Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 20
    I. - A l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, il est inséré, après le 3o, un 3o bis ainsi rédigé :
    « 3o bis Points de terminaison d'un réseau.
    « On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de télécommunications ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau. »
    II. - Les 11o et 12o de l'article L.32 du code des postes et télécommunications sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 11o Réseau, installation ou équipement radioélectrique.
    « Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites ;
    « 12o Exigences essentielles.
    « On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir dans l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de télécommunications et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour les tiers. Les exigences essentielles comportent également, dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection des données, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, la compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées.
    « On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux.
    « Un décret définit les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est exposé. »
    III. - A l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications, il est inséré, après le 4o, un 5o ainsi rédigé :
    « 5o La détermination des points de terminaison des réseaux. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 21 du 6 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
    Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
    Fédération des SEM ;
    Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
    - de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 23 juillet 1998 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 23 juillet 1998 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Fourrure comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Par décision no 2001-251 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Belgacom France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 29 avril 1998 modifié.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 504 000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1998 :
    M. Diguet (Franck) et Mme Lorsery (Bénédicte, Sabine, Raymonde), épouse Diguet, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Antoine Grasteau, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence du Lude (Sarthe) ;
    Le retrait de M. Grasteau (Antoine, Louis), notaire associé, membre de la société Antoine Grasteau, notaire associé, est accepté ;
    La raison sociale de la société Antoine Grasteau, notaire associé, est ainsi modifiée : « Franck Diguet et Bénédicte Lorsery-Diguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement désignés ci-dessous sont agréées pour une durée d'un an au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite :
    Objectif concours, 45, rue Maryse-Bastié, 69008 Lyon (préparation au concours d'entrée dans les écoles paramédicales ; durée du cycle : un an) ;
    Sup-Santé, 21, rue d'Alsace-Lorraine, 69001 Lyon (préparation au concours d'entrée dans les écoles paramédicales ; durée du cycle : un an).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1998, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 1999.
    Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles à Paris. Elles auront lieu pour la première partie de l'examen les 27, 28 et 29 janvier 1999 et pour la deuxième partie les 31 mars, 1er et 2 avril 1999.
    Les épreuves pratiques se tiendront aux dates fixées ultérieurement dans l'établissement, lieu de stage du candidat.
    Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 décembre 1998 pour la première partie de l'examen et au 12 février 1999 pour la deuxième partie.
    La monographie, en quinze exemplaires dactylographiés, devra être expédiée au plus tard le 12 février 1999 et adressée au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Au grade d'officier
    M. Charpentier (Jacques, Georges, Paul), compositeur, professeur au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. Chevalier du 20 mars 1979.
    M. Lalanne (François-Xavier, Marie, Edouard), sculpteur. Chevalier du 10 novembre 1974.
    M. Miquel (Jean-Pierre), administrateur général du Théâtre national de la Comédie-Française. Chevalier du 22 juin 1990.
    Mme Prom (Marie, Geneviève), fondatrice de l'union culturelle de langue française. Chevalier du 7 août 1957.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Bollé (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1998 :
    Mlle Goblet (Céline), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de Mme Perretta.
    Mlle Romanello (Pascale), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de Mme Quintin.
Art. 6. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Le bureau de vote détermine, pour l'ensemble de la commission administrative paritaire concernée :
    « a) Le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;
    « b) Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient en multipliant le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste par le nombre de candidats, titulaires et suppléants, présentés par cette liste ;
    « c) Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenu par chaque liste, défini au b ci-dessus, par le nombre de représentants, titulaires et suppléants, à élire pour la commission administrative paritaire considérée ;
    « d) Le quotient électoral, obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour la commission administrative paritaire considérée. »
Art. 2. -  La mission « service à l'usager et management public » est chargée :
    - de proposer les réformes et conduire les actions tendant à améliorer les relations entre l'administration et les usagers, notamment par le développement de démarches-qualité, la simplification des procédures et formalités administratives et l'animation d'un réseau de correspondants ministériels ;
    - de promouvoir la modernisation des méthodes et des outils du management public, notamment en ce qui concerne le pilotage des services, la contractualisation des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics, le contrôle de gestion ;
    - de proposer et de suivre la mise en oeuvre des réformes à caractère interministériel relatives à la préparatioon et à l'exécution du budget de l'Etat ;
    - de contribuer à la rénovation des instruments et des méthodes de la gestion du patrimoine de l'Etat.
    Elle assure le secrétariat de la commission de modernisation des services publics placée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
    Elle coordonne la gestion du Fonds pour la réforme de l'Etat et prépare la programmation de sa section nationale.
    Elle représente le ministre chargé de la réforme de l'Etat au comité de la gestion publique de l'organisation de coopération et de développement économique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 10 du 13 décembre 2006, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 130 810 , pour le fonctionnement à 492 661  (montant auquel s'ajoutent 80 000  au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 49 000 .
I. - Les fonctionnaires qui appartenaient, avant leur recrutement, au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une partie de leur ancienneté, retenue selon les modalités suivantes.
 L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 La durée de la carrière est calculée sur la base :
 1° De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
 2° Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.
 L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
 L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
 II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'infirmier d'encadrement à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
 III. - Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont classés conformément aux dispositions du Il du présent article si celles-ci leur sont plus favorables que les modalités prévues au I.
L'article 43 du même décret est remplacé par un article 43 nouveau, un article 43-1 et un article 43-2 ainsi rédigés :
 « Art. 43. - En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat.
 « L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
 « L'agent non titulaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.
 « Art. 43-1. - Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
 « Art. 43-2. - Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes :
 « 1° L'avertissement ;
 « 2° Le blâme ;
 « 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
 « 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
 « La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 juin 2007, est fixé au titre de l'année 2007 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 74.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21, 01-41-17-51-90).
Il est organisé un concours d'admission sur dossier et épreuves en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITAC) réservé aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique et ayant effectué au moins deux premières années d'études supérieures dans des domaines en rapport avec les métiers auxquels prépare l'ENITAC.
 A défaut de satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus, l'accès au concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé. La commission établit son appréciation en considération du degré de connaissances et des qualifications que le parcours suivi permet de présumer chez le candidat.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectue un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) auprès d'un échantillon d'établissements de 1 à 49 salariés.
 Cette enquête obligatoire a pour objectif de compléter l'information obtenue à partir de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO), à laquelle tous les établissements de 50 salariés ou plus sont assujettis selon le code du travail.
 De 1996 à 2006, une refonte de l'enquête a permis de mettre à la disposition des utilisateurs régionaux et nationaux un outil statistique de fusion des résultats des deux chaînes de traitement statistique DMMO et EMMO. Ce dispositif permet d'étudier les flux de main-d'oeuvre dans les établissements de 10 salariés ou plus, jusqu'au niveau de la zone d'emploi. A partir de 2007, le champ de l'enquête est étendu aux établissements de 1 à 9 salariés.
 L'enquête EMMO est réalisée par courrier. La société extérieure qui a en charge l'envoi des questionnaires est, jusqu'au 6 février 2009 : SAMO-Informatique, immeuble Atalante, rue Michaël-Faraday, 44100 Nantes.
Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé comme suit :
 1° Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, à 60 millions d'euros et 30 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2008 et 2009 ;
 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, à 33 millions d'euros et 17 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2008 et 2009.
I. - Les opérateurs d'importance vitale sont désignés parmi :
 1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l'article L. 1332-1 ;
 2° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 1332-2.
 II. - Un opérateur d'importance vitale :
 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ;
 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement :
 a) D'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ;
 b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.
 (Art. 2 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
L'arrêté du 20 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 2, un alinéa ainsi rédigé est inséré :
 « Vétérinaires habilités par l'autorité compétente : les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 221-11 du code rural. »
 Aux articles 3, 4, 6 et 7, les termes entre parenthèses : « en France, un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R. 221-11 du code rural » sont supprimés.
 A l'article 8, second alinéa, le terme : « sanitaire » est supprimé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 25 du 19 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Financement du paritarisme.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile française (CSNEAF) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériels industriels (CSNEAMI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sur la base la plus économique, à la prise en charge de ses frais de transport, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.
 En cas de nécessité de service et sur autorisation du chef de service, dans la limite des crédits disponibles, l'agent peut voyager en classe supérieure.
 Les déplacements de l'agent entre sa résidence administrative et sa résidence familiale ne peuvent donner lieu à remboursement dans le cadre du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2007, l'arrêté du 19 février 2001 modifié fixant la composition de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
 Président : M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Membres représentant la ministre de la culture et de la communication :
 Titulaire : M. Fabrice Casadebaig, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
 Suppléant : M. Hugues Ghenassia de Ferran, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information.
 Membres représentant la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
 Titulaire : M. Gérard Dauphin, chef du département du contrôle budgétaire auprès des services du Premier ministre.
 Suppléante : Mme Elisabeth Caillaud, adjointe au contrôleur budgétaire.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 Les mots : « La présidente de la deuxième section du conseil général des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « La directrice de la sécurité et de la circulation routières » ;
 Les mots : « L'adjoint aux directeurs, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 Les mots : « Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » sont remplacés par les mots : « Le chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » ;
 Les mots : « Le chef de la mission pilotage des services » sont remplacés par les mots : « Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation » ;
 Les mots : « L'adjointe à la chargée du département des relations sociales » sont remplacés par les mots : « La chef du service de la navigation de la Seine ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local départemental du Var, à Luc-en-Provence (Var).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local départemental du Var, 7, rue Jean-Jaurès, 83340 Le Luc-en-Provence.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2007, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, instituée par l'article R. 1211-10 du code général des collectivités territoriales :
 M. Duport (Jean-Pierre), conseiller d'Etat en service extraordinaire, président ;
 M. Moraud (Jean-Christophe), sous-directeur, représentant la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 MM. Langlois (François), Denis (Guillaume) et Roby (Alain), représentant les associations nationales d'élus locaux.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, direction des ressources humaines, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :
 Mme Bonnaud (Nathalie, Pascale), épouse Choukroun, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand et Letellier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand et Letellier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Bertrand, René Letellier & Nathalie Bonnaud-Choukroun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le Premier ministre arrête la hiérarchie des besoins à satisfaire ainsi que le plan de répartition primaire préparé, en fonction de la hiérarchie ainsi définie, par le ministre chargé de l'industrie.
 Conformément à ce plan, le ministre chargé de l'industrie fixe les contingents destinés :
 1° D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ;
 2° D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation géographique.
 Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont faites, le cas échéant, par voie de sous-répartition.
 (Art. 5 du décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 14 août 2007, M. Williams Labat, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance-formation nationaux des organisations professionnelles artisanales, en remplacement de Mme Christine Fourcade.
Les dossiers de demandes d'agrément, qui comportent des informations d'identification des laboratoires et des informations techniques liées à la demande d'agrément, sont saisis en ligne par le laboratoire demandeur au moyen du téléservice. Les informations correspondantes sont traitées via le téléservice par les agents habilités définis à l'article 4.
 La liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement, issue du traitement des informations et qui comporte le nom (raison sociale), l'adresse du laboratoire et les paramètres techniques de l'agrément, est consultable par le public sur le site internet mentionné à l'article 1er.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 juin 2006 à l'accord du 28 avril 2005 sur le DIF.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formations prioritaires.
   Signataires :
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) ;
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).
Le quatrième alinéa du III de l'article A. 212-19 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
 « Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 212-52, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 2 mars 2000 conclu dans le secteur du négoce des matériaux de construction, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 mai 2007 modifiant l'article 4 du chapitre Ier et l'article 3 du chapitre II de l'accord susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 6.
 Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site minefi.gouv.fr (« vous êtes un particulier », « concours et métiers », « recrutement sans concours »).
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement).
Le décret du 27 septembre 1925 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.
 II. - Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le membre désigné par le conseil général, ou le membre désigné par la chambre de commerce, ou le membre désigné par le conseil régional de la région Alsace. »
 III. - Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé.
 IV. - L'intitulé précédant l'article 12 est remplacé par l'intitulé suivant : « Règlement intérieur ».
 V. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
 Ce règlement fixe les règles de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau, ainsi que la liste des décisions qui peuvent, par délégation du conseil d'administration, être adoptées par le bureau ou le directeur. Cette délégation ne peut porter sur l'exercice des compétences dévolues au conseil par les articles 11, 12, 13, 21, 22, 24, 25, 26, 31, 33, 34 au-dessus d'un seuil qu'il fixe, 37, 39, 40. Le règlement intérieur peut également prévoir, pour l'exercice des compétences pouvant être déléguées au bureau, qu'il sera fait recours, en cas d'urgence, à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration, ratifiée à sa plus proche séance.
 Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports. »
 VI. - L'article 13 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et du comité de direction » sont supprimés.
 2° Au septième alinéa, les mots : « aux réunions du comité de direction » sont supprimés.
 VII. - L'article 30 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et du comité de direction » sont supprimés.
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est destinataire des dossiers concernant les affaires sur lesquelles le bureau est amené à se prononcer par délégation du conseil d'administration. »
 VIII. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 38, après les mots : « du conseil d'administration », sont insérés les mots : « et du bureau ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 décembre 2006, Mme Chevrier (Bénédicte, Julie), épouse Fraboulet, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation des matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense, ainsi que les transports de matières nucléaires affectées à la défense ou les transports de matières nucléaires effectués entre deux installations nucléaires intéressant la défense, sont soumis à autorisation et à contrôle dans les conditions fixées à la présente sous-section.
 (Art. 3 du décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2007, M. Redon (Serge), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, Mme Catherine Dy, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole des hautes études en santé publique (création).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Bureau (Jean-François), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 2 août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines suivants :
 1° Les réseaux de communications électroniques dont l'établissement est autorisé en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques ;
 2° Les services de communications électroniques au public régis par les articles L. 34 et suivants de ce code et, en tant que de besoin, les services de communications électroniques non fournis au public.
 Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis de la commission de défense nationale en matière de communications électroniques, préciser l'étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des communications électroniques.
 Les responsabilités du ministre chargé des communications électroniques ne s'étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 33 du code des postes et des communications électroniques ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique.
 Le ministre chargé des communications électroniques est assisté, pour l'ensemble des missions susmentionnées, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques.
 (Art. 2 du décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense.)
L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est délivrée par le ministre chargé de l'industrie. Le ministre de l'intérieur et, en ce qui concerne les autorisations d'importation et d'exportation, le ministre des affaires étrangères sont consultés par le ministre chargé de l'industrie sur les demandes d'autorisation. Ils font connaître leur avis dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
 L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières définies à l'article R. 1333-1 et pour une ou plusieurs des activités énumérées à l'article L. 1333-2.
 Lorsque le pétitionnaire exerce ou se propose d'exercer son activité dans plusieurs établissements, une autorisation est délivrée pour chaque établissement.
 Pour des établissements comprenant plusieurs installations distinctes, le ministre chargé de l'industrie peut délivrer une autorisation particulière par installation.
 (Art. 4 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 mars 2007 :
 Mme France Poret ;
 M. Jean-Louis Gauthier ;
 M. Thierry Pothet ;
 M. Eric Quenault ;
 M. Jean-Louis Deroide ;
 M. Jean-Michel Martinet ;
 M. Bernard Grenier ;
 M. Dominique Inizan ;
 M. Gérard Nocella,
sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Jean-Paul Garcia, directeur fonctionnel des douanes, et Arnaud Lacaze, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de défense.
 (Al. 9 à 16 de l'article 9 du décret n° 2006-212 du 2 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture ;
 2. Mme Claudine Gasnier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau central des statistiques ;
 3. Mme Edith Mérillon, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2007 :
 La démission de M. Fau (Michel, Pierre), huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Fau et Mélanie Albert, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), en remplacement de M. Fau (Michel, Pierre).
 M. Fau (Michel, Pierre) et Mlle Albert (Mélanie, Elise, Laurence) sont nommés huissiers de justice associés.
Les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe de préfecture régis par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 susvisé ainsi que les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe de la police nationale régis par le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier des attachés de la police nationale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 7 mars 2007 relatif aux salaires minima professionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail.
I. - Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication recrutés en application des 1°, 2° et 3° de l'article 6 sont nommés en qualité de stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
 « Toutefois, les candidats admis au concours mentionné au 1° de l'article 6 ne sont nommés techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme ou d'une qualification équivalente. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés ou une qualification reconnue équivalente perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
 « Ceux qui sont recrutés en application du 4° de l'article 6 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination. »
 II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les stagiaires sont classés selon les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
La première session du brevet de technicien supérieur « analyses de biologie médicale » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « analyses biologiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « analyses biologiques » aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Dans les départements où une lutte collective est décidée, le préfet établit un bilan annuel des luttes incluant les résultats de la surveillance mise en place, l'importance des moyens de lutte mis en oeuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits. Ce bilan est adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'écologie et du développement durable.