Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6
    Modification du capital social
    Sur proposition du directoire, le capital social pourra être augmenté, en une ou plusieurs fois, soit par la création d'actions nouvelles, soit dans les conditions prévues à l'article 178, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, par la majoration du montant nominal des actions existantes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire. Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. L'assemblée générale extraordinaire fixe les conditions d'émission des nouvelles actions ou délègue au directoire des pouvoirs à cet effet.
    Il peut être créé, en représentation des augmentations de capital, soit des actions ordinaires, soit des actions de priorité jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux, à condition que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 51 % du capital.
    En cas d'augmentation du capital, les titulaires des actions A émises antérieurement à cette augmentation ont, conformément aux dispositions légales en vigueur, un droit de préférence pour la souscription des actions A émises au prorata du capital ancien possédé et les propriétaires des actions B ont, de même, un droit préférentiel aux nouvelles actions B. Si certains actionnaires n'exercent pas leur droit, les actions nouvelles correspondantes seront réservées par priorité aux souscripteurs dans les conditions légales.
    L'assemblée générale extraordinaire peut conférer au directoire tous pouvoirs pour déterminer les modalités selon lesquelles l'augmentation du capital sera réalisée et les droits de préférence exercés.
Art. 1er. -  L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement, prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, s'agissant des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du ministre chargé de l'environnement et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, et du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 mars 1998, Mme Mussillier (Marie-Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du parc de La Villette, en remplacement de Mlle Grégoire (Nelly).
Art. 15. -  Dans le cas de fonctionnaires ou agents assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.
    Dans ce cas, les mentions prévues à l'article 14 du présent décret peuvent être portées sur une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.
    Chapitre II
    L'autorisation de mise sur le marché
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 29 avril 1998, M. Bousquet (Alain), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense (anciens combattants), détaché le 1er mars 1997 pour la durée de son stage en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense, titularisé dans ce corps le 1er septembre 1997, est radié, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mai 1998, M. Thiébaut (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 1998.
Art. 2. -  La composition du comité paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : quatre membres titulaires, dont le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
    b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Art. 9. -  Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut, aux frais du titulaire de l'autorisation de dissémination :
    a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;
    b) Modifier les prescriptions spéciales ;
    c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
    d) Ordonner la destruction des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
    Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Art. 18. -  Si la dissémination volontaire, à toute autre fin que la mise sur le marché, des matières fertilisantes ou des supports de culture composés en tout ou partie du ou des organismes génétiquement modifiés n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France, conformément au chapitre Ier du présent décret, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé publique. Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu au I de l'article 20 du présent décret.
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6532 à 6533
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Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 avril 1998, M. le professeur Lagier (Georges), titulaire, et M. le docteur Diquet (Bertrand), suppléant, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale de lutte contre le dopage, en remplacement de M. Diquet (Bertrand), titulaire, et de Mme le docteur Lacomblez (Lucette), suppléante, en tant que représentants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 3. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6533 à 6534
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Art. 2. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) de la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6533 à 6534
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Article 22
    Bureau du conseil de surveillance
    Le conseil de surveillance nomme parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats, et qui sont rééligibles.
    Le président et éventuellement le vice-président exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance, sans qu'elles puissent excéder la durée de ce mandat.
    Le conseil nomme également un secrétaire qui peut être pris en dehors des membres du conseil et fixe la durée de ses fonctions.
Article 27
    Rémunérations des membres du conseil de surveillance
    Les membres du conseil de surveillance pourront percevoir, à titre de jetons de présence, une rémunération fixe annuelle, dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale et porté dans les frais généraux.
    Les membres du conseil de surveillance peuvent également avoir droit à des rémunérations exceptionnelles correspondant à des activités diverses dont ils sont éventuellement chargés en plus de leurs fonctions normales au conseil.
    Le conseil de surveillance répartira entre ses membres, dans les proportions qu'il jugera convenables, les rémunérations ainsi allouées.
    Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 mars 1998, M. Grea (Christophe), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie), en remplacement de M. Beaucher (Jean-Pascal).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement par deuxième concours externe d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 8.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 juin 1998.
    Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
    Les épreuves écrites du deuxième concours externe se dérouleront les 23 et 24 septembre 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Article 46
    Dans le cas d'une demande d'éclaircissement portant sur une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, l'autorisation d'accès à d'autres parties du site d'usines peut être donnée aux inspecteurs par le chef de l'équipe d'accompagnement après avis de l'exploitant.
    Si l'exploitant refuse l'accès à l'une de ces parties du site d'usines ou les mesures de substitution mentionnées à l'article 49 proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, le juge statue d'urgence après s'être fait communiquer la demande formulée par le chef de l'équipe d'inspection et les mesures de substitution proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations.
    Section 3
    Dispositions communes
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes en ce qui concerne les grades de directeur adjoint de classe fonctionnelle et d'inspecteur :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11303 à 11304
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Article 41
    Le président ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.
    Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la référence à l'accord d'installation :
    a) Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal de grande instance ;
    b) Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la vérification ;
    c) La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification, à laquelle est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne autorisée par le juge et, le cas échéant, de l'observateur ;
    d) La localisation des lieux soumis à la vérification ;
    e) Le périmètre.
Art. 5. -  A l'article 6 du même décret :
    a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés par application des règles statutaires normales dans un corps de fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D, sont classés en prenant en compte la durée des services civils qu'ils ont accomplis, à raison des trois quarts sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
    « Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 5. »
    b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
    c) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans le corps auquel ils accèdent. »
Article 17
    L'article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :
    « Art. 227-23. -  Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
    « Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
    « Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications.
    « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. »
Article 20
    Il est inséré, après l'article 227-28 du code pénal, un article 227-28-1 ainsi rédigé :
    « Art. 227-28-1. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par les articles 227-18 à 227-26.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    « 2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 7o, 8o et 9o de l'article 131-39.
    « L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
    « Dans le cas prévu par le 4o de l'article 227-26, la peine mentionnée au 1o de l'article 131-39 est également encourue. »
Gironde
    Baradat (Jean-Louis).
    Baradat (Jean-Paul).
    Bernard (Jean-Pierre).
    Guillemet (Lucien).
    Horrut (Bernard).
    Marciacq (Jean-Pierre).
    Martin (Michel, Jean).
    Pauli (Georges).
    Renaud (Jean).
    Subsol (Pascal).
    Viaud (Max).
    Walton (Stanley).
Article 84
    Le 4o de l'article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « - les infractions prévues par les articles 58 à 63 de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; ».
    TITRE VI
    APPLICATION A L'OUTRE-MER
Article 78
    I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
    1o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ;
    2o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
    3o La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
    4o L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
    5o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
    6o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
    II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 58 à 63, 65, 69, 70, 75 et 80 encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1o L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal ;
    2o L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. Les dispositions des cinq derniers alinéas de l'article 131-30 du code pénal ne sont pas applicables.
Article 79
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 58 à 63, 65 à 72, 75 et 80.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Dans les cas prévus par les articles 58 à 62, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
    3o Dans les cas prévus par les articles 63, 65 à 72, 75 et 80, les peines mentionnées aux 2o à 9o de l'article 131-39 du code pénal.
    L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
ANNEXE
      Sont considérées comme acquises avant l'entrée au cycle de formation en vue     du diplôme d'Etat de psychologie scolaire des connaissances introductives aux     domaines suivants:
      - épistémologie;
      - didactique des disciplines scolaires et psychologie des apprentissages;
      - évaluation des acquisitions scolaires;
      - différences culturelles et intégration scolaire;
      - intégration des enfants handicapés;
      - développement psychologique de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte;
      - développement psychopathologique de l'enfant, de l'adolescent et de     l'adulte;
      - sémiologie psychopathologique de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte;      - psychologie des relations, des groupes et des institutions;
      - ergonomie scolaire et chronopsychologie.
      La formation en psychologie scolaire comprend l'étude des questions     suivantes:
      - psychologie cognitive et sociale des apprentissages;
      - développement socio-cognitif et socio-affectif de l'enfant;
      - fonctionnements cognitifs, socio-cognitifs et affectifs en situation;
      - théories et méthodes de l'évaluation: le bilan psychologique, le     groupe-classe, le fonctionnement institutionnel;
      - intégration scolaire;
      - psychologie des handicapés;
      - psychopathologie de l'enfant, de l'adolescent, de l'adulte (problèmes     spécifiques de l'enseignant);
      - psychologie et sociologie des relations, des groupes et des institutions;      - ergonomie scolaire et chronopsychologie;
      - déontologie.
Art. 7. - Le montant de la remise forfaitaire attribuée aux chefs     d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité agricole à     temps plein est égal à 504 F par année civile.
      Sont considérés comme exerçant une activité à temps plein les chefs     d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'assurance vieillesse du     régime des professions non salariées agricoles.
      Toutefois, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant     leur activité non salariée agricole à titre secondaire concuremment avec une     activité salariée, le montant de la remise forfaitaire est réduit de 50 p.
     100.
      Cette remise est déduite du montant de la cotisation annuelle d'assurance     vieillesse mentionnée à l'article 1123b du code rural.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la     sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. - Les stages prévus à l'article 3 du présent arrêté se déroulent sur     une période continue d'un mois placée avant le début des enseignements et à     raison d'une journée par semaine pendant vingt-quatre semaines.
      Ils ont lieu auprès d'un psychologue scolaire praticien, maître de stage,
     choisi par le responsable de la formation, mentionné à l'article 1er du     présent arrêté, en liaison avec l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale, dont dépend le maître de     stage.
      Le stagiaire est suivi par un membre de l'équipe de formation, choisi dans     les mêmes formes.
      Les stages font l'objet d'une attestation établie par chaque maître de stage     et d'un rapport écrit unique dans lequel le stagiaire analyse l'expérience     acquise.
      Le stage est validé par deux membres de l'équipe de formation: le premier     est celui qui a suivi le stagiaire; le second est désigné par le responsable     de la formation.
Art. 10. - Les documents justificatifs prévus à l'article 6 doivent     comporter les mentions suivantes:
      1o La référence aux dispositions légales et réglementaires;
      2o La raison sociale de l'entreprise d'assurance;
      3o Le numéro du contrat d'assurance;
      4o Les nom, prénoms et adresse de l'assuré;
      5o Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de     l'agrément;
      6o La période de validité de la garantie.
Art. 1er. - Le comité départemental des prestations sociales agricoles     comprend:
      - le préfet du département ou son représentant;
      - le trésorier-payeur général ou son représentant;
      - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;      - le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles de la direction régionale de l'agriculture et de     la forêt ou son représentant;
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant;
      - le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant;
      - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant;
      - le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles de la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt ou son représentant.
      Il comprend en outre:
      - trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des     exploitants agricoles, dont l'un des titulaires et l'un des suppléants au     moins sont employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les     personnalités proposées par chacune des organisations syndicales     d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de     l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990 susvisé;
      - un représentant titulaire et un représentant suppléant des salariés     agricoles, proposés par les organisations syndicales de salariés agricoles     représentatives au niveau départemental;
      - un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'union     départementale des associations familiales;
      - trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de la     caisse de mutualité sociale agricole, proposés par le conseil     d'administration en son sein.
      Le préfet du département peut faire appel, en tant que de besoin, à d'autres     personnes qualifiées; celles-ci n'ont pas voix délibérative.
Art. 11. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés l'un au     recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire de     l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      Pour les emplois figurant en annexe A, titre II, les deux dossiers seront     adressés au recteur chancelier de l'académie.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, MM. Patrick Delage, Gérard     Paquier, Pierre-Etienne Bisch, sous-directeurs, directement placés sous     l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer, au nom du     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs     attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
Art. 12. - Le dossier destiné au recteur chancelier comportera:
      1o Une demande de détachement (annexe E) en deux exemplaires;
       2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement dont relève le     candidat permettant d'établir son appartenance à l'un des corps de     fonctionnaires titulaires visés à l'article 10 du présent arrêté et de     justifier d'une ancienneté de trois ans en cette qualité;
      3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Etienne Bisch,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, MM. François     Bronner, Georges Frankart, Alain Legeai, Mme Maryse Mucchielli,
     administrateurs civils, et M. Raymond Ledeun, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bisch,
     ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les décisions et     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
Art. 23. - Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera les documents suivants:
      1o Une déclaration de candidature (annexe D);
      2o Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) dûment complétée, en     deux exemplaires;
      3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C) dûment     complétée;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe C;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section,
     sous-section, profil).
Art. 15. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne aux     intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
      De même, le chef d'établissement donne aux candidats récépissé des dossiers     qui lui ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions.
      Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
     Philippe-François Viron, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs     civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour     signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans     la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes     se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre     1990 susvisé.
E.11. Communications téléphoniques sens navire-terre.
    Communications automatiques
      La tarification s'effectue par période indivisible d'une seconde avec un     minimum de perception d'une seconde.
      Le tableau ci-après donne par zones tarifaires le montant de la redevance     terrestre à percevoir pour chaque communication. Le montant de la redevance     de ligne est compris dans la redevance terrestre. Les communications écoulées     entre 22h01 et 4 heures U.T.C. bénéficient d'un tarif réduit, comme indiqué     dans le tableau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 18/09/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions des avenants no 4 du 16 mars 1989 et no 7 du 20     mars 1990 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986     concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la     propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la     Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - Le cours du D.T.S. retenu pour calculer à chaque facturation le     montant à percevoir en francs français pour les clients autorités comptables     basés en France est celui publié par le Fonds monétaire international     concernant le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la communication     a été établie.
      Les comptes adressés aux autorités comptables non basées en France sont     établis en D.T.S.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 19/09/1990    
                      ......................................................
       (1) L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est seul     autorisé.
      (2) Deux notes inférieures à 5 sur 20 sur l'ensemble de ces épreuves sont     éliminatoires.
      (3) La note prise en compte est celle attribuée à l'issue du stage.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est créé, pour chacun des corps mentionnés à l'article 2, une     commission administrative paritaire académique siégeant auprès du recteur de     chaque académie dont la composition est analogue à celle de la commission     nationale correspondante. Toutefois, le nombre des représentants suppléants     est limité à celui des représentants titulaires.
      <<Par dérogation à l'article 26 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les     compétences propres de ces commissions sont fixées par les statuts     particuliers des corps concernés.
      <<Lorsque le nombre des électeurs d'un même grade est inférieur à vingt dans     une académie, le nombre des représentants, d'une part, de l'administration,
     d'autre part, du personnel est fixé à un membre titulaire et un membre     suppléant.>>
Art. 5. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 6     du décret du 10 octobre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Lorsque le nombre des électeurs d'un même grade est inférieur à vingt dans     une académie, le nombre des représentants, d'une part de l'administration,
     d'autre part du personnel, est fixé pour ce grade à un membre titulaire et un     membre suppléant.>>
Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 14 du décret du 17 juillet 1985     susvisé, un article 14-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 14-1. - Les dispositions des titres IX et X du décret du 17 janvier     1986 susvisé ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent     décret.>>
Art. 9. - Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents     désignés à l'article 8 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis     ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République. Cette remise     ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus cinq jours francs     après celui où l'infraction a été constatée.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Ecole nationale
    des sous-officiers d'active
    Option Combat à dominante
    motorisée ou à pied
    Recrutement masculin
     Banos (Cyril, P.).
     Liegeon (Jean-Luc, M., M.).
     Lecourtois (Marc, P., D.).
     Varoqueaux (Jean-Michel).
     Levy-Valensi (Eric, J.-F.).
     Boyer (Stéphane, H., P.).
     Lecacher (Grégory, H., M.).
     Charbonnel (Xavier, H., R., M.).
     Saïdi (Franck).
     Bloch (Jean-Raphaël).
     Verlisier (Claude, G., A.).
     Curnier (Laurent, A., E.).
     Boyer (Thierry, N.).
     Metayer (Frédéric, N., D.).
     Lahoz (Stéphane, M.).
     Fredy (Nicolas, J., J.).
     Foucou (Pierre, J.-F.).
     Locquet (Frédéric, J., L.).
     Olivier (Dominique, A., M).
     Calligaro (Jean-Philippe.).
     Parois (Denis, D., M.).
     Godard (Sébastien, B., L.).
     Stolpner (Philippe, J.-M.).
     Janet (Laurent, D., H.).
     Yot (Damien, J., R.).
     Sibrac (Pierre, M., V.).
     Pilarczyk (Olivier, J.).
     Brunelle (Vianney, J., P., C.).
Art. 14. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de la programmation et     du développement universitaire au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de     l'application à l'article 1er, deuxième alinéa, premier tiret, des     dispositions législatives concernant la rémunération servant de base au     calcul de l'indemnité due au salarié en cas de maladie ou d'accident (art. 49     de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il     rend applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel     du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    - les chefs du bureau des affaires générales et les correspondants informatiques des directions pour les informations concernant les agents de leur direction ;
    - les agents pour les informations les concernant ;
    - le sous-directeur ou le chef de bureau, s'il a la délégation de son sous-directeur, pour les informations sur les messages sortants du MATE émis par les agents placés sous son autorité.
Art. 1er. - L'article 20 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 20. - Les conducteurs chefs du transbordement assurent, dans les     services de la poste, l'encadrement du personnel d'exécution des services de     la distribution et de l'acheminement.
      <<Outre ces fonctions, les conducteurs chefs du transbordement de 1re classe     peuvent être chargés de l'animation de la formation du personnel. Ils sont     les adjoints directs du responsable du service ou de l'établissement.>>
Art. 4. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date de     publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article     21 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les conducteurs chefs du     transbordement pourront être recrutés au choix, par voie d'inscription sur     une liste d'aptitude, dans la limite de 60 p. 100 du nombre d'emplois à     pourvoir, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de     l'acheminement remplissant les conditions prévues au 2o dudit article 21.
Art. 3. - L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est     administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
      Un conseil d'orientation associe aux activités de l'établissement des     représentants des administrations, des associations et des organismes     concernés par les problèmes de la jeunesse ainsi que des représentants des     usagers de l'institut et des personnalités qualifiées désignées par le     ministre chargé de la jeunese et des sports. Il est saisi pour avis,
     préalablement aux délibérations du conseil d'administration portant sur les     matières énumérées au 3o de l'article 7 du présent décret. Il peut, en outre,     élaborer toute proposition intéressant les orientations, les projets et les     programmes de l'établissement; ces propositions sont soumises à l'examen du     conseil d'administration.
      Un comité Jeunesse pour l'Europe, composé de représentants d'administrations     centrales, de responsables d'associations de jeunesse et de personnalités     qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, est     consulté sur la définition, la mise en oeuvre, les modalités d'exécution et     l'évaluation des programmes conduits par l'institut dans le but de favoriser     la mobilité des jeunes en Europe.
      Un observatoire du livre et de la presse scientifiques et techniques pour la     jeunesse est chargé, au sein de l'Institut national de la jeunesse et de     l'éducation populaire, de recenser et d'évaluer les productions spécialisées     et de promouvoir celles qui sont le mieux adaptées aux besoins. Ses     orientations et ses moyens d'action sont définis par un comité composé de     représentants de l'Etat, de personnalités scientifiques, de représentants     d'associations de jeunesse et d'associations de bibliothécaires, de     documentalistes et d'enseignants et de personnalités qualifiées du secteur de     l'édition scientifique et technique.
Mlle Laurence Helmlinger.
     M. Jacques Lapouzade.
    Mlle Isabelle Buccafurri.
     M. Philippe Renouf.
    Mlle Sylvie Pellissier.
     M. Robert Le Goff.
     M. Jean Alfonsi.
    Mlle Michèle Torelli.
     M. Marc Lavail.
     M. Christian Gualeni.
     M. Bernard Iselin.
     M. Patrick Allal,
     M. François Bourrachot.
     M. Bruno Triquenaux.
     M. Michel Bichet.
     M. Pierre Meslay.
    Mme Patricia Pierre-Thomas.
     M. Xavier Mondésert.
     M. Pierre Letourneur.
     M. Francis Polizzi.
     M. Philippe Scatton.
     M. Vincent Sueur.
     M. Paul Albertini.
     M. Laurent Lainé.
     M. José Martinez.
     M. Jean-Louis d'Hervé.
     M. Pierre Ladreit         de Lacharrière.
     M. Thierry Vanhullebus.
     M. Guy Marie Fedou.
     M. Bruno Pailleret.
     M. Jean-Michel Delandre.
    Mme Odile Desticourt.
     M. Francis Naudé.
     M. Marc Paganel.
     M. Yves Boucher.
     M. Patrice Beaujard.
    Mlle Janine Evgenas.
     M. Henry Haustant.
    Mme Anne-Marie Canavelli.
     M. Philippe Cherrier.
     M. Michel Brumeaux.
     M. Vincent Rabaté.
     M. Eric Kolbert.
     M. Jean-Claude Faure.
    Mlle Monique Mehl.
    Mme Frédérique de Lignières.
     M. Thierry Bruand.
     M. Arsène Ibo.
     M. Alain Poujade.
     M. Patrick Bresse.
<<Chapitre IV
    <<Des valeurs pécuniaires des détenus
      <<Art. 728-1. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte     nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois     parts: la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers     d'aliments peuvent faire valoir leurs droits; la deuxième, affectée au pécule     de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution; la     troisième, laissée à la libre disposition des détenus.
      <<Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont     versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la     demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire.
      <<La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et     les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.>>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art.2. - Le droit de la redevance d'abonnement et de la redevance     d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977     susvisé est fixé à:
      <<-  5F pour chaque opération d'expédition et d'exportation;
      <<- 10F pour chaque opération d'introduction et d'importation.
      <<Pour les abonnés au système, le montant des droits fixes versés au titre     des opérations réalisées sur chaque poste terminal ne pourra toutefois être     inférieur à 25000F par an.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les prêts destinés à financer les investissements de     plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignes et     d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres,
     visés à l'article 1er du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé sont     assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux de 6 p. 100.
      <<L'encours de ces prêts ne peut excéder 850000 F par exploitation.>>
Art. 18. - A l'exception de son article 1er, la présente loi entrera en     vigueur le 1er janvier 1991.
      Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de     terrorisme et d'autres infractions s'appliqueront aux faits commis     antérieurement au 1er janvier 1991, qui n'ont pas donné lieu à une décision     d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée.
      Le délai prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale n'est pas exigé     pour les associations mentionnées à cet article régulièrement déclarées avant     le 9 septembre 1986.
Art. 2. - L'agence a pour objet:
      1o D'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à     l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation;
      2o De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les     systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et     étrangers;
      3o De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement     de la langue et de la culture françaises;
      4o D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les     frais liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci,     tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité;
      5o D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés     dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger     dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation     nationale, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé     de la coopération.
1o Des ministres chargés, notamment, des affaires étrangères, de la     coopération, de l'éducation nationale et des finances, en nombre au moins     égal à la moitié des sièges du conseil d'administration;
      2o Du Conseil supérieur des Français de l'étranger, des organismes     gestionnaires d'établissements, des fédérations d'associations de parents     d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, ainsi que des personnels     affectés tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans     les services centraux de l'agence.
      Le nombre des représentants des personnels affectés dans les établissements     d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de     l'agence doit être égal au moins à la moitié du nombre des représentants     visés au 2o ci-dessus.
II. - Dans le 1o du même paragraphe I, les mots: <<d'un montant supérieur à     la moitié du montant de l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la     sécurité sociale>> sont remplacés par les mots: <<d'un montant supérieur à un     plafond fixé par la convention ou le décret mentionnés au premier alinéa>>.
      III. - Avant le dernier alinéa du même paragraphe I, sont insérés trois     alinéas ainsi rédigés:
      <<Elle ne peut être cumulée avec les revenus d'une activité médicale     salariée que dans la limite d'un plafond fixé par la convention ou le décret     mentionnés au premier alinéa et à la condition que cette activité:
      <<a) Soit exercée simultanément et accessoirement à l'activité médicale non     salariée depuis au moins cinq ans à la date de la cessation définitive prévue     au premier alinéa;
      <<b) Ne procure pas, à compter de la date de la demande de l'allocation, des     revenus plus importants par suite d'une augmentation de la durée     d'exercice.>>      IV. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 10 mai     1990.
Art. 1er. - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     option Industrie agroalimentaire. L'option comporte deux spécialités     professionnelles:
      - ouvrier polyvalent du travail industriel des viandes;
      - ouvrier polyvalent de fabrication de produits alimentaires.
      Il est obtenu par la modalité des unités capitalisables ou à la suite     d'épreuves organisées à cet effet.