Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 5 février 1999 :
    Est prolongée jusqu'au 30 juin 1999 à compter du 2 janvier 1999 l'homologation du cahier des charges du label agricole suivant détenu par l'Association interprofessionnelle du haricot tarbais, pépinière d'entreprises, ZA Bastillac Sud, 65000 Tarbes :
    LA no 19-97 : « haricot tarbais ».
    Est protégée la dénomination « haricot tarbais » en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, jusqu'à la date de parution au Journal officiel des Communautés européennes de la décision relative à l'enregistrement de cette dénomination.
    Est prolongé jusqu'au 30 juin 1999 à compter du 2 janvier 1999 l'agrément de l'organisme certificateur Qualisud (no LA 36) Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
    Haricot sec.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Qualisud (no LA 36).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth et de Mme Claire Servant, M. Alfred Gros, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. -  Dans le tableau figurant à l'article 34 du même décret, les dispositions concernant le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 30/09/1998 page 14844 à 14845
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Le comité se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du ministre chargé de la recherche. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les membres du comité désignent un président de séance.
 L'ordre du jour des séances est fixé par le ministre chargé de la recherche, après consultation du président du comité. En fonction de l'ordre du jour, le ministre chargé de la recherche peut inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il juge la présence utile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 octobre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A : Biologie-géologie, B : Sciences physiques et industrielles.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du jeudi 12 novembre 1998 au jeudi 10 décembre 1998.
    La date des épreuves écrites est fixée au 2 mars 1999. La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional Salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 3 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord régional Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais) du 3 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 57. - La cessation définitive des fonctions des agents de l'A.N.P.E.
     résulte de la démission, du terme du contrat, de l'intervention de la limite     d'âge ou du licenciement.
      Elle intervient dans les conditions et selon les modalités prévues par les     titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 septembre 1998, M. Lerat (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie à compter du 15 octobre 1998, en remplacement de M. Lehericy (Jacques), appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 1998.
 La résidence administrative de l'intéressé est établie à Rouen.
Art. 12. -  Les inspecteurs stagiaires, tenus d'effectuer leur service national dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 2 août 1995 susvisé avant d'accomplir le cycle d'enseignement professionnel, sont affectés dans les trésoreries générales jusqu'à leur appel sous les drapeaux.
    A l'issue de leur période de service national, les intéressés sont admis à suivre le cycle d'enseignement professionnel en cours, sauf si leur retour se situe à une date telle qu'ils ne seraient plus en mesure d'accomplir une scolarité d'une durée suffisante.
    Dans ce dernier cas, dont l'appréciation appartient au directeur de la comptabilité publique, ils rejoignent obligatoirement la trésorerie générale où ils étaient précédemment affectés, jusqu'à l'ouverture du prochain cycle d'enseignement professionnel, sauf décision contraire si l'intéressé présente des motifs reconnus valables.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, Mme Sogno (Gisèle), épouse Bauguil, de nationalité française, est nommée professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998, à l'université Lyon-I.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 10. -  Le personnel du service technique de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en fonctions à la date d'effet du présent décret est reclassé conformément aux dispositions du tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/1998 page 13913 à 13915
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Art. 5. - Les allégements de formation visés aux articles 2 et 3 ci-dessus     font l'objet d'une décision du directeur régional des affaires sanitaires et     sociales, sur proposition du centre de formation, après avis d'une commission     composée des représentants des quatre ministères concernés, du directeur du     centre de formation, et de trois personnes qualifiées dans le champ de     l'éducation spécialisée, désignées par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales.
      La commission émet son avis sur dossier comprenant tous justificatifs et     rapports nécessaires à la demande d'allégement présentée par le candidat.
Art. 3. - Au deuxième alinéa (1o) de l'article 416 du code pénal, après les     mots  <<de sa situation de famille>>, sont insérés les mots  <<de son état de     santé>>, et après les mots: <<la situation de famille>>, sont insérés les     mots: <<l'état de santé, le handicap>>.
      Au troisième alinéa (2o) de l'article 416 du code pénal, après les mots:
     <<de la situation de famille>>, sont insérés les mots: <<de l'état de     santé>>.
      Au quatrième alinéa (3o) de l'article 416 du code pénal, après les mots:
     <<sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion     déterminée>>, sont insérés les mots: <<de son état de santé ou de son     handicap,>> et après les mots: <<la non-appartenance à une ethnie, une     nation, une race ou une religion déterminée>>, sont insérés les mots: <<,
     l'état de santé ou le handicap>>.
      Après le cinquième alinéa de l'article 416 du code pénal, il est inséré un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Sans préjudice de l'application des articles L. 323-1 à L. 323-8-8 du code     du travail, les dispositions du 3o ci-dessus relatives à l'état de santé et     au handicap ne sont pas applicables lorsque le refus d'embauche ou le     licenciement est fondé sur l'inaptitude médicalement constatée, soit dans le     cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des     dispositions législatives fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat, des     fonctionnaires territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers.>>
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation de la ligne     régulière de passagers suivante:
      Ligne permanente: Strasbourg-Nuremberg (jusqu'au 31 décembre 1991).
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
<<Ce corps comporte une deuxième classe comprenant trois échelons, une     première classe comprenant six échelons et une hors-classe comprenant six     échelons.
      <<Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints hors classe sont     chargés de fonctions particulières d'organisation et de coordination pour     l'accomplissement des missions mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l'article 2     ci-dessus.>>
Art. 1er. - Le présent décret définit le statut des agents permanents de     l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.), exerçant leurs fonctions à temps     complet ou auxquels des dispositions réglementaires permettent d'exercer     celles-ci à temps partiel, et des agents recrutés par contrat à durée     indéterminée à temps incomplet, à l'exception du directeur général et de     l'agent comptable. Les dispositions du présent décret confèrent aux agents     concernés la qualité d'agent statutaire de l'A.N.P.E.
      Le nombre des agents recrutés par contrat à durée indéterminée à temps     incomplet ne peut excéder 2 p. 100 des emplois permanents de chaque cadre     d'emplois.
Art. 4. - L'adhésion au service Transrel 802 est souscrite par voie de     contrat passé entre le client et la direction générale des     télécommunications.
      Ce contrat définit notamment:
      - les conditions d'accès au service;
      - les prestations de télécommunications;
      - la durée de l'abonnement et les conditions de résiliation;
      - les responsabilités.
Art. 2. - L'épreuve écrite est d'une durée de quatre heures; elle porte, au     choix du candidat, soit sur la rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier     portant sur la formation professionnelle et l'apprentissage, d'un rapport     faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat et à ses     capacités de rédaction, soit sur une composition sur un sujet portant sur des     questions de formation professionnelle et d'apprentissage.
      L'épreuve écrite donne lieu à l'attribution par le jury prévu à l'article 5     ci-dessous d'une note de 0 à 20.
      L'épreuve écrite est organisée en une seule session nationale;
     les lieux et l'horaire de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Saint-Mandé, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 février 1998, le nombre de postes offerts au concours interne  pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations ouvert par l'arrêté du 17 décembre 1997 est fixé à six.
    En outre, sept postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des traducteurs du ministère chargé de l'économie et des finances, prévu à l'article 3 du décret du 21 mai 1997 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
    - une épreuve écrite, d'une durée de quatre heures (coefficient 2), consistant en l'étude d'un dossier constitué de deux textes, le premier de caractère économique ou financier et le second de nature juridique, rédigés dans une langue étrangère choisie par le candidat, comportant les exercices suivants :
    - synthèse en français du premier texte ;
    - traduction en français d'une partie de ce texte ;
    - commentaire (30 lignes minimum), dans la langue étrangère choisie, de ce même texte ;
    - la traduction en français du deuxième texte ;
    - une épreuve orale d'une durée de trente minutes. Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire (coefficient 1).
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 après application des coefficients.
    Le jury dressera la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel classés par ordre alphabétique.
<< Identification
      << A. - Examinez par spectrophotométrie d'absorption dans l'infrarouge     (2.2.24) en comparant avec le spectre de référence de l'éthylcellulose de la     Ph. Eur.
      << B. - 0,2 g d'éthylcellulose ne se dissout pas dans 10 ml d'eau, mais se     dissout dans 10 ml de toluène R en donnant une solution faiblement     opalescente.
      << C. - L'éthylcellulose satisfait aux limites du dosage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1998 :
    M. Pont (Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise Brun et Pierre Calvo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Le retrait de M. Calvo (Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise Brun et Pierre Calvo, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise Brun et Pierre Calvo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Françoise Brun et Pierre Pont, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  Peuvent toutefois être payés par l'intermédiaire de cette régie, sans faire application du seuil prévu à l'alinéa précédent et dans la limite de 50 000 F par opération :
    - le matériel de chantier ;
    - les impôts et taxes payables au comptant ;
    - les frais de télécommunication, eau, gaz, chauffage et électricité ;
    - les primes d'assurances ;
    - les frais de port et droits de douane ;
    - les loyers et charges locatives ;
    - les locations de matériel ;
    - les rémunérations des personnels recrutés localement sur contrat, y compris les charges y afférentes.
Art. 5. -  Tout déclassement lors de l'examen analytique ou organoleptique est suivi d'un nouveau prélèvement effectué dans un délai de deux jours à compter de la date de notification du déclassement.
    Il appartient à l'opérateur concerné par l'invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée à l'issue de la procédure prévue à l'article 6 du décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée de demander aux services de l'Institut national des appellations d'origine de procéder à un nouveau prélèvement afin de soumettre sa production à de nouveaux examens analytiques et organoleptiques.
    Un résultat non conforme entraîne la confirmation de l'invalidation. En cas de résultat conforme, l'invalidation de la déclaration d'aptitude est levée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 décembre 1997, l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail est modifié ainsi qu'il suit :
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 130 (au lieu de 118). Les postes affectés au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche restent inchangés. Les postes affectés au ministère de l'équipement, des transports et du logement se répartissent en 15 postes externes (au lieu de 8) et en 11 postes internes (au lieu de 6).
Novembre 1997
    4 novembre 1997. - Mlle Moreau (Christine), Paris-La-Seine.
    7 novembre 1997. - M. Asselineau (Louis Marie), Paris-Conflans.
    12 novembre 1997. - Mme Hermouet (Marie-Cécile), épouse Riff, Languedoc-Roussillon.
    18 novembre 1997. - M. Kutsch (Vincent), Strasbourg.
    24 novembre 1997. - Mlle Bittner (Eliane), Strasbourg.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 5 février 1998, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir cinq emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants dans les spécialités suivantes :
    Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Automatique, contrôle-commande, au département Analyse et régulation du trafic à Arcueil ;
    Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Informatique, électronique, automatique, au laboratoire électronique, ondes et signaux pour les transports à Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
    Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Electrotechnique, au laboratoire énergie et nuisances à Lyon-Bron ;
    Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Modélisation, sciences de l'ingénieur, au laboratoire de biomécanique appliquée à Marseille ;
    Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Socio-économie de la mobilité, au département Economie et sociologie des transports à Arcueil.
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 mars 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 mars 1998.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, de 9 heures à 17 heures.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Gastro-entérologie et hépatologie
     25950042  Abd (Pierre).
     24950035  Ahmad Rifaat (Maher).
     42950052  Ananna (Ahmed).
     21950107  Barhoum (Georges).
     11950640  Chahine (Riad).
     21950032  Fallouh (Raed).
     43950030  Fatisse (Abdelaziz).
     11950045  Iampisoa Razafindra (Alice).
     52950080  Joundy (Noureddine).
     25950005  Mirmiran (Saeid).
     41950077  Mostafa Salameh (Eiad).
     23950011  Mostefa-Kara (Nassim, Sidi, Mohammed).
     11950264  Moussaoui (Mohamed, Redha).
     82950008  Qiu (Jin).
     41950014  Rabemanantsoa (Désiré).
     52950036  Salim (Bassam).
Art. 2. -  L'I.N.R.S. établit chaque année un rapport d'activité de la     mission qui lui est confiée aux termes du présent agrément et justifie auprès     des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture de     l'utilisation des fonds provenant de toutes les ressources et subventions qui     lui sont accordées à cette fin au cours de l'exercice écoulé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1997, sont accordées à la société anonyme d'exploitation de radiothérapie Saint-Jean (SERJ), 30, rue Bataille, à Lyon (Rhône), cessionnaire, la confirmation d'autorisation des deux accélérateurs de particules autorisés le 23 août 1986 et le 27 décembre 1991, à la société anonyme Clinique Saint-Jean, cédante, et pour le transfert des appareils dans de nouveaux locaux à la clinique de l'Europe, rue de l'Epargne, à Lyon, ainsi que l'autorisation prévue au code de la santé publique pour exercer l'activité de soins dite « traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ». Par même décision, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme d'exploitation de radiothérapie Saint-Jean pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Saturne 43 et de l'accélérateur de particules Neptune 10.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la polyclinique les Alpilles, 21-29, rue Louis-Astruc, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de destruction transpariétale des calculs dont l'installation a été initialement autorisée le 11 mars 1986. La demande de transfert de l'appareil ci-dessus sur le site de la polyclinique la Renaissance sis 17, boulevard Pèbre, à Marseille, est accordée.
Art. 3. -  La sous-direction de la gestion (sous-direction G) se compose des bureaux ci-après désignés :
    Bureau G 1. - Personnel : effectifs ; carrières ; affectations ; dossiers individuels ; organismes paritaires ; services sociaux ; habilitations ; droits et obligations ; notation ; retraites ; incidents et accidents de service ; congés ; primes et indemnités ; bureau d'ordre.
    Bureau G 2. - Formation : concours ; formation ; politique générale de la documentation ; coopération internationale et assistance technique.
    Bureau G 3. - Budget : budget ; fonds de concours ; comptabilités administrative et analytique ; achats ; PAO ; gestion des espaces de travail ; immobilier ; suivi des crédits ; traitements et prestations sociales ; hygiène et sécurité.
    Bureau G 4. - Informatique : infrastructures matérielles et logicielles ; informatique opérationnelle, documentaire et de gestion ; pilotage des centres informatiques ; relations avec la CNIL ; administration des réseaux ; logistique des services centraux ; politique d'équipement et de développement des applications pour les directions et les laboratoires.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: truelle mécanique.
      Marque et type: Imer type Delta 90.
      Marque et type du moteur: Honda type GXV 160.
      Puissance et régime nominaux: 3,60 kW à 3 000 tours par minute.
Par délibération en date du 25 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre de loisirs associé à l'école Porte-de-Paris à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio CLAEPP, pour la période du 5 au 23 décembre 1997 :
    Site : Calais (62).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 92,9 MHz.
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article A. 510-7 du code de l'urbanisme     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de     décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.
      << Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du     comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à     l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le     ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative.
      << Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent,
     sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité,
     inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande     d'agrément particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du     territoire. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 1998, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1998 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 162 733 358 F et à la somme nette de 157 049 856 F.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    346 154-6 Doliprane 2,4 % sans sucre (paracétamol), suspension buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol, 100 ml en flacon + mesurette graduée (laboratoires Theraplix).
    343 013-2 Piroxicam Biogaran 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires Biogaran).
    343-014-9 Piroxicam Biogaran 20 mg, gélules (B/15) (laboratoires Biogaran).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11381
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Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1995, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Hervé de     Charette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de     détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 18 mai 1995.
      M. Hervé de Charette est, à compter de la même date, placé à nouveau dans la     position de détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement.
Art. 14. -  A l'issue de la première année d'études, les étudiants sont     admis en seconde année, par décision du chef d'établissement prise après avis     du conseil de classe et de la commission d'admission et d'évaluation, compte     tenu de ses compétences, notamment définies à l'alinéa 2 de l'article 2 de     l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.
      L'accès en classe de seconde année est subordonné à l'accomplissement de la     scolarité dans la classe correspondante de première année.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires pour     techniciens supérieurs.
Haute-Garonne
     Barreau (Gilles).
    Berthier (Maxime).
    Bignon (Jacques).
    Canciani (Mario, Louis).
    Chassaigne (Pierre).
    Dessens (Maurice).
    Dupin (Joël).
    Jaulin (Jean-Claude).
    Kuntz (Philippe).
    Lenain (Michel).
    Loppinot (Patrick de).
    Martinel (Jean).
    Medous (Jean).
    Missonnier (Geneviève).
    Reclus (Michel).
    Taillade (Patrick).
Art. 3. -  Les candidats au certificat mentionné à l'article 1er subissent     un examen devant les représentants du ministère chargé de la mer et de     l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes agissant pour le     compte du ministère chargé des télécommunications.
      La nature des épreuves et le programme de l'examen, fondés sur la     recommandation T/R 31.05 de la CEPT, sont précisés en annexe (1).
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Côte-d'Or
     Alexandre (Pierre).
    Baudouin (Jean).
    Benoist d'Anthenay (Hervé).
    Cardon de Garsignies (Michel).
    Daurelle (Jean-Marc).
    Didier (Roland).
    Duthu (Pierre).
    Froissard de Broissia      (Emmanuel de).
    Grillot (Louis).
    Malliard (Hugues de).
    Mornand (Hubert).
    S.C.P. d'experts agricole/Fonc.
      Benoist d'Artheney/Serredzum.
    Sadonnet (Lucien).
    Serredzum (Christophe).
    Terrillon (Gérard).
    Tissandier (Jean-Louis).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 1997 :
      Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'Union des     fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés :
          Membre titulaire :
      M. Périer (Michel), en remplacement de M. Renaud (Pascal) ;
          Membres suppléants :
      M. Antoine (Philippe), en remplacement de M. Périer (Michel) ;
      M. Lucas (Daniel), en remplacement de Mme Thomas (Anne-Marie).
      Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union des     fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés :
          Membre suppléant :
      M. Dury (Claude), en remplacement de M. Brockers (Pierre).
      Est nommée membre de la commission de la formation professionnelle et de la     promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en     qualité de représentant de l'Union des fédérations CFDT des fonctions     publiques et assimilés :
          Membre supléant :
      Mme Coti (Michèle), en remplacement de M. Noël (Dominique).
      Est nommé membre de la commission de la modernisation des services publics     du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de     représentant de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et     assimilés :
          Membre supléant :
      M. Martin (Patrick), en remplacement de M. Renaud (Pascal).
Art. 34. -  Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de     l'Ecole polytechnique à la date d'application du présent décret sont remis à     l'Ecole polytechnique :
      - en toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles ;
      - en gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste     sera établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé     des armées ;
      - en dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier     alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du     domaine privé dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé du     budget et du ministre chargé des armées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, le retrait de la concession de mines de houille dite « Concession de Polroy », portant sur partie du territoire des communes de La Celle-en-Morvan et de Tavernay, dans le département de Saône-et-Loire, est accepté.
    En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 5. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du Plan et le directeur général des finances et     du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 décembre 1997, les agents de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 décembre 1997, sont commissionnés en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant en 1993 les agents agréés de l'ONIVINS.
Art. 4. -  Au 2o du I de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les     termes   << 2,65 p. 100 >> sont remplacés par les termes   << 3,05 p. 100 >>     pour les avantages de retraite dus à compter du 1er août 1996 et par les     termes : << 3,80 p. 100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du     1er juillet 1997.
Elevage
    Société coopérative agricole des éleveurs bétail
    et viande Périgord Limousin Agenais (bovins) (Dordogne)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés au pis, accordée par l'arrêté du 13 juillet 1993 modifié à la Société coopérative agricole des éleveurs bétail viande (CBV), désormais dénommée Société coopérative agricole des éleveurs bétail et viande Périgord Limousin Agenais, dont le siège social est établi à Boulazac (Dordogne), est étendue pour les bovins maigres, les bovins finis, les veaux de boucherie élevés au pis, sur la circonscription territoriale suivante :
    Département de la Dordogne ;
    Canton de Castillon-la-Bataille (Gironde) ;
    Canton de Coutras (Gironde) ;
    Canton de Lussac (Gironde) ;
    Canton de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) ;
    Canton de Duras (Lot-et-Garonne) ;
    Canton de Lauzun (Lot-et-Garonne) ;
    Canton de Castillones (Lot-et-Garonne) ;
    Canton de Fumel (Lot-et-Garonne) ;
    Canton de Monflanquin (Lot-et-Garonne) ;
    Canton de Villeréal (Lot-et-Garonne) ;
    Canton d'Ayen (Corrèze) ;
    Canton de Juillac (Corrèze) ;
    Canton de Larche (Corrèze) ;
    Canton de Lubersac (Corrèze) ;
    Canton de Brive (Corrèze) ;
    Canton de Chalus (Haute-Vienne) ;
    Canton de Saint-Yriex (Haute-Vienne) ;
    Canton de Saint-Mathieu (Haute-Vienne).
    Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 octobre 1997 portant modification de la zone de reconnaissance d'un groupement de producteurs.
Corps des officiers des bases de l'air
    Bailliencourt (de) (Baudouin).
    Bitschine (Jean-Baptiste).
    Buono (Jean-Paul).
    Busière (Jean-Louis).
    Castano (Alain).
    Dargelosse (Dominique).
    Doudet (William).
    Durand (Patrick).
    Fremont (Jean-François).
    Gehan (Thierry).
    Giros (Jean-Michel).
    Greiner (André).
    Grimal (Annie).
    Parzy (Hervé).
    Quesada (Alain).
    Rouyer (Gérard).
    Taillier (Lucien).
    Vittiello (René).
    Zgonc (Claude).
Art. 8. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er  août     1995.
      Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui     concerne la création du grade de technicien d'art de classe exceptionnelle,
     mentionné à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne     pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que     dans les conditions prévues aux articles 9 et 12 ci-dessous.
Art. 1er. - La troisième partie du livre des procédures fiscales est, à la     date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
      En troisième partie, titre II, chapitre Ier, section III, il est inséré un     article A. 47A-1 ainsi rédigé:
      <<Art. A.47A-1. - I. - Les copies mentionnées au quatrième alinéa de     l'article L.47A présentent des fichiers <<à plat>>, à organisation     séquentielle et structure zonée.
      <<II. - Les entreprises peuvent choisir l'une des normes suivantes:
      <<1. Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 0,5 pouce,     à neuf pistes, de densité d'enregistrement 1600-6250 BPI (densité des     informations sur la bande), à étiquetage normalisé et sans indicateur de     séquence de bloc.
      <<2. Fichiers ASCII sur disquettes magnétiques de format 3 1/2 pouces ou 5     1/4 pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, formatées sous     MS/DOS (système d'exploitation).
      <<Les séparateurs d'article et de champ sont respectivement les caractères     Line Feed et Shift Out représentés en ASCII sous la forme hexadécimale (OA)     16 et (OE) 16.
      <<III. - Le format des données doit être conforme aux spécifications     suivantes:
      <<Les nombres entiers codés en numérique binaire (complémentés à deux avec     bit de signe) et les nombres réels codés en virgule flottante sont convertis     en code caractère. Le point sépare la fraction entière de la partie décimale.     Les zones numériques sont cadrées à droite et complétées à gauche par des     zéros. Elles sont signées (1er caractère à partir de la gauche) et non     compactées;
      <<Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par     des espaces. Seuls les caractères alphabétiques en majuscules peuvent être     utilisés. Les caractères minuscules ou accentués sont donc prohibés;
      <<Les dates sont exprimées au format AAMMJJ sans séparateur.>>         (Arrêté du 13 septembre 1991, art. 1er, 2 et 3.)
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 mars 1993, le concours pour le recrutement de deux aides-soignants (femmes et hommes) à l’Institution nationale des invalides, autorisé par arrêté du 11 mars 1993, aura lieu le 29 avril 1993.
Date limite de dépôt des candidatures : 19 avril 1993.
Centre d’examen unique : Paris.
Il est précisé qu’il s’agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Art. 10. - L'article 9 du décret du 24 janvier 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Peuvent être promus au choix au grade d'assistant de service     social-chef, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de     la commission administrative paritaire, les assistants de service social qui     comptent au moins un an d'ancienneté au 7e échelon de leur grade.
      <<Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal à celui dont     ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon     qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade.
      <<S'ils sont nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite     de trois ans.>>
Epreuve no 5
    Législation particulière applicable dans le ressort
    des cours d'appel de Metz et de Colmar
      1. La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
      La loi du 1r juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises     dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
      2. Procédure: code local de procédure civile; annexe du nouveau code de     procédure civile en tant que ces textes sont encore applicables dans les     trois départements de l'Est.
      3. Frais de justice: art. 91 (alinéa 2), 92, 98, 103 à 107 du code local de     procédure civile; loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 dans     sa rédaction du 20 mai 1898; loi du 6 décembre 1899 sur les frais de justice     en Alsace-Moselle; loi locale du 30 juin 1878, modifiée par la loi du 10 juin     1914, sur les tarifs des témoins et experts; loi du 6 janvier 1932 portant     modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les     départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en tant que ces lois     sont encore applicables dans les trois départements; art. 21 du décret no     55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier;
     décret no 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats     postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
     décrets no 73-760 du 27 juillet 1973 et no 69-540 du 6 juin 1969 fixant le     tarif des actes spéciaux aux huissiers des départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle.
Art. 5. - L'article 18 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - Au 1o, les mots : << au 5e échelon de leur grade et aux artisans     imprimeurs principaux >> sont remplacés par les mots : << au 6e échelon de     leur grade >>.
      II. - Au 2o, les mots : << parmi les artisans imprimeurs principaux comptant     au moins un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade >> sont remplacés par     les mots : << parmi les artisans imprimeurs comptant au moins deux ans     d'ancienneté au 9e échelon de leur grade >>.
Art. 3. - En fin d'exercice, les fichiers de gestion courante sont     complètement apurés de la désignation et du montant des dépenses effectuées.      Le fichier d'identification des bénéficiaires est apuré, à l'initiative du     service ordonnateur, des créanciers n'étant plus susceptibles de recevoir un     paiement. En outre, le système informatique génère à l'intention de     l'ordonnateur des propositions d'apurement concernant des créanciers n'ayant     pas fait l'objet de mandatements depuis deux ans.
Art. 3. - L'article 7 du décret du 27 septembre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés     pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes     susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en     application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du     30 décembre 1983 susvisé est portée:
      <<- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 67;
      <<- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 82;
      <<- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 122;
      <<- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 171;
      <<- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
      <<Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les     concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes     ne sont pas applicables.>>
Art. 2. - L'indemnité est modulable en fonction de l'importance du poste de     travail occupé. Elle est calculée par référence à un taux moyen annuel qui     est fixé à 4692 F pour les responsables de gestion et à 3374 F pour les     adjoints aux responsables de gestion. L'indemnité versée à un agent ne peut     être supérieure au double du taux moyen de référence.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée     à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes en     matière de dépenses de documentation et d'impression s'imputant sur le budget     du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et     concernant la gestion des services chargés des droits des femmes.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 6 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Chaque liste de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Elle doit être déposée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et comporter autant de noms de candidats, classés par ordre préférentiel, qu'il y a de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir.
    « Il est procédé à un second scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter. Ce second scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter de la date fixée pour le premier scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18. - L'avancement d'échelon des conservateurs des musées d'histoire     naturelle et des musées d'établissement d'enseignement supérieur a lieu à     l'ancienneté; il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, selon les durées de services figurant au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1992    
                      ......................................................
Art. 41. - Les vétérinaires peuvent s'associer pour l'exercice de leur     activité professionnelle, à condition que les dispositions suivantes soient     respectées:
      Aucun groupement de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en     commun ne peut comprendre plus de huit vétérinaires.
      Les conditions de l'exercice en commun de la profession font l'objet d'un     contrat écrit qui doit respecter l'indépendance de chacun d'eux et qui doit     être communiqué obligatoirement au conseil régional de l'ordre. Le conseil     régional de l'ordre vérifie sa conformité avec les principes du présent code.     Le contrat est réputé conforme si, dans les trois mois qui suivent cette     communication, le conseil régional de l'ordre n'a pas fait connaître ses     observations.
      Les vétérinaires associés d'une société civile professionnelle doivent en     outre satisfaire aux conditions particulières édictées par le décret du 11     octobre 1979 susvisé.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC     <<RESEAU NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE>>    
    Membres
      Le groupement d'intérêt public <<Réseau national de santé publique>> est     constitué par:
      L'Etat, représenté par le ministère de la santé et de l'action humanitaire;      L'Ecole nationale de la santé publique;
      L'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Tribunal de grande instance de Montauban
      Président: sur sa demande, M. Jean-Louis Bec, conseiller à la cour d'appel     de Toulouse, en remplacement de M. Darolle.
      Procureur de la République: sur sa demande, M. Marc Desert, substitut du     procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M.
     Brignol, nommé président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.