Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, l'avenant no 7 du 15 juin 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
    La Fédération française du bâtiment ;
    La Fédération nationale des travaux publics,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 5 (Financement de la formation professionnelle) de l'accord précité.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Pour toute la durée des années scolaires 1999-2000 et 2000-2001, dans tous les établissements scolaires des académies citées à l'article précédent relevant du ministère chargé de l'éducation, les dates de la rentrée des personnels enseignants et de la rentrée des élèves, ainsi que les dates des périodes de vacance des classes, sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des décrets du 14 mars 1990 et du 6 septembre 1990 susvisés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 du 10 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation de la rémunération annuelle garantie de la rémunération du personnel salarié à la mission et indemnités de déplacement des négociateurs.
    Signataires :
    Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 27
    Le premier alinéa de l'article 136 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée est ainsi rédigé :
    « Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la nomination des candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal du travail, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions d'assesseur du tribunal du travail, notamment par la méconnaissance des articles L. 932-14, L. 932-15 et L. 932-16 du code de l'organisation judiciaire ainsi que des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 FCFP à 363 600 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que la Fédération française de cyclotourisme prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Art. 2. -  Cette indemnité résulte de l'application d'un taux journalier fixe et de taux horaires variables selon les profondeurs de plongée, fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le taux journalier est servi pour chaque journée durant laquelle l'agent est appelé à plonger.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature (1) doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministre chargé de l'agriculture, qui arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.
    A tout dossier doit être joint un rapport de six pages maximum présentant une activité menée par le candidat.
    Le rapport est transmis au président du jury au plus tôt à l'issue de la publication de la liste des candidats admissibles.
    Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du rapport présenté.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 1995 modifié susvisé est modifié comme suit :
    Les dispositions du 5-1 (a) sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 5-1. a) Le président, désigné pour trois ans par le ministre chargé de l'équipement sur proposition du directeur général de l'Institut géographique national.
    « Le vice-président, désigné pour trois ans par le directeur général de l'Institut géographique national. Il supplée le président en cas d'empêchement de ce dernier. »
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « France 98 », fait le 23 octobre 1997 et publié au Journal officiel du 25 novembre 1997, modifié le 9 février 1998, avec publication de la modification au Journal officiel du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu « France 98 », ayant le code jeu 43885, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 16 mars 1998.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, M. Machtou (Pierre) est nommé et titularisé, à compter du 1er janvier 1998, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 1997 (1er tour), auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière :
    Odontologie conservatrice, endodontie :
    Service d'odontologie :
    - emploi no 581 PUOD 1836.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (1re catégorie), exercées par M. Delzant (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Vosges
    2 Berard (Patrick) ; 3 Perron (Luc) ; 4 Allie (Jean-Pierre) ; 5 Laurensot (Bruno) ; 6 Clement (Bruno) ; 7 Reder (Olivier) ; 8 Fabre (Michel) ; 9 Cailleret (Catherine) ; 10 Boisselot (Christophe).
S2 : 1, rue Jean-Baptiste-Say, 69004 Lyon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/20 0 page 13995
    =============================================
    Le rayon de zone de service du site est égal à 10 km.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 3 W.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Claude Allet et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
    A Mme Brigitte Phémolant, administratrice civile, M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, M. Claude de Martel, administrateur civil, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1997, M. Hochberg (Daniel), attaché d'administration centrale de 8e échelon du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'emploi, en tant qu'auxiliaire technologique, de métabisulfite de sodium pour le traitement des boyaux de boeuf servant d'enveloppe de produits de charcuterie est autorisé sous réserve que la teneur résiduelle exprimée en SO2 reste inférieure à 10 milligrammes par kilogramme de boyau tel que livré aux utilisateurs.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, rue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 12 décembre 1985.
Psychiatrie d'adultes
    Concours de type 1
    Bougerol (Thierry),
    Cottraux (Jean, Antoine),
    D'Amato (Thierry, Raymond),
    Dardennes (Roland, Masao),
    Granger (Bernard, Pierre),
    Leboyer (Marion, France), épouse Camarcat,
    Peretti (Charles, Siegfried),
    Thibaut (Florence, Yvonne, Colette).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 février 1998, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation nationale, au titre de l'article 2 (1, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Barbier (Guy) (Syndicat des enseignants) :
    Suppléant : M. Mousset (Emmanuel) (Syndicat des enseignants).
Art. 31. -  Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
    « - un avocat ;
    « - leur conjoint ou concubin ;
    « - leurs parents ou alliés en ligne directe ;
    « - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
    « - les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente, l'avenant no 50 du 8 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Angoulême entre :
    L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat de pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
    Le syndicat d'horticulture et pépinières des Deux-Charentes,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 50 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2001, est rendue obligatoire la délibération no 9/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2002.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 26 juillet 1976 est modifié ainsi qu'il suit :
    Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - a) Ne peut être accepté :
    « 1. Tout nom qui se compose de plus de vingt et une lettres, signes ou espaces ou de plus de 18 lettres pour un cheval de pur sang ou trotteur français ;
    « 2. Tout nom composé totalement ou partiellement d'initiales ou de chiffres.
    « b) Peuvent être refusés :
    « 1. Les noms pouvant prêter à confusion ;
    « 2. Les noms de personnalités, sauf autorisation écrite de la personne intéressée ;
    « 3. Les noms dont le sens, la prononciation, la consonnance ou l'orthographe sont considérés comme grossiers ou injurieux ;
    « 4. Les noms déjà utilisés.
    « c) Le nom des équidés nés la même année commence par la même lettre attribuée année après année dans l'ordre alphabétique en excluant les lettres W, X, Y et Z. La lettre de l'année 1997 est J.
    « Cette disposition ne s'applique pas aux chevaux arabes, anglo-arabes et pur sang.
    « Les règlements de stud-book particuliers peuvent y déroger, en particulier pour respecter les dispositions fixées par le règlement du stud-book du berceau de race d'une race étrangère. »
    Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
    « Le nom du cheval peut comprendre un affixe d'élevage sauf pour les pur-sang et les trotteurs français.
    « L'Institut du cheval gère les affixes d'élevage pour le compte des personnes physiques ou morales qui en ont fait la demande. Il s'assure que seuls les dépositaires les utilisent.
    « Les conditions de dépôt et de gestion des affixes d'élevage sont fixées par le conseil d'administration de l'Institut du cheval après avis du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 1998, considérant que, en raison de l'accumulation de photographies et de textes extrêmement pornographiques et violents (tortures, humiliations) ainsi que de la présentation dégradante, sur un mode complaisant et euphorique, de la personne humaine, cette revue présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, la consulter ou simplement l'apercevoir :
    Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue S Magazine, éditée par la société ERB, Paris ;
    Sont interdites sous les mêmes peines l'exposition de cette revue ainsi que la publicité faite pour cette revue par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée précitée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 25 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'annexe II (modèle de bulletin de salaire) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
    Signataires :
    Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Art. 59. -  L'article 72 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ces membres sont élus pour cinq ans, un des administrateurs judiciaires par les personnes physiques inscrites exclussivement sur la liste nationale des administrateurs judiciaires exerçant en matière civile, les cinq autres par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires exerçant en matière commerciale ou exerçant en matière commerciale et en matière civile, et les six mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises par l'ensemble des personnes physiques inscrites sur les listes régionales des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. »
    II. - Au cinquième alinéa, le mot : « profession » est remplacé par le mot : « collège ».
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé :
    « Le commissaire du Gouvernement refuse l'inscription du candidat stagiaire sur le registre de stage s'il constate que celui-ci n'est pas titulaire des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4. Il peut la refuser s'il estime que l'activité professionnelle du maître de stage ne permet pas au stagiaire d'acquérir l'expérience professionnelle définie à l'article 6. Ces refus motivés sont notifiés à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut les déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 17 à 20. »
Par décision no 98-892 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé à Toulouse (Haute-Garonne).
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel 1998-1999 relatif aux conditions générales d'achat de pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie du 4 juin 1998 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 69. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les représentants de La Poste, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire national, sont nommés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
    Les représentants de La Poste au sein des comités techniques paritaires départementaux et des comités techniques paritaires spéciaux sont désignés par le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont constitués.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le jury des concours prévu au présent arrêté est composé de fonctionnaires de catégorie A nommés par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
    « Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un secrétaire général d'université, un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 Geny-Stephann (Delphine) ;
 Laget (Thierry) ;
 Bousseton (Marie-Luce) ;
 Le Bris (Claude) ;
 Crépon (Etienne) ;
 Labrousse (Michel) ;
 Rabault (Christophe) ;
 Laprevotte (Jean) ;
 Bertel (Denis) ;
 Khelif (Stéphane) ;
 Toutlemonde (François) ;
 Lher (Joël) ;
 Jehiel (Philippe) ;
 Santos (Antoine) ;
 Deleu (Benoît) ;
 Picard (Jean-Marc) ;
 Kruger (Didier) ;
 Kovarik (Jean-Bernard) ;
 Sebille (Robin) ;
 Rouquet (Richard) ;
 Pittavino (Alain) ;
 Lagarde (Dominique) ;
 Starling (Félipe) ;
 Poinsignon (Pierre) ;
 Deneuvy (Jean-Philippe) ;
 Bieder (Bruno) ;
 Domain (Pierrick) ;
 Keriven (Renaud) ;
 Caire (José) ;
 Cambon De La Valette (Eric) ;
 Delebarre (François) ;
 Bouchet (Christine) ;
 Piperno (Serge) ;
 Compte (Olivier) ;
 Pimenta (Sergio) ;
 Chassagne (Olivier) ;
 Bonny (Jean) ;
 Oziol (Francis) ;
 Lebeau (Martine) ;
 Vinclair (Christian).
L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
 II. - Aux trois derniers alinéas, les mots : « vingt et un jours », « dix-neuf jours » et « quatorze jours » sont remplacés respectivement par les mots : « vingt-trois jours », « vingt et un jours » et « seize jours ».
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé, option C services à la clientèle, comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III du présent arrêté.
 Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
La commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi portant création d'une couverture maladie universelle, compétente pour l'exercice de la médecine, donne au ministre chargé de la santé un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine en France présentées par les candidats remplissant les conditions prévues par l'article précité.
 Elle se prononce au vu des formations suivies et de l'expérience professionnelle acquise par les candidats, en particulier au cours des dix ans de fonctions hospitalières en France, quel que soit le statut sous lequel elles ont été effectuées.
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Vienne, dont le siège de la direction départementale est fixé 67-69, boulevard Gambetta, 87000 Limoges, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14499 à 14500
    =============================================
Par décret en date du 16 septembre 1998, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Coulommiers, Mouroux-La Ferté-Gaucher et Mouroux-Touquin traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 2001, la mutation des permis de recherches A dits « Permis de Yaou » et « Permis de Dorlin » (Guyane) est autorisée au profit de la société minière Yaou-Dorlin SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional et universitaire de Brest, 5, avenue Foch, à Brest, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II et de l'accélérateur de particules Mévatron KD 2, dont l'installation dans les locaux de l'hôpital Augustin-Morvan, à Brest (Finistère), a été initialement autorisée les 2 juillet 1985 et 2 octobre 1990.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 2846
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 4. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 2 postes ;
    - concours interne : 2 postes.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 29 et 30 avril 1998. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 1998, celle de leur dépôt au 27 mars 1998, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale où ils ont déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les spécialités professionnelles offertes au concours sont réparties ainsi qu'il suit :
    Concours externe :
    - spécialité Industries électriques : 1 poste ;
    - spécialité Métiers de l'imprimerie (chef d'atelier impression) : 1 poste.
    Concours interne :
    - spécialité Industries électriques : 1 poste ;
    - spécialité Industries du bâtiment : 1 poste.
Art. 1er. -  Est créée, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale unique au profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
    Cette taxe a pour objet de contribuer au financement, d'une part, des activités du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et, d'autre part, des actions collectives et d'intérêt général destinées à encourager la promotion générale du cuir et des produits annexes, la valorisation de la matière première, l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur commercialisation.
I. - Lorsque le matériel provient d'un pays tiers, la lettre officielle d'autorisation est délivrée sur la base des documents produits par le responsable des activités, apportant la preuve du lieu d'origine du matériel.
 II. - Si l'importation et la circulation de ce matériel sur le territoire est subordonnée à la présentation d'un certificat phytosanitaire en application de l'article R. 251-22, le matériel doit également être accompagné de la lettre officielle d'autorisation.
 III. - Le certificat phytosanitaire, établi en application de la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951, doit comporter sous la rubrique « déclaration supplémentaire » la mention suivante : « matériel importé conformément aux dispositions de la directive 95/44/CE ».
 Lorsque le matériel importé de pays tiers est porteur d'organismes nuisibles, ceux-ci doivent être mentionnés sur le certificat phytosanitaire.
Série no 5
    Bordet (Stéphane), sergent, infanterie.
    Boualam (Nasser), sergent, transmissions.
    Bourdier (Vincent, J., G.), maréchal des logis, artillerie.
    Boyer (David, S.), sergent, génie.
    Brulez (Frédéric, M.), maréchal des logis, matériel.
    Burgos (Angélique, A., M.), sergent, transmissions.
    Burnouf (Thony, E., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Cadot (Thierry, E., C.), sergent, troupes de marine.
    Calmelet (Edouard, V., J.), sergent, troupes de marine.
    Capaccioli (Olivier, D., A.), sergent, infanterie.
    Carrera (Philippe, J., C.), sergent, génie.
    Carta (Stéphane), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Caruchet (Steeve, D., A.), maréchal des logis, artillerie.
    Cassou (David, J.-P.), maréchal des logis, artillerie.
    Cathelinaud (Joël, C.), sergent, infanterie.
    Causse (Benjamin), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Cekovic (Branko), maréchal des logis, matériel.
    Chamaud (Frédéric), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Champey (Denis, P., L.), sergent, génie.
    Charbonnel (Stéphane, S.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Charles (Jean-Jacques, M.), sergent, infanterie.
    Charrier (Bruno, J., P.), sergent, troupes de marine.
    Chavatte (Frédéric, P.), sergent, génie.
    Chiari (Damien, L., A.), sergent, transmissions.
    Cholley (Maxime), sergent, transmissions.
    Civit (Romain-Grégoire), sergent, troupes de marine.
    Cloarec (Stéphane, P.), sergent, infanterie.
    Colin (Sandra, J., S.), sergent, transmissions.
    Constant (Frédéric, D., C., G.), maréchal des logis, train.
    Couget (Cédric), sergent, troupes de marine.
    Couvin (Frédéric, J.), sergent, matériel.
    Darbo (Laurent), maréchal des logis, matériel.
    Darrot (Tony), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Darroussat (Xavier, S.), sergent, aviation légère armée de terre.
    Dauce (Eric), sergent, service de santé des armées.
    David (Laurent, J., A.), sergent, génie.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-68 du 17 mars 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 2, rue Jules-Ferry, 88160 Le Thillot.
    « Altitude du site : 486 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 503 mètres. »
Les vétérinaires doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Celui qu'un dissentiment professionnel oppose à un confrère doit chercher la conciliation avec celui-ci. S'il n'y parvient pas, il en avise le président du conseil régional de l'ordre, qui tente de régler le différend, ou, lorsque celui-ci porte sur l'exercice d'une mission de service public, le directeur départemental des services vétérinaires.
Art. 2. -  En matière de fournitures et de prestations de services, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
    a) Avec voix délibérative :
    - le chef du service à compétence nationale ou son représentant, président ;
    - le contrôleur financier de Seine-et-Marne ou son représentant ;
    - le sous-directeur des monuments historiques ou son représentant ;
    - le sous-directeur des ressources humaines et affaires générales ou son représentant ;
    - le chef de la mission recherche et de la technologie du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
    - toute personne qualifiée, nommée par le président, dont la compétence pourra être jugée utile ;
    b) Avec voix consultative :
    - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Seine-et-Marne ou son représentant.
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
 1° Soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires ou de la mention SELARL de vétérinaires ;
 2° Soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires ou de la mention SELAFA de vétérinaires ;
 3° Soit de la mention Société d'exercice libéral en commandite par actions de vétérinaires ou de la mention SELCA de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces conseils.
 Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres du conseil supérieur de l'ordre.
Art. 1er. -  L'arrêté du 4 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    - au a du 2o de l'article 3, les mots : « l'Association nationale des directrices et monitrices des écoles et des écoles de cadres de sages-femmes » sont remplacés par : « l'Association nationale des sages-femmes enseignantes françaises » ;
    - au b du 2o de l'article 3, les mots : « l'Association nationale d'enseignement et de recherche pédagogique pour la formation des étudiants sages-femmes » sont remplacés par : « l'Association nationale de formation initiale et continue des sages-femmes ».
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la nomenclature du « 301E02 ligament artificiel », la liste prévue au code 301E02.1 est ainsi complétée :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, chef de la mission orientation et validation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le sous-chef d'état-major « opérations-logistique », en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, les services interarmées et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense :
 1. Etablit la doctrine d'emploi des forces maritimes en cohérence avec les doctrines établies en interarmées par l'Union européenne et par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
 2. Définit les conditions et modalités de mise en oeuvre des forces maritimes à partir des directives des autorités d'emploi (Premier ministre et chef d'état-major des armées) et conseille ces autorités pour la planification et la conduite des opérations pour leur volet aéro-maritime ;
 3. Dirige le centre des opérations maritimes de la marine à Paris ;
 4. Met en oeuvre, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées, la participation de la marine à la politique de relations internationales et à la coopération militaire avec les marines étrangères ;
 5. Assure pour l'état-major de la marine la liaison avec la direction du renseignement militaire ;
 6. Etablit les grandes orientations d'application des directives du chef d'état-major des armées et fixe les objectifs propres à la marine dans ce domaine ;
 7. Coordonne l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements menés dans la marine ;
 8. Fixe la politique relative à l'hydrographie et à la connaissance de l'environnement météorologique et océanographique dans les zones d'opérations maritimes ;
 9. Fixe la composition et l'articulation des forces maritimes et l'implantation des formations de la marine ;
 10. Approuve les minimums opérationnels des équipages de l'aviation navale ;
 11. Approuve la politique générale de la sécurité aérienne dans la marine ;
 12. Fixe la politique générale du soutien dans la marine, donne les directives nécessaires à son application et fait assurer le soutien logistique des éléments de force maritime par les organismes compétents ;
 13. Préside les commissions de modification des matériels en service de la marine ;
 14. Fixe les allocations en munitions des unités et fait renouveler les stocks.
 Il est assisté d'un adjoint.
Art. 1er. -  A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les concours internes de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont ouverts aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et aux agents non titulaires des services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports remplissant les conditions suivantes :
    - pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs dans une administration ou un établissement de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
    - pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs dans une administration ou un établissement de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999 :
    - est autorisée la mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux du Louts (Pyrénées-Atlantiques et Landes) et de Luy-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ;
    - est acceptée la renonciation de la société Elf Aquitaine Exploration Production France aux permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux du Louts et de Luy-de-Béarn.
Les deux premiers alinéas de l'article 12 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant au collège C les listes de candidats qu'elle a retenues.
 « Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1°) ci-dessus. »
Région Languedoc-Roussillon, académie de Montpellier
    APRENE, maison de la vie associative, 15, rue du Général-Marguerite, 34500 Béziers.
    ISPLRF, maison de la vie associative, 15, rue du Général-Marguerite, 34500 Béziers.
    Académie Mercure, parc Euromédecine, 1702, rue de Saint-Priest, 34097 Montpellier Cedex.
    SUP EXUP, 501, rue Métairie-de-Saysset, 34000 Montpellier.
    Ecole Ruffel, parc Maraussan-III, route de Lunès, 11100 Narbonne.
    Pigier, 49, boulevard Clemenceau, 66000 Perpignan.
    Rive gauche, 11, rue du Docteur-Pous, 66000 Perpignan.
    Ecole Ruffel, ZAE La Baume, RN 113, 34290 Servian.
    Ecole Ruffel, 85, boulevard Camille-Blanc, 34200 Sète.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 août 1999, Mlle Deguen (Lise), administratrice civile de 1re classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chef du bureau des affaires bilatérales européennes pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Les ouvrages à bas titre d'or ou d'argent vendus lors de ventes publiques faites, après décès, par les commissaires-priseurs ou par les caisses de crédit municipal et les ouvrages anciens à bas titre présentant un caractère d'art ou de curiosité ne peuvent bénéficier de la garantie d'Etat ni prétendre à une appellation incluant le nom d'un métal précieux, mais sont insculpés d'un poinçon « ET » conforme au modèle repris dans le tableau ci-annexé.
Art. 6. -  Les troisième et quatrième alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La liste des personnes admises à subir les épreuves de l'examen est arrêtée par le ministre de la justice. Seuls peuvent se présenter à l'examen les candidats qui sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 6o de l'article 1er et qui ont en outre accompli le temps de stage requis attesté par un certificat ; toutefois, le stagiaire peut être autorisé par le ministre de la justice à subir les épreuves au cours des trois derniers mois de stage.
    « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude. »
Tribunal de grande instance de Nice
    M. Jean-Luc Cabaussel, vice-président du premier grade, premier groupe, est déchargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice.
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie Blume, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Art. 4. -  Dans le délai de quinze jours suivant la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus.
    Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur financier que par décision motivée prise après autorisation du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Itté, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, M. Michel Collin, chef adjoint de cabinet, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Sorosina (Giuseppe), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche sur un emploi d'attaché d'administration scolaire et universitaire pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (Val-de-Marne), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Hôpital national de Saint-Maurice pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1997.
Art. 10. -  Le ministre chargé des transports informe les entreprises ferroviaires ou les regroupements internationaux titulaires d'un certificat de sécurité des modifications à caractère permanent devant être apportées au réseau ferré national et susceptibles d'avoir des conséquences sur les modalités techniques d'utilisation de cette infrastructure.
    En tant que de besoin, les entreprises ferroviaires ou les regroupements internationaux concernés se mettent en conformité avec ces nouvelles modalités. Les dispositions que ces organismes prennent à cet effet font l'objet d'une modification du dossier technique prévu à l'article 2, qui est instruite dans les conditions prévues à l'article 4.
Art. 1er. -  Il est créé au Conseil national de l'information statistique (CNIS) un site Internet Web dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au CNIS ou membres d'une de ses instances ;
    - mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant de s'inscrire à des réunions ;
    - collecte de données par le biais de formulaires aux fins de commandes des publications éditées par le CNIS.
    Le site est géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui assure le secrétariat du CNIS.
Art. 2. -  Pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, la demande d'inscription est complétée des pièces suivantes :
    - si le pays de précédente résidence n'appartient pas à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire précité ;
    - si le pays de précédente résidence appartient à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle telle qu'elle est définie par la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, Mlle Clancier (Agnès), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, en qualité de chargée de mission, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.