III. - Les nouvelles attributions de la commission
      A la suite des travaux du groupe présidé par M. Séguin, président de     l'Assemblée nationale, quatre propositions de loi ont été adoptées, dont deux     modifient sensiblement le champ de compétence de la commission.
      1o Le nouveau dispositif:
      a) Personnalités soumises à déclaration:
      La loi organique soumet désormais les parlementaires au contrôle de la     commission alors que ceux-ci devaient, sous l'empire de la précédente loi     organique, effectuer une déclaration de début et de fin de mandat auprès du     bureau de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.
      La loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement     et des titulaires de certaines fonctions, qui est en cours d'examen devant le     Conseil constitutionnel, soumet de nouvelles personnes à l'obligation de     déclaration de la situation patrimoniale.
      Outre les membres du Gouvernement, n'étaient jusqu'à présent soumis à cette     obligation que les élus suivants:
      - les présidents de conseils régionaux;
      - le président de l'Assemblée de Corse;
      - le président du conseil exécutif de Corse;
      - les présidents de conseil général;
      - les maires d'une commune de plus de 30 000 habitants;
      - les présidents d'un exécutif d'outre-mer;
      - les présidents d'une assemblée territoriale.
      L'obligation est étendue à de nouvelles catégories d'élus:
      - représentants français au Parlement européen;
      - présidents d'un groupement de communes dotées d'une fiscalité propre dont     la population excède 30 000 habitants;
      - conseillers régionaux, conseillers exécutifs de Corse, conseillers     généraux, adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants     lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation du président de l'assemblée ou du     maire.
      En outre, le dernier alinéa de l'article 2 de la loi soumet désormais à     l'obligation de déclaration de leur patrimoine des personnalités non     titulaires d'un mandat électif mais exerçant certaines fonctions dans le     secteur public ou parapublic:
      - directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des entreprises     nationales et des établissements publics à caractère industriel et     commercial, dont les fonctions sont définies par décret en Conseil d'Etat;
      - présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints     d'organismes publics d'habitation à loyer modéré gérant plus de 2 000     logements et des sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires annuel     est supérieur à cinq millions de francs.
      Les nouvelles dispositions conduisent à soumettre désormais au contrôle de     la commission plusieurs milliers de personnes, autour de 7 500, alors que     moins de 300 étaient jusqu'à présent soumises à ces contrôles, sans qu'ait     été communiqué à ce jour à la commission avec précision le nombre de     personnes concernées.
      Le nombre d'élus relevant de la commission serait désormais supérieur à 3     500 personnes, ainsi réparties:
      - environ 1 000 parlementaires;
      - environ 500 maires ou présidents d'exécutifs locaux;
      - environ 2 000 membres de conseils régionaux, conseils généraux et conseils     municipaux de villes de plus de 100 000 habitants, titulaires d'une     délégation de signature.
      Le nombre de dirigeants d'établissements publics industriels et commerciaux,     de sociétés d'économie mixte et d'organismes publics d'habitation à loyer     modéré concernés par la nouvelle législation s'élèverait à environ 4 000     personnes.
      b) Les dispositions votées apportent plusieurs autres innovations:
      - en premier lieu, elles allongent le délai de déclaration qui passe de     quinze jours à deux mois. En ce qui concerne les personnes non élues, le     délai de déclaration est d'un mois et l'absence de déclaration est     sanctionnée par la nullité de la nomination;
      - en deuxième lieu, l'article LO 135-1 du code électoral précise désormais     que les << biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration     >>;
      - en troisième lieu, la loi retire à la commission, qui n'en avait     d'ailleurs jamais fait usage, la possibilité de faire état dans son rapport     public d'<< indication nominale >> quant aux situations patrimoniales;
      - en quatrième lieu, la loi dispose que << dans le cas où la commission a     relevé, après que l'intéressé aura été mis en mesure de faire ses     observations, des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose     pas d'explications, elle transmet le dossier au parquet >>.
      2o) Conséquence des nouvelles dispositions sur le fonctionnement de la     commission:
      Même si le législateur n'a pas entendu modifier la portée du contrôle     qu'elle exerce, l'élargissement considérable de son champ de compétence     bouleverse le fonctionnement de la commission qui, depuis la loi du 11 mars     1988, s'est efforcée d'assurer pleinement les attributions qu'elle lui avait     confiées.
      Jusqu'à présent, les trois personnalités qui composent la commission - le     vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de     cassation et le premier président de la Cour des comptes - examinaient     personnellement, de manière systématique, chacune des déclarations qui lui     était adressée. Le secrétariat de la commission - qui n'est pas dotée de     moyens propres - et la conservation des déclarations dans des conditions de     stricte confidentialité étaient assurés par le Conseil d'Etat, sous     l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat, secrétaire général de la     commission pour la transparence financière de la vie politique.
      Cette organisation et ces méthodes de travail, qui étaient possibles lorsque     moins de 300 personnalités relevaient de la compétence de la commission, ne     le sont plus après l'élargissement de son champ de compétence à plusieurs     milliers de personnes.
      A cet égard, la commission exprime notamment ses graves inquiétudes quant à     la possibilité de conserver l'absolue confidentialité - ce qui a été à ce     jour la règle de conduite qu'elle s'était imposée et qu'elle avait fait     respecter - indispensable pour assurer la protection de la personne et de son     patrimoine. En effet, la multiplication des personnes ayant accès au dossier     et les risques attachés à une transmission au parquet peuvent accroître     dangereusement les possibilités de redoutables indiscrétions.