Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  6 322 138 actions cédées par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de la société Air France et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
    Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ferme ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 11,2 euros par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans.
    Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme, le paiement s'effectuera comptant.
    Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
    Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise pour les 54 premières et une action gratuite pour quatre achetées à partir de la cinquante-cinquième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ferme recevront une action pour trois actions acquises.
    Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 235 F (1 102,97 euros), dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
    Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
    Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital, et qu'en     particulier 80 p. 100 de son capital reste détenu par la société mère     Euralair.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Toulouse, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 7 237 900 F, est fixé en dépenses à 9 718 875,42 F et en recettes à 9 018 875,42 F (décision modificative no 1).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 700 000 F.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Balmary, délégué     à l'emploi, délégation est donnée à Mme Jeannine Barberye, chef de service, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'article 15 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
    « - dans les locaux de la direction des hôpitaux ;
    « - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
    « - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale d'Antilles-Guyane ;
    « - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les régions Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ;
    « - dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1998, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), en vue de l'installation d'une caméra à positons dans les locaux du service de biophysique et de médecine nucléaire de l'hôpital Sud, est rejetée.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1977 susvisé     sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Sont membres de la commission:
      <<Un représentant du ministre de l'économie et des finances;
      <<Un représentant du ministre de l'industrie;
      <<Un représentant du Centre national de la cinématographie;
      <<Un représentant de la Commission supérieure technique du cinéma français.      <<Six membres experts professionnels, à savoir:
      <<Deux représentants des entreprises appartenant aux industries techniques     du cinéma;
      <<Un producteur de films de long métrage;
      <<Un réalisateur de films;
      <<Deux techniciens du cinéma.>>
Art. L. 230-9. - En l'absence de dispositions réglementaires, dans les     établissements soumis au contrôle de l'inspection du travail ou des     fonctionnaires de contrôle assimilés, le chef du service de l'inspection du     travail à Mayotte, sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du     travail, met en demeure les chefs d'établissement de réaliser toutes mesures     utiles pour remédier aux infractions constatées aux dispositions des articles     L. 230-2, L. 230-3 et L. 230-8.
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 8 (2o) du décret du 16     septembre 1965 susvisé est autorisé par arrêté conjoint du ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. Cet     arrêté fixe le nombre de places offertes.
      La date d'ouverture des épreuves ainsi que la date limite de présentation     des candidatures sont arrêtées par le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer.
ANNEXE
      Zone de planification: Morteau.
      Fréquence: 99,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Arces, 25290 Ornans.
      Altitude du site: 987 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1012 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
Art. 8. - L'article 11-1 du décret du 20 juin 1967 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ainsi que les candidats en     fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et     occupant un emploi du niveau de cette catégorie...>> (Le reste sans     changement.)      II. - Remplacer aux deuxième et troisième alinéas le mot <<grade>> par les     mots <<grade, cadre d'emplois ou emploi>>.
a) Elèves de nationalité française
     Adjanor (Komlan).
     Ancher (Caroline).
     Auclair (Michael).
     Averbuch (Daniel).
     Beaulieu (Fabrice).
     Bemer (Stéphanie).
     Bessis (David).
     Blum (Sophie).
     Bonhommeau (Stéphane).
     Boulet (Emmanuel).
     Bugard (Thérèse).
     De Carmantrand (Renaud).
     Christory (Jean-François).
     Colomb (Anthony).
     De Contades (Arnaud).
     Crouzet (Stéphane).
     Degruson (Pierre-Edouard).
     Deleflie (Aimery).
     Deroo (Luc).
     Drouet (Emmanuel).
     Duquesne (Louis).
     Durand (Jean-Michel).
     Fily (Valérie-Anne).
     Fournier (Marie-Claire).
     Fournier-Sicre (Vincent).
     Fuilla-Weishaupt (Olivier).
     Garnier (Bruno).
     Germinet (François).
     Gimonet (Guillaume).
     Giraud-Carrier (François).
     Girodet (Jean-Noël).
     Gisquet (Laurence).
     Gittler (Bernard).
     Graftieaux (Pierre).
     Gressier (Ambroise).
     Ivackovic (Nicolas).
     Jeantils (Nicole).
     July (Stéphane).
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-212 du 18 mai 1988 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: tour Les Tilleuls, chemin Vert, 59300     Aulnoy-lès-Valenciennes.
      <<Fréquence: 98,4 MHz.
      <<Puissance (P.A.R.): maximale de 1 kW, comme précisé au paragraphe 2.1 de     la liste des fréquences publiée au Journal officiel du 12 février 1988.
      <<Contraintes: directivité de rayonnement de 300 W dans le secteur d'azimut     80o/120o.>>
Art. 9. - Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 15 février 1989 susvisé     un article 8 bis ainsi conçu:
      <<Art. 8 bis. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle de micromécanique par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      <<Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle de micromécanique par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      <<Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     micromécanique par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au     titre d'une session antérieure de l'épreuve E.P.1 ou E.P.2 constitutive du     domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve     correspondant à E.P.2 ou E.P.1 en vue de la délivrance de l'unité terminale     du domaine professionnel.>>
Art. 1er. - La société Soc-Diffusion24, dont le siège social est situé au     lieudit Les Poulvelleries, 24200 Proissans, est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision en vue de     l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé     Aqui-TV, diffusé en clair dans le département de la Dordogne et pour une     durée quotidienne minimum de onze heures.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone     Caraïbes pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Art. 2. - La redevance sanitaire de découpage dont le fait générateur est     constitué par les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement     chez l'abatteur ou le tiers abatteur des viandes à découper, est perçue par     le service des impôts auprès des mêmes personnes et selon les mêmes modalités     que la redevance sanitaire d'abattage conformément aux dispositions des     articles 111 quater A, 111 quater G et 111 quater H de l'annexe III au code     général des impôts.
Art. 5. - A compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1995, et par     dérogation aux dispositions de l'article 18-1 de la loi organique no 70-642     du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, les magistrats recrutés     à titre temporaire sont maintenus en fonctions, sauf demande contraire,
     jusqu'au 30 juin suivant la date à laquelle intervient le terme de la période     pour laquelle ils ont été recrutés.
Art. L. 211-2. - Les inspecteurs du travail peuvent toujours requérir un     examen médical de tous les enfants au-dessus de seize ans déjà admis dans les     établissements susmentionnés, à l'effet de constater si le travail dont ils     sont chargés excède leurs forces.
      Dans ce cas, les inspecteurs du travail ont le droit d'exiger leur renvoi de     l'établissement et, après examen contradictoire, si les parents le réclament.
Art. 4. - Charbonnages de France, le groupement des entreprises     sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des     minerais et métaux non ferreux communiquent aux ministres chargés de la     sécurité sociale et des mines dans un délai de quinze jours suivant la     publication du présent décret le nom des administrateurs titulaires et     suppléants qu'ils désignent pour siéger au conseil d'administration de la     Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Les     ministres constatent par arrêté et publient ces noms dans les trois semaines     qui suivent cette notification.
Art. 7. - Les activités de chaque section sont animées et coordonnées par un     bureau de section comprenant un président, un secrétaire et le représentant     de la section à la commission administrative et financière prévue à l'article     8.
      Le président et le secrétaire sont élus par les membres titulaires de leur     section dans les conditions prévues à l'article 13 et selon les modalités     fixées par le règlement intérieur.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Lopez-Crouzet,
     attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme     Catherine Lerais-Leininger, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, et à M. Edouard Clavijo, attaché d'administration centrale, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de     virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres     de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des     attributions du bureau de la comptabilité.
Art. 103. - Une copie de l'acte est signifiée au débiteur huit jours au plus     tard après la saisie.
      A peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d'un délai d'un     mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions     prescrites aux articles 107 à 109 qui sont reproduits.
Art. 2. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie, en     qualité de représentants des salariés:
      1o Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.):
        Titulaires:
        M. Troupenat (Denis).
     M. Lam (Jean-Claude).
     M. Augier (Bernard).
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont fixés comme suit, pour l'année 1999, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/20 0 page 1067
    =============================================
Art. 21. - I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.207 du     code électoral est ainsi rédigée:
      <<La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des     établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1o, 2o et     3o de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans le ou les     départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à     l'égard des entrepreneurs de services départementaux.>>      II. - Il est ajouté à l'article L.237 du code électoral un quatrième alinéa     (3o), ainsi rédigé:
       <<3o De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux     mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier     1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il     est affecté.>>      III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à     compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils     municipaux.
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 décembre 1998 portant renouvellement de l'agrément accordé le 30 août 1995 à l'association Vaincre le sida (VLS), sise 41, rue Volta, 75003 Paris, pour la gestion de six places d'appartements de coordination thérapeutique, situés villa Amédée, 5-7, rue Emile-Desvaux, 75019 Paris, est abrogé.
    Le projet d'extension de six places d'appartements de coordination thérapeutique, situés villa Amédée, au 5-7, rue Emile-Desvaux, 75019 Paris, déposé par l'association Cordia, sise 71, rue Campans, 75019 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    Cet agrément est donné jusqu'à la date d'expiration de l'agrément accordé par l'arrêté du 23 mars 1997 à l'association Cordia pour la gestion de douze places d'appartements de coordination thérapeutique.
    Le dossier de renouvellement d'agrément présenté par l'association Cordia pour les douze places précitées devra également porter sur le renouvellement de l'agrément accordé pour six places par le présent arrêté.
    S'agissant d'une activité exercée précédemment par une autre association, une évaluation du fonctionnement des dix-huit places gérées par l'association Cordia à Paris sera effectuée par le comité de pilotage au terme d'un an de fonctionnement.
Espagne
        M. Bec (Yves, Auguste).
     M. Berguignat (Patrick).
     M. Deffis (Jean-Pierre).
     M. Folco (André, Georges).
     M. Griffon du Bellay (Maxence).
     M. Lagier (Alain, Jean).
     M. Meillat (Roland).
     M. Servant (Thierry).
     M. Thierry-Mieg (François).
     M. Valet (Jacques, Gérard).
Art. 131. - La nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre     que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée     par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant     met en cause les créanciers opposants.
      Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du     prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.
Art. 45. - Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à     échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de     retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de     chômage, le titulaire du compte peut en demander la mise à disposition     immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le     dernier versement.
Feur (Robert, André), sergent, infanterie; 11 ans de services. Cité.
     Fey (André, Robert), brigadier, arme blindée et cavalerie; 11 ans de     services. Blessé et cité.
     Fossé (Robert, Albert, Marcel), soldat, infanterie; 4 ans de services. Blessé     et cité.
     Fournier (Albert, Marc), soldat, troupes de marine; 8 ans de services. Cité.     Fournier (Joseph, Louis), soldat de 1re classe, infanterie; 7 ans de     services. Blessé et cité.
     Frattaruolo (Robert, Francis), caporal, infanterie; 6 ans de services. Blessé     et cité.
     Fremine (André, Charles, Robert), brigadier, artillerie; 8 ans de services.
     Cité.
     Frette (Pierre, Fernand), soldat, infanterie; 6 ans de services. Blessé et     cité.
     Galinat (Paul, Abel), caporal, troupes de marine; 10 ans de services. Cité.
     Gambier (Bernard, Claude), caporal, infanterie; 9 ans de services. Cité.
     Gambirasio (Marius, André, Antoine), sergent, troupes de marine; 12 ans de     services. Blessé et cité.
     Ganansia (Edouard, Saul), soldat, transmissions; 11 ans de services. Cité.
     Garbi (Joachin), sergent, infanterie; 18 ans de services. Cité.
     Garcia (Antoine), canonnier de 1re classe, troupes de marine; 5 ans de     services. Blessé et cité.
     Garcia (Eloi), caporal, troupes de marine; 12 ans de services. Blessé et     cité.
     Garcia (Pierre, Jean), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 6 ans     de services. Blessé et cité.
     Garreau de Loubresse (René, Jean), caporal-chef, génie; 5 ans de services.
     Blessé et cité.
     Gaspard (Norbert, Gabriel, Alexandre), brigadier, arme blindée et cavalerie;     8 ans de services. Cité.
     Gaudefroy (Georges, Julien), soldat, infanterie; 9 ans de services. Blessé et     cité.
     Gaudet-Traffit (Albert), caporal, infanterie; 9 ans de services. Blessé et     cité.
     Gauthier (Lucien, Martial, Anatole), caporal, troupes de marine; 14 ans de     services. Blessé et cité.
     Gauthier (Noël, Fernand, Marcelin), adjudant, infanterie; 26 ans de services.     Cité.
     Gay (Fernand), soldat, artillerie; 2 ans de services. Blessé et cité.
     Gaziello (Roland, Auguste), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 12 ans     de services. Blessé et cité.
     Geneletti (Angelo, Daniel), brigadier-chef, artillerie; 17 ans de services.
     Cité.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Alain Lecomte, chef de service, dans la limite de ses attributions. »
Art. 4. -  Le nombre et le type des aéronefs utilisés par l'association pour     effectuer les services prévus à l'article 3 ci-dessus doivent figurer dans le     plan d'entreprise de l'association déposé auprès de la direction générale de     l'aviation civile, complété, le cas échéant, par les notifications faites en     application de l'article 5-3 du règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet     1992 susvisé.
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de     l'aide sociale susvisé est accordé jusqu'au 31 décembre 1992 à l'association     Formation et liaison des aveugles avec l'industrie et l'entreprise (Flavien),     24, quai de Sélestat, 54200 Lunéville, pour les produits suivants: savons,
     savonnettes, cirages et encaustiques (savon de toilette, savon de ménage     [dur, en paillette, poudre et copeaux], cirage sous présentation en boîtes et     en tubes; encaustique sous présentation en boîtes et en tubes).
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Outillages     en moules métalliques par la voie des unités capitalisables, le candidat doit     avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I au présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II au     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 2. -  Il est créé auprès du chef du centre d'enquêtes statistiques de     Caen un comité technique paritaire spécial composé ainsi qu'il suit:
      a) Représentants de l'administration: cinq membres titulaires et cinq     membres suppléants;
      b) Représentants du personnel: cinq membres titulaires et cinq membres     suppléants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, en date du 19 janvier 1994, la date des     élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins     exerçant à titre libéral est fixée au 26 avril 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 1994, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Maille     (Pierre), administrateur civil hors classe.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 105,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Grange du Château, no 167, 25290 Ornans.
      Altitude du site: 525 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 535 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: 20 W dans le secteur d'azimut 300o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les établissements publics à caractère scientifique, culturel     et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par <<     établissements >>, sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable     défini par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et, dans la     mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret, par     le décret du 10 décembre 1953 et les articles 3 à 62 et 151 à 189 du décret     du 29 décembre 1962 susvisés.
    TITRE Ier
    ORGANISATION BUDGETAIRE
    CHAPITRE Ier
    Budget
Art. 42. -  Lorsqu'un établissement reçoit du ministre chargé de     l'enseignement supérieur une subvention d'équilibre, ou lorsque les comptes     font apparaître un déficit pendant deux années consécutives, le budget qui     suit le versement de la subvention ou la constatation des déficits est établi     par le recteur d'académie, chancelier, ou par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur pour les établissements qui lui sont directement     rattachés, et ne peut être modifié pendant tout l'exercice, sans son accord     préalable.
      Lorsque la gestion de l'ordonnateur comporte des irrégularités, notamment     dans la comptabilité des engagements, de nature à créer un déficit de fait,
     le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes mesures     provisoires nécessaires pour assurer l'administration financière de     l'établissement.
      Les mesures prévues aux deux alinéas ci-dessus peuvent être reconduites     jusqu'au rétablissement complet de l'équilibre financier.
2. Timbres-poste sans surtaxe
      La châsse de Saint-Taurin à Evreux (XIIIe siècle);
      Pierre Prud'hon (1758-1823);
      Berthe Morisot (1841-1895);
      Zao-Wou-Ki.
      2. Série Europa:
      Sur le thème: << Paix et Liberté >> retenu par la Conférence européenne des     administrations des postes et télécommunications (C.E.P.T.): deux timbres.
      3. Série << Arts décoratifs >>:
      Jean-Jacques Audubon (1785-1851), peintre animalier: quatre timbres.
      4. Série << Commémoratifs et divers >>:
      Congrès de la Fédération des sociétés philatéliques françaises à Orléans;
      La sidérurgie lorraine;
      Louis Pasteur (100e anniversaire de la mort);
      100e anniversaire du cinéma;
      Jean Giono (100e anniversaire de la naissance);
      500e anniversaire de la création de la pharmacie hospitalière;
      Pont de Normandie;
      Bicentenaire de la création de l'Ecole des langues orientales.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 janvier 1994:
      Le retrait de M. Privat (Jean, Noël, Augustin), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean Privat, Jacques Vidal et Claude     Bonnefond, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     d'Uzès (Gard), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Privat, Jacques Vidal et Claude     Bonnefond, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Vidal et Claude     Bonnefond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 171. - I. - Sont abrogés:
      1o L'article R. 144-2 et le 3o de l'article R. 144-7 du code de la sécurité     sociale;
      2o L'article 14 du décret no 78-262 du 8 mars 1978;
      3o Le décret no 88-907 du 2 septembre 1988;
      4o Le décret no 90-225 du 13 mars 1990.
      II. - Le décret no 72-809 du 1er septembre 1972 cesse d'être applicable en     métropole.
Art. 90. - La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui     prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est     déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de     finances (UV) et des coefficients ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du     1er décembre 1989 précitée est assurée par le ministre chargé de la culture.      Art. 11. - Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement     foncier défini au titre Ier du livre Ier du code rural, le bénéfice de la     prime peut être soit maintenu sur les superficies concernées, à condition que     le nouvel exploitant souscrive aux obligations résultant de l'attribution de     la prime sur la période restant à courir, soit reporté sur les immeubles     reçus à l'issue d'opération de remembrement satisfaisant aux conditions     d'attribution de la prime.
Art. 148. - Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution     prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du     juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux servant à     l'habitation du tiers, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien.
      Il en est dressé acte conformément aux dispositions de l'article 143. Une     copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
      Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il     est dit aux articles 144 ou 145 selon le cas.
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou     un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre     d'emplois au grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe,
     de 1re classe ou hors classe que si l'indice brut de début de leur grade ou     emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon,
     respectivement, du grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e     classe, de 1e classe ou de hors classe.
Art. L. 511-4. - En cas de cessation concertée de travail des personnels     mentionnés à l'article L. 511-2, l'heure de cessation et celle de reprise du     travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les     divers membres du personnel intéressé.
      Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement     concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un     même établissement ou service ou les différents établissements ou services     d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.
Art. 26. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des     bibliothèques les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un     des emplois mentionnés à l'article 25 et qui, à la date de publication du     présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de     hors-cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une     organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26     janvier 1984 précitée.
Art. 2. - Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non     salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2o, 4o et 5o) du     code rural remplissant les conditions suivantes:
      1o Etre âgé de moins de soixante-cinq ans;
      2o Relever à titre obligatoire ou volontaire du régime d'assurance     vieillesse de base institué par le chapitre IV du titre II du livre VII du     code rural;
      3o Avoir versé toutes les cotisations dues au régime visé au 2o ci-dessus.
M. Ailhaud de Brisis (d')         (Jean-Gaspard).
     M. Ajdari (Martin).
     M. Alomar (Raphaël).
     M. Amar (Laurent).
     M. Arnaud (Christophe).
     M. Aurel (Philippe).
    Mlle Barbat (Marie-Anne).
     M. Barel (Etienne).
     M. Barthez (Alain).
     M. Bauche (Gilles).
     M. Beaux (Christophe).
    Mlle Bernard (Marie-         Françoise).
     M. Bichot (Emmanuel).
     M. Bigard (Philippe).
     M. Bohnert (Benoît).
     M. Boucher (Olivier).
     M. Boudy (Guillaume).
     M. Brice (Pascal).
     M. Casset (Claude).
     M. Cavard (François).
     M. Chery (Antoine).
     M. Corley (Simon).
     M. Cossé (Stéphane).
     M. Courson (Olivier).
    Mlle Dalqué-Marty (Caroline).
     M. Dautry (Philippe).
    Mlle Dedieu (Catherine).
     M. Delahousse (François).
     M. Demarolle (Alain).
     M. El Khoury (Ziad).
    Mlle Escande (Sylvie).
     M. Farnaud (Christophe).
    Mlle Ferrari (Caroline).
    Mlle Feuillade (Sandra).
    Mlle Floiras (Anne).
     M. Foucault (Stéphane).
     M. Fournier (Deusy-Fournier)         (Pierre).
     M. Garnier (Laurent).
     M. Girodolle (Jean-Louis).
     M. Gisserot (Gisserot-         Velluz) (Thierry).
     M. Gohier (Alexandre).
    Mlle Grillo (Anne).
    Mlle Guillouard (Catherine).
    Mlle Heilbronner (Anne-         Gabrielle).
    Mlle Henriot (Mathilde).
     M. Hervo (Frédéric).
     M. Jacomin (Christophe).
     M. Jakubyszyn (Christophe).
    Mlle Krulik (Laura).
     M. Labrusse (Rémi).
     M. Lacoste (Olivier).
     M. Lambert (Rémi).
     M. Le Breton (Yves).
     M. Leclercq (Arnaud).
     M. Le Cocguic (Jean).
     M. Lefebvre (Maxime).
     M. Lehrhaupt (Maxime).
    Mlle Lévêque (Marie-Anne).
    Mlle Levy (Delphine).
     M. L'Hermite (de) (Jean).
    Mlle Lianos (Florence).
     M. Linquier (Erik).
    Mlle Louys (Virginie).
     M. Magnaval (Olivier).
     M. Malacchina (Serge).
    Mlle Mancip (Catherine).
     M. Marduel (Thierry).
     M. Martin (Didier).
     M. Massignon (Jean-         Baptiste).
     M. Maury (Emmanuel).
    Mlle Merle (Séverine).
     M. Miles (Christopher).
    Mlle Mingasson (Anne).
     M. Moreau (Eric).
     M. Morin (Christophe).
     M. Nebout (Pierre).
     M. Niollet (Jean-         Christophe).
    Mlle Paris (Anne).
     M. Paugam (Jean-Marie).
     M. Pelissier (Nicolas).
     M. Pottier (Stanislas).
     M. Poux (Vincent).
     M. Poyer (Luc).
     M. Prager (Serge).
     M. Puchala (Stéphane).
     M. Raynaud (Fabien).
     M. Rey-Bethbeder (Eric).
    Mlle Rimareix (Laurence).
     M. Robine (Franck).
     M. Rogeau (Cyrille).
    Mlle Romensky (Anne).
     M. Sadran (François).
    Mlle Schmid (Dorothée).
     M. Setbon (Jean-Philippe).
     M. Setton (Philippe).
     M. Sichel (Olivier).
     M. Sourdat (François-         Nicolas).
     M. Spilliaert (Patrick).
    Mlle Taillanter (Sophie).
    Mlle Terme (Christine).
     M. Tourneur (Jean-         François).
     M. Treand (Olivier).
     M. Trouilly (Pascal).
     M. Vacheron (Pierre-         Antoine).
     M. Vapaille (Daniel).
     M. Vaquero (Stéphane).
     M. Vilbois (Michel).
    Mlle Yeruchalmy (Myriam).
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association APROCI Fréquence côtière à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FC Radio-GEA pour la période du 17 au 23 décembre 1997 :
    Site : Ambérieu (01).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,2 MHz.
Art. 1er. -  Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faciliter ses recherches des références des actes d'état civil dans le cadre des traitements automatisés qu'il met en oeuvre.
    Seules les informations concernant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéro de l'acte de naissance ou de décès concernant des personnes nées ou décédées à l'étranger lui sont transmises à cet effet par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Toute absence de conformité des informations mentionnées ci-dessus avec le contenu des actes de l'état civil est portée à la connaissance de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 4. -  Les données enregistrées sont éditées au moins une fois par semaine sur un support papier dans l'ordre défini par les articles R. 5144-27 à R. 5144-31 ainsi qu'à la demande des autorités compétentes.
    Les documents ainsi édités sont signés, selon le cas, par le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur ou par le correspondant dans les établissements de santé, le responsable de l'établissement de transfusion sanguine, le pharmacien titulaire d'officine, le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique.
    Ces documents sont conservés dans des conditions assurant la confidentialité et la sécurité des données.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Helvetia, société anonyme     d'assurances générales, dont le siège social est à Athènes (10563), 2, rue     Hermou, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y     rattachent, pris sur le territoire grec par la société Abeille Assurances,
     dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, et le siège     spécial pour la Grèce à Athènes, 6, rue Hermou.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-725 du 25 août     1992 susvisée à l'association Fréquence protestante pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Fréquence protestante est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Finistère
    Bernicot (Basile).
    Boutry (Didier).
    Cocheril (Marcel).
    Estevenon (Maurice).
    Kermenguy (de) (Olivier).
    Le Berre (Bernard).
    Le Dez (Joseph).
    Le Lay (Albert).
    Maguer (Laurent).
    Melou (Alain).
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 43 du 20/02/1998 page 2649 à 2652
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 43 du 20/02/1998 page 2649 à 2652
    =============================================
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-777 du 25 août     1992 susvisée à la SARL Proson 2 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Compiègne est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 10. -  Les épreuves d'admissibilité et les épreuves écrites d'admission sont anonymes. Les épreuves orales d'admission sont publiques.
    Pour le premier concours, les épreuves d'admissibilité se déroulent au siège des académies et les épreuves d'admission ont lieu dans un centre d'examen de la région parisienne.
    Pour le deuxième concours, les épreuves d'admissibilité se déroulent dans l'académie de Paris ou dans celle de Lyon. Les épreuves d'admission se déroulent à Lyon.
    En cas de nécessité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves d'admissibilité et d'admission, désigner un centre d'examen de son choix.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à MM. Didier de Calbiac et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Guy Lopez, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Martine Rougeaux, Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspecteur principal des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspecteur du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme de 205 891,89 F (décision modificative no 1).
Art. 21. -  Le classement visé à l'article 20 tient compte des éléments suivants :
    1. a) Les agents reclassés dans les catégories I et I bis sont classés à un échelon correspondant à une rémunération annuelle égale ou à défaut immédiatement supérieure à celui correspondant au montant de leur traitement annuel actuel augmenté du montant multiplié par deux des primes accordées au titre du semestre précédant le reclassement.
    Ceux de ces agents qui, par suite de leur reclassement, percevraient une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement compte tenu de leur indemnité de résidence bénéficieront d'une indemnité différentielle. Cette dernière est égale à la différence entre le montant de la rémunération antérieurement perçue : traitement, rémunérations accessoires et indemnité de résidence et le montant de la rémunération résultant de leur reclassement. Elle sera réduite ou supprimée en cas de révision générale des traitements budgétaires ou de promotion à l'échelon supérieur.
    b) Les agents reclassés dans les catégories II, III et IV sont classés à un indice correspondant à un échelon égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui correspondant au montant de leur traitement annuel augmenté du montant multiplié par deux des primes accordées au titre du semestre précédant le reclassement.
    2. L'indemnité différentielle dégressive dont les agents issus de l'Association pour le développement et la recherche appliquée à la pharmacopée bénéficient, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sera pas incluse dans le salaire pris en compte pour leur reclassement dans les grilles de catégories d'emplois.
    Elle continuera d'être perçue pendant la période où elle est due en sus de la rémunération résultant de leur reclassement.
    3. Les agents contractuels bénéficiaires d'une rémunération annuelle brute globale sont classés à un échelon égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui correspondant au montant de leur rémunération antérieure.
Art. 2. -  Les sociétés qui organisent plus de vingt réunions et qui sont classées en 1re catégorie nationale peuvent adopter des dispositions spécifiques afin d'assurer la participation des représentants des comités régionaux.
    Cette possibilité peut être maintenue pour les sociétés ne répondant pas à ces critères, mais ayant déjà assuré cette représentation.
    Les articles 6, 10 et 14 des statuts figurant en annexe I sont alors modifiés comme indiqué en annexe II.
Hémobiologie-transfusion
      11952306  Boudifa Abdelali.
      11952232  Bounetta Mohamed.
      11950912  Boutouil Farid.
      11960473  Chiali Mohammed Amine.
      72950010  Ouldamar Abdelkrim.
      11952216  Ounas Fadila.
      11950107  Porcescu Elisabeth.
      11950933  Semmar Nadia.
      24950201  Tighezza Mohammed.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-664 du 21 juillet     1992 susvisée à la SARL Sorano Bordeaux pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Nostalgie Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1996, les     dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1996 autorisant au titre de l'année     1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins de l'éducation     nationale sont complétées ainsi qu'il suit :
      << Le nombre total de postes offerts aux trois concours de médecin de     l'éducation nationale est fixé à cinquante-sept.
      << Ces postes sont répartis de la façon suivante :
      << Concours externe sur titres et travaux : six postes ;
      << Concours externe sur épreuves : trente-deux postes ;
      << Concours interne sur titres et travaux : dix-neuf postes. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juin 1998, M. Billard (Guy), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 mars 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes     et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 14 juin 1996 (barème     annexé) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, M. Fresnel (Lucien), administrateur civil, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, pour une durée de quatre ans à compter du 3 octobre 1998.