Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Sexe Live, éditée par les éditions Phary (Gagny).
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire colonel Yves Friot, directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, dans le domaine de compétence de la structure ;
 2. M. le commissaire capitaine Xavier Durand, directeur adjoint de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, dans le domaine de compétence de la structure ;
 3. M. le commissaire colonel Gérard Anès, directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Centre, dans le domaine de compétence de la structure ;
 4. M. le capitaine Jean-Marc Mayen, directeur adjoint de la structure locale d'achat et de mandatement Centre, dans le domaine de compétence de la structure ;
 5. M. le commissaire colonel Hervé Languenan, directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la structure ;
 6. Mme la lieutenante Sophie Locret, directrice adjointe de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la structure ;
 7. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Michel Antoine, directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est, dans le domaine de compétence de la structure ;
 8. M. le commissaire capitaine Edouard Guirard de Camproger, directeur adjoint de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est, dans le domaine de compétence de la structure ;
 9. M. le commissaire lieutenant-colonel Benoît Michel, directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Est, dans le domaine de compétence de la structure ;
 10. M. le capitaine Joël Simon, directeur adjoint de la structure locale d'achat et de mandatement Est, dans le domaine de compétence de la structure ;
 11. Mme la commissaire lieutenante-colonelle Catherine Bourdes-Faury, directrice de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Est, dans le domaine de compétence de la structure ;
 12. Mme la capitaine Nathalie Le Bigot, directrice adjointe de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Est, dans le domaine de compétence de la structure.
Le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la fin de l'article 5, les mots : « par son premier ou, à défaut, son second suppléant » sont remplacés par les mots : « par un membre, représentant de l'administration, qu'il désigne ».
 2° A la fin de l'article 7 sont ajoutés les mots : « ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie. La commission administrative paritaire de l'académie de Paris peut en outre, en cas d'empêchement du recteur, être présidée par le directeur de l'académie de Paris. »
La direction régionale des renseignements généraux anime, contrôle et coordonne l'activité des directions départementales implantées dans le ressort de la région et leur transmet toutes instructions émanant de l'échelon central, sous l'autorité du préfet de région et, pour l'Ile-de-France, du préfet de police.
 Elle constitue une instance de coordination des moyens opérationnels mis en oeuvre dans les départements de son ressort et, le cas échéant et sur instructions du directeur central, de mutualisation de ses propres moyens opérationnels avec ceux dont disposent une ou plusieurs autres directions régionales.
 Sous l'autorité du préfet de zone et en liaison avec la DCRG, le directeur régional des renseignements généraux siégeant au chef-lieu de la zone de défense anime et coordonne, pour ce qui concerne les renseignements généraux, le dialogue de gestion du budget opérationnel de programme pour l'ensemble des directions régionales du ressort zonal.
 Dans le respect des prérogatives du préfet de département, le directeur régional dispose d'un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur les directions départementales implantées dans la région, y compris en termes de notation des personnels qui y sont affectés.
 Le directeur régional dispose, dans certains cas, d'unités spécialisées ayant vocation à exercer leur activité dans les limites géographiques de la région, voire de la zone de défense lorsque la direction régionale est implantée au chef-lieu de celle-ci. L'activité de ces unités est toutefois placée sous le contrôle de la direction centrale qui peut, en tant que de besoin, les employer sur l'ensemble du territoire national.
 Les directions départementales mettent en oeuvre les instructions des préfets de département et celles transmises par les services centraux et les directions régionales. Elles peuvent comprendre des subdivisions territoriales : services d'arrondissement ou postes. Chaque direction départementale transmet à la direction régionale dont elle relève l'intégralité de sa production.
 L'ensemble des services déconcentrés des renseignements généraux se situent dans la chaîne opérationnelle de la police nationale et, à ce titre, assurent, de manière permanente, dans un esprit de coopération sans faille, l'accomplissement des missions qui leur sont imparties, y compris en liaison avec les autres services de police.
Dans le respect des dispositions de l'article 112-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires du corps de commandement participent à la mise en oeuvre de l'ensemble des missions de la DCRG, en assurant notamment le commandement opérationnel des effectifs chargés d'en assurer l'exécution. Ils secondent ou suppléent les commissaires de police et peuvent se voir confier la fonction de directeur départemental des renseignements généraux, de chef de service d'arrondissement, de chef de poste ou, à la direction centrale, de chef de section. Ils peuvent également exercer des fonctions de correspondant technique ou diriger des services d'état-major ou des unités de groupes spécialisés.
 Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
 Ils ont vocation à occuper des fonctions à responsabilités particulières nécessitant des qualifications élevées et n'impliquant pas obligatoirement l'exercice d'un commandement, notamment en matière de recherche, d'exploitation et de mise en forme du renseignement et de l'information.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2006, M. Frédéric Macqueron, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint à l'attaché agricole à l'ambassade de France à Moscou, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Manche à compter du 25 septembre 2006, en remplacement de M. Alain Guibe, appelé à d'autres fonctions.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons » est ouvert :
 a) En priorité aux candidats titulaires d'un BEP ou d'un CAP du secteur industriel ;
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces candidats font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Transmission.
 Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, bureau des concours (boîte postale 01, 00446 Armées), pour le 23 juillet 2006 terme de rigueur.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
L'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) est abrogé. Sont également abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles d'entre elles qui figureraient dans le règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale, pris en la forme de l'arrêté ministériel du 7 mai 1974, également modifié depuis lors.
Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des mandataires pour représenter leur liste dans chaque département. »
 2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « et ayant fait élection de domicile à Paris » sont supprimés ;
 3° L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
 « Chaque déclaration est accompagnée de la copie d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 du code électoral. »
 4° L'article 6 est abrogé.
Les fonctions de directeur de l'Observatoire « Institut universitaire européen de la mer » de l'université de Brest sont vacantes à compter du 4 mars 2007.
 L'Observatoire « Institut universitaire européen de la mer » (IUEM) est une école de l'université de Brest et a reçu la qualification d'Observatoire des sciences de l'univers.
 L'IUEM accueille plus de 550 personnes (210 personnels permanents, une cinquantaine de personnes sur contrat, plus de 300 étudiants). Créé en 1997, l'IUEM joue un rôle majeur dans le développement national, européen et international des recherches et des formations d'enseignement supérieur en sciences de la mer (océanographie, physique, chimie, biologie, géosciences, géographie, droit et économie de la mer). En recherche, l'IUEM comprend 6 unités mixtes de recherche UBO-CNRS (dont deux mixtes avec IFREMER) et 2 équipes d'accueil, regroupées au sein d'une fédération de recherche CNRS. En formation, l'IUEM accueille l'école doctorale des sciences de la mer ainsi que le master des sciences de la mer et du littoral de l'université de Brest (université de Bretagne occidentale, UBO). L'Observatoire de l'IUEM comprend une composante côtière et océanique.
 L'IUEM est appelé à se développer dans le cadre d'une intégration de la formation, de la recherche et de l'observation au niveau européen.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du conseil du centre.
 Les candidats à ces fonctions doivent, conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, appartenir à l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'institut, sans condition de nationalité.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et trois lettres de recommandation, devront être adressés, en double exemplaire, au président de l'université de Brest, 3, rue des Archives, 29238 Brest Cedex 3, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Une copie sera envoyée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études [DGRH A1-3]), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans ce même délai.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à l'inspection générale des services secondent ou suppléent les commissaires de police chargés des missions d'audit, de contrôle et d'étude.
 Sous l'autorité des commissaires de police, ils sont chargés des enquêtes disciplinaires.
 Ils peuvent être chargés de missions de gestion et de soutien opérationnel ou logistique et de fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
 Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées par l'inspection générale des services.
Le directeur fixe les horaires de travail et l'organisation des services, après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police, et dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, de manière à assurer la continuité du service public et à répondre à l'attente des directions et services bénéficiaires des prestations de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
L'inspection générale des services est composée d'inspecteurs généraux, de contrôleurs généraux, de fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale non détachés dans l'une ou l'autre de ces deux catégories d'emplois, de fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs et d'adjoints de sécurité.
