Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray,
     directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe     Luciani, sous-directeur, M. Claude Le Meur, administrateur civil, reçoit     délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions     relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B,     C et D et des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat     général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant     licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches     et d'exploitations pétrolières (Coparex) un permis exclusif de recherche     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Saint-Mihiel>>, d'une     superficie de 132 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     département de la Meuse.
Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en son nom     et conformément aux instructions du ministre délégué au budget, dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets:
      M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux.
      Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget.
      M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique.
      M. Jean Lemierre, directeur général des impôts.
      M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits     indirects.
      M. Roland Fiszel, directeur de l'Imprimerie nationale.
      M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale.
      M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du     Trésor.
      M. Bernard Plantin, chef du service des pensions.
M. Anjolras (Pierre).
     M. Bieder (Bruno).
     M. Bouaziz (Laurent).
     M. Bui (Jean).
     M. Buisson (Jean-Philippe).
     M. Cabaret (Benoît).
     M. Descamps (Alain).
     M. Hallak (Bruno).
     M. Henry (Fabrice).
     M. Keriven (Renaud).
     M. Lagarde (Dominique).
     M. Laprevotte (Jean).
     M. Leurent (Fabien).
    Mme Mehlmann-Lebras         (Elisabeth).
     M. Nguyen (Jean-Luc).
     M. Pfeiffer (Daniel).
     M. Pittavino (Alain).
     M. Poinsignon (Pierre).
     M. Teman (Bruno).
     M. Torlai (Olivier).
     M. Vichard (Henry).
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au tourisme     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'article 11 du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire     doivent remplir les conditions d'ancienneté de services prévues à l'article     8. Ils sont répartis en deux catégories: la première comprend les candidats     titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée     par arrêté du ministre chargé de la fonction publique; la deuxième comprend     les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.
      <<Les épreuves d'accès au cycle préparatoire sont ouvertes aux candidats     qui, à l'issue de la scolarité au cycle préparatoire, seront en mesure de     satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er     août 1990 susvisé.
      <<Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des     inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle     préparatoire.
      <<La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle     préparatoire est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction     publique.>>
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale, à compter du 1er mars 1991, quatre intercommissions dans les     domaines suivants:
      - réponses aux problèmes de vieillissement et de déficiences, prévention et     limitation des handicaps;
      - investigations cliniques et évaluation des procédures diagnostiques et     thérapeutiques;
      - recherche en prévention; recherche en évaluation des systèmes de santé et     de protection sociale;
      - recherche sur les pathologies infectieuses et parasitaires en France et     dans le monde.
Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
      M. le contrôleur général des armées Jacques Bonnetête, secrétaire général du     Conseil supérieur de la fonction militaire;
      M. le colonel Joseph Boutin, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de l'armée de terre;
      M. le capitaine de frégate Pierre-Yves Beau, secrétaire général du conseil     de la fonction militaire de la marine;
      M. le colonel Joseph Bahuon, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de l'armée de l'air;
      M. le général de brigade Jean Trouvé, secrétaire général du conseil de la     fonction militaire de la gendarmerie nationale;
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Pierre Moreau, secrétaire général     du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour     l'armement;
      M. le pharmacien chimiste en chef Alain Gervais, secrétaire général du     conseil de la fonction militaire du service de santé des armées;
      M. l'ingénieur en chef Jean Faramin, secrétaire général du conseil de la     fonction militaire du service des essences des armées.
Art. 1er. - Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants     au comité technique paritaire central auprès du directeur du C.N.O.U.S. sont     les suivantes:
       Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
      Confédération générale du travail (C.G.T.);
      Syndicat général de l'éducation nationale (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Force ouvrière (F.O.).
ANNEXE
    LISTE DES COMMUNES CLASSEES PARC NATUREL REGIONAL
    DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN
      Canton de Carentan: Auvers, Auxais, Brévands, Carentan, Catz, Méautis,
     Raids, Saint-André-de-Bohon, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Georges-de-Bohon,
     Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Pellerin, Sainteny, Les Veys.
      Canton de La Haye-du-Puits: Appeville, Baudreville, Bolleville,
     Canville-la-Roque, Coigny, Cretteville, Doville, La Haye-du-Puits,
     Houtteville, Lithaire, Mobecq, Neufmesnil, Prétot-Sainte-Suzanne,
     Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Varenguebec, Vindefontaine.
      Canton de Lessay: Angoville-sur-Ay, Créances, Laulne, Lessay,
     Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Patrice-de-Claids.
