Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Lorsqu'elle n'a pas été établie en langue française, la demande     d'autorisation ou la déclaration est adressée à l'autorité compétente     accompagnée de la traduction en français d'au moins les informations     afférentes aux cases 13, 18, 22, 25 et 29 du formulaire ainsi que des pièces     jointes.
      Dans le cas d'une exportation, les informations transmises aux autorités du     pays de destination sont accompagnées de leur traduction dans une des langues     officielles de ce pays.
      Toute traduction est dûment signée du détenteur initial et se substitue aux     mentions correspondantes de la demande d'autorisation ou de la déclaration.
Au 7e échelon
       Mme Apik (Solange).
     M. Berger (Jean-Jacques).
     M. Bergerot (Charles).
     M. Briand (Michel).
     M. Brignoli (René).
     M. Carfantan (Claude).
    Mme Chabrier (Josette).
    Mme Chaix (Maryse).
     M. Choisnard (Jacques).
     M. Cornen (François).
     M. Deloche (Jean-Pierre).
    Mme Desmaret-Pareil (Agnès).
     M. Duc (Christian).
    Mme Fosse (Paule).
    Mme Gadier (Marie-Madeleine).
     M. Gaugiran (Jean-Louis).
     M. Geffre (Philippe).
     M. Gemini (Gilles).
     M. Leaute (Joël).
    Mme Le Floch Prigent (Janine).
     M. Le Gall (Jean-Claude).
     M. Leroy (Michel).
     M. Malherbe (Guy).
     M. Martin (Jean-Yves).
     M. Massinon (Christian).
    Mme Masson (Jacqueline).
     M. Michel (Jean-Claude).
     M. Parin (Michel).
     M. Planque (Michel).
     M. Rebours (Jean-Pierre).
     M. Rolland (Robert).
     M. Sabine (Didier).
     M. Soumet (Jean-François).
    Mme Teboul (Francette).
     M. Thebault (Alain).
    Mme Tisserand (Pierrette).
     M. Tournier (Alain).
     M. Toutain (Lionel).
     M. Vignaux (François).
    Au 6e échelon
        M. Borel (Patrice).
     M. Cavaignac (François).
    Mme Dallo (Elisabeth).
     M. Didier (Alain).
     M. Fouillet (Michel).
     M. Gonzales (Gérard).
    Mme Lacoste (Geneviève).
     M. Lautre (Marc).
     M. Masmejean (Marcel).
     M. Michelot (Jacques).
    Mme Monsegu (Monique).
     M. Renault (Jean-Jacques).
    Mme Riche (Marielle).
    Mme Saillant (Danielle).
     M. Simmony (Marc).
    Au 5e échelon
        M. Blondeel (Christian).
    Mme Malmassari (Nicole).
Art. 1er. - Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, M. Alain Deniel, chef de service à la direction de     la comptabilité publique, reçoit délégation, aux fins de signer, au nom du     ministre délégué, les actes de saisine de la commission des infractions     fiscales instituée par l'article 1er de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977     susvisée.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Jolivet,
     directeur des assurances, délégation est donnée à Mlle Mireille Bacquet,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jolivet, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, toutes ordonnances     de paiement et de virement, lettres d'avis d'ordonnance et pièces     justificatives de dépenses concernant les chapitres budgétaires gérés par la     direction des assurances.
c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service.
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe du modèle fixé par le     directeur ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention <<Consultation du personnel de l'Observatoire économique et     statistique des transports>>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette.
      e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège de l'Observatoire économique     et statistique des transports, où elle doit parvenir avant la clôture du     scrutin.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats     commençant leur scolarité à la rentrée de l'année scolaire 1990-1991.
      A titre transitoire, les élèves ayant commencé leur scolarité avant l'année     scolaire 1990-1991 poursuivront leur scolarité et subiront les épreuves du     diplôme d'Etat dans les conditions fixées par les textes antérieurs.
Personnalités représentant les intérêts des salariés
      Mme Letienne (Joëlle), chef de groupe au bureau d'études et de recherche     pour l'industrie moderne, représentant la C.G.T.
      M. Marion (Jacques), ingénieur de recherches, représentant la C.F.D.T.
      M. Ravin (Charles), responsable du secteur économique de la C.G.T.-F.O.
      M. de Vitry (Robert), ancien président de la fédération des cadres de la     chimie C.G.C., représentant la C.G.C.
DECRET APPLICABLE No 81-410 DU 15 AVRIL 1981
     Bénéficiaire  (constructeur): Société Lurem, boîte postale 1, 61700 Domfront.     Dénomination: machine combinée à deux ou trois opérations (dégauchisseuse,
     raboteuse, mortaiseuse à mèche).
     Identification:
     - marque commerciale: Lurem;
     - constructeur: Lurem;
     - type: RD 26;
     - nombre d'opérations: 2 ou 3;
     - puissance du moteur électrique principal: 2,2 kW;
     - vitesses de rotation de l'arbre porte-outils: 3600 et 6200 tours par     minute;
     Dégauchisseuse:
     - largeur utile: 259 mm;
     - vitesse de rotation de l'arbre porte-outils: 6200 tours par minute;
     - protecteur couvrant la partie du porte-outils utilisée en dégauchissage:
      - marque: Mori;
      - type: Béarn 200.
     Raboteuse:
     - largeur utile: 259 mm;
     - hauteur maximale de rabotage: 185 mm;
     - vitesse de rotation de l'arbre porte-outils: 6200 tours par minute;
     - protection de l'élément de rabotage par carter articulé intégré au bâti.
     Option:
     - mortaiseuse:
      - diamètre maximal des mèches: 13 mm;
      - vitesses de rotation du mandrin: 3600 et 6200 tours par minute.
       Cette attestation ne vaut que pour la machine dépourvue d'un entraîneur     amovible des pièces pour les opérations de dégauchissage.
      Date de délivrance de l'attestation: 21 novembre 1989.
      Numéro de l'attestation d'examen de type: 608KA1462V1189.
    DECRET APPLICABLE No 81-938 DU 13 OCTOBRE 1981
     Bénéficiaire  (constructeur): Société Jay Electronique, route de Chartreuse,     boîte postale 57, 38701 LA TRONCHE CEDEX.
     Dénomination: barrages immatériels de la série SJT-SJR.
     Identification:
     - marque commerciale: Jay Electronique.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/1990    
                      ......................................................
      Conformément aux dispositions de l'article R.233-52 (alinéa 2) du code du     travail, cette attestation n'est délivrée que pour le dispositif de     protection destiné à l'équipement des presses en service ou usagées, dont     l'arrêt des éléments mobiles de travail peut être obtenu en tout point     dangereux du cycle.
       Date de délivrance de l'attestation: 16 novembre 1989.
      Numéro de l'attestation d'examen de type: 1287WB1460V1189.
     Bénéficiaire  (constructeur): Société Dimos, zone industrielle du Tertre,
     boîte postale 29, 44151 ANCENIS CEDEX.
     Dénomination: cisaille guillotine mécanique.
     Identification:
     - marque commerciale: Dimos;
     - type: Dimos 2 M;
     - épaisseur de coupe: 1,5 mm;
     - longueur de coupe: 2000 mm;
     - cadence maximale: 25 coups par minute;
       La protection principale au poste de travail est assurée par un écran fixe.       La protection arrière est réalisée par un plan incliné et une barre fixe.
      Date de délivrance de l'attestation: 30 novembre 1989.
      Numéro de l'attestation d'examen de type: 1692ND1463V1189.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats     commençant leur scolarité à la rentrée de l'année scolaire 1990-1991.
      A titre transitoire, les élèves ayant commencé leur scolarité avant l'année     scolaire 1990-1991 poursuivront leur scolarité et subiront les épreuves du     certificat d'aptitude dans les conditions fixées par les textes antérieurs.
Art. 6. - Les centres de formation organisent avant la rentrée scolaire des     épreuves d'admission réservées aux candidats satisfaisant aux conditions     fixées par l'article 1er ci-dessus.
      Ces épreuves ont pour but d'apprécier leur aptitude à suivre la formation     d'éducateur spécialisé et à bénéficier du projet pédagogique de l'école.
     Elles sont destinées à révéler les motivations, la maturité affective, le     contrôle de soi, la capacité d'adaptation et d'analyse ainsi que l'aptitude à     travailler en équipe.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à     contracter un emprunt de 198000000 F destiné à la réalisation d'un centre de     formation aux métiers de la vente et du commerce international.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 10. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations thermiques et     climatiques par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Conduite d'installations thermiques et climatiques par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Conduite     d'installations thermiques et climatiques par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués     que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Centre hospitalier régional de Brest
      M. Youinou (Pierre), professeur des universités (immunologie)-praticien     hospitalier : service de radiodiagnostic et d'imagerie médicale B, hôpital     Morvan.
      M. Senecail (Bernard), professeur des universités (anatomie)-praticien     hospitalier : service d'immunologie, hôpital Morvan.
Art. 7. - La formation est un droit que chaque agent exerce conformément aux     lois et règlements en vigueur.
      La formation comprend des formations organisées au sein de l'A.N.P.E. sur     ses moyens propres et des formations mises en oeuvre dans les organismes     composant le service public de l'emploi, des universités, des entreprises ou     d'autres organismes ayant passé convention à cet effet avec l'A.N.P.E.
      Les agents de l'A.N.P.E. bénéficient de la formation professionnelle     continue résultant du décret du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application     de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation     de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation     permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements     publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
      Le titre Ier, article 4, et le titre VI du présent décret précisent les     conditions de mise en oeuvre de la formation et son incidence sur l'évolution     de carrière des agents.
Mme Bobis (Laurence), épouse Sahel.
    Mlle Charrier (Anne-Laure).
     M. Chatelain (Jean-Marc).
    Mlle Chaudoreille (Hélène).
    Mlle Clavaud (Florence).
    Mme Diu (Isabelle), épouse Lambrechts.
     M. Forlivesi (Luc).
     M. Gallois (Lionel).
    Mlle Germe (Anne-Cécile).
     M. de La Selle (Xavier).
    Mlle Louisfert (Blandine).
    Mme Magnien (Agnès), épouse Etienne.
    Mlle Queyroux (Fabienne).
    Mlle Renaudin (Annie-France).
    Mlle Simeray (Françoise).
    Mme Trocque (Anne), épouse Grondeux.
    Mlle Tron (Hélène).
    Mlle Vandevoorde (Marie-Adélaïde).
        A titre étranger:
        Mlle Alzugaray Los Arcos (Teresa).
Art. 5. - Sont garantis aux agents de l'A.N.P.E. la liberté d'opinion, le     droit syndical et l'exercice du droit de grève dans les mêmes conditions que     celles prévues pour les fonctionnaires par les articles 6 (alinéas 1 et 2),
     7, 8 (alinéa 1) et 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et     obligations des fonctionnaires.
      Les agents bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le     contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce     droit s'exerce dans les conditions fixées par le directeur général après avis     du comité consultatif paritaire national visé à l'article 17.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 29 août 1997, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks     stratégiques pétroliers à compter du 1er septembre 1997 en qualité de     représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. Giraud     (Claude), en remplacement de M. Vergnon (Henri).
A N N E X E
    LISTE DES ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE PRISES EN CHARGE
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0216 du 17/09/97   :
                      : Page 13483  a 13484              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 1er. -  Les sommes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, sont assimilées à des fonds de concours à hauteur de 90 % de leur montant. Ces fonds de concours sont rattachés aux chapitres adéquats du budget des services financiers (INSEE) pour être utilisés aux fins suivantes :
    - couverture des dépenses informatiques et télématiques et des dépenses de matériel et fonctionnement courant relatives à la réalisation de travaux statistiques, économiques et informatiques et de publications ;
    - rétribution et remboursement des frais de déplacement des personnels vacataires recrutés parmi les personnes étrangères à l'administration pour l'exécution d'enquêtes et recensements ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques ;
    - rétribution et remboursement des frais de déplacement des agents d'administrations autres que l'INSEE auxquels il est fait appel pour l'exécution d'enquêtes et de recensements effectués en dehors de leurs heures normales de service.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le décret no 82-389 du 10 mai 1982 susvisé     un article 5-1 ainsi rédigé :
      << Art. 5-1. -  En cas de crise menaçant gravement l'ordre public,
     nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant plusieurs     départements, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de la zone     de défense afin de coordonner l'action des préfets des départements concernés     en vue de prévenir ou de faire face aux événements troublant l'ordre public.      << Si cette situation affecte plusieurs zones de défense, le ministre de     l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone de défense concernés afin     d'assurer cette coordination. >>
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 5,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 6,50 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996 en ce qui concerne les     poires d'été et les campagnes 1996-1997 en ce qui concerne les poires     d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles     appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     juin 1996, considérant que le laboratoire Abaco, B.P. 3, 38330 Saint-Ismier,     a fait paraître une publicité en faveur d'une tasse magnétique, Magnetic Cup,     revendiquant les actions suivantes : << Elle est diurétique, avec un étonnant     pouvoir de drainage, agissant sur le foie, la vésicule biliaire et les reins,     l'organisme devient ainsi plus résistant aux agressions à venir et plus     réceptif aux autres thérapeutiques douces comme l'homéopathie, ..., plus     spectaculaires encore sont les effets sur mon poids : j'ai perdu quatre     kilogrammes sans m'en rendre compte, sans me priver, en mangeant exactement     comme avant, vous découvrirez comment soulager vos douleurs, migraines,
     rhumatismes, ..., guérir nombre d'affections, maigrir,... >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le laboratoire     Abaco, B.P. 3, 38330 Saint-Ismier, les termes visés ci-dessus est interdite     pour la tasse magnétique Magnetic Cup.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     juin 1996, considérant que la société Gtie and Associates, 12, rue de     Xaintrailles, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur du     Biotester Lady Free revendiquant les actions suivantes : << Particulièrement     recommandé comme dispositif utile et sûr, ... >> ; considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Gtie and     Associates, 12, rue de Xaintrailles, 75013 Paris, les termes visés ci-dessus     est interdite pour le Biotester Lady Free.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-816 du 4     septembre 1992 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de     l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon     les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13223    
                      ......................................................
Art. 2. -  I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location,
     les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
      Zone I : 1 510 F ;
      Zone II : 1 325 F ;
      Zone III : 1 242 F.
      II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement,
     les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle     que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le     certificat prévu au 1o de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale     a été établi après le 30 juin 1997, sont fixés comme suit :
      Zone I : 1 633 F ;
      Zone II : 1 433 F ;
      Zone III : 1 344 F.
Art. 1er. -  Pour l'année 1997, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à     l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées     non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée     comme suit :
      Section professionnelle des notaires : 13 950 F ;
      Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires : 13 200 F ;
      Section professionnelle des médecins : 10 700 F ;
      Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 13 300 F ;
      Section professionnelle des pharmaciens : 11 970 F  ;
      Section professionnelle des sages-femmes : 12 400 F ;
      Section professionnelle des auxiliaires-médicaux : 8 352 F ;
      Section professionnelle des vétérinaires : 12 712 F ;
      Section professionnelle des agents d'assurances : 13 952 F ;
      Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des     commissaires aux comptes : 12 000 F ;
      Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers :     14 192 F ;
      Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.     382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des     musiciens : 9 400 F ;
      Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,     techniciens, experts et conseils : 11 200 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1998 :
    Les épreuves de sélection sont organisées par l'école des cadres de sages-femmes de Dijon, sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région siège de l'école entre le 1er avril et le 30 juin 1998 ;
    Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée dans l'école de cadres de sages-femmes de Dijon est de 20.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-776 du 25 août     1992 susvisée à la SARL Régie Média Conseil pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Beauvais est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 89,4 MHz.
      Site d'émission : tour Mercuriale, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
      Altitude du site : 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 207 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  I. - Au premier alinéa de l'article D. 831-2 du même code, les     mots : << Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les     limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues     auxdits articles est fixé pour une personne seule à 1,2 en métropole et dans     les départements mentionnés à l'article L. 751-11. >> sont remplacés par les     mots :
      << Les coefficients (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les     limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues     auxdits articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés     à l'article L. 751-1 à :
      << 1,2 pour une personne seule ;
      << 1,5 pour un ménage. >>      II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de     services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
      << Pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le     loyer mensuel est réputé égal à :
      << 431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
      << 669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
      << Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins     soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes     infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
      << 1 054 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
      << 1 637 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
       << Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer     mensuel est réputé égal à :
      << 868 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
      << 1 350 F lorsqu'il s'agit d'un ménage. >>
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code     de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle     accordée au titre des charges est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13223    
                      ......................................................
A N N E X E  I (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 104,7 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 10 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Compiègne.
      Fréquence : 104,9 MHz.
      Site d'émission : site TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.      Altitude du site : 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 177 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  En cas d'impossibilité d'assurer le fonctionnement des services     avec plusieurs régies distinctes, la création de sous-régies rattachées aux     régies d'avances instituées auprès des détachements militaires d'assistance     technique et de coordination de Yaoundé, Nouakchott et N'Djamena peut être     autorisée, après accord du comptable de rattachement.
      Dans cette éventualité, le montant de l'avance attribuée aux sous-régisseurs     diminuera le montant de l'avance consentie aux régisseurs concernés qui     resteront personnellement et pécuniairement responsables des opérations     effectuées pour leur compte.
      Les sous-régisseurs d'avances disposeront d'un compte de dépôt de fonds au     Trésor chez leur comptable assignataire.
      Les modalités de nomination des sous-régisseurs sont fixées par l'arrêté du     21 décembre 1993 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, délégation     est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions à :
      M. Lucien Lellouche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires générales ;
      Mme Jacqueline Héritier, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction de l'évaluation du système éducatif.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué     interministériel à la sécurité routière, Mme Anne Bernard-Gely, appartenant     au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Bernard Beaucourt,
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, M. Alain Ivaldy,
     administrateur civil, M. Philippe Groleau, administrateur civil, et M.
     Jean-Louis Balandraud, attaché principal d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de M. Alain Bodon, ont délégation pour     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du logement, tous actes, contrats,
     conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué     interministériel à la sécurité routière, à l'exclusion des marchés publics.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-734 du 25 août     1992 susvisée à l'association Radio Thérouanne pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Terre-One est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 102,7 MHz.
      Site d'émission : tour Mercuriale, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
      Altitude du site : 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 207 mètres.
      Puissance (PAR) : 40 kW.
      Contraintes : 3 kW dans le secteur d'azimut 330o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-793 du 25 août     1992 susvisée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
VIII. - Association départementale des parents et amis
    d'enfants inadaptés du Rhône (A.D.A.P.E.I. [69])
      Accord d'entreprise du 15 janvier 1996 relative à la cessation progressive     d'activité et à la prise en charge par l'employeur de la cotisation patronale     << retraite complémentaire >> au-delà du taux minimum obligatoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement     en date du 8 septembre 1997, M. Begassat (Luc), administrateur civil, affecté     au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affecté au     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint     au chef du bureau B 5 pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1997,     au titre de la mobilité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Besançon, sis 2, place Saint-Jacques, à Besançon (Doubs), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.
Art. 16. -  L'examen professionnel de promotion à la 1re classe du groupe 4     de la filière administrative comprend une épreuve orale consistant en un     entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat au cours de     sa carrière et sur l'organisation administrative, budgétaire, comptable et     informatique du Conseil supérieur de la pêche (durée : vingt minutes     environ).
    Section 2
    Filière technique
    Sous-section 1
    Concours externe
Par délibération en date du 18 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme Eu-Vallée de la Bresle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en fête FM, pour la période du 4 au 31 décembre 1997 :
    Site : Eu (76).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 18 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union Commerçants Oyonnax à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Oyonnax, pour la période du 20 novembre au 8 décembre 1997 :
    Site : Oyonnax (01).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 100,9 MHz.
Art. 20. -  Le concours interne de recrutement des agents du groupe 4 de la     filière technique comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve     orale d'admission.
      L'épreuve écrite consiste en une composition sur un sujet lié aux activités     professionnelles du candidat. Elle est destinée à permettre à celui-ci de     mettre en valeur ses connaissances et son expérience professionnelle dans les     domaines scientifiques, techniques et juridiques et au jury d'apprécier son     aptitude au raisonnement et à la rédaction (durée : quatre heures ;
     coefficient : 1).
      Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite une     note minimum fixée par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieure à 8     sur 20.
Art. 33. -  L'épreuve écrite d'admissibilité comprend des exercices destinés     à évaluer les capacités du candidat à occuper l'emploi du ou des postes à     pourvoir (durée : une heure trente ; coefficient : 1).
      Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note minimum fixée     par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieure à 10 sur 20.
La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est     convoquée pour le mercredi 11 avril 1990, à douze heures quinze, dans les     salons de la présidence.
    Nomination de rapporteurs
      La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire se     réunira le mercredi 11 avril 1990, à partir de neuf heures trente (salle no     25, Albert-de-Mun):
Art. 1e. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1990, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de     l'avenant no 5 Salaires du 31 octobre 1989 (deux barèmes annexés) à la     convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978, les dispositions de:
      - l'accord du 22 juin 1989 modifiant l'article 9 (Durée du travail) de la     convention collective susvisée;
       Le point b: <<repos compensateur à 50 p. 100>> du troisième paragraphe de     l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du     code du travail tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi no 90-9     du 2 janvier 1990.
       - l'accord de salaires du 22 juin 1989 modifiant l'article 15 (Bulletin de     paie) de la convention collective susvisée.
En qualité d'usagers des transports de marchandises
      En remplacement de M. Poulenc (Philippe), M. Ippolito (Joseph), président de     la commission de l'aménagement du territoire et des transports de l'assemblée     permanente des chambres de commerce et d'industrie;
      Suppléant: M. Bessat (Jean), directeur de l'aménagement du territoire et des     équipements de l'assemblée permanente des chambres de commerce et     d'industrie.
Art. 2. - L'article 18 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Pour chacun des trois collèges électoraux, un bureau de vote est constitué     aux services centraux du Centre national de la recherche scientifique.
      <<L'ensemble des opérations électorales est assuré par un délégué pour les     élections, nommé par décision du directeur général. Les bureaux de vote sont     présidés par le délégué pour les élections à la commission paritaire des     personnels contractuels techniques et administratifs ou son représentant; ils     comprennent, notamment, un délégué de chaque liste en présence.>>
Contingent 1989/02
     Aggéry (Olivier).
     Ardouin (Jean-Pierre, Philippe, Jacques).
     Barrat (Eric, Didier).
     Boituzat (Philippe, Richard, Adrien).
     Boura (Jean-Nicolas, François, Emmanuel).
     Bourel-Belforte (Hervé, François, Marie).
     Brochier (Christophe, Marc).
     Carpentras (Stéphane).
     Chevalier (Pierre).
     Daladoire (Marc, André).
     De la Rocque de Sévérac (Olivier, Pierre, Albert).
     Delion (Jean-Marie, Daniel, Jacques).
     Duclos (Alain, Jean, René).
     Edme (Rémy).
     Galfré (Daniel).
     Galop (Philippe).
Contingent 1988/12
     Demauve (Olivier, Michel), AG09324V.
     Gerard (Hervé), AG12358X.
     Humbert (Alexandre), AG11404A.
     Le Petit (Pascal, Eric), AG09340V.
     Leroux (Stephen, Scott, Emmanuel), AG09919D.
     Mehaye (Frédéric, Jean-Bernard), AG15504F.
     Michon (Ian, Jean, Michel), AG15715G.
     Underwood (Richard, Claude, Alain), AG12313F.
Art. 2. - L'extension de cette annexe est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant:
      - à l'article 22, dernier alinéa, l'obligation de constater par écrit, dès     l'embauchage, le contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-1 du     code du travail);
      - à l'article 39, dernier alinéa, l'obligation à la charge de l'employeur de     proposer un reclassement au salarié inapte à reprendre son emploi à l'issue     des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du     travail ou de maladie professionnelle (art. L. 122-32-5 du code du travail);      - à l'article 44, second alinéa, le montant de l'indemnité de départ en     retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de     l'employeur (art. L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail).
Art. 21. - Lorsqu'un acheteur cesse de collecter le lait d'un producteur qui     n'a pas fait connaître par écrit son intention d'abandonner ses livraisons,
     et contre lequel aucune faute susceptible d'annuler le contrat tacite ou     formel liant le producteur à l'acheteur n'a été démontrée, l'Onilait déduit     la quantité de référence du producteur de la quantité de référence de     l'acheteur et la tient à la disposition du producteur. La livraison de lait     non conforme aux accords interprofessionnels sur la collecte des laits     entraîne l'interruption de la collecte du producteur, à charge pour lui de     fournir les justifications des améliorations apportées à la qualité de son     lait nécessaires à la reprise de ses livraisons.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Peres, directeur     du cabinet, délégation est donnée à M. Xavier Turion, conseiller technique     chargé de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé     du tourisme, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 3. - Si, après application de l'article 2, des sous-réalisations     restent disponibles au niveau de l'acheteur, celles-ci sont réparties, sous     forme de prêts de fin de campagne, pour majorer les quantités de référence     utilisables des producteurs, définies à l'article 22 de l'arrêté du 26 avril     1989 modifié. Ces prêts sont effectués aux producteurs dans l'ordre de     priorité et dans les limites fixés par l'article 17, sous c, de l'arrêté du     26 avril 1989 modifié.
      Pour l'application du présent arrêté, on entend par quantité de référence     utilisable la quantité notifiée par l'acheteur au producteur en début de     campagne conformément à l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié,
     majorée, le cas échéant, des quantités de référence supplémentaires à     caractère définitif, attribuées au cours de la campagne 1989-1990, des     allocations provisoires supplémentaires maintenues conformément à l'article 2     et aux prêts de fin de campagne attribués conformément à l'alinéa précédent.
D. - Le droit administratif appliqué.
      La fonction publique: composition et situation juridique du personnel de     l'administration, organisation générale de la fonction publique (organismes,     corps et grades), garanties, droits et obligations du fonctionnaire.
      Les interventions de la puissance publique en matière immobilière (domaine     public, domaine privé): notions générales, prérogatives et moyens d'action,
     travaux publics, construction, urbanisme, aménagement du territoire,
     aménagement foncier.
Dossier de candidature
      Le dossier devra obligatoirement comprendre les pièces ci-après, qui doivent     être impérativement envoyées groupées:
      1o Une demande d'admission à concourir sur papier libre, datée et signée,
     comportant les renseignements suivants:
      - désignation civile (Monsieur, Madame ou Mademoiselle);
      - nom (en lettres majuscules);
      - prénoms (prénom usuel, puis autres prénoms);
      - nom patronymique (nom de jeune fille pour les femmes mariées);
      - date de naissance;
      - lieu de naissance;
      - prénom du père;
      - nom et prénom de la mère;
      - diplôme le plus élevé obtenu (l'admissibilité à l'E.N.A. ne constitue pas     un diplôme);
      - niveau d'études (dernière classe ou année d'études);
      - profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature;     il indique, le cas échéant, qu'il est sans profession;
      - si l'employeur actuel est l'Etat ou une collectivité locale, précision par     le candidat de sa qualité de titulaire ou de non-titulaire;
      - adresse où le candidat désire recevoir sa convocation;
      - numéros de téléphone personnel et professionnel;
       - choix du candidat pour les épreuves orales d'admission:
        - option retenue pour la deuxième épreuve orale d'admission: droit public;       - finances publiques et économie politique;
       - participation ou non-participation à l'épreuve facultative portant sur le     traitement automatisé de l'information;
      2o Une pièce justificative délivrée par l'Ecole nationale d'administration     attestant l'admissibilité à l'un des concours d'entrée à cette école;
      3o Une fiche familiale d'état civil et de nationalité française avec     filiation ou, pour les candidats célibataires, une fiche individuelle d'état     civil et de nationalité française avec filiation;
Art. 13. - Lorsque, en application de l'article 20 du décret du 6 mai 1988     susvisé, l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments prévoit que la     vérification primitive tient lieu de première vérification périodique,
     l'agent ou l'organisme chargé de la vérification primitive appose la marque     de vérification périodique.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 75 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Seuls les coiffeurs titulaires de la carte professionnelle     instituée par le décret no 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la     loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la     profession de coiffeur sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou     onduler les cheveux, des produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses     sels ou ses esters jusqu'à une concentration maximale de 11 p. 100 exprimée     en acide thioglycolique.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin     1967, les dispositions de l'avenant no 134 (Salaires) du 14 décembre 1989 à     l'annexe A2 (Classification et salaires des ingénieurs assimilés et cadres) à     la convention collective susvisée.
Art. 4. - Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté     sont exclusives de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit     versée à ce titre, en dehors du remboursement des frais de déplacements qui     sont réglés dans les conditions prévues par le décret no 68-724 du 7 août     1968 fixant les conditions de remboursement de frais occasionnés par les     déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux     conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui     apportent leur concours à l'Etat.
Art. 1er. - La composition de la commission administrative paritaire     compétente à l'égard du corps des agents de service des services extérieurs     est modifiée comme suit:
      <<a) Représentants de l'administration:
      <<quatre titulaires;
      <<quatre suppléants.
      <<b) Représentants du personnel:
      <<- grade de chef surveillant: deux titulaires et deux suppléants;
      <<- grade d'agent de service: deux titulaires et deux suppléants.>>
Art. 8. - La commission est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des     litiges d'ordre individuel relatifs:
      1o Au refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour     raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise     ou pour formation professionnelle;
      2o Au refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à     un concours administratif ou une action de formation;
      3o Au refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux     conditions d'exercice du temps partiel;
      4o Aux licenciements.