Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-432 du 4 juin 1996, modifiée par la décision no 99-112 du 23 février 1999,  portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 2. -  L'annexe II à la décision no 98-734 du 30 juin 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Quartier Verrier, 97222 Bellefontaine ;
    « Altitude du site : 482 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 490 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 100 W ;
    « Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 30o/110o. »
17e section : philosophie
    M. Balaudé (Jean-François, Henri, André, Marie), université de Reims.
    M. Binoche (Bertrand), université Montpellier-III.
    M. Clementz (François Marie Michel), université Aix-Marseille-I.
    M. Imbach (Ruedi), université Paris-IV.
    M. Labussière (Jean-Louis), université Montpellier-III.
    M. Vermeren (Patrice), université Paris-VIII.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 10 janvier 2001, M. Christian Cavata est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Philippe Leconte, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2001, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, est reçue la bulle donnée à Rome, le 12 décembre 2000, conférant à l'abbé Christian Kratz le titre d'évêque titulaire de Temisonio pour l'exercice des fonctions d'évêque auxiliaire de Strasbourg.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Neuilly-sur-Marne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-387 du 29 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Concours de type II
    Abu Alrub (Alain).
    Al Youssef (Joseph, Issa).
    Alsahwi (Ata).
    Ayzouki (Issam).
    Bargoud (Malek).
    Ben Naoum (Kamel, Cheikh).
    Benyoussef (Mohammed, Aziz).
    Castro (Raphaël).
    Dardari (Jawdat).
    Dembele (Diala).
    Hattab (Baghdad).
    Lababidi (Halim, Alain).
    Lupsasca (Nicolae, Radu).
    Nicolacopoulos (Ioannis).
Concours de type II
    Al Hareiss (Houssein).
    Al Naasan (Irchid).
    Arimont (Jean-Marc, André).
    Asri (Abderrahim).
    Assad (Fouad).
    Benchellal (Zine, Abedine).
    Benlahrir (Salah).
    Biao (Thomas).
    Cherchali (Mustapha).
    Dugre (Thierry).
    El Bakkali (Mourad, Mohammed).
    Fallouh (Ahed, Alexandre).
    Hanna (Xavier, Anwar, Elie).
    Jabaly (Georges).
    Jamal (Léon).
    Kabbej (Morad).
    Keilani (Mohamad, Kussay).
    Lamfichekh (Najib).
    Lebreton (Gil, Georges).
    Linzberger (Nathalie, Eva).
    Mabonda Azanga (Tokwa).
    Maksimovic (Vojislav).
    Mianbere (Beamlaou).
    Molasoko (Jean-Marie).
    Mordi (Abdelkader).
    Mougharbel (Adnan).
    Nsenda (Joseph).
    Ramaroson (Christian, Pierre).
    Rousseau (Philippe, Jean).
    Saker (Abdelouahab).
    Sangana (Georges).
    Seddik (Adnan).
    Simeu Tamnou (Blandine).
    Slim (Karem).
    Smaili (Mohammed).
    Sodji (Maxime, Ata, Quam).
    Vartolomei (Sorin).
Bactériologie, virologie,
    hygiène hospitalière
    Concours de type I
    Challine (Dominique, Claire).
    Choque (Emmanuelle, Marie).
    Damond (Florence, Marie).
    Jolivet (Anne, Roberte).
    Laurent (Frédéric, Jacques, Jean).
    Minjolle (Sophie, Zoé).
    Pons (Jean-Louis).
A N N E X E
    ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES
    GIAT siège.
    Etablissement de Satory (Yvelines).
    Etablissement du Mans (Sarthe).
    Etablissement de Salbris (Loir-et-Cher).
    Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
    Etablissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
    Etablissement de Tulle (Corrèze).
    Etablissement de Roanne (Loire).
    Etablissement de Saint-Chamond (Loire).
    Etablissement de Saint-Etienne (Loire).
    Etablissement de Bourges (Cher).
    Etablissement de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Art. 2. -  Sont électeurs :
    1. Les agents contractuels de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, recrutés sur un contrat à durée indéterminée ou recrutés sur un contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à six mois ;
    2. Les fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en position d'activité, ou détachés ou mis à disposition de l'agence.
Art. 11. -  Les bureaux de vote spéciaux comptabilisent le nombre de votants, à partir des émargements portés sur la liste électorale, et transmettent ces informations sans délai au bureau de vote central. Ils transmettent par télécopie ces résultats ainsi que les listes d'émargements au bureau de vote central.
    Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
    Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Art. 12. -  En application des dispositions des articles L. 29-9 et R. 245-4 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement :
    1o Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
    2o En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 29-8 du code de la route ;
    3o En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;
    4o Si le titulaire de l'agrément ne demande pas le renouvellement de son agrément dans le délai et la forme fixés à l'article 8 du présent arrêté.
Art. 11. -  En cas de reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, cette dernière doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
Chirurgie vasculaire
    Concours de type I
    Allaire (Eric).
    Benhamiche (Bruno, Georges).
    Duedal (Viviane, Claire).
    Feugier (Patrick, Pierre, Marcel).
    Huart (Jean-Yves, René-Marie).
    Le Thoai (Hiep).
    Lehalle (Bertrand, Thierry).
    Martinez (Robert, Fernand, Roch).
    Petit (Marie, Dominique).
    Szychta (Pascale).
    Taieb (William).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2000, l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont le nom suit est promu à la 1re classe du grade à compter de la date indiquée :
    A compter du 1er novembre 2000
    M. Gilles Blanchard.
Art. 1er. -  Dans l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé conférant aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil pour les affaires et la gestion » et « sélection et mise à disposition de personnel » l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à la première phrase, au lieu de : « code NAF 75.1G », lire : « code NAF 74.1G », et, au deuxième tiret du 2o, au lieu de : « sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres », lire : « sous la responsabilité de l'organisation professionnelle représentative dont ils sont membres ».
Maladies infectieuses,
    maladies tropicales
    Concours de type I
    Bastides (Frédéric, René, Gabriel).
    Bouhour (Damien).
    Cazorla (Céline).
    Guimard (Yves, Marie).
    Lesprit (Philippe, Jean, André).
    Pasdeloup (Thierry, Claude).
    Sellier (Pierre-Olivier, Daniel).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre du 20 février 1951, tel qu'il résulte du onzième avenant du 19 février 1997, les dispositions de :
    - l'accord du 19 février 1997 relatif à la classification des emplois (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exception de l'article 9 ;
    - le onzième avenant du 19 février 1997 (champ d'application et autres dispositions) à la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription des variétés désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 19/01/20 1 page 1006 à 1009
    =============================================
Art. 1er. -  Le produit de la retenue pour le logement et l'ameublement effectuée en application des dispositions du décret du 16 janvier 2001 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    34-03 Armée de l'air, fonctionnement ;
    34-04 Armée de terre, fonctionnement ;
    34-05 Marine, fonctionnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 27 mars 2001.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 13 février 2001 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2001 et pour compter du 11 janvier 2001, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 19/01/20 1 page 1003
    =============================================
Pour le grade de commissaire en chef de 2e classe
    Les commissaires principaux :
    1 Henry (Patrick, Pierre, Jean, Marie).
    2 Laurent (François, Charles, Lucien, Marie).
    3 Beaujour (André, Jean-Pierre).
    4 Claverie (Stéphan, Edmond, Christophe).
    5 Jacob (Philippe, Antoine, Henri).
    6 Bergey (Christophe, Marie-Joseph, François).
    7 Bordon (Guy, Louis, Gabriel).
    8 Gérat (Emmanuel, Marie).
    9 Rocchi (Frédéric).
    10 Chacon (Antoine).
    11 Clairin (Christian, Jean-Marie, Louis, Robert).
En tant que représentants des réseaux ferrés électrifiés
    M. Champailler (Hervé), responsable du service technique de la Société lyonnaise de transport en commun.
    M. Peltier (Alain), ingénieur au département des installations fixes de traction électrique, direction de l'ingénierie de la SNCF,
    avec pour suppléant :
    M. Madelenat (Gérard), service de l'exploitation et de la maintenance de RFF.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 janvier 2001, la Commission nationale des études de biologie médicale comprend, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, les membres désignés suivants :
    M. le professeur Alain Leduc, directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine Lariboisière - Saint-Louis, membre de la Commission nationale des études médicales ;
    M. le professeur Dominique Durand, directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie Paris-V, membre de la Commission nationale des études pharmaceutiques ;
    M. le docteur Pierre Viateau, membre de la Commission nationale des études médicales ;
    M. Jean-Jacques Plaisance, membre de la Commission nationale des études pharmaceutiques ;
    Mlle Sonia Sachot, interne, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie ;
    M. David Skurnik, interne, sur proposition de l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux des villes de faculté.
    L'arrêté du 6 janvier 1997 portant nomination à la Commission nationale des études de biologie médicale, modifié par l'arrêté du 14 décembre 1999, est abrogé.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les concours externe et interne :
    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg.
    Pour le concours direct et l'examen professionnel :
    Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative compétente par le directeur de l'institution scientifique, en deux exemplaires.
    La demande doit porter sur toute la collection de spécimens de l'institution scientifique et doit comprendre :
    - les nom, qualité et adresse du responsable de la collection ;
    - un relevé des adresses des locaux où se situent ses activités ;
    - un descriptif détaillé du programme de recherche ainsi que des locaux pour ce qui concerne les plantes vivantes ;
    - un descriptif de la collection précisant, pour chaque niveau taxonomique retenu dans les annexes du règlement (CE) no 338/97 susvisé, les types de spécimens possédés par l'institution.
    A réception du dossier, l'autorité administrative compétente ordonne un contrôle sur place.
Corps des officiers du cadre spécial
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Godebarge (Pierre, Louis).
    2 Bernard (Jean-Pierre).
    3 Moncaubeig (Francis, Pierre).
    4 Sourisseau (Jean-Pierre, Eugène).
    5 Rozier de Linage (François, Marie, Joseph).
    6 Levé (Claude, Henri, René).
    7 Proust (Michel, Robert).
    8 Artero (Jean-Yves, Christian).
    9 Rivayrand (Marc, René, François).
    10 Bergogne (Jean-Marc).
    11 Gourmelon (Marie, Françoise).
    12 Marlière (Claude, Pierre, Eugène).
    13 Boulnois (Christian, Marie).
    14 Vaillant (Pierre-Henri, Bernard, Guy).
    15 Duret (Bernard).
    16 Chauvancy (François, Jean).
    17 Chambon (Daniel, Dominique).
    18 Sève (Christine, Jeanne).
    19 Helleu (Jean-Pierre, Félix, François).
    20 Courtiol (Philippe, Jean, Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre des années 2000 et 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
    Le nombre des places offertes au concours interne est fixé à 69 (art. 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990).
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 mars 2001.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 février 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour le grade de commissaire commandant
    Les commissaires capitaines :
    1 Leroy (David, Michel).
    2 Bourdès (Catherine, Marie).
    3 Echène (Denys, Philippe, Alain).
    4 David (Stéphanie, Claire).
    5 Le Miere (Alexis, Marie, Noël, Anne).
    6 Gervais (Jean-Christophe, Emmanuel, Louis).
    7 Audoux (Guillaume, Jean, Maurice).
    8 Ramon (Philippe, Ghislain, Vincent, Marc).
    9 Verguet (Hervé, André, Jean-Claude).
    10 Grau (Véronique, Nathalie).
    11 Lepert (Jean-François, Marc, Jérôme).
Art. 2. -  Mme la docteure Hatzfeld (Claire), représentant l'Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France, est adjointe à titre consultatif à la commission compétente pour les médecins et les chirurgiens-dentistes et Mme Desrez (Mireille), représentant l'Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France, est adjointe à titre consultatif à la commission compétente pour les sages-femmes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2001, Mme Emmanuèle Volpi, épouse Albertini, unique inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er janvier 2001.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre délégué à la ville par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (III. - Ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2001, Mme Lehmann (Anne-Marie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 8 juin 2001, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions.
Art. 1er. -  L'article 13 de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
    « - une demande sur papier libre ;
    « - pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
    « - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;
    « - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 10 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé de notes dont ils conservent le bénéfice depuis une session antérieure à l'examen ;
    « - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour de l'examen ;
    « - une attestation de natation conforme aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé. »
Art. 1er. -  L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé est attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France répartis entre les spécialités surveillance et accueil, et maintenance des bâtiments et des matériels, en fonction des contraintes spécifiques liées à leurs attributions.
I. - La loi de finances rectificative pour 2000 est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation qui portent atteinte au principe de sincérité budgétaire
    Il résulte de la jurisprudence constitutionnelle, et notamment de la décision no 94-351 du 29 décembre 1994, que le conseil est garant du principe de sincérité budgétaire, venant assurer les droits du Parlement à une information complète, nécessaire à l'exercice effectif de ses pouvoirs de contrôle.
    Le texte de la loi de finances rectificative pour 2000 viole manifestement ce principe de sincérité en présentant une sous-estimation manifeste du niveau des recettes fiscales, et un niveau de déficit budgétaire au titre de l'exercice 2000 manifestement erroné. Ces erreurs manifestes d'appréciation doivent conduire le conseil à censurer l'ensemble du projet de loi.
Art. 9. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie régi par le présent arrêté aura lieu en 2002.
    La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie régi par l'arrêté du 9 août 1989 aura lieu en 2001.
    A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie est abrogé.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle horlogerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 septembre 2000.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http ://www.cndp.fr/dep/
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire.
    Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 9 selon la répartition suivante :
    - concours externe : 6 postes ;
    - concours interne : 3 postes.
    Les épreuves écrites auront lieu les 13 et 14 novembre 2000 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au plus tard le 14 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB/SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
    Ce dossier doit obligatoirement comprendre :
    - une demande d'admission à concourir établie sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    - pour les candidats au concours externe, copie des diplômes requis pour concourir tels que fixés à l'article 5 du décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
    - pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis dûment visé par l'autorité gestionnaire du candidat.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 17. -  Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2000-2001 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
    Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
    TITRE VI
    ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE
    INSTITUT DE FORMATION
    DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 4 (concours externe : 2 postes ; concours interne : 2 postes).
    Ces postes sont localisés comme suit :
    Branche d'activité « hébergement »
    Spécialité restauration-maître d'hôtel
    Morbihan : 1 (externe).
    Yvelines : 1 (externe).
    Vosges : 1 (interne).
    Seine-Saint-Denis : 1 (interne).
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux de personnel des préfectures concernées.
    La date des épreuves et celle de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 juillet 2000, sont inscrits au titre de l'année 2000 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
    M. Mangeant (Christophe, Philippe, Jacques) ;
    M. Grandjean (Jean-François, Guy) ;
    M. Robert (Olivier, Thomas) ;
    Mlle Babinet (Anne, Christine, Paule).
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Gourdon exercées par M. Meunier (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, Mlle Nathalie Lauer, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2000, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2000, M. Loth (Didier), administrateur civil, détaché en qualité de directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne depuis le 1er janvier 1997, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général adjoint des services départementaux de l'Oise, pour une durée maximale de deux ans, à compter du 1er août 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 9.
    Ces postes sont localisés comme suit :
    Préfecture du Rhône : 2 ;
    SGAP de Lyon : 2 ;
    SGAP de Marseille : 2 ;
    SGAP de Versailles : 3.
    La date des épreuves et celle de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Article 57
    Sur la tranche des rémunérations comprises entre le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond, une contribution complémentaire de 0,50 % est supportée par les salariés.
    Cette contribution complémentaire s'applique aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2001.
