Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Pour l'organisation des concours de recrutement des professeurs et des maîtres-assistants :
 1. Cinq groupes de disciplines regroupent les disciplines suivantes :
 Histoire et cultures architecturales :
 - histoires et théories de l'architecture et des formes urbaines ;
 - histoire des cultures, des arts et des techniques.
 Ville et territoires :
 - urbanisme et projet urbain ;
 - géographie et paysage.
 Sciences et techniques pour l'architecture :
 - construction, ingénierie, maîtrise des ambiances ;
 - outils mathématiques et informatiques.
 Sciences de l'homme et de la société pour l'architecture :
 - sciences humaines et sociales ;
 - sciences économiques et juridiques.
 Arts et techniques de la représentation :
 - arts plastiques et visuels ;
 - représentations de l'architecture.
 2. Le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine constitue une discipline.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 février 2003, Mme Blanc (Gisèle), directrice divisionnaire de 5e échelon, est nommée directrice départementale, titularisée dans le grade correspondant, classée au 3e échelon du grade et affectée, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne à compter du 1er mai 2003.
Conformément au rectificatif publié au JOUE n° L 53 du 28 mars 2003, le règlement (CE) n° 2287/02 (JOCE n° L 348/02) relatif aux contingents autonomes est modifié comme suit :
 Les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2612, 09.2867 et 09.2985 sont ouverts du 1er janvier au 30 juin 2003 (au lieu du 31 décembre 2003).
 L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2003 est modifié en conséquence.
Conformément au rectificatif au règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil du 11 août 2000 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 208 du 18 août 2000) paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 53 du 28 février 2003, il convient de rectifier l'annexe de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 27 août 2000 comme suit :
 Au lieu de :
 « 5° Nom du responsable de la société ayant délivré la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne :
 "Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par... (nom de la société) et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° 449/2000 ou par la décision C(2000)XXX. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
 Lire :
 « 5° Nom du responsable de la société ayant délivré la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne :
 "Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par... (nom de la société) et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° 449/2000 ou par la décision C(2000)2452. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
I. - Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
 - un curriculum vitae récapitulant notamment les fonctions justifiant la candidature au titre du 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ;
 - une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 1° de l'article 19.
 II. - Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
 - un curriculum vitae, récapitulant notamment les états de service attestant d'une expertise technique ou scientifique de haut niveau justifiant la candidature au titre du 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ;
 - une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 2° de l'article 19 ;
 - le document « Compte rendu d'activité » reproduit en annexe du présent arrêté dûment complété.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 mars 2003, le Fonds de solidarité vieillesse visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est assimilé à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie B.
 L'arrêté du 23 février 1995 portant classement du Fonds de solidarité vieillesse est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2003, sont nommés membres de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction :
Au titre de représentants du ministre
chargé de la construction
 Titulaire : Mme Roger (Marie-Christine), chef du bureau de la qualité technique et de la prévention, en remplacement de M. Delorme (Jean-Martin).
 Suppléant : M. Lentillon (Cédric), chef de projet qualité des constructions et maîtrise de l'énergie, en remplacement de Mme Rozier-Chabert (Maryse).
 Titulaire : M. Berrier (Hervé), sous-directeur de la qualité de la construction, en remplacement de M. Fritsch (Daniel).
 Suppléant : M. Obiedzynski (Albert), chef de projet qualité environnementale, en remplacement de Mme Bouvier (Geneviève).
 Titulaire : M. Pernier (Michel), chef du bureau de la mission de la normalisation à la direction des affaires économiques et internationales, en remplacement de M. Etienne (Jean-Michel).
 Suppléante : Mme Méganck (Marie-Pierre), adjointe au chef du bureau de la mission de la normalisation à la direction des affaires économiques et internationales, en remplacement de M. Martin (François).
Au titre de représentant du ministre
chargé de l'industrie
 Titulaire : M. Valla (Pierre), sous-directeur de la qualité pour l'industrie et de la normalisation, en remplacement de M. Laval (Philippe).
Au titre de représentant de l'Association française
de normalisation
 Titulaire : M. Hamy (Bernard), responsable du département « Ingénierie et produits de la construction », en remplacement de M. Renevier (Jean-Luc).
 Suppléant : M. Laurent (Valéry), responsable développement de la construction (à désigner), en remplacement de M. Hamy (Bernard).
Au titre de représentant de l'Agence pour la prévention
des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction
 Titulaire : M. Giacobino (Michel), en remplacement de M. Tarrin (Dominique).
 Suppléant : M. Jeanneret (Nicolas), en remplacement de M. Le Brigand (Stéphane).
Au titre de représentants des industriels,
entrepreneurs, architectes et techniciens
 M. Delayen (Pierre), membre de l'Association des industries de matériaux, composants et d'équipements pour la construction, en remplacement de M. Durand (Michel).
 M. Marchand (Jean-Luc), délégué général du Syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées, en remplacement de M. Gallet (Jacques).
 M. Durand (Eric), secrétaire général de l'Union de la maçonnerie et du gros oeuvre, en remplacement de M. Grosjean (Philippe).
 M. Maurin (Pierre), administrateur de la Confédération de l'artisanat et des petites industries de bâtiment, en remplacement de M. Maheut (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2003, M. Davenne (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exerce, au titre de la mobilité, les fonctions de chef du service habitat, aménagement et urbanisme, à la direction régionale de l'environnement de la Réunion, pour une période de deux ans à compter du 3 février 2003.
La première phrase du premier alinéa de l'article D. 250-4 du code de procédure pénale est rédigée comme suit :
 « Lors de sa comparution devant la commission de discipline, le détenu présente, en personne, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous et des dispositions prises en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ses explications écrites ou orales. »
L'article D. 81 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1°, les mots : « à vocation régionale » sont supprimés ; il est ajouté après les mots : « ou d'un centre pour peines aménagées » les mots : « ou d'un centre de semi-liberté » ; il est ajouté après les mots : « ou d'une maison d'arrêt » les mots : « ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires, ».
 II. - Il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Soit à un dessaisissement au profit du ministre de la justice en vue d'une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors que le directeur régional des services pénitentiaires estime que le condamné doit être affecté dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, la décision incombe au ministre de la justice qui décide de l'affectation du condamné dans l'établissement pénitentiaire le plus approprié. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2003, le nombre d'emplois du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
 Catégorie A : 3 emplois de médecin inspecteur de santé publique ;
 Catégorie B :
 - corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (services déconcentrés) : 12 emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales ;
 - corps des secrétaires administratifs d'administration centrale : 5 emplois de secrétaire administratif de classe normale ;
 - corps des techniciens sanitaires : 3 emplois de technicien sanitaire.
I. - A la section V du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R. 5146-53-5, un article R. 5146-53-6 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5146-53-6. - Les vétérinaires exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-2 sont autorisés à administrer eux-mêmes, dans le cadre de leur emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur usage professionnel et dans le cas prévu au 3° de l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R. 5143-5-1 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations sanitaires spécifiques.
 « Une liste de ces médicaments est établie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 « Un médicament à usage humain mentionné au premier alinéa est retiré de la liste établie par arrêté :
 « 1° Lorsqu'il apparaît des difficultés d'approvisionnement desdits médicaments en médecine humaine ;
 « 2° Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation temporaire d'utilisation est octroyée à un médicament vétérinaire correspondant aux besoins. »
 II. - Après le c (5e alinéa) du I de l'article R. 5115-1 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Elle ne fait pas non plus obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que ces mêmes entreprises ou organismes vendent directement :
 « 1° Aux vétérinaires, en vue de l'emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur usage professionnel sur commande écrite, les médicaments figurant sur la liste prévue à l'article R. 5146-53-6 ;
 « 2° Aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, en application du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux sur commande écrite justifiée, les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R. 5143-5-1 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. »
 III. - A l'article R. 5201-1 du même code, il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée :
 « Les dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R. 5201 ne sont pas applicables aux médicaments mentionnés à l'article R. 5146-53-6. »
La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximum de 609 796 EUR en vue de financer la mise en oeuvre d'un système de contrôle des bagages de soute pour l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des taxes d'aéroport et en tant que de besoin d'une subvention du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
I. - L'intitulé du titre III du décret du 17 juin 1938 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III. - Assurance des marins et de leurs familles en cas d'accident non professionnel, de maladie, de maternité et de paternité ». L'intitulé du chapitre IV de ce titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurance maternité - indemnisation du congé de paternité ».
 II. - L'article 43 du décret du 17 juin 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 43. - Après la naissance d'un enfant ou en cas de naissances multiples, l'assuré qui bénéficie du congé de paternité prévu par l'article L. 122-25-4 du code du travail et qui remplit les conditions de durée de cotisations fixées par l'article 39 a droit à l'indemnité de repos prévue à l'article 42, dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale. »
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
 En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers et de fret sur les liaisons suivantes :
 Cayenne-Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
 Cayenne-Maripasoula ;
 Cayenne-Saül,
pour la durée de la délégation de service public objet de la délibération susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2003, Mme Boisramé (Sylvie), attachée du Crédit agricole SA, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal du Crédit agricole SA, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2002.
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 17 février 2003, les modifications concernant les spécialités Isotretinoine Bayer 10 mg et 20 mg sont abrogées.
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
 Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
I. - La déclaration annuelle comprend le nom de l'exploitant et les informations relatives à l'installation précisées au paragraphe I de l'annexe I.
 II. - Pour chaque polluant concerné, la déclaration comprend :
 1. La destination de l'émission (eau, air, sol, déchets) ;
 2. La masse émise par l'installation pendant l'année considérée et, pour les rejets aqueux raccordés à une station d'épuration extérieure à l'installation, la masse émise par l'installation dans le milieu naturel, pendant l'année considérée, calculée en prenant en compte le rendement de ladite station pour le polluant considéré ;
 3. Lorsque l'exploitant établit que, pour une émission polluante dans l'eau, une partie de la masse émise annuellement provient de substances apportées par les eaux prélevées dans le milieu naturel, la masse importée de ces substances peut être aussi déclarée ;
 4. Une évaluation de la précision du résultat déclaré ;
 5. Des indications portant sur la méthode de calcul ou d'estimation de la masse déclarée.
 III. - La déclaration annuelle est établie conformément à l'annexe I. Le cas échéant, elle comprend en outre les détails mentionnés à l'article 8.
Trois administrateurs systèmes, réseaux et télécommunications.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 - laboratoire d'étude du rayonnement et de la matière en astrophysique, Paris ;
 - laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay ;
 - laboratoire physique nucléaire et hautes énergies, Paris.
Pour l'épreuve n° 3 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 510/2003 de la Commission du 20 mars 2003 (Journal officiel de l'Union européenne n° L 75 du 21 mars 2003), il est institué, à compter du 22 mars 2003 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de para-crésol d'une pureté para-isomère minimale de 97 %, calculée sur une base sèche nette, relevant du code NC 2907.12.00.90, originaire de la République populaire de Chine.
 2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :
 3. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 4. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 février 2003, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de directeur au titre de l'année 1992 :
 1  M.
Hermet (Jean-Claude), Bouches-du-Rhône ;
 2  M.
Ribet (Bernard), Rhône ;
 3  M.
Tisseur (Marc), Haute-Garonne ;
 4  M.
Bertheux (Henri), Rhône ;
 5  M.
Boudewyn (Bernard), Nord ;
 6  M.
Lacheré (Marc), Pas-de-Calais ;
 7 Mm e
Beurguet (Colette), Haute-Vienne ;
 8 Mm e
Laporte (Martine), Doubs ;
 9 Mm e
Fouque (Marie-Thérèse), Pyrénées-Atlantiques ;
10  M.
Douglas (Rodrigue), Seine-Saint-Denis ;
11 M l l e
Haman (Monique), Haute-Marne ;
12  M.
Mazza (Henri), Pyrénées-Atlantiques ;
13 Mm e
Norois Boidin (Béatrice), Vienne ;
14  M.
Médoc (Pierre), Moselle ;
15  M.
Tortosa (Jean), Indre ;
16  M.
Schnepf (Ralph), Guyane ;
17  M.
Lenglet (Gérard), Yonne ;
18  M.
Bahut (Bernard), Lot ;
19  M.
Huftier (Jean-Marie), Nord ;
20  M.
Brossaud (Maurice), Corrèze ;
21  M.
Lusson (Luc), Maine-et-Loire ;
22  M.
Fouquet (Michel), Essonne ;
23 Mm e
Longueville (Colette), Charente ;
24 Mm e
Dupuy (Monique), Loire-Atlantique ;
25 Mm e
Stévenin (Maryvonne), Ardennes ;
26  M.
Bergeretti (Loris), Savoie ;
27  M.
Charenton (Jean-Pierre), Mayenne ;
28  M.
Michel (Christian), Indre ;
29  M.
Abelin (Pierre), Charente-Maritime ;
30 Mm e
Portefaix (Jacqueline), Gard ;
31 Mm e
Galas (Lise), Vaucluse ;
32 Mm e
Verdier (Elisabeth), Deux-Sèvres ;
33  M.
Laget (Jean), Drôme ;
34  M.
Heurfin (Jean-Claude), Var ;
35  M.
Goury (Jacques), Moselle.
TABLEAU A (N° 9)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 mars 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 12 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 2375/2002.
  (4) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 8 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge brassicole ouvert par le règlement (CE) n° 2377/2002 ou d'un droit à l'importation de 16 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge ouvert par le règlement (CE) n° 2376/2002.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 février 2003, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de directeur au titre de l'année 1991 :
 1  M.
Mariac (Jean-Paul) ;
 2  M.
Dijol (Jean-Noël) ;
 3 Mm e
Roche (Gisèle) ;
 4  M.
Maerten (Christian) ;
 5  M.
Maltête (Jean-Pierre) ;
 6  M.
Lisita (Michel) ;
 7  M.
Defaud (Alain) ;
 8  M.
Seyrac (Jean-Louis) ;
 9  M.
Dupont (Alain) ;
10 Mm e
Balagué (Françoise) ;
11  M.
Balcon (Pierre) ;
12  M.
Dubail (Alain) ;
13  M.
Casta (Jean-François) ;
14 Mm e
Le Deun (Noëlle) ;
15  M.
Portefaix (Michel) ;
16  M.
Domec (Robert) ;
17  M.
Guinchard (Jean-Marie) ;
18  M.
Pépion (Michel) ;
19  M.
Fradet (Jean-Paul) ;
20  M.
Ravanat (Pierre) ;
21  M.
Saffrey (Philippe) ;
22 M l l e
Large (Jacqueline) ;
23  M.
Coyras (Michel) ;
24  M.
Giansily (Pierre) ;
25  M.
Le Noan (Jean-Yves) ;
26  M.
Dequatre (Michel) ;
27  M.
Varcin (André) ;
28  M.
Mercier (Alain) ;
29 Mm e
Heber-Suffrin (Danièle) ;
30  M.
Riou (François) ;
31  M.
Gros (Gérard) ;
32 Mm e
Normand (Claudine) ;
33 Mm e
Boulaud (Marie-Monique) ;
34  M.
Fleurant (Boris) ;
35 M l l e
Gros (Michèle) ;
36 Mm e
Ottavioli (Marie-Thérèse) ;
37 Mm e
Fournier (Dominique) ;
38 Mm e
Mansion (France).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Cretin, domicilié 18, rue de Besançon, 25440 Buffard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,8 kW, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 décembre 2002 à l'accord du 27 juin 2002 (3 annexes) relatif à l'épargne salariale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Rectificatif au règlement d'Inter-Auto-Plan.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Validation des bulletins du lundi 31 mars au samedi 5 avril 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 5 et le dimanche  6 avril 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 5 avril 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 5 avril 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 avril 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
(5e modificatif)
 Dans le cadre de la révision communautaire des substances actives entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques (directive 91/414/CEE transposée en droit français par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994), les substances actives non soutenues par les firmes au titre des deuxième et troisième phases du programme de réexamen feront l'objet d'une décision de non-inscription à l'annexe I de la directive n° 91/414/CEE, prenant effet au plus tard le 25 juillet 2003.
 Un avis aux opérateurs a été publié au Journal officiel de la République française du 18 août 2002 (page 13961 et suivantes), qui fixe la liste des substances concernées par la mesure, les dates de retrait et les dérogations pour usages essentiels.
 Cet avis est complété de la manière suivante :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle de Clermont-Ferrand.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 avril 2003.
 La date des épreuves écrites est fixée le 6 mai 2003.
 Le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans chaque zone de compétence, fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ou auprès du CIFP ou de l'organisme compétent ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris : par lettre ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85), ou auprès du CIFP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-61).
AN, NORD (10e CIRCONSCRIPTION)
Mme NICOLE TURMEL
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 novembre 2002, la décision, en date du 14 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole Turmel ;
 Vu les mémoires en défense présentés par Mme Turmel, enregistrés comme ci-dessus les 2 décembre 2002, 7 janvier et 13 février 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 157 du code électoral : « Les déclarations de candidature doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard vingt et un jours avant celui de l'ouverture du scrutin. - La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. - Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant » ;
 2. Considérant que Mme Turmel conteste formellement être l'auteur de la déclaration de candidature établie à son nom et déposée à la préfecture du Nord le 18 mai 2002 ; qu'il apparaît que la signature apposée au bas de la déclaration litigieuse est sensiblement différente de la sienne ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
 Décide :
I. - Les II, III et IV de l'article 7 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « II. - Toutefois est exonéré de toute participation le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont les ressources mensuelles sont inférieures à 0,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
 « III. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est compris entre 0,67 et 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :
« P = A x    [R - (S x 0,67)]  x 90 %
[R - (S x 0,67)]
« P = A x 
 x 90 %
S x 2
 « où :
 « P est la partipation financière à la charge du bénéficiaire ;
 « A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 « R est le revenu mensuel de la personne ;
 « S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
 « IV. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :
 « P = A x 90 %
 « où :
 « P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
 « A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles. »
L'article R. 224-5 du même code est complété par les dispositions suivantes :
 « Il est satisfait à l'obligation de mobilité posée par l'article L. 221-2-1 :
 « 1° Par mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes ;
 « 2° Par détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes ;
 « 3° Par détachement ou mise à disposition dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 « 4° Par mobilité au sens du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications. »
L'article R. 221-12 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe ou conseiller hors classe en application des articles L. 221-4, L. 221-5 ou L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « conseiller en application de l'article L. 221-4 ».
 II. - Le second alinéa est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts au recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 est fixé à 2.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :
 1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Hervé Le Floc'h Louboutin et Bruno Parent, directeurs, adjoints au directeur général des impôts ;
 2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil.
L'article R. 221-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-4. - Lorsque le nombre des conseillers des chambres régionales des comptes nommés pendant une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration est inférieur à quatre ou n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté au nombre des conseillers des chambres régionales des comptes nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année en application de l'article L. 221-4. »
L'annexe VIII à la décision n° 2000-813 du 4 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I I (*)
 « Zone de planification : Die.
 « Fréquence : 104,6 MHz.
 « Site d'émission : TDF, La Croix de Justin, 26150 Die.
 « Altitude du site : 999 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 1 030 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 200°/250°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Au troisième alinéa de l'article R. 112-4 du même code, les mots : « ainsi qu'à des fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et à des agents publics non titulaires, de même niveau de recrutement, affectés à des services relevant du secrétariat général. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation.
 Le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel est fixé à 12.
 Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot clé : ITRF. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à l'adresse suivante :
 Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, bureau des concours DPATE C 4, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 1er octobre 2002.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 21 octobre 2002.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 25 octobre 2002.
 L'épreuve orale se déroulera à partir du 9 décembre 2002, à Paris.
Par délibération en date du 11 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Ciné Drive », le 29 juin 2002 :
 Site : place du Maréchal-Leclerc, 80220 Gamaches ;
 Puissance : 2 W ;
 Fréquence : 95,7 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 avril 2002 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux et classifications.
   Signataires :
 Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier (secteur restauration et secteur sécurité, hygiène, environnement) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article R. 212-47 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 212-47. - Le conseiller maître représentant les magistrats de la Cour des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est élu, ainsi qu'un suppléant.
 « Sont électeurs les membres de la Cour des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement, à l'exclusion de ceux qui exercent les fonctions de président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
 « Sont éligibles les conseillers maîtres à la Cour des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion du président de la mission permanente d'inspection, membre de droit du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et des conseillers maîtres en position de détachement.
 « Sont élus le candidat titulaire et le candidat suppléant qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
 « Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
 « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 212-36 et celles de l'article R. 212-45 sont applicables. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 93 du 29 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser la rémunération minimale annuelle garantie à compter du 1er janvier 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 avril 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales dispose :
 1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
 3° De la délégation interministérielle aux professions libérales ;
 4° De l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
 5° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales exerce la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Emploi à pourvoir :
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Jamaïque.
 Profil du candidat :
 Administrateur civil ou assimilé.
 Adresse du poste de travail :
 Ambassade de France en Jamaïque, 13, Hillcrest Avenue, Kingston 6.
 Description de l'emploi :
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er juillet 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Vinogradoff, adjoint au sous-directeur des affectations au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-66-77).