Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 2 mars 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement     de conservateurs stagiaires du patrimoine.
      Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne     ainsi que leur répartition par spécialité serontfixés par un arrêté ultérieur     du ministre de la culture et de la francophonie.
      La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 mai 1995. La date de     clôture des inscriptions est fixée au 26 juin 1995 inclus.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Ecole nationale du     patrimoine, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, de 10 heures à 12     heures, entre le 2 mai et le 26 juin 1995. Ils pourront également être     expédiés, entre le 2 mai et le 19 juin 1995, sur demande écrite adressée à     l'Ecole nationale du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x     22,9 cm (A 4), timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse du candidat. Aucun     dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
      Les dossiers de candidature pourront être déposés complets, le matin entre     10 heures et 12 heures, du 15 mai au 26 juin 1995, ou adressés à l'Ecole     nationale du patrimoine par la poste, au plus tard le 26 juin 1995, le cachet     de la poste faisant foi.
      Toute demande de dossier présentée hors délai, ou tout dossier déposé ou     posté hors délai, ne pourra être pris en considération.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 30, 31 août et 1er     septembre 1995 à Paris.
Diplôme d'études comptables et financières
      Epreuve no 1. - Droit des sociétés et droit fiscal:
      a) Droit des sociétés: lundi 18 septembre 1995, de 9 heures à 12 heures;
      b) Droit fiscal: lundi 18 septembre 1995, de 14 heures à 17 heures.
      Epreuve no 6. - Comptabilité approfondie et révision: mardi 19 septembre     1995, de 8 heures à 13 heures.
      Epreuve no 7. - Contrôle de gestion: mercredi 20 septembre 1995, de 8 heures     à 13 heures.
      Epreuve no 5. - Mathématiques appliquées et informatique: jeudi 21 septembre     1995, de 8 heures à 12 heures.
      Epreuve no 2. - Relations juridiques de crédit, de travail et de     contentieux: jeudi 21 septembre 1995, de 14 heures à 18 heures.
      Epreuve no 3. - Organisation et gestion de l'entreprise: vendredi 22     septembre 1995, de 8 heures à 12 heures.
      Epreuve no 4. - Gestion financière: vendredi 22 septembre 1995, de 14 heures     à 18 heures.
Article 2
      Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention est modifié comme suit:
      1. Au a, après les mots:
      << - l'impôt sur les sociétés; >>,
    sont insérés les mots:
      << - l'impôt de solidarité sur la fortune, applicable aux personnes     physiques; >>.
      2. Au b, les mots << et tout impôt sur les successions >> sont remplacés par     les mots << , tout impôt sur la fortune et tout impôt sur les successions >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 28     février 1995, M. Pinauldt (Michel), administrateur civil hors classe, affecté     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30     octobre 1986.
      Le détachement en la même qualité de M. Pinauldt (Michel), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est renouvelé pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 30 octobre 1991.
Corps des commissaires de l'air
    Pour le grade de commissaire colonel
    Les commissaires lieutenants-colonels :
    1 Reymondet (Yves, Roger, Joseph).
    2 D'Allard (Jean-Marie, Georges).
    3 Philippe (Joël, Robert, Louis).
    4 Lanfrey (Robert, Armand).
    5 D'Haussy (Emmanuel, Jacques, André).
    6 Cros (Françoise, Claudine).
Pour le grade de pharmacien chimiste en chef
    Les pharmaciens chimistes principaux :
    1 Arrivé (Patrice, Pierre).
    2 Bled (Annick, Catherine, Rose).
    3 Hulé (Alain, Paul, Michel).
    4 Amourette (Christine, Paule, Jacqueline).
    5 Oliveau (Gaële).
    6 Van Cuyck (Hélène).
Catégorie A
      Montluçon, Domérat, Huriel;
      Tence;
      Ambert, Saint-Amant-Roche-Savine, Arlanc;
      Issoire, Sauxillanges, Saint-Germain-Lembron;
      Thiers, Courpière;
      Clermont-Ferrand, Lezoux, Ennezat, Riom;
      Ussel, Neuvic-d'Ussel;
      Limoges, Mézières-sur-Issoire;
      Riom-ès-Montagnes.
Art. 1er. -  Les réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont     des réseaux indépendants constitués de stations de faisceaux hertziens     fonctionnant dans des bandes de fréquences du service fixe tel que défini     dans le règlement des radiocommunications. L'établissement et l'exploitation     de ces réseaux sont soumis aux conditions fixées par le présent arrêté ainsi     qu'aux dispositions générales figurant en annexe I.
      Lorsque l'autorisation est subordonnée au respect d'un cahier des charges et     d'un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), ceux-ci fixent     les dispositions complémentaires applicables, notamment en matière d'usage du     réseau et de connexion au réseau public.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la     directive 93/94/CEE susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant     du 10 décembre 1993, les dispositions de la convention collective de la     métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, complétée par un avenant modificatif     du 13 novembre 1992 et par deux avenants (Champ d'application et     Rémunération) du 10 décembre 1993, à l'exclusion:
      - à l'avenant 1.1, en tant qu'il fait référence à l'annexe Champ     d'application des rubriques suivantes:
        - 13.15 Production et transformation des matières fissiles;
        - 13.16 Production et transformation des matières fertiles;
        - 54.03 Fabrication de bateaux de plaisance;
      - de la première phrase de l'article 5.7;
      - du 8e alinéa de l'article 5.10;
      - de l'article 6.4;
      - des termes: << signataires desdites conventions ou des accords en vigueur     >> figurant à l'article 8.11;
      - des termes: << sauf accord particulier >> figurant au premier alinéa de     l'article 9.4;
      - des termes: << demandé par le médecin du travail >> figurant à l'article     11.52;
      - du dernier alinéa de l'article 13.
      Les deuxième et quatrième alinéas de l'avenant 1.3 sont étendus sous réserve     respectivement de l'application de l'article L. 132-8 et de l'article L.
     133-1 du code du travail.
      L'article 1.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-2     du code du travail.
      L'article 5.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 422-1     du code du travail.
      Le sixième alinéa de l'article 5.10 est étendu sous réserve de l'article L.     424-4, troisième alinéa, du code du travail.
      L'article 8.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2     du code du travail.
      L'article 8.14 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49     du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      Le dernier alinéa de l'article 8.16 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
      L'article 8.17 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
     122-14 et suivants du code du travail.
      L'article 10.13.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     321-1-2 du code du travail.
      Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines     catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article     L. 321-1 du code du travail.
      Le cinquième alinéa de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines     catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article     20 de l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de     l'emploi dans la métallurgie.
      L'article 12 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est     étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978     (art. 5 de l'accord annexé).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 septembre 1994, sont déclarés admis en première année à l'Ecole     normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en     1994, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la     réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article     3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des     candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les     candidats dont les noms suivent:
    Concours D 1. - Economie et gestion
    (Economie, droit et gestion)
     1 Bolard (Vincent).
    2 Denizot (Aude).
    3 Molliere (Cécile).
    4 Goldszlagier (Julien).
    5 Yazedjian (Elise).
    6 Roussille (Myriam).
    7 Peskine (Elsa).
    8 Neymann (Pierre-François).
    9 Tomasini (Laetitia).
    10 Wizmane (Frédéric).
    11 Bobetic (Ariana).
    12 Ver Hulst (Christian).
    13 Collin-Sisteron (Nathalie).
    14 Castets (Céline).
    15 Beauvais (Pascal).
    16 Ruiz (Benoît).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 26 octobre 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de la caisse de retraites des salariés Esso Cresesso, 2, rue des     Martinets, 92569 Rueil-Malmaison, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 65 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Considérant que la CNIL est habilitée, en vertu des articles 6, 17 et 21 (     1) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à édicter, en vertu de son pouvoir     réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements     automatisés d'informations nominatives ;
      Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut     entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir     certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées     comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée     et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration     simplifiée ;
      Considérant que les traitements automatisés portant sur la gestion     d'instruments financiers sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions,     relever de l'article 17 susmentionné,
              Décide :
A N N E X E
    LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOL ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0229 du 02/10/97   :
                      : Page 14285  a 14287              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la     solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 3. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au     Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15531  a 15534              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 8. -  Les indicatifs sont attribués selon la grille de codification figurant en annexe 5. Un indicatif spécial peut être attribué pour une période continue limitée à quinze jours. L'utilisateur d'une installation de radioamateur portable, mobile ou mobile maritime, est tenu de faire suivre son indicatif d'appel respectivement de la lettre P, M ou MM, selon le cas. Les indicatifs à deux lettres au suffixe attribués aux titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur de classe 1 devenus disponibles peuvent être réattribués. La liste des opérateurs bénéficiant d'une réattribution est établie par décision de l'autorité territoriale compétente en fonction de l'ancienneté dans le certificat d'opérateur des services d'amateur de classe 1. Les opérations de réattribution se font dans des conditions transparentes. Les indicatifs des radioamateurs morts pour la France ne sont pas réattribués.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1997,     les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications et rattachés pour leur gestion à France Télécom à compter     du 1er septembre 1997 :
    M. Bousquet (Olivier) ;
    M. Brunet (Matthieu) ;
    M. Bruyère (Guillaume) ;
    M. Chevrot (Pascal) ;
    M. Collot (Matthias) ;
    M. Debeaud (Laurent) ;
    M. Decarreau (Guillaume) ;
    M. Delbet (Julien) ;
    M. Delteil (Alexandre) ;
    M. Demange (Cyril) ;
    M. Freydier (Raphaël) ;
    M. Frisch (Laurent) ;
    M m e Gaillard (Nathalie), épouse Jolivet ;
    M. Hermant (Christophe) ;
    M l l e Jaulmes (Eliane) ;
    M. Labelle (Renaud) ;
    M. Lebeugle (Franck) ;
    M. Menu (Antoine) ;
    M. Ondet (Olivier) ;
    M. Penigaud (Nicolas) ;
    M. Prévost (Cédric) ;
    M. Saussol (Jean-Yves) ;
    M. Weill (Mathieu).
Art. 6. -  Il est inséré après l'article 7 du décret du 10 juillet 1997     susvisé les articles 7-1, 7-2 et 7-3 ainsi rédigés :
      << Art. 7-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M.
     Jean-Pierre Angelier, sous-directeur, et de Mlle Marie-Ange Mattei, agent     contractuel, Mlle Béatrice d'Huart, agent contractuel, directement placée     sous l'autorité de Mlle Marie-Ange Mattei, reçoit délégation pour signer, au     nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.    
      << Art. 7-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M.
     Jean-Loup Kuhn, chef de service, et de M. Claude Ambrosini, conseiller des     affaires étrangères, M. Sylvain Itté, attaché d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Claude Ambrosini, reçoit délégation     pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
      << Art. 7-3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M.
     Jean-Loup Kuhn, chef de service, et de M. Jean-Marie Martinel, attaché     principal d'administration centrale, M. Jean-Claude Babin, secrétaire adjoint     des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marie     Martinel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décret en date du 27 juillet 2001, les dispositions du décret du 6 janvier 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux Rennes-Saint-Brieuc (tronçon Combourg-Trégueux), Saint-Brieuc-Paimpol et Saint-Brieuc-Loudéac traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-du-Nord sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Combourg (Ille-et-Vilaine), Léhon et Trégueux, Trégueux et Paimpol, Trédaniel et Loudéac.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à     M. Michel Laffitte, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Ce stage de formation ou d'orientation, d'une durée maximale de     douze mois, comprend obligatoirement un stage pratique d'une durée minimale     de deux mois dans un service ou établissement public au sein duquel le     changement de métier ou de spécialité donnerait à l'intéressé vocation à     servir.
      Ce stage pratique peut être complété par un cycle d'enseignement     professionnel d'une durée qui ne peut excéder dix mois.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 12 juillet 1995, l'arrêté du 16 décembre 1994 du préfet de la Réunion     rejetant la demande présentée par la S.C.M. Scanner Sud tendant à     l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Durieux, à     Saint-Pierre, est confirmé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 1995 et pour compter     du 1er juillet 1995, les première et deuxième colonnes du tableau figurant     dans l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès     des directions locales et districts de l'action sociale des armées sont     modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 13/07/95                        Page 10466    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, l'avenant no 8 du 5 décembre 2000 audit accord, conclu à Rouen entre :
    La Fédération française du bâtiment ;
    L'union régionale de la CAPEB ;
    La Fédération nationale de l'équipement électrique,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Centre hospitalier universitaire de Toulouse
      M. Dahan (Marcel) : service de chirurgie thoracique, hôpital de Purpan.
     M. Caratero (Claude) : laboratoire d'histologie-cytologie, hôpital Rangueil.     M. Fauvel (Jean-Marie) : service de cardiologie C, hôpital Rangueil.
     M. Blancher (Antoine) : laboratoire d'immunologie, hôpital Purpan.
     M. Fernet (Pierre) : service d'informatique médicale, hôtel-Dieu.
4o Voies navigables de l'Est
      Canal du Rhône au Rhin:
      - de l'écluse no 41 à Mulhouse à l'écluse no 7 Sud à Bourogne, section 419,     durée du chômage: 5 jours, du 6 au 10 novembre 1995 inclus. La navigation     sera interrompue. De plus, le bief de Niffer, section 508, subira une     réduction de l'enfoncement à 3 mètres.
    5o Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes
      Canal du Rhône au Rhin:
      - écluse de Niffer (grand sas), section 508, durée du chômage: 6 jours, du     23 octobre 1995, à 8 heures, au 28 octobre 1995, à 21 heures. La navigation     sera interrompue pour les bateaux d'une longueur supérieure à 85 mètres.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 20 décembre 1994 du préfet de la région     Rhône-Alpes rejetant la demande présentée par la S.A. clinique du Vivarais -     Saint-Dominique en vue de la création d'un centre de dialyse ambulatoire     d'une capacité de neuf postes dans les locaux dudit établissement, sis 55,
     rue Georges-Couderc, à Aubenas (Ardèche), est confirmé.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, les     ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et     titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du     1er septembre 1995:
      Bailly (Jérôme);
      Borel (Serge);
      Dudon (Albert);
      Gallagher (Maureen), épouse Clerc;
      Gerlinger (Martial);
      Gounon (Alain);
      Guillot (Laurent);
      Hauville (Manuelle), épouse Salathé;
      Klingler (Bruno);
      Lecinq (Benoît);
      Leoty (Cédric);
      Marteau (Jean-François);
      Michallet (Boris);
      Minjon (Hervé);
      Monneau (Régis);
      Nicoud (Stéphane);
      Papillon (Jean-Philippe);
      Portelli (Pascal);
      Rousseau (Olivier);
      Saidenberg (Guy);
      Sakiz (Marc);
      Schisler (David);
      Strebelle (Sébastien);
      Sudret (Bruno);
      Vidal (Emmanuelle), épouse Gay;
      Wabinski (Jérôme);
      Walter (Jérôme).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2000, la liste établie par l'arrêté du 3 juin 1998 portant habilitation des agents à rechercher et à constater les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, est ainsi complétée :
    Mme Baubet (Françoise), technicienne du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
    M. Baudry (Alain), chef technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
    M. Ceyssat (Philippe), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
    M. Delos (Marc), ingénieur d'agronomie ;
    M. Gerbault (Jean-Emmanuel), ingénieur d'agronomie ;
    M. Henriet (Vincent), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
    M. Jordy (Denis), ingénieur des travaux agricoles ;
    Mme Jouhannaud Trusson (Anne), ingénieure des techniques agricoles ;
    M. Jourdain (Dominique), ingénieur d'agronomie ;
    M. Lavaux (Christophe), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
    M. Lemonnier (Eric), ingénieur d'agronomie ;
    Mme Marque-Perrau (Catherine), ingénieure d'agronomie ;
    M. Morzieres (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie ;
    Mme Pascaud (Valérie), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts ;
    M. Simon (Hervé), ingénieur d'agronomie ;
    M. Velcin (Philippe), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
    Mlle Voirin (Laurence), technicienne du ministère de l'agriculture à spécialité agricole.
    L'habilitation des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est valable cinq ans.
    Les fonctionnaires et agents mentionnés ci-dessus recherchent et constatent sur l'ensemble du territoire national les infractions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, de semences et de plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1972.
    Il est mis fin à l'habilitation des personnes dont les noms suivent :
    Mme Baguet (Aline), ingénieure d'agronomie ;
    M. Bize (Jean-Michel), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
    M. Feurprier (Bernard), ingénieur des travaux agricoles ;
    M. Issanchou (Stéphane), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
    Mme Marsille (Christine), ingénieure des travaux agricoles ;
    M. Schehr (Olivier), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier     1996 :
     M. Delpech (Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Pau, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale     de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de     M. Parain (Jean).
     Mme Esclapez (Annabel), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Pau, est désignée commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la     chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour,     en remplacement de M. Nicod (Jean-Claude).
A N N E X E
    (9 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    353 566-4 Cromoptic 2 % (cromoglycate de sodium), collyre en solution, 0,35 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires Chauvin).
    354 592-9 Seretide Diskus 100/50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/28 en distributeur) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    354 593-5 Seretide Diskus 100/50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/60 en distributeur) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    354 596-4 Seretide Diskus 250/50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/28 en distributeur) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    354 597-0 Seretide Diskus 250/50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/60 en distributeur) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    354 734-8 Seretide Diskus 500/50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/28 en distributeur) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    354 735-4 Seretide Diskus 500/50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone, salmétérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/60 en distributeur) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    321 300-9 Vaxigrip, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/20) (laboratoires Aventis Pasteur MSD, SNC).
    348 512-7 Zayite 300 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires Pharmy II).
Art. 3. -  Il est inséré, dans la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 précitée,     un article 18 bis ainsi rédigé:
      << Art. 18 bis. -  Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires,     les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention     pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et     pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources     humaines et matérielles. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par arrêté du 8 février     1991 et de la convention collective nationale concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 tel que     complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental     Salaires (Mayenne) du 13 mars 1995 conclu dans le cadre des conventions     collectives susvisées.
Art. 4. -  L'instance de concertation relevant du présent arrêté comprend     trois commissions spécialisées définies comme suit:
      Commission 1: personnels d'enseignement du premier degré (directeurs     d'école, professeurs des écoles, instituteurs);
      Commission 2: personnels d'enseignement et d'éducation du second degré;
      Commission 3: personnels de direction des établissements d'enseignement du     second degré.
Art. 1er. -  Dans le département des Alpes-Maritimes, dont le siège de la     direction départementale est fixé 15, rue d'Italie, B.P. 277, 06357 Nice     Cedex 04, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse     comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les     noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/95                        Page 10555  a 10556    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001 :
    M. Vincent Bessou, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à France Télécom, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Jean-Michel Jarry, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Hervé Mannevy, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2000 ;
    Mme Josette Tuffery, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est titularisée administratrice des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2000.
Art. 4. -  Le sous-chef plans-finances, en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration et la délégation aux affaires stratégiques :
    - mène les études nécessaires à la définition des objectifs à long terme. Il traduit ces objectifs en termes de planification et de programmation ;
    - exprime les objectifs en matière de capacités opérationnelles de l'armée de l'air. Il assure la préparation de la conduite des progammes d'armement ;
    - dirige, coordonne et fait exécuter les études à caractère opérationnel et technico-opérationnel ;
    - définit l'organisation générale de l'armée de l'air ;
    - prépare le budget de l'armée de l'air, en suit l'exécution et analyse les résultats obtenus ;
    - propose la politique de l'armée de l'air en matière de ressources humaines, notamment dans le domaine du recrutement, de la formation et de la condition du personnel ; il en suit l'application ;
    - détermine les besoins en personnel militaire et civil ;
    - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air et coordonne l'action de l'état-major de l'armée de l'air dans ce domaine ;
    - propose et met en oeuvre la politique de l'armée de l'air en matière d'infrastructure, exprime les besoins en matière de domaine immobilier et de logement, traite les affaires domaniales. Il propose aux services compétents du ministère de la défense les programmes correspondants et en suit la réalisation ;
    - participe à l'élaboration de la politique générale de l'armée de l'air dans le domaine spatial, coordonne l'expression du besoin opérationnel de l'armée de l'air en matière de systèmes spatiaux, représente l'armée de l'air dans les instances interarmées d'élaboration de la politique spatiale militaire.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
    Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants :
    - fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elles ;
    - soutenir les efforts accomplis par la République d'Azerbaïdjan pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché ;
    - promouvoir les échanges et les investissements ainsi que les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable ;
    - jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, scientifique civil, technologique et de la coopération culturelle.
    TITRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX
Article 52
    Coopération dans le domaine de la science
    et de la technologie
    1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
    2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment :
    - l'échange d'informations scientifiques et technologiques ;
    - les activités conjointes de recherche et de développement ;
    - les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
    Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 53.
    Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de coopération en matière de science et de technologie.
    3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 26 décembre 2000, Mme Marie-Christine Crespy est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Limousin à compter du 1er janvier 2001.
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
      a) Emploi: MCF-02-179; section CNECA no 3, discipline Mathématiques     appliquées, biostatistique.
      b) Emploi: MCF-02-158; section CNECA no 2, discipline Agronomie,
     écophysiologie, bioclimatologie.
      c) Emploi: MCF-02-163; section CNECA no 4, discipline Produits de la vigne.      d) Emploi: MCF-02-154; section CNECA no 9, discipline Gestion.
      e) Emploi: MCF-02-161; section CNECA no 5, discipline Protection des plantes     et écologie, virologie.
      f) Emploi: MCF-02-840; section CNECA no 5, discipline Viticulture,
     physiologie végétale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1995, Mme Poudevigne     (Marie-Claude), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes,
     est placée en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire pour une période de deux ans à compter du 2     septembre 1994, dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du     budget en date du 28 février 1995, Mme Brocas (Anne-Marie), administrateur     civil hors classe, détachée sur un emploi de sous-directeur, rattachée pour     sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef     de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3     octobre 1994.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Vienne selon le calendrier suivant:      - le mardi 20 juin 1995 dans l'arrondissement de Poitiers;
      - le mercredi 21 juin 1995 dans l'arrondissement de Châtellerault;
      - le jeudi 22 juin 1995 dans l'arrondissement de Montmorillon.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre D.S.R.
     Association et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Transalpes FM - Fun Radio (04).
      Fréquences: 104,6 MHz et 106,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-93 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan financier, du compte de     résultat et du rapport d'activité 1993.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 23 décembre 1994, les     praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés pour une période     probatoire d'un an dans les établissements suivants:
      Mme le docteur Gilloots (Marie), psychiatre des hôpitaux, spécialité     Psychiatrie polyvalente, au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier     (secteur 69 I 07);
      M. le docteur Maffre (Thierry), psychiatre des hôpitaux, spécialité     Psychiatrie polyvalente, au centre hospitalier d'Albi (secteur 81 I 01);
      M. le docteur Le Bouille (Jean), psychiatre des hôpitaux, spécialité     Psychiatrie polyvalente, au centre hospitalier d'Albi (secteur 81 G 01);
      Mme le docteur Pegourie (Patricia), psychiatre des hôpitaux, spécialité     Psychiatrie polyvalente, au centre hospitalier de Castelnaudary (secteur 11 G     01);
      M. le docteur Pistien (François), psychiatre des hôpitaux, spécialité     Psychiatrie polyvalente, au centre hospitalier de Dinan (secteur 22 G 06);
      M. le docteur Remy (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, spécialité     Psychiatrie polyvalente, au centre hospitalier spécialisé de Villejuif     (secteur 78 G 15).
Art. 2. -  L'article 19 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 19. -  L'intéressé a accès à son dossier; il est averti qu'il peut     présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la     date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du     comité du contentieux. Il est entendu, s'il en fait la demande, par une     personne habilitée par ce comité et peut se faire assister ou représenter.
      << Le comité du contentieux peut faire procéder à tout supplément d'enquête     qu'il estime nécessaire.
      << Les séances du comité du contentieux ne sont pas publiques. >>
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Clean et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Clean, à Digne, Malijai, Oraison et Gap (04) et (05).
      Fréquences: 88,3 MHz, 103,8 MHz, 91,8 MHz et 91,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-88 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan financier, du compte de     résultat et du rapport d'activité 1993.
Art. 2. -  Le 3 de l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est     modifié comme suit:
      << Les dépenses:
      << - engagées lors des sessions organisées par l'I.H.E.D.N. (allocations     individuelles, manifestations diverses, etc.);
      << - effectuées au cours des voyages d'études à l'occasion des sessions     organisées par l'I.H.E.D.N. en France et à l'étranger selon les modalités de     règlement fixées par l'arrêté du 6 mars 1979 portant organisation et     fonctionnement de l'I.H.E.D.N. >>
Art. 9. -  Les agents peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée du scrutin.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1995:
      Par suite de sa dissolution, l'agrément accordé à la société Jean     Pezet-Sebal et Bernard Garcia, notaires, associés d'une société de notaires,     sise à la résidence de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), est retiré;
      M. Pezet-Sebal (Jean, Antoine, Marie, Louis, Germain) et M. Garcia     (Christian, Bernard) reprennent l'exercice individuel de la profession de     notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire;
      Le bureau annexe de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) que M. Garcia     (Christian, Bernard), notaire à la résidence de Nègrepelisse     (Tarn-et-Garonne), avait été autorisé à ouvrir par arrêté du 29 février 1980     est supprimé;
      L'office de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), dont est titulaire M. Garcia     (Christian, Bernard), est transféré à la résidence de Monclar-de-Quercy     (Tarn-et-Garonne), au lieu du bureau annexe supprimé par le présent arrêté;
      La démission de M. Garcia (Christian, Bernard), notaire à la résidence de     Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), est acceptée;
      L'office de notaire à la résidence de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne),
     dont était titulaire M. Garcia (Christian, Bernard), est supprimé;
      La société Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Bernard Lugans, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté;
      La société Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Bernard Lugans, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est autorisée à ouvrir un     bureau annnexe à Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Art. 13. -  Après l'article R. 426-15-3 du même code, il est inséré un     article R. 426-15-4 rédigé comme suit:
      << Art. R. 426-15-4. -  La jouissance de la pension est subordonnée à la     cessation de toute activité de navigant, ou de membre d'équipage, inscrits ou     non sur les registres spéciaux, exercée dans les catégories: essais et     réception, transport aérien, travail aérien, tant en France qu'à l'étranger.      << Sauf disposition particulière contraire, l'entrée en jouissance d'une     pension pour laquelle un droit est ouvert prend effet le premier jour du mois     suivant la réception de la demande. Le conseil d'administration détermine les     conditions de présentation des demandes ainsi que les modalités de suspension     des pensions en cas de reprise d'activité. >>