Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 216-2 du code de la consommation, est inséré un article R. 216-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 216-3. - I. - L'autorité administrative, au sens de l'article L. 216-11 du code de la consommation, est, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents.
 II. - L'autorité administrative mentionnnée au I transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
  III. - Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, le chef de service notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.
 L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.
 Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui. »
Par délibération en date du 24 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 13 au 17 mars 2006 :
 Site : école de Cottévrard, place de l'Eglise, 76850 Cottévrard.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Dans les tableaux récapitulatifs des protocoles dérogatoires, concernant les protocoles n° 21 et n° 22, à la place des mots : « Seuls les receveurs en réplication virale au moment de la greffe pourront pas être inclus dans ce protocole », lire les mots : « Seuls les receveurs en réplication virale au moment de la greffe pourront être inclus dans ce protocole ».
I. - L'autorité administrative, au sens de l'article L. 470-4-1 du code de commerce, est, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents.
 II. - L'autorité administrative mentionnée au I transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
 III. - Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, le chef de service notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.
 L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.
 Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 avril 2006, M. Jean-Marie Guery, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er mars 2007.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, M. Bernard Weier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Hubert Perraud, domiciliés lieudit La Gourdonnière, 85130 Saint-Aubin-des-Ormeaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 54 du 8 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle « gestionnaire d'entreprise artisanale ».
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 7 décembre 2005 sur les salaires, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
 - l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 7 décembre 2005 sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, M. Hugues Verbeke, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais pour y être chargé d'une section d'inspection du travail à Lens.
Les opérations de réception et de mesurage concernant un chargement ou un lot de betteraves devront être identifiables à tout moment par une numérotation successive dûment enregistrée avec les résultats de pesée et de mesure correspondants.
 Lors du passage en bascule, chaque véhicule livré doit être identifié par l'enregistrement des indications suivantes :
 - date du passage ;
 - origine du véhicule ;
 - poids à charge ;
 - poids à vide ;
 - nom ou signe conventionnel identifiant le planteur.
 Pour chaque véhicule échantillonné, ces données seront complétées par les données, déterminées sur l'échantillon correspondant, relatives au poids utile et à la richesse de la livraison.
 A tout moment, il doit être possible d'identifier un échantillon en cours de traitement, en portant à la connaissance du livreur ou de son représentant la correspondance entre le numéro d'ordre chronologique de l'échantillon et le numéro d'identification du véhicule.
 Chacune des mesures effectuées lors de la réception d'un véhicule doit être imprimée directement par l'appareil correspondant, préalablement à tout traitement des données.
 En outre, chaque appareil de mesure doit comporter un dispositif propre d'affichage permettant aux parties de s'assurer que le résultat affiché est identique au résultat imprimé.
 Les installations agréées doivent comporter un dispositif de sécurité permettant de suppléer, à tout moment, à une défaillance du système d'enregistrement usuel, à un stade quelconque des opérations de réception.
 Le centre de réception doit être aussi en mesure de transmettre fidèlement la totalité des mesures effectuées tout en assurant une parfaite identification des livraisons.
 L'ensemble des pesées et mesures effectuées dans le centre de réception doit être enregistré, au fil de l'eau, par ordre chronologique sur un registre.
 Pour chaque lot livré, les planteurs doivent recevoir, après un délai de 48 heures sans pouvoir dépasser 5 jours, un bulletin de réception comportant toutes les indications relatives à sa livraison à savoir : la date de livraison, l'origine du lot, le poids à charge et à vide du véhicule, le poids brut et net du sous-échantillon, exprimé en pourcentage du poids des betteraves, ainsi que la richesse en sucre.
 Pour les centres à sous-échantillonnage, la tare terre, les matières étrangères et la tare collet seront distinguées.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RDSL, du 2 au 11 mars 2006 :
 Site : lycée Dessaignes, 12, rue Dessaignes, 41000 Blois.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106 MHz.
«  A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Tonnerre.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit L'Hermitage, 89700 Tonnerre.
 Altitude du site : 273 mètres.
 Altitude de l'antenne : 298 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Le Conseil supérieur de l'énergie comprend :
 1° Trois députés et deux sénateurs ;
 2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 3° Quatre représentants des ministères concernés, à savoir :
 - le directeur général de l'énergie et des matières premières, ou son représentant ;
 - trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ;
 4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie ;
 5° Cinq représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
 6° Treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
 7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2006, M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des transports et de la mer (4BTM) à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que titulaire représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent Garnier, administrateur civil à la direction du budget, appelé à d'autres fonctions.
L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « M. Guy Billard, administrateur civil, adjoint au chef du service, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, MM. André Salaün, Alain Bénoteau, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Jean-Luc Evenard, Mme Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
La consultation se déroule publiquement dans les locaux de la trésorerie générale et pendant les heures de service. L'horaire du scrutin est fixé par le trésorier-payeur général de Mayotte et porté par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
 La section de vote établit un procès-verbal à l'issue des opérations du vote direct.
 Le bureau de vote est responsable de la conservation de l'urne jusqu'au moment du dépouillement.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2006, l'arrêté du 13 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « La date de clôture du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 20 mai 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) »,
   Lire :
 « La date de clôture du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au samedi 20 mai 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2006, la convention relative au centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Nord - Pas-de-Calais » est approuvée.
 L'arrêté du 12 avril 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers du Valenciennois et l'arrêté du 24 avril 1997 portant approbation de la convention créant un centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Maubeuge sont abrogés.
 Nota. - La convention pourra être consultée au Conservatoire national des arts et métiers, mission du développement régional, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Bernard Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de directeur général du Crédit municipal de Paris pour une période de trois ans à compter du 17 février 2006.
Le sous-chef « emploi-soutien » est chargé d'élaborer, en cohérence avec les objectifs fixés par le chef d'état-major des armées, la politique de l'armée de l'air en matière d'emploi des forces aériennes, de leur soutien et de la maîtrise des risques.
 Il est tenu informé par l'état-major opérationnel air des engagements opérationnels et de l'activité générale de l'armée de l'air.
 1. En matière d'emploi des forces, le sous-chef « emploi-soutien » :
 a) Participe aux travaux de définition des concepts d'emploi et établit, en cohérence avec la doctrine interarmées, la doctrine d'emploi des forces aériennes ;
 b) Elabore les directives générales relatives à l'entraînement et à l'instruction du personnel de l'armée de l'air, ainsi qu'à la conduite de leur activité pour les missions ne relevant pas du chef d'état-major des armées, et analyse les résultats obtenus ;
 c) Détermine les conditions d'emploi des forces aériennes à partir des plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées et est tenu informé des plans opérationnels correspondants ;
 d) Participe à l'élaboration des contrats opérationnels fixés à l'armée de l'air.
 2. En matière de soutien des forces aériennes, le sous-chef « emploi-soutien » :
 a) Définit la politique de l'armée de l'air en matière de soutien des forces aériennes dans les domaines technique, logistique, du soutien de l'homme, de l'infrastructure et des systèmes d'information et de communication, à partir des directives émises par le chef d'état-major des armées et des priorités fixées dans les contrats opérationnels ;
 b) Propose le montant des ressources financières nécessaires au soutien des forces aériennes et au maintien en condition opérationnelle des matériels ;
 c) Exprime les besoins en matière d'infrastructure, propose à l'état-major des armées et au secrétariat général pour l'administration les programmes correspondants, en suit la réalisation et analyse les résultats obtenus ;
 d) Coordonne le soutien des éléments air stationnés en permanence dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger ;
 e) Coordonne la fonction météorologique de l'armée de l'air.
 3. Dans le domaine de la maîtrise des risques, le sous-chef « emploi-soutien » :
 a) Détermine la politique générale de l'armée de l'air dans les domaines suivants :
 - la sécurité des vols ;
 - la prévention (hygiène, sécurité et conditions de travail, prévention routière) ;
 - la protection de l'environnement ;
 - la navigabilité ;
 - la sécurité nucléaire ;
 - la protection défense ;
 - le risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ;
 b) Elabore les directives qui en découlent ;
 c) Coordonne au niveau central les actions nécessaires relevant de ces domaines.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 avril 2006, M. Menvielle (Nicolas), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police de Marseille auprès du préfet de la zone de défense sud, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2004.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA) au profit de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Denis Robinet, inspecteur des douanes, est nommé, à compter du 1er mai 2006, délégué départemental de l'action sociale de la Côte-d'Or.
 Par le même arrêté, M. Denis Robinet est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des servies fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Bernard Blanche.
Le sous-chef « performance-synthèse » effectue les travaux de synthèse nécessaires au pilotage de la performance de l'armée de l'air. Dans ce cadre, il conduit les travaux budgétaires.
 1. Au titre de la synthèse, le sous-chef « performance-synthèse » :
 a) Organise le dialogue de gestion interne à l'armée de l'air. Dans ce cadre, il coordonne la préparation et la mise en oeuvre des directives de gestion et s'assure de leur réalisation ;
 b) Exploite les rapports des organismes de contrôle et d'inspection et prépare les réponses nécessaires ;
 c) Anime la fonction « retour d'expérience » dans l'armée de l'air ;
 d) Anime les travaux de l'état-major et assure le secrétariat général des comités de direction de l'armée de l'air.
 2. En matière de finances et de performance, pour les budgets opérationnels de programme dont la responsabilité est confiée à une autorité de l'armée de l'air, le sous-chef « performance-synthèse », en liaison avec l'adjoint « administration générale et finances » :
 a) Propose les budgets, en suit l'exécution et analyse les résultats obtenus ;
 b) Représente le major général auprès des instances chargées des affaires financières ;
 c) Rédige, en liaison avec les responsables de programmes, les éléments relatifs à l'armée de l'air des plans et rapports annuels de performance.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville de Rennes, pour affectation aux collections du musée des beaux-arts, la propriété de vingt-trois dessins de l'Ecole lombarde.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2005, les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Abril, Acilia, Alcazar, Aral, Bélonia, Bisentina, Bucefal, Cargileg, CSM0508, CSM0610, CSM1307, DKC3617, DKC5313, Estrafort, Expert, Goupil, Kanada, Kélada, Kipling, Magura, Matéa, Oldham, Papéa, Patras, Piave, PR34B19, PR34B23, PR34F22, PR34K58, PR34M94, PR35H53, PR35R16, PR36A92, PR36D14, PR36R80, PR36T20, PR36T86, PR36Y95, PR37D25, PR37F68, PR37K28, PR37W05, PR37Y10, PR38F10, PR38F53, PR38T27, PR38W51, PR39A65, PR39B50, PR39H77, PR39K52, PR39M48, PR39N91, PR39N92, PR39P49, PR39P91, PR39T32, PR39T33, PR39T55, PR39V50, PR39W25, PR39W30, Prégia, Réséda, Ribéra, Sprinter, Suarta, Vésuvia, Virtuose.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2005, est nommé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, membre de la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998, en qualité de représentant des élus des collectivités territoriales :
 Membre titulaire : M. Herbillon (Michel), député du Val-de-Marne, maire de Maisons-Alfort, en remplacement de M. Poniatowski (Axel), député, maire de L'Isle-Adam.
Le tableau annexé à l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
 Au II, Autres directions et services :
 A. - Services communs :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 Service des moyens généraux ;
 Direction centrale du service de santé des armées.
 B. - Services de l'armée de terre :
 Service des télécommunications et de l'informatique.
 Direction centrale du matériel de l'armée de terre.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 2° Mme Valérie Baudère, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation ;
 3° M. Gaël Le Bourgeois, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et des concours, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration centrale, son adjointe ;
 4° M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions de formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Paul Chabard, agent contractuel RIN hors classe, son adjoint.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel ;
 2° M. Pierre-Yves Biet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de la commande publique par intérim, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 3° Mme Anne Soppelsa, administratrice civile, chef du bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Vanessa Bonnet, attachée d'administration centrale, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Les membres, le président et les vice-présidents en exercice du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont maintenus en fonctions jusqu'à ce qu'interviennent, au plus tard quatre mois après la publication du présent décret, respectivement la désignation ou l'élection de membres du conseil d'administration prévus aux 5° à 10° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.
L'annexe II à la décision n° 2002-983 du 6 novembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Céré.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Site d'émission : mont Saint-Joseph, 46400 Saint-Jean-Lagineste.
 Altitude du site : 581 mètres.
 Altitude de l'antenne : 587 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 140°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC SOFIM, dont le siège social est situé 24, route de Creton, 18110 Vasselay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12,54 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 4 000 pieds à l'hectare. Elles ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,5 mètres.
 Toutefois, et jusqu'à la récolte 2030 incluse, les vignes plantées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent présenter une densité de plantation minimale de 3 500 pieds à l'hectare. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,80 mètres.
 II. - Les trois modes de taille suivants sont autorisés :
 1° La taille en guyot simple, chaque pied portant au plus 10 yeux francs, avec un seul long bois portant au plus 8 yeux francs et un courson à 2 yeux francs au plus ;
 2° Le cordon bilatéral, chaque bras portant au plus 3 coursons à 2 yeux francs au plus ;
 3° La taille en guyot double à deux courtes baguettes, appelée localement « tirette », avec un maximum de 8 yeux par cep, uniquement pour le cépage cabernet franc N.
Lorsque le rapport mentionné à l'article 19 fait apparaître une dégradation des conditions d'équilibre du régime, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget fixe les conditions dans lesquelles les prestations sont, par dérogation à l'article 8, revalorisées de manière compatible avec le rétablissement de l'équilibre financier à long terme du régime et avec l'augmentation de son ratio de couverture.
I. - Dans le 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés.
 II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « défini à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 174-1-1 ».
 III. - Par dérogation à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, au vu du résultat des analyses transversales réalisées, à partir du référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale, après avis des fédérations d'établissements les plus représentatives, sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie présents au niveau régional, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet du département fixent conjointement au 1er janvier 2007, par établissement et après avis de son organe délibérant s'il est transmis avant le 15 septembre 2006, en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire et du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, la répartition des capacités d'accueil et des crédits relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale.
