Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après     indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants du 2 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la prime d'équipement pour les cadres et les non-cadres ;
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Pour les avenants concernant la prime d'équipement des cadres et des     non-cadres :
      Union nationale des pharmacies de France (U.N.P.F.) ;
      Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
      Pour l'avenant fixant les salaires minima :
      Union nationale des pharmacies de France (U.N.P.F.) ;
      Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 89. -  I. - L'article 199 sexies du code général des impôts est ainsi     modifié :
      1o Les dispositions actuelles constituent le I ;
      2o Il est ajouté un II ainsi rédigé :
      << II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux     prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à     compter du 1er janvier 1997 et aux dépenses de ravalement payées à compter de     la même date. Pour les autres logements, ces dispositions ne s'appliquent pas     aux intérêts afférents aux prêts contractés à compter du 1er janvier 1998. >>      II. - Le onzième alinéa de l'article 150 H du code général des impôts est     ainsi rédigé :
      << Dans les limites prévues au a du 1o du I de l'article 199 sexies, des     intérêts des emprunts contractés dans les conditions prévues au II du même     article pour l'acquisition d'une résidence secondaire ; >>.
      III. - Le quatrième alinéa de l'article 199 quater C, la dernière phrase du     premier alinéa de l'article 199 quater D et le sixième alinéa de l'article     199 quater E du code général des impôts sont ainsi rédigés :
      << Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 15 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire     de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 20.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 10 places ;
      Concours interne : 10 places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 27 février 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 janvier 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 février     1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 13 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité     Aménagement-finition, options Plâtrerie-peinture et     Peinture-vitrerie-revêtements (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 11.
      En outre, 1 place sera offerte aux bénéficiaires de la législation sur les     travailleurs handicapés.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/97                        Page 824    a 825    
                      ......................................................
      La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures.
      L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le 14 février     1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 janvier 1997.
      La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 4 février 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par délibération en date du 28 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 4 février     1997 à 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 96-850 du 17     décembre 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services     nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département des Côtes-d'Armor.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1996, M.
     Sarréo (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur     financier de 2e classe, 4e échelon (ancienneté conservée du 1er janvier     1996), à compter du 1er janvier 1997.
Art. 28. -  I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est     ainsi rédigé :
      << II. Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation     résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle     déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget     général de l'Etat. >>      II. - L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour     1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé :
      << Pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, le montant de la dotation     instituée par le premier alinéa du présent IV est celui qui permet, compte     tenu du montant total des autres dotations à structure constante, de     respecter la norme d'évolution fixée au I de l'article 32 de la loi de     finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), majoré de 300 millions     de francs. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 15/1 du 27 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;
      Confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ;
      Syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.) ;
      U.N.I.T. ;
      Syndicat national des résidences de tourisme (S.N.R.T.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1996, M. Le     Cacheur (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur     financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 1er janvier     1996), à compter du 1er janvier 1997.
Article 5
     5.1. Pour chaque tirage du Super Loto, les prises de jeux auront lieu pendant     une période de validation dont les dates seront portées à la connaissance du     public par un avis publié au Journal officiel, sur décision du     président-directeur général de La Française des jeux.
    Les jours et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenus dans
    5.2. Après enregistrement des jeux et versement du montant de la mise, un reçu     édité par le terminal informatique de prise de jeux de La Française des jeux     est remis au joueur.
    5.3. Sur le reçu sont indiqués notamment la date d'enregistrement du jeu, le     numéro séquentiel, la mention << Super Loto >>, la date du tirage, la (ou     les) combinaison(s) jouée(s) et le montant de la mise. Ce reçu doit comporter     dans sa partie inférieure un code à barres, un numéro d'identification et un     numéro de contrôle.
    Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur
    5.4. Pour les reçus obtenus par le Système Flash, la mention << Système Flash     >> figure sur le reçu. Pour ces reçus, le joueur s'assure immédiatement que     les informations portées sur le reçu sont relatives au tirage du Super Loto     et sont conformes au montant de la mise correspondant à son choix.
    5.5. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après     enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article     14 ci-après.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 17 décembre 1996, la date de l'épreuve d'admission de     l'examen professionnel permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des     contrôleurs territoriaux de travaux organisé par la délégation première     couronne est fixée à partir du 21 avril 1997.
      La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre     national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être     déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/97                        Page 852    a 853    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979     susvisé, l'ambassadeur de France au Burkina Faso peut donner délégation de     signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du     budget du ministère des affaires étrangères, au consul de France à     Ouagadougou pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre     1996, M. Martel (Pierre), contrôleur d'Etat, est chargé d'exercer le contrôle     économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai     1955 sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Art. 1er. -  Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications comprend, outre le président :
      Un membre de droit :
      - le directeur de l'école ;
      Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications,     dont :
      - un représentant du Conseil général des technologies de l'information, sur     proposition du vice-président du Conseil général des technologies de     l'information ;
      - dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique,
     scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur     proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont trois     collaborateurs du directeur de l'école, sur proposition de ce dernier ;
      - deux anciens élèves, dont un ancien élève civil et un ancien élève     appartenant au corps des ingénieurs des télécommunications ;
      - deux représentants des collectivités territoriales ;
      Huit membres élus, dont :
      - deux représentants des enseignants-chercheurs ;
      - deux représentants des autres catégories de personnel ;
      - quatre représentants des élèves, dont un ingénieur-élève.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. de Rosen     (Jean), administrateur civil hors classe, placé en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du     1er octobre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie et des finances.
Art. 1er. -  A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire     prévue à l'article 1er du décret no 96-752 du 21 août 1996 susvisé est     attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels     de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 114    a 115    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 29 octobre 1996, M. Vandecandelaere (Gaston), président du     Polytechnicum de Lille, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai, en remplacement de M. Amelinckx (Jacques), pour la durée du mandat de     celui-ci restant à courir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996 :
      Mme Armengaud (Madeleine), épouse Miquel, agent administratif de 2e classe,     est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de Mme     Maffli ;
      Mme Genis (Françoise), épouse Demaret, greffier divisionnaire, est, à     compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur     suppléant du tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de Mme     Benoit.
Art. 1er. -  La Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) est     autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant de     transmissions de données à usage partagé utilisant des canaux de la bande     410-430 MHz sur la zone Ile-de-France, dans les conditions définies au cahier     des charges annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Pour les communes et leurs établissements publics à caractère     administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les     chapitres correspondent :
      Section d'investissement :
      - pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 << Opérations     d'équipement >>, complétée par le numéro de l'une des 10 fonctions de la     nomenclature fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article 1er du     présent décret ;
      - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à 3 chiffres     ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 << Mouvements financiers et divers     >> dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent     décret ;
      - à la ligne intitulée << Dépenses imprévues >> ;
      - à la ligne intitulée << Virement de la section de fonctionnement >>.
      Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans     réalisation ;
      - pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont     la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret.
      Section de fonctionnement :
      - pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 << Services     individualisés >>, complétée par le numéro de l'une des 10 fonctions de la     nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article 1er du     présent décret ;
      - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à 3 chiffres     ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 << Services communs >> dont la liste     est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent     décret ;
      - à la ligne intitulée << Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans     les communes de plus de 100 000 habitants) >> ;
      - à la ligne intitulée << Dépenses imprévues >> ;
      - à la ligne intitulée << Virement à la section d'investissement >>.
      Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans     réalisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14     novembre 1996, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et     des certifications de produits agricoles et alimentaires :
    I. - Au titre de la section Examen des référentiels
    Collège des organismes certificateurs agréés
      Association des organismes certificateurs de produits alimentaires (Cepral)     :
      M. Douesnel (Xavier), titulaire, en remplacement de M. Arthaud     (Jean-François) ;
      M. Cance (Michel), suppléant, en remplacement de M. Rohmer (Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996 :
      Il est, à compter du 19 septembre 1996, mis fin aux fonctions de Mme Creuzet     (Marie-Laure), épouse Douheret, agent administratif de 2e classe, en sa     qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Charolles ;
      Mme Creuzet (Marie-Laure), épouse Douheret, agent administratif de 2e     classe, est, à compter du 19 septembre 1996, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Charolles, en remplacement de Mme Develey.
Art. 1er. -  M. Bernard Puydupin, préfet de la Mayenne, est nommé préfet     hors cadre.
