(1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 mai 1995.
    ACCORD
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Bulgarie, ci-après dénommés les parties contractantes;
      Désireux de renforcer le développement social dans les deux pays et     d'intensifier leurs relations mutuelles;
      Souhaitant poursuivre l'expérience de coopération déjà en vigueur;
      Reconnaissant la nécessité d'approfondir l'information réciproque sur les     institutions et les politiques en matière de travail, d'emploi et de     formation professionnelle,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Les parties contractantes développent leur coopération dans les domaines     suivants:
      - la politique en faveur de l'emploi et d'atténuation des conséquences du     chômage, notamment en matière d'accompagnement des restructurations     industrielles et d'aide aux publics en difficulté;
      - la prévention et les mesures prises contre le chômage de longue durée;
      - la réadaptation professionnelle et le placement des personnes handicapées;      - le fonctionnement des services de l'emploi, notamment en matière     d'organisation des structures, de formation des cadres, de définition des     prestations aux usagers, de concertation avec les partenaires sociaux et les     institutions locales;
      - le développement de la formation continue des adultes;
      - la législation du travail;
      - les relations collectives du travail, en particulier à travers le     développement du dialogue social et de la négociation collective;
      - l'amélioration des conditions de travail, notamment dans les domaines de     la santé et de la sécurité au travail.
    Article 2
      Les actions réalisées par les parties contractantes dans les domaines visés     à l'article 1er prennent les formes suivantes:
      - échanges d'information et de documentation sur les principaux aspects des     politiques mises en oeuvre;
      - organisation, à l'intention d'experts et responsables, de rencontres,
     visites d'étude, séminaires;
      - conseil et expertise auprès de responsables dans la perspective de la mise     en place ou de l'amélioration de dispositifs;
      - autres formes d'activité, y compris celles qui ont pour but de faciliter     la mise en place d'expériences pilotes.
      Les parties peuvent encourager les initiatives menées de part et d'autre     dans le champ d'application du présent accord par les milieux associatifs et     les institutions publiques et privées.
    Article 3
      La réalisation des dispositions incluses dans le présent accord est confiée     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la     République française et au ministère du travail et des affaires sociales de     la République de Bulgarie.
      Les parties contractantes créent un comité mixte chargé de la définition du     programme annuel de coopération, ainsi que du suivi et de l'évaluation des     actions réalisées dans le cadre du présent accord. Le comité mixte se réunit     au moins une fois par an, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties     contractantes, alternativement dans chacun des pays.
    Article 4
      A moins que les parties contractantes n'en disposent autrement, l'Etat     d'envoi prend en charge les frais de voyage de ses ressortissants et l'Etat     d'accueil prend en charge les frais de séjour et ceux relatifs aux visites,
     formations et contacts appropriés.
      Les moyens financiers destinés à la mise en oeuvre du présent accord sont     assurés par les parties contractantes, dans la limite de leurs disponibilités     budgétaires et conformément aux procédures en vigueur dans chaque pays.
    Article 5
      Le présent accord sera soumis aux procédures prévues par la législation     interne de chacune des parties. Les parties contractantes se notifieront par     la voie diplomatique la fin de leurs procédures. L'accord entrera en vigueur     à la date de la dernière notification.
      Le présent accord est conclu pour une période de trois ans. Il est prorogé     automatiquement pour un temps indéfini à moins qu'il ne soit dénoncé par une     des parties par voie de notification. Le cas échéant, l'accord cessera six     mois après le jour de sa dénonciation.
      Fait à Paris, le 23 novembre 1994, en double exemplaire, en langues     française et bulgare, chaque texte faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    Le ministre du travail,
    de l'emploi    et de la formation    professionnelle,
    MICHEL GIRAUD    Pour le Gouvernement    de la République    de Bulgarie:
    Le vice-président    du conseil des ministres,
    NIKOLA VASSILEV