Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 15 février 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Biscarrosse     - Tour Télec Marine, no C.C.T. 040 06.003.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département des Landes, le territoire de la commune     de Biscarrosse.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
1o Un examen de première année: il donne lieu à des épreuves écrites,
     pratiques et orales:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 17/02/94                        Page 2721   a 2723    
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      2o Un examen de deuxième année: il donne lieu à des épreuves écrites,
     pratiques et orales:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 17/02/94                        Page 2721   a 2723    
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      Nul ne peut se présenter aux épreuves orales s'il n'a obtenu une moyenne     générale au moins égale à 10 sur 20, d'une part, pour l'ensemble des épreuves     écrites, d'autre part, pour l'ensemble des épreuves pratiques.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve écrite ou pratique est     éliminatoire.
      A l'oral, deux notes inférieures à 5 sur 20 sont éliminatoires.
      Pour être déclarés admis à l'examen, les candidats doivent obtenir une     moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves     écrites, pratiques et orales.
      Pour être admis à s'inscrire en deuxième année, les candidats doivent avoir     subi avec succès les épreuves de l'examen de première année ou justifier     d'une dispense dans les conditions fixées à l'article 3.
      Les candidats ne peuvent être autorisés à redoubler que l'une des deux     années d'études. Toutefois, le directeur de l'établissement responsable de     l'enseignement d'oenologie a la faculté d'accorder, pour raisons     exceptionnelles, des dérogations à cette limitation.
      En aucune façon les valeurs des coefficients ci-dessus indiqués ne peuvent     être modifiées. Toutefois, des épreuves écrites ou orales peuvent être     ajoutées aux épreuves de même nature figurant dans les tableaux ci-dessus,
     pour sanctionner les enseignements dispensés à l'initiative de chaque centre     et mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté. Les modalités de ces     épreuves supplémentaires sont alors déterminées par l'établissement     responsable de la formation, mais le coefficient qui leur est affecté ne peut     être supérieur à 2 pour l'ensemble des deux années.
      3o Une épreuve de fin de stage: elle consiste en la présentation orale d'un     rapport établi par le candidat à l'issue du deuxième stage obligatoire prévu     à l'article 1er du présent arrêté.
      Les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 pour cette     épreuve qui est affectée du coefficient 15.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 mars 1994, M. Pascaud (Etienne), ingénieur diplômé de l'Ecole     polytechnique, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole centrale de Lyon,     pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 janvier 1994:
      La démission de M. Chapel (François, Joseph, Marie), notaire à la résidence     de Pontivy (Morbihan), est acceptée.
      La société Henri Chapel et François Chapel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), en remplacement de M. Chapel     (Henri, Boniface, Marie), démissionnaire.
      M. Chapel (Henri, Boniface, Marie) et M. Chapel (François, Joseph, Marie)     sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Chapel (François, Joseph, Marie)     à la résidence de Pontivy (Morbihan) est supprimé.
      La société Henri Chapel et François Chapel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Pontivy (Morbihan), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. - L’annexe III à la décision n° 92-387 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Les Taffeneaux, 85100 Château-d’Olonne.
« Altitude du site : 50 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 90 mètres. »
Art. 2. - Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, a autorité sur la direction du commerce intérieur, la direction de l’artisanat et la mission d’étude des problèmes du secteur des services.
Pour l’exercice de ses attributions :
- il dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général du Plan, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie et de l’inspection générale de l’industrie et du commerce au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- il peut faire appel à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ; à la direction du Trésor, à la direction de la prévision et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie ; à la délégation à l’information et à la communication du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; à la direction des transports terrestres et à la direction du tourisme du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ; aux services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; au service de la législation fiscale du ministère du budget ; à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et de la pêche, ainsi que plus généralement à tous les autres services pouvant lui apporter un concours dans l’exercice de ses missions.
Pour la gestion de ses personnels, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux des ministères de l’économie et du budget et à la direction de l’administration générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Les sous-directions de la direction de l’information scientifique et technique et des bibliothèques prévues à l’article 9 de l’arrêté du 12 juillet 1993 susvisé sont organisées comme suit :
A. - La sous-direction de l’information scientifique et technique constituée par :
1° Le département de la culture scientifique et technique auquel est rattaché le bureau des salons et manifestations ;
2° Le département de l’information spécialisée ;
3° Le bureau de l’édition ;
4° Le carré des sciences.
B. - La sous-direction des bibliothèques constituée par :
1° Le bureau de la coordination documentaire ;
2° Le bureau de la modernisation des bibliothèques
3° Le bureau de la formation, de l’édition et des systèmes d’information.
Art. 12. - Sont abrogés :
- l’arrêté du 26 avril 1989 modifié modifiant l’arrêté du 20 décembre 1984 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
- les arrêtés du 28 septembre 1989 portant respectivement organisation de la direction de l’administration et du financement de la recherche et organisation de la délégation à l’information scientifique et technique ;
- l’arrêté du 27 mars 1992 modifié portant organisation de la direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, M. Verrier (Etienne), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - Pour l’application des dispositions de l’article D. 612-18 du code de la sécurité sociale, les versements de chaque organisme conventionné sont échelonnés dans les conditions suivantes :
Le montant des cotisations, majorations et pénalités, encaissé quotidiennement net des remboursements à effectuer aux assurés est reversé à la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date d’encaissement. Si les délais réels d’encaissement le permettent, l’organisme conventionné effectue le versement avant ce quatrième jour ouvré.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pouffa en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SR.
Accord dont l’extension est envisagée :
				Accord du 11 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine tertiaire, c’est-à-dire dans les entreprises dont l’activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
1° Les entreprises de marketing téléphonique qui exécutent pour leurs clients ou les aident à exécuter eux-mêmes toutes les opérations mettant en oeuvre l’utilisation des moyens de communication ou de télécommunication ;
2° Les entreprises de secrétariat téléphonique qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transferts de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d’un bureau, d’une entreprise quelle que soit la nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers ;
3° Les centres d’affaires qui mettent à la location des bureaux individuels meublés et équipés d’installations téléphoniques et bureautiques, et éventuellement des salles de réunions ou de conférences ;
4° Les entreprises de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ou économiques ;
5° Les entreprises de traduction e/ou d’interprétariat, quelle que soit leur forme juridique pour autant qu’elles délivrent des prestations de services de traduction et/ou d’interprétariat ainsi que toutes activités s’y rattachant.
Signataires :
Syndicat du marketing téléphonique (S.M.T.);
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (A.N.C.R.) ;
Fédération nationale de l’information d’entreprise et de la gestion des créances (F.I.G.E.C.) ;
Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique et annexe (S, I.S.T.) ;
Syndicat national des centres d’affaires (S.N.C.A.) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (C.N.E.T.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. - En application de l’article 8 du décret n° 90-174 du 23 février 1990, sont réputées publicitaires les oeuvres cinématographiques d’une durée de projection inférieure à une heure dont le contenu est, directement ou indirectement, destiné à recommander aux spectateurs la consommation d’un produit ou l’utilisation d’un service offert au public.
La mention au générique du nom ou de la raison sociale du commanditaire d’une oeuvre cinématographique d’une durée de projection inférieure à une heure ne confère pas à cette oeuvre un caractère publicitaire si, par ailleurs, elle ne répond pas aux critères fixés à l’alinéa précédent.
Les ouvres cinématographiques à caractère publicitaire doivent être projetées pendant les entractes, en salle demi-éclairée, et être exploitées moyennant la location de l’écran consentie par l’exploitant de salle de cinéma à l’entreprise qui les distribue.
Par décret en date du 22 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Cassel (Nord), située sur le parcours du faisceau hertzien Lens-Saint-Omer (tronçon Cassel-Lens), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Cassel et de Lens.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 21 mars 1961 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lille-Grande-Bretagne et du décret du 14 juin 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens AmèkeCassel et Hazebrouck-Renescure traversant le département du Nord sont, en ce qui concerne la station de Cassel, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme en date du 15 décembre 1993, sont déclarés d'utilité publique, en     vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne     électrique à deux circuits 225/90 kV Gampaloup-Vernosc, dans les départements     de l'Ardèche et de l'Isère, ainsi que les travaux de modification, dans le     département de l'Isère, de la ligne électrique à un circuit 225 kV     GampaloupSablons, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan     d'occupation des sols de la commune de Salaise-sur-Sanne dont la mise à jour     s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme.
Art. 4. - Au plus tard le quatrième jour ouvré de chaque mois, l’organisme conventionné est tenu d’indiquer à la caisse mutuelle régionale et à la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles la nature et la répartition par échéances des sommes reversées au cours du mois précédent.
A l’appui de chaque versement, l’organisme conventionné tient à la disposition de la caisse mutuelle régionale intéressée les pièces justificatives, un état des opérations de régularisation effectuées et les extraits de compte donnant la situation du solde du compte de passage ainsi que, le cas échéant, les documents fournis par l’établissement financier à l’organisme conventionné portant le montant des produits financiers générés par les comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale.
Art. 17. -  L'article 1202 du nouveau code de procédure civile est ainsi     rédigé:
      << Art. 1202. -  Les demandes en déchéance ou retrait partiel de l'autorité     parentale sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où     demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.
      << Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le     juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. >>
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 92-771 du 25 août 1992 susvisée est modifié comme suit :
« L’association FMC susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio. »
Art. 1er. - Peuvent être exonérées des taxes sur le chiffre d’affaires les ventes de marchandises, à l’exclusion de celles visées à l’article 4, faites à des voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d’outre-mer de la République, qui en assurent le transport à l’extérieur de la Communauté européenne.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 Mai 1996.
      Ces bons sont remboursés au pair le 12 mai 1996.
      L'intérêt est de 4,50 p. 100 du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 mai de chaque année et, pour la première     fois, le 12 mai 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1994, sont nommés au     sein du groupe interministériel des normes institué par l'article 3 du décret     du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, comme représentants     des organismes interministériels intéressés par les normes:
      M. Baquiast (Jean-Paul), secrétaire général du comité interministériel de     l'informatique et de la bureautique dans l'administration;
      M. Chiaramonti (Claude), administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques;
      M. Valentin (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques;
      M. Vincent-Carrefour (Jacques), délégué interministériel à la sécurité des     systèmes d'information.
Art. 1er. -  En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture     florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année     1994, à 0,8 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à     l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation     est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Champagne-Ardenne, agréée par arrêté du 2 août 1963, modifié par arrêté du 9     janvier 1989, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant     effet au 10 janvier 1994, à exercer le droit de préemption dans les     départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, à     l'exclusion:
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés des 23 novembre 1981, 2 avril 1985, 14 juin 1991 et 22 juin 1992 fixant les conditions de l’exonération des taxes sur le chiffre d’affaires pour les exportations de marchandises effectuées par les voyageurs non résidents et sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 30 septembre 1993, page 13589.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 30 septembre 1993, page 13589.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 30 septembre 1993, page 13590.
TABLEAU C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 30 septembre 1993, page 13590.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de dix-huit ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord du syndicat intercommunal de la vallée de la Bruche.
Art. 3. - Le ministre de l’environnement exerce la tutelle :
1° Du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
2° Des autres organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l’environnement ;
3° De l’Office national des forêts, conjointement avec le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
4° De l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie conjointement avec le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
5° Du Muséum national d’histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
6° De l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs conjointement avec le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juillet 1993, sont nommés en qualité de membres du conseil d’administration de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
Titulaire : M. Hoguet (André), en remplacement de M. Gandonnière (Robert), démissionnaire. Suppléant : M. Hoffbeck (Raymond), en remplacement de M. Hoguet (André), nommé titulaire.
Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 7 juillet 1993, voté en termes identiques par le Sénat le 8 juillet 1993, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 juillet 1993.
Art. 2. - I. - Sont placés sous l’autorité du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la direction de l’administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l’emploi, la délégation à la formation professionnelle, la direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques, la délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
2° Conjointement avec le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, l’inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
II. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
III. - Pour l’exercice de ses attributions, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dispose :
1° De la direction de la population et des migrations du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
2° De la direction de l’administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux ministères, pour les personnels qui lui sont affectés.
