Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Définitions
 Aux fins du présent protocole, on entend par :
 a) « Fabrication » toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques ;
 b) « Matière » tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit ;
 c) « Produit » le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication ;
 d) « Marchandises » les matières et les produits ;
 e) « Valeur en douane » la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur la valeur en douane de l'OMC) ;
 f) « Prix départ usine » le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ;
 g) « Valeur des matières » la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné ;
 h) « Valeur des matières originaires » la valeur de ces matières telle que définie au g appliqué mutatis mutandis ;
 i) « Chapitres » et « positions » les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole « système harmonisé » ou « SH » ;
 j) « Classé » le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée ;
 k) « Envoi » les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société anonyme SEMARDEL, dont le siège social est situé rue René-Cassin, 91033 Evry Cedex. Cette installation, d'une capacité de production de 1 060 kW, est localisée sur l'écosite de Vert-le-Grand, 91810 Vert-le-Grand.
Il est créé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à la direction de la population et des migrations, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIECLE dont la finalité principale est la gestion des recours hiérarchiques en matière d'autorisations de travail et de regroupement familial et, accessoirement, le suivi du contentieux de ces domaines et des demandes mal dirigées concernant le séjour des étrangers.
Placadarge des véhicules.
 Remplacer le deuxième alinéa par le texte suivant :
 « Tout véhicule chargé de plus de trois tonnes (masse brute) de marchandises d'une même classe, parmi chacune des classes autres que la classe 1 ou 7 pour lesquelles des dispositions spécifiques existent déjà au 5.3.1.5.1 et au 5.3.1.5.2, doit porter, à l'arrière et sur les deux côtés, la ou les plaques-étiquettes de danger suivantes : »
 Ajouter à la fin de l'article l'alinéa suivant :
 « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux marchandises dangereuses reprises à la catégorie 4 du tableau du 1.1.3.6.3. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 16 décembre 2009 à la société SECURISK, amphithéâtre III, n° 31, 420, chemin des Moularès, 34000 Montpellier, pour les rubriques C 2, C 3, C 4, C 5 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
C. - Ouvrages de bâtiment dans chacune des spécialités suivantes :
  C 2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation C 2.
  C 3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés C 3.
  C 4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie  C 4.
  C 5. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur  C 5.
  C 6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards  C 6.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2005, est classée dans la voirie nationale en RN 67, dans le département de la Haute-Marne, la section de route départementale RD 10 comprise entre le PR 11 + 832 et le PR 20 + 775, soit sur une longueur de 10 kilomètres environ, telle que figurée en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Hugueny, 52903 Chaumont Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par décision n° 2002-682 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Sorano Haute-Savoie sur la zone d'Annemasse-Ferney, pour le transport du programme Nostalgie Léman, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-709 du 2 mai 2000 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promue la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de commandeur
M. Aboussouan (Camille) (Liban), mécène. Officier du 31 décembre 1983.
La réserve créée sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet par l'arrêté du 8 septembre 1987 susvisé et renouvelée par l'arrêté du 12 février 1998 susvisé est renouvelée dans la zone délimitée par les points suivants exprimés en division décimale de la minute et dans le système géodésique européen compensé « ED 50 » :
 Point A :
 43°19,730' Nord - 05°09,420' Est (espar jaune sur le littoral, coté Nord-Ouest) ;
 Point B :
 43°19,590' Nord - 05°09,412' Est (bouée jaune située à l'Ouest de la bouée de l'Ane ou de l'Esteo) ;
 Point C :
 43°19,208' Nord - 05°09,707' Est (bouée jaune principale Sud-Ouest) ;
 Point D :
 43°19,446' Nord - 05°10,466' Est (bouée jaune principale Sud-Est) ;
 Point E :
 43°19,739' Nord - 05°10,176' Est (espar jaune sur le littoral, coté Nord-Est).
A N N E X E S
Tableaux A à G et I
Tableau A. - Règlement définitif des recettes du
budget général de 2004 (art. 2 de la loi)
(En
euros)
Tableau B. - Dépenses ordinaires
civiles (art. 3 de la loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES
BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 2004
Situation définitive des crédits
ouverts et des dépenses constatées
(En
euros)
Tableau C. - Dépenses civiles
en capital (art. 4 de la loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES
BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 2004
Situation définitive des crédits
ouverts et des dépenses constatées
(En
euros)
Tableau D. - Dépenses ordinaires
militaires (art. 5 de la loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES
BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 2004
Situation définitive des crédits
ouverts et des dépenses constatées
(En
euros)
Tableau E. - Dépenses militaires
en capital (art. 6 de la loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES
BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 2004
Situation définitive des crédits
ouverts et des dépenses constatées
(En
euros)
Tableau F. - Résultat définitif du budget général de 2004 (art. 7 de la loi)
(En euros)
Tableau G. - Résultats définitifs des budgets annexes de 2004
Règlement définitif des budgets annexes de 2004
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES RÉSULTATS
(En euros)
1re PARTIE. - SITUATION DES RECETTES
(En euros)
2e PARTIE. - SITUATION
DES DÉPENSES
(En
euros)
3e PARTIE. - RÉSULTATS GÉNÉRAUX DES RECETTES ET DES DÉPENSES
(En euros)
TABLEAU  I
 Règlement définitif des comptes spéciaux du Trésor
dont les opérations se poursuivent en 2005
Tableau I. - Règlement définitif des comptes spéciaux
du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005 (art. 9 de la loi)
RÉSULTATS
COMPTABLES
(En
euros)
Tableau I. - Règlement définitif des comptes
spéciaux du Trésor (art. 9 de la loi)
dont les opérations
se poursuivent en 2005
(En
euros)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, M. Dominique Lecourt est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2004 :
Mm e
Archambault (Anne).
 M.
Fargeas (Thomas).
Mm e
Grinevald (Cécile).
M l l e
Phelizot (Maud).
 M.
Lebreton (Marc).
 M.
Miraval (Bruno).
M l l e
Le Cam (Stéphanie).
Mm e
Poisson (Tinh-Nhu).
 M.
Skoulios (Emmanuel).
 M.
Toussaint (Vincent).
 M.
Bonnet (Stéphane).
 M.
Cherel (Alexandre).
M l l e
Tetrault (Florence).
M l l e
Vallet (Isabelle).
M l l e
Bendjema (Soraya).
M l l e
Bessede (Claire).
 M.
Cartron (Arnaud).
M l l e
Gallerand (Virginie).
 M.
Geoffray (Patrick).
Mm e
Hamon (Monique).
M l l e
Denis (Nathalie).
Mm e
Gallois (Emmanuelle).
M l l e
Genieys (Maryline).
M l l e
Lallier (Françoise).
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 7 février 1996 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Les articles 10-1 à 10-5 du présent décret s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques. »
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 mars 2003, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 13 mars 2003, à l'agence SARL People International, sise 11, rue Chevalier-de-Saint-Georges, 75008 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Elyco à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « Radio Elyco » du 28 avril au 30 juin 2003 :
 Site : château de Deomas, 07100 Annonay ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,6 MHz.
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, l'allocation est attribuée par le département de résidence du demandeur. A défaut de résidence, le département compétent est celui dans lequel le demandeur a élu domicile. L'élection de domicile est réalisée auprès d'un organisme agréé à cette fin par le président du conseil général ou auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
 « Les personnes relevant de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe élisent domicile auprès d'un organisme agréé ou d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, situé ou non dans leur commune de rattachement. »
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 262-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lors de la demande initiale, l'allocation est attribuée, dans les conditions prévues à l'article L. 262-3, pour une durée de trois mois par le président du conseil général du département compétent. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75737 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 14 mai 2002 à l'accord du 9 septembre 1999 sur la formation initiale et continue des chauffeurs routiers des entreprises d'expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification des 4e et 5e points du paragraphe 2-3 de l'article 2 du titre 1er.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. François Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 avril 2002 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
   Objet :
 Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles garanties et de la prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 novembre 2002, M. Roger Kerjouan, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement de la Réunion, en remplacement de Mme Anne-France Didier, appelée à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est établie à Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2002 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Marill (Jean-Marc, Benjamin, Thierry), colonel, troupes de marine.  Chevalier du 22 juillet 1999. Cité.
Moné (Thierry, Jean, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 14 juillet 1994. Cité.
MARINE NATIONALE
Caillard (Laurent, José, Jean), capitaine de frégate.  Chevalier du 9 décembre 1999. Cité.
Laborde (Richard, André, François), capitaine de vaisseau.  Chevalier du 11 novembre 1997. Cité.
Lebas (Olivier, Bernard, Eugène), capitaine de corvette.  Chevalier du 11 novembre 1999. Cité.
Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE
Pellegrin (Pierre, Louis, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services. Cité.
Roinel (Pierre, Yves), capitaine, génie ; 10 ans de services. Cité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cessation d'activité. - Conformément à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant adresse au préfet au moins un mois avant la date à laquelle il estime l'exploitation terminée un dossier comprenant :
 - un plan à jour du site ;
 - un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
 - une description de l'insertion du site dans le paysage et son environnement ;
 - une description des mesures prises ou prévues pour l'évacuation ou l'élimination des déchets présents sur le site ;
 - une étude hydrogéologique et l'analyse détaillée des résultats d'analyses des eaux souterraines pratiquées depuis au moins cinq ans ;
 - une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termes d'utilisation du sol et du sous-sol ;
 - une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation ;
 - en cas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site.
 Le préfet fait alors procéder par l'inspecteur des installations classées à une inspection du site pour s'assurer que la remise en état est conforme aux prescriptions de l'autorisation.
 L'inspection des installations classées établit après cette visite un rapport de visite dont un exemplaire est adressé par le préfet à l'exploitant et au maire de la ou des communes intéressées ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information et de surveillance si elle existe.
Par décision n° 2002-218 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sabatier fils est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
 Ces fréquences sont attribuées avec un statut C (sans réserve), dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Italie.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF, attribué sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2005 :
 M. André Gariazzo, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
 M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juin 2003, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 2000-2003, est composé comme suit :
Coprésidents
 M. Bachelet (Jean-René), général d'armée, inspecteur général des armées (terre).
 Mme Le Morzellec (Joëlle), professeure des universités et ancienne rectrice de l'académie de Rouen.
Universitaires
   Titulaires :
 M. Pancracio (Jean-Paul), professeur de droit à l'université de Clermont-Ferrand ;
 Mme Sarlandie de la Robertie (Catherine), maître de conférences à l'université Rennes-I.
   Suppléant :
 M. Danet (Didier), directeur des études et de la recherche, Ecole nationale de la santé publique de Rennes.
Officiers supérieurs chargés de la formation à l'école
   Titulaires :
 M. Lenoir (Nicolas), chef d'escadrons, écoles de Coëtquidan ;
 M. Lambert (Pierre-Yves), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
   Suppléants :
 M. Eude (Jean-Louis), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
 M. Fassy (Gérard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Chargés d'enseignement à l'école
   Titulaires :
 Mme Ababou (Rachel), maître de conférences, écoles de Coëtquidan ;
 M. Rostan (René), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
   Suppléants :
 M. Ouali Allah (Mohamed), maître de conférences, écoles de Coëtquidan ;
 M. Rocchi (Pierre), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
   Secrétaire du jury :
 M. Brault (Miguel), capitaine, écoles de Coëtquidan.
   Rapporteur :
 M. Barbaud (Pierre), colonel, inspection générale des armées (terre).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les autorisations de conduite des véhicules de l'administration ainsi que les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
 - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;
 - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
 - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;
 - la composition des commissions ouvrières ;
 - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bertrand, délégation est donnée à M. Didier Jarno, maître ouvrier, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est de 6.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 septembre 2004 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 11 octobre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Maria-Angelica Ghedjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, les sous-officiers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
Acédo (Jordane).
Barbier (Luc, Pierre, Julien).
Begue (Jérôme).
Belmonte (Willy, David, Edgard).
Bergoin (Frédéric, Claude).
Bernier (Grégory).
Boutin (Emmanuel, Thierry, André).
Brassy (Stéphanie, Séverine).
Callarec (Jean-Yves).
Château (François, Maurice, Henri).
Couloumat (François, Raymond, Vincent).
Da Costa (Murielle).
Duchesne (Gaël, James, Raoul, Jean).
Gicqaud (Cédric, Olivier, Nicolas).
Grollet (Patricia, Corine).
Guichoux (Christine).
Jannier (Sandra, Camille, Marie-Louise).
Montagut (Stéphanie).
Pelletier (Frédéric, Alain).
Pruvot (Laurence).
Razafimahefa (Jerry, Mikaël, Herisandratra).
Rebours (Yves, Pierre, Roland, Fernand).
Roussel (Nathalie, Corinne, Dominique).
Temporelli (Benoît, Michel, René).
Thisse (Jean-Pierre, Bernard).
Verriez (Eric).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable, de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 24 septembre 2003, M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Philippe Vesseron.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 8 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Techer (Marie-Claudette), épouse Le Pinic, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu ;
 Mme Vaillant (Virginie), épouse Duminy, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
 M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
 Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux ;
 M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
 Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Vancauwenberghe de Zuydcoote.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut Vancauwenberghe, boulevard Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Par décret en date du 1er octobre 2003 :
 Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française de nutrition », dont le siège est à Paris ;
 Est abrogé le décret du 26 septembre 1983 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association ;
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société française de nutrition », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 décembre 2002, M. Alain Pialla, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Rhône-Alpes), en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2003, en application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat.
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 28 novembre 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Amellier, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Née, domicilié 30, rue de Bahais, 50880 Pont-Hébert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2003, M. Régis Vidal, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 12e échelon, est placé en service détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons en qualité de directeur délégué auprès du président, chargé de l'administration générale de la chambre, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2002.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 24 mars 1952 modifié portant organisation du service de la poste navale ;
 - l'arrêté du 25 mars 1953 portant organisation du service de la poste aux armées, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1959 et par l'arrêté du 30 octobre 1962.
Par délibération en date du 11 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique.
 Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles dans les zones suivantes :
 Département de la Guyane :
 Zones de Cayenne et Kourou ;
 Département de la Guadeloupe :
 Zones de Basse-Terre, Deshaies, Pointe-à-Pitre, Morne-à-Louis, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
 Département de la Martinique :
 Zones de Fort-de-France, Trinité, Saint-Pierre, Rivière-Pilote, Basse-Pointe.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 septembre 2006, M. Gautier (Bertrand), chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Casanova (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel-logistique ».
 La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 5 janvier 2003. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 5 janvier 2003.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Renseignements pratiques : SGRH (téléphone : 05-63-49-31-30) et/ou mél : auriol@enstimac.fr.
 Renseignements complémentaires :
 Sur le poste : J. Lamothe - L. Dupont (téléphone : 05-63-49-31-56) ;
 Autres : M. C. Levaillant, directeur de la recherche, ou M. André Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30) et/ou mél : auriol@enstimac.fr ou http://www.entimac.fr.
Par décret en date du 1er avril 2003, M. Gautier (Bertrand), sous-directeur de la modernisation et des politiques du personnel, à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Armaignac (Marie-Christine).
L'article R. 170-46-2 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 170-46-2. - Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2006. »
Article 45
    A l'appui des candidatures, il ne peut être exigé que :
    1o Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité. La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
    2o Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
    3o La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
    4o Les certificats et déclarations sur l'honneur mentionnés à l'article 46 ci-après ;
    5o Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du travail ;
    6o L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2005, M. Philippe, Georges, Pierre, Edmond Bombard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, missions permanentes d'inspection, chargé d'inspection interrégionale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2005, sont attribués à titre de dotation au profit de l'établissement public à caractère industriel et commercial du domaine national de Chambord, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005, les ensembles immobiliers recensés à l'annexe jointe.
 Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 410-00153, 410-00155, 410-00156, 410-00178, 410-00205 et 410-00206 à la rubrique « culture et communication - monuments historiques et palais nationaux ». Ces ensembles immobiliers seront recensés au même tableau au profit de l'établissement public à caractère industriel et commercial du domaine national de Chambord.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Article 96
    Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire.
    Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
    Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Les employeurs ou travailleurs indépendants qui ont souscrit avec retard ou n'ont pas souscrit les déclarations de revenus prévues par l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, celles prévues par l'article R. 23-25 du même code, afférentes aux revenus d'activité des années antérieures à l'année 2001, demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour le calcul et le recouvrement des cotisations dues au titre de ces revenus.
 L'article 7 du présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2003.
L'annexe I à la décision n° 2000-997 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Charolles.
 « Fréquence : 105,1 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Carrières, 71120 Martigny-le-Comte.
 « Altitude du site : 459 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 494 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 340°/0° et 80°/100° ; 100 W dans le secteur d'azimut 10°/70°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par le décret du 23 avril 1985 susvisé.
 Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'article 3 du présent décret, les documents établis à l'issue de la concertation et les avis émis en application du II de l'article 5.
 La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée.
 II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, la sous-direction des systèmes d'information et de communication comprend :
 - le bureau coordination des systèmes d'information et de communication ;
 - le bureau réalisation des systèmes dédiés ;
 - le bureau soutien systèmes d'information et de communication ;
 - le bureau expertise progiciels.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lannion.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 22730 Trégastel.
 Altitude du site : 63 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la CRAM des Pays de la Loire, dont le siège social est à Nantes, 7, rue du Président-Herriot, BP 93405, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la CRAM des Pays de la Loire.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Validation des bulletins du lundi 28 au mercredi 30 novembre 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 30 novembre et le jeudi 1er décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 30 novembre 2005.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 30 novembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 1er décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2002, les arrêtés portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours réservés organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bretagne, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont modifiés comme suit :
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 13 mai et le 4 juin 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le mardi 4 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 13 mai et le 4 juin 2002.
 La date limite de dépôt de ces dossiers (date limite de clôture des inscriptions) est fixée au 11 juin 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées dans l'arrêté publié au Journal officiel du 11 avril 2002, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le mardi 11 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les autres dispositions des arrêtés précités demeurent inchangées.