Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCM, Centre amiénois de traitement par les hautes énergies, 49, mail Albert-1er, à Amiens (Somme), pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux :
    - de la clinique du Mail de l'accélérateur de particules Saturne 15 et de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été autorisée les 16 novembre 1982 et 2 janvier 1991 ;
    - de la clinique Jules-Verne de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été autorisée le 13 novembre 1984.
II. - Epreuve orale d'admission
    Conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 4).
    Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat, qui devra également développer un projet professionnel.
    Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra, en outre, d'apprécier sa connaissance approfondie des politiques sociales, ses qualités de réflexion et ses capacités à exercer des fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1998, l'arrêté du 19 juin 1998 relatif à l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    Au lieu de : « les épreuves écrite et orale se dérouleront à partir du 12 octobre 1998 », lire : « les épreuves écrite et orale se dérouleront à partir du 5 octobre 1998 ».
Article 18
    Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 17, ne préjuge ou n'affecte en aucune façon l'adoption, par l'une des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article 6 du GATT, à l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
    En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque Partie convient d'examiner les observations de l'autre Partie et d'informer les Parties concernées des faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise. Avant d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, les Parties mettent tout en oeuvre pour apporter une solution constructive au problème.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée courant du 3 août 1998 au 25 décembre 2002, à la SCP des docteurs Richard et Reynoard, cabinet de radiothérapie, 9, boulevard de la République, à Angoulême (Charente), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 13 décembre 1976.
Art. 1er. -  Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, outre le ministre ou son représentant, président :
    - le directeur de la technologie ou son représentant ;
    - le directeur de la recherche ou son représentant ;
    - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
    - le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ;
    - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
    - le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
    - le directeur des affaires financières ou son représentant ;
    - le directeur de l'administration on son représentant ;
    - le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
    - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    - le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique ;
    - l'adjoint au directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
    - l'un des adjoints au directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
    - l'un des adjoints au directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant.
Art. 3. -  Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé comme suit :
    - le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président ;
    - le conseiller technique national de service social ;
    - deux conseillers techniques de service social occupant des fonctions de conseiller technique régional ;
    - un fonctionnaire de catégorie A du cadre national des préfectures ;
    - un fonctionnaire de catégorie A de la direction générale de la police nationale.
    Sont, en outre, adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés pour l'épreuve facultative de langue étrangère.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Locarad, chemin de Rapine, à Aix-en-Provence, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II du centre de radiothérapie de la clinique des Hautes-Alpes, à Gap, dont l'installation a été initialement autorisée le 5 février 1990.
Article 14
    Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque Partie octroie à l'autre l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures prévus par toute autre convention internationale en la matière qui la lie, conformément à sa législation. Cette législation est appliquée sur la base de la notion la plus favorisée et est donc soumise aux exceptions énumérées à l'article 10, paragraphe 2, du présent Accord. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la Partie en question.
Article 112
    Le présent Accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres.
    Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
    Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la Communauté et la Russie sont concernées, le présent Accord remplace, sans préjudice des dispositions de l'article 22, paragraphes 1, 3 et 5, l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à M. le docteur Mattei, électroradiologiste, chemin de l'Usine-à-Gaz (clinique Meymard), à Bastia (Haute-Corse), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Phoenix, dont l'installation a été initialement autorisée le 2 janvier 1991.
Article 98
    1. Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des Parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
    2. Dans les limites de leurs compétences respectives, les Parties :
    - encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la Russie ;
    - conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque Partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les Parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre, qui assume la présidence, ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers ;
    - recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats ;
    - encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un pays signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.
Article 55
    Coopération législative
    1. Les Parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la Russie et la Communauté dépend essentiellement du rapprochement des législations. La Russie s'efforce d'assurer que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
    2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, législation douanière, règles et normes techniques, lois et réglementations nucléaires, transports.
