Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant n° 76 du 15 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
 Le syndicat horticole de Meurthe-et-Moselle,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de modifier les articles 12 (Classification des emplois) et 14 (Salaires des ouvriers) de la convention précitée ;
 - de supprimer l'article 13 (Titulaires de diplômes) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Conformément aux dispositions du rectificatif paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 273 du 24 octobre 2003, les importateurs de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie, soumis à droit antidumping provisoire, relevant des codes NC ex 2929.90.00, sont informés de la modification à apporter à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2003.
 Au paragraphe 2, dans le tableau, colonne « Code additionnel TARIC », au lieu de : « A499 », il convient de lire : « A999 ».
Un emploi de chargé de mission à temps partiel, pour les études et la prospective, auprès du préfet de la région d'Ile-de-France (secrétariat général pour les affaires régionales) est vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste est chargé des missions suivantes :
 1° Animation de la cellule études et prospective, composée de trois personnes, en liaison avec un réseau de correspondants et d'experts.
 A ce titre, il est appelé à :
 - collecter et analyser les données relatives à l'Ile-de-France ;
 - contribuer à la coordination des programmes d'études des services de l'Etat et des organismes publics de la région ;
 - recenser les études réalisées sur l'Ile-de-France et en assurer la diffusion ;
 - alimenter la base de données des études réalisées sur l'Ile-de-France, disponible sur l'extranet de la préfecture ;
 - conduire la réalisation des études de fond à caractère prospectif ;
 - suivi des travaux de l'IAURIF.
 2° Suivi des missions à fort contenu en étude dont la mission régionale d'information, d'observation et d'échange sur la pauvreté et l'exclusion sociale en Ile-de-France ou toute autre mission en tant que de besoin.
 3° Elaboration du rapport d'activité des services de l'Etat en Ile-de-France.
 Le chargé de mission exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de région, en liaison avec la direction régionale de l'INSEE et les autres services régionaux de l'Etat.
 Par ailleurs, le chargé de mission sera en relation avec :
 - les préfectures de départements d'Ile-de-France ;
 - l'IAURIF ;
 - la Banque de France ;
 - les universités ;
 - l'observatoire régional emploi formation,
et tout autre organisme en tant que de besoin.
Profil : fonctionnaire de catégorie A, ayant de bonnes connaissances économiques et statistiques et une expérience du système de statistique public et ayant le goût des contacts
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, devront être transmises à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
 Les renseignements complémentaires peuvent être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-42-63-75).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 avril 2003, l'avenant n° 1 du 8 juillet 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La confédération paysanne FDSEA-TP ;
 L'association viticole de la région nantaise ;
 Le syndicat général des vignerons de Nantes ;
 La fédération des associations de remplacement 44,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 7-01 (Classification des emplois) et 7-09 bis (Majorations pour travaux pénibles ou insalubres) de la convention précitée.
 Le texte de cette convention a été déposé le 22 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental « Les 2 Monts », à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental « Les 2 Monts », 17210 Montlieu-la-Garde.
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la justice :
 Directeurs, chefs de service, sous-directeurs ;
 Directeurs de projet ;
 Directeurs de l'administration pénitentiaire ;
 Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Administrateurs civils ;
 Magistrats et substituts ;
 Ingénieurs des télécommunications ;
 Conseillers d'administration ;
 Attachés d'administration centrale ;
 Chargés d'études documentaires ;
 Traducteurs ;
 Conseillers techniques de service social ;
 Assistants de service social ;
 Infirmières et infirmiers de l'Etat ;
 Secrétaires administratifs ;
 Sécrétaires de documentation ;
 Chefs de service intérieur ;
 Inspecteurs du service intérieur et du matériel ;
 Magasiniers ;
 Adjoints administratifs ;
 Agents administratifs ;
 Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels ;
 Agents des services techniques ;
 Chefs de garage et conducteurs d'automobiles.
 Toutefois, ces indemnités ne peuvent être allouées aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 18, avenue du Port, 17415 Saint-Jean-d'Angély Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieux du concours.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 13 juin 2003, la Mutuelle des agents territoriaux et membres extérieurs du territoire de Belfort (MUTAME), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 344 710 991, dont le siège social se situe à Belfort (90000), 1, rue Strolz, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2003, M. André Soubeiran, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à l'Office national des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 septembre 2003, Mme Catherine Allemand, épouse Gindrat, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour exercer les fonctions de première fondée de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 20 mai 2003, la Mutuelle médico-chirurgicale de Vesoul, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 542 852, dont le siège social se situe à Vesoul (70000), 6, rue Paul-Morel, BP 283, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint (direction des ressources humaines, service examens et concours, centre de formation du personnel hospitalier), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est ajouté un article 9 bis ainsi rédigé à l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé :
 « Art. 9 bis. - La validation des deux premiers cycles d'études confère un diplôme de fin de deuxième cycle d'études pharmaceutiques correspondant à l'obtention des crédits européens définis par le décret du 8 avril 2002 susvisé. »
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapée d'Arras (EPDAEAH) (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDAEAH d'Arras, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Par un arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 20 juin 2003, la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés de la Nièvre (MUTIS Radiance), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 477 919, dont le siège social se situe à Nevers (58000), 18, rue Albert-Ier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint (direction des ressources humaines, services examens et concours, centre de formation du personnel hospitalier), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Flers (Orne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Jacques-Monod, rue Eugène-Garnier, BP 219, 61104 Flers Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2003, le général Luc Lacroix, adjoint au général commandant les écoles de gendarmerie, et le colonel Christian Irjud, commandant l'école de gendarmerie de Libourne, sont respectivement nommés membres titulaire et suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentants de la ministre de la défense, en remplacement du colonel Jean-Claude Kervinio et du colonel André Marie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2003, Mme Marie-Stéphane Tixier, épouse Garcin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2001, est titularisée à compter du 1er février 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2002 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003, Mme Iatropoulos (Florence), épouse Destrade, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 2003, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Dumond (Eric).
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie Lejeune, à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique).
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie Lejeune, Bel Air, BP 11, 44650 Corcoué-sur-Logne.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 23 juin 2003, la Mutuelle familiale de Touraine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 304 499 619, dont le siège social se situe à Tours Cedex (37059), 13-15, rue Marceau, BP 5957, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents, prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 juillet 2003, Mme Angèle Munier, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 janvier 2004.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 juin 2003, la Mutuelle des cheminots de Lyon et région, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 308 708 650, dont le siège social se situe à Lyon (69003), 37, boulevard Vivier-Merle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
 - l'avenant n° 68 du 18 février 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire » contrevenant à l'article L. 122-45 du code du travail qui figurent au troisième tiret de l'article 2 modifiant l'article 8-4 (Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale) de la convention collective nationale ;
 - l'avenant n° 69 du 18 février 2003 relatif aux animateurs techniciens et aux professeurs à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 71 du 16 avril 2003 relatif aux frais professionnels à la convention collective nationale susvisée.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Haguenau.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, rue des Carrières, 67500 Haguenau.
 Altitude du site : 164 mètres.
 Altitude de l'antenne : 228 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 260°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des poneys Pottok et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book du poney Pottok et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2003, M. Yves Calvez, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale et mis à la disposition du cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en qualité de conseiller technique, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er septembre 2003, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 59 du mercredi 23 juillet 2003 un gain total minimum de 5 300 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des derniers alinéas des articles 1ers des chapitres 1 (Personnel non-cadre) et 2 (Personnel cadre), contraires aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 122-45 du code du travail.
Les fabricants, distributeurs et utilisateurs des produits destinés à lutter contre les fourmis ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L. 253-1 du code rural que pour une utilisation visant à la protection directe des cultures. Les produits antifourmis à usage domestique relèvent du champ d'application de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement (transposition de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides).
 Dans le cadre de la refonte du catalogue des usages agricoles, l'usage « traitements généraux "traitement du sol fourmis » est supprimé. Toute revendication relative à la lutte contre les fourmis doit donc être formulée pour une culture ou un groupe de cultures donné.
 Tout dossier déposé devra comprendre des essais d'efficacité pour la culture ou le groupe de culture revendiqué. La partie « évaluation du risque » devra être conforme aux dispositions générales en vigueur, rappelées notamment dans les notices Cerfa n° 5085102 (demande d'autorisation de mise sur le marché provisoire pour une préparation à base d'une substance active nouvelle) et 5085202 (demande d'autorisation de mise sur le marché provisoire pour une préparation à base d'une substance active existante).
 Ce document a fait l'objet d'un avis favorable délivré par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole lors de la séance du 23 juin 2003.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Carcassonne et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités toute l'année, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, ainsi que d'un aller et retour, le samedi matin, et d'un aller et retour, le dimanche soir.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Carcassonne.
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée, avec une amplitude d'au moins huit heures à Paris et d'au moins six heures à Carcassonne.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
A. - Epreuves écrites
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)
 Elaboration d'une note sur dossier portant sur un cas de gestion et d'organisation des services d'une juridiction.
Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 3)
 Questions pratiques relatives à la gestion du personnel, à la gestion administrative et financière, à l'organisation et au fonctionnement des services de la juridiction.
B. - Epreuves orales
Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4)
 1° Présentation et argumentation, d'une durée de quinze minutes maximum, autour d'un projet de service d'une juridiction à partir d'un dossier remis au candidat (chaque candidat procède au tirage au sort d'un dossier et dispose d'un temps de préparation de trente minutes).
 2° Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées et l'expérience professionnelle du candidat et destinée à apprécier ses connaissances, son sens de l'organisation et de la communication ainsi que sa personnalité.
Epreuve n° 4 (durée : quinze minutes ; coefficient 2)
 Interrogation, au choix du candidat, après tirage au sort du sujet dans l'une des trois options (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
 Option n° 1 : procédure civile ;
 Option n° 2 : procédure pénale ;
 Option n° 3 : procédure prud'homale.
A l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, l'énoncé de l'introduction est modifié comme suit :
  « Ce concours est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves. Il comporte les épreuves suivantes : ».
 Au même article 3, au I (Epreuves écrites d'admissibilité), l'énoncé des épreuves est modifié comme suit :
 - « épreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 20) : épreuve de sciences sociales.
   Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents. » ;
 - épreuve n° 2 : sans changement ;
 - « épreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) : épreuve de langue vivante étrangère.
   Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe.
   Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
   L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé. » ;
 - « épreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 15) : épreuve à option :
  - soit épreuve de sociologie ;
  - soit épreuve d'économie.
   L'épreuve consiste en une composition, dans l'option choisie, sous la forme d'une dissertation sur un sujet donné. »
L'article 6-7 du décret du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6-7. - En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ou l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002. Ils ne peuvent percevoir à ce titre de vacations de sapeur-pompier volontaire.
 « Les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
 « Les sapeurs-pompiers professionnels qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. »
Par application de l'article 16 du décret du 12 juin 1956 susvisé, les personnels enseignants bénéficiant d'un régime indemnitaire spécifique dans leur occupation principale au titre des mêmes activités et qui sont appelés à effectuer des heures supplémentaires d'enseignement dans le cadre de la formation initiale ou à participer à des activités de formation continue, en dehors de leurs obligations de service, ne peuvent percevoir les indemnités d'enseignement instituées par le titre Ier du même décret.
La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 308 650 EUR dont l'objet est l'investissement de sécurité-sûreté sur l'aéroport de Caumont-Avignon.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport.
L'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction sélectionnés s'effectue conformément aux conditions détaillées ci-dessous :
 Général : le peuplement est jugé selon les fins particulières auxquelles sont destinés les matériels de reproduction et l'importance accordée aux exigences des points 1 à 10 est fonction des fins retenues. Ces dernières figurent dans le registre national.
 1. Origine : il convient d'attester, en produisant des éléments historiques probants ou par d'autres moyens appropriés, si le peuplement est autochtone/indigène, non autochtone/non indigène ou si son origine est inconnue. Dans le cas de matériels de base non autochtones/non indigènes, l'origine doit être mentionnée lorsqu'elle est connue.
 2. Isolement : les peuplements doivent être situés à une distance suffisante de mauvais peuplements de la même essence ou d'une essence ou variété proche, susceptible de s'hybrider avec l'essence en question. Cette exigence est particulièrement importante lorsque les peuplements qui environnent des peuplements autochtones/indigènes sont non autochtones/non indigènes ou d'origine inconnue.
 3. Effectifs de la population : les peuplements doivent comporter un ou plusieurs ensembles d'arbres parfaitement répartis et suffisamment nombreux pour garantir une interfécondation suffisante. Pour éviter les effets défavorables de la reproduction entre parents proches, les peuplements sélectionnés présentent un nombre et une densité suffisants d'individus dans une superficie donnée.
 4. Age et développement : les peuplements doivent se composer d'arbres qui ont atteint un âge, une hauteur ou un stade de développement permettant d'apprécier clairement les critères de sélection.
 5. Homogénéité : les peuplements doivent présenter une variabilité individuelle normale en ce qui concerne les caractères morphologiques. Si nécessaire, des arbres inférieurs doivent être éliminés.
 6. Faculté d'adaptation : l'adaptation aux conditions écologiques régnant dans la région de provenance doit être  manifeste.
 7. Etat sanitaire et résistance : les arbres des peuplements sont, d'une façon générale, préservés des attaques d'organismes nuisibles et présentent, dans leur station, une résistance aux conditions climatiques et locales défavorables, à l'exception des dommages causés par la pollution.
 8. Production en volume : aux fins de l'admission de peuplements sélectionnés, la production en volume de bois doit  normalement être supérieure à ce que l'on considère comme la moyenne dans les mêmes conditions écologiques et de gestion.
