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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date 10 janvier 2000, la date limite de retrait des dossiers d'inscription pour le concours exceptionnel au titre de l'année 1999 (2e session) permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, fixée au vendredi 14 janvier 2000, est reportée au vendredi 4 février 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers, fixée au vendredi 21 janvier 2000, est reportée au vendredi 4 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2000, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours externes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2000 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 17/05/20 0 page 7389
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Art. 3. -  Au deuxième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, après les mots : « date et lieu de naissance », sont insérés les mots : « numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques transmis par les personnes ou organismes visés à l'article R.* 81 A du code général des impôts ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1999, Mme Martinage (Michelle), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période maximale de cinq ans à compter du 3 août 1999.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Guyane : du 1er février 2000 au 31 juillet 2000.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée, en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière.
Art. 1er. -  L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « 3. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou le cas échéant de ses conseillers, au préfet du département où l'entreprise est domiciliée, au plus tard le 31 décembre 2000. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000, est accordée à la Société hydrominérale de La Roche-Posay l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Golf », « Lucine », « Pingault », après transport à distance, l'eau des captages « Connétable », « Fath », « Mélusine », « Radégonde » et « Solarium », après mélange sous le nom de « Mélange Renoir » et après transport à distance du mélange, l'eau des captages « Connétable », « Fath », « Lucine », « Mélusine » et « Radégonde », après mélange sous le nom de « Mélange Kerlouet » et après transport à distance du mélange, l'eau des captages « Golf », « Pingault » et « Solarium » et du « Mélange Renoir » situés sur la commune de La Roche-Posay (Vienne).
    Cette autorisation est accordée jusqu'au 6 novembre 2026.
Art. 3. -  Le présent arrêté vaut agrément pour l'exploitation des services aériens non réguliers de passagers, de fret ou de courrier entre :
    - la Nouvelle-Calédonie et tout autre point du territoire de la République riverain de l'océan Pacifique ;
    - le territoire de Wallis-et-Futuna et les pays riverains de l'océan Pacifique.
    Les services de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 avril 2000 :
    Sont nommés pour trois ans membres du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative en tant que représentants des coordinations associatives :
    M. Bordereau (Jean-Claude), UNIOPSS ;
    Mme Bourel (Elisabeth), FONDA ;
    M. Boyer (Christophe), CELAVAR ;
    M. Rouger (Jany), FAMDT ;
    M. Guiraud (Antoine), CCOMCEN ;
    M. Huguet (Yves), UNAT ;
    M. Lambert (Michel), CNAJEP ;
    M. Larcher (Christian), SUD ;
    M. Serouart (Michel), LFEEP.
    Sont nommés pour trois ans au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative en tant que personnalités qualifiées :
    M. Demeulier (Jacques) ;
    Mme Groussin (Claude) ;
    Mme Thiebault (Françoise).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la recherche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 9 mai 2000, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement :
    M. Barbault (Robert) ;
    M. Descola (Philippe) ;
    M. Dessein (Alain) ;
    M. Dupré (Bernard) ;
    M. Gérard-Varet (Louis-André) ;
    Mme Holsters (Marcelle) ;
    M. Hubert (Bernard) ;
    Mme Leung (Angela Ki Che) ;
    M. Massougbodji (Achille) ;
    M. Mégie (Gérard) ;
    M. Minster (Jean-Bernard) ;
    Mme Schmidt-Lainé (Claudine) ;
    M. Sinclair (Michael) ;
    M. Tanner (Marcel) ;
    Mme Tubiana (Laurence).
Art. 9. -  Les préfets de département territorialement compétents donnent suite, au vu des avis émis par la commission nationale et transmis par son président, aux demandes d'attribution, de maintien ou de retrait de l'appellation « village étape », dans les conditions définies à l'article 17 de la charte.
    Le préfet de département ne peut passer outre un avis défavorable à une demande d'attribution ou de reconduction.
    De même, le préfet ne peut passer outre un avis de retrait.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé, à compter du 1er janvier 2000, par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  I. - Le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant la notification de mise en demeure donne lieu à une majoration de 50 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 5 du présent décret.
    « II. - Le défaut de production par les assurés de leurs déclarations de revenus dûment remplies et des documents devant les accompagner dans les délais prescrits à l'article 1er donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 5 du présent décret.
    « Cette majoration est en outre encourue pour les inexactitudes relatives au montant des revenus déclarés.
    « III. - Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations définies au I et au II du présent article peuvent être accordées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 novembre 1999, Mme Petit (Dominique) est nommée, en remplacement de M. Leblanc (Pierre), au titre de représentant du président du Comité national olympique et sportif français à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives, conformément au paragraphe a du 2o de l'article 3 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
    L'arrêté du 22 janvier 1998 modifié relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2000 :
    La démission de M. Lamagnere (Gérard, Jean-Louis), huissier de justice à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher), est acceptée ;
    M. Lamagnere (Gérard, Jean-Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Richard et Jean Chastel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Richard et Jean Chastel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Richard, Jean Chastel et Gérard Lamagnere, huissiers de justice associés » ;
    L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Lamagnere (Gérard, Jean-Louis) à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Jean-François Richard, Jean Chastel et Gérard Lamagnere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo dell'Oro :
    Plan d'ensemble ES 507 index B ;
    Plan partiel PS 507/1 index B (partie nord) ;
    Plan partiel PS 507/2 index B (partie sud) ;
    Plan de détails DS 507 a index B ;
    Plan côté CS 507/1 index B (partie nord) ;
    Plan côté CS 507/2 index B (partie sud) ;
    Notice explicative ;
    Liste des obstacles ;
    Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés dans les mairies des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes (Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Appietto, Bastelicaccia, Cauro, Cuttoli-Corticchiato, Eccica-Suarella, Grosseto-Prugna, Ocana, Pietrosella, Sarrola-Carcopino).
Art. 4. -  Les régies placées auprès des postes diplomatiques et des postes consulaires, ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Italie et dans le ressort du Saint-Siège et de l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation, sont rattachées à la trésorerie auprès des missions diplomatiques et de la représentation permanente à Rome ci-dessus.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée et de l'avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-4 bis en date du 14 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F.
    Le texte de l'avenant no 2 a été publié au Bulletin officiel no 98-52 en date du 5 février 1999, au prix de 45 F.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 9 avril 1999 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus de l'association pour la gestion du fonds d'assurance formation PROMODES (ASFAF), ZI, route de Paris, BP 17, 14127 Mondeville Cedex, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 8, place d'Iéna, 75016 Paris, portant sur un reliquat de trésorerie s'élevant à 491 494,27 F.
Au titre de la filière PC
    Epreuve de travaux pratiques de physique :
    M. Hache (François) ;
    M. Karar (Akli) ;
    M. Ramaz (françois).
    Epreuve de travaux pratiques de chimie :
    M. Boivin (Jean) ;
    M. Dugay (José) ;
    M. Mercier (François).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/1999 page 2439
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Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 février 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Dynapac, type CC 532 ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type 4 BTA 3.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 89,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
    « Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter de la date limite de dépôt prévue à l'article 12 du présent arrêté, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. »
Art. 15. -  I. - Il est inséré après l'article 14 du décret du 6 septembre 1989 susvisé un chapitre intitulé :
    « Chapitre VII
    « Dispositions particulières aux organismes de placement
    collectif en valeurs mobilières à compartiments»
    II. - L'article 15 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières comporte des compartiments, les dispositions des articles 6, 7, 17, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, ainsi que celles du présent décret, sont applicables à chacun des compartiments. »
    Chapitre VII
    Dispositions relatives aux organismes de placement
    collectif en valeurs mobilières indiciels
A N N E X E I (*)
    Zone de Mamoudzou.
    Fréquence : 100 MHz.
    Site d'émission : 5, rue Baitilmali, quartier Passamainti, 97600 Mamoudzou.
    Altitude du site : 10 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 22 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    A N N E X E I I
    Zone de Pamandzi.
    Fréquence : 105,5 MHz.
    Site d'émission : La Vigie, 97610 Pamandzi.
    Altitude du site : 190 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 202 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
    - cépages principaux : grenache noir, syrah noire, mourvèdre noir.
    L'ensemble grenache N, syrah N et mourvèdre N doit représenter au minimum 60 % de l'encépagement, dont 40 % pour l'ensemble syrah N mourvèdre N ;
    - cépages secondaires : lledoner pelut N, carignan N, cinsaut N, piquepoul N, terret N, aspiran N.
    Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation.
Art. 3. -  Des prêts bonifiés et conventionnés peuvent également être attribués à toutes les entreprises de la restauration traditionnelle et de l'alimentation de détail, qu'elles soient immatriculées au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, n'employant pas plus de dix salariés.
    Les entreprises commerciales de l'alimentation de détail ne doivent pas avoir réalisé, au cours de l'exercice précédant la demande de prêt, un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 millions de francs (TTC) ni exploiter une surface de vente excédant 400 mètres carrés.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par assimilation à ces opérations, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent conclure des contrats en vue de protéger leurs actifs ou de réaliser leur objectif de gestion, à la condition que ces contrats soient révocables à tout moment à l'initiative de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières et soient conclus avec un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique. »
Article 20
    Cet article prévoit que chaque comité technique paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
    Un règlement intérieur type figure en annexe I de la présente circulaire.
    Le règlement intérieur de chaque comité doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 1999, M. Laigre (Philippe), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position hors cadres en qualité de directeur général de la société TGF Actuaires et Consultants pour une période de cinq ans à compter du 4 septembre 1998.
Article 5
    L'article 5 de la convention du 9 juin 1988 est remplacé par l'article 5 ci-dessous.
    « Article 5
    « La coordination et le suivi de l'application des dispositions précédentes sont assurés :
    « - au niveau national, par la réunion périodique des directeurs généraux de l'ANPE et de l'UNEDIC, ainsi que par des réunions techniques, afin notamment de garantir la qualité du fichier unique et sa bonne utilisation, d'assurer le pilotage des projets de développement informatique et de suivre les relations financières ;
    « - au niveau local, la coordination périodique des institutions s'effectue dans les conditions prévues au contrat de service national relatif aux prestations informatiques des CSIA. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    Le retrait de M. Bonjean (Michel, Roger, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo et Gilles Bouret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo et Gilles Bouret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo et Gilles Bouret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1.2. Indépendamment de ce pouvoir consultatif, les comités techniques paritaires doivent être informés sur les matières et dans les formes précisées au premier alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982. Ces organismes doivent ainsi recevoir communication « d'un rapport annuel sur l'état de l'administration, du service ou de l'établissement public auprès duquel ils ont été créés », rapport qui doit indiquer les moyens dont dispose l'administration, le service ou l'établissement. L'article 15 précise que « les comités techniques débattent de ce rapport ». Les comités techniques paritaires peuvent bien entendu porter à la connaissance de l'autorité compétente les conclusions de ces débats
    En outre, le deuxième alinéa du même article 15 fait obligation à l'autorité compétente d'informer les comités techniques paritaires des possibilités de stage de formation offertes aux agents relevant de l'autorité auprès de laquelle ils sont institués. Cette information s'étend aux résultats obtenus à l'issue de ces stages.
    Des textes particuliers peuvent prévoir la présentation devant les comités techniques paritaires de rapports ou de bilans de mise en oeuvre de certains dispositifs. A ce titre, il est possible de citer :
    - la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés prévoit qu'un rapport sur ce thème est présenté aux comités techniques paritaires ;
    - le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel précise qu'un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel est transmis chaque année au comité technique paritaire ministériel ou au comité technique paritaire central de l'établissement public ;
    - le décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire prévoit que les comités techniques paritaires locaux et ministériels reçoivent communication d'un bilan de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité.
Par délibération en date du 13 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lamballe Coeur de Ville du 5 au 15 décembre 2001 :
    Site : place du Marché, 22400 Lamballe.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,8 MHz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 novembre 2001, la date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions pour les concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes) est portée au 31 décembre 2001.
    Les dossiers devront être retirés jusqu'au 31 décembre 2001 inclus puis déposés ou envoyés, par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 31 décembre 2001 inclus, détail de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 10 septembre 1999.
    ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
    Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Tunisie et tunisiens en France ;
    Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2002, est autorisée, au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 44.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
 Concours externe : 24.
 Concours interne : 12.
Ministère de l'agriculture et de la pêche
 Concours externe : 2.
 Concours interne : 1.
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
 Concours externe : 3.
 Concours interne : 2.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel, du 8 au 25 janvier 2002, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14 Mirabeau.
 En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du 8 au 25 janvier 2002, terme de rigueur.
 La clôture des inscriptions est fixée au 2 février 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée aux 7 et 8 mars 2002.
 Un centre d'examen sera ouvert dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer, ainsi que dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Certains centres pourront être supprimés si, après enregistrement des inscriptions, aucune candidature n'y a été retenue.
 La composition du jury et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile, où un serveur télématique sera notamment mis à leur disposition pour les inscriptions.
Art. 19. -  Nature des transactions. - Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf.
    Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.
    Une même marque ne peut représenter plus de 50 % du parc d'appareils utilisés dans un casino. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux casinos exploitant moins de cinquante machines.
Art. 34. -  Fausses pièces et monnaies étrangères. - Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage, doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé.
    Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 juillet 1999, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse, en qualité de représentants des regroupements des régions cynégétiques :
    M. de Turckheim (Gilbert), président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, titulaire, et M. Marcotte (Michel), président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, suppléant, représentants du regroupement des régions cynégétiques Nord-Est ;
    M. Mathieu (Bernard), président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, titulaire, et M. Esclope (Alain), président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, suppléant, représentants du regroupement des régions cynégétiques Midi-Méditerranée ;
    M. Fuzies (Pierre), président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, titulaire, et M. Triscos (Pierre), président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant, représentants du regroupement des régions cynégétiques Sud-Ouest.
Art. 2. -  L'arrêté du 9 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est abrogé.
Art. 8. -  I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de proposer, de donner, de louer ou de mettre en vente des documents ayant fait l'objet d'une interdiction en vertu des articles 32 ou 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée et ne faisant pas apparaître, dans les conditions prévues à l'article 7, la mention de cette interdiction.
    Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
    II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
    Les peines prévues pour les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
    2o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
    III. - La récidive de la contravention prévue aux I et II du présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Art. 2. -  Les mesures individuelles prises en application de l'article 1er ci-dessus sont prononcées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat.
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et des loisirs de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Course, le 4 avril 1999 :
    Site : Saint-Jacut-les-Pins (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 96,2 MHz.
Art. 4. -  Le bénéfice de l'indemnité différentielle est maintenu pendant une durée de cinq ans.
    Toutefois, son versement est supprimé en cas de mutation intervenant, à la demande de l'intéressé, pendant la période fixée à l'alinéa précédent dans un établissement ne figurant pas sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 28 avril 1998 modifié le 20 janvier 1999 (3 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de retraite et de prévoyance.
    Signataires :
    Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres
    de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
    Au titre de l'article 51, deuxième alinéa, du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié :
    M. Zattara (Henry), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille (université Aix-Marseille-II), désigné premier suppléant.
    M. Jasmin (Jean), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nice, désigné deuxième suppléant.
    M. Bois (Dominique), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), désigné troisième suppléant.
Art. 10. -  Les sommes exigibles des personnes physiques et morales assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes entre le 1er janvier 1999 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont versées aux comptables publics chargés de leur recouvrement dans un délai d'un mois après ladite date d'entrée en vigueur et sont accompagnées des déclarations correspondantes.
Art. 2. -  Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'agriculture et de la pêche ou d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou d'un établissement public relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles ou des ingénieurs des travaux des eaux et forêts les candidats qui relèvent ou qui relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou d'un établissement public en relevant.
    Les candidats mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent en outre se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 9 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de vingt ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
Au titre du représentant des organisations d'hospitalisation privée
    Titulaire : M. Hontebeyrie (Patrick), directeur de l'hôpital Foch, Suresnes.
    Suppléante : Mme Charvet-Protat (Suzanne), directrice des activités sanitaires, Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif.
Art. 1er. -  Il est créé un comité de coordination ministériel pour la société de l'information chargé :
    1o D'impulser les actions de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements d'enseignement du ministère dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information et veiller à leur état d'avancement ;
    2o De définir les normes et principes généraux à respecter, notamment en matière de charte et de plan d'appellation des sites, pour assurer la diffusion des informations ;
    3o De donner un avis sur tous les projets de sites internet, intranet et extranet du ministère et de ses établissements d'enseignement ;
    4o D'effectuer un bilan régulier de la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental au sein du ministère et de ses établissements d'enseignement et en informer les instances interministérielles compétentes en matière de nouvelles technologies de l'information ;
    5o D'établir un rapport annuel d'activité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1998, M. Juillet (Pierre), contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Picardie, en remplacement de M. Lajoie (Régis), intérimaire.
Par décret en date du 7 décembre 1998 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des amicales régimentaires et d'anciens combattants », dont le siège est à Paris (10e), 28, boulevard de Strasbourg ;
    Est abrogé le décret du 8 juillet 1924 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des amicales régimentaires et d'anciens combattants ».
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 12 mai 1999, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, M. Pascal (Michel), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne à compter du 3 mai 1999.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
    Cette fréquence se substitute à celle attribuée à la société Télédiffusion de France par la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée pour la station de Paimpol.
Art. 8. -  Les parties mettront la convention qu'elles ont conclue pour l'exploitation du réseau câblé de Paris en conformité avec la présente décision avant le 31 octobre 1998. Cet avenant sera transmis pour information à l'Autorité dès sa signature.
    Paris TV Câble pourra résilier l'avenant de mise en conformité de cette convention, à partir de l'achèvement des travaux en conformité avec les cahiers des charges techniques, avec un préavis de six mois, sans être redevable d'une quelconque indemnité à France Télécom.
    En cas de résiliation de cet avenant par voie de conséquence de l'éventuelle résiliation de la convention d'exploitation du 18 novembre 1986, Paris TV Câble pourra obtenir de France Télécom le versement d'une indemnité dont le montant ne saurait être inférieur à la partie financée par Paris TV Câble et non amortie des travaux de mise à niveau du réseau.
Art. 2. -  Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire), le paragraphe 5 (Contrôle routier) devient le paragraphe 6 et il est ajouté un paragraphe 5 nouveau ainsi rédigé :
    « Paragraphe 5
    « Energies, émissions polluantes et nuisances
    « Art. R. 131. -  I. - Sont considérées comme contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique, au sens des dispositions de l'article L. 8-A du présent code, les voitures particulières et les camionnettes appartenant à l'une ou l'autre des catégories suivantes :
    « 1o Voitures particulières et camionnettes à propulsion électrique ou hybride ;
    « 2o Voitures particulières et camionnettes fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicule ;
    « 3o Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en circulation pour la première fois à compter du 31 décembre 1992 ;
    « 4o Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1997 ;
    « 5o Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1992, mais satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 3o ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;
    « 6o Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1997, mais satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 4o ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;
    « 7o Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1994 ;
    « 8o Camionnettes équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1998 ;
    « 9o Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1994 mais satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 7o ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;
    « 10o Camionnettes équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises en circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1998 mais satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 8o ci-dessus ou à des dispositions équivalentes.
    « II. - Les véhicules définis au I ci-dessus sont identifiés par une pastille de couleur verte fixée sur le pare-brise.
    « III. - Le ministre de l'intérieur, les ministres chargés des transports, de l'environnement, du budget et de l'industrie fixent par arrêté les conditions d'application du présent article. »
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Renaud Gace et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 10. -  Peuvent être promus au choix au grade d'expert vérificateur de classe supérieure les experts vérificateurs de classe normale ayant atteint le 5e échelon depuis au moins un an et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des experts vérificateurs.
    Les agents promus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 5e échelon n'est reportée que pour la fraction supérieure à un an.
    Dans la même limite, les experts vérificateurs promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire des Douves, sis 6, place de la Tourbie, 29104 Quimper, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Marjolaine Rousset et de M. Guy Becam.
III. - Sur l'article 36
    A. - L'article 36 de la loi déférée modifie la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en vue de créer une nouvelle catégorie de coopératives, les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
    Pour contester cet article, les sénateurs requérants font valoir qu'il a été introduit en méconnaissance des règles régissant le droit d'amendement. Ils estiment, d'une part, que les dispositions qu'il contient sont dépourvues de tout lien avec le texte en discussion, d'autre part, qu'elles dépassent, par leur objet et leur portée, les limites inhérentes au droit d'amendement.
    B. - Il convient d'observer que la seconde branche de cette argumentation est inopérante. Il résulte en effet de la décision no 2001-445 DC du 19 juin 2001 que les conditions dégagées par les décisions no 86-221 DC du 29 décembre 1986 et no 86-225 DC du 23 janvier 1987 sont abandonnées. S'agissant de dispositions introduites avant la réunion de la commission mixte paritaire, il suffit donc, désormais, que les articles issus d'amendements ne soient pas dépourvus de tout lien avec les autres dispositions du texte initialement déposé.
    Sur ce point, la jurisprudence est pragmatique, comme le montre, en dernier lieu, la décision du 19 juin 2001. Cette décision admet en effet la régularité de l'insertion dans une loi, qui à l'origine ne portait que sur le statut de la magistrature, de dispositions ouvrant aux juridictions pénales la possibilité de solliciter l'avis de la Cour de cassation sur des questions de droit nouvelles, permettant à des formations restreintes de la cour de rejeter certains pourvois, ou encore autorisant le recrutement par elle d'assistants de justice.
    Pour admettre l'existence d'un lien suffisant entre des dispositions introduites par voie d'amendement et le texte initial, il suffit donc de pouvoir les relier à l'objet du texte déposé ou au moins à l'une des dispositions qui y figuraient.
    A cet égard, on relèvera que le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel comportait, avec l'article ratifiant le code de la mutualité, un dispositif traitant du statut d'organismes intervenant dans le secteur de l'économie sociale. Il était donc possible d'y introduire un amendement créant une nouvelle catégorie de personnes morales intervenant dans ce secteur, les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Magenta, sis 41, boulevard Magenta, 75010 Paris, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Askienazy, agréée au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Stahl-Kuntzel, sis 21, place du Quarteau, 57018 Metz, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Bernard Kuntzel et de M. Richard Wasels, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.