A N N E X E
    AU CODE DE LA CONSOMMATION
    Clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
      1. Clauses ayant pour objet ou pour effet:
      a) D'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas     de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci,
     résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel;
      b) D'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du     consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de     non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le     professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la     possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance     qu'il aurait contre lui;
      c) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des     prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la     réalisation dépend de sa seule volonté;
      d) De permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le     consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat,
     sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un     montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui     renonce;
      e) D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité     d'un montant disproportionnellement élevé;
      f) D'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon     discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi     que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de     prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel     lui-même qui résilie le contrat;
      g) D'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à     un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave;
      h) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence     d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement     éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer     cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur;
      i) De constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des     clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance     avant la conclusion du contrat;
      j) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du     contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat;
      k) D'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison     valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir;
      l) De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison,     ou d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit     d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de     droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix     final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du     contrat;
      m) D'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou     le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer     le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat;
      n) De restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements     pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une     formalité particulière;
      o) D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le     professionnel n'exécuterait pas les siennes;
      p) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du     professionnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des     garanties pour le consommateur sans l'accord de celui-ci;
      q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies     de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à     saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des     dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la     disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve     qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre     partie au contrat.
      2. Portée des points g, j et l:
      a) Le point g ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le     fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au     contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de     raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel     l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes     immédiatement;
      b) Le point j ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le     fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux     d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes     autres charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en     cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel     l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les     meilleurs délais et que celles-ci soient libres de réaliser immédiatement le     contrat.
      Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le     professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions     d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir     d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci     soit libre de résilier le contrat;
      c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux:
      - transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et     autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours     ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le professionnel     ne contrôle pas;
      - contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de     mandats-poste internationaux libellés en devises;
      d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour     autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit     explicitement décrit.