A N N E X E
    STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
    TITRE Ier
    BUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
    Article 1er
      La Fondation du patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, la     conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
      Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur     du patrimoine non protégé.
      Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers     ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de     dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi,     à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les     secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.      Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment     par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la     présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet des     mesures de protection prévues par la loi.
      Elle peut également acquérir les biens visés au troisième alinéa lorsque     cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en     place.
      Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce     label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu     au 1o ter du II de l'article 156 du code général des impôts.
      La Fondation du patrimoine a son siège à Paris, palais de Chaillot, aile     Paris, 1, place du Trocadéro.
      Toutefois, le conseil d'administration de la Fondation du patrimoine peut     décider du transfert du siège social en tout autre lieu.
    Article 2
      La mise en oeuvre au bénéfice de la Fondation du patrimoine des procédures     d'expropriation prévues par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1913 sur les     monuments historiques et par les dispositions de la loi du 2 mai 1930 ayant     pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à     caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque     ainsi que de la procédure de préemption prévue par les articles 37 et 38 de     la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice     1922 est régie par les dispositions du présent article.
      I. - La demande d'expropriation ou de préemption est adressée par le     président de la Fondation du patrimoine, à ce dûment autorisé dans les     conditions prévues par l'article 12, à l'autorité compétente de l'Etat.
      Elle est accompagnée d'un cahier des charges décrivant les mesures de     sauvegarde et les modalités de gestion envisagées par la fondation.
      II. - Les biens acquis par voie d'expropriation ou de préemption ne peuvent     être rétrocédés ou cédés par la Fondation du patrimoine qu'après     l'accomplissement des actions indispensables à leur sauvegarde. Un cahier des     charges, annexé à l'acte de cession et dont le modèle est approuvé par décret     en Conseil d'Etat, fixe les obligations auxquelles le cessionnaire souscrit.      Dans le cas de cession à une personne privée, la cession est autorisée par     décret en Conseil d'Etat pris, selon les cas, sur le rapport du ministre     chargé de la culture ou sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.      III. - L'aliénation des immeubles classés acquis par la fondation en     application du II du présent article ne peut intervenir qu'après le respect     des formalités prévues à l'article 8 (quatrième alinéa) de la loi du 31     décembre 1913 précitée.
    TITRE II
    ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
    Article 3
      La Fondation du patrimoine est administrée par un conseil d'administration     composé ainsi qu'il suit :
      1o Le président de la fondation, choisi ou non au sein du conseil ;
      2o Un représentant de chacun des fondateurs ;
      3o Un sénateur, désigné par le président du Sénat, et un député, désigné par     le président de l'Assemblée nationale ;
      4o Trois représentants des communes, des départements et des régions :
      - un maire, désigné par l'Association des maires de France ;
      - un président de conseil général, désigné par l'Association des présidents     de conseils généraux ;
      - un président de conseil régional, désigné par l'Association des présidents     de conseils régionaux ;
      5o Un membre de l'Institut de France, désigné par le Premier ministre sur     proposition de la commission administrative centrale ;
      6o Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture     ;
      7o Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de     l'environnement ;
      8o Trois représentants élus par les membres adhérents de la Fondation du     patrimoine.
      Les représentants des membres adhérents mentionnés au 8o du précédent alinéa     sont élus par l'assemblée générale des adhérents au scrutin uninominal     majoritaire à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages     exprimés est requise ; au second tour, l'élection est acquise à la majorité     relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge. Sont électeurs     et éligibles l'ensemble des membres adhérents qui, à la date du scrutin, sont     à jour de leur cotisation et âgés de dix-huit ans révolus.
      La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que le     président et les représentants des fondateurs est de quatre années     renouvelables à compter de la première réunion du conseil d'administration     convoquée après leur désignation. Ils sont renouvelés par roulement tous les     deux ans de façon que le renouvellement soit complet dans une période de     quatre ans. Lors de la constitution initiale du conseil d'administration, un     tirage au sort détermine les administrateurs dont le premier mandat expire à     l'issue d'une durée de deux années.
      En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'administration     soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, notamment par décès, démission     ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à     son remplacement. La durée des fonctions du successeur expire à l'époque où     aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
      Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter que     par un autre membre du conseil d'administration dûment mandaté à cet effet,
     sans qu'aucun administrateur présent puisse disposer de plus d'un seul     pouvoir ni réunir plus du tiers du nombre total des voix.
