I. - Objet de la décision tarifaire
 La présente décision tarifaire a pour objet l'évolution de la tarification des communications émises à partir des publiphones de France métropolitaine vers les lignes fixes et les mobiles internationaux.
 France Télécom propose de restructurer la grille tarifaire de ces communications à travers :
 - un redécoupage des zones tarifaires ;
 - la suppression de la modulation horaire ;
 - la création pour chaque nouvelle zone tarifaire d'un tarif unique, qu'elle décrit par une durée de cadence d'envoi d'impulsions en nombre entier.
I-1. Le redécoupage des zones tarifaires
 La tarification actuellement en vigueur s'appuie sur les zones tarifaires suivantes :
 Zone frontalière
 Zone A : Europe proche
 Zone B : Maghreb
 Zone C : reste de l'Europe + Amérique du Nord
 Zone D : Europe éloignée
 Zone E : Afrique orientale + Madagascar
 Zone F : reste du monde.
 Le nouveau découpage proposé par France Télécom prévoit les zones tarifaires suivantes :
 Zone frontalière
 Zone A : Europe des 15
 Zone B : Maghreb + Turquie
 Zone C : autres pays de l'Europe + Amérique du Nord
 Zone D : Afrique francophone
 Zone E : Afrique anglophone + Proche-Orient
 Zone F : reste du monde
 Zone G : territoires français d'outre-mer.I-2. La nouvelle tarification
 Les appels depuis les publiphones en France métropolitaine vers l'international étaient jusqu'à présent tarifés en heures pleines de 8 heures à 19 heures, du lundi au vendredi, et en heures creuses de 19 heures à 8 heures, du lundi au vendredi, le week-end et les jours fériés.
 France Télécom propose de supprimer cette modulation, et d'appliquer des cadences d'envoi d'impulsion en nombre entier.
 L'ancienne grille de tarifs était la suivante (1) :
 La nouvelle grille tarifaire proposée est la suivante :
 La tarification de la zone G concernant les territoires d'outre-mer n'est pas modifiée. France Télécom précise que celle-ci fera l'objet d'une décision ultérieure.
II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Comparaison des prix de la publiphonie
avec ceux des autres types d'appel
II-1.1. Pour les appels à destination des lignes fixes
 Le tableau suivant donne le prix moyen d'une minute de communication pour différents types d'appels depuis la France à destination d'une ligne fixe en local, national, vers le Royaume-Uni, l'Algérie et les Etats-Unis. Il y apparaît que les nouveaux tarifs de la publiphonie font baisser le prix de la minute pour les communications à destination du Royaume-Uni et de l'Algérie, mais l'augmente pour les appels vers les Etats-Unis.
Prix moyens de la minute de communication vers un téléphone fixe
(en centimes d'euro, hors taxes) (2)
II-1.2. Pour les appels à destination des mobiles
 Le tableau suivant donne le prix moyen d'une minute de communication pour différents types d'appels depuis la France à destination d'un mobile en métropole (Orange France), au Royaume-Uni, en Algérie et aux Etats-Unis. Pour les appels vers les mobiles, les nouveaux tarifs de la publiphonie font baisser le prix de la minute pour les communications à destination du Royaume-Uni, de l'Algérie et des Etats-Unis.
Prix moyens de la minute de communication vers un téléphone mobile
(en centimes d'euro, hors taxes) (2)
II-2. Redécoupage des zones tarifaires
 Le nouveau découpage prévu par France Télécom permet globalement une baisse des prix puisque chaque destination est soit conservée dans sa zone tarifaire actuelle, soit incluse dans une zone tarifaire moins chère. Ce nouveau découpage induit ainsi une baisse des prix des appels à destination notamment de certains pays d'Europe et de la Turquie.
 De plus, concernant la nouvelle zone A, l'Autorité précise qu'elle n'a pas identifié de contraintes techniques ou économiques particulières qui empêcheraient l'extension de ce tarif à l'ensemble des pays de l'Europe des Vingt-Cinq, extension qui permettrait une meilleure lisibilité des tarifs.
II-3. Terminaisons d'appel vers les mobiles internationaux
 Dans sa décision tarifaire n° 2002172, France Télécom proposait d'établir les tarifs de détail des communications internationales vers les mobiles depuis les publiphones en intégrant, par rapport aux prix en vigueur à l'époque pour les communications vers les postes fixes, une surcharge de 0,192 euro HT par minute, prenant ainsi en compte les accords passés avec un certain nombre de destinations internationales pour la terminaison des appels.
 Dans son avis n° 2002-1138, en date du 12 décembre 2002, concernant cette décision, l'Autorité s'était prononcée favorablement à la mise en place d'une telle tarification, mais en remarquant que les terminaisons des appels vers l'international seraient sans doute amenées à baisser dans les années à venir et que de telles baisses devraient être répercutées sur les tarifs de détail de France Télécom.
 France Télécom a alors mis en oeuvre cette nouvelle tarification en janvier 2003.
 Or, l'Autorité constate que les nouveaux tarifs proposés par France Télécom dans la présente décision ne reflètent pas l'intégralité des baisses que certaines terminaisons d'appels ont connues depuis lors. En particulier, concernant le prix moyen de la minute de communication vers un mobile au Royaume-Uni depuis un publiphone en France, France Télécom envisage de le diminuer en moyenne d'environ quatre centimes d'euro, tandis que la terminaison des appels vers les mobiles au Royaume-Uni a baissé de plus de 10 centimes d'euro depuis juillet 2003 (3).
II-4. Hausse vers certaines destinations
et compte d'exploitation
 Il est à noter que si l'application des nouveaux tarifs a pour effet global une diminution du niveau de prix de la publiphonie vers l'international, certaines destinations connaissent au contraire une hausse tarifaire.
 Le tarif des communications vers les lignes fixes d'Amérique du Nord, par exemple, va passer d'une pulsation toutes les 13,9 secondes en heures pleines et toutes les 17,2 secondes en heures creuses à une pulsation toutes les 15 secondes sans modulation horaire, ce qui, compte tenu de la répartition des appels en heures pleines et heures creuses, constitue finalement une hausse du prix moyen de la minute de communication.
 De même, les communications vers les lignes fixes des pays inclus à la fois dans les zones F de l'ancien et du nouveau découpage : Amérique du Sud, Asie, Océanie, etc., connaissent une hausse du prix moyen de la minute de communication puisque le tarif vers ces pays passe d'une impulsion toutes les 4,8 secondes en heures creuses et 6,2 secondes en heures pleines à une impulsion toutes les 5 secondes sans modulation.
 L'Autorité remarque par ailleurs que si le compte d'exploitation prévisionnel fourni par France Télécom met en évidence un résultat négatif, ce compte d'exploitation n'inclut pas les reversements que France Télécom perçoit au titre du service universel pour la publiphonie. Or, la prise en compte de ces reversements aurait pour effet de rendre ce compte d'exploitation positif.
 Cependant, ce changement de grille tarifaire a bien pour effet global une baisse de l'ordre de 10 % des tarifs de France Télécom sur la publiphonie vers l'international. Si celle-ci peut paraître insuffisante sous certains aspects, et s'il est regrettable que certaines destinations connaissent une hausse des tarifs, la nouvelle grille proposée par France Télécom rend globalement les tarifs plus abordables et est par conséquent bénéfique aux consommateurs. De plus, les modifications opérées par France Télécom, tant sur le plan des zones tarifaires que sur celui des cadences d'impulsions, rendent les tarifs plus lisibles pour les utilisateurs.
III. - Conclusion
 Au vu des éléments présentés par France Télécom et compte tenu des éléments d'analyse présentés, l'Autorité considère que l'introduction des nouveaux tarifs proposés par France Télécom est globalement bénéfique aux consommateurs, même si France Télécom n'a pas intégralement répercuté sur ses tarifs la baisse des terminaisons d'appel mobiles européennes et si la nouvelle grille induit des hausses pour certaines destinations.
 En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 2 juin 2005.