Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2006, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit, à l'issue de la séance de la CPPAP du 9 mars 2006 :
 « SARL Actual Prod, 50, rue Samson, 75013 Paris, à compter du 9 mars 2006 ;
 SARL Anda Media, 23, rue du Roule, 75001 Paris, à compter du 9 mars 2006 ;
 EURL Agence de presse et d'illustration (APRILL), 685, route de Saint-Avit, lieudit Bernoula, 40090 Bougue, à compter du 9 mars 2006 ;
 SARL Emmanuel Roussel presse et services (ERPS), 92, avenue du Général-de-Gaulle, 92250 La Garenne-Colombes, à compter du 9 mars 2006 ;
 SAS Hikari productions, 11, rue Salvador-Allende, 59131 Rousies, à compter du 9 mars 2006 ;
 SARL OEil Public.com, 31, rue de Tlemcen, 75020 Paris, à compter du 9 mars 2006 ;
 EURL Patrick Robert photo, 23, rue Barbès, 92400 Courbevoie, à compter du 9 mars 2006. »
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 « SARL Hikari productions, 11, rue Salvador-Allende, 59131 Rousies ;
 SARL Info vidéo, maison du cap Corse, port Toga, 20200 Ville-di-Pietrabugno ;
 Patrick Robert EURL, 23, rue Barbès, 92400 Courbevoie ;
 EURL Rapho, 13, rue d'Enghien, 75010 Paris. »
L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 241-4 du code du sport prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application du code du sport.
 L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
 L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission.
 L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :
 - à la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
 - au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
 - au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2006, l'arrêté du 13 mars 2006 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France est modifié comme suit :
 « M. Franck Vaquier est soumis à un cautionnement de mille huit cents euros (1 800,00 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de deux cents euros (200,00 euros). »
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Bazas pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie de Bazas
 La régie de Bazas propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,09 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie de Bazas
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 La régie de Bazas achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,09 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par la régie de Bazas répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Bazas.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 1er septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins Dessaignes, 6, rue de l'Eglise, 41150 Rilly-sur-Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 décembre 2006, la décision modificative n° 2 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 156 325,39  (un million cent cinquante-six mille trois cent vingt-cinq euros et trente-neuf centimes) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 66 000  (soixante-six mille euros).
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Samuel (Gérard, Alcé, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Mottier (Bernard, Germain, Henri), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel Jorré (Pascal, Marcel), nommé inspecteur technique de la gendarmerie nationale à la même date.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 11 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation et concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Concernant les aménagements du réseau routier, le débat public a mis en évidence la nécessité de développer des synergies entre les axes autoroutiers existants et les autres itinéraires qui peuvent les soulager.
 Les moyens de réaliser au plus tôt le déplacement du contournement autoroutier de Montpellier seront recherchés.
 Il est confirmé :
 - l'aménagement à 2 x 2 voies à terme de la RN 88 entre Toulouse et Lyon conformément à la charte de développement durable des territoires traversés par cet itinéraire ;
 - l'achèvement des autoroutes A 75 et A 750 aux horizons 2009 et 2010 ;
 - la réalisation d'un axe à l'est de la vallée du Rhône, enchaînement des autoroutes A 48 et A 51 ;
 - l'amélioration de la jonction de la RN 102 avec l'autoroute A 7 afin de favoriser le désenclavement de l'Ardèche.
 Pour tenir compte des demandes très fortes exprimées par les riverains qui souffrent des nuisances provoquées par les infrastructures de transport, il est décidé de réaliser des aménagements localisés des autoroutes A 7, A 8 et A 9 permettant d'améliorer le cadre de vie des riverains. Le programme de ces aménagements et leur plan de financement seront élaborés avant la fin 2007.
 L'élargissement des autoroutes A 7 et A 9 n'est pas retenu. Un point de rendez-vous à cinq ans est fixé afin de réexaminer cette question en fonction de l'impact des mesures d'exploitation routière et de développement des modes alternatifs ainsi que de l'évolution de la demande de transport.
Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi un nouveau contrôle effectué, aux frais du demandeur, dans les conditions prévues aux articles 4 à 7.
 Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
 La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la période d'interdiction est subordonnée à la présentation à l'organisateur de la manifestation du résultat négatif du rapport d'analyse.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,099 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Gaz de Bordeaux
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,099 c/kWh.
 La hausse proposée par Gaz de Bordeaux répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
La demande de dérogation, accompagnée du dossier de sécurité précité, est transmise par l'exploitant de l'infrastructure au représentant de l'Etat.
 La dérogation est accordée par un arrêté du représentant de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration. L'arrêté est notifié à l'exploitant de l'infrastructure.
 Cet arrêté indique la liste des dérogations accordées ainsi que les mesures compensatoires correspondantes, la durée éventuelle de validité des dérogations accordées ainsi que les modalités techniques de mise en conformité associées.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France en date du 4 juillet 2006, les concours externe et interne et troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2007 en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne, de la petite couronne et de la grande couronne.
 Les demandes d'inscription s'effectueront par internet sur le site : www.cigversailles.fr ou par courrier adressé au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne au plus tard le 8 novembre 2006.
 Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 16 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 14 et 15 mars 2007 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, SILIC 157, 94533 Rungis Cedex.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2005 est arrêté à 13 215 970,92 . Compte tenu de l'acompte de 12 000 000  versé en 2005, il fait l'objet d'une régularisation de 1 215 970,92  versée le 5 décembre 2006 au régime social des indépendants.
Le présent arrêté est applicable aux infrastructures ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint suivantes :
 - hélistations terrestres ;
 - parties réservées aux hélicoptères des aérodromes terrestres.
 Il s'applique également aux hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande, prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé.
 Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables ni aux aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de la défense, en application de l'article R. 211-6 du code de l'aviation civile, ni aux aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat, ni aux zones militaires des aérodromes à affectation aéronautique mixte dont le ministre de la défense est affectataire, ni aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une paire de chaises provenant du salon de compagnie de la comtesse du Barry au château de Versailles, estampillées par Louis Delanois, bois sculpté et doré, circa 1769, ces chaises, issues d'une commande privée de Mme du Barry pour son appartement de Versailles, apparaissant, par leur annonce précoce du style Louis XVI en plein règne de Louis XV, sur lequel Delanois a eu une influence marquante, comme des témoins importants de l'histoire du mobilier français.
L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « agents sur emplois budgétaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté à la Bibliothèque nationale de France à la date de clôture des listes électorales ainsi qu'à l'exception des agents non titulaires rémunérés sur crédits » sont remplacés par les mots : « agents en congés de grave ou longue maladie, en congé de formation ou congé parental à la date de clôture des listes électorales ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les syndicats représentatifs admis à participer à la consultation du personnel pour la constitution au comité technique paritaire de la Bibliothèque nationale de France sont les seuls syndicats qui peuvent présenter des listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste » sont remplacés par les mots : « toutes les organisations syndicales représentatives au niveau national sont admises à participer à la consultation du personnel ».
 III. - Au troisième alinéa, après les mots : « les directeurs », sont ajoutés les mots : « et délégués ».
Les organismes qui concourent à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales sont agréés par la Haute Autorité de santé selon la procédure figurant dans le document 1 en annexe de la présente décision. Cette procédure est intégrée dans le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé.
 Ces organismes doivent satisfaire aux conditions définies dans le cahier des charges des organismes agréés pour l'accréditation (cf. document 2 en annexe de la présente décision).
 Un dossier type de demande d'agrément est mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 octobre 2006, dans l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger, la régie d'Harare est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2006, M. Jean-Philippe Althape, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Chemparc », en remplacement de Mme Anne-Marie Nalbandian.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 22 et la première phrase du deuxième alinéa de l'article 30 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le préfet ainsi désigné en informe les autres préfets intéressés ainsi que le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin. ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2006, les dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre, spécialité mesures physiques, pour le département des Bouches-du-Rhône, de M. Colin (Jérôme).
Le chapitre « Périmètre du plan de numérotation » de la décision n° 2005-1085 susvisée est rédigé ainsi :
 « Le Plan national de numérotation est la ressource constituée par l'ensemble structuré des numéros permettant notamment d'identifier les points de terminaison fixes ou mobiles des réseaux et services téléphoniques, d'acheminer les appels et d'accéder à des ressources internes aux réseaux.
 Le plan de numérotation français est un plan fermé à dix chiffres représenté de la façon suivante : E Z A B P Q M C D U, où chaque lettre représente un chiffre entre 0 et 9. La lettre E n'est pas composée lorsqu'un correspondant étranger souhaite joindre un numéro français.
 A ce plan s'ajoutent les numéros courts ne faisant pas partie du plan E. 164 (3BPQ, 118XYZ, 1XY, 1OXY) et les préfixes de sélection du transporteur (16XY et "E).
 Il existe également d'autres plans d'adressage, comme : le plan de numérotation sémaphore, ADMD, DNIC, MCC + MNC, NSAP, internet, le plan des codes IMSI, le plan des codes ITSI, le plan des codes réseaux du système de signalisation CCITT n° 7 (R1R2), etc. Ils ne sont pas décrits dans la présente décision. Certaines de ces ressources sont administrées par des décisions de l'Autorité. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 11 septembre 2006, Mme Boyard (Danielle), directrice d'hôpital, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne en qualité de première conseillère à compter du 1er septembre 2006.
Sur les territoires de la région Ile-de-France non mentionnés à l'article 2, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est habilité à procéder pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et après accord de la ou des communes concernées, à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Sur ces territoires, des conventions pluriannuelles passées avec le conseil général et l'établissement public foncier d'Etat territorialement compétent définissent les secteurs géographiques, les projets d'aménagement et les modalités d'intervention de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
 Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.
 Le directeur régional de l'équipement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.
 Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
 Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
 Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 25 août 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
1. En tant que représentant de l'Etat
 M. Guy San Juan, conservateur régional de l'archéologie de Haute-Normandie.
2. En tant que représentants des collectivités territoriales
 a) En qualité de titulaires :
 M. Hervé Chérubini, maire de Saint-Rémy-de-Provence ;
 M. Pierre-Marie Blanquet, vice-président du conseil général de l'Aveyron ;
 b) En qualité de suppléants :
 M. Hervé Prononce, maire du Cendre ;
 M. Félix Moroso, conseiller général des Alpes-de-Haute-Provence.
3. En tant que représentants des personnes publiques
et privées concernées par l'archéologie préventive
 a) En qualité de titulaires :
 M. Jean Mesqui, délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage ;
 M. Dominique de Lavenère, président du Syndicat national des aménageurs lotisseurs ;
 b) En qualité de suppléants :
 M. Jean-François Gabilla, président de la Fédération des promoteurs constructeurs de France ;
 M. Dominique Hoestlandt, président de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction.
4. En tant que personnalités qualifiées
dans le domaine de l'archéologie
 a) Désignées par le ministre chargé de la culture :
 M. Christian Goudineau, professeur au Collège de France ;
 Mme Françoise Dumasy, professeure à l'université Paris-I ;
 b) Désignées par le ministre chargé de la recherche :
 M. Alain Tuffreau, professeur à l'université Lille-I ;
 Mlle Dominique Valbelle, professeure à l'université Paris-IV.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Anne Busselot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 14 novembre 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2006, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
 M. Cordier (Grégory).
 M. Dehove (Laurent).
 M. Lucas (Jean-Alain).
 M. Mir (Olivier).
Les dispositions de l'avenant n° 27 (Salaires) du 20 janvier 2006 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, M. Louis Lagrange, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2006, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2006-2007 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
 M. Al Didi (Mohammed).
 M. Benali (Hamid).
 M. Bornet (Julien).
 M. Ksouri (Mohamed Noomane).
 M. Leroy (Tancrède).
 M. Quentin (Bruno).
 M. Sakki (Nour-Dine).
A N N E X E 1
Réaménagements conditionnels
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus hautes.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E 2
Réorientations des antennes de réception
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans la zone des Grands-Chézeaux 1.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
 La société nationale de programme France 3 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(18 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Limousin se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Limousin.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Limousin, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société HDRR Multi Régions à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Limousin,
 Décide :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 3.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ministère de la défense : 1 ;
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 2.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FM Plus.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 91 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Blanquette, rue de la Frontfroide, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 83 mètres.
 Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 150°, 100 W dans le secteur d'azimut 220°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Basse-Normandie se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Basse-Normandie.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Basse-Normandie, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Maxtel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Maxtel dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Basse-Normandie,
 Décide :
L'article 3 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Xavier Hubert, Mme Agnès Tapin, M. Michel Rispe et M. Jérôme Deharveng, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile fixées par le décret du 6 juin 2006 susvisé et affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées à hauteur d'au moins 90 % pour le financement de la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid) et, dans la limite de 10 %, pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim).
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « science de l'ingénieur », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2006
Corps des officiers de l'air
 Bilger (Jean).
 Caroff (David).
 Richy (Alain).
 Ugo (Frédéric).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Bach (Vincent).
 Berthe (Vincent).
 Borras (Pierre-Laurent).
 Bovet (Laurent).
 Briand (Alain).
 Brulefert (Frédéric).
 Buffereau (Jean-Noël).
 Chabane (Jean-Xavier).
 Chatard-Moulin (Patrick).
 Gourdain (Etienne).
 Guillerault (Hervé).
 Le Doze (Jean-Luc).
 Marzocchi (Thierry).
 Masson (François).
 Pillon (Philippe).
 Ramaroson (Franck).
 Raux (Eric).
 Sarpedonti (Daniel).
 Struillou (Ollivier).
Corps des officiers des bases de l'air
 Bauer (Violette), épouse Goux.
 Cadour (Bertrand).
 Colson (Laurent).
 Comby (David).
 Guérin (Laurent).
 Hardy (Christophe).
 Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué à l'officier de l'armée de l'air désigné ci-après :
A compter du 1er janvier 2006
Corps des officiers de l'air
 Chambaz (Nicolas).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2006, Mme Duchanoy (Maryline), épouse Grandjean, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Baume-les-Dames (Doubs), en remplacement de Mme Pauthier (Janine), épouse Page.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33,32 kW photovoltaïques, est localisée à La Poste de Jarry, 38, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2006
 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
 Agen-La Garenne.
 Ajaccio-Campo dell'Oro.
 Annecy-Le Meythet.
 Avignon-Caumont.
 Bâle-Mulhouse.
 Bastia-Poretta.
 Beauvais-Tillé.
 Bergerac-Roumanière.
 Béziers-Vias.
 Biarritz-Bayonne-Anglet.
 Bordeaux-Mérignac.
 Brest-Guipavas.
 Caen-Carpiquet.
 Calvi - Sainte-Catherine.
 Cannes-Mandelieu.
 Carcassonne-Salvaza.
 Châlons-Vatry.
 Chambéry - Aix-les-Bains.
 Châteauroux-Déols.
 Cherbourg-Maupertus.
 Clermont-Ferrand - Aulnat.
 Deauville - Saint-Gatien.
 Dijon-Longvic.
 Dinard-Pleurtuit.
 Dole-Tavaux.
 Figari-Sud Corse.
 Grenoble - Saint-Geoirs.
 Hyères-Le Palyvestre.
 Istres-Le Tubé.
 La Rochelle-Laleu.
 Lannion-Servel.
 Le Havre-Octeville.
 Lille-Lesquin.
 Limoges-Bellegarde.
 Lorient - Lann-Bihoué.
 Lyon-Bron.
 Lyon - Saint-Exupéry.
 Marseille-Provence.
 Metz-Nancy-Lorraine.
 Montpellier-Méditerranée.
 Nantes-Atlantique.
 Nice-Côte d'Azur.
 Nîmes-Garons.
 Paris - Charles-de-Gaulle.
 Paris-Le Bourget.
 Paris-Orly.
 Pau-Pyrénées.
 Perpignan-Rivesaltes.
 Poitiers-Biard.
 Quimper-Pluguffan.
 Reims-Champagne.
 Rennes - Saint-Jacques.
 Rodez-Marcillac.
 Rouen-Vallée de Seine.
 Saint-Etienne - Bouthéon.
 Saint-Nazaire - Montoir.
 Strasbourg-Entzheim.
 Tarbes-Ossun-Lourdes.
 Toulouse-Blagnac.
 Tours - Saint-Symphorien.
 Toussus-le-Noble.
 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
 Cayenne-Rochambeau.
 Fort-de-France - Le Lamentin.
 Nouméa-La Tontouta.
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
 Saint-Denis - Gillot.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Tahiti-Faaa.
 Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux :
 Cayenne-Rochambeaux.
 Fort-de-France - Le Lamentin.
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 février 2006, l'arrêté du 27 janvier 2006 portant nomination de rapporteurs à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « président de cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la société Ferme éolienne de Buchfeld, dont le siège social est situé 4, rue Marconi, 57070 Metz, est autorisée à exploiter le parc éolien de Boulay-Sud, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Buchfeld, 57220 Boulay-Moselle.
Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements. Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés. Le décret prévu à l'article 1er fixe les modalités de calcul et de modulation du versement.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont instituées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique. Elles sont placées auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein de ces commissions administratives peuvent être choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les personnels de l'Imprimerie nationale.
Est ajoutée à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine
de l'Etat et à la délégation d'opérations de gestion au bénéfice des offices
 « Art. R. 621-37-1. - Les immeubles à usage de bureaux appartenant à l'Etat, affectés aux ministères chargés de l'agriculture, du budget, de la pêche ou de l'outre-mer, et nécessaires à l'exercice de leurs missions par les offices mentionnés à l'article R. 621-24, peuvent être attribués à ceux-ci à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche, du budget, ou de l'outre-mer.
 « Les offices assurent la gestion de ces immeubles. Ils supportent à ce titre le coût des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations. L'arrêté mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
 « Art. R. 621-37-2. - Les offices mentionnés à l'article R. 621-24 peuvent, lorsqu'ils occupent en tout ou partie un même immeuble ou ensemble immobilier, par convention, confier à un autre office l'exécution des opérations administratives, financières et comptables relatives à l'acquisition et à la gestion des locaux communs, matériels bureautiques, informatiques et automobiles nécessaires à leur activité et à la gestion de leurs réseaux de télécommunications.
 « De même l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) peuvent confier dans les mêmes conditions à l'un de ces offices l'exécution de leurs opérations administratives, financières et comptables ayant ces mêmes objets.
 « Ces conventions peuvent notamment confier à cet office la négociation et la signature des baux des immeubles communs ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondants. »
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Pour l'épreuve d'admissibilité, toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante ; la somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les recours prévus à l'article L. 464-8 du code de commerce sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article 16 ;
 2° L'objet du recours.
 Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du Conseil de la concurrence. »
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes sont déclarées vacantes à compter du 27 juin 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, bureau DES A13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC), dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Portalis, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 3, corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 13 décembre 2005, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, est désignée pour effectuer la deuxième phase de la vérification de l'installation (contrôle d'effet national) des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour lesquels elle est également désignée pour la vérification primitive.
 Les règles pertinentes relatives à la vérification primitive s'appliquent à ces opérations, pouvant être effectuées par tout opérateur de ladite société en possession, au cours de chaque intervention :
 - d'un document établi par le service chargé de la métrologie légale établissant son habilitation à ce propos ;
 - de la liste des examens et essais à effectuer et du modèle de rapport établis par l'organisme en charge de la vérification de l'installation ;
 - d'un mandat de cet organisme concernant l'intervention et en définissant les conditions particulières éventuelles.