Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SYMCAD » mis en oeuvre par le service informatique du commissariat de l'air et dont la finalité principale est la prise de mensuration automatisée du personnel militaire de l'armée de l'air, affecté en tant qu'élève sur la base aérienne 721 de Rochefort, accompagnée d'une base de données morphologiques, conservée au service logistique du commissariat de l'air implanté sur la base aérienne 217 de Brétigny.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la commercialisation des kiwis, signé le 16 juin 2004, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
 L'extension ne s'applique pas aux membres de phrase de l'article IV ainsi rédigés : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, » et « et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de :
 - l'avenant n° 42 du 3 juin 2004 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
   Le cinquième tiret du point 5.2.1 (en matière de formation) de l'article 5, qui modifie l'article 5.2 (Missions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
 - l'avenant n° 43 du 3 juin 2004 relatif au plan de formation, à la convention collective nationale susvisée.
   Les articles 4 et 7 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
 - l'avenant n° 44 du 3 juin 2004 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avis d'interprétation du 3 juin 2004 relatif au maintien d'un avantage acquis en matière de classification de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2004, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er octobre 2004, les personnes dont les noms suivent :
9e section : langues et littératures françaises
 M. Fourcaut (Laurent), IUFM de Paris.
 Mme Naugrette (Florence), épouse Maurice, université de Rouen.
23e section : géographie physique, humaine, économique et régionale
 M. Chevalier (Jean-Pierre), IUFM de Versailles.
71e section : sciences de l'information et de la communication
 Mme Cariofillo (Dominique), épouse Augey, université Aix-Marseille-III.
74e section : sciences et techniques des activités physiques et sportives
 M. Biache (Marie-Joseph), université Clermont-Ferrand-II.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à Mme Isabelle Chmitelin, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 août 2004, la décision du 20 novembre 2002 portant nomination auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations thérapeutiques sur le bon usage des médicaments est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « M. Dunan (Jean) », lire : « M. Dunand (Jean) ».
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom de famille, prénom, date de naissance, établissement d'affectation, signature obligatoire) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées.
 A défaut, la déclaration de l'intéresé sera considérée comme nulle et sans objet.
Par décret en date du 19 octobre 2004, les dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens La Bourboule-Bourg-Lastic, La Bourboule-Giat et La Bourboule-La Tour-d'Auvergne traversant le département du Puy-de-Dôme sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bourg-Lastic et Giat ainsi que les zones spéciales de dégagement instituées entre les stations de Bourg-Lastic, Saint-Sulpice-Montsepy et Giat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2004 :
 La démission de M. Fournier (Daniel, Marie, Jean, Philippe), avoué près la cour d'appel de Bordeaux, est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP Fournier, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Fournier (Daniel, Marie, Jean, Philippe).
 M. Fournier (Daniel, Marie, Jean, Philippe) et M. Fournier (Edouard, Marie, Jean, Eric) sont nommés avoués associés.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au comité central d'hygiène et de sécurité ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
 Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, membre de l'UNSA : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 Syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Vichy (Allier) :
 1 poste à la direction des finances ;
 1 poste à la direction des affaires générales et médicales.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vichy, direction des ressources humaines, BP 2757, 03201 Vichy Cedex.
Lorsqu'en application des dispositions de l'article L. 228-4 un assistant maternel mentionné à l'article R. 422-1 change d'employeur sans que son contrat d'accueil tel qu'il est prévu à l'article L. 421-10 soit modifié, le contrat de travail en cours subsiste entre le nouvel employeur et l'intéressé. L'ancienneté acquise par les services ininterrompus de l'assistante ou de l'assistant maternel auprès de son ou de ses précédents employeurs lui est maintenue par le nouvel employeur.
Les dispositions de l'article R. 422-17 ne sont applicables qu'aux agents recrutés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée si, dans ce dernier cas, le terme de l'engagement est postérieur à la date à laquelle les intéressés peuvent prétendre au bénéfice d'un réemploi. Le réemploi n'est alors prononcé que pour la période restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.
Pour le premier tour, chaque organisation ou union syndicale établira un acte de candidature par comité technique paritaire. Les actes de candidature devront être déposés au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle dans un délai de huit à dix semaines avant la date fixée pour la consultation.
 Les organisations relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée devront déposer, auprès du chef de service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire auquel elles se présentent, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi. Ils feront l'objet d'un récépissé. Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 juillet 2004, M. Holcblat (Norbert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des salaires, du travail et de la formation professionnelle à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans à compter du 8 décembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2004, M. Levêque (Didier), directeur des relations sociales et humaines du centre de production de Rennes de PSA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Grossi (Jacques).
Les assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
 S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles D. 773-1-1 à D. 773-1-5 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 août 2004, est autorisé au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Le nombre total de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 13 septembre 2004 jusqu'au vendredi 15 octobre 2004 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports inplantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 15 octobre 2004, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 15 octobre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport doit être transmis au bureau des recrutements du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 5 novembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 6 décembre 2004.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
L'intradermoréaction (IDR) à la tuberculine consiste en l'injection intradermique d'un volume de 0,1 ml de tuberculine PPD (dérivé protéinique purifié), soit 5 unités de tuberculine liquide. La lecture se fait quarante-huit à soixante-douze heures plus tard, par la mesure du diamètre de l'induration en millimètres. Le seuil de positivité est de 5 millimètres ; en dessous de 5 millimètres, l'intradermoréaction est considérée comme négative. Toute positivation de l'IDR ou toute augmentation d'au moins 10 millimètres du diamètre de l'induration par rapport à une IDR antérieure impose des investigations complémentaires à la recherche d'une tuberculose infection ou d'une tuberculose maladie.
 L'IDR n'a pas lieu d'être pratiquée à titre systématique, notamment après la vaccination par le BCG.
 Elle doit être pratiquée :
 1° Pour vérifier l'absence de tuberculose infection ou de tuberculose maladie avant la primovaccination. Toutefois, les nouveau-nés sont vaccinés sans test préalable ;
 2° Dans l'enquête autour d'un cas de tuberculose ;
 3° Comme aide au diagnostic de la tuberculose ;
 4° Comme test de référence dans le cadre de la surveillance des membres des professions énumérées aux articles R. 3112-1 et R. 3112-2 du code de la santé publique.
L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juillet 2004, en cas d'empêchement du directeur des affaires financières du ministère de la défense, M. Baudu (Jean-Pierre), chef du bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat à la direction des affaires financières, le représente au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SELARL centre biologique Gaeremynck, Andlauer, Demaret et Lescieux, 16, rue des Quatre-Coins, à Calais (Pas-de-Calais), pour la pratique, sous la responsabilité de MM. Gaeremynck (Eric) et Andlauer (Philippe), des activités de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Le bureau de vote est présidé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant et comprend, en outre, deux secrétaires désignés l'un par le directeur général de l'établissement public, l'autre par tirage au sort parmi les membres du personnel de l'office qui se sont portés volontaires.
 Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats le jour même. Le président du bureau de vote établit le procès-verbal des élections auquel les bulletins blancs et nuls doivent être annexés. Le procès-verbal est signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote. Le président veille à l'affichage des résultats.
 Les décisions du bureau de vote doivent être motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai au ministère des affaires étrangères.
En cas de contestation contentieuse d'une décision de tarification par un moyen tiré de l'illégalité des abattements effectués sur le fondement du 5° de l'article R. 314-22, le président de la juridiction invite l'autorité de tarification à présenter, en défense, les orientations sur le fondement desquelles elle a réparti, entre les différents établissements et services de son ressort, les diminutions de crédits rendues nécessaires par le caractère limitatif des dotations, ainsi que les raisons pour lesquelles l'établissement ou service requérant ne répondait pas à ces orientations.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes pouvant être utilisées en application des articles 3 et 4 de la directive 2001/95/CE du 15 janvier 2002 sur la sécurité générale des produits.
 Les références de ces normes CEN sont publiées au JOUE du 24 avril 2004 (série C 100/20) dans une communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2001/95/CE.
 Les produits conformes à ces normes sont présumés sûrs pour les risques et catégories de risque couverts par ces normes.
 Les références des autres normes de la liste publiée au JOUE font l'objet d'une publication en vertu de réglementations nationales.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique, sur le site du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero. Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mmes Lesourd (Sylvie) et Benyahia (Baya).
L'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, M. Pascal Sanjuan, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, a délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 juin 2004, la demande présentée par le laboratoire Bioépine, tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le site de l'hôpital privé d'Athis-Mons, 111, rue Caron, à Athis-Mons (Essonne), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant n° 14 du 17 juin 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 juin 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2004 :
 Le retrait de M. Duthoit (Jean-Paul, Edouard, Louis), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Duthoit, Valérie Desplanques et Alexis Devauchelle, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans (Loiret), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Duthoit, Valérie Desplanques et Alexis Devauchelle, avoués associés, est ainsi modifiée : « Valérie Desplanques et Alexis Devauchelle, avoués associés ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, l'avenant n° 14 du 26 mai 2004 à ladite convention, conclu à Saintes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé du Jura.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 39108 Dole Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix, 15, rue Kersaint-Gilly, 29600 Morlaix.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 74 du 29 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, pour 50 % à l'établissement public de santé Alsace Nord.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, 141, avenue de Strasbourg, 67170 Brumath.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pont-l'Evêque (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pont-l'Evêque, 9, rue Brossard, 14130 Pont-l'Evêque.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, Mme Virginie Madelin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2004, Mlle Françoise Perrin, inspectrice principale des impôts de 2e classe, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité d'expert auprès du ministère des finances en Roumanie pour une période de vingt mois à compter du 1er février 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, M. André-Yves Legroux, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 23 mars 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 23 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Voisin (Joëlle), administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice des âges de la vie à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, des concours externes et des concours externes spéciaux sont ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où ils désirent concourir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2004 :
 Les retraits de M. Constant (Serge, Paul, Fernand) et de Mlle Hermann (Isabelle, Marcelle, Martine), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Martine Girard, Fabrice Richy, Serge Constant et Isabelle Hermann, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Girard, Fabrice Richy, Serge Constant et Isabelle Hermann, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Girard et Fabrice Richy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, M. Jean-Patrice Tremoliere est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Marne, à Reims.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2004, M. Jean-Louis Firpo, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 février 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 23 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 23 juillet 2004, Mme Fabienne Gibou Pons, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 13 septembre 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Maryline Camblan est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Sont nommés en qualité de représentants du personnel :
 M. Gérard Lescure, membre titulaire ;
 Mme Lorraine Margherita, membre titulaire ;
 M. Olivier Mellina-Gottardo, membre titulaire ;
 Mme Frédérique Vallet, membre titulaire ;
 Mlle Hélène Bartyzel, membre suppléant ;
 M. Laurent Dauvillaire, membre suppléant ;
 Mlle Sophie Jarry, membre suppléant ;
 Mlle Françoise Laforge, membre suppléant,
désignés par la Confédération française démocratique du travail finances (CFDT) ;
 M. Michaël Trabbia, membre titulaire ;
 M. Stéphane Kuna, membre suppléant,
désignés par le syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier et de Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Frédéric Bouilleux, attaché principal d'administration centrale, à M. Paul Tolila, agent contractuel, et à M. Jean-Marc Lauret, inspecteur et conseiller de la création des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture du concours exceptionnel prévu à l'article 2 (1°) du décret n° 2004-609 du 25 juin 2004 pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
 L'épreuve écrite d'admission aura lieu le 16 novembre 2004.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu du 29 novembre 2004 au 3 décembre 2004.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 2004, prévu à l'article 2 (1°) du décret n° 2004-609 du 25 juin 2004, est fixé à 3.
 Le nombre d'emplois d'adjoint administratif à pourvoir par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2°) du décret n° 2004-609 du 25 juin 2004 est fixé à 1.
 Les fiches d'inscription peuvent être retirées au secrétariat général de la défense nationale (bureau des ressources humaines), 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des fiches d'inscription est fixée au 15 octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 août 2004, M. Delahay (Dominique), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché en cette qualité, dans l'emploi de délégué interrégional Sud-Ouest, à compter du 21 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2004, les six cantonnières cintrées et la cantonnière horizontale du salon de l'impératrice de la Fondation Eugène Napoléon, située 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e), doivent être remises à leur emplacement d'origine.
 Cette opération sera effectuée sous la direction et la surveillance de l'architecte des bâtiments de France et de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
 Le présent arrêté sera notifié au préfet de la région Ile-de-France, direction régionale des affaires culturelles, à la ville de Paris, propriétaire dudit immeuble, à Me Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire de la Fondation Eugène Napoléon, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
L'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La direction de l'administration générale comprend :
 Le service du personnel et des affaires sociales, comportant deux sous-directions :
 - la sous-direction de la modernisation de la gestion des carrières ;
 - la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social ;
 La sous-direction des affaires financières et générales ;
 La sous-direction des affaires juridiques ;
 Le département de l'action territoriale ;
 Le département des systèmes d'information ;
 La mission de la modernisation et de la réforme de l'Etat ;
 La mission de la communication interne ;
 La mission du contrôle de gestion.
 Le directeur de l'administration générale est assisté par un directeur adjoint. »
La mission pour le développement des publics oriente et coordonne, en collaboration avec l'ensemble des départements ministériels concernés, les politiques publiques d'accès à la culture.
 Elle exerce une mission de veille, de suivi et d'évaluation sur les stratégies des acteurs publics.
 Elle repère et contribue au soutien des innovations sur les plans artistique, culturel, institutionnel intéressant les publics, et en diffuse les résultats.
 Elle accompagne les services du ministère et les établissements publics dans le développement de leurs actions en matière de publics et de pratiques culturelles et assure le lien avec les réseaux concernés.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-59 du 20 juillet 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2004, des 4 normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 61850-6. - Réseaux et systèmes de communication dans les postes. - Partie 6 : langage pour la description de configuration pour la communication dans les postes électriques, entre les dispositifs électroniques intelligents (IED) (indice de classement : C46-908-6).
NF EN 61850-9-2. - Réseaux et systèmes de communication dans les postes. - Partie 9-2 : implémentation spécifique des services de communication (SCSM). - Valeurs numérisées sur l'ISO 8802-3 (indice de classement : C46-908-9-2).
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF EN 302195-2. - Télécommunications. - Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM). - Equipements radio de 9 kHz à 315 kHz de fréquences pour les implants médicaux actifs de puissance ultra-basse et accessoires. - Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-195-2).
NF EN 300019-1-7. - Télécommunications. - Ingénierie de l'environnement (EE). - Conditions d'environnement et essais d'environnement pour les équipements de télécommunication. - Partie 1-7 : classification des conditions d'environnement. - Utilisation portable et non stationnaire (V2.1.4) (indice de classement : Z87-019-1-7).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 août 2004, de la norme française suivante :
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF ETS 300019-1-7 (septembre 1995). - Télécommunications. - Ingénierie des équipements (EE). - Conditions et essais d'environnement des équipements de télécommunication. - Partie 1-7 : classification de conditions d'environnement. - Utilisation en déplacement (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : Z87-019-17)
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Circuit FM, du 6 au 12 septembre et du 27 septembre au 3 octobre 2004 :
 Site : circuit de Nevers - Magny-Cours (58) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,2 MHz.
XVI. - La note minimale en dessous de laquelle les candidats ne sont pas inscrits sur la liste d'admission est fixée par le jury, à l'unanimité, après avoir arrêté les notations. En cas de litige, le président du jury propose un vote à bulletin secret. Dans ce cas, les notes sont arrêtées au scrutin majoritaire. En cas de deuxième tour, le président dispose de deux voix. Les votes sont consignés au procès-verbal.
 La note minimale mentionnée ci-dessus ne peut pas être inférieure à 50/100. Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves écrites sont exclus du classement.
 Le jury ne peut classer sur la liste d'admission un nombre de candidats supérieur à celui fixé par l'arrêté d'ouverture du concours.
 La note obtenue à l'épreuve de vérification des connaissances fondamentales départage les ex aequo.
 Les candidats absents à l'une des épreuves du concours ne sont pas classés.
 La liste d'aptitude arrêtée par ordre de mérite, par profession, par discipline, par spécialité est publiée au Journal officiel de la République française.
 XVII. - Pour la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, le jury établit, s'il y a lieu et par ordre alphabétique, la liste des candidats qui, inscrits en qualité de réfugié politique, apatride et bénéficiaire de l'asile territorial et de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, sont déclarés aptes à l'exercice de la profession ou la spécialité.
 Les candidats absents à l'une des épreuves du concours ne peuvent pas être admis.
 La liste d'aptitude arrêtée par ordre alphabétique, par profession, discipline, est publiée au Journal officiel de la République française.
 XVIII. - Les épreuves mentionnées à l'article 1er du décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 septembre 2004, Mme Brigant (Catherine), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la direction des services fiscaux de Paris-Nord, en qualité d'assistante, pour une période de deux ans à compter du 31 août 2004, au titre de la mobilité.
L'annexe à la décision n° 2001-737 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Site d'émission : site LAR, tour 2 Cambon, La Paillade, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR) : 3 kW.
 Contraires : Néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, la Réunion des musées nationaux est autorisée à céder à la société Fuji Television Network INC la totalité de sa participation au capital de la société RMN-Japon, représentant 51 % dudit capital, pour un montant de 10 200 000 yens.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 juin 2004, M. Samuel Buff est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2003.