Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans le département des Landes, dont le siège de la direction     départementale est fixé 46, rue Victor-Hugo, 40000 Mont-de-Marsan, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/94                        Page 6805   a 6806    
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Art. 13. -  Dans l'annexe 211-2.A.1:
      1.Le premier alinéa est modifié comme suit:
      << Une courbe des bras de levier de redressement sera établie pour chacun     des cas de chargement définis à l'article 211-2.03 suivant les prescriptions     de l'annexe 211-1.A.1 et en tenant compte des considérations suivantes: >>      2. Le mot  << pêche >>, à la fin du paragraphe 2, est remplacé par  << mer     >>.
Art. 12. - I. - Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant total de 8 303 979 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’Etat, jugée par la Cour de comptes dans ses arrêts du 20 mai 1987, 29 novembre 1989 et 21 novembre 1990 au titre du ministère des affaires étrangères.
II. - Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant total de 522 414 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts, provisoire en date du 27 septembre 1989 et définitif en date du 13 septembre 1991, au titre du service d’information et de diffusion du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date dg 15 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l’ouverture d’un examen professionnel est autorisée au cours du quatrième trimestre de 1993 pour le recrutement d’un chef de garage (femme ou homme) au ministère de la coopération.
Ce recrutement est ouvert aux conducteurs hors catégorie et aux conducteurs de 1re catégorie justifiant d’au moins neuf ans de services effectifs en qualité de conducteur automobile.
Les épreuves débuteront le 5 octobre 1993.
Le registre des inscriptions sera clos le 3 septembre 1993, terme de rigueur.
La composition du jury de l’examen professionnel fera l’objet d’un arrêté du ministre de la coopération.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 15 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l’ouverture d’un examen professionnel de conducteur/dépanneur et d’un examen psychotechnique est autorisée au cours du quatrième trimestre de 1993 pour le recrutement d’un conducteur d’automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au ministère de la coopération.
La date des épreuves est fixée au 23 novembre 1993.
La période des inscriptions sera close le 18 octobre 1993, terme de rigueur.
La composition du jury de l’examen professionnel fera l’objet d’un arrêté du ministre de la coopération.
Art. 7. - Le résultat du budget général de 1991 est définitivement fixé ainsi qu’il suit :
Recettes 1 447 680 682 002,23 F
Dépenses 1 560 171 045 745,35 F
Excédent des dépenses sur les recettes 112 490 363 743,12 F
La répartition de ces sommes fait l’objet du tableau F annexé à la présente loi.
Art. 3. - L’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Bertrand Bache, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, est habilité à signer les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses à imputer sur le budget de la police nationale visées à l’article let (alinéa 7) de l’arrêté susvisé.
« Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand Bache, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 7 ci-dessus est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Jocelyne Roux, attaché principal d’administration centrale, Mlle Marie-Louise Siadous et M. Philippe Coutant, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Bache. »
Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu’au 31 décembre 1993 pour l’application de l’arrêté du 1er février 1993 susvisé :
Groupement des associations de propriétaires d’appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Rémi Sermier, M. Jean-Paul Bachet et M. Yvon Brun, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite des attributions des bureaux qu’ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de l’article 1er du présent arrêté. »
Art. 4. - § 1. - A compter de la date de délivrance de l’attestation visée à l’article 3 (paragraphe 2) ci-dessus, l’exploitant fait contrôler annuellement par un organisme agréé :
- l’état et le fonctionnement des dispositifs de réglage, de régula. lion, de signalisation et de sécurité ;
- l’application correcte des dispositions définies dans l’organisation retenue pour la surveillance des appareils et le maintien de la qualification du personnel qui y est affecté.
§ 2. - L’organisme agréé qui a procédé à ces contrôles en établit un compte rendu dont les conclusions sont consignées au registre d’entretien précité.
Art. 1er. - § 1.-.Le présent arrêté s’applique aux générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée fonctionnant aux combustibles solides, liquides ou gazeux ou à l’électricité ainsi qu’aux récipients de vapeur qui leur sont immédiatement rattachés, lorsqu’ils sont soumis aux dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de son article 1-1 et lorsque leur puissance utile est au moins égale à 300 kW.
§ 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
- exploitant : celui qui a effectivement en charge l’exploitation et la surveillance des appareils visés au paragraphe 1 ci-dessus, qu’il en soit ou non le propriétaire ;
- organisme agréé : tout organisme français ou d’un autre Etat membre de la C.E.E., agréé pour l’application du présent arrêté par le ministre chargé de l’industrie, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des organismes de contrôle fixés par les normes de la série NF EN 45 000.
Art. 7. - En cas d’urgence justifiée par un risque de voir compromise la continuité de l’approvisionnement en produits, matériels ou services indispensables aux armées ou quand de très courts délais d’option sont imposés à l’administration (notamment dans le cas d’achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement), les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté peuvent signer des marchés dont le montant excède la limite qui leur est fixée, à condition d’y avoir été expressément autorisées par l’autorité normalement compétente.
Le marché doit porter référence de cette autorisation et une copie de celle-ci doit être adressée au contrôle général des années dans les plus brefs délais.
Art. 1er. - La composition du comité d’orientation du fonds forestier national, définie à l’article 1er, de l’arrêté, du 26 août 1992 susvisé, est modifiée.
Ce comité comprend un septième représentant de l’administration, nommé par le ministre chargé de la forêt, sur proposition du ministre de l’économie et des finances.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 92,6 MHz.
Site d’émission : 12, chemin Basso-Cambo, lieudit Saint Simon, 31100 Toulouse.
Altitude du site : 160 mètres.
Hauteur de l’antenne : 185 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence :103,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Fau, 82000 Montauban.
Altitude du site : 175 mètres. Hauteur de l’antenne : 195 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. l.), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée
Accord du 5 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération française des papetiers et spécialistes (F.F.P.S.) ;
Fédération française des syndicats de libraires (F.F.S.L.) ;
Fédération nationale de l’équipement bureautique et informatique (F.N.E.B.I.) ;
Syndicat national de la librairie (S.N.L.) ;
Syndicat équipement de bureau et informatique ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 1er mars 1993, le nombre des postes offerts aux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l’Etat (femmes et hommes) est fixé à 209.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Premier concours interne réserve aux membres du corps des conducteurs des travaux publics de l’Etat :
Spécialités :
Routes, bases aériennes	129 postes
Voies navigables, ports maritimes	11 postes
Mécaniciens, électriciens 3 postes
Deuxième concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l’équipement et des bases aériennes ainsi qu’aux ouvriers des parcs et ateliers
Spécialités :
Routes, bases aériennes	32 postes
Voies navigables, ports maritimes	3 postes
Mécaniciens, électriciens 1 poste
Concours interne :
Spécialité Phares et balises 30 postes
En outre, 145 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 38 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par concours (concours interne et externe).
Art. 3. - Dans le cas des marchés fractionnés (art. 76 du code des marchés publics), les montants à prendre en considération pour déterminer l’autorité habilitée à signer sont :
- pour les marchés à bons de commande, le montant annuel maximal ou le montant maximal annuel estimé ;
- pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles ; la même règle sera suivie pour les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- concernant les intéressés : nom, prénom, numéro matricule au recrutement, fraction de contingent, affectation, numéro de dossier, motif de la correspondance, décision prise ;
- concernant les signataires des correspondances reçues au ministère de la défense : nom, prénom, qualité.
La durée de conservation des informations concernant les inté ressés et les signataires de correspondance est limitée à un an à compter de la date de la clôture de l’affaire.
Art. 3. - La sous-direction du bâtiment et des travaux publics (B.T.P.) comprend :
- le centre d’analyse économique, de synthèse et de prévision, qui mène les études économiques et analyse la conjoncture concernant se secteur, en liaison avec les partenaires professionnels, économiques et sociaux concernés.
Il recueille et diffuse les données nécessaires à des comparaisons internationales, il anime au plan national le système d’observation économique relatif au B.T.P. et aux services qui lui sont liés et, il coordonne le réseau des cellules économiques régionales de la construction ;
- le bureau du développement des exportations, qui participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l’étranger des entreprises de bâtiment, de travaux publics et de services urbains ;
- le bureau du développement des entreprises, qui est responsable des actions de politique industrielle spécifiques au secteur du bâtiment, des travaux publics et des services urbains ;
- le bureau de l’emploi, de la formation et des conditions de travail, qui suit les évolutions du secteur du B.T.P. dans le domaine social et contribue à l’élaboration des politiques de formation initiale et continue du B.T.P. ainsi que des règles spécifiques au secteur dans le domaine social ;
- le bureau des affaires réglementaires, qui contribue à l’élaboration des réglementations propres au B.T.P., en particulier selles concernant les marchés publics de travaux et de maîtrise d’-uvre, les conventions de gestion déléguée, ainsi que les problèmes de responsabilité et d’assurance de la construction ;
- la mission de la normalisation, qui suit et coordonne les actions de normalisation et de réglementation technique du B.T.P. ;
- le bureau de l’assistance à la gestion automatisée des marchés et des indicateurs de prix et de coût, qui conçoit et diffuse les outils informatiques nécessaires à la gestion des marchés publics, ainsi que les index de coûts de facteurs nécessaires à la révision des marchés de B.T.P, et collabore à l’élaboration de l’indice du coût de la construction.
