(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1996.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République fédérative du Brésil, dorénavant appelés << les Parties >>,
      Considérant que les infractions à la législation douanière sont     préjudiciables aux intérêts économiques, fiscaux, sociaux et culturels de     leur Etat respectif,
      Convaincus que la lutte contre les infractions douanières sera rendue plus     efficace par la coopération entre les deux administrations douanières,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
      Les administrations douanières des deux Parties conviennent de coopérer     mutuellement dans les conditions fixées par le présent Accord en vue de     prévenir, rechercher et réprimer les infractions à leur législation douanière     respective.
    Article 2
      Aux fins du présent Accord, on entend par :
      1. << Législation douanière >> : les dispositions légales et réglementaires     relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit des marchandises et     des véhicules ;
      2. << Administrations douanières >> : pour la France, la Direction générale     des Douanes et Droits indirects, Ministère du Budget ; pour le Brésil, le     Secrétariat de la Recette fédérale du Ministère des Finances ;
      3. << Territoire douanier >> : pour la France, le territoire douanier tel     qu'il est défini par l'article 1er du Code des douanes ; pour le Brésil,
     l'étendue territoriale dont la délimitation coïncide avec le territoire     physique de l'Etat et dans laquelle sont compris les eaux territoriales et     l'espace aérien correspondant, conformément à sa législation interne     spécifique.
    Article 3
      Sur demande expresse de l'administration douanière de l'autre Partie, chaque     administration exerce, dans le cadre de sa législation et conformément à ses     pratiques administratives, une surveillance spéciale :
      1. Sur les déplacements et, plus particulièrement, sur l'entrée et la sortie     de son territoire des personnes susceptibles de s'adonner ou connues comme     s'adonnant habituellement ou professionnellement à des activités contraires à     sa législation douanière ;
      2. Sur les mouvements suspects de marchandises destinées à la Partie     requérante et signalées par celle-ci comme faisant l'objet d'un important     trafic en infraction à sa législation douanière ;
      3. Sur les lieux où sont entreposées des marchandises qui, par leur quantité     ou leur nature, amènent la Partie requérante à soupçonner à juste titre     qu'elles sont destinées à être importées illégalement sur son territoire ;
      4. Sur les véhicules, embarcations ou aéronefs dont la Partie requérante a     des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des fraudes     douanières sur son territoire.
    Article 4
      Les administrations douanières des deux Parties se communiquent :
      1. Spontanément et sans délai, tous renseignements dont elles disposent     concernant :
      a) Les opérations irrégulières constatées ou projetées et présentant ou     paraissant présenter un caractère frauduleux au regard des lois douanières de     l'autre Partie ;
      b) Les nouveaux moyens ou méthodes de fraude ;
      c) Les catégories de marchandises connues comme faisant l'objet d'un trafic     frauduleux à l'importation, à l'exportation ou en transit ;
      d) Les individus, véhicules, embarcations, aéronefs suspectés de se livrer     ou d'être utilisés pour commettre des fraudes.
      2. Sur demande écrite et aussi rapidement que possible, tous renseignements     tirés des documents de douane concernant les échanges de marchandises entre     les deux Parties faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au     regard des lois douanières de la Partie requérante ou des copies dûment     certifiées desdits documents.
    Article 5
      1. Aucune demande d'assistance ne peut être formulée par l'une ou l'autre     administration douanière des Parties contractantes si l'administration     douanière de la Partie requérante n'est pas en mesure, à titre de     réciprocité, de répondre à une demande de même nature.
      2. Tout refus d'assistance doit s'appuyer sur des motifs sérieux et     l'administration douanière de la Partie requise informe immédiatement     l'administration douanière de la Partie requérante des raisons de ce refus.
    Article 6
      1. Les administrations douanières des deux Parties prennent des dispositions     pour que les fonctionnaires et/ou les services chargés de la recherche de la     fraude douanière soient en relations personnelles et directes en vue     d'échanger des renseignements pour prévenir, rechercher ou réprimer les     infractions à la législation douanière de leur Etat respectif ;
      2. Une liste des fonctionnaires et/ou des services spécialement habilités     par chaque administration douanière pour la réception et la communication de     renseignements sera notifiée à l'administration douanière de l'autre Partie.    
    Article 7
      Les administrations douanières des deux Parties ne sont pas tenues     d'accorder l'assistance prévue par le présent Accord dans le cas où cette     assistance est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à la     sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts, y compris les intérêts     commerciaux légitimes, considérés comme essentiels par la Partie requise, ou     implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
    Article 8
      1. Les renseignements, documents et autres éléments obtenus par la Partie     requérante sont confidentiels et ne peuvent être utilisés qu'aux fins du     présent Accord, sauf autorisation expresse de l'administration douanière qui     les a fournis.
      2. Les renseignements et autres communications dont l'administration     douanière d'une Partie dispose, en application du présent Accord, bénéficient     des mêmes mesures de protection de la confidentialité que celles accordées     par la loi nationale de cette Partie aux renseignements et documents de même     nature.
    Article 9
      Les administrations douanières des deux Parties peuvent faire état à titre     de preuve, tant dans leurs procès-verbaux, rapports, témoignages qu'aux cours     de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements reçus et     des documents produits dans les conditions prévues au présent Accord.
    Article 10
      Les modalités d'application du présent Accord sont fixées par les     administrations douanières des deux Parties.
    Article 11
      Le champ d'application de cet Accord s'étend au territoire douanier de     chacune des deux Parties.
    Article 12
      Aux fins d'analyser et d'examiner l'application du présent Accord et     d'adopter les directives et les recommandations qu'elles jugent nécessaires,     les administrations douanières des deux Parties se réunissent, en tant que de     besoin, alternativement sur le territoire de chaque Partie.
    Article 13
      1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement     des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de cet     Accord, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date     de la dernière notification.
      2. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des     Parties contractantes peut le dénoncer à tout moment par notification écrite,     adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation prendra     effet trois mois après la date de cette notification.
      Fait à Brasilia, le 18 mars 1993, en double exemplaire en langues française     et portugaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    J.-B. Ouvrieu    Ambassadeur de France    Pour le Gouvernement    de la République fédérative du Brésil :
    Eliseu Resende    Ministre de l'économie    
    ECHANGE DE LETTRES
    AMBASSADE DE FRANCE
    AU BRESIL
    Brasilia, le 4 novembre 1994.