A compter de l'exercice 2007, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 1. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », après le commentaire des comptes 271 « Titres immobilisés (droits de propriété) » et 272 « Titres immobilisés (droits de créance) », est inséré le commentaire du compte 273 « Fonds d'épargne forestière » rédigé comme suit :
 « Dans le cadre du dispositif mis en place par l'article 9-VI de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, ce compte enregistre les dépôts des ressources de ventes de bois des communes et les intérêts capitalisés afférents à ces dépôts (1).
 « Ce compte est débité :
 « - lors du dépôt des fonds, des versements en capital par le crédit du compte au Trésor (opération réelle) ;
 « - à la clôture de l'exercice, des intérêts capitalisés acquis au 31 décembre de l'année écoulée par le crédit du compte 7621 (opération d'ordre budgétaire).
 « Il est crédité :
 « - lors du retrait des fonds par le débit du compte au Trésor. »
 2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », après le commentaire du compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires », est inséré le commentaire du compte 584 « Encaissements par lecture optique » rédigé comme suit :
 « Le compte 584 est utilisé pour les opérations d'encaissement par lecture optique pour gérer le décalage temporaire entre la mise à jour du fichier des débiteurs et la constatation des écritures comptables d'encaissement.
 « Ce compte est :
 « - débité en J des encaissements effectués par le crédit du compte de tiers sur lequel figure le reste à recouvrer ;
 « - crédité en J + 1, après édition du journal Trésor-recettes, par le débit du compte au Trésor. »
 3. Au volume I, tome I, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
 - le compte 273 « Fonds d'épargne forestière » est créé ;
 - le compte 584 « Encaissements par lecture optique » est créé ;
 - le compte 7344 « Taxe sur les déchets stockés » est créé.
 4. Au volume I, tome I, annexe n° 2 intitulée « Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
 - le compte 273 « Fonds d'épargne forestière » est créé ;
 - le compte 584 « Encaissements par lecture optique » est créé ;
 - le compte 7344 « Taxe sur les déchets stockés » est créé.
 5. Au volume I, tome II, titre I, chapitre 4, paragraphe 2 intitulé « Les décisions modificatives », la deuxième phrase est supprimée et remplacée par les deux phrases suivantes :
 « L'adoption de décisions modificatives permet l'ouverture de crédits nouveaux en dépenses et en recettes au cours de l'exercice. Faisant partie intégrante du budget, elles doivent être présentées en respectant la maquette réglementaire applicable au budget. Toutefois, le document budgétaire ne doit reproduire que les pages de la maquette impactées par les nouvelles autorisations, y compris les états annexes, conformément à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales. »
 6. Au volume I, tome II, titre III, chapitre 5, paragraphe 3.3 intitulé « Exemples », dans le deuxième cas, 1re option, la première phrase est supprimée et remplacée par : « Le conseil municipal doit affecter le résultat en réserves à hauteur du besoin de financement de la section d'investissement. Il décide de l'affecter en totalité en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés par une délibération. »
 Dans la 2e option, la première phrase est supprimée et remplacée par : « Le conseil municipal doit affecter le résultat en réserves à hauteur du besoin de financement de la section d'investissement. Il décide d'affecter le surplus à la section de fonctionnement. »
 La dernière phrase du paragraphe 3.3 est supprimée et remplacée par : « Seul le surplus éventuel peut être maintenu en fonctionnement. »
 7. Au volume I, tome III, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes applicable aux CCAS et CIAS » :
 - le compte 584 « Encaissements par lecture optique » est créé.
 8. Au volume I, tome III, annexe n° 3 intitulée « Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
 - le compte 584 « Encaissements par lecture optique » est créé.
 9. Au volume II, tome II, est inséré entre la maquette du budget et la « présentation des budgets annexes des services assujettis à la TVA » la maquette du compte administratif annexé au présent arrêté.