Art. 3. - L’émission dans l’atmosphère de fumées, poussières, gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d’incommoder le voisinage, de compromettre la santé ou la sécurité publique, de nuire à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites est réduite autant que possible.
Les caractéristiques de construction et d’équipement des installations de combustion permettent une bonne diffusion des gaz de combustion.
ANNEXE
À L’ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER. 1993 DÉSIGNANT LES AUTORITÉS HABILITÉES À SIGNER LES MARCHÉS PASSÉS ET LES BONS DE COMMANDE ÉMIS PAR LES DIRECTIONS ET LES SERVICES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 51 du 1er mars 1993, page 3257.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 4 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l’Etat (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts au concours susvisé est fixé à quatre-vingt-quatorze.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Spécialités :
Routes, Bases aériennes : quatre-vingts postes.
Voies navigables, Ports maritimes : sept postes.
Mécaniciens, Electriciens : deux postes.
Phares et balises : cinq postes.
En outre, cent quarante-cinq postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et trente-huit postes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 juillet 1993 et la date limite de clôture des inscriptions au 30 juillet 1993, termes en vigueur.
Les dates des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Art. 3 - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 1993, M. Crespy (Gilles), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, du logement et des transports, est, à compter du 1er février 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget.
Fraction de contingent 1993/03
     Ben Tolila (Steeve).
    Chabaud (Christophe, Henri, Martin).
    Chao (Roger).
    Cohuet (Christophe, Max, Pierre).
    Darou (Patrick).
    Degousee (Rémi, André, Claude).
    Dugue (Mickaël, Jacky, Marcel).
    Dumont (Jean-Marc, César, Louis).
    Hayet (Thierry, Robert).
    Imiola (Steeve, Louis, Marceau).
    Ivanes (Emmanuel, Boris).
    Le Breton (Thierry, Michel, Marie).
    Ledoux (Jean-Philippe, Marie).
    Marchet (Philippe, Jacky).
    Mony (Erwan).
    Moreau (Lionel, François).
    Payre (Laurent, Jean, Michel).
    Piquion (Jean-Michel, Xavier).
    Rocher (Pascal, François, Yves).
    Rousseau (Antoine, Pol, Michel).
    Steiner (Pascal, Michel).
    Vialles (Vincent).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1994, sont nommés membres du Conseil     national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité     de représentants de l'Assemblée permanente des présidents de conseils     économiques et sociaux régionaux (A.P.P.C.E.S.R.):
      Membre titulaire: Chauzy (Jean-Louis), président du C.E.S.R. de     Midi-Pyrénées;
      Membre suppléant: Bodineau (Pierre), président du C.E.S.R. de Bourgogne.
Art. 9. -  L'article 211-2.01 est modifié comme suit:
    << Article 211-2.01
    << Objet du présent chapitre
      << 1.Le présent chapitre prescrit la composition des dossiers de stabilité à     l'état intact des navires de pêche français qui doivent être présentés à     l'autorité compétente et remis aux capitaines des navires. Pour son     application, par navire de pêche l'on entend un navire de pêche ou un navire     de conchyliculture.
      << 2.Il spécifie les critères à respecter.
      << 3.Les prescriptions relatives aux navires de longueur hors-tout     inférieure ou égale à 12 mètres sont données à l'article 211-2.08.
      << 4.Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres     dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace économique     européen sous réserve qu'elles assurent aux navires auxquels elles sont     applicables un niveau de sécurité équivalent. >>
Art. 11. - Un conseil de l’inspection générale des affaires sociales est placé auprès du chef du service. Ses membres sont désignés par le chef du service parmi les membres du corps de l’inspection générale pour une durée d’un an renouvelable. La composition, les conditions de désignation et les modalités de fonctionnement du conseil sont précisées par note de service. Le conseil est réuni tous les mois par le chef du service. Il est consulté sur tous points jugés utiles au bon fonctionnement du service, notamment sur le programme d’activité et sur le rapport annuel. Le ou les adjoints assistent aux séances du conseil. Les coordonnateurs d’un domaine opérationnel et les responsables d’une mission fonctionnelle peuvent être associés aux réunions du conseil.
Art. 2. - Le régisseur est tenu de verser, tous les mois, à la caisse du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, les recettes encaissées soit en numéraire, soit par virements sur son compte courant postal et en tout état de cause dès que leurs montants respectifs atteignent 3 000 F et 10 000 F.
Conformément à l’article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques sont remis à l’encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.
Art. 2. - L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général, chef du service. Il organise et coordonne les activités du service, reçoit et répartit les missions. Il centralise les résultats de tous les travaux, procède à leur diffusion et s’assure de la suite qui leur a été donnée. Le chef du service réunit périodiquement une commission des suites à laquelle participent les services intéressés.
Le chef du service a, sous l’autorité des ministres mentionnés au premier alinéa de l’article 1er du décret du 2 mai 1990, l’initiative de toute mission qui lui paraît nécessaire.
En son absence, il peut désigner un inspecteur général pour le remplacer dans ses attributions.
Art. 6. -  Le brevet professionnel de charpentier est délivré au candidat     ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à     l'ensemble des unités de contrôle et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'unité de contrôle du domaine scientifique,
     technologique et professionnel, sous réserve de la note éliminatoire prévue     par le règlement d'examen.
      Le candidat non admis conserve pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de     contrôle pour laquelle il a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.      Néanmoins, s'il se présente à nouveau au groupement d'unités de contrôle au     cours d'une session ultérieure d'examen, il devra se présenter à l'ensemble     des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir prétendre au     report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le bénéfice n'est     pas, par ailleurs, remis en cause.
Art. 14. - Sauf urgence constatée par le président, les membres sont convoqués trois semaines à l’avance sur un ordre du jour prévisionnel arrêté par le président, auquel est joint un dossier préparatoire. L’ordre du jour définitif tient compte, dans la limite des compétences de la commission d’information et de concertation du personnel civil, des propositions éventuelles de ses membres transmises deux semaines avant la réunion.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Eure, dont le siège de la direction     départementale est fixé 5, rue Saint-Nicolas, 27000 Evreux, le secteur public     de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et     services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/94                        Page 6803   a 6804    
                      ......................................................
IV. - Partie 4 : LF-R 93 B3
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 06' 57'' N, 005o 31' 20'' E ;
      49o 00' 00'' N, 005o 31' 20'' E - 49o 00' 00'' N, 005o 50' 00'' E ;
      48o 50' 53'' N, 005o 42' 25'' E - 48o 50' 53'' N, 005o 23' 55'' E ;
      48o 58' 23'' N, 005o 19' 38'' E - 49o 06' 57''  N, 005o 31' 20'' E.
      b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 m) au-dessus du niveau moyen de     la mer au niveau de vol 55 (1 700 m).
Pour le grade de capitaine de réserve
          Les lieutenants de réserve :
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
      1 Debock (Frédéric, Bernard).
      2 Moutarde (Bruno, Jean, Emile).
      3 Van Boxsom (Jean-Loup, François, Marie, Gérard).
    MATERIEL
      1 Lauquin (Christian, Robert).
      2 Allegre (Marc, Jean-Noël).
      3 Gantois (Albert, René, Corneille).
      4 Colibeau (Alain).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
      1 Bergerot (Christophe, Jean, Robert), spécialité administration et     recrutement.
      2 Lammens (Frédéric, Christophe, Jacques), spécialité administration et     recrutement.
      3 Abdallah (Françoise), spécialité administration et recrutement.
      4 Guillaume (Annick, Marie, Emilienne), spécialité transmissions.
      5 Chameraud (Jocelyn, Jean-Marie), spécialité transmissions.
      6 Brouillard (Noël, Jean, Arthur), spécialité transmissions.
      7 Trani (Francette, Marcelle), spécialité administration et recrutement.
      8 Legangneux (Francis, Paul), spécialité administration et recrutement.
      9 Duhautois (Jean-Luc, Georges, Alfred), spécialité administration et     recrutement.
     10 Mange (Marie-Hélène), spécialité administration et recrutement.
     11 Taesch (Dominique, Gérard), spécialité administration et recrutement.
     12 Goupil (Marie, France, Victorine), spécialité administration et     recrutement.
     13 Coëffeteau (Marie-France, Huguette), spécialité administration et     recrutement.
     14 Ournac (Jean-Marc), spécialité administration et recrutement.
Pour le grade de commandant de réserve
          Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
      1 Rollet (Jean-Pierre).
      2 Moreaux (Francis, Paul, Roger).
      3 Bonnet (Jean-Marc).
      4 Herniou (Yvick, Sylvain).
      5 Jobet (Patrick, François, Marcel).
      6 Van Langhenhove (Pierre, Christian, Yves).
      7 Montané de la Roque (Christian, René, Emile, Marie).
      8 Belgodère (Bruno, Victor, Marie).
    TROUPES DE MARINE
      1 Pasquet (Marc, Georges, Eugène).
      2 Luce (Claude, Pierre).
      3 Oliot (Philippe, Charles, Jean-Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
      1 Gerbel (Rémi, Lucien, Marc).
      2 Maurel (Gilles, Lucien, Raoul).
      3 Podlaziewiez (Pascal, Charles, Wladislas).
      4 De Vasselot de Règne (Gabriel, Maurice, Marie, Michel).
    ARTILLERIE
      1 Carrérès (Thierry, Pierre).
      2 Sitko (Pierre, Jackie).
      3 Karcher (Jean-Louis).
    TRAIN
      1 Rousselot (Christian, Jean, Marie, Roger).
      2 Midot (Patrick, Jean).
    GENIE
      1 Laffont (André, Jean, Louis).
      2 Bukala (Jean-Michel).
      3 Harmand (Christian, Charles, René).
      4 Levayer (Yannick, Guy, Marie).
      5 Tabourdeau (Claude, Eric, Pierre, Maurice).
    TRANSMISSIONS
      1 Leroy (Pierre-André).
      2 Vauthier (Patrick, Denis, Michel).
      3 Pezza (Gaëtano).
      4 Cordier (Floria, Ghislain, Henri).
    MATERIEL
      1 Calvinhac (Alain, Gilbert).
      2 Henry (Philippe, Jean-Paul).
      3 Rouxel (Jean-Marc, Alain).
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pierre Ricard,
     directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du     ministère de la justice, Bernard Boluix, administrateur civil, et François     Billon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
     directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. Patrick Mounaud,
     directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du     ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Pérol, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Pour le grade de lieutenant-colonel
          Les commandants :
      1 Martin (Rémi, Gérard, Gaëtan).
      2 Flahou (Patrice, Franco, Angelo).
      3 Koemmerer (Gérald, Georges, Gilbert).
      4 Hammouche (Geneviève).
      5 Trottet (Guy, Raymond).
      6 Cariou (Gérard, Thurien, Marie).
      7 Laugier (Gérard, Raymond, Clément).
      8 Pierrot (Jacques, Edouard).
      9 Roux (Jean).
     10 Gentet (Daniel, Jules, Henri).
     11 Hincky (Marie, Bernadette, Anne).
     12 Desoche (Marie-Françoise).
     13 Simonney (Jean-Pierre).
     14 Tisseuil (Jean-Paul, Olivier, Lucien).
     15 Gimet (Bruno, Joël, Marie).
     16 Robin (Michel, Roger).
     17 Faber (Jacques, Robert, Henri, Marcel).
     18 Lallement (Michel, Albert, Lucien).
     19 Aumaître (Michel, Jean, Philippe).
     20 Solari (Georges, Paul, Raymond).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers     d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction     départementale des affaires maritimes, 92, quai Gambetta, 62200     Boulogne-sur-Mer Cedex (téléphone : 03-21-30-53-23), en joignant une     enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat, format A 4, affranchie à     7,20 F.
E. - MECANIQUE
     NF E 62-114 (avril 1980). - Flasques et moyeux-flasques pour montage des     meules de précision (enregistrée par décision du 21 février 1980).
    NF E 73-411 (septembre 1973). - Mèches à ferrer (enregistrée par décision du     10 août 1973).
    NF E 73-412 (septembre 1973). - Mèches à trois pointes (enregistrée par     décision du 10 août 1973).
    NF E 74-413 (septembre 1973). - Mèches torses (à traçoirs et à couteaux     inversés) (enregistrée par décision du 10 août 1973).
    NF E 73-414 (septembre 1973). - Mèches à mortaiser et à percer (enregistrée     par décision du 10 août 1973).
    NF E 75-075 (mars 1972). - Manchons abrasifs cylindriques. - Désignation. -     Dimensions (enregistrée par décision du 28 février 1972).
    NF E 75-076 (octobre 1983). - Produits abrasifs appliqués. - Manchons     tronconiques. - Désignation. - Dimensions (enregistrée par décision du 26     septembre 1983).
    NF E 75-209 (décembre 1982). - Produits abrasifs agglomérés. - Plateau-support     pour meules lapidaires. - Dimensions. - Caractéristiques de serrage     (enregistrée par décision du 30 novembre 1982).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     septembre 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à     la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions     fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0214 du 14/09/97   :
                      : Page 13382                       :
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                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 8 septembre 1997, le nombre de places offertes à     l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de     classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de     l'équipement, ouvert par arrêté du 21 mai 1997, est fixé à 12.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Angoulême.
      Fréquence : 100,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Maison Neuve, 16410 Garat.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Cognac.
      Fréquence : 101,9 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
      Altitude du site : 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4 Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel     sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de     son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 23     500 F. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1997, Mme Joonekindt     (Colette), administrateur civil, affectée à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps     des administrateurs civils à compter du 2 juillet 1996, date de sa nomination     en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Paul Bolufer, directeur des     Journaux officiels, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des     Journaux officiels, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant     nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de     catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des     fonctionnaires de toutes catégories ;
      b) Toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des     conventions collectives de la presse parisienne.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Plantin, reçoit     délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom     du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-474 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Créa 3 (Création, Recherche, Animation 3) pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet     2002 à 24 heures.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de     M. Camille Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à MM.
     Philippe Gauthier et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor     public, à Mme Claudine Bauchet, inspecteur principal du Trésor public, à Mme     Françoise Gutel, attaché principal d'administration centrale, et à Mme     Micheline Laout, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à     l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du     Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 6. -  Le président de l'Etablissement public du campus de Jussieu, le     président de l'université Paris-VI, le président de l'université Paris-VII et     le directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1996, l'arrêté du 6 juillet 1992 portant désignation des magistrats     et enseignants membres de la commission de la formation professionnelle du     Conseil national des barreaux est modifié comme suit :
    << En qualité de magistrats membres titulaires
      << M. Lautru (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Paris, en remplacement de Mlle Gizardin (Brigitte) ;
      << M. Pujalte (Christian), conseiller de tribunal administratif, en     remplacement de M. Zavaro (Maurice). >>
A N N E X E
    HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Radiologie
    CATEGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa
    responsabilité
    particulière)
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0214 du 14/09/97   :
                      : Page 13370  a 13374              :
                      :                                  :
                      ....................................
       HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel :
    audioprothèse
    particulière)
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0214 du 14/09/97   :
                      : Page 13370  a 13374              :
                      :                                  :
                      ....................................
      HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour
    chronothérapie
    particulière)
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0214 du 14/09/97   :
                      : Page 13370  a 13374              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des     médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce     mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre     d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
    HOMOLOGATION. - Matériel d'anesthésie-réanimation. - Urgence
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur     de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service,
     délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme Sylvie     Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM.
     Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au     budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-après :
      M. Hervé Masurel, chef de service, MM. Ramiro Riera, sous-directeur du     contentieux et des affaires juridiques, Jacques Quastana, sous-directeur des     libertés publiques et de la police administrative, et Raphaël Bartolt,
     sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, sont habilités     à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5     juin 1997 susvisé.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe     Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jacques Le Guillou,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe     Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20     juin 1996, le troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et     de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers pour l'exercice 1995 est approuvé.
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix     ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la     dénomination de parc naturel régional du Vercors, les territoires des     communes de :
      Beaufort-sur-Gervanne, Bouvante, Chamaloc, Châtillon-en-Diois, Combovin,
     Die, Echevis, Gigors-et-Lozeron, Glandage, La Chapelle-en-Vercors,
     Laval-d'Aix, Léoncel, Marignac-en-Diois, Omblèze, Oriol, Plan-de-Baix, Ponet,     Rochechinard, Romeyer, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Andréol-en-Quint,
     Saint-Julien-en-Quint, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans,
     Saint-Martin-en-Vercors, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-en-Royans,
     Treschenu-Creyers, Vassieux-en-Vercors, dans le département de la Drôme ;
      Auberives-en-Royans, Autrans, Beauvoir-en-Royans, Château-Bernard, Châtelus,     Chichilianne, Choranche, Clelles, Corrençon-en-Vercors, Engins,
     Gresse-en-Vercors, Izeron, Lans-en-Vercors, Le Gua, Malleval, Méaudre,
     Miribel-Lanchâtre, Le Monestier-du-Percy, Montaud, Percy, Pont-en-Royans,
     Presles, Rencurel, Saint-Andréol, Saint-André-en-Royans, Saint-Guillaume,
     Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Michel-les-Portes,
     Saint-Nizier-du-Moucherotte, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Romans,
     Villard-de-Lans, dans le département de l'Isère.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fitoussi,
     sous-directeur de l'action sociale, Mme Wanda Schaal, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales     d'administration centrale, et M. Marc Gougne, attaché principal de     préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité,
     directement placés sous l'autorité de M. Bernard Fitoussi, sont habilités à     signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs     attributions respectives.
Rectificatif au Journal officiel du 25 avril 1997, page 6268, 1re colonne,
     article 1er, dernière ligne, au lieu de   << pris en son sein >>, lire   <<     pris au sein >> ; article 2, 3e alinéa, première ligne, au lieu de : << le     président de chambre >>, lire : << le président de la chambre >>.
Art. 18. -  Sur proposition du directeur de la formation et de la recherche,     le directeur de l'école peut autoriser certains élèves à effectuer un séjour     actif sous le contrôle de l'école dans un organisme professionnel en France     ou à l'étranger, d'une durée maximale d'un an, avant ou pendant le     déroulement du cycle de formation d'ingénieurs. Avec l'approbation du conseil     d'administration de l'école, cette durée peut être portée à deux ans. La     durée totale de la scolarité est alors prolongée d'autant.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Gueant, directeur     général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
     concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police     ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces     services.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie, des finances et du Plan en date du 27 octobre 1995, il est fait     remise gracieuse à M. Bourgoin (Claude) et à son fils Frédéric de la somme de     250 000 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, à titre de     réparation, suivant l'état exécutoire émis le 24 mars 1988 (no 91) par le     garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 18 septembre 1995, l'arrêté du 6 mai 1994 portant apposition de la mention     << Mort en déportation >> sur les actes de décès est modifié ainsi qu'il     suit:
          Au lieu de:
      << M. Guitis (Schimon), né le 3 mars 1926 à Yanow (Russie), décédé le 16     novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) >>,
          Lire:
      << M. Guitis (Schimon), né le 3 mars 1886 à Tanow (Russie), décédé le 16     novembre 1942 à Auschwitz (Pologne). >>          Au lieu de:
      << M. Hausler (Izak, Mayer), né le 1er septembre 1902 à Mosciska (Pologne),     décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à     Drancy (Seine) >>,
          Lire:
      << M. Hausler (Izak, Mayer), né le 1er septembre 1902 à Mosciska (Pologne),     décédé le 25 mars 1944 à Auschwitz (Pologne). >>          Au lieu de:
      << Mme Hayem, née Levy (Berthe) le 1er août 1901 à Hettange-Grande     (Moselle), décédée le 6 février 1945 à Auschwitz (Pologne) >>,
          Lire:
      << Mme Hayem, née Levy (Berthe) le 1er août 1901 à Hettange-Grande     (Moselle), décédée le 6 février 1944 à Auschwitz (Pologne). >>          Au lieu de:
      << M. Henne (Joseph, Arthur), né le 7 octobre 1919 à Stiring-Wendel     (Moselle), décédé le 18 février 1945 à Kochem Bruttig (Allemagne) >>,
          Lire:
      << M. Henne (Joseph, Arthur), né le 7 octobre 1919 à Stiring-Wendel     (Moselle), décédé le 18 février 1945 à Kochem, Commando de Natzwiller     (Bas-Rhin). >>
A N N E X E
    TABLEAU 1
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/96                        Page 1498   a 1499    
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    TABLEAU 2
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/96                        Page 1498   a 1499    
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