Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsque les fonctionnaires de France Télécom bénéficiant des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ont choisi de cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à la date de leur détachement, France Télécom verse au régime de retraite dont relève le fonctionnaire une contribution libératoire.
 Cette contribution libératoire est calculée par l'application du taux de la contribution employeur du régime de retraite, défini au II du présent article, au montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée au fonctionnaire de France Télécom en application du décret n° 2004-938 du 3 septembre 2004.
 II. - Pour les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux de la contribution employeur prévue au I est jusqu'au 31 décembre 2005 le taux mentionné à l'article 3 du décret du 13 février 1997 susvisé.
 A compter du 1er janvier 2006, il est fait application de la contribution employeur mentionnée à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la contribution employeur prévue au I correspond à la contribution employeur mentionnée au I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé ainsi qu'à l'ensemble des contributions qui sont recouvrées dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles.
 III. - Le ministre chargé du budget notifie chaque année à France Télécom au titre de chacun des régimes de retraite concernés le montant de la contribution libératoire correspondant aux fonctionnaires de France Télécom ayant choisi de bénéficier au cours de l'année civile précédente des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée dans les conditions prévues au I.
 Cette notification intervient au plus tard le 28 février de chaque année.
 IV. - France Télécom communique obligatoirement au ministre chargé du budget avant le 31 janvier de chaque année, pour chaque fonction publique, le nombre de fonctionnaires de France Télécom ayant bénéficié des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée dans les conditions prévues au I, au cours de l'année civile précédente et le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire qui leur a été versé.
 France Télécom s'acquitte spontanément à l'égard des régimes de retraites, le dernier jour ouvré du mois de mars, du montant de la contribution libératoire afférente à l'année civile précédente.
Le cycle ministériel de formation initiale et le cycle spécialisé donnent lieu à une évaluation qui se traduit par :
 Six épreuves écrites, comprenant :
 Quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus (affectées chacune du coefficient 5) ;
 Une épreuve portant sur les technologies de l'information et de la communication (coefficient 2) ;
 Un rapport de stage d'immersion (coefficient 2).
 Tout élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves écrites (à l'exception du rapport de stage d'immersion) est convoqué à une épreuve de remplacement organisée selon des modalités analogues.
 Les élèves ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à l'une ou l'autre, ou aux deux premières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus), peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage. Les deux dernières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus) ouvrent également droit à une seconde épreuve de rattrapage, dans les mêmes conditions. Pour chaque épreuve de rattrapage, la note obtenue se substitue, quand elle est supérieure, à la note la plus faible concernée, uniquement pour apprécier les résultats du cycle spécialisé. Elle n'est pas prise en compte pour le classement.
 Trois épreuves orales, comprenant :
 - un exposé collectif réalisé à partir d'un travail de recherche sur un thème en rapport avec les enseignements visés aux articles 3 et 4 ci-dessus (coefficient 3) ;
 - une mise en situation professionnelle sur un thème en rapport avec les enseignements visés aux articles 3 et 4 ci-dessus (coefficient 3) ;
 - une présentation du rapport de stage d'immersion (coefficient 2).
 Chacune des épreuves orales se déroule devant un jury de 2 membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
 Les modalités des épreuves écrites et orales (nature, durée et calendrier prévisionnel) sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, après approbation du directeur général de la comptabilité publique.
 Deux notes de participation, la première établie d'après les notes données par les formateurs (coefficient 6), la seconde fixée par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public (coefficient 2).
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles de devenir prochainement vacants :
 Hérault (34) ;
 Val-d'Oise (95) ;
 Var (83) ;
 Pas-de-Calais (62).
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent, à la date de prise de fonctions, les conditions suivantes :
 Appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 Etre âgé de plus de trente-cinq ans ;
 Avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
L'agrément d'un centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route.
 Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en leur communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations.
 Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée à l'exploitant du centre de contrôle et à l'organisme technique central.
L'administration centrale saisie en application de l'article 1er procède aux consultations des autres services concernés et prend, le cas échéant, une décision d'affectation, au bénéfice soit du service demandeur, soit d'un autre service visé à l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat.
 Cette décision est transmise au préfet territorialement compétent qui en informe le parquet de la juridiction saisie, dans l'attente de la décision judiciaire définitive.
 Les biens gagés ou volés ne peuvent faire l'objet d'aucune proposition d'affectation.
Les fonctionnaires de France Télécom qui ont choisi de bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date de notification de la décision prononçant leur intégration dans un des corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, pour demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à la date de leur détachement.
 Cette demande est adressée par le fonctionnaire à l'administration ou l'organisme d'accueil. L'intéressé doit informer concomitamment France Télécom de sa demande. Elle prend effet à la date d'intégration dans un des corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Dans le cas où l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement est supérieur à l'indice sommital du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration, l'indemnité compensatrice forfaitaire est égale à :
I = (Imax - In) x D x V x (k + 1)/2 + (Ift - Imax) x
(âge légal de retraite - âge d'entrée dans le corps) x V
I étant la valeur de l'indemnité ; Ift l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement ; Imax l'indice sommital du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration ; In l'indice obtenu dans le grade du corps ou le cadre d'emplois d'intégration ; D la durée moyenne d'un échelon calculée à partir des durées moyennes fixées par le statut particulier pour les échelons restant à parcourir avant d'atteindre l'indice Imax ; V la valeur annuelle du point d'indice ; k le nombre d'échelons à parcourir pour atteindre Imax fixé par le statut particulier.
Article 24
Exercice social
 L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 25
Comptes. - Affectation des résultats
 Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année par l'assemblée générale. L'affectation des résultats de la société est effectuée conformément à la loi.
Article 26
Paiement des dividendes
 L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
 En outre, la société pourra procéder à toute distribution de dividendes ou de primes ou réserves distribuables, par remise d'actifs ou paiement en numéraire, dans le respect du principe d'égalité des actionnaires.
 Le conseil d'administration pourra, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, procéder à la répartition d'un acompte sur dividendes en numéraire ou en actions, même en cours d'exercice.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Patrick Baquin et de M. Jean-Luc Coopman, délégation est donnée à :
 M. Eric Naepels, administrateur civil, directeur territorial du pôle Littoral-bassin minier de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Pascal Hoffmann, directeur d'études, directeur territorial du pôle Métropole de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
 Mme Brigitte Louis, attachée principale d'administration centrale, directrice territoriale du pôle Artois-Hainaut de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Jean-Marie Bricogne, directeur d'études, directeur territorial du pôle Activité bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Erik Bulckaert, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à M. Jean-François Gascard, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Picardie.
A titre transitoire, le président du conseil d'administration de l'établissement public Gaz de France en fonction à la date de signature du présent décret est le représentant légal de la société Gaz de France et assume la direction générale de celle-ci dès l'entrée en vigueur de ce décret, jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de ladite société. Durant cette période, il convoque le conseil d'administration de la société.
 La transformation en société anonyme est sans incidence sur l'ensemble des délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public Gaz de France à la date de signature du présent décret.
L'article D. 162-2-6 est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des rapporteurs désignés par le comité. »
 II. - La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
 « Le président adresse la même déclaration au ministre chargé de la sécurité sociale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Orsini, délégation est donnée à M. Christian Gaudillière, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Moïssenko, assistante technique, directrice du pôle Prêts de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Picardie.
Délégation est donnée à M. Louis-François Le Glass, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Bretagne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2004, M. Lapeyre de Cabanes (Xavier) conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du secrétaire général du Gouvernement en qualité d'administrateur civil, pour exercer des fonctions de chargé de mission auprès du secrétariat général du Gouvernement pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004 :
 Par suite du décès de M. Jouvenceau (Maurice, Jean), greffier de tribunal de commerce associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Jouvenceau et Lionel Jouvenceau, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dijon (Côte-d'Or), est ainsi modifiée : « Lionel Jouvenceau, greffier de tribunal de commerce associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004 :
 La démission de M. Merlin (Pierre), notaire à la résidence de Marcigny (Saône-et-Loire), est acceptée.
 La société civile professionnelle Pierre Merlin et Benjamin Travely, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marcigny (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Merlin (Pierre).
 M. Merlin (Pierre) et M. Travely (Benjamin, Xavier, Nicolas) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie) exercées par M. Michel Lafon, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
La commission interrégionale de coordination et d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation de l'enseignant coordonnateur, pour examiner le contenu et les modalités d'enseignement et de validation des enseignements et des stages. Elle entend, à titre consultatif, un interne inscrit dans le diplôme d'études spécialisées complémentaires ; il est désigné par l'enseignant coordonnateur sur proposition de l'association des internes de la spécialité considérée et, le cas échéant, du syndicat d'internes en médecine le plus représentatif.
 Elle est consultée, pour avis, par l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées concerné dans le cadre du dépôt des dossiers de demande d'agrément des lieux de stage de formation pratique d'internes fournis par chaque chef de service hospitalier ou extrahospitalier.
Décision du 9 juillet 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 août 1994 au médicament vétérinaire dénommé Micotil 300, dont le titulaire de l'AMM est Lilly France, 13, rue Pagès, 92158 Suresnes Cedex ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 4 mai 2004 ;
 Considérant l'avis de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire du 15 juin 2004 ;
 Considérant l'avis de la commission d'AMM vétérinaire en date du 22 juin 2004 ;
 Considérant la modification d'AMM notifiée ce jour renforçant l'information des utilisateurs sur le risque pour la santé humaine en cas d'auto-injection accidentelle et encadrant les conditions de délivrance en application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ;
 Considérant que le titulaire va réaliser une campagne d'information des ayants droit et des centres antipoison sur ce risque, les mesures de prévention et la conduite à tenir en cas d'accident,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 4 mai 2004, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Micotil 300, dont le titulaire de l'AMM est Lilly France, est abrogée à compter du 9 juillet 2004.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer à double tarification Le Trèfle de Barbezieux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer à double tarification Le Trèfle, 16300 Barbezieux.
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à M. Jacky Galland, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er  du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Midi-Pyrénnées.
La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 249 000 EUR pour financer le programme d'équipement de sûreté de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport complétée, le cas échéant, par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transfert aérien (FIATA).
I. - Association Acte 13
(13743 Vitrolles)
 Décision unilatérale du 15 avril 2004 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association Assistance familiale
(13001 Marseille)
 Accord du 23 février 2004 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association pour le développement de l'aide aux particuliers,
service d'aide à domicile aux familles (34170 Castelnau-le-Lez)
 Note d'information du 1er juillet 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association pour l'emploi familial, service d'aide
à domicile aux familles (34170 Castelnau-le-Lez)
 Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - ASSAD de Saint-Paterne-Racan - Neuilly-Pont-Pierre
(37370 Saint-Paterne-Racan)
 Accord du 16 février 2004 et avenant n° 1 du 16 février 2004 relatifs à la réduction et à la modulation du temps de travail.
VI. - Association A Rivesaltes toujours
(66600 Rivesaltes)
 Note d'information du 19 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association pour le développement de centres d'adaptation pour le travail
(pour le CAT Viala) (75015 Paris)
 Accord du 31 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association AMSAD
(75116 Paris)
 Accord du 6 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association Saint-Jean SSIAD
(80200 Péronne)
 Accord du 17 février 2004 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association ADAP Proxim'Services
(85000 La Roche-sur-Yon)
 Accord du 30 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 : français (durée : 3 heures ; coefficient 4).
 Réponse à une série de questions à partir d'un ou plusieurs documents portant sur un sujet d'actualité et rédaction d'un commentaire.
 Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités de compréhension, de synthèse et d'analyse des candidats ainsi que leurs qualités d'expression et de réflexion.
 Epreuve n° 2 : mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 4).
 Cette épreuve porte sur les programmes d'enseignement de référence définis par le ministre de l'éducation nationale en vigueur pour l'année précédant celle du concours.
 L'épreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices, QCM. Elle porte sur la partie obligatoire du programme du baccalauréat S.
 Sont supposés connus, les programmes des classes de seconde et de première S.
 Epreuve n° 3 : langue vivante (allemand ou anglais ou espagnol) (durée : 2 heures ; coefficient 2).
 Cette épreuve est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à s'exprimer correctement et à comprendre le sens des documents proposés. L'épreuve peut comporter soit un thème, une version, un essai ou un QCM portant sur le vocabulaire et/ou la grammaire. Les sujets portent sur des questions de culture générale, faisant appel au vocabulaire du langage courant.
 Epreuve n° 4 : physique (durée 3 heures ; coefficient 4).
 Cette épreuve porte sur les programmes d'enseignement de référence définis par le ministre de l'éducation nationale en vigueur pour l'année précédant celle du concours.
 L'épreuve de « physique » est constituée de problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM. Elle porte sur la partie obligatoire des programmes du baccalauréat général S option « physique ».
 Sont supposés connus les programmes des classes de seconde et de première S.
II. - Epreuves d'admission
 Entretien avec le jury (durée : 35 min [15 min de préparation et 20 min d'interrogation] ; coefficient 6).
 Cette épreuve fait l'objet d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances de culture générale du candidat et ses qualités de réflexion à partir d'un document tiré au sort (texte, questions, graphiques, croquis, etc.), ainsi que ses qualités d'expression et la personnalité du candidat.
II-1. Epreuves supplémentaires obligatoires
 Epreuve de dessin géométrique (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 L'épreuve de dessin géométrique porte sur l'exécution de constructions géométriques, au moyen de la règle et du compas. La correction tiendra compte de la précision et de la qualité du dessin.
 Epreuve d'éducation physique et sportive (coefficient 2).
 Les épreuves d'éducation physique et sportive se déroulent sous la responsabilité d'examinateurs spécialisés, désignés dans les conditions fixées par arrêté, et en présence d'un membre du jury. Le programme et les barèmes des épreuves sont fixés par l'annexe au présent arrêté.
A N N E X E
 Le programme et les barèmes des épreuves d'éducation physique du concours de recrutement des techniciens géomètres stagiaires de l'Institut géographique national sont fixés comme suit :
Barème de l'épreuve d'exercices physiques
Hommes
Femmes
 Toute performance qui se traduirait par une fraction de note sera appréciée à la note inférieure.
 Conditions de déroulement de l'épreuve (hommes) :
 Course de 100 mètres : un seul essai, course individuelle.
 Course de 1 000 mètres : course en ligne avec un maximum de 10 candidats par course.
 Saut en hauteur : trois essais maximum à chaque hauteur.
 Lancer du poids de 6 kg : trois essais non consécutifs, le meilleur essai comptant.
 Conditions de déroulement de l'épreuve (femmes) :
 Course de 60 mètres : un seul essai, course individuelle.
 Course de 300 mètres : course en ligne avec un maximum de 10 candidates par course.
 Saut en hauteur : trois essais maximum à chaque hauteur.
 Lancer du poids de 4 kg : trois essais non consécutifs, le meilleur essai comptant.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury commun établit les listes des candidats admis, par filière et par ordre de mérite.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés - par filière - par l'application des règles suivantes :
 1. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
 2. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de français ;
 3. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve obligatoire n° 4 ;
 4. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de mathématiques.
 Ne peuvent être déclarés admissibles que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 200.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 août 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. David Pin, en vue du transfert de son officine de pharmacie du 32, allée du Bois, vers le 12, rue du Bac, dans la commune d'Ablon-sur-Seine (Val-de-Marne).
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Pierre Paugam, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 30 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 Le concours est ouvert dans les branches d'activité et les spécialités mentionnées ci-après, et la durée de l'épreuve pratique d'admission varie selon la spécialité :
 Branche d'activité : maintenance des bâtiments.
 Spécialités :
 Electricité électrotechnique ; durée de l'épreuve pratique : 1 heure 30 minutes.
 Aménagement finition ; durée de l'épreuve pratique : 12 heures.
 Branche d'activité : métiers d'art.
 Spécialités :
 Ebéniste ; durée de l'épreuve pratique : 10 heures.
 Relieur doreur ; durée de l'épreuve pratique : 8 heures.
 Jardinier d'art ; durée de l'épreuve pratique : 1 heure 30 minutes.
 Installateur monteur de dessins et de documents graphiques : durée de l'épreuve pratique : 2 heures.
 Installateur monteur d'objets d'art ; durée de l'épreuve pratique : 2 heures.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 septembre 2004.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 4 novembre 2004.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-87) ; accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
 - sur internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » « concours ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 mai 2004 :
 Sont nommés membres de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives :
Au titre du Conseil général des mines
 M. Saint-Raymond (Philippe), ingénieur général des mines.
Au titre des écoles des mines
 M. Duchêne (Michel), Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Au titre des ingénieurs de l'armement
 M. Chevallier (Jean-Pierre), direction générale de l'armement.
Au titre des activités industrielles
 M. Amartin (Jean-Pierre), Charbonnages de France.
 M. Driancourt (Didier), fédération des minerais et métaux.
 M. Laversanne (Jacques), Charbonnages de France.
 M. Lourdel (Yves), mines de potasse d'Alsace.
 M. Michalski (François), Charbonnages de France.
 M. Puntous (René), groupe français de l'énergie explosive de la société de l'industrie minérale.
 M. Roussel (Vincent), fédération des minerais et métaux.
 M. Venant (Jean), Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction.
 M. Verstraete (Marcel), houillères du bassin du Centre et du Midi.
 M. Zante (Hubert), syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices.
 M. Zimmer (Jean-Luc), Charbonnages de France.
Au titre des personnalités compétentes
dans les domaines technique et médical
 M. Cazeneuve (Jean-Pierre), Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 M. Koch (Louis), ingénieur général honoraire des mines.
 M. le docteur Marquet (Michel), Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, union régionale des sociétés de secours minières du Nord.
 M. Michot (Christian), Institut national de l'environnement industriel et des risques.
 M. Petit (Jean-Michel), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 M. Piquette (Bernard), Institut national de l'environnement industriel et des risques.
 M. Raffoux (Jean-François), Institut national de l'environnement industriel et des risques.
 M. le docteur Simand (Robert), Charbonnages de France.
Au titre d'ingénieur à la sous-direction
de la sécurité industrielle (DARPMI)
 M. Cattaert (Paul), chef du département techniques du sous-sol.
Au titre des directions régionales de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement
 M. Beaudoin (René), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence - Alpes - Côte-d'Azur.
 M. Forbes (Pierre-Lionel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine.
 Sont nommés :
 Président de la commission : M. Saint-Raymond (Philippe).
 Vice-président : M. Koch (Louis).
 Secrétaire général : M. Cattaert (Paul).
 Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable pour une durée de un an à compter du 19 février 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 septembre 2006 :
 M. David Sarthou, chef du bureau de la surveillance du réseau routier, est désigné en qualité de membre de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en remplacement de Mme Yolande Ferrandis, appelée à d'autres fonctions.
 M. David Sarthou est suppléé en tant que de besoin par M. Philippe Marcassus, adjoint au chef du bureau de la surveillance du réseau routier à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 août 2004, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé à 26, se répartissant de la manière suivante :
 Concours externe : 13.
 Concours interne : 13.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Scite Peristyle, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble I, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 500 kW, est localisée au parc éolien de Fécamp, lieudit Terre des falaises, CD 79, 76400 Fécamp.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 septembre 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 17 juillet 2006
Maria (Olivier, Léon, Joseph), caporal-chef, transmissions ; 12 ans de services. Tué en opérations le 13 juillet 2006. Cité.
A N N E X E I
Article R.* 212-42
 Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peut, sans être établi sur le territoire national, se livrer ou apporter son concours à une ou plusieurs des opérations mentionnées à l'article L. 211-1 et à l'article L. 212-4 s'il est titulaire d'une licence d'agent de voyages lui permettant d'exercer ses activités dans le cadre de la libre prestation de services, délivrée par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme.
Article R.* 212-45
 Tout changement survenant dans un des éléments ayant conduit à l'attribution de la licence doit être communiqué au ministre chargé du tourisme qui prend, si nécessaire, un arrêté modificatif.
Article R.* 212-47
 Le retrait ou la suspension de la licence est décidé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article R.* 324-9
 Le ministre chargé du tourisme peut agréer des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national. Cet agrément est subordonné à la signature d'une convention avec le ministre chargé du tourisme.
Article R.* 412-1
 Les associations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 412-2, peuvent demander à bénéficier d'un agrément national, délivré par le ministre chargé du tourisme.
 Cet agrément peut être également délivré aux fédérations ou unions d'associations ou de mutuelles dont les adhérents respectent les mêmes conditions.
Article R.* 412-7
 S'il constate que l'organisme bénéficiaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article R. 412-2, le ministre chargé du tourisme peut suspendre cet agrément pour une année au plus, par une décision motivée, prise après avis de la Commission nationale d'agrément. Cette décision précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer.
 Le ministre chargé du tourisme met fin à la suspension de l'agrément dès que l'organisme en cause a satisfait à ces prescriptions.
 Dans le cas où l'organisme ne s'est pas conformé dans le délai d'un an aux prescriptions qui lui ont été notifiées, son agrément est retiré par le ministre chargé du tourisme, après avis de la Commission nationale d'agrément. L'agrément reste suspendu jusqu'à l'intervention de cette décision, la durée de cette prolongation ne pouvant toutefois excéder six mois.
 L'organisme bénéficiaire d'un agrément qu'il est envisagé de suspendre ou de retirer est préalablement appelé à présenter ses observations.
A N N E X E I I
 Remplacement du tableau intitulé « Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours » et du tableau intitulé « Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial », par le tableau intitulé « Code du tourisme » ci-dessous :
Code du tourisme
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
 M. Jean-Louis Castex, professeur, directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Toulouse ;
 M. Jean-Daniel Cotonat, conseiller délégué à l'architecture à la ville de Toulouse ;
 Mme Jeanne Ettori, professeure certifiée, 5e vice-président du conseil régional Midi-Pyrénées ;
 Mme Marie-Christine Jaillet, directrice de recherche au Centre national de recherches scientifiques (CNRS), directrice du pôle ville de l'université Toulouse-le-Mirail ;
 M. Philippe Moreau, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, conseiller en architecture à la direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
 Mme Nicole Roux-Loupiac, architecte DPLG.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juillet 2004, M. Gueguen (Henri), ingénieur d'études et de fabrications, détaché auprès de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 septembre 2004.
 M. Gueguen (Henri) est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 septembre 2004.
 L'intéressé est radié des contrôles à la même date.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux deux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 7, répartis de la manière suivante :
Branche d'activité professionnelle
« sciences et techniques appliquées aux domaines culturels »
Concours externe : 5 postes
 Spécialité 1 « sciences humaines et sociales » :
 - discipline 1 « sciences humaines » (archéologie) : 3 postes.
 Spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » :
 - discipline 1 « instrumentation scientifique » (chef de projet multimédia et chef de projets) : 2 postes.
Concours interne : 2 postes
 Spécialité 1 « sciences humaines et sociales » :
 - discipline 1 « sciences humaines » ;
 - discipline 2 « sciences sociales ».
 Spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » :
 - discipline 1 « instrumentation scientifique » ;
 - discipline 2 « analyse et traitement des biens culturels » ;
 - discipline 3 « sciences de la nature de l'environnement ».
 Spécialité 3 « programmation, évaluation et valorisation de la recherche » :
 - discipline unique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Escole Gastou Fébus », dont le siège est à Mauvezin (Hautes-Pyrénées), qui s'intitulera désormais « Fédération Escòla Gaston Febus ».
L'article 18 de l'arrêté du 31 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - 1° Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 17 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à :
 a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel bovin d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la leucose bovine enzootique ;
 b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné, conformément à l'article 3 du présent arrêté, une visite initiale de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer la conformité de l'élevage au point a ci-dessus ;
 c) N'introduire dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins issus de cheptels officiellement indemnes de leucose bovine enzootique et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
 2° Afin de maintenir la dérogation visée à l'article 17 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à :
 a) Respecter les conditions fixées aux points 1° a et 1° b ci-dessus ;
 b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation des visites régulières de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer le respect de ces conditions.
 3° Tout constat de non-respect par l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement dérogataire des conditions fixées aux points 1° et 2° ci-dessus conduit au retrait immédiat de la dérogation.
 Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions d'application du présent article. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 24 août 2004, Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier (TAO) à la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense à compter du 25 octobre 2004 pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire Leymarie, Labro, Chambon, 13, avenue Pierre-Semard, à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), pour la pratique, sous la responsabilité de M. Chambon (Philippe), des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 3 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rochefort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rochefort, 16, rue du Docteur-Peltier, 17301 Rochefort Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004 :
 Est nommé, à compter du 1er septembre 2004, pour une durée de trois ans renouvelable, en qualité de président de la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
 M. Yves Dauge, sénateur-maire de Chinon (Indre-et-Loire).
 Sont nommés, à compter du 1er septembre 2004, pour une durée de trois ans renouvelable, en qualité de membres de la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
 Mme Arlette Arnaud-Landau, maire du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
 Mme Marylise Fleuret-Pagnoux, adjointe au maire de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
 M. Jean-Yves Chapuis, vice-président de la communauté urbaine de Rennes métropole (Ille-et-Vilaine) ;
 M. Denis Grandjean, vice-président de la communauté urbaine du Grand Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 M. Bruno Cheramy, conseiller d'Etat en retraite ;
 M. Daniel Duché, architecte, chargé d'étude de plans de sauvegarde et de mise en valeur ;
 Mme Nancy Bouché, vice-présidente de la section française de l'ICOMOS ;
 Mme Sophie Delecroix, architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Vaucluse ;
 M. François Grether, urbaniste ;
 Mme Nicole Roux-Loupiac, architecte-conseil auprès de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 M. Francis Chassel, inspecteur général de l'architecture et du patrimoine ;
 M. François Loyer, directeur du département de l'histoire de l'architecture et de l'archéologie de la ville de Paris ;
 M. Yves Steff, architecte, chargé d'étude de plans de sauvegarde et de mise en valeur ;
 M. Michel Polge, directeur technique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
La liste des emplois fonctionnels des établissements sanitaires et sociaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Est ajouté :
 « - le centre de réadaptation de Quingey (Doubs) ;
 « - l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bléré (Indre-et-Loire) ;
 « - l'hôpital intercommunal Monts et Barrages, à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne). »
 Est supprimé :
 « - l'hôpital local, à Pont-Saint-Esprit (Gard). »