Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Après l'article 2 du décret du 19 avril 2000 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard, de M. Maurice Garden et de Mme Dominique Ferriot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et discussions à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées. »
Art. 29. - Le directeur et, le cas échéant, le directeur adjoint d’un centre de formation préparant au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants doit remplir les conditions suivantes :
1. Etre titulaire
- soit d’une maîtrise de l’enseignement supérieur ou d’un titre autorisant l’accès au troisième cycle de l’enseignement supérieur ;
- soit du diplôme supérieur en travail social.
2. Et, en outre, justifier de trois années d’activités dans le secteur de la petite enfance.
Si la formation est organisée dans un institut régional du travail social ou un centre de formation plurifilière, seul le responsable de la formation d’éducateur de jeunes enfants doit répondre aux exigences fixées ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 25 mars 1993, l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt économique dénommé Groupement pour un centre de calcul vectoriel pour la recherche (G.C.2.V.R.) est approuvé.
Art. 8. - Durant une période transitoire de deux années à compter de la date de publication du présent arrêté, l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 1er, relatives au nombre d’animateurs par rapport au nombre de participants, peut faire l’objet de dérogations accordées, en tant que de besoin, par le directteur départemental de la jeunesse et des sports, sans que toutefois le nombre total des animateurs par rapport au nombre des participants puisse être inférieur à 1 pour 12 sur l’ensemble du centre de vacances.
Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Basse-Normandie est susceptible de s’appliquer dans les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne est fixée à cinquante ares en polyculture et à vingt-cinq ares pour les cultures maraîchères et légumières.
Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d’occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées NC) dans les périmètres d’aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l’article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les datés fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l’ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées, au sens de l’article 682 du code civil.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 15 février 1989 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l’indemnité spéciale qui est allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et prévue à l’article 1er du décret du 11 octobre 1973 modifié susvisé est fixé à 17 000 F pour les médecins inspecteurs, à 22 400 F pour les médecins inspecteurs en chef et à 24 000 F pour les médecins inspecteurs généraux de santé publique. »
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
  1 Aboussaouira (Nouzha).
  2 Addou (Khalid).
  3 Amar (Sylvain).
  4 Beignet (Milène).
  5 Bendavid (Yaël).
  6 Chichery (Laurent).
  7 Couhier (Fabrice).
  8 Cyrille (Alain).
  9 Delaunay (Thierry).
10 Dizay (Laurent).
11 Droulez (Bric).
12 Dumont (Thierry).
13 Echarqi (Mohamed).
14 Guingand (Jérôme).
15 Korady (Guillaume).
16 Lapauw (Pierre-Yves).
17 Laporte (Alexis).
18 Laudet (Thierry).
19 Leduc (Christian).
20 Mahier (Bruno).
21 Menard (Franck).
22 Milosavjlevic (Boban).
23 Mirat (Emmanuelle).
24 Mohtasseb (Hala).
25 Niarfeix (Patrick).
26 Noël (Jean-Marc).
27 Piechowiak (Anne).
28 Quang (Vincent, Khaï-Dich).
29 Reinhardt (Bruno).
30 Sabadel (Thierry).
31 Sant (Frédéric).
32 Tine (Jean-Pierre).
33 Tournery (François).
34 Truquet (Rémy).
35 Valentin (Willy).
36 Velmont (Corinne).
Art. 3. - En application du décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié susvisé, le présent agrément concerne essentiellement la dératisation et la désinsectisation des seuls navires. En sont donc exclues les autres opérations telles celles relatives à la fumigation des marchandises, et notamment des produits végétaux à bord des navires.
En tant que représentants des organismes
    de protection sociale complémentaire
    Au titre des organismes mutualistes :
    Sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française :
    M. Ronat (Maurice) ;
    M. Duranton (Maurice) ;
    M. Souille (Gilbert).
    Sur désignation de la Fédération des mutuelles de France :
    M. Drago (Christian).
    Sur désignation de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles :
    M. Marchandon (Gilles).
    Au titre des entreprises d'assurance :
    Sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurance :
    M. Fath (Claude) ;
    M. Renaudin (André).
    Sur désignation du groupement des entreprises mutuelles d'assurance :
    Mme Havis (Elisabeth).
    Au titre du centre technique des institutions de prévoyance :
    M. Faure (Jean-Louis) ;
    M. Blin (Frédéric).
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Denis Bérard, Serge Recher, Philippe Mollet, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Gratas, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Le samedi 22 juillet 2000, à 7 h 30
    Boitard (Laurent, Jean, E.).
    Brudieu (Marie-Anne, Véronique, E.).
    Cantrel (Mariette, Christina, F.).
    Capois (Thyphaine, Marie, C.).
    Carbonnelle (Guillaume, Arthur).
    Casper (Jacqueline, Elisabeth).
    Cassourret (Guillaume, Pierre, F.).
    Cavell (Christiane, Jeanne, M.).
    Chakhtoura (Yara).
    Cheval (Damien).
    Chevallier (Stéphanie, Lucie, C.).
    Chevance (Jean, Patrice, R.).
    Clain (Jean-Max, Orel).
    Clausse (Odile).
    Claverie (Damien, Pierre).
    Coloigner (Serge).
    Colson (Géraldine, Marie, B.).
    Combillet (France, Jeannine, R.).
    Commandeur (Diane, Eugénie, A.).
    Corréa (Eléonore, Louise, M.).
    Coursin (Erwin).
    Creze (Lauriane, Maude, M.).
    Curtis (William, Marie-Georges).
    D'Eimar de Jabrun (Alexia, Brigitte, T.).
    Darées (Marie, Julie).
    Dechnik (Guillaume, Michel).
    Del Pin (David, Ermenegildo, D.).
    Deniel (Cécile, Monique, O.).
    Deroide (Diane, Lorraine, D.).
    Dinas-Zape (Lucner).
    Dubecq (Christophe).
    Dumons (Sébastien, Matthieu).
    Dupont de Dinechin (Louis, Marie, J.).
    Duzan (Anne-Claire, Laure, N.).
    Ertzscheid (Clémence).
Art. 4. -  Il est inséré dans le chapitre IV du même décret un article 40 ainsi rédigé :
    « Art. 40. -  Les fonctionnaires qui ont été titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux entre le 1er janvier 1998 et le 13 janvier 1999 conservent, sur leur demande présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du décret no 2000-640 du 6 juillet 2000, le bénéfice du classement prévu à l'article 28 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret no 99-20 du 13 janvier 1999. »
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Mireille. Dietrich, directeur adjoint, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Geneviève Levert, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Dominique Prince, Mme Martine Prince, M. Georges Degenève, Mme Catherine Delorme, Mlle Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d’administration centrale, Mlle Brigitte Arpin, Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d’administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis et de M. Frédéric Sans, M. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et M. François Mahéas, attaché d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis et de M. Dominique Prince, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1993, M. Morand (Henri), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon à compter du 19 juillet 1992 pour une durée de trois ans.
Art. 2. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse », les vins doivent être issus des vendanges récoltées dans l’aire de production délimitée à l’intérieur du territoire des communes suivantes :
Barbaggio, Barrettali, Cagnano, Centuri, Ersa, Farinole, Luri, Méria, Morsiglia, Oletta, Patrimonio, Pietracorbara, Poggio d’Oletta, Rogliano, Saint-Florent (partie rive droite de l’Aliso seulement), Sisco, Tomino.
