Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2000, Mme Saule (Béatrix) et M. Salmon (Xavier) sont respectivement nommés pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs membre titulaire et membre suppléant du conseil d'admnistration et de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, au titre du 4o de l'article 13 et de l'article 15 du décret no 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2000, M. Moreau (Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er novembre 2000.
Art. 1er. -  Pour l'année scolaire 2000-2001, le programme de la classe de première de technologie industrielle fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé s'applique pour l'enseignement obligatoire des sciences de l'ingénieur en classe de première de la série scientifique. Pour les années scolaires 2000-2001 et 2001-2002, le programme de la classe terminale de technologie industrielle fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 s'applique pour l'enseignement obligatoire des sciences de l'ingénieur en classe terminale de la série scientifique.
Art. 5. -  Le nombre des épreuves terminales varie selon les spécialités concernées :
    - spécialité « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » : épreuves 1, 2 et 3 ;
    - spécialité « conduite de productions en agriculture biologique, transformation et commercialisation » : épreuves 1, 2, 3 et 4.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Rousseau (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Reims, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2000. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif communal ou intercommunal est organisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale. Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le calendrier des opérations électorales et la liste des électeurs.
    Cette élection a lieu dans les locaux du centre d'incendie et de secours, au scrutin de liste majoritaire à un tour.
    Les votes sont recensés et proclamés par une commission composée du maire ou du président de l'établissement public intercommunal ou de leur représentant, du chef de corps et du sapeur-pompier le plus ancien dans le corps.
    Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge de la commune ou de l'établissement public organisateur.
Art. 2. -  Les personnels visés à l'article précédent occupent l'une des catégories d'emplois suivantes : professeur, professeur associé, professeur chargé de cours, maître de conférences, chargé d'enseignement.
    Les professeurs ont vocation principale à définir les enseignements, à assurer les enseignements magistraux et à organiser les cours d'application qui les accompagnent.
    Les professeurs associés ont vocation principale à définir les cours d'approfondissement, à en assurer l'enseignement et à organiser les cours d'application qui les accompagnent.
    Les professeurs chargés de cours ont vocation principale à assurer les cours d'application des cours magistraux et des cours d'approfondissement.
    Les maîtres de conférences ont vocation principale à enseigner aux élèves en groupes, à les encadrer, à animer des séminaires et à coordonner des classes de travaux pratiques.
    Les chargés d'enseignement ont vocation principale à enseigner aux élèves et à les encadrer lors des enseignements de travaux pratiques expérimentaux ou informatiques.
    Les conditions de diplômes, d'expérience et de qualification professionnelles exigées pour l'accès à chacune de ces catégories sont fixées par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur général adjoint pour l'enseignement.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 septembre 2000, sont nommés membres de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 :
    En tant que représentants des chambres de métiers et sur la proposition du bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers :
    Titulaires :
    M. Alain Griset, président de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
    MM. Jean Alsina, Bernard Guillement, Jacques Motteau, Jacques Roure et Charles Zanoni.
    Suppléants :
    MM. Jean-Michel Banlier, Jean-Pierre Courseille, Guy Lethiais, Henri Raynal et Jean-Pierre Roullet.
    Le suppléant de M. Alain Griset est M. Jean-Pierre Courseille.
    En tant que représentants du personnel des chambres de métiers, sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives :
    Titulaires :
    Mme Josiane Harismendy, MM. Bernard Bigorre, Christian Dellac, Thierry Misandeau et André Salès (fédération des services chambres de métiers, Confédération française démocratique du travail CFDT).
    M. Gilles Le Goulven (fédération des employés et cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière CGT-FO).
    Suppléants :
    Mmes Laure Helfer, Chantal Meyer, Sylvette Rossi, MM. Mario Barsamian et Bernard Michel (fédération des services chambres de métiers, Confédération française démocratique du travail CFDT).
    M. Pascal Vanin (fédération des employés et cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière CGT-FO).
Art. 2. -  La commission nationale de changement de grade comprend :
    - le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, ou son représentant, qui la préside ;
    - le chef du bureau de liaison des services de secours et des acteurs de terrain ou son représentant ;
    - le président de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours ou son représentant désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
    - deux présidents de conseil d'administration de service d'incendie et de secours membres de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours ;
    - le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant.
    Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement des officiers, la commission comprend en outre cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné. Les officiers sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre de l'intérieur au 1er janvier de l'année d'installation de la commission.
    Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement des officiers membres d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend en outre cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont un médecin-chef, deux médecins, un pharmacien et un vétérinaire. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie ainsi qu'à l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année d'installation de la commission.
    Le chef de l'inspection de la sécurité civile et le médecin de sapeur-pompier, inspecteur de la sécurité civile, participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative.
    La durée du mandat des membres de la commission nationale de changement de grade est de trois ans.
    Le mandat d'un membre de la commission prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger.
    Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers ou son représentant.
Art. 5. -  Pour les spécialités automobile, armement et habillement, le programme des épreuves techniques du concours externe est constitué par le programme pédagogique du baccalauréat sciences et technologies industrielles, spécialité génie mécanique, en vigueur au 1er janvier de l'année du concours.
    Pour la spécialité bâtiment, le programme des épreuves techniques du concours externe est constitué par le programme pédagogique du baccalauréat sciences et technologies industrielles, spécialité génie civil, en vigueur au 1er janvier de l'année du concours.
    Pour la spécialité gestion des matériels, le programme des épreuves techniques du concours externe est constitué par le programme pédagogique du baccalauréat sciences et technologies du tertiaire, en vigueur au 1er janvier de l'année du concours, ainsi que par le programme figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 8 800 000 F en vue de financer l'acquisition d'un ensemble immobilier et la réalisation de travaux correspondants.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Art. 2. -  Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de la zone est un polygone dont les côtés sont rectilignes à l'exception des suivants :
    - côté DE matérialisé par la route de Guitrancourt, à Brueil-en-Vexin ;
    - côté JK matérialisé par le chemin départemental no 913 reliant Fontenay-Saint-Père à Sailly,
    et dont les sommets sont définis, à titre principal, par référence aux coordonnées Lambert I (zone nord) :
    A
    x = 559 008
    y = 1 149 709
    B
    x = 560 467
    y = 1 148 698
    C
    x = 561 663
    y = 1 147 521
    D
    x = 561 562
    y = 1 147 420
    route de Guitrancourt, à Brueil-en-Vexin.
    E
    x = 559 703
    y = 1 146 118
    route de Guitrancourt, à Brueil-en-Vexin.
    F
    x = 559 712
    y = 1 145 840
    G
    x = 558 386
    y = 1 146 597
    borne géodésique.
    H
    x = 558 410
    y = 1 147 392
    I
    x = 557 956
    y = 1 147 730
    J
    x = 558 317
    y = 1 148 343
    CD 913.
    K
    x = 558 477
    y = 1 148 558
    CD 913.
    L
    x = 559 263
    y = 1 147 961
    M
    x = 559 488
    y = 1 146 860
    N
    x = 559 955
    y = 1 146 728
    O
    x = 560 465
    y = 1 147 173
    P
    x = 559 932
    y = 1 148 133
    Q
    x = 559 091
    y = 1 148 579
    R
    x = 558 707
    y = 1 148 999
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Xavier Musca, directeur adjoint, MM. Jean-Yves Larrouturou et Thierry Francq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Art. 6. -  L'article 16 du décret du 21 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Hereec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 3. -  La tenue de service est classée en catégorie 3. Les conditions de port, le détail des tenues ainsi que les variantes sont définis à l'annexe I (1) du présent arrêté.
    Elle peut être adaptée selon les conditions climatiques et le règlement intérieur du corps, cependant, pour tous les personnels opérationnels ; elle comprend :
    - la casquette de couleur rouge ;
    - la combinaison ou le pantalon de l'ensemble deux pièces ;
    - la veste de l'ensemble deux pièces ou le pull-over, ou le sweat-shirt, ou la chemise « F1 », ou le polo, ou le tee-shirt ;
    - les bottes d'intervention avec ou sans lacets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2000, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2000, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture à compter du 1er septembre 2000 :
    A la préfecture du Val-de-Marne
    Mme Michon (Nicole).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2000, l'arrêté du 20 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est modifié en ce qui concerne les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions fixées jusqu'au 10 novembre 2000 inclus, à 17 heures, au lieu du 9 au 30 octobre 2000 inclus, à 17 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, M. Saint-Amans (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la commission de régulation de l'électricité, pour une période de deux ans à compter du 8 juin 2000, au titre de la mobilité.
Art. 18. -  A ce titre, elle :
    1o Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations en matière d'exportation et contrôle, en liaison avec le contrôle général des armées, les organismes chargés de leur mise en oeuvre ;
    2o Conduit, pour la part incombant au ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;
    3o Propose et met en oeuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ;
    4o Définit, avec les états-majors, la direction des systèmes d'armes et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle conduit les négociations correspondantes ;
    5o Représente, sauf dispositions contraires, le ministre de la défense dans les instances internationales traitant des problèmes d'exportation d'armement ;
    6o Participe à l'élaboration et à l'application des orientations en matière de contrôle des exportations d'armement et participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;
    7o Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles à double usage civil et militaire ;
    8o Participe aux travaux en matière de maîtrise des armements ; anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière d'évaluation du renseignement technologique et industriel.
    Chapitre VI
    Direction des ressources humaines
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, M. de Roquefeuil (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Banque mondiale, pour une période de deux ans à compter du 5 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 5 est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  La demande d'agrément préalable, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense, est déposée auprès du ministre de la défense (délégation aux affaires stratégiques). »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
    « Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense (délégation aux affaires stratégiques). »
    III. - Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « délégation aux affaires stratégiques ».
    IV. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 22, les mots : « un représentant de la délégation générale pour l'armement (délégation aux relations internationales) » sont remplacés par les mots : « un représentant de la délégation aux affaires stratégiques, un représentant de la délégation générale pour l'armement ».
    V. - A l'article 25, les mots : « délégation générale pour l'armement ; délégation aux relations internationales » sont remplacés par les mots : « délégation aux affaires stratégiques ».
Art. 28. -  Les directions et service de la délégation générale pour l'armement apportent, en tant que de besoin, leur concours à la délégation aux affaires stratégiques pour l'exercice par celle-ci de ses attributions de contrôle des exportations, d'une part, des matériels de guerre, armes et munitions, et d'autre part, des biens et technologies sensibles à double usage civil et militaire.
Art. 1er. -  L'article 9 (Direction du service national) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    1o Le III est ainsi rédigé : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Louis Vincent et de M. François Le Puloc'h, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le colonel Jean-Louis Fifre, adjoint au directeur. » ;
    2o Au IV, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/20 0 page 13222 à 13223
    =============================================
Sur le plan économique et tarifaire
    Le tarif supporté par l'opérateur entrant pour l'utilisation partagée de la paire de cuivre devra faire l'objet d'une analyse fine, pour évaluer les coûts devant être alloués à cette utilisation ; en effet, s'il peut être considéré que les coûts liés directement à la ligne sont au moins en partie déjà couverts par l'abonnement, des coûts spécifiques supplémentaires (filtre, entretien des filtres, raccordements des filtres sur le répartiteur, coûts de système d'information, colocalisation...) doivent cependant être pris en compte. Ce raisonnement est celui décrit dans la décision de la FCC et conduit à un tarif permettant à France Télécom de couvrir ses coûts.
    Dans la solution proposée par France Télécom, un élément supplémentaire fait l'objet de reversements entre France Télécom et l'opérateur, puisque ce dernier achète et revend au client le service téléphonique de France Télécom ; l'économie de l'opérateur entrant et sa capacité à intervenir sur le marché dépend alors pour partie du tarif de revente consenti par France Télécom puisque l'opérateur devra nécessairement être en mesure de faire des tarifs compétitifs, y compris sur le service téléphonique. La préservation des conditions de concurrence impliquerait, au moins dans une phase initiale, d'exercer une régulation ex ante de ce tarif de revente, régulation difficilement compatible avec le régime de contrôle tarifaire existant.
    France Télécom avance que le partage de ligne recommandé par la Commission pourra être utilisé par un opérateur pour fournir non seulement un service d'accès à Internet mais aussi un service téléphonique avec la technologie ADSL en ne supportant que le tarif correspondant au partage de ligne.
    Cette crainte est infondée pour les raisons suivantes :
    - si l'abonné ne résilie pas son abonnement à France Télécom et utilise l'ADSL pour acheminer ses communications téléphoniques, France Télécom continuera à percevoir l'abonnement mensuel et la rémunération pour l'usage partagé de la ligne ;
    - dans le cas où l'abonné résilie son abonnement téléphonique à France Télécom, les procédures opérationnelles relatives au partage de ligne devront prévoir que l'abonné transmette sa résiliation à France Télécom qui serait alors en droit de demander à l'opérateur de commander en lieu et place du partage le dégroupage total de la ligne (c'est-à-dire son transfert) et de payer les tarifs correspondants.
    Au demeurant, le scénario décrit par France Télécom, où l'ensemble du trafic voix basculerait à court ou moyen terme sur les technologies ADSL et serait fourni à un coût marginal, est peu crédible. La mise en place d'un tel service nécessite, outre les technologies d'accès, un investissement non négligeable dans le coeur de réseau lui-même, en particulier en termes de passerelles permettant de communiquer avec le réseau téléphonique commuté classique. La réalité du marché actuel de la téléphonie sur IP par rapport aux prévisions d'il y a deux ans est là pour tempérer cette crainte.
Meuse
    3 Kolb (Philippe) ; 4 Lemoine (Dany) ; 5 Selsek (Edda) ; 6 Loisy (Ludovic) ; 7 Creux (Alain) ; 8 Thomas (Yves) ; 9 Pierson (Catherine) ; 10 Garriguenc (Serge) ; 11 Kraemer (Martial).
2. Remarques sur l'avant-projet de décret
    Sur la mise en oeuvre
    Les travaux menés depuis février 2000 pour définir les conditions de mise en oeuvre du dégroupage conduisent l'Autorité à attirer l'attention du Gouvernement sur les deux aspects opérationnels suivants, qui conditionnent la mise en place effective du dégroupage au 1er janvier 2001 :
    - la mise à disposition, en temps utile, de certaines informations de nature technique sur la topologie du réseau local de France Télécom, informations nécessaires aux opérateurs pour planifier dès aujourd'hui leurs investissements ;
    - la possibilité pour les opérateurs de commander, en temps utile, des prestations de colocalisation leur permettant d'installer leurs équipements dans les locaux des répartiteurs de France Télécom.
    Il faut souligner que ces dispositions doivent être mises en oeuvre avec un délai préalable d'au moins six mois avant l'ouverture effective du dégroupage. A cet égard, l'Autorité propose que soient ajoutés, à l'article D. 99-15 tel que modifié par le projet de décret, les termes suivants :
    « Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale sont fournies aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et avec le même degré de qualité que celles que ces opérateurs réservent à leurs propres services ou à ceux de leurs filiales et partenaires. Les demandes de colocalisation des autres opérateurs sont traitées dans les mêmes conditions que celles réservées aux propres services ou aux filiales de ces opérateurs. »
    et que, pour assurer la fourniture des informations dans un délai suffisant avant le 1er janvier 2001, l'article 4 soit rédigé comme suit :
    « Art. 4. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles du deuxième alinéa ajouté par l'article 1er à l'article D. 99-15. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant no 8 du 16 juin 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer un article 58 bis intitulé Garantie surcomplémentaire pour frais de soins dans ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 juillet 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  I. - Les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
    1o Les conditions dans lesquelles les informations détenues par les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie relatives à l'identité et l'adresse des personnes remplissant les conditions précisées à l'article 2 du présent décret sont transmises à l'INSEE pour la modification des numéros d'inscription au répertoire des personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 ;
    2o Les modalités des traitements effectués par l'INSEE pour la mise en oeuvre de ce fichier. Pour l'application de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement mentionné au 1o est le directeur de chaque organisme d'assurance maladie concerné.
    II. - Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et devant avoir le même objet que lesdites dispositions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 48 S du 29 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2000, M. Rémy Jacques Charles Martineau, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 octobre 2000.
3. AMOXICILLINE
    Voie orale, groupes génériques CLAMOXYL
    a) Le groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg. - CLAMOXYL 500 mg, gélule, est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
    =============================================
    b) Le groupe générique : AMOXICILLINE 1 g. - CLAMOXYL 1 g, comprimé dispersible, est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
    =============================================
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer dispose des directions et services mentionnés dans le décret du 18 mai 1989 susvisé et, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés dans le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
    Il dispose en outre, pour l'exercice de ses compétences, des services des administrations centrales des autres ministères.
Par décret en date du 5 octobre 2000 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Assistance aux blessés nerveux de la guerre - Association Marguerite-Ferdinand-Herold pour la protection de l'enfance inadaptée », dont le siège est à Paris.
    Est abrogé le décret du 12 décembre 1922 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « HAUTE-MARNE »
    Dénomination
    Groupement d'intérêt public « Haute-Marne ».
    Objet
    Le groupement a pour objet de réaliser ou d'aider toutes les actions d'accompagnement économique qui sont de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire souterrain de recherches sur la gestion des déchets radioactifs et de toutes les activités qu'il pourra générer. Il apporte notamment une aide aux actions qui contribuent à un développement durable, par le renforcement du potentiel scientifique local, le développement industriel et économique et la protection et la valorisation de l'environnement.
    Identité des membres fondateurs
    L'Etat, le conseil général de la Haute-Marne, le conseil régional de Champagne-Ardenne, les communes d'Aingoulaincourt, Cirfontaines-en-Ornois, Echenay, Effincourt, Epizon, Germay, Germisay, Gillaumé, Lezéville, Montreuil-sur-Thonnance, Noncourt-sur-le- Rongeant, Osne-le-Val, Pancey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Sailly, Saudron, Thonnance-les-Moulins, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Electricité de France, la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne, la chambre d'agriculture de la Haute-Marne et la chambre des métiers de la Haute-Marne.
    Siège social
    Le siège social est fixé au conseil général de la Haute-Marne, hôtel du département, 1, rue du Commandant-Hugueny, BP 509, 52011 Chaumont Cedex.
    Durée de la convention
    Le groupement prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
    Afin d'engager les ressources non affectées et d'assurer la bonne gestion des engagements antérieurs, le groupement prendra fin le 31 décembre de la troisième année qui suit le terme du programme de recherches.
    Délimitation de la zone géographique
    L'action du groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Haute-Marne et peut concerner des projets interdépartementaux Haute-Marne - Meuse.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 25 avril 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
A N N E X E I
    Au sein de la partie intitulée « Transformation des PSL viro-atténuation par traitement physico-chimique », dans le chapitre II (Définition et description), au deuxième alinéa, dans la première phrase, après les mots : « obtenus aseptiquement », sont ajoutés les mots : « par aphérèse ».
    Les deux phrases suivantes : « Il est préparé majoritairement à partir de plasma frais congelé issu d'aphérèse. Il peut être préparé à partir de plasma frais congelé issu de sang total dans une proportion n'excédant pas 25 % » sont supprimées.
    Au sein de la partie intitulée « Transformation des PSL viro-atténuation par traitement physico-chimique », dans le chapitre II (Définition et description) :
    - au troisième alinéa, après les mots : « les plasmas frais congelés », est ajouté le mot : « d'aphérèse » ;
    - au troisième tiret, les mots : « la teneur minimale en facteur VIII est de 0,9 UI/ml » sont remplacés par les mots : « la teneur minimale en facteur VIII est de 0,7 UI/ml » ;
    - au quatrième tiret, les mots : « le délai de conservation est de trois mois à partir de la fin du prélèvement » sont remplacés par les mots : « le délai de conservation est de six mois à partir du jour du prélèvement ».
    Au sein de la partie intitulée « Transformation des PSL viro-atténuation par traitement physico-chimique », dans le chapitre III (Etiquetage), à la section A, dans le titre, est ajouté le mot : « d'aphérèse » après : « des plasmas frais congelés ».
    Au sein de la partie intitulée « Transformation des PSL viro-atténuation par traitement physico-chimique », dans le chapitre III (Etiquetage), dans le paragraphe « 2. Etiquette apposée par l'ETS », la dénomination du produit : « Plasma frais congelé d'aphérèse ou plasma frais congelé issu de sang total » est remplacée par : « Plasma frais congelé d'aphérèse ».
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
    a) Pour les propriétaires, possesseurs ou détenteurs des objets volés : nom, prénom, qualité, raison sociale, adresse et coordonnées téléphoniques ;
    b) Pour les enquêteurs : nom, service d'affectation.
    Sont également enregistrées les informations non nominatives concernant l'infraction (nature, lieu et date de commission des faits, service saisi de l'enquête), les traces et indices relevés sur les lieux (traces de pesées, présence de traces papillaires, modus operandi, traces de pneus et d'effraction), ainsi que les informations relatives à la description des objets d'art et biens culturels visés à l'article 1er, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 2000 et à compter du 10 juillet 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Remplacer :
    « Le commandant Mechaussie (Patrick), au détachement logistique du commissariat de l'armée de terre intégré au 5e régiment interarmes d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti) »,
    par :
    « L'adjudant-chef Ferry (Jean), au détachement logistique du commissariat de l'armée de terre intégré au 5e régiment interarmes d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti). »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2000, M. Dalmau (Yves), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition du recteur de l'académie de Paris (direction de l'académie de Paris), en vue d'exercer les fonctions de secrétaire général d'académie, pour une période de deux ans neuf mois et quinze jours à compter du 1er octobre 1995, dont deux ans au titre de la mobilité (régularisation).
VI. - Centre Paris-V
    Adam Maere (Jeanne), épouse Guerin.
    Amavi (Michèle), épouse Gaugain.
    Anatole (Claire).
    Arboscelli (Lysiane), épouse Pfeiffer.
    Auriau (Séverine), épouse Becard.
    Aveillan (Eric).
    Beillouin (Jean-Yves).
    Bejaud (Christèle).
    Bennejma (Catherine).
    Bouguereau (Anne).
    Bourges (Marie-Annick), épouse Legrand.
    Boussand (Jeanne).
    Briant (Véronique).
    Buron (Brigitte).
    Cadore (Sophie), épouse Remion.
    Calvo (Marie-Isabelle).
    Chapoulet (Nathalie), épouse Tahon.
    Chazelas (Laurent).
    Cialis (Jean-François).
    Cluzeau (Nathalie).
    Collaone (Olga).
    Combes (Martine), épouse Laurens.
    Combret (Rémi).
    Croas (Joël).
    Damblanc (Dominique).
    De Grande (Karine).
    Degueurce (Anne-Claude).
    Demares (Michèle).
    Do Nascimento (Gabriel).
    Dubar (Catherine).
    Dubois (Emmanuelle).
    Dupuy (Catherine), épouse Bonnet.
    Foltier (Sylvain).
    Fontaine (Elisabeth).
    Gatineaud (Marie-Laure).
    Grach (Catherine).
    Hazelard (Hélène), épouse Marie.
    Helstroffer (Patricia), épouse Grandjean.
    Hoarau (Marie-Catherine), épouse Soubeyrand.
    Husson (Francine).
    Iacomelli (Sylvie), épouse Cucco.
    Jarys (Pascal).
    Juillet (Véronique).
    Lafontaine (Lise).
    Larsonneur (Sylviane), épouse Chaize.
    Le Bail (Jean).
    Lefebvre (Isabelle).
    Leroux (Marie-Anne), épouse Taffin.
    Le Squer (Patricia).
    Levitre (Catherine), épouse Grue.
    Longhi (Ghislaine).
    Lorenzoni (Dominique), épouse Davidenko.
    Mazouat (Isabelle).
    Meddour (Taous).
    Monteils (Hélène).
    Morel (Martine), épouse Lepage.
    Morin (Christine).
    Penato (Catherine), épouse Lucet.
    Peterschmitt (Lydie), épouse Cerdan.
    Potiron (Véronique).
    Regnier (Janie).
    Robey (Christelle).
    Rochias (Anne-Marie), épouse Lemburg.
    Sagodira (Maryse), épouse Sinnasse.
    Sauvestre (Emmanuelle), épouse Koessler.
    Seillery (Pascale), épouse Beaumont.
    Semin (Anne).
    Siriostis (Claude), épouse Azoulay.
    Torregano (Mireille), épouse Joncour.
    Vignal (Chantal).
    Yvon (Annaïck).
II. - Comptabilité et techniques budgétaires
    1. Les principes généraux de la comptabilité publique :
    - séparation des ordonnateurs et des comptables ;
    - les phases de la dépense publique ;
    - notions sur les régies d'avances et de recettes.
    2. Liquidation des traitements, indemnités et prestations diverses.
    3. Les principes généraux du droit budgétaire :
    - lois de finances, de leur élaboration à leur promulgation ;
    - principes budgétaires de l'annualité, de l'universalité, de l'unité et de la spécialité ;
    - les différents types de crédits budgétaires ;
    - structures de présentation des dépenses.
    4. Connaissance de la terminologie comptable et budgétaire.
    5. La tenue de la comptabilité administrative.
Art. 8. -  L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 28. -  Pour l'exécution des actions d'aménagement foncier et de développement économique définies à l'article 1er, l'agence agit directement ou en passant des conventions avec des collectivités ou des organismes publics ou privés.
    Elle peut notamment :
    1o Conduire, sur les terres coutumières, des opérations d'aménagement foncier ;
    2o Participer à des actions de développement économique en matière de production agricole, aquacole, forestière ou agro-alimentaire et de commercialisation de cette production ;
    3o Etablir et gérer les baux sur terres coutumières pour le compte de tiers ;
    4o Contribuer à l'installation d'agriculteurs par des opérations foncières ;
    5o Recevoir, instruire et éventuellement liquider, pour le compte et sous le contrôle d'autres organismes de l'Etat ou de collectivités territoriales, les demandes d'aides en matière de développement rural. »
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
    I. - Au 2o, les termes : « du territoire » sont remplacés par les termes : « de la Nouvelle-Calédonie ».
    II. - Le 4o devient le 5o.
    III. - Il est rétabli un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Trois représentants du sénat coutumier désignés en son sein. »
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) :
    Interrogation sur la réglementation et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Quatre sujets seront proposés au choix des candidats dont un portera sur la gestion administrative.
    Chaque sujet pourra comporter plusieurs questions.
    Epreuve no 2 (durée : deux heures ; coefficient 3) :
    Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère général.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Martinon (Alain), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, assurera l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme à compter du 1er août 2000.
Epreuve 1
    (Durée : quatre heures ; coefficient 7)
    Rédaction, à partir d'un dossier en relation avec les missions confiées aux ingénieurs-économistes de la construction, d'une note ou d'un rapport, assortis le cas échéant de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées notamment sous l'angle économique.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à M. Marc Vizy à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement de développement économique et social.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Martine Gache, agente contractuelle, et à Mme Camille Anger, directrice principale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Liste complémentaire concours PC/PSI
    Options choisies :
    Corps des officiers de l'air : air.
    Corps des officiers mécaniciens de l'air : méca.
    Corps des officiers des bases de l'air : bases.
    1 Trophardy (Tony, Christian) (2), méca.
    2 Brasset (Stéphane, Raymond) (2), méca.
    3 Ropital (Rudy, Raymond, R.) (2), méca.
    4 Copeaux (Pierre), méca, bases.
    5 Dussoliet-Berthod (Sophie), méca, bases.
    6 Gril (Aurore, Yvane, M.), bases, méca.
    7 Langlois (Eric, Raoul, E.), méca, bases.
    8 Gerlinger (Frédéric, Damien), bases, méca.
    9 Bancet (Alexis, Elie, S.), méca, bases.
    10 Zmyslony (Julie), méca, bases.
    11 Benarroche (Damien, Régis), air, méca, bases.
    12 Hoffmann (Julien), air, méca, bases.
    13 Jean (Eric, Paul, M.), air, bases, méca.
    14 Mangin (Bruno, Pascal), méca, bases.
    15 Laumond (Etienne, François), air.
    16 Tilloy (Benoît-Joseph, Marie, J.), air, bases, méca.
    17 Morel (Xavier, Alexandre, G.), méca.
    18 Lautier (Sébastien), air, méca.
    19 Beauclair (Laurent), air, méca, bases.
    20 Nirta (Cyrille, Christian, J.), air, bases, méca.
    21 Bocquier (David, Karl, E.), air, bases, méca.
    22 Grunenwald (Stanislas, Paul, G.), méca, bases.
    23 Poinsard (Laurent, Louis, M.), air, méca, bases.
    24 Bozano (Emeric, Ermes, T.), bases.
    25 Cartier dit Moulin (Aurélien), air, bases, méca.
    26 Leva (Alain, François), air, bases, méca.
    27 Chazelle (Thibault, René, C.), air.
    28 Dumont (Emilie, Marie), air, bases, méca.
    29 Caillon (Cédric, Franck, J.), méca, bases.
    30 Perrozet (Guillaume, Luc, T.), air, méca, bases.
    31 Sennoun (Miguel, Alexis), air, méca, bases.
    32 Brondel (Sébastien), air.
    33 Foron (Georges, Roger, A.), air, bases, méca.
    34 Thellier (Joachim), air.
    35 Soldano (Christophe, Dominique), air, méca, bases.
    36 Trinci (Nicolas, Gérald), air, méca, bases.
    37 D'Aquin (Gauthier, Mathieu), air, méca, bases.
    38 De Miribel (Antoine, Eric, T.), méca, bases.
    39 Dufay (François, Marcel, A.), air, méca, bases.
    40 Maupoumé (Cédric, Dominique, G.) (3), air.
    41 Lebrun (Matthieu, Lucien, R.), méca, bases.
    42 Moréno (Raphaël), méca.
    43 Chatainier (Arnauld), bases, méca.
    44 Bastien (Florent, Michel), air.
    45 Lebrun (Mathilde, Irène, G.) (3), air, méca, bases.
    46 Decoster (Alexis, Yves), air.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, directement placée sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Est autorisée au ministère de la justice la création d'un traitement automatisé concernant la gestion d'un annuaire national de messagerie, la mise en oeuvre de listes de diffusion thématiques, la publication sur serveur web d'informations sur les fonctions et coordonnées des agents, cela dans le cadre d'un intranet avec sécurisation des accès à internet.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC ou internet : http://www.france.diplomatie.fr.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault et de M. Denis Perrin, MM. Vincent Niquet, Eric Freysselinard, administrateurs civils, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Auvergne) du 19 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (région Auvergne) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.