LOI COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIVE A LA CONSTITUTION DE     DROITS REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1994, par MM. Martin     Malvy, Henri d'Attilio, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gilbert     Annette, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux,
     Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux,
     Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala,
     Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre     Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout,
     Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius,
     Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany,
     Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles     Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le     Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis     Mexandeau, Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain     Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg,
     Daniel Vaillant, Bernard Charles, Jean-Pierre Chevènement, Régis Fauchoit,
     Jean-Pierre Michel et Georges Sarre, députés, dans les conditions prévues à     l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la     loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de     droits réels sur le domaine public;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite     ordonnance;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation;      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les députés, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil     constitutionnel l'ensemble de la loi complétant le code du domaine de l'Etat     et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public; qu'à     l'appui de leur saisine, ils font valoir que l'article 1er de cette loi dont     ne seraient séparables ni l'article 2 ni l'article 3, méconnaît à la fois le     principe, selon eux, à valeur constitutionnelle de l'inaliénabilité du     domaine public, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du     citoyen et l'article 34 de la Constitution; qu'à cet effet en premier lieu     ils affirment que le principe de l'inaliénabilité du domaine public, règle     protectrice qui trouve sa raison d'être, s'agissant du domaine public     artificiel, dans le service public, tire sa valeur constitutionnelle << de     toute la tradition juridique française (et notamment de la tradition     républicaine) >>; que ce principe interdit la constitution de droits réels à     un autre titre que l'exercice d'une mission de service public; qu'en deuxième     lieu ils prétendent que la loi a pour conséquence, s'agissant de dépendances     du domaine public qui ont pu y être préalablement incorporées par la voie de     l'expropriation, de méconnaître la nécessité publique exigée à cette fin par     l'article 17 de la Déclaration de 1789; qu'en troisième lieu ils soutiennent     que contrairement aux prescriptions de l'article 34 de la Constitution, la     loi ne comporte pas les garanties légales nécessaires à la défense de     l'intérêt public et ne fixe pas avec une suffisante précision les règles     protectrices de la domanialité publique non plus que celles qui sont     applicables aux transferts de propriété immobilière du secteur public au     secteur privé qu'elle organise;
      Considérant, d'une part, qu'il incombe au législateur lorsqu'il modifie les     dispositions relatives au domaine public de ne pas priver de garanties     légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de     la continuité des services publics auxquels il est affecté;
      Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 17 de la     Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatives au droit de     propriété et à la protection qui lui est due ne concernent pas seulement la     propriété privée des particuliers mais aussi, à un titre égal, la propriété     de l'Etat et des autres personnes publiques; qu'elles font obstacle à ce que     le domaine public puisse être durablement grevé de droits réels sans     contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine comme     aux missions de service public auxquelles il est affecté; qu'il revient au     législateur d'y veiller, dès lors qu'il est compétent, en vertu de l'article     34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant les transferts de     propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ainsi que pour     déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits     réels;
      Considérant que l'article 1er de la loi crée, au chapitre Ier du titre Ier     du livre II du code du domaine de l'Etat, une section 3 intitulée <<     Occupations constitutives de droits réels >> composée des articles L. 34-1 à     L. 34-9; que ce dernier article exclut de son champ d'application le domaine     public naturel; que l'article L. 34-8 inclut en revanche les établissements     publics de l'Etat tant pour le domaine public de l'Etat qui leur est confié     que pour leur domaine propre; que toutefois l'article L. 34-4 subordonne     cette application à la décision de l'Etat lorsque les ouvrages, constructions     ou installations sont nécessaires à la continuité du service public;
      Considérant que le premier alinéa de l'article L. 34-1 dispose que le     titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de     l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les     ouvrages, constructions et installations de nature immobilière qu'il réalise     pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre; que cette disposition     applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 34-5 aux conventions de     toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public doit     être entendue comme excluant toute autorisation d'activités qui ne seraient     pas compatibles avec l'affectation du domaine public concerné;
      Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 34-1 précise que les <<     prérogatives et obligations >> du propriétaire sont conférées au titulaire de     l'autorisation d'occupation du domaine public << pour la durée de celle-ci     dans les conditions et limites précisées dans la présente section >>;
      Considérant en premier lieu que la durée de l'autorisation doit être fixée     par le titre qui est délivré en fonction de la nature de l'activité et de     celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers,     sans pouvoir excéder une durée cumulée de soixante-dix ans;
      Considérant en deuxième lieu que les dispositions du premier alinéa de     l'article L. 34-2 n'autorisent la cession des droits réels, pour la durée de     validité du titre restant à courir, qu'à une personne agréée par l'autorité     compétente en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine     public occupé; qu'en vertu du deuxième alinéa ces droits peuvent être     transmis au conjoint survivant ou aux héritiers en cas de décès dans les     mêmes conditions sous réserve que le bénéficiaire, désigné après accord entre     eux, soit présenté à l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six     mois; que ce délai ne peut avoir pour effet, lorsque le fonctionnement d'un     service public est en cause, de faire obstacle aux prérogatives de l'autorité     compétente pour en assurer la continuité;
      Considérant en troisième lieu qu'aux termes du troisième alinéa du même     article, les droits et ouvrages ne peuvent être hypothéqués que pour garantir     les emprunts contractés pour financer la réalisation, la modification ou     l'extension desdits ouvrages; que si, aux termes du quatrième alinéa, les     créanciers chirographaires dont la créance est née de l'exécution de tels     travaux peuvent pratiquer sur les droits et biens concernés des mesures     conservatoires ou d'exécution forcée, celles-ci non plus que toute mesure de     réalisation de sûreté ne sauraient avoir pour effet d'interrompre le     fonctionnement du service public;
      Considérant en quatrième lieu qu'à l'issue du titre d'occupation les     ouvrages de caractère immobilier implantés sur le domaine public et dont le     maintien est accepté deviennent, en vertu de l'article L. 34-3, de plein     droit et gratuitement propriété de l'Etat, francs et quittes de tous     privilèges et hypothèques;
      Considérant en cinquième lieu que le même article préserve la possibilité     d'un retrait d'autorisation avant terme soit pour inexécution des clauses et     conditions de ladite autorisation, soit en toute autre circonstance sous     réserve alors d'une indemnisation du préjudice direct, matériel et certain     résultant de l'éviction anticipée; que s'il est prévu que les créanciers     régulièrement inscrits doivent être informés des intentions de l'autorité     compétente deux mois avant la notification d'un retrait pour inexécution des     clauses et conditions de l'autorisation, ce délai a été notamment prévu pour     faciliter la substitution d'un tiers au titulaire du droit défaillant; qu'il     ne saurait en tout état de cause faire obstacle à ce que l'autorité     compétente exerce les prérogatives nécessaires à la garantie de la continuité     du service public;
      Considérant en sixième lieu que lorsque le droit d'occupation du domaine     public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public,
     l'article L. 34-5 prescrit en son second alinéa que le cahier des charges     précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour     tenir compte des nécessités du service public;
      Considérant enfin que si la réalisation des ouvrages, constructions et     installations peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail par     le titulaire du droit d'ocupation, l'article L. 34-7 a expressément exclu     cette faculté s'agissant de ceux qui sont affectés à un service public; qu'en     outre de tels contrats ne sauraient être de nature à faire obstacle à     l'affectation du domaine public;
      Considérant que les règles et garanties ainsi énoncées sont de nature à     assurer le fonctionnement des services publics et la protection de la     propriété publique en conformité avec les dispositions et principes à valeur     constitutionnelle ci-dessus rappelés; que si les députés auteurs de la     saisine invoquent à l'encontre de l'article 1er de la loi le principe selon     eux à valeur constitutionnelle de l'inaliénabilité du domaine public, il     ressort des dispositions de cet article qu'aucune d'entre elles n'a pour     objet de permettre ou d'organiser l'aliénation de biens appartenant au     domaine public; que par suite le grief invoqué manque en fait;
      Considérant que le législateur pouvait dans ces conditions renvoyer à des     décrets en Conseil d'Etat les modalités de mise en oeuvre des dispositions     qu'il a édictées;
      Considérant en revanche que la seconde phrase du troisième alinéa de     l'article L. 34-1 dispose que l'autorité compétente peut accorder à     l'occupant qui aurait déjà bénéficié d'un titre pendant une période cumulée     de soixante-dix années au maximum, un nouveau titre d'occupation constitutif     de droits réels sur les ouvrages, constructions et installations dont le     maintien a été accepté à la seule condition que l'autorité compétente le     décide expressément en le motivant par des travaux ou constructions nouveaux     réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle lesdits immeubles;     que ce renouvellement qui emporte la reconnaissance de droits réels non     seulement sur les ouvrages nouveaux à construire mais aussi sur les ouvrages     anciens réhabilités ou modifiés fait alors obstacle à la mise en oeuvre des     dispositions susmentionnées, protectrices de la propriété publique, de     l'article L. 34-3 qui prescrivent que les ouvrages reviennent de plein droit     et gratuitement à l'Etat à l'issue du titre d'occupation; qu'ainsi exercée     après une période aussi longue et selon une procédure qui peut être réitérée     sans qu'un terme définitif soit imposé par le législateur à l'exercice de ces     droits réels sur le domaine public, une telle faculté est de nature à porter     atteinte à la protection due à la propriété publique; que par suite la     deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 34-1 est contraire à la     Constitution,
              Décide: