Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
    Zone de Rivière-Pilote.
    Fréquence : 105,4 MHz.
    Site d'émission : école de Josseaud, 97211 Rivière-Pilote.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 212 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 avril 1998, M. Gabriel (Patrick) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale (UNSA-FPT), en remplacement de M. Charles (Claude).
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 1998 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 1998, les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret no 77-497 du 10 mai 1977 sont fixés ainsi qu'il suit :
    Hors catégorie : agents comptables bénéficiant effectivement d'un traitement ou d'une rémunération supérieur au traitement correspondant à l'indice brut 885 : 1 180 000 F ;
    1re catégorie : agents comptables bénéficiant d'un traitement ou d'une rémunération égal au traitement correspondant à l'indice brut 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération égal ou supérieur au traitement correspondant à cet indice : 944 000 F ;
    2e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est compris entre 685 et 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'une rémunération comprise entre les traitements correspondant à ces indices : 465 000 F ;
    3e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est supérieur à 515 et inférieur ou égal à 685 ou dont la rémunération de fin de carrière est supérieure au traitement correspondant à l'indice brut 515 et inférieure ou égale au traitement correspondant à l'indice brut 685 : 289 000 F ;
    4e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est égal ou inférieur à 515 ou dont la rémunération de fin de carrière est égale ou inférieure au traitement correspondant à l'indice brut 515 : 144 000 F.
    L'arrêté du 27 mars 1995 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
    Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 1998.
Art. 2. -  Est agréée en tant que campagne d'intérêt général au titre de l'année 1998 la campagne sur le thème de la prise en charge de la douleur qui sera entreprise par le Comité français d'éducation pour la santé (CFES), en liaison avec les onze associations suivantes : Ligue nationale française contre le cancer, AIDES - association de lutte contre le sida, Association pour le développement des soins palliatifs, Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, Association française de lutte antirhumatismale, Association pour le traitement de la douleur de l'enfant, Société française d'étude des migraines et des céphalées, Société française de la douleur (section française de l'Association internationale pour l'étude de la douleur), Action-douleur, Société francophone d'étude de la douleur, Collège national des médecins de la douleur.
Art. 5. -  Le présent arrêté est applicable à compter de sa parution au Journal officiel. A la même date, l'arrêté du 1er mars 1996 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Par décision no 98-156 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à la SA Sud Radio Services pour sa liaison Bordeaux vers Bouliac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-1069 du 6 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 4. -  Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 14 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Pour effectuer le dépassement, il doit se porter suffisamment sur la gauche pour ne pas risquer d'accrocher l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal. »
Art. 2. -  Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques assure, au bénéfice de la politique de formation du ministère chargé de l'équipement, les trois missions suivantes :
    - mission de regroupement et de diffusion de documentation ;
    - mission d'innovation pédagogique ;
    - mission d'évaluation des techniques et des résultats de la formation.
    Il peut mener dans le cadre de la coopération internationale les actions qui lui sont demandées par le directeur du personnel et des services.
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1998 page 7850 à 7851
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    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Par décisions no 98-182, no 98-196 et no 98-207, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 11, 18 et 25 mars 1998, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les dix équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe :
    La liste A énumère les matériels radioélectriques.
    Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 2. -  Les dispositions du II de l'article 2 du décret du 7 mars 1968 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. - Au b, après les termes : « de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires » sont ajoutés les termes : « ou de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ».
    II. - Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Les fonctionnaires, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985, qui ont atteint l'indice brut 728 et justifient d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ; ».
    III. - Il est ajouté un d ainsi rédigé :
    « d) Les fonctionnaires, nommés aux emplois de secrétaire général d'université ou de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire depuis au moins trois ans, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A. »
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 28 novembre 1960, le libellé suivant est abrogé : « Esidrex, comprimés à 25 mg (20) » et remplacé par : « 303 735-7 Esidrex, comprimés à 25 mg (20) (laboratoires Ciba-Geigy) ».
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1998 page 7839 à 7848
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Art. 3. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques     en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     la région Ile-de-France aux types de véhicules répondant aux prescriptions de     l'annexe IV de la directive C.E.E. no 92-23 susvisée.
Art. 2. - Le bureau du développement, de la stratégie de communication et     des affaires générales est chargé:
      - de la réflexion et de la coordination stratégiques, des campagnes, des     études et de la promotion du service public de l'équipement, de l'évaluation,     des sondages et analyses d'opinion;
      - du développement des produits nouveaux et de l'expérimentation;
      - de la fonction Personnel, du budget et des moyens du service, de la     documentation.
