Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 28. -  Sont soumis à la surveillance administrative et à la police des     mines tous les travaux de recherches ou d'exploitation de mines, qu'ils     soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration,     y compris dans le cas où l'opérateur n'est pas détenteur du titre minier     correspondant.
      La surveillance administrative et la police des mines s'étendent aux     installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à     l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à     l'exploitation au sens du premier alinéa de l'article 71 du code minier.
    CHAPITRE II
    Obligations générales des exploitants
TABLEAU ANNEXE
    Président de la Cour de justice de la République.
    20 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.    
    Membre titulaire de la formation de jugement.
    4,5 % du traitement brut annuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.    
    Membre suppléant de la formation de jugement.
    Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un     conseiller à la Cour de cassation.
    Président de la commission des requêtes.
    Président de la commission d'instruction.
    17 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.    
    Membre titulaire de la commission des requêtes.
    Membre titulaire de la commission d'instruction.
    15 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation.    
    Membre suppléant de la commission des requêtes.
    Membre suppléant de la commission d'instruction.
    Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un     conseiller à la Cour de cassation.
    Procureur général près la Cour de justice de la République.
    20 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de     cassation.
    Premier avocat général et avocat général.
    15 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de     cassation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le secteur du carreau céramique, les dispositions de     l'avenant no 28 du 28 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif     aux clauses particulières aux personnels ouvriers et ETAM de la chambre     syndicale du carreau céramique de France.
      L'article 1er portant adhésion de la chambre syndicale du carreau céramique     de France à l'avenant no 27 du 4 janvier 1995 à la convention collective     susvisée est étendu sous réserve de l'exclusion faite à l'article 1er de     l'avenant no 27.
      La dernière phrase du second alinéa de l'article 5 et l'annexe 1 sont     étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. -  L'indemnité du président de la commission des requêtes, du     président de la commission d'instruction, des membres de ces deux commissions     et des autres magistrats du ministère public, à caractère mensuel, est due     si, au moins une fois au cours du mois écoulé, ils ont siégé dans la     formation à laquelle ils appartiennent ou ont exercé les fonctions du     ministère public.
      Pour chaque journée de remplacement d'un membre titulaire, une indemnité,
     sous forme de vacation, est due aux membres suppléants de la commission     d'instruction et de la commission des requêtes. Le montant total des     vacations perçues par un membre suppléant au cours d'une même année ne peut     excéder le montant de l'indemnité qu'un membre titulaire peut recevoir en     application du présent texte.
Par décret en date du 18 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre radioélectrique de Moule-Champ-Grillé (Guadeloupe).
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser la cote fixée sur le plan.
      Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Moule-Champ-Grillé-Morne-à-l'Eau-Mompierre traversant le département de la     Guadeloupe sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement     de la station de Moule-Champ-Grillé et la zone spéciale de dégagement entre     les stations de Moule-Champ-Grillé et de Morne-à-l'Eau-Mompierre.
Art. 4. -  Le droit d'accès aux informations les concernant s'exerce :
      - pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
     auprès de la sous-direction de la formation du conducteur de la direction de     la sécurité et de la circulation routières (ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme) ;
      - pour les exploitants et responsables d'auto-écoles : auprès de la     préfecture qui a délivré l'agrément de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 10 mai 1995, M. Baudry (Philippe), conseiller référendaire     de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en détachement au ministère de     l'économie afin d'exercer les fonctions de chef de bureau à la direction des     relations économiques extérieures, pour une période de cinq ans à compter du     1er septembre 1994.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/96                        Page 10475  a 10476    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 18 juin 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 juin 1996, M.
     Rousseaux (Gérard) et M. Verlaine (Jack) sont nommés au Comité de bassin     Artois-Picardie pour représenter les milieux socioprofessionnels de la région     Nord - Pas-de-Calais, respectivement en qualité de membres titulaire et     suppléant, en remplacement de M. Convain (Henri) et de M. Talleux (Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, le nombre des     postes d'ingénieur de l'armement offerts en 1995 au titre des quatre modes de     recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15 décembre 1982     portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement     est ainsi fixé:
      1o A la sortie de l'Ecole polytechnique (promotion 1992): trente-sept;
      2o Par concours: zéro;
      3o Par examen professionnel: quatre;
      4o Sur titres: sept.
      Le nombre des places offertes en 1995 aux concours prévus aux articles 8,
     10, 12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut     particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est     ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement:      1o Concours sur épreuves prévu à l'article 8 pour l'admission à l'école de     formation: cinquante-deux, dont dix pourront être pourvues par des candidats     du sexe féminin, soit par spécialité:
      Constructions aéronautiques: dix;
      Hydrographie: deux;
      Groupe des spécialités Génie pyrotechnique, Electronique,
     Mécanique-automatismes et Architecture navale: quarante;
      2o Concours sur titres prévus à l'article 10 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 3e classe: une (discipline Art et industrie, branche Textile),     dont une pourra être pourvue par un candidat du sexe féminin;
      3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 2e classe: six, dont une pourra être pourvue par un candidat     du sexe féminin;
      4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade     d'ingénieur de 1re classe: trois, dont une pourra être pourvue par un     candidat du sexe féminin.
      Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas     pourvues dans l'un quelconque de ces concours pourront être reportées sur les     autres concours.
      Le nombre des places offertes en 1995 aux concours prévus aux articles 9 et     10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées     pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et     administratif de l'armement est ainsi fixé:
      1o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-1: six, dont deux pourront être     pourvues par des candidats du sexe féminin;
      2o Concours sur épreuves prévus à l'article 9-2: deux, dont une pourra être     pourvue par un candidat du sexe féminin, à raison de une pour le concours     Lettres et une pour le concours Sciences.
      Les places offertes aux candidats de sexe féminin qui ne seraient pas     pourvues dans l'un ou l'autre de ces concours pourront être reportées sur     l'autre.
Art. 3. -  Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars     1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : <<     dans le mois qui suit l'ouverture de la première session ordinaire de chaque     année >> sont remplacés par les mots : << au cours du mois de novembre >>.
Art. 1er. -  La liste des services dont les missions exigent, pour dess     raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de     la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de     l'anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés, à l'exception des     directeurs, des chefs de service et fonctionnaires dont la nomination fait     l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française,
     s'établit comme suit:
      - la direction de la surveillance du territoire;
      - l'unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (R.A.I.D.);
      - l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.);
      - l'unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.);
      - les groupes d'intervention de la police nationale de la direction centrale     de la sécurité publique (G.I.P.N.);
      - la sous-direction de la recherche de la direction centrale des     renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule <<     sectes >> de la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits     de société de la direction centrale des renseignements généraux;
      - la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la     répression des atteintes à la sûreté de l'Etat et des menées subversives;
      - la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction     régionale des renseignements généraux de la préfecture de police;
      - la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police     (B.R.I.).
Art. 25. -  Toute utilisation de l'infrastructure par une entreprise     ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou     par un regroupement international mentionnés aux articles 5 et 6 donne lieu à     un accord écrit avec la S.N.C.F., gestionnaire d'infrastructure du réseau     ferré national, portant sur les conditions administratives, techniques et     financières d'utilisation de l'infrastructure.
      Cet accord mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances     d'utilisation de l'infrastructure. Il est tenu à la disposition du ministre     chargé des transports par la S.N.C.F.
Art. 6. -  I. - L'article 9 bis du décret du 5 octobre 1987 susvisé devient     l'article 9-1.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article 9-1, les mots : << aux élections     organisées pour la désignation >> sont remplacés par les mots : << lors du     renouvellement général >>.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale S 10-11 A, édition     décembre 1994, intitulée Principes de tests d'agrément des systèmes de     commutation privés par stimulation des interfaces internes, est adoptée en     vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de     télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 22. -  Les frais de dossier et d'expertise nécessaires à l'étude d'une     demande d'utilisation de l'infrastructure et d'une demande d'allocation de     sillon sont à la charge du demandeur. Ils sont déterminés selon un barème     fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et     des transports.
Art. 10. -  Le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - A l'article 5, remplacer les mots  << Officier de 1re classe  quatre     échelons >> par les mots  << Officier de 1re classe  cinq échelons >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 19, au grade d'<< Officier de 1re classe     >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e     échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne     << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de     service. >>;
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 21, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée     l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides     techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes     et hommes) au titre de l'année 1996, par spécialité, dans les académies     suivantes :
      Biologie-géologie (A) :
      Concours externe : Grenoble, Lille, Paris, Poitiers, Versailles ;
      Concours interne : Lille, Versailles.
      Sciences physiques et industrielles (B) :
      Concours externe : Corse, Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes,
     Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Versailles ;
      Concours interne : Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes,
     Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Versailles.
      Biotechnologie   biochimie et microbiologie (C)      Concours externe : Rouen ;
      Concours interne : Grenoble.
      Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que sa répartition par     spécialité seront fixés ultérieurement.
      Les dates des épreuves et les compositions des jurys feront l'objet     d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le     vendredi 16 février 1996.
Janvier 1995
      6 janvier 1995. - Mlle Bernet (Marie-Pierre), Toulouse.
     6 janvier 1995. - M. Prax (Olivier), Toulouse.
     6 janvier 1995. - M. Sentenac (Alain), Toulouse.
    20 janvier 1995. - M. Chigot (Pierre), Lille et régions Nord.
    24 janvier 1995. - Mlle Chami (Claude), Paris-La Seine.
    24 janvier 1995. - Mlle Gimet (Delphine), Paris-La Seine.
    24 janvier 1995. - M. Harden (Philippe), Paris-La Seine.
    26 janvier 1995. - Mlle Kusmireck (Joanna), Paris-La Seine.
    27 janvier 1995. - M. Houdayer (Laurent), Versailles.
    27 janvier 1995. - M. Lucazeau (Philippe), Toulouse.
    27 janvier 1995. - Mlle Merand (Albane), Toulouse.
    30 janvier 1995. - Mlle Schaal (Florence), Nancy.
Art. 27. -  Le second alinéa de l'article 34 du décret du 5 octobre 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le préfet du département dans lequel est situé le siège de la délégation     fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale de     fonctionnaires territoriaux.
      << Après l'attribution d'un siège aux organisations syndicales représentées     au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les sièges sont     répartis suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus     forte moyenne, sur la base du nombre de voix que les organisations syndicales     ont obtenues lors du renouvellement général des représentants du personnel     aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics du ressort de la délégation.
      << Le mandat des représentants des organisations syndicales de     fonctionnaires territoriaux expire en même temps que celui des représentants     des communes du conseil d'orientation placé auprès de la délégation.
      << Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des représentants     désignés pour leur succéder. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur     demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
      M. Vandewyhaeghe (Jean-Marie), président de chambre à la cour d'appel de     Douai, à compter du 4 mars 1996 ;
      M. Rostagno (Marcel), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 1er mai 1996 ;
      M. Alzuyeta (Jean-Dominique), président de chambre à la cour d'appel de     Riom, à compter du 23 juin 1996 ;
      Mme Owen (Eva), épouse Nauroy, président de chambre à la cour d'appel de     Paris, à compter du 1er juillet 1996 ;
      M. Asnard (Guy), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Versailles, à compter du 1er juillet 1996 ;
      M. Bresciani (René), président de chambre à la cour d'appel de Nancy, à     compter du 2 septembre 1996 ;
      M. Colat-Joliviere (Alain), président de chambre à la cour d'appel de     Versailles, à compter du 4 septembre 1996.
A N N E X E
    (8 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 28/01/96                        Page 1383   a 1384    
                      ......................................................
