Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1995, M. Mezeray (Georges),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère     de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration     et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les     générations, est, à compter du 1er juillet 1995, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère du travail, du dialogue social     et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     au ministère de la solidarité entre les générations.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 24 mars 1995, est inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi     d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1995:
      Mlle Mayen (Anne-Marie), secrétaire administratif de classe exceptionnelle     de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 17. -  Les réceptions nationales de véhicules sont soumises aux     dispositions générales des articles R. 106 à R. 109-2 du code de la route et     sont effectuées dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1954     susvisé.
      Pour l'application de ce dernier arrêté, et pour les réceptions de véhicules     qui constituent un nouveau type en regard d'une au moins des directives     énumérées à l'annexe I du présent arrêté effectuées à partir du 1er janvier     1996, il convient de substituer à la notice descriptive visée à l'annexe I de     l'arrêté du 19 juillet 1954 la fiche de renseignements prévue à l'annexe II     de la directive 92/61/CEE susvisée, complétée si nécessaire par les     informations prévues à l'annexe II du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 32 et 33 du 4 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du titre VII (Formation professionnelle) et de l'article 4 de     l'annexe Commission paritaire nationale emploi formation.
          Signataires:
      SNOGAEC;
      SADCS;
      UNODESC;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date     du 8 août 1995, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de     pourvoir un emploi de chargé de recherche de 2e classe (femme ou homme)     vacant ou susceptible d'être vacant dans la spécialité suivante:
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Biomécanique, au     laboratoire de biomécanique et sécurité des usagers à Lyon-Bron.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29     septembre 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2     octobre 1995.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets,     de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les     envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Art. 8. -  L'électeur insère son bulletin de vote dans une première     enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il ne cachette pas. Il ne porte sur cette     enveloppe aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe dispensée     d'affranchissement (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et qu'il envoie à     l'adresse indiquée après y avoir porté les indications qui lui sont demandées     et l'avoir signée au verso.
Epreuve no 2
      Concours externe:
      Dans un groupe d'épreuves au choix du candidat (le choix du groupe     s'effectuant lors de l'inscription au concours):
      Interrogation (d'une durée de quinze minutes après une préparation de quinze     minutes et affectée du coefficient 2) sur une des matières du groupe     d'épreuves choisi lors de l'inscription, tirée au sort par le candidat, et     portant sur des notions relatives:
      Groupe A:
      - soit à l'organisation constitutionnelle de la France et aux institutions     communautaires;
      - soit à l'organisation administrative de la France;
      Groupe B:
      - soit aux problèmes économiques;
      - soit aux finances publiques;
      Groupe C:
      - soit à l'histoire contemporaine;
      - soit à la géographie de la France et des grandes puissances économiques.
      Concours interne:
      - questions consulaires (préparation  quinze minutes; durée  quinze minutes;     coefficient 2).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Gourbeyre.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la     Meuse, l'avenant no 96 du 27 juin 1995 à ladite convention, conclu à     Bar-le-Duc entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles,
     d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de supprimer les articles 19 et 20 de la convention     précitée et de modifier l'article 36 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Meuse où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 3
      1. Les échanges d'informations qui seront effectués périodiquement dans le     cadre des rencontres scientifiques, des séminaires, des congrès et des     visites du personnel technique concernent:
      - les recherches et les études entreprises;
      - la rédaction conjointe de publications concernant les domaines qui font     l'objet de la coopération;
      - les expériences nationales relatives à l'utilisation des technologies les     plus avancées, y compris les systèmes informatiques de banques de données et     de communications par satellites, pour la gestion prévisionnelle des     situations d'urgence;
      - les modalités de gestion des événements qui ont eu lieu sur les     territoires nationaux respectifs;
      - les moyens et les matériels utilisables et leur standardisation     éventuelle;
      - toute autre information considérée comme utile aux fins de la coopération.      2. Les modalités d'application des dispositions prévues par le présent     article seront réglementées par des accords particuliers conclus dans le     cadre de la réunion annuelle prévue à l'article 15.
