Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 10 de l'arrêté du 26 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité ou du certificat d'aptitude au minage prévu par l'arrêté du 15 mai 1970 précité ne peuvent se présenter aux options complémentaires prévues à l'article 1er du présent arrêté que s'ils sont titulaires des options facultatives tir électrique et nitrate fuel prévues à l'arrêté du 14 décembre 1976 précité. »
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second groupe :
    Mme Sylvie Dailland, épouse Maunand, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Remery, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Orléans ;
    Mme Fabienne Humery, épouse Verdun, conseiller référendaire à ladite cour, du second grade ;
    Mme Agnès Lazard, épouse Mouillard, conseiller référendaire à ladite cour, du second grade ;
    M. Jean-Luc Poisot, conseiller référendaire à ladite cour, du second grade.
Art. 4. -  Les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise, en lien avec la caisse primaire d'assurance maladie, veillent :
    - à ce que soit réalisée une étude de besoins qui permette au centre hospitalier du Vexin de prendre en compte, dans son projet médical, les missions spécifiques de la Maison de lumière ;
    - au maintien de la qualité des soins et des prestations psycho-sociales assurées par la Maison de lumière, étant entendu que le transfert de gestion de la Maison de lumière au centre hospitalier du Vexin s'effectue à effectifs constants.
Art. 2. -  Sont abrogées :
    Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200179A), en tant qu'elles concernent l'éducation nationale ;
    Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 avril 1996 portant nomination au comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, en tant qu'elles concernent l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 kV entre les postes d'Avenir (département de la Seine-Saint-Denis) et de Sausset (département de Seine-et-Marne).
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 1999, l'arrêté du 17 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 170 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18156
    =============================================
Art. 3. -  Sont abrogés :
    L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200227A) ;
    L'arrêté du 19 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 désignant les fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques).
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Tarbes et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques).
Art. 3. -  Le ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article 4, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article 1er d'une dispense partielle du stage prévu au 3o de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, aux articles 5 et 21 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, au 6o de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 susvisé, au 7o de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé, à l'article 8 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et au 6o de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé.
    La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins d'un an.
    La commission peut en outre proposer au ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 1999, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège :
    En qualité de représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer :
    M. Riser (Jacques), suppléant, en remplacement de M. Laurain (Christian).
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) et la région de contrôle terminale de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 février 2000, sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation, pour une durée de trois ans, les personnalités qualifiées suivantes :
    Au titre des associations de consommateurs et d'usagers
    M. Barouh (Jean).
    M. Benoist du Sablon (Gérard).
    M. Chouleur (Jean-Marie).
    Mme Guillon (Françoise).
    M. Orphelin (Bernard).
    M. Perrot (Vincent).
    Mme Pierre (Anny).
    M. Rabardel (Daniel).
    Mme Rache (Denise).
Section 39 : Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    Mme Barbeaux-Barthelemy (Christine), université Lille-II.
    M. Barnathan (Gilles), université de Nantes.
    M. Guillaume (Yves), université de Besançon.
    M. Taveau (Jean-Christophe), université de Tours.
    M. Trouillas (Patrick), université de Limoges.
    Mme Vauthier (Christine), Centre national de la recherche scientifique, université Paris-XI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 février 2000, l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
    Caisses départementales et pluridépartementales, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), première section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974 :
    Remplacer : « M. Certain (Bernard) » par : « M. Certain (Bertrand) ».
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Russac (Patrice), directeur adjoint, ou M. Lalanne (Daniel), secrétaire général, internet : http://www.ensm-ales.fr.
Section 66 :  Physiologie
    M. Bastide (Bruno), université Lille-I.
    Mme Boquet-Clabaut (Monique), université de Rouen.
    M. Cliquet (Jean-Bernard), université de Caen.
    Mme Deleu (Carole), université Rennes-I.
    Mme Duittoz (Anne), université de Tours.
