Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La validité de la licence de pilote professionnel hélicoptère CPL(H) est déterminée par la validité de la carte de vol sans visibilité associée au brevet militaire français de pilote d'hélicoptère de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT), de pilote d'hélicoptère deuxième degré de l'armée de l'air ou de l'aéronautique navale.
 Les titulaires de cette licence ne peuvent exercer les privilèges correspondants que s'ils détiennent une qualification de type et un certificat médical en état de validité.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er avril 2003, l'Union Groupe Opéra Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 671 632, dont le siège social se situe à Paris (75009), 9, rue Scribe, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'annexe à la décision n° 2003-376 du 8 juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bar-sur-Seine.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Site d'émission : ferme du Levant, 10110 Polisot.
 Altitude du site : 258 mètres.
 Altitude de l'antenne : 288 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 631
 2 techniciens.
 Affectations non précisées.
Concours n° 632
 1 technicien en gestion d'élevage expérimental.
 Affectation :
 Station de primatologie, Rousset.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et expérimentation scientifique
Concours n° 633
 1 technicien.
 Affectation non précisée.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° 634
 1 technicien.
  Affectation non précisée.
Concours n° 635
 1 technicien de bibliothèque.
 Affectation :
 Institut des sciences et technologies de l'information et de la communication, Limoges.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 636
 3 techniciens.
 Affectations non précisées.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 637
 3 techniciens.
 Affectations non précisées.
Concours n° 638
 1 gestionnaire.
 Affectation :
 Station biologique de Roscoff, Roscoff.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 octobre 2006, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 18 octobre 2006).
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à l'occasion de la maternité : ».
 II. - L'article L. 722-8-2 du même code est abrogé.
 III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 722-8-3 du même code, les mots : « des articles L. 722-8-1 et L. 722-8-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 722-8-1 » et les mots : « desdits articles » sont remplacés par les mots : « dudit article ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Kalck (Dominique, Liliane), épouse Lorch, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Kalck (Pierre, Georges) à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin) ;
 La démission de M. Kalck (Pierre, Georges), notaire à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Pierre Kalck et Dominique Lorch-Kalck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), en remplacement de M. Kalck (Pierre, Georges) ;
 M. Kalck (Pierre, Georges) et Mme Kalck (Dominique, Liliane), épouse Lorch, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 juillet 2006 :
 Dix concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (28 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 juillet 2006 :
 Onze concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (58 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
I. - Le 10° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
 II. - L'article L. 331-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 331-2. - L'assurance maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, intervenant au cours d'une période définie par décret. Lorsque l'accouchement a lieu avant le début de cette période, l'assurance maternité prend en charge l'ensemble des frais mentionnés ci-dessus à compter de la date d'accouchement et jusqu'à l'expiration de ladite période.
 « L'assurance maternité couvre également :
 « 1° Les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article L. 2122-1 et des articles L. 2122-3 et L. 2132-2 du code de la santé publique ;
 « 2° Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
 III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 mars 2004, l'arrêté du 7 janvier 2004 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au titre de l'année 2004 est modifié comme suit :
 Au rang n° 16, au lieu de : « M. Gérard Durif », lire : « M. Hervé Durif ».
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Domont.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Domont, 52, rue de Paris, BP 60058 Moisselles, 95573 Domont Cedex.
L'avis de concours pour le recrutement d'animateurs ouvert par le préfet de l'Essonne en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence « domaine de Charaintru » à Savigny-sur-Orge, paru au Journal officiel du 23 août 2006, texte n° 120, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 juin 2006 », lire : « un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 7 juillet 2006 » ;
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste », lire : « en vue de pourvoir 2 postes ».
 (Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004 :
 Sont nommés membres du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine, au titre des représentants de la production, de la transformation ou du négoce ou en tant que personnalités qualifiées du Comité national des produits laitiers, pour la durée de leur mandat au sein de ce comité :
 M. Chambon (Dominique), à La Chapelle-Auzac (Lot) ;
 M. Triballat (Hugues), à Rians (Cher) ;
 M. Valadier (André), à Laguiole (Aveyron),
en remplacement de :
 M. Blay (Bernard), à Annecy (Haute-Savoie) ;
 M. Lapeyre (Jacques), à Toulouse (Haute-Garonne) ;
 M. Goguely (Yves), à Villeneuve-d'Amont (Doubs).
 Est reconduit comme membre du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine, au titre de représentant de la production, de la transformation ou du négoce ou en tant que personnalité qualifiée du Comité national des produits laitiers, pour la durée de son mandat au sein de ce comité :
 M. Brohier (Pierre), à Neuilly-la-Forêt (Calvados).
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le président de la chambre est choisi parmi les notaires exerçant la profession depuis cinq ans au moins.
 Les fonctions de membre de la chambre sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie.
 Toutefois, une indemnité peut être versée aux président, vice-présidents et premier syndic, dans les limites fixées par le Conseil supérieur du notariat, sur décision de l'assemblée générale de la compagnie prise à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004 :
 Le retrait de Mme Berthol (Catherine, Monique, Marie), épouse Soler-Couteaux, notaire associée, membre de la société civile professionnelle André Berthol, Marlyse Lang et Catherine Berthol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle), est accepté ;
 Par suite du retrait de Mme Berthol (Catherine, Monique, Marie), épouse Soler-Couteaux, la société civile professionnelle André Berthol, Marlyse Lang et Catherine Berthol, notaires associés, est dissoute.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 60 du 15 novembre 2004, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 64 du 15 novembre 2004, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 66 du 15 novembre 2004, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 66 du 15 novembre 2004, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 2 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
I. - La commission de réforme des militaires est saisie :
 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article 3, par l'autorité administrative dont dépend le militaire qui agit soit sur demande de celui-ci, soit de son propre chef ;
 2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 3, par le ministre de la défense qui agit sur demande de l'intéressé.
 II. - La demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :
 1° Par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, s'il s'agit d'un militaire ;
 2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas.
 La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire.
 Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.
 III. - Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.
 IV. - L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° du I du présent article et notifié à l'intéressé.
 V. - Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° du I peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004 :
 M. Fieuzet (Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Peyret, Pierre-Jean Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot, Bernard Lamaignere, Jacques Huleux et Laurent Daeschler, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. Peyret (Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Peyret, Pierre-Jean Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot, Bernard Lamaignere, Jacques Huleux et Laurent Daeschler, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Peyret, Pierre-Jean Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot, Bernard Lamaignere, Jacques Huleux et Laurent Daeschler, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Jean Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot, Bernard Lamaignere, Jacques Huleux, Laurent Daeschler et Sébastien Fieuzet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'avis de concours sur titres qui aura lieu à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence paru au Journal officiel du 11 février 2004, page 2825, sont ajoutés 2 postes :
 Institut médico-éducatif départemental de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) : 1 poste ;
 Centre médico-psychopédagogique d'Istres (Bouches-du-Rhône) : 1 poste.
 (Le reste sans changement.)
Par décret en date du 2 janvier 2004 :
 M. Jean-Pierre Lafosse, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé président titulaire de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en remplacement de M. Jacques Leclerc.
 Mme Jeannine Mir, épouse Kraitsowits, est nommée présidente suppléante de ladite commission, en remplacement de M. Jacques Migozzi.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 11 janvier 2004.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 11 heures le lundi 5 janvier 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 janvier 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Solly (Laurent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2003, les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Ingénieurs généraux 9 506 EUR
Ingénieurs en chef 9 344 EUR
Ingénieurs principaux et ingénieurs 7 416 EUR
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Stutzmann (Roland), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 27 novembre 2003, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce.
Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2 bis. - Une prime d'encadrement non soumise à retenues pour pension civile peut être attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité "surveillance et accueil chargés de responsabilités particulières.
 « Cette prime, qui comporte trois taux, ne peut être attribuée qu'à 20 % des fonctionnaires du corps. Le montant de la prime et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la culture, du budget et de la fonction publique. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2003, M. Gérard Guillermin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 avril 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Beffre, la délégation prévue par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Poiret, administrateur civil, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Lionel Beffre.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du bassin du Drugeon » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Doubs et du Jura, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ;
 2. Assurer l'administration des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français ou en anglais ;
 3. Assister le réseau commercial international en français et en anglais ;
 4. Organiser, coordonner et suivre la prestation transport dans les opérations de commerce international, en français et en anglais.
 L'option trilingue anglais-allemand est composée des trois unités constitutives dont la liste suit, auxquelles s'ajoute la première unité constitutive mentionnée ci-dessus :
 1. Assurer l'administration des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français, en anglais et en allemand ;
 2. Assister le réseau commercial international en français, en anglais et en allemand ;
 3. Organiser, coordonner et suivre la prestation transport dans les opérations de commerce international, en français, en anglais et en allemand.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret et de M. Jean-François Almanza, la délégation prévue par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret et Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Almanza.
A l'article 2 de l'arrêté précité, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le régisseur peut constituer mandataires le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires à percevoir les remboursements des prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas. »
Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des services pénitentaires d'insertion et de probation désignés à l'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé des avances définies à l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2001.
 Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés à l'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé à détenir des valeurs ouvrant l'accès à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services d'insertion et de probation, détenues ou pas.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rebord méridional du massif des Bauges » (zone de protection spéciale FR 8212013) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes de Challes-les-Eaux, Chignin, Cruet, Curienne, Francin, La Thuile, Montmélian, Puygros, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Pierre-d'Albigny et Thoiry, dans le département de la Savoie.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité microtechniques sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité microtechniques est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 avril, 12 mai, 28 juillet et 1er août 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Lorsqu'un traitement aérien a lieu sur un couvert végétal ne permettant pas au pilote de l'aéronef de s'assurer de l'absence de personnes dans la zone à traiter ou sur un espace fréquenté par le public, le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public, notamment par voie d'affichage, la réalisation de ces traitements.
En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société OCAD3E SAS est agréée pour assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités locales. Les engagements pris par la société OCAD3E figurent en annexe du présent arrêté.
Pour l'exercice 2002, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Solde positif incombant au régime général 
108 777 859 EUR
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles 
105 222 336 EUR
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
3 555 523 EUR
L'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 30 août 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le vote aura lieu sur place le jour du scrutin.
 Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des agents de l'établissement. Toutefois si un agent vote à la fois par correspondance et à l'urne, seul le vote à l'urne sera considéré comme valable. Son enveloppe par correspondance sera alors déclarée non valide et détruite à l'issue du dépouillement du scrutin.
 Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste, à la clôture du vote par correspondance, laquelle s'effectue une heure avant la clôture du vote sur place.
 Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.
 Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure, préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées. Une seconde enveloppe, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, doit comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, le groupe, l'affectation et la signature de l'électeur. »
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 19 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2003, M. Claude Aroulanda, agent contractuel de catégorie A, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France à compter du 8 septembre 2003.
 L'arrêté du 13 mars 2003 portant nomination d'une régisseuse intérimaire de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2003, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2004 :
 Mme Fournier (Danielle).
 Mme Cougny-Gouband (Marie-Josèphe).
 Mme Bardou (Denise).
 M. Astruc (Paul).
Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé, pour l'ensemble de leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre, aux éleveurs adhérant à une démarche de qualité pour leur production d'agneaux et/ou de chevreaux à la date de dépôt de la demande de prime à la brebis et à la chèvre. Les démarches éligibles sont les labels rouges (LR), les certifications de conformité produits (CCP), l'agriculture biologique (Bio), les appellations d'origine contrôlées (AOC).
Les candidats à l'examen du baccalauréat en « série sciences et technologie de la gestion » (STG) qui sont autorisés à conserver des notes dans les conditions fixées par les articles D. 336-13 et D. 336-14 du code de l'éducation, et qui se présentent après avoir échoué à l'examen du baccalauréat en « série sciences et technologies tertiaires » (STT), peuvent conserver les notes, épreuve par épreuve, comme suit :
 - les notes obtenues en français, histoire-géographie, philosophie, économie-droit, éducation physique et sportive, langue vivante 1, langue vivante 2, mathématiques sont conservées quelle que soit la spécialité choisie en série STG ;
 - les notes obtenues aux épreuves facultatives une et deux sont conservées quelle que soit la spécialité choisie et quelle que soit la matière d'option ;
 - la note obtenue en éducation physique et sportive de complément est conservée quelle que soit la spécialité choisie en série STG, cette disposition concernant uniquement les candidats scolaires ;
 - et, s'agissant de l'épreuve de spécialité, la moyenne sur vingt points des deux notes, indissociables, obtenues aux épreuves pratiques et d'étude de cas des spécialités « action et communication commerciales », « action et communication administratives », « comptabilité et gestion », « informatique et gestion », de la série STT, peut être conservée respectivement pour l'épreuve de spécialité de « mercatique », « communication et gestion des ressources humaines », « comptabilité et finances d'entreprise », « gestion des systèmes d'information ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 septembre 2006, pour l'année 2007, les demandes de placement en position de retraite des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, pourront être satisfaites dans la limite des contingents suivants :
 - médecins des armées : 1 ;
 - pharmaciens des armées : 1 ;
 - vétérinaires des armées : 1 ;
 - chirurgiens-dentistes des armées : 1.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) dans les régions suivantes : Ile-de-France, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie et Rhône-Alpes.
 Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 31 (18 postes pour les concours externes, 13 postes pour les concours internes), se répartissant comme suit :
 Ile-de-France : 6 externes, 5 internes.
 Lorraine : 3 externes, 2 internes.
 Haute-Normandie : 3 externes, 2 internes.
 Picardie : 2 externes, 1 interne.
 Rhône-Alpes : 4 externes, 3 internes.
 En outre, 10 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région organisatrice.
 La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région organisatrice.
 Conformément à l'article 3 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002, il est rappelé que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ne peuvent occuper un emploi dans le corps auquel ils appartiennent, ou dans le corps d'accueil au titre des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade, leur promotion de corps ou leur nomination dans un emploi intervient dans les mêmes limites.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales où des postes sont offerts.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
 Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu à l'admissibilité un total de points au moins égal à 40.
 A l'issue des épreuves, le jury établit, par totalisation des points obtenus aux épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis au concours, dans la limite des places offertes.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note pour l'épreuve orale d'admission n° 2.
 Aucun candidat ne peut être admis s'il n'a obtenu un total de points au moins égal à 132.
 Le jury établit également une liste complémentaire.
 La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 19 avril 2003 jusqu'à 14 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 19 et le dimanche 20 avril 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 19 avril 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 heures le samedi 19 avril 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 avril 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur société Illycaffe, via Flavia 110, 34117 Trieste (Italie), a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - café torréfié (référence CC/10/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
 - aux modalités de recrutement et de renouvellement de contrat ;
 - à la nomination à titre définitif ;
 - à l'avancement ;
 - à la discipline et au licenciement ;
 - à la notation ;
 - aux mutations comportant un changement d'affectation ou de résidence ;
 - aux congés sans rémunération, au travail à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du travail à temps partiel ;
 - aux refus des congés et autorisations d'absence pour formation syndicale, pour raison de famille, pour suivre une préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
 - aux conditions de réemploi après congé.
 La commission peut également être saisie, dans les conditions prévues à l'article 26, de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel entrant dans son champ de compétence.
 Lorsqu'elle examine un dossier individuel de notation, d'avancement, de mutation, de licenciement ou qu'elle siège en conseil de discipline, seuls les membres représentant le groupe égal à celui auquel appartient l'agent concerné et les membres représentant le groupe immédiatement supérieur peuvent délibérer. Le nombre de représentants de l'administration est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel. Si l'agent appartient au groupe le plus élevé, les titulaires et les suppléants siègent avec voix délibérative.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, dans le même décret, un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Peuvent également être nommés en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales, dès lors qu'ils ont accompli au moins vingt ans de services publics et sont âgés de cinquante-cinq ans au moins :
 « 1° Les fonctionnaires ayant occupé, pendant au moins six ans, l'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 « 2° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ayant exercé, pendant six ans au moins, les fonctions de directeur général d'un centre hospitalier régional ou de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. »
L'article 1er du décret du 14 février 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « relatives à la fonction publique de l'Etat », sont insérés les mots : « et relevant du ministre chargé de l'agriculture ».
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils ont vocation à servir en position normale d'activité dans les services relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, dans les établissements mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du code rural, à l'Office national des forêts, ainsi que dans d'autres administrations ou établissements publics administratifs de l'Etat désignés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont dépend l'administration intéressée. L'affectation dans ces autres administrations ou établissements publics est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public administratif concerné. Les affectations à l'Office national des forêts sont prononcées après consultation du directeur général de cet office. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Muslin (Jean-Luc), domicilié 5, rue Alex-Begue, 97438 Sainte-Marie. Cette installation, d'une capacité de production de 3 840 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2003, M. Tristan Sauvaget, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2003 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Gironde, à Bordeaux.
L'article 11 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, Mlle Arlette Benedetti, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Géraldine Brelet, secrétaire de chancellerie, M. Pascal Burel, secrétaire de chancellerie, M. Philippe Legros, secrétaire administratif, et Mme Alice Ho, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniak, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 juin 2003, M. Claude Genin, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite d'Andlau (Bas-Rhin), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 décembre 2003.
I. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné assure un suivi de la collecte au niveau des zones de collecte mentionnées à l'article 3 ou à l'article 4 du présent arrêté.
 II. - A la fin de chaque semaine de collecte, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés font parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour l'ensemble de leur territoire, les indicateurs de suivi de la collecte décrits ci-dessous :
 - nombre de questionnaires collectés pour les logements et pour les individus, non compris les questionnaires qui ont été retournés directement à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - nombre de formulaires spécifiques mentionnés à l'article 38 du décret du 5 juin 2003 susvisé.
 Dans le cas de Paris, Lyon et Marseille, ces indicateurs sont transmis par arrondissement municipal.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juillet 2003, M. Yves Peltier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 janvier 2004.
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction :
 - objet de la convention (art. 1er) ;
 - composition, montant du capital de la société et forme juridique (art. 2) ;
 - diffusion et commercialisation du service (art. 3 et 4) ;
 - obligations générales et déontologiques (art. 5, 8, 9-1, 9-2) ;
 - caractéristiques générales des programmes (art. 10) ;
 - obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques (art. 11-1) et contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles (art. 11-4) ;
 - parrainage (art. 14) ;
 - pénalités contractuelles (art. 25) ;
 - réexamen de la convention (titre X).
 II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal Calédonie souhaite voir réviser :
 - objet de la convention (art. 1er) ;
 - composition, montant du capital et forme juridique (art. 2) ;
 - obligations générales et déontologiques (art. 9-2) ;
 - engagements de diffusion et de production au titre des oeuvres cinématographiques (art. 11-1) et contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles (art. 11-4) ;
 - adaptation des modalités de contrôle (art. 21, 22 et 23).