Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du groupe NORELEC dite NORELEC, dont le siège social est à Verquin (62131), BP 13, RD 937, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle d'entreprise de la société de force et lumière électriques dite FORCLUM, dont le siège social est au Blanc-Mesnil (93143), centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère n° 1.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle FORCLUM.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 juillet 2002, M. Brice Brunier est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, les comptes de clôture au 31 décembre 2000 de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont approuvés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 juillet 2002, Mme Agnès Grandjean est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
L'article 2 du décret du 27 mai 2002 susvisé est rédigé ainsi :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Dominique Lefevre-Bataille, administratrice civile. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002 :
 Il est, à compter du 16 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Rihet (Geneviève), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 M. Manikom-Permal (Yannick), greffier du troisième grade, est, à compter du 16 septembre 2002, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 Mme Nakhuda (Falida), épouse Mamodjee-Omarjee, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 16 septembre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse supppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002 et du 26 mai 2002, sont modifiées comme suit :
« Abattoirs
« Modification
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Renard (Marie-Noëlle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Benoist (Nicole).
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Service « Service de formation professionnelle continue », publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7816, NOR : ECOI0100069V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Stéphane Larbre est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Eric Barbanson est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Montbéliard, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société à responsabilité limitée « Société d'exploitation du parc éolien de Saint-Clément (SEPE Saint-Clément) », dont le siège social est situé au 18, rue Pasteur, 68100 Mulhouse. Ces éoliennes, d'une capacité totale de production de 1 200 kW, sont localisées sur la commune de Saint-Clément (Ardèche).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Eric Misto, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2002, Mme Chantal Chambellan-Le Levier, détachée en qualité d'administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA) en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 juillet 2002, est fixée la liste d'admission au concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure :
Liste principale
 1 M. Emmanuel Farhi.
 2 M. Charles-Antoine Louët.
 3 M. Mourad Haddad.
Liste complémentaire
 1 M. Olivier Durupthy.
 2 M. Serge Bellaiche.
A l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée recoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 11° est ainsi rédigé :
 « 11° Direction de la protection et de la sécurité de la défense : M. le général Jean-Paul Tricoire, chargé des fonctions de directeur par intérim. »
L'article 22 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, et à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Il est inséré après l'article 23 du même arrêté un article 23-1 ainsi rédigé :
 « Art. 23-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à MM. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Une consultation du personnel des établissements mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé est organisée, en application des dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement.
 Le scrutin a lieu à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations relatives à l'activité économique et à la gestion financière du groupement. Il a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
 Il reçoit en outre, selon une périodicité au moins trimestrielle :
 - la situation de l'exécution du budget ;
 - la situation de trésorerie ;
 - l'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;
 - l'état des effectifs, avec l'indication de leur situation statutaire (personnels propres, détachés ou mis à disposition).
 Il reçoit également les documents de la comptabilité analytique.
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 juillet 2002, Mme Marie-Christine Sulmont, épouse Artru, professeure des universités de 1re classe à l'université Grenoble-I, est nommée directrice adjointe, chargée des études, à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2002 :
 Le nombre total de places offertes aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 204.
 La répartition des postes s'établit comme suit :
 - concours externe : 102 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 susvisé ;
 - concours interne : 102 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 20 du même décret.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière auront lieu les 25, 26 et 27 novembre 2002 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale et au plus tard le 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DHOS, bureau P 3, concours des attachés d'administration hospitalière), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Les dossiers de candidatures ainsi que la notice d'information sur le concours et sur le corps des attachés d'administration hospitalièredoivent être demandés par écrit auprès du bureau P 3 précité desdirections régionales des affaires sanitaires et sociales, ou peuvent êtreimprimés sur internet à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/htm/info pro/index.htm.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Pierre Fond et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
 M. Alain Costes, en qualité de titulaire ;
 M. Jean-Alexis Grimaud, en qualité de suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, les avenants n°s 56 et 57 du 4 juillet 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 Le Syndicat national des accouveurs ;
 La Confédération française de l'aviculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 56, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant n° 57, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 56 : de modifier les dispositions du 1.3.3 du titre Ier de l'annexe IV relative au régime de prévoyance et à l'assurance complémentaire santé des salariés non cadres des entreprises d'accouvage et de sélection de la convention précitée ;
 - avenant n° 57 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé le 16 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Groupement syndical des fabricants de parquets, lambris, moulures et caisses de pin maritime ;
 Groupement aquitain des fabricants de palettes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
A N N E X E
BASSIN DE L'ALLIER
Département du Puy-de-Dôme
 La Couze d'Ardes et ses affluents.
 La Couze Pavin et ses affluents.
 La Couze Chambon en aval de la chute du barrage des Granges et ses affluents.
 La Sioule en amont du pont de la Miouze et ses affluents sur tout son cours.
   Sous-bassin de la Dore :
 La Dore en amont du pont d'Ambert.
 La Dolore et ses affluents.
 La Faye et ses affluents.
 Le ruisseau de Mende et ses affluents.
 Le Couzon et ses affluents.
 La Credogne et ses affluents.
BASSIN DE LA LOIRE
Département du Puy-de-Dôme
   Sous-bassin de l'Ance du Nord :
 L'Ance du Nord.
 L'Ancette et ses affluents.
 La Ligonne et ses affluents.
BASSIN DE LA DORDOGNE
Département du Puy-de-Dôme
 La Dordogne.
 Le Chavanon et ses affluents.
 La Mortagne et ses affluents.
 La Burande et ses affluents.
 La Tialle et ses affluents.
   Sous-bassin de la Rhue :
 La Rhue et ses affluents.
 La Tarentaine et ses affluents.
Le droit d'accès, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du secrétariat général de la commission pour les simplifications administratives, 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
 Les personnes citées disposent d'un droit d'opposition et de rectification à la diffusion des informations les concernant et en sont informées par lettre ou note de service.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'avenant du 29 avril 2002 à la convention collective susvisée relatif au travail de nuit, à l'exclusion du troisième point du e de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
 Le d de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail aux termes duquel aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
 La dernière phrase du e de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-2 du code du travail.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17-XV de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salariés devant bénéficier de la contrepartie sous forme de repos compensateur à compter du 13 mai 2002 et non à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation de services privés de télévision à caractère régional ou local, à temps complet ou à temps partagé, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans les zones de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Morne-à-Louis, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (département de la Guadeloupe).
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation des services à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de douze heures quotidiennes d'émissions, avec un minimum de deux heures quotidiennes produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien d'émissions produites localement à assurer en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
AN, LOIRE (5e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN BERTHELIER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Jean Berthelier, demeurant à Riorges (Loire), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département de la Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifié portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-2143 du 14 octobre 1997 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes... ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que le requérant soutient que M. Yves Nicolin, candidat élu dans la circonscription concernée, n'a pas définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif et se trouve dès lors frappé de l'inéligibilité prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée ; qu'il produit cependant lui-même une copie de « l'extrait d'état signalétique et des services » délivrée par l'autorité militaire à M. Nicolin pour attester de l'accomplissement des obligations militaires ; que le requérant se borne à réitérer, sans assortir ses affirmations d'aucun commencement de preuve, un grief déjà formulé contre l'élection du même député à l'occasion du précédent renouvellement de l'Assemblée nationale à l'appui d'une requête en annulation rejetée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 octobre 1997 susvisée ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
AN, CORRÈZE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. RENÉ FRAYSSE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. René Fraysse, demeurant à Soursac (Cantal), enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Corrèze pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que le requérant se borne à soutenir qu'une dizaine de personnes n'auraient pas dû être inscrites sur les listes électorales des communes de Soursac, Sarran, Saint-Pantaléon-de-Lapleau et Lafage-sur-Sombre « faute d'y être domiciliées » ; qu'il n'allègue aucune manoeuvre ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
Sont amnistiés les délits qui ont été ou seront punis de peines d'amende ou de jours-amendes, à l'exclusion de l'une des peines prévues à l'article 6.
 Toutefois, si l'amende est supérieure à 750 EUR, l'amnistie ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende ou après qu'aura été subie l'incarcération prévue par l'article 131-25 du code pénal ; l'amnistie sera également acquise après exécution de la contrainte par corps, celle-ci ne faisant pas cependant obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 avril 2001, la demande présentée par M. le docteur Perraud, président-directeur général, tendant à obtenir pour le compte de la société anonyme Centre hospitalier privé de la Loire, d'une part, l'autorisation de pratiquer la chirurgie cardiaque dans une unité de chirurgie cardiaque, et, d'autre part, celle d'installer deux appareils de circulation sanguine extracorporelle dans cette unité, 101, cours Fauriel, à Saint-Etienne (Loire), est rejetée.
Art. 4. -  L'administrateur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de l'Etat, préside les jurys des tests de compétence professionnelle prévus par le présent texte.
    Ce jury comprend, outre son président, un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes de l'Etat et un officier titulaire d'un brevet au moins équivalent à celui demandé, nommés par son président.
    Le président et les membres de la commission pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur, du certificat général d'opérateur ainsi que du certificat restreint d'opérateur sont désignés par l'administrateur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de l'Etat.
    La commission est composée comme suit :
    1. Certificat spécial d'opérateur et certificat général d'opérateur :
    Président : un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ou, le cas échéant, un agent de l'Etat qualifié ;
    Membre : un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ou un officier ou un cadre A des affaires maritimes de l'Etat ou une personne qualifiée ;
    2. Certificat restreint d'opérateur :
    Un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ou, le cas échéant, un agent de l'Etat qualifié.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 août 2001, est fixé le modèle de la « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » homologué sous la référence S 9301 b.
    L'arrêté du 2 mars 2001 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 31 mars 2001 relatif aux rémunérations minimales conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 20 avril 2001 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. -  Pour la définition des prérogatives attachées aux brevets d'officier pouvant être délivrés dans les conditions fixées par le présent arrêté, la jauge est exprimée en unités du système de jaugeage universel conformément à la convention internationale de 1969 susvisée et la puissance propulsive est la puissance de sortie nominale maximale, continue et totale de tout l'appareil propulsif principal du navire, exprimée en kilowatts.
    Toutefois, une équivalence de jauge transitoire est maintenue jusqu'au rejaugeage des navires immatriculés en Polynésie française dans le système de jaugeage universel mentionné ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2001, M. Vallet (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Agence France Trésor, pour la période du 19 mai au 18 octobre 2001 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 8. -  L'article D. 615-9 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 615-9. -  En cas de naissances ou d'adoptions multiples, les durées maximales de remplacement fixées aux 1o et 2o de l'article D. 615-6 et le montant du plafond journalier fixé à l'article D. 615-7 pour le calcul de l'indemnité de remplacement sont doublés.
    « Dans ce cas, les jours supplémentaires doivent être pris au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement ou de l'arrivée de l'enfant au foyer et se terminant quinze semaines après celui-ci.
    « En cas de naissances ou d'adoptions multiples, la durée de remplacement fixée au 3o de l'article D. 615-6 est portée à dix-huit jours au plus. »
Art. 5. -  Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue par l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
    Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21405 à 21407
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Art. 1er. -  Les personnels de direction régis par le décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 susvisé ont vocation à occuper, par voie de détachement, les emplois fonctionnels figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Art. 44. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FINAREF Vie, dont le siège social est à Roubaix (59100), 110, rue de Blanchemaille.
Art. 38. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires sociaux relevant du décret du 13 février 1996 précité est compétente à l'égard des personnels régis par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du même corps.
    A cet effet, les représentants des grades des 2e et 1re classes, d'une part, et de la hors-classe, d'autre part, exercent respectivement les compétences des représentants des grades de la classe normale et de la hors-classe créés par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 septembre 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours externe pour le recrutement de 5 ingénieurs destinés à intégrer la direction des études et des recherches de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans l'une des spécialités suivantes :
    Biologie,  écologie tropicale, lieu d'affectation : Kourou (Guyane) ;
    Ecologie animale, gestion et aménagement du territoire ;
    Ecologie animale, physiologie des vertébrés supérieurs, éthologie ;
    Ecologie animale, biologie des populations (oiseaux).
    Ce concours est ouvert aux élèves ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et qui ont satisfait aux examens de sortie de cette école et aux titulaires de doctorats de troisième cycle obtenus dans l'une des disciplines suivantes :
    - sciences de la vie et de la terre ;
    - sciences et techniques communes ;
    - sciences appliquées ;
    - droit public ;
    - droit pénal ;
    - droit communautaire.
    Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques.
    Ils doivent être en règle au regard des dispositions relatives au service national ou de l'appel de préparation à la défense.
    Les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice de la fonction.
    Le concours comprend une seule épreuve orale d'admission qui se déroulera du 17 au 21 décembre 2001, à Paris.
    Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou par courrier, jusqu'au 9 octobre 2001 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
    Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
    Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 6,70 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Les dossiers complets doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 30 octobre 2001 inclus, sur place en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier incomplet ou mal complété sera rejeté.
    La convocation des candidats appelés à participer à l'épreuve orale d'admission leur sera adressée par lettre simple, à l'adresse qu'ils auront fournie dans le dossier.
    Des renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la direction des études et de la recherche à Saint-Benoist, 78610 Auffargis (téléphone : 01-30-46-60-33).
Art. 1er. -  La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence aux conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours réservés prévus par l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée dans la fonction publique hospitalière ne peut être inférieure :
    1o A deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est le brevet des collèges, le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles ou un diplôme de niveau équivalent ;
    2o A trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est le baccalauréat ou un diplôme de niveau équivalent ;
    3o A quatre ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur technologique ou d'un niveau équivalent ;
    4o A cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
    Toutefois, lorsque le candidat justifie déjà d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme ou titre requis, la durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue est fixée à deux ans.
    Peut être prise en compte au titre de cette expérience toute activité professionnelle dont l'exercice est en rapport direct avec la nature et le niveau du titre ou du diplôme requis pour se présenter au concours. Les dispositions propres à chaque corps, fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent prévoir une durée supérieure et limiter la nature de l'expérience professionnelle requise en tenant compte des caractéristiques des emplois du corps d'accueil.
Art. 3. -  L'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir transmet, après cette vérification, la demande du candidat, accompagnée du dossier, à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et sur l'adéquation de ces qualifications aux emplois du corps d'accueil. La décision de cette commission est motivée et est communiquée au candidat.
    La décision favorable de la commission vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours ou aux mêmes examens professionnels que celui pour lequel cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification de la nature des emplois du corps d'accueil susceptible de remettre en cause l'appréciation de la commission.
I. - Partie 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 29' 15'' N - 001o 46' 00'' E, 49o 20' 26'' N - 002o 14' 35'' E ;
    49o 18' 45'' N - 002o 10' 00'' E, 49o 16' 06'' N - 002o 10' 24'' E ;
    49o 23' 23'' N - 001o 53' 59'' E, 49o 27' 14'' N - 001o 45' 11'' E ;
    49o 29' 15'' N - 001o 46' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 m) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 53 B Seine lorsqu'elle est active.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 6. -  Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
    Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION
    DES EXAMENS PROFESSIONNELS
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 25' 55'' N, 000o 01' 54'' E ;
    Arc de cercle de 6,5 Nm (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome du Havre-Octeville (49o 32' 02'' N, 000o 05' 17'' E) joignant le point précédent au point :
    49o 27' 55'' N, 000o 12' 57'' E - 49o 25' 55'' N, 000o 01' 54'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Le présent arrêté fixe les temps de séjour et le régime des congés administratifs applicables aux personnels expatriés, définis par l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, servant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er de ce décret.
 Il ne s'applique :
 - ni aux personnels résidents, au sens de l'article 2, alinéas 3 à 5, du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
 - ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger ;
 - ni aux volontaires civils définis à l'article 3 de ce décret.
Art. 29. -  Sur délibération identique des conseils d'administration de plusieurs établissements mentionnés à l'article 1er, ceux-ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune. Le directeur peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des présidents de conseil d'administration, parmi les personnels de direction des établissements concernés dans la mesure où la capacité totale des établissements ne dépasse pas 250 lits. Cette désignation se fait sans publication préalable de l'emploi de directeur au Journal officiel. Dans le cas contraire, la nomination du directeur intervient selon les dispositions des articles 21 et 22 du présent décret.
    Il peut, en outre, être créé dans les mêmes conditions une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune aux établissements concernés.
    Chapitre VIII
    Fusion d'établissements
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 7 Nm (13 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome d'Angers-Marcé (47o 33' 37'' N, 000o 18' 44'' W) ;
    b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 14. -  L'article D. 615-13-1 du même code est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Pour l'application des dispositions de l'article L. 615-8, les assurés cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 ont droit et ouvrent droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité dans les conditions suivantes : ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « des assurances maladie et » sont remplacés par les mots : « de l'assurance ».
Art. 2. -  Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 6 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'alinéa précédent, l'aide prévue par lesdites conventions peut, par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du présent décret, continuer à être versée pendant une durée de soixante mois après la conclusion d'un nouveau contrat sur le même poste de travail créé dans le cadre de ces conventions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2001, M. Gaudemet (Jean-Philippe), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommé et titularisé contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 3 juillet 2001, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2001, M. Giraudet (Michel), inspecteur des douanes, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 15 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2001, Mlle Anne-Laure de Coincy, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en détachement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auprès de la direction du Trésor pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 2001.