Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 5212-1. -
    Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle.
    Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.
    Sous-section 2
    Taxe intercommunale sur l'électricité (R)
Art. R. 2221-29. -
    La régie est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur, sous réserve des attributions propres de l'agent comptable.
    Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
    Le directeur peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration et sous réserve des attributions propres à l'agent comptable, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
Art. L. 225-209. -
    L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.
    L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois le Conseil des marchés financiers des achats, des cessions, transferts et annulations ainsi réalisées. Le Conseil des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.
    Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail.
    En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 218-29. -
    Les infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente sous-section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui dans le ressort duquel le bâtiment est attaché en douanes ou immatriculé s'il est français, soit par celui dans le ressort duquel peut être trouvé le bâtiment s'il est étranger.
    A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
Art. R. 2221-17. -
    Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents.
    Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
    Ses séances ne sont pas publiques.
    En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
    Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur assiste aux séances avec voix consultative.
    Le maire ou ses représentants peuvent y assister avec voix consultative.
Art. L. 1343-4. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de substances ou préparations dangereuses de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1342-1 et L. 1342-3 relatives :
    1o Aux informations nécessaires devant être fournies sur ces produits ;
    2o A leur étiquetage ;
    3o A sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à sa contribution à la couverture des dépenses en résultant.
    LIVRE IV
    ADMINISTRATION GENERALE DE LA SANTE
    TITRE Ier
    INSTITUTIONS
    Chapitre Ier
    Politique de santé publique
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 16 février 2007, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants, ou susceptibles d'être vacants, d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2007 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 11, répartis de façon suivante :
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2007-1
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2007-2
 Affectations non précisées : 3 postes.
BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2007-3
 1 dirigeant administratif.
 Affectation : ADR Paris-VII, Saint-Lazare, Paris.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 avril 2007, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 - une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 - une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 - soit sur place, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 - soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2007 au bureau des ITA, porte 310.
 Les candidats peuvent soit déposer leurs dossiers avant 17 heures, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), le 19 avril 2007, avant minuit.
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 26 février 2007, la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et de l'Observatoire de l'enfance en danger en date du 14 décembre 1989, modifiée le 1er octobre 1990, le 25 novembre 1993, le 24 octobre 2001, le 6 mai 2004 et le 4 octobre 2006, est approuvée.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2007, l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et relevant du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 est fixée le jeudi 21 juin 2007.
 Les listes des candidats seront reçues au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris, jusqu'au jeudi 10 mai 2007, à 18 heures.
 La liste des électeurs paraîtra au fascicule n° 2007/03 du Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
 Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions de cette liste.
 Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.
L'examen d'entrée est organisé par un établissement ou conjointement par plusieurs établissements.
 Le jury de cet examen est composé de la manière suivante :
 a) Le directeur de l'établissement ou d'un des établissements concernés, ou son représentant, président ;
 b) Au plus, deux membres de l'équipe pédagogique des départements d'art dramatique de l'établissement ou des établissements concernés ;
 c) Au plus, deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement ou aux établissements concernés.
 Les membres du jury sont nommés par les collectivités territoriales intéressées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en tant que représentants des employeurs :
   Membres titulaires :
 Mme Asset (Joëlle).
 M. Beal (Michel).
 M. Duda (Sylvain).
 M. Guyot (Gilbert).
 M. Lourdel (Yves).
 M. Michard (Dominique).
 M. Pawlak (Jean-Louis).
 M. Valin (Léon).
   Membres suppléants :
 Mme Dubus (Dominique).
 Mme Gremaud (Nathalie).
 M. Bouzenot (Patrick).
 M. Claudel (Michel).
 M. Hoen (Roland).
 M. Malinowski (Marius).
 M. Perussel (Claude).
 M. Rougier (Christian).
Sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 10, la décision d'autorisation prend effet à la date où elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure qu'elle mentionne :
 1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa demande trente jours avant le contrôle ;
 2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article 3.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, M. André Keller, ingénieur général des instruments de mesure, 3e échelon, 2e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des mines de Paris), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2001-1028 du 7 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires occupant certains emplois, 
 Arrêtent :
La commission régionale paritaire élabore son règlement intérieur.
