Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Pour l'exécution des travaux, Gaz de France est tenu de se     conformer aux réglementations générales concernant la sécurité ainsi qu'aux     dispositions particulières prévues dans la note annexée à la demande     d'autorisation (1).
      Le projet concernant l'ouvrage à établir est soumis pour approbation au     service du contrôle. Les plans et les dessins détaillés des ouvrages déjà     existants seront soumis au service du contrôle qui appréciera si ces ouvrages     répondent aux conditions de sécurité exigées par les règlements. Dans la     négative, Gaz de France sera tenu de prendre les mesures nécessaires pour que     ces ouvrages répondent auxdites conditions.
Art. 7. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article     258 du décret du 23 mars 1967 précité un nouvel alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour l'application du 3 ci-dessus, si l'opération doit être décidée avant     que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou     moins d'un mois après leur approbation, doivent être mis à la disposition des     actionnaires les comptes arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les     comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les     rapports de gestion. Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas     encore arrêtés, l'état comptable visé au 4o ci-dessus et les comptes annuels     approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion     doivent être mis à la disposition des actionnaires.>>
Art. 25. - Lors du dépôt des testaments, les agents mentionnés à l'article     1er se réfèrent aux dispositions spéciales du code civil.
      Lorsqu'un testament est déposé au poste, il en est dressé un acte de dépôt.      Le testament olographe ainsi déposé au rang des minutes est annexé à l'acte     de dépôt et doit rester au rang des minutes du poste.
A compter du 1er février 1991
      A M. le médecin-chef des services de classe normale Stipon (Jean, Pierre,
     André).
      A M. le médecin-chef des services de classe normale Biard (Louis, Charles,
     Albert).
      A M. le médecin-chef des services de classe normale Lechat (Serge, André,
     Georges).
      A M. le médecin-chef des services de classe normale Essioux (Henri,
     Georges).
      A M. le médecin-chef des services de classe normale Picq (Jean-Jacques,
     Henri).
      A M. le médecin-chef des services de classe normale Jeanneton (Christian,
     Marie, Albert, Pierre, Louis).
      A M. le médecin-chef des services de classe normale Maillard (Armand).
      A M. le médecin-chef des services de classe normale Trébaul (Maurice, Yvon,     Jean).
      A M. le médecin-chef des services de classe normale Besnard (Joël, Maurice).
Le jury national se réunit une fois par an pour prendre connaissance des     résultats du contrôle continu. Il délibère sur la base des notes proposées     par les commissions régionales d'évaluation. Il contrôle et juge également     les épreuves terminales qui sont organisées au plan national.
      Le jury national arrête la liste des candidats définitivement admis et     établit le relevé des notes dont les candidats non admis peuvent conserver le     bénéfice selon les dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 3 octobre 1985     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      <<Art 1er. - La direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières comprend:
      <<- la sous-direction de la programmation et des études;
      <<- la sous-direction des affaires financières;
      <<- la sous-direction des affaires immobilières.
      <<Art. 2. - La sous-direction de la programmation et des études est une     sous-direction de mission. Elle est chargée de la planification et de la     programmation des dépenses d'équipement et de fonctionnement de l'ensemble     des services du ministère en liaison étroite avec ces derniers. Elle assure     le contrôle de la gestion budgétaire de ces services. Elle met en oeuvre les     études nécessaires au développement des nouvelles techniques de gestion et     aux actions de modernisation des services dans le cadre du renouveau du     service public. Elle comprend:
      <<- le bureau de la programmation et des études d'administration générale;
      <<- le bureau de la programmation et des études de sécurité intérieure.
      <<Art. 3. - La sous-direction des affaires financières est, pour     l'administration du ministère, l'interlocuteur du ministère de l'économie,
     des finances et du budget.
      <<Elle est chargée de la préparation du budget et du suivi de son exécution,     des fonctions d'ordonnateur principal par délégation du ministre et de     l'étude de l'organisation financière et comptable des services.
      <<Elle comprend:
      <<- le bureau des affaires budgétaires;
      <<- le bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière.
      <<Art. 4. - La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour     l'ensemble des services, de la préparation et de l'exécution de la politique     immobilière du ministère.
      <<Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction, à la     location, aux gros travaux, à l'aménagement et à l'entretien des immeubles     utilisés par les services. Elle affecte ces crédits en fonction des plans à     moyen terme et des programmes annuels.
