Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 29 novembre 2000 à l'accord du 16 décembre 1999 instituant une prime annuelle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification des points 1 et 6 de l'accord du 16 décembre 1999 instituant une prime annuelle.
    Signataires :
    Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
    Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
    Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Tarif des cotisations d'accidents du travail des industries et commerces de l'alimentation
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20979 à 21006
    =============================================
    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (1) Est considéré comme industriel l'établissement qui, parmi les quatre caractéristiques ci-après, en présente au moins trois :
    - la panification mensuelle est d'au moins 450 quintaux ;
    - la vente du pain au détail est inférieure à 30 % de la vente totale du pain ;
    - le personnel comporte au minimum vingt personnes ;
    - l'équipement comprend, d'une part, une surface de cuisson d'au moins 30 mètres carrés et, d'autre part, au moins un four à sole mobile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, la modification de la répartition des dépenses de fonctionnement du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvée (décision modificative no 2).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, les dispositions de l'avenant no 1 du 7 juillet 2000, conclu à Cachan entre :
    L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 6 de l'accord précité.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 décembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 12. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de DCN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont inscrits au tableau d'avancement, au grade d'inspecteur général des affaires sociales au titre de l'année 2001, les inspecteurs dont les noms suivent :
    M. Gagneux (Michel) (1er tour) ;
    Mme la docteure Lalande (Françoise) (2e tour) ;
    Mme Aubin (Claire) (hors tour) ;
    M. Lamoureux (Philippe) (3e tour) ;
    M. Villain (Daniel) (1er tour) ;
    Mme Jourdain-Menninger (Danièle) (2e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2000, le nombre d'emplois d'adjoint sanitaire pourvus au titre de l'année 2000 par les recrutements exceptionnels effectués en application du décret no 2000-1322 du 26 décembre 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
    - par la voie du concours : 56 ;
    - par la voie de la liste d'aptitude : 19.
Art. 1er. -  La liste des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ainsi que des instituts spécialisés dont les stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par l'article L. 451-1 du code du travail, d'autre part, par les articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail est fixée comme suit :
    La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;'
    Institut confédéral d'études et de formation syndicales de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
    Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
    Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
    Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
    Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
    Institut national de formation et d'application du Centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 82, rue François-Rolland, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex ;
    Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (IREO) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ;
    Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 ;
    Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
    Institut de formation syndicale de l'université Lumière-Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
    Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ;
    Institut du travail de l'université Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
    Institut du travail de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), université de Haute-Bretagne, Rennes-II, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité, affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 27 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, au Mans.
    Objet :
    Mise à la retraite avant soixante-cinq ans.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques et connexes de la Sarthe (UIMS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 novembre 2000, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Poste de secrétaire générale
    Syndicat interhospitalier d'Evreux-Vernon : Mme Anatole-Touzet (Véronique), directrice adjointe audit établissement.
Art. 1er. -  Le produit au titre de 2000 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 27 décembre 2000 dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) : 4 650 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour le régime de base : 2 700 000 000 F ;
    3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) : 30 000 000 F ;
    4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 2 300 000 000 F.
A N N E X E
    CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF
    Entre :
    L'établissement (nom de l'établissement public de santé), représenté par son directeur,
    et
    M. ....................  (nom, prénom du praticien)
    demeurant à.................... 
    (adresse du praticien),
    nommé ....................  (professeur des universités-praticien hospitalier
    ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier en médecine ou professeur des universités-praticien hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires),
    il est convenu ce qui suit :
    M. ....................  s'engage à exercer l'intégralité
    de ses fonctions hospitalières dans le cadre :
    - des dispositions prévues à l'article 3 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié, ou
    - des dispositions prévues à l'article 3 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié.
    M. ....................  s'engage à ne pas exercer
    d'activité libérale telle que prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à compter du .................... 
    En contrepartie de cet engagement, M. ....................  percevra,
    conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié, une indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif dans les conditions prévues par l'arrêté du .................... 
    En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat.
    Le présent contrat prend fin de plein droit si M. .................... 
    cesse d'exercer ses fonctions.
    Le présent contrat est transmis au préfet du département et peut être renouvelé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 24 novembre 2000, est nommée :
    Emploi de 2e et 3e classe
    Poste de directrice adjointe
    Centre intercommunal de gériatrie de Saint-Maur-des-Fossés - Sucy : Mme Tixier (Evelyne), en détachement.
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité logistique et cadre de vie :
 - une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission pour le concours externe ;
 - deux épreuves d'admission, dont une écrite pour le concours interne et le troisième concours.
 Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de conseil technique et d'assistance et des fonctions d'encadrement et de formation d'une équipe ouvrière.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-235 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-968 du 5 septembre 1995, à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe comporte deux parties :
 La première partie consiste en plusieurs tests portant sur l'étendue de la spécialité et notamment :
 - sur l'aménagement de l'espace et du cadre de vie ;
 - sur la gestion d'un parc de véhicules ;
 - sur la gestion des stocks ;
 - sur la gestion et la logistique de l'accueil des usagers ;
 - sur l'accueil dans un espace de vente.
 Elle se présente sous la forme de questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, ou tout autre mode d'interrogation du même type.
 La deuxième partie consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique qui pourra porter sur l'étendue de la spécialité et permettra d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat. Elle vise à apprécier également l'aptitude du candidat à l'analyse d'une situation donnée et sa capacité de proposition dans sa spécialité.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics la spécialité suivante :
    355 307-6 Visudyne 15 mg (vertéporfine), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires Ciba Vision Ophtalmics).
Art. 2. -  I. - Pour les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés aux assurés sociaux relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie autres que ceux mentionnés au II ci-dessous, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001, à l'exception de celles relatives au versement d'acomptes, prévues au premier alinéa de l'article R. 174-19 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent à compter du 1er février 2001.
    II. - Pour les régimes d'assurance maladie qui ne peuvent procéder le 1er janvier 2001 à des échanges d'informations par voie électronique avec les caisses centralisatrices des paiements, les dispositions du présent décret entreront en vigueur au plus tard à compter du 1er mai 2001. La liste de ces régimes est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Art. 2. -  L'admission des élèves commissaires à l'école du commissariat de l'armée de terre, à l'école du commissariat de la marine et à l'école du commissariat de l'air se fait par un concours unique comportant des épreuves écrites, orales et sportives.
    Seuls sont autorisés à concourir les candidats âgés de moins de 25 ans au premier janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration ou admis en dispense par la commission prévue aux articles 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, 6 du décret du 19 août 1976 susvisé et 6 du décret du 12 mars 1984 susvisé.
    Le ministre de la défense arrête annuellement le nombre de places offertes au titre du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie qui remplissent les conditions énumérées à l'article 61 de la loi du 19 mars 1999 susvisée ont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, vocation à être titularisés dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Corps technique et administratif
    Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Laher (Emmanuel), commissariat de l'armée de terre.
    2 Martin (Jean-Claude, Georges), matériel.
    3 Borel (Olivier, Laurent), commissariat de l'armée de terre.
    4 Lefèvre (Thierry, Serge, François), commissariat de l'armée de terre.
    5 Bru (Marc, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
En application des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont recrutés, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité logistique et cadre de vie, dans les conditions définies ci-après.
Art. 9. -  Les épreuves sportives (coefficient 2) ont lieu à la même période que les épreuves orales ; un arrêté du ministre de la défense fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux écoles militaires de recrutement d'officiers.
    Pour le concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires, les coefficients des différentes épreuves sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2001 page 2903 à 2908
    =============================================
    TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
Corps technique et administratif
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 D'Abzac (Jean, François, Arnaud, Charles-Elie, Marie, Ghislain), matériel.
    2 Delestre (Philippe, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    3 Mangematin (Patrick, Roland, Ludovic), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    4 Thirode (Albert, André), génie.
    5 Eugène (Gérard, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    6 Duranel (Louis), commissariat de l'armée de terre.
    7 Forgues (Michel, Gérard, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
    8 Cabon (Christine, Huguette, Anne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Art. 6. -  Les épreuves écrites comprennent :
    Une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (durée : six heures ; coefficient 6).
    Une composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe 1 du présent arrêté (durée : six heures ; coefficient 7).
    Une composition comportant la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    Une version, sans dictionnaire ni lexique, portant, suivant l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, sur l'une des langues vivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe et relative à un texte contemporain traitant d'un sujet en rapport avec la défense sans faire appel à un vocabulaire technique (durée : deux heures ; coefficient 2).
    Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre d'examen autre que celui dans lequel il a été prévu.
Art. 1er. -  L'agrément de 8 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Paris, demandé par l'association SOS Drogue international, centre Confluences, sise 126, rue de l'Ouest, 75014 Paris, est reconduit pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 4. -  Au 31 mai 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 2 696 844 705,07 Euro.
    En moyenne, sur le mois de mai 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 3 183 342 129,44 Euro.
    Au 31 mai 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 590 000 000 Euro.
