Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 septembre 2006, M. Barbaza (Jean), M. Ponsart-Ponsart (Pascal), M. Freyder (Arnaud) et M. Blet (Mathieu) sont nommés membres du groupe de coordination de la formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat en qualité de personnalités choisies pour leur compétence en matière de formation pour une période de trois ans.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 5 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Sainte-Emilie de Clamart.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Sainte-Emilie, 81, avenue Adolphe-Schneider, 92141 Clamart Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Objet du présent arrêté.
 Le présent arrêté définit les prescriptions minimales applicables à la conception, la construction, l'exploitation et l'arrêt, temporaire ou définitif, des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques pour préserver la sécurité des personnes et des biens et assurer la protection de l'environnement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vittel (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vittel, direction des ressources humaines, avenue Maurice-Barrès, BP 129, 88804 Vittel Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (E) chargée de la prospective et des relations internationales.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 29 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Sens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sens, 1, rue Pierre-de-Coubertin, BP 808, 89108 Sens Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital de Belleville (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées du curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Belleville, rue Martinière, 69220 Belleville.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 août 2006, les agents dont les noms suivent sont nommés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne stagiaires :
 M. Besserer (Pierre-Marie).
 M. Blot (David).
 M. Carpene (Philippe).
 Mme Ermani (Anne-Laure).
 M. Gotz (Sébastien).
 M. Guerizec (Florian).
 M. Hosteins (Paul).
 M. Hripane (Morad).
 M. Leconte (Nicolas).
 M. Loho (Aurélien).
 M. Malaureille (Bruno).
 M. Mokhtari (Mokhtar).
 M. Orsonneau (David).
 M. Phiquepal d'Arusmont (Edouard).
 M. Pierron (Emmanuel).
 M. Rebillard (Mickaël).
 M. Rohel (Yannick).
 M. Sarrazin (Julien).
Pour être intégrée au programme national pluriannuel de développement agricole et rural, toute action des programmes visés au troisième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural doit être assurée par des personnels justifiant des qualifications requises.
 Ces qualifications sont arrêtées, pour chaque type de fonction, par le ministre chargé de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Félix Guyon (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, 97405 Saint-Denis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Gonesse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, 95500 Gonesse.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fains-Véel, direction des ressources humaines, 36, route de Bar, 55000 Fains-Véel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Canalisations suspectes.
 Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport ou le préfet peut prescrire à tout moment l'abaissement de la pression maximale de service ou des essais ou contrôles de tout ou partie d'une canalisation de transport qu'il estime présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens ou la protection de l'environnement.
Un arrêté du président du conseil général de la Réunion en date du 26 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 9 postes vacants dans les établissements suivants :
 - foyer de l'enfance Nord-Est : 5 postes ;
 - foyer de l'enfance de Terre-Rouge : 4 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au département de la Réunion, direction des ressources humaines (service formation et concours), 8, rue de la Source, 97488 Saint-Denis Cedex.
Le département institutionnel :
 1° Prépare les réunions du conseil d'orientation du pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins, institué à l'article R. 562-3 précité ;
 2° Est chargé des relations internationales, du suivi des évolutions législatives et réglementaires et des relations avec les ministères, les professions assujetties et les autorités de contrôle ;
 3° Etablit la synthèse des activités du service et assure la communication de celui-ci.
I. - Les dispositions de l'article 7 n'ont pas pour effet de protéger une interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme dont la durée de protection a expiré au 22 décembre 2002.
 II. - Les dispositions du titre II ne sont applicables aux oeuvres créées par les agents de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'à compter de cette entrée en vigueur.
 Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut porter atteinte à l'exécution des conventions en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsque celles-ci ont pour objet des oeuvres créées, par ces agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues, pour l'accomplissement de la mission de service public par la personne publique qui les emploie.
 III. - Les dispositions de l'article L. 133-1 du code du patrimoine ne sont applicables aux personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2 du même code qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Validation des bulletins du lundi 11 septembre au mardi 12 septembre 2006 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se sont déroulés le mardi 12 septembre et le mercredi 13 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 a eu lieu le mercredi 13 septembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 12 septembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 13 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Félix Guyon (Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, 97405 Saint-Denis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions des articles 1er, 2 et de l'article 3, à l'exception du 5°, du présent décret et les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 214-5, R. 214-29 et R. 214-32 du code monétaire et financier entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de directeur de projet. Cet emploi est affecté au service de la modernisation (secrétariat général), au sein duquel le titulaire de l'emploi est responsable de la mission de contrôle de gestion. Il est rattaché au chef du service de la modernisation.
 La mission dont le directeur de projet a la charge a pour objectif global de définir les modalités de construction du contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre.
 Le directeur de projet est particulièrement chargé, sur une période de trois ans, de déterminer les objectifs et orientations à donner au contrôle de gestion.
 Il est le correspondant de la direction générale de la modernisation de l'Etat dans ce domaine.
 Il coordonne au sein du ministère les actions des directions et services et anime le réseau des contrôleurs de gestion afin de garantir la cohérence des actions entreprises.
 Il assure le lien indispensable avec le processus de construction et d'alimentation des indicateurs de performance dans le cadre de la LOLF.
 Il veille, en collaboration avec la sous-direction des systèmes d'information, à la cohérence du système d'information correspondant, dont il établit les spécifications fonctionnelles et assure la maîtrise d'ouvrage.
 Enfin, dans le cadre de commandes définies, et par ses analyses, il suscite et oriente les actions à conduire pour améliorer l'efficience et l'efficacité des services.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
 - capacité à la conduite de projets ;
 - connaissance de l'organisation et des missions des services du ministère, centraux et déconcentrés ;
 - forte aptitude à l'analyse et à la modélisation ;
 - aptitudes relationnelles et à la conduite de réunions ;
 - compétence de type « assistance à maîtrise d'ouvrage » des systèmes d'information.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
  Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires (barèmes annexés).
   Signataires :
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, M. Deguignet (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006, Mme Agnès Fontana, inspectrice de l'administration, est placée en position de service détaché dans le corps des administrateurs civils du ministère de la justice pour une durée d'un an à compter du 26 février 2006.
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il comprend :
 - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;
 - le président de la Commission des recours des réfugiés ou son représentant ;
 - deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du ministère des affaires étrangères.
 En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
L'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-8. - Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 EUR.
 « On entend par oeuvres originales au sens du présent article les oeuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.
 « Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur.
 « Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à l'auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.
 « Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit. Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article. »
L'examen professionnel consiste en une épreuve orale débutant par un exposé de cinq à dix minutes du candidat qui présente son parcours professionnel en en faisant ressortir les aspects les plus marquants, suivi d'une conversation avec le jury de vingt à vingt-cinq minutes. La conversation porte notamment :
 a) Sur des questions relatives à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
 b) Sur des questions générales, nationales et internationales relatives aux réfugiés et apatrides ;
 c) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives des candidats.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er octobre 2006 :
 M. Pottier (Xavier).
 M. La Taille Lolainville (de) (Guillaume).
 Mlle Felmy (Emilie).
 Mlle Cabanne (Cécile).
 M. Guiard (Olivier).
 Mme Chardigny (Lorraine), épouse Thierry d'Argenlieu.
 Mlle Housset (Christelle).
 M. Iggert (Julien).
 Mlle Redondo (Anne).
 M. Bertoncini (Thomas).
 M. Goujon (Jean-François).
 M. Robillard (Guillaume).
 M. Donnart (Eric).
 M. Gueguein (Stéphane).
 M. Gallaud (Timothée).
 M. Le Broussois (Nicolas).
 M. Lafon (Nicolas).
 Mlle Caraës (Rozenn).
 Mlle Zettor (Dominique).
 Mlle Bedelet (Alexandra).
 Mme Ménoret (Michelle), épouse Couégnat.
 Mlle Molina-Andréo (Béatrice).
 M. Saboureau (Grégory).
 M. Giannoni (Olivier).
 Mlle Duenas (Florence).
 M. Giraud (Thomas).
 Mme Mehennaoui (Naïla), épouse Boukheloua.
 M. Monlaü (Xavier).
 Mlle Pham (Christine).
 M. Domingo (Laurent).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 juillet 2006, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, à l'issue des quatre concours ci-après d'administrateurs des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
 Au titre du premier concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes de 3e classe parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration :
   Liste principale :
1 Harel (David).
2 Serna (Matthieu).
   Liste complémentaire :
1 Damay (Yves).
2 Cases (Cécile).
3 De Longeaux (Stanislas).
4 Greff (Raphaël).
 Au titre du deuxième concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes de 3e classe parmi les officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 :
 Etat néant.
 Au titre du quatrième concours ouvert pour le recrutement au grade d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande :
   Liste principale :
1 Faure (Emeric).
 Au titre du cinquième concours ouvert pour le recrutement au grade d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes parmi les personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère des transports :
   Liste principale :
1 Nourrain (Olivier).
   Liste complémentaire :
1 Bon Gloro (Pierre-Michel).
A N N E X E
 I. - Le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Valenciennes métropole » a pour objet :
 - de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ;
 - d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructuration ;
 - de participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
 II. - Les membres fondateurs du groupement sont :
 - l'Etat, représenté par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes ;
 - la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole, représentée par son président ;
 - l'ASSEDIC des Pays du Nord, représentée par son directeur ;
 - l'ANPE du Nord - Pas-de-Calais, représentée par son directeur délégué en Sambre avesnois.
 III. - Le siège social du groupement est situé au siège de la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole, hôtel du Hainaut, 2, place de l'Hôpital-Général, BP 227, 59305 Valenciennes Cedex.
 IV. - Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans.
 V. - Le champ géographique du groupement est celui de l'ensemble des communes membres de la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2006, relatif aux opérations d'avitaillement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
  Le dernier alinéa de l'article 7 (Formalités et mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; il ne pourra être applicable aux entreprises non adhérentes à un syndicat signataire qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, M. Christophe Borg, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du département des Hautes-Alpes en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2006.
Le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10 du code des postes et des communications électroniques est constitué de la liste des produits et services offerts par La Poste au titre du service universel à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Cette liste est, en tant que de besoin, mise en conformité avec le présent décret dans les trois mois suivant sa publication selon les modalités prévues par l'article R. 1-1-10 du code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2006, Mme Patricia Gade, épouse Romana, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire pour exercer les fonctions d'adjointe à l'agent comptable de l'université de Toulouse-Le Mirail (Haute-Garonne), est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2006.
 A compter de la même date, Mme Romana est placée en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des ingénieurs d'études pour exercer les fonctions d'adjointe à l'agent comptable de l'université de Toulouse-Le Mirail (Haute-Garonne) pour une durée maximale de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 16 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, il est mis fin aux fonctions de Mme Patricia Lavat, épouse Mora, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne, à compter du 1er septembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 17 du 25 juillet 2006, relatif au salaire mensuel conventionnel et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 1er mars 2006, relatif aux salaires minima et à l'indemnité de sujétion (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 10 à l'annexe 4 du 31 mars 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.
 Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 801 ou détachés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur général des ressources humaines, pour le remplacer.
 Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
 Lorsque le jury se constitue en groupe d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs pour l'ensemble des groupes de ce jury, chaque groupe étant constitué du même nombre d'examinateurs.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret ont les attributions définies à l'article L. 1221-1 du code de la défense.
 Ils exercent également, conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense conformément au décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 susvisé.
 Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005, relatif aux salaires minima au 1er juillet 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
I. - Sont réputées valablement déposées devant les instances compétentes de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
 - les demandes tendant à la reconnaissance d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, ou de modification du cahier des charges d'un produit en bénéficiant, faites auprès de l'Institut national des appellations d'origine et de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ;
 - les demandes tendant à la validation des plans de contrôle des indications géographiques protégées, labels rouges, spécialités traditionnelles garanties et de l'agriculture biologique et à l'homologation des notices techniques de labels rouges faites auprès de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ;
 - les demandes d'agrément d'organismes certificateurs pour le contrôle d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine faites auprès de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires.
 II. - Les procédures de consultation et les procédures nationales d'opposition engagées en application des dispositions des articles R. 642-4, R. 642-12, R. 642-18 et R. 643-15, R. 643-17 et R. 643-22 du code rural dans leur rédaction antérieure au présent décret se poursuivent selon les modalités prévues par lesdits articles et sont réputées satisfaire aux dispositions des articles R. 641-4, R. 641-14, R. 641-22 à R. 641-25 et R. 641-29 dans leur rédaction issue du présent décret.
Dans la région d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur régional de l'agriculture et de la forêt définies par le présent décret. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce les compétences dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret du 14 novembre 2003 susvisé.
M. Jean Deulin, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines.
 MM. Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval, Sylvain Vasseur et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le concours prévu à l'article 2 (1, a) du présent arrêté comprend trois filières :
 - une filière EC ouverte aux élèves des classes préparatoires économiques et commerciales et aux élèves des classes préparatoires littéraires (programmes A/L, B/L et lettres et sciences humaines [LSH]) ;
 - une filière SPE ouverte aux élèves des classes préparatoires de mathématiques spéciales (programmes MP, PC, PSI et PT) ;
 - une filière SIEG (sciences, informatique, économie et gestion) ouverte aux autres étudiants visés à l'article 2 (1, a) ou disposant d'un diplôme d'un niveau équivalent.
Mme Marie-Christine Armaignac, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.
 M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Sophie Depreitere, MM. Serge Ratie et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Des étudiants stagiaires peuvent être admis en première ou deuxième année de la formation initiale, sur décision du directeur de l'école, après le cas échéant un examen probatoire.
 Si, à l'issue de sa première année d'études, un étudiant stagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année supérieure des étudiants de formation initiale, le directeur de l'école peut décider son admission en qualité d'étudiant de formation initiale, après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, M. Claude Boulle, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur de la commune de Paris à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé en qualité de directeur adjoint, à compter du 1er juin 2006, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2006, M. Gérard Comunetti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 janvier 2007.
L'école de gestion de l'Institut national des télécommunications INT Management assure :
 - une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'études supérieures de gestion à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission ;
 - une formation de spécialisation qui conduit, selon les conditions d'admission, soit à la délivrance du diplôme de mastère spécialisé ou de master à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur un an ou sur deux ans, soit à la délivrance d'un certificat d'études supérieures à l'issue d'une scolarité d'une durée de trois à dix-huit mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2006, Mme Patricia Correze-Lenée, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, auprès du conseil régional d'Ile-de-France, dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, en qualité d'ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle, pour exercer les fonctions de chef de service patrimoine et ressources naturels au sein de la direction de l'environnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2006 :
 La démission de Mme Jouanin (Evelyne, Patricia, Sylvie), épouse Cellard, notaire à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Evelyne Cellard et Pierre Cellard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne), en remplacement de Mme Jouanin (Evelyne, Patricia, Sylvie), épouse Cellard.
 Mme Jouanin (Evelyne, Patricia, Sylvie), épouse Cellard, et M. Cellard (Pierre, Marie, Jacques) sont nommés notaires associés.