Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 février 1998, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation :
    M. Railliet (François), directeur des ressources humaines de Esso SAF, en remplacement de M. Badel (Dominique) ;
    M. de Fabiani (Michel), président-directeur général de BP France, en remplacement de M. Fournier (Dominique).
Art. 1er. -  Ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, eu égard à leur caractère de monopole ou à la nature de leurs ressources, les organismes suivants :
    Aéroports de Paris ;
    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    Agence française de développement ;
    Agence nationale de valorisation de la recherche ;
    Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
    Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
    Agence nationale pour les chèques-vacances ;
    Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ;
    Agence pour la diffusion de l'information technologique ;
    Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
    Centre national de la danse ;
    Charbonnages de France ;
    Cité de la musique ;
    Comédie-Française ;
    Commissariat à l'énergie atomique ;
    DCN International ;
    Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
    Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
    Economat de l'armée ;
    Electricité de France ;
    Etablissement public de la cité des sciences et de l'industrie ;
    Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
    Etablissement public et sociétés bénéficiant du produit de la redevance pour droit d'usage au titre de l'article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
    Etablissements publics à caractère industriel et commercial d'intervention en matière agricole ;
    Gaz de France ;
    Houillères des bassins du Centre et du Midi ;
    Houillères du bassin de Lorraine ;
    Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
    La Française des jeux ;
    La Poste ;
    Opéra national de Paris ;
    Réseau ferré de France ;
    Société des mines de potasse d'Alsace ;
    Société nationale d'électricité et de thermique ;
    Théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg ;
    Union des groupements d'achats publics.
Art. 1er. -  La convention de réduction de temps de travail prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée peut être conclue avec le ministre chargé de l'emploi pour les demandes présentées par les entreprises appartenant à un groupe d'importance nationale ou concernant plusieurs départements, ou avec le préfet, ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. -  Une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Céret pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée d'art moderne de Céret dans le cadre de l'exposition « Simon Hantaï ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art moderne de Céret, de l'accrochage au retrait des oeuvres.
Art. 6. -  Par ailleurs, la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes) reçoit communication à titre expérimental, sur support informatique, des informations issues du FNDP et relatives aux revenus professionnels déclarés en 1996 par ses adhérents, en vue de contrôler leurs ressources et de transmettre ces informations aux organismes pour le compte desquels elle est habilitée à les collecter.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 avril 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Malhomme (Claude), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, les artifices de divertissement fabriqués ou importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
    Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri, 6, boulevard de Joffrery, 31600 Muret.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 19/05/1998 page 7599
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier d'Angoulême, à Girac, Saint-Michel-d'Entraygues (Charente), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 42 dont l'installation a été initialement autorisée les 11 mars 1987, 14 avril 1987 et 11 juillet 1989.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le concours A prévu au 1o de l'article 2 ci-dessus est rattaché au concours A (filière BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, à Roanne (Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 1, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 janvier 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Guéret, 39, avenue de la Sénatorerie, à Guéret (Creuse), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 1er février 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 3, rue Claude-Lebois, à Saint-Etienne (Loire), pour la poursuite de l'exploitation des accélérateurs de particules Saturne 20 et Orion, dont l'installation dans les locaux de l'hôpital Bellevue a été initialement autorisée les 17 mai 1977 et 31 juillet 1985.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998, M. Campi (Marc), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'administrateur civil à la direction du Trésor au titre de la mobilité, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 janvier 1998.
    M. Campi est placé en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 15 janvier 1998, auprès de la Banque nationale de Paris pour exercer des fonctions de sous-directeur.
A N N E X E
    Etablissements de la Société nationale GIAT Industries
    GIAT Siège.
    Etablissement de Satory (78).
    Etablissement du Mans (72).
    Etablissement de Salbris (41).
    Etablissement de Toulouse (31).
    Etablissement de Tarbes (65).
    Etablissement de Tulle (19).
    Etablissement de Roanne (42).
    Etablissement de Saint-Chamond (42).
    Etablissement de Saint-Etienne (42).
    Etablissement de Bourges (18).
    Etablissement de Rennes (35).
    Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs
    Etablissement de Paris (75).
    Etablissement d'Angoulême (16).
    Etablissement de Bergerac (24).
    Etablissement du Bouchet (91).
    Etablissement de Pont-de-Buis (29).
    Etablissement de Sorgues (84).
    Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33).
    Etablissement de Toulouse (31).
    Etablissement de Vonges (21).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 1998, l'arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1997 est complété comme suit :
    Elèves civils français
    Barré (Céline, Claude).
    Gras (Cédric, André).
    Peyrefitte (Bernard, Eric).
    Turpin (Arnaud, Nicolas).
    Vallat (Sophie, Florence).
Art. 7. -  La suspension d'inscription au registre intervient à la demande de l'intéressé ou d'office dans les conditions prévues par l'article D. 421-6 du code de l'aviation civile.
    Il est mis fin à celle-ci sur demande de l'intéressé lorsque celui-ci reprend son activité.
    Toutefois, pour que sa suspension du registre soit levée, l'intéressé doit justifier de sa reprise d'activité. A cette fin, il doit, selon le cas, soit produire une copie certifiée conforme du contrat de travail établi à son égard, soit justifier de sa qualité de travailleur indépendant.
Art. 4. -  Les navigants travaillant pour leur propre compte qui ne sont pas en mesure de produire la pièce prévue au deuxième paragraphe du h de l'article 3 du présent arrêté sont inscrits provisoirement, conformément à l'article D. 421-9 du code de l'aviation civile, sur production des autres pièces. L'inscription provisoire ne peut toutefois dépasser six mois.
    Celle-ci est portée sur un registre spécial distinct des registres du personnel navigant et ne confère pas à son titulaire la qualité de navigant professionnel au sens de l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 35' 14'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 39' 00'' N, 001o 30' 00'' W ;
    43o 30' 55'' N, 001o 08' 00'' W - 43o 20' 04'' N, 001o 08' 00'' W ;
    43o 22' 53'' N, 001o 30' 05'' W - 43o 21' 03'' N, 001o 36' 48'' W ;
    43o 24' 06'' N, 001o 40' 53'' W - 43o 20' 30'' N, 001o 45' 45'' W,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
    43o 23' 30'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 35' 14'' N, 001o 47' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sur la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 1998, M. Robert (Marcel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 août 1998, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 1998, au sommaire et à la page 4986, 1re colonne, dans le titre :
    Au lieu de :
    « Arrêté du 17 mars 1998 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996... »,
    Lire :
    « Arrêté du 17 mars 1998 abrogeant l'arrêté du 24 décembre 1996... ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 1998 les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1998 sont approuvés en recettes et en dépenses pour un montant de 4 442 420 219 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 1998, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de Pologne est retirée à l'oeuvre d'adoption « Johanna », 118, rue des Iris, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg, considérant la suspension de son activité dans le domaine de l'adoption dans ce pays.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
    1. Aux prothèses mammaires internes pour lesquelles il est fait application, en vertu de l'article L. 665-2 du code de la santé publique, de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1994 ;
    2. Aux dispositifs médicaux cités à l'article 1er, portant le marquage CE prévu à l'article L. 665-4 du code de la santé publique et figurant sur une liste établie selon une procédure d'évaluation spécifique dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
    3. Aux dispositifs médicaux cités à l'article 1er destinés à des investigations cliniques effectuées dans les conditions prévues au livre II bis et à l'article R. 665-25 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 août 1997, M. Eyraud (Francis), trésorier-payeur général du département des Yvelines (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 mai 1998, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 1998 au grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
    Le nombre d'emplois offerts à la sélection est fixé à 85.
    L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir de la fin du mois de septembre 1998, à Paris.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot clef ITA. Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 8 juin 1998. La date limite de préinscription est fixée au 2 juillet 1998.
    L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (DPATE C 4, bureau des concours, 2e étage), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
Art. 8. -  Une analyse physico-chimique du miel contrôle le respect des critères de l'appellation définis dans le décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica ».
    Une analyse pollinique certifie l'origine du produit et l'adéquation avec la gamme variétale revendiquée.
ACCORD MARITIME
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
    ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, ci-après dénommés les Parties contractantes,
    Désireux d'assurer dans un esprit de coopération le développement harmonieux des échanges maritimes entre la France et la Lettonie fondé sur la réciprocité des intérêts et la liberté du commerce extérieur maritime,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 2. -  L'agent de sécurité incendie doit justifier au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
    - soit de la qualification d'agent de sécurité incendie IGH 1 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
    - soit de la qualification d'agent de sécurité incendie IGH 1 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
    - soit être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de sécurité délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
    - soit avoir servi comme sapeur-pompier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeurs-pompiers et être titulaire de l'initiation à la prévention prévue par l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Art. 5. -  Le syndicat de défense de l'appellation propose une commission « agrément conditions de production » composée exclusivement de producteurs d'AOC nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
    Peuvent être associés à cette commission des membres de l'administration à titre d'experts.
    La convention prévue à l'article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément du « Miel de Corse - Mele di Corsica » fixe les modalités de fonctionnement de cette commission, dont le secrétariat est assuré par l'Institut national des appellations d'origine. Cette convention est consultable dans les locaux de l'Institut national des appellations d'origine ou au siège du syndicat de défense de l'appellation.
2.3. Mobilisation du Fonds social européen
    Le cofinancement du Fonds Social européen interviendra systématiquement, en complément du financement du dispositif d'appui-conseil aux PME par un rattachement des crédits européens au niveau national.
    Les enveloppes budgétaires déléguées aux services déconcentrés intègrent crédits d'Etat et crédits FSE objectif 4, axe 1.
    Ce processus d'attribution peut également s'appliquer en cas de cofinancement du conseil régional dans le cadre d'une convention globale établie entre la DRTEFP et le conseil régional après consultation du comité compétent.
    Toutes les conventions conclues dans le cadre de cette opération devront comporter les clauses mentionnant le cofinancement du FSE et ses principales règles afin de satisfaire aux exigences européennes.
3.1. Majoration destinée aux entreprises qui prennent
    des engagements particuliers en matière d'emploi
    Les conditions à remplir en terme d'embauches pour obtenir le bénéfice de cette majoration sont définies dans le paragraphe 3 de la fiche no 2 relative aux embauches.
    Exemple d'une entreprise bénéficiant de l'aide majorée de 1000 F :
    Une entreprise de 300 salariés met en oeuvre une réduction du temps de travail de 15 % par un accord conclu le 15 septembre, qui entre en vigueur au 1er octobre 1999 ; elle s'engage à recruter 9 % de l'effectif au nouvel horaire collectif (soit 27 salariés), dont 80 % de publics prioritaires ouvrant droit à majoration.
    Le barème d'aide applicable est donc celui correspondant au second semestre 1999, soit 11 000 F pour la première année d'exécution suivant l'entrée en vigueur de la réduction.
    En outre, l'entreprise bénéficie de l'aide majorée compte tenu de ses engagements d'emploi de publics particuliers. Le montant annuel de l'aide sera donc de 12 000 F (11 000 + 1 000). L'entreprise déduit donc chaque mois 1000 F par salarié du montant des cotisations sociales dues pour tous les salariés ayant réduit leur temps de travail ainsi que ceux embauchés.
Art. 2. -  La mission interministérielle anime, soutient et évalue les actions menées par les services et établissements publics de l'Etat pour le développement de leurs réseaux d'information et de communication. En particulier :
    1o Elle fournit un appui aux administrations pour la conception et le développement de leurs projets techniques, contribue à assurer leur coordination et favorise le transfert des compétences et des savoir-faire ;
    2o Elle veille à l'harmonisation des standards techniques et propose des référentiels techniques communs ;
    3o Elle émet des propositions en matière d'échanges de données informatisées au sein des services et établissements publics de l'Etat ou à destination du public ; elle veille à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
    4o Elle identifie les besoins communs des services publics en matière d'équipements et de logiciels ; elle peut élaborer des modèles de cahiers des charges ;
    5o Elle prend en charge les projets de nature interministérielle qui lui sont confiés par le Premier ministre ;
    6o Elle peut être chargée, à la demande d'un ministre, d'assurer l'évaluation de l'utilisation qui est faite des technologies de l'information et de la communication dans un secteur donné ;
    7o Elle peut participer en qualité d'expert aux travaux organisés dans les différentes enceintes qui traitent des questions concernant les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1998, M. Maraval (Alain), ingénieur en chef d'agronomie à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, à Orléans, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, à Vesoul, à compter du 14 septembre 1998, en remplacement de M. Magnier (Claude), appelé à d'autres fonctions.
2.2. Notification de la décision à l'entreprise
    Le décret mentionné ci-dessus prévoit que l'employeur doit être informé par écrit des motifs de la décision envisagée avant que celle-ci ne devienne définitive. Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour faire connaître ses observations.
    A l'issue de ce délai, et dans le cas où la décision est maintenue, celle-ci doit être notifiée par écrit à l'employeur. Elle doit être motivée.
Article 11
    Clauses de résiliation
    Si pour une raison quelconque le consultant se trouvait empêché d'exécuter sa mission, cette convention serait résiliée de plein droit quinze jours après l'envoi au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
    De son côté, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se réserve le droit de résilier la présente convention s'il estime que le titulaire ne remplit pas sa mission dans les conditions fixées par le cahier des charges intégré à la présente convention.
    Dans les deux cas, la liquidation des sommes dues sera faite en tenant compte des études déjà réalisées et de la valeur des documents établis.
Article 8
    Dispositions comptables
    L'ordonnateur est le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Le comptable du trésor est le trésorier payeur général assignataire.
    La participation financière de l'Etat et du FSE - objectif IV - sera imputée sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité :
    Chapitre 44-74 article 70 « appui conseil à la réduction du temps de travail ».
1. Réduction du temps de travail
    1.1. Unités et services concernés par la réduction
    du temps de travail : voir fiche no 1
    1.2. Constat des temps de travail
    et ampleur de la réduction du temps de travail
    L'ampleur de la réduction du temps de travail, d'au moins 10 %, s'apprécie selon un mode constant de décompte. Il est donc nécessaire que les partenaires sociaux établissent un constat des durées du travail effectivement pratiquées dans l'entreprise.
Art. 3. -  L'article 19-2 du décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit :
    I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par :
    « L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle prend effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous. »
    II. - Le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 1er. -  La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Valence est étendue à la portion de la route nationale 532 située sur la commune de Saint-Marcel-lès-Valence, du PR 5 + 420 au PR 10 + 000, et sur la commune d'Alixan, du PR 10 + 000 au PR 13 + 800.
Art. 4. -  L'information des candidats sur les modalités d'inscription aux concours d'admission en première année relève de la responsabilité de l'école.
    L'inscription aux concours d'entrée s'effectue, chaque année, selon les modalités fixées dans la notice relative aux concours d'entrée aux ENS émise annuellement.
    Les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription à l'adresse mentionnée dans la notice.
    Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription sont arrêtées par avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Préformation. - La préformation est accessible aux candidats titulaires de l'attestation de réussite au test de sélection. Elle aborde essentiellement les pédagogies individuelle et collective au fleuret, sur les plans théorique et pratique, et dure quarante heures au minimum. Secondairement, des informations y sont données sur la vie associative, son environnement et sur la maintenance du matériel d'escrime. Le contenu détaillé de la préformation figure en annexe II du présent arrêté.
    Le candidat titulaire du diplôme de prévôt fédéral au fleuret délivré depuis moins de trois ans par la Fédération française d'escrime (FFE) peut, sur sa demande, être dispensé de la préformation mais pas de l'examen prévu à l'article 4. La demande est faite par écrit lors du dépôt du dossier d'inscription.
En ce qui concerne le grief tiré de la violation du droit de propriété :
    14. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que la loi déférée prive les entreprises et intermédiaires d'assurances concernés d'une part importante de leur clientèle, laquelle est, par nature, un élément essentiel de leur fonds de commerce ; que cette privation constituerait « une forme de dépossession sans indemnisation préalable constitutive d'une violation du droit de propriété » ;
    15. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ;
    16. Considérant que, si la loi contestée substitue à un régime contractuel d'assurances un régime légal de sécurité sociale, cette substitution, qui ne s'accompagne d'aucune dépossession, ne peut être regardée comme une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'au demeurant, la loi permet aux assureurs privés de concourir, aux côtés des caisses de mutualité sociale agricole, à la gestion du nouveau régime et laisse aux agriculteurs non salariés le libre choix de l'organisme d'affiliation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de cet article est inopérant ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 juillet 1998, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure, les personnalités dont les noms suivent :
    M. Azencott (Robert), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    M. Berthoz (Alain), professeur au Collège de France ;
    M. Castaing (Bernard), professeur à l'université Grenoble-I ;
    M. Danchin (Antoine), professeur à l'Institut Pasteur ;
    Mme Fagot-Largeault (Anne), professeur à l'université Paris-I ;
    M. Helene (Claude), directeur d'unité au Muséum national d'histoire naturelle ;
    M. Laval (Guy), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), président du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France ;
    M. Marian (Michel), secrétaire général du Centre national du livre ;
    Mme Rouveret (Agnès), professeur à l'université Paris-X ;
    M. Will (Pierre-Etienne), professeur au Collège de France.
Art. 7. -  Il est institué un bureau de vote unique auprès du directeur du CEREQ, dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur du CEREQ.
    Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.
    Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.
Art. 21. -  Le concours de génie civil donnant accès au département génie civil comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    Mécanique des constructions - physique des équipements (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Matériaux et technologies (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    2. Epreuve écrite d'admission :
    Epreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
    3. Epreuves orales et pratiques d'admission :
    Manipulation et interrogation (coefficient 8) ;
    Epreuve d'entretien (coefficient 3) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1).
    L'épreuve de mécanique des constructions - physique des équipements comporte deux sujets au choix :
    Un sujet de mécanique des constructions ;
    Un sujet de physique des équipements.
    L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale. A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle.
    L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
    Pour l'épreuve de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe. L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique ou technique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langues. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Art. 8. -  Les épreuves d'admissibilité consistent en :
    1. Une première sélection des candidats sur examen de leur dossier universitaire comprenant :
    a) Tous les renseignements sur les études suivies à partir du baccalauréat et tout élément permettant d'apprécier les contenus précis et les résultats de la scolarité du second cycle universitaire. En particulier, la liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée exacte par le président de l'université ou par le directeur de l'école d'ingénieur ou de l'école supérieure de management dont il dépend ;
    b) Les attestations du président ou du directeur de l'école précisant le contrôle des connaissances au cours de la scolarité effectuée par le candidat depuis le baccalauréat et les examens subis avec l'indication de la mention obtenue ;
    c) Une lettre de motivation comportant notamment le projet de formation du candidat à l'ENS de Cachan. Le candidat pourra joindre tous éléments ou mémoires sur ses activités scientifiques antérieures.
    Ces dossiers seront examinés par un jury composé pour chaque concours, outre le président et le vice-président, de membres représentant les disciplines fondamentales propres à chaque concours et participant aux jurys des épreuves d'admission.
    2. Des épreuves écrites dites :
    - de « grande admissibilité », présentées par les candidats retenus à l'issue de cette première sélection sur dossier, et qui comportent des épreuves de spécialité correspondant aux disciplines majeures du concours ;
    - d'admission : épreuve écrite d'admission.
    Les épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 11 à 22 ci-dessous.
    Ces épreuves sont organisées par l'ENS de Cachan. En cas de nécessité, le recteur de l'académie concernée peut, pour tout ou partie des épreuves, désigner un centre d'examen de son choix.
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
    Ce second scrutin interviendra à la date fixée selon le calendrier joint en annexe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe : 7 janvier 2002 (terme de rigueur) ;
    Concours interne : 18 mars 2002 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 24 décembre 2001 (terme de rigueur).
    Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
    Concours externe : à partir du 25 avril 2002 ;
    Concours interne : 13 et 14 mai 2002 ;
    Examen professionnel : 5 mars 2002.
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
A N N E X E
    CALENDRIER POUR LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14500 à 14502
    =============================================
Art. 1er. -  Le c du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « c) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au b ci-dessus et enregistrées au greffe à compter du 1er janvier 1998, adressées :
    « - à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Alain Wacongne, directeur régional des impôts d'Aquitaine, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
    « - à la cour administrative d'appel de Lyon, à M. André Rivière, directeur régional des impôts de Rhône-Alpes, et à M. Claude Duhart, directeur départemental des impôts ;
    « - à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Raymond Schmitt, directeur régional des impôts de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, et à M. Joannès Parracone, directeur départemental des impôts ;
    « - à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. André Fiolle, directeur régional des impôts de Lorraine, et à M. Robert Sandre, directeur départemental des impôts ;
    « - à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Louis Trujillo, directeur régional des impôts des Pays de la Loire, et à M. Alain Tournaire, directeur départemental des impôts. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 août 1998, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences par l'arrêté du 16 février 1998 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    M. Barbary (David) ;
    M. Deslandes (Mathieu) ;
    M. Goulet (Laurent) ;
    M. Bourcy (Thomas) ;
    M. Hereil (Philippe).
    Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue au concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 16 février 1998, ou afin de pourvoir des vacances d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après :
    Mlle Bedos (Carole) ;
    Mme Unger (Vinciane) ;
    M. Borchi (François) ;
    Mme Jourdain (Line) ;
    Mme Etienne (Hélène) ;
    M. Dumas (Sylvain) ;
    Mme Cathala (Marie-Laure) ;
    Mme Cibot (Carole).
Art. 9. -  La commission d'agrément instituée par l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale comprend :
    1o Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;
    2o Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département : l'un nommé sur proposition de l'union départementale des associations familiales parmi les membres nommés au titre du 2o de l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé ; l'autre assurant la représentation de l'association d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;
    3o Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance.
    Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil général.
    Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d'agrément instituées dans le département.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 1998, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er août 1995 :
    M. Surel (François), centre d'essais en vol de Brétigny ;
    M. Chénot (Gérard), région aérienne atlantique de Bordeaux.
Art. 10. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    a) A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes :
    - les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes ;
    - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3 sous la signature d'un même électeur ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;
    - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Sont mis à part :
    - les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans l'enveloppe no 1 ou no 2 ;
    - les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans l'enveloppe no 1 ;
    b) A l'issue du recensement, le bureau de vote constate le nombre de votants.
    Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
    Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 11.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1998, Mme Legay (Dominique), attachée principale d'administration, en poste à la direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Art. 7. -  Le paragraphe 6.6.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
    « 6.6.1. Conditions exigées pour la délivrance de la qualification
    « Pour obtenir la qualification Ascension de nuit, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
    « a) Etre titulaire de la licence de pilote de ballon libre ;
    « b) Avoir effectué deux ascensions de nuit d'une durée de une heure chacune en qualité de pilote sous la responsabilité d'un instructeur présent à bord possédant la qualification Ascension de nuit. La justification des ascensions de nuit effectuées hors des territoires français dûment établie par une autorité aéronautique peut être retenue.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 août 1998, M. Dauriac (Jean-Francis), attaché d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur du tourisme au plus tard trois semaines avant la date fixée pour la consultation. Elles peuvent joindre à leur déclaration de candidature un exemplaire de leur profession de foi ainsi qu'un modèle de bulletin de vote.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
Art. 3. -  A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1997 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 2 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé, les mots : « Association rémoise pour la surveillance de la qualité de l'air (ARSQA) » sont supprimés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 54 du 18 septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires réels minima.
    Signataires :
    Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
    Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
    Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Haute-Normandie) du 27 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    UNSFA, région Haute-Normandie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.
Filière Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    (2 candidats)
    1 Romieu (Bertrand).
    2 Sallee (Ludovic).
    En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les 28 candidats suivants :
    1 Mordel (Antoine).
    2 Pibot (Gwendal).
    3 Fournier (Guillaume).
    4 Saunier (Alexandre).
    5 Fontaine (Magalie).
    6 Grut (Arnaud).
    7 Durdilly (Mona).
    8 Lavainne (Jérôme).
    9 Salon (Olivier).
    10 Lassis (Alexandre).
    11 Kernen (Vincent).
    12 Haudebert (Emmanuel).
    13 Rivon (Paul).
    14 Dubois (Gaëlle).
    15 Maliczak (Christophe).
    16 Boaglio (Damien).
    17 Gaboriau (Katia).
    18 Charleux (Damien).
    19 Canet (Léonie).
    20 Satge (Vincent).
    21 Ronco (Christophe).
    22 Marchal (Bruno).
    23 Lovet (Guillaume).
    24 Taillandier (Pascal).
    25 Diallo-Jubin (Oury).
    26 Monrocq (Christelle).
    27 Ehrhart (François-Xavier).
    28 Bazin (Jean-François).