Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 5 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion comprend :
 - le bureau "élaboration et suivi du budget :
   Il élabore le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et en assure le suivi. A ce titre, il est chargé des relations avec la direction du budget, le service du contrôle des dépenses engagées et la Cour des comptes, en liaison avec les directions et services. Il assure le suivi des emplois et des crédits de rémunération.
   Il conduit toutes études à caractère budgétaire.
   Il participe à la tutelle financière d'établissements et d'organismes publics dépendant du ministère ;
 - le bureau "réforme budgétaire et contrôle de gestion :
   Il anime et coordonne les travaux de mise en oeuvre, par les directions et services, de la réforme budgétaire au sein du ministère. Il veille à la prise en compte des besoins ministériels dans la définition et la mise en oeuvre des systèmes d'information budgétaire et comptable.
   Il concourt au développement et au bon fonctionnement du contrôle de gestion au ministère. A ce titre, il élabore, en liaison avec les directions et services, des méthodes et outils de diagnostic, d'analyse prévisionnelle, de pilotage par les objectifs et de mesure des coûts, des résultats et des performances ;
 - le bureau "exécution et suivi de la dépense :
   Il exécute, en dépenses et en recettes, les crédits inscrits au budget du ministère gérés par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Il exécute ou assure le suivi de ceux gérés par les directions d'administration centrale. Il concourt à l'exécution des crédits du budget des charges communes.
   Il apporte son assistance et son conseil aux directions et services pour le suivi de leurs enveloppes de gestion et l'élaboration de supports juridiques et comptables relatifs aux crédits d'intervention.
   Il participe à la politique d'achat public de l'administration centrale et à sa mise en oeuvre.
   Il dispose de régies de recettes et d'avances. »
La présente décision sera notifiée à M. Avrillon ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
Sont abrogés les décrets suivants :
 - décret n° 77-140 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de coton, fibres libériennes et fibres chimiques ;
 - décret n° 80-522 du 7 juillet 1980 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de laine et le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de couvertures ;
 - décret n° 87-530 du 9 juillet 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de toiles pour tentes et équipements ;
 - décret n° 89-925 du 21 décembre 1989 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de sangles et rubans textiles ;
 - décret n° 90-168 du 19 février 1990 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de mobilier de bureau.
M. le Président de la République a reçu le mardi 1er avril 2003 :
 Son Excellence M. Charif Makhsoumovitch Rakhimov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Tadjikistan ;
 Son Excellence M. Tsend Batbuyan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Mongolie ;
 Son Excellence M. Rolands Lappuke, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lettonie ;
 Son Excellence M. Miguel Gomez Martinez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Colombie ;
 Son Excellence M. Krit Garnjana-Goonchorn, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande ;
 Son Excellence M. Ananda Chandrakumara Goonasekera, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste du Sri Lanka ;
 Son Excellence M. Kiman Uch, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Cambodge.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'action sociale (troisième sous-direction) » sont remplacés par les mots : « des politiques sociales et des conditions de travail » ;
 II. - A l'avant-dernier alinéa du paragraphe relatif au bureau « politiques sociales », les mots : « de médecine et » sont supprimés.
 III. - Il est ajouté les dispositions suivantes, après le paragraphe relatif au bureau « politiques sociales » :
 « - le bureau "hygiène et sécurité - prévention médicale :
   Il conçoit et propose la politique ministérielle d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale, qu'il anime en concertation avec les partenaires sociaux, les directions et les présidents des comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux.
   Il anime le réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que le réseau des médecins de prévention et des infirmiers.
   Il anime et coordonne les actions en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale pour les services de l'administration centrale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 mars 2003, il est mis fin, à compter du 22 avril 2003, aux fonctions exercées par M. Xavier Ravaux, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Creuse.
 A compter de cette même date, M. Xavier Ravaux est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Hérault.
La somme de 110 millions d'euros correspondant au premier acompte incombant, pour l'année 2003 et en application de l'arrêté du 28 février 2003 susvisé, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
A N N E X E
 Sur la base des résultats constatés aux élections régionales de 1998, les listes présentées par le Front national :
 - n'ont pas atteint 10 % des suffrages exprimés dans 5 régions (Auvergne, Bretagne, Limousin, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ;
 - ont dépassé 10 % des électeurs inscrits dans 6 régions (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Picardie, PACA).
 Ainsi, dans ces onze régions, le seuil de présence au second tour, qu'il soit fixé à 10 % des suffrages exprimés ou des électeurs inscrits, aurait été sans effets à cet égard.
 En revanche, la situation aurait été changée dans 10 régions (Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, HauteNormandie, Ile-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes) où le Front national a dépassé 10 % des suffrages exprimés mais n'a pas atteint 10 % des électeurs inscrits.
 Néanmoins, dans sept de ces dix régions, le score réalisé par la liste parlementaire arrivée en tête (supérieur au tiers des suffrages exprimés) aurait suffi, avec la prime de 25 % des sièges, à lui assurer une nette majorité des membres du conseil régional, même dans ce tour unique.
 Dans trois régions seulement, quelques voix eussent manqué (1 % des exprimés en Haute-Normandie, 0,50 % en Lorraine, 1 % en Rhône-Alpes) pour obtenir le même résultat, qu'un second tour n'eût pas manqué de garantir, de sorte qu'en aucun cas les élus du Front national n'eussent pu jouer un quelconque rôle d'arbitre.
 Enfin, la gauche n'eût pas été autorisée à participer au second tour en Alsace en 1998 et n'aurait donc obtenu aucun élu, faute d'avoir atteint, à raison d'un taux d'abstention proche de 49 %, le seuil de 10 % du nombre des électeurs inscrits. Pour mémoire, il en serait allé de même, en 1992, en Alsace, Ile-de-France, Lorraine et Rhône-Alpes...
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 mars 2003, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2002 désignés ci-après :
Mention « très bien »
 M. Ansotegui (Iban).
 Mlle Potier (Fanny).
Mention « bien »
 M. Balland (Vincent).
 M. Billot (Nicolas).
 M. Ceron (Nicolas).
 M. Delon (Pierre-Etienne).
 M. Jalard (Benoît).
 M. Michel (Philippe).
 Mlle Pelissier (Myriam).
Mention « assez bien »
 Mlle Varejka (Milena).
Sans mention
 M. Alameda Carrillo (David).
 M. Bounda (Dany).
 M. Santoni (Cyril).
 M. Soller (Damien).
 M. Vigneau (Xavier).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du  ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 1er avril 2003, Mme Dobelle (Florence), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseillère commerciale hors classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 septembre 2002.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 mars 2003, l'association de financement du Partitu di a Nazione Corsa, dont le siège social est 6, rue Capitaine-Livrelli, à Ajaccio (Corse-du-Sud), est agréée à la demande du président du Partitu di a Nazione Corsa en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur tout le territoire national.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, du 26 mai 2002 et des 25 et 26 décembre 2002, est modifiée comme suit :
« Abattoirs
Radiation
L'article L. 360 du code électoral est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dernier élu » sont remplacés par les mots : « dernier élu dans la même section départementale » ;
 2° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans l'ordre de la liste » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre de la section départementale ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le bénéfice de la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail ne peut être accordé à une personne ayant reçu la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret du 29 août 2005 visé ci-dessus qu'après un délai de dix-huit mois courant à compter du premier des quatre mois d'activité qui lui en ont ouvert le bénéfice.
L'article R. 831-22 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Le II est ainsi modifié :
 1° Les mots : « en vigueur en métropole » sont supprimés ;
 2° Les mots : « au cours des trois mois précédant sa demande » sont remplacés par les mots : « pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant sa reprise d'une activité professionnelle ».
 III. - Au III, les mots : « ou à l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « , à l'allocation de parent isolé ou aux primes forfaitaires afférentes ».
A N N E X E
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg est constitué entre :
 L'Etat ;
 L'Ecole nationale d'administration ;
 La Fondation nationale des sciences politiques ;
 L'université Robert-Schuman de Strasbourg ;
 L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
 L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Le Centre national de la fonction publique territoriale.
Membres fondateurs
 L'Ecole nationale de la magistrature.
 L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 L'Ecole nationale de la santé publique.
 L'Ecole nationale des services vétérinaires.
Membres actifs
 Sont également membres du groupement en qualité de membres associés :
 La région Alsace ;
 Le département du Bas-Rhin ;
 La communauté urbaine de Strasbourg.
Objet
 Le groupement a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétences relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens. Il a, dans ces domaines, notamment pour missions :
 - la participation, à la demande des établissements concernés et dans le cadre de conventions, à la formation initiale des élèves des écoles administratives, en particulier de l'Ecole nationale d'administration, des auditeurs de justice, des élèves des écoles d'ingénieurs de l'Etat ainsi que des cadres supérieurs territoriaux ;
 - la formation permanente de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux, ressortissants français, ou des Etats membres de l'Union européenne, des pays candidats à l'adhésion ou associés à l'Union européenne, ou enfin de pays tiers. Les modalités de ces collaborations sont précisées par la voie d'une convention ;
 - la préparation aux concours de recrutement des fonctionnaires des institutions européennes ;
 - l'organisation d'actions de coopération administrative internationale ;
 - l'organisation de séminaires, colloques, conférences.
 Le centre établira une relation étroite et permanente, notamment avec les autres établissements de formation et de recherche des pays mentionnés au deuxième tiret, qui concourent aux mêmes objectifs.
Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
 « L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur de la circonscription devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au ministre de l'intérieur, s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2003, deux postes d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe sont à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2003.
 L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 11 juin 2003. L'épreuve orale aura lieu à compter du lundi 30 juin 2003. Les inscriptions seront closes le lundi 5 mai 2003.
 Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
 Pour tous renseignements, s'adresser au secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés (GPC 2), 26, boulevard Victor, 00463 Armées, ou par Minitel : 3614, code SGA1, ou par téléphone : 01-45-52-61-85, ou se présenter au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e), métro Balard.
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône (groupe III) est vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Cet emploi est ouvert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH1C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Fibra Cello Mutuelle, de la Mutuelle nationale professionnelle de Rhône-Poulenc, de la Mutuelle familiale du personnel des établissements ex-Rhône-Poulenc et de l'Union nationale des mutuelles de Rhône-Poulenc et des sociétés affiliées ou assimilées (UNMRP) à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL).
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des personnels d'active et de réserve de la justice militaire » mis en oeuvre par la division des affaires pénales militaires et dont la finalité principale est l'aide à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion prépare le budget du ministère et en suit l'exécution en liaison avec les directions et services.
 « Elle anime et coordonne les travaux de mise en oeuvre, par les directions et services du ministère, de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle représente le ministère, en tant que gestionnaire de crédits, au sein des instances interministérielles chargées de la réforme budgétaire.
 « Elle concourt au développement et au bon fonctionnement du contrôle de gestion, veille à la prise en compte des besoins ministériels dans la définition et la mise en oeuvre des systèmes d'information budgétaire et comptable.
 « Elle exécute, en dépenses et en recettes, les crédits inscrits au budget du ministère gérés par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Elle exécute ou assure le suivi de ceux gérés par les directions d'administration centrale. Elle concourt à l'exécution des crédits du budget des charges communes.
 « Elle apporte son assistance dans l'élaboration des supports juridiques et comptables relatifs aux crédits d'intervention.
 « Elle participe à la politique d'achat public de l'administration centrale et à son évaluation.