IV. - Sont également mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour l’exercice de ses attributions, le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.
Art. 1er. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, exerce, dans les mêmes conditions, les attributions relatives au budget précédemment dévolues au ministre du budget par le décret du 15 avril 1992 susvisé.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l’économie, les attributions du ministre de l’économie et des finances définies aux articles 1er, 3 et 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Il exerce en outre les attributions de porte-parole du Gouvernement transférées au ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, par le décret du 12 octobre 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juin 1993, sont titularisés au titre de l’année scolaire 1992-1993, en qualité d’élèves de 3e et 4e année (formation initiale) de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielle et des mines d’Ales, les élèves dont les noms suivent :
3° année (formation initiale)
M. Hamma (Soumana).
M. Maizeret (Olivier).
M. Mésère (Eric).
4° année (formation initiale)
Mlle Brandy (Juliette).
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 28 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord national sur la méthode de classification des postes de travail dans les industries charcutières.
Signataires :
Fédération française des industries charcutières ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 20     janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours     internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs     d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints     techniques de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche     et d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré     jusqu'au 18 février 1994 inclus auprès du bureau des concours, 101, rue de     Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, ou au siège des administrations déléguées     régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 février     1994. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac,     75654 PARIS CEDEX 13, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce     cas, le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à     cinquante-cinq. Ces postes sont répartis de la façon suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 25/01/94                        Page 1306   a 1307    
                      ......................................................
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'Inserm, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Art. 2. - L’annexe IV à la décision n° 92-386 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Les Taffeneaux, 85100 Château-d’Olonne.
« Altitude du site : 50 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 90 mètres. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Louis de Gimel, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Sainteny, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Article 1er
 En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 25, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 26.
Article 2
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 25, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 26, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Article 3
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 4.
 Leur répartition par branche professionnelle et par domaine est la suivante :
 Restauration et conservation préventive :
 - papier : concours externe : 1 poste.
 Création contemporaine :
 - céramique : concours interne : 1 poste ;
 - textile : concours interne : 1 poste.
 Présentation et mise en valeur des collections :
 - végétaux : concours interne : 1 poste.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 juillet 2005, la décision du 17 juin 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Sibila (Jean) », lire : « Sibilia (Jean) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Norbert Holcblat, administrateur civil, sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, de la statistique et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de M. Bruno Gastal, attaché territorial hors classe, directeur de l'IFORE, délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, et à Mme Nathalie Vicq-Thépot, ingénieure des travaux agricoles, responsable du pôle de compétence en développement durable, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Gastal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Eric Vindimian, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Eric Vindimian, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de l'année 2006.
 Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs des services ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts depuis leur titularisation. Ces conditions s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le concours professionnel est ouvert.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 38.
 Date de l'épreuve écrite : 6 octobre 2005.
 Les inscriptions seront ouvertes par voie télématique jusqu'au 30 juin 2005.
 Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants :
 Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse.
 Des centres seront également ouverts dans les DOM et TOM en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 28 novembre 2005.
 La demande de candidature devra être établie par voie télématique :
 Par préinscription internet sur le www.concours.agriculture.gouv.fr avant le 30 juin 2005. Cette pré-inscription fera l'objet d'une conformation d'inscription. Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 15 juillet 2005 (clôture des inscriptions) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (secrétariat général, service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 07 SP (Mmes Trawinski et Verres).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 mai 2005, Mme Annie Cordray, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2005, le conseil des ministres entendu :
 M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat, placé dans la position hors cadres, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 7 septembre 2004.
 M. Marc Dandelot est placé, du 7 septembre 2004 au 31 mai 2005, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 M. Marc Dandelot est maintenu en disponibilité, en application de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 précité à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005, par suite du décès de M. Jean (Frédéric, François, Antoine), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Poiraud, Frédéric Jean, Denys Foucaud et Philippe Jean, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde), est ainsi modifiée : « Dominique Poiraud, Denys Foucaud et Philippe Jean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Courtial (Colette, Marie), épouse Scammacca, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc Gardenal, notaire associé, à la résidence de Vézénobres (Gard).
 Mme Courtial (Colette, Marie), épouse Scammacca, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luc Gardenal, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Luc Gardenal, notaire associé, est ainsi modifiée : « Luc Gardenal et Colette Courtial-Scammacca, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est agréé, jusqu'au 31 décembre 2007, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
 Institut national de la plongée professionnelle (INPP), port de la Pointe-Rouge, entrée n° 3, 13008 Marseille.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 avril 2005, M. Joël Courtin, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Bénard, agent contractuel, et Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Hegay, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les limites des zones franches urbaines définies dans les annexes 2, 3, 6, 7, 11, 17, 20, 22, 23, 24, 25, 28, 30, 31, 33, 36 et 41 au décret du 12 mars 2004 susvisé sont modifiées ainsi qu'il est dit dans l'annexe au présent décret.
Dans le même arrêté, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - Pour fixer les taux de subvention prévus à l'article 7, en fonction des taux d'effort des ménages définis à l'article 8, les éléments à prendre en compte dans le coût de l'opération, outre ceux énumérés à l'article 9 sont :
 « - un descriptif des modalités d'assistance technique, sociale et administrative mises en oeuvre par les maîtres d'ouvrages mentionnées à l'article 1er, au regard de l'adaptation des constructions à leurs besoins d'évolution familiale et leurs capacités financières ;
 « - un descriptif des coûts d'assistance technique ;
 « - les honoraires d'assistance technique, administrative et sociale des ménages bénéficiaires des subventions durant les phases de montage et de réalisation de l'opération ;
 « - les frais financiers affectés à l'opération préalablement à la réception des travaux dus au désistement du ménage attributaire. »
A l'issue des périodes de renouvellement ou de prolongation du contrat résultant du 2° de l'article 19, la commission de titularisation apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent.
 Si l'agent est déclaré apte et a obtenu le titre ou le diplôme le cas échéant requis pour l'accès au cadre d'emplois correspondant au poste occupé, il est titularisé et affecté dans les conditions prévues au 1° de l'article 19.
 Dans les autres cas, le contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance-chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Le Méhauté, sous-directeur des personnels, M. Sébastien Daziano, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des personnels de l'administration centrale, Mme Nathalie Marthien, administratrice civile, chef du bureau des personnels des préfectures, et M. Christophe Marx, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Raphaël Le Méhauté, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les médecins exerçant la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication du présent décret disposent, à compter de cette même date, d'un délai de trois ans pour satisfaire aux obligations fixées par l'article D. 312-155-2 du code de l'action sociale et des familles.
 Les médecins coordonnateurs embauchés dans un délai de six ans suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de leur embauche, pour satisfaire aux obligations mentionnées au précédent alinéa.
A. - Octrois d'agréments pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
B. - Agréments personnels
C. - Caducités d'agréments
D. - Dérogations accordées dans le cadre des dispositions
de l'article 29 de l'arrêté du 22 décembre 1998
Autorisations
 Est autorisée à Laval l'utilisation en commun, par les SA Ziegler France, avenue Konrad-Adenauer, 59223 Roncq (agrément n° 2744), et Drouin Europe, avenue Konrad-Adenauer, 59223 Roncq (agrément n° 2477), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris).
 Est autorisée à Marseille l'utilisation en commun, par la SAS SDV Logistique internationale, 31-32, quai De Dion-Bouton, 92800 Puteaux (agrément n° 4691), et la SARL Fos Container Logistique (FCL), terminal à conteneurs, Môle Graveleau, secteur 86, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône (agrément n° 4415), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que de leurs locaux.
 Est autorisée à Nantes - Saint-Nazaire l'utilisation en commun, par les SAS Matrama France, 15, rue de l'Houmaille, zone portuaire de Cheviré, 44340 Bouguenais (agrément n° 4756), et Matrama Basse-Loire, 15, rue de l'Houmaille, zone portuaire de Chéviré, 44340 Bouguenais (agrément n° 5104), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que de leurs locaux.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Daziano, Mme Nathalie Marthien et de M. Christophe Marx, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Colette Von Tokarski et Sylvia Célestin, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Sébastien Daziano, par M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Marthien, et par Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et M. Raphaël Roche, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christophe Marx. »