Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  I. - Le début de la première phrase de l'article R. 852-1 du même code, est ainsi rédigé :
    « Le financement des aides définies à l'article L. 851-1... » (Le reste sans changement.)
    II. - A l'article R. 852-2 du même code, les mots : « et de l'aide prévue par le présent titre » sont remplacés par les mots : « et de chacune des aides prévues par le présent titre ».
    III. - A la première phrase de l'article R. 852-3 du même code, les mots : « la gestion de cette aide » sont remplacés par les mots : « la gestion de ces aides ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1996, M.
     Corbin de Mangoux (Erard), sous-préfet, est détaché en qualité     d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 11     septembre 1995, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  La convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée peut créer une ou plusieurs maisons des services publics ; pour chacune de celles-ci, elle mentionne :
    - sa dénomination et son objet ;
    - son siège ;
    - les services publics associés ;
    - les services offerts aux usagers ;
    - les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales signataires ;
    - sa durée, les modalités de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation.
    Elle peut prévoir, en outre, des modalités permettant d'associer ou de consulter les usagers.
Art. 2. -  La convention est approuvée par arrêté du préfet du département dans lequel la maison des services publics exerce son activité ou par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés lorsque cette activité s'étend au-delà des limites territoriales d'un seul département.
    L'arrêté d'approbation de la convention est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements intéressés.
    La publication mentionne :
    - les signataires de la convention ;
    - les missions de chaque maison des services publics créée par celle-ci ;
    - son lieu d'implantation ;
    - la zone géographique dans laquelle elle exerce son activité.
    L'existence de la maison des services publics et les services offerts par celle-ci sont portés à la connaissance du public par tout moyen approprié, et notamment par voie d'affichage dans ses locaux et dans ceux des personnes morales signataires.
    Chapitre II
    Des maisons des services publics
    créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public
Art. 1er. -  Au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements     divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour     pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au code     103S04 Sondes vésicales, les conditions de prise en charge sont modifiées     ainsi :
      1o 103S04. - Sondes vésicales :
      << Pour être pris en charge, chaque conditionnement de sonde doit comporter     une étiquette détachable autocollante apposable sur le volet de facturation     comportant obligatoirement toutes les mentions suivantes :
      << - le numéro de code TIPS complet (chiffres et lettre) ;
      << - à compter du 14 juin 1998, la mention des initiales CE et le numéro     d'identification de l'organisme habilité ;
      << - le nombre de sondes contenues dans le conditionnement ;
      << - le tarif de responsabilité unitaire ;
      << - le tarif de responsabilité du conditionnement ;
      << - le cas échéant, le prix de vente conseillé T.T.C. ;
      << - le distributeur final mentionne le prix de vente public T.T.C. >> ;
      2o Le paragraphe : << Toutefois, à compter du 1er juin 1996 [...] d'un     numéro d'agrément de prise en charge. >> est supprimé.
      (Le reste sans changement.)
A N N E X E
    I. - Chapitre 5
      Le paragraphe 5.1.1 est remplacé comme suit :
      << 5.1.1. Fréquences utilisables pour les liaisons entre l'émetteur radio et     les terminaux :
      << L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 45     MHz. La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes. La bande     basse est réservée à l'émission des postes radioélectriques.
      << Les canaux sont espacés de 200 kHz. Les fréquences centrales des canaux     ont pour valeur : 890 MHz + n x 200 kHz (n étant un nombre entier).
      << Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes     suivantes :
      << 900 - 904 MHz et 906 - 910 MHz, appelée bande basse ;
      << 945 - 949 MHz et 951 - 955 MHz, appelée bande haute.
      << Ultérieurement, dans les limites décrites au paragraphe 5.2 du présent     chapitre, l'exploitant pourra disposer des bandes suivantes :
      << 904 - 906 MHz (bande basse) ;
      << 949 - 951 MHz (bande haute).
      << L'exploitant en fait la demande douze mois avant la date souhaitée pour     la disponibilité des canaux. >>    
    II. - Chapitre 9
      Le paragraphe 9.4 est remplacé comme suit :
      << 9.4. Ressources en numérotation utilisables par le service :
      << Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de     l'arrêté d'autorisation, les numéros dans le département de la Réunion sont     de la forme PQ MC DU.
      << Les groupes de numéros définis par les deux premiers chiffres PQ (85) et     (86) dans le plan de numérotation actuel de la Réunion sont alloués à     l'exploitant.
      << En cas de besoin en ressource de numérotation supplémentaire, le groupe     de numéros défini par ses deux premiers chiffres PQ (87) dans le plan de     numérotation actuel pourra être alloué à l'exploitant après que celui-ci en     aura fait la demande au directeur général des postes et télécommunications au     moins trois mois avant la date souhaitée d'allocation. Les blocs de numéros     correspondants seront portés au cahier des charges de l'exploitant.
      << Les dispositions prévues aux précédents alinéas resteront valables après     le passage à la numérotation à dix chiffres, dont la mise en place est prévue     le 18 octobre 1996.
      << En cas de modification ultérieure du plan de numérotation, les groupes de     numéros alloués à l'exploitant pourront être modifiés, après consultation     préalable de ce dernier. >>
Art. 2. -  L'article 222-38 du code pénal est ainsi rédigé :
      << Art. 222-38. -  Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F     d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de     l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions     mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une     opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une     de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de     la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de     blanchiment.
      << Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un     des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa,     son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu     connaissance.
      << Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de     sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. >>
Art. 8. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
PREMIER AVENANT
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat entre :
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     agissant au nom de l'Etat,
          D'une part, et      La Société des autoroutes du Sud de la France, société d'économie mixte,
     dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée     par M. Jean-Claude Quyollet, président du conseil d'administration, dûment     accrédité,
          D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
      L'article 1er de la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la     Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée     par décret du 7 février 1992, est modifié comme suit :
      I. - Le 1.1. de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :    << 1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service.
    << 1.1.1. Sections, ouvrages et installations annexes construits par le     concessionnaire :
    << a) La section de l'Autoroute du Soleil (A 7), d'une longueur de
    << b) La section de l'autoroute La Provençale (A 8), d'une longueur de
    << c) L'autoroute La Languedocienne (A 9), comprise entre la
    << d) L'autoroute A 61 Toulouse-Narbonne, comprise entre la limite de
    << e) La section de l'autoroute A 62 Bordeaux-Toulouse, d'une longueur
    << f) Les sections Clermont-Ferrand-Nervieux et Nervieux-Balbigny de
    << g) La section Lussat (Puy-de-Dôme)-Lempdes (Puy-de-Dôme) de
    << h) Les sections de l'autoroute A 64  La Pyrénéenne, comprises entre
            << i) La section de l'autoroute A 10 Poitiers-Sud     (Vienne)-Saint-André-de-Cubzac (Gironde), comprise entre l'échangeur de     Poitiers-Sud et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la R.D. 670 à     Saint-André-de-Cubzac, d'une longueur de 218,1 km ;
    << j) La section de l'autoroute A 11 L'Océane Le Mans-Angers, comprise
    << k) La section de l'autoroute A 54 Arles-Nîmes, comprise entre la
    << l) La section de l'autoroute A 54, comprise entre la bifurcation
    << m) Les quatre paires d'aires de service de Feyzin (A 7), Vitrolles
            << n) La section La Cour-Neuve     (Loire-Atlantique)-Fontenay-le-Comte-Ouest (Vendée) de l'autoroute A 83,
     d'une longueur de 91,9 km ;
    << o) La section de l'autoroute A 46 comprise entre son raccordement à
    << p) L'autoroute A 68 Toulouse-Gémil, comprise entre l'échangeur avec
    << q) La bretelle autoroutière de raccordement Ouest de Peyrehorade
    << 1.1.2. Sections, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat et     remis à la société concessionnaire :
    << a) Les sections des autoroutes A 61 et A 62, comprises entre
    << b) La section Tarbes-Est-Capvern de l'autoroute A 64, comprise
    << c) La bretelle d'Aucamville (Haute-Garonne) de l'autoroute A 62,
Art. 2. -  A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci et qui constituent une rémunération pour services rendus peuvent être mis à la charge du demandeur.
    Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.
Section 37
    Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
    Par décision en date du 31 janvier 2001
    Abril (Gwenael).
