Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 12 janvier 2005 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
 La Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er janvier 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2005, le bien culturel Félix Bracquemond, Miroir à main pour le baron Vitta, or, ivoire et émail, inv. CMA 78.43, appartenant au Cleveland Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mars au 15 juillet 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Félix Bracquemond et les arts décoratifs » au Musée national Adrien Dubouché de Limoges, du 5 avril 2005 au 27 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2002, Mme Annick Briançon, chargée d'études documentaires principale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), détachée sur un emploi de chef d'études, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 mars 2003, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales selon la clef de répartition suivante :
 - chapitre 36-51 : 40 % ;
 - chapitre 37-30 : 60 % ».
Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du titre Ier du décret du 15 avril 2003 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
 I. - Pour les astreintes définies aux I et III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé :
 Une semaine complète d'astreinte : 141,50 EUR ;
 Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,50 EUR. Le taux est porté à 7,60 EUR dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure ou égale à 12 heures ;
 L'astreinte couvrant une journée de récupération est fixée à 33 EUR ;
 Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 103,50 EUR ;
 Une astreinte le samedi : 33 EUR ;
 Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 41 EUR.
 II. - Pour l'astreinte définie au II de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé, leur montant est fixé à la moitié de celui déterminé au I de l'article 1er du présent arrêté.
Le procureur de la République instruit les demandes formées en application de l'article 3.
 Après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de grande instance, il dresse la liste au cours de la première quinzaine du mois de janvier de chaque année.
 Au terme d'une durée de cinq ans, la réinscription est décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes et procédures que l'inscription.
Destinataires des informations.
 En fonction des finalités retenues à l'article 2, les destinataires des informations peuvent être :
 - pour les données relatives à l'annuaire téléphonique : l'ensemble du personnel ;
 - pour les données relatives à la messagerie interne : le titulaire du compte de messagerie concerné ;
 - pour les données relatives à la consommation des services téléphoniques : les personnels habilités des services comptables ou financiers chargés de l'élaboration des relevés de communication, les agents disposant du poste téléphonique concerné et, dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente norme, les supérieurs hiérarchiques des personnels concernés et les personnels du service du personnel, en cas d'utilisation manifestement abusive constatée à l'occasion de l'établissement des relevés non détaillés.
 - pour l'ensemble des données : les personnels des services techniques chargés de la mise en oeuvre et de la maintenance du service téléphonique dans le strict cadre de leurs attributions.
 Les destinataires assurent la stricte confidentialité des données à caractère personnel en leur possession.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20  en or de qualité Belle Epreuve : 1 500 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2  en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de décembre 2002. La durée de vie moyenne de la dette négociable, incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt, s'établit au 31 décembre 2002 à 5 ans et 266 jours.
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 4 décembre 2002 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6-6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2003 :
 I. - Sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
 M. Mailloux (Joseph), contrôleur général des armées ;
 M. Nicolardot (Philippe), contrôleur des armées ;
 M. Roche (Bruno), contrôleur des armées.
 II. - Est déchargé, à sa demande, de sa fonction de rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
 M. Cohen (Alain-Gérard), inspecteur général des finances.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification du mot « onglerie ».
   Signataires :
 Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
 Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS) ;
 Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Reims.
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Bondes, 51140 Chenay.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 310°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Katia Bosser est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
L'article 3 bis de l'arrêté du 20 janvier 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Renaud Spazzi, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Florence Pajon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Jacques Myara, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Christophe Faidherbe est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes pour y être chargé d'une section d'inspection du travail à Maubeuge.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats dont les noms suivent, en position de détachement, sont réintégrés dans le corps judiciaire pour être placés en position de disponibilité :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er octobre 2002
 M. Jean-Pierre Seitz, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er janvier 2003
 Mme Marie-Hélène Poinssot, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (direction des ressources humaines, service concours), BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 90,50 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 132 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française et relatif à la connaissance de la production et aux règles de connaissance des échanges et de commercialisation de la filière de la dinde.
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 CIDEF, 11, rue de Plaisance, BP 24, 35310 Mordelles.
Est agréé, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (CNVS), 7, rue de Madrid, 75008 Paris.
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : industries et commerces en gros de vins, spiritueux, cidres, jus de fruits et sirops.
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
 Les emplois non pourvus dans l'une des spécialités, filières, sections, options ou branches de l'un des concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus au titre d'une autre spécialité, d'une autre filière, d'une autre section, d'une autre option ou d'une autre branche du même concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 septembre 2005, M. Atanassov (Milen) est maintenu au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée d'un an à compter du 17 septembre 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
L'article 72 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, inscrits sur les listes nationales ; »
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les listes régionales » sont remplacés par les mots : « la liste nationale » ;
 III. - Au troisième alinéa, les mots : « l'une des listes régionales » sont remplacés par les mots : « la liste nationale ».
Sont éligibles les personnels inscrits sur la liste électorale prévue à l'article 3 ci-dessus et appartenant à la catégorie concernée, à l'exception :
 1° Des praticiens effectuant une période probatoire d'un an, en application de l'article 18 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
 2° Des praticiens hospitaliers associés ;
 3° Des personnels en congé de maladie depuis plus d'un an ou en position de congé postnatal ou parental à la date de clôture de la liste.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 99 du 19 octobre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 983-1 du code du travail.
A Paris, les compétences attribuées au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet de police.
 Dans la composition de la conférence départementale de sécurité de Paris, le trésorier-payeur général est remplacé par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, l'inspecteur d'académie par le directeur de l'académie de Paris, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des renseignements généraux, le directeur du service régional de police judiciaire et le directeur du service régional de la police aux frontières par les directeurs des services actifs de la préfecture de police, le directeur régional des douanes par le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SFR met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra-ZA » T 1 n'excède pas 9,50 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3 722 EUR.
 L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2006 à l'ART, au plus tard le 21 octobre 2005, et aux opérateurs interconnectés, au plus tard le 28 octobre 2005.
 Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe B.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2002, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
 M. Blondy (Guilhem) ;
 M. Mairal (Jérôme) ;
 M. de Palmas (Alexandre) ;
 Mme Lemmet (Sylvie) ;
 M. Israël (Stéphane).
A la page 30173 du Journal officiel du 12 mai 2002 concernant la décision n° 2001-879 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West, dans l'annexe V :
 Au lieu de : « Fréquence : 92,2 MHz », lire : « Fréquence : 99,2 MHz ».
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Basse-Normandie est vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Basse-Normandie, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex (téléphone : 02-31-30-64-00, télécopie : 02-31-30-65-64).
Réunion du collège consommateur.
 Alinéa 1 : dispositions générales :
 La réunion du collège consommateurs peut avoir notamment pour objet :
 - de procéder à des désignations individuelles ne concernant que ce collège ;
 - de prendre position sur un avis qui sera présenté au bureau du Conseil national de la consommation et soumis au vote de ses membres ;
 - de débattre d'une question particulière le concernant ;
 - de présenter un compte rendu annuel des mandats exercés par les membres du Conseil national de la consommation ou leurs représentants dans les différentes instances consultatives.
 Toute personne utile au déroulement des travaux peut être invitée à participer, pour la question la concernant, à la réunion du collège.
 Alinéa 2 : convention, présidence et secrétariat :
 Le collège consommateurs est réuni à la demande du ministre chargé de la consommation ou de la majorité de ses membres. Il est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
 Le secrétariat du Conseil national de la consommation adresse la convocation deux semaines au moins avant la date de la réunion. La convocation du collège peut s'effectuer sans condition de délai en cas d'urgence. Le secrétariat du Conseil national de la consommation établit à l'attention des membres du collège un relevé de décisions.
 Lorsqu'une fonction ou un poste est à pourvoir sur désignation ou proposition du collège, un appel à candidatures est adressé par le secrétariat du Conseil national de la consommation aux membres titulaires et suppléants. Un délai de réponse figure sur l'appel à candidatures. Les candidatures doivent comporter une motivation écrite de la part du candidat ainsi qu'un curriculum vitae du candidat. Les candidatures qui ne parviennent pas dans le délai fixé dans l'appel à candidatures ne sont pas retenues.
 A l'expiration du délai fixé dans l'appel à candidatures, toutes les associations sont informées par le secrétariat du Conseil national de la consommation et par mél de la liste des candidats. Dans l'hypothèse où le nombre de candidats dépasse le nombre de postes à pourvoir, il est procédé à une désignation lors de la prochaine réunion du collège des consommateurs.
