Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte visée ci-dessus est ainsi modifiée :
 I. - Au premier alinéa de l'article 13, au troisième alinéa du V de l'article 15 et au 2° de l'article 30, les mots : « L. 330-1 » sont remplacés par les mots : « L. 330-3 ».
 II. - Au troisième alinéa du V de l'article 15 et à l'article 22, les mots : « L. 330-2 » sont remplacés par les mots : « L. 330-5 ».
 III. - A l'article 29-2, les mots : « par les articles L. 342-1 et L. 342-2 » sont remplacés par les mots : « par les deux premiers alinéas de l'article L. 342-2 et par l'article L. 342-6 ».
I. - Au troisième alinéa de l'article L. 223-7 du même code, les mots : « sur avis conforme des représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ».
 II. - Au troisième alinéa de l'article L. 620-3 du même code, il est ajouté, après les mots : « à la disposition des délégués du personnel », les mots : « et des membres du comité d'entreprise ».
 III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 du même code, il est ajouté, après les mots : « après consultation », les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, ».
 IV. - A l'article L. 610-13 du même code, les mots : « de l'article 167 de la loi du 15 décembre 1952 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 435-1 ».
 V. - Au dernier alinéa de l'article L. 620-4, après les mots : « les représentants du personnel », il est ajouté les mots : « et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 avril 2005, les postes d'ingénieur offerts au concours interne et au concours réservé pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale aux candidats justifiant, au 1er janvier 2005, d'au moins cinq années d'expérience professionnelle privée dans la spécialité correspondante sont fixés à 9, répartis comme suit :
 Concours interne : 7 postes :
 - biologie : 4 postes ;
 - chimie : 2 postes ;
 - informatique : 1 poste.
 Concours réservé : 2 postes :
 - chimie : 2 postes.
Le service central des enquêtes et études statistiques est chargé de concevoir, animer et coordonner les actions ayant pour objet l'information statistique, notamment sur l'agriculture, la forêt, le monde rural et les industries agricoles et alimentaires.
 Ses attributions comprennent :
 - la préparation des programmes annuels et à moyen terme d'opérations statistiques, la consultation des diverses catégories d'utilisateurs au sein de groupes d'utilisateurs et de la commission consultative de statistique agricole, la présentation des programmes au Conseil national de l'information statistique ;
 - les relations avec les organismes statistiques nationaux, communautaires et internationaux ;
 - la réalisation des programmes soit directement, soit par les services déconcentrés du ministère : à ce titre, le service est chargé de préparer les directives concernant les modalités d'établissement des statistiques agricoles et de les faire appliquer par les services régionaux et départementaux ; il assure la gestion et la répartition des moyens spécifiques des services statistiques ; il programme et organise la formation technique spécialisée des personnels statistiques ; il programme et organise la formation technique spécialisée des personnels statistiques ; il présente les propositions concernant les agents de ces services en matière de gestion des personnels ;
 - la définition et l'application des méthodologies statistique et informatique pour assurer l'adéquation des techniques et moyens mis en oeuvre à la réalisation du programme ;
 - la coordination et la centralisation des renseignements statistiques préparés ou collectés par les différents services, les établissements publics et les organismes professionnels ou privés compétents dans les matières relevant du ministère ;
 - la mobilisation à des fins d'utilisation statistique de l'information économique détenue par les services et les établissements publics ;
 - l'archivage, l'édition et la diffusion des informations statistiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2005 :
 Il est, à compter du 15 janvier 2005, mis fin aux fonctions de M. Conrard (Philippe), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Nancy.
 Mme Rojas (Rosita), épouse Houin, adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante, est, à compter du 15 janvier 2005, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Nancy.
I. - Le titre II du livre VI du même code est complété par les articles suivants :
 « Art. L. 620-8. - Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes.
 « Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.
 « Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
 « Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
 « Art. L. 620-9. - Les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif. »
 II. - L'article L. 126-6 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005, le colonel Bertrand Pâris, commandant la légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement du colonel Daniel Wahl.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2005 :
 Il est, à compter du 21 février 2005, mis fin aux fonctions de Mme Perier (Céline), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves.
 M. Lamy (Jean-Noël), greffier du deuxième grade et actuel régisseur suppléant, est, à compter du 21 février 2005 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Vanves.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
 - direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) ;
 - délégation territoriale Auvergne, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 4. Droits d'inscription aux examens. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 30 décembre 2004, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2004 :
 M.
Bertrand (Patrick).
 M.
Sopena (Alain).
Mm e
Molinier (Marie-Lise).
 M.
Schwartz (Pierre).
 M.
Moreau (François).
Mm e
Boisseau (Bénédicte).
Mm e
De Guenin (Marie-Christine).
 M.
Rohou (Yves).
 M.
Pruvot (Francis).
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
 - direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
 - délégation territoriale Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne).
 Pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 4. Droits d'inscription aux examens ;
 5. Remboursement des frais d'hébergement par des tiers. »
Les dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé et celles du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
 Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les fonctions de contrôleur d'Etat.
L'agent recruté en application des dispositions de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée suit pendant la durée de son contrat une formation en alternance qui a pour objet de lui permettre d'acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.
 La qualification, le titre ou le diplôme doit porter sur un domaine d'activité en rapport avec celui de l'emploi occupé pendant la durée du contrat et être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions fixées par le décret du 26 avril 2002 susvisé.
 Lorsque l'accès par voie de concours au cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme, la formation dispensée doit permettre l'acquisition de ce titre ou de ce diplôme ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent portant sur un domaine d'activité en rapport avec celui de cet emploi.
 Lorsque l'accès par voie de concours au cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation dispensée doit permettre au moins l'acquisition d'une qualification certifiée, d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V.
 Dans le cas où il n'existe pas de qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles en rapport avec l'emploi occupé, la qualification est librement choisie par accord entre les parties au contrat. Toutefois, pour les agents sans qualification reconnue, la formation aura pour objectif la maîtrise des savoirs essentiels tels que l'expression écrite et orale, les opérations de calcul élémentaire et de raisonnement logique et numérique.
 La formation est suivie dans un organisme de formation habilité à délivrer la qualification, le titre ou le diplôme. Elle peut être complétée par des stages et des actions de formations organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale. La durée totale de cette formation ne doit pas être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.
 Une convention est conclue entre l'organisme de formation mentionné à l'alinéa précédent, la collectivité ou l'établissement public de recrutement et l'agent ; elle fixe notamment les modalités d'organisation et de suivi de la formation et de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme. Cette convention est annexée au contrat.
Il est inséré, après l'article R. 822-5 du même code, un article R. 822-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 822-5-1. - Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de chef du service de l'environnement économique, international et de l'emploi à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Arcier (Agnès), conseillère économique hors classe.
 Mme Arcier (Agnès), conseillère économique hors classe, est nommée chef du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
I. - Le titre V du livre III du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Aide au retour à l'emploi
des travailleurs privés d'emploi
 « Art. L. 354-1. - Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 peuvent être utilisées, dans des limites qu'elles fixent, par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 pour financer des mesures définies dans cet accord et favorisant la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé.
 « La mise en oeuvre des mesures prévues au précédent alinéa est confiée à l'Agence nationale pour l'emploi ou à tout organisme participant au service public de l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 311-1. »
 II. - 1. L'article 1er de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est abrogé.
 2. La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-8 du code du travail est supprimée.
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 221-3, après le mot : « apprentis », sont insérés les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » ;
 2° Dans l'article L. 222-2, les mots : « et apprentis » sont supprimés ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 222-4, après le mot « apprentis », sont insérés les mots : « , âgés de moins de dix-huit ans,  ».
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Philip (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Toulon et du Var pour une période de vingt-six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par délibération en date du 11 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Castellas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montaillou, du 14 juillet au 30 août 2005 :
 Site : Le Besset, 09110 Montaillou.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Site : bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, Mlle Kraus (Carine), adjointe au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Saudo (Franck).
Le chef du service des Français à l'étranger et le sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens sont habilités à établir les procès-verbaux d'ouverture et d'état des testaments déposés dans les postes consulaires et conservés à l'administration centrale ainsi qu'à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret du 7 février 1991 susvisé.
 Peuvent également exercer ces fonctions les agents nominativement désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
La société nationale de programme Radio France est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de radio dénommé Le Mouv', de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans entre 6 heures et 22 h 30, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.
Information des personnes concernées.
 Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, d'accès aux données les concernant et de ratification de ces données.
 Cette information est délivrée à tout employé par la remise d'un document écrit ou par voie électronique.
 Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article 2.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-269 du 13 juin 2000 et n° 2000-372 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Les dispositions des articles D. 412-95, D. 412-96 et D. 412-97 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2005 :
 I. - M. Berdou (Nicolas), étudiant ingénieur des études et techniques d'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Bozoul (Romain).
 II. - M. Bardon (Alexandre), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Balland (Emile-Henri).
Pour les assurés bénéficiaires de ces mêmes allocations autres que ceux mentionnés à l'article D. 761-50 le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles R. 751-47 à R. 751-56, celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail. Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions des articles R. 751-57 à R. 751-66, la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Dans tous les cas où l'accident relevant du présent chapitre est survenu hors du territoire métropolitain, le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue à l'article D. 751-85 ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident par lettre recommandée de la victime ou de son représentant. Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer la nature des blessures, noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration complémentaire.
 La caisse de mutualité sociale agricole à laquelle l'employeur doit envoyer la ou les déclarations mentionnées à l'alinéa ci-dessus ainsi que les certificats médicaux est dans ces cas celle dont relève la victime.
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Section 25 : mathématiques
 Mme Mireille Le Mao-Capitaine, Conseil national de la recherche scientifique de Toulouse, en remplacement de M. Stéphane Attal.
Section 61 : génie informatique, automatique et traitement du signal
 Mme Florence Denis, université Lyon-I, en remplacement de M. Christophe Berenguer.
Pour l'application au régime défini au présent chapitre des règles de prescription prévues à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et indemnités mentionnées au premier alinéa dudit article s'entendent de celles prévues à l'article L. 751-8 du présent code.
 Dans les cas respectivement prévus aux articles L. 443-1 (1er alinéa) et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans défini à l'article L. 431-2 dudit code court à compter de la date :
 1° Soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de difficultés prévues à l'article R. 751-133 du présent code, de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision judiciaire ;
 2° Soit de la clôture de l'enquête effectuée à l'occasion de cette modification ;
 3° Soit de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute.
En cas de contestation d'ordre médical, l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale est remplacée, s'il y a lieu, par le nouvel examen médical mentionné aux articles R. 751-133 à R. 751-135 du présent code.
 La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sur avis du service du contrôle médical, au vu du certificat du médecin traitant indiquant les conséquences définitives de l'accident. Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical.
La caisse de mutualité sociale agricole peut décider le retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :
 1° Tenue incorrecte du registre ;
 2° Disparition des conditions d'octroi ;
 3° Refus de présentation du registre :
 a) Aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole et aux agents chargés du contrôle de la prévention ;
 b) Aux agents de l'inspection du travail ;
 c) A la victime d'un accident consigné au registre.
 La caisse notifie sa décision motivée de retrait de l'autorisation.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comités nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles, avec la participation, à titre consultatif, de deux représentants de la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de deux représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 Ces comités techniques nationaux sont consultés sur toutes les questions relatives à la mise en oeuvre de la prévention dans les secteurs professionnels relevant de leur compétence. Ils peuvent, également, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, sur le plan national, dans le cadre de cette compétence.
 Pour l'examen des problèmes de prévention de portée générale, une formation commune à l'ensemble des comités techniques peut être consultée. Cette formation est composée de représentants élus par chacun des comités techniques nationaux concernés, à raison de deux par comité, l'un étant élu par ses membres salariés, l'autre par ses membres employeurs. Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont représentés aux réunions de la formation selon les mêmes modalités qu'auprès des comités techniques nationaux.
 Le nombre de comités techniques nationaux, les secteurs professionnels relevant de leur compétence, ainsi que leur composition sont fixés et révisés périodiquement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Les conditions de fonctionnement de ces comités sont également fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque soit d'après les certificats médicaux adressés par le praticien à la caisse de mutualité sociale agricole et indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident, soit d'après un certificat médical produit à n'importe quel moment à la caisse par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail ou lorsque la victime est décédée, la caisse, dans les vingt-quatre heures, doit faire procéder à une enquête, par un agent assermenté, agréé par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions indiquées aux articles D. 751-97 à D. 751-114.
La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
 S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues aux articles R. 751-133 à R. 751-135.
La victime ou l'ayant droit de la victime d'un accident ou d'une maladie qui revendique le bénéfice de l'une des dispositions des articles L. 751-42 à L. 751-44 doit, en vue de faire constater son droit aux prestations, adresser une demande au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations chargé de la gestion du fonds commun des accidents du travail agricole.
 Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces justificatives, copies ou expéditions de jugements et arrêts et, d'une façon générale, tous renseignements de nature à apporter la preuve qui lui incombe en vertu des articles L. 751-42 à L. 751-44.
 Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut faire procéder à toutes enquêtes, vérifications et examens médicaux qu'il estime utiles en faisant appel, le cas échéant, au concours des caisses de mutualité sociale agricole.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article R. 721-3 (4°).
 Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques et complémentaires énumérées à l'article L. 751-12 ainsi que celles résultant de l'assiette escomptée des cotisations pour l'année considérée.
 Le même arrêté détermine la part des cotisations qui sera affectée en application de l'article L. 751-24, d'une part aux, frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et, d'autre part, aux dépenses de prévention.
 La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article R. 721-3, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds national de prévention établi conformément à l'article R. 751-164.
La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer l'employeur ou l'un de ses préposés. Cette information est envoyée par lettre recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
 L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, déclare tout accident dont il a eu connaissance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
 Si l'accident a lieu hors de la commune du siège de l'exploitation ou de l'entreprise, le délai imparti ci-dessus à l'employeur pour effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ne commence à courir que du jour où il a eu connaissance de l'accident.
 En cas d'accident survenu à un métayer mentionné à l'article L. 722-21, la déclaration incombe à celui-ci, à l'exclusion du bailleur.
 La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
 Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 752-6, il est institué, dans la circonscription de chaque caisse de mutualité sociale agricole, une commission des rentes composée de quatre membres dont deux membres représentant les 1er et 3e collèges de la caisse de mutualité sociale agricole et deux membres assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles représentant le groupement mentionné à l'article L. 752-14.
 Quatre membres suppléants, choisis selon les mêmes règles que les membres titulaires, sont appelés à siéger au sein de la commission en cas d'empêchement de ces derniers et sans que la composition de ladite commission telle qu'elle est fixée à l'alinéa précédent puisse être modifiée.
 La présidence de la commission est confiée alternativement à un représentant de la mutualité sociale agricole et à un représentant du groupement.
Sauf dispositions particulières, les dispositions de l'article R. 751-24 sont applicables au régime défini par le présent chapitre. Pour leur application, la date du 1er avril 2002 est substituée, au second alinéa de cet article, à celle du 1er juillet 1973.
 Le point de départ des prestations servies à la victime ou à ses ayants droit qui demandent le bénéfice des dispositions modifiant ou complétant les tableaux des maladies professionnelles entrées en vigueur postérieurement à la date de constatation de la maladie est la date du dépôt de la demande, sans qu'il puisse être antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau tableau ou du tableau révisé.
 Ces prestations, indemnités et rentes se substituent, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit pour la même maladie, au titre de l'assurance maladie.
 La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
 Pour les personnes mentionnées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, sont présumées d'origine professionnelle toutes maladies désignées dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et contractées dans les conditions mentionnées à ces tableaux dans le cadre de leur activité non salariée non agricole.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Ax-les-Thermes.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Bois des Planes, 09100 Ax-les-Thermes.
 Altitude du site : 1 230 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 260 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Carmaux.
 Fréquence : 97,50 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Vergne, 81130 Taix.
 Altitude du site : 339 mètres.
 Altitude de l'antenne : 399 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kkW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 210°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Decazeville.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Pech, 12300 Decazeville.
 Altitude du site : 353 mètres.
 Altitude de l'antenne : 368 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Montauban.
 Fréquence : 96,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, impasse de la Dame, route de Vignargnaud, 82000 Montauban.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 173 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 330°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Rodez.
 Fréquence : 92,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Baracou, 12450 La Primaube.
 Altitude du site : 698 mètres.
 Altitude de l'antenne : 736 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 900 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Saint-Girons.
 Fréquence : 104,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
 Altitude du site : 665 mètres.
 Altitude de l'antenne : 680 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 110°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Tarbes.
 Fréquence : 94,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Fontaine de Biberne, 65100 Ibos.
 Altitude du site : 391 mètres.
 Altitude de l'antenne : 421 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.
 Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les documents mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 752-45. Elle communique l'état recensant ces effectifs au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par exception à l'article R. 751-47, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière due aux métayers est établi d'après une rémunération forfaitaire journalière égale à huit fois 130 % du salaire minimum de croissance et compte tenu du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage.
 Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, sauf décision contraire de l'inspecteur du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, compte tenu des usages locaux.
L'assujettissement au régime donne lieu à l'immatriculation des assurés. Les conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille. L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement à l'assurance.
 Chacune des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer procède à l'immatriculation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est situé dans sa circonscription et tient le fichier d'immatriculation.
 Les personnes entrant dans le champ d'application de l'assurance sont immatriculées même si elles exercent en outre une activité salariée en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise ou relèvent à quelque titre que ce soit d'un autre régime de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2005, est autorisée la cession amiable d'un terrain sis 16 à 20, rue Leroyer et rue Joseph-Gaillard à Vincennes (Val-de-Marne), cadastrésection D n° 160, n° 161, n° 162, n° 164, n° 218, n° 219, n° 220 et n° 222 pour une contenance de 3 230 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00542 à la rubrique « Lycée Maximilien Perret ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 mars 2005 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 17 mai 2005 dans les centres prévus en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s peuvent :
 - consulter internet : www.dgac.fr, espace professionnel, concours administratifs ;
 - ou envoyer une demande écrite en joignant une enveloppe timbrée à 1,11 EUR (1,90 EUR pour demande d'annales) libellée à leurs nom et adresse au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59 ou 01-58-09-46-61).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2005 :
 M. Martin (Jean-Pierre, Jacques, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Palaysi et Bruno Signoret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noé (Haute-Garonne).
 Les retraits de M. Palaysi (Henri, Paul, Marie, Maurice) et de M. Signoret (Bruno, Marie, Dominique), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri Palaysi et Bruno Signoret, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Palaysi et Bruno Signoret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Martin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La rémunération brute mensuelle versée à l'agent pendant la durée de son contrat est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique. Ce pourcentage ne peut être inférieur à :
 1° 55 % de ce minimum si l'agent est âgé de moins de vingt et un ans ;
 2° 70 % de ce minimum si l'agent est âgé de plus de vingt et un ans.
 Le 2° est applicable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'agent atteint l'âge de 21 ans.
 Outre la rémunération susmentionnée, les agents ont droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toutes autres indemnités liées aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mai 2005 :
 Mme Gisserot (Hélène), procureur général près la Cour des comptes, est désignée en qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2005.
 Sont nommés membres de ce jury :
 Mme Barbou des Places (Ségolène), maître de conférences des universités ;
 M. Baron (Frank), administrateur à la Commission des affaires étrangères à l'Assemblée nationale ;
 Mme Boutayeb (Chahira), maître de conférences des universités ;
 Mme d'Autume (Christine), inspectrice générale des affaires sociales ;
 M. de Beer (Patrice), journaliste ;
 Mme Dorne-Corraze (Marine), administratrice territoriale hors classe ;
 M. Duquesne (François), professeur des universités ;
 M. Lenica (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Menard (Laurent), administrateur civil hors classe ;
 M. Muzellec (Raymond), professeur des universités ;
 M. Pelissier (Michel), préfet ;
 M. Ragot (Lionel), professeur des universités ;
 M. Steimer (Julien), conseiller des affaires étrangères ;
 Mme Wieviorka (Annette), directrice de recherche au CNRS.
 En cas d'empêchement de Mme Gisserot (Hélène), la présidence du jury sera exercée par M. Pelissier (Michel).
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services effectués à temps incomplet dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés et les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services effectués à temps complet ou à temps partiel est autorisée.
Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :
 1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ;
 2° Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 3° Les articles R. 752-10 à R. 752-15 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 2 (Le droit individuel à la formation) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
 Le barème de rémunération des apprentis fixé à l'article 3-5-1 (Rémunération) est étendu sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération desdits apprentis ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail.
 Le barème de rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation âgés de moins de vingt-six ans fixé à l'article 3-5-1 susvisé est étendu sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération de ces salariés ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 3-7 (L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 4-3 (Répartition des sommes collectées au titre de la professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.
 L'article 5-2-4 (Instance de régulation des sommes versées au titre de la professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé et de répartition des ressources entre ces interventions sont déterminées par l'acte de constitution dudit organisme.