ACCORD
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République populaire de Pologne, ci-après dénommés <<les Parties     contractantes>>,
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de     créer des conditions favorables pour les investissements français en Pologne     et polonais en France;
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays dans l'intérêt de leur développement économique,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Pour l'application du présent Accord:
      1. Le terme <<investissement>> désigne des avoirs tels que les biens, droits     et intérêts de toutes natures, liés à une activité économique dans quelque     secteur que ce soit, conformément à la législation de la Partie contractante     sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement a     été effectué et plus particulièrement, mais non exclusivement:
      a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits     analogues;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même     minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de     l'une des Parties;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique;
      d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que     brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes     industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle,
     étant entendu que lesdits avoirs liés à une activité économique doivent être     ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante     sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement     est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement à condition que cette modification ne     soit pas contraire à la législation de l'Etat sur le territoire ou dans les     zones maritimes duquel l'investissement est réalisé.
      2. Le terme <<investisseur>> désigne:
      a) Toute personne physique possédant la nationalité de l'une des Parties     contractantes;
      b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties     contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son     siège social.
      3. Le terme de <<revenus>> désigne toutes les sommes produites par un     investissement, tels que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une     période donnée.
      Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus     de leur réinvestissement jouissent de la même protection que     l'investissement.
      4. L'expression <<zones maritimes>> s'entend des zones marines et     sous-marines sur lesquelles les Parties contractantes exercent, en conformité     avec le droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une     juridiction.
    Article 2
      Chacune des Parties contractantes admet et encourage dans le cadre de sa     législation et des dispositions du présent Accord les investissements     effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et dans     ses zones maritimes.
    Article 3
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et     dans ses zones maritimes, aux investissements des investisseurs de l'autre     Partie un traitement juste et équitable, excluant toute mesure injustifiée ou     discriminatoire qui pourrait entraver leur gestion, leur entretien, leur     utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
    Article 4
      1. Chaque Partie contractante applique sur son territoire et dans ses zones     maritimes aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs     investissements et activités liées à ces investissements, le traitement     accordé à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la     Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
      2. Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie     contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa     participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union     douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation régionale ou     une organisation d'assistance économique mutuelle.
      3. Le présent Accord ne s'étend pas aux privilèges accordés par une des     Parties contractantes à tout Etat tiers, en vertu d'une convention de     prévention de double imposition fiscale ou de toute autre convention en     matière d'impôts.
    Article 5
      1. Les investissements effectués par les investisseurs de l'une ou l'autre     des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans les zones     maritimes de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité     pleines et entières.
      2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou     de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder,
     directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie des     investissements leur appartenant, sur son territoire ou dans ses zones     maritimes, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces     mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement     particulier.
      Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu     au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant devra     correspondre à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du     jour où les mesures sont prises ou connues dans le public.
      Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement     réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit,
     jusqu'à la date de versement, des intérts calculés au taux d'intérêt     approprié en vigueur à la date de la dépossession.
      3. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le     territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante     bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins     favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la     Nation la plus favorisée. En tout état de cause, ils recevront une indemnité     adéquate.
    Article 6
      1. Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones maritimes     de laquelle des investissements ont été effectués par les investisseurs de     l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert:      a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
      b) Des redevances découlant des droits incorporels, en particulier désignés     au paragraphe 1, lettre d, de l'article 1er;
      c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés;
      d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de     l'investissement en incluant les plus-values du capital investi;
      e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5,
     paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
      2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés     à travailler sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie     contractante au titre d'un investissement agréé sont également autorisés à     transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur     rémunération déterminée conformément à la législation de cette dernière     Partie.
      3. Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans     retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du     transfert.
    Article 7
      1. Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes     prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
     celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des     investissements effectués par des investisseurs de cette Partie sur le     territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie.
      2. Les investissements effectués par les investisseurs de l'une des Parties     contractantes sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie     ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au     préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
    Article 8
      1. Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties     contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est autant     que possible réglé à l'amiable entre les deux parties concernées ou à défaut     par les voies de recours internes.
      2. Toutefois, les différends relatifs aux mesures de dépossession visées à     l'article 5, paragraphe 2, et notamment ceux relatifs à l'existence d'une     indemnisation, à son montant, à ses conditions de paiement ainsi qu'aux     intérêts à verser en cas de retard dans son paiement seront réglés dans les     conditions suivantes:
      - si un tel différend n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de six     mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une des Parties au     différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre des Parties à     l'arbitrage. Il est réglé définitivement, conformément au règlement     d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial     international, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations     Unies, dans sa résolution no 31-98 du 15 décembre 1976;
      - lorsque chacune des Parties contractantes sera devenue partie à la     Convention pour le règlement des différents relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats, conclue à Washington le 18 mars     1965, un tel différend, s'il n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de     six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une des Parties au     différend, sera soumis au Centre international pour le règlement des     différends relatifs aux investissements pour règlement par voie d'arbitrage.      3. Le tribunal d'arbitrage statue conformément aux dispositions du présent     Accord et aux règles et principes du droit international.
    Article 9
      Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un     investissement réalisé sur le territoire ou dans les zones maritimes de     l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle     est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de cet investisseur.
      Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie     à recourir à l'instance d'arbitrage compétente ou à poursuivre les actions     introduites devant celle-ci jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
    Article 10
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une     des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie     contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord,
     par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des     dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent     Accord.
    Article 11
      1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent     Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
      2. Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par     l'une ou l'autre des Parties contractantes le différend n'est pas réglé, il     est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un     tribunal d'arbitrage ad hoc.
      3. Ledit tribunal sera constitué, pour chaque cas particulier, de la manière     suivante:
      Chaque Partie contractante désignera un membre, et les deux membres     désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé     président par les deux Parties contractantes. Les membres du tribunal doivent     être nommés dans un délai de deux mois et le président dans un délai de     quatre mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a     fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le     différend à arbitrage.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord applicable,     invite le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire Général est un ressortissant     de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est     empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire Général adjoint le plus     ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes     procède aux désignations nécessaires.
      5. Le tribunal d'arbitrage statue conformément aux dispositions du présent     Accord et aux règles et principes du droit international.
      6. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces     décisions seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.      Le tribunal fixe lui-même son propre règlement. Il interprète la sentence à     la demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal     n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais     de justice, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également     entre les deux gouvernements.
    Article 12
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent     Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la     dernière notification.
      L'Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans; il restera en     vigueur après ce terme, à moins que l'une des deux Parties ne le dénonce par     la voie diplomatique avec préavis d'un an.
      A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les     investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de quinze ans.
    ngue française et en langue polonaise, les deux textes faisant également foi.       Pour le Gouvernement     de la République française:
     PIERRE BEREGOVOY,
     Ministre d'Etat, Ministre de l'économie,
     des finances et du budget     Pour le Gouvernement     de la République populaire de Pologne:
     ANDRZEJ WROBLEWSKI,
     Ministre des finances    
    Paris, le 14 février 1989.