Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Septembre 1997
    5 septembre 1997. - M. Fernandez (Denis), Languedoc-Roussillon.
    17 septembre 1997. - M. Behiels (Arnaud), Paris-Belleville.
    18 septembre 1997. - M. Diouf (Jules), Paris-Tolbiac.
    22 septembre 1997. - M. Lacroix (Didier), Toulouse.
    23 septembre 1997. - Mlle Maury (Florence), Toulouse.
    23 septembre 1997. - M. Montaubin (Emmanuel), Paris-Tolbiac.
    24 septembre 1997. - Mlle Allios (Caroline), Toulouse.
    24 septembre 1997. - M. Delannee (Guy), Toulouse.
    25 septembre 1997. - M. Bregere (Rémy), Toulouse.
    25 septembre 1997. - M. Cayrou (Stéphane), Toulouse.
    25 septembre 1997. - M. Courtines (Marc), Toulouse.
    25 septembre 1997. - M. Dulau (Cyril), Toulouse.
    25 septembre 1997. - M. Fares (Alain), Toulouse.
    25 septembre 1997. - M. Pouilhes (Eric), Toulouse.
    25 septembre 1997. - M. Sennou (Patrice), Toulouse.
    25 septembre 1997. - M. Terrinha (Bruno), Toulouse.
    26 septembre 1997. - M. Balas (Jean-Christophe), Toulouse.
    26 septembre 1997. - Mlle Lopez (Cécile), Toulouse.
    26 septembre 1997. - M. Naude (David), Toulouse.
    26 septembre 1997. - Mlle Pastre (Sandrine), Toulouse.
    26 septembre 1997. - M. Pico (Michel), Toulouse.
    26 septembre 1997. - Mlle Plas (Frédérique), Toulouse.
    26 septembre 1997. - Mlle Wesch (Judith), Paris-Belleville.
    27 septembre 1997. - Mlle Hauer (Karine), Versailles.
    29 septembre 1997. - Mlle Andre (Nathalie), Paris-Villemin.
    29 septembre 1997. - Mlle Ben Said (Sonia), Paris-Villemin.
    29 septembre 1997. - M. Couic (Pierre), Paris-Villemin.
    29 septembre 1997. - M. Dachet (Laurent), Paris-Villemin.
    29 septembre 1997. - M. Garnier (Bruno), Paris-Villemin.
    29 septembre 1997. - Mlle Naruse (Akiko), Paris-Villemin.
    29 septembre 1997. - M. Spiegelstein (Jacques), Paris-Villemin.
    30 septembre 1997. - M. Festoc (Olivier), Paris-Conflans.
    30 septembre 1997. - Mme Lakhal (Hafida), épouse Bouzemi, Paris-Conflans.
    30 septembre 1997. - Mme Magro (Virginia), épouse Furberg, Paris-Conflans.
    30 septembre 1997. - Mlle Proust (Begotie), Paris-Conflans.
    30 septembre 1997. - M. Ritvo (Gil), Paris-Conflans.
    30 septembre 1997. - M. Tafflet (Benjamin), Paris-Conflans.
Art. 3. -  Sont chargés de procéder au contrôle du respect des règles de l'Etat d'accueil définies en annexe au présent décret les agents de l'Etat visés à l'article 3 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée susvisée, à l'exception des inspecteurs relevant de la direction générale de l'aviation civile, des représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, du personnel des sociétés de classification.
Art. 4. -  La quotité de financement mentionnée au 2o du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée peut être dépassée : 
    - dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ou les prêts couverts, pour la partie excédent la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées au I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes morales de droit public mentionnées au II de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée ; 
    - dans la limite de 80 % de la valeur du bien apporté en garantie, lorsque ces prêts, pour la partie excédant la quotité fixée, sont financés par des ressources non privilégiées. Les sociétés de crédit foncier calculent le montant du dépassement sur l'ensemble des prêts qu'elles détiennent et pour chaque prêt ayant fait l'objet d'un dépassement au moment de l'octroi ou de l'acquisition de ce prêt. La somme arithmétique des dépassements calculés sur l'ensemble des prêts doit être en permanence inférieure ou égale à l'encours des ressources non privilégiées de la société de crédit foncier.
