Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 50. - Par dérogation aux dispositions de l'article 129 du décret du     30 décembre 1983 susvisé, quatre échelons provisoires sont créés dans le     grade d'agent d'administration du premier niveau. Ces échelons provisoires ne     peuvent être occupés que par des agents contractuels de 3e catégorie classés     en application des dispositions de l'article 51 du présent décret.
      L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e     échelon provisoire est d'un an; l'ancienneté requise pour accéder des     échelons suivants à l'échelon supérieur est de deux ans.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Vouette, chef de la     mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France     et des houillères de bassin, délégation est donnée à M. Jean-Paul Antoine,
     contrôleur d'Etat en fonctions auprès de cette mission, au nom du ministre du     budget, à l'effet de signer les arrêtés prévus par les articles 12 et 16 bis     du décret no 46-1433 du 14 juin 1946 susvisé.
Art. 2. - Ne sont pas visés par ces dispositions les collections et objets     postaux conservés par La Poste, et notamment les timbres-poste et autres     valeurs fiduciaires postales émises en application de l'article 16 de la loi     no 90-568 du 2 juillet 1990 susvisée ainsi que les pièces à caractère     philatélique ou culturel.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     puéricultrices territoriales est fixé ainsi qu'il suit:
    Puéricultrice hors classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Puéricultrice de classe supérieure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Puéricultrice de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Art. 7. - Les dispositions du tableau de l'article 17 du décret du 25 août     1958 susvisé concernant les chefs d'établissement de classe exceptionnelle,
     de 3e et de 4e classe, sont remplacées par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Les agents d'exploitation et les agents d'administration principaux régis     par les décrets du 23 juin 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont     reclassés dans le grade d'agent d'exploitation, conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
<< 2o Durée hebdomadaire maximum :
      << a) Une heure jusqu'à l'âge de six mois ;
      << b) Deux heures de six mois à trois ans ;
      << c) Trois heures de trois ans à six ans.
      << Lorsque l'enfant est scolarisé, l'emploi et la sélection ne peuvent,
     durant les périodes scolaires, être autorisés que les jours et demi-journées     de repos autres que le dimanche.
<<a) Soit qu'il refuse l'autorisation ou l'agrément demandé;
      <<b) Soit qu'il fait procéder à un complément d'instruction et, dans ce cas,     le délai susmentionné est prorogé d'un mois;
      <<c) Soit qu'il soumet l'autorisation ou l'agrément au respect de certaines     conditions ou modalités;
      <<d) Soit qu'il accorde purement et simplement l'autorisation ou l'agrément     demandé.
      <<Dans les deux derniers cas, la notification précise la fraction de     rémunération affectée à la constitution du pécule prévu par l'article L.
     211-8 et rappelle l'obligation faite à l'employeur par le premier alinéa de     l'article R. 211-10. Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération     perçue par l'enfant conformément aux articles L. 763-2 et L. 763-3 du code du     travail.
      <<Une copie de cette notification est adressée dans tous les cas au     secrétariat du conseil départemental de la protection de l'enfance du     domicile de l'enfant et, dans les deux derniers cas, à la Caisse des dépôts.      <<Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un     mois fixé au premier alinéa:
      <<a) Les demandes d'autorisation ou d'agrément sont considérées comme     rejetées;
      <<b) La demande de renouvellement de l'agrément est considérée comme     acceptée.>>
Art. 7. - L'article 12 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Chaque corps des contrôleurs du service automobile comprend un     grade unique doté de quatorze échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade de contrôleur du service automobile sont fixées ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - L'article 6 du décret du 23 juin 1972 susvisé est modifié comme     suit :
      I. - Au premier alinéa, les mots : << aux articles 4, 4 bis et 5 >> sont     remplacés par les mots : << aux articles 4 bis et 5 >>.
      II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
      III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : <<     Les candidats mentionnés au A et aux 1o et 2o du B de l'article 5 doivent     compter deux ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire     ou d'agent non titulaire des postes et télécommunications >>.
<< Article R. 211-12-2
      << Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize     ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue     d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou     demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les     durées ci-après :
      <<1o Durée journalière maximum :
      <<a) Trois heures, dont pas plus d'une heure et demie en continu, de six à     onze ans;
      <<b) Quatre heures, dont pas plus de deux heures en continu, de douze à     seize ans.
