Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la     Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception dans leur grade:
    Ministère des anciens combattants
    et victimes de guerre
    Au grade d'officier
      M. Arvengas (Serge, Gilles, Gérard), secrétaire général de l'amicale des     cadets de la France libre. Chevalier du 17 février 1967.
    M. Coblentz (André), membre du Conseil national et du bureau national de     l'Union nationale des évadés de guerre. Chevalier du 21 octobre 1977.
    M. Ducreux (Claude, Charles), secrétaire général du comité d'action de la     Résistance. Chevalier du 26 juin 1972.
    M. Foata (Georges, Xavier, Antoine), ancien chef départemental du Mouvement     national des prisonniers de guerre et déportés. Chevalier du 23 mars 1985.
    M. Froidefond (Gilbert), trésorier national adjoint de la fédération ouvrière     et paysanne des anciens combattants et victimes de guerre. Chevalier du 8     avril 1973.
    Mme Gillot, née Levasseur (Ida, Simone), secrétaire d'un comité de     l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance. Chevalier     du 24 mars 1983.
    M. Heitzmann (Pierre, François, Georges), président de l'amicale du 1er     bataillon d'infanterie de marine du Pacifique. Chevalier du 18 juin 1981.
    M. La Picirella (Joseph), ancien résistant. Chevalier du 14 mai 1983.
    M. Le Port (Louis, Joseph, Marie), secrétaire régional de l'amicale des     anciens parachutistes S.A.S. et des anciens commandos de la France libre.
     Chevalier du 18 juin 1982.
    M. Moreau (René, Henri, Joseph), secrétaire général de l'association des     anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie 1943/1944.
     Chevalier du 20 mai 1972.
    Mme Mouroux dite Letty, née Baudino (Paule, Catherine), secrétaire général de     la fédération des amicales de réseaux Renseignement et évasion de la France     combattante. Chevalier du 31 mars 1968.
    M. Quere (Pierre, Henri), membre du conseil d'administration et président     départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance.
     Chevalier du 11 novembre 1968.
    M. Rangheard (Pierre), président de la section de Lyon de l'Association     nationale des pionniers et combattants volontaires du Vercors. Chevalier du     30 juin 1962.
    M. Roffino (Léon, Auguste), déporté résistant, porte-fanion de l'Association     des rescapés du plateau des Glières. Chevalier du 25 mars 1973.
    M. Steiss (Maurice, Emile, Clément), administrateur national de l'Association     nationale des anciens des maquis de l'Ain et du Haut-Jura. Chevalier du 14     juin 1951.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 89-73 du 19 janvier 1989 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Les Hermones, 74200 Reyvroz.
      << Altitude du site: 1 200 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 280o/060o. >>
Art. 9. -  1o Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder, pour les     échanges avec un ou plusieurs Etats membres, des dérogations aux exigences     fixées au paragraphe 1 et au paragraphe 4, deuxième tiret de l'article 5. Ces     dérogations seront publiées par avis au Journal officiel de la République     française.
      2o Conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les échanges     d'équidés enregistrés entre le Royaume-Uni, la République d'Irlande et le     territoire métropolitain de la France ne sont pas soumis préalablement à     l'expédition à l'obligation de visite sanitaire telle que prévue à l'article     5, paragraphe 1, et les équidés peuvent être accompagnés uniquement du     document d'identification prévu à l'article 8, point 1, de la directive     (C.E.E.) no 90/427 susvisée.
    CHAPITRE IV
    Dispositions finales
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de     l'insigne:
    Ministère de la défense
Art. 1er. -  L'option pour le paiement au comptant du droit spécifique sur     les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de la     mise sur le marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le     dernier alinéa de l'article 527 du code général des impôts, doit être exercée     par les redevables, avant le 15 décembre de l'année précédant celle au titre     de laquelle elle est sollicitée, par lettre recommandée avec avis de     réception adressée au receveur des douanes et droits indirects     territorialement compétent. Cette option est reconduite tacitement, sauf avis     contraire notifié audit receveur dans les mêmes conditions.
      Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté     d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au     comptant du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-28 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Fréquence: 103,4 MHz.
      << Site d'émission: 06510 Carros.
      << Altitude du site: 660 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 680 mètres. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 mai 1994:
      Sont nommés membres de la commission prévue à l'article L. 583 du code de la     santé publique,
      En qualité de représentants des pharmaciens nommés sur proposition du     Conseil supérieur de la pharmacie:
    Membres titulaires
      M. Grenier, représentant la fédération des syndicats pharmaceutiques de     France.
      M. Japhet, représentant de l'Union nationale des pharmacies de France.
      M. Seguin, président de l'association de pharmacie rurale.
      M. Legeleux, directeur du centre de formation des apprentis de Toulouse.
      M. Sauvageon, représentant le Syndicat national des pharmaciens praticiens     et résidents des établissements français d'hospitalisation.
      M. Gaulin, président du conseil central de la section A de l'ordre national     des pharmaciens.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la     Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les     présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour     prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
    Ministère des anciens combattants
    et victimes de guerre
    Au grade de commandeur
     M. Cuelle (Jean, André, Robert), déporté-résistant, président national de     l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de     disparus. Officier du 7 mars 1980.
    M. Cuene (Jean, Alphonse) dit Cuene-Grandidier, ancien membre du Mouvement     national des prisonniers de guerre et déportés, président d'une association     d'anciens combattants. Officier du 6 juin 1963.
    M. Jourdan (Louis, Pierre, Gaston), président d'honneur et fondateur de     l'Association des rescapés du plateau des Glières. Officier du 27 décembre     1960.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 81 du 13 décembre 1993 à la     convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 19 mai 1994:
      Est agréée, sous le numéro LA 22, pour une période probatoire d'un an, comme     organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du     17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'association Auvergne     Certification (Aucert), chambre régionale d'agriculture d'Auvergne, 12,
     avenue Marx-Dormoy, B.P. 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex, regroupant:
      Le Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (Syvofa);
      L'Association des volailles fermières du Vert Forez;
      L'Association de développement des industries de la viande en Auvergne     (Aditva);
      L'Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des     animaux de boucherie (Adet);
      L'Association pour la promotion du charolais du Centre (A.P.C.),
    pour les produits suivants: volailles, charcuterie-salaisons, viande bovine,
     agneau, porc.
      Sont homologués au profit de l'association Auvergne Certification (Aucert),     pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels:
      No 08-80 << poulet blanc fermier et découpe >>;
      No 08-84 << dinde fermière de Noël >>;
      No 09-84 << canette et canard de Barbarie fermiers et découpe >>;
      No 02-86 << poulet jaune fermier et découpe >>;
      No 09-87 << pintade fermière et découpe >>;
      No 29-88 << chapon fermier >>;
      No 15-91 << poularde fermière >>,
    précédemment détenus par le Syndicat de défense des volailles fermières     d'Auvergne (Syvofa);
      No 15-87 << poulet blanc fermier >>;
      No 12-88 << dinde fermière de Noël >>;
      No 02-89 << poulet noir fermier >>;
      No 23-90 << chapon fermier >>,
    précédemment détenus par l'Association des volailles fermières du Vert Forez;      No 10-84 << salaisons d'Auvergne >>:
      - saucisson sec;
      - saucisse sèche;
      - jambon sec,
    précédemment détenus par l'Association de développement des industries de la     transformation de la viande en Auvergne (Aditva);
      No 02-74 << viande bovine de race charolaise >>;
      No 31-90 << agneau fermier >>,
    précédemment détenus par l'Association pour la défense de l'élevage     traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (Adet);
      No 01-80 << viande bovine de race charolaise >>;
      No 05-85 << agneau fermier >>;
      No 09-89 << porc fermier >>,
    précédemment détenus par l'Association pour la promotion du charolais du     Centre (A.P.C.).
      Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Art. 2. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du     conseil et du bureau.
      A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents     à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date     qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur     établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 mai     1994, le brevet technique, option Etudes scientifiques et techniques, de la     gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 1993 aux officiers     supérieurs de gendarmerie ci-après désignés:
      MM. Uvalle (Jacques, Claude, Michel), lieutenant-colonel; Mottier (Bernard,     Germain, Henri), lieutenant-colonel; Rueff (Christian), lieutenant-colonel;
     Senk (Sylvain, Francis, André), lieutenant-colonel; Saffray (Jean-Yves,
     Christian, Jules), lieutenant-colonel; Marvillet (Philippe, Marcel),
     lieutenant-colonel; Han (Dominique, Jean), lieutenant-colonel; Cachat (Guy,
     Edmond, Jean), lieutenant-colonel; Eustace (Denys, Jean, Emile),
     lieutenant-colonel; Espinasse (François, Paul, André), chef d'escadron     (inscrit au tableau d'avancement); Masson (Jean-Louis), chef d'escadron     (inscrit au tableau d'avancement); Rutanni (Aldo, Michel, Ignace), chef     d'escadron; Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel), chef d'escadron; Venel     (Michel, André), chef d'escadron; Bouge (Hervé, Robert, Léon), chef     d'escadron; Hombrados (Eric, Laurent), chef d'escadron.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 17 mai 1994, Mme Slonimski     (Alice), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
2.2. L'ouverture des concours internes
      Les restrictions apportées par les statuts particuliers des différents corps     concernés par la présente circulaire à l'accès aux concours internes, autres     que celles qui sont justifiées par la technicité des fonctions, doivent être     aussi à terme supprimées. Ces concours doivent être ouverts à tous les     candidats présentant les conditions d'ancienneté et de diplôme requises,
     qu'ils relèvent de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.      Le ministre de la fonction publique étudiera les conditions dans lesquelles     ces restrictions pourraient être supprimées de façon simultanée, catégorie     par catégorie et, au sein de celles-ci, filière par filière.
Art. 4. -  Les messages comportent les informations suivantes:
    4.1. La date, l'heure et la position géographique;
    4.2. Les captures (en kilogrammes) de chaque espèce se trouvant en cale;
    4.3. les captures (en kilogrammes) de chaque espèce pêchée depuis le précédent     message;
    4.4. La localisation géographique des lieux des captures;
    4.5. Les captures (en kilogrammes) de chaque espèce transférées sur d'autres     navires depuis le précédent message.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre     1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/94                        Page 13768  a 13769    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 septembre 1994, M. Felix-Paganon (Jean), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de     l'Union européenne occidentale pour exercer les fonctions de directeur de la     division politique au secrétariat général, pour une durée de trois ans à     compter du 1er octobre 1994.
Art. 2. -  Sont des procédés de nature à modifier les capacités des animaux     participant à des compétitions et manifestations sportives:
      - le dopage sanguin, défini comme l'administration de sang ou de produits du     sang ou de produits susceptibles d'augmenter ou de stimuler la production de     globules rouges;
      - la névrectomie, définie comme la section des nerfs des membres des     animaux;
      - l'usage d'appareillages infligeant des stimuli électriques ou thermiques     aux animaux;
      - l'usage des procédés dits << de barrage >>.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1994, M.
     Patrice Blanc, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer     les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif     de Nice, à compter de la date de publication au Journal officiel du présent     décret.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société Auvergne Aéro Services une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse     maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt     sièges.
Pour le département de la Moselle
     M. Duong (Hoang Can).
      Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des     intéressés.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 août 1994, les professeurs des universités (disciplines littéraires     et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées     ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et     maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/94                        Page 13493    
                      ......................................................
Par décret en date du 22 septembre 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration du Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer     (B.C.E.O.M.), société française d'ingénierie:
    Représentant le ministre de la coopération
      M. Colin de Verdière (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994:
      M. Guillot (François) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Jean-Louis Benaise, Augustin Dumas et Philippe Delest,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Châteauroux (Indre).
      Le retrait de M. Dumas (Augustin, François, Régis, Marie, Bernard), notaire     associé, membre de la société Jean-Louis Benaise, Augustin Dumas et Philippe     Delest, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Louis Benaise, Augustin Dumas et     Philippe Delest, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Louis     Benaise, Philippe Delest et François Guillot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     30 juin 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme     Paoli (Clémence) de la somme de 239 489,86 F sur le débet de 526 970 F,
     constaté au titre de la pension dont était titulaire son mari, sous réserve     que reste acquise au Trésor la somme de 286 480,14 F déjà recouvrée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994:
      Le retrait de M. Tafani (Roger), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jules de Peretti Della Rocca et Roger Tafani, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonifacio     (Corse-du-Sud) est accepté.
      Le raison sociale de la société Jules de Peretti Della Rocca et Roger     Tafani, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jules de Peretti Della     Rocca, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 2. -  Le 2o de l'article 7 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Pour le quart des postes d'élève offerts aux concours, aux fonctionnaires     et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des     organisations internationales intergouvernementales en fonction à la date de     clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de l'année du concours     quatre années de services publics. >>
Tribunal de grande instance de Saintes
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Josiane Ducasse, épouse     Coll, premier juge au tribunal de grande instance d'Angoulême (poste créé).
      Substitut du procureur de la République: M. Jean Muller, auditeur de     justice, en remplacement de M. Rives, nommé procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Mende.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 1994,
     Mme Longe (Cécile), secrétaire des affaires étrangères, 3e échelon, est mise     à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national auprès     de l'unité responsable des relations juridiques avec les pays d'Europe     centrale et orientale, à compter du 16 août 1994.
Art. 2. -  L'observatoire a pour mission, dans le secteur du bâtiment et des     travaux publics, d'assurer la concertation entre les professionnels et l'Etat     sur l'élaboration et l'étude des analyses économiques et des informations     statistiques relatives à l'activité et à l'emploi.
      Il veille, notamment, à favoriser les échanges entre les différents     partenaires dans la perspective du développement de bases de références     économiques et statistiques communes aux acteurs publics et privés. Au sein     de l'observatoire, chaque organisme peut présenter ses travaux, notamment de     prévision.
IV. - En ce qui concerne la protection des mineurs
      Comme le conseil l'a déjà souligné à plusieurs reprises, la réglementation     française n'a pas intégré les dispositions de l'article 22 de la directive du     3 octobre 1989 concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence. Le     conseil estime souhaitable que le projet de décret comble cette lacune.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     coopération en date du 28 juin 1994, M. Forceville (René), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est placé en position de     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de la coopération, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 2 décembre 1993.
Art. 1er. -  Le 3o de l'article 2 du décret du 7 mai 1988 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3o Les enseignants ou chercheurs de nationalité étrangère ayant exercé     des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger     d'enseignement supérieur ou de recherche pendant au moins deux ans,
     titulaires d'un doctorat; >>
Art. 13. -  A compter du 30 juin 1994, il est interdit d'utiliser le cadmium     et ses composés pour stabiliser les produits finis ci-dessous, fabriqués à     partir de polymères et de copolymères de chlorure de vinyle:
       1. Matériaux d'emballage tels que sacs, conteneurs, bouteilles, couvercles;       2. Articles de bureau et articles scolaires;
       3. Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires;
       4. Vêtements et accessoires du vêtement, y compris gants;
       5. Revêtements de sols et de murs;
       6. Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés;
       7. Cuirs synthétiques;
       8. Disques de musique;
       9. Tuyauteries et accessoires de raccordement;
      10. Portes pivotantes du type saloon;
      11. Véhicules pour le transport routier, à l'intérieur, à l'extérieur et     dans les bas de caisse;
      12. Recouvrement des tôles d'acier utilisées en construction ou dans     l'industrie;
      13. Isolation des câbles électriques.
      A compter du 30 juin 1994, la mise sur le marché des produits finis énumérés     ci-dessus ou des composants de ces produits, fabriqués à partir de polymères     et copolymères du chlorure de vinyle, stabilisés par des substances contenant     du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est     interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est     supérieure à 0,01 p. 100 en masse de polymère ou de copolymère.
Cour d'appel d'Amiens
      Président de chambre: M. Romain Brunhes, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Bricout, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseiller: sur sa demande, M. Patrick Perignon, substitut du procureur     général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Brunhes.
      Juge placé auprès du premier président: M. Pierre Arnaudin, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Lataillade.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de transformation     en autoroute de la route nationale 51 entre Reims et Charleville-Mézières     comprenant la déviation de Witry-lès-Reims, une section de route nouvelle     entre Rethel et Yvernaumont et la mise aux normes autoroutières des créneaux     de Lavannes, du mont de la Putain, de Tagnon-Sud, de Blanc Mont et     d'Yvernaumont, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 12 juillet 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de Caisse de retraite des cadres de l'Est (Carpreca), 61, rue     Pfastatt, B.P. 2439, 67068 Mulhouse Cedex, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Les émissions d'échappement des véhicules à moteur du titre II     du code de la route sont contrôlées lors des visites techniques effectuées en     application de ses articles R. 117-1 à R. 122, conformément aux dispositions     du point 8.2 de l'annexe II de la directive du 29 décembre 1976 susvisée.
Art. 7. -  Pour les utilisations autorisées par les articles 3 et 6 du     présent décret, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que     tels ou comme constituants de préparations, ont une teneur totale en     hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à quatre parties par million.     Ils ne sont mis sur le marché que dans des contenants d'une capacité d'au     moins vingt litres, portant d'une manière lisible et indélébile et sans     préjudice des autres dispositions applicables en matière d'étiquetage, la     mention << Réservé aux utilisateurs industriels et professionnels >>.
      Ils ne sont pas vendus au public.
    TITRE II
    CADMIUM ET SES COMPOSES
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Juge: sur sa demande, Mlle Christine Souciet, juge au tribunal de grande     instance d'Evreux, en remplacement de M. Seigneuret, nommé juge au tribunal     de grande instance de Paris.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pontoise: sur sa demande,
     Mme Elisabeth Bourdon, épouse Medioni, juge au tribunal de grande instance de     Châlons-sur-Marne chargé du service du tribunal d'instance d'Epernay (poste     créé).
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Corinne Goetzmann, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement     de Mme Raczy, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice.
      Juges des enfants, sur leur demande:
      Mlle Sonia Lumbroso, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Rouen, en remplacement de Mme Oper, nommée premier substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
      M. Vincent Le Gaudu, juge au tribunal de grande instance de Senlis chargé du     service du tribunal d'instance de Senlis (poste créé).
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Anne Bouchet,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     du Mans, en remplacement de M. Redon.
Art. 31. -  Le transit en France ainsi que l'emprunt du territoire national     lorsqu'il y a échange entre Etats membres de la Communauté ne peut être     refusé pour les déchets radioactifs réexportés vers leur pays d'origine, dans     les cas suivants:
      - l'autorisation a été accordée lors du transfert initial des déchets;
      - la réexportation concerne les mêmes matières après retraitement, ou si la     réexportation est effectuée dans les mêmes conditions, et avec les mêmes     spécifications que lors du transit initial;
      - l'Etat de destination enjoint à un détenteur de déchets radioactifs de les     réexporter dans leur pays d'origine.
    CHAPITRE VI
    Dispositions diverses
IV. - Dispositions diverses
      1. Il est rappelé que:
      a) L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les     émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
      La rédaction de l'article L. 52-1, premier alinéa, du code électoral, issu     de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la     propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les     trois mois précédant le scrutin par tous moyens de communication     audiovisuelle;
      b) En application de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral:      << A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours     duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de     promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité     ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le     scrutin >>;
      c) Les services de télévision ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas     échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet     1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.      2. Les services de télévision veillent à ce que l'utilisation qui pourrait     être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de     personnalités de la vie publique:
      - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer     le sens initial du document;
      - soit systématiquement assortie de la mention << images d'archives >> et de     leur date.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal de grande instance de Cayenne
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne: Mme Sylvie     Bargheon-Duval, juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance d'Evreux, en remplacement de Mlle Boisselet.
      Substitut du procureur de la République: M. Eric Ravenet, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne, en     remplacement de M. Fayard.
Cour d'appel de Besançon
      Juge placé auprès du premier président : Mlle Annette Chiaradia, auditeur de     justice (poste créé).
      Substitut placé auprès du procureur général : M. Eric Ordas, auditeur de     justice, en remplacement de M. Vaulot-Pfister, nommé procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Dole.
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28, 83 et 105-III;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962;
      Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant, pour les départements     et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation     du décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié;
      Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de     télévision la recommandation suivante:
    I. - Jusqu'au 31 décembre 1994
      A. - La règle dite des << trois tiers >>, selon laquelle le Gouvernement, la     majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de     parole égal, doit être strictement appliquée dans toutes les émissions du     programme national.
      Le respect de la règle dite des << trois tiers >> s'apprécie mois par mois     pour les journaux télévisés et au 31 décembre 1994 pour les magazines.
      En ce qui concerne les journaux télévisés, la règle dite des << trois tiers     >> doit s'appliquer dans des conditions de programmation comparables. Ainsi,     les temps de parole doivent être équilibrés édition par édition.
      En ce qui concerne les magazines et émissions spéciales d'information, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision d'être     attentifs, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des     personnalités politiques afin de parvenir sur l'ensemble de la période au     respect de la règle dite des << trois tiers >>.
      B. - S'agissant des programmes régionaux, les télévisions régionales ou     locales assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale en tenant     compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
      C. - Indépendamment de la règle dite des << trois tiers >>, les services de     télévision veillent à ce que les formations politiques non représentées au     Parlement soient néanmoins présentes à l'antenne.
      D. - Les sociétés R.F.O., France 3 et la société M 6, pour leurs programmes     régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, la société L.C.I. et la     société Euronews Editorial devront transmettre au conseil les relevés des     temps d'antenne des personnalités politiques et syndicales conformément aux     indications qui leur seront données.
Art. 29. -  Lorsque les déchets radioactifs en provenance d'un Etat     n'appartenant pas à la Communauté, et à destination d'un Etat n'appartenant     pas à la Communauté, doivent transiter par la France et que celle-ci est le     pays d'entrée dans la Communauté, les dispositions suivantes sont     applicables:
      1o La demande d'autorisation de transit est adressée au ministre chargé de     l'énergie par la personne responsable en France de la conduite des opérations     de transfert en utilisant le document uniforme de suivi;
      2o La demande doit comporter une déclaration certifiant que le détenteur et     ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets     si le transit ne peut être mené à bonne fin dans les conditions prévues;
      3o Si les déchets à la sortie du territoire national doivent transiter par     le territoire d'Etats membres de la Communauté, les dispositions des articles     18 et 21 ci-avant doivent être appliquées;
      4o Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont     réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le     transfert en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les     autorités compétentes des Etats d'expédition et de destination, la personne     responsable en France de la conduite des opérations de transfert, ainsi que,     le cas échéant, les autorités des autres Etats dont le territoire serait     emprunté par les déchets radioactifs. Les conditions éventuelles posées par     le ministre chargé de l'énergie ou par les autres Etats consultés sont     mentionnées dans le document uniforme de suivi;
      5o La personne responsable de la conduite des opérations informe sans délai     le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transit     de déchets radioactifs dans les conditions prévues;
      6o La personne responsable de la conduite des opérations informe le ministre     chargé de l'énergie que les déchets radioactifs ont atteint leur destination     dans le pays tiers dans un délai de quinze jours à compter de la date     d'arrivée et indique le dernier poste frontière de la Communauté par lequel     l'exportation a été effectuée.
      A l'appui de sa déclaration, la personne responsable de la conduite des     opérations doit joindre une déclaration ou un certificat du destinataire des     déchets radioactifs établissant que les déchets ont atteint leur destination     prévue en indiquant le poste frontière d'entrée dans les pays de destination.    
    CHAPITRE V
    Régimes particuliers
Cour d'appel de Metz
      Avocat général: M. Claude Chevalier, substitut du procureur général près la     cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Pascal, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Conseiller: M. François Legrand, vice-président au tribunal de grande     instance de Metz du second grade, en remplacement de Mlle Delorme.
      Substitut placé auprès du procureur général: M. Raphaël Weissmann, auditeur     de justice, en remplacement de M. Cesaro.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994:
      M. Duquenne (Frédéric), adjoint administratif et régisseur intérimaire du     tribunal de grande instance d'Amiens, est, à compter du 11 mai 1994, nommé     régisseur titulaire de ladite juridiction, en remplacement de Mme     Castelas-Perez.
      Mme Baudel (Michèle), épouse Bazare, greffier divisionnaire, est, à compter     du 11 mai 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance     d'Amiens, en remplacement de M. Duquenne.
Art. 2. -  Le document uniforme de suivi utilisé en application des     dispositions du décret susvisé est établi sur le modèle annexé au présent     arrêté (1) conformément à la décision de la commission du 1er octobre 1993     établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des     transferts de déchets radioactifs mentionné dans la directive du conseil no     92/3/Euratom susvisée.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera examinée tous les cinq     ans à compter du 26 mars 1993.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/94                        Page 11858  a 11859    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 des décrets du 29 décembre     1986 relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Bleu du Haut Jura -     Bleu de Gex ou Bleu de Septmoncel >>, << Brie de Meaux >>, << Camembert de     Normandie >>, << Cantal ou Fourme de Cantal >>, << Crottin de Chavignol ou     Chavignol >>, << Fourme d'Ambert ou Fourme de Montbrison >>, << Livarot >>,
     << Mont d'Or ou Vacherin du Haut Doubs >>, << Munster ou Munster Géromé >>,
     << Neufchâtel >>, << Picodon de l'Ardèche ou Picodon de la Drôme >>, <<     Pont-l'Evêque >>, << Reblochon de Savoie ou Reblochon >>, << Salers >>, <<     Selles-sur-Cher >>, du 23 mars 1990 susvisé, du 29 juin 1990 susvisés et du     14 mai 1991 susvisés;
      Le deuxième alinéa de l'article 7 des décrets du 29 décembre 1986 relatifs     aux appellations d'origine contrôlées << Bleu d'Auvergne >>, << Chaource >>,     << Comté >>, << Laguiole >>, << Maroilles ou Marolles >>, << Ossau-Iraty -     Brebis Pyrénées ou Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées >>, << Pouligny     Saint-Pierre >>;
      Le deuxième alinéa de l'article 8 des décrets du 29 décembre 1986 relatifs     aux appellations d'origine contrôlées << Bleu des Causses >>, <<     Saint-Nectaire >>;
      Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 29 décembre 1986 relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Roquefort >>, sont abrogés et remplacés     par les dispositions suivantes:
      << L'apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention     "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire     dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine     contrôlée. >>
Art. 10. -  Les éléments d'identification et de signalement des navires et     engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par     aucun moyen que ce soit.
      Les lignes, palangres et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants     qui ne portent pas de marques d'identifications prévues à l'article précédent     sont considérés comme des épaves.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural,
     des eaux et des forêts pour l'année 1994 (section Ecole) sont majorées d'un     montant net de 22 440 379,83 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet     1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe     dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun     d'eux:
    A compter du 1er janvier 1994
     M. Gautier (Jacques).
    M. Hardy (Robert).
    M. de Larambergue (Jacques).
    M. Gamblin (Bernard).
    M. Dervin (Jean-Louis).
    M. Hurand (Antoine).
    M. Guerin (Jean-Luc), en service détaché.
    M. Bouchot (Gérard).
    M. Gault (Jean), en service détaché.
    M. Lefebvre (Bertrand), en service détaché.
    M. Marinier (Jacques).
    M. Mathieu (Noël), en service détaché.
    M. Masson (Michel).
    M. Pavard (Laurent), en service détaché.
    M. Chaudron (Alain), en service détaché.
    M. Matheron (Jacques).
    M. Florentin (Georges), en service détaché.
    M. Moulinier (Alain).
    M. Monnier (Alain), en service détaché.
    M. Caullet (Jean-Yves).
    Mlle Vidal (Françoise), en service détaché.
A N N E X E
      1. Site: Saint-André-de-Bage.
      Département: 01.
      Commune: Saint-André-de-Bage.
      Lieudit: Etang Quinard, aire de repos.
      Km: 14.
      Altitude du site: 203 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 38 mètres.
      2. Site: Saint-Genis.
      Département: 01.
      Commune: Saint-Genis.
      Lieudit: Vaux.
      Km: 22.
      Altitude du site: 206 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 48 mètres.
      3. Site: Bourg Nord.
      Département: 01.
      Commune: Attignat.
      Lieudit: péage de Bourg Nord.
      Km: 34.
      Altitude du site: 226 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 38 mètres.
      4. Site: Viriat.
      Département: 01.
      Commune: Viriat.
      Lieudit: péage de Viriat.
      Km: 43.
      Altitude du site: 253 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 38 mètres.
      5. Site: Montagnat.
      Département: 01.
      Commune: Montagnat.
      Lieudit: La Carronnière.
      Km: 52.
      Altitude du site: 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 38 mètres.
      6. Site: Pont-d'Ain.
      Département: 01.
      Commune: Druillat.
      Lieudit: Mas Pommier.
      Km: 63.
      Altitude du site: 259 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 38 mètres.
      7. Site: Ceignes.
      Département: 01.
      Commune: Ceignes.
      Lieudit: Les Etables.
      Km: 76.
      Altitude du site: 671 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 28 mètres.
      8. Site: Maillat.
      Département: 01.
      Commune: Maillat.
      Lieudit: vallée de Mionne.
      Km: 81.
      Altitude du site: 553 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 28 mètres.
      9. Site: Les Neyrolles.
      Département: 01.
      Commune: Les Neyrolles.
      Lieudit: route D. 39.
      Km: 90.
      Altitude du site: 715 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 20 mètres.
      10. Site: Saint-Germain-de-Joux.
      Département: 01.
      Commune: Saint-Germain-de-Joux.
      Lieudit: Lalleyriat.
      Km: 97.
      Altitude du site: 860 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 20 mètres.
      11. Site: tunnel de Saint-Germain.
      Département: 01.
      Commune: Saint-Germain-de-Joux.
      Lieudit: Est-Tunnel.
      Km: 99.
      Altitude du site: 560 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 12 mètres.
      12. Site: tunnel de Châtillon.
      Département: 01.
      Commune: Châtillon-en-Michaille.
      Lieudit: Est tunnel, aire de Semine.
      Km: 102.
      Altitude du site: 520 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 6 mètres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 5 août 1994, est autorisée au titre de l'année     1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les     établissements d'enseignement supérieur publics agricoles relevant du     ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
         I. - Concours d'accès direct au grade de professeur de 1re classe    
      Deux concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts au     titre de l'article 39, deuxième alinéa, du décret no 92-171 du 21 février     1992 aux candidats ne possédant pas la qualité de fonctionnaires:
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les capitaines:
    Muller (François, Dominique, Joseph).
    Vandenberghe (Jean-Michel, André).
    Linglain (Luc, Eugène, Pierre).
    Guichard (Serge).
    Vairelles (Alain, Bernard).
    Dequaire (Jean-Marie, Louis).
    Wujkow (Alex).
10. Bureau du service national de Strasbourg
    Antonot (Arnaud).
    Antony (Pascal).
    Bocquillon (Philippe).
    Bourbon (Antoine).
    Fraiboeuf (Nicolas).
    Giolat (Pierre).
    Kalmbach (Patrick).
    Meurant (Georges).
    Moebs (Guy).
    Royal (Jason).
    Sauffisseau (Guillaume).
    Schneider (Didier).
4. Bureau du service national de Marseille
     Ambrosi (Nicolas).
    Basset (Gilles).
    Benkhelil (Atmane).
    Bion (Pierre).
    Boissin (Olivier).
    Bokanovic (Zlatco).
    Bova (Grégory).
    Cailhol (Pierre).
    Calmels (Fabien).
    Cataudella (Eric).
    Caussat (Pierre).
    Ceccon (Bruno).
    Cenac (Christophe).
    Chastel (Didier).
    Chiavassa (Guillaume).
    Cipolla (Stéphane).
    Comparetti (Vincent).
    Cuche (Pascal).
    Dauphin (Cyril).
    Deltour (Frédéric).
    De Saint Exupéry (Marc).
    Depere (David).
    Djaoui (Marc).
    Donnet (Jean-Jacques).
    Duffau (Yannick).
    Gaudron (Emmanuel).
    Gourret (Jean-Jacques).
    Imbert (Laurent).
    Job (Pascal).
    Joly (Emmanuel).
    Kraft (Stéphane).
    Le Floc'h (Michaël).
    Lermechain (Stéphane).
    Makowski (Sébastien).
    Marteau (Yann).
    Martin (Patrick).
    Monasse (Frédéric).
    Monthouël (Jean-Paul).
    Mounetou (Francis).
    Pesquier (Grégoire).
    Pignon (Stéphane).
    Pirodon (Ludovic).
    Poli (Renaud).
    Pourcelot (François).
    Prat (Olivier).
    Pujol (Stéphane).
    Rang (Benjamin).
    Robert (Alexandre).
    Roux (Christophe).
    Saleh (Adam).
    Soudet (Nicolas).
    Teissier (Olivier).
    Vauchelet (Bruno).
    Winzer (Eric).
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1994, sont     nommés ou promus dans l'armée active:
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les lieutenants-colonels:
    Vaultier (Denis, Marie, Christophe).
    Schott (Jean, François, Marie, Joseph).
    Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel).