Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 70 ter du 18 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs et conducteurs.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le pays où il est accrédité.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 24 septembre 1991 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Novembre 1990
 21 novembre 1990. - Mlle Arberola (Cécile), Paris-Conflans. »
   Lire :
« Novembre 1990
 21 novembre 1990. - Mlle Alberola (Cécile), Paris-Conflans. »
L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est complété par les alinéas suivants :
 « Le chef de la section des intérêts français en Iraq est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans ce pays, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur spécial est institué.
 Le directeur de l'Institut français de Taipei, à Taïwan, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans ce pays, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur spécial est institué. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, M. François Samani, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse en qualité d'attaché territorial, est maintenu en service détaché auprès du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de directeur adjoint pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
L'article 2 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Marion Primevert, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occation de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre total d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Ces concours seront organisés, par académie, dans les emplois types suivants :
Académie d'Aix-Marseille
Académie d'Amiens
Académie de Besançon
Académie de Bordeaux
Académie de Caen
Académie de Clermont-Ferrand
Académie de Corse
Académie de Créteil
Académie de Dijon
Académie de Grenoble
Académie de Lille
Académie de Limoges
Académie de Lyon
Académie de Montpellier
Académie de Nancy-Metz
Académie de Nantes
Académie de Nice
Académie d'Orléans-Tours
Académie de Paris
Académie de Poitiers
Académie de Reims
Académie de Rennes
Académie de la Réunion
Académie de Rouen
Académie de Strasbourg
Académie de Toulouse
Académie de Versailles
 Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que le centre organisateur sont fixés pour chaque concours par arrêté par les recteurs d'académie.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf aux dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions arrêtées par les recteurs d'académie.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
La BDM diffusion est mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques, progressivement, sur son site web (www.insee.fr). Les séries ainsi mises à disposition sont consultables et téléchargeables gratuitement. Elles peuvent être réutilisées dans les conditions fixées par l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Le régisseur est autorisé à procéder au paiement des dépenses prévues à l'article 1er du présent arrêté pour :
 - le centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var) ;
 - le centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var) ;
 - le service des programmes navals, à Toulon (Var),
ainsi qu'au paiement des dépenses prévues aux seuls alinéas c et d du présent arrêté pour tous les personnels relevant du district social de la délégation générale pour l'armement, à Toulon (Var).
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 17 novembre 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
A V E N A N T
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 juin 2004, M. Raymond Frontier, médecin territorial de 1re classe au conseil général de la Guyane, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe à compter du 1er juillet 2004.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 février 2004 :
 Considérant que la société Laboratoire Pierre René Rochevive, case postale 10, CH 6 1228 Plan-les-Ouates, a fait paraître une publicité en faveur du Dreamer, revendiquant les allégations suivantes :
 « Avec mon Dreamer je désire en terminer avec mes problèmes de santé suivants :
 - fatigue ;
 - douleurs : je souffre de migraines, de douleurs articulaires (arthrose, rhumatisme, tendinite), de douleurs musculaires (contractures, courbatures), j'ai souvent des douleurs à l'estomac, j'ai régulièrement des problèmes de digestion ;
 - problèmes cardio-vasculaires : j'ai de l'hypertension, de la tachycardie, de la spasmophilie, mon taux de cholestérol dépasse 2,2 g/l ;
 - insomnie. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Laboratoire Pierre René Rochevive à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Laboratoire Pierre René Rochevive, case postale 10, CH 6 1228 Plan-les-Ouates, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Dreamer, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2002, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit :
 1° Dotation d'équilibre du Fonds national des prestations obligatoires : 4 603 566 120,88 EUR ;
 2° Dotation du Fonds national de gestion administrative : 331 989 088,04 EUR ;
 3° Dotation d'équilibre du Fonds national d'action sanitaire et sociale : 30 306 009,02 EUR ;
 4° Dotation d'équilibre du Fonds national de médecine préventive : 5 063 685,89 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave et de M. Philippe Curé, M. François Barra, chef d'études, chargé de mission affecté à la mission du contrôle de gestion, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit :
 1° Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 47 246 117,37 EUR ;
 2° Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux :
En qualité de président
 M. Bernard Besset, titulaire, président de chambre à ladite cour.
 M. Alain Costant, suppléant, président de chambre à ladite cour.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Charles Richard, titulaire, conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
 M. Jean Pebayle, suppléant, conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
En qualité de professeur des universités spécialisé
en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean-Guy Degos, titulaire, professeur de sciences économiques et de gestion à la faculté de droit, des sciences sociales et politiques de l'université Montesquieu de Bordeaux-IV.
 Mme Florence Deboissy, suppléante, professeure à la faculté de droit, des sciences sociales et politiques de l'université Bordeaux-IV.
En qualité de personnes qualifiées
en matière  juridique, économique ou financière
 M. André Garcia, titulaire, président du tribunal de commerce de Bordeaux.
 M. Philippe Charron, titulaire, expert en gestion d'entreprise.
 M. Alfred Reich, suppléant, vice-président du tribunal de commerce de Bordeaux.
 M. Jean-Claude Teillagorry, suppléant, expert en gestion d'entreprise.
 En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Patrick Gatin, titulaire, trésorier-payeur général de la région Aquitaine et du département de la Gironde.
 M. Jean Gastou, suppléant, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de la Gironde.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Pierre Goguet, titulaire, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
 M. Patrick Sauvage, suppléant, membre du conseil régional des commissaires aux comptes.
Entre :
 La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
 La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon (président),
ci-dessous désignées sous le terme « les caisses nationales »,
   Et, d'autre part,
 Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Abadie (présidente).
 Les parties ci-dessus énumérées signataires de la présente convention sont désignées sous le terme de parties signataires et on entendra sous le terme de caisses « les caisses primaires du régime général ».
 L'informatisation des relations entre les orthoptistes et les caisses permet à la fois d'enrichir les échanges de données entre les partenaires conventionnels et d'améliorer le service rendu à la population. C'est dans cette perspective que les parties signataires entendent favoriser le développement de la télétransmission des feuilles de soins dans les conditions ci-après :
Article 5-1
Création et rôle de la Commission technique
paritaire nationale des orthoptistes
 Une commission technique paritaire nationale est instaurée près la Commission paritaire nationale.
 Les attributions de cette commission sont spécifiques aux orthoptistes dans le cadre de leurs engagements conventionnels de télétransmission SESAM-Vitale.
 Elle est saisie de tout dysfonctionnement du système et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l'adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
 Elle peut formuler des propositions tendant à l'amélioration du système.
Le 3° de l'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième tiret est ainsi rédigé :
 « - les chefs de groupe enquêtes au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »
 II. - Après le deuxième tiret, est insérée la mention :
 « - les responsables de secteur géographique en fonctions au sein de la mission actions extérieures ; »
 III. - Le quatrième tiret est ainsi rédigé :
 « - les chefs de division en fonctions à l'administration centrale, à l'exception des emplois mentionnés aux niveaux 4 et 7 ci-dessous, au centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau informatique de gestion, au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au service de l'information aéronautique, au siège du service d'exploitation de la formation aéronautique ainsi que ceux en fonctions dans les directions de l'aviation civile, à la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane dans les services d'Etat de l'aviation civile outre-mer, à l'exception des emplois de chef de division visés au niveau 4, et dans les aérodromes de Bâle-Mulhouse, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Lille, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice et Pointe-à-Pitre, à l'exception des emplois de chef de division transport aérien, de chef de division circulation aérienne et de chef de division technique mentionnés au niveau 4 ; »
 IV. - Après le quatrième tiret, est ajoutée la mention suivante :
 « - le coordonnateur de formation en fonctions au service technique de la navigation aérienne ; »
Article 7-1
 L'article 7 de la convention nationale des orthoptistes intitulé « Télétransmission » est modifié comme suit :
 « Dans le cadre de la réglementation relative à la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les parties signataires sont convenues des modalités figurant en annexe IV de la présente convention. »
Article 7-2
 Les dispositions du présent avenant font l'objet de l'annexe IV de la convention nationale des orthoptistes.
 Fait à Paris, le 17 novembre 2003.
Art. 15. -  L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont, pour chacun des corps techniques et administratifs, désignés par arrêté du ministre de la défense.
    Cette commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscriptions aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et sur les recrutements prévus aux 1o et 3o de l'article 14 et à l'article 15-2 du présent décret.
    Elle comprend notamment :
    - pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, le général d'armée (terre) inspecteur général des armées et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
    - pour le corps technique et administratif de la marine, sous la présidence du chef d'état-major de la marine, l'amiral inspecteur général des armées, le directeur du personnel militaire de la marine et le directeur central du commissariat de la marine ;
    - pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, le major général de la gendarmerie nationale, le général d'armée (gendarmerie) inspecteur général des armées et le chef du service des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
    - pour le corps technique et administratif de l'armement, sous la présidence du délégué général pour l'armement, l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées, l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection et le directeur des ressources humaines ;
    - pour le corps technique et administratif du service de santé des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service de santé des armées ;
    - pour le corps technique et administratif du service des essences des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service des essences des armées. »
Art. 10. -  L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Peuvent être admis au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans les corps techniques et administratifs des armées, autres que celui de l'armée de terre, sur proposition de la commission prévue à l'article 21, les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants servant au titre d'un corps technique et administratif, qui comptent quinze années de services militaires. Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante-deux ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils sont nommés dans le corps au titre duquel ils servaient et prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté ; à égalité d'ancienneté, il est tenu compte de l'ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges. »
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/2001 page 20821 à 20822
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Michel Clerjeau, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est intégré à compter du 1er novembre 1999 dans ledit corps.
Art. 9. -  L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Les officiers sous contrat rattachés aux corps techniques et administratifs des armées, autres que celui de l'armée de terre, des grades de sous-lieutenant ou de lieutenant ou des grades correspondants qui, après avoir été admis à un stage de formation au titre d'un corps technique et administratif, ont satisfait aux épreuves de fin de stage.
    Les intéressés font l'objet d'un classement qui détermine leur prise de rang.
    L'admission au stage est effectuée au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 21, parmi les candidats âgés, au 1er janvier de l'année de cette admission, de vingt-huit ans au moins et de trente-six ans au plus et réunissant, à cette date, au moins sept années de services publics civils et militaires. Les modalités et la durée de ce stage, qui ne saurait être inférieure à six mois, ainsi que le programme et les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves de fin de stage sont fixés par arrêté du ministre de la défense. »
    II. - Il est inséré après le 2o un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Les officiers sous contrat de l'armée de terre du grade de lieutenant, ayant accompli plus de deux années de services comme officier, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année de recrutement et titulaires d'un diplôme du second cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
    Ce recrutement est effectué au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 21.
    Les intéressés sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement.
    Ils sont classés et prennent rang dans leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée ci-dessus. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 23 du 18 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Adaptation de la convention collective nationale de la poissonnerie à l'euro ;
    Numérotation de l'accord national sur la réduction du temps de travail du 13 décembre 1999, qui devient l'avenant no 24 ;
    Numérotation de l'avenant du 13 décembre 2000, qui devient l'avenant no 25 à la convention collective de la poissonnerie.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003 :
 Considérant que la société Bodyline, 32, avenue Clemenceau, 57500 Saint-Avold, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes :
 - « L'institut le plus performant par ses résultats » ;
 - « (...) méthodes les plus révolutionnaires (...) » ;
 - « perte dès la 1re séance ; (...) Résultats fermes et durables » ;
 - « Résultats rapides et durables sans régime » ;
 - « Une technique inégalable pour des résultats durables » ;
 - « (...) améliore nettement l'aspect cellulitique de la peau ; des résultats incroyables » ;
 - « (...) le seul centre capable de prouver des résultats visibles rapidement en agissant grâce à un procédé révolutionnaire » ;
 - « perte de poids et de centimètres. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Bodyline à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Bodyline, 32, avenue Clemenceau, 57500 Saint-Avold.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Peuvent être également recrutés dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, au grade de lieutenant, les majors, les sous-officiers de carrière et les officiers sous contrat dans les conditions suivantes :
    1o Au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 23 du présent décret, les majors, adjudants-chefs et adjudants de carrière des armes qui détiennent l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde no 4 et qui réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, douze années de services militaires dont au moins deux années depuis la date de promotion au grade d'adjudant. Les intéressés doivent être à cette date âgés de trente-six ans au moins et de quarante et un ans au plus. Ils ne peuvent pas faire plus de trois fois acte de candidature. Ils prennent rang dans l'ordre suivant :
    a) Lieutenants issus des majors ;
    b) Lieutenants issus des adjudants-chefs ;
    c) Lieutenants issus des adjudants,
    et, dans chacune de ces catégories, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges ;
    2o Les officiers sous contrat du grade de sous-lieutenant ou de lieutenant, ayant accompli plus de deux ans de services comme officier, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année de recrutement et titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
    Ce recrutement est effectué au choix, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23.
    Les intéressés sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement. Ils sont classés et prennent rang dans leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 23 ;
    3o Jusqu'au 31 décembre 2005, à titre exceptionnel, dans la limite des pourcentages prévus à l'article 17, sur titres et sur proposition de la même commission, les candidats ayant accompli le service militaire actif qui, âgés de moins de trente ans, sont titulaires soit de l'un des diplômes de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, soit du diplôme de sortie de l'une des écoles recrutant par concours dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Le ministre de la défense affecte les intéressés à une spécialité et fixe l'ordre de prise de rang. »
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les postes définis ci-après ouvrent aux inspecteurs principaux des affaires maritimes qui les occupent ou viennent à les occuper la vocation à l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans lequel ils peuvent être nommés, à concurrence des emplois inscrits au budget :
Association Saint-Antoine
(64 - Tardets-Sorholus)
 Avenant n° 2 du 5 juillet 2002 modifiant l'accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la RTT.
Association hospitalière de la Vallée de l'Orne
(57 - Moyeuvre-Grande)
 Accord d'entreprise du 18 octobre 2002 relatif au temps d'habillage et de déshabillage.
Fondation Martine Lyon
(75 - Paris)
 Accord du 18 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail et avenant n° 1 du 13 mai 2003 à l'accord d'association relatif à la réduction du temps de travail.
Association de gestion du centre hospitalier
du pays d'Eygurande (19 - Tulle)
 Accord du 5 juin 2002 modifiant et annulant l'accord du 3 mai 2002 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent, le cas échéant, à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM sont régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Dès 2001
    Le directeur départemental des affaires maritimes des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
    Le directeur départemental délégué du Calvados, directeur régional adjoint des affaires maritimes de Basse-Normandie.
    Le chef du centre de sécurité des navires de Lorient.
    Le chef du centre de sécurité des navires de La Rochelle.
    A compter du 1er janvier 2002
    Le directeur de lycée d'enseignement maritime et aquacole de Boulogne.
    Le directeur de lycée d'enseignement maritime et aquacole de Cherbourg.
    Le directeur de lycée d'enseignement maritime et aquacole de Saint-Malo.
    Le directeur de lycée d'enseignement maritime et aquacole du Guilvinec.
    Le directeur de lycée d'enseignement maritime et aquacole d'Etel.
    Le directeur de lycée d'enseignement maritime et aquacole de Nantes.
    Le directeur de lycée d'enseignement maritime et aquacole de La Rochelle.
    Le directeur de lycée d'enseignement maritime et aquacole de Sète.
    Le directeur de lycée d'enseignement maritime et aquacole de Paimpol.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 septembre 2001, M. Frédéric Rostand est nommé membre au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, au titre des fabricants de sucre métropolitains, en remplacement de M. Pierre Moraillon, démissionnaire.
Article 9
    1. Le Comité peut inviter l'Etat Partie intéressé à inclure dans le rapport qu'il doit présenter conformément à l'article 18 de la Convention des précisions sur les mesures qu'il a prises à la suite d'une enquête effectuée en vertu de l'article 8 du présent Protocole.
    2. A l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 4 de l'article 8, le Comité peut, s'il y a lieu, inviter l'Etat Partie intéressé à l'informer des mesures qu'il a prises à la suite d'une telle enquête.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2001, l'arrêté du 23 juillet 2001 relatif à la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est modifié.
    La date de ces élections est fixée au 24 janvier 2002.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée le 11 décembre 2001 au plus tard.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 2001, M. Philippe Jaeger, né le 10 septembre 1949 à Fribourg (Suisse), est autorisé à exercer temporairement la médecine, à compter du 1er septembre jusqu'au 31 décembre 2001, au centre hospitalier universitaire de Nice, université de Nice Sophia-Antipolis, 28, avenue de Valombrose, 06107 Nice Cedex 2, sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, en application de l'article 60-1 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme de 1 231 838 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale « branche soins généraux et branche bloc opératoire » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 7. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 décembre 2001.
    La date du concours est fixée le 18 décembre 2001.
    Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et la région de contrôle terminale de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    La démission de M. Dufaure de Citres (René, Joseph, Gaston), notaire à la résidence de Saint-Genix-sur-Guiers (Savoie), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Philippe Armand et Isabelle Benat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Genix-sur-Guiers (Savoie), en remplacement de M. Dufaure de Citres (René, Joseph, Gaston) ;
    M. Armand (Philippe, Michel) et Mme Foresy (Isabelle, Jeannette), épouse Benat, sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant no 5 du 25 septembre 2001 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) du 22 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation sont, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, organisés au sein des vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 66 et 67 du 11 septembre 2001 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 novembre 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 25 septembre 2001 :
Par décret en date du 28 septembre 2001, M. Parisé (Patrice) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Duranthon (Jean-Philippe).
    M. Parisé (Patrice) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  L'Autorité propose de fixer à 12 % le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications et utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 2002 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2001, M. Perrault (Olivier), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de sous-directeur, est réintégré dans les cadres de son administration d'origine à compter du 1er octobre 2001.
    A compter de la même date, M. Perrault (Olivier) est détaché en qualité de chef de service à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Bernard (Yves, Marie, Charles, Louis), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Yves Bernard, Rémi Bernard, Lucien Pouwels, Isabelle Pouwels, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dunkerque (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Bernard, Rémi Bernard, Lucien Pouwels, Isabelle Pouwels, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Rémi Bernard, Lucien Pouwels, Isabelle Pouwels-Bernard, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Art. 2. -  Les candidats au recrutement en qualité d'élève de la formation continue diplômante à distance doivent remplir les conditions suivantes :
    1. Etre titulaire d'un des diplômes énumérés ci-après :
    a) Diplôme d'étude supérieure de la promotion supérieure du travail ;
    b) Diplôme du premier cycle du Centre national des arts et métiers ;
    c) Diplôme universitaire de technologie, brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent ;
    d) Tout autre titre reconnu comme équivalent par le jury d'admissibilité visé à l'article 8 ci-après ;
    2. Avoir une expérience industrielle d'une durée minimale de trois ans dans un emploi qualifiant de technicien supérieur ou d'agent de maîtrise, validée par le jury d'admissibilité visé à l'article 7 ci-après.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Rudi (Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Rudi et Roberto Rudi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Rudi et Roberto Rudi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roberto Rudi, huissier de justice associé ».
Validation des bulletins du mardi 5 août au lundi 11 août 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 5 août 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 11 août 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à :
    - l'identité des requérants personnes physiques (nom ; prénom ; identifiant dans système d'information des directions et service concernés cités à l'article 1er) et personnes morales (dénomination ; identifiant dans système d'information des directions et service concernés cités à l'article 1er) ;
    - la description des dossiers contentieux traités : données de base, acte administratif contesté, requêtes, moyens invoqués et mémoires produits, motifs et décision de la juridiction, suites réservées à cette décision.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le Syndicat interprofessionnel de la tomme de Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - tomme de Savoie (référence CC/38/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001, Mme Metz (Marie-José, Francine), épouse Demmerle, est nommée huissière de justice à la résidence de Bitche (Moselle), en remplacement de M. Metz (Jean-Pierre, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 mai 2001.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Béziers.
 Fréquence : 97,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Dragonne, 34500 Béziers.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Sète.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, mont Saint-Clair, 34200 Sète.
 Altitude du site : 171 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur des ponts et chaussées :
 1° Mme France Delagénière, M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Bouvier, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;
 2° M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 3° Mme Corrine Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transports, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 89,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit Las Esperes, 66390 Baixas.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 210°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 21 janvier 2002, est approuvé le plan STNA n° 1206 du 19 mars 1999 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry - Ecury-le-Repos (Marne).
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des télécommunications.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Béziers.
 Fréquence : 100,00 MHz.
 Site d'émission : domaine de Saint-André, chemin de Montimaran, 34500 Béziers.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Fontiers-Cabardès.
 Fréquence : 92,30 MHz.
 Site d'émission : domaine Malouzies, 11310 Fontiers-Cabardès.
 Altitude du site : 600 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 630 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Castelnaudary.
 Fréquence : 99,30 MHz.
 Site d'émission : chemin du Roc, 11400 Villeneuve-la-Comptal.
 Altitude du site : 230 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 245 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002 :
 Il est, à compter du 29 janvier 2002, mis fin aux fonctions de M. Boulay (Serge), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Courbevoie.
 M. Boulay (Serge), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 29 janvier 2002, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Courbevoie.
 Mme Guerra (Evangélina), épouse Neves, greffière du troisième grade, est, à compter du 29 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Courbevoie.