Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Les bulletins de vote, constitués par des listes de candidats, sont adressés par les rectorats avec les enveloppes utiles, par la voie postale, aux électeurs.
    Les électeurs votent exclusivement par correspondance et par voie postale.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
    Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2 qui doit porter les nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature de l'électeur intéressé.
    Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une troisième enveloppe qui doit parvenir, au plus tard à la date fixée en annexe, au bureau de vote du rectorat dont relève l'établissement d'affectation ou de rattachement.
    Les électeurs de l'université des Antilles et de la Guyane adressent leur vote au rectorat où est située l'antenne dans laquelle ils exercent leurs fonctions ainsi que le prévoit leur arrêté d'affectation.
    Les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique, adressent cette enveloppe au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE A2), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
    Les plis parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 99-6 du 19 janvier 1999 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-205 du 11 mai 1999 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique de la Polynésie française, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Art. 17. -  Pour chacune des filières, la commission du concours commun visée à l'article 2 ci-dessus fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
    L'affectation dans les écoles des candidats s'effectue par la procédure d'admission dénommée « Intégrer une école » et gérée par les concours communs polytechniques.
Art. 5. -  Tous les candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) organisée en commun par le concours commun mines-ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques et la banque PT (physique-technologie).
    TITRE II
    ADMISSIBILITE ET ADMISSION
Enseignement technique agricole
    Lycées professionnels agricoles :
    1re et 2e catégorie : 2 137 F ;
    3e catégorie : 2 739 F ;
    4e catégorie : 3 598 F.
    Lycées d'enseignement général et technologique agricole :
    1re catégorie : 2 137 F ;
    2e catégorie : 2 739 F ;
    3e catégorie : 3 598 F ;
    4e catégorie : 4 349 F.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Iles Australes
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1857 à 1858
    =============================================
    Iles Tuamotu-Gambier
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1857 à 1858
    =============================================
Art. 1er. -  Il est organisé en 2000 un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques MP-MP*, PC-PC*, PSI-PSI*, PT-PT* et TSI ou possédant une formation équivalente.
Art. 1er. -L’échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques est fixé comme suit :
Indices bruts
Inspecteur général : -
2e échelon 980
1er échelon 901
La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Inspecteur de 1re classe :
7e échelon 1 015
6e échelon 966
5e échelon 901
4e échelon 852
3e échelon 801
2e échelon 750
1er échelon 701
Inspecteur de 2e classe :
7e échelon 801
6e échelon 719
5e échelon 639
4e échelon 579
3e échelon 528
2e échelon 480
1er échelon 416
2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - La dernière session normale de l’examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) aura lieu en 1993.
A l’intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l’examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d’une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée, selon des modalités fixées par les recteurs.
En 1994, une session d’examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment -industrie) sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l’issue de sessions antérieures de ce même examen.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, M. Philippe Fallachon, administrateur civil de 1re classe, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 6 mai 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La formation se déroule en milieu professionnel durant seize semaines pour les candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministère de l’éducation nationale. Cette durée est de seize à vingt semaines pour les candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministère de l’agriculture et de la forêt. Elle peut toutefois être augmentée pour les élèves des établissements dispensant des enseignements selon un rythme approprié, au titre de l’article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, à condition que la formation en centre dure au moins 1 500 heures. »
Art. 5. - Le brevet d’études professionnelles Vente action marchande modifié peut être obtenu
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 6 à 13 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé. dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 ci-dessous.
Art. 6. - Lorsqu’un candidat postule le brevet d’études professionnelles Vente action marchande par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé. le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
- soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales: dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
- soit en totalité au contrôle continu ; en ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient I.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note de 0 à 20 en points entiers.
