Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 septembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 1999.
    Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 15 novembre 1999.
    Les demandes de participation à l'examen professionnel et le choix de la langue étrangère retenue pour l'épreuve écrite devront être formulées auprès du bureau des concours et examens professionnels du ministère des affaires étrangères au plus tard le 5 octobre 1999. Aucune modification du choix de la langue ne sera prise en considération après cette date.
    Un arrêté ultérieur fixera la composition du jury de l'examen professionnel précité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, la demande de transfert des activités de cytogénétique de l'établissement de transfusion sanguine Maine-Normandie, 194, avenue Rubillard, au Mans (Sarthe), vers le centre hospitalier du Mans à la même adresse est accordée. Les activités de cytogénétique pratiquées au centre hospitalier sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Martin-Coignard.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction d'ovocytes avec tiers donneur est refusée au syndicat interhospitalier de la communauté urbaine de Strasbourg, centre médico-chirurgical et obstétrical, 19, rue Louis-Pasteur, à Schiltigheim (Bas-Rhin).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la demande d'agrément de MM. Massehian et Lecoanet pour la pratique des activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, à la polyclinique Majorelle de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Art. 1er. -  L'article 426 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 426. -  Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par les docteurs Messian et Poncin, au nom du centre scintigraphique de l'Est parisien, pour l'installation d'une deuxième caméra à scintillation dans les locaux de la clinique La Francilienne sise 16, avenue de l'Hôtel-de-Ville, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est rejetée.
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 25 février 1999 relative à la demande présentée par M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Consorts Duplessis » ;
    La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    émet un avis favorable à une déclassification partielle des informations sollicitées par le magistrat.
    Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Art. 22. -  L'article 13 devient l'article 11-1 et constitue au sein du chapitre II du titre II une section 3 intitulée : « Du renouvellement de la carte de résident ». Cet article est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : "du premier alinéa" sont supprimés.
    II. - Il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, séjourné plus de trois années consécutives hors de France, au cours des dix dernières années. »
Art. 18. -  L'article 9 constitue au sein du chapitre Ier du titre II la section 9 intitulée : « De la durée de validité de la carte de séjour temporaire ».
    Au troisième alinéa de cet article, les mots : « des documents ou visas obtenus par l'intéressé pour entrer en France » sont remplacés par les mots : « du document de voyage présenté par l'intéressé ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1999, M. Noppe (Arthur, Jules, François), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Meuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Art. 24. -  Il est inséré après l'article 12-1 un article 12-2 qui constitue au sein du chapitre III du titre II une section 2 intitulée : « Du renouvellement des cartes de séjour mentions "retraité" et "conjoint de retraité" ». Cet article 12-2 est ainsi rédigé :
    « Art. 12-2. -  L'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de séjour mention "retraité" ou "conjoint de retraité" :
    « 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint ;
    « 2o Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France sous le couvert de cette carte n'a pas excédé une année ;
    « 3o La carte de séjour mention "retraité" ou "conjoint de retraité" dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
    « 4o Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 5o du premier alinéa de l'article 7 du présent décret. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, M. Lelong (Vincent), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par décret en date du 29 avril 1999, est abrogé le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Toury-château d'eau no 028.14.012 (Eure-et-Loir - MI).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 mai 1999, M. Malher (Patrick), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD de Nancy), est muté à compter du 1er septembre 1999 au CSERD de Nice :
    Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
    Discipline hospitalière : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
    Service d'odontologie.
    Emploi no 583 PUOD 1078.
Société d'intérêt collectif agricole Montagne
    (SICAM) (Lozère)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des reproducteurs ovins, pour les ovins de race blanche du Massif central, accordée par l'arrêté du 10 janvier 1989 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Montagne (SICAM), dont le siège social est établi à Mende (Lozère), est retirée à la suite de son adhésion à l'union de coopératives agricoles COBEVIAL, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Société d'intérêt collectif agricole Montagne
    (SICAM (Lozère)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race aubrac, accordée par l'arrêté du 1er mars 1977 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Montagne (SICAM), dont le siège social est établi à Mende (Lozère), est retirée à la suite de son adhésion à l'union de coopératives agricoles COBEVIAL, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Art. 2. -  Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer), 3, place de Fontenoy (service AT/5, pièce 427), 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-80-56), ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A4, affranchie à 12 F.
Art. 27. -  L'arrêté fixant les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant de la dotation globale de financement afférente aux soins est notifié par l'autorité compétente pour l'assurance maladie à l'établissement ainsi qu'à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de la dotation globale de financement.
    L'arrêté fixant les tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance est notifié par le président du conseil général à l'établissement.
    Ces arrêtés sont respectivement insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil général du département où l'établissement a son siège.
Art. 26. -  Dans le cas où les tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs, les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.
B. - Personnalités désignées en raison de leur compétence
    e) En qualité de pédiatre exerçant son activité en maternité : Mme le docteur Vial (Michèle) ;
    f) En qualité de médecins expérimentés en échographie foetale :
    M. le professeur Oury (Jean-François) ;
    M. le docteur Broussin (Bernard) ;
    g) En qualité de biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie foetale, dont l'un en biologie moléculaire :
    M. le professeur Forestier (Fernand) ;
    M. Vidaud (Michel) ;
    h) En qualité de praticiens ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de cytogénétique, dont l'un exerce dans le secteur public et l'autre dans le secteur privé :
    M. le professeur Vekemans (Michel) ;
    Mme le docteur Carles (Elisabeth) ;
    i) En qualité de personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière de diagnostic prénatal : M. le professeur Goossens (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes.
    Le nombre total des places est fixé à 3.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Premier concours (candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration) : 1 ;
    Deuxième concours (officiers mariniers en activité, personnels civils titulaires de catégorie B ou C et auxiliaires et agents contractuels relevant des ministères chargés de l'équipement ou de la mer) : 1 ;
    Troisième concours (personnels civils titulaires de catégorie A, auxiliaires et agents contractuels exerçant des fonctions de niveau équivalent, relevant des ministères chargés de la mer) : 1.
    Les places offertes au titre de l'un de ces différents concours et non pourvues peuvent être reportées sur les autres concours.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 mai 1999, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi).
    Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 8, 9 et 10 juin 1999 et se dérouleront à Paris et aux sièges des directions régionales des affaires maritimes (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux et Marseille).
    L'admissibilité sera prononcée le 9 juillet 1999 pour tous les candidats.
    La composition du jury et de la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), ou au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, bureau GA 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-61-47).
Par décret en date du 7 avril 1999 :
    M. Erik Orsenna, écrivain ;
    M. Jean-Loup Roubert, architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux ;
    M. Henri-Claude Cousseau, conservateur général du patrimoine ;
    M. Philippe Leroux, compositeur ;
    M. Jean-Louis Lucet, ancien ambassadeur de France auprès du Saint-Siège,
    sont nommés, au titre des personnalités qualifiées, membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome pour une durée de quatre ans.
Art. 9. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du centre.
    b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article.
    d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal.
    L'épreuve écrite aura lieu le 10 juin 1999.
    L'admissibilité sera prononcée le 9 juillet 1999.
    L'épreuve orale aura lieu le 23 juillet 1999.
    Le nombre de places offertes est fixé à 1.
    Peuvent faire acte de candidature, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'article 10-3 du décret no 77-32 du 4 janvier 1977 :
    - les officiers principaux du corps technique et administratif des affaires maritimes et les officiers de 1re classe du même corps inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur ;
    - les inspecteurs principaux des affaires maritimes.
    Les candidatures devront être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau AT 5) avant le 30 avril 1999.
Art. 6. -  Les charges de personnel afférentes aux aides- soignants et aux aides médico-psychologiques ainsi que leurs charges sociales et fiscales figurent concurremment aux sections d'imputation tarifaire relatives respectivement à la dépendance et aux soins.
    Ces charges sont réparties entre les deux sections précitées à raison de :
    a) 30 % sur la section d'imputation tarifaire relative à la dépendance, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article 3 ; 
    b) 70 % sur la section d'imputation tarifaire relative aux soins, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article 4.
    Cette répartition constitue la référence à atteindre au terme de la cinquième année d'exécution de la convention mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 1999, les assistants techniques de 3e classe dont les noms suivent sont promus à la 2e classe du grade d'assistant technique :
    A compter du 1er janvier 1999
    Mme Chabert Desnots (Murielle), Mme Chaves (Marie), Mme Fressinaud Masdefeix (Brigitte), M. Hanguehard (Christian), Mme Loncan (Danielle), M. Marrot (Jean-Bernard), Mme Pérato (Evelyne), M. Richaud (Jean), Mme Tallier (Ghislaine).
Art. 1er. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 17 octobre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Il comprend au moins les trois membres suivants :
    « - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives, président ;
    « - deux fonctionnaires de catégorie A ou B.
    « Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. »
Mercredi 28 avril 1999
    1. Liste FRONT NATIONAL (province Sud) : une émission de 3 minutes 20 secondes.
    2. Liste FLNKS (province des Iles) : une émission de 2 minutes 58 secondes.
    3. Liste RENOUVEAU (province Sud) : une émission de 5 minutes.
    4. Listes RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : une émission de 7 minutes 40 secondes.
Art. 1er. -  La commission départementale de coordination médicale mentionnée à l'article 12 du décret du 26 avril 1999 susvisé a pour mission d'assurer les fonctions suivantes :
    1o Veiller à la bonne organisation dans le département concerné des opérations de classement par groupes iso-ressources, dénommés GIR, des résidents, réalisées par chaque établissement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 12 dudit décret, en accordant une attention particulière :
    a) A la formation des équipes médico-sociales et du médecin coordonnateur de chaque établissement à l'utilisation de la grille nationale, dite grille AGGIR, mentionnée à ce même article ;
    b) Au respect de l'actualisation annuelle de ce classement par chaque établissement, au cours de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article 13 de ce même décret.
    2o Définir les modalités de contrôle et de validation a posteriori des propositions du classement mentionné au 1o, faites par les établissements, en utilisant la méthode mentionnée en annexe du présent arrêté.
    3o En cas de désaccord entre les deux médecins mentionnés au second alinéa de l'article 12 précité sur la validation visée au 2o, déterminer à la majorité de ses membres le classement définitif à retenir.
    4o Transmettre chaque année les classements validés sous une forme respectant l'anonymat :
    a) Avant le 30 octobre aux deux autorités chargées de la tarification respectivement mentionnées aux articles 23 et 25 du décret précité, aux services médicaux des régimes d'assurance maladie représentés dans le département, ainsi qu'à chaque établissement pour les données qui le concernent ;
    b) Avant le 30 novembre à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique du ministère de l'emploi et de la solidarité et à l'échelon national du service médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
A N N E X E I
    LISTE DU PETIT MATERIEL MEDICAL
    MENTIONNE AU 5o DE L'ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE
    Bandes.
    Cerceau pour lit de malade.
    Nutriments pour supplémentation.
    Ouate.
    Pansements.
    Seringues et aiguilles à l'usage des professionnels de santé non rémunérés à l'acte.
    Sparadrap.
    A N N E X E I I
    LISTE DU MATERIEL MEDICAL AMORTISSABLE
    MENTIONNE AU 6o DE L'ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE
    Armoire de pharmacie.
    Aspirateur à mucosité.
    Béquilles et cannes anglaises.
    Bouteille d'oxygène et accessoires.
    Chariot de soins et/ou de préparation de médicaments.
    Chaise percée avec accoudoirs.
    Compresseur pour surmatelas pneumatique à pression alternée.
    Coussin d'aide à la prévention d'escarres.
    Déambulateur.
    Electrocardiographe.
    Fauteuil roulant manuel non affecté à un résident particulier.
    Lits médicalisés.
    Matelas d'aide à la prévention d'escarres.
    Matelas pour lits médicalisés.
    Matériels nécessaires pour sutures et pansements tels que pinces de Péan, pinces Kocher, ciseaux.
    Matériel lié au fonctionnement d'une pharmacie à usage intérieur, lorsqu'elle existe, nécessaire à l'exercice des missions définies à l'article L. 595-2 du code de la santé publique.
    Négathoscope.
    Otoscope.
    Pied à sérum.
    Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes.
    Soulève-malade mécanique ou électrique et pèse-personne.
    Stérilisateur.
    Stéthoscopes et tensiomètres.
    Surmatelas d'aide à la prévention d'escarres.
    Table d'examen.
    Thermomètres électroniques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999 :
    M. d'Anzi (Emilio) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Laidebeur et Olivier Thinus, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
    Le retrait de M. Laidebeur (Eric, Robert, Edouard), notaire associé, membre de la société Eric Laidebeur et Olivier Thinus, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Eric Laidebeur et Olivier Thinus, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Thinus et Emilio d'Anzi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999 :
    Par suite du retrait de M. Merkle (Bertrand, Jean, Daniel) nommé à d'autres fonctions, la société civile professionnelle Bernard Mathis et Bertrand Merkle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est dissoute.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés :
    - à la Commission nationale de première instance de qualification en stomatologie en qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
    M. le docteur Rouillon (Christian), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Crinetz (Victor) ;
    M. le docteur Fusari (Jean-Pierre), membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Alexandre (Etienne) ;
    - à la Commission nationale d'appel de qualification en stomatologie en qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
    M. le docteur Cros (Pierre), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Ragot (Jean-Pierre) ;
    M. le docteur Marquer (Jean-Claude), membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Szpirglas (Henri).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 1999, pour le centre Off Jazz, 16, rue Cassini, 06300 Nice, est renouvelée l'habilitation à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option Jazz, pour une période de quatre ans à compter du 7 novembre 1999.
Par décret en date du 10 mai 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 1999, le CND de Lyon, 40 ter, rue Vaubecourt, 69002 Lyon, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 pour la session de mai 1999 à fin 1999.
Art. 5. -  A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10.
    La note obtenue par chaque candidat est communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
    Le nombre de candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année considérée.
    Le tableau d'avancement est établi par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1999, M. Lefevre (Olivier, Marie, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1999 et admis, sur demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, Mme Begramian (Annick), attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, prise en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er juillet 1990, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er juillet 1997.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
    M. Chouffani El Fassi (Saïd), ressortisant non membre de l'Union européenne, né le 31 juillet 1960 à Casablanca (Maroc).
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Brunet (Michel, Désiré, Félix), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Hamon (Michel, François), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Maury (Jacques, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Guibal (Christian, Marie, Jean, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Bioret (Paul, Gaston, Bernard, Marie), matériel.
    Gerente (Pierre, Jacques, Marie), génie.
    Montferran (Jean-Claude), commissariat de l'armée de terre.
    Jeandel (Pierre, Richard), commissariat de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Potie (Gilles), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fontions d'agent comptable de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire (Egypte), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble conférant le titre de docteur honoris causa à M. Nicolet (M.-A.), professeur de physique appliquée et ingénierie électrique au California Institute of Technology, Pasadena (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, le nombre de postes mis au concours de l'internat en médecine prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié dans la discipline Médecine du travail, organisé au niveau national, est fixé à 125, répartis selon le tableau ci-annexé :
Art. 2. -  Le I de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « I. - M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants. »
Art. 4. -  A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
    Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve no 3 d'admissibilité pour le concours externe et à l'épreuve no 2 d'admissibilité pour le concours interne.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 1999, le titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager désignés ci-après, à compter de la date de leur titularisation :
    M l l e Chevillon (Anne).
    M. Ciéren (Philippe).
    M. Jouve (Vincent).
    M m e Langlois (Corinne).
    M. Masson (Henri).
    M. Parras (Pascal).
    M. Zuretti (Jean-Marc).
    M m e Zvénigorosky (Camille).
(Epreuve d'admissibilité no 2 b du concours externe)
    A. - L'organisation constitutionnelle de la France :
    Le principe et le rôle d'une constitution ; la souveraineté nationale.
    La Constitution du 4 octobre 1958 :
    - le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
    - le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
    - le Conseil constitutionnel ;
    - le Conseil économique et social ;
    - les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
    - l'autorité judiciaire.
    B. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration française :
    L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
    Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
    Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
    Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
    L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
    INSTITUTIONS ET POLITIQUES COMMUNAUTAIRES
Art. 30. -  Le directeur du concours reçoit les demandes de report relatives aux épreuves orales et aux épreuves d'éducation physique et sportives.
    Tout candidat qui n'a pas répondu à une convocation pour cause de maladie ou qui demande un report pour raison de santé doit produire un certificat délivré par un médecin des armées (médecin de l'Ecole polytechnique pour la région parisienne, médecin désigné par le commandant d'armes pour la province).
    En dehors des reports pour raison de santé, il n'est accordé de report que pour participer aux examens écrits d'autres concours. Le candidat désirant bénéficier de ces dispositions adresse avant la fin des épreuves écrites une demande dans laquelle il indique les dates des épreuves écrites des autres concours auxquels il désire se présenter avec justification de son inscription à ces concours.
Art. 1er. -  Des élèves étrangers peuvent être admis à l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours d'admission organisé chaque année par l'école. Ce concours s'organise pour ces candidats selon deux voies dans les conditions fixées par le présent arrêté :
    1o Une première voie comportant des épreuves écrites et orales (première voie du concours) organisée selon plusieurs filières et options ;
    2o Une seconde voie comportant l'évaluation d'un dossier académique et des épreuves écrites et orales, organisée dans le cadre de la filière universitaire.
    Les candidats ne peuvent, au titre d'une année, se présenter qu'à une seule de ces deux voies.
    Les candidats à la première voie du concours ne peuvent pas s'y présenter plus de trois fois.
    Les candidats à la seconde voie du concours ne doivent pas avoir subi les épreuves de l'autre voie du concours lors d'une session antérieure. Ils ne doivent pas être ou avoir été inscrits en seconde année d'une classe préparatoire aux grandes écoles françaises, ni dans un troisième cycle universitaire français.
    Les candidats à la seconde voie du concours ne peuvent s'y présenter qu'une seule fois. Toutefois, le jury d'admission peut autoriser un candidat admissible, et non admis, à passer une seconde fois les épreuves orales d'admission. Il n'est pas nécessaire dans ce cas que le candidat se réinscrive ou remplisse un nouveau dossier de candidature. Le candidat pourra néanmoins compléter son relevé de notes.
    TITRE Ier
    CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS
    FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 28. -  Les notes déjà obtenues par un candidat ne sont communiquées aux examinateurs qu'après qu'ils l'ont interrogé et noté.
    Au cours des épreuves orales, les examinateurs sont réunis par le directeur du concours et le président des commissions d'examen afin d'assurer l'homogénéité des critères de notation.
    Le président des commissions d'examen reçoit toutes requêtes relatives aux épreuves orales. Il leur donne la suite qu'il juge utile.
    Chapitre IV
    Epreuves d'éducation physique et sportives
Art. 23. -  Les épreuves et leurs durées de principe sont les suivantes :
    a) Pour la filière MP :
    - deux interrogations de mathématiques (durée : cinquante minutes chacune) ;
    - une interrogation de physique (durée : cinquante minutes) ;
    - une interrogation de chimie (durée : cinquante minutes) ;
    - une interrogation d'analyse de documents scientifiques (durée : quarante minutes) ;
    - une interrogation de français (durée : trente minutes) ;
    - une interrogation de langue vivante obligatoire (durée : trente minutes) ;
    - une interrogation de langue vivante facultative (durée : vingt minutes).
    b) Pour la filière PC :
    - une interrogation de mathématiques (durée : cinquante minutes) ;
    - une interrogation de physique (durée : cinquante minutes) ;
    - une interrogation de chimie (durée : cinquante minutes) ;
    - une interrogation d'analyse de documents scientifiques (durée : quarante minutes) ;
    - une épreuve de travaux pratiques de physique (durée : trois heures) ;
    - une épreuve de travaux pratiques de chimie (durée : trois heures) ;
    - une interrogation de français (durée : trente minutes) ;
    - une interrogation de langue vivante obligatoire (durée : trente minutes) ;
    - une interrogation de langue vivante facultative (durée : vingt minutes).
    La liste des langues vivantes autorisées aux épreuves orales est la même que celle qui figure à l'article 14 pour les épreuves écrites de langue vivante.
    La langue vivante obligatoire de l'épreuve orale est la même que celle choisie pour l'épreuve écrite. Une même langue ne peut être choisie à la fois comme langue vivante obligatoire et comme langue vivante facultative.
Art. 10. -  Une moyenne d'admissibilité est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves écrites obligatoires de la catégorie particulière.
    Elle est définie par la meilleure des moyennes obtenues en prenant en compte :
    - d'une part, l'ensemble des épreuves obligatoires ;
    - d'autre part, l'épreuve facultative de français et l'ensemble des autres épreuves,
    affectées des coefficients prévus pour la filière concernée.
Art. 4. -  Dans le délai de quinze jours suivant la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus.
    Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur financier que par décision motivée prise après autorisation du ministre du budget.
Art. 12. -  Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 11 sont soumises au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ou à 10 sur 100 pour l'ensemble des épreuves d'éducation physique et sportives, peut être rayé de la liste d'admission finale par le jury. Le jury fixe le rang du dernier candidat français susceptible d'être admis. Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration au titre de l'article 11 ci-dessus et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales. S'il y a encore égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
    Le jury détermine également sur la liste de classement des candidats étrangers le dernier candidat susceptible d'être admis en suivant les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
Art. 12. -  Les lauréats du concours s'engagent à :
    - s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de la création de leur société sur le territoire national ;
    - prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; notamment, maintenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère de leurs intentions ;
    - participer à des manifestations à la demande du ministère et lui donner toutes informations sur le devenir de leur projet dans les trois ans suivant la fin de la période de soutien, afin de permettre son évaluation.
Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux - assistants hospitalo-universitaires en biologie et assistants des universités - assistants des hôpitaux
    M. le docteur Lesgourgues (Laurent), membre de l'Intersyndicat national des chefs de clinique - assistants des hôpitaux de ville de faculté.
    Suppléant : M. le docteur Ouhayoun (Eric), membre de l'Intersyndicat national des chefs de clinique - assistants des hôpitaux de ville de faculté.
Art. 3. -  Les candidats susceptibles d'acquérir la nationalité française entre la date de dépôt du dossier de candidature et la date de la première épreuve du concours ouvert aux candidats français doivent s'inscrire au titre de la catégorie particulière. S'ils obtiennent effectivement la nationalité française entre ces deux dates, ils ne pourront concourir qu'au titre de l'une des filières et options offertes aux candidats français, sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé et de subir toutes les épreuves imposées aux candidats de cette filière et de cette option.
    La preuve de l'acquisition de la nationalité française à la date visée ci-dessus doit être apportée avant le début des épreuves orales d'admission.
Art. 8. -  L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers par les diverses filières de la première voie du concours est organisée dans les mêmes conditions que celles des élèves français, sous réserve des conditions générales faisant l'objet des articles 9 à 13 ci-dessous et des conditions particulières fixées pour chaque filière par arrêté dans les conditions prévues à l'article 1er (1o) du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  La lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., auparavant connu sous la dénomination Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith (ci-après dénommé « l'organisme »), sur les plantes hôtes de cet organisme énumérées à l'annexe I, section I, du présent arrêté (ci-après dénommées « matériel végétal concerné ») est obligatoire. Elle a pour but :
    - de le localiser et de déterminer sa diffusion ;
    - de prévenir son apparition et sa propagation ;
    - et s'il est détecté, de prévenir sa propagation et de le combattre en vue de son éradication.
Art. 3. -  Pour les plantations, le montant de l'aide est de :
    1o 34 000 F par hectare pour un viticulteur apporteur de la totalité de sa production à un groupement de producteurs de commercialisation ou à des caves coopératives adhérentes à des groupements de producteurs de commercialisation ;
    2o 32 000 F par hectare pour un viticulteur apporteur partiel à une cave coopérative adhérente d'un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou apporteur partiel à un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou adhérent d'un groupement de producteurs associatif ou adhérent d'une association de restructuration du vignoble ;
    3o 20 000 F par hectare dans toute autre situation.
    A ces différents montants s'ajoute un complément de 6 000 F par hectare primé :
    a) Aux producteurs dont les plantations rentrent dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) en cours de réalisation ;
    b) Aux jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet est en cours d'exécution ;
    c) Aux jeunes viticulteurs de moins de trente-cinq ans ayant bénéficié d'une dotation jeune agriculteur (DJA) et dont l'EPI n'est plus en cours d'exécution.
Art. 7. -  Direction du service national.
    I. - Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Louis Vincent, directeur du service national, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Louis Vincent, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. François Le Puloc'h, administrateur civil, adjoint au directeur.
    III. - La délégation prévue au I ci-dessus est attribuée également aux autorités désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1999 page 6557 à 6559
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    IV. - La délégation prévue au I ci-dessus s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1999 page 6557 à 6559
    =============================================
Art. 1er. -  Bureau du cabinet. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Vergez, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le V de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « V. - M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Yves Le Guyader, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces comptables, les chèques de paiement et les autres pièces relatives au compte 466-221, intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 mars 1999, les agents inspecteurs de salubrité affectés au service d'hygiène et de la santé de la commune de Roubaix et désignés ci-dessous sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement de leurs missions prévues à l'article L. 772 du code de la santé publique :
    M. Dechirot (Olivier) ;
    M. Dens (Bruno).
    Les agents mentionnés ci-dessus sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sont en résidence à l'hôtel de ville, 17, Grand-Place, 59100 Roubaix.
    Les agents mentionnés ci-dessus réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département du Nord.
    Ils informent régulièrement de leurs contrôles ce chef de service et rédigent, au plus tard le 15 décembre de chaque année, un rapport annuel de leurs activités qu'ils adressent à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Les agents mentionnés ci-dessus communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
    La commune de Roubaix prend en charge l'intégralité des frais de déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées aux agents mentionnés ci-dessus.
    L'arrêté du 10 mai 1995 agréant un agent de la commune de Roubaix à rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder la totalité de sa participation dans le capital de la société anonyme Fret international à son holding SNCF Participations.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.