    En moyenne, sur le mois de mai 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 491 612 903,23 Euro.
Art. 1er. -  L'agrément de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique situées à Biarritz, demandé par l'association Sida'Avenir, sise 3, avenue du Stade-Nautique, 64200 Pau, est renouvelé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est reconduit, pour une durée de deux ans, sous réserve de la mise en oeuvre des recommandations émises par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 novembre 2001, Mme Nicole Blouin, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Cholet, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er novembre 2001, et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
Représentants d'organismes divers
    M. Montagne (Xavier), Institut français du pétrole (IFP) ;
    M. Fache (Jean), Société des ingénieurs automobile (SIA) ;
    M. Caruette (Jean-Philippe), Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) ;
    M. Guillerat (Bertrand), Comité professionnel du pétrole (CPDP) ;
    M. Morcheoine (Alain), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
    M. Leroudier (Jean-Pierre), Association pour le développement des carburants agricoles (ADECA).
    Cessent d'office de faire partie du comité les membres qui n'exercent plus l'activité au titre de laquelle ils avaient été nommés.
    Les membres désignés pour les remplacer restent en fonction jusqu'à l'échéance des trois années en cours.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 2001 a été arrêté à la somme de 6 665 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/2001 page 14105 à 14106
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Art. 4. -  Au 31 juillet 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 400 261 692,50 Euro.
    En moyenne, sur le mois de juillet 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 7 417 048 715,31 Euro.
    Au 31 juillet 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 000 000 000 Euro.
    En moyenne, sur le mois de juillet 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 360 322 580,65 Euro.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « éducation et travail des jeunes équidés » est accessible aux candidats titulaires du :
    - brevet professionnel responsable d'exploitation agricole ;
    - baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole ;
    - brevet de technicien agricole option production, qualification professionnelle technicien généraliste ;
    - brevet de technicien agricole option production, qualification professionnelle conduite de l'exploitation de polyculture élevage ;
    - brevet de technicien supérieur agricole option analyse et conduite de systèmes d'exploitation ;
    - brevet de technicien supérieur agricole option productions animales,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Par décision no 2001-943 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision no 99-154 du 17 février 1999 de l'Autorité, relative au changement de la dénomination sociale de la société Régiocom SA en Dolphin Telecom pour les attributions de ressources en fréquences du réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, un canal est restitué par la société Dolphin Telecom :
    Zone de Paris - Ile-de-France, Normandie
    et de l'Est Centre Val de Loire (ex S3 RP)
    Site 2 : place des Fêtes : 889.
Art. 5. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 novembre 2001, Mme Mireille Guyomarc'h, chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados à compter du 15 octobre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter du 20 juin 2001, mis fin aux fonctions de Mme Pelle (Marie-Reine), épouse Donsimoni, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
    Mme Lolivret (Maryse), greffière du troisième grade est, à compter du 20 juin 2001, rétablie dans ses fonctions de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
    Mme Pelle (Marie-Reine), épouse Donsimoni, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 20 juin 2001, rétablie dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter du 29 août 2001, mis fin aux fonctions de Mme Carry (Michèle), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (11e) ;
    Mme Paget (Monique), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 29 août 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (11e) ;
    M. Becker (Claude), greffier du premier grade, est, à compter du 29 août 2001, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Paris (11e).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 41 du 8 février 2001 (un barème annexé) à l'annexe 1 relatif aux frais de déplacement des ouvriers à la convention collective nationale susvisée.
« A N N E X E  I I
    Zone de Landivisiau.
    Fréquence : 103,0 MHz.
    Site d'émission : 58, rue de la Tour-d'Auvergne, 29800 Landerneau.
    Altitude du site : 60 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 75 mètres.
    Puissance (PAR) : 20 W.
    Contraintes : néant. »
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 février 2001 (valeur du point), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 13 juin 2001 publié au Journal officiel du 23 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
    Le nombre total de postes offerts aux concours et examens professionnels est fixé à 108.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 45 ;
    - concours interne prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 45 ;
    - examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 70-606 du 2 juillet 1970 : 18.
    En outre, 33 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 9 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Buey (Yves), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur de l'informatique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Gironde
    1 Grillet (Jean-Michel) ; 2 Lacoste (Didier) ; 3 Courbin (Luc) ; 4 Bescos-Biel (Annie) ; 5 Tricard (Dominique) ; 6 Girard (Yolande) ; 7 Soumaille (Patrick) ; 8 Lafitte (Evelyne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter du 4 juillet 2001, mis fin aux fonctions de Mme Fatticci (Lucie), épouse Brun, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Gardanne.
