Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - La déclaration d’entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale.
A cette occasion, un récépissé est remis à l’étranger. Il peut être délivré par apposition d’une mention sur le document de voyage.
L’étranger assujetti à l’obligation de déclaration doit être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de l’autorité, qu’il a satisfait à cette obligation, par la production de ce récépissé.
Les modalités d’application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté ministériel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin, l'avenant no 1 du 23 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
    Les syndicats départementaux des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
    L'union régionale des syndicats des exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;
    Le syndicat Limousin des entrepreneurs de travaux forestiers,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er décembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 février 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Les modalités d'organisation, la nature et la pondération des épreuves, ainsi que la fixation d'une note éliminatoire pour les épreuves écrites sont déterminées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. La note de l'épreuve sur dossier ne peut compter pour plus de 20 % du total des notes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
La société civile professionnelle Pierre Mira et Patrick Bettan, avoués associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’avoué, est nommée avoué près la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Mira (Pierre, Vincent), démissionnaire.
M. Mira (Pierre, Vincent) et M. Bettan (Patrick) sont nommés avoués associés.
Par décret en date du 17 mars 2000, M. Jean-Claude Bourdier est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, au titre « des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, technique, industriel ou de la communication », en remplacement de M. Gérard Thery, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1969 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10, alinéa 4, du décret du 20 juillet 1992 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, Mme Bach (Colette), attaché principal d’administration centrale, est admise, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 mars 1993.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1993, sont titularisés en qualité d’administrateur civil de 2e classe, à compter du 2 septembre 1992, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
Mme Angles (Nicole).
M. Bestoso (Maurice).
M. Bobenriether (Jean-Pierre).
M. Bohn (André).
Mme Bugeau-Dorlin (Danielle).
M. de Chanlaire (Guillaume).
Mme Charmeux (Christine).
M. Christien (Robert).
Mme Finidori (Myriam).
M. Frizol (Jean-Luc).
Mme Hayat (Edith).
Mme Klein (Brigitte).
Mme Le Guen (Martine).
M. Maze (Jean-Pierre).
Mme Offermans (Claudine).
M. Orain (Jean).
Mme Quillien (Claudie).
Mme Rialle (Geneviève).
M. Sivieude (Olivier).
M. Talon (Michel, Régis).
Mme Varagne (Dominique).
M. Wendt (Claude).
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, les avenants nos 18 et 19 du 26 novembre 1992 et l’avenant n° 20 du 15 janvier 1993 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
Le syndicat régional des entreprises paysagistes du Nord-Est,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour l’avenant n° 20), à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. (pour les avenants nos 18 et 19),
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 18 : de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 1992 ;
- avenant n° 19 : de modifier les articles 2, 19, 25 et 34 de la convention précitée ;
- avenant n° 20 : de modifier l’article 34 bis de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est étendu jusqu'au 9 février 2001, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS (LA no 41), 191, avenue A.-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : mâche.
Art. 2. -  Le E de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « E. - La sous-direction du recrutement, constituée par :
    « - le bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    « - le bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs des lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
    « - le bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur. »
Art. 5. -  Le quatrième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie est chargée de la gestion de ces personnels, ainsi que du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer. Elle est également responsable de l'affectation, du suivi de la formation et de la titularisation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation stagiaires des lycées et collèges. »
Art. 3. - L’I.N.S.E.E. procède au tirage dans le Répertoire national d’identification des personnes physiques des individus dont la date de naissance correspond à l’échantillon. Il établit une liste comprenant, pour chaque individu de l’échantillon, le numéro d’identification au répertoire, le nom patronymique, le (ou les) prénom (s), le sexe, la date et le lieu de naissance ainsi qu’un numéro d’ordre non significatif. Cette liste est transmise sur support magnétique ou sur support papier à l’ensemble des caisses de retraite et à l’Unedic.
Les informations fournies par les caisses et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d’ordre :
- le sexe, l’année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l’individu prestataire ;
- les caractéristiques professionnelles de la personne qui a généré les droits à retraite dans l’organisme (durée d’affiliation, catégorie socioprofessionnelle)
- la nature et le montant des avantages versés.