    TITRE VII
    COOPERATION ECONOMIQUE
Art. 8. -  Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers avec enquêtes éventuelles sur le terrain permettant notamment d'établir la surface éligible à l'aide et son classement conformément à l'article 4 du R (CEE) no 822/87, un taux de reprise des plantations d'au moins 80 % et le respect des critères définis à l'article 4 ci-dessus. Ils peuvent demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
Article 39
    1. En ce qui concerne le transport maritime, les Parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
    a) La disposition ci-dessus ne préjuge pas des droits et obligations relevant de la Convention des Nations Unies sur un code de conduite des conférences maritimes applicable aux Parties au présent Accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
    b) Les Parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides.
    2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les Parties :
    a) S'abstiennent d'appliquer, dans leurs échanges mutuels, à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre et l'ancienne URSS ;
    b) S'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des accords de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides, et le trafic de ligne. Toutefois, cela n'exclut pas qu'il soit possible de conclure, à titre exceptionnel, de tels accords, concernant le trafic de ligne dans les cas où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre Partie au présent Accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné ;
    c) Abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, toutes les mesures unilatérales et les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient constituer une restriction déguisée ou avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
    Chaque Partie octroie, entre autres, aux navires utilisés pour le transport de marchandises, de passagers, ou les deux, et battant pavillon de l'autre Partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts aux navires étrangers, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes les services douaniers, la désignation de postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.
    3. Les Parties conviennent qu'après l'entrée en vigueur du présent Accord et, au plus tard, le 31 décembre 1996, elles mèneront des négociations relatives à l'ouverture progressive des eaux intérieures de chaque Partie aux ressortissants et aux compagnies maritimes de l'autre Partie, dans le cadre de la libre prestation de services fluvio-maritimes internationaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998 :
    La société Me Francis Buchheit et Me Sylvie Karst-Ledy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de la société Jean-Paul Richard et Sylvie Karst-Ledy, notaires associés, dissoute par arrêté du 5 février 1998 ;
    M. Buchheit (Francis, Julien) et Mme Karst (Sylviane, Marie, Marguerite, Jeanne), épouse Ledy, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 1998 :
    Les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/1998 page 3055 à 3056
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    Les administrateurs de 1re classe, 5e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/1998 page 3055 à 3056
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    Les administrateurs de 1re classe, 4e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/1998 page 3055 à 3056
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    Les administrateurs de 1re classe, 3e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/1998 page 3055 à 3056
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    Les administrateurs de 1re classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/1998 page 3055 à 3056
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Article 46
    1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
    2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Dijon pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Vision, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 9 septembre 1987 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital d'enfants au Bocage, 10, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Dijon (Côte-d'Or).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Reims pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Robert-Debré, à Reims (Marne), en remplacement de l'appareil Elscint, d'une puissance de 2 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 23 juin 1987.
Article 49
    1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ou du titre V ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les Parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
    2. Aucune disposition du présent titre ou du titre V n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les Parties d'une mesure visant à éviter l'évasion ou la fraude fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.
    3. Aucune disposition du présent titre ou du titre V n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la Russie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision no 98-396 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux centrés respectivement sur les fréquences 5 958,50 MHz et de largeur 18 MHz, et 5 906 MHz et de largeur 13 MHz sont attribués jusqu'au 1er août 1998 à la société BT France sur le site de Lognes pour l'établissement de liaisons par satellites, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997 (ALT 5).
Art. 3. -  La répartition du reliquat du fonds constitue un allégement des charges des collectivités locales au bénéfice des collectivités dont l'abattoir était en activité au 1er janvier 1997 et qui ne sont pas débitrices du Fonds national des abattoirs à la date de publication du présent décret. Sont considérées comme débitrices les collectivités qui n'ont pas procédé au remboursement de leurs dettes, qu'elles aient adressé ou non leur déclaration de taxe d'usage pour les années en cause.
Art. 2. -  Le reliquat du fonds précité provenant de la taxe d'usage des abattoirs, institué par l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée, est réparti dans la limite des crédits disponibles à la date de publication du présent décret. Ces crédits disponibles correspondent à la trésorerie constatée sur le compte no 36 ouvert dans les écritures du Trésor à la date de publication du présent décret, déduction faite des dépenses engagées mais non réalisées à cette date.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    « Dans toute exploitation ou ensemble d'exploitations de mines, y compris dans les installations de surface qui en sont le complément nécessaire et celles qui constituent les éléments indispensables à l'exploitation, relevant d'une même personne chargée de la direction technique des travaux et employant plus de 200 ouvriers, l'exploitant est tenu de créer une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail, à laquelle doit être affectée au moins une personne qualifiée à temps complet.
    « Lorsque le nombre de personnes est au plus de 200, à défaut de créer la structure fonctionnelle susvisée ou d'affecter à temps plein une personne qualifiée chargée de s'occuper de la sécurité et de la santé au travail, l'exploitant désignera une personne qualifiée pour s'occuper de ces questions pendant un nombre mensuel de postes de travail égal à un poste par tranche de 10 ouvriers et tiendra à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, l'état du temps passé par la personne susvisée à s'occuper des questions de sécurité et de santé au travail, lorsque cette personne n'est pas affectée à temps plein à cette tâche. Cette personne mentionne sur l'état susvisé, en regard du temps passé aux tâches de sécurité, les points dont elle s'est occupée. »
Mention « industries alimentaires régions chaudes »
    M l l e Abati (Murielle) ;
    M. Assahore (Dibo) ;
    M. Assogbavi (Koffi) ;
    M. Atte (Eloye, Eugène) ;
    M. Barbana (Chokri) ;
    M. Baz (Christian) ;
    M. Ben Alaya (Nébil) ;
    M. Brawa (Djama, Célestin) ;
    M l l e Debien (Caroline) ;
    M. Doukrou (Alain) ;
    M. Dumont (Xavier) ;
    M. El Kadhi (Hichem) ;
    M l l e Erepmoc (Catherine) ;
    M l l e Grollier (Cécile) ;
    M l l e Henry (Axelle) ;
    M l l e Kouakou (Laurence) ;
    M. Louis (Mickael) ;
    M l l e Mankai (Mélika) ;
    M. Massoji (Kahata, Thierry) ;
    M l l e Minatchy (Annick) ;
    M l l e Moux (Stéphanie) ;
    M l l e Newton (Roselyne) ;
    M l l e Opassy (Virginie) ;
    M l l e Songre (Laurencia) ;
    M. Tafti (Esmaïl) ;
    M l l e Tanguy (Erika).
Groupe informatique
    Baskiotis (Nicolas).
    Chalopin (Jérémie).
    Despiegel (Vincent).
    Detrey (Jérémie).
    Fousse (Laurent).
    Grislain (Nicolas).
    Hainry (Emmanuel).
    Herreng (Thomas).
    Hym (Samuel).
    Lengrand (Stéphane).
    Marchal (Loris).
    Masson (Benoît).
    Melquiond (Guillaume).
    Menier (Clément).
    Potard (Blaise).
    Poupet (Victor).
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 15 au 19 juin 1998 :
    Site : école primaire Maupassant, rue du Petit-Château, 76850 Bosc-le-Hard.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour tous les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS-RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ou par visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à la Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 1er. -  Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1999, sont revalorisées par application du coefficient 1,012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2001 :
    M. Olivier (Christophe), M. Olivier (Philippe) et M. Klein-Montezin (Cyril, Raymond, Max) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Olivier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) ;
    Le retrait de M. Olivier (Bernard, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Olivier, notaire associé, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Olivier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Christophe Olivier, Philippe Olivier, Cyril Klein-Montezin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    Fraction de contingent 1996/08
    Aulagne (Dominique, Daniel, Pierre).
    Charron (Sylvain, Jacques, François).
    Claude (Jean-Philippe, Lucien).
    Couquelet (Emmanuel, Gaston, Gilles).
    Delaunay (Christophe, Claude, Martin).
    Depaquit (Jérôme, Pierre).
    Gherardi (Arnaud, Raphaël).
    Happe (Bruno, Cyrille, Paul).
    Lemaire (Arnaud, Alain, Jacques).
    Paillier (Pascal, Jean-Pierre, Jacques).
    Pallot (François-Xavier).
    Tombe (Stéphane, Michel, Laurent).
Par délibération en date du 9 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Kiwanis-Club de Privas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Pouzin FM le 12 mai 2001, de 9 heures à 19 heures :
    Site : Le Pouzin (07) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 92,9 MHz.
Par arrêté du directeur général de la Caisse de dépôts et consignations en date du 21 mai 2001, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon : Mme Cornu Jaspart (Anne-Marie), M. Maurel (Jean-Louis) et M. Reynier (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  Le montant maximal de l'avance remboursable visée au 4o de l'article R. 351-41 est fixé à 40 000 F par bénéficiaire, que le projet soit présenté par un ou plusieurs créateurs ou repreneurs.
    Dans le cas où le projet de création ou de reprise est présenté par plusieurs personnes, une avance remboursable peut être attribuée à chacun des demandeurs. Le montant total maximal de ces avances est alors fixé à 60 000 F.
    Toutefois, pour les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 351-24, ce dernier montant est porté à 500 000 F.
Indre-et-Loire
    1 Beaupere (Alain) ; 2 Geay (Paul) ; 3 Chandonnay (Pascal) ; 4 Mackiewicz (Alain) ; 5 Mathieu (André) ; 6 Bourges (Philippe) ; 7 Juin (Marie-Christine) ; 8 Barry (Daniel) ; 9 Laurent (Gilles) ; 10 Pichon (Alain) ; 11 Niquet (Claude) ; 12 Bristeau (Claude) ; 13 Azou (Jean-Yves) ; 14 Limosin (Dominique) ; 15 Sergent (Francis) ; 16 Erb (Jean-Louis) ; 17 Hazera (Jacques) ; 18 Jaunet (Loïc) ; 19 Vilcot (Patrice) ; 20 Gautreau (Philippe) ; 21 Sergent (Catherine) ; 22 Costes (Alain) ; 23 Gaborieau (Daniel) ; 24 Marcault (Bernard) ; 25 Mastorgio (Guy) ; 26 Manaranche (Patricia) ; 27 Carre (Jean-René) ; 28 Abadie (Jean-Yves) ; 29 Brancheriau (Yves) ; 30 Salaun (Henri) ; 31 Poli (François) ; 32 Segalou (André).
Article 136
    La loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifiée :
    1o L'article 43-5 est ainsi rédigé :
    « Art. 43-5. -  Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
    « Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article 43-6. » ;
    2o Au premier alinéa de l'article 43-6, les mots : « d'électricité et de gaz » sont remplacés par les mots : « d'eau, d'électricité et de gaz » ;
    3o Les deuxième et troisième alinéas de l'article 43-6 sont ainsi rédigés :
    « Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.
    « Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie ou d'eau, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaite et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elles déterminent notamment les conditions d'application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau. »
Haute-Garonne
    1 Pain (Jean-Yves) ; 2 Perisse (Alain) ; 3 Bersez (Alain) ; 4 Porquet (Alfred) ; 5 Tajan (Pierre) ; 6 Iche (Jean-Pierre) ; 7 Gras (Colette) ; 8 Plet (Michel) ; 9 Prost (Germaine) ; 10 Lamarque (Michel) ; 11 Noblet (Jean) ; 12 Bouysson (Daniel) ; 13 Sorigue (Jean-Michel) ; 14 Bernede (Michel) ; 15 Gauthier (Yves) ; 16 Vergnat (Georges) ; 17 Rouquie (Jacques) ; 18 Moyer (Henry) ; 19 Subra (Pierre) ; 20 Laravine (Rico) ; 21 Giner (Daniel) ; 22 Lequeux (Serge) ; 23 Toutain (André) ; 24 Michel (Patrick) ; 25 Aguaguenia (Aline) ; 26 Sabatier (Alain) ; 27 Marty (Philippe) ; 28 Deal (Frédéric) ; 29 Miceli (Jean-Pierre) ; 30 Chandonnay (Pascal) ; 31 Rocca (Elisabeth) ; 32 Morillon (Jean-Paul) ; 33 Bottelin (Jean-René) ; 34 Nouaux (Jean-Pierre) ; 35 Deconinck (Jacques) ; 36 Daban (Yves) ; 37 Raspaut (Jean-Louis) ; 38 Broua (Gilberte) ; 39 Di Majo (Alain) ; 40 Brassel (Alain) ; 41 Ple (Christian) ; 42 Panassie (Serge) ; 43 Lespes (Pierre) ; 44 Poujois (Marc) ; 45 Poupiot (René) ; 46 Pelissie (Jean-Jacques) ; 47 Gendre (René) ; 48 Sentenac (Daniel) ; 49 Bidegaray (Jean-Claude) ; 50 Boyer (Christian) ; 51 Peyre (Thierry) ; 52 Anguis (Alphonse) ; 53 Pouey (Maurice) ; 54 Madrolle (Guy) ; 55 Lipert (Gérard) ; 56 Le Cornu (Jean-Claude) ; 57 Cassola (Gérard) ; 58 Seguin (Gilbert) ; 59 Pauly (Francis) ; 60 Gil (Pierre) ; 61 Alaux (Régis) ; 62 Govaert (Jacques) ; 63 Lagrabette (Jean-Pierre) ; 64 Guidemann (Willy) ; 65 Py Daniel) ; 66 Desvilles (Christian) ; 67 Binot (Jean-Claude) ; 68 Tisnes (Jean-Claude) ; 69 Majoureau (Bertrand) ; 70 Gensac (Roger) ; 71 Pflieger (Alain) ; 72 Munoz (Charles) ; 73 Lanzalavi (Michel) ; 74 Bourgault (Gilles) ; 75 Juchereau (Jacques) ; 76 Martinat (Gérard) ; 77 Mingot (André) ; 78 Tellier (Jean-Noël) ; 79 Benyettou (Franck) ; 80 Pierre (Daniel) ; 81 Biard (Jean-Paul) ; 82 Verriere (Robert) ; 83 Gargaros (Jean) ; 84 Viguier (Mauricette) ; 85 Bezanere (Bernard) ; 86 Villa (André) ; 87 Salor (Guy) ; 88 Gouzenes (Brigitte) ; 89 Ferrant (Jean-Luc) ; 90 Deplanque (Dominique) ; 91 Vienne (Daniel) ; 92 Lummert (Pierre) ; 93 Valentin (Claude) ; 94 Finot (Serge) ; 95 Grioche (Olivier) ; 96 Vericat (Robert) ; 97 Danos (Pierre) ; 98 Castex (Jean) ; 99 Duthoit (Jean-Luc) ; 100 Deschamps (Jean-Pierre) ; 101 Bennet (Claude) ; 102 Chorew (André) ; 103 Cazenave (Patrick) ; 104 Plusquellec (Louis) ; 105 Perrin (Patrick) ; 106 Delbourg (Claude) ; 107 Aillet (Guy) ; 108 Biondo (Catherine) ; 109 Thirant (Patrick) ; 110 Seguela (Josseline) ; 111 Boulin (Daniel) ; 112 Saune (André) ; 113 Bruges (Christian) ; 114 Bousquet (Claude) ; 115 Ravaille (Gislaine) ; 116 Carol (Michel) ; 117 Martin (Catherine) ; 118 Duffaud (Marie-Thérèse).
Côtes-d'Armor
    1 Le Beaudour (Jean-Marie) ; 2 Coat (Yvon) ; 3 Le Prunenec (Raymond) ; 4 Colin (Hubert) ; 5 Nivet (Dominique) ; 6 Le Roy (Joël) ; 7 Camuzard (Bernard) ; 8 Martial (Lionel) ; 9 Cardinal (Yves) ; 10 Quinquis (Pierre) ; 11 Tocque (Jacques) ; 12 Le Seguillon (Paul) ; 13 Bouillot (Patrick) ; 14 Chauvel (André) ; 15 Boucher (Yvon) ; 16 Letertre (Alain) ; 17 Corlouer (Claude) ; 18 Arlabosse (Patricia) ; 19 Roignant (Jean-Yves) ; 20 Le Drougmaguet (Hervé) ; 21 Haboury (Jean-Pierre) ; 22 Anton (Françoise) ; 23 Guyomard (Jean-Claude) ; 24 Laine (Michel).
Article 100
    Le troisième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations. »
Article 96
    Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L. 332-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-4. -  L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. »
Article 90
    L'article L. 331-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :
    « Art. L. 331-4. -  La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
    « Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins. »
Article 122
    I. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 442-4-1. -  En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
    « En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article L. 613-1 du même code est complété par les mots : « ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ».
    III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, après les mots : « voie de fait », sont insérés les mots : « ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ».
    IV. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-4-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 442-4-2. -  La faculté prévue à l'article L. 442-4-1 de proposer une offre de relogement ne constitue nullement une obligation pour le bailleur. Celui-ci peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas l'obligation prévue au troisième alinéa b de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. »
    Section 2
    Amélioration des conditions de vie et d'habitat
Article 145
    Après l'article 10 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
    « Art. 10 bis. -  I. - Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail.
    « Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
    « II. - Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.
    « Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.
    « III. - Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés au I du présent article, ce dispositif se substitue aux bourses nationales attribuées aux élèves inscrits dans un collège en application de l'article 1er de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (éducation nationale).
    « IV. - L'article 1er de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 précitée demeure applicable aux élèves inscrits :
    « 1o Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
    « 2o Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;
    « 3o Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural. »
Par décret en date du 22 juin 1998 :
    M. Jean-Yves Larrouturou est nommé suppléant de M. Jean Lemierre au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Nicolas Jachiet ;
    M. Ambroise Fayolle est nommé suppléant de Mme Anne Le Lorier au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de Mme Stéphane Pallez.
Article 143
    Après l'article 21 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
    « Art. 21 bis. -  Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d'établissement a pour mission d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion.
    « Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. En liaison avec les axes du projet d'établissement, approuvés par le conseil d'administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'améliorations des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque et de la violence. »
Article 101
    L'article 2016 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. »
Article 159
    Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de cette loi, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les personnes en situation de précarité et les acteurs de terrain seront particulièrement associés à cette évaluation.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 133
    Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au transport, une concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les communes, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les directeurs d'entreprise de transport sera engagée, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre de mécanismes d'aide aux chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans leur permettant l'accès aux transports collectifs.
    Le financement de ces mesures reposera sur la modulation des tarifs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 1998 et à compter du 22 juin 1998, M. Courtois (Alain), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine du Cap-Vert, en remplacement de Mlle Goupil (Maryse), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
    M. Courtois (Alain) est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mai 2001, Mme la docteure Novakovitch (Gisèle), médecin, membre suppléant du comité d'experts no 5, démissionnaire, est remplacée par Mme la docteure Robles (Geneviève), médecin aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mai 2001, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique à titre complémentaire :
    Abbou (Clément) ;
    Ambrosi (Pierre) ;
    Aslanian (Pierre) ;
    Bareille (Marie-Pierre) ;
    Bakchine (Serge) ;
    Barbare (Jean-Claude) ;
    Bauters (Christophe) ;
    Beaucaire (Gilles) ;
    Belghiti (Chakib) ;
    Binisti (Philippe) ;
    Bruniaux (Jacqueline) ;
    Chanu (Bernard) ;
    Chollet (Philippe) ;
    Coletti (Michel) ;
    Costagliola (Dominique) ;
    Coste (Joël) ;
    Cunin (Gérard) ;
    Cvitkovic (Frédérique) ;
    Dallongeville (Jean) ;
    Debray (Dominique) ;
    Denis (Jean) ;
    Desy (Martine) ;
    Diot (Patrice) ;
    Dougados (Maxime) ;
    Duvoux (Christophe) ;
    Ezratty (Véronique) ;
    Faillot (Thierry) ;
    Farnier (Michel) ;
    Fenaux (Pierre) ;
    Fletcher (Dominique) ;
    Fridmann (Sylvie) ;
    Hoen (Bruno) ;
    Jarreau (Pierre-Henri) ;
    Jean Pastor (Marie-Josèphe) ;
    Julien (Jacques) ;
    Kawka (Ginette) ;
    Klossek (Jean-Michel) ;
    Lang (Philippe) ;
    Le Houezec (Jacques) ;
    Lelouet (Hervé) ;
    Levy (Jean-Paul) ;
    Leynadier (Francisque) ;
    Moneret Vautrin (Denise-Anne) ;
    Montalescot (Gilles) ;
    Moutard (Marie-Laure) ;
    Rappaport (Raphaël) ;
    Regnault (Véronique) ;
    Rouquet (Rose-Marie) ;
    Rouvel-Tallec (Anny) ;
    Roze (Jean-Christophe) ;
    Sicard (Didier) ;
    Sitbon (Hervé) ;
    Sitbon (Olivier) ;
    Teychene (Anne-Marie) ;
    Vallet (Benoît) ;
    Verny (Christiane) ;
    Vitoux (Jean-François) ;
    Weiss (Françoise).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9766 à 9767
    =============================================
    Le texte des avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 juin 1998, Mme Arnold (Elisabeth), chef du bureau des affaires générales et des emplois à la direction générale de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves, en remplacement de M. Derbez (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Deuxième série
    Session ouverte le 25 février 1998
    M. Collin (Michel).
    M. Goudard (Gilles).
    M. Labaeye (Didier).
    Mme Le Corre (Françoise).
    M. Limouzy (Frédéric).
    M. Savigny (Hugues).
    M. Seigle (Pierre).
    Mlle Storchi (Fabienne).
    Mlle Tison (Armelle).
    M. Verdier (Laurent).
Art. 3. -  Les informations traitées sont les suivantes :
    Nom, dénomination, raison sociale, no FRP, no SIRET, codes administratifs.
    Données numériques issues de la saisie des tableaux composant la liasse fiscale relevant des régimes fiscaux suivants :
    A. - Bénéfices agricoles
    1. Régime réel normal :
    Tableaux nos 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis, 2151 ter ;
    2. Régime réel simplifié :
    Tableaux nos 2139 A et B ;
    B. - Bénéfices non commerciaux
    1. Déclaration contrôlée :
    Imprimé no 2035 B ;
    2. Evaluation administrative :
    Imprimé no 964 bis ;
    C. - Bénéfices industriels et commerciaux
    impôts sur les sociétés
    1. Régime réel simplifié :
    Tableaux nos 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D ;
    2. Régime du forfait :
    Tableau no 964 IV ;
    3. Régime réel normal :
    Tableaux nos 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058 A, 2058 B, 2058 C.
Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 bis
    du code du travail, est au plus égal à vingt salariés
    Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 23/06/1998 page 9495 à 9499
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Liste complémentaire par ordre de mérite
    Etablie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :
    Mme Choquet (Valérie), épouse Delhaye.
    Mme Plantier (Jacqueline), épouse Denolly.
Article 7
    Les navires de chacune des Parties contractantes munis de certificats de jaugeage délivrés conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ou à la législation en vigueur sont dispensés d'un nouveau jaugeage dans les ports de l'autre Partie contractante. En cas de modification du système de jaugeage par l'une des Parties contractantes, la Partie contractante en question informera l'autre Partie contractante de cette modification, afin de déterminer les conditions d'équivalence.
Art. 5. -  Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
    - les agents des services chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables de la fiscalité professionnelle : centres des impôts, recettes, brigades de contrôle nationales, départementales et régionales ;
    - les agents des services centraux de la direction générale des impôts et du service d'enquêtes statistiques et de documentation (SESDO) ;
    - les agents du service de la législation fiscale ;
    - les agents de la direction de la prévision ;
    - les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels.