Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La taille des surfaces des cellules de stockage doit être limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre.
 La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie ou 6 000 mètres carrés en présence de système d'extinction automatique d'incendie.
 Le préfet peut autoriser l'exploitation de l'entrepôt pour des tailles de cellules supérieures, en présence de système d'extinction automatique d'incendie, sous réserve d'une justification du niveau de sécurité par l'exploitant, comportant une étude spécifique d'ingénierie incendie au sens du sixième alinéa de l'article 6. Cette justification doit faire l'objet d'une analyse critique conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. L'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis du conseil supérieur des installations classées au vu d'un rapport de l'inspection des installations classées et de l'avis du conseil départemental d'hygiène.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I b, dans les conditions définies ci-dessous.
 Toutefois, en application de l'article 1er du décret n° 86-10 du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 novembre 2002, la décision du 29 juillet 2002 relative à la nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles L. 5133-2 et L. 5133-7 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « M. Sueur (Jean-Michel) », lire : « M. Sueur (Jean-Marie) ».
Sont nommés membres de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée concernant les médecins :
 M. Philippe Lafouge, membre du Conseil d'Etat, président ;
 M. Jackie Ahr, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
 M. Michel Ducloux, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins ;
 M. le professeur Daniel Kuntz, professeur des universités-praticien hospitalier ;
 M. le professeur Frédéric Rouillon, professeur des universités-praticien hospitalier ;
 M. Bernard Wolf, enseignant de médecine générale ;
 Mme Laurence Filipuzzi, praticienne hospitalière ;
 Mme Valérie Cerramodet, praticienne hospitalière ;
 Mme Christine Ammirati, praticienne hospitalière ;
 M. Sedik Malik Achour, médecin à diplôme hors Union européenne, autorisé à exercer ;
 M. Wieslaw Yann Michalik, médecin à diplôme hors Union européenne, autorisé à exercer ;
 Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 Le directeur général de la santé ou son représentant.
Une action renforcée est une intervention intensive non programmée exigée par un événement requérant la mobilisation de l'ensemble des personnels chargés d'assurer les missions de sécurité météorologique et qui nécessite, pendant une période limitée, le dépassement des durées habituelles de travail. Dans le cadre des actions renforcées, il peut être dérogé aux garanties minimales prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions suivantes :
 Les agents peuvent demeurer pendant une durée maximale de soixante-douze heures à la disposition permanente de l'autorité hiérarchique sous réserve de repos quotidiens continus qui ne peuvent être inférieurs, par tranche de vingt-quatre heures, à sept heures pendant la première tranche, huit heures pendant la deuxième tranche et neuf heures pendant la troisième tranche.
 A l'issue de la période de soixante-douze heures, l'agent bénéficie d'un repos d'une durée de quarante-huit heures consécutives.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
 Toutefois, en application de l'article 1er du décret n° 86-10 du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
L'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2004 (pages 8123 à 8125) donne la liste des références des normes fondant la présomption de conformité prévue par le 1° de l'article 3 du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989.
 Parmi ces normes figure la norme NF EN 71-1 (décembre 1998) : Sécurité des jouets. - Partie 1 : propriétés mécaniques et physiques, transposition nationale de la norme européenne harmonisée, EN 71-1 (1998).
 Or, par une décision du 9 mars 2005 (2005/195/CE) publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 mars 2005 (pages 27 et 28), la Commission européenne estime que les points 4.6 et 8.14 de la norme EN 71-1 : 1998 ne donnent plus présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité pour les jouets et parties de jouets fabriqués en matériaux expansibles.
 En conséquence, l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2004 est modifié comme suit :
 - à la première ligne du tableau en annexe, après : « NF EN 71-1 (décembre 1998) », il est ajouté : « (6) » ;
 - à la fin du tableau, l'avertissement suivant est ajouté :
 « (6) Les points 4.6 et 8.14 de la norme NF EN 71-1 (décembre 1998) pour ce qui est de la période de 24 heures pendant laquelle un jouet doit être immergé dans un récipient ne couvrent pas tous les risques inhérents à des jouets et à des parties de jouets fabriqués en matériaux expansibles. La norme ne confère donc pas de présomption de conformité à cet égard.
