CONVENTION DU 1er JANVIER 1997
    RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
      Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
      L'Union professionnelle artisanale (UPA),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
      La Confédération générale du travail (CGT) ;
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO),
          D'autre part,
      Constatant :
      - que la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage     expire le 31 décembre 1996 ;
      Considérant :
      - la volonté de maintenir l'autonomie et le caractère paritaire du régime     d'assurance chômage et d'assurer sa pérennité ;
      - la volonté déclarée des pouvoirs publics de contribuer à l'effort     d'équilibrage financier recherché par les organisations signataires du     protocole du 23 juillet 1993 ;
      - leur souci de maintenir un certain niveau de ressources aux travailleurs     momentanément privés d'emploi et, en particulier, d'améliorer les modalités     d'indemnisation des chômeurs indemnisés dont les ressources sont les plus     faibles ;
      - la nécessité d'observer le maximum de rigueur dans la gestion du régime,
     notamment au niveau du recouvrement des contributions et au niveau de     l'indemnisation des allocataires ;
      - la finalité d'assurer l'indemnisation des chômeurs inscrits comme     demandeurs d'emploi, disponibles et à la recherche effective et permanente     d'un emploi ;
      - la nécessité de renforcer l'incitation pour les chômeurs à retrouver un     emploi et de leur apporter dans cette recherche le soutien le mieux adapté ;      - l'intérêt que peut présenter pour les travailleurs privés d'emploi une     formation de nature à faciliter leur reclassement ;
      - la nécessité de renforcer le financement de l'indemnisation des chômeurs     âgés de cinquante ans et plus ;
      - la nécessaire existence d'un système de protection contre le chômage     assurant la continuité d'un dispositif d'indemnisation aux salariés privés     d'emploi, ce système devant continuer à distinguer :
        - un régime d'assurance chômage financé par le produit des contributions     des employeurs et des salariés ;
        - un régime de garantie de ressources en voie d'extinction faisant l'objet     d'une convention particulière ;
        - un régime de solidarité créé par l'ordonnance no 84-198 du 21 mars 1984     ;
      Vu le protocole du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage ;
      Vu le titre V du livre III du code du travail ;
      Vu les articles L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code     du travail ;
      Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les     articles L. 961-1 et L. 961-2,
    conviennent de ce qui suit :
    Article 1er
      La présente convention définit un nouveau régime national interprofessionnel     d'assurance chômage destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une     durée déterminée aux salariés involontairement privés d'emploi.
      Le règlement fait l'objet d'une annexe à la présente convention.
    Article 2
      Il est institué une commission paritaire nationale comprenant deux     représentants et autant de suppléants au titre de chacune des organisations     de salariés signataires et un nombre égal de représentants des organisations     d'employeurs signataires de la convention d'assurance chômage du 1r janvier     1997.
      La commission délibère sur les questions relatives à l'interprétation du     règlement et à son champ d'application.
      Elle règle, par voie de protocoles, la situation des catégories     professionnelles relevant des dispositions des annexes au règlement issues du     présent accord.
      Les décisions de la commission paritaire nationale, qui font l'objet de     protocoles annexés au règlement, doivent recueillir les trois quarts des voix     de chaque collège. Le vote par procuration est admis.
    Article 3
      Le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain,
     dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'applique aux salariés détachés ainsi qu'aux     salariés français expatriés occupés par des entreprises entrant dans le champ     d'application territorial de la convention.
    Article 4
      La gestion du régime d'assurance chômage est confiée aux institutions qui     avaient été créées par l'article 5 de la convention du 31 décembre 1958 et     maintenues par la convention du 24 février 1984 modifiée relative aux     institutions.
    Article 5
      Les dispositions de la présente convention entrent en application à compter     du 1er janvier 1997 sous réserve de l'arrêté d'agrément ministériel et des     dispositions de l'article 6.
    Article 6
      Le chapitre 2 du sous-titre Ier du titre III du règlement annexé s'applique     aux actions de formation qui débutent à compter de la date d'entrée en     application de la convention conclue entre l'Etat et l'UNEDIC conformément à     l'article L. 961-1 du code du travail.
    Contributions
    Article 7
        1. - Les contributions des employeurs et des salariés destinées à la     couverture des dépenses relatives au régime d'assurance chômage sont fixées à     6,18 % des rémunérations limitées à 4 fois le plafond du régime général     d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du     code de la sécurité sociale.
      Leur répartition est de 3,97 % à la charge des employeurs et de 2,21 % à la     charge des salariés.
      En outre, une contribution complémentaire de 0,50 % à la charge du salarié     est prélevée sur la tranche des rémunérations excédant le plafond du régime     général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
     241-3 du code de la sécurité sociale et dans la limite de 4 fois ledit     plafond.
        2. - En application des dispositions de la convention de gestion passée     entre la structure financière et l'UNEDIC, les contributions des employeurs     et des salariés destinées à la couverture des dépenses de la structure     financière sont recouvrées par le régime d'assurance chômage, conformément     aux dispositions de l'accord du 4 février 1983 ou de tout accord le modifiant     ou s'y substituant, et, en ce qui concerne le champ d'application, dans les     limites fixées par la déclaration de mise en oeuvre du principe de     concordance en date du 30 novembre 1995, ayant pris effet le 1er janvier     1996.
    Article 8
        1. - Une contribution supplémentaire est due au régime d'assurance     chômage, par l'employeur, pour toute rupture du contrat de travail d'un     salarié âgé de cinquante ans ou plus ouvrant droit au versement de     l'allocation de chômage prévue à l'article L. 351-3 du code du travail, sous     réserve des dispositions de l'article L. 321-13, premier alinéa, dudit code.      Le montant de cette contribution est déterminé en fonction de l'âge de     l'allocataire à la date de la fin de son contrat de travail et du salaire     journalier de référence servant au calcul de l'allocation de chômage dans les     conditions énoncées par le règlement ci-annexé.
      L'employeur qui conclut avec l'Etat une convention visée à l'article L.
     322-4 (2e alinéa) du code du travail (allocations spéciales du FNE) et qui en     propose le bénéfice aux salariés concernés avant l'expiration du délai congé     prévu aux articles L. 122-5 et suivants du code du travail est exonéré du     paiement de la contribution.
      La contribution versée peut être remboursée à l'employeur lorsque le salarié     est reclassé par contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant la     date de la fin du contrat de travail.
        2. - Une contribution égale à un mois du salaire brut moyen des douze     derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par     l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié,
     sans lui proposer le bénéfice d'une convention de conversion en application     des dispositions des articles L. 321-5 et L. 321-5-2 du code du travail.
    Article 9
      Le recouvrement et la gestion des ressources de l'assurance chômage sont     assurés par les institutions visées à l'article 4 de la présente convention.    
    Article 10
        1. - La présente convention, conclue pour la période du 1er janvier 1997     au 31 décembre 1999, cessera de plein droit de produire ses effets à     l'échéance de son terme.
        2. - La présente convention s'applique aux salariés privés d'emploi dont     la date de fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 1996.
        3. - La présente convention s'applique également, à compter du 1er janvier     1997, aux salariés privés d'emploi dont le contrat de travail a pris fin     antérieurement à cette date, sous réserve des dispositions ci-après :
      a) Le reliquat des droits ouverts au titre de l'article 27 c, d ou e de la     réglementation en vigueur avant le 1er janvier 1997 est converti en fonction     des nouvelles règles de dégressivité prévues à l'article 49 (  1) du     règlement ci-annexé et compte tenu du montant de la dernière allocation     versée. Ce montant est maintenu jusqu'à ce que les nouvelles règles de     dégressivité produisent effet ;
      b) La faculté de suivre une action de formation rémunérée au titre de     l'allocation de formation-reclassement n'est pas subordonnée à l'option     préalable visée à l'article 53 du règlement annexé ;
      c) Le montant de l'allocation formation-reclassement déjà notifié n'est pas     affecté par la règle fixée au dernier alinéa de l'article 61 du règlement.
    Article 11
      La présente convention est déposée en 5 exemplaires à la direction     départementale du travail et de l'emploi de Paris.
      Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
          Suivent les signataires :
    CNPF.
    CGPME.
    UPA.
    CFDT.
    CFE-CGC.
    CFTC.
    CGT-FO.
    REGLEMENT
    ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997
    TITRE Ier
    CHAMP D'APPLICATION
    Chapitre 1er
    Employeurs et salariés
    Article 1er
      Les employeurs visés à l'article L. 351-4 du code du travail sont tenus     d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié titulaire d'un     contrat de travail.
    Chapitre 2
    Salariés involontairement privés d'emploi
    Article 2
      Les salariés involontairement privés d'emploi ou assimilés dont la cessation     du contrat de travail résulte :
      - d'un licenciement ;
      - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
      - d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par     délibération de la commission paritaire nationale ;
      - d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées     à l'article L. 321-1 du code du travail,
    peuvent prétendre à un revenu de remplacement, dans les conditions fixées au     titre III relatif aux << Prestations >>.
    Chapitre 3
    Conventions internationales
    Section 1
    Dispositions des règlements communautaires
    Article 3
      Les dispositions du règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des     régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non     salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la     Communauté ainsi que les dispositions du règlement CEE no 574/72 fixant les     modalités d'application du règlement CEE no 1408/71 reçoivent application en     ce qui concerne notamment les règles d'assujettissement et les dispositions     relatives aux prestations d'assurance chômage.
    Section 2
    Autres dispositions
    Article 4
        1. - Les dispositions contenues dans les conventions de sécurité sociale     ou d'assurance chômage conclues par la France sont soumises à l'avis     préalable de la commission paritaire nationale.
        2. - Les salariés exerçant une activité professionnelle au sein d'une     entreprise située en France, en vertu d'un contrat de travail conclu avec un     employeur situé à l'étranger, et qui se trouvent en situation de détachement     au sens d'une convention bilatérale de la sécurité sociale doivent être     assujettis au régime dans les conditions visées à l'article 5.
    TITRE II
    CONTRIBUTIONS
    SOUS-TITRE Ier
    AFFILIATION
    Article 5
        1. - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article     L. 351-4 du code du travail sont tenus de s'affilier à l'institution     territorialement compétente dans les deux mois suivant la date à laquelle le     régime d'assurance chômage leur est devenu applicable.
      Pour répondre à cette obligation d'affiliation, l'employeur doit adresser à     cette institution un bordereau conforme au modèle établi par l'UNEDIC et     comportant, notamment, l'indication :
      - du nom de l'employeur ;
      - de l'adresse où s'exerce son activité ou de celle du siège de son     entreprise ;
      - du nombre de salariés occupés au 31 décembre précédant la date d'effet de     l'affiliation et, en cas d'affiliation consécutive à l'embauche du premier     salarié, du nombre de salariés occupés à la date du bordereau d'affiliation ;      - du montant des rémunérations versées soit au cours de l'exercice civil     précédant la date d'effet de l'affiliation, soit depuis le premier     embauchage.
      Lorsque l'employeur dispose de succursales, agences ou, d'une manière     générale, d'un ou plusieurs établissements secondaires, il dresse un     bordereau distinct pour chacun d'eux.
      Le bordereau d'affiliation doit être signé par l'employeur ou par une     personne mandatée par lui. Si l'employeur est une personne morale, le     signataire du bordereau doit tenir de sa fonction ou d'un mandat régulier le     droit d'agir en son nom.
      Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par     l'institution compétente, l'affiliation prend effet et les contributions sont     dues à la date à laquelle l'employeur est assujetti au régime d'assurance     chômage.
      La déclaration transmise à l'institution par l'intermédiaire des centres de     formalités des entreprises a valeur d'affiliation.
        2. - Par ailleurs, les employeurs visés à l'article L. 351-12 du code du     travail occupant à titre temporaire des salariés relevant des professions de     la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque     l'activité exercée est comprise dans le champ d'application des aménagements     apportés par le régime d'assurance chômage aux conditions d'indemnisation, en     vertu de l'article L. 351-14 du code du travail, sont tenus de déclarer ces     activités au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les     rémunérations versées, à ce titre, dans les conditions fixées par une     délibération de la commission paritaire nationale.
    Article 6
      Toute personne qui a été immatriculée en qualité d'employeur par une union     pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations     familiales et qui, au cours de l'année, n'a pas employé de salariés     susceptibles de participer au régime d'assurance chômage est tenue, sur     demande de l'institution compétente, de lui envoyer le mois suivant la     réception de la demande :
      - soit le bordereau d'affiliation prévu à l'article 5 (  1) revêtu de la     mention << néant >> ;
      - soit la déclaration des rémunérations prévue à l'article 12 revêtue de la     mention << néant >>.
    SOUS-TITRE II
    Ressources
    Article 7
      Le régime d'assurance chômage est financé, d'une part, par des contributions     générales assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond     et, d'autre part, par des contributions particulières.
    Chapitre 1er
    Contributions générales
    Section 1
    Assiette
    Article 8
      Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les     rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par la     commission paritaire nationale, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans     l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1     et suivants du code de la sécurité sociale.
      Sont cependant exclues de l'assiette des contributions :
      - les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ;
      - les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance     vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la     sécurité sociale.
    Section 2
    Taux
    Article 9
      Le taux des contributions est uniforme et varie uniquement selon le niveau     des rémunérations.
      Il est fixé :
      - concernant le régime d'assurance chômage à 6,18 % ;
      - concernant la couverture des charges de la structure financière, selon les     modalités prévues à l'article 7 de la convention relative à l'assurance     chômage.
    Article 10
      Sur la tranche des rémunérations comprises entre le plafond du régime     d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du     code de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond, une contribution     complémentaire de 0,50 % est supportée par les salariés.
    Section 3
    Exigibilité
    Article 11
      Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues par     l'article R. 351-4 du code du travail.
      Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait     habituellement inférieur au montant fixé par l'UNEDIC sont autorisés à ne     régler qu'une fois par an, soit au plus tard le 15 janvier, les contributions     afférentes à l'année civile précédente.
      En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier     paiement est effectué dès la première échéance suivant l'expiration du délai     de deux mois prévu à l'article 5 (  1).
    Section 4
    Déclarations
    Article 12
      Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul     des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.
      Tout versement, à l'exception de celui visé à l'alinéa suivant, doit être     accompagné d'un avis de versement conforme au modèle national arrêté par     l'UNEDIC, contenant, notamment, les déclarations des rémunérations entrant     dans l'assiette des contributions telle qu'elle est définie à l'article 8.
      L'acompte prévisionnel versé trimestriellement par un employeur de moins de     10 salariés ayant opté pour le recouvrement simplifié doit être accompagné     d'un avis d'échéance trimestriel.
      A l'expiration de chaque année civile, les employeurs sont tenus de     retourner à l'institution dont ils relèvent le bordereau de déclaration     annuelle, conforme au modèle national arrêté par l'UNEDIC, qui comporte,
     d'une part, l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises     à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle     applicables, d'autre part, l'indication des renseignements sur l'effectif du     personnel au 31 décembre de l'année considérée.
      Le bordereau doit être retourné à l'institution, dûment complété, le 31     janvier suivant.
      Après exploitation du bordereau de déclaration annuelle, si le compte de     l'employeur, toutes créances confondues, y compris celles se rapportant à un     ou plusieurs exercices antérieurs, laisse apparaître un solde débiteur, un     appel de régularisation est adressé à l'employeur pour règlement dans les 15     jours de son envoi.
      Les employeurs sont également tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier     de chaque année, à l'institution dont ils relèvent, la déclaration prévue à     l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale.
    Article 13
      Si l'employeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en     application de l'article 12, l'institution fixe à titre provisionnel le     montant des contributions selon les règles fixées par l'UNEDIC.
      Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure     adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Section 5
    Paiement
    Article 14
      Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur,
     qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.
      Le montant des contributions est arrondi au franc le plus proche.
      L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié règle les     contributions, trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.
    Article 15
      Les contributions sont payées par chaque établissement à l'institution à     laquelle il est affilié.
      Cependant, les entreprises autorisées à verser les cotisations de sécurité     sociale à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la     circonscription desquels sont situés leurs établissements, conformément à     l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, peuvent agir de même pour     le paiement des contributions dues au régime d'assurance chômage si elles     s'engagent, dans les formes arrêtées par l'UNEDIC, à fournir des informations     statistiques propres à chaque établissement.
      Par ailleurs, lorsque les cotisations de sécurité sociale concernant tout ou     partie du personnel d'un établissement sont versées par un autre     établissement, ce dernier règle directement à l'institution à laquelle il est     affilié les contributions dues pour les salariés du premier établissement.
      L'établissement payeur doit fournir, chaque année, suivant les modalités     prévues par l'UNEDIC, des renseignements concernant l'effectif des salariés     du ou des établissements secondaires.
    Article 16
      Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées à     l'article 11, ainsi que celles restant dues après exploitation du bordereau     de déclaration annuelle, et non payées à la date limite fixée à l'article 12     (6e alinéa), sont passibles de majorations de retard dont les modalités et     les taux sont arrêtés par le conseil d'administration de l'UNEDIC.
      Ces majorations de retard, calculées sur le montant des contributions dues     et non payées, commencent à courir dès le lendemain de la date limite     d'exigibilité.
    Article 17
      Le défaut de production, dans les délais prescrits, du bordereau de     déclaration annuelle prévu à l'article 12 entraîne une pénalité dont le     montant est fixé par le conseil d'administration de l'UNEDIC, en fonction :
      - du nombre de salariés figurant sur le dernier avis de versement retourné     par l'employeur défaillant ;
      - de l'effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche     d'activité et contribuant selon la même périodicité que l'entreprise     défaillante, lorsque l'institution ne connaît pas l'effectif salarié réel de     celle-ci.
      Le montant mensuel total de cette pénalité ne peut excéder une somme fixée     par le conseil d'administration de l'UNEDIC.
      Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement     ajoutée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
    Section 6
    Précontentieux et contentieux
    Article 18
        1. - Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur     manquant aux obligations résultant des dispositions régissant le régime     d'assurance chômage est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant l'intéressé à     régulariser sa situation dans les 15 jours.
        2. - Si, à l'expiration de ce délai, l'employeur demeure débiteur de     contributions ou majorations de retard, le directeur de l'institution lui     décerne une contrainte pour le recouvrement de ces créances.
      A défaut d'opposition de l'employeur devant le tribunal compétent, dans les     conditions et délais fixés par décret, la contrainte produit les effets d'un     jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
    Section 7
    Remises et délais
    Article 19
      Le conseil d'administration de l'institution ou son bureau par délégation     peut, dès lors que le débiteur en formule la demande :
        1. - Accorder une remise partielle des contributions restant dues par un     employeur en redressement ou liquidation judiciaire lorsqu'elle estime qu'un     paiement partiel sur une période donnée préserve mieux les intérêts du régime     qu'un paiement intégral sur une période plus longue.
        2. - Accorder une remise totale ou partielle des sanctions prévues aux     articles 13, 16, 17 et 24 aux débiteurs de bonne foi ou justifiant de     l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de     force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
        3. - Consentir des délais de paiement sous réserve que la part salariale     des contributions ait préalablement été réglée.
    Section 8
    Prescription
    Article 20
        1. - La mise en demeure visée à l'article 18 (  1) ne peut concerner que     les contributions et majorations de retard exigibles dans les cinq ans     précédant la date de son envoi.
      L'action civile en recouvrement doit être exercée dans les cinq ans suivant     l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.
      Lorsque le montant de la créance est inférieur à un seuil fixé par le     conseil d'administration de l'UNEDIC, la créance est éteinte au terme d'un     délai de cinq ans qui court à compter de la fin de l'exercice comptable au     cours duquel la créance est née.
        2. - La demande de remboursement des contributions et majorations de     retard indûment versées se prescrit par cinq ans à compter de la date à     laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.
    Chapitre 2
    Contributions particulières
    Section 1
    Contribution supplémentaire
    Article 21
        1. - Une contribution supplémentaire est due au régime d'assurance     chômage, par l'employeur, pour toute rupture de contrat de travail d'un     salarié de 50 ans ou plus, ouvrant droit au versement de l'allocation de     chômage.
      Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article     45 (  4) ayant servi au calcul des allocations du salarié concerné et de     l'âge de ce dernier lors de la fin du contrat de travail.
      Elle correspond, sous réserve du respect des dispositions législatives et     réglementaires, à :
      30 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi     âgés de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans lors de la     fin du contrat de travail ;
      60 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés d'emploi     âgés de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-quatre ans lors     de la fin du contrat de travail ;
      120 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés     d'emploi âgés de cinquante-quatre ans ou plus et de moins de cinquante-cinq     ans lors de la fin du contrat de travail ;
      150 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés     d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus et de moins de cinquante-six ans     lors de la fin du contrat de travail ;
      180 fois le salaire journalier de référence pour les salariés privés     d'emploi âgés de cinquante-six ans ou plus lors de la fin du contrat de     travail.
        2. - La contribution supplémentaire n'est pas due dans les cas suivants :      a) Licenciement pour faute grave ou lourde ;
      b) Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour     raison de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture     définitive de l'entreprise ;
      c) Rupture d'un contrat de travail, par un particulier, d'un employé de     maison ;
      d) Licenciement visé à l'article L. 321-12 du code du travail ;
      e) Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du     conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ;
      f) Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;
      g) Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était, lors de son     embauche, âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois     comme demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin     1992 ;
      h)  Première rupture du contrat de travail concernant un salarié de     cinquante ans ou plus intervenant dans une même entreprise de moins de vingt     salariés au cours d'une même période de douze mois ;
      i) Rupture pour une inaptitude physique au travail constatée par le médecin     du travail.
        3. - La contribution supplémentaire versée par l'employeur peut lui être     remboursée dans les conditions suivantes :
      - le salarié doit être reclassé par contrat à durée indéterminée. Le     reclassement est constaté dès lors que le contrat s'est poursuivi après la     période d'essai ;
      - l'embauche doit avoir lieu dans les trois mois qui ont suivi la date de la     fin du contrat de travail ;
      - la demande doit être faite par l'employeur au plus tard dans les douze     mois suivant la date d'embauche.
    Section 2
    Contribution spéciale
    Article 22
      Une contribution spéciale est due au régime d'assurance chômage par     l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié,
     sans lui proposer le bénéfice d'une convention de conversion en application     des dispositions des articles L. 321-5 et L. 321-5-2 du code du travail.
      Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article     45 (  4) ayant servi au calcul des allocations du salarié concerné.
      Elle correspond à trente fois le salaire journalier de référence servant au     calcul des allocations.
    Section 3
    Recouvrement
    Article 23
      Le règlement des contributions visées aux articles 21 et 22 est exigible     dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.      Les articles 16, 18, 19, 20 et 24 sont applicables.
    Chapitre III
    Autres ressources
    Article 24
      Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 5 (     1) ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance,     l'institution à laquelle il est affilié ou devrait être affilié peut exiger     de lui le remboursement des prestations versées soit par elle-même soit par     toute autre institution, à ses anciens salariés pendant la période écoulée     entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à     laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des     obligations découlant du présent titre.
      Cette sanction est indépendante de celles prévues aux articles 13, 16 et 17,     ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de     la part salariale des contributions.
    Article 25
      En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la     juridiction prud'homale statuant au titre de l'article L. 122-14-4 du code du     travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié     licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le     remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet     article.
