Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  (*)
      Zone de Cannes.
      Fréquence : 106,1 MHz.
      Site d'émission : centre international de Valbonne, chemin de la Collé et du     Devinson, 06560 Valbonne.
      Altitude du site : 240 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 252 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Tout animal ou toute plante, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenus à partir de ceux-ci constituent un spécimen au sens du présent arrêté, sauf si ces parties ou produits sont exemptés de l'application des dispositions du règlement (CE) no 338/97 du Conseil susvisé par une disposition spécifique de ce règlement ou des règlements pris pour son application.
1.3.3. Les langues
    Les langues kanak sont, avec le français, des langues d'enseignement et de culture en Nouvelle-Calédonie. Leur place dans l'enseignement et les médias doit donc être accrue et faire l'objet d'une réflexion approfondie.
    Une recherche scientifique et un enseignement universitaire sur les langues kanak doivent être organisés en Nouvelle-Calédonie. L'Institut national des langues et civilisations orientales y jouera un rôle essentiel. Pour que ces langues trouvent la place qui doit leur revenir dans l'enseignement primaire et secondaire, un effort important sera fait sur la formation des formateurs.
    Une académie des langues kanak, établissement local dont le conseil d'administration sera composé de locuteurs désignés en accord avec les autorités coutumières, sera mise en place. Elle fixera leurs règles d'usage et leur évolution.
Article 29
    Lorsqu'un inspecteur demande des éclaircissements sur les ambiguïtés apparues au cours de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement prend, après avis de l'exploitant, les mesures appropriées pour lever ces ambiguïtés.
    Chapitre II
    Exécution de la vérification internationale
    Section 1
    Règles générales
Article 43
    Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui désigne un officier de police judiciaire, chargé d'assister à l'inspection.
    L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de l'inspection et en adresse l'original au juge. Une copie du procès-verbal est remise à la personne dont dépend l'accès au lieu inspecté.
Membres
    M. Beauchard (Jean), professeur à l'université de Poitiers.
    M. Beney (Jean-Marie), premier substitut près le tribunal de grande instance de Nanterre.
    M. Brocart (Jean-François), président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
    M. Cailliau (Jean-Michel), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    Mme Depambour-Tarride (Laurence), professeur à l'université de droit René-Descartes (Paris-V).
    M. Lecuyer (Hervé), professeur à l'université de Paris - Val-de-Marne (Paris-XII).
    Mme Linden (Elisabeth), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
    Mme Mille (Sylvia), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
    M. Mestre (Christian), professeur à l'université Robert-Schuman de Strasbourg.
    M. Rebut (Didier), professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon-III).
    Mme Trebucq (Laurence), présidente du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
    Dans le cas où le président des jurys se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979, tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l'accord du 1er octobre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 39. -  La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer     que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son     suppléant, sont présents.
      Lorsqu'un membre titulaire ne peut siéger, il est fait appel, dans l'ordre     décroissant de l'élection, à un membre suppléant élu sur la même liste.
      Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin     secret. La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité     absolue, au deuxième tour à la majorité des suffrages exprimés. En cas de     partage égal des voix lors de ce deuxième tour, la décision est favorable à     l'intéressé.
<<Catégorie D
      <<Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus     de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de     huit personnes, non compris le conducteur.
      <<Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le     poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kg.
Art. 1er. -  La note (6) de bas de page de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé est remplacée par :
    « (6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets) :
    a) La surveillance du site ;
    b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ;
    c) La remise en état du site après exploitation ;
    Variante 2 (pour les carrières) : la remise en état du site après exploitation ;
    Variante 3 (pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976) :
    a) La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
    b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution.
    Pour la variante 1, l'acte de cautionnement peut ne viser que l'un des objets a, b ou c. Pour la variante 3, il peut ne viser que l'un des objets a ou b. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bordeaux, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Dumas (Jean), directeur de la Maison des sciences de l'homme d'Aquitaine et président du conseil scientifique de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
    M. Duprat (Jean-Claude), architecte, président du conseil régional de l'ordre d'Aquitaine ;
    M. Dutruy (Serge), directeur régional et départemental de l'équipement de la Gironde ;
    M. Maudet (Christian), architecte, directeur adjoint de l'Agence d'urbanisme et de recherche Bordeaux-Aquitaine ;
    M. Lajus (Pierre), architecte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1998, M. Callies (Jean-Marie, Jacques, Augustin), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire ainsi que le cas échéant le numéro gendarmerie et les références aux formules d'amendes forfaitaires et quittances à souches attribuées ;
    « - concernant les particuliers (personnes concernées par un courrier ou une procédure enregistrée à l'unité et dont le nom sert d'identification), références du document, descriptif de l'affaire, identité de la personne concernée.
