Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'association Communication catholique en Anjou susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole Anjou.
Article 69
    L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. »
Article 56
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 60 611 284 000 F.
    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 61 483 687 000 F ainsi répartie :
    Dépenses ordinaires civiles.................... 
    872 403 000 F
    Dépenses civiles en capital.................... 
    60 611 284 000 F
    Total.................... 
    61 483 687 000 F
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF1, infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 59 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Hubac et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. René-Jacques Mayer, agent contractuel. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Marylène Meston de Ren et de Mme Danielle Achéritéguy, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Article 120
    I. - L'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, la référence : « des 1o et 3o » est remplacée par la référence : « du 3o  » ;
    b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés par les employeurs visés aux 2o, 3o, 4o et 6o de l'article L. 722-1 du code rural. »
    II. - L'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.
    III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés visées à la première phrase du II de l'article 1er de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
Article 121
    I. - Au I de l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la date : « 31 décembre 2000 » est remplacée par la date : « 30 juin 2002 ».
    II. - Au II du même article, la date : « 31 décembre 1999 » est remplacée par la date : « 30 juin 2001 ».
A N N E X E
    Liste des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés en application de l'arrêté du 3 janvier 2001
    Bilotte (Alain), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
    Capgras (Maurice), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
    Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
    Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
    Clabecq (Eric), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
    Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
    De Gebhardt (Jean-Marc), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
    Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
    Lascrompes (Christian), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
    Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
    Lespagnol (Anne-Gaëlle), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
    Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
    Peyrabelle (Sylvie), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
    Pinay (Olivier), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
    Riant (Daniel), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
    Viard (Georges), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650, Villeneuve-d'Ascq.
    Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
    Wohrer (Jean), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Article 103
    I. - Il est inséré, après l'article L. 762-1 du code rural, un article L. 762-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 762-1-1. -  Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le budget annexe des prestations sociales agricoles mentionné à l'article L. 731-1 comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale. »
    II. - 1. Le premier alinéa de l'article 1106-20 du code rural est supprimé.
    2. Les articles 1142-10 et 1142-20 du même code sont abrogés.
Art. 1er. -  Sont nommés experts auprès du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
    M. Bertrand (Hugues) ;
    M. Casella (Philippe) ;
    M. Gehin (Jean-Paul) ;
    Mme Guignard-Hamon (Claire) ;
    M. Marois (William) ;
    Mme de Montricher (Nicole) ;
    Mme Paradeise (Catherine) ;
    M. Perrin (Jacques) ;
    M. Voisin (André).
Article 79
    I. - Après le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif no 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001.
    III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 1er. -  En vertu des articles 2 et 4 du décret du 23 juin 1994 susvisé, en ce qui concerne l'application de la norme Conformitas agraria communitatis (CAC) aux matériels de multiplication de plants d'oliviers et aux plants d'oliviers, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) est désigné pour exercer le contrôle des dispositions dudit décret et des prescriptions des règlements techniques afférents à cette production, homologués par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 1er. -  L'article 24 de l'arrêté du 8 juin 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 24. -  Sont exclus de la consommation humaine :
    « - les viscères énumérés ci-après : trachée, poumons séparés de la carcasse, oesophage, jabot, intestins et vésicule biliaire ;
    « - le sang ;
    « - la tête séparée de la carcasse, à l'exception de la langue, de la crête, de la barbe et de la caroncule. »
Article 71
    Après l'article L. 2333-86 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 12 ainsi rédigée :
    « Section 12
    « Taxe sur les activités commerciales
    non salariées à durée saisonnière
    « Art. L. 2333-87. -  Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée. Les redevables de la taxe professionnelle au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité.
    « Art. L. 2333-88. -  La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité.
    « Art. L. 2333-89. -  Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 5 F par mètre carré, ni excéder 60 F par mètre carré et par jour.
    « Art. L. 2333-90. -  La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration souscrite par le redevable. Elle est payable, pour la durée du séjour, au jour de la déclaration. Si la durée du séjour excède un mois, le contribuable peut opter pour un paiement mensuel. L'absence ou l'insuffisance de la déclaration ou le défaut de paiement sont punis d'une amende contraventionnelle. Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et en constater les contraventions. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le taux de l'amende contraventionnelle. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2001, M. André Raynaud, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du haut fonctionnaire de défense), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2. -  Le versement de l'indemnité est conditionné à la présentation au directeur des services vétérinaires du rapport du vétérinaire sanitaire ayant réalisé l'euthanasie, établi conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche, décrivant avec précisions les circonstances de l'accident et les lésions extérieures observées et établissant notamment que l'animal était en bonne santé avant son accident.
Art. 5. -  En application de l'article 1er de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, le titulaire présente un bilan sur l'expérimentation mise en oeuvre aux termes de la présente décision d'autorisation.
    Ce bilan est adressé en triple exemplaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel au terme de l'autorisation, ou à tout moment à la demande de ce dernier. Les critères retenus pour l'évaluation de cette expérimentation portent sur les éléments suivants :
    - mise en oeuvre et respect de chacune des obligations de la présente décision d'autorisation ;
    - aspects financiers, marketing et commerciaux : estimations relatives à la réception par le grand public (nombre de récepteurs achetés, commodité d'utilisation, types d'utilisation, difficultés rencontrées, etc.), promotion du système, états financiers du dernier exercice clos et budget prévisionnel, etc. ;
    - aspects techniques permettant d'apprécier la qualité de couverture, en particulier :
    - le contour limitant la zone de réception globale et le contour correspondant à la couverture de chaque émetteur du réseau ;
    - la qualité de réception dans les zones de chevauchement entre plusieurs émetteurs ;
    - les informations concernant les débits affectés aux signaux utiles et aux signaux de protection d'erreur ;
    - la qualité de réception en zones difficiles (intérieur des habitations, réception au niveau du sol en zone d'habitat urbain dense, etc.) ;
    - l'impact sur l'organisation sociale et le mode de vie ainsi que sur le public en général.
    La société anonyme Télédiffusion de France peut également mentionner toute information complémentaire qu'elle juge utile.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée pour une durée de six mois à compter de sa publication au Journal officiel. Sous réserve d'aléas techniques liés à son caractère expérimental, l'autorisation est délivrée pour une diffusion effective de l'ensemble des services mentionné en annexe II, couvrant une partie substantielle de la zone objet de la décision d'autorisation, dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'autorisation. Faute de réalisation de cette condition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra constater la caducité de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2001, sont approuvés les budgets pour l'année 2000 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de la Fédération nationale des courses françaises, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses et du Groupement technique des hippodromes parisiens.
Art. 2. -  La production du lait de brebis et la fabrication des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique qui s'étend :
    A la totalité des communes des départements suivants : Alpes-Maritimes, Aveyron, Aude, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gard, Gers, Gironde, Hérault, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne et Var,
    ainsi qu'aux communes du canton et des arrondissements ci-dessous énumérés appartenant aux départements suivants :
    Alpes-de-Haute-Provence ; arrondissements de Barcelonnette et de Castellane ;
    Dordogne : arrondissements de Bergerac et Sarlat-la-Canéda ;
    Haute-Garonne : arrondissement de Toulouse ;
    Landes : canton de Villeneuve-de-Marsan, dans l'arrondissement de Mont-de-Marsan ;
    Lot : arrondissement de Cahors.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001 :
    La démission de M. Rouzet (Michel, Marie, Christian), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Me Michel Rouzet et Me Isabelle Brehant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Rouzet (Michel, Marie, Christian) ;
    M. Rouzet (Michel, Marie, Christian) et Mme Barbessou (Isabelle, Françoise, Jeanne, Marguerite), épouse Brehant, sont nommés notaires associés.
Art. 2. -  Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 21 novembre 2000, sont nommés membres au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentants du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
    M. Marc Vizy, en qualité de membre titulaire ;
    Mme Martine Levy, en qualité de membre titulaire ;
    M. Daniel Metayer, en qualité de membre suppléant de M. Marc Vizy ;
    M. Jacques Lacour, en qualité de membre suppléant de Mme Martine Levy.
Art. 2. -  Le prix de vente des publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/20 0 page 19105 à 19110
    =============================================
Art. 2. -  L'arrêté du 15 mars 1989 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés à but non lucratif agréés, ou de candidats aux élections à la présidence de la République ou à l'Assemblée nationale est abrogé.
Cour d'appel de Versailles
    Tribunal pour enfants de Chartres
    Assesseurs titulaires :
    Mme Maryse Morice, épouse Cailleaux ;
    M. Jacques Prigent ;
    M. Pascal Le Rest.
    Assesseures suppléantes :
    Mme Annie Bourgeois ;
    Mme Marie-Elisabeth Piat, épouse Fischbach.
Tribunal pour enfants de Nanterre
    Assesseurs titulaires :
    Mme Annette Edéry, épouse Bloch ;
    Mme Marie-Laurence Rochereau de la Sablière, épouse de Leusse ;
    Mme Nicole Pierret, épouse Foussat ;
    Mme Dominique Josué ;
    Mme Geneviève Colas ;
    Mme Sylvie Donnadieu ;
    M. Yseult Harnay ;
    M. Gérard Garin.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Evelyne Francès, épouse Cusinberche ;
    Mme Nicole Robert-Grandjean, épouse Pertuis ;
    Mme Marie-Christine Ponsot, épouse Mazuel ;
    Mme Anne Delebarre-Debay, épouse Cotterall ;
    Mme Marylène Teyssandier ;
    M. Christian Brulé ;
    M. Christophe Laurent.
Tribunal pour enfants de Nantes
    Assesseurs titulaires :
    Mme Françoise Lanoë, épouse Lorvellec ;
    Mme Marie-Thérèse Fouéré, épouse Perchais ;
    M. Jacques Fauconnier ;
    M. Michel Chaillou ;
    M. Philippe Genet.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Annick Desbois, épouse Pesneau ;
    Mme Sylvia Guéret, épouse Drillaud ;
    Mme Catherine Voisin ;
    M. Michel Regnault ;
    M. Claude Dupré.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que Mlle Nicole Michelangeli, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 3 janvier 1994 au 9 août 1996, à l'ambassade de France à Rome, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 14 août 1996 au 4 octobre 1998, à l'ambassade de France à Helsinki, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 20 octobre 1998 au 31 août 2000, à la direction d'Afrique et de l'océan Indien, en qualité de chargée de mission auprès du directeur ;
    - du 1er septembre 2000 à ce jour, à la direction générale de la coopération internationale et du développement, service de la coordination géographique, en qualité de chef du département Afrique du Nord et Moyen-Orient,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 4. -  Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Chapitre V
    « Protection de l'environnement et partage des infrastructures
    « 5.1. Respect de l'environnement et partage des installations.
    « L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
    « 5.2. Infrastructures sur le domaine public.
    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Tribunal pour enfants de Meaux
    Assesseurs titulaires :
    Mme Anne-Marie Brun, épouse Rudet ;
    Mme Fabienne Bouguennec, épouse Boudoin ;
    M. Olivier Chancrin ;
    M. Marcellin Marchenay ;
    M. Jean-François Moyne.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Danielle Léger, épouse Bouyahia ;
    Mme Marie-Josée Lebas, épouse Duval ;
    Mme Hélène Adin, épouse Vigier ;
    M. Christophe Thérasse ;
    M. Daniel Grimbert.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 26 novembre 2001, M. Durand (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre, en remplacement de M. Faure (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
TABLEAU I
    Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2000
    pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente
    (Francs à l'hectare)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/2001 page 19501 à 19502
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 17 du 18 décembre 2000 ;
    Avenant no 18 du 18 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, à Moulins.
    Objet :
    Modification de l'article 27 (indemnité de départ en retraite) ;
    Modification de l'article 35 (travail de nuit-indemnité de panier).
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier (CSIM/03) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Seules les matières premières suivantes peuvent entrer dans la fabrication de gélatine destinée à la consommation humaine :
    - os ;
    - peaux d'animaux ruminants d'élevage ;
    - couennes de porcs ;
    - peaux de volailles ;
    - tendons ;
    - peaux de gibier sauvage ;
    - peaux et arêtes de poisson.
Art. 2. -  Après l'article 5 du décret du 29 octobre 2001 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Nicole Faget et de Mme Dominique Belascain, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Conti, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements. »
Tribunal pour enfants de Valence
    Assesseurs titulaires :
    Mme Marcelle Cottin, épouse Vernet ;
    M. Jean-Claude Vuchot ;
    M. Christophe Jantzen.
    Assesseures suppléantes :
    Mme Madeleine Boucharin, épouse Rissoan ;
    Mme Michèle André ;
    Mme Mireille Vassiliadès.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, 11 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2001 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité : 3 ;
    Ministère de la justice : 1 ;
    Ministère de l'intérieur : 1 ;
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 2 ;
    Ministère de la défense : 2 ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 2.
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en Polynésie française aux titulaires dont les noms suivent :
    Catégorie A
    Association pour la promotion de l'identité polynésienne
    (Radio Bleue)
    93,3 MHz Commune de Mahina, Tahiti (îles du Vent).
    96,0 MHz Mont Marau, Tahiti (îles du Vent).
    97,0 MHz Commune de Taravao, Taiarapu, Tahiti (îles du Vent).
    100,3 MHz Mont Tapioi, Raiatea (îles Sous-le-Vent).
    101,1 MHz Commune de Punaauia, Punaruu, Tahiti (îles du Vent).
    102,0 MHz Tiarei, Haa Pupuni, Tahiti (îles du Vent).
Article 7
    1. Tout participant au présent programme doit justifier de la possession d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation dans l'Etat d'accueil pour la durée du séjour.
    2. En matière d'allocations chômage et d'assistance sociale, le régime applicable est celui de l'Etat d'accueil.
Article 4
    1. Dès lors que les ressortissants du Canada titulaires d'un visa « vacances-travail » délivré par les autorités françaises ont trouvé un emploi en France, celles-ci leur accordent, immédiatement et sans leur opposer la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions, dans la limite de la durée du séjour autorisée.
    2. Les ressortissants de la République française qui se sont vu délivrer une lettre d'introduction par le Bureau de l'immigration canadien compétent recoivent dès leur arrivée sur le territoire canadien un permis de travail valable pour la durée du séjour autorisé.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Les termes :
    « L'enseignant coordonnateur du diplôme ;
    Au moins trois autres professeurs, dont deux au moins de la spécialité. »
    sont remplacés par les termes :
    « L'enseignant coordonnateur du diplôme ou les enseignants coordonnateurs des options du diplôme ;
    Au moins trois autres professeurs, dont deux au moins de la spécialité.
    Deux des membres de la commission doivent être originaires d'autres centres hospitaliers universitaires de l'interrégion que celui dont relève l'interne. »
    II. - Les termes : « par les décisions du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne et » sont insérés entre les termes : « D'autre part, » et « par les appréciations semestrielles ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Lechantre (Marc), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) du 1er avril 1999 au 31 mars 2001, est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Catégorie C
    SARL Pac FM (Radio NRJ)
    88,6 MHz Panaruu, commune de Punaauia, Tahiti (îles du Vent).
    103,0 MHz Mont Marau, commune de Faaa, Tahiti (îles du Vent).
    Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2001, M. Amblard (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la culture et de la communication, du 1er octobre 1998 au 14 novembre 1998 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 mai 2001 :
    Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole LA no 21-99 « betteraves rouges cuites sous vide », intégrant l'avenant relatif à l'épluchage des betteraves au couteau, au nom du groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
    Est abrogé l'arrêté d'homologation du 10 mai 2000 concernant LA no 21-99 « betteraves rouges cuites sous vide », au nom du groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 mai 2001 :
    Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    - LA no 14-87 « poulet fermier jaune entier et découpe », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
    - LA no 12-95 « poulet fermier blanc entier et découpe », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex ;
    - LA no 01-97 « poulet fermier noir d'Ancenis », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
    Sont abrogés :
    - l'arrêté d'homologation du 7 novembre 1994 concernant LA no 14-87 « poulet jaune fermier », au nom de l'association Sèvre et Loire Qualité ;
    - l'arrêté d'homologation du 7 novembre 1998 concernant LA no 12-95 « poulet fermier blanc », au nom de l'association Sèvre et Loire Qualité.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA no 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Par décret en date du 16 mai 2001, une fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Michelsberg et abri de Bilmette », d'une superficie de 114 548 mètres carrés et cadastrée section 2 no 6 et no 8 sur le territoire de la commune de Dalstein et section 4 no 1 sur le territoire de la commune de Menskirch, est déclassée du domaine public et en tant que place de guerre de deuxième série.
    La première zone de servitudes défensives de l'immeuble dénommé « ouvrage du Michelsberg et abri de Bilmette » est supprimée.
Par décision no 2001-303 en date du 21 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Université Paris-V à Paris (75) ;
    Ecole du ski français à Barèges (65) ;
    Syndicat mixte du Jura Gessien à Crozet (01) ;
    Tembec Saint-Gaudens à Saint-Gaudens (31) ;
    Cannac Solignac à Decazeville (12) ;
    Hypermarché Auchan à Leers (59) ;
    Compagnie générale des eaux à Lens (62) ;
    European Rafting Company à Macot-la-Plagne (73) ;
    SCA Normande à Lisieux (14) ;
    Alcatel Submarine Networks à Calais (62) ;
    Gauthier à Crespin (59).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision du 18 février 1992 susvisée, les mots : « RTL Nostalgie Corse » sont remplacés par les mots : « RTL 2 Corse », dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 23 juillet 1996 susvisée, les mots : « RTL 2 Corse-du-Sud » sont remplacés par les mots : « RTL 2 Corse ».
Par décret en date du 16 mai 2001, l'abri de Moscou, cadastré section B no 339, situé sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Germain (Moselle), est déclassé du domaine public et en tant que place de guerre et ouvrage défensif de première série.
    Cet ouvrage est rayé du tableau de classement des ouvrages annexés à la loi du 16 février 1932 portant :
    1o Déclassement d'ouvrages de fortification ;
    2o Additions et modifications au tableau de classement des places de guerre et postes défensifs de la France.
Liste complémentaire par ordre de mérite, établie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire
    1 M. Renaudin (Mathieu).
    2 Mlle Del Moral (Nathalie.
    3 M. Saubusse (Stéphane).
    4 Mme Rioult (Valentine), épouse Ligout.
    5 M. Robert (François).
Article 21
    I. - L'article 313-4 du code pénal est abrogé.
    II. - Dans le premier alinéa de l'article 313-7 du même code, la référence : « , 313-4 » est supprimée.
    III. - A la fin du premier alinéa de l'article 313-9 du même code, les mots : « à 313-4 » sont remplacés par les mots : « à 313-3 ».
    Chapitre VI
    Dispositions diverses
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2001, M. Perinet-Marquet (Hugues), professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II), est désigné, en remplacement de M. Giverdon, en qualité de professeur des facultés de droit à la commission relative à la copropriété.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2001 :
    Est nommée membre du Conseil national des assurances, en tant que représentante des assurés : Mme Delaveaud (Marie-Claude), mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. Lachapelle (Olivier) ;
    Est nommée membre de la commission des entreprises d'assurance, en tant que représentante des assurés : Mme Delaveaud (Marie-Claude), en remplacement de M. Lachapelle (Olivier).
Article 3
    Tableau de lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 126 151 lots d'une valeur totale de 2 900 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 13/06/2001 page 9344 à 9346
    =============================================
Article 11
    Réclamations
    Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu, publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mai 2001, le budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme nette de 1 340 700 F en recettes et en dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 octobre 2001, M. Eric Codeverte, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'équitation, en remplacement de Mme Danielle De Villechenous.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 26 novembre 2001, M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre, en remplacement de M. Faure (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère de la défense.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 4.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu au chapitre II, art. 5-III, du décret no 94-1020 du 23 novembre 1994) : 3 places ;
    - concours interne (prévu au chapitre II, art. 5-III, du décret no 94-1020 du 23 novembre 1994) : 1 place.
    En outre, 1 place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Le poste non pourvu par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourra être ajouté aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 juillet 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 juillet 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
A N N E X E
    (31 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/2001 page 19486 à 19488
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/2001 page 19486 à 19488
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Article 8
    Reconduction de l'assistance judiciaire
    Lorsqu'une personne a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire sur le territoire de l'un des deux Etats à l'occasion d'une procédure ayant donné lieu à une décision, elle bénéficie, sans nouvel examen, de l'assistance judiciaire sur le territoire de l'autre Etat pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de cette décision.
Nota. - Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Chambéry, espace Oméga, 53, rue de la République, 73000 Barberaz.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire des régies est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 1 524 Euro par opération.
Art. 5. -  Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers, Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Sées dans le département de l'Orne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification des plans d'occupation des sols de leur commune.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/2001 page 19485 à 19486
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3 ingénieurs électroniciens en conception et développement.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectations :
 Institut de physique nucléaire d'Orsay, Orsay ;
 Institut de recherches subatomiques, Strasbourg ;
 Laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, Annecy-le-Vieux.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF informe immédiatement l'un des coordinateurs de la diffusion désignés à l'article 38. Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide éventuellement de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel elles sont rediffusées. S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
4 ingénieurs de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectations :
 Centre de spectrométrie nucléaire et de spectrométrie de masse, Orsay.
 Institut de physique nucléaire d'Orsay, Orsay (2 postes) ;
 Institut de physique nucléaire de Lyon, Villeurbanne.
8 assistants électroniciens.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 Centre d'étude des environnements terrestres et planétaires, Vélizy-Villacoublay ;
 Division technique INSU/SDU, Meudon ;
 Institut de physique nucléaire d'Orsay, Orsay ;
 Laboratoire d'astrodynamique, d'astrophysique et d'aéronomie de Bordeaux, Floirac ;
 Laboratoire de physique des matériaux divisés et des interfaces, Champs-sur-Marne ;
 Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay (2 postes) ;
 Physico-chimie des processus de combustion, Villeneuve-d'Ascq.
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 2 juillet 2001 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 19 novembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bonnesvalyn, Bussiares, Latilly, Licy-Clignon, Marigny-en-Orxois, Priez, Sommelans et Torcy-en-Valois et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Château-Thierry et banlieue (Aisne).
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le directeur général de l'établissement.
 Après examen par le conseil scientifique de l'établissement, elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le directeur général.
 Chaque année, le directeur général présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
Article 1er
    Le règlement du jeu dénommé « Bingo » fait le 26 février 1999 et publié au Journal officiel du 23 mars 1999, puis modifié le 16 mars 1999 par avis au Journal officiel du 24 mars 1999, dont l'application a été suspendue après le tirage du 19 décembre 1999 par avis du 3 décembre 1999 publié au Journal officiel du 10 décembre 1999, est abrogé à dater de la présente publication.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2004, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, à la ville de Lille en coproduction avec la Réunion des musées nationaux sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er février 2004 au 14 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rubens universel » au palais des beaux-arts de Lille, du 6 mars 2004 au 19 juin 2004.
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé, sont nommés, pour 2003, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
 M. Racine (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
 M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;
 Mme Pelosse (Hélène), inspecteur des finances de 2e classe, représentante du personnel.