Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (18 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    351 863-1 Ambroxol GNR 30 mg, comprimés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    351 937-5 Antarène 400 mg (ibuprofène), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Elerté).
    352 541-8 Betahistine GNR 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    352 221-3 Betahistine GNR 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires GNR-pharma).
    352 530-6 Gliclazide Ratiopharm 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Ratiopharm).
    352 531-2 Gliclazide Ratiopharm 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Ratiopharm).
    352 139-5 Gonal-F 37,5 UI (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en ampoule + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Serono France SA).
    352 142-6 Gonal-F 37,5 UI (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en ampoule + solvant en ampoule (B/5) (laboratoires Serono France SA).
    339 047-3 Modulon 100 mg (maléate de trimébutine), comprimés (B/30) (société Parke Davis).
    349 715-9 Piracetam EG 400 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    349 719-4 Piracetam EG 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/45) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    350 216-2 Ranitidine Ratiopharm 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
    352 749-8 Ranitidine Ratiopharm 300 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires Ratiopharm).
    351 773-2 Zithromax 250 mg (dihydrate d'azithromycine), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires Pfizer).
    352 053-3 Zoxan LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires Pfizer).
    352 055-6 Zoxan LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/50) (laboratoires Pfizer).
    352 056-2 Zoxan LP 8 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires Pfizer).
    352 057-9 Zoxan LP 8 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/50) (laboratoires Pfizer).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er juin 2000 :
    331 562-6 Modulon 100 mg (trimébutine), comprimés, Gé (B/20) (société Parke Davis).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    335 764-2 Zithromax 250 mg (dihydrate d'azithromycine), gélules (B/6) (laboratoires Pfizer).
Art. 2. -  La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
    Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R. 330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
    En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, M. Olivier Morzelle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  Le directeur des affaires financières et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 janvier 2000, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant : no LA 20/99 « porc fermier », détenu par l'Association filière porcine plein air, zone Induspal, avenue Ampère, BP 56, Lons, 64143 Billère Cedex.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Certisud (no LA 19), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau.
Art. 9. -  Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix. Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d'un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres.
    Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
    Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Les votes s'effectuent au scrutin public ; toutefois, ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Art. 1er. -  Les recettes provenant des abonnements au Bulletin officiel du ministère chargé des anciens combattants sont, après application du prélèvement de 20 % au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983 susvisé, rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-01 (SGA, DGSE, DPSD, PPE, DSN, DICOD, CGA, AP, Entretien et achat de matériels. - Fonctionnement et entretien immobilier).
Art. 7. -  L'article R. 170-38 est ainsi modifié :
    I. - Les trois premiers alinéas sont regroupés dans un paragraphe I.
    II. - Il est ajouté un paragraphe II ainsi rédigé :
    « II. - Les personnes morales concessionnaires doivent informer le préfet des modifications concernant les détenteurs et la répartition du capital social, ainsi que l'objet statutaire.
    « Lorsqu'une personne morale concessionnaire cesse de remplir les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 91-1, le préfet la met en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, ou à défaut de régularisation dans ce délai, le concessionnaire est déchu de ses droits par le préfet. Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a pu être notifié à la personne morale ou à son représentant, il est affiché en mairie pendant un délai de quinze jours. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Massin, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 150 millions de francs.
Art. 5. -  A l'article R. 332-14 :
    a) Après les mots : « chapitres III, IV », sont insérés les mots : « IV bis, IV ter, V et V ter ».
    b) Les mots : « Etats membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Au 6e échelon
    M. Petit de la Villeon (Gilles), avec 2 ans 4 mois 17 jours.
    Mme Duhe (Dominique), épouse Peccatte, avec 2 ans 1 jour.
    Mlle Sengsuwan (Evelyne), avec 2 ans.
    M. Pedico (Pierre), avec 10 mois.
    M. Vignacq (Lionel), avec 10 mois.
    M. Asseray (Bruno), avec 8 mois 25 jours.
    M. Lepez (Frédéric), avec 7 mois.
    M. Mouthuy (Richard), avec 6 mois 14 jours.
    M. Lamouroux (Eric), avec 3 mois 21 jours.
    M. Klockenbring (Thierry), avec 12 jours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, sous-directrice des affaires sociales à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Lachaud (Pierre-Marc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 2000, est autorisé au titre de l'année 2000 le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
    - sur titres : réservé aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés à la sortie de l'école dans la spécialité météorologie ;
    - par concours d'admission : réservé aux élèves des écoles normales supérieures en dernière année de scolarité et aux élèves de l'Institut national agronomique qui ont accompli leur deuxième année de scolarité ;
    - par concours interne.
    D'autre part, est autorisé au titre de l'année 2000 le recrutement d'ingénieurs de la météorologie par voie d'examen professionnel.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées au 31 mars 2000 pour l'examen professionnel, au 17 mars 2000 pour le concours interne et au 16 juin 2000 pour le concours d'admission réservé aux élèves des écoles normales supérieures et aux élèves de l'Institut national agronomique.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères, à l'échelon et avec l'ancienneté précisés ci-après, les attachés d'administration centrale du ministère délégué à la coopération et à la francophonie dont les noms suivent :
    Au 12e échelon
    M. Blanchard (Pierre), avec 14 ans 1 mois 20 jours.
    M. Garcia (Marc), avec 6 ans 5 mois.
    Mme Derynck (Nicole), épouse Adam, avec 10 mois 10 jours.
    M. Mercoiret (Pierre), avec 9 mois 13 jours.
    M. Sanglar (Pierre), avec 2 mois.
Au 9e échelon
    M. de Souza (Etienne), avec 2 ans 9 mois.
    Mlle Madranges (Françoise), avec 2 ans 11 mois 11 jours.
    M. Batlle (Patrick), avec 2 ans 7 mois.
    M. Schipper (Paul-Henri), avec 2 ans 6 mois 20 jours.
    M. Merlet (Frédéric), avec 1 an 9 mois 22 jours.
    Mme Frilay (Bénédicte), épouse de Tauzia, avec 1 an 3 mois 14 jours.
    Mme Chedru (Christiane), épouse Zepter, avec 1 an 2 mois.
    M. Griere (Alain), avec 5 mois 28 jours.
    M. Pautonnier (Patrick), avec 26 jours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Normand (Nicolas), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 12 août 1991 au 15 août 1994 à l'ambassade de France à Washington en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 28 août 1994 au 2 juillet 1997 à l'ambassade de France à Pretoria en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 8 juillet 1985 au 9 janvier 1987 à la direction des affaires africaines et malgaches en qualité de rédacteur ;
    - du 19 août 1997 à ce jour à la direction des Nations unies et des organisations internationales en charge de la sous-direction des affaires politiques,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Novembre 1999
    15 novembre 1999. - M. Laize (Guillaume), Bordeaux (paysage).
    22 novembre 1999. - Mlle Monloubou (Anne), Bordeaux (paysage).
    23 novembre 1999. - M. Etchecopar (Philippe), Bordeaux (paysage).
    24 novembre 1999. - Mlle Baudouin (Corinne), Bordeaux (paysage).
    25 novembre 1999. - M. Ducher (Renaud), Bordeaux (paysage).
    25 novembre 1999. - Mlle Patou (Nathalie), Bordeaux (paysage).
    26 novembre 1999. - M. Dachary (Inaki), Bordeaux (paysage).
    26 novembre 1999. - M. Prieur (Emmanuel), Bordeaux (paysage).
    30 novembre 1999. - Mlle Bourillon (Emmanuelle), Bordeaux (paysage).
    30 novembre 1999. - Mlle Guez (Nathalie), Bordeaux (paysage).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions administratives pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les épreuves écrite et orale se dérouleront en région parisienne, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. L'épreuve écrite aura lieu le 7 septembre 2000.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par les services du ministère de l'intérieur, à laquelle sera annexée la copie du contrat de travail du candidat.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Maillard (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 11 août 1986 au 13 février 1990 à l'ambassade de France à Tokyo en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 23 janvier 1993 au 29 août 1996 à l'ambassade de France à Tokyo en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 20 octobre 1996 au 4 septembre 1997 à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement en qualité de rédacteur ;
    - du 12 septembre 1997 au 31 janvier 2000 à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement en qualité d'adjoint au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires ;
    - du 1er février 2000 à ce jour à la direction des affaires économiques et financières, en charge de la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mlle Puric (Olivera), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 19 décembre 1960 à Nova Varos (Yougoslavie).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, Mme Elisabeth Ducrocq, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Art. 46. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 4. -  La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée en application de l'article 2 ou 3 à un producteur ne doit en aucun cas être inférieure à 1 500 litres ni excéder le volume strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire.
    A cette fin, sont fixés au niveau national des plafonds d'attribution par exploitation de :
    30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ne disposant pas de quantités de référence au titre des livraisons ;
    15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, une quantité de référence « livraison ».
    Pour la catégorie « jeunes agriculteurs », ces quantités peuvent être augmentées afin de porter la référence du producteur à un maximum, respectivement, de 60 000 litres et de 30 000 litres.
    Ces montants peuvent être modulés au niveau départemental en tenant compte des critères suivants :
    1. Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural) ;
    2. La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
    3. Les conséquences sur l'environnement ;
    4. Le nombre d'UTH sur l'exploitation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 avril 2000, délégation est donnée à M. Forestier (Christian), directeur du cabinet, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale.
    En cas d'empêchement de M. Forestier (Christian), la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par M. Veyret (Jacques), chef de service à la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Ligout (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 30 septembre 2000 ;
    M. Grimaud (Alain), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angers, à compter du 3 octobre 2000 ;
    Mlle Woytt (Odile), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 9 octobre 2000.
Pour prendre rang du 1er juin 2000
    Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Grzonkowski (Christophe, Patrick, Pascal).
    Lize (Cédric, Yves).
    Chaussat (Peggy).
    Storme (Emmanuel, Marie, Dominique, Henri).
    Bretel (Damien).
    TROUPES DE MARINE
    Lambert (Arnaud).
    Personne (Sébastien, Luc).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Le Borgne (Ludovic).
    Delon (Amory, Jean).
    Ferrey (Xavier, Paul, Jean).
    Delavernhe (Marc, Antoine).
    De Zuchowicz (Stanislas, Jean, Dominique).
    ARTILLERIE
    Sinibaldi (Eric, Jacques).
    Rouquette (David).
    Lerat-Aschauer (Cécile, Isabelle, Anne-Marie).
    Marragonis (Franck, Yves, Jean-Michel).
    Dupont (Jean-François, André, Maurice).
    TRAIN
    Viala (Arnaud, Roger).
    GENIE
    Chaurand (Fabien, Guy, Jean-Claude).
    Lefteriotis (Xavier, Henri, André).
    Valentin (Jean-Thomas).
    Fougeray (Christophe, Claude, Janick).
    Loux (Cédric, André, Jean).
    TRANSMISSIONS
    Garaud (Alexandre, Adrien, Antoine).
    Guyenot (Hervé).
    MATERIEL
    Plantiveau (Loïc, David, Robert).
    Thierry (Romain, Emmanuel, Renaud).
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2000, sont nommés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires, au titre du concours interne :
    M. Ditaranto (Domenico), à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Hottelart (Christophe), à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Lutun (Patrice), à compter du 1er mars 2000 ;
    Mme Luhrs (Patricia), épouse Peron, à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Larrat (Joël), à compter du 1er mars 2000 ;
    Mme Dinard (Marie-Jeanne), à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Jolyot (Jean-Daniel), à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Sylvestre (Alain), à compter du 16 mars 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2000, sont nommés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires, au titre du concours externe :
    M. Poudade (Olivier), à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Kebaili (Yacine), à compter du 6 mars 2000 ;
    M. Mazier (Arnaud), à compter du 1er avril 2000 ;
    Mme Coissard (Sandrine), à compter du 17 avril 2000 ;
    M. Hachemi (Mohamed-Rhéda), à compter du 1er mai 2000.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Daniel Beteta, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile, M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est majoré de la somme de 302 200 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Le produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions sont, après application du prélèvement de 20 % au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983 susvisé, rattachés par voie de fonds de concours au ministère de la défense, aux chapitres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 03/02/20 0 page 1770
    =============================================
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal de la culture et des sports de la ville de Basse-Terre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Basse-Terre (971) ;
    Décision d'autorisation : no 93-705 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Art. 18. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2000 un recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2 et ne concerne que la filière « navigation aérienne et transport aérien ».
    Ces places, qui sont à pourvoir en Polynésie, se répartissent comme suit :
    Concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile) : 1 place ;
    Concours interne (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 1 place.
    Les dates des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
    L'ensemble des épreuves se déroulera à Papeete (Polynésie française).
    Les dossiers d'inscription sont à demander au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faaa, aéroport Tahiti (Polynésie française).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 janvier 2000, est accordée au conseil général de Haute-Corse l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau du captage « Sorgente Sottana », situé sur la commune de Rapaggio (Haute-Corse).
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
    L'arrêté du 25 avril 1856 relatif à l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau de l'ancienne source « Sorgente Sottana », située sur la commune de Rapaggio (Haute-Corse), est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Indre par M. Massussi (Brice).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 avril 2000, le nombre d'emplois de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2000, en application de l'article 1er du décret no 2000-363 du 27 avril 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, est fixé à 402.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 mai 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques :
 1. Au titre de représentants des chefs d'entreprise :
 M. Yves Fiorda ;
 M. Alain Poix.
 2. Au titre de personnalités particulièrement compétentes :
 Mme Nathalie Homobono ; M. François Gerard ; M. Daniel Cadet ; M. Guy Dresel.
Peuvent être admis en formation conduisant à la délivrance du diplôme de spécialisation, les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures ou ayant achevé avec succès une formation suffisante pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
 Peuvent être admis en formation de spécialisation conduisant à la délivrance d'un « Master of Science » les candidats titulaires d'un « Bachelor » ou de titres jugés équivalents.
 Aucun candidat inscrit dans la même année à l'un des concours cités à l'article 2.2 ne peut être admis en formation de spécialisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
 La démission de M. Joncour (Stéphane, Joseph, Jean), huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Joncour Stéphane et Guibert Cyril, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne), en remplacement de M. Joncour (Stéphane, Joseph, Jean) ;
 M. Joncour (Stéphane, Joseph, Jean) et M. Guibert (Cyril, Michel, Christophe) sont nommés huissiers de justice associés.
Les recteurs d'académie portent sur le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique l'indication « section européenne » ou « section de langue orientale », suivie de la désignation de la langue concernée, en faveur des candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisés dans des sections européennes ou de langues orientales qui ont satisfait aux conditions suivantes :
 - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve du premier groupe de langue vivante qui a porté sur la langue de la section ;
 - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de leur scolarité en section européenne.
Le point 4.1 de l'article 4 du décret du 29 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4.1. Les activités maximales autorisées de traitement et d'entreposage effectués pour le compte de l'ANDRA sont de 37 gigabecquerels pour le traitement d'éléments présentant une activité équivalente en radioéléments du groupe 3 et de 5 térabecquerels pour l'entreposage d'éléments présentant une activité équivalente en radioéléments du groupe 2, au sens du décret du 20 juin 1966 modifié susvisé. »
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2003 :
 Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat :
 Barruol (Patrice) ;
 Palette (Jean-Michel) ;
 Monteil (Alain) ;
 Goux (Marie-Thérèse) ;
 Jacobsoone (Alain).
 L'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat :
 Dufour (Jean-Philippe).
 L'ingénieure divisionnaire des travaux de la météorologie :
 Renaudin (Marie-Geneviève).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, M. Vachez (Sylvain), attaché des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er juillet 2003, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juin 2003, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 6 mars 2003 :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Bernard Gross, professeur à l'université Nancy-II, président du jury.
 Mme Annick Batteur, professeure à l'université de Caen.
 Mme Andrée Fery-Brunet, professeure à l'université Paris-IX.
 M. Alain Ghozi, professeur à l'université Paris-II.
 M. Antoine Leca, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
 M. Pierre Ollier, conseiller à la Cour de cassation.
 Mme Christine Rothe-Lazerges, professeure à l'université Montpellier-I.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, M. Gonzalez (Serge), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 15 août 2003, en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture du Cher.
Après examen de leur dossier, et ou des résultats probatoires, le jury établit la liste des candidats aux admissions sur titres en première et deuxième années autorisés à passer l'entretien d'admission.
 Pour l'admission sur titres en deuxième année, les candidats doivent présenter leurs résultats obtenus au test TAGE-MAGE de la Fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises au plus tard lors de l'entretien d'admission.
 A l'issue des épreuves d'entretien, le jury dresse la liste des candidats admis, classés dans l'ordre des points obtenus à l'épreuve d'entretien.
 Les admissions sont prononcées par le directeur de l'Institut national des télécommunications.
L'enseignement bilingue à parité horaire est dispensé pour moitié en langue régionale et pour moitié en français. Cependant, aucune discipline ou aucun domaine disciplinaire, autre que la langue régionale, ne peut être enseigné exclusivement en langue régionale.
 Les parties des programmes ou des enseignements dispensés en français ou en langues régionales seront déterminées dans le cadre du projet d'école ou du projet d'établissement conformément au principe de la parité horaire.
Les régies de recettes et les régies d'avances précitées seront maintenues sur le même site jusqu'à la clôture de leurs opérations dans les conditions ci-après :
 1° Les régies de recettes seront supprimées à la fin du premier mois suivant la date prévue à l'article 1er. Durant cette période, les opérations de régularisation effectuées par ces régies au titre du compte de commerce 904-05 relèveront du directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte ;
 2° Les opérations des régies d'avances effectuées au titre du compte de commerce 904-05 seront clôturées à la fin du deuxième mois suivant la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé à l'agent comptable des services industriels de l'armement.
 Durant cette période, les opérations de régularisation éventuelles en la matière relèveront du directeur du service à compétence nationale en sa qualité d'ordonnateur principal délégué du compte de commerce 904-05 ;
 3° Les opérations des régies d'avances effectuées sur fonds budgétaires continueront à être imputées sur les avances accordées par les directeurs du commissariat de la marine auxquelles elles sont rattachées jusqu'à ce qu'elles passent en paiement sans ordonnancement préalable.
 Ces régies seront alors définitivement supprimées dans le délai d'un mois après leur cessation d'activité afin de permettre toute régularisation éventuelle sous la responsabilité de leur ordonnateur secondaire respectif.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, identifiant défense) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
 - à la formation, aux diplômes (formation initiale, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation], qualifications) ;
 - à la vie professionnelle (dates d'arrivée et de départ de l'organisme, mode de recrutement, position administrative, régime juridique, absences et motifs, catégorie, corps, grades, échelon, emplois, service d'affectation, date d'affectation, fonctions exercées, demandes de mutation ou orientation souhaitée, compétences, niveau de responsabilité, établissement ou organisme d'emploi, avancement, mobilité, position statutaire).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
A N N E X E
(Extension d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Prévention des événements liés à l'athérothrombose, chez les patients souffrant d'un syndrome coronaire aigu sans sus-décalage du segment ST (angor instable ou infarctus du myocarde sans onde Q), en association à l'acide acétylsalicylique (AAS).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 mars 2003, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Val-des-Marais », attribué par arrêté du 15 février 1999 à la société Coparex International, maintenant dénommée Lundin International, est autorisée au profit des sociétés Lundin International, Jog Corporation et Carr Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 La superficie du permis de Val-des-Marais fait l'objet d'une extension de 177 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne pour la durée de validité du titre restant à courir, soit jusqu'au 16 mars 2004, compte tenu d'un engagement financier minimal porté à 1 270 920 EUR.
 Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, le périmètre de cette extension est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Nota. - L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, Châlons-en-Champagne.
L'arrêté du 19 août 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle est abrogé.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale de l'hospitalisation publique et privée et de l'action sociale (MNS), dont le siège social est à Paris (11e), 21, rue du Chemin-Vert, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'Assistance publique, hôpitaux psychiatriques et des administrations annexes, dont le siège social est à Paris (3e), 52, rue de Sévigné.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale de l'hospitalisation publique et privée et de l'action sociale.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.
 Il établit à ce titre un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
 L'ordonnateur habilité auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales établit un titre de perception correspondant aux recettes budgétaires encaissées par le régisseur de recettes et l'assignent sur la caisse du receveur général des finances.
 Les recettes encaissées au titre de la participation des repas visées au 1 de l'article 1er sont considérées comme des remboursements de dépenses provisoires et de trop-perçus et donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget du cabinet du ministre délégué aux libertés locales.
La Commission centrale des appareils à pression instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.
 Elle peut également être saisie par le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, et notamment l'élaboration des textes réglementaires.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 5 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes à l'institut Le Val-Mandé.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val-Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
La reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé, accordée au groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et des Côtes du Roussillon-Villages, dont le siège social est établi au 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan, est retirée.
L'agrément est délivré jusqu'au 1er janvier 2005 en vue des missions suivantes :
 - élaborer et proposer à l'approbation du ministère de l'agriculture les règlements des concours de dressage et de saut d'obstacle réservés aux poneys de quatre, cinq et six ans, appelés « épreuves jeunes poneys » servant notamment de support à la sélection zootechnique des poneys. Ces épreuves concourent à la formation et à la mise en valeur de jeunes poneys, tout en les préservant d'une utilisation abusive ;
 - proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les programmes et le calendrier des « épreuves jeunes poneys », dont elle assure ou délègue l'organisation ;
 - veiller à la bonne application des règlements et sanctionner leur non-respect ;
 - former les juges des diverses épreuves visées au premier tiret ;
 - s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, le toisage, les vaccinations et l'absence de dopage des poneys ;
 - enregistrer les résultats obtenus par les poneys lors de ces épreuves et les transmettre à l'établissement public Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices visés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
 Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention entre l'association, le ministère de l'agriculture et Les Haras nationaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions du protocole d'accord du 10 décembre 2002 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième tiret au premier alinéa de ce texte comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes).
 La clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2003, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 26 janvier 2004.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas à Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00).
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet à l'adresse :www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http:/intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités avant (en 1 a et 1 b).
 (Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 1,75 EUR.)
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau TE 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'attention de Mme Bres ou Mme Catoire ou M. Siberil, DPSM/TE 2, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex, puisse être oblitérée le lundi 1er décembre 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).