Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20     août 1952 concernant les exploitations agricoles, les exploitations de     cultures spécialisées et les établissements occupant des jardiniers du     département du Rhône, l'avenant no 139 du 9 novembre 1993 à ladite     convention, conclu à Lyon entre:
      Le syndicat des exploitants agricoles;
      Le syndicat des maraîchers;
      Le syndicat des producteurs de fruits;
      Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière;
      Le syndicat de la viticulture;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers;
      La société des courses de Lyon;
      La société sportive du Rhône,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 de l'annexe Cadres à la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Rhône, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané     dénommé << Tac o Tac >>, fait le 2 février 1993 et publié au Journal officiel     du 17 février 1993, s'appliquent à l'émission no 8 du jeu Tac o Tac, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 9 mai 1994.
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre d'animation     socioculturel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 25 avril au 7 mai 1994.
      Site: La Ferme, rue de Montréal, 74100 Ville-la-Grand.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,1 MHz.
Art. 5. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place dans les     locaux de la direction des ports et de la navigation maritimes, 34, rue de la     Fédération, Paris (15e). Le vote des agents qui n'exercent pas leurs     fonctions à cet endroit peut s'effectuer par correspondance.
      Il en est de même pour les agents en congé de maladie, en congé de longue     maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute     autre position d'absence régulièrement autorisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 9 mai 1994, est prolongée jusqu'au 31 mars 1995 la     période probatoire visée à l'arrêté du 26 mars 1993 portant homologation     comme organisme certificateur du Centre de promotion des produits     alimentaires de qualité supérieure (P.A.Q.) et homologation des règlements     techniques de ses labels.
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du     personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois     semaines avant la date fixée pour cette consultation.
      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à désigner     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire de la direction des ports et de la navigation maritimes.
Adjoints techniques de la recherche
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: cinq postes;
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique: douze postes;
      Branche d'activité professionnelle  Gestion scientifique et technique  neuf     postes.
Art. 1er. -  Dans la liste des diplômes mentionnés à l'article 1er du décret     du 17 octobre 1984 susvisé, entre les mots: << diplôme d'études supérieures     >> et << diplôme d'études spécialisées >>, sont insérés les mots: <<     attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 septembre 1994     annulant l'arrêté du 11 janvier 1994 du préfet de la région des Pays de la     Loire, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est accordée au docteur Moron, gérant de la société civile de moyens     de radiologie Sourdeau pour l'installation d'un appareil d'angiographie     numérisée dans les locaux de la clinique Sainte-Croix, au Mans (Sarthe).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 octobre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier de Saint-Brieuc pour l'installation d'une     gamma caméra monotête, rectangulaire, corps entier, en remplacement d'une     gamma caméra Elscint Apex 415 installée en 1986 dans les locaux dudit centre     hospitalier, sis 10, rue Marcel-Proust, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor). La     mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors     service de l'équipement faisant l'objet de la présente décision.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Pimor, la     délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par     Mme Françoise Casters, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de M. Philippe Pimor. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 octobre 1994,
     annulant l'arrêté du 25 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     hospitalier d'Etampes, représenté par son directeur, en vue de créer 7 lits     de chirurgie au sein dudit centre, sis 26, avenue Charles-de-Gaulle, à     Etampes (Essonne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier     1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des     services déconcentrés est fixée au 4 avril 1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 3 mars 1995.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont:
      Les agents habilités du poste comptable du Trésor chargé du recouvrement de     l'impôt sur les sociétés;
      Le trésorier-payeur général, supérieur hiérarchique chargé de contrôler la     gestion des comptables de son département, et les agents de la trésorerie     générale habilités par ses soins;
      Les agents du centre départemental d'assiette et de la brigade de     vérification et de recherche de la direction des services fiscaux;
      La société.
Sciences de gestion
      M. Boyer (Michel), université de la Réunion.
      M. Fredouet (Charles-Henri), université du Havre.
      M. Greffeuille (Jean), université Aix-Marseille-III.
      Mme Laborde-Milaa (Christine), épouse Collette, université d'Amiens.
      M. Le Berre (Michel), université Grenoble-II (I.U.T. de Valence).
      Mme Peyrard (Josette), université Paris-XII (I.U.T. de     Créteil-Fontainebleau).
      M. Saide (Jean), université de Nice (I.U.T.).
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des     universités.
1 M. Fournier (Gilbert), receveur particulier des finances de 1re classe,
     payeur général auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne.
      2 M. Martin (Jean-Paul), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor de 4e échelon, chef des services départementaux du Trésor à la     trésorerie générale de la Seine-Maritime.
      3 M. Papavoine (Robert), receveur particulier des finances de 1re classe des     Sables-d'Olonne (Vendée).
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, les cotisations interprofessionnelles prévues à l'avenant à     l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à     la fabrication de produits transformés sont étendues sur le territoire     national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1994, M.
     Pierre Moscovici, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du Commissariat général du Plan en qualité     de chef du service du financement, est réintégré dans les cadres de la Cour     des comptes à compter du 19 juillet 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     30 novembre 1994, sont nommées membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en     tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère du budget:
      Membre titulaire: Mlle Parly (Florence), administrateur civil, chef de     bureau à la direction du budget.
      Membre suppléant: Mlle Marigeaud (Martine), administrateur civil à la     direction du budget.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3     novembre 1994:
      Considérant que les laboratoires Takeda, 15, quai De Dion-Bouton, 92816     Puteaux Cedex, ont diffusé une publicité concernant les spécialités Taketiam     200 mg et Pansporine 1 g, fiche signalétique;
      Considérant que la juxtaposition sur une même fiche signalétique des     spécialités Taketiam comprimé et Pansporine IV, I.M. est de nature à induire     en erreur le prescripteur;
      Cette fiche suggère que Taketiam est la forme orale de la Pansporine avec     des indications équivalentes, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où     Pansporine est indiqué dans les infections sévères et fait l'objet d'une     réserve hospitalière et où Taketiam est une spécialité de ville indiquée dans     les infections respiratoires communautaires bénignes,
      La publicité pour les spécialités pharmaceutiques Pansporine 1 g et Taketiam     200 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 janvier 1995:
      M. Haroun Tazieff, ancien ministre, est nommé président du Comité supérieur     d'évaluation des risques volcaniques.
      Sont nommés au titre des personnalités choisies en raison de leur     compétence:
      M. Caristan (Yves), géophysicien: Commissariat à l'énergie atomique,
     laboratoire de détection géophysique;
      M. Faivre-Pierret (René), physico-chimiste: Commissariat à l'énergie     atomique, institut de protection de sûreté nucléaire, centre d'études     nucléaire de Grenoble;
      M. Le Guern (François), géochimiste, volcanologue: Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Massinon (Bernard), sismologue: Commissariat à l'énergie atomique,
     laboratoire de détection géophysique;
      M. Robach (Francis), géophysicien: Commissariat à l'énergie atomique,
     laboratoire d'électronique et de la technologie de l'informatique, centre     d'études nucléaires de Grenoble.
Art. 1er. -  Les établissements relevant des articles L. 712-8 à L. 712-18     susvisés et les laboratoires d'analyses de biologie médicale dans lesquels     sont pratiquées les activités définies à l'article 1er du décret no 88-327 du     8 avril 1988 susvisé relatif aux activités de procréation médicalement     assistée doivent adresser chaque année au ministre chargé de la santé un     rapport d'activité dont le contenu est fixé par le présent arrêté.
(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit     au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre     industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy,
     75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction     générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Art. 1er. -  L'Office des postes et télécommunications de la     Nouvelle-Calédonie et dépendances est autorisé à recourir à un prêt de la     Banque calédonienne d'investissement de 90 000 000 F CFP (4 950 000 FF). Ce     prêt est destiné au financement partiel du prolongement des réseaux locaux de     télécommunications afin de satisfaire la demande de raccordement d'abonnés     sur tout le territoire.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens qu'à l'intérieur du     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général     de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche seront     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les informations sont recueillies et saisies informatiquement par     du personnel encadré par la collectivité territoriale de Mayotte et     l'I.N.S.E.E. de la Réunion.
      L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des fichiers informatiques ainsi     constitués. Les documents papier sont conservés trois mois après validation     des fichiers, puis détruits.
Art. 4. -  Les droits d'accès et de rectification s'exercent dans les     conditions habituelles de l'application de gestion GAP auprès des comptables     supérieurs du Trésor responsables de la gestion des agents au plan local: le     receveur général des finances et le payeur général du Trésor à Paris, les     trésoriers-payeurs généraux et les payeurs généraux auprès des ambassades de     France à l'étranger.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1994, M. Jean     Reynard, ingénieur général du corps autonome du génie rural, est intégré dans     le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts en qualité     d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 26     août 1994.
Art. 1er. -  Le décret du 23 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles     de solde no 3 et no 4, cette durée est de quatre ans à compter du 1er janvier     1994. >>      II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  La prime de service et la prime de qualification peuvent se     cumuler. >>
Art. 4. -  L'article 10 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 10. -  Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 16     et 20 du présent décret, les dispositions du décret du 27 mars 1992 susvisé     sont applicables aux services de télévision mentionnés au présent chapitre.
      << Par dérogation à l'article 13 du décret du 27 mars 1992 susmentionné, les     services procédant à des décrochages locaux sous leur responsabilité     éditoriale sont autorisés à diffuser des messages publicitaires au cours de     ces décrochages. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 2 décembre 1994, Mme Mariani-Ducray (Francine), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la     francophonie, est maintenue en position de détachement en qualité de     directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la     francophonie pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 1993.
Art. 9. -  I. - Après délibération, le jury peut proposer de valider     l'ensemble des acquis professionnels du candidat par la délivrance du     certificat ou de lui accorder une dispense pour certaines unités de contrôle     capitalisables.
      II. - Au vu des résultats du dossier ou des épreuves correspondant aux     unités de contrôle capitalisables, le directeur régional de l'agriculture et     de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les     départements d'outre-mer délivre le certificat sur proposition du jury.
Art. 5. -  En application de l'article R.* 201-41 du code du service     national, les forestiers auxiliaires participent dans les zones à risque:
      - à la surveillance et à la protection des massifs forestiers en renforçant     des équipes de terrain pour assurer une présence plus importante dans les     forêts très fréquentées par le public, notamment les forêts périurbaines, et     en intervenant avec les patrouilles de surveillance, d'alerte et de secours;      - à la prévention contre les feux de forêts en effectuant des travaux de     débroussaillement avec l'utilisation de matériels spécialisés et en     s'associant aux patrouilles de surveillance, de prévention contre l'incendie     et de guet en période critique;
      - à la restauration des terrains instables et dangereux dans les zones de     montagnes ou sur le littoral en apportant leur contribution aux activités     liées à cette fonction d'entretien impliquant surveillance et prévention sur     des zones d'avalanches, de glaciers, de glissement de terrain, d'inondation     torrentielle, de glissement de sable, de marécage et de lacs littoraux.
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse fera     application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983     susvisé.
      Le présent arrêté concerne les clémentines qui ont fait l'objet de l'arrêté     d'extension de règles ci-dessus visé.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (C.E.E.) no 1035/72 du     18 mai 1972.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société     civile de moyens des docteurs Robert Blois et Jean-Claude Juillard, 58,
     boulevard Pasteur, à Evreux (Eure), représentée par M. le docteur Juillard,
     pour l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements     d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons dans les     locaux du centre de cobalthérapie et d'oncologie médicale, à la clinique     Pasteur, 58, boulevard Pasteur, à Evreux. La présente autorisation est     subordonnée à la conclusion entre le centre de cobalthérapie et d'oncologie     médicale et la clinique Pasteur de conventions écrites précisant les     conditions de leur collaboration, notamment en ce qui concerne la mise à     disposition de moyens d'hospitalisation, conformément à l'arrêté du 23 avril     1969. Est constatée la caducité définitive de l'autorisation du 18 juin 1990     relative à l'installation d'un accélérateur de particules Neptune 10, qui n'a     pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai légal.
Art. 1er. -  Le produit des redevances perçues par le ministère de     l'agriculture et de la pêche au titre des prestations informatiques,
     télématiques et bureautiques, ainsi que par le Centre d'information et de     formation sur l'aménagement rural au titre de ces prestations, de la     diffusion d'informations ou de publications, est rattaché par voie de fonds     de concours au chapitre 34-97 << Moyens de fonctionnement des services >> du     budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1991     modifié sont complétées ainsi qu'il suit pour les inspecteurs de l'éducation     nationale:
      << Classement après titularisation dans le corps;
      << Avancement d'échelon;
      << Classement après nomination consécutive à une inscription au tableau     d'avancement à la hors-classe;
      << Mise en disponibilité dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et     47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 23 novembre 1994, M. Maubert (Pascal), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 16 juillet 1984 au 22 avril 1986, à l'ambassade de France à Moscou, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 6 août 1989 au 19 juillet 1993, à l'ambassade de France à Islamabad, en     qualité de deuxième conseiller;
      Du 20 juillet 1993 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès de     l'Organisation des Nations Unies à New York, en qualité de deuxième     conseiller;
          A l'administration centrale:
      Du 8 décembre 1980 au 15 juillet 1984, à la direction d'Europe, Europe     orientale, en qualité de rédacteur;
      Du 23 avril 1986 au 11 septembre 1988, à la direction des affaires     politiques, service des Nations Unies et organisations internationales,
     division politique, en qualité de rédacteur;
      Du 12 septembre 1988 au 5 août 1989, à la direction des affaires politiques,     service des Nations Unies et organisations internationales, en qualité de     chef de la division sociale et des droits de l'homme,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret ci-dessus     visé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits     répondent aux exigences des règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes:
      - nom ou sigle du comité économique agricole;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le     cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1994, M. Diquet     (Jean-Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er décembre     1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 23 novembre 1994, M. Nahoum (Alain), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er janvier 1984 au 5 avril 1986, à l'ambassade de France à Bangkok, en     qualité de troisième secrétaire;
      Du 20 mai 1991 à ce jour, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de     conseiller culturel;
          A l'administration centrale:
      Du 6 avril 1986 au 19 mai 1991, à la direction du personnel et de     l'administration générale, service Méthodes-formation-informatique, division     de l'informatique, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 5. -  Le comité directeur du centre d'études d'histoire de la défense     comprend:
      - des membres de droit:
        - le directeur du centre, président;
        - le délégué général pour l'armement ou son représentant;
        - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant;
        - les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée     de l'air ou leur représentant;
        - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant;
        - le directeur central du service de santé ou son représentant;
        - les chefs des services historiques du ministère chargé des armées;
      - quatre membres élus par le conseil scientifique pour une durée de quatre     ans renouvelable une fois.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 novembre 1994, M. Aliotti (Philippe) est     nommé membre du comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des     déchets radioactifs, en remplacement de M. Leygonie (Jacques), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie     est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note zéro.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 21 septembre 1994, est approuvée la cessation     d'activité de la caisse autonome mutualiste d'assurance décès gérée par     l'union des mutuelles dite << Union nationale des mutuelles familiales et     sociales >> (U.N.M.F.S.), no 75 M 03514 9, à Paris, dont le siège social,
     précédemment établi 10, rue du Sentier, 75002 Paris, sera dorénavant fixé 12,     villa Laugier, 75017 Paris.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société civile de moyens Coradix, terrasses du Castillet, 4,
     rue Pierre-Dupont, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour le remplacement de     l'appareil de télégammathérapie Alcyon, autorisé le 19 août 1980, et de     l'accélérateur de particules Neptune 10, autorisé le 20 janvier 1982, par un     accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie maximale de 6     Mev en photons, et un accélérateur de particules émetteur de rayonnement     d'énergie inférieure ou égale à 25 Mev en photons et en électrons, dans les     locaux du centre de radiologie, de radiothérapie et oncologie médicale, à la     clinique Saint-Pierre, rue Jean-Gallia, à Perpignan. La présente autorisation     est subordonnée à la suppression des appareils Alcyon et Neptune 10.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 21 septembre 1994, Mme Burgert (Erica), épouse Moisson, délégué du corps     des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés     du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction     interdépartementale à Dijon), est détachée dans le corps des secrétaires     généraux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre     (service départemental de la Lozère), pour une durée de cinq ans à compter du     1er septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2     août 1994, M. Fleury (Hubert), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de la     région Picardie, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1993,
     en qualité d'agent contractuel de catégorie A pour exercer les fonctions     d'ingénieur responsable de la mise en oeuvre de la politique agricole     régionale.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur de l'administration     pénitentiaire un comité technique paritaire spécial socio-éducatif ayant     compétence pour connaître toutes les questions intéressant les services     socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.     >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2     décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace,
     l'avenant no 25 du 2 juin 1994 à ladite convention, conclu à Strasbourg     entre:
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du     Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
      La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace;
      L'association des viticulteurs d'Alsace;
      Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace;
      Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 25 août 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région des Pays de la Loire, la     polyclinique du Parc, 21, boulevard Jean-Jaurès, à Cholet (Maine-et-Loire),
     est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de chirurgie.
2.3. Obligations relatives à l'offre de programme
      a) Services télématiques et interactifs (art. 21):
      Par souci de cohérence, le troisième alinéa de l'article 21 relatif à     l'exploitation de services télématiques ou interactifs devrait figurer à     l'article 35 qui est consacré aux nouvelles technologies.
      b) Emissions culturelles et scientifiques (art. 25 et 29):
      Les articles relatifs aux programmes culturels (art. 25) et aux programmes     scientifiques (art. 29) prévoient la mise en oeuvre d'une complémentarité     avec France 3. La notion d'harmonisation devrait être substituée à celle de     complémentarité, afin d'éviter l'éventuel transfert de ces obligations sur     l'une des chaînes, ce qui risquerait de constituer un recul en terme de     diversité des programmes.
      Les programmes culturels et scientifiques doivent être diffusés à des heures     d'écoute favorables.
      L'expression << par tout moyen >>, utilisée aux articles 25 et 29 pour     qualifier la possibilité pour la chaîne de fournir des références     bibliographiques relatives à ses émissions culturelles et scientifiques, est     ambiguë et doit être explicitée ou supprimée.
      c) Les programmes sportifs (art. 30):
      Le conseil propose que le Comité national olympique et sportif français soit     à nouveau mentionné comme l'interlocuteur privilégié des chaînes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 août     1994 et pour compter du 15 août 1994, l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant     des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme     suit:
      Dans les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes     dotés d'une régie d'avances:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 26/08/94                        Page 12401  a 12402    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994:
      M. Varangot (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, sous-préfet de Forbach (1re catégorie), est nommé     secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re catégorie).
      M. Ambrosini (Paul), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Cognac, est nommé sous-préfet de Forbach (1re     catégorie).
      M. Thomas (Gérard), sous-préfet hors classe, sous-préfet de     Villefranche-sur-Saône, est nommé sous-préfet de Cognac.
      M. de Barbeyrac-Saint-Maurice (François), sous-préfet hors classe,
     sous-préfet de Calais, est nommé sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (1re     catégorie).
      M. Cogez (Jean-Paul), inspecteur de l'administration détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de la     Haute-Savoie, est nommé sous-préfet de Calais.
Art. 2. -  Il est institué un premier comité technique paritaire ministériel     compétent pour connaître des questions intéressant les fonctionnaires du     ministère des affaires étrangères et les agents contractuels en fonctions à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans les     missions diplomatiques et les postes consulaires.
      Ce premier comité connaît notamment des questions suivantes:
      1o Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services     centraux du ministère des affaires étrangères, des missions diplomatiques et     des postes consulaires;
      2o Grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches du     ministère des affaires étrangères;
      3o Règles statutaires;
      4o Questions relatives aux rémunérations, y compris les critères de     répartition des primes de rendement;
      5o Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à     leur incidence sur la situation de ces personnels;
      6o Problèmes d'hygiène et de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 août 1994:
      - est étendu au miel, pour une période probatoire d'un an à compter de la     date de parution au Journal officiel, l'agrément, comme organisme     certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin     1983 relatif aux labels agricoles, de l'association de certification des     produits de qualité d'Alsace (Certiqual), 103, route de Hausbergen, 67309     Schiltigheim Cedex;
      - est homologué, tel qu'il figure en annexe à l'arrêté susmentionné, pour     une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal     officiel, le règlement technique du label no 06-94 << miel de sapin >> détenu     par l'association de certification des produits de qualité d'Alsace     (Certiqual).
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 août     1994, Mme March (Hélène), épouse Beauvais, est maintenue en qualité     d'officier servant sous contrat dans l'emploi de spécialiste des techniques     du génie biomédical (Physique radiologique) avec le grade de     lieutenant-colonel, à compter du 1er octobre 1994, pour une durée de deux     ans.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Art. 4. -  Il est institué un second comité technique paritaire ministériel     compétent pour les questions intéressant:
      1o Les fonctionnaires détachés auprès du ministère des affaires étrangères     et qui exercent une mission dans un établissement ou organisme de diffusion     culturelle à l'étranger;
      2o Les personnels contractuels recrutés en France exerçant une mission dans     un établissement ou organisme de diffusion culturelle à l'étranger;
      3o Les personnels contractuels recrutés en France exerçant une mission de     coopération culturelle, scientifique et technique;
      4o Les personnels de nationalité française recrutés localement exerçant leur     activité dans les établissements et organismes de diffusion culturelle     jouissant de l'autonomie financière, en application de l'article 66 de la loi     du 27 décembre 1973 susvisée.
      Ce second comité technique paritaire connaît également des questions     suivantes:
      1o Problèmes d'ordre général dans la mesure où ils concernent la situation     des personnels visés à l'alinéa précédent;
      2o Problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des établissements     et organismes dotés de l'autonomie financière, en application de l'article 66     de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, ainsi qu'aux grandes orientations à     définir pour l'accomplissement des tâches de ces établissements et     organismes.
      Le second comité technique paritaire se réunit au moins une fois par an.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1994, est     autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel de     recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 235.      Ces places sont réservées aux fonctionnaires de catégorie C ou D des cours     et tribunaux et des conseils de prud'hommes.
      Les dossiers devront être déposés ou envoyés par pli recommandé aux services     du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du     lieu de la résidence administrative du candidat, jusqu'au 14 octobre 1994     inclus, délai de rigueur.
      La date des épreuves, la localisation des postes, la désignation des membres     du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés     du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994:
      M. Galzy (Hubert), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet en service     détaché, est nommé sous-préfet d'Avallon.
      M. Lopez (Jean-Robert), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Molsheim et     chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région     Alsace, préfet du Bas-Rhin, est nommé secrétaire général de la préfecture des     Hautes-Pyrénées.
      Mme Lecrigny (Josiane), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet en service     détaché, est nommée sous-préfet de Molsheim et chargé de mission pour la     politique de la ville auprès du préfet de la région Alsace, préfet du     Bas-Rhin.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1994, M.
     Bienvenu (Gilles), administrateur civil de 1re classe du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, est, en application de l'article     13 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, intégré sur sa demande dans le corps     des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, dans son emploi de     détachement en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à     compter de la date de signature du présent décret.
      Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Bienvenu dans le corps     des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
     directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier     Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme     Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M.     Hervé Bouchaert, sous-directeur de la modernisation et de la qualité,
     reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous     arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. >>
Art. 1er. -  En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, les agents exerçant leurs fonctions à la date du 31 décembre 1993     dans le service d'assistance éducative en milieu ouvert géré par la caisse     d'allocations familiales de la Vienne disposent, sous réserve de justifier de     services effectifs dans ce service d'une durée équivalente à deux ans au     moins de services à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux     articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six     mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur     intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis     par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de     l'établissement public départemental de la Vienne.
      La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de     six mois prévu à l'alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces     justificatives et adressée au directeur de l'établissement public     départemental de la Vienne.
      La durée des services effectifs est appréciée au 31 décembre 1993.
      L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique     hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par     les agents intéressés.
Art. 3. -  Le directeur de l'établissement public départemental de la Vienne     soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois     suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de     l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un     délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée     avec accusé de réception, ses observations éventuelles sur le projet.
      Compte tenu des observations formulées, ou à défaut à l'expiration du délai     de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
      L'agent reclassé est dispensé de stage.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994,
     l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Lorraine refusant à la     clinique Majorelle-Espérance, 104, boulevard Emile-Zola, à Laxou     (Meurthe-et-Moselle), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie     ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 avril 1994     annulant l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, la     clinique du Bon-Secours, 17, rue de Verdun, à Châtellerault (Vienne), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de l'environnement en date du 30 août 1994, l'autorisation     sollicitée par le syndicat intercommunal de la région toulonnaise au titre de     l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de l'implantation d'une     station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer sur le site de Cap-Sicié     dans la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) est accordée.
Art. 1er. -  Sur demande d'une section du Comité technique permanent de la     sélection (C.T.P.S.) des plantes cultivées et pour les espèces dont elle a la     charge, il peut être institué une liste de variétés à usages industriels     réservés. Sont éligibles sur cette liste les variétés qui, du fait de leurs     caractéristiques technologiques originales, répondent à des besoins     industriels spécifiques et sont développées en exclusivité. Elles peuvent     faire l'objet d'une revendication de confidentialité. Les semences de ces     variétés sont confiées à des agriculteurs exclusivement dans le cadre d'un     contrat entre l'industriel collecteur et transformateur des récoltes issues     de ces semences qui les produira lui-même ou en prestation de services et les     agriculteurs concernés. Ces contrats interdisent toute remise des semences ou     des récoltes qui en sont issues à des tiers.
      La variété qui sera utilisée de cette façon et qui respectera ces     obligations ne sera pas réputée avoir été commercialisée.
      Néanmoins, la variété ainsi utilisée devra respecter les lois et règlements     traitant de la santé publique et de la protection de l'environnement, en     particulier la loi susvisée du 13 juillet 1992 ainsi que les dispositions     visées aux articles 342 à 364 du code rural.
Art. 6. -  A l'issue des deux épreuves et après délibération, le jury, en     fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus et dans la     limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des     candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au     concours.
      Le ministre chargé de l'éducation arrête, dans l'ordre de mérite, la liste     des candidats admis au concours.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Accordeur de pianos est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1994, le     conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat,     est maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du     ministre des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 7     octobre 1994, pour exercer les fonctions de juge à la Cour de justice des     communautés européennes.