Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 juillet 2007.
 Toutefois, les équipements soumis aux prescriptions du présent décret qui satisfont à celles du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques pourront, jusqu'au 19 juillet 2009, être fabriqués pour être mis sur le marché communautaire, importés, mis en service, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2006, M. Mariani (Jean), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en biologie cellulaire, discipline hospitalière : gériatrie et biologie du vieillissement (numéro d'emploi : 443 PU-PH 3427) et affecté au centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI, UFR de médecine Pierre et Marie Curie), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2004, M. Philippe Neveu, ingénieur des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, en application des articles L. 4 (2°), L. 24 (I, 2°), L. 29 et L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 4 mai 2004.
Un concours pour l'admission au stage de formation de chef de musique des armées aura lieu :
 - pour l'épreuve physique seuil : le lundi 22 novembre 2004 ;
 - pour les épreuves d'admissibilité : du mardi 23 au jeudi 25 novembre 2004 ;
 - pour les épreuves d'admission : du mardi 7 au jeudi 9 décembre 2004.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
 Ce concours est ouvert aux candidats civils et militaires remplissant les conditions de candidature fixées par l'arrêté du 5 décembre 1983 modifié.
 Les dossiers de candidature complets doivent être adressés le 15 août 2004 au plus tard :
 - pour les candidats civils : par le centre d'information et de recrutement de l'armée de terre de rattachement (CIRAT) au conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) ;
 - pour les candidats en activité de service (militaires) : au commandement territorial.
 Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT), téléphone : 01-39-67-20-49 ou 01-39-67-20-51 ;
 - des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT), téléphone : 08-92-68-24-14 ;
 - au bureau concours du commandement de la formation de l'armée de terre (COFAT), téléphone : 01-41-93-34-28.
Conformément à l'article L. 761-10 du code rural, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, a, par délibération en date du 23 octobre 2003, décidé de maintenir pour l'année 2004 le taux de la cotisation sur les rémunérations à 1,65 %, dont 1,55 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur, et en ce qui concerne les stagiaires de reconduire le taux de 0,80 %, dont 0,65 % à la charge du salarié et 0,15 % à la charge de l'employeur.
 Conformément aux dispositions législatives précitées, le conseil d'administration susvisé a également décidé de maintenir le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement à 1,50 %.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mars 2004, M. Michel Meunier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cher, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Jura à compter du 30 mars 2004, en remplacement de M. Gérard Bouchot, appelé à d'autres fonctions.
Par décision n° 2002-321 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence est attribuée à la société Alcatel Space Industries, à compter du 27 avril 2002 et jusqu'au 27 mai 2002 inclus, sur le site de Cannes-La Bocca pour l'établissement d'une liaison par satellite.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire est fixé à 565,71 EUR.
La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :
 1. Les contestations relatives à l'évaluation ;
 2. Les propositions et les contestations relatives à l'avancement ;
 3. Les contestations relatives aux mutations ;
 4. Les licenciements pendant la période d'essai ;
 5. Les refus de congés pour formation syndicale ;
 6. Les refus de congés pour raisons de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise, prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 7. Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, et les refus de congé formation ;
 8. Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 9. Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception du blâme et de l'avertissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2002, est autorisée au cours du deuxième trimestre 2002 l'ouverture d'un concours réservé au titre de l'année 2002 pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services généraux du Premier ministre et de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 Les postes sont ainsi répartis :
 Services généraux du Premier ministre : 21 ;
 Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget en date du 31 mai 2002, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 6 février 2002 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor est fixé à 1 579.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 469 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre et 106 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage ;
 2. Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage ;
 3. Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Directeur du cabinet civil et militaire
 M. Philippe Marland, préfet hors classe.
Directeur adjoint du cabinet civil et militaire
 M. le contrôleur général des armées Christian Piotre.
Conseiller pour les affaires économiques,
financières et administratives
 M. Alexandre Jevakhoff, inspecteur général des finances.
Chef du cabinet militaire
 M. le général de corps d'armée Bernard Thorette.
Chef du cabinet civil
 M. Xavier de Furst, sous-préfet hors classe.
Conseiller pour les affaires relevant du secrétaire d'Etat
aux anciens combattants
 M. Pierre Mayaudon, administrateur civil hors classe.
Conseiller diplomatique
 M. Bernard Besancenot, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Conseiller social
 M. Michel Le Dren, directeur du travail hors classe.
Conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie
 M. Patrick Birolleau, magistrat.
Conseiller pour les affaires industrielles
 M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur en chef des mines.
Conseiller pour les questions relatives
au lien défense-société et au monde combattant
 M. Marc Dubourdieu.
Conseiller technique auprès du conseiller diplomatique
 M. Camille Grand.
Conseiller technique auprès du conseiller social
 M. Sylvain Mattiucci, contrôleur des armées.
Conseiller technique auprès du conseiller
pour les affaires industrielles
 M. Olivier de la Bourdonnaye, ingénieur principal de l'armement.
Attachée parlementaire
 Mme Hélène de Rochefort.
Conseillère pour la communication
 Mlle Isabelle Ivanoff.
Chef adjointe du cabinet civil,
chargée des affaires régionales
 Mlle Ludivine Olive.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à M. Marc-Henri Desportes, directeur adjoint du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Par décision n° 2002-148 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 718,3-1 720,3 MHz/1 813,3-1 815,3 MHz est attribuée à la société Alcatel jusqu'au 22 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
 Cette société acquitte, au 1er mars 2003, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale sont répartis en sept corps :
 « - le corps des ingénieurs de recherche ;
 « - le corps des ingénieurs d'études ;
 « - le corps des assistants ingénieurs ;
 « - le corps des techniciens de recherche et de formation ;
 « - le corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;
 « - le corps des agents techniques de recherche et de formation ;
 « - le corps des agents des services techniques de recherche et de formation. »
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2001, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères de 2e classe :
    Cadre général
    Au 7e échelon
    M. Casabonne-Masonnave (Jean-François), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
    M. De La Moussaye (Eric), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 1er échelon.
    M. Flot (Patrick), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
    M. Truquet (Philippe), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
    M. Gomez (José), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
    M. Cabanat (Francis), président d'Alès-Myriapolis et directeur de Crouzet ;
    M. Carniel (Christophe), directeur de Netia ;
    Mme Piquet-Gauthier (Katherine), déléguée régionale du CNRS Midi-Pyrénées ;
    M. Sinagra (Gérard), directeur de Rhodia ;
    M. Volpilière (Denis), président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan.
    Sur proposition de l'association des anciens élèves : M. Pujos (Bernard), président de l'Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Art. 5. -  Le département de la formation continue (DFC) exerce les missions de l'institut pour ce qui concerne l'élaboration, la diffusion et le suivi de la politique de formation continue du ministère. A ce titre :
    - il élabore le programme national annuel de formation continue ;
    - il met en oeuvre des actions nationales de formation continue, générales ou techniques, au profit des agents du ministère et des services et établissements publics placés sous sa tutelle ainsi qu'au profit de tous les agents ayant en charge ses missions ;
    - il coordonne l'action du réseau des intervenants et organismes, internes ou externes, concourant à la mise en oeuvre de la politique de formation continue du ministère ;
    - il a vocation à participer, dans tous les domaines de l'environnement, à l'élaboration des programmes et au suivi des actions de formation continue des agents relevant d'autres ministères ou de collectivités territoriales ;
    - il garantit et participe à la préparation des personnels aux examens et concours, promotionnels ou professionnels ;
    - il évalue régulièrement l'action des formateurs et le contenu des formations initiales ;
    - il assure l'élaboration et veille à l'application des conventions particulières de coopération bilatérale qui, en raison de leur nature, relèvent du domaine de la formation continue, générale ou technique, et de la préparation aux examens et concours.
Catégorie D
    01 PO D01. - SA Radio Classique (Radio Classique).
    01 PO D02. - SA Sodera (RTL 2).
    01 PO D03. - SA SERC (Fun Radio).
    01 PO D04. - SA SERF (BFM).
    01 PO D05. - SA Vortex (Skyrock).
    01 PO D06. - SA Canal 9 (Chante France).
    01 PO D07. - SAS Sport O'FM (Sport O'FM).
    01 PO D08. - SA Performances (RFM).
    01 PO D09. - SNC Europe 2 Communication (Europe 2).
    01 PO D10. - SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient).
    01 PO D11. - SA Chérie FM (Chérie FM).
    01 PO D12. - SA NRJ (NRJ).
    01 PO D13. - SA Radio Nostalgie (Radio Nostalgie).
    01 PO D14. - SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons).
    01 PO D15. - SAS FG Concept (FG).
    01 PO D16. - SARL Cirtes (MFM).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 7. -  L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Toulouse est abrogé.
    L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Toulouse est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2001, le jury national des épreuves prévues à l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est composé de la façon suivante :
    - professeur Dominique Bois, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Lyon-I ;
    - professeur Pierre Canal, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Paris-VII ;
    - professeur Jacques Doury, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Lyon-I ;
    - professeur Jean-Jacques Lasfargues, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Paris-V ;
    - professeur François Predhine Hug, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université de Brest ;
    - professeur Jean-Claude Robert, unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Rennes-I.
    Pour les épreuves orales, le jury comporte en outre M. le docteur Joseph Maccotta, représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 24 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Groupement national de la photographie professionnelle (GNPP) ;
    Fédération nationale du négoce photographique ;
    Groupement des entreprises de la photographie rapide (GEPRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 29 et 30 du 22 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 29 : élargissement du champ d'application à l'activité de livraison à domicile.
    Le champ d'application devient :
    « La présente convention collective nationale conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, tel qu'il résulte de la loi no 82-957 du 13 novembre 1982, s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM :
    - d'une part, dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide relevant du code NAF 55 3B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
    - d'autre part, dans des entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou précuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile. »
    Avenant no 30 : modification de la grille de classification.
    Signataires :
    Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'avenant no 29 ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO pour l'avenant no 30.
Article 21
    1. Le présent Protocole, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est versé aux archives de l'Organisation des Nations unies.
    2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies transmet une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l'article 25 de la Convention.
Article 4
    L'article L. 121-12 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 121-12. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité. »
    Chapitre II
    Les contrats conclus à distance
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2001, sont déclarés admis au concours spécial de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences et inscrits sur la liste principale :
    M l l e Rechard (Gabrielle) ;
    M l l e Fouilhoux (Marjorie) ;
    M l l e Robert (Christelle) ;
    M. Carrer (Dominique) ;
    M l l e Cathala (Marie-Laure) ;
    M. Langlade (Sébastien) ;
    M. Chapelle (Mikaël) ;
    M l l e Labadie (Carole).
    En outre, sont inscrits sur la liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés à la liste principale les candidats suivants :
    M l l e Dufour (Bénédicte) ;
    M l l e Pradier (Stéphanie) ;
    M l l e Le Bloa (Gwenaëlle) ;
    M l l e Barthe (Christelle) ;
    M. Joseph-Rose (Michaël).
Art. 1er. -  L'article 53 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Il est inséré, après le 3o, un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Des enseignants en langues étrangères désignés dans les conditions prévues au 1o, qui ne siègent que pour les candidats qu'ils ont examinés. »
    II. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres du jury, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 4o, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives. »
    III. - Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les épreuves d'admission autres que les épreuves de langues sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1o, 2o et 3o. Toutefois, les épreuves orales dont certains candidats peuvent être dispensés en application de l'article 54 sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans l'une des catégories mentionnées aux 1o, 2o et 3o.
    Les épreuves de langues sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans la catégorie mentionnée au 4o. »
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, conseiller des affaires étrangères, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Laurent Polonceaux, secrétaire des affaires étrangères principal, et M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Claude Piet, ministre plénipotentiaire, M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Piet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant no 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant no 19 (salaires) du 7 mars 2001 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
    Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
    Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
    Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
    Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
    Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre D et C qui correspond au doublement pour retour à vide des tarifs précités.
Art. 10. -  Les taximètres pourront être modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs à compter de la publication des arrêtés susvisés et jusqu'au 17 février 2002.
    Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1,9 % pourra être appliquée au montant de la course affiché en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 4 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics. »
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2002, les ingénieurs élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont titularisés au titre de l'année 2001 ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe à compter du 1er septembre 2001 :
 Mlle Gayral (Nathalie), MM. Le Foll (Stéphane), Lochanski (Nicolas), Maman (Michel), Marcou (Nicolas).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Girard (Christian, Charles, Marie), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine à compter du 18 juillet 2002.
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Mazars (Jacques), nommé adjoint tactique au commandant de la force d'action navale à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2002 :
 M. Emelin (Denis) ;
 Mlle Tarcius (Sabine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville, du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, de la secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget et en date du 18 avril 2002, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à créer une société par actions simplifiée au capital de 1 880 000 EUR, qui investira dans la restructuration des espaces commerciaux de Cognac, Tourcoing et Châlons-en-Champagne et des espaces artisanaux de Pantin.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2002, M. Taoumi (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par décision n° 2001-960 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de l'arrêté du 22 février 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe est modifié comme suit : le nom de la société autorisée « GIE Shell de Berre » est remplacé par : « Shell Chimie ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Société de bienfaisance mutuelle « Les Tonneliers et autres professions », dont le siège social est à Nantes, 4, rue Désiré-Colombe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Société de bienfaisance mutuelle « Les Tonneliers et autres professions ».
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui sur la base du dossier présenté. Lorsque l'établissement l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée. Par sa délibération, le jury de validation détermine, compte tenu, le cas échéant, des exigences particulières mises à l'obtention du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires spéciales, les connaissances et les aptitudes qu'il déclare acquises.
 Le président du jury de validation adresse au chef d'établissement un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que, s'il y a lieu, la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
 Le chef d'établissement notifie ces décisions au candidat.
Par décision n° 2001-1030 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Toulouse est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de deux nouvelles liaisons, à Toulouse (31). Dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1014 du 4 octobre 2000, les canaux n° 53 du plan 23 C et n° 97 du plan 38 A, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons, à Toulouse (31).
Est confiée à l'association EPAF l'organisation des prestations relatives aux vacances et loisirs pour les enfants et adultes dans les centres et résidences de vacances et les campings du domaine privé de l'Etat ayant fait l'objet d'une convention de mise à disposition par le ministère, dont la liste figure dans la convention visée à l'article 3 ci-dessus ou dans des structures agréées sélectionnées auprès de prestataires extérieurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille à l'association Télé Diffusion Triomphe à Lille et dont le terme est fixé au 29 juin 2003.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec l'association Radio Télé Diffusion Triomphe (Radio Triomphe) et l'a reconduite pour une durée de cinq ans à partir du 29 juin 1998 pour un service associatif éligible au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (catégorie A).
 L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les services associatifs sont éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique dès lors que leurs ressources commerciales issues de recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
 Or, il ressort des comptes produits par l'association Télé Diffusion Triomphe que le chiffre d'affaires de celle-ci provient essentiellement de l'exploitation publicitaire.
 Il en résulte que le service Radio Triomphe ne remplit plus les critères propres à la catégorie de service pour laquelle il a été autorisé.
 Dans ces conditions, l'association Télé Diffusion Triomphe ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 104 du 4 avril 2002 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
 La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2002 et de modifier l'article 15 (Prime annuelle) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 juin 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
 Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
 En cas de contestation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal de déroulement des épreuves.
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications (avis de vacance publié au Journal officiel de la République française du 25 août 2001) :
 Au lieu de : « le poste d'adjoint au directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives »,
 Lire : « le poste de directeur administratif adjoint auprès de l'association pour les fouilles archéologiques nationales, chargé de la préfiguration du futur établissement public de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
 M. Rivoal (Philippe, Paul, Jean, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Luc Menger et Me Rozenn Le Du, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-du-Faou (Finistère) ;
 Le retrait de M. Menger (Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Luc Menger et Me Rozenn Le Du, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Luc Menger et Me Rozenn Le Du, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Rozenn Le Du et Me Philippe Rivoal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 octobre 2001, M. Maillot (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 7 février 2002.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 19 juin 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de sauvegarder l'équilibre financier du régime d'assurance chômage. Il prévoit, d'une part, une augmentation des contributions au régime d'assurance chômage de 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2002 et, d'autre part, le report d'un an du versement de l'UNEDIC à l'Etat au titre de la clarification financière d'une somme de 1 219 592 137 EUR.
 Il a été déposé le 28 juin 2002 sous le numéro 337/02 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2001, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
 M. Alexandre (Pierre), dans le Finistère, à compter du 1er janvier 2002 ;
 M. Colonel (René), dans les Hautes-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2002 ;
 Mme Levasseur (Jeanne), en Lozère, à compter du 1er février 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eric Barbier, François Mahéas et à Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décision n° 2002-199 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences du plan 1,5 C et un couple de fréquences du plan 1,5 D, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU PREMIER ET AU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2008
 Fait à , le 
 Signature :
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2007, M. Buchin (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense, pour une durée de deux ans à compter du 20 mars 2007.
Art. L. 6154-3. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
    L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret.
Les communes de Cuisles (51201), Kirrwiller (67242) et Bosselshausen (67057) sont classées dans le groupe E défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1). La ligne correspondant à la commune de Kirrwiller-Bosselshausen est supprimée du même tableau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2007, M. Jean-Luc Linard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or à compter du 1er juin 2007, en remplacement de Mme Gabrielle Fournier, appelée à d'autres fonctions.