Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Par décret en date du 29 juillet 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de président du Conseil supérieur de la marine marchande de M. Christian Brossier, ingénieur général des ponts et chaussées, président de section honoraire du Conseil général des ponts et chaussées ;
 M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, est nommé président du Conseil supérieur de la marine marchande.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au ministère de l'outre-mer en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
 - agent administratif d'administration centrale : 1 poste (titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002) ;
 - agent des services techniques d'administration centrale : 1 poste (titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002, M. Lamy (Eric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 1er octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération BTP Isère ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2003, l'arrêté du 23 septembre 2002 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 2002 est complété comme suit :
IV. - Centre Lille-III
 Après Ozzola (Anne-Marie), ajouter Revaux (Frédéric).
AN, SEINE-SAINT-DENIS (1re CIRCONSCRIPTION)
M. PIERRE ZARKA
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2003, la décision, en date du 13 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre Zarka, candidat dans la 1re circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Zarka, enregistré comme ci-dessus le 12 février 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral  : «  Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que, pour rejeter le compte de campagne déposé le 31 juillet 2002 par M. Zarka, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que, malgré la demande qui lui avait été faite en ce sens, l'intéressé n'avait produit ni les derniers relevés du compte bancaire ouvert par son mandataire financier, ni le récépissé préfectoral de désignation de son mandataire financier, ni la justification du solde de son apport personnel ; que M. Zarka a produit ces documents devant le Conseil constitutionnel ; que leur examen ne révèle pas de méconnaissance des prescriptions légales en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application à M. Zarka de l'article LO 128 du code électoral, 
 Décide :
AN, LOIRE (7e CIRCONSCRIPTION)
M. MICHEL CUENIN
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2003, la décision, en date du 18 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel Cuenin, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription de la Loire ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Cuenin, enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé le 26 juillet 2002 par M. Cuenin ne comportait pas les pièces apportant la preuve du paiement effectif de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que les pièces produites pour la première fois par M. Cuenin devant le Conseil constitutionnel n'attestent que d'un paiement partiel des dépenses déclarées dans le compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
 Décide :
Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR pendant la période du 19 au 25 décembre 2002 :
 Site : 1, rue Porte-Madeleine, 45000 Orléans ;
  Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 103,4 MHz.
Est réputée approuvée, en application de l'article L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale, la convention, publiée ci-dessous, conclue le 26 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.
Article 27
 Les parties signataires recherchent en commun les solutions et engagements spécifiques relatifs à l'évolution de l'activité de transporteur sanitaire, les modalités qui permettent d'assurer la cohérence de ces engagements avec l'objectif délégué des dépenses et enfin les mesures qui assurent un suivi des engagements. Les modalités de suivi des dépenses en sont un exemple.
 Au vu de l'évolution des dépenses constatée deux fois par an, les partenaires proposent et déterminent les solutions permettant une évolution de l'activité. Cette proposition est étayée par un état des lieux et permet de définir un objectif qui comporte une incidence escomptée sur l'activité et en conséquence sur les dépenses. Les partenaires définissent les modalités de suivi de l'action choisie et engagée. Cette décision est préparée au sein de la Commission nationale de concertation réunie en application des règles énoncées à l'article 21 supra.
 Les solutions retenues peuvent faire l'objet d'un acte de bon usage des soins ou d'un contrat de bonne pratique, ou de tout autre support juridique permis par la loi.
 Les parties signataires ont décidé dans un premier temps de promouvoir une action sur le transport sanitaire via deux accords de bon usage des soins et une action en matière de certification de la prestation ambulancière via un contrat de bonne pratique. Ces accords font l'objet de deux annexes à la présente convention.
 En ce qui concerne le suivi des dépenses, la ventilation statistique mensuelle des dépenses des transports sanitaires par ambulance pour les trois régimes est communiquée mensuellement aux organisations syndicales signataires tant au niveau local qu'au niveau national.
Article 28
 Les tarifs des transports sanitaires par ambulance dus par les assurés sociaux et leurs ayants droit sont fixés à l'annexe 1 de la présente convention.
 Conformément aux dispositions de la loi de mars 2002 portant rénovations des relations conventionnelles, les partenaires adressent avant le 15 juin de l'année concernée l'ensemble des propositions de modifications tarifaires des professions sous convention au ministère de la santé. Les parties signataires de la présente convention s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens qui permettront d'aboutir à une proposition de revalorisation de l'ambulance au cours du premier trimestre 2003 afin de tenir compte pour 2003 des engagements pris antérieurement.
Article 29
 Le transporteur s'engage à faire apparaître sur une même facture destinée aux organismes d'assurance maladie les prestations remboursables établies conformément aux tarifs cités à l'article précédent, ainsi que les prestations complémentaires non remboursables supportées par l'assuré.
Le comité technique paritaire central créé par le présent décret est présidé soit par le directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse ou son représentant, soit par le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports ou son représentant, selon que les questions et les projets de texte qui lui sont soumis relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre de ces directeurs.
 La composition de ce comité technique paritaire central est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer fixe la composition et le rôle du jury de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime.
 Le jury se compose d'enseignants, de représentants de l'administration et de professionnels du secteur maritime (commerce, pêche maritime-culture marine, plaisance professionnelle).
 Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où les candidats exercent ou ont exercé leur activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant lesdits candidats.
Toute forme de prêt de quantité de référence, autre que l'allocation provisoire telle que définie par le présent arrêté, est interdite.
 A partir du 1er juillet 2003, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires, dans les conditions définies par le présent arrêté.
 Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles, qui sont égales à la différence entre les quantités de référence des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne.
 Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence du producteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %.
 Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
 La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder les quantités de référence qui ne sont pas utilisées par ses livreurs à la fin de la campagne 2003-2004.
Sont habilités à exercer le contrôle de l'exécution des obligations des producteurs de lait en ventes directes découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 18 du décret du 16 juillet 2002 susvisé.
 Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001 susvisé, ces contrôles portent notamment sur :
 - l'inscription du producteur auprès de l'ONILAIT ;
 - la tenue d'une comptabilité matière ainsi que les pièces justificatives permettant de la contrôler ;
 - le registre des animaux utilisés pour la production laitière sur l'exploitation, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 susvisé ;
 - la déclaration de production de lait et/ou d'autres produits laitiers vendus directement à la consommation et le respect des délais de sa transmission ;
 - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs ainsi que les engagements souscrits pour obtenir cette attribution, en application des articles 9 et 13 du décret du 16 juillet 2002 susvisé.
Tout dépôt de dossier de demande de validation des acquis de l'expérience auprès des référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est soumis à l'acquittement par les candidats d'une contribution financière, non remboursable.
 Cette contribution financière couvre les droits d'inscription, les frais d'étude de dossier ainsi que l'accompagnement des candidats (bilan de compétences, aide à la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience) réalisé par les référents désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
 Le montant de cette contribution financière est fixé par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer. Ladite contribution est versée au budget de l'établissement de la formation professionnelle maritime, siège du centre de validation des acquis de l'expérience dont les référents assurent l'accompagnement des candidats.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 19 février 2003, sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour la durée du mandat restant à courir :
 - en qualité de personne qualifiée choisie en raison de sa compétence et de son intérêt pour les problèmes éthiques, sur désignation du ministre chargé de la santé : Mme Jaqueline Mandelbaum, en remplacement de Mme Joëlle Brunerie-Kaufmann, démissionnaire ;
 - au titre des personnalités appartenant au secteur de la recherche et sur désignation du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique : M. Yves Chupeau, en remplacement de M. Etienne Landais, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 février 2003, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » : M. de Chanlaire (Guillaume), adjoint à la sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Frizol (Jean-Luc).
Les référents doivent accompagner les candidats jusqu'au terme de leur démarche de demande de validation des acquis de l'expérience. Ils ont pour mission, d'une part, de conseiller les candidats, de les guider et les assister, notamment pour la préparation de leur dossier et, d'autre part, de dresser un bilan de compétences sur les acquis de leur expérience.
 Le bilan de compétences est réalisé à l'occasion d'un entretien personnalisé entre les candidats et les référents. Cet entretien est organisé dans les locaux des établissements de la formation professionnelle maritime, sièges des centres de validation des acquis de l'expérience.
Les personnes souhaitant bénéficier de la validation des acquis de l'expérience ont la possibilité d'obtenir auprès des services déconcentrés des affaires maritimes, les renseignements concernant les titres de la formation professionnelle maritime pouvant être délivrés par la validation des acquis de l'expérience ainsi que l'ensemble des modalités de délivrance des titres.
 Les services déconcentrés des affaires maritimes délivrent aux candidats le dossier type de demande de validation des acquis de l'expérience ainsi que la liste des pièces administratives et des documents qu'ils doivent réunir afin que leur demande puisse être instruite.
 Les services déconcentrés des affaires maritimes ont aussi pour mission d'orienter les candidats vers le centre de validation des acquis de l'expérience dont ils dépendent et d'indiquer aux candidats les coordonnées de ce centre ainsi que celles des référents.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est organisée en France métropolitaine en vue de la délivrance par les services de la direction des affaires maritimes et des gens de mer des titres d'Etat de la formation professionnelle maritime suivants :
 1. Titres du service pont :
 a) Secteurs de la navigation à la pêche maritime et aux cultures marines :
 - certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles ;
 - certificat de capacité (ce certificat peut être délivré uniquement dans le cadre d'une reconversion professionnelle des candidats) ;
 - brevet de lieutenant de pêche ;
 - brevet de patron de pêche.
 b) Secteurs de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle :
 - brevet de patron de petite navigation ;
 - brevet de chef de quart de navigation côtière ;
 - brevet de patron de navigation côtière.
 2. Titres du service machine :
 a) Secteurs de la navigation à la pêche maritime et aux cultures marines :
 - certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles ;
 - permis de conduire les moteurs ;
 - certificat de motoriste à la pêche ;
 - brevet de mécanicien 750 kW ;
 - brevet d'officier mécanicien de 3e classe (ce brevet peut être délivré uniquement pour exercer les prérogatives du brevet dans le secteur de la navigation à la pêche maritime) ;
 - brevet d'officier mécanicien à la pêche.
 b) Secteurs de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle :
 - permis de conduire les moteurs marins :
 - brevet de mécanicien 750 kW.
Par un arrêté du préfet de la Manche en date du 8 janvier 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public réseau opérationnel technologique du Cotentin (GIP-RESOTEC) » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
Extraits de la convention constitutive
d'un groupement d'intérêt public
Dénomination
 La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public réseau opérationnel technologique du Cotentin (GIP-RESOTEC) ».
Objet
 Le groupement a pour objet la réalisation, par des établissements publics d'enseignement général, technologique et professionnel du second degré et par des établissements d'enseignement supérieur, d'actions d'innovation et de transfert de technologie en matière de production, sécurité et environnement industriels ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 - le lycée professionnel Edmond-Doucet, représenté par son proviseur ;
 - le lycée professionnel de Sauxmarais, représenté par son proviseur ;
 - le lycée d'enseignement général et technologique Alexis-de-Tocqueville, représenté par son proviseur ;
 - l'université de Caen, représentée par sa présidente, au titre de ses deux composantes :
  - l'école d'ingénieurs de Cherbourg ;
  - l'institut universitaire de technologie (IUT) Cherbourg-Manche.
Siège du groupement
 Le siège du groupement est situé à Cherbourg-Octeville dans les locaux du centre d'innovation technologique, rue Louis-Aragon.
Durée de la convention
 Le groupement est constitué pour une durée qui prendra fin le 31 décembre 2006, date d'expiration du IVe contrat de plan Etat-région.
Mode de gestion
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé, sur proposition du recteur d'académie et avis du trésorier-payeur général territorialement compétent, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenu par chacun au sein de l'assemblée générale.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience doivent en formuler officiellement la demande auprès des services déconcentrés des affaires maritimes et remplir un dossier type élaboré à cet effet par la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
 La délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience permet aux candidats qui souhaitent exercer la profession de marin, de réunir la condition de formation professionnelle requise pour l'identification des marins professionnels auprès d'un service déconcentré des affaires maritimes, conformément aux dispositions du décret n° 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Rodez.
 Fréquence : 100,00 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Baracou, 12450 La Primaube.
 Altitude du site : 690 mètres.
 Altitude de l'antenne : 720 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 200°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Decazeville.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
 Altitude du site : 410 mètres.
 Altitude de l'antenne : 430 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 22.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe
Branche d'activité professionnelle n° 4 (18 postes)
 Spécialité biologie :
 2 postes à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort ;
 1 poste à l'AFSSA, site de Brest ;
 2 postes à l'AFSSA, site de Ploufragan ;
 3 postes à l'AFSSA, site de Lyon ;
 1 poste à l'AFSSA, site de Sophia-Antipolis ;
 2 postes à l'AFSSA, site de Niort ;
 1 poste à l'AFSSA, site de Boulogne.
 Spécialité chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments :
 1 poste à l'AFSSA, site de Sophia-Antipolis ;
 1 poste à l'AFSSA, site de Nancy (hydrologie) ;
 1 poste à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort.
 Spécialité santé et bien-être des animaux :
 2 postes à l'AFSSA, site de Lyon ;
 1 poste à l'AFSSA, site de Dozulé.
Concours interne
Branche d'activité professionnelle n° 1 (1 poste)
 Spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle n° 4 (3 postes)
 Spécialité chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments : 1 poste.
 Spécialité biologie : 2 postes.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée au plus tard le 25 mars 2003, à 18 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée au plus tard le 25 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats s'adresseront à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-13-88).
Les travaux et coupes de bois auxquels il est procédé dans les bois et forêts détenus par les sociétés d'épargne forestière doivent respecter les conditions ci-après :
 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 du présent décret, les travaux et coupes de bois doivent être réalisés conformément à un plan simple de gestion agréé ;
 2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière en application des articles R. 222-14 à R. 222-18 du code forestier et les travaux de reconstitution obligatoire qui en découlent doivent faire l'objet d'un avenant au plan simple de gestion conformément à l'article R. 222-12 du même code. En outre, si ces travaux portent sur un montant supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale de la forêt considérée, ils doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Par décret en date du 30 janvier 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'ERAP, dans les fonctions d'administrateur au titre de :
 Représentant de la ministre déléguée à l'industrie :
 Mme Mireille Campana, ingénieure générale des télécommunications, sous-directrice à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de Mme Jeanne Seyvet ;
 M. Gérard Mathieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de sous-direction à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en tant qu'administrateur suppléant de Mme Mireille Campana.
 Représentant du ministre des affaires étrangères :
 M. Alain Le Roy, directeur des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Dominique Perreau ;
 M. Pierre Seillan, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Joseph Silva, en tant qu'administrateur suppléant de M. Alain Le Roy.
 Personnalités choisies en raison de leurs compétences :
 M. Michel Ferrier, ingénieur général des mines ;
 M. Philippe Sahut d'Izarn, gérant de PSI Conseil, en remplacement de M. Pache ;
 M. Gérard Thery, ingénieur général des télécommunications honoraire ;
 M. Alain Bravo, ingénieur général des télécommunications, en qualité de suppléant de M. Thery.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14 et 14-2 ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment ses articles 17 à 21 ;
 Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
 Vu la délibération n° 2002-37 du 20 novembre 2002 relative à l'adoption du VIIIe programme d'intervention de l'agence pour la période 2003-2006 ;
 Vu la délibération n° 2002-39 du 20 novembre 2002 relative aux modalités d'instauration de la redevance de captage et de la redevance de prélèvement net proposées au comité de bassin Adour-Garonne ;
 Vu la délibération n° 2002-17/CB du 5 décembre 2002 du comité de bassin Adour-Garonne donnant un avis favorable à l'instauration dans la circonscription de l'agence de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net selon les modalités de la délibération n° 2002-39 susvisée,
 Décide :
 L'agence instaure et met en recouvrement chaque année dans sa circonscription, au cours de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006, une redevance de captage d'eau et une redevance de prélèvement net selon les modalités indiquées aux articles 1er à 17 ci-après :
Article 1er
Définition des redevables
 Sont redevables, au titre de la présente délibération, en application de l'article 18 du décret n° 66-700 modifié, toutes les personnes publiques ou privées qui captent de l'eau ou effectuent des prélèvements nets d'eau, de manière continue ou discontinue, dans les eaux superficielles et les eaux souterraines.
 Les redevances sont liquidées et mises en recouvrement par établissement ou exploitation des personnes visées ci-dessus.
 Pour les prélèvements destinés à la production d'eau potable, elles sont liquidées et mises en recouvrement par gestionnaire.
Article 6
Assiette de la redevance
 L'assiette de la redevance est constituée par les volumes captés en eaux superficielles et assimilées ou en eaux souterraines, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
 En ce qui concerne les volumes captés dans la nappe des sables des Landes, déterminés selon le régime de la mesure, l'assiette de la redevance est obtenue en appliquant aux volumes mesurés un coefficient d'utilisation nette de 0,6.
 Le seuil à partir duquel les agriculteurs qui captent de l'eau pour l'irrigation sont tenus de souscrire une déclaration à l'agence est fixé à 3 000 m³.
 Les eaux des retenues collinaires et des étangs sont assimilées aux eaux superficielles.
 Les volumes captés pour l'alimentation des retenues collinaires ne sont pas pris en compte dans l'assiette de la redevance.
 Pour les volumes captés dans des retenues collinaires réalisées sans l'aide financière de l'agence, depuis moins de quinze ans au 1er janvier de la campagne d'irrigation concernée, l'assiette de la redevance est réduite de la capacité desdites retenues.
Article 7
Taux de base de la redevance
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 22 du 25 janvier 2003 du règlement (CE) n° 128/2003 de la Commission du 24 janvier 2003.
 Ce règlement porte reconduction du 1er janvier au 31 décembre 2003 des contingents tarifaires repris en annexe I, pour les importations de produits agricoles transformés originaires de Suisse et du Liechtenstein.
 Pour les importations des produits repris en annexe II, dépassant le contingent exempté, un droit de douane de 9,1 % est d'application.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans les protocoles définissant la notion de « produits originaires » dans les accords entre la Communauté et ces pays (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le SE.TI.CE étant chargé de son suivi.
 Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier 2003.
P R O T O C O L E 1 9
PORTANT AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR) (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), ADOPTÉ PAR LA RÉSOLUTION 2000-I-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
 La Commission centrale,
 Considérant qu'une limitation des émissions de gaz d'échappement provenant de moteurs Diesel nouvellement installés à bord de bateaux de la navigation rhénane ainsi que leur contrôle contribuera à améliorer la qualité de l'environnement ;
 Consciente qu'une extension des dispositions et procédures aux moteurs déjà en service à bord de bateaux de navigation intérieure nécessite des études supplémentaires dont les résultats ne seront disponibles qu'ultérieurement ;
 Compte tenu des efforts faits par d'autres modes de transport afin de réduire les émissions de gaz d'échappement provenant de moteurs Diesel au fur et à mesure de leur évolution technique ;
 Sur la proposition du président de son Comité du règlement de visite,
 I. - Adopte le nouveau chapitre 8 bis, les modifications apportées à l'article 24.02, chiffre 2, ainsi que la nouvelle annexe J du Règlement de visite des bateaux du Rhin figurant dans les annexes 1 à 3 à la présente résolution en langue allemande, française et néerlandaise.
 Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2002 ;
 II. - Charge son Comité du règlement de visite d'élaborer d'ici 2003 et de présenter en vue de leur adoption, sur la base de la résolution 1999-III-18 ainsi que des résultats de la table ronde et après consultation de représentants de la profession de la navigation rhénane et d'autres experts en matière d'émissions de gaz d'échappement, une proposition de procédure de contrôle des moteurs installés à bord de bateaux de navigation intérieure ainsi que les nécessaires dispositions complémentaires du Règlement de visite des bateaux du Rhin. La procédure retenue pour le traitement de cette prescription et pour la réalisation des travaux nécessaires devra être fixée d'ici le printemps 2001 sous la forme d'un programme de travail structuré ;
 III. - Charge son Comité du règlement de visite d'élaborer d'ici le printemps 2001 et de présenter en vue de leur adoption, sur la base de la résolution 1999-II-16 ainsi que des résultats de la table ronde et après consultation de représentants de la profession de la navigation rhénane et d'autres experts en matière d'émissions de gaz d'échappement, une proposition visant dans le cadre d'une étape II une adaptation à l'état de la technique des taux admissibles relatifs aux émissions de gaz et de particules ainsi que des nécessaires dispositions complémentaires du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
ANNEXE 1 AU PROTOCOLE 19
I. - Timbres-poste avec surtaxe
 Série Personnages célèbres (six timbres) :
 « L'Epopée napoléonienne ».
 Timbre Croix-Rouge (un timbre).
II. - Timbres-poste sans surtaxe
 Fête du timbre : personnages de Walt Disney.
 Série artistique :
 Frédéric Auguste Bartholdi (1834-1904) ;
 Salvador Dali (1904-1989).
 Série Europa :
 Sur le thème : « Les vacances », retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
 Série Nature (quatre timbres) :
 Les animaux de la ferme.
 Série touristique :
 Bordeaux ;
 Lille.
 Série Commémoratifs et divers :
 Emission commune France-Belgique ;
 Emission commune France-Canada ;
 Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 Aliénor d'Aquitaine (8e centenaire de la mort) ;
 Jeux Olympiques d'été d'Athènes ;
 Centenaire de la FIFA ;
 60e anniversaire des débarquements et de la Libération ;
 Clermont-Ferrand et sa région ;
 Les dons d'organes.
 Série « Collection jeunesse » (dix timbres) :
 Les sports de glisse.
 Série « Les capitales européennes » (quatre timbres) :
 Athènes (Grèce).
 Série « Poste aérienne » (un timbre) :
 Marie Marvingt (1875-1963).
III. - Timbres-poste semi-permanents
 Renouvellement des timbres émis en 2003 (dix timbres).
IV. - Patrimoine et tradition de France (vingt timbres)
Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2003 fixé à l'article 49 de la loi de financement susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 45 813 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 17,67 millions d'euros.
 Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées, prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations est fixé à 46 899 millions d'euros en 2003 pour la France métropolitaine. Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 1 410 millions d'euros en 2003 pour la France métropolitaine.
Quatre ingénieurs de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectations :
 - complexe de recherche interprofessionnel en aérothermochimie, Saint-Etienne-du-Rouvray ;
 - laboratoire de météorologie dynamique, Palaiseau ;
 - laboratoire de physique, Lyon ;
 - laboratoire de physique des lasers, Villetaneuse.
Les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.
 Toutefois, font l'objet d'une simple information à l'assemblée générale des associés dès lors que chacune de ces opérations porte sur une surface inférieure à 1 % des bois et forêts détenus par la société d'épargne forestière et dans la limite maximale de 10 hectares :
 a) Les opérations normales de gestion permettant une amélioration soit de parcelles forestières appartenant à la société d'épargne forestière, soit de la structure de la propriété par résorption d'enclaves ou modification des limites ;
 b) Les mutations de jouissance ou de propriété en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public ;
 c) Les opérations déclarées d'utilité publique ainsi que les échanges ou aliénations réalisés dans le cadre d'un des modes d'aménagement foncier définis à l'article L. 121-1 du code rural.
 Font également l'objet d'une simple information les mutations assorties d'un engagement de gestion durable et, le cas échéant, d'une prise d'hypothèque légale au profit du Trésor en application des articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, ainsi que des engagements pris dans le cadre d'opérations bénéficiant d'une aide publique.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2003, le nombre d'emplois ouverts pour l'année 2002 dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive en application du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 est fixé comme suit :
 Corps d'intégration :
 - professeurs certifiés : 300 ;
 - professeurs d'éducation physique et sportive : 30.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2003, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) dans la spécialité administration et dactylographie est fixé à 60 au titre de l'année 2003.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 20 places (10 internes, 10 externes) ;
 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 40 places (20 internes, 20 externes).
 En outre :
 29 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 10 places ;
 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 19 places.
 6 places seront offertes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 2 places ;
 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 4 places.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 2 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les dérivations concernées sont les suivantes :
 Dérivations de la Colagne et de la Crueize vers la Truyère dites dérivations de Ganivet et de Moulinet ;
 Dérivation du Viaur vers le Tarn dite dérivation du Pouget ;
 Dérivation de l'Agoût vers le Jaur (bassin méditerranéen) dite dérivation de Montahut ;
 Dérivation de la Neste vers le gave de Pau dite dérivation de Pragnères ;
 Dérivation de Montbel vers le bassin méditerranéen ;
 Dérivation de l'Estrade vers le bassin méditerranéen ;
 Dérivation de la Charente à Saint-Savinien vers La Rochelle.
A N N E X E 2
L'article 7 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite des fonds disponibles, par une » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une ».
 II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « 3° Quatre représentants des services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé de la communication après consultation des organisations représentatives des services concernés ; ».
Dans tous les articles du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 susvisé, à l'exception de ceux des titres VI, VII et VIII, à l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé, au B de l'annexe du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé et à l'annexe du décret n° 94-163 du 16 février 1994, à l'article 5 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « technicien(s) supérieur(s) », « technicien supérieur principal », « techniciens supérieurs territoriaux », « technicien supérieur territorial », « technicien supérieur territorial principal », « techniciens supérieurs principaux », « techniciens territoriaux supérieurs chefs », « technicien supérieur territorial chef », technicien(s) supérieur(s) chef(s) » et « techniciens supérieurs territoriaux chefs » sont respectivement substitués aux mots : « technicien(s) », « technicien principal », « techniciens territoriaux », « technicien territorial », « technicien territorial principal », « techniciens principaux », « techniciens territoriaux principaux », « technicien territorial chef », « technicien(s)-chef(s) » et « techniciens territoriaux chefs ».
Les élections prévues à l'article R. 714-16-21 du code de la santé publique susvisé sont organisées par le directeur de l'établissement.
 Les électeurs sont convoqués à une date fixée après avis du président de la commission médicale d'établissement en exercice.
 La date du scrutin fait l'objet d'un avis affiché au moins un mois à l'avance.