Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Amarin.
      Fréquence: 93,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 68690 Geishouse.
      Altitude du site: 742 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 785 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: 20 W dans le secteur d'azimut 130o/140o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Mulhouse.
      Fréquence: 99,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
      Altitude du site: 333 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 447 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 23/11/95                        Page 17184  a 17185    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-775 du 25 août     1992 susvisée à la SA Parc Astérix pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Menhir FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrice Delage, agent     contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 novembre 1997, M. Benet (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Mont, 73130 Sainte-Marie-de-Cuines.
      << Altitude du site : 740 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 752 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 1997, M. Soutif (Dominique) (promotion 1999), M. Guittard (Matthieu) et Mlle Paris (Céline) (promotion 2000) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1997, M. Mandicourt (Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-I, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Espace FM-Fréquence 7 susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Klips' FM.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-799 du 25 août     1992 susvisée à la SA Eurafripub pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Africa no 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du     4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin     1996 :
      M. Renon (Guillaume, Augustin, Charles) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Bordier et     Didier-Pierre Jarrossay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Bordier     et Didier-Pierre Jarrossay, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Jean-Claude Bordier, Didier-Pierre Jarrossay et Guillaume Renon,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme     Myriem Mazodier et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à     :
      M. Gérard Gasquet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement     des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et     d'orientation ;
      M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de     prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs     certifiés des disciplines technologiques ;
      M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de la gestion et de la formation des     stagiaires.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-785 du 25 août     1992 susvisée à la SA Regroupement des radios musulmanes de France pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre     2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     professionnel du 16 janvier 1996 conclu dans le secteur du conditionnement,
     de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries     en produits d'oeufs, à l'exclusion des dispositions du deuxième tiret de     l'article 5.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 11) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 11) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 10) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 5) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 7) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 9) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13) ;
      Le programme MCM (sur le canal 15) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 16) ;
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 18) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 19) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 20) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 21) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 6) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 8) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 14) ;
      5o Le service de télévision reçu par voie hertzienne terrestre suivant :
      Le programme Sport 21 (sur le canal 24).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin     1996 :
      Mlle Crepin (Sophie, Gabrielle, Imelda) est nommée avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Claude Millon et Patrick Plateau,
     avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens     (Somme) ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jean-Claude     Millon, Patrick Plateau et Sophie Crepin, avoués associés >>.
Art. 2. -  L'examen professionnel est une épreuve orale d'une durée de     trente minutes environ comportant, d'une part, un exposé du candidat et,
     d'autre part, un entretien avec le jury.
      Dans son exposé, le candidat présente les réalisations techniques et les     travaux qu'il a été amené à effectuer au cours de sa carrière.
      L'entretien avec le jury permet à celui-ci d'apprécier les compétences     professionnelles du candidat et ses connaissances dans sa spécialité.
      Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les     entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants no 6 à ladite     convention et no 5 aux annexes relatives aux salaires, conclus le 19 mars     1996 à Paris entre :
      L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 6 à la convention :
      - de modifier les articles 77 et 77 bis de la convention ;
      Avenant no 5 aux annexes Salaires :
      - de fixer les salaires applicables au 1er avril 1996, compte tenu de la     nouvelle classification ;
      - de revaloriser les salaires aux 1er juillet et 1er septembre 1996 ainsi     que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1996.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/96                        Page 10475    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 18 juin 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Hondschoote.
Art. 23. -  Le travail et le comportement des élèves et des auditeurs sont     sanctionnés par des notes chiffrées dont les différentes catégories sont     définies par le règlement de scolarité.
      Le mot << matière >> désigne ci-après indifféremment les divers cours     enseignés ou les diverses activités pratiquées dans le cadre d'une année de     formation académique, ainsi que la formation militaire des élèves ingénieurs     des études et techniques d'armement.
      Le règlement de scolarité fixe l'influence respective des différentes     matières au regard de la sanction des études. Il précise en particulier:
      - les poids respectifs des différentes catégories de notes et de matières;
      - les critères de suffisance dans chaque matière ou groupe de matières et     les possibilités de rattrapage correspondantes, conduisant à la note     définitive;
      - les dispositions à appliquer lorsque des étudiants n'ont pu suivre     normalement certaines matières en cas de force majeure constaté par le     directeur de l'école.
Art. 24. -  a) Pour le premier cycle de formation des élèves ingénieurs des     études et techniques d'armement, le règlement de scolarité, fixé sur ce point     par une instruction du délégué général pour l'armement, établit les critères     de suffisance nécessaires pour être admis dans le corps des ingénieurs des     études et techniques d'armement.
