Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - La dernière phrase de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 1985 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« En outre, l’élève doit composer une monographie sur un sujet fixé en accord avec le professeur concerné et le directeur des études de l’Ecole du Louvre.
« La monographie donne lieu à notation et les enseignements sont sanctionnés par des examens comportant des épreuves écrites ou orales. »
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 1993, M. Guichard (Claude), professeur des universités des disciplines pharmaceutiques à l’université de Limoges, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 12 novembre 1993, date à laquelle il a atteint la limite d’âge (loi du 13 septembre 1984).
M. Guichard sera maintenu en fonctions jusqu’au 31 août 1994.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24, août 1993, M. Trioulaire (Jean-Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 15 août 1993.
A la même date, l’intéressé est affecté à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Art. 20. - La circulation de tout véhicule est interdite dans la réserve.
Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable
1° Aux véhicules utilisés pour l’entretien et la surveillance de la réserve ;
2° A ceux des services publics, dans le strict exercice de leurs fonctions ;
3° A ceux utilisés lors d’opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° A ceux dont l’usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 1993 :
Est homologuée, sous le numéro LA 08, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l’Association bourguignonne de certification de la qualité supérieure (A.B.C.Q.S.), Molaise, B.P. 35, 71120 Charolles, regroupant le syndicat de production des volailles fermières de l’Est central, le syndicat des poulets fermiers de Bourgogne, l’association Charolais-Morvan-Bourgogne et le G.I.E. Star Charolais, pour les produits suivants : volailles (poulets, chapons, pintades, dindes, oies), viande bovine de race charolaise.
L’Association bourguignonne de certification de la qualité supérieure (A.B.C.Q.S.) est agréée conformément à l’article 12 du règlement (C.E.E.) n° 1538-91 de la commission du 5 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (C.E.E.) n° 1906-90 du conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles.
Sont homologués au profit de l’Association bourguignonne de certification de la qualité supérieure, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels
- n° 02-79 : poulet noir fermier ;
- n° 11-84 : oie fermière à rôtir ;
- n° 01-88 : poulet gris fermier,
précédemment détenus par le syndicat de production des volailles fermières de l’Est central ;
- n° 06-87 : dinde fermière de Noël ;
- n°25-88 : pintade fermière ;
- n° 54-88 : chapon fermier ;
- n° 02-90. poulet blanc fermier,
précédemment détenus par le syndicat des poulets fermiers de Bourgogne ;
- n° 11-89 : viande bovine de race charolaise, précédemment détenu par l’association Chacolais-Morvan-Bourgogne ;
- n° 23-89 : viande bovine de race charolaise, précédemment détenu par le G.I.E. Star Charolais.
Sont retirés les labels n° 03-83 « poulet noir fermier » détenu par le syndicat des poulets fermiers de Bourgogne et n° 13-87 « dinde fermière de Noël » détenu par le syndicat de production des volailles fermières de l’Est central, la production s’effectuant désormais respectivement dans le cadre des labels n° 02-79 « poulet noir fermier » et n° 06-87 « dinde fermière de Noël » détenus par l’Association bourguignonne de certification de la qualité supérieure (A.B.C.Q.S.).
Aux dispositions de l’article 3 du règlement fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992, il est inséré, après le troisième alinéa, l’alinéa suivant :
« A titre exceptionnel, des lots supplémentaires en nature pourront s’ajouter à tout ou partie des lots figurant dans ce tableau, selon des modalités et dans des conditions fixées par le président-directeur général de la Française des jeux. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1993, le budget de l’Office universitaire et culturel français pour l’Algérie au titre de l’année 1993 est minoré en recettes d’une somme de 793 885 F et majoré en dépenses d’une somme de 2061688 F (décision modificative n° 1).
Art. 13. - L’associé démissionnaire ou radié de la liste régionale dispose d’un délai de six mois à compter du jour soit de l’acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses actions ou pans sociales à un tiers, à la société ou à d’autres associés, dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles 10 et 11.
Art. 4. - L’article 3 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l’octroi de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sont, pour les départements d’outre-mer, majorés de :
« 1° 460 F pour le conjoint ou le concubin à charge.
« 2° 460 F par descendant à charge.
« 3° 460 F par ascendant à charge. »
Art. 3. - Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé, détenir de participations dans plus de deux sociétés d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
Art. 2. - Création d’une nouvelle catégorie de timbres-poste semi-permanents :
Il est créé une nouvelle catégorie de timbres-poste semi-permanents, dont la durée de vie est intermédiaire entre celle des timbres-poste d’usage courant (Marianne du bicentenaire actuelle et timbres de la poste aérienne) et des timbres-poste du programme philatélique.
En 1993 sera émis dans cette catégorie un carnet de douze timbres-poste différents intitulé Le Plaisir d’écrire. Chacun de ces timbres, au tarif du 1er échelon du poids de la lettre, est adapté aux divers événements qui rythment la vie quotidienne au cours d’une année, pour encourager l’envoi de courrier à ces diverses occasions.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance de L’lle-Rousse de Mme Chadourne (Élisabeth), épouse d’Oriano, adjoint administratif, à compter du 1er janvier 1993, date à laquelle l’intéressée a été placée en disponibilité.
Art. 2. - L’article 4 de l’arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Classe C
« Directeur de société de secours minière de 2e ou de 3e classe.
« Classe C 1
« Directeur adjoint d’union régionale de 3e classe ou de société de secours minière de 1re classe.
« Sous-directeur d’union régionale de 1re classe.
« Sous-directeur de société de secours minière de classe exceptionnelle ou de 2e classe.
« Agent comptable de société de secours minière de 2e ou de 3e classe.
« Agent comptable adjoint d’union régionale de classe exceptionnelle ou de 1re classe ou de société de secours minière hors classe ou de classe exceptionnelle.
« Directeur du centre informatique interrégional Centre-Ouest-Midi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 14 du 2 décembre 1993 à l'annexe V à la convention collective     nationale.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Val-de-Marne, à     Créteil.
          Objet:
      Barèmes de salaires applicables aux personnels ouvriers, employés,
     techniciens, agents de maîtrise et cadres.
          Signataires:
      Fédération des entreprises de propreté;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.G.T. et à la C.F.T.C.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 1993, sont     nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein     (disciplines scientifiques) dans les établissements ci-dessous désignés, pour     une durée précisée ci-après, les personnes dont les noms suivent:
    A compter du 1er septembre 1993
    Institut national des sciences appliquées de Lyon
      M. Daniel Guyomar, de nationalité française, pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993, Mme Becot (Claudine), épouse Marty, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Rodez, en remplacement de Mme Lewandowski, affectée au tribunal de grande instance de Rodez, par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Art. 1er. - Emitech, zone artisanale de l’Observatoire, 3, rue des Coudriers, Cap 78, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est agréé, en tant que laboratoire, pour effectuer des essais de conformité portant sur des équipements terminaux de télécommunications en matière de compatibilité électromagnétique conformément à la norme nationale NF 98020.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 1993 :
M. Bichaut (Pierre), ingénieur en chef de classe normale de 5e échelon au laboratoire interrégional de Paris, est nommé, sur place, à compter du 1er juillet 1993, ingénieur en chef de classe territoriale.
M. Roelens (Pierre), ingénieur principal de 8e échelon au laboratoire interrégional de Paris, est nommé, sur place, à compter du 1er juillet 1993, ingénieur en chef de classe normale.
M. Daguilhanes (Bruno), ingénieur principal de 8e échelon au laboratoire interrégional de Strasbourg, est nommé, sur place, à compter du 1er juillet 1993, ingénieur en chef de classe normale.
Art. 11. - Les candidats admis à concourir sont convoqués dans les centres d’examen fixés par le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration.
Les épreuves écrites du concours ont lieu sous la surveillance d’un chef de centre appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilé) de l’Institut national de la statistique et des études économiques et d’un ou plusieurs agents appartenant à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu’à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire du tribunal d’instance d’Hyères de Mme Deluard (Brigitte), agent administratif, à compter du 1er avril 1993, date à laquelle l’intéressée a pris ses fonctions au tribunal de grande instance d’Annecy.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993 :
M. Berquet (Christian), adjoint administratif, est, à compter du 10 septembre 1993, nommé régisseur titulaire de la cour d’appel de Douai, en remplacement de Mme Grandel, affectée au tribunal de grande instance de Dunkerque par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Mme Walquan (Annie), épouse Desbuissons, adjoint administratif, est, à compter du 10 septembre 1993, nommée régisseur suppléant de la cour d’appel de Douai, en remplacement de M. Berquet, nommé régisseur titulaire.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 34 de la     convention, alinéas 2 et 3, la garantie de rémunération en cas de maladie ou     d'accident (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à     l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et     social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord nationale     interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment     son article 7).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1993, l’arrêté du 13 août 1993 est modifié ainsi qu’il suit :
« ... indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours unique pour le recrutement d’un ouvrier professionnel en vue de sa mise à la disposition de l’Agence du médicament à Montpellier (femme ou homme). »
ANNEXE
AU DÉCRET N° 93-1099 DU 15 SEPTEMBRE 1993 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MUSÉE DE L’ARMÉE
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire :
Chef de section personnels-conseillers formation ;
Chef de section ordonnancement ;
Chef du service de surveillance ;
Adjoint au chef de service de surveillance ;
Adjoint de l’agent comptable ;
Adjoint au chef de section ordonnancement ;
Adjoint au chef de section traitements et salaires.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Claveleira (Jean-Marie), ingénieur des travaux publics de l’Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 3 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 28 septembre 1993, Mme Nicoli (Marie-José) est nommée membre titulaire du Conseil national de la consommation, au litre du collège des consommateurs, en remplacement de Mme Ragache (Michèle), démissionnaire. Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l’arrêté du 23 novembre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 8 septembre 1993, Mme Gillet (Nicole), adjoint administratif principal de 2e classe, est nommée, à compter du 1er octobre 1993, régisseur d’avances et de recettes auprès du magasin central de rechange et d’outillage à Bourges (Cher).
Mme Gillet (Nicole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à. l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Prestations par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Alpes par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 318. - I. - A l'article 29 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991     portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots: <<le troisième     alinéa de l'article 400 du code pénal>> sont remplacés par les mots:
     <<l'article 314-6>>.
      II. - A l'article 41 de la même loi, les mots: <<des sanctions prévues à     l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,     aux fichiers et aux libertés>> sont remplacés par les mots: <<des peines     encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal>>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 janvier 1994:
       M. Charlier (Julien);
      M. Coimbra (Sergio);
      M. Sarkozy (Guillaume),
    sont renouvelés dans leurs fonctions d'administrateur du comité de     développement et de promotion du textile et de l'habillement jusqu'au 30     octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 janvier 1994:
      Le retrait de Mlle Delignette (Marianne, Nadine), avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Philippe Bourgeon et Marianne     Delignette, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour     d'appel de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << M. Jean-Philippe     Bourgeon, avoué à la cour associé >>.
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Saône, dont le siège de la     direction départementale est fixé 8, rue des Tanneurs, B.P. 244, 70005 VESOUL     CEDEX, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend     les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et     les fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/94                        Page 1929   a 1930    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'association Radio Aligre susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Aligre FM.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 100,7 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes  cette autorisation d'émettre est valable      - tous les jours, de 12 heures à 14 h 30;
      - du samedi à 14 h 30 au dimanche à 5 h 30;
      - du lundi à 20 h 45 au mardi à 5 h 30, et seulement durant ces horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 93,1 MHz.
      Site d'émission: 23, rue du Docteur-Potain, 75019 Paris.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes  cette autorisation d'émettre est valable      - le lundi de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 24 heures;
      - le mardi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à     24 heures;
      - le mercredi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21     heures à 24 heures;
      - le jeudi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à     24 heures;
      - le vendredi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21     heures à 24 heures;
      - le samedi de 0 heure à 17 heures;
      - le dimanche de 14 heures à 22 heures et seulement durant ces horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 106,3 MHz.
      Site d'émission: 23, rue du Docteur-Potain, 75019 Paris.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association Paris-Notre-Dame susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé: Radio Notre-Dame.
Art. 81. - Sous réserve des dispositions particulières régissant     l'organisation de la profession d'avocat dans les départements du Haut-Rhin,     du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment de la loi du 20 février 1922, de     l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et du décret no 58-1282 du 22     décembre 1958, les dispositions du présent décret sont applicables aux     sociétés constituées dans les départements précités entre personnes physiques     exerçant ou remplissant les conditions requises pour exercer la profession     d'avocat.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 78. - Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil,
     l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 24,
     une partie de ses parts sociales à un tiers.
      L'associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la     constitution d'une nouvelle société civile professionnelle. La société se     trouve dissoute de plein droit à compter de la date d'inscription de la     nouvelle société civile professionnelle.
      A défaut, la société est dissoute dans les conditions prévues à l'article     1844-5 du code civil à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte. Il     est procédé à sa liquidation conformément aux articles 62 et 63. L'associé     unique est de plein droit liquidateur de la société et, en cas de refus ou     d'empêchement, un avocat est désigné par le bâtonnier du barreau auquel     appartient la société.
Art. 1er. - L'association Radio Thérouanne susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Thérouanne.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy, directeur     de la musique et de la danse, et de Mme Marie-Claude Vitoux, sous-directeur,     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à Mme Brigitte Lefèvre et à M. Nicolas Dextreit, agents     contractuels.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Mathieu, déléguée     au développement et aux formations, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Mariani-Ducray,     délégation est donnée à Mme Claire Chérie et M. Lionel Prévot, attachés     d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre, les ordonnances de paiement, de virement     et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de     dépenses et les ordres de recettes.
Article R. 714-17-7
      Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article R. 714-17-1 les     fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un     emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents     contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6     février 1991 susvisé; ces derniers sont classés dans le collège correspondant     aux fonctions qu'ils exercent.
      Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et     recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de     l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé n'ont     pas la qualité d'électeur.
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégué     aux arts plastiques, délégation est donnée à M. Raymond Lachat,
     administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales     des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, et à M. Robert Bizot,
     directeur de la Manufacture nationale de Sèvres, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre, tous actes,
     arrêtés et décisions relatifs, d'une part, au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires placés sous leur autorité et, d'autre part, à la gestion des     collections ainsi qu'aux attributions d'objets de Sèvres.
Article R. 714-16-16
      La durée du mandat des membres de la commission médicale d'établissement est     fixée à quatre ans. Les membres sont rééligibles.
      Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie     ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par     le suppléant de la catégorie ou de la discipline considérée qui a obtenu le     plus grand nombre de voix.
      En l'absence d'autre membre suppléant dans la catégorie ou la discipline     considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant devenu     titulaire, dans les conditions prévues à l'article R. 714-16-15.
      Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle     auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
Article R. 714-16-14
      Si une ou plusieurs vacances réduisent, en cours de mandat, le nombre de     représentants siégeant au titre du 1o de l'article R. 714-16-1, le nombre de     représentants prévu au 2o du même article participant aux votes lors de     l'examen des questions mentionnées à l'article R. 714-16-24 est réduit à due     concurrence dans l'ordre inverse du nombre de voix obtenues par les     intéressés lors des élections à la commission médicale d'établissement.
      Si une ou plusieurs nominations augmentent, en cours de mandat, le nombre de     représentants siégeant au titre du 1o de l'article R. 714-16-1, le nombre des     représentants prévus au 2o du même article est augmenté à due concurrence en     faisant appel aux suppléants de cette catégorie.
Art. 2. - Les commissions médicales d'établissement, autres que celles des     syndicats interhospitaliers, en fonctions dans les établissements publics de     santé à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à     l'expiration du mandat de leurs membres en exercice. Toutefois, les chefs de     département et les coordonnateurs de fédération mentionnés au 1o de l'article     R. 714-16-1 du code de la santé publique siégeront de droit à la commission     dès leur nomination. Il en sera de même pour les responsables des structures     médicales mentionnés à l'article R. 714-16-5 de ce code. Dans les deux cas,
     il sera fait application du deuxième alinéa de l'article R. 714-16-14.
      La représentation des assistants mentionnés au 3o de l'article R. 714-16-1     du code de la santé publique sera complétée soit en faisant appel au     suppléant de cette catégorie, soit en organisant des élections partielles.
Article R. 714-18-6
      Le président du comité technique d'établissement, à son initiative ou à la     demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin     qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
      Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la     partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir     participer au vote.
      Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant     l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail     assiste avec voix consultative à la réunion du comité.
Article R. 714-17-11
      Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 714-17, les     listes de candidats sont présentées par collège par les organisations     syndicales.
      Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
      Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir,
     titulaires et suppléants.
      Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins trente     jours francs avant la date fixée pour les élections. Elles indiquent le nom     d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter     dans toutes les opérations électorales.
      Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de     candidature signée de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé     remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué suppléant.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Le Roy, directeur     de la musique et de la danse, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale     et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claude Vitoux,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à Mmes Catherine Giffard et Nicole Klein, MM. Luc Allaire et     Charley Chétrit, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Ollivier, attaché     principal d'administration centrale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 99,5 MHz.
      Site d'émission: 27, rue Saint-Fargeau, 75020 Paris.
      Altitude du site: 104 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 184 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 330o/030o.
      Cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 0 heure à 6     heures et de 14 heures à 24 heures, et seulement durant ces horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 7 mai 1992 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de     M. Georges Frankart, MM. Patrick Labia, Jean-Paul Lamblin, Pierre Salles,
     administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli, Jean-Michel Ingrandt,
     attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de     leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant     aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.>>
Art. 1er. - Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
     exploités par l'Etat en régie directe, les aéronefs garés dans un hangar     d'abri commun appartenant à l'Etat, monté et entretenu par lui, sont     assujettis à une redevance d'abri dans les conditions fixées au présent     arrêté.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - A compter du 1er juillet 1992, l'abattement forfaitaire prévu     par l'article R. 351-11 est fixé à 12227 F.>>
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Cour d'appel de Nîmes
      Compte tenu de l'indisponibilité du régisseur suppléant, Mme Jourdan     (Maryvonne), épouse Mangani, greffier stagiaire au tribunal d'instance de     Carpentras, est nommée régisseur intérimaire de cette juridiction du 14     septembre 1992 au 15 janvier 1993 inclus, période pendant laquelle Mme Campos     (Viviane), régisseur titulaire reçue au concours spécial de greffier, ne     pourra exercer lesdites fonctions de régisseur.
Art. 1er. - Est créée dans le département des Pyrénées-Atlantiques la zone     délimitée de production de semences de maïs dite de Viellesegure-Sud.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et du développement rural (D.P.E., bureau de la sélection     végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au Groupement     national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du     Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 30     décembre 1988 susvisé, les montants des péages prévus par les cahiers des     charges des concessions sont fixés par le ministre chargé de l'économie,
     après consultation du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de     chaque société concessionnaire. Cette proposition est déposée auprès de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Lyon fournit aux aéronefs évoluant selon les règles     de la circulation aérienne militaire de typeV les services de la circulation     aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation     aérienne générale.
<<Sous-section 2
    <<Hospices civils de Lyon
    et Assistance publique de Marseille
      <<Art. R.716-3-39. - Les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de     Marseille sont des établissements publics de santé relevant respectivement de     la ville de Lyon et de la ville de Marseille.
      <<Ils gèrent dans les conditions définies ci-après les hôpitaux et groupes     hospitaliers composant le centre hospitalier universitaire.
      <<Ils exercent les missions définies au chapitre Ier du présent titre.
      <<Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les     dispositions de la section 3 du chapitre Ier et celles du chapitre IV du     présent titre ainsi que les textes pris pour leur application sont     applicables aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de     Marseille.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa,     du décret no 85-119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de     rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers     taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année     précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,88200 p. 100.
