Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), modifié par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977 et par le décret no 82-577 du 29 juin 1982, est abrogé.
A N N E X E
    1. Dévolution de l'activité congé individuel de formation
    contrat à durée indéterminée
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/20 0 page 7435 à 7437
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    2. Dévolution de l'activité congé individuel de formation
    contrat à durée déterminée
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/20 0 page 7435 à 7437
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Art. 2. -  Est acceptée la dévolution du 30 septembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée déterminée du fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière dénommé FAFIH, 3, rue de la Ville-l'Evêque, à Paris (8e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant, après versement de 3 136 279,53 F au COPACIF, sur une trésorerie de 38 098 120 F et 3 913 992 F d'engagements de financer des formations.
Art. 1er. -  L'article 27 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation est donnée à M. Guy Garcin, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Art. 7. -  A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 susvisé, dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et des autres produits laitiers livrés par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
    Le volume livré est corrigé, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993 susvisé, en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
    En application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
    Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'ONILAIT du montant du prélèvement supplémentaire dû par ses producteurs sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quantité de référence individuelle augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
    A la fin de la campagne 2000-2001, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
    - est inférieure aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum de 10 % visé à l'article 5 ;
    - est égale aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires sont maintenues ;
    - est supérieure aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites de façon linéaire à due concurrence.
    Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des quatrième et cinquième alinéas du présent article, l'assiette du prélèvement supplémentaire pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres et avant une date fixée par décision du directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, qui ne pourra pas être postérieure au 28 février. Toutefois, le volume total des dons ne pourra excéder 15 000 tonnes au niveau national.
    La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999 par le directeur de la production et des échanges.
    En application du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, et dans la limite des disponibilités existant à la fin de la campagne 2000-2001, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 22, dont 2 réservées aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 aux travailleurs handicapés.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe prévu à l'article 4 (3o) du décret no 91-783 du 1er août 1991 : 13 ;
    Concours interne prévu à l'article 4 (4o) du décret no 91-783 du 1er août 1991 : 6.
    Les emplois mis aux concours externe et interne qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
    Les épreuves écrites auront lieu le 15 mai 2000, à Paris. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris. Des centres pourront être créés suivant le nombre des candidatures enregistrées.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 avril 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 avril 2000.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche réglementaire d'inscription.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces examens, les épreuves écrites auront lieu le 12 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 15 mai et le 9 juin 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 9 juin 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre  Cedex.
    Guyane, 36, boulevard Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Martinique, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 2000, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi aux concessions de mines de houille de La Catonnière, Combeplaine, Couloux, Frigérin, Montbressieux, La Pomme, Trémolin et Verrerie-et-Chantegraine (Loire) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2000, M. Charbonnel (Louis, Joseph, Gérard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 juin 2000.
Art. 11. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Longuet (Hervé, Claude, Yves) est nommé commandant en second de la force aérienne de combat à compter du 1er mai 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Castagnet-Cazalis (Edouard, Jean-Baptiste) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 janvier 2000, sont nommés, après concours externe, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 15 septembre 1999 :
    Barraud (Julien) ;
    Bruneteau (Géraldine) ;
    Péteilh (Nicolas) ;
    Pierre (Nicolas) ;
    Taran (Maxime).
Art. 7. -  La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
    Le président de chaque bureau de vote est le directeur du service ou de l'établissement public concerné, ou son représentant, auprès duquel est créé le bureau ;
    Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire ;
    Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote ;
    Le bureau de vote central constate le quorum ; il procède à la proclamation des résultats ;
    Le bureau de vote spécial procède au dépouillement du scrutin et transmet les résultats au bureau de vote central ;
    Le bureau de vote spécial se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Le bureau de vote central statue en dernier recours.
    Chapitre V
    Vote
Art. 2. -  L'organisme professionnel Union des industries de la fertilisation (UNIFA) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Industries de la fertilisation » classées principalement dans les activités 24.1J, 51.5L, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 6. -  Production fermière. - La mention « Fabrication fermière » ou « Fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant, selon les techniques traditionnelles, le lait de leur seul troupeau sur le lieu de traite de celui-ci.
    Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.
    Pour pouvoir bénéficier de cette mention, les exploitations doivent également répondre aux conditions suivantes :
    Leur production annuelle de lait doit être inférieure à 500 000 kilogrammes ;
    Durant la période estivale, les vaches laitières doivent pratiquer le pâturage dans l'aire de production de l'appellation selon la conduite traditionnelle du troupeau en pâture définie dans le règlement intérieur ;
    La fabrication des fromages doit intervenir deux fois par jour, aussitôt après la traite, sans qu'aucune réfrigération ne soit appliquée au lait mis en oeuvre ;
    Au cours du processus de fabrication, un certain nombre d'opérations doivent être effectuées manuellement et ne peuvent être mécanisées ; il s'agit :
    - du découpage et du brassage du caillé ;
    - du moulage du fromage, celui-ci devant se faire avec la toile ;
    - du retournement du fromage dans les moules, qui doit intervenir au moins une fois au cours de la demi-heure qui suit le moulage ;
    Le pressage des fromages doit être individuel et d'une durée minimale de six heures ;
    La durée de préaffinage doit être de cinq jours au minimum, à une température comprise entre 16 et 18 oC, à une hygrométrie proche de la saturation ;
    Afin d'y subir les soins prévus, liés à l'affinage traditionnel, les fromages doivent séjourner un minimum de dix jours sur l'exploitation à compter du jour de fabrication.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Marc Wolf, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage Dauphiné et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Couleur 3 à Grenoble (38).
    Décision d'autorisation : no 96-347 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-enregistrements et non-fourniture des programmes, non-respect du programme d'intérêt local.
1. Diminution des ressources publiques
    La loi créant le PACS provoquera une diminution des ressources de l'Etat, en raison de la minoration des droits de succession et de l'imposition commune instituée au bénéfice des signataires. Dans cette perspective, elle contenait une compensation, traditionnellement appelée « gage » dans la pratique parlementaire, représentée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 885 U et 575 A du même code, affectée aux organismes de sécurité sociale.
    Cependant, cette compensation doit être, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, réelle et suffisante. Or, ce n'est nullement le cas. Si l'on peut regretter que la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale n'ait pas été saisie pour avis, la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, saisie pour avis au Sénat, a estimé la perte de ressources publiques comme étant considérable : une évaluation fait état d'un coût de 8 milliards de francs. Cela équivaudrait à majorer, par exemple, les droits sur les tabacs de 20 %. Peut-on considérer que l'assiette fiscale envisagée par les auteurs de la proposition de loi pouvait fournir le surplus d'impôt attendu ? En réalité, il y a entre la perte de recettes et l'assiette de la mesure de compensation une disproportion flagrante. Comme le précise le rapport d'information no 1273, enregistré à l'Assemblée nationale le 25 mai 1994, même lorsqu'il n'est « pas possible d'évaluer précisément le coût de la mesure principale proposée, l'importance manifeste de celui-ci justifie l'irrecevabilité malgré la présence d'une mesure substantielle » (1990, statut de la Corse, amendement no 147).
    Peu en rapport avec la perte de recettes, inévitable, le gage proposé, irréaliste et supprimé ensuite par le Gouvernement, ne permettait pas une application de l'article 40 de la Constitution conforme à sa lettre et à son esprit.
Article 9
    Le dernier alinéa de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants. »
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio des Capucins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio des Capucins, à partir de la ville de Melun (77) pendant la période du 29 novembre 1999 au 29 mai 2000 :
    Site : Melun (77).
    PAR : 50 W.
    Fréquence : 99,70 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Article 4
    I. - Le 1 de l'article 6 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou". »
    II. - Après le 6 de l'article 6 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
    « 7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du code civil.
    « Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas.
    « En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. »
    III. - Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
La méconnaissance du droit
    à mener une vie familiale normale
    En premier lieu, les dispositions de l'article 1er, notamment par l'article 515-2 qui définit les empêchements au pacte civil de solidarité, et l'article 2 de la loi concernant la définition du concubinage, institutionnalisent juridiquement des possibilités de bigamie entre des personnes en situation de concubinage et également signataires d'un PACS, alors même que le PACS est exclusif du mariage et se réfère donc à l'interdiction de polygamie posée par l'article 433-20 du code pénal.
    Or, dans sa décision 93-325 DC des 12 et 13 août 1993, maîtrise de l'immigration, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions du dixième alinéa du préambule de 1946 avaient pour conséquence « le droit à mener une vie familiale normale ». Dans la même décision, le Conseil constitutionnel a jugé que la polygamie était exclusive de cette notion de vie familiale normale. Ainsi, la loi sur le pacte civil de solidarité qui institutionnalise des possibilités de bigamie, de fait, doit être déclarée contraire à la Constitution.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens du lycée polyvalent de Moûtiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Magic Radio, du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000 :
    Site : lycée polyvalent, 244, avenue de la Libération, 73600 Moûtiers ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 105,4 en mars 2002 (103,2 en mars 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 105,0 en mars 2002 (103,0 en mars 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 105,0 en mars 2002 (103,0 en mars 2001 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, M. Kuhn (Jean-Philippe) est nommé notaire à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), en remplacement de M. Geny (Lucien, Marie, Xavier), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 17 mai 1999.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, à la préfecture de police. Il s'agit du poste de chef de la division des affaires administratives et financières au sein de la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux, sous-direction des affaires immobilières et mobilières.
 Le titulaire du poste anime et coordonne l'activité de trois bureaux chargés de la prévision et de l'exécution budgétaire pour les crédits dont la sous-direction des affaires immobilières et mobilières est le gestionnaire, de la passation des marchés publics et de la gestion du patrimoine immobilier de la préfecture de police.
 Le chef de la division des affaires administratives et financières encadre une équipe de soixante agents.
 Dans l'exercice de ses fonctions, il est en relation permanente avec les directions de la préfecture de police, de la ville de Paris et la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
 Le poste implique des qualités de rigueur et de précision, le sens de l'organisation, des connaissances juridiques et financières, le goût de la gestion et de la rapidité d'exécution.
 Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Jacques Michelot, sous-directeur des affaires immobilières et mobilières (téléphone : 01-53-73-20-36), et M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Philippe Favre, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
L'article 1er du décret du 23 février 1990 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au a du 3° du I, les mots : « cinq » et « dix » sont remplacés respectivement par les mots : « quatre » et « huit » ;
 II. - Il est inséré, après le c du 3° du I, un d ainsi rédigé :
 « d) Le Défenseur des enfants et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Défenseur des enfants. »
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé, chaque candidat dispose pour la campagne officielle radiotélévisée en vue du second tour de scrutin de l'élection du Président de la République d'une durée égale d'émissions :
 Sur France 2 : soixante minutes, y compris les rediffusions ;
 Sur France 3 : soixante minutes, y compris les rediffusions ;
 Sur La Cinquième : trente-cinq minutes ;
 Sur France Inter : soixante minutes, y compris les rediffusions ;
 Sur RFO : soixante minutes, y compris les rediffusions ;
 Sur RFI : soixante-dix minutes dans les zones mentionnées à l'article 6 de la présente décision pour la diffusion qui a lieu à 11 h 10 TU et pour la rediffusion qui a lieu à 15 heures TU (17 heures à Paris) ;
 Trente-cinq minutes dans les zones mentionnées à l'article 6 de la présente décision pour la diffusion qui a lieu à 11 h 10 TU (13 h 10 à Paris).
I. - Le deuxième alinéa de l'article 3, devenu l'article 2, du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Il gère la carrière des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales. Il représente les ministres auprès desquels le corps est placé pour présider la commission administrative paritaire de ce corps, dont la composition est fixée par arrêté.
 « La nomination en qualité de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales emporte, en tant que de besoin, promotion de l'intéressé à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général. »
 II. - Au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, les mots : « , à l'exception des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, » sont insérés après les mots : « des personnels de l'administration centrale du ministère ».
Les emplois suivants de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont susceptibles d'être vacants :
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Morbihan.
 Vendée.
Groupe III
 Aube.
 Landes.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
 Champagne-Ardenne.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
 Aisne.
 Nord.
 Val-d'Oise.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 juin 2002, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membre titulaire :
 M. Daniel Moriceau, en remplacement de M. Alain Kerbriand.
Le recrutement des administrateurs des postes et télécommunications parmi les anciens élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications issus de l'un des concours prévus à l'article 1er du décret du 4 septembre 1975 susvisé prend fin le 31 décembre 2002.
 Toutefois, les nominations prévues aux paragraphes a et b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé pourront être prononcées, au titre des recrutements intervenus en 2002, au-delà du 31 décembre de cette année.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002 :
 Sont nommés conducteurs d'automobile stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Pour le département de Paris
 M. Guitteaud (Thierry).
 M. Morentin (Jacques).
 M. Remy (Fabrice).
Pour le département des Yvelines
 M. Descamps (Eric).
 M. Fulbert (Patrick).
 M. Gatt (Richard).
 M. Jacquet (Rosan).
 M. Thirot (Lionel).
 M. Zachelin (Placide).
 Sont nommés conducteurs d'automobile stagiaires du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
Pour le département des Yvelines
 M. Choron (Jean).
 M. Doiteaux (Alain).
 M. Robert (Gil).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Au grade de chevalier
    Mme Bilbaut (Josiane, Marie, Françoise), adjointe administrative principale de chancellerie à l'ambassade de France en Macédoine ; 36 ans de services civils.
    Mme D'Harcour, née Grayel (Clotilde, Jeanne), ancienne adjointe administrative principale de chancellerie ; 33 ans de services civils.
    Mme Gaudez, née Dougnac (Marie, Françoise, Nicole), chargée de mission à l'administration centrale ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Genaudeau (Geneviève, Thérèse), adjointe administrative principale de chancellerie à l'ambassade de France enOuzbékistan ; 34 ans de services civils.
    Mme Gérardin (Marie-Claire, Odette), première secrétaire à l'ambassade de France en Tanzanie ; 21 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Grelaud (Gaston, Germain), agent contractuel à l'ambassade de France au Tchad ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Jouannic (Roger, Alphonse), chiffreur de classe supérieure à l'administration centrale ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Kuhn (Jean-Loup), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Mareschal (Christian, Noël), consul de France à Recife ; 31 ans de services civils.
    Mme Mattéi (Marie-Ange, Thérèse), chargée de mission à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
    Mme Pagnon, née Nyhan (Mary, Carmel), ancienne agent administrative de chancellerie ; 25 ans de services civils.
    Mme Poiret (Chantal, Louise), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 22 ans de services civils.
    M. Pratt (Raymond, Joseph), consul adjoint, chef de chancellerie au consulat général de France à Stuttgart ; 29 ans de services civils et militaires.
    Mme Rizzi, née Babinet (Françoise-Marie), adjointe administrative principale de chancellerie à l'ambassade de France en Italie ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Simon, née Sabetta (Denise, Monique), secrétaire administrative de classe supérieure à la représentation permanente de la France à Bruxelles ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Touraine (Michel, Charles), ambassadeur de France en Lituanie ; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Valero (Bernard, Louis), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 22 ans de services civils et militaires.
    Mme Vasseux (Bernadette), adjointe administrative principale de chancellerie à l'ambassade de France au Népal ; 31 ans de services civils.
    PROTOCOLE
Les administrateurs des postes et télécommunications qui, à la date de publication du présent décret, sont affectés à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'Agence nationale des fréquences, ou détachés dans le corps des administrateurs civils, peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette même date, leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
 Il en est de même des administrateurs des postes et télécommunications qui remplissaient ces conditions à la date de leur départ en mobilité en application du décret du 21 mars 1997 susvisé et qui effectuent cette mobilité à la date de publication du présent décret.
 Pour les administrateurs des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs civils en application des deux alinéas précédents, sont considérés comme services effectifs dans le corps des administrateurs civils les services qu'ils ont accomplis pendant, d'une part, leur affectation à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'Agence nationale des fréquences, d'autre part, leur détachement dans le corps des administrateurs civils ou leur mobilité effectuée en application du décret du 21 mars 1997 susvisé lorsque celle-ci est consécutive à cette affectation ou à ce détachement.
Les administrateurs civils mentionnés à l'article 15 du présent décret bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues aux articles 8 et 9 du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
 L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs civils hors classe mentionnés à l'article 15 du présent décret.
 Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des administrateurs civils, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental. Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.
 Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.
Sur les antennes de RFO, la programmation est la suivante :
 Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France 2 en France métropolitaine, sont programmées sur le premier réseau dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 - les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 18 h 45 en Martinique, à 20 heures en Guadeloupe, à 20 heures en Guyane, à 19 h 35 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 20 heures à Mayotte, à 20 h 10 à la Réunion, à 18 h 45 en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 05 à Wallis, à 20 h 05 à Futuna et à 20 heures en Polynésie française ;
 - les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 13 h 30 en Guadeloupe, à 13 h 30 en Martinique, à 6 h 30 en Guyane, à 12 h 50 à la Réunion, à 12 h 50 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 14 h 30 à Mayotte, à 20 heures en Nouvelle-Calédonie, à 7 h 25 en Polynésie française, vers 22 heures à Wallis et vers 22 heures à Futuna ;
 - les émissions de grand format sont rediffusées le même jour qu'en métropole : vers 23 heures en Guadeloupe, vers 23 heures en Martinique, à 17 heures en Guyane, vers 22 h 15 à la Réunion, vers 23 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 22 h 40 à Mayotte et à 13 heures en Polynésie française ; le lendemain, à 7 h 40 en Nouvelle-Calédonie, sauf le vendredi 3 mai où elles sont programmées le même jour qu'en métropole vers 22 h 30 ; à 6 h 30 à Wallis et 6 h 30 à Futuna, sauf le vendredi 3 mai où elles sont programmées le même jour qu'en métropole vers 22 h 30.
 Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter en France métropolitaine, sont programmées au sein du programme radiophonique propre de RFO dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 - les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 13 h 35 en Martinique, à 7 h 15 en Guadeloupe, à 6 h 45 en Guyane, à 12 h 35 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 heures à Mayotte, à 13 h 05 à la Réunion, à 19 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 20 heures à Wallis, à 20 heures à Futuna et à 12 h 20 en Polynésie française ;
 - les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : à 13 h 45 en Guadeloupe, à 19 heures en Martinique, à 13 h 15 en Guyane, à 19 h 05 à la Réunion, à 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 18 h 30 à Mayotte, à 21 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 16 heures en Polynésie française ; le lendemain à 7 heures à Wallis et à 7 heures à Futuna, sauf le vendredi 3 mai où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 21 heures à Wallis et à 21 heures à Futuna ;
 - les émissions de grand format sont rediffusées le même jour qu'en métropole à 19 h 45 en Guadeloupe, à 21 h 25 en Martinique, à 19 h 30 en Guyane, à 22 h 05 à la Réunion, à 20 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 21 heures à Mayotte et à 20 heures en Polynésie française ; le lendemain à 8 h 30 en Nouvelle-Calédonie, sauf le vendredi 3 mai où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 22 h 30 ; à 12 h 30 à Wallis et 12 h 30 à Futuna, sauf le vendredi 3 mai où elles sont programmées le même jour qu'en métropole à 22 heures.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Stéphane Carrère, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à MM. Roland Delaporte et Maurice Provot, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
B. - Epreuves d'admission
    1. Exposé sur une question ou commentaire d'un texte portant sur les grands thèmes de l'actualité politique, économique, sociale ou culturelle, au choix du candidat, après tirage au sort des deux types de sujet, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (préparation : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes ; entretien : trente minutes ; coefficient 5).
    2. Interrogation orale, au choix du candidat lors de son inscription au concours, soit sur sa connaissance d'une deuxième langue choisie dans une liste imposée, soit sur l'organisation, les techniques et les métiers de l'édition et de la diffusion, soit sur l'organisation, les techniques et les métiers de la documentation, soit sur les supports et moyens d'information (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 décembre 1999, les inspecteurs dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs :
    Delplancke (Ollivier), Dore (Mikaël), Fabretti (Guy), Le Joncour-Boesinger (Anne), Leconte (Jean-Pierre), Musso (Denis), Osmont (Véronique), Rochegune (Thierry).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 29 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission à la sous-direction de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, chef du bureau des programmes, du contrôle de gestion et de la logistique, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
    Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à 10.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 décembre 1999 au soir.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 4 janvier 2000.
    Les fonctionnaires en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 2. -  La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France, aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/24/CE susvisée.
    La réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le ministre chargé des transports, aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/24/CE susvisée.
Art. 1er. -  Type et description. - L'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie », initialement reconnue par le décret du 7 août 1958, est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages, et respectant les dispositions du présent décret.
    Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » est un fromage à pâte pressée non cuite, en forme de cylindre plat d'un diamètre de 14 centimètres environ, d'une hauteur de 3,5 centimètres environ et d'un poids compris entre 450 et 550 grammes, fabriqué exclusivement suivant les usages locaux, loyaux et constants, avec du lait de vache mis en oeuvre à l'état cru et entier, ni normalisé ni standardisé depuis la traite, emprésuré, à pâte homogène, très peu ferme, légèrement salée, affinée avec lavage de la croûte qui présente une couleur allant du jaune au jaune orangé, recouverte en tout ou partie d'une mousse blanche, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de fromage.
    Toutefois, bénéficie également de l'appellation d'origine contrôlée le fromage qui présente les mêmes caractéristiques mais de format réduit (diamètre de 9 centimètres environ, hauteur de 3 centimètres environ, poids compris entre 240 et 280 grammes) et dénommé dans ce cas « Petit Reblochon » ou « Petit Reblochon de Savoie ».
    Un règlement intérieur approuvé par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Abattoirs industriels de la Manche, 50800 Sainte-Cécile, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - porcs charcutiers élevés à la farine d'orge (référence CC/30/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 20 février 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. »