Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 25 janvier 1993, l’arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l’eau est modifié ainsi qu’il suit :
Sont nommés, au titre de représentants des usagers, en tant que représentants des associations de pécheurs :
Titulaire : M. Solelhac (Camille), président de l’Union nationale des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, en remplacement de M. Martin ;
Suppléant : M. Gascoin (Robert), président de la fédération départementale de pêche de la Loire-Atlantique, en remplacement de M. Colin.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 1992, M. Moelo (Gérald), attaché de service administratif de 1re classe des services extérieurs du ministère de la défense, en position de disponibilité, est réintégré pour ordre dans son corps d’origine à compter du 2 mars 1992.
A compter de la même date, l’intéressé, démissionnaire, est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense.
Art. 10. - Les délibérations du comité relatives à la perception, à la gestion et à l’utilisation des fonds provenant de la cotisation professionnelle sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
Elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d’opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. En cas d’opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d’un nouveau délai d’un mois pour approuver ou refuser d’approuver la délibération. A défaut de décision au terme de ce délai, la délibération est réputée approuvée.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est accordée à la Société d’aménagement du département du Gers (Sadege) l’autorisation d’exploiter en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage Moulin-de-Repassac situé à Lectoure (Gers).
Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d’effet du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 février 1993, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l’Ecole normale supérieure de Cachan :
M. Germain (Paul), secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences.
M. Gros (François), secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences.
M. Jacod (Jean), professeur des universités à l’université Paris-VI, président de la commission 1 de la 26e section du Conseil national des universités Mathématiques appliquées et applications des mathématiques.
M. Pete (Jean-Pierre), professeur des universités à l’université de Reims, président de la commission 2 de la 32e section du Conseil national des universités Chimie organique, minérale, industrielle.
M. Bataille (Jean), professeur des universités à l’université Lyon-I, président de la commission 2 de la 60e section du Conseil national des universités Mécanique, génie mécanique, génie civil.
M. Aubrun (Michel), professeur des universités à l’université Nancy-I, président de la commission 1 de la 61e section du Conseil national des universités Génie informatique, automatique et traitement du signal.
M. Thomas (Daniel), professeur des universités à l’université de technologie de Compiègne, président de la commission 1 de la 64e  section du Conseil national des universités Biochimie et biologie moléculaire.
M. Mahieu (François, Régis), professeur des universités à l’université Lille-I, président de la commission 2 de la 5e section du Conseil national du universités Science économique générale.
M. Bothorel (Pierre), président de la section 15 du comité national du Centre national de la recherche scientifique Systèmes moléculaires complexes.
Mme Bruschi (Mireille), présidente de la section 21 du comité national du Centre national de la recherche scientifique Bio molécules : relations structure-fonctions.
M. Commaille (Jacques), président de la section 36 du comité national du Centre national de la recherche scientifique Sociologie-normes et règles.
M. Richard (Pierre), directeur scientifique de la société Bouygues.
M. Michaud (Yves), directeur de l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
M. Faune (Pierre), membre de l’Institut, directeur général de la S.A.G.E.M.
Art. 8. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté, et tous les cinq ans par la suite.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services réguliers ou non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 décembre 1992, M. Vinh (Tuong), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 décembre 1992, en application de la loi n° 84-431 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu’au 31 août 1996, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 décembre 1992, M. Martinet (Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Aix-Marseille-I, bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mars 1993 et maintenu, sur sa demande, dans ses fonctions jusqu’au 31 août 1993.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,65 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Les fréquences de transmission, pour des systèmes point à point de raccordement d'abonnés à haut débit et des systèmes point à multipoint, sont attribuées aux opérateurs sur la base d'une canalisation de largeur 56 MHz en mode duplex dont les fréquences porteuses sont :
    Fn = fréquence de la demi-bande inférieure ;
    Fn (MHz) = 24 521,00 + 56 n ;
    Fn = fréquence de la demi-bande supérieure appairée à Fn ;
    Fn (MHz) = Fn + 1008 ;
    n = 1 à 8.
Art. 8. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus et pour     une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent     décret, ne sont pas soumises à l'interdiction posée par cet article,
     l'aldrine et les préparations contenant cette substance lorsque ces produits     sont destinés à être utilisés pour la protection du bois dans des     installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 81quater de la     nomenclature des installations classées pour la protection de     l'environnement.
      Les mentions qui doivent être posées sur l'emballage des produits mentionnés     à l'alinéa précédent, et notamment les prescriptions concernant     l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute autre information     appropriée en fonction des réglementations en vigueur sont déterminées par     arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Art. 20. - Les directeurs d'études et les maîtres de conférences de l'Ecole     pratique des hautes études en fonctions à la date d'effet du présent décret     sont intégrés, à cette même date, respectivement dans le corps des directeurs     d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des     chartes et dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des     hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, au grade et à l'échelon     qu'ils détenaient dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté     d'échelon acquise.
Art. 6. - Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la     vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits     antisalissures contenant des composés du mercure, de l'arsenic, du     pentachlorophénol et ses dérivés, de l'heptachlore, de l'hexachlorobenzène,
     du camphechlore, du DDT et de l'hexachlorocyclohexane.
Art. 5. - Les entreprises qui fabriquent, importent, cèdent à titre onéreux     ou gratuit ou utilisent des produits antisalissures contenant des composés     organostanniques tiennent à la disposition de l'administration, pour être     présentées sur toute réquisition de l'autorité compétente, les statistiques     des quantités fabriquées, importées, commercialisées ou utilisées; ces     données sont conservées pendant cinq ans.
3o Le septième alinéa est ainsi rédigé:
      <<L'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des     contrats d'apprentissage, des contrats emploi-solidarité et des contrats     locaux d'orientation ne peut être prise en compte pour le calcul des quatre     mois mentionnés au b. Il en est de même des contrats conclus avec des jeunes     au cours de leur cursus scolaire ou universitaire. Ces dispositions     s'appliquent également à l'ancienneté acquise au titre des contrats de     travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée     indéterminée.>>      II. - Au premier alinéa de l'article L. 931-16 du code du travail, les mots:     <<le contrat de travail à durée déterminée lui ayant permis d'achever     d'acquérir son droit au congé de formation>> sont remplacés par les mots:
     <<son dernier contrat de travail à durée déterminée>>.
      III. - A l'article L. 931-18 du code du travail, les mots: <<du ou des     contrats de travail à durée déterminée lui ayant permis de justifier les     conditions d'ancienneté de quatre ou huit mois visées à l'article L. 931-15>>     sont remplacés par les mots: <<des quatre derniers mois sous contrats de     travail à durée déterminée autres que les contrats visés au cinquième alinéa     de l'article L. 931-15>>.
<<2o Le montant des livraisons effectuées par le vendeur à destination du     territoire de cet Etat membre excède, pendant l'année civile en cours au     moment de la livraison, ou a excédé pendant l'année civile précédente, le     seuil fixé par cet Etat en application des stipulations du 2 du B de     l'article 28ter de la directive (C.E.E.) no 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du     Conseil des communautés européennes.
      <<Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté pour     que le lieu des livraisons prévues au présent article se situe sur le     territoire de l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté.
      <<Cette option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est     exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de     la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
     Elle est renouvelée, par tacite reconduction, par période de deux années     civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de     chaque période.
      <<II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne     pas se situer en France le lieu de la livraison des alcools, boissons     alcooliques, huiles minérales et tabacs manufacturés expédiés ou transportés     sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique     européenne par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est     effectuée à destination d'une personne physique non assujettie.>>
Art. 10. - I. - L'article L.117-4 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L.117-4. - Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne     directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction     de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et     offrir toutes garanties de moralité.
      <<Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par     l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification     recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de     formation d'apprentis.>>      II. - A compter du 1er septembre 1992, au premier alinéa de l'article     L.117-10 du code du travail, le mot  <<semestre>> est remplacé par le mot     <<année>>.
      III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.117-14,
     après les mots: <<et par les textes pris pour leur application>>, sont     insérés les mots: <<, notamment en ce qui concerne les garanties de moralité     et les compétences professionnelles des maîtres d'apprentissage>>.
      IV. - A l'article L.117-18 du code du travail, les mots: <<l'employeur>> et     <<le nouvel employeur>> sont remplacés par les mots: <<l'entreprise>> et <<la     nouvelle entreprise>>.
Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article L.115-2 du code du travail,
     sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de     compétence de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en     fonction de l'évaluation des compétences et après autorisation du service de     l'inspection de l'apprentissage compétent mentionné à l'article L.119-1.
      <<Les modalités de prise en compte de la durée prévue à l'alinéa précédent     dans les conventions visées à l'article L.116-2 sont arrêtées, après avis du     comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et     de l'emploi, par le conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la     convention.>>
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
      M. Chone (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts,
     honoraire.
      Pour les marchés passés par les directions régionales de l'agriculture et de     la forêt:
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
      Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé     sous son autorité.
      Pour les marchés passés par les directions départementales de l'agriculture     et de la forêt:
      Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé     sous son autorité.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Brest.
      Fréquence: 89 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 29213 Plougastel-Daoulas.
      Altitude du site: 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Quimper.
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Kerniau, 29143 Ploneis.
      Altitude du site: 145 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 166 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Quimperlé.
      Fréquence: 99,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Kercapitaine, 29130 Mellac.
      Altitude du site: 93 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 114 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Châteaulin.
      Fréquence: 105,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 29126 Plonevez-du-Faou.
      Altitude du site: 179 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 212 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<Sous-section 4
     <<Procédure simplifiée de certification applicable aux machines neuves ou     considérées comme neuves visées à l'article R.233-57      <<Art. R.233-64. - La présente sous-section définit les conditions dans     lesquelles la procédure applicable aux machines visées à l'article R.233-57     est simplifiée.
      <<Art. R.233-65. - I. - Lorsqu'une machine visée à l'article R.233-57 est     fabriquée conformément à une ou des normes visées au 1o du IV de l'article     L.233-5 et que la ou les normes auxquelles il est fait référence sont     réputées satisfaire toutes les règles techniques applicables à la machine     concernée, le fabricant ou l'importateur peut, le cas échéant, ne pas     appliquer la procédure d'examen CE de type définie par les articles R.233-54     à R.233-63 et appliquer la procédure simplifiée définie ci-après;
      <<II. - Dans ce cas, l'établissement et la signature par le fabricant ou     l'importateur de la déclaration CE de conformité prévue par l'article     R.233-73 et l'apposition par le fabricant ou l'importateur du marquage CE de     conformité prévu par l'article R.233-74 sont subordonnés, au choix du     fabricant ou de l'importateur:
<<Section 5
    <<Dispositions transitoires
      <<Art. R. 302-18. - Peuvent être transformés, en application de l'article 15     de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991, en     programme local de l'habitat au sens de l'article 13 de ladite loi, les     programmes locaux de l'habitat élaborés avant le 21 juillet 1991 qui     contiennent un diagnostic et ont défini les objectifs et principes d'une     politique visant à répondre aux besoins en logements et à assurer entre les     communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée     et diversifiée de l'offre de logements.
      <<Art. R. 302-19. - Si un établissement public de coopération intercommunale     avait élaboré un programme local de l'habitat avant le 21 juillet 1991,
     l'organe délibérant engage la procédure de transformation du programme local     de l'habitat.
      <<Si le programme local de l'habitat n'avait pas été élaboré par un     établissement public de coopération intercommunale, l'organe délibérant d'un     établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé, ayant     compétence en matière de programme local de l'habitat et regroupant des     communes ayant élaboré ensemble avant le 21 juillet 1991 un programme local     de l'habitat, délibère pour engager la procédure de transformation du     programme local de l'habitat.
      <<La délibération visée aux alinéas précédents est transmise au préfet.
<<II. - Il est également interdit d'apposer sur un équipement de travail ou     moyen de protection, sur son emballage ou sur tout document le concernant, un     marquage prévu dans le cadre d'une procédure de certification de conformité     définie conformément à l'article R. 233-49 ou de délivrer une déclaration ou     un certificat de conformité prévu dans ce même cadre, lorsque ledit     équipement de travail ou moyen de protection n'est pas conforme aux règles     techniques prévues par le 3o du III de l'article L. 233-5 ou ne satisfait pas     aux procédures de certification de conformité qui lui sont applicables.
Art. 1er. - La définition du brevet de technicien supérieur Construction     navale créé par l'arrêté du 14 février 1959 susvisé est précisée par le     présent arrêté.
      Les modalités de la formation qu'il sanctionne, fixées par l'arrêté du 2     mars 1979 susvisé, sont modifiées conformément aux dispositions du présent     arrêté.