Art. 1er. -  Le montant annuel de la part variable de l'allocation de vétérance mentionnée à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est calculé, pour chaque allocataire, en fonction :
    a) Du grade qu'il détient à la date de la fin de son dernier engagement ou de la cessation de ses fonctions en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
    b) De la durée des services effectués en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette durée est égale au nombre d'années de service effectivement accomplies, quelle que soit la collectivité d'emploi, déduction faite, d'une part, des périodes de suspension et de congé prévues respectivement aux premier et troisième alinéas de l'article R. 354-13 du code des communes et, d'autre part, des services effectués au titre des engagements prévus au troisième alinéa de l'article R. 354-6 du même code.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  La liste des langages prévus aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit :
    « Pascal, langage C, C++, fortran, java. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Sommaire (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er février 1999, date à laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps d'origine.
Art. 1er. -  L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire en application de l'article 12 bis (11o) ou qui invoque les dispositions de l'article 25 (8o) de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou un praticien hospitalier.
Art. 2. -  Les piles ou accumulateurs répondant aux caractéristiques suivantes ne peuvent être incorporés à des appareils qu'à la condition de pouvoir être enlevés aisément par l'utilisateur après usage :
    Piles contenant :
    - soit plus de 25 milligrammes de mercure par élément ;
    - soit plus de 0,025 % en poids de mercure, s'il s'agit de piles alcalines au manganèse.
    Piles et accumulateurs contenant :
    - soit plus de 0,025 % en poids de cadmium ;
    - soit plus de 0,4 % en poids de plomb.
    Ne sont toutefois pas soumises à cette prescription les catégories ci-après d'appareils :
    a) Les appareils auxquels des piles ou des accumulateurs répondant aux caractéristiques définies au présent article sont soudés ou fixés à demeure par un autre moyen à des points de contact en vue d'assurer une alimentation électrique continue à des fins industrielles intensives ou pour préserver la mémoire et les données d'équipements informatiques et bureautiques, lorsque l'utilisation de ces piles ou de ces accumulateurs est techniquement nécessaire ;
    b) Les appareils scientifiques et professionnels équipés de piles de référence, les appareils médicaux équipés de piles ou d'accumulateurs destinés à maintenir les fonctions vitales ainsi que les stimulateurs cardiaques, lorsque leur fonctionnement en continu est indispensable et que ces piles et ces accumulateurs ne peuvent être enlevés que par un personnel qualifié ;
    c) Les appareils portatifs, dans le cas où le remplacement des piles ou des accumulateurs par du personnel non qualifié pourrait constituer un danger pour l'utilisateur ou pourrait affecter le fonctionnement de l'appareil, et les appareils professionnels destinés à être utilisés dans des environnements hautement sensibles, par exemple en présence de substances volatiles.
    Les appareils relevant des trois catégories ci-dessus mentionnées doivent être accompagnés d'un mode d'emploi informant l'utilisateur que des piles ou des accumulateurs y sont incorporés et, le cas échéant, précisant la manière de les enlever en toute sécurité.
Nota. - L'extrait de plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, à Alès.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1999 a été arrêté à la somme de 9 294 000 000  répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 21/07/1999 page 10835 à 10836
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Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102 B (Bandes élastiques de contention) est modifiée et complétée ainsi :
    1o Ajouter :
Par décret en date du 12 mai 1999, M. l'administrateur général de 1re classe Dubois (Jean-Claude, Daniel), inspecteur général des services des affaires maritimes, est nommé, à compter du 1er juin 1999 et pour une période de quatre ans, membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime, en remplacement de M. l'administrateur général Rabot (Jean), admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique :
    Le 2 juin 1999 à partir de 9 h 30, les candidats qui ont répondu à ses décisions no 98-820 et no 98-822 du 17 novembre 1998 relatives à des appels aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, respectivement, dans l'agglomération de Clermont-Ferrand (département du Puy-de-Dôme) et dans la zone de Luçon - Fontenay-le-Comte (département de la Vendée) ;
    Le 3 juin à partir de 9 h 30, les candidats qui ont répondu à ses décisions no 98-821 et no 98-823 du 17 novembre 1998 relatives à des appels aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, respectivement, dans la zone des Sables-d'Olonne (département de la Vendée) et dans l'agglomération de Tours (département d'Indre-et-Loire).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant no 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 10 du 20 mai 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article R. 356-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    Au premier alinéa, les mots : « au cours des trois mois précédant leur décès à l'assurance veuvage » sont remplacés par les mots : « trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès à l'assurance vieillesse ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 50 du 8 juillet 1998 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, la demande présentée par le centre hospitalier d'Agen en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis route de Villeneuve-sur-Lot, plateau Saint-Esprit, à Agen (Lot-et-Garonne), est rejetée.
Art. 5. -  Quiconque se propose de se livrer au nourrissage des rapaces nécrophages dans les conditions prévues par le présent arrêté est tenu d'en demander préalablement l'autorisation au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est implanté le charnier.
    Cette demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier technique indiquant :
    L'identité et le domicile du demandeur et, s'il s'agit d'une association, l'identité et la qualité du signataire ;
    La justification du charnier ;
    L'emplacement précis du charnier ;
    Les modalités techniques prévues pour garantir le respect des prescriptions définies à l'article 3, points a et b ;
    Les modalités techniques d'approvisionnement du charnier ;
    La nature des produits qui y sont entreposés ;
    La liste des élevages à partir desquels est mise en place la collecte.
    Sur proposition du directeur des services vétérinaires, le préfet délivre une autorisation d'ouverture renouvelable annuellement et tient informé la direction générale de l'alimentation des nouvelles autorisations attribuées dans son département ainsi que de leur retrait.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, les avenants no 20 et 21 du 20 octobre 1998 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
    La Fédération française d'aquaculture,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 20 :
    - de modifier l'article 7 (Commission paritaire nationale de conciliation) de la convention précitée ;
    - de supprimer l'article 19 (Salaire horaire minimum de base) de ladite convention ;
    Avenant no 21 :
    - de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé le 20 novembre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 juin 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Kobelco Construction Machinery Co. Ltd. (Japon, représenté en France par Cimalev, 1, impasse des Rossignols, 95390 Saint-Prix ;
    Désignation de l'engin : grue sur chenilles à flèche treillis ;
    Marque et type : Kobelco, type 7045 ;
    Marque et type du moteur : Mitsubischi, type 6 D 15 T ;
    Puissance et régime nominaux : 114 kW à 2 150 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, M. Gardère (Jean-Daniel), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est maintenu en service détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, en qualité de directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
    21e section : Histoire et civilisations : histoire et archéologie
    des mondes anciens et des mondes médiévaux, de l'art
    M. Slapsak (Bozidar), université Paris-I, six mois.
Art. 1er. -  Sont agréés, à compter du 1er novembre 1998 et pour une période de trois ans, pour dispenser la formation d'éducation à la vie, les organismes suivants :
    Centre de liaison des équipes de recherche (CLER), 65, boulevard de Clichy, 75009 Paris ;
    Association française des centres de consultation conjugale (AFCCC), 44, rue Danton, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
    Fédération nationale des parents et des éducateurs (FNEPE), 5, impasse Bon-Secours, 75543 Paris Cedex 11 ;
    Institut de formation en travail social La Pitié - La Salpêtrière de la délégation à la formation et à la communication de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, 47, boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13 ;
    Institut des sciences de la famille, 25, rue du Plat, 69002 Lyon ;
    Fédération nationale couple et famille, 28, place Saint-Georges, 75009 Paris ;
    Fédération nationale des familles rurales, 81, avenue Raymond-Poincaré, 75116 Paris ;
    Fédération nationale des associations des centres de préparation au mariage (FNACPM), 8 bis, rue Jean-Bart, 75006 Paris ;
    Confédération nationale du Mouvement français pour le planning familial (MFPF), 4, square Saint-Irénée, 75011 Paris ;
    Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), 7, rue du Jura, 75013 Paris ;
    Institut de formation et d'études psychosociologiques et pédagogiques (IFEPP), 82, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, spécialité Logistique et transport (option Exploitation des transports), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 1999. A l'issue de cette session, les dispositions relatives à cette option prévues par l'arrêté du 3 septembre 1997 précité sont abrogées.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Exploitation des transports, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