      <<Elle gère également les crédits relatifs à l'équipement mobilier, aux     installations d'imprimerie et de reprographie et au fonctionnement de     l'administration centrale et des services qui lui sont rattachés.
      <<Elle comprend:
      <<- le bureau des affaires immobilières de l'administration centrale;
      <<- le bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale;
      <<- le bureau des affaires immobilières de la police nationale;
      <<- le bureau de la logistique de l'administration centrale;
      <<- le bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels.>>
Art. 16. - Des commissions régionales d'évaluation sont désignées par le     ministre chargé de la mer, pour une année scolaire, sur proposition de     l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les     membres enseignants.
      Elles sont composées comme suit:
      Président: un professeur de l'enseignement maritime, vice-président du jury     national. Il est chargé de diriger les travaux de la commission et d'en     rapporter les résultats;
      Membres:
      - des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande;
      - des enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés de la     région concourant à la formation professionnelle maritime;
      - des personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal     parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations     professionnelles concernées de la région. Le nombre de ces personnalités     qualifiées est au plus égal à celui des enseignants.
      Les enseignants ne peuvent intervenir auprès des candidats de la classe dans     laquelle ils exercent.
      La commission régionale d'évaluation est chargée du contrôle continu. Elle     fonctionne auprès d'un ou plusieurs établissements d'enseignement et se     réunit en fin d'année scolaire et au moins une fois par semestre.
      A l'issue de chaque réunion, la commission régionale d'évaluation établit un     procès-verbal qui est transmis au jury national.
      A la fin de l'année terminale, la commission régionale d'évaluation transmet     à l'intention du jury:
      - pour chaque candidat, la note qu'elle propose pour chaque domaine faisant     l'objet d'une évaluation par contrôle continu, ainsi que la fiche des     résultats et les appréciations établies par l'équipe pédagogique;
      - pour chaque classe, un rapport de synthèse sur l'ensemble des résultats     obtenus.
      La commission régionale d'évaluation définit, avec l'équipe pédagogique de     chaque établissement, les conditions et les moyens de contrôle et     d'évaluation des élèves.
Art. 5. - Le brevet d'études professionnelle maritimes de conduite et     d'exploitation des navires de pêche est attribué au vu des résultats obtenus:      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II (1);
      -  soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans     ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II (1).
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 5. - L'article 8 du décret du 31 mai 1990 est modifié comme suit:
      <<Art. 8. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5, lorsque le     versement en France et en francs n'est pas possible, l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger peut verser tout ou partie des     émoluments en monnaie locale.
      <<En outre, compte tenu des législations locales ou des accords     internationaux, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut     conclure des conventions de mandat avec les établissements de droit local     afin d'assurer le versement de tout ou partie des éléments de rémunération     définis à l'article 4 du présent décret.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Rossi,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Aimé Salfati, administrateur     civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, M. Jean-François Coent, attaché d'administration     centrale, et M. René Fiegel, attaché d'administration centrale, reçoivent,
     dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes et     décisions relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du     budget de ces juridictions à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des     affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps,
     d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à     50000 F.
Art. 13. - Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés     par le département ministériel chargé des relations entre la République     française et le pays intéressé, le 8 mars 1991 au plus tard, au ministère des     affaires sociales et de la solidarité (santé) (direction des hôpitaux, bureau     des concours et recrutements 7D, pièce 511), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris     (téléphone: 40-56-44-46).
      Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante:
      a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis     motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les     activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et     travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son     avenir professionnel dans son pays d'origine;
      b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de     l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé;
      c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités     d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin;
      d) Un curriculum vitae détaillé.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions.
e) Un seul exemplaire de l'exposé de leurs titres et travaux;
      f) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier     la demande;
      g) Deux enveloppes autocollantes timbrées à l'adresse du candidat.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises sont recevables.
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe IV;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      c) Tout document justifiant que les conditions de candidature sont remplies:     photocopies des diplômes, attestation administrative de fonctions faisant     apparaître l'ancienneté requise pour se présenter, copie des arrêtés de     nomination ou d'intégration;
      d) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline     hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée     sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et     hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est     indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette     discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur     la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé; seuls les candidats inscrits dans la discipline     hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette     discipline au plan hospitalier;
Art. 1er. - Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeurs des     écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre perçoivent la rémunération afférente à leur     grade et échelon dans leur corps d'origine, et en outre, une bonification     indiciaire soumise à retenue pour pension.
      Cette bonification est celle dont bénéficient les proviseurs de lycée     professionnel classés en 2e catégorie, en application des dispositions de     l'article 6 du décret no 88-342 du 11 avril 1988 susvisé.
Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au     directeur général du centre hospitalier régional:
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe     III;
      - un curriculum vitae;
      - une liste de leurs titres et travaux.
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae:
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (D.P.E.S., bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732     PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-65-65-83);
      - d'autre part, au ministère des affaires sociales et de la solidarité     (direction des hôpitaux, bureau 7B), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris     (téléphone: 40-56-53-03).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-73 du 19 janvier 1989     modifiée suvisée est modifié comme suit: <<La société susvisée est autorisée     à utiliser la fréquence 93 MHz, conformément aux annexes à la présente     décision, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Thollon>>.
- des cercles et des foyers.
      Elle participe à l'élaboration des règles d'application du budget de     fonctionnement des corps de troupe et à la rédaction de la réglementation et     des documents d'information entrant dans son domaine de compétence.
      Elle fait assurer le règlement des indemnités afférentes aux réquisitions     autres que celles concernant les véhicules automobiles.
Art. 4. - Les électeurs sont répartis par listes. Dans chaque section de     vote, il existe une liste pour chacune des commissions ministérielles et pour     chacune des commissions locales. Chaque liste distingue personnels     coopérants, d'une part, et personnels non coopérants, d'autre part. Elle est     arrêtée par le chef de la mission diplomatique qui notifie sans délai aux     électeurs leur inscription sur ladite liste.
Art. 32. - Les associations agréées au titre de l'article L.252-1 du livre     II (nouveau) du code rural peuvent exercer les droits reconnus à la partie     civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux     dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application et     portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que ces     associations ont pour objet de défendre.
Art. 3. - I. - La commission de génie génétique est chargée d'évaluer les     risques que présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés     utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à     l'utilisation de techniques de génie génétique.
      Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les     risques liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. Elle     peut déléguer un ou plusieurs de ses membres pour visiter les installations     dans le cadre de l'instruction des demandes d'agrément.
      La commission de génie génétique est composée de personnalités désignées en     raison de leur compétence scientifique dans des domaines se rapportant au     génie génétique et à la protection de la santé publique et de l'environnement     ainsi que d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix     scientifiques et technologiques. Les scientifiques compétents en matière de     protection de l'environnement et de la santé publique représentent au moins     le tiers de la commission.
      Elle fait appel à d'autres experts en tant que de besoin.
      La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le     Gouvernement aux deux assemblées. Les membres de la commission peuvent     joindre une contribution personnelle au rapport annuel.
      II. - La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire est chargée d'évaluer les risques liés à la dissémination     volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
      Elle contribue en outre à l'évaluation des risques liés à la mise sur le     marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement     modifiés ainsi qu'à la définition de leurs conditions d'emploi et de leur     présentation.
      Elle est composée, pour au moins la moitié de ses membres, de personnalités     compétentes en matière scientifique et d'un membre de l'Office parlementaire     d'évaluation des choix scientifiques et technologiques; elle comprend des     représentants des associations de protection de l'environnement agréées au     titre de l'article L.252-1 du livre II (nouveau) du code rural, des     associations de consommateurs, des groupements de salariés et des groupements     professionnels concernés.
      La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le     Gouvernement aux deux assemblées. Les membres de la commission peuvent     joindre une contribution personnelle au rapport annuel.
      III. - Des décrets précisent la composition, les attributions et les règles     de fonctionnement de ces commissions.
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1991 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      Ajouter dans les départements suivants:
      <<Isère: Grenoble. - Service communal d'hygiène et de santé.
      <<Hautes-Pyrénées: Tarbes. - Service départemental des vaccinations.
      <<Seine-et-Marne: Melun. - Centre hospitalier général.
      <<Yvelines: Saint-Germain-en-Laye. - Centre hospitalier général.
      <<Territoire de Belfort: Belfort. - Centre hospitalier général.>>
Art. 2. - Il est inséré dans le code de la santé publique un article L.608-1     ainsi rédigé:
      <<Art. L.608-1. - N'est pas considéré comme médicament vétérinaire le     réactif biologique défini comme étant tout produit utilisé exclusivement in     vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de     l'hygiène alimentaire, de l'élevage ou de la santé animale.>>
Art. 7. - L'article L. 615 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 615. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la     distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication,
     l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais     cliniques, ainsi que l'exploitation de médicaments vétérinaires, ne peuvent     être effectuées que dans des établissements régis par la présente section.
      <<Toute entreprise qui comporte au moins un établissement visé au premier     alinéa doit être la priorité d'un pharmacien, d'un vétérinaire ou d'une     société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un     pharmacien ou un vétérinaire.
      <<Les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés à l'alinéa précédent sont     dénommés: "pharmaciens ou vétérinaires responsables". Ils sont     personnellement responsables du respect des dispositions du présent livre     ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la     responsabilité solidaire de la société.
      <<Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien ou     un vétérinaire délégué veille au respect des dispositions du présent livre     sous l'autorité du pharmacien ou du vétérinaire responsable de l'entreprise.     Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable exerce ses fonctions dans     l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un     pharmacien délégué ou d'un vétérinaire délégué n'est pas obligatoire dans cet     établissement.
      <<Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et les pharmaciens ou     vétérinaires délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée.      <<Toutefois, les établissements assurant la fabrication ou la distribution     d'aliments médicamenteux ne sont pas tenus aux obligations visées aux     deuxième à cinquième alinéas ci-dessus; dans le cas où ils n'y souscrivent     pas, le contrôle de la fabrication et de la délivrance est cependant assuré,     dans des conditions fixées par décret, par un pharmacien ou un vétérinaire;
     ce pharmacien ou ce vétérinaire est personnellement responsable de     l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les     aliments médicamenteux, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité     solidaire de la société.>>
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937     modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Bourgogne     passe-tout-grain>> est remplacé par le texte suivant:
      <<A titre transitoire, sur les communes suivantes:
      <<Département de la Côte-d'Or:
      <<Chevigny-en-Valière, Combertault, Corcelles-les-Arts, Ebaty, Levernois,
     Merceuil, Montagny-lès-Beaune, Perrigny-lès-Dijon, Sainte-Marie-la-Blanche,
     Tailly;
      <<Département de l'Yonne:
      <<Appoigny, Chichery, Montigny-la-Resle;
      <<Département de Saône-et-Loire:
      <<Géanges, Saint-Loup-de-la-Salle, Chaudenay, Demigny.
      <<Les parcelles, plantées en vigne à la date du 13 décembre 1989,
     identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur     encépagement, dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins     et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance     des 4 et 5 novembre 1986, et 31 mai et 1er juin 1990, sous réserve qu'elles     répondent aux conditions fixées par le présent décret et qu'elles n'aient pas     été arrachées ou replantées entre-temps, continuent à bénéficier pour leur     récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne     passe-tout-grain" jusqu'à la récolte 2005 incluse.>>
Art. 4. - Il est inséré dans le code de la santé publique un article L.
     610-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 610-2. - La préparation et la délivrance de médicaments     vétérinaires préparés extemporanément ne sont autorisées que pour un animal     ou un petit nombre d'animaux d'une même exploitation ou tout ou partie d'un     lot d'animaux d'un même élevage lorsqu'il n'existe pas de médicament     approprié bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 617-1, à     condition, si le médicament est administré à des animaux dont la chair ou les     produits sont destinés à la consommation humaine, qu'il comporte seulement     des substances actives contenues dans un médicament vétérinaire autorisé chez     de tels animaux et que le vétérinaire prescripteur fixe un temps d'attente     approprié tel que défini à l'article L. 617-2.>>
Paragraphe 3
    Droit de francisation et de navigation
      Art. 167. - Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel,     dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des     propriétaires.
      L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés     par délibérations du conseil général de Mayotte sur proposition du     représentant du Gouvernement. Ces délibérations sont soumises à l'approbation     du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dans les     conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
      Art. 168. - 1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit     de la collectivité territoriale de Mayotte.
      Il est recouvré par année civile.
      En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation     par rapport aux dates limites fixées par arrêté du représentant du     Gouvernement, une majoration de 10 p. 100 du montant de ce droit est     automatiquement appliquée.
Paragraphe 4
    Réparations de navires français hors du territoire douanier
      Art. 170. - 1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles     incorporés hors du territoire de Mayotte à des navires francisés dans ce     territoire sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la     partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour y recevoir     le même affectation.
      Il y a, toutefois, exonération de tous droits et taxes lorsque le montant     des réparations n'exède pas 2000 F par tonneau de jauge ou, quel que soit le     montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire     réparer hors du territoire douanier; dans ce dernier cas, il doit être     justifié de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul     français du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert     provoqué par ledit consul.
      Lorsqu'il s'agit de transformation, d'aménagements et d'incorporations     n'ayant pas le caractère de réparations, les dispositions du présent article     ne s'appliquent pas.
      2. En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles,
     une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors du     territoire dans lequel est situé le port d'attache doit être déposée, par le     propriétaire du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un     délai de quinze ou trente jours à compter de la sortie du port où sont     effectuées les réparations, selon que ce dernier port est ou non situé dans     les limites du cabotage international. Toutefois si, avant l'expiration de ce     délai, le navire vient à toucher un port du territoire dans lequel il est     attaché, la déclaration doit être déposée au bureau de douane de ce port dans     les trois jours de l'arrivée.
      3. Le rapport prévu au 1 du présent article doit, le cas échéant, être     annexé à la déclaration.
Paragraphe 2
    Marchandises admissibles
      Art. 111. - Sous réserve des dispositions de l'article 110 ci-dessus sont     admissibles en entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent     chapitre:
      1o Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des     droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques,     fiscales ou douanières;
      2o Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation     et désignées par des arrêtés du représentant du Gouvernement. Ces arrêtés     fixent également les conditions et la mesure dans lesquelles lesdites     marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l'exportation.
TITRE V
    REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS
    EXPORTATION TEMPORAIRE
    C HAPITRE  Ier
    Régime général des acquits-à-caution
      Art. 97. - 1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous     régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions doivent être     couvertes par un acquit-à-caution.
      2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des     marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable.
      A l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut     être remplacée par la consignation des droits et taxes.
      Art. 98. - 1. Le représentant du Gouvernement peut autoriser le remplacement     de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable pour une     ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.
      2. Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de     documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines     marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de     certains documents.
      Art. 99. - La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant     lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux     prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se     rapportant à l'opération considérée.
      Art. 100. - 1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou     les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné     par les agents des douanes.
      2. Le représentant du Gouvernement peut, pour prévenir la fraude,
     subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir     l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production     d'un certificat délivré par les autorités françaises ou étrangères, qu'il     désigne, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination     exigée.
      Art. 101. - 1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations     prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en     vigueur à la date d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en     tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes     droits et taxes ou d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date,     desdites quantités.
      2. Si les marchandises visées au 1 ci-dessus ont péri par suite d'un cas de     force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le     soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.
C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés
      Art. 201. - A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés,     lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants     apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le     procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait     mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et     tonneaux. La description en détail n'est faite qu'au bureau, en présence du     prévenu ou après sommation d'y assister; il lui est donné copie à chaque     vacation.
Art. 208. - 1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux     de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités     prescrites par les articles 193-1, 194 à 202 et 204 ci-dessus.
      2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non     prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui     auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel n'aurait pas été     apposé un tableau portant les mots <<Bureau des douanes françaises>>.
      Art. 209. - 1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est     tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir     spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiquée par la     sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de     l'infraction.
      2. Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le     dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire     entendre; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux.
      3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le     cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.
      Art. 210. - 1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal     constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la     forme prescrits par l'article précédent et en supposant que les moyens de     faux, s'ils étaient prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de     l'inscrivant, le procureur de la République fait les diligences convenables     pour y faire statuer sans délai.
      2. Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure     pénale, au jugement de l'infraction jusque après le jugement de l'inscription     de faux; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne     provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des     animaux qui auront servi au transport.
      Art. 211. - Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai     et suivant les formes déterminées par l'article 209 ci-dessus, il est, sans y     avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.
      Art. 212. - 1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à     inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun,     l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre     des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir     les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.
      2. Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes     en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le     juge de première instance.
2. Ces transports doivent être accomplis dans les délais fixés par le     service des douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux     transporteurs.
      Art. 105. - Les marchandises présentées au départ au service des douanes     doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les     documents en tenant lieu:
      a) En cours de route, à toute réquisition du service des douanes;
      b) A destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le     service des douanes.
      Art. 106. - Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque,
     au bureau de destination, les marchandises:
      - ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou     aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 58 à 62 et 93-2     et 93-3 ci-dessus;
      - ou bien ont été exportées;
      - ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau     régime douanier.
      Art. 107. - Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de     destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux     droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la     date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf     application des dispositions du 2 de l'article 86 ci-dessus.
      Art. 108. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent, en tant     que de besoin, les modalités d'application des articles 102 à 107 ci-dessus.
C HAPITRE  V
    La cour criminelle
      Art. L. 945-1. - Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte une     cour criminelle.
      Art. L. 945-2. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le     fonctionnement de la cour criminelle ainsi que celles relatives au ministère     public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure     pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties
      Art. 240. - 1. L'administration des douanes peut demander au tribunal de     première instance sur simple requête la confiscation en nature des objets     saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de     poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
      2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la     requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
Paragraphe 3
    Dispositions spéciales à l'importation
      Art. 9. - Sous réserve de l'application des accords internationaux,
     l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes     origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires     imposées, en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières     ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des     arrêtés du représentant du Gouvernement.
Paragraphe 2
    Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
      Art. 299. - Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits     et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises     litigieuses, en particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles     284-2 c, 286(2o) et 289(1o), les pénalités sont liquidées sur la base du     tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxées des     marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la     dernière statistique douanière mensuelle.
      Art. 300. - Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne     peut être inférieur à 1000 F ou 2000 F selon qu'elles sont définies en     fonction des droits ou de la valeur.
      Dans les cas visés à l'article 284-2c ci-dessus relatif aux soustractions ou     substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des     amendes prononcées est fixé à 200 F par colis, ou, s'il s'agit de     marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.
      Art. 301. - Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres,
     propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur     les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au     cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se     fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en     fonction de la valeur desdits objets.
      Art. 302. - Dans les cas d'infraction prévus à l'article 289 (4o) ci-dessus,     les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du     remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherché ou     obtenu, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.
TITRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
    C HAPITRE  Ier
    Généralités
      Art. 1er. - 1. Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire, les     eaux territoriales et l'espace aérien de Mayotte.
      2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes,
     peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte.
      Art. 2. - Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se     conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
      Art. 3. - 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans     égard à la qualité des personnes.
      2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune     immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission
      Les épreuves orales et pratiques d'admission comprennent cinq épreuves     communes et deux épreuves à option. Chaque épreuve comprend une heure de     préparation et trente minutes devant le jury, à l'exception:
       - de l'épreuve de technique et pratique musicales qui comprend deux heures     de préparation et trente minutes devant le jury;
      - de l'épreuve pratique d'art plastique qui comprend six heures de     préparation et trente minutes devant le jury.
      - de l'épreuve de commentaire d'une oeuvre musicale qui comprend     quarante-cinq minutes devant le jury sans préparation préalable.
        Epreuves communes:
      1o Explication d'un texte français (coefficient 2);
      2o Interrogation de philosophie (coefficient 2);
      3o Interrogation d'histoire contemporaine (coefficient 2);
      4o Explication d'un texte latin ou grec (coefficient 2);
      5o Explication d'un texte littéraire de langue vivante étrangère portant sur     l'une des deux langues choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité     (coefficient 2).
      6o Première épreuve à option, au choix du candidat:
     6.1. Explication d'un texte grec, seulement si un texte latin a été choisi     pour la quatrième épreuve commune des épreuves orales d'admission     (coefficient 3);
     6.2. Explication d'un texte latin, seulement si un texte grec a été choisi     pour la quatrième épreuve commune des épreuves orales d'admission     (coefficient 3);
     6.3. Interrogation, à partir d'un texte, sur un auteur philosophique du     programme (coefficient 3);
     6.4. Commentaire de documents géographiques (coefficient 3);
     6.5. Explication d'un texte de langue vivante étrangère (littérature ou     civilisation) portant sur l'une des deux langues choisies pour les épreuves     écrites d'admissibilité et qui doit être différente de celle choisie pour la     cinquième épreuve orale commune d'admission (coefficient 3);
     6.6. Commentaire d'une oeuvre musicale avec audition d'une oeuvre enregistrée     (coefficient 3);
     6.7. Epreuve pratique d'art plastique (coefficient 3).
      7o Deuxième épreuve à option, au choix du candidat:
     7.1. Interrogation d'histoire ancienne (coefficient 3);
     7.2. Interrogation d'histoire littéraire (coefficient 3);
     7.3. Commentaire de documents d'histoire ancienne, médiévale ou moderne     (coefficient 3);
     7.4. Thème oral de langue vivante étrangère dans une des langues choisies     pour les épreuves d'admissibilité (coefficient 3);
     7.5. Technique et pratique musicales (coefficient 3).
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission de langues vivantes     étrangères, le candidat peut choisir l'une des langues suivantes: allemand,
     anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, polonais,
     portugais et russe.
