Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2004 :
 M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, appelé à d'autres fonctions.
 M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Jean-Claude Marin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Bruguier, domicilié rue du Marché, 30210 Vers-Pont-du-Gard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement, tel qu'étendu par arrêté du 12 août 1998, les dispositions de :
 - l'avenant n° 5 du 12 décembre 2003 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susvisé ;
 - l'avenant n° 5 bis du 6 janvier 2004 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2004, M. Michel Bouwy, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 septembre 2004.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté à certains dispositifs de quincaillerie pour le bâtiment tels que définis par les normes harmonisées NF EN 1154 et NF EN 1154/A1, NF EN 1155 et NF EN 1155/A1, NF EN 1158 et NF EN 1158/A1.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2004 sur l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective susvisée.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours bac + 3 de l'ESM de Saint-Cyr en 2004 :
Candidats français
Andriamialison-Moutoussamy (Hoby, A.).
Bastelica (Michel, J.).
Berard (Thomas, F.).
Chaffaud (Laurent, J.).
Colombier (Benoit, M.).
Dahan (Jonathan, S.).
Darmedru (Jean-Marie).
Darrieus (Amaury, G.).
De Coattarel (Amaury, E.).
De Rambures (Louis, M.).
Dikoume (Eric, J.).
Dutais (Jean-Michel, B.).
Gensbittel (Luc, J.).
Laiguede (Jean, A.).
Lamoulie (Guillaume, B.).
Le Solliec (Marc, G., J.-F.).
Luzuy (Vincent, T.).
Marechal (Fabrice, M.).
Marian (Sylvain, G.).
Marti (Bertrand).
Mazel (Annabelle, E.).
Mazin (Hugues, P.).
Messager (Xavier, A.).
Milhe De St Victor (Arnaud, P.).
Mirieu De Labarre (Guilheim, I.).
Mourin (Harald).
Osoha (Stanislas, P., A.).
Pluen (Olivier, P.).
Rey (Jonathan, J.).
Rondot (Hugues, M.).
Sailly (Mathieu).
Severin (Mickael).
Soubiran (Antoine, J.).
Soulier (Jean-Marc).
Tamisier (Dorothee, M.).
Tasset (Nicolas).
Vallier (Gabriel, A.).
Vergez-Pascal (Francois-Vincent).
Yourevitch (Helene, M.).
Nombre de candidats : 39.
Candidats étrangers
Nombre de candidats : 0.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 69 du 13 janvier 2004 portant amélioration du régime INPCA à la convention collective susvisée.
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé « GROBATO » ayant pour finalité :
 - l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation ;
 - la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation et des extraits des droits réels ;
 - la gestion des modifications diverses (administration) ;
 - la production de statistiques annuelles.
 Ce traitement sera mis en oeuvre dans les bureaux d'immatriculation des services navigation du ministère de l'équipement.
Par délibération en date du 31 août 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio associative des jeunes et des étudiants à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE, Radio Campus Avignon, du 1er septembre au 31 décembre 2006 :
 Site : 23, route de Montfavet, 84000 Avignon.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 90,3 MHz.
Pour les actes de médecine nucléaire, y compris en radiothérapie interne vectorisée, les informations utiles prévues à l'article 1er du présent arrêté sont : le nom du ou des radiopharmaceutiques administrés, en précisant le ou les radionucléides utilisés, l'activité administrée et le mode d'administration.
 Dans le cas d'un acte de médecine nucléaire associant une procédure utilisant les rayons X, le compte rendu de l'acte doit comporter, en plus des informations énumérées ci-dessus, les informations figurant aux articles 3 et 5 du présent arrêté selon la modalité d'imagerie radiologique utilisée.
L'annexe à la décision n° 2006-535 du 25 juillet 2006 susvisée est complétée comme suit :
 « Contraintes : cette autorisation est valable du lundi au vendredi, de 0 heure à 11 heures et de 19 heures à 24 heures et les samedi et dimanche, de 0 heure à 13 heures. »
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Pierre-Jean Delhomme de la maison centrale d'Arles, M. Thierry Guilbert du centre de détention de Casabianda, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 septembre 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux élèves sortis de l'école en 2006 désignés ci-après :
 1 M. Duviquet (Loïc).
 2 M. Fahed (Choucri).
 3 M. Gury (Steve).
 4 M. Kouamé (Assouan Fabrice).
 5 M. Matos (Jérémy).
 6 M. Osmont (Thomas).
 7 M. Remond (Nicolas).
 8 M. Salha (Youssef).
 9 M. Shulman (Alexandre).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de master.
L'article D. 615-6 du code rural est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - En cas de dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, le pourcentage de réduction linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de ce règlement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2006, est désignée en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort de la cour d'appel d'Agen, de Bordeaux et de Pau : Mme Heyte (Marie-Hélène), substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, titulaire, en remplacement de M. Lernout (Yves).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2006, M. Perrin (Denis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 25 juillet 2006.
