I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
 a) Pour les engagements juridiques :
 - entre 150 000 et 450 000 euros, toutes taxes comprises, lorsqu'il s'agit de dépenses de fonctionnement, sauf pour les frais de justice et les transactions, pour lesquels le seuil est fixé entre 50 000 et 100 000 euros et les subventions pour charges de service public, pour lesquelles le visa s'applique dès le premier euro ;
 - entre 23 000 et 200 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention et de dépenses d'acquisition, sauf pour les transferts aux opérateurs publics pour lesquels le visa s'applique dès le premier euro ;
 - entre 150 000 et 750 000 euros, toutes taxes comprises, lorsqu'il s'agit de dépenses d'investissement, sauf pour les conventions de mandat pour lesquelles le visa s'applique dès le premier euro.
 b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement, entre 150 000 et 750 000 euros, sauf pour les conventions de mandat pour lesquelles le visa s'applique dès le premier euro.
 II. - Les actes d'engagement de dépense de personnel suivants sont soumis au visa :
 - les autorisations de recrutement, dont les ouvertures de postes aux concours ;
 - les recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à 10 mois, avenants inclus ;
 - les nominations par voie de concours ou d'examen, ainsi que les nominations dans un emploi fonctionnel ;
 - les avancements de grade et les promotions dans un autre corps, réalisés soit par liste d'aptitude, soit par tableau d'avancement ;
 - les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
 - les mises à disposition et leurs renouvellements donnant lieu à convention de remboursement ;
 - les titularisations et les reclassements des agents contractuels ;
 - les accueils et les départs en détachement, à l'exception des détachements de droit ;
 - les actes d'engagement et d'attribution d'indemnités aux membres du cabinet du ministre ;
 - les compléments de rémunération principale : arrêtés de nouvelle bonification indiciaire, arrêtés d'attribution des indemnités de collaborateur de ministre, arrêtés d'attribution des indemnités de sujétions particulières et arrêtés d'attribution des compléments indemnitaires.
 III. - Dans les limites définies aux points I et II du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
 IV. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
 V. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés, lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
 VI. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
 VII. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa. A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ainsi que les reprises de notification d'autorisation d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.