 9. Qualité technologique : la qualité technologique est prise en compte. Dans certains cas, elle peut constituer un critère essentiel.
 10. Forme ou port : les arbres des peuplements doivent présenter des caractères morphologiques particulièrement favorables, notamment en ce qui concerne la rectitude et la circularité de la tige, la disposition et la finesse des branches et l'élagage naturel. En outre, la fréquence des fourches et de la fibre torse devrait être faible.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Mazin (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 7 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Au deuxième alinéa du 8° de l'article 12 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et au premier alinéa du II de l'article 11 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, après les mots : « Un avis comportant ces indications », sont ajoutés les mots : « et la mention que le stockage doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en vertu de l'article 6 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, l'avenant n° 22 du 19 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La fédération syndicale du teillage agricole du lin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que l'UNSA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 novembre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en vertu du présent arrêté seront conservés par Crédit agricole SA. Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 avril 2002 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du treizième alinéa de l'article 19 de ladite convention (Définition - Contrat de travail - Contrat de travail à temps partiel), tel qu'il résulte de cet avenant, comme non conforme au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 69 du 19 septembre 2002 à ladite convention conclu à Toulouse entre :
 L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
 Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002 :
 Il est, à compter du 25 novembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme David (Claudie), veuve Detolsan, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Castres ;
 Mme Auguy (Anne-Marie), épouse Vilotte, adjointe administrative, est, à compter du 25 novembre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Castres ;
 Il est, à compter du 25 novembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Zaragoza (Lucie), épouse Deglave, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Castres.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, M. Bernard Zuber, conseiller maître à la 6e chambre de la Cour des comptes, est nommé président du Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.
Les dispositions des avenants n°s 13 et 14 du 3 juillet 2002 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des entreprises d'horticulture et de pépinières et des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, M. Tranchida (Stéfano), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en position de congé sans traitement pour la durée du stage auquel il était astreint en qualité de délégué du ministère de la défense du 1er septembre 2000 au 31 août 2002, est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, le 1er septembre 2002, suite à sa titularisation en qualité de délégué du ministère de la défense à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, M. Lasserre (Frédéric), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2003 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Aveyron.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 janvier 2003 :
 Le mastère (MS) spécialisé en conception et gestion des réseaux et systèmes d'information de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
 MM. Allouli (Reda), Benali (Youssef), Foquereau (Laurent), Harrioui (El Hassan), Maalej (Amine), Ognango (Jean-Marc), Mlle Perales Arreola (Claudia), MM. Pfeiffer (Frédéric), Phandinh (Thanh Son), Regoui (Choukri), Ziaboly (Konan Erick).
 Le mastère (MS) spécialisé en conception et planification des réseaux mobiles de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
 MM. Belarif (Ouali Mohamed), Bodjrenou (Ayaovi), Chahrour (Ayham), Cipel (Damien), Dahmouni (Hamza), Dinga-Ote (Alain), Dossou (Prosper Raoul), El Allali (Issam), Farias Cardoso (Pedro Klecius), Mathe (Simon), Mmes Ngono Abega (Irène), épouse Mvondo Ze, Rbei (Chadia), épouse El Midaoui, MM. Seblini (Ahmad), Talbi (Rachid), Tety (Pierre), Youssouf Ali (Abdillahi).
 Le mastère (MS) spécialisé en gestion des entreprises de télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
 M. Beraud (Jean-Baptiste), Mlle Cultier (Laini), M. Marquis (Nicolas), Mlle Moisseeva (Inna), M. Robert (Césaire), Mme Zablocki (Laurence), épouse Berheim, Mlle Zepeda Sanchez (Georgina).
 Le mastère (MS) spécialisé en ingénierie et management des réseaux de télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
 MM. Aitdris (Kamel), Andriamialisoa (Léonard), Anguelov (Nicolas), Mlles Belhadj Salah (Nabila), Boni Boukari (Zenabou), MM. Boubacar Oldi (Oumarou), Chaabane (Walid), Do (Khac Khoi Nguyen), Guessous (Karim), Mlle Kasdani (Bouchra), MM. Mohammedi (Ahmed), Moubitang A Nta (Aron), Moussa (Gonoko), Mme Ngono Ze (Marthe), épouse Borras.
 Le mastère (MS) spécialisé en internet et systèmes répartis de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
 MM. Ahansal (Moulay Mohamed), Amimer (Khalid), Bahammou (Abdel Jabbar), Ben Daia (Mouloud), Bendjima (Brahim), Del (Moussa), Essafi (Louafi), Gourich (Aziz), Jiang (Guozong), Khalfaoui (Mahiou), Madyer (Khalid), Najihi (Saïd Samy), Zahid (Aboubekre).