Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les tableaux 2 et 4 du décret no 91-1303 du 23 décembre 1991 sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Dans le tableau 2, au paragraphe B:
      - colonne Service dans la police nationale, le nombre <<4711>> est remplacé     par le nombre <<5711>>;
      - au lieu de <<Total général: 4725>>, lire: <<Total général: 5725>>;
      - colonne Service dans la coopération, le nombre <<4837>> est remplacé par     le nombre <<4437>>;
      - au lieu de <<Total général: 5082>>, lire: <<Total général: 4682>>:
      - le renvoi (1) est remplacé par le renvoi (1) suivant:
       <<(1) Dont 2600 volontaires du service national en entreprises.>>      II. - Dans le tableau 4:
      Dans la ligne Ingénieurs, techniciens, divers:
      - colonne Service dans la police nationale, le nombre <<4725>> est remplacé     par le nombre <<5725>>;
      - colonne Service dans la coopération, le nombre <<5082>> est remplacé par     le nombre <<4682>>;
      - colonne Totaux, le nombre <<10712>> est remplacé par le nombre <<11302>>;      Dans la ligne Total général:
      - colonne Service dans la police nationale, le nombre <<4725>> est remplacé     par le nombre <<5725>>;
      - colonne Service dans la coopération, le nombre <<6004>> est remplacé par     le nombre <<5604>>;
      - colonne Totaux, le nombre <<11879>> est remplacé par le nombre <<12479>>.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La     Voix du Béarn.
Art. 11. - L'arrêté du 13 octobre 1955 modifié portant création au     Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut d'études supérieures     des techniques de l'organisation est abrogé.
      La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences     prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la     commission, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
      Le directeur des études en fonctions exerce les compétences prévues par le     présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les     conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 13. - Dans l'attente de la mise en place du conseil d'université     suivant les modalités fixées à l'article 7 ci-dessus, les représentants du     personnel et des usagers au conseil d'orientation sont désignés par le     recteur de l'académie de Lille, après avis des conseils d'administration des     universités Lille-I et Lille-III et avec l'accord du président du conseil     d'orientation et de l'administrateur provisoire, parmi les personnels et les     étudiants des antennes de Boulogne, Calais et Dunkerque.
Art. 10. - L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de     l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil     d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet     de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université     délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts     sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil     provisoire n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre     de l'enseignement supérieur.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait     à:
      - l'identité;
      - l'unité d'appartenance;
      - la catégorie de personnel;
      - la localisation, aux circonstances, aux conséquences de l'événement.
      La durée de conservation des informations est de cinq ans à compter de leur     enregistrement.
Art. 2. - Le jury est composé d'au moins trois membres. Il est désigné pour     chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
      Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou à     l'administration centrale d'un autre ministère, titulaire d'un grade     correspondant au moins au deuxième niveau de grade de la catégorie A.
      Il est composé de fonctionnaires en fonctions au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et de l'espace. Il peut comprendre une ou     plusieurs personnalités extérieures au ministère désignées en raison de leurs     compétences particulières. Il comprend au moins une personne particulièrement     compétente pour chacune des spécialités dans lesquelles des postes sont à     pourvoir.
Art. 1er. - La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions     mentionnées au 2o du I de l'article 18 de la loi no 91-1322 du 30 décembre     1991 est déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38     sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE et 38     sexdecies OG à 38 sexdecies OI de l'annexe III du code général des impôts,
     lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire     de l'apport sont différents.
      Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la     mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.
Art. 1er. - Les catégories et les taux annuels des indemnités prévues à     l'article 1er du décret no 90-601 du 11 juillet 1990 susvisé sont modifiés     ainsi qu'il suit:
      <<Hors catégorie: 39938 F;
      <<1re catégorie: 26275 F;
      <<2e catégorie: 21020 F.>>
A compter du 1er juin 1992
      Docteur Aballea (Pierre), au 6e échelon.
      Docteur Ben-Hamida (Pascal), au 4e échelon.