France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des services et des activités incluses dans le marché des services de capacité défini à l'article 2.
 Les modalités de cette obligation seront définies par une décision ultérieure de l'ARCEP. De manière transitoire, France Télécom transmet à l'ARCEP les données comptables selon les règles et les formats définis à l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, au chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de téléphonie ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public précité, et dans les décisions n° 98-901 et n° 2001-650 de l'Autorité.
Durée de validité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2006 :
 La démission de Mme Delorme (Sylvie, Berthe, Marie), épouse Salles, huissière de justice à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est acceptée.
 La société civile professionnelle Sylvie Delorme-Salles, Antoine Foltzer, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), en remplacement de Mme Delorme (Sylvie, Berthe, Marie), épouse Salles.
 Mme Delorme (Sylvie, Berthe, Marie), épouse Salles, et M. Foltzer (Antoine, Eric, Robert, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
France Télécom est soumis à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents définis aux articles 3 à 5, y compris sur les prestations qui leur sont associées.
 A ce titre, l'opérateur informe l'Autorité notamment de la signature de toute nouvelle convention d'accès et d'interconnexion pour laquelle il est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
 France Télécom devra notamment communiquer aux opérateurs ayant signé avec elle une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec elle la signature d'une telle convention, ainsi qu'à l'Autorité, des informations sur les caractéristiques de son réseau. Les modalités de publication de ces informations et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité, en tant que de besoin.
 France Télécom devra notamment informer, dans un délai de préavis raisonnable, défini pour les prestations inscrites à l'offre de référence en annexe A, les opérateurs bénéficiant d'une prestation d'interconnexion à son réseau et l'Autorité :
 - des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations d'interconnexion ;
 - des évolutions d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion à modifier ou adapter leurs propres installations.
S'agissant des lauréats aux concours réservés d'accès au corps des techniciens de l'environnement, les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps pour les agents non titulaires.
 Les lauréats des concours réservés d'accès au corps des agents techniques de l'environnement sont titularisés dès leur nomination, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé, et classés dans le corps des agents techniques de l'environnement par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Les corps de professeurs d'enseignement général de collège sont placés en voie d'extinction. »
 2° Les articles 5 à 13 ainsi que le premier et le deuxième alinéas de l'article 30 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2006, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Durupty, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsque celle-ci siège en matière de recours contre une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique sont exercées par M.  Olivier Wotling, directeur adjoint du cinéma au Centre national de la cinématographie, en remplacement de Mme Anne Cochard.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 80 du 19 décembre 2005 modifiant l'article 37 bis (Fonds de péréquation) de la convention collective nationale susvisée.
L'avance de 40 millions d'euros consentie, le 14 octobre 2005, à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture est rééchelonnée : l'échéance de 40 millions d'euros du 1er juillet 2006 est reportée au 15 janvier 2007.
 Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus au 1er juillet 2006 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 octobre 2005 les intérêts résultant du rééchelonnement : le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'actualisation et de référence communautaire pour les aides d'Etat, soit 3,70 %.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 111 du 26 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaire brut horaire.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Le I de l'article 15 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au paragraphe a, les mots : « le représentant local des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris » sont remplacés par les mots : « le représentant de la direction des services de la navigation aérienne ».