      Le cas des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement n'ayant pas     satisfait à ces critères est examiné par le conseil d'instruction prévu à     l'article 19 du décret du 30 septembre 1994 susvisé.
      Le conseil d'instruction peut proposer au directeur de l'école:
      - la validation de l'année selon des modalités définies par le règlement de     scolarité;
      - le redoublement de la première année académique;
      - la résiliation de l'engagement souscrit à l'entrée à l'école.
      b) Pour la première année académique, en ce qui concerne les autres élèves,     le règlement de scolarité fixe les critères de suffisance permettant le     passage en deuxième année.
      Le cas de ces élèves n'ayant pas satisfait à ces critères est examiné par un     jury dont la composition est identique à celle du conseil d'instruction.
      Le jury peut proposer au directeur de l'école:
      - la validation de l'année selon des modalités définies par le règlement de     scolarité;
      - le redoublement de la première année académique;
      - l'exclusion de l'école.
      c) Pour les deuxième et troisième années académiques, le règlement de     scolarité fixe pour tous les élèves les critères de suffisance permettant le     passage de deuxième en troisième année ainsi que la délivrance du diplôme.
      Le cas des élèves n'ayant pas satisfait à ces critères est examiné, selon la     catégorie d'élèves, par le conseil d'instruction ou le jury qui peut proposer     au directeur de l'école:
      - la validation de l'année;
      - la validation conditionnelle de l'année;
      - l'autorisation de redoublement selon un programme adapté;
      - l'autorisation de redoublement d'une année;
      - la non-délivrance du diplôme;
      - l'exclusion de l'école.
      En cas de validation conditionnelle, l'élève doit satisfaire aux conditions     supplémentaires prévues par le règlement de scolarité afin de lever ses     insuffisances.
Cour d'appel de Nancy
      M. Roy (Claude), ancien président du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
      M. Pechoux (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
      M. Viciot (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
      Mme Zanotta (Annie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.      M. Stauder (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 1995, à     compter du 1er septembre 1995, sont nommés en qualité de professeur associé     au Collège de France pour l'année universitaire 1995-1996:
      M. Rajewski (Klaus), professeur à l'université de Cologne (Allemagne)     (chaire européenne);
      M. Fote (Harris Memel), professeur à l'université d'Abidjan (Côte d'Ivoire)     (chaire internationale).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 1995,     il est mis fin à compter du 30 juin 1995 à la mise à disposition de     l'Institut des hautes études de défense nationale accordée à Mme Gérard     (Marie-Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
     Mme Gérard est placée en position de mission à l'administration centrale à     compter du 30 juin 1995.
Art. 8. -  Le conseil d'administration approuve le programme annuel des     travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles     remis en dotation à l'établissement public qui lui est soumis par un comité     composé du directeur général de l'établissement public, du directeur des     musées de France et du directeur du patrimoine ou de leurs représentants.
Art. 4. -  Les ingénieurs en chef parvenus au 5e échelon de leur grade au     1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7746   a 7747    
                      ......................................................
Du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995
      A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I., Magré, B.P. 308, 87008 Limoges     Cedex.
      Apave lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 177, route de Saint-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex.
      Apave Sud-Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), Z.I., Artigues-près-Bordeaux, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex.
      C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/95                        Page 4489   a 4490    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 14 février 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 août 1994:
      M. Domenge (Carol, Sylvain, Robert) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Patrick Postillon et Max Ouaknine, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice     (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société Patrick Postillon et Max Ouaknine, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Patrick Postillon, Max Ouaknine et Carol     Domenge, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Les organismes habilités pour effectuer un examen << CE >> de     type défini à l'article 9 du décret susvisé sont:
      Pour les masques et visières de protection de la face, les protège-dents,
     les plastrons et coquilles de protection, les bouées et brassières de     natation, les gilets de sécurité contre la noyade spécialement destinés à la     navigation de plaisance:
      Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris;      Pour les protège-dents, les plastrons et coquilles de protection:
      Institut textile de France (I.T.F.), avenue Guy-de-Collongue, B.P. 60, 69132     Ecully Cedex;
      Pour les casques et bombes, à l'exception des casques destinés aux usagers     de motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pour l'utilisation sur la voie     publique et des casques et bombes pour cavaliers:
      C.R.I.T.T. Sport-Loisirs, 203, route de Gençay, 86280 Saint-Benoît;
      Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.),
     autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212, 91311 Montlhéry Cedex;
      Pour les masques et visières de protection de la face:
      Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.), B.P. 27, 54501     Vandoeuvre Cedex;
      Pour les parachutes de secours pour parapentes:
      Aéro-Tests, 6, chemin de Camperousse, 06130 Grasse.
