Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
   Objet :
 Création et mise en place obligatoire d'un régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Seine-et-Marne ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Les listes peuvent :
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à leur disposition à l'hôtel Campo dell'Oro. Dans ce cas, il est accordé trente minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage des émissions ;
 - soit reprendre le son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne ;
 - soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux organisations politiques. Les éléments ainsi réalisés doivent être remis au chargé de production au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion, du montage ou du mixage de l'émission.
Article 19
Publicité des débats du bureau
 Le bureau se réunit hors la présence du public. Le président invite à assister à tout ou partie des réunions du bureau toute personne dont la présence lui paraît utile.
Article 20
Quorum
 Dans le cadre de l'exercice des attributions issues de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, le bureau ne peut valablement délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.
Article 21
Examen des demandes d'autorisation
 Les projets de délibération relatifs aux demandes d'autorisation en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 soumis au bureau font l'objet d'une brève présentation orale par le secrétaire général ou un agent désigné par lui, justifiant de l'urgence.
 A l'issue de cette présentation, les membres du bureau puis le commissaire du Gouvernement présentent leurs observations et leurs amendements. Le président de séance met aux voix les amendements dans l'ordre du texte puis le projet de délibération amendé.
Article 22
Examen des mises en demeure
 Les projets de délibération proposant une mise en demeure sont transmis aux membres du bureau et au commissaire du Gouvernement au plus tard la veille avant 16 heures. Ils font l'objet d'une présentation orale par le secrétaire général ou un agent désigné par lui, justifiant de l'urgence.
Article 23
Procès-verbal
 Les délibérations adoptées par le bureau dans l'exercice des attributions issues de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 constituent le procès-verbal de la réunion du bureau. Elles mentionnent le nom des membres du bureau présents.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Trabichet, domicilié au lieudit Canivet, 74470 Vailly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Bouteille, domicilié hameau d'Ezy, 38360 Noyarey.
  Cette installation, d'une capacité de production de 1,62 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes industrialisation est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Améliorer, optimiser et faire évoluer les procédés et les processus ;
 2. Chiffrer les devis et les procédés ;
 3. Créer des procédés pour des produits nouveaux.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe VII de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les communes ou leurs groupements de moins de 10 000 habitants ou affermés, est modifié comme suit :
 - les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
 - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
 - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
 - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
 - le compte 516 « Compte à terme » est créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2004, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice, dans les conditions définies par le titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, pour les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :
 Au titre de l'année 2003 : 10 agents administratifs ;
 Au titre de l'année 2004 : 10 agents spécialistes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Départs à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ;
 Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP) ;
 Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 mars 2004, Mme Patricia Boillaud, directrice adjointe du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, est promue, dans son corps d'origine, au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 février 2004, M. Jean, Léon Meyer-Roux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, placé dans la position de hors-cadre depuis le 1er juillet 1997, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2004, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire ouverts par l'arrêté du 29 octobre 2003 portant ouverture au titre de l'année 2004 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est fixé à 77 pour le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire et à 38 pour le concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 I. - A compter du 1er août 2006 :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes,
 Pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « Commandant Bianchin (Maryse), épouse Naudon, établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « Commandant Dimand (Patrick), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
 II. - A compter du 1er septembre 2006 :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes,
 Pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « Lieutenant (TA) Tobie (Eric), hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) » par : « Lieutenant Ferrandez (Romain), hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 41 du 20 octobre 2003 ;
 Avenant n° 41 bis du 14 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2003 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
 - de l'avenant du 9 décembre 2003 (valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant du 9 décembre 2003 (garantie annuelle territoriale de rémunération effective) à la convention collective susvisée.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission des acquisitions.
 La délégation permanente est composée :
 1° Du président de la commission des acquisitions ;
 2° Du directeur des musées de France ou de son représentant ;
 3° D'un membre élu au sein de la commission parmi ceux mentionnés au 4° de l'article 2.
 Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire élu.
 Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
Les recrutements organisés en application du présent titre font l'objet d'une publicité préalable qui est réalisée par un avis affiché dans les locaux de l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dans le département où se situe l'établissement.
 L'avis de recrutement précise le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures. Il est affiché au moins deux mois avant cette date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnisation du congé paternité.
   Signataires :
 Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
L'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - dans le tableau « Cycle terminal de la série sciences médico-sociales », l'option facultative de la classe terminale « prise rapide de la parole », d'une durée de trois heures, est supprimée ;
 - dans le tableau « Cycle terminal de la série sciences et technologies tertiaires - classe terminale », l'option facultative « prise rapide de la parole », d'une durée de trois heures, est supprimée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Georgette Gatibelza, domiciliée au lieudit section Moreau, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le bureau de vote comprend le président de l'établissement ou son représentant en tant que président, assisté d'un membre de l'administration ainsi qu'un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats le même jour. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé au tirage au sort.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture. »
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre à une série de questions diversifiées portant sur un dossier réunissant des documents tels que les textes réglementaires, des articles de presse, des éléments d'information, des plans divers de bâtiment, d'aménagement ou d'infrastructure, etc.
 Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidats.
 Pour être déclaré admissible, le candidat doit avoir obtenu une note au moins égale à 5/20 (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 29 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 février 2004, le concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2004-2005 est ouvert selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 1er au 23 avril 2004, à 17 heures.
 Dates et lieux des épreuves :
 Epreuves d'admissibilité : le 16 juin 2004, à 10 h 30, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Epreuves d'admission : le 7 juillet 2004, à 9 heures, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Le nombre de postes offerts sera publié à une date ultérieure.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement étudiant en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques ;
 - éventuellement les pièces justificatives des dérogations prévues par le décret n° 94-735 du 19 août 1994.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est déclaré irrecevable.
 Nota. - Les dossiers sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, 71 bis, allée Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : http://www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « DHOS », « internat ».
 Le formulaire d'inscription est imprimable à partir de ce même site.
A compter du 1er janvier 2004, les montants moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
 Ingénieurs généraux : 10 266 EUR ;
 Ingénieurs en chef : 10 092 EUR ;
 Ingénieurs principaux et ingénieurs : 8 009 EUR.
L'article 24 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à Mme Sylviane Gastaldo, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Bertrand Galtier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et en l'absence de M. Bertrand Galtier, à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Galtier, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le service administratif du centre de formation ;
 - les enseignants et équipe pédagogique ;
 - les employeurs ;
 - les financeurs ;
 - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des intéressés.
Jusqu'au 31 décembre 2009, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, les adjoints de chancellerie sont recrutés au choix, dans la limite de 50 % des nominations prononcées conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires appartenant aux corps d'agents administratifs ou d'agents des services techniques du ministère des affaires étrangères. Les intéressés doivent justifier d'au moins dix ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
 La même proportion de 50 % est appliquée en cas de mise en oeuvre de l'article 8 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les agents administratifs d'administration centrale, les adjoints administratifs d'administration centrale et les agents des services techniques d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 7 juillet 2006 à l'annexe II.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 février 2004, M. Jean-Louis Douarre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Jardel, domicilié lieudit La Brousse, 24590 Saint-Geniès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2006, Mme Françoise, Suzanne Veron-Durand, épouse Berthome, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Sainte-Livrade-sur-Lot, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2006 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 2006, M. Perritaz (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est alloué au médecin expert des honoraires fixés sur la base du tarif de la visite, affecté des coefficients 3 pour un médecin généraliste (V x 3), 3 pour un médecin spécialiste (VS x 3) et 2 pour un médecin neuropsychiatre (VNPSY x 2), auxquels s'ajoute le remboursement des frais de déplacement calculé soit forfaitairement sur la base du tarif conventionnel plafond de l'indemnité de déplacement, soit sur la base du tarif conventionnel plafond de l'indemnité kilométrique fixés dans les annexes des conventions prévues à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2006, M. Edouard, Maurice, André, Marie Challemel du Rozier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 février 2004, l'arrêté du 24 juin 2002 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les associations agréées :
 « Titulaire représentant la Fédération générale des associations départementales de l'enseignement public (FGPEP) :
 M. Balavoine (Joël).
 Suppléant représentant la Fédération générale des associations départementales de l'enseignement public (FGPEP) :
 M. Mongauze (Michel). »
Un concours spécial de rédacteur informaticien sera ouvert le samedi 15 mai 2004 pour le recrutement de :
 - 6 concepteurs analystes ;
 - 3 analystes réseaux ;
 - 3 analystes systèmes ou d'exploitation.
 2 postes supplémentaires, non préalablement affectés, pourront être attribués par le jury.
 Les épreuves écrites auront lieu à Paris, au siège de la Banque de France. Seront admis à participer au concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1) au 1er janvier 2004 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures en informatique ;
 - diplôme national scientifique sanctionnant un deuxième ou troisième cycle d'études supérieures ;
 - diplôme des écoles nationales supérieures d'ingénieurs ou des écoles nationales d'ingénieurs.
 La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la Banque.
 Pourront être examinés, en particulier :
 - les diplômes d'écoles supérieures d'informatique reconnus par l'Etat ;
 - les titres sanctionnant une formation professionnelle de niveau III dans les domaines d'emplois concernés.
 Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus à partir du 1er mars 2004 à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris (téléphone : 01-42-92-40-17) et dans les succursales. Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 24 mars 2004.
 Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du 1er au 26 mars, terme de rigueur (2).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2006 :
 Les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
 Myriame Naisy, options jazz et contemporaine.
 Diana Tidswell, option contemporaine.
 Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la renommée particulière :
 Alessio Carbone, option classique.
 Pierre Darde, option classique.
 Héla Fattoumi-Lamoureux, option contemporaine.
 Eric Lamoureux, option contemporaine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Eric Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Maryse Hurtrel, professeure de classe exceptionnelle de l'enseignement supérieur agricole, M. Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Pierre Bastie, directeur d'établissement, 1re catégorie, et M. Albert-Michel Rouleaux, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry, de M. Marc Duvauchelle et de Mme Sylvie Mazoyer, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 30 juillet 2004, est complété jusqu'au 3 janvier 2007, à compter de la parution du présent arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant :
 - viandes et abats de volailles frais ou surgelés, entiers ou découpés.
La commission consultative des arts martiaux est composée de :
 1. Trois représentants de l'Etat désignés, pour chacun d'eux, par le ministre intéressé :
 - un représentant du ministre chargé des sports ;
 - un représentant du ministre chargé de la défense ;
 - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 2. Un représentant de l'Association des maires de France désigné sur proposition du président de ladite association ;
 3. Un représentant de l'assemblée des départements de France désigné sur proposition du président de ladite assemblée ;
 4. Un représentant de l'Association des régions de France désigné sur proposition du président de ladite association ;
 5. Un représentant de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires désigné sur proposition de ladite mission ;
 6. Quatre représentants du Comité national olympique et sportif français désignés sur proposition du conseil d'administration dudit comité :
 - deux membres au moins choisis parmi le collège des fédérations multisports et affinitaires ;
 - un membre au moins choisi parmi le collège des fédérations scolaires et universitaires ;
 - une personnalité qualifiée.
 7. Huit représentants désignés sur proposition des présidents des fédérations sportives et groupements sportifs suivants :
 - deux représentants de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option karaté et arts martiaux affinitaires ou d'un titre équivalent ;
 - deux représentants de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option judo-jujitsu ou d'une discipline associée ou d'un titre équivalent ;
 - deux représentants de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option taekwondo et disciplines associées ou d'un titre équivalent ;
 - deux représentants de l'Union des fédérations d'aïkido, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option aïkido ou d'un titre équivalent.
 8. Un représentant des organisations professionnelles d'enseignants dans les arts martiaux désigné sur proposition de celles-ci ;
 9. Un représentant des organisations d'employeurs dans les arts martiaux désigné sur proposition de celles-ci ;
 10. Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports.
Peuvent bénéficier d'une dispense de l'unité de formation cartographie, orientation, sécurité :
 - les titulaires de l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
 - les titulaires des diplômes de guide de haute montagne, d'aspirant guide, d'accompagnateur en moyenne montagne ;
 - les titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré, option ski alpin ou nordique ;
 - les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond.
 Cette UF ne donne pas lieu à notation pour le calcul du total général de points défini à l'article 22.
Les candidats qui se sont présentés au premier cycle du cursus de formation défini par l'arrêté du 12 août 1988 modifié et dont le livret de formation est en cours de validité terminent leur formation selon ce dispositif jusqu'au 31 juillet 2008. A l'issue de cette période, le jury plénier arrête les modalités d'intégration dans le cursus de formation défini à l'article 2 du présent arrêté des candidats qui n'auraient pas terminé leur formation et dont le crédit de formation est en cours de validité.
 Les candidats qui ne répondent pas à cette situation intègrent le dispositif de formation défini à l'article 2 du présent arrêté.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans renouvelable jusqu'au 31 mars de l'année qui suit les derniers jeux Olympiques d'été.
 Toutefois, les mandats des représentants nommés à l'occasion de l'installation de la première commission consultative se poursuivront jusqu'au 31 mars 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 août 2004, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux Chemins de fer tchèques 650 actions de la société Eurofima d'une valeur unitaire de 5 014 francs suisses (soit 3 232,54 EUR sur la base de la parité de change au 30 avril 2004) pour un montant total de 3 259 100 francs suisses (soit 2 101 154 EUR sur la base de la parité de change au 30 avril 2004).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, il est mis fin au détachement, au titre de la mobilité, de M. Robert Djellal, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 15 septembre 2003.
 A compter de la même date, M. Djellal est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire général de l'université Paris-VIII, pour une durée maximale de huit mois et dix-huit jours, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, Mme Catherine Smadja, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, en qualité de directrice du projet télévision numérique et de chef du bureau audiovisuel numérique télévision commerciale du ministère de la culture, des médias et du sport, pour une durée d'un an à compter du 18 septembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Philippe Vissac, Mme Brigitte Le Quesne, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Gérard Lebourdais, M. Philippe Rogier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, M. Bruno Zanghellini, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à New York, en qualité d'attaché financier, en vue d'exercer les fonctions de conseiller financier adjoint, pour la période du 11 mai 2004 au 10 mai 2006 inclus, au titre de la mobilité.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur de la justice pénale générale est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi et de décret en matière pénale ainsi que les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux en tous domaines autres que les domaines économique, financier, fiscal et social ou concernant la corruption, le terrorisme et la criminalité organisée. Il assure le suivi de l'action publique.
 Il assure le suivi de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
 Il suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine.
 Il participe à la conception des actions en faveur des victimes d'infractions pénales et relatives à la justice pénale de proximité ainsi que de celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il instruit les recours en grâce.
 Il est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux et négociations internationales et élabore en concertation avec ce même service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction E « politiques sociales et de l'emploi ».
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi élabore les comptes prévisionnels des administrations de sécurité sociale et les prévisions sur l'évolution du marché du travail.
 Elle fournit des analyses et des propositions dans le domaine des politiques sociales et de l'emploi.
 Elle comprend :
 - le bureau E1 : marché du travail et politiques de l'emploi ;
 - le bureau E2 : santé et comptes sociaux ;
 - le bureau E3 : retraites et redistribution.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 17 janvier 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être renvoyé uniquement par voie postale jusqu'au lundi 17 janvier 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Retrait des dossiers :
 - sur place, à Lognes (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
 - par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, SG-DRH (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
 Renvoi des dossiers au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (bureau des personnels d'administration centrale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 février 2005, à Lognes.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004, Mme Nadine Varret, épouse Duwat, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'outre-mer pour exercer les fonctions de chef du service administratif et financier au siège du territoire des Terres australes et antarctiques françaises pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2004.
Les candidats titulaires de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » qui souhaitent se présenter à une session ultérieure, à une autre option de ce certificat d'aptitude professionnelle, ne passent que l'épreuve EP 2 spécifique de l'option postulée.
 Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles vente action marchande qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » ne passent que l'épreuve EP 2 spécifique de l'option postulée.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Cap Fréhel » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.