Art. 18. -  I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article     1681 quater A ainsi rédigé :
      << Art. 1681 quater A. -  A. A compter du 1er janvier 1997, la taxe     professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les     conditions prévues à l'article 1679 quinquies, soit, sur demande du     contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à     l'article 1681 D.
     << B. De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant     des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31     décembre de cette même année, éventuellement diminuées du montant du     dégrèvement attendu au titre de l'article 1647 B sexies.
     << S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant     des taxes qui seront mises en recouvrement, le contribuable peut demander la     suspension des prélèvements suivants.
     << S'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera d'au     moins 10 p. 100 de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut     demander la modification du montant de ces derniers.
     << Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 10     septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes, être     datée, signée et adressée au comptable du Trésor avant le 10 d'un mois donné     pour prendre effet le mois suivant.
     << Lorsqu'il apparaît que le montant des taxes mises en recouvrement est     supérieur de plus de 10 p. 100 au montant présumé par le contribuable,
     celui-ci perd pour l'année le bénéfice de son option pour le paiement mensuel     et une majoration de 10 p. 100 lui est appliquée sur la différence entre la     moitié des taxes dues et le montant des prélèvements effectués conformément à     sa demande.
     << C. Le solde des taxes est prélevé en novembre à concurrence du montant de     l'un des prélèvements visé au B. Le complément éventuel est prélevé en     décembre.
     << Toutefois, si les taxes sont mises en recouvrement après le 31 octobre, le     solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663, 1761 et     le II de l'article 1762 quater.
     << D. Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le     montant des taxes mises en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît     éventuellement lors de la mise en recouvrement des taxes est immédiatement,
     et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu,
     remboursé au contribuable.
     << E. Si un prélèvement mensuel prévu au B n'est pas opéré à la date limite     fixée, la somme qui devait être prélevée est majorée de 3 p. 100 ; elle est     acquittée avec le prélèvement suivant.
     << En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le     contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis     aux dispositions de l'article 1679 quinquies. Il doit acquitter une     majoration égale à 3 p. 100 de la somme affectée par ce deuxième retard.
     << Ces majorations s'imputent éventuellement sur le montant des majorations     de 10 p. 100 qui seraient appliquées au cours de l'exercice en exécution des     articles 1761 et 1762 quater.
     << Elles ne sont applicables au contribuable qu'en cas de défaillance de sa     part. Au cas où il apparaît que la défaillance est due aux établissements     visés à l'article 1681 D, elles sont mises à la charge de ces derniers.
     << F. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article. >>     II. - L'article 1681 C du code général des impôts est complété par un alinéa     ainsi rédigé :
     << Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement     de l'année est inférieur au montant visé au 2 de l'article 1657, il est     ajouté à celui de la mensualité précédente. >>