 Si un point de l'ordre du jour l'exige, le collège consommateurs peut, à la majorité, décider d'en débattre en l'absence de l'administration.
 Alinéa 3 : vote :
 Le vote a lieu à bulletin secret. Le premier tour s'effectue à la majorité absolue et, si nécessaire, le second tour se fait à la majorité relative. En cas d'égalité de vote, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats concernés, ce qui signifie arrivés premiers et obtenant le même nombre de voix.
L'emploi de responsable de la formation continue de l'institut régional d'administration (IRA) de Bastia sera vacant à compter du 1er mars 2003.
 Le titulaire du poste élabore et met en oeuvre les actions de formation continue de l'IRA (programme interministériel de formation, formations à la demande des administrations, préparations aux concours administratifs...). Dans ce cadre, le responsable de la formation continue s'intègre dans le réseau des acteurs locaux de la formation continue et coordonne la contribution des différents intervenants. Il assure le suivi administratif, financier et pédagogique des actions de formation continue.
 Cet emploi conviendrait à un attaché principal ou à un attaché justifiant d'une expérience dans le domaine de l'ingénierie de formation.
 Les candidats adresseront, par la voie hiérarchique, leur lettre de motivation, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, des deux dernières fiches de notation et du dernier arrêté de promotion d'échelon, au directeur de l'institut d'administration de Bastia, quai des Martyrs-de-la-Libération, BP 317, 20297 Bastia Cedex, avant le 10 janvier 2003, délai de rigueur.
 Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Jean Barbaza, directeur de l'IRA de Bastia, au 04-95-32-87-09 ou par mél :
jean.barbaza@ira-bastia.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un emploi est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à l'Institut de la gestion publique et du développement économique (service à compétence nationale placé auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le (la) titulaire du poste sera chargé(e) de concevoir et de mettre en oeuvre un dispositif complet de formation destiné à accompagner la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui constituera, dans les années qui viennent, un levier puissant de modernisation de la gestion publique.
 A ce titre, il (elle) :
 - proposera une politique et des programmes de formation couvrant l'ensemble des savoirs et des métiers liés à la « nouvelle gestion publique » ;
 - identifiera les différentes catégories de publics à former, appréciera leurs besoins et constituera l'offre y répondant de façon pertinente ;
 - proposera les contenus de différents modules de formation, généraux ou spécifiques, adaptés aux différentes catégories de publics concernés. Ces modules iront de la sensibilisation au perfectionnement et permettront de construire des cursus de professionnalisations aux métiers nouveaux qu'implique la réforme ;
 - veillera à la constitution de matériaux pédagogiques de toute nature à utiliser dans ces programmes de formation ; il identifiera les ressources nécessaires et les modalités de leur mise en oeuvre ;
 - participera à l'organisation de séminaires, colloques et ateliers qui compléteront les actions de formation à mettre en place.
 Pour construire ces actions de formation et de sensibilisation, le candidat/la candidate sera associé(e) à l'équipe-projet loi organique de la direction du budget. Pour leur mise en oeuvre, il (elle) bénéficiera de l'appui des équipes de l'IGPDE, opérateur chargé d'accompagner la réforme par la formation. Il (elle) travaillera en réseau avec l'ensemble des opérateurs de formation, français ou étrangers, qui pourraient contribuer à la conception et à la mise en oeuvre de ces programmes.
 Ce poste nécessite une bonne connaissance des mécanismes budgétaires et/ou une expérience de gestion.
 Le (la) candidat(e) doit avoir le goût et les aptitudes de la transmission d'un savoir ainsi que la capacité à traduire en termes simples et concrets des notions complexes pour les rendre accessibles à différentes catégories de publics.
 Sans être indispensable, une expérience pédagogique serait appréciée.
 Le candidat retenu sera placé en position de « chargé de mission » auprès du directeur général de l'IGPDE. Il travaillera en intégration complète avec les équipes de l'institut, dont les locaux se situent à Vincennes.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Benoît Chevauchez, directeur général de l'IGPDE (téléphone : 01-53-18-39-14).
Le recouvrement des impôts des communes de Bajamont, Boé, Bon-Encontre, Colayrac-Saint-Cirq, Foulayronnes, Le Passage, Pont-du-Casse et Saint-Hilaire-de-Lusignan, actuellement confié à la trésorerie d'Agen banlieue, est transféré à la trésorerie d'Agen.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2001, M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement pour exercer les fonctions de directeur général des services de la Comédie-Française, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er novembre 2001.
Pyrénées-Orientales
    1 Etchegoyen (Jean-Michel) ; 2 Cot (Marc) ; 3 Chauveau (Christian) ; 4 Barthelmebs (Yves) ; 5 Consigny (André) ; 6 Alazetta (Alain) ; 7 Perals (Louis) ; 8 De Luca (Hervé).
L'article 9 de l'arrêté du 29 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor est modifié comme suit :
 « Les trésoreries d'Olliergues, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Vernet-la-Varenne, La Tour-d'Auvergne, Olby et Murol sont supprimées. »
L'habilitation est prononcée par le ministre chargé de l'énergie pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les catégories d'analyses, expertises et contrôles pour lequelles elle est accordée.
 Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
 L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le ministre chargé de l'énergie lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue pour une durée n'excédant pas six mois.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle «  technico-commercial en thermique du bâtiment » :
 Option 1 : ingénierie d'équipement ;
 Option 2 : vente de matériels ou de services.
   Signataires :
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er février 2004
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph, Louis).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
des études et techniques de travaux maritimes
Pour prendre rang du 1er janvier 2004
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes Stéphan (René, Joseph).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2004 :
 Le retrait de Mlle Mella (Sonia, Myriam, Laurence), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sage, Jean-Marie Hugon et Sonia Mella, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sage, Jean-Marie Hugon et Sonia Mella, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sage Jean-Jacques et Hugon Jean-Marie, huissiers de justice associés ».
Après l'article 6, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Une commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs est créée au sein du Conseil national des activités physiques et sportives.
 « Elle comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 1er, dix-huit des membres du Conseil national ainsi répartis :
 « 1° Quatre des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 1er ;
 « a) Le directeur des sports ou son représentant ;
 « b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports ;
 « c) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;
 « d) Le représentant du ministre de l'éducation nationale ;
 « 2° Cinq des élus mentionnés au 2° du même article ;
 « 3° Cinq des représentants des associations mentionnés au 3° ;
 « 4° Deux des représentants des entreprises mentionnés au 5° ;
 « 5° Deux des personnalités qualifiées mentionnées au 8°.
 « Les membres de la commission mentionnés du 2° au 5° sont désignés par les membres du Conseil national appartenant à la même catégorie.
 « La commission s'adjoint pour ses travaux, avec voix consultative, le concours de quatre représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations sportives, nommés par le ministre chargé des sports.
 « La commission émet, dans les conditions fixées au titre III du présent décret, un avis sur les notices d'impact élaborées par les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et relatives aux normes des équipements sportifs édictées par ces mêmes fédérations. »
Art. 3. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
 « Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
 « Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 mai 2001, est nommé :
    Emploi de 1re classe
    Poste de directeur :
    Centre hospitalier du pays d'Aix : M. Pozzo di Borgo (Jean-Claude), directeur du centre intercommunal du bassin de Thau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2001, M. Luc Remont, ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre (EPASA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour la durée restant à courir du mandat de Mme Delphine Geny-Stephann.
Pour l'application des articles L. 725-1 à L. 725-8, L. 725-20, L. 725-21, R. 725-23 et R. 725-24, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
Art. 1er. -  A la date d'effet du décret no 2001-613 du 9 juillet 2001 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11090
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Pour l'application de l'article R. 313-8 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, est considérée comme équivalente à six heures de travail salarié ou six fois la valeur du salaire minimum de croissance toute journée ayant fait l'objet d'une prise en charge par une caisse de mutualité sociale agricole en vue de la réadaptation fonctionnelle ou de la rééducation professionnelle du bénéficiaire.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er février 2005 et jusqu'au 31 décembre 2006, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française de ski : ski alpin, ski nordique (fond, saut, combiné nordique, biathlon), ski artistique (bosses, sauts), surf des neiges (snowboard) ;
 Fédération française des sports de glace : ballet sur glace, bobsleigh, curling, danse sur glace, hockey sur glace, luge, patinage artistique, patinage synchronisé, patinage de vitesse, ringuette, skeleton.
Art. 4. -  L'arrêté du 6 octobre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, est abrogé. Toutefois, le comité technique paritaire spécial en place à la date du présent arrêté est maintenu jusqu'à échéance du mandat de ses membres.
L'article 2 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, MM. Michel Miraillet, Alain Fouquet et Hubert Renié, sous-directeurs, et MM. Bernard Maizeret et Gilles Montagnier, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
RAPPORT DE PRÉSENTATION DU PROJET D'ARRÊTÉ
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 1998
 La stratégie de réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a déjà conduit la direction générale des impôts à revoir son organisation afin de permettre une clarification des responsabilités et une meilleure qualité du service.
 La restructuration proposée par le présent projet d'arrêté concerne la sous-direction des affaires foncières et le service de l'application.
A. - Objectifs recherchés
 Le service de l'application comprend actuellement deux sous-directions chargées respectivement de la gestion de la fiscalité professionnelle (P) et de la gestion des impôts des particuliers (M).
 Dans un contexte organisationnel où la frontière entre assiette et recouvrement n'est plus pertinente cette distinction correspond à la volonté de la DGI de mieux répondre aux besoins des usagers, dont les préoccupations diffèrent selon qu'ils sont particuliers ou professionnels, et de remplir l'objectif de traitement global des défaillances, que celles-ci soient déclaratives ou de paiement.
 La sous-direction des affaires (F) a également un impact fort au niveau des usagers puisque c'est d'elle que relèvent les évaluations foncières (bureau F1) retenues pour l'assiette de la taxe d'habitation et la taxe foncière et la publicité foncière (bureau F2) qui est assurée par les conservations des hypothèques.
 Ces missions foncières sont ainsi étroitement liées à la fiscalité directe locale et à la fiscalité patrimoniale (bureau M1) qui sont dans le périmètre actuel du service de l'application.
 Compte tenu des liaisons nécessaires entre les missions susvisées, il est souhaitable que la sous-direction des affaires foncières soit intégrée au service de l'application afin que toute la fiscalité applicable aux différents usagers soit réunie sous l'autorité d'un même chef de service, à même d'assurer la coordination de ces missions.
B. - Organisation envisagée
 Il est donc proposé d'organiser le service de l'application en trois sous-directions :
 - la sous-direction P, composée de trois bureaux (P1, P2, P3), chargée de la gestion intégrée des impôts des professionnels ainsi que de la réglementation et du suivi du recrouvrement des impôts et taxes recouvrés par la DGI et des applications informatiques correspondantes ;
 - la sous-direction M, composée de deux bureaux (M1 et M2), chargée de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, de la fiscalité patrimoniale, des applications informatiques correspondantes et des études et statistiques fiscales ;
 - la sous-direction F, composée de trois bureaux (F1, F2 et F3), qui assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion en date du 8 avril 2005, M. Frédéric Wormser, chargé de mission à la direction de la population et des migrations, est chargé d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques ».
Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2002, à 17 653 342,31 EUR pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale dans les spécialités suivantes : toxicologie, biologie, informatique, assurance qualité et hygiène sécurité.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par arrêté interministrériel ultérieur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 mars 2005, terme de rigueur.
 Le jury national procédera à l'examen individuel des dossiers des candidats comprenant leurs titres et diplômes, études et travaux personnels, dans la spécialité choisie.
 Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
 La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Les renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - des services précités, des délégations régionales au recrutement et à la formation ;
 - du numéro d'information sur les critères de la police nationale (0 800 22 0800) ;
 - sur le site internet : interieur.gouv.fr.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
 « a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
 « b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
 « c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2001, M. Limal (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 16 août 2001, date de son installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux.
Art. 1er. -  L'article R. 254-1 du livre des procédures fiscales est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes dues par les personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts sont recouvrées par voie de rôle. »
Art. 3. -  La Commission nationale d'identification bovine est réunie à l'initiative de son président. Les réunions peuvent être préparées par des groupes de travail spécialisés constitués en son sein.
    Le président peut également inviter à participer, à titre d'expert, des personnes choisies en raison de leur compétence soit aux groupes de travail spécialisés, soit aux réunions de la Commission nationale d'identification bovine.