Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit de poissons d'eau douce, notamment les perches du Nil (Lates niloticus) et les produits en contenant, destinés à l'alimentation humaine ou animale, sont suspendus lorsque ces produits sont :
    « - originaires de Tanzanie et qu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes tanzaniennes avant le 1er février 2000 ;
    « - originaires d'Ouganda et qu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes ougandaises avant le 5 août 2000 ;
    « - originaires du Kenya et qu'ils sont entrés sur le territoire de l'Union européenne accompagnés d'un certificat sanitaire émis par les autorités compétentes kenyanes avant le 5 décembre 2000.
    « Il est procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle, réservé aux inspecteurs de la formation professionnelle issus du corps des inspecteurs de la formation professionnelle réunissant les conditions fixées par le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 4.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    Les demandes d'inscription s'effectuent au moyen de dossiers jusqu'au 3 avril 1998, terme de rigueur.
    La demande d'inscription dûment remplie doit être renvoyée au plus tard le 3 avril 1998 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
A N N E X E  (*)
    Zone de Carmaux.
    Fréquence : 93,4 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Reguelongue, 81130 Taix.
    Altitude du site : 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 2001, M. Mongauze (Michel), représentant le comité de coordination des oeuvres mutualistes coopératives et associatives de l'éducation nationale (CCOMCEN), est nommé au conseil de gestion du fonds national pour le développement de la vie associative, sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives, en remplacement de M. Girard (Alain).
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans les domaines de l'élimination, dans des conditions de sécurité, des armes nucléaires en Russie et de l'utilisation à des fins civiles des matières nucléaires issues des armes, signé à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Zillisheim.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Vins blancs
    Bourboulenc B (dit malvoisie), clairette B, grenache blanc B, macabeu B, muscat à petits grains blancs B, picquepoul blanc B, terret blanc B, marsanne B, roussanne B et vermentino B (dit rolle).
    Les cépages clairette B, muscat à petits grains blancs B, terret blanc B et picquepoul blanc B représentent ensemble 10 % au maximum de l'encépagement.
Par décision no 2001-803 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sodifrance est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Nantes (44). Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié, fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Nantes (44).
Art. 1er. -  Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance, ainsi que pour les personnes handicapées.
    Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
Art. 49. -  Les feuilles mensuelles des registres mentionnés à l'article 44 sont signées par le directeur de l'installation CENTRACO et transmises de telle façon qu'elles soient parvenues à l'OPRI au plus tard le 15 du mois suivant.
    L'exploitant adresse par ailleurs à l'OPRI, chaque année avant le 31 mars, deux exemplaires du rapport annuel de l'exercice précédent établi en application de l'article 45.
    En tout état de cause, l'exploitant tient à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pendant un an les enregistrements continus d'activité et de débit des effluents radioactifs gazeux.
    Section 2
    Contrôles réalisés directement par l'OPRI
Art. 1er. -  Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour les personnes âgées.
    Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 2001/06 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er juin 2001 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er juin 2001 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 2001 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mars 2001, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 1998, rapportant la décision du 7 octobre 1997, la décision du préfet de la région Ile-de-France du 23 décembre 1996 autorisant la Croix-Rouge française, 1, place Henry-Dunant, à Paris (8e), représentée par M. Gentilini, à créer 10 places d'alternatives à l'hospitalisation complète en chirurgie par transformation de 23 lits de chirurgie à la clinique des Peupliers, située 8, place de l'Abbé-Georges-Hénocque, Paris (13e), est rétablie. La capacité totale des alternatives à l'hospitalisation en chirurgie ambulatoire est portée à 18 places.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, l'arrêté du 16 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne prévues les 24 et 25 avril 2001 sont reportées aux 10 et 11 mai 2001.
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la sécrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 2000, M. Michel Bernard, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Grasse (Alpes-Maritimes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2001, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 5. -  Le fonctionnaire titulaire concerné par le présent arrêté, recruté en France en service à l'étranger, peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, à la prise en charge des frais occasionnés par une mission, un voyage de congé administratif ou un changement de résidence.
    Le temps de séjour et le nombre de jours de congés sont fixés conformément aux dispositions applicables aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères.
Juin 2000
    22 juin 2000. - M. Daniel (Arnaud), Marne-la-Vallée.
    22 juin 2000. - Mlle De Lapparent (Alice), Marne-la-Vallée.
    22 juin 2000. - M. Gaillaguet (Hervé), Marne-la-Vallée.
    22 juin 2000. - Mlle Gillois (Maryline), Marne-la-Vallée.
    22 juin 2000. - Mlle Kresic (Vesna), Marne-la-Vallée.
    22 juin 2000. - M. Kroke (Tom), Marne-la-Vallée.
    22 juin 2000. - M. Muller (Arno), Marne-la-Vallée.
    22 juin 2000. - M. Muschalek (Caspar), Marne-la-Vallée.
    22 juin 2000. - Mlle Perrin (Marie-Emmanuelle), Marne-la-Vallée.
    22 juin 2000. - M. Römer (Yves), Marne-la-Vallée.
    22 juin 2000. - Mlle Sjödahl (Elisabeth), Marne-la-Vallée.
    23 juin 2000. - M. Abrassart (Steve), Marne-la-Vallée.
    23 juin 2000. - Mlle Bonilla (Léa), Marne-la-Vallée.
    23 juin 2000. - M. Durand (David), Marne-la-Vallée.
    23 juin 2000. - Mlle Giuliani (Camille), Marne-la-Vallée.
    23 juin 2000. - Mlle Laval (Patricia), Marne-la-Vallée.
    27 juin 2000. - M. Lemaitre (Simon), Paris-la-Seine.
    29 juin 2000. - M. Danel (Stéphane), Paris-Villemin.
    30 juin 2000. - M. Benmokhtar (Mourad), Marne-la-Vallée.
    30 juin 2000. - M. Douvin (Thomas), Paris-Belleville.
    30 juin 2000. - M. Martino (Pascal), Paris-Belleville.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé statue sans délai sur les réclamations.
Art. 1er. -  L'échelle indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est fixée comme suit :
    4e échelon : groupe hors échelle B ;
    3e échelon : groupe hors échelle A ;
    2e échelon : indice brut 1015 ;
    1er échelon : indice brut 901.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, Mme Beautrais (Odile, Marcelle, Léonie), épouse Diderich, est nommée huissière de justice à la résidence d'Orbec (Calvados), en remplacement de Mme Collomb (Marie-Claude, Josette, Jeanne, Patricia), divorcée Bonifassi, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, M. Philippe Pontet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions d'administrateur puis de président de la société de gestion de participations aéronautiques à compter du 16 septembre 1999.
    M. Pontet est maintenu dans cette position en qualité de président-directeur général de CEA-Industrie pour une période de cinq ans à compter du 7 janvier 2000.
Au 10e échelon
    Mme Boismaigre (Claudine), épouse Brosselin, avec 2 ans 2 mois.
    Mlle Collin (Geneviève), avec 1 an 7 mois.
    Mme Paget (Simone), épouse de Gelibert, avec 1 an 5 mois.
    Mlle Vie (Chantal), avec 1 an 2 mois 16 jours.
    M. Richez (Paul), avec 4 mois.
    Mlle Lachacinski (Nelly), avec 2 mois 28 jours.
Art. 20. -  Les sous-officiers de la spécialité « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie » des corps des sous-officiers de l'armée de terre sont intégrés de plein droit, sur leur demande, dans les corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au premier jour du deuxième mois qui suit la publication du présent décret.
    Pour ces sous-officiers, ce changement d'armée ne sera pas pris en compte au titre du nombre maximum de changements sur demande pouvant être opéré en cours de carrière prévu par l'article 11 du décret du 14 septembre 1977 susvisé.
    Ils conservent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement et de leur ancienneté de grade.
Premier niveau
    150 points majorés :
    Directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
    130 points majorés :
    Directeur général des hospices civils de Lyon ;
    Directeur général de l'Assistance publique de Marseille ;
    Secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
    110 points majorés :
    Directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et du budget ;
    Directeurs à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
    80 points majorés :
    Autres directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
    Directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
    Directeurs d'établissements figurant sur une liste établie par les ministres chargés de la santé et du budget.
Art. 1er. -  La commission commune prévue à l'article 7 (1o) du décret du 19 mars 1998 susvisé, instituée au ministère des affaires étrangères et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement de traducteurs propres à chaque département ministériel présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente, est soumises aux règles définies ci-après.
Art. 29. -  En application des dispositions de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 dudit décret est fixé conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/20 0 page 3970 à 3976
    =============================================
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    M. Bonneville (Philippe), M. Chacot (Philippe), M. Clément (Marc), Mlle Daussin-Charpantier (Cécile), M. Gravière (Laurent), Mlle Hnatkiw (Claudine), Mme Julliard (Marianne), Mlle Keirle (Marie), M. Richard (Michel), Mme Robino-Goelen (Marie-Elisabeth), Mme Specht (Frédérique).
Art. 2. -  La sous-direction technique comprend :
    1. Le bureau de la stratégie, des études et des techniques ;
    2. Le bureau des investissements ;
    3. Le bureau de la qualité et de la sécurité des essais ;
    4. Le bureau du contrôle de gestion et du système d'information ;
    5. Le bureau de l'information économique et du renseignement.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », du 16 au 30 septembre 2000 :
    Site : tour Minerve, parc Eugénie-Cotton, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 101,30 MHz.
Art. 14. -  Les personnels de direction sont tenus de suivre les formations d'adaptation à l'emploi qui sont organisées ou agréées par l'Ecole nationale de la santé publique et déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment pour l'accès à une première direction d'établissement ou à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle.
    TITRE III
    NOMINATION
Par décision no 2000-712 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Béziers est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé. Trois couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
    Site no 1 : 34500 Béziers
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/20 0 page 13995
    =============================================
    Le rayon de zone de service du site est égal à 5 km.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Art. 6. -  La sous-direction de gestion du personnel comprend :
    1. Le bureau de la gestion des cadres de niveau I ;
    2. Le bureau de la gestion des cadres et du personnel de niveaux II et III ;
    3. Le bureau de la gestion des actions de formation ;
    4. Le bureau de la chancellerie, de la mobilité et des effectifs du personnel militaire des armées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles, l'avenant no 8 du 17 janvier 2000 audit accord, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale du bois,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d'ancienneté à compter du 1er avril 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 février 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2002, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er novembre 2002
Corps des officiers de l'air
 Baronnet (Thierry, Henry).
 Bernard (Norbert).
 Bernier (Jérôme, Yves, Emmanuel).
 Blanckaert (Jean-Marc, Michel).
 Bradaia (Mouloud, Pascal).
 Chiffot (Frédéric).
 Dougnac (Fabrice).
 Dupont (Stéphane, Pierre, André).
 Fabre (Olivier, Philippe, Joseph).
 Gouaichault (Thierry, Daniel, Yves).
 Gourg (Stéphane).
 Grépin (Hubert, Charles, Robert).
 Guillou (Antoine, Pierre, Guillaume).
 Hebmann (Rigel, Renaud).
 Heckel (Gérard, Léon).
 Henry (Marc, Christian, Sylvain).
 Lafite (Xavier).
 Lherbette (Laurent, Franck, Jérôme).
 Macke (Jean-Sébastien).
 Madrange (Pierre, Philippe).
 Maini (Eric, Didier).
 Mathes-Juventin (Gilles, Alexis).
 Mochin (Jean-Paul).
 Pichevin (Hugues, Alexandre, Ariipaea).
 Rataud (Laurent, Emile, Henri).
 Severin (Vincent, Yvon, Henri).
 Taesch (Christophe).
 Vandendorpe (Laurent).
 Venturi (Daniel, Eric).
 Verdierre (Franck, Jacques, Yves).
 Vinchon (Marc, Claude).
 Vincotte (Thomas, Philippe).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Belaube (Philippe, Jean, Bruno).
 Cexus (Philippe, Maxime, Jean, Dominique).
 Denis (Franck, Bernard).
 Goudal (Pierre, Raymond, Eugène).
 Hondermarck (Jean-Christophe, José).
 Le Vezouet (Jean-Jacques, Yves, Marie).
 Maillard (Jean-Jacques).
 Schwartz (Etienne, Jacques, André).
 Surville (Marc, Claude, Michel).
 Tisseyre (Didier, Jean, Michel).
Corps des officiers des bases de l'air
 Garcia (Benoît).
 Landicheff (Philippe, Bernard).
 Mermet (Karyl, Thierry, Henri).
 Piquier (Patrick, Alexandre, Basile).
 Pironi (Frédéric, Didier, Louis).
 Villeneuve-Esclapon (de) (Géraud, Romée, Marie, Christian).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2003, Mme Noulin (Martine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er juin 2003.
Drôme
    ACTES, plateau des Couleurs, 26000 Valence.
    AD conseil formation, 471, avenue Victor-Hugo, immeuble Cime, 26000 Valence.
    AD HOC atelier de l'image, 13, place de l'Ancienne-Bouvenie, 26100 Romans.
    AJC Impression, route de Romans, 26120 Chabeuil.
    DDL, ZI des Serres, 26600 La Roche-de-Glun.
    Impressions sérigraphiques Rhône-Alpes, ZA, Les Revols, Mours-Saint-Eusèbe, BP 47, 26100 Romans.
    Kaleido (promotion des métiers d'art, coopérative d'emploi), 6, rue Pêcherie, 26100 Romans.
    Laboval, 95, avenue Georges-Brassens, 26500 Bourg-lès-Valence.
    Pierre Reverdy atelier métal (PRAM), 21, avenue Victor-Hugo, 26100 Romans-sur-Isère.
    Rhône-Alpes charpente, BP 12, 26750 Saint-Paul-lès-Romans.
    Romanaise de cartonnage et d'impressions (RCI), 9, rue Praneuf, BP 110, 26103 Romans Cedex.
    Sérigraphie romanaise, ZA Les Revols, rue du Vercors, 26540 Mours-Saint-Eusèbe.
    SERI TAMP drômoise, 104, route de Châteauneuf, 26200 Montélimar.
    Société nouvelle Mélusine, 22, rue Berthelot, 26000 Valence.
    Théâtre du Fust, chapelle des Carmes, 26200 Montélimar.
    Thermidor, 6, rue Marie-Curie, BP 246, 26106 Romans-sur-Isère.
    Tofoulie, Saint-Pierre, 26560 Séderon.
    Travaux 12, Le Bel Image, 1, place Charles-Huguenel, 26000 Valence.
    Val'bâtiment (bureau d'études et entreprise générale du bâtiment), 15, rue Réaumur, ZI, 26100 Romans.
    Veyret techniques découpe SA, avenue Berthelot, route de Thain, 26100 Romans.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-22 du 5 avril 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2003, des neuf normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 54-12. - Systèmes de détection et d'alarme incendie. - Partie 12 : détecteurs de fumée. - Détecteurs linéaires fonctionnant suivant le principe de la transmission d'un faisceau d'ondes optiques rayonnées (indice de classement : S61-992).
NF EN 12094-9. - Installations fixes de lutte contre l'incendie. - Eléments constitutifs pour installations d'extinction à gaz. - Partie 9 : exigences et méthodes d'essai pour détecteurs spéciaux (indice de classement : S62-139).
NF EN 12094-11. - Installations fixes de lutte contre l'incendie. - Eléments constitutifs pour installations d'extinction à gaz. - Partie 11 : exigences et méthodes d'essai pour dispositifs de pesée mécaniques (indice de classement : S62-141).
SANTÉ
NF EN ISO 17510-2. - Thérapie de l'apnée du sommeil. - Partie 2 : masques et accessoires thérapeutiques (indice de classement : S95-182-2).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 764-5. - Equipements sous pression. - Partie 5 : documents de conformité et de contrôle des matériaux (indice de classement : E01-201-5).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 12198-2. - Sécurité des machines. - Estimation et réduction des risques engendrés par les rayonnements émis par les machines. - Partie 2 : procédures de mesurage des émissions de rayonnement (indice de classement : E09-071).
NF EN 12198-3. - Sécurité des machines. - Estimation et réduction des risques engendrés par les rayonnements émis par les machines. - Partie 3 : réduction du rayonnement par atténuation ou par écrans (indice de classement : E09-072).
NF EN 169. - Protection individuelle de l'oeil. - Filtres pour le soudage et les techniques connexes. - Exigences relatives au facteur de transmission et utilisation recommandée (indice de classement : S77-104).
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION
NF EN 13850. - Services postaux. - Qualité de service. - Mesure du délai d'acheminement des services de bout en bout pour le courrier prioritaire égrené et de première classe (indice de classement : Z17-001).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2003, de la norme française suivante :
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 169 (décembre 1992). - Protection individuelle de l'oeil. - Filtres pour le soudage et les techniques connexes. - Spécifications de transmission et utilisation recommandée (homologuée le 5 novembre 1992) (indice de classement : S77-104).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 2000, Mlle Clément (Sylvie) est nommée au grade de capitaine, 1er échelon, en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de sociologue chargée d'études au centre de prospective de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2000.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Allier
    Alumétal, 53, rue du Repos, 03000 Moulins.
    Batiscop, 15, rue de Villefranche, 03160 Bourbon-l'Archambault.
    Carrosserie spécifique d'Auvergne, ZAC de la Verrerie, route de Montluçon, 03210 Souvigny.
    Centre dramatique national Les Fédérés, théâtre Les Ilets, espace Boris-Vian, 03100 Montluçon.
    SCT ARL Bertrand Debost, architecte-expert, 102, avenue de Vichy, BP 46, 03700 Bellerive-sur-Allier.
    SMGM (Société mécanique générale de Montluçon), ZAC rive gauche, rue Benoist-d'Azy, 03100 Montluçon.
Vaucluse
    Absys Informatique, 152, avenue Véran-Dublé, BP 228, 84306 Cavaillon Cedex.
    ADB Provence, quartier Le Clos, 84240 La Bastide-des-Jourdands.
    ARTMECA, chemin des Grands-Prés, 84600 Richerenches.
    CCGL, 222, avenue de l'Arc-de-Triomphe, 84100 Orange.
    Coopérative de transport orangeoise, 400, rue du Portugal, 84100 Orange.
    Coopérative ouvrière de production du bâtiment de la Durance, route d'Apt, BP 14, 84160 Cadenet.
    Crea perspectives, Les Fortunes, 84240 Ansouis.
    CRETOA SCOP, 47, rue des Teinturiers, 84000 Avignon.
    Delta peinture, 45 bis, rue Alexandre-Blanc, 84000 Avignon.
    ECTA, 95, rue des Infirmières, 84000 Avignon.
    Imcarvau, 5, rue Chasse-Coquin, BP 18, 84603 Valréas Cedex.
    L'Ecole buissonnière, Les Banquets, 84750 Caseneuve.
    Majal et Zimbris architectes, parc des activités de Pied Rousset, 84220 Roussillon.
    Module 6, 15, rue Armand-de-Pontmartin, 84000 Avignon.
    Papeteries de Grommelle, allée de Grommelle, BP 1, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
    Probabio, boulevard d'Avignon, 84170 Monteux.
    Société d'exploitation des établissements Caste et fils, rue du Jas, BP 20, 84740 Velleron.
    Société provençale d'espaces libres, 168, rue du Grand-Gigognan, ZI de Courtine Ouest, 84000 Avignon.
La personne responsable du marché, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres.
 Ce groupe technique sera composé au minimum de trois membres, choisis en fonction de leur compétence. Ce groupe peut, le cas échéant, comprendre un représentant d'une société d'assistance au dépouillement. Ce groupe remettra un rapport technique d'analyse à la commission d'appel d'offres.
A N N E X E
    MODIFICATION DU CHAPITRE Ier DU TITRE IV DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS
    Le chapitre Ier du titre IV du règlement général est ainsi modifié :
    I. - Au 2o du premier alinéa de l'article 4-1-32, le mot : « volume » est remplacé par le mot : « montant ».
    II. - Il est inséré, après l'article 4-1-32, un article 4-1-32-1 ainsi rédigé :
    Article 4-1-32-1
    Les transactions portant sur des actions ou titres assimilés réalisées entre, d'une part, un vendeur ou un acheteur unique et, d'autre part, plusieurs acheteurs ou vendeurs peuvent être exécutées en dehors d'un marché réglementé dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
    1o Chacun des investisseurs concernés a exprimé une demande de dérogation dans les conditions prévues au 3o du premier alinéa de l'article 4-1-32 ;
    2o La branche de l'opération qui concerne le vendeur ou l'acheteur unique respecte les conditions de montant prévues au 2o du premier alinéa de l'article 4-1-32 ;
    3o Toutes les transactions sont réalisées à un même prix et à une même date.
    III. - L'article 4-1-33 est ainsi rédigé :
    Article 4-1-33
    Lorsqu'il exécute un ordre en dehors d'un marché réglementé conformément à l'article 4-1-32, le prestataire rend compte au Conseil du nombre de titres négociés, du prix de la transaction, de la date de la transaction et, s'agissant des actions ou titres assimilés, de l'heure de la transaction. Le compte rendu est effectué au plus tard le jour de négociation suivant la date de la transaction. Il est effectué soit directement auprès du Conseil, soit par l'entreprise de marché qui a admis les titres concernés aux négociations, soit par le gestionnaire du système de règlement et de livraison de ces titres. Une décision du Conseil précise en tant que de besoin les modalités de ce compte rendu.
    S'agissant des transactions portant sur des actions ou titres assimilés, l'entreprise de marché mentionnée au premier alinéa publie, pour chaque transaction, le nombre de titres négociés et le prix, dans le délai prévu au 2o du deuxième alinéa de l'article 4-1-28. Pour les transactions portant sur d'autres instruments financiers, la nature des informations publiées par l'entreprise de marché et le délai de publication sont fixés par une décision du Conseil.
    IV. - Le second alinéa de l'article 4-1-42 est complété par un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Un instrument financier entrant dans la composition d'un indice et que cet indice constitue lui-même l'élément sous-jacent d'un instrument financier à terme admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen. »
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 4 avril 2003, la Mutuelle départementale et interdépartementale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 509 369, dont le siège social est à La Rochelle (17043), 215, avenue Denfert-Rochereau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2000, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, en position hors cadre, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2000.
    M. Cabanes est placé en position de disponibilité à compter de la même date et pour une durée maximale de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 avril 2003 :
 M. Leaute (Joël), administrateur civil hors classe, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction nationale d'interventions domaniales à compter du 10 mai 2003 ;
 M. Malvestio (Francis), administrateur civil hors classe, est nommé chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques à compter du 7 avril 2003 ;
 Mme Py (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher à compter du 29 août 2003.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint à la déléguée, et à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, et notamment les ordres de missions dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 150 millions de francs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 1er juillet 2003, M. Patrice Raulin, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône.
 Il peut se faire suppléer par M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables à la direction des transports terrestres.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 25 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un assistant ingénieur et d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours précités est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Art. 11. -  Les emplois offerts au recrutement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
    Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de changement d'affectation au sein de l'établissement, de réintégration après détachement, ou disponibilité, ou de détachement seront retirés des concours de recrutement.
    Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement, en application du 1o de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant no 109 du 18 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 32 (Travail de nuit) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La commission est saisie soit par le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
    L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre le praticien-conseil déféré devant la commission dans un document établi en double exemplaire.
    Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, le document susvisé est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent qui le transmet au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000 :
    Mme Boulissière (Annick), épouse Ouvrard, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 11 septembre 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Angers, en remplacement de Mme Lacheny ;
    Mme Tainon (Evelyne), née Perrin, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 11 septembre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Angers, en remplacement de Mme Chartier.
Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante en ce qui concerne l'article 6 :
    1. Le Gouvernement du Costa Rica indique que, dans l'état actuel de sa législation, l'investisseur étranger doit enregistrer son investissement à la Banque centrale du Costa Rica afin que puissent s'effectuer les transferts prévus à cet article. Cet enregistrement sera de plein droit si l'investissement a été ou est effectué conformément à la législation du Costa Rica.
    2. En cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements, chaque Partie contractante pourra exercer de manière équitable, non discriminatoire et de bonne foi, les pouvoirs conférés par ses lois, conformément à ses responsabilités et obligations en tant que membre du Fonds monétaire international.
    Ces pouvoirs ne pourront pas être utilisés pour empêcher le transfert des revenus ou des indemnisations prévues à l'article 5, paragraphe 2.
    En ce qui concerne le produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle d'un investissement, le transfert devra s'exercer de manière non discriminatoire au taux de change en vigueur à la date où aurait dû être effectué le transfert et avec paiement d'intérêts pour la période de retard ; il devra se faire le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai maximum d'un an à partir du moment où l'investisseur aura sollicité l'autorisation de transfert.
    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) au concours externe commun à celui organisé pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ouvert par arrêté du 20 décembre 1999, est fixé à 6.
    Les épreuves se dérouleront les 8, 9 et 10 mai 2000.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « La formation restreinte se compose du chef d'établissement ou du proviseur adjoint, président, d'un conseiller principal d'éducation et d'au moins deux professeurs qui enseignent dans les classes du groupe concerné. Ceux-ci sont désignés par le président. »
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 19/10/20 0 page 16650 à 16651
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2000, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au titre de l'année 2000 à compter du 1er janvier 2000 :
    Aux ingénieurs en chef de 2e classe
    des études et techniques d'armement
    Barbarit (Jean-Pierre).
    Brudieux (Jean-Marie).
    Collot (Gérard).
    Montoya (Michel).
    Pages (Jean).
    Roy (Jean).
    Vimont (Philippe).
Par décision no 2000-733 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Sorano Bordeaux pour sa liaison Bordeaux Wilson vers Cenon Grand Pavois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1075 du 6 novembre 1996, modifiée par la décision no 2000-225 du 9 mai 2000, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Bianchi (Angiolo), maître de conférences à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
    M. Driant (Jean-Claude), maître de conférences à l'institut d'urbanisme de Paris (université Paris-XII - Val-de-Marne) ;
    M. Gallais (Georges-Claude), adjoint au directeur de la communication de Sollac, La Défense ;
    Mme Mariani (Brigitte), conseiller délégué auprès du premier adjoint au maire du 13e arrondissement de Paris.
Article 8
    Anomalie d'impression
    Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention : « nul si découvert », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
    La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention : « nul si découvert », présenté pour paiement d'un lot, doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 décembre 1997, M. Bodier (Patrice), M. Madillac (Max), M. Callède (Bernard), M. Fanti (Christian), M. Gascard (Jean-François), Mme Marion (Virginie) et M. Pupin (Michel), attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1997 à compter du 1er janvier 1997, et M. Pillon (Franck) et M. Liey (Alain) à compter du 28 mai 1997.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
    Mme Chantal Pélissier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  A l'article 2 du décret du 29 mars 1983 susvisé, sont supprimés :
    - au premier tiret du premier alinéa, les mots : « les armatures pour béton armé »;
    - au premier tiret du troisième alinéa, les mots : « le règlement de l'homologation avec contrôle des armatures pour béton armé ».
2. Représentants du personnel
    Au titre de la Confédération générale du travail (CGT)
    Membres titulaires :
    M. Vincent (Richard) ;
    M. Lozachmeur (Henri) ;
    M. Bauve (Jean-François) ;
    Mme Deriu (Cathy) ;
    M. Lallemand (Olivier) ;
    M. Papaure (Jean-Pierre) ;
    M. Minni (Marc).
    Membres suppléants :
    M. Ingouf (Pierre) ;
    M. Trimaud (Yannick) ;
    M. Kerneis (Michel) ;
    Mme Scarinci (Lynda) ;
    M. Godec (André) ;
    M. Jolivet (Michel) ;
    M. Montus (Jany).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
    I. - Partie 1 : LF-D 18 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 48' 02'' N, 003o 10' 23'' W - 49o 35' 00'' N, 003o 00'' 00'' W,
    puis méridien 003o 00' 00'' W jusqu'à la côte bretonne Nord, puis la côte de la Manche jusqu'au point :
    48o 21' 00'' N, 004o 37' 00'' W - 48o 04' 00'' N, 004o 37' 00'' W,
    puis la côte atlantique jusqu'au point :
    47o 15' 00'' N, 002o 16' 30'' W - 46o 55' 30'' N, 002o 06' 30'' W,
    puis la côte atlantique jusqu'au point :
    46o 30' 00'' N, 001o 49' 00'' W,
    puis les points :
    45o 33' 40'' N, 001o 11' 00'' W - 45o 33' 40'' N, 001o 56' 00'' W ;
    45o 00' 00' N, 003o 30' 00'' W - 45o 00' 00'' N, 008o 00' 00'' W ;
    48o 50' 00'' N, 008o 00' 00'' W - 49o 48' 02'' N, 003o 10' 23'' W,
    à l'exclusion des zones dangereuses LF-D 13 (parties A à F), LF-D 16 (parties A, C, D, E) et LF-D 214, ainsi que des zones réglementées LF-R 154 et LF-R 157, lorsque ces zones sont actives.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 95 (2 900 mètres), à l'exclusion de :
    - la voie aérienne A 5 ;
    - la région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brest lorsqu'elle est active ;
    - la région de contrôle spécialisée et la zone de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome de Lorient lorsqu'elles sont actives ;
    - la partie 2 et la partie 3 décrites ci-dessous lorsqu'elles sont actives.
II. - DEUXIEME SECTION
    Classe B 1
    M. Camier (Jean-Paul), D. économe, SSM du Pas-de-Calais, SD, par intérim SSM du Nord.
    M. Dewasmes (Patrick), D. économe, SSM du Nord.
    M. Fagnoni (Claude), cadre N. 9, CAF d'Amiens, désigné D., CORG de Besançon.
    M. Ternoise (Christian), D. économe, SSM du Pas-de-Calais.
Art. 1er. -  M. Claude Baland, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Classe normale
    Titulaires :
    Mme Dos Santos, née Messina (Caroline), université Grenoble-I ;
    Mme Cano, née Ferrara (Christiane), université Montpellier-I ;
    Mme Leto, née Nunzi (Jacqueline), université Aix-Marseille-I.
    Suppléants :
    Mme Ploquin, née Guillaume (Jocelyne), IUT de l'université Evry-Val d'Essonne ;
    Mme Demaret, née Marchal (Françoise), université Paris-I ;
    Mme El Hajraoui, née Brunet (Elisabeth), université Paris-X.