Art. 3. - L’article 10 de l’arrêté du 6 mai 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture, ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d’éducation artistique et d’éducation physique et sportive et à l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
« Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis habilité relevant du ministère de l’agriculture et du développement rural, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d’éducation socioculturelle et d’éducation physique et sportive, à l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel et à l’épreuve technologique sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
« En ce qui concerne l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et à l’évaluation, à l’issue du contrôle organisé en cours de formation. »
Art. 2. - L’article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme suit :
« 1° Un trentième du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l’arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
« 2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l’arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
« 3° Un trentième du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l’arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d’un travail ;
« 4° Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n’est pas réglé au moins une fois par mois, mais l’est au moins une fois par trimestre.
« L’indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
ANNEXE I-A
DIPLOME D’ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES D’ANDROLOGIE
Durée : quatre semestres
I. - Enseignements : cent cinquante heures environ ;
Anatomie et fonction de l’appareil génital masculin ;
L’identité masculine. La fonction paternelle ;
Fonction sexuelle masculine et ses perturbations ;
Infertilité du couple : épidémiologie, exploration ;
La stérilité masculine :
- exploration clinique et biologique ;
- imagerie ;
- évaluation de la fécondante du sperme ;
- les traitements médicaux et chirurgicaux ;
- les indications masculines des procréations médicalement assistées ;
Retentissements andrologiques des pathologies, de l’appareil génital ;
Maladies sexuellement transmissibles -sida ;
Toxicologie ; environnement ;
Contraception masculine ;
Considérations bioéthiques.
II. - Formation pratique :
Quatre semestres dans des laboratoires ou services cliniques agréés dont un semestre minimum dans un service clinique pour les biologistes et un semestre minimum dans un laboratoire pour les cliniciens.
III. - Diplômes d’études spécialisées permettant de postuler le diplôme d’études spécialisées complémentaires d’andrologie.
Tout diplôme d’études spécialisées, avec l’accord de l’enseignant coordonnateur du diplôme d’études spécialisées complémentaires.
Art. 5. - Après examen des dossiers fournis par les candidats, conformément aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté, le jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places, fixé pour chaque discipline par l’arrêté mentionné à l’article 1er du présent arrêté.
Ces candidats sont convoqués individuellement à un entretien avec le jury, qui comporte un exposé oral et une discussion sur leurs titres et travaux.
Suite à ces entretiens, le jury établit la liste des admis, dont le nombre ne peut dépasser celui fixé par l’arrêté mentionné à l’alinéa précèdent, et précise leur unité de formation et de recherche d’affectation.
Cette admission peut être subordonnée à la validation de certains enseignements, dont la liste est fixée par le jury. Les étudiants doivent obligatoirement valider ces enseignements avant leur entrée en deuxième année du deuxième cycle.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 14 du décret du 29 juin 1973 susvisé, après les mots: « des cotisations patronales de sécurité sociale » et avant les mots : « et déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier» sont insérés les mots : « des cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires ».
Art. 2. - Le comité technique paritaire inter-Diren est composé comme suit :
Représentation de l’administration :
Dix membres titulaires, dont le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie ou son représentant, président du comité, et dix membres suppléants ;
Représentation du personnel :
Dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Art. 5. - Le a et le premier alinéa du d de l’article 20 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
«a) La victime n’avait pas occupé habituellement un emploi salarié ou assimilé au sens des articles 1144 et suivants du code rural depuis le premier jour de la période à considérer;
« d) La victime avait changé d’emploi au cours de la période à considérer.»
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l’obtention du baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), est défini en annexe I au présent arrêté.
Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder, précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les niveaux d’exigences requis pour l’obtention de ce diplôme.
Art. 3. - Le nombre de licences cité à l’article 2 est établi en tenant compte des capacités biologiques du secteur géographique, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.
Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à ses navires, titulaires d’un. rôle d’équipage à la pêche susceptible d’exercer les pêches citées à l’article 1er. Elles ne peuvent être cédées ou vendues.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l'emploi de Belfort.
Objet :
Jour de repos hebdomadaire.
Signataires :
Chambre patronale du commerce et de l'artisanat ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota, M. Claude Maury, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et AlbiCarmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5233, 2e colonne, article 8, 3e ligne, au lieu de : « ... expresséle paiement... », lire : « ... expressément les règles d'acquisition des créances.
« Les créances acquises par le fonds commun de créances après l'émission des parts doivent être de même nature que les créances initialement acquises. L'acquisition de créances après l'émission des parts ne doit pas entraîner de dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts.
« Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces conditions.
« Art. 9. - I. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La couverture contre les risques de défaillance des débiteurs des créances acquises par le fonds commun de créances peut être obtenue par :
« - l'obtention d'une garantie accordée par un établissement de crédit, une société régie par le code des assurances ou la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peut différer le paiement... »
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Consigny, directeur des Monnaies et médailles, M. Tony Lambert, contrôleur d’Etat, adjoint au directeur, et M. Michel Pot, sous-directeur, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général du Plan.
II peut faire appel aux services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et notamment du secrétariat du groupe central des villes nouvelles, du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. - Pour les opérations d’acquisition suivie d’amélioration mentionnées au c du I de l’article R. 313-15 et au c de l’article R. 313-16 du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.) et pour les opérations d’amélioration seule mentionnées au d de l’article R. 313-15 et au II de l’article R. 313-17 dudit code, les travaux pouvant être financés à l’aide de la participation des employeurs à l’effort de construction sont ceux définis aux annexes I A et B, II, III A et B de l’arrêté du 30 décembre 1987 susvisé.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Olivier Appert, directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, pris sur la proposition du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, M. Tabuteau (Didier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 10 mars 1993, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre chargé de la santé, pour exercer les fonctions de directeur général de l'Agence du médicament.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Alain Thomas, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93-1 du 27 janvier 1993 ;
Avenant n° 93-2 du 27 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente, à Angoulême.
Objet :
Avenant n° 93-1 : salaires minima du personnel des entreprises ;
Avenant n° 93-2 : rémunération des apprentis.
Signataires :
Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes du Poitou-Charentes ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O. pour les deux avenants et à la C.G.T. pour l'avenant n° 93-2.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Combaldieu, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers, à l'exclusion des décrets.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Verdoulet (Christian), officier de paix de la police nationale de la circonscription de la police nationale d'Annecy. Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Est décédé le 2 avril 1993, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Jean Scherrer, les délégations prévues par l'arrêté du 14 avril 1993 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Pierre-Franck Chevet, ingénieur des mines, placé directement sous leur autorité.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont sa direction est chargée d'assurer l'application.
Art. 2. - Les dispositions du troisième alinéa de l’article 22 de l’arrêté du 3 juillet 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent arrêté sont exigibles, concernant le certificat de capacité pour la conduite d’un coche de plaisance à partir du 1er janvier 1993 et concernant le certificat d’agent de sécurité à partir du 1er janvier 1994. »
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Alban Lescure, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - L’annexe I au code général des impôts est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit :
Article 215
Au deuxième alinéa, le mot : « exportés » est remplacé par les mots : « expédiés vers les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou exportés vers les pays tiers ».
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 38-II et IV.)
Art. 6. - La rémunération pour travaux supplémentaires, la rémunération liée à la mission et, le cas échéant, l’indemnité de logement sont servies mensuellement à l’agent par le ministère de la coopération et du développement.
Une avance peut, sur sa demande, être accordée à l’agent. Son montant maximal ne peut être supérieur au tiers du montant total des rémunérations qui doivent lui être servies pendant la durée de sa mission. Cette avance donne lieu à remboursement par précompte mensuel.
Art. 1er. - Il est ajouté un alinéa au paragraphe 11-2 de l’article 11 de l’arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé :
« Il en va de même pour les candidats au permis de conduire les véhicules de toutes catégories lorsqu’ils répondent aux conditions définies à l’article R. 130, deuxième alinéa, du code de la route. »
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 18 décembre 1992, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique est établi comme suit au titre de l’année 1992 :
Au titre de l’article 19 bis du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié :
Mme Barbe (Marie-Jeanne) ;