    TITRE III
    LES PRESTATIONS
    SOUS-TITRE Ier
    LES ALLOCATIONS
    Chapitre 1er
    L'allocation unique dégressive
    Section 1
    Conditions d'attribution
    Article 26
      Les salariés dont le contrat de travail a pris fin ont droit à l'allocation     unique dégressive s'ils remplissent des conditions d'activité dénommées     périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique,     de chômage, de recherche d'emploi, d'inscription comme demandeur d'emploi.
    Article 27
      Les périodes d'affiliation correspondent à des périodes d'emploi accomplies     dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du     régime d'assurance chômage.
      Les périodes d'affiliation sont les suivantes :
      a) 122 jours d'affiliation ou 676 heures de travail (1) au cours des huit     mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
      b) 182 jours d'affiliation ou 1 014 heures de travail (1) au cours des douze     mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
      c) 243 jours d'affiliation ou 1 352 heures de travail (1) au cours des douze     mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
      d) 426 jours d'affiliation ou 2 366 heures de travail (1) au cours des     vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du     préavis) ;
      e) 821 jours d'affiliation ou 4 563 heures de travail (1) au cours des     trente-six mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du     préavis).
      Les périodes de suspension du contrat de travail, au sens d'une délibération     de la commission paritaire nationale, sont retenues à raison d'une journée     d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation     est calculée en heures, à raison de 5,6 heures de travail par journée de     suspension.
    Article 28
      Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation     prévues à l'article 27 doivent :
      a) Etre inscrits comme demandeurs d'emploi ;
      b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ou, en cas de     dispense de recherche d'emploi accordée au titre de l'article L. 351-16,
     deuxième alinéa du code du travail, résider sur le territoire français ;
      c) Etre âgés de moins de soixante ans ; toutefois, les personnes qui, lors     de leur soixantième anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres     d'assurance requis (2) au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la     sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux     plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre     de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
      De plus, les salariés privés d'emploi qui relèvent du régime de la Caisse     autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CAN) ne doivent être :      - ni titulaires d'une pension de vieillesse liquidée par la CAN dite <<     pension normale >>, ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme     services miniers ;
      - ni bénéficiaires d'un régime dit de raccordement assurant pour les mêmes     services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages     de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les     régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention     collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ;
      d) Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
      e) Ne pas être chômeurs saisonniers, au sens défini par délibération de la     Commission paritaire nationale ;
      f) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la     Commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle     salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès     lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période     d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 507     heures.
    Article 29
      En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les     salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la     condition de l'article 27 a.
    Article 30
      Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les     salariés en chômage total de ce fait depuis au moins 28 jours, sans que leur     contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des     allocations selon la procédure définie par la Commission paritaire nationale.      Toutefois, si au cours de l'année civile les intéressés ont été indemnisés     en application d'une convention à caractère professionnel ou d'un accord     intervenu dans le cadre des articles L. 352-1 et suivants du code du travail,     pour un nombre d'heures de chômage partiel au moins égal au contingent     indemnisable fixé par arrêté ministériel, pour la profession dont ils     dépendent au moment de leur cessation d'activité, l'admission peut être     prononcée sans qu'il y ait lieu d'exiger 28 jours de chômage continu.
    Article 31
      Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 27 :
      - les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à     l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont     assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5,6 heures, à des jours     d'affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours ou d'heures     fixé à l'article 27, soit :
         80 jours ou   448 heures ;
        120 jours ou   672 heures ;
        160 jours ou   896 heures ;
        280 jours ou 1 568 heures ;
        540 jours ou 3 024 heures ;
      - le dernier jour du mois de février est compté pour trois jours     d'affiliation ou 16,8 heures de travail (3).
    Article 32
      La période de référence durant laquelle sont appréciées les conditions     d'affiliation et de travail fixées à l'article 27 est allongée de douze mois     lorsque l'intéressé a suivi, au cours de cette période, un stage organisé par     un centre de formation professionnelle créé en application du décret du 9     novembre 1946, conduisant aux niveaux III et IV, ou un stage de rééducation     professionnelle.
    Article 33
        1. - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture     des droits doit se situer dans un délai de douze mois dont le terme est     l'inscription comme demandeur d'emploi.
        2. - La période de douze mois est allongée :
      a) Des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des     prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de     repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des     indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie     professionnelle ;
      b) Des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de deuxième ou     troisième catégorie a été servie ;
      c) Des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations     contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L.     3, premier alinéa, du code du service national ou durant lesquelles a été     effectué le service national dans le cadre de l'article L. 3, deuxième     alinéa, dudit code ;
      d) Des périodes de stage de formation professionnelle continue visée au     livre IX du code du travail ;
      e) Des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure     d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du     contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ;
      f) Des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les     conditions définies à l'article L. 122-28 du code du travail lorsque     l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet     article ;
      g) Des périodes de congé obtenu pour élever un enfant en application de     dispositions contractuelles ; dans ce cas, l'allongement ne peut excéder     vingt-quatre mois ;
      h) Des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions     fixées par l'article L. 122-28-1 du code du travail, lorsque l'intéressé a     perdu son emploi au cours de ce congé ;
      i) Des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé     sabbatique obtenus dans les conditions fixées par les articles L. 122-32-12     et suivants et L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
      j) De la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat     électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ;
      k) Des périodes de versement de l'allocation parentale d'éducation suite à     une fin de contrat de travail ;
      l) Des périodes de congés d'enseignement ou de recherche obtenus dans les     conditions fixées par l'article L. 931-28 du code du travail, lorsque     l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé.
        3. - La période de douze mois est en outre allongée des périodes durant     lesquelles l'intéressé :
      a) A assisté un handicapé :
        - dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait (ou aurait pu     percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou     d'invalidité), l'allocation aux adultes handicapés visée par l'article L.
     821-1 du code de la sécurité sociale ;
        - et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne     justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice visée à l'article 39     de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 (annexe III du code de la famille et de     l'aide sociale) ;
      b) A exercé effectivement le contrôle d'une entreprise pour la création ou     la reprise de laquelle il avait obtenu l'aide prévue à l'article L. 351-24 du     code du travail, ou a accompli une profession non salariée pour l'entrée dans     laquelle il avait reçu cette même aide ;
      c) A été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint qui s'était     expatrié pour occuper un poste de salarié ou une fonction non salariée hors     du territoire français.
      L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à     trois ans.
    Article 34
      La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des     droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité     exercée par l'intéressé dans une entreprise entrant dans le champ     d'application du régime d'assurance chômage.
      Toutefois, le salarié qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité     professionnelle salariée dans les conditions définies à l'article 28 f et qui     ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail des conditions     visées à l'article 27, peut se voir ouvrir des droits s'il est en mesure de     justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre     d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai     visé à l'article 33.
    Article 35
        1. - L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est     subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées     aux articles 27 et 28 au titre d'une ou plusieurs activités exercées     postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en     considération pour l'ouverture des droits.
      Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées     chaque mois à terme échu dans les conditions définies par délibération de la     commission paritaire nationale.
        2. - Le participant qui a cessé de bénéficier du service des allocations,     alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas     épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du   1     ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de     cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de     l'article 38 (  2 et   3) dès lors que :
      a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation     considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois     ans de date à date ;
      b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle     salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par délibération de la     commission paritaire nationale. Cette condition n'est toutefois pas opposable     aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période     d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge     où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans.
        3. - En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison entre le     montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente     admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle     admission.
      Le montant global le plus élevé est accordé.
    Article 36
      Les dispositions de l'article 35 (  1 et   3) ne s'appliquent aux     participants qui ont repris une activité pendant une période d'admission     ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de     cinquante-six ans et trois mois ou postérieurement, que s'ils en font     expressément la demande.
      Sauf dans ce cas, le service des allocations est repris dans les mêmes     conditions que pendant la période d'indemnisation précédente.
    Section 2
    Durées d'indemnisation
    Article 37
        1. - Le service de l'allocation unique dégressive est assuré aux salariés     privés d'emploi dont le contrat de travail a pris fin.
      Les durées d'indemnisation, qui varient en fonction de la durée     d'affiliation au régime, sont fixées comme suit :
      a) 122 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de     l'article 27 a ;
      b) 213 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de     l'article 27 b ;
      c) 456 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de moins de cinquante ans,
     639 jours pour celui âgé de cinquante ans et plus,
    lorqu'ils remplissent la condition de l'article 27 c ;
      d) 912 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de moins de cinquante ans, 1     369 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de cinquante ans et plus,
    lorsqu'ils remplissent la condition de l'article 27 d ;
      e) 1 369 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de cinquante ans et de     moins de cinquante-cinq ans, 1 825 jours pour celui âgé de cinquante-cinq ans     et plus,
    lorsqu'ils remplissent la condition visée à l'article 27 e.
        2. - Les salariés privés d'emploi admis au bénéfice de l'allocation unique     dégressive dans les conditions prévues par l'article 30 peuvent être     indemnisés à ce titre pendant 182 jours au plus.
      Toutefois, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable     à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut se poursuivre     sous réserve des durées fixées au   1 ci-dessus, jusqu'à la date prévue de la     reprise d'activité de l'entreprise.
      En cas de rupture de contrat de travail, les allocations versées au titre de     ce paragraphe s'imputent sur les durées d'indemnisation énoncées au   1.
        3. - Par exception au   1 ci-dessus, les personnes en cours     d'indemnisation depuis un an au moins à partir de cinquante-neuf ans et six     mois et qui ont appartenu pendant au moins douze ans à un ou plusieurs     régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ     d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces     emplois, sous réserve qu'elles justifient, soit d'une année continue, soit de     deux années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au     cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail, continuent de     bénéficier de l'allocation qu'elles perçoivent jusqu'aux limites d'âge     prévues à l'article 79 e.
      Toutefois, sont soumis à la commission paritaire de l'Assedic les dossiers     des allocataires :
      - dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission ;      - dont le licenciement est intervenu pendant la durée d'application d'une     convention FNE.
    Article 38
        1. - Pour la détermination des durées visées à l'article 37, l'âge     s'apprécie à la date de la fin du contrat de travail (terme du préavis)     retenue pour l'ouverture des droits.
        2. - Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées     par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 351-3 du code du     travail, les périodes d'indemnisation fixées par l'article 37 (  1 d et e)     sont réduites à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les     allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre     à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à     un reliquat de droits inférieur à trente jours.
        3. - Les périodes d'indemnisation fixées à l'article 37 (  1) sont     réduites des périodes d'indu visées à l'article 80 (  2).
    Section 3
    Maintien des droits aux allocations
    Article 39
      En vue de renforcer, d'une part, l'incitation à la reprise d'un emploi et,
     d'autre part, l'aide à retrouver un emploi, les ASSEDIC procèdent à l'examen     de la situation des allocataires.
    Article 40
      La prise en charge au titre des droits à l'allocation unique dégressive est     notifiée pour les durées visées à l'article 37.
      Pour les allocataires âgés de moins de cinquante-cinq ans, les allocations     sont attribuées par périodes de 122 jours, après examen de leur situation au     regard des conditions fixées par l'article 28 par les services ASSEDIC.
    Article 41
      Le maintien des allocations est subordonné au respect des conditions     d'attribution susvisées. Les services de l'ASSEDIC procèdent aux     vérifications nécessaires et interrogent en tant que de besoin les services     de l'Agence nationale pour l'emploi.
    Article 42
      L'examen périodique de la situation de l'allocataire peut comprendre le     recours à un questionnaire ou à un entretien ou à la fourniture de pièces     justificatives.
      Le défaut de réponse au questionnaire, comme le non-renvoi de pièces     justificatives dans un délai de quinze jours suivant soit la demande de     pièces, soit l'envoi du questionnaire, entraîne la suspension du paiement des     allocations. Il en est de même en cas de non-présentation de l'allocataire à     l'entretien pour lequel il a été convoqué.
    Article 43
      En cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de     l'allocataire de suivre une formation adaptée, appréciée selon les     orientations fixées par délibération de la commission paritaire nationale,
     l'ASSEDIC saisit l'autorité administrative compétente, conformément à     l'article R. 351-31 du code du travail.
      Cette dernière peut prendre une décision d'interruption temporaire ou     définitive d'indemnisation.
    Section 4
    Détermination de l'allocation journalière
    Salaire de référence
    Article 44
        1. - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant     de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous     réserve de l'article 45, à partir des rémunérations ayant servi au calcul des     contributions au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de     travail payé à l'intéressé (4).
        2. - En cas d'admission ou réadmission prononcée en application de     l'article 27 a, b ou c, le salaire de référence est déterminé respectivement     à partir des quatre mois, six mois ou huit mois civils précédant le dernier     jour de travail payé (4).
        3. - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des     salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 8 du règlement, et     compris dans la période de référence.
    Article 45
        1. - Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations     qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent     article, sont néanmoins afférentes à cette période.
      Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues     pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
      En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les     gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la     fraction afférente à ladite période.
      Les salaires, gratifications, primes dont le paiement est subordonné à     l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une     date déterminée sont considérés comme des avantages dont la périodicité est     annuelle.
        2. - Sont exclues les indemnités compensatrices de congés payés, les     indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution     trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du     terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties     par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de     logement, le cas échéant, la fraction de l'indemnité de licenciement ou de     l'indemnité de départ.
      D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur     contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.
        3. - Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération     habituelle du salarié.
      Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de     maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de     suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération     normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de     référence.
      De même, si dans cette période ont été perçues des rémunérations     anormalement élevées par rapport à la rémunération habituelle, ces     rémunérations anormales, au sens d'une délibération de la Commission     paritaire nationale, ne sont pas prises en considération.
        4. - Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du     salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance     au titre desquels ces salaires ont été perçus.
      Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise,
     les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant     pas donné lieu à une rémunération normale au sens du paragraphe précédent     sont déduits du nombre de jours d'appartenance.
    Allocation journalière
    Article 46.