Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, les praticiens hospitaliers - psychiatres des hôpitaux dont les     noms suivent sont mutés dans les établissements suivants :
      Mme Achibet (Marie-Hélène) : centre hospitalier spécialisé d'Allonnes     (secteur 72 G 03) ;
      Mlle Aronica (Elvire) : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne     (secteur 83 G 02) ;
      Mlle Beau (Pascale) : centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise     (secteur 60 G 05) ;
      Mme Bodon-Bruzel (Magali) : centre hospitalier spécialisé de Plaisir     (secteur 78 P 01) ;
      Mlle Collet (Francine) : centre hospitalier spécialisé de Thuir (secteur 66     Z 02) ;
      Mlle Cussaguet (Dominique) : centre hospitalier de Bapaume (secteur 62 G 20)     ;
      Mme Fumery (Annie) : centre hospitalier spécialisé de Bailleul (secteur 59 G     04) ;
      Mme Hecht (Elizabeth) : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron     (secteur 74 G 06) ;
      M. Jonquet (Philippe) : centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice     (secteur 75 G 12) ;
      M. Journeau (Jean-Philippe) : centre hospitalier de Fontenay-le-Comte     (secteur 85 G 06) ;
      M. Lelandais (François) : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche     (secteur 75 G 09) ;
      Mlle Lemattre (Brigitte) : centre hospitalier spécialisé d'Allonnes (secteur     72 I 02) ;
      Mme Meyer Buisan (Elizabeth) : institut interdépartemental T.-Roussel,
     C.H.S. de Montesson (secteur 75 I 10) ;
      Mlle Montot (Michèle) : centre hospitalier spécialisé de Poitiers (secteur     86 G 04) ;
      Mme Muselli (Nicole) : centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge     (secteur 75 G 28) ;
      M. Parmentier (Bruno) : centre hospitalier de Lens (secteur 62 G 14) ;
      Mme Pascal (Dominique) : centre hospitalier d'Aix-en-Provence (secteur 13 G     16) ;
      Mlle Peze (Elizabeth) : centre hospitalier de Toulouse (secteur 31 G 08) ;
      Mme Proux (Elizabeth) : centre hospitalier de Saint-Maurice (secteur 75 G     12) ;
      Mme Rousselet (Nadine) : centre hospitalier spécialisé d'Antony (secteur 92     G 21).
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de façon suivante :
      1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel     est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa     de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date     fixée pour les élections.
      3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et du 2 du présent article ne     concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite     des nécessités du service.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et du 2 du     présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible     après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de     communication les plus rapides.
      4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention : << élections à la commission administrative paritaire de (nom du ou     des corps concernés) >>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3), qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la     section de vote à laquelle il est rattaché.
      5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet     l'enveloppe no 3 au chef de service, qui adresse au chef de service auprès de     qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et     recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
      Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la     section de vote dont il dépend.
      L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par     voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont     dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale, industrielle et     artisanale de Paray-le-Monial à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre intitulé Le Pari's de Paray du 28 novembre au 8     décembre 1996 :
      Site : Paray-le-Monial (71).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 101,0 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des pâtes alimentaires sèches et couscous non     préparé, les dispositions de l'avenant no 96-02 relatif aux salaires du 16     avril 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par délibération en date du 6 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Deux Couleurs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 4 de la     convention susmentionnée :
      Radio : Radio Deux Couleurs (44).
      Fréquence : 106,7 MHz.
      Décision d'autorisation : décision no 92-301 du 14 avril 1992, publiée au     Journal officiel du 7 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 26 novembre 1996, M. Dentand     (Pierre), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national     d'études spatiales à Kourou pour exercer les fonctions de comptable     secondaire, est maintenu en service détaché auprès du Centre national     d'études spatiales pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à     Toulouse, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1995.
A N N E X E
    PLAN DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
    PARTICULIERES (C.C.T.P.)
    Sommaire
     1. Formulaire récapitulatif :
    1.1. Renseignements administratifs.
    1.2. Renseignements techniques : description technique du fonctionnement du     réseau.
    1.3. Fréquences : plan de fréquences et fichier d'assignation des fréquences.    2. Modalités de contrôle :
    2.1. Contrôle technique des installations.
    2.2. Contrôle administratif.
    3. Brouillages et gênes.
    4. Modifications techniques, infractions.
    5. Eléments chiffrés à fournir.
    6. Divers, procédures pour modification du C.C.T.P.
    7. Annexes :
        Tableau des fréquences.
        Exemple d'attestation de licence.
    ATTESTATION DE LICENCE TYPE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/97                        Page 262    a 267    
                      ......................................................
    LAN DE FREQUENCES DU RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT DE LA DIRECTION DES
    ROUTES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/97                        Page 262    a 267    
                      ......................................................
Art. 2. -  I. - Le 3 de l'article 2 du décret du 1er décembre 1993 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 3. Le conseil général des technologies de l'information donne ses avis au     ministre conformément aux dispositions du décret du 13 décembre 1996 susvisé.      << Le comité de l'inspection du conseil général des technologies de     l'information effectue, pour le compte et dans le cadre des pouvoirs de     tutelle du ministre, des contrôles portant sur la régularité du     fonctionnement ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes des     secteurs des postes et des télécommunications qui sont ou peuvent être soumis     au contrôle de la Cour des comptes en vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2     du code des juridictions financières. >>      II. - Au premier alinéa et au second alinéa du 4, les mots : << l'inspection     générale des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots : <<     le conseil général des technologies de l'information >>.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés agricoles des branches d'activités représentées par     l'Union professionnelle artisanale, compris dans son champ d'application,
     l'avenant du 18 novembre 1996 à l'accord national interprofessionnel du 3     juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels,
     conclu à Paris entre :
      Le Conseil national du patronat français ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
      L'Union professionnelle artisanale,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter le préambule de l'accord précité et de     modifier les articles 40-15 et 70-2 dudit accord.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ; il peut     être consulté auprès de cette direction ainsi que dans tous les services     départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Ces observations devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est créé, en vue du règlement des différends sur     l'interprétation des accords signés avec les organisations syndicales, une     commission paritaire de conciliation auprès du président de France Télécom.
      Elle rend des avis sur l'interprétation des clauses des accords     conventionnels et propose des adaptations le cas échéant. Les avis sont     donnés à l'unanimité.
Art. 4. -  Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27     décembre 1996 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités     locaux des pêches maritimes et des élevages marins que celui de la taxe     destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches     maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I     et II du présent arrêté.
Art. 3. -  La taxe due par les armateurs est acquittée :
      a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large     et pêche côtière ;
      b) Lors du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
      La taxe due par les premiers acheteurs et la taxe due par les éleveurs sont     exigibles au 1er juin et versées au plus tard le 30 juin de chaque année     civile. Toutefois, pour les premiers acheteurs n'ayant pas effectué de     transaction avant le 31 mai, la taxe est exigible à la date du premier achat     de l'année civile en cours et doit être versée au plus tard dans un délai     d'un mois.
Art. 3. -  Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présente au Parlement     un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome     autistique et des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de     places en établissements pour celles-ci. Ce rapport présente également une     évaluation du nombre des personnes, mineures ou adultes, atteintes de ce     syndrome.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. -  Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le     directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques,     sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Tout pêcheur amateur doit, pour chaque capture, remplir une     déclaration de capture se présentant sous la forme d'un formulaire     correspondant à la marque d'identification utilisée.
      Au moment de l'acquisition d'une nouvelle marque, il doit présenter son     carnet nominatif dûment renseigné et remettre sa déclaration de capture     précédente au dépositaire chargé de la délivrance de la taxe piscicole.
      La déclaration de capture précitée est envoyée par le dépositaire, au plus     tard le lendemain de sa remise, au Conseil supérieur de la pêche, centre     national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs.
Art. 4. -  Le directeur de la comptabilité publique du ministère de     l'économie et des finances et le directeur général de l'administrateur du     ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     décembre 1996, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45,     place Abel-Gance, 92654 Boulogne, ont diffusé une publicité concernant les     spécialités Ciblor et Agram (aide de visite) ;
      Considérant que, pages 4 et 10 du document, le message véhiculé concernant     le pneumocoque ne donne pas une présentation objective des spécialités Ciblor     et Agram au regard notamment des spectres de familles antibiotiques     concurrentes dans la mesure où :
      - il est mis en exergue l'efficacité de Ciblor et Agram sur le pneumocoque     par des accroches telles que : << performant sur le pneumocoque >>, <<     sécurité optimale sur le pneumocoque >>, avec la mise en exergue du taux de     résistance des pneumocoques vis-à-vis des macrolides et sans que soit rappelé     le taux de pneumocoques de sensibilité diminuée à la pénicilline ;
      - les allégations concernant le pneumocoque sont assorties d'un << tampon >>     Centre national de référence sur le pneumocoque de nature à leur donner une     accréditation officielle, ce qui est inacceptable dans la mesure où un tel     tampon n'émane pas du Centre national de référence qui n'a en aucun cas     validé le message diffusé sur le pneumocoque dans le document ;
      - les allégations << performant sur le pneumocoque >>, << l'utilisation des     céphalosporines orales sans discernement fait courir un risque d'échec >> et     << sécurité optimale sur le pneumocoque >> ne figurent pas dans l'article     cité en référence et constituent des interprétations du document source,
    ce qui n'est pas acceptable, considérant que, page 5, à la rubrique <<     Efficacité constante - quelle que soit la purulence du foyer infectieux >>,
     il est suggéré que la spécialité Ciblor est toujours aussi efficace quand la     concentration bactérienne augmente, quel que soit le germe concerné, alors     que dans l'étude citée en référence ces résultats concernent uniquement     Haemophilus influenzae ; considérant que, page 8, la mention <<     rhinopharyngite >>, infection présumée virale, doit être assortie d'une     mention du type << si justiciable d'une antibiothérapie >> ; considérant     qu'en conséquence ce document est manifestement contraire aux dispositions de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la     publicité ne doit pas être trompeuse et doit présenter le médicament de façon     objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités     pharmaceutiques Ciblor et Agram reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Art. 4. -  Le directeur de la comptabilité publique du ministère de     l'économie et des finances et le directeur général de l'administration du     ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la culture en date du 6 décembre 1996, est     autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions     fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture : M. Abdelhamid Bouchemal, ressortissant algérien, né le 14     décembre 1956 à Constantine (Algérie).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996,
     les dispositions de ladite convention.
