« Article 6 bis
6 bis 1. Il est organisé des tirages au sort exceptionnels du jeu de loterie instantanée dénommé Morpion appelés "Promo Morpion, qui auront lieu du 17 juillet 2003 au 6 août 2003.
   Ces tirages sont organisés par La Française des jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 EUR, ayant son siège social au 5-7, rue Beffroy, 92523 Neuilly-sur-Seine, 315 065 292 RCS Nanterre.
   Ces tirages sont des sélections aléatoires effectuées sur un serveur téléphonique centralisant les divers modes de participation. Ils sont ouverts aux personnes physiques majeures, dotées de la capacité juridique, à la date du 17 juillet 2003, résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco, qui sont titulaires d'un ticket de Morpion d'une émission de tickets non forclose. Ils sont effectués de la manière suivante.
6 bis 2. Le titulaire d'un ticket de Morpion appelle au téléphone directement le numéro 3256 (0,34 EUR TTC la minute pour la métropole et Monaco ; 0,31 EUR TTC la minute pour les Antilles et la Réunion). Le numéro pour la Guyane (0,27 EUR TTC la minute) et Saint-Pierre-et-Miquelon (0,33 EUR TTC la minute) est le 04-37-47-04-31.
   Le titulaire d'un ticket de Morpion peut également se connecter par l'accès SMS + (61113). Le coût de l'appel par SMS + est de 0,35 EUR TTC par envoi plus le prix d'un SMS, qui est variable selon l'opérateur téléphonique. L'accès SMS + n'est possible qu'en métropole et à Monaco.
6 bis 3. Les participants pourront obtenir le remboursement de la communication téléphonique sur la base forfaitaire de 2 minutes d'appel (soit 0,68 EUR TTC pour la métropole et Monaco, 0,62 EUR TTC pour les Antilles et la Réunion, 0,54 EUR TTC pour la Guyane et 0,66 EUR TTC pour Saint-Pierre-et-Miquelon) et le remboursement du coût de l'appel par SMS + (soit 0,50 EUR TTC) et des frais postaux relatifs à la demande, au tarif lent sur demande écrite à l'adresse du jeu indiquée au sous-article 6 bis 4.
   Les joueurs dont le coût de l'appel téléphonique ou celui de la connexion par SMS + comprend également la prise de connaissance des messages d'information peuvent solliciter le remboursement du coût de leur appel ou de leur connexion sur la base du temps passé et des coûts mentionnés ci-dessus, sous réserve de présentation d'un justificatif du temps d'appel ou de connexion.
   Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms, adresse postale, la date et l'heure de l'envoi d'un SMS + (61113) ou de l'appel du serveur vocal et le numéro de téléphone composé pour appeler le serveur. Un relevé d'appels pourra être demandé par La Française des jeux.
   Toute demande de remboursement doit figurer sur l'enveloppe et est limitée à une par personne (même nom, même adresse, même RIP ou RIB). Elle devra parvenir avant le 22 août 2003 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
   Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.
6 bis 4. Les numéros ci-dessus sont ceux d'un serveur vocal auquel le joueur communique au moyen du clavier de son téléphone, les 15 chiffres du numéro d'identification (sans le tiret) de son ticket de Morpion ou par SMS + en envoyant MORP suivi des 15 chiffres du numéro d'identification (sans le tiret) de son ticket de Morpion au 61113.
   En cas de gain selon les dispositions du sous-article 6 bis 10, la nature du lot gagné est communiquée par le serveur téléphonique au joueur ou par un message de retour dans le cas d'une participation par SMS +.
   Le serveur téléphonique (ou le message de retour dans le cas du SMS +) indique au joueur un code confidentiel et l'adresse à laquelle il doit envoyer son ticket en indiquant ses nom, prénom, adresse complète et le numéro de téléphone qu'il a enregistré sur le serveur vocal le cas échéant. Cette adresse est la suivante : "Promo Morpion, 45944 Orléans Cedex 9.
6 bis 5. Les tickets Morpion qui sont gagnants d'un lot promotionnel mentionné aux points A, B ou C du sous-article 6 bis 9 doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le coût sera remboursé sur demande jointe au ticket.
   Il en est de même des tickets Morpion qui sont gagnants au grattage d'une somme en numéraire importante et qui sont également gagnants d'un lot promotionnel mentionné aux points A, B, C ou D du sous-article 6 bis 9.
6 bis 6. Le joueur ne peut prétendre à aucun lot si la zone "Nul si découvert du ticket a été grattée ou si le ticket a été passé, pour contrôle du gain, dans le terminal informatique d'un point de vente agréé de La Française des jeux.
6 bis 7. Le numéro d'identification du ticket ne permet qu'une participation téléphonique ou par SMS + et qu'un seul gain éventuel au jeu "Promo Morpion. Si les 15 chiffres du numéro d'identification d'un ticket de Morpion sont communiqués une 2e fois au serveur téléphonique ou par SMS +, la participation est invalidée et le joueur n'est pas autorisé à poursuivre.
6 bis 8. Du 17 juillet 2003 au 6 août 2003, les jours d'appel sont tous les jours de la semaine, dimanche compris. Le serveur téléphonique et le service SMS + sont ouverts 24 heures sur 24.
6 bis 9. Le tableau de lots est constitué de :
   A. - 10 lots constitués d'un ordinateur portable d'une valeur de 1 500 EUR TTC répartis aléatoirement sur les 21 jours de l'opération avec au plus 1 ordinateur par journée d'appel.
   B. - 20 lots constitués d'un baladeur CD/MP3 d'une valeur de 230 EUR TTC répartis aléatoirement sur les 21 jours de l'opération avec au plus 1 baladeur CD/MP3 par journée d'appel.
   C. - 100 lots de 348 EUR (sous la forme d'un chèque) correspondant au remboursement d'un an d'abonnement téléphone portable (moyenne des 3 opérateurs sur la base d'un forfait annuel de 2 heures) avec 4 à 5 lots par journée d'appel répartis aléatoirement.
   D. - 10 000 lots constitués de 4 tickets de Morpion d'une valeur faciale totale de 4 EUR. 476 à 477 lots sont répartis par journée d'appel.
   En aucun cas, le gagnant d'un lot autre que le chèque de 348 EUR ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.
6 bis 10. Les instants gagnants sont déterminés aléatoirement et répartis équitablement sur les 21 jours du jeu promotionnel, soit 482 à 483 lots par journée d'appel.
   L'attribution aléatoire des lots est effectuée de la manière suivante : en début d'opération, il est défini informatiquement, de manière confidentielle et sécurisée, 10 130 instants gagnants. Un lot et un code confidentiel sont affectés à chaque instant gagnant. Lorsque l'appel d'un joueur coïncide avec un instant gagnant, le joueur gagne le lot affecté à cet instant gagnant et le code confidentiel correspondant lui est communiqué.
   Les résultats des sélections aléatoires sur le serveur téléphonique sont constatés par un huissier de justice.
6 bis 11. La valeur des lots mentionnés au sous-article 6 bis 9 est prélevée sur les lots non réclamés du jeu de loterie instantanée dénommé Morpion.
6 bis 12. Si à l'issue d'une journée d'appel, certains lots de la journée n'ont pas été attribués, ils sont alors reportés automatiquement le lendemain. Si lors de la dernière journée, certains lots n'ont pas été attribués, leur valeur reste dans les lots non réclamés du jeu de loterie instantanée dénommé Morpion sur lesquels elle aurait été prélevée.
Article 6 ter
Paiement des lots
6 ter 1. A réception de l'original du ticket de Morpion, sous réserve de la conformité de celui-ci aux dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé Morpion, les lots seront expédiés en recommandé avec accusé de réception, sauf les 10 000 lots composés de 4 tickets Morpion. Tous les lots sont envoyés au plus tard le 30 septembre 2003. Sous peine de forclusion, le ticket, ainsi que la demande éventuelle de remboursement des frais de recommandé indiqués à l'article 6 bis 3, doivent être adressés avant le 22 août 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
6 ter 2. Les lots du jeu "Promo Morpion sont cumulables avec les lots éventuels du jeu de loterie instantanée dénommé Morpion ; ceux-ci seront payés indépendamment des lots du jeu "Promo Morpion, après réception de l'original du ticket de Morpion, au plus tard le 30 octobre 2003.
6 ter 3. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux tickets, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant le 30 septembre 2003. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 6 quater
Dispositions diverses
6 quater 1. Les données nominatives recueillies en application des dispostions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer au jeu et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations ne sont utilisées par La Française des jeux qu'aux fins de gestion du jeu. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
6 quater 2. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, d'une interruption temporaire ou d'un arrêté définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
6 quater 3. La participation au jeu "Promo Morpion implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé Morpion.
6 quater 4. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française ou pourront être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex. »
 Fait à Paris, le 12 juin 2003.