Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société HDI Haftplichtverband der Deutschen Industrie VVaG, dont le siège social est Postfach 51 03 69, 30633 Hannover (RFA), et le siège spécial pour la France, 11, rue de Montalivet, 75008 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de contrats constitué par l'intermédiaire de sa succursale française à la société HDI Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Postfach 51 03 69, 30633 Hannover (RFA).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 avril 2003, M. Emile Lorthioir, professeur des écoles supérieures des mines de 2e catégorie, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 3 du décret du 23 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Eric Gounel, administrateur civil, et à Mme Martine Gache, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
1. Marche en convoi ou à couple
(art. 6.21, § 1, du RGP)
 La navigation en convoi est autorisée sur l'ensemble des rivières auxquelles s'applique le présent règlement.
 La navigation à couple n'est autorisée que sur la Maine en aval du seuil, sous réserve que la largeur de la formation n'excède pas 10 mètres.
2. Arrêt cap à l'aval
(art. 6.21, § 2, du RGP)
 Sans objet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003, Mme Chapin (Catherine), épouse Cocheril, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 20 octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dinan, en remplacement de Mme Helaine (Jacqueline).
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2003 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 septembre 2003, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 84 du samedi 18 octobre 2003 un gain total minimum de 6 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication.
 Les listes complémentaires établies au titre des concours organisés afin de pourvoir des emplois vacants dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés avant la date de publication du présent décret peuvent être utilisées, au choix de l'administration, pour pourvoir des emplois vacants dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Sont directement intégrés, pour la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
 Les secrétaires administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés et les secrétaires administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
L'article R. 20-36 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
 I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le coût net des obligations correspondant à la fourniture du service universel de renseignements et de l'annuaire universel d'abonnés sous formes imprimée et électronique fourni par l'opérateur en charge du service universel est égal à la différence des coûts et des recettes imputables à ces obligations.
 « Les coûts pris en compte concernent : les coûts d'achat des listes d'abonnés tels que prévus à l'article L. 33-4, les coûts directement affectables à l'édition, à l'impression et à la distribution des annuaires, ainsi que les coûts directement entraînés par la fourniture d'un service de renseignements et d'annuaire universel sous forme électronique, notamment les coûts relatifs aux centres de renseignements, aux équipements dédiés au service d'annuaire électronique, à l'accès au réseau téléphonique. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « de France Télécom » sont remplacés par les mots : « d'un opérateur en charge du service universel » et les mots : « et de la faculté de ne pas figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées telle que prévue à l'article L. 33-4 » sont supprimés.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Collège électoral B 1
Section 1 : mathématiques et outils de modélisation
 Un siège (en remplacement de M. Eric Lombardi).
Collège électoral C
Section 1 : mathématiques et outils de modélisation
 Un siège (en remplacement de Mme Danielle Barthomeuf).
Collège électoral C
Section 2 : phénomènes physiques, théories et modèles
 Un siège (en remplacement de Mme Michèle Rossignol).
Collège électoral B 2
Section 8 : électronique,
semi-conducteurs photonique génie électrique
  Un siège (en remplacement de M. Ahmad Bsiesy).
Collège électoral B 1
Section 10 : énergie, mécanique des milieux fluides
et réactifs, génie des procédés
 Un siège (en remplacement de M. Henri Bertin).
Collège électoral B 1
Section 11 : planète Terre :
structure, histoire et évolution
 Un siège (en remplacement de M. Olivier Dauteuil).
Collège électoral A 2
Section 14 : système solaire et univers lointain
 Un siège (en remplacement de M. Daniel Egret).
Collège électoral B 1
Section 15 : systèmes moléculaires complexes
 Un siège (en remplacement de Mme Annie Viallat).
Collège électoral B 1
Section 16 : molécules : synthèse et propriétés
 Un siège (en remplacement de Mme Anne Mercier).
Collège électoral B 1
Section 16 : molécules : synthèse et propriétés
 Un siège (en remplacement de M. Michel Wong Chi Man).
Collège électoral B 2
Section 16 : molécules : synthèse et propriétés
 Un siège (en remplacement de Mme Béatrice Tuccio-Lauricella).
Collège électoral A 2
Section 26 : fonctions du vivant et régulation
 Un siège (en remplacement de Mme Hélène Astier).
Collège électoral B 1
Section 34 : représentations, langages, communication
 Un siège (en remplacement de Mme Anne Condamines).
Collège électoral C
Section 34 : représentations, langages, communication
 Un siège (en remplacement de M. Etienne Amman).
Collège électoral A 1
Section 36 : sociologie, normes et règles
 Un siège (en remplacement de M. Christian Topalov).
Collège électoral A 2
Section 38 : unité de l'homme et diversité des cultures
 Un siège (en remplacement de M. Richard Lioger).
Collège électoral A 2
Commission interdisciplinaire 41 :
gestion de la recherche
 Un siège (en remplacement de M. Christian Pihet).
Collège électoral B 1
Commission interdisciplinaire 41 :
gestion de la recherche
 Un siège (en remplacement de Mme Anne Mercier).
Collège électoral B 1
Commission interdisciplinaire 46 : environnement continental :
logiques et fonctionnements des écosystèmes
 Un siège (en remplacement de M. Henri Bertin).
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 14 novembre 2003 à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du CNRS, jusqu'au 14 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003, Mme Hermier (Sylvie), épouse Graffin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de Mme Roche (Evelyne), épouse Buchet.
L'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante :
 « Ce solde prend en compte les bénéfices mentionnés aux a, b et c de l'article R. 20-37-1. »
 II. - La première phrase du deuxième alinéa du II est complétée par les mots : « ainsi que les recettes résultant de la faculté de ne pas figurer sur les listes publiées d'abonnés ou d'utilisateurs prévue à l'article L. 33-4 ».
 III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa du II est supprimée.
 IV. - Le deuxième alinéa du III est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 octobre 2003, l'arrêté du 8 septembre 2003 autorisant l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures est modifié comme suit :
 « Est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures. »
 (Le reste sans changement.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, et de M. Eric Lubin, administrateur civil, M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, Mme Isabelle Edet, secrétaire principale des affaires étrangères, et Mme Chantal Vié, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Christiane Rivière, Josselyne Monnier, secrétaires de chancellerie, et Mlle Emilie Dequidt, secrétaire de chancellerie, sont habilitées à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; Mme Béatrice Carrière, M. Mayhar Dabir Moghadam et Mlle Véronique Péchoux, officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Georgette Gatibelza, domiciliée à Moreau, 97170 Petit-Bourg. Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
Les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'agents administratifs d'administration centrale et d'agents administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Planchon, domicilié quartier des Planes, 83170 Camps. Cette installation, d'une capacité de production de 2 400 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2003, Mme Eynaud (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2003.
Le jury national de validation des acquis de l'expérience analyse l'ensemble du cursus des candidats et la description des activités figurant dans les dossiers des candidats, en déduit les compétences développées et les connaissances maîtrisées qu'ils mettent en regard des exigences des épreuves du titre de la formation professionnelle maritime pour lequel la validation est demandée.
 L'évaluation permet ainsi au jury d'apprécier la nature des acquis et de vérifier si ceux dont font état les candidats dans les dossiers qu'ils ont constitués correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel du titre postulé. Le jury examine les dossiers des candidats admis à être évalués dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, au regard des référentiels de formation pertinents.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Aéraulique et thermique. - Radiateurs et convecteurs de chauffage central à eau chaude, publié au Journal officiel de la République française du 28 septembre 1997 (page 14142), NOR : ECOI9700559V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ces référentiels sont tenus à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, M. François Cousin, chef de service, et Mme Christine Robichon, chef de service, directement placés sous l'autorité de M. François Barry Martin-Delongchamps, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Vadet, domicilié 3 bis, allée des Iris, 97419 Saint-Pierre. Cette installation, d'une capacité de production de 2 800 W, est localisée à la même adresse.
Il est inséré dans l'arrêté du 26 mars 2001 précité un article 5-3 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5-3. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Denis, attaché principal de 1re classe d'administration centrale, responsable du bureau des formations du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR. »
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de la région Basse-Normandie est susceptible d'être vacant.
 La résidence administrative est fixée à Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat régis par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ou, si elles sont plus favorables, aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs régionaux de l'environnement prévues par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991.
 Placé sous l'autorité directe du préfet, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991.
 Les candidats recherchés - qui seront « les têtes de réseau du service public de l'environnement » dans la région - devront faire preuve de qualités certaines en matière d'animation d'équipe, de relations humaines et de diplomatie.
 Les premiers contacts seront pris avec M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable, DGA, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2002 susvisé, les mots : « - le sous-directeur chargé de la logistique à la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « - le sous-directeur administratif et financier du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2006 :
 - à compter du 12 février 2006 : M. Patrice de la Vaissiere de Lavergne, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
 - à compter du 27 février 2006 : M. Daniel Clerget, président du tribunal de grande instance de Besançon.
Les indicateurs diffusés par l'INSEE sont regroupés en plusieurs listes présentées ci-dessous :
 Liste A :
 Quartiles de revenu pour les ménages, les personnes et les unités de consommation ;
 Parts respectives dans les revenus fiscaux des ménages : des revenus salariaux (salaires et indemnités journalières et de chômage) ; des bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées, des pensions, retraites et rentes viagères ; des autres revenus.
 Liste B :
 Déciles de revenu pour les ménages, les personnes et les unités de consommation ;
 Ecart type et indice de Gini de la distribution des revenus dans l'ensemble des ménages, des personnes et des unités de consommation.
 Liste C :
 Proportion des ménages imposés ;
 Moyennes des revenus par ménage, personne et unité de consommation.
 Liste D :
 Quartiles d'impôt sur le revenu et quartiles de taxe d'habitation pour les ménages imposés ;
 Moyennes de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation pour l'ensemble des ménages imposés et les ensembles de personnes et d'unités de consommation correspondantes.
 Liste E :
 Nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation concernés.
 Liste F :
 Déciles de revenus salariaux et déciles de pensions, retraites et rentes viagères calculées sur l'ensemble des ménages, des personnes et des unités de consommation ;
 Nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation concernés par ces deux natures de revenus ;
 Déciles d'impôt sur le revenu pour les ménages imposés et les personnes et les unités de consommation correspondantes.
L'INSEE diffuse également pour les IRIS 2000 et les communes, les cantons et les arrondissements des tableaux décomptant les nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation pour des croisements des variables de la liste G ci-dessous :
 Liste G :
 Type de ménage ;
 Sexe et âge de la personne de référence du ménage ;
 Nombre de personnes à charge par âge dans le ménage ;
 Nombre d'individus dans le ménage ayant bénéficié dans l'année de revenus d'activités d'une part, de retraites ou pensions d'autre part.
 Les deux dernières variables précitées ne sont communiquées qu'au niveau des IRIS 2000 ou de zones de 2 000 habitants au moins.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2005, au détachement auprès de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), en qualité de directeur, de M. Michel Reffay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les responsabilités d'adjoint du directeur des actions territoriales.
Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale de données fiscales indirectement nominatives relatives aux ménages, aux revenus et aux impôts précités, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Les catégories d'informations conservées dans la base nationale sont :
 1. Des données relatives au revenu fiscal, à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation :
 - le revenu brut total du ménage ;
 - les quatre revenus catégoriels du ménage (« revenus salariaux », « pensions, retraites et rentes viagères », « bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées », « autres revenus ») ;
 - le montant net d'impôt sur le revenu à payer par le ménage ;
 - la taxe d'habitation due par le ménage au titre de sa résidence principale ;
 2. Des données descriptives du ménage :
 - le nombre de personnes et d'unités de consommation du ménage ;
 - le type de ménage ;
 - le sexe et l'âge de la personne de référence du ménage ;
 - le nombre de personnes à charge par âge dans le ménage ;
 - le nombre de personnes du ménage ayant bénéficié dans l'année de revenus d'activité d'une part, de retraites ou pensions d'autre part ;
 3. Des codes géographiques permettant de classer le ménage dans la zone correspondant à son logement :
 - le code îlot ;
 - le code IRIS 2000 ;
 - les codes du département et de la commune ;
 - les codes de divers regroupements de communes, d'IRIS 2000 ou d'îlots.
