Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 39
    Dispositions transitoires
      1.Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente     Convention, la Cour procède à l'élection de son bureau, à l'adoption de son     règlement et à la désignation du greffier, conformément aux dispositions des     articles 7, 9 et 11. Le Gouvernement hôte de la Cour prend les dispositions     nécessaires en coopération avec le dépositaire.
      2.Tant que le greffier n'est pas nommé, les fonctions prévues au paragraphe     5 de l'article 3 et au paragraphe 7 de l'article 4 sont exercées par le     dépositaire.
      Fait à Stockholm en allemand, anglais, espagnol, français, italien et russe,     les six langues faisant également foi, le 15 décembre 1992.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et     Olivier Beth et de Mmes Anne-Marie Helleisen et Jacqueline Touchard, Mme     Françoise Liens, agent contractuel, a délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Jean-Loup Petit, M. Eric Guilotin de Corson et     Mme Sylvie Esnault, attachés d'administration centrale, ont délégation pour     signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Article 13
    Protocole financier
      Sous réserve des dispositions de l'article 17, tous les frais encourus par     la Cour sont supportés par les Etats parties à la présente Convention. Les     dispositions concernant le calcul des frais, la préparation et l'approbation     du budget annuel de la Cour, la répartition des frais entre les Etats parties     à la Convention, la vérification des comptes de la Cour et les questions     connexes sont contenues dans un Protocole financier adopté par le Comité des     hauts fonctionnaires. Un Etat est lié par le Protocole dès qu'il devient     partie à la Convention.
Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention     relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la C.S.C.E.
    Article 1er
    Frais de la Cour
      1.Tous les frais de la Cour établie par la Convention relative à la     conciliation et à l'arbitrage au sein de la C.S.C.E. (ci-après dénommée << la     Convention >>) sont supportés par les Etats parties à la Convention. Les     frais relatifs aux conciliateurs et aux arbitres sont supportés par la Cour.      2.Les obligations de l'Etat du siège en matière de dépenses relatives aux     locaux et au mobilier mis à la disposition de la Cour, à leur entretien, leur     assurance et leur protection ainsi qu'aux charges courantes font l'objet d'un     échange de lettres entre la Cour, agissant avec le consentement des Etats     parties à la Convention et en leur nom, et l'Etat du siège.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 108 du 30 juin 1994 à la     convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
      Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice     (tour intérieur):
      M. Michel Joubrel;
      M. Gérard Lorho,
    substituts à l'administration centrale du ministère de la justice;
      Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice (tour     extérieur):
      Mme Marie-José Aube, épouse Lotte, premier juge au tribunal de grande     instance de Versailles;
      Mme Claudette Ruiz, épouse Nicoletis, auditeur à la Cour de cassation;
      M. Robert Belletti, juge au tribunal de grande instance d'Amiens;
      Mme Florence Schmidt, épouse Pariset, juge au tribunal de grande instance de     Chartres chargé du service du tribunal d'instance de Chartres.
Article 3
    Année budgétaire et budget
      1. L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.      2. Le greffier, agissant de concert avec le bureau de la Cour, établit     chaque année un projet de budget pour la Cour. Le projet de budget pour     l'exercice à venir est soumis aux Etats parties à la Convention avant le 15     septembre.
      3. Le budget est adopté par les représentants des Etats parties à la     Convention. L'examen et l'adoption du budget se font à Vienne, sauf si les     Etats parties à la Convention en décident autrement. Dès l'adoption du budget     pour l'année budgétaire considérée, le greffier demande aux Etats parties à     la Convention de verser leur contribution.
      Si le budget n'a pas été adopté au 31 décembre, la Cour fonctionne sur la     base du budget précédent et, sans préjudice d'adaptations ultérieures, le     greffier demande aux Etats parties à la Convention de verser leur     contribution conformément à ce budget.
      Le greffier demande aux Etats parties à la Convention de mettre à     disposition 50 p. 100 de leur contribution au 1er janvier et les 50 p. 100     restants au 1er avril.
      4. Sauf décision contraire des représentants des Etats parties à la     Convention, le budget est établi en francs suisses et les contributions des     Etats sont versées en cette monnaie.
