Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 10 septembre 2002 :
 Sont nommés membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation :
 M. Pierre Drai, premier président honoraire de la Cour de cassation ;
 M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre honoraire à la Cour de cassation ;
 M. François Bernard, conseiller d'Etat ;
 M. Henri Toutée, conseiller d'Etat ;
 M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. David Ruzié, professeur des universités émérite ;
 Mme Anne Grynberg, professeure à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
 M. Pierre Kauffmann, secrétaire général de l'Association du mémorial du martyr juif inconnu et du Centre de documentation juive contemporaine ;
 M. Gérard Israël, président de la commission d'études politiques du Conseil représentatif des institutions juives de France.
 MM. Pierre Drai et François Bernard sont nommés respectivement président et vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
TABLEAU H 1 a (N° 14)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 12 juin 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 modifié.
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72 modifié.
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 32 du 6 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 32 du 6 juin 2002 complétant l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la direction des affaires scolaires de la mairie de Paris, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Il s'agit du poste de chargé de mission auprès du sous-directeur de l'action éducative et périscolaire.
 Le titulaire du poste est chargé d'une mission de réflexion sur le projet éducatif de la ville de Paris et les modalités et moyens de sa mise en oeuvre, marqué par la politique d'aménagement des rythmes scolaires et la volonté municipale d'améliorer la qualité des activités périscolaires. Il prépare et assure le suivi du budget et encadre une cellule de coordination des ressources en charge du contrôle de gestion, de l'affectation et du suivi des personnels d'animation ainsi que des dépenses correspondantes. Il est en contact régulier avec les services de l'académie de Paris, de la direction de la jeunesse et des sports, des affaires culturelles et de leurs homologues à l'Etat.
 Le candidat devra avoir le sens de la rigueur juridique et financière, de l'autorité mais aussi du dialogue. Il présentera un intérêt pour les questions éducatives et une appétence pour les problèmes d'organisation et de gestion ainsi que la capacité d'imaginer des solutions constructives.
 Ce poste est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Viviane Le Guennec, sous-directrice de l'action éducative et périscolaire (téléphone : 01-42-76-38-04).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental Félix-Guyon, Bellepierre, 97405 Saint-Denis Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2002, est nommé membre de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique en qualité de président : M. Meda (Maurice), en remplacement de M. Rapone (Denis).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail intermittent.
 Le champ d'application de cet accord comprend celui des conventions collectives nationales suivantes :
 - industries alimentaires diverses ;
 - produits exotiques ;
 - glaces, sorbets et crèmes glacées ;
 - biscuiteries, biscotteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers.
   Signataires :
 Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7) ;
 Syndicat français des fabricants de café soluble ;
 Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
 Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
 Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
 Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
 Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
 Fédération des industries condimentaires de France ;
 Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
 Chambre syndicale française de la levure ;
 Syndicat des fabricants industriels des glaces, sorbets et crèmes glacées ;
 Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
 Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas et Jacques Pic et à Mme Valérie Michel-Moreaux, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation permanente est donnée à Mlle Célia Verot, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot et Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, à MM. Yves Buey, Hervé Guillou, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, et à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des ministres compétents :
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;
 Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 La directrice du budget ou son représentant ;
 La directrice générale de l'action sociale ou son représentant.
Par décision n° 2002-299 en date du 9 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Mairie d'Erstein (67) ;
 Association sportive du golf de La Nivelle, à Ciboure (64) ;
 Hôpital Bichat - Claude-Bernard, à Paris (75) ;
 Houillères du Bassin de Lorraine, à Freyming-Merlebach (57) ;
 Mairie de Luc-sur-Mer (14) ;
 Mairie d'Avignon (84).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Tucoo, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
 Cet emploi relève de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au sein du secrétariat général pour l'administration, où le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur de la fonction militaire.
 Le sous-directeur élabore et propose au ministre les dispositions législatives et réglementaires touchant à la fonction et à la condition militaires et relatives notamment au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, ainsi qu'aux pensions et à la couverture des risques.
 De plus, il est chargé ;
 - de participer, en liaison avec les états-majors, directions et services, à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux concours de recrutement et à la formation ;
 - d'instruire, pour l'ensemble du personnel militaire, les mesures nouvelles à inscrire dans la loi de finances ;
 - de définir, en liaison avec les états-majors, directions et services, les objectifs relatifs aux volumes des effectifs et aux structures des différents corps.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense et des anciens combattants (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts picardes : massif des Trois Forêts et bois du Roi » (zone de protection spéciale FR 2212005) l'espace délimité sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Oise : Auger-Saint-Vincent, Aumont-en-Halatte, Avilly-Saint-Léonard, Boissy-Fresnoy, Boran-sur-Oise, Borest, Chantilly, La Chapelle-en-Serval, Coye-la-Forêt, Ermenonville, Fontaine-Chaalis, Lamorlaye, Lévignen, Mont-l'Evêque, Montlognon, Mortefontaine, Nanteuil-le-Haudouin, Ormoy-Villers, Orry-la-Ville, Plailly, Péroy-les-Gombries, Pont-Sainte-Maxence, Pontarmé, Pontpoint, Rosières, Rouville, Senlis, Thiers-sur-Thève, Ver-sur-Launette, Versigny, Villeneuve-sur-Verberie, Villers-Saint-Frambourg ;
 2° Dans le département du Val-d'Oise : Asnières-sur-Oise, Chaumontel, Luzarches.
Représentants des collectivités territoriales
 M. Jean-Baptiste Giraud.
 Mme Agnès Thibal.
 M. Jean-Louis Camus.
 M. Robert Loquet.
 M. Serge Morin.
 M. Allain Richard.
 M. Gérard Betenfeld.
 M. Stéphane Le Foll.
 M. Yves Dupont.
 M. C. Robert-Blancharelle.
 M. René Regnault.
Représentants des différentes catégories d'usagers
 M. Jean-Louis Viot.
 M. Philippe Lirochon.
 M. Bernard Gousset.
 M. Jean-Bernard Voisin.
 M. Bruno Detanger.
 M. Claude Boulay.
 M. Pierre Buin.
 M. Edouard Flipo.
 M. Bernard Rousseau.
 M. Jean-Paul Doron.
 M. Philippe Defossez.
Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés
   Du budget :
 Le trésorier-payeur général de la région Centre.
   De la consommation :
 Le chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Centre.
   De l'industrie :
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre.
   De l'habitat :
 Le directeur régional et départemental de l'équipement de Bretagne.
   Des transports :
 Le chef du service de navigation de la Nièvre (service de navigation interdépartemental sur la Loire).
   De l'intérieur :
 Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre.
   De l'agriculture :
 L'ingénieur général chargé du bassin Loire-Bretagne.
   De l'environnement :
 Le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne.
   De l'aménagement du territoire :
 Le commissaire à l'aménagement du Massif central.
   De la santé :
 L'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Loire-Bretagne, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
   De la mer :
 Le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne.
Représentants du personnel de l'agence
 Titulaire : M. Alain Sigot.
 Suppléant : M. Bertrand Ollagnon.
Direction des opérateurs audiovisuels.
 La direction des opérateurs audiovisuels instruit les demandes d'autorisation et les demandes d'accès des opérateurs de radio et de télévision dont les services sont diffusés par voie hertzienne terrestre ou par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle procède à la préparation des décisions du conseil en matière d'autorisation, de conventionnement et de déclaration. En liaison avec la direction des programmes et avec la direction des technologies, elle participe au suivi des obligations contenues dans les conventions conclues et les autorisations délivrées.
 En application de ces missions, la direction des opérateurs audiovisuels :
 - conduit les appels aux candidatures et prépare les décisions d'autorisation ;
 - instruit les demandes de modification des décisions d'autorisation ;
 - prépare les décisions de reconduction hors appel à candidatures ;
 - instruit les demandes de conventionnement des services de radio et de télévision ;
 - instruit les dossiers des services relevant d'un régime déclaratif ;
 - instruit les déclarations des distributeurs ;
 - assure la coordination des comités techniques radiophoniques et s'appuie sur leurs travaux ;
 - participe, dans ses domaines de compétence, à l'élaboration des demandes d'avis et d'études dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel se saisit ou est saisi ;
 - réalise les analyses de caractère économique et financier nécessaires au contrôle du respect des obligations des services de télévision et de radio et à l'élaboration de leurs bilans annuels.
Pour des raisons de mise à jour du site internet de La Française des jeux www.fdjeux.com, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu ni accéder à leur dossier joueur, via le site internet, entre le samedi 3 juin 2006, à 23 h 30, et, en principe, le lundi 5 juin 2006. La date effective de réouverture des prises de jeu sera portée à la connaissance du public par internet.
 Les possibilités de prise de jeu Loto, Euro Millions et Cote & Match sur internet seront arrêtées dans les conditions suivantes :
 - Loto : arrêt des prises de jeu à la clôture des prises de jeu Loto participant au tirage du 3 juin 2006 ;
 - Euro Millions : arrêt des prises de jeu à la clôture des prises de jeu Euro Millions participant au tirage du 2 juin 2006 ;
 - Cote & Match : arrêt des prises de jeu à la clôture des prises de jeu Cote & Match le 31 mai 2006.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haut Giffre » (zone de protection spéciale FR 8212008) l'espace délimité sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Morzine, Passy, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval, Verchaix.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001, les dispositions de :
 - l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plateau de Leucate (ZPS) » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée du Doubs » (zone de protection spéciale FR 4312007) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Annoire, Asnans-Beauvoisin, Baverans, Brevans, Champdivers, Chaussin, Choisey, Crissey, Dole, Falletans, Gevry, Longwy-sur-le-Doubs, Molay, Neublans-Abergement, Parcey, Peseux, Petit-Noir, Rahon, Saint-Baraing, Villette-lès-Dole.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 décembre 2005, portant révision des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée.
Les groupements paritaires de prévoyance existants sont tenus de transmettre à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 933-7 du code de la sécurité sociale.
Les catégories de données à caractére personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, profession, grade et états de service, adresses postale et professionnelle, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, photographie, campagnes, blessures de guerre, décorations et citations, bibliographies ;
 - pour la mise en ligne d'un annuaire des sites du service historique de la défense : adresse, numéros de téléphone et de télécopie, horaires de la salle de lecture, divers ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, organisation et activités, plan du château, fonctions, archives, bibliothèques, publications, actualités ;
 - pour la mise en ligne d'un recueil de suggestions : adresse électronique ;
 - pour la mise en ligne d'un bon de commande : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les données contenues dans l'annuaire, à six mois pour les données relatives au sondage, à un an pour le recueil de suggestions et pour les données de connexion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 septembre 2005, M. Georges Blanc, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er janvier 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours D ENITA de la session 2005 d'entrée directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
Liste principale
 1 Foireau (Audrey).
 2 Tropres (Marie-Lucie).
 3 Arnaudy (Myriam).
 4 Marquez Haury (Araceli).
 5 Jager (Cyril).
 6 Battle (Marjorie).
 7 Le Roux (Pierre-Marie).
 8 Bouchaud (Mariannick).
 9 Corbet (Vincent).
10 Renault (Christine).
11 Bera (Alexandre).
12 Perrier (Christophe).
13 Pion (Nicolas).
14 Ranaivondrambola (Tsiresy).
15 Bellotto (Emmanuelle).
16 Haviotte (Raphaële).
17 Vincent (Julie).
18 Jarret (Guillaume).
19 Mioche (Aline).
20 Collet (Benoît).
21 Descorps (Marie-Charlotte).
22 Aubert (Etienne).
23 Decup (Vincent).
24 Begue (Elise).
25 Guichard (Laure).
26 Guibout (Frédéric).
27 Asensio (Rémi).
28 Goffre (Sandra).
29 Gerin (Grégoire).
30 Dorget (Delphine).
31 Perez (Anaïs).
32 Elisabeth-Mesnager (Vanessa).
33 Trap (Jean).
34 Malecha (Jonathan).
35 Schmidt (Florence).
36 Marolleau (Franck).
37 Kientz (Emilie).
38 Mourad (Raphaël).
39 Dragan (Dorothée).
40 Perrin (Olivier).
41 Holthof (Matthieu).
42 Chies (Cindy).
43 Lê Van (Amandine).
44 Parois (Fabien).
45 Castel (Guillaume).
46 Bellivier (Lucien).
47 Chiron (Quentin).
48 Simon (Damien).
Liste complémentaire
49 Lemaire (Simon).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 septembre 2005, M. Jean-André Lassort, directeur adjoint du travail en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Pierre Jouvencel, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du département du Finistère en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2005.
 A compter de la même date, M. Jouvencel est placé en service détaché auprès de la mairie de Montpellier en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de directeur de l'action culturelle, pour une durée de deux ans.
Après l'article 5 de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les régisseurs de recettes et leurs préposés sont autorisés à accepter, en sus des chèques et numéraires, les règlements par carte bancaire sur place.
 Les régisseurs de recettes sont tenus de se faire ouvrir ès qualité un compte de dépôt de fonds au Trésor. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Bernard Esposito-Farese, inspecteur du Trésor public, mis à disposition de la chambre régionale des comptes de Lorraine, est placé en service détaché auprès de la ville de Saint-Dié-des-Vosges en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 septembre 2005.
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 juillet 2005 relatif aux contrats de professionnalisation maritime et aux qualifications professionnelles éligibles.
   Objet :
 Permettre d'assurer la formation à la mer nécessaire à la délivrance des titres obligatoires pour exercer des fonctions de direction, d'opération ou d'appui à bord des navires de commerce, ainsi qu'à l'obtention des qualifications maritimes complémentaires.
   Signataires :
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
 Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT) ;
 Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
 Union maritime CFDT.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2005.
 Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié les organismes suivants :
 Pour tous les appareils électriques :
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
 Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
 EMITECH, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 CETE-APAVE SUDEUROPE, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
 Pour les matériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électriques, les appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire, les transformateurs de séparation des circuits et les transformateurs de sécurité :
 EMITECH Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé.
 Pour les luminaires :
 ACTS, Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain.
 Pour les matériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électriques :
 LCIE, site de Voiron, ZI des Blanchisseries, 38500 Voiron.
 AEMC Lab, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage.
 Pour les luminaires et les petits transformateurs :
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 octobre 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 Jean-Marie Antoine.
 Christophe Baillard.
 Yvon Calmus.
 Luc Hittinger.
 Elie Mousseaux.
Validation des bulletins du dimanche 11 juin au jeudi 15 juin 2006 jusqu'à 17 h 45.
 Les matches se dérouleront du jeudi 15 juin au dimanche 18 juin 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le jeudi 15 juin 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le jeudi 15 juin 2006 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 19 juin 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 83 du samedi 15 octobre 2005 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2002, M. Biraud (Gérard), directeur divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Ile-de-France à Paris, auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2002, l'arrêté du 3 mai 2002 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer se dérouleront à partir du 5 novembre 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 juillet 2002, les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au ministère de l'éducation nationale dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions indiquées ci-après : 
 Mme Françoise Boudin, née Le Hir, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er janvier 2001 ;
 M. Christophe Lerouge, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2001.
Il est créé, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, un traitement automatisé concernant la constitution par échantillon d'une base de données sur les personnels des établissements publics de santé, pour permettre la réalisation de traitements nécessaires au suivi des carrières et des coûts de ces personnels.
 Les informations sont recueillies chaque année par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui constitue une base de données avec les informations ainsi collectées.
 Chaque année de réalisation de l'enquête et dans un délai de six mois après la constitution par la société prestataire de la base de données, les informations recueillies sont renvoyées aux établissements de santé qui participent à l'échantillon.
 La base de données contenant les données individuelles collectées est alors détruite. Seuls les traitements statistiques regroupés par établissement et par grande catégorie d'établissement ou de personnel sont conservés.
 Les structures concernées sont des établissements publics de santé faisant partie de l'échantillon de l'enquête dénommée « coûts et carrières des personnels des établissements publics de santé ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 avril 2002, le titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité technologie de l'information et de la communication, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, est attribué aux élèves désignés ci-après :
 MM. Angebert (Daniel), Antoniolli (Gérald), Auffret (Lionel), Augeraud (Pascal), Ayé (Philippe), Mlle Bacon (Danièle), MM. Begrand (Yves), Bernier (Michel), Bibas (Philippe), Boggiani (Nicolas), Bonnier (Franck), Bouilland (Renaud), Boulet (Hervé), Bouvier (Florent), Bron (Philippe), Cardona (Gilles), Cerf (Jean-Paul), Chappuis (Michel), Descamps (Laurent), Dorville (Louis), Dourieux (Christophe), Dumont (Christian), Mme Ehlinger (Laurence), MM. Eymery (Jean-Marc), Faby (Eric), Fauquenot (Fabrice), Ferrarotto (Jean-François), Fourdin (Benoît), Gesson (Philippe), Gounon (Vincent), Gourlay (Olivier), Grassin (Bruno), Guyot (Fabien), Hantisse (Alain), Harbi Djilal Riale, Herlem (Jean-Christophe), Herpsont (Olivier), Hirigaray (Pierre), Hua (Quoc-Quan), Jarmuszewski (Jean-Philippe), Jean-Charles (David), Jochum (Olivier), Koumoult (Nicolas), Lagarde (Frédéric-Jean), Langlois (Thierry), Le Gall (Christian), Le Roy (Yves), Legent (Mathieu), Letoffé (Philippe), Lett (Bruno), Levesque (Thierry), L'Hélias (Thierry), L'Host (Philippe), Maclou (Robert), Maguy (Christophe), Mahamoud Djama Guedi, Meunier (Yann), Mienné (Philippe), Montagne (Laurent), Montout (Bruno), Moriceau (Jocelyn), Nègre (Gilles), Neiveyans (Patrice), Ngakégni (Jean-Pierre), Noël (Nicolas), Osman Cheik Liban, Peoc'h (Jean-Marc), Perche (Thierry), Perrin (Xavier), Petit (Pierre-Marie), Pontikis (Claude), Ravenet (Eric), Rocheteau (Ghislain), Soulhat (Olivier), Texier (Patrick), Trinquet (Dominique), Vaast (Pierre-Yves), Vialle (Stéphane), Villain (Eric), Wawrzynkowski (Eric), Welfringer (Hervé), Mlle Zébina (Suzanne).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à engagements comptables globaux soumis à son visa.
 Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers, en concertation avec le directeur de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 3 mai 2002, Mme Campana (Mireille), ingénieure générale des télécommunications, est nommée sous-directrice « réseaux et multimédia » à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
La personne physique, visée aux articles 2 et 3 ci-dessus, candidate à l'examen d'agent sportif dans une discipline sportive, doit fournir la preuve qu'elle est déjà titulaire d'une licence dans une autre discipline pour être dispensée de l'évaluation mentionnée au 1° de l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le ministre chargé de la culture. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre titulaire ou suppléant ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
A l'article 236, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° L'indication, en cas de saisie de compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande. »
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique « Implant orthopédique », dans la liste des implants ou substituts osseux pris en charge :
 1. Pour le produit « TCH » de la société Depuy Bioland, remplacer le nom « Depuy Bioland » par « Kasios » ;
 2. Pour le produit « Biosel » de la société Depuy Bioland, remplacer le nom « Depuy Bioland » par « DePuy CMW ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 mai 2002, M. Tho Vo Thanh est nommé membre suppléant de Mme Martine Levy au conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en qualité de représentant du ministre de l'intérieur (outre-mer).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 2002 :
 Est nommé en qualité de président de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie : M. Bernard Magniny, conseiller d'Etat honoraire, en remplacement de M. Jean-François Girard.
 Sont nommés en qualité de membres désignés par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé :
Médecins inspecteurs régionaux de la santé
 Titulaire : M. le docteur Hugues Riff, médecin inspecteur de la santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. le docteur Michel Csaszar Goutchkoff.
 Suppléant : M. le docteur Jean Fromaget, médecin inspecteur de la santé de la région Bourgogne, en remplacement de Mme Chantal Cuisinet.
 La durée du mandat des membres titulaires et suppléants ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, désignés par arrêté du 14 octobre 1998 modifié.
Le droit d'accès et de rectification des personnes visées à l'article 1er prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement concerné qui transmet les données et qui possède les informations ayant permis de renseigner la base de données. Dans le cas où la rectification d'un ou plusieurs renseignements s'avérerait nécessaire, il appartient à l'établissement public de santé d'en informer le gestionnaire de la base de données visé à l'article 3 et de lui adresser les éléments rectifiés qui viendront se substituer aux éléments initialement transmis.
Service de l'information et de la documentation.
 Placé sous l'autorité du directeur général, le service de l'information et de la documentation remplit deux fonctions différentes. D'une part, il met à la disposition de l'ensemble des interlocuteurs du conseil, sur différents types de supports, toutes les informations visant à faire connaître ses travaux et ses décisions afin de mieux comprendre son action. D'autre part, il répond aux besoins du conseil en matière documentaire sur les questions dont celui-ci a à connaître.
 A ce double titre :
 - il édite le site internet www.csa.fr ainsi que l'organe d'information La Lettre du CSA et assure la publication et la diffusion de tous documents réalisés par le conseil ;
 - il tient à jour un fonds documentaire sur le secteur de la communication audiovisuelle.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum : coefficient 4).
 Le jury dispose, le cas échéant, pour cette épreuve, du curriculum vitae remis par le candidat au moment de son inscription, celui-ci ne devant en aucun cas faire l'objet d'une notation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 juillet 2002, Mme Roxane Aubert, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 juillet 2002, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale au choix, à compter du 1er septembre 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent :
 Mme Paule Silvestri, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
 M. Edmond Aichoun, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
 Mme Danièle Even, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
 Mme Isabelle Pegourie, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
 Mlle Christine Barege, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
La présente décision prend effet à compter de sa publication au Journal officiel. A la même date, les décisions n° 98-P-2 du 7 janvier 1998, n° 2001-P-189 du 27 septembre 2001 et n° 2002-P-95 du 28 mai 2002 relatives à l'organisation et aux missions des directions et des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, Mme Monsegu (Monique), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseillère hors classe de chambre régionale des comptes.