Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2006, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont modifiées comme suit :
 « La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 juillet 2006 pour le concours externe.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 juillet 2006 pour le concours externe. »
La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigée :
 « Par carcasse de veau présentée entière en vue de la pesée, il faut entendre l'animal abattu, saigné, dépouillé, éviscéré, non fendu, exception faite, le cas échéant, de la fente de l'os du bassin et du sternum, défalcation faite. »
L'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Avant le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
 « Lors de la procédure de contrôle des variétés et de l'examen des semences, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes, le poids minimal d'un échantillon étant fixé à l'annexe III. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Lorraine.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Lorraine-Alsace, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Lorraine.
Le code du travail est modifié comme suit :
 I. - A l'article R. 211-3-1, le deuxième alinéa est abrogé et à la fin du troisième alinéa du même article, devenu le deuxième, il est ajouté le mot : « , président ».
 II. - A l'article R. 211-4, le deuxième alinéa est abrogé et à la fin du troisième alinéa du même article, devenu le deuxième, il est ajouté le mot : « , président ».
 III. - Le premier alinéa de l'article R. 211-5 est supprimé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, l'arrêté du 6 février 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude au titre de l'année 2006 (directions d'établissements sanitaires et sociaux) est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 « II. - Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 :
 Mme Martine Beguin-Kerboul, directrice d'établissement sanitaire et social ;
 M. Gérard Cotellon, directeur des soins ;
 M. Henri Paniego, directeur d'établissement sanitaire et social ;
 Mme Fatiha Zidane, directrice d'établissement sanitaire et social.
 III. - Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 :
 M. Pascal Gaudron, maître de conférences ;
 Mme Odile Jeandeau, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales.
 Est inscrite sur liste complémentaire au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :
 Mme Marie-Claire Laurent, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales. »,
   Lire :
 « II. - Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 :
 M. Pascal Gaudron, maître de conférences ;
 Mme Odile Jeandeau, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales.
 Est inscrite sur liste complémentaire au titre du I (2°) de l'article 10 du décret précité :
 Mme Marie-Claire Laurent, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales.
 III. - Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 :
 Mme Martine Beguin-Kerboul, directrice d'établissement sanitaire et social ;
 M. Gérard Cotellon, directeur des soins ;
 M. Henri Paniego, directeur d'établissement sanitaire et social ;
 Mme Fatiha Zidane, directrice d'établissement sanitaire et social. »
Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :
 - civilité, nom, prénom ;
 - date de naissance ;
 - numéro fiscal ;
 - numéro de télédéclarant ;
 - revenu fiscal de référence ;
 - adresse de messagerie électronique ;
 - numéro de certificat ;
 - nom de l'autorité de certification ;
 - date de création et de fin de validité du certificat ;
 - nombre de certificats délivrés ;
 - numéro d'adhérent ;
 - état de l'abonnement ;
 - profil applicatif ;
 - indicateur « majeur rattaché » ;
 - indicateur « bénéficiaire de la prime pour l'emploi ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 mars 2006, M. Guy Boyon, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement d'aide par le travail à Albestroff (Moselle) pour une durée de quatre ans à compter du 16 avril 2006.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 7 juin 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 1 à 4, 27 à 32, 40 et 41, pour lesquelles Cote & Match prendra le résultat final, exprimé en nombre de sets.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour l'évolution de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Sorégies
 Sorégies propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,407 cEUR/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Sorégies
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Le mouvement tarifaire proposé par Sorégies est la somme d'une hausse de 0,267 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse de 0,14 cEUR/kWh prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 Sorégies achète son gaz, aux tarifs H et B2S, auprès de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,267 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par Sorégies répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend la hausse prévue par l'arrêté du 16 juin 2005.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Energies services Lannemezan pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energies services Lannemezan
 Energies services Lannemezan propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,433 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Energies services Lannemezan
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Le mouvement tarifaire proposé par Energies services Lannemezan est la somme d'une hausse de 0,293 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse de 0,14 c/kWh prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 modifié.
 Energies services Lannemezan achète son gaz, au tarif M, auprès de Tegaz. Energies services Lannemezan a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,293 c/kWh.
 La hausse proposée par Energies services Lannemezan répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend également la hausse prévue par l'arrêté du 16 juin 2005 modifié. La CRE rappelle que cette hausse de 0,14 c/kWh s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies services Lannemezan.
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2001 est complété par l'alinéa suivant :
 « - pour les formalités et réquisitions transmises par les notaires à partir du serveur Télé@ctes, les données relatives au virement bancaire, notamment : les nom, titre, numéro d'identification, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de l'étude notariale, coordonnées bancaires, référence et montant du virement. »
Délégation est donnée à M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et à MM. Jean-Christophe Boccon-Gibod et Anthony Requin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Régis Pélissier, inspecteur général des affaires sociales, à MM. Julien Rencki et Vincent Perrin, administrateurs civils, à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à M. Dominique Lebastard, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2007, le service départemental d'archéologie du Calvados est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service départemental d'archéologie du Calvados est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36. - La cotisation annuelle est due par tous les membres inscrits au tableau et à son annexe. Son mode de calcul est identique pour toutes les régions. Son recouvrement est assuré par le conseil national.
 « Les modalités d'établissement et de recouvrement sont fixées annuellement par le conseil national après avis des conseils régionaux. Ces avis doivent parvenir au conseil national avant le 1er novembre et la décision du conseil national est notifiée avant le 1er décembre aux conseils régionaux.
 « Le produit des cotisations fait l'objet d'une répartition entre le conseil national et les conseils régionaux, prenant en compte le nombre d'inscrits, dont les modalités sont arrêtées, annuellement, par le conseil national après avis des conseils régionaux. »
Le dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, mentionné à l'article R. 1321-50-IV, doit fournir des preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit ou du procédé, dans les conditions d'utilisations préconisées. Le responsable de la mise sur le marché du produit ou du procédé de traitement d'eau adresse le dossier de demande, en quatre exemplaires, au ministre chargé de la santé. Pour être recevable, le dossier comprend au minimum les informations suivantes, rédigées en langue française :
 - nom ou raison sociale du responsable de la mise sur le marché du produit ou du procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine et adresse ;
 - appellation commerciale du produit ou du procédé de traitement d'eau ;
 - description et présentation des caractéristiques du produit ou du procédé de traitement proposé : mode d'action, identification du (ou des) paramètre(s) cible(s) du traitement de l'eau, nature des réseaux d'eau dans lesquels le produit ou le procédé peut être utilisé ;
 - synthèse de l'efficacité du procédé de traitement, dans les conditions d'utilisation préconisées, vis-à-vis du (ou des) paramètre(s) cible(s) ;
 - présentation du caractère innovant du produit ou du procédé proposé, au regard des groupes de produits et procédés définis en application de l'article R. 1321-50-I du code de la santé publique et des dispositions spécifiques applicables à ces groupes ;
 - indications relatives aux autorisations d'emploi (agréments, certificats officiels, etc.) du produit ou du procédé obtenues dans les pays de l'Union européenne et/ou dans les pays tiers (références d'autorisation, copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français) ;
 - copie des brevets d'invention, le cas échéant ;
 - présentation détaillée des conditions d'utilisation du produit ou du procédé de traitement de l'eau préconisées par le responsable de la mise sur le marché, telle que précisée à l'annexe 1 ;
 - preuves de l'innocuité sanitaire du produit et du procédé de traitement de l'eau, telles que précisées à l'annexe 2 ;
 - preuves de l'efficacité du procédé de traitement de l'eau, telles que précisées à l'annexe 3.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche répartit le nombre de sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein de chaque comité technique paritaire. 
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté interministériel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur interdépartemental des routes le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société MMA IARD, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société MMA IARD Assurances Mutuelles.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural est ainsi modifié :
 I. - A l'article D. 615-3, les mots : « 21 avril 2004 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « 21 avril 2004 susmentionné ».
 II. - A l'article D. 615-45, après les mots : « telles que définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51 », sont ajoutés les mots : « et, pour les départements d'outre-mer, aux articles D. 681-4 à D. 681-7 ».
 III. - Au III de l'article D. 615-62, les mots : « aide aux oliveraies » sont remplacés par les mots : « aide à la production d'huile d'olive ».
 IV. - L'article D. 615-62 est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. - En application du deuxième alinéa du 4 de l'article 110 decies du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, 10 % de la composante huile d'olive du plafond national mentionné à l'article 41 de ce règlement sont retenus pour assurer le financement communautaire des programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréés, tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de tabac. »
Après l'article 9-2 du même cahier des missions et des charges, il est inséré un article 9-3 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 9-3. - En complémentarité avec les sociétés France 2 et France 3, la société diffuse des émissions régulières consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le coût financier de ces émissions est à la charge de la société dans les limites d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 avril 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 - aux négociants commercialisant cette appellation.
Art. L. 6122-15. -
    En vue d'adapter le système hospitalier aux besoins de la population et de préserver leur qualité dans l'intérêt des malades au meilleur coût, par un redéploiement de services, activités ou équipements hospitaliers, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander à deux ou plusieurs établissements publics de santé :
    1o De conclure une convention de coopération ;
    2o De créer un syndicat interhospitalier ou un groupement d'intérêt public ;
    3o De prendre une délibération tendant à la création d'un nouvel établissement public de santé par fusion des établissements concernés.
    La demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit être motivée. Les conseils d'administration des établissements concernés se prononcent dans un délai de trois mois sur cette création ou cette convention. Dans la mesure où sa demande ne serait pas suivie d'effet, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, prendre les mesures appropriées pour que les établissements concluent une convention de coopération, adhèrent à un réseau de soins ou créent un syndicat interhospitalier ou un groupement d'intérêt public, ou prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.
Art. L. 6145-8. -
    Les comptables des établissements publics de santé sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptable principal.
    Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :
    1o D'insuffisance de fonds disponibles ;
    2o De dépenses ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée ;
    3o D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.
    L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le transmet à la chambre régionale des comptes.
    En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.
    Le comptable assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence.
    Les conditions de placement et de rémunération des fonds des établissements publics de santé sont déterminées par décret.
    A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2007 :
 Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, exercées par M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions.
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest et de directeur régional pour la région Aquitaine, exercées par M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe.
 M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.
Le Syndicat de défense du fromage charolais a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine "Charolais" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Charolais" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Charolais" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
ou sur le site internet de l'INAO :
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-charolais.pdf  ;
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/DU-charolais.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Charolais" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Après l'article 132-20 du code pénal, il est inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 132-20-1. - Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 18 décembre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2007, publié au Journal officiel du 28 avril 2007.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, M. Djindjian (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. L. 6145-6. -
    Les marchés des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quand à la légalité de l'acte attaqué.
Art. L. 6122-8. -
    L'autorisation instituée par l'article L. 6122-1 est donnée pour une durée déterminée.
    La durée de validité de l'autorisation est fixée par voie réglementaire pour chaque catégorie de disciplines, d'activités de soins, de structures de soins alternatives à l'hospitalisation, d'installations ou d'équipements, en fonction, notamment, des techniques mises en eoeuvre, de la durée d'amortissement des investissements mobiliers nécessaires et de l'évolution prévisible des besoins. Cette durée de validité ne peut être inférieure à cinq ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique.
    Le renouvellement de cette autorisation est subordonné aux conditions prévues aux 2o et 3o de l'article L. 6122-2, à celles fixées à l'article L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé. La demande de renouvellement est déposée par l'établissement au moins un an avant son échéance dans les conditions fixées à l'article L. 6122-9. En cas d'absence de réponse de l'autorité compétente six mois avant l'échéance, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le a du 1 de l'article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis », sont insérés les mots : « , de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation » ;
 2° Dans la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis, avant les mots : « d'une fondation d'entreprise », sont insérés les mots : « d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, M. David Montembault, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisé à compter du 1er janvier 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Art. L. 6121-2. -
    La carte sanitaire détermine :
    1o Les limites des régions et des secteurs sanitaires ainsi que celles des secteurs psychiatriques mentionnés par l'article L. 3221-1 ;
    2o La nature et l'importance :
    a) Des installations nécessaires pour répondre aux besoins de la population, y compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation et notamment celles nécessaires à l'exercice de la chirurgie ambulatoire ;
    b) Des activités de soins d'un coût élevé ou nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique.
    La nature et, le cas échéant, l'importance des installations et activités de soins mentionnées au 2o sont déterminées pour chaque zone sanitaire. Les zones sanitaires constituées, selon le cas, par un ou plusieurs secteurs sanitaires ou psychiatriques, par une région, par un groupe de régions ou par l'ensemble du territoire sont définies par voie réglementaire en tenant compte des bassins de santé.
    La liste des activités de soins mentionnées au b du 2o ainsi que les conditions d'implantation et les modalités de fonctionnement des installations où elles s'exercent sont précisées par voie réglementaire.
    La liste des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées au a du 2o est fixée par voie réglementaire.
Art. L. 6142-13. -
    Dans chaque centre hospitalier et universitaire, le comité de coordination hospitalo-universitaire est obligatoirement consulté sur le choix des priorités en matière d'équipement hospitalier et universitaire.
    Les conventions mentionnées à l'article L. 6142-6 entre les établissements publics de santé et les universités ne peuvent être conclues qu'après avis favorable de ce comité.
    Le comité de coordination hospitalo-universitaire comprend notamment des représentants du centre hospitalier régional, des représentants des unités de formation et de recherches médicales, odontologiques et pharmaceutiques et, le cas échéant, des syndicats interhospitaliers de secteur et des établissements assurant le service public hospitalier qui ont conclu les conventions prévues à l'article L. 6142-5.
Art. L. 6162-13. -
    Des décrets déterminent, s'il y a lieu, les modalités ou dérogations nécessaires pour adapter les dispositions du présent chapitre aux conditions particulières de fonctionnement de l'institut Gustave-Roussy, de la fondation Curie et des services anticancéreux des établissements publics de santé relevant du chapitre VII du titre IV du présent livre.
    LIVRE II
    LABORATOIRES D'ANALYSES
    DE BIOLOGIE MEDICALE
    TITRE Ier
    REGIME JURIDIQUE DES LABORATOIRES
    Chapitre Ier
    Fonctionnement
Le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « I. - Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.
 « Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.
 « Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par le conseil d'administration de l'université.
 « Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou du département.
 « Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21.
 « La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part. »
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er mai 2007
 Le capitaine d'Alès (Hugues, Marie, Jean).
A compter du 31 juillet 2007
 Le lieutenant Diwane (Youssef).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
A compter du 1er mai 2007
 Le sous-lieutenant Glatoud (Jean-Christophe).
I. - Le titre V du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8
 « Art. L. 954-1. - Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.
 « Art. L. 954-2. - Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique.
 « Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.
 « Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.
 « Art. L. 954-3. - Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :
 « 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
 « 2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1. »
 II. - Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.
 III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code de l'éducation est supprimé.
Art. L. 6212-2. -
    Lorsque le laboratoire est exploité par une personne physique, celle-ci est directeur du laboratoire.
    Lorsqu'il est exploité par une société civile professionnelle, tous les associés sont directeurs de laboratoire.
    Lorsque le laboratoire est exploité par une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire ou le directeur général unique et les gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont directeurs ou directeurs adjoints du laboratoire.
    Lorsque le laboratoire est exploité par un organisme mentionné aux 4o, 5o ou 6o de l'article L. 6212-1, cet organisme désigne un ou plusieurs directeurs de laboratoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de la Braconne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fréquence Mutine.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : LAM, lieudit Le Rody, Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
 Altitude du site : 86 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 6313-1. -
    Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires a pour mission de veiller à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente et à son ajustement aux besoins de la population.
    Il doit s'assurer en conséquence de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, Mme Goyer (Sophie), attachée d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er janvier 2007, promue au grade d'attaché principal de 2e classe et classée, en cette qualité, au 1er échelon en conservant une ancienneté de 1 an 9 mois 20 jours.
Art. L. 6213-4. -
    Pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale mentionné à l'article L. 6213-3, une redevance forfaitaire annuelle, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est due par tout laboratoire public ou privé d'analyses de biologie médicale dès lors qu'une ou plusieurs des catégories d'analyses qui donnent lieu à contrôle obligatoire, selon les dispositions du décret pris en application de l'article L. 6213-3, y sont effectuées. Elle est réduite de moitié pour tout laboratoire dont l'activité annuelle est inférieure à 150 000 unités telles que définies par le décret prévu à l'article L. 6211-9 qui détermine le nombre et la qualification du personnel technique ainsi que les normes applicables à l'installation et à l'équipement des laboratoires.
    Le montant de la redevance forfaitaire est fixé à 1140 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B au 1er janvier de l'année d'exigibilité ; il peut être révisé par décret dans la limite de 1 300 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B.
    Le versement de la redevance doit être effectué avant le 31 mars de l'année à laquelle elle se rapporte. Une majoration de 10 % est appliquée à toute somme restant due à la date limite de versement. La redevance et les pénalités sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Pour les questions et les projets de textes statutaires ainsi que les critères de répartition des primes de rendement intéressant les personnels fonctionnaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, le comité compétent est le comité paritaire commun mentionné à l'article 14 du décret du 31 mai 2006 susvisé, dénommé comité technique paritaire des fonctionnaires.
Art. L. 6133-2. -
    L'assemblée générale des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision intéressant le groupement ; elle élit, en son sein, un administrateur qui est chargé de la mise en eoeuvre de ses décisions.
    La convention constitutive du groupement doit être approuvée et publiée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
    Le groupement peut être créé avec ou sans capital. Les charges d'exploitation sont couvertes exclusivement par les participations de ses membres.
    Les conditions d'intervention des personnels sont précisées dans la convention constitutive.
    Les membres du groupement sont responsables de sa gestion proportionnellement à leurs apports ou à leurs participations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2007, M. Sylvain Payraudeau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2005, est titularisé à compter du 1er septembre 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Nadia Arzouk Snanoudj.
 Christophe Bouaka.
 Ioana Devesel, épouse Darie.
 Silvina Plat, épouse Darre.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 13 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Guéret.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, centre hospitalier, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le montant maximal défini à l'article 2 est porté à 50 % pour :
 - les communes rurales, au sens de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
 - les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes rurales représente plus de la moitié de la population totale majorée du groupement ;
 - les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes érigées en totalité ou en partie en station classée représente plus du quart de la population totale majorée du groupement.
 La population totale majorée est déterminée en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 10 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants aux hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.