      Docteur Csaszar-Goutchkoff (Michel), au 7e échelon.
      Docteur Dubois (Marie-Claire), au 7e échelon.
      Docteur Jannin (Jean), au 6e échelon.
      Docteur Kerjan (André), au 9e échelon.
      Docteur Lajoinie (Guy), au 9e échelon.
      Docteur Patureau (Jacqueline), au 7e échelon.
      Docteur Pilon (Béatrice), au 6e échelon.
      Docteur Pouyade (Henriette), au 9e échelon.
      Docteur Schvoerer (Martine), au 6e échelon.
      Docteur Servat (Martine), au 6e échelon.
      Docteur Troussier (Thierry), au 7e échelon.
      Docteur Villarubias (Marie-Pierre), au 4e échelon.
ANNEXE 226-2.A.4
    Calcul de l'épaisseur minimale des vitres et des hublots
      1. L'épaisseur minimale des vitres ou des hublots est fonction:
      - de la hauteur de charge d'échantillonnage;
      - de la résistance à la rupture en flexion du matériau utilisé;
      - des dimensions des vitres ou des hublots.
      Le coefficient de sécurité requis est de 5 par rapport à la rupture en     flexion, quel que soit le matériau utilisé.
      2. Hauteur de charge d'échantillonnage:
      2.1. La hauteur de charge d'échantillonnage d'une fenêtre ou d'un hublot est     donnée par la formule suivante:
    h=f"k"r"g
     h est la hauteur de charge d'échantillonnage de la fenêtre ou du hublot     considéré, exprimée en mètres d'eau;
     f est la hauteur de charge de référence:
    f=0,068 Lr+0,2
      k est le degré de risque suivant le tableau T1 de l'appendice 1;
     r est la réduction du degré de risque suivant le tableau T2 de l'appendice 1.     g est le degré de protection:
    g=0,3+0,7b/B1
      2.2. Les valeurs de h à retenir pour le calcul de l'épaisseur de vitre ne     doivent pas être inférieures à:
     façades avant sur pont de travail:
     h=3 pour Lr  1 50 m;
     h=2,5+Lr/100 pour Lr  >  50 m;
     ailleurs:
     h=1,5 pour Lr  1 50 m;
     h=1,25+Lr/200 pour Lr  >  50 m.
      3. Epaisseur de verre d'une fenêtre rectangulaire.
      La résistance à la rupture en flexion du verre trempé ou du verre feuilleté     utilisé doit être au minimum de 200 N/mm2.
      L'épaisseur de verre d'une fenêtre rectangulaire est donnée par la formule     suivante:
    e=a"c" 3 h
      e est l'épaisseur de verre en millimètres;
     a est la dimension du plus petit côté de la fenêtre en mètres;
     c est le coefficient fonction du ratio b/a défini dans le tableau T3 de     l'appendice 1 et dans lequel b est la dimension du plus grand côté de la     fenêtre en mètres,
     h est la hauteur de charge en mètres d'eau.
      4. Le calcul justificatif de l'épaisseur des vitres et des hublots est à     soumettre à l'organisme qui attribue ou renouvelle le franc-bord.
Art. 1er. - A titre expérimental, dans la limite d'un quota total de     vingt-cinq places compris dans le quota de la région Aquitaine, une épreuve     de sélection distincte de celles prévues par l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé     est organisée pour les rentrées 1992, 1993 et 1994 par l'université     Bordeaux-II pour l'admission dans les centres de formation en soins     infirmiers du centre hospitalier régional de Bordeaux, du centre de formation     en soins infirmiers de la maison de santé Bagatelle et du centre de formation     en soins infirmiers de Pau.