      <<Cette durée journalière est réduite de moitié pour l'emploi et la     sélection de l'enfant pendant une demi-journée.
      <<2o Durée hebdomadaire maximum:
      <<a) Quatre heures et demie de six à onze ans;
      <<b) Six heures de douze à seize ans.
Art. 8. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés coordinatrices de crèches territoriales stagiaires, pour     une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de     nomination.
Art. 20. - Un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions du présent     décret est établi par le président de la commission avant le 1er octobre de     chaque année. Une liste des radios bénéficiaires de l'aide est jointe en     annexe. Ce rapport est présenté au ministre chargé du budget, au ministre     chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie sociale et au ministre     chargé de la communication.
Art. 18. - Tout service qui se trouve dans une des situations prévues aux     articles 14 ou 17 est tenu d'en informer la commission dans les délais prévus     aux alinéas suivants.
      En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation, ou en cas de cessation     volontaire d'activité, le délai est de quinze jours.
      En cas de dépassement du plafond de ressources prévu à l'article 80 de la     loi du 30 septembre 1986, le délai expire le dernier jour du quatrième mois     suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'adjoint sanitaire au titre de l'année 1998 les agents nommés ci-après :
    1 M. Etienne (Didier), agent sanitaire, direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines ;
    2 M. Molly (Marc), agent sanitaire, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
    3 M. Neels (Bruno), agent sanitaire principal, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise ;
    4 M. Jeannette (Marc), agent sanitaire principal, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
    5 Mme Boricaud (Renée), agent sanitaire principal, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe ;
    6 M. Rode (Alain), agent sanitaire principal, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze.
Art. 16. -  Stationnement côte à côte (art. 7-08 du RGP) :
    Le stationnement côte à côte peut être autorisé en cas de nécessité dans les garages amont et aval de l'écluse de Saint-Gilles et aux abords des traversées du Vidourle et du Lez lorsque les portes de ces traversées sont fermées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2000, M. Jarraud (Philippe), attaché d'administration centrale, 4e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu, au titre de son administration d'origine, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 16 janvier 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon d'un mois.
<<Art. 6-2. - L'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret no     91-910 du 6 septembre 1991 ne peut être versée qu'à ceux des fonctionnaires     territoriaux susceptibles d'en bénéficier conformément au C de l'annexe au     présent décret lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'une des conditions     suivantes:
      <<1. Service assuré dans des établissements d'accueil et de soins et     comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact     direct avec les malades;
      <<2. Service assuré dans des crèches, des haltes-garderies, des centres de     protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres     de consultation pour nourrissons et comportant des contraintes particulières     liées aux difficultés d'ordre social des enfants pris en charge.
      <<La prime d'encadrement prévue pour les coordinatrices de crèches par le     présent décret peut être versée aux puéricultrices qui assurent les fonctions     de directrice de crèche.
      <<Les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de     caractère médico-technique peuvent percevoir une prime de participation aux     recettes des laboratoires dont le taux moyen est au plus égal à celui de     l'avantage de même nature, alloué aux fonctionnaires de l'Etat de niveau     équivalent. Cette prime n'est pas cumulable, pour les fonctionnaires     appartenant au cadre d'emplois d'aide médico-technique territorial, avec     l'indemnité supplémentaire prévue à l'article 5 du présent décret.>>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Un accord et un avenant no 24 du 16 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord du 16 juin 1999 : Anticipation et incitation à la réduction du temps de travail ;
    Avenant no 24 : Modification de la convention collective nationale.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
    Syndicat général et national du froid (SGNF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 11. - Le commandant de région militaire de défense peut recevoir le     commandement opérationnel dans les limites de plusieurs circonscriptions     militaires de défense.
      Il s'assure de la cohérence des plans de défense entre les circonscriptions     militaires de défense situées dans les limites de la région militaire de     défense.
      Il préside le comité interarmées régional.
Art. 6. - Toutes les formations de la gendarmerie nationale ont vocation à     participer à la défense du territoire.
      La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au     profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'Etat.
      Les formations territoriales remplissent dans leur ressort l'ensemble des     missions dévolues à la gendarmerie nationale.
      Les formations mobiles sont chargées d'assurer le maintien de l'ordre     public. Elles peuvent être appelées à renforcer l'action des formations     territoriales.
      Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie au     profit des autorités d'emploi auprès desquelles elles sont placées.
      Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées les missions     de police militaire dévolues à la gendarmerie.
iii) L'impôt sur les bénéfices pétroliers;
        iv) L'impôt sur les gains en capital;
     y compris toutes retenues à la source payées au titre des impôts visés     ci-dessus;
     (ci-après dénommés <<l'impôt nigérian>>);
      2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis par l'un ou l'autre Etat contractant après la date de     signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui     les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se     communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations     fiscales respectives.
Art. 10. - L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de     l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil     d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet     de statut soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université     délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts     sont transmis au ministre chargé des enseignements supérieurs.
      Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil     provisoire n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre     chargé des enseignements supérieurs.
Art. 19. - Pour les ouvrages mentionnés au II de l'article 124 de la loi de     finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée implantés sur le     domaine public fluvial concédé, l'établissement public reverse aux     concessionnaires existants à la date d'entrée en vigueur du présent décret et     jusqu'à la date d'expiration de leurs concessions des sommes égales au     montant des redevances domaniales qu'ils percevraient si l'article 35 du code     du domaine public fluvial et de la navigation intérieure n'avait pas été     complété par le V du même article 124.
      Le montant et les modalités de ces remboursements sont précisés dans des     conventions particulières passées par l'établissement public avec chacun des     concessionnaires.
Art. 137. - Les membres du Conseil national de l'aide juridique mentionnés     aux 2o à 4o de l'article 134 peuvent se faire représenter.
      Les directeurs prévus aux 2o et 4o de l'article 134 sont nommés par arrêté     du ministre dont ils relèvent;
      Les autres membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de     la justice, pour une période de trois ans. Ils peuvent se faire remplacer par     un suppléant nommé dans les mêmes conditions qu'eux.
      Sauf dans le cas prévu à l'article 135, un membre suppléant ne peut assister     aux séances du Conseil national qu'en cas d'absence du membre titulaire.
      Le mandat des membres du Conseil national est renouvelable une seule fois.
     En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle     ils ont été désignés, les membres sont remplacés pour la période restant à     courir.
Art. 132. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables au     tribunal des conflits et aux juridictions administratives, compte tenu des     règles propres à ces juridictions. La partie perdante est assimilée à la     partie condamnée aux dépens.
      En l'absence de règles propres à certaines de ces juridictions, les     dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel sont applicables.
Art. 123. - L'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné     aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est     tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser     au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées     par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Sont nommés membres du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de     commissaire aux comptes:
    I. - Membres titulaires
      M. Graziani (Don, Joseph), avocat général à la Cour de cassation.
      M. Bardy (Jean-Marc), magistrat, chef du service juridique de la Commission     des opérations de bourse.
      M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      M. Gross (Bernard), professeur à l'université Nancy-II.
      M. Teston (Jean-Claude), maître de conférences agrégé à l'université     Grenoble-II.
      M. Germain (Michel), professeur à l'université de Dijon.
      M. Dumont (Jacques), commissaire aux comptes.
      M. Moussard (Alain), commissaire aux comptes.
      M. de Calan (Gilles), commissaire aux comptes.
Art. 128. - En cas d'opposition, le greffier en chef ou le secrétaire de la     juridiction concernée en avise sans délai le trésorier-payeur général du     département.
      Il est statué sur l'opposition dans les conditions prévues par les articles     709 et suivants du nouveau code de procédure civile.
      Lorsque la décision est passée en force de chose jugée, une copie en est     adressée au trésorier-payeur général.
Art. 145. - Outre son président, représentent l'Etat au sein du conseil     d'administration du conseil départemental de l'aide juridique le ou les     représentants du préfet du département, dont le directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales, ainsi que le président du tribunal     administratif ou son représentant, lorsque ce tribunal a son siège dans le     département.
      D'autres membres, magistrats ou fonctionnaires des cours et tribunaux,
     peuvent, s'il y a lieu, être désignés par le premier président de la cour     d'appel.
      Les représentants du département sont désignés par le conseil général.
      Les représentants des autres collectivités territoriales et des     établissements publics sont désignés, s'il y a lieu, par leur organe     délibérant.
      Les représentants des professions judiciaires et juridiques sont désignés     par l'organisme professionnel dont ils relèvent.
Art. 2. - Pour les produits soumis aux dispositions du premier alinéa de     l'article 1er, le symbole est accompagné des mentions prévues aux a et b du     2.2 de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé et des mentions     suivantes:
      <<Utiliser et ranger à l'écart de toute flamme, source de chaleur, appareil     électrique en fonctionnement. Ne pas fumer.>>      <<Procéder par de brèves pressions sans pulvérisation prolongée.>>      <<Bien ventiler après usage.>>
Art. 162. - Le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le 9o de l'article R.93 est ainsi rédigé:
      <<9o De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide     juridictionnelle>>.
      II. - Dans la section II du chapitre III du titre X du livre IV, la     subdivision paragraphe 1 et son intitulé sont supprimés et l'article R.216     est abrogé.
      III. - Le 2 de l'article R.224-2 est ainsi rédigé: <<Part contributive de     l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide     juridictionnelle.>>    
      IV. - Il est ajouté après le 7o de l'article R.241 un 8o ainsi rédigé:
      <<8o La contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle à     l'avocat du condamné et, le cas échéant, celle versée dans le cadre de la     même procédure à l'avocat du témoin assisté ou de l'inculpé ayant bénéficié     d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.>>
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1999, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service des domaines pour aliénation deux parcelles de terrain cadastrées section AL no 720 et no 723 d'une superficie de 1 822 mètres carrés dépendant du domaine judiciaire de Roanne (Loire) et figurées en vert sur le document d'arpentage annexé (1) au présent arrêté.
Art. 3. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1996 susvisé (modifié par l'arrêté du 26 mars 1998, Journal officiel du 18 avril 1998) est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1999 page 11388 à 11392
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Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les lieutenants de réserve:
     Ducasse (Joël, Vincent, Jacques).
     Carmona (Eric, Sylvain).
     Madeuf (Olivier, Christophe).
     Sens (Jean-Claude).
     Surdel (Jean-Marc, René).
     Ledieu (Patrick).
     Perret (Jean-Yves, Fernand).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Basse-Normandie) du 7 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (Basse-Normandie) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique D, l'annexe prévue au code 103D01 « Diffuseur portable » est ainsi rédigée :
    LISTE DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Hoenheim, une analyse de la situation     du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au     réseau et d'émissions d'expression directe.
Article 23
    Dispositions pour éliminer les doubles impositions
      1. En ce qui concerne la France:
      Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent du Nigeria et qui y     sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention, sont     également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France.     L'impôt nigérian n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en     France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur     l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit     d'impôt est égal:
      a) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13 et 22 au montant de     l'impôt payé au Nigeria conformément aux dispositions de ces articles. Il ne     peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces     revenus;
      Lorsque la législation nigériane comporte des mesures spécifiques     d'incitation fiscale, destinées à promouvoir le développement économique,
     industriel et commercial du Nigeria, qui prévoient une exonération ou une     réduction de l'impôt nigérian au-dessous des taux fixés aux articles 10, 11     et 12, le crédit d'impôt est égal à l'impôt normalement dû en application du     paragraphe 2 des articles 10, 11, 12 de la présente Convention ou à l'impôt     exigible selon la législation nigériane de droit commun, s'il est inférieur;      b) Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français     correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations     visées à l'article 18.
      2. En ce qui concerne le Nigeria:
      Sous réserve des dispositions de la législation du Nigeria relatives à     l'imputation sur l'impôt nigérian de l'impôt dû dans un territoire situé à     l'extérieur du Nigeria (qui n'affectent pas les principes généraux ci-après):      a) L'impôt dû en vertu de la législation française et en conformité avec les     dispositions de la présente Convention, soit directement soit par voie de     retenue sur les bénéfices, revenus ou gains imposables de source française (à     l'exclusion, dans le cas d'un dividende, de l'impôt dû à raison des bénéfices     sur lesquels le dividende est payé) donne droit à un crédit d'impôt imputable     sur l'impôt nigérian calculé sur les mêmes bénéfices, revenus ou gains     imposables que ceux sur lesquels l'impôt français est calculé;
      b) Dans le cas d'un dividende payé par une société résidente de France à une     société résidente du Nigeria qui contrôle directement ou indirectement au     moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui verse le dividende, le     crédit tient compte (en sus de tout impôt français pour lequel un crédit peut     être accordé en application des dispositions de l'alinéa a du présent     paragraphe) de l'impôt français dû par la société au titre des bénéfices sur     lesquels ce dividende est payé.
