Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
 « L'OFIVAL est agréé pour les paiements réalisés à compter du 1er avril 2003, au titre de la campagne 2001 et des campagnes antérieures, de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999. »
Dans les sections internationales préparant à l'option internationale du baccalauréat (OIB), les aménagements de programmes concernent la seule discipline non linguistique histoire-géographie.
 Cet aménagement est fixé après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisé par arrêté du ministre chargé de l'éducation de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés. Cet enseignement, d'une durée totale de quatre heures par semaines, est assuré pour moitié par un enseignant français, pour moitié par un enseignant étranger.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 96 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 22 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, le 18 juillet 2006, sous le numéro 1500/228.
   Objet :
 Modification de l'article 31 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet de mettre en oeuvre le principe d'unicité de liquidation prévu par l'accord du 10 février 2001, qui permet aux salariés de bénéficier d'une seule liquidation et d'un seul paiement de leurs allocations en fonction de leur situation en fin de carrière.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Cholet.
 Fréquence : 99,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, 49300 Saint-Léger-sous-Cholet.
 Altitude du site : 127 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 96,60 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Taffeneaux, 85100 Le Château d'Olonne.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 81 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 94,80 MHz.
 Site d'émission : tour n° 4 des Tritons, lieudit La Paillade, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 180°/220°.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2006, M. Tonnerre (Loïc), administrateur civil hors classe, contrôleur général de 1re classe, est intégré en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier, à compter du 28 juillet 2006.
A N N E X E
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées, à la demande de l'exploitant, de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
 TRAMADOL Lavoisier 50 mg, comprimés effervescents B/30 (laboratoires Chaix et du Marais).
 TRAMADOL Lavoisier 100 mg, comprimés effervescents B/30 (laboratoires Chaix et du Marais).
A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Redon.
 Fréquence : 101,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Moulin Neuf, 44460 Saint-Nicolas-de-Redon.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 108 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-296 du 28 avril 1998 susvisée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé MFM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006, Mme Josserand (Sophie, Renée, Monique), épouse Guillermet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Marczewski (Eric, Michel) à la résidence de Yenne (Savoie).
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent :
 - les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits annuels d'un montant :
 - les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits annuels d'un montant :
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2006, M. Benkimoun (Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-II au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
ATTESTATIONS À PORTER SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU LES CERTIFICATS SANITAIRES ACCOMPAGNANT LES PRODUITS CONTENANT OU PRÉPARÉS À PARTIR DE MATIÈRES D'ORIGINE ANIMALE, PROVENANT D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE OU IMPORTÉS D'UN PAYS TIERS ET DESTINÉS À L'ALIMENTATION OU LA FABRICATION D'ALIMENTS DES ANIMAUX D'ÉLEVAGE
 1. Aliments composés ou prémélanges destinés à des ruminants :
 « Le produit ci-dessus désigné ne contient pas et n'a pas été préparé :
 A partir de protéines et de phosphates d'origine animale, à l'exclusion :
 - du lait, des produits à base de lait et du colostrum ;
 - des oeufs et ovoproduits ;
 - de la gélatine dérivée de non-ruminants.
 A partir de graisses de ruminants, transformées ou non, autres que :
 - les tissus adipeux collectés avant la fente de la colonne vertébrale des ruminants et leurs produits dérivés ;
 - les tissus adipeux collectés après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de vingt-quatre mois et leurs produits dérivés. »
 2. Aliments composés ou prémélanges destinés à des non-ruminants autres que les poissons :
 « Le produit ci-dessus désigné ne contient pas et n'a pas été préparé :
 A partir de protéines et de phosphates d'origine animale, à l'exclusion :
 a) Du lait, des produits à base de lait et du colostrum ;
 Des oeufs et ovoproduits ;
 De la gélatine dérivée de non-ruminants.
 b) Des farines de poissons ;
 Des protéines hydrolysées dérivées de non-ruminants et de cuirs et de peaux de ruminants ;
 Du phosphate bicalcique et du phosphate tricalcique.
 A partir de graisses de ruminants, transformées ou non, autres que :
 - les tissus adipeux collectés avant la fente de la colonne vertébrale des ruminants et leurs produits dérivés ;
 - les tissus adipeux collectés après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de vingt-quatre mois et leurs produits dérivés. »
 3. Aliments composés ou prémélanges destinés à des poissons :
 « Le produit ci-dessus désigné ne contient pas et n'a pas été préparé :
 A partir de protéines et de phosphates d'origine animale, à l'exclusion :
 a) Du lait, des produits à base de lait et du colostrum ;
 Des oeufs et ovoproduits ;
 De la gélatine dérivée de non-ruminants.
 b) Des farines de poissons ;
 Des protéines hydrolysées dérivées de non-ruminants et de cuirs et de peaux de ruminants ;
 Du phosphate bicalcique et du phosphate tricalcique.
 c) Des produits sanguins et des farines de sang dérivés de non-ruminants.
 A partir de graisses de ruminants, transformées ou non, autres que :
 - les tissus adipeux collectés avant la fente de la colonne vertébrale des ruminants et leurs produits dérivés ;
 - les tissus adipeux collectés après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de vingt-quatre mois et leurs produits dérivés. »
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Saint-Brieuc.
 Fréquence : 95,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Sainte-Croix, 22190 Plérin.
 Altitude du site : 127 mètres.
 Altitude de l'antenne : 171 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône est déclaré vacant à compter du 1er septembre 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir, par courrier, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 500 .
 En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 750 .
 Le montant des droits d'inscription des candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 950 . En cas de validation partielle, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 475 .
Sans préjudice de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001, le présent arrêté a pour objectif de fixer les règles d'interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.
 Les animaux carnivores à fourrure, tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002, sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
 Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
 - « animaux d'élevage » les animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine ;
 - « graisses de cuisson » les graisses obtenues lors de la production de farines de viande, farines d'os, farines de viande osseuse, farines d'autres sous-produits animaux.
Les graisses de volailles, obtenues lors de la production de farines de viande, de farines d'os et de farines de viande osseuse, destinées à l'alimentation des animaux d'élevage, sont issues de matières de catégorie 3 collectées auprès :
 - d'établissements d'abattage, d'ateliers de découpe, d'ateliers de transformation agréés au titre de l'article L. 233-2 du code rural, dédiés à la manipulation, à la découpe ou à la transformation des viandes et os de volailles et, le cas échéant, de porcs.
   Pour les établissements d'abattage, ateliers de découpe et ateliers de transformation qui manipulent, découpent ou transforment des viandes et os de volailles et qui manipulent, découpent ou transforment également et dans la même enceinte, régulièrement ou épisodiquement, des viandes et os de ruminants, notamment des viandes et os de chevreaux, une dérogation peut être accordée par le directeur départemental des services vétérinaires afin que les matières de volailles issues de ces établissements puissent être destinées à la production de graisses de cuisson pour l'alimentation des animaux d'élevage. Cette dérogation ne pourra être accordée qu'après une visite in situ avec vérification de la séparation totale des circuits de récupération des matières de volailles et de ruminants.
   Les établissements d'abattage, ateliers de découpe et ateliers de transformation qui manipulent, découpent ou transforment des viandes et os de volailles et qui manipulent, découpent ou transforment également et dans la même enceinte, régulièrement ou épisodiquement, des viandes et os d'animaux mammifères autres que les porcins et les ruminants, notamment des viandes et os de lapins, peuvent destiner leurs matières de volailles à la production de graisses de cuisson pour l'alimentation des animaux d'élevage. En tout état de cause, les circuits de récupération des matières de volailles devront être séparés des circuits de récupération des matières de ces autres animaux ;
 - d'établissements intermédiaires de catégorie 3 agréés au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, dédiés à la manipulation de sous-produits de volailles et, le cas échéant, de porcs.
   Les établissements intermédiaires qui manipulent des matières de volailles et qui manipulent également et dans la même enceinte, régulièrement ou épisodiquement, des matières d'animaux mammifères non ruminants autres que les porcins, notamment des matières de lapins, peuvent destiner leurs matières de volailles à la production de graisses de cuisson pour l'alimentation des animaux d'élevage. En tout état de cause, les circuits de récupération des matières de volailles devront être séparés des circuits de récupération des matières de ces autres animaux.
 Ces matières de catégorie 3 sont transformées dans une usine de transformation de catégorie 3 agréée au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, transformant exclusivement des sous-produits de volailles et, le cas échéant, de porcs et de poissons.
La surface minimale d'installation pour chaque nature de culture est fixée comme suit :
 Canne à sucre, zone irriguée : 6 ha ;
 Canne à sucre, zone non irriguée : 8 ha ;
 Maraîchage et cultures vivrières, zone irriguée : 2 ha ;
 Maraîchage et culture vivrières, zone non irriguée : 3 ha ;
 Plantes à parfum : 2,50 ha ;
 Arboriculture : 4 ha ;
 Ananas : 2,50 ha ;
 Banane : 3 ha ;
 Palmiste : 6 ha ;
 Fleurs plein champ : 1 ha ;
 Vanille plein champ : 1 ha ;
 Vanille sous bois : 5 ha ;
 Gingembre et curcuma : 2 ha ;
 Prairie, zone irriguée jusqu'à 700 m : 6 ha ;
 Prairie, zone non irriguée jusqu'à 700 m : 10 ha ;
 Prairie, zone de 700 à 1 000 m : 15 ha ;
 Prairie, zone supérieure à 1 000 m : 25 ha ;
 Parcours : 50 ha ;
 Culture sous abris : 0,50 ha ;
 Café : 2,50 ha ;
 Plantes médicinales : 1 ha ;
 Viticulture : 2 ha.
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes :
 i) Informations géographiques échangées entre l'INSEE et les communes concernées relatives au répertoire d'immeubles localisés (RIL) et aux informations géographiques de chacune des communes concernant l'adresse (coordonnées géographiques, type et nom de la voie, numéro dans la voie, indice de répétition, complément d'adresse) et l'immeuble (immeuble d'habitation, d'activités, d'équipement urbain ou mixte, date de construction, date d'entrée des informations géographiques, date de destruction et de dernière modification). Ces informations ont pour objectif la mise à jour de la base de sondage destinée à fournir aux communes la liste des adresses à enquêter ;
 ii) Informations recueillies lors de la collecte : localisation et caractéristiques des immeubles enquêtés, caractéristiques et confort du logement recensé, caractéristiques des personnes résidant dans le logement : nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, situation familiale, niveau et nature de la formation, études, activités professionnelles, lieu de résidence, lieu d'étude ou de travail, résidence antérieure, moyens de transport, conditions de logement et équipement en véhicules automobiles ;
 iii) Informations concernant le suivi de la collecte : localisation précise et identification du logement, état d'avancement de la collecte pour ce logement, identification de l'agent chargé de la collecte, catégorie du logement, nombre de bulletins distribués et recueillis, dates de distribution et recueil, dates des différents contacts. L'INSEE et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont destinataires de ces informations ;
 iv) La collecte de ces informations est confiée, d'une part, à des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné pour les logements sis à des adresses déterminées par l'INSEE et, d'autre part, à des agents de l'INSEE pour les communautés (foyers de travailleurs ou d'étudiants, cités universitaires, maisons de retraite ou hospices, hôpitaux et établissements de soins ou de convalescence, communautés religieuses, centres d'accueil, internats, établissements militaires et établissements pénitentiaires, établissements de court séjour) ;
 v) Informations destinées au contrôle d'exhaustivité de la collecte : données extraites du fichier de la taxe d'habitation ou données collectées lors d'enquêtes de contrôle d'exhaustivité (adresse et caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement) ainsi que des résultats du recensement ou d'enquêtes statistiques (adresse et caractéristiques de localisation du logement, catégorie du logement, nombre de personnes recensées). Le recueil d'informations destinées au contrôle d'exhaustivité de la collecte est confié à des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné et à des agents de l'INSEE.
Les eaux-de-vie revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » ou « Haut Armagnac », logées sous bois, sont soumises par sondage aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 11 du présent décret.
 Si les résultats analytique et organoleptique sont reconnus non conformes, le producteur peut demander que son eau-de-vie, le cas échéant préalablement assemblée avec d'autres eaux-de-vie, soit soumise à de nouveaux examens.
 En cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, l'intéressé peut demander que son eau-de-vie soit soumise à une nouvelle dégustation.
 A l'issue de ce nouvel examen, le détenteur de l'eau-de-vie reconnue non conforme peut demander que celle-ci soit soumise, en dernier ressort, à la commission régionale visée à l'article 12 du présent décret.
 Un examen organoleptique non conforme donne lieu à un déclassement de l'eau-de-vie en cause.
La délégation aux usagers et aux simplifications administratives exerce les missions suivantes :
 1° Elle coordonne la politique d'allègement des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif ; à ce titre, elle assure le secrétariat de la commission pour les simplifications administratives ;
 2° Elle propose ou promeut les mesures et actions destinées à améliorer les relations des administrations avec les usagers et à accroître la qualité de l'accueil et du service rendu ;
 3° Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 5 février 2003, la Mutuelle de la construction et de l'industrie, dite MCI, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782620934, dont le siège social se situe 7, rue Grimaldi, à Nice (06000), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 février 2003, l'arrêté du 9 février 2001 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
 « M. Denis Jouan est nommé représentant titulaire du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Michel Boer ;
 « M. Michel Boer est nommé représentant suppléant du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Françoise Cavaille. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 16 du samedi 22 février 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
 Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'au cours de l'émission « On a tout essayé », diffusée par France 2 le 2 décembre 2002 avait été complaisamment présenté par l'animateur de l'émission, durant une minute et quinze secondes, le spectacle « La Belle et la Bête sur glace ».
 Dès lors qu'aucune personnalité impliquée dans la mise en scène du spectacle, susceptible de compléter l'information du téléspectateur, n'était présente sur le plateau et qu'aucun autre spectacle n'a fait l'objet d'une présentation identique, cette mention verbale, répétée à plusieurs reprises et agrémentée d'incrustations de l'affiche du spectacle, a pris une tournure publicitaire, incompatible avec les dispositions de l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 11 février 2003.
Pour l'accomplissement de leurs missions, la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et l'agence pour le développement de l'administration électronique peuvent solliciter le concours de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, du Commissariat général du Plan, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de la direction générale des collectivités locales, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que des services du ministère de l'économie et des finances, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'inspection générale des affaires sociales.
L'article D. 82 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 82 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne :
 1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l'article D. 80 et dont la durée de l'incarcération restant à subir est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande visée au premier alinéa ;
 2° Un condamné à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ;
 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1. »
 II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour décider du changement d'affectation des autres condamnés. »
I. - L'article D. 112 du code de procédure pénale est abrogé.
 II. - Dans le premier alinéa de l'article D. 111 du code de procédure pénale, les mots : « des articles D. 112 et suivants » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
 III. - Dans le premier alinéa de l'article D. 114 du code de procédure pénale, la référence à l'article D. 112 est supprimée.
 IV. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de places offertes à ce concours, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 juillet 2003.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 juillet 2003.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 2 septembre 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Commission n° 1
 Michel Prada, président.
 Jacques Delmas-Marsalet.
 Jean-Paul Redouin.
 Jean de Demandolx Dedons.
 Bernard Field.
 Jean-Pierre Pinatton.
Commission n° 2
 Michel Prada, président.
 Claire Favre.
 Jean-Michel Naulot.
 Dominique Hoenn.
 Yves Mansion.
 Thierry Coste.
Commission n° 3
 Michel Prada, président.
 Philippe Adhemar.
 Jean-François Lepetit.
 Bernard Esambert.
 Monique Bourven.
 Jean-Claude Mothié.
En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article L. 3211-1, un officier général est placé, dans chaque zone de défense, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone. Il prend le nom d'officier général de zone de défense.
 Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile. Il est commandant désigné de zone de défense en cas de mise en oeuvre des mesures prévues à l'article R.* 1422-2.
 Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense assiste le préfet de zone pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
 (Art. 4 du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense.)
Les armées et la gendarmerie sont organisées en régions terre pour l'armée de terre, régions maritimes et arrondissements maritimes pour la marine, régions aériennes pour l'armée de l'air et régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupements de gendarmerie départementale.
 (Art. 4 du décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale.)
Le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. La section surfaces continentales, océan, atmosphère qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les physiciens et physiciens adjoints, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant des disciplines du domaine des surfaces continentales, de l'océanologie et de l'atmosphère. »
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mai 2003 est arrêté à la somme de 6 817 325 428 EUR, répartis comme suit :
 3 618 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 98,39 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 6 mai 2003 ;
 1 713 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 112,70 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 6 mai 2003 ;
 671 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 2,5 % 25 juillet 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 101,85 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,016 96 ; les souscriptions ont été réglées le 20 mai 2003 ;
 599 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 3,4 % 25 juillet 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 111,35 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,067 05 ; les souscriptions ont été réglées le 20 mai 2003 ;
 184 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 107,29 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,030 46 ; les souscriptions ont été réglées le 20 mai 2003 ;
 32 192 803 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 mai 2003 a été arrêté à 100,41 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,662 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 2003 ;
 132 625 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 mai 2003 a été arrêté à 115,75 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,494 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 mai 2003.
A N N E X E
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88) (départements : 67 et 68).
 Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00) (départements : 24, 33, 40, 47 et 64).
 Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60) (départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89 et 90).
 Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15) (départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72 et 85).
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40) (départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86 et 87).
 Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70) (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95).
 Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89) (départements : 11, 30, 34, 48 et 66).
 Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85) (départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57 et 88).
 Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05) (départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81 et 82).
 Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50) (départements : 59 et 62).
 Basse-Normandie et Haute-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) (départements : 14, 27, 50, 61 et 76).
 Picardie, l'arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89) (départements : 02, 60 et 80).
 Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40) (départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83 et 84).
 Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-91-37-27) (départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73 et 74).
 Guadeloupe, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
 Réunion, 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis (téléphone : 02-62-90-96-70).
 Martinique, 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-75-30).
 Guyane, 24, boulevard Jubelin, 97300 Cayenne (téléphone : 05-94-29-44-53).
 Mayotte, SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-08-18).
Au 31 mai 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 23 102 203 137,19 EUR.
 En moyenne, sur le mois de mai 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 20 727 198 686,70 EUR.
 Au 31 mai 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 10 700 000 000,00 EUR.
 En moyenne, sur le mois de mai 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 198 387 096,77 EUR.
Lorsqu'un établissement assujetti applique la méthode des modèles internes ou la méthode standard pour le risque de contrepartie visées au titre VI, et qu'il tient compte des sûretés réelles dans le calcul de la valeur exposée au risque, les estimations de pertes en cas de défaut ne tiennent pas compte des montants censés être recouvrés au titre de ces sûretés.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les subventions.
 5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les prêts et secours.
 5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget.
L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le rapport d'activité des comités de protection des personnes pour l'année 2006 doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté et transmis au préfet de région avant le 30 septembre 2007.
 Les déclarations publiques d'intérêts mentionnées à l'article R. 1123-13 du code de la santé publique sont annexées au rapport d'activité.
L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Citadelle de Montdauphin », sis lieudit Montdauphin et place Vauban, cadastré section AA n°s 5, 87, 91, 109, 110 et 125, section AB n°s 6, 7, 8, 18, 20, 27, 28, 29 et 30, d'une superficie totale de 209 607 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 050-00410 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le VI de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « VI. - Délégation est donnée à M. Marc de Gantes, commissaire divisionnaire, à M. François Gaillard, commissaire principal, à M. Philippe Azimont, commissaire principal, et à Mme Florence Lalanne, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Le président de jury est présent lors de toutes les épreuves.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection dans les conditions précisées à l'article 12 du présent arrêté.
 Il assure la police générale du concours, veille à la régularité de l'organisation matérielle des épreuves.
 Il dispose du pouvoir d'exclure des épreuves tout candidat qui causerait des désordres lors des épreuves.
Les personnels sont notés en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d'ancienneté et les propositions d'avancement et au moment de leur départ lorsqu'ils changent d'affectation. En cas de changement d'affectation en cours d'année, la notation est assurée par le chef de service sous l'autorité duquel l'agent a été placé sur le poste d'affectation durant la durée la plus longue.
A N N E X E I
FORMATION DES PERSONNES HABILITÉES À RÉALISER DES EXAMENS BIOLOGIQUES D'INTERPRÉTATION RAPIDE POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS DANS LES SITES ISOLÉS DU DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
Contenu de l'enseignement théorique
(2 heures)
I. - LE PALUDISME
 Epidémiologie (à adapter au contexte local).
 Définition et symptômes.
 Prévention.
II. - LES EXAMENS BIOLOGIQUES
D'INTERPRÉTATION RAPIDE
Le test de détection antigénique du paludisme
ou « test de diagnostic rapide (TDR) »
 Les différents types de tests.
 Le stockage.
 Leurs principes d'utilisation et de réalisation, dans le respect du mode opératoire mentionné dans la notice du TDR.
 L'interprétation des résultats.
Contenu de l'enseignement pratique
(2 heures)
La réalisation d'un TDR
 La préparation du matériel.
 Le lavage des mains.
 La réalisation du prélèvement de sang capillaire dans le respect des règles d'asepsie.
 L'interprétation et transcription des résultats.
A N N E X E I I
FORMATION DES PERSONNES HABILITÉES À RÉALISER DES EXAMENS BIOLOGIQUES D'INTERPRÉTATION RAPIDE POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS DANS LES SITES ISOLÉS DU DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
Carnet individuel
Carnet individuel de suivi
Formation aux tests
de détection antigénique du paludisme
 Articles L. 6211-8, R. 6211-46 et R. 6211-47 du code de la santé publique et arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation des personnes habilitées à réaliser des examens biologiques d'interprétation rapide pouvant être effectués dans les sites isolés du département de la Guyane.
 Institut de formation : 
 Le présent livret comprend :
 I. - Identité du candidat.
 II. - Enseignement théorique et pratique.
 III. - Enseignement pratique.
I. - Identité du candidat
 Nom du candidat : 
 (nom de jeune fille suivi du nom d'épouse, le cas échéant)
 Prénoms : 
 Né(e) le :  à :  Pays : 
 Adresse personnelle : 
 Diplômes sanitaires : 
II. - Enseignement théorique
 Suivi du  au 
III. - Enseignement pratique
 L'enseignement pratique comporte la réalisation d'au moins 10 TDR, dont 5 positifs.
Détails de la réalisation des TDR
 Nom du TDR utilisé : 
A N N E X E I I I
FORMATION DES PERSONNES HABILITÉES À RÉALISER DES EXAMENS BIOLOGIQUES D'INTERPRÉTATION RAPIDE POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS DANS LES SITES ISOLÉS DU DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
Attestation de suivi de la formation des personnes habilitées à réaliser des examens biologiques d'interprétation rapide pouvant être effectués dans les sites isolés du département de la Guyane
 Je soussigné(e), directeur, directrice de l'institut de formation, certifie que M. 
a suivi la formation prévue à l'article L. 6211-8 du code de la santé publique et fixée par l'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation des personnes habilitées à réaliser des examens biologiques d'interprétation rapide pouvant être effectués dans les sites isolés du département de la Guyane.
 Fait à , le
Les épreuves de type II mentionnées à l'article R. 6152-304 du code de la santé publique comprennent :
 - une évaluation des titres et travaux, notée sur 100 points ;
 - une évaluation des services rendus, notée sur 100 points ;
 - une épreuve orale d'entretien avec le jury, notée sur 100 points ;
 - une épreuve orale de connaissances professionnelles, notée sur 200 points.
Le deuxième alinéa de l'article 50 sexies C de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à septième alinéas du III ».
 II. - Le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « exploitant ».
L'article 50 sexies G de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après le mot : « reçus », sont insérés les mots : « ou imprimés ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « dans la salle de » sont remplacés par les mots : « aux lieux où sont organisés des ».
 III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Sous réserve de l'application des articles L. 4231-2, L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense et des sections II-1 et II-2 du présent chapitre, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées au titre d'un programme prévisionnel daté, établi et signé conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste. La durée de chacune de ces périodes ne peut être inférieure à une demi-journée.
 « Ce programme prévisionnel, couvrant au maximum douze mois, est actualisé chaque année, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle auquel il est annexé.
 « Toute modification des périodes d'activité prévues est inscrite sur le programme prévisionnel avec la signature des parties. »
Délégation est donnée à Mme Aude Marland, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire, M. Jean-Marc Cathelin, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier, Mme Françoise Baïssus, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.