Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 5 novembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et     de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire     (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le     recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à trente-neuf. Ces     places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : vingt-trois places ;
      Concours interne : seize places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se     dérouleront le 19 mars 1997. La date limite de retrait des dossiers     d'inscription est fixée au 21 janvier 1997, celle de leur dépôt au 28 janvier     1997, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Pour faire acte de candidature à la formation, les intéressés     doivent déposer à l'Ecole nationale de ski de fond, un mois au moins avant la     date de début de la première unité de formation du premier cycle, un dossier     comprenant les pièces suivantes :
      - une fiche d'inscription normalisée ;
      - une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois à la     date de clôture de l'inscription ;
      - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique, à     l'enseignement et à l'entraînement du ski nordique datant de moins de trois     mois à la date de clôture de l'inscription ;
      - deux photos d'identité ;
      - trois enveloppes timbrées ;
      - un timbre fiscal dont le montant est fixé par arrêté ;
      - une copie du diplôme du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Ski nordique de fond, ou du brevet d'Etat de ski du deuxième     degré, option Ski nordique de fond/ou copie de l'agrément accordé par la     section permanente du ski nordique à toute demande particulière concernant     notamment les titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Ski alpin ;
      - une attestation de la Fédération française de ski précisant que le     candidat a, dans une discipline nordique, obtenu un classement en point     F.F.S. inférieur ou égal au nombre de points établi chaque année par la     délégation aux formations sur proposition de la section permanente du ski     nordique.
      A titre exceptionnel, les candidats ne répondant pas aux critères de     classement peuvent bénéficier d'une dérogation accordée par le délégué aux     formations après avis de la section permanente du ski nordique.
    TITRE II
    SELECTION
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 2 à la convention du 9 mars 1992     conclue entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
     d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, d'autre part, modifiant jusqu'au     31 décembre 2003 la liste des canalisations énumérées à l'article 1er de la     convention susvisée et à l'article 5 du cahier des charges y annexé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de la défense en date du 2 décembre 1996 :
      M. Lory (René), administrateur civil, affecté au ministère de la justice,
     est mis à disposition du ministère de la défense pour la période du 1er     octobre au 31 décembre 1996 inclus, au titre de la mobilité ;
      M. Lory (René), administrateur civil, est affecté au ministère de la défense     pour la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1998 inclus, au titre de     la mobilité.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 26 décembre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er     août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/96                        Page 16356  a 16358    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et     d'élevage du département de la Sarthe, l'avenant no 53 du 11 juin 1996 à la     convention collective de travail du 12 février 1974, conclu au Mans entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'inclure la viticulture dans le champ     d'application de la convention et de modifier en conséquence l'intitulé de     celle-ci.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 août 1996, M. Descamps (Gérard), directeur     adjoint des services départementaux du Trésor, est placé en service détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Bibliothèque nationale de     France, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de     l'accord de salaires (Drôme-Isère) du 15 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté     du 5 novembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective     nationale des cabinets d'architectes.
Art. 9. -  L'article 9 du décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 susvisé est     complété par les deux alinéas suivants :
      << Les adjudants-chefs ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de     services. Ils peuvent en outre avoir accès à l'échelon exceptionnel.
      << Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services     dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des adjudants-chefs. >>
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme     classé au moins au niveau IV, postulant le certificat d'aptitude     professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs par la voie des     unités capitalisables, sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant     le certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils     extincteurs par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la     possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent     vérificateur d'appareils extincteurs par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve     correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'orientation et de     formation de la spécialité Hygiène et technologie alimentaires :
      1o En qualité d'enseignants-chercheurs :
    M. Benet (Jean-Jacques) ;
    M. Brugere (Hubert) ;
    M. Faillenet (Raymond) ;
    M. Jouve (Jean-Louis) ;
    M m e Vernozy (Christine).