A N N E X E
      Pommier à couteau (Malus domestica = Malus pumila):
      Variétés: Abbondanza, James Grieve.
      Pommier à cidre (Malus domestica = Malus pumila):
      Variétés: Argile rouge, Tardive de la Sarthe, Doux Normandie, Blanc Sûr,
     Peau de Chien.
      Poirier (Pyrus communis):
      Variétés: Bronstar, Passe-Crassane, Laxton's Superb, Durondeau, Madame     Ballet.
      Nashi (Pyrus serotina = Pyrus Pyrifolia):
      Variétés: Kumoi, Nijisseiki.
      Cotonéaster:
      Espèces, sous-espèces ou clones: Salicifolius floccosus, Salicifolius x <<     Herbsfeuer >>.
      Pyracantha ou buisson ardent:
      Espèces ou cultivars: Atalantioïdes << Gibsii >>.
      Pommier d'ornement (ou pollinisateur):
      Espèces ou cultivars: Crittenden.
      Crataegus:
      - semis de Crataegus;
      - plants de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au     greffage dans les établissements de production.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 août 1994:
      M. Dumas (Augustin, François, Régis, Marie, Bernard) est nommé notaire     associé, membre de la société civile professionnelle André Brousson, Pierre     Veillon de Cherge, Jean-Claude Esnard, Michel Orvoire, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Barbezieux (Charente).
      Par suite du décès de M. Esnard (Jean-Claude) et de la nomination de M.
     Dumas (Augustin, François, Régis, Marie, Bernard), la raison sociale de la     société André Brousson, Pierre Veillon de Cherge, Jean-Claude Esnard, Michel     Orvoire, notaires associés, est ainsi modifiée: << André Brousson, Pierre     Veillon de Cherge, Michel Orvoire et Augustin Dumas, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 1994,
     sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour une     durée de trois ans, au titre des représentants du commerce et de l'industrie,     à compter du 12 juillet 1994:
    M. Belot (Guy).
    M. Bories (Robert).
    M. Cathelin (Gérard).
    M. Fraisse (Henry).
    M. Hervouet (Edmond).
    M. Journe (Henri-Emmanuel).
    M. Mussaud (Pierre).
    M. Petrich (René).
    M. Richard (Charles-Hervé).
    M. Risse (Jacques).
    M. Vignon (Claude).
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à l'institution d'une     cotisation sur le kiwi et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont     étendues pour la campagne 1994-1995 à tous les membres des professions     constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 10. -  L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 32. -  Les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire de     l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent sont détachés de leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     pendant toute la durée du stage. Ils peuvent, pendant cette période, choisir     entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine et celle d'attaché d'administration et     d'intendance stagiaire. >>
Art. 1er. -  Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM: II a, IV; V     b, VI, XII, XIV, VII a; VII b, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de     merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM: II a, IV; V b, VI, XII, XIV; VII     a; VII b, c, d, e, f, g, h, j, k), de sole (Solea vulgaris) (zones CIEM: VIII     a, b; II a, IV; VII d; VII e), de plie (Pleuronectes platessa) (zones CIEM:
     VII d, e; VII f, g), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM: II a, IV;     V b, VI, XII, XIV; VII, VIII, IX, X, COPACE, 34, 1.1), de maquereau (Scomber     scombrus) (zones CIEM: II a, III, IV; II [hors C.E.E.], V b, VI, VII, VIII a,     b, d, e, XII, XIV, VIII c, IX, X, COPACE, 34, 1.1) et de hareng (Clupea     harengus) (zone CIEM II a, IV a, b; IV c, VIII d; V b, VI) alloués à la     France par le règlement (C.E.E.) no 3676 du conseil du 21 décembre 1993 sont     répartis pour l'année 1994 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 27 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      << Art. 27. -  Les attachés d'administration et d'intendance assurent, sous     l'autorité directe d'un directeur régional ou d'un directeur d'établissement,     la direction d'un service ou de l'ensemble des services de gestion     administrative, économique ou financière ou de gestion des ressources     humaines. A ce titre, ils font partie du personnel d'encadrement de     l'administration pénitentiaire.
      << Ils sont affectés, selon les besoins du service, dans un établissement     pénitentiaire, une direction régionale des services pénitentiaires ou dans     tout autre service relevant de la direction de l'administration     pénitentiaire. >>
Art. 2. -  La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe     notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide     prévues à l'article 7 du décret du 30 juin 1994 susvisé.
      Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses     membres, présents ou représentés. Chaque membre ne peut être titulaire de     plus d'un mandat.
      En cas de partage des voix, le président de la commission a une voix     prépondérante.
Art. 16. -  En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des     soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les     conditions prévues à l'article 15 ci-dessus, l'intéressé conserve ses droits     et obligations d'associé à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice     de son activité professionnelle.
Art. 13. -  Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention     directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du     capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux     1o à 4o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990     susvisée est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous     quelque forme que ce soit:
      a) Soit une autre profession médicale ou une profession paramédicale;
      b) Soit la profession de pharmacien d'officine ou de vétérinaire, soit la     fonction de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de     biologie médicale;
      c) Soit l'activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel     ayant un lien avec la profession médicale et de produits pharmaceutiques, ou     celle de prestataire de services dans le secteur de la médecine.
      Sont également exclus les entreprises et organismes d'assurance et de     capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de     protection sociale obligatoires ou facultatifs.
    CHAPITRE IV
    Fonctionnement de la société d'exercice libéral
Art. 3. -  La gendarmerie nationale prendra à sa charge, d'une part,
     l'établissement et le fonctionnement d'une liaison sécurisée développée en     collaboration avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire permettant les mises à jour citées à l'article 1er et, d'autre     part, le surcoût pour ce département ministériel du fonctionnement du présent     dispositif.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1994:
      Sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont     déroulées en 1994, les candidats dont les noms suivent:
    Pour une durée maximale d'un an
    Mme Addesa (Pelliser) (Elena).
    M. Aribaud (Jacques-Albert).
    M. Athias (Bruno).
    M. Audren de Kerdrel (Yves).
    M. Bailleul (Pascal).
    Mme Barba (Mathilde).
    M. Barre (Eric).
    M. Bonnet (Eric).
    M. Bouin (Dominique).
    M. Boutroux (Thierry).
    Mme Briant (Fiquemont)    (Geneviève).
    M. Brosse (Alain).
    Mme Carabeux (Morin)    (Christine).
    M. Chabirand-Garçonnet    (Pierre).
    Mme Chambre (Foa) (Arabelle).
    M. Charles (Denis).
    Mlle Danet (Isabelle).
    Mme Durrmann (Fournier)    (Elisabeth).
    M. Gerriet (Alain).
    M. Giuliani (Philippe).
    Mme Gravière (Troadec)    (Isabelle).
    M. Hamet (François).
    M. Haupert (Jean-Claude).
    Mme Le Corre (Bongrain)    (Hélène).
    M. Lermant (Nicolas).
    M. Lerner (Patrice).
    M. Llinares (Jean-Vincent).
    M. Loiseau (Pierre-Yves).
    M. Mallassagne (Dominique).
    Mme Marik (Granier-Deferre)    (Nadia).
    M. Mathieu (Sylvain).
    M. Pennequin (Gilles).
    M. Pignerol (Bernard).
    M. Raynal (Claude).
    M. Riffiod (Bertrand).
    M. Sanquer (Yves).
    M. Tarer (Jean-Luc).
    Mme Turpin (Tanjon) (Maryse).
Art. 2. -  Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,     factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à     l'article 1er du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale,
     précédée ou suivie immédiatement, selon le cas,
      - soit de la mention << société d'exercice libéral à responsabilité limitée     de médecins >> ou de la mention << S.E.L.A.R.L. de médecins >>;
      - soit de la mention << société d'exercice libéral à forme anonyme de     médecins >> ou de la mention << S.E.L.A.F.A. de médecins >>;
      - soit de la mention << société d'exercice libéral en commandite par actions     de médecins >> ou de la mention << S.E.L.C.A. de médecins >>,
    ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège     social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
    CHAPITRE II
    Constitution de la société d'exercice libéral de médecins
Art. 1er. -  Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en     raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 18 février     1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1994-1995:
      1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels     assimilés: 1 595 F.
      2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et     professionnels assimilés: 3 065 F.
      3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et     professionnels assimilés: 570 F.
      4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs,     grossistes et professionnels assimilés: 3 065 F.
      5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers     spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers     et professionnels assimilés: 405 F.
      Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses     diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après:
      1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4     ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de     semences ou de plants: 8 600 F.
      2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus: 660 F.
      3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une     activité est inférieur à 100 000 F: 570 F.
Art. 4. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
     le directeur des transmissions et de l'informatique du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la     gendarmerie nationale du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Irlande
      - diplôme de Bachelor in/of Veterinary Medecine (MVB);
      - diploma of membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS),     obtenu à la suite d'un examen après un cycle complet d'études effectué dans     une école vétérinaire en Irlande,
    délivrés postérieurement au 1er janvier 1950.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Novembre 1994
      9 novembre 1994. - Mlle Bossu (Sophie), Nancy.
    21 novembre 1994. - Mlle Brunel (Véronique), Paris-La Seine.
    21 novembre 1994. - Mlle Ehrlich (Laurence), Paris-La Seine.
    22 novembre 1994. - M. Parlos (Cyrille), Paris-La Seine.
    23 novembre 1994. - M. Bernard (Florent), Paris-Belleville.
    24 novembre 1994. - Mlle Bartlett (Cécile), Paris-La Seine.
    30 novembre 1994. - Mlle Maillet (Anne), Paris-Belleville.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme un     dernier alinéa ainsi rédigé:
      << En cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions, émis par     l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer le     permis peut dans le délai d'un mois courant de la réception de cet acte, en     saisir le ministre chargé des monuments historiques. Elle adresse à cet effet     au ministre le dossier de la demande de permis de construire, accompagné du     document exprimant la position de l'architecte des Bâtiments de France. Dans     le cas où le maire est l'autorité compétente pour délivrer le permis de     construire, il informe le préfet de cette saisine. Le permis ne peut alors     être délivré qu'avec l'accord du ministre. Le défaut de réponse de celui-ci     dans le délai de deux mois à compter de sa saisine est réputé confirmer la     position de l'architecte des Bâtiments de France. >>
Art. 1er. -  L'infrastructure ferroviaire nationale comprend, d'une part, le     réseau ferré national confié à la Société nationale des chemins de fer     français (S.N.C.F.) et régi par le présent décret, d'autre part, les voies     ferrées gérées ou concédées par une autre personne publique, notamment les     voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure. Les     modalités de gestion et d'accès à ces voies ferrées sont fixées par des     règlements particuliers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1994, M. Lombard     (Alain), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter     du 1er avril 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de la culture et de la francophonie.
Art. 2. -  Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des     migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en     vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix     ans est fixé à:
      Etudiants: 340 F;
      Autres: 1 000 F.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui     est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention Salarié, ni     à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7 novembre     1994 susvisé. Elles ne sont pas non plus applicables aux Algériens, visés au     quatrième alinéa (e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du     27 décembre 1968, exemptés dudit contrôle.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W - 50o 40' 00'' N, 001o 28' 00'' E  51o 00'     00'' N, 001o 28' 00'' E - 51o 07' 00'' N, 002o 00' 00'' E  51o 05' 00'' N,
     002o 33' 00'' E,
    puis frontière franco-belge, frontière franco-luxembourgeoise, frontière     franco-allemande, frontière franco-suisse, frontière franco-italienne:
      43o 47' 00'' N, 007o 32' 00'' E      43o 10' 00'' N, 009o 45' 00'' E - 41o 20' 00'' N, 009o 45' 00'' E      41o 20' 00'' N, 008o 20' 00'' E - 41o 00' 00'' N, 008o 00' 00'' E      39o 00' 00'' N, 008o 00' 00'' E - 39o 00' 00'' N, 004o 40' 00'' E      42o 00' 00'' N, 004o 40' 00'' E - 42o 27' 00'' N, 003o 12' 00'' E,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point:
      43o 21' 00'' N, 001o 47' 00'' W      43o 35' 00'' N, 001o 47' 00'' W - 44o 20' 00'' N, 004o 00' 00'' W      45o 00' 00'' N, 008o 00' 00'' W - 48o 50' 00'' N, 008o 00' 00'' W      50o 00' 00'' N, 002o 00' 00'' W - 50o 00' 00'' N, 000o 15' 00'' W,
    à l'exclusion de la partie 2 ci-après;
      b) Limites verticales  du plus élevé des deux niveaux  niveau de vol 115 (3     500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau     de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 9. -  Il est satisfait à la condition de capacité technique lorsque les     entreprises ferroviaires effectuant des services de transports combinés     internationaux ou les regroupements internationaux disposent d'une structure     de gestion, d'une organisation, de moyens techniques, d'un personnel qualifié     et du matériel nécessaires à la réalisation des services de transports qu'ils     se proposent d'effectuer.
      Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un arrêté du     ministre chargé des transports pris après consultation de la S.N.C.F. et     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 avril     1995 et pour compter du 15 avril 1995, le tableau figurant dans l'arrêté du     30 juin 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances     auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est     modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6579   a 6580    
                      ......................................................
Par décret en date du 4 août 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (Seine-et-Marne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 52. -  La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 54 de la     loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993) est     remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
      << Cette taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des     abattoirs publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour     ces investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros     entretien des abattoirs publics. Un décret précise les conditions     d'application de la taxe. >>
    ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
Art. 1er. -  le chapitre 8 (Virologie) est supprimé et remplacé comme suit:    
    CHAPITRE 8
    Virologie
      La connaissance du syndrome clinique induit le choix de l'une ou l'autre des     techniques de cultures:
      - soit culture orientée sur un virus spécifique;
      - soit culture non orientée vers une étiologie virale précise.
      Les abréviations des techniques à utiliser sont les suivantes:
      IF. - Immunofluorescence.
      EIA. - Méthode immunoenzymatique.
      AGG. - Agglutination.
      ME. - Microscopie électronique.
      MIE. - Microscopie immuno-électronique.
      Co. - Cultures cellulaires orientées, y compris l'identification avec un     anticorps monoclonal par IF.
      CNO. - Cultures cellulaires non orientées.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 1994, M.
     Sanmarco (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à la disposition de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, en qualité de chargé     de mission, pour la période du 31 décembre 1993 au 1er avril 1995 inclus, au     titre de la mobilité.
Art. 44. -  I. - Dans le 3o du g du II de l'article 244 quater B du code     général des impôts, les mots: << pour sa participation >> sont remplacés par     les mots: << , les personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies et les     mandataires sociaux pour leur participation >>.
      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses retenues pour le     calcul du crédit d'impôt de l'année 1995.
Art. 39. -  Le premier alinéa de l'article 128 du code minier est ainsi     rédigé:
      << Par dérogation aux dispositions de l'article 25, le décret en Conseil     d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement     classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités     d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période     correspondant à la durée de la concession. >>    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTATATION
    ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS
Art. 47. -  L'article L. 711-12 du code du travail est ainsi rédigé:
      << Art. L. 711-12. -  En ce qui concerne l'exploitation des mines et des     carrières, à l'exception des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à     la disposition du ministère de la défense, les attributions des inspecteurs     du travail sont confiées aux fonctionnaires habilités à cet effet par le     ministre chargé des mines. Pour ce service, ces derniers sont placés sous     l'autorité du ministre chargé du travail.
      << Toutefois, pour l'application de l'article L. 711-11, ces fonctionnaires     relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.
      << En ce qui concerne l'exploitation des carrières situées sur le domaine de     l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense, les attributions des     inspecteurs du travail sont confiées aux agents habilités à cet effet par le     ministre de la défense. >>
Art. 3. -  Sont abrogés:
      - le décret no 78-841 du 2 août 1978 portant création du corps d'adjoints     administratifs, du corps de secrétaires sténodactylographes et du corps des     sténodactylographes au ministère de la coopération;
      - le décret no 78-842 du 2 août 1978 portant création d'un corps d'agents     techniques de bureau au ministère de la coopération;
      - le décret no 84-1221 du 28 décembre 1984 portant création des corps     d'ouvriers professionnels, d'agents de service et d'agents de bureau au     ministère des relations extérieures (coopération et développement);
      - le décret no 87-320 du 7 mai 1987 modifiant les statuts particuliers de     certains corps de catégorie C du ministère de la coopération.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 22 juillet 1994, M. Tillit (François)     est nommé membre suppléant représentant des entreprises d'assurance au comité     consultatif institué auprès du directeur général de la Caisse centrale de     réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de     l'assurance construction, en remplacement de M. Grand (Paul).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Saffache     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la société     Imprimerie nationale en qualité de chargé de mission, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est maintenu en la même position auprès de la société     Imprimerie nationale en qualité de président du conseil d'administration,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 mars 1994.
Art. 2. -  Le présent agrément est particulier à l'organisme précité. Il     n'est pas transmissible.
      Il ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé     à sa délivrance.
      L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre     chargé des transports les modifications affectant le contenu et     l'organisation générale des stages qu'il propose.