Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 20. -  Les dispositions du chapitre Ier du livre IV du même décret sont     remplacées par les dispositions suivantes:
    << Chapitre Ier
    << Rôle des comités techniques paritaires
    et des comités d'hygiène et de sécurité
      << Art. 29. -  Les comités techniques paritaires connaissent des questions     et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité dans     les conditions fixées au présent titre.
      << Les comités techniques paritaires reçoivent communication du rapport     annuel sur l'évolution des risques professionnels et du programme annuel de     prévention des risques professionnels prévus respectivement aux articles 44     et 48 ci-dessous accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène et de     sécurité. Ils examinent les questions dont ils sont saisis par les comités     d'hygiène et de sécurité créés auprès d'eux.
      << En outre, les comités techniques paritaires ministériels et les comités     techniques paritaires des établissements publics concernés émettent un avis     sur les arrêtés prévus à l'article 3 du présent décret.
      << Art. 30. -  Sous réserve des compétences des comités techniques     paritaires mentionnées à l'article 29, les comités d'hygiène et de sécurité     ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité     des agents dans leur travail. Ils ont notamment à connaître des questions     relatives:
      << - à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en     matière d'hygiène et de sécurité;
      << - aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de     travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur     la santé des agents;
      << - aux projets d'aménagements, de construction et d'entretien des     bâtiments au regard des règles d'hygiène et de sécurité, et de bien-être au     travail;
      << - aux mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de     travail aux handicapés;
      << - aux mesures d'aménagement des postes de travail permettant de favoriser     l'accès des femmes à tous les emplois et nécessaires aux femmes enceintes.
      << Les comités procèdent en outre à l'analyse des risques professionnels     auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans leur champ     de compétence.
      << A cette fin, ils délibèrent chaque année d'un rapport sur l'évolution des     risques professionnels, présenté par leur président. >>
Art. 21. -  L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 31. -  Dans chaque département ministériel ou groupe de départements     ministériels ayant une gestion commune du personnel, il est créé un comité     d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire     ministériel ou, le cas échéant, un comité d'hygiène et de sécurité chargé     d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur du     personnel de l'administration centrale.
      << Le comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique     paritaire ministériel examine les questions relatives à l'hygiène et à la     sécurité qui concernent le département ou le groupe de départements     ministériels. >>
Section 02 Droit public
      M. Chevallier (Jacques), université Paris-II.
      M. Constantinesco (Vlad), université Strasbourg-III.
      M. Darcy (Gilles), université Paris-XIII.
      M. Du Bois de Gaudusson (Jean), université Bordeaux-IV.
      Mme Dupe (Lucile), épouse Tallineau, université Paris-X.
      M. Gaudemet (Yves), université Paris-II.
      M. Louit (Christian), université Aix-Marseille-III.
      M. Mazeres (Jean-Arnaud), université Toulouse-I.
      Mme Morand-Deviller (Jacqueline), université Paris-I.
      M. Paillet (Jean-Michel), université de Toulon.
      M. Prieur (Michel), université de Limoges.
      M. Roussillon (Henri), université Toulouse-I.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 janvier 1996, le nombre total des places     offertes au titre de l'année 1996 aux concours externe et interne de     recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.A.P.E.T.) et au     concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans     les disciplines d'enseignement technique, fixé à 2 050 au concours externe, 1     080 au concours interne et 400 au concours spécifique, est réparti entre les     sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/96                        Page 1447    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 janvier 1996, la mission     juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture est composée     de M. Méda (Maurice) et de Mme Laigneau (Marianne), maîtres des requêtes, en     remplacement de M. Kerever (André) et de M. Scanvic (Frédéric).
Art. 1er. -  La mission interministérielle de coordination des grandes     opérations d'architecture et d'urbanisme est chargée, pour le compte de la     commune d'Aubervilliers, de la conduite des études de conception pour la     réalisation d'un centre de création artistique liée à la technique du     multimédia, dénommé << Le Métafort >>, à Aubervilliers.
Section 28 Milieux denses et matériaux
      M. Biskupski (Gérard), université Lille-I.
      M. Boulesteix (Claude), université Aix-Marseille-III.
      M. Clerjaud (Bernard), université Paris-VI.
      M. Cohen Addad (Jean-Pierre), université Grenoble-I.
      M. Combescot (Roland), université Paris-VI.
      M. Derrien (Jacques), université Aix-Marseille-II.
      M. Dreysse (Hugues), université Strasbourg-I.
      M. Grilhe (Jean), université de Poitiers.
      M. Guenin (Gérard), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
      M. Leviel (Jean-Louis), université Grenoble-I.
      M. Mathieu (Henry), université Montpellier-II.
      M. Menand (Alain), université de Rouen.
      M. Peretti (Pierre), université Paris-V.
      M. Sadoc (Jean-François), université Paris-XI.
      M. Servant (Yves), université Bordeaux-I.
      M. Vanderschaeve (Guy), Institut national des sciences appliquées de     Toulouse.
Section 71 Sciences de l'information
    et de la communication
      M. Bouche (Richard), université de Lyon.
      M. Carpentier (Jean-Baptiste), université Paris-IV.
      M. Deveze (Jean), université de Marne-la-Vallée.
      M. Hotier (Hugues), université Bordeaux-III.
      M. Miege (Bernard), université Grenoble-III.
      M. Odin (Roger), université Paris-III.
      M. Rouault (Jacques), université Grenoble-II.
      M. Tetu (Jean-François), université Lyon-II.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail,     les mots : << les personnes mentionnées au titre VII du livre VII du présent     code >> sont remplacés par les mots : << les personnes mentionnées aux     chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du présent code >>.
      II. - Après l'article L. 952-5 du même code, il est inséré un article L.
     952-6 ainsi rédigé :
      << Art. L. 952-6. -  Les employeurs occupant un ou plusieurs employés de     maison visés au chapitre II du titre VII du livre VII du présent code sont     redevables de la contribution prévue à l'article L. 952-1.
      << Celle-ci est versée à un organisme agréé mentionné à l'article L. 952-1.      << La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application de     l'article 70 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé     publique et à la protection sociale. Elle est recouvrée et contrôlée par les     organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales en même temps que les cotisations de sécurité     sociale dues sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés et     assimilés, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions.
     Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre     II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale. Le produit de la     contribution est reversé à l'organisme visé au deuxième alinéa du présent     article, après déduction de frais de gestion, selon des modalités fixées par     arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre     chargé de la formation professionnelle. >>      III. - Les dispositions du II du présent article prennent effet le premier     jour du trimestre civil suivant la publication de la présente loi.
      IV. - Dans le premier alinéa (I) de l'article L. 842-2 du code de la     sécurité sociale, après les mots : << imposées par la loi >>, sont insérés     les mots : << et de la participation au développement de la formation     professionnelle continue, >>.
Section 70 Sciences de l'éducation
      M. Barbier (Jean-Marie), Conservatoire national des arts et métiers.
      Mme Bellat (Marie), épouse Duru, université de Dijon.
      M. Bonniol (Jean-Jacques), université Aix-Marseille-I.
      Mme Castaing (Elisabeth), épouse Bautier, université Paris-VIII.
      M. Martinand (Jean-Louis), Ecole nationale supérieure de Cachan.
      M. Meirieu (Philippe), université Lyon-II.
      Mme Saignes (Sylvette), épouse Maury, université Paris-V.
      M. Vigarello (Georges), université Paris-V.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 décembre 1994, est     autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de l'examen professionnel pour     l'accès au grade de contrôleur en chef de la formation professionnelle     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à trois.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 1995.
      L'épreuve écrite se déroulera le 17 février 1995 à Paris.
      L'épreuve orale aura lieu courant mars 1995 à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Nordhouse >>,
     les parties de territoire de la commune de Nordhouse (département du     Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25     000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent     décret, soit une surface totale de 47 hectares 43 ares 71 centiares.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1994, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Raymondaud (Roger), administrateur civil du     ministère de l'économie et du ministère du budget, en qualité de chargé de     mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 9     novembre 1994.
      Mlle Bot (Françoise), directeur de préfecture, est nommée en qualité de     chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine, à     compter du 1er octobre 1994.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes,
     poires, pêches, nectarines et brugnons, prunes, abricots, cerises de table,
     accordée par l'arrêté du 23 décembre 1968 modifié au Syndicat des producteurs     de fruits du département des Hautes-Alpes, dont le siège social est établi à     Laragne (Hautes-Alpes), est maintenue au-delà du 30 avril 1994.
Elevage
      La société d'intérêt collectif agricole dite Groupement limousin des     producteurs de porcs (Glipp), enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro     94-14, dont le siège social est établi à Limoges (Haute-Vienne), est reconnue     en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 janvier 1996 pour les     porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale     suivante:
      Arrondissement de Montmorillon (Vienne).
      Canton de Saint-Julien-l'Ars (Vienne).
      Canton de La Villedieu-du-Clain (Vienne).
      Arrondissement de Nontron (Dordogne).
      Canton de Périgueux-Centre (Dordogne).
      Canton de Périgueux - Nord-Est (Dordogne).
      Canton de Périgueux-Ouest (Dordogne).
      Canton Lubersac (Corrèze).
      Canton de Treignac (Corrèze).
      Canton d'Uzerche (Corrèze).
      Canton de Bugeat (Corrèze).
      Canton de Gentioux-Pigerolles (Creuse).
      Canton de Royère-de-Vassivière (Creuse).
      Arrondissement de Guéret (Creuse).
      Département de la Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1994, le     praticien hospitalier dont le nom suit est nommé pour une période probatoire     d'un an dans l'établissement suivant: M. le docteur Perraudin (Jean-Yves),
     psychiatre des hôpitaux (spécialité Psychiatrie polyvalente), au centre     hospitalier de Cholet (secteur 49 G 09).
Art. 1er. -  Un diplôme national intitulé Diplôme d'accès aux études     universitaires (D.A.E.U.) peut être délivré par des universités habilitées à     cet effet, pour une durée de quatre ans au maximum, par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Ce diplôme ne peut être accordé qu'aux étudiants ne justifiant pas du     baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou ne bénéficiant pas de la     procédure de validation des acquis instituée par le décret du 23 août 1985     susvisé.
Art. 14. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er     octobre 1994. A compter de cette même date, l'arrêté du 1er octobre 1986 est     abrogé. Toutefois, les épreuves de l'examen spécial d'accès aux études     universitaires (E.S.E.U.) présentées avec succès sont validées de plein droit     pour l'obtention éventuelle du diplôme d'accès aux études universitaires     (D.A.E.U.).
Art. 22. -  Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article 21     ci-dessus les personnels non titulaires, exerçant des fonctions d'information     et d'orientation dans les services d'information et d'orientation ou dans les     établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation,
     remplissant la condition de diplôme prévue au premier alinéa de l'article 4     du décret du 20 mars 1991 susvisé et justifiant:
      a) Soit de cinq années de services d'information et d'orientation effectués     dans les services d'information et d'orientation ou dans les établissements     publics relevant du ministre chargé de l'éducation;
      b) Soit de trois années de services d'information et d'orientation effectués     dans les services d'information et d'orientation ou dans les établissements     publics relevant du ministre chargé de l'éducation et d'une admissibilité au     concours externe ou au concours interne d'accès au corps des directeurs de     centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues, à l'une des trois sessions de concours précédant     la session au titre de laquelle ils se présentent.
      Les conditions de diplôme et de services fixées au présent article     s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par     arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction     publique.
Art. 6. -  Les lauréats du concours spécifique d'accès au corps des     conseillers principaux d'éducation sont nommés conseillers principaux     d'éducation stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est     organisé ce concours et classés à la même date selon les dispositions de     l'article 9 du décret du 12 août 1970 susvisé.
      Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les     dispositions de l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé.
    TITRE II
Art. 8. -  Le délai de mise en service prévu à l'article 4 (III) du décret     du 11 décembre 1963 modifié susvisé sera de dix ans à compter de la     publication du présent décret au Journal officiel de la République française.      La mise en service au sens dudit article de l'installation sera subordonnée     à la remise, six mois auparavant, du rapport définitif de sûreté, accompagné     de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence     interne, et à l'approbation par les ministres chargés de l'environnement et     de l'industrie de ces documents.
Art. 19. -  Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10     décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi     de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est     applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières     prévues par le présent décret.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée     de l'Ermitage à Saint-Pétersbourg) à la ville de Lyon (musée des beaux-arts     de Lyon), organisateur de l'exposition << Maurice Denis >>, sont     insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no     94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au musée des     beaux-arts du 20 septembre 1994 au 31 décembre 1994.
      La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
C. - Epreuve technique (coefficient 2)
      Analyse et méthodologie: question posée relative à la discipline choisie par     le candidat pour la prestation physique.
      En fonction d'un thème défini, le candidat présente et démontre les aspects     techniques particuliers de la situation sportive proposée. D'autre part, il     expose l'analyse et les enseignements à développer en vue de déterminer     l'entraînement des sportifs concernés (préparation  trente minutes; exposé     trente minutes; coefficient 1).
      Prestation physique  (coefficient 1; durée  selon le programme de la     discipline choisie).
      La prestation physique est réalisée préalablement à l'examen, lors d'une     manifestation de niveau national inscrite au calendrier fédéral. Une     attestation de performance est délivrée par le directeur technique national     de la Fédération française de tir.
      La prestation physique est une évaluation du niveau de performance dans la     discipline choisie par le candidat. Elle est évaluée selon les dispositions     figurant en annexe I du présent arrêté. Le candidat doit obligatoirement     réaliser la prestation physique.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Tellit Direct assurances,
     dont le siège social est à Mont-Saint-Aignan (76130), parc de la Vatine, 13,     rue Sakharov, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui     s'y rattachent, de la société A.D.T. Assurances, dont le siège social est à     Hem (59510), château de la Bonnerie, 111, rue de Croix.
Art. 8. -  Le conseil d'administration de l'école comprend vingt-trois     membres:
      1o Cinq membres de droit:
      Le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son     représentant;
      Le président du conseil général du département de l'Ain ou son représentant;      Le président du district urbain d'Oyonnax ou son représentant;
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     Rhône-Alpes ou son représentant;
      Le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain ou son     représentant;
      2o Huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur:
      Six représentants du Pôle européen de plasturgie choisis en raison de leurs     compétences dans les domaines scientifiques, économiques et industriels;
      Un représentant d'une organisation de salariés représentative dans le     domaine de la plasturgie;
      Un représentant de la Fédération de la plasturgie;
      3o Un représentant choisi par les membres du conseil d'administration et     appartenant à un organisme de recherche ayant passé une convention de     collaboration avec l'Ecole supérieure de plasturgie;
      4o Neuf membres élus:
      a) Deux représentants des professeurs d'université et personnels assimilés     en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé;
      b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en     application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé;
      c) Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche;      d) Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
     ouvriers et de service;
      e) Deux représentants des élèves ingénieurs.
Art. 11. -  Le conseil scientifique comprend dix-sept membres:
      1o Trois membres de droit:
      Le directeur de l'école, président;
      Le directeur de la recherche;
      Le directeur des études;
      2o Sept membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur:
      Deux personnalités nommées en raison de leurs compétences dans les domaines     de formation et de recherche intéressant l'école;
      Cinq représentants du Pôle européen de plasturgie;
      3o Sept membres élus:
      Deux représentants des professeurs d'université et personnels assimilés en     application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé;
      Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en     application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé;
      Deux représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche;
      Un représentant des élèves ingénieurs de dernière année.
      Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par le     règlement intérieur.
Art. 1er. -  A compter de la rentrée universitaire de 1994, la liste des     options enseignées au sein des départements d'instituts universitaires de     technologie est complétée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 21/07/94                        Page 10532  a 10533    
                      ......................................................
Art. 4. -  L'article R. 532-3 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 532-3. -  I. - Lorsque l'allocation est attribuée au titre d'un     deuxième enfant, sont assimilées à de l'activité professionnelle:
      << 1o Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie,
     maternité, accident du travail, appréciées selon les modalités prévues aux     1o, 2o et 5o de l'article R. 351-12;
      << 2o Les périodes de perception d'indemnités journalières de repos pour     adoption pour une durée d'un trimestre par enfant;
      << 3o Les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour     maternité prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et à     l'article 1106-3-1 du code rural, pour une durée d'un trimestre par enfant;
      << 4o Les périodes de chômage indemnisé appréciées selon les modalités     prévues au 4o de l'article R. 351-12;
      << 5o Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre     IX du code du travail, appréciées selon les modalités prévues au dernier     alinéa de l'article R. 351-9.
      << II. - Lorsque l'allocation est demandée au titre d'un troisième enfant ou     plus, sont assimilées à de l'activité professionnelle les situations prévues     aux 1o à 3o du I du présent article ainsi que les périodes pendant lesquelles     l'allocation parentale d'éducation a été attribuée. >>
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association générale des étudiants de     Provence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pour la période du 27 janvier 1995 au 12 février 1995.
      Site: immeuble Sirius Pierre et Vacances, 74 - Avoriaz.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,1 MHz.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 juillet 1994, M. Duhauvel (François), adjoint d'administration de     l'aviation civile, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la     direction de l'aviation civile Ouest, en remplacement de Mme Ruiz (Claude),
     appelée à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour     non-respect d'une décision de suspension autorisée d'une fréquence de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: T.S.F. (47);
      Fréquence: 98,1 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 juillet 1994:
      M. Meunier (Philippe, André) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier et Patrick     Gendron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Chevilly-Larue (Val-de-Marne).
      Le retrait de M. Potot-Gautier (Thierry, Roger, Jean, Georges), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry     Potot-Gautier et Patrick Gendron, huissiers de justice associés, est accepté.      La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier     et Patrick Gendron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     << Philippe-André Meunier et Patrick-Henri Gendron, huissiers de justice     associés >>.
Art. 8. -  Information et droit d'accès. - Lorsque l'entreprise,
     l'administration ou l'organisme qui envisage de mettre en oeuvre un     autocommutateur téléphonique entre dans le champ d'application soit des     dispositions du livre IV du code du travail relatives aux institutions     représentatives des salariés au sein de l'entreprise, soit des dispositions     des lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées     relatives aux comités techniques paritaires, il doit être procédé à la     consultation de ces organismes préalablement à la mise en fonction de     l'autocommutateur.
      L'information des utilisateurs sur les finalités et les fonctions de     l'autocommutateur, les destinataires des informations et les modalités     d'exercice de leur droit d'accès et de rectification doit également être     assurée par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de     diffusion de note explicative préalablement à la mise en fonction de     l'autocommutateur téléphonique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 août 1994, l'arrêté du 8 juin 1994 portant désignation     d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) est modifié ainsi qu'il     suit:
    Cour d'appel de Paris
    Tribunal pour enfants de Paris
      Assesseurs suppléants: Mme Soury (Françoise), épouse Ligier; Mme Dieu     (Martine), épouse Relmy; Mme Detrie (Jacqueline).
      Assesseur suppléant: Mme Pecquery (Nicole), épouse Thomas.
      Assesseurs suppléants: M. Jarlegan (Jacques); M. Crouzette (Alain); M. Majou     (Bernard).
Article D.N.C. 56
      Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus     qu'il peut ordonner conformément aux dispositions de l'article D.N.C. 55, le     juge d'instruction a le droit de prescrire une interdiction temporaire de     communiquer en vertu de l'article 116.
      En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de     l'inculpé, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité     par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou     corresponde avec elle.
Article D.N.C. 55-1
      Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne     un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé     de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même     temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D.T. 32-1.
      Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité     judiciaire et l'avis prévu par l'article D.N.C. 79.
Cour d'appel de Grenoble
      Mme Chirol (Joëlle), épouse Bardin, agent administratif au tribunal     d'instance de Die, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     Georget.
      Mme François (Brigitte), épouse Paolini, adjoint administratif principal au     tribunal d'instance de Nyons, est nommée régisseur titulaire, en remplacement     de Mme Pascal.
Sur la liste d'aptitude complémentaire
    au grade de directeur au titre de l'année 1992
     1 M. Gros (Gérard), Jura.
     2 Mme Normand (Claudine), Nord.
     3 Mme Boulaud (Marie-Dominique), Essonne.
      4 Mme Gros (Michèle), Puy-de-Dôme.
     5 Mme Ottavioli (Marie-Thérèse), Corse-du-Sud.
     6 Mme Mansion (France), Hérault.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex,
     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses de     personnel et aux frais de déplacement.
Article D.N.C. 67
      Conformément aux dispositions des articles 116 et 716, les prévenus peuvent     communiquer librement avec leur conseil, verbalement ou par écrit, et toutes     facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité     de la prison leur sont accordées pour l'exercice de leur défense.
      Ni l'interdiction de communiquer visée à l'article 116, ni les sanctions     disciplinaires, de quelque nature qu'elles soient, ne peuvent supprimer ou     restreindre cette faculté de libre communication avec le conseil.
Article D.N.C. 89
      Indépendamment des détenus qui doivent être isolés de leurs codétenus pour     des raisons disciplinaires ou par mesure de précaution ou de sécurité, ou sur     prescription médicale, et des prévenus qui font l'objet de l'une des mesures     visées à l'article D.N.C. 56, il importe que soient séparés, chaque fois que     cela est possible, les détenus de moins de vingt et un ans, quelle que soit     leur situation pénale, et les condamnés à l'emprisonnement de police.
Art. 3. - Le produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de     recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie,     est réparti de la façon suivante:
       - 2,5 p. 100 à la Confédération française de l'industrie des papiers,
     cartons et cellulose, destinés au financement des actions collectives de     promotion en faveur de la récupération des vieux papiers;
      - 53 p. 100 du reliquat au centre technique du papier;
      - 47 p. 100 du reliquat à l'association Forêt cellulose.
      La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose,     le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose établissent,
     chacun pour ce qui le concerne, un budget prévisionnel retraçant notamment     l'emploi des ressources parafiscales et le transmettent au ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget (contrôle d'Etat), et au     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur (direction générale     des stratégies industrielles) avant le 1er mars 1992.
Art. 1er. - Il est inséré dans la partie Réglementaire du code des communes,     dans le titre Ier du livre III, un chapitre VIII intitulé Dispositions     diverses, qui comprend l'article R.318-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R.318-1. - Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local     commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité     municipale, en application de l'article L.318-3, sont fixées par accord entre     ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter     les conditions de cette mise à disposition.
      <<Dans les communes de 10000 habitants et plus, les conseillers municipaux     concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif     permanent.
      <<Dans les communes de moins de 10000 habitants et de plus de 3500     habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux     conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la     mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente,
     soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et     les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être     inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les     heures ouvrables.
      <<La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la     disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est     fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette     répartition en fonction de l'importance des groupes.>>
Art. 11. - I. - Le premier alinéa de l'article R.140 est ainsi rédigé:
      <<Sont admis aux cours et pelotons de formation des élèves officiers de     réserve, dans la limite des places offertes par les armées et la     gendarmerie:>>      II. - Après le 2o du même article, il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
      <<3o Les jeunes gens, détenant soit un diplôme de fin d'études du second     cycle de l'enseignement supérieur, soit un titre d'ingénieur délivré dans les     conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
<<Les candidats et candidates à un engagement dans les armées ou à l'une des     formes de la préparation militaire et les volontaires féminines sont     convoqués en fonction de la date du dépôt de leur demande.
      <<Ne sont pas convoqués les jeunes gens atteints d'une infirmité ou d'une     affection les rendant manifestement et définitivement inaptes aux obligations     du service national à charge de justifier de leur état lors des opérations de     recensement. Ils font l'objet d'une proposition d'exemption sur pièces.
    <<Paragraphe 2
    <<Droits résultant des opérations de sélection
      <<Art. R.*43. - Les convocations dans les centres de sélection, dans les     centres du service national, dans les formations du service de santé des     armées ou dans les hôpitaux conventionnés ouvrent droit au transport gratuit     pour le trajet le plus direct aller et retour, dans les mêmes conditions que     pour les appelés au service militaire.
      <<Art. R.*43-1. - Les personnes convoquées bénéficient, pendant les     opérations de sélection ou lors de leur hospitalisation, de l'alimentation et     du logement.
      <<Art. R.*43-2. - La durée totale des opérations de sélection ou     d'hospitalisation ne compte ni pour la constitution du droit à pension de     retraite ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre     de l'ancienneté des services. Elle ne vient pas en déduction des obligations     d'activité du service national ou de l'engagement dans les armées.
      <<Art. R.*43-3. - La durée d'hospitalisation au-delà des trois jours     mentionnés à l'article L.23, pour mise en observation, donne lieu au paiement     d'une indemnité journalière égale à trois fois le montant minimum de     l'indemnité journalière prévue au 5o de l'article L.321-1 du code de la     sécurité sociale. Cette indemnité leur est versée à l'issue de leur     hospitalisation par le service comptable de l'hôpital.
    <<Paragraphe 3
    <<Sélection
      <<Art. R.*44. - Les examens d'aptitude donnent lieu de la part des centres     de sélection ou des centres du service national à des propositions de     classement conformément aux dispositions de l'article L.24, sur lesquelles la     commission locale d'aptitude est appelée à statuer.>>      <<Ces propositions sont les suivantes:
      <<- apte;
      <<- ajourné;
      <<- exempté.
      <<Art. R.*44-1. - A l'issue des opérations de sélection, les jeunes gens qui     ont été sélectionnés sont informés du résultat des examens psycho-techniques     et médicaux auxquels ils ont été soumis. Ils reçoivent une notification     écrite attestant qu'ils ont subi les examens de sélection et qui les informe     de la proposition les concernant.
      <<Les jeunes gens qui contesteraient le bien-fondé de ces propositions     doivent le faire connaître à la commission locale d'aptitude dans les quinze     jours suivant la notification qui leur en est faite.
Art. 18. - La section II du chapitre Ier du titre II est remplacée par les     dispositions suivantes:
    <<Section II
    <<Sélection
    <<Paragraphe 1
    <<Dispositions générales
      <<Art. R.*40. - Les opérations prévues à l'article L. 23 ont lieu dans les     centres de sélection relevant de l'autorité militaire. Toutefois, en Corse et     dans les départements et territoires d'outre-mer, elles ont lieu dans les     centres du service national relevant de la même autorité.
      <<La durée du séjour dans les centres ne peut dépasser trois jours, délais     de route non compris, hors le cas d'une hospitalisation pour observation,
     laquelle ne peut excéder dix jours.
      <<Peuvent être convoqués dans les centres de sélection et dans les centres     du service national:
      <<1o Les hommes soumis aux obligations du service national;
      <<2o Les volontaires féminines;
      <<3o Les candidats et candidates à l'une des formes de la préparation     militaire;
      <<4o Les candidats et candidates à un engagement dans les armées.
      <<Art. R.*41. - Les personnes convoquées doivent se munir des pièces     nécessaires pour justifier de leur identité, de leur situation familiale, de     leur niveau d'études scolaires, universitaires ou professionnelles ainsi que     des pièces médicales en leur possession de nature à éclairer les médecins     experts.
      <<Dans tous les cas visés à la présente section, les jeunes gens qui, sans     présenter d'excuses reconnues valables, ne se rendent pas à leur convocation     sont proposés d'office pour l'aptitude au service national et reçoivent     application des dispositions de l'article R.*50-4.
      <<Art. R.*42. - Les jeunes gens qui ont demandé le bénéfice de l'appel     avancé prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (1o), sont convoqués dans les centres     de sélection ou dans les centres du service national en fonction de la date     du dépôt de leur demande.
      <<Les jeunes gens qui bénéficient du report d'incorporation sont convoqués     en fonction de la date d'échéance de ce report. Ceux qui y renoncent avant     terme sont convoqués en fonction de la date du dépôt de leur résiliation.
      <<Les hommes inscrits sur les listes de recensement prévues à l'article     R.*34 sont convoqués dans l'ordre des dates de naissance et avec un préavis     d'au moins vingt jours.
Art. 33. - L'article R.*154 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.*154. - Les personnels soumis aux obligations du service national     ne peuvent recevoir d'affectation individuelle de défense qu'au titre soit     des corps de défense, soit d'emplois distincts de leur emploi habituel. Leur     affectation est décidée par les autorités et suivant les modalités prévues     aux articles R.*156 et R.*157.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Deniel, directeur de     la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, à M. Jean-Paul Métois et à Mmes Colette Schmitt et     Marie-Laure Micoud, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations     de trésorerie.
Art. 4. - Le a de l'article 62 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<a) Le premier:
       <<- aux chercheurs titulaires d'organismes publics à caractère     scientifique, aux chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte     contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes     sièges de centres hospitaliers et universitaires et aux     enseignants-chercheurs des disciplines non médicales, justifiant de deux ans     de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités;
      <<- aux candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un     établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, des     fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à     celles confiées aux maîtres de conférences.
      <<Les candidats à ce concours doivent être titulaires de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat. Les diplômes et titres     étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en dispense des diplômes     précités dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur. Cet arrêté fixe également les conditions dans     lesquelles est appréciée l'équivalence de fonctions mentionnée à l'alinéa     précédent.>>
Art. 58. - L'article R.* 227-12 est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Art. R. 227-12. - Des permissions de convalescence peuvent être accordées     aux objecteurs de conscience dont l'état de santé le nécessite. Leur durée,
     fixée par le médecin agréé par le ministre, au plus égale à trente jours, est     renouvelable. Elles ne viennent pas en déduction des autres permissions.>>
Art. 60. - Le premier alinéa de l'article R.*228 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Les Françaises, les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient     du droit d'asile qui font acte de volontariat pour servir au titre de l'une     des formes du service national doivent jouir de leurs droits civils et     satisfaire aux conditions d'âge et d'aptitude exigées pour l'accomplissement     du service actif. Elles n'ont pas accès au service des objecteurs de     conscience.>>
Art. 2. - L'article 3 du décret du 27 juin 1991 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par M. Jean-Paul Troadec, ingénieur en chef de l'aviation     civile, et M. François Petit, administrateur civil.>>
Article D.N.C. 343
      A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus ont la     possibilité d'acheter, sur leur part disponible, divers objets ou denrées en     supplément de ceux qui leur sont octroyés.
      Cette faculté s'exerce toutefois sous le contrôle du chef de l'établissement     et dans les conditions prévues au règlement intérieur: elle peut être limitée     en cas d'abus.
Article D.N.C. 336
      Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits au     registre visé à l'article D.N.C 335 et déposés au service comptable de la     prison. A la demande du détenu, ils peuvent toutefois être rendus à sa     famille, avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information,
     lorsque l'intéressé est prévenu.
      En cas de perte à l'établissement, il est remis au détenu ou à ses ayants     droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.
Art. 3. - Toute personne physique ou morale détenant des informations,
     notamment de caractère médical, de nature à éclairer le fonds sur les     demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, en application du     quatrième alinéa du IV de l'article 47 susmentionné, de transmettre ces     informations au fonds sur demande de celui-ci.
      Le fonds communique ces informations au demandeur.
      Lorsqu'il s'agit d'informations de caractère médical, celles-ci sont     transmises au fonds par l'intermédiaire du médecin que le fonds a mandaté à     cet effet; elles sont obligatoirement communiquées au demandeur par     l'intermédiaire du médecin désigné par le demandeur.
Art. 18. - L'article R. 209 est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 209. - I. - Les jeunes gens affectés au service de l'aide     technique ont droit à la gratuité du voyage aller et retour entre leur     domicile et leur lieu d'emploi ainsi qu'à la gratuité des déplacements     occasionnés par le service. Leur transport est assuré dans les conditions     réglementaires applicables aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de     leurs bagages dans les conditions prévues pour les militaires du rang     accomplissant le service militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière     de déplacement et de l'indemnité de déménagement.
      <<Les jeunes gens qui, ayant été incorporés en métropole et affectés au     service de l'aide technique sont libérés outre-mer, conservent le droit à la     gratuité du voyage de retour pendant un maximum de trois ans à compter de la     date de leur libération du service actif.
      <<II. - Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la     gratuité du voyage aller et retour entre leur domicile et leur lieu d'emploi.      <<Leur transport est assuré dans les conditions réglementaires applicables     aux agents de l'Etat du dernier groupe et celui de leurs bagages dans les     conditions prévues pour les militaires du rang accomplissant le service     militaire, à l'exclusion de l'indemnité journalière de déplacement et de     l'indemnité de déménagement.
      <<Les jeunes gens qui, ayant été incorporés sur le territoire de la     République et affectés au service de la coopération, demandent à être libérés     dans l'Etat de séjour conservent le droit à la gratuité du voyage de retour     pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur libération du     service actif.
      <<Les jeunes gens affectés au service de la coopération ont droit à la     gratuité des déplacements occasionnés par le service. Lorsque ces     déplacements sont organisés à la demande des autorités françaises, ils     perçoivent l'indemnité journalière de mission du dernier groupe prévue pour     les déplacements effectués sur le territoire de l'Etat où ils exercent leurs     fonctions.>>
Art. 11. - Le président du fonds préside ce conseil et le convoque chaque     fois qu'il le juge utile et au moins une fois par trimestre.
      Le conseil émet des avis et formule toute suggestion utile relative à     l'exercice des missions du fonds, notamment en ce qui concerne les modalités     de l'instruction des dossiers et les modes de réparation des préjudices.
Art. 1er. - Un comité de bassin d'emploi réunit, de manière tripartite, des     élus locaux, des chefs d'entreprise ainsi que des représentants des salariés;     il peut associer à ses travaux des acteurs du développement local.
      L'objectif d'un comité de bassin d'emploi est de contribuer à l'amélioration     de la situation de l'emploi. Pour ce faire, il organise entre ses membres, en     associant les établissements publics intercommunaux, une concertation et les     mobilise en faveur de projets de développement économique local. Il anime des     actions partenariales de développement. Il constitue, au niveau du bassin     d'emploi et en étroite concertation avec le préfet, un lieu de cohérence     entre les actions menées par l'Etat et celles menées par les acteurs locaux.