      Les deux tirets de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application     des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 7 (a) est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 431-1-1 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 122-45 du code du travail.
      Le deuxième alinéa du point a de l'article 14 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-6 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 14 bis est étendu sous réserve de     l'application des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale et L.
     122-14-13 du code du travail.
      Le quatrième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 212-6 du code du travail.
      Le cinquième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application     du premier alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail.
      Le sixième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
      L'article 23 est étendu sous réserve des articles L. 122-1-1 et suivants du     code du travail.
      Le point a de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de la     loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
      L'avant-dernier alinéa de l'article 35 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la confédération régionale     Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service     de radiodifffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé     Quadricentre, du 20 au 22 juin 1997 :
      Site : Jonzac (17) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 94,9 MHz.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, pour signer,
     au nom du Premier ministre :
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à     titre de sanction disciplinaire ;
      b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
     Jean-Claude Colin, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur,
     M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au     nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 20 mai 1997, deux concours, l'un     externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997     par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 avril 1997, les 16, 17 et 18 décembre 1997.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 16 décembre 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 août 1997     et le vendredi 26 septembre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 26 septembre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
      Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Nord - Pas-de-Calais susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
                      ......................................................
    20 postes                      ......................................................
    10 postes                      ......................................................
    30 postes      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de    candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux    délégations régionales du Centre national de la fonction publique    territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 11 avril 1997, deux concours, l'un     externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997     par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction     publique territoriale.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 avril 1997, les 16, 17 et 18 décembre 1997.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 16 décembre 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 août 1997     et le vendredi 26 septembre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 26 septembre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers peuvent être retirés à la délégation régionale Midi-Pyrénées,
     9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Midi-Pyrénées susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
                      ......................................................
    31 postes                      ......................................................
    15 postes                      ......................................................
    46 postes      Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de    candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux    délégations régionales du Centre national de la fonction publique    territoriale.
Art. 1er. -  La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale     jusqu'au 30 juin 1998 comporte, outre les membres de droit, les membres     désignés suivants :
      M. le général de corps d'armée Capdepont (Yves, Bernard, Marcel) ;
      M. le général de corps d'armée Follmi (Jean-Pol, Yves, Marie) ;
      M. le général de division Lorant (André, Eugène, Emmanuel).
Art. 1er. -  La société mutualiste des étudiants de la région     Antilles-Guyane est habilitée, à compter de la date de publication du présent     arrêté, à jouer dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de     la Guyane le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des     caisses générales de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux     articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
      L'arrêté du 1er juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 18/07/97                        Page 10796  a 10799    
                      ......................................................
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 29 juillet 1997, les artifices de divertissement élémentaires     fabriqués ou importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société Ukoba     Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0227 du 30/09/97   :
                      : Page 14163  a 14166              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 29 juillet 1997, les artifices de divertissement élémentaires     fabriqués ou importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      L'artifice importé est repéré par un astérisque.
      Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri, 157, avenue du     Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0227 du 30/09/97   :
                      : Page 14163  a 14166              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par décret en date du 11 avril 2001 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Préservation de l'enfance-oeuvre Grancher », dont le siège est à Paris ;
    Est abrogé le décret du 9 août 1905 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association ;
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Grancher », dont le siège est à Paris ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 13. -  Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le président de l'université et par le directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15,
    - et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire, odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
    Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls, portant l'indication du motif de nullité, sont adressés au ministère de l'éducation nationale ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires de l'intéressé.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Commerce international fixées par l'arrêté     du 12 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et les conditions de     délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Commerce     international par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de     l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent     arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1992 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté     conformément à l'article 17 du décret susvisé, et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités de contrôle capitalisables qu'ils     possèdent.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Transport     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.      La dernière session du brevet de technicien supérieur Transport organisée     conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1990 portant création     et définition du brevet de technicien supérieur Transport et de l'arrêté du     19 avril 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Transport aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les     arrêtés du 19 avril 1990 précités sont abrogés.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert, modifié de l'incidence des dispositions fiscales prévues par les lois de finances initiales pour 1999, 2000 et 2001, et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986, 1987 et 2000, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords régionaux (Auvergne) du 11 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment d'Auvergne ;
    FNEE ;
    CAPEB Auvergne ;
    UFSCOP-BTP Auvergne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Transport est délivré aux candidats ayant     passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux     dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 3. -  Le potentiel fiscal de la région est égal au montant pour l'année 1999 des bases brutes des quatre taxes directes locales pondérées dans les conditions définies ci-dessous.
    Le coefficient de pondération des bases de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition de la taxe considérée, constaté lors de l'année 1999.
    Le potentiel fiscal de la région est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
    Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
    - les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le rapport du montant de la compensation de 1999, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases ;
    - ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires du 28 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  L'article R. 421-2 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 421-2. -  Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
    « Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
    « La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 29 mars 2000 sur l'étude et le suivi de l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords régionaux (Auvergne) du 11 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment région d'Auvergne ;
    FNEE ;
    CAPEB Auvergne ;
    UFSCOP-BTP Auvergne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article R. 331-8 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées :
    Les troisième et quatrième phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
    « Pour les opérations mentionnées au 9o de l'article R. 331-1, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient prévisionnel défini à l'article R. 331-9, fixée par arrêté des ministres chargés du logement et des finances. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 351-55. »
Art. 1er. -  Les personnels des greffes des services judiciaires appelés à suivre des stages de formation à l'Ecole nationale des greffes perçoivent des indemnités de stage lorsque celui-ci s'effectue hors de la commune de leur résidence familiale et, pour les stagiaires qui appartiennent déjà à la fonction publique, hors de leur résidence administrative avant leur affectation à l'école et hors de la commune de leur résidence familiale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth,
     directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte,
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est     donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à M.
     Frédéric André, vétérinaire inspecteur, et à Mme Martine Bigan, agent     contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte,
     pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth,
     directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François     Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M.
     Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme     Brigitte Yvinec Mazière, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement     placés sous l'autorité de Mme Marie Odile Guth pour signer, au nom du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 1997 et pour     compter du 12 septembre 1997, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur de la direction des travaux maritimes, à Toulon (Var), est fixé à     12 000 000 F.
      L'arrêté du 20 mai 1996 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance consentie au régisseur de la direction des travaux maritimes de     Toulon (Var) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 1997, les attachés     de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade     d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1996     (concours sur épreuves professionnelles) :
    A la préfecture de la Haute-Savoie
      M. Billand (Jean-Luc), à compter du 1er janvier 1996.
Art. 53. -  Les personnels de direction de l'Office national     interprofessionnel des céréales sont, à la date de publication du présent     décret, reclassés dans les emplois créés à l'article 2 du présent décret, à     identité d'emploi et d'échelon.
      Ces reclassements sont effectués avec maintien de l'ancienneté acquise dans     l'échelon d'origine.
      Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le nouvel emploi.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 24 juin     1997, M. Grillot (Xavier), administrateur de 2e classe du Conseil économique     et social, 7e échelon, a été promu administrateur de 1re classe du Conseil     économique et social, 2e échelon, à compter du 6 juin 1997, avec une     ancienneté de deux ans dans l'échelon.
Par décision no 97-224 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que     défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué à la société Schneider Electric pour sa liaison     à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a     été délivrée par la décision no 97-18 du 27 février 1997 de l'Autorité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture des concours réservés pour l'accès aux corps énoncés ci-dessous :
    - des agents des services techniques des services judiciaires ;
    - des agents administratifs d'administration centrale ;
    - des agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires ;
    - des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Date et lieux des épreuves
    Pour chacun des concours précités :
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 mars 2001 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées et, pour les agents de l'administration centrale, à Nantes et à Paris.
    L'épreuve orale d'admission ou d'entretien aura lieu à Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 1997, M. Lange     (Thierry), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du     26 juillet 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 13. -  Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la     zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à     l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération     est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date     d'effet de cette embauche :
      - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche     urbaine, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 et     résidant dans cette zone, soit égal à au moins un cinquième du total des     salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ;
      - ou le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de     l'article 12 et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un     cinquième du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
      Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une période de cinq     ans à compter soit de la délimitation de la zone franche urbaine pour les     entreprises visées au II et au deuxième alinéa du III de l'article 12, soit     de l'implantation ou de la création pour les entreprises visées au troisième     alinéa.
      En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième     alinéas, constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date     d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et     rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au     respect de cette proportion.
      Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments     d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la     détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas.