Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 25 novembre 1994, un concours est ouvert au     titre de l'année 1995 pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques     régionaux - inspecteurs d'académie.
      Le nombre des emplois offerts au concours est fixé à cinquante-sept,
     répartis selon les spécialités suivantes:
      Etablissements et vie scolaire: quatre;
      Allemand: deux;
      Anglais: six;
      Biologie-géologie: deux;
      Economie et gestion: un;
      Education musicale: un;
      Education physique et sportive: trois;
      Espagnol: un;
      Histoire-géographie: six;
      Lettres: onze;
      Mathématiques: sept;
      Philosophie: un;
      Sciences physiques: deux;
      Russe: un;
      Sciences et techniques industrielles: neuf.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au vendredi 16 décembre 1994,     à 17 heures.
Art. 2. -  L'article R. 421-27 du code des assurances est rédigé comme suit:    
      << Art. R. 421-27. -  Pour l'application des dispositions de l'article L.
     421-4, les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie     sont assises et recouvrées dans les conditions suivantes:
      << 1o La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux     primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et     annulations déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à     moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est     situé sur le territoire de la République française. Elle est liquidée et     recouvrée par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.      << 2o La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation     des véhicules définis au 1o ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est     assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de     réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme     bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont     la responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les     conditions prévues par l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est     toutefois acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la     franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article     L. 121-1.
      << En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le     responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.
      << La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la     direction générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes     garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits     d'enregistrement. Elle est perçue sur la notification faite à la direction     générale des impôts par le fonds de garantie.
      << La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de     la réclamation adressée par la direction générale des impôts.
      << 3oLa contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou     cotisations nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance     pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents     causés par les véhicules définis au 1o ci-dessus. Elle est perçue par les     entreprises d'assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.     Celui-ci peut prévoir le versement d'acomptes. >>
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, M.
     Sundstrom (Lars), de nationalité américaine, est nommé en qualité de     professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales), en     histologie, embryologie, cytogénétique, sur emploi permanent du budget de     l'Etat et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine     de l'université Bordeaux-II à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'à la fin     de l'année universitaire 1994-1995.
      Au terme de cette période d'un an, l'intéressé pourra, le cas échéant, être     maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et     propositions exigés.
M. - Secteur d'Evry à Beaune sur les autoroutes A 5 et A 31
      La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
      A Evry, la puissance apparente rayonnée (P.A.R.) est limitée à 20 W dans le     secteur d'azimut 280o/040o.
Art. 1er. -  I. - L'intitulé du livre VI du code de la santé publique     (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit  << Livre     VI, Don et utilisation des éléments et produits du corps humain >>.
      II. - Sont insérés, dans ce livre VI, un titre II intitulé: << Du sang     humain >> et un titre III intitulé: << Des organes, tissus, cellules et     produits du corps humain >>.
      III. - Le titre II comprend le chapitre II du livre VI intitulé: <<     Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang >>, le chapitre     III de ce même livre intitulé: << Des établissements de transfusion sanguine     >> et le chapitre IV de ce même livre intitulé: << Schémas d'organisation de     la transfusion sanguine >>.
Art. 7. -  Le concours interne comprend les épreuves suivantes, notées de 0     à 20. Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales d'admission     s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au     moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points     au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18213  a 18214    
                      ......................................................
Art. 4. -  Toutefois et conformément à l'article 15 du décret du 15 juin     1994 susvisé, le montant de la garantie financière peut être fixé à un niveau     supérieur à celui résultant des dispositions ci-dessus:
      - lorsque les activités ou la situation de l'entreprise, telle que définie à     l'article 1er ci-dessus, sont de nature à entraîner une aggravation     importante des risques pour la clientèle;
      - en cas de modification importante d'activité en cours d'année;
      - si, lors de l'ouverture d'une succursale, d'un point de vente ou de     l'approbation d'une entreprise conventionnée, il apparaît que ce nouvel     établissement ou entreprise, placé sous la responsabilité de l'agence,
     exerçait, au cours de l'année précédente et dans un cadre différent, une     activité de voyages dont le volume d'affaires justifie une garantie     supérieure au minimum de 250 000 F.
      Pour permettre la mise en oeuvre de la garantie financière dans le cas prévu     au deuxième tiret ci-dessus, tout agent de voyages prévoyant une augmentation     importante et exceptionnelle de son volume d'affaires doit en informer le     préfet et son garant dès qu'il en a connaissance. Tout manquement de l'agent     de voyages à cette obligation d'information sera considéré comme une     déclaration inexacte au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Art. 10. -  Lorsque les périodes d'assurance accomplies dans le régime d'un     des deux territoires sont inférieures à un an, aucune prestation n'est due au     titre du régime de ce territoire, sauf si, en vertu de cette seule période,
     un droit est acquis dans ce territoire.
      Néanmoins, ces périodes sont prises en considération pour l'ouverture et le     calcul des droits au regard du régime de l'autre territoire, dans les     conditions de l'article 7, à moins qu'il n'en résulte une diminution de la     prestation due au titre du régime de ce territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 21 novembre 1994, M. Dubertrand (Roland), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 30 mars 1989 au 30 mai 1991, à l'ambassade de France à Managua, en     qualité de deuxième conseiller;
      Du 18 mars 1992 au 28 mars 1994, à l'ambassade de France à Téhéran, en     qualité de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      Du 1er juin 1986 au 29 mars 1989, à la direction d'Afrique du Nord et du     Moyen-Orient, sous-direction d'Egypte-Levant, en qualité de rédacteur;
      Du 29 mars 1994 à ce jour, au centre d'analyse et de prévision, en qualité     de chargé de mission,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     coopération en date du 21 novembre 1994, Mme Moreau (Annick), épouse Sekkat,     inspecteur du Trésor en disponibilité, est réintégrée dans son corps     d'origine avec effet du 1er septembre 1993. A compter de la même date, Mme     Sekkat est placée en service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent     comptable du lycée Lyautey de Casablanca (Maroc) pour une durée maximale de     trois ans.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement     (C.E.E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des     droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en     particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et     8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code     de l'aviation civile.
      << Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national,     la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      << - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      << - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      << - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      << Entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, la     société n'est autorisée à effectuer des services que sur les liaisons     énumérées au III du présent article.
      << II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur la liaison suivante:
      << Paris (Orly)-Toulouse, à compter du 1er janvier 1995, sous réserve du     respect des conditions du paragraphe II de la note d'appel à candidatures     susvisée.
      << III. - La société est également autorisée à effectuer des services     réguliers de passagers sous réserve du respect des conventions     correspondantes avec l'Etat susvisées ainsi que des services réguliers de     courrier et de fret:
      << - entre la France métropolitaine et les Antilles;
      << - entre la France métropolitaine et la Réunion. >>
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme     Sylviane Tetart, M. Michel Penel, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d'administration centrale, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 7 (1o) de l'arrêté du 14 décembre     1990 modifié relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite sont     remplacées par les dispositions suivantes:
      << 1oDélivrer une formation initiale comprenant un volume minimal de     conduite effective en circulation sur la voie publique ne pouvant être     inférieur à vingt heures par élève.
      << Toutefois, certains éléments de la formation initiale, notamment les     contenus prévus à la première étape du livret d'apprentissage, peuvent être     enseignés en dehors de la circulation.
      << Par élève, la durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder     deux heures consécutives. En outre, l'interruption entre deux leçons de     conduite au volant doit être au moins égale à la durée de la leçon     précédente. >>
Art. 7. -  En cas d'urgence justifiée par un risque de voir compromise la     continuité de l'approvisionnement en produits, matériels ou services     indispensables aux armées ou quand de très courts délais d'option sont     imposés à l'administration (notamment dans le cas d'achats de matières,
     produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement), les autorités     mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté peuvent signer des     marchés dont le montant excède la limite qui leur est fixée, à condition d'y     avoir été expressément autorisées par l'autorité normalement compétente.
      Le marché doit porter référence de cette autorisation et une copie de     celle-ci doit être adressée au contrôle général des armées dans les plus     brefs délais.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 19 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle.
          Signataires:
      Fédération nationale des grands magasins et des magasins populaires;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9     janvier 1995 susvisé, la direction de l'administration et des ressources     humaines comprend:
      - les organismes d'administration centrale suivants:
        - la sous-direction du personnel militaire;
        - la sous-direction du personnel civil;
        - la sous-direction de l'emploi et de la formation;
        - la sous-direction de l'administration générale;
      - des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes     particuliers;
        - le centre de formation de l'armement;
        - les écoles techniques normales de l'armement de Paris et de Brest;
        - le centre des archives de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Billet (Serge), substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Thonon-les-Bains, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de     sous-préfet pour une période maximale de deux ans à compter du 5 septembre     1994.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, M. Gay     (Gérard) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 1994, en qualité     de professeur des universités - praticien hospitalier et affecté au centre     hospitalier et universitaire de Nancy (université Nancy-I), en thérapeutique     (option clinique), service de médecine L, hôpitaux Maringer-Villemin-Fournier     (emploi no 484 PR 1214).
Art. 6. -  Les << spécifications d'agrément pour les visites médicales >>     ainsi que leurs amendements doivent être appliqués strictement, tenus à jour,     portés à la connaissance et tenus à disposition des personnels chargés par le     centre de responsabilités dans l'exécution des visites médicales. Ce document     peut inclure et reproduire tout autre document interne du centre ou faire     référence à tout document requis à d'autres fins par le ministre chargé de     l'aviation civile; dans ce cas, les documents visés sont eux-mêmes tenus à     jour et diffusés conformément au présent article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre     1994, M. Jambou (Marcel), ingénieur en chef d'agronomie, directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse, à Bar-le-Duc, est     nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan, à     Vannes, à compter du 10 octobre 1994, en remplacement de M. Vellaud     (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Art. 12. -  Un des médecins du centre autre que le médecin-chef doit être     chargé d'assurer un système interne de contrôle de qualité permettant de     vérifier par audit/enquête, dans le respect du secret médical, que     l'organisation et les procédures en vigueur satisfont aux dispositions du     présent arrêté. Ce système doit notamment prévoir l'analyse des données     traitées de façon à mettre en évidence toute anomalie de fonctionnement;
     cette analyse fait l'objet d'un document approprié qui doit être communiqué,     sur demande, au conseil médical de l'aéronautique civile et au ministre     chargé de l'aviation civile.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-513 du 29 juin 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Fréquence: 104,6 MHz.
      << Site d'émission: lieudit Cartavalone, 20124 Zonza.
      << Altitude du site: 1 080 mètres.
      << Hauteur au sommet des antennes: 1 105 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 020o/080o. >>
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. -  Le centre doit pouvoir démontrer qu'il possède un personnel     d'encadrement technique qualifié et en nombre suffisant pour assurer un     niveau de qualité satisfaisant dans les visites médicales d'expertise.
      Le personnel d'encadrement est chargé de l'organisation générale des visites     médicales à effectuer.
      Une liste du personnel médical est incluse dans le document <<     spécifications d'agrément pour les visites médicales >>. Le médecin-chef du     centre, son suppléant et les médecins chargés des visites médicales doivent     être agréés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 octobre 1994:
      Le retrait de M. Deluermoz (Pierre, Louis, Auguste), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre Deluermoz et Philippe Deluermoz,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Bonneville (Haute-Savoie), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Deluermoz et Philippe Deluermoz,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Deluermoz, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 2. -  La commission mentionnée à l'article 1er se réunit deux fois par     an, en février et en octobre, au siège de la Commission nationale des comptes     de campagne et des financements politiques, sur convocation de son président.      Elle élit son président pour la durée de la législature au scrutin secret et     à la majorité absolue des membres présents aux deux premiers tours de     scrutin.
      Ses séances ne sont pas publiques.
      Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget de     l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, sont     nommés et titularisés en qualité d'astronomes, à compter du 1er octobre 1994:      Mlle Boisson (Catherine), astronome adjoint à l'Observatoire de Paris;
      M. Rabbia (Yves), astronome adjoint à l'Observatoire de la Côte d'Azur;
      M. Thuillot (William), astronome adjoint au Bureau des longitudes.
A N N E X E
    (21 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du 2e alinéa de l'article R.
     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 15/06/94                        Page 8623   a 8624    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié susvisé     est complétée par l'alinéa suivant:
      << Directive (C.E.) no 94/14/C.E. du 29 mars 1994 (Journal officiel des     communautés européennes no L. 94 du 13 avril 1994) modifiant l'annexe de la     septième directive no 76/372/C.E.E. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 3 juin 1994, M. Audebaud (Guillaume),
     attaché d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, inscrit au     tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe     d'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer au titre de l'année 1993, est promu attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, du ministère des     départements et territoires d'outre-mer, à compter du 1er octobre 1993, sans     ancienneté conservée.
IV. - Changement de série
      Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement     à l'appel de sa série est exclu du concours.
      Compte tenu du lieu et des dates de l'oral, les demandes éventuelles de     changement de série devront être directement adressées au président du jury,     lequel reste seul juge des suites à y réserver.
      Ces demandes devront lui parvenir quarante-huit heures avant l'ouverture de     chaque série.
Art. 3. -  Le modèle de fauteuil roulant désigné ci-après, n'étant plus     fabriqué, est supprimé du tableau annexé à l'arrêté du 27 septembre 1993 paru     au Journal officiel du 6 novembre 1993:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/94                        Page 9504   a 9505    
                      ......................................................
Par décret en date du 30 juin 1994, M. Bernard Magniny, conseiller d'Etat,
     et Mme Nicole Briot, inspecteur général des finances, sont nommés, pour une     durée de deux ans conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no     90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à     22 du code de l'industrie cinématographique, respectivement président et     président suppléant de la commission de classification des oeuvres     cinématographiques.
Art. 1er. -  Dans le département des Yvelines, dont le siège de la direction     départementale est fixé 39, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont     précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/94                        Page 9817   a 9818    
                      ......................................................
Art. 7. -  Toute déclaration fausse ou insuffisante prive d'effet le     certificat médical délivré à la suite de l'examen. En cas de doute,
     l'autorité médicale ou le service de délivrance des licences saisit le     conseil médical de l'aéronautique civile. Celui-ci peut imposer une     vérification de l'aptitude du candidat.
      Le ministre de la défense peut prononcer les sanctions disciplinaires     prévues par le code de l'aviation civile. S'il s'agit d'un candidat qui n'est     pas de nationalité française, les services compétents du ministère de la     défense le signalent aux services de délivrance des licences de l'Etat dont     il est ressortissant.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2     juin 1994, considérant que les laboratoires 3 M Santé, 3, rue Danton, 92245     Malakoff Cedex, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité     Flecaïne Comprimés et solution injectable: brochure Actualités sur la F.A.
     maladie, bonnes pratiques de prescriptions, tome 2; considérant que les     contre-indications majeures de ce médicament ne sont pas précisées:
      1o La Flecaïne est contre-indiquée chez les patients ayant eu un infarctus     du myocarde car elle multiplie par deux le risque de mort subite. En effet,
     l'autorisation de mise sur le marché précise comme contre-indications: <<     l'infarctus du myocarde (aigu ou ancien) sauf en cas d'arythmie ventriculaire     menaçant le pronostic vital >>.
      2o Il est indiqué page 41 que l'insuffisance cardiaque est une     contre-indication si la fraction d'éjection est inférieure à 30 p. 100. Or,
     l'autorisation de mise sur le marché précise que le produit n'est indiqué <<     qu'en l'absence d'altération de la fonction ventriculaire gauche >> et     contre-indiqué dans << l'insuffisance cardiaque quel que soit le trouble     rythmique >>.
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Flecaïne Comprimés et     solution injectable reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est     interdite.
Art. 1er. -  A compter de la rentrée universitaire de 1994, la liste des     spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie,
     définie par l'arrêté du 13 septembre 1966 susvisé, est complétée comme suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/94                        Page 9500   a 9503    
                      ......................................................
Nota. - L'annexe et la charte révisée du parc pourront être consultées au     ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la     préfecture de région Lorraine, préfecture de la Moselle, à Metz, à la     préfecture de la Meuse, à Bar-le-Duc, et à la préfecture de     Meurthe-et-Moselle, à Nancy.
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Savoie, dont le siège de la     direction départementale est fixé 1, allée des Saules, 74000 Annecy, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/94                        Page 8574    
                      ......................................................
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     Mme Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer,     au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de     Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des     attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre     1994, M. Lafosse (Bernard, Gauthier), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, mis à la disposition de la direction régionale de     l'environnement d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er novembre 1994.
Art. 1er. -  Les concours pour l'emploi d'inspecteur, agent huissier,
     contrôleur et agent de recouvrement des services déconcentrés du Trésor sont     annoncés par un avis inséré au Journal officiel deux mois au moins avant la     date des épreuves écrites.
      Cet avis indique obligatoirement la date des épreuves écrites, la date     limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des     concours.
      En outre, tous les concours et examens professionnels des services     déconcentrés du Trésor sont diffusés dans le réseau par note de service au     moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à Mme Guillet-Valette, M. Xavier     Turion, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem et Mme Yvette Hue à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits     inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 juillet 1994, M. Schlich (Roland), directeur de recherche à     l'université Strasbourg-I, est nommé directeur de l'école et observatoire de     physique du globe de Strasbourg, pour une durée de cinq ans à compter du 17     novembre 1993.
Art. 2. -  Les candidats à l'un des concours ou examens visés à l'article     1er ci-dessus doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des     candidatures, adresser au trésorier-payeur général de leur département de     résidence ou, s'il figurent parmi les agents des services déconcentrés du     Trésor, au trésorier-payeur général dont ils relèvent:
      - dans tous les cas, une fiche de renseignements valant déclaration de     candidature, comportant notamment des renseignements concernant l'état civil,     l'adresse, la situation militaire, les titres ou diplômes obtenus, la     situation administrative des intéressés mais aussi les options qu'ils     retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves     facultatives qu'ils choisissent;
      - en cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les pièces     justificatives suivantes:
        - au titre des charges de famille: fiche d'état civil récente tenant lieu     de certificat de vie des personnes à charge;
        - au titre des services militaires: un état signalétique et des services     militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document;
        - en faveur des handicapés: décision de la Cotorep reconnaissant     l'aptitude aux fonctions sollicitées.
      Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services     déconcentrés du Trésor produisent une attestation délivrée par le service     dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la     date et la durée des services effectivement accomplis.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 25 du 12 octobre 1994 à l'annexe départementale Loire-Atlantique.          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
          Signataires:
      S.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1994, M. Gubi (Jacques),
     administrateur civil hors classe, en service détaché auprès de la chambre de     commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise - Yvelines,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, est placé en position hors     cadres pour une période de cinq ans à compter du 8 février 1993.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Severino,
     directeur du développement, de MM. Albert Salon et Patrick O'quin,
     sous-directeurs, Mme Colette Metayer, chargé de mission contractuel, reçoit     délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les candidats au concours sur titres mentionné à l'article 12     du décret no 93-145 du 3 février 1993 susvisé doivent être titulaires de l'un     des titres ou diplômes suivants:
      - baccalauréat de l'enseignement technologique;
      - baccalauréat de l'enseignement du second degré;
      - baccalauréat professionnel;
      - brevet de technicien supérieur délivré dans les domaines suivants:
        - assistance technique d'ingénieur;
        - audiovisuel;
        - bâtiment;
        - bio-industrie de transformation;
        - biotechnologie;
        - chimiste;
        - collaborateur d'architecte;
        - contrôle industriel et régulation automatique;
        - contrôle, rayonnements ionisants, applications techniques de protection;        - domotique;
        - électronique;
        - électrotechnique;
        - équipement technique Energie, options A, B, C et D;
        - froid et climatisation;
        - hôtellerie-restauration, options A et B;
        - industrie graphique;
        - informatique de gestion;
        - informatique industrielle;
        - jardins, espaces verts;
        - maintenance;
        - mécanique et automatismes industriels;
        - moteurs à combustion interne;
        - pharmacie industrielle;
        - photographie;
        - prothésiste, orthésiste;
      - diplôme d'études universitaires générales délivré dans les domaines     scientifiques ou techniques;
      - titre homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du     8 janvier 1992 susvisé;
      - certificat de stage de perfectionnement à l'ingénierie biomédicale et     hospitalière (S.P.I.B.H.), option avec stage hospitalier, délivré par     l'université de technologie de Compiègne;
      - diplôme d'études universitaires, scientifiques et techniques:
        - communication audiovisuelle;
      - diplôme universitaire de technologie délivré dans les spécialités     suivantes:
        - agronomie diététique;
        - biologie;
        - chimie;
        - génie civil;
        - génie électrique et informatique industrielle;
        - génie mécanique et productique;
        - génie thermique et énergie;
        - hygiène et sécurité;
        - informatique;
        - maintenance industrielle;
        - mesures physiques;
        - transport logistique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 5 juillet 1994, M. Lenain     (Jacques), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef     de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 69 (une annexe) du 1er septembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Association nationale de la meunerie française;
      Syndicat national des industriels de l'alimentation animale;
      Comité français de la semoulerie industrielle;
      Syndicat de la rizerie française;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
      C.S.L.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, M. de     Geeter (Jean, Marie), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'institut universitaire de technologie de Cherbourg (Manche), pour     une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 février 1994, il est mis fin au détachement de     M. Richard (Marc, Vincent) auprès de l'organisme Terre des hommes.
      M. Richard (Marc, Vincent) est réintégré dans le corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      L'intéressé est nommé en qualité de directeur d'établissement social et     médico-social public et affecté sur le poste de direction de la maison de     l'enfance à Orléans (Loiret).
      La fin du détachement et la nomination de M. Richard (Marc, Vincent)     prennent effet à la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.
En ce qui concerne l'article 686:
      Considérant que l'article 686 du code rural est relatif aux prêts     individuels à long terme consentis par les caisses de crédit agricole mutuel;      Considérant que la nature juridique des dispositions de cet article n'est     recherchée qu'en ce qui concerne son deuxième alinéa rédigé ainsi: << Ils     sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers     faisant usage de leur droit de préemption dans les conditions prévues par les     articles L. 143-8 et L. 144-5 du code rural. >>; que celles-ci résultent de     l'article 44 de la loi de finances pour 1963 susvisée;
      Considérant que cette disposition relative à l'un des objets des prêts     individuels à long terme susceptibles d'être consentis par les caisses de     crédit agricole et concernant les fermiers faisant usage de leur droit de     préemption ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus     qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi;
Art. 3. -  M. le général d'armée Charlot (Gérard, André) est nommé     inspecteur général des armées à compter du 21 avril 1994.
      M. le général de division Follmi (Jean-Pol, Yves, Marie) est nommé     commandant la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France à compter du 1er     mai 1994.
      M. le général de brigade Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel) est     chargé des fonctions de sous-directeur du personnel de la gendarmerie     nationale à compter du 1er mai 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives     agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du     bétail et d'oléagineux, les avenants no 66 du 15 septembre 1993 et no 67 du     15 février 1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      La Fédération française des coopératives agricoles de collecte,
     d'approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.);
      La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation     animales (Syncopac),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour                      ......................................................
                      ......................................................
     l'avenant no 67),
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 66: de fixer, pour l'année 1993, les montants de la rémunération     annuelle minimale brute instituée par l'article 3 de l'avenant no 59 du 5     juillet 1991.
      Avenant no 67: de fixer les modalités de mise en oeuvre du paragraphe 6 (A)     (Formation professionnelle) du plan social d'accompagnement de la réforme de     la politique agricole commune dans les coopératives et les entreprises de     négoce de céréales, d'oléagineux et protéagineux, d'approvisionnement, de     meunerie et d'alimentation animale.
      Le texte de ces accords a été déposé le 23 mars 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-759 du 25 août 1992 autorisant la S.A. Société     d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Finance FM;
      Vu la demande adressée le 7 mars 1994 par la S.A. Société d'exploitation de     Radio Finance;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Art. 8. -  Les épreuves comprennent pour le concours M et P:
      - une première composition de français (résumé de texte);
      - une seconde composition de français (dissertation);
      - une première épreuve de mathématiques;
      - une épreuve de dessin technique.
      Les sujets de ces épreuves sont identiques pour tous les candidats et     portent, pour les épreuves scientifiques et techniques, sur les parties     communes des programmes des options M et P:
      - une épreuve de physique;
      - une épreuve de chimie;
      - une deuxième épreuve de mathématiques.
      Les sujets de ces épreuves peuvent différer en totalité ou en partie selon     les options choisies.
      Les épreuves comprennent pour le concours TA:
      - une première composition de français (résumé de texte);
      - une seconde composition de français (dissertation);
      - une épreuve de mathématiques;
      - une épreuve de physique;
      - une épreuve de chimie;
      - une épreuve de génie mécanique;
      - un projet de mécanique.
      Les candidats du concours TA subissent les épreuves écrites d'un concours     organisé par le service des concours communs polytechniques.
      Les épreuves des concours portent sur les programmes du ministère de     l'éducation nationale enseignés durant l'année scolaire qui précède l'année     du concours dans les classes de mathématiques supérieures et durant l'année     du concours dans les classes de mathématiques spéciales.
      La durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés pour le concours M     et P comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 10/03/94                        Page 3783   a 3785    
                      ......................................................
      La durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés pour le concours TA     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 10/03/94                        Page 3783   a 3785    
                      ......................................................