Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La demande d'autorisation de jeux est formée par la personne ou     le représentant qualifié de la société qui exploite l'établissement à titre     de propriétaire ou de locataire. Le pétitionnaire doit être français, majeur     et jouir de ses droits civils et politiques. Le dossier comprend à l'origine     les pièces suivantes :
      1o La demande d'autorisation ;
      2o Le plan détaillé de l'établissement en deux exemplaires (en cas de     demande d'extension, de renouvellement ou de transfert de l'autorisation et     si aucun changement n'a été apporté à la disposition des locaux, cette pièce     peut être remplacée par une attestation certifiant qu'aucune modification     n'est à apporter au plan précédemment produit) ;
      3o Les copies certifiées conformes soit des titres de propriété, soit des     baux en vertu desquels le pétitionnaire jouit de l'immeuble du casino (en cas     de demande d'extension ou de renouvellement de l'autorisation et dans     l'hypothèse où elles n'ont pas subi de modification, ces pièces peuvent être     remplacées par une attestation le certifiant) ;
      4o En cas de société demanderesse, les statuts de la société, accompagnés,
     dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom     collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts     d'intérêts respectives, ou, dans le cas des sociétés anonymes, d'un état     indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire     et du conseil de surveillance ;
      5o Dans le même cas, une déclaration souscrite par le représentant qualifié     de la société certifiant que celle-ci a été constituée et fonctionne     conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont     applicables ;
      6o Un état indiquant l'état civil complet, la profession et le domicile du     directeur responsable et des membres du comité de direction ;
      7o Les dossiers individuels du directeur responsable et des membres du     comité de direction comprenant une notice individuelle et les pièces prévues     par l'article 15 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé ;
      8o En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, un état du produit     des jeux au cours des trois dernières années comportant le produit de chaque     jeu pratiqué, le montant des pourboires et les impositions perçues au profit     de la collectivité comme au profit de la commune ;
      9o Dans le même cas, un état détaillé des recettes et des dépenses de     l'ensemble de l'établissement au cours de la dernière année de fonctionnement     ;
      10o Dans le même cas également, une attestation des services de la caisse de     prévoyance sociale aux termes de laquelle l'établissement est en règle avec     cette administration ;
      11o Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier.      La demande est adressée au président du conseil général, qui en délivre un     récépissé sur papier libre.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 81 susvisé est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives concernant :
      - au quatrième alinéa du paragraphe E du 1o du point III de l'article 26 de     la convention et au quatrième alinéa du paragraphe E du 2o de ce même point     III, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité     de départ à la retraite (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988     relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement     économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord     national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et     notamment les articles 5 et 6), les modalités de calcul de l'indemnité de     mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L. 122-4-13 [al. 2] du     code du travail) et de l'indemnité de congés payés (art. L. 223-13 du même     code) ;
      - au b du paragraphe F du 2o du point III de l'article 26 de la convention,     le repos compensateur applicable aux heures effectuées au-delà de la durée     moyenne annuelle de travail de trente-neuf heures (art. L. 212-8-2-II du code     du travail).
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en     date du 23 janvier 1997, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques     d'assistance médicale à la procréation, recueil par ponction d'ovocytes en     vue d'une AMP intra-conjugale, transfert d'embryons, est accordée à l'hôpital     des Diaconesses, 18, rue Sergent-Bauchat, à Paris (12e).
      Les activités énumérées ci-dessous sont placées sous la responsabilité     exclusive de M. Larue.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 25 février 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département des Hauts-de-Seine, de la ligne électrique souterraine à 225 kV     Fallou-Novion 2, sur le territoire des communes d'Asnières, Colombes et     Gennevilliers.
1.1. Réalisation des versements
      Les avoirs sur le PEP sont obligatoirement constitués au moyen de versements     en numéraire qui, sous réserve que les autres conditions soient remplies,
     ouvrent droit à prime, même s'ils sont effectués par un tiers. Sous les     conditions fixées par la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 et son décret     d'application, les sommes figurant sur un PER ont pu être transférées sur un     PEP au cours de l'année 1990 ; un tel transfert a été considéré comme un     versement ouvrant droit à prime. Quand un PER ouvert au nom de conjoints     soumis à imposition commune est transféré sur deux PEP, détenus     respectivement par chacun des deux époux, chaque transfert est considéré     comme un versement ouvrant droit à prime.
