Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont reconnues comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
 La fourniture de gaz naturel consiste à alimenter les clients éligibles et non éligibles.
 L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.
 Elle est délivrée ou refusée en fonction :
 - des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
 - de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article 16.
 Cette autorisation, nominative et incessible, peut, en cas de changement d'opérateur, être transférée par décision du ministre chargé de l'énergie au nouvel opérateur.
 Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 II. - Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture ainsi que, le cas échéant, pour les clients non éligibles, s'ils en sont également les distributeurs, par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients, et les conditions de révision de ces obligations. Le ministre chargé de l'énergie peut imposer aux fournisseurs de lui communiquer chaque année leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel.
 Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation de fourniture est tenu de présenter une diversification suffisante de ses approvisionnements en gaz naturel pour préserver la sécurité d'approvisionnement, le ministre chargé de l'énergie peut le mettre en demeure de procéder à cette diversification ou de prendre toute mesure utile pour assurer la continuité de fourniture.
 En cas d'absence de proposition de diversification émanant du bénéficiaire mentionné à l'alinéa précédent ou de désaccord sur le contenu de sa proposition de diversification, le ministre chargé de l'énergie peut soumettre à son approbation préalable, pour une période d'un an renouvelable, tout nouveau contrat d'importation de gaz naturel conclu par le bénéficiaire.
L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public. »
I. - Le I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, institué par l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, peut consentir des aides financières pour la réalisation des travaux d'électrification rurale dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent. A cet effet, il est alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution, assises sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension.
 « Il est interdit aux entreprises, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, de récupérer soit sur les consommateurs, soit sur les autorités concédantes, la contribution prévue à l'alinéa précédent.
 « Aucune indemnité ne peut être réclamée par les concessionnaires ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée à l'Etat ou aux autorités concédantes du fait de l'application des présentes dispositions.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les bases de l'attribution des participations ainsi que l'organisation et la gestion du Fonds d'amortissement des charges d'électrification. »
 II. - L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « Ce fonds est alimenté : » sont supprimés ;
 2° Les deuxième à dixième alinéas sont supprimés.
I. - Le I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par un c ainsi rédigé :
 « c) Des cotisations dues à compter du 8 avril 2002 au titre des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 351-10-1 du code du travail. »
 II. - Le V du même article est abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 20 du 1er juillet 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 Le Groupement professionnel des golfs associatifs ;
 Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier la grille de classification des emplois de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de la composition irrégulière de cette commission entre le 1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre II, les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (secteur travail) organisent un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs d'administration centrale réservé à des candidats ayant cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier 2002.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 15.
 Le dossier de candidature, qui comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée, doit parvenir au plus tard le 8 novembre 2002 à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau BRS/concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
 Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de quinze minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 L'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet la réactualisation de la convention collective.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-171 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 juillet 1996.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des  24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Lors des épreuves d'entretien et d'exposé-discussion, à l'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Chaque groupe d'examinateurs comprend obligatoirement :
 - un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, président ;
 - un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 - un fonctionnaire du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, du grade de brigadier de police ou de brigadier major de police ;
 - un psychologue.
L'avis aux importateurs de produits admissibles au bénéfice des contingents tarifaires publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2002 est modifié comme suit :
 L'adresse électronique de l'application QUOTA du site internet de la commission est  :
 www.europa.eu.int/comm/taxation customs/dds/fr/qotcau.htm.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 14 juin 2000 modifiant l'avenant du 7 novembre 1973 portant extension à la Guyane de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 14 juin 2000.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont nommés au titre du 2° de l'article 17 du décret précité :
 Le président du Comité national olympique et sportif français :
 M. Serandour (Henri), titulaire, M. Masseglia (Denis), suppléant ;
 Représentants du mouvement sportif proposés par le Comité national olympique et sportif français :
 M. Abric (Pierre), titulaire, M. Hunaut (Christian), suppléant ;
 M. Amsalem (Bernard), titulaire, M. Pitallier (Jean), suppléant ;
 M. Bois (Jean-Claude), titulaire, M. Velten (Gérard), suppléant ;
 M. Brun (Jean-Michel), titulaire, M. Champion (Jean-Pierre), suppléant ;
 M. Gailhaguet (Didier), titulaire, M. Laparade (Jacques), suppléant ;
 M. Lapasset (Bernard), titulaire, M. Amiel (André), suppléant ;
 Mme Reverdy (Jacqueline), titulaire, M. Trouve (Jacques), suppléant ;
 M. Rey (Jacques), titulaire, M. Luyce (Francis), suppléant ;
 M. Vial (Michel), titulaire, M. Bimes (Christian), suppléant.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-184 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 1997.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958, parus au Journal officiel du 6 octobre 2002, sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
Médecine
Chirurgie
Odontologie
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-190 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 9 juin 1998.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des  24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-191 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 décembre 1998.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.
L'article 15 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Philippe Dumont, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, M. Bernard Abate, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur de projet chargé de veiller à la cohérence des méthodes et des outils nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances auprès de la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 avril 2002.
Le document d'identification du cheval et la carte d'immatriculation sont adressés, dans un délai de deux mois, au propriétaire sauf instructions contraires de sa part ou, lorsqu'il s'agit d'une copropriété, au premier propriétaire mentionné, charge à lui de transmettre, le cas échéant, le document d'identification au détenteur de l'équidé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Francis Saudubray, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle près l'ambassade de France au Burkina Faso, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 3 septembre 2002.
 M. Saudubray est mis à disposition du cabinet du ministre des affaires étrangères à compter de cette date.
L'article 12 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Philippe Dumont, administrateur civil hors classe, ainsi qu'à MM. Yves Tatibouët et Bruno Fulda, sous-directeurs. »
Le montant annuel forfaitaire prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est de :
 60 EUR par hectare au titre des campagnes 2001-2002 et 2002-2003 ;
 50 EUR au titre de la campagne 2003-2004 ;
 40 EUR au titre de la campagne 2004-2005 ;
 30 EUR au titre de la campagne 2005-2006.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Aquitaine, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
A l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas où le détachement est prononcé en application des dispositions du 14° de l'article 14 du présent décret, le fonctionnaire qui demande à ce qu'il soit mis fin à son détachement est réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance dans son corps d'origine. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. David Azéma, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès d'Eurostar Group Limited, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions en qualité de directeur général de Vinci concessions pour une période de trois ans à compter du 30 septembre 2002.
Une commission d'équivalence, compétente pour la fonction publique de l'Etat, est instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique. Elle est saisie pour avis par l'autorité administrative d'accueil avant toute décision. Elle vérifie l'adéquation entre les emplois précédemment occupés par le fonctionnaire et le corps susceptible de l'accueillir. Elle propose le classement dans l'emploi de détachement au niveau approprié. A cet effet, elle tient compte du niveau de qualification et de diplôme de l'intéressé, de la nature des fonctions préalablement exercées et de la durée des services accomplis dans la ou les fonctions publiques d'origine.
 Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de saisine, de fonctionnement et de composition de la commission, qui comprend un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé du budget. Les autres membres appelés à siéger au sein de la commission sont nommés par l'autorité compétente de l'administration d'accueil du fonctionnaire candidat au détachement.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 2003).
 Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions ci-après de l'annexe I sont applicables :
 - les dispositions des points 3.5, 3.7 et 3.8 doivent être appliquées au 1er janvier 2004 ;
 - les dispositions des points 6.2 et 6.3, et celles du point 10.2 doivent l'être au 1er janvier 2005.
 Les dispositions des annexes I et II ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
Après l'article 8, il est inséré un nouvel article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission du troisième concours les candidats déclarés admissibles par le jury.
 Les épreuves d'admission comprennent :
 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, visant à apprécier ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
 Pour les candidats ayant choisi la spécialité Administration générale :
 2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :
 a) Finances publiques ;
 b) Droit civil ;
 c) Droit de l'urbanisme ;
 d) Gestion administrative,
(durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
 Pour les candidats ayant choisi la spécialité Animation :
 2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :
 a) Psychologie sociale ;
 b) Environnement juridique, social et culturel de l'animation
(durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
 3° Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l'épreuve : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne. »
Les règles techniques qu'édictent les fédérations sportives ayant reçu délégation comprennent :
 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ;
 2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ;
 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ;
 4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.
Il est ajouté un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Certaines épreuves ou parties d'épreuve peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat en dehors de la session organisée à la fin de l'année scolaire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
La ligue professionnelle est administrée par un comité directeur qui comprend :
 1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par l'assemblée générale ;
 2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe compétent de celle-ci ;
 3° Des représentants des joueurs et des entraîneurs, désignés par leurs organisations représentatives ;
 4° Des personnalités qualifiées, élues par l'assemblée générale, dont une partie sur proposition de l'organe compétent de la fédération.
 Les statuts de la ligue professionnelle peuvent également prévoir la participation de représentants des arbitres, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres, désignés par leurs organisations représentatives.
 Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an.
 Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération du comité directeur ainsi que les conditions dans lesquelles il se dote d'un bureau. Ils prévoient que le comité directeur peut, dans les limites de ses attributions, constituer des commissions spécialisées dont il définit les compétences.
 Les délibérations du comité directeur sont transmises à la fédération.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section III de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 58-0 A ainsi rédigé :
 « Art. 58-0 A. - Les modalités de l'agrément prévu au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts sont les suivantes :
 « 1. Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de leur siège social les organismes à but non lucratif dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la mise à leur disposition de logements.
 « L'organisme doit justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes défavorisées.
 « 2. L'agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée indéterminée. Si l'une ou l'autre des conditions mentionnées au 1 cesse d'être remplie et après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département du lieu du siège de l'organisme à but non lucratif. »
Le point II.2.a (Durée maximale légale quotidienne du travail des travailleurs de nuit. - Dérogation) du paragraphe II (Conditions de travail des travailleurs de nuit) de l'article 3 (Dispositions applicables aux travailleurs de nuit) de l'annexe XIII à la convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail relatif aux périodes de repos qui doivent être accordées au salarié en cas de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail de huit heures effectuée par un travailleur de nuit, et que conformément à ce même article un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie une contrepartie équivalente permettant une protection appropriée au salarié, qui ne soit pas une compensation financière, lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible.
Il est institué une indemnité de sujétion en faveur des agents effectuant des contrôles sur le terrain dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques agricoles nationale et communautaire.
 Les montants maximums de cette indemnité, indexés sur la valeur du point fonction publique, ainsi que le nombre de contrôles terrain y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture.
 Les modalités d'attribution sont fixées par décision du directeur général de l'établissement après avis du comité technique paritaire central de l'établissement et visa du contrôleur d'Etat.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 13 du 29 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle, prime de formation-qualification.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 1er juillet 1999 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la prévoyance ;
    Accord du 1er juillet 1999 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties ;
    Accord du 1er juillet 1999 relatif à la classification et aux rémunérations minimales conventionnelles.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification des dispositions de l'accord sur la prévoyance, notamment en ce qui concerne les remboursements de frais médicaux et les cotisations ;
    Modification de la valeur du point et de la prime d'ancienneté ;
    Modification de la grille de classification : présentation des critères classants, grille de rémunérations minimales.
    Signataires :
    Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-Santé) ;
    Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
    Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
    Association nationale des sociétés vétérinaires d'achat et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'accord sur la prévoyance ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFT-FO, à la CFDT et à la CFTC pour les deux autres accords.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-718 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-470 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quatre et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Claude Antier, administratrice civile hors classe, adjointe au haut fonctionnaire de défense, à Mme Hélène Hernu, administratrice civile hors classe, adjointe au haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Quatre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis sur la liste principale et de ceux inscrits sur la liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée :
 - pour le premier concours, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de composition à l'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien et enfin, le cas échéant, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques ;
 - pour le second concours, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'exposé-discussion puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques et enfin, le cas échéant, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de rédaction.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 octobre 2002, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale », sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, Mme Chantal Bonnefoy, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, sont approuvées les dispositions de l'article 65 bis des statuts de la Mutuelle des agents des impôts (MAI) prévoyant que :
    « Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 de ses statuts, la MAI peut faire appel à un fonctionnaire relevant des titres II (Fonction publique de l'Etat), III (Fonction publique territoriale) et IV (Fonction publique hospitalière) du statut général des fonctionnaires.
    « Ce fonctionnaire de catégorie A ou B est placé en position de détachement en vue d'exercer une fonction de direction au sein de la MAI. »
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Nleme (Isaac, Patrice), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 25 août 1962 à Sangmelina (Cameroun).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier, Catherine Cosson, Nicole Baranger et à M. Rémy Heitz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Yves Charpenel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bamas, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Danielle Thoreau, épouse Raingeard de la Blétière, et à M. Alain Legoux, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation est donnée à M. Wissam Khalife, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à Mme Brigitte Chabé, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 4. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 30 avril 1999, à minuit (le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi).
    Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquet, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Yves Charpenel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1999, Mme Dubos-Chantemesse (Aimée), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est affectée au ministère de la culture à compter du 1er juin 1996.
    Mme Dubos-Chantemesse (Aimée), administratrice civile affectée au ministère de la culture, est affectée au ministère de l'intérieur à compter du 30 novembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Vaissiere (Bernard), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1999.
Art. 5. -  La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission et déposés au secrétariat de la mairie le 17 avril 1999. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.
    Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le premier alinéa du présent article est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Villemin pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
    M. Cope (Robert), chef du service Matériaux au Centre scientifique et technique du bâtiment de Saint-Martin-d'Hères ;
    M. Driant (Jean-Claude), maître de conférences à l'institut d'urbanisme de Paris (université Paris-XII - Val-de-Marne) ;
    M. Ducrohet (Olivier), architecte DPLG, directeur de la stratégie à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts Gestion Ile-de-France ;
    M. Lugaz (Bruno), architecte DPLG, directeur du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement de la Nièvre ;
    M. Malier (Yves), professeur à l'Ecole nationale supérieure de Cachan et titulaire de la chaire de béton armé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    M. de Mont-Marin (Gilles), architecte DPLG, directeur délégué de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris ;
    M. Tribel (Jean), architecte DPLG, architecte consultant de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 23/03/1999 page 4357 à 4359
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Le Goff (Serge), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1999.
Indre-et-Loire
    Abaque infographie, 247, avenue de Grammont, 37000 Tours.
    Chaudronnerie et tôlerie d'Indre-et-Loire, 23, rue Augustin-Fresnel, ZI no 1, BP 354, 37173 Chambray-lès-Tours.
    Epsilon, 16, avenue Saint-Vincent-de-Paul, 37200 Tours.
    Etablissement Georges Lebert, 48, rue du Lude, 37300 Joué-lès-Tours.
    L'Autre Façon, 8, rue de Prony, 37300 Joué-lès-Tours.
    SCOP 37, BP 35, 37420 Avoine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 1999.
    Biologie-géologie (spécialité A) :
    Concours externes : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Poitiers, Strasbourg et Toulouse ;
    Concours internes : Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy-Metz et Toulouse.
    Sciences physiques et industrielles (spécialité B) :
    Concours externes : Amiens, Besançon, Créteil, Dijon, Limoges, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
    Concours internes : Amiens, Besançon, Corse, Créteil, Limoges, Nancy-Metz, Nice, Paris, Reims, Rouen, Strasbourg et Versailles.
    Biotechnologie : biochimie et microbiologie (spécialité C) :
    Concours externe : Dijon.
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 76.
    Concours externes : 48 ;
    Concours internes : 28.
    En outre, 4 postes seront offerts au recrutement au titre des travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le jeudi 18 février 1999.
A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    Caractéristiques du réseau
    L'Union européenne de radio-télévision est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé. Cette autorisation inclut l'établissement et l'exploitation de stations dépendantes sur le territoire national.
    L'établissement et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujettis à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées selon les règles définies au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
    Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau. Ce document fait l'objet de mises à jour pendant la période d'autorisation.
    Fréquences allouées
    Les services autorisés du présent réseau fonctionnent dans les bandes partagées 11 et 14 GHz, sur les seules fréquences désignées dans le CCTP.
    Secteur spatial
    Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations internationales auxquelles la France est partie. Tout autre secteur spatial que souhaite utiliser le titulaire doit faire l'objet d'une coordination de la France auprès des organisations internationales auxquelles elle est partie.
    Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du système à satellites. Cet accord doit notamment couvrir les spécifications des stations, les conditions techniques d'exploitation, les procédures de test et de mise en service et les procédures d'exploitation et de contrôle.