 2° Le paragraphe j est remplacé par les dispositions suivantes :
 « j) Sans préjudice des responsabilités incombant aux services compétents de la direction générale de l'aviation civile dans les espaces aériens réservés aux présentations mentionnés à l'article 20, veille à ce que les vols se déroulent conformément aux programmes et dans le respect des dispositions imposées pour leur sécurité. Pour se faire, il assure une surveillance à vue permanente de l'ensemble de la présentation, ainsi que des évolutions résultants des activités définies à l'article 3. Il peut être assisté par des pilotes qualifiés ; »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 octobre 2006, M. Arnal (Eric, Michel, Jacques) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie viscérale et digestive pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
L'alinéa 1er de l'article 25 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les aéronefs monomoteurs ne sont pas autorisés à arrêter volontairement le fonctionnement de l'organe motopropulsif au cours du vol, sauf si cette procédure fait partie de leurs conditions d'emploi normal. »
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
 Les candidats doivent en outre être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
Le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux est modifié comme suit :
 A l'article 6, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur la demande d'agrément d'un organisme de contrôle vaut décision de rejet. »
 A la fin du premier alinéa de l'article 37, est ajoutée la phrase suivante :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogations vaut décision de rejet. »
 A la fin du second alinéa de l'article 37, est ajoutée la phrase suivante :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande formulée en matière de sécurité relative aux appareils à pression vaut décision de rejet. »
A l'article 8 du décret n° 70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers, de permis d'exploitations de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande d'octroi de servitudes minières de passage ou d'occupation vaut décision de rejet. »
1° Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 du code rural bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29 dudit code, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
 Pour apprécier la durée minimum d'activité non salariée agricole mentionnée au 1° du II de l'article L. 732-56 du code rural, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-29 dudit code, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
 La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant application, le cas échéant, des dispositions du décret du 1er mars 2002 susvisé, au compte de l'assuré. Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa du 1° du présent article, ce nombre est ramené à la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept années et demie.
 2° Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 du code rural bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29 dudit code, d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
 Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'article L. 732-56 du code rural, sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 dudit code, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
Le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible est modifié comme suit :
 Au I de l'article 8 sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'habilitation d'organisme vaut décision de rejet. »
 Au I de l'article 11, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
 - l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif national du 3 décembre 1997, relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif du 16 décembre 1991 modifié, relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans les six mois après la fin des opérations prévues, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Grenoble, où il sera consultable.
 Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Toutefois, préalablement à cette décision de déclassement :
 a) Les bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et le compte rendu détaillé mentionné dans le présent article devront avoir été approuvés par ces ministres ;
 b) La destination future de l'installation devra avoir été confirmée et l'exploitant devra avoir précisé et justifié, en se fondant sur l'état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion qu'il envisage (notamment pour ce qui concerne le bloc piscine) afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.
Le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive est modifié comme suit :
 A l'article 6, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur une demande d'agrément d'un organisme vaut décision de rejet. »
 A l'article 7, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur une demande d'homologation d'un certificat de contrôle vaut décision de rejet. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2006, à compter du 1er juillet 2006 il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'experte sectorielle au sein du ministère de l'alimentaire et de l'agriculture, à Tamale (Ghana), de Mlle Marie-Aude Even, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de un an et six mois, auprès du GIP-FCI France coopération internationale en qualité de conseiller du projet FSRPOP, Sécurité alimentaire et appui aux organisations de riziculteurs, à Tamale (Ghana).
L'article 6 du décret du 14 août 1923 réglementant l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande d'un exploitant vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
Le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression est modifié comme suit :
 A l'article 18 et au II de l'article 27, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande formulée en matière de sécurité des équipements sous pression vaut décision de rejet. »
 A l'article 19, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de reconnaissance de services pour l'inspection d'établissements industriels vaut décision de rejet. »
 Au I de l'article 21, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'habilitation d'organismes indépendants et d'organes d'inspection des utilisateurs vaut décision de rejet. »
 Au III de l'article 27, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'autorisation préalable à la mise en service d'équipements sous pression dans l'intérêt de l'expérimentation vaut décision de rejet. »
Le décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones est modifié comme suit :
 A l'article 9, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande d'autorisation de recherche de carrières à défaut du consentement du propriétaire mentionnée à l'article 7 vaut décision de rejet. »
 Au I de l'article 10, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande de prolongation de l'autorisation de recherche vaut décision de rejet. »
 A l'article 15, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne la demande d'octroi d'un permis exclusif de carrières mentionnée à l'article 12, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement au terme d'une période de plus de deux ans vaut décision de rejet. »
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,75 EUR par 100 kilos de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,43 EUR par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,32 EUR par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.
 Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,35 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,77 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,58 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.
A N N E X E
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
 Sur les modèles respectifs de Certificat de sécurité de construction pour navire de charge, de Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge et de Certificat de sécurité pour navire de charge qui figurent en appendice à l'Annexe du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la rubrique « Type de navire », insérer le mot : « Vraquier » entre l'intitulé de la rubrique et le mot : « Pétrolier ».
Par décret en date du 29 janvier 2004, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 1er janvier 2004, les inspecteurs désignés ci-après :
 Mme Mireille Gaüzere (hors tour) ; M. Marc Berthiaume (hors tour) ; M. Bruno Maquart (hors tour) ; M. Louis-Charles Viossat ; M. Didier Noury.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 septembre 2006, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
Pour une durée d'un an
 M. Mars (Cyril), attaché d'administration centrale.
 Mlle Moussion (Marie-Line), attachée des services déconcentrés.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, M. Marcotorchino (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 janvier 2004, M. Lenglet (Gérard), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 15 janvier 2004 à la préfecture de l'Hérault.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 janvier 2004 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2004 au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 II. - Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au I ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un deux.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Philippe Pasquier du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, à M. Patrice Puaud du centre pénitentiaire de Ducos, à M. Antoine Cuenot du centre pénitentiaire de Faa-Nuutania, à M. Raymond Marco du centre pénitentiaire du Port, à M. Dominique Lopez du centre pénitentiaire de Nouméa, à M. Jean-Jacques Pairraud du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, à M. Christian Rouzier de la maison d'arrêt de Majicavo, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'application de l'article 1er :
 1° La distance est égale à la distance orthodromique entre l'aéroport principal de la collectivité et Paris, en tenant compte, le cas échéant, des escales principalement fréquentées ;
 2° La population est la population totale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles R. 114-1 des codes des communes applicables à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et à l'article 14 du décret du 5 juin 2003 susvisé pour Wallis et Futuna ;
 3° Le trafic est égal au nombre de passagers constatés ou, à défaut, estimé sur la liaison aérienne principale entre la collectivité et la métropole durant l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle la dotation est attribuée. Son montant est doublé lorsqu'il est inférieur à 15 000 ;
 4° Le coefficient correcteur est déterminé comme suit :
 a) 1,2 lorsque l'accès de certaines communes à l'aéroport principal ne peut s'effectuer par la route ;
 b) 1,5 lorsqu'un seul transporteur assure de façon régulière tout ou partie de la liaison aérienne principale entre la collectivité et la métropole ;
 c) 1,8 lorsque les deux conditions précédentes sont réunies.
Les élèves inscrits en école d'architecture n'ayant pas bénéficié d'une bourse à ce titre pour l'année scolaire 2003-2004 acquittent leurs droits de scolarité. Ceux-ci leur sont remboursés, sur leur demande et cela jusqu'au 30 avril de l'année scolaire pour laquelle est prise l'inscription, quand leur demande de bourse a été acceptée.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001 à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
 Les concours réservés d'accès au corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont organisés par spécialité dans les conditions prévues par le décret du 11 janvier 1993 susvisé.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association Mirabelles de Lorraine, 9, rue de la Vologne, 54521 Laxou, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
 - mirabelles de Lorraine (référence IG/45/94-avenant 1).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
1. Les critères de filtrage standard des événements au Centre international de données sont basés sur les paramètres standard de caractérisation des événements qui sont établis pendant le traitement combiné des données issues de toutes les technologies participant au Système de surveillance international. Aux fins du filtrage standard des événements, le Centre applique des critères valables à l'échelle mondiale, et des critères complémentaires pour tenir compte de variations régionales là où cela est possible.
 2. Pour les événements détectés par la composante sismologique du Système de surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués :
 - lieu de l'événement ;
 - profondeur de l'événement ;
 - rapport entre la magnitude des ondes de surface et la magnitude des ondes de volume ;
 - contenu fréquentiel des signaux ;
 - rapports spectraux des phases ;
 - rebonds spectraux ;
 - premier mouvement de l'onde P ;
 - mécanisme au foyer ;
 - état d'excitation relative des phases sismiques ;
 - mesures comparatives avec d'autres événements et groupes d'événements ;
 - discriminants régionaux, là où ils sont applicables.
 3. Pour les événements détectés par la composante hydroacoustique du Système de surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués :
 - contenu fréquentiel des signaux, y compris la fréquence-coin, énergie large bande, fréquence centrale moyenne et largeur de bande ;
 - durée du signal en fonction de la fréquence ;
 - rapport spectral ;
 - indications de signaux de pulsations de bulle et retard des pulsations de bulle.
 4. Pour les événements détectés par la composante infrasons du Système de surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués :
 - contenu fréquentiel des signaux et dispersion ;
 - durée des signaux ;
 - amplitude des crêtes.
 5. Pour les événements détectés par la composante radionucléides du Système de surveillance international, les critères suivants, entre autres, peuvent être appliqués :
 - concentration des radionucléides naturels et artificiels dans le bruit de fond ;
 - concentration de produits de fission et d'activation spécifiques en dehors des observations courantes ;
 - rapport d'un produit de fission et d'activation spécifique à un autre.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2004 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Après l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de navigation aérienne. »
Au titre de la récolte 2003 pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne Côte chalonnaise », pour les vins blancs, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser 3 hl par hectare au-delà de ce volume maximum autorisé pour l'année en cours.
Liste des Etats membres de la Conférence du désarmement au 18 juin 1996 qui ont participé officiellement aux travaux de la session de 1996 de cette instance et dont le nom figure au tableau 1 de la publication de l'Agence internationale de l'énergie atomique consacrée aux réacteurs de puissance nucléaires dans le monde (« Nuclear Power Reactors in the World ») (édition d'avril 1996), ainsi que des Etats membres de la Conférence du désarmement au 18 juin 1996 qui ont participé officiellement aux travaux de la session de 1996 de cette instance et dont le nom figure au tableau 1 de la publication de l'Agence internationale de l'énergie atomique consacrée aux réacteurs de recherche nucléaires dans le monde (« Nuclear Research Reactors in the World ») (édition de décembre 1995) :
 Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Egypte, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Israël, Italie, Japon, Mexique, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, République populaire démocratique de Corée, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Vietnam, Zaïre.
PROTOCOLE
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Traité ; il enregistre les signatures et reçoit les instruments de ratification ou d'adhésion.
 2. Le Dépositaire informe sans retard tous les Etats qui ont signé le présent Traité ou qui y ont adhéré de la date de chaque signature, de la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion et de la date d'entrée en vigueur du Traité et de tous amendements ou modifications y relatifs, ainsi que de la réception de toutes autres notifications.
 3. Le Dépositaire fait tenir aux gouvernements des Etats qui ont signé le présent Traité ou qui y ont adhéré des copies certifiées conformes du texte du Traité.
 4. Le présent Traité est enregistré par le Dépositaire en application de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article XVII
L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2003, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
 - pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux Champagne, Val de Loire, Bourgogne ;
 - pour toutes les appellations d'origine du comité régional Alsace et Est, à l'exception des lieudits Altenberg de Bergheim, Kanzlerberg, Kessler, Kitterlé, Pfingstberg, Rangen, Hengst et Vorbourg pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » ;
 - pour les appellations d'origine du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Côte Rôtie », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Saint-Joseph », « Cornas », « Châtillon-en-Diois », « Coteaux du Tricastin », « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Clairette de Die », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » (pour ces deux dernières appellations, pour les vins rouges et rosés, seul le cépage syrah peut être enrichi) ;
 - pour les appellations d'origine du comité régional Sud-Ouest à l'exception de l'appellation d'origine « Saussignac » ;
 - pour les appellations d'origine du comité régional Toulouse-Pyrénées à l'exception de l'appellation d'origine « Jurançon » vendanges tardives ;
 - pour les appellations d'origine du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Crémant de Limoux » et « Blanquette de Limoux ».
 L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la réglementation en vigueur, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2003, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
 - pour les appellations d'origine relevant du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Vivarais », « Côtes du Ventoux » ;
 - pour l'appellation d'origine « Côtes de Provence » relevant du comité régional Provence-Corse ;
 - pour l'appellation d'origine « Saint-Chinian » rouge et rosé relevant du comité régional Languedoc-Roussillon et exclusivement pour les communes de Saint-Chinian, Prades-sur-Vernazobre et Pierrerue pour les cépages syrah, grenache et cinsault.
Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé au « VSI » par l'Institut national des appellations d'origine sous réserve que :
 - les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine est revendiquée aient été vérifiées ;
 - le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens analytique et organoleptique prévus aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
 - le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent de la même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs produit sur la même exploitation, et ce, au plus tard, avant le 31 juillet 2004. La distillation devra être réalisée dans le département de la Gironde pour les AOC prévues par l'article 1er du présent arrêté, dans le département de l'Indre-et-Loire pour l'AOC Chinon, et dans les départements du Rhône et de Saône-et-Loire pour les AOC prévues par l'article 3 du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Dardel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, direction des ressources humaines (bureau du recrutement), hôpital de Fleyriat, 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.