Art. 6. - L'article R.513-16 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.513-16. - Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis     par le centre informatique, des observations mentionnées à l'article R.513-14     et des délégations particulières d'autorité mentionnées à l'article R.513-15,     le maire assisté de la commission prévue au septième alinéa de l'article     L.513-3 inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui     remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur     droit de vote dans la commune.>>
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 38 sexdecies OA et le quatrième     alinéa de l'article 38 sexdecies OH de l'annexe III du code général des     impôts sont rédigés comme suit:<<Les produits de la viticulture en stock à la     date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du     vin en vrac à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire. Un     arrêté du ministre du budget fixe les taux de cette décote en fonction de     l'âge des produits. Ils sont repris pour la même valeur dans les inventaires     suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore été vendus.>>
Art. 12. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs, le recteur de     l'académie d'Aix-Marseille et le président de l'université d'Avignon et des     Pays de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A compter du 1er janvier 1992
        M. Bernard (Laurent), au 3e échelon.
    Mme Dariosecq, née Blanquet (Denise), au 3e échelon.
    Mme Gevrey, née Chanliau (Christiane), au 4e échelon.
     M. Heyries (Fabrice), au 2e échelon.
    Mlle Le Grand (Florence), au 2e échelon.
     M. Le Grèves (Guy), au 4e échelon.
     M. Lejeune (Yvon), au 4e échelon.
    Mlle Mahé (Myriam), au 2e échelon.
    Mlle Rey-Coquais (Monique), au 2e échelon.
    Mme Souques (Denise), au 2e échelon.
     M. Vicat (Jean-Paul), au 5e échelon.
    Mme Estienne, née Vilatte (Sabine), au 2e échelon.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à Mme Monique Thorel,
     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'Etat     aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des     services chargés des droits des femmes.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
- le maire de la ville de Douai ou son représentant désigné nominativement à     la date de la première réunion du conseil d'orientation;
      - le président du district urbain de l'agglomération de Lens-Liévin ou son     représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du     conseil d'orientation.
      Le conseil d'orientation est complété par huit représentants des personnels     et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur     parmi les membres du conseil d'université sur proposition de ce dernier, et     dès sa mise en place:
      a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont     au moins deux représentants des professeurs des universités ou personnels     assimilés;
      b) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et     de service;
      c) Deux représentants des usagers.
      En outre, le recteur de l'académie de Lille ou son représentant et     l'administrateur provisoire de l'université d'Artois assistent aux séances du     conseil d'orientation.
Art. 7. - Les régisseurs encaissent et versent à l'agent comptable les     produits qu'ils sont autorisés à percevoir, dans les conditions fixées aux     articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      Le versement est effectué dès que le montant des encaissements atteint une     somme fixée dans chaque cas par le directeur en accord avec l'agent comptable     et au minimum une fois par mois.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de costume d'audience prévue par le     décret du 19 août 1949, modifié par le décret no 71-97 du 2 février 1971     susvisé, est fixé à:
      2202 F pour le costume d'audience solennelle des magistrats et des greffiers     en chef de la Cour de cassation et des juridictions d'appel;
      1717 F pour le costume d'audience ordinaire des magistrats de la Cour de     cassation et des juridictions d'appel, le costume d'audience des magistrats     des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et le costume     d'audience des greffiers en chef;
      1450 F pour le costume d'audience des greffiers et, le cas échéant, des     autres personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 19 août 1949 modifié.
Art. 1er. - Le président du tribunal de grande instance compétent pour     connaître d'une décision de maintien dans les locaux ne relevant pas de     l'administration pénitentiaire prise à l'encontre d'un étranger en     application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     susvisée est celui du tribunal dans le ressort duquel l'étranger est     maintenu.
Art. 4. - La sous-direction des salaires, du travail, des qualifications et des relations professionnelles est chargée des statistiques et des études concernant notamment les salaires et rémunérations liées au travail, les politiques salariales des entreprises, la conjoncture et les prévisions salariales, la négociation collective, les accords et les conventions collectives.
Elle est également chargée des études et des statistiques concernant les institutions représentatives du personnel et l’expression des salariés, les conditions et l’organisation du travail, les confits du travail, les relations entre travail et santé, la durée, la réduction et l’aménagement du temps de travail.
Elle assure le suivi statistique et les études relatives aux qualifications et aux classifications ainsi qu’à la formation professionnelle.
Elle assure la mise en oeuvre des enquêtes entrant dans son champ de compétence. En liaison avec les missions « animation de la recherche » et « analyse économique », elle propose des thèmes d’études et des équipes extérieures compétentes et assure le suivi et le contrôle de ces études tant aux plans national que international.
Art. 4. - Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit :
1° Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 67 657 758,60 F ;
2° Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l’article R. 613-19 du code de la sécurité sociale :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 janvier 1993, page 1006.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 janvier 1993, page 1007.
3° Montant de la contribution prévue par l’article D. 612-25 du code de la sécurité sociale : 6 792 427,10 F.
Art. 4. - Le conseil d’administration de l’université de La Rochelle est composé de trente membres :
1° Sept personnalités nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l’enseignement et de la recherche ;
2° Neuf personnalités représentant les activités économiques et sociales, nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, dont deux sur proposition du président du conseil régional de Poitou-Charentes, deux sur proposition du président du conseil général de la Charente-Maritime et deux sur proposition du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de La Rochelle ;
3° Sept personnalités représentant les collectivités territoriales :
Le président du conseil régional de Poitou-Charentes ou son représentant et un conseiller régional. Ceux-ci sont désignés à la date de la première réunion du conseil d’orientation ;
Le président du conseil général du département de la Charente-Maritime ou son représentant et un conseiller général. Ceux-ci sont désignés à la date de la première réunion du conseil d’orientation ;
Le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de La Rochelle ou son représentant et un conseiller municipal d’une des communes membres du syndicat intercommunal à vocation multiple. Ceux-ci sont désignés à la date de la première réunion du conseil d’orientation ;
Le maire de la ville de Rochefort ou son représentant désigné à la date de la première réunion du conseil d’orientation.
4° Le conseil d’orientation est complété par sept représentants des personnels et des usagers nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur parmi les membres du conseil d’université sur proposition de ce dernier, et dés sa mise en place :
a) Quatre représentants des personnels d’enseignement et de recherche, dont deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ;
b) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
c) Deux représentants des usagers.
En outre, le recteur de l’académie de Poitiers ou son représentant et l’administrateur provisoire de l’université de La Rochelle assistent aux séances du conseil d’orientation.
Art. 1er. - Il est ajouté au barème indicatif d’invalidité mentionné à l’article R. 434-35 du code de la sécurité sociale et à l’article 29, paragraphe I, du décret du 29 juin 1973 susvisé un chapitre 16 ainsi rédigé :
« 16. Système immunitaire.
« 16 1. Infection par le virus de l’immunodéficience humaine.
« L’infection par le virus de l’immunodéficience humaine est prise en charge au titre de la législation des accidents du travail comme conséquence d’un fait accidentel se produisant aux temps et lieu de travail et contaminant eu égard aux circonstances dans lesquelles il survient (par exemple, piqûre avec une aiguille souillée, projection inopinée de sang ou de liquides biologiques contaminés sur une muqueuse ou sur une plaie).
« Outre les éléments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, l’évaluation de l’incapacité permanente tient compte des conséquences cliniques et psychologiques de la séroconversion et -du taux sanguin de lymphocytes CD 4 du patient. La date de séroconversion peut être retenue comme date de consolidation initiale.
« 16.1.1. Sérologie VIH positive : de 20 à 40 p. 100.
« Pour que la séroconversion puisse être rattachée à l’accident, il est nécessaire qu’avant le huitième jour qui a suivi celui-ci une sérologie négative ait été constatée et qu’à intervalles et dans un délai fixés par arrêté signé des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un suivi sérologique de la victime ait été réalisé.
« - 16.1.2. Déficit immunitaire associé à l’infection par le VIH et se traduisant par :
« - un taux de lymphocytes CD 4 compris entre 200 et 350 par millimètre cube : de 40 à 60 p. 100 ;
« - un taux de lymphocytes CD 4 inférieur à 200 par millimètre cube : de 60 à 100 p. 100.
« Ce déficit immunitaire doit être affirmé par deux examens successifs pratiqués à un mois d’intervalle. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er novembre 1999
    M. Ravetta (René).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000 :
    Mme Finniss-Boursin (Françoise), professeur des universités, est nommée présidente des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
    Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la 1re catégorie de candidats :
    Mme Adda (Joëlle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
    M. Augier (Laurent), maître de conférences d'université ;
    M. Cartault (Jean-Luc), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ;
    M. Clepkens (Hugues), administrateur territorial ;
    Mme Giletat (Marie-Jeanne), inspectrice divisionnaire des impôts ;
    Mme Gouaud (Christiane), maître de conférences d'université ;
    Mme Lachman (Marie-Gabrielle), professeur agrégé ;
    M. Lebrun (Patrick), greffier en chef ;
    M. Mottes (Jean-Emile), conseiller de chambre régionale des comptes.
    En cas d'empêchement de Mme Finniss-Boursin (Françoise), la présidence du jury sera assurée par M. Mottes (Jean-Emile) ;
    Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la 2e catégorie de candidats :
    M. Bainville (Vincent), attaché principal d'administration ;
    Mme Carpentier (Rolande), directrice d'hôpital ;
    Mme Corraze (Marine), administratrice territoriale ;
    M. Duyck (Jean-Yves), maître de conférences d'université ;
    Mme Forgerit (Françoise), professeur agrégé ;
    M. Germain (Eric), maître de conférences d'université ;
    Mme Renondin (Catherine), conseiller de chambre régionale des comptes ;
    M. Saussier (Stéphane), maître de conférences d'université ;
    Mme Weber-Seban (Catherine), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
    En cas d'empêchement de Mme Finniss-Boursin (Françoise), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Weber-Seban (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1999, M. Barbé (Jean-Claude), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances (contrôle d'Etat), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 février 2000, en application des dispositions de l'article 4 (2o) de la loi du 18 août 1936 et des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2. -  Au tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/20 0 page 1519 à 1523
    =============================================
Art. 13. - Au moment de leur utilisation, les ponts de travail, l’équipement, les récipients et les cales sont en parfait état de propreté. Ils sont soigneusement nettoyés après chaque usage au moyen d’eau potable ou d’eau de mer propre. En dehors du temps de travail, le petit matériel est entreposé à l’abri des souillures.
Une désinfection, une désinsectisation ou une dératisation est réalisée chaque fois que cela est nécessaire. Si elles ne sont pas revêtues d’un matériau imputrescible, les cales sont repeintes en tant que de besoin. Toutes ces opérations d’assainissement des navires sont enregistrées.
Les produits de nettoyage, désinfectants, insecticides, peintures, ou toutes substances pouvant présenter une certaine toxicité, sont autorisés, entreposés dans des locaux ou des armoires verrouillées, conformément à la réglementation sur la sécurité des navires et utilisés sans risque de contamination de produits de la pêche.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l’exclusion des décrets.
Art. 13. - L’article unique de la loi n° 87-124 du 19 juin 1987 relative à la saisie conservatoire des aéronefs est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. 4. - Les biens appartenant aux collections publiques, les biens classés en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie sont considérés comme trésors nationaux.
Art. 9. - L’article 61 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est ainsi rédigé :
« Art. 61. - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et, à l’exclusion de son chapitre VIII, de l’article 15, des deux derniers alinéas des articles 21 à 25, du troisième alinéa de l’article 27 et des articles 45, 46 et 47, dans les territoires de la NouvelleCalédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. »
Art. 10. - L’exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l’autorité administrative, aux fins de restauration, d’expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique.
Cette autorisation est délivrée pour une durée proportionnée à l’objet de la demande.
Le propriétaire, ou le détenteur du bien, est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l’Etat dès l’expiration de l’autorisation.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
Art. 33. - Le 2° de l’article 121 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée est ainsi rédigé :
« 2° Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le travailleur qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur sur ce territoire pendant un temps équivalant à un minimum d’un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale de congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
« Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l’alinéa précédent n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
« Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente ont droit, s’ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congés payés pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu’ils ont acquises, en raison du travail accompli au cours de la période de référence.
« Les dispositions du 2° ci-dessus s’appliquent nonobstant toutes dispositions contraires de l’article 122. »
Art. 28. - Le premier alinéa de l’article 342 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, qu’ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes. »
Art. 32. - L’article 358 du même code est ainsi rédigé
« Art. 358. - Lorsque, à l’occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes visées à l’article 356-1 ou au point d’entrée sur le territoire français en provenance de pays extérieurs à la Communauté économique européenne, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l’article 356 n’apparaissent pas contaminés par les organismes nuisibles mentionnés au a de l’article 342, l’autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des conditions fixées par décret, un passeport phytosanitaire qui reste attaché auxdits végétaux, produits végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce passeport peut être limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets présentent des risques pour certaines zones.
« Lorsque les résultats du contrôle sanitaire ne sont pas satisfaisants, le passeport n’est pas délivré. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2000, M. Dufermont (Jean, Daniel, Robert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des centres d'expertises et d'essais, centre d'essais de la Méditerranée, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 juillet 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 8 janvier 1993, cessent d’être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l’article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi n° 89-434 du 30 juin 1989, sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Molinari (Pascal) ; M. Noé (Maxy) ; M. Parisot (Nicolas) ; M. Rousset (Paul).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2000, les attachés d'administration centrale du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 1999 dans les conditions ci-après :
    A compter du 1er juillet 1999
    Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon :
    M. Guillien (Pierre), attaché d'administration centrale, 6e échelon ;
    Mme Pierret (Valérie), épouse Bouchlaghem, attachée d'administration centrale, 6e échelon.
    Attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon :
    Mme Poupin (Martine), épouse Million Picallion, attachée d'administration centrale, 8e échelon.
Art. 2. -  L'article D. 755-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est abrogé.
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « En outre, ces personnes ou ménages doivent occuper, à titre de résidence principale, un local à usage d'habitation et entrer dans l'une des catégories suivantes : » sont remplacés par les mots : « Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'allocation de logement est attribuée aux personnes ou ménages qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 755-21, qui occupent à titre de résidence principale un local à usage d'habitation et qui entrent dans l'une des catégories suivantes : ».
    (Le reste de l'alinéa sans changement.)
    III. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 755-21, l'âge limite est fixé à vingt-deux ans. »
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - L’administrateur provisoire de l’université de La Rochelle est nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du conseil d’orientation, parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l’université. Il exerce les compétences attribuées aux présidents d’université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil d’université.
Art. 114. - Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont     assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application     de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du     27 décembre 1975), est revalorisé de 5,10p.100 à compter du 1er janvier 1993.
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1993
    I. - BUDGET GENERAL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
    II. - BUDGETS ANNEXES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 11. - Jusqu’à la mise en place du conseil d’université et les nominations de l’administrateur provisoire et de l’agent comptable, la gestion de l’université de La Rochelle est assurée par l’université de Poitiers sur des crédits spécifiques notifiés à cet effet.
Jusqu’à la nomination de l’administrateur provisoire, un chargé de mission nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, assure les fonctions d’ordonnateur secondaire de ces crédits.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 2000 dans les académies suivantes :
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, (dont Saint-Pierre-et-Miquelon), Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Mayotte, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.
    Le nombre global de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys, ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 10 février 2000.
Art. 4. - La mission « animation de la recherche » est chargée de l’animation de la recherche et de la coordination générale des travaux d’étude.
Elle conduit une politique d’animation et d’incitation de la recherche pour les sujets intéressant le ministère.
Elle suit les activités des services et organismes compétents dans ces domaines et se tient en liaison permanente avec les institutions chargées de la politique de la recherche.
Elle assure le secrétariat des instances de coordination des programmes d’études au sein du ministère et est informée de l’affectation et de l’utilisation des crédits correspondants, qu’ils soient gérés par la direction ou par d’autres services ou organismes relevant du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Elle exerce la tutelle ministérielle sur le Centre d’études de l’emploi (C.E.E.) et sur le Centre d’études et de recherche sur les qualifications (Cereq).
Elle définit la politique éditoriale de la direction et la met en oeuvre. Elle conçoit et met en oeuvre des actions de valorisation des travaux de recherche.
Elle assure le service de documentation de la direction.
Art. 1er. - L’article 11 des arrêtés des 5 février 1968 et 30 septembre 1970 susvisés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque régie instituée auprès d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une représentation permanente de la France auprès d’un organisme international fait l’objet au terme de chaque période de trois années d’un classement dans l’un des cinq groupes ci-après, en fonction de la contre-valeur en francs de la moyenne des opérations exécutées au cours des trois années précédentes, à l’exclusion des opérations d’approvisionnement d’échanges de devises :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1060.
Art. 2. - Pour les candidats autres que apprentis relevant des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, une période de formation en entreprise d’une durée de l’ordre de douze semaines peut être mise en place à l’initiative des recteurs en concertation avec les représentants des branches professionnelles dans tous les certificats d’aptitude professionnelle dont les règlements ont été établis antérieurement aux dispositions des articles 7 et 9 du décret du 19 octobre 1987, modifié par le décret du 19 février 1992 susvisé, portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle.
ETAT B
    (Art. 60)
        Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux
    dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
    ETAT E
    (Art. 82)
    80-854 du 30 octobre 1980)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
    ETAT F
        Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
    (Art. 83)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
    ETAT G
       Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
    (Art. 84)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
    ETAT H
     Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1992-1993
    (Art. 85)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'exercice 1999 est maintenu à la somme de 6 361 834 F (décision modificative no 1) (virements entre chapitres).
Art. 18. - Le paragraphe 4 de l'article 333-2.12 est modifié comme suit:
      <<4. Le manuel de survie prévu à l'article 333-2.03 ( 1.8) doit être     incorporé au matériel d'armement des radeaux de classe II lors du premier     contrôle périodique après le 1er juillet 1991.>>
Série no 2
      Martin (Christophe, M., J.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
     Martin (Pascal, C., G.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
     Maurice (Maxime, F.), sergent, infanterie.
     Mauricette (Eric), sergent-chef, infanterie.
     Meillan (Eric), maréchal des logis-chef, artillerie.
     Merjay (Patrice), sergent, infanterie.
     Michaux (Thierry), maréchal des logis, train.
     Milet (Eric, P., J.-C.), sergent, transmissions.
     Monnier (Michel, D., Y., M., A.), maréchal des logis, artillerie.
     Monvoisin (Pierre), sergent, infanterie.
     Mordelet (Fabrice), sergent, infanterie.
     Morin (Frédéric, M.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
     Morin (Jérôme), maréchal des logis, matériel.
     Mouille (Jean-Philippe, H.), sergent, transmissions.
     Mouret (Xavier, J.-M.), sergent, troupes de marine.
     Moyano (Philippe), sergent-chef, infanterie.
     Muguet (Franck), sergent, génie arme.
     Mury (Ronan, J., B.), maréchal des logis-chef, arme blindée cavalerie.
     Nouaux (Thierry, M., P.), maréchal des logis, train.
     Nys (François, J., J., G.), maréchal des logis, artillerie.
     Odet (Didier, T.), sergent, infanterie.
     Oliver (Thomas, F., S.), sergent, troupes de marine.
     Ovaere (Fabrice, A.), sergent, infanterie.
     Perret (Thierry, A., X.), sergent, transmissions.
     Perret (Thierry, G., L., U.), maréchal des logis-chef, matériel.
     Pfeiffer (Thierry, J.-M.), sergent-chef, génie arme.
     Pichon (Christian), sergent, infanterie.
     Pignard (Christophe, L., B.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
     Piquemal (Philippe, D.), sergent, transmissions.
     Plasenzotti (Bruno, J., A.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
     Plin (Régis, P., V.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
     Polycarpe (Frédéric, R.), sergent, transmissions.
     Poplawski (Christophe, P.), sergent, infanterie.
     Proust (Xavier, J.-L.), sergent, génie arme.
     Raguin (Christophe), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
     Rannou (Guy, F.), maréchal des logis, matériel.
     Raud (Véronique, C., A., M.) (F), maréchal des logis, aviation légère armée     de terre.
     Ravera (Christophe, R.), sergent, infanterie.
     Re (Gérard), sergent, infanterie.
     Rivière (Jean-Jacques), sergent, transmissions.
     Romero (Jean-Philippe), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 90-858 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: mont Heurgue, 71110 Sainte-Foy;
      <<Altitude du site: 549 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 570 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 160o/220o et 280o/320o.>>
Son secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'établissement ou     du secrétaire général du syndicat interhospitalier.
      Elle peut émettre des voeux relatifs aux conditions de fonctionnement de     l'établissement.
      Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la     commission médicale d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion     professionnelle à raison de toutes les pièces et documents dont ils ont eu     connaissance à l'occasion de ces travaux.
III. - Hôpitaux locaux
    Article R. 714-16-11
      Dans les hôpitaux locaux, la commission médicale d'établissement comprend:
      1o Cinq membres élus par les docteurs en médecine autorisés à donner des     soins dans les services de médecine de l'établissement;
      2o Le cas échéant, trois médecins élus par et parmi les praticiens exerçant     dans des services ou départements dispensant des soins de suite ou de     réadaptation et des soins de longue durée;
      3o Le pharmacien gérant.
Art. 1er. - Il est ajouté un article 4bis à l'arrêté du 14 octobre 1991     susvisé:
      <<Art. 4 bis. - Les traitements après récolte effectués à l'aide de     biphényle, orthophénylphénol, orthophénylphénate de sodium et thiabendazole     dans les conditions prévues à la rubrique Traitement après récolte de     l'annexe III du présent arrêté doivent être portés à la connaissance des     acheteurs de la manière suivante:
      <<- dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes "conservés au     moyen de..." ou "traité à..." inscrite sur une face extérieure des     emballages. Cette mention doit être reproduite sur les factures;
      <<- dans le commerce de détail, par l'une des mentions suivantes: "conservé     au moyen de..." ou "traité au..." inscrite d'une manière facilement lisible     et apparente pour assurer, sans équivoque, l'information du consommateur.>>
Contingent 91/05
     Baudrillard (Rémi, André, Pierre).
     Chanal (Michel, Bertrand, Claude).
     Defrain (Fabrice, Henri).
     Kergutuil (Stéphane, Marie).
     Lavoignat (Alain, Pierre).
     Moyon (Christophe, Joël, Arnaud).
     Pourthier (Laurent, Jean, Bruno, Constant).
     Tisseron (Philippe).
     Véga (Christophe, Michel, Henri).
Art. 3. - Après l'article R.842-4 du code de la sécurité sociale, il est     inséré un article R.842-4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R.842-4-1. - Par dérogation à l'article R.243-17, les employeurs qui     demandent le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile dans les     conditions visées à l'article L.842-1 doivent faire parvenir une déclaration     nominative trimestrielle faisant apparaître le nombre d'heures d'activité     dans le trimestre et le salaire horaire versé, avant le dixième jour du     premier mois suivant chaque trimestre civil.
      <<Toutefois, en vue d'assurer un meilleur étalement des déclarations, des     dérogations à cette disposition peuvent être prévues par arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale.
      <<Le dépôt de la déclaration nominative trimestrielle dans le délai visé au     premier alinéa libère l'employeur, à hauteur du montant de l'allocation, de     l'obligation d'acquitter les cotisations mentionnées à l'article L.842-1,
     sous réserve du respect des autres conditions de droit.
      <<L'absence de dépôt dans le délai mentionné au premier alinéa du présent     article n'entraîne pas de pénalité de retard, mais elle oblige l'employeur à     remplir ses obligations dans les conditions mentionnées à l'article R.243-17.     Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité     sociale agricole verse à l'allocataire le montant de l'allocation.>>