Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er     septembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de     préfecture de 2e classe.
      Le nombre total de places offertes à ce concours est fixé à 57.
      Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le mercredi     1er octobre 1997, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
      Pour les candidats en fonction à Paris : à la préfecture du Val-de-Marne ou     des Yvelines ;
      Pour les candidats en fonction dans les préfectures : au service du     personnel Etat de la préfecture du lieu de fonctions ;
      Pour les candidats en fonction dans les territoires d'outre-mer : aux chefs     de territoire ou aux représentants du Gouvernement.
      Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 16 décembre 1997.
      Des centres d'examen seront ouverts pour les épreuves écrites dans les     villes suivantes :
    A. - Métropole
    Ajaccio.
    Amiens.
    Angers.
    Bastia.
    Besançon.
    Bordeaux.
    Caen.
    Châlons-sur-Marne.
    Clermont-Ferrand.
    Créteil.
    Digne.
    Dijon.
    Grenoble.
    Lille.
    Limoges.
    Lyon.
    Marseille.
    Metz.
    Montauban.
    Montpellier.
    Nancy.
    Nantes.
    Nice.
    Orléans.
    Poitiers.
    Quimper.
    Rennes.
    Rouen.
    Saint-Etienne.
    Strasbourg.
    Toulouse.
    Tours.
    Valence.
    Versailles.
Art. 9. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des     options du brevet de technicien supérieur Productique textile peuvent se     présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier     de conditions particulières.
      Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le     cadre de ce brevet de technicien supérieur. Dans ce cas, ils présentent,
     d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de     l'option postulée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août     1997, Mme Wendel (Marie-Claire), directrice d'établissement social et     médico-social public (hors classe), directrice de l'établissement de services     et travaux industriels à Saint-Martin-d'Hères (Isère), est admise à faire     valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier     1998.
Art. 4. -  Les membres du groupe de travail doivent lors de leur nomination     adresser au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration     mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les     entreprises ou établissements dont les produits sont susceptibles de faire     l'objet d'un examen par le groupe de travail ainsi qu'avec les sociétés ou     organismes de conseil intervenant sur ces secteurs. Ils s'engagent à signaler     toute modification concernant ces liens.
      Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du     groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Art. 3. -  L'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 10. -  Les organismes de formation professionnelle font parvenir,
     contre accusé de réception, au préfet de la région (direction régionale de     l'équipement) dans laquelle aura lieu le stage, leur demande d'approbation de     stage, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et     le contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.
      << L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région,
     qui peut solliciter l'avis de la commission consultative régionale.
      << L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois,
     courant à la date de réception du dossier, vaut décision implicite     d'approbation. >>
Art. 1er. -  Les membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs     au sein de ces juridictions.
      Ils peuvent, en outre, exercer certaines fonctions administratives dans les     conditions définies par le code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
      Toute disposition prévoyant la participation des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions que     celles qui sont mentionnées au premier alinéa est soumise pour avis au     Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel.
Tarifs pour l'offre à destination des fournisseurs
    de service téléphonique au public
      L'Autorité s'est assurée que le niveau des tarifs proposés par France     Télécom était compatible avec l'exercice d'une concurrence efficace de la     part d'un fournisseur de service téléphonique au public, compte tenu des     tarifs du marché de détail prévisibles pour l'année 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 30 juillet 1997, les candidats dont les noms suivent     sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement     supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les     disciplines juridique, politique, économique et de gestion ouvert par arrêté     du 12 avril 1996 dans la section Science politique :
    1 M. Lehingue (Patrick) ;
    2 M. Dorronsoro (Gilles) ;
    3 M. Vennesson (Pascal) ;
    4 M. Pollet (Gilles) ;
    5 Mlle Simeant (Johanna) ;
    6 M. Battistella (Dario) ;
    7 M. Deloye (Yves) ;
    8 M. Reynie (Dominique) ;
    9 M. Compagnon (Daniel).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire,     les avenants no 78 du 24 avril 1997 et no 79 du 22 mai 1997 à ladite     convention, conclus à Angers entre :
      L'union horticole d'Anjou,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 78 :
      - de modifier l'article 22 de la convention ainsi que son intitulé qui     devient << Rémunération des salariés de moins de dix-huit ans >> ;
      - de modifier les articles 23 (Rémunération des apprentis), 25     (Rémunérations en nature), 26 (Primes accessoires du salaire) et 27     (Indemnités de déplacement) de la convention précitée ;
      - de supprimer l'article 21 (Rémunération des salariés de moins de dix-sept     ans) de ladite convention.
