Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 98. -  L'assemblée de la Polynésie française dispose de l'autonomie     financière. Le budget de l'assemblée de la Polynésie française est présenté     et exécuté dans les mêmes formes et selon les mêmes règles que celles     applicables au budget du territoire. Les modifications sont approuvées par le     bureau de l'assemblée dans les mêmes limites que celles fixées par l'article     103.
      Son président est ordonnateur du budget de l'assemblée ; il peut déléguer     ses pouvoirs d'ordonnateur à un questeur. Il peut adresser un ordre de     réquisition au comptable du territoire dans les conditions fixées à l'article     110, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.
      Les crédits nécessaires au budget de l'assemblée font l'objet de     propositions préparées par une commission présidée par le président de la     chambre territoriale des comptes, et dont les autres membres sont désignés     par l'assemblée de la Polynésie française. Les propositions ainsi arrêtées     sont transmises au président du gouvernement de la Polynésie française, au     plus tard le 15 octobre, et inscrites au projet de budget du territoire     auquel est annexé un rapport explicatif.
Art. 1er. -  Il est créé, après l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité     sociale, un article D. 242-6-14-1 ainsi rédigé :
      << Art. D. 242-6-14-1. -  Pour les établissements ou groupes     d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la     réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en     application de l'article L. 413-13, les taux de la cotisation due par les     employeurs sont calculés selon les dispositions des articles D. 242-6-2 à D.     242-6-4, sous les réserves ci-après :
      << 1o Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de l'élément de la valeur du     risque visé au 1o de l'article D. 242-6-3, des prestations et indemnités     autres que les rentes et les indemnités en capital ;
      << 2o La majoration prévue au 1o de l'article D. 242-6-4 est diminuée de 30     p. 100. >>
Art. 4. -  Seront recensées au titre des collectivités, dans la     circonscription, district ou village siège de la collectivité où elles sont     logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
      I. - Travailleurs logés dans des foyers ;
      II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ;      III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à     l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
      IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ;
      V. - Membres d'une communauté religieuse ;
      VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre     d'accueil ;
      VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités.
      Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à     part de leur circonscription, district ou village de résidence personnelle si     celle-ci est dans le territoire et non dans la circonscription, district ou     village siège de la collectivité où elles sont logées.
Par décret en date du 7 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Loperhet et Plougastel-Daoulas, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Loperhet-Plougastel-Daoulas, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Finistère sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 2 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Brest-Plougastel-Daoulas,     Brest-Ile-Molène et Brest-Ouessant (tronçon Plougonvelin-Ouessant) traversant     le département du Finistère sont, en ce qui concerne la station de     Plougastel-Daoulas, complétées par les présentes dispositions.
Article 7
      Les tickets comportant trois symboles avec les lettres << TV >> sont     présentés pour contrôle à l'un quelconque des courtiers-mandataires ou     centres de paiement de La Française des jeux ; après contrôle, le     courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux remplit     le formulaire intitulé << Votre bulletin de participation à l'émission     télévisée >>, à partir des informations fournies par le joueur. Celui-ci     fournit les informations demandées et décline son identité.
      Le joueur conserve le ticket gagnant et le formulaire, qui seront     impérativement exigés, à peine d'exclusion, lors du tirage.
      La participation au tirage, lors de l'enregistrement de l'émission     télévisée, est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le     formulaire remis au joueur par le courtier-mandataire ou le centre de     paiement de La Française des jeux.
      Le joueur s'engage à participer au tirage réalisé dans le cadre de     l'enregistrement d'une émission télévisée et autorise gratuitement La     Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de     promotion, son nom et/ou son image sur tous supports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, M. Renoux (Alain), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (Mer), détaché en qualité de     sous-directeur, est maintenu en position de détachement auprès du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, sur un emploi de     sous-directeur d'administration centrale, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 30 novembre 1994.
Art. 4. -  Sont insérés après l'article 40 de l'arrêté du 21 novembre 1994     susvisé les articles suivants ainsi rédigés :
      << Art. 40-1. -  Dans l'attente de la définition du contenu des unités de     valeur de formation de chef d'équipe et par dérogation aux dispositions de     l'article 23, l'unité de valeur de formation nécessaire en vue de     l'avancement au grade de caporal est le certificat de formation aux activités     de premiers secours en équipe.
      << Art. 40-2. -  Dans l'attente de la définition du contenu des unités de     valeur de formation de chef d'agrès et des unités de valeur de formation     spécialisées et par dérogation aux dispositions de l'article 27, l'unité de     valeur de formation nécessaire en vue de l'avancement au grade d'adjudant est     le certificat de formation aux activités de premiers secours routiers.
      << Art. 40-3. -  Dans l'attente de la définition du contenu des unités de     valeur de formation de chef de centre de secours principal, de chef de     groupement et de chef de site, et par dérogation aux dispositions des     articles 30, 32 et 34, l'unité de valeur nécessaire en vue de l'avancement     aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel est le brevet     national de prévention contre les risques d'incendie et de panique. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 26 du 16 janvier 1996 ;
      Accord national paritaire du 16 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      L'avenant no 26 aménage certaines dispositions de la convention collective     relative aux fins de carrière ;
      L'accord national paritaire est relatif à la cessation anticipée d'activité.          Signataires :
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.) ;
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
      Professionnels du pneu ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C. ;
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Art. 1er. -  Le règlement pédagogique de l'Institut supérieur privé des     sciences, techniques et économie commerciales de Paris est modifié     conformément aux dispositions jointes au présent arrêté. Ces nouvelles     dispositions sont applicables aux étudiants admis en première année au titre     de la formation initiale, en troisième année au titre de la formation     continue, à la rentrée universitaire de 1996.
Art. 1er. -  Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du     Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé     comme suit pour la campagne 1995-1996 :
      10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et     carthame ;
      11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
      11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
      12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 8 du 10 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration de la rémunération annuelle professionnelle garantie et de la     valeur du point.
          Signataires :
      FG3E (Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de     l'environnement) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no S 45 du 9 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima professionnels.
          Signataires :
      Fédération française des industries du vêtement masculin ;
      Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
      Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
      Fédération des industries diverses de l'habillement ;
      Fédération française des industries de corseterie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Génie mécanique
        Le 18 avril :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale ;
     De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
       Le 19 avril :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Automatismes industriels.
       Le 22 avril :
     De 8 h 30 à 13 h 30. - Technologies de fabrication et avant-projet de     mécanisme.
    CONCOURS B 4
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 1996 :
     I. - Le nombre de places mises au concours d'admission à l'Ecole navale     ouvert en 1996 est fixé à soixante-quinze dont, au maximum, sept places pour     les candidats féminins et, pour ce qui concerne les options d'enseignement à     cette école, au maximum, cinquante au titre de l'option d'enseignement     Opérations et techniques et trente au titre de l'option d'enseignement     Sciences et techniques.
     II. - Le nombre de places mises au concours d'admission à l'Ecole militaire     de la flotte, corps des officiers de marine, ouvert en 1996 est fixé à trente     dont, au maximum, trois places pour les candidats féminins et, pour ce qui     concerne les options d'enseignement à cette école, dix-sept au titre de     l'option d'enseignement Opérations armes et treize au titre de l'option     d'enseignement Services techniques.
     III. - Le nombre de places mises au concours d'admission à l'Ecole militaire     de la flotte, corps des officiers spécialisés de la marine, ouvert en 1996     est fixé comme suit par spécialité :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/96                        Page 930    
                      ......................................................
     Les places offertes au titre de ces spécialités qui ne seraient pas pourvues     pourront être reportées sur d'autres spécialités.
Physique appliquée
        Le 17 avril :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique générale.
       Le 18 avril :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale ;
     De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
        Le 19 avril :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Electronique, électrotechnique et automatique.
    CONCOURS A 2''
(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     d'Ulm.
     (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de     Cachan.
     (3) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux Ecoles normales     supérieures d'Ulm et de Cachan.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 29 septembre 1995 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
     I. - Au début de l'article, les mots : << quarante-huit membres >> sont     remplacés par les mots : << cinquante-deux membres. >>     II. - Le 1 est ainsi rédigé :
     << 1. Quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées     respectives. >>     III. - Le 4 est ainsi rédigé :
     << 4. Six maires, dont au moins un maire d'une ville de plus de 100 000     habitants et un président de groupement de communes, désignés sur proposition     de l'Association des maires de France. >>     IV. - Le 8 est ainsi rédigé :
     << 8. Douze représentants désignés respectivement par chacun des organismes     suivants :
     << La Confédération française démocratique du travail ;
     << La Confédération française de l'encadrement ;
     << La Confédération française des travailleurs chrétiens ;
     << La Confédération générale du travail ;
     << La Confédération générale du travail Force ouvrière ;
     << L'Union nationale des syndicats autonomes ;
     << Le Conseil national du patronat français ;
     << La Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
     << La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
     << Le Centre national des jeunes agriculteurs ;
     << L'Union professionnelle des artisans ;
     << L'Union nationale des professions libérales. >>     V. - Le 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
     << 12. Un représentant des associations agréées de protection de     l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
     << 13. Un représentant des activités touristiques, sur proposition du     ministre chargé du tourisme ;
     << 14. Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière     d'aménagement du territoire, sur proposition du ministre chargé de     l'aménagement du territoire. >>
Art. 13. -  Peuvent être promus au grade de technicien en chef :
     1o Dans la limite des deux tiers des postes à pourvoir et par voie d'examen     professionnel, d'une part, les techniciens principaux, d'autre part, les     techniciens comptant six ans de services effectifs dans leur grade ;
     2o Dans la limite d'un tiers des postes à pourvoir et par voie d'inscription     au tableau d'avancement, les techniciens principaux ayant atteint le 5e     échelon de leur grade.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les majors de réserve :
    Beaucourt (Jean-Paul).
    Fusilier (Alain).
    Weber (Alain).
       Les maîtres principaux de réserve :
    Goury (Pierre).
    Paoli (Paul).
    Jullien (Georges).
    Leroux (Marc).
    Le premier maître de réserve Lechevalier (Patrick).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les spécialistes :
    Bouffard (Eric).
    Caterina (Ludovic).
    Emery (Stéphane).
    Fuster (Jean-Claude).
    Hanne (Hugo).
    Jacquinot (Philippe).
    Paloux (Louis).
    Roussel (Pierre-Henri).
    Le second maître de réserve Le Bras (Michel).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les lieutenants-colonels de réserve :
    Brunet (Jacques).
    Dusseux (Hubert).
    Maire (Michel).
    Dussuel (Bernard).
    Vanbever (Marcel).
    Quievy (Jean).
    Branet (Charles).
    Lefebvre (Jean-Pierre).
    Lefillastre (Alain).
    Lhermine (Marcel).
    Grau (Jacques).
    Maginot (Alain).
    Dewevre (Bernard).
    Talbot (Gérard).
Art. 4. -  Le fonctionnaire peut demander une médiation sur sa notation     avant un recours devant la commission administrative paritaire. En ce cas, le     chef de service ayant le pouvoir de notation réunit une commission de     médiation qui est présidée par lui ou par son représentant et qui comprend,
     outre le président :
      - le chef de l'établissement ou du service dans lequel est affecté le     fonctionnaire ;
      - le responsable des ressources humaines placé auprès du notateur ;
      - un agent choisi par le fonctionnaire parmi le personnel de l'exploitant     public dont il relève.
      La commission peut prendre toute disposition pour l'instruction de la     réclamation, y compris l'audition du fonctionnaire intéressé et de la     personne ayant conduit l'entretien. Elle peut proposer au chef de service de     modifier tout ou partie de la notation.
      La saisine de la commission de médiation conserve le délai du recours     contentieux.
Art. 2. -  La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante     :
      a) Membres avec voix délibérative :
      - le directeur des Journaux officiels ou son représentant, président ;
      - les deux sous-directeurs ou leurs représentants ;
      - le chef du service des moyens généraux ;
      - le chef du service de la Direction des Journaux officiels pour le compte     duquel est passé le marché ;
      - tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.
      b) Membres avec voix consultative :
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant ;
      - le contrôleur financier ou son représentant.
Art. 1er. -  La notation qui exprime la valeur professionnelle des     fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom est     établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire :
      1o Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir,     notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année     précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans     l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes     de même niveau ou d'un niveau supérieur ;
      2o L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle     de cotation à quatre niveaux.
      Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la     valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de     caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et     télécommunications qui est pris, en ce qui concerne les fonctionnaires de La     Poste, sur la proposition du président du conseil d'administration de La     Poste et après avis du comité technique paritaire de La Poste et, en ce qui     concerne les fonctionnaires de France Télécom, sur la proposition du     président du conseil d'administration de France Télécom et après avis du     comité technique paritaire de France Télécom.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les commandants de réserve :
    Bouzier (Claude).
    Loubel (Alain).
    Coisne (Dominique).
    Maque (Gérard).
    Perben (Claude).
    Prigent (René).
    Venien (Michel).
    Grosjean (Guy).
    Amblard (Roger).
    Bauvin (Michel).
    Buffet (Benoît).
    François (Gérard).
    Grillere (Jean-Michel).
    Telliere (Lucien).
Art. 3. -  La taxe est retenue par les intermédiaires agréés lors du     règlement des graines aux producteurs. Son versement au Centre technique     interprofessionnel des oléagineux métropolitains est exigible dès la     commercialisation des graines et, dans le cas de trituration à façon, lors de     leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.
      En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des     articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Art. 19. -  La commission de classement, dont les membres sont nommés par le     ministre chargé de la santé, comprend :
      - trois représentants du ministre chargé de la santé, dont le président et     six suppléants ;
      - un représentant du ministre de l'intérieur et deux suppléants ;
      - un administrateur d'un des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o     et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désigné sur proposition de la     Fédération hospitalière de France, et deux suppléants ;
      - cinq représentants désignés sur proposition des organisations syndicales     les plus représentatives parmi les personnels de direction soumis au présent     titre et dix suppléants.
      Le ministre chargé de la santé désigne le président de la commission parmi     ses représentants. En cas de partage de voix, la voix du président est     prépondérante.
Art. 6. -  La gestion administrative, comptable et financière de     l'Etablissement public de réalisation de défaisance est assurée par l'Etat,
     dans les conditions définies par une convention entre les deux parties.
      Le directeur du Trésor est l'ordonnateur des dépenses de l'Etablissement     public de réalisation de défaisance. Il exerce toutes les compétences qui ne     sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :
      - prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel     il rend compte de sa gestion ;
      - représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile ;
      - prépare le budget et l'exécute ;
      - conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1996,
     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe     et interne) pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de la mission de la     recherche du ministère de la culture (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts dans la branche d'activité     professionnelle (B.A.P.) Sciences et techniques appliquées aux domaines     culturels est fixé à trois (deux postes externes et un interne) :
      Concours interne : un poste dans la spécialité 3 (Programmation, évaluation     et valorisation de la recherche) ;
      Concours externe : deux postes dans la spécialité 2 (Sciences appliquées aux     sciences humaines et sociales)   discipline 2   Analyse et traitement des     biens culturels.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées, du 2 au 22 mai 1996,     à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de     la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours, ou adressés par la poste, au plus tard le 30 mai 1996,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai, tout dossier incomplet sera rejeté.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera en juin 1996.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des     institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant no 2 du 23 mai 1995     tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1995 publié au Journal officiel du 4     novembre 1995.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 janvier 1996, M. Brugère (Hubert), agrégé des écoles nationales     vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse,
     est nommé maître-assistant agrégé en hygiène et industrie des aliments     d'origine animale au même établissement à compter du 3 décembre 1995.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  L'Association méditerranéenne des organisations de     producteurs (A.M.O.P.), association "loi du 1er juillet 1901" dont le siège     social est situé : Copemart, anse Aubran, 13110 Port-de-Bouc, est reconnue en     qualité :
      << - d'association d'organisation de producteurs, et      << - d'organisation de producteurs,
    dans le secteur des produits de la pêche, au sens prévu par les règlements     susvisés, à compter de la date du présent arrêté. >>
Art. 9. -  Les demandes d'autorisation, les déclarations administratives,
     les comptes rendus et toute correspondance relative aux investissements     directs étrangers en France, en particulier toute question relative à     l'application de l'article 3 du présent arrêté, sont adressés au ministère     chargé de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy, 75572 Paris     Cedex 12.
      Les comptes rendus relatifs à des opérations d'investissements directs     français à l'étranger sont adressés à la Banque de France (direction générale     des services étrangers).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     octobre 1995, est nommée au Conseil supérieur de l'éducation nationale au     titre de l'article 2 (1, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en     remplacement de M. Marie (Jean-Jacques) (Syndicat national des lycées et     collèges-F.O.):
      Deuxième suppléante de M. Chaintron (François): Mme Brunet (Marie, Edmonde)     (S.N.L.C.-F.O.).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 janvier 1996, M. Beck (Christian) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter     du 1er janvier 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 15 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet :
      Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales     hiérarchiques et de la prime de panier.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la métallurgie du Beauvaisis ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par décision du directeur général de l'agence du médicament en date du 11     juillet 1995:
      Considérant que les laboratoires Zeneca Pharma Le Galien, 95022 Cergy Cedex,     ont diffusé une publicité relative à la spécialité Nolvadex 20 mg, comprimé     enrobé/Zoladex, brochure d'information et document audiovisuel;
      Considérant que la brochure et le document audiovisuel intitulés << La     suppression ovarienne >> envisagent les différents traitements du cancer du     sein métastatique ou non, en postopératoire, notamment la chimiothérapie et     la castration chirurgicale ou médicale;
      Considérant qu'il est fait état de nombreux essais cliniques en cours ou à     venir sur la castration réversible comparant notamment le Zoladex à d'autres     modalités de traitements adjuvants;
      Considérant que l'autorisation de mise sur le marché de Zoladex mentionne     comme indication: << Traitement du cancer du sein métastatique     hormono-dépendant de la femme préménauposée quand une suppression de la     fonction ovarienne est nécessaire >> avec la remarque que << ce médicament     n'est en aucune façon le traitement adjuvant du cancer du sein non métastasé     >>;
      Considérant que, par conséquent, cela est contraire aux dispositions de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité     doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Nolvadex 20 mg, comprimé     enrobé/Zoladex, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est     interdite.
Spécialité Programmeur de système d'exploitation
      Dutriaux (Emmanuel).
      La nomination de ces personnels relevant déjà d'un service du ministère de     la défense ou d'un établissement public, sous tutelle du ministère de la     défense, prendra effet le 1er juillet 1995.
      La nomination des lauréats issus du concours externe et relevant déjà du     ministère de la défense prendra également effet le 1er juillet 1995.
      La nomination des agents issus du concours externe et de MM. Piat, Hebrard     et Jegouso (militaires) prendra effet à compter de la date de leur prise de     fonctions et, au plus tard, le 1er septembre 1995.
      La nomination des lauréats admis à concourir avant d'avoir fourni l'ensemble     des pièces et justifications requises est subordonnée à la production de ces     documents.
      Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation     prononcée par l'administration.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, commissaire     général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans     les mêmes conditions au colonel Baudouin Pillon et à M. Alain Goudemand,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service des études     générales.
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
      Procureur de la République: Mme Mireille Duthil, épouse Cadenat, procureur     de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes, en     remplacement de M. Genty, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Philippe Huart, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application     des peines et chargé de l'instruction, en remplacement de M. Marliere.
Cour d'appel de Reims
      Président de chambre: M. Nicolas Pacaud, conseiller à la cour d'appel de     Nancy (poste créé).
      Conseiller: Mlle Josiane Clabaut, vice-président au tribunal de grande     instance de Meaux, du second grade, en remplacement de M. Ducasse.
      Substitut du procureur général: M. Alexis Ducasse, conseiller à ladite cour,     en remplacement de Mlle Lafont, nommée substitut du procureur général près la     cour d'appel de Colmar.
      Juge placé auprès du premier président: Mme Hélène Martin, épouse Soulon,
     auditeur de justice, en remplacement de Mlle Cazenave de Lacaussade, nommée     juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: P.P.M., France, Z.I. de la Saule, B.P. 106, 71304     Montceau-les-Mines Cedex.
      Désignation de l'engin  grue routière; marque et type  PPM, type ATT 1190.
      Marque et type du moteur: Mercedes, type OM 366 A; puissance et régime     nominaux: 117 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Tadano Faun GmbH, République fédérale d'Allemagne, représenté     en France par Diesel Hydraulique Services, carrefour de la Belle-Croix, B.P.     25, 57365 Ennery.
      Désignation de l'engin  grue routière; marque et type  Faun, type ATF 50-3.      Marque et type du moteur: Mercedes-Benz, type OM 441 LA; puissance et régime     nominaux: 240 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 1er. -  L'expérimentation mentionnée à l'article 2 du décret no 95-687     du 9 mai 1995 susvisé est menée dans les départements suivants:
      Bas-Rhin, Dordogne, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Nord,
     Puy-de-Dôme, Seine-Maritime et Seine-et-Marne.
Au grade de chevalier
     M. Bertin (Pierre, Louis, Camille), interné-résistant; 61 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Clément (Jean, Antoine), interné-résistant; 63 ans de services civils et     militaires.
    M. Fuguet (Jacques, Alexandre), interné-résistant; 52 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Humbert (André, Charles, François), interné-résistant; 58 ans de services     civils et militaires.
    M. Merland de Chaille (Henri, Raphaël, Marie), interné-résistant; 52 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Oliviero (Marcel, Mathurin, Marie), déporté-résistant; 57 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Theuillon (Roger, André, Antoine), interné-résistant; 69 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     11 août 1995, M. Ducrot (Michel), directeur adjoint du travail de classe     normale, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du     Centre pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade     de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 2 mai     1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1995:
      Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société de     commissaires-priseurs Yves Thierry, Hubert Martin et Philippe Lannon, société     civile professionnelle de commissaires-priseurs, dont le siège social est     situé à la résidence de Brest (Finistère).
      M. Thierry (Yves, François, Marie, Pierre), M. Martin (Hubert, Pierre,
     Jules) et M. Lannon (Philippe, Michel) reprennent l'exercice individuel de     leurs fonctions, dans l'office dont chacun est titulaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 1995, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Enfants du Monde >> de     Marseille (Bouches-du-Rhône), 24, rue Jean-Moulin, à Marseille     (Bouches-du-Rhône), 48, rue du Berceau.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994,
     les dispositions de l'avenant no 4 du 11 avril 1995 (Salaires) à la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 août 1995, M. Fedoroff (Nicolas), maître-assistant d'école     supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences d'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 21 juillet     1995.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Institut national     agronomique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 août 1995, M. Guintard (Claude), maître-assistant d'école     nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 7     juillet 1995.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     de Nantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Hamon (Gilberte), épouse Le Rumeur, adjoint administratif, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Quimper, en remplacement de Mme Martin.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de     guerre en date du 24 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 150 adjoints     administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre, spécialité Administration générale.
      Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en     dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui     justifient au 1er janvier de l'année du concours d'au moins une année de     services civils effectifs.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 5 octobre 1995 au siège     des directions interdépartementales et services des anciens combattants et     victimes de guerre.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration     générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et     des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris, soit au siège des     directions interdépartementales ou services des anciens combattants et     victimes de guerre jusqu'au vendredi 1er septembre 1995, délai de rigueur. La     date limite d'inscription des candidats aux épreuves du concours est fixée au     8 septembre 1995, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Petrik (Annie), épouse Ruiz, adjoint administratif, est, à compter     de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Laon, en     remplacement de Mme Perin.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Annexe no 35 du 29 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce     extérieur (C.S.N.C.C.E.);
      Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à     l'étranger (Syncibe);
      Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits     alimentaires (Fipa);
      Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de     la mécanique et de l'électronique (Ficime);
      Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (S.E.I.T.);
      Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement     domestique et professionnel (S.E.C.I.M.E.D.);
      Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de     produits chimiques, 1re section;
      Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises     (F.F.S.C.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Art. 2. -  Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé     de coordonner les actions favorisant l'insertion sociale et professionnelle     des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'intégration     scolaire, du maintien à domicile et de l'accessibilité, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
      A cette fin, il apporte son concours au comité interministériel de     coordination en matière d'adaptation et de réadaptation prévu à l'article 1er     de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, en date du 28 juillet 1995, l'arrêté du 24 juillet 1995     autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs des     impôts est modifié comme suit:
      << La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31     juillet 1995. >>
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des     Hautes-Alpes et sur certains secteurs des départements des Alpes-Maritimes,
     des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'U.I.T.-R (Union internationale des télécommunications), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la direction de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes:
      - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à     partir desquels la fréquence peut être émise;
      - une altitude maximum au sommet des antennes;
      - une puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximum.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le Règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
      Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) n'y excèdent pas 10 kW.