Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des académiciens présents. Si l'élection n'est pas acquise au cinquième tour de scrutin, il est décidé par un vote à bulletin secret si un autre scrutin peut avoir lieu à la séance suivante ou si un nouveau vote doit avoir lieu après un délai de deux mois. Dans ce dernier cas, les mêmes candidatures ou toutes autres pourront être présentées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1998, les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 1998 et promus au 1er échelon de ce grade à compter des dates indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19998
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Art. 18. -  Tout académicien qui n'aurait pas participé depuis plus d'un an aux travaux de l'académie, sans être autorisé par celle-ci ou sans ordre de mission d'une autorité publique compétente, ou sans que son état de santé le justifie, ou pour tout autre empêchement légitime, peut être privé du titre d'académicien, sur décision de l'académie. Son fauteuil est alors déclaré vacant et il est pourvu à son remplacement.
A N N E X E
    MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
    Titulaire de l'autorisation : MFS Communications SA
    La première phrase du 1.1 du chapitre Ier est remplacée par la phrase suivante :
    « Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain. »
    Le 18.4 du chapitre XVIII est rédigé comme suit :
    « Si l'opérateur souhaite faire appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le présent cahier des charges.
    « Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de l'opérateur, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du service à ces abonnés. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1998, les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986.
    L'arrêté du 20 novembre 1997 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Ambassades de France :
    Ajouter : « au Bénin à Cotonou » ;
    Consulats de France :
    Ajouter : « à Cotonou (Bénin) ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission de la sécurité des consommateurs sont assurées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou, en son absence, par l'un de ses suppléants, le chef du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la protection du consommateur et le sous-directeur chargé de la santé, de l'industrie et du commerce.
Section 16
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
    M. Roulin (Jean-Luc), maître de conférences à l'université de Chambéry, en remplacement de M. Bigand (Emmanuel).
    Mme Rovira (Katia), maître de conférences à l'université de Rouen, en remplacement de M. Barrouillet (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la défense organisé au titre de l'année 1998 est fixé à 9.
Art. 1er. -  L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage de l'ouragan George dans le département de la Guadeloupe, conclu le 4 novembre 1998 entre :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part, et
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Ce système permet l'automatisation de l'analyse, au sein du bureau des pensions et allocations d'invalidité, des prestations pensions, allocations temporaires d'invalidité et affiliations rétroactives à la sécurité sociale. »
Art. 1er. -  La société Basse-Terre Télévision, dont le siège social est situé à Basse-Terre, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Eclair Télévision, diffusé en clair dans le département de la Guadeloupe pour une durée quotidienne minimale de douze heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1998, 34 postes d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 1998, dont 24 au titre du a de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 et 10 au titre du b de l'article 6 du même décret. Ils sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
    Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
    Ministère de l'emploi et de la solidarité : 6 postes (solidarité) et 1 poste (emploi) ;
    Ministère de la justice : 1 poste ;
    Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 1 poste ;
    Ministère de l'intérieur : 4 postes ;
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (finances) : 14 postes ;
    Ministère de la défense : 2 postes ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 1 poste ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile) : 1 poste ;
    Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 16 décembre 1998, M. Bailleul (André), administrateur civil, affecté au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), est mis à la disposition du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour servir en qualité de secrétaire général auprès de l'université d'Evry, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « La note finale obtenue par les candidats résulte de l'addition des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité et des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
    « La liste de classement est arrêtée par le jury par ordre de mérite : si nécessaire, les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à l'épreuve d'admission, à défaut au bénéfice du plus âgé.
    « Le ministre chargé de la santé notifie individuellement ses résultats à chaque candidat et publie la liste de classement des candidats.
    « Le président du jury établit un procès-verbal des opérations d'admissibilité et d'admission. »
Centre hospitalier et universitaire de Paris-Cochin - Port-Royal
    M. Courpied (Jean-Pierre) : service de chirurgie orthopédique traumatologique I, hôpital Cochin.
    M. Bertagna (Xavier) : service d'endocrinologie, hôpital Cochin.
    M. Dupont (Christophe) : service de néonatologie, hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
    M. Nordmann (Jean-Philippe) : service d'ophtalmologie II, centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
    M. Alliès (Christian), université Lille-I ;
    Mme Baratin (Sylvie), épouse Roussillon, université Lyon-III ;
    M. Barthélémy (Robert), université de technologie de Troyes ;
    M. Bartoli (Alain), IEP d'Aix-en-Provence ;
    M. Brauman (Rony), université Paris-XII ;
    M. Burban (Jean-Louis), IEP de Toulouse ;
    M. Burlett (Richard), université de Nice ;
    M. Cauchi (Gérard), université Lyon-III ;
    M. de la Ménardière (Gilles), université Lyon-III ;
    M. Djebbar (Abdelhamid), université Grenoble-II ;
    M. Fitoussi (Bernard), Conservatoire national des arts et métiers ;
    M. Gravereaux (Christophe), université de Caen ;
    M. Haustant (Henry), université des Antilles et de la Guyane ;
    M. Huglo (Jean-Guy), université Paris-X - Nanterre ;
    M. Lang (Bertrand), université Paris-V ;
    M. Liu (Guilan), université Paris-XII ;
    M. Moster (Antoine), université Strasbourg-III ;
    M. Mouchard (Michel), université de Rouen ;
    M. Picolet (Jean-Pierre), université de Saint-Etienne ;
    M. Poughon (Robert), université Clermont-Ferrand-I ;
    Mme Salaün (Fabienne), université Paris-XIII ;
    M. Sauron (Jean-Luc), université Strasbourg-III ;
    M. Serbat (Henri), université Paris-II ;
    M. Silva (François), Conservatoire national des arts et métiers ;
    M. Vandermeeren (Roland), université Paris-I.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le taux de reprise d'une plantation ou d'un surgreffage doit atteindre, sauf cas de force majeure, au moins 80 % au plus tard à la fin de la campagne qui suit celle de la plantation ou du surgreffage. L'état cultural après réalisation de la mesure aidée doit être satisfaisant.
 Lorsque la mesure est une plantation et qu'elle ne s'effectue pas avec du matériel végétal de type greffé-soudé, le fait générateur de l'aide est la plantation de matériel raciné. Le greffage des racinés doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2003.
Par décision n° 2001-1069 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Loire, pour son réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre à usage partagé sur le territoire national, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Alain Souvignon, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour exercer les fonctions de responsable du pôle finances, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université des sciences et technologies Lille-I pour une durée de trois mois à compter du 1er avril 2001.
A l'article 10 (Direction du service national) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 17 octobre 2001 susvisé, le II est ainsi rédigé :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Lebourg, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Guy Touzard, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur. »
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom de la liste. Après chaque intervention le nom de la liste est rappelé et les prénoms et noms des intervenants à l'antenne sont indiqués.
 Ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Réseau France outre-mer (RFO).
 Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux listes.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 11 mars 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Speller (Michèle-Annie), responsable de la SA Mas, sise 3, rue du Colonel-Moll, 75017 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Les magistrats visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé au taux maximal applicable aux personnels titulaires du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires classés dans le groupe II en application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 modifié.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Il est inséré un article 2 sexdecies A ainsi rédigé :
 « Art. 2 sexdecies A. - Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :
 a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
 b) L'adresse du logement concerné ;
 c) La date de prise d'effet du bail initial et la date de la mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable ;
 d) L'identité de l'ascendant ou du descendant du contribuable occupant le logement ;
 e) La nature de la mise à disposition.
 La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de mise à disposition du logement et de l'année de reprise de l'engagement de location mentionne en outre les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement pratiquée pour ces mêmes années.
 La note jointe à la déclaration de revenus de l'année de reprise de l'engagement de location mentionne en outre la date du départ des lieux de l'ascendant ou descendant du contribuable. »
 II. - L'article 2 septdecies est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa du I, les mots : « et 2 sexdecies » sont remplacés par les mots : « , 2 sexdecies et 2 sexdecies A » ;
 b) Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant de l'un des associés dans les conditions prévues au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les éléments figurant sur la note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A. »
 III. - Au III de l'article 2 octodecies, après les mots : « déclarations des revenus », sont insérés les mots : « y compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Frédéric Fremin du Sartel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les magistrats des juridictions financières effectuant une mission de longue durée à l'étranger dans le cadre d'une convention d'échange telle que mentionnée à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Ils sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
 Ils ne perçoivent pas le supplément familial, les majorations familiales et l'indemnité d'établissement prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
 Le bénéfice de l'indemnité de résidence prévue en application du présent article est exclusif de toutes primes ou indemnités liées aux fonctions ou à l'affectation sur le territoire de la France.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1998, les emplois ouverts au titre de l'année 1998 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège en qualité de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive sont fixés comme suit :
    Professeurs certifiés : 1 450 ;
    Professeurs d'éducation physique et sportive : 50.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 7 avril 2003.
 En effet,
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie B
 Association Tonic FM (Tonic FM) :
 Zone : Formerie ;
 Fréquence : 93,3 MHz.
 SARL Challenge (Vibration) :
 Zone : Dourdan ;
 Fréquence : 96,5 MHz.
Art. 2. -  Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie, en application des articles 1er, 2 et 6 des arrêtés du 18 juillet 1991, du 3 décembre 1992 et du 12 mai 1999 susvisés, sont conférés au recteur de l'académie de la Réunion en ce qui concerne les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires affectés à Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 2002, M. Michel Mazzocco, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère », en remplacement de M. Christian Acary.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Course » le 7 avril 2002 :
 Site : bourg, 56220 Saint-Jacut-les-Pins ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 95,8 MHz.
« A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Vesoul.
 « Fréquence : 105,7 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit La Croix de Cassini, 70000 La Demie.
 « Altitude du site : 447 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 487 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 130°/190°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 2002, M. Luc Viallon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit du Loiret ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2001, M. de Gallé (Bertrand), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er novembre 2000, date de son installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2001, M. Francis Lefevre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise à compter du 7 janvier 2002, en remplacement de M. Alain Gilot, appelé à d'autres fonctions.
L'annexe I à la décision n° 98-357 du 21 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de Fort-de-France.
 « Fréquence : 92,8 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
 « Altitude du site : 424 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 444 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes :
 « 200 W dans le secteur d'azimut 160°/180° et 280°/300° ;
 « 30 W dans le secteur d'azimut 190°/270°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au I, les deux premiers tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - à quarante ans d'âge pour les artistes du ballet. »
 II. - Il est ajouté après le III un IV et un V rédigés ainsi qu'il suit :
 « IV. - Les artistes du ballet peuvent être mis à la retraite à l'initiative du théâtre à quarante-deux ans d'âge. La mise à la retraite peut, par décision du théâtre et avec accord de l'intéressé, être retardée jusqu'au 31 juillet suivant sa date anniversaire.
 V. - A titre transitoire et par dérogation au IV :
 - les artistes masculins du ballet âgés de plus de trente-six ans et de moins de trente-neuf ans à la date de publication du décret n° 2002-347 du 12 mars 2002 disposent à partir de cette date d'un délai de six ans avant de pouvoir être mis à la retraite ;
 - l'âge auquel peuvent être mis à la retraite les artistes masculins du ballet âgés de trente-neuf ans et plus à la même date est fixé à quarante-cinq ans.
 La mise à la retraite décidée en application de l'un des deux alinéas précédents peut, par décision du théâtre et avec accord de l'intéressé, être retardée jusqu'au 31 juillet suivant sa date anniversaire. »
Article 8
    I. - A. - Avant l'article L. 122-1 du code du travail, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Règles générales ».
    B. - Après l'article L. 122-3-17 du même code, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Le contrat vendanges », comprenant trois articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20 ainsi rédigés :
    « Art. L. 122-3-18. -  Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus.
    « Art. L. 122-3-19. -  Ce contrat a une durée maximale d'un mois.
    « Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.
    « Art. L. 122-3-20. -  Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat.
    « Les personnes visées à l'article L. 324-1 peuvent bénéficier de ce contrat.
    « Les dispositions de l'article L. 122-13-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente sous-section. »
    II. - L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre d'un contrat de travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié. »
    III. - La perte de recettes pour les régimes sociaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires de La Française des jeux.
Article 14
    I. - A. -  L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Dans le deuxième alinéa, les sommes : « 540 F » et « 510 F » sont remplacées par les sommes : « 90 Euro » et « 87 Euro » ;
    2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Il est fixé à 45 Euro pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer et à 55 Euro pour les cigares. »
    B. - Le troisième alinéa de l'article 572 du même code est supprimé.
    II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 7 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 18 décembre 2001, Mme Esper (Claudine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de professeure des universités auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2002, M. Thierry Penigaud, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire titulaire de Voies navigables de France à Nancy.
Article 24
    Après l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 165-3-1 et L. 165-3-2 ainsi rédigés :
    « Art. L. 165-3-1. -  Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre d'un fournisseur de l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 le non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à l'article L. 165-3, le directeur de cet organisme adresse au fournisseur une notification par laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce courrier est adressée à l'assuré. Le fournisseur a la possibilité de faire parvenir ses observations à l'organisme, notamment lorsque l'arrêté mentionné à l'article L. 165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré peut également faire part de ses propres observations à l'organisme d'assurance maladie.
    « En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance maladie adresse au fournisseur une mise en demeure de rembourser à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Une copie de ce courrier est adressée à l'assuré.
    « En cas de non-exécution de la mise en demeure, l'organisme peut prononcer à l'encontre du fournisseur, en fonction de la gravité des faits reprochés, une pénalité financière dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. L'organisme verse à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté.
    « Lorsque la gravité ou la répétition des faits est constatée, une suspension du conventionnement, pour une durée maximale de deux ans, peut également être prononcée. La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est exécutoire à compter de sa notification au fournisseur. La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est motivée et peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.
    « Les modalités d'application du présent article, notamment les règles et délais de procédures, ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    « Art. L. 165-3-2. -  Pour le recouvrement des sommes exigées des fournisseurs au titre des dispositions de l'article L. 165-3-1, l'organisme d'assurance maladie peut faire usage des prérogatives et des règles applicables par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L'organisme d'assurance maladie, lorsqu'il est débiteur vis-à-vis du fournisseur, peut également déduire la somme des montants dus. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Jean-Paul Fabre, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Article 54
    I. - Le chapitre VI du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est intitulé : « Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
    II. - Au premier alinéa de l'article L. 176-1 du même code, les mots : « affections non prises en charge » sont remplacés par les mots : « accidents et affections non pris en charge ».
    III. - A. - Après l'article L. 176-1 du même code, il est inséré un article L. 176-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 176-2. -  Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
    « Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement. »
    B. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du même code est fixé, pour l'année 2002, à 299,62 millions d'euros.
    IV. - A. - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 176-1 du même code est supprimée.
    B. - Le II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé.
    Section 3
    Branche famille
Jusqu'au 31 décembre 2002, le tarif d'interconnexion pour la collecte des appels depuis les abonnés d'UPC France est égal :
 - pour les appels à destination des services internet accessibles par les numéros de la forme 0860PQMCDU attribués à France Télécom, payants et gratuits pour l'appelant, au niveau du tarif de terminaison d'appel sur le réseau d'UPC France auquel s'ajoute la majoration internet figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom de l'année en cours et à compter de l'ouverture de l'interconnexion correspondante entre les réseaux des parties ;
 - pour les appels à destination des services d'accès à internet accessibles par des numéros 0860 attribués à des opérateurs tiers, au tarif de la terminaison d'appels d'UPC France auquel s'ajoute la majoration internet figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom de l'année en cours y compris, et dès la notification de la présente décision, lorsque le numéro de l'appelant n'est pas un numéro attribué à UPC France ;
 - pour les appels à destination des autres numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU fournis par des opérateurs tiers, au tarif de la terminaison d'appels d'UPC France auquel s'ajoute la majoration services spéciaux figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom de l'année en cours y compris, dès la notification de la présente décision, lorsque le numéro de l'appelant n'est pas un numéro attribué à UPC France.
Article 49
    I. - 1. Le II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :
    « II. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
    2. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent I sont applicables aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale en cours devant les juridictions.
    II. - Le premier alinéa du III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est supprimé.
    III. - Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ».
    IV. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 du même code est complétée par les mots : « dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 ».
    V. - L'article L. 361-3 du même code est abrogé.
2.1.2. La lutte contre les autres pathologies chroniques
    Les maladies cardiovasculaires, le diabète, l'asthme, l'insuffisance rénale chronique et la mucoviscidose feront l'objet d'un plan alliant prévention, prise en charge et organisation des soins. Il s'agira de favoriser l'accès aux soins des personnes en situation de vulnérabilité et l'accès aux traitements antalgiques par l'élaboration de guides méthodologiques et par la formation des professionnels, et de poursuivre la création de nouvelles consultations et unités de soins palliatifs.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 février 2002, Mme Ghislaine Borot-Lalba, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée dans le corps des conseillers de chambres régionales des comptes, est affectée à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er avril 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
« a n n e x e i (*)
    Zone de planification : Pontcharra.
    Fréquence : 103,5 MHz.
    Site d'émission : Le Grand Plan, 38530 Saint-Maximin.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 525 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 2002, M. Nicolaïeff (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint, chargé de la sous-direction G au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1998 :
    Sont déclarés admis en deuxième année à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du troisième concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Groupe des disciplines de sciences humaines (B'/L)
    1 Bereni (Laure).
    2 Pham (Christine).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 août 1998, Mlle Milsan (Astrid), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, Mme Catherine Le Bars, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pays, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 avril 2002, M. Alain Bonneville, inspecteur général, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Georges Louisor, huissier du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer la fonction publique élective de premier adjoint au maire de Petit-Bourg (Guadeloupe) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 décembre 2001, M. Patrick Viguier, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur de l'école d'Alembert, à Montévrain (Seine-et-Marne), est nommé directeur de l'institut médico-éducatif de Chancepoix, à Château-Landon (Seine-et-Marne).
Art. 1er. -  Le présent arrêté est relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats ayant suivi le programme des filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs. Il a pour objet :
    - de fixer les conditions dans lesquelles les candidats peuvent s'inscrire (cf. annexes I et II) et prendre part au concours organisé chaque année pour l'admission à l'Ecole polytechnique en qualité d'élève français ;
    - de déterminer les règles d'organisation, de déroulement et de sanction des épreuves du concours ainsi que le programme des connaissances exigées.
    Une circulaire annuelle fixe les prescriptions de détail susceptibles de varier avec chaque concours, notamment la date des épreuves et la liste des centres d'examen où elles auront lieu.
    Sont autorisés à concourir les candidats français réunissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Des candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent également concourir, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 précité. Ils participent au concours dans les mêmes conditions que les candidats français, exception faite des dispositions particulières les concernant fixées par arrêté du ministre de la défense.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU CONCOURS
La régie distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire ;
 3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
 TF1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M6 et TV5 ;
 4° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet satellitaire Canalsatellite distribué (crypté) par la régie.
Art. 37. -  Les majorations accordées dans les conditions ci-après comptent exclusivement pour déterminer, à la suite des épreuves orales, le rang de classement des candidats :
    1o Présentation d'une langue vivante facultative : la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N - 10) ;
    2o Les majorations de 50 et 30 points définies à l'article 19 ci-dessus sont remplacées respectivement, dans les mêmes conditions, par des majorations de 120 et 80 points ;
    3o Pour les concours 2002 et 2003 uniquement :
    - les épreuves d'informatique de la filière MP (option sciences industrielles) et de la filière PC sont facultatives : la note N obtenue n'intervient, si elle est supérieure à 10, que pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N - 10) ;
    - pour la filière MP, option informatique, le coefficient de l'épreuve d'informatique est ramené à 8.
    Le total des coefficients pour l'ensemble des épreuves obligatoires s'établit à 140 dans chacune des filières et options.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, viticulture et d'élevage, de cultures légumières, d'arboriculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de battages et de travaux agricoles du département de Maine-et-Loire, l'accord collectif du 13 novembre 2001 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu à Angers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération viticole de l'Anjou ;
 La fédération des producteurs de légumes ;
 La fédération départementale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat des producteurs de fruits,
   D'une part, et
 La fédération générale agroalimentaire CFDT,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les candidats admis au concours prévu au présent décret sont nommés attachés d'administration de l'aviation civile stagiaires, et accomplissent un stage d'une durée d'un an dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 23 février 1995 susvisé.
 A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions prévues à ce même article.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 1998, les inspecteurs-élèves du travail de la promotion sortante de 1997 de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés inspecteurs du travail :
    A compter du 1er septembre 1998
    Mlle Bertrand (Murielle) ;
    Mlle Campourcy (Nathalie) ;
    Mlle Jaffre (Cécile).