Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision n° 2001-988 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Office de l'environnement Corse, à Bonifacio (20) ;
 Société des Trois Vallées, à Saint-Bon-Tarentaise (73) ;
 VALAB, à Trémorel (22) ;
 Bouygues Bâtiment, à Paris (75) ;
 Bouygues Bâtiment, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
 Bouygues Bâtiment, à Arcueil (94) ;
 Compagnie des transports de l'agglomération caennaise, à Caen (14) ;
 Mairie de Salazac (30) ;
 Le Jardin du Val, à Rungis (94) ;
 GSF Pluton, à Amiens (80) ;
 CNASEA, à Mamoudzou (97) ;
 Léon Vincent SA, à Marseille (13) ;
 Ecole nationale supérieure du métier de l'image et du son, à Paris (75) ;
 Syndicat mixte montagne ardéchoise, à Lanarce (07) ;
 Etablissement Bocahut, à Haut-Lieu (59) ;
 SCI Agrisud, à Gentilly (94) ;
 Mairie de Crolles (38) ;
 Bernes Cabanne Christophe, à Wolfisheim (67) ;
 Université Paris-IV, Paris-Sorbonne, à Paris (75) ;
 Canal Plus Distribution SA, à Rennes (35) ;
 Canal + Technologies, à Paris (75) ;
 SESI, à Paris (75) ;
 LD COM, à Marseille (13) ;
 Razel RNF, à Collégien (77) ;
 Solvay carbonate France, à Dombasle-sur-Meurthe (54) ;
 Comité français de radiotélévision, à Paris (75).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'autorité : www.art-telecom.fr.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, direction des ressources humaines, BP 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Grosmesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision n° 2001-1040 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à la SARL Poste 4 pour sa liaison Chalon-sur-Saône Banque vers Buxy-Montbogre, pour le transport du programme Chérie FM Chalon-sur-Saône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-954 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-974 en date du 12 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1 et 6 de la décision n° 2001-890 du 14 septembre 2001 attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France sont annulées et remplacées par les annexes 1 et 6 de la décision n° 2001-974 susmentionnée.
Par décision n° 2001-979 en date du 12 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 38 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 86 800 F.
Par décision n° 2001-985 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine du Mans est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau indépendant de télécommunications et radioélectrique du service fixe à usage privé et à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une liaison supplémentaire. Le canal n° 54 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison au Mans, dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées par l'arrêté du 29 janvier 1992 et par l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mai 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. Aouine (Hafedh).
 M. Rabec (Claudio).
 M. Tamboura (Mamoudou).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mai 2006, Mme Véronique Martin, secrétaire administrative de classe normale de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juin 2006, régisseur titulaire de la régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police, direction générale de la police nationale, du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mlle Fabienne Limoges, appelée à d'autres fonctions.
 L'arrêté du 28 septembre 1995 est abrogé à compter du 1er juin 2006.
Ce dossier comporte notamment :
 a) La description détaillée du projet, accompagnée d'une note d'orientation sur la politique de modernisation de l'entreprise, les objectifs recherchés, les conséquences sur l'emploi et les qualifications professionnelles ;
 b) Une évaluation détaillée au moyen de devis des dépenses prévues dans le cadre du projet, le calendrier et le plan de financement des actions envisagées, comprenant notamment l'indication de la totalité des aides publiques demandées ou accordées ;
 c) Les liasses fiscales sur imprimé CERFA (tableaux n°s 2050 à 2059 G) des trois derniers exercices clos comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
 d) Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
 e) Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos ;
 f) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
 g) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ou l'agence de presse ;
 h) Dans l'hypothèse d'une demande liée à la construction d'un bâtiment, un document attestant de la propriété du terrain sur lequel doit être édifiée cette construction ;
 i) La photocopie du certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse en cours de validité.
 Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes, le cas échéant, ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, Mme Delort (Catherine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteure, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2006, au titre de la mobilité.