Les listes de correspondance décrites au premier alinéa de l’article 3 seront détruites à l’expiration d’un délai de deux ans pour les caisses de retraite et de sept ans pour l’I.N.S.E.E. à compter de la date de tirage de l’échantillon.
Les informations fournies par l’Unedic et traitées par le S.E.S.I. concernent les individus appartenant à la génération la plus jeune de l’échantillon. Elles sont, outre le numéro d’ordre :
- le sexe, l’année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l’individu allocataire ;
- les caractéristiques du dernier emploi occupé (durée, condition d’emploi, code d’activité principale de l’établissement employeur, qualification, nombre de jours payés dans l’année, salaire net imposable et motif de contrat de travail) ;
- les caractéristiques de l’allocation chômage (type, durée de versement, taux d’indemnisation journalier).
Les listes de correspondance détenues par l’Unedic seront détruites à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de tirage de l’échantillon.
Les informations fournies par l’I.N.S.E.E. pour ces mêmes individus sont tirées des fichiers des déclarations annuelles de données sociales et des fichiers de paie de la fonction publique. Elles sont, outre le numéro d’ordre :
- le sexe, l’année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence du salarié ;
- les caractéristiques des emplois occupés (durée, condition d’emploi, code d’activité principale de l’établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique, qualification, nombre de jours payés dans l’année et salaire net imposable).
Art. 110. - Il est inséré, dans la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative     à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement     des activités politiques, un article 18bis ainsi rédigé:
      <<Art. 18bis. - I. - La commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques, créée à l'article 1er, authentifie sur demande des     agents des impôts les justificatifs des dons prévus à l'article L.52-8 du     code électoral dont le contribuable demande la déduction de son imposition et     à l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988.
      <<II. - La commission communique à l'administration des impôts les     infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons     prévus au I.>>
II. - Les taux de majoration prévus aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi     no 48-777 du 4 mai 1948 précitée, modifiés en dernier lieu par l'article 55     de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), sont     remplacés par les taux suivants:
                      ......................................................
        2868%                      ......................................................
         217 fois                      ......................................................
        3363%                      ......................................................
        2868%      III. - L'article 14 de la loi no 48-777 du 4 mai 1948 précitée, modifié par     l'article 55 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre     1991), est ainsi rédigé:
      <<Art. 14. - Le montant des majorations prévues aux articles 8, 9 et 11     ci-dessus ne pourra excéder pour un même titulaire de rentes viagères 4696 F.      <<En aucun cas, le montant des majorations ajouté à l'ensemble des rentes     servies pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations au     profit d'un même rentier viager ne pourra former un total supérieur à 27495     F.>>      IV. - Les taux de majoration applicables à certaines rentes viagères     constituées entre particuliers, conformément à la loi no 49-420 du 25 mars     1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, sont     ainsi fixés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce     extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - La société Chaillotine Air Service est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de la 6e directive du Conseil des     communautés européennes en date du 26 mars 1992, la période d'heure d'été des     années 1993 et 1994, dans les départements métropolitains de la République     française, commence à 2 heures du matin le dernier dimanche de mars, soit le     28 mars 1993 et le 27 mars 1994, et prend fin à 3 heures du matin le dernier     dimanche de septembre, soit le 26 septembre 1993 et le 25 septembre 1994.
Art. 27. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/1992    
                      ......................................................
Art. 20. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs régi par     le présent décret depuis trois ans au moins peuvent, à leur demande, y être     intégrés.
      Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de     détachement en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Art. 2. - Le 3o du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 17 décembre     1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Communiquer par traitement automatisé pour le contrôle de la recherche     d'emploi, y compris la détection des situations de fraude, le numéro     d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés aux directeurs     départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     pour l'application des articles L. 351-16 et suivants et R. 351-27 et     suivants du code du travail.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 41 du 22 janvier 1992 à la     convention collective de travail du 25 juin 1969 concernant les C.U.M.A. et     les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Cher sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territotial de ladite     convention.
Art. 1er. - L'association FMC susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC     Radio.
Art.  1er. - Le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars     1987 susvisé est modifié comme suit:
      <<2o Navires de commerce exploités en transport à la demande, à l'exclusion     des navires effectuant des liaisons entre ports de France métropolitaine ou     entre ports des départements d'outre-mer.>>
Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de     Moyeuvre-Grande.
Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de     Joeuf.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1997.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. - Le tableau fixant la liste et les compétences des bureaux de     douane publié en annexe à l'arrêté du 29 juillet 1983 susvisé est modifié     comme il est indiqué au tableau annexé au présent arrêté.
      L'intitulé de la colonne <<Recettes de rattachement des autres annexes>>     figurant au tableau fixant la liste et les compétences des bureaux de douane     publié en annexe à l'arrêté du 29 juillet 1983 susvisé est remplacé par le     texte suivant:
      <<Recettes de rattachement des autres annexes et des recettes locales.>>
Art. 18. - Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse font     l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle     destinée à évaluer leurs compétences et qualités professionnelles, à préciser     l'expérience professionnelle acquise et à déterminer leur aptitude à exercer     un emploi supérieur.
      Cette appréciation, dont le cadre de présentation est fixée par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, ne donne pas lieu à une note     chiffrée.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no91-210 du 22février 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: réservoir du Cimetière national, 08300Rethel;
      <<Altitude du site: 125 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 145 mètres.>>
IV. - Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes: <<5. Justifie de la     compatibilité des dispositions du plan d'occupation des sols avec les     orientations du schéma directeur ou du schéma de secteur ou du schéma de mise     en valeur de la mer et de la prise en considération du programme local de     l'habitat, lorsqu'il existe. Il justifie en outre de la prise en     considération du programme de référence élaboré en application des articles     L. 123-11 et L. 123-13>>.
Art. 4. - Seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions     de la 5e classe les fabricants, importateurs ou distributeurs qui auront     procédé à la fabrication, l'importation, la vente, la location, la     distribution à titre gratuit ou détenu en vue de la vente ou de la     distribution à titre gratuit des poêles mobiles à pétrole lampant ne     satisfaisant pas aux prescriptions techniques fixées à l'annexe I au présent     décret.
Art. 126. - L'article L.312-1 du code de la construction et de l'habitation     est complété par les dispositions suivantes:
      <<La garantie de l'Etat peut être également accordée, dans les conditions     fixées par décret, aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou     l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation par tout     établissement de crédit adhérant à un fonds, appelé "Fonds de garantie de     l'accession sociale à la propriété", chargé de gérer cette garantie pour le     compte de l'Etat. Ce fonds, qui est financé par l'Etat et par les     établissements de crédit y adhérant, n'a pas la personnalité morale et est     géré par une société dont sont actionnaires ces établissements de crédit. Les     statuts de cette société sont approuvés par décret et le président de son     conseil d'administration est nommé par arrêté. Des commissaires du     Gouvernement assistent au conseil d'administration de cette société et ont le     droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier     de l'Etat lié à sa contribution financière au fonds et à sa garantie.>>
Art. 1er. - Le conducteur d'un bateau motorisé autre que celui prévu à     l'article 2 du présent arrêté, naviguant sur les voies et plans d'eau     intérieurs, doit être muni d'un certificat de capacité tel que prévu aux     articles 8, 9 et 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé ou d'une carte de     plaisance prévue à l'article 15 dudit décret, délivré dans les conditions     définies dans le présent arrêté, ou d'un document reconnu équivalent en     application de l'article 13 dudit décret.
      Toutefois un tel bateau peut être conduit par une personne âgée de plus de     seize ans si elle est assistée d'une personne titulaire dudit certificat de     capacité, d'une carte de plaisance ou d'un document équivalent, qui assume la     responsabilité de la conduite.
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium, cérium,
     terres rares et substances connexes, dit <<Permis de Rougé>>, d'une     superficie de 57 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini     à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de:
Art. 7. - Le président de la commission de surveillance organise les centres     d'examen et détermine les dates des sessions d'examen. En cas de force     majeure, notamment en période de crue ou dans le cas de conditions     météorologiques défavorables, l'examinateur peut reporter l'épreuve pratique     à une date ultérieure.
      Le président de la commission de surveillance désigne les examinateurs parmi     les agents de la fonction publique compétents.
Art. 1er. - Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la     Nouvelle-Calédonie qui n'ont pas opté pour le maintien dans ce cadre, dans     les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 29     décembre 1990 susvisée, sont intégrés, à compter du 11 janvier 1991, dans les     corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes     et droits indirects, selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Métiers de l'eau créé par l'arrêté du 30 juillet 1992 susvisé sont fixées     conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et     des annexes I (règlement d'examen) et II (définition des épreuves) du présent     arrêté.
Art. 6. - Les trois premiers alinéas de l'article R.421-9 du code de la     construction et de l'habitation sont remplacés par l'alinéa suivant:
      <<Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux     représentant les locataires, font l'objet d'une nouvelle désignation après     chaque renouvellement partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de     l'établissement public de rattachement de l'office. En cas de suspension ou     de dissolution de cet organe, leur mandat est prolongé jusqu'à la désignation     de leur successeur par les autorités habilitées à procéder à cette     désignation.>>
Art. 7. - Il est inséré, dans la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée,
     un article 38-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 38-1. - Nul ne peut être membre d'un conseil des établissements     publics d'enseignement supérieur s'il a fait l'objet d'une condamnation pour     un crime ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit.
      <<Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur     de l'académie dans le ressort de laquelle l'établissement a son siège.>>
Art. 119. - Le premier alinéa de l'article 311-4 du code de la propriété     intellectuelle est ainsi rédigé:
      <<La rémunération prévue à l'article L.311-3 est versée par le fabricant,
     l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions     intracommunautaires, au sens du 3o du I de l'article 256 bis du code général     des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à     usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors     de la mise en circulation en France de ces supports.>>
Art. 10. - Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public est ainsi rédigé:
      <<Les professeurs de l'enseignement supérieur et les autres personnels     enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur     restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en     cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le     justifient.>>      Pour l'année universitaire 1991-1992, la date du 31 août est remplacée par     la date du 30 septembre.
Vu la pétition du 6 février 1989 par laquelle la société Cluff Resources     Plc, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 58 St James's street,
     Londres, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Soignolles>>,     portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 6 février 1989 par laquelle la société Hadson France, dont     le siège social est au Vésinet (Yvelines), 131-135, boulevard Carnot,
     sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Gretz-Armainvilliers>>,
     portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 7 février 1989 par laquelle la société Rosewood Resources     France dont le siège social alors à Paris (8e), 38, rue de Lisbonne, a été     transféré à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite, pour une durée de     quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux dit <<Permis de Lissy>>, portant sur partie du département de     Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 9 février 1989 par laquelle la société Du Pont Conoco     Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue     de l'Université, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Torcy>>,
     portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la lettre du 8 avril 1991 par laquelle les sociétés Du Pont Conoco     Technologies (France) S.A. et Pétrole Saint-Honoré, précitées, conjointes et     solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur     octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Crèvecoeur, portant sur partie du     département de Seine-et-Marne et totalement inclus à l'intérieur des     périmètres sollicités par la pétition du 9 février 1989 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 juillet     1988 susvisée a été soumise du 12 décembre 1988 au 11 janvier 1989 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Ile-de-France en date du 18 juillet 1989;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 juillet 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 2. - Les référentiels professionnels correspondant à chacune des     spécialités professionnelles définies à l'article 1er figurent en annexe I du     présent arrêté.
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les     horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du     présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignements généraux qui sont     annexés à l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé.
      Les procédures relatives à la mise en oeuvre du module d'adaptation     régionale et du module d'initiative locale font l'objet d'instructions     nationales particulières.
Art. 1er. - Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de     la Réunion, les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi     de mer:
      1o L'introduction de marchandises;
      2o Les livraisons à titre onéreux par des personnes qui y accomplissent des     activités de production. Sont considérées comme activités de production les     opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens     meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives;
      3o Les livraisons à titre onéreux par des personnes qui achètent en vue de     l'exportation ou de la revente à d'autres assujettis à l'octroi de mer et qui     remplissent les conditions prévues au 2 de l'article 3.
Art. 6. - L'article 37 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée est     complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs de ces     établissements peuvent prévoir la participation de personnalités extérieures     dans les organes de recrutement de ces corps.>>
Art. 13. - A compter du 1er janvier 1993, sont abrogés:
      - l'arrêté du 24 mars 1972 relatif à la construction, la vérification et     l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique     modifié par les arrêtés des 6 janvier 1977, 10 juin 1983, 12 février 1987 et     2 janvier 1991 sauf en ce qui concerne l'article 26, alinéas 6 et 7, dont les     dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Les symboles F     et F/kg ou F/100 g doivent accompagner les indications du prix à payer et du     prix unitaire>>;
      - les arrêtés du 23 février 1977 et du 10 juin 1983 relatifs au contrôle     C.E.E. des instruments de pesage à fonctionnement non automatique et des     instruments de pesage indiquant le prix;
      - l'arrêté du 14 février 1975: <<Restriction à l'emploi des instruments     servant au pesage de produits autres que les produits préemballés vendus par     quantités nominales constantes.>>
Art. 1er. - Les arrêtés du 25 juillet 1962 portant agrément de l'Union     nationale des fédérations et syndicats de biscuiterie, produits de régime,
     entremets instantanés, extraits de malt industriels et aliments similaires de     France et des territoires d'outre-mer et de l'Union des chambres syndicales     nationales des chocolatiers-confiseurs, fabricants, détaillants et artisans     de chocolaterie et confiserie, pour l'exécution d'enquêtes de statistique     industrielle sont abrogés.
Art. 18. - Il est créé dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de     Martinique et de la Réunion un fonds régional pour le développement et     l'emploi. Le fonds est alimenté par le solde du produit de la taxe instituée     par la présente loi, après affectation à la dotation globale garantie prévue     au 1o de l'article 16. Les recettes du fonds font l'objet d'une inscription     au budget régional.
      Les ressources du fonds sont affectées aux aides des communes en faveur du     développement économique et de l'emploi dans le secteur productif et     réservées aux investissements.
      Les attributions sont arrêtées par le conseil régional, sous forme de     subventions aux communes affectées aux investissements facilitant     l'installation d'entreprises en vue de la création d'emplois dans le secteur     productif. Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent     bénéficier les communes de la part de l'Etat ou d'autres collectivités     publiques, ou au titre du Fonds européen de développement régional.
      Le Conseil économique et social régional est consulté chaque année sur les     orientations retenues pour les interventions du fonds.
      Le conseil régional publie chaque année un rapport sur l'utilisation du     fonds qui rappelle les critères objectifs d'attribution et précise la     répartition des aides.
Art. 15. - I. - En ce qui concerne les opérations visées au 1o de l'article     1er, l'octroi de mer est perçu et contrôlé comme en matière de droits de     douane.
      Les infractions sont instruites et jugées comme en matière de douane.
      II. - En ce qui concerne les opérations visées aux 2o et 3o de l'article     1er, l'octroi de mer est constaté, contrôlé et recouvré comme en matière de     taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et     sanctions applicables à cette taxe, nonobstant les dispositions de l'article     379 du code des douanes.
      Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette     taxe.
      Les sanctions applicables à l'octroi de mer ne peuvent pas être mises en     recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la     notification du document par lequel l'administration a fait connaître au     contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de     celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce     délai ses observations.
      III. - Le recouvrement de l'octroi de mer est assuré par le service des     douanes.
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980     susvisé, outre la licence en sciences et techniques des activités physiques     et sportives, sont admis pour se présenter aux concours externe et interne du     certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive les     diplômes et les titres suivants:
      1o L'attestation de réussite aux épreuves de la seconde partie du certificat     d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par     le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié (examen probatoire P2B ou second     certificat);
      2o La maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et     sportives ou un diplôme ou un titre de niveau égal ou supérieur sanctionnant     un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au     moins quatre années;
      3o Le certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée     à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret no 73-1027 du 6     novembre 1973;
      4o Le certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret no     82-778 du 13 septembre 1982;
      5o Le certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément à la loi no 90-8     du 2 janvier 1990.
Art. 11. - I. - La déclaration C.E. de conformité au type (assurance de la     qualité de la production), la vérification C.E. et la vérification C.E. à     l'unité peuvent être effectuées dans l'usine du fabricant et en tout autre     lieu si le transport au lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire le     démontage de l'instrument, si la mise en service au lieu d'utilisation ne     rend pas nécessaire l'assemblage de l'instrument ou d'autres travaux     techniques d'installation susceptibles d'affecter les performances de     l'instrument et si la valeur de la gravité au lieu de mise en service est     prise en considération ou si les performances de l'instrument sont     insensibles aux variations de gravité. Dans tous les autres cas, elles seront     effectuées au lieu d'utilisation de l'instrument.
      II. - Si les performances de l'instrument sont sensibles aux variations de     gravité, les procédures prévues au paragraphe I peuvent être effectuées en     deux étapes; la deuxième étape comprendra tous les examens et essais dont le     résultat dépend de la gravité et la première étape tous les autres examens et     essais. La deuxième étape sera réalisée au lieu d'utilisation de     l'instrument. Dans le cas où des zones de gravité ont été établies sur le     territoire d'un Etat membre, l'expression <<au lieu d'utilisation de     l'instrument>> peut s'entendre comme <<dans la zone de gravité d'utilisation     de l'instrument>>.
      III. - 1o Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une     des procédures mentionnées au paragraphe I et lorsque ces deux étapes sont     réalisées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet de la     première étape de la procédure doit porter le symbole d'identification de     l'organisme notifié qui a participé à cette étape.
Art. 9. - L'Alliance 7 fournira les résultats des enquêtes prévues au     présent arrêté au service enquêteur et les mettra à disposition de chaque     unité ayant répondu, dans un délai maximum de:
      - quarante-cinq jours après la fin du mois concerné pour les enquêtes     mensuelles;
      - soixante jours après la fin du trimestre concerné pour les enquêtes     trimestrielles;
      - cinq mois après l'année enquêtée pour les enquêtes annuelles.
      Ils seront fournis sous une forme impliquant pour chaque rubrique du     questionnaire un résultat agrégeant l'ensemble des réponses. Ils pourront     également comporter des ventilations selon la nature, l'importance ou la     situation géographique des unités enquêtées.
Vu le décret no 92-418 du 5 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
      Vu le décret no 92-426 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la communication;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu le décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux grands travaux;
      Vu le décret no 92-430 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au logement et au cadre de vie;
      Vu le décret no 92-431 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés;
      Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat;
      Vu le décret no 92-442 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au tourisme;
      Vu le décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
      Vu le décret no 92-477 du 27 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à l'intégration;
      Vu le décret no 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre     des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville;
      Vu le décret no 92-567 du 30 juin 1992 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la ville;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Art. 4. - Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant:
      - du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      - du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
      - du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
      - du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
      - du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, en ce qui     concerne les droits des femmes;
      - du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés;
      - du secrétaire d'Etat à l'intégration;
      - du secrétaire d'Etat aux handicapés.
Art. 1er. - Pour le ministère de l'économie et des finances et le ministère     du budget, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité     consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés     publics est arrêtée comme suit:
      Le directeur du Trésor ou son représentant;
      Le directeur du budget ou son représentant;
      Le directeur du personnel et des services généraux ou son représentant;
      Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant;
      Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant;
      Le directeur général des impôts ou son représentant;
      Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant;
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ou son représentant;
      Le directeur de l'Imprimerie nationale ou son représentant;
      Le directeur des Monnaies et médailles ou son représentant;
      Le directeur de la communication ou son représentant;
      Le directeur du commerce intérieur ou son représentant;
      Le directeur de la prévision ou son représentant;
      Le chef de service de l'agence judiciaire du Trésor ou son représentant;
      Le chef de service des pensions ou son représentant;
      Le premier président de la Cour des comptes ou son représentant;
      Le président du Conseil de la concurrence ou son représentant;
      Le vice-président de la commission de développement de l'informatique et de     la bureautique ou son représentant.
Art. 1er. - La société Héli Rhône Alpes est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 5. - La demande d'agrément doit être faite par écrit au ministre chargé     de l'aviation civile.
      Le postulant doit fournir un document dénommé <<Spécifications d'agréments>>     ayant pour objectifs:
      a) D'indiquer par une description de son organisation, de ses moyens humains     et matériels, de ses règles de fonctionnement, comment il répond aux     exigences du présent arrêté;
      b) De décrire pour chaque type de matériel le système permettant d'assurer     la conformité à la définition en englobant tant le postulant que les     partenaires, fournisseurs et sous-traitants;
      c) De définir les activités couvertes par l'agrément.
      Le ministre chargé de l'aviation civile, en fonction de la nature et du     volume des matériels fabriqués, peut refuser d'instruire la demande     d'agrément d'un postulant pour lequel la délivrance d'un agrément de     production ne répondrait pas à un besoin des parties concernées par la     démonstration de la conformité d'un produit aéronautique à une définition     certifiée.
Auditeurs militaires
      M. Arino (Henri), capitaine de vaisseau, chef du bureau Entretien-flotte à     l'état-major de la marine.
      M. Berthomieu (Jean-Pierre), colonel (terre), cadre de l'Institut des hautes     études de défense nationale.
      M. Destremau (Thierry), colonel (air), commandant la base aérienne 921.
      M. Henry (Michel), lieutenant-colonel, adjoint gendarmerie à la mission     militaire de coopération.
      M. Landrin (René), colonel (terre), sous-chef d'état-major de la force     d'action rapide.
      M. Menard (Serge), colonel, chef du bureau Afrique-Moyen-Orient de la     direction de l'évaluation et de la documentation stratégiques (secrétariat     général de la défense nationale).
      M. Pahlawan (Jean-Louis), colonel (terre), chef du bureau Logistique de la     mission militaire de coopération.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1993. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 30 juin 1997 si la situation nette de la     société au 30 juin 1993 est au moins égale à 500000F.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie IV     accordée à la société Texaco France S.A. en application de l'article 1er du     décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisation spéciale     d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents     produits dérivés du pétrole est retirée.
Juin 1991
    3 juin 1991. -
    3 juin 1991. -
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    4 juin 1991. -
    4 juin 1991. -
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    5 juin 1991. -
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    6 juin 1991. -
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    7 juin 1991. -
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    14 juin 1991. -
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    20 juin 1991. -
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    21 juin 1991. -
    27 juin 1991. -
    28 juin 1991. -
    30 juin 1991. -
    30 juin 1991. -
    30 juin 1991. -
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    30 juin 1991. -
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    30 juin 1991. -
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Art. 7. - Pour les concours de recrutement soit de professeur des     universités, soit de maître de conférences ouverts par les arrêtés des 27 et     30 avril, 22 et 25 mai et 5 et 18 juin 1992, en application de l'article 46     (1o, 2o et 4o) ou de l'article 26 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé et     au titre des emplois correspondant à la section 1, les candidats admis     doivent faire parvenir par écrit au ministre chargé de l'enseignement     supérieur, au plus tard le 7 septembre 1992, leur engagement d'occuper     l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils doivent classer par ordre     décroissant de préférence. Leur engagement devra comporter les mentions     prévues à l'article 5 ci-dessus.
Art. 1er. - L'assemblée permanente des chambres de métiers (A.P.C.M.) est     autorisée à contracter un emprunt de 4 millions de francs afin de financer     divers travaux immobiliers dont la réfection de la façade et du porche de     l'immeuble sis 12, avenue Marceau, à Paris (8e), siège de l'A.P.C.M.
      Cet emprunt pourra être réalisé notamment auprès de la Société générale.