Art. 4. - Les personnes nommées dans un des corps mentionnés à l'article 1er     du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non     titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements     publics sont classées à un échelon de ce corps ou éventuellement de la classe     de ce corps déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service     fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons de ce corps,     une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux     a, b et c ci-après:
      a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des     trois quarts au-delà de cette durée de douze ans. Il en est de même des     services ouvrant droit à titularisation pour les agents vacataires mentionnés     à l'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
      b) Les services accomplis durant les sept premières années dans un emploi du     niveau de la catégorie B ne sont pas retenus; les services accomplis entre la     septième et la seizième année sont pris en compte à raison des six seizièmes     de leur durée et les services accomplis à partir de la seizième année à     raison des neuf seizièmes de leur durée;
      c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D     au-delà de la dixième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de     leur durée.
      Toutefois, les agents qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau     inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue en     qualité d'agent non titulaire. Toutefois, sont retenus les services accomplis     avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette     interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas     contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la     continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du     service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en     vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret du 17 janvier 1986     susvisé, ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues     régissant l'emploi occupé.
      L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet     de permettre l'accès à une classe ou à un échelon pour lesquels des     conditions spéciales de sélection ont été fixées par le statut particulier du     corps, ni de placer les intéressés dans une situation plus favorable que     celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le     dernier emploi d'agent non titulaire de l'Etat avec conservation de     l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux troisième et     quatrième alinéas de l'article 3 ci-dessus.