Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel d'horloger(ère) réparateur(trice) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle liée à l'emploi d'horloger réparateur ;
 2. Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces horlogères ;
 3. Assurer les opérations de maintenance de tous types d'appareils horaires.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Créer et mettre à jour les bibliothèques composants et les bases de données d'une conception assistée par ordinateur (CAO) électronique ;
 2. Saisir les schémas électroniques à l'aide d'un outil de conception assistée par ordinateur (CAO) ;
 3. Réaliser l'implantation et élaborer le dossier de définition d'une carte ou d'un ensemble de cartes électroniques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret.
 Le siège de l'école est à Roubaix.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, directeurs généraux adjoints, placés directement sous l'autorité de M. Lacoste.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 27 octobre 2003, la mutuelle Espace Mutuelle Santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 404 940 496, dont le siège social se situe à Pantin (93508), tour Essor, 14, rue Scandicci, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 5 de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes dès que le montant de l'avoir constaté sur son compte de dépôt de fonds au Trésor atteint 3 000 EUR. Les recettes en numéraire doivent être versées dès que leur montant atteint 500 EUR. »
A N N E X E
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :
 - un président ;
 - deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
 - sept représentants du ministre des affaires étrangères ;
 - trois représentants du ministre de l'éducation nationale ;
 - un représentant du ministre chargé du budget ;
 - un représentant du ministre de la fonction publique ;
 - un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
 - un membre du Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
 - deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés, désignés par le ministre des affaires étrangères ;
 - deux représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger désignés dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
 - cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, désignés par les organisations syndicales représentatives dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 10 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
L'article L. 223-18 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de L. 223-29. » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 223-29. ».
 II. - Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés. »
 III. - Il est complété par un huitième et un neuvième alinéa ainsi rédigés :
 « Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-30.
 « Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements. »
Le premier alinéa de l'article L. 223-25 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques à caractère biomédical) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (direction des ressources humaines, bureau du recrutement, hôpital de Fleyriat), 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
X. - Partie 10
(Existence liée aux périodes d'activité
de la zone réglementée LF-R 71)
 « a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 25' 30'' N, 004° 55' 00'' E - 43° 05' 20'' N, 005° 59' 00'' E ;
 43° 28' 20'' N, 005° 59' 00'' E - 43° 33' 50'' N, 005° 19' 30'' E ;
 43° 57' 30'' N, 005° 10' 00'' E - 43° 01' 00'' N, 004° 58' 30'' E ;
 43° 25' 30'' N, 004° 55' 00'' E. »
Sont inéligibles :
 - les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
 - les électeurs des deuxième et troisième collèges ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier ;
 - les agents des deuxième et troisième collèges en congé de longue maladie ou de longue durée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation est fixé à 681.
 Ces emplois sont répartis, par académie, de la façon suivante :
Académie d'Aix-Marseille
Académie d'Amiens
Académie de Besançon
Académie de Bordeaux
Académie de Caen
Académie de Clermont-Ferrand
Académie de Corse
Académie de Créteil
Académie de Dijon
Académie de Grenoble
Académie de Lille
Académie de Limoges
Académie de Lyon
Académie de Montpellier
Académie de Nancy-Metz
Académie de Nantes
Académie de Nice
Académie d'Orléans-Tours
Académie de Paris
Académie de Poitiers
Académie de Reims
Académie de Rennes
Académie de la Réunion
Académie de Rouen
Académie de Strasbourg
Académie de Toulouse
Académie de Versailles
Les dipositions de l'avenant n° 34 du 1er juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2003, M. Philippe Cèbe, directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France au titre de représentant de la préfecture de Paris, en remplacement de M. Olivier Filliette.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois d'août 2003. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 31 août 2003, à 5 ans et 274 jours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisés au cours du mois de juillet 2003 est arrêté à la somme de 600 000 000 EUR répartis comme suit :
 200 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2003 ;
 400 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2003, M. Jean-Pierre Vernozy, directeur départemental des services vétérinaires de l'Isère, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires des Hautes-Alpes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Mario Castellazzi, délégation est donnée à M. Claude Papazian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La nature des qualifications nécessaires à la détermination des niveaux de compétence aéronautique est la suivante :
 I. - Pour les pilotes d'avions :
 Les qualifications de type prévues à l'article 2 ci-dessus correspondent aux types d'avions utilisés par la sécurité civile et notamment CL 415, Tracker, Fokker, Beechcraft 200 et sont délivrées par la DGAC.
