Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 1
DEMANDE DE MUTATION
Ministère
des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
Ministère
de la santé, de la famille
et des personnes handicapées
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget
Service des ressources humaines, première sous-direction
2e bureau des personnels des services déconcentrés (SRH 1 D)
I. - Etat civil
Nom et prénom : 
Nom de jeune fille : 
Numéro de sécurité sociale : 
Date et lieu de naissance : 
Adresse professionnelle : 
Numéro de téléphone : 
II. - Situation familiale
Célibataire / Marié(e) / Vie maritale / PACS / Divorcé(e) / Veuf(ve)
(entourer la situation correspondante)
 Conjoint :
Profession : 
Lieu d'exercice professionnel : 
Lieu de résidence (si différente de l'agent) : 
 Enfants :
Nombre :  Age :  A charge : 
 Autres personnes à charge :
Lien de parenté :  Age : 
Adresse : 
III. - Situation administrative
Date de nomination dans le corps :  Grade : 
Lieu d'affectation : 
Date d'affectation : 
Numéro de téléphone professionnel : 
Travail à temps partiel : OUI / NON Quotité : 
Position statutaire (entourer la situation correspondante) :
Activité / Disponibilité / Détachement / Congé parental
Depuis le :  jusqu'au : 
IV. - Résidences demandées
1° 
2° 
3° 
V. - Motifs de la demande
 Pour toute demande de mutation motivée par un rapprochement de conjoint, par des raisons médicales ou par tout autre motif susceptible d'être pris en compte par les membres de la CAP, joindre obligatoirement les pièces justificatives : attestation d'emploi, de domicile, certificats médicaux.
 Je soussigné certifie qu'en cas d'avis favorable de la CAP j'accepterai, sauf cas de force majeure dûment justifié, d'être muté sur la (les) résidence(s) que j'ai demandée(s).
Date et signature de l'agent  
A , le 
Avis obligatoire du directeur :
Signature et cachet
La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté est effectuée selon la procédure visée aux articles R. 641-120 à R. 641-123 du code rural et le règlement intérieur homologué d'après les termes de l'article R. 641-122 du code rural.
 Les assemblages des vins issus des différents cépages, lorsqu'ils sont vinifiés séparément, doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé selon les proportions définies à l'article 2 ci-dessus.
 Les vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les textes en vigueur, à l'exception de la concentration, qui est interdite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères, Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, et M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Joël Godeau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2003, M. Abate (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2003, Mme Chabrier (Josette), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 mai 2003.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public paru au Journal officiel du 17 mai 2003 est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 454, répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 272 postes :
 177 postes pour le concours à affectation nationale ;
 95 postes pour le concours à affectation régionale Ile-de-France.
 Concours interne : 109 postes :
 71 postes pour le concours à affectation nationale ;
 38 postes pour le concours à affectation régionale Ile-de-France.
 Concours interne spécial : 73 postes :
 47 postes pour le concours à affectation nationale ;
 26 postes pour le concours à affectation régionale Ile-de-France.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 124 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 37 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours. »
 (Le reste est inchangé.)
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 3 février 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 décembre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 28 octobre 2003
M. Lecourt (Thierry), brigadier de police ; 11 ans de services civils et militaires. Grièvement blessé en service, alors qu'il tentait de procéder à l'interpellation des occupants d'un véhicule signalé volé.
3. Au titre de personnalités particulièrement compétentes
    M. Dubuisson (Bernard).
    M. Duby (Jean-Jacques).
    M. Cocheteux (Jean-Bernard).
    M. Lafaye (Jean-François).
    M. Parniere (Paul).
    M. Raoul (Jean-Claude).
    Mme Reynier (Marie).
