Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 12 août 1994, Mlle Daguenet (Colette),
     attaché d'intendance de 1re classe des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse, détachée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 19 septembre     1988, est, à compter du 19 septembre 1993, intégrée dans le corps des     attachés d'administration centrale en qualité d'attaché d'administration     centrale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 septembre 1994:
      M. Duval (Jacky, Paul, Aimé) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Hubert Guiguen, Patrick Thomasse et Patrick Brisard,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval     (Mayenne).
      La raison sociale de la société Hubert Guiguen, Patrick Thomasse et Patrick     Brisard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Hubert Guiguen, Patrick     Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 août     1994, M. Simon (Robert, Eugène, Félix), ingénieur d'études et de fabrications     en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis     à la retraite, sur sa demande, pour compter du 31 octobre 1994 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 8 juillet 1994, M. Hillaire (René), attaché     d'administration centrale de 12e échelon à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 1994, en     application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature:
      Sont nommés:
    Cour de cassation
      Auditeur: sur sa demande, Mlle Chantal Dreno, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de     Mme Besztimt-Zimmermann.
B. - Epreuves orales d'admission
      1. Epreuve orale à partir d'un dossier technique relevant de l'une des     dominantes du métier d'agent-chef, notamment l'accueil du public et la     sécurité des biens et des personnes, préalablement choisie par le candidat     (préparation  dix minutes; durée  dix minutes; coefficient 2).
      2. Entretien avec le jury sur un sujet d'ordre général permettant     d'apprécier les capacités du candidat (durée: dix minutes; coefficient 2).
B. - Epreuves orales d'admission
      1. Epreuve orale à partir d'un dossier technique relevant de l'une des     dominantes du métier d'agent technique de surveillance et de magasinage,
     préalablement choisie par le candidat (préparation  dix minutes; durée  dix     minutes; coefficient 2).
      2. Entretien avec le jury sur un sujet d'ordre général permettant     d'apprécier les capacités du candidat à l'exercice de la fonction (durée: dix     minutes; coefficient 2).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 26 septembre 1994, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de     conducteurs d'automobile de 2e catégorie de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des emplois offerts à cet examen professionnel est fixé à     trois.
      Quatre emplois seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les emplois non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par la voie de l'examen professionnel.
      La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des     candidats feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation     nationale.
      La clôture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 3 novembre 1994.
Art. 4. -  Le conseil d'administration de l'établissement public national     est présidé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche du     ministère chargé de l'agriculture, assisté d'un vice-président élu par les     membres titulaires du conseil d'administration.
      Il comprend, en outre, les membres suivants:
      a) Représentants de l'administration:
      - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France;
      - le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France;
      - le chef du service des haras et de l'équitation;
      - un représentant du ministère de l'éducation nationale;
      - le président de l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines - Versailles.
      b) Représentants des collectivités locales et territoriales:
      - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant;
      - le président du conseil général des Yvelines ou son représentant;
      - le maire de Rambouillet ou son représentant.
      c) Représentants des organismes indiqués ci-dessous:
      - agence de l'environnement du conseil régional d'Ile-de-France;
      - Institut national de la recherche agronomique;
      - institut de l'élevage;
      - association permanente des chambres d'agriculture;
      - association des anciens élèves du Centre d'enseignement zootechnique de     Rambouillet.
      d) Cinq personnes qualifiées nommées par le ministre chargé de     l'agriculture, dont deux représentants des personnels enseignants et des     formateurs de l'enseignement agricole public choisis parmi les organisations     syndicales les plus représentatives.
      e)Membres élus:
      - quatre représentants du personnel;
      - deux représentants des élèves, stagiaires et étudiants.
      Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants     sont précisées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
      Pour chacun des membres titulaires du conseil d'administration, un membre     suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
      Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration: le     directeur de l'établissement public national, son adjoint, le gestionnaire,
     l'agent comptable du centre ainsi que toute personne dont la présence est     estimée utile par le président du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23     septembre 1994, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de     sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit:
      << M. Auber (Denis), de l'Union des industries de la protection des plantes     (U.I.P.P.), est nommé à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du     travail en agriculture en qualité de personne compétente, en remplacement de     M. Hunault (Jean-Louis). >>
Art. 1er. -  Sont considérés comme médecins spécialistes au regard de     l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la     spécialité pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins à qui a été     reconnu, conformément au règlement de qualification établi par le Conseil     national de l'ordre des médecins, approuvé par les arrêtés des 4 septembre     1970 et 16 octobre 1989 modifiés, le droit de faire état de cette qualité.
Art. 4. -  L'article R. 611-41 du même code est modifié comme suit:
      1o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre nommé ou élu au     scrutin uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce     membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il remplace. >>      2o La deuxième phrase du quatrième alinéa est détachée dudit alinéa et     devient le cinquième alinéa.
      3o Le début de ce cinquième alinéa est ainsi rédigé:
      << Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent     recevoir application... >> (Le reste sans changement.)
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le caporal de sapeurs-pompiers volontaire Gaston Vincent, du centre de     secours d'Evaux-les-Bains.
      Caporal de sapeurs-pompiers volontaire d'un dévouement exemplaire et d'une     grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 9 août 1994, est homologué l'avenant no 4 au règlement     technique du label no 01-89 << pintade fermière >>, détenu par le syndicat     Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours, portant extension de la zone de     production.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 août 1994, sont approuvées les modifications du     règlement de la Caisse autonome des retraites du groupe des banques     populaires, 17, rue de la Banque, 75002 Paris, autorisée à fonctionner dans     les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Art. 1er. -  Le Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (C.E.Z.),     constitué établissement public national par le décret no 85-349 du 20 mars     1985 modifié susvisé, a pour mission de dispenser un enseignement en     formation initiale et de développer des actions de formation continue, de     recherche et de développement dans le domaine de l'agriculture et de     l'environnement.
      Centre national de ressource sur le thème de l'agronomie et de     l'environnement, l'établissement met en oeuvre ces actions en insistant     notamment sur les relations qui peuvent exister entre l'homme et l'animal,
     entre l'agriculture, la zootechnie et le milieu péri-urbain.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 août 1994, M. Kergaravat (Daniel), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe à     l'établissement de travail protégé de Saint-James (Manche), est muté à sa     demande à l'institut médico-éducatif de Carhaix (Finistère).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  La majoration de la dotation forfaitaire des communes des     départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de     Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article 26 de la loi du 31     décembre 1993 susvisée est répartie entre ces communes proportionnellement à     la population de chaque commune.
    Section 2
    Dispositions applicables aux communes
    des départements d'outre-mer
Art. 11. -  Il est inséré dans le décret du 5 mars 1993 susvisé un article 9     ainsi rédigé:
      << Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à     l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes de     la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements à raison de:
      << 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune;
      << 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal. >>
Ecole nationale vétérinaire de Lyon
      1. Emploi MCF-10-440. - Biologie moléculaire, section C.N.E.C.A. no 1.
      2. Emploi MCF-10-439. - Anatomie pathologique (morphopathologie), section     C.N.E.C.A. no 7.
      3. Emploi MCF-10-444. - Pathologie chirurgicale équine, section C.N.E.C.A.
     no 8.
      4. Emploi MCF-10-813. - Toxicologie rattachée aux productions animales,
     section C.N.E.C.A. no 7.
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 2 du décret du 11 décembre 1985     modifié susvisé un article 2-1 ainsi rédigé:
      << Art. 2-1. -  La répartition de la part principale définie au 1o du II de     l'article 1648 B du code général des impôts est effectuée entre les communes     des départements d'outre-mer à raison de:
      << 1o 50 p. 100 proportionnellement à leur population;
      << 2o 50 p. 100 proportionnellement au montant total des sommes comprises     dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année     précédente pour les impositions suivantes:
      << a) Taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à     l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondante     aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des     articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles,     additions de constructions et reconstructions;
      << b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100     de son produit;
      << c) Taxe d'habitation;
      << d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance pour enlèvement     des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.
      << Les communes qui ne perçoivent pas d'attribution au titre du 2o ci-dessus     participent à la répartition au titre du 1o à raison du double de leur     population. >>    
    Section 2
    Dispositions relatives aux communes de la collectivité
    territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 septembre 1994:
      La démission de M. Mails (Jean-Louis, François), notaire à la résidence de     La Mailleraye-sur-Seine (Seine-Maritime), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Mails (Jean-Louis, François) à     la résidence de La Mailleraye-sur-Seine (Seine-Maritime) est supprimé.
      La société Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à La Mailleraye-sur-Seine (Seine-Maritime), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Art. 5. -  Un jury désigné par le directeur de la comptabilité publique     établit le classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu du total     des notes attribuées au cours du cycle d'enseignement professionnel.
      Les affectations en qualité d'inspecteur du Trésor sont prononcées par le     directeur de la comptabilité publique, en fonction de ce classement et du     choix exprimé par les intéressés.
Art. 1er. -  L'article A. 39 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. A. 39. -  Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la     commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24 F de présence     effective aux séances de la commission. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports     en date du 21 septembre 1994, est approuvée la disposition insérée à     l'article 19 des statuts de l'association Traverses ainsi rédigée:
      << Deux postes de formateur peuvent être occupés par des fonctionnaires en     service détaché. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 1er juillet 1994, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en     qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et     affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant     des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1994 et pour     une période de trois ans:
    Paris-VII
    (Unité de formation et de recherche
    de médecine de Lariboisière - Saint-Louis)
      M. Budowski (Max).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la modifiant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location     de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 10 décembre 1992.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Lyon.
          Objet:
      La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les     salariés des entreprises dans les régions: Aquitaine, Auvergne, Bourgogne,
     Bretagne, Centre, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon,     Midi-Pyrénées, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur (sauf Bouches-du-Rhône),     Rhône-Alpes, Limousin (pour les entreprises de blanchisserie, laverie,
     location de linge), et dans le département de la Sarthe et ressortissant aux     activités reprises sous les numéros suivants de l'ancienne nomenclature de     l'I.N.S.E.E. telle qu'elle résulte du décret du 16 janvier 1947 modifié:
      894-0 Blanchisserie-teinturerie de détail, lavage au poids, pressing;
      894-1 Blanchisserie-teinturerie (sans autre indication);
      894-2 Blanchisserie détail (non désignée ailleurs);
      894-3 Laverie automatique, lavage au poids;
      894-4 Teinturerie de détail;
      894-5 Pressing, repassage;
      894-6 Dépôt de blanchisserie, teinturerie;
      897-0 Blanchisserie-teinturerie de gros et industrielle;
      897-1 Blanchisserie de gros;
      897-2 Teinturerie de gros;
      897-3 Location de linge pour communautés;
      898-0 Lavoir.
      Ces définitions sont incluses dans le code A.P.E. sous les numéros 87-01,
     87-02 et 80-06.
          Signataires:
      Groupement patronal interrégional d'études blanchisserie-teinturerie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Art. 4. -  Les bois traités dans les conditions prévues par l'article 3 ne     peuvent servir ni à la construction ni à l'aménagement de l'intérieur     d'immeubles; ils peuvent toutefois être employés comme bois de charpente ou     d'ossature, à la condition qu'ils soient recouverts d'une couche type vernis     s'ils sont devenus apparents dans les locaux habités ou recevant du public.
      Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour la fabrication de meubles     destinés à être installés à l'intérieur des immeubles.
      Ils ne peuvent pas davantage être utilisés pour la confection de conteneurs     destinés à l'agriculture et d'emballages pouvant entrer en contact avec des     produits bruts, intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou     animale, ni pour la fabrication de matériels susceptibles de contaminer     lesdits produits; le traitement au pentachlorophénol de ces conteneurs,
     emballages ou matériels une fois confectionnés ou fabriqués est interdit.
      En outre, les documents commerciaux du bois traité portent la mention <<     bois traité au pentachlorophénol ou ses composés >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants     actualisée du 7 mars 1990, les dispositions du protocole d'accord Formation     professionnelle du 1er mars 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée.
Par décret en date du 23 septembre 1994, est autorisée, sans que cette     autorisation implique aucune approbation des conditions financières de     l'opération, la mutation des quatre concessions de mines d'hydrocarbures     liquides ou gazeux suivantes:
      Concession de Lagrave (Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Atlantiques), au profit     de la société Elf Aquitaine Production;
      Concession de Courdemanges (Marne), au profit des sociétés Elf Aquitaine     Production, Pétrorep et Coparex, conjointes et solidaires;
      Concessions de Saint-Eloi (Aube et Marne) et de Saint-Just-Sauvage (Marne),     au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Pétrorep et Triton France,
     conjointes et solidaires.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 1er août 1994, la date limite de dépôt des dossiers, constitués en     application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1992, par les     candidats à une inscription sur les listes de qualification aux fonctions de     professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de     conférences du Muséum national d'histoire naturelle est fixée au 7 octobre     1994, à 12 heures, dans les services du secrétariat général du Muséum     national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris (le cachet     d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
      Le secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle délivre un     récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de     l'intéressé.
      L'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de     réception, est autorisée. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal     mentionnant une date de réception postérieure à celle du 7 octobre 1994 est     renvoyé à son expéditeur.
      Les dossiers constitués en application des articles 6 et 7 de l'arrêté     précité, destinés aux rapporteurs de la section compétente du Conseil     national des universités, doivent être prêts à être expédiés par les     candidats dès le 8 décembre 1994, les sections étant appelées à se réunir à     partir du mois de janvier 1995.
Commis de trésorerie de 2e classe
    Grade d'assimilation: adjudant
     M. Barbey (Pascal).
    M. Belgerie (Paul, Gérard).
    M. Denis (Yves, Emile, Désiré).
    M. Geeraert (Louis, André, Georges).
    M. Oberhausser (Patrick).
    M. Sacquepée (Christian, Georges, René, Jules).
    M. Salloux (Jean, Claude, André, Marie).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône     du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991, les     dispositions de l'accord du 18 janvier 1994 (un barème annexé) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. -  Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent     arrêté est déposé avant le 7 octobre 1994 à 12 heures dans les services d'un     seul rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement     du service réceptionnaire faisant foi); les candidats ne sont pas autorisés à     déposer des dossiers dans plusieurs rectorats; les services du rectorat     délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la     candidature de l'intéressé.
      L'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de     réception, est autorisée. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal     mentionnant une date de réception postérieure à celle du 7 octobre 1994 est     renvoyé à son expéditeur.
Art. 4. -  Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques au ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires     générales, internationales et de la coopération au ministère de l'éducation     nationale et le directeur de l'administration générale au ministère de la     coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués au     candidat par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur [DGA 4]), à     l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune     modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats     sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur     courrier.
      Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités au 2o de l'article 5     ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils     soient accompagnés d'une traduction en langue française.
      Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à     compter de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, le dossier     constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai est     porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain.
      Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux rapporteurs,     dans les délais indiqués ci-dessus, sont considérés comme ayant renoncé à     leur candidature.
      Les dossiers doivent être prêts à être expédiés aux deux rapporteurs dès le     8 décembre 1994, les commissions étant appelées à se réunir à partir du mois     de janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1994,     M. Lévêque (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en     qualité de conseiller commercial, pour une période de deux ans à compter du     1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1994,
     Mme Houspic (Sylvie), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon, est     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1994,     en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e     échelon.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 21     décembre 1994, est autorisée dans le courant du premier trimestre 1995     l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des     techniciens et des techniciens supérieurs au grade de technicien en chef du     corps des techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts est fixé à deux.
      Les épreuves écrites se dérouleront les jeudi 16 et vendredi 17 février 1995     à Paris. La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 janvier 1995     inclus, date de rigueur.
      La composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 4. -  A l'issue de l'épreuve orale d'admission et, le cas échéant, des     épreuves facultatives, le jury établit par ordre de mérite la liste des     candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points,     le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus     élevée à la première épreuve écrite et, à égalité de note pour cette épreuve,     à l'épreuve orale d'admission.
      Le jury établit, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Amis de Radio Chinon     Val de Vienne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 14 au 24 décembre 1994:
      Site: Chinon (37).
      Puissance: 10 W.
      Fréquence: 105,3 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 septembre 1994, M. Theys (André), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe du     centre maternel Ledru-Rollin, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), rattaché     au département de Paris, est muté, à sa demande, au centre maternel Fondation     Marie-Becquet de Vienne, à Paris.
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 2. -  Le corps des agents des services techniques visé à l'article 1er     ci-dessus comprend les grades d'agent des services techniques de 1re classe     et d'agent des services techniques de 2e classe.
      Le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut     excéder 25 p. 100 de l'effectif total du corps.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 1994, M. Buer     (Jean-Louis), administrateur civil de 2e classe, est nommé attaché agricole,     5e échelon, auprès de l'ambassade de France à Moscou, pour y exercer ses     fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires     économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en     Russie.
Au 6e échelon
      M. Lorvellec (Yves), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de     2e classe, 6e échelon.
      M. Serre (Gérard), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de     2e classe, 5e échelon.
      Mme Ramis (Michèle), épouse Plum, secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 2e classe, 5e échelon.
      M. Mostura (Serge), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 5e échelon.
Art. 6. -  Le montant de la garantie est arrondi à la tranche de 1 000 F la     plus proche du résultat obtenu par application des règles fixées au présent     arrêté.
      Il ne sera procédé à aucune modification de la garantie financière si son     calcul ne fait apparaître qu'une variation inférieure à 10 p. 100 du montant     de l'année précédente.
      Toutefois des réductions particulières du montant de la garantie calculée,
     conformément aux dispositions du présent arrêté, peuvent être accordées par     le préfet après avis de la commission d'action touristique compétente, pour     tenir compte de l'activité ou de la situation particulière du titulaire de     l'agrément, et notamment des garanties offertes par les éléments d'actif de     son bilan.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      Les émissions de chacune des pièces définies par le présent arrêté sont     limitées à:
      Pièces de 500 F en or de qualité Epreuve << Appel du 18 juin >> et <<     Libération de Paris >>: 5 000 exemplaires;
      Pièces de 500 F en or de qualité Epreuve << Koenig - Bir-Hakeim >>, <<     Juin-Monte Cassino >>, << De Lattre-de-Tassigny - Provence >>, <<     Leclerc-Strasbourg >> << Churchill >>, << Eisenhower >>, <<     Sainte-Mère-Eglise >>, << De Gaulle-Adenauer >>: 2 000 exemplaires.
      Pièces de 100 F en argent de qualité Epreuve: 30 000 exemplaires.
      Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1995,     Mme Martinez-Pommier (Maria-Dolorès), administrateur civil, en service     détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est maintenue en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 9 septembre 1994, au titre de la mobilité.
Art. 7. -  En application des articles 4 et 8 du décret du 14 octobre 1991     susvisé, les exploitants des ouvrages concernés répondent à la demande de     renseignements et à la déclaration d'intention de commencement des travaux,
     chacun en ce qui le concerne, au moyen d'un récépissé.
      Le récépissé comporte, au minimum, les renseignements figurant sur les     modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2. -  Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du Fonds de     garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des     articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit:
      Contribution des entreprises d'assurance: 10 p. 100 de la totalité des     charges du Fonds de garantie. Ce taux est fixé à 5 p. 100 à compter du 1er     février 1995;
      Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés:
      - taux normal: 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge;
      - taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des     animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural: 5     p. 100;
      Contribution forfaitaire des assurés: 1,50 F par personne garantie. Cette     contribution est fixée à 0,50 F par personne garantie à compter du 1er     février 1995.
Art. 5. -  La mairie tient à la disposition du public les plans de zonage     des ouvrages transmis ou déposés par les exploitants ainsi que les     informations communiquées au titre de l'article 2.
      Le maire de chaque commune concernée doit accuser réception des     renseignements et documents adressés ou déposés par les exploitants en     exécution des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 novembre 1994:
      M. Deis (Jean-Pierre, Philippe, Henri) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Michel et Gérard Pichon, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Pichon (Michel, Louis), notaire associé, membre de la     société Michel et Gérard Pichon, est accepté.
      La raison sociale de la société Michel et Gérard Pichon est ainsi modifiée:     << Gérard Pichon et Jean-Pierre Deis, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 55 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 250 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 janvier 1995:
      La démission de M. Hautebas (Isidore, André, Victor, Pierre), notaire à la     résidence de Thomery (Seine-et-Marne), est acceptée.
      La société Isidore Hautebas et Jean-Michel Hautebas, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Thomery (Seine-et-Marne), en     remplacement de M. Hautebas (Isidore, André, Victor, Pierre).
      M. Hautebas (Isidore, André, Victor, Pierre) et M. Hautebas (Jean-Michel)     sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, Mme     Metlas (Ljepsa), épouse Komunjer, de nationalité croate, est nommée en     qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines     scientifiques) à l'université de technologie de Compiègne, pour une durée de     quatorze mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressée pourra être renouvelée dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, M.
     Monnoyer de Galland de Carnières (François), de nationalité belge, est nommé     en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines     scientifiques) à l'université de Valenciennes, pour une durée de trente-six     mois à compter du 1er janvier 1994.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, tel que modifié par l'avenant no 34 du 16 décembre     1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 26 août 1994 (Salaires minima) à     l'annexe IV de la convention collective susvisée.
(1)La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires     peuvent être consultés aux adresses suivantes:
      - ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et     de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700     Paris;
      - direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2,
     rue des Mineurs, B.P. 1003/F, 67070 Strasbourg Cedex.
Art. 1er. -  La société Canal Guyane, dont le siège social est situé 2,
     place du Marché, 97300 Cayenne, est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation     dans le département de la Guyane d'un service local de télévision privé     dénommé Canal Guyane dont le financement fait appel à une rémunération de la     part de l'usager et dont la majorité des programmes fait l'objet de     conditions d'accès particulières.
Art. 9. -  Une indemnité journalière spécifique est attribuée:
      - aux démineurs et aides-artificiers qui ne justifient pas d'un minimum de     quarante-cinq jours de services effectifs tous les trois mois consacrés à     l'accomplissement des missions visées à l'article 1er du présent décret;
      - aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret qui effectuent     des interventions de déminage en plongée;
      - aux fonctionnaires des corps de la police nationale qui effectuent des     missions visées au 3o de l'article 1er et qui ne sont pas classés sur la     liste d'aptitude prévue à l'article 2.
      Cette indemnité est versée sur la base d'un seul montant journalier par     agent, quel que soit le nombre d'interventions de déminage ou le nombre de     plongées effectuées dans la journée.
      Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 600 F.
      Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget fixe le taux     journalier de cette indemnité.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la     Loire entrant dans son champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Cet accord a été étendu par arrêté du 4 octobre 1994, publié au Journal     officiel du 15 octobre 1994.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'élargissement est envisagé:
      Accord régional (Pays de la Loire) du 21 juillet 1994, tel qu'étendu par     arrêté du 4 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet:
      Majoration de la valeur du point servant de référence pour le calcul des     salaires minima dans les départements suivants: Loire-Atlantique, Vendée,
     Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.
          Signataires:
      U.N.S.F.A. - Loire-Atlantique;
      U.N.S.F.A. - Maine-et-Loire;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre du logement en date du 25 octobre 1994, les recettes de l'Agence     nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1993 sont arrêtées à la somme     de 2 101 332 609,89 F et les dépenses de ladite agence sont arrêtées à la     somme de 2 087 571 891,76 F, l'équilibre étant assuré par un versement au     fonds de roulement.
Art. 7. -  Les tronçons déviés sont constitués en tubes acier, nuance TSE     360, conformes à la norme NFA 49-402, d'une épaisseur minimale de 6,3     millimètres pour un diamètre extérieur de 406,4 millimètres. Ces tubes     devront être soumis, en usine, à un essai hydraulique à une pression de 107     bars minimum maintenue pendant une durée de quinze secondes. Lors de cet     essai, le taux de travail du métal ne pourra pas être supérieur à 95 p. 100     de Re 0,2.
      Cet essai hydraulique fera l'objet d'un procès-verbal mentionnant les     principales conditions dans lesquelles il a été exécuté et portant les nom,
     qualité et signature de la personne responsable de la surveillance.
      Les tubes doivent être livrés avec un certificat de contrôle des produits     par l'usine ou un document équivalent. Ils doivent porter un marquage     indélébile permettant de leur relier sans ambiguïté ledit certificat.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Amis de Radio Chinon     Val de Vienne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 14 au 24 décembre 1994:
      Site: Loudun (86).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,4 MHz.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 24 du 28 septembre 1994 à la     convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant     les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre     1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par l'arrêté du 4     juillet 1994; les dispositions de l'avenant no 4 (Modification du contrat de     travail) du 14 juin 1994 à la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion de l'alinéa 11 du point a de l'article 25.
Art. 11. -  Chacune des trois unités de contrôle capitalisables fait l'objet     d'une attestation de réussite délivrée par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt     pour les départements d'outre-mer, sur proposition du jury, au vu des     résultats obtenus par les candidats aux évaluations certificatives des unités     de contrôle capitalisables mises en oeuvre par le centre de formation     habilité au sens de l'article 13 du présent arrêté.
      Lorsque le candidat a acquis les trois unités de contrôle capitalisables, le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de     l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, délivre le     certificat sur proposition du jury.
Art. 12. -  Le jury mentionné à l'article 8 du décret no 94-863 du 5 octobre     1994 précité est chargé:
      - de négocier et d'arrêter le plan d'évaluation avec chaque équipe     pédagogique des centres de formation habilités;
      - d'agréer, au double plan de la nature des épreuves et du niveau     d'exigence, préalablement à leur mise en oeuvre, les situations d'évaluation     certificative proposées par les centres de formation habilités;
      - de confirmer et valider les résultats des évaluations certificatives     concourant à l'obtention des unités de contrôle;
      - de procéder à tout contrôle visant à assurer le bon fonctionnement du     dispositif d'évaluation;
      - de dresser procès-verbal de sa délibération.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995     susvisé est fixé à 20 p. 100 de la solde brute dont bénéficient les     intéressés.
      Toutefois:
      - pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle     afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e     classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou     lieutenant de vaisseau;
      - pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut     être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426.
Art. 8. -  Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le     directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer     transmet au jury défini à l'article 8 du décret no 94-863 du 5 octobre 1994     susvisé le dossier complet et conforme de demande de validation des acquis     professionnels présenté par le candidat.
      Le jury se prononce après délibération et fait part de sa décision au     directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de     l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer qui délivre le     certificat ou informe le candidat des propositions du jury en matière de     dispense d'unités capitalisables et de complément de formation.