Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 11);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7);
      Le programme Euronews (sur le canal 8);
      Le programme Canal J (sur le canal 9);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 13);
      Le programme Paris Première (sur le canal 14).
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Saphir (11).
      Fréquence: 99,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-130 du 18 février 1992, publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 1er. -  Est étendue dans le département des Pyrénées-Atlantiques la     zone délimitée de production de semences de maïs no 40, dite de Gabat, sur le     territoire de la commune d'Amendeuix-Oneix.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des     semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au Groupement national     interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre,
     75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Art. 30. -  Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires     dans le délai de trente jours à compter de la date de notification à     l'autorité de tutelle.
      Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à l'exécution des     délibérations.
      Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au     ministre chargé de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au     moins avant leur présentation au conseil d'administration.
      Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions     modificatives sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de     leur notification aux ministres respectivement chargés de la défense et du     budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
      En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un     délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
      A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle     délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement     par le ministre chargé de la défense et le ministre chargé du budget.
      Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du     compte financier, aux prises de participations financières et à la création     de filiales sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de la     défense et à celle du ministre chargé du budget.
Art. 4. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du     27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste     arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35     de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 24 octobre 1994, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de     lycée professionnel agricole de deuxième grade (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: vingt-trois places;
      Concours interne: vingt-trois places.
      La répartition de ces postes entre les différentes sections et options des     concours est la suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 01/11/94                        Page 15569    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 décembre 1994.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 décembre 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 28. -  Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le     directeur de l'école, après accord du contrôleur financier, dans les     conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes     d'application. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec     l'agrément de l'agent comptable.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'agriculture et de la pêche (D.G.E.R., B.E.C.D.), complexe     d'enseignement agricole d'Auzeville, B.P. 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex     (téléphone: 61-28-84-00).
Art. 26. -  Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement comprennent notamment:
      1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé, français, étranger ou international;
      2o Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que     les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires     et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non,     admis par le directeur aux différents services de l'école;
      3o Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
     colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services     qu'elle effectue;
      4o Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application     correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession     de brevets, ou aux publications qu'elle édite;
      5o Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation     des employeurs au financement des premières formations technologiques et     professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au     titre de la taxe d'apprentissage;
      6o Les revenus des biens meubles et immeubles, et notamment les produits des     locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les     lois et règlements.
Art. 3. -  I. - L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité     d'élèves:
      1o Des ingénieurs des études et techniques d'armement désignés par le     ministre de la défense;
      2o Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un     jury d'admission;
      3o Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur     titres.
      Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
      Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont     fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après     avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et     du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de     l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les     mêmes conditions.
      II. - L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques accueille également dans ses formations de troisième cycle et     ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les     modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de     délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont     fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus; elles doivent, dans le     cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale     en vigueur.
      III. - Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés ci-après sous     l'appellation d'étudiants.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement, le ministre     délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et     aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 16. -  Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se     réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.
      Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins     de leurs membres en fait la demande.
      L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le     président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers     des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est     inscrite à l'ordre du jour.
      Le président peut inviter à participer aux séances de ces deux conseils     toute personne dont la présence lui paraît utile.
      Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres     en exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil     est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours; ses délibérations sont     alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
      Les conditions de mise en oeuvre pratique des dispositions du présent     article sont fixées par le règlement intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 octobre 1994:
      M. Serres (Jean, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Fontes, Thierry Delaye     et Viviane Bats, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      Les retraits de Mme Fontes (Anne-Marie), épouse Delaye, et de Mlle Bats     (Viviane, Mireille, Claudine), huissiers de justice associés, membres de la     société civile professionnelle Anne-Marie Fontes, Thierry Delaye et Viviane     Bats, huissiers de justice associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie Fontes,
     Thierry Delaye et Viviane Bats, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Thierry Delaye et Jean Serres, huissiers de justice associés     >>.
Art. 23. -  Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées comprennent notamment:
      1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé, français, étranger ou international;
      2o Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que     les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires     et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non,     admis par le directeur aux différents services de l'école;
      3o Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
     colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services     qu'elle effectue;
      4o Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application     correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession     de brevets ou aux publications qu'elle édite;
      5o Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des     employeurs au financement des premières formations technologiques et     professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au     titre de la taxe d'apprentissage;
      6o Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des     locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les     lois et règlements.
Art. 9. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef     appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au     corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est     nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
      Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le     conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce     conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre     autorité par le présent décret.
      Il exerce notamment les compétences suivantes:
      1o Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile;
      2o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration;
      3o Il prépare et exécute le budget;
      4o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses;
      5o Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions     de l'article 7 ci-dessus;
      6o Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école;      7o Il est responsable de la discipline générale de l'établissement;
      8o Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour     lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
      En outre, le directeur ou son représentant préside le conseil de la     formation et le conseil de la recherche.
Art. 18. -  Il est institué à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique     et de l'espace un conseil de discipline, chargé d'examiner le cas des     étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du     règlement de scolarité de l'établissement.
      Le conseil de discipline comprend:
      1o Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président;
      2o Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les     personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière     d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants     désignés dans les mêmes conditions;
      3o Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de     l'école parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur     proposition de ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
      L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le     directeur de l'école.
      Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne     peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
      Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.
Art. 18. -  Il est institué à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques un conseil de discipline, chargé d'examiner le     cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou     du règlement de scolarité de l'établissement.
      Le conseil de discipline comprend:
      1o Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président;
      2o Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les     personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière     d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants     désignés dans les mêmes conditions;
      3o Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de     l'école parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur     proposition de ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
      L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le     directeur de l'école.
      Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne     peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.
      Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1994, est     nommée chef de mission de coopération et d'action culturelle et affectée en     cette qualité au poste de Windhoek (Namibie): Mme Nicole Weil, professeur     agrégé, actuellement chargé de mission au service des affaires financières et     de la coordination géographique, en remplacement de M. Yves Maire.
Art. 8. -  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de constructions aéronautiques se réunit, sur convocation de son     président, au moins deux fois par an. Il est également réuni par son     président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la     demande de l'autorité de tutelle.
      L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute     question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du     conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du     jour.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la     majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas     atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et     peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.     Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En     cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou     partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît     utile.
Art. 29. -  Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de     l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à la date du     présent décret sont remis à l'établissement public:
      1o En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles;
      2o En gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste     sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la défense;
      3o En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier     alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du     domaine privé, dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de la défense.
      Les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure     de l'aéronautique et de l'espace sont transférés à l'établissement public.
Art. 32. -  Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa date de     publication.
      A cette date, le décret no 72-1245 du 22 décembre 1972 relatif à une Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
      Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent     décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans     les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus. Il organise les opérations     électorales prévues à l'article 5. Il assure la préparation et la     présentation du premier budget qui sera approuvé par le ministre chargé de la     défense et par le ministre chargé du budget sans délibération préalable du     conseil d'administration.
Art. 28. -  L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret     du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités particulières d'exercice de ce     contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du     ministre chargé du budget.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Cadre des personnels militaires féminins de réserve
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1994
    ECOLE POLYTECHNIQUE
     Berah (Tresnia, Ela, Alexia).
    Boissier (Elodie, Marie, Florence).
    Brechemier (Anne-Béatrice, Geneviève, Yvette).
    Bucher (Bénédicte, Marie, Claire).
    Deheuvels (Fleur, France, Colette).
    Demeure dit Latte (Marie, Dominique, Marguerite).
    Gallagher (Isabelle, Anne, Sylvine).
    Geoffrin (Nathalie, Marcelle, Marie).
    Guyon (Sabrina).
    Jean (Isabelle, Béatrice, Danièle, Annick).
    Martinez (Marie-José).
    Mela (Audrey, Danièle, Gilberte).
    Thibault (Emmanuelle, Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 7 novembre 1994, le nombre de postes     d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme (Mer) au titre de l'année 1994     est fixé à un.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 8 et 9     décembre 1994. La liste d'inscription des candidatures sera close le 21     novembre 1994.
      Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un     autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître     l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio charentaise et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Coulgens Radio (16).
