Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 août 2002 :
 Est abrogé l'arrêté du 20 juillet 2000 portant homologation du cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 18-98 « oeufs fermiers », au nom du GIE Cocorette, rue Léon-Foucault, BP 117, 62002 Arras Cedex ;
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 18-98 « oeufs fermiers », intégrant l'avenant relatif à la vente en vrac, au nom du GIE Cocorette, rue Léon-Foucault, BP 117, 62002 Arras Cedex.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 13 novembre 2001 de Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le centre hospitalier intercommunal Fréjus - Saint-Raphaël (Var) à exercer une activité de néonatologie dans une unité de quatre lits est confirmée. Le recours hiérarchique formé par ledit établissement est rejeté.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2002, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Dijon de M. Bernard Jannot.
 M. Bernard Jannot, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
 Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret n° 90-867 du 28 septembre 1990.
Un emploi de chargé d'affaires au sein du département secteur financier, financements structurés et appui au secteur privé à la direction des opérations est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à l'Agence française de développement.
 Le titulaire du poste sera rattaché à la division « banques et marchés financiers ». Il sera chargé d'appuyer le chef de division et le chef de département dans la définition de la statégie de l'AFD dans le secteur financier.
 Il sera également chargé d'assurer le rôle de chef de projet dans les domaines suivants :
 - la promotion de la collecte de l'épargne locale, via des activités de garantie ;
 - l'appui au renforcement des intermédiaires financiers ;
 - la promotion de la structuration des marchés financiers.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Eric Bureau, directeur des ressources humaines à l'Agence française de développement (téléphone : 01-53-44-38-34).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, SA Lionor, quartier de la Gare, 59189 Steenbecque, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - lapin entier et découpe (référence CC/49/02).
 Ce document, ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'éducation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 août 2002, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Galey-Leruste (Sophie), administratrice civile hors classe.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus, 1 bis, rue Gloriette, Amiens (Somme), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, recueil par ponction de spermatozoïdes et transfert d'embryons).
Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour toute vigne plantée à compter du 1er septembre 1994, la densité de plantation doit être de 5 000 à 10 000 pieds à l'hectare. Toutefois, les vignes déjà plantées et dont la densité est inférieure à 5 000 pieds à l'hectare pourront bénéficier de l'appellation "Médoc jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte 2005 incluse sous réserve du respect d'un échéancier individuel.
 Pour les vignes bénéficiant de cette dérogation, le rendement autorisé sera calculé au prorata de la densité effective par rapport à la densité minimale de 5 000 pieds par hectare. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article R.* 313-3, les mots : « chargé de l'établissement éventuel de la cotisation prévue à l'article L. 313-4. » sont remplacés par les mots : « du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement. ».
 II. - L'article R.* 313-5 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « est établie et recouvrée dans les conditions et sous les sanctions prévues pour l'assiette et le recouvrement de l'impôt sur le revenu frappant les bénéfices industriels et commerciaux d'après le régime du bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires » ;
 2° Au troisième alinéa, les phrases : « Elle est établie sous une cote unique au nom de chaque redevable au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la cotisation est établie au siège du principal établissement. » sont remplacées par la phrase : « Le versement de la cotisation doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R.* 313-3. » ;
 3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
 4° Au cinquième alinéa, les mots : « comme en matière d'impôts directs et de taxes assimilées » sont remplacés par les mots : « comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » ;
 5° Le sixième alinéa est supprimé ;
 6° Au dernier alinéa, les mots : « d'inspecteur adjoint ou » sont supprimés.
 III. - L'article R.* 313-6 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de la cession, de la cessation ou du jugement. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « dans le délai prévu à l'article 201-4 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dans les six mois du décès ».
Le taux des prêts spéciaux à moyen terme, accordés en application des articles R.* 361-36 à R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural dans les conditions définies par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, est fixé, à titre dérogatoire, à 1,5 % dans les communes retenues au titre des calamités agricoles en raison des pluies des 8 et 9 septembre 2002.
Par décision n° 2002-470 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-952 du 10 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Completel SAS à Nice est modifiée : son annexe est abrogée et remplacée par l'annexe 1 de la décision n° 2002-470.
Par décision n° 2002-460 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 1 à la décision n° 2000-195 du 25 février 2000 attribuant des fréquences à la SARL Nord Aquitaine Radio est abrogée et remplacée par l'annexe 1 de la décision n° 2002-460.
Par décision n° 2002-452 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre des décisions de l'Autorité n° 99-690 et n° 99-691 du 1er septembre 1999 portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau redioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone d'Ile-de-France et attribution de fréquences, la société ETDE réseaux communications est autorisée à modifier son réseau indépendant par la suppression de cinq sites d'émission et la création d'un nouveau site d'émission avec attribution d'un couple de fréquences associé :
Suppression des sites d'émission
et couples de fréquences restitués
Création du site d'émission
et couple de fréquences attribué
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 2 W.
 Le rayon d'action du site est égal à 1 km.
Les projets entrant dans le champ d'application de l'article 1er du présent décret, dont la Commission nationale du débat public avait été saisie en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 96-388 du 10 mai 1996, et ayant fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une décision d'organiser un débat public seront soumis, pour les modalités du débat public faisant suite à cette décision, aux dispositions du présent décret.
Par décision n° 2002-456 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Syndicat intercommunal voirie région Quimperlé, à Quimperlé (29) ;
 Pierre Vacances Tourisme France, à Talmont-Saint-Hilaire (85) ;
 Chatenet, à Floirac (33) ;
 Mairie d'Aussois (73) ;
 SATA, à Huez (38).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2002 :
 M. Coric (Hervé, Philippe) et M. Léoty (Yann, Félix, Georges) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Albert Coric et Michel Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montlhéry (Essonne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Coric et Michel Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert Coric, Michel Martin, Hervé Coric et Yann Léoty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d'opérations et de projets d'investissements suivantes :
 1° a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 x 2 voies à chaussées séparées ;
 b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 x 2 voies ou plus à chaussées séparées ;
 c) Création de lignes ferroviaires ;
 d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants ;
 2° Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes ;
 3° Création ou extension d'infrastructures portuaires ;
 4° Création de lignes électriques ;
 5° Création de gazoducs ;
 6° Création d'oléoducs ;
 7° Création d'une installation nucléaire de base ;
 8° Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs ;
 9° Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables) ;
 10° Equipements culturels, sportifs, scientifiques, touristiques ;
 11° Equipements industriels.
 Le présent décret ne s'applique pas aux installations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2002 :
 M. Legros (Yann, Philippe, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Aimée Brutus-Faraill et Henri Godard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure) ;
 Le retrait de M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Aimée Brutus-Faraill et Henri Godard, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Aimée Brutus-Faraill et Henri Godard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Aimée Brutus et Yann Legros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 août 2002 et à compter du 16 septembre 2002, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Pour le directeur des approvisionnements et établissements centraux du service de santé des armées, à Orléans (Loiret) :
 Remplacer : « Mme Guermeur (Sylvie), Pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère) », par : « Mme Le Dain (Laurence), Pharmacie magasin du port, à Brest (Finistère) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2002, M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges) est nommé notaire à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de la société civile professionnelle Yvon Gary, notaire associé, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 14 décembre 1998, par suite du retrait de M. Gary (Alfred, Yvon).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2002, M. Durrleman (Colas), administrateur civil, chef du service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentant du ministre du logement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord de salaire n° 6 du 8 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima annuels à compter du 1er avril 2002.
   Signataires :
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ampuy (Robert), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bayonne, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique du ministère de la justice du Burkina Faso pour une durée d'un an à compter du 9 janvier 2001.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juillet 2001 est arrêté à la somme de 4 074 439 605 Euro répartis comme suit :
    1 203 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2001 a été arrêté à 109,34 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 juillet 2001 ;
    998 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 94,35 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 juillet 2001 ;
    1 815 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 99,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 juillet 2001 ;
    57 322 911 Euro d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 111,37 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,880 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 2001 ;
    1 116 694 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 101,62 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, Mme Viallet (Martine, Marie-Noëlle, Janine), administratrice civile hors classe au ministère de l'intérieur, est nommée trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Haute-Marne, en remplacement de M. Grosskopf qui a reçu une autre affectation, et titularisée dans le grade correspondant. (Cycle 2001, C, 5e tour, candidats au choix du Gouvernement.)
    Le cautionnement du comptable ci-dessus désigné est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
    Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Moimeaux (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de La Rochelle, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2001, sont maintenues en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du :
    3 janvier 2001
    Mme Porterie-Loubet (Frédérique), maître de conférences de 2e classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001 :
    M. Chaniolleau (Frédéric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Labadie, Jean-Philippe Azoulay, Gilbert Chetrit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Chetrit (Gilbert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Labadie, Jean-Philippe Azoulay, Gilbert Chetrit, huissiers de justice associés, est accepté ;
    Par suite du décès de M. Labadie (Marcel), de la nomination de M. Chaniolleau (Frédéric) et du retrait de M. Chetrit (Gilbert), la raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Labadie, Jean-Philippe Azoulay, Gilbert Chetrit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Azoulay (Jean-Philippe) et Chaniolleau (Frédéric), huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001, Mme Seguy (Françoise), épouse Roblin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 17 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Charolles en remplacement de Mlle Fugier (Agnès).
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2001 au détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de M. Baracassa (Joseph), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice.
    M. Baracassa (Joseph), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Berthoud (Georges) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble), pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'introduction, l'importation, l'expédition, l'exportation et l'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage vétérinaire, et dénommées usuellement « catguts », sont interdites à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 septembre 2001, des concours externes et des seconds concours internes sont ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
    Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 septembre 2001, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2002 (femmes et hommes).
    Le nombre d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date de concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2001, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'exercice 2001 est fixé comme suit :
    En recettes à 66 838 600 F ;
    En dépenses à 67 263 500 F.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
    - les visiteurs du site web qui peuvent consulter les informations relatives à des personnes appartenant à la direction régionale, aux directions départementales ou des partenaires de la jeunesse et des sports de Franche-Comté ;
    - les usagers, dont les services jeunesse et sports sont amenés, via la messagerie, à répondre aux demandes ;
    - les services concernés de la direction régionale et des directions départementales de la jeunesse et des sports qui sont amenés à traiter les données personnelles afférentes aux demandes d'inscriptions aux sessions de formation et examens, saisies par les intéressés par le biais de formulaires.
Par décret en date du 11 septembre 2001, M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil de gestion de la caisse de développement de la Corse, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Marie-Anne Barbat-Layani.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 août 2001, M. Jean-François Chevalier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « centre d'imagerie par résonance magnétique de Midi-Pyrénées », en remplacement de M. Pierre Clary-Werra.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2001, M. Stéphane Gervasoni, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2001.
    M. Gervasoni est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes.
Article 3
    Tableau de lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 124 902 lots d'une valeur totale de 3 000 191,40 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/2001 page 14585 à 14588
    =============================================
Art. 1er. -  L'arrêté du 30 décembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 2 de l'article 5 est remplacé par les mots suivants :
    « 2. Les photocopies de la carte nationale d'identité en cours de validité et du livret de famille régulièrement tenu à jour. »
    II. - Le 4 de l'article 5 est complété par les mots suivants : « ou la photocopie du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense. »
    III. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
    « Le général d'armée (gendarmerie), inspecteur général des armées, président ; ».
    IV. - Le troisième alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
    « Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère chargé de la culture ou son représentant, vice-président ; ».
    V. - Après le septième alinéa de l'article 7, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « Un chef d'orchestre désigné par le ministère chargé de la culture. »
    VI. - L'article 8 est remplacé par l'article 8 ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  La commission de sélection étudie les dossiers de candidature et reçoit individuellement les candidats sélectionnés lors d'un entretien.
    « A l'issue de cet entretien, la commission de sélection dresse la liste des candidats convoqués pour l'épreuve de direction d'orchestre. Cette épreuve se déroule en présence de l'ensemble des membres de la commission de sélection. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
    « Le chef de choeur sert avec le grade de chef d'escadron ou de lieutenant-colonel. »
    II. - Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
    « Le chef assistant de choeur sert avec le grade de capitaine ou de chef d'escadron. »
    III. - Le 2 de l'article 5 est remplacé par les mots suivants :
    « 2. Les photocopies de la carte nationale d'identité en cours de validité et du livret de famille régulièrement tenu à jour. »
    IV. - Le 4 de l'article 5 est complété par les mots suivants : « ou la photocopie du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense. »
    V. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
    « Le général d'armée (gendarmerie) inspecteur général des armées, président ; ».
    VI. - Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la culture ».
    VII. - Le septième alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
    « Un auteur-compositeur et deux chefs de choeur désignés par le ministre chargé de la culture. »
    VIII. - L'article 8 est remplacé par l'article 8 ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  La commission de sélection étudie les dossiers de candidature et reçoit individuellement les candidats sélectionnés lors d'un entretien.
    A l'issue de cet entretien, la commission de sélection dresse la liste des candidats convoqués pour l'épreuve de direction de choeur. Cette épreuve se déroule en présence de l'ensemble des membres de la commission de sélection. »
    IX. - Le deuxième alinéa de l'article 11 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
    « Le grade de chef d'escadron et de capitaine leur est respectivement confié par les mêmes arrêtés ».
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Dans tous les cas, l'autorité médicale remet au candidat, dès la fin de l'examen, un certificat d'aptitude ou d'inaptitude. Les centres médicaux et les médecins agréés adressent une fiche d'examen au conseil médical de l'aéronautique civile.
    « Si l'examen médical nouveau révèle une inaptitude, celle-ci prend effet immédiatement.
    « Suivant le cas, la date d'expiration du certificat médical antérieur visé à l'article 8-1 ci-après n'a plus cours ou la licence en cours n'est plus considérée comme valide.
    « Les médecins agréés ou les centres médicaux agréés peuvent imposer des restrictions médicales dans les conditions suivantes :
    « - ils peuvent donner à un certificat médical une durée de validité inférieure à la durée de validité réglementaire fixée à l'article 8-1 du présent arrêté ou fixer une durée de validité à un certificat médical qui en est dépourvu ;
    « - ils peuvent imposer le port de lunettes ou de lentilles ;
    « - les médecins agréés peuvent fixer une aptitude classe 2 en VFR de jour uniquement dans les conditions prévues au f du paragraphe 2.2 (Aptitude ophtalmologique) de l'annexe au présent arrêté.
    « Ces restrictions doivent être portées sur le certificat médical, sur la carte de stagiaire ou les licences, selon le cas.
    « Toute autre restriction ou dérogation est de la compétence du conseil médical de l'aéronautique civile. »
Dans la catégorie des membres d'associations
    ayant pour objet la défense de l'environnement
    Mme Claire Metayer, association France-Nature-Environnement ;
    M. Philippe Jeanson, Association nationale pour la protection des eaux et rivières.
    Sont nommés :
    Président du Conseil supérieur des installations classées : M. Pierre Woltner ;
    Vice-président du Conseil supérieur des installations classées : M. François Colcombet.
    L'arrêté du 15 septembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2001, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
    M. Gilbert Bohn, professeur d'anglais ;
    M. Jean-Michel Daube, professeur d'anglais ;
    M m e Françoise Dumas, professeure d'anglais ;
    M. Joël Hillion, professeur d'anglais ;
    M m e Nathalie Larrouturou, professeure d'anglais ;
    M m e Véronique Lelaidier, professeure d'anglais ;
    M m e Elisabeth Manivel, professeure d'anglais ;
    M. Maurice Oberreiner, professeur d'anglais ;
    M m e Sylvie Pauthier, professeure d'anglais ;
    M. Pierre Roudy, professeur d'anglais ;
    M m e Marie-Rose Royer, professeure d'anglais ;
    M. Pierre Simon, professeur d'anglais ;
    M. Jean Tardieu, professeur d'anglais ;
    M l l e Françoise Trichet, professeure d'anglais ;
    M m e Madeleine Delplanque, professeure d'allemand ;
    M m e Liliane Rios, professeure d'allemand ;
    M m e Hélène Knafou, professeure d'espagnol ;
    M m e Nadine Offroy-Torralbo, professeure d'espagnol ;
    M. Sergio Cappello, professeur d'italien ;
    M m e Marie-Catherine Malnoy, professeure d'italien ;
    M m e Olga Comte, professeure de russe ;
    M. Jacques Michaut, professeur de russe ;
    M. Hafsi Ben Hafsi, professeur d'arabe ;
    M. Hasseine Mammeri, professeur d'arabe.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2001-2002 :
    0,44  par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;
    0,24  par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de l'année 2003. A compter de cette même session, la spécialité élevage canin du brevet d'études professionnelles agricoles option exploitation définie par l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est supprimée.
    Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session normale d'examen de juin 2002, qui pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2002.
AVENANT No 1
    A LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part.
    Vu l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la structure financière ;
    Vu l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ;
    Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
    Vu l'article 2 de la convention,
    il est décidé ce qui suit :
    Article 1er
    Dans l'article 2, le paragraphe 2 est supprimé.
    Article 2
    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 21 juin 2001.
    Suivent les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001 :
    La démission de M. Sekinger (Serge, Jean-Marc, Frank), notaire à la résidence de Clarensac (Gard), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Serge Sekinger et Anne Deherre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clarensac (Gard), en remplacement de M. Sekinger (Serge, Jean-Marc, Frank) ;
    M. Sekinger (Serge, Jean-Marc, Frank) et Mme Deherre (Anne, Aurore, France), épouse Frustié, sont nommés notaires associés.
Art. 5. -  A l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au II, tableau, la colonne Matières et actes est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
    II. - Au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
    III. - Au C (En matière d'opérations domaniales), les montants de 2 000 000 F, 70 000 F, 4 000 000 F, 200 000 F, 700 000 F, 250 000 F et 1 300 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 , 13 000 Euro, 720 000 Euro, 36 000 Euro, 125 000 Euro, 45 000 Euro et 235 000 Euro ;
    IV. - Au E (En diverses matières), au 2o, le montant de 1 000 000 F est remplacé par le montant de 180 000 Euro.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 6 du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit :
    « 1o Taux de l'indemnité fixe d'embarquement sur sous-marins :
    « 21,35 Euro pour la première journée d'embarquement ;
    « 12,96 Euro pour les journées suivantes sans débarquement.
    « 2o Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion :
    « - pendant la durée de l'immersion sans aide du schnorchel : 2,47 Euro ;
    « - pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 4,44 Euro. »
A N N E X E
    TABLEAU I
    Compétence des autorités bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs du ministre
    (Art. 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/2001 page 14409 à 14412
    =============================================
    TABLEAU II
    Compétence des autorités bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs du ministre
    (Art. 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/2001 page 14409 à 14412
    =============================================
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Laurence Verfaille-Heyraud, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
Les temps de déplacement effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle, dans les conditions suivantes :
 - les temps de trajet entre le lieu de travail habituel et un autre lieu de travail désigné par l'employeur ;
 - le temps de trajet pour se rendre en mission, compté à partir du lieu de travail ;
 - le temps de trajet pour se rendre en mission et lors de déplacements professionnels occasionnels vers un autre lieu de travail désigné par l'employeur, compté à partir du domicile de l'agent, déduction faite du temps de trajet habituel entre le domicile de l'agent et son lieu de travail habituel.
L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, selon la clef de répartition suivante :
 - chapitre 37-10 : 85 % ;
 - chapitre 37-20 : 7 % ;
 - chapitre 37-21 : 8 %. »
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.
 « Pour les préfectures dont les dotations sont globalisées, le rattachement est effectué sur les chapitres 37-20 et 37-21 du budget du ministère de l'intérieur. »
A N N E X E
(20 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
II. - Association pour la gestion et pour le développement,
    maison de retraite Saint-Antoine (62240 Desvres)
    Accord du 8 décembre 1999 et avenants no 1 du 17 avril 2000, no 2 du 13 juin 2000 et no 3 du 19 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
 b) Les marchés, conventions, contrats et avenants.
Les opérateurs disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour mettre en conformité avec les dispositions du 2 du c de l'article D. 98-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du présent décret, les traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre a commencé avant cette date.
 Les opérateurs informent chacun de leurs abonnés de l'existence de tout traitement de données les concernant à des fins de prospection, visé par le quatrième tiret du 2.1 du c de l'article D. 98-1 du code des postes et télécommunications et dont la mise en oeuvre a commencé avant la publication du présent décret. Cette information doit être effectuée dans les trois mois à compter de la date de publication du présent décret. L'abonné dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'information pour s'opposer à la poursuite du traitement des données le concernant. Passé ce délai, le consentement de l'abonné est réputé acquis.
 Les opérateurs informent chacun de leurs abonnés des droits prévus au 2 du c de l'article D. 98-1 du code des postes et télécommunications qui n'ont pas été portés à leur connaissance avant la publication du présent décret.
Art. 1er. -  A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au G (Service des moyens généraux), le III est ainsi rédigé :
    « III. - M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, sous-directeur du soutien logistique, dans la limite de ses attributions. »
Art. 9. -  L'article 4 est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « en liaison avec les directions de la recherche, de la technologie » sont remplacés par les mots : « en liaison avec les directions de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et avec les directions ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « à l'analyse des résultats » sont remplacés par les mots : « à l'évaluation des résultats ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, Mlle Brodhag (Véronique, Lucette, Bernadette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude) à la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne).
Art. 12. -  Après l'article 10, il est inséré un article 11 ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication écrite, audiovisuelle et télématique du ministère et coordonne sa mise en oeuvre ; elle est chargée des relations avec les médias ; elle assure l'animation des réseaux documentaires de l'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 septembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 05-88 « poulet jaune fermier du Béarn élevé en plein air et découpe »,
    au nom des Volailles de qualité Béarn, chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
    La certification des cahiers des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La Commission nationale d'identification porcine est réunie à l'initiative de son président. Les réunions peuvent être préparées par des groupes de travail spécialisés constitués en son sein.
    Le président peut également inviter à participer, à titre d'expert, des personnes choisies en raison de leur compétence soit aux groupes de travail spécialisés, soit aux réunions de la Commission nationale d'identification porcine.