Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois », les vins doivent provenir des cépages suivants, à l’exclusion de tous autres :
A. - Vins rouges
1° Cépages principaux : Grenache (N), Syrah (N), Mourvèdre (N).
Ces trois cépages devront représenter ensemble :
60 p. 100 minimum de l’encépagement à partir de 1993 ;
70 p. 100 minimum de l’encépagement à partir de 1996 ;
80 p. 100 minimum de l’encépagement à partir de l’an 2000.
Deux cépages au moins sont obligatoires dans l’encépagement principal.
2° Cépages secondaires : Carignan (N), Cinsaut (N), Cabernet-Sauvignon (N).
Le Cabernet-Sauvignon est limité à 20 p. 100 maximum de l’encépagement à partir de 1993.
B. - Vins rosés
1° Cépages principaux : Grenache (N), Cinsaut (N).
Ces deux cépages doivent représenter ensemble :
40 p. 100 minimum de l’encépagement à partir de 1993 ;
70 p. 100 minimum de l’encépagement à partir de 1996, dont 40 p. 100 minimum de l’encépagement pour la Grenache (N).
2° Cépages secondaires : Syrah (N), Mourvèdre (N), Carignan (N), Tibouren (N).
3° L’encépagement destiné à la production des vins pourra en outre comporter les cépages énumérés à l’alinéa 1° pour la production des vins blancs, dans une proportion maximale de 10 p. 100.
C. - Vins blancs
1° Les vins doivent provenir des cépages suivants : Clairette (B), Grenache (B), Rolle (B), Sémillon (B), Ugni (B).
2° Le Rolle doit représenter 30 p. 100 minimum de l’encépagement à partir de 1996.
3° Le Sémillon est limité à 30 p. 100 maximum de l’encépagement.
4° L’Ugni blanc est limité à :
40 p. 100 maximum de l’encépagement ;
25 p. 100 maximum de l’encépagement à partir de 1996.
Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l’encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l’appellation pour la couleur considérée.
Art. 2. - L’article 8 de l’arrêté du 16 novembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un candidat est admis pour la rentrée suivant son admission. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande circonstanciée à la direction de l’école dans un délai d’un mois après la proclamation des résultats. »
Art. 3. - Le vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l’article 2 cidessus s’effectue par correspondance dans les condititons prévues par les articles 3 et 4 de l’arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des personnels relevant du ministère de l’éducation nationale.
SESSION OUVERTE LE 8 MARS 1993
Première série
M. Aiach (Bruno).
M. Aubertin (Christophe).
M. Baab (Frédéric).
Mue Bourne (Geneviève).
Mme Dufour (Patricia), épouse Rufin.
M. Esper (Pierre).
M. Fragnoli-Barthélemy (Thierry).
Mlle Goerens (Nicole).
M. Gressot (Yannick).
Mlle Griffon (Christine).
Mlle Jonstomp (Rosette).
Mme La Foye (de) (Gwénola), épouse Heulard de Montigny.
Mlle Larsabal (Nathalie).
Mme Niel (Marie-Blanche).
Mlle Rolland (Marie-Pierre).
Mme Rouge (Marie-José), épouse Marboeuf.
Mlle Savonne (Corinne).
M. Truglio (Jean-Claude).
Mlle Vaidelauskas (Martine).
M. Veyssi (Eric).
Liste complémentaire par ordre de mérite, établie en application de l’article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l’Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d’être admis au cycle préparatoire dans le cas où les vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :
1 M. Assale (Marcel).
2 Mlle Vitrat (Annie).
3 M. Paly (Serge).
4 M. Elissabide (Jérôme).
5 M. Lion (Claude).
Seconde série
M. Boehrer (Marc).
M. Bolusset (Dominique).
M. Chareyre (Nicolas).
Mlle Clouard (Geneviève).
M. Jego (Dominique).
M. Labardin (Jean-Pierre).
M. Mercier (Michel).
Mme Neudin (Marie-Hélène), épouse Scapin.
M. Renaud (Yves).
M. Rotaru (Jean-Michel).
Liste complémentaire par ordre de mérite, établie en application de l’article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l’Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d’être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :
1 Mme Gallet (Marie-Line), épouse Otai.
2 Mlle Koch (Corine).
3 M. Le Moan (Pascal).
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 mars 1993, est homologué le règlement technique du label n° 17-92 « poulet jaune fermier » détenu par l’union des labels agricoles du Sud-Est, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 11. - L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l’acheteur qu’un vin a droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse », alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi, conformément à la législation générale en vigueur sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine, sans préjudice des sanctions d’ordre fiscal, s’il y a lieu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1993, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Sauvage (Edouard), ingénieur des ponts et     chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet     de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. -  Les contributions patronales dues à la caisse générale de     prévoyance par le marin propriétaire de navires d'une longueur hors tout     supérieure à 12 mètres, sans excéder 25 mètres, armés à la petite pêche, à la     pêche côtière ou à la pêche au large, pour lui-même et l'équipage du navire     sur lequel il est embarqué, sont calculées à raison de 7,8 p. 100 du salaire     forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des     marins susvisé.
      Le tableau figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé tel     qu'il résulte de l'article 2 du décret du 28 janvier 1987 susvisé est modifié     en conséquence.
      Lorsque les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les     normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré     avant le 1er janvier 1986, les longueurs de 12 mètres et de 25 mètres sont     remplacées respectivement par les jauges brutes de 30 tonneaux et de 50     tonneaux.
      Le tableau figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé tel     qu'il résulte de l'article 3 du décret du 28 janvier 1987 susvisé est modifié     en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 6 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses     de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour l'année 1994     (section Arboretum) s'élèvent à la somme nette de 887 000 F.
Art. 1er. -  Le transfert de la propriété de la Société nationale     Elf-Aquitaine au secteur privé s'effectuera par la cession de 89 085 918     actions de l'entreprise détenues par l'E.R.A.P., selon les modalités fixées     dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après. Ce nombre pourra être augmenté d'un     nombre maximum de 3 018 866 actions, selon les modalités visées à l'article     6.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     A-150 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 23 mars     1993.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il     a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié,     10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 janvier 1994:
      M. Mattei (Jean-Paul, Noël, Edmond) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Entz et Hugues Helary, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau     (Pyrénées-Atlantiques).
      La raison sociale de la société Jacques Entz et Hugues Helary est ainsi     modifiée: << Jacques Entz, Hugues Helary et Jean-Paul Mattei, notaires     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Lorrain FM.
A N N E X E
    Rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme
      La France est aujourd'hui confrontée à une grave crise budgétaire: le     déficit du budget de l'Etat, qui avait atteint 93 milliards de francs en     1990, soit 1,4 p. 100 du P.I.B., s'est aggravé, pour s'établir à 226     milliards de francs en 1992 (3,2 p. 100 du P.I.B.). Il aurait atteint 333     milliards de francs en 1993 (4,6 p. 100 du P.I.B.) si aucune mesure n'avait     été prise. Cette forte et rapide détérioration de la situation budgétaire     entraîne un fort accroissement de l'encours de la dette, qui est passé de     27,5 p. 100 du P.I.B. en 1990 à 30 p. 100 du P.I.B. en 1992. Les marges de     manoeuvre budgétaires s'en trouvent progressivement réduites car les intérêts     de la dette absorbent une part croissante des recettes fiscales: 12 p. 100 en     1990; 16 p. 100 en 1992.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche, en date des 5 novembre 1993, 22 novembre 1993 et 2 décembre     1993, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences     humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs     droits à une pension de retraite à la date indiquée ci-après, en application     de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenus en fonctions jusqu'à     la fin de l'année universitaire en cours:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 29/01/94                        Page 1649   a 1650    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la     demande de la société civile professionnelle de radiologie et d'imagerie     médicale, représentée par M. le docteur Mercier, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans     les locaux du Centre d'oncologie, sis 1, place de la Préfecture, à Arras     (Pas-de-Calais), est rejetée.
Arabe littéral
      Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse,
     Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice,
     Orléans-Tours, Paris, Poitiers, la Réunion, Strasbourg, Toulouse.
