Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Lesneven, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Lesneven (service des ressources humaines), rue Barbier-de-Lescoat, 29260 Lesneven, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, branche génie civil, vacant au centre hospitalier de Valvert.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 5 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne à Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance de l'Yonne, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un adjoint technique de classe normale qui aura lieu à l'hôpital Sainte-Croix-de-Joinville (Haute-Marne), publié au Journal officiel du 9 juillet 2003, page 11675, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier vacant dans cet établissement »,
   Lire :
 « en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité restauration, vacant dans cet établissement. »
Validation des bulletins du lundi 8 au samedi 13 septembre 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 13 et le dimanche 14 septembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 13 septembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 13 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 août 2003, Mlle Dumesnil (Sophie, Béatrice) est nommée au grade de capitaine en qualité d'officière servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter du 5 septembre 2003, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2003 au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes d'attaché principal de 2e classe dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Brest : 2 postes ;
 - centre hospitalier intercommunal de Cornouaille de Quimper : 1 poste.
 - centre hospitalier Etienne Quimperlé : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier 2002 d'une durée de 8 ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de 3 ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 18 août 2003, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2002 :
 Mlle Sylvie Gautier, attachée d'administration centrale ;
 M. François Vosgien, attaché d'administration centrale.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Francfort-sur-le-Main.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, allemand indispensable.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Francfort, Ludolfusstrasse 13, D-60487 Frankfurt/Main, République fédérale d'Allemagne.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice exercées par Mme Giami (Anne), administratrice civile, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Mme Giami (Anne), administratrice civile, est nommée sous-directrice de la recherche universitaire à la direction de la recherche à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Le 6° de l'article 222-3, le 6° de l'article 222-8, le 6° de l'article 222-10, le 6° de l'article 222-12 et le 6° de l'article 222-13 du code pénal sont complétés par les mots : « ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2003, M. Pierre, Henri, Michel, Edmond de la Vaissiere de Lavergne, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2003, Mme Claude, Aimée, Sylvine Allemand, épouse Devaux, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détachée depuis le 1er septembre 1994 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, inspection de l'enseignement agricole, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 septembre 2003 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Haddad (Bernard), ingénieur de recherche, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Haddad (Bernard), ingénieur de recherche, est nommé sous-directeur du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 070.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, arceau arrière ET 80.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP n° 92, 78141 Vélizy-Villacoublay, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault M36 Celtis.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Type M3611A*, dénomination commerciale : Celtis 426.
  Type M3612A*, dénomination commerciale : Celtis 426.
  Type M3621A*, dénomination commerciale : Celtis 436.
  Type M3622A*, dénomination commerciale : Celtis 436.
  Type M3631A*, dénomination commerciale : Celtis 446.
  Type M3632A*, dénomination commerciale : Celtis 446.
  Type M3641A*, dénomination commerciale : Celtis 456.
  Type M3642A*, dénomination commerciale : Celtis 456 .
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret de l'annexe  I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 11 juin 2003.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 3 juin 2003, rapport d'essai n° 13915.
 9. Date de l'homologation CEE : 9 juillet 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 9 juillet 2003.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13915.
14. Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation de type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er septembre 2003, l'arrêté du 17 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Dab (William), directeur général de la santé, ou son représentant, en remplacement de M. Abenhaïm (Lucien) ;
 M. Tregoat (Jean-Jacques), directeur général de l'action sociale, ou son représentant, en remplacement de Mme Leger (Sylviane).
 M. Dab (William), directeur général de la santé, est nommé vice-président. »
I. - Pour présider un bureau de vote, l'ambassade ou le chef de poste consulaire peut choisir son représentant :
 - parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
 - parmi les Français inscrits sur la liste électorale consulaire.
 II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne le secrétaire d'un bureau de vote parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine.
Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :
 - à l'article R. 5-1 du code électoral ;
 - aux articles 6, 11 (alinéa 3), 12, 31, et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
 - aux articles 25 (alinéa 4) et 27 (alinéa 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 août 2003, l'arrêté du 15 juillet 2003 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration aptes à être titularisés est rectifié de la façon suivante :
Institut régional d'administration de Lille
 Au lieu de : « M. Proux-Lesniewski (Arnaud) », lire : « M. Prioux-Lesniewski (Arnaud) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2003, M. Didier Israël, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 4 août 2003.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Horizon FM.
 Zone de planification : Le Morne-à-Louis.
 Fréquence : 105,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pointe-Noire, 97116 Le Morne-à-Louis.
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 763 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation n° 98-607 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Radio Saint-Barth pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Barth FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2003 :
 Est nommé rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative et en remplacement de M. Denys Baillard, appelé à d'autres fonctions :
 M. Maxime Zennou ;
 Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en remplacement de Mme Michèle Creoff, appelée à d'autres fonctions :
 M. Bertrand Lory, chargé de mission au bureau de l'enfance et de la famille du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en qualité de membre suppléant.
L'autorisation n° 98-494 du 19 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Société guadeloupéenne de tempérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie Meilleure, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2003, M. Gabriel, Jean-Pierre, Marie Lombardot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement depuis le 16 septembre 1996, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2003, est nommé auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées : M. Faivre (Jean-Paul), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Cadilhac (Dominique).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier de la Creuse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Argenteuil, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy (direction du personnel et des affaires sociales), 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 septembre 2003, M. Georges Biondi, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur général de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2003, M. Veaux (Frédéric, Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Veaux (Jacques, Alain, Bernard) à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 août 2003, M. Henri Mulmann, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire du 18 août 2003 au 30 septembre 2003 inclus.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 51° 04' 53'' N, 002° 02' 52'' E - 51° 03' 13'' N, 002° 06' 42'' E ;
 50° 59' 49'' N, 002° 09' 43'' E - 50° 55' 08'' N, 002° 09' 20'' E ;
 50° 49' 51'' N, 001° 54' 49'' E - 50° 51' 24'' N, 001° 48' 31'' E ;
 50° 55' 53'' N, 001° 44' 33'' E - 50° 58' 16'' N, 001° 44' 38'' E ;
 51° 04' 53'' N, 002° 02' 52'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 48 du 8 avril 2003, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (TGA), à la convention collective susvisée.
 La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article II « TGA à compter de l'année 2002 » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord du 13 juillet 1983 modifié, aux termes desquelles en cas d'horaires supérieurs à 35 heures par semaine, les taux garantis annuels devront être adaptés et supporter les majorations d'heures supplémentaires.
Validation des bulletins jusqu'au lundi 1er septembre 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 26 août 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 1er septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2005, M. Guinchard (Serge), recteur de l'académie de Rennes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Debène (Marc).
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 30 juin au 31 août 2003 :
 Site : Saint-Nazaire (44).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Un emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics est vacant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 61-595 du 9 juin 1961 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics, ont vocation aux emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs de l'administration centrale (décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports) ayant accompli dans ces emplois au moins quatre ans de services effectifs.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4, avec copie aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
L'article R. 1614-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Les mots : « de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales » ;
 2° Il est ajouté, après les mots : « révision de ces documents », les mots : « ou des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 123-19 du code de l'urbanisme ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 septembre 2003, Mme Andrée Seguin, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003.
L'article R. 1614-43 du même code est ainsi modifié :
 1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « préfet de région » sont ajoutés les mots : « ou le préfet de Corse » ;
 2° Le 4° de l'article R. 1614-43 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42. »
Dans l'article R. 1614-48 du même code, les mots : « des schémas directeurs, schémas de secteur et plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « des schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme, cartes communales ou des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 123-19 du code de l'urbanisme ».
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 7 octobre 2003, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu les 9 et 10 mars 2004, conformément à l'arrêté du 5 août 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 novembre 2003 et le vendredi 12 décembre 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 17 novembre 2003 au vendredi 12 décembre 2003, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de Martinique ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de technicien supérieur territorial est de 61, répartis comme suit :
 Les derniers alinéas des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 sont complétés par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le chef de chaque bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote ;
 b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 c) Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes ;
 d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 septembre 2003, est étendu juqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel,  l'agrément de l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris (CC n° 28), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - fruits de potager.
La convention comporte une clause autorisant l'Etat à résilier le bail à tout moment, notamment si le bailleur ne se conforme pas à ses obligations ou, si du fait de ce dernier, la continuité du service public ne peut plus être assurée.
 Lorsqu'elle est motivée par un manquement du bailleur à ses obligations, la mise en oeuvre de la clause mentionnée à l'alinéa précédent emporte retrait de l'autorisation d'occupation temporaire consentie au bailleur. Ce retrait est notifié selon les modalités prévues aux I et II de l'article R. 57-6 du code du domaine de l'Etat.
 Le bail fixe les conditions dans lesquelles les bâtiments et installations entrent dans le patrimoine de l'Etat, selon les cas à la date de la résiliation de la convention de bail lorsqu'elle emporte retrait de l'autorisation d'occupation temporaire, ou au terme de cette autorisation.
 Le bail prend fin de plein droit lorsque l'autorisation d'occupation temporaire cesse de produire effet ou fait l'objet d'une résiliation avant le terme fixé.
Pour le calcul du rappel, les montants annuels ou les valeurs de points de chaque prestation des ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française sont donnés pour chacune des années entre 1999 et 2002, dans les tableaux ci-dessous. Les valeurs des coefficients de parité de pouvoir d'achat sont données en annexe.
 Pour l'année 1999, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes :
 Pour l'année 2000, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes :
 Pour l'année 2001, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes :
 Pour l'année 2002, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2003, M. Pierre Doucet, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la direction générale de l'énergie et des matières premières, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de synthèse au sein de la 8e sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale, à compter du 1er avril 2003.
 M. Doucet est détaché au titre de la mobilité statutaire auprès de la direction générale de l'énergie et des matières premières, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de synthèse au sein de la 8e sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale, pour une période de deux ans à compter du 9 avril 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2003, les démissions présentées par les élèves des promotions 2003-2004 des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont acceptées dans les conditions ci-après :
Institut régional d'administration de Lille
 Mlle Chardon (Véronique), à compter du 30 novembre 2003.
 M. Grand (Christophe), à compter du 6 octobre 2003.
 Mlle Maillard (Gaelle), à compter du 8 septembre 2003.
 M. Benia (Mohamed), à compter du 30 novembre 2003.
 Mlle Souplet (Isabelle), à compter du 30 novembre 2003.
Institut régional d'administration de Lyon
 Mme Becht (Pascale), épouse Ganion, à compter du 30 novembre 2003.
 Mlle Come (Delphine), à compter du 7 octobre 2003.
 M. Foiret (Philippe), à compter du 1er octobre 2003.
 M. Guatel (Romain-Grégory), à compter du 1er novembre 2003.
 M. Marcotte (Thierry), à compter du 9 octobre 2003.
 M. Perrin (Sébastien), à compter du 1er novembre 2003.
 M. Ulmer (Jean-Christophe), à compter du 1er novembre 2003.
Institut régional d'administration de Metz
 Mlle Dolo (Pascaline), à compter du 12 novembre 2003.
 M. Menager (Arnaud), à compter du 6 octobre 2003.
 Mlle Mugniery (Véronique), à compter du 6 octobre 2003.
Institut régional d'administration de Nantes
 M. Pineau (Nicolas), à compter du 12 novembre 2003.
 Mlle Kitamura (Midori-Laure), à compter du 30 novembre 2003.
 Mlle Satie (Laure), à compter du 24 novembre 2003.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont :
 - l'agent concerné ;
 - les gestionnaires des personnels enseignants concernés ;
 - les inspecteurs de l'éducation nationale (sauf les messages électroniques) ;
 - les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (sauf les messages électroniques).
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des partis ou groupements politiques un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
 - un mélangeur vidéo ;
 - trois caméras avec deux cadreurs ;
 - trois magnétoscopes DVCPRO ;
 - un magnétoscope VHS ;
 - un télésouffleur ;
 - une console son ;
 - trois micros cravates.
Les emplois ci-après de correcteur des épreuves écrites et d'examinateur des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique sont vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2004 pour les filières MP et PC et pour la filière universitaire.
1. Au titre des filières MP et PC
 Mathématiques :
 Un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Physique :
 Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, deux examinateurs titulaires, un examinateur suppléant.
 Physique et sciences de l'ingénieur :
 Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant.
 Chimie :
 Un correcteur titulaire, un examinateur titulaire.
 Informatique :
 Trois correcteurs titulaires, un correcteur suppléant.
 Travaux pratiques de chimie :
 Un examinateur titulaire, trois examinateurs suppléants.
 Français :
 Quatre correcteurs titulaires, un correcteur suppléant, un examinateur suppléant.
 Anglais :
 Un correcteur suppléant, un examinateur suppléant.
 Arabe :
 Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Italien :
 Un correcteur titulaire, un correcteur suppléant, un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Les professeurs de seconde année des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ne peuvent être correcteurs dans la filière dans laquelle ils enseignent. Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
2. Au titre de la filière universitaire (candidats français)
 Physique :
 Un examinateur titulaire.
 Arabe :
 Un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Italien :
 Un examinateur titulaire, un examinateur suppléant.
 Les examinateurs titulaires et suppléants ne peuvent participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
 Les candidats à ces emplois doivent présenter une demande au directeur général de l'Ecole polytechnique, direction du concours d'admission, 91128 Palaiseau Cedex, avec détail de leurs titres et services. Cette demande est à formuler sur l'imprimé mis à leur disposition sur le site : http://www.polytechnique.fr, ainsi qu'à l'adresse postale indiquée ci-dessus (téléphone : 01-69-33-41-07, fax : 01-69-33-30-16).
 Les dossiers de candidature doivent être parvenus à l'Ecole polytechnique au plus tard le 10 décembre 2003.
Par décret en date du 24 novembre 2003, M. Emmanuel Caquot, chef du service des technologies et de la société de l'information, au sein de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Tulle (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tulle (direction des ressources humaines), 3, place Maschat, BP 160, 19012 Tulle Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture de Camille Claudel, intitulée La Jeune Fille à la gerbe, terre cuite, vers 1886, cette rare statuette étant représentative de l'art de ce sculpteur majeur de la fin du xixe siècle et témoignant de sa relation intime avec Auguste Rodin.
Par arrêté du ministre des sports en date du 24 novembre 2003, sont nommés membres de la Commission nationale du sport de haut niveau :
En qualité de représentant de l'Etat
désigné par le ministre chargé des sports
 M. Thiolat (Jacques), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. François (Pierre).
En qualité de représentant désigné
par le ministre chargé de la défense
 Colonel Michel (Jean-Paul), en qualité de membre titulaire, en remplacement du colonel Diaz (Jean-Claude).
 M. Grandiere (Jean-Paul), en qualité de membre suppléant, en remplacement du médecin en chef des armées M. Huet (Francis).
La ministre déléguée à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de M. Ladreyt à la société à responsabilité limitée PTPLM, dont le siège social est situé au mas de la Côte, 26700 La Garde-Adhémar.
 Le transfert concerne une éolienne localisée Serre des Fourches, quartier Lemazel, 07000 Freyssenet, dont la puissance installée a été diminuée de 850 à 600 kW.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (direction des ressources humaines), 14, rue de Mulhouse, 90004 Belfort Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 novembre 2003, Mme Isabelle Piganiol, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs.