Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les aciers de construction visés par le présent avis sont :
 - les aciers soudables pour béton armé ;
 - les produits laminés à chaud ;
 - les tubes en acier non allié ;
 - les tubes soudés en acier inoxydable.
 Le tableau ci-après indique, pour ces aciers de construction :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par les normes NF EN 10025-1 et NF EN 10255 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Qu'après le 1er février 2007, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par les normes NF EN 10080, NF EN 10224/A1, NF EN 10311 et NF EN 10312/A1 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Système 1 + : voir annexe 3, point 2 i), de la directive 89/106/CEE, avec essais par sondages sur échantillons.
 Système 2 + : voir annexe 3, point 2 i), de la directive 89/106/CEE, première possibilité, comportant une certification du contrôle de la production en usine sur la base de son inspection initiale et d'une surveillance continue.
 Système 3 : voir l'annexe 3, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.
 Système 4 : voir l'annexe 3, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité.
 (6) AFAQ AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La-Plaine Cedex (téléphone : 01-46-11-37-00, télécopie : 01-46-11-39-40).
 AFCAB : Association française de certification des aciers à béton, 28, rue de Liège, 75008 Paris (téléphone : 01-44-90-88-80, télécopie : 01-44-90-00-57).
 CSTB : centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).
 CTICM : centre technique industriel de la construction métallique, 102, route de Limours, 78471 Saint-Rémy-lès-Chevreuse Cedex (téléphone : 01-30-85-25-00, télécopie : 01-30-52-75-38).
 LCPC : laboratoire central des ponts et chausées, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-50-25, télécopie : 01-40-43-54-98).
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des moyens d'intervention des services (bureau B 2).
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 13 septembre 2005, M. Nicolas Quillet est nommé secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne à compter de la date de publication du présent arrêté.
Seuls disposent d'un accès en mise à jour les personnels utilisateurs habilités conformément à l'article 4.
 L'accès en consultation des données à caractère personnel est ouvert aux agents habilités :
 - du poste comptable gestionnaire de l'organisme du secteur public local ;
 - des trésoreries générales et des recettes des finances qui sont chargées de la gestion du secteur public local, pour les seuls besoins de la centralisation et du contrôle des opérations comptables et, à la demande du poste comptable, de l'expertise et du soutien ;
 - du pôle spécialisé de la DGCP chargé d'intervenir, à la demande du comptable, en matière de recouvrement contentieux ;
 - des services chargés de l'audit et du contrôle, pour les données se rapportant aux postes comptables à l'égard desquels ces services sont effectivement chargés d'une mission d'audit ou de contrôle ;
 - de l'organisme ordonnateur du secteur public local concerné, pour les mandats et titres émis par l'organisme, pour les personnes hébergées sous sa responsabilité et pour les régies ouvertes.
 Les autres destinataires des données à caractère personnel traitées dans le système HELIOS sont :
 - les organismes bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;
 - les huissiers pour procéder aux actes de saisie ;
 - les organismes de protection sociale et les mutuelles débiteurs pour leurs affiliés ;
 - les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les personnes hébergées concernées ;
 - l'employeur en qualité de tiers-saisi ;
 - les usagers (débiteurs, créanciers, personnes hébergées).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Jean-Luc Bénéfice, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
 Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
 M. Georges Ascione, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Orthez.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Petit Vignau, 64300 Laà-Mondrans.
 Altitude du site : 174 mètres.
 Altitude de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-544 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-544 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Angoulême, Cognac est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 janvier 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2004 les officiers dont les noms suivent :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
Reliquat du tableau 2003
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
 1 Grannec (Lionel, Gaëtan).
 2 Dufrénois (Natalie, Diane, Annie, Marguerite).
Inscriptions nouvelles
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
 1 De Boutechoux de Chavanes (Eric, Marie, Albert).
 2 Esquivié (Marie-Henriette, Céline).
 3 Lainé (Philippe, Ernest).
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
Reliquat du tableau 2003
   Les administrateurs principaux :
 1 Levert (Eric, Vincent).
 2 Chevalier (Jean-Michel, Eric).
 3 Morvant (Jean-Jacques, Pierre, Marie).
 4 Savouret (Pascal, Ollivier, Michel).
 5 Goasguen (Hervé, Yves, Vincent).
Inscriptions nouvelles
   Les administrateurs principaux :
 1 Moge (Philippe, André, Yves).
 2 Le Villain (Christophe, Jean, Henri).
Pour le grade d'administrateur principal
   Les administrateurs de 1re classe :
 1 Péhau (Nicolas, Visant).
 2 Auffret (Yves).
 3 De Martin du Tyrac de Marcellus (Aymeric, Régis, Marie).
 4 Hollier (Gaël, Marion, Olivier).
 5 Citron (Sophie).
 6 Mévelec (Eric, Olivier).
 7 Roux (Sébastien, Jean, Michel).
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
   Les administrateurs de 2e classe :
 1 Quimbert (Mikaël, Yann, Glen).
 2 Denis (Laurence, Jeanne).
 3 Nicolle (Laurent, Michel, Henri).
 4 Sibillotte (Myriam, Andrée, Marie-Claire).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour le grade de professeur en chef de 1re classe
   Les professeurs en chef de 2e classe :
 1 Chiari (Pierre, André, Jacques, Roger).
 2 Brillault (Alain, André).
 3 Gonin (Jean-Claude).
 4 Sauteur (Laurent, Jérôme, Louis).
 5 Brandon (Jacques, André, René).
Pour le grade de professeur en chef de 2e classe
   Les professeurs principaux :
 1 Charvet (Frank, Yves, Jean, Marie).
 2 Léonard (Pierre, René, Jean-Marie).
 3 Vintrin (Patrick, Roger, Louis).
 4 Talandier (Jacques, Pierre, Raymond).
 5 Fortin (Frédéric).
Pour le grade de professeur principal
   Les professeurs de 1re classe :
 1 Martin (Hervé, Michel, Gwenaël, Marie).
 2 Bach (Olivier, Raymond).
 3 Lalanne (Jacques, Pierre, Marie).
 4 Lansade (Olivier, Pierre).
 5 Pichon (Thierry, Jacques).
Corps des officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes
Pour le grade d'officier en chef de 1re classe
   L'officier en chef de 2e classe :
 1 Munoz (Jean-Louis).
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
Reliquat du tableau 2003
   Les officiers principaux :
 1 Texier (Yannick, Denis, René).
 2 Larrieu (Christian, Antoine, Pierre).
Inscriptions nouvelles
   Les officiers principaux :
 1 Museux (Philippe, Pierre, Bernard).
 2 Queffurus (Alain, René, Marie).
 3 Guillemain (Bruno, Léon, Lucien).
Pour le grade d'officier principal
   Les officiers de 1re classe :
 1 Le Mercier (Franck, Benoit, Marie).
 2 Le Gorrec (Erwoan).
 3 Dubois (Dominique, Yvon, François).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Michel Crechet, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 La démission de M. Gaussin (Philippe, Marie), notaire à la résidence de Jenlain (Nord), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Gaussin, Philippe Fauvarque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Jenlain (Nord), en remplacement de M. Gaussin (Philippe, Marie).
 M. Gaussin (Philippe, Marie) et M. Fauvarque (Philippe, Patrick) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, Mme Yanick Chantal est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours réservé) à compter du 4 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2003, les attachés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (au choix) au titre de l'année 2003 dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2003
 M. Eric Douet, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 7e échelon (anc. 1er janvier 2003).
 M. Patrick Dalençon, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon (anc. 29 août 2001).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, Mme Linda Mazal est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours réservé) à compter du 4 mars 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 La démission de M. Duvert (Maurice, Joseph), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
 La société civile professionnelle Patrice Breyne et Catherine Breyne-Talucier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Duvert (Maurice, Joseph).
 M. Breyne (Patrice, Jean-Claude) et Mme Talucier (Catherine, Marie, Fabienne), épouse Breyne, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2004, l'arrêté du 28 octobre 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) est abrogé.
Le conseil comprend, outre son président et son secrétaire général :
 - le président du comité permanent de coordination des inspections ;
 - les directeurs généraux, directeurs et chefs de service directement rattachés au ministre ;
 - le président du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
 - le président du groupement des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;
 - le président du groupement des directeurs départementaux des services vétérinaires ;
 - un représentant des établissements publics locaux d'enseignement et un représentant des établissements d'enseignement supérieur désignés par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 - le contrôleur financier ;
 - le haut fonctionnaire de défense ;
 - un directeur général de chacun des offices sous tutelle ;
 - le directeur général du CNASEA ;
 Un représentant du ministère de l'écologie et du développement durable participe aux travaux dès lors qu'il s'agit d'un projet dont il assure la maîtrise d'ouvrage.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 15 janvier 2004, M. Cattelotte (Michel) est intégré dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'administrateur hors classe du Conseil économique et social, 6e échelon, à compter du 12 janvier 2004, avec une ancienneté de 2 ans dans l'échelon.
Le paragraphe 3° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Raffineries de produits pétroliers :
 Pour les raffineries neuves, les dispositions du 3° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes : le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 1 000 mg/m³ (exprimé en SO2) sur la plate-forme pétrolière, sans préjudice de l'application des textes relatifs aux chaudières, turbines et moteurs relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
 Remarque : une raffinerie neuve est un établissement constitué entièrement d'unités neuves. »
I. - Il est créé, au livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), avant le chapitre Ier, un titre Ier intitulé « Dispositifs médicaux », qui comprend les chapitres Ier, II, III.
 II. - Dans tous les articles de ce titre Ier, les mots : « du présent livre » sont remplacés par les mots : « du présent titre ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2001, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2001 dans les conditions suivantes :
    M. Gilles Beslay, à compter du 1er janvier 2001, 3e échelon ;
    M. Jean-François Gobeill, à compter du 1er janvier 2001, 2e échelon ;
    Mlle Anne-Chrystel Guiochon, à compter du 1er janvier 2001, 1er échelon ;
    Mme Gaëlle Josse-Alaterre, à compter du 1er janvier 2001, 2e échelon ;
    M. Stéphane Le Den, à compter du 1er mai 2001, 1er échelon ;
    Mme Nathalie Marty, à compter du 1er janvier 2001, 1er échelon ;
    M. Ivan Muller, à compter du 1er mai 2001, 1er échelon ;
    M. Gilles Pinel, à compter du 1er janvier 2001, 4e échelon ;
    Mme Daphné Prevost, à compter du 1er janvier 2001, 1er échelon ;
    Mme Isabelle Brossier, à compter du 1er janvier 2001, 1er échelon ;
    Mme Sandrine Seban, à compter du 1er janvier 2001, 1er échelon ;
    Mme Geneviève Vincent, à compter du 1er janvier 2001, 4e échelon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos et de M. Jean-Denis Forget, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2001.
Art. 1er. -  Les concours internes sur épreuves prévus à l'article 34 du décret du 5 septembre 1991 susvisé et organisés à compter du 1er janvier 2002 sont ouverts par le directeur de l'établissement.
    Dans le cas où un concours commun à plusieurs établissements d'un même département a été organisé, le concours est ouvert par arrêté du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
    La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes offerts au concours et indiquer la branche concernée : services techniques généraux, services techniques à caractère biomédical ou dessin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à M. Francis Amand, sous-directeur, et à Mmes Marie-Christine Buche, Aline Peyronnet et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 6. -  L'article 34 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 34. -  A titre transitoire et pour une période de six ans à compter de la date de publication du décret no 2001-985 du 29 octobre 2001, le concours interne prévu au b du 1o de l'article 12 ci-dessus est ouvert par le directeur de chaque établissement.
    « Peuvent se présenter à ce concours les fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et de dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2001, M. Luc Poyer, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission du groupe Elf Aquitaine, est maintenu dans cette position pour exercer les fonctions de directeur délégué au sein de la société TotalFinaElf Gas Transmission Argentina/Chile pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Art. 2. -  Au deuxième alinéa du 3o de l'article 7 et au deuxième alinéa du 3o de l'article 20 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, après les mots : « justifiant de neuf années de service public », sont ajoutés les mots : « ainsi que les chefs de standard téléphonique et les chefs de standard téléphonique principaux justifiant de cinq années de services effectifs dans l'un de ces deux grades ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées en date du 22 octobre 2001, M. Jean-Pierre Gantet, secrétaire général du Comité national pour la promotion des aveugles et des amblyopes (CNPSAA), est nommé vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.
La commission des contrôleurs généraux est présidée par le chef du contrôle général des armées.
 Elle est constituée :
 - de l'adjoint au chef du contrôle général des armées, vice-président ;
 - des quinze contrôleurs généraux des armées les plus anciens du corps en activité ou en service détaché ;
 - des chefs de groupe de contrôle lorsqu'ils ne font pas partie de la catégorie précédente.
 Les membres de la commission ne participent pas aux délibérations et aux votes relatifs à l'attribution des grades des ordres nationaux supérieurs à ceux dont ils sont eux-mêmes titulaires.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 octobre 2001 :
    Considérant que la société Micro Podia, 28, rue du Faubourg-de-la-Madeleine, 21200 Beaune, a fait paraître une publicité en faveur des semelles dynamiques Podi Axis, revendiquant les allégations suivantes :
    - sur le conditionnement : « Peut soulager les douleurs en rapport avec un trouble fonctionnel postural ; tendinites ; céphalées ; migraines ; vertiges ; équilibre ; bourdonnements ; troubles visuels ; cervicalgies ; dorsalgies ; lombalgies ; sciatalgies ; névralgies. » ;
    - sur la notice d'emploi : « (...) elle peut améliorer, voire traiter, des douleurs telles que : mal de dos (lombalgies, sciatique, névralgie...) ; tendinites (douleurs pieds, membres inférieurs, genou, bassin...) ; et certaines migraines, vertiges... ; (...) semelle ayant une action thérapeutique (...) ;
    - sur la documentation technique : « Les semelles qui soulagent : mal de dos, articulations, lombalgies, névralgies, tendinites, vertiges, migraine, céphalées ; (...) une réduction et une prévention des troubles ostéo-articulaires dus à une mauvaise position de la colonne vertébrale ; un mal de dos chronique (...) sera traité (...) ; traitent les dysharmonies, les problèmes articulaires légers, (...) ; la première semelle dynamique à effet thérapeutique. » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Micro Podia à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles dynamiques Podi Axis, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Micro Podia, 28, rue du Faubourg-de-la-Madeleine, 21200 Beaune.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2001, Mme Tuffier (Nathalie), épouse Mickelsen, adjointe administrative, est, à compter du 22 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en remplacement de Mme Lyps (Christelle), épouse Henry.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 octobre 2001, sont nommés membres du comité interprofessionnel des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure :
    En tant que représentants des organisations professionnelles :
    M. Cassegrain (Philippe), M. de Chaisemartin (Hubert), M. Descottes (Hervé), M. Humeau (Pierre), M. Lecomte (André), M. Noel (Xavier), M. Pretre (Gérard) et M. Tonon (Jean).
    En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
    M. Batigne (Paul), M. Dubois (Pierre), M. Rigaudy (Paul) et M. Thierry (Jean-Max).
Art. 3. -  Il est inséré à la suite de l'article 16 bis de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé un article 16 ter ainsi rédigé :
    « Art. 16 ter. -  A compter du 1er novembre 2001, la sortie des carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées, quartiers ou morceaux de découpe issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de 12 mois et plus et contenant de l'os vertébral, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, n'est autorisée qu'à destination :
    - d'un atelier de découpe agréé au titre de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
    - d'un entrepôt frigorifique agréé au titre de l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale ;
    - d'un négociant en viandes autorisé par le préfet (services vétérinaires) à détenir des carcasses de bovins âgés de 12 mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    - d'une boucherie pratiquant la remise directe au consommateur de viandes fraîches, dont le responsable s'est engagé à respecter le cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, autorisée par le préfet (services vétérinaires) à détenir et à procéder au désossage des carcasses de bovins âgés de 12 mois et plus et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche. On entend par boucherie le lieu de désossage et de découpe des carcasses, demi-carcasses, quartiers et morceaux de découpe, destinés à être cédés directement aux particuliers pour leur propre consommation, ou à des intermédiaires en application des dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire. »
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe comportant du mobilier.
 Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les couleurs.
 Les listes ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires tels que cartes, affiches, diagrammes, photographies, à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 21 et répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
 Les listes ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
 Les listes ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leurs proportions et n'occupent pas plus de 1/5 de la hauteur de l'écran.
Pour l'application des articles R. 332-3 et R. 332-3-1 du code des assurances, des articles R. 931-10-22 et R. 931-10-23 du code de la sécurité sociale ou des articles R. 212-32 et R. 212-33 du code de la mutualité, les engagements à prendre en compte sont, pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, les engagements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 27 du décret du 21 avril 2004 susvisé ou, pour les autres plans, les provisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 331-3 du code des assurances, de l'article R. 931-10-17 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 212-26 du code de la mutualité.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Espace.
 Zone de planification : Lamure-sur-Azergues.
 Fréquence : 105,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Leffeigne, 69870 Claveisolles.
 Altitude du site : 480 mètres.
 Altitude de l'antenne : 510 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la première série :
M l l e
Abou-Obeida (Hanane).
M l l e
Acquier (Hélène, Maryse).
 M.
Aime (Jérôme, François, Pascal).
 M.
Amalric (David, Stéphane).
Mm e
Asenhejm (Florence, Muriel), épouse Lifchitz.
 M.
Auriol (Mathieu, Jean-Pierre).
M l l e
Baldelli (Michaëlle, Antoinette, Madeleine).
M l l e
Beaumont (Maryline, Marianne).
M l l e
Begue (Cécile, Laurence).
M l l e
Berger (Claire, Rose, Cécile).
M l l e
Biol (Véronique, Geneviève, Marie).
M l l e
Camier (Adelaïde, Hélène, Edwige).
M l l e
Chedin (Katia, Marguerite, Monique).
 M.
Chodkiewiez (Adam, Nicolas).
M l l e
Comparot (Juliette, Isabelle).
 M.
Dangla (Matthieu, Jean).
Mm e
Delon (Véronique, Marie-Bernard), épouse Pelloie.
M l l e
Fontan (Véronique).
 M.
Gayet (Jean-Christophe, Robert, Henri, Bernard).
M l l e
Giffrain (Magalie).
 M.
Godon (Thomas).
 M.
Greder (Jean-François).
 M.
Gutierrez (Gilles, François).
M l l e
Henriot (Marie-Rose, Suzanne).
M l l e
Hiegel (Aurore, Christine, Marie-Noëlle).
 M.
Huber (Jean, Michel, André).
Mm e
Ladoues (Sophie), épouse Druet.
M l l e
Lecocq (Vanessa, Caroline).
M l l e
Martin (Armelle, Fabienne).
 M.
Meneceur (Yannick, Roland).
M l l e
Michallet (Catherine).
 M.
Muller (Valéry, Emile, Hubert).
M l l e
Navarre (Nathalie, Michèle, Louise).
 M.
Nottin (Bruno, François).
 M.
Revel (Nicolas, Hubert).
 M.
Saint-Cricq (Guillaume, Georges, Robert).
M l l e
Schapira (Laurence, Marie, Alice).
M l l e
Solivellas (Catherine, Eliane, Jeanne).
M l l e
Vaury (Sonia, Michelle).
Mm e
Vieillard (Anne, Claire, Jeanne), épouse Sauvage.
M l l e
Wagner (Rachel).
Mm e
Yazedjian (Elise, Marie), épouse Rinaudo.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 17 mai 2004. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « T », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des mandataires des listes un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
 - un mélangeur vidéo numérique ;
 - trois caméras « ccd » ;
 - un télésouffleur ;
 - un générateur d'écriture ;
 - un ordinateur PC avec lecteur DVD ;
 - trois magnétoscopes DVC PRO ;
 - un mélangeur audio ;
 - quatre micros-cravates.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association « Les jeunes ont la parole » à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radiobus le 15 juin 2004 :
 Site : groupe scolaire Louis-Pergaud, rue des Salins, 25270 Levier.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 janvier 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
 M. Bechar (Mohamed, Nacer, Eddine).
 M. Benkelfat (Chekib).
 Mme Benziane (Fella), épouse Dali.
 M. Chiah (Abdelhakim).
 M. Dorban (Yacine).
 Mme Ferdi (Chafika), épouse Khiter.
 M. Jasinski (Michal, Antoni).
 M. Megherbi (Salah-Eddine).
 M. Messaoudi (Djamel).
 M. Rahabarisoa (Lucien, Michel).
 M. Zreika (Adnan).
Par décret en date du 29 janvier 2004 :
 Est approuvée la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Espaces pour demain », dont le siège est à Paris.
 Est autorisé le transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de vie française ».
 Est abrogé le décret du 2 février 1979 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 janvier 2004, la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels publiée au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2004 est complétée comme suit :
 Insérer : Ericher (Damien) entre Duvernois (Arnaud) et Faou (Lionel).
 La validité de cette inscription sur la liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2004, M. Trichet (Jean-Claude), inspecteur général des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de président de la Banque centrale européenne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 2003.
Le conseil d'administration délibère sur les affaires de l'agence, et notamment sur :
 1° La proposition de mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département ;
 2° La définition du mode de désignation des exploitants pendant la période transitoire prévue à l'article 13 de la présente ordonnance ;
 3° L'attribution et le retrait de l'exploitation des lignes de transports ;
 4° Les propositions de création ou de modification des périmètres de transports urbains.
I. - L'agence est substituée à la région et au département pour l'exercice des compétences qu'ils détiennent en matière de transports intérieurs publics terrestres de personnes.
 II. - Elle est également substituée aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant compétence en matière de transports intérieurs publics terrestres de personnes, qui le décident.
 III. - Sous réserve des pouvoirs généraux dévolus à l'Etat pour assurer la police de la navigation, l'agence de Guyane est compétente en matière d'organisation du transport public fluvial régulier de personnes.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Océan Qualité, 55, avenue de Kéradennec, 29000 Quimper, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - saumon Atlantique d'élevage fumé (référence : LR/08/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (examen professionnel) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2003 :
 M. Jean-Marc Lidon.
 Mme Véronique Dallas.
 Mme Anne Bertinetti.
 M. Franck Samy.
 M. Rémy Jaeck.
 Mme Sylvie Khatir.
 M. Jean-Yves Pieri.
 M. Pierre Fizazi.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alpharma, Arrow Génériques, Biogaran, Irex, Ivax SAS, Ratiopharm et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel du 20 avril 2003 pour les prix des spécialités suivantes :
 353 865-1 Aciclovir Dakota Pharm 250 mg, au lieu de : « PFHT 7,90 EUR » et « PPTTC 12,85 EUR », lire : « PFHT 39,50 EUR » et « PPTTC 54,96 EUR ».
 353 868-0 Aciclovir Dakota Pharm 500 mg, au lieu de : « PFHT 15,24 EUR » et « PPTTC 24,29 EUR », lire : « PFHT 76,20 EUR » et « PPTTC 101,00 EUR ».
La formation continue des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale est assurée par la direction de la formation continue et de la recherche. Elle peut également organiser des actions de formation continue pour des personnels appartenant aux autres corps de la police nationale, ainsi que pour des personnes ou institutions extérieures à la police nationale.
 Elle est par ailleurs chargée de développer des études et des recherches en lien avec sa mission de formation.
Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    Les sous-lieutenants :
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    SPECIALITE ADMINISTRATION ET RECRUTEMENT
    Asnar (Stéphane).
    Le Clec'h (Ronan, Georges, Gildas, Marie).
    Turquet (Elisa, Karine).
    Guerif (Muriel).
    Démésy (Virginie, Anne).
    Lambolez (Christophe).
    Gottafray (Daniel, Franck, Louis).
    Civetta (Thibault, François, Bernard).
    Daniel (Christophe, Corentin, Yvon, Marie).
    Allirand (Jean-Jacques).
    Bedouet (Frédéric, Jean-Louis).
    Gauthier (Laurent, Nicolas, Joseph).
Validation des bulletins du lundi 26 au mercredi 28 avril 2004 jusqu'à 16 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 28 avril 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 28 avril 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le mercredi 28 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 28 avril 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
La liste des régions à programme approuvé d'éradication ou indemnes de maladie d'Aujeszky, fixée par la décision 2001/618/CEE de la Commission du 23 juillet 2001 et visée à l'article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2002 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, s'établit comme suit :
Régions à programme approuvé d'éradication
de la maladie d'Aujeszky
 Belgique : ensemble du territoire.
 France : les départements suivants : Ain, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Villaine, Morbihan et Nord.
 Italie : province de Bolzano.
 Pays-Bas : ensemble du territoire.
Régions indemnes de la maladie d'Aujeszky
et où la vaccination est interdite
 Allemagne : toutes régions.
 Autriche : ensemble du territoire.
 Chypre : ensemble du territoire.
 Danemark : toutes régions.
 France : les départements suivants : Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines, La Réunion.
 Finlande : toutes régions.
 Luxembourg : toutes régions.
 Suède : toutes régions.
 République tchèque : toutes régions.
 Royaume-Uni : toutes les régions d'Angleterre, d'Ecosse et du Pays de Galles.
 Cet avis abroge et remplace l'avis du 23 août 2003 relatif aux régions à programme approuvé d'éradication ou indemnes de la maladie d'Aujeszky publié au Journal officiel de la République française du 23 août 2003.
La formation dispensée à l'école comporte deux types d'enseignements :
 - les enseignements généraux qui sont consacrés à l'approche juridique, administrative, institutionnelle, historique, sociologique, politique et théorique de la problématique de sécurité ;
 - les enseignements spécifiques qui sont consacrés à une approche théorique et pratique de l'activité de police.
A N N E X E I I
PRIX MINIMUM REQUIS À L'IMPORTATION (*)
 (*) En cas de dommage avant la mise en libre pratique de la marchandise, le prix minimum est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer de la marchandise.
A N N E X E I I I
PAYS D'ORIGINE EXONÉRÉS DES DISPOSITIONS
DU RÈGLEMENT (CE) N° 206/2005
 Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Angola, Anguilla, Antarctique, Antigua et Barbuda, Antilles néerlandaises, Arabie saoudite, Argentine, Aruba, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bermudes, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussamlam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Erythrée, Etats fédérés de Micronésie, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, Ghana, Gibraltar, Grenade, Guam, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong, île Bouvet, île Christmas, îles des Cocos, Mariannes du Nord, île Niue, île Norfolk, îles Cayman, îles Cook, îles Heard et Mac Donald, îles Malouines, îles Marshall, îles mineures éloignées des Etats-Unis d'Amérique, îles Salomon, îles Tokelau, îles Turks et Caicos, îles vierges américaines, îles vierges britanniques, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Jordanie,  Kenya,  Kiribati,  Koweït,  Laos,  Lesotho,  Liban,  Liberia, Libye, Macao, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc,  Maurice,  Mauritanie,  Mayotte, Mexique,  Mongolie,  Montserrat, Mozambique,  Myanmar,  Namibie,  Nauru,  Népal,  Nicaragua, Niger, Nigeria, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Oman, Ouganda, Pakistan, Palau, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines,  Pitcairn, Polynésie française, Qatar,  République centrafricaine,  République démocratique du Congo,  République dominicaine, Rwanda, Saint-Christophe et Nevis, Sainte-Hélène et dépendances, Sainte-Lucie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Vincent et les Grenadines,  Samoa américaines,  Samoa,  Sao Tomé et Principe,  Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri-Lanka, Surinam,  Swaziland,  Syrie,  Taiwan,  Tanzanie, Tchad,  Terres australes françaises, Territoires britanniques de l'océan Indien, Timor oriental,  Togo,  Tonga,  Trinité et Tobago,  Tunisie,  Tuvalu,  Uruguay,  Vanuatu,  Venezuela,  Vietnam,  Wallis et Futuna,  Yémen,  Zambie, Zimbabwe.
Il est instauré un périmètre de protection des exploitations des suidés contre la peste porcine classique délimité comme suit :
 - en Moselle :
   i) Le territoire du département de la Moselle situé au nord de la route D 855, de la frontière allemande à Petite-Hettange, se prolongeant par la route de Petite-Hettange jusqu'à Malling ;
   ii) La rivière de la Moselle depuis la ville de Malling jusqu'à la ville de Thionville ;
   iii) L'autoroute A 30, de la ville de Thionville jusqu'à la frontière avec le département de Meurthe-et-Moselle ;
 - en Meurthe-et-Moselle, le territoire du département de Meurthe-et-Moselle situé au nord de l'autoroute A 30 et de la RN 52, de la frontière avec le département de la Moselle jusqu'à la ville de Longwy, à la frontière belge.
 L'annexe I présente la liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de protection.