Art. 72. -  I. - Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi     modifié :
     1o Il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
     << 1o bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités     relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne     comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des     membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à     l'activité. Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est     confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer     fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre     convention. Les déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant     être imputés sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans     les mêmes conditions, durant la même année ou les cinq années suivantes. Ces     modalités d'imputation sont applicables aux déficits réalisés par des     personnes autres que les loueurs professionnels au sens du dernier alinéa de     l'article 151 septies, louant directement ou indirectement des locaux     d'habitation meublés ou destinés à être meublés.
     << Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une     procédure de liquidation judiciaire prévue par la loi no 85-98 du 25 janvier     1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises     à raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa,     les dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces     déficits restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la     condition que les éléments d'actif affectés à cette activité cessent     définitivement d'appartenir, directement ou indirectement, à l'un des membres     du foyer fiscal.
     << Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du     revenu imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés     par les membres des copropriétés mentionnées à l'article 8 quinquies ainsi     que par les personnes mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa.
     Dans les autres cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction du     déficit provenant d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à     compter du 1er janvier 1996. Cette fraction est déterminée au moyen d'une     comptabilité séparée retraçant les opérations propres à ces extensions ou     adjonctions et qui donne lieu à la production des documents prévus à     l'article 53 A ; à défaut, les modalités d'imputation prévues au premier     alinéa s'appliquent à l'ensemble du déficit des activités.
     << Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à la fraction du     déficit des activités créées ou reprises avant le 1er janvier 1996 provenant     des investissements réalisés à compter de cette date. Cette fraction est     déterminée selon le rapport existant entre la somme des valeurs nettes     comptables de ces investissements et la somme des valeurs nettes comptables     de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, y compris ces     investissements. Les biens loués ou affectés à l'activité par l'effet de     toute autre convention sont assimilés à des investissements pour     l'application de ces dispositions.
     << Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit ou à     la fraction de déficit provenant de l'exploitation :
     << - d'immeubles ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une     déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de     l'urbanisme et acquis par le contribuable, directement ou indirectement, dans     les cinq ans de cette déclaration, lorsque les biens ou droits ainsi acquis     n'ont pas été détenus directement ou indirectement par une personne physique     ;
     << - de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au     1er janvier 1996 et ayant donné lieu avant cette date à une commande     accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 p. 100 de leur prix ;     >>     2o Les dispositions des 4o et 7o sont abrogées.
     II. - A l'article 238 bis HA du code général des impôts, il est inséré un III     quater ainsi rédigé :
     << III quater. - Les dispositions du 1o bis de l'article 156 ne sont pas     applicables aux déficits provenant de la déduction des investissements visée     au I et de leur exploitation ou des souscriptions mentionnées aux II et II     bis réalisés à compter du 1er janvier 1996 et qui reçoivent un agrément     préalable du ministre chargé du budget dans les conditions fixées au deuxième     alinéa du III ter. Si l'investissement ou la souscription n'excède pas trois     millions de francs, l'agrément est tacite à l'expiration d'un délai de deux     mois. >>