Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, un rapporteur général adjoint, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la commission d'accès aux documents administratifs, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent et les personnes justifiant d'une qualification dans les domaines relevant de la compétence de la commission et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
 Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. A cet égard, il examine toutes les demandes dont la commission est saisie et s'assure de leur traitement dans les délais prévus. Il peut présenter des observations orales à chaque séance.
 Le rapporteur général adjoint assiste et supplée le rapporteur général en tant que de besoin.
 La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, Mme Odile Delaval, épouse Bachy, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain à compter du 17 septembre 2007. Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 2007, M. Gil (Jean-Marie) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Art. L. 521-13. -
    Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire dans les conditions fixées par l'article 16 du code de procédure pénale et les agents de police judiciaire désignés aux articles 20 et 21, alinéa 2, dudit code :
    1o Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
    2o Les inspecteurs des installations classées ;
    3o Les inspecteurs de la pharmacie ;
    4o Les inspecteurs du travail ;
    5o Les agents du service de la protection des végétaux ;
    6o Les agents des services des affaires maritimes ;
    7o Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs ;
    8o Les fonctionnaires et agents de l'Etat commissionnés à cet effet et assermentés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, est autorisée, au titre des articles 7 et 9 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, la SNC Société du parc éolien de Villesèque 3, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 13,80 MW, localisée au lieudit Plat de la Devèze, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 2007 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 août 2007, l'avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Strasbourg » est approuvé.
 Le groupement est prorogé à compter du 10 septembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2008.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
EXTRAIT DE L'AVENANT
Membres du groupement
 Université Strasbourg-I Louis Pasteur.
 Université Strasbourg-II Marc Bloch.
 Université Strasbourg-III Robert Schuman.
 La région Alsace.
 Le département du Bas-Rhin.
 La communauté urbaine de Strasbourg.
Président
 La durée du mandat du président est fixée à un an. La présidence du pôle est assurée par un des présidents des universités de Strasbourg de manière tournante.
 A titre dérogatoire, le mandat du président du GIP pôle universitaire de Strasbourg en exercice au 10 septembre 2007 sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.
Siège
 Le siège du groupement est fixé à l'université Louis Pasteur.
Art. L. 512-9. -
    Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
    Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux circonstances locales.
    Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre 1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa 1er ou 4, de ladite loi, la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant d'arrêtés préfectoraux conservent le bénéfice de ces dérogations. Il peut toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale consultative compétente, selon les modalités et dans le délai fixés par ledit arrêté.
L'allocation est versée directement par l'organisme assureur à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article R. 732-22.
 Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement, le montant de l'allocation est versé à la bénéficiaire par l'organisme assureur sur présentation, par celle-ci, du ou des contrat(s) de travail établi(s) avec le ou les remplaçant(s) et des fiches de paye qui lui ou leur ont été délivrées. Le montant de l'allocation de remplacement ne peut excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail.
Art. L. 432-2. -
    Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.
    Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux ou plus.
Art. L. 437-21. -
    Les lignes, filets et engins qui ont été saisis comme prohibés sont déposés au greffe du tribunal et sont remis après jugement définitif à l'administration chargée de la pêche en eau douce aux fins de destruction.
    La confiscation des lignes, filets et engins saisis comme non prohibés ainsi que des embarcations, automobiles et autres véhicules saisis utilisés par les auteurs d'infractions peut être prononcée. La confiscation des embarcations, automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
    Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur, il y a lieu à restitution des objets et véhicules saisis.
    Sous-section 4
    Exclusion des associations agréées
La liste des élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, ayant obtenu à la 1re et à la 2e session 2002 le diplôme de « qualification en physique radiologique et médicale » créé par arrêté du 3 mars 1997, parue au Journal officiel du 10 juillet 2004, édition électronique, texte n° 76, est modifiée comme suit :
1re session 2002
 « Mlle Guerrero (Marie-Joséphine) », au lieu de : « Mlle Guerreto (Marie-Joséphine) ».
2e session 2002
 « M. Hapdey (Sébastien) », au lieu de : « M. Hadey (Sébastien) ».
 « M. Levet (Mickaël) », au lieu de : « M. Levert (Mickaël) ».
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur général des collectivités locales.
 Il assiste le directeur général des collectivités locales dans ses missions d'animation et de coordination des services chargés :
 1. Des finances et de l'action économique des collectivités locales ;
 2. Des règles applicables aux élus locaux et aux agents des collectivités locales ;
 3. Des compétences et des institutions des collectivités locales ;
 4. De la réalisation et de la diffusion de la documentation, des études et des statistiques en matière de collectivités locales ;
 5. Du pôle d'appui national au contrôle de légalité.
 Il épaule également le directeur général des collectivités locales dans ses missions afférentes :
 - à la modernisation de l'action des services de la direction ;
 - à l'appui aux services préfectoraux dans le domaine de leurs relations avec les collectivités territoriales ;
 - au développement de l'implication de cette direction dans le champ communautaire.
 Cet emploi requiert des qualités managériales, d'animation, de conception et d'expertise juridique et financière.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT
DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2008
 Fait à , le 
 Signature :
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Esquirol, à Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Esquirol, direction des ressources humaines, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour apprécier si, en fonction des ressources du titulaire d'une pension d'invalidité, cette pension doit être supprimée ou suspendue, le revenu de référence est fixé à 2 028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année du contrôle.
 La pension d'invalidité est supprimée dès l'instant où l'intéressé est en état de reprendre d'une manière permanente dans une profession quelconque un emploi lui assurant un revenu annuel au moins égal à la moitié du revenu de référence.
 Elle est suspendue en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, lorsqu'il est constaté que, durant les deux premiers trimestres de services de la pension, le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou revenus professionnels excède la moitié du revenu de référence. Dans ce cas, le montant des arrérages de chacun des deux trimestres suivants est réduit de la moitié du dépassement constaté au cours des deux trimestres de référence. Il est ensuite procédé à des contrôles annuels. Si à l'occasion de ces contrôles, ces mêmes ressources, appréciées au 1er janvier, dépassent le montant du revenu de référence, le montant des arrérages trimestriels à venir est réduit du quart du dépassement constaté au cours de l'année précédente. Toute modification de la situation de l'invalide intervenant avant le 1er janvier suivant donne lieu à une révision de sa situation qui prend effet dès la date de la modification.
Les articles R. 313-15 et R. 313-17 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-15. - Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour mention "salarié présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, un contrat de travail conclu pour une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France. Ce contrat est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et est revêtu du visa de ses services.
 « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour mention "travailleur temporaire présente un contrat de travail conclu pour une durée inférieure à douze mois.
 « Ces cartes autorisent l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 341-2-1, R. 341-2-2 et R. 341-2-4 du code du travail. »
 « Art. R. 313-17. - Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, celles justifiant qu'il dispose de ressources d'un niveau au moins équivalant au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
 « Dans les cas où il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause. »
Art. L. 225-22. -
    Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
    Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
    Toutefois, les administrateurs élus par les salariés, les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de l'article L. 225-23 et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d'eoeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.
    En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.
L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur des retraites, délégation est donnée à :
 M. Philippe Caila, sous-directeur ;
 M. Jean-Pierre Cremer, chef de service ;
 Mme Hélène Milliotte, directrice d'études ;
 M. Guy Decourteix, directeur adjoint,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté, relevant des attributions de la direction des retraites, et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites. »
La société AB Sat SA est mise en demeure de se conformer, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, aux prescriptions du I de l'article 34-2 et de l'article 45-3, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2005, édition papier, page 4575, 1re colonne, art. 2, au IV, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 6 :
 Au lieu de : « au dix-septième alinéa », lire : « les mots : "deuxième alinéa sont remplacés par les mots : "dix-septième alinéa ».
Art. L. 223-37. -
    Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
    Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.
    S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
    Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, la régie d'avances et de recettes instituée au CAE de la Ferme de Champagne auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne est supprimée à compter du 31 août 2007.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Danièle Rousseau (Vasse) à la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2006 au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 345 au concours externe et à 60 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de faune sauvage qui présentent une importance particulière :
 1° Soit en raison de leur étendue ;
 2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables ;
 3° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies.
Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions et limites définies au présent article :
 1° Tout ou partie des années effectuées en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
 2° Tout ou partie des années effectuées jusqu'au 31 décembre 1998 en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34 ;
 3° Tout ou partie des années effectuées à partir du 1er janvier 1999 par des conjoints collaborateurs au sens de l'article L. 732-35, sous réserve que lesdites années aient fait l'objet d'une validation pour la pension de retraite forfaitaire et sous réserve, le cas échéant, du respect du délai d'option prévu à l'article L. 321-5 ou au V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et des conditions fixées à l'article D. 732-80 ;
 4° Tout ou partie des années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens des articles L. 732-24 et L. 762-29, lorsque les intéressés ne bénéficient pas des dispositions de l'article D. 732-113.
 Pour les personnes mentionnées à l'article D. 732-126, les périodes revalorisables sont celles qui étaient prises en compte au titre de l'année durant laquelle la pension de réversion a pris effet.
 Le nombre total d'années revalorisables ne peut excéder trente-sept années et demie, sans que les années retenues puissent être antérieures à la date de création du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à savoir le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 pour les départements d'outre-mer.
 Pour les périodes effectuées au titre du 2°, le nombre d'années revalorisables afférent à la période antérieure à 1999 est retenu dans une limite de trente-sept années et demie minorées de l'écart entre l'année d'effet de la retraite et 1998.
Les décisions d'autorisation ou de rejet explicites doivent être motivées.
 Elles sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement ou de rejet fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département. Il est fait mention à ce recueil des décisions implicites de reconduction de l'autorisation prévues à l'article R. 6322-6 et de la date à laquelle elles prennent effet.
 Le préfet délivre une attestation de ces décisions implicites aux bénéficiaires, sur leur demande.
 La demande par laquelle est sollicitée la communication des motifs d'une décision implicite de rejet intervenue en application de l'article R. 6322-6 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite est née ; les motifs sont indiqués au demandeur dans le mois qui suit la réception de cette lettre.
L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques et pratiques organisées chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Ces épreuves se déroulent dans les installations de formation des différents départements, dont l'office a certifié, pour le compte de l'Etat, la conformité aux caractéristiques techniques en application de l'article R. 423-6.
 L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes d'inscription à l'examen, adresse les convocations et délivre les certificats de réussite aux épreuves théoriques et pratiques.
 Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours d'une même année.
La nomenclature des lignes de recettes comprend quatre catégories, réparties comme suit :
 - au titre de la première catégorie : les subventions pour charges de service public ;
 - au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes se rapportant aux :
  - contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
  - subventions sur projets ou programmes de recherche ;
  - dons et legs affectés ;
 - au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
  - les redevances pour brevets et licences ;
  - les prestations de services ;
  - les ventes de produits ;
 - au titre de la quatrième catégorie : les autres subventions et produits, les recettes suivantes :
  - les autres subventions ;
  - les autres produits de gestion courante ;
  - les produits financiers ;
  - les produits exceptionnels ;
  - les opérations financières et les immobilisations.
Délégation est donnée à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Lorsque les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude au travail exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de soixante-cinq ans, le service des arrérages de leur pension est suspendu à compter du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel il a été constaté que le pensionné exerce une activité non salariée agricole.
 Toutefois, la mise en valeur d'une ou plusieurs parcelles n'excédant pas au total un hectare de superficie agricole utile, évalué en polyculture-élevage sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article L. 312-5, ne fait pas obstacle au service de la pension.
 Le rétablissement du service de la pension intervient avec effet du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité non salariée agricole et, en tout état de cause, à compter du premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné.
 Le respect par les titulaires des pensions mentionnées au premier alinéa du présent article de la condition relative au non exercice d'une activité non salariée agricole doit faire l'objet d'au moins un contrôle exercé avant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné par les organismes débiteurs de ces prestations. Ces organismes devront, en outre, s'assurer du respect de cette condition par sondages inopinés.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des systèmes mécaniques automatisés », option A : systèmes mécaniques automatisés, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les deux premiers alinéas du I de l'article 6 du décret du 18 août 2004 susvisé sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
 « I. - Lorsque l'employeur remplit les conditions prévues au I de cet article 10, le coefficient de la réduction est ainsi déterminé :
 « 1. Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er juillet 2003 et le 31 décembre 2004 :
A N N E X E
ALLOCATIONS ET INDEMNITÉS VERSÉES AU TITRE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS À ÊTRE DÉDUITS DE L'ASSIETTE DE COTISATIONS EN CAS DE DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE AUTORISÉE AUX PROFESSIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DANS SA RÉDACTION EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2000
I. - Allocations et indemnités versées à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé
 1° Les indemnités de grands déplacements allouées aux ouvriers du bâtiment dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002.
 2° Les indemnités journalières de « défraiement » versées aux artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques ainsi qu'aux régisseurs de théâtre, qui participent à des tournées théâtrales.
 3° Les indemnités pour frais de mécanisation des ouvriers forestiers.
 4° Les allocations de « saison », allouées aux artistes, musiciens, chefs d'orchestre et autres travailleurs du spectacle qui sont engagés par les casinos, les théâtres municipaux ou les théâtres bénéficiant de subventions des collectivités territoriales pendant la durée de la saison ainsi que, le cas échéant, les remboursements de leurs frais de déplacement. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de la saison.
 5° Les allocations et remboursements de frais perçus par les chefs d'orchestre, musiciens et choristes à l'occasion de leurs déplacements professionnels en France et à l'étranger. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de ces déplacements.
 6° Les allocations et remboursements de frais professionnels des journalistes professionnels au sens de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, mentionnés dans la lettre du 11 mars 1974 du ministère de l'économie et des finances, dans les conditions prévues par le dispositif.
II. - Allocations et indemnités versées au titre d'avantages résultant de contraintes professionnelles particulièrement lourdes
 1° La prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs d'Ile-de-France instituée par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par le décret n° 91-57 du 16 janvier 1991 et 50 % de la prise en charge totale ou partielle de l'abonnement mensuel par les employeurs de province instituée par l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. De même, la prime de transport instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948 applicable en région parisienne et en province peut être admise dans la limite de 4 euros.
 2° La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant dans les limites prévues à l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale.
Les pensions de retraite proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1994 sont révisées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-après, des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
 Bénéficient des dispositions du présent article les assurés totalisant moins de six cents points retenus pour le calcul de leurs droits à la pension de retraite proportionnelle et dont le nombre annuel moyen de points se rapportant à la durée totale de leur activité non salariée agricole est inférieur à seize.
 Pour l'application du présent article :
 1° La durée d'activité accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise prise en considération est déterminée en divisant le nombre total de points de retraite inscrits au compte de l'assuré par le chiffre 16 ;
 2° Pour déterminer la majoration des pensions de retraite proportionnelles, le nombre d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial prises en considération, dans la limite de vingt années, est égal à la différence entre la durée totale de l'activité non salariée agricole accomplie par l'intéressé et plafonnée à trente-sept années et demie, d'une part, et la durée d'activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déterminée en application de l'alinéa précédent, d'autre part.
 Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont, au terme du calcul ci-dessus, au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, chaque année d'activité d'aide familial majeur ouvre droit à seize points de retraite.
 Pour les personnes dont la durée d'activité non salariée agricole est, au terme de la reconstitution de carrière prévue ci-dessus, comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite proportionnelle attribués pour la période d'aide familial est calculé sur la base de seize points pour chacune des années considérées comme accomplies à ce titre et retenues dans la limite de vingt. Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites définies aux 1° et 2° ci-dessus. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
 1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
 2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
 3° 40 % pour la sixième et dernière année.
Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
 Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet  ;
 Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.
 Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'organisation de producteurs Caraïbes Melonniers, Sainte-Marie d'Arles, BP 169, 97160 Le Moule, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
 - melon de Guadeloupe (référence : IG/01/06).
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Pour être agréée, l'association intercommunale, ayant rempli les formalités mentionnées aux articles R. 422-70 et R. 422-71, adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
 1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
 2° Ses statuts en double exemplaire ;
 3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ;
 4° La liste des associations communales qui la composent ;
 5° La liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de l'association intercommunale ;
 6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat d'assurance convenable.
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé, le 27 mai 2005 :
 Site : collège Léonard de Vinci, rue Jules-Guesde, 41200 Romorantin-Lanthenay ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 102,9 MHz.
Le service technique de l'aviation civile est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint. Il comprend :
 - un département « aménagement, capacité, environnement » (STAC/ACE) ;
 - un département « bâtiments » (STAC/BAT) ;
 - un département « génie civil et pistes » (STAC/GCP) ;
 - un département « sûreté, équipements » (STAC/SE) ;
 - un département « système d'information et navigation aérienne » (STAC/SINA) ;
 - un département administratif (STAC/DA) ;
 - une cellule rattachée au chef de service (STAC/AN).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la SARL Parc éolien Guern, dont le siège social est situé 23-25, rue Jean-Jacques-Rousseau, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Pard er Huern, 56310 Guern.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, M. Philippe Parini, receveur général des finances, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le bureau des affaires économiques
et de la communication (DPAC/EF/AEC)
 Le bureau des affaires économiques assure une veille économique et suit l'activité du secteur de la construction aéronautique civile aux plans national et international. Il suit en particulier les prises de commandes des principaux constructeurs nationaux et de leurs concurrents étrangers.
 Il produit des analyses concernant la situation financière des entreprises sollicitant un soutien de l'Etat auprès de la direction.
 Il suit notamment les entreprises du secteur dans le capital desquelles l'Etat détient une participation.
 Il est chargé de la préparation des réponses au courrier portant sur les sujets de caractère transversal pour la direction et, dans la limite de ses attributions, aux observations et rapports de la Cour des comptes.
 Il coordonne l'élaboration des réponses aux questionnaires parlementaires concernant les projets de loi de finances.
 Il assure la communication interne et externe de la direction et gère sa documentation.
Le bureau du budget et des affaires générales (DPAC/EF/BAG)
 Le bureau des affaires financières et du budget est chargé de la planification, de la préparation et du suivi du budget de la construction aéronautique civile.
 Il affecte les autorisations de programmes aux soutiens décidés et, lorsque la mise en oeuvre de ces derniers est confiée à un ordonnateur secondaire, délègue les crédits de paiements.
 Il exécute directement une partie du budget.
 Il tient les tableaux de bord budgétaires et comptables et gère les outils d'aide à la décision.
 Il est chargé de la gestion du remboursement des avances de l'Etat et du règlement des contentieux liés éventuels.
 Il traite les questions réglementaires et juridiques en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
 Il est chargé du fonctionnement courant de la direction, notamment de la gestion rapprochée du personnel, de la logistique générale et des déplacements professionnels.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Dominique Thefioux, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est promu au grade de directeur du travail à compter du 6 juin 2005, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres à compter de la même date et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2006, Mme Picard (Corinne, Pascale, Jeannine), épouse Jardot, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
I. - La date de la première élection de chacun des conseils de l'ordre national des infirmiers est annoncée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, sont éligibles dans chaque collège les infirmiers enregistrés à la préfecture depuis au moins trois ans à la date de l'élection.
 La première élection du bureau de chaque conseil a lieu dans les conditions fixées à l'article D. 4311-62, sous la présidence du doyen d'âge.
