<<Ils continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de     leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 122-8, L.
     122-13, L. 122-15 et L. 122-16.
      <<Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et     d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à     l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du     tableau.
      <<La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le     maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller     municipal.
      <<Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des     maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et     L.O. 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par     le haut-commissaire.>>      XI. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-11, sont insérés trois     alinéas ainsi rédigés:
      <<Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,     par arrêté, délégation de signature:
      <<1o Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans     les communes;
      <<2o Au directeur général des services techniques et au directeur des     services techniques des communes.>>      XII. - L'article L. 122-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour     siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par     les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La     fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à     ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout     moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle     désignation opérée dans les mêmes formes.>>      XIII. - Dans l'article L. 122-14, sont insérés, après le mot: <<maire>>, les     mots: <<en tant qu'agent de l'Etat>>.
      XIV. - Le premier alinéa de l'article L. 122-15 est ainsi rédigé:
      <<Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des     explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être     suspendus par arrêté du haut-commissaire pour un temps qui n'excède pas un     mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret en conseil des ministres.>>      XV. - Dans les articles L. 122-19 et L. 122-22, les mots: <<sous la     surveillance de l'administration supérieure>> sont remplacés par les mots:
     <<sous le contrôle administratif du haut-commissaire>>.
      XVI. - Dans le 6o de l'article L. 122-19, les mots: <<et par les articles L.     121-37 et L. 121-39>> sont supprimés.
      XVII. - Au 3 de l'article L. 122-20, les mots: <<lorsqu'il s'agit d'emprunts     contractés auprès des organismes mentionnés au 1o de l'article L. 121-38>>     sont supprimés.
      Il est ajouté à l'article L. 122-20 un 15 ainsi rédigé:
      <<15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre     la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le     conseil municipal.>>      Il est ajouté à l'article L. 122-20 un 16 ainsi rédigé:
      <<16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels     sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil     municipal.>>      XVIII. - Le premier alinéa de l'article L. 122-21 est ainsi rédigé:
      <<Les décisions prises par les maires en vertu du précédent article sont     soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations     des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.>>      XIX. - L'article L. 131-1 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 131-1. - Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du     haut-commissaire, de la police municipale, de la police rurale et de     l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.>>      XX. - Au 6o de l'article L. 131-2, après les mots: <<et les fléaux     calamiteux>>, sont ajoutés les mots: <<ainsi que les pollutions de toute     nature>>.
      XXI. - Dans l'article L. 151-14, les mots: <<les articles L. 316-9 à L.
     316-12>> sont remplacés par les mots: <<les articles L. 316-11 et L.
     316-12>>.
      XXII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 153-2 est ainsi rédigé:
      <<Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi     par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section     correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.>>      XXIII. - Dans l'article L. 161-1, les mots: <<et après en avoir averti le     haut-commissaire>> sont supprimés.