Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le montant annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 7     du décret du 14 novembre 1969 susvisé pour les directeurs des cités et     restaurants universitaires est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 19/10/95                        Page 15236  a 15237    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 septembre 1995, M. Mercier (Alain) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du     1er septembre 1995.
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 91 du décret du 27 novembre 1991     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Il se déroule devant un jury composé comme suit:
      << 1o Un professeur ou maître de conférences ou maître-assistant     d'université, chargé d'un enseignement juridique dans la mention de     spécialisation revendiquée, président du jury, désigné par le président de     l'université établie au siège ou dans le ressort de l'académie dans lequel se     trouve situé le centre régional de formation professionnelle d'avocats qui     organise l'examen; à défaut d'enseignant remplissant la condition précitée     dans le ressort de cette académie, le président de ce centre peut saisir le     président d'une des universités limitrophes aux fins de désignation;
      << 2o Selon la mention de spécialisation revendiquée, un magistrat de     l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ou un     membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel désigné dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article     44;
      << 3o Un avocat admis à faire usage de la mention de spécialisation     revendiquée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans     cette spécialisation, désigné par son bâtonnier sur proposition du président     du centre régional de formation professionnelle d'avocats organisateur de     l'examen parmi les avocats membres d'un barreau du ressort de la cour     d'appel; à défaut d'avocat remplissant les conditions précitées dans le     ressort de cette cour, le président du centre demande au président du Conseil     national des barreaux de saisir le bâtonnier d'un autre barreau aux fins de     désignation.
      << Lorsque plusieurs centres régionaux de formation professionnelle décident     d'organiser en commun les épreuves de cet examen, le jury est désigné de la     façon suivante:
      << 1o Le professeur ou maître de conférences ou maître-assistant     d'université, par décision conjointe des présidents des universités     concernées;
      << 2o Le magistrat de l'ordre judiciaire ou le membre du corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, par décision conjointe     des premiers présidents des cours d'appel concernées ou des présidents des     cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs concernés;
      << 3o L'avocat par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés, sur     proposition conjointe des présidents des centres régionaux de formation     professionnelle d'avocats concernés et, à défaut d'accord, par le président     du Conseil national des barreaux.
      << Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions.
      << Aucun membre du jury ne peut siéger plus de cinq années consécutives. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1995 :
     M. Thibaud (Olivier, Luc, Antonin) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Claude Thibaud, Jean-Philippe Dussaud,
     Jean-Louis Maurel, Gérard Candela, Jean-Marie Eychenie et Jean-Pierre Gilles,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arles     (Bouches-du-Rhône) ;
     Le retrait de M. Thibaud (Claude, Jean, Alfred), notaire associé, membre de     la société Claude Thibaud, Jean-Philippe Dussaud, Jean-Louis Maurel, Gérard     Candela, Jean-Marie Eychenie et Jean-Pierre Gilles, notaires associés, est     accepté ;
     La raison sociale de la société Claude Thibaud, Jean-Philippe Dussaud,
     Jean-Louis Maurel, Gérard Candela, Jean-Marie Eychenie et Jean-Pierre Gilles,     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Philippe Dussaud, Jean-Louis     Maurel, Gérard Candela, Jean-Marie Eychenie, Jean-Pierre Gilles et Olivier     Thibaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Réunion FM (RFM).
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Bour et     Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie     Sislian, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer     les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier     concernant :
     - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers     d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et     les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;     - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée     et les autorisations spéciales d'absence ;
     - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;
     - la composition des commissions ouvrières ;
     - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des     agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les     décisions de mise en position sans salaire.
A N N E X E (*)
      Zone des Trois-Bassins.
     Fréquence : 105,9 MHz.
     Site d'émission : rue du Père-Hoareau, 97426 Les Trois-Bassins.
     Altitude du site : 700 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 713 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 300 W.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     A.C.B. (Animation Collège Bernica).
Art. 9. -  L'Etablissement public de réalisation de défaisance est     administré par un conseil d'administration de cinq membres qui comprend,
     outre un président nommé par décret et désigné en raison de sa compétence     économique et financière :
     - un représentant de l'Assemblée nationale ;
     - un représentant du Sénat ;
     - deux représentants de l'Etat.
Adjoint administratif de la recherche
    CONCOURS AJA No 1
      Un adjoint administratif de la recherche : dactylo traitement de texte ;
     Affectation : Rennes.
     Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours du Cemagref, B.P. 44, 92163 Antony Cedex, jusqu'au 8 janvier 1996, à     17 heures, et devront être déposés ou envoyés, le cachet de la poste faisant     foi, au plus tard le 9 janvier 1996, date de clôture des inscriptions.
     Tout dossier incomplet sera rejeté.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
     directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans les     mêmes conditions, à Mme Martine Bonny, chef de service, et, dans la limite de     leurs attributions respectives, à M. Jean-Charles Leclair, administrateur     général des affaires maritimes, et à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de     l'armement.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     23 octobre 1995, M. Briand (Michel), inspecteur du travail à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 1996.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
     directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est     donnée à M. Antoine Gueroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale     de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
A N N E X E I (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 101,9 MHz.
     Site d'émission : O.A.A., route du Piton, Trésor, 97417 La Montagne.
     Altitude du site : 530 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Saint-André.
     Fréquence : 103,0 MHz.
     Site d'émission : Bourbier-les-Hauts, 97470 Saint-Benoît.
     Altitude du site : 186 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 196 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone du Port.
     Fréquence : 95,9 MHz.
     Site d'émission : La Cure, 97420 Le Port.
     Altitude du site : 10 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 30 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I V (*)
      Zone des Trois-Bassins.
     Fréquence : 91,9 MHz.
     Site d'émission : 114, route des Tamarins, 97426 Les Trois-Bassins.
     Altitude du site : 930 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 940 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 103,6 MHz.
     Site d'émission : 5, ruelle des Alinettes, 97425 Les Avirons.
     Altitude du site : 360 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal     d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions     et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
     - les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans     la limite individuelle de 50 000 F ;
     - les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits     pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
     En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme, la     délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme     Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Delhaye,
     Jacques Dopagne, Jean-Michel Vernhes et Jean-Baptiste Filosa, délégation de     signature est donnée à :
     1o M. Pierre Dubois, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens     techniques du sytème de la navigation aérienne ;
     2o M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à     la gestion des fréquences aéronautiques ;
     3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne ;
     4o M. Patrick Mouysset, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer     les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions     d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle     de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la     sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de     l'aviation civile.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mouysset, la délégation     prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Guivarc'h, ingénieur     de l'aviation civile ;
     5o M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
     6o M. Robert Benazet, colonel de l'armée de l'air, pour les documents     relatifs aux recherches et sauvetage des aéronefs civils ;
     7o M. Diego de Vasconcelos, ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions     relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Tonic Saintonge Fréquence et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la     convention susmentionnée:
      Radio: T.S.F., à Cognac (16);
      Fréquence: 89,9 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-528 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1994.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. C.D.L. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Nostalgie Atlantic (17);
      Fréquence: 88,7 MHz, 96,8 MHz et 98,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-535 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1994.
Art. 7. -  La formation se déroule durant dix-huit semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de     production automatisée, sont définis en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de la formation (durée,
     calendrier, contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
      Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la     formation professionnelle continue, exerçant une activité professionnelle     dans un domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme postulé     et justifiant de l'exercice d'une telle activité sur une durée continue d'au     moins six mois, la durée de la formation en milieu professionnel peut être     réduite à six semaines par décision du recteur.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 12 octobre     1995, est autorisé au titre de l'année 1996 le recrutement par concours prévu     à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 en vue de l'accès au corps     des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)     (femmes et hommes).
      Ce concours est ouvert dans les spécialités suivantes: chimie, géologie,
     électronique-instrumentation, sciences de la vie.
      Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 24 novembre 1995, terme de rigueur.      L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 26 mars 1996.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports.
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 2 octobre 1995, M. Mineau (Joseph), directeur de 1re     classe d'établissement social et médico-social public, directeur du centre de     formation professionnelle à Villepreux (Yvelines), est admis à faire valoir     ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er octobre 1995.
Art. 18. -  L'article 235 du décret du 27 novembre 1991 précité est complété     comme suit:
      << La comptabilité des sociétés constituées entre avocats appartenant à des     barreaux différents et des cabinets ayant ouvert un bureau secondaire dans le     ressort d'un barreau distinct est vérifiée par le conseil de l'ordre des     avocats du lieu du siège social ou de l'établissement principal, qui peut se     faire communiquer les documents comptables correspondant à l'activité     accomplie dans les autres barreaux.
      << Le bâtonnier de ce conseil de l'ordre informe les bâtonniers des barreaux     dont les membres font l'objet d'une vérification de leur comptabilité du     déroulement de cette opération ainsi que de son résultat.
      << Le conseil de l'ordre vérificateur peut déléguer aux conseils de l'ordre     locaux certaines opérations de vérifications s'appliquant aux membres de     leurs barreaux. >>
2.2. Comités techniques paritaires
      Les règles de composition des C.T.P. et des C.H.S. sont inchangées depuis le     dernier renouvellement général de ces organismes.
      Les collectivités et établissements souhaitant modifier le nombre de membres     de leur C.T.P. devront prendre la délibération correspondante avant la date     limite fixée pour le dépôt des listes de candidats, c'est-à-dire avant le 23     octobre 1995. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 30     mai 1985, les organisations syndicales doivent être consultées. La nouvelle     composition s'applique à partir de la date d'expiration du mandat des     représentants sortants du personnel, c'est-à-dire le 1er décembre 1995.
     L'autorité territoriale ajustera à ce moment-là la représentation de la     collectivité (cf. art. 1er du décret relatif aux C.T.P.).
    3. LISTES ELECTORALES
      Les fonctionnaires pris en charge par le Centre national de la fonction     publique territoriale ou un centre de gestion sont assimilés pour les     élections aux C.A.P. et C.T.P. aux agents du centre, compte tenu des     dispositions du second alinéa du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier     1984. Ils sont donc électeurs aux C.A.P. et C.T.P. placés auprès du centre     qui les prend en charge.
1. Au chapitre Ier (Objectifs de l'instruction du 7 mars 1990 relative à     l'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de     transport maritime), le premier paragraphe est rédigé comme suit:
      << L'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises     françaises de transport maritime constitue un effort de l'Etat porté sur le     moyen terme, et sélectif, appliqué à l'activité ouverte à la concurrence     internationale et, en priorité, à l'activité de lignes régulières. >>      2. Au chapitre Ier (Objectifs), après le troisième alinéa, est inséré le     paragraphe suivant:
      << Les autres entreprises françaises de transport maritime dont l'activité     est soumise à la concurrence internationale peuvent également bénéficier de     ce dispositif sur la base de leurs efforts en matière d'emplois, notamment en     ce qui concerne les officiers. >>      3. Au chapitre II (Nature de l'aide), le troisième paragraphe est modifié     comme suit:
      << L'aide s'applique aux trois années 1995, 1996 et 1997. >>      (Le reste sans changement.)      4. Au chapitre III (Champ d'application), le premier paragraphe est modifié     comme suit:
      << Les entreprises françaises de transport maritime de marchandises ou de     passagers exerçant une activité ouverte à la concurrence internationale... >>      (Le reste sans changement.)      5. Au chapitre IV (Constitution du dossier), le deuxième paragraphe est     modifié comme suit:
      << Seuls sont recevables les dossiers déposés avant le 1er mars de chacune     des années au titre desquelles le bénéfice de l'aide est demandé, à     l'exception de 1995 où cette date est fixée au 31 octobre. >>      6. Au chapitre IV (Constitution du dossier, éléments du contrat), le     deuxième paragraphe est ainsi complété:
      << Elle peut également faire référence au niveau des emplois maritimes et     sédentaires, et notamment des emplois d'officiers pont, machine et     polyvalents qu'elle s'engage à pourvoir. >>      7. Au chapitre V (Eligibilité de l'entreprise, 1. Les critères     d'évaluation), l'alinéa 4, effort d'innovation sociale et de productivité,
     premier tiret, est modifié comme suit:
      << - sur les implications sociales de la modernisation, portant notamment     sur l'organisation, le contenu du travail et les compétences à mettre en     oeuvre, l'organisation du temps de travail, l'objectif en matière d'emploi,
     notamment en ce qui concerne les officiers pont, machine et polyvalents ainsi     que la gestion prévisionnelle de l'emploi et des effectifs; >>      La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République     française.
4.4.Dépôt des listes de candidats
    au plus tard le lundi 23 octobre 1995, à 17 heures
      On se reportera aux articles 12 et 13 des décrets relatifs aux C.A.P. et     C.T.P.
      En ce qui concerne la modification des listes après la date limite prévue     pour leur dépôt, l'article 13 des décrets relatifs aux C.A.P. et C.T.P. pose     le principe qu'aucune liste ne peut être modifiée après cette date.
      En conséquence, aucun retrait de candidature ne peut être opéré entre cette     date et la proclamation des résultats des élections. Pour les C.T.P., le     retrait de candidature n'est plus possible dès le moment où il a été accusé     réception du dépôt de la liste.
      Lorsqu'un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible après     la date limite de dépôt des listes, la liste concernée est considérée comme     n'ayant présenté aucun candidat si, en raison de cette inéligibilité, elle     n'est plus conforme aux dispositions relatives aux listes incomplètes.
      Cependant, dans le cas où une modification de la liste régulièrement déposée     est rendue obligatoire par un fait indépendant de la volonté des candidats,
     il n'y a aucune raison d'exposer la liste en question à perdre une partie de     ses suffrages. C'est pourquoi, lorsqu'un des candidats vient à décéder ou à     être frappé d'inéligibilité après la date prévue pour le dépôt des listes, le     candidat défaillant peut, par dérogation à la règle rappelée ci-dessus, être     remplacé sur la liste qui l'avait présenté.
    5.BULLETINS DE VOTE
Concours B. - Option B
     4 bis Sura Trueba (Eduardo), de nationalité mexicaine.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     ci-dessus les candidats dont les noms suivent:
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association R.C. 102 Radio Cambrésis et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Cambrésis FM;
      Fréquence: 104,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 93-557 du 6 juillet 1993, publiée au Journal     officiel du 24 août 1995;
      Motif de la mise en demeure: non fourniture des enregistrements.
Art. 15. -  Le présent arrêté sera, par les soins du préfet de l'Yonne,
     publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au     titulaire du permis.
      Un extrait de cet arrêté sera en outre affiché à la préfecture d'Auxerre et     à la mairie de Champigny-sur-Yonne et publié, aux frais de l'exploitant, dans     un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone     couverte par le permis.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, l'accord du 4 mai 1995 concernant     l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le     département de la Sarthe, conclu au Mans entre:
      L'union départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des     travaux publics de la Sarthe,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet:
      D'instituer un nouveau système d'indemnisation des petits déplacements;
      De revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er août     1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article R. 122-16 du code de l'urbanisme est modifié comme     suit:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots: << Le préfet chargé de conduire la     procédure constitue par arrêté une commission dénommée "commission locale     d'aménagement et d'urbanisme", comprenant >> sont remplacés par les mots: <<     Le préfet chargé de conduire la procédure constitue par arrêté une commission     dénommée "commission locale d'aménagement et d'urbanisme" et en fixe les     modalités de fonctionnement. Cette commission comprend >> (le reste sans     changement).
      II. - L'avant-dernier alinéa est abrogé.
      III. - Au dernier alinéa, après les mots: << commission locale d'aménagement     et d'urbanisme >>, sont insérés les mots: << et définissant les modalités de     fonctionnement de celle-ci >>.
Art. 2. -  I. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre     1950 susvisé, les mots: << Les personnels visés par les décrets nos 50-580 à     50-583 du 25 mai 1950 susvisés... >> sont remplacés par: << Les personnels     visés par les décrets nos 50-581 à 50-583 du 25 mai 1950 susvisés... >>.
      II. - Au second alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 susvisé,     les mots: << les instituteurs exerçant dans les classes secondaires des     lycées et collèges ou dans les établissements d'enseignement technique... >>     sont remplacés par: << les instituteurs et les professeurs des écoles     exerçant dans les classes secondaires des lycées et collèges ou dans les     établissements d'enseignement technique... >>.
      III. - Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 1er du décret du 6 octobre     1950 susvisé:
      << Les professeurs contractuels exerçant à temps complet et recrutés en     application du premier alinéa de l'article 1er et des premier et deuxième     alinéas de l'article 3 du décret no 81-535 du 12 mai 1981 susvisé peuvent     bénéficier de ces indemnités dans les mêmes conditions. >>
Art. 1er. -  Sont approuvés:
      1o Le cinquième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée     le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la     concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation     d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988, modifiée et complétée par     avenants des 20 avril 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991 et 29 novembre     1991, approuvés par décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991     et 31 mars 1992;
      2o Le troisième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée     le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est     de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de     l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990,
     modifiée et complétée par avenants des 15 décembre 1990 et 31 juillet 1992,
     approuvés par décrets des 12 avril 1991 et 18 septembre 1992;
      3o Le premier avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le     24 mars 1995 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour     la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation     d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995.
      Un exemplaire de chaque avenant restera annexé au présent décret.
Art. 3. -  Il est inséré dans le décret du 21 juin 1995 susvisé un article     9-2 rédigé comme suit:
      << Art. 9-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à     Mme Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     solidarité entre les générations et dans les limites des attributions du     bureau du développement professionnel et social, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception. >>
02-8    Eosine aqueuse stérile à 2 p. 100 Flandre, solution pour application locale en     récipient unidose de 5 ml (120) (laboratoires Gilbert).
      3o Dans la décision du 13 juin 1995 (Journal officiel du 23 juin 1995), le     libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
A N N E X E I
    DEPARTEMENTS
    Enseignement scolaire
     Catégories d'opérations (dépenses - recettes) pouvant faire l'objet d'une
    délégation de signature
      Ajouter :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 05/12/95                        Page 17704    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 novembre 1995, sont nommés membres du     conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Caen pour une durée de trois ans à compter de la publication du     présent arrêté :
     M. Guglielmi (Jean), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Caen.
     En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du     recteur d'académie :
     M. Le Querler (Yves), proviseur ;
     M. Mathieu (Thierry), principal ;
     Mme Restout (Annie), directrice d'école ;
     M. Hubert (Didier), professeur en lycée ;
     M. Morand (Laurence), parent d'élève ;
     Mme Delarocque (Yveline), parent d'élève.
     En qualité de personnalités compétentes :
     M. Dupont (Philippe), directeur de la bibliothèque municipale de Caen ;
     M. Le Roc'h Morgere (Louis), directeur des archives départementales du     Calvados ;
     M. La Prairie (Patrick), chargé de mission pour l'éducation au journal     Ouest-France.
     En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l'éducation     nationale (F.E.N.) :
     M. Rauline (Hervé) ;
     M. Branchereau (Charles) ;
     Mme Moi (Marie-Laure).
     En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :     En qualité de représentants de l'Etat :
     Mme Gautier-Desvaux (Elisabeth), directeur régional des affaires culturelles     ;
     M. Peres (François), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
     M. Leveque (Claude), directeur régional du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
     En qualité de représentants des collectivités territoriales :
     M. Le Carpentier (Jangui), représentant la région ;
     M. Drion (Pierre), représentant les départements ;
     M. Duron (Maurice), représentant les départements ;
     M. Bouchard (Philippe), représentant les communes.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 31 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 14 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 19 octobre 1995, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1995:
      Le retrait de M. Alizard (Bruno, Henri, Antoine), avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Robert Garrabos, Bruno Alizard, avoués     associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est     accepté;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Robert Garrabos,     avoué associé >>.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dizambourg,
     directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques,
     délégation est donnée à M. Pierre Maurel, inspecteur général adjoint de     l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M.     Dizambourg.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 5 septembre 1995, sont nommées membres du Conseil     supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après:
      Au titre du premier collège:
      1. En qualité de représentant du Sénat: M. Gerbaud (François), titulaire;
      2. En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des     finances: M. Tanti (André), titulaire, en remplacement de M. Julien (Eugène).      Au titre du deuxième collège, en qualité de représentants des entreprises de     transport aérien:
      M. Leclercq (Xavier), chambre syndicale du transport aérien (C.S.T.A.),
     titulaire, en remplacement de M. Couvelaire (Alexandre); suppléant: M. Valle     (Jean-Baptiste), chambre syndicale du transport aérien (C.S.T.A.);
      M. Couvelaire (Alexandre), Euralair International, titulaire, en     remplacement de M. Leclercq (Xavier), Brit'Air; suppléant: M. Guerin     (François), S.N.E.H.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de 694     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100     Avril 2005; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1995 a été arrêté à 97,93 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 26 juillet 1995.
En qualité de représentant de l'administration
      Membre suppléant:
      Mme Escard (Jacqueline), chef de service à la direction du personnel et de     l'administration au ministère de l'économie, des finances et du Plan, en     remplacement de Mme Reisman (Claude).
      Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de     la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 91-607 du 26 juin 1991 modifiée     susvisée est modifée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Delle des Rougettes, 14460     Colombelles.
      << Altitude du site: 24 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 109 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      << Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 310o/100o. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis     Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean Le     Viol, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat     au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     novembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen     de sélection professionnelle au grade de chef de garage de l'administration     centrale du ministère de la justice.
      Le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de chef de garage est fixé     à un.
      Sont admis à subir cette sélection les conducteurs d'automobile hors     catégorie et les conducteurs de première catégorie de l'administration     centrale du ministère de la justice justifiant d'au moins neuf ans de     services effectifs en qualité de conducteur d'automobile.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 11 décembre 1995 à Paris.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 7 décembre 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à     l'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 886 859 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 443 430 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 5. -  L'association Vaincre le sida recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 31     août 1995, M. Mescheriakoff (Alain-Serge), professeur des universités, est     nommé directeur de l'institut d'études politiques de Lyon à compter du 1r     septembre 1995.
Art. 31. -  A l'issue de la formation, deux listes sont établies:
      - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de     points obtenus, les élèves remplissant les conditions définies à l'article     précédent;
      - la seconde comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies     à l'article 30, et qui peuvent être exceptionnellement proposés par la     commission de suivi pour renouveler leur scolarité;
      - le sous-directeur de la formation, sur proposition de la commission prévue     à l'article 28, décide soit leur inscription sur la première liste, soit à     titre exceptionnel le renouvellement de tout ou partie de la scolarité, soit     la mise à fin de scolarité.
Article 4
    Origine du gaz transporté
    Nature et caractéristiques du gaz
      Le gaz combustible provient:
      - soit des livraisons assurées contractuellement par les fournisseurs     étrangers;
      - soit des différents gisements ou stockages souterrains situés sur le     territoire national;
      - soit de divers procédés de fabrication.
      Le pouvoir calorifique du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau     condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0 oC     et sous la pression de 1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 kWh.
     Exceptionnellement et pour une durée limitée, il pourra être abaissé à 9,3     kWh.
      La composition du gaz transporté est telle qu'il ne peut exercer d'action     néfaste sur les canalisations de la présente concession.
      Toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz     transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par     l'autorité concédante.
      Dans le cas où le transporteur modifierait les caractéristiques du gaz livré     à ses clients, il devra assurer à ces derniers une équitable compensation des     charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de     l'accord du 10 avril 1995 (Salaires) tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet     1995 publié au Journal officiel du 20 juillet 1995.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 17 août 1995, M. Baptiste (Eric), maître des requêtes au     Conseil d'Etat, est maintenu, pour une période maximale de cinq ans à compter     du 15 juillet 1995, dans la position de détachement de longue durée auprès de     Radio France internationale, pour exercer les fonctions de conseiller auprès     du président.
Art. 3. -  Lorsqu'ils ont été admis au bénéfice de la cessation progressive     d'activité, les intéressés perçoivent, en plus du salaire et des primes ou     indemnités allouées aux ouvriers de même qualification admis au bénéfice du     travail à mi-temps, dans les conditions déterminées par les dispositions     réglementaires fixant le régime du travail à temps partiel des personnels     ouvriers de l'Etat, une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour     pension, égale à 30 p. 100 du salaire brut, y compris la prime d'ancienneté,     toutes autres primes exclues, auquel ils pourraient prétendre s'ils     travaillaient à temps plein. Cette indemnité est perçue durant les périodes     de congé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M.
     Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous     actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et     37-94 du budget des services financiers.