 II. - Les opérations concernant la constitution des conseils départementaux s'effectuent dans les conditions suivantes :
 Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par les articles D. 4311-58 à D. 4311-70 au conseil départemental et à son président sont exercées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
 A titre exceptionnel et jusqu'à la date des premières élections, la mise à jour de l'enregistrement des infirmiers relevant du secteur public et des infirmiers salariés relevant du secteur privé sur les listes départementales peut également être effectuée à partir des listes de professionnels adressées aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales par les établissements employeurs.
 Toutefois, les infirmiers n'ayant jamais été inscrits sont tenus de respecter la procédure prévue par l'article L. 4311-15 du code de la santé publique.
 Sont électeurs les infirmiers enregistrés conformément aux dispositions de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique à une date précédant d'au moins deux mois celle de l'élection.
 La répartition entre les trois collèges est effectuée par chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales selon le mode d'exercice des intéressés.
 La composition du conseil est déterminée en tenant compte du nombre d'infirmiers inscrits sur la liste départementale.
 Le procès-verbal de l'élection est immédiatement adressé au préfet et au ministre chargé de la santé.
 Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins du préfet au recueil des actes administratifs.
 III. - Les opérations concernant la constitution des conseils régionaux s'effectuent dans les conditions suivantes :
 Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par l'article D. 4311-87 au conseil régional et à son président sont exercées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 La composition du conseil régional est déterminée en tenant compte du nombre d'infirmiers enregistrés dans chaque préfecture.
 Le procès-verbal de l'élection est adressé au préfet de région et au ministre chargé de la santé. Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins du préfet de région au recueil des actes administratifs de chaque département.
 IV. - Les opérations concernant la constitution du conseil national s'effectuent dans les conditions suivantes :
 Les attributions relatives aux opérations électorales conférées par l'article R. 4311-92 au conseil national et à son président sont exercées par le ministre chargé de la santé.
 Le résultat des élections est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au ler janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
K = 0,5  ICHTTS10  + 0,5  PPEI0 
ICHTTS1
PPEI
K = 0,5 
 + 0,5 
ICHTTS10
PPEI0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Art. L. 262-25. -  Les conditions dans lesquelles l'allocation peut être réduite ou suspendue lorsque le bénéficiaire ou l'une des personnes prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion est admis, pour une durée minimum déterminée, dans un établissement de santé, d'hébergement ou relevant de l'administration pénitentiaire sont fixées par voie réglementaire.
    Pour les personnes accueillies dans l'un des établissements cités à l'alinéa précédent, l'allocation devra être liquidée avant la sortie de l'intéressé.
    Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant. La date d'effet, la durée et, le cas échéant, la quotité de la réduction ou de la suspension varient en fonction de la durée du séjour en établissement.
Les mandats et ordonnances émis entre le 1er octobre et le 31 décembre de l'année, qui n'auraient pu être pris en compte à cette dernière date par les comptables, sont pris en compte au titre du budget de l'année écoulée, au cours de la période complémentaire à l'année civile mentionnée à l'article 28 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Les titres de formation ou l'expérience professionnelle détenus par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent enseigner, animer, encadrer le canyonisme ou entraîner ses pratiquants contre rémunération sur le territoire national doivent attester des compétences fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Art. L. 262-37. -  Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion et au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation sanitaire, sociale, professionnelle, financière des intéressés et de leurs conditions d'habitat, il est établi entre l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge, d'une part, et la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'allocataire, d'autre part, un contrat d'insertion faisant apparaître :
    1o La nature du projet d'insertion qu'ils sont susceptibles de former ou qui peut leur être proposé ;
    2o La nature des facilités qui peuvent leur être offertes pour les aider à réaliser ce projet ;
    3o La nature des engagements réciproques et le calendrier des démarches et activités d'insertion qu'implique la réalisation de ce projet et les conditions d'évaluation, avec l'allocataire, des différents résultats obtenus.