Art. 1er. -  Il est inséré, dans le code de la santé publique au livre VII,     titre Ier, chapitre Ier, A (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), une     section II ainsi rédigée:
    << Section II
    << De l'analyse de l'activité des établissements de santé
      << Art. R. 710-5-1. -  Pour l'analyse de leur activité médicale, les     établissements de santé, publics et privés, procèdent, dans les conditions     fixées par la présente section, à la synthèse et au traitement informatique     de données figurant dans le dossier médical mentionné à l'article L. 710-2     qui sont recueillies, pour chaque patient, par le praticien responsable de la     structure médicale ou médico-technique ou par le praticien ayant dispensé des     soins au patient et qui sont transmises au médecin responsable de     l'information médicale pour l'établissement, mentionné à l'article L. 710-5.      << Ces données ne peuvent concerner que:
      << 1o L'identité du patient et son lieu de résidence;
      << 2o Les modalités selon lesquelles les soins ont été dispensés, telles     qu'hospitalisation avec ou sans hébergement, hospitalisation à temps partiel,     hospitalisation à domicile, consultation externe;
      << 3o L'environnement familial ou social du patient en tant qu'il influe sur     les modalités du traitement de celui-ci;
      << 4o Les modes et dates d'entrée et de sortie;
      << 5o Les unités médicales ayant pris en charge le patient;
      << 6o Les pathologies et autres caractéristiques médicales de la personne     soignée;
      << 7o Les actes de diagnostic et de soins réalisés au profit du patient au     cours de son séjour dans l'établissement.
      << Les données mentionnées au 1o ne sont pas recueillies lorsqu'une personne     peut légalement être admise dans un établissement de santé ou y recevoir des     soins en gardant l'anonymat.
      << Art. R. 710-5-2. -  Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de     la sécurité sociale, pris après avis de la commission des systèmes     d'information des établissements de santé mentionnée à l'article R. 712-52,
     déterminent, en fonction de la catégorie de l'établissement dans lequel les     soins sont dispensés et de la nature de ces soins tels qu'ils sont définis à     l'article L. 711-2:
      << 1o Les données dont le recueil et le traitement ont un caractère     obligatoire;
      << 2o Les nomenclatures et classifications à adopter;
      << 3o Les modalités et la durée minimale de conservation des fichiers.
      << Art. R. 710-5-3. -  Conformément aux dispositions du chapitre III de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements de données nominatives prévus     dans chaque établissement de santé font l'objet avant leur mise en oeuvre     d'une demande d'avis ou d'une déclaration préalable de l'établissement     concerné auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.    
      << Art. R. 710-5-4. -  Le praticien responsable d'une structure médicale ou     médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce     qui le concerne, de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il     transmet pour traitement au médecin responsable de l'information médicale     dans l'établissement.
      << Ce médecin conseille les praticiens pour la production des informations.     Il veille à la qualité des données qu'il confronte, en tant que de besoin,
     avec les dossiers médicaux et les fichiers administratifs.
      << Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de     rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés     ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont     ils ont la responsabilité. Ils sont régulièrement destinataires des résultats     des traitements de ces informations.
      << Art. R. 710-5-5. -  Les médecins chargés de la collecte des données     médicales nominatives ou du traitement des fichiers comportant de telles     données sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie     conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
      << Il en est de même des personnels placés ou détachés auprès de ces     médecins et qui travaillent à l'exploitation de données nominatives sous leur     autorité, ainsi que des personnels intervenant sur le matériel et les     logiciels utilisés pour le recueil et le traitement des données.
      << Art. R. 710-5-6. -  Après avis de la commission médicale d'établissement     mentionnée aux articles L. 714-16 et L. 715-8 ou de la conférence médicale     mentionnée à l'article L. 715-12, le directeur de l'établissement prend     toutes dispositions utiles, en liaison avec le président de ces instances et     le médecin responsable de l'information médicale, afin de préserver la     confidentialité des données médicales nominatives. Ces dispositions     concernent notamment l'étendue, les modalités d'attribution et de contrôle     des autorisations d'accès ainsi que l'enregistrement des accès.
      << Art. R. 710-5-7. -  Les personnes soignées dans l'établissement sont     informées par le livre d'accueil ou un autre document écrit:
      << 1o Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé     dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      << 2o Que ces données sont transmises au médecin responsable de     l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret     médical;
      << 3o Qu'elles peuvent, par l'intermédiaire d'un médecin désigné par elles à     cet effet, exercer leur droit d'accès et de rectification et que ce droit     s'exerce auprès du médecin responsable de l'information médicale dans     l'établissement, par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure     médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué     leur dossier;
      << 4o Qu'elles ont le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au     recueil et au traitement de données nominatives les concernant, dans les     conditions fixées à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.
      << Art. R. 710-5-8. -  Le médecin responsable de l'information médicale     transmet à la commission ou à la conférence médicale et au directeur de     l'établissement les informations nécessaires à l'analyse de l'activité, tant     en ce qui concerne l'établissement dans son ensemble que chacune des     structures médicales ou ce qui en tient lieu. Ces informations sont     transmises systématiquement ou à la demande. Elles consistent en statistiques     agrégées ou en données par patient, constituées de telle sorte que les     personnes soignées ne puissent être identifiées.
      << Art. R. 710-5-9. -  Les instances compétentes de l'établissement     définissent, après avis de la commission médicale ou de la conférence     médicale, les modalités de mise en oeuvre du recueil, du traitement, de la     validation et de la transmission interne des données médicales définies au 1o     de l'article R. 710-5-2 ou recueillies à l'initiative de l'établissement, et     notamment les obligations des praticiens concernés quant à la transmission et     au contrôle de la qualité des données ainsi que leur droit au retour     d'informations.
      << Art. R. 710-5-10. -  Sur la base et dans la limite des données fournies     par les praticiens et transmises par le médecin responsable de l'information     médicale dans les conditions fixées à l'article R. 710-5-8, le directeur de     l'établissement adresse aux services centraux ou déconcentrés des ministères     chargés de la sécurité sociale et de la santé et aux organismes d'assurance     maladie des statistiques de caractère non nominatif sous une forme et selon     des modalités qui sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé     et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission des systèmes     d'information des établissements de santé.
      << La commission médicale d'établissement ou la conférence médicale     reçoivent préalablement communication de ces statistiques.
      << Art. R. 710-5-11. -  Chaque établissement de santé a accès, sur la     demande de son représentant qualifié, aux informations le concernant, issues     des données qu'il a transmises en application de l'article R. 710-5-10, qui     sont détenues par les services centraux ou déconcentrés des ministères     chargés de la sécurité sociale et de la santé et les organismes d'assurance     maladie. >>