Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Vialla, directeur     général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et     Mme Françoise Camet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité     de MM. Vialla et Pinguet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset,
     administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes comptables     d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.
Art. 122. -  Pour les marchés de fournitures, en cas d'appel d'offres, le     directeur de l'organisme contractant avise, dans un délai de sept jours     suivant l'attribution du marché, tous les autres candidats du rejet de leurs     candidatures ou offres.
      Pour les marchés de travaux, le directeur de l'organisme contractant     communique, dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la     demande, à tout candidat qui en fait la demande, les motifs du rejet de sa     candidature ainsi que le nom de l'attributaire. Il communique également aux     candidats qui en font la demande les motifs qui ont conduit la commission des     marchés prévue à l'article 40 à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à     recommencer la procédure. Il informe l'Office des publications officielles     des Communautés européennes de la décision.
A N N E X E
    Tableau 1
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 17/05/95                        Page 8294    
                      ......................................................
    Tableau 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 17/05/95                        Page 8294    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'ensemble des tarifs approuvés peuvent être consultés par toute     personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
     75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi     Sud, 92055 Paris-La Défense.
Art. 119. -  Lorsqu'il s'agit d'un marché de fournitures, le recours à     l'appel d'offres restreint prévu par l'article 41 doit être justifié,
     notamment par la nature spécifique des produits ou par la nécessité de     respecter un équilibre entre la valeur du marché et les coûts de la     procédure.
      Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis d'appel de candidatures, en cas     d'appel d'offres restreint, fixe le nombre de candidats pouvant figurer sur     la liste prévue à l'article 50, ce nombre ne peut être inférieur à cinq.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Fédération nationale des anciens combattants     résidant hors de France (F.A.C.S.) >>, dont le siège est à Paris (8e), 23,
     rue de Vienne.
Art. 3.1. -  La valeur vénale d'un immeuble locatif pour une S.C.P.I. est le     prix présumé qu'accepterait d'en donner un investisseur éventuel dans l'état     et le lieu où se trouve cet immeuble; à l'arrêté des comptes, l'immeuble sera     normalement considéré comme devant continuer d'être à usage locatif; cette     valeur est déterminée hors droits d'acquisition.
Art. 2. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 20. -  Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être     promus au grade provisoire d'aide de documentation principal, après     inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire, les membres du corps régis par le présent décret     titulaires du grade d'aide de documentation de classe normale ayant atteint     au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen     professionnel.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2040   a 2043    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficent dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos et de M.
     Yves Saint-Géours, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Dominique Besser, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des relations internationales et de la coopération de     l'enseignement scolaire ;
      Mme Jocelyne Collet-Sassère, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du     secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale en date du 19 avril 1996, sont nommés membres du Comité     consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
      En qualité de personnalité désignée par le Président de la République et     appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles :
      M. Collange (Jean-François), en remplacement de Mme Quere (France) ;
      En qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence et     de son intérêt pour les problèmes d'éthique, sur désignation du président du     Sénat :
      M. Huriet (Claude), en remplacement de M. Miroudot (Michel) ;
      En qualité de personnalité appartenant au secteur de la recherche sur     désignation du directeur général de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) :
      Mme Guillemin (Geneviève), en remplacement de Mme Dufourcq (Elisabeth).
