Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Arabe littéral
 Toutes les académies sauf les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Arménien
 Aix-Marseille, Créteil, Paris, Versailles.
Cambodgien
 Créteil, Paris, Versailles.
Chinois
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Danois
 Caen, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Finnois
 Créteil, Paris, Versailles.
Grec moderne
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Strasbourg, Versailles.
Hébreu moderne
 Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Japonais
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Polynésie française, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Néerlandais
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Strasbourg, Versailles.
Norvégien
 Caen, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Persan
 Aix-Marseille, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Polonais
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Portugais
 Toutes les académies sauf les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Russe
 Toutes les académies sauf les académies de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Suédois
 Bordeaux, Caen, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Turc
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Paris, Strasbourg, Versailles.
Vietnamien
 Aix-Marseille, Créteil, Paris, Versailles.
Basque
 Bordeaux.
Breton
 Créteil, Nantes, Paris, Rennes, Versailles.
Catalan
 Aix-Marseille, Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.
Corse
 Créteil, Corse, Nice, Paris, Versailles.
Langues mélanésiennes
 Nouvelle-Calédonie.
Langue d'oc auvergnat
 Créteil, Clermont-Ferrand, Montpellier, Paris, Versailles.
Langue d'oc gascon
 Bordeaux, Montpellier, Toulouse.
Langue d'oc languedocien
 Bordeaux, Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.
Langue d'oc limousin
 Bordeaux, Limoges, Montpellier.
Langue d'oc nissart
 Montpellier, Nice.
Langue d'oc provençal
 Aix-Marseille, Créteil, Montpellier, Paris, Versailles.
Langue d'oc vivaro-alpin
 Grenoble, Montpellier.
Tahitien
 Polynésie française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Baudouy, domicilié 28, chemin de la Citadelle, 38080 L'Isle-d'Abeau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,44 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans la zone de Chein-Dessus. Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
 La chaîne culturelle européenne adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
L'annexe III à la décision n° 2001-874 du 16 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I I (*)
 Zone de planification ; Châteaubriant.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Site d'émission : 21, rue du Président-Kennedy, 44110 Châteaubriant.
 Altitude du site : 89 mètres.
 Altitude de l'antenne : 129 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : Néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 10 septembre 2004 relatif aux salaires minimaux à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2003 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 6 et le point 2 de l'article 7.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 241-50 du code du travail.
 L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 241-51 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Goupil, domicilié 4, allée des Bringelliers, 97432 Ravine-des-Cabris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme santionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dant les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mâcon, hôpital de Chanaux, 71018 Mâcon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le premier alinéa de l'article 3 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est composé des trois unités constitutives suivantes :
 1. Conduire une pelle hydraulique ;
 2. Conduire une chargeuse pelleteuse ;
 3. Conduire un engin de transport de chantier. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt humide de la Reine et Caténa de Rangeval » (zone de protection spéciale FR 4112004) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - dans le département de Meurthe-et-Moselle : Ansauville, Boucq, Hamonville, Lagney, Mandres-aux-Quatre-Tours, Royaumeix, Sanzey, Trondes ;
 - dans le département de la Meuse : Géville, Rambucourt.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
La création par une caisse de mutualité sociale agricole avec un ou plusieurs tiers d'un service commun mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 723-7 doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la caisse. Il en est de même pour la participation d'une caisse à un service commun préexistant.
 La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un projet fixant les règles du fonctionnement du service commun, les critères de répartition de ses dépenses entre les participants et des prévisions de dépenses de ce service.
 Les prévisions de dépenses du service commun et la contribution de la caisse à celles-ci sont approuvées annuellement par le conseil d'administration de la caisse. Un rapport d'activité et le compte de résultats du service commun sont présentés annuellement au conseil d'administration.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 crêtes du Donon-Schneeberg, Bas-Rhin » (zone de protection spéciale FR 4211814) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : La Broque, Grandfontaine, Lutzelhouse, Oberhaslach, Plaine, Urmatt, Wangenbourg-Engenthal, Wisches.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire de Iguerande à Decize » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Nièvre et de Saône-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement de la Bourgogne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La constitution d'une union entre une ou plusieurs caisses ou une association de caisses de mutualité sociale agricole, d'une part, et un ou plusieurs organismes mentionnés au I de l'article L. 723-7, d'autre part, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la caisse ou des caisses concernées ou, dans le cas d'une association de caisses, du conseil d'administration de chacune des caisses membres de l'association. Il en est de même pour l'adhésion d'une caisse ou d'une association de caisses à une union préexistante.
 La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un document précisant l'objet de l'union, les règles de son fonctionnement et les modalités de calcul des charges incombant à la caisse, ainsi qu'au vu des statuts de l'union.
 Le conseil d'administration de la caisse ou des caisses de mutualité sociale agricole membres de l'union vote annuellement la participation financière à l'union au vu du budget de celle-ci. Un rapport d'activité et le compte de résultats de l'union sont présentés annuellement au conseil d'administration de cette caisse ou de ces caisses.
 Toute modification des statuts de l'union est soumise à l'approbation du conseil d'administration de la caisse ou des caisses concernées.
L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date de la demande.
 Toutefois, les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 peuvent demander que leur adhésion à l'assurance volontaire prenne effet au 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non salariée agricole à l'étranger et les personnes mentionnées à l'article L. 722-17 peuvent demander que leur adhésion prenne effet au 1er janvier de l'année civile suivant leur radiation à titre de cotisant obligatoire.
 Les cotisations d'assurance volontaire vieillesse sont exigibles à compter de la date d'effet de l'adhésion et sont dues pour l'année.
Liste des postes vacants offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
pour la CAP du 1er février 2005
1. Poste vacant de PHIR
 1 poste à la DRASS de Franche-Comté.
2. Poste vacant en DRASS
 1 poste à la DRASS de Limousin.
3. Poste vacant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
 1 poste.
4. Poste vacant à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
 1 poste offert au premier grade du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Liste des postes susceptibles d'être vacants offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs
de santé publique pour la CAP du 1er février 2005
1. Postes en DRASS
 1 poste à la DRASS de Nord - Pas-de-Calais.
 2 postes à la DRASS d'Ile-de-France.
 1 poste à la DRASS de Languedoc-Roussillon.
2. Postes à la DGS
 1 poste de chef de bureau de la qualité des pratiques (SD2B).
 1 poste de responsable de secteur produits cosmétiques (SD3B).
 1 poste de pharmacien secteur sang (SD3C).
3. Poste à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
 1 poste de chef d'unité (inspection des produits biologiques transformés).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la délégation qui lui est donnée par le décret du 23 mars 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2005 :
 Le retrait de M. Debacq (Michel, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Debacq et Philippe Beurdeley, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vigny (Val-d'Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Debacq et Philippe Beurdeley, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Beurdeley, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005 :
 Mlle Lanta (Catherine, Marie-Line) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Maigne et Christophe Castel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rieux-Minervois (Aude).
 Le retrait de M. Castel (Christophe, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Maigne et Christophe Castel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Maigne et Christophe Castel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Maigne et Catherine Lanta, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'employeur et le propriétaire d'un corps de bien donné à métayage sont tenus, dans le délai de huit jours au plus qui suit l'embauche de tout salarié ou assimilé remplissant les conditions d'assujettissement aux assurances sociales agricoles prévues à l'article L. 722-29 et non encore immatriculé, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de travail de l'intéressé, la déclaration prévue à l'article R. 722-34. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Les employeurs qui occupent des salariés dans plusieurs départements peuvent être autorisés, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à adresser leurs déclarations à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de leur principal établissement, sauf en ce qui concerne le personnel employé d'une manière permanente dans un même département.
 La déclaration peut être établie indépendamment de l'employeur par le salarié ou assimilé, par les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole et par les inspecteurs et contrôleurs du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option courant faible électronique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux, Hervé Grosskopf, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, et à Mme Nathalie Roux, directrice de projet, à effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
 Les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés :
 « Cash 20 000 », fait le 25 juillet 2002 et modifié le 2 avril 2003 avec publication au Journal officiel du 10 septembre 2003 et du 11 avril 2003 ;
 « Passeport », fait le 21 janvier 2003 avec publication au Journal officiel du 18 février 2003,
sont abrogés à compter du 15 janvier 2005.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article L. 723-23, les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, en vue de procéder à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
 A l'exception des caisses mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-30, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur deux ou plusieurs départements, les délégués cantonaux de chacun des départements constituant la circonscription de la caisse procèdent séparément à l'élection des administrateurs représentant leur collège.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
 1° Les bulletins blancs ;
 2° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ou un candidat tombant sous le coup de cette dernière disqualification ;
 3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
 4° Les bulletins et enveloppes non conformes au matériel de vote prévu par l'arrêté pris en application de l'article R. 723-58 ;
 5° Les bulletins multiples concernant des listes différentes, adressés par un même électeur ;
 6° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats en ce qui concerne le deuxième collège ;
 7° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
 8° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
 Le matériel de vote des suffrages qui n'ont pas été pris en compte fait l'objet d'une annexion au procès-verbal. Le matériel de vote doit porter mention des causes de l'annexion.
 Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2005, Mme Achach, née Touati (Danièle), contrôleuse d'Etat de 1re classe, échelon spécial, détachée en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 mai 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 du code de l'environnement fixe les principes selon lesquels s'effectuent la surveillance et la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues et détermine les objectifs à atteindre.
 Notamment :
 1° Il identifie les cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'Etat assure la transmission de l'information sur les crues et leur prévision, ainsi que ceux pour lesquels il prévoit de le faire, eu égard à leur fonctionnement hydrologique, au nombre des communes susceptibles d'être inondées et à la gravité des dommages que les inondations peuvent provoquer, lorsqu'une telle prévision est techniquement possible à un coût proportionné à l'importance des enjeux ;
 2° Lorsque la superficie du bassin le justifie, il délimite des sous-bassins pour chacun desquels la mission confiée à l'Etat est assurée par un service déconcentré ou un établissement public ;
 3° Il décrit l'organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues mis en place par l'Etat et ses établissements publics ou par les collectivités territoriales et indique les évolutions propres à en améliorer l'efficacité ;
 4° Il définit les conditions de la cohérence des dispositifs que mettent en place les collectivités territoriales ou leurs groupements, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics ;
 5° Il établit le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des principaux objectifs à atteindre.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
 S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des candidats contestés. S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresse de toutes les personnes figurant sur les listes ou des candidats individuels.
 Il est délivré récépissé du recours.
 Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Bernard, domicilié 26, rue Jean-Jaurès, 24110 Saint-Astier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Rochard, domicilié 13, rue des Crêtes, 49570 Montjean-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Samuel Auvrouin, domicilié 5, rue de l'Afrique, 53500 Vautorte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Hass, domicilié lieudit Les Guilles, 26770 Rousset-les-Vignes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL JPR Métal Company, dont le siège social est situé 5, avenue du Maréchal-Juin, 69720 Saint-Laurent-de-Mure.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions des avenants n°s 59 (Formation des conducteurs routiers) et 60 du 7 décembre 2004 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jan Deweerdt, domicilié lieudit Le Pavillon d'Aurabelle, 04800 Gréoux-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2005, sont nommées membres de la commission instituée par l'accord franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique : Mmes de Broca (Michèle), Deville (Rosalinde), en remplacement de Mme Berchaux (Fanny) et M. Ducaux-Rupp (Gérard).
Par délibération en date du 3 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maisons des lycéens du lycée Rive gauche et du LP Le Mirail à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio DJ'eunes du 24 novembre 2004 au 31 mai 2005 :
 Site : lycée Rive Gauche, avenue Jean-Baylet, 31081 Toulouse ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 94,8 MHz ;
 Contraintes : émission du lundi au samedi, en période scolaire, sauf les jours fériés.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans.
 Le nombre de places offertes est fixé à 3.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, section « sélection, réalisation », téléphone : 01-40-51-69-04 ou 01-40-51-69-05), BP 125, 00459 Armées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à la direction centrale du service de santé des armées est fixée au 15 avril 2005.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés ou déchirés ou porteurs de signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes ainsi que les bulletins non conformes au modèle type.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, M. Dominique Marro, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chef du service de presse au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.
Délégation est donnée à MM. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de gestion administrative et financière, et Sylvain Riquier, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, Mme Marie-Christine Renaud-Varin, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des marchés publics de l'Etat et responsable de la cellule de protection juridique et du risque pénal à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, du 1er février 2005 au 29 août 2005.
Délégation est donnée à M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, et Mme Isabelle Edet, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'asile et à l'immigration, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2006, l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles est modifié comme suit :
 « M. Benoît Yvert est désigné en qualité de directeur du livre et de la lecture, en remplacement de M. Eric Gross. »
Afin de préparer les enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet, les études d'avant-projet sommaire du contournement de Rouen seront réalisées sur la base du projet présenté au débat. Elles devront permettre de préciser le tracé et les points d'échange.
 Elles devront également veiller à inscrire la réalisation de ce projet dans une perspective de développement durable des territoires. A ce titre, une attention particulière sera portée :
 - aux enjeux liés aux habitations, aux systèmes écologiques sensibles, et notamment ceux propres au secteur des coteaux de la vallée de la Seine ;
 - aux paysages : la meilleure intégration possible du projet dans son environnement sera recherchée dans le cadre d'une étude paysagère ;
 - à la protection de la ressource en eaux superficielles et souterraines : une étude hydrogéologique sera réalisée afin d'assurer la protection des masses d'eau et des champs captants durant la phase de chantier ainsi que pendant la période d'exploitation ;
 - aux enjeux liés au bruit, à la pollution de l'air et aux risques d'accidents liés à la circulation ou aux industries ;
 - à l'insertion du projet dans le contexte urbain et dans les projets de développement des territoires ;
 - à la compatibilité du projet avec les mesures de développement des transports en commun et des modes doux qui pourraient être mis en place, notamment la création de voies réservées et de parkings relais.
 Une expertise des études environnementales déjà réalisées sera conduite. Les études d'environnement complémentaires nécessaires, dont les études d'incidence sur le site Natura 2000 des « boucles de la Seine amont, coteaux de Saint-Adrien », seront réalisées.
 Le périmètre d'études défini par l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1998 susvisé sera élargi au sud sur les communes de Quévreville, Ymare, Gouy, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Saint-Etienne-du-Rouvray et Oissel afin d'étudier la faisabilité de variantes de passage évitant le site Natura 2000 des « boucles de la Seine amont, coteaux de Saint-Adrien ».
Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données du traitement :
 1° Le directeur, les directeurs adjoints, le chef du bureau affaires générales, l'officier de sécurité et les agents de la section sécurité de l'organisme en charge de l'administration et des moyens généraux au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 2° Les détenteurs d'une autorisation d'accès à certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, pour les seules données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 3 intéressant leur personne.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 28 février 2006, il est mis fin, à compter du 28 février 2006, aux fonctions de secrétaire général pour le territoire des îles Wallis et Futuna exercées par Mme Sylvie Houspic, administratrice civile en service détaché.
 Elle est appelée à d'autres fonctions en métropole à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2006, M. Agostini (Joseph), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 10 juillet 2006.
Délégation est donnée à M. Daniel Riou, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toute pièce relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs aux crédits délégués et aux subventions aux organismes concourant à la coopération internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Tout aménagement des méthodes de réception définies au présent arrêté et à ses annexes, et notamment l'installation d'appareil dont l'utilisation pourrait impliquer une modification des dispositions de ce dernier, devra faire l'objet de l'agrément préalable de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur avis, le cas échéant, de la commission consultative visée à l'article précédent.
 A cette fin, les planteurs ou industriels intéressés, ou leurs organisations représentatives, seront tenus d'adresser au service précité un dossier décrivant les méthodes et matériels en cause et de fournir tous renseignements complémentaires sollicités.
 L'agrément peut être prononcé provisoirement pour une campagne ou définitif. Dans ce dernier cas, il fait l'objet d'une publication au BOCCRF.
 En outre, les planteurs ou industriels intéressés, ou leurs organisations représentatives qui, pour mettre en place des essais nécessaires à la validation ou l'expérimentation de nouvelles méthodes de réception, ne respecteraient pas les dispositions du présent arrêté doivent au préalable demander l'autorisation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette demande doit comporter notamment la description des opérations devant être effectuées et l'accord des parties concernées par les essais ou l'expérimentation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, est transférée à la ville d'Angoulême la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Angoulême avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 17 février 2006 à l'accord national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunération annuelle garantie et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles ;
 Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Gourgand (Marcel), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima bruts mensuels.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, est transférée à la ville de Fécamp la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Fécamp avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des arts et de l'enfance.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Prin, domicilié lieudit Sergonne, 44320 Frossay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Ciancioni, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de M. Gilles Montagnier, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la sous-direction des affaires générales de Nantes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires et prime annuelle exceptionnelle.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2006, M. Jean-Pierre, Jacques Magnol, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 16 février 2006, M. Walckenaer (Bertrand), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er novembre 2005.