Art. 4. - La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle     sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et     requises pour sa délivrance.
      La nomenclature des domaines et des unités de valeur figure à l'annexe II du     présent arrêté.
      Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques     de chaque unité de valeur, les exigences requises pour chacune d'elles     figurent à l'annexe III du présent arrêté.
Article 3
      Sur demande de l'autorité douanière de l'un des Etats, l'autorité douanière     de l'autre Etat exerce, dans le cadre de sa législation et conformément à ses     pratiques administratives, une surveillance spéciale sur:
       - les déplacements, et plus particulièrement l'entrée et la sortie de son     territoire, des personnes soupçonnées, dans l'Etat requérant, de s'adonner     professionnellement ou habituellement à des infractions aux lois douanières;      - les mouvements suspects de marchandises signalés par l'Etat requérant     comme faisant l'objet d'un important trafic à destination ou en provenance de     son territoire;
      - les moyens de transport dont l'Etat requérant a des raisons de penser     qu'ils peuvent tre utilisés pour commettre des infractions aux lois     douanières sur son territoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 69 du 3 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de dispositions relatives au régime de prévoyance.
    Signataires :
    Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
    Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurances et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, les dispositions de     l'avenant du 17 avril 1991 à la convention collective susvisée relatif aux     salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision no 99-534 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dolphin Telecom est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes, par l'adjonction d'un nouveau site d'émission à Sempy (Pas-de-Calais) et l'arrêt des émissions du site de Doullens (Somme), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998 de l'Autorité.
Art. 6. - Les autorités compétentes pour la délivrance de l'agrément aux     sociétés spécialisées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement     d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration sont:      - le service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais;
      - le service de la navigation de Nancy;
      - le service de la navigation de Strasbourg.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Hubac, directeur     adjoint du cabinet chargé de la culture et de la communication, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés     dans le grade d'éducateur de 2e classe sur la base de la durée maximum de     service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une     fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi     d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond,     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la     base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la     catégorie C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés,
     s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Mme Allec (Josiane).
     M. Brykman (Georges).
    Mme Chalendard (Danielle).
    Mme Clemente (Martine).
     M. Conan (Philippe).
     M. Couderc (Thierry).
     M. Glodkowski (Marc).
     M. Guiu (Claude).
     M. Kaspar (Jean, Georges).
     M. Kiehl (Hubert).
    Mme Lazard (Florence).
     M. Lesbesnerais (Jean,
         François).
     M. Leclaire (Jean-Louis).
     M. Lejeune (Benoît).
    Mme Livet (Marie, José).
    Mme Maillet (Alain).
     M. Nicolle (Olivier).
    Mme Ores (Béatrice).
     M. Pichat (Thierry).
     M. Remont (Claude).
     M. Rhein (Alain).
    Mme Simonnet (Christine).
     M. Somnier (Jean, Louis).
     M. Thibon (Laurent).
     M. Vuillermoz (Bruno).
     M. Zapalowicz (Francis).
     M. Zhang (Jianguo).
Art. 6. - Il est ajouté au décret du 23 août 1972 un article 36-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. 36-1. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite aux aides de laboratoire retraités ou à     leurs ayants cause, les assimilations, résultant de la suppression de     l'emploi d'aide de laboratoire, prévues pour fixer les indices de traitement     mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites par référence au corps     des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et du     budget régi par le décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié, à égalité     d'échelon.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries chimiques, tel que modifié par l'avenant du 23     octobre 1991, les dispositions:
      - dudit avenant du 23 octobre 1991 relatif au champ d'application     professionnel de la convention collective susvisée à l'exclusion des     activités suivantes:
       - les établissements de commerce de gros mentionnés au point 2 du premier     paragraphe de l'annexe I (Champ d'application professionnel);
       - les établissements relevant du code A.P.E. 29-22 (Support audio, vidéo,
     dont la surface reçoit un traitement chimique) visés au paragraphe I     (Activités couvertes par l'U.I.C.);
       - les établissements relevant du code A.P.E. 87-10 (Autres services     d'assainissement) visés au dernier alinéa du paragraphe I (Activités     couvertes par l'U.I.C.).
       - de l'accord national du 10 août 1978 sur la révision des classifications     et le relèvement des salaires minima complété par un accord national du 22     mai 1979 et un accord national du 7 novembre 1984, sous réserve de     l'application des dispositions de l'accord national du 11 octobre 1989 sur     l'aménagement du temps de travail étendu par arrêté du 25 janvier 1990.
Art. 1er. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie     est autorisée à contracter un emprunt de 20000000 F dont l'objet est le     suivant:
      Financement de la première tranche des droits à construire sur un terrain de     la Z.A.C. Citroën-Cévennes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le     budget de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du     17 décembre 1981, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'avenant no 12 du 17 octobre 1991 à la convention collective     susvisé et relatif aux salaires.
Art. 9. - L'ouverture d'un service budgétaire intitulé <<service général>>     est obligatoire.
      En outre, les services budgétaires suivants doivent être ouverts dès lors     qu'ils correspondent à une activité effective de la compagnie consulaire:
      - service Formation;
      - service Ports;
      - service Aéroports;
      - service Collecte et gestion de la participation des employeurs à l'effort     de construction (P.E.E.C.).
      Dans le cas où la compagnie consulaire effectue des opérations d'aménagement     ou de construction à destination principale d'une cession immédiate ou     différée de biens immobiliers à des tiers, et présentant une importance     significative, elle doit, en outre, ouvrir un service budgétaire intitulé     <<Aménagements>>.
      Enfin, dans le cas où la compagnie consulaire exerce une ou plusieurs     activités de type industriel ou commercial non couvertes par les services     cités ci-dessus et présentant une importance significative, elle doit, en     outre, ouvrir un service budgétaire supplémentaire intitulé <<Divers>>.
      Aucun autre service budgétaire ne peut être ouvert sans autorisation du     ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et     d'industrie.
a) Elèves de nationalité française
     Algrin (Hervé).
     Bekaert (Arnaud).
     Benjelloun (Yassine).
     Besancon (David).
     Bitouzet (Jean-Philippe).
     Carbonaro (Bruno).
     Carillon (Philippe).
     Chardon (Alain).
     Charpentier (Eudes).
     Clocheret (Benoît).
     De Barbeyrac (Bernard).
     Dellon (Jean-Baptiste).
     Dubanton (Marc-Antoine).
     Dupeyron (Frédéric).
     Ferrandi (Luc).
     Gaborit (Benoît).
     Giacomoni (Jérôme).
     Gobbi (Matthieu).
     Grandpierre (Luc).
     Guigueno (Vincent).
     Hors (Irène).
     Jacquemin (Arnaud).
     Lambert (Eric).
     Maillard (Philippe).
     Maugeais (Dominique).
     Mortreuil (Laurent).
     Nasser (Thomas-Olivier).
     Nataf (Léon).
     Oules (Laurent).
     Pastel (Anne-Sophie).
     Rogier (Charles).
     Roy (Vincent).
     Schumacher (Catherine).
     Viet (Frédéric).
     Vitse (Laurent).
    b) Elèves de nationalité étrangère
      Bencheqroun (Youssef)      (Maroc).
      Gharbi (Karim)      (Tunisie).
      Jerad (Sahbi)      (Tunisie).
      Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées à compter du 2 septembre 1991, date de commencement du     stage technique, les officiers français dont les noms suivent:
      Chaumard (Jean).
     Destribats (Jean-Michel).
      Mathieu (Luc).
     Prez (Eric).
Art. 13. - Les augmentations de crédits n'entrant pas dans le cadre des     atténuations ou exceptions visées à l'article précédent ne peuvent résulter     que d'un budget rectificatif. Toutefois, ce dernier peut être adopté suivant     une procédure simplifiée, en ce qui concerne certaines augmentations de     crédits; le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de     commerce et d'industrie fixe les conditions, et notamment la forme,
     auxquelles doivent satisfaire les délibérations correspondantes.
VII. - Transports, circulation et leurs équipements
      Salon mondial de l'automobile, Paris (8 au 18 octobre).
      Salon de la moto, Paris (3 au 13 décembre).
      Marché du tourisme en autocar, Paris (14 au 18 octobre).
      Salon de l'aviation générale, Cannes-Mandelieu (3 au 7 juin).
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation     ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.), 198, avenue du Maine, 75014 Paris;
      Institut syndical de formation de la Confédération française des     travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010     Paris;
      Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement     (C.G.C.), 30, rue de Grammont, 75002 Paris;
      Centre d'histoire sociale, de recherches, de formation et de documentation     de la Fédération de l'éducation nationale, 48, rue La Bruyère, 75009 Paris;
      Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des     fonctionnaires (F.G.A.F.), 30, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil;
      Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la     Forêt-Noire, 67000 Strasbourg;
      Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37,
     avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux;
      Institut de culture ouvrière, 51, rue Jacques-Kablé, 94130 Nogent-sur-Marne;      Institut régional d'éducation ouvrière Nord-Pas-de-Calais (I.R.E.O.) de la     faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue de Lille, B.P.
     19, 59650 Villeneuve-d'Ascq;
      Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de     Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, 47X, 38040 GRENOBLE     CEDEX;
      Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse     Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence;
      Centre d'éducation ouvrière de l'université Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365     LYON CEDEX;
      Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la     Libération, 54000 Nancy;
      Institut du travail de l'université Bordeaux-I, faculté de droit, bureau E     205, avenue Léon-Duguit, 33604 PESSAC CEDEX;
      Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, campus universitaire,
     80025 AMIENS CEDEX1;
      Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue Tréfilerie,
     42023 SAINT-ETIENNE CEDEX;
      Institut des sciences sociales du travail de l'université de Haute-Bretagne,     4, place Saint-Mélaine, 35000 Rennes.
Art. 1er. - Il est créé à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier     du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D.161-2-1     ainsi rédigé:
      <<Art. D.161-2-1. - Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du     congé parental d'éducation prévu à l'article L.122-28-1 du code du travail ou     de la perception de l'allocation parentale d'éducation retrouvent pendant     trois mois à compter de cette date les droits à l'assurance invalidité qui     leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale     d'éducation ou le début du congé.>>
21e section
    Histoire et civilisation
    1re sous-section
    Histoire et archéologie des mondes anciens
        M. Chenorkian (Robert), Aix-Marseille-I.
     M. Hermary (Antoine), Aix-Marseille-I.
    Mme Jourdain (Colette), épouse Annequin, Grenoble-II.
     M. Biarne (Jacques), Le Mans.
    Mlle Parayre (Dominique), Lille-III.
     M. Seve (Michel), Metz.
     M. Joannes (Francis), Paris-VIII.
     M. Holtzmann (Bernard), Paris-X.
     M. Ellinger (Pierre), Reims.
    Mme Bouhet (Sylvie), épouse Le Bohec, Rouen.
IX. - Sports, loisirs, jeux et leurs équipements
      Salon professionnel international du sport et des loisirs:
       Sisel été, Paris-Nord-Villepinte (6 au 8 septembre);
       Sisel hiver, Paris (1er au 4 février).
      Salon professionnel international des articles et de la mode des sports     d'hiver, Grenoble (15 au 18 mars).
      Salon nautique international, Paris (4 au 14 décembre).
      Salon international du jouet, Paris-Nord-Villepinte (29 janvier au 4     février).
      Salon international de la puériculture (le monde de l'enfant), Paris (5 au 8     septembre).
      Salon du bricolage et de la décoration, Paris (13 au 22 novembre).
      Salon du tourisme et des voyages, Paris-La Défense (C.N.I.T.) (18 au 25     mars).
      Salon des véhicules de loisirs, Le Bourget (26 septembre au 4 octobre).
Pour prendre rang du 1er août 1991
    Contingent 1990/08
     Blondet (Eric, Xavier).
     Cahuzac (Yves, Pierre).
     Daridon (Eric, François, Patrick).
     Dartiguelongue (Philippe).
     Deceuninck (Hervé, Michel).
     Deneve (Thierry, Lucien).
     Drougart (Hubert, Louis, Jacques).
     Laurent (Benoit, François).
     Meneau (Olivier, Jacques, Jean-Louis).
     Pécastaing (Jean-Pierre).
     Petitpied (Philippe, Charles, Robert).
     Viret (Frédéric).
2e sous-section
    Géographie humaine, économique et régionale
        M. Charrie (Jean-Paul), Bordeaux-III.
    Mme Ravise (Françoise), épouse Peron, Caen.
     M. Meyzenq (Claude), Chambéry.
     M. Hulbert (François), Metz.
     M. Breton (Roland), Paris-VIII.
     M. Michel (Michel), Paris-XIII.
     M. Roux (Michel), Toulouse-II.