Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Afin de permettre l'installation et le fonctionnement du     conseil national et des conseils régionaux pour l'année 1997, le montant des     contributions mentionnées à l'article L. 367-10 est fixé comme suit :
                      ......................................................
    Conseil régional de la formation médicale continue d'Alsace......  332 900 F    Conseil régional de la formation médicale continue d'Aquitaine......  636 600    F    Conseil régional de la formation médicale continue d'Auvergne.......  238 600    F    Conseil régional de la formation médicale continue de Bourgogne.........  271    700 F    Conseil régional de la formation médicale continue de Bretagne......  488 800    F    Conseil régional de la formation médicale continue du Centre......  391 900 F    
    Conseil régional de la formation médicale continue de Champagne-Ardenne......     211 200 F    Conseil régional de la formation médicale continue de Corse......  58 200 F    Conseil régional de la formation médicale continue de Franche-Comté.........
    188 800 F    Conseil régional de la formation médicale continue d'Ile-de-France........  2    433 300 F    Conseil régional de la formation médicale continue de    Languedoc-Roussillon......  529 400 F    Conseil régional de la formation médicale continue du Limousin......  138 700    F    Conseil régional de la formation médicale continue de Lorraine......  385 100    F    Conseil régional de la formation médicale continue de Midi-Pyrénées.........
    571 300 F    Conseil régional de la formation médicale continue de Nord -    Pas-de-Calais......  649 900 F    Conseil régional de la formation médicale continue de Basse-Normandie.......
    215 200 F    Conseil régional de la formation médicale continue de Haute-Normandie.......
    281 400 F    Conseil régional de la formation médicale continue des Pays de la Loire......     508 300 F    Conseil régional de la formation médicale continue de Picardie......  269 600    F    Conseil régional de la formation médicale continue de Poitou-Charentes......
    290 200 F    Conseil régional de la formation médicale continue de Provence-Alpes-Côte    d'Azur......  1 218 800 F    Conseil régional de la formation médicale continue de Rhône-Alpes.........  1    044 700 F    Conseil régional de la formation médicale continue de Guadeloupe.........  47    400 F    Conseil régional de la formation médicale continue de Martinique.........  72    150 F    Conseil régional de la formation médicale continue de Guyane......  17 100 F    Conseil régional de la formation médicale continue de la Réunion.........  87    700 F
Art. 5. -  La somme globale distribuable au titre du complément de prime     variable et collectif pour une année ne peut excéder 2 p. 100 de la masse     salariale inscrite au budget primitif de l'Agence nationale pour l'emploi     (A.N.P.E.) de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er     du présent décret. Le complément de prime variable et collectif est versé aux     agents lors de l'exercice suivant.
      La masse salariale concernée est constituée par le traitement brut,
     l'indemnité de résidence et les primes et indemnités des personnels visés, à     l'exclusion des indemnités représentatives de frais.
      Une décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, visée     par le contrôleur d'Etat, fixe chaque année la valeur en francs du montant     global du complément de prime variable et collectif distribuable l'année     suivante.
      Les niveaux de résultats à atteindre par rapport aux objectifs nationaux     sont fixés chaque année par décision du directeur général après avoir été     soumis au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi dans     le cadre de l'application de l'article 311-4-4 (1o) du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1997 :
      Le retrait de M. Orain (Jean-Pierre, Georges), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Orain, Guy Martin,
     Alain Grand et Benoît Charrière, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auray (Morbihan), est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Orain,
     Guy Martin, Alain Grand et Benoît Charrière, huissiers de justice associés,
     est modifiée comme suit : << Guy Martin, Alain Grand et Benoît Charrière,
     huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1996,     Mlle Boulard (Francine), inspecteur du Trésor public, précédemment en poste à     la trésorerie de Ham (Somme), est, à compter du 1er novembre 1996, nommée     agent comptable de l'université de Picardie (Jules-Verne).
Art. 25. -  Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de     justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée     par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le     paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
      Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions     disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945     susvisée.
    Chapitre II
    Obligations formelles
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Banco >> fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7     mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er     mars 1996, s'appliquent à l'émission no 45 du jeu << Banco >>, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 16 décembre 1996.
      Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Art. 5. -  Lorsque les huissiers de justice sont autorisés à exercer des     activités dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre     catégorie d'auxiliaires de justice ou d'officiers publics ou ministériels,
     leur rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif.
    Chapitre II
    Droits fixes
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 octobre 1996,
     M. Lefeuvre (Joseph), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté     à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère en     qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de     directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 13 novembre     1996.
Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Bussières, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Martin-en-Bresse-Passif et     Saint-Martin-en-Bresse (Saône-et-Loire), situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Bussières-Igé, Mâcon-Saint-Amour-Bellevue et     Bouzeron-Saint-Martin-en-Bresse, ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Bussières et Igé (Saône-et-Loire), Mâcon     (Saône-et-Loire) et Saint-Amour-Bellevue, Bouzeron (Saône-et-Loire) et     Saint-Martin-en-Bresse-Passif.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de Saône-et-Loire sont définies sur ces plans respectivement par     les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/96                        Page 16156  a 16158    
                      ......................................................
Art. 8. -  Après l'article 16 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972     précitée, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
      << Art. 16-1. -  Les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement     du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non     intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi     qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs     compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des     difficultés propres aux missions que la loi leur confie. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 janvier 1997, sont nommés membres du conseil de direction de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture, au titre de représentant de la coopération : MM. Vieillart     (Pierre), Corman (Marcel) et Rabiller (Daniel), en remplacement de MM.
     Vincent (Yves), Adam (Jean) et Prieur (Jean-Claude), tous trois     démissionnaires.
      Le mandat de MM. Vieillart (Pierre), Corman (Marcel) et Rabiller (Daniel)     prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage     et de l'aviculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie et des finances en date du 28 octobre 1996, est approuvé le compte     financier du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1995,
     arrêté à la somme brute de 6 633 785,03 F en recettes et en dépenses, soit en     net 5 474 154,48 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 15 janvier 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement des chargés de     recherche de 1re et de 2e classe de l'Institut national de la recherche     agronomique (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts aux concours ainsi que la répartition entre les     disciplines et groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 février     1997.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation     de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université,     75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des     centres de recherches de l'I.N.R.A. dont la liste est annexée au présent     arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers     scientifiques est fixée au 10 février 1997, terme de rigueur.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale (le cachet de la     poste faisant foi), soit déposer leurs dossiers de candidature et leurs     dossiers scientifiques à l'Institut national de la recherche agronomique,
     147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès     des services généraux des centres de recherches de l'I.N.R.A. dont la liste     est annexée au présent arrêté.
      La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'I.N.R.A.
Art. 3. -  Un pécule réduit des quatre cinquièmes est attribué aux     militaires de carrière admis au bénéfice des dispositions des articles 5 et 6     de la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi no 72-662 du 13     juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des     dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un     contrat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date     du 16 octobre 1996, M. le professeur Marpeau (Loïc), médecin directeur     technique et d'enseignement, est chargé de la direction de l'école de     sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Rouen, en remplacement de     M. le professeur Duval (Claude).
Art. 2. -  Au chapitre 5 du titre V du livre VII du même code, il est     rétabli une section 11 ainsi rédigée :
    << Section 11
    << Allocation parentale d'éducation
      << Art. D. 755-40. -  Les taux servant au calcul de l'allocation parentale     d'éducation sont identiques à ceux qui sont applicables en métropole.
      << Art. D. 755-41. -  Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1,     les articles R. 532-1 à R. 532-6, D. 532-2 et D. 532-3 sont applicables. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     décembre 1996, considérant que la société Distripool, 1, mail de la     Papoterie, 37170 Chambray-lès-Tours, a fait paraître une publicité en faveur     d'Ambre de la mer Baltique revendiquant les actions suivantes : << C'est     aussi un moyen efficace de combattre les maladies de la gorge (par exemple     les sécrétions insuffisantes ou excessives de la thyroïde) ou pour le     soulagement des maux de dents chez les nouveau-nés, ..., de plus on peut     calmer les douleurs de l'estomac, l'ambre est destressant, ... >> ;
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la     société Distripool, 1, mail de la Papoterie, 37170 Chambray-lès-Tours, les     termes visés ci-dessus est interdite pour l'Ambre de la mer Baltique.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996, le cahier     des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17     octobre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour     l'exploitation de l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet est modifié comme     il est indiqué à l'avenant no 2 joint audit arrêté.
      Cet avenant no 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de Pointe-à-Pitre, B.P. 64, 97152 Pointe-à-Pitre Cedex (1).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     décembre 1996, sont acceptées les démissions des membres du groupe d'experts     rattachés à la Commission nationale d'homologation :
      Groupe d'experts   << prothèses mammaires internes >>    M. le professeur Magalon (Guy) ;
    M. le professeur Servant (Jean, Marie) ;
    M. le docteur Rouanet (Philippe) ;
    M m e le docteur Firmin (Françoise) ;
    M. le docteur Petoin (Dominique, Sylvain) ;
    M m e le docteur Bricout (Nathalie) ;
    M. le docteur Abbes (Michel) ;
    M. le docteur Julliard (Fabrice, Alain) ;
    M. le docteur Tristant (Henri) ;
    M. le professeur Grumbach (Yves) ;
    M. le docteur Elbaz (Jean, Sauveur) ;
    M m e le docteur Barreau-Pouhaer (Lise) ;
    M m e le docteur Koeger (Anne, Claude).
(1) Il peut également être consulté à la préfecture de la région Guadeloupe,     Palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex.
      Le texte intégral de l'arrêté et de l'avenant no 2 est publié au Bulletin     officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, les praticiens hospitaliers - psychiatres des hôpitaux sont     nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans,
     dans les établissements suivants :
      Mlle Adnet (Véronique) : centre hospitalier de Briey (secteur 54 G 09) ;
      Mme Brasseur (Frédérique) : centre hospitalier de Montdidier (secteur 80 G     03) ;
      M. Bridier (François) : centre hospitalier de Dax (secteur 40 I 02) ;
      M. Brugnon (Jean-Claude) : centre hospitalier spécialisé de La     Roche-sur-Foron (secteur 74 G 06) ;
      Mlle Colin (Françoise) : centre hospitalier de Nemours (secteur 77 I 03) ;
      M. Cravero (Jean-Philippe) : centre hospitalier de Saint-Paul-de-la-Réunion     (secteur 99 I 05) ;
      M. Defer (Rémy) : centre hospitalier d'Aix-en-Provence (secteur 13 G 16) ;
      Mlle Falk-Vairant (Muriel) : centre hospitalier spécialisé de     Clermont-de-l'Oise (secteur 60 G 05) ;
      Mlle Feugere (Thérèse) : centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence     (secteur 13 A 01).
      Mme Fosse (Sabine) : centre hospitalier de Laval (secteur 53 I 01) ;
      M. Ginestet (Rémy) : centre hospitalier de Saint-Alban-sur-Limagnole     (secteur 48 G 01) ;
      M. Girsch (Didier) : centre hospitalier de Faint-Veel (secteur 55 G 01) ;
      Mlle Helaine (Brigitte) : centre hospitalier spécialisé de Mayenne (secteur     53 G 02) ;
      M. Lemele (Guy) : centre hospitalier de Saint-Pierre-de-la-Réunion (secteur     99 I 04) ;
      Mme Libert-Benyaya (Christiane) : institut interdépartemental T.-Roussel     (secteur 78 G 09) ;
      M. Michaud-Nérard (Thierry) : centre hospitalier de     Saint-Pierre-de-la-Réunion (secteur 99 I 03) ;
      M. Noël (Jean-Luc) : centre hospitalier de Montélimar (secteur 26 I 03) ;
      M. Ollier (Bernard) : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève (secteur     38 G 06) ;
      Mme Piollet (Anne-Marie) : centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges     (secteur 94 G 09) ;
      Mme Roy (Maryse) : centre hospitalier de Cadillac (secteur 33 I 05) ;
      Mlle Ruat (Annie) : centre hospitalier de Villejuif (secteur 94 G 17) ;
      Mlle Schapira (Chantal) : centre hospitalier spécialisé d'Allonnes (secteur     72 G 04) ;
      Mlle Silve (Christine) : centre hospitalier spécialisé de     Saint-Alban-sur-Limagnole (secteur 48 I 01) ;
      M. Tabeze (Jean-Pierre) : centre hospitalier de Pontoise (secteur 95 G 02) ;      M. Tchoulfayan (Gérard) : centre hospitalier spécialisé de     Saint-Paul-de-la-Réunion (secteur 99 I 01).
Art. 11. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 65 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : << pension ou     une solde de réforme >>, sont insérés les mots : << , ou qui a renoncé à     cette dernière dans les conditions prévues au 1o de l'article L. 7, >>.
      II. - Le troisième alinéa de l'article L. 65 du même code est complété par     les mots : << , ou qui a renoncé à cette dernière dans les conditions prévues     au 1o de l'article L. 7 >>.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 27 août 1996
    Arrondissement de Laon
     Cantons de Laon :
        Commune de Laon.
    DEPARTEMENT DE L'ALLIER
         Mouvements de terrain différentiels de septembre 1995 à août 1996
    consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
    Arrondissement de Vichy
     Canton d'Escurolles :
        Commune d'Espinasse-Vozelle.
    DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrain de juillet 1988 à août 1991
    consécutifs à la sécheresse
    Arrondissement de Forcalquier
     Canton de Noyers-sur-Jabron :
        Commune des Omergues.
    DEPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 27 juillet 1996
    Arrondissement de Carcassonne
     Cantons de Carcassonne :
        Commune de Carcassonne.
    Inondations et coulées de boue du 20 août 1996
    Arrondissement de Carcassonne
     Canton de Capendu :
        Communes de Bouilhonnac, Trèbes.
    Canton de Castelnaudary-Nord :
        Communes des Cassés, Montmaur, Saint-Paulet, Soupex.
    Canton de Conques-sur-Orbiel :
        Communes de Bagnoles, Villalier, Villarzel-Cabardès.
    Canton de Peyriac-Minervois :
        Commune de Laure-Minervois.
    Arrondissement de Narbonne
     Canton de Lézignan-Corbières :
        Communes de Cruscades, Luc-sur-Orbieu.
    DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
    Inondations et coulées de boue du 21 août 1996
    Arrondissement de Marseille
     Canton d'Aubagne :
        Commune d'Aubagne.
    Canton de Roquevaire :
        Commune de Saint-Savournin.
    Inondations et coulées de boue du 26 août 1996
    Arrondissement d'Aix-en-Provence
     Canton de Trets :
        Commune de Peynier.
    DEPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 26 au 27 janvier 1995
    Arrondissement de Caen
     Canton d'Evrecy :
        Commune de Verson.
    Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1995 à août 1996
Art. 2. -  Le montant du pécule institué à l'article 1er est fixé, pour le     militaire qui se trouve à plus de dix ans de la limite d'âge de son grade, à     quarante-cinq mois de la solde indiciaire brute dont il bénéficie à la date     d'attribution du pécule ; ce montant est réduit de cinq mois de solde par     année de service effectuée de dix ans à moins de sept ans de la limite d'âge     du grade, puis de quatre mois par année de service supplémentaire.
      Les pécules accordés en 1999 et 2000 sont réduits d'un dixième ; ceux     accordés en 2001 et 2002 le sont de deux dixièmes.
      Le pécule est exonéré de l'impôt sur le revenu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1996 :
      Les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les     nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des     juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à     l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986.
      Les arrêtés du 5 novembre 1993, du 5 décembre 1994 et du 20 novembre 1995     sont abrogés, sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
A N N E X E
    I. - La direction nationale des enquêtes de concurrence
      M. Sorrentino (Gérard), chef de service régional.
      M. Skonieny (Thierry), inspecteur principal.
      M. Komiha (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
      M. Sechet (Jean-Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
      Mme Lizzi (Murielle), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
      Mme Balian (Christiane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes.
      M. Bourger (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
      M. Ferrero (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
      Mme Filet (Christine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes.
      Mlle Marty (Sophie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
    II. - La direction nationale des enquêtes
    de la répression des fraudes
      M. Degioanni (René), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
      M. Delon (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes.
      M. Fabre (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
      M. Fouillat (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
      Mme Galzi-Vix (Véronique), inspecteur de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes.
      M. Joulaud (Albert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
      M. Martin (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
      M. Rodriguez (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes.
      M. Rubi (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes.
      M. Souffez (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
    III. - Les brigades interrégionales d'enquêtes
    Brigade interrégionale Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1996,     Mme Herbulot (Cécile), conseiller d'administration scolaire et universitaire,     précédemment agent comptable de l'Institut national polytechnique de     Lorraine, est, à compter du 6 septembre 1996, nommée agent comptable de     l'université Paris-X - Nanterre, en remplacement de Mme Dufois (Nicole).
5. Le cas des systèmes existant à l'entrée en vigueur
    de la loi (art. 18 du décret)
     5.1. Obligation de déclaration.
    La loi ne distingue pas entre les personnes habilitées à mettre en
    L'article 18 du décret précise que cette déclaration devra être
     c'est-à-dire avant le 20 avril 1997.
    Dans ce même délai de six mois, le déclarant est tenu de se mettre en
          - respect des finalités inscrites dans la loi ;
    - nécessité d'informer le public de manière claire et permanente de
    - interdiction de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ou de
          - obligation de détruire dans un délai maximum d'un mois les     enregistrements éventuels.
    Cela signifie qu'un dossier complet devra être déposé en préfecture, et
    Afin de simplifier la tâche de la commission et celle de vos services,
    Je vous invite également à préparer le travail de la commission en
    Une même séance pourrait être consacrée par exemple à l'ensemble des
    Une telle organisation aurait pour avantage de donner à la commission
    Au demeurant, il peut être décidé de n'autoriser un système que pour une
    Le dernier alinéa de l'article 18 vous donne cependant un délai d'un an
    Dans le droit commun, ce délai est de quatre mois. Statuer dans ces
    5.2. Publicité.
    Ainsi qu'il est précisé plus loin (  8.1.2), ces autorisations devront
    5.3. Les systèmes de vidéosurveillance mis en place après la date de     publication du décret devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
4. Le dossier de demande d'autorisation
     4.1. Lieu de dépôt.
    Le dossier doit être déposé à la préfecture du lieu d'implantation des
    4.2. Composition. - Cas général (art. 1er du décret).
    Un dossier complet doit être déposé à l'appui de toute demande
    Les services de l'Etat ne sont pas dispensés de l'obligation d'obtenir
    S'agissant de l'information du public, qui doit être en principe assurée
    Sur les personnes accédant aux images, il n'est pas nécessaire que le
    Sur les consignes d'exploitation du système visant à la confidentialité
     D'autre part, il sera intéressant d'apprécier les consignes données à un     personnel de sécurité amené à voir sur l'image la réalisation d'une     infraction. Une personne dénuée de qualification judiciaire n'a aucune     compétence pour la constater. Elle doit par contre alerter un officier de     police judiciaire, faire un rapport, s'assurer de la conservation des images     comme élément de l'enquête à venir (cf. Cour de cassation, chambre     criminelle, 23 juillet 1992). La qualité des instructions données au     personnel d'exploitation sur ces points est importante et vous y veillerez     tout particulièrement afin d'éviter des ambiguïtés.
    Sur la conservation des images, il importe de souligner qu'elle n'est
    4.3. Composition du dossier. - Exceptions.
    Les articles 2, 3 et 4 du décret autorisent une présentation simplifiée
    - motifs d'ordre public, dans le cas d'un projet présenté pour le compte
          - raison pratique, en cas de dispositif mobile ;
    - nécessité d'assurer la confidentialité des mesures de protection
          - installations intéressant la défense nationale.
    Je vous rappelle qu'en matière de défense nationale la commission
    Dans tous les cas où une présentation simplifiée sera retenue, les
    S'agissant des dossiers relatifs aux missions diplomatiques, les
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Reims
    Cour d'appel de Reims
      Régisseur titulaire : Mme Saenger (Frédérique), épouse Challard, agent     administratif de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mlle Logeard (Chantal), adjoint administratif.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de la convention collective de travail du 4 juin 1996     concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures     spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la     Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1 du 11 septembre 1996, à     l'exclusion :
      - du membre de phrase : << qui devra se tenir dans le délai d'un mois >>     figurant au dernier alinéa de l'article 3 ;
      - du deuxième alinéa de l'article 7 ;
      - de l'article 11 ;
      - de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 37 ;
      - du deuxième alinéa de l'article 38 ;
      - des paragraphes a, b et c de l'article 45 ;
      - du membre de phrase : << commission paritaire de travail instituée par     l'article 983 du code rural >> figurant au deuxième tiret du paragraphe b de     l'article 51.
Art. 1er. -  Peuvent se présenter, dans les quatre ans à compter de la     publication de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, à un concours réservé     pour l'accès à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, les     candidats remplissant les conditions énumérées à l'article 6 de ladite loi.
      La liste des cadres d'emplois répondant aux prescriptions du même article 6     et pour lesquels des concours réservés sont susceptibles d'être organisés     figure en annexe et précise la ou les spécialités concernées.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-41 en date du 15 novembre     1996 (pour l'avenant no 1 du 23 septembre 1996) et no 96-44 en date du 6     décembre 1996 (pour l'accord du 14 octobre 1996), disponibles à la Direction     des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43     F.
Art. 11. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses     qui fait ressortir par chapitre, article :
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées ;
      - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
      - le montant des mandats émis.
      En particulier, sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers     jours de l'année :
      - Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er     janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
      - les dépenses résultant de décisions antérieures.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers     jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent     et le montant des mandats correspondants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 25 octobre 1996, M.     Mourlevat (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à     l'étranger en qualité de conseiller commercial pour une durée maximale de     trois ans à compter du 26 août 1996.
Art. 2. -  Le contrôle financier tel que défini par le présent arrêté porte     sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement     une répercussion financière, à l'exception des opérations mentionnées à     l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé, qui feront l'objet d'un     arrêté ultérieur, et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
Art. 5. -  L'enseignement à distance comprend, pour partie, une formation en     milieu professionnel qui se déroule conformément à l'article 5 de l'arrêté du     18 juin 1996 susvisé. Elle est effectuée pendant huit à dix semaines. En     aucun cas cette durée ne peut être inférieure à quatre semaines.
      Le choix de l'entreprise et des dates de cette formation est laissé à     l'initiative du candidat, qui se détermine en accord avec le maître de     formation. Les voeux du candidat sont soumis à l'approbation du chef     d'établissement.
      Pour les stagiaires engagés dans une activité professionnelle conforme à la     spécialité du diplôme, la formation pourra être effectuée dans l'entreprise     elle-même avec l'accord du chef d'établissement.
Art. 6. -  Le comité régional de l'environnement, les conseils     départementaux d'hygiène et les représentants des organismes agréés prévus à     l'article 3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de     l'air.
      Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il     est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un     plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi     qu'aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et     aux conseils généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte     des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est     arrêté par le préfet après avis du conseil régional ou, en Corse, de     l'assemblée de Corse.
      Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et     est révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas     été atteints.
      Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan     quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.
      En région d'Ile-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et     à la révision du plan.
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance     sur place de tous documents ou titres détenus tant par les services de     l'ordonnateur que par l'agent comptable.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dès leur arrêté, le double     des situations périodiques et les balances établies par l'agent comptable,
     selon une périodicité définie par le contrôleur financier.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 5 du décret du 15 mars 1968     susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
      << Art. 5-1. -  Le présent décret est applicable dans les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les     territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis-et-Futuna. >>
Art. 3. -  Le revenu de remplacement prévu aux articles 15, 24 et 36 de la     loi du 16 décembre 1996 susvisée est soumis à une cotisation d'assurance     maladie dont le taux est fixé à l'article D. 711-2 (1o) du code de la     sécurité sociale.
      Le revenu de remplacement prévu aux articles 17, 28 et 39 de la loi du 16     décembre 1996 susvisée est soumis à une cotisation d'assurance maladie dont     le taux est fixé à l'article D. 711-2 (3o) du code de la sécurité sociale.
Art. 14. -  Après l'article 221-1 du même code, il est inséré un article     221-2 ainsi rédigé :
      << Art.   221-2. -  Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la     date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre     d'accusation dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article     173. Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen     lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
      << Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la     chambre d'accusation, le président peut, par ordonnance motivée non     susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre     d'accusation.
      << La chambre d'accusation, lorsqu'elle est saisie, peut, soit évoquer et     procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205,
     soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de     poursuivre l'information.
      << Si, dans les deux mois suivant le renvoi du dossier au juge d'instruction     initialement saisi, aucun acte d'instruction n'a été accompli, la chambre     d'accusation peut être à nouveau saisie selon la procédure prévue aux premier     et deuxième alinéas du présent article. Ce délai est ramené à un mois au     profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention     provisoire.
      << La chambre d'accusation doit alors, soit évoquer comme il est dit au     troisième alinéa du présent article, soit renvoyer le dossier à un autre juge     d'instruction afin de poursuivre l'information. >>
Art. 3. -  Il est institué auprès de France Télécom un commissaire du     Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des télécommunications,
     siégeant au conseil d'administration avec voix consultative.
      Il est chargé de s'assurer que la politique générale de France Télécom et     les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration     conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et aux dispositions     du cahier des charges relatives au service public des télécommunications     ainsi qu'au contrat de plan passé avec l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     23 décembre 1996 :
      Est approuvée la fusion des deux caisses interprofessionnelles de     l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
      - caisse Organic du Sud-Ouest Atlantique, enregistrée sous le numéro 33 W     128 ;
      - caisse Organic du Périgord-Agenais, enregistrée sous le numéro 24 W 127.
      Est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
     enregistrée sous le numéro 33 W 147, dont le siège est Bordeaux et dont la     compétence territoriale s'étend aux départements de la Dordogne, de la     Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
      Cette caisse se substitue aux deux caisses visées ci-dessus. Elle en reprend     tous les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui sont     rattachés.
      Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de     base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 33 W 147     est administrée par un conseil d'administration de vingt-sept membres, à     savoir :
    Caisse Organic du Sud-Ouest Atlantique
    (dix-neuf sièges)
      Secteur Gironde :
      Liste U.P.M. (liste d'Union pour la défense des retraités du commerce et de     l'industrie, apparentée à l'Union professionnelle et mutualiste pour     l'égalité sociale) : sept administrateurs cotisants et trois administrateurs     retraités.
      Secteur Landes :
      Liste U.P.M. : trois administrateurs cotisants et un administrateur     retraité.
      Secteur Pyrénées-Atlantiques :
      Liste U.P.M. : quatre administrateurs cotisants et un administrateur     retraité.
Art. 1er. -  L'article R. 311-3-1 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 311-3-1. -  I. - La liste des demandeurs d'emploi est tenue par     l'Agence nationale pour l'emploi, qui peut par voie de convention charger les     organismes mentionnés à l'article L. 351-21 de recevoir et d'instruire les     demandes d'inscription sur cette liste.
      << II. - Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs     d'emploi, les travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter     personnellement auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi ou     auprès des services des organismes chargés de recevoir et d'instruire les     demandes d'inscription en vertu des conventions prévues à l'article L. 311-8.     Dans les localités où les services susmentionnés n'existent pas, ils doivent     se présenter personnellement auprès des services de la mairie de leur     domicile.
      << Ils sont tenus de justifier de leur identité ainsi que de leur     domiciliation et de tout changement de celle-ci. Les travailleurs étrangers     doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des     dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les     étrangers.
      << Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs     droits et obligations.
      << III. - Les personnes qui demandent leur inscription moins de six mois     après avoir cessé d'être inscrites ou après avoir été radiées de la liste des     demandeurs d'emploi ne sont pas tenues de se présenter personnellement aux     services mentionnés au II ci-dessus.
      << Dans ce cas, leur inscription s'effectue par voie postale ou télématique,     dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cet     arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles le service     destinataire adresse à ces personnes la preuve de leur demande. >>
Art. 30. -  Il est inséré, après la première phrase du premier alinéa de     l'article 39-AC du code général des impôts, une phrase ainsi rédigée :
      << En outre, les cyclomoteurs acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier     1997 qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique peuvent     faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la     date de leur première mise en circulation. >>    
    TITRE IX
    CONTROLES ET SANCTIONS
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Lunéville,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-210 du 29 mars 1994 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services     techniques des services déconcentrés (femmes et hommes).
      La date de l'épreuve écrite de présélection du concours d'agents des     services techniques des services déconcentrés est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/96                        Page 16348  a 16349    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8     juin 1973 susvisé, les capitaux représentatifs des rentes attribuées en     premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité     permanente de travail, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués     forfaitairement à vingt-huit fois le montant annuel des rentes.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-1087 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : ferme de la Demi-Lune, 27200 Vernon.
      << Altitude du site : 137 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 169 mètres (*).
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la     zone de service de l'émetteur de Rennes - Saint-Pern. L'attribution de cette     fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cavirock à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio     Jean Vilar pour le 21 décembre 1996.
      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 6. -  Après l'article R. 170-46 du même code, il est inséré un article     R. 170-46-1 et un article R. 170-46-2 ainsi rédigés :
      << Art. R. 170-46-1. -  La convention mentionnée au deuxième alinéa de     l'article L. 91-1-1 du code du domaine de l'Etat prévoit :
      << L'identification des terres domaniales pour lesquelles le bénéfice d'une     ou plusieurs concessions gratuites est demandé ;
      << Le programme des travaux à réaliser par l'établissement public     d'aménagement ainsi que les modalités de leur contrôle et de leur financement     ;
      << Les délais d'exécution des travaux à la charge de l'établissement public     ;
      << Les sujétions particulières en matière de respect de l'environnement     imposées s'il y a lieu à l'établissement public et à ses concessionnaires ;
      << Les conditions dans lesquelles l'établissement public concessionnaire     peut, après réalisation des travaux d'aménagement rural, bénéficier d'une     cession gratuite ;
      << Les conditions dans lesquelles les terres cédées gratuitement par l'Etat     à l'établissement public sont concédées à des tiers, notamment celles dont     l'inobservation peut entraîner la déchéance du concessionnaire ;
      << Les conditions dans lesquelles les terres cédées gratuitement par l'Etat     à l'établissement public sont cédées à des tiers, notamment celles dont     l'inobservation peut entraîner la résolution de la cession.
      << Le projet de convention est adressé au préfet qui le soumet à la     commission prévue par l'article R. 170-36.
      << Art. R. 170-46-2. -  Lorsque l'établissement public bénéficie d'une     concession gratuite en vue de la réalisation de travaux d'aménagement rural     ou d'une cession gratuite des terrains aménagés dans le cadre d'une     concession, la concession ou la cession est soumise aux dispositions de     l'article R. 170-37 et des articles R. 170-62-1 à R. 170-66. >>