Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date et les conditions d'organisation du second tour de scrutin sont fixées par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par décret en date du 6 mars 2001, le titre et le texte du décret du 15 septembre 1980 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autours des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens de Beg-Melen au Talut, Beg-ar-Men à Beg-Melen, Beg-ar-Men à Saint-Julien, Saint-Julien à Piriac-sur-Mer, Saint-Julien à Taillefer, Piriac-sur-Mer à Chemoulin et Chemoulin à Saint-Sauveur traversant les départements du Morbihan, de la Loire-Atlantique et de la Vendée sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Dans le titre, supprimer : « Saint-Julien à Taillefer ».
    II. - Dans le texte, supprimer : « Le Palais Taillefer (Morbihan) et Saint-Julien à Taillefer ».
Art. 6. -  Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé et dans lesquelles aucun autre exploitant de télécommunications n'a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 08/03/2001 page 3700 à 3702
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Art. 23. -  Le secrétaire général correspond directement avec le secrétariat général pour l'administration, la délégation générale pour l'armement, le contrôle général des armées, les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et les directions centrales des services interarmées ainsi qu'avec les institutions ou organisations non militaires représentées au sein du conseil supérieur. Les autorités auxquelles s'adresse le secrétaire général lui répondent directement.
Art. 22. -  Les travaux des formations spécialisées effectués dans les conditions précisées à l'article 17 du décret du 13 septembre 2000 susvisé sont déposés au secrétariat général avant les sessions de l'assemblée plénière ou du conseil restreint aux dates fixées par cet organisme.
    Le secrétariat général peut demander à la formation spécialisée un nouvel examen de la question traitée.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 15. -  Le I de l'article 38 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété par un 6o ainsi rédigé :
    « 6o L'indication, en vue de l'application des dispositions des articles 91 à 93 du code minier, des conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût ; sauf changement des conditions d'exploitation ou fait nouveau de nature à influer sur les conditions et modalités de l'arrêt des travaux, cette indication est fournie tous les cinq ans. »
Var
    1 Berger (Philippe) ; 2 Graber (François) ; 3 Favard (Alain) ; 4 Gouasbault (Richard) ; 5 Cauchois (Pascal) ; 6 Melnyk (Ludovic) ; 7 Borie (Didier) ; 8 Terner (Didier) ; 9 Saphores Perazzini (Catherine) ; 10 Lieb (Christophe).
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (secrétariat général, département du personnel, section concours et examens, timbre C 120), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-54-95).
    Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (23 x 32 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 11,70 F (1,78 Euro). Le formulaire d'inscription est également disponible sur internet à l'adresse suivante : http://www.finances.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».
Art. 13. -  L'article 29 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 29. - Sont réputés exploitants, au sens du titre III du présent décret, toutes les personnes qui entreprennent les travaux ou qui utilisent les installations mentionnées à l'article 28 ou leurs mandataires sur les lieux, ainsi que, le cas échéant, les détenteurs du titre minier correspondant, sous réserve que les travaux soient effectués pour leur compte et avec leur accord. »
Art. 3. -  I. - Les visas des arrêtés du 13 mars 1986 susvisés sont remplacés par les visas suivants :
    « Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre III et ses articles L. 301-1 et L. 371-2 ;
    « Vu le décret no 2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer. »
    II. - Les visas de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix des loyers des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ainsi modifié sont complétés par le visa suivant :
    « Vu l'arrêté du 13 mars 1986 mdifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2001 et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 25 juin 1979, modifié le 18 novembre 1994, octroyant l'agrément de la coopérative « Cap 50 porcs », 680, rue Durant, 50000 Saint-Lô, sous le numéro PH 79 183, pour sa production porcine, est abrogé.
Art. 2. -  Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les tarifs exprimés en francs à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales s'établissent comme suit :
    10 % jusqu'à 58 000 Euro ;
    15 % de 58 001 à 114 000 Euro ;
    25 % de 114 001 à 338 000 Euro ;
    35 % de 338 001 à 629 000 Euro ;
    45 % de 629 001 à 1 048 000 Euro ;
    55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euro ;
    60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euro ;
    65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euro ;
    70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euro ;
    80 % au-delà de 9 433 000 Euro.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, délégation est donnée à Mme Christine de Masson d'Autume, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, et à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 28 juillet 1980, modifié le 15 mai 1990, à la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de la Meuse « CAEIA », 55320 Ancemont, sous le numéro PH 80 322, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine, ovine et caprine.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 février 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Boucault, directeur du cabinet, à M. Michel Bart, directeur adjoint du cabinet, et à M. Jean-Christophe Erard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  Pour l'année 2000, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles suivants.
    Chapitre Ier
    Cotisations des assurances maladie,
    invalidité et maternité
Art. 4. -  I. - A l'article R. 345-1 du code des assurances, les mots : « et 248-14 » sont supprimés.
    II. - L'article R. 345-1-1 du même code est ainsi modifié :
    1o Les mots : « sociétés de participations d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article 1050 du code rural » sont insérés après les mots : « ou de l'article L. 310-1-1, » ;
    2o Au 1o et au 2o, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « entités ».
Art. 1er. -  L'indemnité pour travail dominical permanent prévue à l'article 3 du décret du 22 septembre 2000 susvisé est attribuée aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité « services culturels » en fonction des contraintes spécifiques liées à leurs attributions.
    Le montant annuel de cette indemnité est fixé à 7 543 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2000 :
    La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 16 août 2000, est rapportée en tant qu'elle concerne :
    Liste d'aptitude
    Spécialité traitement du signal
    Ealet (Fabienne).
    Est nommé ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titres du 24 juillet 2000 :
Art. 9. -  Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert des variétés désignées ci-après de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 19/01/20 1 page 1006 à 1009
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Par décret en date du 15 janvier 2001 :
    M. Thomas (Jean-Marc) est nommé, sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche, membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que personnalité, en remplacement de M. Mir (Jean-Marie) ;
    M. Thomas (Jean-Marc) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
    M. Hironde (Jean-Claude) est nommé, sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche, membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que personnalité, en remplacement de M. Aubert (Michel) ;
    M. Hironde (Jean-Claude) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000 : no 2000-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural, no 2000-06 relatif aux passifs, no 2000-07 modifiant le règlement no 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques et no 2000-08 modifiant le règlement no 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière sont homologués.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-570 du 26 septembre 1995 et no 99-426 du 28 septembre 1999 susvisées à l'association Radio Salazes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salazes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2000, M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration centrale à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de Mme Françoise Dauphin, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis au lieudit La Remise du Poirier, à Guyancourt (Yvelines), cadastré section AK nos 124 à 126, d'une superficie totale de 7 368 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-02841 à la rubrique université Paris-X, sera recensé au même tableau au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2000, Mme Atwill, née Galline (Nicole), greffière en chef, détachée en qualité d'attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est radiée des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er juin 1997, suite à sa réintégration dans son corps d'origine.
I. - Plans définissant le périmètre INB (3)
    Planche 1 : CERN - LHCGM99 0007 ; 7 décembre 1999.
    Planche 2 : CERN - LHCGM99 0008 ; 7 décembre 1999.
    Planche 3 : CERN - K0612013PL ; 23 février 2000.
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relative à la sûreté des installations liées au grand collisionneur de hadrons (LHC) et au supersynchrotron à protons (SPS), signée à Genève le 11 juillet 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours interne de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comprennent :
    1o Une épreuve de français comportant :
    - à partir d'un texte d'ordre général, la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte ;
    - des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire
    (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
    2o L'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats (durée : une heure ; coefficient 3).
Art. 15. -  Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
    En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
    Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
REGLEMENT No 2000-03 DU 6 SEPTEMBRE 2000
    RELATIF A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
    SUR BASE CONSOLIDEE
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 9-1, 13, 17, 33, 33-1, 51, 71-1 (4o) et 72 ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment ses articles 7, 8, 15 et 54 ;
    Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
    Vu la directive 93/6/CEE du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;
    Vu le règlement no 86-17 du 24 novembre 1986 modifié relatif au coefficient de fonds propres et de ressources permanentes ;
    Vu le règlement no 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires ;
    Vu le règlement no 88-01 du 2 février 1988 modifié relatif à la liquidité ;
    Vu le règlement no 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ;
    Vu le règlement no 90-06 du 20 juin 1990 modifié relatif aux participations dans le capital d'entreprises ;
    Vu le règlement no 90-07 du 20 juin 1990 modifié relatif à la surveillance des risques interbancaires ;
    Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité ;
    Vu le règlement no 91-07 du 15 février 1991 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
    Vu le règlement no 93-05 du 21 décembre 1993 modifié relatif au contrôle des grands risques ;
    Vu le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994 relatif aux compagnies financières et portant modification de divers règlements concernant la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée ;
    Vu le règlement no 95-02 du 21 juillet 1995 modifié relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché ;
    Vu le règlement no 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit ;
    Vu le règlement no 98-04 du 7 décembre 1998 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille dans des entreprises existantes ou en création ;
    Vu le règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
    Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 5 juillet 2000,
    Décide :
    Chapitre Ier
    Définitions
Article 18
    Détachement d'agents
    1. Chaque service compétent de l'une des Parties peut détacher des agents dans les unités correspondantes de l'autre Partie au sens de l'article 16 du présent accord. Ces agents sont choisis dans la mesure du possible parmi ceux qui servent ou ont déjà servi dans les unités correspondantes de celles dans lesquelles ils sont détachés.
    2. Ces agents sont des fonctionnaires de liaison au sens de l'article 10 du présent accord. L'accord de détachement visé à l'article 10 (§ 1) du présent accord mentionne pour chacun de ces agents les particularités des tâches à exécuter et la durée du détachement.
REGLEMENT No 2000-05 DU 6 SEPTEMBRE 2000
    MODIFIANT LE REGLEMENT No 96-13 DU 20 DECEMBRE 1996 RELATIF AU RETRAIT D'AGREMENT ET A LA RADIATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 19-2 ;
    Vu le règlement no 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit,
    Décide :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 17 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Organisation et durée du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération de la plasturgie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Le Conseil constitutionnel, chargé en application de l'article 60 de la Constitution de veiller à la régularité des opérations de référendum, est amené, consécutivement au référendum du 24 septembre 2000, à formuler les observations suivantes :
    I. - En ce qui concerne les textes applicables au référendum :
    Le Conseil constitutionnel estime nécessaire de donner un caractère permanent aux principales règles relatives à l'organisation du référendum et à la campagne en vue du référendum.
    Saisi à titre consultatif, en application de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, des décrets du 18 juillet 2000 relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 et à la campagne en vue de ce référendum, ainsi que du décret du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets du 18 juillet 2000, il a en effet constaté que ces textes reconduisaient très largement les décrets de même nature applicables au référendum de 1992. La seule modification substantielle concernait les conditions d'habilitation à la participation à la campagne des partis et groupements politiques.
    La pérennisation des règles de portée générale régissant les opérations de référendum présenterait un grand intérêt : d'une part, cette pérennisation répondrait à l'exigence démocratique de stabilité des règles de droit relatives à l'expression du suffrage ; d'autre part, une législation permanente permettrait de simplifier la préparation du scrutin et de limiter le développement de contentieux.
    Le droit de suffrage constitue un droit civique dont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles. Le Conseil constitutionnel est d'avis que relève de la loi l'édiction de règles permanentes régissant l'organisation des référendums, le pouvoir réglementaire devant se borner à en fixer les modalités d'application.
IV. - En ce qui concerne la composition des bureaux de vote :
    Alors que l'article R. 42 du code électoral exige que trois membres du bureau au moins soient présents pendant tout le cours des opérations électorales, de très nombreux bureaux de vote, notamment dans les grandes villes, n'ont comporté que deux personnes, voire, de façon heureusement momentanée, une seule.
    Les difficultés ainsi rencontrées dans la constitution des bureaux de vote ont, à maintes reprises, occasionné des retards, parfois importants, dans l'heure d'ouverture des bureaux aux électeurs.
    Le Conseil constitutionnel, s'étant assuré que ces retards ne résultaient pas de manoeuvres, n'a pas annulé les résultats des bureaux en cause ; il a considéré que ce manquement aux obligations découlant de l'article R. 42 du code électoral s'expliquait par la faible mobilisation qui a caractérisé le scrutin du 24 septembre 2000.
    Il reste qu'une telle marque de désaffection de la part d'élus locaux et d'organisations politiques est préoccupante pour le bon fonctionnement du suffrage universel. Il paraît souhaitable que les pouvoirs publics envisagent les mesures appropriées pour éviter que de tels manquements ne se reproduisent.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé fixant les modalités des régies d'avances est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Pour l'académie de la Martinique, il convient d'ajouter aux dépenses payables par la régie :
    - aides aux handicapés ;
    - aides à la famille ;
    - frais de mission et de stage dans la limite de 8 000 F par opération.
    Pour l'académie de Versailles, le plafond de l'avance consentie au régisseur est fixé à 600 000 F. »
    Le reste demeure sans changement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Philippe Garnier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    M. Maurice Fischer, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale ;
    M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Jérôme Haas, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, M. Albert Prevos est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2000, Mlle Thuillier (Martine), inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir, à Chartres, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Art. 11. -  Pour la cotisation mentionnée au 1o de l'article L. 731-42 du code rural, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 9. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 1,04 %.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Le règlement d'examen et la définition des épreuves figurant respectivement aux annexes II et III à l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    La durée de chacune des épreuves ponctuelles pratiques EP 1 : tri, EP 2 : acheminement et EP 3 : distribution est fixée à une heure, dont quarante minutes pour la partie pratique et vingt minutes pour la partie orale.
Par décision no 2000-1121 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Kaptech.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant annuel est fixé à 253 600 F.
Art. 1er. -  L'arrêté du 15 janvier 2001 publié au Journal officiel du 25 janvier 2001 portant extension de l'avenant no 1 (classifications, salaires) du 5 octobre 2000 à l'accord professionnel du 4 avril 2000 (classifications, salaires) concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane est modifié comme suit :
    - la date du 9 octobre 2000 figurant au troisième visa et à l'article 1er est remplacée par celle du 5 octobre 2000.
Art. 1er. -  L'article 22 du règlement fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions, annexé à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé, est modifié comme suit :
    Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
    « Trois membres titulaires et trois membres suppléants proposés par la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif, un membre titulaire et un membre suppléant au titre des fabricants d'armes, un membre titulaire et un membre suppléant au titre de la distribution de gros et des importateurs et un membre titulaire et un membre suppléant au titre des fabricants de munitions. »
    Le troisième alinéa est abrogé.
Art. 2. -  L'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Bruno Bézard, sous-directeur, M. François Pérol, inspecteur des finances, M. Olivier Paquier, administrateur civil, Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction. »
Art. 2. -  L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Drancy. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 mars 2001, M. Combot (Michel), ingénieur des télécommunications, en instance de détachement, est affecté à Washington en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2001, M. Romuald Gilet, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Olivier Caillou, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les paragraphes a et b des arrêtés du 21 août 1987, du 26 mars 1992 et du 6 août 1993 susvisés sont remplacés par les suivants :
    « a) Pour les filières MP, PC, PSI et TSI, sont autorisées les langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe. Les deux interrogations portent sur la même langue. Pour la filière PT, sont autorisées les langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien et portugais ;
    b) Epreuve facultative de langue pour les filières MP, PC, PSI et TSI : sont autorisées les langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, danois, espagnol, finlandais, grec, hébreu, hongrois, italien, japonais, néerlandais, norvégien, polonais, portugais, roumain, russe, suédois, tchèque, turc et vietnamien. Pour la filière PT, l'épreuve facultative de langue porte sur les langues admises au concours PT (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien et portugais). Pour toutes les filières, la langue choisie doit être différente de celle choisie pour les épreuves obligatoires écrites et orales. Le nombre de points obtenus au-dessus de la moyenne est affecté du coefficient 2 et s'ajoute au total des points des épreuves orales. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant no 12 (salaires) du 15 décembre 2000 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  La liste annexée au décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est modifiée comme suit pour le département de l'Essonne :
    Pour la commune de Grigny :
    Dans la colonne quartiers : « La Grande Borne* » est remplacé par : « La Grande Borne et le village de Grigny* ».
    Pour la commune de Viry-Châtillon :
    Dans la colonne quartiers : « La Grande Borne* » est remplacé par : « La Grande Borne et le village de Grigny* ».
    La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis - La Plaine) et auprès de la préfecture de département de l'Essonne.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Mincy Form, 2, rue G.-Lassalle, 65000 Tarbes, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et de relaxation revendiquant les allégations suivantes : « (...) ; stress, nervosité ; appétits inconsidérés ; rétention d'eau ; ballonnements ; (...) surcharge généralisée ; (...) cellulite localisée, culotte de cheval ; (...) élimination osmotique, (...) rééquilibrage en minéraux, pour mincir durablement ; à coup sûr vous perdez les kilos en trop ; réguler l'appétit, éviter le grignotage, calmer le stress » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Mincy Form à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et de relaxation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Mincy Form, 2, rue G.-Lassalle, 65000 Tarbes.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes, et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite les samedis 28 juillet, 4 août et 11 août de 10 heures à 14 heures sur les routes définies :
    - à l'alinéa B de l'annexe dans le sens des départs de Paris ;
    - à l'alinéa C de l'annexe dans les deux sens de circulation.
Art. 8. -  Les huiles, olives de table, pâtes d'olive doivent provenir d'olives récoltées au plus tôt à partir du début de la véraison, soit lorsque, au minimum, 50 % des olives sont couleur lie-de-vin.
    Les olives doivent être cueillies directement sur l'arbre sans produit d'abcission ou récoltées par gaulage traditionnel ou par des procédés mécaniques avec réception obligatoire des fruits sur des filets ou autres réceptacles sous l'arbre.
    Il ne peut pas être élaboré d'huile, d'olives de table et de pâte d'olive à partir d'olives ramassées à même le sol ou tombées sur les filets ou autres réceptacles avant la récolte. Ces olives doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
    Les olives aptes à produire de l'huile, des olives de table, de la pâte d'olive d'appellation sont stockées et transportées dans des caisses ou palox à claire-voie.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les commandants :
    Brunel (Denis, Ernest, Hubert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Pignol (Michel, Lucien, Gaëtan), génie.
    Allo (Raymond, Ernest, Edmond), commissariat de l'armée de terre.
    Félix (Roger, Léopold, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Chabert (Gérard, Jean, Alexandre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, Mme Vassort (Nathalie, Marie-Madeleine), épouse Fleury, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Edouard Bekelynck, Frédéric Nicolas et Isabelle Poupon-Nicolas, notaires associés, à la résidence de Versailles (Yvelines).
Art. 2. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres de ces instances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2001, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel de commissions consultatives paritaires et à la commission commune de discipline pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est fixée au mardi 22 mai 2001.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Laser Tabacstop, 39, route de Paris, 76240 Le Mesnil-Esnard, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac revendiquant les allégations suivantes : « Arrêtez de fumer en une seule séance, sans stress, ni prise de poids, résultat immédiat » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Laser Tabacstop à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Laser Tabacstop, 39, route de Paris, 76240 Le Mesnil-Esnard.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 avril 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras, en qualité de représentants de chefs d'entreprise :
    M. Cardoner (François) ;
    M. De Praingy (Hervé) ;
    M. Renaud (Pierre),
    en remplacement de MM. Justet (Alain), Lesaicherre (André) et Loury (François).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de :
    - l'avenant no 9 du 21 décembre 2000 (participation aux assemblées syndicales, réunions paritaires et permanents syndicaux) à la convention collective susvisée.
    L'article 5 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 451-1 du code du travail ;
    - l'avenant no 10 du 21 décembre 2000 (création d'une commission nationale paritaire d'interprétation ou de conciliation) à la convention collective susvisée.
    Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 2001, Mme Barrat (Anne-Marie), inspectrice, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 30 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 avril 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
    Weiss (Jean-Pierre) ;
    Du Mesnil (Hubert) ;
    Slama (Raphaël) ;
    Hossard (Claude) ;
    Meary (Bertrand) ;
    Lepingle (François) ;
    Galinou (Bernard) ;
    Bouvier (Christian) ;
    Gastaud (Jean-Pierre) ;
    Rouillon (Jean) ;
    Roudier (Jacques) ;
    Durand (Jean-Louis) ;
    Getti (Dominique) ;
    Jouanno (Alain) ;
    Deyrolle (Guy) ;
    Fougea (Denis) ;
    Malhomme (François) ;
    Marvillet (Jacques) ;
    Boulard (Jacques) ;
    Mathieu (Bernard) ;
    Sauter (Jean).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié  au Journal officiel de la République française.
BAP II (techniques informationnelles) : 8 postes
    Concours IE no 4 (informatique) : unité 029 (Marseille) : 1.
    Concours IE no 5 (statistiques-épidémiologie) : unité 330 (Bordeaux) : 1.
    Concours IE no 6 (informatique-administration des réseaux, des ressources informatiques et des systèmes d'information) :
    - siège-département des systèmes d'information (Paris) : 2 ;
    - service commun 10 (Paris) : 1.
    Concours IE no 7 (systèmes d'information-ressources humaines) : siège/département des ressources humaines (Paris) : 1.
    Concours IE no 8 (informatique/développement d'applications) : service commun 10 (Paris) : 1.
    Concours IE no 9 (Webmaster) : siège/département de l'information scientifique et de la communication (Paris) : 1.
Art. 12. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile, des olives de table, de la pâte d'olive ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er février 2001
    Les lieutenants de vaisseau :
    Taillard (Jean-Marie, Marcel).
    Richetin (Bernard, Joseph, Fernand).
    Durozoi (Isabelle, Catherine, Madeleine, Gina).
    Langlois (Eric, François, Joseph).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001 :
    Mme Petit (Catherine, Marie), épouse Pruszek, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges Martin et Serge Lelouche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinay-sur-Orge (Essonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Martin et Serge Lelouche, notaires associés, est modifiée : « Georges Martin, Serge Lelouche et Catherine Petit-Pruszek, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».