La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 22 octobre 2003 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de vente du gaz aux clients non éligibles en distribution publique applicables à compter du 1er novembre 2003, conformément aux dispositions de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
 Ce projet d'arrêté prévoit, pour ces clients, une baisse de 0,27 cEUR/kWh sur la part variable des tarifs, ce qui correspond à une baisse moyenne du prix du gaz de 8,6 %. Cette baisse est liée principalement à l'évolution du coût du gaz importé en France.
1. Observations générales
1.1. Délai de saisine de la CRE
 Pour les cinq mouvements de prix de vente du gaz dont elle a été saisie à ce jour, la CRE n'a disposé que de 1 à 4 jours ouvrés avant sa délibération, ce qui ne lui permet pas d'organiser les auditions prévues par la loi. La CRE demande au Gouvernement de la saisir dans le futur dans des délais plus raisonnables.
1.2. Barèmes tarifaires des DNN
 La CRE n'a été saisie que d'un projet de mouvement des tarifs de vente concernant Gaz de Strasbourg, similaire à celui de Gaz de France. Elle renouvelle son souhait de voir les barèmes des tarifs de vente du gaz des autres distributeurs non nationalisés (DNN) soumis à son avis. Elle demande également aux DNN de publier leur grille tarifaire sur leur site internet.
2. Présentation du mouvement tarifaire envisagé
 Le niveau moyen des tarifs de gaz en distribution publique évolue suivant une formule qui fait intervenir trois éléments :
 - l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France (indexés sur les cours du fioul domestique, du fioul lourd et du taux de change dollar/euro), sur une période de six mois glissants selon la formule dite « 6-0-6 », soit du 1er mai au 31 octobre 2003, pour le mouvement du 1er novembre ;
 - l'évolution des charges internes de Gaz de France, par la prise en compte de l'inflation et d'un facteur de gain de productivité de Gaz de France de 1,4 % par an ;
 - une partie des dépenses de sécurisation des installations intérieures engagées par Gaz de France.
 La baisse moyenne des tarifs en distribution publique de 8,6 % correspond à une économie de plus de 700 MEUR sur le semestre à venir pour les consommateurs. Elle ne s'applique pas aux tarifs en extinction, qui restent inchangés.
 La baisse proposée a été calculée sur la base des prix des produits pétroliers le 13 octobre 2003. Les évolutions des cours depuis cette date conduisent à recommander une baisse de 8,8 % au 1er novembre 2003, soit - 0,28 cEUR/kWh, correspondant à une économie supplémentaire pour les consommateurs de près de 20 MEUR, sur le semestre à venir.
3. Analyse de l'évolution des tarifs
en distribution publique
3.1. Niveau dans le projet d'arrêté pour Gaz de France
 Dans le projet d'arrêté, la baisse est répartie uniquement sur la partie variable des tarifs, comme l'a recommandé la CRE dans son avis du 24 avril 2003. Les tarifs de Gaz de France pour lesquels la part variable est très importante (B2I, B2S, TEL et TEL Nuit) connaissent donc une baisse en pourcentage supérieure à la moyenne. Les baisses proposées pour les principaux tarifs de Gaz de France sont les suivantes :
3.2. Structure dans le projet d'arrêté
pour Gaz de France
 Les évolutions semestrielles successives des tarifs de Gaz de France depuis plusieurs années ont pu conduire à des déformations de la structure des tarifs par rapport aux coûts.
 Le prochain mouvement tarifaire du 1er mai 2004 sera le dernier avant l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des consommateurs professionnels le 1er juillet 2004. Il conviendra que soient réalisés, lors de ce mouvement, les ajustements de la structure des tarifs de Gaz de France nécessaires pour qu'il n'y ait, au 1er juillet 2004, aucune subvention entre clients non éligibles et clients éligibles.
4. Recommandation de la CRE
 Pour Gaz de France, la CRE recommande en conséquence d'adopter une baisse de 0,28 cEUR/kWh, sur la part variable des tarifs, qui conduirait aux variations suivantes :
 Pour Gaz de Strasbourg, la CRE recommande une baisse uniforme de 0,28 cEUR/kWh sur tous ses tarifs.
 Fait à Paris, le 23 octobre 2003.