      Mme Janine Pichon, préfet du Gers, est nommée préfet de la Mayenne.
      M. Jean-Pierre Musso, administrateur civil, détaché en qualité de directeur     de la circulation, des transports et du commerce à la préfecture de police,
     est nommé préfet du Gers.
Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2001, pour assister la personne     chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise     en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité dans les exploitations de     carrières :
      L'Association des industriels de France services (A.I.F. services), zone     industrielle de Magré, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex, pour les régions     Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Limousin, Midi-Pyrénées, Picardie ;
      L'A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques) alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse Cedex, pour la région     Franche-Comté ;
      L'A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques) lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex, pour les     régions Auvergne et Bourgogne ;
      L'A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques) Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille     Cedex, pour la région Picardie ;
      L'A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques) de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., 44803     Saint-Herblain Cedex, pour les régions Bretagne, Pays de la Loire et     Poitou-Charentes ;
      L'A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques) du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux, pour     les régions Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      C.E.P. (contrôle et prévention) 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17,     pour les régions Limousin, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
      Prevencem, 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris-Cedex 17, pour les régions     Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Basse-Normandie,
     Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord -     Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Picardie,
     Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Art. 1er. -  Les recettes provenant de la cession d'ouvrages et publications     édités par la délégation à l'information et à la communication du ministère     de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont rattachées par     voie de fonds de concours, après prélèvement de 20 % au profit du budget     général, au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 01/02/97                        Page 1770    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration     par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     décembre 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont     les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de     département, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1996 :
    Centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane
      M. Gerry (François), service de chirurgie infantile, centre hospitalier     universitaire de Pointe-à-Pitre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1997,
     M. Massinon (Christian), administrateur civil, détaché auprès du ministère     des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères à     compter du 12 septembre 1994, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 12 septembre 1996.
Centre de Paris
     M. Allard (Didier).
    M. Amiard (Hervé).
    M. Aubert-Crozatier (Alexandre).
    M. Aubry (Stéphane).
    M m e Barthelemi (Mauricette).
    M l l e Bessard (Catherine).
    M. Blondeau (Philippe).
    M m e Bodot (Gisèle), épouse Calmes.
    M. Brault (Jean-Gabriel).
    M. Breton (Nicolas).
    M l l e Brouca (Pascale).
    M. Collin (Michel).
    M. Decroux (André).
    M. Dedies (Stéphane).
    M. Defour (Jean-Mathieu).
    M. Depeyre (Thierry).
    M m e Dessauvages (Corinne), épouse Haezebrouck.
    M. Dragutini (Laurent).
    M. Etienne (Florent).
    M. Farres (Tarik).
    M. Fezard (Laurent).
    M. Fila (Hervé).
    M. Galvez (François).
    M. Gavat (Christophe).
    M l l e Godard (Patricia).
    M. Grancher (Philippe).
    M. Grandjean (Gil).
    M l l e Guinot (Cécile).
    M m e Haby (Françoise).
    M m e Jacquet (Sylvie).
    M l l e Jakobezak (Marie-Christine).
    M m e Jeanmichel (Gilberte).
    M m e Koch (Corine).
    M. Lam (Christian).
    M. Lambert (Gérard).
    M l l e Lamiral (Marie-Laurence).
    M l l e Latouche (Carole).
    M m e Le Corre (Françoise).
    M. Le Jeune (Patrick).
    M. Lehuede (Bertrand).
    M l l e Lesigne (Lise).
    M m e Macchion (Martine).
    M l l e Malolepsza (Corinne).
    M l l e Maupin (Muriel).
    M. Mazur (Jean-Jacques).
    M. Mialet (Jean-Luc).
    M. Mimault (Thierry).
    M m e Mollaret (Laurence).
    M l l e Morati (Christine).
    M l l e Moussa Belhadj (Zaouïa).
    M m e Orosco (Evelyne), épouse Wolfel.
    M. Personnic (Jean).
    M. Pinson (Eric).
    M m e Pledran (Marie), épouse Deveaud.
    M. Quinonero (Eric).
    M. Ramos (Charles).
    M. Rechu (Michel).
    M. Reillon (Olivier).
    M. Ricard (Jean-Louis).
    M. Santolini (Lionel).
    M. Schwob (Jean-Bernard).
    M. Seigle (Pierre).
    M m e Simoni (Catherine), épouse Georgel.
    M l l e Soughair (Fatima).
    M l l e Storchi (Fabienne).
    M m e Tetein (Béatrice), épouse Wele.
    M. Traversa (Patrick).
    M m e Tremintin (Nathalie).
    M. Turmel (Marcel).
    M. Varin (Alain).
    M. Verrons (Eric).
    M. Vincent (Didier).
    M m e Walter (Mireille), épouse Tomasini.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     décembre 1996, est nommé en qualité de membre de la commission des accidents     du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant     suppléant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale     du travail Force ouvrière : M. Menzo (Christian), en remplacement de M. Dumet     (Roland).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 décembre 1996, Mme Dupuis (Anne-Marie), chef de mission au     ministère du travail et des affaires sociales, est nommée membre suppléant au     conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures     des exploitations agricoles, en remplacement de M. Baheux (André).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9     décembre 1996, et indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture     de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire     de chancellerie (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à huit. Conformément aux     dispositions de l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, ces     places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe : 4 places ;
      - concours interne : 4 places.
      En outre, deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajoutent aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les lauréats seront affectés en premier lieu à l'administration centrale à     Paris ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, Nantes     et dans quelques centres à l'étranger les 13 et 14 mars 1997.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 janvier     1997 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 20 janvier 1997     inclus, terme de rigueur, cette date étant celle d'arrivée des plis au bureau     des concours.
      Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et     facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission     du concours externe ne sera prise en considération après le 20 janvier 1997.      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article R.* 250-1 du code des     assurances (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes     :
      << Le président et les membres du Bureau central de tarification institué     par les articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 ainsi que par     l'article 1234-10 du code rural sont nommés pour une période de trois ans     renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances,
     sous réserve des dispositions de la dernière phrase du 4o du quatrième alinéa     du présent article. >>      II. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots : << des     disciplines juridiques des universités >>, il est inséré les mots : << , en     activité ou honoraires >>.
      III. - Le quatrième alinéa de cet article R.* 250-1 est complété par un 4o     ainsi rédigé :
      << 4o Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non     salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans     l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural, quatre     représentants des sociétés d'assurances, nommés sur proposition des     organisations professionnelles concernées, et quatre représentants des     personnes assujetties à l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des     organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles les plus     représentatives. Les représentants des personnes assujetties à l'obligation     d'assurance sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture pour une     période de trois ans renouvelable. >>
Art. 2. -  I. - Au premier alinéa de l'article R.* 250-2, après les mots :
     << L. 241-1 à L. 242-1, >>, sont insérés les mots : << ou à l'obligation     d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies     professionnelles dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du     code rural >>.
      II. - Au troisième alinéa du même article, après les mots : << ou L. 220-5     >>, sont insérés les mots : << , ainsi que de l'article 1234-10 du code rural     >>.
      III. - Au dernier alinéa du même article, après les mots : << L. 241-1 à L.     242-1 >>, sont insérés les mots : << , ainsi qu'en application des articles     1234-1 et 1234-2 du code rural >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 14 novembre 1996, M. Shardt (Philippe),
     trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent     comptable de la Cité des sciences et de l'industrie, en remplacement de M.
     Baillard (Claude).
Art. 4. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à     la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le     montant de leur contribution de l'exercice 1997, sont les suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 15/12/96                        Page 18480  a 18481    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'avenant pris en application des articles 2 et 3 de la     convention nationale de l'hospitalisation privée, approuvée par arrêté du 19     juin 1992, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, et, d'autre part, l'Union     hospitalière privée, la Fédération intersyndicale des établissements     d'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et     d'assistance privés, membre du Comité professionnel national de     l'hospitalisation privée visé à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité     sociale, est approuvé.
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standards >> (liste B), pour une durée de dix ans à compter     de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18127  a 18128    
                      ......................................................
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 modifiée     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I I I  (*)
      << Fréquence : 106,1 MHz.
      << Site d'émission : pic Paradis, 97150 Marigot-Saint-Martin.
      << Altitude du site : 411 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 429 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 300 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18126  a 18127    
                      ......................................................
Art. 6. -  Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte des     entreprises désignées sur la liste des abattoirs privés les abattoirs     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18128  a 18129    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des     dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste     des candidats retenus.
      Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année     peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
      En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu     une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des deux épreuves.
      Le nombre des points obtenus par chaque candidat est communiqué à la     commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 novembre 1996, Mlle     Martialis (Pascale), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable     de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Par délibération en date du 13 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Africains sans frontière     et leurs amis << A.F.A. >> à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre dénommé Radio Forum pour la période du 16 au 17     novembre 1996 :
      Site : Bouchemaine (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 1996, M.
     Bosquier (Paul), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public Etablissement départemental de     transfusion sanguine du Var, en remplacement de Mme Mouron (Marie-Claire).
Par décret en date du 5 décembre 1996 :
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite << Comité français de soutien à la recherche contre la myopathie >>,
     dont le siège est à Paris (7e), 11, avenue de Ségur ;
      Est abrogé le décret du 11 décembre 1974 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite << Comité français de soutien à la     recherche contre la myopathie >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     janvier 1997, le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à     l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code     du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme     suit pour l'année 1997 :
    Dates limites de réception du document d'actualisation
    par l'Agence nationale pour l'emploi
      18 février : actualisation de janvier ;
      18 mars : actualisation de février ;
      16 avril : actualisation de mars ;
      21 mai : actualisation d'avril ;
      17 juin : actualisation de mai ;
      17 juillet : actualisation de juin ;
      19 août : actualisation de juillet ;
      16 septembre : actualisation d'août ;
      16 octobre : actualisation de septembre ;
      19 novembre : actualisation d'octobre ;
      16 décembre : actualisation de novembre ;
      19 janvier 1998 : actualisation de décembre.
Art. 10. -  Le lendemain de la consultation, le bureau de vote procède au     dépouillement des votes proprement dits.
      Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les     suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
      - bulletins blancs ;
      - bulletins sur lesquels les votants se font connaître ;
      - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non     réglementaires ;
      - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance.
      Sont mises à part les enveloppes contenant plusieurs bulletins, désignant     des organisations syndicales différentes ; dans ce cas, le vote est décompté     comme nul.
      Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul vote quand ils     désignent la même organisation syndicale.
Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1302   a 1304    
                      ......................................................
Art. 22. -  L'évaluation de l'état de dépendance des personnes accueillies     dans un établissement hébergeant des personnes âgées, conformément au 5o de     l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions     sociales et médico-sociales, ou dans un établissement de santé visé au 2o de     l'article L. 711-2 du code de la santé publique est effectuée lors de la     demande de prestation ou lors de l'admission en établissement puis     périodiquement par l'équipe médico-sociale prévue à l'article 3. Cette     évaluation détermine, en fonction de la tarification en vigueur, le montant     de la prise en charge dont peut bénéficier la personne âgée.
      La prestation spécifique dépendance est versée directement à l'établissement     qui accueille son bénéficiaire.
    TITRE V
    DE LA REFORME DE LA TARIFICATION
Art. 2. -  Pourront bénéficier de la majoration prévue à l'article 3 de     l'arrêté du 21 juin 1968 précité les secrétaires généraux appartenant à la     hors-classe, à la classe exceptionnelle ainsi que ceux en fonction dans les     départements du Nord, des Bouches-du-Rhône, de la Seine-Maritime, du     Pas-de-Calais et de Paris, qui comportent des sujétions spéciales     importantes.
Art. 14. -  I. - Les dispositions du chapitre VII du titre VI du livre Ier     du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations     sociales sont applicables à la prestation spécifique dépendance, y compris     lorsque la prestation est versée directement aux services prestataires selon     les modalités prévues au deuxième alinéa des articles 17 et 22.
      II. - Les dispositions des articles 133 et 135 du code de la famille et de     l'aide sociale sont applicables pour la prestation spécifique dépendance.
      III. - Les agents mentionnés à l'article 198 du code de la famille et de     l'aide sociale ont compétence pour contrôler le respect des dispositions     relatives à la prestation spécifique dépendance par les bénéficiaires de     celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.
    TITRE III
    DE LA PRESTATION SPECIFIQUE
    DEPENDANCE A DOMICILE
3. La commission départementale
     3.1. Composition (art. 7 et 8 du décret).
    Composée de cinq membres désignés pour trois ans et dont le mandat est
          Elle comprend :
    - un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours
    - un maire, désigné par la ou les associations départementales des
    - un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et
    - une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le
    Vous demanderez au premier président de la cour d'appel de vous proposer
    Vous saisirez de la même manière le président de la cour administrative
    Dans le cas où il existe plusieurs associations des maires ou plusieurs
    Dès réception des présentes instructions, vous voudrez bien entamer les
    Le texte vous réserve par ailleurs le soin de désigner une personne
    Le domaine de compétence n'étant pas précisé, vous avez toute latitude
    3.2. Rôle de la commission départementale.
    3.2.1. L'instruction de la demande d'autorisation.
    La commission départementale est consultée sur toutes les demandes
    Afin de faciliter sa tâche, il conviendra de procéder à un examen
    La commission peut demander à entendre le pétitionnaire, solliciter des
    Elle rend son avis au préfet, qui n'est pas tenu de le suivre. Le texte
    Selon le droit commun des commissions administratives, cet avis n'est
    Par contre, la communication de l'avis à une personne qui en ferait la
    3.2.2. La commission départementale, organe de régulation.
    La loi précise que << toute personne intéressée peut saisir la
          Cela signifie que :
    - la saisine de la commission dans ce cadre peut porter non seulement
    - le droit à agir est ouvert aux personnes pouvant justifier d'un
    - la notion de difficulté suppose que la personne s'est au préalable
    - toutefois, la consultation de la commission ne constitue pas un
    - en dehors du cas d'une saisine pour une personne intéressée (art. 14
    - la commission peut par contre déléguer un de ses membres pour
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 (préparation   une heure ; durée   trente minutes ; coefficient     6) : exposé consistant en la présentation synthétique d'une documentation ou     d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation     avec les examinateurs. Le jury appréciera l'aptitude du candidat à dégager     les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité d'expression et sa     culture générale.
      Epreuve no 2 (durée   trente minutes ; coefficient 8)   première     interrogation de mathématiques.
      Epreuve no 3 (durée   trente minutes ; coefficient 8)   deuxième     interrogation de mathématiques.
      Epreuve no 4 (préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ;
     coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant, après une     préparation de trente minutes, en une courte traduction suivie d'un entretien     avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite     d'admissibilité no 4.
Art. 6. -  La prestation spécifique dépendance se cumule avec les ressources     de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin, dans     la limite de plafonds fixés par décret.
      Pour l'appréciation des ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son     conjoint ou de son concubin, il est tenu compte de l'ensemble des revenus et     de la valeur en capital des biens non productifs de revenus qui sera évaluée     dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
      La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions     honorifiques n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation de ces     ressources.
      Si les deux membres du couple remplissent les conditions mentionnées à     l'article 2, ils peuvent chacun prétendre au bénéfice de la prestation     spécifique dépendance.
      Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des     ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par     un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par     lui-même ou son conjoint pour le prémunir contre le risque de dépendance.
      Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance réside en     établissement, il est déduit, le cas échéant, de ses ressources une somme     minimale maintenue à la disposition de son conjoint ou de son concubin     demeurant à domicile.
      Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de     technicien supérieur Art céramique et les épreuves de l'examen organisées     conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.      Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la     session de 1996 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe     d'épreuves à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1996 aux épreuves du premier groupe et en 1997 à celles du second groupe,
     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves à la session     de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes     égales ou supérieures à dix sur vingt obtenues en 1997 aux épreuves de ce     groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session     1997 et qui ont été ajournés conservent, à leur demande, en vue de sessions     ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux     épreuves de ces deux groupes, dans les conditions prévues au premier alinéa.      Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date     d'obtention.
Art. 3. -  Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent     nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième     alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, ces     vérifications sont décidées par le chef de l'inspection générale des affaires     sociales. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes qui     font l'objet de ces vérifications ou, si ces organismes ont leur siège à     l'étranger, aux représentants mentionnés au troisième alinéa de l'article     38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.