Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla,
     directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Bernard Roux et Michel Derrac,     Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Françoise Rivet,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Villeneuve.
      Fréquence: 91,1 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Borne Monfabès, route de Paris,
     47300 Villeneuve-sur-Lot.
      Altitude du site: 193 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 213 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Mimizan.
      Fréquence: 99,9 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 40200 Mimizan.
      Altitude du site: 42 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 80 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Arcachon.
      Fréquence: 102,2 MHz.
      Site d'émission: 8, rue José-Maria-de-Hérédia, 33120 Arcachon.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 45 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla,
     directeur adjoint, délégation est donnée à M. Ralph Dassa, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de MM. Comolli et Vialla, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ     Mont-de-Marsan.
Art. 16. - Les centres de planification ou d'éducation familiale existant à     la date de publication du présent décret et qui ne relèvent pas d'une     collectivité publique peuvent poursuivre leurs activités sous réserve de     présenter, dans un délai de six mois courant à compter de la même date, une     demande d'agrément au président du conseil général.
      L'agrément leur est accordé ou refusé dans les conditions prévues à la     section 1 du présent décret, dont les dispositions leur sont applicables.
Art. 2. - L'identification de chaque bovin est fondée sur:
      - l'attribution et l'apposition d'un numéro de travail et d'un numéro     national;
      - l'inscription de l'animal sur le registre d'étable dont la tenue à jour     est de la responsabilité de l'éleveur-détenteur;
      - l'inscription de l'animal sur le fichier départemental bovin dont la tenue     à jour est de la responsabilité de l'établissement départemental ou     interdépartemental de l'élevage;
      - l'établissement d'un document d'accompagnement du bovin.
Art. 109. - L'article 747-1 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 747-1. - Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail     d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le     sursis avec mise à l'épreuve, sous réserve des adaptations suivantes:
      <<1o L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à     une obligation particulière;
      <<2o Les mesures de contrôle sont celles énumérées à l'article 132-55 du     code pénal;
      <<3o Le délai prévu par l'article 742-1 est ramené à dix-huit mois;
      <<4o L'article 743 n'est pas applicable.>>
Art. 118. - Il est inséré, après l'article 769 du code de procédure pénale,     un article 769-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 769-2. - Sont retirées du casier judiciaire:
      <<1o Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des     articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945     relative à l'enfance délinquante, à la date d'expiration de la mesure et en     tout cas lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité;
      <<2o Les fiches relatives à des condamnations à des peines d'amende ainsi     qu'à des peines d'emprisonnement n'excédant pas deux mois, prononcées contre     des mineurs, lorsque l'intéressé atteint l'âge de la majorité;
      <<3o Les fiches relatives aux autres condamnations pénales prononcées par     les tribunaux pour enfants, assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise     à l'épreuve ou assorties du bénéfice du sursis avec l'obligation d'accomplir     un travail d'intérêt général, à l'expiration du délai d'épreuve.>>
Art. 5. - L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage     peut confier, par convention, tout ou partie de l'exécution des opérations     d'identification des bovins telles que prévues aux sections II et III du     présent arrêté, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet     en tant que maître d'oeuvre.
      Les opérations de tenue du fichier départemental bovin ne peuvent être     déléguées qu'à un seul organisme agréé à cet effet en tant que maître     d'oeuvre informatique départemental.
      Chaque convention fait partie intégrante du programme départemental     d'identification agréé. Elle prévoit, pour l'établissement de l'élevage et     l'administration, la possibilité de contrôler chaque maître d'oeuvre.
Art. 105. - L'article 744-1 du même code est ainsi modifié:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<à l'article 742-4>> sont remplacés par     les mots: <<à l'article 132-51 du code pénal>>.
      II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la révocation     du sursis est décidée par la juridiction de jugement en application de     l'article 132-48 du code pénal.>>
Art. 52. - L'article 555 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 555. - L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la     délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le     destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de     pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet; il lui en     remet une copie.
      <<Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit,     en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la     signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la     personne à laquelle la copie a été remise.>>
Art. 39. - I. - Dans le second alinéa de l'article 473 du même code, les     mots: <<du deuxième alinéa de l'article 55 du code pénal>> sont remplacés par     les mots: <<du deuxième alinéa de l'article 480-1>>.
      II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 473 du même code, les mots: <<et     au cas d'absolution,>> sont remplacés par les mots: <<et au cas d'exemption     de peine>>.
Art. 80. - L'article 710 du même code est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: <<Elle     statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de     l'article 132-4 du code pénal.>>      II. - Au second alinéa, les mots: <<Par exception>> sont remplacés par les     mots: <<En matière criminelle>>.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1992 sont majorées d'une somme de 5000000 F provenant du chapitre 37-95     Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et     du budget (I. - Charges communes), applicable au compte d'affectation     spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Art. 9. - Tout animal doit, dans les quarante-huit heures qui suivent sa     naissance, être porteur du repère numéroté à l'aide du numéro de travail.
      En outre il doit être porteur du repère numéroté à l'aide du numéro national     avant toute opération devant être enregistrée par un tiers, et au plus tard     au moment de la sortie de son cheptel de naissance.
      L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après     consultation de la commission départementale d'identification, définit les     catégories d'éleveurs et d'agents dépendant de lui ou d'un maître d'oeuvre     conventionné autorisés à apposer les repères numérotés dans son département,     conformément aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.
      Ne peuvent être autorisés à apposer les repères au numéro national que les     éleveurs dont les cheptels sont qualifiés à l'égard de la réglementation     sanitaire.
      Les bovins importés et non destinés à l'abattage immédiat sont     obligatoirement identifiés par un agent habilité, dans leur département de     destination, conformément aux termes de cet arrêté.
Art. 156. - A la fin du 2 de l'article 58 du code des douanes, les mots:
     <<sont poursuivis par le procureur de la République près le tribunal     correctionnel, arrêtés et condamnés aux mêmes peines que celles déterminées     par les articles 271 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<sont     punis de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende>>.
Art. 2. - A l'article 2-2 du même code, les mots: <<les infractions prévues     par les articles 184, 302, 304, 306, 309, 310, 311, 316, 330, 331, 331-1,
     332, 333, 333-1 et 341 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<les     atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les     agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et     la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à     222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4, 227-25, 227-26, 227-27 et     432-8 du code pénal>>.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 20, 21 et 22 du 14 mai 1992 à     la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne (à l'exception du département de l'Allier) sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel de ladite convention, ainsi que dans son     champ d'application territorial tel qu'il résulte de l'avenant no 22.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 92,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 33270 Bouliac.
      Altitude du site: 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 166 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 40o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de     M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M. Gérard Hordé, directeur     adjoint, ainsi qu'à MM. Christophe Blanchard-Dignac, Jean-Philippe Duranthon,     Jean-Luc Pain, Jacques Creyssel, Jean-Pierre Laboureix et Pierre Mariani,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
      A. - Avenant no 92-08 du 13 mai 1992 relatif à la revalorisation des emplois     socio-éducatifs (groupes E 1 et E 2), à l'exclusion des moniteurs d'atelier     et des éducateurs techniques.
      B. - Avenant no 92-09 du 13 mai 1992 relatif à la revalorisation de l'emploi     de moniteur d'atelier et celui d'éducateur technique.
Art. 1er. - Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret no 87-654     du 11 août 1987 susvisé est fixé pour 1993 à 3 p. 100.
      Les collèges et lycées de l'enseignement public qui pratiquaient au 31     décembre 1992 un prix moyen du repas inférieur ou égal à 13 F pourront     appliquer une hausse de + 4 p. 100 en 1993. Pour les établissements dont le     prix moyen en 1992 était compris entre 13 F et 13,10 F, le tarif applicable     en 1993 pourra être porté à 13,50 F.
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Clermont-Ferrand pour une période     de trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Hennequin (Paul-Louis), directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres de Clermont-Ferrand.
      En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du     recteur d'académie:
      M. Laurain (Jean-Marc), proviseur;
      Mme Lafrique-Atlan (Anne-Marie), principal;
      M. Reliat (Patrick), instituteur;
      Mme Blanc (Geneviève), professeur de collège;
      Mme Charlat (Colette), parent d'élève;
      Mme Brun (Marie-Claude), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Fournier (Jacques), directeur du parc naturel régional du     Livradois-Forez;
      M. Bonjean (René), directeur général du journal La Montagne;
      M. Sole (Pierre), professeur de clinique ophtalmologique.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l'éducation     nationale (F.E.N.):
      M. Cubizolles (Joël);
      M. Formento (Yvon);
      Mme Boileau (Josette).
      En outre, sont désignés pour la même période, par les autorités compétentes:       En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Pastor (Jean-Michel), directeur régional de la jeunesse et des sports;
      M. Gillery (Jean-Pierre), directeur régional des affaires culturelles;
      M. Gerondeau (Jean-Pierre), directeur régional de l'agriculture et de la     forêt.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Gardes (Roger), représentant les communes;
      M. Herbecq (Pierre), représentant les départements;
      M. Meiniel (Christian), représentant les départements;
      M. Chiroux (René), représentant la région.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle     spécialisée de classe D de Lanvéoc-Poulmic est le centre de contrôle local     d'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle     spécialisée de classe D d'Evreux est le centre de contrôle local d'aérodrome     d'Evreux.
Bassin: Outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
    Bassin: Etranger
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Bassin: Loire-Bretagne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
    Bassin: Adour-Garonne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
    Bassin: Rhône-Méditerranée-Corse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
    Bassin: étranger
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
    Bassin: Outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les dispositions transitoires suivantes sont créées pour les     transports de matières dangereuses par route:
      D.T. 94. Sans préjudice des mesures transitoires prévues par des marginaux     du R.T.M.D.R. et des D.T. 59 à 93, les véhicules, les citernes fixes     (véhicules-citernes), les citernes démontables, les batteries de récipients     et les conteneurs-citernes mis en service avant le 1er juillet 1993     conformément aux dispositions constructives du R.T.M.D. pourront encore être     utilisés après cette date.
      D.T. 95. Tout conducteur d'engins agricoles, âgé au moins de dix-huit ans,
     qui assure des transports de matières dangereuses autres que de l'ammoniac,
     pour les besoins de son exploitation agricole, est dispensé de la formation     spéciale prescrite au marginal 10315 du règlement pour le transport des     matières dangereuses par route.
Métiers de la présentation des collections
      Peintre décorateur:
      Externe: un poste;
      Interne: un poste.
      Eclairagiste:
       Interne: deux postes.
      Installateur monteur d'objet d'art:
       Externe: un poste;
      Interne: trois postes.
      Métallier:
       Externe: deux postes;
      Interne: un poste.
      Encadreur-doreur:
       Externe: un poste;
      Interne: un poste.
Art. 75. - L'article 706-16 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 706-16. - Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1,     421-2 et 421-4 du code pénal, le délit de participation à une association de     malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de     préparer l'une de ces infractions ainsi que les infractions connexes sont     poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve     des dispositions du présent titre.>>
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
     conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte le     Comité interprofessionnel national du chou à choucroute et de la choucroute     de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Art. 4. - La direction générale de l'énergie et des matières premières et     les services qui en relèvent sont, pour l'exercice de ses missions et     attributions, mis à la disposition du ministre délégué à l'énergie.
      Sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, la direction de la sûreté     des installations nucléaires et les autres directions et services placés sous     l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
4. Citernes ayant été accidentées dont la première mise en service
    est antérieure au 1er avril 1976
      Les citernes qui ont subi un accident ayant donné lieu à une déchirure du     réservoir, à un incendie ayant intéressé directement le réservoir ou ses     moyens de fixation, à un renversement du véhicule, ou à un choc ayant     entraîné une déformation du réservoir ou de ses moyens de fixation, seront     soumises avant réparation à un examen par un expert agréé par le ministre. La     réparation pourra être autorisée compte tenu des dispositions du 1.1. Les     travaux et procédés envisagés pour la remise en état devront obtenir     l'approbation d'un expert agréé par le ministre.
Art. 7. - Des dérogations exceptionnelles aux normes énumérées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis de la commission départementale de l’action touristique pour prendre en compte :
a) Des difficultés techniques dues à la situation du terrain, à la nature du sol ou à l’aspect du paysage ;
b) Les besoins spécifiques des usagers, notamment pour les terrains exclusivement réservés aux membres d’associations ou fédérations spécialisées agréées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux contrats de travaux et de fournitures lorsque la personne envisage de les conclure :
1. En vue d’acquérir de l’énergie ou des combustibles ;
2. Pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison ou l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité justifiées par la protection des intérêts essentiels de l’Etat ;
3. En vertu de la procédure spécifique d’une organisation internationale ou d’un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d’un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne, ou d’un accord international conclu avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des travaux ou des fournitures destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un ouvrage par les Etats signataires de l’accord ;
4. A des fins de revente ou de location à des tiers de fournitures ou d’ouvrages qui peuvent être librement vendus ou loués par d’autres organismes dans les conditions identiques ;
5. Dans des domaines d’activités autres que la prospection, l’extraction ou l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Art. 3. - Sans préjudice des dispositions de l’article 4 et dans le cadre des opérations liées à son activité de prospection, d’extraction et d’exploitation, la personne doit tenir, au moins annuellement, à la disposition de tout entrepreneur ou fournisseur intéressé, dans des conditions compatibles avec les exigences de la confidentialité, toute information utile sur ses intentions de passation de contrats dans l’année à venir.
Art. 3. - Lorsque l’aménagement d’un terrain a été autorisé à des fins d’exploitation strictement saisonnière, en application de l’article R. 443-8-1 du code de l’urbanisme, il est classé terrain de camping :
a) Soit avec la mention « saisonnier », par référence aux normes fixées au tableau II annexé au présent arrêté.
En ce cas, sa période d’exploitation se limite à deux mois par an, sa capacité à 120 emplacements et sa surface à un hectare et demi. Il peut constituer l’extension d’un terrain permanent, mais doit être classé et signalé distinctement.
b) Soit avec la mention « aire naturelle », par référence aux normes fixées au tableau III annexé au présent arrêté.
En ce cas, sa période d’exploitation peut atteindre six mois par an, continus ou non. Sa capacité ne peut excéder vingt-cinq emplacements ni sa surface un hectare.
Les emplacements des terrains aménagés autorisés à des fins d’exploitation strictement saisonnière ne doivent pas être individuelle. ment desservis en eau ou raccordés au système d’assainissement.
Art. 1er. - Aux articles 4, 8, 10, 12, 14, 15 et 16 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé, les termes « terrain de camping » ou « terrain aménagé de camping » ou « terrain de camping aménagé » et « terrain destiné à recevoir des caravanes » sont remplacés par les termes « terrain aménagé de camping et caravanage » et « parc résidentiel ».
Art. 7. - 1. - A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail en service dans l’entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service dans la même entreprise que s’ils sont conformes aux prescriptions techniques d’utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
Toutefois, les équipements de travail conformes lors de leur mise en service à l’état neuf aux règles techniques définies par les décrets pris pour l’application de l’article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1992, et maintenus en état de conformité à ces règles, sont considérés comme répondant à l’obligation définie à l’alinéa précédent.
II. - Les dispositions des articles R. 233-3 et R. 233-4 du code du travail en vigueur à la date du 31 décembre 1992 demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu’à la réalisation effective de leur mise en conformité avec les prescriptions techniques mentionnées au I ci-dessus.
III. - Le chef d’établissement doit, avant le 30 juin 1995 au plus tard, transmettre à l’inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé, après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan de mise en conformité des équipements de travail avec les prescriptions techniques d’utilisation qui leur sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Ce plan de mise en conformité est en outre annexé au premier programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail présenté après l’élaboration dudit plan.
Art. 21. - Les recettes de l’établissement comprennent :
Les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et d’investissement versées par des personnes privées, morales ou physiques, par l’Etat, par les collectivités territoriales ou par les communautés européennes ;
Les droits d’inscription aux concours ;
Les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d’hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge, de manière générale, les contributions de toutes personnes y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur aux différents services de l’école ;
Le produit de la taxe d’apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ;
Les produits de conventions et contrats, notamment d’études ou de recherches effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, congres et manifestations diverses ;
Les revenus des biens, meubles et immeubles de l’école ;
Les produits de l’exploitation des brevets et licences ;
Le produit des emprunts, dons et legs ;
Les produits des locations de locaux ou d’installations de l’école, des ventes de publications de l’école.
L’agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.
Art. 26. -. Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l’établissement, sous réserve de l’application des mesures transitoires ci-après :
Dès la publication du présent décret au Journal officiel, le directeur est désigné dans les conditions prévues à l’article 13 ;
Le budget primitif afférent à l’année 1993 est arrêté par les autorités de tutelle.
Par décret en date du 7 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Thenon, située sur le parcours du faisceau hertzien Rouffignac-Thenon, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rouffignac et Thenon.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Dordogne sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces, zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l’équipement de la Dordogne, cité administrative, 24016 PERIGUEUX CEDEX.
Art. 46. - Pour chaque option sportive, l’arrêté spécifique fixe, le cas échéant, la liste des diplômes ou attestations qui peuvent dispenser du test de sélection, du stage et de l’examen de préformation, d’une ou plusieurs unités de formation mentionnées à l’article 42 du présent arrêté, de tout ou partie du stage pédagogique en situation ainsi que d’une ou plusieurs épreuves de l’examen final.
Membres
    L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
    La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
    L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
    L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
    L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
    La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (CANAM).
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
    L'Organisation autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC).
    La Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA).
    La Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics (CNSBTP).
    La Fédération française des sociétés d'assurances-SINTIA (FFSA-SINTIA).
    Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
    La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
    La Fédération des mutuelles de France (FMF).
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
    L'Union professionnelle artisanale (UPA).
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Art. 8. - Les dispositions de l’article 6 ne sont pas applicables aux activités et installations relevant de la défense nationale, des services publics de protection civile et de lutte contre l’incendie, ainsi qu’aux aménagements et infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions du titre II de la présente loi et aux aérodromes dont la création est soumise à arrêté ministériel.
Toutefois, les prescriptions visant à limiter les nuisances sonores imposées à ces activités et installations par l’autorité administrative dont elles relèvent sont portées à la connaissance du public.
Art. 16. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1993, une taxe pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes. L’intégralité de ladite taxe est destinée à couvrir les dépenses d’aide aux riverains dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Cette taxe est due par les exploitants d’aéronefs, à l’exclusion des aéronefs appartenant à l’Etat et de ceux participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l’incendie ou, à défaut, par leur propriétaire, à l’occasion de tout décollage d’aéronefs de masse maximale au décollage de plus de deux tonnes. Elle est assise sur le nombre de décollages effectués sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à vingt tonnes est supérieur à 40 000.
Cette taxe est fondée sur les éléments suivants :
- la masse (M) de l’aéronef exprimée en tonnes, déterminée, pour chaque type d’aéronefs, par arrêté du ministre chargé des transports : cette masse intervient par son logarithme décimal ;
- le groupe acoustique de l’aéronef tel que défini en application des dispositions d’un arrêté du ministre chargé des transports ;
- un taux unitaire (t) exprimé en francs ; les aérodromes visés ci-dessus sont répartis en trois groupes affectés respectivement d’un taux unitaire spécifique correspondant aux caractéristiques de l’implantation de l’aérodrome dans les conditions fixées à l’article 17 ;
- l’heure de décollage exprimée en heure locale.
Le calcul de la taxe en fonction des paramètres ci-dessus est établi comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 1er janvier 1993, page 16.
Art. 3. -  Les personnels dont l'autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur n'a pas été renouvelée ou qui ont interrompu l'exercice de cette qualification pour des raisons de formation ou de santé ou qui ont fait l'objet d'une mutation peuvent continuer à bénéficier, à titre provisoire et dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, de l'indemnité spéciale de coordination.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction de l'administration et des systèmes d'information, unité gestion du personnel et recrutement, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-28).
Art. 5. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1992.
Art. 2. - Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, des décrets en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil national du bruit, définissent, pour les objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées ainsi que pour les dispositifs destinés à réduire les émissions sonores :
- les prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles, aux conditions d’utilisation, aux méthodes de mesure du bruit, au marquage des objets et dispositifs et aux modalités d’information du public ;
- les règles applicables à la fabrication, l’importation et la mise sur le marché ;
- les procédures d’homologation et de certification attestant leur conformité aux prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles ;
- les conditions de délivrance et de retrait par l’autorité administrative de l’agrément des organismes chargés de délivrer les homologations et certifications ;
- les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut vérifier ou faire vérifier par ces organismes, aux frais du détenteur, la conformité des objets et dispositifs aux prescriptions mentionnées au deuxième alinéa.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est étendu pour une période probatoire, s'achevant le 8 septembre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : saucisserie à l'ancienne issue de porc fermier label rouge.
Art. 10. - L’article Ier de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergie est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « y compris localisée » sont ajoutés après les mots : « pénurie énergétique » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « le déstockage » sont ajoutés après les mots : « le stockage ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 6 janvier 1993, Mme Beaud (Josiane), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de chargé de mission auprès du délégué général, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales, conformément à l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé :
    Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés aux sous-sections 56-01, 56-02, 57-01, 57-02, 57-03, 58-01, 58-02 et 58-03 ;
    Les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires rattachés aux sous-sections 56-02, 56-03, 57-01, 58-01 et 58-02 ;
    Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à toutes les sous-sections.
Art. 2. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel de la République française.
    Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Art. 5. -  A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
    Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Art. 1er. -  Il est ajouté un article 6 bis à l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé :
    « Art. 6 bis. -  « Toutefois, le préfet peut autoriser l'exploitation de nouveaux réservoirs dans des conditions différentes de celles figurant aux articles précédents, aux conditions que :
    « - l'exploitant apporte des garanties de sécurité satisfaisantes, notamment à l'égard des effets thermiques et mécaniques et pour l'intégrité des équipements sous pression, reposant sur des protections compensatoires spécifiques ;
    « - cette démonstration soit validée par une analyse critique dans les conditions du 6o de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 ;
    « - le Conseil supérieur des installations classées émette un avis sur cette demande. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 16 décembre 1992, le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat susceptibles d’accéder par concours au titre de l’année 1993 à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés, en application de l’article 5-19 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, est fixé à 200.
Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat susceptibles d’accéder par concours au titre de l’année 1993 à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d’éducation physique et sportive, en application des articles 5-11, 5-12, 5-13, et 5-23 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, est fixé à 1 524.
Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat susceptibles d’accéder par concours au titre de l’année 1993 à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, en application de l’article 5-7 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, est fixé à 976.
Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat susceptibles d’accéder par concours au titre de l’année 1993 à la formation préparatoire au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique, en application de l’article 5-27 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, est fixé à 42.
Art. 2. - Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours     d'eau à saumon, le nombre maximum de captures de saumon autorisé pour l'année     1993 par pêcheur membre d'une association agréée départementale ou     interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce est égal à la     moyenne annuelle des captures de saumon qu'il a déclarées au cours des cinq     dernières années.
      Le pêcheur professionnel ne pouvant justifier de cinq années consécutives     d'activité sera autorisé à effectuer un nombre maximum de captures égal à la     moyenne annuelle, calculée sur les cinq dernières années, des captures de     saumon effectuées par pêcheur professionnel sur le lot ou les lots où il     exerce son activité.
      Toutefois, le nombre de captures autorisé pour l'année 1993 par pêcheur     professionnel ne peut être supérieur à:
      - vingt-cinq saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lots     de pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle et exerçant à     l'aide de filets dérivants dans le bassin de la Loire;
      - trente saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lots de     pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle dans le bassin de     l'Adour.
      Chaque pêcheur professionnel adresse sa demande dûment motivée au préfet du     département où se situe le lot ou les lots de pêche concernés. Le nombre de     captures autorisé pour chaque pêcheur professionnel est notifié par le     préfet.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Châteauroux (Indre), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 1er.   En. cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Claude Casanova, administrateur civil, a délégation pour signer les arrêtés, décisions et pièces administratives concernant les personnels de la police nationale, ainsi que les policiers auxiliaires, à l’exclusion des commissaires.
Art. 8. -  Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles 5 et 7 à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2000, la régie d'avances instituée auprès de la direction du personnel et des services généraux est supprimée à compter du 31 décembre 1999.
    Les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux sont abrogées.
Art. 2. -  Le B de l'article 7 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « B. - Le service des établissements, outre la mission DOM-TOM, est constitué par :
    « - la sous-direction de la prévision et des moyens ;
    « - la sous-direction des établissements et de la vie scolaire. »
Art. 26. - Les associations agréées en application de l’article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.
Art. 2 1. - I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application :
1° Les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, appartenant aux services de l’Etat chargés de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de l’équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports ;
2° Les agents mentionnés à l’article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
3° Les agents des douanes ;
4° Les agents habilités en matière de répression des fraudes.
En outre, les inspecteurs de salubrité des services communaux d’hygiène et de santé mentionnés à l’article L. 48 du code de la santé publique et les agents des collectivités locales assermentés à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d’Etat.
II. - En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés au présent article ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile ; ils peuvent demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l’accomplissement de leur mission. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage.
Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu’entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures si l’établissement est ouvert au public ou lorsqu’une activité est en cours.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s’opposer à ces opérations.
III. - Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
Une copie en est également remise, dans le même délai, à l’intéressé.
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire concernant les personnels d'inspection et de direction, les personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, les personnels des bibliothèques et des musées, les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements scolaires et supérieurs. Elle réalise des études de gestion prévisionnelle concernant le recrutement et la carrière des personnels appartenant à ces corps. Elle est également responsable de l'action sanitaire et sociale en faveur de l'ensemble des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. »
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales, instituée par le décret du 15 mars 2000 susvisé, est fixé comme suit :
    En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale :
    Célibataire et agent marié sans enfant : 30 000 F ;
    Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 35 000 F.
    En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale :
    Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 9 000 F ;
    Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
    - célibataire sans enfant à charge au sens des allocations familiales : 20 000 F ;
    - autres agents : 30 000 F.