      Fréquence: 106,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-867 du 8 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
(1) L'extrait de carte peut être éventuellement consulté à la direction     générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation     minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-sur-Marne.
Art. 26. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 236-45 du même code:
      1o Les mots  << à écrevisses >> sont ajoutés avant les mots  << à lamproie     >>;
      2o Les mots: << pratiquée par les membres des associations agréées de     pêcheurs professionnels en eau douce >> sont supprimés.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/10
     Blanc (Pascal, Jean-Yves).
    Bodeau (Stéphane, Elie, Marie).
    Branchut (Stéphane, Henri, Georges).
    Choumery (Laurent, Frédéric).
    Coussot (Philippe, Robert, Eugène).
    Decron (Guillaume, Olivier).
    Foucher (Denis, Jean, Philippe).
    Giudicelli (Stéphane, Jean-Pierre).
    Gressier (Vincent, Michel).
    Lefèvre (Guillaume, François).
    Mercier (Jean-Yves).
    Ninin (Vincent, Marie, Robert).
    Salentey (Anthony, Gérald).
    Scheurer (Xavier, Stéphane).
    Terrioux (Michaël, Thierry, Jean-Pierre).
    Thénard (Vincent, Etienne, Marcel).
    Vignes (Armand, Jacques, Xavier, Marie).
    Winckler (Grégoire, Robert, Reginald).
    Fraction de contingent 1993/12
     Allard (Julien, Marius, Jean).
    Amet (Gilbert, Georges, Robert).
    Bayle (Eric, Didier, Raymond).
    Bellot (Laurent).
    Bisson (Bruno, Joseph).
    Carlier (Martial).
    Castelain (Eric, Richard, Marcel).
    Chacon (Laurent).
    Chevet (Xavier, François, Georges, Roger).
    Costes (Yves, Marie, Pierre).
    Coudournac (Samuel, Georges, Pierre).
    Dartois (Hugues, Oscar, René).
    Debraine (Lionel, François).
    Deconihout (Ludovic, Emmanuel, Marcel).
    Denechau (Xavier, Marie, Jacques).
    Destable (Yannis, Fabien).
    Douillet (Yves, Jean-François).
    Ferrand (Fabrice, André, Michel).
    Galland (Olivier, Alain, Jean-Pierre).
    Gaulier (Philippe, Marcel, Jean).
    Giral (Ludovic, Michel, Henri).
    Glinel (Stéphane, François, René).
    Hilpert (Pascal, Jean, Marie).
    Jahard (Dimitri, Pierre).
    Jalon (Eric, Jacques).
    Kervedaou (Gaëtan, Gérard).
    Kouznetzoff (Carl, Serge, Jacques).
    Landais (Jean-Christophe, Didier).
    Lapeyre (Franck, Jean-Louis, André).
    Lasche (Pierre, André).
    Laveix (Olivier, Christian, Guy).
    Letourneur (Lionel, Joël, Gérard).
    Lloret (Philippe, Emmanuel, Gabriel, Yves).
    Macquaire (Olivier, Jacques, Pierre).
    Marquer (Arnaud, Jean-Michel, Paul).
    Mélant (Mickaël, Daniel, Fernand).
    Moissette (Roland, Rémi).
    Notéris (Eric, Christian, Jacques, Camille).
    Nouhaillaguet (Patrice, Gérard, Manuel).
    Patois (André, Edouard, Jean, Louis).
    Périn (Etienne, Pierre, Marie).
    Pichet (Jean-Charles).
    Rioux (Franck, Camille, Alphonse).
    Thomas (Charles-Antoine, Mathieu, Grégoire).
    Tonellot (Jean-Patrick, Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17     novembre 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de     vétérinaire inspecteur en chef au titre de l'année 1995, par ordre de mérite:    1  M.Coton (Thierry).
    1 bis  M.Petitclerc (Martial) (détaché).
    2  M.Marque (Joël).
    3  M.Angot (Jean-Luc).
    4  M.Stainer (Frédéric).
    5  M.Andral (Bruno).
    6 MmeCollinet (Catherine).
    7 MmeGuillet (Muriel).
    8 MmeAllemeersch (Colette).
    9  M.Peter (Jean-Pol).
    10  M.Sluysmans (Roger).
    11  M.Bonneau (Alain).
    12  M.Durand (François).
    13  M.Chappron (Jean-Michel).
    14  M.Bonnet (François).
    15  M.Guibe (Alain).
    15 bis  M.Tourrand (Jean-François)    (détaché).
    16  M.Coustel (Gérard).
    17 MmeMir (Catherine).
    18 MmeLhote (Catherine).
    19  M.Pierrard (Alain).
    20 MmeChmitelin-Casset (Isabelle).
    21 MmeDupuy (Catherine).
Art. 5. -  Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres     mentionnées aux articles 1er et 2, situées dans son département et prend un     arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel     mentionné à l'article 3.
      Sur la base de ce classement, il détermine, par arrêté:
      1oLes secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures     recensées;
      2oLes niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte     pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs;
      3oLes isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté     prévu à l'article 7.
      L'arrêté du préfet mentionné au précédent alinéa est préalablement transmis,     pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit     situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue     par l'arrêté interministériel susmentionné. Faute de réponse dans le délai de     trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.      Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la     procédure définie ci-dessus.
      Les arrêtés préfectoraux mentionnés au présent article font l'objet d'une     publication au Recueil des actes administratifs du département et d'un     affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
Fraction de contingent 1993/12
     Annereau (Christophe, Claude, Marcel, Marie).
    Baracand (Frédéric, Robert, René).
    Bart (Cyril, Charles, Dominique).
    Belmont (Eric).
    Bernier (Philippe, Henri, René).
    Bottreau (Yannick, André, Marie, Christian).
    Bouclier (Thierry, Patrick).
    Boulogne (Emmanuel, Sébastien, Marcel).
    Boutonnet (Antoine, François, André).
    Bray (Eric, Marc, Jacques).
    Brun (Stéphane, Pierre).
    Caillard (Antoine, Philippe, Jean).
    Castaigns (David, Max).
    Chassot (Olivier).
    Chaussende (Pierre).
    Dallery (Jean-Christophe, Charles, Francis).
    Debaty (Olivier).
    Dedieu (Sébastien-Pierre).
    Dernis (Jean-Luc, Maxime, Marie).
    Di Nino (Antonio, Fabrice).
    Ducatillon (Gilles, François, Marie).
    Eugene (Christopher, Henri, Raymond, Elie).
    Eyt-Dessus (Ludovic, Alexis, Nicolas).
    Fouilloux (Nicolas, Michel).
    Friedmann (Pierre, Louis, Marcel).
    Gabel (Olivier, Pascal).
    Garcia (Christian, Michel).
    Girot (Etienne, Pierre-Louis).
    Guignebert (Martial, Christian, Albert, Marcel).
    Hache (Olivier, Yannick, Bruno).
    Hoareau (Claude, Rico, Gérard).
    Houdaille (Pierre, Marie, Michel).
    Ladurelle (Jean-Baptiste, André, Vincent).
    Le Calvez (Frédéric, François, Pierre).
    Le Roy (Arnauld, Richard, Henri, Marie).
    Lecrivain (Marc, Marie).
    Lefebvre (Mikaël, Georges).
    Letournel (Jean, Marie, André).
    Mabille de Poncheville (Foucauld, Charles, Olivier).
    Maire (Sébastien, Bertrand, Jacques).
    Mariotti (Michael).
    Martiny (Pascal, Frédéric, Jean).
    Mathy (Vincent, Christian, Roger).
    Menaut (Christophe, Daniel).
    Morelle (Willy, Maurice).
    Norroy (Olivier, Gérard).
    Nothias (Jean-Manuel, Sébastien).
    Nouzé (Hervé, Jean, Marie).
    Perros (Christophe, Jean, René).
    Petermann (Laurent, Michel, François).
    Porta (Roland, Jean, Claude).
    Poussing (Nicolas, René, Alain).
    Poute de Puybaudet (Alain, Adrien, Armel, Marie).
    Prétou (Frédéric, Gilles).
    Quéré (Bertrand, Pierre, François).
    Rakatomanga (Frédéric).
    Rémy (Philippe, Olivier).
    Rigault (Pascal, Daniel, Léon).
    Ruban (Dominique, Denis).
    Sansoë (Eric, Olivier).
    Sarda (Alain, Jean-Charles, André).
    Simonel (Pierre).
    Szymanska (François, Gilbert).
    Temple (Jérôme, Gérald, André).
    Texier (Thierry, Francis, Marcel).
    Tissier (Benoît, Armand, Paul).
    Valantin (Thomas).
    Vallot (Stéphane, Maurice, Henri).
    Vient (Guillaume, Franck).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars     1994 relatif aux petits déplacements conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Gerault (Jacques), sous-préfet     de Meaux, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement     public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
      Sa nomination prend effet le 10 octobre 1994, pour une durée de trois ans.
Art. 9. -  Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent     une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du     28 mai 1993 susvisé. Ils sont toutefois dispensés de la constitution d'un     cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des     recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet     1992 susvisé.
      S'agissant de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une     période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le     régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision de     l'ordonnateur avec agrément de l'agent comptable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, les     attachés principaux d'administration centrale en service détaché dont les     noms suivent sont réintégrés dans les cadres de l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget et radiés de leur corps     d'origine, à compter du 2 septembre 1993, date de leur titularisation en     qualité d'administrateur civil de 2e classe:
      M. Maury (Jean-Marc).
      M. Morel (Jean-Claude).
      M. Pottier (Hervé).
Art. 2. -  Sont inscrits à titre provisoire sur la liste des matériels de     base contrôlés de l'espèce Prunus avium L. figurant au Catalogue des espèces     et variétés de plantes cultivées, afin que les matériels de reproduction qui     en sont issus puissent être commercialisés en vue de la production de bois à     titre principal, les cultivars désignés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14428    
                      ......................................................
A N N E X E
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Radiologie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14379  a 14421    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Autres
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14379  a 14421    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de chirurgie et thérapie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14379  a 14421    
                      ......................................................
        HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel:
    audioprothèse
      (Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14379  a 14421    
                      ......................................................
      HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour
    chronothérapie
    (Durée de validité: jusqu'au 31 décembre 1994 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14379  a 14421    
                      ......................................................
      Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des     médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce     mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre     d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
         HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Epuration
    extrarénale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14379  a 14421    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle cardiaque
Art. 1er. -  Le président de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) peut, par décision prise sous sa     seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de     l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des centres de     recherche et services de l'I.N.R.I.A. pour le paiement des dépenses prévues     par l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est     fixé à 5 000 F par opération.
      Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de ces régies, dans la     limite d'un montant fixé par le président de l'I.N.R.I.A. sans faire     application du seuil prévu à l'alinéa précédent:
      - les frais de réception de personnalités scientifiques et de séjour de     chercheurs étrangers;
      - les frais d'organisation et de fonctionnement des manifestations     scientifiques (colloques, cours, expositions...).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 8 septembre 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée     l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers à     l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à six pour l'année 1994.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 septembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994:
      M. Philippe de Castelbajac, conseiller maître à la Cour des comptes, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     18 juillet 1994.
      M. de Castelbajac est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la     limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de     recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
      M. Etienne Delaporte, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août     1994.
      M. Delaporte est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
      M. Claude Contamine, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 août     1994.
      M. Contamine est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
      M. Jean-Claude Aurousseau, conseiller maître à la Cour des comptes, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     18 septembre 1994.
      M. Aurousseau est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 1994,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du     ministère de la justice avec affectation à Paris (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à trois.
      En outre, un poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours (interne et externe).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 octobre 1994.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 17 octobre 1994.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat,
     garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 24 août 1994, les professeurs des     universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis,
     sur leur demande, à faire valoir leurs droits à pension de retraite:
    Aix-Marseille
      M. Cannoni (Maurice), à compter du 4 décembre 1995.
      M. Figarella (Jacques), à compter du 6 mars 1995.
      M. Poinso (Yves), à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 juin 1994, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe     dont les noms suivents sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées     aux dates ci-après:
      Leyrit (Christian), 1er janvier 1994.
      Paillet (Pierre-Henri), 1er janvier 1994.
      Lacave (Jean-Marc), 1er janvier 1994.
      Bouchard (François), 1er janvier 1994.
      Schwach (Paul), 1er janvier 1994.
      Roche (Pierre-Alain), 1er janvier 1994.
      Bursaux (Daniel), 1er janvier 1994.
      Barbat (Jean-Claude), 1er janvier 1994.
      Vergobbi (Bruno), 1er janvier 1994.
      Bourget (Christian), 1er janvier 1994.
      Goulet (François), 1er janvier 1994.
      Dufay (Jean-Pierre), 1er janvier 1994.
      Reverchon (Marc), 1er janvier 1994.
      Jacquet (Pierre), 1er janvier 1994.
      Gontier (Nicole), 1er janvier 1994.
      Romon (Christian), 1er janvier 1994.
      Baroux (Robert), 1er janvier 1994.
      Marchand (Arlette), 1er janvier 1994.
      Le Bloas (Michel), 1er janvier 1994.
      Gruffaz (François), 1er janvier 1994.
      Perrellon (André), 1er janvier 1994.
      Jacq (Alain), 1er janvier 1994.
      Bauchot (Philippe), 1er janvier 1994.
      Frybourg (Alain), 1er janvier 1994.
      Seznec (Reynald), 1er janvier 1994.
      David (Michel), 1er janvier 1994.
      Douard (Pascal), 1er janvier 1994.
      Foix (Olivier), 2 janvier 1994.
      Montagnard (Jacques), 3 janvier 1994.
      Jacob (Bernard), 7 février 1994.
      Mermet (Michel), 14 février 1994.
      Aubert (Daniel), 14 février 1994.
      Maisonnier (Christian), 14 février 1994.
      Lavergne (Guy), 14 février 1994.
Art. 1er. -  Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du     décret du 10 juillet 1968 susvisé est fixé à 11,5 p. 100 de la solde brute.
      Toutefois, ce taux ne peut être supérieur à 11,5 p. 100 de la solde brute     afférente au dernier échelon du grade de capitaine.
Art. 1er. -  Sont désignés comme membres du Conseil économique et social, au     titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social,
     scientifique ou culturel:
    M. Maurice Aicardi.
    M. Denis Baudouin.
    M. Georges Beauchamp.
    M. Guy Bêche.
    M. Gérard Benhamou.
    Mme Elisabeth Berge.
    M. Jean-Marcel Bichat.
    Mme Anne Braun.
    Mme Claudette    Brunet-Lechenault.
    M. Jean-Claude Casanova.
    Mme Janine Cayet.
    M. Jean-Louis Chaton.
    M. Fernand Chaussebourg.
    M. Philippe Dechartre.
    M. Bernard Deleplace.
    M. Raphaël Doueb.
    Mme Laurence Douvin.
    M. Christian Estrosi.
    M. Claude Evin.
    Mme Brigitte Fossey.
    M. André Fourcans.
    Mme Geneviève de Gaulle    Anthonioz.
    M. Olivier Giscard    d'Estaing.
    M. Robert Grossmann.
    M. Jean-Pierre Haggai.
    M. Eric Hintermann.
    Mme Jacqueline Hoffmann.
    M. Jean Kahn.
    M. Patrick Legrand.
    M. Marcel Lux.
    M. Jean-Louis Mandinaud.
    M. Xavier Marchetti.
    M. Jean Miot.
    Mme Michelle de Mourgues.
    M. Nelson Paillou.
    M. François Patriat.
    M. Pierre Poujade.
    M. Marcel Rigout.
    M. Alain Robert.
    M. Pierre Schapira.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, M.
     Bruno Ory-Lavollee, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, maintenu en disponibilité auprès du Centre national d'art et de     culture Georges-Pompidou afin d'exercer les fonctions de directeur général,
     est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 mai     1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994, il est mis fin, sur sa     demande, au maintien en activité universitaire, en surnombre, de M. Boussagol     (Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès de l'université     Bordeaux-II, à compter du 31 août 1995.