    Mme Cavallo (Yvelise), épouse Parrini, adjointe administrative principale de 2e classe, actuelle régisseuse suppléante, est, à compter du 4 juillet 2001 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché de Gardanne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2001 :
    M. Tirel (Jean-Jacques, Louis, Gustave) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Galan et Jean-François Van Der Eecken, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ;
    Le retrait de M. Galan (Michel, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Galan et Jean-François Van Der Eecken, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Galan et Jean-François Van Der Eecken, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Van Der Eecken et Jean-Jacques Tirel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, certaines dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2001 portant nomination d'inspecteurs divisionnaires de classe normale dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle, sont rapportées en ce qui concerne la nomination de M. Jean-Luc Dirand, inspecteur divisionnaire de classe normale de 5e échelon dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle de 2e échelon, et son affectation en cette qualité à Besançon (Doubs).  L'intéressé est placé en service détaché auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Aix-en-Provence en qualité de directeur adjoint à compter du 1er septembre 2001, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2001 :
    Mlle Brion (Elise, Lucile) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc Amouroux et Jean Chevalier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Amouroux et Jean Chevalier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Amouroux, Jean Chevalier et Elise Brion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
III. - Epidémiologistes
    Mme Marie-Hélène Bouvier-Colle, directrice de recherche à l'INSERM (U. 149).
    M. le professeur Gérard Breart, hôpital Tenon, directeur de recherche à l'INSERM (U. 149).
    M. Eric Jougla, directeur de recherche à l'INSERM (SC. 8).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 novembre 2001, sont nommés pour une durée de trois ans au Comité national d'experts sur la mortalité maternelle, en tant que personnalités qualifiées :
    I. - Gynécologues-obstétriciens
    M. le docteur André Benbassa, clinique Belledone, Saint-Martin-d'Hères.
    M. le docteur Patrick Connehaye, clinique de Bréquigny, Rennes.
    M. le professeur Gérard Levy.
    M. le professeur Francis Puech, centre hospitalier régional universitaire de Lille.
    M. le docteur Stéphane Saint-Leger, hôpital André-Grégoire, Montreuil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 27 novembre 2001, Mme Girelli (Caroline), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 13 juillet 2001.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 42 du même décret, un article 42 bis ainsi rédigé :
    « Art. 42 bis. -  Quatre échelons fonctionnels sont créés dans la catégorie des administrateurs de 1re classe. Ces échelons ne sont accessibles qu'aux agents assurant les fonctions de délégués départementaux. Deux échelons sont créés dans la catégorie des administrateurs hors classe. Ces échelons ne sont accessibles qu'aux agents assurant les fonctions de délégués régionaux adjoints et de délégués régionaux.
    L'échelonnement indiciaire et la durée du temps à passer dans les échelons fonctionnels sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 25 ci-dessus.
    Les délégations départementales et les délégations régionales de l'agence placées sous l'autorité des administrateurs hors classe sont classées suivant leur importance décroissante et la complexité d'exercice des fonctions en deux groupes par décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi visée du contrôleur d'Etat.
    Les agents accédant aux échelons fonctionnels sont classés à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui détenu avec conservation de leur ancienneté d'échelon. Toutefois, les administrateurs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon exceptionnel de leur cadre d'emplois et nommés pour assurer les fonctions de délégué départemental dans une délégation départementale du deuxième groupe sont classés au 3e échelon fonctionnel avec conservation, à titre personnel, de l'indice détenu dans leur situation d'origine.
    Seuls les administrateurs de 1re classe nommés pour assurer les fonctions de délégué départemental dans une délégation départementale du premier groupe accèdent au 4e échelon des échelons fonctionnels correspondants.
    Seuls les administrateurs hors classe nommés pour assurer les fonctions de délégué régional dans une délégation régionale du premier groupe accèdent au 2e échelon des échelons fonctionnels correspondants.
    La nomination dans les échelons fonctionnels est prononcée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 32 ci-dessus. Les services accomplis dans cette situation sont pris en compte dans l'ancienneté de l'agent qui retrouve sa situation d'origine. »
Art. 2. -  La sous-direction de l'observation de la solidarité comprend quatre bureaux :
    - le bureau des établissements sociaux, de l'action sociale locale et des professions ;
    - le bureau de la lutte contre l'exclusion ;
    - le bureau de la politique de la vieillesse, du handicap et de la dépendance ;
    - le bureau de la démographie et de la famille.
Art. 2. -  Le bureau des relations avec la presse assure les relations du ministère avec la presse, en conçoit les outils et en effectue le suivi. A ce titre, il lui appartient notamment, en liaison avec les services concernés, de rédiger et de diffuser les communiqués de presse, de préparer les conférences de presse, de coordonner la réalisation et la diffusion des dossiers de presse.
Art. 5. -  L'agent contractuel visé par le présent arrêté perçoit, lorsqu'il n'est pas recruté sur place, l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
    Le montant maximal de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au barème des indemnités de résidence applicable au 1er janvier, dans les conditions suivantes :
    Groupe III. - L'agent classé dans le groupe 16 d'indemnité de résidence bénéficie d'une indemnité d'établissement correspondant à 60 % du montant de l'indemnité de résidence groupe 13.
V. - En ce qui concerne les comptes de campagne
    1o Conséquences de l'introduction de la monnaie unique
    Les conséquences de cette introduction sur la présentation des comptes de campagne et des documents annexes devraient être tirées par les textes.
    Ainsi, en vertu du troisième alinéa de l'article 3-III de la loi du 6 novembre 1962, les comptes de campagne des candidats sont adressés au Conseil constitutionnel dans les deux mois qui suivent l'élection. En raison de cette date, les comptes de campagne semblent devoir être libellés en euros.
    Il conviendra par ailleurs de préciser dans quelle monnaie devront être libellés les documents établis avant la date définitive de passage à l'euro.
Art. 5. -  Les articles 5 et 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :
    « a) D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;
    « b) De donner tous avis sur les mesures techniques utiles à l'amélioration de la production et de la qualité de ces produits.
    « Art. 6. -  Les dispositions relatives aux conditions techniques de production de certains produits d'une campagne déterminée, adoptées par le comité national compétent, sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et de la consommation. »
Art. 3. -  La sous-direction des affaires financières comprend :
    - le bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
    - le bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
    - le bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
    - le bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé.
Art. 6. -  La sous-direction de la gestion et des systèmes d'information veille à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale et à la modernisation de leur gestion.
    Elle assure la tutelle budgétaire des régimes. Elle coordonne la préparation, le suivi et l'évaluation des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.
    Elle définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement des organismes et veille aux politiques de ressources humaines qui y sont conduites.
    Elle assure, pour la direction, l'animation et la coordination des projets relatifs à l'utilisation et au développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies dans le domaine de la protection sociale, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
    Elle exerce la tutelle sur les schémas directeurs des systèmes d'information des organismes. Elle assure les fonctions de représentation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les groupements et instances chargés du développement et de la gestion des systèmes d'information des organismes de protection sociale.
    Elle assure, pour l'ensemble de la direction, la coordination avec les services déconcentrés.
Art. 7. -  L'article 8 du décret 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « vingt-deux » et « trois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » et « quatre ».
    II. - L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
    « Le conseil permanent désigne un vice-président, choisi parmi ses membres pour une durée de deux ans, qui remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim. Cette désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'agriculture. »
Art. 2. -  Sous la même réserve que celle prévue à l'article 1er, les marchés passés sur les crédits de la section II « Santé-solidarité » et relevant des attributions des autres directeurs, délégués ou chefs de service, sont signés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion et son adjoint.
Art. 2. -  Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La sous-direction de la politiques de santé et stratégies est composée :
    - du bureau de l'analyse des besoins et des objectifs de santé ;
    - du bureau de la démocratie sanitaire ;
    - du bureau de l'évaluation des programmes ;
    - du bureau des systèmes d'information ;
    - du bureau de la recherche et de la prospective.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant élargissement de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 au secteur de la restauration livrée est modifié comme suit :
    « - l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 1999 (publié au Journal officiel du 11 juin 1999), modifié par arrêtés du 25 septembre 1999 (Journal officiel du 5 octobre 1999) et du 25 mai 2000 (Journal officiel du 6 juin 2000), est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, Mme Widehem (Caroline), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10 décembre 1998, est titularisée à compter du 10 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département, et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61) (à compter du 1er septembre 2000, la cellule des concours pour la région Ile-de-France sera installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ économie, finances, budget et euro, à votre service, les métiers des finances.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio 105 Canal-Antilles (972) ;
    Fréquence : 100,6 MHz ;
    Décision d'autorisation : décision no 94-18 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 mai 2000, le recours hiérarchique formé le 29 décembre 1999 par Me Lucas-Baloup contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 20 octobre 1999 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société clinique générale de Bourgogne pour l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée dans les futurs locaux de la polyclinique de Bourgogne, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est rejeté.