Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26     février 1996, le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints     administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale     (femmes et hommes), prévu par l'arrêté du 25 octobre 1995 est fixé ainsi     qu'il suit :
      Soixante et onze postes par concours, se répartissant de la manière suivante     :
      Premier concours (externe) : trente-six postes ;
      Second concours (interne) : trente-cinq postes.
      Quarante-deux postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et sept postes aux travailleurs handicapés ; les postes non pourvus     par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir     par voie de concours.
Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux seuls     prélèvements dans l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants     :
      1. A.I.N.F., Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex ;
      2. Socotec, Les Quadrants, 3, avenue de Centre-Guyancourt, 78182     Saint-Quentin-en-Yvelines.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par délibération en date du 6 février 1996, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé les programmes nationaux suivants à utiliser le     système Radio Data System (RDS) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3700   a 3701    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, est affecté à titre     définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
     établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial, sis 8, quai Gabriel-Péri, à Plérin (Côtes-d'Armor),
     cadastré section AD no 146 pour une superficie de 1 000 mètres carrés, tel,
     au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le     plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 220-00562 à la rubrique << Douanes et droits indirects >>.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 16 février     1977 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
      << Il est organisé une épreuve facultative de seconde langue (vivante et     ancienne) de langue régionale ainsi qu'une épreuve facultative d'éducation     artistique notées de 0 à 20. >>
Charente
      Bassac. - Ancienne abbaye Saint-Etienne : bâtiments correspondants à     l'ancien logis abbatial et aux anciens chais, avec les murs d'enceinte et les     portails ainsi que l'un des jardins de cette abbaye (CAD. E 222) et le sol     des parcelles sur lesquelles ces éléments sont situés (CAD. E 218, 222, 224,     228 à 233) : inscription par arrêté du 4 décembre 1995.
    Bonnes. - Château : les deux ailes constituant le château, à l'exclusion de la     construction début xxe siècle sise dans l'angle Nord de l'aile xviie siècle     (CAD. A 349, 350, 352) : inscription par arrêté du 4 décembre 1995.
    Eglise Saint-Pierre et Sainte-Radegonde (CAD. A 354) : inscription par
    Cognac. - Maison Martell : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments     (chais et comptoir) formant le carré autour de la cour ; cour elle-même ;
     bâtiment appelé la Coquille ainsi que les foudres contenus dans le chai     numéro 10 (CAD. BL 44) : inscription par arrêté du 27 septembre 1995.
    Vindelle. - Eglise Saint-Christophe (CAD B 939) : inscription par arrêté du 4     décembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1996, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre de la     deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Douai
      Tribunal pour enfants de Lille :
      Assesseur suppléant : M. Fareniaux (Raoul).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1996, M. Bougenot (Patrick), directeur     adjoint des affaires sanitaires et sociales, nommé et détaché dans l'emploi     de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Dijon, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une     période de trois ans.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les agents des centres des impôts et des centres     départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans     le cadre de leurs attributions.
      << En outre, les informations nominatives relatives à la taxe     professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande     préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
      << - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du     recouvrement ;
      << - aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité     propre ;
      << - à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à     l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
      << En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se     communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des     bases d'imposition de la taxe professionnelle. >>
Art. 2. -  Des rapprochements sont effectués entre le fichier des redevables     professionnels (FRP) géré par le traitement Mécanisation des opérations     comptables (MEDOC) et le fichier de la taxe professionnelle (FTP) à des fins     de création et de mise à jour des éléments d'identification et de     localisation des redevables.
      Des rapprochements sont effectués entre le FTP et le fichier des locaux non     affectés à l'habitation extrait du traitement de gestion des informations     cadastrales (MAJIC 2) à des fins de création et de mise à jour des éléments     d'identification et de localisation des biens passibles de taxe foncière     pouvant être utilisés par les redevables de la taxe professionnelle et des     taxes perçues au profit des organismes consulaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du     ministre délégué pour l'emploi et du secrétaire d'Etat à la recherche en date     du 15 avril 1996, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre     d'études de l'emploi en qualité de personnalités choisies en raison de leur     compétence scientifique dans le domaine de l'emploi :
      Mme Borzeix (Anni), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      M. Favereau (Olivier), professeur d'économie à l'université Paris-X,
     Nanterre ;
