Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré, à la fin de la section I du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications, un article D. 98-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 98-2-1. - La clause relative aux conditions de permanence, de qualité et de disponibilité et aux modes d'accès (clause b) et la clause relative aux normes et spécifications du réseau et des services (clause d) figurant dans les cahiers des charges associés aux autorisations accordées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 incluent les prescriptions suivantes, lorsqu'elles sont pertinentes :
« Clause b
 « Dix-huit mois après qu'il a commencé à établir ou exploiter un réseau fixe de télécommunications ouvert au public ou à fournir un service téléphonique entre points fixes, l'opérateur mesure les valeurs des indicateurs de qualité de service conformément à l'annexe III de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. L'opérateur communique les résultats de ces mesures à l'Autorité de régulation des télécommunications lorsqu'elle les demande.
 « L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à l'opérateur de rendre publiques ces informations sous une forme appropriée.
« Clause d
 « L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, selon les modalités qu'elle définit, les spécifications techniques détaillées concernant les interfaces d'accès au réseau avant que celles-ci ne soient mises en oeuvre.
 « Ces spécifications couvrent toutes les interfaces généralement fournies, et notamment :
 « a) Pour les réseaux analogiques ou numériques :
 « - l'interface uniligne ;
 « - l'interface multiligne ;
 « - l'interface de sélection directe à l'arrivée d'un poste supplémentaire (SDA) ;
 « b) Pour les réseaux numériques à intégration de services (RNIS) :
 « - l'interface de base ou primaire au point de référence S/T, y compris le protocole de signalisation ;
 « - les caractéristiques des services supports convenant aux services de téléphonie vocale.
 « Ces spécifications sont mises à disposition des personnes qui en font la demande, selon les modalités définies par l'Autorité de régulation des télécommunications.
 « L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des télécommunications, sans retard indû, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.
 « L'interface physique au point de référence S/T éventuellement fournie par l'opérateur est conforme aux spécifications publiées en application de l'article 5 de la directive 90/387/CEE du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mars 2005, est nommé membre titulaire de la commission de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en qualité de représentant de l'administration : M. Deulin (Jean), sous-directeur des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Soumet (Jean-François).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2005, M. Pontillon (Thierry) est nommé, pour une durée de deux ans, président du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS), en remplacement de Mme Marchenoir (Bernadette).
L'article 7 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 7. - Peuvent accéder au grade de sage-femme cadre dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps ainsi que les sages-femmes de classe normale comptant cinq ans de services effectifs et possédant le diplôme de cadre sage-femme. »
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministère chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'article 1er délivrées à des mineures et facturées aux caisses d'assurance maladie entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 31 janvier 2005, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 16 janvier 2005, à l'agence Coccinelle sise 28, rue Trévise, 75009 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de 3 mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Reçoivent délégation à l'effet d'accomplir tous les actes liés à l'organisation des recrutements sans concours des agents administratifs et des agents des services techniques des services judiciaires, à l'exception de la détermination du nombre d'emplois ainsi que de la nomination et titularisation des candidats déclarés aptes à l'issue de ces recrutements, pour l'établissement public de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, pour le service à compétence nationale de l'Ecole nationale des greffes, le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 septembre 2005, M. Eric Lemaitre est nommé membre suppléant du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Ludovic Valadier.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 17 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines (service emploi, formation et communication interne), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Ce dossier du débat ne sera considéré comme complet (au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002) que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :
 - les quelques couloirs d'études possibles définis de façon plus restreinte et les impacts qu'ils auraient sur les territoires et sur l'environnement ;
 - les alternatives techniques existantes permettant le maintien du synchronisme du système électrique.
Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire par intervention sont fixés selon les dispositions suivantes :
 - intervention de jour effectuée entre 8 heures du matin et 20 heures : 16 EUR ;
 - intervention de nuit effectuée entre 20 heures et 8 heures du matin : 23 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2005, M. Osmont d'Amilly (Henri), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 octobre 2004.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité restauration, option cuisine.
 Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement dans un prochain arrêté.
 Le programme des épreuves des concours est fixé comme suit :
 La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures maximum.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de ces concours ainsi que l'épreuve complémentaire se dérouleront le jeudi 16 mai 2002.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 4 mars 2002.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 15 mars 2002.
 Les épreuves pratiques ainsi que l'épreuve orale d'admission se dérouleront dans le courant du mois d'octobre 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents. Il traitera en tant que de besoin, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (avertissement au public du passage de l'épreuve, définition d'un plan de sécurité tenant compte des conditions météorologiques...).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2004 :
A compter du 1er janvier 2004
Mm e
Archambault (Anne).
M l l e
Bendjema (Soraya).
M l l e
Bessede (Claire).
 M.
Bonnet (Stéphane).
 M.
Cherel (Alexandre).
M l l e
Denis (Nathalie).
 M.
Fargeas (Thomas).
M l l e
Gallerand (Virginie).
Mm e
Gallois (Emmanuelle).
M l l e
Genieys (Maryline).
 M.
Geoffray (Patrick).
Mm e
Grinevald (Cécile).
Mm e
Hamon (Monique).
M l l e
Lallier (Françoise).
M l l e
Le Cam (Stéphanie).
 M.
Lebreton (Marc).
 M.
Miraval (Bruno).
M l l e
Phelizot (Maud).
 M.
Skoulios (Emmanuel).
M l l e
Vallet (Isabelle).
A compter du 1er mars 2004
Mm e
Poisson (Tinh-Nhu).
M l l e
Tetrault (Florence).
 M.
Toussaint (Vincent).
A compter du 24 décembre 2004
 M.
Cartron (Arnaud).
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient de 18 jours forfaitaires octroyés au titre de la réduction du temps de travail :
 - personnels nommés en conseil des ministres ;
 - agents de catégorie A en fonction dans les cabinets ;
 - inspecteurs des affaires étrangères ;
 - chefs de services ;
 - sous-directeurs ;
 - délégués dans les fonctions de sous-directeurs ;
 - adjoints aux sous-directeurs ;
 - chefs de bureau de catégorie A ;
 - chargés de mission auprès des directeurs ;
 - rédacteurs de catégorie A ;
 - autres agents de catégorie A.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez la société ADDC, 38, rue Claude-Chappe, 97420 Le Port.
Par décret en date du 31 janvier 2005, le décret du 11 décembre 1858 autorisant l'établissement particulier de Colmar (Haut-Rhin) de la congrégation des Petites Soeurs des pauvres de Rennes (Ille-et-Vilaine), aujourd'hui congrégation des Petites Soeurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Gilles Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Sylvain Pince, Christian Paquet et Nicolas Marchand, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2005, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé au titre de l'année 2005 à 4 945 et réparti de la manière suivante :
 Premier concours (externe) : 2 225 ;
 Second concours (adjoints de sécurité) : 1 484 ;
 Emplois réservés : 1 236.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être reportés sur le premier concours.
La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962 est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 15 janvier 1997 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, à l'exclusion :
 - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
 - des zones d'aménagement concerté.
 Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Le comité a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article 2 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations.
 En particulier :
 Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de l'article L. 515-22 du code de l'environnement. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés ;
 Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l'article 6 ;
 Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de modification ou d'extension des installations visées à l'article 1er ;
 Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de l'article 3 (6°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation ;
 Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à ces plans ;
 Il peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés ;
 Il peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site ;
 Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 du code de l'environnement.
 En application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, sont exclues des éléments à porter à la connaissance du comité les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance ou à faire obstacle à l'application des mesures visées par le décret du 11 octobre 1990 susvisé.
« Jauge déterminante
 1. Pour tout navire d'une longueur (1) égale ou supérieure à 24 mètres n'entrant pas dans le champ d'application de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et construit, ou subissant des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de sa jauge, le 1er janvier 1996 ou après cette date, la jauge brute déterminante pour la mise en oeuvre des dispositions techniques ou relatives à la cargaison du présent règlement est celle calculée selon les règles fixées par l'annexe I de ladite convention.
 2. Pour les navires visés ci-avant mais construits avant le 1er janvier 1996, la jauge déterminante est celle retenue lors de l'étude des plans et documents préalable à la mise en service du navire, ou à des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de leur jauge.
 3. Pour les navires de longueur inférieure à 24 mètres, quelle que soit leur date de construction, la jauge déterminante est celle retenue lors de l'étude des plans et documents préalable à la mise en service du navire, ou à des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de leur jauge. »
1° Pour les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian », le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
 Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian », le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 45 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 54 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 7 500 kilogrammes à l'hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
 2° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou », le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 40 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 6 500 kilogrammes par hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
 3° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Roquebrun », le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 40 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 6 500 kilogrammes par hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour les cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N, et à partir de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage carignan N.
Dans le tableau annexé au décret du 18 mars 1985 susvisé, sous la rubrique « Ministère de l'éducation nationale », la mention : « corps des personnels de direction de 1re catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale » est remplacée par la mention : « corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ».
La composition des comités exécutifs susvisés est la suivante :
 En ce qui concerne les aéroports parisiens :
 L'autorité responsable du contrôle du trafic aérien ;
 Aéroports de Paris (ADP) ;
 Union des chambres de commerce et des établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA) ;
 Association des compagnies aériennes Paris - Charles-de-Gaulle - AOC - Charles-de-Gaulle - Airline Operators Committee Paris - Charles-de-Gaulle ;
 Board of Airline Representatives France (BAR France) ;
 Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ;
 International Air Transport Association (IATA) ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
 Air France ;
 Airlinair ;
 Corsair ;
 Europe Airpost ;
 Federal Express ;
 Lufthansa.
 En ce qui concerne l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry :
 L'autorité responsable du contrôle du trafic aérien ;
 Chambre de commerce et d'industrie de Lyon (CCIL) ;
 Union des chambres de commerce et des établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA) ;
 Association des chefs d'escale de l'aéroport de Satolas - Airline Operators Committee ;
 Board of Airline Representatives France (BAR France) ;
 Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ;
 International Air Transport Association (IATA) ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
 Air France ;
 Brit Air ;
 Corsair ;
 Europe Airpost ;
 Lufthansa ;
 Régional Compagnie aérienne européenne.
Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la tutelle sur ces installations.
 Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 (6°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
 Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Villard-sur-Doron.
 Fréquence : 103,10 MHz.
 Site d'émission : station des Saisies, Mont de Bisanne, 73270 Villard-sur-Doron.
 Altitude du site : 1 920 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 950 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur 260°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 janvier 2005, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 portant intégration de fonctionnaires dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « A la préfecture d'Eure-et-Loir, Mme Claire Genest, cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée à compter du 1er février 2005 en qualité d'attachée de préfecture. »
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 13 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier Léon-Jean-Grégory, à Thuir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Léon-Jean-Grégory, avenue du Roussillon, BP 22, 66301 Thuir Cedex.
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar, pendant les périodes du 7 au 13 janvier 2002, du 4 au 10 février 2002, du 4 au 10 mars 2002, du 1er au 7 avril 2002, du 6 au 12 mai 2002 et du 27 mai au 2 juin 2002 :
 Site : 35, quai Vauban, Perpignan (66).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 96,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2005, Mlle Michel (Véronique), attachée administrative, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, en remplacement de M. Cormeau (Philippe), à compter du 1er avril 2005.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille à Montpellier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 709, avenue de la Justice-Castelnau, 34090 Montpellier.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Brest : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Morlaix : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques et scientifiques, option documentation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours) 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des conventions collectives ci-après indiquées :
 Les textes de ces conventions ont été déposés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris SP 07, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris SP 07.
   Conventions dont l'extension est envisagée :
 1. Convention collective des officiers du GASPE (Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau) conclu le 3 décembre 2004.
   Signataires :
 GASPE (Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau) ;
 CFDT (Confédération française démocratique du travail) ;
 CGT (Confédération générale du travail des personnels navigants et sédentaires Nantes-Bretagne).
 2. Convention collective des personnels d'exécution du GASPE (Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau) conclu le 3 décembre 2004.
   Signataires :
 GASPE (Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau) ;
 CFDT (Confédération française démocratique du travail) ;
 CGT (Confédération générale du travail des personnels navigants et sédentaires Nantes-Bretagne).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et de la logistique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 20 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 20. - I. - Les sages-femmes chefs d'unité sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit. A titre transitoire, pour l'application des dispositions prévues à l'article 7, sont créés les 1er, 2e et 3e échelons provisoires du grade de sage-femme cadre d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.
 II. - Les sages-femmes surveillantes-chefs sont reclassées, à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau de correspondance qui suit. A titre transitoire, pour l'application des dispositions prévues à l'article 9, sont créés les 1er, 2e et 3e échelons provisoires du grade de sage-femme cadre supérieur d'une durée de deux ans pour chacun d'entre eux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 2001, Mme Nadine Gourbal, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée agente comptable intérimaire du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de Mme Agnès Laffon-Delpit.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mars 2005, M. Jean Gasol, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juillet 2005.
ANNEXE AU DÉCRET N° 2005-1117 DU 6 SEPTEMBRE 2005
A N N E X E  X I - I
Annexe à l'article D. 4312-7
RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES
Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes
Etat des ressources de l'apprentissage
Etat des dépenses de l'apprentissage
La sous-direction des ressources humaines est chargé des missions mentionnées au 1° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
 Elle est en outre chargée des missions prévues par le décret du 30 décembre 1970 susvisé en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer. Elle assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exécution des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er mars 2005, M. Le Clézio (Philippe) est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse en tant que représentant des assurés sociaux, désigné par la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de M. Petitjean (Alain).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2005, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société Sagem, en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Pène (Jean-Bernard), directeur de l'expertise technique à la délégation générale pour l'armement ;
 M. Jost (Philippe), chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique à la délégation générale pour l'armement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 novembre 2004, il est mis fin, à compter du 17 octobre 2004, aux fonctions de sous-directeur, responsable de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
L'article 13 du décret du 22 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et des marchés ;
 « M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des affaires patrimoniales ;
 « M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des services généraux ;
 « M. Pierre Imhaus, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion ;
 « Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement ;
 « M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Claude Engelhard, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004 :
 Mlle Barraud (Nathalie, Caroline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Zampiero et Régis Lai Hok Tim, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Zampiero et Régis Lai Hok Tim, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Zampiero, Régis Lai Hok Tim et Nathalie Barraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le titre Ier du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Le comité des entreprises d'assurance
 « Art. R. 413-1. - Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans.
 « Art. R. 413-2. - Le comité des entreprises d'assurance ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions du comité sont prises à la majorité des votes des membres présents.
 « Lorsque le comité statue par voie de consultation écrite en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 413-4, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du comité sur une proposition de décision. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues par l'article L. 413-3.
 « Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du comité dans le délai fixé par le président.
 « Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.
 « Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
 « Art. R. 413-3. - Le président du comité des entreprises d'assurance et les membres nommés par le ministre chargé de l'économie disposent d'un suppléant.
 « Art. R. 413-4. - Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction du Trésor. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Rémi Indart, conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, titulaire, en remplacement de M. Claude Monamicq.
 Mme Pascale Leclerc Del Monte, première conseillère à la chambre régionale des comptes du Centre, suppléante, en remplacement de M. Rémi Indart.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Théry, domicilié 228, rue de la Carnoy, 59130 Lambersart.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 juillet 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » est approuvée. Le texte de cette convention dont l'extrait est en annexe peut être consulté auprès du siège du groupement.
 Le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » a son siège à Paris (75007), 8, avenue de Ségur.
 Le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » est constitué pour une durée d'une année.
 Sont membres du groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » :
 L'Etat ;
 La Caisse des dépôts et consignations.
 Le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » a pour objet la préparation des dispositions permettant à l'Institut national du cancer, créé par le projet de loi de santé publique, d'être opérationnel dès la promulgation de la loi et d'assurer de façon temporaire les missions dont le plan national de mobilisation contre le cancer a prévu qu'elles soient portées par l'Institut national du cancer, afin que le calendrier de mise en oeuvre du plan cancer ne soit pas retardé par le délai de mise en place de l'institut.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 mai 2004, le nombre d'emplois du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle offerts au titre de l'année 2004 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Catégorie A
 Corps des médecins inspecteurs de santé publique : 1 emploi de médecin inspecteur de santé publique.
Catégorie B
 Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (services déconcentrés) : 12 emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales.
 Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale : 5 emplois de secrétaire administratif de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.