Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 33. -  1o Dans les cheptels infectés, après l'enlèvement du dernier des animaux de l'espèce ovine ou caprine marqués conformément aux dispositions de l'article 29 du présent arrêté, traitement des animaux de l'espèce canine et élimination des animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose, un contrôle sérologique par épreuve à l'antigène tamponné et de fixation du complément doit être effectué à intervalles de six semaines au moins et deux mois au plus sur l'ensemble des animaux de l'espèce ovine ou caprine âgés de plus de six mois pour les animaux non vaccinés, de plus de douze mois pour les caprins vaccinés et de plus de dix-huit mois pour les ovins vaccinés, jusqu'à l'obtention d'un premier contrôle d'assainissement entièrement négatif.
    2o Tout animal présentant un résultat positif à l'une ou l'autre des épreuves sérologiques du contrôle visé ci-dessus doit être marqué sous huit jours après la notification officielle des résultats.
    3o A la suite du premier contrôle entièrement négatif, le cheptel est considéré comme assaini :
    a) L'arrêté portant déclaration d'infection est remplacé par un arrêté de mise sous surveillance maintenant les interdictions définies à l'article 28 (5o et 6o) ;
    b) La désinfection des lieux contaminés doit être réalisée sous réserve de l'achèvement des mesures prévues au 1o et 2o du présent article. Un justificatif de désinfection devra être fourni par l'organisme habilité au directeur des services vétérinaires.
    4o Afin d'attribuer une qualification au cheptel, l'ensemble des animaux âgés de six mois et plus (ou de douze mois et plus pour les caprins vaccinés et de dix-huit mois et plus pour les ovins vaccinés) doit être soumis avec résultats favorables :
    - à un premier contrôle de qualification au moyen de l'épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément dans un délai de six semaines à deux mois à compter du contrôle d'assainissement favorable ;
    - à un deuxième contrôle de qualification réalisé au moyen de l'épreuve à l'antigène tamponné associé à une épreuve de fixation du complément dans un délai de quatre à six mois à compter du premier contrôle de qualification.
    5o Tout résultat positif à l'un de ces contrôles de requalification entraîne la reprise des contrôles d'assainissement. En outre, tout animal présentant un résultat positif à l'une ou l'autre des deux épreuves sérologiques doit être marqué sous huit jours après notification officielle des résultats.
    Section 4
    Cas particulier : suspension de qualification
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société GBP Productions à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Vitrines FM pour     la période du 20 mai au 31 mai 1997 :
      Site :   Roanne (42) ;
      Puissance :  50 W ;
      Fréquence :  101 MHz.
Art. 17. - L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle     économique et financier de l'Etat prévu par les décrets no 53-707 du 9 août     1953 et no 55-733 du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion     financière de l'institut est assuré, sous l'autorité du ministre de     l'économie, des finances et du budget, par un contrôleur d'Etat. Un arrêté du     même ministre fixe les modalités de ce contrôle.
Art. 8. -  Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications dans le but de s'assurer de la qualité des visites de sûreté effectuées par les agents de sûreté.
    En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat adressent toute injonction utile à l'entreprise de transport aérien ou au gestionnaire d'aérodrome.
Article 16
    Remise des ouvrages
      En cas de rachat ou à l'expiration de la concession, le concessionnaire     devra remettre les installations en bon état d'entretien.
      L'Etat ou la collectivité ou l'organisme qu'il aura désigné pourra, s'il y a     lieu, retenir sur les indemnités dues au concessionnaire les sommes     nécessaires pour mettre en bon état ces installations.
Février 1998
    6 février 1998. - Mlle Bieou (Ariane), Grenoble.
    26 février 1998. - Mme Gabaret (Corinne), Nantes.
    26 février 1998. - M. Lalot (Frédéric), Nantes.
    27 février 1998. - Mlle Dufour (Carole), Grenoble.
Tribunal de grande instance de Dieppe
      Procureur de la République: sur sa demande, Mlle Elisabeth Senot, premier     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement     de M. Bourguignon.
      Premier juge: Mlle Florence Boissel-Dombreval, juge au tribunal de grande     instance de Caen, en remplacement de Mme Lemarinier.
Art. 1er. - L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985     susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des     consommateurs est fixée à 39000 F; elle est réduite d'un montant de 450 F en     cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 avril 1998, à compter du 5 janvier 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'environnement de M. Clement (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement du Limousin.
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Conseil fédéral suisse sur les échanges d'informations en cas d'incident ou     d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble un échange     de lettres), signé à Berne le 30 novembre 1989, sera publié au     Journalofficiel de la République française.
Spécialité dénommée BI PENI STREPTO 5/5 U.V.A., poudre injectable:
        Laboratoires U.V.A., 29, rue Marcel-Cachin, 94200 Ivry-sur-Seine.
       Composition: benzylpénicilline procaïne 3 M.U.I., benzylpénicilline (sous     forme sodique) 2 M.U.I., dihydrostreptomycine (sous forme de sulfate) 5 g,
     excipient Q.S.P. 1 flacon. - A.M.M. no 684053.4 (flacon [verre] de 50 ml)     (décision du 30 septembre 1988).
Spécialité dénommée OTIPAN, pommade auriculaire:
        Laboratoires I.V.F.C., Macornay, 39570 Lons-le-Saunier.
       Composition: chloramphénicol 1 g, prednisolone 0,5 g, excipient Q.S.P. 100     g. - A.M.M. no 693989.9 (tube [aluminium] de 7 g) (décision du 30 septembre     1988).
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain et de Mme Bernadette     Desmonts, délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jacques     Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette.
Spécialité dénommée SOLUSTREPEN, suspension injectable:
        Laboratoires Rhône-Mérieux, 17, rue Bourgelat, 69002 Lyon.
       Composition: benzylpénicilline procaïne 20 M.U.I., dihydro-   streptomycine     (sous forme de sulfate) 20 g, excipient Q.S.P. 100 ml. - A.M.M. nos 685378.4     (boîte de 10 flacons [verre] de 50 ml); 685379.0 (boîte de 10 flacons [verre]     de 100 ml) (décision du 30 septembre 1988).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 1997, est autorisée la cession amiable au profit de la société Aérospatiale d'un ensemble immobilier dénommé « établissement des subsistances » situé à Toulouse (Haute-Garonne), rue de la Manutention, cadastré section AD no 158 pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 12 817 m2.
    Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00851, à la rubrique « Forces armées (armée de terre) ».
Art. 10. - Les dispositions des articles 5 et 7 ci-dessus sont applicables     aux établissements d'enseignement technique agricole de la Corse, de la     Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
      Les mesures d'adaptation envisagées en application de ces mêmes dispositions     sont décidées par les directeurs de l'agriculture et de la forêt.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Maurice Verbois,
     conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Jacques Funel, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées aux     comptes spéciaux 902-13 et 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-01,
     37-02, 37-94, 37-95 et 44-85 du budget des services financiers.
Le Barreau (Jean-Louis).
     Fleury (Bertrand, Jacques, Jean-Pierre).
     Dehacq (Eric, Noël, Georges).
     Durandeau (René-Marc).
        Les majors:
     Flick (Jean, Louis, Michel).
     Lecomte (Michel, Hubert).
     Vial (Jean, Louis).
     Munos (André, Antoine).
     Regley (Jean-Roger).
     Ains (Jean-Claude, Robert, Marcel).
     Pinat (Pierre, Joseph, Georges).
     Dzian (Michel, Louis, Etienne).
     Fontaine (Alain, René, Auguste).
     Pilon (Jean-Pierre, Maurice).
     Sala (Raoul).
     La Scola (Vito, Antoine).
     Fortier-Quantin (Denis, Maurice, Gaston, Marcel).
     Belkadi (Jean-Luc, Barrokh).
     Grajwoda (Jaky, Armand, Joseph).
     Prevost (Christian, Georges, Gustave).
     Arnoult (Christian, Raymond).
     Carvin (Claude, Michel, Francis).
     Bretteville (René, Paul, Michel).
     Nourricier (Claude).
     Goupil (Alain, Georges).
     Leclercq (André, Auguste, Hector).
     Gassis (Michel, Denis).
     Millier (Jacques, Robert, Joseph).
     Fourdrignier (Jean-Marc).
     Jouglas (Gérard, Gabriel).
     Mével (Pierre, Louis, Marie).
     Ouillon (Jean-Louis, Joseph).
     Marcel (Bernard, Jacques).
     Reynaud (Marcel, Léon, Ernest).
     Gervois (Guy, Armand).
     Déléris (Alain, Patrick).
     Gayraud (Alain, Marcel).
     Michel (Guy, Serge).
     Lafage (Jean-Guy).
     Jaucourt-Perroy (Michel, Georges, Paul).
     Kerroux (Bernard, Alain, Jean).
     Berhouc (Jean-Pierre).
     Barreau (Bernard, Louis).
     Anciaux (Jean-Paul, Félix).
     Linglin (Jean-Pierre).
     Dhaine (Guy, Bernard, Maurice).
     Geneste (Alain, Bernard, André).
     Carmoy (Michel, Albert, Jean).
     Mathieu (Alain, Jacques, Charles, Marie).
     Guiraud (Daniel, Yvon, Marie, Lucien).
     Jousse (Jean-Raymond, André).
     Desormeaux (Bernard).
     Coddeville (Bernard, Anselme, Aimé, Cornil).
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1990
     Bury (Hélène, Marie-Josèphe), épouse Delaunet.
     Garraud (Caroline, Frédérique), épouse Sallat.
     Guillier (Thierry, Serge).
     Roosens (Geneviève, Bernadette), épouse Cinqueux.
     Lefebvre (Frédéric, Arthur).
     Pélerin (Serge, André, François, Eugène).
     Lazuech (Maryse, Marguerite).
     Jourdain de Thieulloy (Marc, Christopher, Hervé, Marie).
     Plisson-Compagnie (Frédérique, Marie).
     Cagnet (Jacky, Robert).
        Les majors:
     Faucher (Gérard, Séverin, Léon).
     Sutto (Michel, Maurice).
     Lamban (José, Maria).
Sur désignation de la Confédération
    générale du travail (C.G.T.)
      Titulaires:
      M. Bellanger (Jean).
      M. Pinto Carvalho (José).
      Suppléants:
      M. Lamarre (Jean), suppléant de M. Bellanger.
      M. Soilihi (Aboudou), suppléant de M. Pinto Carvalho.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
         Les commandants:
     Conchon (Alain, François).
     Froitier (Maurice, Georges, Paul).
     Bertrand (Philippe, Jean, Antoine).
     Mazô (Didier, Thierry, Luc, Richard).
     Lardet (Maurice, Claude).
     Laure (Xavier, Henri, Bruno).
     Nicolle (Didier, Robert).
     Jeanmichel (Patrice, François).
Spécialité dénommée BELCOMYCINE S, solution injectable:
        Laboratoires Rhône-Mérieux, 17, rue Bourgelat, 69002 Lyon.
       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 100M.U.I., excipient Q.S.P.     100ml. - A.M.M. nos 685215.8 (étui de 1 flacon [verre] de 40ml); 685451.3     (boîte de 10 flacons [verre] de 40ml); 685453.6 (étui de 1 flacon [verre] de     100ml); 685454.2 (boîte de 10 flacons [verre] de 100ml) (décision du 14     novembre 1988).
Art. 12. - Dans le cas où un candidat n'a pas été admis aux unités de     contrôle terminales ou intermédiaires auxquelles il s'est présenté, le jury     dans ses délibérations détermine les unités intermédiaires qui correspondent     aux exigences auxquelles le candidat a satisfait.
      Les unités de contrôle terminales et les unités de contrôle intermédiaires     acquises par un candidat, après délibération du jury, font l'objet de la     délivrance d'une attestation par le recteur d'académie au titre de ce     diplôme.
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no     88-317 du 27 juillet 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes Educable et R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      <<Les programmes Educable et TV 5 (sur le canal 9);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Ciné-Spectacle (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme BBC1 (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 14);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 15);
      <<Le progamme TMC (sur le canal 16);
      <<Les programmes C'était hier et Humour (sur le canal 17);
      <<Le canal mosaïque et Canal bis (sur le canal 18).
      <<La société est autorisée jusqu'au 27 juin 1990 à distribuer en alternance     sur le canal 14 les programmes de la RAI Uno, de R.T.L. Plus et de TVE1 sous     l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o16I00JN, 000o06I00JW - 43o09I00JN, 000o05I00JW.
      43o06I45JN, 000o03I20JE - 43o13I00JN, 000o03I20JE.
      43o15I00JN, 000o07I10JE.
      Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome  43o11I10JN, 000o00I07JW, joignant les points  43o15I00JN,
     000o07I10JE et 43o16I00JN, 000o06I00JW.
      b) Limites verticales: du sol à 2100 pieds (640 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de     l'Hérault et de l'Aveyron, affiché aux préfectures de Montpellier et de     Rodez, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux     frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont     la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Art. 7. - La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de     manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est     examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est     affectée d'un coefficient 4.
      L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes     obtenues par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou     supérieure à 10 sur 20.
      Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés     admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des     avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
      L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle     a été acquise.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à contracter un emprunt de 1 600 000 F destiné à financer la réalisation des travaux de mise aux normes du balisage sur l'aéroport de Bergerac-Roumanière.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes versées par la ville de Bergerac.
Art. 9. - Les militaires non officiers engagés de l'armée de terre, de la     marine et de l'armée de l'air, en service au 1er janvier 1992, qui atteignent     en cours de contrat la limite de durée des services fixée au II, <<Militaires     non officiers>> de l'annexe à la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 précitée     sont autorisés à rester en service jusqu'à la fin de leur contrat.
A        Intersection des axes des routes départementales 2 et 434, au lieudit Le     Haut du Bingard, commune de Muneville-le-Bingard:
    x=319700,00      y=1167000,00
    x=323675,00      y=1159740,00
    x=320135,69      y=1156558,40
    x=319336,93      y=1159535,01
    x=319830,00      y=1165255,00
    x=317210,00      y=1166990,00
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 1992.
     Sa validité sera prolongée jusqu'au 28 février 1993, sous réserve que la     situation nette de la société soit rétablie à un niveau au moins égal à     500000 F au 30 septembre 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe la nature, les modalités de réalisation,     les conditions de déplacement et d'enlèvement des obstacles assurant la mise     hors de portée des parties actives dans les locaux et emplacements de travail     autres que ceux à risques particuliers de choc électrique, prévu à l'article     21, paragraphe 2, du titre Electricité du règlement général des industries     extractives.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre     1989 modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de vingt et un     Fokker F28, onze Fairchild FH227 ou F27, six ATR42, un ATR72 et quatre Fokker     100, et des transports de poste et de marchandises au moyen de quatre Boeing     737 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de     la Méditerranée.>>
Art. 1er. - Pour l'application du présent arrêté:
      - ne sont pas considérés comme inflammables les diélectriques liquides qui     ne présentent pas de point de feu mesurable et dont le pouvoir calorifique     inférieur est inférieur à 37 MJ/kg (classe L3);
      - sont considérés comme de classe 01 les diélectriques liquides dont le     point de feu est inférieur ou égal à 300 oC et dont le pouvoir calorifique     inférieur est supérieur ou égal à 42 MJ/kg;
      - sont considérés comme de classe K1 les diélectriques liquides dont le     point de feu est supérieur à 300 oC et dont le pouvoir calorifique inférieur     est supérieur ou égal à 42 MJ/kg;
      - sont considérés comme de classe K2 les diélectriques liquides dont le     point de feu est supérieur à 300 oC et dont le pouvoir calorifique inférieur     est supérieur ou égal à 32 MJ/kg et inférieur à 42 MJ/kg;
      - sont considérés comme de classe K3 les diélectriques liquides dont le     point de feu est supérieur à 300 oC et dont le pouvoir calorifique inférieur     est inférieur à 32 MJ/kg.
Art. 6. - L'article 4 (premier concours et deuxième concours) de l'arrêté du     18 septembre 1980 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats peuvent également demander à subir l'épreuve orale portant     sur le traitement automatisé de l'information prévue par l'arrêté du 30 mars     1987 (préparation  vingt minutes; durée  vingt minutes; coefficient 1).>>
Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     et au directeur général du centre hospitalier régional:
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe     III;
      - un curriculum vitae détaillé;
      - une liste de leurs titres et travaux.
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae:
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale (D.P.E.S., bureau des     personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone:
     40-65-65-00);
      - d'autre part, au ministère des affaires sociales et de l'intégration     (santé, direction des hôpitaux, bureau PM2), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris     (téléphone: 40-56-45-20).
Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier du 6 au 30 avril     1992 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire     faisant foi) au ministère de l'éducation nationale (bureau du recrutement,
     D.P.E.S.4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (téléphone:
     49-55-06-01).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau D.P.E.S.4 le jour de clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 2. - Sont électeurs tous les fonctionnaires et agents non titulaires de     l'Etat ou des établissements publics à caractère administratif visés à     l'article 1er ci-dessus en fonctions, à la date de la consultation, dans les     écoles des mines, notamment les personnels relevant d'autres administrations     détachés auprès de ces établissements ou mis à leur disposition.
Art. 8. - L'article 8 de l'arrêté du 10 mars 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de     sellerie générale par la voie des unités capitalisables, le candidat doit     avoir acquis:
      <<- l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en     annexe de l'arrêté du 6 juin 1988 modifié susvisé;
      <<- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe I     de l'arrêté du 10 mars 1989 modifié susvisé, à l'exception du domaine de     l'éducation physique et sportive.>>
Art. 5. - Les autorisation et agréments d'exploiter chacune des lignes     régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie     bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils     s'appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent     arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et     après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas     repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 8. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les     règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou     risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation     mentionnée par le présent décret devra être déclaré sans délai par     l'exploitant au ministre chargé de l'industrie (direction de la sûreté des     installations nucléaires), au ministre chargé de l'environnement et au     ministre chargé de la santé (service central de protection contre les     rayonnements ionisants). Le ministre chargé de la santé consultera, si     nécessaire, le Comité national d'experts médicaux pour les questions     relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
A compter du 1er janvier 1991
      Mme Sylvette Misson, sous-préfet en service détaché.
      M. Marc-René Bayle, sous-préfet en service détaché.
      M. Jean-Pierre Jeissou, sous-préfet en service détaché.
      M. Yves Lucchesi, sous-préfet en service détaché.
      M. Alain-Paul Sudron, administrateur de la ville de Paris, détaché en     qualité de sous-préfet de Sarreguemines.
      M. Gérard Wolf, sous-préfet en service détaché.
      M. Bertrand Marechaux, sous-préfet hors cadre.
      M. Christian Gueydan, sous-préfet de Château-Chinon.
      M. Xavier La Torre, secrétaire général de la préfecture de la Charente.
      M. Jean Guillaume, sous-préfet de Toul.
      M. Pierre Coron, sous-préfet de Saint-Gaudens.
      Mme Marie-France Combier, sous-préfet de Beaune.
Art. 1er. - Le septième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1988     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le corps des agents chefs comporte les grades suivants: agent chef     principal, agent chef de première classe, agent chef de deuxième classe.
      <<Le nombre des emplois d'agent chef principal ne peut excéder le dixième de     l'effectif total du corps.>>
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, les dispositions du décret du 3 février 1999 en ce qu'elles concernent la nomination de M. Steffen Faisst en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er janvier 1999 sont rapportées, l'intéressé ayant renoncé à prendre ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 octobre 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Hamm AG (RFA), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Hamm, type HD 75 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 4 M 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 56,20 kW à 2 500 tours par minute.
Art. 24. - La sage-femme peut participer, sous la direction d'un médecin, au     traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique.
      Conformément aux dispositions des articles L.162-8 et L.162-13 du code de la     santé publique, aucune sage-femme n'est tenue de concourir à une interruption     volontaire de grossesse.
Elle doit accepter toute consultation d'un médecin demandée par la patiente     ou son entourage.
      Dans l'un et l'autre cas, elle peut proposer le nom d'un médecin mais doit     tenir compte des désirs de la patiente et accepter, sauf raison sérieuse, la     venue du médecin qui lui est proposé.
      Si la sage-femme ne croit pas devoir souscrire au choix exprimé par la     patiente ou son entourage, elle peut se retirer lorsqu'elle estime que la     continuité des soins est assurée.
      Elle ne doit à personne l'explication de son refus.
Art. 15. -  Etat-major de l'armée de l'air. - I. - Délégation permanente est donnée à M. le général d'armée aérienne Jean Rannou, chef d'état-major de l'armée de l'air, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Jean Rannou, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général de corps aérien Gérard Resnier, major général de l'armée de l'air.
    III. - Délégation permanente est donnée à M. Hugues Silvestre de Sacy, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Officiers étrangers
      Sarr (Moustapha), capitaine (Sénégal).
     Tlili (Abdelazziz), capitaine (Tunisie).
     Znagui (Sayed), capitaine (Tunisie).
     El Haidouri (Hamid), lieutenant (Maroc).
     Kouane (Boussin), capitaine (Côte-d'Ivoire).
Art. 41. - I. - L'article L. 236 du code électoral est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à     l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement     du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été     délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de     production des comptes imparti par ledit jugement.>>      II. - L'article L. 205 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:       <<Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre     à l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement     du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été     délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de     production des comptes imparti par ledit jugement.>>      III. - L'article L. 341 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
       <<Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre     à l'égard d'un conseiller régional déclaré comptable de fait par un jugement     du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été     délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de     production des comptes imparti par ledit jugement.>>
Art. 9. - Le 12o de l'article 278 bis du code général des impôts est     complété par les mots: <<à l'exception des produits de l'horticulture et de     la sylviculture qui ne constituent ni des semences ni des plants d'essences     ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les     plantations d'alignement>>.
      Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, Mme Chluba de Tapia (Johanna), de nationalité allemande, est nommée en qualité de professeur associé des universités, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), à plein temps sur emploi du contingent national, et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Strasbourg (université Strasbourg-I) à compter du 1er septembre 1999 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1999-2000.
    Les personnalités dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités, à plein temps sur emploi du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie ci-dessous désignées à compter du 1er septembre 1999 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1999-2000 :
    Marseille (université Aix-Marseille-II)
    M. Mitsiadis (Ephtimios), de nationalité hellénique, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Art. 13. - Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au     titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement,     pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient     moins de six mois avant l'expiration du mandat.
      Tout membre des conseils de l'institut empêché de participer à une réunion     de ce conseil peut donner procuration à un membre appartenant à la même     catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'une procuration.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 7 septembre 1995, le budget de l'Office national     d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1995     est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 18 591 731 F     (décision modificative no 1).
Art. 3. -  Elle a en outre pour mission de promouvoir toute étude ou     recherche jugée nécessaire dans ce domaine et de coopérer avec le Conseil     supérieur d'hygiène publique de France, le Conseil supérieur de la prévention     des risques professionnels, le réseau national de santé publique et les     caisses régionales d'assurance maladie. Elle fait toute proposition ou     recommandation qu'elle juge utile dans le domaine de la prévention et de la     protection de la population générale et des travailleurs.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 22 janvier 1998, M. Boisméry (Alain), administrateur civil, détaché à compter du 1er septembre 1991 auprès du ministère des affaires étrangères, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, a satisfait à l'obligation de mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration pour la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1993.
Au grade de contre-amiral
      M. le capitaine de vaisseau Teule (François, Marc, Henri).
      M. le capitaine de vaisseau Urvoy de Portzamparc (Gilles, Anne, Marie,
     Joseph).
      M. le capitaine de vaisseau Oliveau (Bernard, Albert, Victor, Marie).
      M. le capitaine de vaisseau Pigeaud (Denis, Alfred, Daniel).
      M. le capitaine de vaisseau Masuy (Jean-Luc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1998 :
    Mme Buire (Joëlle), épouse Huet, adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Soissons, en remplacement de Mme Guillaume ;
    Mlle Nebout (Francine), adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Soissons, en remplacement de Mme Huet.
A N N E X E (*)
      Zone de Bordeaux.
      Fréquence : 95,3 MHz.
      Site d'émission : résidence Grand Pavois, 33150 Cenon.
      Altitude du site : 73 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 139 mètres.
      Puissance (PAR) : 5 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier     judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de     recherche médicale concernée);
      2o Un certificat médical d'aptitude physique délivré par un médecin     assermenté;
      3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un     engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise     des fonctions hospitalo-universitaires sauf, pour ce qui concerne l'exercice     de l'activité libérale ou au sein des centres hospitaliers et universitaires     ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé;
      4o Un état signalétique et des services militaires, le cas échéant;
      5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du     centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature;
      6o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé:
      a) Soit atteste n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire,
     une collectivité ou un organisme public ou semi-public;
      b) Soit, s'il exerce de telles fonctions, s'engage à démissionner de ces     emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions     hospitalo-universitaires;
      7o Un bulletin de création bleu destiné à la gestion automatisée des     personnels (à retirer auprès de l'unité de formation et de recherche médicale     concernée);
      8o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du     dernier arrêté de promotion en cette qualité;
      9o S'il s'agit de chercheur d'un organisme public à caractère scientifique,     de l'institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des     centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et     universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision...)     justifiant de leur situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1998, M. Guibert (Stéphane, Didier, Renaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-507 du 26 mai     1992 susvisée à l'Association culturelle des cinq cantons La Marguerite du     Vic-Bilh pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro Infos Pyrénées     Métropole est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24     heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
     Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les     dispositions du 34e avenant à l'accord régional (région Lorraine) du 1er mars     1990 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
Art. 19. -  Après l'article R. 332-9 du même code, il est créé un article R. 332-10 ainsi rédigé :
    « Art. R. 332-10. -  En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application de l'article L. 332-4, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
    « Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application de l'article L. 332-1, l'attestation est établie par la commission qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la copie exécutoire de l'ordonnance prévu au troisième alinéa de l'article R. 332-3.
    « Lorsque cette mesure a été prise en application de l'article L. 332-2, l'attestation est établie par le juge de l'exécution et adressée au débiteur par le secrétariat-greffe lors de l'envoi du jugement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 332-9. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles. Le nombre de postes offerts est fixé à 2.
    En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans le ressort de la cour d'appel de Paris. Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les épreuves de l'examen professionnel auront lieu à partir du mois d'avril 1999.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 mars 1999 inclus au plus tard.
    Tous renseignements et les dossiers d'inscription sont disponibles auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles, 5, rue Carnot, 78011 Versailles.
    Les candidats doivent être âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er février 1999, sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report de limite d'âge, notamment au titre des services antérieurs civils ou militaires ouvrant des droits à la retraite ou susceptibles d'être validés pour la retraite.
    Les candidats doivent être titulaires des permis de conduire de catégorie B (tourisme), C (poids lourds) et D (transport en commun).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 novembre 1998 :
    Les personnes dont les noms suivent, soumises aux obligations du service militaire ou dégagées de ces obligations mais encore astreintes à celles du service national ou autorisées à souscrire un engagement volontaire pour la durée de la guerre, sont classées dans l'affectation spéciale et nommées dans le corps spécial de la trésorerie aux armées avec le grade d'assimilation ci-après :
    Payeur particulier de 1re classe
    (grade d'assimilation : commandant)
    Kieffer (Jean-Paul).
    Mariteau (Jean, Charles, Auguste).
Payeur adjoint de 2e classe
    (grade d'assimilation : sous-lieutenant)
    Amiot (André, Joseph).
    Audon (André, Louis, Gabriel, Marie).
    Calmon (Guy, Henri).
    Decoopman (Olivier, Jean, Michel).
    Delaval (François, Louis).
    Delfau (Jean, Louis).
    Deshorgue (Jean, Clément, Robert).
    Drevet (Henri, Lucien).
    Gay (Jean, Louis, Pierre).
    Giraudon (Christian).
    Kapp (Raymond, Robert).
    Louvel (Didier, Henri).
    Pérard (André, Julien, Léon).
    Puech (Claude).
    Savareau (Paul, Gaston, Marcel).
    Wantz (Antoine, Marcel, Jean, Noël).
Article 5
    Le porteur d'un reçu tiré au sort dont le numéro d'identification figure sur la liste des gagnants dispose de soixante jours (le cachet de la poste faisant foi), à compter de la date du tirage au sort le concernant, pour envoyer son reçu, accompagné de ses nom, adresse et numéro de téléphone, sur papier libre, à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex. Si le soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit (le cachet de la poste faisant foi).
    Les gains éventuels afférents au reçu seront payés par le service Relations joueurs.
    Passé le délai ci-dessus, le droit de revendication du lot sera prescrit.
    Dans les quinze jours de la réception du reçu, La Française des jeux adressera un courrier audit porteur, afin de l'informer des date et lieu de la rencontre correspondant au numéro d'identification de son reçu tiré au sort et lui envoyer une contremarque lui permettant d'obtenir sa place, le jour de la rencontre, auprès du représentant de La Française des jeux.
Manche
    1 Balny (Chantal) ; 2 Schuh (Yolande) ; 3 Canivet (Liliane) ; 4 Leviautre (Nathalie) ; 5 Moisan (Jean-Yves) ; 6 Laccord (Jacqueline) ; 7 Guilbert (Pierre) ; 8 Roquier (Nathalie).
Art. 2. -  Les agents contractuels doivent justifier d'un titre ou diplôme sanctionnant, au moins, trois années d'études après le baccalauréat. Toutefois, en l'absence de candidat justifiant des compétences requises, les agents contractuels doivent justifier, à titre exceptionnel, d'un titre ou diplôme sanctionnant, au moins, deux années d'études après le baccalauréat ou, pour les disciplines technologiques et professionnelles, attester d'une expérience professionnelle antérieure.
Art. 7. -  Le point 1 du b du C de l'article 15 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22     août 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale     de préfecture.
      Le nombre total des places offertes aux concours précités est fixé à 73. Ces     places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe prévu aux articles 4 et 5 du décret no 94-1017 du 18     novembre 1994 portant statut des secrétaires administratifs :
      Trente-six places dont :
      - préfectures (métropole) : 33 places ;
      - préfectures (outre-mer) : 2 places ;
      - juridictions administratives : 1 place.
      Concours interne prévu aux articles 4 et 5 du même décret :
      Trente-sept places dont :
      - préfectures (métropole) : 33 places ;
      - préfectures (outre-mer) : 3 places ;
      - juridictions administratives : 1 place.
      En sus du nombre précité, 22 places sont mises à la disposition des     candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      En outre, 5 places sont réservées aux travailleurs handicapés.
      Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus     dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reversés au     profit du mode de recrutement par la voie contractuelle.
      Au-delà de ce reversement sur la voie contractuelle, les postes non pourvus     s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions     seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés     préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur de concours.
      La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de     l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'institution     Montgontier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Jeunes     Montgontier à partir de Gillonnay (38) pendant la période du 1er septembre     1997 au 1er mars 1998 :
      Site : à partir du collège de Montgontier à Gillonnay (38).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,6 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).