      Canton de Marigny: Lozon, Le Mesnil-Vigot, Rémilly-sur-Lozon.
      Canton de Montebourg: Ecausseville, Fresville, Le Ham.
      Canton de Périers: Feugères, Gonfreville, Gorges, Marchésieux, Nay, Périers,     Le Plessis-Lastelle, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Jores,
     Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Sébastien-de-Raids.
      Canton de Saint-Clair-sur-Elle: Airel, La Meauffe.
      Canton de Saint-Jean-de-Daye: Cavigny, Les Champs-de-Losque, Le Dézert,
     Graignes, Le Hommet-d'Arthenay, Le Mesnil-Angot, Le Mesnil-Véneron,
     Montmartin-en-Graignes, Pont-Hébert, Saint-Fromond, Saint-Jean-de-Daye,
     Tribehou.
      Canton de Sainte-Mère-Eglise: Amfreville, Beuzeville-la-Bastille, Blosville,     Brucheville, Carquebut, Chef-du-Pont, Gourbesville, Houesville,
     Liesville-sur-Douve, Neuville-au-Plain, Picauville, Sainte-Marie-du-Mont,
     Sainte-Mère-Eglise, Vierville, Angoville-au-Plain.
      Canton de Saint-Sauveur-Lendelin: Le Mesnilbus, Saint-Aubin-du-Perron,
     Vaudrimesnil.
      Canton de Saint-Sauveur-le-Vicomte: La Bonneville, Catteville, Etienville,
     Les Moitiers-en-Bauptois, Rauville-la-Place, Saint-Sauveur-le-Vicomte.
      Département du Calvados: 17.
      Canton d'Isigny-sur-Mer: La Cambe, Gefosse-Fontenay, Isigny-sur-Mer,
     Longueville, Neuilly-la-Forêt, Osmanville, Saint-Germain-du-Pert, Vouilly.
      Canton de Trévières: Aignerville, Bricqueville, Colombières, Ecrammeville,
     Mandreville-en-Bessin, Rubercy, Saon, Saonnet, Trévières.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des     personnels d'inspection et de direction, et de M. Michel Tyvaert,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Derocles, administrateur     civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. - Les candidats aux premiers concours prévus à l'article 7 du     décret du 12 décembre 1979 susvisé pour les greffiers en chef des conseils de     prud'hommes et à l'article 8 du décret du 20 juin 1967 susvisé pour le     recrutement des greffiers en chef des cours et tribunaux doivent justifier de     l'un des diplômes ou titres suivants:
      Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures;
      Diplôme d'institut d'études politiques.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur les cinq départements de la région Languedoc-Roussillon:     Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale.
      La topographie particulière de la région Languedoc-Roussillon a conduit à     définir deux types de secteurs de planification:
      - secteurs à planification normale;
      - secteurs à planification de montagne.
      Les secteurs à planification normale correspondent aux principales     agglomérations des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des     Pyrénées-Orientales. Les fréquences qui y sont utilisables sont déterminées     en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux     accords internationaux en matière de coordination de fréquences. Elles sont     réparties en zones définies en annexe I; la liste de ces fréquences est     donnée en annexe II. Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) n'y     excèdent pas 3 kW et l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en     général, dépasser 400 mètres.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Guy     Devaugerme, MM. Jacques Lourdin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, Alain Tournier, administrateur civil, Patrick Bourguet, chargé     de mission, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, Jean Darbour, ingénieur     du génie rural, des eaux et des forêts, et Michel Arrambourg, ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, ont délégation pour signer, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de     dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, sous-directeur, et     de M. Dominique Mourain, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul     Pittoors, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du     bureau des personnels de santé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Danièle     Jourdain-Menninger, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 3. - En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de     membre du Conseil national de l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1993,     il est procédé dans les deux mois à l'élection ou à la désignation d'un     remplaçant, dans les conditions définies à l'article L. 404 du code de la     santé publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier,     sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Bernard Blanc, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;      M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la gestion des personnels enseignants d'éducation et     d'orientation;
      Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Colette Leduc, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la division de la gestion des personnels en service détaché;
      M. Jean-Pierre Ronel, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du département des actions     d'information et de modernisation.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis     Dieudonné et René Mabit, MM. Jean Murtin, ingénieur général d'agronomie, et     Jean-Marie Marx, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 17. - I. - Dans l'intitulé du chapitre II du décret no 90-853 du 25     septembre 1990, les mots: <<et formation initiale>> sont supprimés.
      II. - L'intitulé du chapitre III du même décret est remplacé par l'intitulé     suivant:
      <<Chapitre III. - Nomination, formation initiale et titularisation.>>
Koziarz (Hélène, Thérèse), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Kuznik (André, Simon), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Laborie (André, Joseph), major; 26 ans de services.
     Labrune (Guy), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Lafarge (Christian), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Laffargue (Alain, André), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Lafrancesca (Jean, Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Lahmar (Alain), adjudant-chef; 22 ans de services. Cité.
     Lainé (René, Jean, Yves), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Laisne (Jean-Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Lalande (Jean-Paul), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Lamour (Joël, Eugène), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Lamour (Yvon, Georges), major; 23 ans de services.
     Lanlo (Luc, Pierre), major; 23 ans de services.
     Lannurien (Robert, Joseph, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Lapierre (Jacques, Henry), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Larrouy (Guy), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Larue (Gérard, Didier), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Lassalle (Jean-Paul), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Le Bail (Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Le Bars (Pierre, Louis, Henri), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Le Bec (Rémy, René, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Le Bourhis (Gérard, Xavier), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Le Furaut (Joseph, Jean, Mathurin), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Le Gall (Yvon, Francis, Henry), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Le Garo (Jacques, Eugène), major; 28 ans de services.
     Le Goanvic (Jacques, Jean, Pierre), major; 26 ans de services.
     Le Grand (Jean, Noël), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Le Guludec (Jean-Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Le Hir (Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Le Maout (Hubert), major; 25 ans de services.
     Le Port (Jean-Noël, François, Yvon), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Le Poulard (Jean, France), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Le Roux (Jean, Alain), major; 25 ans de services.
     Le Ruyet (Serge, Gabriel, Mathurin), major; 29 ans de services.
     Le Tertre (Alain, René, Jean-Marie), adjudant-chef; 23 ans de services.
Art. 5. - Les ressources affectées au R.E.R. se composent:
      - des contributions annuelles calculées au prorata du nombre d'allocataires     relevant de chacun des organismes adhérents au 31 décembre de chaque     exercice; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant     dans le cadre des clauses types des conventions de services, définies par le     comité directeur et révisables annuellement;
Art. 8. - L'ensemble des membres du jury des épreuves du concours est nommé     par arrêté du préfet de région.
      Il comprend:
      - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant, président;
      - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son     représentant;
      - le directeur général des hospices civils de Lyon ou son représentant;
      - le directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres     de santé ou son représentant;
      - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin     inspecteur de la santé.
      Il comprend également deux autres membres nommés sur proposition du     directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres de     santé:
      - un(e) directeur(trice) d'école de cadres infirmiers titulaire d'un diplôme     d'enseignement supérieur de deuxième cycle;
      - un(e) infirmier(ère) général(e) titulaire d'un diplôme d'enseignement     supérieur de deuxième cycle.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules     terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987,     les dispositions de l'accord du 7 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-832 du 26 décembre 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Chambéry l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      << Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes TV Guide et Canal mosaïque (sur le canal 9);
      <<Le programme SSR (sur le canal 10);
      <<Le programme Planète (sur le canal 11);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 12);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Les programmes Canal Infos (sur le canal 16);
      <<Les programmes TV 5 et Worldnet (sur le canal 17);
      <<Le programme MTV (sur le canal 18);
      <<Le programme BBC (sur le canal 19);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 20);
      <<Le programme SAT 1 (sur le canal 21);
      <<Le programme TVE (sur le canal 22).>>
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Loïc Tonnerre et     de M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et de     l'équipement, délégation est donnée à Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes,     décisions et bons de commande relevant de ses attributions.
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1990
    Contingent 1989/12
        Les aspirants de réserve:
      Alquier (Michel, Jean, Raoul), région militaire de défense Méditerranée.
     Arricastres (Olivier, Henri), 6e région militaire.
     Aubry (André, Jean, Mary), 3e région militaire.
     Bournat (Philippe), région militaire de défense Méditerranée.
     Della Coletta (Stéphane), 2e C.A. et F.F.A.
     Desenclos (Olivier, Joseph, Fernand), 1re région militaire.
     Kain (Eugène, Maxime), 1re région militaire.
      Potel (Philippe), 6e région militaire.
     Zordan (Jean-Yves), région militaire de défense Méditerranée.
c) Tout document justifiant les conditions de candidature: photocopie des     diplômes, attestation administrative de fonctions faisant apparaître     l'ancienneté requise pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou     d'intégration;
      d) Un curriculum vitae détaillé;
      e) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat;
      f) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier     la demande.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions.
Art. 14. - Le premier alinéa du 2 de l'article 24 du décret du 12 décembre     1979 susvisé est modifié comme suit:
      <<2o Le second, d'une part, aux fonctionnaires et, d'autre part, aux agents     de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui     en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation     internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er     janvier de l'année du concours, qui justifient respectivement à cette même     date d'au moins trois et quatre années de services publics, le temps     effectivement accompli...>> (Le reste sans changement.)
Art. 10. - L'article 16 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<1o Dans le secteur de la production laitière, les aides mentionnées à     l'article 10 ci-dessus ne peuvent être accordées que si l'exploitation     dispose lors de l'agrément du P.A.M. des quantités de référence nécessaires à     l'augmentation de la production et à condition que le nombre de vaches     laitières n'excède pas quarante par U.T.H. et soixante par exploitation après     les investissements.
Art. 5. - Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports et par le directeur général du centre hospitalier     régional au ministère des affaires sociales et de la solidarité.
ANNEXE I
      LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN     HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES     MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1990 (1er TOUR)    
    Pédodontie
      Lyon, emploi no 561 MC 0953.
      Nantes, emploi no 561 MC T079.
      Paris-Garancière, emploi no 561 MC 0390.
    Orthopédie dento-faciale
      Marseille, emploi no 562 MC 1062.
      Marseille, emploi no 562 MC 1090.
    Prévention, épidémiologie, économie de la santé,
Art. 8. - L'article 13 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article 11 du présent     décret:
      <<-l'ensemble des aides relatives au transfert du siège d'exploitation pour     des raisons d'intérêt public touchant à l'aménagement du territoire ou à     l'aménagement foncier au sens de l'article 1er du code rural;
      <<-l'ensemble des aides relatives aux constructions de serres;
      <<-les aides en capital relatives à la construction de bâtiments     d'exploitation agricole ou aux travaux d'améliorations foncières.>>
Art. 17. - Il est ajouté au décret du 12 décembre 1979 susvisé un article     41-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 41-1. - Lors de l'examen des demandes de mutation, priorité est     donnée, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service, compte     tenu des situations individuelles, aux fonctionnaires séparés de leur     conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la     qualité de travailleur handicapé.>>
Art. 53. - L'article 24 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 24. - Les dossiers suivis par le mandataire-liquidateur qui quitte     ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la     juridiction entre les autres mandataires-liquidateurs inscrits sur la liste     régionale.
      <<Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la     justice, peut autoriser l'ancien mandataire-liquidateur à poursuivre un ou     plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon     de ses fonctions. L'ancien mandataire-liquidateur autorisé à poursuivre un ou     plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions des articles 27 à     29, 32 et 36.>>
Art. 16. - La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la     délibération du jury.
      Les membres du jury sont nommés par le recteur.
      Le jury est présidé par un enseignant-chercheur de l'enseignement supérieur.      Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents     adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés     ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et assimilés.
      Le jury est composé:
      - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité,     au moins un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé;
      - pour un tiers du nombre total des membres de représentants de la     profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
      Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou     plusieurs membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
      Dans les centres ouverts dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger,
     les jurys sont constitués selon les mêmes modalités; toutefois, à défaut d'un     président membre de l'enseignement supérieur, un inspecteur d'académie ou un     professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
Toutefois, ces activités sont interdites dans le périmètre délimité comme     suit:
      - point N-W: 42o28I04J2/10 N, 03o09I33J E;
      - point N-E: 42o28I13J2/10 N, 03o10I21J E;
      - point S-E: 42o27I55J8/10 N, 03o10I28J2/10 E;
      - point S-W: 42o27I45JN, 03o09I37J2/10 E.
      La pêche et la chasse sous-marines sont interdites sur toute l'étendue de la     réserve naturelle.
Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature aux emplois offerts au     recrutement au titre de l'année 1990 (annexe I) jusqu'au 28 janvier 1991 (le     cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi):
      - les personnes inscrites sur les listes d'aptitude aux fonctions de chef de     travaux-odontologiste adjoint des services de consultations et de traitements     dentaires, en application des dispositions de l'article 59 du décret no 90-92     du 24 janvier 1990;
      - les personnes figurant sur la liste d'admission au concours de maître de     conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires.
Art. 37. - L'article L. 723-22 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 723-22. - Les pensions de vieillesse payées par la Caisse     nationale des barreaux français sont cessibles et saisissables dans les mêmes     conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la     limite de 90 p. 100 au profit des établissements hospitaliers et des     organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais     d'hospitalisation.>>
Art. 61. - La seconde phrase de l'article L.821-1 du code de l'organisation     judiciaire est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
      <<Ils peuvent exercer leur profession à titre individuel, sous forme de     sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice     libéral telles que prévues par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative     à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un     statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent     aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement     européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation     régie par le titre II de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à     l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un     statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.>>
Art. 48. - L'article 8 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par deux phrases ainsi rédigées:
      <<Ils peuvent également exercer leur profession sous forme de sociétés     d'exercice libéral telles que prévues par la loi no 90-1258 du 31 décembre     1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales     soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est     protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique     ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en     participation régie par le titre II de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990     relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales     soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est     protégé.>>
Art. 50. - L'article 11 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 11. - La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est     incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de     celle d'avocat. Toutefois, la même personne ne peut exercer simultanément ou     successivement pour une même entreprise les fonctions d'avocat et     d'administrateur judiciaire. Cette interdiction s'applique également aux     associés, aux collaborateurs et aux salariés de ladite personne.
      <<En cas de cumul de la profession d'administrateur judiciaire avec celle     d'avocat, les modalités d'accès à ces professions et leur exercice demeurent     soumis aux règles qui les régissent respectivement.
      <<La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas     obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières     relevant de la qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement des     mandats de conciliateur prévus par l'article 35 de la loi no 84-148 du 1er     mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés     des entreprises et par l'article 25 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988     relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement     économique et social, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur     ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou     judiciaire.>>
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe
    partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
      Nantes, emploi no 582MC0356.
      Rennes, emploi no 582MC0639.
      Paris-Garancière, emploi no 582MC0376.
      Paris-Montrouge, emploi no 582MC1416.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la ville,
     le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le     ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget, le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, le     ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué à la     santé, le secrétaire d'Etat au Plan, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et     aux sports et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L'article 379 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 379. - Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables:
       <<I. - Aux marchés de fournitures et de travaux passés:
      <<1o Par les collectivités dont l'activité principale est d'effectuer des     transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux;
      <<2o Par les collectivités dont l'activité principale est de produire et     distribuer de l'énergie;
      <<3o Pour la production, le transport, la distribution d'eau potable;
      <<4o Pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la     livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de     sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige;      <<5o En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale     ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de     troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la     Communauté économique européenne ou d'un accord international avec un ou     plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant     sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à     l'exploitation en commun par des Etats signataires de l'accord.
      <<II. - Aux marchés de fournitures passés:
      <<1o Par les collectivités dont l'activité principale est d'opérer dans le     domaine des télécommunications;
      <<2o Dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et     matériels de guerre.>>
Perignon (Thierry, Pierre).
     Piot (Christian, Marie, Emmanuel, Régis).
     Pitoux (Christophe, Pierre, Gaston).
     Ponsich (Denis, Henry, Christian-José).
     Potard (Pascal, Christophe).
     Rabourdin (Dominique, Philippe, Marie).
     Richier (Olivier, Aimé, Désiré).
     Romary (Nicolas, Claude, Fernand).
     Rousselot (Dominique, René).
     Ruiu (Philippe, Franck).
     Sanchez (Fabrice, Pierre).
     Santelli (Jean, Noël).
     Savina (Yann, Alexis).
     Therosiet (Jean-Pierre).
     Thierion (Frédéric, Marc).
      Thiollent (Stéphane, René, Pierre).
     Vimard (Eric, Pascal, Bernard).
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
      Ecole Polytechnique:
        Les aspirants de réserve:
     Cheritel (Hugues, Yan, Patrick).
     Julia (Laurent, Baptiste, Maximin).
     Mortreuil (Laurent, Henri).
     Pelé (Louis, Paul, Yves).
      Talleux (Eric, Alain).
     Vaniche (Alain).
Art. 1er. - La durée des chômages sur les voies navigables françaises est     fixée pour l'année 1991 et le premier trimestre 1992 conformément au tableau     ci-dessous:
    1o Voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/1991    
                      ......................................................
    2o Voies de liaison de Paris avec le Nord et l'Est
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/1991    
                      ......................................................
    3o Seine et canaux annexes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/1991    
                      ......................................................
    4o Voies navigables de l'Est
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/1991    
                      ......................................................
