Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  La loi no 72-662 du 13 juillet 1972 précitée est ainsi modifiée :      I. - L'article 53 est complété par un 5o ainsi rédigé :
      << 5o Un congé de reconversion avec solde accordé dans l'intérêt du service,     d'une durée maximum de six mois. Toutefois, la solde est suspendue ou réduite     dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsque le militaire     exerce une activité publique ou privée rémunérée. A l'expiration du congé de     reconversion, le militaire qui n'est pas placé en congé du personnel navigant     prévu au 5o de l'article 57 ou en congé complémentaire de reconversion prévu     au 8o de ce même article est soit mis d'office à la retraite, soit tenu de     démissionner de son état de militaire de carrière s'il n'a pas acquis de     droits à pension de retraite. >>      II. - L'article 57 est complété par un 8o ainsi rédigé :
      << 8o En congé complémentaire de reconversion. >>      III. - Après l'article 65-1, il est inséré un article 65-2 ainsi rédigé :
      << Art. 65-2. -  Le congé complémentaire de reconversion est la situation du     militaire de carrière qui, ayant bénéficié du congé de reconversion prévu au     5o de l'article 53, est admis sur sa demande à cesser de servir dans les     armées aux fins de poursuivre sa préparation à l'exercice d'une profession     dès le retour dans la vie civile.
      << Ce congé est accordé pour une période d'une durée maximale de six mois,
     pendant laquelle le militaire perçoit la solde indiciaire nette, la prime de     qualification, l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de     famille. Ces émoluments sont suspendus ou réduits dans les conditions prévues     par décret en Conseil d'Etat lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération     publique ou privée.
      << Le temps passé en congé complémentaire de reconversion compte pour     l'avancement et pour les droits à pension de retraite.
      << Les articles 20, 21 et 22 sont applicables aux militaires en congé     complémentaire de reconversion.
      << Le militaire en congé complémentaire de reconversion ayant acquis des     droits à pension de retraite peut être mis à la retraite, sur sa demande, en     cours de congé. A l'expiration de son congé, il est soit mis d'office à la     retraite, soit tenu de démissionner de son état de militaire de carrière s'il     n'a pas acquis de droits à pension de retraite. >>      IV. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 82 est ainsi rédigée :      << Néanmoins, les dispositions des articles 32, 35, 43, 51, 53 à 56, 57 (1o,     2o, 7o et 8o), 60, 65-1 et 65-2 lui sont applicables. >>      V. - Au second alinéa de l'article 93, les mots : << deux mois >> sont     remplacés par les mots : << six mois >>.
      VI. - L'article 94 est ainsi rédigé :
      << Art. 94. -  Le premier alinéa de l'article 33 et les articles 35, 53 à     56, 57 (1o, 5o, 7o et 8o), 63, 65-1 et 65-2 de la présente loi sont     applicables aux engagés. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1996, M. Struillou (Yves), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat,     est nommé commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de     cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme     Bergeal (Catherine), appelée à d'autres fonctions.
Art. 6. -  L'exploitation de l'installation selon les modalités définies     dans la demande susvisée, notamment l'introduction et la mise en oeuvre de     matières radioactives dans le bâtiment de fusion et l'unité d'incinération,
     est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'environnement et du     ministre chargé de l'industrie.
      A cet effet, et au plus tard six mois avant la mise en exploitation d'un     bâtiment ou d'un atelier, l'exploitant transmettra à la direction de la     sûreté des installations nucléaires un dossier comportant un rapport     provisoire de sûreté, des règles générales d'exploitation et un plan     d'urgence interne de l'installation précisant les moyens à mettre en oeuvre     sur le site en cas de situation accidentelle. Ces documents devront comporter     les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret,     en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront     respectées et que l'installation pourra être exploitée dans des conditions de     sûreté satisfaisantes.
      L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de     l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée deux mois après     l'approbation par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement     des documents prévus ci-dessus.
Art. 8. -  L'article 17 est modifié comme suit :
      I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
      << I. - La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa     décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par     chacun des membres. Elle décrit le projet autorisé et mentionne la surface de     vente totale autorisée et, le cas échéant, la surface de vente et le secteur     d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés ainsi que la     ou les enseignes désignées. Quand la création d'un magasin est autorisée par     transfert d'activités existantes, la commission l'indique dans la décision et     identifie le magasin qui sera libéré en précisant sa localisation et sa     surface de vente. Pour les établissements hôteliers, elle décrit le projet     autorisé et mentionne le nombre total de chambres et l'enseigne désignée. >>      II. - Le III est complété par la phrase suivante :
      << En cas d'autorisation, une copie en est adressée à la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles     et commerciales. >>
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes :
      1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par     correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes     recueillis par cette voie.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes n 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     section.
      2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
      - les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de     clôture du scrutin ;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent     ;
      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte ;
      3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article     est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est     chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvsisé, de     procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les     enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du     présent article ;
      4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le     recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1996  :
      La société d'huissiers de justice constituée entre Mme Roquefort (Françoise,     Marie), épouse Bayle, huissier de justice à la résidence de Carcassonne     (Aude), et M. Bayle (Gilbert, Jean-Baptiste), huissier de justice à la     résidence de Peyriac-Minervois (Aude), pour l'exercice en commun de la     profession d'huissier de justice est agréée ;
      Cette société a pour raison sociale Gilbert Bayle et Françoise     Bayle-Roquefort, société d'huissiers de justice ;
      Le siège social de la société est fixé à Carcassonne (Aude) ;
      M. Bayle (Gilbert, Jean-Baptiste) et Mme Roquefort (Françoise, Marie),
     épouse Bayle, sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 12 novembre 1996, est autorisée la cession amiable d'un ensemble     domanial, sis 13, rue Descombes, à Paris (17e), cadastré section AX 58 pour     une contenance de 577 mètres carrés.
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 756-01450 à la rubrique Education nationale (services centraux).
2. Présentation
     2.1. a) Lorsqu'ils existent, les documents interprétatifs du JAR 21 dénommés     << moyen acceptable de conformité >> constituent un moyen, non exclusif, de     répondre à l'exigence du JAR 21 qu'ils concernent.
    b) L'utilisation d'un moyen alternatif de réponse à une exigence du JAR
    2.2. Lorsqu'ils existent, les documents interprétatifs du JAR 21 dénommés <<     interprétation >> précisent la signification du paragraphe du JAR 21 auquel     ils sont associés.
    2.3. L'ensemble des documents interprétatifs du JAR 21 existants fera l'objet     d'une publication au Journal officiel, édition des Documents administratifs     no 21 de ce jour.
      Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 2 septembre 1996,
     les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont     affectés comme suit :
      Mme Kahn (Catherine), Bretagne ;
      M. Dugueperoux (Guy), Poitou-Charentes ;
      M. Girardi (Jean-Luc), Limousin ;
      M. Monniot (Jean-Louis), Nord - Pas-de-Calais ;
      M. Finkelstein (Gilles), Nord - Pas-de-Calais ;
      M. Matagne (Bernard), Lorraine ;
      M. Adment (Patrice-Luc), Nord - Pas-de-Calais ;
      Mme Bonté (Marie-France), Lorraine ;
      Mme Duvillier (Marie-Agnès), Lorraine.
Collège des personnalités qualifiées
      Un représentant désigné par le centre de développement des certifications     des qualités agricoles et alimentaires (Cerqua).
      Le chef du centre régional de l'Institut national des appellations d'origine     (I.N.A.O.) ou son représentant.
      Un représentant de chaque comité de massif désigné par le préfet de région     assurant la coordination dans le massif.
      Le commissaire ou les commissaires à l'aménagement du ou des massifs     concernés.
      Un représentant du conseil régional désigné par le bureau du conseil.
      Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique     (I.N.R.A.).
Art. 1er. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont     remplacées, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3     décembre 1986 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 23/08/96                        Page 12682  a 12683    
                      ......................................................
Art. 8. -  L'élève qui, en cas de force majeure appréciée par le directeur     de l'école, pour raison de santé, pour un départ au service national ou pour     maternité, interrompt ses études en cours d'année scolaire peut les reprendre     l'année suivante ou à son retour à la vie civile. Il conserve le bénéfice des     enseignements théoriques et pratiques antérieurement validés. Cette reprise     n'est pas considérée comme un redoublement.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 4     juillet 1996, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris     en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993     concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et     sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et     à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions     et manifestations sportives est ainsi complétée :
    Arrieumerlou (Pierre) ;
    Beraud (Lucette) ;
    Bethune (Bruno) ;
    Bonhomme (Jean-Jacques) ;
    Caron (Claude) ;
    Coquand (Jean-François) ;
    Dumon (Pierre) ;
    Facco (Isabelle) ;
    Gustin Fall (Martine) ;
    Hatton (Jean-Jacques) ;
    Jullien (Colette) ;
    Laurent (Daniel) ;
    Le Du (Francis) ;
    Le Goff (Frédéric) ;
    Lindemann (Henri) ;
    Michel (Paul) ;
    Passard (Stéphane) ;
    Tissot (Marcel) ;
    Vassard (Léo) ;
    Velay (Gilbert).
Art. 1er. -  Il est ajouté, à l'article 3 du décret du 23 novembre 1995     modifié susvisé, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray,
     directeur de l'administration générale, de M. Jérôme Bouët, sous-directeur,
     et de M. Jean-Christophe Bonnissent, attaché d'administration centrale,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à Mme Christine Julien, attaché des services déconcentrés. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1996, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Le Goff (Jean-Paul), sous-préfet, en qualité de     chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre à     compter du 28 mai 1996.
      M. Baschet (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du     préfet de la région Centre à compter du 19 août 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 août     1996, M. Nourissier (Alain), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en     remplacement de Mlle Fauvet (Anne-Dominique), le contrôle économique et     financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les     organismes suivants :
      Compagnie des machines Bull (C.M.B.) ;
      Bull S.A.,
    et assisté de M. Roques (Robert), contrôleur d'Etat, pour le contrôle     économique et financier de la société anonyme dénommée Cesia.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 août     1996, M. Apprederisse (Pascal), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Guadeloupe à compter du 29 juillet 1996.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier, Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est     donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, et à M. Serge Jarraud,
     administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux personnels     de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade     ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 septembre 1996, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la     santé publique est octroyé à la Coopérative de production avicole de     Saône-et-Loire (C.P.A.S.L.), 13 bis, rue d'Alsace, 71500 Louhans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1996, Mme Debrut (Béatrice), épouse Walter, agent administratif de 2e classe     et régisseur suppléant de la cour d'appel de Bastia, est, à compter du 20     juin 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire     de la juridiction précitée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     août 1996, M. Vanseveren (Claude), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     l'Oise, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale     et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de l'Aisne à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 novembre     1996, M. Mollard (Claude), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour     des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour     des comptes à compter du 1er juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991     concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles     et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et     ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant no 16 du 16     juillet 1996 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Marne ;
      Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne ;
      Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne     et de l'Aube ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Marne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 6 du décret no 64-1333 du 22 décembre     1964 susvisé l'alinéa suivant :
      << Pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées et par dérogation     aux dispositions du premier alinéa de l'article 166 du décret no 92-755 du 31     juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles     d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant     réforme des procédures civiles d'exécution, le comptable du Trésor notifie au     débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la copie de     la déclaration valant saisie d'un véhicule. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1996, M. Pichot     (Marc, Félix, André, François), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 2 avril 1997 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     novembre 1996, l'arrêté du 28 octobre 1996 portant nomination au conseil     d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est     modifié ainsi qu'il suit :
      << Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Union des     caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentant des     employeurs, sur désignation conjointe du Conseil national du patronat     français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et     de l'Union professionnelle artisanale :
      << M. Marby (René). >>
Art. 6. -  L'exploitant présentera, six mois avant la fin des modifications     prévues, aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, un     rapport provisoire de sûreté permettant de s'assurer que, compte tenu des     règles générales d'exploitation proposées, les prescriptions de l'article 4     du présent décret ont été et seront respectées.
      Il présentera également un plan d'urgence interne mis à jour.
      L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de     l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après     l'approbation par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement     des documents prévus ci-dessus.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     novembre 1996, sont nommées rapporteurs auprès de la commission prévue aux     articles R. 163-8, R. 163-9 et R. 163-12 du code de la sécurité sociale les     personnes énumérées ci-après :
    M. Altman (Jean-Jacques).
    M. Aubier (Michel).
    M. Bardin (Thomas).
    M. Baron (Jean-François).
    M. Basset (Jean-Michel).
    M. Begaud (Bernard).
    M m e Belaisch-Allart (Joëlle).
    M. Benhamou (Claude).
    M. Beucler (Alain).
    M. Binaghi (Michel).
    M. Bouvard (Manuel-Pierre).
    M. Bouvenot (Gilles).
    M. Bruxelle (Jean).
    M. Castaigne (Alain).
    M. Charpak (Yves).
    M. Chopin (Dominique).
    M. Colau (Jean-Claude).
    M. Conseiller (Christian).
    M. Delmas (Vincent).
    M. Dordain (Gérard).
    M m e Eschwege (Evelyne).
    M. Extra (Jean-Marc).
    M. Fagnani (Francis).
    M. Gajdos (Philippe).
    M. Ginestet (Daniel).
    M. Jacotot (Bernard).
    M. Kreis (Henri).
    M. Lanoe (Jean-Louis).
    M. Laurian (Yves).
    M m e Lebrun (Thérèse).
    M. Lyon-Caen (Olivier).
    M. Marty (Jean-Louis).
    M. Nordlinger (Bernard).
    M. Olie (Jean-Pierre).
    M. Paupe (Jean).
    M. Pouchain (Denis).
    M. Poynard (Thierry).
    M. Puech (Alain).
    M. Revuz (Jean).
    M m e Roth (Marie-Paule).
    M. Rouveix (Bernard).
    M. Rueff (Bernard).
    M. Samii (Kamran).
    M. Simonneau (Gérald).
    M. Talbot (Jean-Noël).
    M. Taytard (André).
    M. Tremolieres (François).
    M. Varet (Bruno).
    M. Vittecoq (Daniel).
    M. Zazzo (Jean-Fabien).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 octobre 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de     prévoyance du transport (C.A.R.C.E.P.T.) :
    A. - En qualité de représentants des entreprises participantes
    Au titre des entreprises de transports publics sur route
          Membres titulaires :
      M. Voiron (Maurice) ;
      M. Bekaert (Jean-Pierre) ;
      M. Gojon (Georges) ;
      M. Hassler (Léon, Louis) ;
      M. Gris (Robert) ;
      M. Limoges (Fabien) ;
      M. Leloup (Gilbert).
          Membres suppléants :
      M. Petit (René) ;
      M. Causse (Georges) ;
      M. Busuttil (Jean-Baptiste) ;
      M. Villessot (Patrick) ;
      Mme Jouy (Danielle) ;
      M. Samson (Claude) ;
      M. Amato (Jean-Louis).
4.6. Déchets solides
      L'exploitant s'efforcera de réduire le volume et l'activité des déchets     solides de procédés produits dans son installation.
      Aucun stockage définitif de substances radioactives n'aura lieu à     l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret. Par     ailleurs, aucun entreposage de colis finis et de déchets solides de procédés,     d'une durée de plus de deux ans, n'aura lieu à l'intérieur de ce périmètre.
      L'exploitant assurera, notamment par archivage, la traçabilité     (localisation, quantité, nature) des déchets jusqu'à leur élimination par     traitement, réutilisation ou stockage définitif dans une installation     autorisée.
      Au plus tard avant la mise en exploitation prévue à l'article 6 du présent     décret, l'exploitant devra avoir obtenu un agrément de l'Agence nationale des     déchets radioactifs (Andra) pour les colis produits par l'installation     destinés à être stockés dans un centre agréé de l'Andra.
4.9. Formation du personnel
      Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975     susvisé, le personnel qui sera employé dans l'installation possédera les     aptitudes professionnelles normalement requises ou aura reçu, avant tout     travail effectif dans cette installation, une formation particulière en     matière de sécurité nucléaire et de protection contre les risques liés aux     produits manipulés et entreposés.
Art. 1er. -  Les laboratoires de l'Agence du médicament, 14, rue     Ecole-de-Pharmacie, 34000 Montpellier, sont agréés pour procéder à l'examen     des échantillons prélevés aux fins de recherches et d'analyses biologique,
     toxicologique, microbiologique et physico-chimique :
      - de tout produit qui, n'étant ni destiné à l'alimentation humaine ou à être     incorporé dans celle-ci ni des médicaments, est en cas d'ingestion,
     d'inhalation ou de contact avec les diverses parties superficielles du corps     humain, avec les dents ou avec les muqueuses, susceptible de porter atteinte     à la santé humaine ;
      - de tout produit de traitement ou tout contaminant susceptible de se     retrouver dans la chaîne alimentaire ;
      - des plantes médicinales et des produits en contenant, qui ne sont pas     destinés à être délivrés directement au consommateur pour un usage     pharmaceutique.
Art. 2. -  L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée     par le présent décret sera constituée par les bâtiments et équipements     implantés à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent     décret (1).
      L'installation Centraco sera constituée par :
      Un bâtiment de fusion, désigné ci-après << bâtiment F >>, où seront fondus     les déchets métalliques, pour un tonnage annuel maximal de 4 500 tonnes ;
      Une unité d'incinération comprenant un bâtiment d'incinération, désigné     ci-après << bâtiment I >>, où seront incinérés les déchets combustibles, pour     un tonnage annuel maximal de 3 500 tonnes de déchets solides et 1 500 tonnes     de déchets liquides. Dans ce bâtiment seront également conditionnés des     déchets incombustibles ainsi que les résidus d'incinération. L'unité     d'incinération comprendra également un bâtiment d'entreposage de cendres et     de mâchefers, désigné << bâtiment C >> ;
      Une unité comprenant un bâtiment de maintenance désigné ci-après << bâtiment     M >>, regroupant les activités de servitude et le laboratoire, deux bâtiments     d'entreposage de déchets liquides, désignés ci-après << bâtiments L >>, et un     bâtiment d'entreposage de déchets métalliques, désigné ci-après << bâtiment E     >>.
      L'activité maximale équivalente en radioéléments du groupe I, au sens du     décret du 20 juin 1966 modifié susvisé, susceptible d'être présente dans ces     bâtiments, sera limitée à 4,8 térabecquerels.
      En conséquence Centraco est une installation à risque réduit au sens du     décret du 12 avril 1991 susvisé.
Art. 1er. -  La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de     langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne     pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre     d'Orient) est la suivante :
      - section Europe orientale : bulgare, grec, hongrois, polonais, roumain,
     russe, serbo-croate, tchèque, turc ;
      - section Extrême-Orient : chinois, hindi, japonais, vietnamien ;
      - section Orient - Afrique : amharique, arabe littéral, haoussa, malgache,
     persan, swahili, turc.
Art. L. 5811-1.  - Les renvois faits par les articles L. 1612-20, L. 5211-3,     L. 5211-4 et L. 5212-1 à L. 5212-4, en tant qu'ils concernent les syndicats     de communes, s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V     de la deuxième partie, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les     règles de contrôle.
      Les dispositions qui précèdent sont applicables aux syndicats de communes     dont le siège se trouve dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du     Haut-Rhin, même s'ils comprennent des communes d'autres départements.
    CHAPITRE II
    Communauté de communes
Art. 64. -  Jusqu'à la date à laquelle le nombre des pharmaciens des     hôpitaux à temps partiel régis par le présent statut sera suffisant pour     qu'il puisse être procédé aux élections prévues au 2o des articles 15 et 16     ci-dessus, les représentants de ces pharmaciens au sein des commissions     paritaires régionales et nationales instituées par lesdits articles seront :      a) Dans les commissions paritaires régionales :
      - les deux membres titulaire et suppléant pharmaciens de la commission     statutaire régionale prévue à l'article 25 du décret susvisé du 24 février     1984 ;
      - deux pharmaciens des hôpitaux régis par le décret du 24 février 1984     susvisé tirés au sort.
      b) Dans la commission paritaire nationale : les six membres titulaires ou     leurs suppléants, élus à la commission statutaire nationale compétente à     l'égard des praticiens hospitaliers pharmaciens régis par le décret susvisé     du 24 février 1984.
      La date mentionnée au premier alinéa du présent article sera fixée par un     arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 1er. -  L'arrêté du 7 juin 1995 susvisé est modifié comme suit :
      Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 sont remplacées par les     suivantes :
      << Art. 2. -  Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie de recettes     instituée à l'article 1er du présent arrêté, est instituée auprès du service     hébergement du centre de formation de l'armement, établissement d'Arcueil     (Val-de-Marne), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er,     alinéa a, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. >>      Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les suivantes :
      << Art. 5. -  Une régie de recettes est instituée auprès du centre     d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) pour l'encaissement des     produits mentionnés à l'article 1er, alinéa f, de l'arrêté du 31 décembre     1993 susvisé. >>      Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les suivantes :
      << Art. 6. -  Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'archives     de l'armement à Châtellerault (Vienne) pour le paiement des dépenses     mentionnées à l'article 6, alinéas a et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993     susvisé.
      << Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur est     fixé à 15 000 F. >>
Art. 1er. -  Mme Elisabeth Maeght, épouse Dahan, conseiller des affaires     étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à     l'ambassade de France à Madrid, est nommée ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République     démocratique socialiste de Sri Lanka, en remplacement de M. Jean-François     Bouffandeau.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature aux épreuves de l'examen de la     partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
     option Golf, les candidats doivent fournir un dossier comprenant les pièces     visées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé,
     complétées par une attestation établie et délivrée par la direction technique     nationale de la Fédération française de golf justifiant d'un handicap égal ou     inférieur à 7.0.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     Mme Daniel (Marie-Claude), inspecteur du Trésor à l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) de Strasbourg, est nommée     agent comptable de l'université Strasbourg-II à compter du 1er octobre 1995.
Art. 2. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R.     613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 1995 pour les organismes     conventionnés ayant respecté des objectifs fixés contractuellement avec la     caisse mutuelle régionale à 193,89 F.
      Il est fixé à 217,16 F pour les organismes ayant respecté les objectifs     prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
      La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région     parisienne ;
      La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales     d'Ile-de-France ;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région     d'Ile-de-France ;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
      La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie     ;
      La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
      La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
     commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Art. 4. -  Après le deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 27 novembre     1991 précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << La durée des fonctions des magistrats et des membres de l'enseignement     supérieur est de trois ans, renouvelable une fois. >>      Les magistrats et les membres de l'enseignement supérieur mentionnés audit     article 39 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 décembre     1999.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4283   a 4284    
                      ......................................................
Art. 57. -  Lorsque les besoins de l'activité hospitalière justifient la     transformation en un poste à temps plein d'un poste de pharmacien des     hôpitaux à temps partiel pourvu par un pharmacien relevant du présent statut,     l'intéressé peut :
      - soit poser sa candidature au poste transformé en temps plein, selon la     procédure définie à l'article 15 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
      - soit opter pour le maintien d'une activité à temps partiel.
Art. 5. -  Les concours de pharmacien des hôpitaux à temps partiel sont     organisés et les listes d'aptitude sont établies par région sanitaire.
     Lorsque le nombre limité de postes à pourvoir dans chaque région le justifie,     l'organisation matérielle du concours peut être assurée pour le compte de     plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles dans des conditions     fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
      Sont organisés deux concours, définis par les articles 6 et 7 ci-après. Les     modalités d'organisation des concours, la nature et la pondération des     épreuves de chaque catégorie de concours sont fixées par arrêté du ministre     chargé de la santé.
Art. 51. -  Lorsque l'intérêt du service l'exige, le pharmacien des hôpitaux     à temps partiel qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article 49 peut     être suspendu par arrêté du préfet de région, en attendant qu'il soit statué     sur son cas.
      Pendant la durée de sa suspension, l'intéressé conserve la totalité des     émoluments mentionnés au 1o de l'article 19 ci-dessus.
Art. 2. -  L'article 18 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      << Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande     d'agrément peuvent demander tous justificatifs complémentaires et conduire     toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité de     l'installation auxiliaire aux dispositions législatives et réglementaires     applicables. >>
Art. 20. -  Le point 2.2.1.3 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé est modifié comme suit :
    << 2.2.1.3. Les informations saisies par ce produit doivent comporter au     minimum :
        << - la date du contrôle effectué sur le véhicule ;
        << - la nature de la visite (visite initiale, contre-visite) ;
        << - un identificateur du contrôleur ;
        << - un identificateur du véhicule contrôlé ;
        << - pour chacun des points de contrôle définis à l'annexe I, l'indication     des défauts constatés tels que définis à cette même annexe. >>
Art. 3. -  Pour les élections de 1996 :
      1. Chaque bâtonnier adresse au président du Conseil national des barreaux,
     avant le 9 avril 1996, les résultats du recensement des électeurs du collège     général visés au premier alinéa de l'article 25 et, pour le collège ordinal,     les résultats du calcul prévu au deuxième alinéa du même article ;
      2. Le président du Conseil national des barreaux porte, avant le 20 avril     1996, à la connaissance de chaque bâtonnier et des présidents de chacune des     organisations professionnelles d'avocats ayant obtenu des sièges lors de la     précédente élection au Conseil national des barreaux la répartition entre les     circonscriptions du nombre des sièges devant être pourvus dans le collège     ordinal et dans le collège général ;
      3. Les déclarations de candidature, individuelles pour le collège ordinal et     par listes pour le collège général, doivent être remises au président du     Conseil national des barreaux au plus tard le 15 mai 1996 ;
      << 4. Le président du Conseil national des barreaux fixe la date du scrutin     conformément aux dispositions mentionnées à l'article 27.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 février 1996, M. Gervais (Michel, Albert), inspecteur général de     l'agriculture, en fonction à l'inspection générale de l'agriculture, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     2 juin 1996.
Art. 43. -  Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans     un établissement public de santé situé dans un département d'outre-mer     perçoivent une indemnité mensuelle égale :
      1o Pour les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans les     départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à 20 p. 100 des émoluments     mentionnés au 1o de l'article 19 ci-dessus ;
      2o Pour les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en fonctions dans les     départements de la Guyane et de la Réunion, à 40 p. 100 des émoluments     mentionnés au 1o de l'article 19 ci-dessus.
      L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations     du régime de retraite complémentaire.
    TITRE VIII
    DISCIPLINE
Art. 50. -  Lorsque la commission paritaire nationale est appelée à donner     un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un pharmacien des hôpitaux à     temps partiel, elle siège dans une composition et selon des modalités     déterminées par décret en Conseil d'Etat.
      La commission paritaire nationale est saisie par le préfet de région après     avis de la commission médicale de l'établissement où est affecté le     pharmacien des hôpitaux à temps partiel ou d'une commission restreinte     désignée par elle à cet effet, et du préfet du département.
      L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution     devant la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts     de son choix et citer des témoins.
      L'administration peut également désigner des experts et citer des témoins.
Art. 1er. -  L'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit :
      I. - Après le cinquième tiret, sont insérés deux tirets ainsi rédigés :
      << - carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ;
      << - carte de séjour portant la mention : "Espace économique européen". >>      II. - Après l'ancien septième tiret, est inséré un tiret ainsi rédigé :
      << - récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour     d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : "reconnu réfugié".     >>      III. - Sont supprimés les deux tirets suivants :
      << - carte diplomatique ;
      << - carte "corps consulaire", "organisations internationales" et autres     "cartes spéciales" délivrées par le ministère des affaires étrangères. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 mars 1996, est affecté à titre définitif au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et attribué à titre de dotation à l'université de Corse,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, un ensemble immobilier domanial situé à Corte (Haute-Corse),
     cadastré AL nos 9 et 139 pour une superficie totale de 21 667 mètres carrés,     tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur     le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 2 B 0-00507 et recensé à la rubrique Forces armées     (armée de terre).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre     définitif est établie au profit de l'université de Corse.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
      L'indemnité prévue à l'article R.* 88 du code du domaine de l'Etat a été     fixée par les services fiscaux à 5 000 000 F.
Art. 4. -  I. - Au I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, les     mots   << le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots     << le directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
      II. - Au premier alinéa du II de l'article 7 précité, les mots : << à     l'article 5 >> sont remplacés par les mots : << au paragraphe I de l'article     5 >>.
      III. - Le premier alinéa du III de l'article 7 précité est ainsi rédigé :
      << Le versement des aides à la préparation prises en application du     paragraphe II (2o) de l'article 1er du présent décret est subordonné à     l'obtention d'une décision prise par le directeur général du Centre national     de la cinématographie. Ce versement est effectué par prélèvement sur les     sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément à     l'article 6 du présent décret. >>      IV. - Aux I, II et III de l'article 7 précité, les mots : << à la deuxième     section du compte d'affectation spéciale no 902-10 >> sont remplacés par les     mots : << au Centre national de la cinématographie >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février     1996, M. Gimonet (Jean-Paul), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en     remplacement de la mission de contrôle économique et financier auprès des     organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, le contrôle     économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai     1955 sur l'Institut de développement forestier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1996, Mme Demonteau (Catherine), épouse Clerc, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Nantua, en remplacement de Mme Peyrache.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du     Vietnam portant amendement à l'accord relatif aux transports aériens civils     du 14 avril 1977, signé à Hanoi les 28 septembre 1995 et 28 novembre 1995,
     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1996 :
      Le retrait de M. Malatray (Norbert, Jean-Luc, Michel), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Norbert Malatray, notaire     associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrelatte     (Drôme), est accepté ;
      Par suite du retrait de M. Malatray (Norbert, Jean-Luc, Michel), la société     Norbert Malatray, notaire associé, est dissoute ;
      M. Scapino (Alain, Gabriel) est nommé notaire à la résidence de Pierrelatte     (Drôme), en remplacement de la société Norbert Malatray, notaire associé,
     dissoute par le présent arrêté.
Art. 12. -  Les nominations des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel     régis par le présent décret leur sont notifiées par lettre recommandée avec     avis de réception, ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elles     sont affichées au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales et publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture de     chaque département de la région.
      Le pharmacien nommé doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à     compter de la réception de la notification, sauf dérogation accordée par le     préfet du département.
      Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après     mise en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice     de son inscription sur la liste d'aptitude. Dans le cas d'une nomination     consécutive à une demande de mutation, il est réputé avoir obtenu sa mutation     ; il est en outre passible de sanction disciplinaire.
      Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel doit établir sa résidence     effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions     compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le ou les     établissements publics de santé, appréciées dans chaque cas par le préfet du     département.
Art. 18. -  L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes :
      9e  échelon : trois ans ;
      8e  échelon : trois ans ;
      7e  échelon : deux ans et demi ;
      6e  échelon : deux ans et demi ;
      5e  échelon : deux ans ;
      4e  échelon : un an et demi ;
      3e  échelon : un an et demi ;
      2e  échelon : un an ;
      1er échelon : un an.
      L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet du département.
    TITRE V
    REMUNERATION
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1994 susvisé est     complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << En cas de désistement expressément formulé par écrit avant la date de     clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, les droits     d'inscription déjà acquittés au titre de l'alinéa précédent peuvent faire     l'objet d'un remboursement, sur demande de l'intéressé. >>