Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 915-3. -
    Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les utiliser, en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 911-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés.
    Le fait, pour une personne physique, d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 911-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés ainsi que des objets ou matériels qui ont servi au dressage.
    Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 911-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel proposés à la vente ou à la cession est également encourue.
Art. L. 213-3. -
    Les dispositions des articles L. 213-1 et  L. 213-2 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Dans le cas de métayage ou de colonat partiaire, le montant des cotisations prévues aux articles L. 762-9, L. 762-11, L. 762-33 (2e et 4e alinéas) et L. 762-21 est réparti à raison des trois quarts pour le preneur et d'un quart pour le bailleur ; toutefois, lorsque le preneur et le bailleur en font la demande, la répartition est faite selon la proportion retenue pour le partage des fruits. Le preneur et le bailleur sont tenus au paiement de la fraction mise à la charge de chacun.
Art. L. 923-10. -
    Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée.
    Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l'alinéa qui précède, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.
Art. L. 928-4. -
    Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L. 928-1 à L. 928-3 remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par lesdits articles.
Art. L. 936-8. -
    Les établissements et les personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires des marchandises mentionnées à l'article L. 936-5 peuvent être soumis à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires départementaux et à la tenue d'un registre sur lequel sont mentionnées les livraisons, leur origine ou leur destination. Ces établissements ou ces opérateurs doivent être en mesure de présenter, à la demande des agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 936-5, tous certificats sanitaires, certificats de salubrité ou autres documents attestant de la provenance ou de l'origine des animaux vivants, produits ou denrées animales ou d'origine animale.
    Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les catégories d'établissements et d'opérateurs soumis à ces obligations.
    Section 4
    Dispositions diverses
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2005 :
 M. Picchi (Patrick, Medhi, Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Cuccia et Renaud Pallincourt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Cuccia et Renaud Pallincourt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Cuccia, Renaud Pallincourt et Patrick Picchi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le département ressources documentaires, édition, diffusion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 - pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le département ressources documentaires, édition, diffusion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 - pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : les internautes visiteurs du site.
L'arrêté du ministre chargé du budget, prévu au huitième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes, fixant le tarif de la taxe dans la limite de 1,52 euro par passager, est pris après consultation du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des transports.
 Cet arrêté peut prévoir que, lorsque des passagers sont embarqués dans la même journée à destination de plusieurs espaces protégés ou ports figurant sur la liste établie en application de l'article R. 321-11, le tarif de la taxe perçue à l'occasion de chacune de ces destinations peut être fixé de manière dégressive en fonction du nombre de destinations visitées.
Le conservatoire est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature.
 Le contrôleur financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à Mme Odile Nëel et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à MM. Alain Privez et Renaud Rousselle, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'avenant à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « chapons fermiers, chapons fermiers surgelés ». Ainsi, les chapons doivent avoir un poids minimum de carcasse de 2,9 kg en effilé et de 2,5 kg en éviscéré sans abats.
Les premiers conseillers sont reclassés, dans leur grade, à l'échelon comportant un indice de rémunération égal à celui dont ils étaient titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils conservent, dans leur échelon de reclassement, l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, à l'exception de ceux qui étaient classés au 1er échelon de leur grade, pour lesquels cette ancienneté est réduite de moitié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, M. Meziane (Assan), attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005.
 L'intéressé est intégré en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon.
L'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L. 761-10 compétente pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration comprenant :
 1° Membres délibérants :
 a) Trois représentants des salariés par département désignés en leur sein par les administrateurs du second collège de chacun des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole compétentes pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 b) Un représentant des employeurs par département désigné en leur sein par les administrateurs du troisième collège de chacun des conseils d'administration des caisses mentionnées ci-dessus ;
 c) Le président de chacune des caisses ;
 d) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ;
 2° Membres consultatifs :
 a) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
 b) Le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique ;
 c) Les directeurs, agents comptables et médecins-conseils chefs de service de chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées.
 Les directeurs et agents comptables et, en tant que de besoin, les médecins-conseils chefs de service assistent aux séances des commissions créées au sein de l'instance de gestion spécifique.
 Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.
 Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de la région Alsace pour une durée de cinq ans.
a) Les dispositions du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
 Dans l'intervalle, la part du fonds spécial mentionnée dans cet article est déterminée, pour chaque union départementale, en ajoutant ou en retranchant, selon le cas, chaque année au montant versé l'année précédente, un quart de la différence constatée en 2005 entre, d'une part, le montant dont elle aurait disposé en vertu de la réglementation antérieure, appliquée au montant global de 13 613 600 euros, d'autre part le montant dont elle disposerait en application des dispositions du 2° de l'article R. 211-12 mentionné au premier alinéa.
 L'augmentation annuelle de cette part, prévue au a du 1° de l'article L. 211-10 du même code, est répartie entre les unions départementales, au prorata de la part qu'elles auraient obtenue en application des dispositions du 2° de l'article R. 211-12.
 b) Les dispositions de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
 Dans l'intervalle, l'union nationale reçoit chaque année la somme de 1 458 600 euros, et la part du fonds spécial mentionnée dans cet article est déterminée, pour chaque union départementale, en ajoutant ou en retranchant, selon le cas, au montant versé l'année précédente, la moitié de la différence constatée en 2005 entre, d'une part, le montant dont elle aurait disposé en vertu de la réglementation antérieure appliquée au montant global de 3 403 400 euros, et d'autre part le montant auquel elle pourrait prétendre au prorata de sa part sur la somme de 13 613 600 euros au titre du a ci-dessus.
 L'augmentation annuelle de cette part, prévue au b du 1° de l'article L. 211-12 est répartie entre les unions départementales, au prorata de la part qu'elles auraient obtenue en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 211-12.
Les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille sont des établissements publics de santé relevant respectivement de la ville de Lyon et de la ville de Marseille.
 Ils gèrent dans les conditions définies ci-après les hôpitaux et groupes hospitaliers composant le centre hospitalier universitaire.
 Ils exercent les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du présent livre.
 Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre sont applicables aux hospices civils de Lyon et à l'assistance publique de Marseille sous réserve des dispositions de l'article R. 6147-4.
La liste des électeurs est arrêtée au 4 novembre 2005 par le directeur régional des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
 Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation au siège des directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur régional des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sans délai sur les réclamations.
Délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, chargé de la direction de la gouvernance et des ressources opérationnelles, à l'effet de :
 - signer les documents administratifs, les conventions, à l'exception des conventions de gestion, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance et des ressources opérationnelles, ainsi que les actes, correspondances, conventions et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs visés à l'alinéa ci-dessus.
Les dispositions de l'article R. 413-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la victime d'un accident ou de maladie ou à l'ayant droit qui revendique le bénéfice des dispositions des articles L. 753-18 et L. 753-19 du présent code.
 Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 753-17 du présent code, la requête est adressée au président du tribunal de grande instance du lieu de l'accident. Le président peut entendre le requérant. Il statue après avoir entendu le représentant de l'Etat employeur ou, dans les autres cas, celui du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.
Allard (Christine), CA Aix-en-Provence.
Aurignac (Sophie, Muriel), épouse Ristori, CA Agen.
Barriere (Dominique, Yvonne), épouse Designolle, CA Paris.
Bertagne (Christine, Yvonne, Renée), épouse Mitteau, CA Versailles.
Burgunter (Rachel, Jeanne, Geneviève), épouse Garcia, CA Fort-de-France.
Cueff (Jean-Jacques), CA Rennes.
Dufay (Roger), CA Fort-de-France.
Feddaoui (Fadila), épouse Isus, CA Agen.
Fralo (Grégory), CA Poitiers.
Gaudin (Cathy, Marcelle, Marie), CA Rennes.
Hebraud (Agnès, Madeleine, Patricia), CA Agen.
Honore (Cécile), CA Amiens.
Huleux (Dominique, René), CA Poitiers.
Labrot (Sandrine), épouse Scandiuzzi, CA Paris.
Laniez (Isabelle), épouse Chevalier, CA Amiens.
Marlot (Angeline), CA Paris.
Morin (Nathalie, Denyse, Thérèse, Marie), CA Paris.
Piat (Véronique, Janine), épouse Soin, CA Nancy.
Ricous (Eric, Marc), CA Amiens.
Roosz (Anne, Elisabeth), épouse Muguet, CA Aix-en-Provence.
Roque (Laurence), épouse Roux-Sibillon, CA Versailles.
Savay (Marie-France), épouse Coroyer, CA Versailles.
Silva (Maria, Céleste), CA Amiens.
Soteau (Sandrine), CA Aix-en-Provence.
Tarrade (Cécile, Marguerite), épouse Lafaysse, CA Paris.
Thevenet (Edith, Hélène), CA Lyon.
Thouillon (Delphine, Corinne), épouse Arnoud, CA Paris.
Tristan (Sandrine, Janie, Claude), épouse Reffreger, CA Aix-en-Provence.
Vercamer (François, Henri, Michel), CA Nancy.
Viette (Elsa, Jeanne), CA Versailles.
Les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production aux animaux familiers et les usines de production d'aliments pour animaux familiers doivent être approvisionnés en eau potable sous pression et en quantité suffisante, et disposer d'une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude.
 L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages ; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de la vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques est autorisée à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des produits.
 Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable.
Par dérogation à l'article L. 6144-4, le comité technique d'établissement comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, le directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.
 Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger qu'en remplacement de ce dernier.
Délégation est donnée à :
 M. Pascal Chancel et M. Laurent Sanchez, attachés d'administration, Mlle Vénonique Boissenot, assistante technique, M. Christian Devoir, contractuel de droit public de catégorie A, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 M. Michel Birot, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, visés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Sanchez ;
 M. Thierry Allemand, Mme Alexia Bacchi, M. Jean Luc Duloue et Mme Annick Martin, attachés d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des actifs et employeurs de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 M. Vincent Blanc, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service, et les frais de fonctionnement relatifs à la maîtrise d'ouvrage informatique de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 M. Patrick Bouhours, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à l'assistance et aux ressources internes de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Les dispositions des avenants n°s 55, 56 et 57 du 7 juillet 2004 à la convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 30 juin 2003, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999 :
    Mme Sonneville (Sylvie), épouse Fontenier, adjointe administrative, est, à compter du 1er janvier 1999, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de Mme Lefébure ;
    Mme Beugnet (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1999, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Roubaix.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 janvier 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Nancy, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire :
    M. Treand (Olivier), conseiller au tribunal administratif de Nancy, en remplacement de M. Lion (Gérard).
    Président suppléant :
    Mlle Josset (Muriel), conseiller au tribunal administratif de Nancy.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 37 du 16 novembre 1998 à l'accord collectif national susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 juillet 1998 portant adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé conclu dans le secteur des casinos, les dispositions dudit accord national professionnel, modifié par avenant no 1 du 15 septembre 1998.
    L'article 2 (Champ d'application) de l'accord et l'article 1er de l'avenant sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, à compter du 1er septembre 1998, il est mis fin au détachement auprès du département du Gard de M. Lazerges (Roland), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du département du Gard pour exercer les fonctions de directeur général des services du département.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, M. Chery (Philippe) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 18 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives laitières, l'accord collectif national du 12 janvier 1999 destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle des coopératives laitières, conclu à Paris entre :
    La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet la mise en oeuvre de quatre certificats de qualification professionnelle dans l'industrie laitière (opérateur de production, conducteur de machines, conducteur de ligne et pilote d'installation automatisée, avec option Fabrication ou conditionnement pour les quatre).
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 juin 1999, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur QBV (no CC16), 22, avenue Janvier, 35042 Rennes, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : lapin.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, MM. Patrick Levérino et Daniel Mayan, Mmes Béatrice Kuper et Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 100 du 14 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 61 (Garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 14 décembre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 115. -  Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les conditions de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
    Section 3
    Distribution de certaines oeuvres réalisées en langue française
II. - Conditions de prise en charge
    des appareils électroniques correcteurs de surdité
    Pour être pris en charge par les organismes de prise en charge, les appareils électroniques correcteurs de surdité doivent être inscrits, par arrêté interministériel, sur la liste prévue à l'article 5 du présent chapitre du tarif interministériel des prestations sanitaires après avis de la commission consultative des prestations sanitaires.
    Cette commission apprécie le rapport prix/performance de l'appareil pour lequel l'inscription est demandée comparativement aux autres audioprothèses déjà inscrites au TIPS. Dans le cas où, pour une audioprothèse, ce rapport est moins bon que celui d'autres audioprothèses déjà prises en charge, la commission sus-citée peut donner un avis défavorable à son inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires.
    Seules sont prises en charge, pour l'adulte, les audioprothèses remboursables pour les enfants.
    Pour être inscrite, une audioprothèse doit répondre au moins aux conditions suivantes :
    1. Etre marquée CE ;
    2. Avoir obtenu une note supérieure à 3 ;
    3. Avoir satisfait aux conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux prix de ces dispositifs ;
    4. Figurer dans la liste prévue en annexe du présent arrêté après avoir obtenu un numéro d'agrément de prise en charge délivré par le ministre chargé de la santé.
    L'inscription est valable pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté portant inscription ou réinscription de l'appareil électronique correcteur de surdité. Pendant cette période, l'inscription d'une audioprothèse peut être remise en cause après réexamen par la commisison consultative des prestations sanitaires de son rapport prix/performance en cas de modification de sa note, de modification de l'appréciation de son apport prothétique ou de modification du prix intervenue en application de la réglementation en vigueur.
    Au terme de cette inscription, l'appareil ne peut plus être pris en charge, sauf réinscription. L'appareil peut être réinscrit à la demande du fournisseur, dans les mêmes conditions que la première inscription et selon la même procédure.
    La prise en charge d'un appareil électronique correcteur de surdité est assurée sur prescription médicale.
    Pour les patients de seize ans et plus, un seul appareil électronique correcteur de surdité est pris en charge.
    Pour les enfants et adolescents jusqu'à leur seizième anniversaire, l'appareillage stéréophonique électronique correcteur de surdité peut être pris en charge.
    Pour les enfants appareillés stéréophoniquement, l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien peut être attribuée par appareil.
    La prise en charge de cette allocation, pour l'adulte, l'adolescent et l'enfant, est assurée sur justification des dépenses.
Art. 5. -  L'article 9 de l'arrêté du 21 février 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Des arrêtés interministériels pour la filière BCPST et ministériels pour les filières PC et PSI fixent la date d'ouverture du concours, le nombre de places offertes, le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la composition du jury. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 1998, la société Synergies développements et services (SDS), la Compagnie holding d'applications et de réalisations thermiques et hydrauliques (CHARTH) et Electricité de France sont autorisées à céder des participations à la société EDF Capital-Investissement.
    Electricité de France est autorisée à souscrire au capital de la société EDF Capital-Investissement pour un montant de 900 000 000 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 janvier 1999, M. Brière (Jean-Luc), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise (gr. I), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne (gr. I) à compter du 26 janvier 1999.
Art. 142. -  Toute demande d'agrément déposée au Centre national de la cinématographie avant la date de publication du présent décret en vue de bénéficier du soutien financier prévu par le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et par les textes pris pour son application est instruite, et le soutien financier accordé ou refusé, dans les conditions alors en vigueur.
    Entre la date de publication du présent décret et la date de son entrée en vigueur fixée à l'article 151, les entreprises de production peuvent demander que les oeuvres cinématographiques de longue durée dont elles engagent la production soient soumises aux dispositions du titre III ci-dessus.
Art. 1er. -  Le projet de création de cinq places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Toulon, déposé par l'association Olbia Var Appartements (OVA), sise 153, avenue du Maréchal-Foch, 83000 Toulon, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Tribunal de grande instance de Guéret
    Substitut du procureur de la République : M. Pascal Suhard, inspecteur des impôts, en remplacement de Mlle Dayre, nommée juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, chargée du service du tribunal d'instance du Blanc.
    M. Suhard effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes :
    M l l e Aimé (Stéphanie).
    M m e Allauzen (Marcienne), épouse Pereira.
    M l l e Amalbert (Nathalie).
    M l l e Azelart (Elisabeth).
    M l l e Bajard (Catherine).
    M. Barbier (Stéphane).
    M. Bardinal (Marc).
    M l l e Bererd (Agnès).
    M. Bernard (Frédéric).
    M. Bernard (Philippe).
    M. Besançon (Thierry).
    M. Caillol (Philippe).
    M. Caparros (Christophe).
    M. Chambron (Nicolas).
    M. Chareyron (Bertrand).
    M. Charmey (David).
    M. Chorier (Philippe).
    M l l e Cifuentes (Chrystel).
    M l l e Clair (Claudine).
    M. Coronel (Alexandre).
    M l l e Cremieux (Lisèle).
    M l l e Damideaux (Véronique).
    M. Damous (Thierry).
    M. Deconinck (Jérôme).
    M. Demay (Stéphane).
    M l l e Deswarte (Brigitte).
    M l l e Dransart (Cécile).
    M. Druguet (Vincent).
    M l l e Epalle (Gaëlle).
    M. Farge (Laurent).
    M. Ferrand (Xavier).
    M l l e Ferriol (Jocelyne).
    M l l e Fleury (Caroline).
    M. Forel (Emmanuel).
    M. Fourel (Michaël).
    M. François (Damien).
    M l l e Frimat (Gaëlle).
    M l l e Gagne (Sandrine).
    M l l e Gamon (Cécile).
    M l l e Gandour (Cynthia).
    M l l e Gateau (Carole).
    M l l e Gerusz (Anne-Sophie).
    M l l e Giovannini (Sandra).
    M. Gisquet (Lionel).
    M. Grand (Julien).
    M l l e Guiraud (Sophie).
    M. Jayet-Gendrot (Matthieu).
    M l l e Jeanpierre (Karine).
    M. Journe (Antonin).
    M. Lachaud (Jean, Paul).
    M. Lafaye (Sébastien).
    M l l e Landrault (Murielle).
    M. Lapparent (de) (Emmanuel).
    M l l e Laurent (Isabelle).
    M l l e Laverlochere (Véronique).
    M. Lazarelli (Sylvain).
    M. Lecuire (Thomas).
    M l l e Leger (Karine).
    M l l e Lubac (Sophie).
    M l l e Meignan (Emmanuelle).
    M l l e Meunier (Mélanie).
    M l l e Milochau (Karen).
    M. Miramant (David).
    M. Montiel (Stéphane).
    M. Morel (Jocelyn).
    M. Morel (Tanguy).
    M. Moutet (Stéphane).
    M. Pelerin (Samy).
    M l l e Perrigot (Sylvie).
    M l l e Pin (Sandrine).
    M l l e Ple (Elizabeth).
    M. Pouzadoux (Stéphane).
    M. Prothon (Thomas).
    M l l e Rabatel (Françoise).
    M. Reynaud (Ludovic).
    M. Ricard (Olivier).
    M l l e Riou (Elodie).
    M l l e Rouy (Cécile).
    M. Sarafian (Christophe).
    M l l e Tassara (Cécile).
    M l l e Thevenot (Nathalie).
    M l l e Thion (Laurence).
    M l l e Thivillon (Christelle).
    M l l e Thomas (Emmanuelle).
    M. Verolet (Jean François).
    M. Villard (Christophe).
    M l l e Vincent (Anne-Sophie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999 :
    Mme Franco (Colette), greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 mai 1999, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mme Julia ;
    Mme Guigou (Monique), née Filly, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 mai 1999, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Toulouse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 11 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998 :
    M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Ronny Abraham, appelé à d'autres fonctions ;
    M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, à M. Christophe Sodore, attaché principal d'administration centrale, et à M. Pascal Chiron, attaché d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 novembre 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 1998, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    En application de l'article 9 (dernier délai)
    du décret no 95-888 du 7 août 1995
    Mlle Dely (Bérénice), M. Diaz (Philippe), M. Duplessy (Olivier), M. Echalier (Ludovic), Mlle Portier (Isabelle).
Art. 1er. -  Le décret du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    I. - La première phrase de l'article 1er est complétée par les dispositions suivantes : « ainsi que pour les diplômes classés aux niveaux I à V de cette nomenclature lorsqu'ils sont délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports » ;
    II. - L'article 11 est complété par les dispositions suivantes : « et par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs en ce qui concerne les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ».
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme Télé Monte-Carlo (sur le canal 7) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 8) ;
    Le programme LCI (sur le canal 10) ;
    Le programme France Courses (sur le canal 11) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 12) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 13) ;
    Le programme M 6 Music (sur le canal 14) ;
    Le programme Canal Assemblées (sur le canal 15) ;
    Le programme RAI Due (sur le canal 16) ;
    Le programme RTVE (sur le canal 17) ;
    Le programme RTPI (sur le canal 18) ;
    Le programme TV 7 (sur le canal 19) ;
    Le programme ESC (sur le canal 20) ;
    Le programme Télétoon (sur le canal 21) ;
    Un canal mosaïque (sur le canal 9),
    ainsi que les services précédents et suivants en mode numérique : Infosport, Paris Première, RTM, BBC World, CNN International, Bloomberg Information TV, Météo express, TV 5, VH 1, CCTV 4, ARD, Multivision 1 à 9, Fashion TV, Travel, Club Téléachat ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
(1) Le texte de ces avenants peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
    - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.
Art. 6. -  Le recteur arrête par section, éventuellement par option, la liste des candidats qui, admis au certificat d'aptitude, sont titularisés en qualité de professeur de lycée professionnel du deuxième grade. Il arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage.
    Ceux qui n'ont été ni admis au certificat d'aptitude ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine par le ministre chargé de l'éducation.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Hegay (Thierry), sous-préfet de 2e classe.
    Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 novembre 1998, est autorisée l'ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome d'Ancenis (Loire-Atlantique), caractérisé par une piste orientée 075o-255o, à compter de la date de publication du présent arrêté.
    La liste no 1 des aérodromes, dont la création et la mise en service ont été autorisées, annexe à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié, est modifiée en conséquence.
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Commission de compensation
 « Art. L. 114-3. - Il est institué auprès du ministre en charge de la sécurité sociale une commission de compensation, présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes, comprenant des représentants des régimes de sécurité sociale et des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget.
 « La commission de compensation est consultée pour avis sur la fixation des soldes de la compensation prévue à l'article L. 134-1 et, éventuellement, sur le versement des acomptes.
 « Elle contrôle les informations quantitatives fournies par les régimes pour servir de base aux calculs.
 « Tout projet de modification des règles affectant les mécanismes de compensation entre régimes de sécurité sociale fait l'objet d'un avis de la commission, qui est transmis au Parlement.
 « Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
 II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code, les mots : « d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes et comprenant notamment des représentants des régimes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de la commission de compensation prévue à l'article L. 114-3 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2003 :
 Mme Kessler-Alouis (Françoise) ; Mme Cabanis (Sophie) ; Mme Gibrat (Laurence) ; Mme Habasque (Maryse) ; M. Jegou (Gaël) ; Mme Leplat (Marie-Claire) ; Mme Morin (Françoise) ; M. Occhipinti (Olivier) ; Mme Pouchin (Claudine) ; Mme Reland (Chantal) ; Mme Teboul (Véronique) ; Mme Vermot-Gaud (Aude).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 :
    M. Chataigner (Eric, André, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Neurrisse et Laurent Latournerie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bazas (Gironde) ;
    Le retrait de M. Neurrisse (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Neurrisse et Laurent Latournerie, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Neurrisse et Laurent Latournerie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Latournerie et Eric Chataigner, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions du procès-verbal de conciliation du 21 juin 2001 (frais de transport en commun) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de chef de service, responsable de la direction de la branche retraites à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Cochemé (Bernard), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Article 20
    Dans les établissements utilisateurs :
    a) La personne ou les personnes qui sont responsables administrativement des soins donnés aux animaux et du fonctionnement de l'équipement sont identifiées ;
    b) Un personnel qualifié est disposnible en nombre suffisant ;
    c) Des dispositions adéquates sont prévues pour permettre une consultation et un traitement vétérinaires ;
    d) Un vétérinaire ou une autre personne compétente est chargé de donner des conseils sur le bien-être des animaux.