Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. François     Villeroy de Galhau, inspecteur des finances, placé directement sous     l'autorité de MM. Noyer et Mayer, MM. Philippe Charlier, Gilles Richard et     Dominique Lamiot, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer,     dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des     finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     22 avril 1994 :
      M. Passeron (Serge) est nommé, en remplacement de M. Dutheil, commissaire du     Gouvernement près le conseil régional de Marseille-Provence - Alpes - Côte     d'Azur - Corse de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés,
     avec effet du 1er mars 1994.
      M. Argenson (Serge) est nommé, en remplacement de M. Coillard, commissaire     du Gouvernement près le conseil régional d'Auvergne de l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés, avec effet du 1er mars 1994.
      M. Odru (Pierre) est nommé, en remplacement de M. Beilvert, commissaire du     Gouvernement près le conseil régional de Bordeaux-Aquitaine de l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés, avec effet du 31 décembre 1994.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration et des finances au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle et de M.
     Pierre Maurel, délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des     affaires juridiques et financières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 avril 1996, M. Pouthier (Michel, Maurice, Roger), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale     de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1996.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Boiteux-Pelletier,
     délégation est donnée à M. Robert Rolland, administrateur civil, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la     communication et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 33. -  Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur un     licenciement ou sur tout autre motif disciplinaire (art. 22 et 28), elle     s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de     son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se     faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un     défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
      Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou     s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter     devant la commission, celle-ci siège valablement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      La démission de M. Besson (Jean, Maurice), greffier du tribunal de commerce     de Bourges (Cher), est acceptée;
      La société Jean Besson et Bertille de Kervenoael, greffiers de tribunal de     commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de     commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Bourges (Cher), en     remplacement de M. Besson (Jean, Maurice);
      M. Besson (Jean, Maurice) et Mme Besson (Bertille, Marie, Jeanne, Raymonde),     épouse Jouan de Kervenoael, sont nommés greffiers de tribunal de commerce     associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 avril 1996, M. Thomas (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt du Tarn, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 17 juillet 1996.
Art. 2. -  Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant,
     outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     modifié susvisé:
      - une attestation de réussite au prévôt fédéral;
      - un diplôme d'arbitre régional, national ou international Fleuret ou Sabre;      - une attestation de classement national délivrée par le directeur technique     national ou, pour les candidats classés ou ayant été classés sur la liste     mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, une     attestation certifiant leur classement et leur palmarès délivrée par le     directeur technique national.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer.
 Il a pour mission de prévenir les difficultés spécifiques que rencontrent en métropole les Français d'outre-mer et de faciliter leurs relations avec leurs collectivités d'origine.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En vue de la validation du stage accompli par les stagiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, il est constitué pour chaque stagiaire un dossier de compétences prévu par l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres.
 Le dossier de compétences comporte :
 1° L'avis de l'autorité responsable de la formation rendant compte de la maîtrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ; la compétence maîtriser les techniques de l'information et de la communication est attestée par l'obtention du certificat informatique et internet de niveau 2 "enseignant. Les rapports de visite des formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres et des conseillers pédagogiques sont joints au dossier ;
 2° L'avis du chef de l'établissement au sein duquel s'est déroulé le stage en responsabilité ;
 3° L'avis d'un membre d'un des corps d'inspection sous réserve des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre pour les professeurs agrégés.
 L'avis prévu au 3° peut résulter d'une inspection. Pour les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires qui effectuent une seconde année de stage, l'avis prévu au 3° résulte obligatoirement d'une inspection.
 Les dossiers de compétences sont transmis, par le recteur, selon le cas, soit au président du jury compétent pour la délivrance de l'examen de qualification professionnelle, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, soit au président du jury compétent pour la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, soit à l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, pour les professeurs agrégés stagiaires.
 Le stagiaire peut consulter son dossier de compétences, notamment avant son entretien avec le jury. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de Bischwiller et environs, située 9, place de la Mairie, BP 35, 67241 Bischwiller Cedex. Cette installation, d'une capacité de production de 24,84 kW photovoltaïques, est localisée parc d'activités économiques « Les Couturiers », 18-24, rue des Couturières, 67240 Bischwiller.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, Bouchara - Recordati, DCI Pharma, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Pierre Fabre Dermatologie, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 6 août 2007
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier d'Albertville - Moutiers (Savoie) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Albertville - Moutiers, direction des ressources humaines, 253, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 126, 73208 Albertville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice 1 emploi de directeur de projet, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, et chargé de la mission de réforme de la carte judiciaire qui participe à la modernisation du ministère de la justice.
I. - Présentation de la mission
 Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de projet aura une autorité fonctionnelle directe sur l'ensemble des directions du ministère, qui devront contribuer à ses missions principales :
 - proposer une nouvelle cartographie des juridictions ;
 - évaluer l'impact de cette réforme du point de vue juridique, des ressources humaines, budgétaires et immobilières.
 Il pourra également conduire toutes missions que le secrétaire général sera amené à lui confier.
II. - Compétences souhaitées
 Sont particulièrement demandées :
 - une expérience en matière de conduite de projet impliquant un grand sens de l'organisation, du travail en équipe et la recherche du consensus auprès de partenaires de haut niveau ;
 - des capacités de management, une aptitude à fédérer des compétences diverses et à rechercher des solutions innovantes ;
 - une bonne connaissance de l'institution et des professions judiciaires.
 La durée de ces fonctions est de trois ans renouvelable une fois.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du chef de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-44-77-61-43 ou 01-44-77-25-93).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services du garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Validation des bulletins le samedi 26 mai 2007, jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 mai 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 26 mai 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le samedi 26 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 mai 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les moyens mis à la disposition de chaque parti ou groupement politique par la société France 3 sont identiques.
 Ils sont mis, à compter du lundi 21 mai 2007, à la disposition des partis ou groupements politiques remplissant les conditions pour participer à la campagne officielle radiotélévisée.
 Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur mentionné à l'article 4. Ces dates et horaires sont établis en tenant compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être impérativement respectés par les partis ou groupements politiques.
Après délibération, le jury établit la liste des professeurs stagiaires qu'il estime aptes à se voir délivrer le diplôme professionnel de professeur des écoles.
 Les stagiaires non admis au diplôme professionnel de professeur des écoles doivent avoir subi un entretien avec le jury ou avoir été inspectés. Le jury peut procéder à un entretien avec le stagiaire même si son dossier de compétences comporte un rapport d'inspection.
 En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis au diplôme professionnel de professeur des écoles, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une deuxième et dernière année de stage.
Lorsque le candidat fournit à l'appui de sa demande une copie de son diplôme, il précise également la condition d'accès et la durée du cycle d'études de ce diplôme.
 Lorsqu'il demande la prise en compte de l'exercice d'une activité professionnelle, le document retraçant celle-ci doit comporter au minimum les informations qui sont demandées dans le cadre du modèle annexé au présent arrêté. Ce document est complété, pour chaque emploi occupé, par des justificatifs établis par l'employeur.
 A la demande de la commission, il fournit tout élément complémentaire de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de sa demande.
 Lorsqu'ils sont rédigés dans une langue autre que le français, les documents présentés doivent faire l'objet d'une traduction.
 Le candidat certifie l'authenticité de l'ensemble des informations produites à l'appui de sa demande.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RPSFM.
 Secteur d'implantation : Langeais.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Clemortier, 37130 Langeais.
 Altitude du site : 88 mètres.
 Altitude de l'antenne : 128 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RPSFM.
 Secteur d'implantation : Baugé.
 Fréquence : 96.3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Travellerie, 49390 Parçay-les-Pins.
 Altitude du site : 97 mètres.
 Altitude de l'antenne : 142 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique est soit de quatre heures, pour le tournage de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes, soit de quatre heures pour le tournage d'une émission d'une durée égale ou supérieure à deux minutes trente secondes. Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes ne peut être dissocié.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2007, le conseil des ministres entendu :
 Mme Marie-Françoise Bechtel, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, du 7 mai 2007 au 19 juin 2007.
 Mme Marie-Françoise Bechtel, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2007.
Délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
Le 4° de l'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
 « 4° A MM. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Louis Bonicel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments administratifs. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Company (Joselyne), épouse Georget, greffière du premier grade au tribunal d'instance de Die, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Crest.
 Mme Baumes (Marie-Christine), épouse Charrin, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Crest.
M. le général de division Damay (Christian, Marie, Guy) est nommé commandant du quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er août 2007. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion du mot « éventuellement » figurant à l'article 10 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 900-3 du code du travail.
 L'accord professionnel national est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail relatives aux modalités de révision et de dénonciation des conventions et accords collectifs de travail.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chimot (Jean-Marc, Jules) est nommé directeur de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à compter du 7 juillet 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Prats (Olivier, Jean, Arnaud) est chargé des fonctions de chef du service des moyens généraux du secrétariat général pour l'administration à compter du 7 juillet 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Niec (Patrick, Wladislaw) est nommé directeur du centre technique des systèmes navals de la direction de l'expertise technique à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SAS Parc éolien des Marettes, dont le siège social est situé 89, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé route de Bacqueville-Draqueville, 76890 Saint-Pierre-Bénouville.
Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants constituent des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance au sens du présent décret et exercent les compétences prévues aux articles 1er, 4, 5 et 6 du présent décret. Leur composition doit être mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bret, chef de mission, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, l'établissement public mixte de coopération intercommunale (EPCI) SITOM Nord Isère, dont le siège social est situé 3, rue du Pont-Rouge, 38314 Bourgoin-Jallieu, à exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une puissance de 14,60 MW, localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 8 du décret n° 2005-631 susvisé est fixé pour l'année calendaire 2006 à 9 310 .
 Les sommes ci-dessus sont liquidées par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Thivel, Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachées principales d'administration centrale, chefs de mission, MM. Didier Zmiro, attaché principal d'administration centrale, M. Olivier Villemagne et Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, M. Michel Boré, inspecteur du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Colette Battier, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Jean-Pierre Lagoueyte, contrôleur principal du Trésor public, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises » et 192 « Recherche industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aube ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Sainte-Anne (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à M. Simon Dufeigneux, chef du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à MM. Thomas Courbe, Renaud Lassus et Gilles Vernet et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio's Coopé du 12 au 13 avril 2007 :
 Site : école élémentaire, 30, rue des Ecoles, 41150 Mont-près-Chambord ;
 Fréquence : 105,9 MHz ;
 Puissance : 100 W.
Par délibération en date du 3 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bus le 4 mai 2007 :
 Site : école Sainte-Famille, 33, rue Brûlard, 25000 Besançon ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 92,4 MHz.
L'arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative « Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural » et l'arrêté du 17 mai 2004 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural sont abrogés.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 12 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Novillars.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Novillars, direction du personnel et des affaires générales, 25220 Novillars.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Du 29 mai au 2 juillet 2007, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 juillet 2007 à 17 heures. La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 juillet 2007. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Du 29 mai au 2 juillet 2007, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 juillet 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 juillet 2007. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi, sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Art. L. 1252-1. -
    L'Etablissement français des greffes est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable, et à un contrôle de l'Etat, adaptés à la nature particulière de ses missions et déterminés par voie réglementaire.
    L'établissement est doté d'un conseil médical et scientifique. Ce conseil est consulté par le directeur sur toutes les questions de nature médicale et scientifique, confiées à l'établissement.
Art. R. 262-67. -
    Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux représentants légaux et aux ordonnateurs des collectivités et établissements publics une lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre.
    Le président de la chambre adresse une lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre concernant leur gestion aux ordonnateurs ayant quitté leurs fonctions.
    Ces lettres indiquent le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires doivent apporter une réponse écrite.
Art. L. 1252-2. -
    L'Etablissement français des greffes peut recruter des personnels contractuels, de droit public ou privé. Il peut conclure avec ces agents des contrats à durée indéterminée. Les dispositions de l'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires peuvent s'appliquer aux personnels de l'établissement.
    Les agents de l'établissement sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 et L. 5323-4.
Art. R. 262-56. -
    Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre territoriale des comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré.
    Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article R. 262-58.
    Les assistants de vérification participent à ces travaux sous la direction et la responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel.
Art. L. 1211-1. -
    La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent livre.
    Parmi ces produits, les produits biologiques à effet thérapeutique incluent les organes, les tissus et les cellules modifiés à des fins thérapeutiques. Afin d'assurer la sécurité sanitaire, leur utilisation est subordonnée à des mesures spécifiques visant à l'évaluation des risques connus et de leurs effets ainsi qu'à l'identification des risques émergents et hypothétiques.
    La thérapie cellulaire concerne les produits biologiques à effet thérapeutique issus de préparations de cellules vivantes humaines ou animales.
Art. L. 1324-2. -
    Les procès-verbaux prévus à l'article L. 1324-1 donnent lieu au paiement d'un droit de timbre.
    Les procès-verbaux dressés par des ingénieurs des travaux publics ou agents de surveillance assermentés doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge du tribunal d'instance ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent.
    Lesdits procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Art. L. 1323-11. -
    Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
    1o Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel celle-ci est soumise, prévus à l'article L. 1323-5 ;
    2o Les règles applicables aux personnels contractuels prévus aux articles L. 1323-7 et L. 1323-8 ;
    3o Les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de l'agence mentionnés à l'article L. 1323-7 et ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer ; cette interdiction peut être limitée dans le temps ;
    4o Les modalités selon lesquelles l'agence se substitue, dans son domaine de compétence, aux instances existantes ;
    5o Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations du Centre national d'études vétérinaires sont transférés intégralement à l'agence ;
    6o Les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations de laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui sont transférés.
    Chapitre IV
    Dispositions pénales
Art. L. 1331-18. -
    L'insalubrité signalée par un avis du service communal d'hygiène et de santé ou du conseil départemental d'hygiène et, le cas échéant, par le conseil départemental de l'habitat est dénoncée par une délibération du conseil municipal appuyée sur un plan parcellaire des immeubles avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent à la matrice des rôles ainsi que, le cas échéant, sur un projet d'aménagement.
Art. L. 1321-9. -
    Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine et, notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et les analyses réalisées chez les particuliers sont publiques et communicables aux tiers.
    Le représentant de l'Etat dans le département est tenu de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.
    Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans des conditions fixées par décret.
Art. L. 1321-2. -
    En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés.
    L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses règlements d'application.
    Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés.
Art. L. 1331-23. -
    Le représentant de l'Etat dans le département peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit.
    L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des articles L. 1331-28 et L. 1336-2 pour les immeubles qu'il désigne.
    Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens.
    Il est notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés.
Art. L. 1272-3. -
    Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui. »
Art. L. 1273-3. -
    Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1322-13. -
    Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
    1o Après enquête, la déclaration d'intérêt public des sources d'eaux minérales naturelles ;
    2o Le périmètre de protection pouvant être assigné à une source déclarée d'intérêt public selon les dispositions de l'article L. 1322-3 ;
    3o Les formes et les conditions de la déclaration d'intérêt public, de la fixation du périmètre de protection, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1322-4 et de la constatation mentionnée à l'article L. 1322-5 ;
    4o L'organisation de la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles ;
    5o Les conditions générales d'ordre, de police et de salubrité auxquelles tous les établissements d'eaux minérales naturelles doivent satisfaire.
    Chapitre III
    Agence française
    de sécurité sanitaire des aliments
Art. L. 1271-3. -
    Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait d'apporter ou de tenter d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention du sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme.
Art. L. 1322-9. -
    Le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public peut exécuter, sur son terrain, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, un mois après la communication faite de ses projets au représentant de l'Etat dans le département.
    En cas d'opposition par le représentant de l'Etat dans le département, le propriétaire ne peut commencer ou continuer les travaux qu'après autorisation du ministre chargé de la santé.
    A défaut de cette décision dans le délai de trois mois, le propriétaire peut exécuter les travaux.
Art. L. 1252-4. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
    1o Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français des greffes ;
    2o Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3.
    TITRE VI
    PRODUITS DE THERAPIES GENIQUE ET CELLULAIRE
    ET PRODUITS THERAPEUTIQUES ANNEXES
    Chapitre Ier
    Préparation, conservation, distribution,
    importation et exportation
Art. L. 1263-1. -
    On entend par produit thérapeutique annexe tout produit, à l'exception des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1, entrant en contact avec des organes, tissus, cellules ou produits issus du corps humain ou d'origine animale au cours de leur conservation, de leur préparation, de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur transport avant leur utilisation thérapeutique chez l'homme, ainsi que tout produit entrant en contact avec des embryons dans le cadre d'une activité d'assistance médicale à la procréation.
Art. L. 1261-5. -
    Outre les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les médecins inspecteurs de santé publique ont qualité pour veiller au respect des dispositions du présent titre et des textes réglementaires pris pour leur application.
    Chapitre II
    Prélèvement de cellules
    et administration des produits
Art. L. 1123-2. -
    Les comités sont composés de manière à garantir leur indépendance et la diversité des compétences dans le domaine biomédical et à l'égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques.
    Leurs membres sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région où le comité a son siège. Ils sont choisis parmi les personnes figurant sur une liste établie sur proposition d'organismes ou d'autorités habilités à le faire, dans des conditions déterminées par décret.
Art. L. 1221-5. -
    Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
    Toutefois, s'agissant des mineurs, un prélèvement peut être effectué à titre exceptionnel, lorsque des motifs tirés de l'urgence thérapeutique et de la compatibilité tissulaire l'exigent.
    Le prélèvement ne peut alors être opéré qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale y consente expressément par écrit.
    Le refus de la personne mineure fait obstacle au prélèvement.
Art. L. 1113-5. -
    Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont pas responsables lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d'un vice de la chose. Il en est de même lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l'exécution d'un acte médical ou d'un acte de soins.
Art. L. 1123-3. -
    Les membres des comités, les personnes appelées à collaborer à leurs travaux, et les agents relevant du statut général des fonctionnaires qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes expérimentés.
    Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l'investigateur de la recherche examinée.