Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  La délivrance du label prévu à l'article 1er est subordonnée à     la dégustation et à l'analyse préalable d'un échantillon de vin pour lequel     est réclamé le bénéfice de la mention "Vin délimité de qualité supérieure".
      << La procédure à suivre pour la délivrance du label est fixée par l'arrêté     du 14 mai 1991. >>
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août     1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Beauvais, avenue     Léon-Blum, à Beauvais (Oise), tendant à obtenir l'autorisation d'installer     dans son service de radiothérapie un accélérateur de particules émetteur de     rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en électrons et en     photons, est rejetée.
Pyrénées-Atlantiques
     Ancely (Philippe).
    Anglade (Pascal).
    Aubuchou-Aurouix (Laurent).
    Bordenave (Michèle).
    Conte (Henry).
    Courreges (Emile).
    Goyheix (Jean-François).
    Lafitte (Jean).
    Laparade (Chantal).
    Lapeze (Bernard).
    Lataillade (Raymond).
    Levacher (Claude).
    Menjot (Bernard).
    Roustaa (Christian).
    Terrisse (Dominique).
    Vauthelin (Michel).
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 1988 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables :
    « - aux contrats libellés en unités de compte ;
    « - aux opérations de prévoyance collective mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code de la mutualité, qui ont pour objet l'acquisition ou la jouissance des droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis, dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants et qui sont mises en oeuvre sur la base d'un règlement particulier ;
    « - aux opérations mentionnées au chapitre III du titre II du livre III du code de la mutualité. »
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne avant le 1er janvier 1998 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Art. 7. -  Le préfet ou, le cas échéant, les autorités académiques informent     des conventions conclues le comité départemental de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par     l'article L. 910-1 du code du travail ou, dans les régions d'outre-mer, le     comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et     de l'emploi mentionné au même article.
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
      Service de chirurgie infantile, hôtel-Dieu : M. Tanguy (Alain).
      Service d'urgences médico-chirurgicales pédiatriques, hôtel-Dieu : M. Scheye     (Thierry).
      Service de psychiatrie d'adultes et de psychologie médicale.
      Centre médico-psychologique (63 G 08) : Mme Jalenques (Isabelle).
      Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, centre     médico-psychologique (63 I 03) : M. Coudert (André-Julien).
Art. 5. -  Sans préjudice des dispositions du décret du 12 février 1973     susvisé, tous les matériels et équipements avec lesquels les denrées     alimentaires entrent en contact doivent être :
      a) Construits et entretenus de manière à éviter les risques de contamination     des denrées alimentaires ;
      b) A l'exception des conteneurs et emballages perdus, construits et     entretenus de manière à permettre un nettoyage efficace et, lorsque cela     s'avère nécessaire pour éviter la contamination des aliments, une     désinfection adéquate ;
      c) Installés de manière à permettre le nettoyage de la zone environnante.
      A l'exclusion de ceux situés dans les zones de nettoyage des matières     premières agricoles brutes qui doivent toutefois être nettoyés     périodiquement, ces matériels et équipements doivent être maintenus en     permanence propres.
      Des installations et/ou dispositifs adéquats doivent être prévus pour     maintenir les denrées alimentaires dans les conditions de températures aptes     à assurer leur conservation et pour contrôler celles-ci.
    Chapitre III
    Alimentation en eau
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997, Mlle Wallard     (Isabelle), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché d'administration     centrale, est réintégrée pour compter du 1er janvier 1997.
      A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 3. -  L'aide prévue par la convention est versée pendant une durée de     soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes     pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne     remplissant les conditions prévues à l'article L. 322-4-19 du code du     travail.
      Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 92 000 F. Ce     montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à     l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année     précédente et arrondi au franc le plus proche. L'aide est versée     mensuellement et par avance à l'organisme employeur.
      Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié qui     occupe ce poste est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant     de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au     contrat et :
      a) La durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le     poste si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;
      b) La durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail     applicable à l'organisme employeur où est créé le poste est inférieure à     trente-cinq heures par semaine.
Art. 1er. -  Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de     l'article L. 322-4-18 du code du travail qui sollicitent le bénéfice d'une     convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet. Cette     demande doit respecter un cahier des charges permettant d'apprécier la     conformité du projet aux principes définis par la loi. Ce cahier des charges     porte sur :
      - les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à     satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle     s'inscrit et de l'offre déjà existante ;
      - les perspectives de développement du projet à court et moyen terme et de     pérennisation des emplois ;
      - le public visé par le recrutement ;
      - la cohérence du projet avec les mesures en faveur de l'insertion des     personnes en difficulté mises en oeuvre par le demandeur ;
      - les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités     concernées, y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés     exerçant ces activités.
2. Instruction des demandes
      L'intéressé dépose sa demande d'aide au désendettement auprès du secrétariat     de la COMADEF. La demande doit être déposée au plus tard le 30 juin 1999,
     délai de rigueur. L'intéressé utilise le formulaire joint à la présente     circulaire complété par une demande d'aide signée valant subrogation (cf.
     modèle joint) au profit de ses créanciers.
      Le secrétariat de la COMADEF accuse réception du dossier.
      Le dossier ainsi déposé vaut saisine de la Commission de surendettement des     particuliers instituée au livre III du titre III du code de la consommation.      La COMADEF se prononce sur la recevabilité de la demande aux dispositions de     l'article 9 de la loi du 11 juin 1994 précitée et transmet au secrétariat de     la Commission de surendettement des particuliers copie du dossier de     l'intéressé.
      En cas d'inéligibilité, la COMADEF en informe l'intéressé ainsi que la     Commission de surendettement des particuliers.
      Si le dossier est déclaré éligible, elle propose d'attribuer ou non une aide     exceptionnelle dont elle fixe le montant en tenant compte du passif de     l'intéressé et de ses capacités de remboursement et le préfet transmet au     secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers la     proposition d'aide financière.
      Cette aide doit conserver dans tous les cas sa fonction de levier pour     inciter débiteurs et créanciers à accepter à l'amiable un effort nécessaire     et suffisant pour aboutir à la résorption du surendettement du débiteur.
      Après examen,  la Commission de surendettement des particuliers notifie à la     COMADEF le plan conventionnel de redressement adopté.
      Le préfet décide alors de l'octroi de l'aide exceptionnelle, qui ne peut     intervenir que dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement adopté     par la Commission de surendettement des particuliers en phase amiable. La     décision d'aide est notifiée par le préfet après visa du trésorier-payeur     général dans le cadre du contrôle financier déconcentré.
Art. 2. -  Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1     ainsi rédigé :
      << Art. 9-1. -  Les praticiens contractuels recrutés au titre du 6o du I de     l'article 2 du présent décret et exerçant leurs fonctions à temps plein ont     droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables     par an.
      << Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être     cumulés.
      << Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice     du droit à congé de formation.
      << Pendant ce congé, les praticiens contractuels continuent de percevoir la     totalité de la rémunération fixée par leur contrat de recrutement. >>
Décorations sans traitement
    Article R. 43 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
     Bonnard (Fernand), 13 septembre 1896, caporal. Chevalier du 31 décembre 1937.    Grisez (Pierre, Léon, Victor), 19 août 1926, soldat. Chevalier du 28 février     1951.
    Gutierrez (Lauréano), 9 octobre 1922, soldat. Chevalier du 12 novembre 1952.
    Mazur (Henri), 19 avril 1931, sergent-chef. Chevalier du 19 juin 1985.
    Morel (Robert, Henri), 31 mars 1929, caporal-chef. Chevalier du 30 avril 1977.    Moula (Ramtane), 11 septembre 1939, soldat. Chevalier du 18 juin 1987.
    Nari (Antoine, Jules, Pierre), 29 décembre 1926, caporal-chef. Chevalier du 6     février 1965.
    Renzi (Vincent, Ambroise), 4 avril 1911, adjudant. Chevalier du 8 février     1976.
    Schmitz (Gilbert, Albert, Adrien), 10 octobre 1931, caporal-chef. Chevalier du     9 juillet 1962.
    Soumache (Pierre, Robert), 30 juin 1923, sergent. Chevalier du 3 mars 1952.
    Ziani (Abdelkader), 14 décembre 1924, soldat. Chevalier du 1er juillet 1958.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Basso (Henri), 25 mars 1913, soldat. Chevalier du 21 mai 1983.
    Baugé (Léone, Marcelle), épouse Jamain, 21 janvier 1921, sergent. Chevalier du     26 avril 1981.
    Caccia (Lucie, Jeanne), veuve Mansuy, 3 juin 1915, sergent. Chevalier du 13     janvier 1984.
    Capis (Jacques, Emile, François), 16 octobre 1926, sergent. Chevalier du 14     juillet 1987.
    Cauquil (Antoinette, Maria), veuve Enjalbal, 1er juillet 1914, soldat.
     Chevalier du 15 février 1976.
    Hourdin (Paulette), 14 mai 1927, soldat. Chevalier du 8 mai 1985.
    Itzkowitz (Marcelle), 19 janvier 1903, soldat. Chevalier du 15 décembre 1982.    Palant (Charles), 27 septembre 1922, soldat. Chevalier du 6 janvier 1983.
    Paysan (Andrée, Noëlle, Marie-Louise), épouse Rivière, 1er mars 1926, soldat.     Chevalier du 26 avril 1981.
    Thomas (Maurice, Gabriel), 31 octobre 1922, soldat. Chevalier du 8 mai 1980.
    Verschuere (André, Edmond), 28 décembre 1920, soldat. Chevalier du 5 mai 1986.    Volmer (Pierre, Jules, Corneille), 7 octobre 1922, sergent. Chevalier du 24     février 1985.
Art. 9. -  Les dispositions relatives à l'aide accordée font l'objet d'une     convention conclue entre le bénéficiaire et l'ANVAR.
      La convention d'aide à l'innovation précise notamment comment les intérêts     nationaux pourront être préservés au cas où le bénéficiaire envisagerait de     céder à l'étranger ou de ne pas exploiter tout ou partie des résultats du     programme.
      Le bénéficiaire devra s'engager à se soumettre au contrôle institué tant sur     le plan technique que financier et à donner toutes facilités pour l'exercice     de ce contrôle sur pièces et sur place.
      Si des événements extérieurs importants viennent remettre en cause l'intérêt     économique du programme faisant l'objet de l'aide ou si des changements     fondamentaux interviennent dans le statut ou le contrôle des bénéficiaires,
     la situation ainsi créée sera examinée et les décisions initiales pourront     être modifiées.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le présent décret, à l'exception de son article 6, s'applique aux     territoires d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna     et à la collectivité territoriale de Mayotte. Il y a lieu, à l'article 1er,
     pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, de substituer les mots : <<     chef de circonscription territoriale >> au mot : << maire >>.
Article 15
    Du Comité dentaire national
    1. Composition
      Les membres titulaires :
      Il est institué un Comité dentaire national paritaire constitué de deux     sections de six membres chacune :
      Section professionnelle :
      La section professionnelle désigne les membres titulaires et suppléants la     représentant, au plus tard dans les deux mois suivant la date d'entrée en     vigueur de la convention dentaire.
      Section sociale :
      Afin d'établir la parité, les caisses nationales désignent le même nombre de     représentants ;
      Dans tous les cas, les praticiens de la section sociale doivent être des     praticiens-conseils exclusifs : chirurgiens-dentistes ou médecins     stomatologues ;
      Le chirurgien-dentiste-conseil représentant le médecin-conseil national du     régime général participe de droit aux réunions avec voix consultative.
      Les membres suppléants :
      Un nombre identique de suppléants est désigné afin de siéger en l'absence     des membres titulaires.
      Les membres consultatifs :
      Chacune des sections peut faire appel à un expert désigné par vote au sein     de la section ;
      Les experts n'interviennent que sur le point de l'ordre du jour où leur     compétence a été requise.
      La présidence :
      Le comité désigne un président et un vice-président. Ils sont choisis     alternativement par période d'un an parmi les représentants des sections     sociale et professionnelle. Le président et le vice-président ne doivent pas     appartenir à la même section.
Art. 5. -  Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la     5e classe tout organisateur d'une manifestation prévue à l'article 1er qui     n'effectue pas la déclaration mentionnée audit article dans les formes     prévues par l'article 2.
      Les mêmes peines sont applicables à tout organisateur qui, en violation de     ses engagements figurant dans la déclaration visée à l'article 2 ou des     prescriptions imposées par l'autorité de police en application de l'article     3, ne met pas en place un service d'ordre ou néglige de constituer celui-ci     du nombre d'agents qu'il a prévu ou qui lui a été imposé, sans préjudice des     sanctions qu'il peut encourir au titre des conséquences dommageables d'une     déficience dans l'organisation et le fonctionnement du service d'ordre.
      Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans     les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction     définie au présent article.
      La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon les modalités     prévues par l'article 131-41 du code pénal.
    Chapitre II
    Dispositions diverses
Article 21
    Du mode de fixation des honoraires
      Le chirurgien-dentiste établit ses honoraires conformément aux tarifs fixés     à l'article 20 ci-dessus.
      Le chirurgien-dentiste s'interdit tout dépassement en dehors des cas     ci-après :
      a) Circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence     particulière du malade. Le motif de dépassement est indiqué sur la feuille de     soins (DE).
      b) Entente directe entre le praticien et l'assuré dans les cas définis aux     articles 6 et 7 (ED).
      c) Bénéfice du droit permanent à dépassement accordé sous le régime des     précédentes et présente conventions (DP).
      Dans tous les cas, le chirurgien-dentiste fixe ses honoraires avec tact et     mesure et indique la totalité du montant perçu sur la feuille de soins et de     traitements bucco-dentaires.
      En cas d'actes hors nomenclature, le chirurgien-dentiste inscrit le montant     des honoraires perçus en indiquant << actes hors nomenclature >> (HN).
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, Mme     Cassignard (Florence), épouse Pons, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Nîmes, est placée en position de     détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps     des administrateurs civils, pour une période de trois ans à compter du 1er     décembre 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars     1997, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Rouen au sein     du service de pharmacologie du centre hospitalier universitaire de Rouen. Le     territoire géographique d'intervention du centre régional de     pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
      Eure (27) ;
      Seine-Maritime (76).
Cour d'appel de Rennes
      Présidents de chambre :
      Mme Monique Le Bouvier, épouse Boivin, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Philippot, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Louis Ploux, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Beaurain,
     magistrat placé en position de congé de longue durée.
      Conseiller :
      Mme Laurence Turbe-Bion, épouse Morel-Tivan, vice-président au tribunal de     grande instance de Rennes, en remplacement de Mme Boivin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     avril 1997, M. Bois (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, détaché     auprès de la mairie de Cannes (Alpes-Maritimes), sur un emploi de chargé de     mission en vue d'assurer le contrôle de la gestion des sociétés d'économie     mixte locales, est maintenu en service détaché auprès de la mairie du Cannet     (Alpes-Maritimes), dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en     qualité d'attaché principal de 2e classe, pour une durée d'un an à compter du     1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 1997, M. Labaste     (Alain), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier     industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 3 juillet 1997, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1997, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Association technique de     fonderie (ingénieurs et techniciens) >> de Paris (16e), 2, rue de Bassano, à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), 45, rue Louis-Blanc.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 1997, les attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur dont les noms suivent     sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe dans les conditions suivantes et en application de l'article 23 du     décret no 95-888 du 7 août 1995 :
    A compter du 1er janvier 1996
      Mlle Stéphan (Joëlle), 6e échelon.
Art. 2. -  Il est institué au ministère de la défense seize commissions     administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants     :
    No  1. - Ingénieurs des travaux maritimes.
    No  2. - Fonctionnaires du corps administratif supérieur.
    No  3. - Ingénieurs d'études et de fabrications.
    No  4. - Inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions.
    No  5. - Conseillers techniques de service social.
    No  6. - Assistants de service social.
    No  7. - Infirmiers(ères) des services médicaux.
    No  8. - Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement.
    No  9. - Techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées.
    No 10. - Secrétaires administratifs.
    No 11. - Contrôleurs des transmissions.
    No 12. - Adjoints administratifs.
    No 13. - Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de     l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents     de maîtrise spécialisés.
    No 14. - Agents administratifs et téléphonistes.
    No 15. - Agents de service et agents des services techniques.
    No 16. - Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels de 1re catégorie et     ouvriers professionnels.
Art. 1er. -  Les commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du     corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux     services déconcentrés du ministère de la défense comportent des commissions     centrales et des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai     1982 modifié susvisé.
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives aux commissions
    administratives paritaires centrales
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 1997, les     administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés à compter du 9     janvier 1997 dans les administrations de l'Etat désignées ci-après :
      Au ministère de la défense : Mme Gaudin (Françoise) ;
      Au ministère de l'intérieur : Mme Pascoët (Joëlle), MM. Marx (Jean-Luc),
     Triquenaux (Bruno) et Wojciechowski (Daniel) ;
      Au ministère de l'économie et des finances : M. Triballier (Jean-Paul).
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Assurance vie et prévoyance     (AVIP), dont le siège social est à Paris (8e), 108, boulevard Haussmann, du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société Elysis Assurances, dont le siège social est à Paris (8e),
     112-114, boulevard Haussmann.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 mars 1997, M. Froelich (Daniel), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Strasbourg-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er     septembre 1997.
Art. 5. -  Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au     ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau CT 4)     20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par     toute personne intéressée. Toute modification de ces tarifs doit être     communiquée au ministère chargé du travail.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 18/04/97                        Page 5874   a 5876    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 18/04/97                        Page 5874   a 5876    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (3 radiations)
      Radiations applicables six mois après la date de parution au Journal     officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 18/04/97                        Page 5874   a 5876    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1997 :
      Le retrait de M. Cosson (Dominique, Michel, Ghislain), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean et Dominique Cosson,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voves     (Eure-et-Loir), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean et Dominique Cosson, notaires associés,     est ainsi modifiée : << Jean Cosson, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale
    Concours de type 1
      Beydon (Laurent, Pierre, Yves).
      Hamza (Jamil).
      Hoff (Annick, Pauline), épouse Steib.
      Longrois (Dan).
      Ozier (Yves).
      Riou (Bruno).
      Veber (Benoît).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997,
     M. Gavory (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale     de deux ans à compter du 1er novembre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier de Perpignan en vue de l'installation d'une     gamma-caméra à double détecteur et à angulation variable dans ses locaux, 20,     avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Art. 7. -  Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au     moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas     atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours. Il     délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou     représentés.
      Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou     représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est     prépondérante.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 février 1997, M. Vignon (Bernard),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut     national polytechnique de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à     compter du 1er janvier 1998.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre     de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 7. -  Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 27     juin 1997 au 25 juillet 1997 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
      A cet effet, le président de la Chambre nationale de la batellerie     artisanale désignera un huissier de justice chargé du contrôle des élections     et auquel sera adressée l'enveloppe de réexpédition précitée.
Art. 2. -  Seuls peuvent participer à l'élection les patrons bateliers ainsi     que les compagnons bateliers salariés ou non, inscrits avant le 30 avril 1997     au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale     de la batellerie artisanale.
      Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté     à compter du 27 mai 1997 dans les locaux de ladite chambre et dans chaque     bureau d'affrètement de Voies navigables de France.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 25 février 1997 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, est nommé :
Art. 1er. -  Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques     nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques     (INSEE) et le prix de vente au numéro de ces publications sont fixés comme     suit du 1er janvier au 31 décembre 1997 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5703   a 5711    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, M.
     Sampieri (Jean-François), premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Marseille, est placé en position de détachement auprès du     ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs     civils, pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de     trois ans à compter du 3 juillet 1995.
Art. 4. -  Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques     régionales de l'INSEE et le prix de vente au numéro à destination de la     France sont fixés comme suit jusqu'au 31 décembre 1997 (tarifs en francs) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5703   a 5711    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     janvier 1997, les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves     nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel 1996,
     telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats, sont     modifiées comme suit :
    Chirurgie générale et digestive
      Au lieu de   << Chokaffiri (Seddik) >>, lire   << Chokairi (Seddik) >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 8 avril 1997, les dispositions de l'arrêté du 12 mars     1996 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M.     Attif (Abbelhamid), pour lequel il fallait lire : << M. Attif (Abdelhamid)     >>.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article R. 211-24 du code des assurances     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La souscription de l'assurance frontière est constatée, moyennant     paiement de la prime correspondante, par une attestation délivrée par     l'administration des douanes, par le groupement de coassurance "Assurance     frontière" ou par toute autre personne habilitée à cet effet par arrêté du     ministre de l'économie et des finances. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 avril 1997 :
      Le nombre maximum de places mises en 1997 aux concours d'admission en     première année de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de     Limoges est fixé à 44, réparties comme suit :
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes physique-chimie (PC)     des classes préparatoires aux grandes écoles : 15 places ;
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes physique-technologie     (PT) des classes préparatoires aux grandes écoles : 15 places ;
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes physique et sciences     de l'ingénieur (PSI) des classes préparatoires aux grandes écoles : 8 places     ;
      Concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme     universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur : 6     places.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences     susceptibles d'être admis en 1997 en deuxième année de l'Ecole nationale     supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé à 14.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     janvier 1997, sont nommés membres du Conseil national de la formation     médicale continue :
      1o Avec voix délibérative :
      a) Pour l'ordre des médecins, sur proposition du Conseil national de l'ordre     des médecins :
    En qualité de médecins généralistes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/97                        Page 2445   a 2447    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 mars 1997, M. Meszaros (Nicolas), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité ne résultant pas de     l'exercice de ses fonctions, à compter du 10 mai 1997.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er     ci-dessus comprend :
      1o Cinq représentants de l'administration, dont le recteur d'académie,
     directeur général, ou son représentant, président, le directeur des     ressources humaines, fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de     sécurité, ou son représentant, assurant le secrétariat du comité, et cinq     membres suppléants, nommés par le recteur d'académie, directeur général du     Centre national d'enseignement à distance ;
      2o Sept représentants titulaires du personnel, qui désignent l'un d'entre     eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et sept     représentants suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 40     et 41 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
      3o Le médecin de prévention.
Art. 2. -  Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article     44 decies du code général des impôts doit joindre à la déclaration afférente     au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices :
      1. Un état qui mentionne les renseignements suivants :
      a) La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de     son siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à     l'investissement visées au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du     code général des impôts ;
      b) L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux,     la durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail     effectif de chaque salarié au cours de l'exercice ;
      2. Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant     les éléments nécessaires à la détermination et au suivi des bénéfices     exonérés.
Art. 3. -  Il est créé auprès du directeur de chaque école du GET un comité     technique paritaire local.
      La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit :
      a) Représentants de l'administration : 7 membres titulaires et 7 membres     suppléants ;
      b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres     suppléants.
Art. 1er. -  1o L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article R. 343-33     du code rural, est ainsi fixée :
      Groupements pastoraux agréés comprenant :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Associations foncières pastorales :
      Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale    à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant    de 30 000 F destinée à couvrir les frais engagés avant la création de    l'association et payable sur justification des dépenses engagées en vue de    sa constitution, et d'une partie mobile dont le montant varie selon les    superficies que regroupe l'association :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      2o Cette aide est versée dans son intégralité aux groupements ayant fourni    la totalité des pièces justificatives à compter de l'agrément (G.P.,
    A.F.P.). Le reversement de l'aide sera exigé pour les groupements qui sont    dissous durant la période de douze mois qui suit le versement de l'aide.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1997 :
      Le retrait de M. Bartolotti (Olivier, Edmond), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol,
     Laurent Schelouch, Olivier Bartolotti et Jean-Paul Gottrand, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max     Cabrol, Laurent Schelouch, Olivier Bartolotti et Jean-Paul Gottrand,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Claude Cabrol,
     Max Cabrol, Laurent Schelouch et Jean-Paul Gottrand, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, est affecté à titre     définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
     établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial dénommé << Ile de Spano >>, sis à Lumio (Haute-Corse),
     cadastré section F no 48, pour une contenance totale de 1 hectare 59 ares 60     centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré de     couleur orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 2B0-01732 à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat à la     formation plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la     jeunesse :
      - le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;      - le directeur des sports ou son représentant ;
      - le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
      - le chef du service de l'inspection générale au ministère de la jeunesse et     des sports ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, est affecté à titre     définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
     établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial dénommé << Maison cantonnière de Tedola >>, sis à     Santo-Pietro-di-Tenda (Haute-Corse), cadastré section E, no 821, pour une     contenance totale de 6 ares 22 centiares, tel, au surplus que ledit ensemble     figure délimité par un liseré de couleur orange sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 2B0-00896 à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 1er. -  Le paragraphe 4.3.4.2 du chapitre IV (Equipage) de l'annexe de     l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << 4.3.4.2. Titres et privilèges particuliers.
      << Tout aéronef français peut être piloté à titre privé par un pilote,
     titulaire d'une licence originellement délivrée (et non délivrée par     équivalence) par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un (des)     autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen ou par     la Confédération suisse, à condition que la licence et les qualifications     soient conformes aux normes de l'annexe I de la convention relative à     l'aviation civile internationale et qu'elles correspondent aux titres     aéronautiques requis pour le vol envisagé. Ces dispositions ne sont     applicables qu'aux citoyens d'un Etat membre de la Communauté européenne, aux     citoyens d'un (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace     économique européen et aux citoyens suisses. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de     l'accord du 19 septembre 1996 relatif à la préretraite en contrepartie     d'embauche conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur la formation     professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, les     dispositions de l'avenant no 3 du 30 octobre 1996 à l'accord national     professionnel précité, à l'exclusion de l'article 1er.
      Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions     de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994,
     conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du     recyclage, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 1996, les dispositions de     l'accord du 2 octobre 1996 relatif à la formation professionnelle, conclu     dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion :
      - du troisième tiret du premier alinéa de l'article 1er ;
      - du mot << ou >> figurant au troisième alinéa des dispositions du premier     tiret relatives au contrat d'orientation du paragraphe 2.1 de l'article 2 ;
      - des termes : << dans le cas où le jeune est embauché définitivement dans     le cadre de son contrat d'adaptation >> figurant au deuxième alinéa des     dispositions du deuxième tiret relatives au contrat d'adaptation du     paragraphe 2.1 de l'article 2 ;
      - des termes : << sous réserve que ce diplôme soit inscrit sur la liste     visée à l'alinéa 4 du présent article >> figurant au quatrième tiret du     neuvième alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
      - du quatrième alinéa de l'article 3 ;
      - de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 ;
      - des termes : << modalités d'affectation des sommes collectées au titre du     0,2 % de la taxe d'apprentissage >> figurant dans le titre de l'article 4.
      Le deuxième alinéa des dispositions du deuxième tiret relatives au contrat     d'adaptation du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendu sous réserve de     l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
      Le premier alinéa du paragraphe 2.3 de l'article 2 est étendu sous réserve     de l'application de l'article 20-3 de l'accord national interprofessionnel     étendu du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement     professionnels, tel que modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 étendu.