Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénommation de « réserve naturelle de la mare de Vauville » (Manche), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes :
 Commune de Vauville :
 Section D 1 : parcelles n°s 1, 2, 20 et 22 ;
 Section D 2 : parcelles n°s 135, 136, 286 (en partie), 287, 328, 329 et 330.
 La superficie totale est de 60 hectares 25 ares et 96 centiares.
 Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et sur le plan cadastral au 1/5 000. Les pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture de la Manche.
4 techniciens de bibliothèque.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 Centre d'études de l'Inde et de l'Asie du Sud, Paris ;
 Centre de recherches interdisciplinaires sur l'Allemagne, Paris ;
 Centre de recherches sur les très basses températures, Grenoble ;
 Institut de chimie de la matière condensée de Bordeaux, Pessac.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
 Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources ;
 M. François Klein, chef du bureau de l'informatisation des services ;
 M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques ;
 M. Dominique Guiffard, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2003. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'abence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
L'arrêté du préfet de la Gironde en date du 4 novembre 2004 qui a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, paru au Journal officiel du 3 novembre 2004, page 18599, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 1 poste d'éducateur de jeunes enfants », lire : « 2 postes d'éducateur de jeunes enfants ».
 (Le reste sans changement.)
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958, parus au Journal officiel du 8 décembre 2004, sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Biologie
Médecine
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 21 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex.
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut. L'administrateur général nomme les membres de cette commission. Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
L'annexe à la décision n° 98-497 du 19 mai 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Le Marin.
 « Fréquence : 107,9 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
 « Altitude du site : 424 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 442 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 21 février 2002 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « les congés d'éducation ouvrière » figurant au quatrième alinéa de l'article 29 (Durée normale du travail - Repos hebdomadaire - Jours fériés), tel que modifié par ledit avenant.
Au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté une section X ainsi rédigée :
« Section X
« Dispositions particulières en matière de pollution
des eaux de mer par les rejets des navires
 « Art. R. 312-11. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement  sont fixés conformément au tableau IV quater annexé au présent code. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est majoré de la somme nette de 231 658 euros (décision modificative n° 1).
Les membres des commissions mentionnées aux articles précédents établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, notamment par les articles 21, 23, 24, 32, 33, 57, 59, 60, 62, 64, 65 et 68 du code des marchés publics.
Les arrérages des rentes courent du lendemain de la date de consolidation et sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est décédée. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité. La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
 En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut accorder des avances sur rentes qui ne peuvent être inférieures à la rente proposée par l'un de ceux-ci. Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues.
Le paragraphe A (Principes généraux) de l'article 36 (Majorations de salaire) de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
 Le dernier alinéa de ce même paragraphe A de l'article 36 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
 L'article 38 (Absences pour événements familiaux) de la convention, tel que modifié par l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1, quatrième alinéa, du code du travail.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Club TV Moun Matinik à diffuser un service de télévision locale par voie hertzienne terrestre en clair dénommé TV Moun Matinik pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2002, au Diamant, dans le département de la Martinique :
 Site : Le Diamant, Morne-Pavillon ;
 PAR : 2 kW dans la direction d'azimut 0° ;
 Canal : 47 H.
La commission fixée ci-dessus fonctionnera selon les principes généraux suivants :
 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la commande publique du secrétariat général de la délégation interministérielle à la ville ; il adresse les convocations, accompagnées de l'avis d'appel public à concurrence et, lors de l'ouverture des offres, du règlement particulier de la consultation aux membres de la commission cinq jours francs au moins avant la date prévue pour sa tenue.
 Trois membres au moins, dont la personne responsable du marché ou l'un de ses représentants, doivent être présents pour que la commission puisse valablement délibérer.
 Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission devra être réunie dans les huit jours.
 En cas de litige sur la validité d'un pli, d'une candidature ou d'une offre, la décision de l'accepter ou non sera mise aux voix ; les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Un procès-verbal doit être établi à l'issue de chaque réunion de la commission et signé de tous les membres présents qui peuvent y porter des observations ou des réserves, le cas échéant. Une copie de ce document devra être jointe au dossier de marché lors de sa transmission aux organes de contrôle.
 Lorsqu'un appel d'offres est déclaré infructueux, conformément à l'article 65, alinéa 4, du code des marchés publics, la personne responsable du marché ou l'un de ses représentants désignés à cet effet doit notifier sa décision ainsi que la suite envisagée (nouvel appel d'offres ou marché négocié) aux membres de la commission.
Les pièces libellées en francs mentionnées aux tableaux 1 et 2 de l'annexe du décret du 14 février 2002 susvisé seront échangées sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 novembre 2004, Mme Claire Piumato, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2004 et affectée à la direction régionale du travail des transports d'Ile-de-France pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur régional.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
 M. Daniel Loisance, dans la 2e section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. René Küss, nommé membre émérite ;
 M. Roger Boulu, dans la 6e section (sciences pharmaceutiques), en remplacement de M. Yves Raoul, nommé membre émérite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2004 :
 M. Ricard (Xavier, Denis, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau, Thierry Thomas et Arnaud Houis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau, Thierry Thomas et Arnaud Houis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Charles Vicat, Luc Pipet, Paul-Bernard Delomeau, Thierry Thomas, Arnaud Houis et Xavier Ricard, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2004 :
 Mme Boyer (Isabelle, Marie-Pierre), épouse Jacquet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Peysson, notaire associé à la résidence de Condrieu (Rhône).
Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes.
 Dans ce cadre, l'infirmier a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu'il juge nécessaires conformément aux dispositions de l'article 5 ci-après. Il identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue. Il peut élaborer, avec la participation des membres de l'équipe soignante, des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative. Il est chargé de la conception, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur d'académie - directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle de M. Paul-Jacques Guiot, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er novembre 2004.
 M. Paul-Jacques Guiot est réintégré dans son corps d'origine, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, à compter de la même date.
Le dispositif de transport de fonds « VA 2.1 », testé pour une contenance de 2 800 billets, est utilisé à bord de véhicules banalisés ou blindés, dans les conditions suivantes :
 - soit pour le transport de billets sans conditionnement ;
 - soit pour le transport de billets conditionnés dans les enveloppes prévues à cet effet par la société INTACTUS et utilisées lors des tests effectués en vue de l'agrément.
 Le nombre de dispositifs est équivalent au nombre de points de desserte assurés par le véhicule.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, M. Planchet (Frédéric) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Lyon-I, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004 :
 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent, titularisés par décret en date du 30 septembre 2004, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
 Rhône : M. Gérard Arrambourg (académie de Paris), en remplacement de M. Michel Moreau, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2004.
 A compter du 1er septembre 2004 :
 Seine-et-Marne (académie de Créteil) : M. Pierre Barrière ;
 Gironde (académie de Bordeaux) : Mme Sylvie Berezay, épouse Loiseau ;
 Haute-Garonne (académie de Toulouse) : M. Jean-Michel Coignard.
 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
 Alpes-Maritimes : Mme Brennan-Sardou, née Arassus (Maryse) (académie de Montpellier), en remplacement de M. Jean-Claude Cirioni, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 2004 ;
 Val-d'Oise : M. Erick Roser (académie de Poitiers), en remplacement de M. Denis Boullier, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2004, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué aux commissaires commandants ci-après désignés :
A compter du 1er juillet 2004
 Bomba (Xavier).
A compter du 1er novembre 2004
 Bonazzi (Yvan).
 Charruau (Nicolas).
 Daufresne (Guillaume).
 Herbin (Grégoire).
 Huet (Benoît).
 Lenoble (Sébastien).
 Paillon (Lionel).
 Perret (Christophe).
 Tourtet (Vincent).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la danse en qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Lefèvre (Brigitte), directrice de la danse à l'Opéra national de Paris ;
 M. Kéléménis (Michel), chorégraphe ;
 Mme Hervieu (Dominique), chorégraphe ;
 Mme Kintzler (Catherine), professeure d'université.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 13 décembre 2004, Mme Marie-Françoise Leflon est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de représentant des salariés et sur proposition de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), en remplacement de M. Clavel-Morrot (Alain).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes :
Au titre du directeur régional ou départemental
des affaires sanitaires et sociales
 Titulaire : M. Jean-Pierre Parra, directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire.
Au titre du médecin inspecteur régional
ou départemental de santé publique
 Suppléante : Mme la docteure Roselyne Gateau, médecin inspectrice à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Auvergne.
Au titre de la personnalité désignée
par le Comité consultatif national d'éthique
 Titulaire : M. le professeur Sadek Beloucif.
 Suppléante : Mme Jacqueline Mandelbaum.
 Au titre du représentant des associations de malades greffés ou en attente de greffe, M. Gérard Torpier est maintenu comme suppléant, en qualité de membre de Tranhepate.
 Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes, dans sa composition telle que modifiée par le présent arrêté, est prorogé jusqu'à la publication du décret portant nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, l'arrêté du 30 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il suit :
 « Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux de personnel des préfectures concernées ou au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
 M. le professeur Dominique Bertrand, médecin national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury ;
 Mme Françoise Renaud, chef du bureau des prestations et de l'action sociale à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;
 M. le docteur Arnaud de La Seigliere, médecin conseiller technique national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 M. le docteur Sylvère Chatelier, médecin-conseil chef de service à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier ;
 M. Jacques Portier, directeur de la santé de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 M. André Berger, administrateur au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2004, M. de Canchy (Jean-François) et M. Glowinski (Jacques) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions.
En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public Les Haras nationaux peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
La filière S du concours comprend les épreuves écrites d'admissibilité définies dans le tableau ci-après et les épreuves d'admission fixées à l'article 5.2 du présent arrêté.
 Les notes attribuées aux épreuves sont exprimées par des nombres compris entre 0 et 20 et affectés des coefficients suivants :
 Les épreuves peuvent se présenter, en tout ou partie, sous forme de questions à choix multiple (QCM).
 L'épreuve de mathématiques porte sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques (PCSI) et l'épreuve de physique sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques (MPSI). Ces programmes sont ceux définis par le ministre de l'éducation nationale, en vigueur l'année du concours.
 L'épreuve écrite d'anglais consiste en une série de questions qui permettent de s'assurer que le candidat dispose des connaissances nécessaires dans les domaines du vocabulaire et des structures de la langue pour s'exprimer correctement sur des sujets de la vie pratique et de l'actualité générale.
 Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu un nombre de points minimum fixé par le jury pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité. Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d'admission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2002, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché du Crédit agricole SA :
 Mme Breysse (Marie-Cécile) ;
 Mme Saulas (Janine) ;
 Mme Trumeau (Yvette).
La gestion comptable et financière des communes d'Autheuil, Bivilliers, Bresolettes, Bubertré, Champs, Lignerolles, Moussonvilliers, Normandel, La Poterie-au-Perche, Prépotin, Randonnai, Saint-Maurice-lès-Charencey, Tourouvre et La Ventrouze, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle-Tourouvre, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Gervais-des-Sablons, Aubry-en-Exmes, Chambois, Coulonces, Ecorches, Fel, Fontaine-les-Bassets, Guêprei, Louvières-en-Auge, Merri, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dives, Ommoy, Saint-Lambert-sur-Dive, Tournai-sur-Dive, Trun et Villedieu-les-Bailleul et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Trun à celui de la trésorerie d'Argentan (Orne).
L'emploi de sous-directeur de l'administration des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
 Le sous-directeur de l'administration des services centraux a pour mission de mettre à disposition des cabinets, directions et services de l'administration centrale les moyens permettant d'assurer leur fonctionnement.
 A ce titre :
 Il assure la préparation et le suivi des budgets de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale, organise la politique d'achat correspondante ;
 Il est responsable de la gestion et de l'entretien du patrimoine immobilier affecté ou loué par l'administration centrale et dans ce cadre mène des opérations d'étude, de construction et d'aménagement immobilier. Cette mission est essentielle actuellement dans le cadre de la restructuration totale de l'immeuble Ségur-Fontenoy et des nombreux déménagements qui en découlent ;
 Il organise et gère les services de logistique nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale (service automobile, standard, courrier, service intérieur, accueil, sécurité) ;
 Il définit et met en oeuvre la politique documentaire ainsi que l'organisation d'un réseau national incluant les centres de documentation. Il assure la conception et la diffusion de production documentaire ;
 Il est responsable du fonctionnement des services médicaux et sociaux pour les agents de l'administration centrale (centre médical, centre de planification familiale, comité médical, services sociaux, deux crèches, un jardin d'enfants). Il définit et assure le suivi des subventions aux associations comme la gestion du restaurant administratif, les associations sportives et culturelles. Il est chargé des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et assure le secrétariat du comité hygiène et sécurité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale du personnel et du budget, service des ressources humaines (premier bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 66 du 15 juin 2001 portant création d'un régime de dépendance et d'assistance à la convention collective susvisée.
 Le paragraphe « adhésion aux organismes gestionnaires » est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 2001, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1   M.
Andreaux (David) ;
 2   M.
Auffray (Yvan) ;
 3   M.
Canas (Nicolas) ;
 4   M.
Dubourg (Christophe) ;
 5   M.
Dumas (Gilles) ;
 6   M.
Galas (Edgard) ;
 7   M.
Goletto (Jérôme) ;
 8   M.
Khelladi (Abdelrani) ;
 9  M l l e
Le Neillon (Myriam) ;
10   M.
Liegey (Fabrice) ;
11   M.
Mallet (Pierre-Louis) ;
12   M.
Merson (Olivier) ;
13  Mm e
Mozer, née Gache (Sylvie) ;
14   M.
Pauc (Sébastien) ;
15   M.
Saucet (Anthony) ;
16   M.
Tossou (Etienne).
En ce qui concerne son établissement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature, à titre permanent, à un fonctionnaire civil de catégorie A ou à un officier, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à un ou deux fonctionnaires civils de catégorie A ou B ou à un ou deux officiers.
 En outre, cet ordonnateur peut déléguer sa signature à un officier ou à un personnel civil de catégorie A, relevant de son service, ayant la qualité de délégué en titre, et à un ou deux officiers ou à un ou deux personnels civils de catégorie A ou B, ayant la qualité de suppléant du délégué en titre, pour chacun des ateliers industriels de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b), de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Conformément à l'article L. 752-29 du code rural, il est institué un fonds de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
 Ce fonds de prévention comporte :
 1. En recettes :
 a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée en application de l'article L. 752-29 du code rural ;
 b) Les dons et legs et autres produits de gestion.
 2. En dépenses :
 a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ;
 b) Les frais de fonctionnement de la commission de la prévention des non-salariés agricoles et du secrétariat de cette instance.
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.
 En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation doit, sur demande, communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels la victime a pu être exposée, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.
 Pour les besoins de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement se fait communiquer par le service prévention de la mutualité sociale agricole les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.
Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2002, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
 La cotisation de l'année 2002 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2001.
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival international du film insulaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio des Iles du 12 août au 2 septembre 2002 :
 Site : Esmeralda, 56590 Ile-de-Groix ;
 Puissance : 300 W ;
 Fréquence : 102,5 MHz.
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 8 au 19 juillet 2002 :
 Site : centre de loisirs Jean-Coiffier, rue du Champ-du-Bois, Les Essarts (76) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 101,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 janvier 2002, M. Bernard Giulieri, conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
 Dans les postes diplomatiques et consulaires :
 - du 11 juillet 1985 au 18 janvier 1988, à l'ambassade de France à Rome, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 - du 12 septembre 1989 au 4 août 1991, à l'ambassade de France à Dakar, en qualité de conseiller d'ambassade de 1re classe ;
 - du 16 septembre 1991 au 2 mai 1995, à l'ambassade de France à Buenos Aires, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
 - du 25 mai 1995 au 18 août 1997, au consulat général de France à Beyrouth, en qualité de consul général ;
 - du 10 novembre 1997 au 29 décembre 2000, au consulat général de France à Bruxelles, en qualité de consul général ;
 A l'administration centrale :
 - du 25 avril 1985 au 10 juillet 1985, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur ;
 - du 19 janvier 1988 au 28 juillet 1988, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de chef de section ;
 - du 1er mai 1989 au 11 septembre 1989, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de chargé de mission ;
 - du 2 janvier 2001 au 31 décembre 2001, à la direction d'Amérique, en charge de la sous-direction du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2002, Mme Boyer (Béatrice), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Marquis (Monique), à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 février 2002 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 27-01 « viande bovine », au nom de l'Association pour la promotion des viandes de qualité de Haute-Loire, 16, boulevard Bertrand, BP 343, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Les articles A. 510-1 à A 510-4, A. 510-6 et A. 510-7 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés :
 « Art. A. 510-1. - Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par l'article R. 510-2 est composé, outre son président, de :
 « 1° Six représentants de l'administration :
 « a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
 « b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
 « c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
 « d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
 « e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 « f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ;
 « 2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
 « 3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées.
 « Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.
 « Art. A. 510-2. - Pour chaque affaire soumise au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, le demandeur est avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Le représentant du demandeur est entendu par le comité, sur sa demande ou à la demande du président du comité.
 « Dans le cas où le demandeur est une personne morale soumise au contrôle de l'Etat, le département ministériel dont elle relève est également avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Son représentant est entendu par le comité dans les mêmes conditions.
 « Art. A. 510-3. - La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
 « Art. A. 510-4. - Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter. »
 « Art. A. 510-6. - Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est assisté d'un secrétariat permanent.
 « Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat permanent qui en assure l'instruction.
 « Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.
 « Art. A. 510-7. - Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire. »
L'article 1er (3°) de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi complété :
 « Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget de l'emploi et de la solidarité pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. »
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2002-2003 EN QUALITÉ DE MEMBRENOM (en caractères d'imprimerie) : 
Prénom : 
Né(e) le : 
Situation familiale (célibataire, marié, divorcé, veuf) 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - domicile : 
Titres universitaires ou autres (études poursuivies, diplômes obtenus) : 
Travaux réalisés, publications... :  
 Je, soussigné,         , ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velazquez comme membre de la section artistique en qualité de (rayer les mentions inutiles et choisir une seule spécialité) :
 - architecte ;
 - cinéaste ;
 - compositeur de musique ;
 - plasticien (peintre, sculpteur, graveur ou photographe...).
 Fait à , le 
Signature :
Décisions et avis de l'autorité compétente.
 Modifier le tableau comme suit :
 A la première ligne, retirer la référence au « 6.2.5.7 » et ajouter « 6.2.5.9 » ;
 Retirer la sixième ligne correspondant à des dispositions devenues caduques ;
 A la dixième ligne, retirer « après le 31 décembre 2003 » figurant entre parenthèses ;
 A la treizième ligne, biffer « 9.1.2.1 » et ajouter « 9.1.2 et 9.1.3 ».
Les grandes inspections et les inspections pluriannuelles autres que celles des câbles doivent être effectuées par des unités de maintenance certifiées selon la norme NF EN ISO9001 par une tierce partie. A l'exception des contrôles visuels, les contrôles non destructifs doivent être effectués par des personnes titulaires de la qualification COFREND2 ou d'une qualification équivalente.
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 Constituant de sécurité, tout constituant de sécurité au sens de l'article 2 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
 Contrôle en exploitation, les opérations destinées à vérifier le bon état de marche de l'installation avant et pendant l'exploitation ;
 Contrôle non destructif, les contrôles de type ressuage, ultrasons, magnétoscopie et radiographie ; le contrôle visuel est un contrôle spécifique non destructif ;
 Grande inspection, toute inspection périodique pluriannuelle au cours de laquelle l'installation subit un examen approfondi et complet à l'issue d'un démontage de ses principaux composants ;
 Inspection périodique, l'ensemble des opérations effectuées sur l'installation par l'exploitant dans le but de permettre la poursuite de son exploitation dans les conditions réglementaires de sécurité pendant l'intervalle de temps séparant cette inspection de la suivante ;
 Inspection périodique pluriannuelle, toute inspection périodique dont la période est strictement supérieure à une année ;
 Maintenance, l'ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement de l'état spécifié de l'installation et de ses constituants ;
 Modification non substantielle, toute modification qui ne remet pas en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, l'emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport ;
 Plan d'évacuation des usagers, le plan visé à l'article R. 445-7 du code de l'urbanisme ;
 Règlement d'exploitation, le règlement d'exploitation visé à l'article R. 445-7 du code de l'urbanisme ;
 Règlement de police, le règlement de police visé à l'article R. 445-7 du code de l'urbanisme ;
 Téléphérique, toute installation dans laquelle les usagers sont transportés dans des véhicules suspendus à un ou plusieurs câbles ;
 Unité de maintenance, l'entreprise, l'organisme ou l'entité identifiée en charge d'effectuer les opérations de maintenance sur l'installation ainsi que les inspections périodiques.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
 1. Gère le personnel de la délégation générale pour l'armement relevant de sa compétence, y compris le personnel mis à disposition ou détaché ;
 2. Assure la mise en oeuvre du système d'information « ressources humaines » de la délégation ;
 3. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
 4. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction et des entités rattachées ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
 5. Assure le contrôle de gestion de la direction ;
 6. Prépare et suit les dépenses de la direction ;
 7. Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour. »
1. Catégorie d'emploi de niveau I
 Représentants de l'administration :
 1 membre titulaire ;
 1 membre suppléant.
 Représentants du personnel :
 1 membre titulaire ;
 1 membre suppléant.
2. Catégorie d'emploi de niveau II et de niveau III
 Représentants de l'administration :
 2 membres titulaires ;
 2 membres suppléants.
 Représentants du personnel :
 2 membres titulaires ;
 2 membres suppléants.
3. Catégorie d'emploi de niveau IV et V
 Représentants de l'administration :
 2 membres titulaires ;
 2 membres suppléants.
 Représentants du personnel :
 2 membres titulaires ;
 2 membres suppléants.
L'exploitant tient quotidiennement à jour un registre d'exploitation dans lequel il consigne les opérations de contrôle effectuées en exploitation. Ce registre doit être disponible en permanence sur le site de l'installation.
 Pour chaque installation, l'exploitant doit également disposer des documents suivants et être en mesure de les présenter à toute demande des services en charge du contrôle de l'Etat :
 a) L'arrêté de mise en exploitation ;
 b) Les notices d'utilisation et de maintenance ;
 c) Le règlement d'exploitation ;
 d) Les consignes d'exploitation ;
 e) Le plan d'évacuation annexé au règlement d'exploitation ;
 f) Le règlement de police ;
 g) Les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long.
 Le document (partie D) mentionné à l'article 22 du présent arrêté complète et détaille en tant que de besoin le contenu du registre d'exploitation.
Le point a de l'article 7 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est remplacé par le point suivant :
 « a) Pour pouvoir être importés, les animaux et certains de leurs produits tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent être accompagnés des certificats sanitaires ou des documents d'accompagnement conformes aux modèles présentés en annexe du présent arrêté et, en tant que de besoin, des résultats des analyses requises.
 En cas de transit, les animaux doivent être accompagnés des documents ou certificats sanitaires exigés par l'autorité compétente des pays de destination. Ces documents doivent être rédigés dans la langue officielle de l'Etat membre dans lequel est effectuée l'inspection à la frontière ou être accompagnés d'une traduction certifiée dans cette langue ».
Transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes.
 A la fin du premier alinéa, biffer le texte suivant :
 « A l'exception des colis de matières radioactives de catégorie II Jaune ET III Jaune. »
 Après cette phrase, ajouter les phrases suivantes :
 « Pour les matières radioactives, cette disposition est applicable exclusivement aux colis de la catégorie I-Blanche. Le transport de matières radioactives en colis de catégories II-Jaune et III-Jaune est interdit dans ces conditions. »
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par le directeur général de l'Etablissement français des greffes. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.