1. Médicaments antiparasitaires
      1.1. Douvicides:
          Supprimer:
      << Bromophénophos;
      << Diamphénétide;
      << Hétolin;
      << Rafoxanide; >>      1.3. Anticoccidiens:
          Supprimer:
      << Mépacrine; >>          Ajouter:
      << Décoquinate; >>      1.4. Antiparasitaires externes:
          Supprimer:
      << Crotoxyphos; >>      << Fenchlorphos; >>          Ajouter:
      << Ivermectine; >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date     du 8 août 1995, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de     pourvoir un emploi de directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme)     vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant:
      Un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité Sciences     humaines et sociales.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29     septembre 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2     octobre 1995.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets,     de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les     envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Nord, Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries     suivantes: plâtre et produits en plâtre, l'industrie du béton, fabrication de     produits en fibres ciment), les dispositions de l'avenant régional du 21     novembre 1994 (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de l'accord     national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention     collective nationale susvisée, à l'exclusion des salaires minimaux garantis     des coefficients 120 à 140.
Art. 5. -  I. - Dès la clôture du scrutin, les enveloppes no 2 sont     ouvertes. Au fur et à mesure de leur ouverture, la liste électorale est     émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
      II. - Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 parvenues après le jour de la clôture du scrutin;
      - les enveloppes no 2 ne comportant pas la signature du votant;
      - les enveloppes no 2 ne comportant pas certaines des mentions indiquées à     l'article 4 ci-dessus lorsque l'absence de ces mentions ne permet pas     d'identifier le votant;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 2 ne contenant aucune enveloppe no 1;
      - les enveloppes no 1 ne correspondant pas au type de celle transmise par     l'autorité ayant dressé la liste électorale;
      - les enveloppes no 1 sur lesquelles les électeurs ont porté une mention ou     un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant des     électeurs visés au deuxième alinéa de l'article 7-I de l'arrêté du 22 août     1995 susvisé qui ont pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote     par correspondance n'est pas pris en compte.
      III. - A l'issue des opérations décrites au I et au II ci-dessus, il est     procédé au dépouillement du scrutin.
    TITRE II
    LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS
    DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL EN RETRAITE
Art. 9. -  Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première     épreuve se déroulera à compter du 1er août 1995. Est abrogé à la même date     l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant l'organisation, la nature et le programme     des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des     secrétaires de chancellerie.
Art. 8. -  Le jury des concours externe et interne comprend:
      - le directeur général de l'administration du ministère des affaires     étrangères ou son représentant, président, avec voix prépondérante;
      - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères;
      - des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs     compétences.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre des affaires     étrangères.
Art. 4. -  L'électeur insère son bulletin de vote dans une première     enveloppe (dite enveloppe no 1), qui lui a été transmise par l'autorité ayant     dressé la liste électorale. Il ne porte sur cette enveloppe aucune mention ni     aucun signe distinctif et ne la cachette pas.
      Il place cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no     2) qu'il cachette et qu'il adresse à l'autorité qui lui a été indiquée dans     le cadre de l'information prévue à l'article 2 du présent arrté. Pour     l'établissement de cette enveloppe no 2, l'électeur peut:
      - soit utiliser, en y portant les indications qui lui sont demandées et     après l'avoir signée au verso, l'enveloppe qui lui a été transmise à cet     effet par l'autorité ayant dressé la liste électorale et affranchie au tarif     lettre;
      - soit utiliser une enveloppe rédigée de sa main; dans ce cas, il doit     inscrire sur cette enveloppe, qu'il affranchit au tarif lettre: au recto, les     mentions << Elections au conseil d'administration de la Caisse nationale de     retraites des agents de collectivités locales >> et << bulletin de vote >>;
     au verso, son nom, ses prénoms, son adresse et son numéro d'inscription sur     la liste électorale; il doit également apposer sa signature au verso.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Frank     Morisseau, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'article 26-5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 26-5. -  Les chefs de clinique des universités - assistants des     hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires sont nommés pour une     période de deux ans avec possibilité de deux renouvellements d'une année     chacun. La décision de renouvellement est prise conjointement par le     directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de     l'unité de formation et de recherche concernés sur proposition du praticien     exerçant les fonctions de chef de service.
      << Pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités -     assistant des hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire, il     est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette     qualité. Toutefois, le total des congés de maladie rémunérés accordés aux     chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et aux assistants     hospitaliers universitaires est pris en compte dans les deux ans de fonctions     effectives requises dans la limite maximale de trente jours.
      << Lorsque les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux     et les assistants hospitaliers universitaires ont bénéficié d'un congé de     maternité ou d'adoption ou d'un congé de maladie rémunéré dans les conditions     prévues à l'article 26-7 ci-dessous et ne peuvent, compte tenu de l'alinéa     précédent, justifier des deux ans de fonctions effectives requises pour     porter le titre d'ancien chef de clinique des universités - assistant des     hôpitaux ou d'ancien assistant hospitalier universitaire, ils sont, sur leur     demande, maintenus en fonctions en surnombre pour la durée du congé ainsi     obtenu. >>
Art. 7. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et     du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,
     de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, le secrétaire d'Etat au budget et le     secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et François     Petit, délégation de signature est donnée à Mme Mireille Charlot, attaché     d'administration de l'aviation civile, MM. William Fenet, attaché     d'administration centrale, Claude Marie-Magdelaine, attaché d'administration     centrale, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de     l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein     de la division administrative.
Art. 6. -  Les dossiers de candidature seront transmis aux services de la     formation et du recrutement (bureau du recrutement), 73, rue Paul-Diomède,
     B.P. 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02. La date limite de dépôt est fixée     impérativement au dixième jour suivant la publication du présent arrêté au     Journal officiel.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     permanente est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur en chef de l'aviation     civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses     attributions, les décisions d'homologation des appareils de     radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs     ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de     l'article D. 133-19-3 du code de l'aviation civile.
Art. 4. -  La demande de licence générale G. 001 est adressée à la direction     générale des douanes et droits indirects, S.E.T.I.C.E., 8, rue de la     Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues     à l'article 14 de l'arrêté susvisé. L'engagement écrit de l'exportateur,
     établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou     une personne responsable mandatée, reproduit le texte joint en annexe B.
      Lorsque la demande déposée est recevable, le S.E.T.I.C.E. envoie à     l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté     sur la demande de licence.
Art. 5. -  Pour chaque session d'examen professionnel, un jury est désigné     par le directeur général du Cemagref.
      Il comprend, sous la présidence d'un représentant du directeur général,
     quatre membres dont trois membres désignés parmi les experts scientifiques et     techniques mentionnés à l'article 235 du décret no 83-1260 du 30 décembre     1983 susvisé.
Art. 10. -  Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les     candidats.
      Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à     l'expédition sont fournies par les centres de gestion.
      L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 9     octobre 1995 au plus tard.
      Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à     la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297     mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.
Par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, des concours externes sont ouverts en vue de pourvoir seize postes localisés en région Alsace au titre de l'année 1995 :
 Deux ingénieurs d'études de 2e classe (niveau de recrutement : licence, maîtrise, D.E.A., D.E.S.S., diplôme ou qualification professionnelle jugés équivalents) ;
 Sept assistants ingénieurs (niveau de recrutement : B.T.S., D.U.T., diplôme ou qualification professionnelle jugés équivalents) ;
 Trois techniciens de la recherche (niveau de recrutement : Bac, D.E.U.G., diplôme ou qualification professionnelle jugés équivalents) ;
 Trois adjoints techniques de la recherche (niveau de recrutement : C.A.P., B.E.P., B.E.P.C., diplôme ou qualification professionnelle jugés équivalents) ;
 Un agent technique de la recherche (niveau de recrutement : C.A.P., diplôme ou qualification jugés équivalents).
 Les profils des emplois, les dossiers de candidature et tous renseignements sur ces concours peuvent être obtenus auprès du C.N.R.S., délégation régionale Alsace, 23, rue du Loess, B.P. 20 CR, 67037 Strasbourg Cedex (téléphone : 88-10-63-01).
 Des informations sur les emplois proposés sont également accessibles sur Minitel : 36-14, code CNRS, rubrique ITA.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 1995, à 18 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 septembre 1995, à 18 heures, le cachet de la poste faisant foi.
A N N E X E
(45 inscriptions)
 Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables, sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM.     Xavier Godineau, Philippe Quevremont et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrick Dedinger, administrateur     civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin, M.
     Bernard Vallat, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à     l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la     coordination sanitaire internationale.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables, sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Radiations applicables six mois après parution au Journal officiel :
311 831.1
Previscan 20 mg (fluindione), comprimés sécables (8) (laboratoires Procter et Gamble Pharmaceuticals).
311 832.8
Previscan 20 mg (fluindione), comprimés sécables (100) (laboratoires Procter et Gamble Pharmaceuticals).
Lorsqu'un comptable n'a pas satisfait aux dispositions d'un jugement provisoire lui enjoignant de rétablir la situation des comptes, la chambre le constitue en débet par jugement définitif.
 Le montant du débet comprend le principal de la somme dont le versement était requis, majoré des intérêts au taux légal décomptés du jour fixé par le jugement définitif.
Art. 7. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie, le directeur des affaires civiles et du     sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration     au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du     charbon au ministère de l'industrie, le directeur des transports au ministère     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le     directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le     directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
La faculté d'appeler appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code des communes, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L. 235-1 du code des juridictions financières, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.
 La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées.
 Cet avis est notifié au représentant de l'Etat, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le représentant de l'Etat transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.
Art. 1er. -  Pour l'année scolaire 1995-1996, la préparation aux titres de     formation professionnelle maritime dans les écoles nationales de la marine     marchande est assurée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 27/07/95                        Page 11162  a 11163    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du 5 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      La convention collective nationale vétérinaire, comprenant également les     vétérinaires à domicile, règle sur le territoire métropolitain au sein des     cabinets et cliniques vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie     des animaux les rapports du travail entre les employeurs et le personnel     salarié;
      Les activités concernées ressortent du code APE 8414 et du code NAF 852 Z.
      Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés qui     relèvent de l'autorité ordinaire des vétérinaires.
          Signataires:
      Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (S.N.V.E.L.);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 9 et annexe V à l'avenant no 3 du 21 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification des dispositions de la convention collective.
          Signataires:
      Fédération de l'horlogerie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 15. -  Le ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de     terre) arrête pour chacun des concours la liste principale d'admission à     l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et, s'il y a lieu, la liste     complémentaire d'admission.
      Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel     de la République française.
Art. 2. -  Par référence aux plans au 1/5 630 pour la commune de Guernes et     au 1/3 500 pour la commune de Saint-Martin-la-Garenne annexés au présent     arrêté (1), les quatre zones du permis accordé sont délimitées par des     polygones dont les sommets successifs sont:
      Première zone: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,
     18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31;
      Deuxième zone: 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46,
     47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54;
      Troisième zone: 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70,     71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81;
      Quatrième zone: 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89.
      Les sommets ci-dessus sont définis par les coordonnées Lambert zone 1     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/95                        Page 13216  a 13218    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives     nationales des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre     1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par arrêté du 4     juillet 1994 (ouvriers, employés et agents de maîtrise) et 17 décembre 1952     mis à jour le 4 septembre 1980 (cadres), les dispositions de:
      - l'avenant no 6 (Salaires) du 24 avril 1995 à la convention collective     nationale (ouvriers, employés et agents de maîtrise) susvisée, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance susvisée;
      - l'avenant no 28 (Salaires) du 24 avril 1995 à la convention collective     nationale (cadres) susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1995 et à compter du     13 janvier 1995, Mme Colombani (Marie, Angèle), agent sur contrat 3 C, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de     Paris de la direction de la qualité.
      Mme Colombani (Marie, Angèle) est assujettie à un cautionnement et perçoit     une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à     l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents.
Par délibération en date du 3 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bruz Anim commerce et     artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 5 au 13 mai 1995:
      Site: Bruz (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 92,2 MHz.
Par délibération en date du 25 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Peinard Skyrock, à Béziers (34).
      Fréquence: 100 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-121 du 18 février 1992, publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Fromion,
     sous-directeur des ressources humaines, M. Claude Caravo, contrôleur général     de la police nationale, M. Roger Barbe, M. Bruno Joly, M. Bruno Triquenaux,
     administrateurs civils, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration     centrale, et Mme Geneviève Bernard, attaché d'administration centrale, sont     habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et     décisions visés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1995:
      M. Taratuta (Jean-Luc, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Cointin, Jacques Houzai et Sylvie     Cointin-Taratuta, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Dormans (Marne).
      Le retrait de M. Cointin (Jacques, Victor, Camille), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Cointin, Jacques Houzai et     Sylvie Cointin-Taratuta, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Dormans (Marne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Cointin, Jacques Houzai et Sylvie     Cointin-Taratuta, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Houzai,
     Sylvie Cointin-Taratuta et Jean-Luc Taratuta, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 23 juin 1995 annulant l'arrêté du 28 octobre 1994 du préfet de la     région Poitou-Charentes, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code     de la santé publique est accordée à la polyclinique de la Source, sise 1, rue     de la Source, à L'Isle-d'Espagnac (Charente), pour la conversion de 14 lits     de gynécologie-obstétrique en 13 lits de chirurgie et la transformation de 6     lits de chirurgie en 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires. La     capacité dudit établissement s'établit désormais à 25 lits de     gynécologie-obstétrique, 16 lits de chirurgie et 3 places d'anesthésie ou de     chirurgie ambulatoires.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui     lui est attribuée par le présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par M. Francis Paccioni, administrateur civil, et     M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, à     l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000     F.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gilot,
     vice-président du conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se     rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs     généraux d'agronomie, conformément à la décision du 27 novembre 1984     susvisée.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Patrick Bremener,
     administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, et M.
     Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau du recrutement et de la formation professionnelle, directement placés     sous l'autorité de M. Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés,
     décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme,
     chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan, et dans la limite des attributions de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer,
     sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef     du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Luc Marx,
     administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de     préfecture, M. Jean-François Savy, administrateur civil, chef du bureau des     affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean Baffray,
     administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et     spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Claude Kupfer, sont     habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la     limite de leurs attributions.
Art. 18. -  L'article 27 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      << Le conseil d'administration est compétent pour décider des emprunts, des     acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et     cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de     fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus des dons et legs, de     la fixation des effectifs du centre, des conditions de leur emploi ainsi que     des conventions passées avec des collectivités non affiliées ou d'autres     centres de gestion en application des deux premiers alinéas de l'article 26     de la loi du 26 janvier 1984. >>      II. - Au quatrième alinéa, les mots: << ainsi que les montants des droits     d'inscription aux différents concours organisés par le centre >> sont     supprimés.
Art. 1er. -  La liste des pays où les droits visas, à l'exception des autres     droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries     diplomatiques et consulaires, seront perçus en francs français, ou en dollars     américains au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement     en monnaie locale, est modifiée comme suit:
          Ajouter:
      << Géorgie. >>
Art. 18. -  Le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de     gestion de la petite couronne et le préfet des Yvelines pour le centre     interdépartemental de gestion de la grande couronne établissent par arrêté le     nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre     interdépartemental de gestion de leur ressort, en application des     dispositions des articles 68 ou 75 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
      Cet arrêté est affiché le 14 septembre 1995 au plus tard dans les     préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de chaque centre     interdépartemental de gestion.
      Le préfet du Val-de-Marne et le préfet des Yvelines notifient au président     du centre interdépartemental de gestion de leur ressort l'arrêté portant     répartition des sièges au conseil d'administration.
      Cet arrêté fait également l'objet d'une notification aux associations     départementales de maires concernées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet     1995, M. Bury (Didier), inspecteur principal de 5e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, en service détaché, est nommé, à compter du 6 février 1995, chef de     service départemental de 3e échelon, sans ancienneté.
      En cette qualité M. Bury est maintenu en service détaché.
Art. 36. -  Il est inséré après l'article 76 du décret du 26 juin 1985     susvisé un article 76-1 ainsi rédigé:
      << Art. 76-1. -  Les représentants titulaires et suppléants des     établissements publics affiliés au centre sont élus, parmi les membres     titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements     publics concernés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle     d'après la règle de la plus forte moyenne.
      << Seuls les présidents des établissements publics affiliés sont électeurs.      << Chaque président d'établissement public concerné dispose d'une voix par     fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet     affecté dans cet établissement public et en position d'activité auprès de     celui-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée     le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Toutefois, ne     donnent droit à aucune voix les fonctionnaires qui ne sont pas gérés par le     centre de gestion. Le nombre de voix dont dispose chaque président     d'établissement public concerné est mentionné sur la liste électorale. >>
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1995/10 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre     1995 et nés au plus tard le 31 décembre 1971;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1995;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1995 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er août 1995, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1995 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er juin 1995, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément aux articles L. 232-13, premier alinéa, et L. 232-21, troisième alinéa, du code des juridictions financières, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1995, M. Sanjuan (Pascal),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29     avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Le Moulin vert >>, centre familial d'action     sanitaire, sociale et socioculturelle, dont le siège est à Paris (9e), 28,
     place Saint-Georges.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle choisit, parmi     les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du     présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
      La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois     avant l'expiration du contrat initial.
Art. 12. -  Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de     propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux     électeurs, maires ou présidents d'établissement public local par le préfet le     13 octobre 1995 au plus tard.
      A l'envoi destiné aux maires ou aux présidents d'établissement public local     est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire ou le président     d'établissement public local.
      En cas de modification de la liste électorale des présidents des     établissements publics locaux intervenue dans les conditions définies à     l'article 5 du présent arrêté, les instruments de vote mentionnés au présent     article sont adressés aux nouveaux électeurs concernés.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et     Georges Bedes, M. Jacky Le Gosles, vétérinaire inspecteur en chef, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.