A partir des renseignements recueillis sur ces personnes, la Clinique générale du sport transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
 - le nom patronyme ;
 - les prénoms dans l'ordre de l'état civil,
et, selon les informations qu'elle a pu recueillir :
 - soit l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ; le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger le cas échéant) ; le code de commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; le sexe ;
 - soit le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Les catégories d'informations nominatives échangées sont :
 Pour le demandeur (informations ASSEDIC) :
 - civilité, nom, nom marital, prénom ;
 - numéro ASSEDIC, numéro OFPRA ;
 - date de naissance ;
 Pour le demandeur (informations de l'OFPRA) :
 - civilité, nom, nom marital, prénom, nationalité ;
 - numéro OFPRA ;
 - date de naissance ;
 - décision de rejet ou d'acceptation de l'OFPRA, date de notification de la décision ;
 - décision de rejet ou d'acceptation de la commission des recours des réfugiés (CRR), date de notification de la décision ;
 Pour le DDTEFP :
 - décision d'arrêt de paiement ;
 - date de la décision d'arrêt.
L'article 8 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « et avances, » ainsi que les mots « et décidées par le ministre chargé de la communication, » sont supprimés.
 II. - Au huitième alinéa, les mots : « et avances » sont supprimés.
 III. - Le neuvième alinéa est supprimé.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), dans les services déconcentrés de la santé et des affaires sociales, les titulaires des fonctions suivantes :
 - le directeur adjoint, secrétaire général, dans les directions régionales et à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ;
 - le directeur adjoint, chargé du système d'information, à la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris ;
 - le directeur, dans les directions départementales et les directions de la santé et du développement social.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 4 mai 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous.
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Psychiatrie
Les modalités de la consultation des personnels en fonction à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'OFPRA dans les conditions fixées à l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé sont déterminées par le présent arrêté.
 La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par décision du directeur général de l'OFPRA.
Le bureau des Amériques ;
 Le bureau de l'Asie du Nord et de l'Océanie ;
 Le bureau de l'Asie du Sud.
 Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence. Il est chargé des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec ces pays et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. A ce titre, il coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa sphère de compétence. En liaison avec celles-ci, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par décision du directeur général de l'OFPRA, dans le respect du délai prévu au troisième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants, est fixé à 76,23 EUR par dossier effectivement jugé par les sections réunies dans la limite de 228,67 EUR par séance.
 La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et chacun de leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 3 049 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants de l'administration, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 76,23 EUR.
 La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 9 147,60 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 décembre 2004, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) au titre de l'année 2005.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, du 6 au 8 avril 2005.
 Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des demandes d'inscription sont fixées au 1er mars 2005, délai de rigueur.
 Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
I. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, après les mots : « ils sont soumis », sont insérés les mots : « s'ils ne relèvent pas des dispositions relatives au cumul définies aux articles 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ».
 II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Ils peuvent, dans les conditions fixées par l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise.
 « Ils peuvent, dans les conditions fixées par l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. »
Au dernier alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « neuf nominations » sont remplacés par les mots : « cinq nominations » et les mots : « justifiant dix années de services en position d'activité ou de détachement dans ce corps, âgés de plus de trente-huit ans » sont remplacés par les mots : « justifiant de neuf années de services publics, dont trois au moins en catégorie A, âgés de plus de trente-cinq ans ».
Ces pièces sont émises à l'occasion de la frappe des derniers francs de l'histoire monétaire française.
 L'avers et le revers sont conformes au modèle créé par M. Philippe Starck. L'auteur a choisi l'utilisation d'un flanc non plan, créant un mouvement dans le métal, et a conçu une surface de pièce billée afin de lui donner un aspect satiné.
 Revers : valeur faciale.
 Avers : inscription « un ultime franc ».
 Tranche gravée en creux : devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité », millésime « 2001 », « République française », et nom de l'auteur « Starck ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département siège de l'établissement organisateur de l'examen, ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 13 mars 2000 ou le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 susvisés, en fonctions dans le ou les départements concernés, dont au moins un extérieur à l'établissement où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen. A défaut, il est fait appel à des membres du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe.
 En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, deux membres du personnel de direction, régis par le décret du 13 mars 2000 susvisé, sont désignés par le directeur général ;
 3° Un membre de l'enseignement supérieur ou, à défaut, un professeur de l'enseignement du second degré, choisi par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un membre de l'enseignement supérieur ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation relevant de cette administration est choisi par le directeur général.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de missions, états de frais et certification de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
L'article 44 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 44. - Les dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 précité, à l'exception de celles prévues à l'article 4 de ce même décret, s'appliquent aux techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 du présent décret. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité patrimoine (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers sera possible du 4 février au 1er mars 2002 inclus, à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'incription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 8 mars 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 9 avril 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-41).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
I. - Au premier alinéa de l'article 131 du même décret, après les mots : « régis par le présent décret », sont ajoutés les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article 130-1 ».
 II. - Au 2° du même article, après les mots : « des membres », sont insérés les mots : « au nombre de quatre au moins, ».
 III. - L'avant-dernier alinéa du même article est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Le montant de la cotisation horaire forfaitaire due par l'Etat au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l'article R. 754-9 du code de la sécurité sociale est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 962-3 du code du travail en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère de la justice éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application des articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, les organismes suivants :
 Centre activités plongée (CAP), 54, corniche de Goas-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden ;
 Ecole de plongée d'Ile-Rousse (EPIR), immeuble Bardeglinu, lotissement Castellacciu, 20220 Ile-Rousse.
Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2003 la perception au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés n'ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation, à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.
Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, les organismes suivants :
 UCPA, centre de Niolon, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove ;
 Institut national des sciences de l'univers (INSU-CNRS), 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16.
Le décret du 18 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 5, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, ses modifications ; le compte financier ; ».
 II. - A l'article 6, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
 III. - A l'article 8, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. »
 IV. - Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur général peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2002, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 290 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 417 700 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Les dispositions prévues aux I et II des articles 1er à 8 et aux II et III de l'article 9 sont applicables au plus tard aux budgets des établissements à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2005.
 Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels ces dispositions sont applicables aux budgets relatifs aux années antérieures à 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de 5 maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes :
 « Electronique, robotique, STIC », localisation à Paris ;
 « Hydrogéologie », localisation à Fontainebleau ;
 « Optimisation des systèmes », localisation à Sophia-Antipolis ;
 « Mécanique numérique des solides », localisation à Sophia-Antipolis ;
 « Automatique », localisation à Sophia-Antipolis.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 2 mars 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (direction des études), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-51-91-33).
Par décision n° 2001-1143 en date du 30 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-826 du 28 juillet 2000, modifiée par la décision n° 2000-1374 du 22 décembre 2000, de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 26 GHz dans les régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhônes-Alpes est abrogée.
L'article 6 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Gallet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent arrêté.
Par décret en date du 9 septembre 2005, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Saint-Haon-le-Vieux (Loire).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2002, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
A la préfecture du Loiret
 M. Garnier (Jean-Louis), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de l'Ain
 M. Rolly (André), à compter du 1er janvier 2002.
Sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux
 En qualité de titulaire, le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
 En qualité de suppléant, le membre de la direction des affaires criminelles et des grâces chargé de cette fonction.
Sur proposition du ministre de l'intérieur
 En qualité de titulaire, le directeur général de la police nationale ;
 En qualité de suppléant, le membre de la direction générale de la police nationale chargé de cette fonction.
 En qualité de titulaire, le directeur général des collectivités locales ;
 En qualité de suppléant, le membre de la direction générale des collectivités locales chargé de cette fonction.
 En qualité de titulaire, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 En qualité de suppléant, le membre de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargé de cette fonction.
Sur proposition du ministre de la défense
 En qualité de titulaire, le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 En qualité de suppléant, le militaire de la direction générale de la gendarmerie nationale chargé de cette fonction.
 En qualité de titulaire, le directeur des affaires juridiques ;
 En qualité de suppléant, le membre de la direction des affaires juridiques chargé de cette fonction.
Sur proposition du ministre chargé des transports
 En qualité de titulaire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
 En qualité de suppléant, le membre de la direction de la sécurité et de la circulation routières chargé de cette fonction.
Sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer
 En qualité de titulaire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
 En qualité de suppléant, le membre de la direction des affaires politiques, administratives et financières chargé de cette fonction.
Le fonds de modernisation de l'aide à domicile prévu au 2° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est abondé par une fraction de 6,123 % de la recette mentionnée au 2° du III du même article, comptabilisée par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de l'exercice 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 2002, les attachés d'administration centrale du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2001 dans les conditions ci-après :
A compter du 1er janvier 2001
 Attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
 Mlle Adam (Michèle), attachée d'administration centrale, 12e échelon.
 Attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
 M. Le Gal (René), attaché d'administration centrale, 7e échelon.
A compter du 1er février 2001
 Attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
 M. Pluven (Franck), attaché d'administration centrale, 7e échelon.
 Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon.
 Mlle Morin (Stéphanie), attachée d'administration centrale, 5e échelon.
 M. Bula (Romain), attaché d'administration centrale, 5e échelon.
A compter du 1er mars 2001
 Attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
 M. Berenguier (Christophe), attaché d'administration centrale, 7e échelon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux et Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, établi au titre de l'année 2002, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, classés au 7e échelon, dont les noms suivent :
 M. Augeral (Didier) ;
 M. Sauton (Alain) ;
 Mme Ducrocq (Dominique) ;
 Mme Bosle (France) ;
 Mme de Vendeuvre (Eliane) ;
 M. Orfila (Christian).
M. Michel de Bonnecorse Benault de Lubières, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. Régis de Belenet, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Gabla, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, recoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 janvier 2002, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session 2002 sont fixées aux dates et heures ci-après :
 Date nationale d'ouverture des inscriptions (Minitel et dossiers préimprimés) : 1er mars 2002 ;
 Date nationale de fermeture du service télématique d'inscription par Minitel et d'arrêt de remise des dossiers d'inscription : 15 avril 2002, à 17 heures ;
 Date nationale limite de retour des confirmations d'inscription par Minitel et des dossiers d'inscription (date de clôture des registres d'inscription) : 10 mai 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 L'inscription s'effectuera uniquement par Minitel pour les candidats résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer.
 Les candidats accéderont au service télématique du rectorat de leur résidence en composant le 36-14, suivi des coordonnées des serveurs académiques ci-dessous précisés :
 Le service télématique fonctionnera du 1er mars 2002 au 15 avril 2002, à 17 heures.
 Seuls les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger pourront utiliser les dossiers préimprimés, qu'ils demanderont comme indiqué ci-après :
 Les dossiers d'inscription seront délivrés du 1er mars 2002 au 15 avril 2002, à 17 heures.
 Aucune inscription ne sera acceptée hors délais.
 Les épreuves du DPECF, du DECF et du DESCF de la session 2002 sont fixées aux dates et heures ci-après :
Diplôme préparatoire aux études comptables et financières
Diplôme d'études comptables et financières
Diplôme d'études supérieures comptables et financières
 Epreuve n° 3 : grand oral et épreuve n° 4 : soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation :
 A partir du lundi 4 novembre 2002 pour les candidats déjà titulaires du DECF ou d'un diplôme équivalent, ou qui préparent un titre ou diplôme admis en dispense.
 Date limite de dépôt des rapports de stage : le lundi 2 septembre 2002.
 A partir du lundi 6 janvier 2003 pour les candidats qui auront obtenu le DECF à la session 2002.
 Date limite de dépôt des rapports de stage : le lundi 2 décembre 2002.
 Dates limites de dépôt des diplômes validant les dispenses d'épreuves pour les inscriptions :
 - au DPECF et DECF : le vendredi 26 juillet 2002 ;
 - au DESCF : le mercredi 23 octobre 2002.
 Date limite de dépôt du diplôme validant l'inscription conditionnelle au DESCF : le mercredi 23 octobre 2002.
 Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de l'académie de résidence la notice détaillée relative à l'organisation des examens comptables supérieurs DPECF, DECF, DESCF.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier 2002, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et assistants de service social et des attachés administratifs des services déconcentrés est fixée au 22 avril 2002.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 11 mars 2002.
La décision est prise par le conseil d'administration, ou par l'instance qui en tient lieu, à la majorité des membres présents sur proposition du conseil scientifique, ou de l'instance qui en tient lieu. Le conseil scientifique, ou l'instance qui en tient lieu, siège en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche dans l'établissement. La proposition est prise à la majorité absolue des membres composant cette formation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 2002, M. Morin (Henri), contrôleur des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er avril 2002, régisseur des recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Imbert (Laurent), appelé à d'autres fonctions.