Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les tarifs et les factures du centre d'insémination doivent distinguer le prix de la mise en place de celui de la fourniture des doses de semence. Le centre doit appliquer des dispositions comptables lui permettant de faire cette distinction.
 Le prix de revient de la mise en place est déterminé par le centre d'insémination uniquement à partir des frais de mise en place définis à l'article 1er.
A l'article 1er du décret du 21 février 2001 susvisé :
 1° Les mots : « du calcaire industriel » sont remplacés par les mots : « du calcaire et de la dolomie industriels » ;
 2° Il est ajouté un second alinéa rédigé ainsi :
 « Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme "calcaire industriel et "dolomie industrielle les produits de l'espèce destinés à être utilisés pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales et à enrichir les terres agricoles. »
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des finances et des affaires économiques, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Il s'agit du poste de chef du bureau immobilier-aménagement de la mission de conseil financier.
 Le responsable du bureau immobilier-aménagement de la mission de conseil financier devra encadrer 4 cadres A, responsables de portefeuilles des sociétés d'économie mixte (SEM patrimoniales et SEM d'aménagement) et établissements publics :
 - assurer leur contrôle financier dans le cadre de la mise en cohérence de la politique municipale à l'égard des sociétés d'économie mixte ;
 - effectuer des prestations de services et de conseil auprès de l'exécutif parisien, du secrétariat général et des directions techniques afin de constituer une force de proposition et d'analyse pour l'exécutif parisien.
 Le titulaire du poste devra avoir la capacité de manager une équipe et une certaine expérience dans les secteurs de l'immobilier et de l'aménagement dans le domaine de l'économie mixte. Il devra également posséder d'excellentes qualités relationnelles et avoir des connaissances du droit des sociétés, de la comptabilité privée et du droit public.
 Ce poste sera prochainement vacant.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (téléphone : 01-42-76-34-55), ou Mme Paris, chef de la mission de conseil financier (téléphone : 01-42-76-21-71), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse d'emplois sur internet, annonce E-Paris 1487).
Dans une deuxième liste de départements ou collectivités territoriales d'outre-mer, publiée et mise à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site web :
 - la bande de fréquences 2 400-2 420 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 100 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur des bâtiments ;
 - la bande de fréquences 2 420-2 483,5 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 100 mW à l'intérieur des bâtiments et à l'extérieur des bâtiments.
Par décision n° 2002-637 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Ski club, à La Chapelle-d'Abondance (74) ;
 Ommic, à Limeil-Brévannes (94) ;
 Ligue protectrice des animaux, à Roubaix (59) ;
 Jacob Descamps Berg le Grou, à Mortagne-au-Perche (61) ;
 Magasins généraux de France, à Toulouse (31) ;
 Placoplâtre, à Cormeilles-en-Parisis (95) ;
 Cornier Robert, à Bellevaux (74) ;
 Ensica, à Toulouse (31) ;
 L'Etincelle, à Rambouillet (78) ;
 Adisseo France, à Commentry (03) ;
 Faurecia intérieur industrie, à Auchel (62) ;
 Flow control technologies, à Saint-Juéry (81) ;
 Les Arènes de Metz SNC, à Metz (57) ;
 Chapelle d'Arblay, à Grand-Couronne (76) ;
 Danone Vitapole, à Palaiseau (91) ;
 Fichet serrurerie bâtiment, à Oust-Marest (80) ;
 Orex Métabief, à Métabief (25) ;
 Carrières fours à chaux de Dugny, à Dugny-sur-Meuse (55) ;
 Sicra, à Paris (75) ;
 Mermillon Jean Yves, à Giron (01) ;
 Centre hospitalier général de Compiègne, à Compiègne (60) ;
 Visteon Systèmes intérieurs, à Gondecourt (59) ;
 ADPC, à Onet-le-Château (12) ;
 Union départementale premiers secours 66, à Saint-Génis-des-Fontaines (66) ;
 Thales Air Defence, à Conflans-Sainte-Honorine (78) ;
 Colas IDF Normandie, à Paris (75) ;
 Saur France, à Saint-Jean-de-Muzols (07) ;
 Mairie de Rouffach (68) ;
 Direction départementale de l'équipement de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay (43) ;
 Normandie conseil informatique, au Havre (76) ;
 Wienerberger, à Betschdorf (67) ;
 Communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne, à Créteil (94) ;
 Egger Rol, à Rion-des-Landes (40) ;
 Société du grand casino d'Annemasse, à Annemasse (74) ;
 Compagnie générale des eaux, à Saint-Chamond (42) ;
 Saur France, à Annonay (07) ;
 Société des pétroles Shell, à Andrézieux-Bouthéon (42) ;
 SOPAC, à Malakoff (92) ;
 SAEP, à Pantin (93).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le diplôme est assorti d'une mention. Les mentions d'attribution du diplôme sont au nombre de quatre : passable, assez bien, bien et très bien.
 Le jury de diplôme détermine les moyennes ouvrant droit à l'attribution de ces mentions. Elles ne peuvent être inférieures :
 - à 16 sur 20 pour la mention « très bien » ;
 - à 14 sur 20 pour la mention « bien » ;
 - à 12 sur 20 pour la mention « assez bien ».
Quatre emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 En application de l'article 4 du décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, les emplois d'inspecteur général de l'équipement sont ouverts :
 aux administrateurs civils occupant un emploi de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur ou ayant atteint le 5e échelon de la hors-classe ;
 aux chefs de service administratif des services extérieurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant assuré, pendant une période d'au moins quatre années, la ou les fonctions de directeur départemental de la construction, de directeur départemental de l'équipement ou de chef de service régional de l'équipement.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Des élèves peuvent être désignés par le général commandant les écoles de Coëtquidan, en fonction des diplômes détenus lors de leur admission à l'école ou de leurs connaissances en langues étrangères, pour suivre une partie de leur scolarité, académique ou militaire, dans des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
 Les résultats obtenus par ces élèves sont pris en compte dans la notation selon des modalités particulières fixées par les textes prévus à l'article 23 du présent arrêté.
Par décision n° 2002-627 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Poindiff sur les zones d'Angers, Laval et Alençon, pour le transport du programme Skyrock Pays de la Loire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par les décisions n° 2000-1328 du 21 novembre 2000 et n° 2001-898 du 7 novembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La sous-direction de la presse écrite et de l'information comprend :
 1° Le bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information ;
 2° Le bureau du régime économique de la presse et des aides publiques ;
 3° Le bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Acte d'adhésion
A remplir par l'infirmière qui l'adresse en deux exemplaires à la CPAM du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire
Identification de l'infirmière
 Je soussigné(e), Nom : ,
Prénom : ,
Numéro d'identification (qui figure également sur mes feuilles de soins) : ,
Adresse de mon lieu d'exercice principal : 
 ,
déclare adhérer au contrat de bonne pratique instauré par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses nationales d'assurance maladie et en respecter les dispositions.
Cachet de l'infirmière
 Date : 
Signature de l'infirmière
Accusé de réception de la caisse
 Adhésion enregistrée le  à effet du 
 Adhésion non enregistrée et motif : 
Cachet de la CPAM
Date : 
CONTRAT DE SANTÉ PUBLIQUE
I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Frizol, sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Didier Millot et à M. Guy Czerwinski, administrateurs civils, dans la limite de leurs attributions.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal d'administration centrale, pour tous les actes et pièces justificatives de nature financière, à l'exclusion des décrets.
L'article 39 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 39. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Christian Barthod et à M. François Bland, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Fabienne Allag-Dhuisme, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Guy Fradin, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 mars 2003, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales est au titre de l'année 2003 établie comme suit :
 Mme Catherine Bernard ;
 Mme Marie-Christine Bocquet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, Mme Creuzet (Marie-Laure), épouse Douheret, adjointe administrative, est, à compter du 23 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, en remplacement de Mme Dazy (Chantal).
Délégation est donnée à Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Roffet, domicilié Le Vigneronnage, 42110 Salvizinet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2003, un concours sur titres est ouvert au ministère de la défense pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage au centre régional d'appareillage de Rouen, relevant des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du décret n° 75-572 du 24 juin 1975 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 mai 2003, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 juin 2003, terme de rigueur.
 Le jury procédera à l'examen des candidatures à l'emploi de médecin de l'appareillage à partir du 30 juin 2003, à Paris.
 Pour tous renseignements, s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 Par minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats des concours : 36-14, code SGA1 ;
 Par internet : calendrier et inscription en ligne, http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr, pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquez sur « défense et citoyens » puis sur « concours, recrutement, reconversion » puis sur « secrétariat général pour l'administration »),
 Pour laisser un message :
bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr,
ou
sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
 Ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures et le vendredi de 13 heures à 16 heures.
L'article 1er du décret du 23 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Chardon, domicilié Le Bourg, 53110 Thuboeuf.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 W, est localisée à la même adresse.
Les catégories d'informations utilisées sont celles relatives :
 - à l'identité, à l'état civil et à la situation personnelle et familiale des bénéficiaires du régime (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, situation matrimoniale...) ;
 - à l'assurance maladie et maternité (numéro de sécurité sociale de l'ouvreur de droit, nature et période de droits, décisions diverses, données de paiement liées à l'infocentre de l'assurance maladie, nom, prénom, numéro de carte et spécialité du professionnel de santé prescripteur et/ou exécutant, numéro de praticien référent, numéro d'établissement de soins, dates de séjours, nature tarif et quantité des actes...) ;
 - aux domiciliations postales et bancaires du bénéficiaire ou du tiers délégué (période de validité des domiciliations, nom, prénom et adresse du domiciliataire, relevé d'identité bancaire, nom et prénom du détenteur du compte...) ;
 - aux coordonnées et données utiles des organismes d'assurance complémentaire (numéro d'organisme complémentaire, dates des contrats mutualistes, numéro d'adhérent, type de contrat...) ;
 - aux données d'identification du technicien de l'assurance maladie liquidateur des dossiers de soins (numéro de technicien).
 La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à cinq ans après la fin des droits, sauf pour ce qui concerne les données liées aux échanges avec des organismes tiers qui ne sont conservées que le temps d'aboutir au résultat attendu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Cordier, domicilié au 7, rue de la Liberté, 11600 Salsigne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 000 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2003, M. Moreau (Roland), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de coordonnateur de programmes au ministère de la santé et des affaires sociales à Nouakchott (Mauritanie), pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
Le vote a lieu par correspondance.
 Les bulletins de vote constitués par les listes des candidats, ainsi que les professions de foi, sont transmis aux électeurs par les établissements.
 Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
 Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
 Est considéré comme nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions ou comportant des signes de reconnaissance.
La présente décision sera notifiée à M. Peiffert ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 février 2003, la date des épreuves écrites de l'examen professionnel permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur principal est fixée au mardi 23 septembre 2003.
 L'examen professionnel permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur principal sera organisé par les délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 28 avril et le vendredi 23 mai 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 30 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes d'inscription peuvent également être téléchargées sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 28 avril au vendredi 23 mai 2003, à minuit. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 30 mai 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, délégation est donnée à M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 Les services internes de la Caisse des dépôts et consignations :
 Direction du réseau des directions régionales (DRR) ;
 Direction du système d'information du pôle DEFP (DSI) ;
 Direction du programme informatique de DEFP (DPI).
 Les services externes de la Caisse des dépôts et consignations :
 Le GIE informatique de la Caisse des dépôts et consignations (DFCI), 10, place de Catalogne, 75860 Paris Cedex 14.
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, et de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Xavier Barrois, Xavier Dupont, Jean-Philippe Morin, François Ravier, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue au I est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale.
Validation des bulletins du lundi 28 avril au samedi 3 mai 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 3 et le dimanche 4 mai 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 3 mai 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 3 mai 2003 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 5 mai 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, M. Simon Barry, directeur adjoint, Mme Laurence Franceschini et Mme Cécile Dubarry, sous-directrices, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
La présente décision sera notifiée à M. Ehret ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport de loisir et de travail (FIVAL) et figurant en annexe (1), est étendu, pour une période d'un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et des mots : « ou assimilé professionnel » dans l'article 3.
La présente décision sera notifiée à M. Triché ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par décision n° 2002-779 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 8 et 9 de la décision n° 2001-1019 du 24 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran, modifiée par la décision n° 2002-433 du 11 juin 2002, sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par décision n° 2002-619 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHZ est attribuée à l'association Centre social rural d'Ebreuil sur la zone d'Ebreuil, pour le transport du programme Radio Coquelicots, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2002-237 du 16 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Pamiers.
 Fréquence : 94,20 MHz.
 Site d'émission : maison des jeunes et de la culture, place de Verdun, 09100 Pamiers.
 Altitude du site : 305 mètres.
 Altitude de l'antenne : 345 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décision n° 2002-773 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 6 et 12 de la décision n° 2001-1234 du 19 décembre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par la décision n° 2002-360 du 14 mai 2002, sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Conformément à l'article 1er du décret du 28 juin 1978 susvisé, les lauréats admis au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé souscrivent :
 - pour les lauréats admis au titre des 1° et 2° de l'article 7, un contrat d'engagement de deux ans ;
 - pour les lauréats admis au titre du 3° de l'article 7, un contrat d'engagement d'un an.
 Jusqu'à la date limite de désistement, le contrat d'engagement peut être dénoncé par l'élève.
 Ce contrat peut être résilié, d'une part, dans les cas prévus par le décret du 20 décembre 1973 susvisé et, d'autre part, pour insuffisance de résultats et à titre de sanction, conformément aux dispositions du décret du 28 juin 1978 susvisé.
L'arrêté du 24 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support microfilm jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire. »
 II. - A l'article 3, la liste des destinataires des informations est complétée par :
 « L'établissement de diffusion, impression, archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne. »
Par décision n° 2002-768 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision n° 2001-979 du 12 octobre 2001 modifiée de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par la décision n° 2002-3 du 3 janvier 2002, est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 40 du 12 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'avenant n° 37 du 17 juillet 2001 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
   Signataires :
 GSOTS ;
 SATPS ;
 UNODESC ;
 CAP France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décision n° 2002-709 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-1256 modifiée du 29 novembre 2000 de l'Autorité, autorisant la société Allô Taxi à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur l'Ile-de-France et lui attribuant les fréquences associées, est modifiée. Dix-neuf couples de fréquences de la bande 80 MHz lui restent attribués :
 Récapitulatif des couples de fréquences attribués :
 Le rayon de zone de service de chaque site est égal à 25 km.
 La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 5 716,84 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur.
Dans une première liste de départements ou collectivités territoriales d'outre-mer, publiée et mise à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site web, la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 100 mW à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Par décision n° 2002-763 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 5 de la décision n° 2001-256 du 7 mars 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par la décision n° 2002-10 du 3 janvier 2002, est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par décision n° 2002-740 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville d'Aurillac est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville d'Aurillac et d'Aurillac Communauté. L'utilisation du réseau par le personnel administratif est limitée aux besoins liés aux services administratifs de la ville et d'Aurillac Communauté.
 L'arrêté en date du 27 août 1992 autorisant la ville d'Aurillac à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications est abrogé.
La bande de fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 100 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur des bâtiments.
 La puissance peut atteindre 100 mW à l'extérieur des bâtiments sur les propriétés privées ou sur le domaine privé des personnes publiques, avec l'accord du ministre de la défense dans les conditions définies en annexe 1. Cet accord est demandé à l'aide du formulaire type défini en annexe 2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des statuts et de la réglementation à la direction des personnels enseignants. La sous-direction élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire pour les personnels enseignants du premier et second degré, les enseignants-chercheurs, ainsi que la réglementation des concours de recrutement.
  Elle est constituée de trois bureaux :
 - le bureau des affaires statutaires et réglementaires du premier et second degré ;
 - le bureau des affaires statutaires et réglementaires de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 - le bureau de la réglementation des recrutements.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Le premier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
 « Les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre Ier, de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Robert Rouquette, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Andréa Durizot, domiciliée à Cousinière, 97119 Vieux-Habitants. Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale artisanale et professions libérales de Combourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Combourg du 12 au 24 décembre 2002 :
 Site : syndicat d'initiative, maison de la Lanterne, place A.-Parent, 35270 Combourg ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 105,3 MHz.
La liste des additifs dont l'emploi est autorisé dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique figure au chapitre II de l'annexe, sections A et B, aux conditions qui y sont formulées.
 En outre, les additifs, tels que définis au point 1 de l'instruction générale du chapitre II précité, qui ne sont pas cités dans la liste susvisée, sont autorisés provisoirement dans l'attente de leur inscription sur la liste communautaire des additifs, s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Pour les substances du chapitre II de l'annexe, section B, les limites de migration spécifique s'appliquent, dans le simulant D ou dans les milieux d'essai de tests de substitution prévus dans les directives 82/711/CEE modifiée et 85/572/CEE susvisées, à partir du 1er janvier 2004.
Par délibération en date du 10 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Foyer socio-éducatif du lycée Rémi-Belleau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio LRB du 11 au 22 décembre 2002 :
 Site : TDF, Les Mulardières, La Butte des Lugères, 28400 Nogent-le-Rotrou ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,2 MHz.
AN, MARTINIQUE (1re CIRCONSCRIPTION)
MME CORINNE ADAM
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002, la décision en date du 7 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Corinne Adam, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Martinique ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Adam, laquelle n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
 3. Considérant que, dans la 1re circonscription du département de la Martinique, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme Adam n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de la déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Aux premier et dernier alinéas de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 ».
 Au dernier alinéa des articles 5 et 6 et au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 ».
 Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Par décision n° 2002-912 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-801 du 29 août 2001 de l'Autorité, délivrée au centre hospitalier Sud-Francilien, autorisant l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et lui attribuant des fréquences pour deux liaisons dans l'Essonne, est abrogée à sa demande.
A N N E X E
(34 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 4 devient l'article 5 ;
 II. - Il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés comprend :
 « - le centre de ressources technologiques ;
 « - le département des essais ;
 « - le département du génie biomédical ;
 « - le département de l'appareillage, des études techniques et des matériaux nouveaux ;
 « - le département de l'enseignement et de la formation ;
 « - le département de la documentation.
 « En outre, lui sont rattachés deux comités :
 « - le comité consultatif scientifique ;
 « - le comité consultatif des usagers. »
L'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Au début de l'annexe 4 (Procédés spécifiques), ajouter à la liste numérotée des procédés spécifiques, après « PS 9 : Pistolet semi-automatique d'alarme », « PS 10 : Pistolet-mitrailleur Sten MK III ».
 A la fin de l'annexe 4 (Procédés spécifiques), ajouter :
« PS 10
« Pistolet-mitrailleur Sten MK III
 « Canon :
 « - percer un trou de diamètre 8 mm non débouchant, à partir d'un trou de la tubulure extérieure, le plus près possible de la chambre du canon ;
 « - introduire dans l'alésage une goupille élastique genre "mécanindus ;
 « - percer un autre trou de 8 mm de diamètre en avant du trou précédent ;
 « - déposer un point de soudure à l'arc dans la chambre.
 « Mécanisme de fermeture : Fiche U3. »
Est agréé, pour procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de silice cristalline, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, l'organisme suivant :
 BRGM, centre scientifique et technique, 3, avenue Guillemin, Orléans-La Source, 45060 Orléans Cedex 2.
I. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux comporte les éléments suivants :
 1° Un résumé présentant l'objet et la portée du document ainsi que la procédure d'élaboration ;
 2° Les orientations fondamentales ;
 3° Les objectifs définis en application des dispositions des IV à VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et les motivations éventuelles d'adaptation de ces objectifs en application du second alinéa de l'article 7 et des articles 11, 15 et 16 du décret du 16 mai 2005 susvisé ;
 4° Les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs, pour prévenir la détérioration de l'état des eaux et pour décliner les orientations fondamentales.
 II. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est notamment accompagné, à titre informatif, des documents suivants :
 1° Une présentation synthétique relative à la gestion de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique ;
 2° Une présentation des dispositions prises en matière de tarification de l'eau et de récupération des coûts afin de contribuer à la réalisation des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
 3° Le résumé du programme pluriannuel de mesures établi en application de l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement ;
 4° Le résumé du programme de surveillance de l'état des eaux établi en application de l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement ;
 5° Le dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
 6° Un résumé des dispositions prises pour l'information et la consultation du public ainsi que la déclaration prévue à l'article L. 122-10 du code de l'environnement ;
 7° Une note d'évaluation du potentiel hydroélectrique à l'échelle du bassin hydrographique.
Les objectifs spécifiques aux zones de protection des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine sont présentés d'une part sous la forme d'une carte des zones pour lesquelles des objectifs plus stricts sont fixés afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau potable, d'autre part sous la forme d'une carte des zones à préserver en vue de leur utilisation dans le futur pour des captages d'eau destinée à la consommation humaine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours externe pour le recrutement de techniciens de recherche du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 5, répartis de la manière suivante :
Branche d'activité professionnelle
« sciences et techniques appliquées aux domaines culturels »
 Spécialité 1 « sciences humaines et sociales » (archéologie) : 2 postes.
 Spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » (archéologie sous-marine, photographie et physico-chimie) : 3 postes.
A N N E X E
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, antenne du site de Lille, LIFL, UMR USTL/CNRS 8022, bâtiment M 3, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier  Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105,78153 Le Chesnay Cedex.