Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
    Le nombre de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 novembre 2001.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 novembre 2001.
    En outre, une procédure d'inscription par la voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code douanetel (1,29 F la minute).
    Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 5 novembre 2001.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 23 novembre 2001. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par la voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 25, 26 et 27 février 2002.
a) Réception des votes par correspondance
    Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau ou section de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale du comité technique concerné est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne du comité technique concerné contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale correspondante.
    Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juin 2001, Mme Pontalier-David (Marie-Christine), trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de Loir-et-Cher, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 12 août 2001, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en cardiologie et médecine des affections vasculaires :
    M. le professeur Claude Guerot, président titulaire ;
    M. le professeur Philippe Steg, président suppléant.
    En qualité de représentants du Conseil national de l'ordre des médecins :
    M. le docteur Pierre-Marie Robin, membre titulaire ;
    M. le docteur Dominique Himbert, membre suppléant ;
    M. le docteur Damien Metz, membre titulaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2001, Mme Catherine Cabon, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la logistique), est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2001.
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter, sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à ces installations, des assemblages combustibles issus de réacteurs à eau légère, à base d'oxyde d'uranium naturel enrichi avec un taux de combustion massique moyen de l'assemblage au plus égal à 60 000 mégawatts.jours par tonne et une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 4,50 % en masse.
 Ces combustibles ne pourront être reçus et entreposés que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins six mois et traités dans l'installation que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins un an.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 17 septembre 2001, Mme Marie-Louise Sguerso, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 7. -  L'article 20 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au premier alinéa, les mots : « dans chacun des échelons du corps » sont remplacés par les mots : « dans chacun des échelons de la classe normale du corps ».
    2. L'article 20 est complété par des alinéas ainsi rédigés :
    « La durée du temps passé dans le 1er échelon de la hors-classe pour accéder au 2e échelon est de trois ans.
    Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs principaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
    Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs principaux ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et justifiant de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire dans le corps ou en position de détachement ou depuis leur détachement en qualité d'inspecteur principal.
    Les inspecteurs principaux promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 03/10/2001 page 15595 à 15596
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Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la culture et de la communication, au sein de la direction de l'administration générale (département des études et de la prospective), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête par questionnaire auprès de 5 000 enfants et jeunes adolescents âgés de six à quatorze ans et de leurs parents. Cette étude a pour but de compléter le dispositif d'observation des pratiques culturelles des Français, lequel s'adresse aux personnes de quinze ans et plus, en décrivant les pratiques et consommations culturelles des plus jeunes.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves des examens organisés conformément aux arrêtés du 23 août 1990 portant création des certificats d'aptitude professionnelle « facteur de guitare » et « facteur d'instruments à vent », du 24 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « facteur de pianos » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Art. 7. -  Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil d'administration délibère sur le montant de l'indemnité de fonction allouée au président et aux vice-présidents de centre de gestion.
    Pour la première application de l'alinéa précédent, la délibération prévue ci-dessus est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
A N N E X E
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
 Aquitaine, 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-16, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France, 14, rue Froment, 75011 Paris, téléphone : 01-49-29-28-60, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
 Basse-Normandie et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie, L'Arche, La Vallée des vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-80, départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe, résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42.
 Martinique, 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France, téléphone : 05-96-70-75-30.
 Guyane, 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-28-73-10.
 Réunion, 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
 Mayotte, SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte, téléphone : 02-69-61-08-18.
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées à la suite du concours ouvert en 2001 dans la catégorie DCEM 4 figurent ci-après selon leur ordre de classement avec mention de l'école d'affectation :
    Jelen (Harold, Abram), Lyon-Bron ;
    Claret (Pierre-Géraud, P.), Lyon-Bron.
    Ils devront rejoindre l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, le lundi 1er octobre 2001, à 9 heures.
    L'admission aux écoles du service de santé n'est définitive qu'après validation de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales et réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et après vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
    Ils recevront une lettre de nomination, accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
    Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais, à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
    Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée sans avoir au préalable justifié leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance est ouvert, en priorité, aux titulaires du BEP électronique, ou du CAP installation en télécommunications et courants faibles, ou du CAP agent de maintenance des matériels de bureautique.
    Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Art. 6. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
    Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve. Si les études concernent la zone B, l'accord de l'autorité militaire compétente est nécessaire préalablement à leur réalisation.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle en zone A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    M. Pasquier (Stéphane, Bernard, Osmo) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Pasquier et François Simon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Pasquier et François Simon, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Pasquier, François Simon et Stéphane Pasquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    M. Massenet (Emmanuel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph de Brassier de Jocas et Patrick Fabre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Léognan (Gironde) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph de Brassier de Jocas et Patrick Fabre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joseph de Brassier de Jocas, Patrick Fabre et Emmanuel Massenet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2004, M. Cartier (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Caen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 6. -  Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
    Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions sont les suivantes :
    1. Concours externe :
    Une conversation avec le jury à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivie d'un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux principales exigences de ses futures fonctions (préparation : 15 minutes suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes ; coefficient 7).
    2. Concours interne :
    Une conversation avec le jury à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivie d'un entretien permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et de vérifier ses capacités à répondre aux principales exigences de ses futures fonctions (préparation : 15 minutes, suivie d'une épreuve d'une durée de 30 minutes ; coefficient 7).
Art. 3. -  Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le centre de sociologie des arts (laboratoire public de recherche de l'Ecole des hautes études en sciences sociales), choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'étude.
    Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par le centre de sociologie des arts à partir des réponses apportées au questionnaire d'enquête par les artistes musiciens est le ministère de la culture et de la communication.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la culture et de la communication, au sein de la direction de l'administration générale (département des études et de la prospective), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête par questionnaire auprès d'un échantillon de 1 500 artistes musiciens issu d'un fichier de la caisse des congés spectacles. Cette étude a pour but de mieux connaître la profession de musicien et ses spécificités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 2001, est attribué à titre de dotation à l'université Montpellier-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Salins de Villeroy, à Sète (Hérault), cadastré section BT no 328, pour une superficie de 11 559 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-4518 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Montpellier-II.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 2001, est attribué à titre de dotation au profit de la chancellerie des universités de l'académie de Caen, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Caen et Hérouville-Saint-Clair (Calvados), d'une superficie totale de 50 936 mètres carrés, cadastré comme suit :
    - commune de Caen, pour une superficie de 44 371 mètres carrés : section HP no 32, 11, rue Claude-Bloch ;
    - commune d'Hérouville-Saint-Clair, pour une superficie de 6 565 mètres carrés : section AB nos 299 et 642, place de Boston,
    tel que cet ensemble est délimité par un liseré orange sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-02808 à la rubrique « université de Caen » sera recensé au même tableau au profit de la chancellerie près les rectorats.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décret en date du 5 octobre 2001 :
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Malakoff-fort de Vanves (Hauts-de-Seine) no 092 008 0004.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Hauts-de-Seine, le territoire des communes de Malakoff et Vanves.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Malakoff-fort de Vanves (Hauts-de-Seine) no 092 008 0004.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Hauts-de-Seine, le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Montrouge et Vanves.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, et qui existent à la date du présent décret et perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2001, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2001 :
    Administration et vie scolaires
    M. Bénaych (Pierre).
    M. Boit (Pierre).
    M. Brunel (Olivier).
    Mme Crémont (Paquita).
    M. Destour (Henry).
    Mme Doucet (Elisabeth).
    M. Doudement (Joël).
    Mme Drouard (Françoise).
    Mme Girod (Françoise).
    Mme Guillot-Meunier (Françoise).
    M. Lecocq (Jean-Michel).
    Mme Leray (Joëlle).
    M. Marchal (Jean-Marc).
    M. Menant (Jackie).
    Mme Mettoudi (Chantal).
    M. Pujol (Emile).
    Mme Rey (Fiorella).
    M. Reymondon (Michel).
    M. Stiévenard (Guy).
    M. Zabulon (Pierre).
La commission de recours prévue au III de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, compétente pour l'exercice de la profession de sage-femme, donne au ministre chargé de la santé un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine en France présentées par les candidats remplissant les conditions prévues au IV de l'article 60 de la loi précitée.
 Elle se prononce au vu des formations suivies et de l'expérience professionnelle acquise par les candidats, en particulier au cours des dix ans de fonctions hospitalières en France.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal couvrant les années 2002, 2003 et 2004 et de l'avenant à cet accord relatif au montant des cotisations interprofessionnelles à compter du 1er janvier 2002, conclus dans le cadre du comité national du pineau des Charentes en assemblée générale le 28 septembre 2001, aux viticulteurs, coopératives et négociants qui produisent, utilisent et/ou commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais, dans ou à partir de l'aire de production définie par le décret n° 45-2352 du 12 octobre 1945 modifié.
Font partie de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Etre inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 2° Etre nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;
 3° Etre âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;
 4° Etre bénéficiaires ou avoir été bénéficiaires, à titre personnel ou à titre familial, soit du revenu minimum d'insertion, soit de l'allocation d'adulte handicapé, soit de l'allocation de solidarité spécifique, soit de l'allocation de parent isolé.
Par décret en date du 21 février 2002 :
 M. Jean-Christophe Paré, chargé de mission à l'inspection générale de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat ;
 Mme Catherine Ahmadi, sous-directrice à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommée suppléante de M. Jean-Christophe Paré ;
 M. Michel Rebut-Sarda, directeur adjoint de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommé suppléant de Mme Sylvie Hubac.
Département de la Côte-d'Or
 Communes de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Chenôve, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Montbard, Périgny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Saint-Apollinaire, Saulieu, Semur-en-Auxois et Talant.
Département de la Nièvre
 Communes de Challuy, La Charité-sur-Loire, Chevenon, Clamecy, Cosne-sur-Loire, Coulanges-lès-Nevers, Decize, Fourchambault, Garchizy, Gimouille, Imphy, Marzy, Neuvy-sur-Loire, Nevers, Pougues-les-Eaux, Saincaize-Meauce, Sauvigny-les-Bois, Sermoise-sur-Loire, Saint-Eloi, Saint-Honoré-les-Bains et Varennes-Vauzelles.
Département de Saône-et-Loire
 Communes de Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines et Montchanin.
Département de l'Yonne
 Communes d'Auxerre, Avallon, Charmoy, Cheny, Epineau-les-Voves, Joigny, Laroche-Migennes, Monéteau, Paron, Perrigny-près-Auxerre, Sens, Saint-Clément, Saint-Florentin, Saint-Georges-sur-Baulche et Tonnerre.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à Mme Valérie Michel-Moreaux, MM. Jacques Ortet, Eric Daas et Jacques Pic, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Les directeurs de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, recrutés en application des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, effectuent une période de formation de six mois prévue à l'article 16 du même décret. Elle comprend un stage théorique sous forme continue ou fractionnée dans l'une des écoles de la DGDDI ou de la DGCCRF, et des stages pratiques dans les services déconcentrés et dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour l'organisation du travail des agents du service intérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assurant des fonctions de surveillance et de sécurité, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée au cours d'une même semaine à soixante heures dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines ;
 b) La durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures.
 Les agents concernés par ces dérogations bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'une compensation financière.
Le programme de formation comprend :
 A. - Un enseignement commun aux deux administrations, comprenant un tronc commun de formation ministérielle et un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la DGDDI et de la DGCCRF, à leur organisation et à leurs missions ;
 B. - Un enseignement propre à la DGDDI qui traite notamment des questions relatives à la place de l'aide technique de laboratoire dans son environnement, à la réglementation, aux procédures de dédouanement et aux techniques de vérification ;
 C. - Un enseignement propre à la DGCCRF portant notamment sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits alimentaires et des produits industriels, les moyens d'investigation et la gestion de crise ;
 D. - Un enseignement sur l'environnement technologique et scientifique ;
 E. - Un enseignement à l'informatique appliquée aux laboratoires ;
 F. - Un enseignement sur l'assurance qualité, l'hygiène et la sécurité dans les laboratoires.
Il est attribué à chacune des épreuves visées à l'article 6 une note exprimée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient :
 - épreuve visée au 1° de l'article 5, coefficient 2 ;
 - épreuve visée au 2° de l'article 5, coefficient 2 ;
 - épreuve orale visée au 3° de l'article 5, coefficient 3.
 En cas d'absence non justifiée à une épreuve, le technicien stagiaire, indépendamment des sanctions encourues, est considéré comme ayant obtenu la note zéro.
 Par ailleurs, les techniciens stagiaires absents lors d'une épreuve de contrôle et dont l'absence a été justifiée doivent participer à une épreuve de remplacement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2004, il est mis fin, à compter du 17 mars 2004, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Dalmau (Yves), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 20 juillet 2004 :
 Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2004, aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques exercées par M. Lagarde (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au service des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), appelé à d'autres fonctions.
 Mme Médard (Alice-Anne), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des affaires juridiques au service des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une durée de trois ans.
La région arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article 1er du présent décret, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la région après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
 1. Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ;
 2. Préparation, passation et gestions des contrats ;
 3. Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ;
 4. Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier ;
 5. Accomplissement de tous actes afférents aux attributions ci-dessus mentionnées nécessaires au bon déroulement de l'opération.
Il est ajouté, dans le titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'urbanisme (Décrets), un article R. 510-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 510-7. - Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, le préfet de la région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, avec les orientations de la politique d'aménagement et de développement du territoire, ainsi qu'avec celles de la politique de la ville et notamment celles qui ont été approuvées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et en comité interministériel de la ville. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juillet 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole supérieure de commerce de Paris », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves et des étudiants du groupe ESCP-EAP » dite « Association ESCP-EAP ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 juin 2004, M. Guy Correa, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'adjoint au chef des services fiscaux en résidence dans la région Ile-de-France (Val-d'Oise), pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Saint-Leu et Trois-Bassins, conformément aux documents annexés au présent décret. Sa publicité sera assurée dans les conditions prévues par l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
 Un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 7 juillet 2004, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques : M. Auclaire (Alain), en qualité d'expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 juillet 2004, M. André Michel, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2004, Mme Yveline Ravary, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 octobre 2005.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 novembre 1996 relatif à l'organisation des épreuves physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale, et ses dispositions seront applicables aux concours dont les épreuves d'admissibilité se dérouleront postérieurement au 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 juillet 2004, M. Le Cam (Yann), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2004.
Un emploi d'adjoint au chef du bureau F 4 est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
 L'adjoint au chef du bureau F 4 « pays émergents et en transition », sous la conduite du chef de bureau :
 - assure le suivi des relations économiques et financières bilatérales de la France avec ces pays, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères ;
 - analyse la situation macro-économique et le risque financier présenté par ces pays. Il coordonne pour ce faire les travaux de l'agence financière de Moscou ;
 - prépare les conseils d'administration du FMI, de la Banque mondiale et des banques régionales de développement, les réunions du G7/G8 et les conseils ECOFIN de l'Union européenne consacrés à ces pays ;
 - gère les contentieux financiers bilatéraux, et suit la mise en oeuvre du dispositif d'indemnisation des porteurs « d'emprunts russes » ;
 - co-dirige la délégation française au comité TACIS (Union européenne) ;
 - réalise des études générales sur la situation des économies émergentes, et notamment les questions liées au financement de ces économies (investissements, crédits bancaires).
 Il peut être amené à se rendre en mission dans les pays de la zone CEI.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er mars 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jean-Yves Leclerq, chef du bureau (téléphone : 01-44-87-73-52), ou sur Minitel : 36-16 code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (ECO0652).
Un emploi d'adjoint au chef du bureau A 1 est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
 L'adjoint au chef du bureau « établissements de crédits et entreprises d'investissement » sera chargé du suivi des dossiers suivants :
 - le suivi des relations de l'Etat actionnaire avec la Banque de France : préparer les conseils généraux de la Banque de France, assurer le secrétariat de la commission Etat-BDF chargée de déterminer le montant de la rémunération des prestations effectuées par la Banque de France pour le compte de l'Etat, négocier le montant du dividende versé par la Banque de France à l'Etat, être le point de contact avec la Banque de France sur l'ensemble des sujets concernant les relations entre la Banque et l'Etat, coordonner la préparation des entretiens entre le ministre et le gouverneur ;
 - la macroéconomie bancaire : effectuer des études sur le secteur bancaire, coordonner les notes d'entretien avec des dirigeants de banques, avoir de relations avec les analystes du secteur bancaire sur les évolutions de ce secteur, être le point de contact des agences financières pour entretenir une veille sur le secteur bancaire, coordonner la tenue d'une base de données et d'indicateurs sur le secteur bancaire ; suivi des relations avec les syndicats de banque, suivi de la fiscalité bancaire ;
 - le suivi de certains réseaux bancaires spécifiques : les réseaux mutualistes, les services financiers de La Poste ;
 - Monaco : coordonner les relations avec la principauté, ce qui inclut notamment la préparation de la Commission mixte franco-monégasque et le suivi des modalités d'introduction de l'euro à Monaco ;
 - les relations entre les banques et leurs clients ; assurer la déclinaison réglementaire de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; suivi de certains sujets consuméristes.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er mars 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Alban Aucoin, sous-directeur A (téléphone : 01-44-87-71-10) ou sur Minitel : 36-16 code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (ECO0649).
Les enseignements théoriques, d'une durée de 1 500 heures, sont répartis sur les deux années de stage. Ils sont dispensés alternativement par le site central et par les pôles territoriaux de formation du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Ils permettent aux éducateurs stagiaires d'acquérir des connaissances dans les différents domaines qui guident l'action éducative sur décision judiciaire et principalement des notions fondamentales garantissant un ancrage dans le champ des sciences humaines, sociales et juridiques. Les orientations pédagogiques et le programme, fixé en annexe au présent arrêté, visent à garantir la finalité professionnelle des enseignements et leur conformité à la culture et aux valeurs éducatives du métier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, M. Christophe Borg, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour exercer les fonctions de responsable du service du budget et des affaires financières à Rochefort pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
 Les dispositions de l'arrêté du 7 juin 2004 sont rapportées.
Un emploi de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Intégré à un groupe d'inspection, le chargé de mission participe aux tâches d'évaluation et de contrôle des services centraux et déconcentrés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, des établissements d'enseignement supérieur, des établissements publics scientifiques et techniques et des établissements publics locaux d'enseignement (lycées et collèges).
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées à M. Robert (Yvon), chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, 107, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-55-55-31-30), ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (MEN0280).
 Un double de la candidature peut être adressé à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé sont abrogés et remplacés par un article 3 nouveau ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Dans le cadre de son projet d'établissement, chaque collège utilise les moyens d'enseignement qui lui sont attribués pour apporter des réponses adaptées à la diversité des élèves accueillis.
 Pour l'organisation des enseignements et pour l'aide aux élèves et l'accompagnement de leur travail personnel, il est tenu compte de la priorité accordée à la maîtrise de la langue.
 En vue de remédier à des difficultés scolaires importantes, le collège peut mettre en place, de façon dérogatoire et temporaire, un dispositif spécifique dont les modalités d'organisation peuvent être spécialement aménagées, sur la base d'un projet pédagogique préalablement validé par les autorités académiques.
 L'accueil d'un élève dans ce dispositif est subordonné à l'accord des parents ou du représentant légal. »
Les diplômes et les certificats de capacité préparés en trois ans ou plus permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale, qui donnent un accès de plein droit en licence de sciences sanitaires et sociales et en licence de sciences de l'éducation, conformément aux arrêtés visés ci-dessus relatifs à des licences, sont les suivants :
 - diplôme d'Etat de sage-femme ;
 - diplôme d'Etat d'infirmier ;
 - diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 - diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 - diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
 - diplôme d'Etat de psychomotricien ;
 - diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
 - diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
 - diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
 - diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
 - certificat de capacité d'orthophoniste ;
 - certificat de capacité d'orthoptiste.
L'article 67 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « , ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes : » sont remplacés par les mots : « et par emplois types, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci-après. Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »
 II. - Au 1°, après les mots : « diplômes ci-après : », sont insérés les mots : « - Doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ; »
 III. - A la fin du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent enfin se présenter aux concours externes des candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans le présent article par la commission prévue ci-dessus qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 235 du présent décret. »
 IV. - Au c du 2°, les mots : « , dont deux années auprès d'un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministère chargé de la recherche » sont supprimés.
 V. - Le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Aux agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A, dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnés au a et remplissant les mêmes conditions de services. »