Art. 15. -  Organismes relevant du délégué général pour l'armement :
    A. - Direction des systèmes de forces et de la prospective
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/97                        Page 9493   a 9517    
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      II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes     suivants :
      A. - En matière de gestion financière :
      1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous     documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la     dépense ;
      2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
      - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu     de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge     de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les     régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
      - dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers     cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
      3. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs.
      B. - En matière de gestion des matériels :
      1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans     limitation de valeur ;
      2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de     commandement sans limitation de valeur ;
      3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
     périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
      4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la     charge :
      - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en     jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant     à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour     faute personnelle ;
      - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des     imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
      C. - En matière d'opérations domaniales :
      1. Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements     d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire     d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à     400 000 F. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé     avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
      2. Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les     opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale     inférieure ou égale à 400 000 F ;
      3. Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine     militaire, incorporations au domaine public d'un autre département     ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation,
     d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine     militaire d'une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F ;
      4. Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le     loyer annuel est inférieur ou égal à 70 000 F ;
      5. Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques     de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou     égale à 70 000 F :
      - des locations d'immeubles du domaine privé militaire ;
      - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine     privé militaire ;
      - des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public     militaire ;
      6. Changements provisoires d'affectation au profit du ministère de la     défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire,
     quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure     ou égale à 70 000 F ;
      7. Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant     accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine     public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les     services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F ;
      8. Autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois, non     susceptibles d'être prolongées quel que soit le montant de la redevance ;
      9. Concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services     publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de     montant, aux fins suivantes :
      - transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants     liquides, d'eau ;
      - installations de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements,     survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts ;
      - apposition de plaques commémoratives ;
      10. Droits de chasse, pêche, pacage, fauchage sans limitation de durée ni de     montant de la redevance ;
      11. Autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou     l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques     d'emploi dudit domaine.
      D. - En matière de logement du personnel :
      1. Décisions de classement des logements réservés ;
      2. Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans     les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et     relevant de leurs services, à l'exclusion :
      - des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de     pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962 ;
      - des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu'en soit     l'emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du     ministère ou dans ses annexes.
      E. - En matière de brevets et de licences :
      Dans les limites de compétences reconnues en matière de brevets et de     licences par le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement.
      F. - En diverses matières :
      1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable, ou selon les     procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les     besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de     coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée     de terre ;
      2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de     recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
      3. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou     services, sans limitation de valeur ;
      4. Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de     sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la     protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont     soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par     l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
      5. Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations de conformité y     afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
      6. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et     opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou     aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de     conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le     décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement     des cercles et foyers dans les armées ;
      7. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les     conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;      8. Arrêtés de classement des centres de réception radioélectriques pris pour     l'application de l'article R. 27 du code des postes et télécommunications.