Art. 2. - L’aire de production des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Clairette de Die » est délimitée à l’intérieur du territoire des communes suivantes :
Département de la Drôme
Aix-en-Diois, Aouste-sur-Sye, Aubenasson, Aurel, Barsac, Barnave, Beaufort-sur-Gervanne, Châtillon-en-Diois, Die, Espenel, Laval-d’Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Mirabel-et-Blacons, Molière-Glandaz, Montclar-sur-Gervanne, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Piegros-la-Clastre, Ponet-et-Saint-Auban, Pontaix, Poyols, Recoubeau-Jansac, Saillans, Saint-Benoît-en-Diois, Saint-Roman, Saint-Sauveur-en-Diois, Sainte-Croix, Suze-sur-Crest, Vercheny, Véronne, à l’exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l’appellation.
Direction générale de la police nationale
      M. Le Reste, chef du bureau des affaires financières de la direction du     personnel et de la formation de la police;
      M. Aurieres, chef du bureau des affaires financières de la direction de la     logistique de la police;
      M. Devillers, chef du bureau des marchés de la direction de la logistique de     la police;
      M. Attali, chef du bureau des moyens de fonctionnement et de l'habillement     de la direction de la logistique de la police;
      M. Camux, chef du bureau des moyens mobiles de la direction de la logistique     de la police.
Art. 4. - Le prix sera décerné par madame le ministre de la jeunesse et des     sports après propositions d'un jury dont elle aura fixé la composition par     décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et     des sports.
      Le prix décerné sera un objet d'art remis au maître d'ouvrage lauréat.
      La proposition du jury sera formulée à la majorité. En cas d'égalité de     voix, le président du jury aura voix prépondérante.
Section B
      1. Mlle Janin (Françoise).
      2. Mlle Giordanengo (Claire).
      3. Mlle Galtayries (Flore).
      4. Mlle Le Page (Annaïg).
       5. M. Nichanian (Mikaël).
      6. M. Bussière (Laurent).
      7. M. Avezou (Laurent).
      8. M. Gauthier (Christophe).
      9. Mlle Pousset (Catherine).
     10. M. Sordet (Yann).
      11. Mlle Blais (Hélène).
     12. Mlle Marchal (Valérie).
     13. Mlle Dutheil de La Rochère (Anne-Elisabeth).
     14. M. Auzel (Jean-Baptiste).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Nantes.
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Rennes.
      Fréquence: 106,8 MHz.
      Site d'émission: zone industrielle de Cesson-Sévigné, 35510 Cesson-Sévigné.      Altitude du site: 57 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 122 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 220o/260o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<Dans ce cas, soit le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou     l'institution sociale, soit, en cas de redressement judiciaire ou de     liquidation judiciaire, le représentant des créanciers ou le liquidateur     avise l'utilisateur de l'insuffisance de la caution en lui adressant une     demande de paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'utilisateur dont il est     délivré récépissé.
      <<Le paiement des sommes dues doit être effectué par l'utilisateur dans le     délai de dix jours suivant la réception de la demande.
<<ArticleR.763-5
      <<Le montant de la garantie, qui peut être révisé à tout moment et doit     faire l'objet d'un réexamen chaque année, ne doit pas être inférieur pour     chaque agence de mannequins à 6 p. 100 de la masse salariale résultant des     déclarations annuelles effectuées au titre de l'article R.243-14 du code de     la sécurité sociale, ni à un minimum fixé à 100000 F et révisable par décret.
Art. 8. - Un répertoire des matériels est attaché au certificat d'agrément.     Il précise les modèles de matériels pour lesquels le titulaire d'un agrément     bénéficie des prérogatives prévues à l'article 20 du présent arrêté.
      Un matériel n'est inscrit sur le répertoire des matériels que lorsque les     conditions suivantes sont remplies:
      a) Le matériel est destiné à être intégré dans un produit pour lequel un     certificat de type a été demandé ou obtenu;
      b) Le titulaire de l'agrément exerce à travers sa fonction qualité la     maîtrise d'oeuvre des dispositions d'assurance de la qualité relatives au     matériel et répond de sa conformité;
      c) Le titulaire de l'agrément a démontré qu'il satisfait aux exigences du     présent arrêté pour le matériel considéré.
<<Article R. 211-12-1
      <<L'emploi d'un enfant exerçant une activité de mannequin et la sélection     préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que selon les     durées suivantes lorsque l'enfant est âgé de moins de six ans révolus:
      <<1o Durée journalière maximum:
      <<a) Une heure, dont pas plus d'une demi-heure en continu, jusqu'à l'âge de     trois ans révolus;
      <<b) Deux heures, dont pas plus d'une heure en continu, de trois à six ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Gérard Tendron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2003, M. Joël Barallon, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Loire », en remplacement de Mme Annie Rey.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2003, l'arrêté du 26 septembre 2002 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Membres représentants des entreprises de presse et des agences de presse
« En tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
 « Titulaire : M. Xavier Ellie, en remplacement de M. Yves de Chaisemartin. »
Article 36
    I. - Après l'article 1384 C du code général des impôts, il est inséré un article 1384 D ainsi rédigé :
    « Art. 1384 D. -  A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'Etat à la création d'hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans.
    « L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de l'acquisition des locaux ; elle est remise en cause lorsque les locaux ne sont plus affectés à l'hébergement d'urgence.
    « La définition des locaux entrant dans le champ d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes concernés sont fixées par décret. »
    II. - 1. A l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et 1384 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « , 1384 A et 1384 D du code général des impôts ».
    2. A l'article L. 5215-35 du même code, après les mots : « constructions nouvelles », sont insérés les mots : « ainsi que les locaux visés à l'article 1384 D du code général des impôts ».
    3. Après l'article L. 5214-23-1 du même code, il est inséré un article L. 5214-23-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 5214-23-2. -  Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés à l'article 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux disposition de l'article L. 2335-3. »
Au grade de chevalier
    M. Balzon (Jean, Justin), né le 7 janvier 1899 à Paris 4e.
    M. Collay (Joseph, Marius), né le 1er décembre 1899 à Auzelles (Puy-de-Dôme).
    M. Muscat (Georges, Henri), né le 6 avril 1894 à Constantine (Algérie).
    Ministère de l'équipement,
    des transports et du logement
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 6 mai 1996 des biens de l'activité congé individuel de formation de l'association PLASTICIF, 6, rue Jadin, 75017 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 20 381 328,23 F et une trésorerie totale de 60 050 468,67 F.
Article 46
    Dans le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : « du produit de cessions de titres de la société Elf-Aquitaine », sont insérés les mots : « , le versement par la société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) du dividende au titre de l'exercice 1998 issu de la cession à l'Etat des titres de la société Dassault-Aviation détenus par la SOGEPA ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 décembre 2002, M. Samuel Bouju-Térenne, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Marne », en remplacement de Mme Viviane Joly-Franchet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
    M. Cassayre (Francis).
    M. Dessarps (Pierre).
    M. Peltier (Jean-Yves).
    M. Latieule (Jean-Louis).
    M. Veillard (Alain) (détaché).
L'autorisation n° 98-622 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Radio 105 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 105 Canal Antilles, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales représentatives.
 Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste par commission administrative paritaire.
 Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° du sixième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Chantal Coulange, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 avril 2000, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « maison de Grave » et « tour Noire » sis au Verdon-sur-Mer (Gironde), cadastré section  AX nos 1 et 16 et section BD no 1, d'une superficie totale de 39 hectares 83 ares 17 centiares, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-1152 à la rubrique « port autonome de Bordeaux » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
    L'affectation donnera lieu au versement par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'une indemnité de 1 200 000 F fixée par le directeur des services fiscaux de la Gironde.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Afshin Khalil Zadeh Nouri, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 5 mars 1964 à Téhéran (Iran).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Gwenaël Frontin est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard, Claire Gallaccio et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, Mme Christine Maugüé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Agnès Daussun, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé à 2.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 5.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris, à partir du 11 septembre 2000. La liste des inscriptions sera close le 31 mai 2000, délai de rigueur.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Thierry Tuot, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 10 MF.
Art. 10. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2000 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours prévus à l'article 6 du décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
    a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 8 places ;
    b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers et aspirants de réserve en situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air : 1 place.
    Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
    II. - Le nombre maximum de places offertes en 2000 au titre des articles 9, 11 et 12 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
    a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 place ;
    b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
    c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place.
III. - Au titre des pouvoirs publics
    Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche :
    Pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) :
    Titulaire : M. Lebosse (Jean-Claude) ;
    Suppléant : M. Leblanc (Edgar).
    Pour la direction des politiques économique et internationale (DPEI) :
    Titulaire : Mme Vidal (Edith) ;
    Suppléant : M. Danel (Jean-Baptiste).
    Pour la direction de l'espace rural et de la forêt (DERF) :
    Titulaire : M. Bonneviale (Roger) ;
    Suppléant : M. Bouchut (Jean-Jacques).
    Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité :
    Titulaire : Mme Amat (Françoise) ;
    Suppléante : Mme Cressard (Elisabeth).
    Pour le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation :
    Titulaire : Mme Levy (Joëlle) ;
    Suppléante : Mme Creoff (Odile).
    Pour le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
    Titulaire : Mme Boucheron (Claudine).
    Pour le ministère de l'éducation nationale :
    Titulaire : M. Le Goff (Thierry) ;
    Suppléante : Mme Menage (Jacqueline).
    Pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    Au titre de la direction des affaires maritimes et des gens de mer :
    Titulaire : M. Prévot (Jean-Bernard) ;
    Suppléant : M. Percier (François).
    Au titre du secrétariat d'Etat au tourisme :
    Titulaire : M. Escoube (François) ;
    Suppléant : M. Quintrie-Lamothe (Thierry).
    Pour le Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) :
    Titulaire : Mme Colliot (Florence) ;
    Suppléant : M. Kirsch (Jean-Louis).
Art. 5. -  L'article 13 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé est ains rédigé :
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi, receveuse des finances, et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 9. -  Si le contenu du dossier est conforme aux éléments figurant en annexe II au présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, un refus motivé d'approbation de la procédure d'évaluation avec mention des voies et délais de recours. Dès la notification du refus, la personne ou l'organisme d'évaluation peut solliciter l'approbation d'une nouvelle procédure d'évaluation.
    Si le contenu du dossier n'est pas conforme aux éléments figurant en annexe II au présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie à la personne ou à l'organisme d'évaluation, selon le cas, l'approbation de la procédure d'évaluation.
« D. - Dispositions communes
    « Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés auxdits placements.
    « Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en net des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.
    « Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas admissibles en représentation des autres engagements. »
I. - Etablissements classés en 1re catégorie
 a) Ecoles militaires d'enseignement supérieur visées par le décret n° 65-327 du 24 avril 1965 modifié :
 Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
 Ecole de l'air de Salon-de-Provence ;
 Ecole navale de Lanvéoc-Poulmic.
 b) Autres écoles militaires d'enseignement supérieur et écoles placées sous la tutelle du ministère de la défense :
 Ecoles du service de santé des armées de Lyon-Bron et de Bordeaux ;
 Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de Melun ;
 Ecole des applications militaires de l'énergie atomique de Cherbourg ;
 Ecole du commissariat de la marine de Toulon ;
 Ecole militaire d'administration et de management de l'armée de terre de Montpellier ;
 Ecole supérieure et d'application du génie d'Angers ;
 Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes ;
 Ecole nationale des travaux maritimes de Vaulx-en-Velin ;
 Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Paris ;
 Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace de Toulouse ;
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse ;
 Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et des techniques d'armement de Brest.
II. - Etablissements classés en 2e catégorie
 Les lycées militaires d'enseignement secondaire, les écoles militaires d'application, les bases, centres, écoles et groupes des écoles militaires et les centres de formation relevant de l'état-major des armées, de l'état-major de l'armée de terre, de l'état-major de la marine, de l'état-major de l'armée de l'air, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction centrale du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement ne figurant pas dans la liste ci-dessus ainsi que l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques et le centre militaire de formation professionnelle sont classés en deuxième catégorie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000 à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint Helix dont l'installation a été autorisée le 24 septembre 1991 dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor sis 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 3 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
    Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 29 septembre 1999, à 17 heures, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er octobre 1999. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 1er octobre 1999, à 17 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 1er octobre 1999, à minuit (dans ce cas, le cachet de la poste fait foi).
    Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 28, dont 6 pour le corps des ingénieurs de recherche et 22 pour le corps des ingénieurs d'études.
    La répartition de ces postes est fixée de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/1999 page 13583 à 13584
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999 :
    La transformation de la société civile professionnelle Denis Bruyère, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
    Cette société a pour dénomination sociale : « Denis Bruyère, huissier de justice associé ».
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Allemagne.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, allemand souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Allemagne, Pariser Platz 5, 10177 Berlin.
Description de l'emploi
 Adjoint du chef de poste.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
(Voir articles 10 et 22)
 1. Avertissement. - Remise en gare.
 1.1. Le transporteur ferroviaire doit être prévenu au moins vingt-quatre heures à l'avance des transports de matières et objets des divisions 1.1 et 1.5 qu'il a à effectuer.
 Le transporteur ferroviaire fait connaître dans le plus bref délai à l'expéditeur le jour et l'heure de mise à disposition du ou des wagon(s) et de départ du train ; les livraisons aux gares se font en conséquence.
 1.2. Lorsque les wagons de matières et objets explosibles proviennent d'un embranchement particulier, ils doivent arriver en gare de manière à y stationner le moins possible et au maximum deux heures avant leur départ, l'expéditeur restant responsable des mesures de précaution prescrites par les règlements pour le chargement et la surveillance des wagons chargés.
 2. Manoeuvres.
 Outre les prescriptions du 7.5.3.1, les wagons contenant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette n° 1 (comportant l'indication de la division 1.1) ou 1.5 ne doivent pas, au cours des manoeuvres, être attelés directement à un wagon muni d'une plaque-étiquette des n°s 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.
 3. Stationnement.
 Dans les gares de départ et d'arrivée, les wagons renfermant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette n° 1 (comportant l'indication de la division 1.1) ou 1.5 doivent être isolés et placés sur des voies choisies parmi celles qui sont le plus éloignées des voies principales ou de stationnement des trains de voyageurs, des voies de circulation de machines de manoeuvres et du bâtiment à voyageurs. Durant leur stationnement, ces wagons doivent être immobilisés et protégés selon les prescriptions de sécurité du transporteur ferroviaire.
 On doit éviter de placer sur des voies contiguës, au voisinage immédiat les uns des autres, des wagons munis d'une plaque-étiquette n° 1, 1.5 ou 1.6 et des wagons munis d'une plaque-étiquette des numéros 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.
 4. Consignes de gare.
 Les consignes communes prévues à l'article 10.4 doivent prévoir les dispositions à prendre pendant le stationnement des wagons chargés de matières ou objets explosibles ainsi que l'emplacement à affecter aux colis de matières et objets de la classe 1. Elles doivent prescrire, en particulier, les précautions à prendre en cas d'incendie.
 5. Délais d'enlèvement à la gare destinataire.
 Les matières et objets explosibles doivent être enlevés de la gare destinataire dans le moindre délai et au plus tard dans le délai fixé par les règles établies et diffusées aux transporteurs ferroviaires par le gestionnaire de l'infrastructure et, dans les gares maritimes, dans le délai fixé par les règlements des ports. Passé ce délai, le transporteur ferroviaire est autorisé à faire l'enlèvement aux frais, risques et périls du destinataire.
 Les wagons à remettre sur embranchement particulier doivent être livrés de jour à la première desserte qui suit l'arrivée des wagons ou par desserte spéciale, à une heure convenue avec le destinataire, si cette desserte permet d'éviter le stationnement des wagons en gare pendant la nuit. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée : les activités de recueil par ponction d'ovocytes en intraconjugal et de transfert d'embryons pratiquées au sein de la clinique La Muette, sise 46-58, rue Nicolo, à Paris (16e), sont placées sous la responsabilité de Mme Alvarez, MM. Hazout, Cohen, Debache, Cornier, Chouraqui, Delafontaine et Cornet. La décision du 31 décembre 1996 est ainsi modifiée : l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes pratiquée au sein de ladite clinique est placée sous la responsabilité de MM. Cohen, Hazout, Izard et Delafontaine. Il est refusé à M. Bensaid l'agrément pour être porté responsable des activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons.
ARMEE DE L'AIR
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri).
    Du Pont de Romemont (Emmanuel, Xavier, Bertrand).
    Buchler (Hervé).
    Tafani (Claude, Marcel, Dominique).
    Laurent (Jean-Marc).
    Serra (Jean-Pierre).
    Levere (Lucien, Michel).
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
Art. 10. - Les deuxième, troisième, sixième et huitième alinéas de l'article     6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social sont ainsi modifiés pour les embauches réalisées à compter du 1er     janvier 1991:
      I. - La première phrase du deuxième alinéa est complétée, in fine, par les     mots: <<ainsi que, dans les mêmes conditions, les gérants de société à     responsabilité limitée qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital     social et ne bénéficient pas de cette exonération à un autre titre,>>.
      II. - Au troisième alinéa, après la référence: <<10o, est insérée la     référence: <<et du 11o>>.
      III. - Au troisième alinéa, après les mots: <<concubin de l'employeur>>,
     sont insérés les mots: <<ou du gérant de la société à responsabilité     limitée>>.
      IV. - Au sixième alinéa, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle     du 31 décembre 1991.
      V. - Au huitième alinéa, les mots: <<dans les quinze jours de l'embauche>>     sont remplacés par les mots: <<dans les trente jours de l'embauche>>.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Seules les recettes prévues à l'article 3 (1o) du présent arrêté     sont versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux     articles 7, 8 et 13 du décret du 28 mai 1964 susvisé.>>
Art. 1er. - Les montants individuels de l'indemnité forfaitaire spéciale     sont fixés chaque année compte tenu des sujétions de l'emploi occupé et de     l'importance des travaux supplémentaires dans la limite des taux annuels     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1991    
                      ......................................................
En qualité de représentants de l'administration
      Membre titulaire: M. Roché (Jacques), conseiller maître à la Cour des     comptes, en remplacement de M. Blanchard (Alain).
      Membre suppléant: M. Logerot (François), conseiller maître à la Cour des     comptes, en remplacement de M. Lescure (Robert).
Elèves stagiaires de deuxième année (formation initiale)
        M. Adji (Abdel-Aziz).
    Mlle Beauvieux (Florence).
     M. Blanc (Sébastien).
     M. Bourre (Stéphane).
     M. Bouteille (David).
     M. Dessagne (Marc).
     M. Dorville (Laurent).
    Mlle Masrour (Fatima).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 septembre 1998, les artifices de divertissement importés en France par la société COMET Distribution SARL et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire des présents agréments est la société COMET Distribution SARL, BP 3004, 24003 Périgueux Cedex.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/1998 page 15808 à 15809
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Art. 1er. -  Après le premier alinéa de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Sous les conditions prévues au présent article, l'agence peut également, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, accorder des aides pour la transformation en logements locatifs de locaux non affectés initialement à cet usage, dès lors qu'ils sont situés dans une zone bâtie agglomérée. »
Art. 4. -  La liste électorale est établie par le président de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
    Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au président de l'établissement public. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.