      Avenant no 79 :
      - de modifier l'article 19 (Classification des emplois) de la convention ;
      - de compléter l'annexe II à ladite convention (Grille de concordance entre     l'ancienne et la nouvelle classification).
      Le texte de ces accords a été déposé le 28 août 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 20 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de     Mme Brocas, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil,     chef de la division des affaires européennes et internationales, directement     placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les     actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité     sociale. >>
Art. 6. -  Pour la détermination du nombre des nominations à prononcer au     grade de conseiller en application de l'article 8, premier alinéa, de la loi     du 6 janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers nommés au titre     d'une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale     d'administration n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au     nombre de conseillers nommés dans les mêmes conditions l'année suivante.
      De même, pour la détermination du nombre des nominations au grade de premier     conseiller en application de l'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 6     janvier 1986 susvisée, lorsque le nombre de conseillers promus au titre d'une     année donnée au grade de premier conseiller n'est pas un multiple de sept, le     reste est ajouté au nombre de conseillers promus au grade de premier     conseiller l'année suivante.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 14 août 1997, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître     ouvrier des services déconcentrés à la direction départementale de     l'équipement de la Seine-Saint-Denis :
      Branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements ;
      Spécialité Imprimerie, photographie ;
      Programme des épreuves   BEP Industries graphiques   impression.
      La durée de l'épreuve pratique est fixée à quatre heures.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date limite de     dépôt des dossiers d'inscription sont fixées au 5 septembre 1997.
Art. 5. -  Chaque année, le vice-président du Conseil d'Etat détermine le     nombre des emplois dans les grades de conseiller et de premier conseiller à     pourvoir en application de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée     et fixe la date limite du dépôt des candidatures. Celles-ci lui sont     adressées par les intéressés.
      L'avis de recrutement est publié au Journal officiel de la République     française un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
      Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont     relèvent les intéressés au secrétaire général du Conseil d'Etat. Cette     autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de     services définies par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ainsi     que son classement hiérarchique et son niveau d'emploi.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juillet     1997, considérant que la société Monteco SA, place du Marché-8, CP 160, 1820     Montreux-2 (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     d'ionophorèse revendiquant les actions suivantes : << Une solution pour tous     ceux qui souffrent, elle peut vous apporter le soulagement que vous êtes en     droit d'attendre si vous souffrez de : l'usure ou l'inflammation des     articulations, le mal de dos, les jambes lourdes et douloureuses, ..., le     tassement des vertèbres et ses conséquences, la fatigue nerveuse et     musculaire, halte aux rhumatismes, ..., j'utilise régulièrement cette méthode     d'ionophorèse sur les points sensibles, ce qui diminue l'inflammation,
     favorise la circulation sanguine ; améliorer la circulation en général et     réduire les enflures et les oedèmes, je peux recommander la méthode     d'ionophorèse à toutes les personnes qui souffrent de rhumatismes ; va     soulager les souffrances des rhumatisants, je ne souffre plus ni aux mains ni     aux genoux, je lutte contre une polyarthrite déformante, ..., pour en finir     avec l'arthrose et ses douleurs, c'est enfin ne plus souffrir et vivre     normalement, maîtrisez vos crises et douleurs, active les moyens     d'élimination (urine et sueur) et débarrasse le corps de ses déchets. Elle     active également la nutrition des tissus en leur permettant une meilleure     respiration, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, en faveur d'une méthode d'ionophorèse reprenant les termes visés     ci-dessus est interdite pour la société Monteco SA, place du Marché-8, CP     160, 1820 Montreux-2 (Suisse).
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Développement Audincourt     Culture à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre intitulé Radio des Bulles, du 6 au 12 octobre 1997.
      Site : Audincourt (25).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 95,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25     septembre 1997, Mme Manguin (Josiane, Anne-Marie), épouse Desdoits, ingénieur     d'agronomie de 2e classe, en fonction au lycée d'enseignement général et     technologique agricole de Saint-Lô (Manche), est admise, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 1997.
Art. 5. -  Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de     vérifier son admissibilité, l'exploitant doit demander au producteur de     déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une     information préalable sur la nature de ce déchet. Cette information préalable     doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins deux ans par     l'exploitant.
      L'exploitant, s'il l'estime nécessaire, sollicite des informations     complémentaires.
      L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection     des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont     été adressées et précise, le cas échéant, dans ce recueil les motifs pour     lesquels il a refusé l'admission d'un déchet.
Art. 1r. -  La composition des commissions administratives paritaires     locales de la direction générale de l'aviation civile dont la liste figure     ci-dessous, fixée par l'arrêté du 17 juin 1994 modifié, est modifiée ainsi     qu'il suit :
      << 1. Ecole nationale de l'aviation civile (annexe M) :
        << Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0229 du 02/10/97   :
                      : Page 14289  a 14290              :
                      :                                  :
                      ....................................
      << 2. Directions de l'aviation civile Nord, Ouest et Nord-Est (annexe I) :
    << Assistants d'administration de l'aviation civile
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0229 du 02/10/97   :
                      : Page 14289  a 14290              :
                      :                                  :
                      ....................................
      << 3. Administration centrale (annexe VIII) :
    << Assistants d'administration de l'aviation civile
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0229 du 02/10/97   :
                      : Page 14289  a 14290              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 5. -  Durée de conservation. - Les informations nominatives nécessaires     aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1er, 2 et 3 ne     doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue par la réglementation     en vigueur et notamment par l'article 16 du code de commerce relatif à la     durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités     commerciales, sous réserve des dispositions relatives à la prescription     trentenaire.
Art. 35. -  Les conditions de traitement des lixiviats sont fixées par     l'arrêté préfectoral.
      Les lixiviats ne peuvent être rejetés dans le milieu naturel que s'ils     respectent les valeurs fixées à l'article 36.
      Sont interdits :
      - la dilution des lixiviats ;
      - l'épandage des lixiviats, sauf cas particuliers motivés et précisés dans     l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Art. 1er. -  Les dispositions de la présente délibération concernent les     traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux instruments     financiers mis en oeuvre par les prestataires de services d'investissement     tels que définis par l'article 6 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996     susvisée.
      Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de     conformité à la présente norme simplifiée, ces traitements doivent :
      - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les     intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;
      - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent     être facilement contrôlés ;
      - ne pas procéder à des cessions ou locations des contenus des fichiers de     l'organisme ;
      - ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux     nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2     ci-dessous ;
      - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements     et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
      - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 23 septembre 1997, M. Le Vallois (Franck), ancien élève de l'Ecole     polytechnique, classé dans le corps de contrôle des assurances, est nommé     commissaire contrôleur-élève des assurances à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-364 du 4 juin 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau, chemin du Bois-Bourgeot, 58300     Saint-Léger-des-Vignes.
      << Altitude du site : 242 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 287 mètres. >>
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie     en date du 5 août 1997, sont nommés, à compter du 1er août 1997 pour la durée     des mandats restant à courir, membres de la commission du soutien financier     sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée :
    Au titre du deuxième collège
      M. de Clermont-Tonnerre (Antoine), en remplacement de M. Lhermitte     (Thierry).
Art. 10. -  Pour l'application des dispositions générales du 1o de l'article     R. 61 du code de la route, la largeur totale des autobus ou autocars mis pour     la première fois en circulation avant le 31 décembre 1999, ou utilisés avant     cette date sur le territoire national, à l'exception des utilisations dans le     cadre du transport international, ne doit pas excéder 2,50 m.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de     dix salariés et plus et de moins de dix salariés.
          Signataires :
      Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Bouchet (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 2 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Nouvelle     Association française des sclérosés en plaques >> de Toulouse     (Haute-Garonne), 6, rue du Conservatoire, à Blagnac (Haute-Garonne),
     aéropole, bâtiment 1, 5, avenue Albert-Durand.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions :
      - du protocole d'accord du 14 mars 1997 sur la formation professionnelle,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - du procès-verbal no 31 de la Commission nationale de conciliation du 14     mars 1997 relatif à l'interprétation de l'article 1er du chapitre IX     (Maladie) de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement en date du 7 août 1997, Mlle Dran (Valérie),
     attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement,     des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du     logement en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe à compter du 1er janvier 1997.
Cour d'appel de Chambéry
      Conseiller : M. Jean-Louis Bernaud, juge au tribunal de grande instance de     Grenoble, en remplacement de M. Vigny.
      Conseiller du second grade, sur sa demande : Mme Magali Mulin, épouse     Durand, juge au tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M.
     Bertrand.
      Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : Mlle Isabelle     Simon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Limoges.
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
      Juge : Mlle Anne-Laure Meano, auditeur de justice.
      Substitut du procureur de la République : Mlle Natacha Lefebvre, auditeur de     justice, en remplacement de M. Marconville, nommé procureur de la République     près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Tribunal de grande instance de Saverne
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saverne, sur sa demande :
     Mme Anne Grosclaude, épouse Hartmann, juge au tribunal de grande instance de     Mulhouse, chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse, en     remplacement de Mlle Pagès.
      Substitut du procureur de la République : M. Gilles Dutertre, auditeur de     justice, en remplacement de M. Giordani, nommé juge de l'application des     peines au tribunal de grande instance de Colmar.
Tribunal de grande instance de Valenciennes
      M. Bak, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Valenciennes     et chargé des fonctions de l'instruction.
      Juge, sur sa demande : Mme Marianne Humbert, épouse Deswarte, juge au     tribunal de grande instance de Douai, chargé du service du tribunal     d'instance de Douai, en remplacement de M. Geron, nommé substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice.
      Mme Deswarte est chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes,     en remplacement de M. Bak.
      Mme Brigitte Van Boxsom, juge, est déchargée des fonctions de juge des     enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes, en     remplacement de Mme Talbot, magistrat placé en position de congé parental.
Tribunal de grande instance de Chambéry
      Juge, sur sa demande : M. Jean-Yves Durand, juge au tribunal de grande     instance de Bonneville, en remplacement de Mme Rognard, magistrat placé en     position de service détaché.
      Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mlle Michèle Raffin, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Vesoul.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 7,5 Nm (13,9 km) de part et d'autre de l'axe défini     par les points suivants :
      42o 46' 57'' N, 004o 17' 00'' E ;
      MAKRO : 42o 17' 49'' N, 003o 39' 19'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Cour d'appel de Colmar
      Conseiller, sur sa demande : Mlle Clarisse Schirer, conseiller à la cour     d'appel de Nancy, en remplacement de M. Schmitt.
      Conseiller du second grade, sur sa demande : M. Hubert Bailly, juge au     tribunal de grande instance de Colmar, chargé du service du tribunal     d'instance de Colmar, en remplacement de Mme Gebhardt.
      Juge placé auprès du premier président : Mlle Catherine Hoffstetter,
     auditeur de justice.
      Substitut placé auprès du procureur général : M. Denis Chausserie-Laprée,
     magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22     septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de     maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département du Finistère, l'avenant no 35 du 8 juillet 1997 à ladite     convention, conclu à Quimper entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'agriculture du Finistère ;      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et     à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1997 ;
      - de modifier l'article 11 (Garantie de salaire en cas de maladie ou     accident) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Tribunal de grande instance de Thionville
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mlle Renée-Michèle Ott,
     vice-président au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M.     Pierre, nommé conseiller à la cour d'appel de Metz.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Raphaël     Weissmann, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel     de Metz, en remplacement de M. Wagner, magistrat placé en position de service     détaché.
Tribunal de grande instance de Nancy
      Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Claude     Olivier, épouse Vallet, vice-président au tribunal de grande instance de     Metz, chargé du service du tribunal d'instance de Metz, poste créé.
      Vice-président chargé de l'application des peines : Mlle Annie Martino,
     premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Richet, magistrat placé     en position de service détaché.
      Vice-président du second grade : M. Jean-François Blanchet, premier juge     audit tribunal, en remplacement de M. Lecourt.
      Mlle Sandrine Guiot, juge, est déchargée des fonctions de l'application des     peines et chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de M.
     Turbeaux, nommé président du tribunal de grande instance de Dinan.
      Juge, sur sa demande : Mlle Véronique Geoffroy, juge des enfants au tribunal     de grande instance de Reims, en remplacement de M. Blanchet.
      Mlle Geoffroy est chargée des fonctions de juge de l'application des peines,     en remplacement de Mlle Guiot.
Art. 19. -  Les préparations culinaires destinées à être conservées par la     chaleur jusqu'au moment de leur consommation sont, dès la fin du dernier     traitement thermique, maintenues à une température supérieure ou égale à + 63     oC, sauf si l'analyse des risques prévue à l'article 5 montre qu'une     température inférieure n'entraîne pas de risque pour la santé du     consommateur.
Art. 25. -  La récupération des denrées et des boissons déjà servies au     consommateur est interdite, à l'exception de celles qui n'ont pas été     déconditionnées et qui se conservent à température ambiante.
      Les excédents des plats prévus au menu du jour, non servis au consommateur,     peuvent être représentés le lendemain, pour autant que leur salubrité soit     assurée et sous la condition impérative de la mise en place de procédures     d'autocontrôles spécifiques et de la mise en oeuvre d'un moyen efficace     d'identification de la date de fabrication des plats correspondants.
      Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas     dans les restaurants satellites, à l'exception des préparations culinaires à     consommer froides qui n'ont pas été déconditionnées et ont été maintenues,
     jusqu'à leur utilisation finale, dans une enceinte dont la température est     comprise entre 0 oC et + 3 oC, sans rupture de la chaîne du froid.
Art. 1er. -  Le personnel de catégorie A de l'Office national     interprofessionnel des céréales est réparti entre le corps des inspecteurs     généraux adjoints et le corps administratif supérieur. Les membres de ces     corps peuvent, dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II ci-dessous,     être nommés aux emplois de direction ou à l'emploi d'attaché divisionnaire.
    Chapitre Ier
    Emplois de direction
Article 14
      Pour suivre l'application du présent Accord, une commission mixte est     constituée, composée de représentants des gouvernements, des institutions et     des professionnels concernés des deux Etats. Cette commission peut également     proposer des modifications au présent Accord ou discuter de propositions     favorisant la coopération dans le domaine du cinéma.
      Pendant la durée du présent Accord, la commission se réunit en alternance en     France et en Autriche ; elle est convoquée à la demande de l'une des Parties     contractantes, en particulier dans le cas de modifications importantes des     règlements s'appliquant au cinéma. Dans ce cas, la commission se réunit dans     le délai d'un mois.
Art. 28. -  Aucune personne reconnue atteinte d'une maladie susceptible     d'être transmise par les aliments n'est autorisée à travailler dans une zone     de manipulation de denrées alimentaires, à quelque titre que ce soit, dès     lors qu'il existe de ce fait un risque de contamination directe ou indirecte     des aliments par des organismes pathogènes.
      Tout membre du personnel appelé à manipuler des denrées alimentaires doit     avoir été déclaré apte à effectuer ces manipulations. Le responsable de     l'établissement veille à ce que cette aptitude soit attestée médicalement     chaque année dans le respect de la réglementation spécifique en vigueur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant n 1 du 24 juin 1997 ;
      Avenant no 2 du 24 juin 1997 ;
      Avenant no IV du 24 juin 1997 ;
      Avenant no V à l'avenant I Cadres du 24 juin 1997 ;
      Avenant no VI à l'avenant II Agents de maîtrise du 24 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 1 du 24 juin 1997 : champ d'application ;
      Avenant no 2 du 24 juin 1997 : adhésion à Intergros et formation     professionnelle ;
      Avenant no IV du 24 juin 1997 : commission paritaire de conciliation et     d'interprétation, droit syndical, contrat de travail, départ en retraite,
     indemnité de licenciement, durée du travail, absences pour maladie ou     accident, maternité, CHSCT, CPNE ;
      Avenant no V à l'avenant I Cadres du 24 juin 1997 : indemnité de     licenciement, départ en retraite ;
      Avenant no VI à l'avenant II Agents de maîtrise du 24 juin 1997 : indemnité     de licenciement, départ en retraite, maladie.
          Signataires :
      Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la     CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 32. -  Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er     conservent des plats témoins à la disposition exclusive des services     officiels de contrôle. Ces plats témoins sont des échantillons représentatifs     des différents plats distribués aux consommateurs, clairement identifiés,
     prélevés en suffisamment grande quantité pour permettre leur analyse     microbiologique et, le cas échéant, chimique, dans les meilleures conditions     possible. Ils doivent être conservés pendant au moins cinq jours après la     dernière présentation au consommateur, dans des conditions non susceptibles     de modifier leur qualité microbiologique.
Article 11
      Les Parties contractantes accordent une importance particulière à la     promotion de la commercialisation des films de l'autre Partie contractante.
      Sous réserve de la législation et de la réglementation internes en vigueur,     la vente, l'importation, l'exploitation et, d'une manière générale, la     diffusion des oeuvres cinématographiques de chacune des Parties contractantes     ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction.
      Les transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des     oeuvres cinématographiques importées dans le cadre du présent Accord sont     effectués en exécution des contrats conclus entre les producteurs     conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacune     des Parties contractantes.
Art. 1er. -  Est inscrit au plan d'équipement en abattoirs publics     l'abattoir suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0247 du 23/10/97   :
                      : Page 15445  a 15446              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 51. -  Le contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires dans les     organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense relève, au titre     de l'exercice des compétences en matière vétérinaire qui lui est rattaché et     conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé, du     service de santé des armées, ainsi que du contrôle général des armées dans le     cadre de l'article 5 du décret du 19 juillet 1985 susvisé.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTL Télévision (sur le canal 7) ;
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 8) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 9) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 11) ;
      Le programme MCM (sur le canal 13) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 15) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
      Le programme Planète (sur le canal 17) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 22) ;
      Le programme NBC (sur le canal 23) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 21) ;
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants :      Le programme ARD (sur le canal 10) ;
      Le programme SW 3 (sur le canal 12).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     régie.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18     septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail     toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang les personnalités     dont les noms suivent :
      Président : M. Caulin (Charles) ;
      Membres : MM. Baron (Jean-François), Brossard (Yves), Mmes Bussel (Annette),     Cavazzona-Calvo (Marina), MM. Duron (Jean-Jacques), Fabiani (Jean-Noël), Mmes     Guerois (Claude), Horellou (Marie-Hélène), M. Ifrah (Norbert), Mme Le Deist     (Françoise), MM. Kazatchkine (Michel), Negrier (Claude), Magny     (Jean-François), Mme de Montalembert (Marianne), MM. Reinert (Philippe), Sié     (Pierre), Mme Sultan (Yvette), M. Vernant (Jean-Paul).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Art. 4. -  Le 2o du IV de l'article 13 du décret du 25 juin 1997 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2o M. Luc Angerand, ingénieur de l'aviation civile, et M. Jean-François     Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
     pour les questions relatives aux études et retour d'expérience ; >>.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Wissembourg     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 24, route de Weiller, à     Wissembourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1997 :
      La démission de M. Olland (Pierre, Marcel), notaire à la résidence de Rombas     (Moselle), est acceptée ;
      La société Pierre Olland et Béatrice Godard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Rombas (Moselle), en remplacement de M.
     Olland (Pierre, Marcel) ;
      M. Olland (Pierre, Marcel) et Mme Gérard (Béatrice, Marie-Claire), épouse     Godard, sont nommés notaires associés.
Au Journal officiel du 10 avril 1997, page 30085, 1re colonne, dans l'annexe     VI, au lieu de : << Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 300o/340o >>,     lire : << Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/340o >>.
      Fait à Paris, 22 septembre 1997.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - aux personnels (nom patronymique ou d'usage, prénom usuel, numéro     matricule, service d'affectation) ;
      - aux visiteurs (nom patronymique ou d'usage, prénom usuel, fonction ou     entreprise) ;
      - au déplacement des personnes (numéro de badge ou de laissez-passer, date     de création et période de validité, zones autorisées, heures d'entrée et de     sortie de chaque zone, personne ou service visité, code confidentiel).
      La durée de conservation des informations nominatives relatives aux     personnels et aux visiteurs est d'une année au maximum après l'expiration ou     la restitution de la carte d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui     est conservée jusqu'à sa levée. La durée de conservation des autres     informations est limitée à trois mois après l'enregistrement de l'événement.
1. Préadmissibilité
      L'épreuve de préadmissibilité comprend des tests destinés à permettre une     évaluation du profil psychologique du candidat.
      Sur la base des résultats obtenus, l'administration établit la liste des     candidats aptes à se présenter aux épreuves d'admissibilité.
      La réussite à ces tests est obligatoire pour l'accès aux épreuves     d'admissibilité.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Renaud Gace, sous-directeur, et Georges Fraga, directeur régional     des douanes, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint     des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e     classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des     services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M.
     Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et     de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords     préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, M. Lemiere (Jean-Pierre), fonctionnaire stagiaire dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 6     décembre 1995, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 6 décembre 1996 en qualité     de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, Mlle Trumel (Catherine), maître-assistant d'école nationale vétérinaire     de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur     agricole de 2e classe par intégration à compter du 20 mai 1997.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale     vétérinaire de Toulouse.
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
      1 Barrière (Pierre, Emmanuel).
     2 Monnez (Jean-Philippe, Pierre, O.).
     3 Absil (Eric).
     4 Guiran (Grégory, Joseph) (1).
     5 Villemin (Sébastien, Christophe).
     6 Bédarride (Claude, Cyril, C.) (1).
     7 Trifot (Vincent, Georges, M.) (1).