Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article R. 714-16-3
      Lorsqu'un établissement est associé par convention à un centre hospitalier     universitaire, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre     1958 susvisée, les personnels médicaux hospitalo-universitaires sont     électeurs dans le centre hospitalier universitaire considéré et électeurs et     éligibles dans l'établissement d'affectation s'ils remplissent les conditions     requises. Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers     universitaires mentionnés au 1o a de l'article 1er du décret no 84-135 du 24     février 1984 sont classés dans la catégorie mentionnée à l'article R.
     714-16-1 (1o). Il en est de même pour les personnels enseignants et     hospitaliers des centres hospitaliers universitaires mentionnés aux articles     1er (1o, b) et 73 du décret no 84-135 du 24 février 1984 lorsqu'ils sont     chefs de service, de département ou coordonnateurs de fédération. Dans le cas     contraire, ces derniers sont classés dans la catégorie mentionnée à l'article     R. 714-16-1 (2o). Les personnels mentionnés à l'article 1er, 2o et 3o et 77     du même décret sont classés dans la catégorie prévue à l'article R. 714-16-1     (3o); le nombre de représentants de cette catégorie est alors porté à trois.
Art. 9. - Le dossier devra parvenir (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi) ou être déposé le 9 juin 1992 au plus tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant, lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt à l'établissement le jour de clôture des candidatures,     les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 5. - Sont instituées deux commissions nationales, l'une compétente pour     l'attribution des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire     de formation des maîtres en vue des concours cités aux 1o, 2o et 4o de     l'article 2 ci-dessus, l'autre pour l'attribution des allocations d'année     préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue des     concours cités aux 3o et 5o de l'article 2 ci-dessus.
<<Article D.980-2
      <<Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un     contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du     contrat de qualification peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75     p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs,     par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
      <<Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois     quarts du salaire.>>
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 91-11 du 4 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Les Marnes, 18260 Assigny;
      <<Altitude du site: 350 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 366 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 500 W.>>
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de     l'extrait de décision no 29 susvisé, les mots <<Bâtiment Les Myrtilles, 88100     Foucharupt, Saint-Dié; hauteur: 415 mètres>> sont remplacés par les mots     <<Lieudit Malakoff, C.R. no 86, 88100 Saint-Dié; altitude du site: 409     mètres; altitude au sommet des antennes: 439 mètres>>.
Art. 1er. - Les diplômes et titres admis en équivalence du diplôme d'études     universitaires générales ou du diplôme universitaire de technologie pour se     présenter au concours externe d'éducateurs de la protection judiciaire de la     jeunesse sont:
      1o Les titres ou diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant     à deux années d'études postsecondaires, délivrés par une autorité     administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement     supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      2o Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués, en     application de la loi du 16 juillet 1971, au niveau III de la Nomenclature     interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 modifié);      3o Les décisions de validation délivrées par un président d'université ou un     directeur d'établissement d'enseignement supérieur public, en application du     décret no 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en     première année de second cycle d'études supérieures;
      4o Les titres ou diplômes étrangers homologués en qualité de diplômes     d'études universitaires générales, en application du décret du 2 août 1960;
      5o Les titres ou diplômes étrangers correspondant à un diplôme national     d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études     universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la     République française;
      6o Les diplômes d'Etat ou les diplômes professionnels reconnus équivalents     au niveau III dont les diplômes d'Etat d'assistant de service social,
     d'infirmier ou d'infirmier spécialisé, de psychomotricien, d'éducateur de     jeunes enfants; le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation     (D.E.F.A.) ou le certificat d'aptitude à la promotion des activités     socio-éducatives (C.A.P.A.S.E.), le brevet de technicien supérieur en     économie sociale et familiale, le certificat de capacité d'orthophoniste.
Article R. 714-18-8
      Le comité technique d'établissement émet des avis ou des voeux à la majorité     des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main     levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. Le président ne prend     pas part au vote.
      En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la     proposition formulée.
Art. 1er. - Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement     d'un bien ou d'un service peut, directement ou par l'intermédiaire d'un     mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été     déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis     par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire.
      Le service ainsi rendu donne lieu à rémunération.
Article R. 714-17-16
      Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les     heures de service.
      Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le     directeur après consultation des organisations ayant présenté des listes. Le     scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.
      Le vote peut avoir lieu par correspondance.
Art. 3. - Le paragraphe 1 de l'article 226-2.02 est modifié comme suit:
      <<1. La solidité et le mode de construction de la coque, des superstructures     fermées, des roufs, de la timonerie, des tambours de machines, des descentes     et autres structures résistantes ainsi que de l'équipement intéressant     l'étanchéité doivent permettre au navire de résister à toutes les conditions     prévisibles du service auquel il est destiné et doivent être jugés     satisfaisants par l'Administration.
      <<La coque d'un navire destiné à être exploité dans les glaces doit être     renforcée en fonction des conditions de navigation et de la zone     d'exploitation prévues.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs     des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de     MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer au nom du ministre du budget,     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les divisions 226 et 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23     novembre 1987 modifié susvisé applicables, sauf dispositions expresses     contraires, aux navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres     et aux navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres respectivement et     dont la quille a été posée ou dont la construction se trouvait à un stade     équivalent le 1er septembre 1990 ou après cette date, sont modifiées comme     indiqué aux articles 3 à 21 ci-après.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat,     administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mlle Marie-Caroline     Thery, attaché principal d'administration centrale, à effet de signer, au nom     du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques,     les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres     pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon     générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution     ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat,     administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero,     agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à     l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et     de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives     de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés     de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et     toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative     du budget de l'aménagement du territoire.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony     Lambert et Francis Reillac, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, MM. Maurice     Mano et Jean-François Delair, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de     liquider les dépenses dans la limite des attributions de l'établissement     monétaire de Pessac.
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon sont étendues à l'ensemble des     producteurs d'abricots, de pommes, de poires et de     pêches-nectarines-brugnons:
      - pour les abricots sur le département des Pyrénées-Orientales;
      - pour les pommes, les poires et les pêches-nectarines-brugnons sur les     départements de l'Aude, de l'Hérault, du Gard, de la Lozère et des     Pyrénées-Orientales.
5o Application du prix de retrait
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pommes, les poires,     les pêches-nectarines-brugnons et les abricots et les abricots les prix de     retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique,
     dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu,     éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits     conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
Art. 1er. - Les taux définitifs pour 1991 de calcul des subventions allouées     aux entreprises de production en application des dispositions de l'article     5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié susvisé et de l'article 1er     de l'arrêté du 5 mars 1987 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      16 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de     communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de     concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas     1500000 F hors taxes;
      8 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de     communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de     concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1500000 F hors     taxes.
1re section
        M. Elefthérios Amilitos (Arts plastiques), un an.
    Mme Anne Benhaiem (Cinéma), six mois.
     M. Stéphane Breton (Littérature), un an.
     M. Krzysztof Chara (Arts plastiques), un an.
     M. Thibaut Cuisset (Photographie), un an.
     M. Christophe Deshoulières (Littérature), un an.
    Mme Malina Detcheva (Cinéma), un an.
     M. Georgios Koumendakis (Musique), six mois.
    Mme Marie Laurens (Scénographie), un an.
     M. Fabien Lerat (Arts plastiques), un an.
     M. Gildas Le Reste (Arts plastiques), un an.
    Mme Pascale Monnier (Littérature), un an.
     M. Manuel Pradal (Cinéma), six mois.
     M. Laurent Saksik (Arts plastiques), un an.
     M. Thierry Urbain (Photographie), un an.
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé est complété par     les dispositions suivantes: <<Dans les départements d'outre-mer, le montant     unitaire par hectare de production végétale est compris entre 166 F et 764 F.     Le barème est fixé par arrêté du préfet dans la limite de l'enveloppe de     crédits attribuée au département.>>
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 1993. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1996 si la situation nette de la     société au 31 décembre 1992 est au moins égale à 500000 F.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée, en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 4. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la     région de contrôle de classe D de Bordeaux sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettres     d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de     Toulouse-Blagnac, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest     et, d'autre part, le centre de détection et de contrôle de Mont-de-Marsan, le     détachement militaire de la circulation aérienne de Mérignac, le centre de     contrôle d'approche de Toulouse-Francazal et la section de contrôle et de     coordination Essais et réception de Toulouse.
Art. 1er. - Il est créé, dans la région Sud-Ouest, un ensemble de zones     réglementées au profit de vols d'entraînement à très basse altitude     d'aéronefs militaires, à l'exception des zones LF-R 594A et B réservées aux     vols d'entraînement de l'ALAT, où le pilote ne peut pas assurer la prévention     des abordages.
Art. 5. - Les incidents sont enregistrés dans l'ordre chronologique, chacun     étant affecté d'un numéro pris dans une série annuelle ininterrompue.
      Les enregistrements prévus par les articles 3 et 4 sont conservés et doivent     pouvoir être justifiés pendant un an à compter de la date de régularisation     ou, à défaut, pendant dix ans à compter de l'injonction.
Art. 4. - Sont abrogés:
      a) L'arrêté du 12 juin 1991 portant création d'un espace aérien réglementé     dans la région Nord-Est;
      b) L'arrêté du 22 février 1988 portant création de tronçon de zones     réglementées dans la région Nord-Est;
      c) L'arrêté du 5 juin 1991 portant création d'une zone réglementée dans le     Nord-Est.
I. - Promotion 1991
     Agou (Karen).
     Albert (Jean-Paul).
     Albrecht (Cyril).
     Alle Abbe (Honoré).
     Amar (Philippe).
     Amzallag (Daniel).
     Angelo (Didier).
     Armand (Charles-Ernest).
     Armani (Karine).
     Armillotta (Michele).
     Arrigo (Laurence).
     Aymard (Laurent).
     Ayme (Jean-Luc).
     Baizeau (Stéphane).
     Bancel (Jean-Jacques).
     Barrard (Pierre).
     Barthelemy (Juliette).
     Bassole (Christophe).
     Bastelica (Christophe).
     Batista Ferreira (Isabelle).
     Bauer (Joël).
     Beaudouin (Laurent).
     Bedell (Céline).
     Belot (Laure).
     Bely (Emmanuelle).
     Bertinetto (Jean-François).
     Bertrand (Pierre-Christophe).
     Berville (Laurent).
     Bigay (Bertrand).
     Bikpo (Félix Adahi).
     Bilbault (Rémi).
     Blond (Frédéric).
     Boillot (Hervé).
     Bolou (Sophie).
     Bonjour (Anne).
     Bosser (Isabelle).
     Boudès (Thierry).
     Bourger (Philippe).
     Boutier (Jean-François).
     Brébion (Thierry).
     Bremner (Iain).
     Broucker (Emmanuel de).
     Buzy-Cazaux (Henry).
     Capmarty (Patrice).
     Carrasco (Laurent).
     Chapus (Jérôme).
Art. 2. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1992 est     arrêté à la somme de 15,534 milliards de francs répartis comme suit:
      6,833 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8 p. 100 Avril 1994; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance     du 12 avril 1992 a été arrêté à 98,29 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 5 juin 1992;
      8,701 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8,5 p. 100 Mars 1997; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1992 a été arrêté à 99,22 p. 100; les souscriptions ont     été réglées le 12 juin 1992.
Art. 3. - Sont examinées par la section des travaux publics les affaires     dépendant:
      - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan;
      - du ministre de l'environnement;
      - du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
      - du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, en ce qui concerne     l'industrie;
      - du ministre de l'agriculture et de la forêt;
      - du ministre de la recherche et de l'espace;
      - du ministre des postes et télécommunications;
      - du ministre délégué au logement et au cadre de vie;
      - du ministre délégué au tourisme;
      - du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire;
      - du secrétaire d'Etat à la ville;
      - du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
      - du secrétaire d'Etat à la mer.
Art. 3. -  La réception des véhicules, en ce qui concerne l'équipement en feux indicateurs de direction, et des feux indicateurs de direction doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 76/756/CEE et 76/759/CEE susvisées.
    Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules, en ce qui concerne l'équipement en feux indicateurs de direction, et aux feux indicateurs de direction, conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Est également agréé pour les essais à effectuer lors de la réception des feux indicateurs de direction le laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
<<Art. 61. - Les concours mentionnés au 1o de l'article 60 sont organisés     dans les conditions ci-après:
      <<1o Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur     une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation     nationale et de la fonction publique ou justifiant d'un niveau de     qualification professionnelle correspondant aux tâches définies à l'article     59 ci-dessus;
      <<2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,     des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année     de services civils effectifs.>>
3o Inspecteur hors classe du Mobilier national
    Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - 2e échelon, ancienneté conservée.
      2e échelon. - 3e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.
      3e échelon. - 4e échelon, sans ancienneté.
      4e échelon. - 4e échelon, ancienneté conservée.
      5e échelon. - 5e échelon, deux tiers d'ancienneté conservée.
Art. 6. - Les candidats reçus aux concours accomplissent un stage de douze     mois. Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre     prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée     maximale d'un an, soit le licenciement, soit la remise à disposition de son     administration ou de son corps d'origine, si l'intéressé a la qualité de     fonctionnaire. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans     la limite d'une année.
      Les fonctionnaires nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.
Art. 3. - Les chefs de travaux d'art sont affectés notamment au Mobilier     national et aux Archives nationales ou dans les musées nationaux, les     bibliothèques, les domaines nationaux ou les manufactures nationales.
      Ils peuvent se voir confier des responsabilités particulières à     l'administration centrale, dans les services extérieurs ou dans les     établissements publics relevant du ministre chargé de la culture. Ces     missions peuvent avoir un caractère administratif, technique, pédagogique ou     d'inspection.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 61 et 62 du 14 septembre 1999 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
    L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
    Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
    D'une part, et
    L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 61 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1999 ;
    - avenant no 62 : de modifier l'annexe II de la convention précitée relative à la fixation des indemnités kilométriques en application du paragraphe b de l'article 26 de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 30 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
4o Chef des ateliers haute et basse lice
    et chef d'atelier de teinture
    Corps d'origine. - Reclassement
      1er échelon. - Echelon provisoire no 1, IB 550, durée: deux ans, ancienneté     conservée.
      2e échelon. - Echelon provisoire no 2, IB 595, durée: deux ans, ancienneté     conservée majorée d'un tiers.
      3e échelon. - 2e échelon, un tiers d'ancienneté conservée.
      4e échelon. - 3e échelon, ancienneté conservée dans la limite de deux ans.
Art. 4. -  Ce décret prend effet au 1er janvier 1997 pour le personnel de direction, à l'exception de l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, au 1er juillet 1999 pour le personnel d'insertion et de probation, au 4 août 1999 pour les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que pour les personnels de surveillance, et aux dates d'effet prévues par le décret no 99-669 du 2 août 1999 susvisé pour les personnels techniques.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 14 septembre 1999 relatif au régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
    Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
    D'une part, et
    L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance relatif à la garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident.
    Le texte de cet accord a été déposé le 30 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. - L'épreuve de sélection consiste en l'examen par le jury des     dossiers des candidats autorisés à prendre part aux concours.
      Le jury se réunit pour examiner sur le rapport écrit d'un de ses membres     chaque dossier de candidature.
      Les dossiers sont répartis entre les rapporteurs par le président du jury.
      Après délibération, le jury établit la liste des candidats à l'audition     desquels il souhaite procéder.
      Les candidats sont convoqués individuellement.
Art. 3. -  L'indemnité pour charges pénitentiaires est versée à un taux majoré lorsque ces personnels occupent un ou plusieurs des postes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
    - l'avenant G 19-12 du 28 avril 1999 (Indemnité de panier de nuit-valeur) à la convention collective interrégionale susvisée ;
    - l'avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ouvriers) à la convention collective interrégionale susvisée ;
    - l'avenant E 22-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels employés) à la convention collective interrégionale susvisée ;
    - l'avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels agents de maîtrise) à la convention collective interrégionale susvisée ;
    - l'avenant C 36-17 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration :
    M. Florenne (Tristan) ;
    M. Abadie (Marc) ;
    M. Sauzey (Philippe) ;
    Mlle Simoni (Marie-Louise).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 4 du 5 août 1999 modifiant l'avenant no 2 du 14 décembre 1990 sur la prévoyance, à la convention collective susvisée.
    Le dernier alinéa de l'alinéa 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1999, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
    Président :
    M. Weber (Jean-François), avocat général à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 24 novembre 1999, est homologué pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant détenu par la section Fruits et légumes du PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris :
    LA no 14-99 « plants de pommes de terre ».
    La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 décembre 1999, M. d'Escatha (Yannick), ingénieur en chef des mines, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, ne peuvent être élus ni les personnels en congé de longue durée mentionné à l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni ceux qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignement, ni ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral. »
Liste d'admission
    Mme Ankri (Corinne).
    M. Becu (Gilles).
    M. Bizeul (Gilles).
    M. Bouillant (Nicolas).
    M. Dufour (Christian).
    M. Helwaser (Pascal).
    M. Judes (Robby).
    M. Laurent (Gilles).
    M. Marc-Antoine (François).
    M. Pain (Mario).
    M. Teulié (Pierre-Alexandre).
Art. 2. -  Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours réservés d'agent administratif d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 13 :
    Services déconcentrés : 10 postes ;
    Administration centrale : 3 postes.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 58. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Art. 6. - Chaque épreuve fait l'objet d'une notation, affectée d'un     coefficient 1.
      Le jury délibère à l'issue de chaque épreuve puis de l'ensemble des     épreuves.
      Le jury établit la liste de classement des candidats reçus par ordre de     mérite dans la limite des emplois offerts ainsi que le cas échéant la liste     complémentaire.
      Les listes ne comprennent pas de classement ex aequo.
Art. 8. - Les articles 60 et 61 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 60. - Les agents techniques sont recrutés:
      <<1o Par voie de concours organisés dans les conditions fixées à l'article     61 ci-dessous;
      <<2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au     titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude     annuelle établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables     d'établissements, après avis de la commission administrative paritaire     compétente, parmi les agents des services techniques de recherche et de     formation, les aides techniques de recherche et de formation, les agents     d'administration de recherche et de formation et les agents de bureau de     recherche et de formation justifiant d'au moins neuf ans de services publics.
Art. 2. - L'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 50. - Le corps des adjoints techniques de recherche et de formation,     classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, est régi par les dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970     et par les dispositions du présent décret.
      <<Ce corps comporte deux grades: le grade d'adjoint technique et le grade     d'adjoint technique principal.
      <<Le nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 20 p.     100 de l'effectif total des deux grades du corps.>>
Ces postes sont répartis de la manière suivante:
    Corps des ingénieurs géographes
      Elèves de l'Ecole polytechnique: quatre postes.
      Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures: un poste.
      Concours interne: deux postes.
      Examen professionnel: un poste.
    Corps des ingénieurs des travaux géographiques
    et cartographiques de l'Etat
      Concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement dans le     corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat): quatorze postes.
      Concours interne: quatorze postes.
      Examen professionnel: trois postes.
      Liste d'aptitude: quatre postes.
    Corps des géomètres
      Concours externe: douze postes.
      Concours interne: trois postes.
Art. 21. - L'article 111 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 111. - Le corps des agents d'administration de recherche et de     formation, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret no 70-79 du 27     janvier 1970 et par les dispositions du présent décret.
      <<Ce corps comprend le grade d'agent d'administration de 2e classe et le     grade d'agent d'administration de 1re classe.
      <<Le nombre des emplois d'agent d'administration de 1re classe ne peut     excéder 25 p. 100 de l'effectif total du corps.>>
Art. 38. - Les adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe     sont intégrés dans le nouveau grade d'adjoint technique régi par l'article 50     du décret du 31 décembre 1985 susvisé en sept tranches annuelles. Les     intégrations prennent effet au 1er août respectivement des années 1990 à     1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies sur proposition     des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la     commission administrative paritaire.
      Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur à un septième de l'effectif total du grade d'adjoint     technique de 2e classe apprécié au 31 juillet 1990.
      Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée     au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1992. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 30 juin 1997, sous réserve que le niveau des     fonds propres de la société au 31 décembre 1992 soit au moins égal à 500000     F.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 14. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de     la sécurité sociale est complétée par un article L. 741-3-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 741-3-1. - Les personnes admises au bénéfice de l'aide médicale et     les personnes à leur charge qui n'ont pas droit à un titre quelconque aux     prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité     sont obligatoirement affiliées au régime de l'assurance personnelle dans la     mesure où elles remplissent les conditions d'affiliation prévues au présent     chapitre.>>
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes du Val de Loire sont étendues à l'ensemble des producteurs     de pommes et de poires sur les départements du Cher, de l'Indre,
     d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vendée et     de la Vienne.
    1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par chaque section régionale concernée du comité économique d'un     état des superficies plantées, par variété, ou des éléments d'actualisation     de cet inventaire.
      Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des     plantations et arrachages effectués dans l'année.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par chaque section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et (1) de     stocks existants suivant les types d'entrepôt mentionnés à l'alinéa     ci-dessous.
      D. - Déclaration (1) pour le 1er août de chaque année des capacités de     stockage de plus de 100 mètres cubes, selon les types d'entrepôt:
      - entrepôts ordinaires;
      - entrepôts frigorifiques, en atmosphère normale;
      - entrepôts frigorifiques, en atmosphère contrôlée.
    2o Règles de production
      Respect des règles d'éclaicissage des vergers, définies par chaque section     régionale concernée.
    3o Règles de commercialisation
      A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par chaque     section régionale concernée du comité économique.
      B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par chaque section     régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de     faible production.
      Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de     producteurs.
Art. 5. - L'article 31 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 31. - Les candidats peuvent, sur leur demande, à compter de la     publication des résultats du concours et dans un délai d'un an, obtenir     communication des rapports écrits sur leurs travaux.>>
Art. 2. - I. - Sont abrogés dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     précitée:
      1o La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 5;
      2o Le deuxième alinéa (1o) et le cinquième alinéa de l'article 35bis.
      II. - Le quatorzième alinéa de l'article 35bis précité est ainsi rédigé:
      <<Les ordonnances mentionnées au huitième alinéa sont susceptibles d'appel     devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi     sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à     compter de sa saisine; le droit d'appel appartient à l'intéressé, au     ministère public et au représentant de l'Etat dans le département; ce recours     n'est pas suspensif.>>
Papin (Hervé).
     Pedron (Bruno, Marie).
     Perivier (Marc).
     Picquart (Eric, Christian).
     Plaut-Aubry (Richard, Charly).
     Poussin (Clément, Anne, André, Marie).
     Rodriguez (Jules, François).
     Rota (Hervé, Jean, Marie).
     Saint Genest (Pierre).
     Saint-Maxent (Paul, Pierre, Claude).
     Scelles (Laurent, Stéphane, Jean).
     Schmitt (David).
     Schneider (Michel, Louis).
     Seither (Philippe, Gaël, Neil).
     Soularue (Frédérik).
     Thomas (Nicolas).
     Trama (François, Louis, Raphaël).
     Valadeau (François, Daniel).
     Waroux (Hervé).
     Zumbiehl (Nicolas).
Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris,
     au titre de la formation diplômante d'ingénieurs, un institut supérieur des     techniques. La formation délivrée s'adresse à des candidats, français ou     étrangers, titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme     universitaire de technologie, et possédant au moins cinq années d'expérience     professionnelle.
      La liste des spécialités figure en annexe.
Art. 3. - Le conseil d'orientation sur les matériaux comprend quinze     personnalités appartenant majoritairement au monde industriel, choisies en     raison de leurs compétences et de leurs responsabilités dans le domaine     d'activité du conseil d'orientation.
      Les membres du conseil ainsi que le président choisi parmi ceux de ses     membres qui appartiennent au monde industriel sont nommés pour trois ans par     décision conjointe des ministres chargés de la défense, de la recherche et de     l'industrie.
Contingent 1991/06
     Adelaïde (Christophe, Claude, Gilles).
     Aze (Nicolas).
     Bacquart (Vincent, Francis, Marie).
     Bellouin (Hervé).
     Berthelot (Patrick, Francis, Jean-Pierre).
     Bisserier (Alexandre, Raphaël, Sylvain, Nicolas).
     Blanc (Amédée, Pierre, Marcel).
     Boetto (Yves).
     Bousquet (Richard, Marcel).
     Cabrol (Franck).
     Carado (Yvan).
     Carpentier (Nicolas, Georges, Claude).
     Casties (Olivier, Jean, Henri).
     Chabin (Fabien, Benoit, Henri).
     Clotte (Thierry, Robert, Joseph).
     Couty (Romuald, Ludovic).
     De Bonnieres de Wierre (Christophe, Marie-François).
     De Gaigneron Jollimon de Marolles (Jean).
     De Putter (Frédéric, Jean, Pierre).
     De Sars (Thierry, Marie, Gilles).
     Debret (Jean-Charles, Stéphane).
     Delaroque (Laurent).
     Delbecque (Fabien, Georges).
     Ducrot (Thierry, Pierre).
     Esteban (Alex, Jean, Louis).
     Freylon (Nicolas).
     Gomond (Eric, Pascal, Marc).
     Grinand Payet (Jean-Marie, Yves).
     Guerin (Patrice).
     Jacob (Xavier).
     Jauneault (Xavier, Gauthier, Marie).
     Lahache (David).
     Latry (Laurent, Joseph, René).
     Leclerc (Nicolas, Louis, Raoul).
     Lemarie (Alexandre, François, Charles).
     Lepailler (Pascal).
     Lepinay (Laurent).
     Leroy (Eric).
     Lesauvage (Fabrice, Christian, David).
     Lespinasse (Jean-Christophe).
     Levaux (Patrice, Laurent).
     Lopez (Pierre).
     Maguy (Christophe, Jacques, Jean).
     Maltry (Emmanuel, Dominique, Désiré).
     Marteau (Florent, Bernard, Lucien).
     Mauffrey (Patrick, Raymond).
     Mazur (Didier, Henri, Philippe).
     Menant (Sylvain).
     Mery (Emmanuel, Philippe).
     Nguyen (Bao, Khanh).
     Nicaise (Jean-Patrice, Effren, Régis).
     Pairault (Ludovic).
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée     à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes en     matière de dépenses de documentation et d'impression s'imputant sur le budget     du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Bodin, directeur     général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.
Art.  3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Bodin et     de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M.     Gérard Mathiaud, administrateur civil à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre, en ce qui concerne les attributions     relevant de ses compétences.