Cour d'appel de Bourges
      Conseiller: Mme Christine Verove épouse Perrin, vice-président au tribunal     de première instance de Papeete, en remplacement de M. Velly, nommé président     du tribunal de grande instance de Laon.
      Substitut du procureur général: M. Gérard Davergne, premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M.     Brudy.
Art. 5. - La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Plastiques et composites, est organisée sur la base des domaines suivants:
      A1. - Formation professionnelle, technologique et scientifique;
      A2. - Expression et ouverture sur le monde;
      A3. - Education artistique, arts appliqués;
      A4. - Education physique et sportive.
Tribunal de grande instance de Mulhouse
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Claude Palpacuer,
     vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance     de Colmar chargé du service du tribunal d'instance de Colmar (poste créé).
      Vice-présidents du second grade, second groupe:
      Mme Elisabeth Rigal, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme     Cereja.
      Mme Thérèse Roth, épouse Bailly, juge au tribunal de grande instance de     Colmar chargé du service du tribunal d'instance de Colmar, en remplacement de     M. Stoessle.
      Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Mulhouse: M. Bruno Laplane, juge au tribunal de grande instance     de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau, en     remplacement de M. Bangratz.
Art. 2. - La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Parachutisme, comprend six unités de formation     obligatoires, trois unités de formation facultatives et un stage pédagogique     en situation. Elle est sanctionnée par un examen final. Sa durée minimale est     de 450 heures. L'unité de formation Organisation et direction de séances de     saut ne peut être suivie qu'après les unités de formation Technique,
     Pédagogique et Pratique. Le stage pédagogique en situation a une durée de 125     heures minimum.
Cour d'appel de Bastia
      Conseillers:
      M. Pierre Bouys, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal     de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Ben Soussan, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      M. Christian Tallinaud, vice-président du second grade, second groupe, au     tribunal de grande instance de Saint-Pierre(Réunion), en remplacement de M.
     Grosjean.
Art. 17. - Le secrétariat-greffe avise le demandeur des lieu, jour et heure     de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie     de cet avis est envoyée le même jour par lettre simple.
      Cet avis reproduit les dispositions des articles 11 à 14.
      Lors de la présentation de la demande, le demandeur peut également être     convoqué verbalement contre émargement. Dans ce cas, le secrétariat-greffe     lui remet un avis comportant les indications prévues aux alinéas précédents.
Art. 1er. - Au 3o de l'article 4 du décret du 29 avril 1992 susvisé est     ajouté un 4o ainsi conçu:
      <<4o Mme Martine Corboliou, attaché principal d'administration centrale,
     pour les brevets, licences et qualifications du personnel navigant de la     direction générale de l'aviation civile.>>
Tribunal de grande instance d'Ajaccio
      M. Pierre-Yves Radiguet, procureur de la République du second grade, second     groupe, est élevé au premier grade, premier groupe.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ajaccio: M. Christophe     Latil, auditeur de justice, en remplacement de M. Colombani.
      Juge des enfants: M. Jean Leandri, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de Mme Terny.      Substitut du procureur de la République: Mlle Claire Coutou, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers, en     remplacement de M. Bourion.
Art. 3. - Pour l'appréciation des conditions de service exigées par les     statuts des corps des services extérieurs de la direction générale des     douanes et droits indirects en ce qui concerne l'avancement, la participation     aux concours ou examens ou tout autre avantage de carrière, les services     effectifs accomplis dans le cadre de complément des douanes de     Nouvelle-Calédonie par les fonctionnaires intégrés en application du présent     décret sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps des     services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 6. - I. - L'intitulé de la sous-section II de la section III du     chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire     est ainsi rédigé:
    <<Sous-section II
      <<Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au     juge de l'exécution.>>      II. - L'article R. 311-29 du code de l'organisation judiciaire devient     l'article R.311-29-1.
      III. - Il est ajouté à la sous-section II de la section III du chapitre Ier     du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire les articles     R.311-29-2 et R.311-29-3 ainsi rédigés:
      <<Art. R. 311-29-2. - Lorsque le président du tribunal de grande instance     délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du     tribunal, la délégation est effectuée selon les modalités prévues aux     articles R.311-23 et R. 311-24.
      <<L'ordonnance prise en application de l'alinéa qui précède est adressée au     bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale     des huissiers. Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le     ressort du tribunal de grande instance ainsi que dans les mairies des     communes comprises dans le même ressort.
      <<En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le     président du tribunal de grande instance, le dossier est transmis au     secrétariat-greffe de la nouvelle juridiction. Les actes et formalités liés     au déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà     engagées continuent à être effectués au secrétariat-greffe de la juridiction     initialement désignée qui en assure la transmission.
1. Règles générales applicables aux machines neuves
    ou considérées comme neuves visées au 1o de l'article R. 233-83
     1.1. Généralités et champ d'application.
        Les paragraphes 1.1.2 à 1.7.4 de la présente annexe sont applicables aux     machines visées au 1o de l'article R. 233-83.
     1.1.1. Définitions.
        On entend par:
        a) <<Zone dangereuse>>: toute zone à l'intérieur ou autour d'une machine     dans laquelle la présence d'une personne soumet celle-ci à un risque pour sa     sécurité ou sa santé;
        <<Personne exposée>>: toute personne se trouvant en partie ou entièrement     dans une zone dangereuse;
        <<Opérateur>>: la ou les personnes chargées d'installer, de faire     fonctionner, de régler, d'entretenir, de nettoyer, de dépanner, de     transporter une ou plusieurs machines;
        b) <<Conducteur>>: opérateur compétent chargé du déplacement d'une machine     mobile. Le conducteur peut être soit porté par la machine, soit à pied     accompagnant la machine, soit agissant par commande à distance telle que     câbles ou liaison radio ou autre;
        c) <<Charge guidée>>: dans une opération de levage, charge dont la     totalité du déplacement se fait le long des guides matérialisés, rigides ou     souples, dont la position dans l'espace est déterminée par des points fixes;        <<Coefficient d'utilisation>>: rapport arithmétique entre la charge     garantie par le fabricant jusqu'à laquelle un équipement, un accessoire de     levage ou une machine peut retenir cette charge et la charge maximale     d'utilisation qui est marquée respectivement sur l'équipement, l'accessoire     ou la machine;
        <<Coefficient d'épreuve>>: rapport arithmétique entre la charge utilisée     pour effectuer les épreuves statiques ou dynamiques d'un équipement, d'un     accessoire de levage ou d'une machine et la charge maximale d'utilisation qui     est marquée respectivement sur l'équipement, l'accessoire ou la machine;
        <<Epreuve statique>>: essai qui consiste à examiner la machine ou     l'accessoire de levage et ensuite lui appliquer une force correspondante à la     charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve     statique approprié puis, après relâchement, examiner à nouveau la machine ou     l'accessoire de levage afin de s'assurer qu'aucun dommage n'est apparu;
        <<Epreuve dynamique>>: essai qui consiste à faire fonctionner la machine     dans toutes les configurations possibles à la charge maximale d'utilisation     multipliée par le coefficient d'épreuve approprié tenant compte du     comportement dynamique de la machine en vue de s'assurer du bon     fonctionnement de la machine et des éléments de sécurité.
U.F.: Pratique (durée soixante heures)
      Cette unité de formation est sanctionnée par des épreuves anticipées     (coefficient 4), notées par une sous-commission du jury de l'examen final     consistant en une évaluation du candidat en présence d'un groupe d'élèves sur     ses capacités à:
      - donner une formation à ce groupe (utilisation du matériel et technique du     saut);
      - suivre en vol les élèves;
      - analyser les sauts effectués par les élèves.
      Objectif: acquérir les capacités requises pour accueillir un groupe     d'élèves, conduire leur formation au sol et en vol et prendre les mesures     nécessaires en cas d'incident ou d'accident.
Tribunal de grande instance de Bastia
      Juge: Mme Catherine Berthelet, épouse Tallinaud, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion), en remplacement de Mme     Poli-Sontag, nommée vice-président.
      Mme Tallinaud est chargée du service du tribunal d'instance de L'Ile-Rousse,     en remplacement de Mme Guerrini.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Marie-Claire Lemee, auditeur     de justice, en remplacement de M. Leandri.
Tribunal de grande instance de Nice
      Vice-président chargé de l'instruction: M. Jean-Paul Renard, premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse (poste créé).
      Procureurs de la République adjoints:
      M. Jean Bianconi, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché (poste     créé).
      Sur sa demande, M. Didier Durand, substitut du procureur général près la     cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Garrigues, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, M. Hubert     Barthelemy, président du tribunal de grande instance de Saverne, en     remplacement de Mme Bres, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Premier juge: Jean-Baptiste Colombani, juge au tribunal de grande instance     d'Ajaccio chargé du service du tribunal d'instance d'Ajaccio, en remplacement     de Mme Maurel, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Premier juge d'instruction: Mlle Françoise Issenjou, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en     remplacement de Mme Boisseau.
      Juge: sur sa demande, M. Michel-Henry Ponsard, juge au tribunal de grande     instance de Vesoul, en remplacement de M. Semeriva.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Catherine Brun, épouse Dorcet, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en     remplacement de Mme Semeriva.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      M. Philippe Dorcet, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Coutton.
      M. Hervé Leroy, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Grasse, en remplacement de M. Scholem.
<<Art. R.302-1-3. - Le programme d'actions:
      <<a) Définit les actions et les moyens qui seront mis en oeuvre par les     communes ou les établissements publics de coopération intercommunale     compétents pour la durée du programme local de l'habitat pour atteindre les     objectifs retenus;
      <<A ce titre, le programme d'actions indique notamment, lorsqu'il y a lieu,     les taux et les zones d'application de la participation à la diversité de     l'habitat.
      <<b) Précise les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de     l'habitat.
<<Sous-section 5
     <<Procédures complémentaires de certification applicables à certains     équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs visés     à l'article R. 233-83-3      <<Art. R. 233-66. - La présente sous-section est applicable à certains     équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs visés     à l'article R. 233-83-3, soumis à la procédure d'examen CE de type.
      <<Le fabricant a le choix entre les deux procédures complémentaires de     certification de la qualité de sa production définies ci-après: système de     garantie de qualité CE et système d'assurance qualité CE de la production     avec surveillance.
<<Section 4
    <<Convention d'application du programme local de l'habitat
      <<Art. R. 302-17. - Lorsqu'un programme local de l'habitat a été élaboré et     adopté par un établissement public de coopération intercommunale, le     président de l'établissement public et le préfet négocient une convention     d'application du programme local de l'habitat.
      <<La convention, d'une durée de trois ans, est passée entre l'Etat et     l'établissement public.
      <<La convention fixe les moyens qui seront mis en oeuvre pour réaliser le     programme local de l'habitat et l'aide financière que l'Etat apportera en     matière d'habitat et d'action foncière dans la limite des dotations ouvertes     par les lois de finances.
      <<La convention précise en tant que de besoin les parties d'agglomération,
     communes ou quartiers sur lesquels porte l'aide financière de l'Etat.
      <<La convention peut être modifiée par avenant pour prendre en compte l'état     annuel de réalisation du programme local de l'habitat et adapter les     engagements des signataires à l'évolution de la situation sociale ou     démographique.
Tribunal de grande instance d'Amiens
      Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, Mme Danielle     Lebecque, épouse Kapella, vice-président au tribunal de grande instance de     Béthune, en remplacement de M. Bouys.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens: sur sa demande, Mme     Françoise Delbecque, épouse Dale, juge au tribunal de grande instance     d'Abbeville chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville, en     remplacement de Mme Cartillier, magistrat placé en position de congé     parental.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Conseillers:
      Mme Bernadette Auge, premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Marseille, en remplacement de M. Borricand, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Mlle Jacqueline Faglin, vice-président du second grade, second groupe, au     tribunal de grande instance de Marseille chargé de la présidence du tribunal     pour enfants, en remplacement de Mme Tremoureux.
      M. Jean-Claude Djiknavorian, président du tribunal de grande instance     d'Alès, en remplacement de M. Deschamps.
      M. Alain Blanc, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille     du second grade, second groupe.
      Substitut du procureur général: Mme Marie-Christine Pilon, épouse Greiss,
     premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Nice, en remplacement de Mlle Baudron.
      Substitut placé auprès du procureur général: sur sa demande, Mlle Nadine     Mouttet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Montauban, en remplacement de Mlle Frenoy.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
     sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. René Kieffer, agent     contractuel directement placé sous l'autorité de Mme Marsault, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
     arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 17. - Délégation permanente est donnée à M. Hubert Dalle, directeur de     l'Ecole nationale de la magistrature, et, en cas d'absence ou d'empêchement,     à M. Robert Chelle, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance     quadriennale des créances sur l'Etat. Elle s'étend également aux actes,
     arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours     exceptionnels de recrutements de magistrats autorisés par la loi organique no     80-844 du 29 octobre 1980 modifiée.
Tribunal de grande instance de Chartres
      Vice-président du second grade, second groupe: Mlle Jocelyne Labaye, premier     juge audit tribunal, en remplacement de Mme Desmure.
      Premiers juges:
      M. Claude Guillaume, juge audit tribunal chargé du service du tribunal     d'instance de Chartres (poste créé).
      Mme Marion Brylinski, juge au tribunal de grande instance de Versailles, en     remplacement de Mlle Labaye.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Jean-Jacques Fagni,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Perpignan, en remplacement de M. Meurant, nommé premier juge     d'instruction.
      Juge: Mme Michèle Poiroux, épouse Trioux, attaché principal     d'administration, en remplacement de Mme Rocheteau, magistrat placé en     position de congé parental.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Chartres:
      Sur sa demande, Mme Florence Schmidt, épouse Pariset, juge au tribunal de     grande instance de Péronne chargé du service du tribunal d'instance de     Péronne, en remplacement de M. Guilguet.
      Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, auditeur de justice, en remplacement de     M. Guillaume.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou: Mme     Michelle Szabason, épouse Benichou, avocat.
      Juges des enfants:
      Mlle Nadine Dupuy, auditeur de justice, en remplacement de Mme Mazetier,
     nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
      Mlle Isabelle Dutirou, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Autogue.      Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Thierry Simonnet, juge     au tribunal de grande instance de Nevers (poste créé).
      Substitut du procureur de la République: M. Nicolas Jacquet, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Arrighi.
54 - Meurthe-et-Moselle
        Ajouter:
    <<Aubange, Differdange, Esch-sur-Alzette, Longwy et Petange
    <<(communes françaises de l'agglomération de)
      <<Cosnes-et-Romain, Herserange, Lexy, Longlaville, Longwy,
     Mont-Saint-Martin, Réhon, Saulnes, Thil et Villerupt.>>
Art. 2. - Le 2o de l'article 1er du décret du 17 juillet 1985 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Justifier de l'un des diplômes mentionnés au 1o de l'article 23 du     décret du 6 juin 1984 susvisé ou de diplômes universitaires, qualifications     ou titres étrangers, estimés équivalents par la commission de spécialistes     compétente et exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un     établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, ou avoir     exercé de telles fonctions si le candidat a la qualité de réfugié     politique.>>
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
      Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Dijon.
      Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Douai.
      Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Strasbourg.
      Le directeur régional des services pénitentiaires de Dijon.
      Le directeur régional des services pénitentiaires de Lille.
      Le directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg.
      Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine     et Champagne-Ardenne.
      Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord,
     Pas-de-Calais, Picardie.
      Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de     Bourgogne, Franche-Comté, Alsace.
Art. 3. - L'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - A la première phrase du premier alinéa, les termes: <<après avis     favorable de la section ou des sections compétentes du Conseil supérieur des     universités>> sont supprimés.
      II. - Au dernier alinéa, les termes: <<et l'avis favorable de la ou des     sections compétentes du Conseil supérieur des universités>> sont supprimés.
<<4o Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2o du I de l'article     262 ter, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la     valeur ajoutée dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport     ainsi que la valeur du bien, déterminée dans les conditions fixées au c du I     de l'article 266.
      <<5o Le montant des régularisations effectuées en application du I de     l'article 272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la     régularisation est notifiée à l'acquéreur.
      <<6o Pour les biens expédiés ou transportés par un donneur d'ordre dans un     autre Etat membre de la Communauté économique européenne, pour faire l'objet     d'un travail à façon:
      <<a) Le numéro par lequel le donneur d'ordre est identifié à la taxe sur la     valeur ajoutée;
      <<b) Le numéro par lequel est identifié, dans l'Etat membre de la Communauté     économique européenne d'arrivée de l'expédition ou de transport des biens,
     l'entrepreneur de l'ouvrage.
      <<c) Une mention signalant que les biens sont expédiés ou transportés pour     les besoins d'un travail à façon.>>
Art. 20. - Le 2o du II de l'article 267 du même code est ainsi modifié:
      1o Les mots  <<sur l'ordre>> sont remplacés par les mots  <<au nom>>.
      2o Après les mots: <<rendent compte à leurs commettants>>, sont insérés les     mots: <<, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de     passage,>>.
Art. 2. - M. le commissaire général de 2e classe Roques (Alain, Raoul,
     Louis) est chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction centrale     du commissariat de la marine à compter du 1er mars 1992.
      M. le commissaire général de 2e classe Boulet (Jean-Claude) est mis à la     disposition du directeur central du commissariat de la marine et placé en     service détaché pour être chargé des fonctions de directeur du service     central d'approvisionnement des ordinaires et des marins à compter du 1er     mars 1992.
Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions de nomination et     d'avancement aux emplois de chef de mission dont la liste est établie par     arrêté du ministre chargé de l'industrie.
      L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le     cadre des attributions du ministère chargé de l'industrie ou des     établissements d'enseignement qui relèvent de ce ministre, qui comportent     l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant tant la     mise en oeuvre de compétences techniques que l'exercice autonome de la     gestion d'une unité administrative.
      Les fonctions qu'ils exercent requièrent des capacités d'initiative et     d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de la décision susvisée est     remplacé par la disposition suivante:
      <<Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du     présent appel aux candidatures devront déclarer leur candidature au siège du     Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën,     75015 Paris, avant le 7 avril 1992, à 12 heures, en accompagnant cette     déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.>>
Art. 1er. - Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la     réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer,
     pour effectuer le contrôle microbiologique des produits entrant dans le champ     d'application du décret du 26 avril 1991 susvisé, les méthodes décrites par     les normes françaises désignées ci-après:
     NF V 08-010: 1982. - Microbiologie alimentaire. Directives générales pour la     préparation des dilutions en vue de l'analyse microbiologique;
     NF ISO 4833: 1991. - Microbiologie alimentaire. Directives générales pour le     dénombrement des micro-organismes. Méthode par comptage des colonies obtenues     à 30oC (indice de classement: V 08-011);
     NF ISO 6579: 1990. - Microbiologie alimentaire. Directives générales pour la     recherche des Salmonella (indice de classement: V 08-013);
     NF V 08-014: 1984. - Microbiologie alimentaire. Directives générales pour le     dénombrement de Staphylococcus aureus. Méthode par comptage des colonies;
     NF ISO 4832: 1991. - Microbiologie alimentaire. Directives générales pour le     dénombrement des coliformes. Méthode par comptage des colonies obtenues à     30oC (indice de classement: V 08-015);
     NF V 08-017: 1980. - Microbiologie alimentaire. Directives générales pour le     dénombrement des coliformes fécaux et d'Escherichia coli;
     NF V 08-019: 1985. - Microbiologie alimentaire. Directives générales pour le     dénombrement de Clostridium perfringens. Méthode par comptage des colonies;
     NF V 08-021: 1985. - Microbiologie alimentaire. Directives générales pour le     dénombrement sans revivification des Enterobacteriaceae;
     NF ISO 7954: 1988. - Microbiologie alimentaire. Directives générales pour le     dénombrement des levures et des moisissures. Technique par comptage des     colonies à 25oC (indice de classement: V 08-022);
     NF ISO 7932: 1988. - Microbiologie alimentaire. Directives générales pour le     dénombrement de Bacillus cereus. Méthode par comptage des colonies à 30oC     (indice de classement: V 08-023).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Fougier, secrétaire     général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou     réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Art. 1er. - Sont agréés pour une période de trois ans allant du 1er janvier     1992 au 31 décembre 1994 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la     teneur en aérosols de plomb des atmosphères de travail les organismes     ci-après énumérés:
      Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 LILLE     CEDEX;
      Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17;
      Laboratoire municipal et régional de Rouen, 29, rue Bourg-l'Abbée, 76000     Rouen.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre     Ghislain de Langre, la délégation de signature définie à l'article 2 est     donnée à M. le général de brigade Pierre Forterre et, pour les affaires     relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le     commissaire général Bernard Thiriot, directeur de l'administration générale.
Art. 13. - Le deuxième alinéa de l'article R.513-45 du code du travail est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les bulletins de vote ont un format de 148"210 mm pour les listes     comportant jusqu'à trente et un noms et un format de 210"297 mm pour les     listes comportant plus de trente et un noms.>>