Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 27 juin 1994, Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des     affaires financières et de l'administration générale du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, est nommée au conseil     d'administration de la Société d'économie mixte nationale Tête Défense en     qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Isabelle Vaulont,
     pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 juin 1994, est fixé le modèle du formulaire <<     attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une     interruption continue supérieure à six mois >> référencé S. 3202 c (1),
     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs sous le numéro 60-3953.
      L'arrêté du 5 novembre 1969 en tant qu'il fixe le précédent modèle est     abrogé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 mars 1994, le syndicat à vocation     multiple des communes de la région de Compiègne est autorisé à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau     public à Compiègne (Oise).
Art. 12. -  Les greffiers en chef promus au deuxième grade de greffier en     chef entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un     délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter     la date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de     ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade     de greffier en chef du deuxième grade décomptée à partir de la date à     laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 3. -  Les articles 8, 11, 12, 13, 14, 15 et 35 du décret du 30 avril     1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 8, au premier alinéa, les mots: << de la deuxième classe >>     sont supprimés.
      II. - Aux premiers alinéas des articles 11, 12, 13, 14, et à l'article 15,
     les mots: << la deuxième classe du >> sont remplacés par le mot << le >>.
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 35, les mots: << d'une classe ou >>     sont supprimés.
      IV. - Au dernier alinéa de l'article 35, les mots: << de classe >> sont     supprimés.
Art. 7. -  Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des     mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation en cas     de méconnaissance des exigences de sécurité, seront punis des peines d'amende     prévues pour les contraventions de la 5e classe:
      a) Ceux qui auront fabriqué, importé, détenu en vue de la vente, mis en     vente, vendu, distribué à titre gratuit ou donné en location un équipement     d'aires collectives de jeux qui ne comporte pas l'ensemble des mentions     exigées par l'article 4 ci-dessus ou qui ne satisfait pas aux prescriptions     de l'article 6 ci-dessus;
      b) Les responsables de la première mise sur le marché d'équipements d'aires     collectives de jeux qui ne sont pas en mesure de présenter les documents     justifiant l'apposition de la mention: << conforme aux exigences de sécurité     >>, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la 5e classe sera applicable.
Art. 28. -  L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement de collecte     ou de fabrication est tenu d'effectuer des autocontrôles constants fondés sur     les principes suivants:
      - identification des points critiques dans son établissement en fonction des     procédés utilisés;
      - établissement et mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de     contrôle de ces points critiques;
      - prélèvement d'échantillons pour analyses, aux fins de contrôle des     méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du     respect des normes fixées par le présent arrêté;
      - conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées     conformément au tiret précédent en vue de leur présentation aux services     vétérinaires. Les résultats des différents contrôles et tests seront     notamment conservés pendant une période de deux ans au moins;
      - les exigences prévues aux premier et deuxième tirets devront avoir été     déterminées avec les services vétérinaires qui doivent en contrôler     régulièrement le respect.
      Si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont il     dispose révèle l'existence d'un risque sanitaire, l'exploitant ou le     gestionnaire est tenu de retirer du marché la quantité de produits obtenus     dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter     le même risque. Cette quantité retirée du marché doit rester sous la     surveillance des services vétérinaires jusqu'à ce qu'ils décident de son     utilisation.
Art. 24. -  Les aliments pour animaux semi-humides ou secs doivent être     soumis à un traitement thermique à coeur d'au moins 90 oC.
      Toutefois, lorsque les ingrédients d'origine animale utilisés pour les     aliments secs pour animaux ont subi un traitement thermique d'au moins 90 oC,     les aliments secs ne sont pas soumis aux prescriptions de l'alinéa précédent.
Par décret en date du 10 août 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1118 du     11 février 1993 (1) fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre - Aérodrome (Guadeloupe).
      Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 10 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Pointe-à-Pitre - Aérodrome est abrogé.
Art. 19. -  L'article R. 5146-39 du même code est modifié comme suit:
      1o Le 1 est ainsi rédigé:
      << 1. Quatre membres de droit:
      << a) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de     l'agriculture, ou son représentant;
      << b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé, ou     son représentant;
      << c) Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du     médicament vétérinaire;
      << d) Le directeur général de l'Agence du médicament, ou son représentant.
     >>      2o Le 2 est supprimé; le 3 devient le 2.
Art. 2. -  La dévolution des biens du centre culturel français de Rome et,
     plus particulièrement, le montant et la nature du patrimoine et des     disponibilités ainsi transférables seront déterminés dans un arrêté     complémentaire au présent arrêté et établi sur la base des situations     financières et patrimoniales régulièrement et contradictoirement dressées à     la date de fermeture et décrites dans le compte financier.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 19 août 1946 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées à     l'étranger par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une     circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire.
      << Toutefois, en cas d'événements exceptionnels survenus dans l'Etat où se     situe le poste, le ministre des affaires étrangères peut momentanément     confier tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil     territorialement compétent à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil     relevant soit d'un autre poste diplomatique ou consulaire soit de la     direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère     des affaires étrangères.
      << Les titulaires de chancellerie détachés peuvent être autorisés à     suppléer, d'une manière permanente, le chef de poste consulaire par décision     du ministre des affaires étrangères prise sur la proposition de ce dernier.
      << Les agents consulaires de nationalité française peuvent être autorisés,
     par arrêté du ministre des affaires étrangères, soit à recevoir les     déclarations de naissance et de décès, soit à exercer les pouvoirs complets     d'officier de l'état civil.
      << En cas de gérance ou d'empêchement momentané du chef de poste, les     pouvoirs d'officier de l'état civil passent à l'agent qui assure son     remplacement, sans autre formalité, s'il s'agit d'un agent de carrière et,
     dans le cas contraire, sous réserve de l'autorisation préalable du ministre     des affaires étrangères.
      << A titre exceptionnel, les chefs de poste pourront, avec l'accord     préalable du ministre des affaires étrangères, déléguer tout ou partie de     leurs pouvoirs d'officier de l'état civil à un ou plusieurs de leurs     subordonnés. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994, l'arrêté     du 17 juin 1993 du préfet de la région Haute-Normandie refusant à la clinique     Trianon, 123, avenue des Martyrs-de-la-Résistance, à Rouen (Seine-Maritime),     l'autorisation de poursuivre une activité de chirurgie ambulatoire, est     confirmé.
1.2.1. Le titre de séjour sous couvert duquel
    l'étranger réside en France
      Ce titre peut être:
      - une carte de séjour temporaire ou, pour les Algériens, un certificat de     résidence d'une validité d'un an;
      - une carte de résident ou, pour les Algériens, un certificat de résidence     d'une validité de dix ans;
      - le récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994     annulant l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Bretagne, la     clinique Notre-Dame-de-Lourdes, 54, rue Saint-Hélier, à Rennes     (Ille-et-Vilaine), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation     à temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une     capacité de 29 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     moyen séjour.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région des Pays de la Loire, la     polyclinique de la Forêt, boulevard de la Forêt, à La Baule     (Loire-Atlantique), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou     anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, la     demande présentée par le syndicat interhospitalier de Senones, en vue de     l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     mobile permettant de desservir les centres hospitaliers de Remiremont,
     Saint-Dié (Vosges), Bar-le-Duc et Verdun (Meuse), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, la     demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM du Gâtinais en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux de la clinique chirurgicale de Montargis, sise rue     de la Quitaine, à Montargis (Loiret), est rejetée.
2. En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences     touchant les activités de l'établissement ou de leur connaissance des aspects     régionaux de l'activité charbonnière    
      M. Thierry Klinger.
      Sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France:
      MM. François Bertrand, Jacques Bouvet, Philippe de Ladoucette, Xavier     Lencou-Bareme, Jean-Jacques Maupetit, Jean Mellot et Stéphane Morel.
      Après consultation de la région Lorraine:
      MM. Jean-Marie Robert, Olivier Perdrizet et Robert Guenot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 1994, Mlle     Houot (Sabine), chargée de recherche de 1re classe stagiaire affectée au     laboratoire des sols du centre de recherche de Grignon-Massy-Paris, est     titularisée dans son emploi à compter du 1er mars 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la     demande de la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale de     l'Iroise, représentée par M. le docteur Abiven, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés     7-9, quai du Commandant-Malbert, à Brest (Finistère), est rejetée.
Art. 5. -  Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après     consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2o Sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 de porter     atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique     ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de     la réserve;
      3o Sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 de troubler ou     de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Conversion des codes d'activités NAP 1973 en codes NAF 1993 du champ     d'application professionnel de la convention collective.
          Signataires:
      Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau,
     pierres et perles et activités qui s'y rattachent;
      Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 septembre 1994, le jury du concours national d'agrégation de     l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités     en science politique ouvert par arrêté du 25 mai 1994 est composé ainsi qu'il     suit:
      M. Schemeil (Yves), professeur à l'université Aix-Marseille-III, président;      M. Bidegaray (Christian), professeur à l'université de Nice;
      M. Bourmaud (Daniel), professeur à l'université Bordeaux-I;
      M. Dobry (Michel), professeur à l'université Paris-X;
      M. Hayward (Jack), directeur du Center for European Politics, Economics and     Society, à Oxford;
      M. Sadoun (Marc), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris;
      M. Thoenig (Jean-Claude), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
Art. 3. -  L'annexe I, d, de l'arrêté du 23 octobre 1992 susvisé est     remplacée par les dispositions suivantes:
      << d) Diplômes d'ingénieurs délivrés par les établissements suivants:
      << Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble;
      << Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes;
      << Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de     Valenciennes;
      << Ecole nationale supérieure de mécanique et aérotechnique de Poitiers;
      << Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon;      << Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès;
      << Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai;
      << Ecole nationale des techniques industrielles et des mines d'Alès;
      << Ecole nationale des techniques industrielles et des mines de Douai;
      << Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen,
    et un diplôme de troisième cycle obtenu dans une spécialité mentionnée au b     ci-dessus. >>
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de <<     réserve naturelle des Mannevilles >> (Eure) les parcelles suivantes:
      Commune de Sainte-Opportune-la-Mare:
      Section AD, lieudit Les Mannevilles, parcelle no 24;
      Section AD, lieudit Le Parc, parcelle no 37;
      Section ZA, lieudit Les Litières de Saint-Aubin, no 115 (chemin d'accès aux     Mannevilles),
    soit une superficie totale de 93 hectares 30 ares 64 centiares.
      Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/25 000 et     les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux annexés     au présent décret (1).
    CHAPITRE II
    Gestion de la réserve naturelle
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à l'Association des amis de la transfusion, représentée par M. le     docteur Salvadori, en vue du remplacement d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire General Electric de 0,5 tesla par un appareil     d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de l'institut Arnault-Tzanck, sis     avenue du Docteur-Maurice-Donat, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
Art. 6. -  La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé     dont le modèle est établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du     ministre chargé de la population.
      Elle comporte l'engagement du demandeur de verser à l'Office des migrations     internationales la redevance forfaitaire mentionnée à l'article 18 ainsi que     son consentement écrit à l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la     famille des agents de l'office chargés d'effectuer la vérification des     conditions de logement.
3. Cas des ressortissants tunisiens et marocains
      Les ressortissants tunisiens sont soumis aux dispositions du régime de droit     commun, sauf en ce qui concerne l'accès à l'emploi des membres de famille     titulaires d'un titre de séjour d'un an qui relèvent des dispositions de     l'article 7 de l'accord du 17 mars 1988 (Journal officiel du 11 février 1989)     lequel subordonne l'autorisation de travail à la présentation d'un contrat de     travail, visé sans opposition de la situation de l'emploi.
      Les ressortissants marocains sont soumis à des dispositions analogues,
     conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord du 9 octobre 1987     (Journal officiel du 11 mars 1994).
3. Ressortissants turcs
      Les ressortissants turcs ne peuvent se voir opposer le délai de résidence de     deux ans. La Turquie ayant ratifié la convention sur le statut juridique du     travailleur migrant du Conseil de l'Europe dont les dispositions ne     permettent pas d'exiger un délai de résidence supérieur à un an, le délai de     résidence préalable requis est, pour ce qui les concerne, d'une durée d'un     an.
I. - LES PRINCIPES DU REGROUPEMENT FAMILIAL
      Le dispositif du regroupement familial, qui faisait l'objet d'un texte     réglementaire depuis 1976, est désormais élevé au niveau législatif par la     loi du 24 août 1993 précitée. Le Parlement et le Gouvernement ont entendu     ainsi formaliser solennellement le droit constitutionnel à une vie familiale     normale qui s'exerce dans le respect des règles relatives à la maîtrise des     flux migratoires. Ainsi est confirmé qu'en sus des réfugiés statutaires et     des membres de famille de Français, les bénéficiaires du regroupement     familial ont un droit à s'établir en France (autorisations de séjour et de     travail).
      Il faut rappeler à cet égard que le regroupement familial est un facteur     essentiel de l'intégration des populations immigrées et qu'il concourt de ce     fait à cet objectif essentiel de l'action des pouvoirs publics.
      Cependant, le législateur a précisé les conditions dans lesquelles le droit     au regroupement familial pouvait être refusé. Celles qui ont un caractère     social sont nécessaires à la réussite de l'intégration.
      Il appartient à chaque service de l'Etat, selon ses attributions, d'examiner     chaque demande de regroupement familial dans l'esprit et la lettre de la loi.     A cet égard, le préfet ou son délégué a un rôle primordial à jouer, pour     lequel la loi lui a donné pleine compétence. Il recueille les résultats de     l'enquête de l'Office des migrations internationales (O.M.I.) et l'avis du     maire sur les ressources et le logement du demandeur, mais c'est à lui     qu'incombe la décision.
      Compte tenu de la nature particulière de la procédure de regroupement     familial et de l'importance qu'elle présente, nous vous demandons d'appliquer     avec la plus grande vigilance les instructions contenues dans la présente     circulaire.
Par délibération en date du 18 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société France 3 de respecter, sans délai, les articles 8 et 9     du décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant     le régime applicable à la publicité et au parrainage, ainsi que l'article L.     17 du code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme, modifié     par la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le     tabagisme et l'alcoolisme.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Merlo S.p.A., Italie, représenté en France par  Merlo France,     Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin  autobétonnière; marque et type  Merlo type DBM 3500     XS HY.
      Marque et type du moteur: Perkins type 1004-4 T.
      Puissance et régime nominaux: 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 juillet 1994, la     demande de la société anonyme IRM Saint-Exupéry - Saint-Jean-Languedoc,
     représentée par M. le docteur Puech, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique     Saint-Exupéry, sise 29, rue Lecrivain, à Toulouse (Haute-Garonne), est     rejetée.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/94                        Page 14161  a 14162    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 13 octobre 1994, est autorisée, au profit de la     Société d'entreprises, carrières et mines de l'Esterel (S.E.C.M.E.), la     mutation de la concession de mines de fluorine d'Escaro     (Pyrénées-Orientales), sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur     des mines.
      La durée de la concession d'Escaro est ramenée à vingt-cinq ans à compter de     la publication du présent décret au Journal officiel de la République     française.
      Le cahier des charges annexé au décret institutif de la concession d'Escaro     est annulé et remplacé par un nouveau cahier des charges type, qui demeurera     annexé au présent décret, expressément approuvé par le nouveau     concessionnaire:
    CAHIER DES CHARGES
    DE LA CONCESSION DE MINES DE FLUORINE D'ESCARO
    (PYRENEES-ORIENTALES)
    CHAPITRE Ier
    Obligations générales du concessionnaire
Article 11
      Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,
     bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à     l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent     faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession. Il     devra, en fin de concession, être propriétaire de ces biens.
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, les     dispositions relatives aux épreuves écrites d'admissibilité de la section     Lettres modernes du concours externe du certificat d'aptitude au professorat     de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) sont modifiées ainsi qu'il     suit:
      1o Le deuxième alinéa relatif à la deuxième épreuve écrite est remplacé par     les deux alinéas suivants:
      << 2. Etude grammaticale d'un texte français antérieur à 1500 (durée: deux     heures trente minutes; coefficient 2).
      << 3. Etude grammaticale et stylistique d'un texte de langue française     postérieur à 1500 (durée: deux heures trente minutes; coefficient 2). >>      2o L'avant-dernier alinéa numéroté << 3 >> et relatif à la dernière épreuve     écrite devient l'alinéa << 4 >>.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2     septembre 1994, pris en application de la législation sur les emplois     réservés, est nommée adjoint administratif stagiaire du ministère de la     défense:
    Pour le département de la Loire
      Mme Gilardeau (Muriel).
      Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale     prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif,
     notamment, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de     l'intéressée.
Art. 11. -  Après la section II du décret du 29 avril 1988 susvisé, il est     inséré une section II bis rédigée comme suit:
      << Section II bis: "Dispositions particulières relatives à l'Agence     nationale du médicament vétérinaire"    
      << Art. 19-1. -  L'Agence nationale du médicament vétérinaire exerce les     missions dévolues au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en     application de la deuxième  phrase du 1 a de l'article 2 ci-dessus.
      << Par ailleurs elle peut:
      << 1o Proposer toute mesure contribuant au développement de la recherche et     des activités industrielles dans le domaine du médicament vétérinaire;
      << 2o Proposer ou promouvoir toutes études et recherches dans les domaines     relevant de sa compétence.
      << Art. 19-2. -  L'Agence nationale du médicament vétérinaire constitue un     service doté d'une comptabilité distincte. Les produits issus de la     perception des droits visés à l'article L. 617-5 du code de la santé publique     lui sont affectés.
      << Art. 19-3. -  Le directeur de l'Agence nationale du médicament     vétérinaire établit le rapport annuel d'activité de l'agence. >>
Art. 51. -  L'article 3 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Au début de la première phrase, après les mots: << La titularisation     >>, sont insérés les mots: << ou, le cas échéant, la nomination >>.
      II. - Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent prévoir les     conditions dans lesquelles les agents astreints à une formation prévue au a)     ou au d) du 2o de l'article premier de la présente loi peuvent être dispensés     d'une partie de cette formation lorsqu'ils ont suivi antérieurement une     formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l'Etat. >>      III. - Après la première phrase, il est inséré un nouvel alinéa ainsi     rédigé:
      << L'avancement de grade mentionné à l'article 79 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est subordonné à l'accomplissement de la formation     d'adaptation à l'emploi prévue au d) du 2o de l'article premier, sous réserve     que le fonctionnaire n'ait pu accomplir cette formation en raison des     nécessités du service. Dans cette hypothèse, un délai d'un an supplémentaire     doit être accordé au fonctionnaire afin qu'il accomplisse sa formation. >>      IV. - Les deux dernières phrases sont remplacées par un nouvel alinéa ainsi     rédigé:
      << Le fonctionnaire suivant ou ayant suivi les formations mentionnées aux     premier et troisième alinéas peut être soumis à l'obligation de servir dans     la fonction publique territoriale. La durée de cette obligation, les     conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut en être dispensé et les     compensations qui peuvent être dues à la collectivité ou à l'établissement     qui l'a recruté sont fixées par la voie réglementaire. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 3 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Champ d'application professionnel des conventions collectives des industries     de carrières et matériaux de construction:
      14-1 A. - Extraction et transformation de pierres pour la construction;
      14-1 C. - Extraction de calcaire industriel, de gypse et de craie;
      14-2 A. - Production de sables et de granulats;
      14-3 Z. - Extraction de terres colorantes;
      14-5 Z. - Extraction de matières abrasives naturelles;
      26-5 E. - Fabrication de plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la     convention collective de l'industrie du ciment);
      26-6 A. - Fabrication d'éléments en béton pour la construction;
      26-6 C. - Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction (à     l'exception des entreprises appliquant la convention collective de     l'industrie du ciment);
      26-6 E. - Fabrication du béton prêt à l'emploi;
      26-6 J. - Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment;
      26-6 L. - Fabrication d'autres ouvrages en béton ou en plâtre;
      26-7 Z. - Travail de la pierre (uniquement transformation);
      26-8 A. - Fabrication de produits abrasifs;
      26-8 C. - Fabrication de matières minérales isolantes (laines de roche et de     laitier, vermiculite, argiles expansées);
      93-0 H. - Fournitures, pose et gravure de dalles funéraires (marbrerie     funéraire).
          Signataires:
      U.N.I.C.E.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant Salaires no 5 du 23 septembre 1994 (deux annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation du salaire minimum professionnel et du salaire minimum garanti;
      Majoration des primes d'ancienneté.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Roche     (Daniel), inspecteur du Trésor, détaché sur un emploi de chargé de mission à     la direction du développement économique de la ville de Marseille, est     maintenu en service détaché auprès de la société centrale pour l'équipement     du territoire pour exercer des fonctions de directeur, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Auzou (Jacques), inspecteur du     Trésor, en service détaché auprès du département de la Dordogne sur un emploi     contractuel de catégorie A pour exercer des fonctions auprès du directeur     général des services départementaux, est maintenu en service détaché pour     exercer la fonction publique élective de vice-président du conseil général de     la Dordogne, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 avril 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Peyrouzet (Jean-Marc),
     inspecteur du Trésor, détaché auprès de la grande chancellerie de la Légion     d'honneur pour exercer les fonctions de directeur des services financiers,
     est maintenu en service détaché auprès du département des     Pyrénées-Atlantiques pour exercer les fonctions de collaborateur de cabinet,     pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre     Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur,
     délégation est donnée à M. Francis Malvestio, administrateur civil, et à M.
     Jacky Pouplier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au     nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la     gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des     impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de     dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à     tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la     direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des     impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de     service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à     MM. Michel Chantereau et Sylvain Voisin, directeurs divisionnaires des     impôts, à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux     des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes     relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale     des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des     impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de     service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à     MM. Jean-Jacques Mané et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des     impôts, et à Mme Monique Le Peron, directeur départemental adjoint des     impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes     concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale     des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des     impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de     service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à     MM. Jean-Marc Ferrali et Bernard Criq, directeurs divisionnaires des impôts,     à M. Guy de Lustrac, directeur départemental adjoint des impôts, à Mme     Claudine Sebrier et à M. Benoît Plaut, inspecteurs principaux des impôts, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes concourant à     l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et     les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale     par la direction générale des impôts.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Jean-Yves Durand, enregistrée au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1995, tendant à l'annulation de     la circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires     de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle;
      Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;
      Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la     République au suffrage universel;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel d'annuler la     circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de     présentation d'un candidat à l'élection présidentielle au motif qu'elle <<     refuse aux maires délégués des communes associées et aux maires des     arrondissements de Marseille et de Lyon de présenter un candidat aux     élections présidentielles >>;
      Considérant qu'en l'espèce il n'entre pas dans la compétence du Conseil     constitutionnel de statuer sur de telles conclusions,
              Décide:
Art. 16. -  L'article 28 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: << , C et D >>     sont remplacés par les mots: << et C >>.
      II. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 26, les     commissions administratives paritaires siègent en formation commune. >>      III. - Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée:
      << Les listes d'aptitude prévues à l'article 39, communes à cette     collectivité et à cet établissement, sont alors établies par le maire de la     commune. >>
Art. 7. -  Le troisième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
      << Les collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion     assurent par eux-mêmes les missions confiées aux centres de gestion. Dans ce     cas, les dispositions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de     l'article 27 pour les centres de gestion leur sont applicables dans les mêmes     conditions. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Ravinder Nath Maini, directeur de l'institut Kennedy de     rhumatologie de Londres, professeur et chef du département de rhumatologie     (Grande-Bretagne).
A N N E X E
    LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
      Berrien.
      Bolazec.
      Botmeur.
      Botsorhel.
      Brasparts.
      Brennilis.
      Cloître-Saint-Thégonnec (Le).
      Commana.
      Feuillée (La).
      Guerlesquin.
      Hanvec.
      Huelgoat.
      Lanneanou.
      Locmaria-Berrien.
      Loperec.
      Loqueffret.
      Plougonven.
      Plounéour-Ménez.
      Saint-Eloy.
      Saint-Rivoal.
      Scrignac.
      Sizun.
Corps des ingénieurs des études et techniques
    de travaux maritimes
    Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Reliquat du tableau 1994
          Les ingénieurs en chef de 2e classe:
      1 Fouques (Jean-François, Serge, Claude).
      2 Emmanuel (Claude).
      3 Barbier (Alain, François, René).
Art. 2. -  L'article 5 de la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 précitée est     abrogé.
      A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent     s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif     de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants     du code du travail.
      Les dispositions réglementaires portant statut du personnel ainsi que les     accords collectifs en vigueur à la date de publication de la présente loi     continuent de s'appliquer jusqu'au transfert effectif de la Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au     secteur privé. Toutefois, si ce transfert intervient avant l'expiration d'un     délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, ces     dispositions continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la     convention collective ou de l'accord collectif mentionné à l'alinéa     précédent, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à     compter de la date du transfert effectif de la société du secteur public au     secteur privé.
Inscriptions nouvelles
          Les commissaires lieutenants-colonels:
      1 Rey (Jean-Noël, Pierre).
      2 Pivel (Jean-Louis, Clément).
      3 Lamon (Antoine, Jean-Marie).
      4 Durbise (Pierre-Yves, Marie).
      5 Oudot (Bernard, Paul, Henri).
      6 Dorcier (Michel, Claude, Marie).
Art. 2. -  Les terres situées dans les zones définies en application de     l'article 1er peuvent donner lieu pour leur exploitation à des conventions     pluriannuelles d'exploitation agricole.
      Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole pourront être     conclues dans les conditions de l'article L. 481-1 susvisé du code rural.
     Leur existence ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire     d'autres contrats pour l'utilisation des fonds à des fins non agricoles, dans     des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur agricole     extensive.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 décembre 1994, M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert),
     notaire à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), est autorisé à     ouvrir un bureau annexe à Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques).
Corps des ingénieurs des études
    et techniques d'armement
    Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe
          Les ingénieurs en chef de 2e classe:
      1 Bourdareau (Rémy, Jean-Marie).
      2 Dubreuil (Yves, Jean).
      3 Audoux (Jacques, Henri).
      4 Berthet (Jean-Pierre).
      5 Poicolet (Georges, Edmond).
      6 Le Goff (François, Charles, Joseph).
      7 Bessonnat (Charles, Eugène).
      8 Tripey (Georges, Pierre).
      9 Cloarec (Alain, Louis, Marie).
     10 Rivasseau (Jean-Paul).
     11 Mondot (Jean, François, Marie).
     12 Boisseau (Michel, Théodore).
     13 Vergnes (Marcel, Louis).
     14 Bertrand (André, Louis).
     15 Seignardie (Jean-Claude).
     16 Abgrall (Daniel, Jean, Pierre).
     17 Lacherez (Didier, Lucien).
     18 Moreau (Bernard, Jean).
     19 Descombes (Jean-Claude).
     20 Marie (Yves, Auguste, Louis).
     21 Blond (Jean-Claude).
     22 Tardieu (Michel, Albert, Arthur).
     23 Bourdin (Guy, Pierre).
     24 Allain (Jean-Pierre, Marie).
Art. 1er. -  La Corse est dotée d'un statut fiscal destiné à compenser les     contraintes de l'insularité et à promouvoir son développement économique et     social.
      Dans le cadre de ce statut, l'ensemble des dispositions législatives et     réglementaires actuellement en vigueur sont maintenues.
      Elles feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un délai de     six mois après la promulgation de la présente loi.
    TITRE Ier
    MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
Article 25
      Sont et demeurent expressément exclus de la concession:
      - les cours d'eau permanents de toute sorte et les terrains constituant     leurs francs-bords, les points d'eau à usage du public, les minières, les     sablières, les emprises de routes, pistes et chemins publics, voies ferrées     et, d'une manière générale, toutes dépendances du domaine public naturel ou     artificiel ainsi que les gisements miniers ou pétrolifères et les carrières     en cours d'exploitation, qui demeurent la propriété exclusive de l'Etat;
      - les forêts dotées d'un arrêté d'aménagement préparé par l'Office national     des forêts;
      - les parcelles sur lesquelles sont réalisées des études scientifiques ou     des essais sylvicoles menés par des établissements publics nationaux ayant     une vocation scientifique;
      - les emprises de réserves biologiques, parcs, arrêtés de biotopes et toutes     autres zones protégées;
      - les cimetières publics pouvant exister sur la propriété concédée, leurs     dépendances et accès, qui devraient être laissés libres et dont la     consistance et les limites seront déterminées par l'autorité administrative     compétente.