 Les qualifications de bombardement d'eau et d'observation sur feux de forêts prévues à l'article 2 ci-dessus sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
 Le certificat d'aptitude prévu à l'article 2 ci-dessus est défini dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et est délivré par le ministre chargé de l'intérieur.
 II. - Pour les mécaniciens navigants :
 La qualification de bombardement d'eau prévue à l'article 2 ci-dessus est définie dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle de la base d'avions de la sécurité civile et est délivrée par le ministre chargé de l'intérieur.
En cas d'inaptitude définitive au vol imputable au service, le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile peut être recruté compte tenu des besoins du service dans un emploi d'agent non titulaire non navigant, dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile reclassé ne bénéficie plus des indemnités et primes liées à ses fonctions de navigant. Il est notamment exclu du bénéfice de la prime de vol. En revanche, les congés annuels ou les congés relevant d'un dispositif de compensation acquis au titre de l'activité aéronautique de l'intéressé sont rémunérés au salaire mensuel garanti auquel il avait droit à la date de son inaptitude, tel que défini à l'article 3 ci-dessus.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Plus.
 Zone de planification : Douvrin.
 Fréquence : 104,30 MHz.
 Adresse du site : 2, rue Séraphin-Cordier, 62138 Douvrin.
 Altitude du site : 25 mètres.
 Altitude de l'antenne : 35 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 0°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens créée par l'article 14 du décret du 27 janvier 2004  susvisé est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles. Le sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire assure sa suppléance. Le président, ou son suppléant, est membre de droit de ladite commission.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Calais.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mont d'Hubert, 62100 Escalles.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 215 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 120°/250° ; 10 W dans le secteur d'azimut 260°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile reconnu en situation d'incapacité de travail, en application des dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 du code de l'aviation civile, ou bénéficiant de l'un de congés prévus au II de l'article 22 du décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004  susvisé, perçoit tout ou partie de son salaire mensuel garanti,
«  A N N E X E  I (*)
 Zone de planification : Dunkerque.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Blanc Vert, 59640 Petite-Synthe.
 Altitude du site : 2 mètres.
 Altitude de l'antenne : 66 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 500 W.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320°/340° ; 70 W dans le secteur d'azimut 350°/90° ; 400 W dans le secteur d'azimut 100°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La ministre déléguée à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de la Compagnie du Vent à la société à responsabilité limitée Centrale hydroélectrique de Serviès dont le siège social est situé lieudit Le Moulin, 81220 Serviès.
 Le transfert concerne le parc éolien de Combe-de-Brousse, situé sur la commune de Névian (Aude), dont la capacité de production est de 2 550 kW.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2004 :
 Sont nommés membres du comité de coordination : M. Yves Parent, chef du département des registres du commerce, des sociétés et des métiers de l'Institut national de la propriété industrielle, et MM. Jean-Jacques May et Francis Léger, représentants du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
 M. Samuel Davaine, adjoint au chef du département des registres du commerce, des sociétés et des métiers de l'Institut national de la propriété industrielle, et M. Régis Gras, représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, sont nommés suppléants.
L'élection des représentants des enseignants se déroule par correspondance.
 Le vote par correspondance doit parvenir à l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles au plus tard la veille du scrutin.
 Pour les collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté, le vote a lieu sur place, le jour du scrutin. Pour ces deux collèges, le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur du collège des enseignants désigne au plus trois noms parmi les candidats pour représenter les enseignants.
 Chaque électeur du collège des personnels techniques d'assistance pédagogique vote pour un candidat. Tout bulletin comportant plus d'un nom sera considéré comme nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide de bulletins de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif.
En application de l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé et sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur de la défense et de la sécurité civiles, il est créé à la base d'avions de la sécurité civile une commission de recrutement chargée d'examiner la validité des candidatures aux emplois de pilote d'avions et de mécanicien navigant de la base d'avions de la sécurité civile.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Avranches-Granville (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier d'Avranches-Granville : 1 poste (branche gestion technique et logistique) ;
 - centre hospitalier de Pontorson : 1 poste (branche qualité et accréditation).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelle délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, technique biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville, 849, rue des Menneries, 50406 Granville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général des affaires sociales au titre de l'année 2004 les inspecteurs dont les noms suivent :
 Mme Mireille Gaüzere (hors tour).
 M. Marc Berthiaume (hors tour).
 M. Bruno Maquart (hors tour).
 M. Louis-Charles Viossat.
 M. Didier Noury.
 M. Pierre Trouillet.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 octobre 2003, M. Gilles de Vanssay, inspecteur du travail, détaché auprès du ministère à l'outre-mer pour exercer ses fonctions en Nouvelle-Calédonie, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail et promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 21 novembre 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, direction des ressources humaines, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, sous-directrice de la communication et de l'animation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, M. Gérard Belet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision et de l'analyse économique.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes (Guadeloupe).
 Peuvent faire acte de candidature, les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, direction des ressources humaines, BP 465, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer en date du 4 novembre 2003, sans préjudice des recrutements effectués en application du décret n° 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
 Le nombre d'emplois d'adjoints administratifs à pourvoir par voie de concours exceptionnel est fixé à 6.
 Le nombre d'emplois d'adjoints administratifs à pourvoir par liste d'aptitude est fixé à 4.
 Le concours exceptionnel est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en activité, en détachement ou en congé parental et qui justifient au 1er janvier 2003 d'au moins cinq ans de services publics. Peuvent prétendre à l'inscription sur la liste d'aptitude les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en activité, en détachement ou en congé parental et qui justifient au 1er janvier 2003 d'au moins dix années de services publics.
 Les dossiers de candidature pourront être obtenus jusqu'au 14 novembre 2003. La clôture des inscriptions est fixée au 14 novembre 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront déposer leur dossier ou le transmettre par courrier électronique (BPACF@outre-mer.gouv.fr) au bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation.
 Ce dossier comprendra :
 - la fiche de participation ;
 - un état des services détaillés daté et signé (de moins de trois mois), certifié par le chef de bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation.
 Tout dossier incomplet est rejeté.
 La date de l'épreuve orale unique est fixée au 17 novembre 2003 au siège du ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, Paris (7e).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les articles 2 et 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
  « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
 1° Le débat d'orientation budgétaire ;
 2° L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :
 - projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;
 - projet de loi relatif aux responsabilités locales ;
 - projet de loi relatif à l'assurance maladie ;
 - projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
 - projet de loi de modernisation de la sécurité civile ;
 - projet de loi relatif à la politique de santé publique ;
 - projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;
 - projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France ;
 - projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 - projet de loi relatif à la bioéthique ;
 - proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur ;
 - proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
 - proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
Pour déterminer les zones mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins, le représentant de l'Etat dans la région procède au recensement des difficultés d'accès aux soins à partir des données relatives à la géographie, à la densité médicale, à la démographie et aux politiques publiques relatives à la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale ainsi que l'organisation des soins sur ces secteurs.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mars 2004 est arrêté à la somme de 8 608 383 693 EUR répartis comme suit :
 6 620 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 98,68 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 mars 2004 ;
 1 474 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 2,5 % 25 juillet 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 106,61 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,021 82 ; les souscriptions ont été réglées le 23 mars 2004 ;
 225 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 3,4 % 25 juillet 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 122,88 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,072 15 ; les souscriptions ont été réglées le 23 mars 2004 ;
 219 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 102,40 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,006 16 ; les souscriptions ont été réglées le 23 mars 2004 ;
 69 730 251 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 2004 a été arrêté à 100,70 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,339 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 2004 ;
 653 442 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 2004 a été arrêté à 117,67 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,000 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 2004.
Les cadres socio-éducatifs qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de cadre socio-éducatif, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ou de salarié dans un établissement de soins ou dans un établissement social ou médico-social, public ou privé, bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité des services mentionnés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de leurs fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, doit être présentée dans un délai de six mois, à compter de la date de la nomination. Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les dispositions de l'avenant n° 1 de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 juin 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages », dont les dénominations communales, récolte 2007, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
 « Echelle 3 : 281-388 ;
 « Echelle 4 : 287-409 ;
 « Echelle 5 : 290-446 ;
 « Echelle 6 : 343-499. »
Les entreprises d'investissement peuvent fournir des services qui constituent l'utilisation accessoire de moyens principalement affectés à l'activité de services d'investissement, y compris la prestation de services informatiques ou la vente de logiciels développés par l'entreprise.
 Elles peuvent également fournir des services qui, sans être des services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, constituent le prolongement de services d'investissement, et notamment le conseil en gestion de patrimoine ou la location de coffres-forts.
La commission se réunit et s'organise dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics étant précisé que, selon la matière qui fait l'objet du marché ou de l'accord-cadre, la convocation des membres de la commission est assurée par :
 - le chef du bureau des marchés et de la modernisation des achats pour les procédures relevant de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications et de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation ou son représentant ;
 - le chef de bureau ou du service concerné par la procédure, ou son représentant, pour les autres procédures.
 En tant que de besoin, et dans la forme qu'il conviendra, la commission établit les règles complémentaires de fonctionnement.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - I. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
 « II. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade et emploi classé dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
  « III. - Pour les corps dotés de l'échelon spécial dans le grade et emploi classé dans l'échelle 6 de rémunération mentionné à l'article 1er, la durée moyenne du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans. »
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Convention collective nationale
du 15 mars 1966, FSNE (75468 Paris)
 Avenant n° 303 du 23 novembre 2006 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ayant pour objet l'accord salarial 2006.
II. - Convention collective nationale
du 15 mars 1966, FSNE (75468 Paris)
 Avenant n° 306 du 2 mars 2007 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale.
III. - Convention collective nationale du travail
du 26 août 1965, UNISSS (75629 Paris)
 Avenant n° 10-2006 du 10 novembre 2006 ayant pour objet l'attribution d'un point d'indice au 1er novembre 2006.
IV. - Association Cepiere Formation
(31100 Toulouse)
 Accord du 16 février 2006 ayant pour objet l'harmonisation des statuts et l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
V. - Centre Jean-Pierre Timbaud
(93108 Montreuil)
 Accord d'établissement sur la négociation salariale du 21 septembre 2006 modifié par l'avenant du 22 janvier 2007 ayant pour objet un accord salarial (+ 0,5 % au 1er juillet 2006, 1 point au 1er novembre 2006 et + 0,8 % au 1er février 2007).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 21 des statuts de l'association loi 1901 « Résidence des jeunes », ainsi rédigées :
 « Sur décision du conseil d'administration, les trois emplois ci-après désignés sont ou peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés dans les conditions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires :
 - directeur ;
 - attaché de direction ;
 - chargé d'opérations d'information et de gestion. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 septembre 2007, l'arrêté du 10 juillet 2007 modifié autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 26 octobre 2007 sur un centre unique à Paris.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1661-4, D. 1661-7 et au titre  VIII du présent livre :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1132-12 à R. 1132-33, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
 2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-35, R. 1333-70 à R. 1334-14, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
 3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
 (Création d'article.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, Mlle Doucede (Véronique, Geneviève, Paulette, Marie) est nommée greffière du tribunal de commerce de Troyes (Aube), en remplacement de Mme Degiorgi (Marie-Christine, Georgette, Suzanne), épouse Chaplain, démissionnaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2006, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné à l'élève ci-après désignée sortie en 1993 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elève fonctionnaire
de l'Institut géographique national
 Sylvander, née Philippe (Sylvia).
La hiérarchie des besoins alimentaires à satisfaire et les mesures de rationnement nécessaires sont arrêtées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, compte tenu des dispositions de l'article R.* 1142-12.
 (Art. 9 du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
Une consultation du personnel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'ONIAM.
 La date du scrutin est fixée au jeudi 2 octobre 2003 de 9 heures à 12 heures.