    « Pour un procès-verbal relevé selon la procédure de l'amende forfaitaire et qui concerne une infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou lorsqu'une amende forfaitaire n'a pas été régularisée, s'ajoutent l'identité complète et l'adresse du contrevenant ou du titulaire de la carte grise, les informations sur le permis de conduire et le véhicule. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 avril 1998, est fixé le modèle du formulaire « carnet de santé » S 3325 b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10140*02.
    L'arrêté du 18 octobre 1996, en tant qu'il fixait le modèle S 3325 a enregistré par le CERFA sous le numéro 10140*01, est abrogé.
Art. 7. - Les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites     et pratiques un total de points égal ou supérieur à 40 peuvent seuls être     admis aux épreuves orales.
      Si, à l'issue des épreuves orales, plusieurs candidats ont obtenu le même     nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure     note aux épreuves pratiques et, en cas d'égalité de note sur ces épreuves, au     candidat ayant obtenu la plus élevée aux épreuves orales.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, le directeur de l'administration     générale, du personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration au     ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier     1990.
Au grade de chevalier
    Mme Bébin, née Barton (Elisabeth, Claire), conseiller, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils.
    Mme Blanc, née Deboscker (Françoise), assistante parlementaire ; 24 ans d'activités professionnelles.
    M. Bourassé (Philippe), conseiller au service des commissions du Sénat ; 17 ans de services civils et militaires.
    Mme Brunner, née Augonnet (Rolande, Léa), secrétaire des services, chef de section au Sénat ; 28 ans de services civils.
    M. Chanel (Pierre), conseiller au service du compte rendu intégral du Sénat ; 20 ans de services civils et militaires.
    M. Delannoy (Jean-Pierre, Alain), conseiller, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Dubreuil (Michel, Pierre), administrateur adjoint principal à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Echeveste (Michel), chef d'agents à l'Assemblée nationale ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Hérin, née Hervé (Marie, France, Jeanne), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services civils.
    M. Kérautret (Michel, Louis), conseiller à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Laucournet (Jean-Pierre), ancien collaborateur législatif d'un groupe parlementaire ; 25 ans d'activités professionnelles.
    Mme Le Bris, née Pareau (Jacqueline), ancienne attachée parlementaire ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Legret (Jean-Pierre), adjoint au chef des agents du service général du Sénat ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Ménager (Claude), administrateur adjoint des services du Sénat ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Poux, née Arbeit (Danièle, Martine), ancienne assistante parlementaire ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Renault (Nicole, Anne), conseiller, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils.
    Mme Riaud, née Lattaud (Geneviève, Marie, Louise), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Sicard (François), conseiller au service des affaires européennes du Sénat ; 18 ans de services civils.
    M. Vieillefosse (Bruno, Dominique), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services civils et militaires.
    Ministère de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
32. Changement de série
    Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement à l'appel de sa série est exclu du concours.
    Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement soumises à la décision du président du jury.
    Ces demandes doivent lui parvenir quarante-huit heures avant le début de chaque série.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, MM.
     Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, Philippe Blumenfeld et     Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, et Pascal     Chiron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom     du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées. >>
Art. 6. -  I. - A l'article R. 313-31-I du code de la construction et de l'habitation, le 10o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 10o Prêts à des collectivités territoriales en vue de la participation au financement d'opérations de construction, d'acquisition, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration, en application du 3o du premier alinéa de l'article R. 331-14. »
    II. - Sont ajoutés, après le 13o du I du même article, les 14o, 15o et 16o suivants :
    « 14o Versements au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-20 en application de conventions conclues avec l'Etat.
    « 15o Prêt de tout ou partie de la trésorerie au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement.
    « 16o Souscription au capital social de l'Union d'économie sociale du logement. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 6 mai 1981 modifié susvisé applicables aux élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques sont modifiées comme suit :
    « Les élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ayant obtenu des résultats suffisants reçoivent un diplôme d'agronomie approfondie dans une des deux spécialités suivantes :
    « - sciences et technologie de la biologie, la nutrition et l'alimentation humaines ;
    « - sciences et procédés alimentaires.
    « Ils reçoivent également le diplôme d'ingénieur agronome de leur école d'origine. »
Art. 42. -  Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, pour les points de vente automobiles une communication peut être admise avec la cabine du conducteur sous réserve qu'il s'agisse d'une porte assurant une fermeture efficace maintenue constamment fermée pendant les déplacements et la vente.
    En outre, tous les dispositifs de fermeture de ces points de vente automobiles sont maintenus fermés pendant leurs déplacements et, d'une façon générale, en dehors de la vente, sauf pour les opérations habituelles d'entretien, de chargement et de déchargement.
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION
    ET A L'ETAT DES MARCHANDISES
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, de Mme Nathalie Morin et de M. Christian Laurent, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Art. 13. -  Pour établir la nature et la périodicité des contrôles prévus au présent chapitre, le responsable du transport peut se référer comme moyen d'application du présent arrêté à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993, notamment en ce qui concerne l'analyse des dangers prévue à l'article 11.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU TRANSPORT DES PRODUITS ALTERABLES OU NON STABLES A TEMPERATURE AMBIANTE
Art. 35. -  Transport des produits d'origine animale destinés à la transformation. - Les produits d'origine animale destinés à la transformation sont collectés et transportés vers les établissements de transformation dans des récipients ou moyens de transport étanches, empêchant toute pollution. Les récipients ou moyens de transport sont convenablement fermés.
    Les moyens de transport, les récipients et les bâches réutilisables sont conservés en bon état de propreté.
    Le transport des matières premières d'origine animale destinées à la fabrication d'aliments pour animaux, de produits pharmaceutiques ou industriels est effectué conformément aux instructions imposées par les réglementations spécifiques à ces produits, notamment en ce qui concerne la température et le marquage.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS SPECIFIQUES
    A CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT
    Chapitre Ier
    Les citernes
Art. 2. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1997 susvisé, il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  Les candidats au concours réservé de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans la section Education physique et sportive doivent posséder, à la date du début des épreuves du concours, les titres ou diplômes ou attestations justifiant de leur aptitude au sauvetage et au secourisme prévus à l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. »
Art. 8. -  Aux articles 38, 46, 56 et 63 du même décret, les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel, directeur     de l'eau, délégation est donnée à M. Philippe Jeanson, administrateur en chef     des affaires maritimes, directement placé sous l'autorité de M. Pierre     Roussel, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant     les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives     d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des     conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant     les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux     créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 (décision modificative no 1) de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux est porté à la somme de 3 155 328 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au docteur Jean-Louis Pelletier pour la poursuite de l'exploitation de la gamma-caméra de marque Siemens installée dans les locaux du centre de médecine nucléaire du Parc, 11 bis, cours du Général-de-Gaulle, à Dijon (Côte-d'Or).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot,
     directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à M. Michel Euriat, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, dans la limite de ses     attributions.
Art. 3.-Le taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification servi aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne visés à l'article 2 du décret du 23 septembre 1998 susvisé est déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, la qualification retenue étant celle qui sert de référence pour l'établissement du montant de l'indemnité spéciale de qualification maintenue.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre René-Gauducheau, pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Altantique), de la gamma-caméra de marque Sophy Caméra, dont l'installation a été autorisée le 13 juillet 1990.
Art. 4. - L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des     épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent     arrêté.
      Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le Centre national de     l'enseignement professionnel notarial.
      Le centre de formation professionnelle assure le secrétariat du jury prévu à     l'article 12 du décret du 5 juillet 1973 précité.
Au grade de commandeur
    Mme Brochier (Mireille, Lucienne), ancien chef de service hospitalier ; 44 ans de services civils.
    Mme Fardel, née Manthe (Marie, Clotilde), ancienne vice-présidente de la Croix-Rouge française. Officier du 20 juin 1986.
    M. Klein (Michel, Maurice), ancien médecin, ancien chef de clinique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lagrot (Félix, Georges), ancien chirurgien des hôpitaux ; 37 ans de services civils et militaires.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 22 janvier 1952     susvisé concernant les épreuves théoriques de la section K, langues     régionales du C.A.P.E.S. sont modifiées ainsi qu'il suit:
      1. Au lieu de  <<K Section langues régionales>>, lire  <<K Section langue     régionale>>.
      2. Abroger l'ensemble du paragraphe B Corse.
Article 1648 B
    Le 2o du II est ainsi modifié :
    - au premier alinéa, les mots : « au plus égale à 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus égale à 27 % » ;
    - les deuxième, troisième et quatrième alinéas deviennent les troisième, cinquième et sixième alinéas ;
    - il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
    « Ce délai est réduit à trois ans pour les communes bénéficiaires de cette première part, à compter du 1er janvier 1998. » ;
    - il est inséré un quatrième alinéa rédigé comme suit :
    « A compter du 1er janvier 1998, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur trois ans bénéficient :
    « La première année, d'une attribution au plus égale à 90 % de la perte de bases qu'elles ont enregistrée ;
    « La deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
    « La troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. »
    (Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 36.)
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM des Deux-Sèvres en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Niort, sis 40, avenue Charles-de-Gaulle, à Niort.
Article 364 B
    Cet article est ainsi rédigé :
    « La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandés par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 364 A en vue de leur mise à la consommation.
    « La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects. »
    (Décret no 97-1231 du 26 décembre 1997, art. 3, 1er alinéa, et 4.)
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne :
    - pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital-Nord, sis avenue Albert-Raymond, à Saint-Priest-en-Jarez, en remplacement de l'équipement de marque Sopha dont l'installation a été initialement autorisée le 11 juillet 1985 ;
    - pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Bellevue, sis 25, boulevard Pasteur, à Saint-Etienne, en remplacement de l'équipement de marque Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 30 mars 1988.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 1er juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Rectification d'une erreur matérielle contenue dans les dispositions de la convention collective adoptée relatives à la prévoyance des cadres.
    Signataires :
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire
    hors classe
       1 Guilhem de Lataillade        (Bertrand).
      2 Bastouil (Yvan).
       3 Guillemant (Marcel).
      4 Courage (Maurice).
      5 Ala (René).
       6 Chatelais (Michel).
      7 Rethore (Henri).
      8 Jolif (Claude).
      9 Bellivier (Jean).
      10 Neraud le Mouton        de Boisdeffre (Pierre).
      11 Le Chartier de Sedouy        (Jacques).
      12 Boyer (Bernard).
     13 Beauchataud (Jean-Pierre).
     14 Pierret (Alain).
    Liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire
    de 1re classe
       1 Vidal (Jean).
      2 Gory (Jean).
      3 Deschamps (Alain).
       4 Berniere (Jacques).
      5 Bujon (François).
      6 Leclercq (Patrick).
       7 Blot (Jacques).
      8 Delos Santos (Robert).
      9 Filliol (Stanislas).
      10 Ouvrieu (Jean-Bernard).
     11 Siefer-Gaillardin (Alfred).
     12 Renouard (François).
      13 Masset (Jean-Pierre).
     14 Pavret de La Rochefordiere        (Gérald).
    Liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire
    de 2e classe
       1 Jeantelot (Charles).
      2 Lacassagne (Henri).
      3 Vignal (Renaud).
       4 De Boissieu (Pierre).
      5 Errera (Gérard).
      6 Menguy (Marc).
       7 Calvy (Christian).
      8 Husson (Daniel).
      9 Morel (Pierre).
     10 Bourgois (Joëlle).
     11 Laugel (Marcel).
     12 Guyot (Jean-Pierre).
     13 Rouquie (Alain).
     14 Nicoullaud (François).
     15 Lodiot (Bernard).
     16 Garcia (Bernard).
     17 Cadet (Jean).
     18 Dupont (Daniel).
     19 Laureau (Jacques).
     20 Depaigne (Jacques).
     21 Lafrance (Pierre).
     22 Rigouzzo (Robert).
     23 Serre (Gérard).
     24 Montassier (Gérard).
     25 Dasque (Jean-Michel).
     26 Pianelli (François).
      27 Nodinot (Jean-François).
     28 Brochenin (Jean-Claude).
     29 Crepin-Leblond (Henri).
      30 Rougagnou (Michel).
     31 Brouste (Jean).
     32 Auchere (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 1998, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants de Nice
    Assesseur suppléant : M. Rambaud (Paul).
Art. 4. -  L'article 13 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  Le candidat à l'examen de la partie commune du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du 1er degré doit satisfaire à des épreuves portant sur     le programme des connaissances fixé en annexe 2 au présent arrêté. Cet examen     comprend:
      << A. - Une épreuve écrite (durée: deux heures; coefficient 2).
      << L'épreuve écrite comporte deux questions (notées sur 20, affectées     chacune d'un coefficient 1) relatives à l'activité du pratiquant. Pour     répondre à ces questions, le candidat fait référence aux connaissances     nécessaires à l'éducateur sportif, connaissances issues de la biomécanique,
     de la physiologie et des sciences humaines.
      << B. - Une épreuve orale (notée sur 20, préparation  une heure; exposé  dix     minutes maximum par thème; entretien: dix minutes maximum par thème;
     coefficient 2).
      << L'épreuve orale comporte une interrogation portant sur deux thèmes:
      << - l'éducateur sportif et les pratiquants;
      << - le cadre institutionnel et réglementaire dans lequel s'inscrit la     pratique des activités physiques et sportives. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du maire de     Paris en date du 27 mai 1994, Mme Martin (Christiane), administrateur civil,     affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placée en service     détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'administrateur de la ville     de Paris, à compter du 1er octobre 1993, pour une période de deux ans, au     titre de la mobilité.
Conformément aux dispositions du décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au     Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par     le décret no 94-292 du 13 avril 1994, de l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à     la Commission nationale et aux commissions locales de recensement pour les     élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur     et de la recherche, de l'arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités     d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     des représentants des établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel, à l'issue des réunions de la Commission nationale     des jeudi 30 juin et lundi 18 juillet 1994, le président de la Commission     nationale proclame les résultats des élections du 23 juin et du 7 juillet     1994 des représentants des établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel ainsi qu'il suit:
    Catégorie 1: Professeurs et personnels de niveau équivalent
    Liste indépendante pour la défense de l'université
    et le progrès de l'enseignement supérieur (A.U.P.E.L.)
      1 Himy (Armand), Paris-X, anglais (11).
      1 bis Lepelley (Claude), Paris-X, histoire ancienne (21).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1994,     M. Demengel (Gilbert), inspecteur général de l'éducation nationale, est     admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à compter du 18 mars 1995.
      M. Demengel (Gilbert) est autorisé à poursuivre son activité par nécessité     de service jusqu'au 31 juillet 1995.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1994:
      Mme Herbelin (Joëlle), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Paris.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1994,     les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont     admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à     une pension de retraite:
      M. Dubois (Daniel), à compter du 28 mai 1995;
      M. Gie (Hubert), à compter du 27 août 1995;
      M. Gorini (Roger), à compter du 6 août 1995;
      M. Martin (Jacques), à compter du 6 mars 1995;
      M. Noaro (Pierre), à compter du 12 novembre 1994;
      Mme Pernet (Yvonne), à compter du 16 mars 1995;
      M. Rancurel (Marc), à compter du 13 juin 1995;
      M. Serna (Emile), à compter du 16 mai 1995.
      MM. Dubois, Martin, Noaro, Mme Pernet, MM. Rancurel et Serna sont autorisés     à poursuivre leurs activités par nécessité de service jusqu'au 31 juillet     1995.
Art. 2. -  Il est créé à l'arrêté du 23 mars 1984 susvisé un article 3-1     rédigé comme suit :
      << Art. 3-1. -  Il est créé auprès de chaque directeur de centre     interrégional de formation professionnelle un comité technique paritaire     spécial. Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du     décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre     interrégional de formation professionnelle dans lequel il est institué. Il     est composé de trois représentants titulaires de l'administration et de trois     représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres     suppléants. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 17 mars 1995, il sera procédé dans le     courant de l'année 1995 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale     supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité.
      La date limite de dépôt des candidatures pour le recrutement est fixée au 10     avril 1995.
Art. 1er. - Le règlement technique annexe applicable à la production de semences de céréales autogames, institué par l’arrêté du 2 novembre 1989 susvisé, est complété par une norme de faculté germinative minimale spécialement applicable aux variétés d’avoine (avena saliva) du type a avoine nue ».
Pour ce type d’avoine, la faculté germinative minimale est de 75 p. 100 des semences pures.
Le règlement technique est complété en conséquence dans sa rubrique 6 (tableau des normes, à respecter en vue de la certification).
Il peut être consulté au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) ou au Service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
M. Bourhis (Jean-François).
     M. Chanu (Pierre-Yves).
     M. Guerin (Jean-Pierre).
     M. Le Marec (Eric).
     M. Foubert (Michel).
     M. Monamicq (Claude).
     M. Peltier (Régis).
    ARRETE PORTANT PROMOTION
      Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 24 janvier 1990, les attachés     d'administration centrale désignés ci-après sont promus au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe:
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l’objet est le financement du programme d’investissements au port de Roscoff-Bloscon.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1994:
      Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile), divorcée Habert, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Boitiere et Bernard     Terrier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     La Loupe (Eure-et-Loir).
      La raison sociale de la société Rémi Boitiere et Bernard Terrier, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Rémi Boitiere, Bernard Terrier et Odile     Habert-Chamorin, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. André Bohn, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Salini, agent     contractuel, M. Christian Gabet, administrateur de l'Institut national des     statistiques et des études économiques, placé directement sous l'autorité de     M. Patrice Salini, a délégation pour signer, dans la limite de ses     attributions à l'Observatoire économique et statistique des transports, tous     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Concours Lettres
     56 Perret (Christophe).
     57 Calmein (Nicolas, M., L.).
     58 Ronsin (Hubert, J., M.).
     59 Jordan (Frédéric, R., M.).
     60 Guillaume (Florence, C., M.).
     61 Boufenghour (Taoufik).
     62 Attia (Sandrine, D.).
     63 Rémy (Jean-Guillaume, L., M.).
     64 Gaudin (Grégoire, R., G.).
     65 Abdoulhamid (Thierry, B.).
     66 Roussel (Thibault, J., P.).
     67 Vidal (Jean-François).
     68 Chabert (Loïc, F., J.).
     69 Condamines (Eric, R., R.).
     70 Vilbé (Paul-Marie, P., A.).
     71 Dionisi (Pierre, J., M.).
     72 Delalez (François).
     73 Deltour (Benoît, T., M.).
     74 Ordas (Pierre-Alain, J., R.).
     75 Michalon (Sandrine, N., K.).
     76 Delenda (Jérôme, W., G., M.).
     77 Martin de La Brière (Alain, M., C.).
     78 Tourot (Laurent, J.-J.).
     79 Misiak (Yann, M., C.).
     80 Roudniansky (Frédéric, J.).
     81 Lesueur (Alexandre, G.).
     82 Bouche (Lucien, K.-J.).
     83 Ali-Ben Youma (Pédro, F.).
     84 Casarotto (Nicolas, M., H.).
     85 Tourneur (Stéphane, C.).
     86 Krebs (Jean-Marc, D., J.).
     87 Hennequin (Yves, H.).
     88 Bouffard (Jacques, M., F.).
     89 Trameau (Valérie, M.).
     90 Bigot (Yannick, C., Y.).
     91 Créach-Quéméner (Jean-François, A.).
     92 Rondeau (Arnold, P., Y.).
     93 Galie (Stéphane, C., G.).
     94 Simon (Stéphane, C.).
     95 Breton (Olivier, P., F., M.).
     96 Valent (Eric, S., J.-P.).
     97 Piron (Xavier).
     98 De Goesbriand (Stéphane, M., H.).
     99 Liron (Lionel, A., E., M.).
    100 Bellone (Nathalie, H.).
    101 Loussouarn (Michel, J., L.).
    102 Branche (Lionel, R., J.).
    103 D'Ornant (François, H., M., M.).
    104 Destienne (David).
      Un candidat réunissant le nombre de points nécessaires pour figurer sur la     liste complémentaire est éliminé en raison d'une note éliminatoire en sport     (référence: art. 33 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985     modifiée).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lenain et de     Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Guaino, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous engagements, documents     comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions     concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, le conseil des ministres entendu, M. Guy Fougier, conseiller d’Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 9 juin 1993.
Art. 15. -  I. - Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un     des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à     le compléter ou à régulariser celui-ci.
      II. - Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de l'agriculture     délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date     d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de     la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
      III. - La commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture     et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à     compter de la date d'enregistrement de la demande.
      IV. - Si la commission d'étude de la dissémination des produits issus du     génie biomoléculaire signale l'existence d'un risque éventuel pour la santé     humaine de la consommation des organismes animaux génétiquement modifiés,
     l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est obligatoirement     recueilli.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mai 1994:
      La démission de M. Gohier (Jean-Jacques, Adrien, Fernand), notaire à la     résidence de Joyeuse (Ardèche), est acceptée.
      La démission de M. Trofimoff-Gotis (Alain, André, Michel, Marie), notaire à     la résidence de Largentière (Ardèche), est acceptée.
      M. Gohier (Jean-Jacques, Adrien, Fernand) et M. Trofimoff-Gotis (Alain,
     André, Michel, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société     civile professionnelle Dominique Puel et Jean-Guy Blanchon, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     à la résidence de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).
      La raison sociale de la société Dominique Puel et Jean-Guy Blanchon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: << Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon,
     Jean-Jacques Gohier, Alain Trofimoff-Gotis, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
      Les offices de notaire dont étaient respectivement titulaires M. Gohier     (Jean-Jacques, Adrien, Fernand) et M. Trofimoff-Gotis (Alain, André, Michel,     Marie) aux résidences de Joyeuse (Ardèche) et de Largentière (Ardèche) sont     supprimés.
      La société Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon, Jean-Jacques Gohier, Alain     Trofimoff-Gotis, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vallon-Pont-d'Arc     (Ardèche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
      L'office de notaire à la résidence de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche) dont est     titulaire la société Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon, Jean-Jacques Gohier,     Alain Trofimoff-Gotis, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence     de Joyeuse (Ardèche), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon, Jean-Jacques Gohier, Alain     Trofimoff-Gotis, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Joyeuse (Ardèche), est     autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche),     au lieu de l'office transféré par le présent arrêté, et l'autre à Largentière     (Ardèche), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 16 janvier 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le Conseil national des universités est composé de groupes,
     eux-mêmes divisés en sections dont chacune correspond à une discipline.
      << La liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de     chaque section sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 mars 1994, sont     autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms     suivent:
    M. Ahallal (Kaddour), de nationalité marocaine;
    Mlle Antonio (Marceline), de nationalité zaïroise;
    Mlle Behanzin (Eliane), de nationalité béninoise;
    M. Benouara (Khalid), de nationalité marocaine;
    M. Benzakour (Mouhcine), de nationalité marocaine;
    M. Chegri (Aziz), de nationalité marocaine;
    M. Damoo (Mohammed Reeza), de nationalité mauricienne;
    M. El Aoumari (Abderrafii), de nationalité marocaine;
     M. El Hamidi (Driss), de nationalité marocaine;
    Mme Fanidi (Laïla), née Belaous, de nationalité marocaine;
    M. Haddad (Bassam), de nationalité tunisienne;
    Mme Haddad (Latifa), née Kharraz, de nationalité marocaine;
    M. Hida (Hassan), de nationalité marocaine;
    Mlle Khalife (Christiane), de nationalité libanaise;
    Mlle Mesbah (Marjane), de nationalité iranienne;
    M. Mokrim (Rachid), de nationalité marocaine;
    Mme Ngoue (Thérèse), née Kamgne, de nationalité camerounaise;
    Mme Nguyen (Thi Ngoc Mai), née Nguyen, de nationalité vietnamienne;
    Mme Nguyen (Thi Xuan Lan), née Vo, de nationalité vietnamienne;
    M. Olea (Emmanuel), de nationalité congolaise;
    Mlle Rakotoarivony (Haingolalao), de nationalité malgache;
    M. Traifi (Abdelaziz), de nationalité marocaine;
    M. Tsaramaro (Prévost-Valérien), de nationalité malgache.
Art. 2. - Le montant de la redevance forfaitaire à verser à Office des migrations internationales par les Algériens pour l’examen médical subi en vue de la première délivrance d’un certificat de résidence d’un an ou de dix ans est fixé à :
Etudiants : 320 F ;
Autres : 950 F.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Algériens à qui est délivré un certificat de résidence d’un an portant la mention Salarié ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 29 avril 1976 susvisé. Elles ne sont pas non plus applicables aux Algériens visés au quatrième alinéa (e et f) de l’article 7 bis de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968, exemptés dudit contrôle.