Art. 1er. - Les organismes professionnels qui apportent leur concours pour     la préparation et l'exécution des mesures de défense dans le domaine du     transport routier sont:
      - la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de     France;
      - la chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et     valeurs;
      - la chambre des loueurs multiservices de véhicules industriels;
      - la Fédération française des organisateurs, commissionnaires de transport;      - la Fédération nationale des transports routiers;
      - la Fédération de l'affrètement routier;
      - le Groupement national des transports combinés;
      - l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers     automobiles;
      - l'Union des transports publics.
Art. 1er. - Les trains routiers dont le véhicule à moteur a été mis en     circulation avant le 31 décembre 1992 et qui ne satisfont pas aux     dispositions de l'article R.61(2o) sont considérés, jusqu'au 31 décembre     1998, comme étant conformes à ces dispositions à condition de ne pas dépasser     la longueur totale de 18 mètres.
2. A l'article 12, Directions de l'état-major des armées, paragraphe I,
     Direction du service de santé des armées, tableau:
      a) Colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le médecin général André Pasturel>>, lire  <<M. le     médecin-chef des services de classe normale Jacques de Saint-Julien>>;
      Au lieu de  <<M. le médecin général Pierre Metges>>, lire  <<M. le médecin     général André Pasturel>>;
      Au lieu de: <<M. le médecin-chef des services de classe normale Roland     Laroche>>, lire: <<M. le médecin général Roland Laroche>>.
      b) Colonne Suppléants:
      Au lieu de: <<M. le médecin général inspecteur Claude Giudicelli, directeur     adjoint>>, lire: <<M. le médecin général Pierre Metges, directeur adjoint>>.      IV-Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 15, Délégué aux     relations internationales, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la     délégation:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur en chef Jean Gaudillet>>, lire  <<M. Jean-Paul     Crédeville, administrateur civil>>.
      V-Au titre V, Etats-majors d'armée:
      1. A l'article 18, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la     délégation, au C, Etat-major de l'armée de l'air:
      Au lieu de  <<M. le général Eugène Coeuret>>, lire  <<M. le général     Jean-Georges Brévot;
      Au lieu de  <<M. le général Alain Courthieu>>, lire  <<M. le général     Christian Fontaine>>.
      2. A l'article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I,
     tableau:
      a) Au A, Armée de terre:
      I. - Direction du personnel militaire de l'armée de terre, colonne     Titulaires de la délégation et Suppléants:
      Au lieu de  <<M. le colonel Jean-Claude Delabit>>, lire  <<M. le général     Jean-Claude Delabit>>.
      II. - Direction du commissariat de l'armée de terre, colonne Titulaires de     la délégation:
      Au lieu de  <<M. le commissaire général Paul Sourdois>>, lire  <<M. le     commissaire colonel Michel Virgitti>>;
      Au lieu de  <<M. le commissaire colonel Paul Uteza>>, lire  <<M. le     commissaire général Paul Uteza>>.
      b) Au B, Marine, II, Direction du commissariat de la marine, colonne     Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le commissaire général Alain Roques>>, lire  <<M. le     commissaire en chef Jean-François Cleret>>.
      c) Au C, Armée de l'air, IV, Direction de l'infrastructure de l'air:
      a) Colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le colonel Marc Ronez>>, lire  <<M. le colonel Antoine     Thiry>>.
      b) Colonne Suppléants, supprimer: <<M. le colonel Antoine Thiry>>.
Art. 5. - La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux     articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des     vignes mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité     de la production à leur exploitation viticole ainsi qu'aux exploitants des     pépinières dites privées dont l'intégralité de la production est réservée à     leur propre exploitation viticole.
Art. 5. - Lorsqu'ils ne peuvent pas effectuer certaines analyses demandées     pour un produit, les laboratoires agréés sont autorisés à les sous-traiter à     des laboratoires eux-mêmes agréés pour la délivrance des certificats     d'analyse exigés pour l'exportation en application du présent arrêté.
