Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 1999, M. Molinaro (Roland) est nommé au grade de lieutenant-colonel en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de spécialiste en criminalistique, chef du département Toxicologie de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, pour une durée de seize mois à compter du 1er septembre 1999.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Service intersyndical d'enquêtes professionnelles et de statistiques de l'automobile, du cycle et du motocycle exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 juillet 1999, est approuvé le compte financier de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) pour l'exercice 1998, avec un résultat déficitaire de 264 552 684 F CFP, soit 14 550 397 FF.
Art. 1er. -  L'association Fédéracion Vivre au Pays - Radio Païs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juillet 1999, est déclassée du domaine public routier national la parcelle de terrain cadastrée A no 1052, située sur le territoire de la commune d'Aubié-et-Espessas (Gironde), d'une superficie totale de 163 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans annexés au 1/500 et au 1/2 500 annexés (1) audit arrêté.
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, au chapitre 3 (Assistance médicale à la procréation) :
    L'acte 0053 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Marie-Françoise Rivet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  L'agrément du service de soins infirmiers à domicile pour adultes handicapés et personnes atteintes d'une maladie chronique évolutive très invalidante à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Angers) accordé le 27 avril 1995 à l'association Vie à domicile est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et à M. Didier Martinez, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
A compter du 1er décembre 1999
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pichoud (Daniel, Jacques).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cannavo (Christian, Gaëtan, Sauveur).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rousseau (Michel).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Sellier de Chézelles (Thierry, Marie, Arthur).
    M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Pochat (Guy, Yves, Julien, Marie).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Identité : nom patronymique, prénom, nom marital, date de naissance ;
    Numéro de sécurité sociale ;
    Pays de résidence, adresse ;
    Numéro de pensions (invalidité, vieillesse), numéro de rente AT - MP ;
    Type de pensions.
Art. 9. -  Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, et à MM. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier et à M. Jean-Paul Veyre, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Anne Charbonnier, Marie-Odile Degond et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, et à MM. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier et à M. Jean-Paul Veyre, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Anne Charbonnier, Marie-Odile Degond et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 4. -  Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Alain Font, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre d'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié, administrateur civil, Jérôme Combier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Alain Janton, Jean-Paul Pecqueux et Raymond Vernanchet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Zimmermann, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Delattre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 30. -  Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 24. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Art. 82. -  Les sommes investies par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de courte durée sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    1o Les oeuvres cinématographiques sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
    2o Les oeuvres cinématographiques donnent lieu à des dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif.
    Toutefois, pour les oeuvres cinématographiques de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les oeuvres cinématographiques documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité et pour les oeuvres d'animation, seule la condition mentionnée au 2o ci-dessus est exigée.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-dessous sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/1999 page 1496 à 1497
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Art. 45. -  L'agrément de production doit être demandé dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
    Si, à l'expiration du délai de quatre mois, aucune demande n'a été présentée par l'entreprise de production déléguée, la demande peut être présentée par l'une quelconque des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction dans un délai de deux mois. Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider d'accorder un nouveau délai, qui ne peut excéder deux mois, si des circonstances exceptionnelles le justifient.
Art. 1er. -  Les déclarations que sont tenus d'établir les membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes, en application du premier alinéa de l'article R. 112-7-1 du code des ports maritimes, portent sur les secteurs d'activités suivants :
    - bâtiment, génie civil et travaux publics ;
    - armement maritime et navigation fluviale ;
    - transport terrestre ;
    - manutention portuaire et maritime ;
    - services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage et courtage ;
    - construction et réparation navales ;
    - logistique et exploitation d'entrepôts ;
    - prestations de services et de fournitures tels que les outillages, les matériels informatiques, robotiques, mécaniques ou automobiles.
Art. 6. -  Le bureau Organisation, systèmes d'information conseille le directeur pour tout ce qui concerne l'organisation et l'informatisation des tâches. Il propose au directeur la politique d'informatisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre. Il coordonne les travaux intéressant l'organisation et l'informatisation de la gestion du personnel militaire de l'armée de terre.
Art. 39. -  L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la première décision d'agrément des investissements pour que l'oeuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. A défaut, les sommes allouées pour la production et pour la préparation doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
    Toutefois, à titre exceptionel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être prolongé d'une durée qui ne peut excéder deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1999, sont approuvés le renouvellement pour une durée de trois ans et les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé GIP Réseau pour l'information et la gestion des associations locales.
    La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale).
    Un extrait de cette convention est publié au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
    Le pourcentage des droits qui reviennent à chaque membre fondateur du GIP en fonction de leur apport financier correspond à :
    L'Etat, 59,16 % répartis comme suit :
    - ministère de l'emploi et de la solidarité :
    - direction de l'action sociale : 19,35 % ;
    - délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale : 8,06 % ;
    - ministère de la ville :
    - délégation interministérielle à la ville : 12,39 % ;
    - ministère de la jeunesse et des sports :
    - direction de la jeunesse et de la vie associative : 9,68 % ;
    - ministère de l'intérieur :
    - direction générale de l'administration : 9,68 % ;
    Un organisme public national, 9,68 % répartis comme suit :
    - Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles : 9,68 % ;
    Les collectivités territoriales, 1,61 % réparti comme suit :
    - conseil général du Rhône : 0,65 % ;
    - ville de Lille : 0,97 % ;
    Les organismes privés, 18,71 % répartis comme suit :
    - Fondation de France : 8,06 % ;
    - groupe Juris Service : 3,23 % ;
    - MACIF région Ile-de-France : 1,94 % ;
    - MOCEN : 1,61 % ;
    - INFA : 1,94 % ;
    - CLIDEC (coordination des AGEC) : 1,94 % ;
    Les structures points d'appui, 10,84 % répartis comme suit :
    - le point d'appui CLAP Midi-Pyrénées : 1,35 % ;
    - le point d'appui Office lorientais associatif et culturel : 1,35 % ;
    - le point d'appui Maison des jeunes et de la culture de Morteau : 1,35 % ;
    - le point d'appui Maison des associations de Tourcoing : 1,35 % ;
    - le point d'appui Rencontre : 1,35 % ;
    - le point d'appui Boutique de gestion Ville de l'Essonne : 1,35 % ;
    - le point d'appui Maison des associations de Strasbourg : 1,35 % ;
    - le point d'appui Groupe Pépinière : 1,35 %.
Art. 52. -  Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l'autorisation prévue à l'article 50 pour obtenir l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39.
    A l'expiration du délai précité, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie. Toutefois, ne donnent pas lieu à reversement celles de ces sommes dont il est justifié qu'elles ont été effectivement versées par les entreprises de production bénéficiaires en contrepartie de travaux d'écriture effectués par des personnes autres que les présidents, directeurs, gérants ou administrateurs.
    Chapitre III
    Soutien financier sélectif
    Section 1
    Développement de projets
Art. 63. -  Les avances après réalisation sont accordées dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la culture sur présentation d'un contrat de distribution des oeuvres conclu en vue de leur exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
    Lorsqu'une avance a été accordée avant réalisation, l'oeuvre peut, après sa réalisation, être soumise, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, à l'examen de la commission du soutien financier sélectif à la production. Si l'avis de la commission est défavorable, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut rendre le remboursement de l'avance immédiatement exigible, en tout ou en partie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par la société anonyme Pôle de santé privé, représentée par le docteur Bailly, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux à construire sur le site du Confluent, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - en province et dans les DOM-TOM, aux directeurs régionaux des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex (téléphone : 01-40-40-39-26 ou 01-45-10-23-47).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 1999, les épreuves écrites d'admissibilité des concours d'agent technique de l'électronique, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 9 février 1999, se dérouleront le 8 juin 1999.
    Elles auront lieu dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
    Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice des concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 53. -  Dans les départements d'outre-mer, les compétences attribuées par le présent décret à la caisse régionale d'assurance maladie sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale ; les compétences attribuées aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales le sont pour ce qui concerne les établissements implantés dans les départements de leur ressort par le directeur régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, ou le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 février 1999, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique centre d'imagerie par résonance magnétique Ouest-Provence en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier sis 3, boulevard des Rayettes, à Martigues (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 1er. -  La gestion comptable des communes d'Ampus, Les Arcs, Bargemon, Callas, Châteaudouble, Claviers, Figanières, Flayosc, Montferrat et Trans-en-Provence est transférée du poste comptable de Draguignan Banlieue-Les Arcs renommée trésorerie impôts de Draguignan à celui de Draguignan Municipale renommée trésorerie municipale de Draguignan (Var).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant K du 9 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minimaux conventionnels.
    Signataires :
    Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;
    Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 février 1999, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Imagerie médicale de Marne-la-Vallée, représenté par Mme Brunet, administrateur gestionnaire, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Saint-Camille sis 2, rue du 2-Décembre-1870, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par le docteur Nicolas en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux à construire ZAC Saint-Nicolas, à Rubelles (Seine-et-Marne), est rejetée.
Art. 1er. -  Sont désignés pour procéder, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, au contrôle de la matérialité et de la localisation des stocks stratégiques de produits pétroliers les agents de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant aux catégories A, B ou C.
    Les agents appartenant à la catégorie C sont chargés d'assister les agents des catégories A ou B.
Art. 29. -  Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit au titre de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, un tiers, souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet Web nommé SIRENET dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE, aux fins de vérification des numéros SIRENE ;
    - exploitation des données de connexion du site dans le but d'améliorer ou d'optimiser le service rendu ;
    - collecte de données pour prise de commande.
Art. 1er. -  Le défaut 0.4.1.1.1 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, relatif à l'identification de l'énergie du véhicule contrôlé, est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3250
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Nota. - Pour tous renseigments, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, service AT/5, pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71 ou 01-44-49-80-56), ou au centre d'instruction administrative des affaires maritimes, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat (format A 4), affranchie à 12 F.
Art. 2. -  Les informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
    - la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements : les informations figurant dans SIRENE communicables au public (elles ne comprennent pas la date et le lieu de naissance des personnes physiques) ;
    - l'exploitation des données de connexion du site : le nombre de connexions, leur durée et les types d'interrogations formulées ;
    - la collecte de données pour prise de commande : mél., tél., fax, adresse postale, identité (nom, prénom).
Art. 18. -  Les propositions budgétaires de l'établissement et les documents mentionnés à l'article 14, ainsi que ses propositions concernant le montant des tarifs, sont transmis à la caisse régionale d'assurance maladie qui les tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie, à l'organisme d'assurance maladie appelé à verser la dotation globale, au président du conseil général et à l'autorité compétente pour l'assurance maladie dans les huit jours qui suivent leur adoption par le conseil d'administration.
    La caisse régionale d'assurance maladie recueille les avis des organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie concernés. Elle adresse l'ensemble des avis relatifs aux tarifs afférents aux soins à l'autorité compétente pour l'assurance maladie et à l'établissement dans un délai d'un mois à compter de la réception des propositions et documents mentionnés ci-dessus.
    Le président du conseil général adresse son avis relatif aux tarifs afférents aux soins à l'autorité compétente pour l'assurance maladie, à la caisse régionale d'assurance maladie et à l'organisme d'assurance maladie appelé à verser la dotation globale dans un délai d'un mois à compter de la réception des mêmes propositions et documents.
    L'autorité compétente pour l'assurance maladie adresse son avis relatif aux tarifs journaliers dépendance au président du conseil général dans un délai d'un mois à compter de la réception des mêmes propositions et documents.
    Les demandes de modification en cours d'année du budget et, le cas échéant, des tarifs afférents aux soins, lorsqu'elles entraînent une révision de la dotation globale ou des tarifs journaliers, sont transmises à la caisse régionale d'assurance maladie et à l'organisme d'assurance maladie appelé à verser la dotation globale, dans les mêmes conditions que précédemment.
    La procédure prévue aux articles 21 et 22 est engagée après réception de l'avis de la caisse régionale d'assurance maladie.
Art. 2. -  Chaque atelier de conditionnement tient à jour un registre d'entrée et de sortie des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » permettant d'identifier leur provenance, les quantités mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
    Ce registre doit être tenu sur place à la disposition des agents chargés du contrôle.
    Les étiquettes visées à l'article 9 du décret du 9 février 1998 susvisé sont distribuées par le syndicat de défense du Coco de Paimpol, sous contrôle de l'Institut national des appellations d'origine, à tout atelier de conditionnement dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 24. -  Dans le cas où les propositions budgétaires d'un établissement mentionné à l'article 1er n'ont pas été transmises dans le délai prévu à l'article 18, le président du conseil général arrête le montant des tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et notifie à l'établissement sa décision. Le premier versement ne peut être effectué qu'après fixation desdits tarifs.
    Le président du conseil général peut reconduire les tarifs en vigueur pour l'année à venir, sous réserve de modifications qu'il apporte.
Art. 20. -  Si les comptes de réserves de trésorerie couvrent le besoin en fonds de roulement de l'établissement constaté au cours des trois dernières années, les autorités de tarification peuvent procéder à la reprise sur lesdites réserves de trésorerie d'une somme inférieure ou égale à l'excédent de financement dudit besoin en fonds de roulement de l'établissement, et ce au profit des comptes d'affectation des excédents précisés au b et au c de l'article 39 du présent décret.
    Le besoin en fonds de roulement mentionné au précédent alinéa est constitué dès lors qu'il y a un solde positif constaté par différence entre, d'une part, les comptes de stocks et les comptes de créances sur usagers et organismes payeurs et, d'autre part, les comptes de dettes à l'égard des fournisseurs d'exploitation et les comptes de dettes sociales et fiscales figurant au bilan de l'établissement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 janvier 1999, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, réservée aux candidats réunissant les conditions requises à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, sera organisée en 1999.
    Les épreuves écrites et orales se dérouleront à l'Institut national des jeunes sourds à Paris, du 26 au 28 mai 1999 ; les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement, lieu de stage du candidat.
    Les dossiers de candidature devront être adressés avant le 11 avril 1999, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
    Le rapport dactylographié en dix exemplaires devra parvenir au plus tard le 11 avril 1999 au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 mars 1999, M. Derrien (Jacques), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (université Aix-Marseille-II), pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1999.
Art. 108. -  La commission du soutien financier sélectif à la distribution est saisie pour avis de toute demande relative à l'octroi des avances et des subventions prévues par les dispositions du présent chapitre.
    Section 2
    Distribution d'oeuvres d'origine française et étrangère
    Sous-section 1
    Avances et subventions à la distribution d'oeuvres de qualité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 janvier 1999, sont nommés présidents des groupes techniques disciplinaires :
    M. Baqué (Pierre), professeur des universités à l'université Paris-I, pour le groupe technique disciplinaire des arts ;
    M. Boucaut (Jean-Claude), professeur des universités à l'université Paris-VI, pour le groupe technique disciplinaire de sciences de la vie et de la Terre ;
    M. Duchet (Jean-Louis), maître de conférences à l'université de Poitiers, pour le groupe technique disciplinaire de langues vivantes ;
    M. Guin (Jacques), professeur des universités à l'université Montpellier-I, pour le groupe technique disciplinaire de sciences économiques et sociales, éducation civique ;
    M. Klein (Gilles), maître de conférences à l'université Toulouse-III, pour le groupe technique disciplinaire d'éducation physique et sportive ;
    M. Renaut (Alain), professeur des universités à l'université Paris-IV, pour le groupe technique disciplinaire de philosophie ;
    Mme Robert (Claudine), professeur des universités à l'université Grenoble-I, pour le groupe technique disciplinaire de mathématiques ;
    M. Treiner (Jacques), professeur des universités à l'université Paris-VI, pour le groupe technique disciplinaire de physique-chimie ;
    M. Viala (Alain), professeur des universités à l'université Paris-III, pour le groupe technique disciplinaire de français-latin-grec ;
    M. Winock (Michel), professeur à l'Institut d'études politiques (Paris), pour le groupe technique disciplinaire d'histoire-géographie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Elbaum (Mireille), administratrice civile hors classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 3 décembre 1998, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, M. Jonathan (Hervé), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1997, au titre de la mobilité, et, à ce titre, mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché.
Art. 111. -  Chaque avance et chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance ou les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celles-ci sont sujettes à répétition.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, le retrait de M. Noury (Guy, Sébastien, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Noury et Patrice Noury, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Leuc (Aude), est acceptée.
    La raison sociale de la société Guy Noury et Patrice Noury, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Noury, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1998, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 1re classe au titre de l'année 1996 :
    Mme Boulard (Nathalie), direction centrale du service de santé des armées, Saint-Mandé ;
    M. Roth (Patrick), circonscription militaire de défense de Bordeaux, état-major ;
    M. Peri (Dany), délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales de Toulon ;
    Mme Lassale, née Chanoz (Mireille), circonscription militaire de défense de Marseille, état-major.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1999, Mlle Causse (Florence), attachée d'administration centrale des services du Premier ministre, en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 3 octobre 1998.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 25 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Une mention avertissant le consommateur que : "Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans" doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile.
    « Les produits mis sur le marché français, portant un message ou un pictogramme aisément compréhensible par le consommateur français et fournissant la même information, de manière lisible, visible et indélébile, sont réputés satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent. »
Article 15
    a) Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification ;
    b) La présente Convention est conclue pour une durée illimitée, chacun des Etats pouvant la dénoncer à tout moment par notification écrite. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification au ministère des affaires étrangères de l'autre Etat.
    Fait à Paris, le 16 janvier 1990, en deux exemplaires rédigés en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Art. 2. -  L'extension de cet accord est prononcée sous réserve des dispositions législatives concernant, à l'article 4 de l'accord, paragraphe 4.2, sixième alinéa, la date d'effet de la protection des salariés mandatés (art. 3-III, dernier alinéa, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).
Article 4
    L'administration douanière de chaque Etat exerce, sur demande écrite de l'autre, dans le cadre de sa législation, et conformément à ses pratiques administratives, une surveillance spéciale dans la zone d'action de son service sur :
    a) Les déplacements, en particulier à l'entrée et à la sortie de son territoire, des personnes soupçonnées de se livrer, occasionnellement ou régulièrement, à des activités contraires à la législation douanière de l'Etat demandeur ;
    b) Les mouvements suspects des marchandises et moyens de paiement signalés par l'Etat requérant comme faisant l'objet, dans son pays, d'un important trafic illicite ;
    c) Les lieux où sont entreposées des marchandises qui peuvent alimenter un important trafic illicite dans l'Etat requérant ;
    d) Les moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières dans l'Etat requérant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 1999, M. Blanchon (Roger), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 juin 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 11
    Lorsque l'administration douanière d'un Etat estime que l'assistance qui lui est demandée serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à ses autres intérêts essentiels ou encore à porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises publiques ou privées, elle peut refuser de l'accorder ou ne l'accorder que sous réserve qu'il soit satisfait à certaines conditions. Tout refus d'assistance doit être motivé.
Art. 2. -  Sont suspendus l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit des animaux élevés en France et qui ont été nourris avec des aliments fabriqués avec des graisses provenant de Belgique et susceptibles d'être contaminées en dioxines, ainsi que les oeufs à couver et tous les produits destinés à la consommation humaine ou animale qui en sont issus, et les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits.
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
    En cas de nécessité les animaux peuvent être abattus sous contrôle des services vétérinaires, leurs viandes sont consignées et les sous-produits sont incinérés. Le lait peut être livré à un établissement de traitement ou de transformation sous réserve qu'avant sa mise sur le marché le produit fini fasse l'objet d'une analyse montrant que sa contamination est inférieure à celle recommandée par les autorités sanitaires.
Art. 2. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
    Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions constitués au sein de l'agence. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour et procès-verbaux des séances. Les dossiers se rapportant aux ordres du jour lui sont communiqués au moins quinze jours à l'avance.
Systèmes à base de connaissances
    Concours CR no 02
    Un chargé de recherche de 2e classe ;
    Affectation : Clermont-Ferrand.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 16 août 1999.
    Ce retrait s'effectue auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 1999, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24 septembre 1999.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, M. Robert (Dominique), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, est nommé, à compter du 1er août 1999, directeur régional à la direction régionale de Bretagne.
Art. 1er. -  Les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9547 à 9549
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