En ce qui concerne le III de l'article 6 :
      Considérant qu'aux termes du III de l'article 6, des accords de branche     pourront également prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux et, dans les     entreprises de moins de cinquante salariés, de délégués du personnel faisant     fonction de délégué syndical, une ou plusieurs organisations syndicales     représentatives pourront donner mandat exprès à un ou plusieurs salariés,
     pour une négociation déterminée ;
      Considérant qu'il résulte du second alinéa du III que les conditions     d'exercice du mandat de négociation seront arrêtées par les accords de     branche ; que, compte tenu des conséquences attachées à l'existence même d'un     mandat, notamment à l'obligation qui pèse sur le mandant d'exécuter les     engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a     été donné, la détermination des conditions d'exercice du mandat de     négociation doit nécessairement comporter les modalités de désignation du     salarié, la fixation précise par le mandant des termes de la négociation     ainsi que les obligations d'information pesant sur le mandataire et préciser     les conditions dans lesquelles s'exerce la possibilité pour le mandant de     mettre fin à tout moment au mandat ; que, sous cette réserve, la procédure de     négociation ainsi instaurée n'est pas contraire aux prescriptions du huitième     alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
      Considérant que le second alinéa du III de l'article 6 renvoie aux accords     de branche la fixation des modalités de protection des salariés expressément     mandatés par les organisations syndicales représentatives pour une     négociation déterminée et précise que ces accords pourront prévoir que le     licenciement de ces salariés ainsi que, pendant un délai qu'ils fixeront, le     licenciement de ceux dont le mandat a expiré seront soumis à la procédure     d'autorisation administrative de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du     code du travail ;
      Considérant que les modalités de protection des salariés pouvant être     mandatés par des organisations syndicales représentatives afin de conclure     des accords collectifs touchent à l'exercice même de leur mission de     négociation par ces salariés ; que cette protection, qui n'est pas seulement     mise en place dans l'intérêt de ceux-ci mais aussi dans l'intérêt même des     institutions représentatives, doit assurer la nécessaire indépendance du     négociateur à l'égard de l'employeur ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi     détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical     ; que, s'il appartient au législateur de fixer les conditions et garanties de     la mise en oeuvre des dispositions à valeur constitutionnelle, la     détermination des modalités concrètes de cette mise en oeuvre peut cependant     faire l'objet d'une concertation appropriée entre les employeurs et les     salariés ou leurs organisations représentatives ;
      Considérant que si le législateur a conféré compétence aux partenaires     sociaux, dans le cadre de la négociation de branche, pour définir une     protection conventionnelle particulière des salariés mandatés par les     organisations syndicales représentatives, il ressort des travaux     préparatoires de la loi qu'en faisant référence à la procédure prévue par     l'article L. 412-18 du code du travail, il a entendu que la protection à     instituer assure, sous le contrôle du juge, des garanties au moins     équivalentes à la garantie légale tenant à la mise en oeuvre de cette     dernière disposition ; que, sous cette stricte réserve d'interprétation, le     second alinéa du III de l'article 6 ne méconnaît ni l'article 34 de la     Constitution ni le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27     octobre 1946 ;