Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction de l'organisation du système de soins) et dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé comportant des informations nominatives ayant pour objet la gestion des demandes de création, de transfert et de regroupement d'officines de pharmacie et la gestion du personnel officinal pharmacien et non pharmacien.
    Ce traitement a pour finalités d'améliorer par l'informatisation le suivi :
    - du personnel pharmacien et non pharmacien ;
    - des demandes de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie ;
    - des autorisations, modifications, déclarations d'activité, attributions de licence relatives aux officines de pharmacie ;
    - des enquêtes et inspections relatives aux officines de pharmacie.
    Le traitement est identifié par le sigle PHAR.
    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement ci-dessus désigné.
La société distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire ;
 3° Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants en mode analogique :
 TF 1, France 2, France 3, Canal+, France 5, M 6, ARTE, Clermont 1re ;
 TV 5 ;
 4° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mars 2001, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouverts par l'arrêté du 7 décembre 2000 est fixé à 47.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 95-872 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 34 dont :
    - premier concours à dominante juridique et économique : 22 ;
    - deuxième concours à dominante technologique et scientifique : 12 ;
    - concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : 13.
    En outre, 3 places seront offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'accord-cadre du 20 décembre 2001 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2002, publié au Journal officiel du 12 octobre 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2001, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 19 janvier 2001, vu la décision de la garde des sceaux en date du 6 février 2001 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet en date du 14 mars 2001, M. Jean-Luc Soulhol, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Sont et demeurent abrogés :
 1° Les articles 10, 32 et 33, 40, 43 à 46, 51, 53, 54, 62 à 65, 69, 76, 77, 80 à 87 et 98 du décret du 6 octobre 1904 modifié relatif à l'exécution des dispositions du code rural concernant la police sanitaire des animaux ;
 2° Les articles 6 et 7 du décret du 28 mars 1924 ;
 3° Le décret du 24 janvier 1934 relatif aux formes de tuberculose donnant lieu à rédhibition ;
 4° Les articles 4, 5 et 6 du décret n° 56-840 du 18 août 1956, complété par le décret du 4 juillet 1979, portant création d'un diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris, Lyon, Toulouse et Nantes et fixant les conditions de transformation de ce diplôme ou d'un diplôme étranger de vétérinaire en diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte libanais délivrés par le département d'architecture, faculté des beaux-arts et arts appliqués de l'université Saint-Esprit de Kaslik (Liban).
 Cette reconnaissance est valable quatre ans.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    Dénomination :
    La dénomination du groupement est : « Groupement d'intérêt public pour la gestion de l'institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert ».
    Objet :
    Le groupement a pour objet :
    - la gestion des biens et équipements d'intérêt commun affectés au service public de l'enseignement et de la recherche et au transfert de technologie : espaces libres, circulations et réseaux affectés à un usage collectif, voiries internes, parkings et tous autres équipements et espaces que les partenaires décident d'affecter à un usage commun ;
    - le gardiennage des biens d'intérêt commun de l'ensemble du site ;
    - la gestion de tous services que les partenaires décident de mettre en commun ;
    - le contrôle de l'application du cahier des charges et servitudes de l'ensemble immobilier ;
    - la répartition des dépenses de gestion entre les membres et leur recouvrement ;
    - l'exercice en commun des activités à caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif, culturel et de recherche que les membres auront déterminées à l'unanimité.
    Membres :
    Le groupement est constitué entre :
    - l'université Aix-Marseille-I ;
    - la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    - la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence.
    Durée :
    Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
    Siège :
    Le siège du groupement est fixé auprès de l'université Aix-Marseille-I et sis à l'institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert à Marseille.
    Mode de gestion :
    Le groupement étant constitué de personnes morales de droit public, les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
    Responsabilité des membres :
    Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont pas solidaires.
Vins rouges
    Carignan N, grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N, picquepoul noir N, terret noir N, syrah N, cinsaut N.
    Les cépages syrah N, mourvèdre N, grenache N et lledoner pelut N représentent ensemble 50 % au minimum de l'encépagement à compter de la récolte 2003.
    Le cépage cinsaut N représente 20 % au maximum de l'encépagement.
    Dans cet article, par le terme : "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
    Les assemblages des vins issus des différents cépages lorsqu'ils sont vinifiés séparément doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité administration générale.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 478 :
 Concours externe : 141 ;
 Concours interne : 140 ;
 Emplois réservés : 168 ;
 Travailleurs handicapés : 29,
répartis comme suit suite au reversement des emplois réservés :
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reversés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter à ceux offerts par voie de concours.
 Les 151 postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sont reportés sur les postes mis aux concours (76 en externe et 75 en interne).
 Pour chaque concours, le nombre de postes, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Des renseignements peuvent être également obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800-22-0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France, des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et de Tours ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale en Nouvelle-Calédonie ;
 - de la délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion.
 Les adresses de ces délégations seront communiquées aux candidats par les commissariats de police.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et de Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Mayotte et de Nouméa.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
    Abréviations utilisées
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 85 du 10/04/2001 page 5518
    =============================================
    La liste d'aptitude pour l'année 2001 aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale, publiée au Journal officiel de la République française du 12 janvier 2001, est complétée et rectifiée ainsi qu'il suit :
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « suivi des listes FCE et CO » mis en oeuvre par le bureau des relations extérieures et dont la finalité est le suivi du personnel habilité à effectuer des missions de maîtrise des armements et de la validité de leur passeport.
Art. 5. -  En tenant compte des zones sensibles aux incendies de forêt, des dispositifs existants de protection et du possible respect par certains projets de boisement des critères d'éligibilité à la défense des forêts contre l'incendie, le préfet de département arrête les périmètres dans lesquels l'attribution de la prime sera exclue, quelle que soit la situation du boisement au regard des dispositions de l'article précédent.
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les arts dînent à l'huile à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Fréquences Zardines, du 24 au 28 juillet 2003 :
 Site : Douarnenez (29) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 96,70 MHz.
La première session du brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « force de vente » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2005. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'agriculture.
 L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est retirée :
 1° Si les conditions requises pour son obtention ne sont pas ou plus remplies ;
 2° Ou si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation.
 L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est modifiée s'il apparaît que le mode d'utilisation et les quantités mises en oeuvre peuvent être modifiés.
 Elle peut être modifiée ou retirée à la demande de son détenteur qui doit en indiquer les raisons. Les modifications ne sont accordées que si les conditions requises pour son obtention continuent d'être respectées.
 Lorsqu'un produit phytopharmaceutique est l'objet d'un retrait d'autorisation, toute mise sur le marché doit cesser. Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder un délai pour supprimer, écouler, utiliser les stocks existants dont la durée est en rapport avec la cause du retrait.
Les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques doivent être adressées au ministre chargé de l'agriculture par le responsable de la première mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier.
 Tout demandeur doit avoir un siège permanent au sein de la Communauté européenne.
 La demande d'autorisation doit comprendre :
 1° Un dossier technique comportant les éléments permettant d'évaluer l'impact des produits sur la santé publique et sur l'environnement ;
 2° Et un dossier relatif au produit phytopharmaceutique satisfaisant aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité.
 Si la dissémination volontaire des produits phytopharmaceutiques n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France conformément aux articles R.* 253-24 à R.* 253-37, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé humaine. Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu.
 La demande signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
 Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments de la demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser sa demande.
 Le contenu de la demande est déterminé par arrêté interministériel.
A V E N A N T N° 2
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 1
DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE :
OUVERTURE DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
 Vu les annexes VIII et X et leurs avenants du 8 juillet 2003 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'accord d'application n° 1 du 27 décembre 2002 et son avenant n° 1 du 26 juin 2003,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Au § 8 de l'accord d'application susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour toutes les fins de contrat de travail antérieures au 1er janvier 2005, les nombres de 304 et 319 jours visés ci-dessus sont remplacés par le nombre de 335 jours. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 29 avril 2003, relatif au montant de la cotisation pour la campagne 2003-2004 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
La liste des électeurs est affichée dans chaque bureau ou section de vote au moins soixante jours avant la date fixée pour le scrutin ainsi qu'au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées, pour chaque bureau ou section de vote concerné, auprès du directeur d'établissement concerné, agissant en qualité de représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. A l'expiration de ce délai, le directeur d'établissement concerné, agissant en qualité de représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fait afficher, dans les quarante-huit heures, dans l'établissement concerné, les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur d'établissement concerné, agissant en qualité de représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, statue alors dans les vingt-quatre heures.
 A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret. La liste électorale, ainsi close, est affichée au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et dans chaque bureau et section de vote s'il y a lieu. Cette liste électorale est adressée, sur leur demande, aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.
L'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, et accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
 Lorsque le produit phytopharmaceutique est destiné à traiter des végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme ou les animaux d'élevage, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est obligatoirement recueilli.
Le Groupement des mutuelles de base de Haute-Savoie, mutuelle inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 834 171, dont le siège social se situe à Annecy (74000), 21, avenue de Cran, est agréé pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Si un changement intervient au sein de l'organisme, susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois, dans l'un de ses établissements, à celui mentionné à l'article R.* 254-1, le détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
 Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux exigences qui lui sont prescrites, et notamment de pourvoir au remplacement de la personne titulaire du certificat dans un délai n'excédant pas trois mois.
 Au terme de ce délai, si ces exigences n'ont pas été satisfaites, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient à nouveau satisfaites.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier  2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
L'article 11 du décret du 21 avril 1997 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 11. - I. - Pour la mise en oeuvre du premier alinéa du I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, la date de cessation définitive de toute activité médicale non salariée pour les médecins atteignant l'âge de soixante ans au plus tard le 31 décembre 2003 peut être, au plus tard, celle de leur soixantième anniversaire.
 « II. - En application du III de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, les personnes ayant organisé avant le 1er octobre 2002 leur cessation d'activité médicale non salariée peuvent demander à cesser cette activité après le 1er octobre 2003, sans toutefois que la date effective de cessation de l'activité médicale non salariée puisse être reportée au-delà du 31 décembre 2004.
 « Les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils ont organisé, avant le 1er octobre 2002, leur cessation d'activité médicale non salariée à effet du 31 décembre 2004 au plus tard par la production de tout document ayant valeur certaine, notamment :
 « a) Promesse ou compromis de vente du matériel ou du local ayant pour objet l'exercice de la profession, fixant une date limite de réalisation ;
 « b) S'ils ne sont pas propriétaires du matériel ou du local dans lequel ils exercent leur profession, contrat, avenant ou tout autre document fixant la date à laquelle ils n'auront plus l'usage du matériel ou du local ;
 « c) Contrat de présentation de clientèle, cession de parts de société en rapport avec l'exercice médical.
 « La demande de dérogation indiquant la date à laquelle l'intéressé entend cesser son activité médicale non salariée et assortie du ou des justificatifs nécessaires doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
 « Lorsque les conditions prévues par le présent décret sont remplies, la Caisse autonome de retraite des médecins de France informe la caisse primaire d'assurance maladie de la situation de l'intéressé. Le droit à l'allocation de remplacement est alors examiné dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret. »
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut, aux frais du titulaire de l'autorisation de dissémination :
 1° Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;
 2° Modifier les prescriptions spéciales ;
 3° Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
 4° Ordonner la destruction des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
 Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Article 24
    I. - L'article L. 5134-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 5134-1. -  I. - Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.
    « La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.
    « II. - Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes, ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.
    « L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé. »
    II. - Dans l'article 2 de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres), fait à Bruxelles le 24 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, après les mots : « est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002 » sont ajoutés les mots : « , 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006 ».
Sont applicables à Mayotte les articles R.* 211-1, R.* 211-2, R.* 215-1, R.* 215-2, R.* 223-21, R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-3, R.* 228-5, R.* 228-6, R.* 228-7, R.* 241-94 à R.* 241-104.
Article 14
    I. - L'article 223-11 du code pénal est abrogé.
    II. - L'article L. 2222-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2222-2. -  L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes :
    « 1o Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical ;
    « 2o Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ;
    « 3o Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.
    « Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende si le coupable la pratique habituellement.
    « La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 12 octobre 1977 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage peut obtenir de l'autorité compétente pour autoriser ou approuver le projet de lui préciser les informations qui devront figurer dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de faire, le cas échéant, compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction. »
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur au taux de 40 % du nombre des électeurs inscrits par commission administrative paritaire pour l'ensemble de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le premier tour lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier tour lorsque la participation à celui-ci a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
 Pour ce second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste de candidats.
 Ce second tour est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre.
Le remplacement définitif des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes :
 1. Lorsqu'un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris jusqu'à l'expiration de son mandat pour quelque cause que ce soit, un suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
 Le suppléant est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste dans l'ordre de présentation de ladite liste.
 2. Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 14, il est remplacé selon les règles fixées au 1 ci-dessus.
 3. Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est détaché, il peut continuer à siéger à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Dans le cas contraire, il est remplacé dans les conditions prévues au 1 ci-dessus.
 4. Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé dans les conditions définies au deuxième alinéa du 1 ci-dessus.
Art. 10. -  Le présent article définit les conditions particulières de vote par correspondance.
    L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (l'enveloppe no 1). Cette enveloppe ne doit porter aucun signe extérieur.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) portant la mention : « élection » qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
    L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 6. -  Le bureau de vote central institué en application de l'article 4 (1o) ci-dessus procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés par correspondance et dans les sections de vote et procède, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il rédige le procès-verbal des opérations de vote.
    Les bureaux de vote centraux institués en application de l'article 4 (2o) ci-dessus recueillent les votes à l'urne lorsque ceux-ci ne sont pas recueillis par des sections de vote. Ils procèdent au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés à l'urne et par correspondance et procèdent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Ils rédigent le procès-verbal des opérations de vote.
    Les sections de vote recueillent les votes à l'urne, recensent les suffrages exprimés et les transmettent, sans les dépouiller, au bureau de vote auquel elles sont rattachées.
    Les bureaux de vote ou sections de vote se prononcent sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
    Le recensement des votes est opéré par voie d'émargement des listes électorales.
    Lorsque le nombre de votants concernés par la consultation électorale est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à participer à cette consultation, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mars 2001, M. Alain Legardez, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille à compter du 1er mars 1999 pour une nouvelle période de cinq ans.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, porte sur :
 - les résultats professionnels obtenus l'année précédente par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 - la détermination des objectifs à atteindre par le fonctionnaire l'année suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
 - les besoins de formation du fonctionnaire compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel, directrice du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, et à M. Jean-Martin Jaspers, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer :
    « a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé ;
    « b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de quatre fois le montant fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service »,
    Par :
    « a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
    « b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2001, Mme Isabelle Paoli, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes à compter du 1er avril 2001.
Charente
    Ballerine 2000, 69, rue de la Grand-Font, 16000 Angoulême.
    CFC Transports, 71, route de Bordeaux, 16400 La Couronne.
    Le Chaînon charentais, Roissac, Angeac-Champagne, 16130 Segonzac.
    Menuiserie générale angoumoisine, ZI de la Braconne, BP 272, 16600 Mornac.
    Plâtriers carreleurs réunis, 50, rue de l'Etang, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
    Sanitaire électricité chauffage, 2, rue Ludovic-Trarieux, 16000 Angoulême.
    SCOP d'impression et de cartonnage, impasse du Docteur-Jean, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
    SCOP Transports Jouriol, ZE, 16400 Puymoyen.
    Société charentaise des ouvriers menuisiers, ZE Les Voûtes, no 2, route du Grand-Maine, 16730 Fléac.
    Société coopérative de travaux publics de l'Atlantique (SCOTPA), zone d'emploi Les Savis, BP 54, 16160 Le Gond-Pontouvre.
    Société coopérative ouvrière de mécanique, 63, avenue Victor-Hugo, BP 43, 16340 L'Isle-d'Espagnac.
    Société de câblage réaménagement et extension, 10, rue Aristide-Briand, 16600 Magnac-sur-Touvre.
    Société de travaux publics et ruraux, route de Confolens, 16490 Pleuville.
    Travaux terrassement réseaux souterrains, rue Aristide-Briand, BP 9, 16600 Magnac-sur-Touvre.
Côte-d'Or
    Alternatives économiques, 12, rue du Cap-Vert, 21800 Quetigny.
    Avenir fermetures bâtiment, 6, rue des Lilas, BP 58, 21110 Genlis.
    Etudes réalisations bâtiment, 21500 Senailly.
    Hygitherm, 78, avenue de Stalingrad, 21000 Dijon.
    Interligne, 39, boulevard Carnot, 21000 Dijon.
    Imprimerie coopérative ouvrière, 17-19, rue des Corroyeurs, 21000 Dijon.
    Théâtre national Dijon-Bourgogne, théâtre du Parvis-Saint-Jean, BP 1230, 21000 Dijon.
    SE 2 T, 17, rue En-Carcaut, 21850 Saint-Apollinaire.
    Sous traitance 21, Le Pôle Vert, 21370 Plombières-lès-Dijon.
    STEP Arcadia, 8, rue des Lilas, BP 66, 21110 Genlis.
    Système Electroniques et radio-télécommunication, 1, rue du Vignery, ZAC Terreau du Moulin, 21160 Perrigny-lès-Dijon.
Charente-Maritime
    Ambulance assistance service, 5, rue des Bergeronnettes, 17180 Périgny.
    Aunis-Saintonge électricité, 8, rue des Cerisiers, ZA du Chêne, 17100 Les Gonds.
    Biocoop Regain, 297, avenue des Corsaires, 17140 Lagord.
    Chaudronnerie générale surgérienne, ZI Ouest, route de La Rochelle, BP 24, 17700 Surgères.
    Coopérative rochelaise charpente et menuiserie, 8, rue Raymond-Poincaré, La Pallice, 17000 La Rochelle.
    COSEI, 7, rue des Jacobins, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
    ELECTRA, avenue Joliot-Curie, 17185 Périgny.
    Métal Ouest, route des Cotes-de-Mailles, BP 14, 17440 Aytré.
    SCOP de transport angérien, ZI du Graveau, 8, rue du Commerce, BP 12, 17412 Saint-Jean-d'Angély.
    Société coopérative maritime des lamaneurs de Charente-Maritime, terre-plein Nord Ecluse, La Pallice, BP 2040, 17009 La Rochelle.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 mai 2001, l'Association nationale de financement du Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, dont le siège social est 129, avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est agréée à la demande du président du Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités en France.
Haute-Savoie
    Avenir clusien, ZI des Grands-Prés, BP 98, 74302 Cluses Cedex.
    Alpes zinguerie, impasse des Glières, 74960 Meythet.
    COMEHOR, 2, allée du Pré-Montfort, 74300 Cluses.
    Decorum, coopérative ouvrière du bâtiment, 195, route de Sacconges, 74600 Seynod.
    Germinal, ZA Dessus Le Fier, 74370 Argonay-Annecy.
    Ingénierie technique et études pour la coordination, 17, rue Thomas-Ruphy, 74000 Annecy.
    Jacquier Formation SARL SCOP, école de conduite auto-moto, 95, avenue de Genève, 74700 Sallanches.
    SC Bourgeois, 364, rue des Epinettes, BP 71, 74210 Faverges.
    Le serpent d'Etoiles, 2, faubourg des Annonciades, 74000 Annecy.
    Société coopérative de travaux du bâtiment, 7, boulevard Bellevue, 74000 Annecy.
    Société d'aménagement d'espaces verts, Chaumontet, 74330 Sillingy.
Hauts-de-Seine
    Agencement général Esnard, coopérative ouvrière de production, 165, boulevard Voltaire, 92600 Asnières.
    AMAK, 38, rue du Général-de-Gaulle, 92290 Châtenay-Malabry.
    Association ouvrière optique et précision, 51, rue de l'Ancien-Château, 92160 Antony.
    Les Charpentiers de Paris, 46, rue des Meuniers, BP 102, 92225 Bagneux Cedex.
    Le Chèque déjeuner CCR, 1, allée des Pierres-Mayettes, Parc des Barbanniers, BP 33, 92230 Gennevilliers Cedex.
    Espaces et architecture, 9, rue des Classes, 92110 Clichy.
    Jonxion, 14 bis, rue Victor-Mène, 92110 Clichy.
    Langage Forum, 20, place de l'Iris, 92400 Courbevoie.
    Les Puisatiers réunis, 29, rue Alphonse-Pluchet, 92220 Bagneux.
    Les Travaux publics réunis, 42, rue des Meuniers, 92220 Bagneux.
    Meca Dumont, 16-18, avenue Augustin-Dumont, 92240 Malakoff.
    Moderne (La), 169, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux.
    Paris Flash Bureau, 8, rue de l'Est, 92100 Boulogne.
    Praz SA, 155, rue Béranger, 92700 Colombes.
    SCOP'ING, 6, place Léon-Blum, 92290 Châtenay-Malabry.
    Société Meeting, 42, rue des Meuniers, 92220 Bagneux.
    Société rénovation et maintenance du Val-de-Seine, 217, quai Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux.
    Théâtre de Gennevilliers, Centre dramatique national, 41, avenue des Grésillons, 92230 Gennevilliers.
    Union Fourlon Setravia, 316-320, rue Salvador-Allende, 92700 Colombes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 125 du 26 avril 2001 (3 parties).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant fixe respectivement :
    - des dispositions cadres sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail ;
    - des dispositions sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail d'accès direct pour les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de représentation syndicale ;
    - les salaires minima professionnels.
    Signataires :
    Fédération française du cartonnage ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Orne
    Art et bois, 9, rue des Artisans, Condé-sur-Sarthe, 61250 Alençon.
    NOR-MECA-MOUL, ZI, route de la Falaise, 61160 Trun.
    Société nouvelle AREACEM, Bellevue, BP 1, 61190 Tourouvre.
    Société Calorne, La Cour du Boscq, BP 1, 61190 Tourouvre.
    Société ornaise de couverture charpente, 29, route de Chambois, 61160 Trun.
    Le Toit, Les Grouas-Valframbert, BP 252, 61007 Alençon Cedex.
Indre-et-Loire
    EURINFORMAT, 8, rue Delpérier, 37000 Tours.
    LERFAS (Laboratoires Etudes recherches formation action sociale), 17, rue Groison, BP 7554, 37075 Tours Cedex.
    SA SCOP FIL D'ARIANE, Les Chalussons, 37290 Yseures-sur-Creuse.
    SA SCOP CETIL (Chaudronnerie et tôlerie d'Indre-et-Loire), 23, rue Augustin-Fresnel, ZI no 1, BP 354, 37173 Chambray-lès-Tours.
Art. 2. -  Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 :
    - redevance cynégétique nationale....................  194 Euro.
    - redevance cynégétique nationale temporaire ....................  116 Euro.
    - redevance cynégétique départementale ....................   38 Euro.
    - redevance cynégétique départementale temporaire ....................   23 Euro.
    - redevance cynégétique « gibier d'eau » ....................   15 Euro.
Article 9
    1. Chacune des Parties notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
    2. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe précédent.
    3. Chaque Partie peut suspendre temporairement l'application du présent Accord. Une telle suspension est notifiée immédiatement à l'autre Partie par la voie diplomatique.
    4. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en le notifiant à l'autre Partie par la voie diplomatique avec un préavis de trois mois. La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord ne remet pas en cause le droit au séjour des personnes déjà admises au programme « vacances-travail ».
    En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
    Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, ce sixième jour de février 2001, en langues française et anglaise, tous les textes faisant également foi.
Article 24
    La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans la collectivité territoriale de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
    Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références aux dispositions législatives du code de la santé publique, du code de la consommation et du code de procédure civile sont remplacées, si nécessaire, par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 7
    Forclusion
    Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date limite de vente indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu publié au Journal officiel de la République française.
    Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. Le jour de forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou ces centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2001, M. El Nouchi (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 19 avril 2001, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 4. -  L'article R. 123-30 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
    « L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est notifié au président du conseil général aux fins de réalisation de l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du présent code.
    Cette étude d'aménagement est transmise au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration d'utilité publique. »