    Mme Giglioli (Nathalie), université de Tours.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant no 46 du 10 novembre 1999, les dispositions de :
    - l'avenant no 45 du 10 novembre 1999 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima (un barème annexé) ;
    - l'avenant no 46 du 10 novembre 1999 à la convention collective susvisée relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France ;
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher, l'avenant no 32 du 18 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Blois entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer, dans ladite convention, un titre 8 bis intitulé « Dispositions particulières applicables aux salariés des groupements d'employeurs » comprenant les articles 46 bis « Temps de transport » et 46 ter « Frais de transport ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 8 février 2000, M. Guerin (Jean-Yves) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (au titre de représentant du commerce), en remplacement de M. Nitard (Régis), démissionnaire.
    Le mandat de M. Guerin (Jean-Yves) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par décret en date du 6 mars 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne :
    M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, et M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil, sous-directeur à la direction générale des impôts, au ministère de l'économie et des finances ;
    M. Schwach (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  Le « titre emploi simplifié agricole » porte un numéro d'ordre préimprimé. Il comporte plusieurs volets destinés au salarié, à l'employeur et à la caisse de mutualité sociale agricole.
    La caisse de mutualité sociale agricole remet à chaque employeur un relevé récapitulatif des numéros d'ordre correspondant aux titres qu'il a reçus.
« Article 23
    « Décisions du chef du service de la navigation
    « Avis à la batellerie
    « (art. 1.22 du RGP)
    « Subdivisions de la navigation de :
    « Port-sur-Saône ;
    « Gray ;
    « Chalon-sur-Saône ;
    « Mâcon ;
    « Lyon-Nord ;
    « Vienne-Valence ;
    « Avignon-Arles.
    « Ecluses de :
    « Corre et d'Auxone (Saône) ;
    « Saint-Symphorien, Exincourt et Mulhouse (canal du Rhône au Rhin) ;
    « Maxilly (canal de la Marne à la Saône) ;
    « Saint-Jean-de-Losne (canal de Bourgogne) ;
    « Chalon-sur-Saône (canal du Centre) ;
    « Couzon (Saône) ;
    « Pierre-Bénite (Rhône) ;
    « Bourg-lès-Valence (Rhône) ;
    « Saint-Gilles-du-Gard (canal Rhône à Sète) ;
    « Barcarin (canal Rhône, darse 1 du port de Fos) ;
    « Port-Saint-Louis-du-Rhône (jonction Rhône-golfe de Fos). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : mathématiques appliquées.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2000.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 11
    Lorsque le réserviste accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail et que les activités prévues à l'article 10 dépassent cinq jours ouvrés par année civile, il doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables, résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.
    La demande d'accord doit être formulée avec un préavis de deux mois. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 janvier 2002 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
   Objet :
 Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales hiérarchiques et de la prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Oise Beauvais-Clermont ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1/2002 du 19 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême.
   Objet :
 Salaires minima, prime annuelle d'ancienneté, heures supplémentaires bonifiées.
   Signataires :
 Union régionale de l'entretien des textiles ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs en tant que personnalités qualifiées : M. Chougnet (Jean-François), directeur général de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ; M. Lionni (Pippo), designer ; M. Loyrette (Henri), président de l'Etablissement public du musée du Louvre ; M. Soler (Francis), architecte.
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public de l'Etat, organise un concours interne de recrutement de cinq secrétaires administratifs.
 Les emplois de secrétaire administratif sont classés au groupe 4 (filière administrative) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
 Le concours est ouvert aux agents régis par le décret du 24 août 2000 précité justifiant au 1er janvier 2002 de cinq années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche.
Nature des postes à pourvoir
 Les secrétaires administratifs seront chargés de tâches administratives et comptables, soit dans les délégations régionales du Conseil supérieur de la pêche (Compiègne, Rennes, Metz, Poitiers, Lyon, Clermont-Ferrand, Toulouse, Montpellier et Dijon), soit au siège de la direction générale à Paris. Ils pourront être appelés à assurer des fonctions d'encadrement des personnels d'exécution.
Nature du concours
 Le concours interne de recrutement des agents du groupe 4 de la filière administrative comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité comprend la rédaction d'une note administrative à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières) ou des éléments juridiques faisant appel à des notions de droit constitutionnel et de droit administratif (durée : trois heures ; coefficient 1).
 Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite une note minimum fixée par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieure à 10 sur 20.
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, après une préparation de quinze minutes, à partir d'un texte administratif choisi par le candidat permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances professionnelles du candidat, ainsi que ses qualités d'expression (durée : vingt minutes environ ; coefficient 1).
 L'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission auront lieu à Paris.
Dossier de candidature
 Le dossier de candidature comprend un acte de candidature précisant le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance et la situation familiale.
Date et clôture des inscriptions
 Les dossiers de candidature devront parvenir au Conseil supérieur de la pêche, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi). L'enveloppe portera la mention : « Concours interne de recrutement de secrétaires administratifs ».
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. René Fiegel, adjoint au chef du service du personnel du Conseil supérieur de la pêche (téléphone : 01-45-02-20-38).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Union du grand commerce de centre-ville (UCV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Art. 5. -  La sous-direction du patrimoine exerce les attributions définies à l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre, elle est notamment chargée :
    - de proposer la politique domaniale et immobilière du ministère et de s'assurer de sa mise en oeuvre ;
    - d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
    - d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire ;
    - de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d'entretien de logements ;
    - de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;
    - de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière ;
    - de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;
    - d'attribuer les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France et d'assurer la gestion du parc ;
    - d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;
    - de concevoir et de contrôler les activités liées à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire relatifs aux guerres et conflits en France et à l'étranger ;
    - de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation et d'enrichissement du patrimoine ;
    - d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ;
    - de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;
    - d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 avril 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « patrimoine » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 16, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 8 ;
 - concours interne : 8.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - au ministère de la culture et la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-41) ;
 - à l'accueil du public, du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
 - sur internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
La preuve que l'exécution de la mesure a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que d'un justificatif de la disponibilité de la terre.
 L'ONIVINS peut demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la mesure.
 Le montant de l'aide versée par avance est établi selon les modalités fixées à l'article 11 et conformément à l'annexe IV.
 Toutefois, les compléments visés au point 3 de cette annexe ne sont octroyés par avance que sur production, au moment du dépôt de la demande, des justificatifs permettant leurs versements.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 2002, M. Fond (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mars 2002, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Philipe Marais, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Durdat-Larequille (Allier) ;
 M. Claude Miran, inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Meymac (Corrèze) ;
 M. Jean-Paul Doudert, contrôleur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bergerac (Dordogne) ;
 M. Pierre Meoule, inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Bazas (Gironde) ;
 M. Jean-Gabriel Mac Cook, secrétaire général de l'enseignement supérieur agricole, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Rennes-Le Rheu (Ille-et-Vilaine) ;
 M. Pierre Saillard, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Poligny (Jura) ;
 Mme Chantal Ageon, contrôleur du Trésor public de 1re classe, agent comptable intérimaire du lycée agricole de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
 M. André Loisel, inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Pouembout (Nouvelle-Calédonie).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Raisinier, à La Trinité (Martinique), cadastré section I n° 908 pour une superficie totale de 7 814 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 972-00290 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E
(25 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2002 :
 Mlle Tatat (Clotilde, Juliette, Marie-Laure) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric Tatat et François Folie Desjardins, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sens (Yonne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Tatat et François Folie Desjardins, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Tatat, François Folie Desjardins et Clotilde Tatat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'arrêté du 1er juin 2001 susvisé (dit « arrêté ADR ») est modifié comme suit :
 Art. 9, d : le troisième alinéa est le suivant :
 « Les véhicules-citernes, les véhicules-batteries et les véhicules portant des citernes démontables, des conteneurs-citernes, des citernes mobiles ou des conteneurs à gaz à éléments multiples, lorsqu'ils sont munis de plaques-étiquettes du modèle n° 2.1 ou n° 3, ne doivent pas stationner à moins de 10 mètres d'un autre véhicule du même type, portant une plaque-étiquette du modèle n° 2.1, n° 2.3, n° 3 ou n° 6.1, ou d'un autre véhicule muni d'une plaque-étiquette du modèle n° 1 ou n° 1.5, et réciproquement. »
 Art. 20, 1, b : remplacer le texte existant par :
 « b) Matières suivantes transportées en citerne(s) d'une capacité unitaire supérieure à 3 000 litres :
 - classe 2 : gaz affectés aux groupes de risques suivants : F, T, TF, TC, TO, TFC et TOC ;
 - classe 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1 et 8 : matières du groupe d'emballage I ou ayant un code de danger à 3 sigles significatifs ou plus (zéro exclu) ainsi que les matières du numéro ONU 2426. »
 Art. 20, 3 : modifier le quatrième alinéa comme suit :
 « Tout organisme certificateur européen, accrédité suivant la norme EN 45012 et dans le domaine "transports et communications par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Co-operation for Accreditation) peut demander à figurer sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent. »
 Art. 30, 5 : remplacer la première phrase du texte existant par :
 « Les deux côtés et l'arrière de l'unité de transport doivent porter une plaque-étiquette n° 2.1. »
 Art. 44 : remplacer, chaque fois que cela est nécessaire, le terme : « type de construction » par : « modèle type ».
