Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les candidats à l'un des concours ou examens visés ci-dessus     doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser     au directeur des services fiscaux de la circonscription dans laquelle ils     résident ou au délégué régional de la région Ile-de-France pour Paris, ou,
     s'ils sont fonctionnaires de la direction générale des impôts, au directeur     dont ils relèvent:
      - dans tous les cas, une demande d'admission sur un imprimé dont le modèle     est fixé par le directeur général des impôts comportant notamment des     renseignements dont ils certifient l'exactitude sur l'honneur: état civil,
     nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus,
     situation administrative, condamnation éventuelle ainsi que les options     qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les     épreuves facultatives qu'ils choisissent;
      - pour les concours pour l'emploi de technicien géomètre du cadastre: un     certificat délivré par un médecin de leur choix constatant leur aptitude à     subir l'épreuve d'exercices physiques figurant au programme du concours. Ce     certificat devra, en outre, indiquer que les candidats sont aptes à effectuer     un travail essentiellement actif, comportant en toutes saisons de fréquents     déplacements et des travaux de plein air;
      - en cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les pièces     justificatives suivantes:
        - au titre des charges de famille: fiche d'état civil récente tenant lieu     de certificat de vie des personnes à charge;
        - au titre des services militaires: un état signalétique et des services     militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document;
        - en faveur des handicapés: décision de la Cotorep reconnaissant     l'aptitude aux fonctions sollicitées;
      - pour les situations particulières suivantes:
        - candidats mineurs à la date du concours: une autorisation à participer     au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale;
        - candidats orphelins de guerre à la date du concours: document attestant     cette qualité.
      Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services     déconcentrés de la direction générale des impôts produisent une attestation     délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle     ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la défense en date du 13 octobre 1995, la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation est autorisée à souscrire 250 000 actions     nouvelles au capital de la Sochata avant réduction dudit capital de 432 000     000 F à 110 000 000 F.
      Sa participation audit capital sera ainsi portée de 182 000 000 F à 110 000     000 F, soit une part inchangée de 99,99 p. 100.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, délégation     est donnée à MM. Nicolas Jachiet, Dominique Marcel et Mme Stéphane Pallez,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En application de l'article D. 242-6-17 et de l'article D.
     242-36, toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et     relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies     professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les     cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception:
      1o Classement et taux collectif des établissements nouveaux;
      2o Modification du classement ou du taux collectif correspondant;
      3o Taux calculés mixtes ou réels;
      4o Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires;
      5o Attribution de ristournes;
      6o Décision de la caisse sur recours gracieux.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à     MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et François Villeroy de Galhau,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 20 octobre 1995, le décret du 24 janvier 1995 fixant     l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage     de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ     (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les     perturbations électromagnétiques est modifié comme suit:
      Au quatrième paragraphe, au lieu de: << Elles grèvent, dans le département     du Morbihan, le territoire de la commune de Grand-Champ >>, lire: << Elles     grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire des communes de     Grand-Champ et Plumergat >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Aimé Salfati, administrateur     civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, reçoit, dans la limite de ses attributions,
     délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous     actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces     juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations     des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part,     des contrats, conventions, commandes ou marchés, et avenants, d'un montant     supérieur à 50 000 F, ainsi que tous états de liquidation en dépenses et en     recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     recettes, et autres pièces comptables.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aimé Salfati, administrateur civil     hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, M. Christian Leonardi, chef des services de     secrétariat, Mlle Brigitte Florentin et M. Stéphane Dewailly, attachés     d'administration centrale, reçoivent, dans la limite de leurs attributions,
     délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 13 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Francis Macart, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et     au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 2     octobre 1995, sont approuvées les modifications apportées aux statuts     généraux des sections professionnelles des médecins (art. 17, 55 et 55 bis)     et auxiliaires médicaux (art. 4 et 11) et aux statuts du régime de     l'allocation de vieillesse des sections professionnelles des architectes,
     agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (art.
     20); des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la     capitalisation (art. 28, 31 et 33 bis); des officiers ministériels, officiers     publics et des compagnies judiciaires (art. 2, 3 et 3 bis).