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
      Ecole Polytechnique:
        Les aspirants de réserve:
     Assoun (Lionel, Jacques, Jurgen).
     Bekaert (Arnaud, Walter, Alain).
     Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault).
     Chouvel (Frédéric, Bernard, François).
     Clocheret (Benoit, Jean, Edouard).
     Couvreur (Stéphane, Dominique).
     Dauchez (Axel, Marie, Pierre).
     De Vitry d'Avaucourt (Edouard, Marie, Luc).
     Debaere (Frédéric, Jean-Paul).
     Decourt (François, Marcel).
     Delannoy (Hugues, Bernard, Paul).
     Deldicque (Thierry, Roger, Félix).
     Devarenne (Vincent, Bernard).
     Duranton (Sylvain, Antoine).
     Fischer (Edouard, Jean-Baptiste, Michel).
     Gerrer (Laurent, Michel, Max).
     Giacomoni (Jérôme, Antoine).
     Loiseau (Philippe, Jean-Marie).
     Loutrel (Benoît, Marie, Jérôme).
     Maitre (Hubert, Marie, Stéphane).
     Martin (Xavier).
     Peladan (Jean-Guillaume, André).
     Philippe (Denis, Jean-Claude).
      Salvan (Philippe, Bernard).
     Tainturier (François, Marc).
Art. 6. - M. le vice-amiral d'escadre Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie) est     nommé major général de la marine à compter du 13 avril 1991.
      M. le contre-amiral Bonnot (Pierre, Emile, Henri, Marie, Joseph) est nommé     président de la commission permanente des essais des bâtiments de la flotte à     compter du 13 avril 1991.
      M. le contre-amiral Gazzano (Gérard, Ange) est nommé commandant la zone     maritime de l'océan Indien à compter du 9 avril 1991.
      M. le contre-amiral Lafargue (François, Marcel, Paul, Henri, Georges) est     nommé adjoint Opérations au préfet maritime de la Méditerranée à compter du     1er avril 1991.
      M. le contre-amiral Durteste (Philippe, Jacques, Albert) est nommé adjoint     Opérations au préfet maritime de l'Atlantique à compter du 1er avril 1991.
Art. 9. - M. le général de division aérienne Véricel (Paul, Louis) est nommé     directeur des centres d'expérimentations nucléaires à compter du 30 mars     1991.
      M. le général de brigade aérienne Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie) est     nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter     du 1er avril 1991.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 77 du 27 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eudes Roullier,
     délégué à la recherche et à l'innovation, délégation est donnée à M. Guy     Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace     et dans la limite des attributions de la délégation à la recherche et à     l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin est     autorisée à contracter un emprunt de 3500000F dont l'objet est le suivant:
     création d'une usine clés en main à Gauchy.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. L. 322-2. - Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail     de droit privé à durée déterminée et à temps partiel auxquels ne s'appliquent     pas les restrictions prévues à l'article L. 122-2.
      Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe la durée maximale     de travail hebdomadaire ainsi que les durées minimale et maximale du contrat.      Les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois, dans la     limite de la durée maximale du contrat fixée par l'arrêté prévu à l'alinéa     précédent.
      Par dérogation à l'article L. 122-5 et sous réserve de clauses     contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats     emploi-solidarité prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de     ces contrats est d'un mois.
      Les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme dans les     cas prévus à l'article L. 122-10 et à l'initiative du salarié pour occuper un     autre emploi ou pour suivre une action de formation. La méconnaissance de ces     dispositions ouvre droit à des dommages et intérêts dans les conditions     prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-10.
      Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une activité     professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée.
      En cas de dénonciation de la convention par le représentant du Gouvernement     à Mayotte en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le     contrat emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de     l'employeur, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par     l'article L. 122-10.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon,
     directeur départemental adjoint, chef du bureau du cabinet, a délégation du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous     actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions ne     soulevant pas de question de principe, à l'exclusion des décrets et des     engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions dont le montant     excède 20 millions de francs.
Art. L. 342-2. - En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L.     330-2, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée,
     l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa     publication dans les journaux qu'il désigne.
      Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils,
     machines, matériaux, véhicules, embarcations, navires ou aéronefs utilisés ou     stockés à l'occasion de l'infraction ou qui auront servi à la commettre,
     ainsi que du produit du travail effectué par les étrangers dépourvus de     l'autorisation visée à l'article L. 330-1.
      Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-166 du 8 septembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Châtillon     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
       <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 18),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     (Salaires) du 12 septembre 1990 concernant le département de l'Oise, conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.