Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 16-2005 du 3 mai 2005 (Salaires) à la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-432 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Dias (Philippe), technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, est nommé en qualité de régisseur de recettes (budget annexe) auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (Haute-Garonne) de la direction de l'aviation civile Sud à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 2006, M. Calzat (Pierre), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'expert auprès du Gouvernement serbe, Belgrade, Serbie-et-Monténégro, pour la période du 27 juin 2005 au 26 juin 2007 inclus.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Rene-Coraille (Arlette), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction des services de la navigation aérienne à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 17 mai 2005 est abrogée.
Il est inséré, après l'article 30, un article 30-1 ainsi rédigé :
 « Art. 30-1. - L'admission en qualité d'élève à l'Ecole polytechnique d'un candidat de la seconde voie du concours n'est définitive qu'après constatation, au plus tard avant le début de la formation scientifique multidisciplinaire, que le candidat possède un niveau de français suffisant pour suivre la scolarité de l'école. Ce niveau est évalué par un test de français organisé par un établissement spécialisé. Le directeur général de l'Ecole polytechnique peut dispenser un candidat francophone de ce test.
 Une décision du directeur général fixe chaque année la liste des tests reconnus pour attester de ce niveau de français ainsi que le niveau minimum à atteindre par les candidats.
 Sur décision du directeur général, un candidat n'ayant pas atteint le niveau fixé à ce test de français peut être autorisé à débuter sa scolarité à l'école et à subir de nouveau ce test avant la fin de la première année de formation scientifique. S'il n'atteint pas le niveau requis au test, le candidat est rayé de la liste d'admission. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 novembre 2005, certaines dispositions de l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont abrogées et remplacées comme suit :
 Les mots : « Suppléants : Mme Quiviger (Florence) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : M. Tanguy (Hervé) ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 décembre 2005, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Pulaczewska (Dorota), épouse Pouchet.
 Ratajczak (Maja).
 Tararako Pulka (Magdalena).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 25 mars 2005 portant sur les indemnités de petites déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Nostalgie Vaucluse.
 Zone de planification : Avignon.
 Fréquence : 102,80 MHz.
 Adresse du site : chemin du Safrus, quartier Cabrion, 84400 Villeneuve-Avignon.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 112 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Langeard (Christiane), assistante d'administration de classe supérieure de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à Athis-Mons (Essonne), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 20 juillet 2005 est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 19 janvier 2006 :
 Mme Corinne Desforges est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en tant que représentant de l'Etat, désignée par le ministre de l'outre-mer.
 M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, est nommé membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2006, ont obtenu le diplôme de l'Atelier national d'art textile les élèves dont les noms suivent :
Session 2005
Julie Aymard, avec mention spéciale du jury.
Nathalie Bertrand.
Céline Caquineau.
Marie Dominicus.
Clémence Hardelay.
Alice Heit, avec les félicitations du jury.
Hélène Lefeuvre, avec mention pour le projet.
Hélène Lemaire.
Marion Parmentier.
Amélie Potevin.
Clémence du Verdier.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Vrech (Claudine), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Le classement indiciaire applicable au corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte est fixé comme suit :
 Indices bruts :
 - agents administratifs de Mayotte, agents des services hospitaliers de Mayotte, agents des services logistiques de Mayotte : 100-237 ;
 - agents administratifs principaux de Mayotte, agents des services hospitaliers qualifiés de Mayotte, agents des services logistiques qualifiés de Mayotte : 128-250.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-425 du 4 juin 1966 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Fronton », et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », en caractères très apparents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2005, sont nommés membres des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat :
   Pour le département de la Guadeloupe :
 Mme Anne-Marie Telliez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Alain Colat-Joliviere, appelé à d'autres fonctions ;
 M. Charles Clemente, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Didier Sabroux, appelé à d'autres fonctions.
 M. Pierre Calvet, président de section de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, est maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 2005, M. François Seners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé représentant du ministre de la fonction publique à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en remplacement de M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat.
I. - Les vins répondent aux conditions fixées aux articles R. 641-73 à R. 641-88 du code rural.
 Le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres par hectare.
 Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 66 hectolitres par hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
 II. - Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 10,5 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes de sucre par litre de moût.
 En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total maximum de 13,5 %.
 Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
 Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 2,5 grammes par litre pour les vins rouges et à 4 grammes par litre pour les vins rosés.
 III. - Les vins sont vinifiés selon les usages locaux. Ils bénéficient des pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Pour le recrutement des techniciens, la phase d'admission consiste en un entretien des candidats admissibles, qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
 Cet entretien doit permettre d'apprécier la personnalité des candidats, leurs motivations professionnelles, leurs qualités de réflexion et leurs connaissances ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux membres des corps concernés.
