Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20002 à 20004
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    Le secrétaire d'Etat au budget a toujours refusé d'inscrire en loi de finances initiale cette majoration en raison de son caractère potentiel : il n'était pas certain que l'Etat déciderait de majorer l'ARS. Or cette année, lors de la conférence de la famille, le Premier ministre a annoncé que cette majoration serait pérennisée et prise en charge progressivement par la CNAF. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale ont repris cet engagement qui s'est traduit par la prévision d'une dépense de 2,5 milliards de francs en 2000 à la charge de la CNAF à ce titre. Le solde (4,7 milliards de francs au moins) devrait donc en toute logique figurer dans le projet de loi de finances pour 2000.
    Le second pont concerne les prestations familiales. Lors de la conférence de la famille, le Premier ministre a annoncé que l'Etat verserait à la CNAF une subvention d'un milliard de francs couvrant les dépenses qu'elle engage pour le Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles (FASTIF) en guise de contrepartie pour le transfert progressif de la majoration de l'ARS vers la CNAF.
    La ministre de l'emploi et de la solidarité a répété cet engagement lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Il figure également dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 1999. Cependant, ce transfert d'un milliard de francs ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2000. La ministre a expliqué le 10 novembre devant la commission des finances du Sénat que ces crédits seraient inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000.
    Ces deux annonces montrent bien que la sincérité du projet de loi de finances pour 2000 est altérée. Le Gouvernement reconnaît qu'une dépense de 5,7 milliards de francs interviendra en 2000, mais ne l'inscrit pas dans le projet de loi de finances contrairement aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, aux termes desquelles : « La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accords du 2 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Capital de temps de formation ;
    Champ d'application de l'accord sur le capital de temps de formation.
    Signataires :
    Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes aux rémunérations ou gains pour les travailleurs salariés ou assimilés, et aux revenus de remplacement, est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20025
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« A N N E X E
    1. Le groupement d'intérêt public dénommé "Observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications de Lorraine (OREFQ)" a pour objet d'améliorer la connaissance des emplois et des qualifications et de leurs liens avec la formation en Lorraine en exerçant en tant qu'outil d'aide à la décision les missions suivantes :
    - regrouper et mettre à la disposition des utilisateurs des données statistiques en provenance de sources diverses sur l'emploi, la formation professionnelle et les qualifications ;
    - détecter des besoins non satisfaits, proposer et développer des réalisations nouvelles ;
    - donner un avis, à la demande des partenaires, sur des besoins exprimés, sur les études et les méthodologies employées ;
    - devenir un lieu de ressources où coopèrent décideurs des politiques de l'emploi, d'insertion et de formation professionnelle, producteurs et détenteurs des informations statistiques et des études ;
    - animer des réflexions communes aux partenaires lorrains, éditer des publications et proposer des services de nature à faciliter cette réflexion commune.
    2. Les membres fondateurs du groupement sont :
    - l'Etat, ministère de l'emploi et de la solidarité, représenté par le préfet de région ;
    - la région Lorraine, représentée par le président du conseil régional.
    3. Le siège social du groupement est situé à Nancy, centre d'affaires Libération, 4, rue de la Foucotte.
    4. La durée du groupement est prolongée pour la période de 2000 à 2006.
    5. Le champ géographique du groupement est la région Lorraine. »
Article 13
    I. - L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. L. 551-1. -  Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an, conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir.
    « Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour l'année civile suivante, une évolution des bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. »
    II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
    Pour l'année 2000, il est fait application du mécanisme d'ajustement découlant du deuxième alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'évolution constatée en moyenne annuelle de l'indice des prix hors tabac de l'année 1999. Le montant des bases mensuelles issu de ce calcul est majoré, à titre exceptionnel, de 0,3 %.
« A N N E X E
    1. Le groupement d'intérêt public dénommé "Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation (CRRP)" de la région Nord - Pas-de-Calais a pour objet de favoriser la cohérence des politiques de formation des membres fondateurs et de promouvoir la qualité de la formation au profit de publics relais professionnels de la formation et de l'information en assurant le développement dans la région :
    - de l'information sur les formations et les métiers ;
    - des compétences des acteurs de la formation par la formation de formateurs et l'appui aux structures pédagogiques ;
    - de l'analyse et de la capitalisation des pratiques et des outils pédagogiques, notamment multimédias et pédagogie de l'alternance ;
    - des pratiques d'individualisation de la formation ;
    - d'une ingénierie pédagogique en accompagnement des besoins socio-économiques des bassins d'emploi-formation ;
    - de la lutte contre l'illettrisme ;
    - du programme d'animation régionale des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO).
    Le groupement peut également intervenir pour assurer l'assistance technique des programmes et initiatives communautaires par voie de convention spécifique conclue pour chaque programme concerné.
    2. Les membres fondateurs du groupement sont :
    - l'Etat, ministère de l'emploi et de la solidarité, représenté par le préfet de région ;
    - la région Nord - Pas-de-Calais.
    3. Le siège social du groupement est situé 50, rue Gustave-Delory, immeuble Le Vendôme, à Lille (59).
    4. Le groupement, constitué pour la durée du contrat de plan Etat-région 1994-1999, est prolongé pour une durée de sept ans.
    5. Le champ géographique du groupement est la région Nord - Pas-de-Calais. »
« A N N E X E
    1. Le groupement d'intérêt public dénommé "Qualité de la formation en région Poitou-Charentes" a pour objet d'animer des activités qui s'inscrivent dans la politique des membres fondateurs et qui doivent :
    A. - Accroître les compétences des acteurs de la formation dans la région ;
    B. - Développer l'ingénierie de formation pour mieux répondre à la demande du tissu socio-économique ;
    C. - Favoriser les parcours de formation pour la qualification des acteurs de la formation ;
    D. - Développer les pratiques d'individualisation de la formation.
    Les services ou missions du GIP entrent dans le cadre des objectifs fixés par le contrat de plan Etat-région. Lorsqu'ils ne figurent pas dans les actions citées au contrat de plan Etat-région, ils font l'objet de financements complémentaires.
    2. Les membres fondateurs du groupement sont :
    - l'Etat, ministère de l'emploi et de la solidarité, représenté par le préfet de région ;
    - la région Poitou-Charentes, représentée par le président du conseil régional.
    Les organismes collecteurs :
    - AGEFOS-PME (Fonds d'assurance formation des salariés des PME), représenté par son président ;
    - chambre régionale des métiers de Poitou-Charentes, représentée par son président ;
    - FAFEA (Fonds d'assurance formation des exploitants agricoles), représenté par son président ;
    - FAFSEA (Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des exploitations agricoles), représenté par son président ;
    - OPCAREG (Organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel régional), représenté par son président ;
    - PROMOFAF (Fonds d'assurance formation de la branche sanitaire et sociale), représenté par son président.
    Le siège social du groupement est situé au 22 bis, rue Arsène-Orillard, 86000 Poitiers.
    La durée du groupement est prorogée pour sept années à compter du 1er janvier 2000.
    Le champ géographique du groupement est la région Poitou-Charentes. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/20 0 page 10586 à 10587
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    (Le reste sans changement.)
1. Il est à l'origine d'une rupture de l'égalité devant la loi
    Dans votre décision du 18 décembre 1999, vous avez déclaré non conforme à la Constitution le nouveau dispositif de régulation des dépenses médicales institué par les articles 26 et 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. En effet, vous avez considéré, ainsi que les députés vous y invitaient, qu'en mettant à la charge de tous les médecins une contribution assise sur leurs revenus professionnels, et ce, quel qu'ait été leur comportement individuel en matière d'honoraires et de prescription pendant l'année au cours de laquelle le dépassement a été constaté, le législateur n'avait pas « fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la modération des dépenses médicales ou qu'il s'était assigné ». En conséquence, le mécanisme institué était entaché d'une violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, que vous a affirmé à plusieurs reprises depuis sa décision 51 du 27 décembre 1973 relative à la loi de finances pour 1974.
    Or le mécanisme institué par l'article 24 de la loi a la même inspiration et les mêmes effets que celui que vous avez censuré l'an passé. En effet, abaisser les tarifs en cas dépassement de l'enveloppe fixée par le Parlement ou imposer un reversement des honoraires revient strictement au même. Le travestissement élaboré est destiné à imposer subrepticement, sous un jour faussement nouveau, un mécanisme dont vous avez censuré l'inconstitutionnalité, et ce, sans ambiguïté possible. La disposition litigieuse de l'article 24 doit donc être déclarée non conforme à la Constitution en tant qu'elle méconnaît le principe d'égalité devant la loi.
III. - Sur l'article 20
    A. - L'article 20 de la loi de finances pour 2000 porte de 2,5 % à 5 % la quote-part de frais et charges qui n'est pas admise en déduction des produits de participation du bénéfice de la société mère, dans le cadre du régime « mère-fille ». Cette quote-part est calculée sur le montant total des dividendes, crédit d'impôt compris. Cette règle est conforme à la directive 90/435/CE du 23 juillet 1990 concernant le régime des sociétés mères et filiales qui prévoit que « le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale » (art. 4, point 2), le crédit d'impôt devant être considéré comme un bénéfice distribué.
    Le recours des sénateurs fait grief à cet article d'introduire une discrimination entre les sociétés concernées, suivant qu'elles bénéficient ou non de l'avoir fiscal.
    B. - Ce moyen manque en fait.
    En effet, toutes les sociétés mères recevant un dividende assorti d'un avoir fiscal, qu'il provienne d'une filiale française ou d'une filiale étrangère résidente d'un pays lié avec la France par une convention prévoyant le transfert de l'avoir fiscal (c'est le cas de l'Italie), seront traitées de la même manière.
    Il est erroné de prétendre, comme le font les requérants, qu'une différence de traitement est créée « à produit égal », car tel n'est pas le cas. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision no 97-395 du 30 décembre 1997 portant sur la loi de finances pour 1998 « qu'il résulte des termes mêmes de l'article 158 bis du code général des impôts (...) que l'avoir fiscal est un élément constitutif du revenu ». La société mère recevant un dividende auquel est attaché un crédit d'impôt bénéficie d'un revenu plus élevé que celle qui reçoit un dividende sans crédit d'impôt.
    Il n'y a dès lors aucune distorsion mais seulement des différences de situation, se traduisant logiquement par des différences de traitement, en fonction de la possibilité ou non d'un tel transfert de crédit d'impôt.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 décembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 1999 :
    M. Bordes-Pages (Didier), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    M. Bruggeman (Patrick), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 1999, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 2000 :
    Gaillard (Marie-Josèphe) ;
    Joubert (Yves) ;
    Michel (Michèle) ;
    Pons (Albin) ;
    Potriquet (Jean-Marie) ;
    Schmitt (Jacqueline).
Article 38
    I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. »
    II. - Le I est applicable au calcul des rentes versées pour les accidents de travail et les maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2000 ou ayant fait l'objet d'une nouvelle fixation de réparation à compter de cette date.
    Section 5
    Objectifs de dépenses par branche
Art. 1er. -  Délégation temporaire est donnée au préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 20 janvier 1948 et par les parties 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1994, du 31 décembre 1999 au 2 janvier 2000 inclus.
VII. - Sur l'article 91
    A. - Le II de l'article 91 insère, dans le code général des impôts, un article L. 13-0 A précisant la nature des informations que les agents de l'administration des impôts peuvent demander aux personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
    Pour contester cette disposition, les sénateurs, auteur du second recours, font valoir qu'elle ne comporte pas de garanties suffisantes. Ils estiment, à cet égard, que le terme « informations » a un champ d'application très large. En outre, la rédaction du texte n'offrirait pas de garanties de confidentialité à la personne bénéficiaire des prestations, la réserve de l'article 226-13 du code pénal étant insuffisamment claire.
    B. - Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne cette argumentation.
    1. En premier lieu, il résulte des termes mêmes du nouvel article L. 13-0 A - comme d'ailleurs de son objet, qui est de concilier le respect des secrets protégés par la loi avec l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale - que les seules informations que les agents de l'administration des impôts pourront demander sont celles « relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes » perçues par les professionnels concernés. Le législateur a, en outre, pris soin de compléter cette énumération par l'interdiction expresse, faite à ces agents, de « demander des renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
    On soulignera d'ailleurs que le projet de loi prévoyait aussi la demande de « tous documents », mais qu'un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale lors de la première lecture de la deuxième partie du projet de loi a supprimé ces termes. Les débats sur cet amendement, adopté avec l'accord du Gouvernement, montrent clairement que le législateur « dans un souci d'apaisement » a souhaité « limiter les demandes de l'administration aux informations et supprimer les documents » (JO, AN, Débats, 1re séance du 22 novembre 1999, p. 9857).
    Le moyen tiré de l'absence de précision sur les « informations » visées par le II de l'article 91 manque donc en fait.
    2. Tout aussi vaine est, en second lieu, la critique fondée sur une prétendue ambiguïté du texte quant à l'application de l'article 226-13 du code pénal : d'une part, en effet, les interdictions posées par ce texte et les sanctions qu'il prévoit sont d'application générale, et s'appliqueraient donc à ceux qui s'affranchiraient de ces interdictions dans l'application de l'article L. 13-0 A, sans qu'il soit besoin de le rappeler ; d'autre part, la loi a, en l'espèce, précisément fait référence à l'article 226-13 afin d'identifier sans ambiguïté les « personnes dépositaires du secret professionnel » que vise le nouvel article L. 13-0 A.
    Les moyens invoqués à l'encontre de l'article 91 par le recours des sénateurs ne pourront donc qu'être écartés.
Art. 11. -  I. - Sauf exception dûment justifiée et motivée dans l'arrêté d'autorisation, les effluents radioactifs gazeux sont rejetés exclusivement par une ou plusieurs cheminées, explicitement décrites dans ledit arrêté.
    Ces cheminées doivent être réalisées de façon à permettre une diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents.
    Pour chaque cheminée, un débit minimal et une vitesse d'éjection minimale des gaz ou aérosols peuvent être fixés dans l'arrêté d'autorisation.
    II. - Lorsqu'il est prévu des rejets concertés (avec contrôle préalable de l'effluent), l'arrêté d'autorisation indique la capacité totale minimale des réservoirs de stockage des effluents gazeux, en précisant la répartition de cette capacité. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour étaler les rejets gazeux en vertu de leur dilution la plus grande possible, selon les paramètres météorologiques locaux et compte tenu des limites fixées en application de l'article 9-II.
    Une durée minimale de stockage des effluents avant rejet peut également être fixée.
    Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible pour l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un réservoir à la fois.
    III. - Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés ou traités avant rejet. L'arrêté d'autorisation peut en outre prescrire un traitement spécifique pour réduire l'activité rejetée de certaines substances radioactives particulières.
Art. 29. -  Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté d'autorisation, tel que : fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités, ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la direction de la sûreté des installations nucléaires ou aux services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé, au préfet, à la direction générale de la santé et à l'OPRI, à la DRIRE ou au service chargé de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 25 et 26. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
    La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation.
    Les prescriptions du présent article ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
Par délibération en date du 29 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Villedieu dynamique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Villedieu, du 14 au 24 décembre 1999 :
    Site : 8, rue Taillemarche, 50800 Villedieu-les-Poêles ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 93,3 MHz.
Art. 23. -  I. - L'arrêté d'autorisation établit le contenu du programme de surveillance du milieu récepteur que doit assurer l'exploitant, à ses frais, portant, en tant que de besoin, sur :
    - la qualité physico-chimique de l'eau ;
    - le peuplement en végétaux aquatiques ;
    - le peuplement benthique et microbiologique, notamment vis-à-vis des risques pathogènes ;
    - la faune piscicole ;
    - les sédiments ;
    - la tache thermique.
    II. - L'exploitant assure la surveillance des eaux souterraines, au moyen de piézomètres dont le nombre et la nature des paramètres mesurés sont fixés dans l'arrêté d'autorisation.
    TITRE V
    MOYENS GENERAUX DE L'EXPLOITANT,
    DOCUMENTS, REGISTRES ET RAPPORTS
Art. 21. -  I. - La nature du contrôle préalable systématique par l'exploitant des effluents liquides radioactifs avant vidange d'un réservoir, tel que prévu à l'article 18, est fixée dans l'arrêté d'autorisation, les conditions techniques de réalisation étant conformes aux règles fixées par l'OPRI.
    Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle avant rejet doivent être représentatifs.
    II. - Les effluents liquides radioactifs rejetés font l'objet d'une mesure permanente du débit et de la radioactivité, en un point de la canalisation situé en amont de tout mélange en vue d'une prédilution avant rejet. La surveillance continue de la radioactivité est couplée à une alarme fonctionnant selon deux chaînes de mesure réglée à un seuil d'activité volumique fixé dans l'arrêté d'autorisation, dont le déclenchement entraîne l'arrêt automatique du rejet. Ce dispositif peut être allégé dans certains cas particuliers dûment justifiés.
    L'absence de radioactivité dans les autres effluents (eaux usées, eaux de refroidissement, eaux pluviales, etc.) est vérifiée périodiquement par l'exploitant, selon les conditions définies dans l'arrêté d'autorisation.
    III. - L'arrêté d'autorisation précise les substances chimiques devant faire l'objet d'une surveillance périodique par l'exploitant, selon les différents types d'effluents liquides, radioactifs ou non. Outre la désignation des substances ou des paramètres contrôlés, l'arrêté indique la périodicité des contrôles et la nature des prélèvements (échantillons instantanés ou échantillons moyens journaliers représentatifs).
    Le point de prélèvement est fixé de façon à fournir un échantillon représentatif de l'effluent contrôlé, dont les résultats d'analyse pourront être comparés aux valeurs limites prévues à l'article 17. Dans le cas des rejets liquides radioactifs, les prélèvements se font en amont de la prédilution selon les possibilités offertes.
    IV. - Outre les contrôles périodiques mentionnés ci-dessus, l'exploitant assure la mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité dans :
    - les effluents à l'extrémité des émissaires mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ;
    - le milieu récepteur en amont des points de rejet et en aval des rejets, dans la zone où le mélange est réalisé, sauf dans le cas de rejets en mer, dans un lac ou un étang ;
    - le milieu récepteur, dans la zone où le mélange est réalisé, lorsque le rejet se fait en mer, dans un lac ou un étang.
    L'emplacement des points de mesure est défini en concertation avec le service chargé de la police de l'eau.
    L'exploitant met également en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 21 juillet 1999 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale :
    « I. - M. Alain Lavoisier, inspecteur général de l'équipement, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes ;
    « II. - M. Alain Prache, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions, avenants, transactions inférieurs à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « III. - M. Michel-Régis Talon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « IV. - M. Frédéric Ricard, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés supérieurs à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « V. - M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « VI. - Mme Béatrice Puissant, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives ainsi que tous engagements et paiements de dépenses relatifs à des contrats d'un montant inférieur à 100 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par décision no 99-1147 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6615-96 du 4 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds de Souclin vers Chambéry - Mont-du-Chat et de Chambéry - Mont-du-Chat vers Belley pour le transport du programme MFM Diffusion sur les fréquences 8 474,25 MHz et 8 467,25 MHz est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro sans micromanipulation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bensaïd-Gorse sis 5, boulevard Gambetta, 12000 Rodez.
    M. Gorse est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro est refusé à M. Bensaïd et à M. Gorse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Val-d'Isère (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, signée à Vienne le 29 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision no 99-1131 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution des couples de fréquences 80,975 0/75,975 0, 81,350 0/76,350 0, 81,925 0/76,925 0 et 82,087 5/77,087 5 MHz est reconduite à la société coopérative des Taxi-Radio de Lyon pour son réseau 2 RC sur l'agglomération lyonnaise, dans le cadre de l'autorisation renouvelée par la décision no 99-1130 du 22 décembre 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2000, M. François (Jean-Paul), chargé de mission contractuel de l'industrie, est nommé, à compter du 14 février 2000, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Picardie, en remplacement de M. Arquembourg (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par décision no 99-1169 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Sagem par la décision no 98-296 du 30 avril 1998 est prolongée jusqu'à la date d'attribution de fréquences objet de l'appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de cette attribution de fréquences.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 2000, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Grande Source, captée à Vittel (88) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/GDS/98.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, M. Vindimian (Eric), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en service détaché auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, est placé en position hors cadre auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1999.
Par décision no 2000-68 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Troc de l'Ile pour une liaison entre Avignon (84) et Les Angles (30), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-67 du 19 janvier 2000 de l'Autorité.
Par décret en date du 23 février 2000, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de centres émetteurs-récepteurs des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Orvault et Couëron-Nantes - Tour-Bretagne pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
Art. 17. -  Lorsque les officiers sous contrat bénéficient des congés prévus aux articles 53, 65-1 et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et des textes pris pour leur application, leurs contrats sont, le cas échéant, prorogés jusqu'à l'expiration des congés accordés au titre de ces articles.
Art. 2. -  Le paragraphe 4.5.1.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
    « 4.5.1.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.
    « Pour obtenir le brevet et la licence de pilote d'ULM, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
    « 1o Etre âgé de quinze ans révolus ;
    « 2o Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique commun ;
    « 3o Avoir satisfait, auprès d'un instructeur de pilote d'ULM de la classe correspondante :
    « - à une épreuve au sol spécifique définie par arrêté ;
    « - à une épreuve en vol. »
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 mai 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000), organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 46, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe : 31 postes, dont :
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 4 ;
    Spécialité archives : 8 ;
    Spécialité archéologie : 4 ;
    Spécialité musée : 15 ;
    Au titre du concours interne : 15 postes, dont :
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 2 ;
    Spécialité archives : 4 ;
    Spécialité archéologie : 2 ;
    Spécialité musée : 7.
Art. 1er. -  Les articles 1er et 4 du décret du 22 octobre 1973 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « d'adjudant-chef ou maître principal » sont remplacés par les mots : « de major » ;
    II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les jeunes gens ayant souscrit un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat ainsi que les sous-officiers de carrière, sous réserve qu'ils aient démissionné, les sous-officiers engagés et les volontaires dans les armées peuvent être nommés aspirants après avoir satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce grade. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 3 000 000 F, destiné à financer la reprise des immobilisations effectuées par APROPORT et les équipements et aménagements nouveaux de la zone portuaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes d'exploitation du service géré.
Le troisième alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur de cet établissement recueille l'avis du conseil d'administration siégeant en formation restreinte au directeur, aux enseignants et aux personnalités extérieures. Cet avis, accompagné de l'appréciation du directeur d'établissement, est transmis au ministre chargé de l'architecture qui saisit la commission administrative paritaire. »
Art. 9. -  Le paragraphe 7.5.2.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
    « 7.5.2.3. Privilèges.
    « La qualification d'instructeur de pilote d'ULM ouvre à son titulaire, pour la ou les classe(s) mentionnée(s) au titre de sa qualification d'instructeur, le droit de dispenser et de sanctionner l'instruction en vol relative aux licences de pilote d'ULM et aux autorisations et habilitations complémentaires dont il est titulaire.
    « Le titulaire de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM est autorisé à sanctionner, pour la ou les classe(s) mentionnée(s) au titre de sa qualification d'instructeur, l'épreuve au sol spécifique. »
L'article 31 du même décret est modifié comme suit :
 1. Au premier alinéa, les mots : « par les enseignants de 2e classe » sont remplacés par les mots : « parmi les enseignants de 2e classe ».
 2. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un rapport sur la manière de servir de chaque maître-assistant promouvable est transmis à la commission administrative paritaire par le directeur de l'école. »
 3. Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
 « Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon. »
Personnalités étrangères
    Alvarez-Gaumé (Luis), professeur au Laboratoire européen pour la physique des particules, CERN, Genève.
    Burny (Arsène), professeur à l'université libre de Bruxelles et à la faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux.
    Gruss (Peter), professeur au Max-Planck-Institut für biophysikalische Chemie, Göttingen.
    Hacking (Ian), professeur à l'université de Toronto.
    Hobson (Marian), professeur à l'université de Londres.
    Lajoie (Andrée), professeur à l'université de Montréal.
    Settis (Salvatore), directeur de la Scuola Normale Superiore, Pise.
    Sparks (Stephen), professeur à l'université de Bristol.
    Vogel (Pierre), professeur à l'université de Lausanne.
    Wirth (Jean), professeur à l'université de Genève.
    Zagier (Don), professeur au Max-Planck-Institut für Mathematik, Bonn.
    Le jury des membres seniors est présidé par Mme Pumain (Denise), professeur des universités à l'université Paris-I.
Art. 1er. -  Les agents qui percevaient des honoraires ou des vacations sur les honoraires dans les conditions fixées par la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et qui sont exclus du bénéfice de la prime spéciale instituée par le décret du 13 mars 2000 susvisé peuvent, tant que les conditions qui avaient suscité ce bénéfice restent remplies, percevoir un montant équivalent à la rémunération qui leur était versée à ce titre.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Le ministre chargé de la culture nomme le président et deux vice-présidents choisis parmi les membres du comité d'histoire.
    « Un vice-président est choisi parmi les membres scientifiques du comité, l'autre est l'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles désigné selon les modalités prévues à l'article précédent.
    « Le président du comité désigne le secrétaire général.
    « La direction de l'administration générale (mission des archives du ministère, mission de la recherche et de la technologie et département des études et de la prospective) apporte au comité les moyens financiers et matériels nécessaires à son activité. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er février 2000, M. Ruelle (Jean-René), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2000, M. de Broglie (Gabriel), conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Groshens (Jean-Claude), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision no 99-1089 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 49 et 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au conseil général des Hauts-de-Seine pour deux liaisons à Nanterre (92), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1088 du 15 décembre 1999 de l'Autorité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 février 2000, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) offerts au titre de l'année 2000 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
    Corps des contrôleurs du travail : 5 emplois de contrôleur du travail de classe normale.
Article 3
    Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-3. -  L'engagement de volontariat civil est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un seul organisme ou collectivité, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-8. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné. »
Par décision no 99-1087 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 19, 20 et 21 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués à l'université de Poitiers pour trois liaisons à Poitiers (86), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1086 du 15 décembre 1999 de l'Autorité.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 8 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio 8 (08) ;
    Décisions d'autorisation : no 91-206 du 22 février 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, et no 98-69 du 17 mars 1998, publiée au Journal officiel du 27 mars 1998 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat 1998.