Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mars 2003, M. Didier (Philippe), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 avril 2003, M. Jean-Pierre Tessandier, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2003.
Spécialisation développement agricole tropical,
option agronomie et innovations en milieu rural
 M. Ari Tchougoune (Mamadou).
 Mlle Lechevalier (Marie-Anne).
 Mlle Plaza (Christine).
 Mlle Podlejski (Alexandra).
 M. Vopeyande (Marie-Brice).
Spécialisation développement agricole tropical,
option gestion sociale de l'eau
 Mlle Bouzid (Mya).
 Mlle Harrivel (Voninandro).
 Mlle Mac Aleese (Juliette).
Spécialisation développement agricole tropical, option
valorisation des productions, marchés, organisations, qualités
 Mlle Bigourdan (Constance).
 Mlle Constable (Théonie).
 Mlle Guittet (Anne).
Spécialisation foresterie rurale et tropicale
 M. Faye (Joseph).
Spécialisation vulgarisation et organisation
professionnelles agricoles
 M. Dan-Tani (Amadou).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2003, Mme Kroisz (Marie-Claude) est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2003, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale : M. Dominique Borne, inspecteur général de l'éducation nationale, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Geneviève Becquelin, inspectrice générale de l'éducation nationale.
La mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance CARAC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 691 165, dont le siège social se situe à Neuilly-sur-Seine, 2 bis, rue du Château, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2003, Mme Berthon (Véronique), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est mise à la disposition du groupement d'intérêt économique GSAC à compter du 1er février 2003 pour une période de onze mois.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2003, le contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Wärtsilä NSD France.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 25 septembre 1991 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) prend effet à compter du 10 mars 2003.
L'examen organoleptique porte notamment sur la couleur, l'effervescence, la saveur, les arômes à l'olfaction et en bouche. Le déroulement de la dégustation est réalisé dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
 Le président du syndicat de défense ou du groupement des syndicats de défense de l'appellation concernée, ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être membres de la commission de dégustation.
 Les services de l'Institution national des appellations d'origine assurent le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations.
 En fonction du nombre d'échantillons, la commission peut être subdivisée en sous-commissions comprenant au minimum trois membres appartenant au moins à deux des familles professionnelles visées à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
 La décision de la commission ou de la sous-commission est donnée à la majorité de ses membres.
 Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
 « Avis favorable » ou
 « Avis défavorable », accompagné du ou des motifs retenus.
 Les services de l'Institut national des appellations d'origine établissent le procès-verbal de la séance.
 En cas d'agrément, le certificat établi en quatre exemplaires sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé, selon le modèle établi par les services de l'Institut national des appellations d'origine, est délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les résultats de l'examen analytique visé à l'article 8 ci-dessus sont joints au certificat d'agrément.
 En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée à l'intéressé par les services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.
 L'intéressé peut demander dans un délai d'un mois, à compter de la date de la notification, un nouvel examen du lot en cause. Celui-ci est effectué à partir d'un des échantillons témoins laissés chez l'élaborateur.
 En cas de nouvel ajournement du lot par la commission, l'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel, composée de membres visés à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé, nommés par les services de l'Institut national des appellations d'origine sur une liste proposée par le comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre.
 La décision de la commission d'appel est prise et notifiée dans les mêmes formes que la décision de la commission de première instance.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2003, Mlle Allebone (Gillian) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-I (IUT-I) au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 33 (Absences pour maladie ou accident de la vie privée) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
 L'article 34 (Absences pour maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajet) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
 Le paragraphe c (Evénements familiaux) de l'article 41 (Congés spéciaux) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 (b) de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988.
 Ce même paragraphe c est étendu également sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, Mme Renaud (Huguette), attachée d'administration de recherche et de formation, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2003, M. Jean-Claude Jazat, directeur des services pénitentiaires hors classe de 1er échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003 par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 mars 2003, les dispositions prévues par l'arrêté du 24 février 2000 modifié portant nomination à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale sont reconduites pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 313-5 du code rural, il est inséré un article R. 313-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 313-5-1. - En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants.
 « Sont membres de toutes les sections :
 « - les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
 « - les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;
 « - les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
 « - le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
 « - le président de l'ODARC ou son représentant ;
 « - les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
 « - les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
 « Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole. »
L'article 2 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et MM. Hugues Bied-Charreton et Laurent de Jekhowsky, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 août 2006, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement francilien, dont le siège social est situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 EUR et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
 Conformément au règlement (CE) n° 1257/1999, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt peut être conduite à réaliser avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 janvier, 3 mars, 30 mars, 11 juillet, 7 août et 22 septembre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
La décision n° 92-475 du 26 mai 1992 reconduite une première fois par décision n° 96-1068 du 19 novembre 1996 et reconduite une seconde fois par décision n° 2001-916 du 27 novembre 2001 autorisant l'association Radio Féline à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Souvenir FM est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 11 septembre 2006, Mme Michèle Morelet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du Groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle de l'académie de Limoges, en remplacement de M. Christian Humbert.
A N N E X E I
SESSION 2007
A N N E X E I I
ÉPREUVES DE REMPLACEMENT
 Les candidats devront faire parvenir, au plus tard trois jours ouvrables après les épreuves auxquelles ils n'ont pu participer, au service de la formation et du développement ayant enregistré leur inscription :
 1. Selon le cas : un certificat médical établi par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires ; ou une attestation de présence sous les drapeaux, délivrée par l'autorité militaire compétente ; ou toute autre pièce attestant d'un empêchement de force majeure laissé à l'appréciation de l'administration ;
 2. Leur convocation à la session 2007 ;
 3. Une demande d'inscription aux épreuves de remplacement.
 Les candidats seront avisés individuellement du lieu, de la date et des horaires des épreuves de remplacement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 septembre 2006, M. Jean-Jacques Plantier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var jusqu'au 1er avril 2007 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 2 avril 2007 puis radié des cadres et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Les documents peuvent, dans certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place. Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.
 La capture des documents écrits est facturée au forfait sur la base de l'unité documentaire (registre ou liasse). La capture des documents figurés et des objets est facturée au nombre de prises de vue. Les tarifs de reproduction sont fixés à l'annexe 1.
Les conventions prévues au premier alinéa de l'article 1er précisent notamment :
 a) Les missions confiées aux jeunes effectuant un service civil volontaire au sein de la structure d'accueil ;
 b) Les actions de tutorat, de formation, d'accompagnement et d'aide à la recherche d'emploi, notamment à l'issue du service civil volontaire et dans les deux mois suivants, mises en oeuvre par la structure d'accueil ;
 c) Le nombre de jeunes pris en charge au titre du service civil volontaire ;
 d) La nature du lien contractuel entre la structure d'accueil et le jeune ;
 e) Les indemnités et rémunérations versées à chacun des jeunes ;
 f) Le montant des aides correspondantes ;
 g) La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure d'accueil prévoit de bénéficier ;
 h) Les modalités de contrôle, de suspension ou de remboursement des aides.
La location de diapositives ou ektachromes de reproduction d'objets et documents figurés est facturée selon un tarif fixé à l'annexe 1. Elle est assortie d'un dépôt de garantie d'un montant forfaitaire qui couvre, sans préjudice du droit de recours contentieux du ministère de la défense, la destruction ou la détérioration, même partielle, du négatif de reproduction, ou sa non-restitution au-delà de six mois.
 La durée de la location s'entend pour une période de trente jours à compter de la date de remise de la reproduction. Tout dépassement donne lieu à facturation d'une période supplémentaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2004 portant maintien en détachement de M. Collière (Philippe) sont rapportées à compter du 1er septembre 2006.
 M. Collière (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement auprès de la ville de Paris, en qualité d'inspecteur général de la ville de Paris, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Au titre de représentant de l'Etat
 M. Bertrand Gautier, chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation à l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Alain Casanova.
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
 Le collège arrête le budget prévisionnel de l'agence chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'agence. Il peut être modifié en cours d'année. Il est présenté en équilibre sincère. Les crédits inscrits au budget sont limitatifs et appréciés au regard des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, des dépenses d'investissement et des dépenses de personnel. En cas de dégradation prévisible du résultat, le collège délibère dans les meilleurs délais sur une décision modificative du budget permettant le retour à l'équilibre.
 En cas de désaccord du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget sur le budget annuel, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées, jusqu'à ce que le collège ait de nouveau délibéré, sur la base des prévisions budgétaires de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-245 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 22 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, le 18 juillet 2006, sous le numéro 1265/360.
   Objet :
 Modification des articles 4 bis, 6, 9 et 11 de l'annexe I et de l'article 3 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Suppression du deuxième alinéa de l'article 26 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant tire les conséquences de l'assouplissement, par les décrets du 7 juin 2006, des conditions permettant de bénéficier d'une retraite progressive (cumul d'une activité partielle et d'une fraction de pension servie par le régime général de la sécurité sociale et les régimes complémentaires).
 Il a donc pour objet de prévoir d'appliquer sur les droits pris en compte pour le calcul de la fraction de pension complémentaire liquidée un coefficient d'anticipation spécifique temporaire tenant compte, d'une part, du fait que la liquidation partielle de la pension complémentaire intervient alors que l'intéressé ne bénéficie pas du taux plein et, d'autre part, qu'une liquidation définitive et complète interviendra ultérieurement dans des conditions de droit commun d'âge et de durée d'assurance.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 octobre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Crest, sis rue Sainte-Marie, à Crest (Drôme), en vue d'exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences dans le cadre d'une unité de proximité d'accueil, de traitement de l'orientation des urgences (UPATOU) sur son site.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La demande d'agrément est formulée sur papier libre, datée et signée. Elle précise le lieu de l'installation concernée ou, s'il s'agit d'une installation mobile, le type de véhicule et son numéro d'immatriculation. Elle est faite par le titulaire de l'autorisation individuelle ou par l'employeur d'un établissement fournissant des prestations d'entretien des équipements de sûreté, lorsque la personne est salariée, ou par la personne elle-même, si elle ne rentre pas dans les cas ci-dessus. »
I. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
et sociaux à but non lucratif (SOP) (75462 Paris)
 Protocole d'accord n° 140 du 7 juin 2005 relatif à la revalorisation des montants de remboursement des frais de déplacement.
II. - UDAF de l'Allier (03005 Moulins)
 Accord du 3 juin 2005 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux congés trimestriels.
III. - Association de parents d'enfants inadaptés de l'Aube
(10011 Troyes)
 Accord collectif du 20 mai 2005 relatif au travail de nuit.
IV. - Association des amis de Jean Bosco
(14111 Louvigny)
 Avenant n° 2 du 8 décembre 2004 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail.
 V. - Association Don Bosco (29411 Landerneau)
 Accord d'entreprise du 2 mai 2005 relatif à l'augmentation du temps de travail.
VI. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte - Action solidaire ARSEAA (31081 Toulouse)
 Accord d'entreprise du 4 avril 2005 ayant pour objet l'affectation des jours de congés d'ancienneté dans le compte épargne-temps.
VII. - Association des parents et amis
de personnes handicapées mentales (33500 Libourne)
 Accord du 6 juin 2005 relatif au travail de nuit.
 VIII. - Association France Terre d'asile
(75018 Paris)
 Avenant n° 2005-02 du 21 octobre 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
 IX. - Association d'aide ménagère (ASSAM)
(91230 Montgeron)
 Note d'information du 17 août 2005 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
X. - Association départementale de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence de la Seine-Saint-Denis (93000 Bobigny)
 Accord d'entreprise du 5 avril 2005 relatif à la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 septembre 2006 :
 - l'Association nationale de financement de GénérationFrance.fr, dont le siège social est situé 61, rue de Lourmel, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique GénérationFrance.fr pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
 - l'Association de financement du Mouvement national républicain de la Moselle, dont le siège social est situé 4, rue des Coteaux, 57050 Longeville-lès-Metz, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement national républicain pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Moselle (57) ;
 - l'Association de financement du Mouvement pour un renouveau politique, dont le siège social est situé 37, rue Geiler, 67000 Strasbourg, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement pour un renouveau politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
 - l'Association de financement du parti Association pour l'avenir de la haute Saintonge et de la Saintonge Atlantique, dont le siège social est situé 4, avenue des Cormorans, 17110 Saint-Georges-de-Didonne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association pour l'avenir de la haute Saintonge et de la Saintonge Atlantique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
 - l'Association de financement de Savoie pour tous - AFSPT, dont le siège social est situé 101, allée des Peupliers, 73420 Drumettaz-Clarafond, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Savoie pour tous pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie (73).
L'agent comptable est tenu d'exercer :
 1° En matière de recettes, le contrôle :
 - de l'autorisation de percevoir les recettes ;
 - de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;
 2° En matière de dépenses, le contrôle :
 - de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
 - de la disponibilité des crédits ;
 - de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
 - de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;
 - du caractère libératoire du règlement ;
 3° En matière de patrimoine, le contrôle :
 - de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
 - de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;
 4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :
 - de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;
 - de l'application des règles de prescription et de déchéance.
 Lorsqu'il constate, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications délivrées par le président de l'agence, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses. Il en informe le président.
 Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président de l'agence peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. Celui-ci défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
 Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
 1° L'absence de justification du service fait ;
 2° Le caractère non libératoire du règlement ;
 3° Le manque de fonds disponibles.
 Dans ce cas, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Terrade, domicilié 16, rue Le Chaillot, 79400 Nanteuil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La première phrase de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante : « Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Coumenay, domicilié 1, rue Saint-Exupéry, 09100 Villeneuve-du-Paréage.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Cabirol, 09100 Unzent.
Jusqu'à la date de publication des arrêtés prévus à l'article 13 du présent décret, les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 août 2000 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage s'appliquent aux indemnités allouées au président de l'Agence française de lutte contre le dopage et aux membres du collège.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Aviva Direct, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Aviva Courtage, dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Aviva Direct par la société Aviva Courtage.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Aviva Direct.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Dans le titre II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire » :
 a) A la rubrique « Sénégal »,
   Remplacer :
 « Centre culturel de Dakar » par : « Institut français Léopold Sédar Senghor ».
  « Centre culturel de Saint-Louis » par : « Institut français Jean Mermoz » ;
 b) A la rubrique « République du Yémen »,
   Remplacer :
 « Centre culturel français de Sanaa » par : « Centre culturel Henry de Monfreid ».
« Zone B (sérotype 8)
 Zone de protection :
 - département des Ardennes ;
 - département de l'Aisne : arrondissements de Laon, de Saint-Quentin, de Soissons, de Vervins ;
 - département de la Marne : arrondissements de Reims, de Châlons-en-Champagne, de Sainte-Menehould, de Vitry-le-François ;
 - département de la Meurthe-et-Moselle : arrondissement de Briey ;
 - département de la Meuse ;
 - département de la Moselle : arrondissements de Metz ville, de Metz campagne, de Thionville est, de Thionville ouest ;
 - département du Nord ;
 - département du Pas-de-Calais ;
 - département de la Somme : arrondissement de Péronne.
 Zone de surveillance :
 - département de l'Aube ;
 - département de l'Aisne : arondissement de Château-Thierry ;
 - département de la Marne : arrondissement d'Epernay ;
 - département de la Haute-Marne : arrondissement de Saint-Dizier, de Chaumont ;
 - département de Meurthe-et-Moselle : arrondissements de Toul, de Nancy, de Lunéville ;
 - département de la Moselle : arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Forbach ;
 - département de l'Oise : arrondissements de Clermont, de Compiègne, de Senlis ;
 - département de Seine-et-Marne : arrondissements de Meaux, de Provins ;
 - département de la Somme : arrondissements d'Abbeville, d'Amiens, de Montdidier ;
 - département des Vosges : arrondissement de Neufchâteau. »
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Bonnieu, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au bureau régional de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime à Bangkok, du 9 avril 2006 au 8 avril 2007 inclus.
Les organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel salarié auquel il est fait appel pour les études sont tenus au secret professionnel.
 Pour prévenir toute divulgation des documents, les mesures suivantes sont appliquées :
 - chaque document porte la mention « confidentiel » sur la page de garde de chacun d'eux ;
 - le nombre de reproductions est limité au strict nécessaire ;
 - les documents et informations sont conservés dans une armoire forte ;
 - le matériel consommable, notamment les brouillons, est détruit systématiquement dès lors qu'il devient sans objet ;
 - les salariés cités au 2° de l'article 5 ne communiquent les informations relatives au contenu de l'étude de sûreté qu'aux seules personnes autorisées à en connaître dans l'entreprise ;
 - la transmission par voie électronique des documents est à proscrire au profit de la remise du contenu de l'étude sous double enveloppe adressée au nom de l'exploitant ou de son représentant, nommément désigné par lui, soit en main propre, soit par envoi recommandé avec avis de réception.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, la SAS Compagnie éolienne terrestre, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance électrique de 16,85 MW, localisé sur les communes de Roquetaillade (11300) et Conilhac-de-la-Montagne (11190).
Après l'article 9, il est inséré un article 10 ainsi rédigé :
 « Le dossier de demande d'agrément transmis par l'employeur comprend :
 - une demande manuscrite datée et signée, précisant les nom, prénoms, date de naissance, domicile, le motif de la demande, l'indication de la profession exercée, le nom et l'adresse de l'employeur et la nationalité du demandeur ;
 - la copie d'une pièce d'identité officielle complète et en cours de validité ;
 - une expédition du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; s'il s'agit d'un ressortissant étranger, un document judiciaire équivalent, traduit en français par un traducteur agréé. »
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marcel Tastevin, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2006.
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
 Garde : 115,05 .
La détection périmétrique peut être assurée notamment par :
 - une détection d'ouverture des issues et des ouvrants extérieurs du dépôt de produits explosifs ;
 - une détection à la détérioration, sous l'effet par exemple de chocs ou de phénomènes sismiques, des issues, des ouvrants, des parois ou des parties de parois de faible résistance mécanique.
Dans le chapitre V du titre V du livre VII du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est créé une section 1 bis intitulée « Les services financiers de l'office des postes et télécommunications de Polynésie française » comprenant les articles R. 755-4-1 à R. 755-4-3 ainsi rédigés :
« Section 1 bis
« Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
 « Art. R. 755-4-1. - Les articles R. 751-1 à R. 751-3, à l'exception de la référence à l'article R. 131-10 figurant dans l'article R. 751-3, ainsi que les articles R. 751-5 et R. 755-10 sont applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications de Polynésie française.
 « Art. R. 755-4-2. - L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.
 « Art. R. 755-4-3. - Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 755-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 2006, M. Jean-Marcel Van Strate, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er septembre 2006, en service détaché pour la durée de son stage de secrétaire de documentation du ministère de la défense.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Bar-sur-Aube.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Ferme Sainte-Germaine, 10200 Bar-sur-Aube.
 Altitude du site : 310 mètres.
 Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Côte Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne.
 Altitude du site : 148 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, centre commercial La Croisette, 08000 Charleville-Mézières.
 Altitude du site : 205 mètres.
 Altitude de l'antenne : 247 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Epernay.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Ronces, 51200 Epernay.
  Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 260/310.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Troyes.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoit-sur-Seine.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320/40.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006 :
 Mme Maryse Jaccachury, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Gérard Planchenault ;
 Mlle Dominique Le Berre, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Jean Savoye ;
 M. Maurice Jodet, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Réunion-Mayotte, en remplacement de M. Christian Samy Ramassamy.
Les personnes bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du code du travail et L. 524-1 du code de la sécurité sociale qui ont créé ou repris une entreprise ou conclu un contrat de travail antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte.
L'article R. 148-7 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, la SAS Compagnie éolienne terrestre, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance électrique de 22 MW, localisé lieudit La Haute Haye, sur les communes d'Avesnes-en-Bray et Beauvoir-en-Lyons (76220).
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement :
 a) De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ;
 b) De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport. »
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2005, la confirmation de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique délivrée par la décision du 29 décembre 1998 au centre régional de lutte contre le cancer René Gauducheau, sis boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), est accordée au groupement de coopération sanitaire (GCS) « Institut régional du cancer Nantes-Atlantique » pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans les locaux du centre René Gauducheau, situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2006, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2006 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 novembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) en vue de remplacer un appareil de circulation sanguine extracorporelle implanté dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital de l'hôtel-Dieu.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Lille, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis rue Ticleni, à Villeneuve-d'Ascq (Nord), cadastré section PB n° 127, d'une superficie totale de 6 614 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-04653 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E 
 A la rubrique « Direction de l'administration pénitentiaire » :
   Supprimer :
 « - personnel de direction ;
  - professeurs techniques d'enseignement professionnel et des travaux ;
  - chefs des services pénitentiaires ;
  - gradés et surveillants. »
   Ajouter :
 « - directeurs des services pénitentiaires ;
  - directeurs d'insertion et de probation ;
  - directeurs techniques ;
  - techniciens ;
  - adjoints techniques ;
  - corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ;
  - corps de commandement du personnel de surveillance. »
 A la rubrique « Direction de la protection judiciaire de la jeunesse » :
   Supprimer :
 « - personnels d'intendance ;
  - attachés d'intendance ;
  - professeurs techniques-chefs de l'enseignement professionnel et des travaux ;
  - professeurs techniques d'enseignement professionnel. »
   Ajouter :
 « - attachés ;
  - professeurs techniques ;
  - agents techniques d'éducation. »
Une régie de recettes est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnés ci-après :
 - droits d'entrée ;
 - produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
 - droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-IV, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis 35, place Pey-Berland, à Bordeaux (Gironde), cadastré section HI n° 192, d'une superficie de 1 084 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-00336 à la rubrique « université Bordeaux-IV ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI ASPJ, dont le siège social est situé lieudit Zacaraccia, 20290 Borgo.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,91 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.