Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 31 octobre 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour     l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des affaires     maritimes (branches administrative et technique).
      Le nombre total de places offertes au concours professionnel est fixé à 12.     Ces places sont réparties de la manière suivante :
      1. Branche administrative : 9 places ;
      2. Branche technique : 3 places.
      La date des épreuves est fixée au 2 décembre 1997.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 novembre 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     logement.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est     définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Industries de procédés, est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Plastiques et composites, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté     du 31 juillet 1992 modifié précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette     session l'arrêté précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Plasturgie,
     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Productique bois, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     de l'un des diplômes suivants :
      - BEP Bois et matériaux associés ;
      - CAP Fabrication industrielle de mobilier et menuiserie ;
      - CAP Charpente ;
      - CAP Menuiserie-Agencement ;
      - CAP Première transformation du bois ;
      - CAP Ebéniste ;
      - CAP Mécanicien conducteur des scieries et des industries mécaniques du     bois, option b : Mécanicien affûteur de sciage, tranchage, déroulage.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
A compter du 1er novembre 1997
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Moret (Jean).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hervieu (Claude, Georges).      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moreau de Montcheuil     (Jean, Martial, Marie).
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est     définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Productique bois, est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 1997,     M. Lions (François), ingénieur en chef des télécommunications à l'Autorité de     régulation des télécommunications, est promu ingénieur général des     télécommunications à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions     indiquées ci-après : 1er échelon avec ancienneté au 21 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23     septembre 1997, M. Messe (Jean-Luc, André), ingénieur en chef d'agronomie en     fonction au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de     Montpellier (Hérault), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur     sa demande, à compter du 10 octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, M.
     Lamontagne (Jean-Sébastien), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale     de deux ans à compter du 6 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 1997, M. Steenlandt     (Marcel), chef de service interrégional des douanes à Lille (direction     interrégionale de Lille), est nommé à la résidence, à compter du 20 mai 1997,     directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 15 septembre 1997, sont désignés membres du conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Limoges :
      M. Levet (Jean-Pierre), professeur d'université, en qualité de représentant     des communautés éducatives, en remplacement de M. Pouthier (Pierre), pour la     durée du mandat restant à courir de son prédécesseur ;
      M. Guingand (Jean-Yves), trésorier-payeur général de région, en qualité de     représentant de l'Etat, en remplacement de M. Duchesne (Bernard), pour la     durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19     septembre 1997, sont nommés pour siéger au Conseil supérieur du travail     social :
    Au titre des représentants des pouvoirs publics
      Représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité :
      Mme Hamel (Dominique), chargée de mission à la délégation générale à     l'emploi et à la formation professionnelle, titulaire ;
      Mme Tichoux (Corinne), chef de la mission Cohésion sociale, activité et     emploi à la délégation interministérielle à la ville, titulaire.
      Représentant le garde des sceaux, ministre de la justice :
      M. Croissant (Gilles), sous-directeur de l'action éducative et des affaires     judiciaires, titulaire ;
      M. Buffoni (Jean-Pierre), chef du bureau de la formation et de la recherche,     suppléant.
      Représentant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie :
      M. Bouyx (Benoit), chef du bureau du partenariat avec le monde     professionnel, titulaire.
      Représentant le ministre de l'intérieur :
      Mme Bardeche (Marie-Paule), administrateur civil, chef du bureau des     services publics administratifs, titulaire ;
      M. Christien (Robert), administrateur civil, chef du bureau des affaires     sociales, des pensions et du contentieux, suppléant.
      Représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche :
      Mme Vieu (Annie), administrateur civil, conseiller technique auprès du     directeur des exploitations, titulaire.
      Représentant le ministre de la jeunesse et des sports :
      M. Penot (Jean), chef du département de la prospective et de la     réglementation, titulaire.
      Représentant le ministre délégué chargé des affaires européennes :
      Mme Descotes (Anne-Marie), conseiller technique auprès du ministre délégué,     titulaire.
      Représentant le secrétaire d'Etat à la santé :
      Mme Cuvillier (Nathalie), chef du bureau des professions paramédicales à la     direction générale de la santé, titulaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 1997, et pour     compter du 1er décembre 1997, sont promus dans le cadre des assimilés     spéciaux du contrôle général des armées, au grade d'attaché en chef de 2e     classe, les attachés principaux désignés ci-après :
      Mallet (Olivier, Bruno, Bénédict) ;
      De Gaulle (Yves, Michel, Louis, Henri).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 1997, M.
     Fresneau (Pierre, Jacques, Fernand), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à l'établissement central des systèmes terrestres et d'information     relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 5 janvier 1998 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 1997, M. Guillermoz     (Edouard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est,     à compter du 1er août 1997, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie     (Industrie).
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de     la défense en fonction dans les établissements de la Société nationale des     poudres et explosifs (SNPE) et de la Société nationale GIAT industries     figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des     dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à     condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par     cette même loi.
Art. 2. -  Les organismes et personnes désignés ci-dessous sont agréés pour     procéder aux vérifications réglementaires, dans les immeubles de grande     hauteur, pour les catégories et durées suivantes :
      M. Bergagna (Albert), 80, rue des Molveaux, 77700 Coupvray, catégorie GH 59,     phase exploitation (à l'exception des vérifications électriques), pour une     durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté ;
      C'CONFORM, 10, rue d'Amboile, 94430 Chevenières-sur-Marne, catégorie GH b,
     phase exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du     présent arrêté.
V. - Partie 5
    (à l'exclusion de la S/CTA de Bordeaux lorsqu'elle est active)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W      45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W      45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W      b) Limites verticales :
      Classe E : 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au     niveau de vol 115 (3 500 mètres).
      Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9     mars 1988, les dispositions de l'avenant no 5 du 10 décembre 1996     (Classifications et prime de panier) à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de M.
     Gérard Piketty, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
     relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de     Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques     industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la     limite des attributions du Conseil général des mines.
Art. 2. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'avenant du 12 décembre 1996     susvisé, les dispositions dudit avenant du 12 décembre 1996 à la convention     collective nationale susvisée, à l'exclusion des articles Calcul des congés     payés, Arrêts maladie, contenus dans les dispositions particulières.
      L'article Congés événements familiaux des dispositions particulières est     étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du     travail.
      Le premier alinéa de l'article Congés payés des dispositions particulières     est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du     travail.
      L'article Absence autorisée pour la garde d'un enfant des dispositions     particulières est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122-28-8 du code du travail.
      L'article Convention collective nationale de retraite et prévoyance des     cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 ter de ladite     convention.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cazottes,
     administrateur civil hors classe :
      I. - Mmes Monique Vrain, agent contractuel, et Karine Chanquoy-Jacquet,
     attachés principaux d'administration centrale, directement placées sous     l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes,
     arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
      II. - M. Philippe Perrais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a     délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la     notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à     l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement     de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la     guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de     certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes     professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées ;
      III. - M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif, directement     placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a délégation pour signer     toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à     la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à     celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 mai 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de     contrôleurs divisionnaires des transports terrestres.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 27 juin 1997.
      L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 4 septembre 1997.
      Le nombre de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un     arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
      << Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de     représentants de l'Etat :
      << Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour     l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur de     l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour     l'armement ;
      << Le directeur des centres d'expertise et d'essais de la délégation     générale pour l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur     des constructions navales de la délégation générale pour l'armement ;
      << Le directeur des constructions navales de la délégation générale pour     l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur de la qualité de     la délégation générale pour l'armement. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin     1997, M. Feuillerat (Pierre), fonctionnaire stagiaire dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 28     septembre 1995, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de     Toulouse, est titularisé, à compter du 22 février 1997, en qualité de maître     de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique     Vermeulen, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave,
     administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Stéphane     Courtin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, Mme Wilma Galfré, M. Bruno     Geeraert, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme     Nadine Collineau, M. Jean-François Connan, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine     Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés     d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du     Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exclusion des     décrets, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme     Eliane Apert, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick     Leverino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, tous documents comptables, dans la limite de     leurs attributions.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers     d'inscriptions retirés par lettre, visite ou téléphone auprès des services     suivants :
      Direction départementale de l'équipement des Yvelines, 35, rue de Noailles,     BP 1115, 78011 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-84-32-32) ;
      Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 167-177, avenue     Joliot-Curie, centre administratif, BP 102, 92013 Nanterre Cedex (téléphone :     01-40-97-20-00) ;
      Direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des     Archives, 94011 Créteil Cedex (téléphone : 01-49-80-21-00).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet     1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'Union des     mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre et au     règlement de la Caisse autonome de retraite des anciens combattants (CARAC),     gérée par l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et     victimes de guerre, no 75M03089.2, dont le siège social est transféré 2 bis,     rue du Château, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet     1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la caisse     régionale mutualiste, qui prend la dénomination de caisse régionale     mutualiste du Sud-Est, et au règlement de la caisse régionale mutualiste du     Sud-Est, gérée par la caisse régionale mutualiste du Sud-Est, no 13M00827.9,     dont le siège social se situe 11, place Général-de-Gaulle, 13001 Marseille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, M. d'Hauteville (François), maître-assistant d'école supérieure de 1re     classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole     de 1re classe par intégration à compter du 16 mai 1997.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Montpellier.
Art. 2. -  Les départements d'institut universitaire de technologie des     spécialités Biologie appliquée, Carrières sociales et Techniques de     commercialisation précédemment rattachés à l'institut universitaire de     technologie de Bordeaux dépendant de l'université Bordeaux-I sont rattachés à     l'institut universitaire de technologie de Périgueux dépendant de     l'université Bordeaux-IV à compter de la date de création de cet institut     universitaire de technologie.
Art. 7. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre     délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le     secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
(1) Le texte des avenants peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - aux DDAF de l'Aude, de l'Hérault et du Gard ;
      - au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 9,
     cours Mirabeau, 11100 Narbonne.
Art. 1er. -  La commission instituée à l'article 69 du décret du 6 mars 1969     modifié susvisé aux fins de se prononcer par une décision motivée sur les     demandes de dérogation présentées par les candidats non titulaires des     diplômes exigés pour se présenter aux concours externes de secrétaire des     affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires     étrangères (cadre général et cadre d'Orient) et fixés par les arrêtés du 7     avril 1972 et du 7 mai 1997 susvisés est soumise aux règles définies     ci-après.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, M. Lapeyronie (Paul), maître-assistant d'école supérieure de 1re     classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole     de 1re classe par intégration à compter du 13 mai 1997.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Montpellier.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota, M. Gérard     Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales     supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales     supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes     et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des     mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines,
     chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des     attributions de ce service.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François de Caffarelli,
     administrateur civil, à Mme Martine Moinet, attaché principal     d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché     d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor     public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes     liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement     des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de     missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes     afférentes à ces déplacements.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société Assurances du crédit mutuel Vie SA, société anonyme dont le siège     social est à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, est agréée pour étendre     son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22     (Assurances liées à des fonds d'investissement) mentionnée à l'article R.
     321-1 du code des assurances.
Art. 4. -  La mission des études économiques, de la recherche et des     statistiques (ERS) exerce les missions suivantes :
      Réalisation des études économiques générales intéressant aussi bien le     transport maritime que le passage portuaire, en France comme à l'étranger ;
      Comptabilité nationale en matière de transport maritime ;
      Gestion des crédits d'étude et montage des actions de recherche ;
      Statistiques nationales et internationales relatives au trafic maritime et     au marché international, aux trafics portuaires et aux zones d'influence des     ports : recueil, exploitation et diffusion.
Option Environnement, aménagement, urbanisme
      Planification urbaine :
      Documents d'urbanisme prévisionnel ;
      Documents d'urbanisme réglementaire.
      Action foncière :
      La politique foncière ;
      La réglementation ;
      Les outils.
      Opérations d'aménagement :
      Etudes préalables ;
      Procédures ;
      Financement.
      Requalification des espaces :
      Evolution ;
      Procédures.
      Autorisation d'occupation du sol :
      Dispositions réglementaires ;
      Instruction.
      Connaissance des territoires et des acteurs de l'environnement :
      Finalités, méthodologie, communication ;
      Diagnostics global et sectoriels.
      Cadres juridiques et opérationnels de l'environnement :
      Dispositifs réglementaires ;
      Procédures, outils, moyens.
      Différentes formes de l'action publique dans le domaine de l'environnement :      Planifications globales et sectorielles ;
      Dispositifs contractuels ;
      Principes de précaution et de développement durable.
      Dispositifs d'intervention et d'évaluation dans le domaine de     l'environnement :
      Finalités, méthodes, moyens ;
      Communication et information.
      Déchets :
      Principes relatifs à l'assainissement : collectif et autonome ;
      Déchets toxiques et lutte contre les pollutions des eaux ;
      Collectes et maîtrise de la destination des déchets solides.
      Hygiène :
      Règles relatives aux locaux de préparation et de distribution des aliments ;      Prévention des toxi-infections alimentaires collectives ;
      Origine, protection, production et traitements de l'eau destinée à la     consommation humaine ;
      Distribution, normes de qualité, analyses et contrôles de l'eau ;
      Prophylaxie des maladies contagieuses : lutte antivectorielle.
      Pollution :
      Les pollutions des milieux : air, eau, sols ;
      Le bruit et ses nuisances.
      Gestion des risques :
      Les risques technologiques et naturels majeurs ;
      Sécurité civile, organisation des secours, plans de secours ;
      La gestion des risques urbains ;
      Nomenclature, procédures de déclaration et d'autorisation des installations     classées.
      Sécurité :
      Sécurité dans les constructions publiques et les établissements recevant du     public (E.R.P.) ;
      Sécurité dans les immeubles de grande hauteur et d'habitation ;
      Sécurité du travail des personnels territoriaux ;
      Sécurité des chantiers.
      Art des jardins et paysage, conception :
      Historique ;
      Rôle et fonction des espaces verts dans l'aménagement.
      Sciences de la nature et étude du milieu :
      Ecologie ;
      Botanique ;
      Physiologie végétale ;
      Génétique ;
      Pédologie.
      Conception et réalisation des espaces verts :
      Elaboration du programme ;
      Dossier d'étude ;
      Suivi des travaux.
      Technologie et techniques de travaux en espaces verts :
      Productions ;
      Création ;
      Maintenance ;
      Organisation et gestion de services.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 décembre 1996, M. Planchon (Jacques),
     attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à compter du 2 juillet 1997 en application des articles     L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous :
      << 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM.     Yann Dyèvre, Fabrice Leggeri et Maurice Dadouche, administrateurs civils, Mme     Marie-Christine Cornec, MM. Gilles Alayrac et Guy Heumann, attachés     principaux d'administration centrale ;
      << 2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes : Mme Jacqueline Le Roy des Barres, MM.
     François-Régis Beaufils de la Rancheraye et Roger Bur, attachés     d'administration centrale ;
      << 3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la     circulation transfrontière : MM. François de Leyris, attaché principal     d'administration centrale, et Jean-Marc Magda, attaché d'administration     centrale. >>
Art. 20. -  Le comité technique paritaire de France Télécom exerce les     attributions prévues par le décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité     technique paritaire de France Télécom, jusqu'à la mise en place du comité     paritaire qui interviendra dans un délai de trois mois suivant les prochaines     élections professionnelles.
Art. 7. -  Les redevances par MHz pour les bandes fréquences où     l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur exclusif ou prioritaire de     catrégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août     1995 susvisé et pour lesquelles au moins un autre réseau de     télécommunications a été autorisé à installer des équipements     radioélectriques dans au moins un canal utilisé par France Télécom sont     définies de façon forfaitaire pour l'année 1997 dans le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19453  a 19454    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est mis en place, à compter de l'année universitaire     1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études     approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en     production laitière, dispensée conjointement par les écoles nationales     vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
      La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de     l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
2. Utilisation de l'estimation forfaitaire
      Les activités polluantes, les grandeurs caractéristiques et les coefficients     spécifiques de pollution correspondants sont énumérés dans le tableau pour     l'estimation forfaitaire figurant dans l'annexe I du présent arrêté.
