Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002 :
 Le retrait de M. Raffray (Patrick, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Raffray, Gilbert Geraci et Bernard Paul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Raffray, Gilbert Geraci et Bernard Paul, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilbert Geraci et Bernard Paul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002, M. Martin Ajdari, chef du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé administrateur de la caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de M. Pierre-Marie Abadie.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté, qui précise également les épreuves qui sont subies par anticipation.
 Pour certaines épreuves, la note attribuée prend en compte des résultats obtenus en cours de scolarité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter :
 - de la rentrée de l'année scolaire 2002-2003, en ce qui concerne la classe de première ;
 - de la rentrée de l'année scolaire 2003-2004, en ce qui concerne la classe terminale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 août 2002, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres est fixé à 8.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2002, l'inscription des variétés de plantes potagères désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées, en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a) :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique, en qualité de membres de chambre régionale de commerce et d'industrie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002 :
   Membre titulaire :
 M. Laurent Weyant, président de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Centre.
   Membre suppléant :
 M. Bernard Gay, directeur général de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 août 2002, la société Mesure et Services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de mesure appartenant aux catégories suivantes :
 - voludéprimomètres à diaphragme utilisés pour le mesurage des gaz ;
 - ensembles de conversion de volume de gaz.
 Les dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique associés aux ensembles de conversion de volume de gaz font partie du champ d'application de la présente désignation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 - la liste des agents pouvant voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur du tourisme ;
 - quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
   Les bulletins de vote et les envelopes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
 - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe au président du bureau de vote (direction du tourisme, 2, rue Linois, 75015 Paris) et lui parvenir au plus tard le jour et avant la clôture du scrutin ;
 - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ou son représentant ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique, en qualité de personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002 :
 M. Jean-Pierre Duport, président de Réseau ferré de France ;
 M. Jean-Baptiste de Foucauld, inspecteur général des finances, président de la formation démographie, conditions de vie du Conseil national de l'information statistique ;
 M. Yves Franchet, directeur général d'EUROSTAT ;
 M. Yves Fréville, sénateur, professeur à l'université de Rennes, président de la formation statistiques régionales et locales du Conseil national de l'information statistique ;
 M. Joël Maurice, économiste, membre du conseil d'analyse économique, président de la formation emploi-revenus du Conseil national de l'information statistique ;
 M. Jean-Paul Pollin, professeur de sciences économiques à l'université d'Orléans, président de la formation monnaie, finance, balance des paiements du Conseil national de l'information statistique ;
 M. Guy Rosier, commissaire chargé de la statistique à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 M. Edouard Salustro, président de la formation système productif du Conseil national de l'information statistique.
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8646, 2e colonne, art. 4, aux II (5e ligne) et III (5e ligne), art. 5, aux I (4e ligne) et II (5e ligne) et art. 6, aux I (5e ligne), II (5e ligne) et III (4e ligne), au lieu de : « ... n° 2000-782... », lire : « ... n° 2002-782... ».
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative de langue.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les associations n'ayant pas obtenu leur reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin, perdent à cette date leur agrément.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 janvier 2003, M. Stephen Bell, né le 4 janvier 1967 à Melbourne (Australie), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « chirurgie digestive », du 16 janvier 2003 au 1er août 2003, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 janvier 2003, M. Laurent (François), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2002.
Par décision n° 2002-789 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac, ainsi qu'une liaison radioélectrique fonctionnant en mode simplex pour établir des communications avec des avions, via une station relais terrestre. Six couples de fréquences et un canal simplex de la bande UHF lui sont attribués.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Apicil Assurances, société anonyme dont le siège social est à Caluire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
  1 Accidents ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Torino, domicilié 95, route départementale 52, Mare à Citrons, 97433 Salazie. Cette installation, d'une capacité de production de 4 080 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marc, domiciliés à Grandchamp, 63450 Olloix. Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 5 mars 2002 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale du bois,
   D'une part, et
 La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA-FO),
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Armand Goncalves, domicilié 8, chemin de Lasbordes, 65350 Castelvieilh. Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
La commission nationale pour l'élection des représentants des personnels au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisée par l'arrêté du 20 septembre 2002 pris en application du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, a procédé le vendredi 20 décembre 2002 au dépouillement de votes et a proclamé élus :
Collège des personnels scientifiques des bibliothèques
 Au titre de la liste présentée par la fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique SGEN-CFDT :
 Mme Prévoteau (Marie-Hélène), membre titulaire, M. Durand-Barthez (Manuel) et M. Colcanap (Grégory), membres suppléants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2003, M. Dubois(Eric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des « synthèses macro-économiques et financières » à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, M. Jean-Louis Charassier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Fonds d'aide aux jeunes de la Seine-Maritime ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, les avenants n°s 8 et 9 du 5 juillet 2002, conclus à Poitiers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
 La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
 La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé le 22 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 10 janvier 2003, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 229 000 EUR représentant 50 % du capital de la société par actions simplifiée qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « La Tour », à La Courneuve (Seine-Saint-Denis).
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Havas Advertising Sports à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Roc pendant la période du 7 au 14 octore 2002 :
 Site : Fréjus (83) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 102,5 MHz.
Un emploi de conseiller de l'administrateur pour la France est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale.
 La personne recrutée aura pour mission de préparer les sessions des conseils du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale (et participation à ces dernières), notamment des déclarations officielles du représentant de la France, en étroite coordination avec la direction du Trésor et les autres services français concernés (le cas échéant).
 Contenu du poste :
 Pays (FMI et Banque mondiale) : région Afrique du Nord et Moyen-Orient :
 - préparation des débats sur les rapports article IV et les programmes du FMI ;
 - préparation des débats sur les stratégies d'assistance pays, les opérations d'ajustement structurel et les prêts d'investissement de la Banque mondiale.
 Sujets transversaux :
 - suivi plus particulier des activités de la Banque et du FMI dans le secteur financier et en particulier dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
 - problématiques pays émergents et globalisation financière ;
 - analyses économiques tranversales (dans le cadre d'un travail d'équipe du bureau : World Economic and Market Developments (toutes les six semaines), World Economic Outlook (tous les six mois), International Capital Markets Report (annuel), Global Economic Prospects (annuel), World Development Finance (annuel).
 Profil requis :
 - anglais courant ;
 - solides connaissances du système financier international et des problèmes monétaires et bancaires ;
 - solides compétences en macro-économie en vue de conduire une expertise sur les principales composantes des politiques économiques : budgétaire et monétaire, change, grands équilibres externes, aspects structurels et sociaux ;
 - familiarité avec les dimensions de développement ;
 - capacité à synthétiser les dimensions techniques, institutionnelles - et parfois politiques - des dossiers à instruire ;
 - capacité à travailler en équipe au sein du bureau de l'administrateur ainsi qu'à entretenir des échanges réguliers avec les autres bureaux et les services du FMI et de la Banque mondiale ;
 - capacité à travailler sous forte contrainte de calendrier.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent Falcoz, direction du Trésor, bureau des ressources humaines et des services, missions et services financiers à l'étranger (téléphone : 01-44-87-70-07).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant n° 116 du 15 avril 2002 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de :
 - créer, dans la convention, les articles 33 bis « Repos quotidien » et 37 bis « Indemnité kilométrique pour les salariés à temps partiel » ;
 - de modifier l'article 26 a (Treizième mois) de ladite convention.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 15 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E I
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 26 JUILLET 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 7 BORDEAUX, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV 7 Bordeaux, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Le titre II de la convention susmentionnée, modifiée par l'avenant n° 1 du 4 avril 2002, annexée à la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000, est remplacé par les stipulations suivantes :
« II. - De la société TV 7 Bordeaux
Article 2
 La société TV 7 Bordeaux est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 2 540 508 EUR, soit 16 664 640 F.
 La composition du capital de la société, en droits de vote et en actions, est la suivante :
 La répartition des droits de vote est identique à la répartition du capital. »
Article 2
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 septembre 2002.
Pour la société
TV 7 Bordeaux :
Le président,
O. Faguer
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Pour prendre rang du 1er février 2003
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Le Roy (Bernard, Albert, Pierre, Robert).
 M. le général de brigade Beyer (Jean-Claude, Georges).
 M. le général de brigade Amarger (Maurice, Jacques, Armand).
Au grade de général de brigade
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Sommerlat (François, Norbert, Jean).
 M. le colonel de l'artillerie Mompeyssin (Patrice, Georges).
I. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour pouvoir concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'arrêté du 4 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées. »
 II. - L'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour pouvoir concourir, les candidats doivent :
 « - remplir les conditions fixées par l'arrêté du 4 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
 « - être habilités confidentiel défense. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Martin.
 Fréquence : 103,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, pic Paradis.
 Commune : Saint-Martin (97150).
 Altitude du site : 420 mètres.
 Altitude de l'antenne : 450 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale deux intercommissions dites « transversales » dans les domaines suivants :
 1. Bases moléculaires du développement et de l'oncogénèse, aspects génétiques et épigénétiques ;
 2. Génomique fonctionnelle et génétique médicale ;
et cinq intercommissions dites « d'émergence » dans les domaines suivants :
 3. Psychiatrie, psychopathologie, santé mentale ;
 4. Biothérapie ;
 5. Chirurgie micro-invasive et robotisée ;
 6. Reproduction ;
 7. Interface chimie-biologie.
1° Une dérogation aux conditions fixées aux articles 1er à 3 du présent arrêté peut être accordée par le ministre de la défense au personnel militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis.
 2° L'état de grossesse d'une candidate à un recrutement, constaté postérieurement aux épreuves d'admission des concours mentionnés aux articles 1er à 3, suspend les effets de cette admission jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité.
Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté et jusqu'à la fin de la saison aéronautique de planification d'été 2003, tout créneau horaire attribué sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er n'est pas à nouveau attribué au cas où il serait inutilisé ou abandonné par un transporteur en cours ou en fin de saison ou redeviendrait disponible auprès du coordonnateur des aéroports parisiens, quelle qu'en soit la raison.
Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves d'admission par courrier écrit. Cette convocation peut être doublée le cas échéant d'une convocation par moyen télématique.
 Les candidats sont répartis par séries, définies par le président du jury. Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président du jury et doit être accompagnée d'un justificatif adressé au secrétariat du jury par un courrier écrit, qui peut être doublé le cas échéant d'une transmission par moyen télématique.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Service de gestion de la relation clients à distance - par téléphone et courrier électronique de SGS ICS SAS certification QUALICERT, publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2002, page 4439, NOR : ECOI0200067V.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Barthélemy.
 Fréquence : 89,30 MHz.
 Adresse du site : lieudit Colombier.
 Commune : Saint-Barthélemy (97133).
 Altitude du site : 166 mètres.
 Altitude de l'antenne : 181 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 100 W 260°/310°.
A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Barthélemy.
 Fréquence : 97,10 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Vitet.
 Commune : Saint-Barthélemy (97133).
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un concours réservé pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera organisé en 2002 dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
 BAP n° 1 : services collectifs ;
 BAP n° 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales ;
 BAP n° 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement ;
 BAP n° 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
 Le nombre total des places offertes au concours réservé est fixé à 14.
 Lors de leur inscription, les candidats indiquent la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle ils entendent concourir.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris et se déroulera du 4 au 8 novembre 2002.
 Date limite de retrait des dossiers de candidature : 13 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes d'admission à concourir seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, en y joignant une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 27 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours, à l'attention de Mme Bricnet et Mme Chaussy), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72, téléphone : 01-49-55-42-13).
 Mél. : nathalie.bricnet@agriculture.gouv.fr.
 Mél. : jocelyne.chaussy@agriculture.gouv.fr.
Compte tenu du nombre de places offertes par les corps et de la déclaration d'option établie par chaque candidat, le chef d'état-major de l'armée de terre arrête, pour chacun des corps techniques et administratifs, à partir de la liste de classement des candidats qui peuvent être déclarés admis :
 - une liste principale des candidats admis dans les écoles de formation ;
 - éventuellement une liste complémentaire d'admission.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un livre Ier intitulé : « Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations ».
 Il est créé dans ce livre Ier un chapitre IV intitulé : « Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, Mme Danielle Marquant, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2002, M. Louis, Michel, François Dastugue, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 10 janvier 2003, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 octobre 2002, M. Olivier, Marie, Simon, Guillaume de Curieres de Castelnau, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, service interdépartemental de la Haute-Garonne et du Gers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 décembre 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'article 2 du décret du 24 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les dispositions des 2 et 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais, celles du 1 de l'article 5, celles du 1 de l'article 6, celles du 4 de l'article 8, celles du 3 de l'article 9 et celles du 3 de l'article 10 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.
 « Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient, les remplaceraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1. »
Le fonctionnaire en cours de détachement au 1er janvier 2002 présente sa demande de cotisation au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le délai de quatre mois à compter soit du premier jour du mois qui suit la date de publication au Journal officiel du présent décret, si la décision de détachement lui a déjà été notifiée, soit à compter de la date de cette notification, dans le cas contraire.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,002 EUR/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,003 EUR/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'avis paru au Journal officiel du 24 août 2002 (page 14154) est complété ainsi qu'il suit :
 « Le nombre de postes à pourvoir dans les branches d'activité professionnelle se répartit de la façon suivante :
 BAP n° 1 : services collectifs (4 places) ;
 BAP n° 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales (2 places) ;
 BAP n° 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement (2 places) ;
 BAP n° 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques (6 places). »
 (Le reste sans changement.)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lafay, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, M. Dibi Bertin Kouame, né le 18 novembre 1967 à Tiebissou (Côte d'Ivoire), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « chirurgie pédiatrique », du 18 novembre 2002 au 1er novembre 2003, au centre hospitalier universitaire de Tours, 37044 Tours Cedex, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
La présente décision sera notifiée à M. Gilabert, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un concours pour le recrutement interne d'adjoints administratifs des services déconcentrés est ouvert au titre de l'année 2002.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 88.
 Dates et lieux des épreuves :
 Les épreuves écrites auront lieu le 21 octobre 2002 dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Arcueil (région parisienne), Caen, Clermont-Ferrand, Lyon, Marseille, Orléans, Poitiers, Quimper, Strasbourg, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Matmoudzou et Nouméa.
 L'épreuve pratique aura lieu à Paris et à Marseille à partir du 9 décembre 2002.
 Date limite de retrait des dossiers de candidature : 6 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier de candidature à concourir seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. Ces demandes seront accompagnées d'une enveloppe, par dossier demandé, de format 25 x 35 cm, timbrée à 1,02 EUR et libellée à l'adresse et au nom du candidat.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 13 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Annick Rouzee-Morel]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-73), mél. : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr.
Option C : biologie fondamentale
et microbiologie appliquée
Candidats inscrits sur la liste principale
 1 Mm e
Chestier (Nathalie), épouse Faugeras.
 2  M.
De Regt (Haike).
 3  M.
Descamps (Laurent).
 4 Mm e
Chautard (Anne), épouse Pinoit.
 5 M l l e
Bazin (Béatrice).
 6 Mm e
Lalanne (Marie, Christine), épouse De Sinety.
 7  M.
Laouedj (Abdelkrim).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1 M l l e
Nicot (Nathalie).
 2  M.
Chassevent (Bernard).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Spanghero Viandes SA, avenue du Docteur-Guilhem, 11453 Castelnaudary Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande fraîche de porc, abats de porc et charcuterie fraîche (référence CC/33/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Option B : productions végétales dominantes
Candidats inscrits sur la liste principale
 1  M.
Demon (Michel).
 2  M.
Magniere (Jean-Philippe).
 3 M l l e
Connan (Christelle).
 4 M l l e
Merveille (Catherine).
 5 M l l e
Jacquement (Bernadette).
 6  M.
Leger (Laurent).
 7  M.
Rioux (Fabrice).
 8 Mm e
Lory (Ginette), épouse Lafitte.
 9  M.
Bouscarat (Jean-Luc).
10  M.
Phulpin (Yannick).
11 M l l e
Relachon (Louise, Alosia).
12 Mm e
Houillon (Sylvie), épouse Destaing.
13 Mm e
Lorier (Annick), épouse Cazabat.
14  M.
Dabadie (Jean-Bernard).
15 M l l e
Touvin (Nicole).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1 Mm e
Fromentel (Marie-Alice), épouse Fournier.
 2 Mm e
Leuliet (Sandrine), épouse Dardoise.
 3  M.
Rataux (Régis).
 4 Mm e
Raffy (Hélène), épouse Lasserre.
 5  M.
Tourneux (Christophe).
 6 M l l e
Izarn (Véronique).
 7 M l l e
Morales (Marie-José).
 8  M.
Ferdy (Rudy).
 9  M.
Grimault (André).
10  M.
Liaud (François).
11 M l l e
Chauveau (Corinne).
12  M.
Burille (Pierre).
13 M l l e
Attia (Céline).
14  M.
Etcheto (Eric).
15  M.
Miatekela (Jean).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2002, Mme Aury (Katherine), administratrice civile hors classe, en cessation progressive d'activité, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2002, Mme Vertenelle (Paule), administratrice civile hors classe en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2002 et admise à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée au 26 juin 2006, date de son soixantième anniversaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
 M. Deferrari (Philippe, Guillaume, Régis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Feraud et Pierre Brincourt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 Le retrait de M. Brincourt (Pierre, Alexandre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Feraud et Pierre Brincourt, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Feraud et Pierre Brincourt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilbert Feraud et Philippe Deferrari, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 56 du 22 mars 2002 relatif aux heures supplémentaires à la convention collective susvisée.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
 Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé, la deuxième phrase : « Pour les quatre autres épreuves, une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire » est supprimée et remplacée par la phrase : « Pour les épreuves d'admissibilité et la troisième épreuve d'admission (conversation avec le jury), une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. »
En application de l'article L. 221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la brucellose doivent être versées au propriétaire des animaux.
 Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
 Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
 En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur départemental des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Emploi à pourvoir :
 Chargé de mission à la Commission européenne.
 Profil du candidat :
 Capacité à travailler en anglais et, éventuellement, dans une autre langue de la Communauté ;
 Capacités confirmées d'analyse et de synthèse ;
 Capacité de synthèse rédactionnelle, le cas échéant, sous pression ;
 Connaissance des questions commerciales ainsi que des procédures communautaires.
 Adresse du poste de travail :
 Commission européenne, 200, rue de la Loi, B-1049 Bruxelles.
 Description de l'emploi au sein de l'unité D1-DG commerce :
 Suivi de l'agenda de Doha sur le développement, notamment le traitement spécial et différencié des PVD ;
 Participation à l'élaboration des positions de la CE sur les questions liées au développement dans le cadre du nouveau cycle de négociations OMC ;
 Participation à la préparation des comités de la Commission et des groupes de travail du Conseil en ce qui concerne les aspects liés à ces questions.
 Date de prise de fonction :
 15 juillet 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, M. Philippe Ardanaz (téléphone : 01-43-17-76-53).
Les dispositions des avenants n°s 40 et 41 du 19 avril 2002 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.