Sur l'article L. 941-2:
      Considérant que l'article L. 941-2 dispose que les institutions de retraite     supplémentaire constituent des provisions représentées par des actifs     équivalents pour couvrir les engagements qu'elles prennent à l'égard de leurs     bénéficiaires; que la constitution des provisions peut être limitée à la     couverture des engagements nés après la date de publication de la loi; que     cet article admet également que ces engagements soient garantis par un     organisme mentionné aux articles 1er des lois susvisées des 31 décembre 1989     et 24 janvier 1984 ou par des provisions constituées par la ou les     entreprises adhérentes; qu'enfin, le dernier alinéa de l'article L. 941-2     vise à exonérer certaines institutions de retraite supplémentaire de     l'application de ces règles;
      Considérant que les sénateurs, auteurs de la saisine, soutiennent qu'en ne     rendant obligatoire que la constitution de provisions correspondant aux     engagements nés après l'intervention de la loi, celle-ci méconnaît << le     principe de l'intangibilité des droits à retraite liquidés >>; qu'ils     affirment aussi que le principe d'égalité est méconnu à l'encontre de     certains salariés faute pour eux de bénéficier de la qualité de créancier     privilégié lorsque leurs droits sont garantis au bilan de l'entreprise;
     qu'enfin ils font valoir qu'est également contraire au principe d'égalité le     dernier alinéa de l'article L. 941-2 dès lors qu'il exonère totalement     certaines institutions de retraite de l'obligation de garantir leurs     engagements;
      Considérant en premier lieu qu'aucune règle ni aucun principe     constitutionnel ne garantit << l'intangibilité des droits à retraite liquidés     >>; que par suite ce grief ne saurait qu'être écarté;
      Considérant en deuxième lieu que le législateur a imposé aux entreprises qui     choisiraient de constituer des provisions à leur bilan, de garantir le risque     lié à leur insolvabilité dans des conditions prévues par décret; qu'il doit     ainsi être regardé comme ayant prévu dans ce cas des garanties de nature à     assurer effectivement la sécurité des salariés; qu'il appartiendra au pouvoir     réglementaire d'y veiller; que dès lors le moyen tiré d'une rupture du     principe d'égalité doit à cet égard être écarté;
      Considérant en troisième lieu qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L.     941-2 l'obligation de constituer des provisions n'est pas applicable aux     institutions qui avant l'entrée en vigueur de la loi avaient été autorisées à     fonctionner sous le régime des institutions de retraite ou de prévoyance     complémentaires des salariés dès lors que les prestations résiduelles     provenant d'un régime complémentaire obligatoire modifié auraient été     supprimées à terme par l'application d'un mécanisme prévu dans un accord de     branche ou auraient été garanties par une solidarité de branche;
      Considérant qu'au regard de l'obligation posée par le législateur de     constituer des provisions correspondant aux engagements nés après la     publication de la loi déférée, la dérogation qu'il a ainsi édictée ne se     justifie ni par les caractères spécifiques du statut des institutions visées     au dernier alinéa de l'article L. 941-2, ni par la nature de leur activité,
     ni par des difficultés prévisibles dans l'application de la loi propres à     contrarier les buts d'intérêt général que le législateur s'est assignés; que     par suite cette disposition méconnaît le principe d'égalité;
      Considérant qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     d'office des questions de conformité à la Constitution s'agissant des autres     dispositions de la loi soumise à son examen,
              Décide: