Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 21 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes,     dans les activités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7122    
                      ......................................................
     y compris les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin     maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
          Signataires:
      Confédération nationale des industries du bois;
      Fédération nationale du bois;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage;
      Syndicat national des fabricants de palettes en bois;
      Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles     forestiers;
      Fédération française des importateurs de bois du Nord;
      Fédération française des bois tropicaux et américains;
      Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris de pin maritime;
      Groupement syndical des fabricants de moulures de pin maritime;
      Groupement syndical des fabricants de caisses de pin maritime;
      Groupement aquitain des fabricants de palettes;
      Fédération nationale des syndicats du liège;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 21 décembre 1994;
      Avenant no 1 du 29 mars 1995 à cet accord.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Financement de la formation professionnelle continue par les entreprises de     dix salariés et plus relevant des activités ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7122   a 7123    
                      ......................................................
     y compris les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin     maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
          Signataires:
      Confédération nationale des industries du bois;
      Fédération nationale du bois;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage;
      Syndicat national des fabricants de palettes en bois;
      Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles     forestiers;
      Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris de pin maritime;
      Groupement syndical des fabricants de moulures de pin maritime;
      Groupement syndical des fabricants de caisses de pin maritime;
      Groupement Aquitain des fabricants de palettes;
      Fédération nationale des syndicats du liège;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
     l'accord national;
      Organisations syndicales, à l'exception de la C.G.T. pour l'avenant no 1.
Art. 2. -  Il sera procédé, en tout lieu où ils se trouvent, au retrait des     produits mentionnés à l'article 1er. Le retrait sera systématique, notamment     pour les produits destinés à être commercialisés ou détenus pour être     installés dans un bâtiment soumis à un règlement de sécurité incendie. Ils     seront retournés au producteur. A défaut, les produits destinés à être     commercialisés pourront être distribués en faisant mention du classement     correspondant à leurs caractéristiques réelles au regard du risque     d'incendie.
Art. 7. -  Dans les classes du premier degré, la scolarité est organisée par     cycles, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation     applicables, en France, dans l'enseignement public. Lorsque des parents,
     conformément au quatrième alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 6     septembre 1990, contestent la proposition de réduction ou d'allongement de la     durée de scolarité de leur enfant émise par le directeur d'école, leur     recours motivé est formé, par dérogation aux dispositions dudit article,
     devant le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en     Allemagne. Celui-ci statue définitivement.
Art. 4. -  Dans la limite de la délégation mentionnée à l'article précédent,     le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne     a autorité sur tous les personnels du service et des établissements en     dépendant et prend toutes mesures relatives à:
      a) La création, l'implantation et la structure pédagogique des     établissements d'enseignement;
      b) L'organisation et le fonctionnement de son service et des établissements     d'enseignement;
      c) La répartition des moyens;
      d) L'installation, l'encadrement et l'administration des personnels.
      Il lui incombe également de prendre toutes dispositions concernant:
      e) La scolarisation des élèves;
      f) La mise en oeuvre de l'action éducative dans les établissements     scolaires;
      g) L'organisation de la concertation avec les personnels et les parents     d'élèves.
      En vue de la concertation avec les personnels, il est créé auprès du     directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne,
     par arrêté du ministre de la défense, une instance paritaire consultative     locale. Celle-ci comprend, en nombre égal, des représentants de     l'administration et des représentants des personnels. Les sièges des     représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales     selon des modalités fixées dans l'arrêté ministériel précité.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées à l'agent comptable dans les conditions fixées aux     articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le régisseur est tenu de verser à la caisse de l'agent comptable ou de virer     sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en     numéraire au moins une fois par mois ou lorsqu'elles atteignent la somme de     30 000 F.
Art. 11. -  Par dérogation à l'article 13 du décret du 14 juin 1990 susvisé,     la commission d'appel est présidée par le directeur de l'enseignement des     forces françaises stationnées en Allemagne ou son représentant et comprend,
     en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau     scolaire considéré, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller     d'éducation et un conseiller d'orientation psychologue, exerçant tous dans     des établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des     forces françaises stationnées en Allemagne, ainsi que trois représentants des     parents d'élèves.
      Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur de     l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne, pour une durée     d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les     représentants des parents d'élèves. Trois représentants suppléants des     parents d'élèves sont également désignés dans les mêmes conditions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 16 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet:
      Fixation des salaires minima et des indemnités de petits déplacements pour     les ouvriers des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais.
          Signataires:
      Fédération régionale des travaux publics du Nord - Pas-de-Calais;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      La C.G.T. est signataire de l'accord Petits déplacements.
Art. 14. -  Les enseignants exerçant dans les établissements faisant l'objet     du présent décret sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des     élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des     enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou     intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au     travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à     l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet     d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions. Ils     ont vocation à bénéficier d'actions de formation continue.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 septembre 2000, Mme Sylvie Clement, épouse Guichoux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placée en position de détachement du 15 février 2000 au 14 février 2005 auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de chef de service (milieu données).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1993 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << Art. 1er. -  La direction générale de l'administration comprend:
      << 1o Le service du personnel;
      << 2o La sous-direction des technologies et de la logistique;
      << 3o La sous-direction des affaires générales.
      << Le directeur général de l'administration est assisté dans l'exercice de     ses fonctions par:
      << - le délégué général aux missions d'ingénierie publique pour les     questions relatives à l'application de la loi no 55-985 du 26 juillet 1955     réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les     affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes;
      << - les ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection     interrégionale;
      << - la mission de coordination et de prospective qui traite plus     particulièrement des questions relatives à l'évolution des missions et des     moyens des services du ministère. Elle assure également le suivi de la mise     en oeuvre des politiques de rénovation du service public et de     déconcentration;
      << - la mission des affaires juridiques et contentieuses qui assure     l'enregistrement et la répartition de l'ensemble des dossiers contentieux du     ministère. Cette mission est principalement chargée, d'une part, d'assister     les services du ministère de l'agriculture et de la pêche en matière     juridique et, d'autre part, de traiter des dossiers contentieux relevant de     ce département. >>
Art. 2. -  Pendant une période à laquelle il sera mis fin, sur proposition     du contrôleur d'Etat, par décision des ministres de la culture et du budget,     les dépenses afférentes aux personnels permanents mentionnés à l'article 6-I     du règlement financier arrêté pourront être ajustées par le directeur de     l'Opéra national de Paris, en accord avec le contrôleur d'Etat et les     autorités de tutelle, afin de tenir compte de la situation des personnels de     l'établissement à la date de signature du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sous la tutelle du ministre chargé du logement, direction de     l'habitat et de la construction, est déclaré << service public >> au sens de     l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps <<     organisme rattaché >> au sens de l'article R.* 151 du code du service     national, l'établissement public Centre scientifique et technique du bâtiment     (C.S.T.B.).
Article 2
      L'article 8 est modifié comme suit:
      Paragraphe 1. - Le versement de l'allocation spécifique de conversion est     effectué pendant la durée de la convention de conversion, soit 6 mois de date     à date à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
      Toutefois, les salariées dont le congé de maternité débute pendant leur     convention de conversion peuvent bénéficier, au terme de leur congé de     maternité, de la durée de leur convention de conversion restant à courir à la     date de début du congé de maternité.
      Paragraphe 2. - La durée visée à l'alinéa 1er du paragraphe 1 est ramenée à     4 mois de date à date pour les salariés licenciés en cours de congé parental.     Le point de départ du versement des allocations se situe au plus tard au     lendemain de la fin du congé parental initialement prévue.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 18 avril 1995, M. Girel (Gérard), commissaire     divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement     importantes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police     nationale à compter du 4 avril 1995.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2000 :
    M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la 55e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
    Sont nommés membres de la délégation française :
    M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
    Les parlementaires suivants :
    M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale ;
    M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat ;
    M. François Loncle, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
    M. Paul Quilès, président de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale ;
    M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
    Mme Michèle Alliot-Marie, députée ;
    Mme Marie-Hélène Aubert, députée ;
    M. Loïc Bouvard, député ;
    Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sénatrice ;
    M. Jacques Chaumont, sénateur ;
    M. André Dulait, sénateur ;
    M. Robert Gaïa, député ;
    M. Alain Juppé, député ;
    M. Jean-Claude Lefort, député ;
    M. Pierre Lequiller, député ;
    M. Yves Tavernier, député.
    M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes.
    Les représentants suivants des organisations syndicales :
    Mme Nicole Prud'homme, vice-présidente confédérale, Confédération française des travailleurs chrétiens ;
    M. Claude Cambus, vice-président de la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
    Mme Monique Vuaillat, co-secrétaire générale, Fédération syndicale unitaire.
    M. Mario Bettati, président de l'Association française pour les Nations unies.
    M. Jean-David Levitte, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies.
    M. Gérard Errera, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité.
    M. Jean Félix-Paganon, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies et des organisations internationales.
    M. Yves Doutriaux, ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies.
    Mme Chantal Poiret, conseillère des affaires étrangères (Orient), directrice adjointe des Nations unies et des organisations internationales.
AVENANT No 3
    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE-CONVERSION
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
          D'autre part,
      Vu les articles 7, 8 et 13 du règlement annexé à la convention du 1er     janvier 1994, relative à l'assurance conversion,
    il est décidé ce qui suit:
Art. 3. -  Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées     sous le contrôle du directeur de l'habitat et de la construction ou de son     représentant.
      Le Centre scientifique et technique du bâtiment est tenu de répondre à toute     demande de renseignements de cette autorité qui est habilitée pour s'assurer     en tout temps de l'application des mesures de défense.
Art. 1er. -  La Commission du volontariat pour la solidarité internationale     instituée à l'article 15 du décret no 95-94 du 30 janvier 1995 est composée,     de manière paritaire, des représentants suivants:
      Pour les représentants de l'Etat:
      - un représentant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville, direction de la sécurité sociale;
      - un représentant du ministère des affaires étrangères, direction de la     coopération scientifique et technique;
      - un représentant du ministère du budget;
      - un représentant du ministère de la coopération;
      - un représentant du ministère délégué à l'action humanitaire et aux droits     de l'homme.
      Pour les associations de solidarité internationale:
      - trois représentants d'associations membres du Comité de liaison des     organisations non gouvernementales de volontariat;
      - deux représentants d'associations membres de la coordination d'Agen.
      Le groupe des représentants des associations devra être représentatif du     volontariat d'urgence comme du volontariat de développement.
Art. 14. -  A l'article 34 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est ajouté     l'alinéa suivant:
      << Ces conditions techniques générales et particulières sont prises,
     notamment, en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles 1er et 2     de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>
Art. 6. -  Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983     susvisé justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent     être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein     s'ils sont en possession d'un des diplômes mentionnés à l'article 20 du     décret no 92-171 du 21 février 1992 susvisé ou de diplômes universitaires,
     qualifications ou titres étrangers estimés équivalents par la section     compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du     ministre chargé de l'agriculture siégeant dans l'une des formations prévues à     l'article 18 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé. Les chercheurs     détachés sont nommés en qualité d'enseignant associé conformément aux règles     prévues à l'article 3 ci-dessus. La durée de leurs fonctions en qualité     d'enseignant associé est égale à la durée de leur détachement. Elle peut être     renouvelée, dans les limites et conditions prévues à l'article 5 ci-dessus,
     si le détachement lui-même est renouvelé.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus:
      - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction     générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels     enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris     Cedex 15;
      - au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction     des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des     concours des personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à l'issue du     mandat actuellement en cours des membres du Conseil national des universités.      A cette même date, l'arrêté du 30 janvier 1992 fixant la liste des groupes     et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque commission de     groupe et de chaque section du Conseil national des universités, modifié par     l'arrêté du 5 février 1992, est abrogé.
      Le renouvellement des membres du Conseil national des universités qui     intervient après la publication du présent arrêté est effectué selon les     dispositions de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 2 mai 1995, Mme Bonny     (Martine), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en service détaché     depuis le 29 avril 1988, est maintenue en service détaché en qualité de chef     de service d'administration centrale auprès du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme pour une durée de cinq ans à compter du 22 novembre     1994.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1993     modifié, les mots: << à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de     l'habitation >> sont remplacés par les mots: << au premier alinéa de     l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation >>.
Article 8
    Valeurs mobilières et créances
      1. Les valeurs mobilières et les droits de créance qui sont situés dans un     Etat sont imposables dans cet Etat.
      2. Au sens du paragraphe 1, sont considérées comme situées dans un Etat:
      - les valeurs mobilières émises par cet Etat, l'une de ses subdivisions     politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de     l'Italie), l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la     France), ou l'une de leurs personnes morales de droit public, ou par une     société domiciliée dans cet Etat à l'exception des actions ou parts visées au     paragraphe 3 de l'article 5;
      - les créances sur un débiteur domicilié dans cet Etat;
      - les créances assorties d'une garantie sur un bien imposable dans cet Etat     conformément à la Convention, à concurrence de la valeur de ce bien,
     indépendamment du domicile du débiteur.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Il est inséré après l'article 19 du décret du 26 juin 1985     susvisé un article 19-1 ainsi rédigé:
      << Art. 19-1. -  Lorsque, entre deux renouvellements généraux des     représentants des établissements publics au conseil d'administration du     centre de gestion, un troisième siège doit être attribué aux représentants     des établissements publics, en raison d'une progression de l'effectif total     des fonctionnaires des établissements publics affiliés, le siège     supplémentaire est attribué au premier candidat non élu ayant qualité pour     siéger, selon le mode de scrutin prévu à l'article 11-1 du présent décret. Le     suppléant de ce candidat est déclaré élu en qualité de membre suppléant.
      << Si la liste de candidats aux sièges de représentants des établissements     publics mentionnée au premier alinéa est épuisée, il est procédé pour le     siège supplémentaire à des élections partielles par l'ensemble des présidents     des établissements publics affiliés dans les conditions prévues au deuxième     alinéa de l'article 17. >>
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
 La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.
Art. 26. -  En outre, pour le centre interdépartemental de gestion de la     petite couronne, les dispositions particulières suivantes sont applicables:
      I. - Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm.
      Sont portés sur ces bulletins dans l'ordre de présentation de la liste les     nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat     électif détenu et la mention de la commune ou de l'établissement public     qu'ils représentent.
      Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au recto, dans     le coin supérieur gauche la mention:
      - pour les représentants des communes: << Election des représentants des     communes au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion     de la petite couronne >>;
      - pour les présidents des établissements publics locaux: << Election des     représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration     du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne >>.
      Les enveloppes portent, au centre, les indications relatives au destinataire     et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement:
      << M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des     votes: préfecture du Val-de-Marne >>.
      Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les     mentions suivantes:
      Nom ...
      Prénoms ...
      Mandat électif détenu ...
      Commune ou établissement public ...
      Code postal ...
      II. - Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et     les enveloppes nécessaires au scrutin, sont adressés aux électeurs, maires ou     présidents d'établissement public local par le préfet du Val-de-marne le 13     octobre 1995 au plus tard.
      En cas de modification de la liste électorale des présidents des     établissements publics locaux, intervenue dans les conditions définies à     l'article 20 du présent arrêté, les instruments de vote mentionnés au présent     article sont adressés aux nouveaux électeurs concernés.
      Le vote a lieu par correspondance.
      Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
      Les maires et les présidents des établissements publics locaux déposent leur     bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin.
      Cette enveloppe est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à     l'expédition.
      Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres     d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs     nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public qu'ils     représentent et apposent leur signature.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 juin 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << En cas de diminution des effectifs des fonctionnaires des communes ou des     établissements publics affiliés, le nombre des sièges attribués aux     représentants de ces communes ou de ces établissements publics reste inchangé     jusqu'au renouvellement général des mandats de ces représentants au conseil     d'administration du centre de gestion. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 décembre 1994, M. Duchesne (Philippe), attaché administratif à     l'office public d'aménagement et de construction de Paris, est intégré dans     le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés     en qualité d'attaché administratif des services déconcentrés à compter du 15     janvier 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est demandée:
      Accord du 17 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 mars 1995 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord portant création d'un O.P.C.A.-Plastifaf remplaçant l'accord du 14     décembre 1994 relatif au même objet.
          Signataires:
      Fédération de la plasturgie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Legroux (Jean-Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Legroux (Jean-Paul) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Finet (Albert), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 décembre 1994, M. Chabanon (René), chef adjoint de service     administratif, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre     des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3     juillet 1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2000, M. Michel Isbled, conseiller d'administration scolaire et universitaire, directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lille pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Art. 3. -  Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au     moins avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement     organisateur du concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, au directeur général.
      En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs     établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence     quant à leur affectation éventuelle.
      Ils doivent enfin indiquer s'ils souhaitent subir l'épreuve facultative de     langue vivante et mentionner la langue vivante de leur choix.
      A l'appui de leur demande et, au plus tard, à la date de publication des     résultats, les candidats doivent joindre les pièces suivantes:
B. - Concours interne
      1o Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des     services publics effectués par le candidat.
      2o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
      3o Une attestation justifiant de leur aptitude à utiliser un logiciel de     traitement de texte pour pouvoir se présenter aux épreuves d'admission, dans     les conditions prévues par l'arrêté du 5 août 1991 modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, exercées par M. Ravaux (Xavier), vétérinaire inspecteur en chef.
    A compter de la même date, M. Ravaux (Xavier) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Creuse, en remplacement de M. Germain (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 30 octobre 2000 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires minima au 1er juillet 2001, prime d'habillage et de déshabillage, travail de nuit.
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 7. -  Sont dispensées de la qualification du deuxième degré les     personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes:
      - avoir exercé au moins depuis trois ans à la date d'entrée en vigueur du     présent arrêté les fonctions de chef d'équipe de sécurité incendie dans un     établissement recevant du public;
      - être titulaire du brevet professionnel Agent technique de prévention et de     sécurité, délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale, ou d'un     diplôme de niveau supérieur dans la même spécialité;
      - avoir servi en qualité de sous-officier dans un corps de sapeurs-pompiers     professionnels ou militaires et être titulaire du certificat de prévention.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juillet 2000, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, dans les conditions suivantes :
    Au 1er échelon, avec 1 an 5 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Farnaud (Christophe) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 8 mois 17 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Lebovics (Pierre) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : Mme Rayet (Joëlle) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Ardanaz (Philippe) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 17 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : Mme MédardCompagnon (Alice-Anne) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Serré (Gérard) ;
    Au 1er échelon, avec 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : Mlle Descôtes (Anne-Marie) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 17 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : Mme Moal (Sophie) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : Mme Bailly (Martine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 aux fonctions de chef de service à l'Office national des forêts pour le département d'Indre-et-Loire, d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher, exercées par Mme Hubert (Claire), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, Mme Hubert (Claire) est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt pour le département de l'Aube, en remplacement de M. Bezeaud (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E  I
    COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/95                        Page 5167   a 5168    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/95                        Page 5167   a 5168    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 mars     1995, M. Maujean (Christian, Arsène, Pierre), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et     aérodynamiques de Vernon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 25 mars 1995, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Communication landaise et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Roc FM Landes, à Dax et à Mont-de-Marsan (40).
      Fréquences: 93,5 MHz et 96,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-536 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, inséré     au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du     titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/95                        Page 5246   a 5247    
                      ......................................................
Par courrier en date du 23 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: non identifiée (78).
      Fréquence: 107,9 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audioviduel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Creuse selon le calendrier suivant:      - le mardi 16 mai 1995 dans l'arrondissement de Guéret;
      - le mercredi 17 mai 1995 dans l'arrondissement d'Aubusson.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, tel que modifié par l'avenant no 34 du 16 décembre     1993, les dispositions de:
      - l'avenant no 37 du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée;      - l'avenant no 54 à l'annexe I du 1er décembre 1994 à la convention     collective susvisée;
      - l'avenant no 21 à l'annexe V du 1er décembre 1994 à la convention     collective susvisée.
      Le 10o de l'article 46, modifié par l'avenant no 37 du 1er décembre 1994,
     est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du     travail.
Art. 9. -  L'article 8-1 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 8-1. -  Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier     alinéa de l'article 8 s'engagent à servir, à compter de la date de leur     titularisation, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public     qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois     la durée de leur formation à l'Ecole nationale supérieure de     sapeurs-pompiers.
      << Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans une autre collectivité ou     un autre établissement, sous réserve que le nouvel employeur rembourse, à la     collectivité ou à l'établissement qui les a pris en charge, la rémunération     versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale     supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges     sociales assises sur cette rémunération, au prorata du temps de service     restant à effectuer. >>
Art. 4. -  Il est inséré après l'article 9 du décret no 90-851 du 25     septembre 1990 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé:
      << Art. 9-1. -  Le stage d'une année prévu au premier alinéa de l'article 7     est prolongé par décision de l'autorité territoriale d'emploi du stagiaire     lorsque l'école départementale de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite     année, dispenser à l'intéressé sa formation initiale.
      << Cette prolongation ne peut dépasser un an.
      << La titularisation est, en ce cas, prononcée, après que le stagiaire a     satisfait aux épreuves de contrôle prévues au premier alinéa de l'article 9;     toutefois, elle prend effet à la date de fin de stage compte non tenu de sa     prolongation. >>