2. Méthode de transfert
    a) EUTELSAT conclut avec la Société Eutelsat SA un accord (le « Traité d'apport ») en vue du transfert de tout ou partie de son actif et de son passif se rattachant à son activité (tel que plus amplement précisé dans le Traité d'apport) à la Société Eutelsat SA (le « Transfert ») ;
    b) Le Transfert entraîne une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations compris dans le patrimoine se rattachant à l'activité transférée qui est considérée comme constituant une branche complète et autonome d'activité. Ce Transfert produit les mêmes effets que ceux découlant du régime des scissions par application des articles 382 et suivants de la loi française no 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, sans, toutefois, que les obligations et formalités pesant sur la société apporteuse aux termes des dispositions de ladite loi soient applicables à EUTELSAT ;
    c) Indépendamment de ce qui précède, le Transfert est opposable erga omnes à compter de la date prévue au Traité d'apport sans que soit requise la notification à, ou le consentement de, toute personne, y compris les créanciers. Le Transfert est opposable de la même manière à toute personne liée à EUTELSAT par contrat intuitu personae.
Par décision no 2001-259 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4546-96 du 28 août 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Saint-Georges-des-Gardes vers Cholet pour le transport du programme Music West (Europe 2) sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 septembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : GRACO Inc. (Etats-Unis) ;
    Représenté en France par : GRACO SA, 18, rue de l'Esterel, 94653 Rungis ;
    Désignation de l'engin : pulvérisateur de peinture sans air ;
    Marque et type : GRACO type GM 5000 ;
    Marque et type du moteur : HONDA type GX 160 ;
    Puissance et régime nominaux : 4,10 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 91. -  Le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi complété par un VI ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 19/07/2001 page 11606 à 11614
    =============================================
    TITRE VII
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPULSION
    ET A L'ASSIGNATION A RESIDENCE
Art. 12. -  Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée à Mayotte opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX TITRES DE SEJOUR DES ETRANGERS
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 8. -  M. le général de division de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 1998.
    M. le général de division Conq (Jacques, Jean, Yvon) est nommé adjoint « défense sol-air » du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 1998.
    M. le général de brigade Valentin (Marcel, Marie) est nommé chef d'état-major du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 1998.
    M. le général de brigade de Wilde (Jean-Claude, Gabriel, Jules) est nommé commandant la brigade du génie à compter du 1er juillet 1998.
    M. le général de brigade Renucci (Jean-Marc, Pierre) est nommé commandant l'école supérieure et d'application du matériel à compter du 1er juillet 1998.
    M. le général de brigade Grenier (Jacques, Louis, Joseph) est nommé commandant la brigade d'artillerie à compter du 1er juillet 1998.
    M. le général de brigade Lair (Jacques, Marie, Michel, Georges) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 1998.
    M. le général de brigade Le Guen (Gilbert) est nommé commandant la 1re brigade logistique à compter du 1er juillet 1998.
    M. le général de brigade Viallet (Gérard, Raymond) est nommé commandant la brigade de transmissions à compter du 1er juillet 1998.
    M. le général de brigade Farbos (Paul, André) est nommé adjoint au général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er juillet 1998.
    M. le général de brigade Meyer (Jean-Pierre, Marie, Albert) est nommé commandant la brigade de renseignement à compter du 1er juillet 1998.
    M. le général de brigade Le Roy (Bernard, Albert, Pierre, Robert) est nommé conseiller militaire auprès du délégué général pour l'armement à compter du 1er juillet 1998.
    M. le général de brigade Martin (Claude, Francis) est nommé commandant la 2e brigade logistique à compter du 1er juillet 1998.
Art. 2. -  L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Riguet, administrateur civil, de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et de M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Brigitte Florentin, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Riguet, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, et Mme Claude Ichard, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Fabrice Heyries. »
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE L'ORNE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5944 à 5965
    =============================================
    DEPARTEMENT DE L'EURE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5944 à 5965
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 février 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Au grade de chevalier
    Avec effet du 9 janvier 1998
    Briant (Frédéric, Jean), capitaine, génie ; 13 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 janvier 1998. Cité.
6o En tant que personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5144-1
    Membre titulaire :
    Mme Jouan-Flahault (Chrystel).
    Membre suppléant :
    M. Amédée-Manesme (Olivier).
Art. 6. -  Les arrêtés des 9 janvier 1996, 10 janvier 1997, 2 octobre 1997, 3 octobre 1997, 7 octobre 1997 et 11 décembre 1997 susvisés sont modifiés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1998 page 5987 à 5990
    =============================================
Art. 2. -  L'article R. 223-33 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 223-33. -  Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit :
    « 1o Redevance cynégétique nationale : 1 350 F ;
    « 2o Redevance cynégétique départementale : 275 F ;
    « 3o Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 110 F. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 janvier 1999 :
    - l'agrément de l'association de financement de la « Convention Démocratie Avenir », dont le siège social déclaré est 36, rue de la République, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est retiré sur demande de la formation politique ;
    - l'agrément de l'association de financement du « Mouvement à Gauche Vraiment », dont le siège social déclaré est 4, rue Edmond-Rousse, à Paris (14e), est retiré sur demande de la formation politique ;
    - l'agrément de l'association de financement du « Parti socialiste guyanais », dont le siège social déclaré est cité Césaire, 97300 Cayenne (Guyane), est retiré ;
    - l'agrément de l'association de financement du « Rassemblement des Buxangeorgiens républicains », dont le siège social déclaré est 32, rue Etienne-Ganneron, à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), est retiré ;
    - l'agrément de l'association de financement du « Parti Alliance pour l'Ecologie et la Démocratie », dont le siège social déclaré est 18, rue Théodore-Deck, à Paris (15e), est retiré ;
    - l'agrément de l'association de financement du « Parti Union des Indépendants », dont le siège social déclaré est 57, rue de Richelieu, à Paris (2e), est retiré ;
    - l'agrément de l'association de financement du « Mouvement des démocrates », dénommée « Courant démocrate », dont le siège social déclaré est 62, rue de Rome, à Paris (8e), est retiré ;
    - l'agrément de l'association de financement du « Parti écologiste », dont le siège social déclaré est 3, square Pétrarque, à Paris (16e), est retiré.
Tribunal de grande instance de Bergerac
    Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mlle Odile de Fritsch, juge au tribunal de grande instance de Briey, chargée du service du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mme Le Monnyer, nommée juge au tribunal de grande instance d'Agen, chargée du service du tribunal d'instance de Nérac.
    Procureur de la République : M. Jean-Jacques Fagni, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de M. Aldige.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental de la Loire-Atlantique du 19 avril 2001 ;
    Accord départemental de Maine-et-Loire du 19 avril 2001 ;
    Accord interdépartemenal Mayenne-Sarthe-Vendée du 19 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
    Objet :
    Fixation des salaires minimaux.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment des pays de la Loire ;
    Union régionale CAPEB des pays de la Loire ;
    Union fédérale des SCOP de l'Ouest ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 2. -  Ce réseau n'est pas connecté à un réseau ouvert au public. Tout éventuel raccordement à un réseau ouvert au public se fera conformément à l'article D. 99-1 susvisé.
    L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de points de connexion. En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis. L'exploitant devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre les personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
    L'Autorité peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.
Article 4
    Dans le cadre des règles juridiques de leur pays respectif, les deux Parties coopèrent pour la prévention et la répression des autres formes graves de criminalité internationale. Cette coopération concerne notamment :
    - le trafic d'armes et des explosifs ;
    - la lutte contre l'immigration irrégulière ;
    - la lutte contre le trafic des documents faux ou falsifiés ;
    - la traite des êtres humains ;
    - la lutte contre la contrefaçon et le faux monnayage ;
    - la lutte contre le trafic des véhicules volés ;
    - la lutte contre le trafic des biens culturels et des objets d'art volés ;
    - le blanchiment de fonds.
    A ces fins :
    a) Les Parties se communiquent les informations relatives aux personnes et aux organisations soupçonnées d'y prendre part ;
    b) Les Parties se communiquent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale. Dans ce cadre, chaque Partie peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des échantillons ou des objets et les informations relatives à ceux-ci ;
    c) Les Parties prennent les mesures policières d'assistance réciproque en personnel et en matériel permises par la législation de leur Etat si elles apparaissent nécessaires pour la mise en oeuvre du présent Accord ;
    d) Les Parties échangent les résultats des recherches qu'elles mènent en matière de police technique et scientifique et s'informent mutuellement de leurs méthodes d'enquête et de leurs moyens de lutte contre la criminalité internationale.
Au titre des personnalités
    représentant les organismes publics de recherche
    M. Bernard Bachelier, directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
    M. Jean Cases, directeur du laboratoire d'environnement et de minéralurgie du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    M. Axel Kahn, directeur de l'unité 129 Physiologie et pathologie génétiques et moléculaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
    Mme Thérèse Saint-Julien, professeur des universités, unité de recherche associée 1243 du CNRS pour l'avancement des recherches sur l'interaction spatiale (URA Paris).
Art. 48. -  Dérogations pour des transports ponctuels.
    Selon les attributions précisées à l'article 3, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement peut (peuvent), après avis de la CITMD, accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté pour des transports ponctuels de marchandises dangereuses qui sont soit interdits par le présent arrêté, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, dans la mesure où il s'agit d'opérations de transport clairement définies et limitées dans le temps.
    Le demandeur doit, quatre mois avant la date souhaitée d'entrée en vigueur de la dérogation, adresser au ministre compétent une demande faisant apparaître de façon claire et synthétique :
    - les dispositions réglementaires auxquelles il souhaite déroger ;
    - les motifs pour lesquels il ne peut pas respecter ces dispositions ;
    - les éventuelles mesures alternatives destinées à assurer un niveau de sécurité équivalent.
    Dans ce cas, le document de transport doit porter les mentions éventuellement prévues par la dérogation et la référence de cette dérogation sous la forme :
    « Dérogation nationale MD no ................, du................ »
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 34. -  Classement des matières autoréactives (classe 4.1) et des peroxydes organiques (classe 5.2).
    L'INERIS est désigné comme organisme compétent :
    - pour le classement des matières autoréactives ou des préparations de matières autoréactives qui ne sont pas énumérées au 2.2.41.4 ;
    - pour le classement des peroxydes organiques, des préparations ou des mélanges de peroxydes organiques qui ne sont pas énumérés au 2.2.52.4.
Art. 1er. -  Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, scientifique, économique ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
    « Les chefs de mission assurent notamment, dans les services déconcentrés, les services centraux et les établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture ou d'autres départements ministériels désignés par arrêté conjoint des ministres intéressés, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement. Ils peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d'expertise. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 juin 1998, M. Allemann (Claude), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (disciplines odontologiques), affecté auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 mars 1999, date à laquelle il atteindra la limite d'âge de son emploi en application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 92-678 du 20 juillet 1992, et, en conséquence, radié des cadres à la même date.
    M. Allemann (Claude) sera maintenu en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999.
Par décision du président de l'Agence française du sang en date du 27 mars 1998, M. Follea (Gilles) est agréé en qualité de directeur de l'établissement de transfusion sanguine Loire-Atlantique - Vendée pour une durée de cinq ans.
    La présente décision d'agrément peut être retirée temporairement ou définitivement en application des dispositions prévues à l'article L. 668-11 du code de la santé publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 22 juin 1998, M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 février 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1998, sont approuvées les modifications apportées au règlement de la Caisse autonome mutualiste invalidité, qui prend la dénomination de Caisse autonome mutualiste invalidité dépendance, et au règlement de la Caisse autonome mutualiste décès, gérées par la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique - Mutualité fonction publique (MFP), no 75 M 04306.9, dont le siège social se situe 17, avenue de Choisy, immeuble Palatino, 75640 Paris Cedex 13.
Art. 20. -  Lorsqu'une mesure de suspension temporaire est prononcée, le collecteur ne peut plus collecter en culture auprès des agriculteurs. Il dispose d'un nouveau délai, à compter de la notification de la mesure de suspension, pour adapter son dispositif et se mettre en conformité avec la réglementation.
    A titre exceptionnel, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, ou, le cas échéant, le comité départemental des céréales, peut proroger la mesure de suspension si le collecteur apporte la preuve qu'il a mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour respecter ses obligations légales et réglementaires, mais qu'il a besoin d'un délai supplémentaire pour s'y conformer.
    Si la mesure de suspension s'avère inopérante, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, ou, le cas échéant, le comité départemental des céréales, doit prononcer la radiation.
Art. 5. -  La troisième phrase du paragraphe 3.6.3 (catégorie E C) et du paragraphe 3.6.4 (catégorie E D) des pièces no 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
    « C'est pourquoi il lui sera demandé lors du déroulement de ce test de mettre en service le chronotachygraphe (ce point n'est pas évalué), de répondre à un thème tiré au sort concernant les vérifications avant départ, d'effectuer un dételage, de contrôler la compatibilité du tracteur avec la semi-remorque et de procéder à l'attelage. »
Art. 8. -  Le 8o de l'article 59 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par :
    « 8o Métaux, métalloïdes et composés divers (gazeux et particulaires) :
    a) Cadmium et mercure : si le flux horaire de cadmium et mercure, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 10 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu ;
    b) Arsenic, sélénium et tellure, et leurs composés : si le flux horaire d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 50 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu ;
    c) Plomb et ses composés : si le flux horaire de plomb et de ses composés particulaires et gazeux dépasse 100 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu ;
    d) Antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et leurs composés : si le flux horaire d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 500 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu. »
Art. 17. -  L'autorité préfectorale visée à l'article 4 du présent arrêté désigne, en sa qualité de président, les membres du jury dont la composition est ainsi fixée :
    - un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de catégorie A ou B ;
    - un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de catégorie A et B ;
    - un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale ou service administratif et technique de la police, de catégorie A ou B ;
    - un psychologue ;
    Nul ne peut être membre du jury s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cet organisme puisse, en temps utile, être modifiée.
    En fonction du nombre de candidats, la même autorité préfectorale désigne les examinateurs qualifiés membres de chaque atelier de jury chargé d'organiser l'épreuve orale d'entretien.
    Un psychologue participera, en qualité d'examinateur qualifié, aux ateliers de l'épreuve orale d'entretien du concours externe. Outre la prestation du candidat, il interprétera, à l'intention des autres membres dudit atelier, les tests psychotechniques de préadmissibilité du candidat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 2001, M. Bernard Scagliotti est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie en tant que représentant des organismes de protection sociale complémentaire et sur désignation du groupement des entreprises mutuelles d'assurance, en remplacement de Mme Elisabeth Havis.
Le troisième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
 « - une interrogation portant sur le droit privé, le droit public, les sciences économiques ou les sciences et techniques de gestion selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription et sur le même programme qu'à l'écrit (durée : 20 minutes ; coefficient 8) ; ».
Par délibération en date du 4 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association TV Bruits à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 11 octobre au 14 décembre 2002, de 20 heures à 22 h 30, à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne :
 Site : Toulouse, colline Joliment-Bonhoure (31) ;
 PAR : 200 W dans la direction d'azimut 270° ;
 Canal : 50 H.
Les personnels sont nommés en qualité de stagiaire au plus tard le 1er septembre 2003 et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
 A l'issue de ce stage, ceux dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de ce stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année.
 Les personnels qui ne sont pas titularisés à l'issue de ce stage sont licenciés.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Chacun des concours de recrutement d'agent technique territorial et d'agent technique territorial qualifié comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 - bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ;
 - espaces naturels, espaces verts ;
 - mécanique, électromécanique ;
 - restauration ;
 - environnement, hygiène ;
 - communication, spectacle ;
 - logistique et sécurité ;
 - artisanat d'art.
 Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
 La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui-ci relève.
 Chaque spécialité comporte plusieurs options dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.