 « Elle concourt à l'exercice de la tutelle financière d'établissements publics et d'organismes publics dépendant du ministère. »
Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2002 et le 31 août 2003 est établi sur la base des éléments suivants :
 - frais de scolarité 10 620 EUR ;
 - valeur du trousseau perçu en 2002  1 080 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
 Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
 Mme Kim David, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
 M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
 M. Jean Deroy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Le cinquième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des ressources provenant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité ainsi que des autres personnes vivant habituellement à son foyer, les plafonds de ressources sont majorés d'une somme équivalente à 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes vivant habituellement à son foyer et à 0,1137 fois ce même montant pour chacune des autres personnes. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 16 avril 2003, sont approuvés les statuts de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR).
 Les statuts de cette société peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, Paris (7e).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 avril 2003, M. André, René Vautrin, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2003.
Dans le cadre du dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 en vue de la qualification du don de sang, tel que prévu par l'arrêté du 4 janvier 1995 susvisé, seuls les réactifs anti-VIH mixtes (VIH 1 et 2) faisant appel à une technique ELISA à lecture objective revêtus du marquage CE peuvent être utilisés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 février 2003, Mme Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, est réintégrée dans les fonctions d'agent comptable du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, en remplacement de M. Michel Ayache.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, Mme Véronique Duplessis-Kergomard, épouse Roussel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en accueil et développement en milieu rural dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Pour les sections « enseignement maritime », ce fonctionnaire est proposé par le ministre chargé de la mer.
 Les membres du jury sont choisis :
 a) Pour l'examen professionnel des conseillers principaux d'éducation, parmi les conseillers principaux d'éducation et parmi les personnalités qualifiées du monde maritime proposées par le ministre chargé de la mer ;
 b) Pour l'examen professionnel des professeurs de lycées professionnels agricoles, parmi les professeurs de lycée professionnel agricole, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole et les personnalités qualifiées du monde maritime proposées par le ministre chargé de la mer.
 Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Bourmalo (Stéphanie, Nicole), épouse Duval, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maxime Bourmalo, notaire associé, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
 Mme Bourmalo (Stéphanie, Nicole), épouse Duval, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maxime Bourmalo, notaire associé ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maxime Bourmalo, notaire associé, est ainsi modifiée : « Maxime Bourmalo et Stéphanie Bourmalo-Duval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2003, sont classées dans la voirie nationale les deux sections suivantes de la voirie départementale du Rhône :
 - RD 73 : entre son PR 0, intersection avec la RN 7 située sur le territoire de la commune de La Tour-de-Salvagny (Rhône), et son PR 1 + 343, raccordement avec la RD 73 d (axe du chemin du Carret) situé sur le territoire de la commune de Dardilly (Rhône), d'une longueur de 1 340 mètres environ ;
 - RD 73 d : en prolongement de la section précédente et située sur le territoire de la commune de Dardilly, section comprise entre son PR 0, raccordement avec la RD 73, et son PR 1 + 281, intersection avec la RN 6, d'une longueur de 1 280 mètres environ.
 Ces deux sections de routes départementales et les ouvrages annexes à classer dans la voirie nationale comprenant les bretelles de raccordement aux RN 6, RN 7 et chemin du Carret, les échangeurs RN 7/RD 73 (N07 SE407), RD 73/RD 77 e (O73 SE001), RD 73/RD 73 d (73d SE013), RN 6/RD 73 d (73 d SE030) et la buse à chevreuils (73 d SE022) sont représentés par un trait vert conformément au plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Rhône, 33, rue Moncey, 69421 Lyon Cedex 03, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Mathieu (Sandrine, Patricia, Albertine), épouse Lafond, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Royol (Jean, François, Marie) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Mme Mathieu (Sandrine, Patricia, Albertine), épouse Lafond, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Codaccioni (Jean-Louis, Marie), démissionnaire.
Les établissements assujettis disposent de systèmes d'analyse et de mesure des risques leur permettant de contrôler les risques liés à l'utilisation des techniques de réduction du risque de crédit.
 Les établissements assujettis, prenant en compte les effets des techniques de réduction du risque de crédit, continuent d'évaluer les risques de crédit liés aux expositions sous-jacentes. Dans le cas d'opérations de pensions et de prêts ou emprunts de titres ou de produits de base, on entend par exposition sous-jacente, pour l'application du présent alinéa, le montant net de l'exposition.
Tous les aspects significatifs des systèmes de notation et d'estimation sont approuvés par l'organe exécutif visé à l'article 4 du règlement n° 97-02, qui doit avoir une maîtrise générale des systèmes de notation de l'établissement assujetti et une compréhension approfondie des rapports de gestion qui y sont liés.
 L'organe exécutif est informé de toute modification des politiques établies ou des dérogations qui auront un impact significatif sur le fonctionnement du système de notation.
Lorsqu'un établissement assujetti, utilisant l'approche standard du risque de crédit, dispose de plusieurs techniques de réduction du risque de crédit pour une même exposition, il fractionne celle-ci en différentes parts, chacune de ces parts faisant l'objet d'une seule des techniques susvisées. Le montant de l'exposition pondérée de chaque part est ensuite calculé distinctement, conformément aux dispositions du titre II et du présent titre.
 La même méthode est appliquée lorsqu'une protection de crédit, apportée par un même fournisseur de protection, a plusieurs échéances.
 Les dispositions des articles 185 et 195-1 à 195-4 précisent le traitement applicable lorsque les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes fondation disposent de plusieurs techniques de réduction du risque de crédit pour une même exposition.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2007, Mme Solange Morice, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'Institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen, en remplacement de Mme Anne Hennebicque.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 17 septembre 2007, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 18 septembre 2007 à l'agence Crystal Models Agency's, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Pour l'utilisation de modèles internes, les établissements assujettis doivent disposer d'un système de gestion des risques liés aux opérations faisant l'objet d'accords-cadres de novation ou de conventions-cadres de compensation reposant sur des principes sains et mis en oeuvre de manière intègre. Les critères qualitatifs suivants sont en particulier respectés :
 a) Le modèle interne utilisé pour le calcul de la volatilité potentielle des prix des opérations est étroitement intégré à la gestion journalière des risques de l'établissement assujetti, et sert à l'élaboration des rapports internes ;
 b) Les établissements assujettis disposent d'une unité de contrôle des risques responsable de la configuration et de l'exploitation du système de gestion des risques. Cette unité est indépendante des unités de négociation et rend compte à l'organe exécutif. Cette unité établit des rapports quotidiens sur les résultats produits par le modèle ainsi qu'une évaluation de l'utilisation des limites de négociation ;
 c) Les rapports quotidiens préparés par l'unité indépendante de contrôle des risques sont revus par des responsables d'un niveau hiérarchique suffisamment élevé pour exiger au besoin une réduction des positions prises et une diminution de l'exposition générale au risque ;
 d) L'unité de contrôle des risques comprend un nombre suffisant de collaborateurs expérimentés en matière de modèles ;
 e) Les établissements assujettis disposent d'un programme de vérification du respect des règles et procédures internes relatives au fonctionnement global du système de mesure des risques. Ces règles et procédures sont dûment documentées ;
 f) Les modèles ont fait la preuve qu'ils mesurent les risques avec une précision raisonnable. Ceci est démontré sur la base d'un contrôle ex post de leurs résultats fondé sur un an de données au minimum ;
 g) Les établissements assujettis conduisent régulièrement un programme rigoureux de simulations de crise. Les résultats de ces tests sont revus et pris en compte dans le dispositif de limites ;
 h) Une analyse indépendante du système de mesure des risques est effectuée dans le cadre du processus de contrôle interne périodique de l'établissement. Elle porte à la fois sur les activités des unités de négociation et sur celles de l'unité indépendante de contrôle des risques ;
 i) L'analyse du système de contrôle des risques est réalisée au moins une fois par an ;
 j) Les modèles internes satisfont les exigences énoncées aux alinéas b et c de l'article 290 et à l'article 291.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 septembre 2007, M. Azam (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chef du service de défense et de sécurité, à compter du 1er octobre 2007.
 L'ingénieur général des ponts et chaussées Azam (Claude) est plus particulièrement en charge des contacts avec l'unité de coordination de la lutte antiterroriste placée auprès du directeur général de la police nationale.
Pour prendre en compte les effets des accords-cadres de novation ou des conventions-cadres de compensation portant sur les opérations de pensions, de prêts ou emprunts de titres ou de produits de base, ou d'autres opérations ajustées aux conditions de marché, les établissements assujettis calculent la valeur de l'exposition totalement ajustée conformément aux dispositions ci-après en utilisant pour le calcul des ajustements de volatilité l'approche fondée sur les paramètres réglementaires ou l'approche fondée sur les estimations internes visées à la section 2 du chapitre II. Lorsque les établissements assujettis utilisent l'approche fondée sur les estimations internes, les conditions et exigences énoncées à l'article 178-4 doivent être respectées.
Lorsqu'ils cèdent des expositions renouvelables dans le cadre d'une titrisation comportant une clause de remboursement anticipé, les établissements assujettis calculent un montant d'exposition pondérée supplémentaire pour la somme des intérêts de l'établissement originateur et des intérêts des investisseurs.
 Lorsque sont titrisées à la fois des expositions renouvelables et des expositions non renouvelables, les établissements assujettis originateurs appliquent le traitement de la présente section uniquement à la partie du portefeuille d'actifs sous-jacents composée d'expositions renouvelables.
 On entend par intérêts de l'établissement originateur la valeur exposée au risque correspondant à la part notionnelle du portefeuille d'encours tirés cédés dans le cadre de la titrisation dont le pourcentage par rapport au montant total cédé détermine la proportion des flux de trésorerie générés par le recouvrement du principal, des intérêts et des autres montants associés qui ne peuvent pas être utilisés pour honorer les paiements dus aux détenteurs de positions dans la titrisation. Les intérêts de l'établissement originateur ne doivent pas être subordonnés à ceux des investisseurs.
 On entend par intérêts des investisseurs la valeur exposée au risque correspondant au solde de la part notionnelle du portefeuille d'encours tirés.
 On entend par exposition renouvelable les expositions pour lesquelles l'encours des clients peut fluctuer en fonction de leur décision d'emprunt et de remboursement dans une limite contractuelle fixée avec l'établissement assujetti, et par clause de remboursement anticipé, une clause contractuelle imposant, en cas de survenance d'événements définis, le remboursement des positions des investisseurs avant l'échéance, initialement convenue, des titres émis.
 L'exposition de l'établissement de crédit originateur associée aux droits relatifs aux intérêts de l'établissement originateur, n'est pas considérée comme une position de titrisation, mais comme une exposition proportionnelle aux expositions titrisées en l'absence de titrisation.
Lorsque les établissements assujettis bénéficient d'une protection de crédit pour un panier d'expositions sous la forme de dérivés de crédit au premier défaut, le traitement suivant s'applique : le calcul du montant d'exposition pondérée et, le cas échéant, des pertes attendues, pour l'exposition au sein du panier qui, en l'absence de protection, serait associée au montant d'exposition pondérée le plus faible en application des titres II ou III selon l'approche retenue, peut être modifié conformément aux dispositions du présent chapitre uniquement lorsque la valeur de l'exposition est inférieure ou égale à la valeur de la protection.
 Lorsque les établissements assujettis bénéficient d'une protection de crédit pour un panier d'expositions sous la forme de dérivés de crédit au n-ième défaut, les effets de la protection peuvent être traités conformément aux dispositions de l'alinéa précédent dans le calcul des montants d'expositions pondérées et, le cas échéant, des pertes attendues lorsque l'établissement bénéficie d'une protection pour tout défaut de 1 à n - 1, ou lorsque n - 1 défauts ont déjà été constatés.
La compensation des opérations de bilan reconnue en tant que technique de réduction du risque de crédit doit satisfaire les exigences suivantes :
 - l'accord de compensation peut être effectivement mis en oeuvre dans toutes les juridictions concernées, y compris en cas d'insolvabilité ou de faillite de la contrepartie ;
 - l'établissement assujetti est en mesure de déterminer, à tout moment, les éléments d'actif et de passif qui font l'objet de l'accord de compensation ;
 - l'établissement assujetti évalue et contrôle les risques liés à la fin de la protection de crédit ;
 - l'établissement assujetti suit et contrôle les expositions concernées sur une base nette.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - traitement des crises de coliques néphrétiques.
TROISIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Lorsque la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire est prévue, le ministre de la défense fixe les délais dans lesquels chaque système de ce type doit être mis en service.
 Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent les conditions permettant d'assurer la protection radiologique des personnes et la sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même type. Le ministre de la défense détermine les justifications correspondantes que les services doivent présenter au délégué avant chaque étape de la conception, de la réalisation et de la mise en service, puis au cours de l'exploitation des systèmes de ce type.
 Après avis du délégué, le ministre de la défense fixe par arrêté la répartition des responsabilités de sûreté nucléaire entre ses services, au cours de chacune de ces étapes, en précisant les dispositions à prendre pour garantir la sûreté nucléaire lors des transferts de ces installations et systèmes entre les services.
 Il transmet également aux préfets intéressés des éléments leur permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif aux lieux où le stationnement habituel de ces systèmes est autorisé.
 (Art. 18 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Les responsables de l'exploitation d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article R.* 1333-37 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.
 Lorsque survient un tel incident ou accident mettant en cause la sûreté nucléaire ou la radioprotection, le responsable précité en informe les préfets intéressés selon les modalités définies respectivement par arrêtés pris par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.
 Le délégué ou, en cas d'empêchement, l'un de ses adjoints, propose aux ministres concernés ou fait adopter, en application des articles R.* 1411-8 et R.* 1411-9, les mesures destinées à restaurer la sûreté nucléaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 11 du 20 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-12-3 du code du travail.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 16 août 2007, un concours externe d'ingénieur de recherche est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant suivant :
BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
 Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité « ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales », au LEMCO, à Versailles-Satory.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 septembre 2007, à 12 heures. La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28 septembre 2007.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des ressources humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) portant la date du 28 septembre 2007.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours d'ingénieur de recherche pourra comprendre en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, M. Daniel Goutorbe, directeur des services pénitentiaires hors classe à l'échelon fonctionnel à la maison d'arrêt de Seysses, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre 2007.
Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
 1° Une conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat par tirage au sort, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche répartit le nombre de sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein de chaque comité technique paritaire.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté interministériel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole qui est également informé des éventuelles actions correctives y faisant suite.
 Le directeur et l'agent comptable sont tenus d'actualiser chaque année le dispositif de contrôle interne dont l'efficacité et la pertinence sont évaluées périodiquement par des auditeurs internes. Ces auditeurs définissent le champ de leur intervention, exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute indépendance.
Les informations figurant dans le traitement portent sur :
 - la structure des exploitations agricoles : taille, statut juridique, mode de faire-valoir, ancienneté du chef d'exploitation, régime TVA, régime d'imposition ;
 - la main-d'oeuvre agricole : familiale, salariés permanents, main-d'oeuvre saisonnière ou occasionnelle ;
 - les facteurs de production : répartition du sol, cheptel, équipement, orientation technico-économique ;
 - l'environnement : irrigation, agriculture biologique, gestion des déchets professionnels.