    Aupepin de Lamothe Dreuzy (Jean-Raynald).
    Auriol (Frédérique).
    Baey (Jean-Michel).
    Baron (Philippe).
    Beranger (Karine).
    Berthon (Jean-François).
    Biraud (Sébastien).
    Bouniol (Dominique).
    Boye (Marie).
    Cayrol (Pascale).
    Celle (Hélène), épouse Jeanton.
    Charriere (Bruno).
    Charron (Aurélie).
    Cherubin (Laurent).
    Claveau (Christophe).
    Cohen (Denis).
    Cosma (Stéphanie), épouse Averseng.
    Cotrim Da Cunha (Leticia).
    D'andrea (Fabio).
    Diaz (Frédéric).
    Donnadille (Jérôme).
    Dulou (Cyril).
    Fierli (Federico).
    Gospodinov (Ilian).
    Gratiot (Nicolas).
    Groleau (Alexis).
    Guivarc'h (Hélène), épouse Blanchoud.
    Hall (Nicholas).
    Honore (Cécile).
    Hugot (Alexandre).
    Joelson (Maminirina).
    Jullien (Marie-Caroline).
    Kerherve (Philippe).
    Lapeyre (Guillaume).
    Le Meur (Emmanuel).
    Legrand (Christophe).
    Leon (Jean-François).
    Leriche (Maud).
    Martinez (Jean-Michel).
    Nerini (David).
    Pepin (Laurence).
    Picon (Philippe).
    Picouet (Cécile), épouse Hingray.
    Picquet (Bénédicte).
    Pont (Véronique).
    Puillat (Ingrid).
    Richard (Daniel).
    Sauquet (Eric).
    Sauvage (Laurent).
    Schmechtig (Catherine).
    Schwarzenbock (Alfons).
    Serre (Marc).
    Striby (Laurent).
    Testut (Laurent).
    Troude (Florence).
    Vandermeirsch-Lambert (Frédéric).
    Von Hobe (Marc).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     avril 1996 ; considérant que la société Esthetissimo, 29, rue des Favorites,     75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     d'électrostimulation, Clinic 16, revendiquant l'action suivante : <<     Permettant la dispersion de la cellulite >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Esthetissimo, 29,
     rue des Favorites, 75015 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite     pour un appareil d'électrostimulation Clinic 16.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 15 avril 1996 (1 barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Var, à Toulon.
          Objet :
      Fixation des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales     hiérarchiques.
          Signataires :
      Groupement des industries métallurgiques (G.I.M. 83) ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 38 du 22 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      F.N.A. approvisionnement ;
      F.N.A. céréales ;
      F.N.A. oléo-protéagineux ;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes en gros ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 13 du 31 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération française des industries du jouet (F.I.J.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est     susceptible de s'appliquer est fixée à cinquante ares.
      Ce seuil est ramené à zéro :
      - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o     et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du     code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil ;
      - dans les zones naturelles dites << zones N.C. >> telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
      - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de     risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux     naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue     esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.).
Représentants au titre des fonctions (1)
      Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
      Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le chef du département de pathologie végétale de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      Le chef du département de zoologie de l'Institut national de la recherche     agronomique.
      Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences.      Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du bureau des céréales, des oléagineux, des protéagineux et des     plantes textiles du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et     plants.
      Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification,     semences oléagineuses.
      Le président du comité de la protection des obtentions végétales.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 30 mai 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Pont-l'Evêque-Lisieux, sur le territoire de     la commune de Lisieux (département du Calvados).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 mai     1996, la date des élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard :
      - des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes     sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des     jeunes aveugles ;
    et à l'égard :
      - des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes     sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et des professeurs     techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts     nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles,
    est fixée au 24 octobre 1996.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être     déposées au ministère du travail et des affaires sociales (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau SRH 2, 75507 Paris Cedex 15) le 23 septembre 1996, à 18     heures au plus tard.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 26 du 22 avril 1996 à l'annexe I ;
      Avenant no 14 du 22 avril 1996 à l'annexe I bis.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Les barèmes des salaires minima et ressources annuelles minimales.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie laitière ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 53. -  I. - Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas     dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis     et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont     spécifiques.
      II. - Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à la commune     de Marseille, à l'exception de ses articles 3, 4 et 7.
      Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
     l'Etat et la commune de Marseille chargés de la gestion du bataillon des     marins-pompiers de Marseille, règlent par convention les modalités de leur     coopération en matière de gestion des moyens en personnels, matériels et     financiers.
      III. - Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des     articles 2 et 3 et des dispositions mentionnées ci-dessous.
      Il est créé, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,     un établissement public nommé << service territorial d'incendie et de secours     >>, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
      Les missions de ce service sont celles définies à l'article 2 de la présente     loi.
      Le service territorial d'incendie et de secours est administré par un     conseil d'administration dont la composition est fixée par décret en Conseil     d'Etat.
      Le conseil d'administration adopte chaque année un budget.
      Les recettes du service comprennent notamment :
      - les cotisations annuelles des communes, dont le montant est fixé chaque     année par le président du conseil d'administration après avis du conseil ;
      - la contribution du conseil général de la collectivité territoriale.
      Chaque année, la contribution du conseil général ne peut être inférieure à     40 p. 100 de la somme des dépenses de lutte contre l'incendie, en     investissement et en fonctionnement, constatées aux comptes administratifs     des communes lors du précédent exercice. Pour la première année de     fonctionnement, la contribution du conseil général est fixée par référence     aux sommes constatées aux comptes administratifs de l'année 1993.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de     fonctionnement de ce service.
Art. 41. -  Les personnels transférés en application de l'article 13 de la     présente loi conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier     1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement     d'origine, si ce régime leur est plus favorable.
      Ils conservent dans les mêmes conditions les avantages ayant le caractère de     complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis à la même date au     sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à     vocation sociale. Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou     l'établissement d'origine.
Art. 3. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et le directeur du     budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 ter du 23 mai 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995     sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Capital temps de formation.
          Signataires :
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Session ouverte le 25 mars 1996
      M. Levannier (Eric).
      L'épreuve orale se déroulera à Paris le 13 juin 1996.
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre << P >>, désignée     par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars     1973 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1996, M. Jean     Fourré, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 12 mai 1996.
      M. Jean Fourré est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés
      M. Besnard (Alain) (Institut technique des céréales et des fourrages).
      M. Cossee (Bernard) (Association française pour la production des     fourrages).
      Mme Ducommun (Christine) (Centre national interprofessionnel de     l'horticulture).
      M. Le Gall (André) (Institut de l'élevage).
      M. Tosan (Auguste) (Laboratoire central des sols sportifs).
    SECTION PLANTES PROTEAGINEUSES
Art. 34. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 17 mai 1996, M. Fabbri (Jacques) est radié du corps des     attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires     sociales à compter du 1er juillet 1994, date de son intégration en qualité     d'attaché territorial du cadre départemental de la Loire.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel relatif au calibre minimum des pommes de terre de     conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de     la pomme de terre (C.N.I.P.T.), figurant en annexe (1) du présent arrêté,
     sont étendues pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999 à tous les     membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     janvier 1996, l'arrêté du 29 juin 1995 du préfet de la région Bretagne     rejetant la demande de transfert de quatre postes d'hémodialyse de la société     brestoise du rein artificiel vers la société anonyme clinique Sainte-Anne et     Saint-Michel, à Quimper (Finistère), et l'installation de quatre postes     supplémentaires dans les locaux de cet établissement est confirmé.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1996 portant extension     de l'accord national professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et     moyens de la formation professionnelle concernant les industries de     l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture est modifié     comme suit :
      Sont supprimées les exclusions :
      - du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 3 ;
      - de l'article 4.
      Est ajoutée l'exclusion suivante :
      - du troisième alinéa du paragraphe intitulé << Durée minimale de formation     ouverte >> de l'article 4.
      Est ajouté l'alinéa suivant :
      << Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 3 est étendu sous     réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.     >>
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve, présidé par le     préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté préfectoral. Il comprend :      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers ;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés     ;
      3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants     d'associations de protection de la nature.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 3 juillet 1996, M. Schmidt de la Brelie     (Michel), sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé membre, représentant de     l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement     du Mantois-Seine Aval, pour un mandat de trois ans.
Art. 7. -  L'article L. 229-12 du code rural est ainsi rédigé :
      << Art. L. 229-12. -  Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice     du droit de chasse en application de l'article L. 229-4 ou qui souhaitent     bénéficier du droit de priorité pour louer le droit de chasse sur les     terrains enclavés en application de l'article L. 229-14 en avisent le maire     par une déclaration écrite dans les dix jours suivant la date de publication     de la décision prévue à l'article L. 229-8.
      << Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs     territoires communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces     communes. >>
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du     C.N.I.P.T., 21, rue de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'oriention     économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire, au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le Premier ministre à Messieurs les préfets
    de région, Mesdames et Messieurs les préfets
      Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie,
     réuni sous ma présidence le 14 septembre 1995, a adopté un plan de     mobilisation pour lutter contre le développement de ce fléau dans notre pays.      Pour vous proposer les mesures opportunes et suivre l'application de la     politique de l'Etat dans votre département, je vous ai demandé par circulaire     no 4278 SG du 5 octobre 1995 de désigner un chef de projet grâce auquel vous     aurez la possibilité de vous impliquer personnellement dans les actions     entreprises.
      Les présentes instructions ont pour objet, sur la base des recommandations     du groupe de travail évoqué dans ma précédente circulaire, de définir un     cadre souple et efficace dans lequel l'action que vous mènerez avec l'aide de     votre chef de projet pourra s'appuyer sur une meilleure synergie des services     de l'Etat et de l'autorité judiciaire, ainsi que sur l'indispensable     concertation avec les collectivités locales et le monde associatif.
      Un bref historique et une rapide évaluation du dispositif existant sont les     préalables indispensables à la description de la nouvelle organisation.
Art. 1er. -  Les taux individuels de l'indemnité annuelle visée à l'article     2 du décret du 11 septembre 1964 susvisé, modifié par les décrets no 71-387     du 21 mai 1971 et no 75-474 du 27 mai 1975, sont fixés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/96                        Page 9767    
                      ......................................................
      Pour 20 p. 100 des observateurs de 2e catégorie, les taux indemnitaires     correspondants peuvent être majorés de 25 p. 100 lorsque les observateurs     sont appelés à préparer le traitement automatique des observations     recueillies.
Art. 6. -  Les règlements d'examen sont fixés aux annexes A IV, B IV, C IV     et D IV du présent arrêté.
      Pour chacun des baccalauréats professionnels, la définition des épreuves     ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée     aux annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé relatif aux     programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la     compétence du ministre chargé de l'agriculture.
      Les baccalauréats professionnels cités à l'article 1er sont délivrés aux     candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen prévu au titre     III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Le résultat de chaque épreuve est exprimé par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient     correspondant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel sédentaire (cadres et employés, techniciens, agents de     maîtrise) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, les dispositions     de l'avenant no 1/96 du 29 février 1996 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 6 juin     1996 :
      Est prolongée jusqu'au 26 septembre 1996 la période probatoire de     l'homologation des cahiers des charges des labels suivants détenus par     l'association Qualité Bretagne, C.C.A.O.F., 104, rue Eugène-Pottier, B.P.
     6629, 35066 Rennes Cedex :
      - no 04-71 << charcuterie, salaisons et conserves de viande de Bretagne >> ;      - no 02-75 << poulet noir fermier >> ;
      - no 02-82 << poulet blanc fermier >> ;
      - no 11-86 << dinde fermière de Noël >> ;
      - no 20-88 << porc fermier >> ;
      - no 21-88 << jambon cuit de porc fermier >> ;
      - no 28-88 << chapon fermier >> ;
      - no 59-88 << pintade fermière >> ;
      - no 19-89 << poulet noir fermier surgelé >> ;
      - no 21-89 << porc fermier >> ;
      - no 22 89 << veau de boucherie nourri au lait entier >> ;
      - no 39-89 << charcuteries fraîches et cuites de porc fermier >> ;
      - no 14-90 << poulet blanc fermier surgelé >> ;
      - no 14-91 << chapon fermier surgelé >> ;
      - no 06-92 << pintade fermière surgelée >> ;
      - no 13-92 << poularde fermière >> ;
      - no 14-92 << poularde fermière surgelée >> ;
      - no 01-93 << viande bovine de race charolaise >> ;
      - no 05-94 << dinde fermière à rôtir surgelée >>.
      La prolongation de cette période probatoire est valable à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges de ces labels peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est prolongée jusqu'au 26 septembre 1996 la période probatoire de l'agrément     de l'organisme certificateur Qualité Bretagne, C.C.A.O.F., 104, rue     Eugène-Pottier, B.P. 6629, 35066 Rennes Cedex (LA 26), pour la certification     de labels agricoles concernant les produits suivants :
      - << charcuteries fraîches et cuites de porc fermier >> ;
      - << salaisons et conserves de viande >> ;
      - << porc fermier >> ;
      - << poulets et poulets surgelés >> ;
      - << chapon et chapon surgelé >> ;
      - << dinde et dinde surgelée >> ;
      - << pintade et pintade surgelée ;
      - << veau de boucherie >> ;
      - << viande bovine de race charolaise >> ;
      - << poularde et poularde surgelée >>.
      La prolongation de cette période probatoire est valable à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels précités est assurée par     Qualité Bretagne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1996, M. Galopin     (Dominique), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, est, à compter du 1er mai 1996, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 36. -  Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles     13, 14 et 17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes     relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à     l'exclusion des contributions mentionnées à l'article 35, réalisées chaque     année par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou     le département, est fixé par une convention passée entre le service     départemental d'incendie et de secours, d'une part, et la commune,
     l'établissement public de coopération intercommunale ou le département,
     d'autre part.
      A défaut de convention, le montant minimal des dépenses mentionnées à     l'alinéa précédent ne peut, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions     prévues aux articles 13, 14 et 17, être inférieur, pour les dépenses de     fonctionnement, à la moyenne des dépenses réalisées constatées dans les cinq     derniers comptes administratifs connus et, pour les dépenses d'équipement, à     la moyenne des dépenses réalisées constatées dans les cinq derniers comptes     administratifs connus, déduction faite des charges de l'année en rapport avec     les investissements réalisés.
      Ces moyennes sont constatées par la commission consultative départementale     prévue à l'article 21.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION
    DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés
      M. Delplancke (Denis) (Organisation nationale interprofessionnelle des     oléagineux).
      M. Pages (Xavier) (Institut des corps gras).
      M. Pinochet (Xavier) (Centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains).
      M. Pouzet (André) (Centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains).
    SECTION TOURNESOL, SOJA ET RICIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 94 du 1er avril 1996 ;
      Avenant no 95 du 1er avril 1996 ;
      Avenant no 96 du 1er avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 94 : Salaires des ouvriers ;
      Avenant no 95 : Salaires des E.T.A.M. (employés, techniciens, agents de     maîtrise) ;
      Avenant no 96 : Salaires des cadres.
          Signataires :
      Syndicat national de la porcelaine française ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O., pour l'avenant no 94 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C., pour l'avenant no 95 ;
      Organisation syndicale de salariés rattachée à la C.F.E.-C.G.C., pour     l'avenant no 96.
Article 9
    Différends
    Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord doivent être réglés par les autorités compétentes de la République française et de la République fédérale d'Allemagne. A défaut d'accord, il peut être recouru à la voie diplomatique. »
    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements sur la construction et l'entretien d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim (France) et Hartheim (Allemagne), Accord qui entrera en vigueur à la date de la réception de votre réponse.
    Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants nos 41 et 42 du 3 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      41e avenant : Salaires des ouvriers et E.T.A.M. (employés, techniciens,
     agents de maîtrise), primes d'ancienneté et primes de fin d'année ;
      42e avenant : Barème de salaires des cadres.
          Signataires :
      Fédération des fabricants des tuiles et briques de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur en date du 14 mai 1996, l'arrêté du 24 avril 1996     autorisant l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et au Conseil d'Etat est modifié comme suit :
      << La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au     vendredi 31 mai 1996.
      << La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et fixée au vendredi     14 juin 1996. >>