      Toutefois, le nombre des analyses sous-traitées ne doit pas excéder le tiers     du total des analyses exigées pour chaque produit.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2004.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 4. - A compter de la date de parution du présent décret et pour les     deux campagnes qui suivront, les mentions citées ci-après peuvent compléter     la dénomination <<Vin de pays des Cévennes>>:
      La mention <<Coteaux du Salavès>> pour les vins produits sur le territoire     des communes suivantes:
      Bragassargues, Brouzet-lès-Quissac, La Cadière-et-Cambo,
     Canaules-et-Argentières, Cannes-et-Clairan, Carnas, Conqueyrac, Cros,
     Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, Gailhan, Liouc,
     Logrian-Florian, Moulézan, Monoblet, Orthoux-Sérignac-et-Quilhan, Pompignan,     Puechredon, Quissac, Saint-Clément, Saint-Félix-de-Pallières,
     Saint-Hyppolite-du-Fort, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Nazaire-des-Gardies,
     Saint-Théodorit, Sardan, Sauve, Savignargues, Vic-le-Fesq.
      La mention <<Coteaux cévenols>> pour les vins produits sur le territoire des     communes suivantes:
      Allègre, Barjac, Bouquet, Les Mages, Mons, Navacelles, Potelières, Rivières,     Rochegude, Rousson, Saint-Ambroix, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Denis,
     Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan,
     Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-lès-Rosiers,
     Saint-Martin-de-Valgagues, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Victor-de-Malcap,
     Salindres, Servas, Tharaux.
      La mention <<Uzège>> pour les vins produits sur le territoire des communes     suivantes:
      Aigaliers, Arpaillargues-et-Aureillac, Aubussargues, Baron, La     Bastide-d'Entras, Belvezet, Blauzac, Bourdic, La Bruguière, La     Capelle-et-Masmolène, Cavillargues, Collorgues, Dions, Gaujac, Flaux,
     Foissac, Fontachères, Garrigues-et-Sainte-Eulalie, Montaren-et-Saint-Médiers,     Le Pin, Pougnadoresse, Sainte-Anastasie, Saint-Dézéry,
     Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Maximin,
     Saint-Pons-la-Calm, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Siffret,
     Saint-Victor-des-Oules, Sanilhac-et-Sagriès, Serviers-et-Labaume, Uzès,
     Vallabrix.
      La mention <<Côtes du Libac>> pour les vins produits sur le territoire des     communes suivantes:
      Anduze, Aigremont, Bagard, Boisset-et-Gaujac, Boucoiran et Nozières, Cardet,     Cassagnoles, Domessargues, Générargues, Lédignan, Lézan,
     Maruéjols-lès-Cardon, Massillargues-Attuech, Massanes, Mauressargues,
     Montagnac, Ribaute-les-Tavernes, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Bénézet,
     Saint-Sébastien, Tornac.
      L'indication sur l'étiquetage des mentions complémentaires précitées est     faites en caractères dont la hauteur ne peut dépasser les deux tiers de la     hauteur des caractères de la dénomination <<Vin de pays des Cévennes>>.
Paris-Figari;
      Paris-Albi;
      Paris-Annecy;
      Paris-Chambéry;
      Paris-Lannion;
      Paris-La Rochelle;
      Paris-Lille;
      Paris-Metz-Nancy-Lorraine;
      Paris-Rodez;
      Albi-Rodez;
      Lille-Mulhouse;
      Lille-Nantes;
      Lyon-Londres;
      Lyon-Metz-Nancy-Lorraine;
      Lyon-Mulhouse;
      Lyon-Poitiers;
      Lyon-Tours;
      Marseille-Figari;
      Montpellier-Ajaccio;
      Montpellier-Bastia;
      Mulhouse-Nice;
      Nantes-Montpellier;
      Nantes-Bordeaux;
      Nantes-Toulouse;
      Nice-Figari;
      Nice-Genève;
      Nice-Athènes;
      Strasbourg-Mulhouse;
      Strasbourg-Toulouse;
      Tours-Poitiers;
      Toulouse-Marseille.