M. Yanat (Hamza).
Art. 1er. - En application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 susvisée, une zone d’investissement privilégié, d’une superficie totale de 70 hectares 68 ares 23 centiares, est créée sur les parties du territoire des communes de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe (département du Nord) délimitées par un trait de couleur rouge sur les quatre plans au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
Art. 1er. - La constitution d’une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social s’il en existe un et au lieu d’exercice de chacun des associés. L’avis contient l’identité des, associés, la dénomination, l’objet, l’adresse du siège s’il en existe-un et celle, des lieux d’exercice.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Guezou, sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les décisions d’admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l’ensemble des personnels actifs et administratifs de la police nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1992, les greffiers en chef des cours et tribunaux du troisième grade, 2e classe, dont les noms suivent sont inscrits au titre de l’année 1993 au tableau d’avancement pour l’accès à la 1re classe :
Mme Berthelot (Chantal), tribunal d’instance d’Arles ;
Mme Provost (Solange), tribunal d’instance de Mayenne ;
Mme Porruncini (Marie, Joseph), épouse Legay, tribunal d’instance d’Ajaccio ;
M. Gros (Bernard), cour d’appel de Besançon ;
Mme Leon (Marie-Jeanne), épouse Poree, tribunal de grande instance de Caen ;
Mme Mallet (Any), épouse Chavanne, tribunal de grande instance d’Annecy ;
Mme Sauvant (Joëlle), épouse Dodeler, tribunal d’instance de Liévin ;
Mme Aubert (Geneviève), épouse Nicoloso, tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Cordin (Brigitte), épouse Domart, tribunal d’instance de Lyon ;
Mme Godart (Raymonde), épouse Hardy, tribunal d’instance de Metz ;
Mme Drogat (Liliane), épouse Larminach, tribunal d’instance de Verdun ;
Mme Louis Calixte (Annick), tribunal d’instance de Guingamp Mme Moreau (Christine), épouse Cochet, cour d’appel de Rennes ;
Mme Kermorgant (Monique), tribunal d’instance de Lannion ;
Mme Caudal (Maryse), épouse Crespin, tribunal d’instance de Gien ;
Mme Piganeau (Nicole), tribunal d’instance de Cahors ;
M. Rollero (Bernard), cour d’appel de Toulouse ;
Mme Bonnet (Élisabeth), épouse Sivigny, tribunal de grande instance de Tours ;
Mme Daude (Françoise), greffe de la Cour de cassation ;
Mme Boucher (Jocelyne), épouse Thouveny, tribunal d’instance de Lunéville ;
Mme Raude (Christine), tribunal de grande instance de La Rochelle ;
Mme Bertrand (Martine), tribunal d’instance de Montmorillon ;
Mme Flayol (Renée), tribunal d’instance de Vichy ;
Mme Spinosa (Geneviève), tribunal de police de Marseille ;
Mme Ronzier (Marie, Lucie), épouse Chirat, tribunal de grande instance de Saint-Étienne ;
Mme Imberti (Mireille), épouse Rolle, tribunal d’instance de Montbéliard ;
Mme Agogue (Éliane), épouse Vente, tribunal d’instance de Joigny ;
M. Delalin (Christian), tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Plaud (Maryse), épouse Auriau, tribunal d’instance de Parthenay ;
M. Redon (Christian), tribunal de grande instance de ClermontFerrand ;
Mme Desjardins (Patricia), épouse Tireau, cour d’appel de Bordeaux ;
Mme Bodin (Myriam), tribunal d’instance de Loches ;
Mme Delrieu (Marie-Christine), épouse Lormail, tribunal d’instance de Corbeil-Essonne ;
Mme Le Hucher (Françoise), tribunal d’instance de Paris (3e) ;
M. Forget (Bruno), tribunal d’instance de Vitré ;
Mme Poirier (Véronique), épouse Bleys, tribunal de grande instance de Chaumont ;
Mme Leclerc (Caroline), épouse Lassauge, tribunal de grande instance de Belfort ;
Mme Castel (Élisabeth), épouse Boulle, tribunal d’instance de Domfront ;
Mme Moreau (Catherine), épouse Garro, tribunal d’instance de Troyes ;
Mme Lomonnier (Dominique), épouse Pruvot, tribunal d’instance de Saint-Amand ;
Mme Maron (Anne-Marie), épouse Gabert, tribunal d’instance de Roanne.
Art. 3. - Les matériels de génie civil (engins et véhicules) soumis aux prescriptions du présent arrêté sont définis par circulaire du C.E.T.P.B.
Ces matériels sont répartis en deux familles :
- les matériels dits majeurs (M) dont le recensement est obligatoire ;
- les matériels dits secondaires (S) dont le recensement est laissé à l’initiative des directeurs départementaux de l’équipement.
Art. 6. - Le dossier destiné au chef de l’établissement affectataire de l’emploi postulé comportera :
1. Une déclaration de candidature (annexe C) ;
2. Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée ;
3. Une enveloppe autocollante timbrée à l’adresse du candidat ;
4. Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
- un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complété ;
- les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse, s’il y a lieu.
Le nom et l’adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l’intitulé exact de l’emploi postulé (établissement, section, profil).
Art. 5. - Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions s’effectue dans les conditions ci-après :
S’il s’agit d’un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
S’il s’agit d’un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé, de façon anticipée, au renouvellement général de cette commission. Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu’un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l’ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission.
Art. 1er. - A compter de la rentrée universitaire de 1993, une formation conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Services et réseaux de communication sera mise en place, à titre expérimental, au sein des instituts universitaires de technologie de Marne-la-Vallée et de Vélizy. L’organisation de cette formation est fixée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses à 1 982 134,77 F et en recettes à 1 882 134,77 F, est fixé en dépenses à 2 093 168,90 F et en recettes à 1 993 168,90 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 100 000 F.
Art. 4. - Les pêches autorisées par la détention de la licence s’exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.
Tout manquement à cette réglementation sera sanctionné, en premier lieu, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 2 mai 1991, susvisée et, en second lieu, par l’article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Art. 1er. - Sont abrogés les arrêtés suivants :
Arrêté du 22 août 1959 complétant le règlement des études du Conservatoire national supérieur de musique ;
Arrêté du 28 mars 1985 relatif aux jurys de concours et d’examens du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, modifié par arrêté du 30 mars 1988.
Aviculture
    Syndicat des producteurs de lapins (Sycuni)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 29 janvier     1980 modifié au Syndicat des producteurs de lapins (Sycuni), dont le siège     est établi à Arques (Pas-de-Calais), est maintenue au-delà du 31 janvier     1994.
Art. 3. -  Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union     européenne, à l'exclusion des expéditions à destination du Royaume-Uni et de     l'Irlande, les chiens et chats âgés de plus de trois mois doivent satisfaire     aux conditions suivantes:
      a) Ne présenter au jour de l'expédition aucun signe clinique de maladie, et     notamment de maladies contagieuses de l'espèce.
      b) Etre identifiés par tatouage ou munis d'un système d'identification     électronique << micro puce >> (transpondeur implantable) utilisé dans l'état     membre expéditeur.
      Pour les chiens et chats identifiés par << micro puce >>, l'opérateur doit,     dans le cadre des contrôles prévus par l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, tre     en mesure d'apporter la preuve que chaque animal est identifié de manière     adéquate.
      c) Avoir été soumis, après l'âge de trois mois, à une vaccination contre la     rage, par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique     internationale (norme - O.M.S. - Organisation mondiale de la santé) fabriqué     selon les protocoles définis dans la monographie de la pharmacopée européenne     sur le vaccin antirabique (inactivé) à usage vétérinaire, avec un rappel     annuel ou selon une périodicité autorisée par l'Etat membre expéditeur pour     ce vaccin. Le certificat de vaccination antirabique doit porter le nom du     vaccin et le numéro du lot (vignette autocollante si possible).
      d) S'il s'agit de chiens, avoir été vaccinés contre la maladie de Carré.
      e) Etre accompagnés:
      - d'un carnet de vaccination permettant d'identifier chaque animal, dans     lequel sont consignées les dates de vaccination;
      - d'un certificat sanitaire conforme au modèle de l'annexe I du présent     arrêté.
