Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1997 :
    M. Arseguel (Albert), professeur de droit du travail à l'université de Toulouse, est nommé président du jury de l'examen de sortie, en 1998, des élèves de la 36e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
    Sont nommés membres du jury :
    M. Blanchard (Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
    M. Febvre (Jean-Bernard), directeur de la caisse assurance vieillesse des artisans de Clermont-Ferrand ;
    M. Goldie (Donald), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Rennes ;
    M. Le Boeuf (Claude), professeur des sciences de l'information et de la communication à Aix-Marseille-II ;
    M. Poisneuf (François), directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Versailles ;
    M. Portier (Jacques), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'Indre-et-Loire ;
    M. Van Ghelder (Jean), chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole de Nord - Pas-de-Calais.
    Sont désignés en qualité d'examinateurs spécialisés pour l'épreuve de comptabilité :
    M. Amiot (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher,
    M. Ketterer (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.
    Dans le cas où M. Arseguel (Albert) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Le Boeuf (Claude).
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20, obtenue à une épreuve (générale, pédagogique, technique), peut être déclarée éliminatoire par le jury. »
En qualité d'élèves civils français
    Biramben (Anne, Olivia).
    Cochet (Gilles, Michel).
    Fournié (Ludovic).
    Hodinot (Laurent, Gilbert).
    Lambert (Pierre-Philippe,
    Christophe).
    Lamonzie (Vincent).
    Lodej (Jérôme).
    Neiss (Daniel, Patrice).
    Surply (Clotilde, Joëlle).
    Tournayre (Anne-Cristelle).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1997 :
    Sont admis à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'élèves, par ordre de classement, en première année d'études, à la suite des concours ouverts en 1997 :
    Concours sur programme MP élèves français
    Rosso (Carole, Estelle).
    Agostini (Christophe, Ange).
    Rivaillant (Samuel, Olivier).
    Rivet (Stéphane, Georges).
    Goyer (Pierre, Georges).
    Igersheim (Julien, Joseph).
    Alunni (Jérôme).
    Goujon (Hélène, Monique).
    Desgrippes (Florent, Louis).
    Patoux (Christophe, Maurice).
    Grossein (David, Arnaud).
    Petit (Raphaël, Jean).
    Hoffert (Mathieu, Simon).
    Montaubin (Nicolas, Jean).
    Cadot (Erwan, Loïc).
    Fresse de Monval (de)
    (Christophe, Marie).
    Lescure (Xavier, Firmin).
    Bertoux (Jean-Daniel).
    Leneuf (Pierre-Alexandre).
    Collignon (Xavier, Patrice).
    Folliot (Pierre, Henri, Claude).
    Carton (Sébastien, Florian).
    Ait Amokhtar (Abdelkrime).
    Bitman (Lionel).
    Fenal (Thomas, François).
    Puyo (Arnaud).
    Moussion (Angélina,
    Emmanuelle).
    Hymery (Vincent, Christophe).
    Magne (Cécile, Hélène).
    Labboz (Ludovic).
    Le Fur (Sébastien, Frédéric).
    Faur (Grégoire, Edouard).
    Collomb (Aurélien).
    Vergnioux (Philippe).
    Talobre (Emeric, Karim).
    Sylla (Aminata).
    Parot (Matthieu, Nicolas).
    Perraud (Christophe).
    Mignon (Stéphane).
    Chevrou (Stanislas,
    Jean-Baptiste).
    Lots (Benoît, Pierre).
    Petreco (Eric).
    Lacerda (Dominique, Jean).
    Rongère (Stéphane, Patrice).
    Renault (Raphaël, Luc).
    Pichon (Julien).
    Bosquet (Thomas).
    Robert (Gilles, François).
Art. 4. -  Les candidats titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret et conformément aux accords internationaux et aux dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1997, la démission de M. Bolliet (Jean-Marie), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 31 décembre 1997.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 1997, le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré est attribué aux personnes suivantes :
    M. Chotard (Philippe) (option Gymnastique) ;
    M m e Delemer (Caroline) (option Pentathlon moderne).
    M m e Duvere (Céline) (option Tennis) ;
    M. Morth (Serge) (option Athlétisme) ;
    M. Vieillard (Jacques) (option Karaté).
Art. 6. -  Les camps de scoutisme sont contrôlés par les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou par tout fonctionnaire du ministère de la jeunesse et des sports ayant reçu mission pour ce faire.
    Les directeurs et les médecins inspecteurs départementaux de l'action sanitaire et sociale ont qualité pour assurer le contrôle des conditions sanitaires des camps de scoutisme.
    Les fonctionnaires habilités en vertu du code de la consommation et du code rural peuvent, dans la limite de leurs attributions, réaliser des inspections des camps de scoutisme.
    Les fonctionnaires désignés ci-dessus peuvent, afin d'assurer la mission qui leur est confiée, pénétrer à tout moment dans les établissements et lieux de placement.
    Si, à l'occasion d'un contrôle, une insuffisance est constatée, les remarques et recommandations nécessaires sont faites immédiatement et au besoin par écrit et notifiées à l'organisateur.
    Le directeur du camp doit tenir à jour et présenter à tout contrôle les pièces suivantes :
    - la liste des participants et de l'encadrement ;
    - les fiches sanitaires de liaison, signées pour les participants mineurs par les parents ou tuteurs, autorisant la mise en oeuvre des traitements médicaux et chirurgicaux reconnus nécessaires par un médecin ;
    - le registre des soins médicaux administrés aux participants (cahier d'infirmerie) ;
    - les attestations, certificats ou diplômes éventuels des personnels d'encadrement ;
    - la liste des menus ;
    - le certificat de potabilité de l'eau, si l'eau potable n'est pas fournie par une adduction publique.
Art. 13. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 décembre 1997, l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux organisés par la délégation régionale Réunion est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux est modifié comme suit :
    « Concours externe : 19 postes ;
    « Concours interne : 9 postes ;
    « Total : 28 postes. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel qu'il résulte de l'avenant no 10 du 5 février 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 septembre 1997 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 5 novembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 35
    I. - Au c de l'article 947 du code général des impôts, la somme de « 150 F » est remplacée par celle de « 160 F ».
    II. - A l'article 949 du code général des impôts, la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 220 F ».
    III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
Art. 6. -  Indépendamment des aides spécifiques aux entreprises de production et de distribution prévues au V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé, des subventions peuvent être attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie à des organismes assurant des actions de promotion en France et à l'étranger des programmes et des industries de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  L'arrêté du 6 février 1989 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Pour l'application des articles 9 et 12 dudit arrêté, les mots : « préfet », « préfet du département de sa résidence » et « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».
    Pour l'application des articles 9 et 13 du même arrêté, les mots : « la préfecture » et « les services préfectoraux » sont remplacés par les mots : « les services de la représentation du Gouvernement ».
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 décembre 1997 :
    I. - En application des articles 2, 3 et 4 du décret no 90-359 du 11 avril 1990, sont nommés membres de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale statuant au contentieux), présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat :
    1. Conseillers d'Etat :
    M. Coudurier (Paul).
    M. Renauld (Philippe).
    2. Conseillers généraux :
    Titulaire : M. Taugourdeau (Martial).
    Suppléant : M. Izard (Pierre).
    Titulaire : M. Mercier (Michel).
    Suppléant : M. d'Aillières (Michel).
    3. Le président de l'Association des maires de France :
    Représentant : Mme Michaud (Marie-France).
    4. Le directeur de la sécurité sociale :
    Représentants : Mlle Réblé (Marie-Odile) ; Mme Lussan-Hauton (Hélène).
    5. Le directeur de l'action sociale :
    Représentants : M. Wickers (Olivier) ; Mme Lesourd-Thébaud (Suzanne).
    6. Le directeur des hôpitaux :
    Représentants : Mme Chalmeau (Françoise) ; M. Herlicoviez (David).
    7. Le directeur de la protection judiciaire et de la jeunesse :
    Représentants : M. Doaré (Ronan) ; Mme Maas (Mireille).
    8. Le directeur du budget :
    Représentants : Mme Cecconi (Géraldine) ; M. Garnier (Laurent).
    9. Représentants des organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie :
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
    Titulaire : M. Alzon (Alain).
    Suppléant : M. Pouilloux.
Art. 4. -  La sous-direction des affaires financières et de l'informatique est chargée des missions relatives à la gestion du budget et des moyens de fonctionnement prévues aux 2o, 3o et 4o de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé. A ce titre, elle instruit toute question susceptible d'avoir une incidence sur le budget des services généraux du Premier ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1997 :
    Mme Dutruilh (Corinne, Marie-Line), épouse Henry, dit Arsène-Henry, et M. Lançon (Pierre, Robert) sont nommés avoués associés, membres de la société civile professionnelle Jean Julia, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde) ;
    Le retrait de M. Julia (Jean), avoué associé membre de la société civile professionnelle Jean Julia, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Corinne Arsène-Henry, Pierre Lançon, avoués associés ».
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des passagers.
    L'autorisation pour chacun des services énumérés à l'article 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, M. Creissel (Lucien), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en surnombre jusqu'au 30 juin 1998 en application des articles 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980 et 8 et 9 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, modifiée par l'article 81 de la loi no 95-125 du 8 février 1995.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journalofficiel de la République française.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département des     Bouches-du-Rhône, à l'exclusion de la nette rousse.
      Sur le domaine public maritime, y compris dans les quartiers de Marseille et     de Martigues ;
      Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés dans les cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest, Berre,
     Eyguières, Istres, Marignane, Martigues, Port-Saint-Louis-du-Rhône,
     Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Les Saintes-Maries-de-la-Mer et     Tarascon :
      - du 15 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      43o 26' 55'' N, 008o 16' 00'' E ;
      AKUTI : 43o 13' 38'' N, 008o 56' 25'' E ;
      GIRAG : 42o 59' 42'' N, 009o 37' 48'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 2. -  Le comité est présidé par Mme Uzan (Michèle) et composé des     personnalités suivantes :
    M. Boog (Georges) ;
    M. Breart (Gérard) ;
    M m e Croquette    (Marie-Françoise) ;
    M. Etchegoyen (Alain) ;
    M m e Girard (Sylvie) ;
    M m e Goujard (Jeanine) ;
    M. Michaud (Jean) ;
    M m e Muller (Françoise) ;
    M m e Munnich (Christiane) ;
    M m e Novaes (Simone) ;
    M. Oury (Jean-François) ;
    M m e Roullet (Christine) ;
    M. Salat-Baroux (Jacques) ;
    M. Sureau (Claude) ;
    M m e Wahl (Bernadette).
Par délibération en date du 22 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Baulon     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio Baulon, pour la période du 3 au 4 mai 1997.
      Site : Baulon (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,5 MHz.
Liste complémentaire
       4 Chapel (Vincent).
       5 Michaud (Philippe).
       6 Revy (Emmanuel).
       7 Piel (Christian).
       8 Veziers (Loïc).
       9 Virrion (Fabrice).
      10 Sonnefraud (Christophe).
      11 Caron (Arnaud).
      Les candidats admis devront faire connaître dans les plus brefs délais s'ils     maintiennent ou non leur candidature.
      La date à laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la     liste complémentaire est fixée au 20 novembre 1997.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département des     Hautes-Pyrénées, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs     et dans les marais non asséchés :
      - du 17 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, qu'il     s'agisse des agents de son propre personnel mentionné à l'article 18 ci-après     ou des agents placés sous son autorité directe en application de l'article 16     bis, et il exerce sur eux son autorité ;
      2o Il est le garant de la mise en oeuvre de la coopération sanitaire entre     les trois régions ;
      3o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      4o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      5o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      6o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il organise régulièrement, conjointement avec les directeurs des deux autres     agences, les réunions d'étude et de concentration nécessaires à     l'optimisation de l'offre de soins.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général sur toute question relative à     la gestion financière des établissements de santé, et notamment à la     situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de     sécurité sociale les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 13 du 16 mai 1997 à la     convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la     production agricole du département de la Vienne sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 12
    Fonctionnement de la commission exécutive
      Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le     directeur de caisse générale de sécurité sociale sont vice-présidents de la     commission exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.      Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la     commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un     nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare, sous l'autorité     du président, les décisions de la commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leurs     fonctions.
      Les membres de la commission exécutive siégeant au titre d'un organisme ou     d'un service à vocation interrégionale peuvent se faire représenter par un     autre membre ou par un collaborateur direct exerçant des fonctions de     direction. Les autres membres de la commission exécutive ne peuvent s'y faire     représenter qu'en donnant mandat à un autre membre. Un membre de la     commission exécutive ne peut pas recevoir plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la     présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues     respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec     voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M. Marandet     (Jean-Yves), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès     de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable     secondaire de la direction régionale de Franche-Comté pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1997, M. Aouad     (Naaman) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant     sous contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise     d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien     spécialisé en neurochirurgie.
      L'intéressé est rattaché au corps militaire des médecins.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-289 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Alternantes FM pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Alternantes FM est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 26. -  I. - Le troisième alinéa de l'article 87 du décret du 6     septembre 1995 susvisé portant code de déontologie médicale est complété par     la phrase suivante :
      << Dans l'un et l'autre cas, le silence gardé par le conseil départemental     ou le préfet vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux     mois à compter de la date de réception de la demande. >>      II. - L'article 88 du même décret est complété par la phrase suivante :
      << Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite     à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception soit     de la demande d'autorisation, soit de la demande de renouvellement. >>      III. - L'article 90 du même décret est complété par la phrase suivante :
      << Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à     l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la     demande. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet     1997, sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d'aptitude en vue de     leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des     forêts à l'issue de l'examen professionnel ouvert le 18 mars 1997 au titre     des années 1995-1996 les ingénieurs des travaux du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'Office national des     forêts suivants :
    1 Aumasson (Patrick), ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
    2 Gann (Charles), ingénieur des travaux ruraux ;
    3 Faucher (Vincent), ingénieur des travaux agricoles ;
    4 Gravellier (Sophie), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts     ;
    5 Simon (Philippe), ingénieur des travaux ruraux ;
    6 Allimant (Philippe), ingénieur des travaux ruraux.
Art. 24. -  Le premier alinéa de l'article R. 668-4-3 du code de la santé     publique est complété par les dispositions suivantes :
      << Pour les équipements mentionnés au 2 de l'article R. 668-4-2, le silence     gardé par l'Agence française du sang vaut autorisation tacite à l'expiration     d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. >>
a) Au titre des deux options MP et PC
      M. Foulon (Patrick).
      M. Hiriart-Urruty (Jean-Baptiste).
      M. Margerin (Christophe).
      Epreuves de physique :
      M. Baumberger (Tristan).
      M. Charmet (Jean-Claude).
      M. Longuemare (Claude).
      Epreuve de travaux pratiques de physique :
      Mme Baton (Sophie).
      M. Gleyzes (Philippe).
      M. Karar (Akli).
      Epreuve de chimie :
      M. Doppelt (Pascal).
      Epreuve de travaux pratiques de chimie :
      M. Charrier (Claude).
      M. Dugay (José).
      Epreuve de français :
      Mme Bertrand (Dominique).
      M. Chatelain (François).
      Epreuves de langue allemande :
      Mme Gauzy (Florence).
      Epreuves de langue anglaise :
      Mme Abrioux (Jennifer).
      M. Wisdom (John).
      Epreuves de langue arabe :
      M. Tahhan (Bassam).
      Epreuves de langue espagnole :
      Mme Behar-Velay (Lydia).
      Epreuves de langue italienne :
      M. Castro (Maxime).
      Epreuves de langue portugaise :
      M. Martocq (Bernard).
      Epreuves de langue russe :
      Mme Bottineau (Tatiana).
    b) Au titre de la voie de l'Ecole nationale supérieure
    d'arts et métiers
      M. Tolédano (Jean-Claude).
c) Au titre des deux options MP et PC
      Epreuve de langue arabe :
      M. Alkhallaf (Samir).
      Epreuves de langue espagnole :
      Mme Prost (Gisèle).
      Epreuve de langue italienne :
      Mme Valens (Marisa).
      Epreuve de langue portugaise :
      Mme Penjon (Jacqueline).
      Epreuves de langue russe :
      Mme Melnick-Ardin (Odile).
Art. 28. -  I. - L'article 43 du décret du 8 août 1991 susvisé portant code     de déontologie des sages-femmes est complété par la phrase suivante :
      << Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite     à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de     la demande. >>      II. - L'article 47 du même décret est complété par la phrase suivante :
      << Le silence gardé par le conseil départemental vaut agrément tacite à     l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la     demande. >>    
    TITRE V
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1997, Mme Chalhoub     (Anne-Sophie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, est placée en position de service     détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie     et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1996 au     titre de la mobilité pour exercer les fonctions de rapporteur permanent au     Conseil de la concurrence.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 7 mars 1991 susvisé est modifié et     complété comme suit :
      << 4o Aux sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits depuis     moins de cinq ans sur la liste mentionnée à l'article 26 de la loi du 16     juillet 1984 susvisée, ayant subi une formation aménagée et ayant été     déclarés admis par le jury ;
      << 5o Aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'évaluation certificative     organisées dans le cadre d'une formation en unités de compétences     capitalisables. La liste des titres et diplômes permettant à leurs titulaires     de se présenter directement aux épreuves d'une ou plusieurs unités est fixée     par arrêté du ministre chargé des sports. >>
Article 17
    Organisation du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête,     selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé et sur les     conditions de l'optimisation de l'offre de soins. Il prévoit en particulier     les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de l'article R.
     315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux     articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données     nominatives et au traitement automatisé des informations et dans le respect     des règles déontologiques.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et     aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 1997, il est mis     fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 1997, aux fonctions de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par Mme     Besser (Dominique), administrateur civil, appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Sont nommées en qualité de membres de ce groupe les personnes     ci-dessous :
      M. le professeur Daniel Cordonnier, chef de service du service de     néphrologie au centre hospitalier universitaire de Grenoble ; M. le docteur     Simon, chef de service du service d'hémodialyse au centre hospitalier de     Saint-Brieuc ; M. le docteur Laurent, néphrologue au centre de rein     artificiel de Tassin ; Mme le docteur Janody, médecin inspecteur régional     adjoint à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de     Rhône-Alpes ; M. Pontefract, directeur des services centraux des activités et     des projets au centre hospitalier universitaire d'Angers ; M. Lardé, chargé     de recherche au Centre national de la recherche scientifique à Lille ; M. le     professeur Sailly, membre du Haut Comité de la santé publique ; M. Bossy,
     membre de la Fédération nationale des associations d'insuffisants rénaux ; M.     le docteur Cluzel, chef de service de médecine interne au centre hospitalier     de Nevers ; M. le docteur Chanliau, néphrologue à l'Association lorraine pour     le traitement de l'insuffisance rénale à Vandoeuvre-lès-Nancy ; M. Volle,
     président de la Fédération nationale des associations d'insuffisants rénaux ;     Mme Allard, pharmacien à l'Association pour l'expansion des centres     d'hémodialyse de l'Ouest, à Nantes ; Mme le docteur Lomchambon, médecin     inspecteur à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     d'Auvergne ; M. le docteur Lesur, médecin-conseil à la caisse régionale     d'assurance maladie d'Alsace ; M. le docteur Bouchet, néphrologue au centre     de traitement des maladies rénales Saint-Augustin, à Bordeaux ; M. Nogues,
     directeur adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie de     Languedoc-Roussillon ; M. Cargnelutti, directeur régional des affaires     sanitaires et sociales de Picardie ; M. le docteur Soutif, praticien     hospitalier au centre hospitalier d'Avignon ; Mme Boulay, infirmière générale     conseillère technique en soins infirmiers à la DRASS de Lorraine ; M. le     professeur Combe, praticien hospitalier - professeur des universités au     centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; Mme Cadart, directrice     administrative de l'Association française des infirmiers(ères) de dialyse,
     transplantation et néphrologie à Bois-Guillaume.
Article 20
    Systèmes d'information sur les établissements de santé
      Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière     habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les     établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par     l'annexe III à la présente convention.
      Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs     systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces     systèmes, y compris à titre expérimental.
      Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de     l'agence, l'annexe III à la présente convention prévoit les modalités de sa     mise à disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les     conditions pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être     conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en     particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret     médical, au secret statistique, au contrat tripartite national prévu à     l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et au système commun     d'information prévu à l'article L. 710-7 du code de la santé publique.
      Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de     l'agence prévoit notamment :
      - les informations qui devront être périodiquement mobilisées ;
      - la nature des informations et des traitements à effectuer ainsi que le     délai de transmission en ce qui concerne les projets thématiques.
      Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence     répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
      Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure,     en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition,
     l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la     consolidation des données issues d'origines diverses.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10     octobre 1989, et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993 mais à l'exclusion des     activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 99e     avenant du 19 février 1997 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective     nationale susvisée.
Art. 6. -  Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur     de la variété suivante inscrite en liste B :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/97                        Page 7478   a 7479    
                      ......................................................
      Est modifié en conséquence l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1985 susvisé.
Par délibération en date du 22 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio UCAL-Loudéac.
      Pour la période du 9 au 24 mai 1997.
      Pour la période du 5 au 21 septembre 1997.
      Pour la période du 28 novembre au 13 décembre 1997.
      Site : Loudéac (22).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 103,6 MHz.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 1997, le budget de l'Agence de     l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est fixé pour 1997, en recettes et en     dépenses, à la somme nette de 2 524 032 000 F.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être     commercialisés en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la     date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/97                        Page 7478   a 7479    
                      ......................................................
Date d'application
      Le présent avenant entrera en vigueur le 1er du mois suivant l'arrêté     d'extension le concernant.
          Signataires :
      Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai     1997, est accordée l'autorisation d'exploiter à l'émergence, en tant qu'eau     minérale naturelle gazeuse, l'eau des forages << Anémone >>, << Bleuet >> et     << Coquelicot >> situés sur la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin et l'eau     du forage << Etoile-d'Or >> situé sur la commune de Saint-Priest-Bramefant     (Puy-de-Dôme).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1997/08 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens :
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août 1997     ;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1997 ;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er août 1997 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er mai 1997, déposé une demande d'appel avancé ;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er août 1997 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er mai 1997, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Candidat étranger
    (au titre de la deuxième voie d'admission)
      Bien qu'ayant obtenu un nombre total de points supérieur à la barre     d'admissibilité, seize candidats ont été éliminés pour notes insuffisantes     dans une (ou plusieurs) matière(s).
      Les épreuves orales se dérouleront à l'université Paris-Dauphine, place du     Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, Paris (16e), du 20 juin au 11 juillet 1997.
      Les candidats sont convoqués individuellement par les soins de la direction     du personnel militaire de la marine.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui     lui est attribuée par l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature     à la direction des transmissions et de l'informatique est exercée, dans la     limite de ses attributions, par Mme Catherine de Brauer, ingénieur     contractuel, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses     au-delà de 300 000 F.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel     de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont     étendues pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 à tous les     membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, l'accord du 29 janvier 1997     concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment     pour le département du Rhône, conclu à Villeurbanne entre :
      Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du     département du Rhône ;
      La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des     professions annexes du Rhône,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits     déplacements à compter du 1er janvier 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 1997, le diplôme     d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est     décerné en 1996 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique ayant     satisfait aux conditions imposées :
    Ingénieurs de l'armement
    M. Aldebert (Marc, Gilbert, Jean).
    M. Cassier (Rémi, Denis,
    Pascal).
    M. Dague (Nicolas, Charles, André).
    M. Decugis (Vincent, Yves, Henri).
    M. Divol (Laurent, Michel).
    M. Dufetelle (Nicolas, Pierre).
    M. Henry (Jean-Pierre, Claude).
    M. Jacquemont (Christian, Marie, Etienne).
    M. Julien (Rémi).
    M. Le Ven (Gaël, René, Marie).
    M. Lodéon (Patrick, Jean, Henri).
    M. Nassar (Joaquim, Pascal).
    M. Prévost de la Boutetière (Reynold, Louis).
    M. Riesterer (Laurent,
    Gaston).
    M. Vogel (Laurent).
    M m e Weiss, épouse Grant Smith Bianchi (Anne, Sophie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 26 mai 1997, M. Vieu (Patrick),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, est mis à disposition de la Cour des comptes en     qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril     1997, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Les huissiers du Trésor public sont commissionnés par le préfet     du département de leur résidence et ne peuvent exercer leurs fonctions     qu'après avoir justifié de leur prestation de serment.
      Ils sont également astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le     montant sont fixés par les règlements en vigueur.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 1er. -  Les informations contenues dans le formulaire de déclaration     obligatoire de sida, qui font l'objet d'un traitement automatisé, sont les     suivantes :
      - initiales du nom et prénom, date de naissance, sexe, pays ou département     de résidence, code OMS de la nationalité, code INSEE de la catégorie     professionnelle ;
      - date de première sérologie positive ;
      - pathologie indicative de sida diagnostiquée et nombre de lymphocytes CD 4     ;
      - traitements antirétroviraux ;
      - mode de contamination et, en cas de contamination hétérosexuelle, origine     géographique du patient et mode présumé de contamination du partenaire ;
      - statut vital du malade ;
      - nom du chef de service déclarant et hôpital d'appartenance.
      La mission de surveillance de l'épidémie due au VIH est confiée au niveau     national au RNSP.
Art. 2. -  Les taux des droits de scolarité pour les formations conduisant à     la délivrance des certificats d'études approfondies vétérinaires suivants     s'élèvent, pour l'année universitaire 1996-1997, à :
      - 8 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion     de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires ;
      - 15 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en santé     publique vétérinaire ;
      - 9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion     de la santé et de la qualité en production laitière ;
      - 9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion     de la santé et de la qualité en production porcine ;
      - 15 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en     chirurgie des animaux de compagnie ;
      - 20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine     et chirurgie des équidés.
Art. 3. -  La communication ponctuelle de données issues des déclarations     obligatoires de cas de sida est autorisée dans le cadre des dispositions de     la loi du 1er juillet 1994 susvisée relative aux traitements de données     nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et     modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et     aux libertés.
Art. 5. -  Les huissiers du Trésor public sont recrutés :
      1o Par la voie d'un concours externe ou d'un concours interne ;
      2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis     de la commission administrative paritaire compétente, parmi les contrôleurs     du Trésor public qui, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année     de leur nomination, justifient à cette date d'au moins neuf ans de services     effectifs accomplis en qualité de contrôleur dont cinq ans pendant lesquels     ils se sont vu confier l'exercice des poursuites.
      Ce recrutement s'effectue dans la limite du sixième des nominations     prononcées au titre des concours visés à l'article 6 ci-dessous.
      La liste d'aptitude visée ci-dessus est arrêtée par le ministre chargé du     budget.