 Annexe D 2 : la liste des organismes certificateurs pour l'assurance qualité (art. 20) est désormais la suivante :
 « AFAQ.
 AFAQ-ASCERT International.
 AOQC MOODY France.
 BVQI France.
 DEKRA CERTIFICATION SERVICES.
 DNV Certification France.
 LRQA France SA.
 SGS ICS France.
 TÜV CERT - Zertifizierungsstelle des TÜV Pfalz. »
Par décision no 99-721 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Banque nationale de Paris (BNP) pour une liaison à Lorient (Morbihan), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-720 du 10 septembre 1999 de l'Autorité.
Le dossier présenté par le candidat doit expliciter par référence au diplôme postulé les connaissances et aptitudes que celui-ci a acquises au cours des études dont il demande la validation.
 Il comprend les diplômes, les certificats et toutes autres pièces permettant au jury d'apprécier la nature et le niveau de ces études. En particulier, lorsque les études ont été accomplies dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un pays européen, le dossier comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits obtenus représentatifs des études accomplies.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « En outre, lui sont rattachés des juridictions prévues par le code de justice militaire ainsi que le centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire et le dépôt central d'archives de la justice militaire. »
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
 a) Fonctions d'encadrement :
 Chef du service des affaires économiques dans :
 - les directions régionales des affaires maritimes ;
 - les directions des services régionaux des affaires maritimes ;
 - les directions départementales des affaires maritimes ;
 - les quartiers des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale.
 Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et remplissant certaines fonctions de commandant ou d'adjoint au commandant de port ;
 Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande ;
 Chef d'unité littorale des affaires maritimes ;
 Commandant ou chef mécanicien de vedette régionale ;
 Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes ;
 Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes.
 b) Fonctions impliquant une technicité particulière :
 Chef de centre régional de traitement des statistiques ;
 Chef de section « Etablissements de pêches maritimes » ;
 Agent affecté sur un patrouilleur des affaires maritimes ;
 Agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance et d'appui technique dans les domaines informatique et bureautique ;
 Gestionnaire de crédit et de personnel ;
 Chef de secrétariat particulier ;
 Secrétariat dans les services déconcentrés ;
 Greffier de tribunal maritime commercial ;
 Gestionnaire des affaires économiques au sein d'une direction départementale des affaires maritimes.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
    M. Mohammed Alain Rajim, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 10 décembre 1952 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 avril 2002, M. Beaux (Jean-Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en remplacement de M. Pujos (Bernard).
Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets de décisions accompagnées des pièces justificatives, soit délivrer son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus. Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires émanant du contrôleur d'Etat, jusqu'à leur réception par celui-ci.
 Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Les dispositions des avenants n°s 121 et 122 du 9 janvier 2002 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 février 2002 à l'accord collectif national de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
A compter du 1er mars 2002, conformément au tableau annexé au présent arrêté, les bureaux de douane énumérés ci-après ne seront plus habilités au dédouanement des produits phytosanitaires (suppression de la compétence CPH) :
 Monaco CRD (direction régionale de Nice) ;
 Nice-port (direction régionale de Nice) ;
 Valence CRD (direction régionale de Lyon) ;
 Ferney-Voltaire (direction régionale du Léman) ;
 Toulouse-Portet (direction régionale de Midi-Pyrénées) ;
 Rodez (direction régionale de Midi-Pyrénées).
Les exploitants de superficies viticoles adhérents à une organisation économique telle que définie aux articles L. 551-1 et suivants du code rural ou à une association de restructuration du vignoble doivent respecter les dispositions d'un schéma directeur, lorsqu'il en existe un, défini par la structure à laquelle ils sont adhérents pour bénéficier des montants d'aide prévus pour les adhérents de ces structures.
 Le maître d'ouvrage, responsable du schéma directeur, veille au respect de cette disposition et atteste de son respect dans des conditions définies par le directeur de l'ONIVINS.
 En cas de non-respect des dispositions définies aux paragraphes précédents, les exploitants de superficies viticoles adhérents de ces structures bénéficient de l'aide au taux prévu pour les exploitants non adhérents à de telles structures.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté au service à compétence nationale « programme Copernic ».
 Le titulaire sera chargé des fonctions de directeur de programme. Il supervisera à ce titre la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Antenne de Vendôme », sur le territoire des communes de Naveil et de Vendôme dans le département de Loir-et-Cher.
Est déclaré vacant un emploi d'inspecteur général du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement, secrétariat d'Etat au tourisme.
 Les conditions de nomination sont précisées par l'article 4, paragraphe a, du décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées par la voie hiérarchique, avec copie au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, au secrétariat d'Etat au tourisme, direction du tourisme, 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour des plantations réalisées avec des droits de plantation nouvelle, l'aide ne peut être accordée que :
 - si ces droits ont été octroyés dans le cadre des plans d'amélioration matérielle visés au règlement (CE) n° 950/97 ou dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI), agréée par le préfet, comportant un volet viticole et en cours d'exécution entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002,
ou
 - si ces droits ont été octroyés au plus tard le 31 juillet 2001 et sont utilisés en complément de droits autres que des droits de plantation nouvelle pour la plantation d'une superficie objet de la demande d'aide.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Malaquais en tant que personnalités extérieures :
 M. Tim Benton, professeur d'histoire de l'art à Cambridge ;
 M. Jean Brolly, agent général pour la France d'usines de porcelaine et de verrerie, collectionneur d'art ;
 M. Henry-Claude Cousseau, directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 M. Jean-Claude Deutsch, ingénieur, professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 M. Marco Massa, architecte, professeur à la faculté d'architecture de Florence ;
 M. Pierre Mansat, adjoint au maire de Paris, chargé des relations avec les collectivités territoriales d'Ile-de-France ;
 Mme Frédérique Monjanel, architecte DPLG à l'agence Jean-Nouvel.
« 2. Corps des officiers des bases de l'air
 « Ecole de l'air et Ecole militaire de l'air :
« 3. Corps des officiers mécaniciens de l'air
 « Ecole de l'air et Ecole militaire de l'air :
« 4. Corps des commissaires de l'air
 « (2) Pour l'accès à l'Ecole militaire de l'air, certaines dérogations pourront être accordées pour des baisses d'acuité auditive en relation avec les services antérieurs.
 « (3) C = 3, toléré sous réserve d'un test de capacité chromatique professionnelle satisfaisant. »
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lachacinski (Eugène), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets, afin d'exercer les fonctions de juriste des chambres de recours, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Ministère de l'intérieur
 Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 janvier 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et réglements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 18 octobre 2001 :
Au grade de chevalier
M. Levecq (Lionel), gardien de la paix ; 5 ans de services civils et militaires. Grièvement blessé alors qu'il intervenait sur les lieux d'un cambriolage.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 18 du 16 mars 2002 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins de pays, si ces mesures sont réalisées hors des aires géographiques des vins d'appellation d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
 Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages réalisés sur des parcelles situées dans une aire géographique d'appellation d'origine mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation pour tous les cépages primables du département figurant à l'annexe I, sauf ceux ayant fait l'objet d'une exclusion locale dont la liste figure à l'annexe III.
 Les exploitants de superficies viticoles ne peuvent pas percevoir l'aide pour les plantations destinées à la production de vins de pays et réalisées dans les aires géographiques d'appellation d'origine sans délimitation parcellaire ou à l'intérieur de la délimitation parcellaire des aires d'appellation d'origine.
 Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) peut accorder des dérogations aux dispositions du paragraphe précédent, après accord du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 9 avril 2002, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Article 46
    L'article 9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sont également exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionnés à l'article 22 de la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »