Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2007, M. Prestat (Vincent), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, pour exercer les fonctions de chargé de mission, responsable des chantiers de modernisation de la gestion, à compter du 10 septembre 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de premier niveau sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, d'assistant de subdivision, de responsable expert d'un domaine de l'aviation civile de niveau 1, d'instructeur régional, de chef de centrale électrique, de chef des bureaux de transmission des informations en vol ou d'adjoint au chef du bureau de transmission des informations en vol et de contrôleur technique d'exploitation qualifié.
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays d'Aigues est ainsi modifié :
 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays d'Aigues, les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes dans le département de Vaucluse : Ansouis, Apt, Auribeau, Bastide-des-Jourdan (La), Bastidonne (La), Beaumettes (Les), Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Caseneuve, Castellet, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Gargas, Gignac, Gordes, Goult, Grambois, Isle-sur-la-Sorgue (L'), Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lagnes, Lauris, Lioux, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Motte-d'Aigues (La), Murs, Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget, Puyvert, Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-d'Apt, Sannes, Saumane, Sivergues, Taillades (Les), Tour-d'Aigues (La), Vaugines, Viens, Villars, Villelaure, Vitrolles. » ;
 2° Les alinéas 2 et 4 de l'article 4 et l'article 5 sont supprimés ;
 3° L'article 4 bis devient l'article 5 et son avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les noms de deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun. Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. Le nom des deux cépages doit figurer sur l'étiquette sur une même ligne et en mêmes caractères. »
Le montant de la reversion de la préretraite est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture. Le montant est versé au conjoint survivant âgé d'au moins cinquante ans à la date du décès du préretraité jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle il peut prétendre au bénéfice d'une pension de reversion en application des dispositions du décret du 24 août 2004 modifié susvisé. Pour bénéficier de cet avantage, le conjoint survivant doit avoir participé aux travaux de l'exploitation jusqu'à la date de prise d'effet de la préretraite. Cette période doit avoir donné lieu au versement de cotisations au titre de la retraite forfaitaire. Il ne peut y prétendre, ou conserver le bénéfice de cette allocation, s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque, d'une allocation veuvage, s'il est lui-même bénéficiaire d'une allocation de préretraite ou s'il exerce une activité professionnelle lui procurant un revenu supérieur au tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculé sur la base de 455,01 heures par trimestre. Le bénéfice de l'allocation lui ouvre droit à l'application des dispositions prévues aux articles D. 722-23 et D. 732-88 du code rural.
 Lorsque le conjoint survivant demande à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans le délai d'un an qui suit le décès, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès. Lorsque cette demande est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès de son conjoint, le versement prend effet au premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de préretraite cesse de remplir l'une des conditions d'octroi personnelles ou relatives à la restructuration des terres, bâtiments et au cheptel de l'exploitation, notamment celles concernant le couvert végétal mentionnées à l'article 9 du présent décret, les modalités de cession du cheptel mentionnées à l'article 11 ci-dessus et celles de mise à disposition des terres libérées mentionnées à l'article 12 ci-dessus, ce bénéficiaire peut être contraint sur décision préfectorale de rembourser les sommes perçues et être privé des arrérages restant à courir. Toutefois, la disposition ci-dessus ne lui sera pas appliquée s'il apporte au préfet la preuve que les modifications en cause n'ont été ni réalisées, ni provoquées, ni consenties par lui-même et qu'il n'en a tiré aucun avantage personnel.
Le nombre de jours de RTT associé à chacun des systèmes pivots mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2003 susvisé est fixé de la manière suivante :
 - système pivot n° 1 : trois jours de RTT ;
 - système pivot n° 2 : trois jours de RTT si la journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et cinq jours de RTT si la journée non travaillée est le lundi ;
 - système pivot n° 3 : onze jours de RTT ;
 - système pivot n° 4 : quatre jours de RTT si la demi-journée non travaillée est le mercredi ou le vendredi et cinq jours de RTT si la demi-journée non travaillée est le lundi.
 Pour les personnels qui bénéficient du système pivot spécifique à l'Ecole nationale de la météorologie, dont la durée hebdomadaire est de trente-huit  heures sur cinq jours, le nombre de jours de RTT est ramené à dix-sept.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés sur l'un des emplois mentionnés à l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine et détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de premier niveau. Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées doivent être destinées, sous réserve de l'article 6 :
 1° En priorité à la première installation ou à la réinstallation d'un jeune agriculteur bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide prévue à l'article D. 343-3 du code rural. En outre, l'agriculteur qui reprend tout ou partie des terres libérées et qui s'installe, ou se réinstalle, doit s'engager à les exploiter pendant cinq ans au moins ;
 2° A un ou plusieurs agriculteurs, âgés de moins de cinquante ans, qui agrandissent leur exploitation, et s'engagent à exploiter ces terres pendant cinq ans au moins ;
 3° A un groupement foncier agricole, qui s'engage à louer par bail à long terme les terres libérées par le cédant dans les conditions fixées au 1° ou au 2° ci-dessus ;
 4° A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en vue d'un usage agricole de ces terres.
 Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'exploitation, ceux-ci sont cédés concomitamment avec les terres en cause. Toutefois, si cette cession des bâtiments ne peut être réalisée parce qu'ils sont attenants à la maison d'habitation du demandeur, ou parce que le repreneur des terres ne souhaite pas en bénéficier, il appartient au préfet d'apprécier, au cas par cas, s'il y a lieu d'accorder l'allocation de préretraite compte tenu de la qualité restructurante de l'opération.
 Pour les exploitations spécialisées hors sol, les bâtiments et équipements affectés aux productions hors sol doivent être cédés lors de la cession des terres, dans les mêmes conditions que celles-ci. Toutefois, en cas d'impossibilité de reprise de ces bâtiments ou équipements, ceux-ci sont désaffectés dans des conditions fixées par décision préfectorale.
Les terres exploitées en faire-valoir indirect doivent faire l'objet d'une résiliation de bail par le demandeur preneur, dans les conditions prévues au livre IV du code rural, sous réserve du III de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 modifiée susvisée, ou d'une cession de bail à un descendant, conformément à l'article L. 411-35 du code rural. Leur restructuration doit être faite conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret.
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 12 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles 12 et 12-1 ».
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la formation ainsi que tout ou partie des frais d'étude engagés pour leur formation. Les modalités de calcul et de remboursement de cette somme sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le commissaire colonel Jacques François, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction finances ;
 2. M. le commissaire lieutenant-colonel Hervé Piccirillo, chef du bureau budget de la sous-direction finances.
L'article 23-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23-1. - Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, la durée de l'exercice des fonctions de contrôleur d'aérodrome dans les organismes du groupe A définis, conformément aux dispositions du I de l'article 4, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, est prise en compte selon les règles suivantes :
 « 1° Pour la durée d'exercice des deux fonctions successives, selon les prorata définis à l'article 23 correspondant au 1° des articles 21 et 22 pour les premiers contrôleurs, et au 2° desdits articles pour les contrôleurs d'aérodrome, à la condition que l'ingénieur concerné ait exercé les fonctions de premier contrôleur dans cet aérodrome ;
 « 2° Conformément au 3° des articles 21 et 22 dans le cas contraire. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Les membres du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, âgés de moins de cinquante-cinq ans, en fonction dans un organisme de contrôle dont l'évolution rend nécessaire la détention d'une qualification de contrôle d'approche, peuvent également, lorsqu'ils ont obtenu cette qualification et les mentions d'unité de l'organisme de contrôle, être nommés au choix dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Peuvent seuls exercer les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile avec le titre de premier contrôleur les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent une licence de contrôle contenant des mentions en état de validité, et qui ont exercé, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, des fonctions de contrôle d'approche ou de contrôle régional pendant au moins trois années. Cette affectation est prononcée pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois seulement, sous réserve que l'intéressé maintienne en état de validité les mentions partielles définies dans le programme de compétence d'unités de l'organisme où il était précédemment affecté. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006 :
 Le retrait de M. Jacob (François, Edouard, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Jacob et Christine Paysan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crolles (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Jacob et Christine Paysan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christine Paysan, huissière de justice associée ».
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président :
Cour d'appel d'Agen
 M. René Salomon, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 M. Jean-Pierre Atthenont, premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Cour d'appel de Bastia
 M. Pierre Delmas-Goyon, président du tribunal de grande instance de Montpellier.
Cour d'appel de Chambéry
 M. Dominique Charvet, premier président de la cour d'appel de Bastia.
Cour d'appel de Dijon
 M. Michel Jeannoutot, premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Cour d'appel de Basse-Terre
 M. Dominique Gaschard, président du tribunal de grande instance de Nancy.
Cour d'appel de Fort-de-France
 M. Hervé Expert, président du tribunal de grande instance de Nice.
Pour chaque demande d'habilitation, la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture se prononce au vu d'un rapport écrit fondé sur au moins deux expertises et présenté par au moins un de ses membres. La commission peut être assistée par des experts et demander l'audition de la ou des personnes compétentes concernées.
 Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les débats.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programmes France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 2 dans les zones de :
 a) Alby-sur-Chéran 1, Chambéry 2, Chambéry 3, Chaum, Chavanod, Cluses, Curienne, Escroux, Juxue, La Bastide-de-Sérou, La Thuile 1, Lagnieu, Penne d'Agenais, Saint-Christophe-sur-Guiers 1, Saint-Jorioz 1, Theys 1, Villard-Bonnot, Villefranche-de-Panat ;
 b) Ardes, Aydat 1, Bègues, Bellerive-sur-Allier, Billom, Châtelguyon, Enval, Eymet, Fosses, Fumel, Job, La Monnerie-le-Montel, Laprugne, Le Breuil-sur-Couze, Mas-Cabardès, Orcival, Prayssac, Sauveterre-la-Lémance, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Hilaire, Saint-Ours-les-Roches, Thiers, Vertaizon.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour les sites mentionnés en a et avant le 15 décembre 2005 pour les sites mentionnés en b.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programmes France 2.
Par décret en date du 28 septembre 2005, sont nommés membres du conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace, en qualité de représentants de l'Etat, pour une durée de cinq ans :
 1. M. Jean-Luc Hickel, sur proposition du ministre délégué à l'industrie ;
 2. M. Marc Caffet, sur proposition du ministre délégué à l'industrie ;
 3. M. Nicolas Ragache, sur proposition du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en ce qu'elles concernent les représentants de l'Etat au conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace, sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2005, Mme Nicole Ferrier, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2006).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2005, dans le ressort du tribunal administratif de Lyon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
   Président titulaire :
 M. Christian Millet, vice-président du tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Emmanuel du Besset.
   Président suppléant :
 M. Vincent Droullé, conseiller au tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Henri Stillmunkes.
Dans le cadre de l'analyse des marchés de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes, on entend par « prestation de terminaison d'appel géographique » une prestation nécessaire à l'acheminement d'un appel bande étroite depuis le dernier élément de commutation traversé sur lequel il est raisonnable de proposer l'interconnexion, ou depuis l'équipement de routage pertinent pour l'interconnexion, jusqu'au point de terminaison du réseau chez l'utilisateur final désigné par un numéro géographique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 octobre 2005, M. Janaillac (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de directeur général du développement groupe à la Régie autonome des transports parisiens, à compter du 1er novembre 2004, pour une période de trois ans.
Les dispositions de l'annexe III « règlement d'examen » de l'arrêté du 16 février 2004 susvisé du certificat d'aptitude professionnelle conducteur-opérateur de scierie sont modifées comme suit :
 Epreuve EP2 : « réalisation d'une production », au lieu de : « 12 à 15 heures », lire : « 8 à 11 heures » ;
 Epreuve EP3 : « travaux de préparation de la production », au lieu de : « 7 heures », lire : « 4 heures ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005 :
 La démission de M. Vandel (Olivier, Bernard, Marie, Joseph), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura), est acceptée.
 Mme Ruiz (Céline), épouse Goffeney, et M. Vandel (Olivier, Bernard, Marie, Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc Barthen, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Barthen, notaire associé, est ainsi modifiée : « Marc Barthen, Céline Ruiz et Olivier Vandel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence de Dole (Jura) dont était titulaire M. Vandel (Olivier, Bernard, Marie, Joseph) est supprimé.
 La société civile professionnelle Marc Barthen, Céline Ruiz et Olivier Vandel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, M. Vales (Jean-Marc), administrateur civil en fonction à la direction des impôts, est désigné comme membre titulaire de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de Mme Gauthier (Maxime), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005, Mlle Parinot (Sonia, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Coutance, Pierre Rousset et Sylvie Huret-Ferrand, notaires associés à la résidence d'Avallon (Yonne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, M. Jean-Louis Marchand, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable titulaire de la Caisse de crédit municipal de Lille.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, M. Michel Guillou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Pour les mêmes raisons que celles citées à l'article 3, les activités récréatives et sportives suivantes sont également interdites :
 - le campement sauvage ;
 - les manifestations sportives collectives ;
 - la pratique de tout véhicule terrestre à moteur ;
 - le vélo tout terrain ;
 - l'activité équestre ;
 - l'allumage de feux ;
 - toutes les activités entraînant la dégradation de la végétation du milieu naturel.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. José d'Antin Tournier de Vaillac, directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (SUPAERO) ;
 M. Bruno Beral, chef du département structure, recherche et technologie d'Airbus France ;
 M. Thierry Bonetto, directeur learning et développement du groupe Danone ;
 M. Michel Bossi, président-directeur général de Fin'Tech Industrie ;
 M. Frédéric Briand, directeur des activités chimiques de plantes et industrie du groupe Pierre Fabre SA.
 Sur proposition de l'association des anciens élèves :
 M. Mathieu Ouzoulias, président de l'Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005 :
 Mlle Vinai (Laurence, Nathalie, Annie) et Mlle Figarol (Huguette, Géraldine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Pierre Husson, André Bru, Jean Chrétien et Alban Bindelli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solliès-Pont (Var).
 Les retraits de M. Husson (Pierre, Marcel, Albert) et de M. Bru (André, Jean-Marie, Cyprien, Alfred), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Husson, André Bru, Jean Chrétien et Alban Bindelli, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Husson, André Bru, Jean Chrétien et Alban Bindelli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Chrétien, Alban Bindelli, Laurence Vinai et Huguette Figarol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - En application de l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis au comité de bassin le projet de programme pluriannuel de mesures. A défaut de s'être prononcé dans les quatre mois suivant la transmission du document, le comité de bassin est réputé avoir donné un avis favorable.
 Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives prévues à l'article 7. Au terme de ces consultations, il arrête le programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du comité de bassin. Le programme est tenu à la disposition du public dans les préfectures et sur le site internet et dans les locaux de comité du bassin.
 II. - Les mesures figurant dans le programme sont mises en oeuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d'incitations financières ou d'accords négociés.
 III. - Les mesures à mettre en oeuvre pour les masses d'eau identifiées dans l'état des lieux comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs de qualité environnementale font l'objet d'une analyse économique préalable afin de rechercher leur combinaison la plus efficace à un moindre coût.
 Afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine conformément aux objectifs mentionnés à l'article 14, le programme comporte, dans les zones de protection des prélèvements d'eau et, le cas échéant, dans d'autres zones protégées mentionnées à l'article 4, des mesures particulières propres à prévenir les pollutions, notamment par les nitrates et pesticides.
A N N E X E
 1. L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Elus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs, compositeurs de musique, créateurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes ou parmi les personnalités ayant servi les arts, les académiciens doivent être français, âgés de vingt-cinq ans au moins et susceptibles d'assister régulièrement aux séances. »
 2. L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - A compter de la publication des présents statuts, le nombre des académiciens est porté à cinquante-sept. »
 3. L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les académiciens sont répartis en huit sections ainsi qu'il suit :
 « - peinture, dix ;
 « - sculpture, huit ;
 « - architecture, neuf ;
 « - gravure, quatre ;
 « - composition musicale, huit ;
 « - membres libres, dix ;
 « - cinéma et audiovisuel, six ;
 « - photographie, deux. »
 4. Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils sont élus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs, compositeurs de musique, créateurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes, et personnalités ayant servi les arts, à raison d'au moins un par discipline correspondant à chaque section. »
Pour l'application du 3° du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, l'état d'une eau souterraine est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son état quantitatif et sur son état chimique.
 L'état quantitatif d'une eau souterraine est considéré comme bon lorsque les prélèvements ne dépassent pas la capacité de renouvellement de la ressource disponible, compte tenu de la nécessaire alimentation en eau des écosystèmes aquatiques de surface et des zones humides directement dépendantes en application du principe de gestion équilibrée énoncé à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
 L'état chimique d'une eau souterraine est considéré comme bon lorsque les concentrations en polluants dues aux activités humaines ne dépassent pas les normes définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement et n'empêchent pas d'atteindre les objectifs fixés pour les eaux de surface alimentées par cette masse d'eau souterraine et lorsqu'il n'est constaté aucune intrusion d'eau salée due aux activités humaines.
Les montants annuels de la part fixe et de la part variable de la prime de fonction prévue à l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 En ce qui concerne les directeurs d'administration centrale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils bénéficieront à titre provisoire, pour ceux qui sont en fonction et dans l'attente des dispositions spécifiques les concernant, du régime des directeurs exécutifs de groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Mancini, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil à la direction des affaires politiques administratives et financières du ministère de l'outre-mer, à compter du 15 octobre 2003, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2005, M. Yves Garo, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national des Cévennes, en remplacement de Mme Anne-Marie Miccoli.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2005 :
 I. - M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la 60e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
 II. - Sont nommés membres de la délégation française :
 Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes.
 Les parlementaires suivants :
 M. Edouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
 M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
 M. Didier Boulaud, sénateur ;
 M. Hervé de Charette, député ;
 M. Tony Dreyfus, député ;
 M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur ;
 M. Jean Glavany, député ;
 M. Jacques Godfrain, député ;
 M. Jean-Jacques Guillet, député ;
 M. Robert Hue, sénateur ;
 M. Jacques Legendre, sénateur ;
 M. Jean-Marc Nesme, député ;
 M. Jean-Pierre Plancade, sénateur ;
 M. Axel Poniatowski, député ;
 M. Jean Puech, sénateur ;
 M. Roger Romani, sénateur ;
 M. Rudy Salles, député.
 Les représentants suivants des organisations syndicales :
 Mme Marie-Laure Gounin, conseillère nationale au secteur Europe de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
 M. Marcel Grignard, secrétaire national à la Confédération française démocratique du travail ;
 M. Jean-Michel Joubier, conseiller à l'espace Europe/international de la Confédération générale du travail ;
 M. Yves Veyrier, secrétaire confédéral à la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
 M. André Lewin, président de l'Association française pour les Nations unies ;
 M. Jean-Marc Rochereau de La Sablière, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies ;
 M. François Rivasseau, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement ;
 M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité ;
 M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
 Mme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques ;
 M. Michel Duclos, ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies ;
 Mme Kareen Rispal, conseillère des affaires étrangères, secrétaire générale de la délégation ;
 M. Jean-Pierre Lacroix, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2006, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bonbony (Sophie), greffière placée du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer (27500).
 Mme Bonbony (Sophie), greffière placée du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer (27500).
Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Roure, administratrice civile, Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, et à M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2005, M. Delarce (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 2005.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Andrei Badescu, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 7 mai 1980 à Bucarest (Roumanie).
I. - Pour l'application du 1° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le comité de bassin établit un état des lieux qui rassemble les analyses suivantes :
 1° L'analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins comportant :
 a) Une présentation générale de sa géographie, de son climat et de son économie ;
 b) La délimitation des masses d'eau de surface et des masses d'eau souterraines, leur classification par catégories et typologies et l'évaluation de leur état.
 2° L'analyse des incidences des activités humaines sur l'état des eaux comportant :
 a) Une description des types et de l'ampleur des rejets et des prélèvements d'eau dus aux activités urbaines, industrielles, agricoles et aux usages domestiques ;
 b) L'évaluation de leurs incidences sur l'état des masses d'eau ;
 c) L'évolution prévisible de la demande en eau et de la ressource disponible et de la répartition de cette ressource entre les utilisateurs ;
 d) L'identification des masses d'eau qui risquent, par l'effet de l'activité humaine, de ne pas satisfaire aux objectifs de qualité environnementale mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
 3° L'analyse économique de l'utilisation de l'eau dans le bassin ou le groupement de bassins comportant :
 a) Une description des activités dont les effets sur l'état des eaux du bassin ou du groupement de bassins ont un impact économique significatif ;
 b) Une présentation générale des modalités de tarification des services collectifs de distribution d'eau et d'irrigation et des prix moyens constatés dans le bassin ou le groupement de bassins ;
 c) Une estimation par secteur, en distinguant au moins les activités industrielles, les activités agricoles et les usages domestiques, des dépenses et des recettes relatives à l'approvisionnement en eau et à l'épuration des rejets ;
 d) Une évaluation des coûts que représente pour l'environnement et la ressource en eau l'altération par les activités humaines de l'état des eaux, en tenant compte des avantages qu'apportent ces activités à l'environnement et des dommages qu'elles lui causent ;
 e) Les modalités de prise en charge des coûts liés à l'utilisation de l'eau et de répartition de ceux-ci entre les différents usagers de l'eau et les personnes exerçant une activité ayant un impact significatif sur l'état des eaux, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les usages domestiques.
 II. - L'état des lieux est approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. Il est mis à jour selon les mêmes modalités au moins deux ans avant la mise à jour du schéma directeur, puis tous les six ans à compter de la date de la dernière mise à jour.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Stefan Tarinski, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 18 mai 1972 à Sofia (Bulgarie).
Concours de type 1
 Blanco (Patrick).
 Degeorges-Vitte (Joëlle).
 Kennel-de March (Anne).
 Molinier-Frenkel (Valérie).
 Renaudineau (Yves).
 Vincent (Thierry).
Concours de type 2
 Castellano-Hempel (Flavia).
 Lelievre (Jean-Daniel).
 Treiner (Emmanuel).
La déclaration de changement d'adresse mentionnée à l'article 5 est communiquée aux personnes morales choisies par l'usager après que celui-ci l'a validée.
 La validation doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de la déclaration. A défaut, la déclaration de changement d'adresse est détruite sans délai.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2005, M. Rémi Indart, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est mis à disposition du Conseil économique et social en qualité d'administrateur de la section des affaires sociales, du 1er février 2005 au 31 mars 2005, puis détaché auprès de ce même organisme du 1er avril 2005 au 31 janvier 2007 pour effectuer l'obligation statutaire de mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « intranet commun DGCP-DGI » dont l'objet est la transmission au service compétent de demandes formulées par les usagers.
 Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services compétents rattachés à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts.
 Il assure les fonctions suivantes : collecte des informations nécessaires à la demande, recherche du service compétent, transmission, éditions et consultations.
Le conseil général des ponts et chaussées est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services ayant compétence dans les domaines énumérés à l'article 1er, à l'exception des services assurant les missions dévolues par le code du travail à l'inspection du travail des transports et à l'inspection du travail maritime.
 Dans les mêmes domaines, il s'assure, à la demande des ministres, de la régularité des opérations conduites par les personnes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle de ces derniers ou soumettent à leur contrôle.
Un arrêté du président du conseil général de la Savoie en date du 4 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Chambéry.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance de Chambéry, 152, rue Franz-Liszt, 73000 Chambéry.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Un arrêté du préfet du Lot en date du 17 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cahors.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cahors, direction des ressources humaines, 335, rue Wilson, 46005 Cahors Cedex.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 18 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cadillac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac.
Il est inséré, dans le code de l'environnement, un article R. 333-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 333-6-1. - Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les articles L. 123-4 à L. 123-16 et par les articles R. 123-7 à R. 123-23 ; il comprend au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° de l'article R. 333-3.
  Le président du conseil régional et, en Corse, le président du conseil exécutif exercent les compétences attribuées au préfet par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ; dans le cas d'un projet de parc interrégional, ces compétences sont exercées par le président de la région dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette région.
 Le projet de charte est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2005, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de chair de la SICA des éleveurs de lapins du Sud-Est « SICA LSE », dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est étendue, à compter du 25 novembre 2004, à la totalité du département de la Loire.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 24 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance à Albi.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Tarn, direction des ressources humaines, 35, lices Georges-Pompidou, 81013 Albi Cedex 9.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Mutuelle du Poitou assurances, dont le siège social est à Poitiers (86007), 6 bis et 8, rue de l'Hôtel-Dieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Aréas Dommages, dont le siège social est à Paris (75380), 47-49, rue de Miromesnil.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Mutuelle du Poitou assurances.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent arrêté, est revendiquée l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure », le tout en caractères très apparents.
 Une vignette délivrée dans les conditions déterminées dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 641-122 du code rural est apposée par les embouteilleurs sur les récipients bouchés contenant ces vins.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 131-37 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
 Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer notamment aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
 Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 12 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Rouen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.