Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux     cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une     indemnité non soumise à retenue pour pension et calculée selon les taux     suivants:
      Cours: 310,64 F;
      Travaux dirigés: 217,17 F;
      Travaux cliniques: 155,32 F;
      Travaux pratiques: 138,07 F.
Art. 5. - Les chargés d'enseignement vacataires mentionnés au 2o de     l'article 3 ci-dessus sont engagés par contrat, pour une durée maximale de     trois ans, en vue de dispenser un enseignement sous forme de cours, de     travaux dirigés, de travaux cliniques ou de travaux pratiques. Ils sont     rémunérés sur le budget de l'établissement.
Art. 6. -   1. La demande visée à l'article 3 (  2) ci-dessus en vue du     recours à la procédure de déclaration de conformité C.E. est introduite par     le constructeur dans les conditions ci-après. Le constructeur doit, avant le     début de la fabrication des récipients à pression simples, remettre au     directeur régional de l'industrie et de la recherche qui a délivré     l'attestation C.E. de type ou l'attestation d'adéquation C.E. de dossier le     document prévu à l'article 6 bis (  2) de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié     susvisé. En outre, lorsque le produit PS.V des récipients à pression simples     est supérieur à 200 bar.litre, le constructeur fournit les éléments prévus au     paragraphe 3 de l'article 6 bis de ce même arrêté. Le cas échéant, il fait     référence aux autorisations de déclaration de conformité C.E. dont il dispose     déjà.
        2. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche examine ou fait     examiner ces documents et procède ou fait procéder, sous son autorité, à un     audit initial d'évaluation. Ces examens et audit ont pour but de s'assurer:
      - de l'adéquation des dispositions préétablies et systématiques que le     constructeur envisage de mettre en oeuvre pour assurer la conformité des     récipients à pression simples avec les normes ou avec le modèle agréé;
      - et de l'exécution effective des actions prévues.
      Outre le cas où le constructeur fait déjà l'objet d'une surveillance C.E.,
     le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut, dans ce cadre,     prendre en compte toute attestation ou certificat émis par un organisme     indépendant et attestant que pour les fabrications en cause le constructeur     dispose d'un système d'assurance qualité correspondant au modèle prévu par     les normes EN29001, 2 ou 3 (normes françaises NFX50131, 2 ou 3).
Concours officiers
      Andriamaholison (Patrick, H., A.), lieutenant, génie.
      Antoniotti (Pierre-Philippe, J.-M.), lieutenant, artillerie.
      Audemard d'Alançon (Eric, A., J., J.), lieutenant, infanterie.
      Barbier (Gilles, P., G.), lieutenant, infanterie.
      Barot (Philippe, F.-X., J.-M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Berger (Jean-Christophe), lieutenant, infanterie.
      Bernard (Franck, M., S.), lieutenant, infanterie.
      Billault (Pierre-Albert.), lieutenant, génie.
      Bodénes (Eric, C., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Bonnel (Jean-Louis, C.), lieutenant, infanterie.
      Bretaudeau (Denis), lieutenant, troupes de marine.
      Caurez (Christian, H., A.), lieutenant, artillerie.
      Causard (Nicolas, J.-M.), lieutenant, transmissions.
      Cavallotto (Stéphane), lieutenant, matériel.
      Claire (Martin, G., P., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Cloarec (Yann, B., F.), lieutenant, infanterie.
      Collier (Michel, L., J.), lieutenant, transmissions.
      Coulomb (Eric, J.-M., M.), lieutenant, infanterie.
      D'Auber de Peyrelongue (Guillaume, A., J.), lieutenant, infanterie.
      D'Orglandes (Philippe, J., M., F.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Danton (Xavier, J., G.), lieutenant, troupes de marine.
      De Bernard de la Barre de Danne (Jacques), lieutenant, artillerie.
      De Butler (Benoit, P.), lieutenant, troupes de marine.
      De Gove (Arnaud, J., F., M.), lieutenant, troupes de marine.
      Delon (Jean-Yves, B., E.), lieutenant, train.
      Demuys (Hervé, A., R.), lieutenant, artillerie.
      Devaux (Jean-Roger), lieutenant, infanterie.
      Develter (Philippe, J., M.), lieutenant, artillerie.
      Didierdefresse (Thierry, R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Divoux (Jean-Claude, T.), lieutenant, génie.
