Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 18 décembre 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er     août 1992, dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/94                        Page 13030  a 13031    
                      ......................................................
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel du ministère en date du 22 septembre 1994, vendu au prix de     12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. -  Le brevet de technicien supérieur Industries céramiques est     délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent     arrêté, conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale, tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité, ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 13 de ce décret.
     Dans ce dernier cas, il précise, en outre, les épreuves qu'il souhaite subir     à la session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 14. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de     correspondance ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/94                        Page 12321  a 12323    
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Art. 21. -  Le contrat d'assurance mentionné à l'article 20 ci-dessus     garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la     responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie au titre VII     de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
      La garantie prend également en charge les dommages causés à des clients, à     des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de     fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre,     de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles 1er et     25 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, tant du fait de l'agent de voyages     que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés, ainsi que des     personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles 26 et     27 ci-dessous.
Art. 16. -  La garantie intervient sur les seules justifications présentées     par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine     et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant     puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.
      La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan,
     soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée     avec accusé de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un     délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation.
      En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de     l'assignation par lettre recommandée avec accusé de réception.
    ATTENTION DOUBLE SLASH 6      Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au     paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement     devant la juridiction compétente.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en     urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients d'une     agence de voyages est décidée par le préfet qui requiert le garant de     libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir     les frais inhérents à l'opération de rapatriement. Toutefois, si la garantie     financière résulte d'un organisme de garantie collective visé à l'article 13     ci-dessus, cet organisme assure la mise en oeuvre immédiate de la garantie     par tous moyens en cas d'urgence dûment constatée par le préfet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars     1994, Mme Guidoni (Michèle), contrôleur général des services vétérinaires,
     est nommée en qualité de contrôleur général des services vétérinaires chargé     de missions interrégionales pour les régions Alsace, Franche-Comté et     Lorraine à compter du 17 mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 avril 1994, la     société E.M.C. Services, division Pec Tredi, B.P. 55, Z.I. de la Plaine de     l'Ain-Saint-Vulbas, 01150 Lagnieu, est agréée pour une durée de sept ans à     compter du 27 avril 1994 pour l'élimination des huiles usagées noires dans     les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux     conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 1 500     tonnes d'huiles usagées noires.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 8 juin 1994,     est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'ouvriers professionnels (femmes ou hommes) à l'administration     centrale des ministères de l'économie et du budget de la branche d'activité     Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Entretien et     réparation des véhicules et engins à moteur.
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à deux. Ces postes     sont répartis de la manière suivante:
      - un poste de carrossier-réparateur automobile (C.A.P. Carrossier);
      - un poste de mécanicien-réparateur automobile (C.A.P. Mécanicien).
      Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme     pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 août 1994, terme de     rigueur.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 12 septembre 1994 à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à prendre part aux     épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement.
Art. 1er. -  L'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à     l'assurance chômage et l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du     1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage signés le 16 mai 1994 entre:      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.),
          D'autre part,
    sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Art. 92. -  L'accès à l'examen de guide interprète régional est ouvert aux     titulaires des diplômes ou certificats suivants et sanctionnant une formation     supérieure de deux années:
      a) Brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs, option Accueil-animation     professionnels, pour les personnes ne répondant pas aux conditions fixées au     1o de l'article 91 ci-dessus;
      b) Diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues: les     mentions retenues sont fixées par arrêté des ministres chargés du tourisme et     de l'éducation nationale;
      c) Brevet de technicien supérieur agricole, option Gestion et protection de     la nature;
      d) Diplôme ou titre de niveau III complété par une formation spécialisée en     art et en histoire reconnue par décision du ministre chargé du tourisme après     avis de la commission régionale de l'action touristique dans les conditions     prévues à l'article 88 ci-dessus.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses et transitoires
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 1994:
      Les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er septembre 1994, affectés dans les tribunaux     administratifs ci-après:
      Mlle Baliteau (Catherine), au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne;
      M. Gazio (Jean-Hervé), au tribunal administratif de Poitiers;
      M. Collier (Robert), au tribunal administratif de Strasbourg.
      Les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er septembre 1994, affectés dans les tribunaux     administratifs ci-après:
      Mme Amslem (Rita), au tribunal administratif de Nice;
      Mlle Boulay (Françoise), au tribunal administratif de Lille.
Art. 1er. -  L'Association pour la sécurité des appareils à pression     (A.S.A.P.), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92080 Paris - La Défense     Cedex 5, est agréée jusqu'au 31 décembre 1995 pour prononcer la qualification     de modes opératoires de soudage en application de l'article 16 de l'arrêté du     24 mars 1978 susvisé.
Art. 3. -  Les catégories d'informations traitées concernent:
      1o Résumés de sortie standardisés (établissements privés hors P.S.P.H.):
      - numéro Finess;
      - numéro(s) d'unité(s) médicale(s);
      - année de naissance;
      - sexe;
      - date d'entrée dans l'unité médicale;
      - date de sortie de l'unité médicale;
      - mode d'entrée dans l'unité médicale;
      - mode de sortie de l'unité médicale;
      - nombre de séances;
      - diagnostic principal;
      - diagnostic(s) associé(s) (cinq au maximum);
      - acte(s) diagnostique(s) et thérapeutique(s) (cinq au maximum).
      2o Résumés standardisés de facturation enrichis (établissements privés hors     P.S.P.H.):
      - numéro Finess;
      - numéro de R.S.S.;
      - grand régime de sécurité sociale;
      - nature d'assurance;
      - année de naissance;
      - date d'entrée;
      - date de sortie;
      - total montant de la facture (frais de séjour);
      - total remboursable par la caisse (frais de séjour);
      - montant des honoraires par code spécialité;
      - montant des honoraires remboursables par code spécialité;
      - mode de traitement;
      - discipline(s) médico-tarifaire(s);
      - date(s) de début de séjour dans la discipline;
      - date(s) de fin de séjour dans la discipline;
      - code(s) acte(s);
      - quantité d'acte(s);
      - coefficient global et par acte;
      - dénombrement;
      - prix unitaire(s);
      - taux de participation de la caisse.
      3o Résumés de sortie anonymes (établissements publics et P.S.P.H.):
      - numéro Finess de l'établissement;
      - nombre d'unités médicales fréquentées;
      - année de naissance;
      - sexe;
      - durée de séjour;
      - mois et année de sortie;
      - mode d'entrée dans l'unité médicale;
      - mode de sortie de l'unité médicale;
      - nombre de séances;
      - diagnostic principal;
      - diagnostique(s) associé(s) (quatorze au maximum);
      - acte(s) diagnostique(s) et thérapeutique(s) (quinze au maximum).
      4o Données budgétaires et comptables (établissements publics et P.S.P.H.):
      - montant des charges totales rattachables à l'activité médicale de soins de     courte durée;
      - montant des charges indirectes de structures et de logistique;
      - montant des charges rattachables aux activités en dehors du champ de     l'expérimentation (moyen et long séjour, psychiatrie, écoles...);
      - montant des charges rattachables aux missions d'enseignement, de recherche     et de service public.
V. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
      1 Gaudin (Brice, J.-C., D.).
      2 Tourneur (Nathalie, M., M.).
      3 Honore (Vincent, L.).
      4 Pokora (Stéphane, M.).
      Les candidats admis au titre des corps technique et administratif Terre,
     corps technique et administratif Santé, corps technique et administratif     Essences devront rejoindre l'école militaire du corps technique et     administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 2 août 1994 avant 10 h 30. Ils     recevront une lettre de convocation sous présent timbre du commandement des     organismes de formation de l'armée de terre. Le point de départ des services     est fixé au 1er août 1994.
      Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de la     marine devront rejoindre l'école d'administration de la marine à Toulon le 7     septembre 1994 avant 9 heures. Le point de départ des services est fixé au     1er septembre 1994.
      Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de     l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de     l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex, le 22     août 1994 avant 8 h 30. Le point de départ des services est fixé au 1er     septembre 1994.
      Au vu de leur convocation, les candidats civils pourront se faire délivrer     un ordre de mission modèle 11 bis par l'état-major de la circonscription     militaire de défense de leur lieu de résidence (référence: article 33 de     l'instruction no 1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 décembre 1978).
      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais,     à l'adresse suivante: commandement des organismes de formation de l'armée de     terre (bureau concours, caserne Lourcine), B.P. 314, 00466 Armées.
      Les élèves qui ne se présenteront pas au lieu de convocation dans le délai     fixé par leur lettre de convocation sans avoir préalablement justifié leur     absence seront considérés comme démissionnaires.
      Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être admis dans les     écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des     armées dans l'ordre de classement, en fonction des options choisies, cela     jusqu'à épuisement des vacances et en tenant compte du nombre de places     offertes aux candidats.
      Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant sur les listes     complémentaires ci-dessous après le 7 octobre 1994 inclus.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Philippe     de Gouvello et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration     centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la     gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement     agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif     aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à     l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1994, M. Calvet     (Jérôme), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     17 mai 1994.
Art. 12. -  Le quatrième alinéa de l'article 8 de la loi no 46-942 du 7 mai     1946 précitée est ainsi rédigé:
      << Ils peuvent établir des procès-verbaux de bornage, donner des     consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des     actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct des prestations     prévues à l'article 1er. En outre, lorsqu'ils ont été autorisés par l'ordre à     exercer une activité accessoire d'entremise immobilière, ils peuvent rédiger     les actes sous seing privé relevant de cette activité. >>
Art. 8. -  Le contrat au tonnage est celui par lequel un entrepreneur de     transport s'engage à transporter, pendant une période fixée au contrat, un     tonnage déterminé contre le paiement d'un fret à la tonne.
      Le contrat est librement conclu. Le prix pratiqué doit couvrir les charges     entraînées par les obligations légales applicables, notamment en matière     sociale et de sécurité, ainsi que les charges d'amortissement, d'entretien     des bateaux et de carburant ou, en ce qui concerne les bateliers inscrits au     registre de la batellerie artisanale les charges équivalentes.
      En cas d'événements de nature à perturber gravement, d'une manière     temporaire ou durable le marché des transports fluviaux, le ministre chargé     des voies navigables peut, après avis du comité du transport par voie     navigable, et pour une durée au plus égale à six mois, fixer pour tout ou     partie du territoire les catégories de marchandises, les tonnages maximaux et     les relations pour lesquels les contrats au tonnage doivent être proposés aux     conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6.
Art. 7. -  L'article 6-2 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Le deuxième alinéa (1o) est ainsi rédigé:
      << 1o Les actions de la société doivent être détenues par des personnes     physiques et revêtir la forme nominative; >>.
      II. - Le troisième alinéa (2o) est ainsi rédigé:
      << 2o Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être     détenus par un ou des géomètres-experts associés; >>.
      III. - Après les mots: << doivent être >>, la fin du cinquième alinéa (4o)     est ainsi rédigée: << des géomètres-experts associés >>.
Art. 8. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 46-942 du     7 mai 1946 précitée, les mots: << à l'article 259 du code pénal >> sont     remplacés par les mots: << aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal >>.
      II. - Dans le troisième alinéa de l'article 7 de la loi no 46-942 du 7 mai     1946 précitée, après les mots  << suspendu ou rayé >>, sont insérés les mots     << en application de l'article 23 ou interdit temporairement d'exercer en     application de l'article 9-2 >>.
      III. - Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946     précitée est ainsi rédigé:
      << Les conseils régionaux de l'ordre et le conseil supérieur peuvent, pour     les délits visés au présent article, saisir le tribunal correctionnel par     voie de citation directe, ou porter plainte avec constitution de partie     civile devant le juge d'instruction, sans préjudice pour le conseil supérieur     de la faculté de se constituer partie civile dans toute poursuite de ces     délits intentée par le ministère public. >>
Article unique. -  Est autorisée la ratification de l'accord européen     établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats     membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé le 8 mars 1993 à     Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Mayotte
      Chambre professionnelle de Mayotte.
      Section C.G.T.-F.O. de Mayotte.
      Fédération syndicale des exploitants agricoles de Mayotte.
      Groupement patronal de Mayotte.
      Syndicat patronal interprofessionnel de Mayotte.
      Syndicat des petits entrepreneurs mahorais.
      Confédération intersyndicale de Mayotte (Cisma).
      Syndicat des commerçants et artisans de Mayotte.
      Caisse de retraite de Mayotte.
      Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
      Comité territorial du tourisme.
      Association Mayotte Formation Qualité.
      Association pour la promotion sanitaire et sociale de Mayotte (Aprosasoma).      Coopérative des pêcheurs de Mayotte (Copêmay).
      Coopérative des producteurs de fruits et légumes.
      Coopérative de vanille de Mayotte.
      Coopérative des éleveurs de Mayotte (Copprel).
      Coopérative des agriculteurs de Mayotte (Cama).
Art. 1er. -  Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique, de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la     Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et dans     les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret no 84-558     du 4 juillet 1984 modifié susvisé fixant les conditions de désignation des     membres du Conseil économique et social sont celles énumérées aux tableaux     annexés au présent arrêté.
Art. 3. -  Les montants maximaux de prêts fixés par le premier alinéa de     l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé sont portés à 160 000 F en     zone I, 120 000 F en zone II et 100 000 F en zone III pour les opérations     financées par des prêts garantis par l'Etat en application de l'article R.
     312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ou par des prêts visés     à l'article R. 331-32 de ce code, octroyés au plus tard le 1er septembre     1994.
Art. 4. -  Dans l'article 5 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les     mots  << règlement intérieur de l'ordre >> sont remplacés par les mots  <<     règlement de la profession de géomètre-expert >> et les mots: << géomètres     stagiaires >> sont remplacés par les mots: << géomètres-experts stagiaires     >>.
b) Membres:
      M. Armand (Serge), substitut général près la cour d'appel de Paris;
      M. Nappi (Henri), greffier associé du tribunal de commerce de Bastia;
      Mme Regnard (Sylvie), greffier associé du tribunal de commerce de Paris.
      L'arrêté du 23 octobre 1992 portant désignation du jury de l'examen     d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est abrogé.
Art. 5. -  I. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 46-942 du 7     mai 1946 précitée est ainsi rédigé:
      << Les géomètres-experts, les sociétés de géomètres-experts, les     géomètres-experts stagiaires et les professionnels ressortissants de la     Communauté européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen exerçant sous le régime de la libre prestation     de services doivent respecter, outre les règles édictées par la présente loi,     celles contenues dans le code des devoirs professionnels et dans le règlement     de la profession de géomètres-expert établis par décret en Conseil d'Etat     après avis du Conseil supérieur de l'ordre. >>      II. -  Dans le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 46-942 du 7 mai     1946 précitée, les mots: << à l'article 378 du code pénal >> sont remplacés     par les mots: << aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 août     1994, il est mis fin au détachement de M. Pinck (Roland), attaché de service     administratif de 1re classe, pour compter du 1er avril 1994.
      M. Pinck (Roland) est réintégré pour compter du 1er avril 1994 dans le corps     administratif supérieur.
      L'intéressé est radié du corps administratif supérieur à compter de la même     date, suite à sa titularisation dans le corps des attachés de direction des     hôpitaux.
Art. 49. -  Dans le cadre d'une information générale sur leurs activités et     leurs buts, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 13     juillet 1992 susvisée, les associations et organismes sans but lucratif     peuvent citer, à titre d'exemples et par année d'exercice, quatre     destinations programmées dans leurs brochures en indiquant une échelle de     prix.
      Pour assurer l'information préalable prévue à l'article 15 de la loi du 13     juillet 1992 susvisée, les associations ou organismes sans but lucratif     peuvent remettre aux personnes qui en font la demande des brochures ou des     catalogues fournissant l'ensemble des informations mentionnées audit article.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 13 juin 1994:
      Sont nommés membres du comité pour l'histoire économique et financière, en     raison de leur compétence:
      M. Aglietta (Michel), professeur à l'université Paris-X;
      M. Antoine (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      M. Antonetti (Guy), professeur à l'université Paris-II;
      Mme Bayard (Françoise), professeur à l'université Lyon-II;
      M. Bergeron (Louis), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Bienvenu (Jean-Jacques), professeur à l'université Paris-I;
      M. Boissieu (Christian de), professeur à l'université Paris-I;
      M. Caron (François), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Fridenson (Patrick), directeur à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales;
      M. Girault (René), professeur à l'université Paris-I;
      M. Levy-Leboyer (Maurice), professeur émérite à l'université Paris-X;
      M. Marseille (Jacques), professeur à l'université Paris-I;
      M. Meny (Yves), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris;
      M. Monnier (François), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      M. Montagnier (Gabriel), professeur de droit à l'université Lyon-III;
      M. Plessis (Alain), professeur à l'université Paris-X;
      M. Poidevin (Raymond), professeur à l'université Strasbourg-III;
      M. Thuillier (Guy), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;      M. Tulard (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;
      M. Woronoff (Denis), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
      Est nommé vice-président du comité: M. Levy-Leboyer (Maurice), professeur     émérite à l'université Paris-X.
      Sont nommés membres ès qualités:
      M. Campet (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Jeanneney (Jean-Noël), professeur à l'Institut d'études politiques;
      M. Gasnault (François), conservateur, chef du service des archives     économiques et financières.
Art. 55. -  La garantie financière prévue à l'article 11 de la loi du 13     juillet 1992 susvisée résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris:
      1o Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité     juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet;
      2o Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances     habilités à donner une garantie financière.
      Elle peut également résulter de l'existence d'un fonds de réserve suffisant.      La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en     principal des fonds reçus par l'organisme local de tourisme au titre des     engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations     en cours ou à servir.
      L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions     du présent chapitre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994,     Mme Siboni (Karine), administrateur civil, affectée au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est     détachée au ministère de l'économie (service de l'inspection générale), pour     une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la     mobilité, sur un emploi d'inspecteur des finances.
Art. 78. -  Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article 12     de la loi du 13 juillet 1992 susvisée garantissant les conséquences     pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les     titulaires de l'habilitation au titre des activités réalisées conformément     aux dispositions de l'article 66 ci-dessus doit répondre aux conditions     définies au chapitre IV du titre Ier. Les titulaires de l'habilitation     doivent se conformer aux dispositions de l'article 24, dernier alinéa, et de     l'article 25 du même chapitre.
    CHAPITRE III
    Retrait et suspension de l'habilitation
Art. 58. -  Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de     cautionnement pris par un organisme de garantie collective, celui-ci obéit     pour ses conditions de fonctionnement aux règles définies par l'article 13 du     présent décret.
      L'organisme de garantie collective délivre à chaque organisme local affilié     une attestation d'adhésion indiquant le montant de la garantie requise au     titre de l'article 56 ci-dessus. Cette attestation est transmise au préfet.
Art. 2. -  L'article D. 910-9 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. D. 910-9. -  Dans les départements autres que les départements     d'outre-mer, le comité départemental de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi, comportant vingt-trois membres, se compose:      << 1o Du préfet du département ou de son représentant;
      << 2o Du président du conseil général ou de son représentant;
      << 3o Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      << 4o Du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      << 5o Du trésorier-payeur général;
      << 6o De l'inspecteur d'académie en résidence dans le département;
      << 7o De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des     organisations syndicales nationales représentatives;
      << 8o De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des     organisations interprofessionnelles nationales représentatives dont un     représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans;
      << 9o Pour les départements autres que le département de Paris, de quatre     élus des collectivités territoriales:
      << a) Deux représentants élus du conseil général;
      << b) Deux représentants des maires du département désigné par leurs pairs;      << Pour le département de Paris, de quatre représentants élus du conseil de     Paris.
      << 10o De trois représentants des chambres consulaires: un de la ou des     chambres d'agriculture, un de la ou des chambres des métiers et un de la ou     des chambres de commerce et d'industrie.
      << Les représentants élus des collectivités territoriales visés au a et b du     9o sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée     suivant les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article     L. 121-12 du code des communes.
      << Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires     qu'ils peuvent remplacer aux séances du comité départemental.
      << Le préfet du département arrête la liste des membres du comité,
     titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être     renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions     administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils     cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu     dans les trois mois de la vacance.
      << Lorsque le comité départemental traite des questions de formation et     d'emploi maritimes, il est assisté d'un représentant des organisations     professionnelles maritimes et du directeur départemental des affaires     maritimes. >>
Art. 1er. -  L'antenne à Vitrolles du centre d'information et d'orientation     (C.I.O.) de Martigues (Bouches-du-Rhône), numéro d'immatriculation 0130187H,     est transformée en C.I.O. d'Etat, sous le numéro d'immatriculation 0133227M,     à compter du 1er septembre 1994.
Art. 26. - L'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de     voyages doit être déclarée au préfet par le titulaire de la licence d'agent     de voyages.
      A cette déclaration sont annexés:
      - toutes les pièces justifiant que la personne chargée de diriger la     succursale ou le point de vente possède l'aptitude professionnelle définie à     l'article 11 ci-dessus;
      - un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un     mois portant mention de la succursale;
      - une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location d'un     local à usage commercial concernant la succursale ou le point de vente ou, le     cas échéant, copie du contrat d'occupation du domaine public en ce qui     concerne le point de vente;
      - une attestation de réévaluation de la garantie financière et d'extension     de l'assurance de responsabilité civile professionnelle concernant les     activités de la succursale ou du point de vente.
      Le préfet ne peut faire opposition à l'ouverture d'une succursale ou d'un     point de vente que si les documents communiqués sont incomplets ou ne     satisfont pas aux conditions énoncées ci-dessus.
      Le préfet adresse une copie de l'avis d'ouverture à l'agence de voyages et     au préfet du lieu de situation de la succursale ou du point de vente.
      Tout changement intervenant dans l'un des éléments dont la déclaration est     exigée à l'alinéa deux ci-dessus et toute fermeture d'une succursale ou d'un     point de vente doivent être déclarés au préfet. Celui-ci en informe le préfet     désigné à l'alinéa précédent.
Art. 25. -  La souscription du contrat mentionné à l'article 20 ci-dessus     est justifiée par la production d'une attestation au préfet. Toutefois, la     garantie ne prend effet que le lendemain à 0 heure du jour de la délivrance     de la licence.
      Ce document vaut présomption de garantie. Il doit porter nécessairement les     mentions suivantes:
      a) La référence aux dispositions légales et réglementaires;
      b) La raison sociale de l'entreprise d'assurances agréée;
      c) Le numéro du contrat d'assurance souscrit;
      d) La période de validité du contrat;
      e) Le nom et l'adresse précisant s'il y a lieu la raison sociale et     l'adresse de l'agence garantie;
      f) L'étendue des garanties.
      L'assuré est tenu annuellement d'attester de la validité du contrat souscrit     en adressant au préfet une copie certifiée conforme du document remis par     l'assureur lors du paiement de la prime.
    CHAPITRE V
    Succursales, points de vente, conventions,
Art. 6. -  Il est ajouté dans le code du travail un article D. 341-5-5     rédigé comme suit:
      << Art. D. 341-5-5. -  Les dispositions du titre III du livre II du code du     travail et des décrets pris pour leur application, à l'exception de celles du     chapitre VI, sont applicables aux salariés mentionnés par l'article D. 341-5.     >>      De même, les dispositions des articles R. 241-50, R. 241-52 et R. 241-53 du     code du travail sont applicables aux salariés mentionnés au premier alinéa     ci-dessus.
      << Pour satisfaire aux obligations de surveillance médicale rappelées     ci-dessus ainsi qu'à celles résultant des décrets pris en application de     l'article L. 231-2 (2o), le prestataire de services devra adhérer, pour la     durée d'exécution de la prestation et quels que soient le nombre et le statut     de ses salariés, au service médical interentreprises de son choix     territorialement compétent. >>
Art. 11. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 octobre 1987     précité est remplacé par le texte suivant:
      << En vue d'obtenir le droit d'utiliser la dénomination " Vin de pays d'Oc "     pour des vins qu'ils ont produits, les viticulteurs en effectuent la demande     au syndicat des producteurs de vins de pays d'Oc qui assure les fonctions     d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5     du décret no 79-756 du 4 septembre 1979 susvisé. >>      Le dernier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant:
      << Elle doit être adressée avant le 1er mai suivant la récolte au syndicat     des producteurs de vins de pays d'Oc, qui la transmet au délégué régional de     l'Onivins. Ce dernier vérifie avant la dégustation que les vins pour lesquels     la dénomination est revendiquée satisfont aux conditions prévues par     l'article 2 du présent décret. >>
Art. 3. -  A l'article 5 du titre II (Programme des épreuves, épreuves     écrites obligatoires, épreuve no 2) du même arrêté, le programme de l'option     no 2: Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Option no 2. - Droit pénal (droit pénal et procédure pénale).
    << 1. Droit pénal
      << L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
      << La responsabilité pénale des personnes morales.
      << Les éléments constitutifs des infractions.
      << La classification des infractions.
      << La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des     peines.
      << Les faits justificatifs.
      << Les circonstances aggravantes.
      << La récidive.
      << Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine.
      << Le sursis.
      << La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945     relative à l'enfance délinquante).
    << 2. Procédure pénale
      << L'action publique et l'action civile.
      << Le ministère public.
      << Les crimes et délits flagrants.
      << Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre     d'accusation.
      << Le contrôle judiciaire.
      << La détention provisoire.
      << Les mandats de justice.
      << Les juridictions de jugement: cour d'assises, le tribunal correctionnel,     le tribunal de police.
      << La juridiction d'appel: organisation, compétence et procédure.
      << Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale.
      << Les voies de recours.
      << L'exécution des peines. >>
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
IV. - Capacité technique
      1. Production.
      Stratégie:
      - normes de production (Pal, Secam, numérique, etc.) et évolution envisagée;      - nature des supports et des formats d'enregistrement magnétique et de     diffusion.
      Description du matériel existant ou envisagé:
      - nombre et surface des studios; type d'exploitation;
      - qualité des équipements (nombre et types de caméras, types de mélangeur     vidéo, mémoires d'effets, postproduction, etc.);
      - équipements de reportage;
      - équipements vidéo mobiles et moyens de transmission vers la tête de     réseau, bandes de fréquences envisagées;
      - réalisation des écrans de publicité; mise en image, enchaînement,
     identification des écrans.
      2. Tête de réseau.
      L'exploitation est-elle directe ou sous-traitée? Expérience et qualification     de l'exploitant.
      Description du matériel:
      - synoptique;
      - référence du matériel;
      - nature des supports de diffusion (film ou vidéo);
      - nombre de types de machines de lecture;
      - machines d'accompagnement sonore;
      - fiabilité redondance, maintenance;
      - alimentation électrique, secours (groupes électrogènes, ondulateurs,
     etc.);
      - sécurité des installations.
      3. Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux     services de T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage):      - émetteurs prévus;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Pour les sites d'émission envisagés qui figurent à l'annexe I de l'appel, le     candidat devra préciser:
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
      - puissance apparente rayonnée maximale;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution);
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques);
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement transport:
      - moyen utilisé;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 2. -  L'alinéa 8 de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Indépendamment des autres conditions de production ci-dessus prévues,
     l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " n'est attribuée qu'aux     conditions suivantes:
      << 1. Vins issus de rendements inférieurs ou égaux à 13 000 kilogrammes de     raisins par hectare de vigne en production;
      << 2. Dans le cas de jeunes vignes, vins obtenus à partir de la deuxième     année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été effectuée avant     le 31 août;
      << 3. Vins provenant des vignes n'ayant subi, même partiellement, ni     incision annulaire ni procédés similaires;
      << 4. Raisins dont la richesse saccharimétrique et vins dont le titre     alcoométrique ont été fixés après avis de la commission instituée par     l'article 3 du décret-loi du 28 septembre 1935. >>
Art. 2. -  Le comité départemental de l'information géographique est chargé     de:
      - confronter les programmes de production d'information géographique     exécutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 mai 1948 susvisé, en     tenant compte à la fois des besoins des utilisateurs, de l'urgence des     travaux et des moyens d'exécution;
      - s'attacher à éviter les doubles emplois et à tirer le meilleur parti des     travaux déjà effectués;
      - s'informer mutuellement pour les travaux exécutés à l'entreprise, des     dispositions incluses dans les contrats et des références des prestataires;
      - favoriser la connaissance et la diffusion de l'information géographique     auprès de tous les utilisateurs, publics et privés;
      - promouvoir les recommandations émanant du Conseil national de     l'information géographique, en particulier celles qui portent sur     l'information topofoncière de base du territoire;
      - diffuser l'information que lui fait parvenir l'organisme précité et     informer celui-ci de ses travaux, dans les conditions prévues par l'article     1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé.
VI. - Partie 6: LF-R 150 D1
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E, frontière franco-allemande jusqu'au point     49o 02' 20'' N, 007o 53' 40'' E - 48o 51' 22'' N, 007o 40' 40'' E - 48o 55'     00'' N, 007o 25' 15'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E - 49o 07' 40'' N,
     007o 30' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer, au niveau de vol 65 (1 980 mètres), à l'exclusion de la zone     LF-D 524.
I. - Partie 1: LF-R 150 A
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 25' 15'' E - 48o 53'     08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 41' 18'' N, 007o 18' 40'' E - 48o 40' 45'' N,
     007o 14' 05'' E, arc de cercle de 5,5 NM (11,2 kilomètres) de rayon centré     sur le point 48o 46' 08'' N, 007o 12' 23'' E jusqu'au point 48o 49' 36'' N,
     007o 06' 10'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 65 (1 980 mètres).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     12 octobre 1994:
      Est nommé membre titulaire de la commission paritaire des publications et     agences de presse (formation Publications), en qualité de représentant des     entreprises de presse: M. Guerin (Lionel), en remplacement de Mme Robert     (Sophie).
      Est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et     agences de presse (formation Publications), en qualité de représentant des     entreprises de presse: M. Girodot (Jean-Louis), en remplacement de M. Lefort     (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 4 novembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er     septembre 1994, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère des affaires étrangères exercées par M. Roudaut (René),
     conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Art. 7. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles     et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
     1 MmeChaix (Maryse).
     2  M.Clement (Jean-Paul).
     3  M.Gonzalez (Gérard).
     4  M.Mathieu (Daniel).
     5  M.Caire (Jean-Etienne).
     6  M.Eustache (Moïse).
     7  M.Tanniou (François).
     8 MmeWarin (Claude).
     9  M.Pericard (Benoît).
    10  M.Louis (Jean-Robert).
    11 MmeAgam-Ferrier (Marie).
    12  M.Libault (Dominique).
    13  M.Semo (Igor).
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de l'Hérault selon le calendrier suivant:      Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Montpellier;
      Le 7 décembre 1994 dans l'arrondissement de Béziers;
      Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Lodève.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Ministère de l'économie. - Ministère du budget
    1  M.Gallot (Jérôme).
    2 MmeMartel (Isabelle).
    3 MmeCausse (Béatrice).
    4  M.Martin (Jean-Christophe).
    5  M.Gibrat (Dominique).
    6  M.Limal (Bernard).
    7  M.de Mazières (François).
    8  M.Grunberg (Olivier).
    9 MmeGaymard (Clara).
    10  M.Bachellerie (Bernard).
    11  M.Elissalt (François).
    12  M.Deulin (Jean).
    13  M.Laffitte (Michel).
    14  M.Lesquins (Jean-Louis).
    15  M.Rodrigues (Régis).
    16  M.Warnier (Dominique).
    17  M.Martineu (Max).
    18  M.Osmont d'Amilly (Henri).
    19  M.Hoareau (Marc).
    20 MmeKnock (Isabelle).
    21 MmeLevert (Geneviève).
    22  M.Metayer (Daniel).
    23 MmeMusset (Marie-Chantal).
    24  M.Métois (Jean-Paul).
    25 MmeParly (Florence).
    26  M.Guillouet (François).
    27  M.Le Cacheur (Hervé).
    28  M.Bérard (Denis).
    29  M.Chaffort (Patrice).
    30  M.Moutot (François).
    31 MmeQuerci (Marie-Christine).
    32 Mmede Danne (Anne).
    33  M.Fenet (Jean-Marc).
    34  M.Delion (Jean-Marc).
    35  M.Lamiot (Dominique).
    36  M.Emery (Jean-Pierre).
    37  M.Grosskopf (Hervé).
    38 MmeClair (Annie).
    39  M.Bouchand (Jean-André).
    40 MmeBeck (Pascale).
    41  M.Egea (Fernand).
    42  M.Klein (René).
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces     commémoratives de 500 F et des pièces commémoratives de 100 F définies par le     présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Elles seront frappées au millésime 1994 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.