Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
 B. - Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 - des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 - des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 - de déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut la justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter des règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Application du prix de retrait
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu éventuellement des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article 2 du décret du 23 septembre 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2005, M. Régis Rodrigues, contrôleur d'Etat de 2e classe, 5e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le transfert au secteur privé d'une fraction du capital de France Télécom s'effectuera par la cession, par l'Etat et l'ERAP, de 861 488 209 bons de souscription d'actions (BSA) émis par France Télécom dans le cadre d'une augmentation de capital lancée le 31 août 2005, dont 489 973 145 bons émis au profit de l'Etat et 371 515 064 émis au profit de l'ERAP. 37 BSA donnent le droit de souscrire du 1er septembre 2005 au 13 septembre 2005 à 2 actions nouvelles de France Télécom au prix de 22,63  par action.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Cirot (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en qualité d'adjoint à la directrice générale de l'administration pour une période de 2 ans à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité.
La déclaration prévue à l'article L. 5221-3 du code de la santé publique est effectuée par toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'aide du formulaire figurant en annexe au présent arrêté.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 septembre 2002, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 13 juin 2002, à l'agence Marilyn Agency sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
La société ICI IMAGEDATA, sise Brantham Manningtree, Essex CO11 1NL, Royaume-Uni, est agréée pour le système papier et ruban encreur OLMEC Secure 0P500 - Imprimantes à sublimation thermique de la série OLMEC OP500 (attestation de conformité n° 07/03/01) afin de produire des photographies d'identité.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-467 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1084 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaisance est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Sur les dépenses inscrites au compte :
 4. Considérant que les dépenses de caractère électoral s'élèvent à la somme de 2 381 073,68 EUR ; que celle-ci est inférieure au plafond de dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
   Sur les recettes inscrites au compte :
 5. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande. Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'Etat verse à chacun d'eux une somme de 153 000 EUR, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement » ; que le compte du mandataire financier fait figurer comme « autres recettes du compte » ladite avance ; que cette dernière, consentie au candidat selon les termes mêmes de la loi précitée, doit figurer comme apport personnel du candidat au mandataire ; que, par suite, il y a lieu de rectifier le compte en ce sens et de porter l'apport personnel de la candidate de 2 201 574,52 EUR à 2 354 574,52 EUR ;
   Sur le droit à remboursement par l'Etat :
 6. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne » ;
 7. Considérant que Mme Arlette Laguiller a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel elle peut prétendre est donc égal à la moitié du montant du plafond des dépenses de campagne applicable aux candidats du premier tour, soit 7 398 000 EUR ; que, toutefois, ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses de caractère électoral faites sur le compte de son mandataire financier, soit 2 375 315,32 EUR, ni le montant de son apport personnel, soit 2 354 574,52 EUR ; que le remboursement par l'Etat est par suite fixé à 2 354 574,52 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés, 
 Décide :
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne est vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires seront obtenus auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, 1, cours d'Ormesson, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex (téléphone : 03-26-26-12-51, télécopie : 03-26-26-12-53).
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1696/2002 du Conseil du 23 septembre 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 259 du 27 septembre 2002, l'annexe au règlement (CE) n° 2042/2000, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 951/2001, est de nouveau remplacée par l'annexe du présent avis à compter du 28 septembre 2002.
 2. Le présent règlement s'applique aux importations de certains modèles, fabriqués par les producteurs-exportateurs indiqués ci-dessous et exportés vers la Communauté européenne à partir de la date de réception, par la Commission, de la demande d'exemption du paiement du droit antidumping définitif applicable à ces modèles, à savoir :
 a) Pour Ikegami Tsushinki Co. Ltd, à partir du 12 octobre 2001 :
 - tête de caméra HDL-37E ;
 - tête de caméra HDL-10 ;
 - tête de caméra HDL-40 ;
 - bloc de commande MA-400 ;
 - bloc de commande CCU-37 ;
 - bloc de commande CCU-10 ;
 - bloc de commande à distance RCU-400 ;
 - bloc de commande à distance RCU-240A ;
 - adaptateur CA-450.
 b) Pour Victor Company of Japan Limited, à partir du 17 avril 2001 :
 - bloc de commande à distance RM-P21OE.
La présente décision sera notifiée à M. Lionel Jospin ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'annexe à la décision n° 2001-667 du 28 juin 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Ajaccio.
 « Fréquence : 89,6 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
 « Altitude du site : 592 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 607 mètres.
 « Puissance (PAR) : 8 kW.
 « Contraintes : 1 500 W dans les secteurs d'azimuts 40°/60° et 280°/300° ; 250 W dans le secteur d'azimut 150°/190° ; 80 W dans les secteurs d'azimut 70°/140° et 200°/270°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 8 (Chef d'état-major de l'armée de terre) est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Yves Crène et du général Noël Millet, M. le général Jean-Louis Vincent reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication. » ;
 2° Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée), au A (Armée de terre), IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre) :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Michel Moulinier, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Marc Renucci, directeur. » ;
 b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Jean-Marc Renucci. » est supprimé.
L'article 9 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier North, chargé de mission, M. Laurent Burin des Roziers, chargé de mission, et Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier North, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
L'annexe VII à la décision n° 2000-683 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I (*)
 « Zone de planification : Termignon.
 « Fréquence : 95,8 MHz.
 « Site d'émission : Les Roches Blanches, 73500 Termignon.
 « Altitude du site : 2 100 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 2 115 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 mai 2002 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le directeur du renseignement militaire :
 - assiste et conseille le ministre de la défense en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice de ses responsabilités ;
 - met en oeuvre les moyens dont dispose la direction du renseignement militaire afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par le décret du 16 juin 1992 susvisé ;
 - dirige et coordonne, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées, l'action des attachés de défense et des attachés spécialisés en matière de renseignement d'intérêt militaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, M. de Romanet de Beaune (Augustin), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 10 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La présente décision sera notifiée à Mme Guillon ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé RFB, la radio de la foire de Beaucroissant, du 24 au 28 avril et du 12 au 16 septembre 2003 :
 Site : château d'eau de la ville de Beaucroissant (38) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 avril 2003, M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de sous-directeur chargé des fonctions de directeur de la programmation financière et des risques au pôle dépôts, épargne et financements publics pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 septembre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Larget ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'article L. 218-21 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « côtes du territoire de la République », sont insérés les mots : « et la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « dans la zone économique », sont insérés les mots : « ou dans la zone de protection écologique ».
AN, BAS-RHIN (5e CIRCONSCRIPTION)
M. RÉMI FREIXINOS
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 11 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Rémi Freixinos, candidat dans la 5e circonscription du département du Bas-Rhin ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Freixinos, enregistré comme ci-dessus le 8 janvier 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. Freixinos n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture avant le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral expirait dans la circonscription concernée ; que, si l'intéressé invoque l'existence d'un désaccord sur le prix des prestations effectuées par l'imprimeur des documents électoraux, une telle circonstance n'est pas de nature à dispenser le candidat d'établir et de déposer un compte de campagne ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Freixinos inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Freixinos ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient  : MM Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le délai de stockage ne doit pas dépasser 24 heures avant départ du site.
 Ce délai pourra être allongé si la totalité des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale est maintenue à une température inférieure à + 7 °C.
 La capacité des locaux doit être compatible avec la durée maximale de stockage et permettre une augmentation de 24 heures de ce délai.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 avril 2003, M. Vindimian (Eric), chef du service de la recherche et de la prospective, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Lesaffre (Benoît).
Les aires de réception et les installations de stockage doivent être sous bâtiment fermé pour limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement.
 Ces aires doivent également être étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 27.
Candidats inscrits sur la liste principale
 1  M.
Caubert (Tanguy).
 2  M.
Chraiti (Nordine).
 2 M l l e
Potonnier (Cécile).
 4  M.
Ouchaaou (Ali).
 4  M.
Rault (Fabrice).
 4  M.
Lefebvre (Frédéric).
 4  M.
Gresoviac (Frédéric).
 4 Mm e
Ricou (Patricia), épouse Coulomb.
 9  M.
Bourzeix (Bruno).
 9  M.
Laporte (Dominique).
 9 Mm e
Guichard (Muriel), épouse Gras.
 9 Mm e
Thiel (Béatrice), épouse Denis.
 9  M.
Lagourgue (Jean-Pierre).
14  M.
Martin (Jean-Luc).
14  M.
Reviriot (Claude).
14 M l l e
Delagnes (Caroline).
14 Mm e
Sauzeau (Sylvie), épouse Dauge.
14 Mm e
Poutot (Karine), épouse Devillez.
14 Mm e
Ramarohetra Lala (Myriam), épouse Ranaivosoa.
20  M.
Livet (David).
20  M.
Jannot (Jérôme).
20  M.
Santos (Filipe).
20  M.
Aucourt (Michel).
20  M.
Baudoin (Gérard).
20  M.
Castadere (Eric).
20 Mm e
Gaudillat (Valérie), épouse Fajerman.
27  M.
Faccioli (Eric).
27  M.
Levasseur (Loïc).
27  M.
Dardenne (Michel).
27  M.
Mathieu (Cyrille).
27 M l l e
Caniffi (Gwenaële).
27 Mm e
Tardivel (Sophie), épouse Roth.
27  M.
Chaffard (Jean-Pierre).
34  M.
Gravelat (Guy).
34  M.
Gatineau (David).
34 M l l e
Rossi (Valérie).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1 Mm e
Dutertre (Nathalie), épouse Busseret.
 2  M.
Aucouturier (Christophe).
 3 Mm e
Lerouge (Laurence), épouse Appourchaux.
 4  M.
Decarpigny (Hubert).
 5 M l l e
Puginier (Barbara).
 6  M.
Maillet (Christophe).
 7  M.
Pilandon (Lionel).
 8 M l l e
Remy (Sylvie-Anne).
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié.
 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
 La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou du sol et en particulier l'unité de stockage des eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
 Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
 Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
 - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
 - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
 - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
 L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
 Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté.
 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
 Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
 Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. Les mesures sont faites selon la méthodologie définie par cette circulaire.
Candidats inscrits sur la liste principale
 1 M l l e
Bouy (Sabine).
 2 Mm e
Mercier (Martine), épouse Gachen-Mercier.
 3 Mm e
Chevassu (Stéphanie), épouse Sanfilippo.
 4 M l l e
Fau (Elisabeth).
 5 Mm e
Bruchon (Florence).
 6 Mm e
Almeida (Marie), épouse Bertrand.
 7  M.
Guardiola (Philippe).
 8 Mm e
Bergeret (Elisabeth), épouse Marchiset.
 9 Mm e
Eyherabide (Frédérique), épouse Rault.
10 Mm e
Grospellier (Aline), épouse Tipveau.
11 M l l e
Kerdraon (Martine).
12  M.
Fontaine (David).
13 M l l e
Morvan (Martine).
14 Mm e
Aubriet (Elodie), épouse Bouchot.
15 Mm e
Vallery (Maryline).
16 M l l e
Cornu (Anne).
17 Mm e
Desperriere (Evelyne).
18  M.
Brunel de Bonneville Colomb (Hubert).
19 Mm e
Despature (Laurence), épouse Viet.
20 M l l e
Pugeaud (Catherine).
21  M.
Bigot (Patrick).
22 Mm e
Imbert-Truc (Valérie), épouse Cellier.
23 M l l e
Bodivit (Katell).
24 M l l e
Frabboni (Marielle).
25 Mm e
Chabe (Mina).
26 Mm e
Schutz (Evelyne), épouse Boulogne.
27 M l l e
Dautraix (Laurence).
28 Mm e
Alet (Christine), épouse Rey.
29 M l l e
Juquier (Frédérique).
30 Mm e
Sost (Chantal), épouse Kerloc'h.
31 Mm e
Neraud (Christelle), épouse Pelletier.
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 Néant.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mars 2003, Mme Burstin (Anne), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en qualité de directrice adjointe pour une période de six mois à compter du 31 mars 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, conclue à Albi entre :
 La fédération départementale du syndicat des exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 20 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision n° 2002-338 en date du 25 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité n° 2001-1021 du 26 octobre 2001 et n° 2002-184 du 28 février 2002, attribuant des fréquences à la société Squadran, sont modifiées comme suit :
 - la dixième ligne de l'annexe 1 de la décision n° 2001-1021 est annulée et remplacée par l'annexe 1 de la décision n° 2002-338 ;
 - l'annexe 4 de la décision n° 2002-184 est annulée et remplacée par l'annexe 2 de la décision n° 2002-338.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, la colonne Titulaires de la délégation est modifiée ainsi qu'il suit :
 Les trois alinéas suivants :
 « M. le général Claude Lepetit, major général de la gendarmerie nationale. » ;
 « M. le général Jean-Marc Denizot, chargé des fonctions de chef du service des opérations et de l'emploi. » ;
 « M. le général Guy Parayre, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations. »
sont remplacés respectivement par les trois alinéas suivants :
 « M. le général Guy Parayre, major général de la gendarmerie nationale. » ;
 « M. le général Gérard Rémy, chargé des fonctions de chef du service des opérations et de l'emploi. » ;
 « M. le colonel Denis Vaultier, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations. »
TABLEAU A (N° 20)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 15 juin 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par décision n° 2002-335 en date du 25 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 23 GHz sont attribuées à la société Squadran, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 2 561,14 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2002, M. Jean-Pierre Gambié, attaché de la Caisse nationale de crédit agricole, 11e échelon, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(4 renouvellements d'inscription)
 Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté :
Par décision n° 2002-284 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Clariant France, à Trosly-Breuil (60) ;
 Parc Agen, à Roquefort (47) ;
 Communauté urbaine de Lyon, à Caluire-et-Cuire (69) ;
 Air France, à Roissy-en-France (95) ;
 SATB, à Bordeaux (33).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sera prochainement vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique.
 Son aire de compétence recouvre la fiscalité locale, les concours financiers de l'Etat, les budgets locaux et l'analyse financière, les interventions économiques et de l'aménagement du territoire ainsi que le financement des transferts de compétences.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de la justice administrative :
 Mme Marie Battestini, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Olivier Bailly, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean de Croone, administrateur civil ;
 M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Pascal Girault, administrateur civil ;
 Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
 M. Pierre Lieutaud, administrateur civil ;
 Mme Maryse Muchielli, administratrice civile ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Le Pen ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-515 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-240 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pau d'Ousse est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot et Jean-Pierre Mazars, délégation est donnée à Mme Anne Osmont-d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur qui seront pourvues en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 1. Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe des établissements ci-après :
 Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
 Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire) : 1 poste.
 2. Directeur ou directrice de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille de Quimper-Concarneau (Finistère) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut : 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2001, les personnes dont les noms suivent sont inscrites par ordre de mérite sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
    Docteure Plamont-Hambourger (Nathalie) ;
    Docteure Lefebre-Begue (Annie) ;
    Ex aequo : Docteur Boutet (Rémy) ;
    Docteur Delort (Olivier) ;
    Docteur Leleu (Stéphane) ;
    Ex aequo : Docteure Boucon (Véronique) ;
    Docteur Lepron (Hervé) ;
    Docteure Locret-Briolat (Marie-Christine) ;
    Docteur Harlin (Jean-Marc) ;
    Docteur Ferly (Michel) ;
    Docteure Bris-Romero (Cécile) ;
    Ex aequo : Docteure Bolut (Catherine) ;
    Docteure Hurth-Verlyck (Virginie) ;
    Docteur Pierron (Yves) ;
    Docteure Lamamy-Leichtnam (Nathalie) ;
    Docteur Marcillaud (Philippe) ;
    Docteure May-Lacroix (Annie) ;
    Ex aequo : Docteure Brillaud-Joly (Myriam) ;
    Docteure Fouetillou-Legrigeois (Anne) ;
    Docteure Vackrine (Catherine) ;
    Ex aequo : Docteur Le Grand (Jean-Paul) ;
    Docteure Puia (Madeleine) ;
    Docteur Sainrat (Xavier) ;
    Ex aequo : Docteur Brillat (Frédéric) ;
    Docteur Perlade (Lionel) ;
    Docteure Auge (Catherine) ;
    Docteur Dores (Daniel) ;
    Docteur Haziza (Elie) ;
    Docteur Gautier (Nicolas) ;
    Docteur Josset (Thierry).
Art. 1er. -  Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative aux frais de dossier des demandes de plantations ou de replantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
    Prix unique : 122 .
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, et tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2002, les dispositions de l'avis interprétatif du 23 avril 2002 à l'accord du 13 décembre 2001 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2001, Mme Jeanne-Annick Broyelle, professeure agrégée, et M. Benoît Hooge, professeur contractuel, sont nommés en qualité de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes à compter du 1er septembre 2001 pour une nouvelle période de cinq ans.
Les inscriptions au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités :
 1° Au titre de la descendance, quand il s'agit des sujets issus de géniteurs eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique dans la même section de race ; un certificat provisoire est, dans ce cas, délivré à la naissance de l'animal par la fédération tenant le livre généalogique ; il sera remplacé par un certificat définitif si le chien est confirmé ;
 2° A titre initial, sur avis de l'association spécialisée agréée et après examen de l'animal dans les mêmes conditions que pour une épreuve de confirmation. Les dispositions du deuxième alinéa du 4° de l'article 4 du décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant au livre généalogique ne sont pas applicables à l'espèce canine ;
 3° Pour les sections du livre qui sont fermées, après trois générations successives enregistrées à un livre d'attente, sur avis de l'association spécialisée agréée et après confirmation de l'animal ;
 4° Au titre de l'entrée sur le territoire national quand il s'agit d'animaux inscrits à un livre généalogique étranger reconnu par la fédération française tenant le livre généalogique.
 L'admission n'est effective qu'après confirmation par un expert français sauf si l'animal a subi dans son pays d'origine un examen reconnu équivalent par l'association spécialisée.
 L'inscription est faite avec transcription de la généalogie figurant au livre étranger.
 Les certificats provisoires et définitifs d'inscription sont délivrés exclusivement par la fédération tenant le livre généalogique ; ils sont seuls reconnus par le ministère chargé de l'agriculture dans les diverses activités qu'il engage ou qu'il contrôle.
Art. 7. -  Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par l'un des représentants de l'administration du conseil. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
    Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité dans un délai de quinze jours. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.