Art. 4. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques     en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité est accordée par     le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions     d'installation prévues par l'annexe III de la directive C.E.E. no 92-22     susvisée.
Personnes qualifiées
        Titulaires:
      M. Touverey (Michel), sous-directeur des affaires administratives et     financières à la direction de la sécurité sociale.
      M. Blais (Jean), directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité     sociale.
        Suppléants:
      M. Cambus (Pierre), administrateur civil, chef de la division des affaires     générales à la direction de la sécurité sociale.
      M. Cahuzac (Jean-Louis), directeur de la caisse régionale d'assurance     maladie d'Aquitaine.
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés     de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
      - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et     à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de     l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses;
      - les marchés, conventions, commandes, ordres de mission, lorsque leur     montant est supérieur aux sommes fixées par l'administrateur en accord avec     le contrôleur financier.
Art. 6. - Pour que la commission paritaire nationale d'intégration délibère     valablement, les trois quarts de ses membres doivent être présents lors de     l'ouverture de la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle     convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la     commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont     présents.
Art. 3. - La Commission paritaire nationale d'intégration est présidée par     le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du     ministère de l'éducation nationale ou par son représentant.
      Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut     ne pas être membre de la commission.
      Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour     exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
      Un procès-verbal est établi après chaque séance.
<<Le demandeur de la cession doit avoir, pendant le délai de cinq ans prévu     au troisième alinéa de l'article L.91-1, exercé la profession d'agriculteur à     titre principal et exploité personnellement les terres dont la cession est     demandée. Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le     demandeur avec sa famille ou celle qui est faite par un ouvrier cultivant     sous la direction du demandeur et aux frais de ce dernier.
      <<La demande de cession comporte engagement d'exercer la profession     d'agriculteur à titre principal et d'exploiter personnellement les terres.
      <<Art. R.170-69. - La cession est consentie par le préfet, compte tenu du     schéma directeur départemental des structures agricoles, sous condition     résolutoire que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le     cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter     de la délivrance du titre d'occupation initial.
      <<Si la superficie demandée excède le quadruple de la surface minimum     d'installation pondérée, le préfet recueille l'avis du directeur de     l'agriculture et de la forêt et du directeur des services fiscaux.
      <<Les dispositions des articles R.170-62-1, R.170-65, R.170-66, premier     alinéa, et, le cas échéant, R.170-63 sont applicables.
      <<Art. R.170-70. - Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues     au troisième alinéa de l'article L.91-1 peuvent être consenties aux     agriculteurs exploitant, sans titre régulier, des terres domaniales mises à     leur disposition par l'Etat, s'ils en font la demande avant le 31 décembre     1992.
      <<Art. R.170-71. - La demande, faite sur un formulaire établi par le préfet,     indique:
      <<1o L'identité, la profession et l'adresse du demandeur;
      <<2o La situation et la superficie du terrain demandé;
      <<3o L'objet et la date du début d'une mise en valeur agricole continue,
     paisible et publique;
      <<4o Le cas échéant, la preuve par tout moyen de la mise à disposition par     l'autorité publique.
      <<Les dispositions des articles R.170-68 et R.170-69 sont applicables aux     cessions prévues par le présent article. Toutefois, le délai de trente ans     prévu au premier alinéa de l'article R.170-69 est calculé à compter de la     date mentionnée au 3o ci-dessus.>>
Art. 2. - Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités     forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution     sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du     budget et de la fonction publique.
      Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux     effectués pour le compte du ministre chargé de la recherche.
Art. 5. - La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé     ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux     collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15     pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le     riz.
      Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national     interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids     des céréales présentant une humidité élevée.
Art. 4. - Le taux maximal est fixé à:
      6,10 F par tonne pour le blé tendre;
      6,10 F par tonne pour l'orge;
      6,10 F par tonne pour le maïs;
      6,05 F par tonne pour le blé dur;
      5,65 F par tonne pour le seigle;
      3,85 F par tonne pour le sorgho;
      3,85 F par tonne pour l'avoine;
      5,75 F par tonne pour le riz;
      5,65 F par tonne pour le triticale.
Art. 4. - Il sera fait face au service d'intérêt et d'amortissement de ces     emprunts au moyen des recettes de l'office des postes et télécommunications     de la Nouvelle-Calédonie, lequel devra, à cet effet, inscrire chaque année en     dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires à ces paiements.
