Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 27. -  La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours     de recrutement d'agents huissiers du Trésor ouverts au titre de l'année 1997,     bénéficiaires d'un sursis d'installation en application de l'article 14 du     décret du 6 juin 1969 précité et dont la formation devra débuter en 1998,
     sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
      Les agents visés à l'alinéa ci-dessus, qui auront satisfait aux formations     prévues à l'article 11 du présent décret, seront titularisés dans les mêmes     conditions que les agents issus des concours visés à l'article 6 qui auront     achevé leur formation à la même date.
      Toutefois, l'application à ces agents des dispositions de l'article 17 du     présent décret ne pourra avoir pour effet de conférer aux intéressés une     situation plus favorable que celle des agents qui, titulaires d'une     ancienneté au moins égale à la leur dans leur grade ou emploi d'origine, ont     été promus au corps des agents huissiers du Trésor puis nommés le 1er janvier     1999 dans le corps des huissiers du Trésor public dans les conditions prévues     à l'article 25 ci-dessus.
Art. 3. -  Le décret no 48-1590 du 8 octobre 1948 portant rétablissement du     régime de l'exportation préalable des rhums et tafias hors contingent     importés des départements et des territoires français d'outre-mer est abrogé.     Toutefois, les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons     à l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous     l'emprise du régime précédent continuent d'être régis par les dispositions de     ce décret.
Art. 6. -  A l'article D. 767-16 du code de la sécurité sociale, les mots :     << et de la commission permanente >> sont ajoutés après les mots : <<     commission régionale >>. La deuxième phrase du même article est ainsi     modifiée :
      << Il peut demander que la commission régionale pour l'intégration des     populations immigrées ou la commission permanente entende toute personne,
     service ou organisme, en fonction de l'ordre du jour. >>
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 767-17 du code de la sécurité     sociale est ainsi modifié :
      << Les membres désignés par application des 2o, b, c, d du deuxième alinéa     de l'article D. 767-15 ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions     qu'eux. Les membres désignés par application du 1o et du 2o a du deuxième     alinéa de l'article D. 767-15 peuvent se faire représenter. >>
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est     subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
      Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen     professionnel d'accès au corps d'accueil ni se présenter aux épreuves     d'examens professionnels d'accès aux autres corps d'accueil.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de     l'industrie fixe, respectivement pour le corps des ingénieurs de l'industrie     et des mines et pour celui des attachés d'administration centrale, les     modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la fonction     publique fixe, pour le corps des chargés de mission de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, les modalités d'organisation et le     programme de cet examen professionnel.
Art. 2. -  Sous réserve de l'alinéa ci-dessous, les agents non titulaires     visés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes     prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces     corps par la voie externe.
      S'agissant du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, les agents     susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la     liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de     l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
Art. 2. -  A titre transitoire et jusqu'au prochain renouvellement du     conseil d'administration de l'union, le représentant du personnel de l'union     au conseil d'administration de l'union visé à l'article L. 183-2 est le     délégué du personnel de l'union prévu à l'article L. 421-1 du code du travail     et élu dans les conditions prévues à l'article L. 423-1 et suivants dudit     code.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 20 juin 1994 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa     de l'article 2 n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou     établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les     zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication.
     Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la     délivrance de l'autorisation de construire ou, le cas échéant, de la dernière     mutation à titre onéreux, étaient compris dans les zones définies par le plan     d'exposition au bruit en vigueur à cette date. >>
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :      << Les aides sont accordées pour la promotion d'oeuvres ayant fait l'objet     d'une acceptation de leur version définitive par un service de télévision     soumis à la taxe et au prélèvement de l'article 36 de la loi de finances pour     1984 depuis moins de deux ans.
      << Des dérogations peuvent être accordées à ce délai, pour des oeuvres     pouvant justifier de ventes significatives à l'étranger, par le directeur     général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission     visée à l'article 5.
      << Les entreprises dont les oeuvres ont fait l'objet d'une coproduction ou     d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent     bénéficier des aides prévues à l'article 1er lorsqu'elles sont destinées à la     promotion dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur sauf     lorsqu'il s'agit des distributeurs pouvant justifier pour l'oeuvre concernée     d'un contrat de distribution. Dans ce cas, ceux-ci peuvent bénéficier des     aides visées aux alinéas e et f de l'article 1er.
      << Les entreprises ayant obtenu une aide financière de la Communauté     européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une oeuvre     ne peuvent bénéficier pour cette même oeuvre d'une aide à la promotion. >>
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Di Nicola (Georges, Sylvain).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Nicolas (Raymond, Elie, Joseph, Marie).      M. l'ingénieur en chef de l'armement Vaffier (Daniel, Georges, Marie,
     Robert).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Néolet (Joseph, Marie, Emmanuel,
     Louis).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Truchetet (Dominique, Augustin, Marie,     Bénigne).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Service Vosges par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  A compter du 1er mars 1997, les cours et les séances de travaux     dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à     l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et     calculée selon les taux suivants :
      Cours : 357,85 F ;
      Travaux dirigés : 238,55 F ;
      Travaux cliniques : 178,84 F ;
      Travaux pratiques : 158,90 F.
Art. 3. -  Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de     grue à tour doit être adressée par le fabricant, ou son mandataire établi     dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la     Communauté, à un organisme agréé. Elle doit être accompagnée d'une fiche de     renseignements dont le modèle figure à l'annexe III.
      Pour tout type de grue à tour qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une     attestation d'examen CEE de type comportant les informations définies par     l'arrêté susvisé du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes aux     matériels et engins de chantier.
      La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à     cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite     dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq     ans.
b) Sur concours communs polytechniques - filière TA
     M. Claret (Davy).
    M. Debaenst (Bernard).
    M. Gasri (Anice).
    M. Guguen (Stéphane).
    M. Lachguer (Mohamed), Maroc.
    M. Plateau (Olivier).
    M. Schermann (Gilles).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot,
     directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer au     nom du ministre de l'intérieur tous actes, décisions et pièces comptables :
      M. Bernard Prunel, ingénieur général des télécommunications, dans la limite     de ses attributions ;
      M. Alain Coursaget, ingénieur général des télécommunications, dans la limite     des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de     l'exploitation ;
      M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, dans la     limite des attributions de la sous-direction des études et logiciels ;
      M. Gérard Lallement, ingénieur de 2e classe des télécommunications, dans la     limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de     l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 14 avril 1997, la répartition par discipline     ou groupe de disciplines des postes offerts au concours ouvert par arrêté du     15 janvier 1997 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe     (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique au titre     de l'année 1997 est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 22/04/97                        Page 6069    
                      ......................................................
      Conformément aux dispositions de l'article 43 du décret no 83-1260 du 30     décembre 1983 modifié, l'admissibilité comportera, outre l'étude du rapport     d'activité et du rapport sur les travaux, une audition pour les candidats     dans les disciplines Productions végétales et SESAMES. Les modalités de cette     audition seront portées à la connaissance des candidats.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 avril 1997, Mme Leveque (Marie-Anne), administrateur civil à la     direction du budget, est nommée en qualité de représentant de l'Etat, au     titre du ministre chargé du budget, au conseil d'administration du groupement     d'intérêt économique Maison de la France.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel     et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Olivier Marchand,
     sous-directeur du marché du travail et des politiques de l'emploi et de la     formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 14 avril 1997, la répartition par discipline     ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement     de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) est fixée     comme suit :
    Secteur Productions végétales
    Productions végétales
      10 postes de chargé de recherche de 2e classe.
Art. 3. -  L'homologation CEE est accordée, refusée, suspendue ou retirée     par le ministre de l'environnement, dans les conditions prévues par le     présent arrêté et par la directive 84/532/CEE susvisée du Conseil du 17     septembre 1984.
      Sur demande du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté     européenne, le ministre de l'environnement accorde l'homologation CEE de type     à tout type de matériel satisfaisant aux prescriptions fixées par l'arrêté     catégoriel prévu à l'article 1er le concernant. Une attestation     d'homologation CEE, comportant les informations définies à l'annexe II du     présent arrêté, est notifiée au demandeur.
      La demande d'homologation CEE est faite dans les formes fixées à l'annexe I     du présent arrêté. Pour un même type de matériel, elle ne peut être présentée     qu'auprès d'un seul Etat membre.
      Le contrôle de la conformité de la fabrication au type homologué est     effectué selon les modalités déterminées par l'arrêté catégoriel.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
     délégation est donnée à M. Laurent Setton, sous-directeur de la     communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de     l'emploi et de la solidarité (section Travail).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 2. -  Sont électeurs :
      << - les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d'activité au     1er janvier de l'année au cours de laquelle sont organisées les élections, à     temps complet ou à temps partiel, étant considérés comme en position     d'activité les fonctionnaires bénéficiant des différents congés prévus à     l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
      << - les fonctionnaires en disponibilité au 1er janvier de l'année au cours     de laquelle sont organisées les élections, pour donner des soins au conjoint,     à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave     ou pour élever un enfant de moins de huit ans ou donner des soins à un enfant     à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la     présence d'une tierce personne ;
      << - les fonctionnaires en position de congé parental au 1er janvier de     l'année au cours de laquelle sont organisées les élections ;
      << - les fonctionnaires en activité au 1er janvier de l'année au cours de     laquelle sont organisées les élections, mis à disposition par une autre     administration ;
      << - les personnels titulaires en position, au 1er janvier de l'année au     cours de laquelle sont organisées les élections, de congé de longue maladie,     de grave maladie ou de longue durée ;
      << - les agents non titulaires sur emplois budgétaires, en activité au 1er     janvier de l'année au cours de laquelle sont organisées les élections, y     compris ceux bénéficiant de congés de maladie, maternité ou d'adoption, de     congé parental, de congé de formation ;
      << - les autres agents non titulaires, en activité au 1er janvier de l'année     au cours de laquelle sont organisées les élections, dans la mesure où ils     justifient d'un temps de travail mensuel de soixante-sept heures au minimum     en moyenne et de dix mois d'ancienneté au 1er janvier de l'année au cours de     laquelle sont organisées les élections. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth et de Mme Hélène Ledu, M. Patrick Plazenet, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10     février 1981 concernant les exploitations agricoles et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse, l'avenant no     60 du 1er avril 1997 à ladite convention, conclu en Avignon entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat départemental des propriétaires exploitants et bailleurs ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (Rémunération en arrêt de     travail pour maladie ou accident) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er avril 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Vaucluse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 28 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
          Objet :
      Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties et des indemnités     de panier et de transport.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques,
     électroniques et connexes de Rouen et Dieppe ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Viaux, directeur     des sports, délégation est donnée à M. Bernard Blanc, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de     la délégation de signature accordée à M. Viaux.
Art. 2. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche, aux     adjoints techniques de la recherche et aux agents techniques de la recherche     sont remplacées, dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17     septembre 1993 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6141   a 6142    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997 :
      M. Ninu (Jean-Louis, François, Sébastien), trésorier-payeur général du     département de l'Isère (2e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du     département du Puy-de-Dôme (2e catégorie), trésorier-payeur général de la     région Auvergne, en remplacement de M. Gatin, appelé à d'autres fonctions.
      M. Espaignet (Jean-Pierre, Gilbert), trésorier-payeur général de 5e     catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général du     département de la Charente (4e catégorie), en remplacement de M. David, admis     à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Espaignet est maintenu en service détaché.
      M. Laferrière (Georges), trésorier-payeur général du département des     Hautes-Pyrénées (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du     département de la Charente (4e catégorie), en remplacement de M. Espaignet.
      M. Martineu (Max), administrateur civil hors classe au ministère de     l'économie et des finances, est nommé trésorier-payeur général du département     des Hautes-Pyrénées (5e catégorie), en remplacement de M. Laferrière, et     titularisé dans le grade correspondant.
      (Cycle 1996, D, 4e tour, administrateurs civils.)      M. David (Jean, Paul, Raoul, Christophe), trésorier-payeur général du     département de la Charente (4e catégorie), est promu sur place, à titre     personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les     conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er     février 1954 modifié susvisé.
      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des     intéressés, sauf en ce qui concerne M. David, dont la date de promotion à     titre personnel est fixée au 1er mars 1997.
      Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les     conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la     détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables     directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Guellec, M. André     Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à     l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de     dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Guellec, ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se     rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des     eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et     des forêts et, en particulier, aux missions d'inspection générale relevant de     leur compétence.
Art. 8. -  Le tableau figurant à l'article 93 du même décret est, en ce qui     concerne le grade d'attaché principal d'administration, remplacé par le     tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/97                        Page 6474   a 6478    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969     concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les     avenants nos 116 et 117 du 6 février 1997 à ladite convention, conclus à     Châlons-en-Champagne entre :
      Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 116,     à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 117, à la CGT, à     la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 116 : de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1997 ;      Avenant no 117 : de modifier l'article 35-1 de la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 27 mars 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     disposition des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 22. -  Sont abrogés :
      - le décret no 62-383 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement     des préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des     hautes études ;
      - le décret no 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement     des calculateurs du Bureau des longitudes ;
      - le décret no 69-385 du 16 avril 1969 relatif au statut particulier des     corps des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère des     universités.
Art. 6. -  Le nombre d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article     4 pourra être augmenté d'un maximum de 900 000, par exercice d'une option     d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est     exercée, le nombre d'actions fixé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de     l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement     visé à l'article 4, soit au maximum de 100 000.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de     service, délégation est donnée à M. Renaud Gace, sous-directeur, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'économie et des finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des douanes et droits indirects ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des douanes et droits indirects,
     titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou     égal à l'indice 1 015.
Art. 9. -  Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application du 3o de l'article 4 du     présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du     sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les     nominations.
    Chapitre III
    Classement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997, Mme Paxion (Françoise), épouse Keller, adjoint administratif, est, à     compter du 17 février 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Boulogne-Billancourt, en remplacement de Mme Chevreux-Marin.
Art. 5. -  Les concours prévus au 2o de l'article 4 ci-dessus peuvent     comporter au titre d'une même année :
      1. Un concours externe, ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus     au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou     diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au     31 décembre de l'année du concours.
      Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions     d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union     européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de     l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été     reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier     d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      Cette commission est composée :
      a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de     son représentant, président ;
      b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs du ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
      c) D'un directeur d'administration centrale du ministère, nommé par arrêté     du ministre, ou de son représentant.
      La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de     l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites.
      Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de     laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     concours suivant.
      2. Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent     ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des     inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou     accomplissent le service national. Le concours est également ouvert aux     candidats en fonction dans une organisation internationale     intergouvernementale.
      Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de     l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
Art. 3. -  Au chapitre 5 du titre III du livre V du même code, il est     inséré, après l'article R. 535-1, un article R. 535-2 ainsi rédigé :
      << Art. R. 535-2. -  Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources     prévue à l'article L. 535-2, il est fait application des articles R. 531-7 à     R. 531-15. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-368 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Cholet Média pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Cholet est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 avril 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la     santé publique est octroyé à GECS-JBL, société coopérative agricole     (Groupement des éleveurs du Cezallier-Sancy et jeunes bovins de Limagne), Le     Suquet, BP 47, 63670 Lempdes.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire entrant dans     son champ d'application géographique, les dispositions de l'accord Salaires     du 23 janvier 1997, tel qu'étendu par arrêté du 24 mars 1997 publié au     Journal officiel du 4 avril 1997.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire à Angers, où il pourra     en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, M. Kirgo (Georges, Julien, Charles), ingénieur général du génie rural,     des eaux et des forêts de 2e classe, mis à disposition du secrétariat général     pour les affaires régionales du Centre, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1997, M.
     Planchou (Claude), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er mars 1990, est intégré dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en     qualité d'attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14     avril 1997, M. Patry (Jean-Jacques), attaché d'administration centrale des     services du Premier ministre, détaché auprès de l'administration centrale du     ministère de la défense, est intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er     septembre 1996, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Jean Larcher de la Villosoye, M. Eric Guillotin     de Corson et Mme Sylvie Esnault, attachés d'administration centrale, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de     Mme Sylviane Tétart, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché principal     d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que     modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions dudit     avenant du 13 novembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 1998, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1998 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission est fixé comme suit :
    a) Concours prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
    Filière MP : 30 places ;
    Filière PC : 10 places ;
    Filière PSI : 20 places ;
    Filière TSI : 3 places ;
    Filière PT : 8 places ;
    b) Concours commun prévu au paragraphe b de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié précité : 2 places ;
    c) Concours spécial prévu au paragraphe c de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié précité : 2 places.
    Les places non pourvues au titre des concours visés aux paragraphes b et c peuvent être reportées sur le concours visé au paragraphe a.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Ecole, pour 1998 sont fixées à la somme nette de 37 269 145,63 F.
Art. 2. -  Le questionnaire est un extrait du questionnaire de l'enquête annuelle sur l'emploi. Les catégories d'informations retenues concernent l'identité, le classement selon les critères du Bureau international du travail, la description précise de l'activité principale et la recherche d'emploi.
    Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 2. -  La commission consultative de la commande publique est composée comme suit :
    Membres permanents :
    - le délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
    - deux inspecteurs de la création artistique, dont l'inspecteur général ;
    - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
    Membres nommés pour trois ans par la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur proposition du délégué aux arts plastiques :
    - un directeur régional des affaires culturelles et un directeur régional des affaires culturelles suppléant ;
    - deux conseillers pour les arts plastiques et deux conseillers pour les arts plastiques suppléants ;
    - deux artistes-auteurs plasticiens titulaires et deux artistes-auteurs plasticiens suppléants, après consultation des organisations représentatives d'artistes-auteurs plasticiens ;
    - une personnalité qualifiée et une personnalité qualifiée suppléante, parmi notamment les catégories suivantes : dirigeants de centres d'art ou de fonds régionaux d'art contemporain, et toute association oeuvrant en faveur de l'art contemporain, représentants de la presse artistique ou de la critique d'art ;
    - un élu ou un représentant des collectivités locales et un élu ou représentant des collectivités locales suppléant.
Art. 6. -  Les étudiants qui ont obtenu sept certificats dans le cycle du DPLG à la fin de l'année universitaire 1997-1998 sont intégrés dans le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG. Le diplôme d'architecte DPLG ne pourra leur être délivré qu'après l'obtention du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture.
Art. 2. -  Le déroulement des épreuves visées aux 3o, 5o et 6o de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1995 précité s'effectue à partir des options choisies par les candidats lors de leur demande de participation à l'examen dans les conditions suivantes :
    Pour la troisième épreuve : soit interrogation portant sur les problèmes économiques internationaux (suivant le programme figurant en annexe III à l'arrêté du 26 décembre 1995), soit interrogation portant sur les questions communautaires (suivant le programme figurant en annexe IV à l'arrêté du 26 décembre 1995).
    Pour les cinquième et sixième épreuves, au choix parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien, japonais, portugais ou russe, le candidat devra impérativement choisir l'anglais soit au titre de l'épreuve no 5, soit au titre de l'épreuve no 6.
Article 114
    Cet article tend à valider les taux de redevance aéroportuaire et les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.
    Le 1o de cet article est contraire à la Constitution pour les mêmes motifs que ceux qui avaient conduit le Conseil constitutionnel à annuler l'article 98 de la loi de finances pour 1996 dans sa décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995. Il s'agit de valider a priori des redevances ou titres de perception exigés des usagers des aéroports susceptibles d'être annulés par le juge administratif au motif que leurs tarifs seraient déterminés en prenant en compte des charges afférentes à l'exercice de missions d'intérêt général. Cette validation n'est pas motivée par la considération de l'intérêt général, mais par la recherche d'un intérêt purement financier. Le montant modéré des sommes en cause et les responsabilités de l'Etat en la matière écartent tout risque de rupture de la continuité du service public de la sécurité des aéroports.
    Le 2o de cet article tend à valider a priori des redevances établies par les gestionnaires d'aéroports pour financer des mesures de sûreté, alors que ces missions doivent, en raison de leur nature de mission d'intérêt général, être financées d'une autre manière. On rappelle que les redevances sont la contrepartie de prestations rendues à des catégories particulières d'usagers. Ainsi, la validation attaquée a pour effet implicite d'instaurer une taxe dont le législateur n'aura été appelé à définir ni l'assiette ni le taux, en contravention avec l'article 34 de la Constitution.
    Enfin, le 3o de cet article tend à contourner l'interdiction posée par le Conseil constitutionnel de valider une décision administrative déjà annulée par une décision de justice passée en force de chose jugée. Il méconnaît ainsi le principe de séparation des pouvoirs.
    (Liste des signataires : voir décision no 98-402 DC.)
Par délibération en date du 6 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mikado Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Activ' pour la période du 10 janvier au 25 avril 1998 :
    Site : Langueux (22) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,3 MHz.
Par délibération en date du 6 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du festival du film fantastique de Gérardmer à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio du festival de Gérardmer, Fantastic'Arts à partir de Gérardmer (88) pendant la période du 14 janvier au 1er février 1998 :
    Site : à partir de Gérardmer (88) ;
    Puissance : 50 W ;
    Contraintes : néant ;
    Fréquence : 107,5 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Oto-rhino-laryngologie
    Concours de type I
    Barry (Béatrix, Sophie).
    Bories (François, Jean-Marc).
    Bouhanna (Sylvie, Rose).
    Chambrin (Alain, François, Patrick).
    Coffinet (Laurent, Emile).
    Debry (Christian, Max).
    Godey (Benoît).
    Ouayoun (Michel, Christian).
    Van Den Abbeele (Thierry).
    Vincent (Christophe, Georges, Paul).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, Mme Nathalie Lecardonnel et M. Jean-William Garnier, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff. »
Art. 1er. -  A l'issue de la première étape de la procédure de réservation de chiffres de sélection du transporteur et au vu des résultats du tirage au sort et des choix exprimés lors de la séance du 15 septembre 1997 dont le procès-verbal est annexé à la présente décision, sont réservées les valeurs suivantes du chiffre E :
    E = 8 pour France Télécom ;
    E = 9 pour NETCO ;
    E = 7 pour Télécom Développement.
Art. 1er. -  La commission technique des instruments de mesure instituée par l'article 46 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé est constituée comme suit :
    Six représentants de l'Etat ;
    Sept représentants des constructeurs d'instruments de mesure ;
    Cinq représentants des réparateurs, installateurs et vérificateurs d'instruments de mesure ;
    Six représentants des utilisateurs d'instruments de mesure ;
    Trois personnalités qualifiées dans le domaine des intruments de mesure.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 1998, l'oeuvre d'adoption Rayon de soleil de l'enfant étranger, 8, rue Eugène-Renault, 94700 Maisons-Alfort, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Chine.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, les dispositions de :
    - l'avenant no 49 du 12 juin 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'avenant no 48 du 12 juin 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe II (Employés) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'avenant no 47 du 12 juin 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 44 du 12 juin 1997 (barème annexé) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée.
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure « marine marchande » (session de 1998) (classement par ordre alphabétique) les dix-neuf candidats dont les noms suivent :
    Arzur (Frédéric, Michel, Marie) ;
    Aubry (Jérôme, Jean-Jacques) ;
    Beaumont (Stéphane, Jacky, Pierre) ;
    Bresson (Jean-Roch, Pierre, Louis) ;
    Creusat (Thomas, Nicolas, Marie) ;
    Daumas (Eric, Jean, Victor) ;
    Epron (Thomas, Marin) ;
    Feuilly (Pierre, Hervé) ;
    Gresse (Georges, Michel, Emmanuel) ;
    Jaubard (Yann) ;
    Le Saux (Guillaume, François, Gaston) ;
    Legrier (Gildas, Marie, Camille) ;
    Loussouarn (Frédéric, François, Raymond) ;
    Mottet (Bruno) ;
    Pioteyry (François, Daniel, Michel) ;
    Pouppeville (Jean-Dominique, Marie) ;
    Quiquandon (Yann, Neuville) ;
    Sacaze-Badie (Yann, Yves, Georges) ;
    Tanguy (David).
Epidémiologie, économie de la santé, prévention,
    biostatistique, informatique médicale
    Concours de type I
    De Larocque (Elisabeth).
    Mendizabal (Hélène).
    Morello (Rémy, Yves).
    Reboul (Jeanne, Marie).
    Rufat (Pierre).
    Segouin (Christophe, Henri, René).