Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste complémentaire
      1 Gruppo (Françoise), Paris.
      2 Garden (Annie-Lucie), Besançon.
      3 Renou (Agnès), Paris.
      4 Heranz (Esther), épouse Cattant, Grenoble.
      5 Carles (Geneviève), épouse Benoit-Cattin, Montpellier.
      6 Martineau (Béatrice), Paris.
      7 Aurerin (Catherine), Paris.
      8 Lebechennec (Françoise), épouse Decatoire, Toulouse.
      9 Dublange (Aline), Paris.
     10 Layat (Dominique), Besançon.
     11 Kammerer (Annie), Nancy.
     12 Gerard (Jean-Noël), Nancy.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
      Avocat général: M. Alfred Caralp, substitut du procureur général près ladite     cour, en remplacement de M. Challe, nommé procureur général près la cour     d'appel de Rouen.
      Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence: sur sa     demande, M. Dominique Marro, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Nanterre du second grade, second groupe, en remplacement de Mme     Laporte, nommée conseiller.
Art. 8. - Le chef de l'installation Atalante est l'exploitant responsable     vis-à-vis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.      Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret no 74-1181 du     31 décembre 1974, et notamment par son article 11, les inspecteurs du service     central de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à     pénétrer à tout moment dans l'installation. Le chef de l'installation doit     prendre toutes dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que     soient les circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour     permettre l'intervention, à la demande du service central de protection     contre les rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la     santé.
      Pour toute situation anormale, le service central de protection contre les     rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses     ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
      Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tient     informés les ministres signataires du présent arrêté, et les préfets du Gard     et de Vaucluse, des observations importantes qu'il serait amené à faire.
      L'exploitant tient informés mensuellement les préfets du Gard et de Vaucluse     des résultats des contrôles des effluents, effectués sous sa responsabilité,     prévus au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de     caractériser le fonctionnement de l'installation et prenant en compte     l'ensemble des contrôles, effectués sous sa responsabilité, prévus au présent     arrêté. Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du     présent arrêté, au service central de protection contre les rayonnements     ionisants et aux préfets du Gard et de Vaucluse.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Brajot, conseiller     spécial auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes ou décisions à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
I. - Candidats originaires de classes préparatoires
    définies à l'article 3 du décret no 77-1247 du 14 novembre 1977
      1    M. Bayle (Christophe).
     M. Collot (Patrick).
     M. Nemouchi (Ali).
     M. Colin (Eric).
     M. Noyer (Gilles).
     M. Govignon (François).
    II. - Autres candidats
       1   Mlle Lescure          (Marie-Laurence).
     M.  Wetter (Laurent).
     M. Bataille (Christophe).
     M. Escoffier (Richard).
    Mlle  Balmes (Laurence).
    Mlle Bertiaux (Nathalie).
    Mlle Bailly (Cécile).
    Mlle Tily (Sandrine).
    Mlle Jorsin (Anne-Laure).
     M. Julliot          (Sébastien).
     M. Chapon (Fabien).
     M.  Lepage (Sébastien).
    Mlle Besnard (Valérie).
    Mlle Reutenauer (Anne).
    Mlle Puget (Yannick).
     M. Miglierina (Alexis).
Art. 4. - Pour l'élection des représentants des élèves au sein de chaque     comité d'enseignement siégeant en conseil de discipline il est institué six     collèges:
       A. Collège des élèves de première année de la formation initiale;
      B. Collège des élèves de deuxième année de la formation initiale;
      C. Collège des élèves de troisième année de la formation initiale;
       D. Collège des élèves en formation continue diplomante;
      E. Collège des élèves en spécialisation;
      F. Collège des élèves-chercheurs.
Art. 4. - Pour l'élection des représentants des élèves au sein de chaque     comité d'enseignement siégeant en conseil de discipline il est institué sept     collèges:
      A. Collège des élèves de première année de la formation initiale;
      B. Collège des élèves de deuxième année de la formation initiale;
      C. Collège des élèves de troisième année de formation initiale;
      D. Collège des élèves de quatrième année de la formation initiale;
       E. Collège des élèves en formation continue diplômante;
      F. Collège des élèves en spécialisation;
      G. Collège des élèves-chercheurs.
Art. 2. - Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 1999, M. Delevallez (Claude), contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2000.
