Art. 5. -  Le livre II nouveau du code rural est ainsi modifié et complété:      I. - L'article L. 252-1 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 252-1. -  Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins     trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs     activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de     l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des     sols, des sites et des paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte     contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant     principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet     d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
      << Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la     procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois     ans au moins.
      << Ces associations sont dites "associations agréées de protection de     l'environnement".
      << Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en     Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus     aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
      << Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au     premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement à la publication de la     présente loi sont réputées agréées en application du présent article.
      << Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un     contentieux de pleine juridiction. >>      II. - L'article L. 252-2 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 252-2. -  Les associations agréées de protection de     l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 ainsi que les associations     mentionnées à l'article L. 233-2 sont appelées, dans le cadre des lois et     règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics     concernant l'environnement. >>      III. - L'article L. 252-3 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 252-3. -  Les associations agréées mentionnées à l'article L.
     252-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui     concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts     collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction     aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de     l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau,     de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet     la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris     pour leur application. >>      IV. - Il est inséré un article L. 252-5 ainsi rédigé:
      << Art. L. 252-5. -  Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont     subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même     personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à     l'article L. 252-3, toute association agréée au titre de l'article L. 252-1     peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques     concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.      << Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque     personne physique concernée.
      << Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action     devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les     droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure     pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à     l'association.
      << L'association qui exerce une action en justice en application des     dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant     le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de     l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
     >>