Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL
    DES BOURSES DE VALEURS
    TITRE Ier
    LES INSTITUTIONS BOURSIERES
    TITRE II
    LES SOCIETES DE BOURSES
    TITRE III
    L'ADMISSION
    ET LA RADIATION DES VALEURS
    TITRE IV
    LES MARCHES
    CHAPITRE Ier
    Règles générales
    CHAPITRE II
    Les Marchés des valeurs mobilières
    CHAPITRE III
    Le MONEP
      1o Définitions:
    Article 4-3-1 (sans changement)
    Article 4-3-2 (sans changement)
    Article 4-3-3 (sans changement)
      2o La S.C.M.C. et les intervenants de marché:
    Article 4-3-4 (sans changement)
    Article 4-3-5 (sans changement)
    Article 4-3-6 (sans changement)
      3o La clôture d'une position. - L'exercice d'une option:
    Article 4-3-7 (sans changement)
    Article 4-3-8 (sans changement)
    Article 4-3-9 (sans changement)
    Article 4-3-10 (sans changement)
    Article 4-3-11 (sans changement)
      4o La cotation des options négociables:
    Article 4-3-12 (modifié)
      La S.C.M.C. détermine le ou les modes de cotation appliqués à chaque classe     d'options et en publie l'information au bulletin officiel de la cote.
    Article 4-3-13 (sans changement)
    Article 4-3-14 (sans changement)
    Article 4-3-15 (sans changement)
    Article 4-3-16 (sans changement)
    Article 4-3-17 (sans changement)
    Article 4-3-18 (sans changement)
    Article 4-3-19 (sans changement)
    Article 4-3-20 (sans changement)
    Article 4-3-21 (modifié)
    Article 4-3-22 (modifié)
      Entre établissements adhérents à la compensation, les règlements consécutifs     aux négociations de toutes options et aux exercices et assignations d'options     sur indice boursier sont effectués par la Société des bourses françaises dans     les conditions et délais qu'elle détermine.
    Article 4-3-23 (sans changement)
    Article 4-3-24 (modifié)
      La Société des bourses françaises est dépositaire et comptable des     couvertures constituées auprès d'elle par les adhérents à la compensation.
     Elle fixe la nature des garanties admises en couverture ainsi que les     conditions d'appel et de dépôt de ces couvertures.
    Article 4-3-24 bis (nouveau)
      Faute d'exécution complète de ses obligations de couverture ou de règlement     dans les délais fixés par la Société des bourses françaises, celle-ci peut     décider la liquidation d'office, totale ou partielle, des positions de     l'établissement défaillant. A cette fin, les garanties de toute nature     affectées par l'établissement à la couverture de ces positions peuvent être     aliénées totalement ou partiellement.
      Les positions enregistrées dans les comptes de compensation relatifs à la     clientèle de l'établissement défaillant, qu'il s'agisse de clients directs ou     de collecteurs d'ordres, peuvent être transférées auprès d'un autre     établissement adhérent à la compensation. L'établissement défaillant peut     être suspendu voire exclu de la compensation.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1994, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve:
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels:
    Dengreville (Florent, Adolphe).
    Chervet (Jean-Pierre).
Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Fourmies (Nord).      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Fraction de contingent 1993/02
     Adam (Olivier, Paul, François).
    Albarede (Christophe, François).
    Ansaldi (Christophe, Jean, Dominique).
    Aupepin de Lamothe Dreuzy (François, Gérard, Marie, Claude).
    Barollet (Patrick, Robert).
    Battistini (Gilles, Emile, Angelo).
    Boguais de la Boissière (Foulques, Maurice, Marie).
    Bois (Pierre-Henri, Marie).
    Bon (Pierre, Pascal, Joseph).
    Bonnefoux (Stéphane, Joël, Louis).
    Bourdon (Arnaud, Philippe, Marie).
    Cahagne (Laurent, Christophe, Michel).
    Carlier (Fabrice, Guy, Charles, Alexandre).
    Chamare (Fabrice, Daniel, Auguste).
    Chatellard (Philippe, Pierre, Joseph).
    Chinzi (Jean-Philippe).
    Coulanges (Rémi, Michel, Marie).
    Cozette (Remy, René, Jean).
    Dadou (Eric, Bruno).
    Darget (Philippe, Laurent).
    De Laitre (Bernard, Gérard, Marie).
    Dravet (Jérôme, André, Eugène, Marie, Joël, Henri).
    Duburcq (Tony, Jean, Marie).
    Dugon (Jean, Marie, Francisque).
    Emery (Eric, Emmanuel).
    Emery (Loïc, Simon, Benoît).
    Ferrette (Dominique, André, Joseph).
    Garcia (Stéphane, Luc).
    Heissat (Jean-Marc, Marie).
    Henry (Marc, Gilbert).
    Huss (Laurent, Philippe, Louis).
    Labaeye (Laurent, Léonce, Maurice).
    Laprévote (Denis, Jacques, Roger).
    Laurent (Franck, Fabien).
    Léannec-Rialland (Christophe, Nicolas, Henri).
    Marliere (Renaud).
    Martin (Frédéric, Robert).
    Moyart (Jean-Yves, Rodolphe, Albert).
    Panzer (Fabrice, Justin).
    Paties (Frédéric, Jean).
    Perchenet (Loïc).
    Petit (Jean-Luc).
    Ploix (Cyril, Rubens, Jean).
    Provost-Fleury (Edouard, Florent, Michel, Charles).
    Starck (Emmanuel, Jean-Michel, Henri).
    Sube (Frédéric, Claude, Maurice).
    Tranchard (Christophe, Jérôme, Henri).
    Vey (Olivier, Louis, Jacques).
    Vigouroux (Christophe).
    TRANSMISSIONS
Fraction de contingent 1993/02
     Adam (Bruno, Christophe).
    Barthélemy (Laurent, Marcel, Gabriel, Henri).
    Beaumont (Frédéric, Marcel, René).
    Bedel (Matthieu, Eric, Louis, Marie).
    Bénard (Laurent, Jean-Cyrille).
    Béringuier (Frédéric, Arnold, Stéphane).
    Bernard (Eric, André, Marie).
    Bernard (Laurent, Michel).
    Bertoni (Richard, Jean, Humbert).
    Billaudel (Stéphane, Pierre, Jean).
    Birebent (Marc, Gérard).
    Bon (François, Alexandre).
    Bouché (Xavier, François, Marie).
    Brié (Christophe, Henri).
    Brun (Jean-Christophe, Robert).
    Busquet (Christophe, Frédéric).
    Cabourg (Bruno, Philippe, André).
    Caffard (Christophe).
    Caillat (Matthieu, Laurent, Jean).
    Charroin (Cédric, Michel).
    Chenavier (Philippe, Jean).
    Chevalier (Jean-Luc, Antony, Patrice).
    Cierniewski (Jean-Marc).
    Concession (Hervé, Michel, Joseph).
    De David-Beauregard (Vincent, Marie-Charles).
    Deriaz (Eric, Jean, Claude).
    Dresch (Emmanuel, Jean, Maurice).
    Duhalde (Laurent, Bernard, Jean, Salvat).
    Durand (Dominique).
    Fabulet (Olivier, Henri, Jean).
    Floquet (Stéphane, Maurice).
    Fromonteil (Didier, Laurent).
    Gaulier (Nicolas, Emmanuel).
    Helier (Jean, Philippe, Louis, Albert).
    Heynderickx (Emmanuel, Jean, Clément, Henri).
    Janvier (Eric).
    Juvenal (Frédéric, Alexandre, André).
    Klein (Jérôme, Jean-Marie).
    Lasheras (Jean-Robert).
    Lazaud (Frédéric, René, Patrick).
    Le Roy (Alain, René).
    Lopez (Lionel).
    Loubel (Arnaud, André).
    Maria (Michel, Edmond).
    Martel (Pierre, Roger, Antoine).
    Martinaud (Jean-François, Marcel, Emile).
    Monier (Georges, Louis, Marie).
    Morfin (Christophe).
    Oncina (Pascal, André).
    Ponsonnet (Fabrice, Philippe).
    Pouzet (Christophe, Louis, Henri).
    Royer (Alexandre, Pierre, François).
    Saelens (Arnaud, Pierre, Gaston, Michel).
    Schmitt (Philippe, Xavier).
    Seigne (Alexis, Charles, Michel).
    Suarez (Stéphane).
    Tamura (Nobumichi).
    Thomas (Christophe, Armel, Francis).
    Tisseyre (Bruno, Alain).
    Toulemonde (Fabrice, Alain, Pascal).
    Trichet (Frédéric, Olivier, Valéry).
    Vannesson (Eric, Daniel).
    Vieilhomme (Eric, Robert).
    TRAIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1994,     Mme Devauchelle (Anne), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position     de service détaché auprès du Centre national de la cinématographie, pour     exercer les fonctions de directeur des affaires européennes et     internationales, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1993.
Art. 4. -  Le déroulement des épreuves est placé sous la responsabilité d'un     jury disposant d'un secrétariat et qui comprend:
      - un ingénieur général de l'armement ou un ingénieur en chef de l'armement,     président;
      - des membres choisis parmi les ingénieurs de l'armement, les ingénieurs des     études et techniques d'armement et les personnels enseignants.
      Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé des armées pour une     période de deux ans renouvelable une fois, sur proposition du délégué général     pour l'armement.
      Le jury peut être assisté de correcteurs et d'examinateurs désignés par le     ministre chargé des armées (direction des personnels et des affaires     générales de l'armement).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 mars 1994, sont approuvées les modifications du     règlement de retraite de la caisse de retraite des personnels des chambres de     commerce maritimes et des ports autonomes, 11, rue de Grenelle, 75007 Paris,     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale.
Rattachés à la fraction de contingent 1992/12
     Achard (Lionel, Yvan, Alain).
    Arnaud (Eric, Pierre).
    Baroux (Olivier, Alain, Claude).
    Barth (Xavier, Lucien, Henri).
    Beauchamps (Emmanuel, François).
    Begat (Emmanuel, René).
    Begon (Gilles).
    Ben Hamou (Laurent, Marc).
    Bernard (Matthieu, Romain, Baptiste).
    Besacier (Alexandre).
    Bevierre (Jean-Loup, Hervé, Denis).
    Bianchi (Lionel, Philippe).
    Bleichner (Dominique, Alain, Marie).
    Bommelaer (Antoine, André, Marie, Jean).
    Bouchet (Emmanuel, Guy).
    Bresson (Dominique, Jean, Maurice).
    Bui (Dinh, Thai).
    Caillat (Patrick, Pierre, Aimé).
    Cambon (Laurent, Cédric).
    Carlier (Geoffroy, Fernand, André, Sylvain).
    Caron (Stéphane, André, Marc).
    Caux (Pierre, Jean, Paul, Joseph).
    Cesareo (Stéphane, Patrice, Francis).
    Charvet (Pierre, Jean-Paul, Marie).
    Chéronnet (Olivier, Michel, Paul, René, André).
    Chésière (Bertrand, Didier).
    Cocard (Sébastien, Marie).
    Colin (Gaël, Raymond, Georges).
    Courel (Julien, Francis).
    Courouble (Hervé, Jacques, Louis).
    Couturier (Benoît, Marie, Patrick, Bernard).
    De Cibon (Patrick, Michel, Marie).
    De Maistre (Rodolphe-Jean, Paul, Marie, Camille).
    De Roquemaurel (Guillaume, Jacques, Marie, Hervé).
    Dias Pinto Afonso (Abraao).
    Dupuis (Reynald, Michel).
    Fabre (Marc, Jean, Jacques, Georges).
    Flasque (Serge, Robert, Paul).
    Flavigny (François, René, Jean, Alfred, Henri).
    Gastineau (Eric, René, Charles).
    Gourion (Jean-François, Victor, Ernest).
    Gourlet (Mathieu, Jacques, Louis, Marie).
    Guillaume (Frédéric).
    Hainaut (Olivier, Guilbert).
    Hénin (Thomas, André, Marie).
    Labatut (Eric, Jean, Joseph).
    Lacaze (Xavier, Jean, René).
    Landrault (Antoine, André, Frédéric).
    Lang (Antoine, Léon, Roger).
    Lansalot-Basou (Pierre, Jean, Louis).
    Laurent (Franck, Jean).
    Lavalloir (Franck, Jacques, Robert).
    Le Coq (Philippe, Jean-Louis, Henri).
    Le Doré (Erwan, Georges, Raymond).
    Le Lostec (Florent, Gérard).
    Lefevre (Olivier, Pierre, Marie).
    Liege (Frédéric, Fernand, Charles).
    Louvel (Frédéric, Jean-Claude, Bernard).
    Maineult (Bruno, Michel, Joseph).
    Mangin (Jean-Pierre, André, Lucien).
    Marion (Gilles, Roger, Luc).
    Merle (Philippe, René, Paul, Marie).
    Morisset (Nicolas, Pierre).
    Mottet (Benoît, Charles).
    Nicq (Ghislain, Marie, Jean).
    Ollé-Laprune (Benoît, Marie, Olivier).
    Poujeaux (Guy, Henri, André).
    Reboute (Olivier).
    Riquet (Louis, Michel).
    Santin (Pierre-André).
    Santucci (Jacques).
    Sassolas (Jean-Baptiste, Benjamin, Mansour).
    Senn (Arnaud, François, David, Louis-Philippe).
    Sturmel (Jean-François, René).
    Tempelman (Marc, Richard).
    Vaillant (Nicolas, Marie, Claude).
    Vanlerenberghe (Olivier, Jacques, François).
    Wiemert (Jean-Marc, André).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1994, M.
     Larnaudie-Eiffel (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 22 novembre 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     10 novembre 1994, Mme Gardet (Nathalie), épouse Dentinger, inspecteur du     Trésor, est placée, à compter du 1er septembre 1994, en service détaché pour     la durée de son stage de professeur des écoles du département     d'Indre-et-Loire.
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des     rapatriés, en date du 22 novembre 1994, sont désignées en qualité de     représentants du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des     rapatriés, au sein des commissions administratives de reclassement instituées     par le décret no 94-993 du 16 novembre 1994:
      Au titre de titulaire: Mme Dupuy (Odile);
      Au titre de suppléant: Mlle Grandcolas (Nancy).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 juin 1994, M. Lacambre (Dominique),
     administrateur civil de 1re classe des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement     auprès du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 5 novembre 1993, pour exercer des fonctions de sous-directeur à     l'administration centrale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 novembre 1994, sont désignés pour constituer la première liste des     assesseurs des tribunaux pour enfants d'outre-mer et exercer leurs fonctions,     à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998, dans les     juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal pour enfants de Saint-Denis-de-la-Réunion
      Assesseurs titulaires:
      M. Gruchet (Adrien).
      M. Mansard (Rock).
Par décret en date du 29 novembre 1994, M. Jean-Yves Tallec, secrétaire     général pour les affaires économiques de la Martinique, est désigné en     qualité de membre du conseil d'administration comme représentant de l'Etat de     la Société de crédit pour le développement de la Martinique (Sodéma), en     remplacement de M. Zabulon, appelé à d'autres fonctions.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions dépatementales de     l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, B.P. 775, 82013 Montauban     Cedex, et de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard     Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex.
Art. 23. -  I. - Au chapitre IV du titre II du livre II du code de la     sécurité sociale, il est inséré un article L. 224-13 ainsi rédigé:
      << Art. L. 224-13. -  Les caisses nationales et l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale assurent le financement des dépenses     budgétaires prévues par les articles L. 225-6, L. 251-1, L. 251-6 et L.
     251-8. Elles procèdent à la répartition des dotations nécessaires au     financement de ces dépenses. Elles approuvent les budgets établis à cet effet     par les organismes mentionnés au titre Ier du livre II dans les conditions     prévues à l'article L. 153-2. Elles établissent et mettent en oeuvre des     schémas directeurs informatiques en vue d'assurer une coordination au sein     des branches qu'elles gèrent ou de l'organisation des organismes de     recouvrement. Elles contrôlent la compatibilité de l'informatique locale avec     ce schéma. >>      II. - A l'article L. 614-1 du même code, la référence: << L. 224-13 >> est     insérée après les mots  << les dispositions des articles >> et la référence     << L. 281-7 >> est supprimée.
      III. - A l'article L. 633-1 du même code, après la référence: << L. 217-2     >>, il est inséré la référence: << L. 224-13 >>.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
     directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M.
     Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des     statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la     formation, et M. Hervé Bouchaert, sous-directeur de la modernisation et de la     qualité, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de la     fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, dans la limite de leurs attributions. >>
Art. 2. -  L'article 27 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la     prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les     personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité     économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les     mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le     commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations,
     encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes     pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa. >>
Art. 11. -  I. - La dernière phrase du second alinéa de l'article 1er de la     loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation     judiciaires des entreprises est supprimée.
      II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une     période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque     le redressement est manifestement impossible. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 août 1994, Mme Sibinski (Véronique), secrétaire d'intendance à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Nièvre, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction, en remplacement de M. Huguet (Michel), à compter du 1er septembre     1994.
Art. 17. -  I. - L'article 10 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée     est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le     représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions     par les dispositions du titre premier. >>      II. - Le second alinéa de l'article 139 de la même loi est ainsi rédigé:
      << Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à     l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas     d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés     exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du     titre premier. >>
Art. 50. -  I. - Le premier alinéa de l'article 83 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
      << Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il     a fixé et qu'il a porté à la connaissance du représentant des créanciers et     des contrôleurs. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés,     le représentant des créanciers et les contrôleurs, un délai de quinze jours     au minimum doit s'étendre entre la réception d'une offre par l'administrateur     et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre. Toute     offre comporte l'indication: >>.
      II. - Après le sixième alinéa (5o) du même article, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
      << 6o Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la     cession. >>      III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << L'administrateur informe les personnes mentionnées au premier alinéa du     contenu des offres reçues. >>
Art. 56. -  L'article 100 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 100. -  Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des     créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la     liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou     de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au     juge-commissaire.
      << Le représentant des créanciers ne peut être rémunéré au titre des     créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai     mentionné ci-dessus. >>
Art. 27. -  Le premier alinéa de l'article 38 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
      << A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la     résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles     affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et     des charges afférent à une occupation postérieure audit jugement. Cette     action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement     d'ouverture. >>
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1987 susvisé est modifié     comme suit:
      << Les candidats au concours pour l'accès dans la première année doivent     être âgés au plus de vingt-cinq ans au 31 décembre de l'année d'inscription.     Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'école pour cause     de service national, de maternité et pour motif exceptionnel dûment justifié.     >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin     1994, Mme Lecaille (Jeanne, Simone, Angèle), épouse Eeckhout, attaché     d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, en fonctions au     lycée professionnel agricole de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est admise,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     septembre 1994.
Art. 23. -  L'article 27 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 27. -  Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès     l'ouverture de la procédure.
      << L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en     revendication ou en restitution. >>
Art. 72. -  L'article 155 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      << Toutefois, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la     personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent ni allié de     ceux-ci jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur.     >>      II. - Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Le juge-commissaire, après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur,     le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, les contrôleurs     et, le cas échéant, le propriétaire des locaux dans lesquels l'unité de     production est exploitée, le ministère public dûment avisé, choisit l'offre     qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions     d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
      << Le liquidateur rend compte de l'exécution des actes de cession. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 1994,
     les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de     création industrielle sont majorées à la somme de 690 871 F pour l'exercice     1994 (décision modificative no 1).
Article unique. -  Est autorisée l'approbation d'amendements à la convention     du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale,
     particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence     extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 8. -  1. Les déclarations relatives à des colis qui présentent entre     eux des différences de plus de 5 p. 100 en poids ou en valeur ou qui     contiennent des marchandises d'espèces tarifaires différentes doivent être     accompagnées, en sus des documents visés à l'article précédent, d'un     bordereau de détail destiné à faciliter la vérification.
      2. Le bordereau de détail doit indiquer, par colis, le poids, l'espèce et la     valeur des marchandises. Il doit être daté et signé par le déclarant.
    Section 5
    Opérations spéciales
Art. 65. -  Les deux premiers alinéas de l'article 143 de la loi no 85-98 du     25 janvier 1985 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur, s'il     en a été nommé un, établit un projet de plan de redressement de l'entreprise     avec le concours éventuel d'un expert nommé par le tribunal. >>    
    CHAPITRE V
    Modification de la procédure de liquidation judiciaire
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 3 juin     1994, les arrêtés du 2 février 1994 portant nomination à la Commission     supérieure des monuments historiques sont modifiés comme suit:
      M. Mouton (Benjamin), architecte en chef des monuments historiques chargé     d'une mission d'inspection générale des monuments historiques, est nommé à la     Commission supérieure des monuments historiques, en remplacement de M. Dufoix     (Jean-Pierre):
      - comme membre titulaire à la 2e section;
      - comme membre suppléant de M. Poncelet (Etienne), à la 1re sous-section de     la 1re section et à sa délégation permanente;
      - comme membre suppléant de M. Collette (Bernard), à la 2e sous-section de     la 1re section.
Art. 3. -  1. Les mentions non imprimées des déclarations en détail doivent     être dactylographiées ou obtenues par l'utilisation de procédés     mécanographiques ou automatisés.
      Les déclarations peuvent également être entièrement obtenues ou éditées sur     papier vierge par des procédés reprographiques ou automatisés autorisés par     le directeur général des douanes et droits indirects.
      Le premier exemplaire (feuillet 1 ou 6) des déclarations en détail constitue     l'original conservé par le bureau de douane où elles sont déposées. Tous les     autres exemplaires doivent être reproduits par duplication.
      Tous les exemplaires de la déclaration doivent être parfaitement lisibles.
      2. Il ne doit y avoir ni surchage ni interligne.
      Les ratures et les renvois ou apostilles doivent être expressément approuvés     et paraphés par le signataire de la déclaration et par la caution s'il en est     exigé une.
      3. Les signatures ainsi que les paraphes doivent être manuscrits à l'encre.     Ils peuvent être reproduits par duplication sur les exemplaires de la     déclaration autres que l'original.
      La signature apposée par le fondé de pouvoir du déclarant ou celui de la     caution doit être précédée de la mention << par procuration >> et suivie de     l'indication du nom du signataire en lettres majuscules d'imprimerie.
      4. Les déclarations doivent être établies en français. Toutefois, les     déclarations présentées à l'importation et établies à partir de formulaires     réglementaires initialement préparés dans le pays d'expédition peuvent     contenir certaines mentions dans la langue de ce pays. Le service des douanes     peut demander au signataire de la déclaration une traduction de ces mentions.     Cette traduction se substitue aux mentions correspondantes de la déclaration.
Art. 8. -  Il est inséré, après l'article 13 du même décret, les articles 14     à 15 ainsi rédigés:
      << Art. 14. -  La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la     société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la     société de gestion.
      << La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un     expert immobilier indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une     expertise tous les cinq ans. Elle est actualisée par lui chaque année.
      << L'expert est nommé par l'assemblée générale pour quatre ans. Cette     nomination a lieu après acceptation par la Commission des opérations de     bourse de sa candidature, qui a été préalablement présentée par la société de     gestion. Il peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa     nomination.
      << La valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du     commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values     latentes sur actifs financiers.
      << Art. 15. -  La valeur de reconstitution de la société est déterminée à     partir de la valeur de réalisation augmentée de la commission de souscription     au moment de la reconstitution, multipliée par le nombre de parts émises,
     ainsi que de l'estimation des frais qui seraient nécessaires pour     l'acquisition du patrimoine de la société à la date de clôture de l'exercice.     >>
Art. 15. -  Après l'article 25 du même décret, sont insérés les articles     25-1 à 25-5 ainsi rédigés:
      << Art. 25-1. -  Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine     est composé en majorité d'immeubles soit à usage principal d'habitation, soit     à usage principal commercial. Pour caractériser un patrimoine au regard de     l'usage d'habitation ou de l'usage commercial, il est tenu compte de la     valeur vénale des immeubles qui le composent.
      << Art. 25-2. -  Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de     chacune des sociétés participant à l'opération.
      << Il doit contenir les indications suivantes:
      << 1o L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège     social de toutes les sociétés participantes;
      << 2o Les motifs, les buts et les conditions de la fusion;
      << 3o Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés     intéressées pour établir les conditions de l'opération;
      << 4o Les parités d'échange et le mode de calcul;
      << 5o La date de la fusion.
      << Art. 25-3. -  Au plus tard, un mois avant la date de la première     assemblée générale appelée à statuer sur l'opération, le projet de fusion     fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires     et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés     concernées.
      << Art. 25-4. -  Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux     comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont joints à la     convocation adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de     l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération.
      << Art. 25-5. -  L'associé qui n'aurait pas droit, compte tenu de la parité     d'échange, à un nombre entier de parts pourra obtenir le remboursement du     rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une     part. Ces remboursements ou versements ne seront ni diminués ni majorés des     frais et commissions de rachat ou de souscription. >>
1o Information des soumissionnaires
      a) Lorsqu'il s'agit d'une dérogation à l'obligation de référence aux normes     françaises homologuées transposant les normes européennes:
      - pour les marchés ou contrats visés au 1o de l'article 13 du décret no     84-74 du 26 janvier 1984 modifié, la personne responsable du marché ou du     contrat informe dans les appels d'offres publiés au Journal officiel des     communautés européennes des dérogations auxquelles il a recours et, sauf si     cela n'est pas possible, de leurs motifs. Dans le cas des contrats de     travaux, l'acheteur peut se soustraire à cette obligation s'il indique les     raisons de ces dérogations dans le cahier des charges.
    Dans tous les cas, il indique les raisons de ces dérogations dans sa
      - pour les contrats visés au 2o de l'article 13 du décret précité, il est     fait mention du recours aux dérogations dans les avis de mise en concurrence     publiés au Journal officiel des communautés européennes.
      b) Par ailleurs, pour les contrats visés au 1o de l'article 13 du décret     précité, la personne responsable du marché ou du contrat fait mention dans     les marchés ou contrats du recours aux dérogations aux normes françaises     homologuées, qu'elles soient d'origine européenne ou non, ainsi que des     motifs de ce recours.
Art. 32. -  Par dérogation au premier alinéa de l'article 13 et à l'article     26 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée, un accord conclu     dans les conditions prévues par l'article 16 de ladite ordonnance peut     prévoir que tout ou partie des droits constitués au profit de chaque salarié     au titre de la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en     1989 et 1990 sont négociables ou exigibles à compter de la publication de la     présente loi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août     1994, M. Nicolas (Hervé), maître-assistant de l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 11 juillet     1994.
Art. 15. -  Il est inséré, après l'article 6 de la même ordonnance, un     article 6 bis ainsi rédigé:
      << Art. 6 bis. -  Dans le cas où une modification survenue dans la situation     juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible     l'application d'un accord d'intéressement, ledit accord cesse de produire     effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
      << En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle     entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de six mois une négociation,     selon l'un des modes prévus à l'article 1er ci-dessus, en vue de la     conclusion éventuelle d'un nouvel accord. >>    
    Section 2
    Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 août 1994, est approuvée la décision modificative no 1 du budget     du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles     pour l'exercice 1994 sur la répartition des prévisions de dépenses et de     recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1994 est fixé à 1 508 332 608 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 juillet 1994, Mme Arany (Bernadette) et M. Mérino Pastor     (Sebastian) sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de     commissaire aux comptes qui portera sur les matières suivantes, telles que     définies au programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux     comptes: organisation professionnelle du commissariat aux comptes et     déontologie, organisation judiciaire, droit commercial général, droit des     groupements, droit civil, droit du travail et sécurité sociale, droit pénal,     droit fiscal.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Ralph Dassa, sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Gouin et Olivier     Ponsonnaille, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des     services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 août 1994, est agréée, à l'issue de la période     probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au     Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la     certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, l'association Vericert,     immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, pour     de la viande de porc commercialisée à l'état frais.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des     décrets.
Art. 10. -  I. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 20 de la     loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement     collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de     créances est supprimée.
      II. - Après le deuxième alinéa du même article sont insérés deux alinéas     ainsi rédigés:
      << Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs     comprises dans le fonds. Toutefois, lorsque celui-ci est constitué     exclusivement en vue de gérer des titres de l'entreprise ou de sociétés qui     lui sont liées au sens de l'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 sur les sociétés commerciales, le règlement peut prévoir que les droits     de vote relatifs à ces titres sont exercés individuellement par les porteurs     de parts, et, pour les fractions de droits formant rompus, par le conseil de     surveillance; s'il y a lieu, il fixe en outre les modalités d'exercice des     droits de vote double.
      << Le conseil de surveillance décide des transformations, fusions, scissions     ou liquidations. >>
Art. 28. -  Dans le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail,     il est inséré un article L. 444-3 ainsi rédigé:
      << Art. L. 444-3. -  Dans les entreprises où sont constituées une ou     plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de     l'article L. 132-2 et où aucun accord de participation ou d'intéressement     n'est en vigueur, l'employeur propose chaque année un examen des conditions     dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs     mentionnés aux chapitres Ier à IV du présent titre. >>    
    TITRE III
    COMPTE EPARGNE-TEMPS
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 21 novembre 1994, Mme Grynbaum (Josée), chef de la mission     Fiscalité et droit de l'entreprise à la direction de l'artisanat, est nommée     membre de la commission technique de la sous-traitance, au titre du ministère     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en remplacement de Mme     Ceccaldi (Sylvie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué,
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 22 du 11 juillet 1994 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres.          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
          Signataires:
      A.D.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 24. -  I. - La première phrase du II de l'article 163 bis B du code     général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
      << Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise     mentionné au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont     réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres     auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration     de la période d'indisponibilité correspondante. >>      II. - Dans le deuxième alinéa du II du même article, après les mots: << les     salariés >>, sont insérés les mots: << et anciens salariés >>.
Art. 27. -  I. - Dans le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du     travail, il est inséré un article L. 444-2 ainsi rédigé:
      << Art. L. 444-2. -  Il est institué un Conseil supérieur de la     participation. Ce conseil a pour missions:
      << - d'observer les conditions de mise en oeuvre de la participation;
      << - de contribuer à la connaissance statistique de la participation;
      << - de rassembler l'ensemble des informations disponibles sur les modalités     d'application de la participation dans les entreprises et de les mettre à la     disposition des salariés et des entreprises qui en font la demande;
      << - d'apporter son concours aux initiatives prises dans les entreprises     pour développer la participation à la gestion et la participation financière     des salariés;
      << - de formuler des recommandations de nature à favoriser le développement     de la participation et à renforcer les moyens d'une meilleure connaissance     des pratiques de participation.
      << Le Conseil supérieur de la participation établit chaque année un rapport     sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de     l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations     salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement. Ce     rapport est remis au Premier ministre et au Parlement. Il est rendu public.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et les modalités de     fonctionnement du conseil institué au présent article, dans des conditions de     nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la     qualité de ses travaux. >>      II. - L'article 10 de la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant     l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 juin 1994, M. Peretti (Lucien), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     par limite d'âge, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions, à compter du 28 juin 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août     1994, la décision modificative no 1 au budget de l'Institut national de     recherche pédagogique pour l'exercice 1994 est approuvée en recettes et en     dépenses pour un montant de 5 215 541 F.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 mars 1993 :
M. Valluet (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté auprès du service de l’expansion économique à l’étranger en qualité de conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de là région Alsace. En sa nouvelle qualité, M. Valluet est classé dans le 2e chevron du groupe hors échelle B.
M. Bouchet (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, 1re catégorie, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. En sa nouvelle qualité, M. Bouchet est classé dans le 3e chevron du groupe hors échelle B.
M. Galliano (Alain), conseiller commercial de 1re classe, 4e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Rhône-Alpes.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, délégation est donnée à Mme Claire Chérie et à M. Jean-Christophe Bonnissent, attachés d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société A.O.M.-Minerve S.A. est agréée est complétée comme suit :
« - Paris - La Havane (l’exploitation de cette ligne peut être effectuée au départ de l’aéroport d’Orly). »
Art. 9. - En cas de refus du certificat, les demande présentées pour le même bien sont irrecevables pendant une durée de trois ans.
Après ce délai, le certificat ne peut être refusé une seconde fois pour le même bien si l’administration compétente n’a pas, selon la nature du bien, procédé à son classement en application des lois du 31 décembre 1913 et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitées ou ne l’a pas revendiqué en application des lois du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes.
Art. 4. - L’article 12 de l’arrêté du 26 avril 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents visés à l’article 11 ci-dessus peuvent demander leur inscription sur la liste d’aptitude dans les conditions suivantes :
« Groupe 1 : classes C 2, C 1.
« Groupe 2 : classes C 2, C 1, B 1. »