      5. Un Etat qui ratifie la Convention ou y adhère après son entrée en vigueur     verse sa première contribution au budget dans les deux mois qui suivent la     demande faite par le greffier.
      6. Les Etats, qui, sans être parties à la Convention, soumettent un     différend à la Cour versent leur contribution dans les deux mois qui suivent     la demande faite par le greffier.
      7. L'année de l'entrée en vigueur de la Convention, les Etats parties à la     Convention versent leur contribution au budget dans les deux mois qui suivent     la date de dépôt du douzième instrument de ratification de la Convention. A     titre préliminaire, ce budget est fixé à 250 000 F suisses.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme     Anne-Marie Boulengier, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe,
     et Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre     Gerard, ingénieur d'agronomie, Antoine Cerda et Philippe Blumenfeld, attachés     principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par     arrêté du préfet.
      Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes     ayant des représentants au sein de ce collège. Si tous les sièges ne peuvent     être ainsi pourvus, le préfet complète l'effectif en nommant directement les     représentants de ces activités.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 3 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, est     nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en     cette qualité au poste de Maputo (Mozambique): M. Gérard Sivilia, ingénieur     en chef du génie rural, des eaux et des forêts, actuellement chargé de     mission au ministère de la coopération, en remplacement de M. Jean Habert.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation     permanente est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour     signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant     du secteur des affaires statutaires, réglementaires et contentieuses ainsi     que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action     sanitaire et sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 21 septembre 1994, Mlle Pons (Jeanine), attaché     d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres, afin d'être     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 3 mars 1995.
Art. 1er. -  En application des articles R. 212-1 à R. 212-7 du code rural,     le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises     qui se livrent en métropole au commerce ou à la transformation, en gros, du     gibier pour la consommation peuvent être autorisées à exercer leurs activités     en période de fermeture de la chasse.
      Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités portant sur les     espèces de gibier non représentées sur le territoire métropolitain et dont le     transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat restent     libres au regard de l'article L. 224-6 du code rural.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 décembre 1994:
      M. Gromez (Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrice     Vaucelle, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Rambouillet (Yvelines).
      Le retrait de M. Vaucelle (Patrice, Clément, Michel), notaire associé,
     membre de la société Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrice     Vaucelle, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et     Patrice Vaucelle, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard     Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrick Gromez, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images du Luberon à     diffuser un programme de télévision locale le 21 décembre 1994 entre 19     heures et 20 heures:
      Site: Apt, Rocsalière.
      P.A.R.: 9 W.
      Canal: 55.
      Site: Saint-Saturnin-d'Apt, La Pourraque.
      P.A.R.: 9 W.
      Canal: 52.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 4 du décret no     83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts     d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe     et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines     suivant la date du 21 décembre 1993 constaté par la Caisse des dépôts et     consignations, est de 7 250,20 p. 100.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Cognin.
Art. 6. -  L'examen est composé de trois unités de contrôle organisées en     groupes d'épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
     définies en annexe II du présent arrêté:
      - deux unités de contrôle composées des épreuves du domaine des     enseignements scientifiques, technologiques et professionnels;
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine Expression et     ouverture sur le monde.
Art. 8. -  Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10     à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont déclarés     admis à cette unité de contrôle.
      Les candidats sont réputés admis à l'examen, sous réserve des notes     éliminatoires prévues par le règlement d'examen, quand ils ont obtenu chacune     des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou     supérieure à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle dont 10 sur 20 au     domaine des enseignements scientifiques, technologiques et professionnels.
      Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle     à laquelle ils ont été déclarés admis conformément aux dispositions de     l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle     au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à     l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir     prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le     bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
    TITRE III
Art. 12. -  Les candidats au brevet professionnel Vêtement sur mesure     peuvent s'inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables     constitutives de l'examen, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues     à l'article 5 précédent et à l'enchaînement des unités de contrôle prévu à     l'annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 26 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l’ouverture de concours est autorisée au cours de l’année 1993 pour le recrutement d’adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), au ministère de la coopération et du développement.
Le nombre des postes offerts est fixé à trois et se répartit de la manière suivante :
Concours externe : un poste ;
Concours interne : deux postes.
En outre, un poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s’ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves écrites est fixée au 15 septembre 1993. Elles se dérouleront à Paris et dans les ambassades de France auprès des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération et du développement où un ou plusieurs candidats auront demandé à s’inscrire.
Le registre des inscriptions sera clos le 13 août 1993.
Les demandes d’inscription devront être établies au moyen d’imprimés qui pourront être obtenus à compter du 5 juillet 1993 au ministère de la coopération et du développement (direction de l’administration générale, bureau des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris. Les dossiers dûment complétés devront parvenir à la même adresse au plus tard le 13 août 1993, terme de rigueur.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement.
Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l’entrée en vigueur de la Constitution et des règlements :
1° Qui édictent des peines d’emprisonnement pour des contraventions ;
2° Qui prévoient la récidive de contraventions des quatre premières classes ;
3° Qui punissent des contraventions de la peine d’affichage ou de diffusion de la condamnation.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de     l'équipement d'Ile-de-France une régie de recettes pour l'encaissement des     produits provenant:
      1o De la vente de ses publications;
      2o Du remboursement des prestations effectuées à titre onéreux par     l'ensemble de ses divisions et dans la limite de 300 000 F par opération;
      3o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la     reproduction d'un document administratif.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 14 juin 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt et un. La répartition est la suivante :
Concours externe : sept ;
Concours interne : quatorze.
En outre, sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 juillet 1993. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 août 1993. La date des épreuves écrites est fixée au 5 octobre 1993.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre de la culture et de la francophonie.
A N N E X E
    Article 1er
      L'indemnité horaire minimale prévue à l'article 4 de l'accord du 15 novembre     1977 est portée à 29 F à compter du 1er juillet 1993.
    Article 2
      Les Parties signataires demandent l'extension et l'agrément du présent     accord.
      Fait à Paris, le 10 juin 1993.
      Suivent les signatures:
      Fédération nationale du bois.
      Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.
      Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation     F.O.
      Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C.
      Syndicat national des cadres d'exploitation agricoles C.G.C.
Art. 1er. -  La déclaration prévue aux articles 1er et 2 du décret du 3     septembre 1993 susvisé mentionne:
      1. Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l'exploitant ou     du représentant légal si l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans     ce cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci;      2. L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des     disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont     enseignées ou pratiquées;
      3. Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance,
     titres et diplômes ou autorisations d'exercice de chacune des personnes     devant, dans l'établissement, enseigner, encadrer ou animer contre     rémunération les activités physiques ou sportives à quelque titre que ce     soit.
      A cette déclaration doivent être joints:
      a) En ce qui concerne l'exploitant:
      - s'il s'agit d'une personne physique, une fiche d'état civil, un extrait de     son casier judiciaire (bulletin no 3) datant de moins de trois mois et, s'il     doit enseigner, encadrer ou animer personnellement contre rémunération les     activités physiques et sportives, une copie de sa déclaration faite en     application de l'article 12 du décret no 93-1035 du 31 août 1993;
      - s'il s'agit d'une personne morale, la copie de ses statuts et un extrait     du casier judiciaire (bulletin no 3) datant de moins de trois mois de chacun     de ses administrateurs ou de ses gérants;
      b) Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans     l'établissement, enseigner, encadrer ou animer contre rémunération les     activités physiques ou sportives, une copie certifiée conforme de la     déclaration prévue à l'article 12 du décret no 93-1035 du 31 août 1993.
      Toute modification d'un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée     dans les mêmes formes et dans le délai maximum d'un mois suivant le jour où     elle est intervenue.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée, un article 45-1 ainsi rédigé:
      << Art. 45-1. -  Chaque assemblée parlementaire peut, sous le contrôle de     son bureau, produire et faire diffuser par voie hertzienne ou distribuer par     câble un programme de présentation et de compte rendu de ses travaux. Ce     programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions     parlementaires et faire place au débat public dans le respect de la     représentativité des groupes et formations siégeant dans chacune des     assemblées. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 janvier 1994, M. Ramone (Robert), directeur de 1re classe de la     maison d'arrêt de Paris-La Santé, est promu sur place directeur hors classe à     compter du 1er janvier 1994.
      M. Ramone est nommé à l'emploi de directeur régional à compter du 5 janvier     1994 et placé à la tête de la région pénitentiaire de Strasbourg.
Art. 7. -  Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté     devront fournir, lors de leur demande de renouvellement du présent agrément,     un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectuées dans les     conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 232-8-7 du code du     travail ainsi que la liste des établissements dans lesquels de telles     interventions auront eu lieu pendant la durée du présent agrément.
B. - Concours internes pour le recrutement de onze professeurs de 2e classe     (ouverts aux maîtres-assistants des écoles d'architecture au titre de     l'article 39, premier alinéa, du décret du 24 janvier 1992 précité)    
      Histoire et cultures architecturales: deux;
      Théories et pratiques de la conception architecturale: trois;
      Espace et territoires: deux;
      Sciences et techniques pour l'architecture: deux;
      Sciences humaines et sociales: un;
      Arts et techniques de la représentation: un.
      La date limite de dépôt des candidatures aux concours internes de     professeurs est fixée au 29 mars 1994.
      Les emplois offerts aux concours externes pour le recrutement des     professeurs et de maîtres-assistants des écoles d'architecture afin de     pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants sont répartis     ainsi qu'il suit:
Art. 3. -  Le titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Le deuxième alinéa de l'article 17 (Chef d'état-major de l'armée de l'air) est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le général de corps aérien François Bourdilleau, major général de l'armée de l'air. » ;
    2o Au I de l'article 18, au C. - Etat-major de l'armée de l'air, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le général Gérard Resnier, major général de l'armée de l'air », lire : « M. le général François Bourdilleau, major général de l'armée de l'air » ;
    3o Au I de l'article 19 (Directions et services des états-majors), au A. - Armée de terre :
    a) Au IV. - Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le colonel Maurice Lasserre, chef du service central de la maintenance », lire : « M. le général Louis Monceaux, chef du service central de la maintenance » ;
    b) Au VIII. - Service historique de l'armée de terre, le tableau est ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/20 0 page 10583
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Deux arrêtés du 29 juin 2000 modifient les caractéristiques financières des comptes et plans d'épargne logement. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2000 à l'ensemble des comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture, ainsi qu'aux plans d'épargne logement ouverts à compter de cette date. La présente circulaire a pour objet de préciser la portée de ces dispositions.
    I. - Dispositions relatives aux comptes d'épargne logement
    1. Rémunération des dépôts
    Le taux d'intérêt applicable aux dépôts sur comptes d'épargne logement est fixé à 2 %. Ce taux s'applique à tous les comptes, quelle que soit leur date d'ouverture, pour le calcul des intérêts non échus.
2. Montant de la prime d'épargne
    Le montant de la prime d'épargne versée au bénéficiaire d'un prêt sur compte d'épargne logement est égal à une fraction des intérêts acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte pour le calcul de ce prêt. La valeur de cette fraction, appliquée aux intérêts acquis à compter du 1er juillet 2000, est inchangée, soit un demi pour l'ensemble des comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture.
    Le montant des droits à prime acquis avant le 1er juillet 2000 n'est pas affecté par cette modification.
    Le plafond de la prime reste fixé à 7 500 F par opération.
Art. 5. -  L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation avec le jury d'une durée de trente minutes maximum.
    Cette conversation a comme point de départ un exposé, dont la durée peut être comprise entre cinq minutes minimum et dix minutes maximum, sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité de chargé d'études documentaires et, le cas échéant, depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire de catégorie A.
    L'exposé est suivi de questions avec le jury :
    a) Relatives aux attributions du ministère, du service ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat, dans les domaines d'activité dévolus aux chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ;
    b) Permettant une appréciation de la personnalité et des capacités professionnelles du candidat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 janvier 1994, M. Daviaud (Claude), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mai 1994.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration, des ressources humaines     et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Art. 6. -  Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
    La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la direction de l'administration générale du ministère chargé de la culture, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente et au ministère chargé de l'éducation nationale pour les agents affectés dans ce département ministériel.
    Peuvent seuls être retenus les chargés d'études documentaires ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
    Le jury ne peut retenir un nombre de candidats, en position d'activité dans leur corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.
2. Taux d'intérêt des prêts
    Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er juillet 2000 est fixé à 4,97 %. Ce taux, qui constitue un taux actuariel, correspond au taux d'intérêt proprement dit fixé à 3,27 % augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,70 % des capitaux restant dus.
    Il est rappelé que ce taux constitue un taux d'intérêt maximum.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 février 1994:
      M. Marcireau (Philippe, René) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Michel Senges et Marc Baroni, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Senges et Marc     Baroni, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Michel     Senges, Marc Baroni et Philippe Marcireau, huissiers de justice associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, M.
     Delahaye (François), inscrit sur les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers au titre de l'année 1993, est nommé et titularisé à compter du     1er octobre 1993 en qualité de professeur des universités - praticien     hospitalier et affecté au centre hospitalier et universitaire de Lyon     (université Lyon-I) en cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie B, hôpital cardiologique (emploi no 512 PR 1480).
A N N E X E V
    QUESTIONS COMMUNAUTAIRES
    1. Histoire de la construction européenne
    Les principales étapes de la construction européenne. Les traités et leurs évolutions.
    2. Les institutions de l'Union européenne
    La Commission.
    Le Conseil.
    Le Parlement.
    La Cour de justice et le tribunal de première instance des Communautés européennes.
    La Cour des comptes.
    Les autres organismes communautaires : Comité économique et social (CES), Comité des régions, Banque européenne d'investissement (BEI), Banque centrale européenne (BCE) et Système européen des banques centrales (SEBC), etc.
    Le Conseil européen.
    3. Fonctionnement de l'Union européenne
    Les actes de l'Union européenne (règlement, directive, décision, etc.).
    Les processus de décision. Les relations entre les institutions.
    L'ordre juridique communautaire et son application par le juge.
    Le financement de l'Union européenne.
    4. Les politiques de l'Union européenne
    Le marché intérieur.
    La politique agricole commune.
    La politique de la concurrence.
    La politique de l'emploi et la politique sociale.
    La politique économique et monétaire.
    La politique commerciale.
    La politique de coopération au développement.
    Les fonds structurels.
    Les autres politiques de la Communauté.
    Deuxième pilier (« politique étrangère et de sécurité commune ») et troisième pilier (« coopération policière et judiciaire en matière pénale », anciennement « justice et affaires intérieures »).
A N N E X E  I
      BAPSA. - Budget annexe des prestations sociales agricoles.
      Banque de France. - Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou     caisse de retraite de la Banque de France.
      CAMAVIC. - Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
      CAMR. - Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer     secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des     tramways.
      CANAM. - Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs     non salariés des professions non agricoles.
      CANCAVA. - Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance     vieillesse artisanale.
      CANSSM. - Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
      CNAMTS. - Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.      CNAVTS. - Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.      CNAVPL. - Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.      CNBF. - Caisse nationale des barreaux français.
      CNMSS. - Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
      CNRACL. - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.      CRPCEN. - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de     notaire.
      EGF. - Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques     et gazières.
      ENIM. - Etablissement national des invalides de la marine.
      ETAT. - Régime de retraite des personnels civils et militaires et des     ouvriers de l'Etat.
      ORGANIC. - Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de     l'industrie et du commerce.
      RATP. - Régie autonome des transports parisiens.
      SEITA. - Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
      SNCF. - Société nationale des chemins de fer français.
    A N N E X E  I I
    Soldes définitifs de compensation démographique vieillesse
    (exercice 1992)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/94                        Page 2026   a 2028    
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    A N N E X E  I I I
    Soldes définitifs de compensation spécifique vieillesse
    (exercice 1992)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/94                        Page 2026   a 2028    
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    A N N E X E  I V
    Soldes définitifs des compensations bilatérales maladie
    (exercice 1992)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/94                        Page 2026   a 2028    
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Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
Métiers des végétaux
    Végétaux (concours interne).
    Le nombre de postes et leur répartition par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 28 juillet 2000 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 11 août 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 12 septembre 2000 à Paris.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58) ; accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures. Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 20 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération française du négoce du bois d'oeuvre et produits dérivés;
      Fédération française des importateurs de bois du Nord;
      Fédération française des importateurs de bois tropicaux et américains.
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, est autorisée à utiliser l'indication     << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone     de montagne Pyrénées la Société des eaux minérales d'Ogeu, 64680     Ogeu-les-Bains, sur les eaux de la source centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er mars 1994, sont nommés     représentants du ministre chargé de l'économie auprès de la Société anonyme     de gestion des stocks de sécurité (SAGESS):
      M. Gaugiran (Jean-Louis), administrateur civil, titulaire;
      Mlle Monzies (Marie-Christine), chargé de mission, suppléante.
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est est autorisé à     effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 22     juillet 1992. Cette autorisation est limitée à 3 000 F par bénéficiaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 7 février 1994, le nombre des places offertes au     concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et     sportive est fixé à 820 au titre de l'année 1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 février 1994, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de     l'environnement, au titre des représentants de l'Etat: M. Stefanini     (Laurent), titulaire, sous-directeur de l'environnement et des coopérations     sectorielles au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M.
     Vignal (Henri), et M. Dumon (Christian), suppléant, chargé de mission à la     sous-direction de l'environnement et des coopérations sectorielles au     ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stefanini (Laurent).
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992:
      - direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin);      - district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic     (Côte-d'Or);
      - district aéronautique Lorraine, à Metz-Nancy-Lorraine     (Meurthe-et-Moselle);
      - district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne).
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 5 000     F par opération.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 février 1994:
      Le retrait de M. Huppe (Philippe, Marie), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Philippe Huppe, Pascal Maze,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Huppe,
     Pascal Maze, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Pascal Maze, huissier de justice associé >>.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs, dans la limite de 25 % de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole. »
Art. 7. -  L'article 12 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  Chaque entrepositaire agréé et le CPSSP adressent au ministère chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), pour le 15 avril de chaque année (N) et pour la période du 1er juillet (année N) au 30 juin suivant (année N + 1), sous la forme prévue dans l'annexe ci-jointe, un plan prévisionnel mentionnant :
    « - d'une part, les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux capacités des stockage, qui doivent être conformes aux dispositins de l'article 11 ci-dessus et destinées à loger des stocks dont ils ont la propriété, ainsi que leur localisation ;
    « - d'autre part, le niveau de leurs stocks en propriété, logés dans chacun des dépôts ci-dessus et participant à la couverture de leur obligation.
    « Ce plan doit mentionner les accords de stockage cités à l'article 13 ci-dessous. La décision d'agrément de ce plan, prise sur avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, intervient avant le 20 juin (année N). L'absence de réponse de l'administration à cette date vaut agrément et tout refus est motivé. L'agrément porte sur les dépôts utilisés et sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP soit en propriété, soit par mises à disposition.
    « Tout changement décidé par un opérateur agréé dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) préalablement à la mise en application de cette décision. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 février 1994:
      M. Montel (Pierre, Thomas) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Mireille Coggio, épouse Montel, Pierre     Carlini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Mireille Coggio,
     épouse Montel, Pierre Carlini, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Mireille Coggio, épouse Montel, Pierre Carlini, Pierre Montel,     huissiers de justice associés >>.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l'avenant no     8 du 13 décembre 1993 à ladite convention, conclu à Nancy entre:
      La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des     Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle;
      Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     janvier et 1er juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 janvier 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 18 janvier     1994, le nombre des postes offerts au recrutement de secrétaires     administratifs de la police nationale (femmes et hommes) prévu par l'arrêté     du 26 novembre 1993 est fixé ainsi qu'il suit:
      Quatorze postes par concours, se répartissant de la manière suivante:
      Premier concours (externe): sept postes;
      Second concours (interne): sept postes.
      Cinq postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et un poste aux travailleurs handicapés; les postes non pourvus par     cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par     voie de concours.
Art. 18. -  Après le premier alinéa de l'article 13 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux     présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis     politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des     personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information,
     les magazines et les autres émissions des programmes. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.