Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Michel Crechet, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives.
Validation des bulletins du lundi 1er avril 2002 au samedi 6 avril 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 6 et dimanche 7 avril 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 6 avril 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 6 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 avril 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, vu l'avis favorable émis le 25 janvier 2002 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Besnard (Pierre) est nommé sous-préfet de 2e classe, chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
La direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon organise au titre de l'année 2002 un concours externe en vue du recrutement d'un adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, spécialité « administration générale ».
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 juin 2002.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 24 juillet 2002.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence (ville de la préfecture).
 2. Pour les candidats résidant à Paris, par lettre, visite ou téléphone à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-302 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-990 du 15 octobre 1996 susvisée, à l'association Radio de quartier Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fréquence Mutine, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer et classés :
 1° Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ;
 2° Soit au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de la 2e classe ;
 3° Soit dans un grade supérieur, 
sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer, dans les conditions fixées aux articles 2 à 4, 12 et 13.
 Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance I annexé au présent décret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par M. le docteur Attias, administrateur, tendant à obtenir, pour le compte du GIE Scanner du XIIIe, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre chirurgical des Peupliers - Croix-Rouge française, sis 8, place de l'Abbé-Hénocque, à Paris (13e), est rejetée.
Le niveau de puissance acoustique garanti des matériels suivants ne peut dépasser la valeur limite admissible fixée dans le tableau ci-après :
 Bouteurs (< 500 kW) :
 Définition : annexe I, point 16 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 16 ;
 Brise-béton et marteaux-piqueurs à main :
 Définition : annexe I, point 10 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 10 ;
 Chargeuses (< 500 kW) :
 Définition : annexe I, point 37 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 37 ;
 Chargeuses-pelleteuses (< 500 kW) :
 Définition : annexe I, point 21 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 21 ;
 Chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne (à l'exclusion des « autres chariots en porte-à-faux » définis à l'annexe I, n° 36, deuxième tiret, d'une capacité nominale ne dépassant pas 10 tonnes) :
 Définition : annexe I, point 36 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 36 ;
 Compacteurs de remblais et de déchets à godet, de type chargeuse (< 500 kW) :
 Définition : annexe I, point 31 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 31 ;
 Coupe-gazon, coupe-bordures :
 Définition : annexe I, point 33 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 33 ;
 Engins de compactage (uniquement rouleaux compacteurs vibrants et non vibrants, plaques vibrantes et pilonneuses vibrantes) :
 Définition : annexe I, point 8 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 8 ;
 Finisseurs (à l'exclusion des finisseurs équipés d'une poutre lisseuse à forte capacité de compactage) :
 Définition : annexe I, point 41 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 41 ;
 Groupes électrogènes de puissance (< 400 kW) :
 Définition : annexe I, point 45 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 45 ;
 Groupes électrogènes de soudage :
 Définition : annexe I, point 57 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 57 ;
 Groupes hydrauliques :
 Définition : annexe I, point 29 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 29 ;
 Grues à tour :
 Définition : annexe I, point 53 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 53 ;
 Grues mobiles :
 Définition : annexe I, point 38 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 38 ;
 Monte-matériaux (à moteur à combustion interne) :
 Définition : annexe I, point 3 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 3 ;
 Motobineuses (< 3 kW) :
 Définition : annexe I, point 40 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 40 ;
 Motocompresseurs (< 350 kW) :
 Définition : annexe I, point 9 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 9 ;
 Niveleuses (< 500 kW) :
 Définition : annexe I, point 23 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 23 ;
 Pelles hydrauliques ou à câbles (< 500 kW) :
 Définition : annexe I, point 20 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 20 ;
 Tombereaux (< 500 kW) :
 Définition : annexe I, point 18 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 18 ;
 Tondeuses à gazon, à l'exclusion des matériels agricoles et forestiers et des dispositifs multi-usage dont le principal élément motorisé possède une puissance installée supérieure à 20 kW :
 Définition : annexe I, point 32 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 32 ;
 Treuils de chantier (à moteur à combustion interne) :
 Définition : annexe I, point 12 ;
 Mesure : annexe III, partie B, point 12.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'action sociale, de lutte contre l'exclusion et d'intégration. Il est également chargé des droits des femmes, de la politique de la ville et de la politique en faveur des personnes âgées.
 A ce titre :
 1° Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi, ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
 2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires compétents en matière d'assurance vieillesse et d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 3° Il est également compétent en matière d'action sociale en faveur des personnes âgées et de lutte contre les exclusions et contre la toxicomanie ;
 4° Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
 5° Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 avril 2002, la demande d'agrément des associations de protection de l'environnement prévue à l'article R. 252-6 du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistrée par le CERFA sous le numéro 10137*02.
 L'arrêté du 30 septembre 1996 portant modèle d'une demande d'agrément des associations de protection de l'environnement est abrogé.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)Concours T n° 1
 Affectations non précisées : 18 postes.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention)
Concours T n° 2
 Affectation non précisée : 4 postes.
BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours T n° 3
 Affectations non précisées : 15 postes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 juillet 2002, M. Bernard (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 octobre 2002.
Il est ajouté au décret du 21 mai 1970 susvisé un article 1er ter ainsi rédigé :
 « Art. 1er ter. - Les vins ayant droit aux appellations comportant des climats classés en premier cru sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'approuvée, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en ses séances mentionnées en colonne B.
 « L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »
L'annexe de l'arrêté du 4 novembre 2002 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Le paragraphe 2 « Dispositions administratives » est abrogé.
 II. - Le titre du paragraphe 6 de la deuxième partie « Formation technique » est remplacé par le titre suivant :
 « Avion (non applicable à la formation SFI[E] ou pour une formation zéro flight time par un TRI[E]). »
L'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 1. Les deuxième à neuvième alinéas sont précédés des lettres : « a », « b », « c », « d », « e », « f », « g », « h ».
 2. Il est ajouté un « i » ainsi rédigé :
 « i) Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du comptable de la direction générale des impôts. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 août 2002, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités par la direction départementale des services d'incendie et de secours de la Charente et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
 Puymoyen-Angoulême, château d'eau de ma campagne, commune de Puymoyen (Charente), n° ANFR : 016-014-0015 ;
 Brossac, château d'eau, commune de Brossac (Charente), n° ANFR : 016-014-0037 ;
 Saint-Amant-de-Montmoreau, Lafaiteau D 19 réservoir, commune de Saint-Amant-de-Montmoreau (Charente), n° ANFR : 016-014-0038 ;
 Mazerolles, pylône EDF, l'arbre Les Landes, commune de Mazerolles (Charente), n° ANFR : 016-014-0039 ;
 Lonnes, château d'eau de Lonnes, commune de Lonnes (Charente), n° ANFR : 016-014-0040 ;
 Esse, château d'eau de Périssac, commune d'Esse (Charente), n° ANFR : 016-014-0041 ;
 Saint-Cybardeaux, château d'eau de Sainte-Catherine, commune de Saint-Cybardeaux (Charente), n° ANFR : 016-014-0043 ;
 Segonzac, château d'eau de Segonzac, commune de Segonzac (Charente), n° ANFR : 016-014-0044 ;
 Soyaux, tour SW 3 HLM, commune de Soyaux (Charente), n° ANFR : 016-014-0045.
La demande d'autorisation d'importation de produits explosifs destinés à des fins militaires, mentionnée à l'article 6-1 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
 Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.
1. Liste des dérivations soumises aux redevances de captage d'eau et de prélèvement net en application des articles 2 et 4.
 2. Liste des groupes de réservoirs visés à l'article 4.
 3. Délimitation des zones mentionnées à l'article 8.
 4. Fixation des nappes profondes en Gironde.
 5. Règlement d'application visé à l'article 12 concernant les modalités de détermination des volumes captés servant de base à la fixation des assiettes des redevances.
A N N E X E 1
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 1 et 2 du 4 juillet 2002 relatifs à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 1 portant sur le risque décès et arrêt de travail ;
 Avenant n° 2 portant sur les frais de santé.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2006 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer exercées par M. le professeur David Khayat.
 M. le professeur Dominique Maraninchi est nommé en qualité de président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer.
Lorsque deux ou plusieurs établissements du ministère chargé de la culture occupant un même site ne sont pas isolés entre eux selon les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, ils forment un groupement d'exploitations, au sens de l'article R. 123-21 du code de la construction et de l'habitation, qui est placé sous une responsabilité unique en matière de sécurité. Dans ce cas, les responsables des établissements concernés désignent d'un commun accord la personne interlocutrice vis-à-vis de l'administration dans le domaine de la sécurité contre l'incendie. Cette personne doit avoir son lieu de travail principal dans un bâtiment du site dont elle a la charge. Le préfet du département est informé de cette désignation.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 8 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'IDEA de Perpignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de l'IDEA, 10, rue Paul-Roca, 66000 Perpignan.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 29 novembre 2006 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mercredi 29 novembre et le jeudi 30 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 29 novembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 29 novembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 30 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de la titularisation dans le corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte (femmes et hommes).
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le 13 décembre 2006, à Mayotte.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale auprès de la préfecture de Mayotte, BP 20, 97610 Dzaoudzi (téléphone : 02-69-60-10-54), et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe au format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 , libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Pour l'application des articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé :
 1° Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités aux chefs de service régionaux ci-après énumérés :
 Directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
 Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions ;
 Directeurs de la santé et du développement social pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
 Directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
 Directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.
 2° Le préfet de département pout donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités aux chefs de service départementaux ci-après énumérés :
 Directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
 Directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
 Directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Saint-Jacques de Thann (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Saint-Jacques de Thann, 1, rue Saint-Jacques, 68800 Thann, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération adoptée le 24 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'animation et de la promotion de la commune du Tampon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ciné Car, les 4 novembre 2006, 13 février et 10 mai 2007, à l'occasion d'une manifestation culturelle organisée au Tampon.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Comité d'animation et de la promotion de la commune du Tampon et publié au Journal officiel de la République française.
 Site : Le Tampon.
 PAR : 50 W.
 Fréquence : 101,7 MHz.
Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent :
 - des matières d'enseignement. A une matière d'enseignement correspondent un objectif général de formation et deux disciplines au moins qui concourent par leurs méthodes et leurs contenus à l'atteinte de cet objectif ;
 - des activités pluridisciplinaires ;
 - huit semaines de stage, dont six semaines prises sur la scolarité en relation avec les enseignements : il s'agit, d'une part, de trois semaines consacrées à des stages collectifs, d'autre part, d'un stage individuel en entreprise ou organisme d'une durée de cinq semaines.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 17 du 21 décembre 2006 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2002 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve, s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2002 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hochet (Paul), domicilié 60, route du Passage, 56450 Saint-Armel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, Mme Soler (Cathy), surveillante principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Belfort, en remplacement de M. Waquet (Roger), à compter du 1er octobre 2007. Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.
 L'arrêté du 10 août 2007 portant nomination de M. Waquet (Roger) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 juin 2004, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la commission une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - IG/19/97 « oeufs de Loué », au nom du Syndicat des volailles fermières de Loué Syvol-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 mai 2003 sur l'emploi, la formation professionnelle et les rémunérations, conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 mai 2003 sur l'emploi, la formation professionnelle et les rémunérations, conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
 Les barèmes annexés portant sur les rémunérations mensuelles et hiérarchiques minimales, applicables à compter des 1er avril et 1er juin 2003, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 31 octobre 2003, page 18654, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « au directeur du centre hospitalier de Chambéry », lire : « au directeur du foyer départemental de l'enfance ».
 (Le reste sans changement.)
L'importation en provenance de pays tiers d'animaux vivants et des produits visés à l'article 1er du présent arrêté n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur les listes correspondant aux catégories d'animaux, de produits ou de denrées concernées qui sont établies :
 - soit par décisions prises en application du règlement n° 2002/1774/CE et des directives n°s 72/462/CEE, 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 91/494/CEE, 92/45/CEE, 92/46/CEE, 92/65/CEE, 92/118/CEE et 97/78/CE ;
 - soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 11 août 2003, pour ce qui concerne M. Jean-Jacques Bensoussan, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
 M. Jean-Jacques Bensoussan, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2003, au lieu du 5 janvier 2004.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 août 2003, la Mutuelle de prévoyance des salariés, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 683 787, dont le siège social se situe à Châtillon (92320), 13, rue de la Mairie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
 II. - L'article 52-3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi rédigé :
 « Art. 52-3. - Les dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005. »
 III. - Après l'article 2290 du code civil, il est inséré un article 2290-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2290-1. - Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005. »
En cas de demande de fin anticipée du détachement, à l'initiative du militaire ou à la demande de l'administration d'accueil, l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou, s'agissant des corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République, le ministre dont relève le corps saisit la commission. La commission se réunit et rend son avis sur la décision ainsi envisagée. Elle transmet cet avis à l'autorité mentionnée ci-dessus et en informe le ministre de la défense.
 A l'issue du détachement, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil adresse une copie de sa décision d'intégration et de titularisation du militaire à la commission, qui la transmet au ministre de la défense.
 Lorsque la titularisation du militaire n'est pas envisagée, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil saisit la commission. La commission se réunit et rend son avis sur la décision ainsi envisagée. Elle transmet son avis à l'autorité mentionnée au premier alinéa ci-dessus et en informe le ministre de la défense.
 En cas de refus d'intégration par le militaire ou si celui-ci n'a pas présenté de demande dans les délais prévus à l'article 6 des décrets n° 2006-1486, n° 2006-1487 et n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 susvisés, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil en informe la commission qui transmet cette information au ministre de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs (femmes et hommes) pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 décembre 2007, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les jeudi 7 et vendredi 8 février 2008.
 Le nombre total de places offertes au concours commun externe fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Nota. - 1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou d'une direction régionale de l'équipement (DRE) de votre département de résidence.
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
 c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.ac.i2/ (rubrique « Les favoris », puis « Les concours ») ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Aucun dossier n'est envoyé sur demande téléphonique ou par courrier électronique.
 A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf. 1 a et 1 b).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement (DGPA/SP/RCF 2) de la direction générale du personnel et de l'administration.
 4. Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf. 1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le lundi 3 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Toute enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.
Le paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « 1. Les organisations de producteurs peuvent modifier leur programme opérationnel pour l'année en cours d'exécution, à condition :
 - que les objectifs généraux du programme opérationnel soient maintenus ;
 - que l'augmentation du montant du fonds opérationnel initialement approuvé ne soit pas supérieure à 20 % ;
 - et que les modifications n'aient pas pour effet de réduire le montant total des mesures obligatoires, sauf en cas de calamité agricole reconnue.
 Une simple notification écrite au préfet compétent au plus tard le 31 décembre de l'année du programme est exigée dans les cas suivants :
 - suppression ou modification d'une action au sein d'une mesure de leur programme opérationnel ;
 - modification portant sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 septembre 2003, M. Daniel Coccoli, membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger, est nommé pour siéger à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger pour la durée du mandat de M. Renaud Granel restant à courir.
Les servitudes aéronautiques de dégagement s'imposent dans des volumes déterminés par des surfaces virtuelles.
 La construction de ces surfaces prend en compte :
 - les caractéristiques géométriques du système de pistes de l'aérodrome ;
 - le code de référence attribué à chacune de ces pistes tel que défini aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé ;
 - les procédures d'approche, de décollage et d'atterrissage.
 Ces surfaces sont déterminées pour le stade ultime de développement de l'aérodrome.
 Elles sont établies suivant :
 - l'annexe 1 pour les aérodromes recevant des aéronefs à voilure fixe dans le cas général ;
 - l'annexe 2 pour les aérodromes utilisés pour l'expérimentation et les essais de nouveaux aéronefs.
 Toute adaptation de ces surfaces, liée à la présence d'obstacles préexistants ou aux procédures de navigation aérienne, doit s'appuyer sur une étude d'évaluation des obstacles spécifique au type d'exploitation envisagée. Elle doit être approuvée par les services de l'aviation civile et démontrer que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 2.
 Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site www.minefi.gouv.fr (« Vous êtes un particulier, concours et métiers, recrutement sans concours »).
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 336 du 23 décembre 2003 du règlement (CE) n° 2269/2003 de la Commission du 22 décembre 2003.
 Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 le contingent tarifaire à droit réduit ouvert sous le numéro d'ordre 09.0799 repris en annexe.
 Sa gestion sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax n° 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Islande (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2004.
A N N E X E
CRITÈRES POUR LES POMPES À CHALEUR
VISÉES AUX ARTICLES 1er ET 3
 1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol/sol ou sol/eau ayant un coefficient de performance annuel, COPannuel, supérieur ou égal à 3,5.
 2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un coefficient de performance annuel, COPannuel, supérieur ou égal à 3,5.
 3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de performance, COPannuel, supérieur ou égal à 3,5.
 4° Les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance annuel, COPannuel, supérieur ou égal à 3,5.
 5° Les pompes à chaleur air/air, ayant un coefficient de performance annuel, COPannuel, supérieur ou égal à 3,5 et remplissant les critères suivants :
 - l'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
 - chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
 - le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de - 15 °C ;
 - la puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles.
 Le COPannuel est calculé selon la formule suivante :
COP annuel =  CCH + C aux CH + C aux gene + C + Cau CH 
Besoins CHAUD
COP annuel = 
CCH + Caux CH + Caux gene CH
 + Cau CH
 L'ensemble des paramètres à prendre en compte dans la détermination du COPannuel sont calculés selon l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
 Le COPnominal de la pompe à chaleur ne peut pas être assimilé au COPannuel.
L'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé :
 « Art. 226-14. - L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
 « 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
 « 2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire ;
 « 3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.
 « Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. »
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 12 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille, à Montpellier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 709, avenue Justice-de-Castelnau, 34090 Montpellier.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-220 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 30 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 3 octobre 2003, sous le numéro 471/03.
   Objet :
 Modification des articles 6, 8 et 8 bis de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet d'aligner la réglementation de l'AGIRC sur la réglementation de l'ARRCO en matière de limite d'inscription des points chômage, de décompte des jours d'incapacité de travail, de coefficients d'anticipation applicables à certaines catégories (par exemple les personnes reconnues inaptes au travail après la liquidation de leurs droits).
 Il supprime par ailleurs l'obligation pour le salarié demandant la liquidation de ses droits de produire une attestation de cessation d'activité de son dernier employeur, lorsqu'il fait simultanément liquider ses droits auprès du régime de base.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).