Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutes les précautions visant à prévenir les risques de manipulations délictueuses des données contenues dans les registres doivent être prises. La tenue des registres d'entrée et de sortie de produits explosifs est réalisée sous forme manuscrite sur un support papier approprié dont les pages sont numérotées. Ces registres peuvent être également informatisés.
 L'informatisation d'un registre implique de disposer, sur le site où il est conservé, des moyens d'exploitation permettant notamment :
 - la lecture des données ;
 - l'impression de ces données sous une forme telle que l'autorité administrative puisse obtenir pour chaque produit explosif l'état du stock et l'historique des mouvements enregistrés.
 Les registres d'entrée et de sortie de produits explosifs et les documents pris en référence dans ces registres sont conservés pendant une période de dix ans, dont au moins trois ans sur le site d'implantation des installations fixes ou dans l'installation en service pour celles qui sont mobiles.
 Lorsqu'ils ne sont pas détenus sur le site d'implantation ou dans l'installation mobile, les registres et les documents sont conservés au domicile ou au siège social du détenteur de l'autorisation individuelle Les registres d'entrée et de sortie sont présentés à toute requête de l'autorité administrative.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Dourges (Nord et Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2002, M. Eric Gissler, inspecteur général des finances, en poste à l'inspection générale des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (8e CIRCONSCRIPTION)
INÉLIGIBILITÉ (DÉSISTEMENT)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 26 septembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mlle Laure Faudin, candidate dans la 8e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
 Vu la lettre de désistement adressée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002 ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 Considérant que le désistement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est pur et simple ; qu'il convient d'en donner acte,
 Décide :
Le présent agrément est particulier à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT Formation continue) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 30 avril 2002 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 5 (champ d'application).
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 octobre 2002, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe est organisé par la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu conformément à l'arrêté du 21 octobre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale le mardi 29 avril 2003.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 13 janvier 2003 et le vendredi 7 février 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 13 janvier 2003 au vendredi 7 février 2003. Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard le vendredi 14 février 2003 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 - première couronne, centre interrégional des concours Ile-de-France - Centre, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex ;
 - grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex ;
 - région Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de la première couronne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2002, Mme Claudette Randrianarison, attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Edith Courriere, à compter du 23 décembre 2002.
I. - En vue de déterminer les risques résultant de la mise sur le marché des produits définis à l'article L. 253-1 du code rural qui ne bénéficient pas de l'autorisation prévue par cet article, les agents mentionnés au I de l'article L. 253-14 du même code peuvent, avant d'ordonner le retrait ou la destruction de ces produits, prélever, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, des échantillons de ceux-ci.
 Ces agents peuvent ordonner au détenteur qu'il procède à l'inventaire du stock de ces produits et, dans le cas où ceux-ci sont dispersés, qu'il les entrepose, en un même lieu, dans un délai qu'ils fixent.
 Dans l'attente de leur retrait ou de leur destruction, les produits sont consignés et peuvent être mis sous scellés.
 II. - S'il apparaît que des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ont été cédés, les agents procédant au contrôle peuvent ordonner leur rappel dans un délai qu'ils fixent.
 Le cédant est, dans ce cas, tenu de fournir à ces agents des informations relatives notamment aux dates de cession des produits, aux quantités de produits cédés, aux nom et adresse du cessionnaire ainsi qu'aux dates de retour et quantités de produits retournés. Le contenu de ces informations est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 février 2003, M. Le Bris (Alain, Gaston, Victor) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert financier auprès du groupement interarmées actions civilo-militaires.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Condom.
 Fréquence : 105,80 MHz.
 Site d'émission : chemin de Moussaron, route de Mézin, 32100 Condom.
 Altitude du site : 161 mètres.
 Altitude de l'antenne : 171 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2003, Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité d'intérêt public, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2003.
 Mme Dorothée Pineau est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice déléguée du groupe Picard, de présidente du conseil de surveillance de la société Osmo et de présidente du conseil de surveillance de la société Hexaflux-europMedica.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Bagnères-de-Bigorre.
 Fréquence : 99,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Palomières, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
 Altitude du site : 670 mètres.
 Altitude de l'antenne : 685 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Puy-l'Evêque.
 Fréquence : 96,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Esquino de l'Aze, 46700 Vire-sur-Lot.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 90°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Bagnères-de-Luchon.
 Fréquence : 104,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Superbagnères, 31470 Saint-Aventin.
 Altitude du site : 1 800 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 mètre.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-275 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Toulouse, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Rodez.
 Fréquence : 100,90 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Baracou, 12450 La Primaube.
 Altitude du site : 690 mètres.
 Altitude de l'antenne : 720 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 900 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 88,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, 31100 Toulouse.
 Altitude du site : 190 mètres.
 Altitude de l'antenne : 265 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Tarbes.
 Fréquence : 106,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Fontaine de Biberne, 65100 Ger.
 Altitude du site : 390 mètres.
 Altitude de l'antenne : 425 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 240°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Albi.
 Fréquence : 106,60 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit La Clarie, Mascrabières, 81000 Albi.
 Altitude du site : 264 mètres.
 Altitude de l'antenne : 306 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 270°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Castres.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Landou, 81100 Castres.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I  (*)
 Zone de planification : Mazamet.
 Fréquence : 95,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Cambou, 81200 Caucalières.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 305 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I  (*)
 Zone de planification : Montauban.
 Fréquence : 99,70 MHz.
 Site d'émission : route de Vignarnaud, 82000 Montauban.
 Altitude du site : 155 mètres.
 Altitude de l'antenne : 186 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 330°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 13 décembre 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél : bach@emse.fr.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Michel Soustelle, directeur adjoint (téléphone : 04-77-42-01-42), mél : msoustel@emse.fr.
Epreuve écrite d'admissibilité :
 L'épreuve consiste en une rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du (ou de la) candidat(e) ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 (Durée : 4 heures ; coefficient 2.)
Dans l'article D. 406 du code de procédure pénale, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa qui précède, par décision du chef d'établissement, lorsque la visite doit se dérouler dans des locaux spécialement aménagés. »
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 31 janvier 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Des décisions de la ministre de la défense réaliseront la révision des taux de ces salaires qui aura lieu tous les trois mois avec effet du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet et du 1er octobre de chaque année sur la base des dernières enquêtes trimestrielles connues du ministère chargé du travail. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 53.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 13 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
La section III du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
 I. - Après le d de l'article R. 5008 est inséré un e ainsi rédigé :
 « e) Dans un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R. 5145-2, avec le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou délégué. »
 II. - Après le c de l'article R. 5009, il est inséré un d ainsi rédigé :
 « d) Dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires, les activités ou opérations mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 5l45-2 et à l'article R. 5145-32. »
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.
 Cette liste est distincte pour chacun des concours.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
En fonction des filières MP, PC, PSI, TSI et BCPST, les épreuves écrites d'admissibilité, leur coefficient et leur durée sont les suivants :
 L'épreuve de français consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français des classes préparatoires scientifiques.
 Le choix de la langue vivante est opéré lors de l'inscription entre : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien et russe. L'épreuve comporte un thème et une contraction d'un texte français en langue étrangère.
 Les épreuves scientifiques portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire, et pour l'année précédente en première année préparatoire, et applicables :
 - pour la filière MP, dans les classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), et de deuxième année de mathématiques et physique (MP) ;
 - pour la filière PC, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), option physique et chimie, et de deuxième année de physique et de chimie (PSI) ;
 - pour la filière PSI, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), option physique et sciences de l'ingénieur, et de deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
 - pour la filière TSI, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de technologie et sciences industrielles (TSI) ;
 - pour la filière BCPST, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 15 du décret du 22 octobre 2002 susvisé allouée aux présidents et aux membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public est calculé sur la base de vacations pour participation à des séances publiques et de vacations pour travaux effectués en dehors des séances publiques.
 Leur montant horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé respectivement à 76,22 EUR et 38,11 EUR. Le montant de ces vacations est réduit de moitié pour les fonctionnaires et agents publics en activité.
 Le montant global de l'indemnité allouée aux membres et au président ne peut excéder respectivement 4 573,47 EUR et 6 097,96 EUR par débat public d'une durée maximale de quatre mois. Cette durée peut être prolongée de deux mois sur décision motivée de la commission. Les plafonds fixés à l'alinéa précédent peuvent être réduits ou majorés au prorata de la durée du débat public. Le montant de cette indemnité est réduit de moitié pour les fonctionnaires et agents publics en activité.
A N N E X E
(17 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 février 2003, M. Bitan (Freddy), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général auprès de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour la période du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2004 au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Noëlle van der Hasselt, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 3 février 2003 pour les demandeurs résidant au Cameroun, en République centrafricaine, au Congo, au Gabon, en Guinée équatoriale, au Nigeria, à Sao Tomé-et-Principe et au Tchad.
 A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
 A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
I. - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2003 pour les enfants qui atteignent l'âge limite à compter de cette date.
Le concours comprend cinq filières : mathématiques-physique (MP) ; physique-chimie (PC) ; physique, sciences de l'ingénieur (PSI) ; technologie, sciences de l'ingénieur (TSI) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST). Le choix de la filière est opéré lors de l'inscription. Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
 Pour les filières MP, PC et PSI, une partie de ces épreuves est commune à tous les candidats ; les autres épreuves sont déterminées en fonction de la filière choisie par le candidat lors de son inscription.
 Les épreuves de la filière technologie et sciences de l'ingénieur (TSI) et celles de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ne sont pas organisées par le ministre chargé de l'équipement. Les candidats de la filière TSI doivent subir les épreuves de la banque filière TSI organisées par le service des concours communs polytechniques, ceux de la filière BCPST doivent subir les épreuves de la banque filière BCPST organisée par la banque d'épreuves G2E (géologie, eau et environnement).
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Le Blanc.
 « Fréquence : 99,6 MHz.
 « Site d'émission : TDF, gare SNCF, 36300 Le Blanc.
 « Altitude du site : 120 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 169 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 mars 2003, M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique de l'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires financières et de l'administration générale), à compter du 31 mai 2003, pour une ultime période de trois ans.
L'article D. 71 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 71. - Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des condamnés.
 « Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale. »
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu par l'article 15 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française.
 20 % au moins et 30 % au plus des places mises au concours sont offertes au titre de la 1re catégorie de candidats définie à l'article 15-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé.
 L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés, pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
A N N E X E 1
RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES (PCS)
ET ARTICULATION AVEC LA NOMENCLATURE PCS-EMPLOIS SALARIÉS D'ENTREPRISE (PCS-ESE)
Version 2003
Correspondance entre les groupes et les catégories socioprofessionnelles
Correspondance entre les professions
et les catégories socioprofessionnelles
 Sur le champ des emplois salariés d'entreprise, certaines rubriques de profession (PCS en 486 postes) sont décomposées à un niveau plus fin (PCS-ESE en 516 postes). Les distinctions de la PCS-ESE sont utilisées dans les déclarations d'entreprise, notamment dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS) et les déclarations de mouvement de main-d'oeuvre (DMMO). Elles ne peuvent en revanche être chiffrées dans les enquêtes sur l'emploi et dans le recensement.
 Les rubriques de PCS-ESE figurent en caractères italiques, et en retrait par rapport à la rubrique dont elles sont un éclatement.
11 Agriculteurs sur petite exploitation
(moins de 20 hectares équivalent blé)
37 Cadres administratifs
et commerciaux d'entreprise
Etat-major
(grandes entreprises de 500 salariés et plus)
45 Professions intermédiaires administratives
de la fonction publique
Personnels administratifs
54 Employés administratifs d'entreprise
Accueil et information
63 Ouvriers qualifiés de type artisanal
Jardinage
A N N E X E 2
RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE PCS-EMPLOIS SALARIÉS D'ENTREPRISE (PCS-ESE)
Version 2003
Liste des catégories professionnelles et des rubriques de la PCS-ESE
10 Agriculteurs
(salariés de leur exploitation)
Agriculture, eaux et forêts
Industries de transformation
(agroalimentaire, chimie, métallurgie et matériaux lourds)
62 Ouvriers qualifiés de type industriel
Bâtiment, travaux publics, carrières, extraction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2002 (rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et taux de l'indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Millau.
 Fréquence : 104,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Puech d'Andan, 12100 Millau.
 Altitude du site : 840 mètres.
 Altitude de l'antenne : 870 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Millau.
 Fréquence : 91,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit Notre-Dame de la Sentinelle, 12230 Saint-Jean-du-Bruel.
 Altitude du site : 680 mètres.
 Altitude de l'antenne : 700 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Saint-Affrique.
 Fréquence : 106,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Puech Loudi, 12400 Saint-Affrique.
 Altitude du site : 621 mètres.
 Altitude de l'antenne : 650 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-272 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé MFM Aveyron, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale est fixé à 13 % de l'effectif des permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux remplissant les conditions pour un avancement au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 99,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, 31000 Toulouse.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
 La SARL SONORA est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les sites d'émission figurant dans les tableaux ci-dessous :
SAPN - A 13 : diffusion entre Paris et Rouen
SAPN - A 13 : diffusion entre Rouen et Caen
SAPN - A 14 : diffusion entre Carrières et Poissy
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Maubourguet.
 Fréquence : 88,60 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 65140 Monfaucon.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 octobre 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 Amaniou (Monique).
 Amzal (Sonia).
 Descotes (Jacques).
 Iung (Bernard).
 Lacroix (Isabelle).
 Mosquet (Brigitte).
 Thuillez (Christian).
L'article R. 423-22 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 I. - Aux premier et troisième alinéas, les mots : « durée de vie économique » sont remplacés par les mots : « durée probable d'utilisation ».
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen d'une dotation aux amortissements exceptionnels ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2005, M. Jean-Pierre Mannic, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie/directeur interdépartemental des affaires maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 novembre 2005, sont désignés pour siéger au conseil d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense en qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Geffroy (Marie-Thérèse).
 M. Lachmann (Henri).
 M. Martinez (André).
 M. Pelissard (Jacques).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, 370, avenue Jacques-Coeur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Habib Bouazza, domiciliés 388, route de Genas, 69500 Bron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts-de-Feuilly, 12, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Beausse, domiciliés 21, place Reynaud, 69800 Saint-Priest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts-de-Feuilly, 13, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, direction des ressources humaines et des affaires médicales, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 octobre 2005, M. Jean-Pierre Rigaux, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon à compter du 15 septembre 2005.
Les contrôles externes et internes, définis à l'article 1er, font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date, la nature et la localisation des contrôles, les noms et qualités de la ou des personnes les ayant effectués ainsi que les éventuelles non-conformités relevées. Ces rapports sont transmis au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de l'installation contrôlée ainsi qu'au chef d'établissement. Ils sont conservés par ce dernier pendant une durée de dix ans.
 Le chef d'établissement tient ces rapports à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Fabienne Ellul, attachée principale des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005 :
 Est désigné en qualité de président de la Commission nationale d'agrément : M. Pierre Zemor, conseiller d'Etat.
 Sont désignés comme membres de la Commission nationale d'agrément :
 Mme Maryvonne Briot, représentante de l'Assemblée nationale, suppléée par M. Yves Boisseau ;
 M. Paul Blanc, représentant le Sénat, suppléé par Mme Patricia Schillinger ;
 M. Pierre Zemor, conseiller d'Etat ;
 Mme Anne-Elisabeth Credeville, conseillère à la Cour de cassation, suppléée par Mme Domitille Duval-Arnould.
 Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la santé ou des associations :
 M. Jean-François Bloch-Laine, suppléé par M. Bernard Cassou ;
 Mme Frédérique Dreifus-Netter, suppléée par Mme Halley des Fontaines ;
 M. Philippe Bataille, suppléé par Mme Chantal Deschamp.
 Trois personnalités choisies en raison de leur expérience de la vie associative :
 M. Pierre Lascoumes, suppléé par Mme Claire Compagnon ;
 M. Marc Rouzeau, suppléé par M. Lucien Bouis ;
 Mme Dominique Thouvenin, suppléée par M. Edmond Luc Henry.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
  2 Maladie ;
  8 Incendie et éléments naturels ;
  9 Autres dommages aux biens ;
 16 Pertes pécuniaires diverses :
   k) Autres pertes pécuniaires ;
 18 Assistance.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Areas Dommages, dont le siège social est à Paris (75380), 47-49, rue de Miromesnil, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mutuelle du Poitou Assurances, dont le siège social est à Poitiers (86007), 6 bis et 8, rue de l'Hôtel-Dieu.
Tout dossier de demande d'agrément en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé comporte :
 - la dénomination ou la raison sociale du demandeur, sa forme juridique, un exemplaire de ses statuts, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 - l'identité des organismes agréés en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou qui ont sollicité un tel agrément, avec lesquels le demandeur a conclu un contrat ou avec lesquels il envisage de le faire ;
 - l'identité des producteurs titulaires d'une approbation délivrée en application de l'article 15 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou qui ont sollicité une telle approbation, avec lesquels le demandeur a conclu un contrat ou avec lesquels il envisage de le faire ;
 - les principales clauses qui figureront dans le contrat prévu entre le titulaire de l'agrément et les organismes agréés en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ou les producteurs titulaires d'une approbation en application de l'article 15 du même décret, et notamment les barèmes des soutiens financiers dont bénéficieront les communes ou leurs groupements qui mettront en place une collecte sélective ;
 - les moyens que le titulaire de l'agrément, en liaison avec les organismes agréés en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé et les producteurs titulaires d'une approbation en application de l'article 15 du même décret, prévoit de mettre en oeuvre pour respecter les engagements pris avec les communes ou leurs groupements découlant du barème établi et pour la durée de l'agrément ;
 - la couverture territoriale visée et la population desservie par une collecte sélective de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mise en place par les communes ou leurs groupements ayant passé une convention avec le demandeur ;
 - les moyens que le demandeur prévoit de mettre en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article 12 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ;
 - le cas échéant, les comptes financiers approuvés et signés des trois derniers exercices, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 mai 2006 pour les trois concours.
 Les demandes d'inscription doivent etre impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 16 janvier 2006 et le vendredi 10 février 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 16 janvier 2006 au vendredi 10 février 2006. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 13, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.