Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, les     directeurs départementaux dont les noms suivent sont nommés chefs des     services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité,
     comme il est indiqué ci-après :
      M. Boeuf (Daniel), direction des services fiscaux de l'Aube, à compter du     1er mars 1996.
      M. Delecroix (Michel), direction des services fiscaux de la Somme, à compter     du 1er mars 1996.
      M. Valcke (Jean-Marc), direction des services fiscaux de l'Ain, à compter du     1er mars 1996.
      M. Pouplier (Jacky), services centraux, à compter du 1er mars 1996.
      M. Chatain (Jean-Claude), direction des services fiscaux de l'Ariège, à     compter du 1er mars 1996.
      M. Buonanno (Rémy), direction des services fiscaux de l'Indre, à compter du     16 mars 1996.
      Mme Gleizes (Gisèle), épouse Kot, direction des services fiscaux de     Vaucluse, à compter du 1er juin 1996.
      Mme Dupart (Maryse), épouse Burgalieres, direction des services fiscaux de     la Charente, à compter du 1er juin 1996.
      M. Simon (Alain), direction des services fiscaux des Hautes-Alpes, à compter     du 1er juillet 1996.
      M. Marionnet (Jean-Claude), direction des Monnaies et médailles, à compter     du 16 juillet 1996.
      M. Molinier (Michel), direction des services fiscaux de l'Oise, à compter du     1er août 1996.
      M. Audubert (Pierre), direction des services fiscaux de la Haute-Marne, à     compter du 1er août 1996.
      M. Courthaliac (René), direction des services fiscaux de la Lozère, à     compter du 16 septembre 1996.
      M. Christien (Jean-Claude), direction des services fiscaux des     Côtes-d'Armor, à compter du 1er octobre 1996.
      M. Aubagnac (Michel), direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à     compter du 1er octobre 1996.
      M. Paret (Jean-Claude), direction des services fiscaux de la Drôme, à     compter du 16 octobre 1996.
      M. Victoria (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Moselle, à     compter du 1er novembre 1996.
      M. Parayre (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Nièvre, à     compter du 31 décembre 1996.
      M. Perot (Hubert), direction des services fiscaux du Jura, à compter du 31     décembre 1996.
      Mlle Koch (Danielle), direction des services fiscaux de l'Ardèche, à compter     du 31 décembre 1996.
      M. Jezequelou (Gilbert), direction des services fiscaux du Morbihan, à     compter du 31 décembre 1996.
      M. Pierre (Fernand), direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales,     à compter du 31 décembre 1996.
      M. Fevre (Jacky), direction des services fiscaux des Vosges, à compter du 31     décembre 1996.
      M. Vasquez (Bernard), direction des services fiscaux de la Martinique, à     compter du 31 décembre 1996.
Art. 3. -  Lorsque la demande est recevable, la direction générale des     douanes et droits indirects, Setice, renvoie à l'importateur, après visa, les     deux exemplaires de C.I.I. lui revenant, dont un est destiné à être adressé à     son fournisseur étranger.
      En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de C.I.I. qui     lui ont été remis.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
      - en province : à la direction départementale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes généralement installée dans la     cité administrative du chef-lieu du département de résidence ;
      - à Paris : à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris     Cedex 03 (téléphone : [1] 40-27-16-00).
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des     enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des     relations avec les établissements, bureau de la programmation budgétaire et     des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 29 mars 1996, est réintégré dans le patrimoine de     l'Etat et affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche un ensemble immobilier sis 19,
     rue Saint-Jacques, à Lille (Nord), cadastré section HO no 80, pour une     superficie totale de 785 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble     figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 591-01051 et recensé à la rubrique Education (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre     définitif est établie au profit du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche à la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 février 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents     des services techniques d'administration centrale.
      Le nombre total de places offertes au concours externe fera l'objet d'un     arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 19 mars 1996, terme de rigueur.
      Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B,
     92055 La Défense Cedex ;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures), au (16-1) 40-81-64-00, ou     visite (de 10 heures à 12 heures), au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour     Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     format 22,9 x 32,4 cm à l'adresse du candidat, affranchie à 6,70 F.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Mikasa Sangyo Co. Ltd. (Japon), représenté en France par Imer     France, Z.I. de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin   pilonneuse ; marque et type   Mikasa type MTR 35.
      Marque et type du moteur : Robin type EC 08 D ; puissance et régime nominaux     : 1,62 kW à 4 500 tours par minute.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 19 mars 1996, l'association de financement     de la fédération Front national du département de Vaucluse, dont le siège     social est 62, rue Porte-de-Mazan, à Carpentras (Vaucluse), est agréée à la     demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de     Vaucluse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1996 :
      Les démissions de M. Chardin (Daniel, Camille, Germain) et de Mlle Duquerroy     (Béatrice, Claudine, Jacqueline), huissiers de justice à la résidence de     Paris, sont acceptées ;
      La société civile professionnelle Daniel Chardin et Béatrice Duquerroy,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Chardin (Daniel,
     Camille, Germain) ;
      M. Chardin (Daniel, Camille, Germain) et Mlle Duquerroy (Béatrice, Claudine,     Jacqueline) sont nommés huissiers de justice associés ;
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont est titulaire     Mlle Duquerroy (Béatrice, Claudine, Jacqueline) est supprimé ;
      La société civile professionnelle Daniel Chardin et Béatrice Duquerroy,
     huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet,
     délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert et à M.     Alain Didier, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service     des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants     des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes     592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 mars     1996, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de     la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
      << a) Au titre de l'Association des maires de France :
      << Titulaires :
      << M. Amsallem (Walter), maire de Beauvais ;
      << M. Bapt (Gérard), maire de Saint-Jean ;
      << M. Accoyer (Bernard), député maire d'Annecy-le-Vieux.
      << Suppléants :
      << (Sans changement.) >>
Art. 6. -  L'arrêté du 21 mai 1986, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1991,     fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du     brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Rugby, est abrogé à compter de la     date de parution du présent arrêté.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître
    la ou les fréquences demandées
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 18 octobre 1995 disposent d'un délai de quinze jours     à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par     écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën,
     75739 Paris Cedex 15, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour     l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par     Wacker France, 2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451     Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant à pieds dameurs, guidage     à main ; marque et type : Wacker type RT 820 RC.
      Marque et type du moteur : Lombardini type 12 LD 475 ; puissance et régime     nominaux : 12,00 kW à 1 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Mikasa Sangyo Co. Ltd. (Japon), représenté en France par Imer     France, Z.I. de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin   plaque vibrante ; marque et type   Mikasa type MVR     65 W.
      Marque et type du moteur : Robin type EY 15 D ; puissance et régime nominaux     : 3,50 kW à 4 000 tours par minute.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord du 4 mai 1995 relatif à la     normalisation de la matière première conclu dans le cadre du Cifog sont     étendues pour une durée de trois ans à compter de la date de parution de     l'arrêté d'extension au Journal officiel et jusqu'à la modification de     l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1538/91 du 5 juin 1991     modifié.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1996,     la délibération no 243-95 du conseil d'administration de l'Agence nationale     pour l'emploi en date du 15 décembre 1995 approuvant le projet de budget 1996     et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour     l'emploi à 20 686 478 000 F est approuvée.
Art. 2. -  Cet accord peut être consulté :
      Au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      Au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, 44,     rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Article 5
      Après le tirage au sort visé à l'article 3, le détenteur d'un reçu tiré au     sort dont le numéro d'identification figure sur la liste des gagnants     dispose, conformément à l'article 17 du règlement général du loto sportif, de     soixante jours à compter du tirage pour se faire connaître auprès de La     Française des jeux.
      Passé ce délai de soixante jours, le droit de revendication du lot sera     prescrit.
      Chaque gagnant au tirage au sort visé à l'article 3 peut faire constater     dans un centre de paiement de La Française des jeux que son reçu est gagnant.      A titre exceptionnel, les gains correspondant aux pronostics exacts du jeu     << 13 matchs >> inscrits sur le reçu de jeu dont le numéro d'identification a     été tiré au sort sont payables dans un centre de paiement de La Française des     jeux quel que soit leur montant.
Art. 11. -  Il est ajouté un paragraphe Roues après le paragraphe     Pneumatiques de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé, ainsi conçu :
      << Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre des     roues doit faire également l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble     des contrôles prescrits pour les pneumatiques. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 23 octobre     1989, les dispositions de :
      - l'avenant 95-01 (Rémunérations minimales hiérarchiques) du 4 mai 1995 (3     barèmes annexés) à la convention collective précitée ;
      - l'avenant 95-02 (Rémunérations annuelles garanties) du 4 mai 1995 à la     convention collective précitée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article     2.
      Le deuxième tiret de l'article 2 de l'avenant 95-02 est étendu sous réserve     de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux     rémunérations dans la métallurgie.
A. - Epreuve générale (coefficient 3)
      a) Un écrit (coefficient 2 ; durée : trois heures) pouvant comporter     plusieurs questions et portant sur l'ensemble des dimensions de la pratique     du tennis, en particulier celles de haut niveau :
      - la pédagogie ;
      - l'organisation de l'enseignement ;
      - l'organisation des compétitions nationales et internationales ;
      - les connaissances techniques, tactiques, physiques et mentales ;
      - le management ;
      - l'histoire du tennis ;
      - la sociologie du sport.
      b) Un oral (coefficient 1 ; préparation   trente minutes ; durée   trente     minutes) portant sur :
      - la méthodologie de l'entraînement ;
      - l'acquisition des fondamentaux ;
      - le comportement de l'entraîneur ;
      - l'entraînement technico-tactique (simple et double) ;
      - l'entraînement physique ;
      - la préparation mentale ;
      - le suivi médical - la diététique ;
      - les techniques de récupération ;
      - la détection ;
      - la carrière de joueur de haut niveau ;
      - la connaissance du jeu ;
      - la compétition nationale et internationale ;
      - l'organisation du tennis en France et dans le monde.
      En plus, pour l'option Formation de cadres :
      - la méthodologie de formation de cadres ;
      - la mise en oeuvre d'un projet ;
      - la formation des enseignants de tennis en France ;
      - la pédagogie du tennis aux différents niveaux de pratique et en relation     avec les différents publics ;
      - les moyens et outils pédagogiques.
2.3. L'emploi de la langue française dans les entreprises
    Les articles 8, 9 et 10 de la loi modifient le code du travail afin de
    2.3.1. Champ d'application.
          L'usage de la langue française est obligatoire pour :
          1o Le contrat de travail ;
    Sont visés les contrats de travail constatés par écrit, qu'ils soient
          Ne sont pas concernés :
    - les contrats non écrits, par exemple certains contrats à durée
    - les contrats signés à l'étranger, même s'ils sont destinés à être
    Lorsque l'emploi faisant l'objet d'un contrat ne peut être désigné que
          2o Le règlement intérieur :
    Compte tenu des dispositions de l'article L. 122-39 du code du travail,
    3o Les conventions et accords collectifs de travail et les conventions
    4o Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des
    Sont, en particulier, considérés comme tels les documents comptables ou
          En outre, le respect des règles de sécurité à l'intérieur de     l'entreprise implique que les modes d'emploi ou d'utilisation de substances     ou de machines dangereuses d'origine étrangère et destinées à être utilisées     dans une entreprise en France soient rédigés ou traduits en français.
    Les documents visés aux 2o et 4o ci-dessus peuvent comporter une
          5o Les offres d'emploi ou les offres de travaux à domicile ;
    Il s'agit des offres publiées dans les journaux, revues ou écrits
     quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur ainsi     que des services à exécuter hors du territoire français si l'auteur de     l'offre ou l'employeur est français.
    Par auteur de l'offre, on entend le cabinet de recrutement ou la
    2.3.2. Sont exceptés des obligations ci-dessus :
    1o Les documents reçus de l'étranger ou destinés à des personnes de
    2o Les offres d'emploi ou de travaux à exécuter hors du territoire
    3o Les offres d'emploi ou de travaux insérés dans des publications
Art. 22. -  L'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée     comme suit :
    << A N N E X E  I V
    << Qualification des contrôleurs
      << Pour être agréé, un contrôleur doit justifier au moins d'une des     qualifications (ou d'une qualification dans le secteur automobile     équivalente) visées aux paragraphes 1.1, 2.1 ou 2.2 ci-dessous :
Par décret en date du 12 mars 1996, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Paris -     Ile-de-France >>, accordé par décret du 23 décembre 1985 aux sociétés Total     Exploration, Nationale Elf Aquitaine (Production), Française des pétroles BP     et BP Petroleum Development Ltd., prolongé une première fois et transféré aux     sociétés Elf Aquitaine (Production) et Total Exploration (ultérieurement     dénommée Coparex Champagne) par décret du 14 mai 1993, est prolongée à     nouveau, jusqu'au 27 décembre 1998, sur une superficie de 397 kilomètres     carrés environ, portant sur partie des départements de Paris, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et des     Yvelines, compte tenu d'un engagement financier minimal de 11 MF.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit décret, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de     parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
    A    0,30 gr O    54,30 gr N    B    0,10 gr E    54,30 gr N    C    0,10 gr E    54,20 gr N    D    0,00 gr    54,20 gr N    E    0,00 gr    54,10 gr N    F    0,20 gr O    54,10 gr N    G    0,20 gr O    54,20 gr N    H    0,30 gr O    54,20 gr N
A N N E X E
    (27 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4275   a 4276    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Pour 1996, le produit des redevances perçues pour l'utilisation     du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et     des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est     rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au     profit du budget général, au budget de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, chapitre 34-97 (Centres de responsabilité et autres     services déconcentrés, dépenses de matériel et de fonctionnement).
1.1.3. Mise en place de la mission de codification
      Le service de l'Etat désigné comme chef de file se dote des moyens humains     et techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la préparation du code dans     les délais impartis. A cet effet, il constitue une mission de codification,
     organe permanent pendant la durée d'élaboration du code, placée sous son     autorité et dirigée par un responsable de haut niveau qui pourra être     déchargé d'une partie de ses tâches. Toutes les solutions conformes aux     objectifs de rapidité et d'efficacité peuvent être envisagées (chef du     service juridique, membre d'un corps d'inspection placé auprès du directeur     compétent...), pour peu que le responsable, clairement identifié, soit en     position d'obtenir rapidement le concours des directions ou services     spécialisés et le soutien du ministre et de son cabinet.
      Il importe également que des moyens de traitement automatisés de     l'information soient mis à la disposition de la mission. Une attention     particulière doit être portée à la compatibilité des différents systèmes     informatiques entre eux. Les services dans lesquels l'expérience de la     codification est faible peuvent se rapprocher de la Commission supérieure de     codification, qui pourra les faire bénéficier du savoir-faire acquis par des     services de l'Etat ayant récemment mené à bien un processus de codification,     comme la direction générale des collectivités locales.
      En toute hypothèse, il appartient au cabinet du ministre concerné de se     tenir régulièrement informé de l'état de l'avancement des travaux de la     mission et de prendre toute mesure nécessaire à l'adaptation des moyens. Il     pourra être fait appel, le cas échéant, au fonds pour la réforme de l'Etat.
Art. 2. -  Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées     et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le     délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
2o Au titre de l'union professionnelle artisanale
      M. Burban (Pierre), secrétaire général de l'union professionnelle     artisanale.
      M. Branca (Alain), chef du service formation de la Confédération de     l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
      M. Trevet (Claude), président de la Fédération nationale de l'artisanat, des     métiers et des services, du département de l'Aube.
      M. Vignon (Claude), président de la Confédération nationale de la     charcuterie.
Art. 9. -  La formation pratique du candidat comporte également deux stages.     Ces deux stages sont distincts et font chacun l'objet d'un rapport, évalué     lors de l'examen final. Les modalités et contenus de ces deux stages sont     définis en annexe IV :
      Le stage pédagogique en situation, au sein d'une structure professionnelle,     a une durée minimale de soixante heures ;
      Le stage pédagogique en situation, au sein d'une structure relevant de la     Fédération française de spéléologie, a une durée minimale de quarante heures.
Art. 6. -  Le Comité central de coordination de l'apprentissage, du bâtiment     et des travaux publics peut, sous sa responsabilité, confier par convention     aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, créées par     application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail, le     recouvrement de la cotisation professionnelle.
<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>    
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>    
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>    
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>    
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>    
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 1996, M. Maupas     (Didier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 16 février 1996, date de son installation en qualité de     trésorier-payeur général (1re catégorie).
Par décret en date du 29 mars 1996 et conformément au tableau d'avancement     arrêté le 12 janvier 1996 après avis de la commission administrative     paritaire, M. Arnaud Teyssier, inspecteur adjoint de l'administration au     ministère de l'intérieur, est nommé inspecteur de l'administration à compter     du 1er février 1996.
Art. 4. -  La rémunération des personnels de l'internat et de la     demi-pension est assurée dans le cadre de la paie sans ordonnancement     préalable par les trésoriers-payeurs généraux selon des dispositions fixées     par voie d'instruction.
      Les paiements ainsi effectués sont imputés d'office chaque mois sur le     compte de dépôts de fonds au Trésor de l'agent comptable de l'établissement     support.
A N N E X E A
     POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ET DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES) EST     MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT :
    1re section : Droit privé et sciences criminelles
      Ajouter :
     << Université de Chambéry   Droit civil   0319. >>     Supprimer :
     << Université de Reims : 0004. >>    
    2e section : Droit public
      Supprimer :
     << Université Rennes-II : 0397.
     << Université de Rouen   Evreux, finances publiques   1126.
     << Université de Reims : 0002. >>     Ajouter :
     << Université de Chambéry   Droit public fondamental   0021.
     << Université de Caen : 0994.
     << Université de Caen : 0079.
     << Université de Reims : 0004. >>    
    3e section : Histoire du droit et des institutions
      Ajouter :
     << Université de Reims : 0002. >>    
    5e section : Sciences économiques
      Ajouter :
     << Université de Bretagne Sud : 0229.
     << Université de Caen : 0073.
     << Université de Dijon : 0006.
     << Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) Tourcoing,     transport international : 0332.
     << Université Paris-II : 0392. >>     Supprimer :
     << Université Rennes-II : 0398.
     << Université de Reims : 0839. >>    
    6e section : Sciences de gestion
      Ajouter :
     << Université de Reims : 0839. >>    
    40e section : Sciences du médicament
      Ajouter :
    << Chimie thérapeutique
    << Droit et économie de la santé
    << Hygiène, hydrologie et environnement
     << Université Paris-V   Hygiène et santé publique   1193 S. >>
    << Pharmacognosie
     << Université Toulouse-III : 0054. >>
    << Pharmacologie et pharmacocinétique
     << Université Paris-V   Pharmacologie   1163 S. >>
    << Physiologie
    41e section : Sciences biologiques
      Ajouter :
     << Université de Rouen   Botanique   0153.
     << Université Toulouse-III   Biochimie générale et clinique   0049 S. >>
    << Immunologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 mars 1996, M. Waterlot (Michel), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Lille-I,     est admis, après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  M. Michel Guillot, administrateur des postes et     télécommunications, détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
     sous-préfet de Lorient (1re catégorie), est nommé directeur des transmissions     et de l'informatique au ministère de l'intérieur, en remplacement de M.
     Jean-Marie Gauthier.
Art. 15. -  Les pièces de gibier non dépouillées ou non déplumées ne peuvent     pas être entreposées dans le même local que d'autres denrées animales ou     d'origine animale, sauf si ces dernières sont emballées de manière à éviter     toute contamination.
      Les oeufs et les produits de la pêche ne peuvent être entreposés avec     d'autres denrées à moins d'être emballés de manière adéquate.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 28 mars 1996, Mlle Barelli (Dominique) et Mme Prévot     (Laurence), inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, sont intégrées     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail     et des affaires sociales à compter du 1er avril 1995 en qualité d'attaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 15 mars 1996, M. Garnier     (Dominique), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe à     France Télécom, est affecté à France Télécom Mobiles, pour une période de     deux ans à compter du 26 janvier 1996, au titre de la mobilité.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
    Fraction de contingent 1995/03
          Les aspirants de réserve :
    Antonot (Arnaud).
    Aries (Arnaud).
    Armengaud (Régis).
    Banos (Sammy).
    Beauvais (Arnaud).
    Chambru (Laurent).
    Cochet (Stéphane).
    Deveautour (Laurent).
    Donguy (Jérôme).
    Dutkiewicz (Serge).
    Fouillard (Eric).
    Gruand (Karl).
    Kosloff (Nicolas).
    Lamboi (Stéphane).
    Le Douarin (Jean-Marie).
    Louis (Jean-François).
    Mahé (Laurent).
    Martin (Olivier).
    Mattei (Marc).
    Maurey (Laurent).
    Pasquon (David).
    Rouche (Pierre).
    Soulié (Olivier).
    Tanguy (Régis).
    Thiriot (Franck).
    Tinturier (Stéphane).
Art. 22. -  Les établissements entreposant des denrées alimentaires animales     ou d'origine animale nécessitant une conservation par le froid disposent     d'installations frigorifiques d'une puissance suffisante pour assurer le     respect de cette exigence.
      Les températures des denrées réfrigérées, congelées ou surgelées et des     crèmes glacées doivent être en tous points du produit constamment inférieures     ou égales à celles indiquées, par type de denrées, à l'annexe I et, pour les     denrées réfrigérées, strictement supérieures à la température de congélation     propre à chaque denrée.
      Cependant, lorsqu'une température de conservation inférieure, fixée sous la     responsabilité du fabricant ou du conditionneur, est mentionnée sur     l'étiquetage d'une denrée conditionnée, elle prévaut sur celle indiquée à     cette annexe.
Rattachés à la fraction de contingent 1995/02
     Andrault (Nicolas, Michel).
    Braud (Alexis, Jean, Gilles, Bernard).
    Bréquel (Hervé, Paul).
    Daloz (Emmanuel, Eugène).
    Dorléans (François, Philippe, Amour).
    Duhamel (Eric).
    Gazal (Christophe, Paul).
    Gionco (Patrick).
    Goncalvès-Da Costa (Louis, Paul).
    Henneront (Alexandre, David, Claude).
    Jaubert (Nicolas, Marie).
    Leblanc (Olivier, Stéphane, Joseph).
    Lesne (Laurent, Jean, René).
    Martinet (Antoine, Damien).
    Simon (Jacques, Fernand).
    Wiatr (Florent).
14e section   Langues et littératures romanes
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
      M. Alvarez Barrientos (Joaquin), de nationalité espagnole, université     Aix-Marseille-I : douze mois.
      M. Torres-Cuevas (Eduardo), de nationalité cubaine, université     Aix-Marseille-I : onze mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1996, Mme     Fournier (Véronique), contrôleur divisionnaire, est nommée agent comptable du     groupement d'intérêt public << Conseil départemental de l'aide juridique de     Loir-et-Cher >>, en remplacement de M. Pain (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 1996, les     directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans     l'emploi de chef de service administratif des préfectures au titre de l'année     1996 :
    A la préfecture des Pyrénées-Orientales
      Mme Crifo (Annie), à compter du 1er janvier 1996.
Fraction de contingent 1995/04
     Babel (Ruddy, Rodrigue).
    Bresson (Yannick, Joël, Michel).
    Carnielo (Jean-Sébastien).
    Centlivre (Gilles).
    Charlettine (Michaël).
    Crépy (Thomas, Denis, Claude, Marie, Joseph).
    Cullmann (Jean-Loïc).
    D'Ingrando (Jean-Marc, Paul, Gabriel).
    De La Codre (François, René, Marie, Arthur).
    Desaintpaul (Florent, Yves, Jocelyn).
    Durst (Sébastien, Albert).
    Elouard (Alexandre).
    Faillot (Enrico, Grégoire).
    Faure (Thierry, Jean, Maurice).
    Ferrando (Frédéric).
    Hellmuth (Henri, Eric).
    Kastner (Steeve, Michel).
    Klinger (Stéphane, Christophe, Joël).
    Laurens (Patrick, Roland, Fernand).
    Lelievre (Stéphane, André).
    Lenaers (Philippe, Laurent, Martial).
    Litou (Sébastien, Emmanuel).
    Marmoiton (Christophe).
    Martial (Benoît, Jean, Jacques).
    Merckel (Bertrand, Joseph).
    Nardy (Nicolas, René, Georges).
    Panayoti (Marc-Alexandre).
    Poitevin (Vincent, Guy, René, Jean).
    Riou (Yann, Jean-François).
    Rousseau (Guillaume, Philippe, Marie).
    Serre (Julien).
    Taillandier (Benoît, Simon, Paul).
    Vigand (Régis, Louis, Michel).
    Wezemael (Stéphane).
    TRAIN
Art. L. 4135-13.  - Les dispositions des articles L. 4135-10 à L. 4135-12 ne     sont pas applicables aux voyages d'études des conseils régionaux. Les     délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un     lien direct avec l'intérêt de la région, ainsi que leur coût prévisionnel.
Art. L. 4135-19.  - Les membres du conseil régional peuvent recevoir une     indemnité de déplacement dans la région pour prendre part aux réunions du     conseil régional et aux séances des commissions ou organismes dont ils font     partie ès qualités.
      Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant     résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur     assemblée.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
    Section 4
    Protection sociale
    Sous-section 1
    Sécurité sociale
Art. L. 4135-27.  - Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L.
     4135-26 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs     fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux     praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux     établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé     selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
    TITRE IV
    REGIME JURIDIQUE DES ACTES
    PRIS PAR LES AUTORITES REGIONALES
    CHAPITRE Ier
    Publicité et entrée en vigueur
Art. 1er. -  Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens     salariés de Pechiney et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6     août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100     mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
     a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son     ordre d'achat portant sur 1 à 100 titres sera intégralement servie. La part     des demandes portant de 101 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 25 p.
     100. La part des demandes supérieures à 1 000 titres sera servie à hauteur de     6,03 p. 100 ;
     b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes     formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites     prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :
     - tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p.     100 sur le prix de l'offre publique de vente et acquise avec un abondement de     Pechiney ou de ses filiales au travers d'un plan d'épargne d'entreprise     constitué à cet effet ;
     - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur     le prix de l'offre publique de vente sans abondement de Pechiney ou de ses     filiales ;
     - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de     vente.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun     Radio Montbéliard-Belfort.
Art. L. 4135-21.  - Les membres du conseil régional visés à l'article L.
     4135-20 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité     professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime     obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du     régime général de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, tel qu'étendu     par l'arrêté du 26 décembre 1995, les dispositions de l'avenant no 37 du 23     juin 1995 (Salaires) (deux barèmes annexés) à la convention collective     susvisée, à l'exclusion des termes << justifiant de trois mois de travail     effectif dans l'entreprise >> figurant au premier alinéa du préambule.
      Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des     articles L. 132-27, L. 132-28 et L. 432-1 suivants du code du travail.
Art. L. 4132-26.  - Sur sa demande, le président du conseil régional reçoit     du représentant de l'Etat dans la région les informations nécessaires à     l'exercice de ses attributions.
      Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la région reçoit du président     du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses     attributions.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances     et au commerce extérieur en date du 14 février 1996 :
      Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 septembre 1995, aux     fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les     marchés et les conventions de délégation de service public exercées par M.
     Desmure (Patrick), premier juge d'instruction.
      M. Lugan (Bernard), juge d'instruction, est nommé, pour une durée de un an à     compter du 1er novembre 1995, membre de la mission interministérielle     d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public,     en remplacement de M. Desmure (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Le montant des aides attribuées aux partis et groupements     politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée     est fixé pour l'année 1996 à 526 500 000 F.
      Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et     groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11     mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
      Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et     groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du     11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 mai 1996, M.
     Laffet (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Marseille.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 novembre 1996, M. Perrier (Guy), professeur     des universités à l'université Grenoble-I, est nommé en qualité de directeur     de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble pour une durée de     cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 20 février 1969 des entreprises de l'industrie et des commerces     en gros des viandes, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971     et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions :
      - du point 1 (Modulation de la durée du travail de type 1) de l'article 3 du     chapitre Ier de l'avenant no 50 du 2 juillet 1996 à la convention collective     susvisée, tel que complété par l'article 2 de l'avenant du 8 novembre 1996 ;      - de l'avenant du 8 novembre 1996 à l'avenant du 2 juillet 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 novembre 1996, M. Berville (Claude),
     principal adjoint de collège, est nommé, pour une période de trois ans à     compter du 1er novembre 1996, dans l'emploi de directeur du centre régional     des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane.
Art. 2. -  Il a pour missions :
      a) D'organiser l'information et la documentation destinée aux déficients     visuels scolarisés en son sein ;
      b) De produire et de diffuser tout document adapté nécessaire à     l'enseignement dans l'Institut national des jeunes aveugles, qu'il s'agisse     de livres scolaires ou non, et d'aider les jeunes déficients visuels inscrits     en milieu ordinaire, en adaptant à la demande les documents nécessaires à     leur intégration scolaire ou universitaire ;
      c) De développer la coordination entre les différents centres de production,     et en particulier l'échange d'ouvrages et de procédés techniques ;
      d) De gérer une base de données bibliographiques de l'ensemble des ouvrages     scolaires ou non adaptés pour déficients visuels et d'informer le public     concerné de la production de ces ouvrages ;
      e) De participer à la recherche dans le domaine de l'impression et des     techniques d'adaptation de documents à l'usage des déficients visuels qui     utilisent le braille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1997, M. Pauthex (Dominique), ingénieur en chef     d'agronomie, est nommé directeur de l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon pour une durée de cinq ans à compter du 3     janvier 1997.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation     nationale en date du 30 janvier 1997, vendu au prix de 14 F et disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      Le présent arrêté et ses annexes seront publiés dans la collection Collège     de l'association C.N.D.P. - Savoir livre et disponibles au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1996, Mlle Glorieux (Fabienne, Bernadette, Angèle) est nommée     huissier de justice à la résidence de Rosières-en-Santerre (Somme), en     remplacement de M. Guilbert (Alain, Louis, Adrien), dont la démission a été     acceptée par arrêté du 19 décembre 1995.
Par décret en date du 12 novembre 1996, les mandats de représentant de     l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la     région parisienne de M. Poulit (Jean), ingénieur général des ponts et     chaussées, directeur régional de l'équipement de l'Ile-de-France, et de M.
     Idrac (Francis), préfet, délégué interministériel à la ville et au     développement social urbain, sont renouvelés pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 janvier 1997, est approuvée la disposition insérée     à l'article 19 des statuts de la Confédération française de la coopération     agricole (C.F.C.A.) ainsi libellée :
      << La C.F.C.A. est habilitée à confier un poste de cadre de direction à un     fonctionnaire de l'Etat en position de détachement. >>
Art. 9. -  Le contrôleur financier reçoit selon des modalités et la forme     qu'il détermine en accord avec le directeur de l'institution et l'agent     comptable :
      - un tableau d'activité des services ;
      - la situation de l'exécution du budget en recettes et en dépenses ;
      - la situation des engagements de dépenses ;
      - la balance générale des comptes et les éléments de la comptabilité     analytique ;
      - les états récapitulatifs des heures supplémentaires et indemnités     diverses.