Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Les aéronefs de catégorie B ne relevant pas en matière de navigabilité de la réglementation européenne sont autorisés à voler sous réserve qu'une autorisation de vol ait été délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
 L'autorisation de vol est délivrée lorsque l'aéronef répond au dossier technique établi par le postulant et accepté par le ministre chargé de l'aviation civile, et que le ou les opérateurs qui l'utilisent ont prouvé leur compétence lors d'une ou plusieurs démonstrations en vol, selon un programme conforme à un programme type figurant en annexe.
 Si l'aéronef présente des caractéristiques de conception ou de pilotage inhabituelles ou complexes, le ministre peut notifier des conditions techniques particulières.
 b) Les aéronefs de catégorie B qui disposent d'un document de navigabilité valide délivré par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne sont autorisés à voler sous réserve qu'une autorisation de vol ait été délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
 L'autorisation de vol est délivrée dès lors que le ou les opérateurs qui utilisent l'aéronef ont prouvé leur compétence lors d'une ou plusieurs démonstrations en vol selon un programme conforme à un programme type figurant en annexe.
 c) Les conditions de la demande d'autorisation de vol, les éléments du dossier technique à constituer par le postulant et le programme type de démonstration en vol sont définis en annexe.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La commission électorale spécialisée procède à l'inscription sur la liste électorale et dans une section de rattachement des personnes qui, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche, entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
 « a) Sont inscrites d'office les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° (premier alinéa), ainsi que celles mentionnées aux 2°, 4° et 5° (deuxième alinéa) dudit article à la condition de contribuer de façon permanente aux activités du Centre national de la recherche scientifique au sein d'une unité de recherche propre ou associée ou de tout autre service du Centre national de la recherche scientifique.
 « b) Les autres personnes relevant de l'une des catégories dudit article 3 et désirant être inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande au délégué pour les élections du Centre national de la recherche scientifique. Elles doivent apporter toutes indications ou pièces utiles permettant de justifier qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret du 18 février 1991 susvisé. Elles doivent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites et justifier ce souhait. En l'absence de cette justification, il ne sera pas procédé à leur inscription.
 « Les demandes d'inscription doivent être formulées dans les délais fixés par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique. Mention de cette décision est faite au Journal officiel de la République française.
 « Les personnes inscrites d'office peuvent, en justifiant leur souhait, formuler une demande de modification de rattachement à une section durant la période dévolue à l'inscription.
 « Ces demandes seront examinées par la commission électorale spécialisée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007 :
 La démission de Mme Frantzen (Valérie, Yvette, Roberte), épouse Bontemps, notaire à la résidence de Mirecourt (Vosges), est acceptée.
 Mme Frantzen (Valérie, Yvette, Roberte), épouse Bontemps, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Bazelaire et Nathalie Babouhot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirecourt (Vosges).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Bazelaire et Nathalie Babouhot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Bazelaire, Nathalie Babouhot et Valérie Frantzen Bontemps, notaires associés ».
 L'office de notaire à la résidence de Mirecourt (Vosges) dont était titulaire Mme Frantzen (Valérie, Yvette, Roberte), épouse Bontemps, est supprimé.
 La société civile professionnelle Daniel Bazelaire, Nathalie Babouhot et Valérie Frantzen Bontemps, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirecourt (Vosges), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette épreuve n'est organisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre un examinateur au jury.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2007, M. Philippe Chauvet, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
1re section : droit privé et sciences criminelles
 Ajouter : « Université Paris-I : droit social : 0421 S ».
5e section : sciences économiques
 Supprimer : « Université Paris-I : droit social : 0421 S ».
10e section : littératures comparées
 Au lieu de : « Université Paris-VIII : littératures comparées des xxe et xxie siècles : 0492 »,
 Lire : « Université Paris-VIII : littérature comparée et politique des xxe et xxie siècles : 0492 ».
21e section : histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux
 Ajouter : « Université de Metz : Antiquité tardive : 0181 S ».
27e section : informatique
 Au lieu de : « Université Grenoble-I : cryptologie et sécurité informatique : 0595 S »,
 Lire : « Université Grenoble-I : et 25e section, cryptologie et sécurité informatique : 0595 S ».
34e section : astronomie, astrophysique
 Au lieu de : « Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Verrières-le-Buisson, institut des sciences et techniques des Yvelines, sciences planétaires : 1233 »,
 Lire : « Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Verrières-le-Buisson, institut Pierre Simon Laplace, sciences planétaires : 1233 ».
35e section : structure et évolution de la Terre et des autres planètes
 Supprimer : « Université Grenoble-I : et 36e section, Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble, déséquilibres et transferts en présence de fluide dans les systèmes géologiques et environnementaux : 3750 ».
61e section : génie informatique, automatique et traitement du signal
 Au lieu de : « Université Paris-XI : traitement du signal : 0520 S »,
 Lire : « Université Paris-XI : 1er octobre 2007, traitement du signal : 0520 S ».
63e section : électronique, optronique et systèmes
 Ajouter : « Université Grenoble-I : et 28e section, dispositifs innovants supraconducteurs : 3750 ».
 Le reste sans changement.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « maintenance des équipements industriels » par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 26 octobre 1993 portant création du brevet d'études professionnelles « maintenance des systèmes mécaniques automatisés » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le décret du 6 septembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le j du 4° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 321-5 du code des ports maritimes ; ».
 II. - Le 4° du I de l'article 1er est complété par un n ainsi rédigé :
 « n) Des agents de sûreté portuaires, des agents de sûreté des installations portuaires et des personnes exécutant les missions prévues à l'article R. 321-12 du code des ports maritimes, mentionnés au livre III du code des ports maritimes. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de :
 - l'avenant n° 9 du 13 novembre 2006, relatif à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme : « moyen » de la phrase : « nombre mensuel moyen de jours forfaitisés » figurant au deuxième paragraphe de l'article 5-2 (dispositif applicable aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail ;
 - l'avenant n° 10 du 13 novembre 2006, relatif aux salaires minima et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée.
 Le barème des salaires minima applicable, à compter du 1er janvier 2007, au 1er coefficient (150), d'une valeur horaire de 8,09 euros, est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2007, M. Bussière (Pascal), sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité de représentant de M. Gillet (Jean-Baptiste), directeur des affaires financières.
Après l'article 91 ter de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 91 ter A ainsi rédigé :
 « Art. 91 ter A. - I. - Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des bons.
 Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au jour précédant celui de l'émission des bons. Il en est de même en cas d'augmentation de capital ou d'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire.
 II. - Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'émission des bons le jour de la première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.
 De même, en cas d'émission des bons le jour où de nouveaux titres de capital de la société sont admis à la négociation à la suite d'une augmentation de capital ou d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre total des titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation à l'issue de l'opération par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de capital. »
Lorsque la première mise sur le marché communautaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits a lieu sur le territoire français, l'autorisation prévue à l'article L. 533-5 du code de l'environnement est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions particulières à certains produits.
 Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.
Les demandes de renouvellement d'une autorisation sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation, sous réserve des dispositions du présent article.
 I. - La demande de renouvellement, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4 du code de l'environnement, est adressée, neuf mois avant la date de l'échéance de l'autorisation initiale, à l'autorité administrative qui l'a délivrée.
 Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est accompagnée notamment :
 a) D'une copie de l'autorisation de mise sur le marché ;
 b) D'un rapport sur les résultats de la surveillance mentionnée au f de l'article 7 ;
 c) De toute information nouvelle devenue disponible sur les risques du produit pour la santé publique ou pour l'environnement ;
 d) Le cas échéant, d'une proposition tendant à modifier les conditions relatives à la surveillance et à la durée de validité de l'autorisation.
 Le contenu de la demande de renouvellement peut être précisé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande de renouvellement.
 La décision d'autorisation de mise sur le marché reste valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son renouvellement.
 II. - En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission des Communautés européennes dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente accorde le renouvellement de l'autorisation.
 Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et la Commission des Communautés européennes dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
 Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission des Communautés européennes n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, le renouvellement de l'autorisation ne peut être accordé qu'après décision de l'autorité communautaire compétente
 Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande estime que l'autorisation initiale ne peut pas être renouvelée, le rejet de la demande ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée.
 III. - L'autorisation est renouvelée pour une durée de dix ans, sauf si une raison particulière justifie une durée différente.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, a, il est inséré un 5° intitulé : « Bassins d'emploi à redynamiser » qui comprend un article 315 nonies rédigé comme suit :
 « Art. 315 nonies. - I. - Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 H du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes :
 « a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;
 « b) Le cas échéant, l'option pour l'un des régimes d'exonération prévus au sixième alinéa de l'article 1383 H du code précité.
 « II. - La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 H précité.
 « Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, M. Marceul (Louis, Marie, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Lesage, Jean-Pierre Rousseau, Marie-Madeleine Lesage-Marceul et Paul Wallart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Lesage, Jean-Pierre Rousseau, Marie-Madeleine Lesage-Marceul et Paul Wallart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Lesage, Jean-Pierre Rousseau, Marie-Madeleine Lesage-Marceul, Paul Wallart et Louis Marceul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif. Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.
 Ce centre constitue un service du Centre national de documentation pédagogique. »
Dans l'intitulé et aux articles 2, 5, 6, 7 et 8 du décret du 25 mars 1993 et à l'article 7 du décret du 19 avril 2002 susvisés, les mots : « centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information » sont remplacés par les mots : « centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information ».
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, la liste des spécialités dans lesquelles sont ouverts les recrutements d'agents techniques du ministère de la défense est la suivante :
 1° Pour l'accès aux grades d'agent technique de deuxième classe, d'agent technique de première classe et d'agent technique principal de deuxième classe :
 a) Branche d'activité « maintenance des bâtiments ».
 Electricité, électronique, électrotechnique ;
 Charpentage bois, charpentage métal, couverture, couverture métal et zinguerie ;
 Installation sanitaire et thermique ;
 Aménagement, finition ;
 Menuiserie en bâtiment et en agencement bois, métal et composites ;
 Serrurerie, ferronnerie et montages métalliques ;
 Voies de communication et réseaux divers ;
 Sécurité des bâtiments.
 b) Branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements ».
 Imprimerie, photographie ;
 Reprographie ;
 Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques y compris ascenseurs ;
 Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur ;
 Réparation d'équipements sportifs ;
 Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications ;
 Emballage-installation ;
 Opération et manipulation multimédia/internet.
 c) Branche d'activité « logistique ».
 Magasinier-gestion des stocks ;
 Logisticien ;
 Manutentionnaire.
 d) Branche d'activité « hébergement ».
 Restauration ;
 Lingère ;
 Secouriste.
 e) Branche d'activité « agriculture ».
 Sellier des haras ;
 Entraînement du cheval de compétition ;
 Activités hippiques et entraînement du cheval de compétition ;
 Elevage, soin animalier ;
 Horticulture.
 2° Pour l'accès au grade d'agent technique de deuxième et de première classe, il est ajouté à la liste fixée au 1° ci-dessus.
 f) Branche d'activité « conduite de véhicules ».
 Conduite de motocycles et de véhicules légers ;
 Conduite de véhicules de tourisme, de transports en commun et de poids lourds.
 3° Pour l'accès au grade d'agent technique principal de deuxième classe, il est ajouté à la liste fixée au 1° ci-dessus :
 g) Branche d'activité « métiers d'art ».
 Ebéniste ;
 Menuisier en siège ;
 Peintre, décorateur, miroitier ;
 Relieur, doreur ;
 Tapissier ;
 Photographe ;
 Argentier des palais nationaux ;
 Lingère des palais nationaux ;
 Ouvrier céramiste ;
 Installateur-monteur de dessins et de documents graphiques ;
 Encadreur ;
 Doreur ;
 Installateur-monteur d'objets d'art ;
 Marbrier ;
 Mouleur de sceaux ;
 Dentellière ; brodeur ;
 Jardinier d'art ;
 Métallier d'art ;
 Laqueur.
La rédaction d'actes (L. art. 54, 55 ; D. 12 juillet 2005, art. 9) :
 Définition du rédacteur :
 7.1. A la qualité de rédacteur l'avocat qui élabore, seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d'une ou plusieurs parties, assistées ou non de conseils, et qui recueille leur signature sur cet acte.
 Le seul fait pour un avocat de rédiger le projet d'un acte dont la signature intervient hors de sa présence ne fait pas présumer de sa qualité de rédacteur.
 L'avocat peut faire mention de son nom et de son titre sur l'acte qu'il a rédigé, ou à la rédaction duquel il a participé, s'il estime en être l'auteur intellectuel. Cette mention emporte de plein droit application des présentes dispositions.
 Obligations du rédacteur :
 7.2. L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicites ou frauduleux. Sauf s'il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l'acte qu'il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
 L'avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre des intérêts des parties. Lorsqu'il a été saisi par une seule des parties, il informe l'autre partie de la possibilité qu'elle a d'être conseillée et de se faire assister par un autre avocat.
 Contestations :
 7.3. L'avocat qui est intervenu comme rédacteur unique d'un acte n'est pas présumé avoir été le conseil de toutes les parties signataires.
 Il n'est pas rédacteur unique dès lors que la partie autre que celle qu'il représente était assistée par un conseil, avocat ou non.
 S'il est intervenu comme rédacteur unique en qualité de conseil de toutes les parties, il ne peut agir ou défendre sur la validité, l'exécution ou l'interprétation de l'acte qu'il a rédigé, sauf si la contestation émane d'un tiers.
 S'il est intervenu en qualité de rédacteur unique sans être le conseil de toutes les parties, ou s'il a participé à sa rédaction sans être le rédacteur unique, il peut agir ou défendre sur l'exécution ou l'interprétation de l'acte dont il a été le rédacteur ou à la rédaction duquel il a participé. Il peut également défendre sur la validité de l'acte.
Le secret professionnel (L. art. 66-5 ; D. 12 juillet 2005, art. 4 ; C. pénal, art. 226-13) :
 Principes :
 2.1. L'avocat est le confident nécessaire du client.
 Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
 Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
 Etendue du secret professionnel :
 2.2. Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique...) :
 - les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
 - les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
 - les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l'avocat dans l'exercice de la profession ;
 - le nom des clients et l'agenda de l'avocat ;
 - les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 susvisé ;
 - les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers (informations qui ne peuvent être communiquées par l'avocat qu'à son client).
 Dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable.
 Si le nom donné en référence est celui d'un client qui a été suivi par cet avocat en qualité de collaborateur ou d'associé d'un cabinet d'avocat dans lequel il n'exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la demande d'accord exprès adressée à ce client et indiquer dans la réponse à appel d'offres le nom du cabinet au sein duquel l'expérience a été acquise.
 Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l'avocat, sauf dans les conditions de l'article 56-1 du code de procédure pénale.
 Structure professionnelle, mode d'exercice et secret professionnel :
 2.3. L'avocat doit faire respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle. Il répond des violations du secret qui seraient ainsi commises.
 Lorsque l'avocat exerce en groupe ou participe à une structure de mise en commun de moyens, le secret s'étend à tous les avocats qui exercent avec lui et à ceux avec lesquels il met en commun des moyens d'exercice de la profession.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Conseil scientifique du département des sciences du vivant
 1 siège, collège électoral A.
Conseil scientifique du département chimie
 1 siège, collège électoral B.
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae complété le cas échéant de la liste des travaux et productions scientifiques, sont à déposer au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 25 avril 2007, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, jusqu'au 25 avril 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, arrêté à la somme nette de 1 196 608,12 euros (un million cent quatre-vingt-seize mille six cent huit euros et douze centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 19 993,77 euros (dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-treize euros et soixante-dix-sept centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, l'extension de la liste des espèces mentionnées dans la demande d'autorisation de délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve qu'il n'existe pas, à la date de l'extension, un institut technique national compétent pour les espèces faisant l'objet de l'extension.
Délégation est donnée à M. Michel Hignette, agent contractuel, chef du service à compétence nationale de l'Aquarium de la porte Dorée, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Calmel, agent contractuel, secrétaire général de l'Aquarium de la porte Dorée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Tout dossier déposé fait l'objet d'un accusé de réception et est examiné par la commission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
 La commission vérifie la recevabilité de la demande, notamment au regard de la réalité et de la qualité de la prestation de tutorat prévue par la convention. A cette fin, elle peut procéder à toute vérification qu'elle juge utile pendant la durée du tutorat et propose, s'il y a lieu, d'attribuer la prime de transmission.
 Le versement de la prime de transmission ne peut intervenir avant la date de fin de la période de tutorat.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Chouzenoux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Pic, domiciliés 12, rue du Calabrun, 84100 Orange.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Structures d'exercice inter-barreaux.
 Formes :
 17.1. Les structures d'exercice interbarreaux peuvent prendre la forme d'une association ou d'une société constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents.
 Postulation :
 17.2. La structure interbarreaux postule auprès de chaque tribunal par le ministère d'un de ses membres inscrit au barreau établi près de ce tribunal.
 Inscription :
 17.3. Les structures d'exercice interbarreaux sont inscrites au tableau de l'ordre de leur siège social et à l'annexe au tableau de chacun des barreaux auprès desquels peuvent postuler les avocats de ladite structure.
 Contrat de travail :
 17.4. Les contrats de travail des avocats salariés sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre auprès duquel l'avocat salarié est inscrit, ainsi qu'auprès du conseil de l'ordre du siège de la structure.
 Conflit :
 17.5. En cas de conflit, le conseil de l'ordre du barreau auquel appartient l'avocat salarié ne peut se prononcer qu'après avoir recueilli l'avis du conseil de l'ordre du siège de la structure.
 Contrôle de comptabilité :
 17.6. Les contrôles de comptabilité sont effectués au siège de la structure interbarreaux.
Le troisième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chaque jury est présidé par le directeur général de l'école ou son représentant. Il comprend, outre son président :
 - le directeur des études ou son représentant ;
 - le ou les responsables du département ou de la filière concerné ou leur représentant ;
 - au moins trois personnalités extérieures, nommées par le directeur général de l'école. »
Un programme de formation continue est proposé au niveau national ou régional aux vétérinaires sanitaires par le ministère chargé de l'agriculture, en concertation avec les organisations professionnelles vétérinaires. Deux types de formations sont distingués :
 - formations organisées par le ministère chargé de l'agriculture. Elles sont organisées à l'initiative de la direction générale de l'alimentation ou de l'échelon régional des directions départementales des services vétérinaires ;
 - formations non organisées par le ministère chargé de l'agriculture mais reconnues par ce dernier en fonction de leur contenu et de leurs intervenants. Elles sont organisées à l'initiative de l'Ecole nationale des services vétérinaires, des écoles nationales vétérinaires ou d'autres organismes de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclarés selon l'article L. 920-4 du code du travail.
L'article D. 723-223 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 723-223. - I. - Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.
  « Les titres de propriété ne peuvent être détruits.
 « Les pièces justificatives, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, sont conservées pendant six ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'elles concernent, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières.
 « En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuvent être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices qu'ils concernent.
 « II. - Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces justificatives sont les suivants :
 « - six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code rural pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ;
 « - six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural pour les prestations maladie, maternité et décès ;
 « - six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées pour le compte de tiers ;
 « - cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité ;
 « - cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit.
 « Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices qu'elles concernent.
 « III. - La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 « Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités techniques d'archivage des documents sont fixées par une instruction de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon la nature des documents à conserver. »
L'annexe 3 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Dans la fiche de calcul n° 3 intitulée « Durée moyenne de prise en charge », la référence « E1 » est remplacée par « C1 » et la référence « E2 » par « C2 ».
 2° La fiche de calcul n° 11 intitulée « Indicateur du temps actif mobilisable » est remplacée par la fiche en annexe au présent arrêté.
La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue supplémentaire en fonction de l'actualité sanitaire mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat. Cette indemnisation est soumise à la validation du directeur des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire sanitaire.
L'article R. 752-49 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 752-49. - Les opérations relatives au régime défini au présent chapitre font l'objet, dans le groupement et dans les caisses de mutualité sociale agricole, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives sont conservés dans les conditions et les délais applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. »
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2007 :
 Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
Les statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière sont établies en fonction des définitions suivantes :
 a) Accident :
 Un accident corporel (mortel et non mortel) de la circulation routière est un accident qui :
 - provoque au moins une victime, c'est-à-dire un usager ayant nécessité des soins médicaux ;
 - survient sur une voie ouverte à la circulation publique ;
 - implique au moins un véhicule.
 b) Usagers :
 Un accident corporel implique un certain nombre d'usagers. Parmi ceux-ci, on distingue :
 - les indemnes : impliqués non décédés et dont l'état ne nécessite aucun soin médical ;
 - les victimes : impliqués non indemnes.
 Parmi les victimes, on distingue :
 - les tués : toute personne qui décède sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l'accident ;
 - les blessés : victimes non tuées.
 Parmi les blessés, on distingue :
 - les blessés hospitalisés : victimes admises comme patients dans un hôpital plus de 24 heures ;
 - les blessés légers : victimes ayant fait l'objet de soins médicaux mais n'ayant pas été admises comme patients à l'hôpital plus de 24 heures.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
 M. Raphaël François, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Annick Guérin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Serge Pasqualini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Loup Creux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Danièle Marquant, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Zuckerman, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Duhamel, ingénieur divisionnaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Mme Marie-Paul Actis, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Gassiot-Tallabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yvon Chalayer, techncien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Hubert, techncien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Mireille Pakhtoon, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marc Morenas, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Lydie Roque, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raphaël Travignet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Beilliard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Nivelle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Arnaud Roche, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raphaël Thebault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 mars 2007, sont nommés membres du conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle :
Sur proposition du ministre
chargé de l'enseignement supérieur
 M. Gilles Boeuf.
 Mme Laurence Caillet.
 M. Bruno David.
 M. Carlo Peretto.
 M. Armand de Ricqlès.
 M. Wolfgang Wüster.
Sur proposition du ministre chargé de l'écologie
 M. Yves Coppens.
 Mme Georgina M. Mace.
 M. Michel Trommetter.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 Mme Françoise Gaill.
 Mme Amparo Latorre.
 M. Michel Salzet.
Les capitaines de navires de pêche d'une longueur hors-tout égale ou supérieure à 10 mètres détenant à leur bord toute quantité d'anchois (Engraulis encrasicolus) capturée en zone CIEM VIII sont soumis au préavis de débarquement dans les conditions prévues par le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 susvisé.
L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir :
 - de protéines et de phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999/2001 ;
 - de graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine contenant des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
 - de graisses contenant ou préparées à partir de tissus osseux contenant des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
 - de tissus adipeux collectés après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de plus de 24 mois et leurs produits dérivés ;
 - de graisses issues de la production de farine de viande, de farine d'os, de farine de viande osseuse de ruminants. »
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) concernant l'évolution de ses tarifs réglementés au 1er janvier 2007. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
 Sont concernés par ce mouvement les tarifs F, H, M et R de TEGAZ.
1. Barème proposé par TEGAZ
 TEGAZ propose une baisse de 0,86 /MWh de la part énergie de ses tarifs, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en gaz.
2. Observations de la CRE
 L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de TEGAZ de 0,86 /MWh au 1er janvier 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par TEGAZ.
La sous-direction des études et de la prospective est chargée :
 - de recueillir et de synthétiser l'ensemble des données quantitatives permettant d'éclairer la situation et la condition de tout le personnel du ministère ;
 - d'effectuer ou de faire effectuer en ces domaines les études et recherches et de se tenir informée des travaux de même nature réalisés par les organismes internes et externes au ministère ;
 - de définir la nature et la forme des données à recueillir et à conserver par les états-majors, directions et services en matière statistique et de fixer les conditions de conservation de ces données ;
 - de modéliser et de simuler les évolutions en matière de ressources humaines.
L'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est complété par un 9 ainsi rédigé :
 « 9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quinzième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-neuvième alinéa du même article. »
L'article 46 quater-0 BA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de détermination et de suivi des intérêts non admis en déduction conforme au modèle fourni par l'administration. »
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 2 mars 2007, les sommes affectées aux gagnants de ce rang seront versées dans un Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée au 1er rang du tirage du 9 mars 2007.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 2 mars 2007, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 9 mars 2007, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.