      M. Fitoussi (Jean-Paul), professeur à l'Institut d'études politiques de     Paris :
      M. Javillier (Jean-Claude), professeur de droit du travail à l'université     Paris-II ;
      M. Morin (Pierre), administrateur de l'Institut national de la statistique     et des études économiques ;
      M. Sollogoub (Michel), professeur d'économie à l'université Paris-I.
      M. Sollogoub (Michel) est nommé président du conseil scientifique du Centre     d'études de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 avril 1996, M. Hakim (Rémi), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VII,
     est admis, après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1996 sont majorées d'une somme de 129 200 000 F provenant du chapitre 67-02     (Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles)     applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 16. -  Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente,
     l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque     titre que ce soit d'un exemplaire d'électrificateur de clôture ayant fait     l'objet d'une attestation d'examen de type, le responsable de l'opération     effectuée s'assure de la conformité de l'exemplaire en cause avec le modèle     de l'électrificateur de clôture pour lequel a été délivrée l'attestation     d'examen de type.
      La déclaration de conformité prévue par l'article 19 ne peut être établie et     délivrée, le marquage de conformité prévu par l'article 20 ne peut être     apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel     l'attestation d'examen de type a été délivrée.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Eurosport International (sur le canal 7) ;
      Le programme BBC World Service (sur le canal 8) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 11) ;
      Le programme CNN (sur le canal 12) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13) ;
      Le programme MCM (sur le canal 14) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 15) ;
      Le programme Sky News (sur le canal 16) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 9) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 10).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, Mme Bacot (Marie-Anne),
     administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est placée en service détaché en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour une période de     cinq ans à compter du 17 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 18 avril 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves     d'agents des services hospitaliers qualifiés (femmes et hommes) à     l'Institution nationale des invalides.
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à trois pour l'année     1996.
      Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le mardi 21 mai 1996 à     l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700     Paris 07 SP.
      L'épreuve orale d'admission aura lieu le lundi 3 juin 1996 à l'Institution     nationale des invalides.
      Les dossiers d'inscriptions peuvent être retirés jusqu'au lundi 6 mai 1996,     le cachet de la poste faisant foi, à l'Institution nationale des invalides     (secrétariat de direction), 75700 Paris 07 SP.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 10 mai 1996.
      Centre d'examen unique : Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Art. 6. -  En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de     règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application     d'une majoration de retard égale à 10 p. 100 du montant des sommes dont le     versement a été différé.
      Le recouvrement des taxes majorées pour cause de retard et des pénalités est     poursuivi dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 30     octobre 1980 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 avril 1995, la     capacité annuelle de traitement pour laquelle la société Sotrenor (usine de     Courrières, route d'Harnes, 62710 Courrières) est agréée par arrêté du 28     octobre 1992 pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions     fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions     d'élimination des huiles usagées est portée à 15 000 tonnes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001 :
    Mme Olivo (Brigitte, Marie-France, Michelle), épouse Treille, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gilbert Couedro, Jean Labia et Jean-Yves Lemetayer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) ;
    Le retrait de M. Lemetayer (Jean-Yves, Raymond, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Couedro, Jean Labia et Jean-Yves Lemetayer, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Couedro, Jean Labia et Jean-Yves Lemetayer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilbert Couedro, Jean Labia, Brigitte Treille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. -  Il est créé dans chaque établissement un conseil d'établissement.     Le chef d'établissement saisit pour avis le conseil du projet de budget et du     compte financier de l'établissement ainsi que des questions de fonctionnement     et d'organisation pédagogique de l'établissement. Le conseil d'établissement     est également consulté sur la fixation des tarifs du service annexe     d'hébergement et sur les problèmes de prestations accessoires et de ventes de     biens éventuelles.
      Le conseil d'établissement comprend:
      I. - Dans les établissements accueillant plus de 500 élèves:
      a) Le chef d'établissement, président;
      b) L'adjoint au chef d'établissement;
      c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion     matérielle et financière dudit établissement;
      d) Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus     ancien;
      e) Deux représentants des forces armées françaises stationnées en Allemagne,     désignés par le général commandant ces forces;
      f) Deux personnalités qualifiées désignées par le commandant des forces     françaises stationnées en Allemagne;
      g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au     titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et deux     au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques,
     ouvriers et de service;
      h) Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants     élus des élèves.
