Art. 8. -  Au livre V du code de la santé publique, le chapitre IV du titre     Ier est ainsi modifié:
      I. - L'article L. 551 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 551. -  On entend par publicité pour les médicaments à usage     humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou     d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente     ou la consommation de ces médicaments, à l'exception de l'information     dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens gérant une     pharmacie à usage intérieur.
      << Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition:
      << - la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non     publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un     médicament particulier;
      << - les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par     exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les     effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux     catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur     le médicament;
      << - les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies     humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un     médicament. >>      II. - Sont insérés, après l'article L. 551, les articles L. 551-1 à L.
     551-11 ainsi rédigés:
      << Art. L. 551-1. -  La publicité définie à l'article L. 551 ne doit pas     être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle     doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son     bon usage.
      << Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le     marché.
      << Art. L. 551-2. -  Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les     médicaments pour lesquels ont été obtenus l'autorisation de mise sur le     marché mentionnée à l'article L. 601 ou l'enregistrement mentionné à     l'article L. 601-3.
      << Art. L. 551-3. -  La publicité auprès du public pour un médicament n'est     admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription     médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes obligatoires     d'assurance maladie et que l'autorisation de mise sur le marché ou     l'enregistrement ne comporte pas de restrictions en matière de publicité     auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.
      << Toutefois, les campagnes publicitaires pour des vaccins ou les     médicaments visés à l'article 17 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976     relative à la lutte contre le tabagisme peuvent s'adresser au public.
      << La publicité auprès du public pour un médicament est nécessairement     accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un     médecin en cas de persistance des symptômes.
      << Art. L. 551-4. -  Les indications thérapeutiques dont la mention dans la     publicité auprès du public est interdite sont déterminées par un arrêté du     ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence du médicament.
      << Art. L. 551-5. -  La publicité auprès du public pour un médicament     mentionné à l'article L. 551-3 ainsi que les campagnes publicitaires auprès     du public pour les vaccinations sont soumises à une autorisation préalable de     l'Agence du médicament dénommée visa de publicité.
      << Ce visa est délivré pour une durée qui ne peut excéder la durée de     l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments soumis à cette     autorisation.
      << En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-1 ou de     l'article L. 551-4, le visa peut être suspendu en cas d'urgence ou retiré par     décision motivée de l'agence.
      << Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité     sont définies par décret en Conseil d'Etat.
      << Art. L. 551-6. -  La publicité pour un médicament auprès des     professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments     ou à les utiliser dans l'exercice de leur art doit faire l'objet dans les     huit jours suivant sa diffusion d'un dépôt auprès de l'Agence du médicament.      << En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 551-1 et L.
     551-2, l'agence peut:
      << a) Ordonner la suspension de la publicité;
      << b) Exiger qu'elle soit modifiée;
      << c) L'interdire et éventuellement exiger la diffusion d'un rectificatif.
      << Les conditions d'application du présent article sont définies par décret     en Conseil d'Etat.
      << Art. L. 551-7. -  Les personnes qui font de l'information par démarchage     ou de la prospection pour des médicaments doivent posséder des connaissances     scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, titres ou certificats     figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.
      << Les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa doivent veiller     en outre à l'actualisation des connaissances de ceux-ci.
      << Ils doivent leur donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes     les informations relatives à l'utilisation des médicaments dont ils assurent     la publicité, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui     sont portés à leur connaissance par les personnes visitées.
      << Art. L. 551-8. -  Des échantillons gratuits ne peuvent être remis qu'aux     personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre     des pharmacies à usage intérieur, sur leur demande et dans des conditions     définies par décret en Conseil d'Etat.
      << Aucun échantillon de médicaments contenant des substances classées comme     psychotropes ou stupéfiants, ou auxquels la réglementation des stupéfiants     est appliquée en tout ou partie, ne peut être remis.
      << La remise d'échantillons de médicaments est interdite dans les enceintes     accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques.
      << Les échantillons doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques     concernées et porter la mention: "échantillon gratuit".
      << Dans le cadre de la promotion des médicaments auprès des personnes     habilitées à les prescrire ou à les délivrer, il est interdit d'octroyer,
     d'offrir ou de promettre à ces personnes une prime, un avantage pécuniaire ou     un avantage en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable.
      << Art. L. 551-9. -  Les dispositions des articles L. 551-1, L. 551-2, du     premier alinéa de l'article L. 551-3, des articles L. 551-4, L. 551-5, L.
     551-6 et L. 551-7 sont applicables à la publicité pour les produits     mentionnés à l'article L. 658-11, pour les générateurs, trousses et     précurseurs et pour les produits et objets contraceptifs autres que les     médicaments mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à     la régulation des naissances.
      << Toutefois, seules les dispositions des articles L. 551-1, L. 551-5 et L.     551-6 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.
      << Art. L. 551-10. -  La publicité pour les produits autres que les     médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le     traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie     chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la     modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la     correction ou la modification des fonctions organiques est soumise aux     dispositions des articles L. 551-1 (premier alinéa), L. 551-5 et L. 551-6,
     l'autorité compétente étant, dans ce cas, le ministre chargé de la santé.
      << Art. L. 551-11. -  La publicité en faveur des officines de pharmacie     ainsi que celle en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques     ne peut être faite que dans les conditions prévues par un décret en Conseil     d'Etat. >>