A N N E X E 1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 98 PREMIERS SITES (RÉSEAU R3)
A N N E X E 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
 Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. La dernière version de ce document a été approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion plénière du 26 juillet 2006 et sera publiée sur son site internet.
 Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts du numérique, puis seront publiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2006, M. Claude Souiller, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 7 août 2006 au 6 août 2009 auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour exercer les fonctions de directeur adjoint technique.
Le code électoral est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 31, les mots : « dès l'ouverture de la campagne électorale. » sont remplacés par les mots : « au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. » ;
 2° L'article R. 37 est abrogé ;
 3° L'article R. 38 est ainsi modifié :
 a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
 b) A l'alinéa suivant, les mots : « Le mandataire du candidat ou de la liste » sont remplacés par les mots : « Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande » ;
 c) Le dernier alinéa est supprimé ;
 4° L'article R. 125 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 125. - Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidats ou les listes doivent remettre leurs bulletins au président de la commission avant une date limite fixée par arrêté préfectoral.
 « Les candidats ou les listes doivent en outre fournir au président de la commission une liste comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du ou des candidats ainsi que leur signature et, le cas échéant, le titre de la liste présentée. »
 5° L'article R. 157 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 157. - Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée :
 « 1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral, sous enveloppe fermée, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;
 « 2° De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral ;
 « 3° De mettre en place, dans les départements où a lieu un second tour de scrutin et si au moins un candidat ou une liste n'a pas déposé de bulletins de vote avant l'ouverture du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits.
 « Les dispositions de l'article R. 155 et du présent article relatives aux bulletins de vote ne sont pas applicables dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter. »
 6° L'article R. 159 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 159. - Chaque candidat ou liste de candidats souhaitant bénéficier des dispositions de l'article R. 157 doit remettre au président de la commission de propagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, au plus tard le lundi précédant la date du scrutin à 18 heures.
 « La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires. »
 7° A l'article R. 277, les mots : « du c de l'article R. 157 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article R. 157 ».
L'association Lure Fréquence Azur est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2006 :
 Mlle Moulin (Claire) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Hervé Monge et Me Dominique Mugnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
 Le retrait de M. Monge (Hervé, Gérard, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Hervé Monge et Me Dominique Mugnier, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Hervé Monge et Me Dominique Mugnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Dominique Mugnier et Me Claire Moulin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2006 :
 Mlle Pilon (Karine, Christelle) est nommée greffière de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Gaillardot, Mary, Foucaud, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Evry (Essonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gaillardot, Mary, Foucaud, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Gaillardot, Mary, Foucaud, Pilon, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2006 :
 Le retrait de M. Reminiac (Patrick, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Reminiac, Jean-Paul Gatel et Gwendal Texier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Liffré (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Reminiac, Jean-Paul Gatel et Gwendal Texier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Gatel, Gwendal Texier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont créés à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne des cycles de formations spécialisées sous statut salarié (formation par apprentissage, formation continue et validation des acquis de l'expérience) d'une durée maximale de trois ans ayant pour objectif la préparation du titre d'ingénieur et dont la liste figure en annexe 2 au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juin 2006, M. Gallet (Walter, Archibald, Pierre, Jean Hans) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
France Télécom produit un compte de ses activités de production et réalise un exercice de réconciliation avec sa comptabilité sociale, selon le format explicité au III-3.3 de la présente décision. Sont publiés les charges, produits et solde totaux du compte « activité de production » et les éléments de réconciliation des comptabilités sociales et réglementaires prévus au III-3.4.
Les fiches de coûts spécifiques et synthétiques prévues à l'article 4 et les comptes d'exploitation des produits de gros régulés prévus à l'article 5 sont restitués en coûts constatés au titre de l'exercice comptable définitif de l'année précédente et en coûts prévisionnels au titre de l'exercice comptable de l'année à suivre selon les méthodes de coûts historiques et réglementaires le cas échéant. Les données prévisionnelles doivent être établies dans un calendrier compatible avec leur audit avant la fin de l'année précédent l'exercice visé. Les données définitives doivent être établies et auditées dans un délai de six mois à compter de la date de publication des comptes sociaux de France Télécom.
Un récipissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Rousset, domiciliés 3, allée de la Croix, 74600 Quintal.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les fonctionnaires actifs de la DFPN exercent leurs attributions en tenue d'uniforme.
 Cette disposition ne concerne pas ceux d'entre eux affectés dans les services centraux mentionnés à l'article 282-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ni, en la circonstance, ceux qui sont appelés à animer des actions de formation à l'extérieur de l'institution ou à y participer.
 Les élèves en formation initiale au sein des structures de la DFPN revêtent la tenue de rigueur prescrite par le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.
 En tant que de besoin, les responsables de structures peuvent toutefois autoriser les personnels à revêtir la tenue civile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Faure, domicilié impasse du Loch-Le Kérou, 29360 Clohars-Carnoët.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,99 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
France Télécom établit et fournit annuellement à l'Autorité la liste des prestations de support et à caractère commercial à la base de la constitution de ses offres de gros et de détail ; toute modification à cette liste doit être justifiée. France Télécom précise la consommation des prestations listées par les offres de gros régulées. Enfin, elle fournit l'évaluation du coût unitaire de ces prestations. L'ensemble de ces éléments, hormis les données relatives aux coûts, sont publiés.
Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 600-5. - Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
 « L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 septembre 2006, l'arrêté du 8 août 2006 nommant M. Milhe (François, Bernard, Sébastien) au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, est rapporté à la demande de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, M. Jereczek (Laurent, Joseph) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,016 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,010 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Agence française de développement, dont le siège social est situé 44, rue Jean-Cocteau, BP 2013, 97488 Saint-Denis Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 27,55 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
III-3.3. La cartographie des coûts joints et communs
 Afin de garantir la complétude du système de séparation comptable, France Télécom est tenue d'établir une cartographie complète de ses coûts joints et communs.
 Dans cette cartographie, France Télécom fait apparaître les masses de coûts joints, décrit leurs inducteurs et justifie son choix d'allocation vers les marchés de détail concernés par la séparation comptable ainsi que vers les « autres activités de détail ».
 Le document doit permettre la réconciliation de l'ensemble des informations transmises sur les attributions de coûts joints et de coûts communs en complément des comptes séparés.
 France Télécom est tenue dans cette cartographie de démontrer son respect du principe de non-discrimination et de l'inexistence de subventions croisées abusives.
 La cartographie des coûts joints et communs n'est pas publiée.
III-3.4. Le compte de l'activité de production
et la réconciliation avec les comptes sociaux de France Télécom
 Le compte de l'activité de production a pour objectif de permettre la réconciliation de la comptabilité réglementaire avec la comptabilité sociale de France Télécom.
 Cette réconciliation est nécessaire pour trois raisons principales :
 - la prise en compte des changements de périmètre de coûts et recettes avec la comptabilité sociale (17) ;
 - les retraitements liés à la rémunération du capital ;
 - la prise en compte de l'écart lié à la mise en oeuvre de méthodes de valorisation réglementaires des coûts des actifs.
 L'exercice de réconciliation s'effectue au regard de la logique du dispositif de séparation comptable, tel que décrit dans le schéma présenté au III-1.3 de la présente décision.
Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à condition que l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que cette fraction soit affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur l'application de la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2°. »
Peuvent faire acte de candidature les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et les aides-soignants civils du service de santé des armées.
 Les dossiers de candidature seront transmis par l'Institution nationale des invalides, l'Office national des anciens combattants et la direction centrale du service de santé des armées à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, accompagnés des éléments d'appréciation suivants :
 - copie des titres ou diplômes détenus par le candidat ;
 - relevé des formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'infirmier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 septembre 2006, Mme Anne Bisson, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, sur un emploi d'agent contractuel, en qualité de conseillère pour la coopération et l'action culturelle au service de coopération et d'action culturelle, à Canberra (Australie), pour une période de trois ans, dont cinq jours au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2006.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme harmonisée, de la décision d'attestation de conformité applicable à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements (dont les dispositifs de mesure), qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
 Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police de l'eau.
I. - Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE Midi-Pyrénées et du service chargé de la police de l'eau.
 II. - Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement, et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement, à l'exception des réseaux affectés aux eaux-vannes et usées.
 III. - Les effluents radioactifs liquides ne peuvent être rejetés qu'après traitement si nécessaire, stockage dans les réservoirs visés au IV ci-dessous et doivent être contrôlés conformément à l'article 24.
 Les réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents des réacteurs en fonction de leur origine et de leur activité. Ils sont strictement réservés au stockage des effluents avant rejet.
 En complément des réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, les réservoirs « S » appelés « réservoirs de santé » ne peuvent être utilisés qu'après accord préalable de la DGSNR.
 IV. - La capacité de stockage des effluents avant rejet pour l'ensemble des installations est au minimum de :
 - pour les réservoirs T (KER), 2 250 m³ répartis en au moins trois réservoirs de 750 m³ chacun, identifiés T1, T2 et T3 ;
 - pour les réservoirs S (TER), 2 250 m³ répartis en au moins trois réservoirs de 750 m³ chacun, identifiés S1, S2 et S3 ;
 - pour les réservoirs Ex (SEK), 1 500 m³ répartis en au moins deux réservoirs de 750 m³ chacun, identifiés Ex1 et Ex2.
 L'indisponibilité provisoire d'un réservoir doit faire l'objet d'un accord préalable de la DGSNR.
 V. - La canalisation qui amène les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S, dans le canal de rejet, doit être unique, réalisée en matériaux résistant à la corrosion et entièrement visitable.
 VI. - Les effluents non radioactifs du site doivent, avant leur rejet, faire l'objet d'un traitement éventuel. Ce traitement s'effectue notamment au travers des stations d'épuration du site pour les eaux-vannes et usées et de séparateurs décanteurs pour les eaux issues de zones utilisant ou stockant des huiles et hydrocarbures.
 Toutes les eaux de surface susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont, avant de transiter dans le réseau de collecte, traitées par des dispositifs adaptés aux risques, dimensionnés pour traiter le flot d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2006, en application de l'article D. 611-15 du code rural, sont nommés membres de la commission technique agricole spécialisée « développement agricole et rural » du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, pour les années 2006, 2007 et 2008 :
Au titre des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié
 M. Dominique Barrau de la FNSEA.
 M. Jean-Luc Bidal de la FNSEA.
 M. Régis Chevalier de la FNSEA.
 M. Christophe Terrain de la FNSEA.
 M. Christian Gély de la FNSEA.
 M. Bruno Ledru des Jeunes Agriculteurs.
 M. Emmanuel Lachaize des Jeunes Agriculteurs.
 M. Jean-Jacques Bailly de la Confédération paysanne.
 M. André Bouchut de la Confédération paysanne.
 M. Michel Verrier de la Coordination rurale ou son suppléant, M. Alain Sambourg.
Au titre des représentants de l'Assemblée permanente
des chambres d'agriculture
 M. Joseph Giroud.
 M. Michel David.
 M. Jean-Pierre Leveillard.
Au titre du représentant de la Confédération nationale
de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole
 M. François Toulis.
Au titre du ministre chargé de l'agriculture
 M. Jean-Marie Aurand.
Au titre du représentant
de l'Association de coordination technique agricole
 M. Eugène Schaeffer.
Au titre du représentant du ministre chargé de la recherche
 M. Daniel Richard-Molard.
La surveillance de la radioactivité de l'environnement réalisée par l'exploitant porte au minimum sur les contrôles suivants :
 I. - Afin de vérifier la conformité aux prescriptions de l'article 19, un prélèvement est effectué à chaque rejet des réservoirs T et S. Ce prélèvement est effectué sur un échantillon horaire, à mi-rejet, dans la zone de mélange à la station de mesure multiparamètres aval de Laspeyres. Cette station est équipée d'un hydrocollecteur permettant de réaliser des prélèvements d'effluents. Sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination de l'activité bêta globale, du potassium et du tritium) et sur les matières en suspension (activité bêta globale).
 En outre, lors de chaque rejet, il est également réalisé un prélèvement en amont de la centrale, au niveau de la station multiparamètres amont située sur le canal de fuite.
 Par ailleurs, y compris en dehors des périodes de rejet, des mesures sont réalisées sur un échantillon aliquote moyen journalier de l'eau du milieu récepteur, obtenu à partir des prélèvements horaires de l'hydrocollecteur situé en aval. Sur cet échantillon, il est réalisé une détermination de l'activité du tritium. Une partie suffisante du volume des échantillons horaires prélevés par l'hydrocollecteur est conservée afin de réaliser les mesures complémentaires prévues ci-après.
 Dès lors que les résultats des mesures visées au présent article atteignent les niveaux en activité volumique suivants :
 L'exploitant suspend le rejet éventuellement en cours et réalise les examens complémentaires suivants :
 - mesure sur le prélèvement en amont de la centrale pour rechercher l'origine de la pollution ;
 - s'il s'avère que les rejets de la centrale peuvent être à la source de la pollution, mesure sur chacun des prélèvements horaires mentionnés au I du présent article ;
 - spectrométrie détaillée du ou des échantillons incriminés.
 La reprise éventuelle du rejet ne peut être effective qu'à l'issue de ces investigations et dans les conditions prévues à l'article 19.
 II. - Des prélèvements annuels de sédiments, végétaux aquatiques et poissons sont effectués dans la Garonne en amont et en aval du site. Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma.
 III. - Un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir des 5 piézomètres existant (N1 à N5) dans l'enceinte du site et à proximité. Sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination des activités bêta globale, du potassium et du tritium) et sur les matières en suspension (détermination de l'activité bêta globale).
La gestion comptable et financière des communes d'Audeloncourt, Buxières-lès-Clefmont, Choiseul, Clefmont, Clinchamp, Daillecourt, Huilliécourt, Longchamp-lès-Millières, Maisoncelles, Mennouveaux, Millières, Ozières, Thol-lès-Millières et Vroncourt-la-Côte, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clefmont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - I. - Lorsque les agents sont classés en application de l'article 3 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
 « Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
 « II. - Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 4 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.
 « Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération prise en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
 « La rémunération prise en compte pour l'application de ce même alinéa est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination. »
Après l'article 11 du même décret, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - I. - Au sein d'un corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
 « II. - Pour les corps de catégorie B propres à des établissements publics et nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un de ces corps pouvant être promus à l'un des grades d'avancement dans le corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique et aux ministres chargés de la tutelle.
 « La décision est transmise pour publication au Bulletin officiel des ministères chargés de la tutelle. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Clefmont au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 12.
 Ces postes sont localisés comme suit :
Préfecture de l'Hérault : 1 ;
Préfecture de la Mayenne : 1 ;
Préfecture de la Moselle : 1 ;
Préfecture du Puy-de-Dôme : 1 ;
Préfecture du Bas-Rhin : 1 ;
Préfecture du Haut-Rhin : 1 ;
Préfecture du Rhône : 1 
Préfecture des Yvelines : 1 ;
Préfecture de la Seine-Saint-Denis : 2 ;
Préfecture de la région Ile-de-France : 2.
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Seuls les parcours empruntés par les motos sur le circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) tels qu'ils sont décrits au plan masse et aux plans et fascicule complémentaires (1) ci-annexés et désignés à l'annexe III sont homologués pour une durée de quatre ans à compter de ce jour pour tout type de pratique motocycliste : tests, entraînements, compétitions et essais s'y rapportant.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier intercommunal de Montpellier : 1 poste ;
 - centre hospitalier du bassin de Thau, à Sète : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des relations sociales, de la formation et des écoles (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « énergétique ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 2 octobre 2006.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 9 octobre 2006.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, http://www.ensm-douai.fr).
L'article 12 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Katrin Moosbrugger, administratrice civile contractuelle, chef du bureau des statuts et du budget des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000  HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du budget des personnels. »