 Sa durée est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat, le temps restant étant consacré à l'entretien avec le jury.
 Pour les adjoints techniques et agents techniques de formation et de recherche, la phase d'admission consiste en une épreuve professionnelle qui comporte un travail pratique ou des travaux pratiques relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis aux concours et un entretien des candidats avec le jury. Cet entretien se déroule pendant que le candidat exécute ledit ou lesdits travaux. Les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser.
 Cette épreuve doit permettre d'évaluer la façon dont se comportent en pratique les candidats face aux travaux qui leur sont demandés.
 La durée de l'examen, par le jury, du travail ou des travaux réalisés est fixée entre trente et quarante-cinq minutes par candidat, non compris le temps de préparation.
 L'épreuve d'admission est affectée du coefficient 4.
Le demandeur d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les renseignements nécessaires lui permettant de réaliser les vérifications de la conformité de production prévues aux articles 11 et 12 de la directive 97/68/CE susvisée.
 Les certificats de réception sont établis par l'autorité compétente, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4, au point 3 de l'article 5 et aux modèles figurant dans les annexes VII et VIII de la directive 97/68/CE susvisée.
 Le titulaire d'une réception CE doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception tous les éléments prévus aux points 3 et 4 de l'article 6 de la directive 97/68/CE susvisée.
 Si le certificat de réception par type prévoit des restrictions d'emploi, conformément à l'article 4, point 3, de la directive 97/68/CE susvisée, le constructeur fournit pour chaque entité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.
L'aire géographique de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Alos, Amarens, Andillac, Arthès, Aussac, Bellegarde, Bernac, Bournazel, Brens, Broze, Busque, Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Cambon-d'Albi, Campagnac, Carlus, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes, Couffouleux, Cunac, Donnazac, Fayssac, Fénols, Florentin, Frausseilles, Fréjairolles, Gaillac, Giroussens, Itzac, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Le Verdier, Les Cabannes, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Marsal, Milhavet, Montans, Montels, Mouzieys-Panens, Mouzieys-Teulet, Noailles, Parisot, Peyrole, Puycelci, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Saint-Grégoire, Saint-Juéry, Saint-Marcel-Campes, Saint-Sulpice, Salvagnac, Senouillac, Souel, Técou, Tonnac, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
Cette présélection sur dossier est suivie d'une audition des candidats retenus, qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien libre avec le jury.
 Cette audition doit permettre d'apprécier la personnalité des candidats, leurs motivations professionnelles, leurs qualités de réflexion et leurs connaissances ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux membres des corps concernés.
 Sa durée est fixée à quarante-cinq minutes pour les ingénieurs de recherche, à quarante minutes pour les ingénieurs d'études, à trente-cinq minutes pour les assistants ingénieurs, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat, le temps restant étant consacré à l'entretien avec le jury.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études du ministère de la culture et de la communication.
 Le concours est ouvert dans les trois spécialités de la branche d'activité professionnelle « sciences appliquées aux domaines culturels » :
 Spécialité 1 : ingénieur d'études en sciences humaines et sociales :
 Disciplines : sciences humaines et sciences sociales.
 Spécialité 2 : ingénieur d'études en sciences appliquées aux sciences humaines et sociales :
 Disciplines : instrumentation scientifique, analyse et traitement des biens culturels et sciences de la nature et de l'environnement.
 Spécialité 3 : ingénieur d'études en programmation, évaluation et valorisation de la recherche :
 Discipline unique.
 Un arrêté ultérieur fixera le contingent maximal d'emplois offerts en 2005 à ce concours.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 29 août au 23 septembre 2005 soit à la direction de l'administration générale, de 13 heures à 17 heures, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, soit par courrier (écrire au bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, en joignant une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 1,90 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 30 septembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à partir du 14 novembre 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Contact : M. Philippe Brendlin (téléphone : 01-40-15-85-71, ou mél : philippe.brendlin@culture.gouv.fr).
La progression de travailleurs dans les arbres, munis de leurs équipements de protection individuelle, notamment lors des travaux d'élagage, d'éhouppage, de démontage des arbres par tronçons ou de récolte de graines arboricoles, constitue une circonstance exceptionnelle pour laquelle l'usage de deux cordes rend le travail plus dangereux qu'avec une seule.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 - cassis : Tifon, Troll ;
 - framboisier : variétés non remontantes : Meco, Wawi ;
 - pêcher :
  - pêches proprement dites : Earliglo, Fercopale, Granbo, Henri Moulin, Laure, Lutipa, Merbelle, Merrill Angelus, Redglobe, Scarlett Lady II, Zaiber, Zaicassio, Zaigala, Zaigave, Zailur, Zaitares ;
  - brugnons : Andaxi, Bradember, Bradjuly ;
  - nectarines : Andacas, Andosa, Andrus, Andup, Barsastar, Bramstar, Red June (= Anderson Necta 2379 US), Silver Lode, Sunectseven, Zaiblabel, Zaiflato, Zairesi ;
  - pavies : Klamt ;
 - prunier domestique : Fermareine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 10 septembre 1999 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 50-88 « poulet jaune fermier de Normandie », au nom du groupement SYVOR, route du Manoir, BP 7, 27460 Alizay.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'alimentation pour le produit suivant :
 - LA n° 50-88 « poulet jaune fermier de Normandie », au nom du groupement SYVOR, ZA Les Fourmis, BP 41, 61140 La Chapelle-d'Andaine.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 19 juillet 2001 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 01-90 « poulet blanc fermier de Houdan et poulet blanc fermier de Houdan moelleux », au nom du groupement Union des fermiers d'Ile-de-France et de Houdan, 2, avenue Jeanne-d'Arc, 78150 Le Chesnay.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'alimentation et aux bâtiments pour le produit suivant :
 - LA n° 01-90 « poulet blanc fermier de Houdan et poulet blanc fermier de Houdan moelleux », au nom du groupement SYVOR, ZA Les Fourmis, BP 41, 61140 La Chapelle-d'Andaine.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2005, les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2005 par lesquelles Mme Marie Sirinelli, magistrate honoraire, est nommée rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 5 septembre 2005 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu et place de : « magistrate honoraire », il convient de lire : « conseiller au tribunal administratif de Paris ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Jacques Gautier est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en remplacement de M. Michel Przydrozny.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Jean-François Noël est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE), en remplacement de M. Philippe Cousin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 28 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique :
Au titre des représentants des planteurs de cannes à sucre
 M. Beneteau de la Prairie (Serge).
 M. Ceraline (Justin).
 M. Duchamp (Philippe).
 M. Hayot (Jean-Michel).
 M. Louisy-Louis (José).
 M. Ranlin (Guy).
Au titre des représentants des entreprises de transformation
 M. Cervoise (Laurent).
 M. Lecoeur (Eric).
 M. Molinard (Karl).
 M. Paderna (Jean-Claude).
 M. Simon (Roland).
 Mme Vernant (Claudine).
Au titre des représentants du personnel
 a) Industriel :
 M. Landry (Serge).
 M. Controle (Moïse).
 b) Agricole :
 M. Eugenie (Eric).
 M. Sainte-Rose (Alex).
Au titre des personnalités particulièrement qualifiées
 M. Marie-Jeanne (Alfred), président du conseil régional de la Martinique, ou son représentant.
 M. Lise (Claude), président du conseil général de la Martinique, ou son représentant.
L'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2004 susvisé est ainsi complété :
 « Une base aux fins d'exploitation statistique est créée. Elle comprend les informations suivantes, constituées à partir de celles décrites en annexe :
 - identification :
  - numéro d'ordre spécifique au traitement statistique permettant un suivi temporel ;
  - code de l'établissement d'origine ;
  - code de l'unité de formation et de recherche d'origine ;
  - année du concours ;
 - identité :
  - sexe ;
  - année de naissance ;
  - département ou pays de naissance ;
 - adresse :
  - département ;
  - nom du pays ;
  - code pays INSEE ;
 - rang de classement au concours ;
 - informations universitaires ;
 - voeux d'affectation ;
 - affectation des étudiants.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, les biens culturels suivants :
 Tintoretto Jacopo, Etude d'homme nu assis sur des nuages, jouant d'un instrument, dessin, inv. 182r ;
 Véronèse, Etude d'ensemble pour le « paradis », dessin, inv. 1994-152 ;
 Palma le Jeune, Etude d'ensemble pour le « paradis », Christ triomphant, dessin, inv. 1995-1123, appartenant au Fogg Art Museum de Cambridge (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Zuccaro, Etude d'ensemble pour le « paradis », Christ de justice (...), dessin, inv. 61.201, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique),
et :
 Bassano, Le Couronnement de la Vierge, dit le « paradis », huile sur toile, inv. N1496, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 janvier au 30 mai 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Paradis de Tintoret : un concours pour le palais des Doges », au musée du Louvre, La Chapelle, du 8 février au 8 mai 2006.
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou engager des campagnes de communication sur le thème de la nutrition santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 2, la marque « Programme national nutrition santé », obligatoirement précédée des termes : « ce document est conforme au » ou « cette action est conforme au ».
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 8 800 000  dont l'objet est le suivant :
 Programme d'investissements de l'aéroport de Marseille-Provence pour 2005.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2005, la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission est complétée par le poste suivant :
 Adjoint au chef de la division environnement de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie.
La liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - La disposition « Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) » est supprimée.
 II. - Les mots : « Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (Sofaris) » sont remplacés par les mots : « OSEO SOFARIS ».
 III. - La disposition suivante est ajoutée :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de chef de service, adjointe au directeur des affaires économiques et internationales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales), exercées par Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique).
 Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service habitat à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction), pour une période de trois ans.
Délégation est accordée à M. Francis Idrac, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, à l'effet de signer la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, régi par l'article L. 131-8 du code de l'environnement et le décret du 6 mai 1995 susvisé, pour la gestion d'un système d'information géographique relatif aux risques en Aquitaine intitulé « GIP aménagement du territoire et gestion des risques ».
Les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
 Les mots : « de l'enseignement agricole » et les mots : « des établissements d'enseignement agricole » sont remplacés par les mots : « des établissements d'enseignement agricole publics ».
 Les mots : « Infirmières, infirmiers des services médicaux » sont remplacés par les mots : « Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale ».
En application des articles 29 et 38 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les ingénieurs d'études et les assistants ingénieurs sont recrutés par concours sur titres et travaux.
 En déposant leur demande de participation au concours, les candidats constituent un dossier comprenant :
 - un curriculum vitae de deux pages dactylographiées maximum ;
 - un rapport d'activité établi par le candidat, de cinq pages dactylographiées au plus, décrivant les activités exercées dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la recherche, ses publications et travaux éventuels ;
 - une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum ;
 - la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
 L'étude de ce dossier par le jury doit permettre d'évaluer les compétences requises pour remplir, d'une part, les missions confiées aux membres des corps concernés telles qu'elles sont définies respectivement aux articles 27 et 36 du décret du 6 avril 1995 susvisé et, d'autre part, l'aptitude à exercer les fonctions relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période de six mois durant laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Basse-Normandie : du 1er septembre 2005 au 28 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2005, Mme Mireille Jourget, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Roland Commandré, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
 (1) Agrément 1 : prélèvement et quantification des poussières dans une veine gazeuse.
  Agrément 2 : prélèvement et analyse des composés organiques volatils totaux.
 Agrément 3 : prélèvement et analyse de mercure (Hg).
 Agrément 4 : prélèvement et analyse d'acide chlorhydrique (HCI).
 Agrément 5 : prélèvement et analyse d'acide fluorhydrique (HF).
 Agrément 6 : prélèvement et analyse de métaux lourds autres que le mercure.
 Agrément 7 : prélèvement de dioxines et furannes dans une veine gazeuse (PCDD et PCDF).
 Agrément 8 : analyse de la concentration en dioxines et furannes (PCDD et PCDF).
 Agrément 9 : prélèvement et analyse d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
 Agrément 10 : prélèvement et analyse du dioxyde de soufre (SO2).
 Agrément 11 : prélèvement et analyse des oxydes d'azote (NOx et/ou NO).
 Agrément 12 : prélèvement et analyse du monoxyde de carbone (CO).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 septembre 2005 :
 Sont nommés au titre de l'année 2005 adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   Pour le département de la Réunion :
 M. Daniel (Pascal).
 M. Naceur (Patrice).
 Mme Dijoux (Claude).
 Est nommée adjointe administrative stagiaire du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
   Pour le département de la Réunion :
 Mlle Dufour (Chantal).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, Mme Claudine Bertrand, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Alain Benhakoun.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Montargis Val de France, dont le siège social se situe 29, rue de la Chaussée, à Montargis (Loiret), pour exercer son activité sur le territoire de la région Centre est renouvelé.
La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article 6, accompagnée d'un dossier dénommé « dossier du constructeur », dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
 L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au III de l'article 1er. Elle établit un certificat de réception par type qu'elle remet au constructeur.
 La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive du 16 décembre 1997 modifiée susvisée vaut réception par type au titre du présent décret.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 août 2005, Mme Hatem (Ghada), épouse Gantzer, est promue au grade de médecin en chef en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en gynécologie-obstétrique pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 2005, M. Martin Gutton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Poitou-Charentes à compter du 9 janvier 2006, en remplacement de M. Pierre Faure, appelé à d'autres fonctions.
 M. Martin Gutton cumule les fonctions de directeur régional avec les fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département de la Vienne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
 - CC/69/98 « moutarde de Bourgogne », au nom de l'association Moutarde de Bourgogne, faubourg Bretonnière, 21200 Beaune.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (CC n 26).
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargés de formation pour une durée de trois ans :
A compter du 1er mars 2005
 M. Francis Jullemier-Millasseau, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
A compter du 9 mars 2005
 Mme Danièle Caillet, épouse Churlet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
1. Programme commun à tous les candidats
 La mer Baltique et ses espaces riverains.
2. Programme complémentaire pour l'option histoire/géographie
 A l'écrit : un commentaire de documents géographiques relatifs à la France métropolitaine. Le document de base est une carte topographique. A l'appui du commentaire de celle-ci, le jury peut proposer un extrait de carte topographique (à une autre échelle ou d'une autre édition) ou un carton géologique adapté.
 A l'oral : un commentaire de carte topographique au 1/25 000 ou au 1/50 000 portant sur la France (DOM compris). La carte est accompagnée de documents complémentaires (cartes d'autres éditions ou d'autre échelle, cartes thématiques, photographies, statistiques, extraits de textes...).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement familial de l'Eure, dont le siège social se situe 4, rue Saint-Pierre, à Evreux (Eure), pour exercer son activité sur le territoire de la région de Haute-Normandie, le Val-d'Oise et les Yvelines est renouvelé.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Jean-François Thony, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques chargé des questions de lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme au Fonds monétaire international, du 15 juillet 2005 au 13 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, Mme Christiane Pernet, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté, la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - IG/11/98 « moutarde de Bourgogne », au nom de l'association Moutarde de Bourgogne, faubourg Bretonnière, 21200 Beaune.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2005, M. Siwak (Jean-Michel), professeur des écoles des mines, est nommé directeur de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 juillet 2005, M. Jean-Louis Lacaze, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 622-33 du code de commerce reprend ses effets, l'ordonnance mentionnée à l'article 154-2 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est, dans les deux jours ouvrés de sa notification à la Banque de France, transmise par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré un ou des incidents de paiement, accompagnée du relevé d'incidents communiqué par le greffier.
 Le tiré procède, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'ordonnance et du relevé d'incidents, à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il avait demandé l'annulation dans les conditions prévues à l'article R. 131-29. Il transmet les nouvelles déclarations de chacun de ces incidents à la Banque de France. La mesure d'interdiction d'émettre des chèques reprend effet, pour la durée restant à courir, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au IV de l'article L. 622-32 du code de commerce.
L'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Yves Seguy, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Schneider, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du présent arrêté. »
Lorsque le montant d'un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50 euros, l'ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne peut excéder un montant de 30 euros. Ce plafonnement des frais concerne notamment la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet d'un chèque. Cette règle s'applique quelle que soit la dénomination et la justification des frais facturés par l'établissement concerné à l'occasion du rejet d'un chèque.
Il est inséré après le premier alinéa de l'article R. 42 un alinéa ainsi rédigé :
 « Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour cent. »
Un budget de dépenses et un état prévisionnel de recettes sont préparés pour chaque exercice. Ils sont communiqués aux membres du conseil général, au censeur et à son suppléant deux semaines au moins avant la date de la séance au cours de laquelle le conseil général doit délibérer.
 Des états prévisionnels et des budgets rectificatifs peuvent être, en cas de besoin, établis et délibérés dans les mêmes conditions en cours d'exercice.
Tout(e) candidat(e) retenu(e) à 1'examen professionnel est titularisé(e) dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au premier niveau de grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat s'il (si elle) a satisfait au suivi de la formation dans son intégralité et à sa validation par le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Tout stagiaire n'ayant pas validé la formation est maintenu dans son corps d'origine.
 Les candidat(e)s doivent, sauf impossibilité physique médicalement constatée, suivre la session de formation ouverte juste après leur admission à l'examen professionnel.
 En cas d'impossibilité visée ci-dessus, les candidat(e)s sont autorisé(e)s, à titre dérogatoire, à suivre la session de formation organisée pour l'examen professionnel suivant.
 En cas d'absence partielle, il appartient au directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de définir les modalités de validation de la formation.
Les articles L. 123-12 à L. 123-14, le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 à L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article 10, les deuxième et cinquième alinéas de l'article 19 et l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 144-6 et R. 144-7.
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du Conseil de la politique monétaire fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article L. 123-13 du code de commerce.