Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à M. Didier Banquy, directeur adjoint, à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, à MM. Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, à l'exclusion des termes « régie par la loi du 1er juillet 1901 » figurant au premier alinéa de l'article III-1 et à l'exception du préambule, de la première partie, de l'annexe et de l'article III-3.
 Le deuxième alinéa de l'article III-1 est élargi sous réserve d'une décision de l'ASF de transférer ses actifs et ses créances au profit de l'AGFF.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2002, M. Guyot d'Asnières de Salins (Antoine), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-199 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2001.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-199 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2001.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 novembre 1994 susvisé doivent être entendues comme portant extension et élargissement de l'article 13 quater de l'annexe I tel que modifié par l'avenant A-159, sous réserve de l'adoption d'un accord complémentaire relatif à la prise en compte des droits à réversion constitués au profit des conjoints de participants décédés entre le 17 mai 1990 et le 28 février 1994, correspondant à des périodes d'emploi comprises dans cette même période.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 61 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 4 décembre 2001.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Formerie.
 Fréquence : 93,30 MHz.
 Site d'émission : 5, rue du Château, 60220 Formerie.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 247 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-204 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2001.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002, Mlle Junqua-Lamarque (Albane) est nommée huissière de justice à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle Pascale Valerdi, huissier de justice associé, dissoute.
L'article R. 434-11 du même code est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %. La durée mentionnée au même alinéa est de deux ans. »
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « 30 % » sont remplacés par les mots : « 40 % ».
Article 1er
Seuil de mise en recouvrement
 Les redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource ne sont pas mises en recouvrement lorsqu'elles sont inférieures, pour une même année d'activité, au montant suivant :
Article 2
Date d'application. - Publicité
 Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.
 La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002 :
 La démission de M. Richet (Pierre, Jean, Francis), notaire à la résidence de Villemomble (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Pierre Richet et Didier Adrien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villemomble (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Richet (Pierre, Jean, Francis) ;
 M. Richet (Pierre, Jean, Francis) et M. Adrien (Didier, Marcel) sont nommés notaires associés.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : La Rochelle.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Site d'émission : rue René-Barthélemy, zone industrielle, 17000 Périgny.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 60 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 novembre 2002, Mme Bazin (Dominique), attachée principale de préfecture de 2e classe, 6e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 9 avril 2002. L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 juillet 2002, Mme Elisabeth Debarri, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Otheguy (Pascal), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Régie présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 août 2002 et à compter du 1er janvier 2001, les chefs de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2001 :
 M. Oellers (Alain), direction du service national ;
 Mme Testud (Marie-Thérèse), Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 Le classement des intéressés sera effectué par les soins des services gestionnaires.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2002, sont radiés du corps des sous-préfets :
A compter du 15 février 2002
 Mme Lecaillon (Marie-Françoise).
A compter du 6 septembre 2001
 M. Bobin (Jean-Bernard).
A compter du 15 octobre 2001
 M. Papaud (Michel).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du Loiret, dont le siège social est à Orléans, 16, rue des Grands-Champs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Sphéria Val de France, dont le siège social est à Orléans, 16, rue des Grands Champs.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du Loiret.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 août 2002, Mme Moroge-Handron (Martine), attachée de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 3 décembre 2001.
 L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale de 10e échelon.
Administrateurs de 2e classe proposés pour la 1re classe
 M.
Aubert (Jean-Marc).
 M.
Meary (Renaud).
M l l e
Mourougane (Annabelle).
Mm e
Allard-Prigent (Céline).
 M.
Bosredon (Jonathan).
 M.
Champain (Vincent).
 M.
Friez (Adrien).
 M.
Gianella (Christian).
 M.
Leclercq (Jean-Yves).
 M.
Mourre (Gilles).
 M.
Roux (Sébastien).
 M.
Zamora (Philippe).
 M.
Hecquet (Vincent).
 M.
Boudier (Hervé).
 M.
Brezault (Michel).
Mm e
Dussert (Françoise).
Mm e
Marchand (Sylvie).
Mm e
Meron (Monique).
 M.
Seguin (Pascal).
 M.
Blaizeau (Didier).
Mm e
Maubras (Béatrice).
 M.
Oger (Pascal).
Mm e
Robert-Marchand (Dominique).
 M.
Suesser (Jan-Robert).
Le délai minimum d'affinage tel que fixé à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé est la période comprise entre la date de moulage des fromages sous forme de meule ou de bloc et la date de sortie du lieu d'affinage en vue de leur découpage et conditionnement ou de leur commercialisation.
 A l'issue de la période d'affinage de sept semaines, l'emmental bénéficiant de la mention « Affinage de tradition » doit, indépendamment des autres critères fixés par le décret du 30 décembre 1988 susvisé, présenter une croûte dont la teneur minimale en extrait sec est de 70 %, mesurée sur les 5 premiers millimètres de chacune des deux faces de la meule. Les portions de fromage découpées et préemballées doivent présenter une partie croûtée caractéristique dont la teneur minimale en extrait sec est de 65 % pendant une période de quatre semaines à compter de la date de conditionnement, mesurée sur les 5 premiers millimètres périphériques.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 juillet 2002, M. François Dellacherie, ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de la défense, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2000 ;
 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2002.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 2 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 245.
     Mardi 3 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 246.
     Mercredi 4 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 247 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 71/M et du Joker.
     Jeudi 5 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 248.
     Vendredi 6 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 249.
     Samedi 7 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 250 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 72/S et du Joker.
     Dimanche 8 septembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 251.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2002, sont nommés en tant que membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
 Au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale :
 M. Olivier (Dominique), en remplacement de Mme Dixneuf (Josette), représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire ;
 M. Leray (André), représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en qualité de suppléant de M. Olivier.
 Au titre des associations nationales d'aide aux victimes :
 M. Hottelard (Roland), en remplacement de M. Letouzé (André), représentant l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA), membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier au Conseil d'Etat, branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « aménagement-finition ».
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 1.
 Le poste offert est à pourvoir dans les services du Conseil d'Etat à Paris.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
 Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours auront lieu à Paris.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 19 novembre 2002. Elles comportent :
 - une épreuve écrite d'une durée de 2 heures portant sur la spécialité « aménagement et finition » ;
 - une épreuve complémentaire écrite d'une durée de 2 heures portant, au choix du candidat, sur les notions de base se rapportant à l'une des autres spécialités de la branche d'activité « maintenance des bâtiments », soit :
  - électricité, électrotechnique ;
  - installation sanitaire et thermique ;
  - menuiserie en bâtiment et en agencement ;
  - sécurité des bâtiments modernes.
 L'épreuve d'admission aura lieu à compter du 4 décembre 2002. Elle comporte une épreuve pratique dont la durée est fixée à 6 heures maximum, suivie par une épreuve orale de 30 minutes.
 Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours (maître ouvrier).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
 Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 01-40-20-91-72).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002 :
 Il est, à compter du 12 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Grand (Annie), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges ;
 M. Gendraud (Franck), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 12 septembre 2002, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges ;
 M. Lascoux (Jean-Pierre), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 12 septembre 2002, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002 :
 M. Gastine (Sébastien, Cyril, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dujardin, Jacques Lorin et Madeleine Mallard-Dujardin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sancerre (Cher) ;
 Le retrait de M. Lorin (Jacques, Pierre, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dujardin, Jacques Lorin et Madeleine Mallard-Dujardin, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Dujardin, Jacques Lorin et Madeleine Mallard-Dujardin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Dujardin, Madeleine Mallard-Dujardin et Sébastien Gastine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Caroline Roger est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Emmanuelle Garcin est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles, l'avenant n° 12 du 5 mars 2002 audit accord, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale du bois,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d'ancienneté à compter du 1er avril 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les destinataires uniques de ces informations sont les utilisateurs du réseau de la DREE en France (direction régionale du commerce extérieur [DRCE], administration centrale DREE au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Centre français du commerce extérieur, Ubifrance) et à l'étranger (au sein des missions économiques). Concernant les informations sur les entités et les contacts hors de France, elles peuvent être communiquées à des entités et contacts localisés en France en respect de l'application de l'instruction des services aux entreprises.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2002, M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Florence Hoarher est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Les fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale affectés à la DFPN accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique. Ils peuvent se voir confier des fonctions de directeur de l'INFPATS, d'adjoint pour l'administration dans les établissements de formation, de contrôle de gestion, d'encadrement de personnels ou la responsabilité d'un bureau ou d'une section.
L'inspection générale des services (IGS) de la préfecture de police a pour mission de procéder :
 - au contrôle des services de la préfecture de police, ainsi que des établissements de formation implantés sur son ressort ;
 - aux audits, études et enquêtes administratives ayant pour but l'amélioration du fonctionnement de ces services ;
 - à toute mission sur le fonctionnement de ces services.
 L'inspection générale des services est également compétente dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; pour ce qui concerne les services actifs qui ne relèvent pas de la préfecture de police, elle y exerce ses différentes missions dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 222-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
 Chargée de veiller au respect, par les personnels cités à l'article 1er des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, des lois et règlements et du code de déontologie de la police nationale, elle effectue les enquêtes qui lui sont confiées à cet effet.
 L'inspection générale des services peut être saisie d'enquêtes par les autorités judiciaires dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.
 Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'inspection générale des services ont libre accès à tous les services et locaux de police du ressort de leur compétence et peuvent se faire communiquer tous documents, dans la mesure où ils sont régulièrement habilités à en connaître.
L'article L. 234-1 du code rural est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du II, les mots : « Dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » et les mots : « conservés sur place et » sont supprimés.
 II. - Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Les modalités de mise en place et de détention de ce registre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements et décisions communautaires. »
 III. - Au III, les mots : « Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elles ne sont pas fixées par des règlements ou décisions communautaires, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent ».
 IV. - Au IV, les mots : « conserve leur garde au sein de l'abattoir et » sont supprimés.
Il est inséré, après l'article L. 216-11 du code de la consommation, un article L. 216-12 ainsi rédigé :
 « Art. L. 216-12. - Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret. »
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation assurent la direction hiérarchique de tous les personnels en fonction dans leurs services et placés, dès lors, sous leur autorité, y compris les agents de la préfecture de police n'appartenant pas à l'un des corps de la police nationale.
 Sous la direction du directeur de l'ordre public et de la circulation, ils assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à leur direction et en contrôlent l'exécution.
 Dans le cadre strict des missions de leur direction d'emploi et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de l'ordre public et de la circulation, ils exercent les attributions conférées par la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils peuvent être habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
 Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de district d'ordre public, de chef de service ou d'adjoint à ces fonctions, selon une nomenclature des postes préalablement établie.
Pour les médecins dont l'entrée en jouissance de leur pension est postérieure à leur 65e anniversaire, le seuil des revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, et le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 643-10 sont égaux, annuellement, à 130 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
A l'article L. 236-1, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Pour être introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine animale, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires. »
Les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches administratives telles que la mise en oeuvre des dispositions de textes de portée générale. Ils exercent également des fonctions de rédaction administrative ou juridique, de comptabilité, de gestion budgétaire ou de formation. Ils peuvent avoir un rôle d'encadrement.
Le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) participe à la mise en oeuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure. Il anime la coopération opérationnelle à partir des renseignements obtenus par ses délégations, définies à l'article 2102-1 ci-dessous, il coordonne la coopération technique et anime des travaux d'experts menés dans le cadre de la coopération institutionnelle en matière de sécurité intérieure au niveau international et, plus particulièrement, de l'Union européenne.
 Le SCTIP est chargé de la gestion de l'effectif des fonctionnaires actifs des services de la police nationale susceptibles d'être employés en qualité de gardes de sécurité diplomatique. A ce titre, il participe au recrutement et à la formation, dans cette perspective, de ces fonctionnaires. Le SCTIP prend part, en outre, à la gestion et au suivi technique des fonctionnaires de police affectés à une telle fonction.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire portant, notamment, sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire. Ils peuvent être chargés de missions de soutien opérationnel ou logistique.
 Les brigadiers-majors de police, les brigadiers-chefs de police et les brigadiers de police secondent ou suppléent les officiers de police et exercent leur rôle d'encadrement. Ils peuvent se voir confier la responsabilité du commandement d'une unité.
 Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction centrale de la police judiciaire comprend :
 Au niveau central :
 1. Un état-major ;
 2 Une unité de projets opérationnels ;
 3. La division des relations internationales, service à compétence nationale rattaché au directeur central ;
 4. Quatre sous-directions :
 - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financières ;
 - la sous-direction anti-terroriste ;
 - la sous-direction de la police technique et scientifique ;
 - la sous-direction des ressources et des études.
 Au niveau territorial :
 1. Des directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire (SRPJ) et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire, et des directions régionales de la police judiciaire (DRPJ) composées d'antennes de police judiciaire. Les antennes de police judiciaire sont chargées des mêmes missions d'investigation que celles dévolues à leur direction interrégionale ou direction régionale de rattachement. Les directions interrégionales de la police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les services régionaux de police judiciaire sont organisés en divisions, sections et groupes spécialisés dans les missions d'investigation criminelle, économique et financière ou de soutien opérationnel, ainsi qu'en matière de police technique et scientifique. Certaines DRPJ et certains SRPJ disposent d'une brigade régionale d'enquêtes et de coordination (BREC). Certains SRPJ et DRPJ constituent les services de rattachement de groupes d'intervention régionaux (GIR), dans des conditions précisées par une circulaire interministérielle ;
 2. Des antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé, dénommées brigades de recherche et d'intervention (BRI) ;
 3. Une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants.
L'article L. 236-9 du code rural est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire : ».
 II. - Au 2°, après les mots : « des denrées » sont ajoutés les mots : « alimentaires ou aliments pour animaux, leur transformation ».
Les dispositions relatives au régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité, à la résidence et en déplacement, en fonction des régimes de travail.
 Les services supplémentaires effectués par les fonctionnaires actifs dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, de service d'ordre, de sécurité générale, de secours et de recherche, à résidence ou en déplacement, et non susceptibles de donner lieu à récupération, peuvent être indemnisés en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000.
 Les services supplémentaires cités à l'alinéa précédent et effectués par les personnels administratifs et les personnels techniques sont compensés dans des conditions fixées par le règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par ce même règlement.
Définitions.
 Les termes utilisés dans le présent arrêté ont le sens qui leur est donné dans le présent article, conformément ou en complément du code de la route.
   Véhicule isolé, ensemble routier :
 Un véhicule isolé est un véhicule pourvu d'un moteur à propulsion et circulant seul par ses moyens propres.
 Un ensemble routier est un ensemble formé par au moins un véhicule à moteur et un ou plusieurs véhicules remorqués (véhicule articulé, train routier, ...).
   Convoi :
 Le convoi est défini comme étant un véhicule isolé ou un ensemble routier.
   Train de convois :
 Dans le présent arrêté, le terme : « train de convois » est utilisé pour désigner la circulation organisée de plusieurs convois se déplaçant simultanément dans le cadre d'une même opération.
   Longueurs et dépassements :
 La longueur hors tout d'un convoi est la distance entre l'extrémité la plus en avant du véhicule tracteur ou du véhicule isolé, et l'extrémité la plus en arrière, soit du chargement, soit du véhicule isolé, soit du dernier véhicule remorqué.
 Le dépassement à l'arrière du chargement correspond à la distance entre l'extrémité arrière du chargement et l'aplomb de l'extrémité arrière du véhicule isolé ou du véhicule remorqué.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 36, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 12 ;
 - concours interne : 24.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 avril 2006, Mme Boiron (Sophie, Anne, Yvonne), épouse Rousselet, est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 juin 2006, la renonciation de la société Mines d'or de Salsigne à la concession de mines de mispickel et autres minerais connexes de Villanière (Aude) est acceptée à compter du premier jour suivant la publication dudit arrêté au Journal officiel de la République française.
 En conséquence, à la date précitée, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé du 26 au 28 mai 2006.
 Site : base de loisirs, 41230 Mur-de-Sologne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 95,1 MHz.
L'article 3 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des opérations d'infrastructures ;
 M. Christophe Masson, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des opérations contractualisées ;
 M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau du réseau ferré national et de la synthèse budgétaire,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Bayard (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Orléans, institut universitaire de technologie de Chartres, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 27 février 2006 relative à un fauteuil du grand cabinet de l'empereur Napoléon Ier au Grand Trianon, attribué à François-Honoré-Georges Jacob dit Jacob-Desmalter, acajou, placage d'acajou et bois doré, époque Empire, 1810 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 7 juin 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un meuble historique réalisé par l'un des représentants d'une célèbre dynastie d'ébénistes, François-Honoré-Georges Jacob (1770-1841), qui bénéficiait de la faveur de la famille Bonaparte ; qu'en effet, ce siège, dont la provenance est attestée par le mémoire de livraison de Jacob-Desmalter en date du 10 juillet 1810, a été commandé avec d'autres pièces de mobilier par Napoléon Ier suite à sa décision d'aménagement définitif du Grand Trianon prise à la fin de 1809 ; que ce fauteuil de bureau, destiné au grand cabinet de l'empereur, constitue un élément mobilier très symbolique, utilisé par Napoléon Ier lorsqu'il présidait des séances de travail au Grand Trianon ; qu'en outre, il apparaît essentiel de maintenir ce meuble sur le territoire national dans la mesure où il permet de compléter les rares éléments d'origine du mobilier des appartements du Grand Trianon à l'époque napoléonienne et de participer au programme de reconstitution historique engagé depuis les années 1960 pour remeubler cet édifice ;
 Qu'en conséquence, cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 412-4, les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article D. 412-3, et notamment » sont supprimés.
 2° Il est inséré, après l'article D. 412-5, un article D. 412-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 412-5-1. - Le f du 2° de l'article L. 412-8 s'applique aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés non mentionnés aux articles D. 412-3 et D. 412-4 effectuant un stage faisant l'objet d'une convention tripartite. »
 3° A l'article D. 412-6, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les stages mentionnés au f du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux, non mentionnés aux a et b, qui font l'objet d'une convention tripartite, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1. »
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés, au fur et à mesure de leurs disponibilités, à partir du 14 novembre 2006, sur le site internet http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis « enseignants-chercheurs » et « ANTARES ».
 Les candidats doivent se référer à ce site pour connaître les coordonnées de leurs rapporteurs.
 Aussitôt l'affichage effectué sur ANTARES, les candidats font parvenir immédiatement leurs dossiers aux rapporteurs avec les pièces ci-dessus demandées. Tous ces documents doivent parvenir sur support papier. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française.
 Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
 Tout dossier posté après le 14 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pas examiné.
 Les candidats consultent leurs résultats sur ANTARES et impriment la page-écran pour en conserver une copie.
Par décret en date du 26 juin 2003, MM. Lefas (Patrick) et Moulin (Gérard), Mme Saliou (Françoise), conseillers maîtres, Mmes Engel (Laurence), Graviere-Troadec (Isabelle) et Vergnet (Sylvie), M. Valdiguié (Michel), conseillers référendaires, Mlle Roche (Loguivy), MM. Bessette (Franck), Groper (Nicolas), Miquel (Pierre-Alexandre) et Seligmann (Renaud), auditeurs à la Cour des comptes, et M. El Nouchi (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Règles spécifiques.
 Le conducteur de tout véhicule ou matériel agricole ou forestier doit, lorsqu'il est à l'arrêt et constitue un danger pour la circulation, baliser son convoi en faisant usage de ses feux de détresse, lorsqu'il en est équipé, et d'un triangle de présignalisation placé à 30 m.
 Le conducteur de véhicule ou de matériel agricole ou forestier doit respecter, hors agglomération, une distance de sécurité entre 2 convois de 150 m. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette distance de sécurité peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m.
 La circulation d'un train de convois des groupes A et B est autorisée dans la limite de 3 convois. Dans ce cas la distance de sécurité entre deux convois d'un même train de convois est d'au moins 50 m.
Délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, Mme Dumont (Catherine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, détachée en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er août 2005.
 A cette même date, l'intéressée, titularisée dans le corps des administrateurs civils, est radiée de son corps d'origine.
Délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.