Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 juillet 2003, M. Gremaud (Bernard), affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est nommé fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour le secteur travail-emploi.
 Il exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 23 mars 2001, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
    Mme Françoise Duchézeau, en remplacement de M. Guy Planchette ;
    M. Marcel Garnier, en remplacement de Mme Christine Bénard,
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Par décision no 2001-143 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunciations, les canaux de fréquence centrale 8 467,25 MHz et 8 477,75 MHz sont attribués à la SARL Tridom K. Danse Radio pour ses liaisons Pointe-à-Pitre TR vers Morne-à-Louis et Pointe-à-Pitre TR vers La Citerne pour le transport du programme Zouk Radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-642 du 7 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 août 2003, sont nommés membres de la Commission nationale de la Pharmacopée pour une durée de trois ans :
Avec voix consultative,
représentant les secteurs d'activité concernés
 En qualité de représentant de l'Union des industries chimiques :
 M. Laugier (Philippe).
 En qualité de représentant du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique :
 Mme Carpentier (Anne).
 En qualité de représentant du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire :
 Mme Barthelemy (Marie-Anne).
En raison de leur compétence scientifique ou technique
En raison de leur compétence scientifique ou technique, sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
 Sont désignés respectivement président et vice-présidente de la Commission nationale de la Pharmacopée pour une durée de trois ans :
 M. Nicolas (Alain).
 Mme Fourasté (Isabelle).
L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en application des articles 3, 4 et 8 concernant :
 - selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages et installations de prélèvement ;
 - les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, notamment en zone inondable ;
 - les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.
 Par ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les lieux précis de prélèvement, la ou les ressources en eau concernées par celui-ci, les valeurs du débit instantané maximum et du volume annuel maximum prélevables. Lorsque le ou les prélèvements mentionnés dans l'arrêté d'autorisation sont effectués dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux, nappes d'accompagnement de cours d'eau ou systèmes aquifères, l'arrêté fixe les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum pour chacun d'eux.
 Il peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources disponibles.
 Lorsque les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'un mandataire, en application de l'article 21 du décret n° 93-742, l'arrêté d'autorisation, s'il est unique, fixe : la période de prélèvement, la liste nominative des mandants et, pour chacun d'eux, le ou les volumes maximum prélevables au titre de la campagne et le cours d'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement ou système aquifère concerné pour chaque prélèvement.
 Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant est complété par les prescriptions spécifiques qui réglementent ces prélèvements, conformément au code de la santé publique et à ses décrets d'application.
Déclaration de la Communauté relative à l'article 11
    La Communauté déclare qu'en attendant l'adoption par le conseil conjoint des règles d'application relatives à la concurrence loyale visées à l'article 11, paragraphe 2, elle évaluera les pratiques contraires à cet article sur la base des critères définis dans les articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur la base des articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires relatives aux aides d'Etat, y compris le droit dérivé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Philippe Jeantaud, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 19 mars 1989 au 17 septembre 1991, à l'ambassade de France à Athènes, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
    - du 5 septembre 1995 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 30 septembre 1991 au 4 septembre 1995, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
La mutuelle Accueil, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 291 363, dont le siège social se situe à Orléans (45000), 32 bis, rue de la Lionne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l'écoulement de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
 Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d'expansion des crues et les zones où existent :
 - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
 - un plan de prévention des risques naturels ;
 - un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
 - un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ;
 - un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.
 Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu'ils existent.
Article 34
    Coopération en matière d'environnement
    et de ressources naturelles
    1. La nécessité de préserver l'environnement et les équilibres écologiques est prise en compte dans toutes les actions de coopération engagées par les Parties en vertu du présent Accord.
    2. Les Parties s'engagent à développer leur coopération afin de prévenir la dégradation de l'environnement, d'encourager la conservation et la gestion rationnelle des ressources naturelles, de développer, diffuser et échanger des informations et des expériences sur la législation applicable dans le domaine de l'environnement et d'user de stimulants économiques pour favoriser sa mise en oeuvre, de renforcer la gestion environnementale à tous les niveaux de pouvoir, de promouvoir la formation des ressources humaines, l'éducation en matière de questions d'environnement et l'exécution des projets de recherche communs ainsi que la création de canaux de participation sociale.
    3. Les Parties encouragent l'accès mutuel aux programmes menés dans ce domaine, selon les modalités spécifiques prévues par ces mêmes programmes.
    4. La coopération entre les Parties peut déboucher sur la conclusion, si besoin est, d'un Accord sectoriel sur l'environnement et les ressources naturelles.
La Mutuelle générale de prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 337 682 660, dont le siège social se situe à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Natalité-nuptialité ;
 24 Capitalisation.
Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Le nombre de places offertes aux concours prévus au 2° de l'article 22 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours externe et interne.
 Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
 Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de l'éducation nationale. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes pourvus au titre du concours externe ou du concours interne soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux trois concours, ni que le nombre des postes pourvus au titre du troisième concours soit supérieur à 10 % du nombre total de postes offerts aux trois concours. »
Lorsque des opérations sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué au préfet de région qui peut décider de prescrire les mesures prévues à l'article 14 soit pour la totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche. Dans ce dernier cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des documents à fournir.
 Les opérations de diagnostic sont toutefois conduites pour l'ensemble du projet si la personne qui réalise ce projet en fait la demande.
L'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans l'intitulé de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé, les mots  : « et du second concours interne » sont remplacés par les mots : « , du second concours interne et du troisième concours ».
 II. - Après l'article 5 bis est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
 « Art. 5 ter. - Les épreuves du troisième concours, institué par l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, sont fixées comme suit :
La décision des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales d'établir, conformément au 2° de l'article 23, l'ensemble des diagnostics prescrits sur leur territoire doit fixer la durée pendant laquelle elle s'applique, qui ne peut être inférieure à trois ans. Elle est notifiée au préfet de région, au préfet de département, aux autres collectivités territoriales inclues dans le territoire de la collectivité ou du groupement ainsi qu'à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Peuvent être admis en deuxième année, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ;
 2° Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
 Celles-ci consistent en :
 - une épreuve de cas clinique (coefficient 3) ;
 - une épreuve d'analyse d'articles scientifiques, éventuellement rédigés en langue anglaise (coefficient 2) ;
 - un entretien avec le jury (coefficient 5).
 Les candidats peuvent se présenter à ces épreuves d'admission trois fois au maximum.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à M. Frédéric Guin, administrateur civil, placé sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Si, à l'expiration de la période fixée au A du II de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le participant n'a pas exprimé son choix quant au transfert des sommes inscrites à son compte à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, tel que défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de ladite loi, et que plusieurs options de plans d'épargne d'une même durée lui étaient offertes, les sommes acquises sont transférées dans le plan d'épargne de son entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne du groupe. En l'absence de l'un et l'autre de ces plans, les sommes sont transférées dans le plan d'épargne interentreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002 :
 M. Lioussou (Jean, Fernand, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michelez, Motel, Molliere et Bonduelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michelez, Motel, Molliere et Bonduelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michelez Motel Molliere Bonduelle et Lioussou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est inséré après l'article R. 443-1-1 du code du travail un article R. 443-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 443-1-2. - L'accord collectif instituant le plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, lorsque l'accord collectif instituant le plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par l'accord. »
A N N E X E I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES (ANNÉE 2002)
(Art. 62 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
 Je soussigné(e) (1), Mme , Mlle , M. 
 Nom patronymique : 
 Nom marital ou nom d'usage : 
 Prénom(s) : 
 Date de naissance : 
 Lieu de naissance : 
 Numen : 
 Adresse personnelle : 
 Code postal :  Ville : 
 Pays : 
 Numéro de téléphone :  Numéro de télécopie : 
  Mél. : 
 Etablissement d'affectation : 
 Numéro de la section du CNU dont l'avis sera recueilli (voir annexe II) :  
 Indiquer, en dix lignes maximum, vos missions d'enseignement, de recherche et d'administration.
,
déclare faire acte de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2002.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Mettre une croix dans la case appropriée.

A N N E X E I I
LISTE DES SECTIONS
DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Le dossier de candidature comprend :
 a) Une déclaration de candidature établie à partir du modèle figurant en annexe I.
 Les candidats précisent, dans chaque déclaration, la section du Conseil national des universités dont ils souhaitent que l'avis soit recueilli. La liste des sections du Conseil national des universités figure en annexe II ;
 b) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) Un ou plusieurs documents indiquant :
 - l'échelon atteint dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur au 1er janvier 2002 ;
 - la durée d'ancienneté dans les fonctions d'assistant ;
 - l'ancienneté générale des services dans l'enseignement supérieur ;
 d) Une note de dix pages maximum qui développe de manière thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'enseignement, de recherche et d'administration ;
 e) Une copie des diplômes, titres ou qualifications.
 Les candidats pourront également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
 Les candidats adresseront leur dossier :
 - en trois exemplaires, en recommandé avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, direction des personnels enseignants, bureau DPE E 3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 23 mars 2002 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - en un exemplaire et dans le même délai au chef de l'établissement dont ils relèvent. Un récépissé devra leur être délivré.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Danièle Fagot-Vermeulen, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les examens professionnels sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française et par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
 En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la publicité résulte de l'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, et à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2004 :
 1. Une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 2004 au 30 juin 2005 inclus.
 Pour cette session, le registre d'inscription est ouvert :
 - du 1er juin au 30 juillet 2004 inclus (académies de métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ;
 - du 17 mai au 13 juillet 2004 inclus (Polynésie française).
 2. Une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 2005 au 30 juin 2006 inclus.
 Pour cette session, le registre d'inscription est ouvert :
 - du 1er juin au 29 juillet 2005 inclus (académies de métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ;
 - du 2 mai au 30 juin 2005 inclus (Polynésie française).
 3. Les demandes d'inscription seront reçues à l'inspection académique dont relève le candidat, au rectorat pour les candidats appartenant aux académies de Paris, Guyane, Guadeloupe, Martinique, la Réunion, et au vice-rectorat pour les candidats de la Polynésie française.
 4. Les candidats à cette épreuve devront obligatoirement présenter une attestation de réussite aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 qui leur sera délivrée par le recteur du centre d'examen où ils ont subi ces épreuves.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux et M. Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet, Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Valéry Andrieux, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2002, sont nommés :
 1° En qualité de présidents du Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école :
 Mme Geneviève Becquelin, doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
 M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
 2° En qualité de membres choisis pour leurs compétences dans le champ d'attribution du comité, pour une durée de trois ans renouvelable :
 M. Ali Bouamama, professeur à l'université Marc-Bloch de Strasbourg, directeur du département des études arabes et islamiques ;
 Mme Hanifa Cherifi, médiatrice à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, membre du Haut Conseil à l'intégration ;
 M. Jean-Claude Fauquette, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais ;
 M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire ;
 M. Gérard Gonfroy, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Limoges ;
 M. Joël Goyheneix, inspecteur général de l'éducation nationale ;
 M. Alain Grissi, conseiller principal d'éducation ;
 Mme Françoise Hostalier, inspectrice générale de l'éducation nationale ;
 Mme Bariza Khiari, déléguée régionale au tourisme, déléguée départementale de l'éducation nationale, à Paris ;
 M. Alain Lagarde, conseiller en formation continue ;
 Mme Juliette Minces, sociologue ;
 Mme Frédérique de la Morena, maître de conférences en droit public à l'université des sciences sociales de Toulouse ;
 Mme Michèle Narvaez, professeure agrégée de lettres, membre du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire ;
 Mme Maryse Ouzoulias, principale de collège ;
 M. Henri Pena-Ruiz, professeur de philosophie, chargé de cours à l'Institut d'études politiques ;
 Mme Gaye Petek-Salom, directrice de l'association « Migrations de Turquie », membre du Haut Conseil à l'intégration ;
 M. Aziz Sahiri, conseiller technique en prévention de la délinquance, à Grenoble ;
 Mme Rita Thalmann, professeure émérite d'histoire et civilisations, membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel national du 20 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord relatif au financement de la formation professionnelle et du paritarisme précise que son champ d'application est le champ défini par la convention collective du sport (accord du 28 octobre 1999).
   Signataires :
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 Confédération nationale des enseignants diplômés du sport (CNES) ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2004, M. Grau (Gérard) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières, en remplacement de M. Masseron (Jean).
 L'arrêté du 13 mars 2002 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2004, M. Tubul (Maurice), inspecteur de la santé publique vétérinaire, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2003.
Par décision n° 2001-976 en date du 12 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 23 GHz sont attribuées à la société Squadran sur Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 92 400 F.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction générale des impôts.
 Le titulaire du poste occupera les fonctions de chef de bureau au sein du « programme Copernic », service bi-directionnel (DGI-DGCP) à compétence nationale instauré dans le cadre de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont la mission est de mettre en place le compte fiscal simplifié.
 Le chef de bureau sera plus particulièrement chargé d'assurer le pilotage et l'administration générale du programme, le suivi de la politique des ressources humaines et des affaires générales dans le cadre de l'accompagnement à la conduite de changement. Enfin, outre le suivi de la communication interne et externe (relations avec la CNIL), il aura vocation à participer à l'élaboration ainsi qu'au suivi du schéma directeur de l'informatique de la DGI.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de M. Gilles Grapinet, sous-directeur, directeur du programme (téléphone : 01-53-18-00-07) ou sur Minitel : 36-16 code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (ECO0648).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-508 du 7 juillet 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bastia est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juin 2004, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, est mis à disposition du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de directeur adjoint à compter du 10 mai 2004 et de directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes à compter du 14 avril 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à MM. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, Eric Nouvel, administrateur civil, Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, directeur départemental du Trésor public, M. Willy Wilczek et Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 28 juin 2004, M. Cassier (Jacques), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, affecté à Jérusalem et nommé chef de la mission économique.
Par décision n° 2001-1025 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Savoye Logistics est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Côte-d'Or. Deux canaux du plan 13 A, deux canaux des plans 23 C et D et un canal du plan 38 A, tels que définis par les annexes II, III et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
 Concernant le plan 13 A :
 - le canal n° 33 est attribué pour une liaison entre Nuits-Saint-Georges (21) et Chenôve (21) ;
 - le canal n° 34 est attribué pour une liaison entre Chenôve (21) et Genlis (21) ;
 Concernant le plan 23 C : le canal n° 57 est attribué pour une liaison entre Ladoix-Serrigny (21) et Nuits-Saint-Georges (21) ;
 Concernant le plan 23 D : le canal n° 29 est attribué pour une liaison entre Chenôve (21) et Dijon (21) ;
 Concernant le plan 38 A : le canal n° 97 est attribué pour une liaison à Ladoix-Serrigny (21).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, Mme Junger (Myriam, Monique, Anastasie), épouse Klein, est nommée notaire à la résidence de Cattenom (Moselle), en remplacement de M. Koch (Philippe, Etienne, Louis, Henri), nommé à d'autres fonctions.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours et, en ce qui concerne le premier concours, pour chacune des séries, la liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours et, en ce qui concerne le premier concours, pour chacune des séries, et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ainsi que des autres candidats étrangers proposés pour l'admission. Ceux-ci sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ayant obtenu le même nombre de points.
 Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et, en ce qui concerne le premier concours, pour chacune des séries, et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
 Au vu de ces propositions, le directeur de l'école arrête, pour chacun des concours et, en ce qui concerne le premier concours, pour chacune des séries, et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
 Pour le premier concours, les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'une série sur l'autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent le comptable assignataire de leurs dépenses de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002 :
 M. Ollivier (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Abarnou et François Bazin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique) ;
 Le retrait de M. Abarnou (Philippe, Didier, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Abarnou et François Bazin, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Abarnou et François Bazin, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Bazin et Philippe Ollivier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, il est, à compter du 1er janvier 2002, mis fin aux fonctions de Mme Bottaz (Claudette), épouse Menanteau, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de sous-régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Paris.
 M. Le Breton (Pascal), agent administratif de 1re classe, actuel sous-régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Paris, est, à compter du 1er janvier 2002, nommé sous-régisseur titulaire dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2002, Mme Sparacino (Patrizianna), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, en qualité d'auditeur de 1re classe, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2001.
La commission désigne lors de sa première séance, parmi les membres et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, son président.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le professeur des universités ou enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon, dans le grade le plus élevé ou, à défaut, le maître de conférences ou enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon, dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
 Le président définit le règlement intérieur de la commission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
 1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
 2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application des articles 17 et 19 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article R.* 654-75 du code rural ;
 3. Sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 2004-2005, les changements d'acheteur :
 - intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'ONILAIT en application des articles R.* 654-64 à R.* 654-66 du code rural ;
 - et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur de l'ONILAIT en application des articles R.* 654-64 à R.* 654-66 du code rural.
 En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait ;
 4. Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons en application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
 Ces ajustements sont notifiés par les acheteurs aux producteurs concernés dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT et selon un modèle établi par ce dernier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2002, M. Causeret (Charley), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre en qualité d'administrateur civil hors classe, pour exercer les fonctions de conseiller diplomatique auprès de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2001, la période du 1er janvier 2001 au 17 juillet 2001 inclus comptant au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2004, sont nommés membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, pour la durée du mandat restant à courir :
1. En tant que représentant des transporteurs,
des transporteurs-distributeurs et des loueurs
 M. Babé (Francis) de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), en remplacement de M. Freytag (Benoît).
2. En tant que représentant de la Société nationale
des chemins de fer français
 M. Buszkowski (Thierry) de la SNCF, en remplacement de M. Kulawinski (Robert).
Après l'article 4 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de :
 - l'avenant n° 79 du 16 février 2004, relatif aux salaires garantis des employés, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 91 du 16 février 2004, relatif aux salaires conventionnels des ouvriers, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'article 5 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Alain Marsigny et de M. Patrick Levy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Géraldine Gonçalvès, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
 Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
 Mme Kim David, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
 M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
 M. Jean Deroy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne), pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts est fixé à :
 - concours externe : 35 ;
 - concours interne : 35,
répartis comme suit :
 Les concours déconcentrés seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, délégation régionale de Tours et Versailles.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police organisateur du concours.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du 0800 22 0800 (appel gratuit), numéro d'information sur les carrières de la police nationale ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France, des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours.
A l'annexe « Liste des personnes responsables » de l'arrêté du 14 avril 2003 susvisé, en son titre II, paragraphe E. - Directions à réseaux, services centraux, au 7°, les mots : « le directeur du service à compétence nationale ACCORD » sont remplacés par les mots : « le directeur et le directeur adjoint du service à compétence nationale ACCORD ».
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 7 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Neufchâteau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail de Neufchâteau, 1, rue du 5e-Régiment-de-Hussards, BP 85, 88303 Neufchâteau Cedex.
Article 134
    Le ministre chargé de l'économie peut créer, par arrêtés pris conjointement avec le ministre principalement concerné, des groupes permanents d'étude des marchés chargés d'élaborer des recommandations techniques relatives à certaines catégories de marché. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes permanents d'étude des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    Les organismes consultatifs mentionnés par les articles 133 et 134 font l'objet d'arrêtés ministériels.
    Chapitre III
    Informations sur les marchés
    Section 1
    Observatoire économique de l'achat public
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 septembre 2001, M. Michel Maupu, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2001, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour trois ans renouvelables :
    En qualité de représentants des employeurs
    Sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE)
    En tant que membres titulaires :
    M. Bernard Brun ;
    M. Bernard Caron ;
    M. Gérard Dupiellet ;
    M. Alain Gaudart ;
    M. Roger Gérin ;
    M. Serge Hébrard ;
    M. Yann Laroche ;
    M. Giuseppe Marsicano ;
    M. Jean-Paul Mussano ;
    M. Jacques Régaldo ;
    Mme Eliane Sanguinetti ;
    Mme Nicole Verdier-Naves ;
    M. Gérard Vincent.
    En tant que membres suppléants :
    M. Jean-Marc Antonmattei ;
    Mme Danièle Audap ;
    M. Hervé Blanc-Lapierre ;
    M. Christian Blanes ;
    M. Marc Brugière ;
    M. Jean-Claude Buchenaud ;
    M. Philippe Cousin ;
    M. Rémy Cousin ;
    Mme Catherine Cros ;
    M. Gérard Cullieyrier ;
    Mme Catherine Delpirou ;
    M. Angel Fioretto ;
    Mme Martine Gavelle ;
    M. Jean-Pierre Gollin ;
    Mme Marie-Paule Grellier ;
    Mme Elisabeth Husson ;
    M. Gildas Jean ;
    M. Philippe Jean ;
    M. Jean-Claude Legros ;
    M. Philippe Lelong ;
    M. Xavier de Livois ;
    M. Géraud Martin ;
    M. Patrick Merlin ;
    M. Jean Rivet ;
    M. André Vanholbeke ;
    Mme Nadine Viallard.