Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de l'école doctorale est désigné après avis du conseil scientifique, sur proposition du chef d'établissement. Il est choisi parmi les professeurs et assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou parmi les enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère de l'éducation nationale, ou parmi les personnels des établissements publics et fondations de recherche habilités à diriger des recherches ou docteur d'Etat. Il est nommé par le chef d'établissement pour la durée de l'accréditation de l'école doctorale. Son mandat peut être renouvelé sans excéder huit ans.
 Lorsqu'une école doctorale est commune à plusieurs établissements, les chefs d'établissement désignent conjointement le directeur dans les conditions définies par la convention qui les associe.
 Le directeur de l'école doctorale met en oeuvre le projet doctoral de l'école. Après consultation des directeurs de thèse concernés et des responsables des laboratoires dans lesquels les étudiants poursuivent leurs travaux de recherche, il fait au chef d'établissement des propositions relatives à l'attribution des bourses de DEA ou de master recherche ainsi que des allocations et bourses de recherche.
 Le directeur présente chaque année un rapport d'activité de l'école doctorale et la liste des bénéficiaires des allocations de recherche et bourses devant le conseil de l'école doctorale puis le conseil scientifique de l'établissement.
Au titre de l'infirmier relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant une activité de coordination locale dans le domaine des prélèvements et de la greffe
    Titulaire : Mme Halec (Danièle), centre hospitalier universitaire de Grenoble, hôpital Michalon.
    Suppléante : Mme Hudel (Yvette), centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz.
Outre les services rattachés à la direction générale, le centre comprend des instituts, une école des métiers de l'enseignement à distance et des unités communes de services.
 Les instituts et l'école des métiers de l'enseignement à distance sont créés et supprimés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général après avis du conseil d'orientation.
 Les unités communes de services sont créées par décision du directeur général et rattachées soit à la direction générale, soit à un ou plusieurs instituts.
 Les directeurs des instituts et de l'école et les responsables des unités communes de services sont nommés par le directeur général.
Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe.
 Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le collège externe se réunit au moins une fois par an en formation restreinte.
 Le conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la politique de l'établissement dont il est saisi par le conseil d'administration ou par le directeur général.
 Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au conseil d'administration.
 Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président assistent aux séances plénières avec voix consultative.
 Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.
Le diplôme de master permet aux universités, dans un domaine de formation, d'organiser l'ensemble de son offre de formation sous la forme de parcours types de formation se différenciant, en règle générale après l'obtention des 60 premiers crédits européens et de la maîtrise, pour déboucher sur un master professionnel ou un master recherche. Cette organisation intègre les objectifs de l'offre de formation existante et peut comporter des objectifs nouveaux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux :
    Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : M. Frydman (Patrick), conseiller d'Etat ;
    Sur proposition du premier président de la Cour des comptes : M. Mathieu (Jean-Luc) ;
    Sur proposition du ministre chargé du tourisme : M. Guérin (André-Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication, en qualité de personnalités qualifiées :
    M. Borzeix (Jean-Marie), président de Paris-Bibliothèques ;
    M. Etienne (Jean-Luc), président du conseil régional de Champagne-Ardenne ;
    M. Loyer (François), directeur du Centre des hautes études de Chaillot ;
    M. Marais (Alain), chargé de mission à la direction générale des affaires culturelles Centre ;
    M. Valette (Etienne), vice-président du conseil régional du Centre.
Art. 8. -  La directrice du budget, le directeur du Trésor et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, la directrice des affaires financières, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme de master, les étudiants doivent justifier :
 - soit d'un diplôme national conférant le grade de licence dans un domaine compatible avec celui du diplôme national de master ;
 - soit d'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et 11° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article 7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
 Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.
 Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998 :
    Mme Michel (Chantal), épouse Goarin, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 28 septembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Morand ;
    Mme Corfmat (Marie-Hélène), épouse Morand, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 28 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Jolivet.
Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services, ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription au sens de l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé, où réside ce conjoint, parent ou allié où dans laquelle il exerce son activité.
 Des dispenses peuvent être accordées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2000 fixant les taux des indemnités susceptibles d'ête accordées aux huissiers du Trésor public, les montants en francs sont convertis en euros comme suit :
 Au II de l'article 1er du même arrêté, les montants en francs sont convertis en euros comme suit :
 Au III et au IV de l'article 1er du même arrêté, les montants en francs sont convertis en euros comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 1998, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour une durée de quatre ans :
    1. En qualité de représentants des salariés agricoles
    a) A titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (CGT) :
    - titulaire : M. Nacivet (Claude) ;
    - suppléant : M. Lebocey (Guy) ;
    b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA-FO) :
    - titulaire : M. Perche (François-Robert) ;
    - suppléant : M. Damemme (Pierre) ;
    c) A titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) :
    - titulaire : M. Rocoulet (Henri) ;
    - suppléant : M. Gemon (Jean-Michel) ;
    d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC) :
    - titulaire : M. Arnaud (Jacques) ;
    - suppléant : M. Lambert (Claude) ;
    e) A titre de représentants de la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (CFE-CGC) :
    - titulaire : M. Desrentes (Jean) ;
    - suppléant : M. Mendegris (Pierre) ;
    f) A titre de représentants de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (FGSOA) :
    - titulaire : M. Wegerich (Gérard) ;
    - suppléant : M. Offret (Yvon).
Dans les écoles, collèges et lycées « langues régionales », l'enseignement bilingue selon la méthode dite de l'immersion est dispensé dans le respect des horaires et des programmes fixés par la réglementation en vigueur.
 L'enseignement bilingue par la méthode dite de l'immersion se caractérise par l'utilisation principale de la langue régionale, non exclusive du français, comme langue de l'enseignement. La pratique de la langue régionale est encouragée dans la vie quotidienne des écoles et établissements « langues régionales »
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur, les montants en francs sont convertis en euros comme suit :
 Trésoreries principales et recettes-perceptions : 4,17 EUR ;
 Perceptions : de 2,46 EUR à 3,69 EUR.
 Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur, les montants en francs sont convertis en euros comme suit :
 Trésoreries principales et recettes-perceptions : 2,31 EUR ;
 Perceptions : de 1,23 EUR à 1,85 EUR.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Couture flou comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Couture flou et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
I. - Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerce l'ensemble des missions dévolues au chef de service régional :
 1° Il dirige, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans le département siège du chef-lieu de région ;
 2° Il coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixés par le directeur général, l'activité des directions situées dans sa région d'affectation ;
 En outre, il dirige les enquêtes prévues à l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé.
 II. - Il peut diriger un service à compétence nationale, exercer des fonctions d'inspection des services ou occuper, à l'administration centrale, le poste de chef de bureau d'animation des services déconcentrés.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 647/2002 de la Commission du 15 avril 2002 (JOCE n° L 99/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 16 avril 2002.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements), dans le chapitre 1 (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la nomenclature figurant au code 101B08 (Appareils à pression positive continue pour le traitement du syndrome d'apnée du sommeil), la phrase : « la prise en charge est assurée pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté » est supprimée.
    (Le reste sans changement.)
Sous réserve des dispositions de l'article 39 du présent décret, les salariés sous contrat à durée indéterminée de l'association pour les fouilles archéologiques nationales sont intégrés dans l'effectif de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des filières et catégories définies aux articles 3 et 4 du présent décret.
 Ils ne sont pas soumis à la période d'essai prévue à l'article 12 du présent décret.
 Les salariés qui relevaient de la filière recherche et technique et de la filière administrative prévues par les dispositions conventionnelles de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales sont respectivement intégrés dans la filière scientifique et technique et la filière administrative prévues à l'article 3 du présent décret.
 Les salariés sont intégrés dans l'une des catégories selon le tableau d'équivalence suivant :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2002, Mme Dominique Devigne, épouse Cadet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 25 avril 2001, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences.
Les agents recrutés par contrat à durée déterminée doivent effectuer une période d'essai de quinze jours si le contrat a une durée de moins de six mois, d'un mois si la durée du contrat est comprise entre six mois et deux ans, de deux mois si la durée du contrat est comprise entre deux et trois ans.
 L'agent est dispensé de cette période d'essai s'il a déjà bénéficié d'un contrat avec l'établissement pour un même type et niveau d'emploi, sous réserve que la période d'interruption entre ce contrat et le nouvel engagement soit inférieure à un an.
La conférence permanente est composée comme suit :
 1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ainsi qu'un suppléant ;
 2° Un sénateur désigné par le Sénat ainsi qu'un suppléant ;
 3° Sept représentants des collectivités territoriales ;
 4° Trois représentants d'établissements publics :
 - le président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou son représentant ;
 - le président du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant ;
 - le représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
 5° Seize représentants des services des collectivités locales, des promoteurs immobiliers, des organismes financiers et des professionnels de la gestion immobilière ;
 6° Douze représentants des professions de la maîtrise d'oeuvre, de la conception, de l'ingénierie, de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et du conseil ;
 7° Dix représentants des entreprises et des artisans du bâtiment, des industriels des produits de construction et des énergies ;
 8° Vingt-deux représentants d'associations oeuvrant dans les domaines du logement ou du développement durable ;
 9° Cinq personnalités qualifiées pour leurs connaissances et leur expérience dans les domaines du logement ou du développement durable.
Les représentants élus des personnels aux commissions consultatives paritaires prévues à l'article 29 du présent décret, ainsi qu'au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, prévus respectivement aux articles 8 et 15 du décret du 16 janvier 2002 susvisé, bénéficient pour leur participation à chaque séance de ces conseils d'une autorisation d'absence qui comprend la durée prévisible de la réunion, augmentée des délais de route, et d'un temps égal à la durée de la réunion pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
Une commission consultative paritaire est instituée au sein de l'établissement, auprès du directeur général, pour chacune des deux filières : administrative et scientifique et technique. Le nombre et le mode d'élection des représentants du personnel ainsi que les modalités générales de fonctionnement de ces commissions sont fixés par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire central.
 Chaque commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel des agents relatives :
 1. A l'application des dispositions figurant dans les contrats ;
 2. A l'attribution des réductions d'ancienneté d'échelon ;
 3. Aux mutations comportant changement de résidence administrative ;
 4. Aux nominations au choix prévues au 2° de l'article 8 du présent décret ;
 5. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
 6. Aux licenciements autres que disciplinaires ;
 7. Aux décisions de non-recrutement des personnels après renouvellement de la période d'essai ;
 8. A la demande des intéressés :
 a) Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise ;
 b) Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ;
 c) Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice des fonctions à temps partiel ;
 d) Aux conditions de réemploi après congé ou mise à disposition.
 En outre, chaque commission consultative paritaire est informée du nombre d'agents, relevant de la catégorie pour laquelle elle est compétente, mis à disposition ou placés en position de congé sans rémunération.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 2002 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en tant que représentants des employeurs, selon les modalités prévues à l'article 55 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié :
   Membres titulaires :
 Mme Asset (Joëlle) ;
 M. Beal (Michel) ;
 M. Guyot (Gilbert) ;
 M. Maupetit (Jean-Jacques) ;
 M. Michard (Dominique) ;
 M. Pawlak (Jean-Louis) ;
 M. Rebrassier (Gérard) ;
 M. Valin (Léon).
   Membres suppléants :
 M. Dousset (Christian) ;
 Mme Dubus (Dominique) ;
 M. Duda (Sylvain) ;
 Mme Gremaud (Nathalie) ;
 M. Ledru (Eric) ;
 M. Lourdel (Yves) ;
 M. Roger (Jacques) ;
 Mme Schneider (Pierrette).
 Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en tant que représentants des affiliés :
 Sur désignation de la CGT :
   Membres titulaires :
 M. Caudy (Richard) ;
 M. Coste (Bernard) ;
 M. Eidenschenck (Michel) ;
 M. Frackowiak (Raymond) ;
 M. Iffernet (Francis) ;
 M. Mazzoli (Jean-Marie).
   Membres suppléants :
 M. Bouin (Claude) ;
 M. Boyer (Jean-Paul) ;
 M. Gazon (Gérard) ;
 M. Mattio (Richard) ;
 M. Mazéas (Jacques) ;
 M. Plaza (Jacques).
 Sur désignation de la CFTC :
   Membres titulaires :
 M. Mierzman (Fernand) ;
 M. Ruffié (Alain) ;
 M. Zibelli (Henri).
   Membres suppléants :
 M. Groh (Eric) ;
 M. Jutkowiak (Robert) ;
 M. Lechardeur (Gilbert).
 Sur désignation de la CGT-FO :
   Membres titulaires :
 M. Fraysse (Bernard) ;
 M. Houp (Roland) ;
 M. Jung (Hubert).
   Membres suppléants :
 M. Dapvril (Edouard) ;
 M. Diago (Dominique) ;
 M. Grillet (Georges).
 Sur désignation de la CFDT :
   Membres titulaires :
 M. Chauvigne (Louis) ;
 M. Losson (Louis).
   Membres suppléants :
 M. Nieuwjaer (Didier) ;
 M. Zouache (Ali).
 Sur désignation de la CFE-CGC :
   Membre titulaire :
 M. Schneider (Adrien).
   Membre suppléant :
 M. Chotin (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 2002, M. Géry Duponchel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable principal intérimaire de Voies navigables de France, en remplacement de M. Jean-Louis Ball.
Le directeur général de l'établissement organise le dépouillement.
 Le bureau de vote est présidé par le directeur général de l'établissement qui peut se faire représenter. Il comprend, outre le directeur général ou son représentant, un membre de l'administration qui assure le secrétariat, un représentant de chaque liste désigné sur leur proposition.
 Le bureau de vote vérifie le nombre de votants à partir de la liste électorale, procède au dépouillement et, sans délai, à la proclamation des résultats.
 Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
 Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives au scrutin. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture (service du personnel et des affaires sociales) ainsi qu'à la direction de la recherche.
Le décret du 20 mai 1969 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette indemnité, versée mensuellement, comporte deux taux fixés en pourcentage de la solde soumise à retenue pour pension dans les conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le taux n° 1 est alloué aux contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes détenant la qualification de maître contrôleur ou de contrôleur superviseur.
 Le taux n° 2 est alloué aux autres contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes. »
 II. - L'article 3 est abrogé.
Sont électeurs les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives se trouvant dans l'une des positions suivantes à la date de clôture de la liste électorale :
 - les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée indéterminée et en activité, en congé pour travaux personnels de recherche, en congé de grave maladie, en congé parental, en congé formation ou en retraite progressive ;
 - les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ou mis à la disposition de l'établissement ;
 - les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée déterminée ayant plus de dix mois d'ancienneté de fonctions à la date de clôture de l'élection.
 Sont exclus du scrutin les agents en congé non rémunéré pour convenances personnelles, les agents en congé pour création d'entreprise, les agents en congé sans rémunération pour élever un enfant, les agents de l'établissement mis à la disposition d'une autre administration, les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 mars 2002, M. Sanvert (Jean-Jacques), inspecteur général de l'industrie et du commerce, est désigné en qualité de chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en remplacement de M. Alain Bonneville, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions, à compter du 30 mars 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Michel Mainardis, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
3/4 (v/V) + 1/4 (s/S)
dans laquelle :
 « v » est le nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale considérée dans le collège mentionné au 1 de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;
 « V » est le nombre de suffrages obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article dans le collège mentionné au 1er alinéa de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;
 « s » est le nombre de sièges obtenus par l'organisation syndicale considérée dans les collèges mentionnés au 1 de l'article R.* 511-6 et au e du 5 de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;
 « S » est le nombre de sièges obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article dans les collèges visés au 1 de l'article R.* 511-6 et au e de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements.
 Pour l'application de cette formule, les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations.
L'annexe 2 de l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est ainsi modifiée :
 - au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe 2 concernant le modèle de statuts de la Fédération des caisses de la mutualité sociale agricole, les mots : « et les présidents des comités de protection sociale » sont insérés à la suite des mots : « Le président et le 1er vice-président » ;
 - au premier alinéa de l'article 9 de l'annexe 2 concernant le modèle de statuts de la Fédération des caisses de la mutualité sociale agricole les mots : « se déterminer » sont remplacés par les mots : « se terminer ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de Mme Geneviève Molinier, délégation de signature est donnée à :
 1° M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Thierry Allain, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Wibaux, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 2° M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 3° M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Paul Mastantuono, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 4° M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Samy Medani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 5° M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second groupe :
    Mlle Christine Barberot, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de M. Bonnet, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Amiens ;
    Mme Agnès Fossaert, épouse Sabatier, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de Mme Tatu, nommée présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
    Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade :
    Mme Frédérique Agostini, substitut chargé du secrétariat général du parquet du tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Barberot ;
    M. Dominique Rouquayrol de Boisse, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Sabatier.
LISTE DES LABORATOIRES AGREES
    Agréments pour l'année 1999
    BASSIN ADOUR-GARONNE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17100 à 17106
    =============================================
    BASSIN ARTOIS-PICARDIE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17100 à 17106
    =============================================
    BASSIN LOIRE-BRETAGNE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17100 à 17106
    =============================================
    BASSIN RHIN-MEUSE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17100 à 17106
    =============================================
Art. 7. -  Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
    Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur et en informe le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. En cas de désaccord persistant, la décision est prise par le ministre chargé du budget.
Art. 7. -  Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications de l'INSEE selon le barème suivant :
    Commande de 10 à 29 exemplaires : 10 % ;
    Commande de 30 à 49 exemplaires : 20 % ;
    Commande de 50 exemplaires et plus : 30 %.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement informatisé, dénommé Junior-Senior, d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine en France, à titre temporaire. Ce traitement a pour finalité d'établir :
    1o Les arrêtés individuels d'autorisation d'exercice ;
    2o Les statistiques concernant ces praticiens,
Art. 3. -  Le volume horaire global d'enseignement est de 200 heures réparties sur deux ans.
    Les modalités d'organisation de ces enseignements sont fixées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, par le conseil de chaque unité de formation et de recherche de médecine des universités concernées.
    La présence aux enseignements est obligatoire.
4.3. Avis sur les demandes de dérogation (point 8 de la circulaire du 20 mars 1998).
    Le comité des publications délivre l'avis prévu par la circulaire du 20 mars 1998 précitée, lorsqu'un établissement ou service souhaite assurer lui-même l'édition d'un ouvrage entrant dans le champ de cette circulaire et saisit à cet effet le Premier ministre d'une demande de dérogation.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Le médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 601-2 du code de la santé publique cité ci-après est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
    Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
    Est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics le médicament suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1998 page 19296 à 19297
    =============================================
Par décret en date du 16 décembre 1998, M. Stoll (Jean-François) est nommé membre du conseil d'administration de la société Aérospatiale, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. de Lajugie (Jacques), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 53
    Dans le cadre des mesures d'aide à la reconstruction en faveur de Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Salvador touchés par le cyclone Mitch, il est fait remise à ces Etats des arriérés en principal, intérêts et intérêts de retard dus au 15 novembre 1998 et des échéances en principal et en intérêts dues à compter du 16 novembre 1998 sur l'encours au 15 novembre 1998 des prêts d'aide publique au développement dont ils ont bénéficié.
Art. 12. -  Il est inséré un article 17 rédigé de la manière suivante :
    « A titre dérogatoire et exceptionnel, pour la session du concours 1998-1999, l'organisation matérielle des épreuves d'admission et la constitution définitive du jury d'admission de l'interrégion Ile-de-France sont assurées par le ministre chargé de la santé. »
Article 30
    I. - L'article 302 bis S du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « l'abatteur ou du tiers abatteur » sont remplacés par les mots : « l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural, » ;
    2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
Par décret en date du 28 septembre 1998, M. Marchand (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Larrouturou (Jean-Yves).
    M. Marchand (Christophe) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  Le classement est décidé, après avis de la commission départementale de l'action touristique, par le préfet du département dont fait partie la commune ou le groupe de communes dans lequel l'organisme remplit sa fonction d'accueil, d'information et de promotion.
    Pour tenir compte de conditions locales particulières, des dérogations exceptionnelles aux critères définis dans l'arrêté susvisé pourront être accordées par le préfet du département concerné, après avis de la commission départementale de l'action touristique.
    Toutefois, ces dérogations ne pourront pas porter sur les périodes et horaires d'ouverture.
    Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourra introduire un recours hiérarchique contre une décision préfectorale dans un délai de deux mois suivant la date de notification de ladite décision.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 novembre 1998 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des salaires effectifs garantis annuels.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie dunkerquoise ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par la direction des Monnaies et médailles, de pièces en or et en argent d'une valeur faciale égale à un euro, dix euros et cent euros, dont le titre, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 10. -  En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après avis de la commission départementale de l'action touristique et après injonction de mise en conformité du préfet de département auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois. Cette injonction est communiquée pour information au maire de la commune ou aux maires du groupement de communes intéressé et au responsable de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative concernée.
    Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont adressées au préfet du département concerné, qui peut mettre en oeuvre une procédure de classement ou de radiation.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 16 décembre 1998 :
    Son Excellence M. Gotovdorjiin Louzan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Mongolie ;
    Son Excellence M. Wu Jianmin, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire de Chine.
Art. 6. -  La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants :
    Le président du bureau de vote est le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant.
    Le président du bureau de vote désigne un secrétaire.
    Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.
    Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Planchais (Etienne), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du département du Finistère pour exercer les fonctions de conseiller technique en matière financière, est placé, sur sa demande, pour la période du 1er avril 1996 au 30 septembre 1997 inclus, dans la position hors cadres.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 décembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, désignés par la ministre chargée de l'aménagement du territoire :
    Titulaire :
    M. Mirabaud (Pierre), directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Suppléant :
    M. Moulin (Olivier), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998 :
    Le retrait de M. Estival (Claude, Pierre, Maurice), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Claude Estival, Jean-Michel Divisia et Philippe Senmartin, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Estival, Jean-Michel Divisia et Philippe Senmartin, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Michel Divisia et Philippe Senmartin, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, Mme Teyssier (Gisèle), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Salin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 1998, Mme Bohuon (Jocelyne), adjoint administratif principal, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, le conseil des ministres entendu, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, à compter du 1er septembre 1998.
    M. Perrin de Brichambaut est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de la défense, pour exercer les fonctions de directeur chargé des affaires stratégiques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 décembre 1998, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 1re classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 1998 au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
    1 M. Pesnelle (Philippe), directeur de l'hôpital local de Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique), à compter du 1er décembre 1998 ;
    2 M. Laforet (Jean-Pierre), directeur de la maison de retraite de La Pacaudière - La Gresle (Loire), à compter du 2 janvier 1998 ;
    3 Mme Berthod-Kalck (Viviane), directrice de l'hôpital local de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er novembre 1998 ;
    4 Mme Rialain (Martine), directrice de l'hôpital local de Crozon (Finistère), à compter du 1er avril 1998 ;
    5 M. Jaulent (Christian), directeur de la maison de retraite de Millas - Vinça (Pyrénées-Orientales), à compter du 27 novembre 1998 ;
    6 Mme Moreau (Eveline), directrice de la maison de retraite de Lamotte-Beuvron - Argent-sur-Sauldre (Loir-et-Cher), à compter du 27 novembre 1998 ;
    7 M. Champeaux (Pierre), directeur de la maison de retraite de Pont-sur-Seine - Villenauxe (Aube), à compter du 1er novembre 1998 ;
    8 Mme Bortolini (Mireille), directrice de l'hôpital local du Cheylard (Ardèche), à compter du 1er juin 1998 ;
    9 M. Gharbi (André), directeur de la maison de retraite de Hem-Cysoing (Nord), à compter du 1er août 1998 ;
    10 M. Latzer (Jean, Pierre), directeur de la maison de retraite de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er septembre 1998 ;
    11 Mme Bonnet (Alice), directrice de la maison de retraite de Châtillon-sur-Loire (Loiret), à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998 :
    La société civile professionnelle Jean-Yves Torchausse et Pascal Torchausse, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise), en remplacement de M. Lecocq (Gérard, Maurice, Denis), dont la démission a été acceptée par arrêté du 20 octobre 1997 ;
    M. Torchausse (Jean-Yves, Alain) et M. Torchausse (Pascal, Antoine) sont nommés huissiers de justice associés.
Savoie
    1 Pacotte (Jacques) ; 2 Hamon (Bernard) ; 3 Grenier Bouveron (Daniel) ; 4 Perret (Jean-Yves) ; 5 Daver (Alfred) ; 6 Graf (Daniel) ; 7 Delannoy (Michel) ; 8 Saint Etienne (Michel) ; 9 Elluin (Michel).