Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement (femmes et hommes), dans les spécialités suivantes :
    Concours interne :
    Menuiserie en bâtiment et en agencement ; 
    Imprimerie, photographie.
    Concours externe :
    Aménagement et finition ;
    Installation sanitaire et thermique ;
    Imprimerie, photographie.
    Le programme des épreuves des concours interne et externe de l'épreuve pratique d'admission est fixé comme suit pour chacune des spécialités :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/1998 page 357
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    Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 1998, terme de rigueur.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 4 mars 1998.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de thym ramassé sur les communes de Limousis, Villanière, Salsigne, Lastours, Fournes-Cabardès, Conques-sur-Orbiel, Villalier, Bouilhonnac, Villedubert, Trèbes et Villardonnel est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1997, les épreuves écrites des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes), pour le ressort de chacune des cours d'appel ci-après désignées, sont fixées aux dates suivantes :
    Cour d'appel de Douai : 23, 24 et 25 février 1998 ;
    Cour d'appel de Paris : 2, 3 et 4 mars 1998 ;
    Cour d'appel de Versailles : 9, 10 et 11 mars 1998.
Art. 10. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps de techniciens de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au titre de l'article 5 du présent décret, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications, dans les conditions définies au tableau ci-dessous.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/1998 page 351 à 356
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Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de l'administration et du personnel, sous-direction des personnels, bureau des concours administratifs), adresse postale : 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ; adresse du service : 4, rue Danton, 75006 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 février 1998, le cachet de la poste faisant foi.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 21 avril 1998, à Paris et à Nantes.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris.
    La fixation du nombre de postes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 1997 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
    Ingénieurs de l'armement
    Boursin (Anne, Germaine).
    Boutillier (Peter, Charles).
    Brier (Eric, Albert).
    Duclos (Franck, Raymond).
    Gueldry (Olivier, Louis).
    Moltisanti (Patrick, Serge).
    Moreau (Marc, Olivier).
    Perrin (Jean-Luc, Henri).
    Pinot Périgord de Villechenon (Edouard, Marie).
    Poulain (Eric).
    Poulet (Jean-Yves).
    Simon (Olivier, Jean).
    Théret (Olivier, Marie).
    Thomassier (Vincent, Bernard).
Art. 9. -  Délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
A N N E X E (*)
      Zone de Terrasson.
      Fréquence : 104,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Pouge Haute, 24120 Terrasson.
      Altitude du site : 210 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 5 septembre 1997, Mme Evrard (Claudine), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, est nommée pour une période de     trois ans à compter du 1er septembre 1997, dans l'emploi de directeur du     centre local des oeuvres universitaires et scolaires d'Angers.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-467 du 26 mai     1992 susvisée à l'Association pour le développement de la communication en     Périgord pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Périgueux 103 est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er     juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Beaufret et Conrié, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1997 :
      La démission de M. Herbet (Michel, François), notaire à la résidence de     Lacapelle-Marival (Lot), est acceptée.
      La société Michel Herbet, Philippe Herbet et Christine Herbet, notaires     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Lacapelle-Marival (Lot), en     remplacement de M. Herbet (Michel, François).
      M. Herbet (Michel, François), M. Herbet (Philippe, Gilbert, Pierre) et Mlle     Herbet (Christine, Lucie, Denise) sont nommés notaires associés.
Art. 27. -  Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Art. 1er. -  Les articles 5 et 10 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 5, deuxième tiret, est ainsi rédigé :
    « - une épreuve de synthèse de texte (durée : trois heures ; coefficient 10). »
    II. - Le premier et le troisième tiret de l'article 10 sont ainsi rédigés :
    « - une épreuve d'aptitude générale (durée : trente minutes ; coefficient 20) ;
    « - une épreuve de langue, au choix du candidat, à l'exclusion de la langue qui aura été éventuellement choisie en option à l'écrit (durée : trente minutes ; coefficient 10). »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Périgueux.
      Fréquence : 102,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Petit Pouyaud, 24000 Champcevinel.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 254 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Sarlat.
      Fréquence : 95,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Bois de Plazac, 24580 Plazac.
      Altitude du site : 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 265 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 4 août 1997, M. Babinet (François), professeur des     universités (histoire du droit et des institutions) à l'université d'Orléans,     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 8 juin 1998.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité jusqu'au 31 août 1998.
Art. 16. -  Aucune autorisation de fourniture ou d'importation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie ne peut être accordée pour un usage destiné à dissimuler la teneur des communications établies à partir des installations radioélectriques d'amateurs, des installations destinées aux radiocommunications de loisirs et des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés.
Art. 15. -  Est dispensée des formalités prévues aux articles 13 et 14 l'utilisation par un fournisseur, à des fins exclusives de développement, de validation ou de démonstration, d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, sous réserve que celui-ci en ait informé par écrit, au moins deux semaines à l'avance, le service central de la sécurité des systèmes d'information. Si, à l'expiration de ce délai, le Premier ministre n'a pas soumis cette utilisation à des conditions particulières ou aux dispositions des articles 13 et 14, le fournisseur peut procéder librement aux opérations envisagées.
Art. 11. -  La Comédie-Française fournit le matériel nécessaire aux     opérations de vote et accorde toutes facilités aux personnels pendant les     heures de services pour se rendre au bureau de vote.
      Dans chaque collège électoral, l'électeur doit rayer sur le bulletin de vote     le nom des candidats pour lesquels il ne vote pas et ne laisser subsister que     les noms des candidats de son choix, en nombre au plus égal au total des     sièges à pourvoir en qualité de titulaires et en qualité de suppléants. Est     déclaré nul tout bulletin comportant plus de noms de candidats non rayés que     de sièges à pourvoir.
      L'élection a lieu au suffrage direct et à scrutin secret par bulletin sous     enveloppe mis à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Les     dispositions des articles L. 61, L. 62 à l'exception du dernier alinéa, L. 63     à l'exception du dernier alinéa, R. 48 à R. 52 du code électoral sont     applicables pour le déroulement de ces opérations.
      Pendant toute leur durée, la liste électorale complète est déposée sur la     table à laquelle siègent les membres du bureau de vote chargés de vérifier     l'identité des électeurs qui se présentent pour voter ; une copie de cette     liste établie par collège électoral est déposée sur la table de vote réservée     à chaque collège électoral et constitue la liste d'émargement de la catégorie     d'électeurs concernée ; le vote de chaque électeur est constaté sur cette     liste par sa signature apposée à l'encre en face de son nom.
Art. 7. -  Le refus d'enregistrement de la candidature peut être contesté     dans les dix jours qui suivent la date d'envoi de la notification, devant le     tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la     commission d'organisation électorale. Le juge d'instance statue comme il est     dit à l'article 5. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas     respectés, la candidature doit être enregistrée. Les dispositions des     articles L. 27, R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Art. 6. -  Toute personne inscrite sur la liste électorale peut être     candidate dans le collège dans lequel elle est inscrite. La candidature peut     être présentée soit librement, soit par une organisation syndicale. Le     candidat qui se présente librement doit souscrire une déclaration écrite de     candidature indiquant ses nom, prénom et domicile ainsi que le collège     électoral dans lequel il présente sa candidature. L'organisation syndicale     qui présente un candidat doit souscrire une déclaration écrite de candidature     indiquant les nom, prénom et domicile du candidat ainsi que le collège     électoral dans lequel la candidature est présentée.
      La déclaration de candidature revêtue de la signature de l'intéressé et,
     s'il y a lieu, de celle du représentant de l'organisation syndicale qui le     présente est déposée contre récépissé au siège de la commission     d'organisation électorale ou est envoyée à la commission d'organisation     électorale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans l'un     et l'autre cas, la déclaration de candidature doit parvenir à la commission     d'organisation électorale au plus tard vingt-sept jours avant le jour de     l'élection. Chaque candidat doit produire une photocopie d'une pièce     d'identité le concernant à l'appui de sa déclaration.
      Lorsque ces prescriptions ne sont pas respectées, la commission     d'organisation électorale refuse l'enregistrement de la candidature et     notifie sa décision au candidat et, s'il y a lieu, au représentant de     l'organisation syndicale qui le présente, par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception, dans les deux jours qui suivent la date limite de dépôt     des déclarations de candidature. Cette décision doit être motivée.
Art. 2. -  Les contributions mentionnées à l'article 1er, dues sur les     revenus d'activité des ministres exerçant leur ministère alloués au cours     d'un semestre civil par l'association ou la collectivité dont ils relèvent,
     sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 1 014 fois le montant du     salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour de ce semestre,
     lorsqu'ils n'exercent aucune autre activité et ne sont pas titulaires d'une     pension de vieillesse attribuée en application de l'article L. 721-5 du code     de la sécurité sociale.
      Lorsqu'ils exercent par ailleurs une activité professionnelle rémunérée et     perçoivent un revenu d'activité réduit de l'association ou de la collectivité     religieuse dont ils relèvent, l'assiette forfaitaire mentionnée à l'alinéa     précédent est minorée par application du rapport entre le montant brut du     revenu d'activité réduit versé au cours du semestre et le montant brut de ce     revenu avant réduction. La minoration est égale à 50 p. 100 lorsque ce     rapport est égal ou supérieur à 40 p. 100 ; elle est égale à 75 p. 100 s'il     est inférieur à 40 p. 100.
      Lorsqu'ils sont titulaires d'une pension de vieillesse, l'assiette     forfaitaire mentionnée au premier alinéa ci-dessus est réduite de 50 p. 100.
Art. 20. -  Chaque commission consultative paritaire locale comprend de trois à cinq membres représentants titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants ainsi que de trois à cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants. Leur nombre est calculé en fonction de l'importance du corps électoral :
    - corps électoral comprenant moins de cinquante électeurs : commission consultative composée de trois représentants de l'administration et de trois représentants du personnel ;
    - corps électoral comprenant cinquante électeurs et plus : commission consultative composée de cinq représentants de l'administration et de cinq représentants du personnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 juillet 1996 :
      Sont nommés pour cinq ans membres du conseil d'administration de la     Fondation nationale des sciences politiques au titre de la 1re catégorie     (professeurs d'université ou d'un établissement d'enseignement supérieur) :
    Spécialité Sciences politiques
      M. d'Arcy (François), professeur des universités à l'Institut d'études     politiques de Grenoble.
Cour d'appel d'Amiens
      Président de chambre : Mlle Colette Sant, conseiller référendaire à la Cour     de cassation, en remplacement de Mme Roussel.
      Conseiller : M. Michel Ducrotte, premier juge au tribunal de grande instance     de Rouen, en remplacement de Mme Debonne, nommée conseiller à la cour d'appel     de Douai.
      Conseiller du second grade, sur sa demande : Mme Agnès Sabassier, épouse     Lecointe, juge au tribunal de grande instance de Compiègne, chargé du service     du tribunal d'instance de Compiègne (poste créé).
      Substitut placé auprès du procureur général : M. Christophe Valissant,
     auditeur de justice.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée :
      Le programme ZDF (sur le canal 9) ;
      Le programme TSR (sur le canal 11) ;
      Le programme DRS (sur le canal 12) ;
      Le programme TSI (sur le canal 13) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 14) ;
      Le programme Planète (sur le canal 15) ;
      Le programme MCM (sur le canal 16) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 18) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 22) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 23) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 25) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 27) ;
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 28),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 17 ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 8) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 26).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée sont distribués à titre     provisoire par la société.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 30 septembre 1996,
     les taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article 1062     (2o) du code rural et versée par les exploitants agricoles pour les salariés     qu'ils emploient sont fixés à :
      0,10 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil     lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance     majoré de 20 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de     croissance majoré de 30 p. 100, dont 0,075 p. 100 sont affectés au service     des prestations et 0,025 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires ;      0,20 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil     lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance     majoré de 30 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de     croissance majoré de 50 p. 100, dont 0,15 p. 100 sont affectés au service des     prestations et 0,05 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires ;
      0,80 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil     lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance     majoré de 50 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de     croissance majoré de 60 p. 100, dont 0,60 p. 100 sont affectés au service des     prestations et 0,20 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires ;
      5,40 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil     lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance     majoré de 60 p. 100 dont 4,05 p. 100 sont affectés au service des prestations     et 1,35 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 juillet 1996, M. Stouff (Raymond, Alfred), ingénieur divisionnaire     des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 septembre 1996.
A N N E X E  (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 89,9 MHz.
      Site d'émission : tour A, cité Gagarine, 93290 Romainville.
      Altitude du site : 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 212 mètres.
      Puissance (PAR) : 40 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 décembre 1997, M. Prugue (Michel) est nommé président de la commission mixte des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1997.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
     560 365-4 Amikacine Aguettant 250 mg (amikacine), poudre pour solution     injectable en flacon (20) (laboratoires Aguettant).
    560 370-8 Amikacine Aguettant 500 mg (amikacine), poudre pour solution     injectable en flacon (20) (laboratoires Aguettant).
    559 969-7 Générateur de rubidium [81Rb]/Krypton [81mKr] pour élution par     l'air, Cygne BV, 150 MBq à 1 000 MBq par générateur (laboratoires Cygne BV).    560 285-0 Vancomycine Abbott 500 mg (vancomycine), poudre pour solution pour     perfusion (IV), poudre en flacon (1) (laboratoires Abbott).
    560 286-7 Vancomycine Abbott 500 mg (vancomycine), poudre pour solution pour     perfusion (IV), poudre en flacon (10) (laboratoires Abbott).
    560 287-3 Vancomycine Abbott 1 g (vancomycine), poudre pour solution pour     perfusion (IV), poudre en flacon (1) (laboratoires Abbott).
    560 289-6 Vancomycine Abbott 1 g (vancomycine), poudre pour solution pour     perfusion (IV), poudre en flacon (10) (laboratoires Abbott).
    341 459-3 Diftavax Adulte, vaccin diphtérique et tétanique adsorbé, suspension     injectable (IM, SC), en seringue préremplie (1) (laboratoires Pasteur Mérieux     Sérums et Vaccins).
    341 460-1 Diftavax Adulte, vaccin diphtérique et tétanique adsorbé, suspension     injectable (IM, SC), en seringue préremplie (10) (laboratoires Pasteur     Mérieux Sérums et Vaccins).
Art. 2. -  Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'annexe II ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
    Toutefois, la titularisation des agents qui appartiennent aux catégories mentionnées à l'annexe II au présent décret et qui ont été intégrés dans un corps de fonctionnaires en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé prend effet à la date à laquelle ils ont été initialement titularisés en application dudit décret.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Art. 3. -  Les étudiants de ces classes effectuent leur scolarité de la     manière suivante :
      - en première année dans des classes de PCSI (option PSI en deuxième     période) avec des aménagements horaires qui sont précisés en annexe du     présent arrêté ; les programmes sont ceux des classes considérées ;
      - en seconde année dans des classes de PSI et PSI*.
      Les programmes des classes de première et deuxième année sont ceux des     classes mentionnées ci-dessus, figurant dans les arrêtés du 3 juillet 1995 et     du 20 juin 1996 susvisés.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale du 25 septembre 1997, vendu au prix de 14 F. Ils     seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 9. -  Le vote est exprimé par correspondance, ou par remise de ses suffrages par l'électeur lui-même, au scrutin secret et sous double enveloppe. Seuls les votes reçus par la mission diplomatique au plus tard le 14 mai 1998 avant l'heure fixée par décision du chef de la mission diplomatique pour le dépouillement local seront pris en compte.
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 12 juin 1997 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 1997-1998 et figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues, pour la campagne 1997-1998 :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 12. -  Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par commission, sauf pour les commissions consultatives paritaires ministérielles dont le nombre de votants est inférieur à cinq. Dans ce dernier cas, les enveloppes sont transmises par le président du bureau de vote spécial au bureau de vote central, qui procède au dépouillement.
    Le dépouillement local du vote aura lieu le 14 mai 1998 ; le dépouillement central aura lieu le 17 juin 1998.
    Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de vote.
    Le bureau de vote central détermine, pour chaque commission consultative paritaire ministérielle, le nombre total de voix obtenu par chaque organisation.
    La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
    Le bureau de vote spécial pour les commissions consultatives paritaires locales et le bureau de vote central pour les commissions consultatives paritaires ministérielles procèdent à la proclamation et à l'affichage des résultats.
    Les résultats seront publiés le 14 mai 1998 pour les commissions consultatives paritaires locales et le 17 juin 1998 pour les commissions consultatives paritaires ministérielles.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 1er octobre 1997. Leurs services     prendront effet à compter du 1er octobre 1997.
      Toutefois, les jeunes gens :
      1o Incorporables en septembre au titre de scientifique du contingent de     l'armée de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les     drapeaux à compter du 16 septembre 1997 ; le point de départ de leurs     services est fixé au 15 septembre 1997 ;
      2o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 22 septembre 1997 ; le point de départ de leurs services est     fixé au 20 septembre 1997 ;
      3o Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires     d'outre-mer seront appelés à compter du 22 septembre 1997 ; le point de     départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1997 ;
      4o Incorporables en octobre au titre d'assistant scientifique et technique     ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la     marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 20 octobre 1997 ; le     point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1997 ;
      5o Incorporables en octobre au titre de scientifique du contingent de     l'armée de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les     drapeaux à compter du 21 octobre 1997 ; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 octobre 1997 ;
      6o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 2 novembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé     au 1er novembre 1997 ;
      7o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 15 novembre 1997 ; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 novembre 1997.
Art. 1er. -  Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de     l'administration pour lesquels est compétente la commission instituée au sein     du ministère de l'intérieur conformément au décret du 30 août 1994 susvisé     sont les suivants :
      - ingénieur des services techniques du matériel ;
      - ingénieur des travaux des services techniques du matériel ;
      - attaché de préfecture ;
      - inspecteur-élève des transmissions ;
      - contrôleur des services techniques du matériel ;
      - secrétaire administratif d'administration centrale ;
      - secrétaire administratif de préfecture ;
      - maître ouvrier d'administration centrale ;
      - maître ouvrier de préfecture ;
      - ouvrier professionnel d'administration centrale ;
      - ouvrier professionnel de préfecture.
Art. 2. -  L'organisme sollicitant la délivrance de l'agrément prévu au II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée adresse un dossier de demande d'agrément au service central de la sécurité des systèmes d'information, par un envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal ou par un dépôt auprès dudit service contre accusé de dépôt.
    La forme et le contenu du dossier de demande d'agrément sont définis par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des télécommunications.
Art. 2. -  Chaque électeur ne peut voter que pour la commission consultative paritaire ministérielle et, éventuellement, la commission consultative paritaire locale compétentes pour traiter des situations des personnels auxquels il appartient, en application de l'arrêté du 14 février 1984 susvisé et des articles 16, 17, 18 et 19 du présent arrêté.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Jean-Bernard Thiant, Marc Janet et Jean-Pierre Destouesse :
    1. M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Eric de la Moussaye, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale, M. Alfred Hamm, professeur agrégé, et M. Jean Laglace, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation des services ;
    2. Mme Monique Tari, agent contractuel, et M. Etienne Léandre, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets ;
    3. M. Julien Joo, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont recrutés en cycle de formation d'ingénieurs :
    1o En première année :
    - soit par la voie de concours portant sur les programmes des classes préparatoires scientifiques des filières Physique, technologie (PT) ; Physique, sciences de l'ingénieur (PSI) ; Technologie, sciences industrielles (TSI), définis par les textes en vigueur, et du concours ATS ouvert aux élèves des classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (classes ATS) ;
    - soit par voie du concours réservé aux étudiants de deuxième année du cycle préparatoire de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
    - soit par la voie d'un concours ouvert aux étudiants titulaires d'un DUT ou d'un BTS, dont les modalités, par filière, sont fixées par les articles 13 à 15 du présent arrêté ;
    - soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candicats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration ;
    2o En deuxième année :
    - soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques dont les modalités sont fixées par l'article 17 du présent arrêté ;
    - soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Art. 13. -  Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt au service central de la sécurité des systèmes d'information. Ce dernier en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier.
    La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation sont définis par un arrêté du Premier ministre, pris après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications. Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. -  L'institut Fluvia est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations de l'annexe B 1 et prévues aux marginaux 210 315, 210 317, 210 318 de l'annexe B de l'ADNR.
Art. 6. -  Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, aux fins des pièces de rechange, la vente ou la mise en service des garnitures de freins de rechange destinées à être montées sur des types de véhicules réceptionnés avant l'entrée en vigueur de la directive 98/12/CE, à condition que ces garnitures de freins de rechange ne contreviennent pas aux dispositions de la version précédente de la directive 71/320/CEE qui était applicable lors de la mise en service de ces véhicules, est autorisée.
    En tout état de cause, ces garnitures de freins ne doivent pas contenir d'amiante.
Art. 3. -  La réception des garnitures de freins de rechange visées à l'article 2 doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE susvisée ou du règlement CEE-ONU no 90 équivalent, en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.
    La réception CE est délivrée aux garnitures de freins de rechange conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Art. 4. -  I. - L'arrêté du 10 mai 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I-1. La première phrase du deuxième paragraphe de l'article 15 est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les candidats masculins ou féminins ayant obtenu une note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves ou une moyenne inférieure à 7/20 pour l'ensemble des épreuves sportives font l'objet d'une délibération du jury qui peut proposer leur élimination. »
    I-2. L'annexe III est supprimée.
    II. - L'arrêté du 10 mai 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    II-1. L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Les épreuves sportives (coefficient 2) ont lieu à la même période que les épreuves orales ; un arrêté du ministre chargé des armées fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. »
    II-2. L'annexe II est supprimée.
    III. - L'arrêté du 3 juin 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    III-1. L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. La moyenne de ces épreuves est affectée du coefficient 10. »
    III-2. L'annexe III est supprimée.
    IV. - L'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    IV-1. Le premier paragraphe de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. »
    IV-2. La première phrase du deuxième paragraphe de l'article 7 est supprimée.
    IV-3. L'annexe III est supprimée.
    V. - L'arrêté du 8 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    V-1. Les deux premiers paragraphes de l'article 15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. »
    V-2. L'annexe II est supprimée.
Art. 3. -  L'attestation de formation conforme au modèle 3 figurant à l'appendice 1 de l'annexe B 1 ou B 2 de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé est délivrée à toute personne qui a achevé un stage et réussi l'examen correspondant par le service de la navigation de Strasbourg, au vu du procès-verbal d'examen transmis par l'organisme de formation.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon et André Salaün, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. -  Le SEA est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B 6 de l'annexe B de l'ADR, relatif aux spécialisations suivantes :
    - formation de base : formation mentionnée au marginal 10 315 (4) requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux marginaux 10 315 (1 et 2) et 11 315 (1) ;
    - spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295 et 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes du 61o c) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes du 20o c) de la classe 9, en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail publié au Journal officiel de la République française ; cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente ».
Art. 3. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 35 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 16 décembre 1996.
    Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
Art. 2. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er décembre 1998, considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fozitec 10 mg, comprimé sécable - Aide de visite ; considérant que ce document intitulé « Critères de choix thérapeutiques » comparant les antagonistes de l'angiotensine II aux inhibiteurs de l'enzyme de conversion et concluant à « IEC : toujours une longueur d'avance » présente des indications des IEC dans le postinfarctus du myocarde et la néphropathie diabétique macro-protéinurique. Ainsi, ce document ne peut être utilisé pour faire la promotion de la spécialité Fozitec dans la mesure où Fozitec n'est indiqué que dans l'hypertension artérielle et l'insuffisance cardiaque congestive. Un renvoi discret à la monographie Vidal pour Fozitec n'autorise pas une telle communication ; considérant qu'ainsi ce document ne présente pas la spécialité Fozitec de façon objective et ne favorise pas son bon usage, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fozitec 10 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 6. -  L'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la commission de terminologie du tourisme et l'arrêté du 6 février 1992 portant création de la commission de terminologie de la mer sont abrogés.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif
    Catégorie D (militaires)
    1 Le Tennier (Thierry) ; 2 Chenaf (Mourad) ; 3 Boutillier (Michel) ; 4 Philippe (Mireille) ; 5 Touraine (Pascal) ; 6 Malet (Jacques) ; 7 Bonnefoi (Eric) ; 8 Klein (Bernard) ; 9 Sohet (Guy) ; 10 Bourgogne (Hubert) ; 11 Grossetete (Gilles) ; 12 Dorison (Bruno) ; 13 Ricquart (Vincent).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 1999, Mme Souques (Denise), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, détachée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er mai 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er juin 1999 :
    M. Galouzeau de Villepin (Dominique) ;
    M. Ladsous (Hervé) ;
    M. Sellal (Pierre).
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Les émetteurs qui ont rendu publique une notation de leur programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis en France ainsi que la Caisse des dépôts et consignations informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par envoi du dossier de présentation financière établi selon les modalités définies aux articles 8 à 12 du présent décret. »
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Après les mots : « loi du 26 juillet 1991 susvisée, par le présent décret, » sont insérés les mots : « par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du présent décret » ;
    II. - Après les mots : « réglementation bancaire » sont insérés les mots : « et financière » ;
    III. - Les mots : « et V » sont supprimés.