Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction de 2e et de 3e classe de la 1re catégorie, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 16/07/1998 page 10928 à 10930
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    Les personnels retraités sur la base du 2e échelon de la 3e classe bénéficient, pour le calcul de leur pension, du maintien de leur indice antérieur.
    Les pensions des personnels de direction de 3e et de 2e classe de la 1re catégorie retraités avant le 1er septembre 1996, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées à cette même date, conformément aux dispositions du présent article.
Art. 18. -  Les personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie sont, au 1er septembre 1996, reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 16/07/1998 page 10928 à 10930
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Art. 2. -  A titre transitoire et jusqu'à leur promotion au grade d'agent technique principal ou à tout autre grade ou corps, les fonctionnaires classés dans le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 9 octobre 1995 susvisé et intégrés en cette qualité, en application du I de l'article 14 du même décret, peuvent percevoir l'indemnité de sujétions et de risques au montant afférent au grade d'agent technique forestier principal.
A N N E X E (*)
    Zone de Dole.
    Fréquence : 102,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, Le Mont-Roland, 39100 Monnières.
    Altitude du site : 335 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 375 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 24. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1998, le nombre maximum de places offertes en 1998 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6 et 11 du décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
    a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 6-1) : 15 places ;
    b) Concours ouvert aux officiers et aspirants de réserve en situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6-2) : 1 place ;
    c) Concours ouvert aux officiers de carrière ou de réserve en situation d'activité du grade de capitaine ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11) : 2 places.
LISTE DES ANNEXES
    Annexe I : liste indicative des avantages accordés par la Russie aux Etats de l'ancienne URSS dans les domaines couverts par le présent Accord (situation : janvier 1994).
    Annexe II : dérogations aux dispositions de l'article 15 (restrictions quantitatives).
    Annexe III : réserves formulées par la Communauté en application des dispositions de l'article 28, paragraphe 2.
    Annexe IV : réserves formulées par la Russie en application des dispositions de l'article 28, paragraphe 3.
    Annexe V : prestation transfrontalière de services. Liste des services pour lesquels les Parties accordent le traitement de la nation la plus favorisée.
    Annexe VI : définitions concernant les services financiers.
    Annexe VII : services financiers.
    Annexe VIII : dispositions relatives aux articles 34 et 38.
    Annexe IX : période transitoire pour les dispositions relatives à la concurrence et pour l'introduction de restrictions quantitatives.
    Annexe X : protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visée à l'article 54.
Art. 14. -  Les céréales financées avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales doivent être assurées contre l'incendie. Une attestation établie par l'assureur et précisant le montant global du risque couvert doit être adressée aux services régionaux de l'office lors de demande de financement avalisé.
    Les silos doivent également faire l'objet d'une assurance à leur valeur de remplacement.
Par décret en date du 26 juin 1998, M. Francis Delon, conseiller d'Etat et M. Patrick Olivier, inspecteur général de l'administration, sont nommés à compter du 1er juillet 1998 pour un mandat de deux ans, respectivement président et président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Art. 2. -  Après le troisième tiret de l'article 4 du règlement no 86-13 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « - comptes sur livret ordinaire et livrets jeune.
    « Toutefois, le taux de rémunération des fonds déposés sur livrets jeune ne pourra être inférieur à celui fixé pour les fonds déposés sur les premiers livrets des caisses d'épargne ».
Art. 19. -  Le collecteur agréé dont le financement est avalisé doit notamment adresser aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont il dépend un exemplaire de ses états financiers dès leur établissement.
    En outre, le collecteur agréé doit, à la demande de l'ONIC, lui transmettre le bilan, les comptes de résultats et les annexes des sociétés qu'il contrôle directement ou indirectement, ainsi que les comptes consolidés lorsqu'il fait partie d'un groupe de sociétés.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de paiement de 252 578 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
    Chapitre 0I :
    Prêts de restructuration industrielle :
    - article 10 - PP ....................  
    186 739 630,00 F
    - article 20 - PO ....................  
    65 839 017,50 F
    Total du chapitre ....................  
    252 578 647,50 F
Article 6
    Exécution des demandes
    1. Les demandes d'assistance sont exécutées conformément à la législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la Partie requise.
    2. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même Partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
    3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une Partie peuvent, avec l'accord de l'autre Partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité réquérante a besoin aux fins du présent protocole.
    4. Dans des cas particuliers, les fonctionnaires d'une Partie peuvent, avec l'accord de l'autre Partie et dans les conditions prévues par cette dernière, assister aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
    5. Les fonctionnaires d'une Partie qui, dans les cas prévus par le présent protocole, assistent aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre Partie doivent à tout moment pouvoir justifier de leur qualité. Il leur est interdit de porter un uniforme et des armes.
Art. 2. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé, les mots : « depuis moins de cinq ans » sont supprimés.
    II. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 mars 1998, sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC).
    Les statuts de la SIC peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (outre-mer), 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Art. 3. -  Dans le même décret est inséré un article 4 ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 mentionnée à l'article 1er ci-dessus et nommés en application des règles statutaires dans un grade ou emploi classé en catégorie C sont classés conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1998 page 5109 à 5110
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    « Lorsque cette nomination, en application des dispositions ci-dessus, a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant soixante points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination à un grade ou un emploi classé dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à soixante-quinze points.
    « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon conservée est celle mentionnée au tableau ci-dessus pour l'échelon inférieur le plus voisin auquel la nomination est prononcée. »
Art. 1er. -  L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération prévue à l'article 4 c du décret du 5 juin 1984 susvisé a lieu à bulletins secrets au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Il est constitué à cet effet deux collèges, le collège I comprenant les chercheurs et le collège II les ingénieurs, les personnels techniques et d'administration de la recherche de l'institut ; chaque collège élit 3 représentants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 18 juin 1998, l'arrêté du 23 avril 1998 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à augmenter le capital d'une société est modifié comme suit :
    Au lieu de : « à céder l'intégralité de sa participation... », lire : « à apporter l'intégralité de sa participation... ».
    Le présent arrêté prend effet à la date du 23 avril 1998.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme La Suisse Assurances vie (France), dont le siège est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 21 (Nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 :
    « Echelle 1 : 244-314 ;
    « Echelle 2 : 245-343 ;
    « Echelle 3 : 251-364 ;
    « Echelle 4 : 259-382 ;
    « Echelle 5 : 267-427. »
Art. 1er. -  Une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Chalon-sur-Saône pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée Nicéphore-Niepce de Chalon-sur-Saône dans le cadre de l'exposition « Le jour est trop court ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée Nicéphore-Niepce de Chalon-sur-Saône, de l'accrochage au retrait des oeuvres.
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE A L'ARTICLE 54
    Les Parties conviennent, aux fins de l'accord, que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur relatifs aux programmes informatiques, les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, dit « arrêté ADR », est modifié comme suit :
    A l'article 60, ajouter au point 6 le paragraphe d suivant :
    « d) Les citernes destinées au transport de matières de la classe 2, à l'exclusion des citernes à double paroi avec vide d'air, lorsqu'elles comportent des parties résistant à la pression fabriquées avec un acier autre qu'austénitique, dont la résistance à la traction peut du fait des spécifications employées excéder 725 N/mm2, ne peuvent être maintenues en service que dans les conditions suivantes :
    « Une visite intérieure et extérieure ainsi qu'un contrôle magnétoscopique doivent être effectués tous les trois ans. Ce contrôle est réalisé au plus tard trois ans après la date de la dernière épreuve effectuée en application des marginaux 211 151 et 211 152. Cette périodicité est réduite à un an pour les citernes d'une capacité supérieure à 21 m3 ; ce contrôle est alors réalisé au plus tard un an après la date de publication du présent arrêté. Les citernes non nettoyées peuvent être acheminées, après expiration des délais fixés, pour être soumises aux contrôles.
    « Toute réparation par soudage est interdite.
    « Les conditions de réalisation des contrôles magnétoscopiques sont définies à l'appendice C. 10. »
Art. 2. -  L'annexe C de l'arrêté ADR est modifiée comme suit :
    A la table des matières de l'annexe C, remplacer, à la première ligne, C. 9 par C. 10 et ajouter en fin de la table : « Appendice C. 10. - Contrôles magnétoscopiques des citernes (voir art. 60-6). »
    Insérer à son ordre l'appendice C. 10 comme suit :
    « Appendice C. 10
    « Contrôles magnétoscopiques des citernes
    « (Voir art. 60-6)
    « A. - Les modalités et critères d'acceptation des examens par magnétoscopie des citernes visées à l'article 60-6 (d) sont définis par la norme NF M 88-104.
    « Les contrôles magnétoscopiques doivent être effectués par un personnel qualifié niveau 2 suivant la norme NF EN 473.
    « B. - Sont soumises au contrôle les soudures suivantes :
    « 1. Soudures constitutives du corps de la citerne
    « L'examen magnétoscopique d'une soudure accessible à la fois par l'intérieur et par l'extérieur de la citerne peut n'être effectué que d'un seul côté de la paroi.
    « 1.1. Sont contrôlées en totalité :
    « - les soudures d'assemblage des fonds de la citerne à la virole ;
    « - les soudures angulaires entre partie cylindrique et partie conique du corps de la citerne ;
    « - les soudures hélicoïdales ;
    « - les soudures des piquages et du trou d'homme.
    « 1.2. Sont contrôlées sur au moins 10 % de leur longueur les soudures constitutives du corps de la citerne non visées ci-dessus. Toutefois, lorsque la présence d'un défaut est constatée dans une de ces soudures, l'examen est étendu à la totalité de celle-ci.
    « 2. Soudures d'accessoires sur le corps de la citerne
    « Sont seules à contrôler les soudures d'accessoires soumises en service à des contraintes dues au poids de la citerne, aux mouvements de la charge et plus généralement aux sollicitations de roulage.
    « Le contrôle est total lorsque les accessoires sont soudés directement sur le corps de la citerne.
    « Lorsque les accessoires ne sont pas soudés directement sur le corps de la citerne mais sur une tôle doublante fixée sur celle-ci, sont seules à contrôler les soudures d'attache de cette tôle. Toutefois, pour les citernes routières, le contrôle des tôles doublantes transversales de fixation du train routier n'est pas exigé.
    « Lorsque la tôle doublante a une forme rectangulaire ou oblongue et que le rapport de sa longueur à sa largeur est supérieur à 4, est seul obligatoire le contrôle des soudures affectant la périphérie de la tôle au voisinage de ses extrémités, sur une distance à celles-ci au moins égale à 200 mm.
    « C. - Lorsque des défauts sont observés, le métal est meulé jusqu'à disparition complète de ceux-ci et un nouveau contrôle magnétoscopique est réalisé. Toute diminution de l'épaisseur du corps de la citerne en deçà de l'épaisseur de calcul est considérée comme inacceptable. »
Article 80
    Science économique
    1. Les Parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.
    2. Les Parties :
    - échangent des informations sur les résultats et les perspectives macroéconomiques ainsi que sur les stratégies de développement ;
    - analysent les problèmes économiques d'intérêt mutuel, y compris l'élaboration des politiques économiques et des instruments de leur mise en oeuvre ;
    - encouragent une vaste coopération entre économistes et hauts fonctionnaires afin d'accélérer le transfert d'informations et de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE A L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE 2
    1. Les Parties conviennent de prendre les mesures nécessaires afin de se prêter mutuellement assistance conformément aux dispositions du présent Protocole et sans délai, pour les mouvements suivants de marchandises :
    a) Mouvements d'armes, de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs ;
    b) Mouvements d'objets d'art et d'antiquité ayant une grande valeur historique, culturelle ou archéologique pour l'une des Parties ;
    c) Mouvements de produits toxiques ainsi que de substances dangereuses pour l'environnement et la santé publique ;
    d) Mouvements de produits sensibles et stratégiques soumis à des restrictions non tarifaires, conformément aux listes établies d'un commun accord par les Parties.
    2. Les Parties conviennent, dès lors que les principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques respectifs les y autorisent, de prendre les mesures nécessaires pour permettre le recours, dans la mesure appropriée, à la technique de livraison contrôlée sur la base des dispositions d'application adoptées d'un commun accord conformément aux procédures du présent Protocole.
    3. Les Parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité de leur législation respective, afin de :
    - fournir tous les documents ;
    - notifier toutes les décisions,
    relevant du champ d'application du présent Protocole à un destinataire qui réside ou est établi dans leurs territoires respectifs, sur la base des dispositions d'application, adaptées d'un commun accord conformément aux procédures du présent Protocole. Dans ce cas, l'article 5, paragraphe 3, est applicable.
    4. Les Parties conviennent que lorsque l'autorité requise ne peut agir elle-même, le département administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité agira selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent à l'autorité requise.
PROCES-VERBAL DE SIGNATURE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ETABLISSANT UN PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA FEDERATION DE RUSSIE, D'AUTRE PART
    Les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et les plénipotentiaires de la Fédération de Russie ont procédé, le 24 juin 1994 à Corfou, à la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la Fédération de Russie, d'autre part.
    A cette occasion la République française a fait la déclaration suivante :
    « La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer et associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne. »
    La présente déclaration a été portée à la connaissance de la Fédération de Russie, qui n'y fait pas objection.
    Le présent procès-verbal sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée courant du 3 août 1998 jusqu'au jour de l'enlèvement de l'appareil Neptune 10, conformément à la décision du 17 décembre 1996, à la société civile de moyens de radiothérapie et d'oncologie, représentée par M. le docteur Meyer, 11, rue de la Croix, à Maubeuge, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Neptune 10 installé à la clinique du Chapitre à Maubeuge (Nord) dont l'installation a été initialement autorisée le 10 avril 1981.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 1998, est autorisée dans le courant du second semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la spécialité suivante :
    Domaine de représentations par objets (1 poste).
    La date de retrait des dossiers est fixée au 21 août 1998.
    La clôture des inscriptions est impérativement fixée au 28 août 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture des concours réservés pour l'accès aux corps énoncés ci-dessous :
    - des agents des services techniques des services judiciaires ;
    - des agents administratifs d'administration centrale ;
    - des agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires ;
    - des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Date et lieux des épreuves
    Pour chacun des concours précités :
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 27 octobre 1998 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées et, pour les agents de l'administration centrale, à Paris.
    L'épreuve orale d'admission ou d'entretien aura lieu à Paris.
Concours 1998
    (Classement par ordre de mérite)
    1 Infante (Eric, Yvan).
    2 Grau (Laurent).
    3 Haouchine (François, Paul, Olivier).
    4 Audouin (Laurent, Paul, Bernard).
    5 Chauveau (Olivier, Yves, Paul).
    6 Allamand (Mathieu, Henri, Jean-Marie).
    7 Phavorin (Philippe, Pierre, Gaston).
    8 Vidal (Jean-Philippe, Marc).
    9 Jaillot (Hervé, Jacques).
    10 Rouzade (Jean-Christophe).
    11 Lopez (Fabienne, Louise, Marguerite).
    12 Surply (Laurent, Jacques, Marie).
    13 Massa (Pascal, Nicolas, Jean).
    14 Blondiau (Frédéric, Michel, Daniel).
    15 Chacon (Laurent).
    16 Navet (David, Bernard, Christian).
    17 Vergez (François, Armand).
    18 Laloyer (Jean-François, Charles, Guillaume).
    19 Geoffroy (Laurent-Emmanuel).
    20 Cabioch (Eric).
    21 Bernard (François, Joseph).
    22 Badel (Franck, François, Marie).
    23 Robert (Christian, Alain, Daniel).
    24 Féray (Jean-François, Michel, Gérard).
    25 Thépaut (Serge).
    26 Hamel (Sébastien, Daniel, Gérard).
    27 Damerval (Vincent, Marcel, Michel).
    28 Devulder (Olivier, Guy, Cornil).
    29 James (Lionel, Daniel, Simon).
    30 Rocheteau (Christophe).
    31 Mével (Laurent, Edmond, Jean).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Mutuelle accidents élèves de la région parisienne (MAE), qui s'appellera désormais Mutuelle accidents élèves de la région parisienne (MAE-RP), no 75 M 03975 2, dont le siège social est transféré 9, rue d'Argenson, 75382 Paris Cedex 08.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires titulaires appartenant aux services auprès duquel est constitué le comité technique paritaire et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ce service, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
    - les fonctionnaires stagiaires appartenant au service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ;
    - les agents non titulaires de droit public employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du sémaphore de Leucate (Aude), no CCT : 011.06.005.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de l'Aude, le territoire de la commune de Leucate.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 7. -  L'article 5 du décret du 12 octobre 1945 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les moûts doivent être utilisés pendant la période des vendanges sans aucun filtrage. Ils doivent avoir subi un début de fermentation mais en aucun cas ne doivent au moment du mutage présenter une teneur en sucres non fermentés inférieure à 170 grammes par litre. Tout emploi de moût conservé, concentré ou chaptalisé est interdit.
    « Le cognac utilisé pour le mutage et le surmutage doit provenir de l'exploitation. Il doit présenter un titre alcoométrique volumique minimum de 60 %, avoir été conservé dans des fûts de chêne et être rassis, c'est-à-dire provenir de la campagne de distillation précédente ou d'une campagne antérieure. Le mélange doit être fait intimement.
    « Les vins de liqueur ainsi préparés doivent être conservés dans des récipients en bois de chêne dès le premier soutirage et en tout état de cause avant le 1er avril suivant leur élaboration. Ils ne peuvent être agréés avant le 1er octobre de l'année qui suit celle de leur élaboration. »
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 12 octobre 1945 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les moûts servant à la préparation du "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doivent être récoltés sur l'exploitation et obtenus avec les cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
    « - pour le "Pineau des Charentes" blanc : ugni blanc, folle blanche, colombard, meslier Saint-François (appelé localement blanc ramé), jurançon blanc, montils, sémillon, sauvignon, merlot blanc, merlot noir, cabernet sauvignon, carbernet franc ;
    « - pour le "Pineau des Charentes" rosé : cabernet sauvignon, cabernet franc, malbec, merlot noir. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, sous-directeur, Mme Geneviève Levert, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Les agents contractuels du ministère de la défense des 1re, 2e ou 3e catégories, régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, les agents assimilés faisant l'objet de l'instruction no 47 504 du 2 mars 1973 modifiée relative aux conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels « saisonniers » de la direction centrale du génie et de la direction centrale du matériel de l'armée de terre payés sur crédits de matériel ou de travaux et les techniciens régis par le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, peuvent être titularisés, sur leur demande, dans ce corps au titre de sa constitution initiale, selon les modalités fixées aux articles suivants.
Art. 7. -  L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit, au 1er janvier 1998, une rente de jouissance différée :
    1o Aux personnes titulaires, au 31 décembre 1997, d'une pension de retraite servie au titre du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix et âgées de moins de soixante ans au 1er janvier 1998 ;
    2o Aux personnes ayant été affiliées au régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix et dont les droits à retraite correspondant à cette affiliation n'ont pas été liquidés, au 31 décembre 1997, soit au titre de ce régime spécial, soit au titre de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.
    La rente est liquidée au 1er janvier 1998. Son montant est déterminé et revalorisé dans les conditions définies aux alinéas 2 à 6 et 8 de l'article 5.
    Pour les personnes mentionnées au 1o ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée au premier jour du mois suivant leur soixantième anniversaire.
    Pour les personnes mentionnées au 2o ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée dans les conditions définies pour les pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Lorsque les intéressés ont par ailleurs acquis des droits à pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance de la rente coïncide avec celle fixée pour cette pension.
    Les dispositions des alinéas 7 et 9 de l'article 5 sont applicables aux personnes relevant du présent article. Les droits éventuels aux majorations visées au septième alinéa de l'article 5 sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la rente.
    Les règles fixées pour le service des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale sont applicables aux titulaires de la rente.
Art. 1er. -  La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Chine, au Congo, en Mauritanie, au Maroc, au Sénégal, en Equateur, dans les îles du Cap-Vert et en Indonésie à compter du 1er janvier 1998.
Professionnels désignés par leurs organisations représentatives
    Mme Haussaire (Micheline), titulaire (FNID).
    M. Strauss (Yvon), titulaire (CND).
    Mme Baulieu (Claire), titulaire (FFD).
    M. Timmel (Xavier), titulaire (FNSAC).
    Mme Fernandez (Nicole), suppléante (SNEA).
    M. Odums (Rick), suppléant (FNID).
    Mme Pidoux (Janette), suppléante (CND).
    Mme Sandrini (Anne-Marie), suppléante (AFMDC).
Elevage
    Coopérative agricole de productions animales de l'Eure (CAPAE), porcins (Eure) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des porcins pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 15 juin 1970 modifié susvisé, à la coopérative Coopérative agricole de productions animales de l'Eure (CAPAE), dont le siège social est établi au Neubourg (Eure), est retirée, cette activité étant désormais reprise par la Société coopérative agricole Vival, par ailleurs reconnue groupement de producteurs.
    Société coopérative agricole d'éleveurs de porcs de Haute-Normandie (CYNEP), porcins (Seine-Maritime) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des porcins pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 27 octobre 1988 modifié susvisé, à la coopérative Société coopérative agricole d'éleveurs de porcs de Haute-Normandie (CYNEP), dont le siège social est établi à Yvetot Cedex (Seine-Maritime), est retirée, cette activité étant désormais reprise par la Société coopérative agricole Vival, par ailleurs reconnue groupement de producteurs.
    Coopérative Normandie porc (NP), porcins (Seine-Maritime) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des porcins pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 10 novembre 1964 modifié, à la coopérative Coopérative Normandie porc (NP), dont le siège social est établi à Saint-Wandrille-de-Rançon (Seine-Maritime), est retirée, cette activité étant désormais reprise par la Société coopérative agricole Vival, par ailleurs reconnue groupement de producteurs.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Tomasi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Boutrin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Aviculture
    Société coopérative agricole Expalliance, lapins (Lot-et-Garonne) :
    La coopérative dite Société coopérative agricole Expalliance, agréée le 7 juillet 1997 sous le numéro N 2636, dont le siège social est établi à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 juin 1999 pour les lapins de chair sur la circonscription territoriale suivante :
    Département de la Dordogne ;
    Département de la Gironde ;
    Département de Lot-et-Garonne ;
    Canton de Puy-l'Evêque (Lot) ;
    Canton d'Auvillar (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Bourg-de-Visa (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Moissac, 1er canton (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Moissac, 2e canton (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Valence (Tarn-et-Garonne).
Art. 1er. -  I. - L'annexe II de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est complétée comme suit :
    « Année scolaire et universitaire 1997-1998 : anglais-allemand ;
    « Année scolaire et universitaire 1998-1999 : anglais-allemand-espagnol-italien. »
    II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les suivantes :
    « Sont admises à se présenter à l'examen conduisant au diplôme de compétence en langue les personnes engagées dans la vie active depuis au moins trois ans. »
    III. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    « A cet effet, pour chaque langue pour laquelle le diplôme de compétence en langue est délivré, il est constitué dans chaque académie ou groupement d'académies un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur. »
Art. 6. -  Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique puis, à l'issue de l'épreuve orale d'admission et de l'épreuve facultative de langue étrangère, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite puis à la première épreuve écrite d'admissibilité.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 : rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions à partir d'un dossier relatif aux politiques sociales (durée : quatre heures ; coefficient 2).
    Epreuve no 2 : rédaction d'un avis technique assorti de propositions à partir d'un dossier relatif à une politique d'action sociale (durée : trois heures ; coefficient 4).
Art. 14. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des affaires étrangères détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il impartit de plus un délai aux organisations syndicales pour qu'elles fassent connaître le nom de leurs représentants.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Art. 11. -  La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie visés à l'article 7 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :
    - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
    - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne en cours et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
Art. 5. -  Le paragraphe 1 (d) de l'article 8 (ancien art. 9) des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :
    « d) Les vols effectués exclusivement pour le transport du monarque régnant ou de sa famille proche, des chefs d'Etat et de Gouvernement ainsi que des ministres en mission officielle. Ces vols devront, dans tous les cas, être justifiés par l'indication du caractère spécial du vol sur le plan de vol. »
Art. 23. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1998 :
    M. Pous (Henri, Paul, André) est nommé notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société Michel Vidal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par arrêté du 16 février 1996 ;
    La démission de M. Pous (Henri, Paul, André), notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
    M. Pous (Henri, Paul, André) est nommé notaire associé, membre de la société Gilbert Llauze et Antoine-Robert Pujula, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales) ;
    La raison sociale de la société Gilbert Llauze et Antoine-Robert Pujula, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilbert Llauze, Antoine-Robert Pujula et Henri Pous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire M. Pous (Henri, Paul, André) est supprimé ;
    La société Gilbert Llauze, Antoine-Robert Pujula et Henri Pous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1998 :
    La démission de M. Gregoire (Aimé, Daniel, Jean), huissier de justice à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Robert Michel et Florent Appe, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), en remplacement de M. Gregoire (Aimé, Daniel, Jean) ;
    M. Michel (Robert, Edgar) et M. Appe (Florent, Norbert) sont nommés huissiers de justice associés.
A N N E X E
    HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour chronothérapie
    Série 41, no 1. Durée de validité : jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/1997 page 18545 à 18554
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    Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
    HOMOLOGATION. - Matériel d'anesthésie. - Réanimation. - Urgence
    Série 41, no 2. Durée de validité : jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/1997 page 18545 à 18554
    =============================================
    Série 41, no 3.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/1997 page 18545 à 18554
    =============================================
Art. 2. -  L'article R. 143-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 143-2. -  La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 143-2 est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.
    « Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains soumis au régime forestier. »
Art. 7. -  L'article R. 311-4 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 311-4. -  Lorsque l'instruction de la demande fait apparaître que la conservation des bois et des massifs qu'ils complètent ou que le maintien de la destination forestière des sols n'est pas nécessaire au sens des dispositions de l'article L. 311-3, le préfet a compétence pour délivrer l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1.
    « Dans le cas contraire, et dans le cas prévu à l'article R. 311-9, le préfet transmet le dossier avec son avis motivé au ministre chargé de la forêt, qui se prononce sur la demande dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 311-1. »
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 février 1998, M. Fromon (André), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 15 septembre 1993, date de son intégration à La Poste dans le grade de cadre supérieur de second niveau.
Art. 11. -  Les périodes d'affiliation au régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2o du premier alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale.
    La rente visée au premier alinéa de l'article 7 due aux personnes dont la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est liquidée dans le cadre de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est servie dans les mêmes conditions que celles fixées pour cette pension.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1998, la démission de Mlle Hérault (Josiane), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, pour l'année de scolarité 1997-1998 est acceptée à compter du 8 mars 1998.
Art. 4. -  Les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux autres que les animaux à fourrure sont les suivants :
    a) Pistolet ou fusil à balles libres ;
    b) Exposition au dioxyde de carbone ;
    c) Caisson à vide ;
    d) Dislocation du cou après étourdissement ;
    e) Electrocution ;
    f) Injection ou ingestion d'une dose létale d'un produit possédant, en outre, des propriétés anesthésiques ;
    g) Emploi d'une atmosphère gazeuse appropriée.
    Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe IV du présent arrêté.
    L'utilisation des procédés autorisés ci-dessus dans le cadre de la lutte contre les maladies contagieuses est effectuée sous le contrôle du directeur des services vétérinaires qui fixe, le cas échéant, les modalités techniques d'utilisation de ces procédés.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1998, la démission de M. François Lapeyronie, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est acceptée à compter du 1er décembre 1994, date à laquelle l'intéressé est radié des cadres.
    M. François Lapeyronie est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions de l'article 3, 5e alinéa, du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance du 9 octobre 1945, relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.