Art. 1er. -  Le centre technique industriel de la construction métallique     (C.T.I.C.M.) est agréé à titre provisoire, pour une durée de dix-huit mois,
     pour procéder à la détermination de la surface utile des exutoires,
     conformément à la méthode d'essai visée au paragraphe 6.2.1 de l'instruction     technique no 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du     public.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 12 décembre 1995 (barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet :
      Fixation des taux garantis annuels des salaires minimaux hiérarchiques et de     l'indemnité de panier.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de     la région de Compiègne ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1996, sont nommés     membres du conseil d'administration du musée de l'armée en application des     dispositions de l'article 6 du décret no 68-1074 du 20 novembre 1968 modifié     abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement     d'administration publique relatif au musée de l'armée :
      Au titre de l'article 6 (1o) du décret précité :
      Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat     :
      M. Dulong (Thierry) ;
      Au titre de l'article 6 (3o) du décret précité :
      Quinze membres choisis en raison de leur compétence par le ministre chargé     de la défense :
      M. Bédarida (François) ;
      Mlle Bergeon (Ségolène) ;
      M. Contamine (Philippe) ;
      M. Corvisier (André) ;
      M. le général d'armée Guignon (Michel) ;
      M. le commissaire général de division Lambert (Jean-Claude) ;
      M. Maillot (Jacques) ;
      M. Massena d'Essling (Victor-André) ;
      M. Monferrand (Alain) ;
      M. Mantei (Christian) ;
      M. le général de brigade Mourrut (Jean-Louis) ;
      Mlle Muratori-Philip (Anne) ;
      M. Samoyault (Jean-Pierre) ;
      M. Schoendoerffer (Pierre);
      M. le général de corps d'armée Sevrin (Michel).
      L'arrêté du 23 novembre 1992 portant nomination des membres du conseil     d'administration du musée de l'armée est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 16 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima conventionnels.
          Signataires :
      Fédération nationale du commerce des articles de sport et de loisirs ;
      Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
      Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de     France ;
      Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et     munitions ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 43 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      << Art. 43. -  La charge d'enseignement de l'établissement est calculée par     classe et par discipline ou groupe de disciplines, compte tenu:
      << 1o De la structure pédagogique du secteur sous contrat;
      << 2o Des programmes nationaux des formations;
      << 3o Des effectifs d'élèves concernés.
      << La charge de documentation de l'établissement est calculée en fonction     des critères 1o et 3o ci-dessus.
      << Ces charges d'enseignement et de documentation sont assurées par les     personnels nommés sur les emplois prévus par le contrat entre l'association     ou l'organisme responsable de l'établissement et l'Etat et, le cas échéant,
     par des moyens complémentaires selon les modalités prévues à l'article 44     ci-après. >>
Juillet 1994
      1er juillet 1994. - M. Fourcade (Jean-Marc), Toulouse.
     1er juillet 1994. - M. Mortemard de Boisse (Antoine), Versailles.
     4 juillet 1994. - M. Kirkland (Stéphane), Paris-Villemin.
     5 juillet 1994. - Mlle Cartier (Agnès), Toulouse.
     5 juillet 1994. - Mlle Mennaai (Hélène), Toulouse.
     5 juillet 1994. - Mlle Musa (Elis, Rofiza), Languedoc-Roussillon.
     5 juillet 1994. - Mlle Pomoni (Mare), Paris-Villemin.
     5 juillet 1994. - M. Pruvot (Alain), Toulouse.
     5 juillet 1994. - Mlle Vakil (Mariam), Toulouse.
     6 juillet 1994. - M. Herzog (Eric), Paris-Villemin.
     6 juillet 1994. - M. Tesson (Christophe), Paris-La Villette.
     7 juillet 1994. - M. Bourscheidt (Laurent), Paris-La Seine.
     8 juillet 1994. - Mlle Bleuse (Christine), Paris-Villemin.
     8 juillet 1994. - M. Bouget (Pierre), Paris-Belleville.
     8 juillet 1994. - M. Bresch (Frédéric), Paris-Villemin.
     8 juillet 1994. - M. Gadan (Frédéric), Paris-Belleville.
     8 juillet 1994. - Mlle Haug (Nathalie), Paris-Belleville.
    11 juillet 1994. - M. Gaultier (Jean-Christophe), Toulouse.
    13 juillet 1994. - M. Joudinaud (Luc), Paris-Belleville.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Luc Vialla, secrétaire général     de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5     de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, conformément à ses instructions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la     limite de ses attributions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 31 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
          Objet:
      Modification de la convention collective: rémunération annuelle garantie et     rémunération minimale hiérarchique.
          Signataires:
      C.P.I.M.E.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre du budget et du vice-président du Conseil d'Etat en     date du 10 mai 1995, les sommes provenant de la délivrance de documents par     le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux     administratifs sont rattachées par voie de fonds de concours, à concurrence     du cinquième de leur montant et dans la limite annuelle de 150 000 F, au     chapitre 31-52 (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux     administratifs, indemnités et allocations diverses) du budget du ministère de     la justice et, pour le surplus, au chapitre 34-51 (Conseil d'Etat, cours     administratives d'appel et tribunaux administratifs, dépenses de     fonctionnement) du même budget.
      L'arrêté du 30 décembre 1987 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget de la justice des sommes provenant de la     délivrance de documents par le centre de documentation du Conseil d'Etat est     abrogé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques     Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes     d'information, pour signer au nom du Premier ministre les décisions     autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de     cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée,
     les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations     prévues à la même loi lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie     à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions     de suspension ou de retrait desdites autorisations.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 mai 1995,     le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) est autorisé à     prendre une participation de 99,80 p. 100 dans le capital de la Société     d'études et de réalisations en géologie appliquée (Sergap).
      La société Sergap est soumise aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août     1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques     nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou     social.
      Les décisions des organes de direction relatives aux budgets et aux comptes     seront considérées comme tacitement approuvées à l'issue d'un mois à compter     de la date à laquelle elles seront prises.
Art. 2. -  La part du droit de scolarité affectée au service commun de     documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
     Elle ne peut être inférieure à 113 F.
      La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions     d'amélioration de la vie étudiante proposées par les représentants élus des     étudiants est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle     ne peut être inférieure à 43 F.
Art. 28. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article 107 du code minier,
     après les mots  << protection de l'environnement >>, sont insérés les mots     << ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier >>.
      II. - Au même alinéa, les mots: << du dernier alinéa de l'article 83, >>     sont supprimés.
      III. - Ce même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police     des carrières en application du présent code peuvent visiter à tout moment     les carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets     de carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou     d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à     celles-ci.
      << Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature     ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à     l'accomplissement de leur mission. >>
Art. 17. -  Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de     médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 13 du présent     arrêté selon les modalités suivantes:
      675 F au moment de l'inscription;
      817 F après les résultats de l'examen probatoire.
      Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de     médecine règlent la seconde partie du droit.
Art. 7. -  A l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque     professeur associé est fixé par le recteur en fonction des diplômes et titres     qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelle     antérieures, de la nature et du niveau de l'enseignement qu'il sera amené à     dispenser.
      En aucun cas, un professeur associé ne peut bénéficier, lors de sa première     nomination, d'un indice de rémunération supérieur à l'indice moyen afférent à     sa catégorie.
Art. 3. -  A l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux     épreuves du concours interne du C.A.P.E.T., les dispositions concernant la     section Informatique et gestion sont remplacées par les dispositions     suivantes:
    << Section Informatique et gestion
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/94                        Page 10257  a 10258    
                      ......................................................
Art. 21. -  L'article 83 du code minier est ainsi rédigé:
      << Art. 83. -  L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de     mines est subordonnée à une autorisation administrative, accordée, après     enquête publique et consultation des communes intéressées, dans les     conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
      << Ce décret détermine les critères et les seuils au-dessous desquels les     travaux de recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête     publique ou soumis à déclaration.
      << L'autorisation, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les     conditions particulières dans lesquelles les travaux de recherches et     d'exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux     articles 79 et 79-1. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande     Ruellan, de M. Michel Laroque et de Mme Anne-Marie Brocas, délégation est     donnée à:
      - M. Michel Touverey, sous-directeur des affaires administratives et     financières;
      - Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail,     du handicap et de la mutualité;
      - M. Philippe Georges, sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets;
      - Mme Monique Mousseau, administrateur civil, chef de la division des     conventions internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les actes mettant     en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-160 à la     convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 6 avril 1994.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
Art. 4. -  A titre transitoire et jusqu'à la signature d'une convention par     au moins un établissement utilisateur ne figurant pas parmi la liste     ci-dessous, sont nommés au conseil d'administration du centre technique du     livre de l'enseignement supérieur à compter de la date de publication du     présent arrêté:
      - le président de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne;
      - le président de l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle;
      - le président de l'université Paris-V - René-Descartes;
      - le président de la Fondation nationale de sciences politiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 1er juin 1994 (trois  annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Révision de la convention collective nationale du 16 avril 1993.
          Signataires:
      Union nationale des économistes de la construction (U.N.T.E.C.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 93-14 pour l'avenant no 15     et no 93-17 pour son additif, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Annexe no 34 du 6 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce     extérieur (C.S.N.C.C.E.);
      Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à     l'étranger (Syncibe);
      Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits     alimentaires (Fipa);
      Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de     la mécanique et de l'électronique (F.I.C.I.M.E.);
      Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (S.E.I.T.);
      Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises     (F.F.S.C.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés):
      - par écrit: 26, boulevard Victor, 00463 Armées;
      - par téléphone: 45-52-40-21 ou 45-52-50-84;
      - par Minitel: 36-14, code SGA 1;
      - ou se présenter: 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro     Balard).
Art. 2. -  La commission a une double compétence consultative portant, d'une     part, en formation plénière sur les questions d'intérêt général communes aux     instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires     professionnalisés, d'autre part, en sous-commissions sur les questions     spécifiques relatives aux formations des instituts universitaires de     technologie et des instituts universitaires professionnalisés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 avril 1995, est accordée l'autorisation de     conditionner l'eau minérale naturelle du captage Montfras, situé à     Chambon-la-Forêt (Loiret), à l'usine de conditionnement située à     Chambon-la-Forêt (Loiret).
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre de la fonction publique en date du 19 avril 1995, est     approuvée la disposition insérée à l'article 11 des statuts de l'institut de     formation forestière communale ainsi rédigée:
      << Le poste de chargé de mission peut être occupé par un fonctionnaire en     service détaché. >>
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le     ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de     l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  La division des affaires pénales militaires est chargée de toutes     les questions relatives à la gestion du personnel de la justice militaire, à     l'organisation, au fonctionnement et à l'administration du service ainsi qu'à     la participation de celui-ci aux travaux des institutions publiques ou     privées en relation avec le droit pénal militaire.
      Elle prête son concours en matière juridique aux autorités citées dans le     présent arrêté.
      Relevant directement du directeur général de la gendarmerie nationale, le     chef de la division des affaires pénales militaires est le remplaçant désigné     du directeur général de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou     d'empêchement de celui-ci, pour tout ce qui concerne les affaires pénales     militaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962, (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental     (Seine-et-Marne) du 22 décembre 1994, conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées.
B. - Sur proposition de l'Association des maires de France
    au titre de représentant des groupements de communes
      Titulaire : M. Auxiette (Jacques), vice-président de la communauté de     communes du Pays yonnais (Vendée), en remplacement de M. Vadepied (Guy).
     Suppléant : M. Bussery (André), vice-président du syndicat intercommunal de     la vallée de l'Orge-Aval (Essonne), en remplacement de M. Advenier (André).
      Sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération     décentralisée, au titre des représentants de l'Etat :
Art. 26. -  Lorsque le conseil d'administration n'a pas adopté le programme     annuel de tâches d'utilité sociale de l'année en cours avant le 31 mars, les     actions nécessaires à l'exécution du projet non encore adopté sont mises en     oeuvre par le directeur, après avis du préfet et du président du conseil     général et approbation du ministre de tutelle dans les conditions prévues à     l'alinéa suivant.
      Le projet de programme non adopté est adressé sans délai par le directeur au     ministre chargé des départements d'outre-mer. Si ce dernier ne s'est pas     prononcé dans le délai de quinze jours courant à compter de la réception du     projet du programme, celui-ci devient exécutoire.
      Dès qu'il est arrêté, le programme annuel de tâches d'utilité sociale est     publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et à celui du     département.
Art. 3. -  L'agence d'insertion passe avec l'Agence nationale pour l'emploi     une convention de coopération qui fixe notamment les conditions dans     lesquelles, sous réserve de l'examen de leur situation individuelle, les     bénéficiaires du revenu minimum d'insertion font l'objet d'un placement soit     auprès de l'agence d'insertion, soit auprès de tout autre employeur ou     dispensateur de formation. Cette convention comporte obligatoirement des     stipulations relatives:
      1o Au concours que les commissions locales d'insertion s'engagent à apporter     en vue de faciliter les opérations de placement des bénéficiaires du revenu     minimum d'insertion dans leur ressort;
      2o Aux moyens que l'Agence nationale pour l'emploi s'engage à mettre en     oeuvre en faveur du dispositif départemental et local d'insertion.
    CHAPITRE II
    Organisation de l'agence d'insertion
    Section 1
    Le conseil d'administration
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 décembre 1995, Mlle Battut (Isabelle) est nommée maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du     5 octobre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés de l'artisanat compris dans le champ d'application de l'accord du 5     mars 1985, modifié par l'avenant no 2 du 6 mai 1988, tel qu'étendu par arrêté     du 16 août 1988, et l'avenant no 3 du 24 janvier 1992, tel qu'étendu par     arrêté du 11 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 4 du 26     septembre 1994 à l'accord national susvisé,
    à l'exclusion:
      - des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1.3 de l'article II;
      - des termes << ainsi qu'aux contrats d'apprentissage >>, figurant au     premier tiret de l'article 2.4 de l'article III;
      - de l'article V;
      - du deuxième alinéa de l'article 7.4 de l'article VIII;
      - des termes << ainsi que celle prévue à l'article 1.3 du présent accord >>     figurant aux premier et deuxième tirets de l'article 8.1 de l'article IX;
      - du cinquième alinéa de l'article 8.2 de l'article IX.
      Le troisième tiret de l'article 2.4 de l'article III est étendu sous réserve     de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail;
      L'article 7.3 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 961-12 du code du travail;
      Les septième et huitième alinéas de l'article 8.2 de l'article IX sont     étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du     travail.
Art. 45. -  L'agence d'insertion rémunère les salariés recrutés par un     contrat d'insertion par l'activité.
      La rémunération est égale au produit du salaire minimum de croissance par le     nombre d'heures de travail effectuées. Elle fait l'objet d'un paiement     mensuel au salarié.
      Les opérations de mise en oeuvre du paiement sont assurées dans chaque     département par le Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles avec lequel l'Etat passe, à cet effet, une     convention. Cette convention, signée par le ministre chargé des départements     d'outre-mer, peut être complétée par des conventions particulières avec     chacune des quatre agences d'insertion.
Art. 41. -  Lorsque le salarié est tenu de satisfaire à une obligation de     déplacement pour l'exécution des tâches auxquelles il est affecté, l'agence     d'insertion organise, en liaison avec les collectivités, personnes ou     organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du     travail, les moyens de transport nécessaires.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 21 décembre 1995,
     deux concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités     physiques et sportives, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par     la délégation régionale Bourgogne du C.N.F.P.T.
     Les épreuves écrites pour les deux concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 13 décembre 1995, les     lundi 29 et mardi 30 avril 1996.
     Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 février 1996     et le vendredi 1er mars 1996 dernier délai.
     La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 6 mars 1996.
     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la     poste faisant foi.
     La liste des délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T.
     dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie     comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093, 57040 Metz Cedex 01     (téléphone : [16] 87-39-97-40).
     Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032 Dijon Cedex (téléphone :
     [16] 80-72-31-45).
     Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, B.P. 2087, 25051     Besançon Cedex (téléphone : [16] 81-52-84-73).
     Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.P. 3604, 54016 Nancy Cedex (téléphone :
     [16] 83-98-46-00).
     Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.P. 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone :     [16] 25-79-47-97).
     Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale     Bourgogne ci-dessus mentionnée.
     Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des     activités physiques et sportives est le suivant :
     Concours externe : soixante et onze postes ;
     Concours interne : soixante et onze postes.
     La liste d'aptitude correspondante sera établie le 1er décembre 1996.
     Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 4. -  Lorsque le vendeur du véhicule aura fait l'avance du montant de     l'aide prévue à l'article 1er, il pourra en obtenir le remboursement par     l'Etat, à la condition d'avoir signé préalablement avec l'Etat une convention     définissant les modalités de paiement de l'aide par le vendeur, de son     remboursement par l'Etat et du contrôle exercé par celui-ci sur la gestion et     les conditions d'attribution de l'aide.
      Le remboursement de l'aide pourra également faire l'objet d'un paiement au     profit du constructeur ou de l'importateur au réseau duquel est affilié le     vendeur. La convention prévue à l'alinéa précédent est alors signée avec     l'Etat par le constructeur ou l'importateur au nom de l'ensemble du réseau.
Art. 1er. -  Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service     instituée par le décret du 7 août 1992 susvisé est fixé pour chaque groupe, à     compter du 1er janvier 1996, ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/96                        Page 10641    
                      ......................................................
A N N E X E
    Agents sanitaires.
    (Décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires.)
    Adjoints sanitaires.
    (Décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires.)
Art. 2. -  Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus     accomplis dans un même quartier urbain désigné en application de l'article     1er ci-dessus, les militaires de la gendarmerie ont droit, pour l'avancement     d'échelon, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces     trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de     service continu accomplie au-delà de la troisième année sans que le total des     bonifications puisse excéder treize mois.
      Dans le cas où le classement à l'échelon est déterminé par la durée des     services militaires accomplis, il est tenu compte de cette bonification     d'ancienneté dans le décompte du temps requis pour l'accès à chacun des     échelons.
3. La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
          Titulaires :
      M. Cadot (Paul) ;
      M. Villeminot (Michel) ;
      Mme Galli (Patricia).
          Suppléants :
      M. Andraud (Daniel) ;
      M. Gouyet (Guy) ;
      M. Lingelser (Jean-Paul).
Art. 1er. -  Le paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996     susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
      << a) Les concours communs polytechniques relevant de l'éducation nationale,     filières Mathématiques et physiques (MP), Physique et chimie (PC), Physique     et sciences de l'ingénieur (PSI), Physique et technologie (PT), Technologie     et sciences industrielles (TSI) et diplôme d'études universitaires générales     (DEUG), mention Sciences, section A. >>
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 18 juillet 1996,     l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1995 fixant le taux et les conditions     d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au     bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans certains Etats étrangers est modifiée comme il suit :
    A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 27/07/96                        Page 11428  a 11429    
                      ......................................................
Art. 12. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 26 septembre 1991 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Logistique et transport et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves     et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI     de chaque option du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 26     septembre 1991 précité et dont le candidat a demandé le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention     de ce résultat.
Art. 5. -  La formation conduisant au baccalauréat professionnel spécialité     Métiers de la sécurité, option Police nationale, comprend une période de     formation en entreprise d'une durée de douze semaines réalisée exclusivement     dans les services de sécurité publique de la police nationale.
      La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en     milieu professionnel sont définis en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : Bell Equipement Company S.A. Ltd (Afrique du Sud), représenté     en France par Bell France S.A.R.L., route d'Argenton-sur-Creuse, 23800     Dun-le-Palestel ;
      Désignation de l'engin : tombereau articulé ;
      Marque et type : Bell, type B 30 B ;
      Marque et type du moteur : ADE, type 442 N ;
      Puissance et régime nominaux : 195 kW à 1 600 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 78 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Par arrêté du délégué aux rapatriés en date du 19 juillet 1996, sont     désignés pour une durée de trois ans, en vue de représenter les rapatriés     dans la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés des     Hautes-Alpes :
      M. Assas (Amar), délégué titulaire ;
      Mme Badji (Fatima), déléguée suppléante.