 Le secrétariat de la commission régionale paritaire est assuré à la diligence du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 Un procès-verbal de chaque séance est dressé et soumis à l'approbation de la commission régionale paritaire. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assure la publicité des avis de la commission régionale paritaire selon les modalités qui lui paraissent le plus appropriées.
 Les membres de la commission régionale paritaire et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Le cycle d'enseignement professionnel initial a une durée de deux ans, soit, à raison de trente-trois semaines par an et de seize heures au minimum par semaine, un volume total minimum de mille cinquante-six heures.
 Une autorisation de prolongation du temps de formation d'un an peut être accordée par le directeur de l'établissement.
 Dans la durée du cycle, les établissements assurent une information sur le métier d'interprète, sur les métiers connexes et sur leur environnement juridique et économique, ainsi que sur la diversité des formations qui y conduisent.
Par décret en date du 27 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris en qualité de représentants des salariés :
 MM. Jean Bernadou, Jonathan Goimard et Franck Ludger, en tant que représentants des ouvriers ;
 Mlle Dominique Loiseau et M. Christophe Robieux, en tant que représentants des fonctionnaires techniques autres qu'ingénieurs ;
 M. Michel Lasset, en tant que représentant des fonctionnaires techniques ingénieurs ;
 M. Benoît Montariol, en tant que représentant des contractuels.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 mars 2007, M. Korsia (Haïm), actuellement aumônier militaire en chef adjoint du culte israélite auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air, est nommé, à compter du 1er avril 2007, aumônier militaire en chef du culte israélite.
I. - Le VII de l'article 22 du décret du 25 juillet 2005 susvisé est abrogé.
 II. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières se conforment avant le 31 décembre 2007 aux modifications introduites dans le chapitre Ier du présent décret.
 III. - Le 10° de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Le jury de l'évaluation terminale est composé de la manière suivante :
 a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, ou la personne qu'il désigne, président ;
 b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial d'art dramatique ;
 c) Deux personnalités qualifiées, professionnels du théâtre, extérieures à l'établissement ou au groupement d'établissements présentant des candidats.
 Le jury peut être complété par :
 d) Une personnalité exerçant dans une des écoles supérieures d'art dramatique désignées à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2005 susvisé ;
 e) Un responsable de cycle d'enseignement professionnel initial n'exerçant pas dans l'établissement ou le groupement d'établissements présentant des candidats.
 Les candidats sont informés à l'avance de la formation dans laquelle le jury se réunit.
 Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Les membres visés aux b, c, d et e sont nommés sur proposition de la région. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 Lors des délibérations, les membres du jury peuvent consulter le dossier du candidat.
 Le jury prend connaissance des notes de l'évaluation continue après la clôture des délibérations de l'évaluation terminale.
 Les débats sont confidentiels.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, intitulée « Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour », est composée des articles R. 311-31 et R. 311-32 ainsi rédigés :
 « Art. R. 311-31. - Pour l'application des articles L. 311-10 à L. 311-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
 « 1° Les indications relatives à son état civil ;
 « 2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
 « Art. R. 311-32. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger titulaire de la carte de séjour mention "étudiant prévue à l'article L. 313-7 sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre.
 « Il présente en outre à l'appui de sa demande :
 « 1° La carte de séjour temporaire mention "étudiant en cours de validité dont il est titulaire ;
 « 2° Un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur ; la présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de l'autorisation provisoire de séjour.
 « La liste des diplômes au moins équivalents au master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 « 3° Une lettre, éventuellement complétée de tout moyen de preuve, indiquant les motifs au regard desquels l'expérience professionnelle envisagée peut être considérée comme participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité et s'inscrit dans la perspective du retour dans son pays d'origine.
 « Cette autorisation provisoire de séjour autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article L. 311-11 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 313-7.
 « L'étranger qui occupe l'emploi mentionné à l'article L. 311-11 sollicite la délivrance de la carte de séjour mention "salarié au plus tard quinze jours après la conclusion de son contrat de travail. »
L'évaluation du cursus de l'élève se compose d'une évaluation continue, placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, et d'une évaluation terminale sur épreuve.
 Tous les modules, l'unité d'enseignement au choix et le projet personnel font l'objet d'une évaluation continue. Seul le module principal de la discipline dominante comprend également une évaluation terminale sur épreuve.
 Les notes de l'évaluation continue sont attribuées par le directeur de l'établissement sur proposition de l'équipe pédagogique.
 Seuls les candidats ayant obtenu la moyenne à l'évaluation continue de chaque module, de l'unité d'enseignement au choix et du projet personnel peuvent se présenter à l'épreuve d'évaluation terminale du module principal de la discipline dominante.
 Le diplôme national d'orientation professionnelle de musique est délivré aux candidats ayant obtenu la moyenne à l'évaluation continue et à l'évaluation terminale.
 Le barème des notations est défini à l'annexe 2.
 L'intitulé du diplôme précise la discipline dominante choisie par le candidat.
I. - Aux troisième et sixième alinéas de l'article 8, aux premiers alinéas des articles 15, 28 et 30, aux articles 42 et 45, au premier alinéa de l'article 53, au deuxième alinéa de l'article 66, au dernier alinéa de l'article 73, au premier alinéa de l'article 75, à l'article 76 et au dernier alinéa de l'article 78, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « lettre remise contre signature ».
 II. - A l'article 55, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « lettre remise contre signature ».
 III. - Au second alinéa de l'article 86, les mots : « sous pli recommandé sans avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre remise contre signature ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Lupin blanc d'hiver : Arthur.
 Pois protéagineux de printemps : Boheme.
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
 Elle transmet au département des analyses de l'agence ou au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle.
La commission, consultative, est chargée d'émettre son avis sur la politique générale du pays en matière de carburants, afin de satisfaire aux exigences de la défense nationale.
 Elle étudie, en particulier, les besoins du secteur militaire et du secteur civil en temps de guerre, ainsi que les mesures à prendre dans tous les domaines de l'approvisionnement, du stockage, des transports intérieurs et de la sécurité.
 (Art. 3 du décret n° 50-150 du 1er février 1950 créant une commission de défense nationale des carburants.)
L'exploitation des stations du troisième groupe est assurée :
 1° Soit directement par les services d'Etat dont elles relèvent ;
 2° Soit par des organismes privés autorisés, sous la responsabilité des départements ministériels dont ils dépendent.
 Certaines de ces stations, habituellement exploitées par une administration civile, peuvent être placées sous l'autorité des forces armées au titre d'un plan établi conjointement par le ministre de la défense et les autres ministres intéressés. La responsabilité de leur exploitation incombe alors au ministère de la défense.
 (Art. 7 du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
La personne chargée du contrôle vérifie l'identité du sportif contrôlé, au besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article 16.
 Si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence d'autorisation est constitutive d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
Sont modifiés ainsi qu'il suit les arrêtés suivants :
 I. - A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004, pour la variété de pois protéagineux Atrium :
 Dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) », au lieu de : « Maïs Angevin-Nickerson (FR) ».
 II. - A l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1999, pour la variété de pois protéagineux Austin :
 Dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) », au lieu de : « Nickerson SA (FR) ».
 III. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1997, pour la variété de pois protéagineux Athos :
 Dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice »,  lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) », au lieu de : « Nickerson SA (FR) ».
Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mars 2007, la SARL CEPE de Villers-le-Sec, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 6 MW, localisé lieudit Le Champ Brûlé, 02240 Villers-le-Sec.
Par décret en date du 27 mars 2007, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement autour du centre de Montclar (Aveyron), n° ANFR 012/025/0001.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département de l'Aveyron, les communes de Montclar, Brasc, Brousse-le-Château et de Connac.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre du a du 4° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande d'avis du Gouvernement. Ce délai peut être prolongé d'un mois sur décision motivée du président de la commission.
 En cas d'urgence, ce délai est ramené à un mois à la demande du Gouvernement.
 Lorsqu'il n'est pas rendu à l'expiration des délais prévus aux alinéas précédents, l'avis demandé à la commission est réputé donné.
 II. - La commission, saisie dans le cadre du d du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date du jour de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé d'un mois sur décision motivée du président de la commission. »
Une convention entre l'Etat et toute personne publique concernée prévoit, en application de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion des dépendances du domaine public utiles ou indispensables à la réalisation par le délégataire des infrastructures nécessaires à l'établissement de la liaison.
 A défaut d'accord de la personne publique propriétaire, l'Etat procède à la modification de l'affectation des dépendances du domaine public nécessaires à la réalisation desdites infrastructures par décret, en application de l'article L. 2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les vents cycloniques.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 février 2007
 Communes de Petite-Ile, Sainte-Marie et Sainte-Rose (1).
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 février 2007
 Communes de Saint-Joseph (2) et Saint-Paul.
Inondations et coulées de boue du 24 au 27 février 2007
 Commune du Tampon (2).
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 février 2007
 Communes de La Plaine-des-Palmistes, La Possession, Saint-Denis et Salazie (3).
Inondations et coulées de boue du 26 février 2007
 Commune de Saint-Louis.
Inondations et coulées de boue du 26 au 27 février 2007
 Communes de Cilaos (1), Entre-Deux (1), Saint-Philippe (2) et Saint-Pierre (1).
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 23 au 28 février 2007
 Commune du Port (1).
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 24 au 27 février 2007
 Communes de L'Etang-Salé (1), Saint-Leu (1) et Sainte-Marie (1).
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 24 au 28 février 2007
 Communes de Saint-André (2), Saint-Benoît (2), Saint-Denis (1), Saint-Paul (1) et Sainte-Suzanne (2).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue du 24 au 28 février 2007
 Communes de Bras-Panon, Les Avirons, Saint-André, Saint-Benoît et Sainte-Suzanne.
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 23 au 28 février 2007
 Commune de Sainte-Rose.
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 24 au 28 février 2007
 Commune de Saint-Pierre.
Vents cycloniques du 23 au 28 février 2007
 Commune de Sainte-Rose.
Vents cycloniques du 24 au 27 février 2007
 Commune de L'Etang-Salé.
Vents cycloniques du 24 au 28 février 2007
 Communes de Les Avirons, Petite-Ile, Saint-Philippe et Trois-Bassins.
A l'issue des élections professionnelles des praticiens et en vue de la désignation des membres mentionnés au 1° de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique, chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national adresse au Centre national de gestion le nom des candidats titulaires et suppléants qu'elle propose par région. Le Centre national de gestion transmet ces propositions au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation concerné.
 Sauf dérogation accordée par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, les membres ainsi désignés exercent leurs fonctions dans la région.
 Les organisations les plus représentatives au plan national mentionnées au premier alinéa du présent article sont, par ordre alphabétique, les suivantes :
 - Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) ;
 - Coordination médicale hospitalière (CMH) ;
 - Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) ;
 - Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP).
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Montbrison exercées par Mme Maria-Dolorès Martinez-Pommier, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Il est inséré un article D. 1617-23 au code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
 « Art. D. 1617-23. - Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.
 La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
 La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 du présent code. »
Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend également l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation délivrée par la Commission européenne en application du règlement du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé en cours de validité. Il mentionne à ce titre :
 1° La dénomination de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ;
 2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ;
 3° La forme pharmaceutique ;
 4° Le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
 5° La date de l'autorisation de mise sur le marché ;
 6° Les différentes présentations ;
 7° Les conditions de prescription et de délivrance ;
 8° Le code identifiant la spécialité.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° La section 4 devient la section 5 et les articles R. 4221-16 à R. 4221-19 deviennent les articles R. 4221-17 à R. 4221-20 ;
 2° Il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Conventions et liens avec les entreprises
 « Art. R. 4221-16. - Les dispositions des articles R. 4113-104 à R. 4113-110, à l'exception de l'article R. 4113-108, sont applicables aux pharmaciens. »
Le rapport mentionné à l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé contient :
 1° Les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du comité ou de la commission mentionné à l'article 9 du décret du 23 février 2007 susvisé ;
 2° Les objectifs, la méthodologie et l'organisation du contrôle interne mentionné à l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé, les mesures prises pour assurer son indépendance et son efficacité, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances qui en sont chargées ;
 3° Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité de l'entreprise aux dispositions prévues par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et par le décret du 23 février 2007 susvisé ;
 4° Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif ;
 5° Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, la répartition interne des responsabilités, la diffusion de l'information et les procédures internes spécifiques de contrôle ou d'audit ;
 6° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux charges mentionnées à l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé ;
 7° Un exposé des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
L'enquête a pour objectif d'interroger annuellement les jeunes du panel Education 1995 qui sont sortis du système scolaire sur leur entrée dans la vie d'adulte, sur leur carrière professionnelle et sur leurs comportements migratoires et culturels. Les informations sur les débuts de carrière et l'insertion professionnelle sont comparées avec les projets formés pendant l'adolescence et les cursus scolaires.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Albena, Alienor, Atlanta, Flora, Floralie.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
 - chèques et numéraires ;
 - règlements par virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;
 - règlements par carte bancaire :
  - sur place ;
  - par téléphone ;
  - par correspondance ;
  - via internet.
 Dans le cas des paiements par carte bancaire à distance (par téléphone, correspondance et internet), le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
La commission consultative musicale est composée de vingt-deux membres, répartis en deux sous-commissions :
 La première sous-commission, compétente pour l'examen de toute question d'ordre administratif, comprend :
 - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 - le délégué au patrimoine de l'armée de terre ou son représentant ;
 - le secrétaire général de la commission du patrimoine de la marine ou son représentant ;
 - le secrétaire général de la commission permanente du patrimoine aérien et spatial ou son représentant ;
 - le délégué au patrimoine de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 - le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ;
 - le sous-directeur de l'action culturelle et éducative de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant ;
 - le chef du bureau des actions culturelles et muséographiques de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant.
 La seconde sous-commission, compétente pour toute question d'ordre artistique, comprend :
 - le chef des orchestres de la garde républicaine ou son représentant ;
 - le directeur du conservatoire militaire de musique de l'armée de terre ou son représentant ;
 - le chef du choeur de l'armée française ou son représentant ;
 - le chef de la musique principale de l'armée de terre ou son représentant ;
 - un chef de la musique de la marine nationale ou son représentant ;
 - le chef de la musique de l'air ou son représentant ;
 - le chef du département musique du musée de l'armée ;
 - un représentant des organistes titulaires des Invalides ;
 - l'organiste titulaire des orgues du Val-de-Grâce ;
 - l'organiste titulaire des orgues de l'Ecole militaire.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2007-8
 Affectations non précisées : 11 postes.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2007-9
 Affectations non précisées : 14 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 avril 2007, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 - une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 - une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel).
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 - soit sur place, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 - soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2007 au bureau des ITA, porte 310.
 Les candidats peuvent soit déposer leurs dossiers avant 17 heures, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), le 19 avril 2007, avant minuit.
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
I. - L'état d'indisponibilité totale ou partielle du SSLIA est déclenché lorsque les moyens requis sur un aérodrome en application des titres Ier et II de l'annexe I du présent arrêté sont momentanément indisponibles dans leur emploi, sans que cette indisponibilité excède deux mois à compter de sa survenance.
 Dans cette hypothèse, l'exploitant d'aérodrome est tenu d'informer les organismes chargés de la circulation aérienne de façon à ce que ces derniers en avisent les usagers de l'aérodrome.
 En cas d'indisponibilité prévisible, toutes dispositions sont prises pour une publication préalable d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
 II. - Durant cette période, les mesures suivantes sont prises :
 A. - Pendant les douze premières heures d'indisponibilité, deux cas sont à prévoir :
 1. L'indisponibilité paraît devoir être de courte durée et il semble possible d'y remédier avant la fin du délai de douze heures : toutes les dispositions sont prises en vue d'y remédier aussi rapidement que possible. Les usagers de l'aérodrome sont informés de cette situation par les organismes chargés de la circulation aérienne.
 2. L'indisponibilité a de très fortes probabilités de dépasser le délai de douze heures :
 a) Toutes les dispositions sont prises en vue de remédier aussi rapidement que possible à cette situation ;
 b) Les usagers de l'aérodrome sont informés par les organismes de la circulation aérienne de la réduction temporaire du niveau de protection tant que l'information n'est pas disponible par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM) ;
 c) L'organisme de la circulation aérienne demande la publication d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
 B. - Si les moyens requis par le niveau de protection de l'aérodrome demeurent indisponibles au-delà de douze heures à compter de leur survenance, les navigateurs aériens et les entreprises de transport aérien public sont informés de la réduction temporaire du niveau de protection par NOTAM.
 Si l'indisponibilité des moyens se prolonge plus de deux mois, le ministre chargé de l'aviation civile fixe un nouveau niveau de protection à l'aérodrome correspondant aux moyens effectivement disponibles sur la plate-forme. Le trafic accueilli sur l'aérodrome doit être adapté en conséquence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Rousselot, domicilié 383, rue du Maréchal-Leclerc, 88270 Madonne-Lamerey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le titulaire dispose de deux mois à compter de la réception de la carte pour éventuellement contester la validité des informations inscrites sur le recto de la carte qu'il a reçue, à savoir le nom, le prénom, le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques et la photographie.
 Pendant ce délai, les organismes servant des prestations d'un régime d'assurance maladie, ou les organismes sous leur responsabilité, peuvent utiliser les informations conservées pour émettre et adresser une nouvelle carte d'assurance maladie à son titulaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bertrand Carette-Demanghon, domiciliés 5, rue Kempen, 59118 Wambrechies.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dispositions relatives au visa :
 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les transactions.
 5-2. Sont soumises à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les acquisitions et aliénations immobilières.
 5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Pour l'application de l'article L. 4111-2 (I et I bis), de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisés, la commission d'autorisation d'exercice et le Conseil supérieur de la pharmacie, réunis sur convocation du ministre chargé de la santé, se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Arnouil, domicilié chemin du Crobier, 73330 Pont-de-Beauvoisin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital du Parc, centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, direction des ressources humaines, 1, rue de l'Hôpital, BP 90619, 57206 Sarreguemines Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2007 :
 I. - Sont nommés représentants de la ministre de la défense à la Commission nationale d'orientation et d'intégration, en application du 4° de l'article 8 du décret du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat :
 Mme Boché (Monique) ;
 Le colonel Alabergère (Patrick).
 II. - Sont nommés suppléants :
 Le lieutenant-colonel Lagarde (Brigitte), suppléante de Mme Boché (Monique) ;
 Le colonel Wattecamps (Hervé), suppléant du colonel Alabergère (Patrick).
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 29 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
A titre transitoire et dérogatoire, les certifications figurant aux annexes A et B du présent arrêté, et dont l'inscription au répertoire national de la certification professionnelle est demandée, permettent à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles, dans l'attente de leur inscription audit répertoire.