Art. 13. -  L'article 18 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Dans le premier alinéa, les mots : << à l'agent comptable >> sont     remplacés par les mots : << au comptable spécial >>.
      II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il engage,
     liquide et mandate les dépenses. Il constate les droits de l'établissement,
     liquide les recettes et les met en recouvrement. Il tient une comptabilité     analytique dans des conditions définies par un arrêté conjoint du ministre     chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il signe     les marchés et conventions passés par le centre. Il peut déléguer, par     arrêté, sa signature, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, aux     délégués régionaux, dans la limite de leurs compétences et pour l'engagement     de dépenses inférieures au seuil des marchés défini à l'article 123 (1o) du     code des marchés publics. >>      III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre     toute décision concernant :
      << - l'affectation des propriétés utilisées pour les besoins des missions du     Centre national de la fonction publique territoriale ;
      << - la fixation des tarifs et redevances diverses susceptibles d'être     perçues par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
      << - la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements     prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ;
      << - la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés     de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement     passés en forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont     prévus au budget ;
      << - la conclusion et la révision des baux, des contrats d'assurance et,
     d'une manière générale, du louage de chose pour une durée n'excédant pas     douze ans ;
      << - la création des régies d'avances et de recettes nécessaires au     fonctionnement des services ;
      << - l'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de     charges ;
      << - l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30 000 F ;
      << - la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires     des avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et experts ;
      << - l'exercice des actions en défense et des recours au nom du Centre     national de la fonction publique territoriale.
      << Il rend compte au conseil d'administration de ses décisions lors de la     plus proche réunion de ce dernier. >>      IV. - Le cinquième alinéa est abrogé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans     les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Pierre     Roussel, directeur adjoint, et à M. Patrick Février, sous-directeur,
     directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de     laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes).      Les concours externes seront organisés par les rectorats des académies     d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil,
     Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice,
     Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.      Les concours internes seront organisés par les rectorats des académies     d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges,     Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers,     Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.
      Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
      Les dates des épreuves et les compositions des jurys feront l'objet     d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le     vendredi 16 février 1996.
A N N E X E
    (5 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 28/01/96                        Page 1383   a 1384    
                      ......................................................
Fraction de contingent 1996/08
     Barberet (Franck, Marcel).
    Bourgès (Stéphane, Jean, Arthur, Gérard).
    Dubois (Christophe, Pascal).
    Dufau (Frédéric, Didier, Marcel).
    Gallois (Jean-Louis, Marie).
    Gautier de Charnacé (Tanguy, Marie, Bernard, Philippe).
    Hourcade (Jean-Yves, André, Henri).
    Lassalle (Gilles, Gaston, André).
    Lecoq (Jean-Marie, Pierre, Hugues).
    Maguin (Charles-Hubert, Nicolas).
    Neymon (Frédéric, Pierre, Marie, Paul).
    Poulain (Antoine, Jacques, Albert).
    Prévereaud de Vaumas (Etienne, Marie, Philippe).
    Rey (Michel-Yves).
    Rodocanachi (André, Emmanuel, Paul).
    Song (Williams, Louis, Eric).
    Vallee (Philippe, Michel).
    Vézian (Stéphane, Ange).
    Vivier (Marc, Alain).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
III. - SOUS-OFFICIERS DE RESERVE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
    ARTILLERIE
     Habert (Pascal, Patrick, William).
    TRAIN
     Cipriani (Serge, Pierre, Antoine).
    GENIE
     Lami (Rodolphe).
    MATERIEL
     Carrère (Alain, Jean, Benjamin).
    Quille (Dominique, Marie, Rose).
b) Candidats féminins
     Gerart (Sandrine, Priya, M.), Lyon.
    Montagnon (Sophie, Véronique), Bordeaux.
    Jablonski (Christine, Marie-Hélène), Lyon.
    Mandrillon (Géraldine, Mauricette), Lyon.
    Weber (Julie-Anne), Lyon.
    Geant (Claire, Lucie, M.), Bordeaux.
    Epifanie (Sandie), Bordeaux.
    Reinenbergh (Sandra, Mylène), Bordeaux.
    Jacquemin (Stéphanie), Lyon.
    Occelli (Pauline, Louise, A.), Bordeaux.
    Schoukroun (Karine, Vanessa), Lyon.
    Dazin (Emilie, Marie-Hélène, Y.), Lyon.
    Vo (Thi Xuan Thuy), Lyon.
    Laban-Mélé (Sonia), Bordeaux.
    Marais (Odile, Geneviève, S.), Bordeaux.
    Philippeau (Laurence, Michel), Lyon.
    Billhot (Magali, Joséphine, J.), Bordeaux.
    Michaud (Ariane, Ghyslaine), Lyon.
    Foinet (Sophie-Aurélie, Marie, H.), Lyon.
    Bisseriex (Hélène, Laurence), Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1996, M.
     Paul Mac Millan, de nationalité britannique, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'Ecole normale supérieure de Lyon, pour une durée de six mois à compter du     1er janvier 1997.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 53. -  I. - Au 9o de l'annexe I à l'article 3-B du décret du 12 octobre     1977 susvisé, le texte de la colonne de droite (Etendue de la dispense) est     remplacé par les dispositions suivantes:
    << Mines. - Travaux soumis à déclaration
    << Carrières. - Travaux soumis à autorisation >>
      II. - Le 5o de l'annexe IV à l'article 4 du décret du 12 octobre 1977     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 5o Travaux de recherches de mines soumis à déclaration; travaux de     recherches de carrières soumis à autorisation; travaux d'exploitation de     carrières et déchets de carrières, de haldes et terrils de mines soumis à     autorisation sans enquête publique en vertu de l'article 106 du code minier.     >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 avril 1995, les arrêtés des 15 juin et 9 juillet 1993 portant     nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants     à la Commission nationale de l'emploi de la marine marchande (section Marine     de commerce) sont modifiés comme suit:
      1.Représentants des armateurs.
      Membres suppléants:
      Remplacer: << M. Roudier (Jean-Jacques), directeur de l'armement de la     Compagnie générale maritime >> par: << M. Davenne (Daniel) >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars     1995, M. Richer (Dominique), inspecteur de 2e classe de l'Office national     interprofessionnel des céréales, est promu au grade d'inspecteur de 1r classe     dans les conditions suivantes: 2e échelon, à compter du 24 juillet 1995;
     reliquat d'ancienneté: 1 an 3 mois 25 jours.
Art. 4. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1997, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de     vins à appellation au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une     dotation Jeune agriculteur. Ces autorisations sont accordées dans la limite     des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe     d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes des     bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
     auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt     concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des     appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national     interprofessionnel des vins:
      A.O. de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie: 126 hectares;
      A.O. de Champagne: 3 hectares;
      A.O. de la région Alsace et Est: 14 hectares;
      A.O. du Val de Loire: 66 hectares;
      A.O. du Sud-Ouest: 246 hectares;
      A.O. du Languedoc-Roussillon: 44 hectares;
      A.O. de la vallée du Rhône: 56 hectares;
      A.O. de Provence et de Corse: 27 hectares;
      A.O. << Vins doux naturels >>: 13 hectares.
Art. 2. -  Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, les     replantations au sein d'une même exploitation destinées à la production de     vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans     les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de     l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services     régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces     autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants,
     exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations:
      A.O. de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie: 3 hectares;
      A.O. de Champagne: 2 hectares;
      A.O. de la région Alsace et Est: 1 hectare;
      A.O. du Val de Loire: 30 hectares;
      A.O. du Sud-Ouest: 42 hectares;
      A.O. du Languedoc-Roussillon: 155 hectares;
      A.O. de la vallée du Rhône: 17 hectares;
      A.O. de Provence et de Corse: 69 hectares;
      A.O. << Vins doux naturels >>: 1 hectare.
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1995     susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Une commission électorale est chargée d'assurer le déroulement     des élections conformément aux dispositions ci-dessous. Elle se compose de:
     (le reste sans changement). >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 avril 1995, le nombre des places mises en 1995 au concours pour     l'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1re     classe de la navigation maritime est fixé à quatre-vingt-dix au maximum.
      Le nombre des places mises en 1995 au concours pour l'admission en deuxième     année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation     maritime est fixé à vingt-cinq au maximum.
      Le nombre des places mises en 1995 aux premier et second concours et à la     sélection sur dossier pour l'admission en première année de formation des     capitaines de 2e classe de la navigation maritime est fixé à cinquante-cinq     au maximum, dont:
      Quinze places réservées aux candidats du premier concours;
      Trente places réservées aux candidats du deuxième concours;
      Dix places réservées aux candidats à la sélection sur dossier.
      Le jury peut, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places     non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places     offertes au titre du premier concours.
      Il peut également, le cas échéant, reporter tout ou partie des places non     pourvues au titre d'un concours sur l'autre concours, sans que ce report     puisse excéder dix places.
      Le nombre des places réservé en 1995 à la sélection sur dossier pour     l'admission en deuxième année de formation des capitaines de 2e classe de la     navigation maritime, ouverte aux titulaires du brevet d'officier technicien     ou du brevet d'officier mécanicien à la pêche, est fixé à dix au maximum.
      Le nombre des places mises en 1995 au concours d'admission en 1re année de     formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à vingt-cinq au     maximum, dont:
      Quinze places réservées aux candidats titulaires d'un titre de formation     professionnelle maritime et ayant accompli au moins six mois de navigation     effective à la pêche dans le service machine;
      Dix places réservées aux autres candidats.
      Le jury du concours pourra, au vu du résultat des épreuves, modifier la     répartition indiquée ci-dessus, sans que le nombre de candidats admis dans     l'une ou l'autre catégorie puisse excéder quinze.
Art. 1er. -  Une régie de recettes ou une sous-régie de recettes est     instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de     l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des établissements et     des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées     désignés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 27/01/95                        Page 1470   a 1486    
                      ......................................................
Art. 6. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1997, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de     vins à appellation au titre de l'expérimentation. Ces autorisations sont     accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par     appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces     précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au     ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de     l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales     de l'Office national interprofessionnel des vins:
      A.O. de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie: 1 hectare;
      A.O. de la région Champagne: 4 hectares;
      A.O. du Val de Loire: 2 hectares.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 31 mars 1995, M. Lemazier (Patrick), administrateur des postes et     télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est mis à     disposition auprès de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, en     qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre     1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation     << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     AK.001/BSC/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 janvier 1995:
      M. Beghin (Eric, Paul, Adrien) est nommé commissaire-priseur associé, membre     de la société civile professionnelle << Paulette Declerck-Duyck et Patrick     Declerck, commissaires-priseurs associés >>, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Douai (Nord).
      Le retrait de Mme Duyck (Paulette, Berthe, Aimée), épouse Declerck, membre     de la société << Paulette Declerck-Duyck et Patrick Declerck,
     commissaires-priseurs associés >>, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Patrick Declerck et Eric Beghin, commissaires-priseurs associés >>.
Art. 1er. -  La nomenclature du tarif interministériel des prestations     sanitaires dans son titre Ier (Appareils et matériels de traitements et     articles pour pansements), dans son chapitre Ier (Matériels et appareils     médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), en la     partie 101 C 09 Lits médicaux, est modifiée comme suit:
      Remplacer les termes  << 101 C 09.31 Potence sur lit >> par les termes  <<     101 C 09.31 Potence pour support de membre ou aide au relèvement du malade,
     adaptable ou sur pied >>.
      (Le reste sans changement.)      Remplacer les termes: << 101 C 09.32 Pied à sérum ou potence sur pied >> par     les termes: << 101 C 09.32 Pied à sérum, adaptable ou non >>.
      (Le reste sans changement.)
3o Pour une période d'un an
    allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995
      Acoustex, 30, rue Marcel-Paul, 79000 Niort.
      Acoustique et conseil, 17-19, rue des Grandes-Terres, 92508 Rueil-Malmaison     Cedex.
      Acoustique Côte Basque, 2, rue Moussempès, 64200 Biarritz.
      A.C.S.O.N., 5 bis, rue des Sports, 69003 Lyon.
      Bureau d'études techniques Sogeti, B.P. 9, 76231 Bois-Guillaume Cedex.
      Cabinet d'ingénierie acoustique Lecocq, 8, place Royale, 78000 Versailles.
      Centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie, B.P. 99, 59482     Haubourdin Cedex.
      M. Charbonnier, 52, rue de Marseille, 33000 Bordeaux.
      M. Collignon, 34, avenue Jean-Perrot, 38100 Grenoble.
      Décibel Conseil, 40, avenue de l'Hers, 31450 Baziège.
      D.C.N. Lorient, B.P. 41, 56998 Lorient Naval.
      Etudes et recherches acoustiques, C.E. 28.08, 91028 Evry Cedex.
      Houillères du bassin de Lorraine, U.C.A.B. Mesures, rue Alexandre-Hoffmann,     57540 Petite-Rosselle.
      Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Autun, B.P. 141, 71045 Autun     Cedex.
      Laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois, B.P. 929, 41009 Blois     Cedex.
      Laboratoire d'acoustique appliquée, 11, rue Thiers, 59140 Dunkerque.
      Peutz et associés, 103, boulevard de Magenta, 75010 Paris.
      Société interprofessionnelle de services, 50, place Mazelle, 57000 Metz.
      Société Mesures Contrôles Conseils, B.P. 99, 62420 Billy-Montigny.
      Ametra Formation, 1, rue Marie-Anne-de-Bovet, 57000 Metz.
      M. Crepy, 31, mas de Peyrougier, 83136 Méounes-lès-Montrieux.
      M. Starace, 26 ter, chemin des Hautes-Bruyères, B.P. 10, 69131 Ecully Cedex.      Université de Toulouse-Le Mirail, laboratoire d'acoustique, 5, allées     Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
2.Timbres-poste sans surtaxe
      1.Série artistique:
      Bronze gallo-romain du trésor de Neuvy-en-Sullias (Loiret);
      Arman;
      Bernard Moninot.
      2.Série << Europa >>:
      Sur le thème << Les Femmes célèbres >> retenu par la Conférence européenne     des administrations des postes et télécommunications (C.E.P.T.): Mme de     Sévigné (un timbre).
      3.Série << Nature de France >>:
      Parcs naturels nationaux: parcs de la Vanoise, des Cévennes et du Mercantour     (trois timbres).
      4.Série touristique:
      Bitche (Moselle);
      Cathédrale de Chambéry (Savoie);
      Les îles Sanguinaires (Corse-du-Sud);
      L'abbaye cistercienne du Thoronet (Var).
      5.Série << Commémoratifs et divers >>:
      Congrès de la Fédération française des associations philatéliques:
     Clermont-Ferrand;
      100e anniversaire des premiers jeux Olympiques d'Athènes;
      Unesco: 50e anniversaire de sa fondation;
      Festival de Cannes: 50e anniversaire de sa création;
      Commission Ramoge sur la protection de l'environnement en Méditerranée     occidentale: 20e anniversaire;
      Jacques Rueff (1896-1978): 100e anniversaire de sa naissance;
      Centenaire de la mise en service du train Ajaccio-Vizzavona;
      Jacques Marette (1922-1984);
      Département d'outre-mer: la Guadeloupe << Sur les traces des Arawaks >>;
      Coupe du monde de football 1998 (quatre timbres en 1996);
      Maison natale de Jeanne d'Arc, à Domrémy.
Art. 6. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article     1er sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.     Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été     portée à la connaissance du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Art. 5. -  En cas de violation des obligations définies par le présent     décret, l'agrément est retiré par arrêté conjoint du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de l'industrie. L'arrêté est motivé et mention     du retrait de l'agrément faite au Journal officiel. Le refus d'agrément est     motivé après que l'intéressé ou son conseil a été mis à même de présenter ses     observations dans un délai de quinze jours.
      Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par le présent     décret, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser sans     délai de délivrer la garantie.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué, sauf pour le segment E-F,
     par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets     définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de     référence étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 07/04/95                        Page 5549   a 5550    
                      ......................................................
      Sont exclues de cette zone les surfaces couvertes par les << périmètres     d'exploitation d'hydrocarbures >> de Saint-Marcet et de Proupiary institués     respectivement par les arrêtés des 27 mars 1943 et 26 février 1953 susvisés,     par la concession de mines d'hydrocarbures de Bonrepos-Montastruc instituée     par le décret du 29 février 1980 puis étendue par le décret du 30 juin 1986     susvisé, ainsi que par la concession de mines d'hydrocarbures d'Auzas     instituée par le décret du 29 juillet 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 17 janvier 1995, sont nommés membres de la     Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant     des salariés:
      Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement C.G.C     (C.F.E.-C.G.C.), en tant que membres suppléants:
      M. Jaeger (Jean), en remplacement de M. Sappa (André);
      M. Companie (Claude), en remplacement de M. Clapin (Jean-Pierre).
Art. 3. -  Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret no     74-871 du 19 octobre 1974 susvisé est délivré en une seule fois pour le     volume substituable individuel au producteur, après présentation de la preuve     de la destruction prévue à l'article 2 ci-dessus au plus tard le 31 août     1995.
      La preuve de destruction qui devra être apportée au plus tard le 31 août     1995 à l'Institut national des appellations d'origine consiste en:
      - une attestation de livraison de l'exploitation vers la distillerie     correspondant au transfert des vins visés au troisième alinéa de l'article 2     du présent arrêté. Cette attestation, portant mention de l'identité de     l'exploitation en cause (raison sociale, numéro Onivins) et reprenant les     caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la     direction générale des douanes et droits indirects et transmise par le     producteur à l'Institut national des appellations d'origine;
      - un certificat de destruction correspondant à la distillation des vins     établi par les services officiels.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 janvier 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1994 sont majorées de     la somme de 588 840 F (décision modificative no 2).
Art. 2. -  Ce comité technique paritaire est composé, d'une part, outre le     vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et     de quatre membres désignés par le vice-président, à savoir trois chefs de     service et un membre désigné parmi les membres élus de la commission     consultative du Conseil d'Etat, d'autre part, de six représentants du     personnel désignés dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 28     mai 1982 susvisé.
      Le vice-président et le secrétaire général sont suppléés, en cas d'absence     ou d'empêchement, dans les conditions définies à l'article 4 du décret du 30     juillet 1963 susvisé. Pour chacun des autres membres du comité technique     paritaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre     titulaire.
Art. 1er. -  Le cahier des charges des produits inscrits au chapitre Ier     (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif     interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:
    TITRE III
    PROTHESES INTERNES
    CHAPITRE Ier
    Prothèses internes inertes
    CAHIER DES CHARGES
Art. 2. -  La composition du Conseil supérieur de la marine pour l'année     1995 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. l'amiral Lefebvre (Jean-Charles, Lucien, Fernand), chef d'état-major de     la marine, vice-président;
      M. l'amiral Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie), inspecteur général des     armées, membre de droit;
      M. le vice-amiral d'escadre Deramond (François, Dominique, Alexandre);
      M. le vice-amiral d'escadre Bonnot (Pierre, Emile, Henri, Marie, Joseph);
      M. le vice-amiral d'escadre Gazzano (Gérard, Ange);
      M. le vice-amiral d'escadre Guilhem-Ducléon (Claude);
      M. le vice-amiral Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric);
      M. le vice-amiral Moysan (Bernard, François, Jean, Marie).