 IV. - Pour les établissements pour lesquels la répartition prévue au III n'est pas intervenue au 1er janvier 2007, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, avant le 1er avril 2007, la répartition des capacités d'accueil et des crédits relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté prend effet au 31 décembre 2007.
 V. - Les répartitions prévues aux III et IV peuvent correspondre à la transformation en tout ou partie de l'activité de soins de longue durée en places d'établissements mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou à la réorientation de cette activité vers d'autres établissements de santé. Les décisions de l'Etat mentionnées aux III et IV valent autorisation au sens de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements auxquels elles s'appliquent, sans préjudice de la modification de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
A l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, il est ajouté un article 3 quater ainsi rédigé :
 « Art. 3 quater. - L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2, 3, 3 bis et 3 ter, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté. »
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles de devenir prochainement vacants :
 Ille-et-Vilaine ;
 Meurthe-et-Moselle ;
 Seine-Maritime.
 Les emplois de directeur régional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Languedoc-Roussillon et de la région Ile-de-France seront prochainement vacants.
 Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ou un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 2005, M. Guilhem Blondy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, pour une période de deux ans à compter du 13 juin 2005.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Eclair FM.
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Citerne, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
 Altitude du site : 1 155 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 193 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port. 
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez l'association Maha Badra Karly, 32, rue Mahatma-Gandhi, lieudit Ravine Blanche, 97410 Saint-Pierre.
Le président du comité de participation à la gestion est désigné parmi les représentants de l'Etat pour la durée de son mandat au sein de ce comité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Les représentants des bénéficiaires du régime élisent le vice-président qui préside en cas d'absence ou d'empêchement du président.
 Le président signe, au nom de l'Etat, la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'organisme gestionnaire du régime et en assure le suivi.
 Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration du régime par l'organisme gestionnaire.
M. le Président de la République a reçu le 9 décembre 2005 :
 Son Excellence M. Radnaabazar Altangerel, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Mongolie ;
 Son Excellence M. Marcelo Fernández de Córdoba Ponce, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambasseur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Equateur ;
 Son Excellence M. Jean de Dieu Moleka Liambi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique du Congo ;
 Son Excellence M. Amanjol Jankuliyev, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kazakhstan ;
 Son Excellence M. Osman Taney Koruturk, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Turquie.
L'arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, du 28 octobre 2005 porte convention constitutive du groupement d'intérêt public de la Maison de l'emploi meusienne dont un extrait figure en annexe ci-après.
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement (conseil général de la Meuse, à Bar-le-Duc), à la préfecture de la région Lorraine ainsi qu'à la préfecture de la Meuse.
 Les membres fondateurs sont le conseil général de la Meuse, l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi, l'Assedic de Lorraine, et les partenaires associés sont l'Association pour la formation professionnelle des adultes, la mission locale du Sud meusien, la mission locale du Nord meusien, l'Association meusienne pour l'insertion des personnes handicapées, la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre d'agriculture, les organisations patronales représentatives et les organisations syndicales de salariés représentatives.
 La Maison de l'emploi meusienne a pour objet de :
 - contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ;
 - exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;
 - participer également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
 Le groupement d'intérêt public de la Maison de l'emploi meusienne, créé pour quatre ans à compter du 1er novembre 2005, couvre le département de la Meuse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infimière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse.
Il est institué, au Lamentin (Martinique), auprès de la délégation territoriale Martinique de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005, M. Thomas Parra, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national d'études spatiales :
 - pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Centre spatial guyanais, à Kourou, pour la période du 1er août 2005 au 31 août 2005 inclus ;
 - pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire auprès du Centre spatial guyanais, à Kourou, pour la période du 1er septembre 2005 au 31 juillet 2008 inclus.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 221,55 euros à partir du 1er novembre 2005. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Gourdon 1 (46), Hyères 2, Lalevade-d'Ardèche, Toulon 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006 pour le site de Gourdon 1 (46) et avant le 30 septembre 2006 pour les autres sites.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2005, M. Michel Cotten, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Calvados, trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Cotten est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
A N N E X E
 (1) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 220°, 5 W dans la direction d'azimut 345°.
 (2) PAR de 200 W dans la direction d'azimut 95°.
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (3) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 340°.
 (4) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 360°.
 (5) PAR de 0,6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220 et 30°.
 (6) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 80°, 8 W dans la direction d'azimut 175°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 270°, 5 W dans la direction d'azimut 120°.
 (7) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 20°, 20 W dans la direction d'azimut 130°.
 (8) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 320°.
 (9) PAR de 0,85 W dans la direction d'azimut 20°.
 (10) PAR de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 200°.
 (11) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 15°, 100 W dans la direction d'azimut 105°.
 (12) PAR de 0,4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 200°.
 (13) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220° et 340°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.