      Dubreuil (Gilles), lieutenant, artillerie.
      Duret (Sylvain, M., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Dussutour (Thierry, P.), lieutenant, transmissions.
      Duvic (Vincent, J., O.), lieutenant, groupe spécialité état-major.
      Ehrhart (Guillaume, C., A., E.), lieutenant, troupes de marine.
      Engelhard (Jean-Michel, J.), lieutenant, artillerie.
      Esteve (Emmanuel, M., L., Y., M.), lieutenant, troupes de marine.
      Fargette (Philippe, C.), lieutenant, transmissions.
      Felten (Pascal, P., J.), lieutenant, troupes de marine.
      Forestier (Jacques, D., M., R.), lieutenant, infanterie.
      Galibert (Denis, L., E..), lieutenant, train.
      Galinier (Jacques, P., L., M.), lieutenant, artillerie.
      Gautier de Charnacé (Olivier, F., C.), lieutenant, infanterie.
      Geble (Stéphane, L., C., D.), lieutenant, troupes de marine.
      Georgelin (Patrick, M., M.), lieutenant, transmissions.
      Gérard (François, M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Giannuzzi (Philippe, A.), lieutenant, infanterie.
      Giraudet (Bruno, Y., C.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Gournay (Bruno, J., A.), lieutenant, infanterie.
Art. 2. - Le 6o et le 7o du A de l'article 16 du décret no 84-406 du 30 mai     1984 relatif au registre du commerce et des sociétés sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      <<6o Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements     prévus au A (1o, 2o, 3o et 4o) de l'article 8 et, le cas échéant, les numéros     d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés et     au répertoire des métiers, ainsi que l'indication des personnes exonérées des     dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement;
      <<7o Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements     prévus au A (1o, 2o et 4o) de l'article 15 et, le cas échéant, les numéros     d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés et     au répertoire des métiers, ainsi que l'indication des personnes exonérées des     dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement.>>
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre des départements     et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Bandet (Pierre-Olivier, Gabriel).
     Bordereaux (Dominique, Guy).
     Busquet de Caumont (Stanislas, Olivier, Marie, Isambart).
     Casanova (Pascal, André).
     Chatelus (Gautier, Michel, Jean, François).
     Crepon (Etienne, Louis, Marie, Nicolas).
     Danot (Olivier, Michel).
     Daulmerie (Christophe, Rodolphe, Edmond).
     De la Bourdonnaye (Olivier, Marie, Joseph).
     De la Taille (Lionel, Marie, Christian).
     De Touzalin (Aymard, Henri, Joseph).
     Dousson (Christophe, Louis).
     Fay (Dominique, Marie, Laurent).
     Fossat (Frédéric, Thierry).
     Garbus (Olivier).
     Guyard (Henri, Marc, Paul).
2. Modalités de fixation des prix en francs français
      Afin d'éviter des variations trop fréquentes des prix des ouvrages importés     des autres Etats de la C.E.E. et édités dans ces pays, dues aux fluctuations     des taux de change entre le franc français et les autres monnaies nationales     concernées, il est conseillé, pour la conversion en francs français des prix     notifiés par les éditeurs des autres Etats de la C.E.E. en monnaies     étrangères, d'adopter des dates de référence pour les taux de change:
      - le 2 janvier, ou le premier jour d'ouverture des établissements bancaires     suivant cette date;
      - le 1er juillet, ou le premier jour d'ouverture des établissements     bancaires suivant cette date.
      Les taux de change pour les différentes monnaies concernées, à ces dates,
     sont les cours de vente au public de ces monnaies fixés par les     établissements bancaires.
      Naturellement, au cas où le taux de change entre le franc français et une     monnaie étrangère subirait une variation importante et durable dans     l'intervalle de ces deux dates, l'importateur peut être amené à assurer la     conversion sur la base du nouveau cours ainsi établi.
      Lorsque l'éditeur étranger ou son mandataire n'a pas explicitement prévu que     le prix qu'il a notifié pour un ouvrage s'entendait toutes taxes comprises     pour la France, il convient de procéder de la façon suivante:
      - si le prix de vente au public pour la France a été fixé par l'éditeur     étranger ou son mandataire, il faut ajouter la T.V.A. en vigueur pour le     livre en France;
      - si seul le prix de vente au public pour le pays d'édition a été notifié,
     il faut déduire au préalable la T.V.A. éventuellement incluse dans ce prix,
     au taux en vigueur pour le livre dans ce pays, opérer la conversion en francs     français et ajouter la T.V.A. au taux en vigueur en France pour le livre.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, délégation est donnée à M. Bernard Lenclud,
     sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     service des pensions et au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la     date de règlement du 26 février 1990, prévue à l'article 12 du décret no     89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à:
      - série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020): 1994,78 F;
      - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053): 1938,33 F;
      - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126): 1870,00 F;
      - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1641,02 F;
      - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1586,58 F;
      - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1374,32 F.
Art. 1er. - Le taux annuel de la prime de recherche et d'enseignement     supérieur instituée par le décret du 17 janvier 1990 susvisé est fixé à 6230     F et porté à 6304 F au 1er septembre 1989.
      Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction     publique et réévaluée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après     visa du contrôleur financier.
1. Rappel des principes posés par le décret
      Les modalités de fixation du prix des livres importés diffèrent selon qu'il     s'agit:
      - de livres importés édités hors de la Communauté économique européenne et     non mis en libre pratique, c'est-à-dire non commercialisés dans un autre Etat     membre de la C.E.E. avant leur importation en France;
      - de livres importés soit édités dans un autre Etat membre, soit ayant fait     l'objet d'un acte de commercialisation dans un autre Etat membre de la C.E.E.     avant leur importation en France.
      Dans le premier cas, le prix de vente au public est fixé par l'importateur     dépositaire principal, à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de     la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal.
      Dans le second cas, il appartient à chaque importateur de fixer le prix de     vente au public. Ce prix, conformément au décret, ne peut être inférieur au     prix de vente au public pour la France librement fixé par l'éditeur étranger.     Si l'éditeur étranger n'a pas fixé un tel prix, le prix fixé par     l'importateur ne peut être inférieur au prix de vente au public fixé ou     conseillé par l'éditeur concerné pour le pays dans lequel le livre a été     édité, converti en francs français suivant les modalités définies au     paragraphe 2 ci-dessous. Dans le cas où l'importateur obtient, dans le pays     d'édition, un prix plus favorable que celui résultant des conditions     commerciales usuelles, le prix de vente plancher ci-dessus défini (prix     conseillé par l'éditeur pour la vente au public en France ou prix résultant     de la conversion en francs français du prix fixé pour le pays d'édition) est     réduit en proportion. Cette règle ne devra recevoir application qu'en tant     qu'elle n'est pas utilisée dans Le seul but de faire échec à la     réglementation sur le prix unique du livre. Dans ce cas, il appartiendrait     aux tribunaux de requalifier l'opération au regard de la réglementation.
Spécialité dénommée TYLOFEN 200 mg, comprimés enrobés:
        Laboratoires Polive Tricosteril.
       Composition: ibuprofène, 200 mg pour un comprimé enrobé. - A.M.M. nos     332269.0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.]);
     332270.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.])     (décision du 11 octobre 1989).
Art. 2. - Les montants des redevances pour la passation des tests de     contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et     qualifications Essais et Réception et de la délivrance d'autorisations de vol     seul à bord pour les titulaires de cartes de stagiaires sont fixés, par     spécialité, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/1990    
                      ......................................................
Art. 5. - Les exploitants des établissements visés à l'article 1er procèdent     à une autosurveillance de leurs rejets. Ils effectuent la mesure du débit des     effluents susceptibles de contenir ces substances avec une exactitude de plus     ou moins 20 p. 100. Ils constituent des échantillons moyens représentatifs de     ces effluents et déterminent quotidiennement les flux de ces substances     rejetées. Les analyses sont réalisées par chromatographie en phase gazeuse,
     avec détection par capture d'électrons.
      Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes     d'émission sont appliquées, fixées conformément à l'article 2. Toutefois,
     l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir     d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit     bien appréhendée la totalité des eaux polluées par ces substances; dans ce     cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la     représentativité des mesures.
      Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des     installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les     variations éventuelles des résultats.
Art. 1er. - Sont agréées, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, pour une durée de trois ans, les classes des     établissements privés d'enseignement d'art dramatique ci-dessous désignés:
      L'Entrée des artistes (Leda), théâtre de Boulogne-Billancourt, 60, rue de la     Belle-Feuille, 92100 Boulogne-Billancourt.
