Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les possibilités de nomination ouvertes au titre des tranches     1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 sont modifiées comme suit à compter du     1er août 1995 :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/96                        Page 15788  a 15790    
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      A compter du 1er août 1996 :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/96                        Page 15788  a 15790    
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Art. 2. -  L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
      << Art. 4. -  Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du     premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives     paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par     arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, à Paris, au préfet de     police. >>
Au titre de représentants des entreprises concourant au transport    
      M. Amato (Jean-Louis).
      M. de Chauveron (Jean).
      M. Deneuville (Jean-Paul).
      M. Meistermann (Claude).
      M. Nossovitch (Serge).
      M. Teite (René).
      M. Toubol (Armand).
      M. Simiand (Jean-Charles).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juin 1998, M. Jourdan (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 1998, M. Gouze (Léon), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 1998.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 23 du 1er avril 1998 relatif aux salaires minima, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 juin 1998, publié au Journal officiel du 3 juillet 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 8. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 1998, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre des représentants de l'armement :
    En qualité de membres titulaires
    M. Chevallier (Marc), président de la Navale française, président du Comité central des armateurs de France, en remplacement de M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
    M. Combeau (André), président de la Société nationale maritime Corse Méditerranée, en remplacement de M. Bolloré (Vincent).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 juillet 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées : M. Lesaffre (Benoît), chef du service de la recherche et des affaires économiques (titulaire), et Mme Soyeux (Annie), adjointe au chef de service (suppléante).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-255 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, cité Champs-de-Manoeuvre, rue Frère-Pélissier, 16000 Soyaux ;
    « Altitude du site : 126 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 183 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 300 W ;
    « Contraintes : néant. »
Art. 1er. -  Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er     du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10781    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Bruno Deletré, sous-directeur, MM. François Pérol et Bruno Bézard, inspecteurs des finances, et Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 2. -  L'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18-1. - Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat remplissant les conditions fixées à l'article 5 de cette loi peuvent obtenir un contrat provisoire par décision du recteur d'académie, après inscription sur une liste d'aptitude académique.
    « La liste d'aptitude académique est établie par le recteur d'académie sur proposition d'une commission de sélection et après avis de la commission consultative mixte académique.
    « La composition de la commission de sélection et les modalités selon lesquelles elle examine les dossiers de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les candidatures examinées par la commission de sélection doivent être accompagnées de l'avis du chef d'établissement ou des chefs des établissements où exercent ou ont exercé les maîtres.
    « Le contingent annuel de maîtres susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La validité de la liste d'aptitude est annuelle.
    « Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude et recrutés sur un service d'enseignement ou de documentation dans un établissement d'enseignement privé sous contrat bénéficient d'un contrat provisoire d'un an. Au cours de cette période d'un an, le maître est soumis à un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection qui peut conclure soit à l'attribution d'un contrat définitif, soit au renouvellement du contrat provisoire, soit à l'inaptitude de l'intéressé.
    « Pendant la période probatoire, les intéressés bénéficient du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon détenu comme maître délégué. Lorsqu'ils obtiennent un contrat définitif, leur classement est établi conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret dans une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires. »
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11379
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    DEUXIEME PARTIE
    (7 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11379
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    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11379
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Art. 1er. -  Dans le département du Bas-Rhin, dont le siège de la direction départementale est fixé 8, boulevard Poincaré, 67000 Strasbourg, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11389
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2. Obligations des utilisateurs. Dispositions spécifiques
    aux caisses enregistreuses automatisées
    En cas d'utilisation d'une caisse enregistreuse automatisée ne présentant pas de garanties suffisantes, le directeur régional des douanes et droits indirects peut subordonner la délivrance de son autorisation au scellement, par un agent des douanes et droits indirects, du capot de la machine donnant accès au compteur d'enregistrement afin d'en assurer l'inviolabilité.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1997 dans les conditions prévues aux articles L. 221-4 à L. 221-8 du code des juridictions financières est fixé à 10.
    Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :
    - conseillers de 2e classe : 2 ;
    - conseillers de 1re classe : 4 ;
    - conseillers hors classe : 4.
    Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (Cour des comptes, bureau du personnel et de l'administration, cabinet 155), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP, le 6 mai 1998 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  A. - Pour l'application des mesures de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique définies par la réglementation en vigueur, l'Etat participe aux frais des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
    « Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat est fixé à 7 F par épreuve immunoenzymatique (ELISA) réalisée à partir de mélanges de prélèvements de sang ou de lait.
    « Pour les cheptels infectés en cours d'assainissement, l'Etat participe aux frais des analyses réalisées à partir des prélèvements de sang individuels jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification de cheptel. Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat est fixé à 5 F par analyse individuelle.
    « B. - Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie jusqu'à classification certaine du cheptel dans la catégorie indemne ou infectée. »
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Loire, dont le siège de la direction départementale est fixé 16, rue des Moulins, 43000 Le Puy-en-Velay, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissement et service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11383
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Art. 4. -  Le IV de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « IV. - M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Yves Le Guyader, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces comptables, les chèques de paiement et les autres pièces relatives au compte 466-221, intitulé compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Thierry Dissaux, sous-directeur, M. Arnaud Prudhomme, administrateur civil, et M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Xavier Musca, sous-directeur, M. Dominique Lamiot, administrateur civil, M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, et M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Décembre 1997
    2 décembre 1997. - M. Valantin (Pierre), Strasbourg.
    3 décembre 1997. - Mlle Chenivesse (Carine), Strasbourg.
    3 décembre 1997. - M. Greder (Olivier), Strasbourg.
    3 décembre 1997. - M. Heissler (Mathias), Strasbourg.
    4 décembre 1997. - M. Bossy (Olivier), Strasbourg.
    4 décembre 1997. - M. Heinitz (Philippe), Strasbourg.
    4 décembre 1997. - M. Seong (Gi-mun), Strasbourg.
    4 décembre 1997. - M. Simon (Jacques), Strasbourg.
    5 décembre 1997. - M. Erhard (Raphaël), Strasbourg.
    5 décembre 1997. - Mlle Soittoux (Corinne), Strasbourg.
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/1998 page 2883
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    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante (section complémentaire) sortis de l'école en 1997, désignés ci-après par ordre de mérite :
    1 M. Schacherer (Laurent).
    2 M. Waxin (Laurent).
    3 M. Keller (Michel).
    4 Mlle Billard (Frédérique).
    5 M. Tilloy (Jean-Paul).
    6 M. Beaumann (Olivier).
    7 M. Aubry (Marc).
    8 M. Paillargues (Thierry).
    9 M. Cazorla (Yves).
    10 M. Nicolas (Patrice).
    11 M. Bresdin (Fabrice).
    12 M. Merdrignac (Eric).
    13 M. Smal (Emmanuel).
    14 M. Verdavoir (Eric).
    15 M. Delattre (Patrick).
    16 M. Truchot (Jean-Florent).
    17 M. Pépin (Christian).
    18 M. Denizot (François).
    19 M. Bourgana (Ahmed).
    20 M. Cottel (Bruno).
    21 M. Gravelines (René).
    22 M. Benallal (Mohamed).
    23 M. Phimmanao
    (Phoumisay).
    24 M. Fortin (Frédéric).
    25 M. Velge (Olivier).
    26 M. Nouanga (Philippe).
    27 M. Morice (Frédéric).
    28 M. Buillas (Serge).
    29 M. Bécu (Laurent).
    30 M. De Sousa (Mario).
    30 (ex aequo) M. Lefranc
    (Olivier).
    32 M. Znadi (Abderrahim).
    33 M. Agourram (Abdeljalil).
    34 M. Saber (Najim).
    35 M. Fernandez (James).
    36 M. Hem (Tony).
    37 M. Massika (Léopold).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-562 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Tan Rouge, 97424 Saint-Leu.
    « Altitude du site : 890 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 897 mètres. »
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Au grade de pharmacien chimiste
    A compter du 1er novembre 1997, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1997
    Les pharmaciens chimistes aspirants :
    Astier (Hélène, Laure).
    Fontan (Eléonore, Marie, Morgane).
    Chevalier (Ingrid, Denise, Simone).
    Galvez (Olivier, André).
    Le Bars (Richard, Antoine, Joseph).
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Campèche et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Campèche (972) ;
    Décision d'autorisation : no 93-889 du 21 décembre 1993 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 mai 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création de l'Association pour la gestion du CFA Voyageurs (AGECFA Voyageurs).
    Signataires :
    Union des fédérations de transports (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 4 novembre 1997, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit au titre de l'année 1997 :
    1 Mme Cadet (Annick) ;
    2 Mme Bilien (Jocelyne) ;
    3 Mme Daire (Joëlle).
Art. 7. -  Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation <<     Muscadet Côtes de Grand Lieu >> doivent être taillées et plantées selon les     dispositions suivantes:
      1. Plantation et conduite de la vigne: la densité des plantations doit être     comprise entre 6 500 et 7 500 pieds à l'hectare. L'écartement maximum doit     être de 1,45 mètre entre les rangs. L'écartement doit être compris entre 0,9     et 1,10 mètre entre les ceps sur le rang.
      2. Taille: dans tous les cas le total des yeux francs par cep ne doit pas     dépasser douze.
      Les deux modes suivants sont autorisés:
      Chaque cep ne pourra comporter plus de cinq coursons taillés à deux yeux     francs maximum en sus du bourrillon, ou plus de deux baguettes portant cinq     yeux francs chacune au maximum et deux coursons.
      En vue du rajeunissement ou du remplacement d'un bras trop âgé, le cep     pourra porter également un courson à un bourgeon en sus du bourrillon ayant     pour origine un sarment dit << gourmand >> issu du vieux bois.
      Les vieilles vignes destinées à l'arrachage pourront porter un pisse-vin, ou     demi-baguette, taillé à quatre bourgeons francs au maximum mais, dans ce cas,     le cep devra être arraché avant la troisième taille suivante.
      Dans le but de faciliter sa fixation, ce pisse-vin pourra comporter plus de     cinq mérithalles à condition que les yeux du sommet soient enlevés avec un     seul long bois portant dix yeux francs au maximum en sus du bourrillon et au     plus un ou deux coursons à deux bourgeons en sus du bourrillon pour assurer     le sarment de remplacement.
      Dans tous les cas, le fil de fer servant de liage des longs bois doit être     placé à une hauteur telle qu'aucun bourgeon fertile ne soit distant de plus     de 80 centimètres du niveau du sol.
      Dans le but de faciliter la fixation sur le fil de fer, la branche à fruit     pourra excéder onze mérithalles à condition que les bourgeons terminaux     soient enlevés, le premier mérithalle étant compté après le premier bourgeon.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation     "Muscadet des Coteaux de la Loire" doivent être taillées et plantées selon     les dispositions suivantes:
      << 1. Plantation et conduite de la vigne: la densité des plantations doit     être comprise entre 6 500 et 7 500 pieds à l'hectare. L'écartement maximum     entre les rangs doit être de 1,45 mètre. L'écartement doit être compris entre     0,90 et 1,10 mètre entre les ceps sur le rang.
      << 2. Taille: dans tous les cas, le total des yeux francs par cep ne doit     pas dépasser douze.
      << Les deux modes suivants sont autorisés:
      << Taille courte: chaque cep ne peut comporter plus de cinq coursons taillés     à deux yeux francs maximum en sus du bourrillon ou plus de deux baguettes     portant cinq yeux francs chacune au maximum et deux coursons.
      << En vue du rajeunissement ou du remplacement d'un bras trop âgé, le cep     pourra porter également un courson à un bourgeon en sus du bourrillon ayant     pour origine un sarment, dit "gourmand", issu du vieux bois.
      << Les vieilles vignes destinées à l'arrachage pourront porter un pisse-vin     ou demi-baguette taillé à quatre bourgeons francs au maximum, mais dans ce     cas le cep devra être arraché avant la troisième taille suivante.
      << Dans le but de faciliter sa fixation, ce pisse-vin pourra comporter plus     de cinq mérithalles, à condition que les yeux du sommet soient enlevés.
      << Taille Guyot avec un seul long bois portant dix yeux francs au maximum en     sus du bourrillon et au plus un ou deux coursons à un ou deux bourgeons en     sus du bourrillon pour assurer le sarment de remplacement.
      << Dans tous les cas, le fil de fer servant de liage des longs bois doit     être placé à une hauteur telle qu'aucun bourgeon fertile ne soit distant de     plus de 80 centimètres du niveau du sol.
      << Dans le but de faciliter la fixation sur le fil de fer, la branche à     fruit pourra excéder onze mérithalles à condition que les bourgeons terminaux     soient enlevés, le premier mérithalle étant compté après le premier bourgeon.      << 3. Les vignes plantées avant le 12 juillet 1984 qui ne répondraient pas     aux normes fixées pour la densité pourront, jusqu'à leur arrachage ou au plus     tard à la récolte de l'année 2000, bénéficier pour leur récolte de     l'appellation susvisée, à condition que la charge maximale à l'hectare ne     dépasse pas 60 000 bourgeons, coursons et longs bois compris, et qu'il n'y     ait en aucun cas, superposition de branches à fruits sur un même fil de fer     ou dans un même plan vertical, qu'elles soient issues de la même souche ou de     deux souches voisines.
      << Toute nouvelle plantation ou replantation de vigne susceptible de     produire du vin d'appellation d'origine qui ne serait pas conforme aux normes     fixées entraînera pour l'exploitation concernée la suppression immédiate de     la disposition prévue à l'alinéa ci-dessus. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 juillet 1993, est autorisée l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale au titre de 1993.
Le nombre des emplois d’attaché principal d’administration centrale à pourvoir au ministère des affaires étrangères est fixé à deux.
L’épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 22 et 23 septembre 1993. Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 7 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
Les fonctionnaires en position de détachement devront avant cette date faire connaître l’option qu’ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 23 septembre 1937 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     "Muscadet" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10     septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée.
      << Le rendement de base visé à l'article 1er du décret du 10 septembre 1993     précité est fixé à 65 hectolitres par hectare.
      << Toutefois, pour l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" suivie de la     mention "sur lie", le rendement de base visé à l'article 1er du décret du 10     septembre 1993 précité est fixé à 55 hectolitres par hectare.
      << Le rendement butoir visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993     précité est fixé à 78 hectolitres par hectare. Ce rendement butoir est fixé à     72 hectolitres par hectare pour les vins de l'appellation d'origine contrôlée     "Muscadet" suivie de la mention "sur lie".
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet" ne peut être     accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année     suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place     avant le 31 août. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     décembre 1994, M. Romanow, dit Roman (Michel), attaché d'administration     centrale de 9e échelon à l'administration centrale du ministère du budget,
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 6 mars 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 9. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de     Grand Lieu >> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat     d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans     les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
      En cas de vente de vendanges fraîches ou de moûts à un négociant-éleveur     situé dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée <<     Muscadet >>, la demande du certificat d'agrément formulée par le     négociant-éleveur doit être accompagnée d'une déclaration indiquant:
      - la raison sociale (nom, numéro d'exploitation, adresse) de son ou ses     fournisseurs s'il y a lieu;
      - les parcelles de production de chaque fournisseur et leurs superficies;
      - le tonnage de raisins ou les volumes de moûts correspondant à ces     superficies;
      - le total des volumes présentés à l'agrément.
Art. 1er. -  Des régies de recettes sont instituées auprès des directions     régionales des affaires culturelles pour le compte des services régionaux de     l'Inventaire général des richesses artistiques de la France et de     l'archéologie par arrêté du préfet après avis du trésorier-payeur général,
     sur proposition du directeur régional des affaires culturelles.
      Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet après agrément du     trésorier-payeur général, sur proposition du directeur régional des affaires     culturelles.
      Une copie des arrêtés portant création ou modification des régies de     recettes est adressée au ministre chargé des affaires culturelles.
      Une copie des arrêtés portant nomination de régisseurs est adressée au     ministre chargé des affaires culturelles.
Art. 4. -  Pour l'application de la partie Réglementaire du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu de lire:
      I. - << territoire >> au lieu de << département >>;
      - << tribunal de première instance >> au lieu de << tribunal de grande     instance >>.
      II. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte de l'Etat,
     des communes ou de leurs groupements:
      - << haut-commissaire >> au lieu de << préfet >>;
      - << chef de subdivision administrative >> au lieu de << sous-préfet >>;
      - << services du haut-commissaire >> au lieu de << préfecture >>;
      - << services du chef de subdivision administrative >> au lieu de <<     sous-préfecture >>;
      - << arrêté du haut-commissaire >> au lieu de << arrêté préfectoral >>;
      - << trésorier-payeur général >> au lieu de << services fiscaux (domaines)     >>.
      III. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte du     territoire ou de ses établissements publics:
      - << l'autorité territoriale compétente >> au lieu de << préfet >> ou de <<     sous-préfet >>;
      - << services du territoire >> au lieu de << préfecture >> ou de <<     sous-préfecture >>;
      - << arrêté de l'autorité territoriale compétente >> au lieu de << arrêté     préfectoral >>;
      - << commission des évaluations immobilières >> au lieu de << commission des     opérations immobilières >>;
      - << service territorial des domaines >> au lieu de << services fiscaux     (domaines) >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 1994, M.
     Pelletier (Jacques), inspecteur général des finances, détaché pour exercer     des fonctions de direction générale auprès de la Banque française du commerce     extérieur, est, à ce titre, placé en position hors cadres, pour cinq ans, à     compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, M. Stortz (Jean-Claude),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité     d'administrateur civil auprès des services du Premier ministre (service     juridique de l'information), pour une période de deux ans à compter du 1er     juillet 1991, au titre de la mobilité.
Art. 7. -  L'aide est due à la fin du troisième mois, du sixième mois et à     la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou à la fin du     douzième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par     l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du     contrat dans l'établissement.
Art. 1er. -  L'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est     complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la     nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er août 1993:
      Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique pour     la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales     (C.N.R.A.C.L.);
      Secrétaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite     des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.);
      Responsable administratif du restaurant d'Arcueil;
      Chargé de mobilité et d'orientation professionnelle au niveau fédéral;
      Analyste de presse;
      Gestionnaire du service intérim interne au niveau fédéral;
      Responsable de la gestion de l'encouragement à la prévoyance individuelle     (E.P.I.) au niveau fédéral;
      Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le     domaine commercial de l'imprimerie de la Caisse des dépôts et consignations;      Responsable de groupe de gestion fonctionnel;
      Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité     administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche Caisse de     retraites de Bordeaux (B.C.R.B.).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture     et de la francophonie en date du 10 mars 1995, les biens culturels prêtés par     la Roumanie (Musée national de Bucarest et musée d'art de Craiova) à l'Etat     français (direction du Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou)     organisateur de l'exposition Brancusi sont insaisissables, en application des     dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la     période de leur prêt au Musée national d'art moderne, centre     Georges-Pompidou, du 20 mars au 15 septembre 1995.
      La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
    Cavelier (Franck).
    Touak (Patrick, S.).
    Vergé (Jordi, A., F.).
    Porracchia (Laurent, C.)    Taboni (Emmanuel, J., M.).
    Massieu (Frédéric, J.-P.).
    Ngô (Sébastien).
    Albouy (Sébastien).
    Fromion (Jean, J.-L., Y.).
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et     propreté urbaine est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Art. 7. -  Les sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra verseront à l'Etat     la redevance prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958     susvisée. Le montant de cette redevance se calcule conformément aux     dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié susvisé, en     fonction d'une capacité totale de stockage de 125 000 mètres cubes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 31 mai     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes     et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quarante.
      Ces postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts     simultanément, selon la répartition suivante:
      Premier concours (externe): vingt-six postes, dont vingt-cinq réservés aux     candidats remplissant les conditions fixées à l'articles 3 (1o) du décret no     77-538 du 27 mai 1977 modifié et un poste réservé aux candidats admissibles à     l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (décret no     74-200 du 26 février 1974).
      Deuxième concours (interne): quatorze postes réservés aux candidats     réunissant les conditions fixées à l'article 3 (2o) du décret no 77-538 du 27     mai 1977 modifié.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 juin 1994.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 6 juillet 1994, terme de     rigueur.
Art. 5. -  Le périmètre de protection du stockage est délimité, conformément     au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), par un polygone dont les     côtés sont parallèles aux côtés du périmètre de stockage visés à l'article 4     ci-dessus et situés à une distance de 200 mètres de ces derniers.
      La superficie de ce périmètre est de 40 hectares environ.
      Aucun travail ne peut être exécuté à plus de 10 mètres de profondeur dans le     périmètre de protection sans autorisation du préfet des Bouches-du-Rhône.
      La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera     assurée par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône aux frais du titulaire     de l'autorisation.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1994, sont nommés     et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la date du     présent décret et dans les conditions suivantes:
    Cadre général
    Au 5e échelon
      M. Ferré (Alain), chiffreur en chef de 1re classe, 1er échelon;
      M. Renié (Hubert), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de     2e classe, 4e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1994, M.
     Delahaye (Olivier), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de     trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
B.A.P. X: Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS No 117
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences humaines.
      Affectation: Etude linguistique de la signification, de l'ambiguïté et de la     paraphrase, Caen.
    CONCOURS No 118
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences sociales.
      Affectation: Centre de recherche en gestion de l'Ecole polytechnique, Paris.
    CONCOURS No 119
      Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences humaines.
      Affectation: Atelier de recherche sur les textes médiévaux et leur     traitement assisté, Nancy.
    CONCOURS No 120
      Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences humaines.
      Affectation: Centre d'études supérieures de la Renaissance, Tours.
    CONCOURS No 121
      Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences sociales.
      Affectation: Travail et mobilité, Nanterre.
    CONCOURS No 122
      Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences sociales.
      Affectation: Institut d'Asie orientale, Lyon.
    CONCOURS No 123
      Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences sociales.
      Affectation: Institut de recherche sur le Sud-Est asiatique,
     Aix-en-Provence.
    CONCOURS No 124
      Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences sociales.
      Affectation: Laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes, Toulouse.
    CONCOURS No 125
      Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences auxiliaires des sciences     humaines et sociales.
      Affectation: Archéologies d'Orient et d'Occident, Paris.
    CONCOURS No 126
      Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences auxiliaires des sciences     humaines et sociales.
      Affectation: Centre d'études et de recherches sur l'urbanisation du monde     arabe, Tours.
    CONCOURS No 127
      Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences auxiliaires des sciences     humaines et sociales.
      Affectation: Institut de recherche et d'histoire des textes, Orléans.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 9 juin     1994, à 18 heures.
      Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations régionales ou instituts     nationaux du C.N.R.S. dont la liste est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 10     juin 1994, à 18 heures.
      Le dossier de candidature doit parvenir au siège de la délégation régionale     organisatrice du concours ou instituts.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant     la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
      La désignation des délégations régionales organisatrices des concours, les     dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du     C.N.R.S.
      Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués     individuellement pour la phase d'admission.
      Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      Au deuxième alinéa de cet article, la mention: << dont la fréquence est     supérieure à trois allers et retours par semaine pendant au minimum une     saison I.A.T.A. >> est supprimée.
      Le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante:
      << Services aériens internationaux non réguliers à destination ou en     provenance des aéroports communautaires, dans la limite de séries de vols     dont la fréquence n'excède pas quatre allers et retours par semaine.
     Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux vols saisonniers et aux     vols supplémentaires effectués sur une période ne dépassant pas quatre mois     au total sur deux saisons I.A.T.A. consécutives. Le respect des conditions     ci-dessus ne peut en aucun cas donner lieu à l'exploitation de services     répondant aux caractéristiques des services réguliers tels que définis à     l'article 2 du présent arrêté. >>      Il est ajouté un cinquième alinéa:
      << Dans les conditions définies en annexe au présent arrêté, services     aériens réguliers internationaux à destination ou en provenance d'un aéroport     communautaire, lorsque le trafic annuel cumulé des liaisons entre cet     aéroport communautaire ou le système aéroportuaire auquel il appartient d'une     part, et le système aéroportuaire parisien d'autre part, a dépassé, sur deux     années consécutives, trois millions de passagers. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mai 1994, est nommé membre du Conseil national des communautés     portuaires, en qualité de représentant des ports maritimes, pour la période     restant à courir du mandat de son prédécesseur M. Leloup (Eric), en     remplacement de M. Raoul-Duval (Hubert).
1oEn France métropolitaine
     M. Bareilles (Roland, Louis).
    M. Barraud (Paul, Charles).
    M. Bexon (François, Georges).
    M. Buchet (Claude).
    M. Charpiot (Pierre, Alfred, Louis).
    M. Clin (Gérard, David, Emile).
    M. Curti (Robert, Pierre).
    M. Deweerdt (Jean, René).
    M. Domenech (Amédée).
    M. Dosque (Pierre, Jean).
    M. Duverger (Gilbert).
    M. Fayat (Clément, Cyprien).
    M. Fichard (Jean-Claude).
    M. Galopin (Guy).
    M. Garguilo (Georges, David).
    M. Granier (Jean-Luc).
    M. Jomeau (Jean-Pierre).
    M. Konter (Raymond, Pierre).
    M. Lorthioir (Jean-Carlos).
    M. Martin (Bernard, Raymond).
    M. Negre (Jack).
    M. Royer (André, Jacques).
    M. Saint-Loubert-Bie (Alain, Gabriel).
    M. Seguy (Roger).
    M. Vollant (Pierre).
    M. Zambeaux (Jean).