Le I et le II de l'article 20 (DCN) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, directeur.
 « Cette délégation s'applique aux actes suivants :
 « A. - En matière de gestion financière :
 « En ce qui concerne, notamment, la gestion résiduelle du compte de commerce 904-05, en tant qu'ordonnateur principal délégué :
 « - ordonnances de paiement ;
 « - titres de perception ;
 « - tous documents comptables relatifs aux opérations de recettes ainsi qu'à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
 « - tous actes comptables nécessaires à la clôture des comptabilités générale et publique du compte de commerce 904-05 ;
 « - autorisations et retraits d'engagement et de dotation ;
 « B. - En matière d'opérations domaniales et dans le cadre de la gestion des emprises domaniales et des biens immeubles destinés à être apportés à l'entreprise nationale DCN Développement, à être transférés à d'autres services de l'Etat ou à être aliénés :
 « 1. Déclassements des immeubles dépendant du domaine public militaire, en vue des opérations suivantes :
 « - remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 13 000 EUR ;
 « - échanges simples de fractions du domaine privé militaire, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13 000 EUR et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180 000 EUR ;
 « 2. Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 EUR ;
 « 3. Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 EUR ;
 « 4. Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
 « - des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 EUR ;
 « - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 EUR ;
 « - des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 EUR ;
 « 5. Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 EUR ;
 « 6. Transfert de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporation au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 EUR ;
 « C. - En matière de gestion de matériels (outillages) :
 « 1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
 « 2. Décisions de déclassement, de réforme technique ou de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
 « 3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
 « 4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
 « - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
 « - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
 « D. - En diverses matières :
 « 1. Accords formant transaction au sens de l'article 2044 du code civil ;
 « 2. Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, pour l'ensemble du service, à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Raymond Morvan et à M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Guy Jauffret. »