      Cycle d'études concerné  deuxième année. Diplôme préparé  certificat de fin     de scolarité.
      L'Ecole théâtre de la Belle de Mai, 15, passage de la Main-d'Or, 75011     Paris.
      Cycle d'études concerné  deuxième année. Diplôme préparé  diplôme de     l'école. Certificat de fin de scolarité.
      Théâtre en actes, 112, rue Oberkampf, 75011 Paris.
      Cycle d'études concerné  deuxième et troisième année. Diplôme préparé     diplôme de l'école.
Lyon-II:
        M. Dubuis (Roger), à compter du 1er octobre 1989.
     M. Le Coq (Louis), à compter du 1er octobre 1989.
     M. Lefebvre (Joël), à compter du 1er octobre 1989.
    Mlle Rochefort (Renée), à compter du 1er octobre 1989.
     M. Veyriras (Paul), à compter du 1er octobre 1989.
a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31     décembre 1989:
       <<5o Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte     tenu du maximum prévu au 4o du présent article, est supérieure à 206715 F, la     part comprise:
      <<De 206715 à 275631 n'est comptée que pour moitié;
      <<De 275631 à 378201 n'est comptée que pour un tiers;
      <<De 378201 à 517648 n'est comptée que pour un quart;
      <<Il n'est pas tenu compte de la part excédant 517648 F.>>
Art. 1er. - Il est ajouté au paragraphe 3 de l'article 10 de l'arrêté du 2     juillet 1990 susvisé un alinéa ainsi conçu:
      <<La note obtenue à l'interrogation de langue vivante n'est prise en compte     que dans la mesure où elle est supérieure à 10 sur 20 et seulement pour le     nombre de points en excédent par rapport à 10.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     directeur général de l'aviation civile, la délégation de signature prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1990 susvisé est exercée, dans la limite     de ses attributions, par M. Michel Bommier, ingénieur général de l'aviation     civile.
Art. 6. - Les membres de la commission de surveillance mentionnée à     l'article 12 du décret no 70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret no     45-342 du 7 mars 1945 portant règlement d'administration publique pour     l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault     et portant application de la loi no 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la     Régie nationale des usines Renault en fonction à la date de l'inscription     modificative prévue à l'article 1er de la loi précitée constituent la     première commission de surveillance prévue à l'article 2 du présent décret.
Le fonds est administré par la commission de surveillance prévue à l'article     précédent. Le fonds détient notamment tous les droits attachés aux     certificats d'investissement qu'il détient.
      Ce fonds a pour objet d'intervenir sur le marché en achetant ou en vendant     des certificats d'investissement en vue de faire face à des déséquilibres     momentanés entre l'offre et la demande.
      A cet effet, outre la reprise des actifs et des dotations du fonds de     stabilisation du marché des actions de la Régie nationale des usines Renault     créé par l'article 7 de la loi no 70-11 du 2 janvier 1970 abrogée par     l'article 6 de la loi no 90-560 du 4 juillet 1990 susvisée, le fonds est doté     par la société anonyme; l'ensemble de la dotation du fonds est au moins égale     à la contre-valeur du dixième des certificats d'investissement existants.
      La société anonyme exécute les décisions de la commission et tient la     comptabilité des opérations du fonds.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      Pour les endives (chicons):
      - une cotisation fixée à 8,50F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 61,50F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche;
      Pour toutes les racines d'endives:
      - une cotisation fixée à 2,50F par tonne de racines d'endives mises en     marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;      - une cotisation fixée à 15,00F par tonne de racines d'endives mises en     marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé, dans     l'attente de la référence des prix de campagne, à 1,5 p. 100 du cours moyen     de la production régionale.
      Ces cotisations applicables pour les campagnes 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
<<II. - Epreuves pédagogiques
      <<1. Cours à un groupe d'élèves du début du premier cycle, pouvant     comprendre l'éveil (durée: vingt minutes; coefficient 1).
      <<2. Cours à un groupe d'élèves d'un autre niveau précisé une demi-heure     avant l'épreuve (durée: vingt minutes; coefficient 1).
      <<3. Apprentissage à un groupe d'élèves de huit à douze ans d'un chant à     voix égales choisi par le jury, parmi les propositions faites par le candidat     au moment de l'épreuve (durée: vingt minutes; coefficient 1).
Premier alinéa
      Il précise que l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la     sécurité routière à titre onéreux ne peut se faire que dans le cadre d'un     établissement d'enseignement agréé.
      Ces dispositions sont applicables à tous les établissements, quelle que soit     leur nature juridique, dispensant des prestations d'enseignement de la     conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux.
      Les centres de perfectionnement de la conduite automobile, notamment, qui     proposent leurs prestations à des personnes titulaires du permis de conduire     et dont l'activité ne faisait pas jusqu'à présent l'objet d'une     réglementation doivent ainsi déposer, auprès des services préfectoraux, une     demande d'agrément et répondre aux conditions fixées par le décret et     l'arrêté dont la présente circulaire précise les modalités d'application, à     l'exception de celles relatives aux véhicules utilisés pour l'enseignement.
      Une formation à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière     assurée par un établissement d'enseignement, en dehors de son ou de ses     propres locaux, et dispensée dans le cadre de la formation continue au sein     des entreprises, des chambres de commerce ou de divers organismes, revêt un     caractère onéreux dès lors que les prestations fournies donnent lieu à un     paiement destiné à couvrir en partie ou en totalité les frais afférents à cet     enseignement.
      Dans ce cas de figure, une convention doit être passée entre le client     (entreprise, chambre de commerce, etc.) et l'établissement d'enseignement     agréé. Les locaux dans lesquels s'effectue l'enseignement doivent être     conformes aux normes générales d'hygiène et de sécurité.
      L'enseignement peut être dispensé dans un département différent de celui     dans lequel l'établissement est agréé, toutefois les services préfectoraux du     lieu où se déroule la formation doivent être avertis par l'exploitant avant     le début de la formation.
Art. 3. - L'article R. 511-85 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 511-85. - Les chambres d'agriculture remboursent:
      <<1o A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de     séjour;
      <<2o Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés     mentionnés au 3o de l'article R. 511-6 du code rural, ainsi qu'aux employeurs     des salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires lorsque ces     salariés sont désignés comme membres associés en application des dispositions     du premier alinéa de l'article R. 511-7, les salaires maintenus dans les     conditions prévues aux articles L. 515-3 et L. 515-5.
      <<Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires:
      <<1o Représentatives du temps passé hors de leurs horaires de travail aux     élus des deux collèges de salariés et aux salariés du secteur des industries     agricoles et alimentaires lorsqu'ils sont désignés comme membres associés, en     application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-7;
      <<2o Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des     autres collèges et aux membres associés autres que les salariés du secteur     des industries agricoles et alimentaires éventuellement désignés.
      <<Ces indemnités sont calculées sur la base du salaire de l'ouvrier agricole     le mieux rémunéré du département.>>
Art. 1er. - Les électeurs sénatoriaux du département de Paris sont convoqués     le 10 février 1991 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin     majoritaire à deux tours.
      Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de     scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
      Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les     heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote,     tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Juge d'instruction du second grade, premier groupe: Mme Brigitte Azogui,
     épouse Chokron, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en     remplacement de M. Ribault, nommé premier juge d'instruction.
      Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: M.     Nicolas Bonnal, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Montargis, en remplacement de Mme Etevenon, nommée substitut chargé du     secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Paris.
Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le     directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont     accès aux séances du conseil d'administration.
      Le conseil d'administration peut sur un point précis de l'ordre du jour     inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
<<Article R.2008
      <<Les membres titulaires et les membres suppléants élisent, parmi les     membres titulaires, le président du comité à la majorité absolue des     présents. Si cette majorité n'a pu être atteinte à l'issue de trois tours de     scrutin, la présidence du comité est attribuée au doyen d'âge des deux     candidats les mieux placés.
      <<Un vice-président est élu dans les mêmes conditions.
      <<Pour ces élections, le quorum est fixé aux deux tiers des membres du     comité.
      <<Si le président fait partie des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article     R.2001, le vice-président est élu parmi les membres des autres catégories et     inversement.
Art. 5. - L'établissement peut être chargé par l'Etat, sous réserve des     dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé, par les collectivités     territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et     pour leur compte des terrains, au besoin par voie d'expropriation, et     d'exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 4.
Art. 20. - Les ressources de l'établissement comprennent notamment:
      1o Toute ressource fiscale spécifique;
      2o Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations     apportés par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements     publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou     privées intéressées;
      3o Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter;
      4o Les subventions qu'il peut obtenir au lieu et place des collectivités     locales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des     conventions passées avec ceux-ci;
      5o Le produit de la cession des biens meubles et immeubles;
      6o Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles;
      7o Les dons et legs.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Mme Gozzerino (Marie-Christine), épouse Degli-Innocenti, agent technique de     bureau au tribunal d'instance de Grasse, est nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mme Sigaut.
      Mme Chenu (Florence), épouse Feron, agent technique de bureau au tribunal     d'instance de Grasse, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme     Degli-Innocenti.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, une convention écrite doit déterminer l'usage en commun des     moyens. Chaque exploitant se verra attribuer un agrément conformément aux     dispositions du présent arrêté.
      La superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants     concernés. Elle est établie selon le barème suivant:
      - de deux à trois exploitants: 50 mètres carrés;
      - au-delà de trois exploitants, la superficie minimale est de 25 mètres     carrés supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et     Jean-Paul Troadec, délégation de signature est donnée à:
      M. Gérard Lefevre, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de     formation aéronautique;
      Mme Marie-France Besse, chef adjoint de service administratif, à l'effet de     signer, à l'exclusion des marchés:
      - les engagements de dépense et les décisions d'affectation de crédits;
      - les ordres de mission;
      - les décisions relatives au déroulement de carrière du personnel navigant     du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
Sont nommés conseillers honoraires du commerce extérieur à compter du 1er     janvier 1991:
    1o En métropole
        M. Alcan (Philippe).
     M. Ancelin (Jacques).
     M. Bellon (Jacques).
     M. Burgaud (Michel, Jean).
     M. Caron (Michel).
     M. Chomat (Robert, Marie, Jean).
     M. Emery (Emile).
     M. Genet (Paul).
     M. Grandclément (Pierre-René).
     M. Guyomarc'h (Yves).
     M. Kraemer (Philippe).
     M. Laborie (Raymond, Christian).
     M. Lepeigneux (André, Pierre).
     M. Levi (Hervé).
     M. Moinet (Claude).
     M. Montaz Rosset (Pierre, Jean,
         Baptiste).
     M. Netter (Pierre).
     M. Nosmas (Gérard).
     M. Pasquet (Claude).
     M. Serres (Yves).
     M. Sivac (Georges).
     M. Toxé (Robert).
     M. Wagner (Roland).
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon et     dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
     René Gaudin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     les décisions d'homologation des appareils de radio-communication et de     radio-navigation destinés à être montés à bord des aéronefs.
Art. 28. -  Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1007 du     code rural, les mots: << est égal au nombre de cantons regroupés, multiplié     par trois >> sont remplacés par les mots: << est égal au nombre de délégués     éligibles dans un seul canton majoré d'une unité par canton supplémentaire     regroupé >>.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1994
          Les commandants:
    Wong-Wah-Chung (André, Georges).
    Villain (Christian, Jacques, Marcel).
    Came (Daniel, Claude).
    Tauleigne (Gérard, Hugues, Jean-Pierre).
    Etienne (Jean-François).
    Schmidt (Jacques, Martin).
    Maire (Jean-Louis, Albert, René).
    Duval (Jean-Rémi, Christian).
    Courtabessis (Alain, Jacques).
    Gehan (Thierry, Roland, André).
    Fromont (Jean, Marie).
    Prévot (Georges, Charles).
    Lapernat (Pierre, Edouard).
    Meyer (André-Paul, François).
    Buono (Jean-Paul, Adrien).
    Freti (Michel, Jean).
    Wertepna (Daniel, Kléber, Louis).
    Valentin (Guy, Louis, René).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 15 novembre 1992 ;
Avenant n° 31 du 17 décembre 1992 ;
Avenant Classification du 15 décembre 1992 (deux annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification de certains articles de la convention collective relatifs à la participation des salariés (avenant n° 30).
Champ d’application (avenant n° 31).
Sont visées les industries suivantes :
15.51. - Fabrication de produits laitiers.
15.5 A. - Fabrication de lait liquide et de produits frais.
Cette classe comprend notamment :
- la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, U.H.T., homogénéisés, etc., conditionnés ou non, écrémés ou non ;
- la production de crèmes de lait ;
- la production de laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais.
15.5 B.- Fabrication de beurres.
Cette classe comprend notamment la fabrication de beurres, y compris concentrés ou allégés.
15.5 C. - Fabrication de fromages.
Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de fromages frais ;
- la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. ;
- la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre.
15.5 D. - Fabrication d’autres produits laitiers.
Cette classe comprend notamment :
- la fabrication de laits concentrés et de laits secs, conditionnés ou non, dégraissés ou non, sucrés ou non ;
- la fabrication de produits dérivés de l’industrie laitière tels que lactose, babeurre, lactosérum, caséine, etc.
15.8 T. - Fabrication de laits pour nourrissons.
Classifications (accord du 15 décembre 1992).
Signataires :
Fédération nationale de l’industrie laitière ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. pour tous les accords et à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C. pour les avenants nos 30 et 31 ;
C.N.S.F. pour tous les avenants.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord de salaires du 14 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
F.N.E.E. ;
F.N.S.C.O.P.B.T.P. de l’Est ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O. et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord de salaires du 14 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
F.N.E.E. ;
F.N.S.C.O.P. B.T.P. de l’Est ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O.
Art. 5. -  Il est rétabli dans le code rural un article 260 ainsi rédigé:
      << Art. 260. -  Les établissements préparant, traitant, transformant,
     manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées     à la consommation humaine ne peuvent mettre leurs produits sur le marché que     s'ils satisfont à des conditions sanitaires et ont reçu l'agrément sanitaire     de l'autorité administrative.
      << Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, des     arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     de la pêche maritime fixent ces conditions sanitaires ainsi que les modalités     suivant lesquelles leur respect est contrôlé et attesté.
      << Les établissements dont la totalité des produits est destinée à être     cédée directement aux particuliers pour leur propre consommation ne sont pas     soumis à l'agrément. Ceux dont une partie limitée de la production n'est pas     destinée à être cédée directement aux particuliers, ou dont la production est     destinée à des établissements de restauration, peuvent être dispensés de     l'agrément par décision du préfet dans des conditions prévues par arrêté du     ou des mêmes ministres.
      << Les établissements qui ne satisfont qu'en partie aux conditions     sanitaires ne peuvent commercialiser leur production que sous réserve des     restrictions apportées au volume de cette production, à l'aire de     distribution et à la destination des produits, fixées par les arrêtés     mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
      << En cas de manquement aux conditions sanitaires, le ministre chargé de     l'agriculture peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour y remédier.
     S'il n'est pas remédié à ce manquement à l'issue du délai fixé, l'agrément     est retiré.
      << Le contrôle des dispositions du présent article est assuré par les     personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 259. >>
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 18 janvier 1994, M. Demange (René), délégué hors classe chargé de la     direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à     Nancy, est promu sur place au grade de directeur interdépartemental de classe     normale des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 16 mars 1993, les concours pour le recrutement de quarante-deux contrôleurs stagiaires des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre, autorisés par l’arrêté du 4 mars 1993, auront lieu les 8 et 9 juin 1993 pour les régions suivantes :
Ile-de-France :
Trois postes en externe ;
Quatre postes en interne ;
Quatre postes au titre de l’examen spécial ;
Centre, Pays de la Loire, Poitou-Charentes :
Trois postes en externe ;
Cinq postes en interne ;
Quatre postes au titre de l’examen spécial ;
Rhône-Alpes :
Deux postes en externe. ;
Cinq postes en interne ;
Trois postes au titre de l’examen spécial ;
Champagne-Ardenne, Picardie-Lorraine :
Deux postes en externe ;
Trois postes en interne ;
Trois postes au titre de l’examen spécial.
La clôture des inscriptions est fixée au 8 avril 1993 pour les deux concours.
Les épreuves écrites obligatoires et facultatives se dérouleront dans les centres suivants :
Paris, Orléans, Nantes, Poitiers, Lyon, Châlons-sur-Marne, Amiens et Nancy.
Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, la convention collective de travail du 20     décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue à Marseille entre:      La fédération du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      L'union régionale C.A.P.E.B. de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cette convention a été conclue en application des articles I-2 et I-3 de la     convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er     mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. - Sont admis à se présenter au concours exceptionnel d’intégration dans le cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l’article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé, d’un grade au moins égal à celui de sous-lieutenant, fonctionnaires territoriaux titulaires d’un grade ou d’un emploi du niveau de la catégorie C et dont l’indice brut terminal du grade ou de l’emploi d’origine est au moins égal à 449.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 16 juin 1992 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 1er. - La formation sanctionnée par le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social s’effectue selon deux modalités :
« 1. Une formation à plein temps, dite en voie directe, d’une durée n’excédant pas un an, est ouverte aux candidats du secteur public sous réserve qu’ils soient :
« - éducateurs-chefs relevant du titre IV de la fonction publique placés au moins au 4e échelon de leur grade ou susceptibles de l’atteindre au 1er janvier de l’année suivant le début de la formation ;
« - fonctionnaires relevant du titre IV de la fonction publique placés au moins à l’indice brut 461 ou susceptibles de l’atteindre au 1er janvier de l’année suivant le début de la formation ;
« - directeurs et faisant fonction de directeur relevant du titre IV de la fonction publique dans les établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6 ° et 7° (à l’exclusion, pour le 7°, des établissements de soins et d’hébergement des personnes âgées) de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
« Cette voie de formation est également ouverte aux candidats demandeurs d’emploi dans la limite d’un quota fixé chaque année par l’Ecole nationale de la santé publique.
« 2. Une formation alternée, dite en cours d’emploi, d’une durée de trois ans, est ouverte :
« - aux directeurs en poste d’un établissement ou service du secteur privé et qui ne sont titulaires d’aucun certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social ;
« - aux candidats non directeurs du secteur privé sous réserve des conditions définies à l’article 2.3 ;
« - aux directeurs en poste du secteur public, ressortissant d’établissements ou services pour personnes âgées ;
« - aux directeurs en titre du secteur public qui sollicitent une intégration dans le corps des directeurs d’établissements sociaux, en application de l’article 17 du décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 ou à l’issue d’une période de détachement dans le corps. »
Art. 8. - Le concours exceptionnel d’intégration comporte une épreuve d’admissibilité et des épreuves d’admission.
L’épreuve d’admissibilité consiste en une épreuve écrite destinée à apprécier les connaissances techniques du candidat et comportant la rédaction d’un rapport technique sur un sinistre, avec dessin ou croquis (durée : quartes heures ; coefficient 3). Le programme de cette épreuve est fixé en annexe du présent arrêté.
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d’admission, au vu du total des points obtenus à l’épreuve d’admissibilité.
Les épreuves d’admission consistent en deux épreuves orales, l’une portant sur les connaissances professionnelles, techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée : quinze minutes ; coefficient 2), l’autre permettant d’apprécier les aptitudes générales et la personnalité des candidats (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
A l’issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d’admission au concours exceptionnel au vu du total de points obtenus par les candidats.
Art. 5. -  Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent:
      1. Les frais de mission à l'étranger et les avances sur ces frais si ceux-ci     ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor ou un régisseur dans un     poste diplomatique ou consulaire;
      2. Les indemnités dues aux membres non fonctionnaires de la Commission     supérieure des soins gratuits en application de l'article A 39 du code des     pensions militaires d'invalidité;
      3. Les dépenses de fonctionnement de la crèche et des colonies de vacances     organisées en faveur des enfants du personnel du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre ainsi que les frais de voyages occasionnés     par ces colonies;
      4. Le solde des frais de mission dû aux chauffeurs attachés au service des     sépultures et de l'appareillage lorsqu'une avance leur a été consentie;
      5. Les frais de représentation sur justificatif.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la     retraite;
      Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur     A;
      M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur B     Invalidités, réversions.
Art. 1er. - Le concours exceptionnel et l’examen exceptionnel d’intégration dans le cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, mentionnés à l’article 17 du décret du 2 février 1993 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Cet arrêté fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise, trois mois à l’avance au moins la date limite du dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l’adresse à laquelle doivent être déposées les candidatures et, pour le concours exceptionnel, le nombre de postes prévus. Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Institut français de l’environnement au titre des personnalités qualifiées :
M. Thenault (Michel), directeur général des collectivités locales, en remplacement de M. Lemas (Pierre-René) ;
M. de Chanlaire (Guillaume), chef du bureau des services publics industriels et commerciaux, en remplacement de M. Lamblin (Jean-Paul).