Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service d'exploitation de la     formation aéronautique (S.E.F.A.), à Muret (Haute-Garonne), et de chacun de     ses centres désignés ci-après :
      S.E.F.A., à Biscarrosse (Landes) ;
      S.E.F.A., à Carcassonne (Aude) ;
      S.E.F.A., à Castelnaudary (Aude) ;
      S.E.F.A., à Grenoble (Isère) ;
      S.E.F.A., à Melun (Seine-et-Marne) ;
      S.E.F.A., à Montpellier (Hérault) ;
      S.E.F.A., à Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) ;
      S.E.F.A., à Saint-Yan (Saône-et-Loire),
    une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
      - redevances de stage composées de prestations d'heures de vol, de     prestations d'enseignement au sol ou en vol ;
      - cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques ;
      - fournitures des prestations suivantes :
        - travaux sur des matériels aéronautiques ;
        - mise à disposition d'avions à des tiers ;
      - produits de la vente de documents, publications et prestations de services     à des tiers ;
      - remboursement par les stagiaires des frais engagés par les centres pour     leurs visites médicales auprès des centres d'expertise médicale du personnel     navigant ;
      - remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement ;
      - fourniture de carburants et de lubrifiants ;
      - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).
Art. 32. -  La hors-classe du groupe 5 comporte trois échelons. Les 1re et     2e classes du même groupe comportent chacune onze échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18272  a 18277    
                      ......................................................
Art. 30. -  La hors-classe et la 1re classe du groupe 4 comportent chacune     huit échelons. La 2e classe du même groupe comporte treize échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18272  a 18277    
                      ......................................................
Art. 14. -  Les candidats aux concours prévus au 1o de l'article 12 et à     l'article 13 bénéficient de reculs de la limite d'âge au titre du service     national et des charges de famille dans les conditions prévues par les     dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non     titulaires de l'Etat.
      Les candidats qui atteignent les limites d'âge prévues au présent article     pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent     faire acte de candidature au concours suivant.
Art. 17. -  Tout candidat qui n'entre pas en fonctions dans le délai fixé     par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche perd le bénéfice de     sa nomination.
      S'il présente des justifications estimées satisfaisantes par le directeur     général, son entrée en fonctions peut être reportée à une date ultérieure par     le directeur général, pour une durée maximale d'une année. Passée cette     durée, ou si les justifications mentionnées ci-dessus n'ont pas été estimées     satisfaisantes, il perd le bénéfice de son admission au concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 1996, M. Llopis     (Roland), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la base     d'essais d'Istres du centre d'essais en vol, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er mars     1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     novembre 1996, Mme Joyaux (Michelle), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle, rattachée administrativement à la direction régionale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est     radiée des cadres, sur sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 5 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 novembre 1996, M. Tartar (André), contrôleur     divisionnaire des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er janvier     1997, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement     de Nord - Pas-de-Calais, à Calais (Pas-de-Calais).
Au grade d'officier
     M. Collot (Jacques, Jean), vice-président d'une union fédérale syndicale.
     Chevalier du 14 juillet 1984.
    M. Georges (Philippe, André), directeur de l'institut régional     d'administration de Lille. Chevalier du 6 mai 1988.
    M. Goutx (Pierre, Victor), conseiller général. Chevalier du 14 juillet 1988.
    Mlle Leclercq (Annette, Clémence), attaché principal de préfecture. Chevalier     du 16 octobre 1989.
    Mme Matignon, née Turc (Maryvonne), rédacteur au ministère. Chevalier du 10     octobre 1985.
    M. Petit (Pierre), maire. Chevalier du 12 mai 1985.
    M. Wolff (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du 2     septembre 1971.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à l'hôpital privé de Massy, sis avenue du Noyer-Lambert, à Massy, d'une part     pour remplacer l'un des appareils de circulation sanguine extracorporelle     (Cobe Stockert acquis en 1984) actuellement installé dans l'unité de     chirurgie cardiaque, d'autre part pour installer un troisième appareil de     circulation sanguine extracorporelle au sein de l'unité de chirurgie     cardiaque, exclusivement réservé à la chirurgie cardiaque pédiatrique.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour le recrutement des contrôleurs des     travaux publics de l'Etat prévu à l'article 7 du décret susvisé est organisé     dans les conditions fixées aux articles suivants.
      Les candidats ont le choix entre les quatre spécialités prévues à l'article     2 du décret du 21 avril 1988 : Routes-bases aériennes, Voies navigables-ports     maritimes, Mécanicien-électricien, Phares et balises.
      Le choix de la spécialité s'effectue à l'inscription du concours.
Art. 1er. -  Les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes,     de l'élevage et de l'aviculture dont la liste est annexée au présent arrêté     sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
     213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des     missions prévues à l'article 6 du décret du 12 septembre 1994 susvisé relatif     à la présentation, à la pesée, au classement et au marquage des carcasses des     espèces bovine, ovine et porcine.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à la société à responsabilité limitée Thérap'x Paris Nord, 6, avenue     Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), représentée par M. le docteur Aimé     Kanoui, pour l'installation au centre de physiothérapie du Rouget, à la même     adresse, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie     inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, en remplacement de     l'appareil Neptune 10 dont l'installation avait été autorisée les 7 juillet     1978 et 18 juillet 1989.
Art. 1er. -  Le concours interne pour le recrutement des contrôleurs des     travaux publics de l'Etat prévu à l'article 7 du décret susvisé est organisé     dans les conditions fixées aux articles suivants.
      Les candidats ont le choix entre les quatre spécialités prévues à l'article     2 du décret du 21 avril 1988 : Routes-bases aériennes, Voies navigables-ports     maritimes, Mécanicien-électricien, Phares et balises.
      Le choix de la spécialité s'effectue à l'inscription du concours.
Art. 11. -  Le président de la commission est élu à la majorité absolue des     suffrages exprimés.
      Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de     scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la     majorité relative des suffrages exprimés.
      En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de     l'âge.
Art. 15. -  A défaut de la signature de la convention annuelle de     financement, prévue au troisième alinéa de l'article 1er, au plus tard quinze     jours avant la date limite d'adoption du budget primitif de l'exercice     budgétaire concerné, la commission consultative départementale est saisie par     le préfet, le département, une commune, un établissement public de     coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de     secours pour constater les moyennes des dépenses d'incendie et de secours     visées au deuxième alinéa de l'article L. 1424-36 du code général des     collectivités territoriales.
Art. 1er. -  La rubrique G (Militaires infirmiers et techniciens des     hôpitaux des armées) des tableaux annexés sous le titre Ministère de la     défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé     est remplacée par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 18/12/96                        Page 18615  a 18616    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997,     la délibération no 262 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'emploi en date du 20 décembre 1996 approuvant le projet de budget pour 1997     et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour     l'emploi à 13 752 711 000 F est approuvée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     octobre 1996, l'arrêté du 12 avril 1996 du préfet de la région Midi-Pyrénées     rejetant la demande présentée par M. le docteur Redon, représentant la     société civile de moyens Radiologie et imagerie médicale, tendant à     l'installation d'un scanographe dans les locaux jouxtant la clinique du     Pont-de-Chaume, sise 330, avenue Marcel-Unal, à Montauban (Tarne-et-Garonne),     est confirmé.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son     centre interrégional de formation de Marseille pour le paiement des dépenses     énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 F par     opération.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1997, M.
     Alleman (Brice), administrateur civil en disponibilité pour convenances     personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre     1994.
      La démission de M. Alleman (Brice) est acceptée à compter de la même date.
     M. Alleman (Brice), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de     l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux     dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et     aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est     astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier     traitement annuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 1997, M. Lelarge     (Patrick), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 9 décembre 1996,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de la défense en date du 12 février 1997, M. Conrath     (Antoine), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est     intégré, sur sa demande, dans le corps des attachés d'administration centrale     du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1996.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et     3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour     l'année 1996 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/97                        Page 2851    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 1997, les     administrateurs civils dont les noms suivent, affectés au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), sont affectés     au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à     compter du 1er janvier 1997 :
    M. Frankart (Georges) ;
    M. Gaspon (Olivier) ;
    M. Jouffray (François) ;
    M. Meslin (Olivier) ;
    M. Paquier (André) ;
    M l l e Pouligo (Anne-Florence).
Art. 10. -  Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, au     titre des comptes d'affectation spéciale pour 1996, des autorisations de     programme supplémentaires s'élevant à la somme de 5 500 000 000 F et des     crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 5 510 000 000 F     ainsi répartie :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19542  a 19557    
                      ......................................................
III. - Au titre de la section
    Agrément des organismes certificateurs
     transformateurs, distributeurs utilisant les services des organismes     certificateurs    
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) :
      M. Marteau (Didier), titulaire, en remplacement de M. David (Michel).
      Leur mandat expire le 1er novembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1997 :
      Le retrait de M. Thevenin (Guy, Alfred, Frédéric), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Guy Thevenin, Michel Fremeaux, François     Rousseau et Jean-Luc Laplace, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), est accepté ;
      La raison sociale de la société Guy Thevenin, Michel Fremeaux, François     Rousseau et Jean-Luc Laplace, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Michel Fremeaux, François Rousseau et Jean-Luc Laplace, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les     dispositions de l'avenant no 8 du 22 octobre 1996 (Salaires) (un barème     annexé) à l'accord national (Classifications) du 9 avril 1990 annexé à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 1997, M. de Mazières     (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié     dudit corps à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation dans     le corps de l'inspection générale des finances en qualité d'inspecteur des     finances de 2e classe.
Art. 2. -  Il est institué pour 1996, au profit du budget de l'Etat, un     prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts     et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du     commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2o de l'article 3     de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de     certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
      Le montant de ce prélèvement est fixé à 300 millions de francs.
Art. 5. -  L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations     révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de     charges du budget de l'Etat pour 1996 sont fixés ainsi qu'il suit :
    (En millions de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19542  a 19557    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996
Art. 9. -  Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au     titre des dépenses du budget annexe pour 1996, des crédits de paiement     supplémentaires s'élevant à la somme de 10 000 000 F ainsi répartis :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19542  a 19557    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 décembre 1996 :
      Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Rouen de :
      A compter du 15 décembre 1995 :
      Mme Ratouly (Annie-Hélène), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie, appelée à d'autres fonctions ;
      A compter du 1er septembre 1996 :
      Mme Turck (Annie-Claude), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie, appelée à d'autres fonctions ;
      M. Bilak (Jean), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est     nommé, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996,     en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Rouen.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Rouen pour une période de cinq ans à     compter du 1er septembre 1996 :
      Mme Dupuis-Cogen (Sylviane), inspecteur de l'éducation nationale ;
      M. Boulineau (Alain), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
Art. 5. -  Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de     l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 est pleinement     responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
      Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables,
     notamment celles qui concernent l'ordre public et la protection des     personnes.
      Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite     dans ces émissions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 26 décembre 1996, la démission de Mlle     Gautron (Anne-Claire), élève de l'institut régional d'administration de Metz     pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 1er janvier     1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     novembre 1996, Mme Viroulaud (Annie), épouse Owczarek, trésorier principal du     Trésor public de 1re catégorie, est placée en service détaché pour exercer     les fonctions d'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels, pour     une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Art. 8. -  Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session de     concours, la date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury.
      Celui-ci comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en     fonctions de catégorie A, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions au     ministère chargé de l'équipement et de personnalités que désignent leurs     compétences.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     décembre 1996, M. Simmony (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1996.
Par décret en date du 17 décembre 1996, est nommée représentant de l'Etat au     conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région     parisienne : Mme Isabelle Martel, administrateur civil, chef de bureau à la     direction du Trésor du ministère de l'économie et des finances, en     remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive, pour la durée du mandat de son     prédécesseur restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 décembre 1996, la date des élections des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des     ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole     publics est fixée au 19 mars 1997.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 18 février 1997.
Art. 2. -  Le premier cycle de formation est validé dans les conditions     fixées en annexe au présent arrêté. Il se compose de six à huit unités de     formation capitalisables correspondant à un total d'un an de formation. Il     peut être suivi en périodes discontinues, dans le cadre de parcours     individualisés. La durée totale du premier cycle de formation ne peut en     aucun cas excéder trois ans.
      La reconnaissance d'acquis universitaires et/ou professionnels peut donner     lieu à des allègements de formation et/ou à validation d'unités de formation,     par décision du jury de sélection mentionné à l'article 5 du présent arrêté,     sur proposition des formateurs des unités correspondantes.
      La validation du second cycle de formation est obtenue dans les conditions     fixées en annexe au présent arrêté, à l'issue de stages et d'un travail     d'étude ou de recherche aboutissant à la production et la soutenance d'un     mémoire. Le second cycle de formation vise à transformer les connaissances     professionnelles acquises lors de la formation du premier cycle en nouvelles     compétences professionnelles et/ou à en vérifier l'application.
      Le diplôme de l'INSEP est délivré à l'issue de la validation du second cycle     de formation.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Atlantique Air Assistance par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en     cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy, de M.
     Bachy, de M. Aboulker et de Mme Soulié, délégation est donnée à Mme     Marie-France Chauchoy, chef du bureau du reclassement économique, directement     placée sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes     limites et attributions que celui-ci et au nom du ministre de l'emploi et de     la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et arrêtés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur     de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Lerat,
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques     Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean     Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Yvinec     Mazière, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous     l'autorité de M. Marc Sanson, pour signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'organisation des enseignements du DEUG Droit permet d'apporter     à tous les étudiants une culture juridique commune. Cette organisation prend     en compte la nécessaire progression dans l'acquisition des connaissances     théoriques et pratiques, notamment dans les matières juridiques     fondamentales. Dans le cursus Droit, cette acquisition progressive s'étend     sur les trois premières années d'études (DEUG et licence), la spécialisation     n'intervenant qu'en quatrième année, selon le choix de l'étudiant.
Art. 12. -  La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit     défini en annexe du présent arrêté. Par ailleurs, les titulaires du DEUG Arts     ayant reçu, conjointement aux enseignements fondamentaux, des enseignements     correspondant à la dénomination d'une licence de ce secteur peuvent accéder à     cette licence dans des conditions fixées par l'établissement. Celui-ci     précise la nature et le contenu des enseignements permettant cet accès. Ces     enseignements font partie intégrante des cursus du DEUG Arts et ne peuvent     dépasser 40 % de la totalité des enseignements du DEUG.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1997 :
      Le retrait de M. Montaubric (Philippe, Gustave), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Alex Vigneaux, Jean     Montaubric, Michel Lafontan, Philippe Montaubric, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auch     (Gers), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alex Vigneaux, Jean     Montaubric, Michel Lafontan, Philippe Montaubric, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit : << Alex Vigneaux, Jean Montaubric, Michel     Lafontan, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  Le dossier d'inscription déposé par le candidat comprend :
      Les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié     susvisé ;
      Le rapport en deux exemplaires mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
      Les deux spécialités choisies pour l'épreuve technique parmi les spécialités     suivantes :
      Spécialités masculines :
      - chistera ou cesta punta ;
      - joko garbi ou xare ;
      - pala ou frontenis ;
      - main nue.
      Spécialités féminines :
      - pala ;
      - frontenis.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 27 juin 1997, Mlle Rutil (Pierrette), agent administratif des     services déconcentrés, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction     régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Bredon     (Carmen), appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Joëlle Sorba,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude     Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre de l'emploi et     de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
     délégation est donnée à M. Philippe Didier-Courbin, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,
     au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux     attributions de la mission de la modernisation des services, à l'exclusion     des décrets.
Art. 8. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 226-10 du même code, les mots     : << par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des     télécommunications >> sont remplacés par les mots : << par arrêté du Premier     ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2     >>.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 25 avril 1997, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à participer à l'augmentation de capital de la     société Pyroméca par l'échange de 6 000 actions Pyrospace contre 9 000     actions Pyroméca nouvelles de nominal 420 F. La part de la Société nationale     des poudres et explosifs au capital de la société Pyroméca sera de 42,5 %.
      La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à acheter 12 782     actions Pyroméca de nominal 420 F à OEA et 12 016 à Aérospatiale. Sa part au     capital de la société Pyroméca sera ainsi portée à 75,7 %.
Art. 12. -  La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500     heures d'enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de     cette durée.
      Lorsqu'elles sont assorties d'une mention, la licence et la maîtrise     comportent chacune au moins 150 heures d'enseignement portant sur le domaine     défini par la mention.
Art. 8. -  La première année du DEUG Administration économique et sociale     débute par un semestre d'orientation.
      Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997     susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
      - une unité d'enseignements fondamentaux dont la durée représente de 40 à 60     % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires avec les     enseignements fondamentaux dont la durée représente 25 à 40 % du volume     horaire du semestre ;
      - une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée     représente de 15 à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue     à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et     techniques utiles à la poursuite d'études (préparer une bibliographie,
     utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information, prendre des     notes, résumer un article ou un ouvrage, s'initier au travail en groupe,
     construire un projet d'études et un projet professionnel, pratiquer une     langue étrangère...).
Art. 12. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à     l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  La durée des enseignements du DEUG Théologie est au moins de 900     heures. L'équilibre entre les différentes formes d'enseignement (cours,
     travaux dirigés, travaux pratiques, projets, etc.) est défini en fonction des     finalités de chaque cursus.
      Les travaux dirigés et travaux pratiques représentent au moins un tiers de     la durée totale des enseignements du DEUG, s'y ajoutent les encadrements de     projets. Les cours magistraux représentent au moins un tiers de la durée     totale des enseignements du DEUG.
Au grade d'officier
     M. Cahen (Bernard, Michel), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 13 juin     1989.
    M. Gaunet (Roger), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 14 mars     1986.
    M. Kuhn (Jean-Pierre), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 6 octobre     1977.
    M. Leger (Philippe, Louis, René), avocat général à la Cour de justice des     Communautés européennes. Chevalier du 11 juin 1988.
    M. Leroyer (Jean-Claude), avocat au barreau de Rennes, ancien bâtonnier.
     Chevalier du 7 avril 1989.
    M. Pescheteau (Paul, Marie, Marcel), commissaire-priseur honoraire à Paris,
     ancien président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs. Chevalier     du 16 juin 1983.
    M. Vigneron (Bernard), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 27     octobre 1983.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de Mme Lucette Dhuicque,
     délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la     mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Jean-Paul Angelier, sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan, conseiller des     affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Paul     Angelier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions     relatifs aux demandes de visa.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant du 4 février 1997 portant extension du champ d'application     territorial de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance     chômage au territoire monégasque.
Art. 6. -  La durée des enseignements du DEUG Droit est au moins égale à 1     000 heures. Au moins 20 % sont dispensés sous forme de travaux dirigés.
      Toutefois, sur justification dans sa demande d'habilitation, un     établissement peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures et     120 heures, pour une durée maximale de deux ans.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. André Jover, agent contractuel,
     directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, est habilité à     notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus     de visa prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le     décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en     matière de passeport.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et     Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire, MM. Bernard Malauzat,
     professeur agrégé, Jean-Pierre Allex-Lyoudi et Jean-Pierre Lafosse,
     conseillers des affaires étrangères, Mme Danièle Dupraz, conseiller des     affaires étrangères, et Mme Nathalie Bréau, ingénieur de recherche,
     directement placés sous l'autorité de M. Alain Le Gourrierec, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Art. 14. -  La licence et la maîtrise comportent chacune 500 heures     d'enseignement au moins, sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux     d'étude et de recherche ou de stage dans les conditions définies en annexe du     présent arrêté.
      La répartition entre ces différentes formes d'enseignement est définie par     l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus. Les travaux     dirigés, hors travaux d'études et de recherche et stages, représentent au     moins 15 % de la durée totale des enseignements.
      La répartition horaire et disciplinaire des enseignements et du travail     d'étude et de recherche de chaque licence et de chaque maîtrise figure en     annexe du présent arrêté.
Art. 5. -  La durée des enseignements est au moins de 800 heures, sauf en ce     qui concerne les mentions Arts plastiques et Musique pour lesquelles cette     durée est au moins de 900 heures.
      La répartition entre les différentes formes d'enseignement (cours, travaux     dirigés, travaux pratiques, etc.) est définie par l'établissement en fonction     des finalités de chaque cursus. Toutefois une part de pratique,
     éventuellement artistique, sous forme de travaux dirigés et de travaux     pratiques est obligatoire pour toutes les mentions. La part de travaux     dirigés, travaux pratiques et encadrement de projet représente au moins 40 %     de la durée des enseignements. Elle est portée au moins à 50 % pour les     mentions Arts plastiques et Musique. Pour les arts du spectacle, arts     plastiques et la musique, la pratique est obligatoirement de caractère     artistique et directement liée au domaine de la mention.
      La durée des enseignements obligatoires correspondant à chacune des mentions     représente au moins 50 % du volume horaire du DEUG Arts.
      La part des cours magistraux est au moins égale à un tiers de la durée     totale des enseignements du DEUG.
Art. 7. -  La première année du DEUG Arts débute par un semestre     d'orientation. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9     avril 1997 susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
      - une unité d'enseignements fondamentaux dans la mention choisie dont la     durée représente de 40 à 55 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires dont la durée     représente de 30 à 40 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée     représente de 15 à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue     à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et     techniques utiles à la poursuite d'études : préparer une bibliographie;
     utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information; prendre des     notes, résumer un article ou un ouvrage; s'initier au travail en groupe;
     construire un projet d'étude et un projet professionnel; pratiquer une langue     vivante étrangère.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Villac     et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Alain Charraud,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 31 mai 1997 :
      Page 8480, 2e colonne, dernière ligne, dans les renvois, au lieu de :
      << (1) (2) Cf. renvois page 9 de la convention >>, lire :
      << (1) Un devis doit être également établi dans le cas de soins nécessitant     l'utilisation d'une coulée métallique ou une cuisson céramique : inlays et     onlays.
      << (2) On distinguera notamment les métaux précieux (norme NF EN 21562), les     métaux semi-précieux (norme NF EN ISO 8891) et les métaux non précieux (norme     NF EN 6871/1). >>      Page 8488, 2e colonne, supprimer les termes : << La Fédération, M. Parfait     >>, << L'Union des jeunes, M. Deniaud >>, << La Fédération des syndicats, M.     Brouard >>.
Art. 4. -  Des conventions conclues entre RFF et la SNCF précisent les     servitudes d'accès et d'utilisation instituées au bénéfice de chaque     établissement sur les biens gérés par l'autre établissement ou lui     appartenant. Dans l'attente de la signature de ces conventions, chaque     établissement garantit à l'autre les accès nécessaires à l'exercice de ses     missions.
Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio UCAR, pour la période du 25 avril au 11     mai 1997.
      Site : Rostrenen (22).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 93,8 Mhz.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, les     directeurs départementaux dont les noms suivent sont nommés chefs des     services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité,
     comme il est indiqué ci-après :
      Mme Pierrot (Françoise), épouse Rivière, direction des services fiscaux de     la Meuse, à compter du 1er mars 1997 ;
      M. Crépieux (Jean-Max), direction des services fiscaux des Ardennes, à     compter du 1er mars 1997 ;
      M. Macé (Guy), direction des services fiscaux de la Mayenne, à compter du     1er mars 1997 ;
      M. Mitja (Louis), direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne, à     compter du 16 juin 1997 ;
      M. Longuet (Jean-Marc), direction des services fiscaux de Lot-et-Garonne, à     compter du 1er juillet 1997 ;
      Mme Foxonet (Marie-Claude), épouse Goupil, Centre national de formation     professionnelle, à compter du 1er septembre 1997 ;
      M. Foret (Dominique), direction des services fiscaux de Loir-et-Cher, à     compter du 1er octobre 1997 ;
      M. Delobelle (Francis), mission d'expertises et de liaisons, à compter du     1er octobre 1997 ;
      Mlle Avignon (Schirley), direction des vérifications de la région     Ile-de-France - Est, à compter du 1er novembre 1997 ;
      M. Paloc (Alain), direction des services fiscaux de l'Aveyron, à compter du     1er décembre 1997 ;
      M. Bovigny (Albert), direction des services fiscaux du Lot, à compter du 31     décembre 1997 ;
      M. Mouton (Michel), direction des services fiscaux du Cher, à compter du 31     décembre 1997 ;
      M. Boutin (Jean-Jacques), direction des services fiscaux des     Hautes-Pyrénées, à compter du 31 décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 9 janvier 1997, M. Lemaire (Alain), administrateur     civil hors classe en service détaché sur un emploi de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est     maintenu en service détaché en qualité de chef de service pour une période     maximale de cinq ans à compter du 11 septembre 1996.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-363 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit le Vieil Bois de Guinezert, 49070     Beaucouzé.
      << Altitude du site : 73 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 147 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      << Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 240o/270o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 janvier 1997, M. Dupont (Xavier), administrateur     civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère     des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour     une durée maximale de deux ans à compter du 16 octobre 1996, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 décembre 1996, M. Esclusa (Eric), contrôleur des     transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de l'Aveyron, en remplacement de M. Raviart     (Freddy), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :      - à l'article 17, la rémunération des apprentis (article D. 117-1 du code du     travail) ;
      - aux articles 20 et 46, l'application aux salariés liés par un contrat de     travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles applicables aux     salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (article L.
     122-3-3 du code du travail) ;
      - au dernier alinéa du paragraphe a de l'article 30, les modalités de     dérogation à la durée journalière maximale du travail (arrêté ministériel du     3 mars 1982 en ce qu'il étend l'article 8-2 de l'accord national du 23     décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et     entreprises agricoles) ;
      - au quatrième alinéa du paragraphe b de l'article 40, la durée du préavis     fixée pour les travailleurs handicapés (article L. 323-7 du code du travail)     ;
      - à l'article 41, l'indemnité de licenciement (article 49-I de la loi no     88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu     applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre     1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5).
Art. 1er. -  Le nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à     l'article 5-II du décret du 5 décembre 1996 susvisé est fixé comme suit :
      Conseil régional de la formation médicale continue de Corse : 12 membres ;
      Conseil régional de la formation médicale continue de Guadeloupe : 12     membres ;
      Conseil régional de la formation médicale continue de Martinique : 12     membres ;
      Conseil régional de la formation médicale continue de Guyane : 12 membres ;      Conseil régional de la formation médicale continue de la Réunion : 16     membres.