 En outre, des fichiers de travail indirectement nominatifs sont constitués lors du regroupement par ménage des informations nominatives des fichiers POTE et FLFC dont la prise en compte est adéquate, pertinente et non excessive pour l'enrichissement de la base nationale. La durée de conservation des fichiers de travail est limitée au temps nécessaire à la réalisation de ces opérations techniques fixé à six mois après la réception des fichiers en provenance de la DGI. En phase de mise au point et par dérogation, jusqu'en 2005, ce délai peut être porté à trois ans.
 Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans la base nationale et dans les fichiers de travail.
Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003.
 En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 13, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003.
 En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 14 le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisée la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2005.
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2003, l'annexe U' de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé fixant le programme des enseignements ainsi que les obligations de formation pratique propre au diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale est supprimée et remplacée par l'annexe U' fixant le programme de l'enseignement et les obligations de formation pratique propre au diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, jointe au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 août 2003, M. Camphin (Christian), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Angoulême (Charente), est nommé, à compter du 1er octobre 2003, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et affecté en cette qualité à Nanterre (Hauts-de-Seine) à compter de la même date.
Sans préjudice de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans les cinq jours de la proclamation des résultats, devant le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2003, le nombre total des postes offerts aux concours réservés ouverts par l'arrêté du 4 août 2003 pour l'accès au titre de l'année 2004 aux corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 96.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - pour l'accès à la catégorie A : 18 postes ;
 - pour l'accès à la catégorie B : 48 postes ;
 - pour l'accès à la catégorie C : 30 postes.
A N N E X E I
 Conservateurs territoriaux du patrimoine
RÉGION CENTRE
 Indre
   Spécialité inventaire :
 Ajouter :
 « Comité syndical du parc naturel régional de la Brenne 1 »
RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Hérault
   Spécialité archives :
 Ajouter :
 « Agde (service des archives communales) 1 »
RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
 Aveyron
   Spécialité musées :
 Supprimer :
 « Millau (musée municipal) 1 »
RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Alpes-Maritimes
   Spécialité archives :
 Ajouter :
 « Département : service des archives départementales 1 »
A N N E X E I I
Conservateurs en chef territoriaux du patrimoine
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Seine-et-Marne
   Spécialité musées :
 Ajouter :
 « Département :  musée  départemental  des  Pays  de  Seine-et-Marne 1 »
RÉGION LORRAINE
Meurthe-et-Moselle
   Spécialité musées :
 Ajouter :
 « Nancy (musée des beaux-arts) 1 »
RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Aveyron
   Spécialité musées :
 Ajouter :
 « Millau (musées municipaux) 1 »
Les docteurs en droit adressent leur candidature à l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du centre régional de formation professionnelle du lieu de leur domicile, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve.
 Le dossier de candidature comprend :
 1° Une demande de l'intéressé ;
 2° Tous documents justificatifs de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
 3° La copie du diplôme de docteur en droit.
La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins s'est déclarée afin de pourvoir un poste vacant de directeur régional des affaires culturelles répondant aux critères définis aux articles 2 des décrets des 18 juin 2001 et 1er juillet 2003 susvisés.
 Le secrétariat de la commission demande aux candidats un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 des décrets du 18 juin 2001 et du 1er juillet 2003 susvisés.
 Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
 Les candidats sont informés de l'avis émis par cette commission.
Les concours sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 - infirmier cadre de santé ;
 - rééducateur cadre de santé ;
 - assistant médico-technique cadre de santé.
 Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
 La collectivité territoriale ou l'établissement public indique pour chaque emploi offert la spécialité dont celui-ci relève.
A l'exception des quantités destinées aux usages industriels et à l'élaboration des produits composés tels que notamment les liqueurs, lorsqu'elles auront été au préalable vérifiées par le BNIC au vu des justificatifs d'emploi, aucune expédition d'eau-de-vie de Cognac destinée à la consommation directe ne peut être prélevée sur les existants des comptes 00, 0 et 1.
 Pour les eaux-de-vie de Cognac des comptes de vieillissement 00, 0 et 1, seules sont autorisées les expéditions sous titre de mouvement prévu au I de l'article 302 M du code général des impôts, entre titulaires de comptes de vieillissement.
Les comptes de vieillissement des eaux-de-vie de Cognac visés au 1° du II de l'article 286 I et au 1° du VII de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts sont tenus selon les prescriptions ci-après.
 La campagne viticole débute le 1er août et s'achève le 31 juillet de l'année suivante. La campagne de distillation des eaux-de-vie de Cognac, qui débute en fonction de la date des vendanges, s'achève le 31 mars de l'année suivant celle des vendanges.
 Les eaux-de-vie de Cognac sont prises en charge dans la comptabilité matières de l'entrepositaire agréé à l'un des comptes suivants :
 Compte de distillation :
 00 le jour de leur distillation, pour les eaux-de-vie obtenues au cours de la campagne de distillation ;
 Comptes de vieillissement :
 0 pour les eaux-de-vie du compte 00 à compter du 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte ;
 1 pour les eaux-de-vie ayant plus d'un an de vieillissement ;
 2 pour les eaux-de-vie ayant plus de deux ans de vieillissement ;
 3 pour les eaux-de-vie ayant plus de trois ans de vieillissement ;
 4 pour les eaux-de-vie ayant plus de quatre ans de vieillissement ;
 5 pour les eaux-de-vie ayant plus de cinq ans de vieillissement ;
 6 pour les eaux-de-vie ayant plus de six ans de vieillissement ;
 7 pour les eaux-de-vie ayant plus de sept ans de vieillissement ;
 8 pour les eaux-de-vie ayant plus de huit ans de vieillissement ;
 9 pour les eaux-de-vie ayant plus de neuf ans de vieillissement ;
 10 pour les eaux-de-vie ayant plus de dix ans de vieillissement ;
 Au 1er avril de chaque année, les restes de chacun des comptes 0 à 9 sont respectivement intégrés dans le compte immédiatement supérieur.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants : dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :
 - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 - le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT).
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur de la stratégie et exercera les fonctions d'adjoint au directeur.
 Au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction de la stratégie propose les orientations stratégiques de la recherche. Pour ce faire, elle conduit ou fait réaliser des études, elle entretient une banque de données sur les compétences et les ressources des laboratoires. Elle s'appuie sur un dispositif spécifique de prospective ; elle tient compte des orientations du Haut Conseil de la science et de la technologie.
 Dans le cadre de la tutelle stratégique qu'exerce la direction générale sur les organismes de recherche, elle coordonne la préparation des contrats pluriannuels avec ces organismes ainsi que la préparation des budgets des programmes de la loi organique relative aux lois de finances, suivis par la direction générale de la recherche et de l'innovation. Elle coordonne les relations avec les programmes européens. Elle définit la politique des très grandes infrastructures scientifiques.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Lorsque le dossier d'inscription comporte une demande de dispense, celle-ci, accompagnée des pièces justificatives, est transmise, avec son avis, par le président de l'université au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
 La décision sur la demande de dispense est notifiée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence du président du centre.
L'arrêté du 20 février 1946 homologuant le règlement établi par le bureau national de répartition des vins et eaux-de-vie de Cognac relatif au contrôle des âges des eaux-de-vie de Cognac, l'arrêté du 31 janvier 1951 relatif au certificat d'origine des eaux-de-vie de Cognac, l'arrêté du 25 août 1952 relatif à la délivrance des certificats d'âge des eaux-de-vie et l'arrêté du 25 février 1954 homologuant le règlement organisant le marché des vins et eaux-de-vie de Cognac sont abrogés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés comme suit :
 Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :
 - ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 20 km et 39 km de la précédente : 8 300 EUR ;
 - ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de la précédente :
  - ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 EUR ;
  - ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 500 EUR ;
 - ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de la précédente :
  - ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 EUR ;
  - ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 EUR ;
 - ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km au moins de la précédente :
  - ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 EUR ;
  - ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 EUR.
Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves et celle des docteurs en droit admis à subir les épreuves de l'examen.
 Les convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux docteurs en droit au moins quinze jours à l'avance. Pour les élèves du centre régional de formation professionnelle, l'affichage prévu à l'article 1er vaut convocation.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mai 2006, sont approuvés les modèles de statuts de l'Association générale des institutions de retraite des cadres intitulés « SIRA I », « SIRA II A » et « SIRA II B ».
 Nota. - L'arrêté du 22 mai 2006 sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
 Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour, en tant que de besoin, par le président du tribunal administratif au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent les propositions des collectivités non affiliées.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société TV 7 Bordeaux en vue de la résorption de zones d'ombre de l'émetteur de Bordeaux-Bouliac. L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 278 EUR :
 - maîtrise de sciences et techniques ;
 - maîtrise de sciences de gestion ;
 - maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
 - diplôme d'études supérieures spécialisées ou master professionnel ;
 - diplôme de recherche technologique ;
 - diplômes délivrés dans le cadre des instituts universitaires professionalisés ;
 - doctorat ;
 - habilitation à diriger des recherches.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 186 EUR.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur à la sous-direction de la gestion des personnels.
 Cette sous-direction a la responsabilité de l'ensemble des procédures régissant la situation individuelle des agents du ministère. Elle suit au profit des différents secteurs d'activité l'adaptation des compétences et la gestion des carrières. Elle gère le budget du personnel.
 Le titulaire du poste sera chargé de concevoir, orienter, animer, coordonner et évaluer l'activité des bureaux suivants :
 - le bureau des synthèses ;
 - le bureau des mobilités et des statuts d'emplois ;
 - le bureau de la filière administrative ;
 - le bureau des filières techniques ;
 - le bureau de l'enseignement public agricole ;
 - le bureau de l'enseignement privé agricole.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (session 2003), classés par ordre alphabétique pour chaque section, est fixée ainsi qu'il suit :
Mathématiques, sciences physiques
 Mme Brishoual (Patricia), épouse Jadeau.
Lettres, histoire
 Néant.
Langues vivantes, lettres
 Mme Perard (Brigitte), épouse Buisson.
Biologie, écologie
 Mme Ducommun (Christine).
 M. Fonderflick (Jocelyn).
 Mme Harlet (Sylvie).
 M. Janaud (Jean-Pierre).
 M. Pegaz-Toquet (Xavier).
Documentation
 Néant.
Sciences économiques et sociales, et gestion,
option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise
 Mme Gressot (Catherine).
 M. Ripoche (René).
 Mlle Varutti (Sabine).
Sciences économiques et sociales, et gestion,
option C : sciences économiques et gestion de l'environnement
 Mme Franc (Fabienne), épouse Soret.
Sciences économiques et sociales, et gestion, option E : sciences économiques et techniques comptables, bureautique
 M. Gedon (Eric).
Education socioculturelle
 Mlle Marchandise (Béatrice).
Sciences et techniques agronomiques,
option A : productions animales
 Mme Suet (Florence), épouse Divay.
 Mlle Tixier (Céline).
Sciences et techniques agronomiques,
option B : productions végétales
 Mlle Pages (Isabelle).
 Mlle Remir (Fabienne).
Sciences et techniques agronomiques,
option C : productions horticoles
 Mme T'Jampens (Laurence), épouse Bourgois.
Sciences et techniques des aménagements de l'espace,
option A : aménagements paysagers
 Mme Desriac (Florence), épouse Heurtault.
 M. Lemesle (Gérald).
Sciences et techniques des aménagements de l'espace,
option C : gestion et aménagement des espaces naturels
 M. Guyon (Eric).
Technologies informatiques et multimédia
 Néant.
Productions spécialisées,
option C : hippologie
 M. Brunet (Jean-Louis).
Chef de travaux des sciences et techniques agricoles, option A : exploitation agricole, productions animales dominantes
 M. Troncy (Christophe).
Transformation et sécurité des aliments
 Néant.
Sciences et technologies des agroéquipements
et des équipements des aménagements hydrauliques
 Néant.
Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie, ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 95 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Armelle Degeneve, administrateurs civils, et à Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est créé un huitième alinéa ainsi rédigé :
 « Le parieur a toutefois la possibilité, avant le départ de la course, d'obtenir, dans le poste d'enregistrement dans lequel il a engagé son pari, l'annulation de son pari durant une période de quinze minutes après son enregistrement. Cette période est amenée à cinq minutes pour les récépissés comportant un pari "simple gagnant. »