Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Epreuve générale (coefficient 3)
      a) Un écrit (durée : trois heures ; noté sur 20 ; coefficient 2).
      Deux sujets à traiter obligatoirement :
      Le premier sujet porte sur l'ensemble des aspects de la pratique de     l'athlétisme à haut niveau dans un des cinq groupes au choix du candidat     (coefficient 1).
      Le deuxième sujet porte sur la préparation physique, la programmation de     l'entraînement ou la formation des cadres (coefficient 1).
      b) Un oral (noté sur 20 ; coefficient 1).
      Il consiste en une étude de cas tirée au sort portant sur l'organisation,
     l'environnement, la réglementation administrative et sportive de l'athlétisme     national et international (préparation   trente minutes ; exposé   vingt     minutes ; entretien avec le jury : dix minutes).
Art. 2. -  A compter de la même date, une formation conduisant au diplôme     universitaire de technologie de la spécialité Métrologie contrôle qualité     sera mise en place, à titre expérimental, au sein de l'institut universitaire     de technologie de Nancy B, dans un département ouvert à Lunéville.
     L'organisation de cette formation est fixée conformément à l'annexe jointe au     présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1996 :
      M. Masdoumier (Jean-François), receveur-percepteur du Trésor, est nommé     agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion     sanguine de la région Guyane ;
      M. Monnot (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion     sanguine de la région Guyane, en remplacement de M. Masdoumier     (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 1996, Mme Boisset     (Catherine), receveur-percepteur du Trésor, est nommée agent comptable du     groupement d'intérêt public Observatoire régional de l'emploi, de la     formation et des qualifications de Lorraine.
A N N E X E  V I I (*)
      Zone du Tampon.
      Fréquence : 99,4 MHz.
      Site d'émission : chemin de la Ligne, 97425 Les Avirons.
      Altitude du site : 350 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 mars 1996, Mlle Maurer (Patricia), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le 21     décembre 1994, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à     compter du 21 décembre 1995 en qualité de maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 1996, les     conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont     promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, dans les     conditions suivantes :
      Au 1er échelon, avec 2 ans et 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 1er janvier 1996 : M. Parfait (Daniel) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans et 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 1er janvier 1996 : M. Pouzoulet (Daniel) ;
      Au 2e échelon, avec 1 an et 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1996 : M. Perraud (Rémy) ;
      Au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, puis au 3e     échelon sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier     1996 : Mme Chatot (Claude) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans et 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 1er janvier 1996 : M. Vankerk-Hoven (Thierry) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans et 23 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Maubert (Pascal) ;
      Au 2e échelon, avec 6 mois et 24 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 1er janvier 1996 : M. Avignon (Michel) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1996 : M. Saint-Paul (François) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans et 15 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 15 janvier 1996 : M. Bonnaud (Gilles) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans, 2 mois et 1 jour d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 5 février 1996 : M. Bernadac (Thierry) ;
      Au 1er échelon, avec 1 an, 2 mois et 15 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 15 février 1996 : M. Mattei (Jean-Baptiste) ;
      Au 1er échelon, avec 1 an, 9 mois et 21 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 21 février 1996 : M. Blondet (Francis) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans et 21 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 25 avril 1996 : M. Girma (Alain) ;
      Au 1er échelon, avec 1 an et 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er juin 1996 : Mme Miguel-Bossière (Maryse) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans, 4 mois et 16 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 17 juillet 1996 : M. Bonnot (Maurice).
Art. 2. -  I. - Avant l'article 2 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont     insérées les dispositions suivantes :
    << TITRE II
    << Dispositions relatives aux déchets
    ménagers et assimilés >>
      << Art. 2. -  Les questions touchant aux actions à mener par le fonds de     modernisation de la gestion des déchets sont examinées pour avis par un     comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets, dans les     conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-après.
      << Ce comité comprend :
      << - le président du conseil d'administration de l'agence ou son     représentant, président du comité ;
      << - un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de     l'économie, du budget, de la recherche, de l'industrie, de l'agriculture, de     la santé et des collectivités locales, nommés par arrêté du ministre chargé     de l'environnement sur proposition des ministres concernés ;
      << - neuf représentants des collectivités territoriales, dont un au titre     des conseils régionaux proposé par leur association représentative, deux au     titre des conseils généraux proposés par leurs associations représentatives,     et six au titre des conseils municipaux proposés par l'Association des maires     de France, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
      << - neuf personnalités qualifiées, dont deux représentants d'associations     de protection de l'environnement agréées, un représentant des chambres de     commerce et d'industrie et six représentants des entreprises concernées,
     nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
      << Pour chacun des membres mentionnés aux trois tirets ci-dessus, un     suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
      << Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de     l'agence assistent aux réunions du comité avec voix consultative. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai     1996, l'arrêté du 4 mars 1996 est modifié comme suit :
      << La période d'inscription au concours national de praticien hospitalier et     au recrutement de praticiens hospitaliers associés de l'année 1996 est fixée     du 15 avril au 22 mai 1996 inclus. >>
Art. 7. -  Après l'article 25 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990     précitée, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé :
      << Art. 25 bis. -  I. - Les agents des douanes ayant au moins le grade de     contrôleur sont habilités à rechercher et constater les manquements aux     règles applicables aux changeurs manuels prévues par la présente loi ou les     textes réglementaires pris pour son application.
      << II. - Ces agents peuvent se faire communiquer les registres et les     documents professionnels que les changeurs manuels sont tenus d'établir en     application des articles 13, 14, 15 et 25 de la présente loi.
      << Ils peuvent procéder au contrôle de caisse.
      << Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, les agents des douanes     visés au premier alinéa ont accès, durant les heures d'activité     professionnelle des changeurs manuels, aux locaux à usage professionnel à     l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé.
      << Ils peuvent se faire délivrer copie des documents susmentionnés.
      << Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et     justifications. Les auditions auxquelles l'application des dispositions qui     précèdent peuvent donner lieu font l'objet de comptes rendus écrits.
      << Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent paragraphe en     vue de rechercher et constater les infractions pénales prévues au premier     alinéa du IV de l'article 25 de la présente loi, le procureur de la     République est préalablement informé des opérations envisagées ; il peut s'y     opposer.
      << III. - A l'issue de ces contrôles, les agents des douanes établissent un     procès-verbal.
      << La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée.
      << Le procès-verbal est signé par les agents des douanes ayant procédé au     contrôle ainsi que par le changeur manuel personne physique ou son     représentant s'il s'agit d'une personne morale, qui peut faire valoir ses     observations dans un délai de trente jours. Celles-ci seront annexées au     dossier par procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au     procès-verbal. Copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
      << IV. - Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d'audition et     les observations mentionnées à l'alinéa précédent le cas échéant sont     transmis à toutes fins utiles et dans les meilleurs délais à la Commission     bancaire.
      << V. - Le fait de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des     pouvoirs qu'ils tiennent du présent article est puni de six mois     d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. >>
Art. 1er. -  I. - Avant l'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé sont     insérées les dispositions suivantes :
    << TITRE Ier
    << Dispositions communes >>
      << Art. 1er. -  Le fonds de modernisation de la gestion des déchets fait     l'objet dans les comptes de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie d'une comptabilité particulière.
      << Cette comptabilité retrace :
      << En recettes, le produit de la taxe instituée par l'article 22-1 nouveau     de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, déduction faite d'un prélèvement pour     frais de gestion ; il est distingué d'une part les recettes provenant de la     taxe perçue au titre des installations de stockage de déchets ménagers et     assimilés, et les produits financiers afférents, et d'autre part les recettes     provenant de la taxe perçue au titre des installations d'élimination de     déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage,
     traitement physico-chimique ou biologique, et les produits financiers     afférents ;
      << En dépenses, l'ensemble des aides financières attribuées par l'agence en     application des dispositions de l'article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975     susvisée, en distinguant chacun des objets du fonds.
      << Le prélèvement pour frais de gestion du fonds est porté en recettes au     budget de fonctionnement de l'agence ; son montant est de 5,75 p. 100 en     1995, de 5,5 p. 100 en 1996, de 5,25 p. 100 en 1997, et de 5 p. 100 à compter     du 1er janvier 1998. >>
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de     formation du fonds d'assurance formation Losfor, domicilié 97, avenue de la     Corse, 13007 Marseille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé     Habitat Formation, domicilié 12, rue Poncelet, 75017 Paris, portant sur un     actif net de 12 453,02 F repris au bilan arrêté au 11 septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1996 :
      M. Rault (Pascal, Julien, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-François et Pierre-Antoine Lorin,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Lons-le-Saunier (Jura) ;
      Le retrait de M. Lorin (Jean-François, Joseph), notaire associé, membre de     la société Jean-François et Pierre-Antoine Lorin, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-François et Pierre-Antoine Lorin,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre-Antoine Lorin et Pascal     Rault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 2. -  Les champs d'application des secteurs professionnels sont les     suivants :
      - la convention collective nationale des personnels navigants officiers des     entreprises de transports maritimes du 30 septembre 1948 ;
      - la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution     des entreprises de transports maritimes du 30 novembre 1950 ;
      - la convention collective nationale des officiers du remorquage du 31     janvier 1950 ;
      - la convention collective nationale du personnel d'exécution du remorquage     du 1er janvier 1972.
Pays fédéral de Styrie
    Circonscription de Bruck an der Mur
     Aflenz Kurort.
    Aflenz Land.
    Breitenau am Hochlantsch.
    Bruck an der Mur.
    Etmil.
    Frauenberg.
    Guwerk.
    Halltal.
    Kapfenberg.
    Mariazell.
    Oberaich.
    Parschlug.
    Pernegg an der Mur.
    Sankt Ilgen.
    Sankt Katharein an der Laming.
    Sankt Lorenzen im Murztal.
    Sankt Marein im Murztal.
    Sankt Sebastian.
    Thorl.
    Trago.
    Turnau.
Art. 4. -  A l'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé portant     agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration     en benzène dans l'atmosphère des lieux de travail les mots : << Apave du Sud,     Z.I., 33370 Artigues-près-Bordeaux >> sont supprimés.
Circonscription de Voitsberg
     Barnbach.
    Edelschrott.
    Gallmannsegg.
    Geistthal.
    Gosnitz.
    Graden.
    Hirschegg.
    Kainach bei Voitsberg.
    Koflach.
    Kohlschwarz.
    Krottendorf-Gaisfeld.
    Ligist.
    Maria Lankowitz.
    Modriach.
    Pack.
    Piberegg.
    Rosental an der Kainach.
    Salla.
    Sankt Johann-Koppling.
    Sankt Martin am Wollmiberg.
    Sodingberg.
    Stallhofen.
    Voitsberg.
Article 3
    Recherche et observations systématiques
      Dans les domaines cités à l'article 2, les Parties contractantes conviennent     :
      a) d'effectuer des travaux de recherche, des évaluations scientifiques et     d'y travailler en collaboration ;
      b) d'élaborer des programmes communs ou se complétant mutuellement pour une     observation systématique ;
      c) d'harmoniser les recherches et les observations ainsi que la saisie de     données y afférentes.
Art. 4. -  Le régisseur de recettes de l'E.P.S.H.O.M. est autorisé à se     faire assister dans les ports des départements et territoires d'outre-mer par     des sous-régisseurs agissant pour son compte et sous sa responsabilité.
      Les sous-régisseurs versent au régisseur les recettes qu'ils ont perçues et     lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus     dans les délais fixés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Session ouverte le 25 mars 1996
    M. Cauderlier (Christophe).
    M. Cernik (Pascal).
    M. Chalancon (Jean-Claude).
    M. Defour (Jean-Mathieu).
    M. Delamotte (Pascal).
    M. Devin (Stéphane).
    M. Dreyer (Alain).
    M m e Dufayet (Géraldine),
    épouse Lebreton.
    M. Gachon (Lionel).
    M. Gaillardo (Régis).
    M. Ghio (Christophe).
    M. Giangualano (Jean-Marc).
    M. Grand (Lionel).
    M. Lejard (Daniel).
    M. Lenglet (Alfred).
    M m e Ludot (Brigitte).
    M. Oules (Alban).
    M. Pensec (Yves).
    M l l e Perfezou (Brigitte).
    M. Ravet (Jean).
    M. Rechu (Michel).
    M l l e Saliou (Isabelle).
    M l l e Seguin (Colette).
    M m e Sinniger (Nathalie),
    épouse Richard.
    M. Zduniak (François).
      L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le vendredi 14 juin 1996.      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre << P >>, désignée     par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars     1973 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai     1996 :
      Le retrait de M. Jalenques (Philippe, Marie, François), membre de la société     civile professionnelle Philippe Jalenques, commissaire-priseur associé,
     titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Riom     (Puy-de-Dôme), est accepté.
      Par suite de ce retrait, la société civile professionnelle Philippe     Jalenques, commissaire-priseur associé, est dissoute.
Article 6
    Attributions de la Conférence alpine
      Dans le cadre de ses sessions, la Conférence alpine examine l'application de     la Convention et des protocoles ainsi que de ses annexes et exerce notamment     les attributions suivantes :
      a) elle adopte des amendements à la présente Convention, dans le cadre de la     procédure visée à l'article 10 ;
      b) elle adopte des protocoles et leurs annexes ainsi que leurs amendements,     dans le cadre de la procédure visée à l'article 11 ;
      c) elle adopte son règlement intérieur ;
      d) elle adopte les décisions financières nécessaires ;
      e) elle décide de la constitution de groupes de travail jugés nécessaires     pour l'application de la présente Convention ;
      f) elle prend connaissance de l'évaluation des données scientifiques ;
      g) elle adopte ou recommande des mesures visant à la réalisation des     objectifs prévus aux articles 3 et 4 ; elle fixe la forme, le contenu et la     fréquence de transmission des informations devant être présentées     conformément à l'article 5, paragraphe 4, et prend connaissance de ces     informations ainsi que des rapports présentés par les groupes de travail ;
      h) elle s'assure de la réalisation des travaux de secrétariat nécessaires.
Art. 8. -  Pour chacun des concours externes ou internes organisés en vue de     l'accès à l'un des corps visés par le présent arrêté, les nominations sont     prononcées, dans l'ordre d'inscription sur la liste principale d'admission,
     puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire,     par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Casanova, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1996, M. Thérond (Michel),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 16 février 1996, date de son installation en qualité de conseiller     maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 septembre 1996, Mme Garot (Nadine), épouse     Febvay, professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à     l'université Lille-II, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997.
Art. 10. -  Le décret no 82-747 du 24 août 1982 fixant les conditions     d'application de l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relatif à     l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour faciliter l'achat de     véhicules nécessaires à l'exécution de leur service est abrogé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-599 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Média Sud 28 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Chérie FM Châteaudun est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 1996, M. Le     Dorse (Paul, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'électronique de l'armement de Bruz, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er mars     1997, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 septembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés     auprès des universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs     droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront     la limite d'âge de leur emploi, en application des lois no 84-834 du 13     septembre 1984 et no 92-678 du 20 juillet 1992 :
      Lille-II : Mlle Pinkas (Madeleine), à compter du 31 mars 1997 ;
      Lyon-I : M. Gras (Jean, Raymond), à compter du 23 janvier 1997 ;
      Strasbourg-I : M. Stahl (André), à compter du 26 mai 1997 ;
      Toulouse-III : M. Oustrin (Jean), à compter du 14 novembre 1996.
      Les intéressés seront maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1996-1997.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/96                        Page 14475  a 14476    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 14 novembre 1969 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  Les taux maxima de l'indemnité d'établissement sont fixés     chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles     applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
      << Groupe I   directeur   80 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence     du groupe 13 ;
      << Groupe II : secrétaire général, directeur des études contractuel de     l'Ecole française de Rome ; membre permanent de l'Ecole française     d'Extrême-Orient, maître de recherche : 70 p. 100 de l'indemnité de résidence     du groupe 13.
      << Groupe III : autres personnels mentionnés à l'article 13 du présent     arrêté : 60 p. 100 de l'indemnité de résidence du groupe 13. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1996 :
      Mme Giraud (Dominique, Nicole, Arlette), épouse Viallet, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Rossi,
     notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Serrières     (Ardèche) ;
      La raison sociale de la société Jean-Michel Rossi, notaire associé, est     ainsi modifiée : << Jean-Michel Rossi et Dominique Giraud-Viallet, notaires     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, les     conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au     grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel :
    A compter du 1er janvier 1996
     M. Claude Bondarenko.
    M. Raoul Aureille.
    M m e Odile Pierart.
    M. Jean-François Desrame.
    M. Alain Vincelet.
    M. Jacques Miart, en service détaché.
    M. Jean-Pierre Arroucau.
    M m e Marie-Magdeleine Chappuis.
    M m e Françoise Magnier.
    M. Christian Cau.
    M m e Anne Cazala, en service détaché.
    M. Michel Billaud.
    M. Serge Veslin.
    M. Gérard Gayet.
    M. André Bonnet.
Concours A 1
    Mathématiques
      7 bis Horvai (Peter), de nationalité hongroise.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
Concours A 3
    Biochimie, génie biologique
     16 Searby (Amanda).
     17 Morand (Marie-Elise).
     18 Grigne (Cécile).
     19 Andre (Jean-Baptiste).
     20 Bossis (Guillaume).
     21 Meister (Pierre).
     22 Allombert (Sylvain).
     23 Vendome (Jeremie).
     24 Douheret (Chloé).
     25 Svistoonoff (Sergio).
     26 Leveau (Marie).
     27 Manero (Florence).
     28 Wyart (Claire).
     29 Rabut (Gwenaël).
     30 Besse (Florence).
     31 Albert-Fournier          (Benjamin).
     32 Zelwer (Marina).
     33 Schlecht (Géraldine).
     34 Harrois (Anatole).
     35 Encelot (Nathalie).
     36 Rivenet (Florence).
     37 Bourdichon (François).
     38 Sauvage (Frank).
     39 Dumas (Patrice).
     40 Hubert (Anne).
     41 Laplace (Jérôme).
     42 Melix (Benjamin).
     43 Debeaudoin (Laure).
     44 Garcion (Christophe).
     45 Falcone (Anne).
     46 Regard (Vincent).
     47 Robert (Corinne).
     48 Allain (Marie-Claire).
     49 Riquet (Philippe).
     50 Micos (Olivier).
     51 Massin (Stéphanie).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis comme élèves hors cadre, à     charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension     et de scolarité, à condition que le candidat français de même rang soit admis     en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de     son inscription sur la liste d'admission, les candidats étrangers dont les     noms suivent :
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 24 septembre 1996, un examen     professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois     des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation     régionale Réunion du C.N.F.P.T.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 pris par     le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13     décembre 1996.
      Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de     la poste faisant foi).
      La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés et déposés ces     dossiers est la suivante : délégation régionale Réunion, 4, rue     Camille-Vergoz, B.P. 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1996, M. Grasland (Joël, Jean, Pierre) est nommé en qualité de notaire     salarié au sein de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le     Lay, Paul Radigue et Didier Le Bolloch, notaires associés, à la résidence de     Bruz (Ille-et-Vilaine).
Art. 1er. -  Au titre de l'exercice 1996, le montant de la contribution     obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente     est fixé au taux unique de 59,02 F par entreprise assujettie à la taxe pour     frais de chambres de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille     premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette     contribution. Pour ce qui concerne les chambres de métiers     interdépartementales, la franchise sera de 1 000 entreprises par département.      Le versement de cette contribution obligatoire est effectué chaque mois par     douzième.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-588 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Whatt pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Nostalgie Caen est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, les recettes et les     dépenses prévues au budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour 1996     sont fixées à la somme nette de 7 497 055 061,02 F (décision modificative no     1).
Un professeur titulaire de design
      Il devra avoir :
      - des connaissances solides en dessin et une pratique confirmée de     l'infographie ;
      - de réelles capacités dans l'analyse des images, de leur production et dans     la conduite conceptuelle des projets.
      Il s'adressera à tous les étudiants du cursus mais plus particulièrement à     ceux des années 3, 4 et 5 de l'option Communication.
      De plus, il est important qu'il puisse s'inscrire dans un travail d'équipe     et s'intégrer à une démarche d'édition avec des partenaires locaux.
      La date limite pour le retrait et le dépôt des dossiers est fixée au 18     novembre 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au     ministère de la culture (délégation aux arts plastiques, département des     enseignements artistiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Cergy-Pontoise du 2 au 12     décembre 1996.
      Les épreuves d'admission se dérouleront :
      - à Limoges : les 10 et 11 décembre 1996 ;
      - à Nancy : le 12 décembre 1996 ;
      - à Aubusson : le 16 décembre 1996 ;
      - à Nice : le 17 décembre 1996.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-568 du 23 juillet 1996     susvisée est modifié comme suit :
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Maxi FM. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 1996, M. Gaudin     (Joseph, Antoine), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction de la qualité (direction régionale de l'Ouest - Nantes), est admis     à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter     du 1er janvier 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié     des cadres à compter du même jour.
Art. 4. -  La partie du tableau relative au grade d'ingénieur en chef     figurant à l'article 1er du décret no 90-127 du 9 février 1990 susvisé est     remplacée par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
     première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, il est inséré un A     ter intitulé : << Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou     de devises réalisés par les établissements de crédit >>, comportant un     article 2 E ainsi rédigé :
      << Art. 2 E. -  Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de     l'article 38 bis C du code général des impôts, le taux d'intérêt du marché     s'entend de la moyenne arithmétique des taux médians définis ci-après,
     établis par chacun des établissements de crédit qui interviennent de manière     significative sur les marchés.
      << Le taux médian est égal à la moyenne entre, d'une part, le taux fixe que     chaque établissement concerné accepte de recevoir et, d'autre part, le taux     fixe qu'il accepte de payer. Ces taux sont ceux pratiqués sur chaque marché     dont les opérations sont de même durée et libellées dans la même devise. >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 août 1996, M.
     Bichet (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans     son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Bordeaux.
Cour d'appel de Rennes
    Tribunal de grande instance de Brest
      Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Hélène Lansiaux,
     épouse Mornet, juge au tribunal de grande instance de Lorient, en     remplacement de Mlle Maitrepierre, nommée juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Melun.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la ville et à l'intégration en date du 15 octobre 1996,     est approuvée la décision modificative no 3 du budget du Fonds d'action     sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1993     sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1993 du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et     leurs familles est inchangé et demeure fixé à 1 642 533 700 F (décision     modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 septembre 1996, M. Semenou (Michel), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 30 novembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des     techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé     à compter du 30 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les     exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant no 56 du 5 mai     1997 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 45 bis (Indemnité de départ à     la retraite) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 juin 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Landes, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 avril 1997 à l'accord national du 23 janvier 1992.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
          Objet :
      Majoration des salaires minima des ouvriers des industries des carrières et     matériaux, à l'exception des industries de granit et fibres-ciment.
          Signataires :
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction     (UNICEM Bretagne) ;
      Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFDT.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux, Olivier     Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administratif     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion     des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole     privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux     contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à     l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Art. 5. -  Le conseil d'orientation comprend, outre son président :
      - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
      - le chef du service de l'inspection générale de l'administration de     l'éducation nationale ;
      - le directeur des écoles, le directeur des lycées et collèges, le directeur     général des enseignements supérieurs, le directeur général de la recherche,
     le directeur de l'évaluation et de la prospective et le directeur ou le     délégué compétent pour les relations internationales au ministère chargé de     l'éducation nationale ;
      - le président du Haut Comité de la formation professionnelle ;
      - le directeur de l'Institut national de la recherche pédagogique ;
      - un représentant de chacun des ministres respectivement chargés de la     justice, de la défense, des affaires étrangères, de la formation     professionnelle, de la culture, de l'agriculture et de la jeunesse et des     sports, désigné par le ministre compétent ;
      - un président d'université désigné par la conférence des présidents     d'université ;
      - un conseiller régional désigné par l'Association des présidents de     conseils généraux ;
      - un conseiller général désigné par l'assemblée des présidents de conseils     généraux ;
      - un maire désigné par l'Association des maires de France ;
      - trois personnalités désignées par les organisations les plus     représentatives de parents d'élèves ;
      - huit personnalités désignées par les principales organisations     représentatives des personnels de l'éducation nationale ;
      - deux étudiants désignés par les organisations les plus représentatives des     usagers de l'enseignement supérieur ;
      - huit personnalités qualifiées, choisies par le ministre chargé de     l'éducation nationale, en raison de l'intérêt qu'elles portent aux questions     d'éducation, dont deux représentant le monde économique, une représentant les     associations familiales et une représentant les associations éducatives     complémentaires de l'école.
      Les membres désignés du conseil d'orientation et ceux choisis en tant que     personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre     chargé de l'éducation nationale. Leur mandat est renouvelable.
Art. 5. -  En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16     décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre     de l'article 4 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, il pourra être procédé,     dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une     période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans     la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au     corps des ouvriers d'entretien et d'accueil réservés aux agents non     titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement agricole     remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent     des fonctions du niveau de la catégorie C.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM.
     Bernard Vallat et Jacques Fevrier, Mme Claudine Lebon, vétérinaire inspecteur     en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de     la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1997, M. Salles (Jean-Marc, Paul), est nommé notaire à la résidence d'Elbeuf     (Seine-Maritime), en remplacement de M. Guichard (Thierry, Marie, Joseph,
     Philippe), dont la démission a été acceptée par arrêté du 16 avril 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1997, par suite du décès de M. Rousseau (Guy, Charles, Marie), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Chantal Pasqualini et     Guy Rousseau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Nice (Alpes-Maritimes), la raison sociale de ladite société est     ainsi modifiée : << Chantal Pasqualini, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1997 :
      Le retrait de M. Taudin (Louis), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Marie Pierre Roque, Marie-Jean Roque et Louis Taudin,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris,     est accepté ;
      La raison sociale de la société Marie Pierre Roque, Marie-Jean Roque et     Louis Taudin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Marie Pierre Roque     et Marie-Jean Roque, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 6 mai 1997, le nombre de postes à     ouvrir aux trois concours (un externe, deux internes) pour le recrutement de     contrôleurs territoriaux de travaux organisés par la délégation régionale     Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997     est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7842    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mai     1997, Mlle Le Cannellier (Sylvie), secrétaire adjoint des affaires étrangères     stagiaire, est titularisée en qualité de secrétaire adjoint des affaires     étrangères (cadre général) à compter du 2 août 1996.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de Mme     Christiane Le Bret, M. Charles Nehou, ingénieur en chef d'agronomie, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Ferte, M. André     Le Fur, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la     communication, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi     qu'il suit :
      << 1. FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des     exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci,
     93508 Pantin Cedex.
      << Champ géographique : national.
      << Champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ;     parcs et jardins zoologiques privés. >>
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail et de la     main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du logement, tous actes, décisions,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions des deux avenants à l'accord     interprofessionnel conclus le 11 février 1997 dans le cadre de l'union     interprofessionnelle du vin de Cahors figurant en annexe (1) au présent     arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins     d'appellations d'origine contrôlées << Cahors >> ;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 10. -  Les fonctions de chargé de mission sont exercées par des     fonctionnaires de catégorie A mis à disposition du préfet de la région     d'Ile-de-France dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 19     août 1970 et l'article 12 du décret du 10 mai 1982 modifié, susvisés. Il peut     être également fait appel à des fonctionnaires de catégorie A en fonction au     ministère de l'intérieur ou en détachement ou, exceptionnellement, aux agents     contractuels de niveau équivalent occupant des emplois de chargé de mission     auprès du préfet de région à la date de publication du décret no 97-295 du 27     mars 1997 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région     d'Ile-de-France.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES