Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé aux termes de laquelle : « L'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l'administration, sauf dispositions des statuts particuliers fixant une durée supérieure » ainsi que les durées fixées par les statuts particuliers par dérogation à cette disposition sont supprimées.
 II. - Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, les mots : « et l'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique, sous réserve des dispositions particulières fixées, le cas échéant, par le statut particulier du cadre d'emplois ou du corps » ainsi que les durées fixées par les statuts particuliers du cadre d'emploi par dérogation à ces dispositions sont supprimés.
 III. - L'article 33 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 33. - La mise en disponibilité peut être accordée, sous réserve des nécessités du service et sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. S'il s'agit de la reprise d'une entreprise, l'intéressé ne doit pas avoir eu, au cours des trois dernières années, soit à exercer un contrôle sur celle-ci, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle. Cette mise en disponibilité ne peut excéder deux ans. »
 Les durées de services effectifs fixées dans les statuts particuliers par dérogation à cet article dans sa rédaction antérieure au présent décret sont supprimées.
 IV. - Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de l'article 18 du décret du 15 février 1988 susvisé et de l'article 22 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « employé de manière continue depuis au moins trois ans » sont supprimés.
L'annexe III à la décision n° 2005-458 du 6 juillet 2005 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I ( * )
 Zone de planification : Lyon.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Site d'émission : towercast, 8, place de Fourvière, 69005 Lyon.
 Altitude du site : 293 mètres.
 Altitude de l'antenne : 349 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Il est inséré après l'article R.* 122-7 du même code un article R. 122-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 122-8. - L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-2, est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article. »
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, Mme Maria-Virginia Melgar, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de disponibilité pour convenances personnelles, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 3 janvier 2007.
M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, assure toute mission que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.
 En particulier, il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu'il lui confie en matière d'anciens combattants et de victimes de guerre, de lien entre les armées et la Nation et de réserve militaire.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est complétée comme suit :
 Siège central de Paris :
 Charransol (Philippe), contrôleur ;
 Guigonnat (Jean-Jacques), contrôleur ;
 Lartisant (François), contrôleur ;
 Rocheteau (Frédéric), contrôleur.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon sera prochainement vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau B/6, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier (téléphone : 04-67-61-61-61).
Art. L. 719-3. -
    Les personnalités extérieures comprennent :
    1o D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ;
    2o D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.
    Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent.
    Section 2
    Régime financier
Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales. Cette session s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE.
Art. L. 751-1. -
    L'article L. 112-6 est applicable en Polynésie française. Au I de cet article, les mots : « la somme de cinq mille francs » sont remplacés par les mots : « la somme de cent mille francs CFP ». Au II, les mots : « la somme de trois mille francs » sont remplacés par les mots : « la somme de soixante mille francs CFP ».
    Section 2
    Les instruments de la monnaie scripturale
Art. L. 719-5. -
    Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui doit être en équilibre réel, et faire l'objet d'une publicité appropriée. Un tableau des emplois budgétaires attribués et des documents décrivant la totalité des moyens hors budget dont bénéficie l'établissement sont annexés au budget. Le compte financier de l'année précédente est publié chaque année par l'établissement après approbation de son conseil.
    Chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Ce budget est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'unité ou n'est pas voté en équilibre réel.
    Les délibérations des conseils d'administration relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales sont soumises à approbation.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 719-4 et du présent article ainsi que le régime financier des services d'activités industrielles et commerciales créés en application des articles L. 711-1 et L. 714-1 et les règles applicables à leurs budgets annexes.
Le Syndicat de défense et de promotion de la dinde de Bresse a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Dinde de Bresse" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Dinde de Bresse" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
ou sur le site internet de l'INAO :
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-dinde-de-bresse.pdf  ;
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/DU-dinde-de-bresse.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Dinde de Bresse" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Art. L. 719-8. -
    En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances ; il consulte le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, en cas d'urgence, l'informe dès que possible. Dans ces mêmes cas, le recteur, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur.
Art. L. 731-6. -  Pour les facultés des lettres, des sciences et de droit, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit établir que lesdites facultés ont des salles de cours, de conférences et de travail suffisantes pour cent étudiants au moins et une bibliothèque spéciale.
    S'il s'agit d'une faculté des sciences, il doit être établi, en outre, qu'elle possède des laboratoires de physique et de chimie, des cabinets de physique et d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de l'enseignement supérieur.
    Pour les facultés de médecine et de pharmacie ou les écoles de médecine et de pharmacie, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit établir que lesdites facultés ou écoles disposent, dans un hôpital fondé par elles ou mis à leur disposition par des établissements publics de santé, de cent vingt lits au moins habituellement occupés, pour les trois enseignements cliniques spéciaux : médical, chirurgical, obstétrical, et qu'elle est pourvue en outre :
    1o De salles de dissection, munies de tout ce qui est nécessaire aux exercices d'anatomie des élèves ;
    2o Des laboratoires nécessaires aux études de chimie, de physique et de physiologie ;
    3o Des collections d'étude pour l'anatomie normale et pathologique, d'un cabinet de physique, d'une collection d'instruments et appareils de chirurgie, d'un jardin de plantes médicinales et d'une bibliothèque spéciale.
    S'il s'agit d'une école spéciale de pharmacie, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit établir qu'elle possède des laboratoires de physique, de chimie, de pharmacie et d'histoire naturelle, les collections nécessaires à l'enseignement de la pharmacie, un jardin de plantes médicinales et une bibliothèque spéciale.
Le capital social de la société Angers 7 est de 2 000 000 EUR. Il est divisé en 10 000 actions de 200 EUR chacune, de même catégorie.
 La composition du capital de la société est la suivante :
 La liste des mandataires sociaux :
 M. Antoine de Tarle : président de la société Angers 7 ;
 M. Jean-Luc Monjaret : administrateur (Courrier de l'Ouest) ;
 Mme Michelle Moreau : administrateur (SERCA, ville d'Angers) ;
 M. Bruno de Laage : administrateur (Crédit agricole de l'Anjou et du Maine) ;
 M. Didier Patault : administrateur (Caisse d'épargne des Pays de Loire) ;
 M. Guy Bernier : administrateur (Crédit mutuel d'Anjou) ;
 M. Laurent Le Sache : administrateur (Angers Expo Congrès) ;
 M. Jean-Claude Antonini : administrateur (Angers Loire Tourisme).
Angers 7
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Antoine de Tarle, président de la société Angers 7.
 La convention d'objectifs et de moyens entre la société Angers 7 et la ville d'Angers est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E I I
Art. L. 731-1. -  Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre.
    Toutefois, pour l'enseignement de la médecine et de la pharmacie, il faut justifier, en outre, des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.
Art. L. 761-1. -
    Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, L. 132-1, L. 132-2 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
    Section 2
    Les relations financières avec l'étranger
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 753-8. -
    Le titre II du livre III est applicable en Polynésie française.
    A l'article L. 322-2, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
    Section 3
    Systèmes de règlements interbancaires et systèmes
    de règlement et de livraison d'instruments financiers
Art. L. 722-14. -
    Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui défini à l'article L. 722-13 du présent code.
Art. L. 515-16. -
    Sont assimilés aux prêts mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15 les parts de fonds communs de créances, ainsi que les parts ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat appartenant à l'Espace économique européen, dès lors que l'actif de ces fonds communs de créances ou entités similaires est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas de l'article L. 515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15, et à l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances.
Art. L. 515-21. -
    La cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 est opérée par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont déterminées par décret. La cession ou l'apport prend effet entre les parties, et devient opposable aux tiers, à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des accessoires des créances cédées et des sûretés garantissant chaque prêt, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers, sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
Art. L. 722-15. -
    La compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles L. 722-11 à L. 722-14 fait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours de l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Seval (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, en qualité de conseiller de Gouvernement auprès du ministère de la justice du Togo, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2007, au titre de la mobilité.
Art. L. 514-11. -
    I. - Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles L. 514-1, L. 514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu des articles L. 514-9 ou L. 514-10 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
    II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9 ou L. 512-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 514-4 par le préfet sur avis du maire et de la commission départementale consultative compétente.
    III. - Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Art. L. 512-8. -
    Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Art. L. 512-3. -
    Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé liées à des dépenses urgentes ou exceptionnelles ou de petites fournitures pour des réparations conservatoires.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement liées à des dépenses urgentes ou exceptionnelles ou de petites fournitures pour des réparations conservatoires susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 150,00 euros par opération pour les paiements en numéraire, par chèque ou par virement.
 Peut en outre être payée par l'intermédiaire de la régie d'avances toute dépense exceptionnelle sur instruction du directeur de l'administration pénitentiaire après information préalable du directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007 :
 M. Lapegue (Stéphane, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Denat, Alain Ragey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charentes-Maritimes).
 Le retrait de M. Denat (Guy, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Denat, Alain Ragey, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Denat, Alain Ragey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Ragey, Stéphane Lapegue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2007, est approuvée la modification du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans, adoptée par ce conseil régional lors de ses délibérations en date du 26 janvier 2006 et du 26 octobre 2006.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans, 4, rue d'Escures, BP 21964, 45009 Orléans Cedex 1.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Notre-Dame.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Le Moyeu Ferre, 60000 Beauvais.
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Notre-Dame.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 291 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les cadres enterrés en béton qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme, de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 263-3. -  Le conseil départemental d'insertion élabore et adopte, avant le 31 mars, le programme départemental d'insertion de l'année en cours.
    Avant le 31 décembre, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général transmettent au conseil départemental d'insertion, chacun en ce qui le concerne, les prévisions qu'ils ont établies pour l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au titre de l'année suivante.
    Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après l'adoption du programme, le conseil départemental d'insertion en examine les conditions de mise en oeuvre et peut proposer des mesures d'adaptation susceptibles de le soutenir et de l'améliorer.
    Le conseil est tenu informé de l'avancement du programme départemental d'insertion, et de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions mentionnées à l'article L. 263-7. Le représentant de l'Etat et le président du conseil général lui soumettent un rapport annuel, y compris financier, au plus tard quinze jours avant l'adoption du programme annuel.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux produits suivants :
 - plaques ondulées bitumées définies par la norme harmonisée NF EN 534 ;
 - tôles et bandes métalliques totalement supportées pour couverture, bardage extérieur et intérieur définies par la norme NF EN 14783 ;
 - lanterneaux ponctuels en matière plastique définis par la norme NF EN 1873.
Pour se présenter aux concours les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique et notamment être titulaires :
 a) Pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
 b) Pour le concours de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ;
 c) Pour le concours de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à l'échéance d'une période de six mois suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Art. L. 515-3. -
    Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites.
    Le schéma départemental des carrières est élaboré par la commission départementale des carrières après consultation du document de gestion de l'espace agricole et forestier visé à l'article L. 112-1 du code rural.
    Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu public dans des conditions fixées par décret.
    Les autorisations d'exploitation de carrières délivrées en application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
Les médecins astreints à se déplacer pour se rendre aux séances du comité médical peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport pour la métropole et l'outre-mer selon les montants prévus par le décret et l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés.
 Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement de frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
 Les médecins peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements de service. Dans ce cas, les intéressés sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues par le décret et l'arrêté cités au premier alinéa du présent article.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission des candidats proposés par les différents jurys établie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
 Chaque liste comprend un nombre total de candidats reçus qui peut excéder de 30 % au maximum le nombre de postes vacants prévus dans les deux régimes, pour la même discipline professionnelle, au titre de l'année civile du recrutement.
 La validité des listes cesse automatiquement deux ans après leur publication.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 juillet 2007, l'arrêté du 10 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de quatre concours (trois externes et un interne) pour le recrutement dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 Les postes seront pourvus par la voie de trois concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 6, 7, 8 et 9 du chapitre II du décret n° 93-294 du 8 mars 1993, selon la répartition suivante :
 - premier concours (externe) : 3 postes ;
 - deuxième concours (interne) : 1 poste.
 Les disciplines et la répartition géographique des postes offerts sont :
Art. L. 731-10. -  En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5 ou L. 731-6, le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois.
    En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 731-7, il prononce la fermeture du cours et peut prononcer celle de l'établissement.
    Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5 ou L. 731-6 est commise dans le courant de l'année qui suit la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant peut être frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée par l'article L. 731-7.
Art. L. 731-3. -
    Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à l'article L. 731-1, tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales, à l'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.
L'article L. 811-2 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « A cette fin, le chef d'établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur.
 « Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux. »
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. L. 731-9. -
    Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à l'article L. 731-1, des décrets déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.
    Section 2
    Cotisations
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. L. 756-3. -
    Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33.
    L'article L. 641-2 s'y applique également.
    Sous-section 4
    Le Conseil national du crédit et du titre
Art. L. 110-2. -
    La loi répute pareillement actes de commerce :
    1o Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
    2o Toutes expéditions maritimes ;
    3o Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
    4o Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ;
    5o Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
    6o Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
    7o Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 725-7. -
    I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre à l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes non-salariées de l'agriculture, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.
    II. - La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
    En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 731-30 sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.
    Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de deux ans prévu au premier alinéa du présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
    III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 332-1 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées.
Art. L. 731-2. -
    Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à l'article L. 731-1, les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole, au budget annexe des prestations sociales agricoles et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont inscrites à un compte hors budget dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le paragraphe a est ainsi rédigé :
 « a) Une copie d'une pièce d'identité pouvant apporter la preuve de la nationalité française ou de la nationalité de l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération helvétique ; ».
 II. - Au paragraphe b, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
 III. - Le paragraphe d, alinéa 2, est modifié comme suit :
 A. - Les mots : « en état de validité » sont supprimés après les mots : « d'une licence professionnelle ».
 B. - Les termes : « ou de la Confédération helvétique » sont ajoutés après les termes : « Communauté européenne ».
 C. - Les mots : « certifiée conforme » sont supprimés après les mots : « une copie ».
 IV. - Le paragraphe e est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'il s'agit d'un militaire, un certificat de l'autorité militaire attestant que l'intéressé est autorisé à exercer une activité principale rémunérée en dehors de l'armée ; ».
 V. - Le paragraphe f est abrogé.
 VI. - Le paragraphe g devient le paragraphe f.
 VII. - Le paragraphe h devient le paragraphe g.
L'article L. 712-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
 « Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. » ;
 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
 « Le président assure la direction de l'université. A ce titre :
 « 1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement. Il préside également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;
 « 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
 « 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;
 « 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.
 « Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.
 « Il affecte dans les différents services de l'université les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
 « 5° Il nomme les différents jurys ;
 « 6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
 « 7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène et de sécurité permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
 « 8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
 « 9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université. » ;
 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs. »
L'article 6 de la même décision est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « 72. M. le commissaire colonel Claude Cuq, directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon, dans le domaine de compétence du service ;
 « 73. M. le capitaine Grégoire Altounian, adjoint au directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon, dans le domaine de compétence du service ;
 « 74. M. le commissaire lieutenant-colonel Thierry Béthencourt, chef du bureau administration du commissariat de l'armée de terre de Lyon, dans le domaine de compétence du bureau ;
 « 75. M. le commissaire lieutenant-colonel Renaud Dutt, chef du bureau achats de la division finances de l'état-major de région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la division ;
 « 76. M. le commissaire lieutenant-colonel Christian Chave, chef du bureau audit administration du commissariat de l'armée de terre de Marseille, dans le domaine de compétence du bureau. »
Conseillers
 M. Dominique Antoine.
 M. Bernard Belloc.
 M. Olivier Biancarelli.
 M. Erard Corbin de Mangoux.
 M. Bernard Delpit.
 M. Ramon Fernandez.
 Mme Cécile Fontaine.
 M. Pierre-Jérôme Henin, porte-parole adjoint.
 Mme Chantal Jouanno.
 M. Bruno Joubert, conseiller diplomatique adjoint.
 M. Franck Louvrier.
 M. Bertrand Martinot.
 M. Jerôme Peyrat.
 M. Fabien Raynaud.
 M. Maxime Tandonnet.
Conseillers techniques
 M. Boris Boillon.
 M. Olivier Colom.
 M. Edouard Crepey.
 Mme Sophie Dion.
 M. Jean-Baptiste de Froment.
 M. Damien Loras.
 M. Matthieu Louvot.
 M. Eric Garandeau.
 M. Christophe Malvezin.
 M. Raphaël Radanne.
 M. Aymeric Ramadier.
 M. François Riahi.
 M. François Richier.
 M. Julien Samson.
 M. Franck Supplisson.
 M. Eric Tallon.
 M. Julien Vaulpre.
L'arrêté du 14 mai 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime est abrogé.
L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle.
 Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.
Après l'article 4-1 du décret du 21 août 1985 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
 « Art. 4-2. - Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. »
En application de l'article 8 de l'arrêté du 13 février 2007 cité ci-dessus, le curriculum vitae est remis, contre accusé de réception, au plus tard le lundi 5 novembre 2007, au bureau du recrutement et des concours de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou bien adressé au plus tard le lundi 5 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au même bureau.
Les produits entrant dans le champ d'application du présent décret légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Turquie peuvent être commercialisés sur le territoire français. Toutefois, pour ces produits, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues au présent décret et à son annexe pour désigner un produit qui s'écarte tellement, quant à sa composition ou à sa fabrication, du produit tel que défini au présent décret, qu'il ne saurait être considéré comme relevant de la même catégorie de produits.
Les missions suivantes, proposées par l'association Cordier-Broyard-Etienne (CBE), 6, rue des Marmouzets, BP 33, 52301 Joinville Cedex, numéro SIREN : 341 204 931, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Organisées autour de quatre projets :
 1. Organiser et créer des événements ou des rubriques sur des thématiques telles que la sécurité routière, la santé, l'emploi, l'insertion professionnelle, la lutte contre l'exclusion, la protection de l'environnement, etc.
 2. Faire connaître par le biais des différents supports de communication les associations et les organismes oeuvrant dans les domaines cités précédemment.
 3. La structure étant point d'appui du programme Envie d'agir : accueillir, informer, accompagner des personnes de 11 à 30 ans désireuses de réaliser des projets individuels ou collectifs d'utilité sociale ou économique.
 4. Travail auprès de jeunes élèves dans un objectif de mise en valeur des acquis scolaires.
 Lieux d'exécution : Haute-Marne, Meuse, Marne.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Les missions suivantes, proposées par l'association Régie de quartier Armstrong, 1, avenue Marcel-Houel, 69200 Vénissieux, numéro SIRET : 378 600 308 00019, représentée par Mme Josiane Clermidy, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis pour une durée de douze mois en contrat d'accompagnement vers l'emploi.
 Missions proposées :
 Prévention et lutte contre les exclusions :
 - lutte contre la fracture numérique : animation d'ateliers à thème pour les habitants et/ou les salariés en insertion (initiation à l'informatique et à internet, perfectionnement bureautique, présentation de l'e-administration, initiation à la recherche d'emploi informatisée). Soutien aux résidents par une valorisation et une confiance de l'habitant en lui-même, un développement de l'autonomie, un renforcement de la dynamique d'insertion, une prise en compte des besoins ou problèmes (apprentissage du français, remise à niveau des « savoirs de base », présentation du code de la route, soutien scolaire et présentation des valeurs civiques) ;
 - recherche de logiciels adaptés pour chaque atelier et maîtrise de ces logiciels ; aide à la création d'outils pédagogiques pour chaque atelier ;
 - animation de deux « points informatiques » en libre accès sur le quartier ; création et développement d'un site web pour et avec les habitants.
 Lieu d'exécution de la mission : Vénissieux - Les Minguettes.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, M. Tissier (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2007.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 19 mars 2007, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 54 du décret n 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
Président
 M. Serge July.
Membres titulaires
 Mme Jeanne Labrune.
 Mme Maud Leclair.
 M. Alain Attal.
 M. Xavier Durringer.
Membres suppléants
 Mme Emmanuelle Bernheim.
 M. Khaled Ghorbal.
 M. Philippe Le Guay.
Les missions d'intérêt général dans les domaines de la coopération, du développement et de l'action humanitaire réalisées par la structure d'accueil du service de coopération au développement agréée au titre du volontariat de solidarité internationale par le ministère des affaires étrangères (direction générale de la coopération internationale et du développement) en vertu du décret n° 2005-60 du 27 mai 2005 sont agréées de droit au titre du service civil volontaire et pour une durée indéterminée, conformément à l'article D. 121-34 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire.