Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2005, par suite du décès de M. Théus (Pierre, Désiré), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Théus, Georges Dominique Barbier et François Théus, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est ainsi modifiée : « Georges Dominique Barbier et François Théus, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à M. Christophe Aumonier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des actions sanitaires et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES UTILISABLES
Département de l'Ariège (09)
Département de l'Aveyron (12)
Département de la Haute-Garonne (31)
Département du Gers (32)
Département du Lot (46)
Département des Hautes-Pyrénées (65)
Département du Tarn (81)
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 25 janvier 2001, amendé par avenant du 17 novembre 2003, et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République du Malawi à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1997, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Malawi ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Malawi s'est déclaré débiteur.
 2. Les montants exigibles et non réglés au 30 novembre 2000 inclus et les montants dus entre le 1er décembre 2000 et le 20 décembre 2004 (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette annulée ci-dessus visée est évalué à 330 398,59 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Malawi à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1997, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque du Malawi sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004, en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (Nord) est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
 L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006, M. Jean-Claude, René, Louis Chopart, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, direction territoriale du Sud-Ouest, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mars 2006.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vienne en date du 1er décembre 2006, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2007, pour les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 19 septembre 2007 ;
 - épreuves orales d'admission : fixées ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 1er au 29 mars 2007 :
 - à l'accueil du centre de gestion de la Vienne ;
 - par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 g ;
 - par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg86.fr.
 Dans tous les cas, le dossier d'inscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la Vienne, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être recevable.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 avril 2007. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), avenue René-Cassin, téléport 2, BP 20205, 86962 Futuroscope-Chasseneuil Cedex.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 - concours externe : 26 ;
 - concours interne : 26 ;
 - concours de troisième voie : 13.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans la Vienne (86).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vienne.
Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées pour cinq ans par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé, après avis du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et du directeur régional de la jeunesse et des sports. L'agrément précise l'établissement d'implantation, le nom et la qualité du médecin responsable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 décembre 2006, M. Alain Teissier, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 29 novembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser Zones d'ondes Agence associative Normandie média édition diffusion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Meca Radio :
 - les 1er, 8, 10, 15, 22 et 29 mars 2007 ;
 - les 19, 26 et 27 avril 2007 ;
 - les 3, 10, 24 et 30 mai 2007.
 Site : lycée Claude Lehec, 16, rue Dauphine, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 97,7 MHz.
Le compte d'emploi est accompagné d'un rapport financier circonstancié et d'un rapport d'activité établi selon les modalités prévues à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.
 L'affectation des résultats s'effectue dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-104 du même code.
Titre Ier. - Principes généraux.
Titre II. - Le Président de la République, chef des armées.
Chapitre 1er. - Attributions.
Chapitre 2. - Organes collégiaux relevant du Président de la République.
 Section unique. Conseil de défense et conseil de défense restreint.
Titre III. - Le Premier ministre.
Chapitre 1er. - Attributions.
Chapitre 2. - Organismes relevant du Premier ministre.
 Section 1. Secrétariat général de la défense nationale.
 Section 2. Institut des hautes études de la défense nationale.
 Section 3. Organismes collégiaux.
  Sous-section 1. Comité d'action scientifique de la défense.
  Sous-section 2. Comité interministériel du renseignement.
  Sous-section 3. Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.
  Sous-section 4. Commission interministérielle de la météorologie pour la défense.
  Sous-section 5. Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
  Sous-section 6. Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
  Sous-section 7. Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
Titre IV. - Responsabilités des ministres en matière de défense.
Chapitre 1er. - Dispositions communes à l'ensemble des ministres.
Chapitre 2. - Dispositions particulières à certains ministres.
 Section 1. Défense.
 Section 2. Intérieur.
  Sous-section 1. Dispositions générales.
  Sous-section 2. Commission permanente de défense civile.
 Section 3. Economie, finances et industrie.
  Sous-section 1. Economie et finances.
  Sous-section 2. Industrie.
 Section 4. Affaires étrangères.
 Section 5. Santé et affaires sociales.
  Sous-section 1. Dispositions générales.
  Sous-section 2. Structures et services permanents.
  Sous-section 3. Personnels et moyens.
  Sous-section 4. Collaboration avec le ministre de la défense.
 Section 6. Travail.
 Section 7. Outre-mer.
Chapitre 3. - Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense.
 Section 1. Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
 Section 2. Conseillers de défense.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 2006, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2007 dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à :
 - 2 emplois dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
 - 2 emplois dans le corps des secrétaires de chancellerie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 10 mai 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 01-84 « Poulet jaune fermier de Vendée élevé en plein air et découpe », au nom du groupement « GIE Les Fermiers de Vendée », BP 1, 85250 Saint-Fulgent.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'ajout d'un croisement et à la découpe manuelle assistée pour le produit suivant :
 - LA n° 01-84 « Poulet jaune de Vendée fermier élevé en plein air, entier et découpe », au nom du groupement « Les Fermiers de Challans-Vendée », BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Le f de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au troisième tiret, les mots : « le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ; » sont supprimés ;
 2° Au cinquième tiret, les mots : « le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service ou son représentant ; » sont supprimés ;
 3° Au sixième tiret, les mots : « le directeur de l'eau ou son représentant ; » sont supprimés.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 20 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public intercommunal social et médicalisé de Monthureux-sur-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPISOME, 345, rue des Prussiens, 88410 Monthureux-sur-Saône.
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 2 février 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
L'article 4 du décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant annuel moyen est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
 Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent. »
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 22 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Gisors.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Gisors, BP 83, route de Rouen, 27140 Gisors.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SAS Cogelyo Nord-Est, dont le siège social est situé 6, rue du Parc, Valparc, Oberhausbergen, 67088 Strasbourg Cedex 2, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 12 MW, située à l'usine Goodyear-Dunlop Tires France, 30, avenue Roger-Dumoulin, 80080 Amiens.
La procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles comprend :
 - la constitution par le candidat d'un dossier d'admission comportant les pièces justificatives relatives aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, un curriculum vitae et un texte de présentation personnalisé de son parcours professionnel de 8 à 10 pages ;
 - un entretien fondé, d'une part, sur l'analyse par le candidat d'un texte d'actualité en relation avec les domaines de compétences du diplôme et, d'autre part, sur le texte de présentation personnalisé visé à l'alinéa précédent.
 L'entretien permet d'apprécier les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression ainsi que la correspondance du projet du candidat et de ses centres d'intérêts principaux avec les objectifs de la formation.
 Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités d'organisation de l'entretien ainsi que la durée de validité de la décision d'admission. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
 La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation et d'un représentant de l'établissement de formation signataire de la convention de coopération arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 18 du 14 juin 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 2006.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er pour les besoins des enquêtes judiciaires :
 « - les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des services des douanes qui exercent des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître, respectivement par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects, ou par les personnels sur lesquels ils ont autorité, appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier, auxquels ils ont donné délégation ; l'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert à ces seuls personnels ;
 « - les autres personnels de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître, par le procureur de la République territorialement compétent ;
 « - les magistrats du parquet ;
 « - les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
 « - les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
 « Seules celles des informations enregistrées dans le système de traitement des infractions constatées qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure. »
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2006, M. Eric Lallement, chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement, est chargé, à compter du 28 août 2006, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'administration générale et de l'équipement.
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 225-180 du code de commerce est remplacé par un III ainsi rédigé :
 « III. - Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements affiliés. »
 II. - Le II de l'article L. 225-197-2 du même code est ainsi rédigé :
 « II. - Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou ces établissements de crédit. »
Il est inséré un article 30-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 30-1. - La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
 Les agents des DRIRE peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. »
A l'article R. 112-13 du même code, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les rapporteurs affectés à la Cour des comptes avec l'accord du premier président et du procureur général, pour accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications exercent leurs fonctions à temps plein. »
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - L'agrément d'une installation auxiliaire peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route.
 Avant toute décision et conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, le préfet informe par écrit le réseau et l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément de l'installation auxiliaire pour tout ou partie des catégories de contrôles en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
 Le réseau dispose d'un délai d'un mois à compter de la présentation du courrier pour être entendu et faire part de ses observations écrites ou orales.
 Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au réseau, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'Organisme technique central. »
I. - Sont remis sur demande aux adhérents d'un plan mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée, dans un délai qui ne peut excéder trois mois :
 - les modalités d'exercice du transfert des droits constitués au profit du participant, conformément aux articles L. 444-5 et L. 444-9 du code du travail ;
 - le montant dû si survenait un des faits mentionnés à l'article R. 443-12 du code du travail, apprécié à la date de la demande ;
 - l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placement existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements ;
 - le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.
 II. - Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée, la personne morale administrant l'institution de retraite professionnelle collective informe le bénéficiaire, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande, du montant des sommes ou valeurs inscrites sur son compte et de leurs modalités de délivrance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par l'accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions de l'accord n° 64 du 16 décembre 2005, relatif à la mise à la retraite de salariés de moins de 65 ans et au départ anticipé à la retraite des salariés âgés de moins de 60 ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des articles 2 (Mise à la retraite avant l'âge de 65 ans), 2-1 (Conditions de la mise à la retraite avant l'âge de 60 ans), 2-2 (Conditions de la mise à la retraite des salariés ayant effectué des carrières longues et des travailleurs handicapés), 2-3 (Contreparties à la mise à la retraite d'un salarié avant l'âge de 65 ans), 2-4 (Indemnité de mise à la retraite versée au salarié) et 2-5 (Procédure de mise à la retraite), ainsi que des termes : « des dispositions relatives à la mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans ainsi que » figurant dans le préambule de l'accord, comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.
L'article 3 du décret du 29 août 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le jury comprend au moins : ».
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. »
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Les émoluments dus au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtés avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles 7 et 18, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal de grande instance, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.
 « A l'exception des droits prévus aux articles 2 et 12 à 12-2 et des provisions et acomptes autorisés, ils ne sont perçus qu'après avoir été arrêtés.
 « Les émoluments dus au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtés au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Ils ne sont définitivement acquis qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucun émolument ne peut être perçu par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3 du code de commerce. »
Sont considérés comme essais officiels au sens des articles R. 253-10 et R. 253-11 du code rural les essais réalisés par les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, par les services de la protection des végétaux des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre mer ou par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2006, Mme Brault (Chantal), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 2 mai 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 décembre 2006, le tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
M. Herget (Peter).
Mme Rouxel (Marie-Noëlle).
M. Pons (Jean-François).
Les AQSSI doivent apporter leur contribution aux plans de lutte interministériels contre le cyberterrorisme, en prenant notamment en compte les avis ou alertes émis par le centre d'expertise gouvernemental de réponse et de traitement des attaques informatiques (CERTA) et en rendant compte immédiatement selon les procédures en vigueur de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information avec, si besoin, la mise en oeuvre d'un régime d'astreinte approprié.
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. »
Les fédérations sportives agréées doivent adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage conforme au règlement type annexé au présent décret dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce dernier.
 A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports décide, par arrêté, le retrait de l'agrément.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Nantes lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales :
 Limite nord : 5 Nm (9,3 kilomètres) au nord de l'axe défini par les points suivants :
 47° 20' 01,5'' N, 002° 02' 40,2'' W - SAINT-NAZAIRE Montoir (MT) ;
 47° 32' 12,7'' N, 000° 51' 06,6'' W - ANGERS VOR (ANG).
 Limite sud : 5 Nm (9,3 kilomètres) au sud de l'axe défini par les points suivants :
 47° 03' 10,1'' N, 001° 41' 16,2'' W - NANTES ATLANTIQUE NDB (GL) ;
 47° 32' 12,7'' N, 000° 51' 06,6'' W - ANGERS VOR (ANG).
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la TMA Paris lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 32' 12,7'' N, 000° 51' 06,6'' W - ANGERS VOR (ANG) ;
 47° 51' 11'' N, 000° 15' 00'' W - SABLÉ ;
 47° 54' 45'' N, 000° 12' 06'' E - TUNAX ;
 47° 56' 22'' N, 000° 24' 48'' E - LUMAN ;
 47° 59' 35'' N, 000° 50' 48'' E - KOVAK ;
 48° 03' 33,0'' N, 001° 23' 13,5'' E - CHÂTEAUDUN VORTAC (CDN).
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Dans le domaine des transferts à l'étranger de matières, de matériels, de services et de technologies intéressant la défense et la sécurité, comme dans celui des échanges scientifiques et techniques qui s'y rapportent, cette commission :
 1° Coordonne l'action des instances mentionnées à l'article D. 1132-43 ;
 2° Propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires ;
 3° Examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle ou par les départements ministériels intéressés et propose des décisions au Premier ministre ;
 4° Informe le Premier ministre et lui propose des orientations.
 (Art. 4 du décret n° 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.)
En application des articles 1er à 3, la chambre régionale de commerce et d'industrie soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie et transmet cette décision pour information au préfet de région et au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale.
Après l'article 9 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Le Centre national du microfilm et de la numérisation conserve les supports de sauvegarde des Archives nationales ainsi que ceux qui lui sont confiés par d'autres services d'archives et il en assure la duplication ou la numérisation.
 Il peut également réaliser des supports de sauvegarde à partir de documents qui lui sont confiés.
 Il assure la veille technologique et contribue à l'innovation dans son domaine de compétence.
 Le Centre national du microfilm et de la numérisation est rattaché au directeur adjoint. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 14 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2007, aux fonctions de sous-directeur des ressources humaines de la direction du service national, au ministère de la défense, exercées par M. Le Barbier de Blignières (Yves), administrateur civil hors classe.
Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense collaborent pour la préparation et la mise en oeuvre de la défense sanitaire du pays en cas de crise ou de guerre.
 Cette collaboration vise, en toutes circonstances, à satisfaire les besoins des armées et à maintenir au mieux les capacités et le fonctionnement des services civils de santé. Elle s'exerce notamment dans les domaines des personnels, des locaux, des installations, des matériels et des approvisionnements sanitaires.
 (Art. 2 du décret n° 84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire.)
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique comprennent :
 - une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
 - une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
 - une épreuve écrite anonyme de maîtrise de la langue française, d'une durée d'une heure, notée de 0 à 20, coefficient 1. Cette épreuve doit permettre d'apprécier la capacité des candidats à communiquer avec leurs patients ou avec leur environnement professionnel.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la S/CTA Iroise et de la TMA Rennes lorsque celles-ci sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 54' 25, 001° 40' 34'' W - KOKOS ;
 48° 42' 39'' N, 002° 57' 04'' W - BADUR ;
 48° 41' 37'' N, 003° 03' 00'' W - ANLEV ;
 48° 31' 23,4'' N, 004° 05' 09,3'' W - BODIL.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point 48° 54' 25'' N, 001° 40' 34'' W et le point 48° 41' 37'' N, 003° 03' 00'' W ;
 - 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 48° 41' 37'' N, 003° 03' 00'' W et le point 48° 31' 23,4'' N, 004° 05' 09,3'' W.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007 :
 Le retrait de M. Blanc (Philippe, Joseph, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Goux, Philippe Blanc, Jean-Marc Mollet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Goux, Philippe Blanc, Jean-Marc Mollet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Goux et Jean-Marc Mollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Nelly Wally, Catherine Bonnet et MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Cagnet et à MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 avril 2005, M. Jean-Paul Debliquy, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 16 mai 2005, et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
I. - Le septième alinéa de l'article 12 du décret du 3 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
 « 6. Le fonds d'action sanitaire et sociale ».
 II. - Les recettes du fonds d'action sanitaire et sociale sont constituées notamment par le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'action sociale et des familles.
 III. - La caisse établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds.
Lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue à l'article 2 n'ait été mise en oeuvre.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Centre-Bretagne (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Centre-Bretagne, 1, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'option « verrier au chalumeau » du brevet des métiers d'art « arts et techniques du verre » créée par l'arrêté du 21 septembre 1995 susvisé est abrogée à l'issue de la session 2006. Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2007.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, options « verrerie scientifique et technique » et « métiers de l'enseigne et de la signalétique », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
Le droit au cumul et à la prime forfaitaire prévu en application des dispositions de l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires des prestations mentionnées au II de l'article 20 et au 1° du I de l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée ainsi qu'au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, dans les conditions et limites définies aux articles R. 524-6 à R. 524-10 du code de la sécurité sociale. Les périodes d'attribution de ces prestations sont alors déduites de la durée maximum de douze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 524-6 du même code.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 19 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région concernée, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, M. Stoskopf (Etienne), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 6 juin 2005.
L'article 5 du décret du 23 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Dans la limite d'un nombre de postes ouverts qui ne peut excéder 40 % du nombre total des nominations effectuées en application de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les attachés d'administration de l'aviation civile sont également recrutés :
 1° A raison de 75 % au plus des postes ouverts au recrutement au titre du présent article : par la voie d'un examen professionnel ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier de l'année de cet examen d'au moins six années de services publics dont au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
 2° A raison d'au moins 25 % des postes ouverts : au choix parmi les assistants d'administration de l'aviation civile inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination et compter, à cette même date, au moins neuf années de services publics dont au moins six ans de services effectifs dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile.
 Les postes ouverts au titre du 1° ou du 2° qui n'auraient pas été pourvus par la voie considérée peuvent l'être par des nominations au titre de l'autre voie.
 Le programme et les modalités de l'examen professionnel prévu au 1° sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Baulinet, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Emmanuel Macron, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.