Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si une offre paraît anormalement basse, l'entité adjudicatrice peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'elle juge utiles et vérifié les justifications fournies.
 Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
 1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
 2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;
 3° L'originalité de l'offre ;
 4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ;
 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat.
 Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve que cette aide a été légalement accordée. L'entité adjudicatrice qui rejette une offre pour ce motif en informe la Commission européenne.
Au chapitre Ier du titre III du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Contrôle interne
 « Art. R. 931-43. - L'institution ou l'union est tenue de disposer en permanence d'un contrôle interne de la gestion de ses placements.
 « Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des intermédiaires financiers.
 « Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement. Il détaille dans ce cadre :
 « a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;
 « b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ; délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de contrôle ; audit interne ;
 « c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par catégorie, ainsi que les résultats obtenus sur les placements correspondants.
 « Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 931-13-1.
 « Art. R. 931-44. - Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations mentionnées aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51 et réalisées au cours de la période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir.
 « Art. R. 931-45. - Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe préalablement la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R. 931-43 après son approbation par le conseil d'administration.
 « Art. R. 931-46. - L'institution de prévoyance ou union effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.
 « Le système de suivi doit permettre :
 « a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;
 « b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R. 931-44 ;
 « c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du présent article. »
Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats. Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'entité adjudicatrice ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une telle forme lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la forme qui sera imposée après attribution est mentionnée, sauf impossibilité, dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre :
 1° Les pièces prévues aux articles R. 324-4 et R. 324-7 du code du travail ou, en ce qui concerne les pièces mentionnées au 2° de ce dernier article, et pour un candidat établi dans un autre Etat que la France, toute pièce équivalente exigible dans l'Etat d'origine.
 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.
 II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une « déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
 III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II du présent article. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé.
 Le candidat suivant est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
 Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres appropriées pour l'entité adjudicatrice. Si les offres restantes, bien que conformes à l'objet du marché, ne sont pas acceptables, la procédure de passation du marché peut être déclarée sans suite ou, en cas d'appel d'offres ou de procédure négociée avec mise en concurrence préalable, infructueuse.
 IV. - Les documents mentionnés aux I et II établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle, M. Alain Vallet, M. Daniel Kopaczewski, ingénieurs des mines, M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, et M. Pierre-André Gluais, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général des entreprises, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, direction des ressources humaines, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, BP 619, 59208 Tourcoing Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2005, M. Jean-Pierre Corniou, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 2000.
 La démission de M. Jean-Pierre Corniou est acceptée à compter du 1er février 2000.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 5 janvier 2005 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège social est situé 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 14 (crédit) de l'article R. 321-1 du même code.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yvan Alleaume, domicilié 5, chemin du Bel-Air, 10210 Chaource.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 mars 2005, sont agréés pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières :
 Jusqu'au 31 mars 2007 :
 - le groupement AGATE-OEP, 15, rue Balland, 01100 Oyonnax ;
 - l'association PREVENCEM, 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris Cedex 17 ;
 - la société SAVE (service assistance pour votre environnement), 6 bis, rue François-Toullec, 56100 Lorient ;
 - la société Bureau Veritas, zone France, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex.
 Jusqu'au 31 mars 2010 :
 - la société ATEST, parc d'activités Forbach-Ouest, 57600 Forbach.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et Olivier Morzelle, M. Patrick Brindejont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La subdivision intitulée : « Dispositions générales » du livre V est remplacée par un livre VI intitulé et composé comme suit :
« LIVRE VI
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
« TITRE II
« DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Chapitre II
« De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
« Chapitre III
« Des juridictions de jugement
« Chapitre IV
« De quelques procédures particulières
« Chapitre V
« Des procédures d'exécution
« Chapitre VI
« Du casier judiciaire
« Chapitre VII
« Des frais de justice
« TITRE III
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Chapitre II
« De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
« Chapitre III
« Des juridictions de jugement
« Chapitre IV
« De quelques procédures particulières
« Chapitre V
« Du casier judiciaire
« Chapitre VI
« Des frais de justice »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Roger Lux, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
Délégation permanente est donnée à M. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, directeur des affaires financières et de la logistique, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Damien Caze, André-Yves Legroux et François Gauthiez, M. Vincent Esclapez, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Pascal Savouret, administrateur principal des affaires maritimes, M. Julien Turenne et Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Michel Pauron et Mme Dominique Perrier, chefs de mission, M. François Denécheau, administrateur civil, M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours prévu à l'article 22-II du décret du 14 février 2005 susvisé est arrêtée par le vice-recteur de Mayotte.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exploitation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, à M. Jean-François Beaufrère et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte stagiaires, l'octroi et le renouvellement des congés prévus aux 7° et 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée demeurent suspendus à la compatibilité de l'absence qu'ils induisent avec les obligations de la formation.
Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés instituteurs stagiaires par arrêté du vice-recteur.
 Ne peuvent être nommés instituteurs stagiaires que les candidats ayant complété leur dossier en temps opportun et remplissant toutes les conditions requises.
 Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés de la liste d'admission.
 Les candidates en état de grossesse ou de maternité au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, éventuellement renouvelable dans la limite d'une autre année scolaire. Elles sont nommées institutrices stagiaires lorsqu'elles prennent effectivement leurs fonctions et rattachées à la première promotion d'instituteurs stagiaires dont elles peuvent suivre la formation.
 Sauf cas de force majeure et sous peine d'être considérés comme renonçant au bénéfice de leur admission au concours, les candidats nommés instituteurs stagiaires prennent obligatoirement leurs fonctions à l'ouverture de la formation suivant la publication des résultats du concours.
 Leur nomination définitive en qualité d'instituteur stagiaire est subordonnée aux résultats des visites prévues à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ou, exceptionnellement, à celui des visites ultérieures, sans que le délai accordé puisse excéder un an.
I. - En application des dispositions du e de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31 du même code les frais afférents à la fourniture des produits suivants :
 1° Les orthoprothèses ;
 2° Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;
 3° Les prothèses oculaires et faciales ;
 4° Les véhicules pour handicapés physiques (véhicules personnalisés).
 II. - Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la fourniture des produits mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale, outre le bordereau de facturation, les documents suivants :
 a) La prescription médicale ;
 b) L'étiquette détachable portant le code barres, le code numérique et le libellé du produit ou l'édition directe de ces informations sur la facture du produit ;
 c) La copie de la facture du fournisseur.
 III. - Les produits mentionnés au I sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Komla-Souka, domicilié lieudit Loéry, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés
admissibles à la seconde série
 M.
Amoros (Norbert, Patrick).
 M.
Battedou (Jean-Philippe, Louis).
 M.
Bellanger (Cyril).
M l l e
Bical (Djamila, Gaëlle, Françoise).
Mm e
Bonnard (Sandrine, Cora), épouse Jame.
 M.
Cassou (Hervé, Christophe, Marcel).
 M.
Cortey (Hervé, Claude, Yves).
 M.
Diop (Papa-Macodou).
M l l e
Dokouroff (Sonia, Valérie, Henriette).
Mm e
Hoppenot (Christiane, Marie, Marguerite), épouse Denieau.
 M.
Manzano-Mausset (Manuel, Henri, Francisco).
Mm e
Meunier (Michèle, Denise, Odette), épouse Pivot.
M l l e
Michaut (Véronique, Ginette, Mauricette).
 M.
Pillon (David, Jean).
 M.
Prigent (Hervé, Michel).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 23 mai 2005. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre H, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Dans le cas où, compte tenu de l'insuffisance de leurs résultats ou de leur inaptitude à l'enseignement, les instituteurs stagiaires ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 8 ci-dessus ou ne sont pas autorisés à prolonger leur formation, ils sont, en application de l'article 25 du décret du 14 février 2005 susvisé et par arrêté du vice-recteur, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
 Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux instituteurs stagiaires qui, après avoir épuisé les possibilités de prolongation de leur formation prévues à l'article 10 ci-dessus, n'ont pas satisfait aux obligations de la formation.
La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace, pour n'avoir pas respecté le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, ne diffusera aucune oeuvre cinématrographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.
La bande de fréquences 1 900-1 905 MHz est attribuée à l'institut Eurécom à compter du 1er août 2002 et jusqu'au 31 juillet 2003 inclus, dans une zone triangulaire délimitée par la commune de Valbonne, la commune de Cagnes-sur-Mer et le Palais des festivals de Cannes, pour permettre à cet institut de mener des expérimentations techniques.
Un emploi est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le titulaire du poste est chargé de préparer la mise en oeuvre de la LOLF par une analyse de l'existant en matière de procédures de gestion budgétaire et comptable ; cette analyse débouchera sur des propositions relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux outils applicatifs à mettre en oeuvre en s'appuyant sur la version 2 d'ACCORD.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de M. Pierre Laulhe, chef de la division gestion statutaire du personnel (téléphone : 01-41-17-52-29).
Cette formation dure deux années et constitue une formation professionnelle supérieure. Elle comporte nécessairement un stage en responsabilité d'une durée totale de neuf semaines réparties entre les trois cycles d'enseignement du premier degré.
 La formation est assurée par des personnels formateurs permanents : professeurs, inspecteurs professeurs, instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs, ainsi que par des enseignants chercheurs et des enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 juillet 2002 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et par le présent avenant.
Orange France doit pratiquer, concernant ses prestations de terminaison d'appel « directe », des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007. A ce titre, Orange France est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Orange France est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe ». Les modalités de ces obligations seront définies par une décision de l'ART ultérieure. De manière transitoire, Orange France transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de communication Normandie française à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Cailly-radio Caillot », du 31 janvier au 5 février 2005 :
 Site : école primaire O. Miannay, rue du Docteur-Leroy, 76770 Malaunay.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,2 MHz.
Les dispositions des articles 1er à 14 du présent arrêté sont applicables aux instituteurs stagiaires recrutés à la première session du concours prévu à l'article 3 du décret du 14 février 2005 susvisé, à l'exception de ceux inscrits sur la liste complémentaire et nommés sur un poste vacant, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les dispositions du premier alinéa de l'article 32 de ce décret.
 L'organisation de la formation de cette promotion d'instituteurs stagiaires est définie dans ses grandes lignes par l'annexe II du présent arrêté.
Par délibération en date du 11 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas au collège Maryse Bastié ».
 Du 31 janvier au 4 février 2005 :
 Site : Ingrandes (49128).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,7 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saintes, 9, place du 11-Novembre, P 326, 17106 Saintes Cedex.
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 6 février 2006.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé :
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
 Zone : Chartres, fréquence : 102,5 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2002, M. Jossa (Edward), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 18 juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier intercommunal de La Seyne-sur-Mer (Var), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Sont exclus du droit à congés rémunérés accordés au titre de la réduction du temps de travail les personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 7 octobre 2002 susvisé lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes : congé bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie, congé parental et congé de fin d'exercice.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 16 février 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 14 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 16 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'article 2-2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, et Mme Rose-Marie Tenaud, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etienne Schaerrer et Mme Ginette Droz, domiciliés lieudit Les Bessons, 26450 Roynac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière et Alain Tournier, M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, et M. Pascal Villard, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, Mme Brumeaux (Véronique), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à l'ambassade de France à Tirana (Albanie) pour une durée de deux ans à compter du 4 août 2004, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thomas Allain-Launay, domiciliés 9, rue des Basses-Roches, 86190 Quinçay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 juin 2002, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville, 17, rue du Jura, Ambilly (Haute-Savoie), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, est rejetée.
Le forfait global de soins, visé à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001, est revalorisé pour l'année 2004 dans la limite de 1,51 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées, et 1,73 % pour les unités et services de soins de longue durée.
 Pour les établissements publics relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ces taux ne tiennent pas compte du financement des créations d'emplois en contrepartie de la réduction du temps de travail allouée dans le cadre de notifications spécifiques de crédits.
L'article 2 du décret du 2 mai 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M. Frédéric Tiberghien, commissaire adjoint, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau D 230), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'electricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Grégoire Volluet, domiciliés lieudit Les Charmettes, 73230 Les Déserts.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital Saint-Jacques de Rosheim (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital Saint-Jacques, BP 32, 67218 Obernai Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Jonathan (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché dans l'emploi de sous-directeur des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité de conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour une durée de trois ans à compter du 22 juillet 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Etienne Clementel, à Enval (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Etienne Clementel, BP 19, Enval, 63530 Volvic, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2000 instaurant un programme particulier d'éradication accélérée de la brucellose dans la région du sud-est du Massif central est modifié comme suit :
 - au troisième alinéa, les mots : « au cours des cinq années précédant la date du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « depuis moins de cinq ans » ;
 - au septième alinéa, les mots : « au cours des trois années précédant la date du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « depuis moins de trois ans ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg-Octeville (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, 46, rue du Val-de-Saire, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision. L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte la fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence concernée.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2003, l'arrêté du 5 août 1997 instituant une régie d'avances auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 980 EUR. »
Liste des candidats admis par ordre de mérite
Concours interne
 1 Chastagnol (Nadine).
 2 Delpuech (Marie-Christine).
 3 Drevet (Géraldine).
 4 Glorieux (Philippe).
 5 Boussard (Anita).
 6 Castanie (Frédérique).
 7 Bonato (Amélia).
 8 Hote (Christiane).
 9 Perrier-Gustin (Patrice).
10 Bailloux (Marie-Claire).
11 Mercier (Alain).
12 Fernandez (Patrick).
13 Leclerc (Geneviève).
14 Bourrounet (Georges).
15 Sauvadet (Jean-François).
16 Fillot (Jocelyne).
Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :
 CO2 : 10 000 tonnes ;
 CH4 : 100 tonnes ;
 N2O : 20 tonnes ;
 CFC et HCFC : 0,5 tonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2003, l'arrêté du 18 février 2003 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) est modifié comme suit :
 Dans le titre, au lieu de : « 1re liste », lire : « 2e liste ».
 Les mots : « ... la première liste... » sont remplacés par les mots : « ... la deuxième liste... ».
La présente décision sera notifiée à Mme Arnaud-Landau ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'article R. 325-27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 325-27. - Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :
 « - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction ;
 « - auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
 « Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription. »
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, exercées par M. Adam (François), conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.