    Section 3
    Exigibilité
Article 64
    Le défaut de production, dans les délais prescrits, du bordereau de déclaration annuelle prévu à l'article 59 entraîne une pénalité dont le montant est fixé par le conseil d'administration de l'UNEDIC, en fonction :
    - du nombre de salariés figurant sur le dernier avis de versement retourné par l'employeur défaillant ;
    - de l'effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d'activité et contribuant selon la même périodicité que l'entreprise défaillante, lorsque l'institution ne connaît pas l'effectif salarié réel de celle-ci.
    Le montant mensuel total de cette pénalité ne peut excéder une somme fixée par le conseil d'administration de l'UNEDIC.
    Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement ajoutée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
    Section 6
    Précontentieux et contentieux
Art. 2. -  L'établissement public est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement lié au projet de développement économique et urbain des espaces compris, sur le territoire de la commune de Nanterre, à l'intérieur du périmètre défini au plan annexé au présent décret (1).
    L'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre est notamment habilité à :
    a) Réaliser pour son compte, ou celui de collectivités territoriales ou d'établissements publics, des opérations d'aménagement et d'équipement ;
    b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
    c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles acquis par voie d'expropriation ;
    d) Exercer le droit de préem-ption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
    e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
    Il peut, à l'intérieur du même périmètre, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption.
Art. 9. -  L'article 21 est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou peut exercer au nom de l'Etat le droit de préemption sur les oeuvres présentées en vente publique susceptibles d'entrer dans les collections du centre telles que définies à l'article 1er du présent décret.
    « Les conservateurs du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle participent, en tant que de besoin, à l'instruction des demandes de certificats d'exportation prévus par la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane. »
Art. 5. -  Le préfet des Hauts-de-Seine constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 4, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Il procède à l'installation de ce conseil.
Article 55
    Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par la Commission paritaire nationale, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
    Sont cependant exclues de l'assiette des contributions :
    - les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ;
    - les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
    Section 2
    Taux
Article 51
    Les commissions paritaires sont compétentes pour :
    a) Examiner certains cas particuliers ;
    b) Apprécier les droits au regard de l'attribution de l'allocation ;
    c) Déterminer les règles d'indemnisation applicables ;
    d) Remettre des dettes ;
    e) Examiner le recours prévu à l'article 20, § 2.
    Les commissions paritaires sont instituées par décision du conseil d'administration qui en fixe, en fonction de la situation locale, la compétence territoriale.
    Les commissions paritaires des institutions comprennent :
    - au titre des salariés, un membre représentant chacune des organisations nationales signataires de la présente convention ;
    - au titre des organisations d'employeurs signataires, un nombre de représentants égal au nombre total de représentants salariés.
    Les membres des commissions sont désignés dans les mêmes conditions et suivant la même périodicité que les administrateurs des ASSEDIC.
    Les décisions des commissions paritaires sont prises à la majorité des membres en exercice. Leurs règles de fonctionnement sont fixées par une délibération de la Commission paritaire nationale.
    La Commission paritaire nationale peut décider par voie de délibération de donner compétence aux commissions paritaires des ASSEDIC dans d'autres domaines que ceux expressément visés par le présent règlement.
    TITRE V
    CONTRIBUTIONS
Article 1er
    L'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Art. 11. -  Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet des Hauts-de-Seine, du président du conseil d'administration et du maire de la commune de Nanterre. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
    Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Article 19
    Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'éteint lorsque l'allocataire :
    § 1er. Oppose, sans motif légitime, un des refus prévus aux articles L. 351-17 et R. 351-28 du code du travail :
    - ne justifie pas de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi tel que le stipulent les articles R. 351-27 et R. 351-28 du code du travail ;
    - a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment les allocations ou a, en toute connaissance de cause, perçu indûment des allocations ;
    § 2. Refuse, sans motif légitime :
    - de suivre une action de formation prévue aux 1o et 3o à 6o de l'article L. 900-2 du code du travail ;
    - de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ;
    - ou de se soumettre à une visite médicale des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
Art. 7. -  Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 7o, 13o, 14o et 16o de l'article 6 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
    « Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4o, 5o, 6o, 8o, 9o et 12o de l'article 6 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
    « Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 10o de l'article 6 sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
    « Les délibérations mentionnées au 11o de l'article 6 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
Article 37
    § 1er. Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions des articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve :
    a) Qu'il conserve, après avoir perdu une partie de ses activités, une ou plusieurs autres activités salariées lui procurant une rémunération n'excédant pas 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités,
    ou
    b) Qu'il reprenne, postérieurement à la perte de ses activités, une activité salariée lui procurant une rémunération n'excédant pas 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'indemnisation.
    Pour l'application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.
    § 2. Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées sur le document d'actualisation mensuelle.
Article 8
    Résultats
    Seuls font foi les résultats des tirages transcrits sur support sécurisé par La Française des jeux et archivés sous contrôle d'huissier.
    Le résultat des tirages et le montant des gains unitaires par rang peuvent être communiqués dans tous les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux et sont disponibles sur simple demande auprès de La Française des jeux, service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    Section 4
    Gains
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
    Le nombre des emplois offerts à la sélection au titre de l'année 2001 sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 Edutel, mot clé ITA. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de l'éducation nationale (DPATE C 4, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 11 décembre 2000.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 8 janvier 2001.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 12 janvier 2001.
    Les épreuves se dérouleront à partir du 5 mars 2001, à Paris.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Hugues Weigel, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
A N N E X E
    TABLEAU 1
    Types d'agrément et méthodes d'analyse
    Agrément type 1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/20 0 page 12408 à 12409
    =============================================
    Agrément type 2 : type 1 + granulométrie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/20 0 page 12408 à 12409
    =============================================
    Agrément type 3 : type 1 + oligo-éléments
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/20 0 page 12408 à 12409
    =============================================
    Agrément type 4 : type 1 + éléments traces
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/20 0 page 12408 à 12409
    =============================================
    Agrément type 5 : reliquats azotés
    Une note technique est diffusée par l'organisme chargé de la gestion des circuits de contrôle interlaboratoire.
    TABLEAU 2
    Méthodes d'échantillonnage
    des sols et de préparation des échantillons
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/20 0 page 12408 à 12409
    =============================================
    Cette liste de méthodes peut être complétée par des références de documents méthodologiques figurant au règlement technique de l'organisme chargé de la gestion des circuits de contrôle interlaboratoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 2000, Mme Aubey-Berthelot (Catherine), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité d'administratrice civile de 1re classe, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur du bâtiment et des travaux publics et de chef du centre d'analyse, économique, de synthèse et de prévision au sein de la direction des affaires économiques et internationales, à compter du 1er mai 2000, pour une période de deux ans.
A N N E X E I
    ANNEE SCOLAIRE 2001-2002
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 06/12/20 0 page 19358 à 19360
    =============================================
    Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 2000, M. Thierry Liou est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en tant que représentant des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de M. Nicolas Briet, démissionnaire.
Art. 18. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
    « Pour l'année scolaire 2000-2001, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
    « 1 579 F pour les droits de scolarité ;
    « 150 F pour les droits d'inscription au concours d'admission. »
    TITRE VII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Vernet, sous-directeur, Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Hubert Vernet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 2000, le montant de l'avance consentie aux régisseurs auprès de la mission culturelle française au Liban pour ses antennes à Dier El Kamar, Saïda, Tripoli et Zahlé est porté à 35 000 F.
    Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs est porté à :
    - montant maximum de l'encaisse : 30 000 FF ;
    - montant maximum de l'avoir du compte local : 50 000 FF.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2001, Mme Marie-Françoise Bechtel, directrice de l'Ecole nationale d'administration, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée, pour un mandat de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2000, MM. Marc Rieger, maire de la commune de Hinsingen (Bas-Rhin), Michel Kapps, maire de la commune de Jetterswiller (Bas-Rhin) et Richard Diemer, maire de la commune de Singrist (Bas-Rhin) sont suspendus de leurs fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification des arrêtés aux intéressés.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 27 et 28 du 17 juillet 2000 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 17 du 14 avril 2000 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.