Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Sont abrogés les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30     janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de     concours des recettes provenant de la vente de publications et documents     divers édités par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports     ainsi que l'arrêté du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par     voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du     logement, de l'aménagement du territoire et des transports des recettes     provenant de la vente de publications et documents divers issus des systèmes     statistiques des transports.
Par décret en date du 5 avril 1996, les dispositions du décret du 11 février     1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau     hertzien tour Maine-Montparnasse-Rueil-Malmaison - C.T.U. traversant Paris et     le département des Hauts-de-Seine sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3 avril     1996 :
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, l'avenant no 1 du label no 08-87 << poulet     blanc fermier >>, détenu par l'association Alsace volaille, maison de     l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex.
      Est prolongée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel     la période probatoire d'homologation du règlement technique du label no 16-91     << dinde fermière de Noël >>, détenu par l'association Alsace volaille,
     maison de l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex.      Est homologué le règlement technique modifié du label no 06-94 << miel de     sapin >>, détenu par le syndicat des producteurs de miel d'Alsace, maison de     l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex.
      Est agréé l'organisme certificateur Association de certification des     produits de qualité d'Alsace (Certiqual) (no LA 17), 103, route de     Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification des labels     agricoles concernant les produits suivants : poulet fermier, dinde fermière     et miel de sapin.
      La certification des trois règlements techniques homologués ci-dessus est     assurée par l'organisme certificateur Certiqual.
      Cet agrément est valable pour une période de trois ans à compter de la date     de parution au Journal officiel.
Art. 23. -  Le décret no 94-732 du 24 août 1994 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Il est ajouté à l'article 3 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il     n'est âgé de dix-huit ans au minimum. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 2 du 20 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Grille des salaires.
          Signataires :
      Chambre nationale des huissiers de justice ;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1996 :
      M. Terral (Eric), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de     passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance du 7e     arrondissement de Paris ;
      Mme Josiak (Sylvie), épouse Didier, greffier du troisième grade, est, à     compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur     suppléant du 7e arrondissement de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 avril 1996, M. Soyer (Jacques), professeur     des universités à l'université Paris-VI, est reconduit dans les fonctions de     directeur de l'Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer pour une     durée de cinq ans à compter du 19 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 mars 1996, est nommé au Conseil supérieur de la marine     marchande pour une période de trois ans à compter du 5 mars 1996, en qualité     de membre titulaire, en remplacement de M. Boyer (Dominique), au titre du     Comité central des armateurs de France : M. Hekimian (Kévork), senior     vice-président de la Compagnie maritime d'affrètement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27     février 1996, M. Montin (Charles-Henri), administrateur civil, rattaché pour     sa gestion aux services du Premier ministre, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les     fonctions de directeur délégué au secrétariat international de l'Organisation     du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.), pour une durée de trois ans à     compter du 13 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 1996, Mme Contenay     (Florence), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de     sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 18 janvier 1996,
     date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Art. 4. -  La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la     toxicomanie prépare les délibérations du comité interministériel et veille à     leur exécution. Par ailleurs, elle anime et coordonne les actions des     ministères compétents en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie,     en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la     toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de     la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la     toxicomanie, de la recherche.
Art. 30. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1996 :
      La démission de M. Berraud (Michel, Vincent, Dominique), notaire à la     résidence de Couture-sur-Loir (Loir-et-Cher), est acceptée ;
      M. Berraud (Michel, Vincent, Dominique) est nommé notaire à la résidence     d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Giot (Christian,
     Jean, Gaston), démissionnaire.
Art. 1er. -  Sont insérés, à la section I du chapitre Ier A du titre Ier du     livre VII du code de la santé publique, les articles L. 710-1-1 et L. 710-1-2     ainsi rédigés :
      << Art. L. 710-1-1. -  La qualité de la prise en charge des patients est un     objectif essentiel pour tout établissement de santé. Celui-ci doit procéder à     une évaluation régulière de leur satisfaction, portant notamment sur les     conditions d'accueil et de séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris     en compte dans l'accréditation définie à l'article L. 710-5.
      << Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un     livret d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé,
     conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.
      << Art. L. 710-1-2. -  Les règles de fonctionnement des établissements de     santé propres à faire assurer le respect des droits et obligations des     patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.
      << Dans chaque établissement de santé est instituée une commission de     conciliation chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime     victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement, et de lui     indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose. >>    
    TITRE II
    L'EVALUATION, L'ACCREDITATION ET L'ANALYSE
    DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Art. 13. -  Jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives des     agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 du     code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les     compétences attribuées aux directeurs et aux commissions exécutives desdites     agences par la présente ordonnance sont exercées par le représentant de     l'Etat dans la région ou dans le département, à l'exception de celles prévues     à l'article L. 710-16-2 du même code.
      Pendant la même période, les contrats prévus à l'article L. 710-16-1 du code     de la santé publique sont signés par le représentant de l'Etat dans la     région, et les dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité     sociale demeurent applicables.
Art. 21. -  Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef de     laboratoire sont nommés dans le grade de technicien de laboratoire de classe     exceptionnelle du corps des techniciens de laboratoire de leur     administration, en trois tranches annuelles, dans la limite des emplois     inscrits dans la loi de finances.
      Ces intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1994 à     1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la     commission administrative paritaire.
      Ces fonctionnaires sont reclassés dans le grade de technicien de laboratoire     de classe exceptionnelle, conformément au tableau de correspondance ci-après     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/96                        Page 5047   a 5052    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le dernier alinéa de l'article L. 715-12 du code de la santé     publique est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Ces prévisions d'activité doivent être communiquées à l'agence régionale     de l'hospitalisation selon les modalités définies par le contrat prévu aux     articles L. 710-16 et L. 710-16-2. >>    
    TITRE III
    LES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Bonne Source, captée à Vittel (88) et diffusée sous l'appellation d'<< eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
     AKN.300/BSC/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 5. -  I. - Le concours externe est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au     niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier     1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier     d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue, au vu de leur dossier, sur     leur capacité à concourir.
      Cette commission est composée :
      - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de     son représentant, président ;
      - du directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
      - d'un directeur d'administration centrale nommé par arrêté du Premier     ministre ou de son représentant ;
      b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres     de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
      II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une     organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des     inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier     de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
      Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est     fixé par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires. En aucun     cas, le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur     à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
      Toutefois, le ministre dont relève le corps de fonctionnaires peut reporter     les places non pourvues au titre d'un des concours sur l'autre concours. Ce     report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à     l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places     offertes aux deux concours.
      Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à     l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre     d'emplois ouverts pour chacun des concours.
Art. 8. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la défense, le ministres des affaires étrangères,
     le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur,     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le     ministre délégué à la coopération, le ministre délégué aux affaires     européennes, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre délégué à la ville et à l'intégration, le secrétaire d'Etat à     l'action humanitaire d'urgence, le secrétaire d'Etat à la recherche et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960,
     tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants     des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, à l'exclusion de la fabrication de     classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles     scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'accord     du 31 janvier 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
      Le point 4 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 8. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves ainsi que les différentes spécialités requises des     techniciens de laboratoire sont fixés pour chaque corps par arrêté du     ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps     de fonctionnaires.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de techniciens de     laboratoire.
Art. 5. -  Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Une commission de vérification est instituée dans chaque centre     d'épreuves pour l'examen des sujets.
      << Elle est composée :
      << - du président du jury de la zone, qui la préside ;
      << - de deux représentants du conseil scientifique et pédagogique du Centre     national des concours d'internat et de six membres du jury de la zone, un par     grande discipline d'internat, désignés par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé ;
      << - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région     du centre d'épreuves.
      << Cette commission peut annuler, en cas d'erreur matérielle grave, des     questions de Q.C.M. et C.C.Q.C.M. Les questions ainsi annulées ne sont pas     remplacées.
      << Elle peut également annuler, pour le même motif, deux dossiers au maximum     sur les douze dossiers de la troisième épreuve.
      << Les dossiers annulés sont remplacés par recours aux épreuves de réserve     correspondantes.
      << Après l'ouverture des sujets, le président du jury, sur avis des membres     du jury siégeant dans la commission de vérification, a la possibilité, en cas     d'erreur matérielle grave ou d'incident grave, de suspendre le déroulement     d'une épreuve ou partie d'épreuve et de procéder éventuellement à     l'utilisation immédiate de l'épreuve ou partie d'épreuve correspondante du     concours de réserve. >>
Art. 5. -  Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats     autorisés à subir les épreuves d'admission.
      Nul ne peut être admis à subir ces épreuves s'il n'a obtenu au moins la     moitié du maximum des points pour les épreuves d'admissibilité.
      A l'issue des épreuves le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des     candidats définitivement admis. Si plusieurs candidats réunissent le même     nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure     note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou     d'admission est éliminatoire.
Art. 11. -  Peuvent être promus technicien de laboratoire de classe     supérieure :
      a) Après examen professionnel, les techniciens de laboratoire de classe     normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
      b) Au choix, les techniciens de laboratoire de classe normale ayant atteint     le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et qui justifient de     cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de     techniciens de laboratoire.
      Les promotions au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure     s'effectuent pour les quatre cinquièmes par la voie de l'examen     professionnel, pour un cinquième au choix.
      Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre de cet article n'est     pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au     cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir     au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
      Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel     sont fixés par arrêté du ministre dont relève le corps de techniciens de     laboratoire.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 1996,     les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de     l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996 sont fixés à la somme     nette de 61 551 640 F.
A N N E X E  I  (*)
      Zone de Langres.
      Fréquence : 88,2 MHz.
      Site d'émission : rue Jean-Thabourot, quartier des Ouches, 52200 Langres.
      Altitude du site : 462 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 494 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Saint-Dizier.
      Fréquence : 88,8 MHz.
      Site d'émission : silo de La Providence de Reims, 51290 Hauteville.
      Altitude du site : 122 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 176 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 220o/320o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Chaumont.
      Fréquence : 99,9 MHz.
      Site d'émission : 15, rue des Platanes, 52000 Chaumont.
      Altitude du site : 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 327 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     février 1996 :
      La société civile professionnelle Serge Cadene, Georges Lapeyre, Bernard     Lapeyre, Bernard d'Encausse de Ganties, Pierre Casimiro, Isabelle Bodart,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     Toulouse (Haute-Garonne), est dissoute.
      La société civile professionnelle Serge Cadene, Bernard d'Encausse de     Ganties et Pierre Casimiro, huissiers de justice associés, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice,     est nommée huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en     remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
      M. Cadene (Serge, Léon, Joseph), M. d'Encausse de Ganties (Bernard, Robert,     Maurice, Paul) et M. Casimiro (Pierre, Emmanuel, François) sont nommés     huissiers de justice associés.
      La société civile professionnelle Lapeyre-Bodart, huissiers de justice     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
      M. Lapeyre (Georges, Jean, Lucien) et Mlle Bodart (Isabelle, Elisabeth) sont     nommés huissiers de justice associés.
      La société civile professionnelle Serge Cadene, Bernard d'Encausse de     Ganties et Pierre Casimiro, huissiers de justice associés, est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de la société civile     professionnelle Serge Cadene, Georges Lapeyre, Bernard d'Encausse de Ganties,     Pierre Casimiro, Isabelle Bodart, huissiers de justice associés, dissoute par     le présent arrêté.
      M. Raynaud (Guillaume, Pierre, Bernard) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Serge Cadene, Bernard     d'Encausse de Ganties et Pierre Casimiro, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse     (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. d'Encausse de Ganties (Bernard, Robert, Maurice, Paul),
     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Serge Cadene, Bernard d'Encausse de Ganties et Pierre Casimiro, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Cadene, Bernard     d'Encausse de Ganties et Pierre Casimiro, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Serge Cadene, Pierre Casimiro et Guillaume Raynaud,     huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      Sur les liaisons entre la France métropolitaine et les départements     d'outre-mer, en application de l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement, la     société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sous     réserve du respect des conventions correspondantes avec l'Etat susvisées,
     ainsi que des services réguliers de courrier et de fret :
      - entre la France métropolitaine et les Antilles ;
      - entre la France métropolitaine et la Réunion.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 9 février 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société     Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3540   a 3543    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1996 :
      Le retrait de M. Clauzel (Jean, Jules, Sébastien), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jean Clauzel et Gérard Clauzel, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agde (Hérault),
     est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Clauzel et Gérard Clauzel, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Gérard Clauzel, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 7. -  Donnent lieu à compte rendu :
      - les opérations visées au premier tiret de l'article 13 du décret du 29     décembre 1989 précité, lorsque leur montant est supérieur à 10 000 000 F ;
      - les acquisitions de terres agricoles donnant lieu à une exploitation     vitivinicole ;
      - la liquidation d'investissements directs étrangers en France ;
      - la réalisation d'opérations autorisées par le ministre chargé de     l'économie ; dans le cas où une opération d'investissement direct ayant fait     l'objet d'une décision n'est pas réalisée ou n'est réalisée que     partiellement, il convient d'en informer l'administration ;
      - les opérations visées à l'article 15 du décret du 29 décembre 1989     précité.
      Par ailleurs, les entreprises françaises sous contrôle étranger ou, le cas     échéant, leur liquidateur doivent informer l'administration :
      - de la diminution de la participation étrangère dans leur capital même si     celle-ci ne constitue pas un désinvestissement, notamment à la suite     d'augmentation de capital souscrite par des résidents ;
      - de toute modification importante concernant leur existence ou leur     activité : cessation d'activité, changement de dénomination ou d'adresse,
     liquidation, disparition, etc.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-191 du 22 février     1991 susvisée à l'association Antenne Troyes FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Antenne Troyes FM 95.8 est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-217 du 22 février     1991 susvisée à la S.A. Only You pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Chérie FM Troyes est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-197 du 22 février     1991 susvisée à l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Panach' est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24     heures.
Art. 2. -  L'agrément accordé à l'Apave Sud-Ouest et à l'Apave Sud-Est     jusqu'au 1er janvier 1996 est transféré à l'Apave Sud à la suite de la fusion     des deux organismes.
      L'agrément accordé au C.E.T.E. Apave Sud-Ouest et au C.E.T.E. Apave Sud-Est     jusqu'au 1er janvier 1996 est transféré au C.E.T.E. Apave Sud à compter de     cette même date. Le C.E.T.E. Apave Sud est agréé pour les catégories et les     phases mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Art. 36. -  L'article L. 712-17 du code de la santé publique est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait     l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans.
      << L'autorisation est également réputée caduque pour la partie de     l'établissement, de l'installation ou de l'activité de soins dont la     réalisation, la mise en oeuvre ou l'implantation n'est pas achevée dans un     délai de quatre ans.
      << De même, sauf accord préalable du directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, de     l'administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de     commerce, la cessation d'exploitation d'un établissement, d'une installation     ou d'une activité de soins d'une durée supérieure à six mois entraîne la     caducité de l'autorisation.
      << Cette caducité est constatée par le directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation ou par le ministre chargé de la santé. >>
Art. 33. -  L'article L. 712-12-1 du code de la santé publique est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. L. 712-12-1. -  L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est     subordonnée au respect d'engagements relatifs, d'une part, aux dépenses à la     charge de l'assurance maladie ou au volume d'activité et, d'autre part, à la     réalisation d'une évaluation dans des conditions fixées par décret. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
          Objet :
      Fixation des salaires minima pour la région Champagne-Ardenne.
          Signataires :
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem Champagne-Ardenne) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Art. 41. -  Le troisième alinéa de l'article L. 714-1 du code de la santé     publique est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un     directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration :
      << - par décret du Premier ministre, pour les établissements figurant sur     une liste fixée par décret ;
      << - par arrêté du ministre chargé de la santé pour les autres     établissements. >>
Art. 12. -  I. - La caisse d'amortissement de la dette sociale peut procéder     à toutes opérations de marché à terme dans les conditions et selon les     modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.     Elle peut notamment mener des opérations d'achat ou de vente sur des marchés     à terme, procéder à des opérations de change, conclure des contrats d'échange     ou d'options de taux d'intérêt, et procéder à des opérations de pensions sur     titres d'Etat ou sur les titres qu'elle a émis. Elle peut procéder à des     opérations de rachat ou d'échanges d'emprunt.
      II. - Le décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi complété :
      - au 3o de l'article 1er, les mots : << émetteurs mentionnés aux 2o, 3o et     4o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >> sont     remplacés par les mots : << émetteurs mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o du III     de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >> ;
      - au premier alinéa de l'article 7, les mots : << qui sont visés aux 2o, 3o     et 4o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >> sont     remplacés par les mots : << qui sont visés aux 2o, 3o, 4o et 5o du III de     l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >>.
      III. - Les disponibilités de l'établissement peuvent faire l'objet de     placements en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat, dans des     conditions définies par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1996, le nombre de     places offertes en 1996 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I     et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées     est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/96                        Page 6297    
                      ......................................................
      Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées     sur un autre concours.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1996, M.
     Schlicklin (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Nancy-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     novembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 17 avril 1996, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour     l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications :
      M. Claude Viet, administrateur des postes et télécommunications hors classe     à La Poste ;
      M. Gilbert Haffner, administrateur des postes et télécommunications hors     classe, chef de service régional de La Poste ;
      M. Claude Ribat, administrateur des postes et télécommunications hors     classe, chef de service régional de France Télécom.
Art. 56. -  A la section II du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code     de la santé publique, l'article L. 716-3 est ainsi modifié :
      << 1o Le premier alinéa devient le I ;
      << 2o Le deuxième alinéa devient le III ;
      << 3o Il est inséré un II ainsi rédigé :
      << II. - Les compétences de l'agence régionale énumérées aux articles L.
     710-16, L. 710-16-1, au 3o de l'article L. 710-20 et aux 7o et 8o de     l'article L. 710-21 sont, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris, exercées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité     sociale, du budget et de l'intérieur, après avis de la commission exécutive     de l'agence régionale de l'hospitalisation et après examen par un conseil de     tutelle.
      << Le directeur de cette agence régionale est membre de ce conseil de     tutelle.
      << Les conditions d'application du présent II sont déterminées par voie     réglementaire. >>
Art. 4. -  Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, un fonds de réorientation et de     modernisation de la médecine libérale.
      I. - Les ressources de ce fonds sont constituées :
      1o A titre exceptionnel, par les économies ou recettes supplémentaires     résultant pour l'assurance maladie d'une part de l'article 6 de l'ordonnance     no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au     rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et d'autre     part du décret no 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge     par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation     d'allocations familiales due par certains médecins ;
      2o Par le produit de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi     no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;
      3o Par toute autre ressource qui lui serait spécifiquement affectée par les     parties conventionnelles ainsi que par toute recette prévue par des     dispositions législatives ou réglementaires.
      II. - Le fonds a vocation :
      1o D'une part à financer l'allocation de remplacement prévue par l'article 4     de la loi du 5 janvier 1988 susmentionnée ainsi que des aides de toute nature     et des primes qui peuvent être modulées en fonction de critères d'âge,
     d'activité ou d'implantation géographique en vue de faciliter l'orientation,     la réorientation, la reconversion ou la cessation anticipée d'activité des     médecins exerçant à titre libéral ;
      2o D'autre part à participer au financement des actions mentionnées au     deuxième alinéa du I de l'article 8 de la présente ordonnance, à destination     des médecins libéraux.
      Ces opérations sont retracées en deux sections distinctes. Les modalités de     fonctionnement, de gestion du fonds et de participation des représentants des     médecins à sa gestion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre 4
    Incitation à la cessation anticipée d'activité
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 65 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par décision du ministre de la défense en date du 18 juillet 1996 :
      Sont inscrits, en 1996, sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de     l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
      M. Badrinath (Arvind) ;
      M. Comte (Jean-Baptiste, Marie) ;
      Mme Madeline (Myriam, Manuella), épouse Maugin.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur     de l'armement :
      M. Germond (Emmanuel, Yannick) ;
      M. Hamou (Laurent, Rémy).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée au centre hospitalier régional de Nîmes (service de     gynécologie obstétrique), 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard).
      Mme Taillant, Mme Ripart-Neveu, M. Mares sontagréés au titre de l'article R.     152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de ces activités.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 1996, M.
     Parmantier (Michel, Alphonse, Auguste), ingénieur d'études et de fabrications     de 1re classe, en fonctions à l'Ecole nationale technique des sous-officiers     d'active d'Issoire, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2     octobre 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de la date de     publication au Journal officiel et jusqu'au 18 janvier 1999, à 22 heures. Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la     présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un     délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Hervouet (Christophe),     attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et     radié de ce corps à compter du 1er juin 1993, date de son intégration dans le     cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, sollicitée par la     polyclinique du Lac d'Enghien, sise 5, avenue Alexandre-Dumas, à     Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), est refusée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 24 juillet 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de     représentants du personnel (au titre de la Fédération nationale des syndicats     de personnel des industries de l'énergie électrique et du gaz C.G.T.-F.O.) :
    Collège ouvriers et employés
      M. Pinatel (André), E.D.F.-G.D.F. services Marseille, dont le mandat est     renouvelé en tant que membre titulaire ;
      M. Seigneur (Louis), E.D.F.-G.D.F. services Lille Métropole, en remplacement     de M. Poucy (Guy), en tant que membre suppléant.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation  intraconjugale     et de transfert d'embryons sollicitée par la clinique Sainte-Isabelle, sise     24, boulevard du Château, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est refusée.
Art. 1er. -  La société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et     cultures textiles (S.I.D.O.) est agréée comme organisme payeur au sens du     règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent     de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 16 juillet 1996 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 30/10/96                        Page 15888  a 15897    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 septembre 1996, Mlle Orth (Dominique) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 1er octobre 1996.
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage     et de l'aviculture (Ofival) est agréé comme organisme payeur au sens du     règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent     de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 septembre 1996, M. Cahoreau-Gallier (Roger), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 mars     1997.
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 28 août 1996 susvisé, en deuxième     partie, le modificatif abrogeant les spécialités pharmaceutiques suivantes :     << 335 775.4 Fibrocard LP 120 mg (vérapamil, chlorhydrate), gélules à     libération prolongée (60) (laboratoires Galephar) ; 335 149.6 Fibrocard LP     240 mg (vérapamil, chlorhydrate) gélules à libération prolongée (30)     (laboratoires Galephar) >> et les remplaçant par : << 335 775.4 Vérapamil MSD     120 mg LP (vérapamil, chlorhydrate), gélules à libération prolongée (60)     (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret) ; 335 149.6 Vérapamil MSD 240 mg     LP (vérapamil, chlorhydrate), gélules à libération prolongée (30)     (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret) >> est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1996, M. Navet     (Bernard, Guy, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'établissement technique de Bourges, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 12 novembre 1996, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 3. -  Le respect des critères d'agrément par le F.I.R.S. fera l'objet     d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle     compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation examinera en tant que de     besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.