 En attendant que la norme susmentionnée ait été modifiée à cet égard, les jouets comportant des matériaux expansibles doivent avoir reçu une attestation d'examen CE de type. »
 Cet avertissement entre en vigueur sans délai.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 31 mars 2005, la première épreuve écrite d'admissibilité, rédaction à partir d'un dossier à caractère administratif d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées, du concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) qui a eu lieu le mardi 22 mars 2005 est annulée.
 Une nouvelle épreuve aura lieu le lundi 9 mai 2005, de 13 h 30 à 17 h 30 (horaire de la métropole).
Par arrêté du ministre des sports en date du 18 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère des sports (femmes et hommes).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 3 février 2003 jusqu'au vendredi 21 février 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 21 février 2003, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 21 février 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport doit être transmis au bureau des recrutements du ministère des sports. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 7 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 14 avril 2003.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service, dans les locaux de réception du public.
 Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doivent être mises gratuitement à la disposition de la clientèle et du public par tout moyen approprié.
Délégation permanente est donnée à M. Denis Millet et à M. Gilbert Laborde, directeurs adjoints des douanes, à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Elisabeth Nussbaum, receveuse principale de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
En application de l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, modifié par le décret n° 2001-876 du 19 septembre 2001, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à plein temps des établissements publics de santé :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 106,5 en novembre 2002 (104,2 en novembre 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 106,2 en novembre 2002 (104,0 en novembre 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 106,2 en novembre 2002 (104,0 en novembre 2001 sur la base 100 en 1998).
Le mandat des membres du comité visés aux 1°, 3° et 5° de l'article 1er du présent arrêté est de deux ans, renouvelable une fois. Tout membre du comité, amené au cours de son mandat à exercer des fonctions électives nationales ou européennes, ou appelé en fonctions dans un cabinet ministériel, quitte le comité. La nomination des membres du comité fait l'objet d'un arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, publié au Journal officiel de la République française.
Gestion de la navigabilité :
 Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef ou d'élément d'aéronef certifiés ayant servi de référence à la construction de son aéronef et les équipements installés. Il décide de leur application.
 Le propriétaire applique les consignes de navigabilité que l'Autorité impose spécifiquement à son aéronef ou à ses équipements.
 Aucune modification ou réparation susceptible d'affecter les résultats des épreuves qui ont permis la délivrance du CNRA, en particulier en ce qui concerne les qualités aérodynamiques, le centrage, les performances et la structure, n'est entreprise sans l'accord de l'Autorité.
 A défaut, le CNRA n'est plus en état de validité et son renouvellement est subordonné à l'exécution de toute modification, transformation ou remise en état jugées utiles, à la charge du propriétaire de l'aéronef.
 A la suite d'une modification ou d'une réparation, l'Autorité peut exiger l'exécution totale ou partielle des épreuves prescrites par le présent arrêté, à la charge du propriétaire de l'aéronef.
Dans le titre, aux 11e et 12e visas de la décision n° 98-336 du 6 mai 1998, les mots : « Paris Ile-de-France Partage » sont remplacés par : « RCF Nice Côte d'Azur », dans le titre et à l'article 1er de la décision susvisée, les mots : « RCF Méditerranée » sont remplacés par les mots : « RCF Nice Côte d'Azur ».
Les noms et les adresses de deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction des personnels enseignants (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
 Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
 Les rapporteurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae, qui ne seraient pas joints aux dossiers.
A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet avis est réputé favorable.
 Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations :
 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles 8 et 9 du présent décret ;
 2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ;
 3° Transmet le dossier au préfet pour décision.
 Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
 Le préfet statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
 La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant.
 Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas, ainsi qu'aux septième à dixième alinéas de l'article 6 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2005, M. Ducros (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du premier grade pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 janvier 2005, Mme Danielle Montes, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du foyer départemental de l'enfance à Albi (Tarn), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 5 septembre 2005.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant assure, à compter du 1er janvier 2005, auprès de l'association dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), dont le siège social est fixé 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris, les fonctions de commissaire du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article R. 964-18-4 du code du travail.
L'article D. 511-12 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 511-12. - Le Conseil national de la consommation dans sa formation plénière est convoqué par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an.
 La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres titulaires de l'un ou l'autre des collèges.
 La consultation du Conseil national de la consommation ou d'un seul collège peut être effectuée :
 - soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date de la séance ;
 - soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;
 - soit par voie écrite. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2002, M. Lalanne (Bernard), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses, district aéronautique de Mayotte à Pamandzi, à compter du 1er janvier 2003.
 Le régisseur désigné ci-dessus est habilité et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour le remplacer pendant son absence.
AN, RÉUNION (3e CIRCONSCRIPTION)
M. JOSEPH SYLVESTRE GILBERT DAMOUR,
M. JEAN FRANÇOIS GAUTHIER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu les décisions en date du 3 octobre 2002, enregistrées le 9 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, respectivement sous les numéros 2002-2803 et 2002-2807, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par les intéressés de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Joseph Sylvestre Gilbert Damour et Jean François Gauthier, candidats dans la 3e circonscription de la Réunion ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Gauthier, enregistré comme ci-dessus le 6 décembre 2002 ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Damour, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que, dans la 3e circonscription de la Réunion, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'il est constant que le 9 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer MM. Damour et Gauthier inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.
 Elle comporte l'engagement du demandeur :
 1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire de la commune en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ;
 2° De verser à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations la redevance forfaitaire mentionnée à l'article 16 ;
 3° De participer, ainsi que sa famille, aux réunions d'information et aux entretiens d'accueil organisés par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et les services sociaux spécialisés pour faciliter l'installation et l'intégration de la famille.
La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles L. 411-1 à L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste principale de classement des candidats proposés à l'admission ainsi que la liste complémentaire.
 Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête, dans l'ordre de mérite, les listes des candidats déclarés admis aux concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports.
AN, MARTINIQUE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. JOACHIM LOUIS-JOSEPH MANSCOUR
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 14 octobre 2002, la décision en date du 7 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joachim Louis-Joseph Manscour, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Martinique ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Manscour, enregistré comme ci-dessus le 13 novembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire, qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de M. Manscour au motif que celui-ci a reçu des contributions financières de la fédération de Martinique du parti socialiste et de la section socialiste de Trinité, alors que les comptes de celles-ci n'ont pas été retracés dans ceux du parti socialiste pour 2001 ; que le candidat élu, ayant ainsi reçu des dons de personnes morales autres qu'un parti ou un groupement politique, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ;
 3. Considérant que les deux organismes susmentionnés ne sont que des représentations locales du parti socialiste, lequel relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, par suite, les dons consentis par la fédération et la section concernées ne sont pas prohibés, en l'état de la législation, par l'article L. 52-8 du code électoral ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer M. Manscour inéligible, 
 Décide :
Les examens du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre sur épreuves sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la culture au moins trois mois avant la date des épreuves. L'avis d'examen précise le délai imparti aux candidats pour le dépôt de leur inscription, qui ne peut être inférieur à un mois.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, la personne dont le nom suit est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5132-103 à R. 5132-110 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 25 mars 2004 :
Mme Lacroix (Isabelle).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, sont nommés au titre de l'année 2003 rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament :
Belegaud (Jacques).
Blay (Jean-Yves).
Bousicaux (Alain).
Cesbron (Paul).
Degroote (Pascal).
Lambert (Thierry).
Degos (Laurent).
Diquet (Bertrand).
Le Doz (François).
Drouet (Ludovic).
Eloit (Marc).
Gisselbrecht (Christian).
Ifrah (Norbert).
Jouvet (Philippe).
Korobelnik (Jean-François).
Lacour (Jean-Philippe).
Lacroix (Dominique).
Lang (Philippe).
Leclerc (Jean).
Marzin (Daniel).
Masnou (Pascal).
Mignot (Laurent).
Milleron (Bernard).
Milpied (Noël).
Pozzetto (Bruno).
Reinert (Philippe).
Vittecoq (Daniel).
L'article D. 511-3 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 511-3. - Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.
 Le Conseil national de la consommation comporte des collèges ayant voix délibérative qui émettent, ensemble ou séparément, de leur propre initiative ou à la demande du ministre chargé de la consommation, des avis sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce et de l'article L. 113-3 du présent code. »
Le bureau est composé de sept membres titulaires et trois membres suppléants représentant chacun des collèges. Les membres titulaires du bureau sont choisis parmi les membres titulaires du Conseil national de la consommation et les membres suppléants parmi les membres suppléants du Conseil national de la consommation. Toutefois, si un membre titulaire du Conseil national de la consommation n'a pas été désigné comme membre titulaire du bureau et souhaite alors se présenter comme membre suppléant du bureau, sa candidature doit être considérée comme recevable et soumise au vote des organes chargés de désigner l'ensemble des membres du bureau du Conseil national de la consommation.
 La durée des mandats des représentants de chacun des collèges est de dix-huit mois. Les noms des représentants titulaires et suppléants du collège des consommateurs et des usagers appelés à siéger au bureau sont désignés par le collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation. Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation établit la liste des noms de ses représentants. Les listes des représentants des deux collèges doivent être transmises, deux mois au plus tard avant la date d'expiration des mandats des membres du bureau, au secrétariat du Conseil national de la consommation. Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 avril 2005 :
 L'élection des membres de l'instance nationale élus au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles a lieu le 17 mai 2005.
 L'élection des membres de l'instance nationale élus au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales a lieu le 18 mai 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2005 :
 Mlle Fiot (Séverine, Christèle, Jeanine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Colette Duplan-Delmousée et Aymeric Mazari, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Colette Duplan-Delmousée et Aymeric Mazari, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Colette Duplan-Delmousée, Aymeric Mazari & Séverine Fiot, huissiers de justice associés ».
Dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à 41 heures jusqu'au 31 décembre 2003. Elle est fixée à 39 heures à compter du 1er janvier 2004, jusqu'au 31 décembre 2004.
Les dispositions de l'article 18 (Service à compétence nationale DCN) du décret du 27 avril 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er avril 2005 :
 « M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe supérieure, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur du service, et de M. Serge Solovieff, attaché principal d'administration centrale, les actes mentionnés au I de l'article 20 (DCN) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé. »
Par décret en date du 17 mars 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
1. Au titre de l'UNSA fonctionnaires
Membre suppléant
 M. Darsy (Jérôme), en remplacement de Mme Marchenoir (Bernadette).
2. Au titre de l'Union générale des fédérations
de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT)
Membres titulaires
 M. Canon (Jean-Marc), en remplacement de M. Lhubert (Bernard).
 M. Durin (Thierry), en remplacement de M. Coquin (Christophe).
Membre suppléant
 M. Rèche (Emile), en remplacement de M. Canon (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2002, M. Jacques Frette-Damicourt, attaché principal de 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole, 3e échelon, en service détaché, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004 et le 18 janvier 2005 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir de la publication des présentes dispositions au Journal officiel.
Article 2
 Au sous-article 3.1, la phrase : « Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole, les Antilles, la Réunion et Monaco et au numéro 00-33-1-55-46-52-23 pour la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française. » est remplacée par la phrase : « Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole, les Antilles, la Réunion et Monaco, au numéro 01-55-46-52-23 pour la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon et au numéro 00-33-1-55-46-52-23 pour la Polynésie française. »
 Dans le tableau figurant au sous-article 3.1, la valeur « 100 FCFP » est remplacée par la valeur « 102 FCFP » et la valeur « 0,28 EUR » est remplacée par les mots : « 0,084 EUR par appel + 0,203 EUR la minute » pour la ligne correspondant à la Guyane et par les mots : « 0,10 EUR par appel + 0,243 EUR la minute » pour la ligne correspondant à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Dans le tableau figurant au sous-article 4.1, la valeur « 0,36 EUR » correspondant à la ligne Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacée par la valeur « 0,43 EUR ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 mars 2005.
I. - Le 2° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 1° Au a, les mots : « 4° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 5121-29 » ;
 2° Au b, les mots : « la dernière phrase du 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 » ;
 3° Au c, les mots : « b du 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « b du 2° de l'article R. 5121-29 ».
 II. - Au premier alinéa du 3° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique, les mots : « la dernière phrase du 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 ».
 III. - Le 4° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 1° Au a, les mots : « la dernière phrase du 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 » ;
 2° Au b, les mots : « 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article R. 5121-29 ».
 IV. - Au 5° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique, les mots : « 2° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article R. 5121-29 ».
 V. - Au 6° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique, les mots : « au 1° de l'article R. 5121-29 ou aux articles R. 5121-37 et R. 5121-41 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5121-37, R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 ou en application du règlement (CE) n° 1084/2003 du 3 juin 2003, à l'exception du cas où la modification est relative à un ou des usages thérapeutiques différents ».
A la section I du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R. 323-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 323-12-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision favorable mentionnée à l'article R. 323-5 est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire. »
L'article 4 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « Pour les OPCVM bénéficiant des dispositions transitoires prévues à l'article 417-1 du chapitre VII du titre Ier du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, repris à l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI de ce règlement, et au plus tard jusqu'à la date limite de mise en conformité de leur prospectus mentionnée, selon le cas, au III ou au IV de ces dispositions transitoires :
 1° L'indication des caractéristiques principales mentionnées à l'article 1er peut être valablement effectuée par la remise contre récépissé de la notice visée par la Commission des opérations de bourse ou par l'Autorité des marchés financiers.
 2° Les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 doivent être au moins équivalentes à celles prévues par la notice mentionnée au 1° du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 novembre 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2002, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A compter du 1er septembre 2002
 A la préfecture de l'Oise : Mme Galland (Francine).
 A la préfecture du Val-de-Marne : Mme Raba (Danièle).
 A la préfecture du Doubs : Mme Durand (Martine).
 A la préfecture de la Mayenne : M. Gilard (Christian).
 A la préfecture de la Haute-Vienne : Mme Gy-Gauthier (Françoise).
 A la préfecture du Val-d'Oise : Mme Nio (Nicole).
L'agrément prévu à l'article 7 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
 L'agrément est accordé pour une période maximale de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable.
Il est envisagé de pourvoir un emploi d'inspecteur général de l'administration par la voie du tour extérieur dans les conditions prévues par l'article 11-1 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront parvenir au chef de l'inspection générale de l'administration, 15, rue Cambacérès, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-49-27-31-18).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2005, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
« En ce qui concerne la pêche maritime
a) Représentants des marins salariés
 Titulaire :
 M. Moncarnie (Bernard), en remplacement de M. Migne (Jean-Philippe), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2005 :
 Le retrait de M. Archet (Pierre, Marius, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Abel-Didier Pansard, Pierre Archet, Philippe de Marans, Philippe Cunin, Gérard Sala, Marc Mondoloni, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Abel-Didier Pansard, Pierre Archet, Philippe de Marans, Philippe Cunin, Gérard Sala, Marc Mondoloni, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Abel-Didier Pansard, Philippe de Marans, Philippe Cunin, Gérard Sala, Marc Mondoloni, huissiers de justice associés ».
Les dispositions de l'avenant n° 108 du 6 avril 2004 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le cinquième alinéa de l'article 3 (Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) est entendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article R. 213-3 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 4 (Limitation au recours au travail de nuit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-5, dernier alinéa, du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 42 du 14 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point et augmentation des bonifications indiciaires.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions ci-après.
 Après la mention : « secrétaire général de la commission professionnelle consultative », est ajoutée la mention : « secrétaire général du Conseil national des activités physiques et sportives ; ».
 Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « - médecins en fonction dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et médecins conseillers auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ; ».
 Le dernier alinéa est rédigé ainsi qu'il suit :
 « - personnels techniques et pédagogiques (conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, professeurs de sport, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, chargés d'éducation populaire et de jeunesse, conseillers techniques et pédagogiques et personnels assimilés). »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Bernard Jouan, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 15 janvier au 31 décembre 2008 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 juillet 2007, M. Gourio (François), attaché de l'équipement, est nommé à compter de la date de publication du présent arrêté régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France à Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2007 :
 M. Jean-Louis d'Hervé, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président titulaire de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes de la région Rhône-Alpes ;
 M. Gérard Gimenez, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président suppléant de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Sur proposition du collège des collectivités territoriales
du Comité national de l'eau :
 M. Alain Bauda.
 Mme Emilie Dennig.
 M. Daniel Dietmann.
 M. Claude Halbecq.
 M. Daniel Marcovitch.
 M. René Regnault.
Sur proposition du collège des usagers
du Comité national de l'eau :
Secteur agricole
 M. Guy Vasseur.
Secteur industriel
 M. Christian Lecussan.
Secteur entreprises d'assainissement et distribution d'eau
 M. Bernard Guirkinger.
Secteur associations protection de l'environnement
 M. Bernard Rousseau.
Secteur associations de consommateurs
 Mme Denise Lepinasse.
 Secteur industries production électricité
 M. Jean-Yves Delacoux.
Sur proposition de la Fédération nationale de la pêche
et de la protection du milieu aquatique
 M. Claude Roustan.
En qualité de représentant des offices de l'eau d'outre-mer,
sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer
 M. Gilbert Sam-Yin-Yang.
En qualité de représentants du personnel
 M. Eric Ceciliot.
 M. Jean-Michel Foissy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2007, M. Jean-Pierre, Marcel Rossignol, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2007.