    M. Rousseau (Luc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2003, M. Jean-Pol Moisan, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de l'administration centrale et admis, après congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2003, en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 18 du 9 octobre 2003 fixant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne, conclu à Dijon entre :
 La Fédération française du bâtiment de la région Bourgogne ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 26 novembre 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
 La fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Languedoc-Roussillon,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er mars et 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2003, Mme Penelaud-Brunet (Anne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse financière pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés Aviva Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 57, rue Taibout, et Aviva Courtage, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Aviva Vie et Aviva Courtage.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
    Mme Mathilde Baéza, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
    Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
    M. Noureddine Mezouar, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003 (barèmes annexés) relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 2004, publié au Journal officiel du 25 mars 2004.
  Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à Marseille, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
 M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
 Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des systèmes centraux ;
 M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
 Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2004 :
 L'arrêté du 25 février 2004 portant transformation de la société civile professionnelle Edouard Berger et Olivier Berger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, publié au Journal officiel du 4 mars 2004, est retiré ;
 Le retrait de M. Berger (Edouard, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Berger et Olivier Berger, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Berger et Olivier Berger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Berger, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ;
 La transformation de la société civile professionnelle « Edouard Berger et Olivier Berger, notaires associés » en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 octobre 2001, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    LA no 06-88 « poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe » ;
    LA no 08-88 « poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe » ;
    LA no 03-00 « poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe (91 jours) »,
    au nom de l'Association des labels avicoles Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction du Moyen-Orient à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction du Moyen-Orient suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone de compétence.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, M. Michel Vandepoorter, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Trois emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture sont susceptibles d'être vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Les conditions de nomination dans ce corps sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001, publié au Journal officiel du 10 novembre 2001, portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (sous-direction de la gestion des personnels, bureau des mobilités et des statuts d'emplois), 78, rue de Varenne, 75007 Paris, et être transmis complétés dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2004, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée Fabre de Montpellier pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par le centre d'art et de culture Georges-Pompidou dans le cadre de l'exposition ci-dessus mentionnée.
 Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée Fabre de Montpellier.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors le 17 mars 2004 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle et annexé au présent avis (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Frédéric Remay, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Art. 1er. -  Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France est consulté par le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur toute question relative à l'offre et la qualité des services de transport de voyageurs relevant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, ainsi que sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des transports dans la région.
Pour le département du Var
    M. Arata (Franck).
    M. Belorgey (Franck).
    M. Bouteille (Rémi).
    M. Bustamante (Luis).
    M. Cogoluegnes (Christophe).
    M. Frissong (Franck).
    M. Girard Pichoud (Michel).
    M. Laurain (Jean-Pierre).
    M. Miriel (Henri).
    M. Pichon (Jean-Daniel).
    M. Saladin (Reynald).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de :
    - l'avenant no 1 du 19 décembre 2000 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
    - l'avenant no 2 du 19 décembre 2000 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
L'article 14 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - I. - Seuls peuvent être promus au 1er échelon de la 1re classe du premier groupe les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint le 3e échelon depuis au moins deux ans. Les agents ainsi promus conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13-I ci-dessus.
 II. - Les agents régis par le présent décret peuvent accéder au groupe supérieur à celui dans lequel ils ont été classés lors de leur recrutement, après avis de la commission consultative paritaire et inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie, pour chaque groupe, en fonction des emplois vacants ou susceptibles de le devenir.
 Pour être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'alinéa précédent, les agents intéressés doivent répondre aux conditions suivantes :
 Peuvent accéder au premier groupe les agents du deuxième groupe ayant atteint le 11e échelon et justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté dans ce groupe. Ils doivent, en outre, exercer des fonctions supérieures de conception et d'encadrement.
 Peuvent accéder au deuxième groupe les agents du troisième groupe titulaires de deux diplômes d'enseignement supérieur dans des disciplines différentes ou de diplômes étrangers au moins équivalents ou justifiant de cinq ans d'ancienneté dans ce groupe.
 Peuvent accéder au troisième groupe les agents du quatrième groupe titulaires d'une licence ou d'un diplôme d'enseignement supérieur français ou étranger au moins équivalent ou justifiant de cinq ans d'ancienneté dans ce groupe.
 Peuvent accéder au quatrième groupe les agents du cinquième groupe titulaires soit du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire, soit du brevet supérieur ou d'un diplôme français ou étranger au moins équivalent, soit de la première partie du baccalauréat ou justifiant de cinq ans d'ancienneté dans ce groupe.
 Les agents nommés dans un nouveau groupe sont classés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur groupe d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13-II pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur groupe d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le nouveau groupe est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les agents nommés dans un nouveau groupe alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé dans leur groupe d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le nouveau groupe est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon de leur groupe d'origine. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Après la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est insérée une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Subvention à l'installation
 « Art. R. 323-73. - Les personnes handicapées pour lesquelles la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirigent vers une activité indépendante peuvent bénéficier d'une subvention d'installation. Cette subvention contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.
 « Son montant et ses conditions d'attribution sont fixés par décret. »
A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée d'assistants, sont soumis aux dispositions du présent décret et placés sur des contrats du troisième groupe. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance suivant et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de classement :
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les agents non titulaires régis par le présent décret sont classés dans l'un des groupes figurant ci-après, par référence aux catégories A, B et C des fonctionnaires de l'Etat.
 Le premier groupe comporte deux classes.
 Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'échelonnement indiciaire de chaque groupe. »
I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est supprimée.
 II. - A la troisième phrase du premier alinéa du même article, les mots : « qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « qu'elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire ».
 III. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
 « Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue. »
 IV. - Au premier alinéa de l'article 63-2 du même code, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 4 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Bernard Deleplancque, administrateurs civils, MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après les mots : « du même code », la fin du troisième membre de phrase du premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rédigée : « en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Patrick Duprat, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Rémy-Charles Marion.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus, s'effectue dans les conditions ci-après :
 - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu pour la formation considérée est nommé titulaire. Il est lui-même remplacé par le second suppléant de la même liste ;
 - s'il s'agit du premier représentant suppléant, il est remplacé par le deuxième suppléant de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, les sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, le siège laissé vacant est pourvu par tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Riguet et de M. Jean-François Almanza, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Riguet, et Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Almanza.
Pour les départements de France continentale, le taux de la remise additionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit et de 0,7 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 152 501 et 300 000 euros.
 Pour les départements de Corse, le taux de la remise additionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit et de 1,05 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 101 601 et 200 000 euros.
 Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la remise additionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 le concernant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Lionel Beffre, sous-directeur des affaires financières, directement placé sous son autorité, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé.
L'article 20 est complété par les dispositions suivantes :
 « Les professeurs des écoles recrutés par la voie des troisièmes concours bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies à l'article 17-14 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ceux des agents issus des troisièmes concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au cinquième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
 Le retrait de Mlle Marigo (Françoise, Corinne, Maryse), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Lautier et Françoise Marigo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Lautier et Françoise Marigo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Lautier, huissier de justice associé ».
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 23 novembre 2001 en assemblée générale ordinaire dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, relatif à la cotisation de l'appellation d'origine contrôlée Fitou, sont étendues pour la campagne 2001/2002 dans la région de production :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Par décret en date du 25 mars 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1193 du 24 novembre 1998 fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique d'Epinal-aérodrome (Vosges).
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
 Le décret du 18 janvier 1977 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique d'Epinal-aérodrome est abrogé.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger, à Aulnay-sous-Bois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Il est ajouté après le 4° de l'article 17 du même décret un 4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis. Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
 Les membres communs énumérés au 1° ci-dessus :
 Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles ;
 Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
 Un représentant du Haut Comité médical de sécurité sociale ;
 Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ;
 Un représentant de l'ordre national des médecins ;
 Un représentant du Conseil national des professions de santé ;
 Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
 Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 du code rural est composé des membres suivants de la section :
 Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
 Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ;
 Le président de ce comité est désigné par la section ;
 Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion. »
Les organismes assureurs autorisés sont tenus de fournir au groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural les renseignements définis au 1° de l'article 9 ci-après.
 Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données, ces renseignements et documents ne peuvent être utilisés à des fins autres que la gestion du présent régime.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale précitée, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Réactualisation du texte de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 29 août 2001 ;
 Avenant n° 3 du 29 août 2001 portant modification de l'avenant n° 1 relatif à la classification des correcteurs de devoirs ;
 Avenant n° 4 du 29 août 2001 portant sur les salaires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 La convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (actualisée) règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance ouverts sous le régime de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971.
 Elle s'applique aux organismes qui pratiquent l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux notamment dans le cadre des activités reprises sous les numéros 804 C et 804 D de la nomenclature NAF.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 mars 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par arrêté du 3 janvier 2002 est fixé à 5.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 mars 2002, M. Jacques Bories, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er septembre 2001 au 31 août 2006, auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de directeur à la direction des études, de la prospective et des évaluations environnementales à Nanterre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2002 :
 Il est mis fin, à compter du 16 février 2002, aux fonctions de rapporteurs auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, pour les personnes dont les noms suivent :
 La commandante Gsell (Monique), épouse Verdier, de l'armée de terre ;
 Le capitaine Mattely (Jean-Hugues), de la gendarmerie nationale ;
 Mme Preynat (Brigitte), attachée principale d'administration centrale.
 Est nommé rapporteur, à compter du 1er mars 2002, auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité :
 Le capitaine Rideaud (Stéphane), de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2002, M. Triponel (Maurice), à Orschwihr (Haut-Rhin), est nommé en qualité de représentant du secteur négoce au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Alsace et Est jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de M. Geiger (Raymond), à Eichhoffen (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 mars 2002, M. Cédric Pene, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement, du 10 septembre 2001 au 9 septembre 2006, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté auprès de l'ambassade de France à Genève afin d'exercer les fonctions d'attaché agricole sous l'autorité de la déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce.
La direction départementale de l'équipement de la Guyane organise au titre de l'année 2002 un concours externe pour le recrutement d'ouvriers qualifiés, spécialité peinture en bâtiment.
 Nombre de postes à pourvoir : 2.
 Date limite de retrait et clôture des inscriptions : 24 avril 2002.
 Date des épreuves écrites : 14 mai 2002.
 Dates des épreuves d'admission : 6 et 7 juin 2002.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction départementale de l'équipement de la Guyane (cellule formation-recrutement), rue du Vieux-Port, BP 6003, 97300 Cayenne (téléphone : 05-94-39-80-54).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par l'avenant n° 56 du 6 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 56 (modification du titre en convention collective nationale de l'animation) du 6 juin 2001 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 2002, M. Giacobbi (Michel), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement, auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 12 novembre 2001, au titre de la mobilité.
Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le nombre des nominations au choix des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale est calculé sur la base des nominations prononcées en application de l'article 4 du même décret et de celles prononcées en application de l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002,  il est mis fin au détachement auprès du conseil général de la Vendée de M. Thierry Berlizot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2001.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'association charitable d'éducation et d'instruction de Sainte-Clotilde pour exercer les fonctions de directeur du patrimoine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires :
  - du 17 septembre 1996 au 8 septembre 2000, à l'ambassade de France à Pékin, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
 - du 18 septembre 2000 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Washington, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 - à l'administration centrale :
  - du 5 avril 1994 au 16 septembre 1996, à la direction d'Asie, en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 2001 sont augmentées d'une somme de 117 970 744 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
I. - Le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé :
 « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. »
 II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »
Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires ou suppléants.
 Seules les organisations syndicales représentatives peuvent faire acte de candidature.
 Les organisations syndicales doivent déposer leur liste au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, elles doivent indiquer le nom d'un délégué, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le grade correspondant.
 Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.