Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
    « Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, France Télécom informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
    « A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.
    « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par France Télécom, la procédure prévue ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de France Télécom, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    « Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
    « Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
    « Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
    « Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 23 bis du présent décret. »
Art. 12. -  Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. La périodicité des relevés des consommations d'eau, tout en respectant un objectif d'économie, est adaptée à l'activité de la cave et à la consommation prévue. Pendant la période de vinification, un relevé ou mesure par quinzaine, au minimum, est réalisé. Pour les activités de soutirage et/ou de conditionnement un relevé ou mesure trimestriel est exigé.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 4 juin 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Au sein du conseil, il est constitué :
    « Trois sections désignées comme suit :
    « Première section : administration générale ;
    « Deuxième section : santé publique vétérinaire et environnement ;
    « Troisième section : études et prospectives.
    « Une commission permanente de suivi des carrières des vétérinaires inspecteurs.
    « Chaque section et la commission permanente se réunissent aussi souvent que de besoin. »
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    VORTAC « DIJ » : 47o 16' 15'' N, 005o 05' 50'' E - 47o 07' 32'' N, 005o 20' 50'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 59' 10'' N, 001o 25' 08'' E - 43o 44' 14'' N, 001o 34' 03'' E ;
    43o 36' 21'' N, 001o 27' 37'' E ;
    Arc de cercle de 2 Nm (3,7 km) de rayon, sens anti-horaire, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Toulouse - Lasbordes (43o 35' 20'' N, 001o 29' 59'' E) joignant le point précédent au point : 43o 33' 35'' N, 001o 28' 40'' E ;
    43o 27' 21'' N, 001o 44' 39'' E - 43o 20' 30'' N, 001o 40' 00'' E ;
    43o 20' 22'' N, 001o 19' 49'' E - 43o 26' 58'' N, 001o 20' 30'' E ;
    43o 34' 41'' N, 000o 56' 58'' E - 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E ;
    43o 55' 53'' N, 001o 05' 27'' E - 43o 59' 10'' N, 001o 25' 08'' E.
    b) Limites verticales : du sol à 3 000 pieds (900 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 3. -  La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
    - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m), ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m), ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR « LUL » : 47o 41' 18'' N, 006o 17' 44'' E ;
    48o 01' 09'' N, 006o 40' 44'' E ;
    48o 21' 22'' N, 007o 04' 33'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    Niveau de vol 75 (2 300 m) entre le VOR « LUL » et le point : 48o 01' 09'' N, 006o 40' 44'' E ;
    6 500 pieds (2 000 m) entre le point : 48o 01' 09'' N, 006o 40' 44'' E et le point : 48o 21' 22'' N, 007o 04' 33'' E.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    47o 40' 21'' N, 006o 39' 57'' E ;
    VOR-DME « BLM » : 47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
2.5.2. Les entreprises ou établissements qui ont conclu un accord
    de réduction du temps de travail avant le 1er février 2000
    Les entreprises ou établissements qui ont conclu un accord de réduction du temps de travail avant le 1er février 2000 (mais qui ne l'ont pas nécessairement mis en oeuvre avant cette date) fixant des durées de temps de service au plus égales aux durées mentionnées aux points 2.1.1 et 2.2.2 ci-dessus peuvent bénéficier de l'allégement prévu par la loi du 19 janvier 2000, si elles remplissent les conditions définies dans la présente circulaire aux points 2.1.1, 2.2.2 et 2.3. L'allégement est alors calculé selon les modalités prévues aux points 2.1.2, 2.2.3 ou 2.3.
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 2 contenant un bulletin sans enveloppe no 1 ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    3. Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe 2 du présent article.
    4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés, aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2000, l'agrément visé au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la SCA Alliance pastorale, route de Chauvigny, Toutejoie, 86500 Montmorillon, sous le numéro PH 00 540, pour une durée de cinq ans, pour sa production ovine.
4.2. Procédures de suspension et de suppression de l'aide
    L'inspection du travail des transports contrôle l'application des dispositions réglementaires en vigueur et des accords que les entreprises ou les établissements bénéficiaires des aides se sont engagés à respecter.
    Lorsqu'elles estiment que l'employeur ne respecte pas les engagements pris en matière de respect de l'accord ou de la réglementation, les organisations syndicales signataires de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou les représentants du personnel peuvent saisir l'inspection du travail des transports.
    Le préfet de région prend la décision de suspendre ou de supprimer l'aide, au vu de l'avis du DRTT établi après consultation du DDTEFP. Il appartient alors à la DRE d'informer l'organisme de recouvrement de la décision préfectorale et de notifier celle-ci à l'établissement concerné. Copie de la décision est adressée à la DDTEFP concernée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Alain Fouquet, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
4.3. Contrôle du calcul de la réduction
    et de l'allégement par l'URSSAF
    L'URSSAF contrôle l'application par l'employeur du calcul de la réduction ou de l'allégement et procède s'il y a lieu au redressement des erreurs ou des omissions constatées selon la procédure de droit commun applicable au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Roé d'Albert, Mlle Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, directement placée sous l'autorité de M. Yvon Roé d'Albert, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, section I (Appareillage du membre supérieur), dans la rubrique : « A. - Prothèse du membre supérieur », au paragraphe 2 (Adjonctions) :
    1o Dans la partie I (Adjonctions particulières aux prothèses de travail), au C. - Adjonctions complémentaires, est créé un code AS9Z95 Pince trois ressorts ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16788 à 16792
    =============================================
    2o Dans la partie II (Adjonctions particulières aux prothèses de service), au D. - Dispositifs complémentaires, après le code AS4A16, insérer les codes AS4Z51 et AS4Z52 ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16788 à 16792
    =============================================
    3o Dans la partie II (Adjonctions particulières aux prothèses de service), au E. - Adjonctions particulières aux prothèses de contact, après le code AS6G01, insérer le code AS6Z03 ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16788 à 16792
    =============================================
« 302D01 Implant opthamologique
    302D01 Implant cristallinien
    302D01.2 Accessoire pour la pose
    d'implant cristallinien : produit viscoélastique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16782 à 16784
    =============================================
« 302B Implant orthopédique
    302B01 Implant ou substitut osseux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16782 à 16784
    =============================================
    7o Remplacer, dans le code 302C01 Implant de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, le produit de la société B. Braun Surgical GmbH par :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 septembre 2000, l'arrêté du 1er septembre 2000 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne une nomination, en tant que présidents des conseils d'administration de chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale :
    Au lieu de : « M. Jean-Marie Duret », lire : « M. Jean-Louis Duret ».
Article 30
    L'article L. 224-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 227-9. »
Article 28
    I. - Il est inséré, après l'article L. 224-4 du même code, un article L. 224-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 224-4-1. -  Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. La chasse de nuit du gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans des cantons des départements où elle est traditionnelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cantons concernés.
    « Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
    « Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
    « La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.
    « Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa. »
    II. - Le 2o de l'article L. 228-5 du même code est ainsi rédigé :
    « 2o Ceux qui auront chassé la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L. 224-4 et L. 224-4-1. »
    III. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport évaluant l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau, telle qu'elle est autorisée par l'article L 224-4-1 du code rural, sur les oiseaux migrateurs et leurs habitats et, notamment, sur l'état de conservation des populations de gibier d'eau.
    TITRE VI
    DE LA GESTION DU GIBIER
Article 32
    Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre II du même code, une section 2 ainsi rédigée :
    « Section 2
    « Prélèvement maximal autorisé
    « Art. L. 225-5. - Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné.
    « Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. »
Par décision no 2000-479 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8054,25 MHz est attribué à l'association Campus Communication (Campus Com) pour sa liaison Schoelcher Campus vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-434 du 6 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'adjoint sanitaire principal au titre de l'année 2000 les agents nommés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/20 0 page 11217
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Article 16
    I. - Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural s'appliquent, dans leur nouvelle rédaction, à l'expiration de la période de six ans en cours à cette date.
    II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5o de l'article L. 222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification.
    TITRE III
    DU PERMIS DE CHASSER
Art. 2. -  L'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé est complété par un article 1er-1, ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, et M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gaudin et de M. Jacques Delmas, Mlle Virginie Rouquier, attachée d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M. Pierre Gaudin, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Jacques Delmas, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 21 du 5 juin 2000 à la convention collective nationale.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Travail le week-end.
    Signataires :
    Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Article 11
    I. - L'ancienne section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code devient la section 9.
    II. - L'article L. 221-8 du même code devient l'article L. 221-11 et est ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-11. -  Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national. »
    III. - Les articles L. 221-8-1 et L. 221-8-2 du même code deviennent respectivement les articles L. 221-12 et L. 221-13.
    Dans l'article L. 221-12, après les mots : de la chasse », sont insérés les mots : « et de la faune sauvage ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2000, M. Leggeri (Fabrice), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à disposition de la Commission européenne, en qualité d'expert national détaché, pour la période du 17 avril au 3 mai 2000 inclus.
Article 8
    Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-2-1. -  Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
3. A l'étranger
    Allemagne
    M. Aucher (Jean-Philippe).
    Mme Bruneau (Sylvaine, Michèle).
    M. Gauthey (Jean-Robert).
    M. Herbaut (Jacques, Gilbert).
    M. Hossenlopp (Michel, Bernard).
    M. Lelorieux (Patrick, Pierre).
    M. Muller (Christian, Paul).
    M. Potok (Thierry).
    M. Schubnel (Christian, Claude).
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Oxyjeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FM Air du 6 au 13 mars 2000 :
    Site : 35760 Saint-Grégoire ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,9 MHz.
2. Réalisation d'un tableau de bord annuel
    Un tableau de bord couvrant l'ensemble des questions relatives à l'égalité sera conçu par l'INSEE et le service des droits des femmes. Il s'inspirera des publications existantes, notamment « Femmes en chiffres », et privilégiera les indicateurs significatifs afin d'en conserver la lisibilité.
    Sur la base des informations émanant des différents ministères qui devront prendre en compte les départements d'outre-mer, l'INSEE produira annuellement ce tableau de bord présentant la situation des femmes dans tous les champs de la société, en liaison avec le service des droits des femmes.
    Les services de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle publieront un rapport annuel sur la base de ce tableau de bord, analysant notamment l'évolution de la situation au regard des priorités du Gouvernement arrêtées lors du comité interministériel consacré à ce sujet. Le premier rapport concernera l'année 2000.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Rakotoarindriana (Veromanitra), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 24 janvier 1963 à Antananarivo (Madagascar).
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention, établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, faite à Bruxelles le 28 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 3. -  L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3-1. -  Pour le calcul des sommes déléguées aux représentants de l'Etat dans les départements, les crédits affectés à la dotation de développement rural prévue au 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts sont répartis entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant vocation à bénéficier de cette dotation. »
Art. 12. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 11 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, deux articles ainsi rédigés :
    « Art. 11-1. -  Si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les auditeurs recrutés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale d'administration sont placés à l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
    « Les auditeurs recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade d'auditeur de 2e classe.
    « Art. 11-2. -  Les auditeurs mentionnés à l'article 11-1 sont, en fonction de leur échelon de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades d'auditeur de 1re classe et de maître des requêtes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3684
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Par délibération en date du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique, le 27 juin 2000 à 11 h 45, la société candidate qui a répondu à la décision no 99-423 du 12 octobre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision d'expression locale privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur la zone de Remiremont dans le département des Vosges.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
    Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, service concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 avril 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 7 avril 2000.
    Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 6 et 7 juin 2000.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 2 octobre 2000, à Villeurbanne.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :
    1o Au titre de représentants de la communauté scientifique :
    M. Bertrand (Gilles) ;
    M. Bouvier (Jean-Claude) ;
    M. Carriere (Bernard) ;
    M. Deleau (Michel) ;
    M. Laugenie (Claude) ;
    M. Nougier (Jean-Pierre).
    2o Au titre des personnalités qualifiées par leur compétence en matière d'économie et de recherche : M. Gilson (Pierre).
    3o En qualité de membre du Conseil d'Etat : M. Pinet (Marcel).
    4o En qualité de membre de la Cour des comptes : Mme Bazy-Malaurie (Claire).
Article 14
    L'enfant né du mariage de ses parents après la publication de la présente ordonnance et avant que son père ait effectué le choix prévu à l'article 11 se voit attribuer un nom choisi :
    1o Parmi les vocables servant à identifier les ascendants de l'enfant dans la lignée paternelle ;
    2o Ou parmi les surnoms sous lesquels son père justifie par tout moyen être connu dans sa commune de résidence.
    Ce choix est effectué par le père, ou par la mère si le père est décédé ou hors d'état de manifester son consentement.
    Les enfants nés du ou des mariages d'un même père se voient attribuer le même nom.
Article 22
    L'établissement des actes est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public ainsi que pour les actes de l'état civil relatifs :
    1o Aux naissances survenues moins de quatre-vingts ans avant la publication de la présente ordonnance ;
    2o Aux mariages célébrés moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ;
    3o Et aux décès survenus moins de trente ans avant la publication de la présente ordonnance.
    Dans les autres cas, il n'est donné suite qu'aux demandes fondées sur un motif légitime.
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ou en 2000 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1995 ;
    6o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae, annexe C, comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 portant extension de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 est modifié comme suit :
    L'exclusion du sixième alinéa de l'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission) est supprimée.
    Sont ajoutés les trois alinéas suivants :
    « L'article 33-5-2 (Cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 du code du travail, qui prévoit que le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut dépasser le plafond de 217 jours.
    « Cet article est étendu sous réserve que les modalités de mise en place de forfaits en jours prévues à l'article L. 212-15-3 du code du travail soient fixées au niveau de l'entreprise, en ce qui concerne les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées, les modalités de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail, après consultation des institutions représentatives du personnel conformément aux articles L. 422-3 et L. 432-3 du code du travail.
    « En ce qui concerne le repos quotidien, ledit article 33-5-2 est étendu sous réserve que ses modalités d'application soient définies au niveau de l'entreprise soit par application des dispositions de l'article D. 220-8 du code du travail, soit par application de modalités définies par accord collectif. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2000, Mme Debon (Marie-Ange), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de la société Thomson multimédia, afin d'exercer les fonctions de vice-présidente corporate coordination pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2000, M. Destais (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne (ATOM), pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Mahler et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2000, sont désignés en qualité de membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux :
    Magistrats membres titulaires :
    Mme Robineau (Marie-Laure), directrice de la formation continue et du département international de l'Ecole nationale de la magistrature ;
    M. Carre-Pierrat (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Magistrats membres suppléants :
    M. Hascher (Dominique), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    M. Martin (Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
    Enseignants membres titulaires :
    Mme Cimamonti (Sylvie), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III ;
    M. Thery (Philippe), professeur des universités à l'université Paris-II.
    Enseignants membres suppléants :
    M. Kernaleguen (Francis), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
    M. Desdevises (Yves), professeur des universités à l'université de Nantes.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion bénéficient par préciput d'une quote-part de la dotation de développement rural instituée au 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts dont le montant est arrêté par le comité des finances locales.
    « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre des mêmes départements bénéficient par préciput d'une quote-part de la première part de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle instituée par le 2o du II de l'article 1648 B du code général des impôts dont le montant est arrêté par le comité des finances locales. »
4. Compléter les résultats statistiques par des études
    permettant de mieux analyser les causes des inégalités
    Certains sujets cruciaux pour la poursuite de l'égalité entre les femmes et les hommes nécessitent, au-delà de l'exploitation des données statistiques courantes, la mise en oeuvre d'études spécifiques. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'il s'agit de rechercher la situation respective des deux sexes dans l'évolution des carrières. L'organisation d'enquêtes permettant de suivre la situation dans le temps des populations concernées, la réalisation de monographies sont alors nécessaires. Il en va de même pour apprécier l'impact sur l'égalité d'évolutions sociales majeures comme la réduction du temps de travail. Vous veillerez à intégrer dans les programmes d'études de votre ministère les projets nécessaires.
    Il convient également de recourir à des études spécifiques pour les sujets qui, tout en constituant des approches pertinentes de la question de l'égalité, se prêtent mal à un clivage permanent des données en fonction du sexe. Ainsi, la réalisation d'enquêtes périodiques sur la situation des femmes en matière d'accès au transport, à la culture, et plus généralement à l'ensemble de la vie sociale, est indispensable.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
    Du 6 au 24 mars 2000 :
    Site : école Pierre-et-Marie-Curie, rue des Ecoles, 76410 Cléon ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,1 MHz.
    Du 3 au 7 avril 2000 :
    Site : école Maupassant, avenue du Président-Allende, 76380 Canteleu ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 95,2 MHz.
    Du 10 au 14 avril 2000 :
    Site : école publique Victor-Hugo, rue de Verdun, 14340 Cambremer ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 21 du décret du 12 décembre 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.
Art. 1er. -  Sont désignés, dans la limite de leurs attributions, comme personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    - le directeur du cabinet ;
    - le chef de cabinet ;
    - le directeur des sports ;
    - la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
    - le directeur du personnel et de l'administration ;
    - le délégué à l'emploi et aux formations.
Article 10
    Les empreintes digitales des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière à Mayotte ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
    En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article 8 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures prévues au premier alinéa de l'article 36 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 précitée.
    TITRE II
    DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS
    SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 mai 2000.
    La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis :
    1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
    2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique compétents en matière d'endocrinologie, gynécologie, rhumatologie, antalgie, pneumologie, ORL et ophtalmologie.
Art. 6. -  L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'extraits de viandes, de graisses animales fondues, de produits sanguins, d'estomacs, de vessies et de boyaux nettoyés et salés ou séchés ou chauffés susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, obtenus à partir de bovins abattus au Portugal ainsi que les produits en contenant, sont suspendus.
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction par incinération.
    L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de ces mêmes produits en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, sont autorisés dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AB no 4 P, située à Longueville (Calvados), d'une superficie moyenne de 350 mètres carrés, figurée en teinte verte sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2000 :
    M. Vigier (Frédéric, Denis, Jean, Josselin) et Mme Pibouleau (Sophie, Marie), épouse Vigier, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Duchene et Bernard Galpin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Brionne (Eure).
    Les retraits de M. Galpin (Bernard, Marcel, Pierre) et de M. Duchene (Bernard, Luc, Gérard), notaires associés, membres de la société Bernard Duchene et Bernard Galpin, notaires associés, sont acceptés.
    La raison sociale de la société Bernard Duchene et Bernard Galpin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Vigier et Sophie Pibouleau-Vigier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 16. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre jugé équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé, sont fixés à 400 F.