Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :
 1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
 2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;
 3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;
 4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
 5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
 6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
 7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
 8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
 9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
 10° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
 11° Un représentant de l'ordre national des médecins.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-53, le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1, dans un emploi de même discipline et comportant une rémunération équivalente ; il intervient après avis des instances consultées sur les demandes de mutation sans que les avis prévus à l'article R. 6152-52 soient requis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SNC Baudignecourt, dont le siège social est situé 4, rue du Birkenfels, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Bois de Baudignecourt, 55130 Baudignecourt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2005, M. Primault (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 3 juin 2004, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 1er juillet 2005.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;
 M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises ;
 M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises ;
 M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
 M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 14 février 2005, M. Gestas de Lesperoux (Philippe), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Le texte d'introduction de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
 « L'annexe V du présent arrêté est l'annexe V de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives 87/302/CEE de la Commission européenne du 18 novembre 1987, 92/69/CEE du 31 juillet 1992, 93/21/CEE du 27 avril 1993, 96/54/CE du 30 juillet 1996, 98/73/CE du 18 septembre 1998, 2000/32/CE du 19 mai 2000, 2000/33/CE du 25 avril 2000, 2001/59/CE du 6 août 2001 et 2004/73/CE du 29 avril 2004, portant respectivement neuvième, dix-septième, dix-huitième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE. »
Les praticiens relevant de la présente section, en position d'activité, consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'établissement de santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-23.
  Il leur est interdit, quelle que soit leur position, d'avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, dans des établissements ou organismes en relation avec le service public hospitalier, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Il leur est, en particulier, interdit de posséder un cabinet médical, une officine pharmaceutique ou un laboratoire privé ou d'avoir une activité privée en dehors du service. Ils ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect avec un établissement de soins privé. Ils ne peuvent être rattachés, soit comme médecin habituel, soit comme médecin consultant, au service d'un établissement de soins privé sauf lorsque l'établissement considéré est lié par convention avec un établissement public de santé. Cette dernière activité ne peut, en tout état de cause, donner lieu à une rémunération distincte de celle qui est définie au 1° de l'article R. 6152-23.
 Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.
 En outre, lorsqu'elles comprennent une activité de secteur, ces obligations sont définies par un règlement départemental ou par une convention passée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différents services ou départements est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de service ou de département.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21-1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :
 - l'accord du 1er août 2006 sur les avantages acquis et non-cumul (art. A 26-2), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 1er août 2006 sur les indemnités de transport bicyclette et repas, heures d'amplitude et délais de route, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 1er août 2006 portant intégration de la prime MTP au salaire horaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141.3 du code du travail qui définit le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si un salarié est rémunéré au SMIC et des dispositions portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord du 1er août 2006, relatif aux barèmes de salaires mensuels selon coefficient de fonction (art. C 21), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et à l'exclusion des termes « non justifié par une faute grave ou lourde » figurant au deuxième alinéa et du troisième alinéa du paragraphe relatif aux primes annuelles comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail ;
   Le paragraphe relatif au salaire mensuel de base est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141.3 du code du travail ;
 - l'accord du 1er septembre 2006 sur l'adaptation de la rémunération mensuelle à l'horaire réel effectué (art. C 22), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa du point 1 (horaire réel collectif ou individuel inférieur à l'horaire normal hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 141-11 du code du travail qui énumère limitativement les causes de réduction du salaire.
Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2007. Le comité de coordination établit, au plus tard au 1er avril 2007, un nouveau règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, conformément aux dispositions du § 1-1 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction issue du décret du 30 mars 2007 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2007, M. Ploquin (Lionel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est, à compter du 6 février 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 21 mars 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Alain Cattoni.
M. Michel Cavard.
Mme Michèle Creoff.
M. Gilles Curchod.
Mme Michèle Estraillier.
Mme Martine Farget.
M. Christian Heuze.
M. Hervé Kerleau.
M. Marc Ludger.
Mme Anne-Marie Narbot.
Mme Géraldine Rutali.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2007, l'arrêté du 13 novembre 2006 nommant M. Delabaere (Bertrand, Louis, Paul) au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, est rapporté à la demande de l'intéressé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Leclercq, domicilié chemin de la Tour, 39600 Montigny-lès-Arsures.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Art. L. 443-1. -
    Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en vertu de l'article 14 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.
    Section 2
    Les écoles techniques privées
Art. L. 453-1. -
    Le ministre chargé de la défense a pour mission d'assurer la scolarisation, dans les enseignements du premier et du second degré, des enfants des membres des forces françaises stationnées en Allemagne.
    Chapitre IV
    Les établissements d'enseignement français
    en Principauté d'Andorre
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE VI
    LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT
    DES PROFESSIONS ARTISTIQUES ET SPORTIVES
    Chapitre Ier
    Les établissements d'enseignement artistique
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre II
    Les établissements d'enseignement de la danse
    Section 1
    Conditions d'exploitation
    d'une salle de danse à des fins d'enseignement
A N N E X E (*)
 Nom du service : Judaïques FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 3, place du Général-Koenig, hôtel Concorde-Lafayette, Paris (17e).
 Altitude du site (NGF) : 37 mètres.
 Hauteur d'antenne : 167 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont nommés ministres :
 M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense ;
 M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères ;
 M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités ;
 M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique ;
 M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication ;
 Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable ;
 M. François Baroin, ministre de l'outre-mer ;
 M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
 M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Art. L. 932-2. -
    L'article L. 221-10 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-10. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. »
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2005, le nombre total de postes offerts aux recrutements d'ingénieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2005 est fixé à 25 et se répartit comme suit :
 - concours sur titres (prévu à l'article 4-1 [a] du décret n 88-507 du 29 avril 1988 portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines) : 17 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 4-1 [c] du même décret) : 5 postes ;
 - examen professionnel (prévu à l'article 4-1 [d] du même décret) : 3 postes.
 Les postes non pourvus au titre du concours interne pourront être reportés sur l'examen professionnel dans la limite de 75 % desdits postes.
 Les postes non pourvus à l'examen professionnel pourront être pourvus sur le concours sur titres dans la limite de 75 % desdits postes.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C), bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02), internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers - concours » ; intranet Alizé : menu « services en lignes », rubrique « téléprocédure inscription concours ».
Art. L. 228-15. -
    Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Tout actionnaire possédant des actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut participer à l'assemblée spéciale. Toute clause contraire est réputée non écrite.
    L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale. Elle statue alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Dans le cas ou il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal.
    L'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, d'y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet avis est consigné au procès-verbal de l'assemblée générale.
    Sous réserve de l'article L. 228-16, toute décision modifiant les droits des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale visée au premier alinéa du présent article, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-99.
Art. L. 952-7. -
    Au VI de l'article L. 225-270, les mots : « les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ».
Pendant la période de formation, le responsable du service où l'agent est affecté peut proposer, si nécessaire, des compléments de formation auprès d'établissements d'enseignement ou de formation autres que l'ENSTIMD. Ces formations peuvent aussi être réalisées en ligne, sur des matières fondamentales.
 A l'issue de l'année de formation, un bilan de la formation reçue est effectué pour chaque agent afin notamment d'évaluer les compléments de formation qui pourraient s'avérer encore nécessaires.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu le titre V du livre III du code du travail, et notamment les articles L. 352-1 et suivants ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'avenant du 16 février 2007 à l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 précité ;
 Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 A l'article 1er, paragraphe 5 (d), après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Le versement du montant de cette contribution correspondant au solde des droits acquis par le salarié au titre de son DIF-CDD pour la période de trois ans 2006, 2007, 2008 interviendra au titre de la période de trois ans 2007, 2008, 2009 à l'occasion des collectes 2008, 2009 et 2010. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé auprès de la direction des relations du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 16 février 2007.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
Les dispositions des avenants n°s 94 et 95 du 15 janvier 2007 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. L. 943-6. -
    L'article L. 322-11 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-11. - Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2007, M. Jean, René, Auguste Chabanel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 octobre 2007.
A compter du 29 septembre 2007
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Quinot (Jean-François).
A compter du 12 décembre 2007
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Lory (Didier, Albert, Jean).
A compter du 15 décembre 2007
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Buisson (Yves, Etienne, Jean).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2005, en application des articles 2 et 4 du décret du 26 mars 1973 modifié, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture :
1. En tant que représentants de l'Etat
 M. Jean-Pierre Bobenriether, directeur de l'école d'architecture de Paris-Belleville.
 M. Thierry Verdier, directeur de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
 M. Bernard Welcomme, directeur de l'école d'architecture de Lille.
 M. Jean-Marc Blanchecotte, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Paris.
2. En tant que personnalités
désignées en raison de leur compétence
 M. Antoine Daudre-Vignier, représentant de l'UNFSA.
 M. Jean-Paul Scalabre, secrétaire général du Syndicat de l'architecture.
 M. Rémi Viard, vice-président du Mouvement des architectes.
 Mme Bénédicte Meyniel, conseillère du Conseil national de l'ordre des architectes.
 M. Henry Torgue, ingénieur au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Philippe Woloszyn, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. André Colson, professeur des universités, directeur technique et de la recherche à la Fédération nationale des travaux publics.
 M. François Goven, inspecteur général de l'architecture et du patrimoine.
 Mme Mireille Grubert, directrice du centre des hautes études de Chaillot.
 Mme Francesca Brancaccio, docteur en histoire de l'architecture et de l'urbanisme, enseignante au Politecnico de Turin.
 Mme Teresa Rovira, professeure à l'Ecole supérieure technique de Barcelone.
 Mme Marie-Christine Creton, directrice de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2005, sont approuvées les modifications apportées au préambule, aux articles 1er, 5, 19 et 20 et à l'annexe 1 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Information des assurés sur leurs droits à retraite ».
 La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
 Les modifications précitées concernent la dénomination du groupement, le siège du groupement qui est fixé au 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris, la présidence et les vice-présidences du conseil d'administration et l'admission de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 juillet 2007, l'ouverture de la session pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au lundi 22 octobre 2007 :
 - les épreuves écrites auront lieu le lundi 22 octobre 2007 à partir de 9 heures ;
 - les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 19 novembre 2007, en principe, dans les centres d'examen suivants : Bayonne, Cannes, Grenoble (La Tronche), Nice, Lille, Lyon, Paris et la région parisienne.
 Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le samedi 22 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Espace Jean Monnet (examen national de thanatopraxie), 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex.
 Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
 - tout document de nature à établir l'état civil du candidat ; 
 - un justificatif de domicile et, le cas échéant, l'adresse à laquelle la convocation aux épreuves doit être expédiée ;
 - une attestation de formation délivrée par le centre ayant dispensé l'enseignement défini par les articles D. 2223-122 à D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales et établie exclusivement suivant le modèle joint en annexe.
 Les candidats reçus aux épreuves théoriques devront être munis de leur matériel pour passer les épreuves pratiques.
 Les candidats s'inscrivant uniquement pour les épreuves pratiques doivent joindre les résultats obtenus lors de la session précédente accompagnés des seuls documents de nature à établir l'état civil et du justificatif de domicile.
 Pour la présente session, il n'est pas exigé de droit d'inscription.
 Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.
A N N E X E
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2007, Mme Andrée, Marie, Marcelle Charbonnier, épouse Girard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de l'Hérault, site Agropolis, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2002, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2007.
L'arrêté du 3 janvier 2000 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'entretien spécialisé prévu à l'article 52 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 26 avril 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la participation en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
En tant que membre titulaire
 M. Thouvenel (Joseph), en remplacement de M. Deygas (Gérard).
En tant que membre suppléant
 M. Poizat (Patrick), en remplacement de Mme Bailacq (Sophie).
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 1er juin 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 30 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 1er juin 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'article 11 (1°) du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° a) Quatre commissions thématiques permanentes sont constituées au sein du comité pour en faciliter le travail de suivi, d'évaluation et de prospective :
 - la commission permanente chargée des questions de logement et de restauration ;
 - la commission permanente chargée des questions liées à la famille, l'enfance, la culture, aux loisirs, aux sports, aux vacances et aux retraités ;
 - la commission permanente chargée du pilotage des sections régionales interministérielles d'action sociale ;
 - la commission permanente chargée du budget de l'action sociale.
 b) Dans le domaine de leurs compétences respectives, ces commissions préparent les travaux du comité.
 Elles proposent au comité les orientations de l'action sociale interministérielle, aux échelons national et déconcentré, et la répartition des crédits.
 Elles exercent le suivi et l'évaluation de l'action sociale interministérielle et assurent une fonction prospective en la matière.
 Elles étudient toute question dont elles sont saisies par le comité.
 Les commissions rendent compte de leurs travaux au comité et peuvent lui proposer un avis.
 En cas d'urgence et de façon exceptionnelle, après consultation préalable du président, elles peuvent rendre un avis au nom du comité sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence. Elles rendent compte au comité de l'avis donné lors de la séance du comité qui suit immédiatement leur réunion.
 c) Les commissions sont coanimées par un représentant de l'administration, membre du comité ou désigné par l'administration, et par un représentant du personnel, membre du comité.
 Un rapporteur, représentant du personnel, membre du comité, est désigné par une organisation syndicale autre que celle du coanimateur de la parité syndicale.
 Les organisations syndicales siégeant au comité proposent, en début de mandat du président du comité, les coanimateurs de la parité syndicale et les rapporteurs pour chaque commission.
 Les coanimateurs représentant le personnel ainsi que les rapporteurs sont désignés dans le respect de la représentation tournante entre organisations syndicales.
 Si un renouvellement doit intervenir en cours de mandat, la désignation d'un représentant pour la période restant à courir s'effectue au sein de la même organisation syndicale, sur proposition de celle-ci.
 Les réunions des commissions permanentes font l'objet d'un compte rendu synthétique communiqué à leurs membres et à ceux du comité. »
Art. L. 228-37. -
    L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 et les articles L. 228-40 à L. 228-44.
    Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 228-47 à L. 228-71, L. 228-73 et L. 228-76 à L. 228-90.
    En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.
    Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l'assemblée.
    Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
    Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable.
    Section 5
    Des obligations
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Le fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, se voit appliquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
La sous-direction du financement de l'agriculture est chargée de coordonner l'ensemble des interventions financières du ministère.
 Elle assure la préparation, la conduite et la mise en oeuvre des interventions en matière de financement bancaire.
 Elle est chargée de l'étude et de la conception des systèmes de protection contre les risques et les calamités agricoles.
 Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et entreprises intervenant dans les secteurs économiques relevant de la compétence du ministère.
 Elle exerce la tutelle sur l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et détermine les normes nationales qui s'appliquent aux chambres régionales et départementales d'agriculture.
 Elle suit l'organisation des élections aux chambres d'agriculture et constate la représentativité des organisations professionnelles agricoles.
Art. L. 225-102. -
    Le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés durant les périodes d'incessibilité prévues aux articles L. 225-194 et L. 225-197, à l'article 11 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l'article L. 442-7 du code du travail.
    Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés prévue par la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une société coopérative ouvrière de production au sens de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives ouvrières de production ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.
Les organismes assureurs doivent, par l'intermédiaire des groupements mentionnés au 3° de l'article R. 731-105, notifier à chaque caisse de mutualité sociale agricole, pour chaque mois civil et dans les vingt jours au plus suivant l'expiration de celui-ci :
 1° Le montant des cotisations exigibles, des cotisations encaissées, des prestations des assurances maladie et maternité payées ou rejetées au nom de chacun des assurés relevant d'une exploitation ou entreprise dont le siège est situé dans la circonscription de ladite caisse ;
 2° Le montant des arrérages de pension d'invalidité payés à chaque titulaire de pension résidant dans la même circonscription ;
 3° Le montant global des prélèvements de gestion correspondants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2005 :
 M. Recous (Philippe), chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (Bas-Rhin), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Epinal (Vosges) à compter du 4 avril 2005.
 M. Perret (Gérard), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auch (Gers), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laval (Mayenne) à compter du 2 mai 2005.
 Mme Dubaele (Marie-Agnès), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Guéret (Creuse), est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Blois (Loir-et-Cher) à compter du 15 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2005, M. Aymard (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2005, date de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours d'appel.
Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les prestataires qui effectuent, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets en euros à titre professionnel, notamment les sociétés de transport de fonds, satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil susvisé.
 Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par la Banque de France, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.
Sont abrogés l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation des services de la direction générale de l'administration, l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation des services de la direction des affaires financières, l'arrêté du 16 octobre 2000 portant organisation du service des affaires juridiques, l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation du service de la communication.
Art. L. 225-53. -
    Sur la proposition du président, le conseil d'administration peut donner mandat à une personne physique d'assister le président à titre de directeur général. Deux directeurs généraux peuvent être nommés dans les sociétés dont le capital est au moins égal à 500 000 F, et cinq directeurs généraux dans les sociétés dont le capital est au moins égal à 10 000 000 F à condition que trois d'entre eux au moins soient administrateurs. Le conseil détermine leur rémunération.
Les dispositions du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux bénéficiaires du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
 Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d'allocations familiales.
L'annexe III à la décision du 24 octobre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Rouen.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Site d'émission : LAM, immeuble Comté de Foix, place Boieldieu, 76380 Canteleu.
 Altitude du site : 121 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes :
Les conditions d'application du présent décret seront précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne les seuils maximums d'intervention de la prime, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime avant le 31 décembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Pilczer (Jean-Sébastien), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 pour une durée de trois ans à compter du 21 juin 2007.
A-8.3. Annexe
 Suite aux audits des comptes réglementaires 2004 et 2005 (cf. décisions n° 2006-1083 à 2006-1088 en date du 24 octobre 2006), l'Autorité a identifié un certain nombre de points sur lesquels les pratiques comptables des trois opérateurs mobiles pouvaient différer. Il s'agit en particulier :
 - des prestations IZA-EZA (cf. section A-2.3.3) ;
 - du traitement du BFR (cf. section A-4.2.2.2) ;
 - des offres d'abondance (cf. section A-6.1) ;
 - de l'appréciation des niveaux de charges relatives aux prestations fournies à l'opérateur par des sociétés tierces liées à l'opérateur (section A-6.1).
 Aujourd'hui considérés comme non significatifs pour le modèle, ces points n'en méritent pas moins une investigation approfondie et demandent une connaissance fine des modèles et des systèmes d'information propres à chaque opérateur. C'est pourquoi, avant de faire évoluer le système de comptabilisation des coûts, l'Autorité souhaite disposer, pour chaque cas visé précédemment, de plus amples informations.
 Dans ce cadre, l'Autorité demande aux opérateurs la production d'un document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus. Ce document est remis en même temps que les comptes non audités. Il permet à l'Autorité d'avoir un éclairage particulier sur certains points spécifiques qu'elle identifie comme importants, avant la production des rapports d'audit.
 L'annexe se présente sous la forme d'un document synthétique dans lequel les opérateurs apportent des compléments d'information à la fois qualitatifs (description des méthodes) et quantitatifs (ratio de trafic, sommes globales, etc.) sur tout sujet susceptible de faire l'objet d'une investigation approfondie. Par définition, cette annexe n'est pas normalisée et la liste des points traités en annexe n'est pas exclusive des informations que les opérateurs jugent pertinent de faire remonter.
 Pour les exercices futurs, l'Autorité se réserve le droit d'amender le contenu de cette annexe qui doit garder un caractère souple et évolutif. En particulier, l'Autorité pourra en tant que de besoin :
 - spécifier de manière plus précise les points précédemment identifiés ;
 - supprimer des points ne nécessitant plus de précisions supplémentaires ;
 - ajouter de nouveaux points que l'Autorité aura identifiés comme nécessitant une investigation approfondie.
A N N E X E B
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 décembre 2006, sur les salaires minimaux des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, M. Laurent Balavoine, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres », en remplacement de M. Jean-Marc Desnoyer.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique, salle Pleyel, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat et de l'Etablissement public de la Cité de la musique.
La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les membres sont rééligibles.
 Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le suppléant de la catégorie ou de la discipline considérée qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
 En l'absence d'autre membre suppléant dans la catégorie ou la discipline considérée, il est aussitôt pourvu au remplacement du membre suppléant devenu titulaire, dans les conditions prévues à l'article R. 6144-16.
 Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, la démission de Mlle Braun (Florence, Anne, Thérèse), notaire à la résidence de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), est acceptée.
 Mlle Braun (Florence, Anne, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Schirmeck (Bas-Rhin), en remplacement de M. Conradt (Pascal, Marie, Dominique, Michel), nommé notaire à la résidence de Rombas (Moselle) par arrêté du 14 février 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'évaluation de fin d'études est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
 Il est décerné aux étudiants régulièrement inscrits ayant validé l'ensemble des unités d'enseignement de la formation et satisfait au projet de fin d'études.
 Il peut être également décerné à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience.
 Les étudiants ne parvenant pas au terme de la formation ou n'étant pas diplômés reçoivent une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis.
Une attestation d'appartenance à la flotte française est délivrée, dans les conditions définies par le présent arrêté, à tout bateau de transport de marchandises ou de personnes par voies de navigation intérieure qui est immatriculé en France et dont le ou les propriétaires sont :
 a) Des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne qui ont leur domicile dans un Etat membre de l'Union européenne, s'il s'agit de personnes physiques ; ou
 b) Des personnes morales :
 i) Qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union Européenne, et
 ii) Qui appartiennent en majorité à des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne.
La formation initiale peut être dispensée par tout organisme de formation professionnelle enregistré au sens de l'article L. 920-4 du code du travail et conventionné par la direction générale de l'aviation civile ou aux dispositions ayant le même objet, applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 La formation locale et les actions d'entretien et de perfectionnement destinées aux agents peuvent être assurées, en outre, par des personnes exerçant des fonctions d'encadrement d'un service de prévention du péril animalier depuis au moins deux ans et ayant une bonne connaissance de l'aérodrome concerné.
1. Conformément à la directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions pénales en cas d'infractions, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux navires battant pavillon français et étranger soupçonnés d'avoir rejeté des substances polluantes au sens des annexes I et II de la convention MARPOL 73/78.
 2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en cas de rejets de substances polluantes par des navires français et étrangers :
 a) Dans les eaux sous souveraineté française (mer territoriale et eaux intérieures) ;
 b) Dans les eaux sous juridiction française (zone économique et zone de protection écologique) ;
 c) En haute mer aux navires battant pavillon français.
 3. Ces dispositions s'appliquent également lorsque le rejet a été commis dans les eaux sous souveraineté ou juridiction d'un Etat membre par un navire français ou étranger et lorsque ce navire se trouve ensuite dans un port français ou au mouillage dans les eaux sous souveraineté française.
 4. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service public non commercial.
Par décret en date du 14 septembre 2007, M. Claude Baland, préfet de la Seine-Saint-Denis, est désigné, en remplacement de M. Jean-François Cordet, en qualité de membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, au titre des personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur (préfet ou inspecteur général de l'administration).