      En cas d'absences personnelles répétées d'un administrateur autre qu'un     représentant d'un fondateur, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire     d'office par le conseil d'administration, statuant hors de sa présence et     après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites     ou orales.
    Article 4
      Le conseil d'administration élit le président de la Fondation du patrimoine.     Son mandat est de quatre ans renouvelables.
    Article 5
      Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de deux ans     renouvelable, un vice-président, un trésorier et un secrétaire qui forment,
     avec le président, le bureau de la Fondation du patrimoine.
      Le vice-président représente le président pour les missions que celui-ci lui     confie. Il le supplée en cas d'empêchement dûment constaté à la présidence     des séances du conseil d'administration.
    Article 6
      Les représentants des fondateurs disposent ensemble de 529 voix au total,
     réparties entre eux proportionnellement à leur part dans les apports et au     plus fort reste, sans qu'un fondateur puisse détenir plus de 352 voix.
      Les administrateurs autres que les fondateurs disposent chacun de 48 voix     lorsque le président est choisi parmi les administrateurs mentionnés aux 2o à     8o du premier alinéa de l'article 3. Ils disposent chacun, ainsi que le     président, de 44 voix dans le cas où le président est choisi en dehors du     conseil.
    Article 7
      Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois, par an, sur     convocation du président. Il délibère sur les questions mises à l'ordre du     jour par le président et sur celles dont l'inscription est demandée par le     quart au moins de ses membres.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité     des membres en exercice rassemblant au moins la majorité absolue des voix     sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle     convocation dans les conditions précisées par le règlement intérieur. Le     conseil peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
      Les délibérations du conseil d'administration sont acquises à la majorité     simple sous réserve des dispositions de l'article 27. En cas de partage de     voix, celle du président est prépondérante.
      Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du président et     du secrétaire.
    Article 8
      Le conseil d'orientation de la Fondation du patrimoine comprend :
      1o Trois membres choisis par le conseil d'administration, en dehors de son     sein, parmi les représentants des associations ayant pour objet la protection     et la mise en valeur du patrimoine naturel et trois membres choisis parmi les     représentants des associations ayant pour objet la protection et la mise en     valeur du patrimoine culturel.
      2o Six autres personnes qualifiées, désignées par le conseil     d'administration en dehors de son sein, particulièrement compétentes dans le     domaine de la protection et la mise en valeur, d'une part, du patrimoine     naturel, d'autre part, du patrimoine culturel.
      Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour trois ans. Leur     mandat est renouvelable.
      En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'orientation,
     notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il     a été nommé, il est pourvu à son remplacement. La durée des fonctions du     successeur expire à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui     qu'il remplace.
      Les membres du conseil d'orientation sont tenus d'assister personnellement     aux séances. Ils ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du     conseil d'orientation dûment mandaté à cet effet, sans qu'aucun membre     présent puisse disposer de plus de deux pouvoirs.
      En cas d'absences personnelles répétées d'un membre du conseil     d'orientation, l'intéressé peut être déclaré démissionnaire d'office par le     conseil d'orientation, statuant hors de sa présence et après que l'intéressé     a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
    Article 9
      Le président de la Fondation du patrimoine préside de droit le conseil     d'orientation.
      Le conseil d'orientation élit parmi ses membres un vice-président, qui     supplée le président en cas d'empêchement.
      Le vice-président du conseil d'orientation est élu pour trois ans. Son     mandat est renouvelable.
      Le conseil d'orientation statue sur les points inscrits à l'ordre du jour à     la majorité simple de ses membres présents et représentés. Le président du     conseil d'orientation a voix prépondérante en cas de partage.
      Il convoque le conseil d'orientation et arrête l'ordre du jour, en y     inscrivant obligatoirement les questions dont l'inscription est demandée par     le conseil d'administration, par le président de la Fondation du patrimoine     ou par l'un des commissaires du Gouvernement désignés par l'Etat.
    Article 10
      Toutes les fonctions de membres des conseils et comités de la Fondation du     patrimoine sont exercées à titre gratuit, sauf le remboursement des frais     exposés par les intéressés, dans les conditions définies par le règlement     intérieur.
    Article 11
      Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine ainsi que toute personne     dont il paraît utile de recueillir l'avis peuvent être entendus par le     conseil d'administration ou par le conseil d'orientation, sur demande du     président.
    TITRE III
    ATTRIBUTIONS
    Article 12
      Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la     Fondation du patrimoine. Notamment :
      1o Il arrête le programme d'action de la Fondation du patrimoine ;
      2o Il décide des principes d'attribution des aides financières aux     propriétaires publics ou privés et du label mentionné au dernier alinéa de     l'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine     ;
      3o Il adopte le rapport moral annuel qui lui est présenté par le président ;      4o Il vote le budget et ses modifications ;
      5o Il fixe le montant de la cotisation annuelle demandée aux adhérents ;
      6o Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui     sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ;
      7o Il accepte les libéralités qui sont faites à la Fondation du patrimoine     sans charge ni condition ; il accepte, par délibération motivée, les     libéralités qui sont grevées d'une charge ou d'une condition d'affectation     immobilière ;
      8o Il décide les acquisitions et cessions des biens mentionnés à l'article 5     de la loi du 2 juillet 1996 et délibère sur les modalités de la demande et de     l'acceptation de la mise en oeuvre des procédures d'expropriation et de     préemption mentionnées à l'article 8 de ladite loi ainsi que sur les cahiers     des charges prévus à l'article 2 des présents statuts ;
      9o Il autorise le président à agir en justice ;
      10o Il adopte le règlement intérieur.
      Le conseil d'administration peut nommer des comités chargés d'étudier les     questions que le conseil d'administration ou son président soumet à leur     examen. Il peut confier des missions à telles personnes que bon lui semblera,     par mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés.
    Article 13
      Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la     Fondation du patrimoine. Il représente la Fondation du patrimoine dans ses     rapports avec les tiers et dans tous les actes de la vie civile. Il     ordonnance les dépenses.
      Sous réserve des pouvoirs qui sont expressément attribués par les lois et     règlements au conseil d'administration, aux autres organes de la Fondation du     patrimoine et dans la limite de l'objet social, le président est investi des     pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la     Fondation du patrimoine.
      Il nomme le directeur général de la Fondation du patrimoine après avis du     conseil d'administration. Il nomme aux autres emplois de la Fondation du     patrimoine.
      Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement     intérieur.
      En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté     que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
    Article 14
      Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses de la Fondation     du patrimoine.
    Article 15
      Sous l'autorité du président, le directeur général de la Fondation du     patrimoine dirige les services et a autorité sur le personnel. Il en assure     le fonctionnement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
      Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration,
     du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de     la Fondation du patrimoine.
      Les agents rétribués par la Fondation du patrimoine peuvent être appelés par     le président à assister avec voix consultative aux séances du conseil     d'administration, du conseil d'orientation et des divers comités de la     Fondation du patrimoine.
    Article 16
      Le conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur     la politique et les actions de la Fondation du patrimoine.
      Le projet de rapport moral annuel lui est soumis avant transmission au     conseil d'administration et son avis y est obligatoirement annexé.
    TITRE IV
    DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
    Article 17
      La Fondation du patrimoine est constituée avec des apports initiaux     s'élevant à la somme de 32 millions de francs, versés par les fondateurs dont     les noms et les apports individuels sont constatés dans l'annexe aux présents     statuts (1).
    Article 18
      L'admission de nouveaux fondateurs est constatée par décret en Conseil     d'Etat, sur proposition du conseil d'administration.
      En cas de disparition d'un fondateur, les autres fondateurs se répartissent     ses droits au prorata de leurs parts respectives dans les apports et au plus     fort reste.
    Article 19
      Les fondateurs peuvent consentir à la Fondation du patrimoine des apports     supplémentaires, qui sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après     avis du conseil d'administration.
    Article 20
      Outre les apports initiaux, les apports des fondateurs admis postérieurement     à la constitution initiale et les apports complémentaires, mentionnés aux     articles 17, 18 et 19, les ressources de la Fondation du patrimoine     comprennent :
      1o Les subventions publiques qui pourraient lui être accordées ;
      2o Le produit des dons et legs ;
      3o Les cotisations des membres adhérents ;
      4o Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
      5o Le produit du placement de ses fonds.
      Il est justifié chaque année auprès du ministre de l'intérieur, du ministre     chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement de l'emploi des     fonds provenant de toutes subventions sur fonds publics éventuellement     accordées au cours de l'exercice écoulé et de l'emploi des versements     effectués en déduction ou franchise d'impôt dans le cadre des dispositions     des lois et règlements.
    Article 21
      La Fondation du patrimoine établit des comptes annuels en conformité avec     les articles 8 à 17 du code de commerce et des règlements pris pour leur     application.
      Elle désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis     sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 relative aux sociétés commerciales qui exercent leurs fonctions dans les     conditions prévues par ladite loi. Les dispositions de l'article 457 de la     même loi sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi désignés, et ses     articles 455 et 458 sont applicables au président et aux membres du conseil     d'administration de la Fondation du patrimoine.
    TITRE V
    DES ADHERENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
    Article 22
      Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer à     la Fondation du patrimoine à condition de s'acquitter d'une cotisation     annuelle, dont le montant est déterminé par le conseil d'administration.
      L'adhésion est libre. L'exclusion d'un membre peut être prononcée par     décision motivée du conseil d'administration après que l'intéressé a été mis     à même de présenter des observations écrites ou orales.
    Article 23
      Les adhérents de la Fondation du patrimoine se réunissent en assemblée     générale au moins une fois par an, sur convocation du président, qui y     inscrit obligatoirement les questions demandées par le quart au moins des     membres adhérents.
      L'assemblée générale discute de la politique générale de la Fondation du     patrimoine, des actions qu'elle a développées au cours de l'exercice échu et     des orientations qu'elle estime souhaitables pour l'exercice à venir.
      Elle élit les représentants des adhérents au conseil d'administration.
      L'assemblée générale est présidée par le président de la Fondation du     patrimoine. Elle se prononce à la majorité simple des membres présents et     représentés sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
    Article 24
      Les adhérents sont informés des actions conduites par la Fondation du     patrimoine et sont invités à y participer.
      Ils bénéficient d'un accès gratuit, aux heures de visite, aux immeubles qui,     appartenant à la Fondation du patrimoine ou bénéficiant du label qu'elle     attribue, sont ouverts au public.
    TITRE VI
    REGLEMENT INTERIEUR ET SURVEILLANCE
    Article 25
      Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration. Il     prévoit les conditions utiles pour assurer l'exécution des présents statuts.     Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation conjointe par le ministre     de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de     l'environnement.
    Article 26
      Les commissaires du Gouvernement désignés par le ministre de l'intérieur, le     ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement     peuvent assister aux séances du conseil d'administration, du bureau, du     conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du     patrimoine.
      Ils disposent de tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place et     peuvent se faire communiquer tout document intéressant l'activité de la     Fondation du patrimoine.
      Ils peuvent demander au conseil d'administration une seconde délibération,
     qui ne peut être refusée. Dans ce cas, la délibération ne peut être acquise     qu'à la majorité des deux tiers, sous réserve des hypothèses où une majorité     plus importante est requise en vertu des statuts ou du règlement intérieur.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
    Article 27
      Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'après deux délibérations     concordantes du conseil d'administration, prises à deux mois d'intervalle et     à la majorité des trois quarts des membres en exercice.
      Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été     décidée à l'unanimité des membres en exercice, dûment saisis du projet par     lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au moins un mois à     l'avance.
      La modification des statuts ne peut entrer en vigueur qu'après approbation     par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport conjoint du ministre de     l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de     l'environnement.
    Article 28
      En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité     publique, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires     chargés de la liquidation des biens de la Fondation du patrimoine. L'actif     net est attribué à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou     reconnus d'utilité publique.
      Dans le cas où les mesures mentionnées à l'alinéa précédent n'auraient pas     été prises, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de     fonds, titres et archives appartenant à la Fondation du patrimoine s'en     dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit     décret.
    Article 29
      Les délibérations du conseil d'administration prévues aux articles 27 et 28     sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de     la culture et au ministre chargé de l'environnement.
    Article 30
      Jusqu'à la première élection des représentants des adhérents au conseil     d'administration, ce dernier siège valablement avec les seuls membres     représentant les fondateurs et les membres nommés.
      (1) Ce document peut être consulté au ministère de la culture, 3, rue de     Valois, 75001 Paris.