Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 2001-381 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société CETECOM est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité à l'exigence essentielle radioélectrique des équipements hertziens suivants :
    - postes téléphoniques sans cordons analogiques CT0 relevant précédemment de la spécification « B11 20 A ».
    Cette désignation lui permet d'exécuter les tâches définies aux paragraphes a et b de l'annexe 2 de la décision no 2000-239 du 15 mars 2000 de l'Autorité adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 7 juin 1996, M. Godard (Jean-Claude), ingénieur général     des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1996.
Par décision no 2001-341 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à l'association Euro Culture Communication pour sa liaison Lemberg-Grand-Rue vers Lambach-Saueck pour le transport du programme Radio Studio 1, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-152 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3191-94 du 26 mai 1994 concernant la liaison Lemberg-Stade vers Lambach pour acheminer le programme Radio Studio 1 sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Art. 1er. -  Le chapitre Ier du titre II du livre Ier nouveau du code rural     est complété par une section 7 ainsi rédigée :
    << Section 7
    << Cas de certaines petites parcelles
      << Art. R. 121-33. -  Pour l'application des dispositions de l'article L.
     121-24, les parcelles ainsi cédées doivent faire partie d'un compte de     propriété ne dépassant pas, par nature de culture, le seuil fixé par la     commission départementale d'aménagement foncier.
      << Les parcelles répondant aux conditions posées à l'article L. 121-24 ne     peuvent être cédées selon les modalités prévues à cet article qu'à des     personnes physiques ou morales propriétaires de parcelles situées dans le     périmètre de l'aménagement foncier considéré ou à la société d'aménagement     foncier et d'établissement rural ou, lorsque la réalisation d'un grand     ouvrage public est prévue, au maître de cet ouvrage.
      << Art. R. 121-34. -  Avant d'autoriser la cession, la commission communale     ou intercommunale d'aménagement foncier vérifie que le cédant est le     propriétaire désigné par des documents cadastraux. Elle s'assure, le cas     échéant, de la mise en oeuvre des dispositions prévues au dernier alinéa de     l'article L. 123-13.
      << Art. R. 121-35. -  Dans le cas où, en application de l'article L. 133-2,     il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes     correspondant à la cession est versé à la commune où se situe la parcelle     cédée. Le versement des soultes aux cédants est assuré par la commune sur     décision de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.     >>
Art. 2. -  L'article D. 613-43 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. D. 613-43. -  Les livres, registres et documents comptables sont     conservés pendant cinq ans après l'approbation des comptes de l'exercice. Les     titres de propriétés ne peuvent être détruits.
      << Les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires,
     administratives et financières, à l'exception de celles qui se rapportent aux     gestions techniques, sont conservées au moins pendant trois ans sous réserve     des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations     particulières. En tout état de cause, elles ne peuvent être détruites     qu'après approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent. >>
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Europe 2 Dijon.
Article 159 AP
      Cet article est ainsi modifié :
      Les tarifs de : << 2,47 F >>, << 1,60 F >> et << 0,73 F >> sont remplacés     respectivement par les tarifs de : << 2,60 F >>, << 1,69 F >> et << 0,77 F >>     ;
      Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a     >>, << b >> et << c >>.
      (Arrêté du 28 décembre 1995, art. 1er.)
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/96                        Page 9468   a 9472    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 mai 1996, sont autorisés à prendre part au     concours d'entrée en première année à l'Ecole nationale des chartes en 1996     les candidats dont les noms suivent :
    I. - Centre de Paris
    Section A
    M l l e Assier de Pompignan    (Armelle).
    M l l e Aubin (Agnès).
    M l l e Barbant (Corinne).
    M. Baudez (Basile).
    M. Benoist (David).
    M. Bondon (Pascal).
    M l l e Borelli (Claire).
    M l l e Bouquin (Hélène).
    M l l e Bruet (Cécile).
    M l l e Chauvire (France).
    M. Collomb (Rodolphe).
    M l l e Crouzel (Marjorie).
    M. Delaveau (Vincent).
    M l l e Denoel (Charlotte).
    M l l e Derenoncourt (Anne).
    M l l e Desmet (Frédérique).
    M l l e Dodart (Sabine).
    M l l e Dupuis (Solange).
    M l l e Fer (Cécile).
    M l l e Fleury (Agnès).
    M l l e Fons (Elodie).
    M l l e Fontanel (Julie).
    M l l e Frere (Agnès).
    M l l e Gadrat (Christine).
    M. Gautier (Marc-Edouard).
    M l l e Helias (Marlène).
    M l l e Hoerni (Caroline).
    M l l e Hottiaux (Stéphanie).
    M l l e Josse (Anne-Claire).
    M. Keller (Daniel).
    M. Kesteman (Thierry).
    M l l e Lacombe (Carine).
    M l l e Ladant (Julie).
    M l l e Lascar (Stéphanie).
    M l l e Lauby (Aurélie).
    M l l e Le Nenaon (Violaine).
    M l l e Lorin de Reure    (Clémence).
    M l l e Martin (Claire).
    M l l e Maza (Flavie).
    M. Menapace (Luc).
    M l l e Mercier de Lacombe    (Isabelle).
    M. Michaudel (Benjamin).
    M l l e Moreau (Séverine).
    M l l e Ollivier (Maud).
    M l l e Pous (Valérie de).
    M l l e Rebmeister (Karine).
    M. Riamond (Pierre-Jean).
    M. Sablon du Corail    (Amable).
    M l l e Schafer (Valérie).
    M. Sciama (Cyrille).
    M l l e Tachker (Marie).
    M. Tessier (Alexandre).
    M l l e Thiery (Sophie).
    M l l e Vala (Aurore).
    M. Vasseur (Edouard).
    M l l e Zang (Marie-Astrid).
Art. 1er. -  Les articles 10 et 11 du décret du 15 décembre 1995 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe,
     est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions     de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Debet, administrateur     civil.
      << Art. 11. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, M.
     Philippe Debet, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc     Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au     nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. >>
Art. 9. -  Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1992     susvisé (maïs, variétés ayant satisfait aux épreuves grain) :
      Cécilia : variété pouvant être commercialisée sous forme d'une association     de 50 p. 100 de semences produites avec utilisation de stérilité mâle et de     50 p. 100 de semences produites avec castration.
Art. 3. -  Le directeur général des collectivités locales et le directeur     des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de     l'intérieur, le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la nature     et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence ;
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement [DPS/RF 1]), 92055 Paris-La     Défense Cedex 4 ;
      - soit par téléphone au (16-1) 40-81-64-00 ou par visite à l'accueil de la     tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 4 (de 10 heures à 12 heures).
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la façon     suivante :
      I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de     logements en accession à la propriété prévues par l'article 5 sont remplacées     par les formules suivantes :
      << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
    SA
    << PV = 172 749 N + 5 329
    2
    SA
    << PV = 170 246 N + 5 252
    2
    SA
    << PV = 181 485 N + 5 601
    2
      III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour     l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les     formules suivantes :
      << a) Secteur groupé :
      << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
    SA
    << PV = 137 695 N + 4 591
    2
    SA
    << PV = 135 844 N + 4 529
    2
    SA
    << PV = 145 419 N + 4 847
    2
      << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
    SA
    << PV = 124 582 + 4 100
    2
    SA
    << PV = 122 906 + 4 045
    2
    SA
    << PV = 131 570 + 4 330
    2
      V. - L'article 33 est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     juin 1996, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentants des salariés :
    Sur proposition de la Confédération générale du travail
    Force ouvrière (C.G.T.-F.O.)
          En tant que membre titulaire :
      Mlle Mutel (Isabelle), en remplacement de Mme Surun (Sylvie).
          En tant que membres suppléants :
      M. Humez (Jean-Claude), en remplacement de M. Desrousseaux (Francis) ;
      M. Veyrier (Yves), en remplacement de M. Valadon (René).
Section B
    M l l e Brouchon (Fabienne).
    M. Bruyere-Ostells (Walter).
    M. Caillet (Geoffroy).
    M l l e Chamonard (Marie).
    M l l e Churin (Chloé).
    M l l e Des Courtils (Camille).
    M. Ferrier (Thomas).
    M l l e Garnier (Cécile).
    M l l e Grimaldi (Sandrine).
    M. Gupta (Arvind).
    M l l e Holvoet (Aurélie).
    M l l e Le Goedec (Sylvie).
    M. Lecaudey (Timothée).
    M. Levillain (Bertrand).
    M l l e Muchir (Claire).
    M. Nowak (Stéphane).
    M l l e Ortola (Isabelle).
    M. Philibert (Rémi).
    M l l e Planche (Marine).
    M l l e Rosemberg (Anne).
    M l l e Tardieu (Julie).
Art. 1er. -  Au titre Ier du livre II du code des communes, l'article R.
     211-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 211-1. -  Pour l'application des dispositions prévues au premier     alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités     territoriales, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000     habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.
      << Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois,     au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le     renouvellement du conseil municipal.
      << Toutefois, pour l'exercice 1998, le conseil municipal peut revenir sur la     modalité de vote retenue sans préjudice des dispositions de l'alinéa     précédent. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 mai 2001 :
    Est suspendu, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (no CC 21), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - saumon frais entier et découpé.
    Est suspendu, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (LA no 41), pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
    - mâche.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mai 2001 et sur la proposition de la fédération chimie énergie CFDT, sont nommés à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques :
    - au titre de la représentation du collège exécution : M. Pierre Clavel, membre titulaire, en remplacement de M. Michel Libran ;
    - au titre de la représentation du collège maîtrise et cadres : M. Michel Libran, membre titulaire, en remplacement de M. Michel Bugaud ;
    - au titre de la représentation du collège exécution : M. Pierre Hays, membre suppléant, en remplacement de M. Patrice Lucas.
II. - Emploi de la couleur sur chaussée : directives
      L'utilisation de << l'effet couleur >> en matière d'aménagement est de nos     jours de plus en plus fréquente, en milieu urbain comme en rase campagne. La     coloration des revêtements se matérialise aussi bien par l'emploi de pavés,
     d'enrobés, d'enduits, de résines ou de peintures... De plus, le développement     des techniques de fabrication et de mise en oeuvre a généré l'apparition de     colorations de plus en plus variées, dont la tenue dans le temps s'est     améliorée.
      Si l'usage actuel de la couleur sur chaussée n'est pas réglementé, il ne     doit en aucun cas détériorer le niveau de sécurité. D'où la nécessité de se     conformer à certaines conditions d'utilisation.
      Par conséquent, tout emploi de la couleur sur chaussée, quels que soient les     techniques et les matériaux utilisés, doit respecter les principes généraux     suivants :
      1. Respect de la signalisation réglementaire :
      Comme cela est rappelé au chapitre Ier, la signalisation par marquage des     chaussées doit se faire conformément à la réglementation ;
      L'usage de la couleur ne doit entraîner aucune confusion possible avec le     marquage réglementaire, de jour comme de nuit, par tous les temps et après     vieillissement.
      Il ne doit nullement en affaiblir la lecture ou nuire à sa bonne     compréhension.
      Enfin, il ne doit pas dévaloriser la signalisation réglementaire.
      Ainsi, à titre d'exemple d'emplois à proscrire : la coloration en rouge vif     de certains passages piétons (plate-forme colorée au niveau du passage ou     coloration entre les bandes blanches). Ce traitement a pour effet de     dévaloriser les autres passages piétons << classiques >>. De plus, le passage     piéton tel qu'il est prévu dans la réglementation est un signal parfaitement     bien perçu et compris par l'usager. La coloration en rouge diminue     généralement le contraste de nuit entre les bandes blanches et la chaussée,
     donc l'identification du passage.
      2. Exigences sur les caractéristiques de surface :
      Les exigences concernant les caractéristiques de surface des revêtements     colorés doivent être identiques à celles habituellement adoptées pour les     couches de roulement.
      Concernant la préoccupation essentielle de l'adhérence, il convient de se     référer à la circulaire no 88-78 du ministère de l'équipement (direction des     routes) du 1er septembre 1988. Par ailleurs diverses normes << produit >>     relatives à des matériaux enrobés hydrocarbonés destinés aux couches de     roulement donnent également des spécifications en la matière.
      Il est bien évident qu'il faut veiller à la pérennité de ces     caractéristiques afin d'assurer en tout temps aux usagers des conditions de     sécurité de circulation satisfaisantes.
Art. 10. -  Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
      Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la     constitution d'un cautionnement lorsque des avances consenties ou le montant     mensuel des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par l'arrêté prévu     au second alinéa de l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Dans le cadre de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une     période n'excédant par six mois ou pour une opération particulière, le     régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du     directeur général de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 7 juin 1996, M. Thabard (Francis), ingénieur général des     télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1996.
III. - Emploi de la couleur sur chaussée : recommandations
      La couleur constitue un langage, un moyen de communication avec les usagers     : piétons, cyclistes, automobilistes... Son emploi doit par conséquent     contribuer à rendre l'aménagement de l'espace plus lisible. A cette fin, il     convient d'assurer la cohérence des aménagements entre eux. L'homogénéité des     traitements sur un réseau est également nécessaire afin de garantir la     compréhension des messages transmis.
      Selon ce principe de cohérence et d'homogénéité, des orientations générales     en matière d'emploi de la couleur sur chaussée ont été définies. Elles     constituent des premières recommandations que vous trouverez dans l'annexe     technique ci-jointe.
      Par ailleurs, il a été mis en place un groupe de travail sur le thème de <<     la coloration des revêtements et la sécurité routière >>. Les travaux en     cours de ce groupe, qui ont permis d'établir les orientations générales     citées ci-dessus, aboutiront à terme à la publication de recommandations plus     précises quant à l'emploi de la couleur sur chaussée, accompagnées     éventuellement des textes réglementaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité de charges     administratives prévue à l'article 2 du décret du 7 juin 1996 susvisé sont     fixés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 15/06/96                        Page 8935   a 8936    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 6 juin 1996, les candidatures à la prochaine sélection     pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications au     titre de la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret no 68-268 du 21     mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des     postes et télécommunications doivent être présentées avant le 31 juillet 1996     par la voie hiérarchique.
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
    biomatériaux, biophysique, radiologie
    Chauvel (Brice), discipline hospitalière : prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale.
    Cherruau (Marc), discipline hospitalière : prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale.
Art. 1er. -  Le cautionnement mentionné à l'article L. 2252-3 du code     général des collectivités territoriales est obtenu auprès d'un établissement     de crédit dans les conditions fixées par la loi du 24 janvier 1984 susvisée.      Lorsque la commune a obtenu elle-même un cautionnement dans les conditions     prévues au présent article et si ce cautionnement est partiel, elle est tenue     de provisionner pour la part non couverte par le cautionnement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mai 2001, M. Loudiere (Louis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 23 avril 1996, le budget pour 1995 de l'école     d'architecture de Marseille-Luminy est fixé en dépenses à 8 678 519,76 F et     en recettes à 9 084 819,76 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 1 250 300 F (décision modificative no 3).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26     juin 1978 tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du     12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques     pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de     l'avenant du 20 février 1996 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques (6 annexes) à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
      a) Membres avec voix délibérative :
      - le sous-directeur de la gestion et des moyens du réseau ou son     représentant, qui en assure la présidence ;
      - le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
      - le responsable de la division juridique ou son représentant ;
      - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son     représentant ;
      b) Membres avec voix consultative :
      - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ;
      - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne     publique désignée par le président de la commission ayant une compétence     particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 1er. -  L'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit :
      1. La liste des diplômes mentionnés à l'article 4 est complétée comme suit :      << Certificat de compétence intitulé "responsable d'une unité de transports     de marchandises et logistiques" délivré par le Conservatoire national des     arts et métiers dans le cadre d'une convention passée entre cet organisme et     l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les     transports (A.F.T.-I.F.T.I.M.) >>.
      2. Au dernier alinéa de l'article 5 et au dernier alinéa de l'article 9, les     mots : << le directeur des transports terrestres >> sont remplacés par les     mots : << le préfet de région >>.
      3. L'article 10 est rédigé comme suit :
      << Art. 10. -  Les organismes de formation professionnelle font parvenir,
     contre accusé de réception, au préfet de la région (direction régionale de     l'équipement) dans laquelle aura lieu le stage leur demande d'approbation de     stage, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et     le dispositif de contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.
      << L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région,
     qui peut solliciter à cette fin l'avis de la commission consultative     régionale.
      << L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois,
     courant à la date de réception du dossier, vaut décision implicite     d'approbation. >>
Par décret en date du 11 décembre 1996, le sémaphore des îles Sanguinaires,     cadastré commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud), section F, numéro 53, est déclassé     du domaine public militaire et en tant que poste électrosémaphorique.
      Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895     concernant la détermination et la conservation des postes     électrosémaphoriques.
      La servitude de champ de vue instituée par la loi précitée est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 novembre 1996, M. Autheserre (Michel, Emile, Paul), ingénieur     général d'agronomie, en fonction au conseil général d'agronomie à Paris, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     5 décembre 1996.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone,     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence ;
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
      - soit par lettre adressée au ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF1), 92055 La Défense     Cedex ;
      - soit par téléphone, de 10 heures à 17 heures, ou visite, de 10 heures à 12     heures, à l'accueil Infoconcours, situé à la tour Pascal B (hall d'entrée),
     92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-64-00).
Art. 3. -  L'article 11 du décret du 7 avril 1981 susvisé est complété ainsi     qu'il suit :
      << III. - Les ouvriers visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur leur     demande, d'actions de formation permettant de réaliser un bilan     professionnel.
      << Ces actions ont pour objet de permettre aux ouvriers d'analyser leurs     compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et     leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant,     un projet de formation. Le bénéfice d'un bilan professionnel peut être     accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux ouvriers ayant accompli     dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une mobilité     géographique ou fonctionnelle. Les modalités d'organisation du bilan     professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction     publique. >>
Troupes de marine
     Chef de bataillon Bonavita (Michel).
    Chef de bataillon Bonnemaison (Eric).
    Chef de bataillon Boutella (Anwar).
    Chef de bataillon Brousse (Didier).
    Chef de bataillon Castres (Didier).
    Chef de bataillon de Reboul (Bertrand).
    Chef de bataillon du Perron de Revel (Luc).
    Capitaine Goursolas (Antoine).
    Chef d'escadron Leccia (Ange).
    Chef de bataillon Maitrier (Bernard).
    Chef de bataillon Morel (Philippe).
    Lieutenant-colonel Rochet (Guy).
    Chef de bataillon Suptil (Christophe).
    Chef de bataillon Vincent (Thierry).
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 5 décembre 1996, l'arrêté du 18 juillet 1996     publié au Journal officiel de la République française du 3 août 1996 est     modifié comme suit :
      << Les épreuves écrites de l'examen professionnel auront lieu, conformément     à l'arrêté du 4 décembre 1996 pris par le président du C.N.F.P.T., le jeudi     20 mars 1997.
      << Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 février 1997     et le 20 février 1997. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au jeudi     20 février 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi) dans la délégation     régionale Picardie du C.N.F.P.T.
      << Les demandes d'admission à concourir devront être impérativement établies     sur les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T., disponibles dans     les délégations régionales.
      << La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés     ces dossiers est établie comme suit :
    << Adresses des délégations régionales
      << Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex.
      << Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex.
      << Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209     Hérouville-Saint-Clair Cedex.
      << Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers Cedex 02.
      << Bretagne, parc d'innovation de Bretagne-Sud, C.P. 58, 56038 Vannes Cedex.      << Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex.
      << Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation     régionale Picardie ci-dessus mentionnée.
      << Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T. >>
Arme blindée et cavalerie
     Chef d'escadrons Benassi (Giorgio).
    Capitaine Billard (Michel).
    Chef d'escadrons d'Andlau (Gaultier).
    Chef d'escadrons Dumont Saint Priest (Patrice).
    Chef d'escadrons Faure (Gilles).
    Capitaine Gariel (Christophe).
    Chef d'escadrons Gomart (Christophe).
    Lieutenant-colonel Guillemet (Nicolas).
    Chef d'escadrons Martin (Arnaud).
    Chef d'escadrons Nicolazo de Barmon (Arnaud).
    Chef d'escadrons Uro (Stéphan).
Art. 1er. -  La réception communautaire en ce qui concerne les ancrages des     ceintures de sécurité des véhicules, en tant que systèmes, est accordée par     le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     de la région Ile-de-France aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de     la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la directive 96/38/CE du 17     juin 1996 susvisée.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
     sous-directeur :
      << I. - M. Hervé Berrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a     délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables     relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans     la limite des attributions qui lui sont confiées ;
      << II. - M. Bruno Barthel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a     délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables     concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la     propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées ;
      << III. - M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les     ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le     fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en     matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
Art. 2. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 98 susvisé.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 5. -  Les ancrages de ceintures de sécurité des places arrière des     véhicules à moteur de catégorie N construits en plusieurs étapes et aménagés     en double cabine ou cabine approfondie pourront, compte tenu des     caractéristiques de conception et de construction propres à ces véhicules, ne     pas être conformes à certaines dispositions de la directive 76/115/CEE     susvisée, notamment en ce qui concerne leur résistance et leur emplacement,
     pourvu que le nombre minimal d'ancrages requis soit respecté.
Art. 1er. -  I. - L'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant     le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
      << Art. 46. -  Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat     réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne     la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
     La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de     toute mention de superficie.
      << Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à     l'article 47.
      << Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux     caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de     lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil     d'Etat prévu à l'article 47.
      << Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de     promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus     tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique     constatant la réalisation de la vente.
      << La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente     mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de     lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en     nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de     mention de cette superficie.
      << Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent     de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
      << Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée     dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution     du prix proportionnelle à la moindre mesure.
      << L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un     délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la     vente, à peine de déchéance. >>      II. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi no 65-557 du 10     juillet 1965 précitée, les mots   << et 42 >> sont remplacés par les mots     << , 42 et 46 >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, les dispositions de :
      - l'avenant no 60 du 18 septembre 1996, relatif à la mutualisation au titre     du plan de formation, à la convention collective nationale susvisée ;
      - l'avenant no 61 du 18 septembre 1996, relatif à l'insertion des jeunes en     fin d'apprentissage, à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << La réglementation technique nationale B 11-23 A, édition juillet 1996,
     intitulée "Spécification d'agrément pour les équipements terminaux simples     reliés à une interface d'abonné analogique du réseau téléphonique commuté     public", transposant l'ETS 300 001 (NET 4), est adoptée en vue de permettre     d'évaluer la conformité d'un équipement terminal simple de télécommunications     aux exigences essentielles qui lui sont applicables. >>
Art. 1er. -  Les sommes versées par l'Union européenne en application des     décisions de la Commission des Communautés européennes au titre de sa     participation au financement du plan d'équipement destiné à renforcer les     moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française sont     rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (section Mer) selon la répartition     suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/96                        Page 18695  a 18696    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1996, M. Jean     Driol, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 12 novembre 1996.
      M. Driol est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 39. -  Les deux derniers alinéas de l'article L. 2143-2 du code général     des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi     rédigés :
      << Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire.
      << Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par     le maire.
      << Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou     projet intéressant les services publics et équipements de proximité et     entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils     peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout     problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. >>
Art. 34. -  I. - Le chapitre Ier de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965     fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un     article 16-2 ainsi rédigé :
      << Art. 16-2. -  L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble     bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la     présente loi est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des     copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés, ainsi     que, lorsqu'elle porte également sur des parties communes en indivision avec     d'autres copropriétaires, à l'encontre du syndicat.
      << Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à     l'ensemble des copropriétaires, elle est valablement poursuivie et prononcée     à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de     droits réels immobiliers.
      << Lorsque l'expropriation est poursuivie et prononcée à l'encontre du     syndicat, les dispositions de l'article 16-1 sont applicables pour la     répartition des indemnités compensatrices. >>      II. - Il est inséré, dans la section I du chapitre Ier du titre Ier du code     de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un article L. 11-5-1 ainsi     rédigé :
      << Art. L. 11-5-1. -  Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi     no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles     bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises     expropriées seront retirées de la propriété initiale. >>      III. - L'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité     publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à     l'article L. 11-5-1, le retrait des emprises expropriées de la propriété     initiale, l'arrêté de cessibilité précise l'emplacement de la ligne     divisoire. >>      IV. - Il est inséré, dans la section I du chapitre II du titre Ier du code     de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un article L. 12-2-1 ainsi     rédigé :
      << Art. L. 12-2-1. -  Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu le     retrait de la propriété initiale des emprises expropriées, conformément à     l'article L. 11-5-1, le juge de l'expropriation constate, dans l'ordonnance     portant transfert de propriété, l'existence de cette décision de retrait. >>      V. - Il est inséré, dans la section II du chapitre III du titre Ier du code     de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un article L. 13-7-1 ainsi     rédigé :
      << Art. L. 13-7-1. -  Lorsqu'il est fait application des dispositions de     l'article L. 11-5-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 11-8, le juge de     l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout intéressé,
     outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités relatives aux     conséquences préjudiciables du retrait. >>
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 1996 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Gougne, attaché     principal de préfecture, la délégation qui lui est consentie est exercée,
     dans la limite de ses attributions, par M. Claude Rives, attaché     d'administration centrale, directement placé sous son autorité. >>
Art. 24. -  I. - Le e de l'article 4 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985     relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise     d'ouvrage privée est complété par les mots : << ainsi que les associations     foncières urbaines autorisées ou constituées d'office en application des     articles L.  322-1 et suivants du code de l'urbanisme. >>      II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << h) Les sociétés concluant le contrat prévu à l'article L. 222-1 du code     de la construction et de l'habitation pour la réalisation d'opérations de     restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé     mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts. >>    
    Chapitre II
Art. 2. -  Une attestation de remise en conformité aux exigences     réglementaires, dont le modèle est indiqué en annexe au présent arrêté, est     délivrée par l'installateur agréé et doit être fournie à la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lors de la     visite technique évoquée à l'article 1er. Elle est jointe au procès-verbal de     visite technique.
Art. 2. -  En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées     par l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de     croissance applicable en métropole, dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer s'établira, à     compter de cette date, à 37,72 F de l'heure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 1996, Mme Ausina     (Nicole), secrétaire en chef de préfecture à la préfecture du Val-de-Marne,
     inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de     l'année 1995, est nommée et titularisée au grade d'attaché de préfecture à     compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1996, M.     de Lassus (Henri) est désigné pour assister, à titre consultatif, aux séances     du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Art. 1er. -  Lorsqu'un véhicule a fait l'objet d'une décision     d'immobilisation prise en vertu du 16o de l'article R. 278 du code de la     route, il doit, une fois l'appareil de contrôle et son installation remis en     conformité avec la réglementation en vigueur par un installateur agréé, être     présenté, à l'initiative et aux frais du propriétaire du véhicule, à la     visite technique prévue à l'article R. 280-2 du code de la route.
      Cette visite est effectuée par la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement, conformément aux dispositions de l'arrêté du     15 novembre 1954 susvisé en ce qui concerne les véhicules de transport de     marchandises, ou de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé en ce qui concerne les     véhicules de transport en commun de personnes.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
      L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans     l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 avril 1996, est approuvé le deuxième paragraphe     de l'article 11 des statuts de l'Association pour le développement industriel     du Massif central (Adimac), ainsi libellé :
      << L'association Adimac peut recruter des fonctionnaires de l'Etat en     service détaché pour occuper des postes de responsabilité, tels que définis     en qualité et nombre ci-après :
      << Trois chargés de mission ;
      << Un délégué ou un directeur. >>
Art. 4. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 31 mai 1996, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours     ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement de professeurs des     universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires :
    Pédodontie
      Alric-Goldsmith (Marie-Christine).
      Fraysse (Marie-Christine).
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention     d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet     1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars     1995), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.