Art. 1er. -  Le 2 et le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1985     susvisé sont modifiés comme suit:
      << 2. Transports collectifs de province;
      << 3. Réglementation, sécurité, remontées mécaniques, transports collectifs     de voyageurs intracommunautaires. >>
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 8 000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code     minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle     l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les     quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le     trimestre de cette dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
    S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques,
    M        l'indice des prix de vente (hors TVA) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
    So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1990 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     décembre 1993, M. Barbot (Roger), trésorier principal de 1re classe, détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la     comptabilité du Port autonome de Rouen, est maintenu en service détaché pour     exercer les fonctions d'agent-comptable du Centre national pour l'aménagement     des structures des exploitations agricoles, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au     tribunal aux armées des forces françaises, siégeant à Paris, pour la période     du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, les fonctions de:
          Président titulaire:
      M. Barrau (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Paris.
          Président suppléant:
      M. Valantin (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris.
          Assesseurs titulaires:
      M. Herald (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris;
      M. Steinmann (Bruno), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris;
      M. Bruty (Francis), premier juge au tribunal de grande instance de Paris;
      M. Lugan (Bernard), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Bobigny;
      Mme Daviot (Anne-Marie), juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Créteil;
      Mme Billette de Villemeur (Agnès), juge au tribunal de grande instance de     Créteil.
          Assesseurs suppléants:
      Mme Chaumaz (Marie-Agnès), juge au tribunal de grande instance de Paris;
      M. Bonnafe (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris;
      M. Cadet (Alain), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Bobigny.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 janvier 1994:
      Le retrait de M. de Saint-Denis (Max, Georges, Edgard), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Max de Saint-Denis et     Marie-Louise Polidori, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Max de Saint-Denis et     Marie-Louise Polidori, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Marie-Louise Polidori, huissier de justice associé >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la     demande du centre hospitalier d'Aix-en-Provence, représenté par son     directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis     avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     coopération en date du 20 décembre 1993, M. Le Moal (Gilles), directeur     adjoint des services départementaux du Trésor, est placé en service détaché,     pour exercer les fonctions d'agent comptable à l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     avril 1993.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées au trésorier-payeur général de la Seine-Maritime dans     les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992     modifié susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article     8 ci-après.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 88,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Acajou, 97240 Le François.
      Altitude du site: 304 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 324 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Compagnie Savoie Hélicoptères par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en     cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet     1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1993 jusqu'au 31     décembre 1996, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique     de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées:
      Fédération française d'aéromodélisme:
      Aéromodélisme.
      Fédération française d'aérostation:
      Aérostation.
      Fédération française de billard:
      Billard français;
      Billard américain;
      Pool anglais;
      Snooker.
      Fédération française de boxe française savate et disciplines associées:
      Boxe française savate;
      Canne et bâton.
      Fédération française d'équitation:
      Concours complet;
      Dressage;
      Saut d'obstacle;
      Attelage;
      Horse-ball;
      Polo;
      Voltige;
      Randonnée équestre;
      Raids équestres d'endurance.
      Fédération française d'escrime:
      Escrime (épée, fleuret, sabre).
      Fédération française d'études et de sports sous-marins:
      Hockey subaquatique;
      Pêche sous-marine;
      Plongée subaquatique;
      Nage avec palmes.
      Fédération française de handball:
      Handball.
      Fédération française handisport:
      Toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et     visuelles.
      Fédération française de hockey:
      Hockey sur gazon.
      Fédération française de longue paume:
      Longue paume.
      Fédération française de lutte:
      Luttes traditionnelles;
      Lutte olympique: gréco-romaine, libre;
      Lutte féminine.
      Fédération française motonautique:
      Hydroglisseurs;
      Motonautisme;
      Motonautisme-modèle;
      Jet.
      Fédération française de parachutisme:
      Parachutisme.
      Fédération française des pêcheurs en mer:
      Toutes pêches en mer << casting >>.
      Fédération française de pêche au coup:
      Pêche au coup en eau douce.
      Fédération française des pêcheurs sportifs à la mouche:
      Pêche à la mouche et au lancer dans les plans d'eau, cours d'eau et     réservoirs.
      Fédération française de pétanque et de jeu provençal:
      Pétanque et jeu provençal.
      Fédération française de rugby à XIII:
      Rugby à III.
      Fédération française amateur de sambo:
      Sambo.
      Fédération française des sociétés d'aviron:
      Aviron.
      Fédération française de sport adapté:
      Toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées mentales.
      Fédération française du sport automobile:
      Karting;
      Modélisme automobile radioguidé;
      Sport automobile.
      Fédération française des sports de boules:
      Sports de boules.
      Fédération française de tennis de table:
      Tennis de table.
      Fédération française de trampoline et sports acrobatiques:
      Trampoline;
      Double mini-tramp;
      Tumbling;
      Acrosport.
      Fédération française de twirling baton:
      Twirling baton.
Art. 2. -  La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984     susvisée est accordée à compter du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1994     à la fédération désignée ci-après pour la pratique de la discipline ou des     disciplines connexes indiquées:
      Fédération française des sports de glace:
      Bobsleigh;
      Curling;
      Danse sur glace;
      Hockey sur glace;
      Luge;
      Patinage artistique;
      Patinage de vitesse;
      Ringuette;
      Skeleton.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 janvier 1994:
      Mme Quereyron (Marie-Anne, Jacqueline, Madeleine), épouse Gratier, est     nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle François     Quereyron et Philippe Debord, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Beaurepaire (Isère).
      Le retrait de M. Quereyron (Pierre, Claudius, François), notaire associé,
     membre de la société François Quereyron et Philippe Debord, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société François Quereyron et Philippe Debord,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Debord et Marie-Anne     Quereyron-Gratier, notaires associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Pour le département de Paris
      M. Chasseray (Thierry).
      Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des     intéressés.
Art. 10. -  Les infirmiers ou infirmières et les infirmiers principaux ou     infirmières principales régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont     reclassés à compter du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'infirmière ou     d'infirmier selon le tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1344   a 1346    
                      ......................................................
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 mars     1994.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no     2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le     retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues     aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 mars 1994, M. Louis (Thierry), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des     Hautes-Pyrénées, en remplacement de M. Billiere, à compter du 1er avril 1994.
A N N E X E
    Modificatif
      Dans l'arrêté du 17 août 1993 (Journal officiel du 1er octobre 1993), la     radiation concernant les spécialités suivantes est abrogée:
    307 453-6 Nutrigène, comprimés dragéifiés (15 + 15).
    307 454-2 Nutrigène, comprimés dragéifiés (30 + 30).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 novembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 31     octobre 1999 à la société Socotec S.A., domiciliée tour Maine-Montparnasse,
     33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 17, pour les rubriques A 1 et D     définies dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des     contrôleurs techniques et reproduites ci-après.
      A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
      D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     22 novembre 1994, Mme Peyre (Odile), épouse Danguy, contrôleur divisionnaire     du Trésor, est nommée régisseur d'avances de la régie créée par l'arrêté du     30 décembre 1993 auprès de la direction de la comptabilité publique, en     remplacement de Mme Cuciuc, (Thérèse), admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994, Mme Langlois (Catherine), épouse Colas, est nommée     notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Butin     (Jean, Louis, Joseph) à la résidence de Chambly (Oise).
Art. 1er. -  Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et     d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures     marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles     2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre     1995 comme suit:
      Taxe à la charge des armateurs: 0,12 p. 100;
      Taxe à la charge des premiers acheteurs:
      - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve: 0,08 p. 100;
      - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché,     fumé, congelé ou surgelé): 0,12 p. 100.
MARINE NATIONALE
     Bollard (Paul), officier en chef des équipages. Chevalier du 30 mai 1980.
    Chateauminois (Olivier, Pierre, Marie), capitaine de frégaate. Chevalier du 15     novembre 1985.
    Fortin (Joseph, Paul, Anatole), capitaine de vaisseau. Chevalier du 17     septembre 1977.
    Grillet (Jean, Paul, Eloi), capitaine de frégate. Chevalier du 3 mai 1986.
    Gros-La-Faige (Pierre, Lambert, Léopold), capitaine de vaisseau. Chevalier du     17 janvier 1982.
    Lafon (Philippe, Jean, Henri), capitaine de vaisseau. Chevalier du 7 décembre     1976.
    Moirand (René, Jean), capitaine de vaisseau. Chevalier du 14 juillet 1982.
    Rousseau (Denis, Luc), capitaine de frégate. Chevalier du 14 juillet 1986.
Art. 86. -  Les assistants du 1er échelon de la classe C qui sont intégrés     dans le grade de directeur de recherche de 2e classe sont classés au 2e     échelon de ce grade.
      Les assistants du 2e échelon de la classe C qui sont intégrés dans le grade     de directeur de recherche de 2e classe sont classés au 3e échelon de ce     grade.
      Les assistants des 3e et 4e échelons de la classe C qui sont intégrés dans     le grade de directeur de recherche de 2e classe sont classés au 5e échelon de     ce grade.
      Les assistants des 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons de la classe     C qui sont intégrés dans le grade de directeur de recherche de 2e classe sont     classés au 6e échelon de ce grade.
Art. 15. -  Le premier alinéa de l'article 27 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
      << Les actes des centres de gestion relatifs à l'organisation des concours,     à l'inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d'aptitude,     à l'inscription des fonctionnaires sur une liste d'aptitude établie en     application de l'article 39, à la publicité des créations et vacances     d'emplois et le budget de ces centres sont exécutoires dès leur transmission     au représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du centre     de gestion et leur publication dans les conditions prévues par l'article 2 de     la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée. La liste d'aptitude établie en     application de l'article 39 transmise au représentant de l'Etat est     accompagnée des décisions de nomination permettant de déterminer,
     conformément aux proportions fixées par les statuts particuliers, le nombre     d'emplois ouverts à la promotion interne. >>
Art. 24. -  L'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être     supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. Les listes     d'aptitude ont une valeur nationale. >>
Art. 89. -  Les agents recrutés sur contrat sous l'empire de l'article 4 de     la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée sont intégrés dans l'un des     grades du corps des chargés de recherche ou au grade de directeur de     recherche de 2e classe, après avis de la commission mentionnée à l'article 76     ci-dessus, compte tenu, d'une part, des fonctions qu'exercent les intéressés     et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part,
     des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à ces corps     et à ces grades, tels que définis aux articles 21, 22 et 43 ci-dessus.
      Leur classement s'effectue à un échelon comportant une rémunération égale ou     immédiatement supérieure au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'agent     non titulaire à la date à laquelle leur titularisation est prononcée, diminué     de la valeur de la prime de recherche instituée par le décret no 57-759 du 6     juillet 1957 précité, au jour de la publication du présent décret.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre;
      Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et     l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources     partagées (3 RP);
      Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité     ci-dessus;
      Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 par la société Alsacom;      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 27 octobre 1994, les dispositions de l'arrêté du 6     octobre 1994 fixant la répartition géographique des postes pris en     application de l'arrêté du 6 octobre 1994 portant ouverture au titre de     l'année 1994 de concours de recrutement de secrétaires administratifs de     préfecture (option Informatique) sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: << Indre: un interne >>, lire: << Indre-et-Loire: un interne >>.      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  La commission comprend huit membres titulaires et des suppléants,     nommés par arrêté, à savoir:
      - quatre représentants titulaires des conseils scientifiques dont relèvent                      ......................................................
     directeurs de ces établissements;
      - quatre représentants titulaires des personnels ayant vocation à être     titularisés dans les corps cités à l'article 1er ci-dessus, dont un     représentant du syndicat national des cadres C.F.E.-C.G.C. non fonctionnaires     de l'équipement, un représentant de la fédération nationale de l'équipement     et de l'environnement-C.G.T., un représentant du syndicat national des     laboratoires et centres d'études techniques de l'équipement-C.F.D.T. et un     représentant de la fédération de l'équipement, des transports et des     services-F.O., désignés sur proposition de l'organisation à laquelle ils     appartiennent.
      La commission comprend en outre, à titre consultatif, des experts choisis en     considération de leur compétence dans les domaines représentatifs de     l'activité scientifique des établissements susmentionnés.
Art. 60. -  Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe     exceptionnelle les directeurs de recherche de 1re classe qui justifient d'au     moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 3e échelon de la 1re classe.
      Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les     directeurs de recherche du 1er échelon de cette classe justifiant d'au moins     dix-huit mois d'ancienneté dans cet échelon.
    Section 3
    Eméritat des directeurs de recherche
Art. 78. -  Les agents sont:
      1. Soit titularisés, s'ils sont en fonction depuis dix-huit mois au moins;
      2. Soit nommés fonctionnaires stagiaires, dans le cas contraire. La durée de     la période probatoire déjà accomplie s'impute sur celle prévue par le statut     particulier du corps d'accueil.
      Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont     prononcées par le ministre chargé de l'équipement.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives à l'intégration des agents contractuels
    régis par la décision du 14 mai 1973
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 octobre 1994, sont nommés membres de la commission prévue par     l'article 76 du décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts     particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de     recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé     de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des     ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat:
      En qualité de président, représentant du conseil scientifique du laboratoire     central des ponts et chaussées:
      M. François (Dominique).
      En qualité de représentants titulaires des conseils scientifiques du     laboratoire central des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat:
      M. Lemaire (Maurice).
      M. Bernhard (Pierre).
      M. Bruston (André).
      En qualité de représentants des personnels ayant vocation à être titularisés     dans les corps de chercheurs créés par le décret du 28 octobre 1994 précité:      Pour le syndicat national des laboratoires et centres d'études techniques de     l'équipement-C.F.D.T.:
      Titulaire  M. Ehrlich (Jacques); suppléant  M. Cariou (Jacques).
      Pour le syndicat national des cadres C.F.E.-C.G.C. non fonctionnaires de     l'équipement:
      Titulaire  M. Laganier (Robert); suppléant  M. Gratia (Guy).
      Pour la fédération nationale de l'équipement et de l'environnement-C.G.T.:
      Titulaire  M. Dron (Roger); suppléant  Mme Gallenne (Marie-Line).
      Pour la fédération de l'équipement, des transports et des services-F.O.:
      Titulaire  M. Kuntz (Georges); suppléant  M. Buichon (Robert).
      En qualité d'experts:
      M. Lesaffre (Benoît), directeur scientifique, Cemagref.
      M. Parey (Charles), I.G.P.C., Scetauroute.
      M. Giraud (Claude), professeur d'université, C.N.A.M.
Art. 51. -  Les agents nommés à l'un des grades du corps des directeurs de     recherche qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas     la qualité de fonctionnaires sont classés dans les mêmes conditions que     celles prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus pour les chargés de recherche,     sur la base des durées de services fixées à l'article 58 ci-après.
      La détermination du caractère équivalent des corps et des fonctions prévue     au dernier alinéa des articles 29 et 30 ci-dessus est effectuée par référence     au corps des directeurs de recherche.
    Section 2
    Avancement
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre;
      Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et     l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources     partagées (3 RP);
      Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité     ci-dessus;
      Vu le dossier de candidature déposé le 25 mars 1994 conformément à l'avis du     4 janvier 1994 par la société S 3 RP;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 août 1994,     les sportifs dont les noms suivent sont inscrits sur la liste des sportifs de     haut niveau dans la catégorie figurant au regard de leur nom à compter du 15     juillet 1994 (1).
      Les inscriptions sont valables:
      Jusqu'au 31 décembre 1994, pour les fédérations françaises de:
      Equitation;
      Ski nautique.
      Jusqu'au 15 juillet 1995, pour les fédérations françaises de:
      Boxe française;
      Cyclisme (cyclocross);
      Gymnastique;
      Haltérophilie;
      Hockey;
      Parachutisme;
      Rugby;
      Rugby à XIII;
      Squash;
      Tennis de table.
Art. 1er. -  L'article 11 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     ainsi rétabli:
      << Art. 11. -  Le Centre national de la fonction publique territoriale met à     la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires     aux missions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 9. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 17 octobre 1994, Mme Bailbe (Anne), inspecteur du     travail à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à Marcy-l'Etoile, est promue sur place au grade de directeur     adjoint du travail de classe normale.
Art. 1er. -  L'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale     des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des     actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire est complété par un     article 3 rédigé comme suit:
      << Art. 3. -  Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les     dispositions de l'annexe I s'appliquent aux appareils installés entre le 1er     janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
      << La classification des appareils d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire et le montant des forfaits techniques affectés à chaque classe sont     fixés par l'annexe III du présent arrêté. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, M. Landry (Yves), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 28 décembre 1994.
b) Au titre des membres
    désignés par le ministre de l'intérieur
      M. Jean-Yves Raude, administrateur civil, sur proposition du ministre du     budget.
      M. Jean-Paul Morel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, sur     proposition du ministre de l'environnement.
      M. Jean-François Zahn, inspecteur général de l'administration de l'éducation     nationale, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
      M. Bernard Gérard, préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Art. 1er. -  La désignation par tirage au sort, prévue à l'article 27 du     décret du 2 septembre 1983 susvisé, des internes en odontologie siégeant à la     troisième section du conseil de discipline s'effectue comme suit:
      Au cas où les propositions des organisations représentatives des intéressés     font défaut ou sont insuffisantes, un tirage au sort est organisé par le     préfet de région organisateur du concours de l'internat. Une urne est     constituée, comportant le nom de chacun des internes en fonctions. Il est     procédé au tirage au sort du nombre d'internes nécessaires, soit la totalité     des six internes, soit le nombre manquant pour compléter ceux désignés par     les organisations représentatives. Il est ensuite procédé au tirage au sort     du nombre équivalent d'internes suppléants.
Par décret en date du 3 janvier 1995, est nommé, pour compter de la date du     présent décret et pour une période de quatre ans, membre du conseil de     l'ordre du Mérite maritime: M. l'administrateur général de 1re classe     Hennequin (Jean-Claude), inspecteur général des services des affaires     maritimes, en remplacement de M. l'administrateur général Henaff (Pierre),
     admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
Art. 25. -  Le troisième alinéa de l'article 41 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
      << Lorsque aucun candidat n'a été nommé dans un délai de quatre mois à     compter de la publicité de la création ou de la vacance, l'emploi ne peut     être pourvu que par la nomination d'un candidat inscrit sur une liste     d'aptitude établie en application de l'article 44. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 octobre 1994, la     société Daffos et Baudasse, 62, rue Decomberousse, 69100 Villeurbanne, est     agréée, pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 1994, pour la     décontamination des huiles claires contenant des PCB à des teneurs     inférieures à 1 p. 100 exprimées en chlore organique total.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 2 000     tonnes d'huiles claires.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 avril 1988     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août     1990:
      << Les fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques     (I.N.E.D.) sont répartis entre les corps suivants:
      << - chargés de recherche;
      << - directeurs de recherche;
      << - ingénieurs de recherche;
      << - ingénieurs d'études;
      << - assistants ingénieurs;
      << - techniciens de la recherche;
      << - adjoints techniques de la recherche;
      << - adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      << - agents techniques de la recherche;
      << - agents techniques de la recherche de 2e niveau;
      << - agents des services techniques de la recherche;
      << - aides techniques de la recherche;
      << - chargés d'administration de la recherche;
      << - attachés d'administration de la recherche;
      << - secrétaires d'administration de la recherche;
      << - adjoints administratifs de la recherche;
      << - agents d'administration de la recherche;
      << - agents de bureau de la recherche. >>
MARINE NATIONALE
     Arbonneau (d') (Thierry, Marie), capitaine de vaisseau. Chevalier du 23     janvier 1984.
    Bec (Michel, Pierre, Louis), capitaine de vaisseau. Chevalier du 27 mars 1980.    Billecocq (Alexis, Jean, Marie), capitaine de vaisseau. Chevalier du 22 mars     1983.
    Cabrières (Jean-Paul, Henri), capitaine de vaisseau. Chevalier du 10 février     1983.
    Delquié (Philippe, Henri, Lucien), ingénieur en chef de 1re classe des études     et techniques de travaux maritimes. Chevalier du 3 juillet 1981.
    Denavit (Jérôme, Marie, Emile), capitaine de vaisseau. Chevalier du 14 juillet     1984.
    Dessens (Jacques, Justin, Gontran), administrateur en chef de 1re classe des     affaires maritimes. Chevalier du 11 novembre 1982.
    Du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre), capitaine de vaisseau. Chevalier     du 10 novembre 1983.
    Duroux (Joël, Michel), capitaine de vaisseau. Chevalier du 9 mai 1984.
    Duval (Raymond, Louis), officier en chef de 1re classe du corps technique et     administratif de la marine. Chevalier du 11 novembre 1984.
    Hébrard (Patrick, François, Marie), capitaine de vaisseau. Chevalier du 12     juillet 1985.
    La Haye (de) (Francis, Marc, Jean-Marie), capitaine de vaisseau. Chevalier du     30 avril 1984.
    Le Bas (Henri, François, Arsène), professeur général de 1re classe de     l'enseignement maritime. Chevalier du 1er juillet 1981.
    Le Guen (Joël, Emile, Corentin), capitaine de vaisseau. Chevalier du 15 mars     1981.
    Le Masne de Chermont (Benoît, Marie, Luc), capitaine de vaisseau. Chevalier du     6 septembre 1983.
    Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles), capitaine de vaisseau. Chevalier du 28     décembre 1984.
    Maistre (de) (Jean, Marie), capitaine de vaisseau. Chevalier du 9 mai 1985.
    Michel (Alain, Robert, Joseph), capitaine de frégate. Chevalier du 29 janvier     1982.
    Parade (Claude-Yves, Fernand, Robert), capitaine de vaisseau. Chevalier du 22     mars 1983.
    Petit (Jacques, Louis, Joseph), capitaine de vaisseau. Chevalier du 6 mars     1981.
    Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas), capitaine de vaisseau.
     Chevalier du 22 janvier 1985.
    Sépanski (Guy, Casimir), major. Chevalier du 28 janvier 1987.
    Toubon (Pierre, Jean, Fernand), capitaine de vaisseau. Chevalier du 25 janvier     1983.
    Vandier (Dominique, Pierre, André), commissaire général de 2e classe.
     Chevalier du 12 novembre 1982.
d) Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences soit     scientifiques, économiques et industrielles, soit administratives en matière     de sécurité civile    
      M. Michel Laverie, directeur général de l'Institut national de     l'environnement industriel et des risques.
      M. François Longchambon, professeur d'université.
      M. Fernand Luzuy, chef du service interministériel régional des affaires     civiles et économiques de défense et de protection civiles de la région     Auvergne.
      M. Victor-Claude Rosset, président du Centre national de prévention et de     protection.
Art. 55. -  Le deuxième alinéa (1o) de l'article 15 de la loi no 84-594 du     12 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé:
      << 1o Un nombre de représentants des communes égal au nombre des     départements situés dans le ressort territorial de la délégation, sans que ce     nombre puisse être inférieur à quatre et dont deux au moins, représentants     des communes affiliées à un centre de gestion, sont issus des conseils     d'administration de ces centres; >>.
ARMEE DE L'AIR
     Coppin (Yvon, Pierre, Emmanuel), général de division aérienne. Officier du 9     janvier 1985.
    Jeantet (Alain, Maurice, Victor), général de division aérienne. Officier du 15     avril 1986.
    Job (Jean-Pierre, Maurice), général de division aérienne. Officier du 6 mars     1987.
    Paqueron (Gérard, Robert, René), général de brigade aérienne. Officier du 2     avril 1986.
    Rannou (Jean, Théophile), général de corps aérien. Officier du 31 août 1987.
    Silvestre de Sacy (Hugues, Marie, Antoine), général de brigade aérienne.
     Officier du 5 décembre 1986.
    Simon (Alain, Jean-Marie, Henri), général de brigade aérienne. Officier du 27     septembre 1985.
Art. 1er. -  Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à     l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code     du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme     suit pour l'année 1995:
      Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence     nationale pour l'emploi:
      16 février (actualisation de janvier);
      17 mars (actualisation de février);
      19 avril (actualisation de mars);
      18 mai (actualisation d'avril);
      19 juin (actualisation de mai);
      19 juillet (actualisation de juin);
      17 août (actualisation de juillet);
      18 septembre (actualisation d'août);
      17 octobre (actualisation de septembre);
      17 novembre (actualisation d'octobre);
      18 décembre (actualisation de novembre);
      17 janvier 1996 (actualisation de décembre).
Art. 5. -  Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de     l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est instituée     auprès de la commission d'études pratiques pour l'aéronautique navale à     Saint-Raphaël (Var) pour le paiement de dépenses de matériel et de     fonctionnement.