Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Centre Bretagne (Morbihan), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant status particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option travaux publics, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Centre Bretagne (direction des ressources humaines, siège social), 1, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2006, M. Poiret (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur des études et des logiciels à la direction des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 29 mai 2006 au 25 mai 2009 inclus.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera, les 21 et 22 novembre 2006, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban (Lozère) : 1 poste ;
 - foyer départemental de l'enfance de Nîmes (Gard) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon (service politiques sociales), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
Un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 29 août 2006, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 1er septembre 2006, une licence d'agence de mannequins à l'Agence bordelaise de mannequins, sise 52, allées de Tourny, 33000 Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 14.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 11 places ;
 - concours interne : 3 places.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 11 décembre 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscriptions est fixée au lundi 18 décembre 2006.
 L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 27 mars 2007.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 29 mai 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infimière, à la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales au centre hospitalier Sambre-Avesnois.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infimière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sambre-Avesnois (gestion du personnel), 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, M. Moreau (Vincent), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de chargé de mission auprès du directeur du transport public, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2006, au titre de la mobilité.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cambrai.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cambrai, direction des ressources humaines, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2006 :
 Mme Gaume (Patricia, Armelle, Danielle), épouse Racaud, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno et Olivier Riviere, Virginie Duprat, Stéphane Lapegue et François-Xavier Vicq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. Lapegue (Stéphane, Christian), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno et Olivier Riviere, Virginie Duprat, Stéphane Lapegue et François-Xavier Vicq, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno et Olivier Riviere, Virginie Duprat, Stéphane Lapegue et François-Xavier Vicq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno et Olivier Riviere, Virginie Duprat, François-Xavier Vicq et Patricia Racaud, notaires, associés, d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Une décision du préfet de la région Aquitaine en date du 10 mars 2006, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé la demande d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 10 mars 2006, à l'Agence bordelaise de mannequins, sise 52, allées de Tourny, 33000 Bordeaux.
 Une copie de l'avis de la commission départementale est transmise à l'Agence bordelaise de mannequins.
 L'Agence bordelaise de mannequins accompagnera son versement à la Caisse des dépôts et consignations d'une déclaration portant l'état civil de l'enfant, son domicile et les noms, prénoms et adresse de ses représentants légaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2006, M. Jean-Michel Chappron, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Maine-et-Loire à compter du 2 octobre 2006, en remplacement de Mme Joëlle Beauclair, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Poitiers est modifiée : le montant maximum de l'avance est porté à 7 500 .
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 6 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Pascal Planchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe ;
 Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 février 2007, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2007 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 42.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Ingénieur de gestion d'élevage expérimental/expérimentation : 1 poste.
 Ingénieur en techniques biologiques : 8 postes.
 Ingénieur en techniques de recherche clinique et épidémiologie : 1 poste.
 Ingénieur en techniques d'études des systèmes naturels : 2 postes.
 Ingénieur en techniques d'expérimentation animale et développement : 2 postes.
 Ingénieur en techniques d'expérimentation végétale : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Ingénieur en techniques d'analyse de biomolécules : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Ingénieur d'études et d'exploitation en techniques expérimentales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique, statistique et calcul scientifique »
 Administrateur de systèmes d'information : 2 postes.
 Administrateur systèmes informatiques, réseaux et télécommunications : 2 postes.
 Ingénieur en calcul scientifique : 1 poste.
 Ingénieur en développement et déploiement d'applications : 6 postes.
 Ingénieur statisticien : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« documentation, édition, communication »
 Documentaliste : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Ingénieur en hygiène et sécurité : 1 poste.
 Ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou de la logistique : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Administrateur gestionnaire d'unité : 1 poste.
 Cadre de gestion administrative : 1 poste.
 Chargé de la gestion des ressources humaines : 3 postes.
 Chargé d'études administratives : 1 poste.
 Juriste : 1 poste.
Par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 février 2007, l'agrément pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans en qualité de mannequin accordé à l'agence Zenith Models, gérée par M. Schaller (Jean-Frédéric), est renouvelé jusqu'au 26 février 2008.
 Dans le cadre du présent agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission prévue à l'article L. 211-7 du code du travail.
 Conformément à l'article L. 211-6 du code du travail, l'emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans le mannequinat est subordonné à son avis favorable écrit.
 Conformément à l'article R. 211-6-1 (d) du code du travail, l'agence s'assurera également de la conformité aux intérêts de l'enfant (moralité et utilisation des images) de la prestation.
 L'agence s'engage à verser la rémunération selon les modalités suivantes :
 Enfants de moins de 12 ans :
 - part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 90 % ;
 - part à verser au représentant légal : 10 %.
 Enfants de plus de 12 ans :
 - part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 80 % ;
 - part à verser au représentant légal : 20 %.
 La rémunération susvisée comporte le salaire de l'enfant, ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en cas d'utilisation de son image.
 Cet agrément devra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code du travail.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée, après avis de la commission. En cas d'urgence, il peut être suspendu, par le préfet, pour une durée limitée.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 février 2007 a ouvert en 2007 un concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu à partir du lundi 18 juin 2007.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 2007 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un avis qui sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86  (format 23  33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau du management et des concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 14 mai 2007.
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr, onglet : « direction de la défense et de la sécurité civiles ».
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 21 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 14 mai 2007) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 21 mai 2007).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, Mlle Marie Anne Thirion, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2007, M. Maillet (Gérard), secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques, est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre international d'études pédagogiques par intérim. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
 Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 6,5 Nm (12 km) centré sur le VOR/DME « CYR » 04° 48' 49,1'' N, 052° 22' 06,2'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 m) par rapport à cette surface.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2006, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 40 au titre de l'année 2007.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Aix-Marseille-I jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die. »
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
 Annexe I de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
A N N E X E II
 Annexe II de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
A N N E X E III
 Annexe III de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
A N N E X E IV
 Annexe IV de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
A N N E X E V
 Annexe V de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
Le 14 juin 2007, le bureau de vote, présidé par le secrétaire général ou son représentant, procède au dépouillement des votes dans les conditions suivantes :
 Les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 1. Sont mises à part sans être ouvertes et le bureau de vote constate qu'elles ne sont pas valides :
 - les enveloppes n° 3 acheminées à une date postérieure à celle du scrutin (soit le 25 mai 2007, à 12 heures) ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom ou la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur. Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom est effectué sur la liste électorale.
 2. Il est procédé à un émargement de la liste électorale au vu de l'enveloppe n° 2 et de la vérification des mentions obligatoires (nom de l'électeur, signature, date, enveloppe cachetée).
 3. Les enveloppes mises à part sans être ouvertes sont annexées à la liste électorale.
 4. Les votes parvenus au ministère de l'agriculture après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec la date de réception.
Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article A. 212-10 du code de la mutualité pour les contrats de rente viagère sont, à compter du 1er janvier 2008 :
 - la table TGF05 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin :
 - table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
 Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
I. - L'intitulé de la sous-section 13 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé : « Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif ».
 II. - Dans la même sous-section, l'article D. 412-99 devient l'article D. 412-98-1. Dans cet article, les mots : « article L. 436-16 » sont remplacés par les mots : « article L. 434-16 ».
 III. - La même sous-section est complétée par un article D. 412-98-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 412-98-2. - Pour les personnes volontaires mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, l'organisme agréé en application des dispositions de l'article 1er de cette loi est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat à l'intérieur de cette période. »
Par délibération en date du 6 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72, du 19 au 23 février 2007 :
 Site : 44244 La Chapelle-sur-Erdre.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,4 MHz.
Après l'article D. 810-2 du code rural, sont insérés les articles R. 810-3 et R. 810-4 ainsi rédigés :
 « Art. R. 810-3. - Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code, les mots : "autorité académique ou "inspecteur d'académie désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.
 « Art. R. 810-4. - La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L. 531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2007, le titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2005
 M. Abda (Ahmed), Mlle Afkir (Fariza), MM. Bahi (Mostafa), Barbet (Fabien), Bart (Sylvain), Becquet (Benoit), Blin (Benoît), Bossaert (Marc-Antoine), Mlle Boulet (Delphine), MM. Bouloch (Reynald), Bouly (Arnaud), Bour (Frédérick), Bousaber (Djamel), Brochard (David), Brodar (Guillaume), Cael (Geoffrey), Caron (Gaëtan), Mlle Cauwel (Audrey), MM. Chambois (Bruno), Chami (Madj), Charvet (Edouard), Chassignet (Benjamin), Chopin (Grégory), Clabaut (Thomas), Collobert (Michel), Couché (Lydéric), de Matos (Paul), Debret (Dominique), Delangue (Antoine), Delattre (Romuald), Demaret (Vincent), Mlle Deniau (Marion), MM. Denis (Frédéric), Dequidt (Jérémy), Desbuquoit (Marc), Devinne (Mickaël), Devos (François), Dezitter (Pierre), Mlle Dion-Gokan (Faidoa Annick), MM. Dole (Nicolas), Duchemin (Philippe), Durat (Eric), Mlle Elofir (Lamia), MM. Esneault (Simon), Fourcade (Jean-Christophe), Fournier (Damien), Frenaux (Matthieu), Gillot (Vincent), Glandier (Olivier), Mlle Gondor (Lucile), MM. Gouyette (Cédric), Grandval (Jérémy), Granzotto (David), Guestin (Aurélien), Guillon (Samuel), Hennequin (Olivier), Holland (Frédéric), Kasmi (Boubker), Klimas (Philippe), Lahoche (Romain), Mlle Lam (Sophie), MM. Landy (Ludovic), Lasne (Julien), Laurent (Patrick), Lautour (Guillaume), Mlle Le Poupon (Caroline), MM. Leclercq (Xavier), Lecoufle (François), Lemoine (Olivier), Licour (Sébastien), Lievin (William), Lunven (Vincent), Malyga (Matthieu), Mlle Marfil (Marine), MM. Masschelein (Edouard), Masson (Benoît), Monot (Gwenael), Montaigu (Alexandre), Moumene (Nordine), Mlle Moutaib (Ihsane), MM. Oriol (Damien), Parachini (François-Nicolas) Parmentier (Simon), Paul (Jean-François), Pioche (Olivier), Placiard (Edwin), Pouchet (Alexandre), Mlle Rafiq (Soumia), MM. Redjaline (Mustapha), Reiter (Sylvain), Remy (Bernard), Robillard (Louis), Robin (David), Romero (Maxime), Romney (Serge), Saber (Mohamed), Sailly (Johan), Semczyk (Jonathan), Sion (Vincent), Sokowicz (Alain), Solinski (Kévin), Soutarson (Florentin), Mlle Tagmouti (Asmaa), MM. Thorey (Adrien), Tierny (Julien), Vaintrub (Nicolas), Van Camp (Frédéric), Van Renterghem (Christophe), Vanwalleghem (Emmanuel), Mlle Verriez (Séverine) M. Viallet (Vincent), Mlle Vigoda (Claire), MM. Villefranque (Alain), Vincent (Florian), Westelynck (Fabrice), Yapo (Simplice), Mlle Yata (Dehbia).
 L'attribution du titre d'ingénieur ENIC, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Corrèze
Ségur-le-Château. - Château de Ségur.
Au lieu de :
« ... les bâtiments, les murs et les sols constituant le château en totalité, à l'exception de la chapelle classée (cad. D. 226, 209, 208, 210, 207, 211 à 218, 206, 225, 227, 232, 233, 524, 234, 248, 523) ; le pont dormant donnant accès au château situé entre les parcelles 211, 212, 215, 216 et la voie qui y mène, partiellement appelée rue Pertinax dans sa partie bordée par les parcelles numérotées depuis 210 jusqu'à 206 d'une part, et 214, 217, 218 d'autre part (cad. non cadastré) : inscription par arrêté du 11 février 2005 »,
 Lire :
« ... (cad. D 226, 209, 208, 210, 207, 211 à 213, 214 [sol exclusivement], 215 à 218, 206, 225, 227, 232 [pour la partie non bâtie exclusivement], 233, 524, 234, 248, 523) ; le pont... ».
Par délibération en date du 6 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Bazarnaöm à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom, du 8 au 12 février 2007 :
 Site : le Zénith de Caen, boulevard Yves-Guillou, 14000 Caen.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,6 MHz.
Par délibération en date du 30 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association CAP2COM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Figeac FM, du 1er février au 31 octobre 2007 :
 Site : lieudit Stade du Calvaire, 46100 Figeac.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,4 MHz.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Michel Roure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Michel David, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hervé Le Bot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2007 :
 M. François Barlier, membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé président du Bureau des longitudes pour l'année 2007.
 M. André Lebeau, membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 2007.
 M. Pierre Baüer, correspondant du Bureau des longitudes, est nommé secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 2007.
Les listes des candidats devront être déposées au plus tard le 21 mars 2007, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
 Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 26 mars 2007, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 29 mars 2007, à 17 heures.
Par délibération en date du 30 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association des étudiants de l'Institut national polytechnique de Toulouse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Actif Radio, du 4 février au 3 juin 2007 :
 Site : 2, rue Camichel, 31000 Toulouse.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 91,1 MHz.
Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spécifique est assuré par le bureau du droit de la commande publique (DAJIL/ASP 2) de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques. Il assure la convocation des membres de la commission.
 Le secrétariat de la réunion de la commission spécifique d'appel d'offres est assuré par le bureau des finances (DSCR/ATR 1) de la direction de la sécurité et de la circulation routières. Il assure l'établissement des procès-verbaux.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :
 - le directeur des ressources humaines ou son représentant, président ;
 - le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
 - deux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé désignés en raison de leurs compétences dans les systèmes d'information et de communication ;
 - un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé.
Les débarquements de harengs, maquereaux et chinchards, considérés ensemble ou séparément, de plus de 10 tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 1.1 de l'annexe III, partie A, du règlement (CE) n° 51/2006, ne peuvent être effectués que dans le port maritime listé ci-dessous :
 Douarnenez.
Les articles R. 224-15 et R. 224-16 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 224-15. - Les mesures collectives de prophylaxie et les mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peuvent être rendues obligatoires, en application de l'article L. 224-1, par arrêté préfectoral pris après avis de la commission prévue à l'article R. 224-5 si l'aire intéressée n'excède pas un département ou, dans les autres cas, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales.
 « Art. R. 224-16. - Les arrêtés prévus à l'article R. 224-15 délimitent l'aire sur laquelle s'étend l'obligation et déterminent les mesures collectives de prophylaxie et d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires rendues obligatoires.
 « Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département qu'ils concernent, affichés en mairie dans chacune des communes intéressées et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion.
 « Les arrêtés ministériels sont publiés au Journal officiel de la République française. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Fercoq (Sylvain, Philippe, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Pallot, notaire associé, à la résidence de Béziers (Hérault).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 octobre 2007, la décision du 20 janvier 2006 portant nomination au comité d'orientation pédiatrique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est modifiée comme suit :
 Après les mots : « Sont nommés membres du comité d'orientation de pédiatrie les personnalités dont les noms suivent : », sont ajoutés les mots : « pour une période de trois ans ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2007, M. Jean-Luc Vialla, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour une durée de trois ans à compter du 20 août 2007.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 juillet 2007 dans le cadre d'Inter-Rhône (1) sont étendues à compter du 1er août 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement et d'une durée d'ancienneté cumulée en catégorie A d'au moins treize ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Walter (Claudine), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
 M. Gamand (Jean-Philippe), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
Par décret en date du 17 octobre 2007, est nommé à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant de la juridiction administrative :
   Membre titulaire :
 M. Joseph Krulic, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Alain Lercher, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 10 juillet 2007 à l'annexe I ter ;
 Avenant n° 26 du 10 juillet 2007 à l'annexe I bis ;
 Avenant n° 38 du 10 juillet 2007 à l'annexe I.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Avenant n° 11 : primes d'ancienneté ;
 Avenant n° 26 : ressource annuelle minimale ;
 Avenant n° 38 : salaires minima mensuels au 1er septembre 2007.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
18.1. Les examinateurs de l'extension « hauturière » sont désignés par le préfet du département dans lequel le service instructeur a son siège et sur proposition du responsable de ce service. Ils sont recrutés en priorité parmi les fonctionnaires qualifiés des ministères chargés de la mer et des transports ou bien parmi des personnes ayant une qualification professionnelle reconnue, en rapport avec la navigation.
 Les examinateurs doivent être titulaires depuis au moins trois années soit de l'extension « hauturière », soit du permis mer hauturier, soit du permis « B » ou « C », soit d'un titre professionnel reconnu équivalent au titre de l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé. Ils doivent avoir une connaissance et une expérience de la navigation de plaisance à moteur et être en mesure de justifier de cette connaissance et expérience.
 Les candidats non fonctionnaires au titre d'examinateur doivent fournir, outre les pièces justifiant de leur qualification, un extrait n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
 Les examinateurs ne peuvent exercer leur fonction qu'aux lieux, dates et horaires fixés par l'autorité organisant l'examen. Ils ne peuvent exercer la fonction de formateur au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur dans un établissement agréé.
 18.2. Les responsables des salles d'examens, pour l'épreuve théorique des options « côtière » ou « eaux intérieures », sont désignés parmi les agents publics des services déconcentrés des ministères chargés de la mer et des transports, par le service instructeur compétent.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF - détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF), publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2006, page 17992 (NOR : INDI0609022V), à la demande de AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par application des dispositions des articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 du code de la mutualité, la Mutuelle de Saint-François, dont le siège social est à Saint-François (97118), rue Egalité, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Mare-Gaillard, dont le siège social est au Gosier (97190), section Bernard.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Saint-François.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et sur l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le tableau de l'intitulé : « code général des impôts » de la partie : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects » est remplacé par le tableau suivant :
 2° Dans le tableau de l'intitulé : « code des douanes » de la partie : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » :
 a) Au 3, les mots : « arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires, article 3. » sont remplacés par les mots : « article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes institués par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires » ;
 b) Le 6 est supprimé.
 3° Le tableau de l'intitulé : « code général des impôts » de la partie : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » est remplacé par le tableau suivant :
Les candidatures devront être adressées, par écrit, au plus tard le 12 mai 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
 Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé. Les candidats devront également être à jour de leurs cotisations au titre de la taxe CNBA. Le président notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2006, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Lionel Thomas, huissier du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Evreux (Eure) ;
 Mme Erika Guillée, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de l'Eure ;
 M. Alain Joly, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
 M. Serge Bia, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Montpellier-Orb-Hérault (Hérault) ;
 M. Lionel Demezet, inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire des lycées agricoles de Brette-les-Pins et du Mans (Sarthe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires foncières à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Rousselet (Bruno), administrateur civil hors classe.
 M. Rousselet (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques (M) à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter :
 1. Du 22 mai 2006 pour les postes consulaires rattachés, pour la personnalisation des passeports qu'ils délivrent, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en application de l'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé. Ces postes consulaires reçoivent les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé à compter du 15 mai 2006.
 2. Du 5 juin 2006 pour les postes consulaires rattachés aux pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés créés aux consulats généraux de France à Hong Kong, Montréal et Washington par l'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé. Ces postes consulaires reçoivent les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé à compter du 29 mai 2006.
 3. Du 12 juin 2006 pour les postes consulaires rattachés aux pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés créés aux consulats généraux de France à Bruxelles, Genève et Londres par l'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé. Ces postes consulaires reçoivent les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé à compter du 5 juin 2006.
Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles, après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.
Une installation utilisant l'énergie mécanique du vent située à terre mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat, peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
 S = (15 - N)/15 si N est inférieur à 15 ans ;
 S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service industrielle de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
 Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas.
 L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à 5 cEUR/kWh.
 En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.