Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 25 mars 2004, sont nommés, sur proposition de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité (FNSICAE), au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentants des consommateurs éligibles et non éligibles :
   En tant que membre titulaire :
 M. Gérard Lefranc, en remplacement de M. Gérard Vilbert, démissionnaire.
   En tant que membre suppléant :
 M. Pierre Boulnois, en remplacement de M. Jean Patenôtre, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2004, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole Charolais Horizon, située Les Essards, BP 40, 71601 Paray-le-Monial Cedex, sous le numéro PH 04 569, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production de bovins allaitants.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mars 2004, Mme Steck-Andrez (Frédérique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2004.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction de l'enseignement supérieur, la direction de l'enseignement scolaire, la direction de la recherche, la direction de la technologie, la direction de l'évaluation et de la prospective, la direction des personnels enseignants, la direction de l'encadrement, la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, la direction des affaires financières, la direction des affaires juridiques, la direction des relations internationales et de la coopération, la délégation à la communication, la mission scientifique, technique et pédagogique, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des bibliothèques ainsi que sur les autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 avril 2003 susvisé.
 Pour l'exercice de ces mêmes attributions, il dispose, en tant que de besoin, notamment pour l'attribution des aides aux associations qui prolongent l'action de l'enseignement public, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Il dispose du conseil consultatif de l'internet et de la délégation aux usages de l'internet.
 Il peut faire appel à la direction du développement des médias, à l'agence pour le développement de l'administration électronique et au conseil stratégique des technologies de l'information.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'emploi, de travail, de formation professionnelle, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'intégration et de lutte contre les discriminations, de lutte contre la précarité et l'exclusion, de ville, de logement, de construction et, sous réserve des compétences du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance, d'action sociale.
 A ce titre :
 1° Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi, ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective, aux droits des salariés et à l'indemnisation du chômage ;
 2° Il est également compétent en matière de professions sociales ;
 3° Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
 4° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat, et en suit la mise en oeuvre ;
 5° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
 6° Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion ; il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions.
I. - Le ministre de la santé et de la protection sociale a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
 II. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 III. - Conjointement avec le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale.
 IV. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 V. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
 VI. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la famille et de l'enfance et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
 VII. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot pour le centre d'aide par le travail.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Les candidats adressent un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Glaneuses, dont le siège social est à Marseille (13005), 31, boulevard Chave, et la Mutuelle provençale, dont le siège social est à Marseille (13001), 11, place du Général-de-Gaulle, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice (06000), 7, avenue Gustave-V.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles ci-dessus mentionnées.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 13, rue Jean-Robin, BP 47, 49290 Chalonnes-sur-Loire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Louhans (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Louhans, 350, avenue Fernand-Point, 71502 Louhans Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Conformément à l'article D. 311-7, sont portés sur le livret personnel de compétences :
 - les attestations scolaires de premier et de deuxième niveau relatives à la sécurité routière, mentionnées à l'article R. 312-47 :
 - l'attestation de formation aux premiers secours mentionnée à l'article D. 312-41 ;
 - l'attestation relative au brevet informatique et internet (B2i), pour les niveaux « école » et « collège », instaurée par l'arrêté du 14 juin 2006 ;
 - les certifications relatives aux connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères, délivrées conformément aux articles D. 312-16 à D. 312-20.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à M. Bernard Houteer, administrateur civil, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En application du e du 4° du I de l'article 3 du décret du 26 novembre 2003 susvisé, le modèle de plan de financement doit être conforme au document prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.
 Ce plan de financement est accompagné des documents prévus aux annexes 5 et 7 dudit arrêté du 22 octobre 2003.
En application du d du 4° du I de l'article 3 du décret du 26 novembre 2003 susvisé, le modèle de bilan financier doit être conforme au document prévu à l'annexe 8 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé s'il s'agit d'un projet d'extension ou de transformation.
 Pour un projet de création, l'organisme gestionnaire transmet les documents prévus aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé.
AN, OISE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. SÉBASTIEN RINS
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Sébastien Rins, demeurant à Beauvais (Oise), enregistrée le 20 juin 2007 à la préfecture de l'Oise et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la lre circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête formée par M. Rins est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable, 
 Décide :
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
 « 1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 « 2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
 « 3° De la conception, de l'élaboration ou de la cession de données ;
 « 4° De la fourniture de prestations de formation ;
 « 5° De la mise à disposition ou location de matériel et d'installations techniques ;
 « 6° De l'organisation ou de la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ;
 « 7° De la fourniture de prestations d'ingénierie par les départements d'études, les laboratoires de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France. »
Il est ajouté un article 2 bis à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - La sous-partie Q s'applique lorsque :
 - les services de vol ne comportent pas de vols de plus de trois heures cale à cale ; et
 - le service n'éloigne pas le membre d'équipage de plus de deux fuseaux horaires de sa base d'affectation. »
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 1. Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les divisions CIEM V b, VI, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM V b, VI, XII, XIV.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant des divisions CIEM V b, VI, XII, XIV sont également interdits.
 2. Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest dans les divisions CIEM VI, VII, VIII est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIII pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la dorade rose provenant des divisions CIEM VI, VII, VIII sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest.
 3. Le sous-quota de lingue franche et lingue bleue (Molva molva et Molva dypterigia) attribué à l'organisation de producteurs PROMA dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche de la lingue franche et de la lingue bleue est donc interdite dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs PROMA.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la lingue franche et de la lingue bleue provenant la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs PROMA.
Le directeur de l'école est nommé par le directeur général du SHOM.
 Le directeur de l'école est assisté par un directeur de l'enseignement dont les attributions sont définies par décision du directeur général du SHOM, sur proposition du directeur de l'école.
 Peuvent être nommés directeur de l'enseignement les ingénieurs qui justifient d'une qualification d'ingénieur reconnue par l'organisation hydrographique internationale.
 Après avis du conseil de perfectionnement, le directeur de l'école élabore et met en oeuvre la pédagogie de l'école.
Chaque séance fait l'objet d'un enregistrement intégral conservé au secrétariat général.
 Les délibérations de l'assemblée plénière font l'objet d'un communiqué et d'un compte rendu synthétique préparés par le secrétaire général.
 Le communiqué et le compte rendu sont signés par le ministre et contresignés par le secrétaire général. Lorsque le secrétaire général préside l'assemblée plénière, le communiqué et le compte rendu sont revêtus de sa seule signature.
 Le compte rendu est transmis à tous les membres titulaires et suppléants du conseil supérieur. Le communiqué est diffusé le plus largement possible par le délégué à l'information et à la communication de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Bruno Soulié, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eric Nouvel, François Tanguy, Lionel Siret, Olivier Rouseau et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Barjols, Biscarrosse-Plage, Bras, Châtellerault, Crézancy, Dreux, Epernon, Mussidan 1, Pessac-sur-Dordogne, Ribérac, Saint-Savin-sur-Gartempe et Villers-Saint-Denis.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches confiées aux agents du corps à partir de questions posées par le jury (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (interne et externe) et fixé le nombre de postes offerts pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les spécialités suivantes :
Concours interne
 Imprimerie.
Concours externe
 Electricité-électrotechnique.
 Restauration.
 Le programme des épreuves des deux concours (interne et externe) et la durée de l'épreuve pratique d'admission sont fixés comme suit, pour chacune des spécialités :
 Le nombre de postes offerts à ces deux concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 de maîtres ouvriers d'administration centrale est fixé à 4.
 Les postes sont répartis de la façon suivante :
Concours interne
 Imprimerie : 2.
Concours externe
 Electricité-électrotechnique : 1.
 Restauration : 1 (dominante restauration).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 janvier 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le bureau de la communication et des relations extérieures est chargé de développer les relations extérieures du secrétariat général.
 Il est l'interlocuteur des correspondants régionaux entreprises-défense, prépare les arrêtés d'attribution des labels « partenaire de la défense nationale » et « partenaire de la réserve citoyenne », et suit les questions relatives au partenariat.
 Il propose, en liaison avec le comité de pilotage de la journée nationale du réserviste, le thème et le contenu de cette manifestation annuelle.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
A compter du 1er juillet 2007
 M. Andral (Bruno).
 M. Lessirard (Jean).
 M. Fourgeaud (Philippe).
 Mme Soyeux, née Salavize (Annie).
 M. Duby (Jean-Louis).
 M. Rouille (Didier).
 M. Boutet (Pierre).
 M. Perez (Emile).
 M. Nougayrede (Philippe).
 Mme Bonnet, née Magagnosc (Marion).
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, M. Emmanuel Robin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
 M. Robin conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
 Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2003, 4 places sont offertes en 2004 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
 - recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : 3 places ;
 - recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (art. 10) : 1 place.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Batail, domicilié allée des Marronniers, 38500 Voiron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 6 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6.1. Un suivi est effectué, selon des modalités définies par la direction du contrôle de la sécurité, afin de s'assurer que les conditions qui ont prévalu à la décision d'homologation ou à la mention relative à la catégorie d'exploitation de la piste d'aérodrome, avec ou sans restrictions d'utilisation, sont maintenues. »
 6.2. Dans le cadre de ce suivi, lorsqu'il est constaté que les conditions ne sont plus maintenues, le directeur ou chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur du contrôle de la sécurité peut prendre des mesures conservatoires dans l'attente, soit de leur rétablissement, soit de propositions, par les opérateurs concernés, de mesures ou de restrictions opérationnelles appropriées démontrant que la sécurité d'exploitation pour les aéronefs n'est pas compromise. Ces mesures conservatoires sont notifiées aux opérateurs de l'aérodrome. »
 6.3. La procédure détaillée de ce suivi pour les pistes utilisées avec approches de précision de catégorie II ou III et décollages par faible visibilité figure en annexe B. »
I. - Après l'article L. 129-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 129-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 129-4-1. - Lorsque, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, sont entreposées des matières explosives ou inflammables, soit en infraction avec les règles de sécurité qui lui sont applicables, soit dans des conditions de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire peut mettre en demeure, par arrêté motivé, la personne responsable de la gestion ou de la jouissance du local de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de sécurité applicables ou pour mettre fin au danger dans un délai qu'il fixe. Faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire y procède d'office aux frais de celle-ci ; il peut, si nécessaire, interdire l'accès du local jusqu'à la réalisation des mesures.
 « Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du premier alinéa est puni de 3 750 EUR d'amende. »
 II. - Dans l'article L. 129-5 du même code, la référence : « L. 129-4 » est remplacée par la référence : « L. 129-4-1 ».
Le premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5.1. La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter des restrictions particulières d'utilisation dans un ou plusieurs des cas suivants :
 - lorsqu'elles sont prévues dans l'annexe A du présent arrêté ;
 - lorsqu'elles sont appuyées par une étude de sécurité requise par la réglementation ;
 - lorsque les circonstances ou les caractéristiques techniques ne permettent pas l'application des dispositions des annexes au présent arrêté et dans les conditions prévues par la direction du contrôle de la sécurité, dans la mesure où les conditions particulières garantissent que la sécurité d'exploitation pour les aéronefs n'est pas compromise. »
Dans le livre VII du code de procédure pénale, il est créé un article ainsi rédigé :
 « Art. A. 57-1. - La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie est fixée comme suit :
 « Quartier des mineurs du Camp-Est (Nouméa). »
L'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'annexe 3, il est ajouté aux objectifs spécifiques de l'option biologie polyvalente un e ainsi rédigé :
 « e) Organisation, gestion et droit appliqués à la biologie médicale dont le programme est fixé à l'annexe 4 ».
 II. - Il est ajouté une annexe 4 intitulée : « Module organisation, gestion et droit appliqués à la biologie médicale ».
Dans le livre VIII du code de procédure pénale, il est créé un article ainsi rédigé :
 « Art. A. 58-1. - La liste des établissements spécialisés pour mineurs ou des quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires de Polynésie française est fixée comme suit :
 « Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania (Papeete). »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard, Claire Gallaccio et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Après l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
 « Art. 50-1. - Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, l'arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
La convention de raccordement peut prévoir que le consommateur équipe son installation d'automates permettant un délestage sélectif des charges en cas de baisse excessive de la fréquence et/ou de la tension. Le réglage et l'exploitation de ces automates se font conformément aux demandes du gestionnaire du réseau public de transport. Les conditions de réglage et d'exploitation de ces dispositifs figurent dans la convention d'exploitation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, M. Roger Sicre, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, M. Roger Sicre, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société anonyme Vergnet, dont le siège social est situé 6, rue Henri-Dunant, 45140 Ingré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20 kW, est localisée rue des Sables-de-Sary, 45470 Saran.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Totem.
 Zone de planification : Mende.
 Fréquence : 106,30 MHz.
 Site d'émission : TDF Aspres ZA Les Chabrits, 48000 Chastel Nouvel.
 Altitude du site : 1 296 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 326 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 300°/060°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Zone de planification : Florac.
 Fréquence : 96,30 MHz.
 Site d'émission : TDF Rocher de Pradal, 48400 Florac.
 Altitude du site : 1 069 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 086 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Zone de planification : Langogne.
 Fréquence : 91,70 MHz.
 Site d'émission : TDF Suc de Bosses, 07660 Lesperon.
 Altitude du site : 1 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 143 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 070°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Totem.
 Zone de planification : Saint-Chély-d'Apcher.
 Fréquence : 100,70 MHz.
 Site d'émission : TDF La Vigne, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
 Altitude du site : 1 059 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 084 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 180°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical :
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Brigitte Klein, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Philippe Cicurel, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Sarah George, M. Christophe Landour, Mme Sophie Lebret, Mme Isabelle Rolin, Mme Annie Scheidt, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Aucun décollage ou atterrissage ne peut s'effectuer en direction des spectateurs. Le survol du public est interdit.
 Toute trajectoire doit comporter une marge suffisante pour ne conduire en aucun cas à un survol du public.
 Pendant la durée de la manifestation aérienne, la hauteur minimale des vols de présentation est de 100 mètres, à l'exception des manoeuvres d'atterrissage et de décollage qui sont effectuées conformément aux procédures générales et consignes particulières en vigueur sur l'aérodrome.
 La hauteur minimale de présentation est relevée à 150 mètres pour les appareils effectuant des manoeuvres de voltige et les gros porteurs. Toutefois, les aéronefs légers de voltige pilotés par des navigants professionnels peuvent être autorisés par le directeur des vols, après accord de la commission interministérielle de contrôle, à effectuer leur présentation à la hauteur minimale de 100 mètres.
 Les manoeuvres à forte incidence ne peuvent être réalisées à une hauteur inférieure à 300 mètres.
 Toutefois, une hauteur minimale particulière est fixée par le directeur des vols pour certains appareils au domaine de vol particulier évoluant dans le cadre de leur emploi normal, notamment les appareils agricoles, les appareils à décollage vertical ou les hélicoptères. Le directeur des vols fixe cette hauteur minimale en fonction des caractéristiques des appareils et définit les limites géographiques dans lesquelles elle est applicable.
 Dans l'aire de présentation, la hauteur minimale de survol des agglomérations est fixée à :
 a) 300 mètres pour les agglomérations situées à moins de 2 000 mètres de la piste 03-21 ;
 b) 450 mètres au-delà.
 Dans tous les cas, le directeur des vols peut imposer des hauteurs minimales supérieures à celles indiquées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Bureau de normalisation de l'aéronautique et de l'espace », dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, M. Pierre Guillard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Lyon, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
 L'intéressé est, en outre, maintenu en activité jusqu'au 31 décembre 2003, en application des dispositions de l'article L. 233-9 du code de justice administrative.
La sous-direction de la réglementation technique des véhicules (SR/V) comporte :
 Bureau des voitures particulières (V1) :
 - élaboration des textes réglementaires relatifs aux voitures particulières ;
 - exercice de l'autorité compétente pour les homologation correspondantes ;
 - coordination des recherches et études ;
 - suivi des activités de l'« European new car assessment programme » (EuroNCAP).
 Bureau des véhicules lourds et deux-roues (V 2) :
 - élaboration des textes réglementaires relatifs à ces catégories de véhicules ;
 - exercice de l'autorité compétente pour les homologations correspondantes ;
 - tutelle de l'activité des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 Bureau des contrôles techniques et de l'immatriculation des véhicules (V 3) :
 - élaboration des textes réglementaires correspondants ;
 - encadrement des opérateurs du contrôle technique des véhicules légers ;
 - tutelle du système français d'immatriculation des véhicules.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2003, à 40,60 EUR par lit installé au 31 décembre 2002 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Tout vol de présentation fait l'objet d'une déclaration préalable faisant référence à la fiche du programme individuel de présentation, au service de la circulation aérienne. Il se déroule suivant les règles de la circulation aérienne générale en régime de vol à vue.
 Il se déroule obligatoirement à l'intérieur de l'espace aérien dévolu à cette présentation. Cet espace aérien est défini au préalable par le ministre chargé de l'aviation civile.
 Ne font pas partie du vol de présentation les phases de vol se déroulant à l'extérieur de l'espace aérien précité qui sont soumises aux règles normales de la circulation aérienne.
 Le programme de toute présentation, notamment en ce qui concerne les manoeuvres, altitudes, minutage, sera décrit de façon détaillée sur une fiche obligatoirement visée par le directeur des vols.
Par décret en date du 7 juillet 2003, la communauté des « soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur », dont le siège est 100, rue Saint-Joseph-Ouvrier, à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion), est légalement reconnue en tant qu'établissement particulier de la province de France de la congrégation des « soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 mai 2003, est autorisée la cession amiable de la résidence Beaumanoir, cadastrée section AM n° 21 pour une contenance totale de 4 918 mètres carrés, du quartier Beaumanoir, cadastré section AL n° 20 et section AM n° 249 pour une contenance totale de 88 011 mètres carrés, ainsi que du quartier Duguesclin, cadastré section AM n°s 293 et 298 pour une contenance totale de 49 473 mètres carrés, sis à Dinan (Côtes-d'Armor).
 Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « forces armées (armée de terre) » respectivement sous les numéros 220-00124 et 220-00105.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 juin 2003.
 La date de l'épreuve orale fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Le nombre total des places offertes à l'examen précité fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.