Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :
 1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;
 2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ;
 3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des autres.
 Les titulaires de la retraite ou de l'allocation de vieillesse agricole entrant dans le champ d'application de l'assurance sont soumis aux mêmes obligations tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.
 Il en est de même des sociétés d'exploitation agricole et des groupements agricoles d'exploitation en commun en ce qui concerne leurs membres non salariés entrant dans le champ d'application de l'assurance, les conjoints de ceux-ci et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.
 Les déclarations sont établies sur un document conforme au modèle approuvé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elles sont assorties de copies des justificatifs mentionnés à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que les enfants légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants à leur charge.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juillet 2004, M. Gravière (Laurent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Strasbourg.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2004, le brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
A compter du 1er janvier 2004
 Capitaine de vaisseau Dejoué (Gérard).
 Capitaine de vaisseau Deli (Georges).
 Capitaine de frégate Levieux (Alain, Roger).
 Capitaine de frégate Desenclos (Bernard, Raymond).
 Capitaine de frégate Vermeulen (Serge, Jacques, René).
 Capitaine de frégate Perrot (Franck, Jules, Denis).
A compter du 1er février 2004
 Capitaine de frégate De Farcy de Pontarcy (Bruno, Marie, Laurent).
 Capitaine de frégate Le Pivain (Vincent, François, Maurice).
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les approbations prévues à l'article 85 du décret du 28 septembre 1979 susvisé sont données :
 Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par le directeur des centres d'expertises et d'essais et le chef du service de la maintenance aéronautique respectivement pour chacun de leurs établissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, par le directeur des systèmes de forces et de prospective.
 Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur central du matériel de l'armée de terre.
 Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par le directeur central du service de soutien de la flotte pour la pyrotechnie de Toulon et la pyrotechnie Saint-Nicolas-de-Brest ; par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'Ile Longue et par le sous-chef d'état-major opérations logistiques pour tous les autres établissements et organismes.
 Pour les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air, par le directeur central du matériel de l'armée de l'air.
 Pour les formations de la gendarmerie nationale :
 - par le sous-directeur de l'infrastructure et des équipements pour les stockages soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 - par les commandants de région de gendarmerie pour les formations de leur ressort et les commandants des écoles de la gendarmerie nationale pour les écoles et centres nationaux d'instruction, pour les stockages non soumis à autorisation par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
 Les autorités susmentionnées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. »
Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale à 20 %, à condition que les prestations en nature aient été, pour la période de franchise établie au même article et déduction faite, s'il y a lieu, des prestations en nature versées au titre d'un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole :
 1° Soit attribuées intégralement au taux des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances sociales agricoles ;
 2° Soit attribuées sur la base de 50 % au moins desdits tarifs, en cas d'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents, en cas d'inobservation du délai fixé pour la déclaration des accidents ou dans les cas prévus à l'article 903 du code précité.
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique :
 1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du préfet de la région Alsace ;
 2° Désigne le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique, choisis parmi les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;
 3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ;
 4° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés par l'agent comptable ;
 5° Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 761-5, nécessaire à la couverture des frais de gestion ;
 6° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime ;
 7° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime ;
 8° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ;
 9° Fixe annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes de ce régime, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminée par la loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier dudit régime.
 10° Exerce les compétences prévues aux articles D. 761-7, D. 761-8 et D. 761-16.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations mentionnées à l'article D. 762-4 sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article D. 762-76.
 Le comité de gestion mentionné au premier alinéa fixe chaque année la ou les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité des cotisations ne peuvent être postérieures au 30 juin pour la première fraction et au 31 octobre pour la seconde.
 Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde fraction.
A l'égard de la section mentionnée au premier alinéa de l'article D. 762-22, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales sont confiées à un comité de gestion composé du président et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration en son sein et appartenant aux professions concernées par cette gestion.
 A l'égard de la section mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 762-22, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité de gestion prévu à l'article D. 762-76.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2013 destinées aux personnes physiques.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2013 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2013, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
 Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT indexée sur l'inflation 2,50 % 25 juillet 2013, créée par l'arrêté susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés représentants des organisations syndicales de salariés aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Chaque épreuve, écrite et orale, fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
 Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu au moins 10 sur 20 à l'épreuve écrite. Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
 Peuvent seuls être retenus, en vue de l'établissement du tableau d'avancement, les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves, écrite et orale.
 Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant satisfait à l'ensemble des épreuves de l'examen professionnel.
 Cette liste, le nombre total de points ainsi que la moyenne obtenus par chaque candidat sont communiqués à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, appelée à donner son avis sur l'établissement du tableau d'avancement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2004 :
 M. Convers (Sylvain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Marion et Jean-Charles Guilard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Marion et Jean-Charles Guilard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Marion, Jean-Charles Guilard et Sylvain Convers, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2005 :
 M. Bobet (Philippe, Albert, Gérard) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard, Pascal Beder et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Paris.
 Le retrait de M. Guenix (Bernard, François, Arthur), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard, Pascal Beder et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard, Pascal Beder et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Sylvie Lemercier-Regnard, Pascal Beder, Olivier Denfer et Philippe Bobet, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Jean-Marie Paulot, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de directeur pour une période de trois ans à compter du 10 avril 2003.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Bassin d'Arcachon : embouchure de la Leyre » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, M. André Loth, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur chargé de mission tarification à l'activité au centre hospitalier régional universitaire de Lille pour une période de trois ans à compter du 5 janvier 2004.
La liste des emplois fonctionnels des établissements sanitaires et sociaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Sont ajoutés :
 « - hôpital local, à Saulieu (Côte-d'Or) ;
 « - hôpital local, à Lectoure (Gers). »
En application de l'article 6 du décret n° 98-268 du 3 avril 1998, modifié par le décret n° 2006-1122 du 6 septembre 2006, les techniciens stagiaires admis aux concours du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines accèdent à une formation professionnelle dont les modalités sont fixées aux articles suivants.
A la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Régime micro-social
 « Art. D. 133-17. - Le travailleur non salarié qui relève de l'article 50-0 du code général des impôts peut demander au régime social des indépendants le bénéfice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 131-6 par lettre simple ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Cette demande doit être faite dans le délai de soixante jours qui suit son immatriculation.
 « Lorsqu'il bénéficie des dispositions du septième alinéa de l'article L. 131-6, il doit communiquer à l'organisme chargé de l'encaissement de ses cotisations et contributions sociales personnelles un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, mentionnant le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre civil précédent et celui des cotisations et contributions sociales dues.
 « Ce formulaire doit être transmis, daté et signé, accompagné du paiement des cotisations et contributions sociales correspondantes au plus tard les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier.
 « Le formulaire peut également être transmis par voie électronique, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5, à l'organisme désigné à cet effet. Le paiement correspondant peut aussi être effectué sous forme dématérialisée.
 « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la première déclaration du chiffre d'affaires et le paiement correspondant portent sur les cotisations et contributions sociales dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin du trimestre civil suivant. Ils sont adressés au plus tard trente jours après la fin de ce trimestre.
 « Art. D. 133-17-1. - I. - En cas de non-paiement des cotisations et contributions sociales aux dates mentionnées à l'article D. 133-17, les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables.
 « II. - En l'absence de déclaration aux dates mentionnées à l'article D. 133-17, le travailleur indépendant est redevable, au titre du trimestre concerné, de cotisations et contributions calculées provisoirement sur la base de 25 % du chiffre d'affaires maximal admis au titre de la catégorie dont il relève, mentionnée à l'article 50-0 du code général des impôts. Cette taxation est signifiée conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 242-14. »
La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, intitulée « Section 5 - Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés », comporte les articles R. 723-63 à R. 723-66 ainsi rédigés :
 « Art. R. 723-63. - La cotisation d'assurance vieillesse de base d'un conjoint collaborateur, tel que défini à l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur d'un avocat non salarié, est composée de :
 « 1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de l'article L. 723-5 ;
 « 2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu défini à l'article R. 723-19 et dont le taux est celui prévu au second alinéa de l'article L. 723-5.
 « Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°.
 « La cotisation est exigible et doit être versée dans les mêmes conditions et délais et sous les mêmes sanctions que la cotisation due par l'avocat pour son propre compte.
 « Art. R. 723-64. - Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'article R. 723-63 est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la caisse au plus tard deux mois avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations suivant le début de son activité.
 « Si aucun choix n'est effectué dans ce délai, la cotisation est égale au quart de la cotisation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R. 723-63 et calculée sur le quart du revenu mentionné au 2° du même article.
 « La fraction retenue pour le calcul de la cotisation s'applique pour la cotisation due au titre de l'année du début d'activité et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint effectuée par écrit au plus tard avant le 1er décembre de la dernière de ces années, l'option est reconduite pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
 « Art. R. 723-65. - Lorsque l'avocat n'a pas déclaré ses revenus dans les conditions déterminées à l'article R. 723-19, les cotisations de son conjoint collaborateur sont calculées sur la base des revenus fixés par la caisse, par application de la fraction retenue par le conjoint collaborateur ou fixée en application de l'article R. 723-64.
 « Art. R. 723-66. - L'affiliation au régime de base du conjoint collaborateur lui ouvre droit en fonction de ses cotisations au quart ou à la moitié des prestations du régime de base au prorata de sa durée d'assurance auprès de la Caisse nationale des barreaux français. Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur sa demande dans les conditions prévues au I de l'article L. 723-10-1. »
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er mai 2007
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnevie (Gérard, Yves), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Baudry (Bernard, Auguste), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er novembre 2007.
Pour prendre rang du 1er juin 2007
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Brisson (Henri), maintenu en détachement. Il sera réintégré dans les cadres et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er décembre 2007.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er avril 2007
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Grandclément (Pierre, Michel, Yves), nommé directeur adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à la même date.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Durand (Jean-Marie, Prosper), maintenu en détachement.
Pour prendre rang du 1er mai 2007
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Armando (Patrick, Joseph, Yves), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Lavignon (Jean-François, Marcel), maintenu en détachement. Il sera réintégré dans les cadres et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er novembre 2007.
Pour prendre rang du 1er juin 2007
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Kechemair (Didier, Jean-Marie), maintenu en détachement. Il sera réintégré dans les cadres et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er décembre 2007.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Roy (Pascal, Guy, Joseph), maintenu en détachement. Il sera réintégré dans les cadres et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er décembre 2007.
Il est institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau régies par le décret du 14 septembre 1966 susvisé.
 Ce comité technique paritaire commun aux agences de l'eau est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 24 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bernard Garro, administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance, à compter du 1er octobre 2004, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Nota important
 Les dates des épreuves sont données à titre indicatif, elles sont susceptibles de modifications.
 Nota. - 1. Il est rappelé que les dossiers de candidature devront parvenir, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), à : DCS/PN, bureau des examens, bâtiments 85-86, Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogares Cedex.
 2. Les chèques et mandats portant redevances d'examens doivent être établis à l'ordre de régisseur d'avances et de recettes de la DCS.
 3. Les candidats ne seront pas autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets et sont priés de vérifier leur lieu de convocation.
 4. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aviation civile : DCS/PN,  bureau des examens, bâtiments 85-86, Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogares Cedex ; ou sur le site internet de la DGAC : www.aviation-civile.gouv.fr.
 Nota. - Pour les inscriptions à l'examen d'utilisation de la langue anglaise (FCL 1200), les chèques ou mandats devront être établis à l'ordre du régisseur d'avances et de recettes de la DGAC.
 Les dossiers de candidature à l'examen FCL 1200 devront parvenir au : DCS/PN/EXA, à l'attention de Mme Babin, 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier).
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant les fonctions de chef d'un service déconcentré de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et celui de l'administration dont ils relèvent, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire pour assurer la direction de ses services territoriaux.
 Les dispositions du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont applicables à cette mise à disposition sous réserve des dispositions du présent décret.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Guissény figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Art. 2. -  Le Conseil d'orientation des retraites a pour missions :
    1o De décrire la situation financière actuelle et les perspectives des différents régimes de retraite, compte tenu des évolutions économiques, sociales et démographiques ;
    2o D'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
    3o De veiller à la cohésion du système de retraite par répartition, en assurant la solidarité entre les régimes et le respect de l'équité, tant entre les retraités qu'entre les différentes générations.
    Le conseil peut formuler toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à répondre aux objectifs précédemment définis. Il remet au Premier ministre, au moins tous les deux ans, un rapport d'ensemble analysant la situation des régimes de retraite et proposant les mesures jugées nécessaires pour assurer leur équilibre à long terme. Ce rapport est communiqué au Parlement et rendu public.
Art. 9. -  Le stage prévu au premier alinéa de l'article 6 est prolongé par décision conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui emploie le stagiaire lorsque l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers n'a pu, de son fait, au cours de cette période, dispenser à l'intéressé sa formation initiale.
    Cette prolongation ne peut dépasser douze mois.
    La titularisation est, en ce cas, prononcée après l'obtention par le stagiaire du brevet prévu au premier alinéa de l'article 8. Toutefois, elle prend effet à la date d'échéance normale du stage compte non tenu de sa prolongation.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 mars 2003, le montant du budget primitifpour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 042 699 EUR.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-888 du 2 décembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 20, rue Saint-Martin, 02000 Laon.
    Altitude du site : 180 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 10o/70o. »
XVI. - Association de gestion de centres d'entraînement par le travail (centre d'aide par le travail à Montfermeil, foyers d'hébergement et de vie à Gagny et à Neuilly) (93370 Montfermeil)
    Accord du 20 décembre 1999, son avenant no 1 (concernant le centre d'aide par le travail) du 20 décembre 1999 et son avenant no 2 du 27 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen, directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation est donnée à MM. Hervé Lenoble, greffier en chef des services judiciaires, secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes, Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2000, Mme Christiane Marie Paule Detrie, épouse Le Bret, inspecteur général de l'agriculture affectée au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 novembre 2000.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Bruno Gibert, délégation est donnée à MM. Benoît Bohnert et Nicolas Jacquot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Lot-et-Garonne par Mme Guimbert (Gilberte).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) du 28 juillet 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont approuvés l'avenant et ses annexes à la convention nationale thermale du 5 mars 1997 conclus entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat autonome du thermalisme français, le Syndicat national des établissements thermaux et l'Union nationale des établissements thermaux (1).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, M. Gilles Alayrac, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard et de M. Gilles Alayrac, Mme Geneviève Molho, Mlle Laurence Goutard, MM. Karim Kerzazi et Jean-Paul Vicat, attachés d'administration centrale, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 3. -  Les catégories de personnels autres que celles mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et qui sont amenées à effectuer des gardes et astreintes pour l'Etablissement français des greffes reçoivent une indemnisation dans les conditions prévues par une décision du directeur général de cet établissement soumise à approbation des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Philip Alloncle, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation au profit de l'université d'Angers, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, le volume domanial no 2 dénommé « présidence université », d'une superficie totale de 2 382 mètres carrés, dépendant d'un ensemble immobilier sis place Saint-Serge et 40, rue de Rennes, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section BO no 147 pour une superficie de 4 680 mètres carrés, tel qu'il figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 490-02380 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université d'Angers.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
9. DOXYCYCLINE CHLORHYDRATE
    Voie orale
    Le groupe générique : DOXYCYCLINE CHLORHYDRATE 100 mg. - VIBRAMYCINE 100 mg, gélule (cette spécialité n'est plus commercialisée), est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, sont attribués à titre de dotation à l'université de Toulon, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel :
    - un ensemble immobilier domanial sis boulevard du Maljournal, à Draguignan (Var), cadastré section AM no 341, d'une superficie de 5 620 mètres carrés ;
    - un ensemble immobilier domanial sis place Pierre-de-Coubertin, à Saint-Raphaël (Var), cadastré section AN no 1101, d'une superficie de 4 643 mètres carrés,
    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 830-04596 et 830-04597 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », seront recensés au même tableau au profit de l'université de Toulon.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
b) Partenaire d'un PACS (art. L. 515-1 du code civil)
    Le décret du 28 mai 1990 précité assimile la situation des partenaires d'un PACS à celle des conjoints mariés.
    La loi du 15 novembre 1999 précitée donne la définition suivante du pacte civil de solidarité :
    « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » (Art. L. 515-1 du code civil.)
    La preuve de l'existence du pacte civil de solidarité est apportée par la production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (art. L. 515-3 du code civil).
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions définies par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité comprend :
    1. La sous-direction des programmes ;
    2. La sous-direction des achats ;
    3. La sous-direction du maintien en condition opérationnelle ;
    4. La sous-direction de l'administration et de la gestion.
    En outre, elle a autorité sur un organisme extérieur dont les missions sont fixées par un texte particulier : le service de la qualité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2000 :
    La démission de M. Vittu (Philippe, Roger), huissier de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Philippe Vittu et Jean-Michel Pommier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Vittu (Philippe, Roger) ;
    M. Vittu (Philippe, Roger) et M. Pommier (Jean-Michel, Georges) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2000, la démission de Mlle Klopfenstein (Christelle), notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) la société civile professionnelle « François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires associés », est acceptée.
b) Modalités du décompte de la durée de service
    Sont pris en compte dans le calcul de la durée de service exigée :
    - les durées de service précédant les changements de résidence non indemnisés ;
    - les durées de service précédant les mutations mentionnées aux 1o et 2o de l'article 18 du décret, ayant ou non donné lieu à indemnisation, sous réserve qu'elles n'aient pas été prononcées dans une localité préalablement recherchée par l'agent.
    Ainsi, il est fait masse des services accomplis dans les différentes résidences antérieures que l'agent a quittées sans être indemnisé ou en étant muté au titre du 1o ou 2o de l'article 18 du décret.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mmes Maryse Chodorge et Marie-Chantal Musset et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 mai 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  Après l'article 21, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
    « Chapitre IV
    « Le comité d'évaluation externe et le comité d'éthique
    « Art. 21-1. -  Le conseil d'administration définit les modalités selon lesquelles un comité composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures au centre évalue au moins tous les quatre ans les activités de celui-ci.
    « Les membres de ce comité sont nommés par le directeur général sur proposition du conseil d'administration et après avis du conseil scientifique.
    « Art. 21-2. -  Le conseil d'administration détermine la composition et les conditions de fonctionnement d'un comité d'éthique compétent pour ce qui concerne les activités du centre. L'avis de ce comité peut être demandé par le conseil d'administration et le conseil scientifique. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente.
    « Les membres du comité sont nommés par le directeur général sur proposition du conseil d'administration. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord Salaires du 26 juin 2000 (région Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Bordeaux entre :
    L'union des entrepreneurs paysagistes d'Aquitaine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, Mme Matignon (Monique), attachée d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er avril 2001, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, à la même date, radiée des cadres de l'administration centrale.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 11. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année DE à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres ou diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 160 F.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 30 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Une prime d'encadrement éducatif renforcé est attribuée, à l'exclusion des personnels administratifs, aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 8 bis du 1er juillet 1999 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mmes Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 novembre 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale RATP, mentionnée aux articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32, R. 711-1, R. 711-20 et R. 711-22 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des salariés : M. Jean-Marc Nibert, titulaire.
Art. 2. -  Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la fonction publique et du budget.
    Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Art. 5. -  La commission désigne des rapporteurs chargés de présenter les dossiers des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er.
    La commission, après avoir entendu le rapport sur les candidats, procède au vote en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur agronomique.
    Nul ne peut être proposé par la commission pour l'inscription sur la liste d'aptitude s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages des membres présents ou dûment représentés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 janvier 1998, M. Heitz (Jacques), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 21 juillet 1997 au 11 août 1997 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 juin 1998, l'arrêté du 12 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins est modifié comme suit :
    « Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Ecrins à compter du 1er juin 1998 pour la durée de leur mandat électif :
    « Représentants du conseil général des Hautes-Alpes
    « M. Blache (Robert).
    « M. Gleize (Adrien).
    « M. Ollier (Patrick).
    « M. Ranque (Henri).
Art. 2. -  L'arrêté du 1er mars 1991 modifié est complété par un article 7 ter ainsi rédigé :
    « Art. 7 ter. -  Les opérations du contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes :
    « 1. Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs ;
    « 2. Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut. »
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.