      Le transfert de sommes d'un PER sur un PEP est également possible au-delà du     31 décembre 1990 en cas de divorce, de séparation ou de décès du     contribuable.
      La part des versements que l'intermédiaire prélève au titre de frais de     gestion n'est pas prise en compte.
      En ce qui concerne plus spécialement les opérations d'assurance sur la vie,     seule la fraction des primes représentative de l'opération d'épargne définie     par le décret no 84-269 du 11 avril 1984 est considérée comme un versement.
      La part de la prime afférente aux garanties autres que l'assurance en cas de     vie n'est pas prise en compte ; il en est de même des frais de chargement qui     s'ajoutent à la prime.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 25 février 1997, les générateurs de gaz     destinés à équiper des systèmes de type << coussins gonflables >> utilisés     pour la sécurité automobile et dénommés Globoflator 13 g, 14 g, 15 g, 16 g,
     17 g, 18 g, 19 g, 20 g, 21 g, 22 g et 23 g sont agréés et reçoivent les     numéros d'agrément suivants :
      Globoflator 13 g : AA 033 F ;
      Globoflator 14 g : AA 034 F ;
      Globoflator 15 g : AA 035 F ;
      Globoflator 16 g : AA 036 F ;
      Globoflator 17 g : AA 037 F ;
      Globoflator 18 g : AA 038 F ;
      Globoflator 19 g : AA 039 F ;
      Globoflator 20 g : AA 040 F ;
      Globoflator 21 g : AA 041 F ;
      Globoflator 22 g : AA 042 F ;
      Globoflator 23 g : AA 043 F.
      Le titulaire des agréments des générateurs de gaz dénommés Globoflator 13 g,     14 g, 15 g, 16 g, 17 g, 18 g, 19 g, 20 g, 21 g, 22 g et 23 g est la société     Livbag, centre de recherche du Bouchet, BP 22, 91710 Vers-le-Petit.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant, à l'antépénultième     alinéa de l'article 26 de la convention tel que modifié par l'article 1er de     l'avenant, la non-discrimination fondée par le statut juridique de     l'organisme assureur (article L. 912-1, alinéa 2 du code de la sécurité     sociale).
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé est complété     par un 5o ainsi rédigé :
      << 5o Le remboursement de ses frais de déplacements temporaires, dans les     conditions prévues par la réglementation applicable en la matière aux     personnels relevant de la fonction publique hospitalière, dès lors qu'il est     chargé d'accompagner des malades. >>
Art. 3. -  Les candidats à l'obtention du brevet de contrôleur     d'aéronautique d'essais et de réception doivent avoir suivi avec succès la     formation prévue à l'article 1er du présent arrêté et, en outre, avoir     satisfait à des épreuves théoriques et pratiques définies par le directeur du     centre d'essais en vol.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 1997 :
      Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité de peintre de l'armée)     est attribué, à compter du 1er janvier 1997, à M. Nedelec (Roger ;
      Le titre de peintre agréé des armées (spécialité de peintre de l'armée) est     renouvelé, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1997, à :
      M. Billet (Christian) ;
      M. Paltrie (André) ;
      M. Pigeon (Michel).
Art. 9. -  Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de     catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes. Celui-ci fixe le fonctionnement     des jurys qui, pour les épreuves écrites, peuvent être assistés de     correcteurs.
      Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des     candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses     personnalisés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 mars 1997, la date des élections des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens     de laboratoire, des aides de laboratoire et des aides techniques de     laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au     26 mai 1997.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 février     1997, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse     nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus à la 1re     classe de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
      M. Frette-Damicourt (Jacques), 1er janvier 1995 ;
      M. Kimmerlin (Pascal), 1er mars 1995 ;
      Mme Mauclert (Marie-Catherine), 1er août 1995 ;
      Mme Gagna (Denise), 26 septembre 1995 ;
      Mme Pagnoux (Rosine), 7 janvier 1996 ;
      Mme Lannehoa (Anne-Marie), 1er avril 1996 ;
      M. Gioanni (Claude), 10 avril 1996 ;
      Mme Campistron (Marie-Claude), 2 novembre 1996 ;
      M. Guillou (Bertrand), 11 décembre 1996.
Art. 2. -  Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les     candidats à l'un des concours ou examens doivent :
      - soit effectuer une inscription par voie télématique, dans les conditions     fixées par le décret no 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue     par les arrêtés portant ouverture des concours ;
      - soit adresser au directeur régional des douanes de la circonscription dans     laquelle ils résident, ou, s'ils appartiennent à l'administration des     douanes, à leur chef de service, une demande d'admission à concourir établie     sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des douanes     et droits indirects. Cette demande devra comporter notamment une photographie     d'identité récente et des renseignements dont les candidats certifient     l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité française, situation     militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation     éventuelle, ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves     obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils     choisissent. Les candidats devront indiquer, le cas échéant, la branche de     fonctions pour laquelle ils sont candidats (branche du contrôle des     opérations commerciales et administration générale ou branche de la     surveillance), préciser s'ils sont candidats à titre interne, externe ou à     double titre et, pour les épreuves de langue, mentionner la langue choisie.
     Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de     clôture des inscriptions sera refusé.
      En cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les candidats     devront adresser les pièces justificatives suivantes :
      Au titre des charges de famille : fiche familiale d'état civil récente     tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;
      Au titre des services militaires : un état signalétique et des services     militaires ou, à défaut, une photocopie certifiée conforme de ce document ;
      En faveur des personnes handicapées : décision de la COTOREP reconnaissant     l'aptitude aux fonctions postulées.
      Pour les situations particulières suivantes :
      Candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au     concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;
      Candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant de     cette qualité ;
      Candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de     l'Union européenne : photocopie et traduction en français de ce diplôme.
      Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de     la direction générale des douanes et droits indirects doivent produire une     attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur     situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services     accomplis.
Art. 2. -  Les dossiers dont le comité médical paritaire local se trouve     saisi à la date de publication du présent arrêté sont transmis au comité     médical régional, mentionné à l'article L. 315-3 du code de la sécurité     sociale, s'ils n'ont pas fait l'objet d'un avis dans les deux mois qui     suivent la parution dudit arrêté.
Art. 7. -  Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par     l'administration.
      A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont     remises aux membres de la commission de surveillance et transmises pour     traitement au service du recrutement de la direction nationale du recrutement     et de la formation professionnelle.
      Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les     membres de la commission de surveillance. Il est transmis à la direction     nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif     à la restitution par la France au Cambodge de la libre disposition de la     somme déposée dans les écritures du Trésor français, signées à Paris le 15     mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997 pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 29 avril 1997 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec effet du 28 mars 1997
     Brin (Patrice, Michel, Ghislain), gendarme ; 11 ans de services. Grièvement     blessé dans l'accomplissement de son devoir le 6 mars 1997.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1996, M.
     François Daguet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour     convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er     septembre 1996.
      La démission de M. François Daguet est acceptée à compter de la même date.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 20 mai 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Il est créé un corps des techniciens paramédicaux de     l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie B prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui comprend les grades     suivants :
      << - technicien de classe normale ;
      << - technicien de classe supérieure ;
      << - technicien surveillant des services médicaux.
      << Les agents titulaires du grade de technicien surveillant des services     médicaux sont chargés de fonctions d'encadrement correspondant à leur     qualification. Ils peuvent être appelés à participer aux différents jurys     constitués en vue de l'admission dans les écoles ou centres relevant     d'établissements d'hospitalisation publics qui préparent aux différents     diplômes et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la     formation.
      << L'effectif des techniciens de classe supérieure par rapport à l'effectif     total des deux premiers grades de techniciens paramédicaux ne peut excéder     les pourcentages suivants :
      << 5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
      << 10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
      << 15 p. 100 à compter du 1er août 1996. >>
Art. 1er. -  L'article 24 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié     comme suit :
      1o Au 2o, les mots   << vingt-quatre >> sont remplacés par les mots   <<     trente-six >> ;
      2o Le 3o est modifié comme suit :
      a) Le nombre << vingt-sept >> est remplacé par le nombre << trente et un >>     ;
      b) Le b est complété par le membre de phrase suivant : << ainsi qu'un membre     représentant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;     >> ;
      c) Au c, le chiffre << sept >> est remplacé par le chiffre << huit >> ;
      d) Au d, le nombre << treize >> est remplacé par le nombre << quinze >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 23 octobre 1996, pour la direction     départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis et pour l'école     d'architecture de Paris-La Villette, la date limite de retrait des dossiers     d'inscription et la date de clôture des inscriptions pour le recrutement de     maîtres ouvriers dans certains services déconcentrés du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour la spécialité     Aménagement et finition sont reportées au 9 décembre 1996, terme de rigueur.
Art. 1er. -  Le a de l'aricle 7 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << a) A la première année du cycle préparatoire, s'il n'obtient une note au     moins égale à 10 à chacune des épreuves d'admission et un minimum de 30     points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1996 :
      Par suite du décès de M. Leconte (Gil, Fernand, Eugène), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Gil Leconte, Madeleine Delorme et     Didier Lemasle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Bayeux (Calvados), la raison sociale de la société est ainsi     modifiée : << Madeleine Delorme et Didier Lemasle, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Section 69
    Neurosciences
    Par décision en date du 24 mai 1996
      M. Buisseret (Pierre).
      Mme Hosaja (Maria), épouse Jousselin.
      M. Miceli (Domenico).
      M. Orsal (Didier).
      Mme Versaux (Claudine, Michelle), épouse Botteri.
      M. Vesselkin (Nicolai).
Article 150-1.06
    Inspection renforcée de certains navires
      1. En cas de motifs évidents justifiant une inspection détaillée d'un navire     classé dans les catégories énumérées à l'annexe 150-1.A.5, l'inspecteur     procède à une inspection renforcée.
      2. L'annexe 150-1.A.5, point B, contient des lignes directrices, non     obligatoires, concernant cette inspection renforcée.
      3. Les navires visés au paragraphe 1 ne doivent être soumis qu'une fois à     une inspection renforcée par l'une quelconque des autorités compétentes des     Etats signataires du mémorandum d'entente durant une période de douze mois.
     Toutefois, ces navires peuvent être soumis à l'inspection prévue aux     paragraphes 1 et 2 de l'article 150-1.05.
      4. Dans le cas des navires à passagers assurant des services réguliers à     destination ou en provenance d'un port français, une inspection renforcée de     chaque navire est effectuée par le centre de sécurité des navires concerné.
     Lorsqu'un navire à passagers assure un tel service entre un port français et     celui d'un autre Etat membre, l'autorité qui entreprend l'inspection     renforcée est fixée après concertation entre le centre de sécurité des     navires concerné et l'autorité compétente de l'autre Etat.
III. - Pour une durée de trente mois comprise
    entre le 1er juillet 1996 et le 31 décembre 1998
      A.P.A.V.E. de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 5, rue de la Johardière, Z.I.C., B.P. 289, 44803 Saint-Herblain     Cedex.
      A.P.A.V.E. lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune     Cedex.
      A.P.A.V.E. alsacienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse Cedex.
      A.P.A.V.E. Nord-Picardie (Association des propriétaires d'appareils à vapeur     et électriques), 51, avenue Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019 Lille     Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 2 août 1996, M. Huck     (Jean-Louis), sous-directeur à l'administration centrale du ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, est nommé directeur adjoint à la     direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale dudit     ministère.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
     Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions     de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril     1955, à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciments, silice pour     l'industrie et fibres minérales isolantes, les dispositions de l'accord     régional (Pays de la Loire) du 10 juin 1996 (Salaires), conclu dans le cadre     de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la     convention collective nationale susvisée.
      L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
      Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de     l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis     des ouvriers des industries de carrières et matériaux.
Art. 2. -  La division du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987     modifié susvisé relative à la << gestion pour la sécurité de l'exploitation     des navires et la prévention de la pollution >> :
      1o Est transférée au livre Ier et le chiffre 250 la caractérisant dans son     titre, dans la numérotation des chapitres et articles, ou figurant dans des     renvois à ces mêmes chapitres et articles, est remplacé par le chiffre 160,
     et      2o Dans son titre sont supprimés les mots : << de l'exploitation des navires     et la prévention de la pollution >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de     Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries     connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant no 13 (Salaires)     du 31 mars 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
III. - Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les commissaires sous-lieutenants :
    Perez (Edgar, Constant, Pierre).
    Bedel (Matthieu, Eric, Louis, Marie).
    Clouet (Nicolas, Jacques).
    Tuset-Anrès (Frédéric, Michel, Marc).
    Vayssier (Laurent, Marie, Emile, Frédéric).
    Krust (Eric).
    Pilfert (Frédéric, Pierre, Henri).
    Reydellet (François, Laurent, Hubert, Camille, César).
    Alentado (Axelle, Madeleine, Elodie).
    Mataguez (Franck).
    Stanek (Stéphane, Xavier, Georges).
    Le Du (Géraldine).
    Gervais (Cédric, Georges).
    Dumas (Emmanuelle, Marie, Yvonne).
    Kieffer (Frédéric-Charles, Marie).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et de Mme Malika Moha, Mme Brigitte Poiblanc, attaché     d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes     actes que Mme Moha, dans la limite des attributions du bureau du budget et     des marchés.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 11 décembre 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Bacot,
     sous-directeur :
      << I. - M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a     délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces     concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées ;
      << II. - MM. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, et     Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les     pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux     d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces     comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes     indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 juillet 1996, M. Roche (Pierre-Alain), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de     Picardie, directeur départemental de l'équipement de la Somme, à compter du     1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du directeur     général de La Poste en date du 4 juillet 1996, M. Mathis (Jean-Luc),
     inspecteur de La Poste, est intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 14     décembre 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, Mme Blaevoet (Nathalie), directrice d'établissement social     titre III, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissements     sociaux et médico-sociaux publics.
      Mme Blaevoet (Nathalie) est affectée sur le poste de direction de l'accueil     mères-enfants à Hellemmes (Nord).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Dischamps (Jean-François),
     nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à     compter du 14 octobre 1996.
      M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Mothes (Henri),
     maintenu dans ses fonctions.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 6 avril 1982 relatif aux vins de pays du     Comté Tolosan est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  La dénomination "Vin de pays du Comté Tolosan" ne peut être     accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 90 hectolitres     par hectare de vigne en production. >>
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 11 octobre 1996 :
      - l'association Gwenneg, dont le siège social est 24, rue Erwan-Marec, à     Brest (Finistère), est agréée à la demande du Mouvement Frankiz     Breizh/Liberté Bretagne en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;      - l'association de financement de la Fédération Front national du     département de la Meuse, dont le siège social est 21, rue Ozomont, à Verdun     (Meuse), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association     de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur     du département de la Meuse ;
      - l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la     République dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     dont le siège social est à Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), est     agréée à la demande du Rassemblement pour la République en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 10 octobre 1996, Mme Menez (Marylène),
     élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée et     titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale (analyste) à     compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 octobre 1996, M. Libault (Dominique), administrateur civil hors     classe, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales     pour une période de cinq ans à compter du 13 décembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de     :
      - l'accord du 16 janvier 1996 (absences et frais liés à la négociation)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      - l'accord du 16 janvier 1996 (liberté d'opinion, non-discrimination et     égalité professionnelle, droit syndical et institutions représentatives du     personnel) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
      Le dernier alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 5 du     titre V de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est     étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-6 et L. 511-1 du     code du travail.
      Le troisième tiret du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du titre     VI de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est     étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du     code du travail.
      Le sous-paragraphe b du paragraphe 5 de l'article 8 du titre VI de la     convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous     réserve de l'application des articles L. 514-1, L. 992-8 et R. 311-4-22 du     code du travail.
      Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 14 du titre XI de la     convention, tel qu'il résulte de l'article III de cet accord, est étendu sous     réserve de l'application des articles L. 236-10, R. 236-15 et R. 236-22-1 du     code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 10 octobre 1996, M. Debrock (Pierre), administrateur     civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations, à     compter du 1er juin 1996, pour une période de deux ans, au titre de la     mobilité.
Art. 3. -  L'article 9 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de     Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean Larcher de la     Villosoye et Raymond Rabereau, administrateurs civils, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques
      La Gave d'Aspe, du pont d'Esquit, commune des Lees-Athas, au pont d'Urdos.
      Le Lourdios, en aval du pont de Lourdios.
      Le gave de Larrau, en aval de ses confluents avec les gaves d'Olhadubi et     l'Olhadoko.
      Le gave d'Olhadubi.
      L'Aphoura.
      Le Vert, en aval du Vert d'Arette et du Vert de Barlanès.
      La Nive d'Arnéguy, en aval du pont d'Arnéguy.
      La Nive de Béhérobie.
      Le Laurhibar, en aval de la prise d'eau du barrage d'Ahamendaburu, sur la     commune de Lecumberry.
      Le Bastan.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Euronews (sur le canal 7) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 8) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 9) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 12) ;
      Le programme MCM (sur le canal 13).
Art. 2. -  Le jury du concours comprend :
      1. Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides,
     président ;
      2. Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution     nationale des invalides, ou le pharmacien chimiste, chef de la pharmacie et     du laboratoire, ou le médecin radiologue, chef du service de radiologie,
     selon les branches concernées ;
      3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des     invalides ou son représentant ;
      4. Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des     invalides ;
      5. Un technicien surveillant des services médicaux régi par le décret     susvisé et appartenant, dans la mesure du possible, à la branche du candidat     ;
      6. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des     affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre     1996, M. Le Coq (Jean-Pierre), receveur des finances, détaché en qualité de     chef du service de la comptabilité de l'Association nationale pour la     formation professionnelle des adultes, est maintenu en service détaché afin     d'exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     septembre 1996, sont approuvées les modifications des statuts de     l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (A.N.E.P.), 25, rue de     Paradis, 75492 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1996, M.
     Etienne Pflimlin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans     les cadres de la juridiction à compter du 1er septembre 1996.
      La démission de M. Etienne Pflimlin est acceptée à compter de la même date.
Pour prendre rang du 1er novembre 1996
    Au grade de général de brigade aérienne
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Diamantidis (Grégoire, Serge,     Alexandre).
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Delcourt (Xavier, André,
     Jean-Marie).
      M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Maximoff (Igor).
Art. 18. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Leygonie     (Jean, Jacques), placé en position de service détaché, est réintégré dans les     cadres à compter du 1er février 1997 et, à la même date, admis par     anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs     généraux de l'armement.
Art. 1er. -  Le transfert de la propriété de la Compagnie générale maritime     au secteur privé s'effectuera par la cession à la Compagnie maritime     d'affrètement de 11 483 537 actions de la Compagnie générale maritime pour un     prix total de 18 000 000 F, à M. Jacques Saadé de 765 569 actions de la     Compagnie générale maritime pour un prix total de 1 200 000 F, à la société     en nom collectif Louis Dreyfus armateurs de 255 190 actions de la Compagnie     générale maritime pour un prix total de 400 000 F, à M. Tristan Vieljeux de     127 595 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 200     000 F, et à M. Farid Salem de 127 595 actions de la Compagnie générale     maritime pour un prix total de 200 000 F.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est modifiée comme     suit, s'agissant des trésoreries rattachées aux départements et trésoreries     de regroupement ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/96                        Page 16363  a 16364    
                      ......................................................
Art. 3. -  Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 45 du même     décret, deux alinéas ainsi rédigés :
      << Lorsque la maladie invalidante se déclare après la sortie de la     profession et que son origine peut être imputée à un risque professionnel     maritime compte tenu de la nature et des conditions de la navigation exercée,     le marin bénéficie de l'assurance invalidité s'il réunissait au moment de la     perte de sa qualité d'assuré du régime des marins les conditions     d'affiliation et de cotisations définies aux deux premiers alinéas du présent     article.
      << Cette disposition n'est applicable que si l'ancien marin ne relève pas,
     au moment de la constatation médicale de la maladie, d'un régime de sécurité     sociale conduisant à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale     en matière de maladie professionnelle. >>
Art. 1er. -  La liste des établissements pénitentiaires classés dans la     catégorie des centres de détention et des maisons centrales telles qu'elles     sont définies aux articles D. 70, D. 70-1 et D. 70-2 et figurant à l'article     A 39 du code de procédure pénale sont modifiées comme suit :
      A compter du 25 août 1996, il est créé en Martinique le centre pénitentiaire     de Ducos constitué :
      - d'un quartier maison d'arrêt ;
      - d'un quartier centre de détention ;
      - d'un quartier maison centrale.
      Le centre pénitentiaire de Fort-de-France est fermé à compter du 25 août     1996.
      A compter du 22 septembre 1996, il est créé en Guadeloupe le centre     pénitentiaire de Baie-Mahault constitué :
      - d'un quartier maison d'arrêt ;
      - d'un quartier centre de détention.
      Le centre de détention de Basse-Terre est fermé à compter du 22 septembre     1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 7 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de     l'antenne de Vienne sur le territoire des communes de Pont-Evêque et de     Vienne (département de l'Isère).
Art. 1er. -  A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1996 susvisé, il     est ajouté :
      << Majoration du litre pour spécificité "anti-zona-varicelle" :
      << Concentration en anticorps supérieure à 20 U.I. par ml : 888,60 F ;
      << Concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 U.I. par ml : 516,45     F. >>
Art. 1er. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article 2-2 de la loi no 75-535 du     30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi     rédigé :
      << - la nature des besoins sociaux et particulièrement de ceux justifiant     des interventions sous forme de créations ou d'extensions d'établissements ou     de services sociaux et médico-sociaux adaptés, notamment, à la diversité et à     la spécificité des handicaps ou par une autre voie ; >>.
      II. - Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé :
      << - les modalités de la collaboration et de la coordination susceptibles     d'être établies avec l'Etat, les autres collectivités publiques et les     organismes concernés afin de satisfaire les besoins recensés. >>.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1996, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
      Premier président de la cour d'appel de Paris : M. Guy Canivet, conseiller à     la Cour de cassation, en remplacement de Mme Ezratty, admise à faire valoir     ses droits à la retraite ;
      Premier président de la cour d'appel de Versailles : M. Vincent Lamanda,
     premier président de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Boulard,     admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Premier président de la cour d'appel de Douai : M. Jean-Paul Collomp,
     président du tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M.
     Combes, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Premier président de la cour d'appel de Lyon : M. Jean-Claude Girousse,
     premier président de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M.
     Oriol, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Premier président de la cour d'appel de Montpellier : M. Renaud Chazal de     Mauriac, premier président de la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M.     Bacou ;
      Premier président de la cour d'appel de Rouen : M. Jean-Yves Bertrand-Cadi,     premier président de la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Lamanda ;      Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre : M. Bernard Bacou,
     premier président de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M.
     Sebileau ;
      Premier président de la cour d'appel de Dijon : M. Jean-Charles Parenty,
     premier président de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M.
     Chazal de Mauriac ;
      Premier président de la cour d'appel de Chambéry : M. Jean-Paul Sebileau,
     premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M.
     Girousse ;
      Premier président de la cour d'appel de Poitiers : M. Patrick Michaux,
     premier président de la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Parenty ;      Premier président de la cour d'appel de Pau : M. Hervé Grange, premier     président de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Bertrand-Cadi     ;
      Premier président de la cour d'appel de Besançon : M. Charles Catteau,
     président du tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M.
     Grange ;
      Premier président de la cour d'appel d'Orléans : M. Francis Casorla,
     président de chambre à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M.
     Steinmetz, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Premier président de la cour d'appel d'Agen : M. Léon Valere, président de     chambre à la cour d'appel de Papeete, en remplacement de M. Michaux.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 9 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le doublement de     l'alimentation en gaz naturel d'un client industriel sur le territoire de la     commune de Riom (département du Puy-de-Dôme).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 août 1996, M. Roussel     (Roland), contrôleur général des services actifs de la police nationale,
     directeur départemental de la sécurité publique des Hauts-de-Seine, est nommé     chef du service central des compagnies républicaines de sécurité à compter du     17 septembre 1996.
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du     centre hospitalier régional au ministère du travail et des affaires sociales.    
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
      1o A tous les membres du jury compétent :
      a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
      b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au e de l'article 8     ci-dessus ;
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus :
      a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription ;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
    TITRE III
    CANDIDATURES A TITRE ETRANGER
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 30 janvier 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  Le directeur de l'Institution nationale des invalides est un     médecin des armées, officier général, en activité de service.
      << Il prépare et soumet au conseil d'administration le projet     d'établissement.
      << Il nomme et gère tous les personnels civils médicaux, hospitaliers et     médico-techniques exerçant leurs fonctions dans l'établissement, dans le     respect des dispositions de leurs statuts lorsqu'il s'agit de fonctionnaires.      << Il peut déléguer sa signature pour l'accomplissement de certains actes     relatifs à ses attributions. >>