1.3.3. Cartes d'électeur
      Les cartes d'électeur doivent être établies selon le modèle déterminé par     l'arrêté du 22 mai 1997 (modèle reproduit dans l'instruction DRT no 97/9 du 4     juillet 1997).
      Ces cartes sont fournies par l'Etat. Selon le choix préalablement exprimé     par les maires, le ministère leur adresse directement des cartes électorales     vierges (option no 1) ou prééditées (option no 2).
      Les mairies ayant opté pour l'option no 2 disposeront directement d'un petit     stock de cartes vierges découpées leur permettant des ajouts manuels     d'électeurs. La préfecture disposera par ailleurs, sur demande, d'un stock     plus important de cartes électorales vierges, afin de pouvoir servir les     mairies ayant des besoins supplémentaires.
      Mes services adresseront un bordereau aux préfectures au mois d'août, afin     de formaliser les choix (modèle de cartes) et de commander les quantités     utiles de ces documents, tant pour les mairies optant pour l'option no 1 que     pour les stocks de cartes de la préfecture.
      Trois types de cartes peuvent être fournis :
      - premier type : pour utilisation sur imprimantes feuille à feuille << laser     >>, sans bandes caroll ni filet perforateur. Ce modèle convient à une     utilisation dactylographique ou par traitement de texte (ajout de groupes     d'électeurs par les mairies) ; il nécessite un massicotage.
    Présentation en planches A 4 de quatre cartes (deux fois deux
      - deuxième type : pour utilisation sur matériel informatique (i.2). Ce     modèle convient également à une utilisation manuscrite ou dactylographique ;     les cartes disposent de pointillés de découpe.
    Présentation en I par deux poses au pli (soit deux cartes au paravent).
      - troisième type : pour utilisation sur matériel informatique (i.4). Ce     modèle convient également à une utilisation, manuscrite ou dactylographique ;     les cartes disposent de pointillés de découpe.
    Présentation par deux poses en Y et deux poses au pli (soit quatre
      Le maire doit faire établir une carte pour chaque électeur inscrit. Lorsque     l'édition des cartes est prise en charge par le ministère sur la base des     informations figurant sur les listes provisoires corrigées (option no 2), le     maire demeure responsable de la validation des mentions portées sur les     cartes et de leur distribution aux électeurs.
      La carte mentionne pour chaque électeur les indications énumérées à     l'article R. 513-41 : le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, le     domicile, la section et le collège dont relève l'électeur, le bureau de vote     dont il dépend, le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste     d'émargement.
      Ces mentions ont pour objet de permettre l'identification de l'électeur au     moment du vote, par comparaison avec la liste électorale, d'une part, et la     pièce d'identité que l'intéressé est amené à produire, d'autre part :
      - la mention de la << date de naissance >> de l'électeur comprend en     principe les jour, mois et année de naissance ; toutefois, la mention de     l'année peut valablement en tenir lieu lorsque le maire compétent ne peut     disposer de l'information relative au mois de naissance ; il en va ainsi, a     fortiori, du jour de naissance ;
      - la rubrique du << lieu de naissance >> de l'électeur comprend au moins     l'identification du département de naissance et autant que le maire puisse en     disposer, de la commune de naissance ; cette rubrique peut être renseignée     tant par des indications littérales que chiffrées (code INSEE de la commune,     numéro du département) ; en ce qui concerne les électeurs nés à l'étranger,
     l'indication littérale ou codifiée du pays de naissance suffit à défaut     d'autre renseignement.
      Il est rappelé que la modification de la codification << 99  >> relative au     lieu de naissance des rapatriés nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 devra     être effectuée conformément à la circulaire NOR : INTA9600122C du 21 octobre     1996, dès lors que les intéressés en auront fait la demande au maire de leur     commune d'inscription. Cette demande doit être formulée avant le 22 octobre     1997, date à laquelle le maire arrête la liste électorale prud'homale :
      - l'adresse et le numéro du bureau de vote dont dépend l'intéressé doivent     être indiqués de façon très précise, les électeurs votant le plus souvent     dans la commune du lieu de travail qui peut lui être moins familière que     celle dans laquelle il réside ;
      - le numéro d'ordre attribué à chaque électeur sur la liste d'émargement     doit impérativement être précisé : c'est en faisant connaître ce numéro     d'ordre que l'électeur pourra être aisément retrouvé sur la liste     d'émargement (dont le mode de classement normal est l'ordre alphabétique de     la raison sociale des entreprises).
      La carte mentionne enfin l'attestation sur l'honneur par laquelle le     titulaire certifie n'être frappé d'aucune incapacité électorale résultant des     condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral, à     l'article 459 du code des douanes et à l'article L. 244-4 du code de la     sécurité sociale. Cette mention doit être suivie de la signature de     l'électeur.