Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Le Havre.
    Fréquence : 106,90 MHz.
    Site d'émission : réservoir des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Argentan.
    Fréquence : 106,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Parquets, 61200 Argentan.
    Altitude du site : 210 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Le Mans.
    Fréquence : 100,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Rougemont, 72000 Le Mans.
    Altitude du site : 115 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 165 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Mayenne.
    Fréquence : 97,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, route d'Ambrières, 53100 Mayenne.
    Altitude du site : 153 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Laval.
    Fréquence : 102,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
    Altitude du site : 105 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Lessay.
    Fréquence : 91,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Carrefour au Loup, 50430 Lessay.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 87 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2001, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé, au titre de la seconde session nationale et des concours déconcentrés de Paris et Versailles, à 2 790.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Premier concours (externe) : 1 405 ;
    Second concours (spécifiques policiers auxiliaires et adjoints de sécurité) : 937 ;
    Emplois réservés : 448.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
    Les postes offerts au second concours spécifique aux policiers auxiliaires et adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être reportés sur le premier concours.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Habitat alternatif social (HAS), sise 3, rue d'Arcole, 13006 Marseille, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97  ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 456 889,70 .
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Art. 4. -  1o La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur général de la gendarmerie nationale.
    2o La responsabilité du déroulement du concours, de la surveillance et de la correction des épreuves écrites incombe au président du jury.
    3o Les commandants de région de gendarmerie ou les commandants de gendarmerie outre-mer sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen et désignent les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
    Chapitre II
    Epreuves écrites d'admissibilité
Art. 3. -  Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié, la société Saint-Martin ! Saint-Barthélemy Tel Cell acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er. Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans l'arrêté d'autorisation du réseau radioélectrique GSM DOM 6 susvisé.
3. Les surcoûts d'acheminement des appels
    à destination des numéros portés
    Dans la solution dite « onward routing », actuellement mise en oeuvre dans le réseau de France Télécom pour la portabilité des numéros géographiques, l'information concernant le caractère porté d'un numéro se trouve au niveau de l'ancien commutateur de rattachement de l'abonné. Un appel à destination d'un abonné porté est donc d'abord acheminé vers l'ancien commutateur de rattachement de l'abonné, puis identifié comme étant porté avant d'être renvoyé vers le réseau du nouvel opérateur. Selon le type d'appel, cette solution peut induire un acheminement plus long que pour une communication non portée, définie comme la communication vers le même abonné, si celui-ci n'avait pas souscrit aux services de portabilité. Cet acheminement est plus long du fait d'allers et retours des appels dans le réseau de France Télécom, dits effets de « tromboning ».
    Il convient donc de distinguer au sein des surcoûts d'acheminement les coûts liés au « tromboning », des coûts liés à la traduction, c'est-à-dire à l'identification par le commutateur de rattachement du caractère porté du numéro.
    C'est l'ensemble de ces surcoûts d'acheminement qui est actuellement globalement retenu par France Télécom dans le tarif de terminaison d'appel versé à l'opérateur de boucle locale de l'abonné porté. Les tarifs correspondants sont désignés dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 sous le terme de coût de transfert des communications faisant appel à la portabilité des numéros.
    Cette solution était celle retenue par le code des postes et télécommunications jusqu'au 31 décembre 2000. Toutefois, en faisant supporter l'ensemble des surcoûts d'acheminement au nouvel opérateur, elle a freiné la fourniture par les opérateurs de boucle locale alternatifs d'une offre de portabilité à leurs clients.
    De plus, il n'apparaît pas souhaitable, dans le cadre d'une prestation de terminaison d'appel, de faire entièrement dépendre la rémunération de l'opérateur d'arrivée du caractère porté ou non de l'abonné recevant d'appel.
    Enfin, il résulte de la rédaction même de l'article L. 34-10 que la tarification de l'acheminement des appels portés était considérée comme transitoire par les rédacteurs de la loi sur la réglementation des télécommunications.
    Par conséquent, l'Autorité considère que l'opérateur attributaire ne doit plus recouvrer l'ensemble de ses surcoûts d'acheminement d'un appel porté auprès du nouvel opérateur au travers d'une tarification spécifique. Les coûts de traduction, qui constituent un surcoût inhérent à la portabilité, peuvent continuer à faire l'objet d'une tarification spécifique. En revanche, les coûts de « tromboning », qui résultent de l'inefficacité de l'acheminement des appels portés dans le réseau, devront être considérés comme des coûts de réseau général tels que définis dans la décision de l'Autorité no 98-901 en date du 28 octobre 1998 ; par suite ces coûts devront être recouvrés sur la base la plus large possible : communications de détail et d'interconnexion,
    Décide :
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 juillet 2001, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers au titre des industries agricoles et alimentaires de type animal :
    Titulaire : M. Jérôme Duplan, en remplacement de M. Jean-Claude Guilloteau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2001, M. André Robert Canguilhem, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 24 novembre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 13 novembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
    Objet :
    Fixation de la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire, CAPEB 42, Saint-Etienne ;
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB 42, Roanne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, Mme Catherine Le Bars, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pays, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou à la préfecture du département ou du territoire d'outre-mer de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, de la délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion, de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane et de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Patrick Zedda, sapeur de 1re classe, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours du Var, affecté au centre de secours principal de La Seyne-sur-Mer (83), d'une grande conscience professionnelle, d'un courage et d'un dévouement exemplaires, victime du devoir, mort brûlé dans l'accomplissement de sa mission le 1er septembre 2003, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de lutte contre les incendies de forêt dans le massif forestier de La Garde-Freinet.
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
L'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé est modifié comme suit :
 Il est complété, après la mention : « Un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire », par la mention : « Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ».
 La mention : « Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant » est supprimée.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2003, est fixé à 30 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
Par dérogation au second alinéa de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts et pour les logements acquis entre le 3 avril 2003 et le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, le contribuable joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux les documents suivants :
 a) Une attestation sur l'honneur décrivant l'état apparent du logement lors de son acquisition et certifiant l'absence de plusieurs caractéristiques de la décence mentionnées au I de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts ;
 b) L'état descriptif du logement après la réalisation des travaux de réhabilitation indiquant que ces travaux ont permis de donner au logement et aux parties communes qui le desservent d'une part, l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent mentionnées au I de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts et d'autre part que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II du même article sont respectées et qu'au moins six d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 11 juillet 2003, la mutuelle maladie du personnel de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 385 769, dont le siège social se situe à Strasbourg (67011), 36, rue du Doubs, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, l'arrêté du 17 juin 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 « L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 31 août 1979 à la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du bétail d'Ille-et-Vilaine, située Technopole Atalante Champeaux, rond-point Maurice-Le Lannou, CS 14226, 35042 Rennes Cedex, sous le numéro PH 79 200, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine. »
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 février 2003, les Mutuelles de France de l'Ardèche, inscrites au registre national des mutuelles sous le numéro 302 412 523, dont le siège social est au Teil (07400), 17, boulevard Stalingrad, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juillet 2003, La Fraternelle des territoriaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 558 428, dont le siège social est à Grenoble (38000), 18, rue Joseph-Chanrion, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 2003, M. Bakhti (Bachir), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2003, des concours externes et des concours externes spéciaux sont ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où ils désirent concourir.
Les droits d'inscription au concours commun d'admission à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux, réservé aux titulaires du DEFA, ou de certains BTSA, BTS ou DEUG ou d'autres diplômes admis en dispense, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 17 février 1995 susvisé, sont fixés à 115 EUR pour tous les candidats.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 juin 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme AESM, dont le siège social est situé 56, rue Falaye, Terreville, 97233 Schoelcher, pour exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 6,8 MW, localisée sur la commune de Saint-Pierre, en Martinique.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2003, des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux sont ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où ils désirent concourir.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année des écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, sont fixés à 68 EUR.
Les droits d'inscription aux concours d'admission en première année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture, réservés aux titulaires du baccalauréat scientifique ou de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury obtenus l'année du concours ou pour l'ENIHP l'année qui précède, qui sont recrutés dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés du 31 août 1992 et du 18 mars 1998 susvisés, sont définis ci-dessous :
Art. 20. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 août 2003, Mlle Fargues (Céline) est nommée et titularisée secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2003.
 L'intéressée est affectée auprès du directeur du service départemental du Pas-de-Calais jusqu'au 1er octobre 2003, puis, à compter de cette même date, au service départemental de la Somme, pour exercer les fonctions de directrice.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 août 2003, M. Fevrier (Rémy) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'animateur d'un groupe de travail consacré à internet et aux technologies de la reconnaissance humaine au centre de prospective de la gendarmerie nationale.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 7. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 8, 8-1, 9 et 10 du présent décret ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
    Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre de la défense. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2003, M. Pascal (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2003, au titre de la mobilité.
Art. 14. -  L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Les nominations effectuées au titre des 1o et 2o de l'article 14, des 2o et 3o de l'article 15 et de l'article 16 sont prononcées chaque année dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis par concours l'année précédente dans les écoles militaires au titre des 1o et 2o de l'article 6 :
    1o Pour le grade de lieutenant : 50 % au titre du 1o de l'article 15, 10 % au titre du 2o de l'article 15 et 20 % au titre de l'ensemble des 1o et 2o de l'article 14 et du 3o de l'article 15 ;
    2o Pour les grades de capitaine et de commandant, respectivement 10 % au titre de l'article 16. »
Les droits d'inscription aux concours A (filières MP, PC et PSI) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, sont fixés à 192 EUR, ramenés à 27 EUR pour les boursiers d'Etat.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
    a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
    b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85), ou bien auprès d'Infoconcours (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00) ; accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
    - soit par téléchargement, sur internet à l'adresse :
    www.equipement.gouv.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
    - soit par courrier ou visite, auprès des services cités au 1 (a et b).
    Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RF 1 de la direction du personnel et des services.
    Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces et du nombre d'enveloppes timbrées requis devra être :
    - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 28 décembre 2001, à 16 h 30 ;
    - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 28 décembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2001, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2001, afin d'exercer des fonctions de directeur général de la société Yaka-France.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 29 août 2003, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), est désignée en tant que membre suppléant pour siéger à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentante des salariés : Mme Couvert (Carole), en remplacement de Mme Vaidy (Simone).
Art. 3. -  La gestion comptable et financière des communes de Chevillon-sur-Huillard, de Lombreuil, de Mormant-sur-Vernisson, de Saint-Maurice-sur-Fessard, de Villevoques et de Vimory est transférée de la trésorerie de Montargis banlieue vers celle de Montargis municipale (département du Loiret).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Michel Villette, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sociologie de l'entreprise dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001.
Art. 3. -  L'autorisation permettant l'implantation nouvelle d'un appareil ne sera accordée qu'aux demandeurs déjà titulaires d'une autorisation pour un autre appareil de radiothérapie, ou la recevant simultanément, et appartenant à un réseau de soins de cancérologie et radiothérapie oncologique, conforme aux dispositions de l'article L. 6121-5 du code de la santé publique, agréé ou approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
    Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation permettant l'implantation nouvelle d'un accélérateur de particules seul pourra être accordée à un demandeur appartenant à un tel réseau de soins lorsque la situation géographique du projet répond à une nécessité de santé publique.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 31 janvier 2001 par Me de Chaisemartin, représentant la société anonyme Centre chirurgical de l'Ouest, 15, rue Jean-Bonnal, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté la demande de renouvellement de 54 lits de chirurgie, est rejeté.
Art. 4. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 102 susvisé.
    Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Alain Marsigny et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Pascal Jorland, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours de lettres, langues et tertiaire ;
 Mme Hélène Frimour, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des concours de sciences, EPS, arts et vie scolaire ;
 M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
Conseiller auprès du ministre
 M. Patrick Hubert.
Directeur du cabinet
 M. Philippe Guignard.
Directrice adjointe du cabinet
 Mme Sophie Galey-Leruste.
Chef de cabinet
 Mme Marie-France Rufin.
Conseiller
 M. Michel Garreau.
Chargé de mission
 M. Yvan Aulin.
Conseillère parlementaire
 Mme Véronique Carantois.
Conseillère technique pour la coordination
 avec les milieux associatifs et professionnels
 Mme Adeline Castillon.
Conseillers techniques
 M. François Bordes.
 M. Emmanuel Croc.
 M. Christophe Nebon.
Art. 5. -  La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé, à l'exception des deux hypothèses suivantes :
    - lorsque la convention constitutive prévoit des dispositions particulières ;
    - lorsque des personnes publiques ou morales de droit public ou gérant un service public détiennent les trois quarts des droits ou apportent les trois quarts des financements du groupement.
    Dans la dernière hypothèse ci-dessus, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 2. -  Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
    Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
    2o Justifier, au 1er janvier 2002, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
    3o Etre enseignant associé à temps plein ;
    4o Etre détaché, depuis au moins un an, au 1er janvier 2002, dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur ;
 M. Philippe Carboni, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Article 62
    I. - La séance d'ouverture des plis contenant les candidatures n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
    Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
    II. - La commission d'appel d'offres examine les candidatures. Au vu de cet examen, la personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales dresse, en application des deux premiers alinéas de l'article 52, la liste des candidats autorisés à présenter une offre.
    L'article 62 traite de l'examen des candidatures qui s'effectue, après ouverture des plis par la commission d'appel d'offres, dans le respect de l'article 52. La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la personne responsable du marché, sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat ou les établissements publics de santé et médico-sociaux et par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" est délimitée à l'intérieur du territoire des 171 communes suivantes : ».
Article 77
    Lorsqu'ils relèvent de la compétence d'une commission spécialisée des marchés, les marchés et avenants passés par l'Etat ne peuvent être signés ni notifiés avant d'avoir été transmis à cette commission et avant que celle-ci ait rendu son avis.
    Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse ou quand de très courts délais sont imposés à la personne publique, notamment dans le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement, la personne responsable du marché peut prendre, dans des conditions fixées par décret, la décision de passer le marché sans saisir la commission.
    Les missions, le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixés par décret, conformément à l'article 119 du code.
    La commission spécialisée des marchés compétente pour connaître du marché doit avoir eu transmission du dossier, et doit avoir rendu son avis sur celui-ci, pour que le marché puisse valablement être signé et notifié. Le non-respect des compétences de contrôle des commissions spécialisées des marchés entache la procédure d'irrégularité.
    Des modalités spécifiques sont prévues en cas d'urgence impérieuse ou quand la passation du marché est nécessaire à très bref délai.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2001 :
    Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand de M. Gérard Chanel, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2000.
    Mme Françoise Maury-Fernandez, professeure certifiée, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2001.
Art. 16. -  Les dépenses de l'agence comprennent :
    1o Les frais de personnel ;
    2o Les frais de fonctionnement ;
    3o Les frais d'études ;
    4o Les frais d'équipement ;
    5o Les impôts et contributions de toute nature ;
    6o D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
Art. 15. -  Les ressources de l'agence comprennent :
    1o Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les établissements publics et par toutes autres personnes ;
    2o Le produit des prestations de services mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;
    3o Le produit des concessions ;
    4o Le produit des participations ;
    5o Le produit des aliénations ;
    6o Les dons et legs ;
    7o Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
    8o D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Art. 5. -  Pour chacune des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 4, il est institué, au sein de l'agence, une commission d'appel d'offres qui exerce les attributions des commissions d'appel d'offres que les maîtres d'ouvrage doivent constituer en application des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics. Cette commission comprend notamment un représentant du maître d'ouvrage et le contrôleur financier de l'agence.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 10. -  I. - Les associations bénéficiant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire adressent, avant le 31 décembre de chaque année, au délégué à l'emploi et aux formations un compte rendu annuel retraçant leur activité dans chaque région d'implantation conformément à un modèle fourni par le ministère de la jeunesse et des sports.
    II. - Les autres associations habilitées au sens de l'article 2 du présent arrêté adressent à chaque directeur régional compétent un compte rendu annuel retraçant leur activité dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, M. Mellinger (Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 1999.
    La démission de M. Mellinger (Pierre) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juillet 2001, M. Barreteau (Léon), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Deux-Sèvres, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 6. -  Les rapporteurs sont choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou parmi les fonctionnaires, en activité ou en retraite. La liste en est arrêtée par le président de chaque comité, avec l'accord des autorités dont dépendent les rapporteurs.
    Le président attribue les affaires aux rapporteurs désignés. Le rapporteur désigné ne doit pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire dont il est chargé.
    Le rapporteur instruit l'affaire en vue d'établir un rapport et un projet d'avis. Il a accès à tous les documents administratifs et questionne oralement ou par écrit les représentants des parties. Il peut les convoquer. Dans le cas où la bonne instruction de l'affaire l'exigerait, le président peut autoriser le rapporteur à se déplacer.
Art. 5. -  I. - Le comité peut être saisi soit par la personne responsable du marché, soit par son titulaire :
    1o La personne responsable du marché peut, à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, saisir le comité des différends ou litiges qu'elle juge utile de soumettre à son examen ;
    2o Le titulaire du marché peut saisir directement le comité dès lors que, la personne responsable du marché ayant rejeté une de ses demandes, il est fondé à porter le différend ou le litige soit devant le ministre ou le représentant légal de l'établissement public, pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, soit devant le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public, pour les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
    La saisine du comité par le titulaire du marché est faite par un mémoire exposant les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Ce mémoire, qui doit être accompagné des pièces contractuelles du marché, de la lettre de la personne responsable du marché rejetant sa réclamation et de toutes correspondances relatives au litige, est adressé au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou déposé au secrétariat du comité contre récépissé.
    II. - Le secrétariat du comité informe l'autre partie de la saisine du comité. Pour les marchés des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le président du comité informe également de la saisine le préfet du département dans lequel le litige se déroule.
    III. - Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu d'une demande, que celle-ci ne relève de la compétence d'aucun comité consultatif de règlement amiable ou qu'elle est irrecevable sans qu'une régularisation soit possible, le président peut la rejeter par décision motivée. Il peut également donner acte des désistements ou constater qu'il n'y a pas lieu à statuer.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 septembre 2001, sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2001-2002 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Adrover Grimalt (Lucia) ;
    2 M. Atlassi (Nabil) ;
    3 Mlle Chapon (Elodie) ;
    4 Mlle Corral Hernandez (Irene) ;
    5 M. Dulac (Guillaume) ;
    6 Mlle Fuzier (Nathalie) ;
    7 M. Ghorayeb (Hicham) ;
    8 Mlle Goux (Anne) ;
    9 M. Hollard (Arnaud) ;
    10 M. Ikhmir (Aaziz) ;
    11 M. Kabbej (Amir) ;
    12 M. Mernissi (Badr) ;
    13 Mlle Sanchez (Laetitia).
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 2001 est arrêté à la somme de 2 851 000 000  répartis comme suit :
    690 000 000  de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2001 a été arrêté à 100,87 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 août 2001 ;
    2 161 000 000  de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2001 a été arrêté à 100,52 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 août 2001 ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 avril 2004, les secrétaires administratifs suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 :
 M. Jean-Marc Gouvine.
 M. Jean-Daniel Benjamin.
 M. Raymond Dainciart.
 M. Patrice Lechaire.
 Mme Marie-Pierre Galano.
 M. Rémi Dejust.