Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - A titre de représentants des organismes régis par le décret du 14 juin     1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance de toute     nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des     assurances et des groupes régionaux de sociétés d'assurances    
    Caisse mutuelle régionale de la batellerie
      Titulaire: M. Arcamone (Pierre), directeur Organisation et méthode de la     Réunion des assureurs mutualistes, 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09,
     en remplacement de M. Lucmalle.
Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de     la législation fiscale et le directeur des ressources humaines, des moyens et     de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification des îles Sous-le-Vent.
      Fréquence: 100,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit mont Tapioi, commune d'Uturoa, île de Raïatea.
      Altitude du site: 292 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification des îles du Vent.
      Fréquence: 90,9 MHz.
      Site d'émission: plateau de Taravao, commune associée d'Afaahiti, presqu'île     de Taïarapu.
      Altitude du site: 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels des manufactures des Gobelins mutés ou déplacés     avant le 31 décembre 1993 pour suivre l'atelier de rentraiture, à l'occasion     de son transfert de Paris à Aubusson.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification des îles du Vent.
      Fréquence: 103,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti.
      Altitude du site: 1493 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification des îles du Vent.
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Site d'émission: hameau de Punaruu, commune de Punaauia, île de Tahiti.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 300 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 30. - I. - Au troisième alinéa de l'article L.132-5-1, au premier     alinéa de l'article L.132-20, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article     L.132-21 ainsi qu'à l'article L.132-22 du même code, les mots: <<l'assureur>>     sont remplacés par les mots: <<l'entreprise d'assurance ou de     capitalisation>>.
      II. - Au premier alinéa de l'article L.132-22, les mots: <<le cas échéant>>     sont insérés avant les mots: <<de la valeur de réduction>>.
      III. - A l'article L. 132-29, après les mots: <<Les entreprises d'assurance     sur la vie>>, sont insérés les mots: <<ou de capitalisation>>.
      IV. - A l'article L. 132-5-1, les mots  <<police d'assurance>> ou     <<police>> sont remplacés par le mot: <<contrat>>.
      V. - Le titre V du livre Ier du même code est abrogé.
      VI. - L'article L. 132-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut refuser le     rachat lorsque 15 p. 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ont été     versées. En tout état de cause, le droit à rachat est acquis lorsqu'au moins     deux primes annuelles ont été payées.>>
Art. 2. - Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces     suivantes:
      1o Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier     libre;
      2o Un certificat de travail ou, à défaut, toute pièce justificative     attestant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise     et la durée pendant laquelle elles ont été exercées;
      3o Le cas échéant, photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de     signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions;
      4o Une fiche individuelle d'état civil;
      5o Un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de cadres     ou, si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat     d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés     et précisant depuis quelle date cette affiliation existe;
      6o Un extrait no 3 du casier judiciaire.
Art. 28. - Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 27, les     greffiers en chef du premier grade justifiant de deux ans de services     effectifs dans ce grade et appartenant au moins au 3e échelon de ce grade.
      Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux     catégories est établi conformément aux dispositions figurant dans le tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars     1990, les dispositions de l'avenant no 22 du 9 janvier 1992 à la convention     collective susvisée relatif aux appointements des cadres.
Art. 8. - Les candidats admis aux concours et ceux qui ont été recrutés dans     les conditions prévues au 3o de l'article 6 sont nommés greffiers en chef     stagiaires et classés au premier échelon de la deuxième classe du troisième     grade.
      Les greffiers en chef stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés     en position de détachement pendant la durée du stage. Ils continuent de     percevoir le traitement afférent à leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine, compte tenu éventuellement des avancements qu'ils pourraient y     obtenir, si ce traitement est supérieur à celui de greffier en chef     stagiaire. Les greffiers en chef stagiaires qui avaient précédemment la     qualité d'agent de l'Etat ou des collectivités territoriales ou de leurs     établissements publics peuvent opter pour le traitement indiciaire     correspondant à leur ancienne situation. Cette disposition ne peut toutefois     avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui     auquel ils pourraient prétendre s'ils étaient classés dans la deuxième classe     du troisième grade en application de l'article 15.
Art. 28. - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et     des établissements publics qui en dépendent ainsi que les fontionnaires de la     fonction publique hospitalière appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou     un emploi classé dans la catégorie B, peuvent être détachés dans un emploi     des corps de greffier dans la limite de 10 p. 100 de chacun des grades du     corps.
      Les intéressés sont détachés dans un emploi d'une classe ou d'un grade d'un     niveau équivalent à celui de la classe ou du grade dont ils sont titulaires     dans leur corps d'origine et classés à l'échelon comportant un indice de     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient précédemment. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour     l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté     acquise dans leur ancien échelon lorsque le détachement leur procure une     augmentation inférieure à celle qu'aurait entraîné dans leur corps d'origine     un avancement à l'échelon immédiatement supérieur ou, s'ils étaient déjà à     l'échelon terminal, à celle qui avait résulté de leur dernier avancement.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des greffiers des     services judiciaires avec les fonctionnaires relevant de ce corps.
Art. 2. - Les greffiers en chef ont vocation à exercer des fonctions     administratives de direction, d'encadrement et de gestion dans les     juridictions. Ils ont également vocation à exercer des fonctions     d'enseignement professionnel. Des missions ou études particulières peuvent     leur être confiées.
      Les fonctions de direction peuvent s'exercer notamment à la direction d'un     greffe ou d'un service administratif de greffe ainsi qu'à l'Ecole nationale     des greffes.
      Les fonctions de gestion peuvent comprendre notamment la gestion des     personnels, la gestion des moyens matériels, la gestion financière et     budgétaire.
      Les fonctions d'enseignement peuvent être exercées à l'Ecole nationale des     greffes ou dans les juridictions.
      Les greffiers en chef ont vocation à assister le juge, dans les actes de sa     juridiction, dans les conditions prévues par le code de l'organisation     judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Monier,
     directeur de la prévision, M. Paul Champsaur, chef de service, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
     décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents     comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la     prévision.
II. - Voie aérienne G 449
      a) Points caractéristiques:
      NASON: 04o55I00J N, 054o29I00J W;
      REBER: 03o11I07J N, 052o18I00J W;
      b) Limites latérales:
      Largeur de la voie aérienne: 10 NM (18,5 km) de part et d'autre de l'axe     défini par les points caractéristiques;
      c) Limites verticales:
      Du niveau de vol 55 (1676 mètres) au niveau de vol 245 (7468 mètres).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Pagès,
     Simon Barry et Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Denis Dahan,
     administrateur de l'I.N.S.E.E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et     documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
III. - Voie aérienne A555
      a) Points caractéristiques:
      MILUX: 06o15I00J N, 054o00I00J W;
      KALEP: 05o06I50J N, 053o10I00J W;
      VOR/DME <<CYR>>: 04o48I45J N, 052o22I06J W;
      NBD <<OIA>>: 03o53I00J N, 051o47I00J W;
      b) Limites latérales:
      Tronçon MILUX à <<CYR>>, largeur de la voie aérienne: 10 NM (18,5 km) de     part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques;
      Tronçon <<CYR>> à <<OIA>>, largeur de la voie aérienne: 7,5 NM (14 km) de     part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques;
      c) Limites verticales:
      Du niveau de vol 35 (1067 mètres) au niveau de vol 245 (7468 mètres).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du     service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du     Trésor, délégation est donnée à MM. Pierre Millan et Charles Coppolani,
     sous-directeurs, agents judiciaires adjoints du Trésor, à l'effet de signer,     au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     concernant les affaires menées par le service juridique et l'agence     judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée     sur un emploi d'administrateur civil, directement placée sous l'autorité de     M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives et les     bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements,     les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes     indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
      M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les     pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux     d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - L'article 292 B de l'annexe II au code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<I. - Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments     quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A doivent, dans     les quarante-cinq jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès     de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été     souscrits, adresser à la direction des services fiscaux du domicile de     l'assuré un document faisant connaître:
      <<1. Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur;
      <<2. Les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son     décès;
      <<3. Les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires;
      <<4. La date de souscription du ou des contrats;
      <<5. Le montant des primes versées après le soixante- dixième anniversaire     de l'assuré pour chacun des contrats.
      Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits     avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3     du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ces     contrats ont été souscrits après cette date.
      <<Ces documents sont établis sur des formules imprimées délivrées sans frais     par le service des impôts.
      <<II. - Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments     quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans     les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article     806 du code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du     même III, sous réserve de la production d'un certificat du comptable des     impôts attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou     des contrats ainsi que les indications prévues à l'article 292 A et qu'après     avoir satisfait aux obligations édictées au I du présent article.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les     dispositions de l'avenant no 12 du 23 octobre 1991 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     francs réalisées au cours du mois d'avril 1992 est arrêté à la somme de     12,190 milliards de francs répartis comme suit:
      9,190 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Novembre 2002; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 98,53 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 27 avril 1992;
      3,000 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Avril 2023; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1992 a été arrêté à 97,97 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 27 avril 1992.
Art. 3. - M. Jean-Pierre Sueur reçoit délégation du ministre de l'intérieur     et de la sécurité publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou     décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur     du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman et     Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, MM. Bertrand Lévy et Louis-Michel     Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Gandil, Guy     Janin et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel     Lalande, administrateur civil, pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des     services relevant de leur autorité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne     Sauvage, administrateur civil hors classe, M. Gilles Rouques, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de     l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
Art. 3. - En tête de rubrique Essences forestières, doit être inséré le     texte suivant, précisant le sens des abréviations citées à l'article 1er:
      <<Les essences forestières sont soumises à des réglementations spécifiques     qui sont signalées par un sigle placé après le nom de chaque essence:
      <<Code forestier, livre V, titre V: "(CF)";
      <<Arrêté du 28 novembre 1991: "(A)";
      <<Pas de réglementation spécifique: pas de sigle.>>
En tant que représentants
    des organisations syndicales de salariés
        Titulaires:
      M. Dantin (Gérard), secrétaire général F.G.M.M. de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      Mme Couté (Ginette), secrétaire national de la Confédération française de     l'encadrement-Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.);
      M. Voisin (Gérard), secrétaire général adjoint de la Confédération française     des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      M. Joubier (Jean-Michel), responsable confédéral Collectif formation de la     Confédération Générale du Travail (C.G.T.);
      M. Chaintron (François), Confédération générale du travail-Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.).
        Suppléants:
      Mme Bressaud (Christiane), secrétaire confédérale de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      M. Loustaudaudine (Jacques), délégué national de la Confédération française     de l'encadrement-Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C);
      Mme Brethenoux (Pascale), membre du Comité national du syndicat C.F.T.C. de     l'éducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles     (S.E.N.R.A.C.);
      Mme Baracat (Michèle), membre de la commission exécutive de la Confédération     générale du travail (C.G.T.);
      M. Mascrier (Maurice), Confédération générale du travail-Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.).
Art. 1er. - Mme Marie-Noëlle Lienemann, ministre délégué au logement et au     cadre de vie, est, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et     des transports, chargée des affaires relatives:
      - au logement et à l'habitat;
      - au cadre de vie; à ce titre elle propose et met en oeuvre les mesures     concourant à la protection et à l'amélioration du cadre de vie.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de     service, et Jacques de Lajugie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme     Laurence Dors, conseiller commercial, et à M. Jean-François Arvis, ingénieur     des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est     donnée à MM. André Barilari, Jean-Louis Robert, André Brouzes et François     Pierrugues, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Vases, 85170     Saint-Hilaire-de-Riez.
      Altitude du site: 3 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 60 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Les Sables-d'Olonne.
      Fréquence: 99,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., route de Grosbeuil, 85100 Le Château-d'Olonne.      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 90 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Cholet.
      Fréquence: 100,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Grand Champ, 49300 Cholet.
      Altitude du site: 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 174 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Nantes.
      Fréquence: 100,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Saint-Nazaire.
      Fréquence: 102,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Ville es Blais, 44380 Pornichet.
      Altitude du site: 40 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 107 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     no XIX du 20 décembre 1991 à la convention collective nationale des commerces     de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et     des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) portant mise à jour     de cette même convention, à l'exclusion:
      - du terme <<signataire>> figurant au premier alinéa du point 2 de l'article     8;
      - des termes <<un extrait de cette législation sera annexé à la présente     convention>> figurant à l'article 9;
      - des termes <<un extrait de cette législation sera annexé à la présente     convention>> figurant à l'article 10;
      - des termes <<sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la marche     de l'entreprise>> figurant au premier alinéa de l'article 12;
      - du point 4 de l'article 25;
      - des termes <<de 21 heures à 5 heures du matin>> figurant au point 1 de     l'article 28;
      - de la dernière phrase du point 1 de l'article 29;
      - des termes <<dans un délai de huit jours à compter de la notification du     licenciement>> figurant au paragraphe B du point 4 de l'article 35;
      - du point 5 de l'article 35;
      - du deuxième alinéa de l'article 40.
      Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 sont étendus, sous réserve     de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
      Le point 4 de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application des     articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
      L'article 11 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 433-9     et L. 423-13 du code du travail.
Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, exerce les attributions dévolues au ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, par le décret du 3 juin 1991 susvisé ainsi que les     attributions dévolues au ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, par le décret du 18 juin 1991 à l'exception de     celles prévues par les articles 2 et 3 de ce dernier décret et de celles     prévues par l'article 2 du décret du 18 juillet 1988 susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Cazeneuve, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation     est donnée à M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur des pensions, à M.
     Jean-Louis Huck, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements     dont leurs sous-directions respectives sont chargées d'assurer l'application.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Serge Garache,     administrateur civil hors classe, et M. Jean-Louis Jourde, administrateur en     chef de 2e classe des affaires maritimes, placés directement sous l'autorité     de M. Borowski, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et     autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans     la limite de leurs attributions respectives.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Brajot, conseiller     spécial auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Zoël,
     sous-directeur, M. Dominique Homa, chargé de mission, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de     perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.
Art. 1er. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce     celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires     sociales et de l'intégration par le décret du 3 juin 1991 susvisé qui     concernent la protection sociale, l'action sociale, la population, les     migrations, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées et les     rapatriés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de     l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de:
      - l'accord Classifications du personnel du négoce et de l'importation des     bois du 10 février 1992 (huit annexes) conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      - l'accord Salaires du 10 février 1992 pris en application de l'accord de     classifications du 10 février 1992 susvisé conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord Salaires (annexe no 92, Négoce et importation des bois) du 11     février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
      Les dispositions des deux accords Salaires sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum interprofessionnel de croissance.
Pour prendre rang du 1er juin 1992
        Les commandants:
     Uyttewaal (Raphaël, Jan).
     Le Guillou (Jacques, Marie, Ignace).
     Venot (Thierry, Yves-Marie).
     Bauer (Francis).
     Molino-Machetto (Alain, Louis).
     Koplewsky (Alexandre).
     Pussacq (Daniel, Lucien, Gabriel).
     Bisson (Daniel, Roger).
     Marchand (Jean-Michel, Vincent).
     Sinz (Michel, Jean-François).
Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les lieutenants de vaisseau:
     Renouf (Christian, Marcel, Yves).
     Pernod (Marc, François).
     Coffinières (Bertrand, Marie, Jacques, Louis, Etienne).
     Domini (Gérard, Patrick).
     De Montigny (Philippe, Marie, Arthur).
     Rebecq (Renaud, Marie, Jacques).
Art. 1er. - L'article R. 816-1 du code rural est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. R. 816-1. - Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration     commise lors de l'inscription à l'un des examens ou concours publics     organisés par le ministre de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un     fonctionnaire désigné par lui entraîne pour son auteur l'annulation de     l'examen ou du concours.
      <<Il en est de même de toute fraude ou tentative de fraude commise au cours     d'un examen ou d'un concours. Toutefois, si l'acte a été commis au cours     d'une épreuve de contrôle continu, il entraîne l'annulation de l'épreuve     terminale correspondante.
      <<La décision d'annulation est prise sur rapport et proposition du président     du jury, et après que le rapport ait été communiqué à l'intéressé, soit par     le directeur régional de l'agriculture, soit par le ministre de l'agriculture     selon que l'examen ou le concours a été organisé par l'une ou l'autre de ces     autorités.
      <<En cas de flagrant délit, le président du jury ou son délégué peut exclure     immédiatement le candidat des épreuves, et proposer l'annulation de l'examen     ou du concours dans les conditions de l'alinéa précédent.
      <<Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des complices de la     fraude ou tentative de fraude.
      <<La décision, qui doit être motivée, est notifiée au candidat en cause,
     avec copie adressée au chef d'établissement fréquenté en dernier lieu par     celui-ci.>>
Art. 2. - L'article R. 816-2 du code rural est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. R. 816-2. - Dans les cas où la gravité des faits l'exige,
     l'annulation de l'examen ou du concours peut être assortie de l'interdiction     de subir pendant deux ans au plus tout examen ou concours public organisé par     le ministre de l'agriculture ou placé sous la présidence d'un fonctionnaire     désigné par lui. Dans ce cas, la décision d'annulation et d'interdiction est     prise par le ministre de l'agriculture, sur rapport et proposition du     président du jury et après que le rapport ait été communiqué à l'intéressé.
     Elle est motivée et notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à     l'article R. 816-1.>>
Pour prendre rang du 1er mars 1992
        Les capitaines:
     Chameyrat (Michel, Pierre).
     Chatelot (Henri, Léon, Roger).
     Fabries (Michel, Edmond, Denis).
     Clauss (Roland, Albert).
     Pujol (Christian, Georges).
     Maréchal (Daniel, Louis, Marie).
     Sélo (Denis, Jean, Marie).
     Bonnafous (Guy, Marie, Paul).
     Candela (Ernest).
     Beausergent (Alain, Eugène, Raymond).
     Ré (Michel, François).
     Benoist (Alain, Maurice, Louis).
     Coutelle (Jean, Maurice, Abel, André).
     Auzanneau (Jacques, Alfred).
     Chemin (Henri, André).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge     Garache, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mlle     Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, les ordonnances de paiement,     de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de     débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, chef de     service, Mme Brigitte Bonnaud, chargé de mission, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la     limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur     des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge Garache,
     administrateur civil hors classe, M. Philippe Courtois, attaché     d'administration centrale, M. Jean-Bernard Prévot, administrateur en chef de     2e classe des affaires maritimes, M. Louis Lafanechere, officier en chef de     1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M.     Jean-Pierre Lize, attaché principal d'administration centrale, ont délégation     pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, à l'exclusion des décrets,     tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions     respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité     de M. Garache.
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
         Les commandants:
     Creton (Georges, Louis, Charles), arme blindée et cavalerie.
     Porret-Blanc (Gérard, Camille), génie.
     Macé (Yves, Marie, Jacques), troupes de marine.
     Huc (Christian, Léon, Louis), troupes de marine.
     Maitre (Gérard, Gabriel), artillerie.
     Poulain (Patrick, Sylvain, Jacques), artillerie.
     Payot (Jean-Michel, Rodolphe, Georges), infanterie.
     Jousseaume (Jean-François, Benjamin), troupes de marine.
     Michel (Robert, Alfred, Jean), troupes de marine.
     Barrand (Jean, Marie, René), infanterie.
     Boccanfuso (Gérard, André, Antoine), infanterie.
     Hennequin (Pierre, Paul, François), artillerie.
     Houziaux (Gérard, André), génie.
     Faucheux (Loïc, Pierre, Maria), génie.
     Maton (Henri, Pierre, Charles), troupes de marine.
     Gégou (Marcel, Henri, Marie), infanterie.
     Boudier (Guy, Raymond, Alexandre), génie.
     Bergeon (Frédéric, Yan, Antonio), génie.
     Chantepie (Alain), infanterie.
     Billières (Serge, René, Yvan), arme blindée et cavalerie.
     Claverie (Georges, Marc, André), infanterie.
     Zurawczak (Alain, Eugène), arme blindée et cavalerie.
     Maufinet (Alain, Claude), artillerie.
     Feuch (Jean-Charles, Bernard), artillerie.
     Cuquel (Serge, Georges), troupes de marine.
     Guérin (Xavier, Evroult), arme blindée et cavalerie.
     De Suremain (Patrick, Marie, Jean), infanterie.
     Paris (Guy), transmissions.
     Dumont (Robert, Jean), arme blindée et cavalerie.
     Levaudel (Christian, Jacques, Louis), arme blindée et cavalerie.
     Procquez (Jean-Claude, René), transmissions.
     Meazza (Yves, Christian, Henri), transmissions.
     Jarlaud (Stéphane, Jacques, Marc), infanterie.
     De Bonet d'Oléon (Régis, Joseph, Erasme), infanterie.
     Martinerie (Daniel, Maurice, Gabriel), artillerie.
     Aillaud (Georges, François), train.
     Baudot (Bernard, Lucien, Maurice), infanterie.
     Jacob (Jean, Claude, Emile), matériel.
     Humblot (Michel, François, Dominique), infanterie.
     Dourlens (Alain, François), matériel.
     Sauge (Jean-Marc, André, Oscar), matériel.
     Guèroult (Michel, Jacques, René), matériel.
     Mandron (Edouard, Kléber), matériel.
     Lefebvre (Bruno, François, Marie), troupes de marine.
     Bourguignon (Michel, Louis, Charles), troupes de marine.
     Longet (Bernard), génie.
     Streissel (Jean-Marc, François, Hubert, Maurice), arme blindée et cavalerie.     Verdier (Michel, Marie, Alfred), génie.
     Pasquet (Dominique), matériel.
     Couetdic (Bertrand, Henry, Louis), troupes de marine.
     Froideval (Jean-Claude, René), transmissions.
     Gilliot (Marc-Antoine, Auguste, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
     Tytgat (Christian, Jean, François), train.
     Aujay de la Dure (Olivier, Marie, Bernard), artillerie.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Pagès,
     Simon Barry et Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Denis Dahan,
     administrateur de l'I.N.S.E.E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans     la limite de leurs attributions.
<<L'élection des représentants du conseil général et du conseil régional a     lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils généraux     et des conseils régionaux.
      <<Art. R.160-5. - Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des     représentants des communes, des établissements publics de coopération     intercommunale et des communes associées dans le cadre des chartes     intercommunales ainsi que la date de dépôt, à la préfecture du département,
     des listes de candidats. Ce même arrêté dresse la liste nominative des     différents collèges constitués en application des articles R.160-2 et R.160-3     et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
      <<Art. R.160-6. - Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de     candidats double du nombre de sièges à pourvoir.
      <<Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle     à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans     adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de     présentation.
      <<Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
      <<Art. R.160-7. - L'élection des représentants mentionnés à l'article     R.160-5 a lieu par correspondance.
      <<Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du     département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article     R.160-5.
      <<Chaque bulletin est mis sous double enveloppe: l'enveloppe intérieure ne     doit comporter aucune mention ni signe distinctif; l'enveloppe extérieure     doit porter la mention: "Election des membres de la commission départementale     de la coopération intercommunale", l'indication du collège auquel appartient     l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
                       <<Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant:       <<a) Le préfet ou son délégué, président;
      <<b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association     départementale des maires;
      <<c) Un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du     président du conseil général;
      <<d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du     président du conseil régional.
      <<Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
<<Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de     dépouillement des bulletins.
      <<Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur     chaque liste.
      <<Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier     siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de     suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé     des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
      <<Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils     peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours     qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le     préfet.
      <<Art. R. 160-8. - La liste des membres de la commission départementale de     la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.      <<Art. R. 160-9. - Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un     membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à     courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
      <<Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être     appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections     complémentaires dans le collège considéré.
      <<Art. R. 160-10. - La commission départementale de la coopération     intercommunale a son siège à la préfecture du département.
      <<Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
      <<Art. R. 160-11. - Lors de l'installation de la commission par le préfet,
     les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité     absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la     commission élus par les représentants des maires. Si, après deux tours de     scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un     troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
      <<Les dispositions du chapitre III du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983     susvisé sont applicables, sauf dispositions contraires du présent décret.
      <<Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale     approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur     définissant les règles de fonctionnement de la commission. Les séances de la     commission ne sont pas publiques.>>
ANNEXE I(*)
      Zone de planification: Beauvoir-sur-Mer.
      Fréquence: 92,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Brandais, 44120 Pornic.
      Altitude du site: 56 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 77 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II(*)
      Zone de planification: Châteaubriant.
      Fréquence: 99,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Hoche Pie, 44110 Soudan.
      Altitude du site: 102 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III(*)
      Zone de planification: Nantes.
      Fréquence: 103,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Landes de la Pétorie, 44470 Carquefou.
      Altitude du site: 67 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 117 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'agrément prévu au III bis de l'article 238 bis HA du code     général des impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du     département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son     montant total n'excède pas dix millions de francs.
      La décision est prise par le ministre chargé du budget lorsque le programme     d'investissement est d'un montant supérieur à dix millions de francs ou qu'il     est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale     de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque     l'affaire est évoquée par le ministre.
Art. 1er. - Les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux     cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une     indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux     suivants:
      Cours: 328,95 F.
      Travaux dirigés: 220,80 F.
      Travaux cliniques: 164,48 F.
      Travaux pratiques: 146,15 F.
Art. 2. - Les fonctionnaires des corps de catégorie A et de catégorie B     relèvent de deux commissions administratives paritaires distinctes. Les     fonctionnaires des corps des catégories C et D relèvent d'une seule     commission.
      Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps     sont répartis en groupes conformément au tableau annexé au présent décret.
      Les fonctionnaires des corps relevant d'un même groupe et dont les grades     sont équivalents forment un sous-groupe.
      Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale répartit     les grades entre sous-groupes.
Corps des officiers de l'air
     Colonel Arrault (Michel).
     Colonel Bottine (Marc).
     Colonel Foron (Bernard).
     Colonel Gaillard (Jacques).
     Colonel Grosmaire (Daniel).
     Lieutenant-colonel Guerin-Talpin (Gilles).
     Lieutenant-colonel Hays (Guy).
     Colonel Imberti (Martial).
     Colonel Jarry (Xavier).
     Colonel Kissenberger (Jacques).
     Colonel Le Riche (Hervé).
     Lieutenant-colonel Maranges (Jean-Luc).
     Colonel Masson (Michel).
     Colonel Michel (Jacques).
     Lieutenant-colonel Molard (Bernard).
     Colonel Motte (Christophe).
     Colonel Niclot (Pierre).
     Lieutenant-colonel Perriault (Alain).
     Lieutenant-colonel Poncet (Bernard).
     Colonel Pons (Gérard).
     Lieutenant-colonel Rayssac (Jean-Pierre).
     Colonel Roche (Alain).
     Colonel Roquefeuil (de) (Henry).
     Lieutenant-colonel Silva (da) (Patrice).
     Colonel Tilly (Philippe).
     Lieutenant-colonel Van Duynslager (Christian).
Mention <<passable>>
      Lebre (Christophe, Daniel).
     Jeanmougin (Pascal, Alain).
     Spaenlé (Hervé, Louis, Christian).
     Youchtchenko (Cyrille, Marc, Marie, Boris).
     Duminy (Eugène, Gaston, Emile).
      Hintzy (Christophe, Bernard, Roger,
      Georges).
     Gombeaud (Olivier, Marie, Pierre, Jean).
     Rondeau du Noyer (François).
     Charpy (Emmanuel, Neil, Marie).
      Le Segretain du Patis (Guillaume,
      Marie, Gérard).
     Haeri-Rohani (Paul).
      De Kerros (Seven, Guy, Michel, Marie,
      Joseph).
     Mercury (René).
     Séguineau de Préval (Benoît, Marie).
     Desmeulles (Benoît, Daniel, Maurice).
Art. 33. - Le bureau de vote procède successivement:
      - au dépouillement du scrutin, pour les électeurs inscrits auprès de ce     bureau;
      - le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de     vote relevant du bureau;
      - à la dévolution des sièges aux commissions administratives paritaires     locales conformément aux articles 38 et 39 du présent décret.
      Le président du bureau de vote proclame les résultats pour les commissions     administratives paritaires locales.
      Les procès-verbaux des élections aux commissions administratives paritaires     départementales sont communiqués dans les vingt-quatre heures suivant la     clôture du scrutin au directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales, président de la commission de recensement des votes, et aux     délégués de listes.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales     allouée aux personnels techniques des services et établissements     d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère de     l'agriculture et de la forêt sont fixés ainsi qu'il suit:
      Techniciens: 2406 F;
      Aides techniques: 1963 F;
      Aides de laboratoire: 1512 F.
Art. 10. - Les directeurs de centre local des oeuvres universitaires et     scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée     conjointement par le recteur de l'académie et le directeur du Centre national     des oeuvres universitaires et scolaires.
      Les nominations sont prononcées pour une période de trois ans, renouvelable.     Nul ne peut bénéficier, dans le même centre local des oeuvres universitaires     et scolaires, de plus de deux renouvellements consécutifs.