Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent avis s'applique à des éléments de maçonnerie en pierre naturelle dont la largeur ou l'épaisseur est égale ou supérieure à 80 millimètres. Ils se présentent en palettes ou en caisses.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er août 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er août 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 septembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Louis Cardarelly, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2007.
La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l'abaque de détection d'obstacles ci-dessous.
 La hauteur du poteau est de 1,20 m au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 m.
 La longueur et la largeur de la borne (ou massif bas) sont de 0,80 m au minimum pour une hauteur maximale de 0,40 m.
 Au-dessous de 0,80 m de côté, la hauteur à respecter augmente à mesure que la largeur de la base diminue, selon les dimensions intermédiaires lues sur l'abaque.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 26 juin 2006 ;
 Avenant n° 1 ter du 26 juin 2006 ;
 Avenant n° 3 du 26 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
 Rémunération effective garantie annuelle (REGA) ;
 Indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les profilés visés ici se présentent en caisses ou en colis longitudinaux de longueur comprise entre 3 et 7 mètres.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable ;
 2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er octobre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme NF EN 15088 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Pour l'année 2007, le Conseil supérieur de la pêche commande et prend livraison auprès de l'Imprimerie nationale des timbres-poste et des valeurs fiduciaires du stock de timbres de taxe piscicole destiné aux associations agréées départementales et interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce et les approvisionne.
 Ces associations versent le produit de la taxe piscicole encaissé par elles au compte chèques postal de l'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre de référence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, qui prévoit notamment le transfert de la résidence du chef des services économiques pour la zone Proche-Orient du Caire (Egypte) à Beyrouth (Liban), M. Depecker (Jean-Paul), conseiller économique hors classe chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Proche-Orient, est affecté à Beyrouth à compter du 1er septembre 2005 pour exercer ses fonctions.
 M. Depecker (Jean-Paul) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Les actions éligibles à l'aide sont :
 Pour les contrôles effectués chez les éleveurs en CCP ou en label rouge, il s'agit, conformément aux plans de contrôle correspondant aux cahiers des charges :
 - de la qualification initiale de l'élevage ;
 - du contrôle de suivi annuel ;
 - des contrôles aléatoires par l'organisme certificateur sur un échantillon d'éleveurs.
 Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage et au contrôle de suivi annuel sont éligibles dans la mesure où ces contrôles sont réalisés :
 - soit par l'organisme certificateur ;
 - soit par l'organisation de producteurs à laquelle l'éleveur adhère, à condition que celle-ci soit habilitée par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;
 - soit par le groupement qualité label rouge auquel l'éleveur adhère, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;
 - soit par le fournisseur du cahier des charges - au sens de la norme EN 45011 -, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages, qu'il ait un caractère collectif et qu'il agisse pour le compte de l'organisation de producteurs.
 Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans une CCP sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans une autre CCP.
 Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans un label rouge sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans un autre label rouge.
 Pour les contrôles effectués par l'organisme certificateur chez les éleveurs en agriculture biologique, il s'agit, conformément au plan de contrôle correspondant au cahier des charges :
 - de l'audit d'habilitation initiale ;
 - du contrôle obligatoire annuel éventuellement accompagné d'un contrôle inopiné.
 Les contrôles réalisés par l'organisme certificateur et dont l'abatteur supporte les coûts (contrôle abatteur, contrôle atelier de transformation, contrôle microbiologique...).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005 :
 M. Hoareau (David) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gérard, Michel Bellanger, Sihem Locate et Magali Virapoulle-Ramassamy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Gérard, Michel Bellanger, Sihem Locate et Magali Virapoulle-Ramassamy, notaires associés est ainsi modifiée : « François Gérard, Michel Bellanger, Sihem Locate, Magali Virapoulle-Ramassamy et David Hoareau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2005, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « SOS Sahel International France » portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Asnières-sur-Seine (92).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, Mme Mireille Legoff, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne en remplacement de Mme Eliane Alifat, épouse Chouin, à compter du 4 juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2005, M. Solly (Laurent), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 9 juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
I. - Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni inscrite, la réprimande ou le blâme n'est pas inscrit. Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction.
 II. - Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 85 du 14 avril 2005 (barèmes annexés) à l'annexe III de la convention collective nationale (dispositions particulières aux employés de chantier).
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires, indemnité pour le travail de nuit et indemnité de panier.
    Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
I. - L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau relève du ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 17.
 Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées.
 Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui reçoit l'intéressé et lui communique l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
 Si le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense.
 II. - Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, il engage, au nom du ministre de la défense, la procédure relative au conseil de discipline.
 III. - Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion soit d'un conseil d'enquête, soit d'un conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Dervaux (Bruno), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 9 avril 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Dormy (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 27 décembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A l'égard d'un praticien des armées, interne, médecin, pharmacien, dentiste ou vétérinaire, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles appartient à l'autorité à laquelle le praticien des armées qui a commis ce fait est directement subordonné.
 La qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles est de la compétence exclusive des autorités techniques du service de santé des armées habilitées par le ministre de la défense.
 Pour cette qualification, l'autorité technique habilitée ou le praticien des armées en cause, lorsque ce dernier récuse la qualification de la faute professionnelle qui lui est reprochée, peut saisir pour avis le conseil de déontologie médicale des armées institué par l'article 51 du décret du 16 janvier 1981 susvisé.
Tout opérateur procédant à l'expédition de carnivores domestiques dans le cadre d'échanges commerciaux doit informer la direction des services vétérinaires du département de départ des animaux de chaque mouvement en indiquant le jour du départ, les numéros des passeports des animaux expédiés, les coordonnées du lieu d'origine et celles de destination. Cette information doit être parvenue à la direction départementale des services vétérinaires dans les 24 heures suivant l'établissement du certificat sanitaire prévu à l'article 4 du présent arrêté.
 Le vétérinaire sanitaire ayant établi un ou plusieurs certificats sanitaires pour l'expédition de carnivores domestiques doit, dans les 24 heures suivant l'inspection des animaux, en informer la direction départementale des services vétérinaires de son département en précisant les coordonnées de l'expéditeur, la date de signature et le nombre de passeports concernés.
 Le mode de transmission des informations prévues au présent article sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SASU Parc éolien CN'AIR de Beaucaire, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé zone industrielle et portuaire, 30300 Beaucaire.
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes exclusivement destiné à l'accueil des personnes incarcérées comprend :
 1° En tant que président, un conseiller d'Etat ou un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné par le ministre de la justice ;
 2° Un membre de l'Assemblée nationale ;
 3° Un membre du Sénat ;
 4° Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire ;
 5° Un juge de l'application des peines, désigné par le président du tribunal de grande instance de Créteil ;
 6° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant de la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation annuelle de financement ;
 7° Le président de la commission médicale d'établissement ;
 8° Un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ;
 9° Un membre de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques élu par celle-ci ;
 10° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;
 11° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;
 12° Trois membres nommés par le ministre de la justice et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale parmi les personnalités compétentes en matière médicale, hospitalière ou pénitentiaire.
 Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11° ont des suppléants désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, la convention constitutive du complexe régional d'animation rurale et culturelle modifiée le 24 mars 2004 est approuvée sous le sigle CRARC.
 La convention constitutive peut être consultée :
 - à la sous-direction de l'administration de la communauté éducative de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris ;
 - au service régional de la formation et du développement d'Aquitaine, 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux Cedex.
L'examen professionnel mentionné à l'article 10 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
 L'épreuve écrite se compose d'un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité dans le cadre de l'exercice des missions du cadre d'emplois (durée : trente minutes).
 L'épreuve orale consiste en un entretien destiné à apprécier les capacités et la motivation du candidat à exercer les missions dévolues au grade d'agent territorial qualifié de Mayotte, notamment en matière d'encadrement. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée totale de l'entretien : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre des postes à pourvoir est fixé à 7 au bénéfice des secrétaires de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 30 juin 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi ou courrier interne daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat).
 La date de l'épreuve écrite ainsi que la composition du jury feront ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (chapitre II, art. 22 [II, 1°] du décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps).
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (service des concours, SRHEC 1, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Module n° 2
(Pont)
 Pour être autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales et pratiques du module n° 2 les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante et avoir satisfait au test oral probatoire de ce module.
 Sont déclarés admis au module n° 2 les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire. Sont éliminatoires : toute note 0 à l'une des épreuves ainsi que toute note inférieure à 8 à l'épreuve de carte marine.
Module n° 3
(Machine)
 Pour être autorisé à se présenter aux épreuves écrites, orales et pratiques du module n° 3, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante.
 Sont déclarés admis au module n° 3 les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves du module n° 3, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire. Est éliminatoire toute note 0 à l'une des épreuves.
Après l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée.
 « Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre.
 « Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an. »
I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi.
 Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée.
 II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
 4° Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi.
Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 se voient délivrer le module n° 2 à condition :
 - d'avoir obtenu une note supérieure ou égale à 8/20 à l'épreuve « cartes » et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve « navigation-stabilité » de l'épreuve EP1 mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou d'établissements privés sous contrats ;
 - d'avoir obtenu une note supérieure ou égale à 8/20 à l'épreuve « cartes » et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve « navigation-stabilité » de l'épreuve EP1 et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve « règles de barre-balisage » de l'épreuve EP3, mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé pour les candidats libres ou issus d'établissements privés hors contrats.
Le titulaire de l'entrepôt tient une comptabilité des stocks et des mouvements de produits en suspension de taxes et, le cas échéant, de droits de douane, faisant apparaître :
 - le statut douanier et fiscal des produits ;
 - l'identité des entrepositaires au nom desquels les produits sont placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
 Cette comptabilité fait l'objet de déclarations périodiques de stocks en entrepôt, définies par arrêté du ministre chargé des douanes, retraçant par produit, par entrepositaire, par origine et par régime douanier et fiscal les entrées, les cessions, les manipulations, les sorties ainsi que le stock initial et le stock final.
 Le stock final est celui résultant soit d'un bilan comptable, soit d'un mesurage des stocks. Dans le premier cas, le stock final est dénommé « stock comptable », dans le second cas, « stock physique ».
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section V decies intitulée « Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale » comprenant les articles 49 septies YU à 49 septies YV ainsi rédigés :
 « Art. 49 septies YU. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater H du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
 « Art. 49 septies YV. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter G, 220 I et 244 quater H du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale selon un modèle établi par l'administration à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès du service des impôts dont elles dépendent.
 « Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. »
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 37. - La procuration à l'effet de passer un contrat relatif à la transmission ou à l'attribution de la propriété d'un immeuble, à l'effet de constituer ou de transmettre les autres droits et restrictions au droit de disposer mentionnés à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, la procuration en vue de consentir à l'inscription de la prénotation conformément à l'article 39 de la même loi et la procuration en vue de se soumettre à l'exécution forcée ou de donner mainlevée d'une inscription sont données, sauf dispositions législatives contraires, par acte authentique ou authentiquement légalisé.
 Sont dispensées de toute légalisation les procurations des personnes publiques. »
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers est accordée par le directeur général des douanes et droits indirects à la demande de l'entrepositaire agréé souhaitant l'exploiter.
 Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.
 Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal de stockage et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant et désigne le service des douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.
L'article 79 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 79. - Les données du livre foncier et du registre des dépôts sont recueillies, enregistrées et modifiées au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
 Les catégories de données traitées sont celles se rapportant aux personnes titulaires de droits, aux parcelles, à la copropriété, à la propriété sur une partie d'un ensemble immobilier hors du régime de la copropriété, aux droits susceptibles d'inscription et aux requêtes en inscription. Au sein de chacune de ces catégories, les différentes rubriques de données traitées sont définies par arrêté ministériel.
 Les données mentionnées au présent article peuvent être consultées dans les conditions de l'article 50 et font l'objet du droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. »
Pour être admis en formation, les candidats doivent justifier avoir accompli au préalable au moins douze mois de navigation effective en qualité d'officier breveté chef de quart machine. Toutefois, les candidats titulaires du brevet de chef de quart machine ou de chef de quart de navire de mer issus de la filière officier de 2e classe de la marine marchande sont dispensés de ce temps de navigation.
L'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 « La liste des titres ou diplômes donnant accès au recrutement par concours par spécialités prévu à l'article 6-II du décret du 5 mai 1971 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 Pour l'ensemble des spécialités, les diplômes classés au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles dans un domaine d'activité en lien avec les spécialités ouvertes au concours. »
Le présent arrêté fixe les conditions de reconnaissance, préalable à l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage, des titres de formation professionnelle maritime délivrés par un Etat membre de l'Union européenne, un pays tiers ou un organisme placé sous leur autorité, en application des dispositions du titre V du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent constituent le corps unique des praticiens hospitaliers dans toutes les disciplines médicales, biologiques, pharmaceutiques, odontologiques et leurs spécialités.
 Ils portent le titre de médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien ou odontologiste des hôpitaux.
 Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmaciens des hôpitaux à l'exception des articles R. 6152-60 et R. 6152-61.
Est susceptible d'être vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de directeur adjoint. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur des risques et du contrôle interne.
 La direction des risques et du contrôle interne exerce ses attributions sur l'ensemble du périmètre du groupe Caisse des dépôts et consignations en se référant :
 - aux réglementations nationales et internationales régissant les établissements financiers ;
 - aux orientations de la charte de contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - aux grands principes d'organisation retenus par d'autres établissements financiers et aux meilleures pratiques de la place.
 Elle est composée de trois départements :
 1. Un département « risques financiers » ;
 2. Un département « contrôle permanent » ;
 3. Un département « reporting et projets associés ».
 Elle est également en charge de la déontologie et de la lutte antiblanchiment.
 Le titulaire du poste, directement rattaché à l'autorité du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, anime une équipe de 47 personnes (41 cadres et 6 non-cadres). Il garantit, dans le cadre des orientations définies par la direction générale, le pilotage et la maîtrise des risques du groupe Caisse des dépôts. Il est en charge de l'élaboration des normes, de l'impulsion des méthodes, ainsi que de la réalisation des études et projets transversaux nécessaires au reporting sur les risques aux instances de gouvernance.
 Les compétences requises sont l'aptitude au management et des qualités relationnelles éprouvées. Une expérience du secteur public concurrentiel serait appréciée. Au plan technique, le candidat devra détenir ou pouvoir accéder rapidement à la pratique de la réglementation applicable aux établissements financiers ainsi qu'aux outils de gestion stratégique, théoriques et pratiques des risques financiers et opérationnels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation d'activité en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, peuvent demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants dans les conditions fixées par la présente section.
 La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé qui doit correspondre à un apport d'expérience et de compétence auprès de l'établissement hospitalier ou d'un organisme d'intérêt général, dans des conditions compatibles avec l'accomplissement de leurs fonctions universitaires.
 Au sein de l'établissement, les fonctions des consultants peuvent consister en une mission transversale, ou non, effectuée dans leur dernière structure de rattachement, soit dans une autre.
 A l'extérieur de l'établissement, ces fonctions peuvent consister notamment en des missions d'expertise ou de conseil relatives à la santé publique et être effectuées dans les services centraux de l'Etat ou dans les services déconcentrés ou dans tout établissement public ou organisme d'intérêt général ayant un lien avec leur domaine de compétence.
 Lorsqu'elles s'exercent auprès de la Haute Autorité de santé, les missions des consultants ne peuvent comporter un lien direct ou indirect avec leur établissement d'affectation.
 Les consultants ne peuvent exercer de mission auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation dont relève leur établissement d'affectation.
 Les consultants demeurent rattachés à leur établissement d'origine.
 Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa du présent article, une convention prévoit les modalités de mise à disposition et les conditions dans lesquelles le service d'accueil rembourse la rémunération hospitalière à l'établissement d'origine.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2004 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail le versement d'un acompte d'un montant total de 13 120 000 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2004 s'élevant à 2,5 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 328 000 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 12 792 000 euros.
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 - à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 5 674 500 euros (cinq millions six cent soixante-quatorze mille cinq cents euros) ;
 - au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 5 674 500 euros (cinq millions six cent soixante-quatorze mille cinq cents euros) ;
 - au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 443 000 euros (un million quatre cent quarante-trois mille euros).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, M. Laloye (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée d'un an à compter du 1er août 2005.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Jouan de Kervenoael, chef de service, directrice du département des « affaires européennes », à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au département « développement Europe, international et gestion sous mandat ».
Le budget annexe des écoles et instituts mentionnés au 3° de l'article R. 6145-12 retrace les charges et les produits d'exploitation imputables à l'activité de ces écoles et instituts. Il comprend notamment :
 1° En charges :
 a) Les charges d'exploitation relatives au personnel, en particulier celles afférentes à la rémunération des directeurs, enseignants et intervenants extérieurs, personnels administratifs et techniques affectés au sein des écoles et instituts de formation ;
 b) Les indemnités de stages et de frais de déplacements prévus par les dispositions du présent code concernant les professions de santé ;
 c) Les autres charges d'exploitation courantes nécessaires à l'activité des écoles et instituts de formation, y compris les charges indirectes correspondant aux frais généraux et prestations ou services fournis par l'établissement gestionnaire et liées au fonctionnement des écoles et instituts. La part des charges indirectes dans le total des charges inscrites dans le budget annexe ne peut être augmentée sans l'accord exprès de la région sur cette augmentation dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-61 ;
 d) Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les investissements destinés aux écoles et instituts et les charges exceptionnelles ;
 e) Les dotations aux comptes d'amortissements des biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux comptes de provisions.
 2° En produits :
 a) La subvention de fonctionnement de la région prévue aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ;
 b) Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles et instituts ;
 c) Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits annuels d'inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d'inscription aux épreuves de sélection ;
 d) Les produits issus de la facturation des frais de formations, y compris dans le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de l'établissement gestionnaire ;
 e) Les produits financiers et exceptionnels ;
 f) Les reprises sur provisions.
Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions du service public hospitalier définies à l'article L. 6112-1, ainsi que la réadaptation fonctionnelle des aveugles. En outre, il gère, à titre provisoire, un service d'hébergement pour les aveugles.
 L'Hôpital national de Saint-Maurice est un établissement public national qui assure des missions en matière de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.
Le comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes intéressant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est composé ainsi qu'il suit :
 a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
 b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 2005, M. Sichel (Olivier), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2005, M. Bruno Sentenac, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2005 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2006, M. Yvan Gallois, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2006.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - I. - Peuvent être nommés au choix ingénieurs généraux des télécommunications les directeurs, les chefs de service ou les sous-directeurs d'administration centrale titulaires du grade d'ingénieur en chef des télécommunications ainsi que les ingénieurs en chef comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services dans les grades d'ingénieur ou d'ingénieur en chef des télécommunications, dont sept au moins dans le grade d'ingénieur en chef.
 II. - Les directeurs, les chefs de service ou les sous-directeurs d'administration centrale titulaires du grade d'ingénieur en chef des télécommunications nommés ingénieurs généraux sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement dans leur ancien emploi.
 Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 III. - Les nominations des ingénieurs en chef au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2006, M. Gérard, Aimé Loubette, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2006.
Par délibération en date du 4 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL CFTR (Centre de formation aux techniques radio) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Propulse FM », du 16 janvier au 30 juin 2006 :
 Site : 2, rue de Carmel, 56100 Lorient.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
Il est inséré dans le même décret un article 20 ainsi rédigé :
 « Art. 20. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des télécommunications :
 1° Les fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ;
 2° Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou au corps des ingénieurs hospitaliers, titulaires du diplôme de l'Ecole polytechnique.
 Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents sont détachés dans le corps des ingénieurs des télécommunications à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois. Sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications, ils peuvent être intégrés en qualité d'ingénieur des télécommunications dans un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des télécommunications concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. »
DISPOSITIONS TRANSITOIRES