Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service « France Domaine » de la direction générale de la comptabilité publique.
 Le service « France Domaine » définit le cadre législatif et réglementaire des missions domaniales de l'Etat. A ce titre, il conçoit la politique de gestion du patrimoine de l'Etat, met en oeuvre les actions correspondantes, assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du domaine et organise le soutien juridique et technique du réseau.
 Ce service comporte :
 - un bureau chargé de concevoir et de mettre en oeuvre les dispositions relatives aux missions domaniales et à l'élaboration de la législation et de la réglementation du domaine : acquisition, gestion et cession des biens domaniaux, gestion des patrimoines privés, établissement de l'assiette et contrôle des redevances domaniales ;
 - une mission, pilotée par un directeur de projet, chargée de la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'Etat.
 Le chef de service a vocation à exercer deux types de mission : la mise en oeuvre de la nouvelle politique immobilière de l'Etat avec la mise en place d'une fonction d'Etat-propriétaire et l'exercice de l'ensemble des missions domaniales attachées à la préservation et à la valorisation du patrimoine de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi aura à entretenir des relations suivies avec des interlocuteurs variés (cabinet, direction du budget et autres ministères). Ainsi, il devra posséder des qualités relationnelles afin de mener une réforme de grande ampleur dans le cadre d'une dynamisation de la politique immobilière.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouverts au titre de la session 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 400 postes.
Par dérogation à l'article 1er, est autorisée la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
 a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux de lait, d'un poids net carcasse inférieur à douze kilogrammes ;
 b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés à l'annexe I de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé.
L'article 3 de l'article du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 000 . Sur demande du régisseur, l'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice à compter du 1er janvier 2007. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2007, M. Jean-Marc Durand, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du département du Tarn en qualité d'attaché principal territorial pour exercer ses fonctions à la direction générale administrative pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2007, M. Dehaut (Frédéric) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2006, à l'université de Nantes.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'avis d'examen professionnel, ouvert au centre hospitalier de Cambrai (Nord), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, spécialité bâtiment, paru au Journal officiel du 10 janvier 2007, texte n° 105, n° NOR : SANH0720032V, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement. »
 Lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 décembre 2006, Mme Simone Saporito, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 mai 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier La Palmosa, 2, avenue Antoine-Péglion, 06507 Menton Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 29 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants aux hôpitaux civils de Colmar.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2007, M. Hannezo (Guillaume), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 6 janvier 2007.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite départementale de la Loire, à Saint-Just-Saint-Rambert.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison départementale de la Loire, 11, route de Chambles, 42176 Saint-Just-Saint-Rambert Cedex.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général du travail, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur et d'un chef de service.
 Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement. Le chef de service supplée le directeur dans les mêmes conditions.
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est en outre assisté d'un chef de cabinet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Daverat et Mme Mireille Guenee, domiciliés 75, avenue de la Chapelle-Forestière, 33115 Pyla-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Après l'article 6 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, il est inséré un article 6 bis rédigé comme suit :
 « Art. 6 bis. - Un magistrat ou un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu l'indemnité d'éloignement ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, Mme Christiane Labalme, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de chargée de mission pour les affaires européennes et le droit d'asile auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 février 2007, Mme Marie-Françoise Guerin, administratrice civile hors classe, directrice de projet « outre-mer » auprès de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, est reconduite dans ses fonctions à compter du 7 mars 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 décembre 2006 publié au Journal officiel du 4 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Grande-Bretagne, la Suède et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 27 mars 2007 au 15 septembre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Philippe de Champaigne, entre politique et dévotion », présentée au Palais des beaux-arts de Lille, du 27 avril 2007 au 15 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, Mlle Emmanuelle Tomme, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chargée de mission au département des affaires financières à Paris pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 22 janvier 2007, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Membre titulaire
 M. Gautier (Jean), conseiller maître à la cour des comptes, directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargé de l'architecture, en remplacement de M. Clement (Michel).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 janvier 2007, pour l'année 2007, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
 Filière MP, cursus de Paris : 54 ;
 Filière MP, cursus de Sophia-Antipolis : 18 ;
 Filière PC, cursus de Paris : 12 ;
 Filière PC, cursus de Sophia-Antipolis : 5 ;
 Filière PSI, cursus de Paris : 12 ;
 Filière PSI, cursus de Sophia-Antipolis : 5 ;
 Filière PT, cursus de Paris : 1 ;
 Filière PT, cursus de Sophia-Antipolis : 1 ;
 Filière TSI, cursus de Paris : 1 ;
 Filière TSI, cursus de Sophia-Antipolis : 1.
 Pour l'année 2007, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers est fixé à 30.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2006, M. André, Paul Durain, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Alpes-Provence-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 2006.
L'article 2 de la décision du 10 octobre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 7, le 8, le 22, le 23, le 32, le 33, le 34, le 35, le 36, le 37, le 38, le 39, le 40, le 104 et 105 sont supprimés.
 2° Le 27, le 28, le 41, le 80, le 102 et le 103 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 27. Mme la commandante Sylvaine Stoerckler, adjointe au chef des services administratifs de l'école du service de santé des armées (Bordeaux), dans le domaine de compétence des services ;
 « 28. M. le lieutenant-colonel Philippe Guet, chef des services administratifs de l'école du service de santé des armées (Bron), dans le domaine de compétence des services ; »
 « 41. M. le lieutenant-colonel Alain Gommers, gestionnaire de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence de l'établissement ; »
 « 80. M. le pharmacien en chef Georges Million, adjoint au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence du service ; »
 « 102. M. le médecin en chef Patrick Benel, directeur de l'enseignement général de l'Ecole du Val de Grâce, dans le domaine de compétence de la direction ;
 « 103. M. le lieutenant Nicolas Gaillot, chef du service matériel et travaux de l'Ecole du Val de Grâce, dans le domaine de compétence du service ; »
 3° Il est ajouté un 107, un 108 et un 109 ainsi rédigés :
 « 107. M. le lieutenant-colonel Pierre-André Colonna, gestionnaire du groupement médico-chirurgical Bouffard, dans le domaine de compétence du groupement ;
 « 108. M. le capitaine Bernard Acard, officier d'administration adjoint du groupement médico-chirurgical Bouffard, dans le domaine de compétence du groupement ;
 « 109. M. le pharmacien Vincent Jandard, chef de service pharmacie-biochimie du groupement médico-chirurgical Bouffard, dans le domaine de compétence du service. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2006, l'arrêté du 7 novembre 2006 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 28 », lire : « Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 59 ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2006 :
 M. Renard (Charles), président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est nommé en qualité de président de la commission des marchés de RTE-EDF transport.
 Sont nommés membres de la commission des marchés de RTE-EDF transport en tant que personnalités qualifiées :
 M. Michel Vanhems, délégué à la politique d'achat et aux affaires juridiques du Centre national d'études spatiales ;
 M. Jacques Texier, vice-président de l'AFNOR ;
 M. Philippe-Pierre Dornier, professeur à l'ESSEC.
 Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Gatoux, domicilié 15, résidence Emeraude, 62123 Beaumetz-les-Loges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2006 :
 M. Ferrand (Jean-Claude), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, est nommé rapporteur général de la commission des marchés de RTE-EDF transport.
 M. Cruchon (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé secrétaire général de la commission des marchés de RTE-EDF transport.
 Les rapporteurs auprès de la commission des marchés RTE-EDF transport sont choisis, s'il y a lieu, par le rapporteur général :
 - soit parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie figurant sur une liste approuvée par le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;
 - soit sur proposition de RTE-EDF transport.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,4 MW, située ZI de Bissy, 193, rue du Pré-Demaison, BP 9413, 73000 Chambéry.
Il est institué, auprès du tribunal administratif de Nîmes, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 1 220 euros.
 Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est complété conformément au premier alinéa du présent article.
L'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par une virgule et, après les mots : « code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou sur prescription d'un infirmier conformément aux dispositions de l'article L. 4311-1 dudit code, » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier en application de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique. A chaque renouvellement, l'opticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits délivrés et la date de cette délivrance. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 29 septembre 2006 autorisant l'établissement à réduire sa participation au capital de la société civile CERFACS dans le cadre d'une augmentation de capital réservée à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). A l'issue de cette opération, qui se fait sans cession de parts pour Météo-France, le taux de participation de Météo-France au capital du CERFACS sera ramené de 26 % à 23,42 %.
Ils doivent adresser au ministère chargé de la santé, avant l'organisation de la procédure de choix des internes, une attestation émanant de leur établissement d'enseignement d'origine précisant que la formation suivie répond aux exigences prévues à l'article 1er du présent arrêté, qu'elle conduit au diplôme ouvrant droit à l'exercice de la profession de médecin et que le titre, certificat ou diplôme qu'ils présentent donne accès, dans le pays d'obtention, à une formation de médecin spécialiste.
 Ces pièces doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sous le nom d'échalotes que les variétés de Allium cepa L. groupe aggregatum et de Allium oschaninii. Les échalotes sont des bulbes caractérisés par leur aptitude à la division en bulbilles.
 On distingue les échalotes issues de multiplication végétative, caractérisées par une cicatrice de plateau, et les échalotes issues de semis.
 Les échalotes destinées à être livrées en l'état au consommateur, à l'exclusion des échalotes vertes à feuilles entières, ainsi que des échalotes destinées à la transformation, après conditionnement et emballage, doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2007, M. Seigle (Gilles), inspecteur général des finances, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un emploi d'agent contractuel, pour la période du 4 septembre au 10 décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2007, le commissaire-commandant Eric Krust et le capitaine de frégate Emmanuel Desjars de Keranroué, placés en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 15 décembre 2005, en application des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires, sont intégrés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 15 décembre 2006, au grade de commissaire de police.
Délégation est donnée à M. Philippe Dautry, secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président de l'agence, tous actes et décisions de la compétence du président, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 3634-8, R. 3634-9 et R. 3634-13 du code de la santé publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 7 septembre 2005, relatif au champ d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2005, relatif au montant des indemnités kilométriques, conclu dans le secteur susvisé, à l'exclusion du mot : « TOM » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-5, alinéa 3, du code du travail tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.
Les échalotes font l'objet d'une classification en deux catégories définies ci-après :
 1° Catégorie I :
 Les échalotes classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter la forme et la coloration typiques de la variété ou du type commercial.
 Les bulbes doivent être :
 - fermes et consistants ;
 - de coloration normale par rapport au type commercial auquel ils appartiennent ;
 - dépourvus de tige creuse et résistante ;
 - exempts de renflements provoqués par un développement végétatif anormal ;
 - pratiquement dépourvus de touffe radiculaire, sauf pour les échalotes rondes et les échalotes grises.
 Ils peuvent présenter de petites fissures sur la pellicule extérieure du bulbe.
 2° Catégorie II :
 Cette catégorie comporte les échalotes qui ne peuvent être classées dans la catégorie I mais correspondent aux caractéristiques minimales définies à l'article 2 du présent arrêté.
 Les échalotes peuvent comporter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation :
 - forme et coloration non typiques du type commercial ;
 - lésions d'origine mécanique cicatrisées et légères meurtrissures non susceptibles de nuire à la conservation ;
 - marques légères résultant d'attaques parasitaires ou de maladies.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 décembre 2006, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers, au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture :
 Suppléant : M. Jean-Claude Monnet, en remplacement de M. Gérard Juge.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1962, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Bretagne) du 20 mars 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Bretagne) du 20 mars 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires à la date d'effet du présent décret sont maintenus en position de détachement dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 58 du même décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 18 mai 2006 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, les programmes suivants de l'IPEV pour la saison 2006-2007 ont été déclarés auprès du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 18 septembre 2006 : n°s 133, 139, 209, 227, 414/ORE, 453 N, 193, 374, 422, 449 N, DC 15E, DC 16, DC 17, DC 18B, DC 19A, DC 19B, DC 19C, DC 20, DC 25, DC 26, DC 32N, DC 34N, DC 35N et 452 N.
Validation des bulletins le samedi 27 janvier 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 27 janvier 2007 et le dimanche 28 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 27 janvier 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 27 janvier 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 28 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 7 du mercredi 24 janvier 2007 un gain total minimum de 4 000 000 , appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Charignon et Mme Hélène Duhoo, domiciliés 41, rue des Hérideaux, 69008 Lyon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,35 kW photovoltaïques, est localisée 43, rue des Hérideaux, 69008 Lyon.
L'aide au transport de la canne à sucre entre le bord de champ et la balance de pesée la plus proche est octroyée dans la limite d'un plafond calculé en multipliant les quantités départementales garanties visées à l'article 2 par l'aide départementale moyenne à la tonne telle que définie au 3.2.5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil susvisé.
Validation des bulletins du jeudi 25 janvier au vendredi 26 janvier 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 26 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 26 janvier 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 26 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 novembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'assistant technique principal de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
 Mlle Boez (Christine), M. Civel (Laurent), Mme Dross (Nathalie), M. Duplouy (David), M. Houivet (Michel), Mme Jacques (Stéphanie), M. Paquet (Brice), M. Zaakour (Bernard).
Le dossier de candidature prévu à l'article 3 du présent arrêté doit être adressé, en recommandé avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières [DGRH A 2]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 15 mars 2007 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'annexe I à la décision n° 2005-207 du 22 mars 2005 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
«  A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Metz.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Site d'émission : site Towercast, tour des Marronniers, Les Hauts de Vallières, 57070 Metz.
 Altitude du site : 240 mètres.
 Altitude de l'antenne : 321 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le décret du 8 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa de l'article 12, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
 2° A l'article 13, les mots : « ministre chargé de La Poste » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des postes » ;
 3° A l'article 19, les mots : « R. 35 » sont remplacés par les mots : « R. 34 » ;
 4° L'article 20 est complété par les deux alinéas suivants :
 « La prise en charge par l'Etat du coût du papier et de l'impression des textes des déclarations visées à l'article 18 ne se fait, sur présentation de pièces justificatives, que pour les déclarations produites à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des deux critères mentionnés à l'article R. 39 du code électoral.
 « Lorsqu'elle constate qu'un candidat s'est trouvé dans l'impossibilité d'être approvisionné en papier répondant à l'un des deux critères mentionnés au précédent alinéa, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale peut décider que les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas à ce candidat. » ;
 5° A l'article 22, les mots : « R. 40 et R. 42 à R. 96 » sont remplacés par les mots : « R. 40, R. 42 à R. 66-1, R. 67 à R. 96 » ;
 6° Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
 « Art. 39-1. - Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-136 du 1er février 2007. »
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases de conduite d'animation dans une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en oeuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
 Les conditions de mise en oeuvre respectent l'article L. 117-4 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et l'article L. 980-1 du même code en ce qui concerne les contrats de professionnalisation et tout mode de formation alternée, initiale ou continue.
La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
« Section 5
« Des offices publics de l'habitat soumis aux règles
applicables aux entreprises de commerce
 « Art. L. 232-7. - Le contrôle des actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation.
 « La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de ces offices et en examiner la gestion. »
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article 7 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
 Dans les deux unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité :
 UC 1 : EC de construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
 UC 2 : EC de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur.
 Dans l'unité capitalisable de la spécialité :
 UC 3 : EC de diriger un système d'entraînement dans une discipline.
 Dans l'unité capitalisable de mention :
 UC 4 : EC d'encadrer la discipline définie dans la mention en sécurité.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2006 susvisé, les mots : « mardi 16 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « mercredi 7 février 2007 ».
 Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2006 susvisé est supprimé.
Les produits et les encaissements au titre de l'exercice 2006 relatifs à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,142 % ;
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,446 % ;
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,608 % ;
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,804 %.
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter, au minimum :
 - une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;
 - la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de direction de projet sportif assortie de son évaluation, et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
 Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque unité capitalisable.
Les dispositions des décisions V.2.2006, V.3.2006 et V.4.2006 adoptées le 5 septembre 2006 par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, relatives à la levée des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui sont annexées au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
L'article D. 732-132 du code rural est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° La dernière phrase du sixième alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;
 4° Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, Mme Sandrine Dujardin, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er décembre 2006 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Philippe Cordier.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Solliès-Pont.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 26 octobre 2006.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord interbranche du 20 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Régime de prévoyance conventionnel interbranche au profit des intermittents du spectacle.
Champ d'application
 Le présent accord est applicable aux entreprises qui ont pour activité principale une activité rattachée au spectacle vivant, à l'audiovisuel et à l'édition phonographique.
 Sont ainsi notamment désignées les entreprises relevant des codes de la nomenclature NAF :
 - pour la production audiovisuelle : 921 A, 921 B, 922 B ;
  - pour la production de films pour le cinéma : 921 C ;
 - pour le spectacle vivant : 923 A, 923 B, 923 D, 923 K (sauf activités des écoles, clubs et professeurs de danse), 913 E ;
 - pour l'édition phonographique : 221 G ;
 - pour la diffusion : 922 A, 922 D, 922 E, 922 F ;
 - pour les prestataires techniques : 921 D, 223 C, 923 B, 
ces codes n'étant cités qu'à titre indicatif.
 Cet accord a vocation à être porté à l'extension à l'ensemble des branches du spectacle, et ultérieurement à être élargi à l'ensemble des employeurs d'« intermittents du spectacle », y compris les employeurs versant au Guso les cotisations sociales correspondantes.
   Signataires :
 Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Sont abrogés :
 - le décret n° 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;
 - le décret n° 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de l'environnement à percevoir certaines recettes.
Le jury complète son appréciation par la consultation d'un curriculum vitae de trois pages maximum que chaque candidat(e) rédige en vue de l'épreuve d'admission. Le curriculum vitae est remis contre accusé de réception, ou adressé (le cachet de la poste faisant foi), par le ou la candidate, au service responsable de l'organisation de l'examen professionnel, au moins quinze jours avant la date du début de l'épreuve orale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 décembre 2006, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2006 est fixé comme suit (formation du 1er septembre 2007 au 31 août 2008) :
 Concours externe : 385 ;
 Concours interne : 255 ;
 Troisième concours : 60.
 Ces 700 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et institut régional d'administration :
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité polaire de l'environnement en date du 11 septembre 2006, l'activité touristique en Antarctique à bord du voilier Le Sourire sous la responsabilité de Mme Marie Paul Guillaumot pour la période du 5 janvier au 2 février 2007 a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 14 septembre 2006.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2007 :
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 441,13 EUR à compter du 1er février 2007. »
 II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er février 2007. »
 III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er février 2007 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er février 2007 :
Après le neuvième alinéa de l'article 4, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
 « Le visa mentionné à l'article 6-1 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
 « Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
 « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna, marié sur le territoire de la République avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne dans les îles Wallis et Futuna depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'administrateur supérieur. »
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de la santé et des solidarités.
L'article 30 est ainsi modifié :
 1° Les dispositions actuelles constituent un II ;
 2° Au début de l'article, il est inséré un I ainsi rédigé :
 « I. - L'administrateur supérieur qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter les îles Wallis et Futuna, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa.
 « L'administrateur supérieur peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à quitter les îles Wallis et Futuna lorsqu'il constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article 13.
 « L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter les îles Wallis et Futuna, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration.
 « Les dispositions de l'article 48 peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter les îles Wallis et Futuna dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. » ;
 3° Les 3° et 6° sont abrogés.