      II. - Dans les établissements accueillant moins de 500 élèves:
      a) Le chef d'établissement, président;
      b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion     matérielle et financière dudit établissement ou l'agent comptable de     l'établissement siège de l'agence comptable;
      c) Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation, si     l'établissement en est doté;
      d) Un représentant des forces françaises stationnées en Allemagne, désigné     par le commandant de ces forces;
      e) Une personnalité qualifiée désignée par le commandant des forces     françaises stationnées en Allemagne dans les établissements non dotés de     conseiller principal d'éducation ou de conseiller d'éducation;
      f) Quatre représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois     au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et un     au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques,
     ouvriers et de service;
      g) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus     des élèves.
Art. 1er. -  Outre les conditions fixées par les règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime d'abandon définitif de la viticulture pour les zones géographiques désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la secrétaire d'Etat au budget.
Art. 4. -  L'article R. 666-12-24 du code de la santé publique est complété     par un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Si des effets indésirables susceptibles d'être dus à un produit sanguin     labile sont apparus chez un patient auquel ont également été administrés des     médicaments dérivés du sang, une copie de la fiche d'incident transfusionnel     est communiquée au correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments     dérivés du sang de l'établissement de santé dans lequel ces médicaments ont     été administrés. >>
Art. 21. -  Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est     visé par le chef d'établissement qui certifie que le montant des ordres de     dépenses et de recettes est conforme à ses écritures.
      Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, il est     transmis, sous couvert du directeur de l'enseignement, au commandant des     forces françaises stationnées en Allemagne.
      Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois     suivant la clôture de l'exercice au payeur général de France en Allemagne,
     afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
      Le payeur général de France en Allemagne est compétent pour arrêter les     comptes des établissements dans les conditions fixées par le décret du 10     juin 1986 susvisé.
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance     sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent     comptable. Ce dernier lui adresse, dans le mois qui suit, copie des balances     arrêtées au dernier jour du trimestre précédent. Les mandats de paiement     mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Art. 9. -  Le budget des établissements comprend une section de     fonctionnement et une section d'investissement.
      Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres     que ceux des membres militaires et civils des forces françaises stationnées     en Allemagne, accueillis dans ces établissements, sont enregistrées dans la     comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements,
     arrêté par le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées     en Allemagne.
Branche « techniques et emploi des systèmes d'armes »
    Capitaine de frégate Boy (Hervé, Robert, Marie).
    Capitaine de frégate Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul).
    Capitaine de frégate Cullerre (Anne, Marie-Josephe, Henriette).
    Capitaine de corvette Auffret (Hervé, Roger).
    Capitaine de corvette Bouyer (Valéry, Francis, Yves).
    Capitaine de corvette Ducellier (Hilaire, Jean-Marie, Joseph).
    Capitaine de corvette Dumon (Jean-Marie, Michel).
    Capitaine de corvette Egele (Philippe, Albert, Roland, Robert).
    Capitaine de corvette Herjean (Pierre, Marie).
    Capitaine de corvette Maire (Franck, Pierre, Joël).
    Capitaine de corvette Meillour (Thierry, Christian, Maurice).
    Capitaine de corvette Pagot (Christophe, Marie, Philippe).
    Capitaine de corvette Rey (Jean-Mathieu, Marie).
    Capitaine de corvette Roy (Thierry, Jean-Pierre, Marie).
    Capitaine de corvette Stosskopf (Olivier, Jean, Jacques, Marie).
    Capitaine de corvette Bequignon (Jean-Yves, Robert, André).
    Capitaine de corvette De Cherade de Montbron (Laurent, Marie, Thierry).
    Capitaine de corvette Fournier (Jean, Louis, Marie).
Art. 3. -  Le titre suivant est reclassé au niveau III de la Nomenclature des spécialités de formation. Son homologation est prorogée à ce niveau pour la dernière fois et au seul bénéfice de la promotion d'apprentis recrutés à la rentrée de septembre 2000 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 14/01/20 1 page 702 à 704
