Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima mensuels et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Groupement national de la photographie professionnelle (GNPP) ;
 Fédération du négoce photo (FNP) ;
 Groupement des entreprises de la photographie rapide (GEPRA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2006 :
 M. Fontaine (Eric, Jean, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Husson et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Husson et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Husson, Jean-Luc Morand et Eric Fontaine, huissiers de justice associés ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, l'avenant n° 36 du 26 octobre 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
 La Fédération nationale du bois ;
 Les entrepreneurs des territoires ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
A la fin du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, les mots : « les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2005, l'arrêté du 2 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Ecole nationale d'administration, Médiateur de la République et secrétariat général de la défense nationale) est modifié comme suit :
 « Est autorisée au cours du premier semestre 2005 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux, Commissariat général du Plan, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Ecole nationale d'administration, Médiateur de la République et secrétariat général de la défense nationale). »
Les matériaux et objets fabriqués à l'aide d'isocyanates aromatiques ou de colorants préparés par copulation diazoïque ne peuvent libérer des amines aromatiques primaires (exprimées en aniline) en quantité décelable (LD = 0,02 mg/kg d'aliment ou de simulateur d'aliment, tolérance analytique incluse). Toutefois, les valeurs de migration des amines aromatiques primaires énumérées dans le présent arrêté sont exclues de cette restriction.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Patrick Titiun, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir en qualité de conseiller juridique du directeur général des affaires juridiques du Conseil de l'Europe, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
L'article 8-7 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « l'article 2 du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ».
 II. - Au cinquième alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Barnier, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent, en fonction de l'origine des informations concernées, dans le cadre des applications accessibles par le portail métiers.
 En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 juin 2003, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec la mention « assez bien » à M. Debaudre (Olivier), élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, sorti de l'école en 2002, en substitution de M. Delaubre (Olivier).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2003, Mlle Jeandroz (Pascale, Claude, Jeanne, Marie) est maintenue au grade de chef d'escadron en qualité d'officière servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires pour occuper un emploi de chef du choeur de l'armée française pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
1. L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 143 du 11 juin 2003 du règlement (CE) n° 985/2003 du Conseil du 5 juin 2003 qui modifie, à compter du 12 juin 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1334/99 (JOCE n° L 159 du 25 juin 1999).
 2. Conformément aux dispositions de ce règlement, il convient de rectifier le paragraphe 2 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 3 juillet 1999 comme suit :
 Le montant du droit antidumping est :
 a) Egal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 112 EUR par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, si ce dernier est :
 - inférieur au prix minimal à l'importation, et
 - établi sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en République populaire de Chine directement à une partie indépendante dans la Communauté (code additionnel TARIC A420) ;
 b) Nul si le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, établi sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en République populaire de Chine directement à une partie indépendante dans la Communauté, est égal ou supérieur au prix minimal à l'importation de 112 EUR par tonne (code additionnel TARIC A420) ;
 c) Egal à un droit ad valorem de 27,1 % dans tous les autres cas ne relevant pas des points a et b (code additionnel TARIC A999).
 3. Lorsque le droit antidumping est établi selon les modalités du paragraphe 2, point a, et en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est dès lors calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93, le prix minimal à l'importation susmentionné est réduit au prorata du prix actuellement payé ou à payer. Le droit à acquitter est alors égal à la différence entre le prix minimal à l'importation réduit et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, réduit.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont :
    - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur du message, la date, l'heure et l'objet du message ;
    - pour la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais d'un formulaire : nom, prénom, adresse postale, adresse de messagerie électronique, âge, formation, niveau d'études, titres, diplômes ;
    - pour l'abonnement à la lettre d'information : nom, prénom, adresse de messagerie électronique ;
    - pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site.
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique, à un an maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et à un an maximum pour les abonnés à la lettre d'information.
Art. 39. -  Dérogations pour des transports ponctuels.
    Selon les attributions précisées à l'article 3, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, peut (peuvent), après avis de la CITMD, accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté, pour des transports ponctuels de marchandises dangereuses qui sont soit interdits par le présent arrêté, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, dans la mesure où il s'agit d'opérations de transport clairement définies et limitées dans le temps.
    Le demandeur doit, quatre mois avant la date souhaitée d'entrée en vigueur de la dérogation, adresser au ministre compétent une demande faisant apparaître de façon claire et synthétique :
    - les dispositions réglementaires auxquelles il souhaite déroger ;
    - les motifs pour lesquels il ne peut pas respecter ces dispositions ;
    - les éventuelles mesures alternatives destinées à assurer un niveau de sécurité équivalent.
    Dans ce cas, la déclaration de chargement de matières dangereuses doit comporter les mentions éventuellement prévues par la dérogation et la référence de cette dérogation sous la forme :
    « Dérogation nationale MD no .................... , du ....................  ».
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 16. -  Les élèves de l'Ecole polytechnique candidats à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat à l'issue de la troisième année de scolarité sont inscrits au tableau de classement de sortie prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée. Le classement des élèves dans ce tableau est effectué sur la base des résultats obtenus pendant les trois premières années de leur formation polytechnicienne.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité de sélection, prévu par l'article 17 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
 - SNCH : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 - SYNCASS/CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2001, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 22 février 2001 sont prolongées jusqu'au 31 mars 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    En effet, l'exposition est prolongée d'une part au musée Cernushi, à Paris, jusqu'au 7 octobre 2001 et présentée ensuite au musée des Jacobins, à Toulouse, de novembre 2001 au 28 février 2002.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2001, le centre de soins de suite et de réadaptation de Chanat-la-Mouteyre dans le département du Puy-de-Dôme, géré par l'Association gestionnaire d'établissements et de services sociaux et médicaux, est admis à participer au service public hospitalier.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 mars 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Lithinée 2 », captée à Wattwiller (68) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CLEARTUF.P76/LIT/2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation du 1er mars 2001, les agents du comité économique agricole fruits et légumes des bassins Rhône-Méditerranée, grand Sud-Ouest, nord-est de la France et Bretagne, agréés par arrêté du 30 mars 1999 modifié, sont commissionnés en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.
    Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par les arrêtés du 30 juin 1998 et du 29 octobre 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Créa + Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Centuries Fun Radio (13) ;
    Décision d'autorisation : no 91-92 du 18 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2001, sont radiés du corps des sous-préfets :
    A compter du 11 janvier 2001
    Mme Vadot (Odile) ; MM. Ballet (Jean-Marie), Camux (Michel), Condemine (Jean-Pierre), Derrouch (Pierre), Devouassoux (Damien), Malhanche (François), Martin (Jean-Pierre), Renouf (Marcel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2004, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à 160 pour l'année 2005. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 80 ;
 - concours interne : 80.
 En outre, 11 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le concours défini à l'article 1er au présent arrêté comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 Les épreuves écrites d'admissibilité qui portent sur le programme figurant en annexe au présent arrêté (1) sont les suivantes :
 - une épreuve de biologie ou une épreuve de physique, toutes deux d'une durée de 4 heures et affectées du coefficient 6 ; les candidats font le choix entre ces deux épreuves au moment de leur inscription. Ce choix ne peut pas être modifié après la date limite des inscriptions ;
 - une épreuve de chimie d'une durée de 3 heures affectée du coefficient 4.
 A la suite des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
 Les épreuves d'admission sont les suivantes :
 - une épreuve de langue vivante d'une durée de 30 minutes, précédée d'un temps de préparation de 30 minutes et affectée du coefficient 4 ; cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais ou espagnol ;
 - un entretien avec le jury d'une durée de 20 minutes et affectée du coefficient 6 ;
 - un examen de dossier des candidats ; cet examen du dossier porte, notamment, sur les résultats obtenus au baccalauréat et aux deux premières années de licence ou au diplôme d'études universitaires générales, en particulier en mathématiques, en sciences physiques et en statistiques ; la note attribuée à ce dossier est affectée du coefficient 10.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 2004, l'expérimentation d'un certificat de santé de l'examen du huitième jour, prévue pour trois ans dans le département de la Seine-Saint-Denis par l'arrêté du 21 juin 2001, est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté ; le modèle d'imprimé servant à établir le certificat de santé pour l'examen médical réalisé dans les huit jours suivant la naissance est identique à celui annexé à l'arrêté du 27 mai 1998.
 Les numéros d'enregistrement par le CERFA, à savoir respectivement 10 795*01 pour le certificat et 50 399#01 pour la notice de remplissage, sont inchangés. Ce modèle se substitue pendant la période d'expérimentation à celui établi conformément à l'arrêté du 2 mars 1995, enregistré par le CERFA sous le numéro 65-0058.
 La diffusion de ce certificat de santé est assurée par le service départemental de protection maternelle et infantile dans les mêmes conditions que le carnet de santé de l'enfant.
Art. 12. -  Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et du troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat demeurent applicables aux candidats inscrits antérieurement à la publication du présent arrêté pour la session 2001 de l'examen.
La surveillance de la radioactivité de l'environnement réalisée par l'exploitant porte au minimum sur les contrôles suivants :
 I. - Afin de vérifier la conformité aux prescriptions de l'article 19, un prélèvement est effectué à chaque rejet des réservoirs T et S. Ce prélèvement est effectué, à mi-rejet, dans la zone de mélange à 900 m en aval du rejet en un point défini en accord avec la DGSNR (hydrocollecteur). Sur ce prélèvement, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination de l'activité bêta globale, du potassium et du tritium) et sur les matières en suspension (activité bêta globale).
 En outre, il est également réalisé un prélèvement en amont de la centrale lors de chaque rejet.
 Par ailleurs, y compris en dehors des périodes de rejet, des mesures sont réalisées sur un échantillon aliquote moyen journalier de l'eau du milieu récepteur, obtenu à partir des prélèvements horaires de l'hydrocollecteur situé en aval. Sur cet échantillon il est réalisé une détermination de l'activité du tritium. Une partie suffisante du volume des échantillons horaires prélevés par l'hydrocollecteur est conservée afin de réaliser les mesures complémentaires prévues ci-après.
 Dès lors que les résultats des mesures visées au présent article atteignent les niveaux en activité volumique suivants :
 L'exploitant suspend le rejet éventuellement en cours et réalise les examens complémentaires suivants :
 - mesure sur le prélèvement en amont de la centrale pour rechercher l'origine de la pollution ;
 - s'il s'avère que les rejets de la centrale peuvent être à la source de la pollution, mesure sur chacun des prélèvements horaires mentionnés au paragraphe I du présent article ;
 - spectrométrie détaillée du ou des échantillons incriminés.
 Dans un tel cas, une information au titre de l'article 34 sera également effectuée.
 La reprise éventuelle du rejet ne peut être effective qu'à l'issue de ces investigations et dans les conditions prévues à l'article 19.
 II. - Des prélèvements annuels de sédiments, végétaux aquatiques et poissons sont effectués dans la Seine en amont et en aval du site. Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma.
 III. - Un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir des 5 piézomètres existant dans l'enceinte du site et à proximité. Les emplacements précis de ces piézomètres sont soumis à l'accord de la DGSNR. Sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination des activités bêta globale, du potassium, et du tritium) et sur les matières en suspension (détermination de l'activité bêta globale).
 La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de la DGSNR. Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de l'Aube où elle peut être consultée.
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger et à entreposer dans l'installation nucléaire de base n° 117, dénommée usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés (usine UP2-800), sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à cette installation, des combustibles présentant une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 93,50 % en masse et provenant des réacteurs de tests et de recherche, à savoir : les réacteurs à haut flux BR2 de MOL (Belgique) et l'IN2P3 de Strasbourg, les réacteurs SILOE, ORPHÉE, OSIRIS et SCARABÉE du Commissariat à l'énergie atomique, les réacteurs HIFAR et MOATA de l'ANSTO (Australie) et le réacteur CELESTIN de COGEMA Marcoule.
Règlement n° 2004-17 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 2000-05 et relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques aux autres établissements financiers et des entreprises d'assurance
 Le Comité de la réglementation comptable,
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
 Vu le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié par les règlements n° 2001-01 du 7 décembre 2001 et n° 2004-05 du 4 mai 2004 ;
 Vu l'avis n° 2004-21 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques aux autres établissements financiers et des entreprises d'assurance ;
 Vu l'avis du 22 novembre 2004 du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation),
 Décide de modifier le règlement n° 2000-05 comme suit :
Article 1er
 42. Annexe.
 424. Explications des postes du bilan, du tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultat et leurs variations.
 4244. Instruments financiers.
 Il convient d'ajouter, in fine, un quatrième tiret rédigé comme suit :
 « - indications sur le volume et la nature des instruments. »
Article 2
 Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et en cours à la date de publication du présent règlement.
2.2.4. Compléments d'information à fournir dans l'annexe aux comptes auxiliaires du PERP.
   Prenant en compte les dispositions de l'article 58 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et les particularités propres aux PERP ou liées à l'existence d'un patrimoine d'affectation, l'annexe aux comptes auxiliaires du PERP relève des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsqu'elles lui sont applicables, complétées des informations suivantes :
   Un inventaire des actifs du PERP :
   Un détail de la nature et des montants de tous les types de transferts entre les patrimoines d'affectation et le patrimoine général tels que rappelés au § 2.1.1.2 ci-avant, et en particulier (7) :
  - les prélèvements de produits entre le patrimoine d'affectation du PERP et le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ;
  - les prélèvements relatifs au financement du comité de surveillance du PERP et des activités de GERP de l'association ;
  - un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changement d'affectation d'actifs à destination ou à partir du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre dans le PERP.
   Pour chacune de ces informations, une distinction sera faite entre les prélèvements effectués au titre des engagements en unités de compte de ceux perçus au titre des autres engagements.
   Une information sur les modalités de répartition de la participation aux bénéfices (ventilation des montants attribués par nature de provision technique : rentes en cours de constitution, rentes en cours de service, provision technique de diversification,...).
   Pour les PERP dits « euros diversifiés » :
   Un tableau de variation de la provision technique de diversification (en montant et en nombre de parts, avec indication, le cas échéant, de la valeur garantie de la part). Cette ventilation est faite par nature en distinguant notamment :
  - la part des cotisations versées par les participants allouée à la provision technique de diversification ;
  - la part des résultats du PERP qui n'est pas distribuée sous forme de provisions mathématiques ;
  - les pertes imputées sur cette provision ;
  - la conversion des parts des participants en provisions mathématiques.
   Une information sur les variations de valeur des placements représentatifs de ces contrats enregistrées au compte de résultat, par nature de placement.
Le chef d'organisme veille à l'application des règles relatives à la médecine de prévention.
 Il prend toutes les dispositions pour permettre et faciliter l'exercice du tiers temps par le médecin de prévention.
 Il communique notamment au médecin de prévention les renseignements relatifs aux substances et préparations dangereuses utilisées, les résultats de toutes mesures et analyses réalisées en milieu de travail ainsi que la fiche « emploi-nuisances » de chacun des personnels.
 Il veille, par la tenue des fiches d'aptitude au poste de travail, à la réalisation des visites médicales à caractère obligatoire. En outre, il peut demander au médecin de prévention la réalisation d'un examen médical au bénéfice d'un agent.
 Il est tenu de prendre en considération les avis d'aptitude et propositions formulées par le médecin de prévention et, le cas échéant, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
 Les coûts des prélèvements et des mesures en milieu de travail demandés par le médecin de prévention en application de l'article 23 du décret du 19 juillet 1985 susvisé sont à la charge de l'organisme concerné.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 26' 24'' N, 003o 32' 56'' E - 43o 18' 20'' N, 003o 33' 50'' E ;
    43o 12' 30'' N, 003o 24' 52'' E - 43o 12' 24'' N, 003o 21' 12'' E ;
    Puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Béziers-Vias (43o 19' 24'' N, 003o 21' 12'' E) joignant le point précédent au point :
    43o 26' 24'' N, 003o 21' 12'' E - 43o 26' 24'' N, 003o 32' 56'' E.
    b) Limites verticales : de la surface, à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. - Au cinquième paragraphe du point 12.2 intitulé : « Peut-on utiliser le critère environnemental ? », après les mots : « Ce critère devra néanmoins être lié à l'objet du marché » sont ajoutés les mots : « ou aux conditions d'exécution, ».
 II. - Il est ajouté, après le point 12.2, un point 12.3 ainsi rédigé :
 12.3. Peut-on s'adresser à des ateliers protégés ou à des centres d'aide par le travail ?
 L'article 54-IV du code permet aux acheteurs publics de réserver certains marchés ou certains lots d'un même marché à des ateliers protégés ou à des centres d'aide par le travail. Dans ce cas, l'exécution de ces marchés ou de ces lots doit être réalisée majoritairement par des personnes handicapées. L'avis de publicité doit mentionner le recours à cette possibilité.
 Cette disposition ne dispense pas les acheteurs d'organiser, entre ces seuls organismes, une procédure de passation des marchés, qui sera fonction des seuils fixés à l'article 28 et respectera les modalités de publicité prévues à l'article 40. »
Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles R.* 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural, et de 3,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
L'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction de l'action sociale de la police nationale comprend :
 - le service de soutien psychologique opérationnel ;
 - le bureau de l'accompagnement social des personnels ;
 - le bureau des politiques sociales. »
1° Les investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement réalisés dans le cadre d'un plan d'investissements peuvent bénéficier d'un plafond complémentaire par rapport au plafond de prêts spéciaux de modernisation mentionné à l'article 5 du présent arrêté. Ce plafond est fixé à 19 100 EUR par unité de travail humain, dans la limite de 38 500 EUR par exploitation, qu'il s'agisse d'une exploitation individuelle ou sociétaire.
 2° Le financement des études techniques pour la réalisation des investissements prévus au 1° ci-dessus peut bénéficier des dispositions du présent article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 14 novembre 2002 sur le financement de la formation du personnel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'alinéa 2 de l'article 1er (Désignation d'un organisme de collecte de fonds de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article R. 964-1-2 du code du travail.
Tribunal pour enfants de Laon
    Assesseurs titulaires :
    Mme Michèle Vastel ;
    M. Jean-Paul Capron ;
    M. Laurent Béthune.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Marie-Laure Galmiche, épouse Dubus ;
    Mme Héléna Pereira, épouse Crépin ;
    Mme Annie Devillers, épouse Bouvelle ;
    Mme Karine Ledru ;
    Mme Anne Laga ;
    M. Frédéric Devillers.
Tribunal pour enfants de Bordeaux
    Assesseurs titulaires :
    Mme Béatrice Delcros ;
    Mme Line Tremege, épouse Labadie ;
    Mme Béatrice de Troullioud de Lanversin, épouse Musnier ;
    Mme Christiane Chappaz, épouse Dufourcq ;
    M. Christian Grande ;
    M. Jean-Luc Bérard.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Eliane Dejos, épouse Etcheverry ;
    Mme Marie-Josée Cayla, épouse Chassagne ;
    Mme Christiane Milharet, épouse Lagarde ;
    M. Alain Sageloly ;
    Mme Dominique Turquay, épouse Fabre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 février 2003 à l'accord du 4 février 1999 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Tribunal de grande instance de Strasbourg
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden : M. Pierre Jeannelle, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Wissembourg.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Wissembourg : Mme Bernadette Amrouni, épouse Barthelme, greffière en chef au tribunal d'instance de Strasbourg.
Tribunal pour enfants de Dijon
    Assesseurs titulaires :
    Mme Eliane Duband ;
    M. Michel Junchat ;
    M. Jean-Louis Chapey.
    Assesseures suppléantes :
    Mme Marie-Thérèse Brat, épouse Gabriel ;
    Mme Marie Lécuéllé, épouse Guillier ;
    Mme Nicole Tranier ;
    Mme Rossana Marino, épouse Obrecht.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001 :
    Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées à compter du 1er janvier 2002 :
    Tribunal administratif de Lille
    M. Bauzerand (Christian).
    Mme Eliot (Agnès).
    Mlle Hamon (Perrine).
La Mutuelle santé des associations, des coopératives et des mutuelles (MSACM), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 029 781, dont le siège social se situe à Paris (75009), 22-28, rue Joubert, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
La Caisse de prévoyance du personnel du Port autonome de Bordeaux (CPPPAB), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 847 983, dont le siège social se situe à Bordeaux (33042 Cedex), 152, quai de Bacalan, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe.
 Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par l'article 5 du décret du 19 décembre 1996 susvisé.
 Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés, à l'exception du corps régi par le décret du 29 février 1996 susvisé, les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Les émissions n° 3, code jeu 93203, et n° 4, code jeu 93204, des tickets du jeu « Morpion » sont clôturées le 25 juillet 2003.
 En conséquence, à titre exceptionnel, par dérogation à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au lundi 27 octobre 2003 inclus.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus, est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à MM. Philippe Guivarc'h et Yves Garrigues, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 EUR hors taxes et la certification du service fait.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Basse-Terre (direction des ressources humaines), rue L.-D.-Beauperthuy, 97109 Basse-Terre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer constatant les désignations des membres de la commission de contrôle de la consultation est publié au Journal officiel de la République française.
 La commission est installée au plus tard le 17 novembre 2003. Elle siège à Basse-Terre. Son secrétariat est assuré par la préfecture.
 La commission peut s'adjoindre des délégués.
 Pour l'exercice de leur mission, les membres de la commission de contrôle et les délégués qu'elle désigne procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, le maire et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
 Sur réquisition du préfet, les services publics prêtent leur concours à la commission pour l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003 :
 Le retrait de M. Mano (Philippe, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Philippe Mano et Jean-Jacques Pourquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Philippe Mano et Jean-Jacques Pourquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Jean-Jacques Pourquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage » ;
 2° Les articles L. 213-10 à L. 213-12 sont remplacés par un article L. 213-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 213-10. - Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin.
 « Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5721-1 à L. 5721-8 du même code.
 « Le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis du comité de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il y a lieu, après avis de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet établissement public.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Les organismes qui répondent aux critères définis dans les normes dont la liste figure en annexe III au présent arrêté ou à des normes donnant une garantie équivalente de compétence, et qui satisfont aux spécifications propres au contrôle métrologique, sont présumés répondre aux conditions correspondantes mentionnées à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé et à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.