Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date     d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la     sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la     responsabilité du chef d'établissement.
      Le chef d'établissement est le premier président de la cour d'appel, ou une     personne qu'il charge de cette fonction et dont la désignation, par ses     soins, est impérative si la cour d'appel n'occupe pas de locaux dans le site.      Il ne peut être désigné qu'un seul chef d'établissement, que l'établissement     soit occupé par une ou par plusieurs juridictions.
      Lorsqu'une juridiction occupe plusieurs sites, le chef d'établissement doit     désigner au sein de la juridiction une personne qui, sous son autorité, est     chargée de la sécurité dans le site où il n'est pas présent. Cette procédure     s'applique également pour les greffes détachés.
      Lorsqu'un établissement comporte des services autres que des juridictions de     l'ordre judiciaire le chef d'établissement est celui dont les services     occupent la plus grande superficie.
      Pour le palais de justice de Paris, le premier président de la cour d'appel     de Paris est le chef d'établissement. Il désigne, conjointement avec le     premier président de la Cour de cassation, une personne chargée, au sein de     cette juridiction, de la sécurité des locaux de la Cour de cassation contre     les risques d'incendie et de panique.
      Le chef d'établissement doit:
      - veiller à ce que les locaux, équipements, installations techniques et     ouvrages de génie civil soit maintenus et exploités en conformité avec les     dispositions réglementaires en vigueur. A cet effet, il doit faire procéder     périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la     réglementation en vigueur;
      - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente     selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder,
     en outre, à des contrôles inopinés;
      - prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles     sont définies au règlement de sécurité;
      - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la     sécurité des personnes, puis en référer au premier président de la cour     d'appel du ressort.
      En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de     l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le     responsable désigné à l'article 3.
      A ce titre, il doit:
      - arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis     de la commission de sécurité compétente;
      - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Art. 3. -  Pendant la période de construction, de réhabilitation ou     d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date     d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à     garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée:      - sous la responsabilité du directeur de l'administration générale et de     l'équipement du ministère de la justice ou du délégué général au programme     pluriannuel d'équipement, s'il s'agit d'un investissement classé en catégorie     I dans le tableau annexé au décret no 91-331 du 4 avril 1991;
      - sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel de     situation de l'établissement, s'il s'agit d'un investissement classé en     catégorie II dans le tableau annexé au décret no 91-331 du 4 avril 1991;
      - sous la responsabilité du directeur de l'administration générale et de     l'équipement ou du délégué général au programme pluriannuel d'équipement,
     s'il s'agit d'investissements simultanés relevant des deux catégories     énoncées ci-dessus.
      Le responsable désigné ci-dessus doit:
      - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de     sécurité compétente;
      - notifier ces prescriptions au maître d'oeuvre et à tous les services ou     personnes concernés;
      - veiller à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution     des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes     agréés à cet effet;
      - faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la     réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la     conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.
Art. 1er. -  Les participations des entreprises aux frais de fonctionnement     du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports     sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme et des     services communs selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/94                        Page 11826  a 11827    
                      ......................................................
Art. 12. -  Les candidats au brevet professionnel Administration des     fonctions publiques peuvent s'inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables constitutives de l'examen, sous réserve de satisfaire aux     conditions prévues à l'article 5 précédent et à l'enchaînement des unités de     contrôle prévu à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand     de Mazières, sous-directeur, M. Jérôme Haas, administrateur civil, M. Bruno     Deletré, inspecteur des finances, M. Daniel Maitre, administrateur civil, ont     délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes     décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du     ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 29 juillet 1994, Mme Voisin (Liliane), administrateur civil hors     classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, est maintenue en service détaché en qualité de     chef de cabinet au sein de l'Etablissement public du Grand Louvre, pour une     période de deux ans à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 juillet 1994, l'arrêté du 22 juin 1994 approuvant une délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de     docteur honoris causa à une personnalité étrangère est modifié comme suit:
      Au lieu de  << soviétique >>, lire  << russe >>.
Art. 22. -  Aucune autorisation de dissémination ou de mise sur le marché ne     peut être délivrée si les organismes animaux génétiquement modifiés et leur     descendance ne peuvent être suivis. Lorsque ces organismes appartiennent aux     espèces visées par la loi du 28 décembre 1966 susvisée, les modalités de ce     suivi sont celles prévues par cette loi et les dispositions réglementaires     prises pour son application. Lorsque ces organismes n'appartiennent pas     auxdites espèces, les modalités de ce suivi sont fixées par arrêtés du     ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission d'étude de la     dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 mars     1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées est décerné en 1994 aux élèves, désignés ci-après par ordre     alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées:
    Ingénieurs de l'armement
      M. Bahurel (Pierre, Marie).
      M. Chabaud (Florent, Marc, Henri).
      M. De Durfort Civrac de Lorge (Adrien).
      M. Dock (Jean-François).
      M. Gautrot (Stéphane, Georges, André).
      M. Jampy (Guillaume).
      M. Jourlin (Bertrand, Jean).
      M. Le Vagueresse (Patrick, Paul, Claude).
      M. Lercier (Reynald, Claude, Christian).
      M. Meyrat (Jean, Victor, Thomas).
      M. Nguyen (Tuan, Bertrand).
      M. Petit (Florent, Claude, Jean).
      M. Phelippeau (Jean-Marc, André, Bertrand, Daniel).
      M. Rassinot (Pascal, Jean, Francis).
      M. Santoire (Arnaud, Georges, André).
      M. Teyssier (Romain, Marie, Aimé).
      M. Truel (Xavier, Yves, Louis).
      M. Vandame (Arnaud, François, Jérôme, Marie, Joseph).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 29 juillet 1994, M. Esther (Jacky),
     ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, sont     nommées en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et sciences     humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de     leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après     au cours de l'année universitaire 1994-1995, les personnes dont les noms     suivent:
    11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      M. Durand (Jacques), nationalité française, université Aix-Marseille-I:
     douze mois.
      M. Hassaine (Fethi), nationalité algérienne, université Aix-Marseille-I:
     onze mois.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 1994, la     demande présentée par la société civile de moyens des docteurs Gonnot et     Mehier tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra au centre     d'imagerie nucléaire de l'Ouest lyonnais, clinique de la Sauvegarde, sis 25,     avenue des Sources à Lyon (Rhône), est rejetée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à     la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes     ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation,
     ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du     ministère de la coopération et les opérations du Fonds d'aide et de     coopération.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     30 novembre 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Ryfer, constituée     débitrice envers le Trésor d'une somme de 555 111 F, des sommes restant dues     en principal et intérêts au jour de la décision sous réserve d'un versement     de 100 000 F.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Muscadet des Coteaux de la Loire" doivent provenir du seul cépage melon à     l'exclusion de tout autre. >>
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "     Muscadet de Sèvre et Maine " doivent provenir du seul cépage Melon à     l'exclusion de tout autre. >>
Art. 2. -  En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet     1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 12 du     décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la     fonction publique territoriale au vu des emplois et fonctions mentionnés au     titre Ier du décret du 24 août 1994 susvisé.
      A cette fin, cette formation est organisée dans les domaines suivants:
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse     est autorisée à contracter un emprunt de 5 950 000 F dont l'objet est le     suivant:
      Première tranche de travaux portant sur l'allongement de 200 mètres de la     piste de l'aéroport d'Avignon-Caumont.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par décret en date du 31 janvier 1995, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts de la congrégation des religieuses de Saint-Joseph     existant légalement à La Flèche (Sarthe), 12, rue Henri-Dunant, en vertu des     décrets des 25 novembre 1810, 11 décembre 1867 et 6 octobre 1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 16 décembre 1994, et conformément aux dispositions     de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié, un examen professionnel est organisé en     vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur     divisionnaire des transmissions au titre de l'année 1994.
      Les épreuves écrites de l'examen de sélection professionnelle en vue de     l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire     des transmissions auront lieu le 27 mars 1995.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de quatorze.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      L'épreuve orale se déroulera à Lognes.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 27 février     1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
      Pour les candidats résidant en région parisienne au ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de     la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes,
     adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris.
      Pour les candidats résidant en province à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
Article D.P. 351
      Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres  doivent être     suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la     lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air     frais.  La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux     détenus de lire ou de  travailler sans altérer leur vue.
      Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent     être  réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à     l'effectif des  détenus.
Article D.P. 287
      Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles:
      1o Les services de l'identité judiciaire du ministère de l'intérieur et de     la  gendarmerie informent l'établissement pénitentiaire des opérations     anthropométriques;
      2o Le recto de chaque fiche pénale intitulé << fiche d'exécution des peines     >> est rédigé et transmis en copie au casier judiciaire, conformément aux     dispositions des articles R.T. 69 et R.T. 72;
      3o Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de     la  gendarmerie nationale reçoivent les informations relatives à l'identité     des  personnes incarcérées, dès l'incarcération et à la libération.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     déviation de la canalisation de transport de gaz     Mesnil-Panneville-Sassetot-le-Malgardé, sur le territoire des communes de     Saint-Martin-aux-Arbres et d'Yerville (département de la Seine-Maritime).
Art. 1er. -  Sont nommés membres du comité sur les politiques communautaires     dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en     qualité de représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle:
      Le conseiller auprès du ministre ou le conseiller technique chargé des     relations internationales;
      Le directeur des relations du travail ou son représentant;
      Le délégué à l'emploi ou son représentant;
      Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant.
Article D.P. 288
       Au moment de la levée d'écrou, il est obligatoirement  délivré à chaque     libéré un billet de sortie.
      Cette pièce contient, outre les indications relatives à l'état civil de     l'intéressé,  la mention de son numéro d'immatriculation aux organismes     sociaux.
      L'attention du détenu doit être appelée sur l'importance qui s'attache pour     lui  à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui justifie la     régularité de sa  libération.
Article D.P. 393
      L'examen et le traitement prévus par les dispositions en  vigueur relatives     à la prophylaxie des maladies vénériennes sont obligatoires pour  tous les     détenus. Les prévenus ne sont soumis à cette obligation que si l'autorité     sanitaire et l'administration pénitentiaire les considèrent, en raison de     présomptions  graves, précises et concordantes, atteints d'une maladie     vénérienne.
      L'examen et les soins sont assurés dans les établissements pénitentiaires     par le service de santé du territoire.
      A cet effet, les médecins, infirmières et assistantes sociales des services      spécialisés ont accès dans les établissements pénitentiaires. Sur la     proposition du  service de santé du territoire, l'autorisation de pénétrer     dans les prisons leur est  délivrée à titre nominatif par le directeur des     établissements pénitentiaires de  Polynésie.
Art. 13. -  Si un membre du jury cesse de siéger après le début des     épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
      Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié de ses membres     plus un restent présents.
      Lorsque ce quorum n'est pas atteint avant le début des épreuves, celles-ci     sont suspendues. Il est procédé alors dans les quinze jours qui suivent à un     nouveau tirage au sort de membres du jury. Les noms des personnes appelées à     siéger la première fois sont remis dans l'urne pour ce tirage au sort.
Article D.P. 227
      Le service médical dont bénéficie le personnel dans chaque établissement     comporte:
      1o L'examen gratuit des candidats à un emploi;
      2o L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande;
      3o Sur demande, la visite à domicile et hors vacation des agents malades     résidant à moins de deux kilomètres de la prison et se trouvant dans     l'impossibilité de se déplacer;
      4o L'examen obligatoire hors vacation des agents prétendant à l'octroi  d'un     congé médical ordinaire.
      Ce dernier examen est subi par l'intéressé à l'établissement d'affectation     ou  à l'établissement le plus proche de sa résidence. Toutefois, si l'état de     l'agent le  met dans l'impossibilité de se déplacer, il est examiné à     domicile par le médecin de   l'établissement, à la condition de résider à     moins de deux kilomètres de ce dernier.
      Dans les cas prévus aux 2o, 3o et 4o ci-dessus, le personnel titulaire et     stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit     au  remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et     d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en     congé  annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu'il a recours à     un médecin  spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de     l'administration sur avis  conforme du médecin de la prison. Toutefois, il     perd le droit au remboursement  des frais pharmaceutiques si les médicaments     ne sont pas fournis par un pharmacien des établissements pénitentiaires.
1. Dispositions communes
    Article D.P. 292
      Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction  régulièrement     délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement doit y     déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de     circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte     immédiatement à  l'autorité requérante.
      Il en est notamment ainsi lorsque le médecin juge intransportable le détenu     à  transférer ou à extraire. Le certificat délivré par ce praticien permet     l'application  éventuelle des dispositions de l'article 416.
      Au surplus, la situation du détenu du point de vue judiciaire peut faire     obstacle  à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il     est précisé à l'article  D.P. 302.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 20 décembre 1994, la Caisse interprofessionnelle     de retraite des cadres (Cirica), 226, boulevard Voltaire, Paris (11e), est     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX     du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et la reprise     par ladite institution, à compter du 1er janvier 1995, de l'ensemble des     opérations, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent, de la     Caisse interprofessionnelle de répartition des ingénieurs, cadres et     assimilés (Cirica) et de la Caisse interprofessionnelle de retraite des     cadres (Cirec), sises 226, boulevard Voltaire, Paris (11e).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 23 février 1995, la liste des centres d'épreuves de     l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants     territorial est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 3985    
                      ......................................................
Art. 9. -  Pour chaque département inventorié, l'établissement élabore des     cartes forestières numériques utilisables dans des systèmes d'information     géographique.
      Des couches supplémentaires d'information (forêts privées dotées d'un plan     simple de gestion, zones d'intérêt écologique, réserves de toute nature,
     plans d'eau...) peuvent être numérisées par voie de convention.
Article D.P. 251
      L'autorité à laquelle il appartient de prononcer une sanction  disciplinaire     a la faculté d'accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de son     exécution, cette mesure pouvant même intervenir au cours de l'exécution.
      L'attention du détenu doit être alors appelée sur les conséquences suivantes     qu'entraîne une décision de sursis:
      1o Si, avant l'expiration d'un délai qui est fixé lors de l'octroi du     sursis, mais  qui ne peut dépasser six mois, l'intéressé n'a pas encouru une     autre  sanction disciplinaire, celle qui aura été prononcée contre lui avec     sursis sera réputée non avenue;
      2o Dans le cas contraire, il aura à subir les deux sanctions disciplinaires.
Article D.P. 408
      Le surveillant peut mettre un terme à l'entretien, s'il y a lieu.
      Il empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
      Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à     l'autorité ayant délivré le permis; celle-ci apprécie si l'autorisation     accordée doit être supprimée ou suspendue.
Art. 3. -  Une banque nationale de questions est constituée au Centre     national des concours d'internat. La constitution de cette banque est assurée     par des enseignants relevant des sous-sections nos 56-01, 56-02, 56-03,
     57-01, 57-02, 57-03, 58-01, 58-02 et 58-03 du Conseil national des     universités, à raison de neuf enseignants par centre de soins, d'enseignement     et de recherches dentaires, désignés chaque année par les directeurs des     unités de formation et de recherche d'odontologie. Un comité d'experts,
     constitué à l'initiative du Centre national des concours d'internat, vérifie     l'appartenance des questions au programme et les valide.
      La gestion de cette banque est assurée par l'unité administrative du     C.N.C.I. Le responsable de cette unité administrative procède au tirage au     sort des questions du concours à partir de la banque nationale.
      Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer     un concours de réserve.
    CHAPITRE III
    Programme du concours
Art. 8. -  Les tirages au sort mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus ont     lieu au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le début des     épreuves. Ils sont effectués par les soins du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales responsable du concours national.
      Les candidats au concours de l'internat en odontologie doivent être avertis,     par affichage à la D.R.A.S.S. organisatrice des épreuves, de la date et du     lieu de ces tirages au sort afin de pouvoir y assister s'ils le désirent.
      Le nombre maximum de candidats admis à assister à ces opérations est limité     à cinq.
Article D.P. 405
      Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de  séparation.
      Le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un     parloir avec dispositif de séparation:
      S'il existe des raisons graves de redouter un incident;
      En cas d'incident au cours de la visite;
      A la demande du visiteur ou du visité.
      Pour les détenus malades qui ne sont pas en état d'être déplacés, la visite      peut avoir lieu exceptionnellement à l'infirmerie.
Pour prendre rang du 1er septembre 1994
          Les capitaines de réserve:
    INFANTERIE
     Zande (Christian, Alfred, Paul).
    TROUPES DE MARINE
     Perrin (Michel, Joseph, René).
    ARTILLERIE
     Meunier (Patrice).
    Dujardin (Paul, Jean, Augustin).
    GENIE
     Marie (Jackie, Yves, Jérôme).
Article L. 134
      Les mots  << de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots     << de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et     droits indirects, le cas échéant, >>.
      (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30     décembre 1992, art. 1er à 6.)
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants de vaisseau de réserve:
    Creste (Jean-Yves, Louis, Laurent).
    Baldeschi (Jacques, Marcel, Julien).
Article L. 145 B
      Cet article est rédigé comme suit:
      << Le juge commissaire désigné par le tribunal, en application de l'article     10 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative ... (le reste sans     changement) >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 16 et 17-I)
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries des transports et de la manutention
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
      (a) L'établissement sera classé en tenant compte du nombre de véhicules     spécialisés en service.
      (b) Non compris la location de véhicules utilitaires dont le poids total     autorisé en charge n'excède pas 3 500 kilogrammes.
      (c) Personnel affilié à la caisse nationale de la batellerie.
      (d) A l'exclusion des porteurs de bagages.
      (e) Y compris les porteurs de bagages.
      (f) Les délégués sont ceux visés à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 1959     relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans     les ports maritimes et fluviaux.
      (g) Répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
      (h)  Etablissements employant uniquement du personnel de bureau et     n'exerçant pas leur activité dans un port maritime.
      (i) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail     du bois et du marbre.
Pour prendre rang du 1er février 1995
     M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laborde (Jean, Henri,
     Alain), placé en position de service détaché auprès de l'agence O.T.A.N. de     gestion du système ACCS (NACMA) et nommé directeur général adjoint à compter     du 9 janvier 1995.
Article L. 138
      Cet article est modifié comme suit:
      - les mots: << de la part de l'administration des impôts >> sont remplacés     par les mots: << de la part de l'administration des impôts ou de     l'administration des douanes et droits indirects >>;
      - les mots: << de la compétence des services déconcentrés de la direction     générale des impôts >> sont remplacés par les mots: << de la compétence des     services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction     générale des douanes et droits indirects >>.
      (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30     décembre 1992, art. 1er à 6)
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les médecins principaux:
    Bougère (Jacques, Lucien).
    Mas (Michel, Charles, Pascal).
    Mauger (Bernard, René, Henri).
    Ott (Damien, Lucien, Claude).
    Verbrackel (Luc, Jean-Pierre).
    Opitz (Marc, Jean-Jacques).
    Picot (Patrick).
    Féraud (Michel, Bernard, François, Maurice).
    Paris (Jean-François).
    Hor (Frédéric, Alfred, Charles).
    Imbert (Patrick, Bruno, Jean-Marie).
    Duval (Luc, Gérard, Denis).
    Dulaurent (Loïc, André).
    Houlgatte (Alain).
    Mailliez (Gérard, Marcel).
    Carlioz (Roland, Camille, Daniel).
    Prignet (Jean-Michel).
    Felten (Dominique, Jean).
    Lasselin (Pierre, François).
    Montmayeur (Alain, Jean-Paul).
    Vaujany (Patrick, Marie, Maurice).
    Dal (Erick, Jean-Louis).
    Barriot (Patrick).
    Desbordes de Cepoy (François, Guillaume, Jacques, Marie, Robert).
    Guiavarch (Michel).
    Nouyrigat (Christian, Claude-Pierre).
Article 9
      1. Les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance:
      a) Les vols mixtes VFR/IFR ne sont exonérés que dans l'espace aérien des     régions d'information de vol relevant de la compétence du ou des Etat(s)     contractant(s) où ils sont effectués exclusivement en VFR et où il n'est pas     perçu de redevance pour les vols VFR;
      b) Les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours     desquels aucun atterrissage n'a eu lieu (vols circulaires);
      c) Les vols effectués par les aéronefs dont la masse maximum autorisée au     décollage est inférieure à deux (2) tonnes métriques;
      d) Les vols effectués exclusivement pour le transport de souverains, de     chefs d'Etat et de gouvernement, ainsi que de ministres en mission     officielle;
      e) Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme SAR     compétent.
      2. En outre, en ce qui concerne les régions d'information de vol relevant de     sa compétence, un Etat contractant peut décider d'exonérer du paiement de la     redevance:
      a) Les vols effectués entièrement à l'intérieur de l'espace aérien des     régions d'information de vol relevant de sa compétence (exonération supprimée     à compter du 1er janvier 1996);
      b) Les vols militaires de tout Etat;
      c) Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir un     brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants,
     lorsqu'une mention spécifique en est faite dans le plan de vol. Ces vols ne     doivent avoir aucune fonction commerciale et doivent être effectués dans le     seul espace aérien de l'Etat intéressé. Ces vols ne doivent comporter aucun     transport de passagers ou mise en place ou convoyage d'aéronef;
      d) Les vols effectués exclusivement en vue de vérifier et de tester les     équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol à la     navigation aérienne.
Article 364 B
      Cet article est ainsi rédigé:
      << La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement     demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 364     A en vue de leur mise à la consommation.
      << La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel     du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les     bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits     indirects. >>      (Décret no 94-216 du 14 mars 1994, art. 3, 1er alinéa et 4.)
Article 360
      Cet article est ainsi rédigé:
      << La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la     sortie de la propriété des produits énumérés à l'article 359. Elle est     acquittée par la personne levant le titre de mouvement mais supportée par     l'acheteur et le vendeur, chacun pour moitié.
      << Elle est perçue pour le compte du comité des fruits à cidre et des     productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction     générale des douanes et droits indirects. >>      (Décret no 93-1205 du 27 octobre 1993, art. 3 et 4, 1er alinéa.)
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines:
    Carré (Vincent, Pierre).
    Moulard (Jean-Pierre, André).
    Reboul (Richard).
    Masquilier (Nicolas, Jacques, Robert, Marie).
    Rode (Joël).
    Lapouge (Olivier).
    Rondel (Jean).
    Barre (François, René, Marcel).
    Beguin (Xavier, Bernard, Lucien).
    Augenstreich (Marc).
    Maisonobe (Patrick, Albert, Michel).
    Haouy (Gilles, André).
    Coq (Benoit, François).
    Guillemin (Eric, Jérôme).
    Combel (Thierry, Roger).
    Duvert (Bruno).
    Defrance (Michel, Jean, Roland).
    Passet (Franck, Michel, Roger).
    Reutter (Pierre, Célestin).
    Quatrefages (Denis, Antoine, Marie).
    Contal (Denis, Louis).
    Lesellier (Laurent, Daniel).
    Dupont (Pierre-Jean, Edmond).
    Michel (Gilles, Gabriel, Roger).
    Louarn (Guy, Nicolas, Henri).
    Legendre (Frédéric, André, Gérard).
    Claver (Cyrille, Jean-Louis).
    Tosani (Francis, Serge, Jean-Paul).
Article 213
      Les mots: << médailles en platine, or ou argent >> sont remplacés par les     mots: << médailles en platine, or ou contenant de l'or ou argent >>.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 26 et 31.)      Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section III, le II     est intitulé << Obligations des agents de l'administration: salaires des     conservateurs >>.
Par décret en date du 26 décembre 1994, sont classés parmi les monuments     historiques, pour être conservés et remis en état, l'ancien château de Mme du     Barry, son parc, ses fabriques et sa bergerie, à Louveciennes (Yvelines),
     figurant au cadastre, section D, sous les numéros 4, 36 et 37, d'une     contenance respective de 6 ares 81 centiares, 9 hectares 49 ares 40 centiares     et 34 ares 97 centiares, et appartenant à la société japonaise Nippon Sangyoo     Kabushiki Kaiska par acte passé le 19 février 1990 devant Me Katz, volume     1990 P, no 2297, ayant son siège social 9/2 Shibuya 4 Chome Shibuya-Ku, à     Tokyo (Japon), et pour administrateur responsable Mme Nakahara.
Article 357 B
      Au premier alinéa, les mots: << au décret d'adaptation à la réglementation     communautaire de la taxe parafiscale relative à ces produits >> sont     remplacés par les mots: << au décret no 93-1040 du 2 septembre 1993 >>.
      (Décret no 93-1040 du 2 septembre 1993, art. 2.)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 1er août 1994, M. Beaud (Philippe) est nommé     membre du conseil d'administration du Centre technique des industries     aérauliques et thermiques, en remplacement de M. Dallaporta (Jean-Paul),
     démissionnaire.
      Son mandat expirera le 9 juillet 1995.
Art. 3. -  Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats     retenus.
      La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre chargé de     l'aviation civile, qui en donne connaissance à la commission administrative     paritaire.
      En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu     une note au moins égale à 10 sur 20.
      Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans     leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 2 août 1994, M. Verny (Jean-François),
     conseiller d'Etat, est, pour une période maximale de cinq ans à compter du     1er juillet 1994, maintenu dans la position hors cadres auprès du Crédit     lyonnais.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 novembre 1994:
      Il est, à compter du 10 septembre 1993, mis fin aux fonctions exercées par     Mlle Artico (Eliane), en sa qualité de régisseur suppléant du conseil de     prud'hommes de Toulouse.
      Mme Miegemolle (Eliane), épouse Pillon, greffier, est nommée régisseur     suppléant du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article D.P. 321
      Le détenu conserve la gestion de ses biens patrimoniaux   extérieurs, dans     la limite de sa capacité civile. Toutefois, cette gestion ne peut     s'effectuer que par mandataire, celui-ci devant être étranger à     l'administration  pénitentiaire.
      Les procurations éventuelles sont envoyées dans les conditions fixées aux     articles D.P. 414 et suivants et, lorsqu'elles émanent de prévenus, sont     notamment  soumises au contrôle du magistrat saisi du dossier de     l'information dans les  conditions que celui-ci détermine.
      En toute hypothèse, un acte requérant le ministère d'un notaire peut être     dressé en prison, lorsque cet officier ministériel a obtenu l'autorisation     visée à  l'article D.P. 411.
En qualité de représentants de l'enseignement technique supérieur
    et personnalités particulièrement compétentes
     M. Andre (Jean-Claude);
    M. Besnard (Patrice);
    M. Burgun (Jean-Paul);
    M. Caron (Michel);
    M. Dalin (Michel);
    M. Gagnepain (Jean-Jacques);
    M. Josserand (Michel).
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 47' 54'' N, 000o 51' 48'' E,
    arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » (45o 48' 57'' N, 001o 01' 32'' E) joignant le point précédent au point : 45o 42' 00'' N, 001o 01' 06'' E,
    45o 41' 45'' N, 001o 20' 30'' E - 45o 34' 00'' N, 001o 15' 48'' E,
    arc de cercle de 18 NM (33,3 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » (45o 48' 57'' N, 001o 01' 32'' E) joignant le point précédent au point : 45o 38' 00'' N, 000o 41' 50'' E,
    45o 47' 54'' N, 000o 51' 48'' E ;
    b) Limites verticales :
    - classe E : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2524 (Minéraux     naturels ou artificiels tels que le marbre, le granit, l'ardoise, le verre,
     etc. [ateliers de taillage, sciage et polissage de]), la puissance installée     de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de     l'installation étant supérieure à 40 kW, sont soumises aux dispositions de     l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des     autres législations.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet     1997, sont inscrits sur les listes d'admission aux concours de recrutement     des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles, au titre de l'année 1997, les candidats dont les     noms figurent à l'annexe jointe au présent arrêté :
II. - Partie 2 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W
    45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W - 44o 59' 12'' N, 000o 01' 30'' E
    44o 33' 11'' N, 000o 27' 12'' W,
    arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le Tacan « BDX » (44o 49' 38'' N, 000o 43' 24'' W) joignant le point précédent au point : 44o 30' 15'' N, 000o 50' 00'' W,
    44o 40' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W
    44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W - 45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W ;
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Un dernier alinéa est ajouté à l'article 1er de l'arrêté susvisé     :
      << Pour les appellations Alsace, Marcillac, Fitou, Collioure, AOC de Limoux     et Muscat de Rivesaltes, les demandes d'autorisation doivent être déposées     avant le 25 juillet 1997. >>
Art. 11. -  Lieux de chargement et de déchargement :
      Les prescriptions suivantes complètent ou modifient les dispositions des     marginaux XX 407 et s'appliquent, sauf cas de force majeure, dès lors que les     transports visés dépassent les quantités limitées indiquées au marginal 10     011.
      1. Classe 1 :
      Il est interdit de charger et de décharger sur un emplacement public, à     l'intérieur des agglomérations, des matières et objets de la classe 1.
      Il est interdit de charger ou de décharger sur un emplacement public, en     dehors des agglomérations, des matières ou objets de la classe 1 sans en     avoir averti le maire de la commune ou, à défaut, les services de police ou     de gendarmerie.
      Toutefois, à l'occasion d'un tir public dûment autorisé, le déchargement sur     la voie publique des artifices de divertissement de toutes catégories pourra     avoir lieu sous la responsabilité de la personne ou de l'entreprise chargée     du tir. On doit alors s'entourer de toutes les précautions d'usage dans la     profession.
      2. Matières dangereuses des classes 2 à 9 en colis :
      Le chargement ou le déchargement de colis contenant des matières dangereuses     est interdit sur la voie publique.
      Toutefois, sont tolérés :
      - le déchargement et la reprise des colis de la classe 2, s'ils ne portent     pas d'étiquette du modèle no 6.1 ; le déchargement et la reprise de colis de     la classe 2 portant une étiquette du modèle no 6.1 sont également tolérés à     la condition qu'il ne soit pas possible d'opérer autrement ;
      - le déchargement des colis munis d'une seule étiquette de danger     correspondant au modèle no 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 8 ou 9.
      3. Citernes :
      Sont interdits sur la voie publique le chargement ou le déchargement de     véhicules-citernes, de conteneurs-citernes, de citernes démontables et de     véhicules-batteries, ainsi que la prise d'échantillon dans ces matériels.
      Toutefois, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est toléré de     procéder au déchargement des gaz affectés au groupe A, d'hydrocarbures gazeux     en mélange liquéfié n.s.a. (classe 2, no ONU 1965) et d'hydrocarbures     liquides [classe 3, no ONU 1202, 1203 et 3256 (uniquement huile de chauffe     lourde)].
      4. Des dérogations aux dispositions du présent article peuvent être     accordées par décision du préfet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 1996, M. de Mazières     (Bertrand), administrateur civil hors classe, placé en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à     compter du 9 octobre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1996 et pour     compter du 10 décembre 1996, le tableau relatif aux organismes dotés d'une     régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les     régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique     des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de     commerce : << constructions navales de la marine militaire >> est modifié     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/96                        Page 19188  a 19189    
                      ......................................................
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la     profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises prévu à     l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée (session de 1996)     :
    M m e Bacci (Christine), épouse Rioux ;
    M l l e Capel (Marie-Laetitia) ;
    M. Maigrot (Stéphane) ;
    M. Petavy (Jean-François) ;
    M. Pezzino (Pierre-Yves) ;
    M. Serrano (Philippe).
A N N E X E  (*)
      Zone de Cannes.
      Fréquence : 89,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., chemin des Collines, 06110 Le Cannet.
      Altitude du site : 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     juillet 1996, les dispositions du 1o (e) de l'arrêté du 12 juillet 1995     portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence     nationale pour l'emploi sont modifiées comme suit :
      << 1o En qualité de représentant des administrations de l'Etat concernées :      << e) Ministère chargé des collectivités locales :
      << Membre titulaire : Mme Bardèche (Marie-Paule), en remplacement de Mme     Kirry (Michèle) ;
      << Membre suppléant : Mme Gauthier (Martine), en remplacement de M.
     Chevallereau (Jean-François). >>      Les dispositions du 2o (a) de l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination     des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi     sont modifiées comme suit :
      << 2o En qualité de représentant des employeurs :
      << a) Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) :      << Membre titulaire : M. Bouverot (Georges), en remplacement de M. Blanc     (Jacques). >>