Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C. - Agrément préalable
      Aux termes de l'article 6-1, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1992 (*),
     << Toute utilisation à des fins de recherche, de développement ou     d'enseignement d'O.G.M. dans une installation publique ou privée, et sans     qu'il y ait, sauf à titre gratuit et aux fins d'essais, mise sur le marché     des produits obtenus, est soumise à agrément. >>      L'agrément est une décision administrative individuelle prise par le     ministre chargé de la recherche, portant autorisation de mise en oeuvre de     l'utilisation projetée dans une installation déterminée. Il est clair que     l'agrément porte, d'une part, sur l'utilisation c'est-à-dire un ensemble     d'opérations au sens de la loi et, d'autre part, sur les conditions dans     lesquelles ces opérations seront menées (conditions relatives aux locaux, au     personnel, aux techniques d'expérimentation...). Cette autorisation n'est pas     accordée de plein droit mais est subordonnée au respect de mesures techniques     obligatoires. Tel est le sens de l'article 6-I, alinéa 2, de la loi qui     prévoit : << (L')agrément, délivré à l'exploitant de l'installation par     l'autorité administrative, est subordonné au respect de prescriptions     techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la     protection de la santé publique et de l'environnement et les moyens     d'intervention en cas de sinistre. >>      Ainsi, << tout agrément est délivré pour une utilisation mettant en oeuvre     des O.G.M. d'une ou de plusieurs classes de risque déterminées du même groupe     >>, précise l'arrêté du 27 décembre 1994 (*).
Art. 1er. -  La partie E de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994     portant organisation de services et de sous-directions de l'administration     centrale du ministère de l'environnement est modifiée comme suit :
      << E. - La sous-direction des affaires financières et de la logistique     comprend :
      << - le bureau du budget ;
      << - le bureau de programmation et de la gestion des moyens de     fonctionnement ;
      << - le bureau de la logistique des services centraux. >>
A N N E X E
    (8 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 15/06/96                        Page 8928   a 8929    
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      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 15/06/96                        Page 8928   a 8929    
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II. - Procédure d'agrément
      L'agrément prévu par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 (*) est     délivré au terme d'une procédure spécifique dont les modalités sont fixées     par le décret no 93-773 (*). La procédure d'agrément varie en fonction de la     nature des demandes, d'une part, et en fonction du classement des O.G.M.
     utilisés, d'autre part. Avant de détailler chacune des procédures, il y a     lieu de rappeler quelques notions communes à toute demande d'agrément.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 mai 1996, M.
     Hagelsteen (Bernard), préfet, secrétaire général de la préfecture de la     région Ile-de-France, est nommé, au titre de représentant titulaire du     ministère chargé de l'intérieur, au Comité de bassin Seine-Normandie, en     remplacement de M. le préfet Lise.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 04/06/96                        Page 8228    
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Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-551 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Radio Fréquence Fraternité pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Fraternité est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Art. 13. -  Par décision du directeur du centre de documentation     pédagogique, des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être     constituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992     susvisé, qui s'applique au centre de documentation pédagogique de la     Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ce décret, les compétences dévolues     au préfet sont exercées par le délégué du Gouvernement.
Art. 5. -  Le conseil d'administration est renouvelé tous les trois ans.
     Dans l'intervalle, et en cas de vacance pour quelque cause que ce soit,
     notamment pour perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les     administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois. Les nouveaux     membres siègent au conseil d'administration jusqu'à la date à laquelle aurait     cessé normalement le mandat de ceux qu'ils remplacent.
      Le mandat des administrateurs est renouvelable.
A la suite du concours 1996, sont admis à l'Ecole militaire de la flotte au     titre du corps des officiers de marine, au titre de l'option mentionnée, les     vingt-neuf officiers, officiers mariniers et quartiers-maîtres classés par     ordre de mérite dont les noms suivent :
       1 Pomarede (Virginie, Anne, France), Services techniques ;
       2 Terrom (Philippe), Services techniques ;
       3 Poimboeuf (Pascal), Opérations, armes ;
       4 Battet (Marc, Louis, Jean), Opérations, armes ;
       5 Colin (Jean), Opérations, armes ;
       6 Jollard (Stéphan, Louis, Maurice), Services techniques ;
       7 Denavit (Fabrice, Natahi, Marie, Marc), Opérations, armes ;
       8 Duval (Frédéric, Nicolas), Services techniques ;
       9 Lacarrière (Valérie, Annie, Marie), Services techniques ;
      10 Le Borgne (Eudes, Paul-Louis), Services techniques ;
      11 Seznec (Matthieu, Pierre, Marie), Opérations, armes ;
      12 Jacob (Joëlle), Services techniques ;
      13 Corolleur (Serge), Opérations, armes ;
      14 Blondelle (Ludovic, Rémy, Pierre), Services techniques ;
      15 Meudec (Frédéric), Opérations, armes ;
      16 Bernard (Philippe, Jean-Pierre, René), Services techniques ;
      17 Férec (Patrick), Opérations, armes ;
      18 Guyon (Philippe, Roger, Marcel), Opérations, armes ;
      19 Dive (Frédéric, Vianney), Services techniques ;
      20 Mounier (Nicolas, Emmanuel, Stéphane), Opérations, armes ;
      21 Lesquer (Arnaud, Benoît, Pierre), Opérations, armes ;
      22 Brunet (Renaud, Dominique), Opérations, armes ;
      23 Lalouer (David), Opérations, armes ;
      24 Dareths (Pascal, Didier), Opérations, armes ;
      25 Faccio (Franck), Opérations, armes ;
      26 Lemaître (Vincent, Raymond, Etienne), Opérations, armes ;
      27 Marziou (Stéphane, Robert, Yves), Opérations, armes ;
      28 Septier (Paul, Robert, Georges), Services techniques ;
      29 Laroche (Pascal), Services techniques.
      Sont inscrits en liste complémentaire :
       1 Olive (Pascale, Mireille), Services techniques ;
       2 Laurent (Edith, Marie, Laure), Services techniques ;
       3 Septier (Paul, Robert, Georges), Opérations, armes.
4. Obligation de consulter la commission de génie génétique
      Une obligation concernant toutes les utilisations est mentionnée à l'article     6 de l'arrêté du 27 décembre 1994 (*) relatif au dossier de demande, qui     rappelle :
      << Tout agrément est délivré pour une utilisation mettant en oeuvre un ou     des O.G.M. d'une ou de plusieurs classes de risque déterminées du même     groupe.
      << L'exploitant est tenu de s'assurer que toute opération effectuée dans le     cadre de l'utilisation agréée n'entraîne pas un changement de classe de     risque. En tant que de besoin, l'exploitant consulte la commission de génie     génétique. >>      Ainsi, à tout moment l'exploitant doit s'assurer qu'il n'y a pas de     changement d'utilisation nécessitant le dépôt d'une demande de nouvel     agrément (cf. II.C.2 a ci-dessus). Il doit également, s'il y a lieu,
     compléter le dossier de demande d'agrément.
C. - Les infractions et les peines encourues
      Cinq grands types d'infractions pénales ont été mentionnés par les textes     (article 6-V de la loi du 13 juillet 1992 [*], complété par l'article 18 du     décret no 93-773 [*]).
      1. << Quiconque exploite une installation utilisant des O.G.M. (...) sans     l'agrément (...) ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet     agrément est subordonné sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à     un an et d'une amende de 2 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines.     >>      En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est aggravée ; elle varie de     deux mois à deux ans et l'amende, de 20 000 F à un million de francs.
      << En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de     l'installation >>. (...)      2. Quiconque exploite une installation utilisant des O.G.M. sans respecter     les modifications de prescriptions techniques imposées par le ministre     (article 6-III [1o]) ou violant une mesure de suspension ou de retrait     d'agrément (article 6-III [2o et 3o]) peut se voir infliger << une peine     d'emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 20 000 F à un     million de francs ou l'une de ces deux peines.
      << En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de     l'installation. >>      3. << Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions des agents     (assermentés) sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à un an et     d'une amende de 2 000 F à 10 000 F ou de ces deux peines. >>      4. Sera puni d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la     troisième classe tout exploitant omettant de déposer le dossier d'information     en mairie pour les premières utilisations d'O.G.M. de classe de risques 3 et     4.
      En application du code pénal issu de la loi du 23 juillet 1992 (art.
     131-13), la peine d'amende encourue pour les contraventions de la troisième     classe s'élève à 3 000 F au plus.
      5. Sera puni d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe tout exploitant omettant d'informer le ministre chargé de la recherche     de tout accident survenu au cours de l'utilisation de nature à porter     atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
      La peine d'amende correspondante est de 10 000 F au plus.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7     février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de     l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de     l'environnement ou établissements publics dont la liste figure en annexe du     présent arrêté.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais est autorisée à contracter un emprunt de 350 632,74 Euro, dont l'objet est la réalisation d'infrastructures (appontement et prolongation de quais) sur les deux ports de la concession.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 18 avril 1996 :
      Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie et des     finances, au titre de 1996, aux officiers candidats à des emplois civils sont     les suivants :
      - deux emplois d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor ;
      - deux emploi d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits     indirects ;
      - un emploi d'inspecteur de la direction générale des impôts.
      Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie et des     finances, au titre de l'année 1996, aux sous-officiers candidats à des     emplois civils sont les suivants :
      - dix emplois de contrôleur des services déconcentrés du Trésor ;
      - neuf emplois de contrôleur des services déconcentrés de la direction     générale des douanes et droits indirects ;
      - cinq emplois de contrôleur de la direction générale des impôts ;
      - un emploi de secrétaire administratif de classe normale ;
      - un emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 11 juin     1996, M. Méraud (Philippe), attaché du Conseil économique et social, est     promu, à compter du 28 mars 1996, attaché principal de 2e classe du Conseil     économique et social, 1er échelon, avec une ancienneté de 1 an 8 mois 2 jours     dans l'échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieure en date du 24 mai     1996, est prolongé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur     Qualité France (no CC 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification     de conformité du produit suivant : cidre.
Art. 3. -  Les tâches mentionnées à l'article 1er relèvent :
      - pour la production des bases, des administrations d'où émanent les données     numérisées et, à défaut, de la Direction des Journaux officiels ;
      - pour la mise en forme des bases, leur rassemblement et leur mise en     cohérence, de la direction des Journaux officiels.
      Avec l'autorisation du Premier ministre, elles peuvent relever d'autres     administrations ou être confiées à des tiers par délégation de service     public.
      Leur coordination est assurée par la commission de coordination de la     documentation administrative dans les conditions prévues par l'article 5 ter     du décret no 71-570 du 13 juillet 1971 susvisé.
Art. 8. -  La diffusion à l'extérieur de leurs services par les     administrations, ou avec leur coopération, de bases de données dont le corpus     est constitué de tout ou partie des catégories de textes mentionnées à     l'article 1er, que ces bases aient été initialement constituées pour un usage     interne ou qu'elles soient directement créées en vue de leur diffusion     externe, est soumise à l'avis de la commission de coordination de la     documentation administrative qui se prononce dans un délai de deux mois. Cet     avis est joint aux propositions de dépenses correspondantes.
      La diffusion externe mentionnée au précédent alinéa ne peut être réalisée     que par le titulaire de la concession mentionnée à l'article 7. Elle est     subordonnée à l'établissement d'une convention passée entre l'organisme     producteur et le concessionnaire.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     juin 1996, sont nommés membres des groupes d'experts rattachés à la     Commission nationale d'homologation :
    Groupe d'experts Prothèses articulaires
      M. Marotte (J.-H.) (centre chirurgical de la Porte-de-Pantin) ;
      M. Dambreville (A.) (clinique Saint-Michel-et-Sainte-Anne, Quimper) ;
      M. Fessy (H.) (université Claude-Bernard, Lyon) ;
      M. Van de Velde (D.) (clinique du Parc, Saint-Saulve).
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des quatre pièces     commémoratives de 500 F et des deux pièces commémoratives de 100 F définies     par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.      Elles sont frappées au millésime 1996 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction     centrale du commissariat de la marine, sous-direction du personnel, 2, rue     Royale, 00352 Armées, ou auprès des bureaux de formation professionnelle des     services locaux du commissariat.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
      1. La liste des gens appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 13     du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès     duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par le deuxième et le troisième     alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date     fixée pour les élections.
      3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne     concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite     des nécessités du service.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du     présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible     après la date limite de dépôts des listes de candidats et par les moyens de     communication les plus rapides.
      4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention : << Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou     des corps concernés) >>.
      Il place cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe     no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de     vote à laquelle il est rattaché.
      5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet     l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de     qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et     recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
      Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la     section de vote dont il dépend.
      L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par     voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont     dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Nota. - Le texte des réglementations techniques B 11-21 A et B 11-22 A peut     être obtenu sous la référence Z 84 029 auprès de l'Association française de     normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex     7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, Mme     Ettori (Roseline), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des     attachés d'administration centrale depuis le 1er mars 1991, est intégrée dans     ce corps à compter du 18 novembre 1995 en qualité d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,     nationalité, adresse en Allemagne, carte d'identité F.F.S.A. [numéro,
     catégorie, date de délivrance, date de péremption, délivrance d'un     duplicata]) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, lien de parenté des     personnes composant la famille) ;
      - à la situation militaire (armée, arme, grade, affectations actuelle et     précédente, dates d'arrivée et de départ).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans après la date de retrait de la carte de membre des     F.F.S.A.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Alençon.
      Fréquence : 98,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Terres Noires, 61000 Alençon.
      Altitude du site : 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Laval.
      Fréquence : 103,7 MHz.
      Site d'émission : tour des Flandres, immeuble M, place Pasteur, 53000 Laval.      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 145 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, il est mis fin, à compter du 20 décembre 2000, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse de M. Jean-Louis Moracchini, inspecteur de l'éducation nationale, chargé de la formation continue auprès du recteur de l'académie de Corse à la même date.
    M. Hervé Ettori, personnel de direction, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse, à compter du 20 décembre 2000, jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
    Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret no 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres.
Art. 12. -  Il est ajouté au décret du 24 mars 1988 susvisé un article 33-1 ainsi rédigé :
    « Art. 33-1. -  Chaque année, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale transmettent au préfet, avant le 30 avril, des informations décrivant leur activité au cours de l'exercice précédent sous une forme fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 5. -  Les systèmes de récupération des vapeurs doivent être conformes aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté. Cette conformité doit être attestée par un laboratoire compétent et indépendant.
    Tout système de récupération de vapeurs en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays AELE parties contractantes de l'Accord EEE, qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, est également reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe I du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du     12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant Salaires du 12 février 1996 à     la convention collective susvisée sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    a) Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    b) Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile ».
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la     fonction militaire et du personnel civil (D.F.P.), un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé SIGALE dont la finalité principale est la     gestion et l'administration du personnel civil de l'administration centrale,     du personnel civil extérieur relevant des états-majors, de la gendarmerie et     des services communs et le suivi des effectifs.
      L'architecture du système d'information comprend des sites régionaux et des     sites locaux disposant d'un serveur de données ainsi qu'une base de données     consolidée à l'échelon central. La transmission des données entre les sites     locaux et régionaux et le site de consolidation utilise les réseaux de     transport propres au ministère de la défense.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires     (deux annexes) du 1er mars 1996 (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  La décision no 98-183 du 8 avril 1998 et les annexes III et IV de la décision no 93-313 du 11 mai 1993 reconduite par la décision no 97-839 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique, publiées au Journal officiel des 3 juin 1993 et 23 avril 1998, sont abrogées.
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur général des stratégies industrielles au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai     1959, tel que modifié par l'avenant no 2 du 27 mai 1971, les dispositions de     l'avenant no 54 du 26 février 1996 (Salaires minima) à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les     dispositions de l'accord Salaires no 8 du 21 février 1996, conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 31. -  L'article 62 du code de la famille et de l'aide sociale est     ainsi modifié :
      1o Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
      << Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à     l'enfance dans les cas mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 61, un     procès-verbal est établi.
      << Il doit être mentionné au procès-verbal que les père et mère ou la     personne qui a remis l'enfant ont été informés : >> ;
      2o Dans le 2o, les mots : << , et notamment des dispositions de l'article 63     ci-après relatives à leur adoption >> sont supprimés ;
      3o Le 4o est ainsi rédigé :
      << 4o Sauf dans le cas mentionné au 4o de l'article 61, de la possibilité,
     lorsque l'enfant est âgé de moins d'un an, de demander le secret de leur     identité ainsi que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce     secret. Ces renseignements sont recueillis dans des conditions précisées par     décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés. >> ;
      4o Après le sixième alinéa (4o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsqu'il y a demande de secret conformément au 4o ci-dessus, celle-ci     doit être formulée expressément et mentionnée au procès-verbal. Le     procès-verbal doit également mentionner que le demandeur a été informé de la     possibilité de faire connaître ultérieurement son identité et de ce que     pourront seuls être informés de la levée du secret de cette identité ainsi     que de l'identité elle-même, sur leur demande expresse, le représentant légal     de l'enfant, l'enfant majeur ou les descendants en ligne directe majeurs de     ce dernier, s'il est décédé. >> ;
      5o Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : << trois mois >> sont remplacés     par les mots   << deux mois >> et les mots   << un an >> sont remplacés par     les mots : << six mois >>.
Art. 4. -  Le montant de la rente viagère est de 1 372 Euro par an, pour les personnes ayant des ressources inférieures ou égales aux plafonds fixés à l'article 2.
    Une allocation différentielle est allouée aux personnes dont les ressources annuelles excèdent ces plafonds.
    Le montant de l'allocation différentielle est égal à la différence, lorsque celle-ci est positive, entre, d'une part, le plafond de ressources majoré de 1 372 Euro et, d'autre part, les revenus retenus conformément à l'article 3.
    Si le montant ainsi déterminé est inférieur ou égal à 61 Euro, l'allocation différentielle servie est forfaitairement fixée à 61 Euro.
Art. 3. -  Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale peuvent organiser des actions ayant pour objet l'adaptation à la vie active par l'apprentissage ou le réapprentissage des règles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces actions s'adressent à des personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés, notamment sociales, professionnelles ou liées à leur état de santé et qui, pour ce motif, n'ont pas vocation à bénéficier des aides à l'insertion par l'activité économique prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail.
    Les personnes qui prennent part à ces actions reçoivent une rémunération horaire comprise entre 30 % et 80 % du SMIC attribuée par le centre, compte tenu de leurs autres ressources et du caractère de l'activité pratiquée selon qu'elle est à dominante productive ou à dominante occupationnelle. La durée mensuelle de l'action ne peut excéder quatre-vingts heures.
    Section 2
    Accueil et séjour
Art. 3. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (identifiant SIGALE, nom marital, nom d'usage, prénoms, date     et lieu de naissance, nationalité) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, catégorie     socioprofessionnelle du conjoint, enfants [prénoms, date de naissance, date     de décès], nombre d'ascendants à charge) ;
      - à la situation militaire (numéro d'immatriculation au service national,
     affectation défense) ;
      - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (formations internes et     externes, langues, diplômes, niveau d'études, distinctions et décorations) ;      - à la vie professionnelle (conditions de recrutement, statut, profession ou     spécialité, fonctions exercées, notations, positions administratives,
     affectations, détachements, services antérieurs, habilitations, dispense     syndicale, congés, absences, radiation) ;
      - à la santé (handicap et origine du handicap).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans après cessation de l'activité.
Art. 1er. -  Pour les agents contractuels administratifs de 4e catégorie, régis par la circulaire nos 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, promus agents contractuels de 3e catégorie entre le 24 janvier 1993 et le 9 janvier 1998 et dont les fonctions administratives correspondent à celles décrites dans le tableau annexé au décret du 22 janvier 1993 susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du même décret court à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 24. -  La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 57 du code     civil est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
      << La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement     peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant.     A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de     l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à     l'enfant. >>
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Carbonnier (Irène), épouse Debu, magistrate du premier grade, premier groupe, est placée, dans le corps des administrateurs civils, en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 18 juin 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux de modification, dans le     département de la Savoie, de la ligne électrique à 225 kV du poste d'Orelle     au poste de La Praz, sur le territoire des communes du Freyney, Orelle et     Saint-André.
A N N E X E I (*)
      Zone de Mortagne-au-Perche.
      Fréquence : 92,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Chêne, 61400 Saint-Langis-les-Mortagne.
      Altitude du site : 278 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 298 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Argentan.
      Fréquence : 94,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Gatine, 61500 Tanville.
      Altitude du site : 262 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 277 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Vimoutiers.
      Fréquence : 97,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Genevrais, 61120 Vimoutiers.
      Altitude du site : 207 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de La Ferté-Macé.
      Fréquence : 98,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Mont Margantin, 61700 Domfront.
      Altitude du site : 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 290 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de La Ferté-Macé.
      Fréquence : 103,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Signal de Charlemagne, 61220 La Coulonche.
      Altitude du site : 345 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 190o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  V I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/96                        Page 30     a 31    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-555 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Vire FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10     juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Rectificatif au Journal officiel du 1er mars 1996 :
      Au sommaire et page 3288, 2e colonne, dans le titre, au lieu de : << du     centre radioélectrique de Léhon et Plouasne-Passif... >>, lire : << des     centres radioélectriques de Léhon et Plouasne-Passif... >>.
      A la 12e ligne, au lieu de   << Dans la zone de garde... >>, lire   << Dans     les zones de garde... >>.
A N N E X E (*)
      Zone d'Evreux.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, ancien hôpital américain, 27000 Evreux.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 172 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-539 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Dreux Culture et Foi pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Grand Ciel est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont nommés, pour 1997, membres de la Commission centrale de     classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de     redevance de débits de tabac de 1re classe :
      M. Taupignon (Michel), conseiller d'Etat, président ;
      M. Gatignol (Claude), député ;
      M. Menuel (Gérard), député ;
      M. Cazalet (Auguste), sénateur ;
      Le directeur du cabinet du ministre de l'économie et des finances, ou son     représentant ;
      Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;      Le directeur de la comptabilité publique, ou son représentant ;
      Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects,     ou son représentant ;
      L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de     redevance de débits de tabac, secrétaire-rapporteur de la commission.
Art. 2. -  Pour les pays que lui définit le directeur des relations     internationales, chaque sous-direction géographique :
      - coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère chargé     des armées, les autres ministères et les industriels, les actions de la     délégation générale pour l'armement en matière de promotion et d'exportation     d'armement ;
      - conduit ou fait conduire, pour la part incombant au ministre chargé des     armées, les négociations en matière d'exportation d'armement, y compris la     formation des ressortissants étrangers ;
      - contrôle l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des     programmes menés pour l'exportation ;
      - élabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives     adressées, en matière d'exportation d'armement, aux attachés d'armement, aux     représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés,
     aux attachés de défense et aux missions militaires françaises.
Art. 3. -  La sous-direction des projets :
      - assure ou fait assurer la réalisation et les essais techniques des projets     de matériels navals, systèmes et autres matériels ainsi que la réalisation     des opérations d'entretien qui sont confiés à la direction ;
      - définit les structures et les méthodes appropriées pour la conduite et la     gestion des projets, en conduit la mise en application ;
      - établit les devis de réalisation et veille à leur respect ;
      - définit le soutien logistique des projets qu'elle conduit et en fait     assurer la mise en place.
2. Section des concours et présentation de produits
          Commissaires :
      Vins : M. Favier (C.), ingénieur des travaux agricoles ;
      Produits laitiers : M. Bailly (J.), ingénieur d'agronomie, directeur adjoint     de l'E.N.I.L. de Poligny ;
      Produits divers : M. Coutanceau (B.), inspecteur de l'enseignement agricole.
Art. 6. -  La sous-direction des finances et de la comptabilité :
      - gère le compte de commerce des constructions navales de la marine     nationale ;
      - établit les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des     engagements et des paiements et la comptabilité financière ;
      - participe à l'étude et au règlement des questions juridiques, fiscales et     contentieuses concernant la direction.
Art. 7. -  La sous-direction des affaires générales et de la qualité :
      - définit la politique de la qualité de la direction, veille à son     application et assure le contrôle interne de la direction ;
      - fait assurer la mise en oeuvre dans la direction de la politique et de la     réglementation en matière de sécurité nucléaire et en contrôle l'application     ; apporte son assistance à l'ensemble de la direction dans ce domaine ;
      - représente la direction auprès des organismes nationaux intervenant dans     le domaine de la sécurité nucléaire ;
      - met en place et assure le fonctionnement et la maintenance de son système     d'information ainsi que de ses moyens informatiques et de télécommunications     ;
      - s'assure de l'établissement et de la transmission du plan     d'investissements pluriannuel de la direction et des dossiers     d'investissements correspondants ;
      - définit et coordonne ses actions de communication ;
      - traite les questions relevant de la sécurité de défense ;
      - assure ou fait assurer le soutien de l'administration centrale de la     direction.
Art. 4. -  Les deux premiers alinéas de l'article 15 de l'arrêté du 19 avril     1996 susvisé sont remplacés par les suivants :
      << Les candidats de la filière P.T. subissent des épreuves de la banque     filière P.T. et ceux de la filière T.S.I. subissent les épreuves du concours     d'admission à l'Ecole centrale des arts et manufactures, sous réserve des     conditions particulières énoncées dans les articles 16 et suivants.
      << Ces épreuves portent sur les programmes définis par le ministre chargé de     l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire et     pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
      << - pour la filière P.T., dans les classes préparatoires de première année     de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (P.T.S.I.) et de deuxième     année de physique et technologie (P.T.) ;
      << - pour la filière T.S.I., dans les classes préparatoires de première et     de deuxième année de technologie et sciences industrielles (T.S.I.). >>
Art. 11. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1998, les achats de droits de replantation, avec indication de l'origine     des droits, en vue de la production de vins à appellation, pour les parcelles     et surfaces précisées dans les listes de bénéficiaires pouvant être     consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès     des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des     départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national     des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national     interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre     des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou groupe     d'appellations :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/97                        Page 560    a 562    
                      ......................................................
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la     législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier,
     Châlons-en-Champagne.