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/95                        Page 15148  a 15149    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 29 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste     et de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues aux articles 1er et     2 du décret du 29 juin 1995 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à     Mme Michèle Rousseau, ingénieur en chef des mines, placée directement sous     leur autorité. >>
Art. 3. -  Le premier et le troisième thème, Greta Garbo et Federico     Fellini, figurent sur quatre variétés de pièces: 500 F de 155,5 grammes d'or     pur, 500 F de 31,104 grammes d'or pur, 100 F en or à 920 p. 1 000 et 100 F en     argent. Le deuxième thème, Arletty, figure sur trois variétés de pièces: 500     F de 31,104 grammes d'or pur, 100 F en or à 920 p. 1 000 et 100 F en argent.
Art. 5. -  L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 42. -  Le nombre total des emplois réservés aux concours internes ne     peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total des postes à pourvoir par     voie de concours.
      << Dans chaque branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline,     les emplois offerts soit au concours externe, soit au concours interne qui ne     sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent     être attribués, par arrêté du ministre chargé de la culture, aux candidats de     l'autre concours dans la limite de 25 p. 100 du total des emplois offerts aux     concours. >>
Filles du groupe 2
     Ganaye (Fanny, Marie, Virginie).
    Sassi (Marylene).
    Pierson (Nadège, Florence, Patricia).
    Biasibetti (Anne, Catherine).
    Vieille (Nadège, Elisabeth, Germaine).
    Consonetti (Célia).
    Marchesi (Aude, Maguelonne).
    Chiron (Anne-Sophie, Marie).
    Courteaud (Maïlys, Anabella).
    Labey (Bérangère, Claudie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 décembre 1995, les épreuves écrites du concours     externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 24, 25 et 26     avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11     octobre 1995, M. Rinville (Francis), ingénieur général du génie rural, des     eaux et des forêts de 1re classe, est maintenu en position de détachement, du     1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer auprès de l'Organisation des Nations unies pour     l'alimentation et l'agriculture au Vietnam.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Loiret est autorisée à     contracter un emprunt de 420 000 F dont l'objet est le financement des     travaux de rénovation du centre de formation (C.C.I. Form).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'I.A.T.P.
Art. 1er. -  Les dossiers des candidats aux épreuves d'accès aux cycles     préparatoires aux deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature sont adressés directement au directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature.
      Les candidats pourront soit envoyer les dossiers par pli recommandé, soit     les déposer au secrétariat général de l'Ecole nationale de la magistrature     qui leur en délivrera reçu.
Art. 2. -  Dans l'article 18 de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé: <<     Concours D 1 donnant accès au département Economie et gestion: économie,
     droit et gestion >>, les mentions suivantes sont supprimées:
      << Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants:
      << Diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.):
      << Mention Administration économique et sociale;
      << Mention Droit;
      << Mention Sciences économiques.
      << Diplômes universitaires de technologie (D.U.T.), spécialités:
      << Carrières juridiques et judiciaires;
      << Gestion des entreprises et des administrations;
      << Techniques de commercialisation.
      << Brevet de technicien supérieur (B.T.S.), spécialités:
      << Comptabilité et gestion;
      << Commerce international;
      << Bureautique et secrétariat;
      << Informatique de gestion;
      << Action commerciale;
      << Force de vente;
      << Technico-commercial;
      << Communication et action publicitaire;
      << Assurance;
      << Gestion hôtelière;
      << Transport >>,
    et remplacées par:
      << Les candidats doivent être titulaires soit du baccalauréat, soit d'un     titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'accès à     l'enseignement supérieur. >>
Art. 23. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la     recherche de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire,
     faites conformément au tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 19/10/95                        Page 15243  a 15247    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou     celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions     ci-dessus, à compter de cette même date.
Lycée d'Autun
    Filles du groupe 1
     Armand (Julie, Aline).
    Baluteau (Estelle).
    Bolliet (Catherine).
    Boudier (Corine, Sylviane, Suzane).
    Calloch (Anne, Emilie).
    Druhot (Céline, Geneviève, Pascale).
    Gomez (Amandine, Colette).
    Houdinet (Adeline, Marie-France).
    Hugonnet (Amandine).
    Leprince (Marie, Céline, Hélène).
    Marionnet (Emilie).
    Michalski (Fanny, Moéa).
    Mohamed (Claude, Bénédicte).
    Nicol (Prisca, Emmanuelle).
    Parzych (Emmanuelle).
    Rabuel (Caroline).
    Romary (Emmanuelle, Jacqueline, Yvette).
    Ruffion (Magali, Michelle, Roberte).
    Triomphe (Audrey, Emmanuelle, Magdeleine).
    Wilfart (Aurélie, Lillele, Agnès).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions     du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, la délégation prévue     à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Isabelle     Subrebost, attaché principal d'administration centrale.
Filles du groupe 2
     Brignatz (Constance, Emmanuelle).
    Simon (Stéphanie, Jacqueline).
    Magmami (Florence, Marie, Hélène).
    Van Grevyngne (Karine, Laure, Amandine).
    Gazin (Céline).
    Galli (Laurence, Françoise, Marie).
Art. 12. -  Sont nommés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de la     recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans     la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re classe, inscrits sur une     liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire     compétente. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 19/10/95                        Page 15243  a 15247    
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      Les services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de 1re     classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de     la recherche de classe exceptionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1995, sont     nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique     des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et affectés à l'Ecole     pratique des hautes études à compter du 1er septembre 1995:
      Mme Charlotte Von Verschuer: Histoire et philologie japonaises;
      M. Michel Chauveau: Démotique.
Art. 1er. -  MM. Alexandre Benmakhlouf, directeur du cabinet, Patrick     Hubert, directeur adjoint du cabinet, et Pierre Builly, chef de cabinet,
     reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du     territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services     du ministère de la justice.
Art. 1er. -  Les concours de recrutement dans les corps d'adjoints     administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du     ministère chargé de l'éducation nationale sont respectivements organisés par     le ministre chargé de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les     vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis et Futuna, dans les conditions définies ci-après.
5.3. L'instruction des recours contentieux
      Quelques principes permettent d'éclairer les solutions retenues par le juge     administratif:
      Dans le cas où l'autorité administrative a refusé d'autoriser le     licenciement, l'amnistie rend sans objet le recours contentieux de     l'employeur dès lors que le juge constate que les fautes invoquées entrent     dans le champ d'application de la loi d'amnistie. En cas d'annulation du     refus d'autorisation l'employeur devrait en effet s'adresser à nouveau à     l'inspecteur du travail et invoquer devant lui des faits amnistiés; ce qui     lui est interdit par la loi. Dans une telle hypothèse, le tribunal     administratif, comme le Conseil d'Etat, déclare, après avoir constaté que les     faits sont amnistiés, qu'il n'y a plus lieu à statuer.
      Si l'autorité administrative a autorisé le licenciement, le recours du     salarié conserve son objet car les effets de la loi d'amnistie ne sont pas     aussi favorables pour le salarié protégé que ceux d'une annulation     contentieuse de la décision, qui ouvre droit à réintégration pour le salarié     dans les conditions prévues par la loi du 28 octobre 1982 (art. L. 412-9, L.     425-3 et L. 436-3 du code du travail) (Conseil d'Etat, 13 novembre 1981,
     Louis Alloisio c/Renault Véhicules industriels). L'annulation par le tribunal     administratif de la décision ministérielle autorisant le licenciement d'un     délégué emportant pour celui-ci le droit d'être réintégré, si la     réintégration est effective, l'appel du jugement porté par l'employeur devant     le Conseil d'Etat n'a plus d'objet. L'employeur ne peut en effet plus     poursuivre l'éviction du salarié en se fondant sur des faits amnistiés. Dans     une telle hypothèse le Conseil d'Etat déclare, après avoir constaté que les     faits sont amnistiés, qu'il n'y a plus lieu à statuer (Conseil d'Etat, 1er     mars 1982, Etablissements Domingue).
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 avril 1988     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Pour chacun des corps de personnels de direction, la proportion des     fonctionnaires de la 1re classe est fixée à 40 p. 100 au maximum de     l'effectif du corps. >>
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1995
      (Ces officiers seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste     d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l'article 13 du     décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié.)    
          Les sous-lieutenants:
    Chalopin (Lionel, Raymond, Gilbert).
    Mian (Gino, Thierry).
    Roussel (Olivier, Jean, Fernand, Cornil).
    Avouac (Marie-Claire, Laurence).
    Epherre-Iriart (Philippe).
    Bagate (José, Honoré, Georges).
    Cler (Philippe, Jean).
Art. 19. -  L'attestation selon laquelle les artistes chorégraphiques visés     à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée     bénéficient de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse est     délivrée par le préfet de région, qui vérifie, au vu de toute pièce produite,     que ces artistes ont suivi une formation pédagogique organisée ou agréée par     le ministre chargé de la culture.
Par décret en date du 12 juillet 1995:
      Sont nommés membres du conseil d'administration de la société G.I.A.T.
     Industries, en qualité de représentants de l'Etat:
      Sur proposition du ministre de l'économie et des finances:
      M. Galzy (Laurent);
      M. Larrouturou (Jean-Yves);
      Sur proposition du ministre de la défense:
      M. Bros (Philippe);
      M. Duval (Robert);
      M. Gillyboeuf (Jean-Paul);
      Sur proposition du ministre de l'industrie:
      M. Gaillard (Claude).
      Sont nommés membres du conseil d'administration de la société G.I.A.T.
     Industries, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs     compétences dans le domaine des armements terrestres et de la mécanique, ou     de leur connaissance des activités industrielle, scientifique, technique ou     financière concernées par l'activité de la société:
      M. Bechat (Jean-Paul);
      M. Gras (Philippe);
      M. Helmer (Jean-Yves);
      M. Martre (Jean);
      M. Loppion (Jacques);
      M. Sautter (André).
Art. 5. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole     régi par le décret no 80-666 du 18 août 1980 est compétente à l'égard du     corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole     régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission     administrative paritaire de ce corps.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option     Billard) confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire     à l'initiation, l'animation, l'enseignement, l'organisation et la promotion     du billard.
      L'option Billard comporte deux spécialités: Carambole et Billard à poches et     dans le billard à poches: Pool américain, Pool anglais et Snooker.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
I. - La couverture de l'actualité liée aux élections municipales
      Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des émissions diffusées     tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle régionale ou locale.
      Les prises de position, les comptes rendus, commentaires et présentations     auxquels donnent lieu les élections municipales sont exposés avec un souci     constant d'équité.
      Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que les listes,
     les personnalités ou formations politiques qui les soutiennent bénéficient     d'un accès à l'antenne équitable.
      Les diffuseurs nationaux et régionaux veillent à ne pas consacrer une     couverture disproportionnée à certaines circonscriptions.
      Lorsqu'il est traité d'une circonscription donnée, les services de     communication audiovisuelle veillent à rendre compte de l'ensemble des listes     candidates.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 24 juillet 1995, considérant que la société Le Catalogue     L'Exemplaire, Vepex 5000, B.P. 279, 75364 Paris Cedex 08, a fait paraître une     publicité en faveur d'un appareil tensiomètre Casio revendiquant les actions     suivantes: << Il pourra également tracer, en une minute, un véritable     électrocardiogramme,... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour la société Le Catalogue L'Exemplaire, Vepex 5000,
     B.P. 279, 75364 Paris Cedex 08, les termes visés ci-dessus, est interdite     pour un appareil tensiomètre Casio.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  L'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole comprend deux     classes:
      << 1o La classe normale, divisée en neuf échelons;
      << 2o La hors-classe, divisée en sept échelons. Le nombre d'emplois de la     hors-classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total des deux classes de     l'emploi d'inspecteur.
      << L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de     la classe normale est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e,
     3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e, 7e et 8e échelons.
      << L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de     la hors-classe est de trois ans dans chaque échelon.
      << Les nominations à la hors-classe sont prononcées dans l'ordre     d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la     commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-dessous.
      << Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant     atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
      << Dès leur nomination, les intéressés sont classés dans les conditions     fixées à l'article 4 ci-dessus. >>
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 10 janvier     1994 portant création au sein du Conseil national de l'information     statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services     publics et des autres services producteurs d'informations statistiques est     modifié comme suit:
      Au lieu de: << deux représentants des régions, des départements et des     communes >>, lire: << trois représentants des régions, des départements et de     communes >>.
Art. 2. -  Le tableau relatif aux normes et tolérances de certification est     modifié comme suit:
      Semences de prébase et de base:
      Les références aux << variétés hybrides utilisant la stérilité mâle >> et     aux << variétés hybrides n'utilisant pas la stérilité mâle >> sont regroupées     sous la référence << variétés hybrides >>.
      La teneur maximale en nombre de sclérotes ou fragments de sclérotes de     Claviceps purpurea pour les variétés hybrides dans un échantillon de 500     grammes est fixée à 1.
      Semences certifiées:
      Pour les variétés hybrides, la teneur maximale en nombre de sclérotes ou     fragments de sclérotes de Claviceps purpurea dans un échantillon de 500     grammes est fixée à 4 au lieu de 6.
      Un renvoi (3) est ajouté qui précise que: << la présence de 5 sclérotes ou     fragments de sclérotes dans un échantillon du poids prescrit est considérée     comme répondant aux normes lorsqu'un deuxième échantillon du même poids ne     contient pas plus de 4 sclérotes ou fragments de sclérotes >>.
      Le deuxième et le troisième paragraphe du renvoi (2) sont supprimés.
      Le nota bene est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 19 juillet 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents     techniques d'éducation de 2e catégorie des services déconcentrés de la     protection judiciaire de la jeunesse.
      Le nombre total des places offertes est fixé à dix.
      Conformément aux dispositions de l'article 6, premier alinéa, du décret no     80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux     fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation     surveillée, ce concours est ouvert, sans condition d'âge, aux fonctionnaires     et agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse. Dans la limite des postes non pourvus, un second concours sera     ouvert ultérieure- ment aux candidats réunissant les conditions prévues à     l'article 6 (deuxième alinéa) du même décret.
      Les épreuves écrites auront lieu le 29 septembre 1995.
      Les épreuves orales débuteront le 22 novembre 1995.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 septembre 1995 inclus,
     terme de rigueur. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er     septembre 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 3. -  Les classes préparatoires sont accessibles aux titulaires du     baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la     dispense de ce diplôme, sur décision de la commission nationale. La liste des     classes fait chaque année l'objet d'une publication.
      Tout candidat à l'admission en classe préparatoire sollicite son inscription     dans les établissements et les classes de son choix.
      Chaque année sont précisés par circulaire:
      - les éléments constitutifs de dossier réglementaire d'inscription;
      - les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande     d'admission;
      - la somme à verser par dossier déposé ainsi que les modalités de versement.
II. - Actions en faveur de la sécurité
    et de la qualité éducative des transports
    II. - A. - Education à la sécurité
      L'éducation à la sécurité, relative aux règles de sécurité routière, est une     obligation prévue par la loi du 26 juillet 1957 et le décret no 93-204 du 12     février 1993. Elle est inscrite dans les programmes des écoles et des     collèges et explicitée sur ce point par les circulaires du 25 septembre 1987:      << Sécurité et protection des élèves dans les écoles >>;
      << Education et sécurité routière dans les écoles maternelles et les écoles     élémentaires >>;
      << Enseignement des règles de la sécurité routière au collège >>.
      Pour sa mise en oeuvre, les actions proposées par les enseignants peuvent     s'inscrire dans les campagnes existantes et s'appuyer sur les documentations     variées émanant aussi bien du réseau du Centre national de documentation     pédagogique que des diverses associations spécialisées. Cet apprentissage     peut également faire l'objet d'un projet d'actions éducatives s'intégrant     dans le projet d'école ou d'établissement.
      A cet effet, les différents partenaires peuvent être consultés et utilement     associés aux actions qui sont menées. Ainsi, les enseignants peuvent faire     appel à des agents des administrations compétentes en matière de sécurité     routière ou à des membres d'associations intervenant dans le même domaine, et     plus particulièrement celles spécialisées en matière de transports scolaires.     En outre, les autres partenaires concernés (collectivités locales,
     associations de parents d'élèves, délégués départementaux de l'éducation     nationale...) peuvent également être sollicités.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1995, M. Helfter (Michel),
     ingénieur en chef d'agronomie du ministère de l'agriculture et de la pêche,
     est nommé attaché agricole, 8e échelon, à compter du 1er février 1995 et     affecté auprès de l'ambassade de France aux Pays-Bas, à La Haye, pour y     exercer ses fonctions sous l'autorité du conseiller commercial, chef des     services de l'expansion économique aux Pays-Bas.
Art. 5. -  La sous-direction de la sécurité de la navigation maritime     détermine les orientations générales et la réglementation en matière d'aides     à la navigation maritime et de système de signalisation maritime et fluviale.      Elle a la charge de la réglementation et de la surveillance de la     circulation maritime ainsi que de l'organisation du sauvetage, en liaison     avec les administrations intéressées.
      Elle établit les programmes d'équipement et d'entretien des installations     correspondantes et en suit l'exécution. Elle définit les conditions     d'exploitation de ces installations.
      Elle organise, anime et contrôle l'activité des centres régionaux     opérationnels de surveillance et de sauvetage.
      Elle assure la tutelle du pilotage.
      Elle participe dans ces domaines aux travaux des organismes nationaux et     internationaux.
Art. 1er. -  La direction des ports et de la navigation maritimes comporte:      - la sous-direction des ports et des affaires économiques;
      - la sous-direction du littoral et des affaires juridiques;
      - la sous-direction de la sécurité des navires;
      - la sous-direction de la sécurité de la navigation maritime;
      - le service technique central des ports maritimes et des voies navigables;      - la cellule du personnel et du service général.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 43 du 10 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord de salaires.
          Signataires:
      Centre national des avocats employeurs (C.N.A.);
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.);
      Syndicat des avocats de France (S.A.F.);
      Chambre nationale des avocats d'affaires (C.N.A.D.A.);
      Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.P.S.A.);
      Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (S.E.A.C.E.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 11. -  Le II de l'article 30 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Toutefois, les employeurs qui embauchent des salariés n'appartenant pas à     une des catégories énumérées au 1o du troisième alinéa ci-après pour une     campagne de travaux saisonniers d'une durée inférieure à trois mois peuvent     substituer à la déclaration prévue à l'alinéa précédent une déclaration     collective préalable à l'embauche, qui mentionne le nom et la date de     naissance des salariés concernés ainsi que la nature et la durée prévisible     des travaux effectués. >>      II. - Le 1o du troisième alinéa est rédigé comme suit:
      << 1o Dès l'embauche et au plus tard dans le mois qui suit la réception de     la déclaration par le service médical du travail... >> (le reste sans     changement).
      III. - Le 2o du troisième alinéa est rédigé comme suit:
      << 2o Dès l'embauche, et au plus tard dans les trois mois qui suivent la     réception de la déclaration susvisée... >> (le reste sans changement).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est     autorisée à contracter un emprunt de 1 350 000 F dont l'objet est le suivant:     rénovation de la cale de mi-marée au port de Bréhat.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 18. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la     pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des volailles de chair, pour les poulets, accordée par l'arrêté du 25 mai     1965 modifié à la coopérative Société coopérative agricole des éleveurs de la     Champagne (C.A.E.C.), dont le siège social est établi à Caurel (Marne), est     maintenue jusqu'au 30 juin 1996.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 25 octobre     1972 modifié à la coopérative Société coopérative agricole de la vallée de la     Drôme (C.A.V.D.), dont le siège est établi à Crest (Drôme), est maintenue     au-delà du 31 janvier 1995.
Art. 9. -  Au premier alinéa de l'article 23 du même décret, les mots: << à     la formation à la sécurité prévue à l'article L. 231-3-1 du code du travail     et à celle des personnes mentionnées à l'article 20 du présent décret >> sont     remplacés par les mots: << à la formation et à l'information en matière de     sécurité prévues aux articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail     ainsi qu'à la formation des personnes mentionnées à l'article 20 du présent     décret >>.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, date de naissance, sexe, matricule);
      - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des     personnes physiques;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de     naissance du conjoint et des personnes à charge), à l'emploi du conjoint, aux     prestations sociales, aux charges militaires, aux primes de transport, aux     allocations diverses;
      - à la situation militaire (corps, grade, statut, affectation, régime de     solde, bonification indiciaire, mutuelle, mission, fonctions particulières,
     date d'entrée au service);
      - au logement (résidences, garnison, loyer);
      - aux références bancaires.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à trente ans.
Art. 24. -  Les demandes d'autorisation et les déclarations présentées avant     la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à être instruites     selon les procédures fixées par les décrets abrogés ou modifiés par les     articles 22 et 23. Les actes pris à l'issue de ces procédures valent     autorisation ou déclaration au titre du présent décret.
A N N E X E
    Première partie
    (13 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7073   a 7075    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    (2 radiations)
      Radiations applicables trois mois après la date de parution au Journal     officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7073   a 7075    
                      ......................................................
Art. 4. -  Dans les installations nucléaires de base ne relevant pas du     ministre de la défense mais couvertes par le secret de défense nationale, les     opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris les rejets     d'effluents gazeux, sont soumises aux dispositions du présent décret sous     réserve des dispositions suivantes:
      a) L'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est     effectuée par des personnes habilitées au secret de défense nationale, au     sein des services désignés par décision du Premier ministre;
      b) Les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique prévue à     l'article 10 du présent décret, sous réserve des dispositions des articles 2     et 3 du décret du 5 juillet 1985 susvisé;
      c) La surveillance des opérations soumises à autorisation ou à déclaration     et la constatation des infractions sont effectuées par des personnes     habilitées au secret de défense nationale. Les personnels de laboratoires ou     organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements     effectués doivent également être habilités au secret de défense nationale.
Art. 23. -  Sont abrogés:
      1. Le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des     installations nucléaires implantées sur le même site;
      2. Le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les médecins:
    Catanese (Charles, Rosaire).
    Molinier (Sylvain, Denis, Paul).
    Sibaud (Ghislaine, Marie).
    Bousquet (François, Marie, Paul).
    Hervé (Robert, Alain).
    Duverger (Vincent).
    Fages (Bruno, Marie).
    Aubert (Patrick, René).
    Descraques (Christian, François).
    Caron (René, Pierre).
    Rouhard (Eric, André, Robert).
    Marie (Yann, Francis, Pierre).
    Haag (Pierre, Raoul, Bernard).
    Esling (Frédéric, Michel).
    Boitte (Jean-Pierre, Antoine).
    Pelletier (Christian, Joseph, Georges).
    Vinot (Jean-Marie, Marcel).
Art. 12. -  Notification de l'arrêté d'autorisation est adressée au préfet     et aux maires des communes sur le territoire desquelles l'opération doit être     réalisée. L'arrêté est publié au Journal officiel.
      Une copie de l'arrêté d'autorisation est affichée pendant une durée minimum     d'un mois aux mairies des communes sur le territoires desquelles l'opération     sera réalisée. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est     dressé par les soins du maire.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/50     000 annexé au présent décret (1), les travaux:
      a) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 7:
      - de Cosnes-Cours-sur-Loire-Sud à Pouilly-sur-Loire (du P.R. 20,800 au P.R.     34,700);
      - de la déviation de Pougues-les-Eaux (du P.R. 55,000 au P.R. 63,650);
      - de Magny-Cours-Sud à Saint-Pierre-de-Moutier-Nord (du P.R. 84,350 au P.R.     92,000);
      - de Saint-Pierre-de-Moutier-Sud à Avermes (du P.R. 94,600 au P.R. 11,500     dans l'Allier);
      - de Toulon-sur-Allier à Saint-Germain-Lespinasse-Nord (du P.R. 24,000 au     P.R. 18,810 dans la Loire);
      - de Saint-Germain-Lespinasse-Sud à Mably (échangeur de la Demi-Lieue) (du     P.R. 22,250 au P.R. 28,690);
      b) D'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.N. 82:
      - de L'Hôpital-sur-Rhins à Neulise-Nord (du P.R. 0,000 au P.R. 6,550);
      - de Neulise-Sud à Balbigny (du P.R. 11,700 au P.R. 16,000);
      c) De dénivellation du carrefour R.N. 7-R.N. 82 (du P.R. 41,200 au P.R.
     41,720);
      d) D'aménagement du système d'échange de la déviation de Mesves-sur-Loire;
      e) De réalisation des ouvrages et installations induits par les classements     en autoroute de la déviation de Cosne-Cours-sur-Loire et en route express de     la déviation de Saint-Pierre-de-Moutier.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association L. 102 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio L (65);
      Décision d'autorisation: no 93-479 du 22 juin 1993 modifiée, publiée au     Journal officiel du 16 juillet 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité 1993 et     1994.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Canal 9 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: NRJ Tarbes et Lourdes (65);
      Décision d'autorisation: no 93-274 du 27 avril 1993, publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité 1993 et     1994.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Gironde selon le calendrier suivant:      - le mercredi 15 novembre 1995 à la préfecture de la Gironde et à la     sous-préfecture de Bordeaux;
      - le jeudi 16 novembre 1995 dans l'arrondissement de Blaye;
      - le vendredi 17 novembre 1995 dans l'arrondissement de Langon;
      - le lundi 20 novembre 1995 dans l'arrondissement de Lesparre-Médoc;
      - le mardi 21 novembre 1995 dans l'arrondissement de Libourne.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.