Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6
    La commission de contrôle a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation.
    A cet effet, elle est chargée :
    1o De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentation parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus à Mayotte ;
    2o De contrôler la régularité du scrutin ;
    3o De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ;
    4o De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats.
    Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MLT 629 T ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 73,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 5.
    L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le 11 septembre 2000.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 juin 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 juin 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Gasztowtt (Hubert), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur du Trésor, pour une durée de trois ans à compter du 7 juillet 1998.
En application du 1° de l'article L. 214-1 du code de la consommation, il est interdit à tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine :
 a) De détenir des médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes ;
 b) De détenir d'autres médicaments contenant des substances bêta-agonistes ou à effet anabolisant ou anticatabolisant, sauf en vue des usages prévus aux 1° et 2° du I de l'article R. 234-6.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MLT 730 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-42 ;
    Puissance et régime nominaux : 56,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  I. - Le chef de l'installation nucléaire de base de Brennilis, BP 1, 29251 Brennilis, ainsi que les chefs des centres de production d'électricité suivants sont autorisés au titre de l'alinéa II de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pour les personnels d'Electricité de France :
    Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville, BP 11, 18240 Léré ;
    Centre nucléaire de production d'électricité du Blayais, BP 27, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde ;
    Centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, BP 14, 01366 Camp-de-la-Valbonne Cedex ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom, BP 41, 57570 Cattenom ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, BP 80, 37420 Avoine ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz, BP 174, 08600 Givet ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux, BP 64, 86320 Civaux ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Creys-Malville, BP 63, 38510 Morestel ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse, BP 30, 07350 Cruas ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre, BP 18, 45470 Ouzouer-sur-Loire ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim, BP 15, 68740 Fessenheim ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville, BP 4, 50340 Flamanville ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech, BP 24, 82400 Valence-d'Agen ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines, BP 149, 59820 Gravelines ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent, BP 62, 10400 Nogent-sur-Seine ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Paluel, BP 48, 76450 Cany-Barville ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Penly, BP 854, 76470 Neuville-lès-Dieppe ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban, Saint-Maurice, BP 31, 38550 Saint-Maurice-l'Exil ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux, BP 42, 41220 La Ferté-Saint-Cyr ;
    Centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin, BP 9, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
    II. - Pour l'exposition externe, la surveillance individuelle en temps différé mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
    III. - Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire d'analyses médicales du service central d'appui en santé au travail d'Electricité de France, 6, rue Ampère, BP 114, 93203 Saint-Denis Cedex 01, ainsi que par le service de médecine du travail des centres précités.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la consommation son opposition à l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
 La décision du ministre chargé de la consommation est notifiée au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande sous réserve des dispositions de l'article R.* 235-8. Le refus d'autorisation doit être motivé.
 L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la dissémination, en vue d'assurer la protection de la santé publique et de l'environnement.
 Sous réserve des dispositions de l'article R.* 235-7, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003, M. Lutaud (Hervé), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur à la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription, avec transfert de la rubrique II classe 1 à la rubrique II classe 2 du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 7000 à 7004
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 février 2003, M. Francis Lancelot, professeur des écoles supérieures des mines de 1re catégorie, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 10. -  Il est ajouté à l'article 70 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les V et VI suivants :
    « V. - Les dispositions du 8o de l'article 27 relatives aux rejets de métaux sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2003.
    « Les dispositions relatives à la surveillance des rejets énoncées au 8o de l'article 59 et à l'article 63 s'appliquent aux installations existantes à compter du 1er janvier 2001.
    « VI. - Les dispositions du 1o de l'article 59 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er juillet 2000. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 1er avril 2003, M. Calzat (Pierre), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour être conseiller pré-adhésion dans le cadre du programme PHARE institué par la Commission des Communautés européennes, en qualité d'expert auprès du Gouvernement à Prague (République tchèque) pour la période du 9 octobre 2002 au 8 janvier 2004 inclus.
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage d'une ou des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service ou de plusieurs services de télévision privés d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Hautes-Alpes sur les zones de Gap et de Briançon.
    Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même soit un minimum de deux heures quotidiennes d'émissions produites localement, en première diffusion, soit une durée minimale hebdomadaire de quatorze heures d'émissions produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
    La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'article 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003, Mme Claire Morice-White, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 15 mars 2003, pour exercer les fonctions d'experte nationale détachée auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
 L'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003, M. Gilles Charbonnier, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans à compter du 4 mars 2003, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences.
Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 25 mars 2003, la Mutuelle des cheminots de Midi-Pyrénées, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 304 276 082, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 2, rue de Périole, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 21 mars 2003, la Société mutuelle entreprise Guillerm, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 000 749, dont le siège social se situe à Plouvorn (29420), 5, rue de Guéven, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par décret en date du 30 avril 2003, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat, au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique :
 M. Laurent Giovachini, ingénieur en chef de l'armement, directeur de la coopération et des affaires industrielles à la délégation générale pour l'armement au ministère de la défense ;
 M. Jean-Claude Topin, ingénieur des télécommunications, en poste à la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ;
 M. Thierry Coloigner, ingénieur de l'armement, en poste à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur en chef des mines, en poste à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère délégué à l'industrie ;
 M. Daniel Royer, ingénieur de recherche hors classe, conseiller du directeur de la technologie au ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies ;
 M. Jean-Yves Bajon, conseiller commercial hors classe, en poste à la direction des relations économiques extérieures au ministère délégué au commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 avril 2003, les agents non titulaires désignés ci-après sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale et titularisés, à compter du 15 novembre 2002, en qualité d'attaché d'administration centrale :
 Mme Agullo (Dominique) ;
 Mme Delouvrier (Anne-Sylvie) ;
 M. Lamy (Michel) ;
 Mme Mecili (Annie).
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, la liste des spécialités, les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 2 du présent décret ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury dont il nomme les membres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de :
 1. L'accord national professionnel du 28 juin 2002 précité.
 Le dernier alinéa de l'article 3 (liste des diplômes professionnels liés à l'activité des industries de transformation du bois et niveaux d'accueil correspondant) du titre II (classifications d'emplois) est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-1 du code du travail qui ouvrent au salarié le droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.
 2. L'avenant n° 1 (Salaires) du 16 janvier 2003 à l'accord national susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Réveillère (Pierre), domicilié à La Colarderie, 85610 Cugand.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 7 juillet 2003, M. Patrice Raulin, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône.
 Il peut se faire suppléer par M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables à la direction des transports terrestres.
 L'arrêté du 1er juillet 2003 portant nomination auprès du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 juillet 2003, M. Joseph Goniak, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er juillet 2003, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Au cours de sa réunion du 7 mai 2003, la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture a décidé de modifier les paragraphes I et II de l'article 31 ter du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture relatif au congé de fin d'activité de la manière suivante :
 Article 31 ter (congé de fin d'activité) :
 « I. - Les agents âgés de cinquante-huit ans au moins, au plus tard au 31 décembre 2003, peuvent accéder sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service au congé de fin d'activité, s'il remplissent les conditions suivantes : »
 (Le reste sans changement.)
 Ajout d'un troisième alinéa rédigé comme suit :
 « A compter du 1er janvier 2004, les agents nés après le 31 décembre 1946 ne pourront pas prétendre au congé de fin d'activité. »
 (Le reste sans changement.)
 « II. - La demande de congé de fin d'activité est déposée au plus tôt six mois et au plus tard un mois avant la date souhaitée de départ. »
 (Le reste sans changement.)
Les informations nominatives enregistrées sont :
 - l'identité (état civil) et les coordonnées (téléphone, fax, adresse électronique professionnels) d'un correspondant pour chaque entité répertoriée ;
 - la rubrique « observations » pourra préciser la formation, le parcours professionnel ou l'engagement de responsables de l'entité dans des structures associatives en relation avec l'intelligence économique.
 Les autres informations collectées se rapportent à l'identité, l'activité et l'appréciation des entités recensées.
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
 A. - Membres avec voix délibérative :
 Président : le directeur des musées de France ou son représentant ;
 Le chef de service ou le chef de bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ;
 Le chef du bureau de la comptabilité de la direction de l'administration générale ;
 B. - Membres avec voix consultative :
 Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 Le contrôleur financier ou son représentant ;
 Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003 :
 Considérant que le Centre antidouleur de Genève, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève 7, Suisse, a fait paraître une publicité en faveur du Biopiézo, revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure dont notamment :
 - « l'action de Biopiézo est de multiplier sa propre sécrétion d'endorphine » ;
 - « l'action antidouleur de Biopiézo peut être instantanée. (...) la douleur disparaît en quelques minutes (...) : douleurs rhumatismales supprimées après 3 à 7 minutes d'application ; douleurs de type sciatique quasiment supprimées après 5 minutes d'application ; douleurs musculaires supprimées après 3 minutes d'application ; douleurs dorsales supprimées après 4 minutes d'application. Toutes les douleurs peuvent être supprimées rapidement et naturellement grâce au Biopiézo » ;
 - « l'action du Biopiézo diminue : les douleurs cervicales, l'arthrose, les rhumatismes, les maux de dents, les maux de tête, les inflammations, les jambes lourdes, les migraines, la fatigue, les lumbagos, les sciatiques, les contractures, les courbatures, l'anxiété » ;
 - « l'action du Biopiézo augmente : le tonus musculaire (...), la mobilité articulaire, la libido, la digestion, le transit intestinal, la reminéralisation. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre antidouleur de Genève à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Biopiézo, reprenant les termes visés dans la mise en demeure, est interdite pour le Centre antidouleur de Genève, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève 7, Suisse.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2003, M. Baradi (Mahfoud), attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2003.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la campagne 2003 de la tomate de transformation, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont assujetties à la taxe les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique et des spectacles de variétés.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'économie et du budget fixe la liste des spectacles relevant de chacune des deux catégories au titre desquelles la taxe est due.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, Mme Carot (Laurence), épouse de Ganay, chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attachée d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Nicole Bonhour et de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à Mme Geneviève Dewasmes, inspectrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le pôle « retour d'expérience-appui aux services de prévision des crues » a la charge de dresser un bilan post-crue du fonctionnement de la chaîne d'alerte, de s'assurer de la mise en place de programmes de formation des agents des services de prévision des crues et de la diffusion des outils de modélisation.
 A ce titre :
 - il s'assure du bon fonctionnement de la chaîne d'alerte après chaque événement ;
 - il anime sur le plan technique le réseau des services de prévision des crues ;
 - il propose à l'institut de formation de l'environnement un programme annuel de formation des agents des services de prévision des crues en liaison avec d'autres partenaires ;
 - il participe à la spécification des outils de modélisation et à leur validation ;
 - il procède à la diffusion des outils de modélisation auprès des services de prévision des crues ;
 - il assure la publication et la diffusion a posteriori de documents de synthèse sur les événements passés.
I. - L'article 7 des décrets du 18 mars 1983 et du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues à l'article L. 621-5 du code rural. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination.
 Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette nomination.
 En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. »
 II. - L'article 5 du décret du 11 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le président du conseil de direction est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, dans les conditions prévues par l'article L. 621-5 du code rural. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination.
 Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette nomination.
 En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture. »
 III. - L'article 4 du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le président du conseil de direction est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur la proposition du conseil de direction et après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction consulté pour sa nomination.
 Lorsqu'un membre du conseil de direction est nommé président de ce conseil, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de membre à compter de cette nomination.
 En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Bonhour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1999, Mme Verdeaux (Catherine, Eliane, Marie-Pierre), épouse Manginot, est nommée huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme Austasie (Fabienne, Charlyne, Renée, Jeanne), épouse Mazzargo, dont la démission a été acceptée par arrêté du 9 juillet 1999.
Art. 4. -  Les règlements intérieurs de l'Association pour le soutien du théâtre privé et de l'Association pour le soutien de la chanson, de la variété et du jazz déterminent, pour l'application de l'article 1er du décret du 4 janvier 2000 susvisé, les modalités d'octroi des aides financières.
    Les statuts et règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la culture.
Art. 6. -  La puissance instantanée que le détenteur des droits afférents au règlement spécial laissera dans les départements pour être rétrocédée par les soins des conseils généraux aux services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des associations syndicales autorisées ainsi qu'au profit des groupements agricoles d'utilité générale et à celui des entreprises industrielles et artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois sera au total de 160 kW dont 120 kilowatts pour le département de la Lozère et 40 kW pour le département de la Haute-Loire.
    Pendant la première année à compter de la mise en service, les demandes devront être satisfaites par le détenteur des droits afférents au règlement spécial sans préavis.
    Passé ce délai et jusqu'à l'expiration de la dixième année de la mise en service, le détenteur des droits afférents au règlement spécial ne sera tenu de satisfaire à la réquisition qu'après un préavis de six mois.
    Au-delà de la dixième année et jusqu'à l'expiration du règlement spécial, le préavis sera de douze mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 1999, M. Bresson (Pascal), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Ganibenq (Marc-André), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la communication interne, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Dominique Beaux-Gulyas, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 31 décembre 1999, M. Latour (Jean-Louis), conseiller commercial de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 août 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 83 du 18 octobre 1999 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section de semences de céréales (céréales autres que le maïs) le 28 février 2002, et figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne de commercialisation 2003-2004 à tous les membres des professions liées par ledit accord :
 - les obtenteurs et les producteurs de semences ;
 - les agriculteurs producteurs de blé tendre ;
 - les établissements collecteurs de céréales ;
 - les distributeurs de semences de blé tendre.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vieux-Fort.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 17 du 14 juin 1999 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
    - de la phrase : « un modèle de contrat de coupe est annexé à la présente convention » figurant au paragraphe : contrat de coupe, de l'article 25 de la convention ;
    - des mots : « ultérieurs » figurant aux articles 44, 47, 48 et 49 de la convention ;
    - des deux dernières phrases du second alinéa de l'article 60 de la convention,
    tels que ces articles résultent du présent avenant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1999, M. Hennequin (Jean-Yves) est nommé, en remplacement de Mme Rollin, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rouen-Normandie, avec effet au 1er décembre 1999.
La saisine doit être adressée par le président de l'association agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs associations agréées, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 2003 les techniciens sanitaires nommés ci-après :
  1 Mme Marie-José Rachou, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard) ;
  2 M. Guy Sassoubre, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques) ;
  3 Mme Corinne Gutierres, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault) ;
  4 M. Gilles Teule, technicien sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
  5 Mme Fabienne Ugolin, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Territoire de Belfort) ;
  6 Mme Thérèse Fajardo, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère) ;
  7 M. Didier Lucchini, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes) ;
  8 Mme Céline Dupre, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret) ;
  9 Mme Anne-Rose Morin, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin) ;
 10 Mme Mylène Reilles, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn) ;
 11 Mme Mounira Krouk, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes) ;
 12 M. Harry Toutoute Fauconnier, technicien sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
 13 M. Ernest Bourgeois, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône) ;
 14 M. Mohamed Bey, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne) ;
 15 Mme Carinne Leduc, technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire) ;
 16 M. Claude Briens, technicien sanitaire, Ecole nationale de la santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003, M. Domageau (Yann, Henri, André, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude Emeric, notaire associé, à la résidence de Garéoult (Var).
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2003, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2003, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pour l'accès au corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, est fixé à 67.
I. - Association intercantonale, service de soins à domicile
(35360 Montauban-de-Bretagne)
 Décision unilatérale non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association du Coglais pour le développement économique,
social et culturel (35460 Saint-Etienne-en-Cogles)
 Accord collectif du 15 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association les amis de Saint-Vincent-de-Paul,
siège foyer de jeunes Saint-Vincent-de-Paul (44000 Nantes)
 Accord collectif du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - ASSAD - centre social
(47180 Sainte-Bazeille)
 Note d'information du 22 février 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association Vivre ensemble en Salanque
(66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque)
 Accord du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association SOS Femmes Solidarité
(67000 Strasbourg)
 Note d'information du 24 juin 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association maison d'accueil Montfortaine
(85292 Saint-Laurent-sur-Sèvre)
 Accord du 17 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Après l'article 2 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Après l'article 311-22 du code civil, il est inséré un article 311-23 ainsi rédigé :
 « Art. 311-23. - La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 334-2 ne peut être exercée qu'une seule fois. »
Art. 3. -  Les destinataires des informations traitées sont :
    - les agents habilités des services de dépense des trésoreries générales ;
    - les agents habilités des services de recouvrement des trésoreries générales ;
    - la Banque de France et les organismes bancaires pour les virements ;
    - les créanciers lorsqu'ils sont avisés d'un règlement ;
    - les redevables destinataires de l'état de recouvrement.
Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.
 « Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire. »
L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 2. - Les montants annuels du complément spécifique, en application du décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002, sont fixés conformément au tableau ci-après :
  Technicien de classe exceptionnelle : 2 196 EUR ;
 Technicien de classe supérieure : 2 013 EUR ;
 Technicien de classe normale : 1 830 EUR ;
 Agent spécialisé principal : 1 647 EUR ;
 Agent spécialisé : 1 464 EUR. »
Les partis ou groupements habilités doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous s'ils utilisent le télésouffleur. Dans ce cas, les partis ou groupements habilités doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
 Si les partis ou groupements habilités souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, ils doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, le compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 5 619 483,91 F, soit 856 684,80 EUR.
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est la suivante :
 Confédération française et démocratique du travail-Fédération Interco-justice-protection judiciaire de la jeunesse (CFDT-Fédération Interco-justice-PJJ) ;
 Syndicat national Force ouvrière-Protection judiciaire de la jeunesse (SNFO-PJJ) ;
 Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée-Protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ-FSU) ;
 Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre.
Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 295 EUR.
 Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 95 EUR.
Art. 8. -  Les détenteurs d'un titre approprié et valide permettant l'exercice de fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté autres que celles d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications, sous réserve des dispositions du règlement des radiocommunications, peuvent être autorisés à servir à bord d'un navire français pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date de demande de reconnaissance attestée par le récépissé, lorsque le pays ayant délivré lesdits titres a été reconnu par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant donné plein et entier effet à la convention internationale de 1978 susvisée.
Après la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de justice administrative, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Fin de fonctions
 « Art. L. 233-9. - Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont maintenus en fonctions, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin ou au 31 décembre de l'année en cours selon qu'ils ont atteint la limite d'âge au cours du premier ou du second semestre. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Alain Puzenat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002 et à compter du 19 avril 2002 en ce qui concerne les conseillers d'administration.
Art. 5. -  Le certificat de radioélectronicien de 1re classe est délivré dans les conditions fixées à l'article 51 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
    Pour l'application des dispositions prévues audit article, le diplôme admis en équivalence mentionné au 1o ainsi que la formation complémentaire mentionnée au 3o doivent être approuvés par le ministre chargé de la mer, après avis d'une commission composée comme suit :
    - le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, ou son représentant, président ;
    - l'inspecteur général de l'enseignement maritime, ou son représentant ;
    - un représentant de l'administration chargée des télécommunications.
    La liste des diplômes admis en équivalence mentionnés au 1o dudit article figure en annexe IV du présent arrêté.
    La liste des formations complémentaires approuvées mentionnées au 3o dudit article figure en annexe V du présent arrêté.