Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre 213-1 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures » est ainsi modifié :
 2.1. Dans l'article 213-1.01 « Définitions », à la suite du paragraphe 28.8, il est inséré un nouveau paragraphe, numéroté 28.9, ainsi libellé :
 « 28.9. "Navire livré le 1er août 2010 ou après cette date désigne un navire :
 1. Dont le contrat de construction est passé le 1er août 2007 ou après cette date ; ou
 2. En l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade d'avancement équivalent le 1er février 2008 ou après cette date ; ou
 3. Dont la livraison s'effectue le 1er août 2010 ou après cette date ; ou
 4. Qui a subi une transformation importante :
  1. Dont le contrat est passé après le 1er août 2007 ; ou
  2. En l'absence de tout contrat, dont les travaux ont commencé après le 1er février 2008 ; ou
  3. Qui est achevée après le 1er août 2010. »
 2.2. A la suite de l'article 213-1.12, il est inséré un nouvel article numéroté 213-1.12A, intitulé « Protection des soutes à combustible », dont le texte fait l'objet de l'annexe 1 du présent arrêté.
 2.3. Dans l'article 213-1.21 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux pétroliers transportant des hydrocarbures lourds en tant que cargaison », l'alinéa 2 du paragraphe 2 relatif à la définition des hydrocarbures lourds est remplacé par le texte ci-après :
 « 2. Hydrocarbures, autres que le pétrole brut, d'une densité à 15 °C supérieure à 900 kg/m³ ou d'une viscosité cinématique à 50 °C supérieure à 180 mm²/s ; ou »
 2.4. Dans la dernière phrase (commençant par « Dans cet arc... ») de l'alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 213-1.28 « Compartimentage et stabilité après avarie », l'expression : « de manière étanche à l'eau » est remplacée par : « de manière étanche aux intempéries ».
 2.5. Dans l'appendice 213-1.II « Modèles de certificat IOPP et suppléments », les suppléments (modèles A et B) au certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (IOPP) sont remplacés par les modèles figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté.
 2.6. Le tableau faisant l'objet de l'appendice 213-1.IV « Dispositions de l'annexe I de MARPOL qu'il est recommandé d'appliquer aux FPSO et FSU » est modifié ainsi qu'il suit :
 - après la ligne correspondant à la règle 12, il est inséré une nouvelle ligne ainsi libellée :
 - la ligne existante correspondant à la règle 37 est remplacée par les deux lignes ci-après ainsi libellées :
 2.7. Dans l'appendice 213-1.V « Modèle de fiche d'équipement pour FPSO et FSU », le modèle existant est remplacé par le modèle figurant dans l'annexe 3 du présent arrêté.
 2.8. L'annexe 213-1.A.3 « Interprétations uniformes de l'annexe I révisée de MARPOL » est modifiée ainsi qu'il suit :
 2.8.1. A la suite de l'interprétation uniforme existante numérotée 17, il est inséré la nouvelle interprétation uniforme 18, ainsi intitulée et libellée :
Art. L. 723-4. -
    En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts.
Art. L. 571-3. -  Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 224-2. - Chaque conseil de famille comprend :
    - des représentants des assemblées de provinces désignés par ces assemblées sur proposition de leur président ;
    - des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ;
    - des représentants des pupilles de l'Etat choisis par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, 
    - des personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
    Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désigne en l'absence de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour assurer la représentation des pupilles.
    Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
    Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués en Nouvelle-Calédonie sont fixées par voie réglementaire. »
Art. L. 722-18. -
    Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 722-15 dans les conditions fixées aux articles L. 732-52 à L. 732-54, les personnes non salariées de nationalité française résidant à l'étranger occupées dans les exploitations ou entreprises visées aux 1o à 4o de l'article L. 722-1.
    Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation.
    Paragraphe 5
    Accidents de la vie privée,
    du travail et maladies professionnelles
Art. L. 512-43. -
    En cas de dissolution de caisses régionales de crédit agricole mutuel ayant reçu des avances de la Caisse nationale de crédit agricole, le reliquat de l'actif est, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, placé en dépôt, sans intérêt, à la Caisse nationale de crédit agricole, jusqu'à ce que le montant puisse en être mis, au fur et à mesure des besoins, à la disposition de toute caisse régionale de crédit agricole mutuel qui se constituerait pour remplacer la caisse dissoute dans le même département.
    En cas de dissolution de caisses locales de crédit agricole mutuel ayant participé au bénéfice de ces avances par l'intermédiaire des caisses régionales, leur actif, y compris les réserves, est, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, affecté à une eoeuvre d'intérêt agricole, sur décision de l'assemblée générale approuvée par la Caisse nationale de crédit agricole.
    Paragraphe 3
    Ressources
Art. R. 130-5. -
    Les agents mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues par :
    1o Les 1o et 2o de l'article R. 130-1 :
    a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ;
    b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé sur ceux-ci ;
    2o L'article R. 418-9.
Art. L. 723-12. -
    I. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en eoeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes statistiques.
    II. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des articles L. 731-1 à L. 731-5, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine pour une période minimale de trois ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action, ainsi que le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général.
    L'avenant qui est conclu à la suite de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche maladie du régime général. La convention d'objectifs et de gestion est signée, pour le compte de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le président du conseil central d'administration et par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La mise en eoeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et chacune des caisses de mutualité sociale agricole. Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes par le président du conseil d'administration et par le directeur.
    III. - Elle est soumise aux dispositions applicables en matière de gestion administrative, comptable et financière aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
    IV. - Les statuts de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. L. 723-14. -
    Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole, élues elles-mêmes dans les conditions fixées à la présente section.
    Sous-section 1
    Elections
    Paragraphe 1
    Collèges électoraux
Art. R. 130-8. -
    Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 412-17 et R. 421-9.
Art. L. 543-2. -  Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
    - « représentant de l'Etat dans le département » par « représentant du Gouvernement » ;
    - « département » par « collectivité territoriale de Mayotte » ;
    - « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;
    - « union départementale des associations familiales » par « union territoriale des associations familiales » ;
    - « association départementale d'entraide » par « association territoriale d'entraide » ;
    - « service départemental de protection maternelle et infantile » par « service de protection maternelle et infantile » ;
    - « service départemental d'action sociale » par « service d'action sociale ».
Art. L. 724-15. -
    Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures de contrôle et de redressement jugées utiles à l'égard des organismes dont la situation est déficitaire. Il peut poursuivre les administrateurs, en cas de faute lourde et personnelle, comme civilement responsables de leur mauvaise gestion.
    Chapitre V
    Recouvrement des cotisations et créances
    Section 1
    Dispositions générales
Art. L. 723-47. -
    Un décret, pris après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.
    Chapitre IV
    Contrôles
    Section 1
    Contrôle par l'administration
    et les agents habilités
    Sous-section 1
    Contrôle par l'administration
Art. L. 723-35. -
    Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.
    Les comités prévus aux articles L. 723-31 et L. 723-33 sont respectivement consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des exploitants agricoles ou celle des salariés agricoles. Ils peuvent proposer la recherche de toutes conventions qui leur paraissent opportunes entre la caisse de mutualité sociale agricole et d'autres organismes de sécurité sociale.
    Toutefois, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur :
    1o Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    2o Les dépenses relatives à la médecine du travail et la nomination ou le licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une section de médecine du travail ;
    3o La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des employeurs ;
    4o L'avis donné au représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il y a lieu de réunir plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa de l'article L. 723-18 ;
    5o La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés.
    La même règle est applicable au comité de la protection sociale des non-salariés en ce qui concerne les délibérations relatives à la remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés.
    Paragraphe 4
    Fonctionnement
Art. L. 541-8. -  Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui sollicite l'aide sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide qu'ils peuvent apporter à cette personne.
    La commission d'admission instituée par l'article L. 541-3 fixe, en tenant compte du montant de leur contribution éventuelle, la proportion de l'aide consentie par la collectivité territoriale.
Art. L. 732-40. -
    Sur demande de l'assuré motivée par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire : cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret.
    Paragraphe 3
    Pension de réversion
Le troisième alinéa de l'article 54 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les agents qui ont atteint l'âge de 60 ans mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire. »
Il est inséré, après le titre XII du même décret, un titre XIII ainsi rédigé :
« TITRE XIII
« DISPOSITIONS DIVERSES »
 « Art. 56-1. - Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent non titulaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10 et 1l° de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
 « Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout agent non titulaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d'une tierce personne. »
L'article 42-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42-4. - Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée :
 « 1° Les agents titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 « 2° Les agents accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ;
 « 3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail.
 « Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %.
 « Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation. »
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - L'agent non titulaire appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.
 « Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l'agent est réintégré à sa demande, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2007 :
 Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2007 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 - un emploi d'inspecteur de la direction générale des impôts ;
 - deux emplois d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor ;
 - un emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - un emploi d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - cinq emplois d'ingénieur de l'industrie et des mines.
 Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2007 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 - cinq emplois de contrôleur de la direction générale des impôts ;
 - vingt emplois de contrôleur des services déconcentrés du Trésor de 2e classe ;
 - sept emplois de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - cinq emplois de technicien supérieur de l'industrie et des mines.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, M. Gabriel Bestard, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008.
Ce concours comporte un examen des dossiers des candidats et des épreuves orales d'admission. Il est attribué au dossier une note numérique variant de 0 à 20. A l'issue de l'examen des dossiers de l'ensemble des candidats, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves oralesd'admission.
 Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 11 791 millions d'euros pour l'année 2007, compte tenu de l'imputation d'une somme de 31,3 millions d'euros conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale.
Les débarquements de harengs, maquereaux et chinchards, considérés ensemble ou séparément, de plus de 10 tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 1.1 de l'annexe III, partie A, du règlement (CE) n 41/2007 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
 Boulogne-sur-Mer ;
 Fécamp ;
 Cherbourg ;
 Saint-Malo ;
 Douarnenez.
L'article 3 du décret du 15 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - I. - Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour :
 1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ;
 2° Reconnaître des actes méritoires ;
 3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des armées et formations rattachées et au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées.
 II. - Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus, qui peut être attribué au retour à la vie civile des militaires. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des armées et formations rattachées.
 III. - Les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont ils relèvent.
 IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par une instruction du ministre de la défense. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, M. Assez (Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle, Jean-Edouard Laurent, Denis Sibille, Emmanuelle Spennato et Emilie Laurent, notaires associés, à la résidence de Vaugneray (Rhône).
Le second alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3. Le délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport. »
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° du III de l'article L. 132-2-2, ».
I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 513-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'employeur met à la disposition des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales de chacun des salariés dans les conditions fixées par décret. »
 II. - Dans le 6° de l'article L. 800-5 du même du code, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du I ».
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chacune des entreprises de production.
 Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 4 l'oeuvre phonographique considérée remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2006, le bien culturel suivant : Rembrandt, Bust of a Young Jew, 1663, huile sur toile, inv. Br. 300, appartenant au Kimbell Art Museum de Fort Worth, Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 mars 2007 au 11 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Rembrandt et la nouvelle Jérusalem », au musée d'art et d'histoire du judaïsme de Paris, du 28 mars au 1er juillet 2007.
I. - L'article L. 141-7 du code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ;
 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. »
 II. - Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour. Les adhérents sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.
 III. - Le II entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :
 1° Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est postérieure à la date de publication du présent décret, les dispositions figurant aux articles 13 à 17, à l'article 20 et au troisième alinéa de l'article 26 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage ;
 2° Lorsque l'infraction a été commise postérieurement à la première publication de la liste mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport qui prévoit une catégorie de substances et procédés dits spécifiques et antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les dispositions figurant au chapitre III du règlement type sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 232-22 du code du sport, si le sportif a reçu de l'agence, dans les conditions prévues à l'article L. 232-2 du même code, une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques qui justifie le résultat du contrôle, l'agence prend une décision de classement.
 Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise, contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
I. - Dans les deuxième et sixième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « cessation d'activité professionnelle », sont insérés les mots : « , y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ».
 II. - Le I entre en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
Par décret en date du 23 décembre 2006, est classé parmi les sites des départements de l'Essonne et du Val-de-Marne l'ensemble formé par la vallée de l'Yerres aval et ses abords entre Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) et Varennes-Jarcy (Essonne) sur le territoire des communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarcy et Yerres (Essonne), Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres et Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) (1).
L'article L. 444-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au début de cet article, il est inséré un I ainsi rédigé :
 « I. - Tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs prévus aux articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1, L. 443-1-1 ou L. 443-1-2 reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de ces dispositifs. » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les références de l'ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le salarié dans le cadre des dispositifs prévus aux chapitres Ier à III du présent titre, figurent sur chaque relevé de compte individuel et chaque état récapitulatif. »
L'article L. 441-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l'article L. 441-5 qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer en date du 7 décembre 2006, la délibération n° 2006-68 est approuvée pour un montant de 1 082 485 , ainsi que les délibérations n°s 2006-69 et 2006-70 du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.
 Nota. - Les délibérations peuvent être consultées à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna, BP 4 G, 98600 Mata-Utu, et au département des affaires sanitaires et sociales du ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006 :
 Le retrait de M. Peyrard (Robert, Gérard, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Peyrard et Thierry Marecal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Peyrard et Thierry Marecal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Thierry Marecal, huissier de justice associé ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 8 janvier 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 Enselme (Julie).
 2 Guibert (Ninon).
 3 Aebischer (Aurélia).
 4 Castanet (Anne).
 5 Baysselance (Frédéric).
 6 Boussemart (Sophie).
 7 Le Borgne (Gwenaël).
 8 Nguyen (Laure).
 9 Flinois (Emeline).
10 Augier (Marine).
11 Spinard (Laure).
12 Aubert (Stephane).
13 Burnier (Antoine).
14 Belhafiane (Mounir).
15 Moreau (Alice).
16 Christ (Anaïs).
17 Seigneurin (Nathalie).
18 Beloncle (Quiterie).
19 Ludwig (Anne).
20 Chollet (Julie).
21 Plaa (Olivier).
22 Ben Lakhdar (Hanen).
23 Zermane (Farida).
24 Desalbres (Urielle).
25 Ardaud (Cécile).
26 Carpo (Youen).
27 Drexler (Armelle).
28 Miller (Jennifer).
29 Sanisidro (Marie).
30 Laboue (Séverine).
31 Roche (Régine).
32 Roumieux (Marie-Laure).
33 Matteo (Eric).
34 Buissart (Caroline).
35 Deruddre (Hélène).
36 Miossec (Magali).
37 Belanger (Aude).
38 Berthe (Pierre).
39 Chapin (Virginie).
40 Gasnier (Sophie).
41 Borie (Rachel).
42 Puil (Gaël).
43 Artois (Adeline).
41 Mottier (Marie).
45 Tomassi (Hervé).
46 Barillet (Emilie).
47 Colas (Pascale).
48 Le Liboux (Fanny).
49 Galle (Benjamin).
50 Gaillac (Emeline).
Liste complémentaire
 1 Djedai (Mohamed).
 2 Hervé (Laëtitia).
 3 Gil (Corinne).
 4 Donny (Alexandra).
 5 Plounevez (Marlène).
 6 Badet (Elodie).
 7 Pourquier (Stéphanie).
 8 Alili (Soumaya).
 9 Patout (Stéphanie).
10 Doucet (Valérie).
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.
 L'inscription, au titre de l'année 2008, à la 1re session de l'examen s'effectuera du 9 mai 2008 au 17 juillet 2008 inclus, auprès de l'une des écoles d'ingénieurs et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
 Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
 Les dossiers de candidature seront disponibles à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 http://www.education.gouv.fr, espace « Outils », onglet « Formulaires », rubrique « Pour les autres particuliers ».
 Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 http://www.education.gouv.fr/sup/vaep/accueil.htm, et, sur demande, auprès des écoles précitées.
L'engagement contractuel porte à la fois sur des objectifs de qualité et des objectifs d'activité. Il ne peut être conclu que lorsque les prérequis figurant au tableau 1 de l'annexe du présent arrêté, appréciés par spécialité, sont remplis.
 Le contrat fixe annuellement en cohérence avec le contrat de pôle les objectifs de qualité et d'activité - à l'exclusion de l'activité libérale - déterminés par des indicateurs dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Le contrat précise les conditions d'attribution de la part complémentaire variable et les modalités d'évaluation de l'engagement. Les tableaux 1, 4 et 5 figurant en annexe du présent arrêté dûment complétés sont joints au contrat initial et à chaque révision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2007 :
 Sont nommés pour trois ans membres de la commission de conciliation des litiges instituée par l'article L. 654-32 et par les articles D. 654-94 à D. 654-99 du code rural :
En tant que représentants des producteurs de lait
 Membre titulaire : M. Guy Petain.
 Membre suppléant : M. Thierry Roquefeuil.
En tant que représentants des coopératives laitières
 Membre titulaire : M. Raymond Breton.
 Membre suppléant : M. Michel Thouly.
En tant que représentants des entreprises laitières autres que coopératives
 Membre titulaire : M. Laurent Develet.
 Membre suppléant : Mme Pascale de Pellegars.
 Est nommé pour trois ans président de la commission de conciliation des litiges : M. Marcel Deneux.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0473/79 du 2 février 1981 autorisant la société Bottu à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé Saint-Jean-de-Livet, 14100 Lisieux ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Bottu, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Bottu par l'arrêté n° V 0473/79 du 2 février 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé Saint-Jean-de-Livet, 14100 Lisieux, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2967/06.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0049/78 du 3 novembre 1980 autorisant la société Laboratoires Gerda, située 4-6, rue Pierre-Basset, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 4-6, rue Pierre-Basset, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Gerda, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Gerda par l'arrêté n° V 0049/78 du 3 novembre 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 4-6, rue Pierre-Basset, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2957/06.
L'article D. 80 est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « ou quartiers maison d'arrêt » sont insérés les mots : « , les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires ».
 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Le directeur régional des services pénitentiaires peut déléguer sa compétence au directeur de l'établissement comportant un quartier des mineurs ou au directeur de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs pour décider du maintien dans leur affectation des condamnés atteignant l'âge de la majorité en détention dans les conditions prévues à l'article R. 57-9-13. »
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés à compter du 1er février 2007 :
40e section : sciences du médicament
 Mme Maillols (Anne-Marie), épouse Perroy, université Lille-II.
41e section : sciences biologiques pharmaceutiques
 Mme Tailleux (Anne), épouse Muhr, université Lille-II.
 Mlle Marchandin (Hélène), université Montpellier-I.
 M. Brand (Denys), université de Tours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités, de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 12 mars 2007, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles :
Au titre de l'article R. 312-178 (3°)
 Titulaire : M. Michel Autes, vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
 Suppléant : Mme Jeannine Loidi, conseillère régionale de Midi-Pyrénées.
Au titre de l'article R. 312-178 (4°)
 Suppléant de M Jean-Marie Krajewski : M. Jean-Jacques Bizien, vice-président du conseil général des Côtes-d'Armor.
 Suppléant de M. Michel Mercier : M. Marc Petrement, conseiller général du Doubs.
Au titre de l'article R. 312-178 (8°)
 Pour les affaires concernant les institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance :
 Titulaire : M. Jean Briens, représentant le Groupe national des établissements et services sociaux (GEPSO).
 Suppléant : Mme Aline Petitpas, représentant le Groupe national des établissements et services sociaux (GEPSO), en remplacement de Mme Jenny Legris.
Au titre de l'article R. 312-178 (10°)
 Confédération générale du travail - Force ouvrière
 Titulaire : M. Michel Paulini.
 Suppléant : M. Pascal Corbex.
 Confédération française des travailleurs chrétiens
 Titulaire : M. Jean-Marie Faure.
Au titre de l'article R. 312-178 (11°)
 Titulaire : M. Bernard Moriau, représentant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
 Suppléant : Mme Henriette Steinberg, représentant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2007 :
 M. Brincourt (Frédéric, Paul, Alexandre) et M. Ciavatti (Laurent) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard Rouanet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Rouanet (Bernard, Robert), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard Rouanet, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard Rouanet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Frédéric Brincourt et Laurent Ciavatti, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
 La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric Brincourt et Laurent Ciavatti, notaires associés, en société civile professionnelle est agréée.
Le premier alinéa de l'article D. 76 est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour les mineurs, il comprend en outre l'avis du mineur et des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux et les éléments afférents aux conditions de prise en charge éducative ; il peut également comprendre l'avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 et, le cas échéant, l'avis de tout service ayant à connaître de la situation du mineur. »
Délégation est donnée à M. Daniel Despontin, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Composition des jurys.
 Les jurys des concours sur épreuves organisés en 2007 pour l'obtention du titre de praticien professeur agrégé sont constitués comme suit :
 - un président, d'un grade au moins équivalent à celui de médecin chef des services et titulaire du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ;
 - deux membres civils, professeurs des universités ;
 - cinq médecins, dont le suppléant, titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Il est inséré, après l'article R. 302-24 du code de la construction et de l'habitation, deux articles R. 302-25 et R. 302-26 ainsi rédigés :
 « Art. R. 302-25. - Lorsqu'il réunit la commission prévue au I de l'article L. 302-9-1-1, le préfet désigne un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux disposant d'un patrimoine sur le territoire de la commune et un ou plusieurs représentants des associations agréées dont un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département. En l'absence de bailleurs sociaux sur le territoire de la commune, il désigne un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux qui disposent d'un patrimoine dans le département.
 « Art. R. 302-26. - Le président de la commission prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 est nommé par le ministre chargé du logement, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
 « Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sont désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent. Le ministre nomme :
 « - un membre du Conseil général des ponts et chaussées, sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
 « - un membre de la Cour des comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
 « - deux élus locaux, sur proposition, respectivement, du président de l'Association des maires de France et du président de l'Association des communautés de France ;
 « - un représentant de l'Union sociale pour l'habitat, sur proposition de son président ;
 « - un représentant du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, sur proposition de son président ;
 « - deux représentants des associations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l'habitat.
 « Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du logement.
 « La commission statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
 « Les avis motivés de la commission sont transmis au ministre, qui assure leur publicité. Si l'avis comporte des recommandations en matière de construction de logements locatifs sociaux prévus au quatrième alinéa du II de l'article L. 302-9-1-1, l'avis est également transmis au préfet du département, qui le notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. Lorsque le ministre est destinataire d'un avis lui recommandant l'aménagement des obligations prévues à l'article L. 302-8, il prend sa décision dans le délai de deux mois suivant la transmission de l'avis. Sa décision est transmise au préfet du département, qui la notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les détergents et agents de surface tels que définis à l'article 2 de ce règlement.
 Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.