    =============================================
Concours externe 2000
    DES
    Liste principale
    1 Leroy (Sandra).
    2 Peyron (Catherine).
    3 Holle (Frédérique).
    4 Deregnaucourt (Thomas).
    5 Nicolas (Samuel).
    6 Pachnik (Pascale).
    7 Guerin (Delphine).
    8 Faucitano (Christelle).
    9 Leymarie (Amélie).
    10 Lebas (Amélie).
    11 Lethiec (Gaëtan).
    12 Leteve (Karine).
    13 Dumenil (Fabrice).
Art. 1er. -  Le montant de la subvention accordée à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l'Etat au niveau national s'élève pour l'année 2000 à :
    CFDT : 2 MF ;
    CFE-CGC : 1 MF ;
    CFTC : 1 MF ;
    CGT : 2 MF ;
    FO : 2 MF ;
    FSU : 2 MF ;
    UNSA : 2 MF.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRIAF Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les ingénieurs de 2e classe :
    Rideau (Laurent, Christophe, Pierre).
    Lunven (Eric).
    Coudray (Laurent, Claude).
    Bichaut (Sylvain, Pierre).
    Denis (Gaël, Jean).
    Vambre (Raphaël).
    Lespinasse (Lilian, Nicolas).
    Chevrier (Vincent, Pierre).
    Ruelle (David, Guy, Charly).
    Courcoux (Yann).
    Bourre (Arnaud, André, Louis).
    André (Lydie, Denise, Jeanne).
    Le Guen (Romain, François, Joseph).
    Robelin (Fabrice, Christophe).
    Jordan (Frédéric, Patrick).
    Da Silva (Antonio, Alberto).
    Peron (Yannick, André, Marie).
    Reix (Jean, René, François).
    Bijot (Christophe, Philippe).
    Thomas (Yann, Raymond, Marie).
    Huet (Dominique, Hubert, Marie).
    Matos (Thomas).
    Buquet (Jonathan, Jean-Paul, Albert).
    Scourzic (Bruno, André, Louis, Marie).
    Cabaret (Loïc, Francis, Gilles).
    Le Lec (Laurent, Vincent, Marie).
    Tadier (Cédric, Gérard, Thierry).
    Moysan (François).
    Morvan (Gaël).
    Nivelet (Jean-Christophe, Jacques).
    Fontaine (Frédérick, Bernard).
    Ermel (Frank, Antoine).
    Meunier (Sandrine, Juliette).
    Sauvage (Sébastien).
    Hollande (Sébastien).
    Agostino (Olivier, Nicolas).
    Di Giusto (Vincent, Eugène).
    Urios (Marie-Isabelle).
    Dasse (Jérôme, Sébastien).
    Jezegou (Joël).
    Leconte (Sylvain, Louis, Albert).
    Bec (Hervé, Bernard, Daniel).
    Tréhin (Jean-Jacques).
    Meunier (Alexandre, Arnauld, Guislhain).
    Jullian (Arnaud, Marcel, Frédéric).
    Bouyssel (Nicolas, René, Jérôme).
    Michaux (Patrick, Jérôme, Yann).
    Dumenil (Fabien, Lucien, Didier).
    Koll (Christophe, André).
    Zislin (David, Stéphane, Benoît).
    Caron (Sylvie, Catherine).
    Le Brun (Frédéric, André).
    Bodilis (Xavier, Hervé, Edouard).
    Pedo (Eric, Jean-Michel).
    Chavet (Nicolas, Jacques, Franck).
    Deschamps (Jérôme, Christophe).
    Lavaud (Lionel, Bruno).
    Arnauld (François-Xavier, Jacky, Marie).
    Lezin (Olivier).
    Bouvier (Christophe, Jacky, Alain).
    Tryer (Michel, Marie).
    Goy (Alexandre, Claude).
    Bildstein (Patrice).
    Le Balc'h (Pascal).
    Guyot (Alain).
    Cam (Olivier, Yves).
    Jaffrain (Youenn).
En qualité de représentants de l'administration
    Membres suppléants :
    M. Delpech (Michel), chargé de bureau à la sous-direction des relations sociales de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Talaud (Yves) ;
    M. Tréglia (Marc), chef du bureau de la réglementation des conditions de travail à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Feuardent (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 2000, M. Denis (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon, est placé en position de hors cadres auprès de la société FRAMATOME à compter du 1er avril 2000, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture jusqu'au 30 juin 2001 :
    Au titre des représentants du commerce et de l'industrie
    M. Jean Bellet.
    M. Guy Belot.
    M. Gérard Cathelin.
    M. Xavier Charlot.
    M. Marc Hervouet.
    M. Henri-Emmanuel Journe.
    M. Pierre Perrin.
    M. René Petrich.
    M. Francis Ranc.
    M. Charles Hervé Richard.
    M. Laurent Spanghero.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 décembre 2000, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans :
    I. - Au titre de la section « examen des référentiels »
    Collège des organismes certificateurs agréés
    Mme Veauclin (Nathalie), titulaire.
    M. Gallois (Loïc), suppléant.
    M. de Chivré (Bruno), titulaire.
    M. Lannelongue (Gérard), suppléant.
Art. 5. -  La prime n'est octroyée au demandeur que s'il exploite, au moment de la présentation de la demande d'aide, les parcelles à arracher. Dans le cas d'exploitation en mode de faire-valoir indirect, l'accord écrit du propriétaire de la superficie à arracher est nécessaire. Dans le cas d'exploitation en métayage, le demandeur est le propriétaire et l'accord écrit du métayer pour l'arrachage des parcelles est nécessaire.
Art. 1er. -  Le directeur du centre national et les directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires peuvent, par décision prise après accord du contrôleur financier compétent, instituer des régies d'avances auprès de leurs propres services pour les dépenses énumérées ci-après :
    - menues dépenses de matériel ;
    - aides en faveur des étudiants ;
    - traitements du personnel ouvrier ;
    - versement des bourses, allocations d'entretien et de diverses prise en charge de frais au profit des étudiants ;
    - frais engagés au titre des activités socio-culturelles, artistiques, touristiques, sportives, de plein air, de transport, d'accueil et de transit ;
    - remboursement de cautions et provisions versées par les usagers des oeuvres universitaires ;
    - remboursement de trop-perçus au titre de l'activité de la régie ;
    - remboursement des tickets, vignettes et autres formules inutilisés par les usagers des oeuvres universitaires ;
    - commissions carte bancaire.
Par décision no 2000-1018 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Aircar est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle. Trois couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19970
    =============================================
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 3 W.
    Le rayon de zone de service du site est égal à 10 km.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est 4,6 MHz.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Talange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 2. -  Pour la campagne 2000-2001, par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles, la demande d'octroi de la prime peut être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 30 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 18 décembre 2000, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « institut régional de management public ».
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  Le chapitre 13 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, intitulé     << Pari Derby >>, abrogé par l'arrêté du 20 septembre 1991 modifiant l'arrêté     du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le chapitre 13 intitulé << Pari     Grand 7 >> et comportant les articles suivants:
    << Chapitre 13
    Pari << Grand 7 >>
Par décision no 2000-1014 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Toulouse est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Toulouse (Haute-Garonne). Les canaux nos 29 et 30 du plan 23 D, tels que définis à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour cinq liaisons à Toulouse.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juillet 1993     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le grade d'inspecteur divisionnaire comporte cinq échelons. Le     grade d'inspecteur principal comporte quatre échelons et un échelon     exceptionnel. Le grade d'inspecteur comporte un échelon d'élève, un échelon     de stagiaire et huit échelons. >>
Art. 4. -  L'article 7 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé est modifié     comme suit:
      1o Après la deuxième phrase, est insérée la phrase suivante:
      << Il vaut récépissé de déclaration au titre de la loi no 92-3 du 3 janvier     1992 sur l'eau. >>      2o Il est ajouté le deuxième alinéa suivant:
      << Toutefois, lorsque l'autorisation demandée comporte des travaux de forage     de recherche dont la durée est supérieure à un an, l'arrêté est pris par le     ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement. Dans ce cas,     l'arrêté d'autorisation vaut autorisation au titre de la loi no 92-3 du 3     janvier 1992 sur l'eau. >>
Art. 7. -  L'article 24 du décret du 3 octobre 1979 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 24. -  Le conseil de perfectionnement est composé de quatorze     membres répartis comme suit:
      << 1o Le directeur, qui le préside;
      << 2o Sept personnalités nommées en raison de leurs compétences par le     recteur d'académie sur proposition du conseil d'administration;
      << 3o Cinq représentants élus des personnels enseignants:
      << Deux représentants des professeurs et personnels assimilés en application     de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992;
      << Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en     application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier     1992;
      << Un représentant des autres enseignants;
      << 4o Deux représentants élus des élèves.
      << Les articles 10 à 15 du présent décret sont applicables à la désignation     des membres du conseil de perfectionnement.
      << Le conseil de perfectionnement est consulté par le directeur sur toutes     les questions d'ordre pédagogique. >>
Par décision no 2000-1051 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3879-91 du 12 septembre 1991 concernant l'exploitation par l'association Radio Béton de la liaison Tours (studio) vers Tours (rue Pinguet-Guindon) pour le transport du programme Radio Béton sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Art. 16. -  L'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      1o Au II, le d est abrogé.
      2o Au IV, il est ajouté un d ainsi rédigé:
      << d) Le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour l'application de     l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de     gaz combustible >>.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 6 mars 2001, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
    - épreuves écrites d'admissibilité : 25 septembre 2001 ;
    - épreuves facultatives : 30 novembre 2001 ;
    - épreuves orales d'admission : les 3, 4, 5 et 6 décembre 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 3 mai 2001 et jusqu'au 6 juin 2001 (date limite de retrait des dossiers). Les demandes de dossiers par voie postale devront être adressées avant le 29 mai 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 juin 2001 à minuit. Les dossiers devront être déposés ou adressés au centre de gestion de la Gironde, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externes :
    - spécialité administration générale : 28 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 4.
    Concours internes :
    - spécialité administration générale : 28 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 4.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Art. 1er. -  Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés,
     après résultats de l'enquête administrative de 1994 sur le forfait     d'externat, pour l'année scolaire 1993-1994 conformément au tableau ci-après,     à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et     des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 18/02/95                        Page 2663   a 2664    
                      ......................................................
Art. 3. -  Sous réserve de n'avoir pas subi les épreuves anticipées l'année     précédente, sont autorisés à subir à la même session du baccalauréat toutes     les épreuves, y compris les épreuves anticipées:
      - les candidats au moins âgés de vingt-deux ans au 31 décembre de l'année de     l'examen;
      - les candidats n'ayant pas atteint cette limite d'âge mais qui se trouvent     dans l'une des situations suivantes:
        - les candidats ayant un enfant à charge au moment de l'inscription;
        - les candidats qui sont appelés sous les drapeaux ou qui ont accompli     leur temps de service légal;
        - les candidats de retour en formation initiale;
        - les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui     n'auraient pu subir ces épreuves ou ne les auraient que partiellement subies     à la session normale et à la session de remplacement pour raison de force     majeure dûment justifiée lors de ces sessions;
        - les candidats résidant de façon permanente ou temporaire à l'étranger au     niveau de la classe de première;
        - les candidats ayant échoué au baccalauréat général, au baccalauréat     technologique ou au brevet de technicien agricole et se présentant aux séries     Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et Sciences et     technologies du produit agroalimentaire du baccalauréat technologique;
        - les candidats qui ont subi les épreuves anticipées du baccalauréat     général ou du baccalauréat technologique, qui ne se sont sepas inscrits au     baccalauréat l'année suivante;
        - les candidats déjà titulaires d'un baccalauréat général, d'un     baccalauréat technologique, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet de     technicien ou d'un brevet de technicien agricole;
        - les candidats titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant des études     d'un niveau et d'une durée comparables à ceux des études secondaires     françaises.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 3 avril     1995, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de     base:
      M. Grisollet (Jean);
      Mlle Lavergne (Laure);
      M. Rivoire (Robert).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     EWG.002/HEP/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date     du 6 mars 1995, Mme Ganiage (Dominique), administrateur civil hors classe,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, détachée auprès d'Electricité de     France, est placée en position hors cadres à compter du 1er juillet 1993 pour     une durée de cinq ans.
Art. 2. -  Les épreuves anticipées des séries Sciences et technologies de     l'agronomie et de l'environnement et Sciences et technologies du produit     agroalimentaire du baccalauréat technologique sont subies, sauf cas prévus au     présent arrêté, au plus tard un an avant la fin de la session d'examen où se     déroulent les autres épreuves. Les notes obtenues sont prises en compte,
     l'année suivante, au titre de la session du baccalauréat dont les épreuves     anticipées font partie intégrante.
      Les élèves redoublant la classe de première doivent de nouveau subir les     épreuves anticipées; les notes obtenues se substituent à celles de l'année     précédente.
Pour la Fédération française des masseurs-
    kinésithérapeutes-rééducateurs
      MM. Maignien (François), Lamoureux (Denis), Vleminckx (Jacques), Colnat     (Gérard) et Bazoge (Gérard), titulaires.
      MM. Poirier (Alain), Sainrapt (Claude), David (Jean-Paul), Garchery     (Pierre-Louis) et Guichardon (Christian), suppléants.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 24 mars 1995, les assistants techniques de 3e classe dont les noms     suivent sont promus à la 2e classe du grade d'assistant technique à compter     du 1er janvier 1995:
      M. Becker (Bertrand), Mme Boroukhoff (Odile), M. Cazaux-Rocher (Patrice),
     Mme Clerici (Colette), M. Daudu (Bernard), M. Durand (Philippe), M. Godiot     (Serge), M. Lamaze (Jean).
Pour le Syndicat national des masseurs-
    kinésithérapeutes-rééducateurs
      MM. Moreau (Jean-Marc) et Brenne (Bernard), titulaires.
      MM. Climaud (Marc) et Paradis (Guy), suppléants.
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la     Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants     des organisations professionnelles d'orthophonistes:
Art. 2. -  La composition de la commission d'adjudication et d'appel     d'offres est fixée comme suit:
      a) Avec voix délibérative:
      - la personne responsable des marchés, visée à l'arrêté du 17 décembre 1984     modifié, ou son représentant ayant reçu délégation de signature, président;
      - trois représentants de la direction pour le compte de laquelle     l'adjudication ou l'appel d'offres est lancé;
      - le contrôleur financier central ou son représentant;
      b) Avec voix consultative:
      - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes;
      - un représentant de la direction générale des finances et du contrôle de     gestion;
      - toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le     président.
Art. 1er. -  Toute entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription     d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de     l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, en faire la demande au     Centre national de la cinématographie dans les quinze jours qui suivent la     fin du trimestre au cours duquel cette oeuvre a été diffusée pour la première     fois par un service de télévision.
      Toutefois, lorsqu'une oeuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion dans le     délai d'un an après l'acceptation de sa version définitive par un service de     télévision, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de     l'année qui suit l'expiration du délai précité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget en date du 4 avril 1995, le compte financier de la Caisse nationale     des monuments historiques et des sites est approuvé en dépenses à la somme de     259 373 817,45 F et en recettes à la somme de 282 772 459,39 F pour     l'exercice 1993.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes,     la situation familiale, le logement, la formation et le diplôme, la vie     professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les     déplacements.
      Chaque enquête concerne seulement une partie de ces catégories     d'informations.
      Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis     informatiquement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 7     avril 1995, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe     dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade:
      Mme Jarnouin (Marie-Thérèse), à compter du 5 avril 1995;
      M. Cuzzi (Jacky), à compter du 1er août 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié     par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 7 du 2     novembre 1994 (instituant une commission paritaire nationale de l'emploi     [C.P.N.E.]) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des     termes << signataires du présent accord >> figurant à l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 avril 1995, Mme     Dardenne (Marcelle), attaché d'administration centrale, est radiée des cadres     du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 août 1995.
Le Floc'h (Ronan, P.-M.), capitaine, arme blindée et cavalerie.
      Doyet (Emmanuel, J., F.), lieutenant, train.
      Del Grande (Marc, J.-P.), capitaine, train.
      Grandi (Fabrice, D.), capitaine, arme blindée et cavalerie.
      Julien (Pascal), capitaine, génie.
      Bar (Patrice), capitaine, troupes de marine.
      Bouleau (Guillaume, V.), capitaine, génie.
      Diacono (Jacques), capitaine, artillerie.
      Bonneval (Frédéric, D.), capitaine, génie.
      Saulnier (Frédéric), lieutenant, train.
      Vidal (Laurent, J.), capitaine, artillerie.
      Delafon (Eric, L., M.), lieutenant, artillerie.
      Gudajtys (Joël, S.), lieutenant, matériel.
      Gonzalez (Alberto), capitaine, génie.
      Antoine (Didier, J.-R., S.), capitaine, arme blindée et cavalerie.
      Costa (Frédéric, M., R.), capitaine, service de santé.
Art. 2. -  Lorsque l'entreprise de production a bénéficié des versements     prévus à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé ou des versements     prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts, la lettre de     demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée de     l'oeuvre considérée et, si elle a été diffusée, la date, l'heure et la durée     de diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par le service de     télévision qui a assuré la première diffusion de l'oeuvre ou en a accepté la     version définitive.