Art. 11. - I. - Les agents professionnels qualifiés de La Poste et les agents professionnels qualifiés de France Télécom nommés respectivement dans le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou dans le grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5022.
II. - Les autres fonctionnaires nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou dans le grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l’échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l’ancienneté détenue dans l’échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l’échelon du nouveau grade et celle de l’échelon de l’ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon, dans la limite de la durée fixée à l’article 13 ci-dessous, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
III. - Les agents non titulaires nommés dans le grade d’agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou dans le grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu’ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l’article 13 ci-dessous pour chaque avancement d’échelon.
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l’agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d’une part, l’accomplissement des obligations du service national actif et, d’autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-083 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.
Les dispositions qui précèdent ne doivent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi, avec conservation de l’ancienneté d’échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus.
Art. 19. - Les greffiers en chef ont accès à une formation permanente.
      Dans une période de deux ans qui suit leur titularisation, les greffiers en     chef reçoivent une formation dans l'une des quatre spécialités déterminées     par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      Au cours de leur carrière, les greffiers en chef peuvent acquérir ou     perfectionner leurs connaissances professionnelles dans ces spécialités.
      Les greffiers en chef peuvent être astreints à une obligation de formation,     notamment en cas de changement d'affectation.
A la demande de la section
      Chicorée à larges feuilles: Catalogna brindisina (a), Catalogna à foglie     frastagliate (a), Variégata di Castelfranco (a), Zuccherina di Trieste (a).
      Chou de Bruxelles: Jade Cross E et son synonyme Elex (a).
      Endive: Extra superhâtive (c), Hâtive (c), Normale (c), Tardive (c).
      Haricot nain: Tendergreen et ses synonymes de Paris sans fil et Tendrevert     (a).
      Haricot rame: Soissons vert à rames (b), Torrent d'or (a).
      Navet: Blanc rond de Jersey et son synonyme Rond boule de neige (a).
Art. 10. - Dès leur nomination en qualité de stagiaires, les greffiers en     chef recrutés par la voie du concours externe doivent signer l'engagement     d'accomplir, outre l'année de stage, quatre années de fonctions au service de     l'Etat en qualité de titulaire.
      En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de     leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le     manquement ne leur est pas imputable, reverser au Trésor une indemnité égale     au plus au montant du traitement perçu, calculée proportionnellement à la     durée des services accomplis.
A compter du 1er janvier 1992
        M. Becker (Michel).
     M. Breton (Bernard).
     M. Chassin (Pierre).
     M. de Kinkelin Pelletan         (Pierre).
     M. Lalande (Marc).
     M. Marchoux (Georges).
     M. Putz (Charles).
     M. Rayssiguier (Yves).
     M. Simon (Jean).
    A compter du 1er mai 1992
       Mme Dattée (Yvette).
Art. 18. - Toute inscription portée au Registre national des dessins et     modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété     industrielle.
      Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut:
      1o Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt,
     le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont     il a fait l'objet;
      2o Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des     dessins et modèles;
      3o Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Art. 3. - Le dernier tiret du premier alinéa de l’article R. 233-60 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par nuitée et par unité de capacité d’accueil.
« Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 1 et 2 F par nuitée et par unité de capacité d’accueil. »
Art. 1er. - L’article R. 263-8 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 263-8. - Le taux du versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu’ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à :
« 1° 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
« 2° 1,4 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Manne ;
« 3° 0,8 p. 100 dans les départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne. »
Art. 11. - Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté conduit â la perte de qualification du (des) cheptel (s) du (des) propriétaire (s) - ou personnes qui en ont la garde - concerné (s), et conformément à l’article 10 ci-dessus le directeur des services vétérinaires procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité détenues par ledit (lesdits) propriétaire (s) ou personnes.
Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qu’après la réalisation à six mois d’intervalle minimum et avec résultats favorables :
- de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d’un an du cheptel ;
- de deux séries d’intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés de plus de six semaines du cheptel.
Art. 1er - Les paragraphes I et III de l’article 1er de l’arrêté du 3 mars 1982 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - Instituts et centres culturels
a) Entre la rubrique Espagne et la rubrique Finlande, ajouter :
« Estonie :
« Centre culturel français de Tallin. »
b) A la rubrique Yougoslavie, supprimer :
« Centre culturel français de Zagreb ;
« Centre culturel français de Ljubljana. »
c) Entre la rubrique Corée du Sud et la rubrique Danemark, ajouter :
« Croatie :
« Institut français de Zagreb. »
d) Entre la rubrique Saint-Siège et la rubrique Soudan, ajouter :
« Slovénie :
« Centre culturel français de Ljubljana. »
e) Supprimer la rubrique :
« Union des républiques socialistes soviétiques. »
f) Entre la rubrique Roumanie et la rubrique Saint-Siège, ajouter :
« Russie :
« Centre culturel français de Moscou ;
« Institut français de Saint-Pétersbourg. »
g) Entre la rubrique Turquie et la rubrique Viêt-Nam, ajouter :
« Ukraine :
« Institut français d’Ukraine. »
h) Supprimer la rubrique :
« République fédérale d’Allemagne. »
i) Entre la rubrique Algérie et la rubrique Autriche, ajouter :
« Allemagne :
« Institut français d’Aix-la-Chapelle ;
« Institut français de Berlin ;
« Institut français de Bonn ;
« Institut français de Brême ;
« Institut français de Cologne ;
« Institut français de Düsseldorf ;
« Centre culturel français d’Erlangen ;
« Institut français de Francfort ;
« Institut français de Fribourg ;
« Institut français de Hambourg ;
« Institut français de Hanovre ;
« Institut français de Heidelberg ;
« Centre culturel français de Karlsruhe ;
« Institut français de Mayence ;
« Institut français de Munich ;
« Institut d’études françaises de Sarrebruck ;
« Institut français de Stuttgart ;
« Centre culturel français de Kiel ;
« Centre culturel franco-allemand d’échanges culturels d’Essen ;
« Institut français de Dresde ;
« Institut français de Leipzig ;
« Institut français de Rostock. »
III. - Instituts de recherche sur les civilisations
a) Ajouter avant la rubrique Hong-Kong la rubrique :
« Ethiopie :
« Maison des études éthiopiennes. »
b) Supprimer la rubrique République fédérale d’Allemagne.
c) Ajouter avant la rubrique Éthiopie la rubrique :
« Allemagne :
« Mission historique de Göttingen ;
« Centre de recherches en sciences sociales de Berlin. »
d) Entre la rubrique Soudan et la rubrique Tunisie, ajouter :
« Tchécoslovaquie :
« Centre français de recherches en sciences sociales de Prague. »
e) Entre la rubrique République arabe de Syrie et la rubrique Soudan, ajouter :
« République du Yémen :
« Centre français d’études yéménites. »
Art. 6. - Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de quatre mois hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement â toute réquisition des autotilts compétentes le D.S.A. de l’animal tel que défini à l’article 2 du présent arrêté.
Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
Art. 1er. - Le Commissariat à l’énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur le centre d’études de Cadarache (département des Bouches-du-Rhône), l’installation nucléaire de base dénommée Chicade décrite dans la demande présentée le 18 juin 1991 et le dossier joint.
L’installation Chicade a pour but d’effectuer des travaux de recherche et développement sur les déchets nucléaires, qui concernent principalement :
Les procédés de traitement de déchets liquides aqueux ;
Les procédés de décontamination ;
Les méthodes de conditionnement de déchets solides ;
L’expertise et le contrôle de colis de déchets conditionnés par les producteurs de déchets.
Art. 6. - Le présent titre fixe la liste des déchets admissibles, la liste des déchets interdits et précise les modalités d’acceptation préalable et de contrôle à l’arrivée des déchets sur le site.
CHAPITRE Ier
Déchet, admissibles
Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes dont la définition est donnée à l’article 3.
Ces déchets se répartissent en trois catégories :
A. - Déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de deux ans ;
B. - Déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de cinq ans ;
C. - Déchets admis au cas par cas.
Art. 1er. - Sont abrogés à compter de la date d’effet des dispositions correspondantes du décret du 24 décembre 1992 susvisé :
1° L’arrêté du 4 novembre I947 fixant la composition des comités et commissions fonctionnant auprès du conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
2° L’arrêté du 26 janvier 1948 fixant la composition du comité technique d’action sanitaire et sociale dans les mines ;
3° L’arrêté du 30 janvier 1948 fixant les statuts types des sociétés de secours minières ;
4° L’arrêté du 30 janvier 1948 fixant le règlement intérieur type des sociétés de secours minières ;
5° L’arrêté du 30 janvier 1948 fixant les statuts types des unions régionales de sociétés de secours minières ;
6° L’arrêté du 30 janvier 1948 fixant le règlement intérieur type des unions régionales de sociétés de secours minières ;
7° L’arrêté du 4 février 1949 relatif au statut des praticiensconseils chargés du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
8° L’arrêté du 12 juin 1950 chargeant l’Ecole nationale de la santé publique d’assurer le perfectionnement des médecins-conseils des organismes de sécurité sociale dans les mines ;
9° L’arrêté du 18 octobre 1951 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux sociétés de secours minières et unions de sociétés de secours minières ;
10° L’arrêté du 30 avril 1954 fixant la fraction des cotisations d’allocations familiales du régime de sécurité sociale dans les mines affectée à l’action sanitaire et sociale ;
11° L’arrêté du 3 mai 1954 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale accorde, à titre transitoire, des avances de trésorerie aux unions régionales de sociétés de secours minières au titre des prestations familiales ;
12° L’arrêté du 21 juillet 1954 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale bénéficie d’un prélèvement sur les ressources des unions régionales de sociétés de secours minières et accorde des avances de trésorerie auxdites unions, au titre des prestations familiales ;
13° L’arrêté du 6 mai 1957 relatif aux contestations concernant l’état d’invalidité ou d’inaptitude et le taux d’incapacité permanente de travail ;
14° L’arrêté du 2 février 1966 fixant la composition et le siège des commissions régionales d’action sanitaire et sociale dans les mines ;
15° L’arrêté du 1er juin 1972 pris pour l’application des articles 6 et 9 du décret n° 72-53 du 19 janvier 1972 fixant les modalités d’application de l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) relatif aux travailleurs occupés à titre principal à un emploi d’extraction ou de traitement dans les gisements d’argiles réfractaires et céramiques exploités en galeries souterraines boisées ;
16° L’arrêté du 3 juin 1985 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l’action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale du régime minier.
Art. 1er. - Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu’au 31 décembre 1996, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Ces mesures s’appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d’outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou, s’agissant des produits importés, d’une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l’exception, dans ce dernier cas, des ressources et produits importés en vue d’une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l’énergie.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Troyes et de l’Aube est autorisée à contracter un emprunt de 5 300 000 F dont l’objet est le suivant : investissement en matériels et mobiliers de l’Ecole supérieure de commerce de Troyes (1re tranche).
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle, des contributions du Sivomat et du conseil général de l’Aube et des ressources propres de l’école.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 19 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le nombre total des places offertes à l’examen est fixé à six postes :
Cinq postes pour le ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Un poste pour le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les épreuves écrites auront lieu le 20 septembre 1993.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 juin 1993.
Peuvent faire acte de candidature :
1° Les secrétaires administratifs chefs de section au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
2° Les secrétaires administratifs de classe normale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comptant au moins un an d’ancienneté dans le 8e échelon de ce grade.
Les dossiers d’inscription seront fournis par le bureau de gestion des ressources humaines .(secteur Concours) et devront être retournés impérativement avant la date limite des inscriptions à ce même bureau, par la voie hiérarchique, à la direction de l’administration générale (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours, pièce 207), 66, rue de Belle-chasse, 75353 PARIS CEDEX 07 (téléphone : 43-19-38-88 ou 43-19-20-70).
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les     doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur     le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris     le 27 février 1990, sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Article 25
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'un résident ou un ressortissant d'un Etat contractant estime que     les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants     entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux     dispositions de la présente Convention, il peut, indépendamment des recours     prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité     compétente de l'Etat dont il est un résident ou, si son cas relève du     paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat dont il possède la     nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la     première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme     aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme à la Convention. L'Accord est appliqué quels que soient les délais     prévus par le droit interne des Etats.
      3. Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord     amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu     l'interprétation ou l'application de la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre     elles ou se rencontrer lorsqu'il leur paraît opportun de le faire en vue de     parvenir à un accord au sens des paragraphes précédents.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1986 susvisé, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14876 à 14877
    =============================================
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu’elles sont prévues par les articles R. 330-1 et R. 330-2 du code de l’aviation civile, et notamment qu’aucune modification susceptible d’entraîner un changement de majorité n’a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
En vue de permettre au ministre chargé de l’aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l’informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d’administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l’organistion administrative, commerciale et technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 11. - L’arrêté du 28 mars 1950 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Cordonnier-bottier est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d’aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d’aptitude professionnelle Cordonnier-bottier créé par le présent arrêté.
Art. 1er. - Sont nommées au cabinet du secrétaire d'Etat aux droits des     femmes et à la vie quotidienne, à compter du 18 mai 1991:
          Directeur du cabinet:
       Mme Danièle Jourdain-Menninger.
    Conseiller technique chargé de la communication et des relations avec la
       Mlle Anne du Boucher.
          Conseiller technique chargé des relations avec le Parlement:
       Mme Danièle Linay.
Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle Construction en ouvrage d’an est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Les élèves de l’Ecole centrale de Lyon dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en octobre et en novembre 1991 :
Promotion octobre 1991
Amblard (Pierre).
Bardoux (Frédéric).
Bruyelles (Paul-Marie).
Chauvineau (Corine).
Courtin (Nicolas).
Garbil (Isabelle).
Huard (Stéphane).
Larger (David).
Laurens (François).
Place (Yannick).
Rogel (Eric).
Sinno (Walid).
Wendlinger (Stéphane).
Promotion novembre 1991
Boucher (Antoine).
Gozlan (Marc).
Penon (Guillaume).
Art. 11. - Les candidats au brevet d’études professionnelles Finition peuvent demander à postuler à la même session l’un des certificats d’aptitude professionnelle suivants :
- certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes ;
- certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisation travaux publics ;
- certificat d’aptitude professionnelle Construction en ouvrage d’art, dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés du 27 mai 1992 modifiés susvisés et par l’arrêté du 7 juillet 1993 susvisé.
Ce certificat d’aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d’études professionnelles.
Art. 3. - Le directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, après     consultation du directeur des études, désigne les bénéficiaires d'une bourse.     Il rend compte au conseil scientifique de sa politique en matière     d'attribution de bourses.
      Les bourses sont attribuées par mensualités, pour une période qui ne peut     dépasser une année au total.
      Elles constituent un dédommagement pour frais de séjour.
      Leur taux mensuel est défini par le conseil d'administration dans le cadre     du budget de l'Institut français d'archéologie orientale.
      Lorsque le bénéficiaire est un enseignant, il perçoit la bourse en sus de     son traitement, mais ne peut prétendre à aucune dispense de service. Les     candidats de cette catégorie doivent donc effectuer leur séjour en Egypte     pendant les périodes de congé ou obtenir de leur établissement un aménagement     d'horaire leur permettant de s'absenter provisoirement en cours d'année.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvon Brun, administrateur civil, chef du bureau des C.R.S. et des personnels administratifs, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Geneviève Bernard et Mlle Anne Le Moal, attachés d’administration centrale, directement placées sous l’autorité de M. Yvon Brun.
Article 7
    Sectionnement des travaux, dates de mise en service
    des sections à construire
     7.1. Définition du sectionnement et dates de mise en service.
    7.11. Les mises en service ne seront pas postérieures aux dates suivantes:
          Pont-d'Aiton - Sainte-Marie-de-Cuines: 31 décembre 1997;
    Sainte-Marie-de-Cuines - Saint-Michel-de-Maurienne: 31 décembre 1998;
    7.12. Les dates de mise en service définies ci-dessus peuvent toutefois être     modifiées par accord entre la société concessionnaire et le ministre chargé     de la voirie nationale.
    7.2. L'Etat et la société concessionnaire arrêtent d'un commun accord les     aménagements qui doivent être apportés au calendrier défini ci-dessus si,
     pour des raisons indépendantes de la volonté de la société concessionnaire:
    a) Celle-ci se trouve empêchée de contracter, en temps utile, les
    b) Ou si les recettes de péage s'écartent de façon sensible des
    7.3. Dates limites de notification des déclarations d'utilité publique.
    L'Etat s'engage à notifier au concessionnaire les déclarations d'utilité
    Au cas où une déclaration d'utilité publique est prononcée avec retard,
          7.4. Programme des opérations.
    Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges,
     les dates de présentation des avant-projets par la société concessionnaire et     les dates de remise à la société concessionnaire des terrains déjà acquis et     des sections réalisées par l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 16 bis du 21 septembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, à     Nanterre.
          Objet:
      Avenant no 16 bis: classification concernant le personnel de contrôle     technique.
          Signataires:
      Le Conseil national des professions de l'automobile;
      La Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.);
      La Fédération française de la carrosserie (F.F.C.);
      Le S.N.C.T.A.;
      La Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile     (F.N.C.A.A.);
      La Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.);
      Organistions syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Article 29
    Franchise
      Les fonctionnaires tenus d'emprunter l'autoroute pour l'exercice de leurs     fonctions sont exemptés des péages dans les conditions et limites fixées par     une instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
      La société concessionnaire peut exonérer de péage ses agents et préposés     ainsi que ceux des sociétés exploitant des installations annexes.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 28 mai 1993, M. Bougneres (Pierre-François) est nommé membre du conseil scientifique de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, en tant que membre élu, en remplacement de M. Bernard (Alain), démissionnaire.
Cette nomination prend effet le 1er juin 1993.
Art. 1er. - L'association Radio Plus Action et Communication susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus FM.
Spécialité Electrotechnique
    et électronique industrielle
    Alciati (Vincent).
    Arbet (Emmanuel).
    Becq (Vianney).
    Couque (François).
    De La Bourdonnaye (Pierre).
    Demeusy (Pierre).
    Dereux (Pierre-Eric).
    Desbenoit (Paul).
    Dhers (Thierry).
    Dirrenberger (Valérie).
    Dubreuil (Lionel).
    Fraysse (Richard).
    Garrait (Christian).
    Godard (Jean-Michel).
    Grall (Didier).
    Grattard (Régis).
    Guegan (Pascal).
    Helaouet (Thierry).
    Hert (Philippe).
    Kopff (Michel).
    Lantz (Frédéric).
    Laude (Christophe).
    Lelièvre (Denis).
    Longchambon (Pascal).
    Mathis (Etienne).
    Mercelat (Fabien).
    Muller (Vincent).
    Oberle (Thierry).
    Ogereau (Olivier).
    Perrot (Michel).
    Picon (Gilbert).
    Reinhardt (Yves).
    Renaudat (Jean-François).
    Schroeder (Christophe).
    Seyer (Philippe).
    Tran du Phuoc (Sophie).
    Ueberschlag (Pierre).
    Waque (Bruno).
    Wendling (Daniel).
En tant que représentants des chefs d'entreprise
     M. Boye (Philippe).
     M. Bris (Christian).
     M. Damamme (Alain).
     M. Garnier (Pierre).
     M. Mausner (Jean-Claude).
     M. Mulliez (Régis).
     M. Semin (Jean).
     M. Spanier (Claude).
    En tant que personnalités particulièrement compétentes
     M. Roux (Jean).
     M. Devred (Pierre).
    Au titre des personnalités
    représentant l'enseignement technique supérieur
    Au titre du personnel technique de l'habillement
    (cadres et ouvriers)
       Mme Peranno (Anne-Marie).
     M. Guichard (Jean).
     M. Bazoge (Pierre).
     M. Couteux (Jean-Claude).
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 2 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Représentants des employeurs
M. Peri (Hubert) ;
M. Deboulle (Guy) ;
M. Hislaire (Loïc).
Représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents
M. Lefebvre (Daniel) ;
M. Fortier (Jack) ;
M. Glaize (Alain).
Le mandat des membres ci-dessus désignés prend effet à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de deux ans.
Art. 2. - Par D.S.A. s’entend le document d’accompagnement unique (D.A.U.B.) de l’animal dûment complété, à l’emplacement prévu à cet effet, d’une attestation sanitaire officielle de couleur verte justifiant :
- d’une part, de la date de tuberculination de l’animal lorsqu’elle a été effectuée ;
- d’autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d’appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins, ou personne qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
An. 1er. - I. - Le présent arrêté et l’arrêté du 11 août 1992 susvisé ne sont pas applicables aux casques pour usagers des véhicules deux roues à moteur.
II. - Les organismes habilités définis par les articles R. 233-51 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l’évaluation des systèmes d’assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l’article R. 233-72-1 du code du travail, concernant les équipements de protection individuelle visés à l’article R. 233-153 du code du travail, sont énumérés ci-après :
A.F.A.Q. (Association française pour l’assurance qualité), tour Septentrion, 92081 PARIS - LA DÉFENSE CEDEX ;
Afnor (Association française de normalisation), tour Europe, 92049 PARIS - LA DÉFENSE CEDEX 7 ;
Asqual (Association pour la prévention de l’assurance qualité dans la filière Textile), 14, rue des Reculettes, 75013 Paris ;
L.N.E. (Laboratoire national d’essais), 1, rue Gaston-Baissier, 75015 Paris ;
Séqual (Sécurité et qualité), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12     décembre 1994, M. Manson (Christophe), attaché de service administratif de 2e     classe des services extérieurs du ministère de la défense, détaché auprès du     ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré pour compter du 1er     mars 1994.
      A compter du 1er mars 1994, l'intéressé est radié des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M.
     Schnabele (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe, détaché auprès du ministère de l'économie, est réintégré dans son     corps d'origine à compter du 1er mars 1994.
      M. Schnabele (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de     2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme pour une durée de trois ans à     compter du 1er mars 1994, pour exercer les fonctions de responsable de la     sous-direction de l'informatisation des services à la direction du personnel     et des services.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972     concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant     no 82 du 23 mars 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre:
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part,
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 41 de la convention précitée;
      - de supprimer l'article 42 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 août 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploi- tations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Informations collectées et traitées:
      a) Identité de l'utilisateur du poste: nom, prénom, numéro de poste;
      b) Situation professionnelle: fonctions, service, adresse professionnelle;
      c) Communication téléphonique: numéro de téléphone appelé, nature de l'appel     (sous la forme: local, départemental, national, international), durée, date     et heure de début et de fin de l'appel, nombre de taxes, coût de la     communication.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des quatre pièces     commémoratives de 500 F et des deux pièces de 100 F définies par le présent     arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Elles seront frappées au millésime 1994 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 10. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le     directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires     économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation     est donnée au docteur Jacques Laborde, chef du bureau des affaires médicales,     à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, les     actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions     du bureau des affaires médicales.
B. - Admission
      L'épreuve d'admission est composée de trois grandes questions portant sur     l'ensemble du programme.
      Elle est affectée d'un coefficient 1. La durée de l'épreuve est de quatre     heures trente minutes. Chaque question est cotée vingt points.
      Les grandes questions font appel à l'éthiopathogénie, à la physiopathologie,     à la prévention, au diagnostic, au pronostic et au traitement des maladies de     la bouche, des dents et des maxillaires.
Art. 1er. - Les 1o et 2o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 89-1 du 3 janvier 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<1o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<2o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme TV 10 (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE (sur le canal 16);
      <<Le programme Planète (sur le canal 17);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 18);
      <<Le programme MTV Europe (sur le canal 19),
      <<Ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal no 8.>>
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 89-44 du 20 avril 1989     susvisée, les mots: <<57, boulevard de Montmorency, 75016 Paris>> sont     remplacés par les mots: <<4, place Raoul-Dautry, 75015 Paris>>.
      Au même article, les mots: <<entre 7 heures et 21 h 30>> sont remplacés par     les mots: <<entre 7 h 30 et 21 h 30 les mardis et samedis ainsi que pendant     les périodes de congés scolaires, et entre 7 h 30 et 20 heures les veilles de     jours de classe>>.
Art. 1er. - Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de     chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 annexés au     présent arrêté.