Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, Mme Marielle Berriet-Solliec, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1998, est titularisée à compter du 1er janvier 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2001, Mme Marie-Ange Debon-Jay, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de vice-présidente corporate coordination auprès de la société Thomson Multimédia, est placée en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2001, M. Christophe Patier, administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès des Haras nationaux en qualité de secrétaire général à compter du 15 novembre 2000 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Nota. - Les annexes I, II, III, IV et V peuvent être délivrées aux frais des demandeurs au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 149 du 29/06/2001 page 10328 à 10332
    =============================================
Art. 1er. -  Afin de permettre la reconversion des navires visés par l'interdiction de l'usage du filet maillant dérivant conformément au règlement (CE) 1239/98 du 8 juin 1998 susvisé, un contingent, exprimé en puissance et en jauge, de permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés en 2001 est fixé au total à 1 953 kW et 790 GT respectivement. Ne peuvent prétendre à la délivrance des permis de mise en exploitation visés à l'annexe du présent arrêté que les opérations de renouvellement des navires concernés par le règlement du Conseil susvisé, s'accompagnant de la radiation desdits navires du fichier des navires de la flotte de pêche, et les opérations de modernisation liées à une modification de structure des navires rendue nécessaire par le changement d'engin de pêche.
Art. 3. -  Les actions de formation mentionnées à l'article précédent prennent la forme d'enseignements qui comprennent des cours théoriques, des travaux pratiques, des entraînements physiques et des stages d'application comportant notamment la participation à des interventions sous le contrôle et en présence de formateurs.
    Les actions de formation professionnelle prévues aux alinéas 1 à 3 de l'article 2 du présent arrêté peuvent être organisées sous forme de modules de formation, eux-mêmes décomposés en unités de valeur de formation (UV) de niveau progressif (cf. annexe 2).
    Le contenu et la durée indicative des unités de valeur de formation sont précisés par les documents appelés scénarios pédagogiques, diffusés auprès des services d'incendie et de secours par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Art. 1er. -  Le tableau prévu à l'article 20 du décret du 26 avril 1999 susvisé relatif au bilan financier d'un établissement figure en annexe du présent arrêté.
    Ce tableau permet de vérifier si les comptes de réserves de trésorerie couvrent depuis trois exercices consécutifs le besoin en fonds de roulement de l'établissement et de calculer les montants des reprises sur lesdites réserves de trésorerie qui peuvent être ainsi affectés à l'investissement conformément à l'article 20 du décret du 26 avril 1999 susvisé.
Art. 4. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 69
    Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que :
    - les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption ;
    - les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels, le trafic illicite d'armes ;
    - la contrefaçon.
    La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative, notamment pour :
    - l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités illégales ;
    - la création de centres d'information ;
    - le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la prévention des activités illégales ;
    - la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche ;
    - l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales.
Art. 21. -  A l'issue des épreuves, les procureurs généraux, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président du jury.
    Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.
Art. 7. -  Tout détenteur de bovins, quelle que soit la provenance de ceux-ci, est tenu de maintenir en permanence l'identification des bovins. A cet effet, il est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage :
    - la perte d'une marque auriculaire portée par un animal ;
    - la perte des deux marques auriculaires d'un animal, après avoir isolé celui-ci ;
    - la perte des autres éléments nécessaires au système d'identification de l'animal (registre, document de notification ou passeport).
Art. 9. -  Tout détenteur d'un bovin ne peut faire circuler celui-ci qu'identifié et accompagné de son passeport conforme aux caractéristiques prévues à l'article 12 du présent décret. Le détenteur doit être en mesure de présenter le passeport immédiatement.
    Pour les animaux en provenance de pays tiers, le document prescrit par la réglementation douanière et sanitaire en vigueur tient lieu de passeport lorsque l'animal est :
    - soit en transit, soit en transhumance ;
    - soit importé temporairement ;
    - soit transporté en vue d'une importation définitive.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Dubé (Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    - deux ingénieurs de recherche de 2e classe ;
    - quatre ingénieurs d'études de 2e classe ;
    - cinq assistants ingénieurs ;
    - cinq techniciens de la recherche de classe normale ;
    - un adjoint technique de la recherche échelle 5.
    La répartition des postes entre les branches d'activité professionnelle (BAP) ouverts aux concours internes est fixée comme suit :
    BAP I : informatique, automatique, calcul scientifique, électronique :
    - un ingénieur de recherche de 2e classe ;
    BAP II : gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs :
    - un ingénieur de recherche de 2e classe ;
    - quatre ingénieurs d'études de 2e classe ;
    - cinq assistants ingénieurs ;
    - cinq techniciens de la recherche de classe normale ;
    - un adjoint technique de la recherche échelle 5.
    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 1er octobre et jusqu'au 25 octobre 2001, à 17 heures, aux adresses suivantes :
    - direction des ressources humaines de l'INRIA ou bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA-Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
    - bureau du personnel de l'unité de recherche de l'INRIA-Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex ;
    - bureau du personnel de l'unité de recherche de l'INRIA-Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
    - bureau du personnel de l'unité de recherche de l'INRIA-Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
    - bureau du personnel de l'unité de recherche de l'INRIA-Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 octobre 2001, à 17 heures, délai de rigueur.
    Les dossiers de candidature doivent être parvenus aux adresses énumérées ci-dessus au plus tard à cette date (le cachet d'enregistrement de chaque service réceptionnaire faisant foi).
    La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
A N N E X E I
    CONDITIONS D'UTILISATION DES FREQUENCES
    La société Bouygues Telecom Caraïbe (ci-après « l'opérateur ») respecte les conditions suivantes d'utilisation des fréquences.
    I. - Procédure d'assignation des fréquences
    L'opérateur communique au moins une fois par an à l'Autorité de régulation des télécommunications un plan d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été attribuées. Ce plan décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes de fréquences ainsi que les applications projetées dont la mise en oeuvre suppose l'attribution préalable de fréquences supplémentaires.
    II. - Restriction à l'utilisation des fréquences
    dans les zones frontalières
    L'utilisation du spectre radioélectrique dans les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à disposition de l'opérateur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, M. Serge Bia, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public mission locale pour l'emploi des villes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges, en remplacement de M. Christian Singuerlet.
Lapins
    (Stockage et procédures)
    Surface au sol minimale de la cage
    Etant donné le poids d'un lapin, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le lapin devrait disposer.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
    =============================================
    DIAGRAMME 6
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival Country Rendez-Vous à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Country Rendez-Vous Radio, du 25 au 31 juillet 2001 :
    Site : Craponne-sur-Arzon (43) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 106,8 MHz.
Par délibération en date du 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société par actions simplifiée SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période suivante :
    Le 11 juillet 2001 :
    Site : Verdun (55).
    Puissance : 5 W.
    Fréquence : 103,9 MHz.
    Le 12 juillet 2001 :
    Site : Bar-le-Duc (55).
    Puissance : 5 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
    Le 13 juillet 2001 :
    Site : Strasbourg (67).
    Puissance : 5 W.
    Fréquence : 107,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2001, M. Sébastien Bainville est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté au Centre national d'études des régions chaudes de Montpellier à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 2001, est désigné en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital : M. Maler (Philippe), sous-directeur de la flotte de commerce à la direction du transport maritime, des ports et du littoral.
    L'arrêté du 20 avril 1998 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 avril 2001, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense :
    A compter du 1er janvier 2000 : Mme Alfonsi, née Baumann (Jeanne-Marie) ; Mme Anglade, née Cheyrousse (Ginette) ; M. Artières (Georges) ; M. Ben Soussan (Alain) ; M. Boux de Casson (Eric) ; M. Butte (Dominique) ; M. Chopy (Jean-Pierre) ; Mme de Lombard de Château Arnoux (Catherine) ; M. Demaret (Jean-Michel) ; M. Dupré (Michel) ; M. Duval (Daniel) ; Mme Ezan, née Riera (Véronique) ; Mme Hody-Schwalm, née Hody (Michèle) ; Mme Hourvitz (Marie-France) ; Mme Lebrault, née Clément (Sylvie) ; Mme Le Chevalier, née Costaz (Sylvie) ; Mme Le Gal, née Pietri (Geneviève) ; Mme Maire, née Lorette (Sophie) ; M. Millet-Plumet (Régis) ; Mme Naud, née Picchi (Sylvie) ; Mme Sabathier (Marie-Chantal) ; Mme Serveau, née Meau (Anne-Marie) ; Mme Straus, née Cheneau (Valérie).
    A compter du 1er janvier 2001 : Mme Rochot (Frédérique) ; M. Treich (Michel).
    A compter du 4 février 2001 : Mme Chardigny (Claudine).
    A compter du 15 juillet 2001 : Mme Boutin, née Aouizerate (Martine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, M. Cyril Fleurant est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er février 2001.
Art. 3. -  L'article 20-2 (b) est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Les paris enregistrés dans les "points-courses PMU" connectés au système central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel peuvent être payés pendant quinze jours à compter de leur mise en paiement dans chaque "point-courses" pendant leurs heures d'ouverture et aux guichets de paiement des hippodromes connectés à ce système. »
    L'article 20-2 (c) est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20-2. -  c) Les paris enregistrés dans les agences du pari mutuel urbain et les points PMU connectés au système central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel sont payés pendant quinze jours à compter de leur mise en paiement dans chaque établissement visé ci-avant, dans la limite des heures prévues pour l'enregistrement des paris. »
    L'article 20-2 (d), premier alinéa, est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, M. Fabrice Audigie est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er octobre 2000.
Art. 4. -  La préparation au brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien comporte une période de formation en entreprise de huit semaines.
    Elle est validée, au cours de la dernière année de formation pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexes III et IV au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Mesquer.
    Fréquence : 94,50 MHz.
    Adresse du site : château d'eau de Kerrouault.
    Commune : Férel (56130).
    Altitude du site : 43 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 98 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W 030o/050o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2001, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2001 :
    1 Agnès Masson ;
    2 Sophie de Clauzade de Mazieux ;
    3 Joël Poivre ;
    4 Béatrice Salmon ;
    5 Vincent Pomarede ;
    6 Jean-Olivier Guilhot ;
    7 Françoise Lemaire-Thabouillot ;
    8 Agnès Benoit ;
    9 Jean-Marcel Humbert ;
    10 Frédérick Letterle ;
    11 Juliette Nunez ;
    12 Agnès Angliviel de La Baumelle ;
    13 Sophie Lagabrielle ;
    14 Bernard Mandy.
Art. 10. -  Les dispenses de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » sont accordées dans les conditions prévues aux arrêtés du 26 avril 1995 et du 5 août 1998 susvisés.
    Les domaines ayant fait l'objet de dispenses ne sont pas pris en compte pour l'obtention du diplôme.
Art. 2. -  Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1979 susvisé est complété par les diplômes étrangers suivants, préparés en deux ans, admis au titre de la formation complémentaire dans les établissements aux Etats-Unis, comprenant une maîtrise (« master of science » ou « master of engineering ») et une activité de recherche ou un projet sous le double contrôle de l'établissement d'accueil et de l'Ecole polytechnique :
    « Les maîtrises de Cornell University en :
    « - civil and environmental engineering ;
    « - computer science ;
    « - electrical engineering ;
    « - materials science and engineering ;
    « La maîtrise en "bioengineering" du Georgia Institute of Technology ;
    « Les maîtrises de la :
    « - school of aerospace engineering ;
    « - school of electrical and computer engineering ;
    « - school of mechanical engineering
    du Georgia Institute of Technology ;
    « La maîtrise en "civil and environmental engineering" du Massachusetts Institute of Technology ;
    « Les maîtrises "of the engineering systems division" du Massachusetts Institute of Technology ;
    « Les maîtrises de Stanford University en :
    « - management science and engineering ;
    « - materials science and engineering ;
    « Les maîtrises de l'université de Californie à Berkeley en :
    « - chemical engineering ;
    « - industrial engineering and operations research ;
    « - materials science and mineral engineering ;
    « - mechanical engineering ;
    « Les maîtrises de l'université d'Illinois à Urbana Champaign en :
    « - civil and environmental engineering ;
    « - electrical and computer engineering ;
    « - materials science and engineering ;
    « - mechanical and industrial engineering ;
    « La maîtrise en "mechanical engineering" de l'université du Michigan à Ann Arbor. »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Brest.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Lescaoudic.
    Commune : Plougastel-Daoulas (29200).
    Altitude du site : 77 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW 090o/140o 100 W azimuth 170o et 060o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1979 susvisé est ainsi complété :
    « Diplom-Ingenieur en Wirtschaftingenieurwesen de l'Universitåt Karlsruhe (TH) ;
    « Diplôme d'ingénieur de la Escola Tècnica Superior d'Enginyers de Camins, Canals i Ports de l'Universitat Politècnica de Catalunya. »
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
    Blouin (Jean, Yves, Marie),  colonel, troupes de marine. Officier du 26 juillet 1995.
    Bourdenet (Alain, Jean, Dominique),  colonel, matériel. Officier du 7 décembre 1995.
    Chatenoud (Philippe, Antoine, Michel),  général de brigade. Officier du 16 décembre 1993.
    Cuquel (Serge, Georges),  colonel, troupes de marine. Officier du 26 mai 1994.
    Gros (Jean, François, Raoul),  colonel, génie. Officier du 11 novembre 1993.
    Gutekunst (Roland, Alfred),  colonel, transmissions. Officier du 25 novembre 1994.
    Happe (Jean-Michel, Maurice),  colonel, matériel. Officier du 4 décembre 1992.
    Kuntzmann (Raymond, Antoine, Jules),  général de brigade, troupes de marine. Officier du 26 novembre 1992.
    Méchin (Philippe, Fernand, Robert),  colonel, cadre spécial. Officier du 30 novembre 1994.
    Morin (Maurice, Robert, François),  colonel, infanterie. Officier du 12 mai 1995.
    Pecchioli (Gérard, André),  colonel, génie. Officier du 11 novembre 1991.
    Pelletier (Jean-Claude, Fernand, Michel),  général de division. Officier du 11 novembre 1993.
    Rigot (Michel, Paul, Henri),  général de division. Officier du 11 novembre 1991.
    MARINE NATIONALE
    Moulin (Max, Pierre, Alphonse),  capitaine de vaisseau. Officier du 29 juin 1995.
    Rossignol (Hubert, Raymond, Michel),  contre-amiral. Officier du 16 décembre 1993.
    Tual (Michel, Robert, Noël),  capitaine de vaisseau. Officier du 29 juin 1995.
    ARMEE DE L'AIR
    Diamantidis (Grégoire, Serge, Alexandre),  général de brigade aérienne. Officier du 17 novembre 1992.
    Lenne (Francis), général de brigade aérienne. Officier du 11 juillet 1991.
    Maximoff (Igor), général de brigade aérienne. Officier du 20 janvier 1993.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Curé (Michel, Robert),  médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe. Officier du 26 mai 1993.
    Griffet (Philippe, Anne, Marie),  médecin général, médecin chef des services hors classe. Officier du 26 mai 1994.
    Grosskopf (Gérard, Jacques, Pierre),  médecin général, médecin chef des services de classe normale. Officier du 18 décembre 1991.
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Forget (Jean-Michel), ingénieur général de 1re classe de l'armement. Officier du 11 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la recherche en date du 25 juin 2001, M. Mathieu (Christophe), directeur du département « espace et aéronautique » à la direction de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace.
Art. 27. -  Si les silos sont aérés ou ventilés, à l'exception des silos équipés de systèmes de ventilation-vidange en phase de vidange, la vitesse du courant d'air à la surface du produit doit être inférieure à 3,5 cm/s de manière à limiter les entraînements de poussières.
    Le rejet à l'atmosphère de l'air utilisé pour l'aération ou la ventilation des cellules ne peut se faire que sous réserve du respect des caractéristiques maximales de concentration en poussières énoncées à l'article 28.
Art. 1er. -  Il est créé un titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi rédigé :
    « TITRE Ier BIS
    « DISPOSITIONS APPLICABLES
    A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
    « Chapitre Ier
    « Principes fondamentaux
    « Section I
VII. - Sur la mise en oeuvre de la présente décision
    L'Autorité rappelle, à toutes fins utiles, qu'en cas de non-respect des dispositions prévues dans la présente décision par l'une ou l'autre des parties, l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications lui donne compétence pour prononcer à l'encontre de cette partie une sanction, notamment pécuniaire.
    Décide :
A compter du 1er octobre 2000
    M l l e Bureaud (Françoise) ;
    M m e Delignière-Dulous (Caroline).
    Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2000 :
Art. 24. -  L'exploitant doit s'assurer que les conditions d'ensilage des produits (durée de stockage, taux d'humidité, etc.) n'entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables et des risques d'auto-inflammation.
    La température des produits susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de sondes thermométriques. Le relevé des températures doit être périodique avec un dispositif de déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé.
    Les produits ayant subi une déshydratation doivent être contrôlés en humidité avant déchargement dans la fosse de réception de façon à ce qu'ils ne soient pas ensilés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité pour éviter l'auto-échauffement.
Art. 4. -  Tout détenteur de bovins est tenu de notifier l'introduction de chaque animal en provenance d'Etats membres de l'Union européenne conformément à l'article 6 du présent décret et de demander un passeport pour ledit animal dans les sept jours suivant cette notification.
    Tout détenteur de bovins est tenu de faire identifier chaque animal importé en provenance de pays tiers dans les sept jours suivant la notification de son introduction dans l'exploitation et, en tout cas, avant qu'il ne quitte l'exploitation.
    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
Art. 9. -  Dès lors qu'aucune prescription ne permet d'assurer une sécurité absolue du personnel qui n'est pas nécessaire au strict fonctionnement du silo ou d'autres installations utilisant les produits stockés dans le silo, tout bâtiment ou local occupé par ce personnel doit être éloigné des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux visés à l'article 1er du présent arrêté) et des tours d'élévation. Cette distance est d'au moins 10 m pour les silos plats et 25 m pour les autres types de stockage et les tours d'élévation.
    Dans le cas des silos nouveaux, dès lors qu'aucune prescription ne permet d'assurer une sécurité absolue du personnel susceptible d'y avoir accès, les locaux techniques (centrale d'aspiration, centrale de ventilation, centrale de production d'énergie, séchoirs, locaux électriques, etc.), les salles de contrôle et les salles de commande doivent être systématiquement éloignés des silos d'une distance de 10 m.
    Pour les silos existants et dans le cas où les locaux visés au premier alinéa de l'article 9 ne peuvent être éloignés des silos pour des raisons de configuration géographique de l'établissement, l'étude des dangers prévue à l'article 2 du présent arrêté devra, d'une part, justifier cette situation, d'autre part, définir les mesures de sécurité complémentaires éventuelles à mettre en oeuvre notamment en application de l'article 12 du présent arrêté.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Sidi-Mohamed Meftouh, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 8 février 1964 à Larrache (Maroc).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2001, Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, est nommée présidente du comité de l'inspection du conseil général des technologies de l'information, en remplacement de M. Jean-Pierre Le Cheviller, à compter du 19 juillet 2001.
Art. 1er. -  Le présent arrêté est applicable aux silos et aux installations de stockage de céréales, de graines, de produits alimentaires et de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables soumis à autorisation au titre de la rubrique 2160 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
    Au sens du présent arrêté, le terme : « silo » désigne l'ensemble :
    - des capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception (silos plats, silos verticaux, silos « cathédrale », silos « dôme », etc.) ;
    - des tours d'élévation ;
    - des fosses de réception, les galeries de manutention, les dispositifs de transport et de distribution (en galerie ou en fosse), les équipements auxiliaires (épierreurs, tarares, dépoussiéreurs, tamiseurs, séparateurs magnétiques ou tout autre dispositif permettant l'élimination de corps étrangers), les trémies de vidange et le stockage des poussières.
    On désigne par silos plats avec stockage en tas des capacités de stockage pour lesquelles la hauteur des parois retenant les produits est inférieure à 10 mètres au-dessus du sol.
    On désigne par boisseau de chargement ou boisseau de reprise la capacité de stockage située au-dessus d'un poste de chargement dont le volume est inférieur à 150 m3 et dont le taux de rotation annuel est supérieur à 5.
    TITRE II
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. -  L'accord conclu au sein du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au prélèvement d'une cotisation s'applique à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, sélectionneurs, fabricants de matériels, éleveurs de lapins et abatteurs, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
    Cette cotisation est fixée à :
    - pour les fabricants d'aliments : 2,50 F (HT)/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation ;
    - pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total (HT) de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national ;
    - pour les fabricants de matériels : 1 F (HT)/cage mère avec boîte à nid commercialisée sur le territoire national ;
    - pour les éleveurs de lapins : 1 centime (HT)/kg vif de lapins produits sur le territoire national ;
    - pour les abatteurs : 4 centimes (HT)/kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national.
A compter du 1er août 2001
    M. le général de corps d'armée Roux (Jean-Philippe, Georges).
    M. le général de division d'Avout d'Auerstaedt (Armel, Hilarien, Maurice).
    M. le général de brigade Digonnet (Jacques, Louis).
    M. le commissaire général de brigade Logette (Michel, Maurice, Marcel).
Art. 3. -  Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Gard
    N 1246. - Union des caves Chusclan et Laudun 4 Chemins. Siège social : Bagnols-sur-Cèze.
    N 1639. - Union des caves du Salaves. Siège social : Saint-Théodorit.
    N 1841. - Union de coopératives agricoles du Malgoirès. Siège social : Saint-Geniès-de-Malgoirès.
Par délibération en date du 15 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Primitivi à diffuser un programme de télévision locale du 19 au 20 mai 2001 à Marseille :
    Site : 33, boulevard Jean-Labro, Marseille (13e) ;
    PAR : 20 W dans la direction d'azimut 270o ;
    Canal : 41 H.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2001 :
    La société civile professionnelle Jean-Claude Remy et Béatrice Godard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle André Leuck et Jean-Claude Remy, notaires associés, dissoute par suite du décès de M. Leuck (André, Paul, Bernard) ;
    M. Remy (Jean-Claude, Gérard, Lucien) et Mme Gerard (Béatrice, Marie-Claire), épouse Godard, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 4, 5 et 6 décembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 août et le vendredi 14 septembre 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F, au plus tard le vendredi 14 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours de technicien territorial est fixé à 21.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9129
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 avril 2001, les dates des épreuves écrites des concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux sont fixées les 4, 5 et 6 décembre 2001.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9127
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format à 11,50 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Mathieu (Sylvain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mai 1998.
Art. 5. -  La formation au défibrillateur semi-automatique prévue à l'article 1er du présent arrêté est sanctionnée par une épreuve pratique comportant, à partir d'une étude de cas, la reconnaissance de l'arrêt cardio-circulatoire, la mise en oeuvre des méthodes de réanimation secouristes, le recours au défibrillateur semi-automatique pour l'analyse électrocardiographique, le déclenchement d'une défibrillation, et éventuellement l'étude des réactions de l'opérateur face à une anomalie de fonctionnement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 19 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis (deux barèmes annexés) ;
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et de l'indemnité de panier (quatre barèmes annexés).
    Signataires :
    Union des entreprises de la métallurgie Midi-Pyrénées (UEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Jalon (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mai 1998.
Art. 6. -  Sont nommés régisseurs d'avances ès qualités :
    - les chefs des postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour l'Autriche, pour le Proche et le Moyen-Orient, pour les pays de l'ANSEA ;
    - l'attaché financier, adjoint au conseiller financier près la réprésentation permanente de la France auprès des Communautés européennes ;
    - le chef de la mission économique et financière pour le Brésil et les pays du Cône sud ;
    - l'attaché financier, adjoint au chef de poste financier près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York ;
    - l'attaché financier, adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France aux Etats-Unis ;
    - l'attaché financier, adjoint au chef de poste de la mission économique et financière près l'ambassade de France au Maroc ;
    - l'attaché financier, adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Espagne ;
    - l'attaché financier, adjoint au conseiller financier ou, le cas échéant, la secrétaire comptable placée sous l'autorité du conseiller financier, près l'ambassade de France en Italie ;
    - le second adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne ;
    - le second adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Allemagne.
Art. 13. -  1o L'exploitant est responsable de l'entretien et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité de l'équipement. Il effectue, s'il en a la compétence, ou fait effectuer par une personne compétente, les opérations nécessaires à cet effet. Il a l'obligation de retirer l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré.
    2o Sauf dispositions particulières définies par des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, dans le cas des récipients, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, ou du ministre chargé des transports, dans le cas des citernes, pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, la réparation ou la modification d'un équipement sous pression transportable est réalisée conformément aux principes applicables à la fabrication d'équipements neufs, notamment pour ce qui concerne la qualification des modes opératoires d'assemblage permanent, la réalisation et le contrôle des assemblages permanents.
    Ces arrêtés précisent les opérations de contrôle après réparation ou modification. Les équipements sous pression transportables construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé peuvent faire l'objet de réparations et modifications conformément aux dispositions techniques définies par ce décret et ses textes d'application.
    3o Les opérations de contrôle après réparation ou modification des équipements sous pression transportables qui n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation de leur conformité sont réalisées sous la surveillance du préfet. Celui-ci peut confier tout ou partie de ces tâches techniques à des organismes habilités ou à des organismes agréés à cet effet conformément à l'article 14 du présent décret. Des arrêtés des ministres compétents précisent, s'il y a lieu, les règles particulières de réalisation de ces opérations et les récipients concernés.
    TITRE V
    ORGANISMES HABILITES OU ORGANISMES AGREES
Art. 9. -  Les documents et la correspondance relatifs à l'évaluation de la conformité ou à la réévaluation de la conformité effectuées sur le territoire national sont rédigés en langue française ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité ou par l'organisme agréé, le cas échéant.
    Les informations relatives au mode d'utilisation ou à la sécurité sont obligatoirement fournies en langue française.
    TITRE III
    MARQUAGE
Art. 4. -  Le commissaire au Plan assiste de droit aux séances de la commission.
    Le secrétariat prépare et propose au président l'ordre du jour des réunions, le programme de travail de la commission, instruit les dossiers soumis à la commission, prépare le projet de rapport annuel et assure les relations avec les commissions régionales.
    Chapitre II
    La commission régionale des aides publiques
    aux entreprises
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Jacob (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mai 1998.
Au titre du Commissariat à l'énergie atomique
    M. Turpin (Laurent), directeur du laboratoire des sciences du climat et de l'environnement au Commissariat à l'énergie atomique, titulaire.
    M. Poitou (Jean), adjoint au directeur du laboratoire des sciences du climat et de l'environnement au Commissariat à l'énergie atomique, suppléant.
A la page 30124 du Journal officiel du 1er février 2001 concernant la décision no 2000-1129 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société niçoise d'animation audiovisuelle (SNAA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte d'Azur, l'annexe III est remplacée par l'annexe suivante :
    «  A N N E X E  I I I (*)
    Zone de planification : Menton.
    Fréquence : 92,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, 222, avenue du Sémaphore, 06190 Roquebrune-Cap-Martin.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60o/90o. »
    Fait à Paris, le 18 mai 2001.
AN, HAUTE-GARONNE (1re CIRCONSCRIPTION)
    M. JACQUES BELHOMME
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 2001-2592 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2001, la lettre du vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la Commission, en date du 16 juillet 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques Belhomme, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Belhomme, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu,
    1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Belhomme dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne a été acquise le 1er avril 2001 ; que le 1er juin 2001, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Belhomme n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
    3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Belhomme inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001, date de la présente décision,
    Décide :
Art. 26. -  Pour l'application du présent décret aux équipements sous pression transportables utilisés par les armées, les attributions confiées au préfet sont exercées par des agents désignés par le ministre chargé de la défense. Celui-ci peut cependant décider que certains équipements sont soumis au régime commun. Ces décisions sont notifiées au ministre chargé de l'industrie ou au ministre chargé des transports, selon le cas.
    Le ministre chargé de la défense peut également décider que certains équipements sous pression transportables utilisés par les armées ne sont pas soumis aux dispositions des titres IV, V et VI.