      2o En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Cance (Michel) ;
    M. Duvinage (Antoine) ;
    M m e Lahellec (Cécile) ;
    M. Luigi (René) ;
    M. Marchal (Yves).
Art. 2. -  Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places     fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions     suivantes :
      1o Etre titulaire du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires     ou d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des     animaux en France, ou d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu     équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité ;
      2o Justifier d'une expérience professionnelle ou d'un stage en médecine et     chirurgie des animaux de compagnie, d'une durée minimale de trois mois ;
      3o Avoir satisfait aux épreuves organisées par le jury prévu à l'article 12     de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
      Les épreuves d'admissibilité consistent en un examen des titres des     candidats et une épreuve écrite.
      Le nombre de candidats déclarés admissibles ne peut représenter plus d'une     fois et demi celui de places offertes.
      L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de     M. Clement, délégation est donnée à :
      M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la     famille et de l'enfance ;
      M. Philippe Coste, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de     l'aide sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, les     dispositions du décret du 7 août 1996 portant nomination et renouvellement de     nomination (enseignements supérieurs) sont rapportées en ce qui concerne M.
     Matalon (Reuben), l'intéressé ayant renoncé à sa nomination en qualité de     professeur associé des universités (disciplines médicales) auprès de l'unité     de formation et de recherche de médecine de Paris-Necker - Enfants malades     (université Paris-V).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
      - à la situation militaire (grade, fonction exercée ou poste occupé, corps     ou service d'affectation, organisme, emploi réservé) ;
      - aux habilitations (catégories, dates [de la demande, de la délivrance et     de validité de l'habilitation]).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     au maximum de cinq ans après la date limite de validité de la dernière     habilitation obtenue.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 21 novembre 1996, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
<< A N N E X E
      Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
    Agen-La Garenne ;
    Ajaccio - Campo-Dell'Oro ;
    Avignon-Caumont ;
    Bâle-Mulhouse ;
    Bastia-Poretta ;
    Beauvais-Tillé ;
    Bergerac-Roumanière ;
    Béziers-Vias ;
    Biarritz-Bayonne-Anglet ;
    Bordeaux-Mérignac ;
    Brest-Guipavas ;
    Caen-Carpiquet ;
    Calvi - Sainte-Catherine ;
    Cannes-Mandelieu ;
    Carcassonne-Salvaza ;
    Chambéry - Aix-les-Bains ;
    Châteauroux-Déols ;
    Cherbourg-Maupertus ;
    Clermont-Ferrand - Aulnat ;
    Deauville - Saint-Gatien ;
    Dijon-Longvic ;
    Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo ;
    Dole-Tavaux ;
    Figari-Sud-Corse ;
    Grenoble - Saint-Geoirs ;
    Hyères-Le Palyvestre ;
    Istres-Le Tubé ;
    Lannion-Servel ;
    La Rochelle-Laleu ;
    Le Havre-Octeville ;
    Lille-Lesquin ;
    Limoges-Bellegarde ;
    Lorient-Lann Bihoué ;
    Lyon-Bron ;
    Lyon-Satolas ;
    Marseille-Provence ;
    Metz-Nancy-Lorraine ;
    Montpellier-Méditerranée ;
    Nantes-Atlantique ;
    Nice-Côte d'Azur ;
    Nîmes-Garons ;
    Paris - Charles-de-Gaulle ;
    Paris-Le Bourget ;
    Paris-Orly ;
    Pau-Pyrénées ;
    Perpignan-Rivesaltes ;
    Poitiers-Biard ;
    Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;
    Quimper-Pluguffan ;
    Reims-Champagne ;
    Rennes - Saint-Jacques ;
    Rodez-Marcillac ;
    Rouen-Vallée de Seine ;
    Saint-Brieuc-Armor ;
    Saint-Etienne - Bouthéon ;
    Saint-Nazaire - Montoir ;
    Strasbourg-Entzheim ;
    Tarbes-Ossun-Lourdes ;
    Toulouse-Blagnac ;
    Tours - Saint-Symphorien ;
    Toussus-le-Noble.
      Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
    Cayenne-Rochambeau ;
    Fort-de-France - Le Lamentin ;
    Nouméa-La Tontouta ;
    Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
    Saint-Denis - Gillot ;
    Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Tahiti-Faaa.
      Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est     applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Fort-de-France - Le     Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1996 :
      La démission de Mme Blanjean (Nicole, Marie-Ghislaine), épouse Landier,
     huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est acceptée ;      La société civile professionnelle Nicole Landier-Blanjean - Hervé Begot,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), en remplacement de Mme     Blanjean (Nicole, Marie-Ghislaine), épouse Landier ;
      Mme Blanjean (Nicole, Marie-Ghislaine), épouse Landier, et M. Begot (Hervé,     Jean, Georges) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 10. -  Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville     et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend     effet à compter du 1er octobre 1996 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant     les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 48 et 49     du 29 avril 1996 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
      L'association des maires des communes forestières ;
      Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
      L'Office national des forêts,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 48, à                      ......................................................
                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 48 : de revaloriser les salaires des salariés rémunérés au temps     et à la tâche à compter du 1er mai 1996 ;
      Avenant no 49 : de modifier les articles 4, 5 et 6 de l'annexe I à la     convention précitée ainsi que l'article 35 de ladite convention et de créer     dans celle-ci un article 47 bis (Prime de technicité).
      Le texte de ces accords a été déposé le 10 octobre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Bas-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 10) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 10) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 13) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 5) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 8) ;
      Le progrmme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 9) ;
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 11) ;
      Le programme MCM (sur le canal 14) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 15) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 16) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 17) ;
      Le programme Planète (sur le canal 18) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 19) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 20) ;
      Le programme TVE I (sur le canal 22) ;
      Le programme RTP I (sur le canal 23),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 24 ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 7) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 21),
      5o Le service de télévision reçu par voie hertzienne terrestre suivant :
      Le programme Sport 21 (sur le canal 12).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article, qui n'ont pas     encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue     à l'article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par     la société.
Art. 1er. -  Le chapitre IV du décret du 21 novembre 1980 susvisé est     complété par les articles suivants :
      << Art. 30-1. -  Sous réserve de l'application des dispositions de l'article     25, l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou     d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration     préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne ou     l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
      << Art. 30-2. -  La déclaration préalable comporte :
      << I. - Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété     privée :
      << 1. L'identité et l'adresse du déclarant ;
      << 2. La localisation et la superficie du terrain ;
      << 3. La nature du dispositif ou du matériel ;
      << 4. L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux     limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;      << 5. L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés     sur le terrain ;
      << 6. Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la     représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois     dimensions.
      << II. - Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine     public :
      << 1. L'identité et l'adresse du déclarant ;
      << 2. L'emplacement du dispositif ou du matériel ;
      << 3. La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation     graphique cotée en trois dimensions ;
      << 4. L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux     baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
      << Art. 30-3. -  La déclaration préalable est adressée par pli recommandé     avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune et au préfet,     ou déposée contre décharge à la mairie et à la préfecture.
      << A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, le     déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet     déclaré. >>
Art. 1er. -  Après l'article 3 du décret du 6 décembre 1995 modifié susvisé,     il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
      << Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le     professeur Girard, de Mme Morel, de M. Lefebvre et de Mme Khodoss, délégation     est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des     soins et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
     03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
      Aquitaine, B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49,
     départements : 24, 33, 40, 47, 64.
      Bourgogne - Franche-Comté, B.P. 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone :
     03-80-71-12-61, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 Rennes     Cedex 3, téléphone   02-99-36-58-88, départements   22, 29, 35, 44, 49, 53,
     56, 72, 85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     Orléans Cedex 01, téléphone   02-38-54-87-40, départements   16, 17, 18, 19,     23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone :
     01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 Montpellier     Polygone Cedex, téléphone   04-67-15-89-89, départements   11, 30, 34, 48,
     66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, C.S. 4109, 54041     Nancy Cedex, téléphone   03-83-40-01-85, départements   08, 10, 51, 52, 54,
     55, 57, 88.
      Midi-Pyrénées, B.P. 5033, 31032 Toulouse Cedex, téléphone : 05-61-20-87-24,     départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
      Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014 Lille     Cedex, téléphone   03-20-21-83-50, départements   59, 62.
      Haute et Basse-Normandie, B.P. 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone :
     02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
      Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens     Cedex 3, téléphone   03-22-33-28-89, départements   02, 60, 80.
      Provence-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08,
     téléphone   04-91-78-53-00, départements   04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
      Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de La Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex     03, téléphone   04-72-33-06-40, départements   01, 03, 07, 15, 26, 38, 42,
     43, 63, 69, 73, 74.
      Guadeloupe, téléphone : 0 [590] 91-09-31.
      Réunion, téléphone : 0 [262] 21-56-00.
      Martinique, téléphone : 0 [596] 60-60-72.
      Guyane, téléphone : 0 [594] 31-22-00.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1997 :
      Le retrait de M. Girard (René, Louis), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle René Girard et Denis Caniez, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Frangy (Haute-Savoie), est     accepté ;
      La raison sociale de la société René Girard et Denis Caniez, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Denis Caniez, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-404 du 11 juin 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Notre-Dame de Mai, 83140     Six-Fours.
      << Altitude du site : 339 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 359 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 30o/260o (*).
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-680 du 1er octobre 1996 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 07/12/96                        Page 17864    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-887 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X I X (*)
      << Zone de Modane.
      << Fréquence : 89,6 MHz.
      << Site d'émission : site T.D.F., fort du Sappey, 73500 Saint-André.
      << Altitude du site : 1 706 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 721 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 6. -  A la demande du représentant de l'Etat dans le département, les     exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans     le présent décret sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils     ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux.
     Le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires     pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire     vérifier sur place la réalité de ces dispositions.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-785 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Fréquence : 102,0 MHz (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 1997, M. Scémama     (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, détaché auprès du Crédit foncier de France en     qualité de chargé d'une mission de développement des relations     institutionnelles du groupe depuis le 1er octobre 1992, est maintenu en     service détaché en qualité de directeur de l'artisanat au ministère des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 16 décembre 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 66 du 13 mai 1996 à la     convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son     champ d'application professionnel, tel que modifié par l'article 1er de cet     avenant.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 6 novembre 1996, en application de l'article 1er de     l'arrêté du 7 mai 1982 modifié fixant les conditions d'admission à l'école de     gestion de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places     offertes en 1997 au concours pour l'admission en première année des élèves     français et étrangers à l'Institut national des télécommunications (école de     gestion) est :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 15/11/96                        Page 16713    
                      ......................................................
      Le jury pourra augmenter, dans la limite de huit places, le nombre maximal     de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant le nombre     de places offertes à l'autre catégorie.
      En application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié fixant les     conditions d'admission à l'école de gestion de l'Institut national des     télécommunications, le nombre de places offertes en 1997 aux candidats en     deuxième année d'étude à l'école de gestion de l'Institut national des     télécommunications est :
      Français : minimum : 25 ; maximum : 40 ;
      Etrangers : minimum : 3 ; maximum : 10.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     novembre 1996, est nommé membre suppléant de la Commission nationale     d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentant de la     profession et sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
     M. Gasse (Didier), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en     remplacement de M. Bernicot (JeanFrançois).
Lundi 12 mai
      1re séance   première composition de physique (durée   trois heures)     (options MP et PC). Ouverture des salles   8 h 30 ; début de séance   9     heures.
      2e séance : composition française (durée quatre heures) (options MP et PC)     (2). Ouverture des salles   14 h 20 ; début de séance   14 h 30.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 1996,     M. Mostacchi (Jean-Charles), chiffreur de classe exceptionnelle, est promu     chiffreur en chef de 2e classe du ministère des affaires étrangères à compter     du 17 juin 1996, avec une ancienneté conservée de 2 mois 16 jours.
Mardi 13 mai
      3e séance   première composition de mathématiques (durée   quatre heures)     (options MP et PC). Ouverture des salles   7 h 50 ; début de séance   8     heures.
      4e séance   composition de sciences industrielles ou d'informatique (durée     trois heures) (option MP). Composition de chimie (durée : trois heures)     (option PC). Ouverture des salles   14 h 20 ; début de séance   14 h 30.
1. Epreuve générale (coefficient 4)
      a) Une ou plusieurs compositions écrites (durée : quatre heures ;
     coefficient 2) notée(s) sur 20 portant sur un ou plusieurs thèmes abordés     lors de la formation de base. La note, assortie d'appréciations, est proposée     conjointement par deux formateurs au jury final qui dispose des copies     d'écrit.
      b) Une épreuve orale sur l'environnement institutionnel, économique et     réglementaire notée sur 20 (durée : trente minutes ; préparation trente     minutes ; coefficient 2). Cet oral se déroule lors de l'examen final.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission
      Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque     session, par le jury.
          Epreuves communes :
      1o Chimie (épreuve orale et pratique ; coefficient 15) ;
      2o Mathématiques (coefficient 10) ;
      3o Physique (épreuve orale et pratique ; coefficient 10) ;
      4o Langue vivante (coefficient 5).
      L'épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes     suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
      5o Epreuve à option, au choix du candidat (épreuve orale et pratique ;
     coefficient 30) :
    5.1. Biologie-biochimie ;
    5.2. Géosciences.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Elles consistent en deux épreuves à option :
      1o Première épreuve à option, au choix du candidat (durée : trois heures ;
     coefficient 4).
      Sous-groupe 1 :
    1.1. Chimie ;
    1.2. Mathématiques ;
    1.3. Physique.
      2o Deuxième épreuve à option, au choix du candidat (durée : trois heures ;
     coefficient 6).
      Sous-groupe 2 :
    2.4. Biologie-biochimie ;
    2.5. Géosciences.
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe à la présente décision afin de compléter la     zone de service de l'émetteur de Lyon-Mont Pilat. L'attribution de ces     fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
Art. 7. -  Il est attribué pour chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui     est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 5     ci-dessus.
      Toute note égale ou inférieure à cinq à l'une des épreuves d'admissibilité     ou d'admission est éliminatoire.
      Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après     totalisation des notes des épreuves écrites affectées de leur coefficient     respectif, un total de points égal ou supérieur à soixante.
      Le jury apprécie souverainement, avant que soit levé l'anonymat, le nombre     de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
      Au total des notes attribuées aux épreuves d'admissibilité et d'admission,
     s'ajoute une bonification de cinq points pour les candidats titulaires du     certificat cadre ou du diplôme cadre de santé.
      Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points fixé par     le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à cent dix.
Art. 5. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7     (Orthoprothèses), dans la section IV (Réparations), au paragraphe B     (Réparations des prothèses du membre inférieur), dans la rubrique Réparations     applicables au niveau de la jambe (Prothèses endosquelettiques), la     nomenclature et la tarification de la référence RI06ZS601 sont ainsi rédigées     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8289   a 8290    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées, pour un même département,     à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à     l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée <<     Armagnac >>, produits en 1996 au-delà d'un rendement de 100 hectolitres par     hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1997,     en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
      Ces quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1997 et sans     restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union     européenne.
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Ouest Communication à     diffuser un programme de télévision locale du 1er juin au 30 septembre 1997     aux Sables-d'Olonne.
      Site : Les Sables-d'Olonne, Le Moulin du Retail.
      PAR : 2,5 kW.
      Canal : 48 H.
Art. 2. -  La commission est composée ainsi qu'il suit :
      - un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés     respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du     Sénat, ainsi que leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ;
      - un membre du Conseil d'Etat ;
      - un magistrat de l'ordre judiciaire ;
      - un magistrat de la Cour des comptes ;
      - un membre de l'inspection générale des finances ;
      - deux personnalités qualifiées pour leur connaissance reconnue des périodes     historiques et des faits concernés.
      Le membre du Conseil d'Etat préside la commission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 4 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
          Objet :
      Indemnités de petits déplacements (entreprises jusqu'à dix salariés et de     plus de dix salariés).
          Signataires :
      Fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
      CAPEB de Seine-et-Marne ;
      Fédération parisienne des Scop du bâtiment et des travaux publics (section     Bâtiment) ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 8 août 1997, sont nommés au Comité de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse :
      Pour représenter les différentes catégories d'usagers (activités     industrielles) :
    Industries d'élimination des déchets
      Titulaire : M. de Dietrich (Pierre), en remplacement de M. Botrel (Michel).
A N N E X E
    (24 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/97                        Page 2541   a 2542    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/97                        Page 2541   a 2542    
                      ......................................................
Art. 7. -  Dans chaque section de vote correspondant aux services mentionnés     à l'article 2 ci-dessus, il est institué un bureau de vote, dont le président     est le chef du service concerné ou son représentant et le secrétaire un agent     désigné par ses soins.
      Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner     un délégué au sein de ce bureau de vote.
      Les bureaux de vote se prononcent sur les difficultés qui s'élèvent pendant     les opérations électorales. Ils procèdent au dépouillement du scrutin, en     rédigent le procès-verbal et transmettent les résultats au bureau de vote     central institué au service d'administration générale. Le bureau de vote     central, composé de la manière indiquée aux premier et deuxième alinéas     ci-dessus et présidé par l'administrateur général ou son représentant,
     procède à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à     l'article 10 ci-après.
Art. 12. -  Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des     résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait     connaître à l'administrateur général du groupe le nom des représentants     appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui     lui ont été attribués au comité technique paritaire central au terme des     opérations électorales décrites à l'article 10 ci-dessus.
      Ce délai est également imparti aux organisations syndicales pour faire     connaître aux directeurs des écoles le nom des représentants appelés à siéger     au sein des comités techniques paritaires locaux.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1996 modifiant     l'arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales     des chasseurs, les mots   << article 15 >> sont remplacés par les mots   <<     article 5 >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
     Joël Salle, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme     Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier     bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Paris
      1 Dubois (Jean-Louis) ; 2 Quique (Franck) ; 3 Villance (Jean-Bernard) ; 4     Bernardi (Marcelle) ; 5 Specenier (Armelle) ; 6 Figueredo (Michel) ; 7     Martinvalet (Christian) ; 8 Le Tennier (Thierry) ; 9 L'Hostis (Guy) ; 10     Landrieve (Philippe).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
     Joël Salle, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme     Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier     bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 2. -  Pour les produits importés des pays tiers à l'Union européenne,
     les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2o) et à l'article 3     (2o) du décret du 3 septembre 1997 susvisé pour les produits ci-dessous     mentionnés sont fixés comme suit par kilogramme net :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/97                        Page 12935  a 12936    
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Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot,
     directeur des affaires économiques et internationales, pour signer, dans la     limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés,
     décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services     relevant de son autorité.
      Délégation est donnée à M. Jean-Yves Perrot pour signer les ordres de     missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement,
     des transports et du logement.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages,  de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M.     Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du     patrimoine et des travaux et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'examen professionnel comporte deux épreuves :
      - une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à     partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois     heures) ;
      - une épreuve orale constituée d'une conversation avec le jury portant sur     les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions     du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative (durée : quinze     minutes).
      Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 29 du décret du 14 mars 1986     susvisé est remplacé par la phrase suivante :
      << Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection     cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, qui     est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque     titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de     longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie     à l'article 35 ci-dessous. >>