Art. 17. -  I. - A l'article 15 de la loi relative au don et à l'utilisation     des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la     procréation et au diagnostic prénatal:
      a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 674-6 du code     de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement.) >>;
      b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 674-7 du code     de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement). >>      II. - A l'article 17 de cette même loi:
      a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-11 du     code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement.) >>;
      b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-12 du     code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement.) >>;
      c) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-13 du     code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement.) >>;
      d) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-14 du     code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement.) >>;
      e) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-16 du     code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-14 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement). >>      III. - A l'article 18 de cette même loi:
      a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 184-7 du code     de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement.) >>;
      b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-11 du     code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement.) >>;
      c) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-13 du     code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement.) >>;
      d) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-14 du     code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-24 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement.) >>;
      e) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-16 du     code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement.) >>;
      f) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du     code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement.) >>;
      g) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du     code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal, le fait... (le reste     sans changement). >>