Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts professionnels.
 La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels (T) est chargée des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services et du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts des professionnels.
 La sous-direction est composée de trois bureaux :
 1. Le bureau T1 a en charge les études juridiques générales, le pilotage de l'activité contentieuse des services, ainsi que le traitement du contentieux des particuliers, et enfin la documentation fiscale.
 2. Le bureau T2 est compétent pour les contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux impôts sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux revenus distribués, aux rémunérations des dirigeants et à la taxe professionnelle.
 3. Le bureau T3 traite des contentieux administratifs et juridictionnels et recours graciaux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et à la taxe sur les salaires, ainsi que des contentieux liés au régime fiscal des organismes sans but lucratif.
 Le poste offert est un emploi qui requiert une expérience en matière juridique et fiscale.
 Des qualités relationnelles sont également attendues compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions, aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGI. La nature des attributions de cette sous-direction nécessite tout particulièrement une grande rigueur dans l'examen des procédures ainsi qu'un esprit de synthèse et d'analyse marqué.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les titres III et IV du même décret sont ainsi modifiés :
 1° Entre le deuxième et le troisième alinéas de l'article 22, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les délégués désignés par le Conseil constitutionnel en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations. » ;
 2° A l'article 31, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2006, M. Sylvain Payraudeau est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à compter du 1er septembre 2005.
Délégation est donnée à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Brigant, Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, Mlle Anne Laperche est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) à compter du 1er février 2006.
La commune de Zegzel, province de Berkane (Maroc), souhaite procéder prochainement au réaménagement du cimetière européen, connu précédemment sous le nom de « cimetière de Berkane ».
 Ce réaménagement consistera en un transfert des dépouilles mortelles inhumées dans les carrés « E » du cimetière vers la partie de celui-ci (carrés A, B, C et D) qui est en meilleur état et protégée par un mur d'enceinte. Là, elles seront regroupées dans une sépulture collective, construite à cet effet, surmontée d'un monument. Les travaux commenceront le lundi 6 novembre 2006.
 Les familles souhaitant effectuer le transfert en France des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 31 octobre 2006.
 Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès de la division de la protection civile de la province de Berkane, M. Cheikhi Bouziane, directeur (téléphone : 00212-68-15-35-27, standard téléphonique : 00212-36-61-48-02 ou 39-42 ou 23-80 ; télécopie : 00212-36-61-99-81).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Berthod, domicilié 70, chemin du Rocher, 74300 La Frasse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,11 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire
Catégorie D
Alpes-Maritimes
 3. Sancerne Harsicain (Géraldine).
Bouches-du-Rhône
 4. Remark (Raphaël) ; 5. Beretta (Patrick) ; 6. Pothier Le Pors (Laëtitia).
Finistère
 3. Verdin Taloc (Sylvie).
Rhône
 4. Pfeiffer (Laurent) ; 5. Contet (Fabien) ; 6. Loran (Sébastien).
Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, le fonctionnaire formule une demande qui est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination sous couvert du chef de l'établissement ou du service dans lequel il exerce ou a exercé ses fonctions, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
 L'autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
 En cas de décision de rejet, la notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, doit comporter l'indication des voies et délais de recours.
 Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission. A compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation spécifique et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.
Le I de l'article R. 314-88 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, après les mots : « A l'élaboration », sont ajoutés les mots : « et l'actualisation ».
 II. - Après le 5° est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° A la réalisation de prestations de service ou d'étude pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui concourent à des économies d'échelle. »
I. - L'article R. 314-104 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 314-104. - Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les délais mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un compte d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
 « Les documents et informations mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 314-17 et, le cas échéant, au 2° du II de cet article R. 314-17 sont transmis avec le compte d'emploi.
 « Les résultats du compte d'emploi relatifs aux sections tarifaires afférentes à la dépendance et aux soins des établissements relevant de l'article L. 342-1 sont affectés par l'autorité de tarification compétente, en application des 1°, 3° et 4° du II ou du III de l'article R. 314-51.
 « Les établissements peuvent toutefois affecter eux-mêmes le résultat de la section tarifaire afférente à la dépendance, si les produits du tarif relatif à la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation de cette section tarifaire. Cette affectation doit respecter les dispositions des 3° et 4° du II et des III et IV de l'article R. 314-51. »
 II. - Le 3° de l'article R. 314-163 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « autres que ceux relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 » sont supprimés ;
 2° Après le dernier alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Pour les établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, la détermination et l'affectation des résultats des sections tarifaires "dépendance et "soins est réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 314-104. »
 III. - A l'annexe 3-3, dans le tableau de calcul des tarifs « dépendance » et « soins » d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 :
 1° Après la ligne : « 734.3 contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 = B4 », est ajoutée la ligne : « incorporation des résultats des exercices antérieurs "dépendance = C2, "soins = C3 » ;
 2° L'intitulé de la ligne : « Base de calcul des tarifs journaliers "dépendance = D2 soit A2 - (B2 + B4), "soins = D3 soit A3 - B3 » est remplacé par l'intitulé : « Base de calcul des tarifs journaliers "dépendance = D2 soit [A2 - (B2 + B4)] + C2 "soins = D3 soit A3 - B3 + C3 ».
Il est inséré, après l'article R. 314-43 du même code, un article R. 314-43-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 314-43-1. - Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées peut être commune à plusieurs établissements et services, gérés par la même personne morale et relevant de la même autorité de tarification et des mêmes financements.
 « Ce budget pluriannuel peut prendre la forme d'une dotation globalisée pour ces établissements et services. Elle est versée dans les conditions prévues aux articles R. 314-107 et R. 314-108 ou R. 314-111 et R. 314-112 ou R. 314-115 à R. 314-117.
 « L'arrêté de tarification fixe chaque année le montant de la dotation globalisée ainsi que sa répartition prévisionnelle entre les différents établissements et services concernés. En cours d'exercice budgétaire, il peut être procédé par décisions modificatives des établissements et services concernés à une nouvelle répartition de la dotation globalisée, dans la limite de ce montant. »
Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ;
 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une fonction figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique ;
 3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Tréglia (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGAC) en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur de la réglementation et de la gestion des personnels, à la direction générale de l'aviation civile, à compter du 1er juin 2006, au titre de la mobilité.
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - I. - A compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers des branches bloc opératoire et puériculture de classe supérieure sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :
 II. - A compter de la date de publication du présent décret, les infirmiers des branches bloc opératoire et puériculture de classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :
L'article R. 314-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 314-37. - I. - Dès qu'il reçoit notification de l'arrêté de tarification ou, en cas de tarifications multiples, du dernier arrêté de tarification, l'établissement public établit, conformément aux montants fixés par ces arrêtés, dans le respect des formes prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section, un budget exécutoire ou un budget exécutoire modificatif.
 « Ce budget est communiqué à l'autorité de tarification dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêté de tarification.
 « II. - Le budget exécutoire d'un établissement privé est communiqué à l'autorité de tarification en cours d'exercice lorsqu'il procède à des virements de crédits entre groupes fonctionnels en application du dernier alinéa de l'article R. 314-44 ou lorsqu'il propose une décision budgétaire modificative en application du III de l'article R. 314-46.
 « Dans les autres cas, il est transmis avec les propositions budgétaires de l'exercice suivant. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 juin 2006, le diplôme sanctionnant la formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux lieutenants stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels » :
 Allirot (Olivier), Puy-de-Dôme.
 Antoine (Ghislain), Seine-et-Marne.
 Aubin (Angélique), Eure-et-Loir.
 Bagou (Bruno), Puy-de-Dôme.
 Barot (Benjamin), Somme.
 Berranger (Guillaume), Essonne.
 Bidau (Cyril), Moselle.
 Boitrelle (Vincent), Oise.
 Calvet-Inglada (Christophe), Hautes-Pyrénées.
 Cardou (Sébastien), Maine-et-Loire.
 Charroin (Pierre-Henri), Loire.
 Consigney (Sandrine), Nièvre.
 Courreges (Christophe), Deux-Sèvres.
 Crequis (Thomas), Isère.
 Curto (Stéphanie), Yonne.
 De Carli (Stéphane), Gironde.
 Declercq (Dimitri), Pas-de-Calais.
 Delaby (Thibault), Val-d'Oise.
 Desaegher (Cédric), Nord.
 Desnoulet (Rachel), Vienne.
 Dossetti (Florent), Var.
 Doury (Bruno), Essonne.
 Dumont (Fabien), Essonne.
 Duvernois (Arnaud), Doubs.
 Ericher (Damien), Seine-Maritime.
 Etcharren (Claude), Gironde.
 Galliot (Ronan), Essonne.
 Grimaud (Philippe), Var.
 Gröndahl (Emilie), Isère.
 Havard (Franck), Var.
 Houbre (Nicolas), Haut-Rhin.
 Jones (Peter), Loiret.
 Kopyla (Eddy), Seine-Maritime.
 Le Doare (Nicolas), Maine-et-Loire.
 Le Tutour (David), Eure.
 Leclerc (Lénaïc), Vaucluse.
 Meuge (Bernard), Pyrénées-Atlantiques.
 Maillot (Gérard), Réunion.
 Martineau (Cédric), Val-d'Oise.
 Mathieu (Nicolas), Seine-et-Marne.
 Michel (Julien), Essonne.
 Morant (Christophe), Essonne.
 Mouchel (Benoît), Manche.
 Muller (Alban), Var.
 Niderlender (Thibault), Rhône.
 Orth (Nicolas), Yvelines.
 Paris (Aurélien), Cher.
 Pasqualotti (Romain), Seine-Maritime.
 Penit (Pascal), Loiret.
 Percq (Rémy), Bas-Rhin.
 Pontieu (Guillaume), Essonne.
 Rault (Jean-François), Ille-et-Vilaine.
 Ricard (Olivier), Aude.
 Ricci (Christophe), Alpes-Maritimes.
 Richard (Frédéric), Haute-Marne.
 Rossow (Benoît), Cher.
 Roucoule (Christophe), Seine-et-Marne.
 Sabos (Adrien), Bas-Rhin.
 Savey (Antoine), Pas-de-Calais.
 Seira (Clémentine), Essonne.
 Siebert (Pierre), Bas-Rhin.
 Smouts (Nadège), Aube.
 Struski (Nicolas), Bas-Rhin.
 Tepas (Bertrand), Marne.
 Trentin (Olivier), Gironde.
 Valero (Jean-François), Essonne.
 Vasseur (Pascal), Maine-et-Loire.
 Vigouroux (Cécile), Loire.
 Viou (Julien), Seine-et-Marne.
 Wack (Emmanuel), Moselle.
 Walas (David), Gironde.
 Wespieser (Dona), Bouches-du-Rhône.
 Wible (Martin), Val-d'Oise.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2006, à vingt-quatre millions huit cent soixante-neuf mille cent trente euros (24 869 130 EUR), qui se répartissent en une première part de dix-neuf millions sept cent quatre-vingt-dix-huit mille soixante-quatre euros (19 798 064 EUR) et une seconde part de cinq millions soixante et onze mille soixante-six euros (5 071 066 EUR). Au montant de la première part sont ajoutées la somme de dix-neuf mille six cents euros (19 600 EUR) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2005 et la somme de quatre-vingt-quinze mille huit cent un euros (95 801 EUR), représentant des crédits non consommés, portant cette première part à dix-neuf millions neuf cent treize mille quatre cent soixante-cinq euros (19 913 465 EUR).
La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Guyane : du 1er septembre 2006 au 28 février 2007.
I. - L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
 II. - L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 47 du décret du 22 septembre 1998 susvisé :
 Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 646,10 francs CFP. »
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, Mme Trosa (Sylvie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 val de Saône » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un concours sur titres aura lieu au CAPS de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du CAPS, 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 val de Saône » (zone de protection spéciale FR 8212017) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Arbigny, Asnières-sur-Saône, Boz, Cormoranche-sur-Saône, Crottet, Feillens, Garnerans, Grièges, Manziat, Ozan, Pont-de-Vaux, Replonges, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Sermoyer, Vésines.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêts picardes : massif de Saint-Gobain » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, à la direction régionale de l'environnement de Picardie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Canigou-conques de La Preste » (zone de protection spéciale FR 9110076) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Casteil, Clara, Estoher, Fillols, Mantet, Prats-de-Mollo-La Preste, Py, Taurinya, Vernet-les-Bains.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Dax.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dax, direction des ressources humaines, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2006, il est mis fin à la disponibilité auprès de ChB consultants de M. Christian Béchon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er avril 2006.
 M. Béchon est placé en détachement en qualité de directeur général du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies à compter du 1er avril 2006, puis de président du conseil d'administration de ce même laboratoire du 25 juillet 2006 au 31 mars 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2006, M. Nicolas Archalaüs, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe, en remplacement de M. Mathias Stephan, à compter du 1er septembre 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, au centre hospitalier universitaire de Reims.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Reims, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Après le chapitre VII du titre Ier du livre III du code civil, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, il est inséré un chapitre VIII intitulé : « Du partage ». Il comprend les articles 816 à 892 et est ainsi organisé :
 A. - La section 1 est intitulée : « Des opérations de partage » et comprend les sous-sections suivantes :
 1° La sous-section 1 est intitulée : « Dispositions communes » et comprend les paragraphes suivants :
 a) Le paragraphe 1 est intitulé : « Des demandes en partage » et comprend les articles 816 à 824 ;
 b) Le paragraphe 2 est intitulé : « Des parts et des lots » et comprend les articles 825 à 830 ;
 c) Le paragraphe 3 est intitulé : « Des attributions préférentielles » et comprend les articles 831 à 834 ;
 2° La sous-section 2 est intitulée : « Du partage amiable » et comprend les articles 835 à 839 ;
 3° La sous-section 3 est intitulée : « Du partage judiciaire » et comprend les articles 840 à 842 ;
 B. - La section 2 est intitulée : « Du rapport des libéralités » et comprend les articles 843 à 863 ;
 C. - La section 3 est intitulée : « Du paiement des dettes » et comprend les paragraphes suivants :
 1° Le paragraphe 1 est intitulé : « Des dettes des copartageants » et comprend les articles 864 à 867 ;
 2° Le paragraphe 2 est intitulé : « Des autres dettes » et comprend les articles 870 à 882 ;
 D. - La section 4 est intitulée : « Des effets du partage et de la garantie des lots » et comprend les articles 883 à 886 ;
 E. - La section 5 est intitulée : « Des actions en nullité du partage ou en complément de part » et comprend les paragraphes suivants :
 1° Le paragraphe 1 est intitulé : « Des actions en nullité du partage » et comprend les articles 887 à 888 ;
 2° Le paragraphe 2 est intitulé : « De l'action en complément de part » et comprend les articles 889 à 892.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale, à :
 Mme Claire Hubert, ingénieure en chef du génire rural, des eaux et des forêts ;
 M. Lilian Puech, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
A N N E X E (*)
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU COMITÉ NATIONAL (1)
 Section ou CID :  Collège : 
 Intitulé de la section ou CID : 
 Nom patronymique : 
 Prénoms : 
 Nom marital :  Date de naissance : 
 Grade : 
 Etablissement d'origine : 
 Etes-vous membre du Conseil national des universités ?
NON   
 OUI
 NON
 Avez-vous déjà été membre d'une section du comité national ?
NON   de :  à  : 
 OUI
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 (*) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cnrs.fr/comitenational/siege/present.htm.
 (1) Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.

 Nota. - N'oubliez pas de joindre un curriculum vitae à votre candidature.
 « Cette information fera l'objet d'un traitement informatisé, conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (transposition de la directive 95/46/CE) qui a modifié sur la forme et le fond la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Cette loi :
 - met un terme aux régimes juridiques différents selon l'origine publique ou privée des fichiers ;
 - substitue la notion plus large de « données à caractère personnel » à celle d'« informations nominatives » ;
 - dote la CNIL de nouvelles prérogatives en matière d'investigation et de sanctions.
 Vous pouvez exercer ce droit en écrivant directement auprès du SGCN. »
Délégation est donnée à M. Marian (Michel), faisant fonction de sous-directeur des bibliothèques et de l'information scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique.
A l'article D. 531-12 du même code, les mots : « les taux mentionnés au I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 108,41 % et à 81,98 % » sont remplacés par les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du II de l'article D. 531-4 sont fixés respectivement à 142,57 %, 203,88 %, 108,41 % et 81,98 % ».
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects au titre de l'année 2006 dans la branche de la surveillance, paru au Journal officiel du 24 février 2006, est modifié comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 1er février 2006 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance est fixé à 142.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 95 places au titre de la branche "surveillance ;
 - concours interne : 47 places au titre de la branche "surveillance.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 71 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, non pourvues au titre de la législation sur les emplois réservés, s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours. »
 (Le reste est inchangé.)
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 1 : mathématiques et interactions des mathématiques
 1 siège : collège électoral C.
Section 2 : théories physiques : méthodes, modèles et applications
 1 siège : collège électoral C.
Section 17 : système solaire et univers lointain
 1 siège : collège électoral B 2.
Section 30 : thérapeutique, médicaments et bio-ingénierie : concepts et moyens
 1 siège : collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 42 : santé et société
 1 siège : collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 43 : impacts sociaux du développement des nanotechnologies
 3 sièges : collège électoral B.
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnée d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 31 juillet 2006, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national, jusqu'au 31 juillet 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Mialot, professeur de l'enseignement supérieur agricole, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, concernant l'enseignement supérieur agricole.
Délégation est donnée à M. Serris (Jacques), faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la stratégie.
Le chapitre VII du titre II du livre III du code civil est intitulé : « Des libéralités-partages ». Il est ainsi organisé :
 1° La section 1 est intitulée : « Dispositions générales » et comprend les articles 1075 à 1075-5 ;
 2° La section 2 est intitulée : « Des donations-partages » et comprend les paragraphes suivants :
 a) Le paragraphe 1 est intitulé : « Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs » et comprend les articles 1076 à 1078-3 ;
 b) Le paragraphe 2 est intitulé : « Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents » et comprend les articles 1078-4 à 1078-10 ;
 3° La section 3 est intitulée : « Des testaments-partages » et comprend les articles 1079 et 1080.
France Télécom valorise les actifs de la boucle locale cuivre conformément à la décision n° 2005-0834 susvisée de l'Autorité.
 France Télécom valorise les coûts impliqués dans la sélection du transporteur VGAST ainsi que ceux impliqués dans la prestation d'acheminement des communications interpersonnelles à destination des numéros non géographiques fixes suivant la méthode retenue pour l'interconnexion en application de l'article 23 de la décision n° 2005-0571.
 L'Autorité pourra préciser en tant que de besoin les méthodes de valorisation des autres coûts.
 Le taux de rémunération du capital associé aux activités fixes de France Télécom est celui fixé à ce jour par la décision n° 2005-1079 susvisée de l'Autorité, sous réserve de toute modification ultérieure.
France Télécom doit offrir l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion de l'offre VGAST à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale, ainsi que les principes de recouvrement des coûts énoncés à l'article 13 de la présente décision.
Dans la section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code civil :
 1° Le premier alinéa de l'article 884 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article 885 est ainsi rédigé :
 « Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction. » ;
 3° L'article 886 est ainsi rédigé :
 « Art. 886. - L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble. »
Après l'article L. 621-29-6 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-29-7. - Pour l'application des articles 829, 860 et 922 du code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par donation ou succession, est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause. »
Sont abrogés :
 1° La loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ;
 2° Les articles 941 à 1002 du code de procédure civile ;
 3° Les dispositions spécifiques à l'administration des successions et biens vacants dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, notamment le décret sur l'administration des successions vacantes dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion du 27 janvier 1855, les textes qui en ont étendu l'application et les textes pris pour son application.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil, rue du Docteur-Villers, BP 310, 76503 Elbeuf Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Calais, direction des ressources humaines, 11, quai du Commerce, BP 339, 62107 Calais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le circuit de vitesse de Magny-Cours, tel qu'il est décrit dans le plan masse ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans, à compter de ce jour, pour les types et le nombre de voitures (notamment la formule 1) admises à prendre le départ des épreuves en course et aux essais fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Boubertekh (Fathie), ingénieur de recherche, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins en institut en soins infirmiers de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Quimperlé.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Quimperlé, 20 bis, avenue du Maréchal-Leclerc, 29300 Quimperlé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 avril 2006, M. Legendre (Alain, Henri) est nommé expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé à titre complémentaire pour l'année 2006.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Charcot.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Délégation est donnée à M. Perritaz (Alain), faisant fonction de chef du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Lemant (Jacqueline), faisant fonction de sous-directrice des formations post-licence, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations post-licence.
Délégation est donnée à M. Christmann (Philippe), faisant fonction de sous-directeur du recrutement et de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à Mme Coste (Christine), faisant fonction de sous-directrice de l'égalité des chances et de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Causse noir » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 1er du décret du 29 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les ingénieurs de l'industrie et des mines constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'industrie.
 « Ils ont vocation à servir en position d'activité tant en administration centrale que dans les services déconcentrés et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'industrie mentionnés dans les arrêtés prévus à l'article 2. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2006, sont inscrits sur la liste des personnalités visées à l'article 2 (I, c) du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat, en vue de siéger comme membres de la commission des marchés publics de l'Etat en fonction de l'objet du marché en cause :
 M. Chapon (Nicolas), contrôleur des armées.
 M. Cosson (Philippe), ingénieur en chef de l'armement.
 M. Piékarski (Bernard), ingénieur en chef de l'armement.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - A l'issue de leur stage, les techniciens supérieurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade de technicien supérieur et classés dans les conditions définies à l'article 11.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage sont, par décision du ministre chargé de l'industrie, soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 La durée de stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les techniciens supérieurs stagiaires recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 4 sont, lors de leur titularisation, classés soit au 1er échelon du grade de technicien supérieur, soit à un échelon du grade de technicien supérieur déterminé dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Les services accomplis en qualité de technicien supérieur stagiaire sont pris en compte pour ce classement dans la limite d'un an. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 août 2006, M. Moutard (Michel), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 avril 2007.