Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri-Laborit (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri-Laborit (direction des ressources humaines) 370, avenue Jacques-Coeur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères, M. Pierre Colliot, secrétaire des affaires étrangères principal, et M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Alain Fouquet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 17 avril 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 7. -  Il est attribué à chaque épreuve écrite et orale une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. La note 0 est éliminatoire pour les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne. »
Art. 3. -  Dans le cas où la construction ou la modification des installations visées par les normes citées à l'article 1er ne sont pas réalisées par un constructeur ou un installateur professionnel, les certificats de conformité mentionnés à l'article 2 ci-dessus seront délivrés, après vérification des installations, par des organismes de contrôle agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz et remis à l'acquéreur pour être joints au dossier de réception du véhicule au titre du code de la route.
Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 15 sont les suivantes :
 La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et réglementaire pour les personnels d'encadrement. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle a en charge la gestion des emplois fonctionnels. Elle organise l'information et le conseil de carrière des personnels d'encadrement et contribue à rechercher, identifier et valoriser les ressources humaines nécessaires aux emplois d'encadrement. Elle est également responsable du suivi de la formation et notamment des relations de la direction avec l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
 La sous-direction des personnels d'encadrement est chargée de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement supérieur chargés de l'administration des services et établissements relevant de la jeunesse et de l'éducation nationale. Elle assure l'affectation et la gestion individuelle et collective de ces personnels.
Le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001, est abrogé.
 Le troisième alinéa de l'article 1er et l'article 3 du décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports sont abrogés.
La direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, outre la cellule de pilotage des systèmes d'information, comprend :
 A. - Le service du pilotage des services académiques et de la modernisation, constitué par :
  - la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
 - la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
 - la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation ;
 B. - Le service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics, outre la mission de la formation, constitué par :
 - la sous-direction de la gestion prévisionnelle, des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale ;
 - la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées ;
 C. - Le service de l'administration centrale, outre le département des archives, constitué par :
 - la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
 - la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
 - la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction. »
La direction des affaires financières, outre la mission pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le bureau d'études et la cellule informatique, comprend :
 A. - La sous-direction du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire ;
 B. - La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 C. - La sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
 D. - La sous-direction de l'enseignement privé ;
 E. - Le service des pensions.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.
Art. 3. -  La délibération du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu et ses annexes, dont la liste et le contenu sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sont transmises à ces deux ministres. Chacun des ministres destinataires en accuse réception.
    A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par les ministres, la délibération est réputée approuvée, sauf si l'un des ministres fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
    Lorsque le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
Art. 9. -  Les inspecteurs-élèves qui ont satisfait aux conditions de formation prévues à l'article 8 ci-dessus sont titularisés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au 1er échelon du grade d'inspecteur du travail, la durée effective de la scolarité, à l'exception de la période de redoublement éventuel, étant prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Art. 1er. -  L'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 30. -  Pendant l'année scolaire, telle que définie à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, les professeurs de lycée professionnel sont tenus, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous, de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans leurs disciplines.
    « Le professeur de lycée professionnel qui n'a pas la possibilité d'assurer la totalité de son service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel il est affecté peut être invité par le recteur d'académie à compléter son service, dans ses disciplines, dans un autre établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l'accord de l'intéressé est nécessaire.
    « Le service hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des communes différentes est diminué d'une heure.
    « Les professeurs de lycée professionnel peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus du service hebdomadaire défini au premier alinéa ci-dessus. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 8. -  1. A l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, les mots : « 25 500 F » sont remplacés par les mots : « 26 000 F ».
    2. Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000 aux étudiants non boursiers entrés dans le droit à partir du 1er juillet 1999.
B. - Epreuves d'admission
    1o Arrangement :
    A partir d'une partition pour chant et piano n'excédant pas vingt mesures, le candidat réalise un arrangement pour la formation suivante : une voix chantée, un instrument monodique, un instrument rythmique, un instrument harmonique. La partition à arranger est donnée sous deux formes :
    - forme imprimée traditionnelle ;
    - en fichier MIDI équivalent.
    Pendant la mise en loge, chaque candidat dispose des outils suivants :
    - clavier électronique avec écoute individuelle au casque ;
    - station d'informatique musicale équipée d'un séquenceur éditeur de partition, d'un générateur de sons, d'un clavier à la norme MIDI, d'une écoute individuelle au casque et d'une imprimante.
    Au terme de la préparation, le candidat présente la partition de sa réalisation au jury, en interprète des parties significatives et la commente.
    Au moment de la soutenance, le candidat dispose d'un piano, de percussions et d'une station d'informatique musicale équivalente à celle utilisée lors de la préparation. Il peut en outre apporter son instrument personnel.
    (Durée de la préparation : trois heures ; durée de la soutenance : trente minutes ; coefficient 1.)
    2o Direction de choeur :
    Un texte polyphonique à deux voix égales n'excédant pas vingt mesures est proposé au candidat. Celui-ci dispose de vingt minutes pour le faire chanter intégralement, ou en partie, par un ensemble vocal.
    Le candidat dispose d'un clavier pendant la durée de la préparation et pendant la durée de l'épreuve.
    (Durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 1.)
    3o Epreuve sur dossier :
    Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
    Elle prend appui sur des documents écrits et éventuellement sonores et permet au candidat de démontrer :
    - qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes de la discipline au collège et au lycée ;
    - qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi que sur les relations de celle-ci aux autres disciplines ;
    - qu'il a réfléchi à la dimension civique de tout enseignement et plus particulièrement de celui de la discipline dans laquelle il souhaite exercer ;
    - qu'il a des aptitudes à l'expression orale, à l'analyse, à la synthèse et à la communication ;
    - qu'il peut faire état de connaissances élémentaires sur l'organisation d'un établissement scolaire du second degré.
    (Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante minutes maximum exposé : trente minutes maximum ; entretien : dix minutes maximum ; coefficient 2.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 mars 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2003 :
 1 Roussel (Jean-Louis) ;
 2 Gibrat (Christine) ;
 3 Lefebvre (Laurence) ;
 4 Faucher (Claude) ;
 5 Holl-Nicaud (Agnès) ;
 6 Royer (Michel) ;
 7 Vocanson (Bruno) ;
 8 Chapuzet (Bruno) ;
 9 Fournier (Gilbert) ;
10 Vine (Pascal) ;
11 Dutartre (Sylvie) ;
12 Bastien (Yves) ;
13 Farcy (Gérard) ;
14 Domerg (Didier) ;
15 Renault (Daniel) ;
16 Poisson (Frédéric) ;
17 Fauvarque (Isabelle) ;
18 Lacroix (François) ;
19 Auzary (Philippe) ;
20 Lavarde (Françoise) ;
21 Pene (Cédric) ;
22 Massardier (Marc) ;
23 Chauvin (Bruno) ;
24 Durand (Hervé) ;
25 du Hamel de Milly (Hubert) ;
26 Lablanquie (Michel) ;
27 Laroussinie (Olivier) ;
28 Clausse (Thierry) ;
29 Bellon-Maurel (Véronique) ;
30 Lemeray (Pascal) ;
31 Colinet (Laurence) ;
32 Louette (Max) ;
33 Michel (Catherine) ;
34 Larrieu (Catherine) ;
35 Pouget (Jean-Luc) ;
36 Fournier-Djimbi (Mériem) ;
37 Rocq (Sylvie) ;
38 Walch (Laurent) ;
39 Bourdais (Jean-Louis) ;
40 Gravellier (Sophie) ;
41 Schost (Claudine) ;
42 Gorioux (François) ;
43 Fevre (Brigitte) ;
44 Vissac-Charles (Véronique) ;
45 Coussot (Philippe) ;
46 Le Coz (Christian) ;
47 Poncet (Thierry) ;
48 Heois (Bernard) ;
49 Burq (Jérôme) ;
50 Bluhm (Hervé) ;
51 Virely (François) ;
52 Bertrand (Anne-Marie) ;
53 Cabane (Etienne) ;
54 Steinmetz (Vincent) ;
55 Aumasson (Patrick) ;
56 Meyronneinc (Bernard) ;
57 Diana (Olivier) ;
58 Ezerzer (Marc) ;
59 Derouand (Bruno) ;
60 Morard (Valéry) ;
61 Boistard (Pascal) ;
62 Stevens (Dominique) ;
63 Torterotot (Jean-Philippe) ;
64 Fotre (Christophe) ;
65 Le Guennec (Auguste) ;
66 Marco (Olivier) ;
67 Andrieu (Jacques) ;
68 Leprince (Yvon) ;
69 Laily (Bruno) ;
70 Malezieux-Lievre (Sylvie) ;
71 Lavarelo (Yves) ;
72 Abrial (Bernard) ;
73 Prebay (Françoise) ;
74 Maingot (Roger) ;
75 Richard (Didier) ;
76 Bigot-Dekeyzer (Cécile) ;
77 Vinault (Jean-Luc) ;
78 Pottier (Pascale) ;
79 Tarche (Benoît) ;
80 Breniaux (Denys) ;
81 Micoud (Annie) ;
82 Poulain (Daniel) ;
83 Dezalys (Bernard) ;
84 Prevost (Philippe) ;
85 Chagnard (Sylvestre) ;
86 Charretton (Philippe) ;
87 Molines (Dominique) ;
88 Utard (Danièle) ;
89 Monnet (Yves) ;
90 Jantzen (Jean-Marie) ;
91 Fotre-Muller (Marie-Jeanne) ;
92 Mangeol (Brigitte) ;
93 Micheneau (Philippe) ;
94 Luu (Paul).
Art. 23. -  Le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail est abrogé, à l'exception de l'article 9 bis 1 et de l'article 11 qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 en tant qu'ils concernent les conditions exceptionnelles d'intégration des fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et l'intégration des inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé.
L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé est modifié comme suit :
 Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le taux de la redevance de stationnement pour les aires de trafic autres que les aires au contact est exprimé en euros par heure et par tonne ; le tonnage considéré est la masse maximale de l'aéronef au décollage porté à son certificat de navigabilité ; toute heure commencée est due. Toutefois, des modalités différentes, notamment une unité de temps inférieure à l'heure ou d'autres critères pertinents liés aux caractéristiques techniques de l'aéronef, peuvent être retenues par l'exploitant.
 « Le taux de la redevance de stationnement pour les aires au contact est exprimé en euros par unité de temps et par tonne ; le tonnage considéré est la masse maximale de l'aéronef au décollage porté à son certificat de navigabilité ; sauf disposition contraire fixée par l'exploitant, l'unité de temps considérée est la minute. Toutefois, des modalités différentes, notamment d'autres critères pertinents liés aux caractéristiques techniques de l'aéronef, peuvent être retenues par l'exploitant. »
 Il est ajouté à la fin du troisième alinéa la phrase : « Toutefois, pour les aires au contact, l'exploitant peut décider de ne pas accorder de délai de franchise, sur tout ou partie de la journée. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Mme Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par décret en date du 3 avril 2003, M. Philippe Laurin, directeur régional de la Société nationale des chemins de fer français, à Strasbourg, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en qualité de représentant du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port, en remplacement de M. Alain Declercq, appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comporte sept échelons. L'emploi de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer comporte six échelons.
    La durée du temps de service effectif passée dans les deux premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an ; celle passée dans les 3e, 4e et 5e échelons est fixée à deux ans et celle passée dans le 6e échelon à trois ans.
    Les directions mentionnées à l'article 4 du présent décret sont classées, suivant leur importance décroissante, en trois groupes, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    Seuls peuvent accéder au 7e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I et au 6e échelon ceux affectés à une direction classée dans le groupe II.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), au VII, le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « VII. - M. Philippe Henwood, conservateur général du patrimoine, chargé des fonctions de sous-directeur des archives et des bibliothèques, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions. »
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Henwood, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à Mme Danielle Barrière, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction des archives et des bibliothèques. »
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 mars 2003, M. Daniel Delpoux, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est désigné pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international ».
Est déclaré vacant à l'Ecole nationale d'administration l'emploi de directeur adjoint des relations internationales. Le poste est à pourvoir immédiatement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires des corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration et qui ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ;
 - les professeurs de l'enseignement supérieur ;
 - les agrégés des facultés de droit et des sciences économiques.
 Les fonctionnaires des corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration peuvent, le cas échéant, accomplir leur mobilité sur cet emploi.
 Les candidatures, accompagnées de l'appréciation des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, BP 89, 67067 Strasbourg Cedex.
 Une copie de ces candidatures doit être transmise au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75007 Paris.
La direction de l'enseignement supérieur élabore et met en oeuvre la politique relative à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle définit les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et, en liaison avec la direction des relations internationales et de la coopération, favorise l'ouverture internationale des formations de l'enseignement supérieur. Elle assure la responsabilité de l'organisation et du financement des formations et écoles doctorales, en liaison avec la direction de la recherche.
 Elle prépare la répartition des moyens entre les établissements d'enseignement supérieur ainsi que le cadre juridique de leur fonctionnement. Elle coordonne leur développement dans le cadre de la politique des contrats uniques d'établissement dont elle assure le pilotage. A cette fin, elle est associée à la politique de la recherche universitaire.
 Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle exerce les compétences dévolues au ministre concernant la tutelle et la définition des projets pédagogiques des établissements de formation et d'enseignement supérieur relevant d'autres ministères.
 Elle est chargée, en liaison avec les directions de la recherche et de la technologie, de la politique d'organisation territoriale de l'offre nationale d'enseignement supérieur et des activités de recherche universitaire. Elle est responsable de la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assure la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des contrats de plan Etat-régions pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur.
 Elle prépare les mesures propres à améliorer les conditions de vie des étudiants et à faciliter leur insertion professionnelle et veille à leur mise en oeuvre. Elle définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue des adultes organisées dans les établissements d'enseignement supérieur. Elle a en charge la formation initiale des enseignants du premier et du second degré, en liaison avec la direction de l'enseignement scolaire et la direction des personnels enseignants.
 Elle élabore la politique de développement et de modernisation de la documentation et des bibliothèques universitaires.
 Pour l'accomplissement de ses missions, elle fait appel, en tant que de besoin, aux compétences d'expertise et d'évaluation de la mission scientifique, technique et pédagogique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2000, Mlle Malotaux (Valérie) est nommée au grade de capitaine, 1er échelon, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'officier chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 2. -  L'article R. 224-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 224-6. -  Les dérogations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2 peuvent être accordées par les préfets pour permettre la capture, la détention, ou toute autre exploitation judicieuse, en petites quantités, des oies, du pigeon ramier et des grives, jusqu'au 20 février.
    « Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces prélèvements peuvent être autorisés et les modalités des contrôles à mettre en oeuvre. Le ministre fixe également, par espèce, après avis de la fédération nationale de la chasse et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être ainsi prélevés par département.
    « Les préfets définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 225-5, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés par les bénéficiaires de la dérogation. »
Art. 11. -  Les fonctionnaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer peuvent continuer à exercer leurs attributions pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
    Les dispositions de l'article 9 du présent décret s'appliqueront à l'expiration de ce délai.
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Annie Darmedru, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents. »
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 2003, page 3813, 1re colonne :
 4e ligne : au lieu de : « Nadri » : lire : « Abdelkader Nadri » ;
 5e et 6e ligne ; au lieu de : « né en 1954 à Alger (Algérie) », lire : « né en 1954 à Fès (Maroc) ».
L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2002 portant extension de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2002 (salaires minimaux) et de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2002 (indemnités de petits déplacements) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) est modifié comme suit :
 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2002 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération ainsi que des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 ;
 - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Un concours pour le recrutement de commissaires de l'air parmi les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants de l'armée de l'air servant sous contrat aura lieu en 2003.
 Peuvent faire acte de candidature à ce concours, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans le corps des commissaires de l'air, les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants de l'armée de l'air masculins et féminins, servant sous contrat depuis au moins trois ans et âgés au 1er janvier de l'année de l'admission dans le corps des commissaires de l'air de plus de vingt-neuf ans.
 Une place est mise au concours.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 22, 23 et 24 avril 2003 à Paris.
 Le programme des épreuves écrites et orales du concours est fixé par l'arrêté du 18 février 1987 modifié (Bulletin officiel des armées, édition chronologique, partie principale, p. 1011).
 Dès la publication du présent avis de concours, les candidatures seront signalées par message à la direction centrale du commissariat de l'air, avec copie à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; les dossiers de candidature devront être adressés, par la voie hiérarchique, à la direction centrale du commissariat de l'air (bureau des ressources humaines), 26, boulevard Victor, 00460 Armées, selon les modalités fixées par l'instruction n° 1060/DEF/DCCA/PERS/M du 6 mars 1987 modifiée et en temps utile pour qu'ils parviennent au plus tard le 10 avril 2003.
Par décision n° 2002-1010 en date du 31 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne sur la zone de Strasbourg, pour le transport du programme RFM 67, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-75 du 28 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile reconnu inapte médicalement à l'exercice des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur un aérodrome peut être affecté sur une des autres fonctions de la filière navigation aérienne et transport aérien, selon les modalités suivantes :
 - soit l'administration gestionnaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est en mesure de proposer un poste correspondant aux capacités et aux souhaits, notamment géographiques, de l'intéressé ;
 - soit, si tel n'est pas le cas, l'intéressé postule sur le poste de son choix à l'occasion de la première séance de la commission administrative paritaire qui suit la date de la décision d'inaptitude le concernant ;
 - enfin, si l'intéressé ne formule aucune demande d'affectation, ou si aucune de ses demandes n'est satisfaite, il est muté dans l'intérêt du service.
L'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 « 1° L'identité (nom, prénoms) ;
 « 2° La fonction exercée ;
 « 3° La domiciliation administrative (ministère et service de rattachement, adresse électronique) ;
 « 4° Le numéro de téléphone, le numéro de fax ou ces deux numéros ;
 « 5° Les adresses postale et physique.
 « Les informations nominatives relatives à un agent sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonctions de cet agent. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Lamentin, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Lamentin, boulevard Fernand-Guilon, 97232 Le Lamentin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les membres du jury de l'examen sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour, en tant que de besoin, par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
 A compter du 1er janvier 2004, les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour, en tant que de besoin, par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 mars 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Représentant l'Assemblée nationale
 Membre titulaire : M. Perrissol (Pierre-André).
 Membre suppléant : M. Dutoit (Frédéric).
Représentant le Sénat
 Membre titulaire : M. Dupont (Jean-Léonce).
 Membre suppléant : M. Lachenaud (Jean-Philippe).
Représentant le Conseil économique et social
 Membre titulaire : Mme Lebatard (Chantal).
 Membre suppléant : M. Fournier (Michel).
Représentant le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées
 Membre titulaire : M. Abenhaïm (Lucien).
 Membre suppléant : M. Braichet (Jean-Marc).
Représentant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
 Membre titulaire : Mme Hurtrel (Maryse).
 Membre suppléant : Mme Jacquemin (Christine).
Représentant la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
 Membre titulaire : Mme Ducarne (Catherine).
 Membre suppléant : M. Bompard (Jean-Pierre).
Représentant la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
 Membre titulaire : Mme Weber (Monique).
 Membre suppléant : M. Rischette (Pascal).
Représentant la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
 Membre titulaire : M. Romand (Alain).
 Membre suppléant : M. Fosse (Pierre).
Représentant la Confédération générale des petites
et moyennes entreprises (CGPME)
 Membre titulaire : M. Genevois (Didier).
 Membre suppléant : M. Carillo (Armand).
Représentant la Confédération générale du travail (CGT)
 Membre titulaire : Mme Baracat (Michèle).
 Membre suppléant : M. Mas (Serge).
Représentant la Confédération générale du travail-
Force ouvrière (CGT-FO)
 Membre titulaire : M. Ezratty (José).
 Membre suppléant : M. Caillat (Rémy).
Représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 Membre titulaire : Mme Gabay (Catherine).
 Membre suppléant : M. Demarty (Jacques).
 Membre titulaire : Mme Lagalle Baranes (Stéphanie).
 Membre suppléant : M. Dupuis (Sylvain).
 Membre titulaire : M. Brunier (Patrick).
 Membre suppléant : M. Guilhaumaud (Jean).
 Membre titulaire : M. Pinkus (Maurice).
 Membre suppléant : De Calan (Dominique).
 Membre titulaire : M. Hamon (Gabriel).
 Membre suppléant : Mme Du Peloux (Marie-Dominique).
 Membre titulaire : M. Normand (Charles).
 Membre suppléant : Mme Bauby (Elisabeth).
Représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
 Membre titulaire : Mme Lassarre (Dominique).
 Membre suppléant : M. Marien (Gérard).
Représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU)
 Membre titulaire : M. Aschieri (Gérard).
 Membre suppléant : M. Cohen (Jean-Hervé).
Représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves
des écoles publiques (FCPE)
 Représentant titulaire : M. Dupon-Lahitte (Gérard).
 Représentant suppléant : Mme Deldem (Martine).
Représentant la Fédération des parents d'élèves
de l'enseignement public (PEEP)
 Représentant titulaire : M. Janet (Christian).
 Représentant suppléant : Mme Henry (Marie-France).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, M. Joël Sollier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée d'un an à compter du 26 février 2003, pour exercer les fonctions d'expert au comité du contre-terrorisme de l'Organisation des Nations unies à New York.
 L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2003, le conseil des ministres entendu, M. Daniel Janicot, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2003, afin d'exercer les fonctions de professeur à l'université de Genève.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel des 3 et 4 juin 2002 :
 - page 55111, pour la spécialité 343 979-4 Béclométasone Norton Healthcare 50 microgrammes/dose, au lieu de : « PFHT : 4,58 EUR et PPTTC : 6,94 EUR », lire : « PFHT : 4,79 EUR et PPTTC : 7,23 EUR » ;
 - page 55244, pour la spécialité 357 082-1 Spironolactone Altizide Irex 25 mg/15 mg, au lieu de : « PPTTC : 6,02 EUR », lire : « PPTTC : 6,09 EUR ».
L'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : « Japon, Paris-Sapporo ».
Les unités UP 1 « analyse d'une situation professionnelle » et UP 3 « pose, installation et maintenance d'un ouvrage » du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » sont respectivement équivalentes aux unités UP 1 et UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle « serrurier métallier ». En conséquence :
 - le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des unités UP 1 et UP 3 du CAP « serrurier métallier » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé respectivement des unités UP 1 et UP 3 lorsqu'il se présente au CAP « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » lors d'une session ultérieure ;
 - le candidat titulaire du CAP « serrurier métallier », qui se présente au CAP « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse », est dispensé, à sa demande, des unités UP 1 et UP 3.
Les installations de consommation possédant des moyens de production propres destinés à l'alimentation de charges internes, l'installation étant reliée au réseau, doivent respecter les prescriptions de l'article 13 et disposer d'une fonction de protection destinée à séparer les moyens de production du réseau public de distribution en cas de défaut sur ce dernier.
 En cas de découplage du réseau public de distribution, l'alimentation des charges internes par les moyens de production propres à l'installation peut être maintenue.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 L'arrêté du 28 juin 1990 précité portant création du certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la pierre » est abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur de pierre » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 1986 aura lieu en 2003, avec session de rattrapage en 2004. A l'issue de cette session de rattrapage, l'arrêté du 17 avril 1986 précité portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction en ouvrage d'art » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté susvisé est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté susvisé permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le respect des exigences essentielles de sécurité est attesté par la présence sur les produits ou leurs emballages d'une des marques d'attestation de conformité suivantes, applicables pour chaque type d'équipement concerné, en fonction de la procédure d'évaluation de la conformité dont ils relèvent : marque NF attestant la conformité aux normes, marque d'homologation attestant la conformité à un cahier des charges ministériel, marque de déclaration de conformité par le fabricant attestant la conformité aux normes ou à des cahiers des charges ministériels ou marque d'attestation d'équivalence pour les produits originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Les marques sont apposées par le fabricant ou l'importateur.
 Ceux-ci tiennent également à disposition de tout acheteur les décisions d'admission à la marque NF, les décisions d'homologation, les déclarations de conformité avec le procès-verbal d'essais de type ou les décisons d'attestation d'équivalence.