      Au cas où les coefficients spécifiques de pollution sont modifiés pour une     activité polluante déterminée, la modification n'est applicable qu'à partir     du 1er janvier de l'année civile suivant celle de sa publication.
      Il en est de même au cas où une nouvelle activité polluante est introduite     dans le tableau pour l'estimation forfaitaire visée ci-dessus.
      Si une activité polluante ne figure pas au tableau pour l'estimation     forfaitaire, ou en l'absence de coefficients spécifiques de pollution pour     une catégorie d'activités polluantes, il est procédé par l'agence, notamment     à l'aide de mesures, à la définition des grandeurs caractéristiques et des     coefficients spécifiques de pollution correspondant.
Art. 1er. -  Il est mis en place, à compter de l'année universitaire     1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études     approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire dispensée     conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes     et Toulouse, en association avec l'Ecole nationale des services vétérinaires.      La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de     l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
<< Article 7
    Prime pour épuration
    correspondant à la pollution éliminée par un tiers
      Quand le producteur de pollution en confie l'élimination à un tiers tout en     en conservant la responsabilité juridique soit dans le cadre de la     réglementation, soit dans le cadre d'une convention, et lorsque le suivi de     la production, du chargement des véhicules, du transport, du déchargement des     véhicules et de l'élimination permet de connaître et de contrôler les     quantités de pollution effectivement soumises au traitement d'élimination,
     deux cas sont à considérer :
      - dans le cas où l'activité d'élimination est soumise à redevance, la     pollution transférée est considérée comme totalement éliminée par le     producteur ;
      - dans le cas où l'élimination est pratiquée dans un dispositif de     traitement qui bénéficie d'une prime sur la pollution supprimée, la part de     cette prime correspondant à la pollution transférée par le producteur peut     être attribuée à ce dernier.
Art. 2. -  Le Haut Conseil de la mémoire combattante est chargé d'éclairer     le Président de la République sur toutes les questions relatives au devoir de     reconnaissance par la nation de la sauvegarde de la mémoire des guerres ou     des conflits contemporains et de la préservation des valeurs du monde     combattant.
      Il a notamment pour missions :
      - de susciter et favoriser toute mesure utile au renforcement de la mémoire     aussi bien sur le plan éducatif et culturel que sur celui de la recherche     historique ;
      - de formuler des propositions relatives à la définition du programme des     cérémonies commémoratives en vue de perpétuer le souvenir des sacrifices     consentis et de promouvoir le sens de l'honneur, du dévouement et de la     patrie ;
      - de veiller en toutes circonstances au respect des fondements moraux des     valeurs combattantes.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 septembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Imer International S.p.A. (Italie).
      Représenté en France par : Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450     Vif.
      Désignation de l'engin : bétonnière.
      Marque : Imer.
      Type : Besal 400.
      Moteur : Honda, type G 200.
      Puissance : 3,70 kW à 2 600 tours par minute.
Art. 1er. -  Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la     France en zone économique exclusive de la Norvège permet de couvrir les     captures accessoires de cette espèce liées à la pêche du cabillaud. Le quota     d'églefin pour l'année 1997 est fixé et réparti ainsi qu'il suit :
          Quota de la France   515 tonnes dont      a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs FROM NORD :     159 tonnes ;
      b) Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 356 tonnes.
Art. 3. -  Les sommes misées au titre des tirages du << match du jour >>     sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 41,276 %     réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du     24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur     de 13,00 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le     droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds     national pour le développement du sport en application de l'article 48     modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée     en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la     sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général     pour le solde.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense au sein de la     circonscription militaire de défense de Lyon un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << solde des réserves >> mis en oeuvre par     les organismes ci-après :
      - l'état-major de la région militaire de défense     Méditerranée-circonscription militaire de défense de Lyon ;
      - le 22e régiment d'infanterie ;
      - le centre mobilisateur numéro 38 ;
      - le 99e régiment d'infanterie ;
      - le complexe de mobilisation 01.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     novembre 1996 :
      Le retrait de M. Levasseur (Hubert, Marie, Louis, Napoléon), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Levasseur     et Alain Diverres, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Levasseur et     Alain Diverres, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Alain Diverres, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 59 du 19 juillet 1996 à la     convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de la     Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Par arrêté du délégué du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 20 décembre 1996, trois concours (un externe, deux     internes) sont organisés par la délégation Martinique du C.N.F.P.T. en 1997.      Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1996, le mardi 10 juin     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 24 février     1997 et le vendredi 28 mars 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 28 mars 1997.     Ils devront être envoyés ou déposés au plus tard à cette date aux délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.P. 575, 97108 Basse-Terre Cedex     (téléphone : 05-90-99-07-70) ;
      Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone :
     05-94-30-28-88) ;
      Martinique, Croix-de-Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de la Martinique ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de     travaux est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/97                        Page 1435   a 1436    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
II. - Représentants élus des membres du corps des tribunaux
    administratifs et des cours administratives d'appel
      1o Pour le grade de président hors classe :
      M. Patrick Mindu, président du tribunal administratif d'Amiens ;
      Suppléant : M. Pierre Chanel, président du tribunal administratif de Nice.
      2o Pour le grade de président :
      M. Gérard Corouge, vice-président de section au tribunal administratif de     Paris ;
      Suppléant : M. Philippe Bèle, vice-président au tribunal administratif de     Lille.
      3o Pour le grade de conseiller hors classe :
      M. Jean-Pierre Paitre, conseiller à la cour administrative d'appel de Paris     ;
      Suppléant : Mme Nicole Lorant, conseiller au tribunal administratif de     Marseille.
      4o Pour le grade de conseiller de 1re classe :
      Mme Marie-Christine Giraudon, conseiller en service détaché ;
      Suppléant : Mme Françoise Regnier-Birster, conseiller au tribunal     administratif de Rouen.
      5o Pour le grade de conseiller de 2e classe :
      M. Eric Kolbert, conseiller au tribunal administratif de Lyon ;
      Suppléant : M. Maurice Declercq, conseiller au tribunal administratif de     Rennes.
Par arrêté du délégué régional de la délégation Bretagne du Centre national     de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) pris en date du 24 décembre     1996, trois concours (un externe, deux internes) sont organisés par la     délégation Bretagne du C.N.F.P.T. en 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 3     décembre 1996, le mardi 10 juin 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 24 février     1997 et le vendredi 28 mars 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 28 mars 1997.     Ils devront être envoyés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de     la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription sont à retirer à la délégation régionale     Bretagne, parc d'innovation de Bretagne Sud, C.P. 58, 56038 Vannes Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Bretagne ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur de travaux est le     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/97                        Page 1437    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 29 octobre 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à     M. Contis (Didier), élève titulaire en formation initiale sorti de l'école en     1996.
Art. 1er. -  Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la     loterie nationale dénommés tirages du loto national sont affectées aux     gagnants après déduction d'un prélèvement de 48,776 % réparti entre la     contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996     susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,40 %     augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de     timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national     pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la     loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application     des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale     pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Art. 5. -  Les personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles     portent aux problèmes de mémoire siègent jusqu'au terme du mandat qu'elles     exercent au sein de l'institution qu'elles représentent. Elles sont nommées     parmi les personnalités proposées respectivement par :
      - le président du Conseil économique et social ;
      - le chancelier de l'Institut ;
      - le président du conseil d'administration de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans. Leur     mandat peut être éventuellement renouvelé une fois. Elles sont choisies parmi     les personnalités proposées par le ministre en charge des anciens combattants     et victimes de guerre, après consultation des autres membres de droit.