LIVRE II
    ADMINISTRATION DES BIENS DOMANIAUX
    TITRE Ier
    DOMAINE PUBLIC
    C HAPITRE  Ier
    Occupation temporaire
    Section 1
    Délivrance des autorisations
      Art. L. 211-1. - Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité     compétente, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des     limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous.
      L'autorité compétente constate les infractions aux dispositions de l'alinéa     précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le     recouvrement des indemnités dont l'Etat, la collectivité territoriale ou la     commune ont été frustrés, le tout sans préjudice de la répression au titre de     la police de la conservation du domaine public.
      Art. L. 211-2. - La délivrance de l'autorisation donne lieu au paiement de     droits et redevances qui, sauf exceptions prévues par des textes     particuliers, sont perçus au profit de la collectivité propriétaire.
      Art. L. 211-3. - Outre les droits et redevances prévus à l'article L. 211-2,     la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public de l'Etat, de     la collectivité territoriale et des communes de Mayotte donne lieu au     paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité     propriétaire, perçu à son profit et recouvré comme en matière domaniale.
      Le montant du droit est fixé par arrêté du représentant du Gouvernement pris     après avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat pour     l'Etat. Il est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire     pour la collectivité territoriale et les communes, après avis du directeur     des services fiscaux.
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie d'Orléans-Tours pour une période de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
      Mlle Dubarry (Marie-Françoise), directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres d'Orléans-Tours.
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      Mme Kiefer (Nicole), proviseur;
      M. Montagne (Didier), principal;
      M. Roumestand (Alain), professeur de lycée;
      Mme Turpin (Christine), institutrice;
      M. Dubois (Dominique), parent d'élève;
      M. Borecki (Bernard), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Koch (Daniel), inspecteur pédagogique régional d'économie et de gestion;      Mme Arnault (Elisabeth), documentaliste au centre académique de formation     continue;
      M. Darche (Michel), directeur de l'association Centre sciences d'Orléans.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition:
      De la Confédération générale du travail (C.G.T.): M. Maisonneuve     (Jean-Claude).
      De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.): M. Muselet     (Jean-Pierre).
      De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): Mme     Paumier (Marie-Thérèse).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Blanc (Hubert), préfet de région, préfet du Loiret;
      M. Moreux (Gilbert), directeur du centre d'information et de communication     (Cicom);
      Mme Terriere (Geneviève), déléguée régionale à la recherche et à la     technologie.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Oliver (Francis), représentant les communes;
      MM. Frerot (Pierre) et Croubois (Claude), représentant les départements;
      Mme Chauvigne-Bourlaud (Colette), représentant la région.
Art. 25. - Lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au     profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des     ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide     juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée même partiellement,     l'avocat ou la personne agréée désigné peut demander des honoraires à son     client.
      Ces honoraires ne peuvent être demandés qu'après que la condamnation sera     passée en force de chose jugée et avec l'autorisation du président du     tribunal supérieur d'appel.
Art. 27. - L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux     instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée.
      Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la     consignation de ces frais.
      Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat.
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 90-861 du 21 décembre 1990     susvisée est modifiée comme suit:
       <<Site d'émission: lieudit Sur les abreuvoirs, 39570 Montaigu.
      <<Altitude du site: 320 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 350 mètres.>>
Art. 2. - L'annexe IV à la décision no 90-861 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
       <<Site d'émission: lieudit Les Trois Maisons, 39200 Saint-Claude.
      <<Altitude du site: 721 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 735 mètres.>>
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 60-1 de la loi no 83-663 du 22     juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la     répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions     et l'Etat est ainsi rédigé:
      <<A compter du 1er janvier 1992, un crédit égal au montant des crédits     d'investissements consacrés par l'Etat aux bibliothèques centrales de prêt,
     pendant l'année précédant celle du transfert de compétences, est intégré dans     la dotation générale de décentralisation; ce montant est actualisé du taux de     croissance prévu à l'article 108 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983     précitée.>>