Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  L'autorisation est publiée au Recueil des actes administratifs     de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense     nationale.
      L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des     autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour     chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne     responsable. Elle communique également la liste des systèmes de     vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui     la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les     mairies d'arrondissement.
Art. 17. -  Les frais de transports et de séjour que les membres de la     commission sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la     commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont     demandés par la commission à laquelle ils appartiennent peuvent être     remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.      Les membres de la commission peuvent être rémunérés sous forme de vacations     dans des conditions fixées par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de     l'intérieur et le ministre chargé du budget.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 28 du 28 juin 1996 (une annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Adhésion de la chambre syndicale du carreau céramique de France aux avenants     nos 25 et 27 de la convention collective ;
      Prime d'ancienneté ;
      Salaires minima.
          Signataires :
      Chambre syndicale du carreau céramique de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2     octobre 1996, Mme Reffet (Christine), inspecteur du travail, mise à la     disposition de la Confédération fédérale démocratique des travailleurs et     rattachée administrativement à la direction régionale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promue au grade de     directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 17 septembre 1996, un examen professionnel     sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs     territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Aquitaine du     C.N.F.P.T.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 pris par     le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13     décembre 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Aquitaine (délégation organisatrice et centre unique d'épreuve en Aquitaine),     immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1996, est autorisée au     titre de l'année 1997 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de     médecins de l'éducation nationale.
      Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du 19 novembre 1996 au 19 décembre     1996.
      Les dates des épreuves, la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 2 août 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente, à Angoulême.
          Objet :
      Fixation des taux effectifs garantis ;
      Salaires minima conventionnels.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la métallurgie de Charente ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
B. - Concours internes pour le recrutement
    de soixante-seize maîtres-assistants de 2e classe
      Théories et pratiques de la conception architecturale : trente-cinq ;
      Sciences humaines et sociales : huit ;
      Espace et territoires : quatre ;
      Arts et techniques de la représentation : douze ;
      Histoire et cultures architecturales : un ;
      Sciences et techniques pour l'architecture : seize.
      La date limite de dépôt des candidatures aux concours internes de     maîtres-assistants est fixée au 25 octobre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     octobre 1996, M. Roche (Michel), premier juge au tribunal de grande instance     d'Argentan, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 7 septembre     1996, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 S.P.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 1er juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi, et de la formation     professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
          Objet :
      Fixation des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
          Signataires      U.N.I.R.E.T. Alsace ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Art. 7. -  Les candidatures se présentent sous la forme d'une liste     comportant deux noms, un titulaire et un suppléant. Les actes de candidature     doivent être signés des candidats et mentionner lisiblement leur nom.
      Les syndicats représentatifs du ministère de la culture ou de     l'établissement sont les seuls qui peuvent présenter des listes mentionnant     une appartenance syndicale.
      Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées par     écrit, trois semaines au moins avant la date du scrutin, auprès du président     qui en assurera la publication par voie d'affichage.
Art. 1er. -  La commission chargée de statuer sur l'équivalence, pour     l'accès au concours de chiffreur du ministère des affaires étrangères, des     diplômes autres que ceux exigés au premier alinéa de l'article 44 du décret     du 24 avril 1996 susvisé est composée de la façon suivante :
      M. Pilhion (Roger), chargé de mission, sous-directeur de la politique     linguistique et éducative au ministère des affaires étrangères, président de     la commission ;
      M. Dedieu (Maurice), sous-directeur adjoint de la politique linguistique et     éducative au ministère des affaires étrangères, membre suppléant ;
      Mme de Nucheze (Chantal), chef du bureau du recrutement et de la formation     au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, membre titulaire ;
      Mme Laurent (Marie-Eve), membre suppléant ;
      M. Jacquemart (Jean-Claude), chef du bureau des formations en droit,
     sciences économiques et gestion au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire ;
      Mme Laffargue (Michèle), membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 9 octobre 1996, M. André (Eric), maître des requêtes au     Conseil d'Etat, est, à compter du 1er septembre 1996 et pour une période     maximale de cinq ans, placé dans la position de détachement de longue durée     auprès du Crédit lyonnais, pour exercer les fonctions de directeur général de     Clinvest.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Média Radio est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Météor.
Art. 1er. -  Le paragraphe C (épreuve technique) de l'article 3 de l'arrêté     du 13 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      Le second alinéa : << Le niveau technique exigé correspond à celui du     troisième dan délivré par le Comité national des grades >> est remplacé par :     << Le niveau technique exigé est la possession du quatrième dan délivré dans     les conditions prévues par le décret no 93-988 du 2 août 1993 >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 1996, Mlle     Rouyer (Josèphe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe,
     7e échelon, est radiée des cadres, pour limite d'âge, afin de faire valoir     ses droits à une pension de retraite pour compter du 15 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er octobre 1996, est nommé au Conseil supérieur de la     marine marchande en qualité de membre titulaire et au titre des représentants     de l'administration : M. Jonchère (François), sous-directeur à la direction     du budget, en remplacement de M. Galzy (Laurent), pour la période restant à     courir du mandat de ce dernier.
Art. 8. -  Dans l'annexe II de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé, le choix     possible des correcteurs ou examinateurs de l'épreuve d'admissibilité     intitulée << entretien >> est complété par :
      << - un chargé de mission de sécurité routière ou un inspecteur     départemental de sécurité routière. >> (Le reste sans changement.)      La mention (*) figurant en fin de l'annexe II est remplacée par les     dispositions suivantes :
      << Les représentants de l'administration doivent être des agents de     catégorie "A" ou "B" de la fonction publique. Les enseignants de la conduite     sont choisis de préférence parmi les titulaires du B.A.F.M. ou du     B.E.P.E.C.A.S.E.R. Les enseignants de l'éducation nationale peuvent être     remplacés par des enseignants en activité dans un établissement privé sous     contrat d'association avec l'Etat. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     octobre 1996, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté     du 1er août 1996 pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'inspecteurs     des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au     traitement de l'information en qualité d'analystes est fixé à 27.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 19 places ;
      Concours interne : 8 places.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 30 septembre 1996, un examen professionnel sur     épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs     territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Midi-Pyrénées.      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 modifié     pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13     décembre 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
      La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est     sise au 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 Toulouse Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 12 septembre 1996, un examen     professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans les cadres d'emplois     des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation     régionale Martinique du C.N.F.P.T.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 pris par     le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996. La date de dépôt de ces dossiers est     fixée au vendredi 13 décembre 1996. Ils devront être postés ou déposés au     plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Délégation régionale Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.P. 575, 97108     Basse-Terre Cedex (téléphone : [19] [590] 99-07-70).
      Délégation régionale Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332 Cayenne     Cedex (téléphone : [19] [594] 30-28-88).
      Délégation régionale Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P.
     674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : [19] [596] 70-20-70).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Martinique ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Rieux (Michel, Roger) maintenu dans ses     fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Gouédard (Lyonel, Fernand, Jean)     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Prévot (Marc, Alexis) maintenu dans ses     fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Accary (Michel, Gaston, Philippe,
     Marie) maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Callewaert (Jean, Henri, Pierre)     maintenu en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1996, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants     et d'assistantes de service social.
      Les concours externes seront organisés par les académies suivantes : Aix,
     Amiens, Antilles, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon,
     Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours,     Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
      Les concours internes seront organisés par les académies suivantes : Aix,
     Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon,
     Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes,
     Strasbourg, Toulouse, Versailles.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 201. Ces postes     sont répartis de la manière suivante :
      Concours externe : 134 postes ;
      Concours interne : 67 postes.
      En outre, 24 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 14 postes aux     travailleurs handicapés.
      La date des épreuves et les compositions des jurys feront l'objet d'arrêtés     des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des     registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 21 novembre     1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord départemental (Loiret) du 7 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Loiret, à Orléans.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Chambre patronale de la boulangerie du Loiret ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. -  Le III de l'article 29 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << III. - Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par     l'armateur, en application des articles 79 à 86 du code du travail maritime,     soit au paiement par la caisse de l'indemnité journalière compensatrice de     perte de salaire au titre des assurances accident du travail maritime sont     décomptées comme journées de cotisations à l'exclusion des journées     indemnisées, au titre de la maladie, en application de l'article 35 du     présent décret et de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale. >>
Pour prendre rang du 1er décembre 1996
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bizot (Alain, Jean,
     Albert) maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desécures (Marc, Bernard)     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berger (Claude, Henri,
     Lucien) maintenu en position de service détaché.
Art. 4. -  L'article 279 de la même annexe est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 279. -  Si le fabricant ou le fournisseur cesse de remplir les     conditions fixées ou commet une infraction aux dispositions du code général     des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects peut lui     retirer son numéro d'identification après l'avoir mis en mesure de présenter     ses observations.
      << Le retrait est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception postal. Dès sa notification, le retrait entraîne pour l'intéressé :      << 1o L'interdiction d'importer, d'introduire et de commercialiser en gros     des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fournisseur, ou de fabriquer des     tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fabricant.
      << 2o L'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabac en stock à     la date de la notification du retrait, à l'exclusion de celles qui sont en     entrepôt douanier, et de le remettre à l'administration des douanes et droits     indirects dans les cinq jours qui suivent cette notification. L'intéressé     dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans     l'inventaire et, le cas échéant, celui qu'il détient en entrepôt douanier. >>
Art. 2. -  Les opérations visées à l'article 1er, lorsqu'elles portent sur     la collecte en France de paris sur des courses étrangères, ne peuvent excéder     trente courses dans une année pour l'ensemble des sociétés de courses     concernées. Le montant des prélèvements sur les enjeux est celui en vigueur     dans le pays où la course est courue.
      Les sociétés de courses perçoivent la part de prélèvement sur les enjeux     revenant aux attributaires français. Elles reversent 1 p. 100 du montant des     enjeux au budget général et 0,4 p. 100 au Fonds national des haras et des     activités hippiques.
Art. 3. -  Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la     collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des     prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société des courses     organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 p. 100 du montant des     enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 p. 100 au profit du Fonds     national des haras et des activités hippiques.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996,     le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est fixé     à 40 000 F.
Art. 9. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 22/10/96                        Page 15454  a 15455    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1996, M.
     Hoarher (Joseph, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er février     1997, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 12 septembre 1996, un examen     professionnel sur épreuve permettant l'intégration dans le cadre d'emplois     des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation     régionale Franche-Comté du C.N.F.P.T.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du lundi 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 pris     par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13     décembre 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
    Adresses des délégations régionales
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
      Délégation régionale Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093, 57040     Metz Cedex 01.
      Délégation régionale Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032     Dijon Cedex.
      Délégation régionale Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.P. 4084, 10014     Troyes Cedex.
      Délégation régionale Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, Planoise, B.P.
     2087, 25051 Besançon Cedex.
      Délégation régionale Lorraine, 39, rue Beauregard, B.P. 3604, 54016 Nancy     Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Franche-Comté ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service ;
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Au grade d'officier
     Mlle Ardouin (Anne-Marie), ancienne responsable de structures éducatives en     Côte d'Ivoire. Chevalier du 7 novembre 1980.
    M. Barbier (Jack), directeur général de société en Côte d'Ivoire. Chevalier du     11 novembre 1987.
    M. Bianchi (Guy, Louis), gynécologue-obstétricien en Mauritanie. Chevalier du     17 juillet 1988.
    M. Brignone (Georges, Charles), fondateur d'une association humanitaire ; 32     ans de services civils et militaires.
    M. Joo (Gyula dit Julien), chef de bureau à l'administration centrale.
     Chevalier du 29 avril 1986.
    M. Jouanique (Robert, Marie), directeur au Centre de coopération     internationale en recherche agronomique pour le développement. Chevalier du     11 octobre 1986.
    M. Menjuc (Guillaume, Julien, Maurice), consul honoraire de France en Côte     d'Ivoire. Chevalier du 11 novembre 1978.
    M. Moulinet (Philippe), agent contractuel au ministère. Chevalier du 22 mars     1982.
    M. Pilard (Michel, Emmanuel), directeur général de société au Bénin. Chevalier     du 5 avril 1986.
    M. Raison (Jacques, Louis), adjoint de sous-directeur à l'administration     centrale. Chevalier du 25 juin 1988.
    Mme Roux, née Thiebaut (Ginette, Marie), responsable technique d'un     laboratoire de recherche en léprologie au Sénégal. Chevalier du 23 février     1987.
A. - Epreuve générale (coefficient 3)
      Ecrit portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau de     la plongée subaquatique (noté sur 20 ; durée : trois heures ; coefficient 2).      Cet écrit comportera deux groupes de questions notés chacun sur 10. L'un des     groupes traitera des aspects théoriques de l'activité, l'autre de     connaissances pratiques en rapport avec l'activité d'un éducateur sportif du     deuxième degré de plongée subaquatique.
      L'annexe I fixe le cadre général de ces groupes de questions.
      Oral portant sur l'organisation et la réglementation nationale et     internationale ainsi que sur l'environnement économique, social et juridique     de la plongée subaquatique (noté sur 20 ; préparation : trente minutes     maximum ; exposé : trente minutes maximum ; coefficient 1).
      L'annexe II fixe le cadre général de cette épreuve.
Au grade d'officier
     M. Bardet (Michel, Léonce), conseiller commercial, chef du poste d'expansion     économique à Varsovie. Chevalier du 22 décembre 1987.
    M. Bazin (André, Maurice), président-directeur général de société. Chevalier     du 16 juillet 1988.
    M. Moschetto (Bruno, Corrado), conseiller commercial, directeur régional du     commerce extérieur. Chevalier du 3 décembre 1975.
    M. Samuel (Patrick), conseiller commercial à Dakar. Chevalier du 21 avril     1988.
Au grade d'officier
     Mme Cayssials, née Richir (Mireille, Marie), agent contractuel au ministère.     Chevalier du 25 février 1986.
    M. Hazak (Félix), ancien président d'une chambre syndicale professionnelle.
     Chevalier du 23 octobre 1987.
    M. Hiriart (Pierre, Edouard), receveur principal régional des douanes, à     Montpellier. Chevalier du 15 juin 1988.
    M. Poyet (Hubert, Jean), conseiller-maître à la Cour des comptes. Chevalier du     22 février 1973.
    M. Rechter (Serge, Jacques), secrétaire général de l'Association française des     banques. Chevalier du 27 octobre 1988.
    M. Rouger (Michel, Pierre), président d'un organisme de réalisation ; 49 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Suzanne (Bernard, Maurice), cogérant de société. Chevalier du 9 février     1985.
Au grade de commandeur
     Mme Badin, née Boissier (Alice, Gabrielle), présidente honoraire d'un comité     de la Croix-Rouge française. Officier du 25 septembre 1987.
    M. Benoist (Michel, Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des     comptes. Officier du 26 mars 1986.
    M. Consigny (Pierre, François), président national de la Croix-Rouge     française. Officier du 28 juillet 1982.
    Mme Dalloz, née Debacq (Denise, Georgette), déléguée régionale de     l'Association française contre la myopathie. Officier du 30 octobre 1987.
    Mme Ott, née Bard (Jacqueline, Marthe), ancienne présidente d'une union     départementale d'associations familiales. Officier du 11 mars 1988.
Art. 3. -  Le montant mensuel en dessous duquel l'allocation différentielle     visée au deuxième alinéa de l'article 79-1 de la loi de finances pour 1995     n'est pas versée à un bénéficiaire est fixé à 40 F, sans préjudice des droits     ouverts au titre du fonds de solidarité pour l'obtention ultérieure de     l'allocation de préparation à la retraite instaurée au troisième alinéa de     l'article 79 déjà cité.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, pris sur le     rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de     l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant     que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang de     la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Budget
    Au grade de chevalier
     Mlle Claret (Emmanuelle, Françoise), agent contractuel des douanes à Chambéry     ; 6 ans 8 mois de services civils.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le     personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 18 du 7 mai     1996 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.) ;
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin     1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 mai 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 16 du 15 janvier 1996 à la convention collective des employés ;
      Avenant no 29 du 15 janvier 1996 à la convention collective des cadres et     agents de maîtrise.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Chambre nationale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.) ;
      Chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.
Art. 8. -  Le point 1.1 de l'annexe II au décret du 27 mars 1991 modifié     susvisé est ainsi modifié :
      Le point a est remplacé par le texte suivant :
      << a) - Le marquage "CE" de conformité comprenant le symbole "CE", suivi des     deux derniers chiffres de l'année pendant laquelle il a été apposé,
      - le ou les numéros d'identification du ou des organismes qui a ou qui ont     effectué la surveillance C.E. ou la vérification C.E.
      Le marquage et les inscriptions indiquées ci-dessus sont à apposer sur     l'instrument, groupés de manière distincte. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord Salaires du 27 mars 1996 (barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
      Objet :
      Salaires minima et prime de vacances.
          Signataires :
      Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1996 :
      La démission de M. Clerc (Georges, Maurice, Jean), greffier au tribunal de     commerce de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée ;
      La société Georges Clerc et George-François Clerc, greffiers de tribunal de     commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de     commerce constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du     tribunal de commerce de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. Clerc     (Georges, Maurice, Jean) ;
      M. Clerc (Georges, Maurice, Jean) et M. Clerc (Georges, François, Maurice)     sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers au 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 43 du 16 février 2001 complétant l'avenant no 33 du 16 avril 1999 relatif au capital temps formation à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « et à la réalisation d'outils pédagogiques adaptés » figurant à l'article 3.
    L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 951-1 du code du travail et de l'arrêté du 22 mars 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 29 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Revalorisation des salaires.
          Signataires :
      Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de     retraite complémentaire ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.T.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Pays de la Loire) du 23 avril 1996 ;
      Avenant du 23 avril 1996 à l'accord régional (Pays de la Loire) du 19     janvier 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Angers.
          Objet :
      Accord régional du 23 avril 1996 : congés exceptionnels pour événements     familiaux ;
      Avenant du 23 avril 1996 à l'accord régional du 19 janvier 1994 :
     indemnisation de la maladie et des accidents de travail.
          Signataires :
      Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er juillet 1996, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1996, aux     fonctions de directeur régional et départemental de l'agriculture et de la     forêt de Nord - Pas-de-Calais, à Lille, exercées par M. Vigouroux (Denys),
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Vigouroux (Denys) est muté au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, direction générale de     l'administration.
Liste des unités administratives
    de l'espace alpin
    de la République d'Autriche
      Pays fédéral de Vorarlberg. - Toutes les communes.
      Pays fédéral du Tyrol. - Toutes les communes.
      Pays fédéral de Carinthie. - Toutes les communes.
      Pays fédéral de Salzbourg.
      Pays fédéral de Haute-Autriche.
      Pays fédéral de Basse-Autriche.
      La délimitation de l'espace alpin autrichien selon les communes :
      - délimitation de l'espace alpin.
      Office fédéral de l'environnement.
Liste des unités administratives
    de l'espace alpin
    de la République de Slovénie
    Répertoire des communes
     Dravograd.
    Idrija.
    Jesenice.
    Mozirje.
    Radlje ob Dravi.
    Radovljica.
    Ravne na Koroskem.
    Slovenj Gradec.
    Skofja Loka.
    Tolmin.
    Tolmin.
    Trzic.
    Ruse.
Art. 2. -  Dans les logements mentionnés au paragraphe 3 de la section 1 du     décret du 24 août 1995 susvisé :
      a) La température doit pouvoir être maintenue à 18 oC ;
      b) Chaque travailleur doit avoir à sa disposition :
      - une literie totalement équipée, propre et en bon état ;
      - une armoire individuelle fermant à clef ;
      c) Les locaux où sont préparés et pris les repas sont équipés :
      - des ustensiles de cuisine et des appareils de cuisson nécessaires et en     état d'utilisation ;
      - d'appareils de réfrigération ;
      - de tables et de sièges.
      Cet équipement doit être suffisant pour que les travailleurs puissent, dans     des conditions satisfaisantes, préparer leurs aliments et les consommer dans     les délais dont ils disposent pour prendre leurs repas.
      L'employeur met également à la disposition des travailleurs un nombre     suffisant de poubelles pouvant être fermées et munies de sacs adaptés.
      d) A chaque cabine de douche est associé un espace de déshabillage protégé     des projections d'eau. Chaque cabinet d'aisances est pourvu d'une brosse     adaptée au maintien de sa propreté et de papier hygiénique ;
      e) Lorsque les locaux mentionnés aux articles 10, 11 et 12 du décret du 24     août 1995 susvisé ne sont pas alimentés en eau courante, l'employeur met     quotidiennement au moins 100 litres d'eau potable à la disposition de chaque     travailleur.