Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de sous-directeur, adjoint au directeur, est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, dans le cadre de la réorganisation des services centraux.
 La direction est chargée pour l'ensemble des directions et services du ministère des missions d'administration générale.
 A ce titre, en liaison avec les autres directions :
 - elle conduit et met en oeuvre la politique des ressources humaines ;
 - elle est chargée de la préparation du budget et coordonne la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances ;
 - elle exerce la tutelle administrative des établissements publics placés sous la tutelle du ministre et exerce une fonction de conseil juridique ;
 - elle conduit les programmes de modernisation des services.
 Elle est composée de la sous-direction des ressources humaines, de la sous-direction des finances et du fonctionnement des services ainsi que du département de la modernisation de l'Etat et de la coordination générale.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur. A ce titre, il suppléera le directeur et l'assistera pour le pilotage de la direction.
 Dans ce cadre, il sera notamment amené à suivre et à coordonner des chantiers transversaux, en particulier dans le domaine de la modernisation de l'administration et dans la conduite du dialogue social.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae,  doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Après l'article 49 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé :
 « Art. 49-1. - Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des techniciens de recherche et de formation, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250 et 280, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
 Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret n° 2006-257 du 3 mars 2006. »
L'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La répartition des contributions annuelles mises à la charge des régimes et organismes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après :
 - régime général : 78 % ;
 - Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 16 % ;
 - Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,4 % ;
 - Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 1,4 % ;
 - Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,4 % ;
 - Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 1,4 % ;
 - Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes : 0,2 % ;
 - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires : 0,2 %. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 2006, sont attribués à titre de dotation :
 - au profit de l'université Paris-XI, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 1, 2 et 3 annexés au présent arrêté (1) ;
 - au profit de l'Ecole centrale des arts et manufactures, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 4, 5, 6, 7 et 8 annexés au présent arrêté (1) ;
 - au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis rue Jean-Baptiste-Clément à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), cadastré section AS n° 352 pour une superficie totale de 1 358 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après aux rubriques suivantes, seront recensés au même tableau au profit de l'université Paris-XI, de l'Ecole centrale des arts et manufactures et du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles ainsi qu'il suit :
 Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. L'ensemble de ces immeubles immobiliers sera remis gratuitement à l'Etat quand prendront fin les dotations.
Le programme philatélique de l'année 2006 est complété comme suit :
 Série Commémoratifs et divers :
 Centenaire de la catastrophe minière de Courrières (Pas-de-Calais) ;
 Coupe du monde de football 2006 ;
 Alain Poher (1909-1996) ;
 Mémoire des traites négrières, de l'esclavage et de leurs abolitions.
Après l'article 9 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250 et 280, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
 Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret n° 2006-257  du 3 mars 2006. »
L'article 43 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - En vue d'atteindre les objectifs définis au II de l'article 41, l'étude des risques d'incendie identifie les locaux qui doivent être munis d'une détection automatique d'incendie. Cette identification inclut les locaux abritant des équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation.
 « L'exploitation des systèmes de détection permet la localisation rapide, aisée et précise du foyer d'incendie, le déclenchement de l'alarme et, dans certains cas, la commande des portes et clapets coupe-feu, des volets du circuit de contrôle des fumées et des systèmes d'extinction automatique.
 « L'exploitant justifie que le système de détection est conçu, réalisé et entretenu de façon à être efficace et à fonctionner en permanence.
 « Les alarmes importantes apparaissent en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillance est assurée. Elles doivent permettre une exploitation aisée de l'information par les équipes d'intervention.
 « II. - L'exploitant justifie dans l'étude des risques d'incendie toute absence de système de détection automatique d'incendie dans un local ou un groupe de locaux. »
I. - Le présent arrêté s'applique aux installations nucléaires de base mises en service postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des modalités définies aux III et IV du présent article.
 II. - Le présent arrêté est applicable aux installations existantes à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, dans les conditions définies aux III, IV et V du présent article.
 III. - Les dispositions du II de l'article 47-2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé modifié par le présent arrêté s'appliquent au 1er juillet 2006.
 Toutefois :
 - les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à autorisation ne sont applicables qu'aux équipements mis en service ou ayant fait l'objet d'une modification conduisant à une augmentation de plus de 20 % de la puissance maximale évacuée postérieurement au ler juillet 2006. Elles sont applicables à la date de la mise en service de l'équipement ou de la modification ;
 - les dispositions du 3 de l'article 8 et de l'article 13 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à autorisation sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
 IV. - Les dispositions du III de l'article 47-2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, modifié par le présent arrêté, s'appliquent au 1er juillet 2006.
 Toutefois :
 - les dispositions des 1 et 2 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration ne sont applicables qu'aux équipements mis en service après le 1er juillet 2006. Elles sont applicables à la date de la mise en service de l'équipement ;
 - les dispositions du 6.3 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration sont applicables à compter du 1er janvier 2007 ;
 - les dispositions du 11 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
 V. - L'exploitant justifie de la mise en oeuvre des dispositions du B relatif à l'incendie du titre VI de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, modifié par le présent arrêté, dans les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 355/2006 de la Commission du 28 février 2006 (JOUE n° L 59 du 1er mars 2006), il est institué, à compter du 2 mars 2006 et pour une période de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de réfrigérateurs « side-by-side », autrement dit les combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres, équipés d'au moins deux portes extérieures séparées et juxtaposées, relevant du code NC ex 8418.10.20 (code TARIC 8418.10.20.91) et originaires de la République de Corée.
 Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés suivantes :
 La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 septembre 2006, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Jean-Marie Martinez.
 Mme Colette Goussi.
 Mme Chantal Drugat.
 Mme Murielle Daigle Delias.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) relatif à une cotisation, conclu le 10 juillet 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
I. - Termes et définitions
1. appropriation, n.f.
 Domaine : Relations internationales/Développement.
 Définition : Participation active de la partie bénéficiaire à un projet de développement et volonté d'en assumer la responsabilité.
 Équivalent étranger : ownership.
2. appropriation, n.f.
 Domaine : Relations internationales/Négociations.
 Définition : Adhésion à une proposition et volonté de la reprendre à son compte.
 Équivalent étranger : ownership.
mémorandum d'entente
 Domaine : Tous domaines.
 Définition : Texte, dénué de valeur juridique contraignante, par lequel deux parties récapitulent leurs points de convergence dans le cours d'une négociation.
 Équivalent étranger : memorandum of understanding (MoU).
obligation de rendre compte
 Domaine : Relations internationales-Économie et gestion d'entreprise.
 Définition : Devoir incombant à une personne physique ou morale responsable d'une tâche de répondre des résultats et du choix des moyens mis en oeuvre.
 Note : Pour parler d'une personne assujettie à une telle obligation, on dira qu'elle est « comptable » de sa gestion, de son bilan, etc.
 Équivalent étranger : accountability.
point récurrent
 Domaine : Relations internationales/Droit international.
 Définition : Point d'un ordre du jour susceptible d'être repris d'une réunion à l'autre.
 Équivalent étranger : rolling agenda item.
pouvoir de contraindre
 Domaine : Relations internationales.
 Définition : Capacité d'un État ou d'un groupe d'États à imposer ses vues à un ou plusieurs autres en usant de divers moyens de pression et de coercition, sans exclure le recours à la force armée.
 Voir aussi : pouvoir de convaincre.
 Équivalent étranger : hard power.
pouvoir de convaincre
 Domaine : Relations internationales.
 Définition : Capacité d'un État ou d'un groupe d'États à rallier à ses vues un ou plusieurs autres États, grâce à l'influence prépondérante qu'il exerce dans divers domaines, à son rayonnement ou au prestige qui lui est reconnu.
 Voir aussi : pouvoir de contraindre.
 Équivalent étranger : soft power.
renforcement des capacités
 Domaine : Relations internationales/Développement.
 Définition : Effort consenti par un pays ou un organisme en vue de renforcer les moyens matériels et humains nécessaires à un programme de développement.
 Équivalent étranger : capacity-building.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 janvier 2007, M. Jean-Louis Schumacher, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 19 février 2007 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre à compter de la même date et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2006 dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O en en Méditerranée pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2006. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de Méditerranée sont également interdits pour ces navires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret :
 1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de ce même article 7 est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 2° Dans la limite des emplois à pourvoir, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 1°. Pour les nominations prononcées au titre de la première année de la période mentionnée au premier alinéa, l'effectif auquel s'applique le pourcentage de 5 % est apprécié au premier jour de la constitution du corps.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé :
 1° En vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié précité, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
 2° En vue d'une promotion au choix par la voie du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les anciens attachés des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les anciens attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole qui remplissaient dans ces derniers corps les conditions fixées respectivement aux II et III de l'article 17 du décret n° 96-303 du 3 avril 1996 précité et aux II et III de l'article 36 du décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 modifié précité ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes ou hommes).
 Le nombre d'emplois d'officier de protection principal de 2e classe à pourvoir est fixé à 4.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 20 novembre 2006.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, devront être adressées, uniquement par voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, jusqu'au 31 octobre 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Lemaitre, administratrice civile, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme le docteur Monique Larche-Mochel, agente contractuelle, chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le promoteur déclare à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les délais prévus à l'article R. 1123-49 du code de la santé publique :
 1. Toutes les suspicions d'effets indésirables graves susceptibles d'être dus à un produit cosmétique ou de tatouage testé, et survenant au cours de la recherche biomédicale concernée et jusqu'à la déclaration de fin de recherche ;
 2. Toutes les suspicions d'autres effets indésirables ayant nécessité un traitement médical et ceux paraissant revêtir un caractère de gravité et survenant au cours de la recherche biomédicale concernée et jusqu'à la déclaration de fin de recherche.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Palud-Gouesclou, administratrice civile, chef du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans le département d'Ille-et-Vilaine, les établissements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués d'un établissement de placement éducatif dénommé « foyer d'action éducative de Rennes », sis 159, rue de Saint-Malo, Rennes. Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
 - une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) « Rennes », sise à la même adresse, d'une capacité d'accueil théorique de 6 places ;
 - une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) « Rennes », sise 19 A, rue de Châtillon, Rennes.
A. - Effluents issus de la station d'épuration
B. - Effluents issus du bassin d'orage
 II. - La périodicité des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles définis au présent article peuvent être modifiés, après autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
Membres
 Le nom de la société ATOFINA est remplacé par le nom de la société ARKEMA qui en a repris les droits et obligations. La société AMKEY management, représentée par son directeur technique, ZAC de la Croisette, rue des Poissonniers, 62300 Lens, devient membre du groupement d'intérêt public CREPIM.
Durée
 La convention constitutive du groupement est prorogée pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2006.
Responsabilité des membres
 Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : 38 % ; chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Béthune : 9 % ; Artois Comm : 9 % ; Institut français du textile habillement : 9 % ; société AMKEY management : 5 % ; association ADRINORD : 5 % ; Peugeot Citroën automobiles : 5 % ; société ARKEMA : 5 % ; société Rhodia engineering plastics : 5 % ; société Legrand : 5 % ; société Renault : 5 %.
Le lait utilisé provient uniquement de troupeaux composés de chèvres alpines et/ou poitevines et/ou de chèvres issues du croisement de ces deux races. Toutefois, pour les troupeaux comprenant des chèvres de races autres qu'alpine et poitevine ou issues du croisement de ces deux races à la date de parution du présent décret, les exploitations concernées pourront produire du lait destiné à la fabrication de « Mâconnais » jusqu'au 1er janvier 2015 sous réserve du respect d'un échéancier individuel de mise en conformité. Celui-ci sera fixé par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission « agrément des conditions de production ».
 Le désaisonnement est autorisé.
 Dans le cas de groupage de chaleurs par traitement hormonal, le nombre de chèvres sur lesquelles cette technique est pratiquée ne peut dépasser 50 % de l'effectif du troupeau des chèvres.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale de Touraine, dont le siège social est à Tours (37059), 13-15, rue Marceau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale du Loir-et-Cher, dont le siège social est à Blois (41013), 26, avenue de Verdun.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle familiale de Touraine.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 18 et aux II et III de l'article 19.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, en particulier dans les réservoirs (avant rejet) et au point de rejets du bassin d'orage (pendant les rejets).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Aquarium La Rochelle, situé quai Louis-Prunier, 17000 La Rochelle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, Mme Catherine Darde est nommée par voie de détachement dans l'emploi de conseillère générale des établissements de santé pour une durée de trois ans à compter du 7 septembre 2006.
 Elle est classée au 1er échelon hors-échelle A, 1er chevron, de l'échelle indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé, sans ancienneté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Héliade Karukéré, dont le siège social est situé lieudit Mouzingue, route de Palmiste, 97113 Gourbeyre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 18 kW photovoltaïques, est localisée sur le bâtiment Hayot et Cie, lieudit Ferrand, route des Abymes, 97182 Les Abymes.
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2006, édition électronique, texte n° 81, et édition papier, page 11584, 1re colonne, compléter les visas ainsi qu'il suit :
 « Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 modifié fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers ; »
 Même page, 2e colonne, article 2, au lieu de : « ... fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers... », lire : « ... portant nomination à la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers... »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Héliade Karukére, dont le siège social est situé route de Palmiste-Mouzingue, 97113 Gourbeyre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 16,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gérard Chinetti, habitation Morne Houel, 97120 Saint-Claude.
I. - Les effluents en sortie du bassin d'orage doivent être tels que ;
 - le pH à l'extrémité de l'émissaire soit compris entre 5,5 et 9 ;
 - leur couleur ne provoque pas une coloration visible du milieu récepteur ;
 - ils ne provoquent aucune gêne à la reproduction des poissons ni d'effets létaux. Les effluents ne doivent pas gêner la reproduction de la faune benthique ou présenter un caractère létal à l'encontre de celle-ci ;
 - ils ne contiennent pas d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ;
 - ils ne dégagent aucune odeur, ni au moment de la production ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
 - leur température n'induit pas une température du milieu récepteur supérieure à 25 °C.
 II. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour minimiser l'impact hydraulique des vidanges du bassin d'orage sur le régime d'écoulement des Noues d'Amance. En dessous d'un volume de remplissage du bassin d'orage de 15 000 m³, le débit de vidange de ce bassin est limité à 4 l/s.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2006.
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement du centre. Elle comporte, a minima :
 - le prélèvement trimestriel d'eau des Noues d'Amance en amont du point de rejets du centre et en aval. Sur ces prélèvements, il est réalisé la mesure des paramètres suivants : température, conductivité, pH, oxygène dissous, DBO5, DCO, MES, azote global, indice phénols, hydrocarbures totaux, métaux totaux (Cd, B, As, Pb, Cr, Hg, Ni, Be, Sb, U), sélénium, cyanure, test Daphnies ;
 - le prélèvement semestriel, en période de basses et de hautes eaux, d'eau de nappe superficielle à partir de 15 piézomètres, dont 13 situés sur le centre. Sur ces prélèvements, l'exploitant réalise la mesure des paramètres suivants : métaux totaux (Cd, B, As, Pb, Cr, Hg, Ni, Be, Sb, U), sélénium, cyanure, hydrocarbures totaux, nitrates et nitrites ;
 - le contrôle semestriel des végétaux aquatiques dans les Noues d'Amance en amont et en aval des rejets du centre. Sur ces prélèvements, il est réalisé, a minima, la mesure de la concentration des éléments chimiques suivants : cadmium, chrome total, plomb, cobalt, nickel ;
 - le suivi bisannuel de la macrofaune benthique au niveau de deux stations de prélèvement situées en amont du point de rejet du centre et en aval.
 Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, après autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
 La localisation des différents points de mesure et de prélèvements mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de l'Aube.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Pollet, domicilié lieudit La Grand'Cour, 69770 Montrottier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Schneider, domicilié 260, chemin de la Garoussière, 30120 Le Vigan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, et de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au groupe hospitalier du Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du groupe hospitalier du Havre, 55 bis, rue Gustave-Flaubert, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2007, les inspecteurs et conseillers de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2007 :
M. Jean-Pierre Estival.
Mme Mireille Faye-Mora.
Mme Myriam Zuber-Cupissol.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2006 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
 1. Mme Marie-Claire Issot, directrice de la maison d'accueil spécialisée à Saint-Jean-Bonnefonds (Loire), à compter du 1er janvier 2007 ;
 2. Mme Annie Coletta, directrice placée en service détaché auprès du conseil général du Calvados, à compter du 7 octobre 2007 ;
 3. Mme Jacqueline Adin, directrice de l'établissement public départemental, foyer départemental de l'enfance de la Martinique à Saint-Joseph (Martinique), à compter du 1er janvier 2007 ;
 4. M. Joseph Cometa, directeur adjoint aux ateliers de Bléville au Havre (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2007 ;
 5. M. Jean-François Amadou, directeur du foyer de vie pour adultes handicapés à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2007 ;
 6. M. Philippe Lepage, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance et des familles à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2007 ;
 7. M. Michel Flodrops, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance à Saint-Lô (Manche), à compter du 1er janvier 2007 ;
 8. Mme Colette Helleboid, directrice du centre départemental d'aide par le travail à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), à compter du 1er janvier 2007 ;
 9. Mme Dominique Allemand, directrice de l'institut médico-éducatif Les Trois-Lucs à Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2007 ;
 10. Mme Isabelle Malterre-Liban, directrice du foyer de l'enfance Parents-de-Rosan à Paris (16e), à compter du 1er janvier 2007 ;
 11. M. René Douarin, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance à Mont-de-Marsan (Landes), à compter du 1er janvier 2007 ;
 12. Mme Marie-Christine Sorel, directrice adjointe au centre d'accueil et de soins hospitaliers à Nanterre (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2007 ;
 13. M. Jean-Louis Gaulier, directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille à Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2007 ;
 14. M. Pierre Rius, directeur placé en position de service détaché auprès de la fondation Serge-Dassault à Paris, à compter du 1er janvier 2007.
L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'école pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'école.
 Le directeur de l'école est chargé de la gestion de l'école dans les limites des éléments budgétaires prévus à l'article 10 ci-après.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
 La liste des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 4 est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils peuvent voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et faire toute réclamation sur les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis à ces agents quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 Les agents cités au deuxième alinéa de l'article 4 retirent eux-mêmes le matériel de vote auprès du service du personnel.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. L'électeur insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède successivement au recensement des votes par correspondance de chaque établissement. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Par décret en date du 15 septembre 2006 :
 Sur proposition du ministre délégué à l'industrie, Mme Marie-Solange Tissier est nommée membre du conseil d'administration de Charbonnages de France en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Marie-Caroline Thery.
 Sur proposition du ministre délégué à l'industrie, MM. Philippe Vesseron et Jean-Marie Spaeth sont nommés membres du conseil d'administration de Charbonnages de France en qualité de personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités minières, en remplacement de MM. Philippe de Ladoucette et André Sainjon.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant transfert d'un crédit de 16 M en autorisations d'engagement et 47,15 M en crédits de paiement intervient au titre du financement des programmes aéronautiques et de la maintenance des hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC).
 Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 161 « intervention des services opérationnels » relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Financement des programmes aéronautiques
 Le montant du transfert à destination du programme 146 « équipement des forces » du ministère de la défense, fixé à 31,15 M en crédits de paiement, se décompose comme suit :
 - acquisition d'un canadair P 44 (21,4 M) ;
 - maintien en condition opérationnelle des avions bombardiers d'eau DASH 8 (5 M) ;
 - étude, réalisation et maintien en condition opérationnelle d'un simulateur de vol représentatif de l'hélicoptère EC 145 (2,73 M) ;
 - acquisition d'équipements opérationnels pour les hélicoptères EC 145 (2,02 M).
2. Maintenance des hélicoptères
 Dans un souci de rationalisation, la DDSC s'est associée, pour l'essentiel de la couverture de ses besoins de réparation et de rechange d'équipements aéronautiques, aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs de la défense similaires aux siens, au travers de la SIMMAD (structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense).
 Le transfert à destination du programme 178 « préparation et emploi des forces », d'un montant de 16 M en autorisations d'engagement et crédits de paiement, intervient au titre de la maintenance des hélicoptères de la DDCS, assurée par cette dernière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain-Michel Diamant-Berger, domiciliés La Havardière, 49140 Cornillé-les-Caves.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, Mme Alice Gerval, épouse Djakovitch, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance INIRS prévoyance, dont le siège social est à Paris (75010), 15, rue Chabrol, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec des droits et obligations, de son portefeuille de bulletin d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Médéric prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de l'institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de INIRS prévoyance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 60057, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Le contrôle de l'éligibilité des candidats est mené aussitôt que les listes ont été déclarées recevables.
 Les anomalies sont portées au fur et à mesure à la connaissance du délégué de liste, jusqu'à expiration d'un délai de trois jours francs après la date limite de dépôt des candidatures, les organisations syndicales disposant alors d'un délai de trois jours supplémentaires pour procéder aux modifications nécessaires.
 Si, à défaut de rectification dans le délai imparti, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Si aucune liste n'est déposée pour le premier tour, ou si le nombre des votants au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs repris sur les listes électorales, il est procédé à l'organisation d'un second tour de scrutin, pour lequel des listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale.