Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 1999, l'arrêté du 18 mai 1974 portant affectation d'un aérodrome est modifié comme suit :
    Remplacer : « l'aérodrome de Saint-Christol (Vaucluse) est affecté, à titre principal, au ministère des armées, pour les besoins de l'armée de l'air, à l'exclusion de toute affectation secondaire » par : « l'aérodrome de Saint-Christol (Vaucluse) est affecté, à titre principal, au ministère de la défense, pour les besoins de l'armée de terre, à l'exclusion de toute affectation secondaire ».
Art. 2. -  Après l'article 2 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Anne Le Hy, Mme Catherine de Menthière, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mars 1999, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à prendre une participation au capital de la société anonyme dénommée « CEA Valorisation » en cours de constitution à hauteur de 99,9 % et pour une valeur de 80 000 Euro.
Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 juin 2002 :
 Il est mis fin à compter du 17 mai 2002 aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims de M. Gérard Mary, professeur des universités.
 M. Jacques Meyer, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims à compter du 17 mai 2002 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
 Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret n° 90-867 du 28 septembre 1990.
I. - Association Hyacinthe-Hevin, maison de retraite
(35370 Etrelles)
 Avenant d'adaptation non daté à l'accord d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association Maison de retraite de Jonzieux
(42660 Jonzieux)
 Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Foyer Marie-Goy, maison de retraite de Vorey
(43800 Vorey-sur-Arzon)
 Accord d'entreprise du 14 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Maison de retraite, foyer Bon-Accueil
(43370 Solignac-sur-Loire)
 Accord d'entreprise du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association pour la maison de retraite Saint-André
(44680 Saint-Hilaire-de-Chaléons)
 Accord collectif du 29 octobre 2001 et son avenant du 22 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Florence-Nightingale, SSIAD de Carquefou
(44980 Sainte-Luce-sur-Loire)
 Accord d'entreprise du 19 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association lozérienne d'aide à domicile
(48000 Mende)
 Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Le Ménardeau, maison de retraite
(49123 Le Frense-sur-Loire)
 Accord du 2 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Association Le Mars, CHRS Les Jacobins
(51100 Reims)
 Accord collectif du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association Soins et santé d'Orgeval
(51100 Reims)
 Accord d'entreprise du 29 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2002 portant extension des avenants n°s 96 et 97 du 10 juin 2002 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, le cinquième point du second tiret est complété par les mots : « figurant au second alinéa de l'article 8.1 ».
Le a de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé par :
 « Soit en appliquant la norme NF EN 60335-2-76 de février 2001 et son amendement A 1 de mars 2002 (sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - règles particulières pour les électrificateurs de clôture), à l'exclusion des articles 14 (surtensions transitoires) et 18 (endurance). »
Le concours comporte les deux épreuves suivantes :
 I. - Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 3) :
 Composition sur un sujet portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'une des options suivantes :
 Option n° 1 : droit social et administration générale des affaires maritimes ;
 Option n° 2 : navigation et sécurité ;
 Option n° 3 : pêches, cultures marines et environnemment.
 Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances et les qualités de réflexion des candidats, leur capacité à analyser et comprendre un problème relatif à l'option choisie et leur aptitude à formuler des propositions.
 Un dossier correspondant à l'option retenue est remis aux candidats au début de l'épreuve.
 II. - Une épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 4) :
 L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la compétence professionnelle des candidats, leur aptitude à animer une équipe de travail et à exercer les fonctions normalement confiées aux contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle.
 Elle débute par un exposé du candidat, d'environ cinq minutes, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de contrôleur des affaires maritimes. Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury sur les éléments qu'il contient puis d'une conversation avec le jury portant notamment sur les connaissances et les pratiques professionnelles du candidat et son aptitude à agir à bon escient dans son environnement professionnel. Le jury pourra interroger le candidat à partir d'un cas pratique.
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les droits d'inscription suivants :
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
 - concours option mathématiques : 40 EUR ;
 - concours option économie : 60 EUR ;
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
 - concours spécialité mathématiques : 45 EUR ;
 - concours spécialité économie : 60 EUR.
A compter du 1er avril 2002, les taux annuels en euros des primes spéciale et de qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés comme suit :
 Prime spéciale :
 - taux réduit  3 275,99 EUR ;
 - taux normal  5 460,71 EUR ;
 - taux majoré  10 620,71 EUR ;
 Prime de qualification du premier niveau :
 - taux normal  7 131,42 EUR ;
 - taux majoré  12 291,42 EUR ;
 Prime de qualification du second niveau :
 - taux normal  16 294,97 EUR ;
 - taux majoré  21 454,97 EUR ;
 Prime de qualification du troisième niveau :
 - taux normal  27 476,26 EUR ;
 - taux majoré  32 636,26 EUR.
La commission artistique nationale est coprésidée par le ministre chargé de la culture et le ministre dont relève l'opération immobilière ou leurs représentants.
 Elle comprend, outre ses coprésidents :
 1° Des membres de droit :
 a) Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 c) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage ou son représentant ;
 d) Le cas échéant, le chef ou responsable des services du ministère intéressé ou le chef de juridiction territorialement compétents ;
 e) Pour les constructions réalisées sur le territoire national, le maire de la commune du lieu d'implantation, si la commune n'est pas le maître de l'ouvrage ;
 2° Des personnalités nommées pour trois ans par le ministre chargé de la culture :
 a) Un artiste et un architecte ;
 b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques, dont une sur proposition des organisations professionnelles d'artistes.
 La commission artistique nationale émet un avis sur les projets proposés par les comités artistiques dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 8 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 9.
 La délégation aux arts plastiques assure le secrétariat de la commission.
Il est créé, au titre préliminaire du livre IX du code du travail, après l'article R. 900-3, un article R. 900-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 900-3-1. - Le bilan de compétences prévu par l'article L. 321-4-3 est réalisé après la signature d'une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'employeur et l'organisme prestataire de bilans de compétences. Cette convention est établie selon un modèle défini par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. »
L'attestation de connaissances, visée au c de l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, autorités territorialement compétentes, après évaluation organisée par un établissement de formation agricole ou vétérinaire habilité dont la liste figure en annexe I.
L'article R. 520-11 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 520-11. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 520-6 et perçue par le service des domaines. »
Les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française justifiant d'un contrat ou d'un agrément définitif en application du décret du 10 mars 1964 susvisé peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages de retraite institués par la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Polynésie française.
 Lorsque leur institution a été décidée, les avantages de retraite mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être accordés qu'aux maîtres et documentalistes qui justifient de quinze années de services de la nature de ceux énumérés à l'article 5.
 Toutefois, la condition de quinze années de services n'est pas opposable à ceux des maîtres et documentalistes qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, pour autant que celle-ci a été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat.
L'article R. 431-4 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 431-4. - I. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.
 « II. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière ou du permis de conduire.
 « III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
 « IV. - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004. »
A N N E X E 1
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ
 L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous. Ils sont définis en fonction de la valeur de la puissance électrique garantie, que celle-ci soit définie durant l'hiver tarifaire ou durant toute l'année. Ils incluent une prime à l'efficacité énergétique, appelée M, calculée selon les modalités ci-dessous. Ces tarifs sont exprimés en cEUR/kWh hors TVA.
 A. - Le tarif applicable à l'énergie électrique fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la valeur de PG est égal à :
 RB x (0,575 + 0,5 x d) + M
si d  0,85
 RB x (0,15 + d) + M
si d < 0,85
 Formules dans lesquelles :
PG est la valeur retenue pour la puissance garantie ;
d est la disponibilité effective de l'installation, définie comme le rapport de l'énergie électrique effectivement fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG et de l'énergie électrique qu'aurait fournie l'installation si elle avait fonctionné sous la puisssance garantie en permanence pendant la totalité de l'année, ou pendant la période d'hiver tarifaire si le producteur a exprimé ce choix ;
RB est le tarif de référence, fixé, hors taxes, à 4,6 cEURkWh en métropole continentale et en Corse et 5,2 cEUR/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
M est la prime à l'efficacité énergétique, calculée conformément aux dispositions ci-après :
 Tableau dans lequel :
V = (énergie thermique valorisée [vendue ou autoconsommée] + énergie électrique valorisée [vendue ou autoconsommée])/(énergie primaire biogaz x 0,97.
 Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
 Les modalités de contrôle du calcul de la prime M sont précisées dans le contrat d'achat.
 B. - Le tarif applicable à l'énergie fournie sous une puissance instantanée supérieure à la valeur de PG est égal à celui découlant de la formule du A ci-dessus pour d = 15 %.
A N N E X E 2
TARIFS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 6 ET 7 DE L'ARRÊTÉ
 L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous. Ces tarifs sont exprimés en cEUR/kWh hors TVA :
 En métropole et en Corse : 4,42 ;
 Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,18.
Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 ci-dessus.
 Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
 1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
 2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
 3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
 A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique comprend :
 1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
 2° Un médecin choisi par la femme ;
 3° Un assistant social ou un psychologue ;
 4° Un ou des praticiens qualifiés pour donner un avis sur l'état de santé de la femme.
 Un procès-verbal de la réunion de cette équipe est établi.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la mutualité pour une période de six ans :
 a) Au titre de membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat : M. Hassan (Jean-Claude), maître des requêtes ;
 b) Au titre des personnes qualifiées dans le domaine des activités des mutuelles, désignées par le ministre chargé de la mutualité :
 M. Hermant (Michel) ;
 M. Petauton (Pierre) ;
 c) Au titre de personne qualifiée dans le domaine d'activité des mutuelles, désignée par le ministre chargé des armées : M. Jourdain (Guy), contrôleur général des armées ;
 d) Au titre de membre des professions de santé, désigné par le ministre chargé de la santé : le docteur Reignault (Jacques), président du Centre national des professions de santé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, il est mis fin au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne de M. Daniel Thomas, à compter du 1er janvier 2003, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Le premier alinéa de l'article R. 162-30 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre ainsi qu'en cas d'établissement des attestations mentionnées à l'article R. 162-29 un exemplaire de celles-ci, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical et, le cas échéant, les résultats des examens foeto-pathologiques pratiqués. »
Au choix du producteur, celui-ci garantit, soit pour toute la période d'hiver tarifiaire, soit pour toute l'année, une puissance PG. Les tarifs de l'énergie fournie diffèrent, selon les modalités fixées aux annexes 1et 2 du présent arrêté, selon que cette puissance est respectée ou non.
 La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur, au plus annuellement, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
 1° Dans le huitième alinéa du III de l'article 2, les mots : « ; les charges résultant de la mission de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la présente loi » sont supprimés ;
 2° Dans le premier alinéa du II de l'article 5, les mots : « et au 1° du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale » sont supprimés ;
 3° Le quatrième alinéa (2°) du II de l'article 5 est supprimé ;
 4° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 10, les mots : « supportés par le fonds du service public de la production d'électricité créé par » sont remplacés par les mots : « compensés dans les conditions prévues au I de » ;
 5° Dans le troisième alinéa du I de l'article 15, les mots : « titulaires de l'autorisation visée » sont remplacés par les mots : « mentionnés » ;
 6° Dans le cinquième alinéa de l'article 23, les mots : « autorisé en application du » sont remplacés par les mots : « mentionné au » ;
 7° Dans le premier alinéa de l'article 41, les mots : « ou de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22, » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 54 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe IV (1 grille annexée) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 58 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe III (grilles annexées) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 60 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe I (grilles annexées) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'avenant n° 60 du 12 juin 2002 (salaires minima) à l'annexe II (grilles annexées) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Emploi à pourvoir :
 Expert national détaché à la Commission européenne, DG/GOPA (groupe des conseillers politiques).
 2. Description de l'emploi :
 L'expert national détaché devra assurer les tâches d'assistance nécessaires pour la table ronde prévue dans le document définissant la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable. Il veillera à coordonner les travaux et contributions des membres de la table ronde, à rechercher et analyser tous les documents pertinents, à préparer des auditions et des réunions avec des experts ou des fonctionnaires de la Commission européenne.
3. Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux (téléphone : 01-53-69-34-24).
Par arrêté  du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 octobre 2002, les comptes de clôture au 31 décembre 2001 de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre sont approuvés.
Après le cinquième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont retenus, les surcoûts éventuels des installations qu'ils exploitent font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 de la présente loi. »
Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
 229 EUR si l'entreprise de premier achat emploie moins de 10 salariés ;
 457 EUR si l'entreprise de premier achat emploie de 10 à 49 salariés ;
 1 220 EUR si l'entreprise de premier achat emploie 50 salariés et plus.
L'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - L'unité de formation "moyenne montagne enneigée ou l'unité de formation "moyenne montagne tropicale, d'une durée de quatre-vingts heures minimum, n'est accessible qu'aux candidats justifiant, par une liste attestée par le conseiller pédagogique visée à l'article 7 du présent arrêté, de la réalisation des randonnées pédestres prévues au même article et après réalisation de l'unité de formation "milieu naturel estival.
 « Elle est organisée par un établissement public relevant du ministre chargé des sports et agréée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs au vu du dossier défini à l'article 6 du présent arrêté. Elle a pour objectif de faire acquérir au candidat et de valider les connaissances fondamentales liées à la fréquentation de la moyenne montagne enneigée ou de la moyenne montagne tropicale.
 « Elle comporte des enseignements techniques, théoriques et pratiques validés dans les programmes suivants :
 « - navigation (épreuves éliminatoires) ;
 « - approche de la moyenne montagne enneigée et connaissances en nivologie et dans les domaines de la sécurité ou approche de la moyenne montagne tropicale et connaissances en hydromorphologie et météorologie spécifique, permettant d'apprécier les risques objectifs de l'activité et de conduire une randonnée sur des terrains appropriés (coefficient 2) ;
 « - progression en terrain enneigé facile, de type nordique, situé en moyenne montagne, notamment à l'aide de raquettes ou progression en terrain escarpé et détrempé en période de fortes précipitations tropicales (coefficient 1).
 « Les évaluations sont notées sur 20, toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 peut être déclarée éliminatoire sur délibération spéciale du jury.
 « Sont admis les candidats qui, ayant satisfait à l'épreuve éliminatoire, ont obtenu 30 points au minimum au total des deux autres épreuves. »
Une consultation générale des personnels en fonctions au Centre national professionnel et aux centres régionaux de la propriété forestière est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière.
 Cette consultation est organisée par le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière qui fixe la date de déroulement du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 juin 2002, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de syndics des gens de mer (spécialité droit social et administration des affaires maritimes) se dérouleront à partir du 12 septembre 2002.
Dans la liste des greffons d'origine humaine inscrits au chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
 1. A la rubrique « greffons cornéens », supprimer la référence « Cornée humaine/Optisol GS » de Tissue Bank International ;
 2. A la rubrique « greffons osseux », supprimer dans chaque liste de greffons inscrits les références des greffons osseux des banques de tissus suivantes :
 Pacific Coast Tissue Bank (PCTB) ;
 Tissue International Inc. ;
 EFS Rhône-Alpes/Valence ;
 Hôtel-Dieu/Pont-l'Abbé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2002 :
 M. Jean-Marc Villard, attaché de préfecture, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er juin 2002 ;
 Mme Annette Macia, agent administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er juin 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Christian Phéline, directeur du développement des médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le jury du concours est composé comme suit :
 1° Le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 3° Deux agents de catégorie B relevant des services techniques ou généraux assurant des fonctions d'encadrement appartenant à des hôpitaux ou des services différents.
A N N E X E
LISTE DES OPTIONS DU CONCOURS
SUR TITRES D'OUVRIER PROFESSIONNEL
 Approvisionnement.
 Bionettoyage.
 Cuisine.
 Electronique.
 Electrotechnique.
 Froid et climatisation.
 Hôtellerie.
 Imprimerie offset.
 Installations sanitaires.
 Installations thermiques.
 Lingerie.
 Maçonnerie.
 Mécanique entretien auto.
 Mécanique maintenance générale.
 Menuiserie.
 Métallerie.
 Peintre.
 Production pharmacie.
 Restauration.
 Sécurité et prévention.
 Transport et manutention.
 Travaux paysagers.
Liste principale
 Au titre de la filière opérations et techniques :
  1 Tucceli (Céline, Claire, Marie) ;
  2 Touati (Sébastien, Arnaud) ;
  3 Salvan (Stéphane, Christophe) ;
  4 Ferrand (Axel, Gilbert) ;
  5 Peyrichou (Benoît, Jean, Jacques) ;
  6 Luciani (Jean-Marc) ;
  7 Feix (Mathieu, Charles, Emile) ;
  8 Leroy (Jacques, Marie, Anne, François) ;
  9 Genin (Benoît, Marie, Alain, Anne) ;
 10 Wawresky (Nicolas, Marcel, Marius) ;
 11 Deltombe (Aymeric, Marie, Bertrand, Charles) ;
 12 Bureu (Vincent, François, Henri) ;
 13 Labit (Paul, Alexandre, Maroine).
 Au titre de la filière sciences et techniques :
 1 Peraldo (Frédéric, Guillaume) ;
 2 Couturier (Thomas, Jérôme) ;
 3 Jeanmougin (Stéphane, Hervé).
Liste complémentaire
 Au titre de la filière opérations et techniques :
 1 Grussenmeyer (Philippe, Charles, Yves).
Art. 6. -  Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux prescriptions du présent décret. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions du présent décret, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, au plus tard le 30 juin 2000.
    Les attestations de conformité délivrées en application de l'article 7 du décret du 20 décembre 1994 restent valables pendant leur durée de validité initiale.
Art. 7. -  Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences du présent décret. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Axel Urgin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères comporte les épreuves suivantes :
    Une épreuve écrite, d'une durée de quatre heures (coefficient 2), consistant en la traduction en français de deux textes, le premier de caractère général, le second juridique, rédigés dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, arabe littéral, espagnol, italien ou russe.
    Le choix de la langue doit être formulé par les candidats lors du dépôt de leur demande de participation à l'examen professionnel ;
    Une épreuve orale, d'une durée de trente minutes (coefficient 1), comportant un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent contractuel, suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes, permettant d'apprécier la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil.
    Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 après application des coefficients.
    Le jury dressera la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel classés par ordre alphabétique.
Art. 1er. -  Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) et dans les services régionaux de police judiciaire d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives intitulé « Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services (AGORA) », dont la finalité est la constitution d'un registre de courrier judiciaire et la production de statistiques.
Article 93
    Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui ont pour objet exclusif :
    1o De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des prêts à des personnes publiques et des titres et valeurs, mentionnés à l'article 94 ;
    2o Pour le financement de ces catégories de prêts ou de titres et valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article 98 et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat d'émission ou de souscription mentionne ce privilège.
    Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l'émission d'emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas de ce privilège. Elles ne peuvent émettre de billets à ordre mentionnés à l'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de crédit foncier peuvent mobiliser, conformément à la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, l'ensemble des créances qu'elles détiennent, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances. Dans ce cas, les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article 1er de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 précitée sont déterminées par décret. Les créances ainsi mobilisées ne sont pas comptabilisées par ces sociétés au titre de l'article 96.
    Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière vise à l'article 25 du décret du 30 octobre 1997 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages) établie par le candidat qui aura été préalablement transmise au jury.
    Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le candidat analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec la politique mise en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement dans les domaines de la circulation et de la sécurité routières ainsi que dans l'organisation et le fonctionnement des services du permis de conduire. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat.
    Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 1999, Mme Bée (Josiane, Jacqueline, Louise), épouse L'Héritier, ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre technique des systèmes navals de Toulon relevant de la direction des centres d'expertises et d'essais, est admise à la retraite, sur sa demande, pour compter du 10 septembre 1999, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Article 32
    Les demandes de modification du statut du personnel, mentionné à l'article 15 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée, déjà exprimées à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas fait l'objet d'un accord ou d'un arbitrage à cette date sont soumises, en cas de désaccord persistant pendant dix-huit mois à compter de la demande de révision, à une commission arbitrale. La composition de cette commission est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du travail. Elle rend sa décision après avoir recherché une conciliation entre les parties. Elle prend en compte, d'une part, la situation et les perspectives financières du réseau des caisses d'épargne et, d'autre part, les droits sociaux des salariés et notamment en matière de régime de retraite.
    En ce qui concerne les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et pour l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, l'ensemble des organisations syndicales représentatives mentionnées à l'article 16 et la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sont considérées comme signataires des accords collectifs adoptés par la commission paritaire nationale et en vigueur à la date de publication de la présente loi.
    Les accords conclus en application du présent article garantissent les droits sociaux acquis des salariés.
Article 40
    I. - Après le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée, les groupes financiers doivent adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière définit les conditions d'application du présent alinéa. »
    II. - Après l'article 57 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
    « Art. 57-1. -  Pour les besoins de la surveillance sur la base de la situation financière consolidée d'un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les entreprises établies en France et qui font partie du groupe financier ou du groupe mixte auquel appartiennent ces établissements de crédit ou entreprises d'investissement sont tenues, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, de transmettre les renseignements nécessaires à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    « Les personnes recevant ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines visées au précédent article, pour tous renseignements ou documents qu'elles seraient ainsi amenées à recevoir ou à détenir.
    « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
A N N E X E
    LE MOUV'
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/1999 page 9460 à 9444
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
    RADIO BLEUE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/1999 page 9458 à 9441
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Article 34
    Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le comité peut limiter l'agrément qu'il délivre à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur. »
A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs C. Dispagne, B. Schaub ;
    Echographie du foetus : docteurs M. Bru-Gueneret, P. Heleine ;
    Génétique médicale : docteur N. Piquion ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteur W. Cécile.
Article 45
    Il est inséré, dans le code des assurances, un article L. 324-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 324-5. -  Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, la Commission de contrôle des assurances peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques mentionnés à l'article L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à défaut, au fonds de garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Article 47
    L'article 9-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Pour l'application de la présente loi :
    « 1o L'expression : "filiale" désigne l'entreprise sur laquelle la Commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
    « 2o L'expression : "groupe financier" désigne l'ensemble formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
    « Le Comité de la réglementation bancaire et financière définit les entreprises à caractère financier visées à l'alinéa précédent ;
    « 3o L'expression : "groupe mixte" désigne l'ensemble formé par les filiales, directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie financière, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, mais dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. »
A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteur S. Douvier ;
    Echographie : docteur P. Sagot ;
    Génétique médicale : docteur A. Nivelon-Chevalier ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteurs J.-B. Gouyou, C. Maingueneau.
VILLE DE PARIS
    Agent de service des établissements d'enseignement
    Catégorie H
    Paris
    1 Leray (Roland) ; 2 Liset (Catherine) ; 3 Casses (Yvonne) ; 4 Rouyard (Marie-Françoise) ; 5 Kruch (François) ; 6 Gautier (Jacqueline) ; 7 Pastor (Corinne) ; 8 Attia (Cécile) ; 9 Opsomer (Sandrine) ; 10 Duche (Odette) ; 11 Salonia (Joseph) ; 12 Gomes (Jean-Claude) ; 13 Ber (Gérard).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Persia et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 1999, présidée par M. Yves Guéna, et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Article 79
    L'article 7 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Dans des conditions et selon des modalités fixées par un règlement de la Commission des opérations de bourse, la commission appose également un visa préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à l'épargne ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne procède à l'achat de ses propres titres de capital.
    « Les règlements de la Commission des opérations de bourse no 89-03, homologué par arrêté du 28 septembre 1989, relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle et no 98-02, homologué par arrêté du 21 août 1998, relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé sont validés à la date de leur publication. »