      Les carnet de vaccination et les certificats sanitaires doivent être     attestés par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur.
Art. 9. -  Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Ces produits comprennent notamment:
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - les contrats de recherche;
      - les produits divers, et notamment les produits des redevances applicables     aux inventions et procédés nouveaux et les produits des publications et     logiciels informatiques, à la réalisation desquels l'institut aurait     contribué.
      Ces charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
Les listes d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, publiées     au Journal officiel de la République française le 12 août 1994 (concours     Sciences, Lettres et sciences humaines et diplômés de l'enseignement     supérieur) sont à compléter, en raison des désistements, par les noms     suivants:
    I. - Concours Sciences
    Mourier (Pierre-André).
    Faucheur (Thomas, J., M.).
    Dreo (Damien, P., L.).
    Richard (Olivier, G., L.).
    Leygue (Laurent, J.-M.).
    Laporte (Frédéric).
    Bousseau (Xavier, D., P.).
    Picaud (Fabien, A., W).
    Caillaud (Jérôme, P., G).
    Véran (Nicolas, M.).
    Meunier (Eric, D.).
    Camus (Jean-Louis, F., R).
    Vulin (Rémi, P., A.).
    Deleuze (Raoul, C.).
    Franco (Cédric, R.).
    Couderc (Yann, S., L.).
    Hoarau (Philippe, O., B.).
    Balsan (Geoffroy, B., P.).
    Boyer-Vidal (Philippe, E.).
    Grondin (Eric, G., P., B.).
    Raymondis (Jean-Vincent, A., F.).
    Arnoulx de Pirey (Wulfran, M., J.).
    Truquet (Thierry, L., J.).
    Boyer (Bertrand, M.).
    Maranzana (Xavier, F., C.).
    Lanic (Fabrice, P.).
    Ponchin (Olivier, C., R.).
    Charlier (Philippe, M., F.).
    Michel (Pierrick, M.).
    Gigot (Gilbert, G., G.).
    Ribette (Jean-Baptiste, G.).
    Mattei (Dominique, L.).
    Grunenwald (Stéphane, R., K.).
    Béréziat (Vincent, G.).
    Ravigneaux (Vincent, J.).
    Savornin (Franck, M., A.).
    Faure (Julien, R., P., F.).
    Gueneugues (Julie, F., N., A., M.).
    Nardelli (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 2 novembre 1994, Mme Gerard (Marie-Claude), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 29 mars 1979 au 28 décembre 1983 à l'ambassade de France à Vienne, en     qualité de deuxième conseiller;
      - du 29 décembre 1983 au 22 septembre 1985 à l'ambassade de France à     Cotonou, en qualité de deuxième conseiller;
      - du 22 février 1989 au 5 septembre 1991 à l'ambassade de France à Sofia, en     qualité de premier conseiller;
      - du 6 septembre 1991 au 7 septembre 1994 au consulat général de France à     Sarrebruck, en qualité de consul général.
          A l'administration centrale:
      - du 23 septembre 1985 au 21 février 1989 à la direction des affaires     africaines et malgaches, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 21 octobre 1994, Mme Manioc (Marie-Jeanne), attaché     principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est radiée des     cadres afin d'être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à compter du 6 mars 1995.
Société coopérative agricole et vinicole Rocbère (11 50 266)
      La société coopérative agricole et vinicole Rocbère, Le Triangle noir,
     agréée le 18 octobre 1993, dont le siège social est établi à Portel (Aude),
     est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 janvier 1996     pour le vin.
      L'effet de la reconnaissance est limitée à:
      - la cave coopérative Portal;
      - la cave coopérative Sigean;
      - la cave coopérative de Peyriac-de-Mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 octobre 1994, Mme Wantiez (Evelyne), épouse Delanoue, adjoint     administratif principal à l'administration centrale du ministère de la     justice, est, à compter du 1er novembre 1994, nommée régisseur d'avances et     de recettes à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 8. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche (sous direction de la santé et de la protection     animales), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 33. -  L'article R. 236-54 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R.* 236-54. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions     de la 3e classe:
      << 1o Le fait de pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les     articles R. 236-6, R. 236-7, R. 236-11 et R. 236-12;
      << 2o Le fait de pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les     articles R. 236-18 à R. 236-22;
      << 3o Le fait d'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en     application des articles R. 236-30 à R. 236-38 et R. 236-40 à R. 236-49;
      << 4o Le fait de pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant     des eaux soumises aux dispositions de la présente section qui n'ont pas les     dimensions fixées par l'article R. 236-23 ou en application de l'article R.
     236-24;
      << 5o Le fait de pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux     soumises aux dispositions de la présente section dont le nombre excède celui     fixé par l'article R. 236-28;
      << 6o Le fait d'organiser un concours de pêche dans un cours d'eau de 1re     catégorie sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 236-29 ou     sans respecter les prescriptions de l'autorisation;
      << 7o Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés     du préfet pris en application de l'article R. 236-50;
      << 8o Le fait d'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile,     d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés     dans les eaux soumises aux dispositions de la présente section.
      << L'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la     4e classe lorsque les infractions aux 1o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o ont été     commises de nuit. >>
V. - Informations sanitaires
      Je soussigné certifie que les animaux décrits ci-dessus remplissent les     exigences suivantes:
      a) Ils ont été examinés ce jour et ne présentent aucun signe clinique de     maladie.
      b) Ils ont été vaccinés contre la rage depuis au moins six mois et, en     outre, s'il s'agit de chiens, contre la maladie de Carré.
      c) Ils ont subi entre le premier et le troisième mois suivant la vaccination     primaire ou la vaccination complémentaire contre la rage un examen     sérologique ayant fait apparaître un titre d'anticorps protecteur d'au moins     0,5 unité internationale. Cet examen sérologique a été effectué conformément     aux spécifications de l'Organisation mondiale de la santé.
      d) Le propriétaire ou le responsable de l'exploitation enregistrée m'a remis     une déclaration stipulant que: << l'animal/les animaux est/sont né(s) sur     l'exploitation enregistrée et y est/sont resté(s) depuis sa/leur naissance     sans être entré(s) en contact avec aucun animal sauvage sensible à la rage >>     (2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1994, M. Klayman     (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. -  Est homologué et institué à la date du présent arrêté le     nouveau règlement technique général de la production, du contrôle et de la     certification des semences, ainsi que ses annexes précisant les conditions     propres aux différentes espèces ou groupes d'espèces suivants:
      - céréales autogames;
      - betteraves et chicorée industrielle;
      - blé hybride;
      - seigle;
      - sarrasin;
      - graminées, légumineuses à petites et à grosses graines;
      - chou-navet, rutabaga, chou fourrager, radis fourrager, phacélia;
      - sorgho;
      - maïs hybride;
      - soja;
      - crucifères oléagineuses ou fourragères, colza, navette, moutarde;
      - tournesol;
      - colza et moutarde brune hybrides;
      - plantes à fibre (lin);
      - chanvre monoïque;
      - légumes.
Art. 8. -  Le vote se fait par correspondance; il a lieu dans les conditions     définies ci-après:
      1o Les listes des candidats et de leurs suppléants ainsi présentés et les     enveloppes sont adressées en temps utile aux électeurs par les soins de     l'administration;
      2o Au plus tard au jour fixé pour le déroulement des opérations électorales,     chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il     cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit     porter aucun signe distinctif.
      L'électeur place cette enveloppe sous un grand pli, qu'il cachette     également, et sur lequel il appose sa signature et porte ses nom et prénoms,     grade et affectation ainsi que la mention: << Election à la commission     d'évaluation technique des inspecteurs de la création et des enseignements     artistiques >> et la précision de la spécialité se rapportant au collège     auquel il appartient.
      Le vote ainsi établi doit être adressé directement par voie postale, avant     l'heure de clôture du scrutin, à la section de vote dont dépend le votant, le     cachet de la poste faisant foi.