Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article R. 323 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 « Art. R. 323. - L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R. 254. »
 II. - Aux articles R. 272 et R. 276 du même code, les mots : « assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « le conseil des ministres de la Polynésie française ».
 III. - A l'article R. 274 du même code, les mots : « une délibération de l'assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « une décision du conseil des ministres de la Polynésie française ».
Art. 5. - L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui comporte au     moins une opération de magasinage dans chacun des domaines d'intervention     suivants: réception et délivrance des produits, exploitation des flux de     produits, gestion des stocks (avec utilisation de l'outil informatique).
      Au cours de l'épreuve le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 12. - Les informations relatives à la décharge (qualité et quantité des     déchets éliminés, mesures d'autosurveillance) sont enregistrées et conservées     dans un registre tenu à jour par l'exploitant aux fins de contrôle par     l'inspection des installations classées pendant trois ans.
      Dans ce but, l'exploitant consigne dans un registre tenu à jour:
      - la date de réception;
      - l'origine et la nature des sables;
      - le volume (ou le poids) des sables;
      - éventuellement, le nom du transporteur.
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté ci-après sont applicables dans les     territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte:
      Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux     brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de     l'aéronautique civile (annexe, chapitre VII, paragraphe 7.1).
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: entretien courant des matériels, utilisation de l'outil     informatique, connaissance des produits.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1979 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les deux concours prévus à l'article 17 du décret du 22     septembre 1977 susvisé pour le recrutement de professeurs techniques     d'enseignement professionnel et de travaux des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté conjoint du garde des     sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction     publique.
      <<Cet arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir par spécialité.>>
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o10I30J N, 003o27I39J W - 48o10I30J N, 003o24I00J W      48o03I10J N, 002o59I45J W.
      Arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur 47o45I38J N, 003o26I20J     W jusqu'au point 47o37I57J N, 002o51I02J W, puis 47o41I58J N, 003o09I24J W,
     arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur 47o45I38J N, 003o26I 20J     W jusqu'au point 47o57I41J N, 003o26I59J W et 48o10I30J N, 003o27I39J W.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à     3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 5. - Il est ajouté au même décret un article 4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 4-1. - Pour avoir droit auxdites appellations, les rhums définis aux     articles 3 et 4 doivent faire l'objet d'un agrément, comportant un examen     analytique et organoleptique.
      <<Ces examens sont organisés sous la responsabilité du syndicat de défense     de l'appellation d'origine concernée, qui délivre un certificat d'agrément.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     M. Daniel Hangard, Mme Françoise Miquel, administrateur civil, est habilitée     à signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du     code des postes et télécommunications est rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Chapitre III. - Services relevant de l'article L.34-5.
      <<Art. R.11-1. - On entend par liaison louée la mise à disposition par     l'exploitant public dans le cadre d'un contrat de location, d'une capacité de     transmission, entre des points de terminaison déterminés du réseau public, au     profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet     utilisateur.
      <<Art. R.11-2. - Lorsque, pour offrir des services relevant de l'article     L.34-5, l'exploitant public affecte spécialement à cet usage ses propres     liaisons ou des liaisons dont il s'est assuré la disposition, il est soumis     aux règles résultant du présent chapitre.
      <<Art. R.11-3. - Le ministre chargé des télécommunications définit par     arrêté pris après avis de la commission consultative des services de     télécommunications les prescriptions techniques auxquelles sont soumis les     services relevant de l'article L.34-5, lorsque de telles prescriptions sont     nécessaires pour assurer le respect des exigences essentielles définies à     l'article L.32.
      <<Ces arrêtés précisent les cas dans lesquels les fournisseurs conservent,
     dans le respect des exigences essentielles, la possibilité d'offrir également     leurs services selon des normes techniques qui leur sont particulières, dès     lors que l'accès à ces services est ouvert, selon les prescriptions     techniques imposées, dans des conditions de coût et de qualité équivalentes.      <<Art. R.11-4. - Les services de télécommunications relevant de l'article     L.34-5 et utilisant des liaisons louées sont classés en deux catégories.
      <<Sont classés en catégorie I l'ensemble des services de télécommunications     utilisant des liaisons louées dont la taille, mesurée par leur capacité     globale d'accès, est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé     des télécommunications.
      <<Sont classés en catégorie II les autres services.
      <<Art. R.11-5. - Est soumise à déclaration préalable auprès du ministre     chargé des télécommunications l'offre de services relevant de la catégorie I     mentionnée à l'article R.11-4.
      <<Cette déclaration est faite par le fournisseur de services et comporte:
      <<- l'identité du fournisseur;
      <<- la description sommaire des services offerts et la taille des liaisons     louées utilisées à cet effet.
      <<Les modifications apportées aux éléments figurant dans la déclaration     doivent être portées à la connaissance du ministre.
      <<Art. R.11-6. - Est soumise à autorisation préalable du ministre chargé des     télécommunications l'offre de services relevant de la catégorie II mentionnée     à l'article R.11-4.
      <<La demande d'autorisation est adressée au directeur de la réglementation     générale et comporte les éléments mentionnés à l'alinéa 2 de l'article     R.11-5. Il en est accusé réception dans les conditions prévues par le décret     no 83-1025 du 28 novembre 1983.
Art. 2. - Dans le cadre de la convention définie par l'article 14 (a) du     décret du 6 juin 1984 susvisé conclue entre le ministère des affaires     étrangères et l'établissement d'origine, un contrat individuel signé entre le     ministre des affaires étrangères et l'intéressé précise pour chaque agent:
      - la nature, la durée et le lieu de sa mission;
      - le montant de l'indemnité pour frais de séjour qui lui est allouée.
Art. 1er. - Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides (O.F.P.R.A.) un système informatique pour traiter les formalités     administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride et     un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de     statistiques destinés à l'information des préfectures et du ministre de     l'intérieur sur la situation des dossiers des demandeurs de statut de réfugié     ou d'apatride au regard de la procédure suivie devant l'office et la     Commission des recours des réfugiés (C.R.R.).
Art. 26. - Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des     universités, ou le ministre de l'éducation nationale pour ce qui concerne     l'université française du Pacifique, arrête la liste des candidatures     recevables et la transmet aux chefs d'établissement concernés.
      Cette liste, accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de     l'annexe D, est également transmise au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur,     bureau D.P.E.S. 4).
      Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre     1984 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu:
      <<Les pilotes titulaires avant le 1er octobre 1969 du brevet de pilote     professionnel Avion et du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de la     qualification de vol aux instruments définies par l'arrêté du 25 août 1954     sont dispensés du certificat de transport aérien sous réserve qu'ils     justifient avoir exercé depuis l'obtention de ces titres la profession de     navigant technique sans interruption supérieure à trois ans.>>
Art. 18. - Les emplois figurant en annexe A1 non pourvus par mutation ou par     détachement sont ouverts au recrutement au titre de l'article 42 du décret du     6 juin 1984 modifié.
      Les candidats doivent être titulaires de l'un des titres suivants:
      - habilitation à diriger des recherches;
      - doctorat d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juillet 1990 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés à titre exceptionnel,     pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les     militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1988     modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée     est complétée comme suit:
      <<a) Lignes permanentes:
      <<Jusqu'au 30 juin 1993: Rouen-Bruxelles;
      <<b) Lignes saisonnières:
      <<Jusqu'au 31 octobre 1992: Rouen-Nice.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 36 de l'arrêté du 9 février 1982     susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes:
      <<Art. 36. - Nonobstant les prescriptions de l'article 20 ( 1er) précité, le     taux d'emplissage (masse de produit par litre de capacité du récipient) des     bouteilles conformes aux dispositions du titre V et utilisées sur le     territoire métropolitain à l'emmagasinage d'éthylène, de xénon, de dioxyde de     carbone, d'éthane, d'hémioxyde d'azote ou d'hexafluorure de soufre sera     établi de façon telle que la pression maximale développée à 65oC ne dépasse     pas leur pression d'épreuve.
      <<Pour les mêmes récipients, utilisés à l'emmagasinage de ces six gaz     liquéfiés dans les départements d'outre-mer, les dispositions dudit article     20 ( 1er) sont applicables sans référence à la pression de calcul visée à     l'article 4 ( 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943.>>
Art. 6. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite aux secrétaires adjoints et aux secrétaires admis à     la retraite avant la date de publication du présent décret, les assimilations     prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L.15     dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les militaires     en activité mentionnés à l'article 38-4 du décret du 24 juillet 1980 susvisé.     Ces assimilations prennent effet, d'une part, en ce qui concerne les     secrétaires, à compter de la date à laquelle doit être achevé le reclassement     des agents en activité titulaires du même grade, d'autre part, en ce qui     concerne les secrétaires adjoints, à compter de la date à laquelle doit être     achevé le reclassement des agents en activité titulaires du même grade.
Art. 1er. - L'autorité administrative compétente pour délivrer     l'autorisation prévue à l'article 19-1 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987     susvisée et pour s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation     d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 19-10 de cette loi,     est le préfet du département du siège de la fondation d'entreprise et, à     Paris, le préfet de Paris.
Art. 2. - La demande présentée par le ou les fondateurs en vue d'obtenir     l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet     1987 précitée mentionne la dénomination de la fondation d'entreprise, son     siège et sa durée, les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités     des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil     d'administration ainsi que les raisons sociales, les dénominations, les     sièges et les activités du ou des fondateurs.
      Sont joints à la demande d'autorisation le projet de statuts de la fondation     d'entreprise, l'acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à apporter     les éléments constitutifs de la dotation et le contrat de caution mentionné à     l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée.
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     de la commission d'enquête en date du 7 mars 1991;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article     L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes précitées en date des 19 avril 1991     (Drôme), 5, 9 et 12 avril 1991 (Isère);
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Moirans en date     du 30 mai 1991, Saint-Quentin-sur-Isère en date du 3 juin 1991, Tullins en     date du 4 juillet 1991, Vinay en date du 20 juin 1991,
     Saint-Bonnet-de-Chavagne en date du 26 juin 1991, dans le département de     l'Isère, Hostun en date du 2 mai 1991, Bourg-de-Péage en date du 10 juin     1991, Chatuzange-le-Goubet en date du 29 mai 1991, dans le département de la     Drôme;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 23 août 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
1o Catégorie I
      Les échalotes classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité.
     Elles doivent présenter la forme et la coloration typiques de la variété ou     du type commercial.
      Les bulbes doivent être:
      - fermes et consistants;
      - de coloration normale par rapport au type commercial auquel ils     appartiennent;
      - dépourvus de tige creuse et résistante;
      - exempts de renflements provoqués par un développement végétatif anormal;
      - pratiquement dépourvus de touffe radiculaire, sauf pour les échalotes     rondes et les échalotes grises.
      Ils peuvent présenter de petites fissures sur la pellicule extérieure du     bulbe.
Art. 15. - L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation     est ainsi modifié:
      I. - La deuxième phrase du premier alinéa estremplacée par les dispositions     suivantes:
      <<Ce règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués     au conseil départemental de l'habitat, ainsi que des besoins évalués par le     plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu     à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre     du droit au logement.
      <<Lorsque la situation du logement social d'un secteurgéographique le     nécessite, des protocoles d'occupation du patrimoine social sont conclus, à     l'initiative d'au moins deux des partenaires, par le représentant de l'Etat     dans le département, des collectivités territoriales et des organismes     d'habitations à loyer modéré. Peuvent être associés à ces protocoles les     autres organismes bénéficiaires de réservations dans le patrimoine concerné.      <<Les protocoles d'occupation du patrimoine social ont pour objet de fixer     des objectifs en termes d'accueil de populations défavorisées et d'en     déterminer les modalités d'application ainsi que les mesures de     solvabilisation et d'accompagnement social nécessaires. Ils définissent les     conditions de l'intervention des différents organismes concernés en tenant     compte de leur bilan social et de l'état de l'occupation de leur patrimoine.     Un bilan des protocoles demandés, en cours d'élaboration ou conclus dans le     département, est présenté au conseil départemental de l'habitat, appelé à     donner son avis, au moins une fois par an.>>      II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots:     <<au premier alinéa>> sont remplacés par les mots: <<aux alinéas     précédents>>.
      III. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, les alinéas suivants:
      <<Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après qu'il a été demandé par le     représentant de l'Etat dans le département, aucun protocole n'a été conclu,
     celui-ci peut désigner aux organismes d'habitations à loyer modéré des     personnes prioritaires que ceux-ci sont tenus de loger. Ces désignations     s'imputent sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le     département. Elles sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation     du patrimoine de l'organisme au regard de la nécessaire diversité de     lacomposition sociale de chaque quartier, de chaque commune et de chaque     département, en vue de faire contribuer, de manière équilibrée, chaque     commune au logement des personnes et familles défavorisées.
      <<Le représentant de l'Etat dans le département dispose de la même faculté     vis-à-vis d'un organisme d'habitations à loyer modéré qui a refusé de signer     le protocole ou n'a pas observé ses dispositions.>>      IV. - En conséquence, dans la première phrase dupremier alinéa, les mots:
     <<au deuxième alinéa>> sont remplacés par les mots: <<au cinquième alinéa>>.
<<Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables ni aux     garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune pour les     opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements     bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts     aidés par l'Etat, ou adossés exclusivement à des ressources défiscalisées, ni     aux garanties d'emprunts et cautionnements accordés en application du plan     départemental prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à     la mise en oeuvre du droit au logement.>>      II. - Le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 49 est ainsi rédigé:
      <<Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables ni aux     garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département pour     les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements     bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts     aidés par l'Etat, ou adossés exclusivement à des ressources défiscalisées, ni     aux garanties d'emprunts et cautionnements accordés en application du plan     départemental prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à     la mise en oeuvre du droit au logement.>>
Article 5
      Remplacé par le texte suivant:
      <<Pour participer au loto sportif, seuls les bulletins établis par France     Loto peuvent être utilisés.
      <<Il existe deux modèles de bulletin du loto sportif:
      <<- un modèle sur lequel les équipes retenues pour chaque match du jour sont     identifiées par les lettres "A" et "B";
      <<- un modèle sur lequel le joueur peut cocher le nombre de buts     pronostiqués pour chaque équipe dans la partie réservée au "2e match du     jour". Seule l'une des cases de mise à 10 F, 20 F, 50 F ou 100 F peut être     cochée par le joueur.>>
Les délibérations portant sur les objets énumérés ci-dessus sont transmises     aux ministres chargés de la culture et du budget. Ces délibérations sont     exécutoires dès leur approbation par les ministres concernés. Le silence     gardé par ceux-ci pendant un délai de quinze jours, à compter de la réception     de la délibération, vaut approbation sous réserve des dispositions du décret     du 9 août 1953 susvisé, sauf pour les délibérations énumérées aux 6o, 7o, 9o,     11o et 15o ci-dessus qui sont soumises à l'approbation expresse des ministres     chargés de la culture et du budget.
      Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle     le ministre chargé de la culture le consulte.
Spécialité dénommée FRAXIPARINE 5000 U.AXa IC/0,2 ml, solution injectable en     seringue préremplie (SC):
        Laboratoires Choay.
       Composition: fragments de glycosaminoglycane héparine, 5000 U.AXa IC     correspondant à 2050 U.I. AXa pour 0,2 ml. - A.M.M. nos 332462.5 (0,2 ml     [5000 U.AXa IC]* en seringue préremplie [verre], boîte de 2 seringues);
     556794.1 (0,2 ml [5000 U.AXa IC]* en seringue préremplie [verre], boîte de 10     seringues) (décision du 15 décembre 1989).
Art. 2. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée <<Côtes du Marmandais>> est délimitée à l'intérieur du     territoire des vingt-sept communes suivantes du département de     Lot-et-Garonne:
      Beaupuy, Bouglon, Cambes, Caubon-Saint-Sauveur, Castelnau-sur-Gupie,
     Cocumont, Escassefort, Guérin, Lachapelle, Lagupie, Lévignac-de-Guyenne,
     Marcellus, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Meilhan-sur-Garonne, Monteton,
     Montpouillan, Peyrière, Romestaing, Saint-Avit, Saint-Géraud,
     Saint-Martin-Petit, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Sainte-Bazeille, Samazan,
     Seyches et Virazeil.
La densité minimale des plantations est fixée à 4000 pieds à l'hectare pour     toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de 1990.
     Toutefois, jusqu'à l'échéance des schémas de restructuration en cours de     validité et dans le respect des normes qui y sont prévues, des densités     inférieures à 4000, sans toutefois atteindre moins de 3300, seront acceptées     à titre exceptionnel;
      La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au moins égale à 1 mètre.
Art. 2. - Le bénéficiaire du présent arrêté ne peut en faire état que pour     les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques conformes aux plans et     notices qui ont été déposés au ministère de l'agriculture et de la forêt, à     l'appui de la demande d'homologation; il doit, pour ce dispositif, se     conformer notamment aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 1963 susvisé.
Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de     liqueur à appellation d'origine;
      Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 8 et 9 novembre     1989,
ANNEXE
    TABLEAU I
     Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première
    instance
    I. - METROPOLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 04/04/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU II
         Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel
    I. - METROPOLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 04/04/1990    
                      ......................................................
    II. - DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 04/04/1990    
                      ......................................................
    III. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 04/04/1990    
                      ......................................................
         IV. - COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE
    MAYOTTE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 04/04/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU III
    Magistrats placés auprès des chefs de cour
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 04/04/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU IV
    Juges du livre foncier
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 04/04/1990    
                      ......................................................
Disciplines littéraires
    8e section: Langues et littératures anciennes
      Mme Bompaire (Sylvie), épouse Franchet d'Esperey, université Paris-IV, en     remplacement de M. Freyburger (Gérard), nommé professeur des universités.
      M. Pralon (Didier), université Aix-Marseille-I, en remplacement de M. De     Lamberterie (Charles), nommé professeur des universités.
Art. 2. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée <<Marcillac>> est délimitée à l'intérieur du territoire     des onze communes suivantes du département de l'Aveyron: Marcillac-Vallon,
     Balsac, Clairvaux-d'Aveyron, Goutrens, Mouret, Nauviale, Pruines,
     Salles-la-Source, Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Saint-Christophe-Vallon et     Valady.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents     des douanes dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, et sous réserve des     dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le préfet peut agréer, par     arrêté, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales et du chef de la circonscription départementale de la police de     l'air et des frontières territorialement compétent, des agents de la police     de l'air et des frontières pour apporter leur concours au contrôle sanitaire     aux frontières.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur régional de l'équipement     d'Ile-de-France, dans chaque département de la métropole et dans les quatre     départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) auprès     du directeur départemental de l'équipement, dans les services de navigation,     dans le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, dans le     service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais et dans le     service des études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.) auprès du     chef de service:
      - une commission administrative paritaire locale propre aux dessinateurs;
      - une commission administrative paritaire locale commune aux commis et     sténodactylographes;
      - une commission administrative paritaire locale commune aux agents     techniques de bureau et agents de bureau.
      Les dessinateurs, commis, sténodactylographes, agents techniques de bureau     et agents de bureau en fonctions à l'administration centrale, à l'Agence     nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans les écoles d'architecture,
     dans les parcs nationaux, dans les agences financières de bassin et dans les     autres services visés à l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé et dont     le siège est sis à Paris, ceux en détachement ainsi que ceux affectés dans     les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte     continuent de relever des commissions administratives paritaires nationales;     ceux en fonctions au centre d'études des transports urbains (Cetur) sont     rattachés aux commissions administratives paritaires du service des études     techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.); ceux en fonctions dans les     autres services visés à l'article 3 du décret du 6 mars 1986 sont rattachés     aux commissions administratives paritaires du département, siège du service     dont ils relèvent.
<<Art.2-1. - En ce qui concerne les membres du corps des dessinateurs régi     par le décret du 2 juillet 1970 susvisé, du corps des agents de bureau, du     corps des agents techniques de bureau, du corps des sténodactylographes et du     corps des commis mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 1980     susvisé, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des     décisions de recrutement et de gestion, à l'exception des décisions     suivantes:
      <<1o Etablissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude;
      <<2o Etablissement du tableau figurant à l'article 4 du décret no 70-79 du     27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des     catégories C et D;
      <<3o Octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur;
      <<4o Détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté     interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres;
      <<5o Mise en position hors cadres et mise à disposition.
      <<Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions     administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives     paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation     de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des     autorités délégataires.>>
Spécialité dénommée SUCRALFATE LEURQUIN 1 g, comprimés:
        Laboratoires Leurquin.
       Composition: sucralfate anhydre, 1 g pour un comprimé. - A.M.M. nos 331     591.6 (30 comprimés en flacon [verre brun]); 331 592.2 (30 comprimés sous     plaquettes thermoformées [P.V.C./P.V.D.C./Alu]) (décision du 13 décembre     1989).
Cinq ouvriers professionnels de 3e catégorie
      Spécialités:
      Entretien: une place;
      Jardinier: une place;
      Ouvrier agricole: trois places.
      Onze places d'ouvriers professionnels:
    Deux ouvriers professionnels de 1re catégorie
      Spécialités:
      Mécanicien sur machines de bureau: une place;
      Jardinier mosaïste: une place;
Aubry (René-Luc).
     Badie (Bernard).
     Bahy (Hervé, Pierre).
      Blanc (Marc).
     Bouillot (Rémi).
     Chauvellier (Antoine, Régis).
      Chazelle (Alain, Daniel, René).
     Clarinard (Christophe, Joël).
     Clasert (Patrice, Aimé).
     Claudot (Jean-François).
     D'Altri-O-Dardari (Jean-Luc).
     Deiber (Henri-Louis, François).
     De Oliveira (Armando).
     Devoille (Dominique).
     Divet (Eric).
     Doucet (Dominique).
      Doustin (Thierry, Patrick,
      Georges).
      Dulon (Yves).
     Fanjaud (Jacques, Gilbert).
     Fenoy (Christian).
     Finet (Didier, Daniel).
      Floquet (Jérôme, Marie, Michel,
      Jean).
      Gachie (André).
     Hamel (Marc, Louis, Léonce).
     Haroune (Ali).
     Jarriault (Freddy, Richard).
     Labadie (Jacques, Michel).
     Lacroix (Patrick).
     Laffont (Raymond, Henri).
     Lambert (Bernard, Luc).
     Lecame (Marcel, Joël).
     Lecomte (Laurent, Jacques).
     Lefebvre (Alain).
     Lemasson (Bruno, Michel).
     Lévêque (François, Henri).
      Levillain (Laurent, Bernard,
      Claude).
      Massiot (Hervé, Olivier).
     Mathé (Philippe).
     Menichini (Jean-Marc).
     Mignot (Dany, André).
     Paillier (Marc, Jean, Yves).
     Paule (Denis, Claude).
     Pineau (Dominique).
     Rudolf (Dominique, Michel).
     Souchon (Bernard, Georges).
     Soupé (Philippe).
      Spalart (Pierre, Eugène).
     Thiercelet (Hervé, Raymond,
      Robert).
     Thiercy (Alain, Robert, André).
      Turquois (Jean-Michel).
     Vauthier (Denis, Gérard).
     Wilhelm (Bernard, Louis,
      Henri).
Art. 10. - A. - Pour les échalotes présentées en emballage, chaque colis     doit porter en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et     visibles de l'extérieur, les indications ci-après:
      a) Identification: emballeur ou expéditeur (nom et adresse ou identification     symbolique délivrée ou reconnue par un service officiel).
      b) Nature du produit  échalotes, suivi du type commercial  <<longues>>,
     <<demi longues>>, <<rondes>> ou <<grises>>.
      c) Origine du produit: pays d'origine et, éventuellement, zone de production     ou appellation nationale, régionale ou locale.
     d) Caractéristiques commerciales:
      - catégorie;
      - calibre exprimé par les diamètres minimal et maximal des bulbes;
      - poids net.
      B. - Pour les échalotes en nattes expédiées en chargement direct dans un     engin ou un compartiment d'engin de transport, les indications ci-dessus     doivent figurer sur un document accompagnant la marchandise ou sur une fiche     placée visiblement à l'intérieur de l'engin.
Art. 1er. - I. - L'alinéa 1er de l'article 5 du décret du 28 décembre 1977     susvisé est ainsi complété:
      <<... sans que la rémunération du travail versée directement par     l'établissement puisse être inférieure à 5 p. 100 de ce salaire.>>      II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Lorsque la rémunération du travail versée par l'établissement est comprise     entre 5 et 20 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de     rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de     l'article 2 du présent décret ne peut être supérieur à 50 p. 100 du salaire     minimum de croissance.>>
Art. 20. - Les représentants du personnel au sein des commissions     administratives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.     La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au     présent article.
      Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le     nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
      Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
      La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de     présentation de la liste.
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège     à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand     nombre de voix. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même     nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.      Si aucune liste n'a présenté de candidats pour un ensemble de catégories,
     les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents     dudit ensemble de catégories. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas     leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont     attribués à des représentants de l'administration.
Art. 1er. - Les sociétés inscrites sur la liste ci-annexée sont habilitées à     prendre ou à conserver l'appellation de Société coopérative ouvrière de     production ou de Société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette     appellation ou les initiales <<S.C.O.P.>>, ainsi qu'à prétendre au bénéfice     des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires     relatifs aux Sociétés coopératives ouvrières de production.
8o Copie de l'autorisation d'enseigner validée pour les différents types de     formation proposés aux élèves et de l'attestation de suivi du stage de     formation de trois jours organisé par le ministère chargé des transports pour     l'application du programme national de formation à la conduite (P.N.F.) et     l'utilisation du <<guide pour la formation des automobilistes>>;
      9o Règlement de l'établissement comportant le programme détaillé pour chaque     catégorie de permis de conduire de la formation théorique et pratique, et les     conditions d'inscription.
      S'il s'agit d'une personne morale, le représentant légal doit fournir en     outre:
      - un exemplaire des statuts;
      - un extrait de la délibération qui l'a nommé en tant que représentant     légal;
      - la justification de la publicité légale.
Art. 9. - Les fruits destinés à l'élaboration d'apéritif à base de cidre à     appellation contrôlée <<Pommeau de Normandie>> doivent avoir été récoltés à     bonne maturité et être en bon état de conservation au moment de leur     utilisation pour l'extraction du jus, conformément aux usages locaux, loyaux     et constants.
      Ils doivent être manipulés, logés et transformés dans des conditions     assurant leur séparation et individualisation absolue.
      Les presses ou pressoirs doivent avoir été agréés par l'Institut national     des appellations d'origine, sur avis du comité régional des eaux-de-vie de     cidre et apéritifs à base de cidre. Le rendement maximum au pressurage est de     750 litres de moûts par tonne de fruits.
      Les moûts à mettre en oeuvre doivent présenter une richesse saccharimétrique     minimum naturelle de 108 grammes par litre. Cette limite peut être modifiée     pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient,     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     de l'économie et des finances, pris sur proposition du Comité national des     vins et eaux-de-vie, après avis du syndicat de défense de l'appellation     d'origine contrôlée <<Pommeau de Normandie>>.
Art. 2. - Sont membres de la commission:
      Le directeur de la sécurité civile ou son représentant;
      Le sous-directeur de l'administration générale et de la formation ou son     représentant;
      Le chef du bureau de l'équipement ou son représentant;
      Le chef du bureau des affaires financières ou son représentant;
      Les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,
     ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en     raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
      Assistent aux réunions de la commission:
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      Le contrôleur financier ou son représentant.
Art. 2. - Pour avoir droit à l'appellation contrôlée <<Pommeau de     Normandie>>, les apéritifs à base de cidre doivent être obtenus à partir de     pommes récoltées à l'intérieur de l'aire d'appellation contrôlée <<Calvados>>     telle que délimitée par le décret du 11 septembre 1984 susvisé, élaborés et     élevés à l'intérieur de cette aire.
Art. 15. - Les établissements dispensant des prestations d'enseignement de     la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière qui ne font pas     l'objet d'un agrément à la date du présent arrêté doivent déposer auprès des     services préfectoraux une demande d'agrément et répondre aux conditions     fixées par le présent arrêté.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Distribution et commercialisation de produits alimentaires par la voie des     unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel     définies en annexe I au présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II au     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué     au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le secrétariat de la direction centralise la réception et     l'expédition du courrier, traite les questions réservées, est chargé     d'établir les propositions de distinctions honorifiques, est le correspondant     des secrétariats des directions pour les questions d'intérêt commun. Il     traite, avec les services chargés de la communication du ministère, des     relations avec les médias. Il assure la communication interne à la direction.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou plusieurs des     épreuves constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines.
Art. 14. - Le bureau des opérations:
      - est chargé de la mise en oeuvre des orientations définies en matière de     gestion, d'exploitation et de maintenance du patrimoine immobilier; il donne     un avis technique sur le choix des immeubles ou des terrains à acquérir, est     associé à la programmation budgétaire et assiste techniquement le bureau des     affaires administratives et de la programmation;
Art. 5. - Le bureau des affaires juridiques et contentieuses:
      - oriente et suit, en liaison avec les autres directions et les bureaux de     la direction, les procédures contentieuses liées à l'activité des services, à     l'exception des procédures enregistrées auprès des juridictions     internationales et des recours constitutionnels; à cette occasion, il propose     une action de coordination et de régulation;
      - traite les procédures qui lui sont confiées; dans les mêmes conditions, il     est le correspondant, en liaison avec les directions, de la commission     d'accès aux documents administratifs et de l'agent judiciaire du Trésor;
      - assure la diffusion de la jurisprudence ou des textes auprès des     directions en fonction de leurs intérêts respectifs et apporte son concours     juridique, à la demande des services, dans le but de prévenir les actions     contentieuses et de mettre en oeuvre une action régulatrice; à ce titre, il     traite les affaires qui lui sont confiées.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Banque par la voie de l'examen prévu au titre III du décret     du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats     obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
Art. 7. - Les dépenses relatives aux actes ou décisions non cités à     l'article 6 peuvent donner lieu à engagements provisionnels de crédits.
      A l'appui de la demande de visa préalable de tels engagements, l'ordonnateur     adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses     effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat a subi les épreuves terminales du domaine professionnel     et n'a pas obtenu à ce domaine une note égale ou supérieure à 10, il     conserve, pendant cinq ans, le bénéfice de la note ou des notes égales ou     supérieures à 10 obtenues à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4,70 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 20,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,60 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Ennoblissement textile par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Ennoblissement textile par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires     au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du     domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve     correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
       - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.