      L'office est tenu, afin de maintenir le niveau de ses recettes, de mettre en     oeuvre une politique adaptée en matière de tarifs internationaux. En tout     état de cause, il consultera obligatoirement la Caisse centrale de     coopération économique avant toute modification de la convention de partage     des recettes du trafic international des télécommunications avec France     Câbles et Radio.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1990 susvisé relatif     aux dépenses payables par les régies d'avances instituées auprès des     rectorats d'académie est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Menues dépenses de matériel et secours urgents et exceptionnels:
      <<Aix-Marseille.>>
Art. 15. - L'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les agents de salubrité principaux et les agents de salubrité en     chef sont chargés de conduire les travaux confiés à des agents de salubrité     qualifiés; ils peuvent participer personnellement à l'exécution de ces     travaux.>>
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée,
     mensuellement et dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     relevant du ministère de la jeunesse et des sports qui occupent certains     emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les     personnels concernés doivent assurer les fonctions suivantes:
      - personnels chargés des fonctions de coordination administrative et     financière dans les directions régionales et les directions départementales     de la jeunesse et des sports;
      - personnels responsables de la gestion des établissements nationaux de la     jeunesse et des sports;
      - correspondants informatiques locaux responsables de la coordination dans     les directions régionales et les directions départementales de la jeunesse et     des sports;
      - personnels responsables de la restauration dans les établissements     nationaux de la jeunesse et des sports et leurs adjoints.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1988 est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<I. - L'examen de fin de formation prévu à l'article 5 du décret du 19     février 1988 susvisé comprend une épreuve écrite d'une durée de cinq heures     permettant de mesurer la capacité d'analyse et de proposition de l'élève     directeur d'hôpital. Cette épreuve porte sur une question relative à la     gestion hospitalière présentée dans un dossier identique pour chaque     candidat.
      <<Notée de 0 à 10, cette épreuve écrite est anonyme: elle est corrigée par     deux correcteurs, un des correcteurs au moins étant membre du jury.
      <<II. - A la note attribuée à l'épreuve ci-dessus s'ajoutent:
      <<a) Une note de mémoire, exprimée de 0 à 20;
      <<b) Une note de stage hospitalier, exprimée de 0 à 20, attribuée par le     directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après avis du maître de     stage;
      <<c) Une note attribuée aux travaux de séminaires interprofessionnels,
     exprimée de 0 à 10;
      <<d) La moyenne des notes obtenues aux contrôles continus, exprimée de 0 à     40.
      <<La date, la fréquence, la durée et les modalités de ces différentes     épreuves sont déterminées par le directeur de l'école.
      <<Un total de 50 points minimum est nécessaire pour l'admission définitive.     Nul ne peut être déclaré admis si l'une des notes qui lui ont été attribuées     est inférieure à 5.>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1977 modifié est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Est désigné en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement     auprès de la Compagnie générale maritime et financière, de la Compagnie     générale maritime, de la Société financière de l'Atlantique et de la Société     nationale Corse-Méditerranée:
      <<L'administrateur civil chargé de la sous-direction des affaires     financières et juridiques à la direction de la flotte de commerce.>>
Art. 8. - L'article R. 162-42 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 162-42. - A défaut d'existence de comités conventionnels     régionaux, sont instituées des commissions paritaires régionales comprenant     en nombre égal, d'une part, des représentants des caisses régionales     d'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses mutuelles     régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et des caisses de mutualité sociale agricole et,
     d'autre part, des représentants de la ou des organisations les plus     représentatives à l'échelon national des établissements d'hospitalisation     privés mentionnés à l'article L. 162-22.
      <<La composition et les modalités de fonctionnement des commissions     paritaires régionales sont fixées par l'arrêté interministériel prévu à     l'article R. 162-39.
      <<Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 162-41 sont     applicables à ces commissions.>>
Art. 4. - Le 1o de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Avoir atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe et compter au     moins huit ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois en     position d'activité ou de détachement.>>
Art. 2. - Dans le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 avril 1991     susvisé, les mots: <<- majoration de 60 points, attribuée, en application de     l'article 5 ci-dessus, aux candidats français ayant vingt ans ou moins de     vingt ans le 1er janvier de l'année du concours.>> sont remplacés par: <<-     majoration de 100 points attribuée en application de l'article 5 ci-dessus     aux candidats français ayant obtenu pour la première fois le diplôme de     bachelier de l'enseignement du second degré moins de deux ans et trois mois     avant le 1er janvier de l'année du concours.>>
Art. 7. - L'article 22 du décret du 30 décembre 1987 précité est complété     par un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.>>
Art. 9. - I. - Il est créé, jusqu'au 1er janvier 1995, auprès du ministre     chargé de l'équipement une commission nationale de conciliation chargée     d'examiner les litiges portant sur les conventions ou projets d'organisation     visés aux articles 3, 6 et 7, qui lui sont soumis par le préfet ou par le     président du conseil général.
      II. - La commission, présidée par un conseiller maître à la Cour des     comptes, comprend en outre un nombre égal de représentants de l'Etat et de     représentants des présidents de conseil général.
      III. - La commission rend un avis motivé dans un délai d'un mois à compter     de sa saisine.
      IV. - Lorsque les litiges soumis à l'examen de la commission sont de nature     à empêcher la conclusion des conventions avant la date fixée aux articles 3     et 6, celles-ci peuvent être conclues dans le délai d'un mois à compter de la     notification de l'avis de la commission, et au plus tard avant le 1er juillet     1993. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 26 août 1985 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 3. - Le dépouillement des votes débute cinq jours francs après la     date de clôture du scrutin. Il s'effectue dans les conditions suivantes:
      <<Les enveloppes d'expédition puis les enveloppes d'identification sont     ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes d'identification,     la liste électorale est émargée et l'enveloppe de vote est déposée dans     l'urne sans être ouverte.
      <<Sont mises à part sans être ouvertes:
      <<- les enveloppes d'expédition ne comportant pas d'oblitération postale;
      <<- les enveloppes d'expédition dont le cachet de la poste indique une heure     postérieure à la clôture du scrutin;
      <<- les enveloppes d'identification sur lesquelles ne figurent pas le nom ou     la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      <<- les enveloppes d'identification multiples se rapportant à la même     élection parvenues sous la signature d'un même agent;
      <<- les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif;
      <<- les enveloppes de vote parvenues en nombre multiple sous une même     enveloppe d'identification.
      <<Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      <<Les opérations définies ci-dessus sont mentionnées au procès-verbal du     dépouillement.
      <<Les enveloppes d'expédition parvenues au bureau de vote après le     dépouillement sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et     de l'heure de leur réception.>>
Art. 1er. - L'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative     à la liberté de communication est ainsi modifié:
      I. - Dans le deuxième alinéa (1o), après les mots: <<La publicité>> sont     insérés les mots: <<et le parrainage>>.
      II. - Le troisième alinéa (2o) est ainsi rédigé:
      <<2o La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de     proportions au moins égales à 60 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100     d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale     française;
      <<Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa     ci-dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production;>>.
      III. - Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a     lieu par voie hertzienne terrestre ou par satellite, selon qu'elle a lieu en     clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon     l'étendue de la zone géographique desservie.>>
Art. 1er. - M. Jean-Charles Astruc, préfet de Lot-et-Garonne, est admis, sur     sa demande, au bénéfice du congé spécial.
      M. Michel Diefenbacher, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet du     Rhône, est nommé préfet de Lot-et-Garonne.
Art. 7. - Pour l’accomplissement des opérations électorales, il est institué un seul et unique bureau de vote faisant fonction de bureau de vote central. Le bureau de vote central est présidé par le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services ou son représentant.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de la délégation à la formation professionnelle pendant les heures de service jusqu’à l’heure fixée pour la clôture du scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions.
Art. 4. - L’accès de la route express est interdit en permanence aux :
- piétons ;
- cavaliers ;
- cycles ;
- animaux ;
- véhicules à traction non mécanique ;
- véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, notamment les cyclomoteurs ;
- tracteurs et matériels agricoles ainsi qu’aux matériels de travaux publics visés à l’article R. 138 du code de la route ;
- véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d’atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres par heure.
Tout stationnement sur la route express est interdit. Les véhicules ne peuvent stationner sur les accotements et les bandes d’arrêt d’urgence qu’en cas de nécessité absolue.
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 4. - Conformément à l’alinéa 2 de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s’opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement ne s’applique pas au traitement, objet du présent arrêté.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 13 janvier 1993 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l’ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires appartenant à l’armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Anglade (Jean-Pierre, Marcel, Roger), général de brigade ; 40 ans de services.
Deschamps (Dominique, Paul, Marie), général de brigade ; 36 ans de services.
Art. 4. - Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents :
- bénéficiant d’un congé de grave maladie au titre de l’article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- frappés des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
- sanctionnés par une exclusion de fonctions d’une durée d’un mois ou un déplacement d’office à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou relevés de leurs peines.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mai 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de LMP 26/BSC.P.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 24 mai 1993, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 74-477 modifié du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l’article 2 de l’arrêté du 28 octobre 1974 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 1994 au recrutement direct d’un contrôleur des années.
Peuvent faire acte de candidature :
- les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires du grade de colonel ou d’un grade équivalent ;
- les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l’Ecole polytechnique, en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d’officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des années avant le 10 janvier 1994 dans les conditions définies à l’article 3 de l’arrêté du 28 octobre 1974 précité.
Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au contrôle général des armées en temps utile seront, le caf échéant, avisés, par la voie hiérarchique, de la décision les autorisant à subir l’examen prévu par l’article 4 de l’arrêté précité.
La date de l’examen d’aptitude est fixée du 28 mars 1994 au 1er avril 1994.
Art. 2. - Sont électeurs tous les agents en activité visés à l’article 1er ci-dessus dont la période d’essai est expirée et comptant plus de six mois d’activité continue à la date de publication des listes électorales.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d’autres administrations détachés sur des emplois d’agents contractuels sont électeurs pour la consultation visée à l’article précédent.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 10 mars 1993 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l’ordre national du Mérite, pour prendre rang à la date de remise réglementaire des insignes, les militaires n’appartenant pas à l’armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand’croix
ARMÉE DE TERRE
Revault d’Allonnes (Jean, Gabriel, France), général de corps d’armée. Grand officier du 27 septembre 1974.
ARMÉE DE L’AIR
Rouquette (Marcel, Emile), général de division aérienne.
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Balmitgère (Pierre, Dominique, Marie), général de brigade.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Viennot (Hubert, Claude, François), médecin général.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L’ARMEMENT
Collet-Billon (Antonin, Benoît), ingénieur général de 1re classe de l’armement. Commandeur du 28 mai 1975.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Colas Durrleman, sous-directeur :
M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d’administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d’ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d’ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Catherine Gras, Mme Joëlle Sorba-Even et M. Michel Parin, administrateurs civils, MM. Patrick Curtenat, Alain Marie, Fabrice Thévaux et Mme Michèle Duquesne, attachés principaux d’administration centrale, M. Ludovic Fouquet, M. Brice Cantin et M. Jean-Paul Muracciole, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Parini, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France Moraux, chef de service, de M. Alain Abecassis, administrateur civil, et de Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d’administration centrale, délégation est donnée, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, à l’exclusion des décrets, à M. Christian Lethiers, agent contractuel administratif, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Art. 2. - Sont désignés au titre des représentants du mouvement sportif mentionnés au 2o de l’article 2 du décret du 15 janvier 1993 susvisé :
M. Guesdon (Jean-Piem), titulaire ; M. Goy (Bernard), suppléant ;
M. Guimard (Cyril), titulaire ; M. Poczobut (Jean), suppléant ;
M. Hureau (Jean-Pierre), titulaire ; M. Restout (Bernard), suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 10     mars 1995, M. Niquet (Vincent), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de     sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 novembre     1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mars 1995:
      Par suite des retraits simultanés de M. Houssin (Jean, Marie, Augustin,
     Léon, Louis) et de M. Gestin (Christian), notaires associés, membres de la     société Jean Houssin et Christian Gestin, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), ladite société est     dissoute;
      M. Caroff (Joël, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Redon     (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société Jean Houssin et Christian     Gestin, notaires associés, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1993, M. Aubry (Jean-Paul, René, Marie, Albert, Elie) est nommé notaire à la résidence d’Albi (Tarn), en remplacement de M. Gomree (Gérard, Eugène, Georges, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 8 juin 1993, est approuvée la modification suivante apportée par l’association dénommée Association pour la diffusion de la pensée française, régie par la loi du 1er juillet 1901, à l’article 20 de ses statuts :
« Il peut faire appel à un fonctionnaire détaché pour exercer les fonctions de directeur. »
Art. 5. - Les personnels ayant fait l’objet d’une décision de mise en recouvrement se libèrent de leur dette envers le Trésor public par des versements trimestriels et dans un délai maximum égal au double de la période pendant laquelle ils ont perçu une rémunération au titre de leur scolarité.
Toutefois, un sursis de remboursement d’un an, éventuellement renouvelable, peut être accordé après examen de la situation individuelle de chaque débiteur.
Tant que ce dernier ne s’est pas libéré définitivement de sa dette, il peut lui être fait application des régies générales de recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Toute remise partielle ou totale de la somme due doit faire l’objet d’une décision prise selon la procédure applicable en matière de remise de débets.
Art. 14. - Les formateurs sont placés sous l’autorité hiérarchique du service d’accueil lorsqu’ils participent, à sa demande expresse, à des tâches d’encadrement effectif des élèves.
Ce type d’intervention ne peut avoir qu’un caractère ponctuel et la procédure doit être arrêtée en concertation entre le directeur de l’établissement de formation et l’autorité d’emploi.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 27. - Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à quatre types de contrôle de connaissances dont les modalités sont précisées par instruction du directeur du personnel et de la formation de la police
1. Contrôle national dont la correction est assurée au niveau national ;
2. Contrôle national dont la correction est assurée au niveau de chaque établissement ;
3. Contrôle dont les modalités sont arrêtées par chaque chef d’établissement ;
4. Contrôle de l’atteinte des objectifs professionnels devant être acquis lors des séquences en service actif conformément aux articles 20 et suivants du présent arrêté.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l’allocation spéciale provisoire prévue aux articles 1er et 2 du décret du 11 juin 1971 susvisé, allouée aux ingénieurs du corps des télécommunications en fonctions dans un département ministériel, sont fixés de la manière suivante :
- ingénieur général : 31 495 F ;
- ingénieur en chef : 28 139 F ;
- ingénieur : 22 515 F.
Belgique
     M. Courcel Chodron (Patrick de).
    M. Crespel (Etienne).
    M. Decaux (Jean-Marie, Christian).
    M. Durand-Reville (Eric, Luc).
    M. Lefevre d'Ormesson (Olivier, André).
    M. Lepeu (Jean-Marc).
    M. Liénard-Weydts (Roland, Alphonse).
    M. Puaux (Frédéric).
    Mme Rallion (Catherine, Odette).
    M. Reynier (Jean-Pierre, Henri).
Par décision n° 68122 du 24 janvier 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 85-271 du 26 février 1985 en tant qu’il modifie les peines applicables aux infractions définies au 3° de l’article 1er du décret du 29 décembre 1982, en tant que cette dernière disposition concerne les livres édités en France et réimportés après avoir été préalablement exportés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Par arrête du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. de Vandière de Vitrac d’Abzac (Henri), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par décret en date du 25 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Luyères, Chennegy, Romilly-sur-Seine et Troyes-Croncels (Aube).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 août 1993, les dispositifs d’amorçage non électriques dénommés :
Raccord Daveynel instantané ;
Raccords Daveynel 17 ms, 25 ms, 42 ms
Détonateurs Daveynel à court retard nos 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 20, 24, 28, 32 36, 40, 44, 48, 56, 64, 72 et 80, produits par la société Davey-Bickford dans son usine d’Héry (Yonne), sont agréés et reçoivent les numéros d’agrément suivants :
Raccord Daveynel instantané : AT 182 F ;
Raccords Daveynel 17 ms. 25 ms, 42 ms : AT 183 F ;
Détonateurs Daveynel à court retard nos 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 24, 28, 32, 36, 40, 44, 48, 56, 64, 72 et 80 : AT 184 F.
Le titulaire du présent agrément est la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, 76006 ROUEN CEDEX.
Art. 2. - Le directeur général de l’industrie et le directeur général de l’énergie et des matières premières au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général de l’aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la Météorologie nationale, le directeur de la flotte de commerce et le directeur des ports et de la navigation maritime au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l’agriculture et de la pêche et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris     entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et     frigorifique, du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 16 du 14     décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- d’une part, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités ;
- d’autre part, les autorités douanières étrangères ayant qualité, en vertu d’une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
Aucune connexion n’est établie entre le F.N.I.D. et les fichiers tenus par d’autres administrations françaises ou étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juin 1993, M. Brun (François), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, Mme Seyer (Sophie), attaché d’administration centrale de 2e classe, 4e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc Pinguet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Riquer, Jean-Denis Forget et Hervé Grosskopf, administrateurs civils, à l’effet de signer au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du conseil général des ponts et chaussées, et à M. Hubert Roux, secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - Les examens professionnels pour l’accès d’agents non titulaires à chacun des corps des techniciens de l’industrie et des mines et de techniciens de laboratoire comportent une épreuve orale, d’une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d’une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il (ou elle) a exercées en tant qu’agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées. Cet entretien peut comporter des questions sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.