Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les spécialités :
    - administration générale ;
    - administration et dactylographie.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité, par arrêté interministériel.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 janvier 1999 et la date limite d'envoi des dossiers est fixée au 22 janvier 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 11 mars 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    - par courrier adressé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - par téléphone (de 10 heures à 15 heures) au 01-40-81-75-00, du lundi au vendredi ;
    - par visite (de 11 heures à 13 heures, du lundi au jeudi, et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), à l'accueil de la tour Pascal B située à La Défense.
Art. 6. -  Dans le cas de cession d'un ULM, le nouveau propriétaire doit disposer des éléments suivants transmis par l'ancien propriétaire :
    a) Carte d'identification avec la mention « vendu » et la date de vente ;
    b) Une déclaration de l'aptitude au vol de l'ULM ;
    c) La fiche d'identification ;
    d) Le dossier d'utilisation, qui comprend pour tout ULM :
    1. Un manuel d'utilisation ;
    2. Un manuel d'entretien.
    Le visa de la nouvelle carte d'identification est effectué par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de l'ancienne carte et de sa fiche d'identification associée.
    Le visa de la nouvelle carte d'identification doit être effectué au plus tard un mois après la date de cession qui a été annotée par l'ancien propriétaire.
Art. 8. -  Le classement est prononcé pour cinq ans. Passé cette période, il expire d'office et peut être renouvelé suivant la procédure définie aux articles 2 et 6. A l'issue du délai de cinq ans, le préfet du département concerné peut décider, après avis de la commission départementale de l'action touristique, de proroger de six mois le délai de validité du classement.
F. - Masses et centrage, équipements
    F.1. Masse à vide de référence.
    F.2. Centrage à vide de référence.
    F.3. Configuration de l'ULM choisie pour la détermination de la masse à vide de référence.
    F.4. Liste d'équipements. - Masse et centrage à vide (le constructeur donne tous les éléments permettant à chaque utilisateur de calculer aisément et avec exactitude la masse à vide et le centrage à vide de son ULM. Pour ce faire, il indiquera la masse de tous les équipements adaptables et le bras de levier associé).
    F.5. Masse et centrage (le constructeur donne tous les éléments permettant à chaque utilisateur de calculer la masse et le centrage de son ULM, notamment le bras de levier des occupants et du ou des réservoirs).
    F.6. Méthode de pesée.
6.3. Carte d'identification
    La demande de visa de la carte d'identification est formulée conformément à l'annexe I de la présente instruction.
    La demande de carte d'identification doit être accompagnée de l'original de la fiche d'identification, préalablement visée, ou de la copie de la fiche d'identification de l'ULM de référence, certifiée conforme par le constructeur.
ANNEXE TARIFAIRE ANNUELLE DE 1998
    Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont modifiés comme suit dès le 20 juin 1998, sous réserve de l'entrée en vigueur de la présente annexe.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/1998 page 16570
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    La majoration de dimanche s'applique à compter du samedi 12 heures pour les appels d'urgence.
    Fait à Paris, le 15 juin 1998.
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de la mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    Le président de la Fédération française
    des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
    F. Maignien
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 3 novembre 1998 à la convention collective susvisée.
Art. 25. -  I. - A l'article 42 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, les mots : « les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « les trois administrateurs judiciaires sont remplacés par trois mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. ».
    II. - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de M. Pierre Gabrié, chef de service, et de M. Noël Diricq, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eugène Julien et Jean-Louis Lesquins, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 21. -  Le deuxième alinéa de l'article 38 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et sous son contrôle direct. »
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, 33073 Bordeaux Cedex.
Art. 17. -  Les aéronefs titulaires d'un CNSK sont soumis aux restrictions suivantes :
    a) Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR), de jour ;
    b) L'utilisation de ces aéronefs contre rémunération est interdite ;
    c) Dans l'aéronef, il doit être apposé une plaquette marquée de façon permanente portant l'inscription suivante parfaitement lisible par le pilote et les passagers :
    « Attention. Cet aéronef ne répond pas aux conditions de délivrance du certificat de navigabilité normal et n'a pas été réalisé dans un cadre industriel agréé par le ministre chargé de l'aviation civile. Son utilisation contre rémunération est interdite » ;
    d) Les activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, sont interdites aux aéronefs titulaires d'un CNSK 2 ;
    e) Seuls peuvent être autorisés pour la formation et le remorquage de planeur les aéronefs :
    - entretenus par un organisme agréé ;
    - qui satisfont aux dispositions concernant la protection de l'environnement du volume 1 de l'annexe 16 à la Convention relative à l'aviation civile internationale.
    TITRE VII
    MODIFICATION DE L'AERONEF
Par décision no 98-961 en date 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Editions Larivière pour sa liaison à Clichy (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-960 du 24 novembre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-912 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences précisées ci-dessous sont attribuées à titre précaire et révocable à la société INFOTEL, sur une zone de 10 kilomètres de rayon située dans l'agglomération de Fort-de-France, jusqu'au 31 mars 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 17 septembre 1998 :
    - canal 1 : 3411,75 MHz et 3511,75 MHz ;
    - canal 2 : 3413,50 MHz et 3513,50 MHz ;
    - canal 3 : 3415,25 MHz et 3515,25 MHz ;
    - canal 4 : 3417,00 MHz et 3517,00 MHz ;
    - canal 5 : 3418,75 MHz et 3518,75 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant no 20 du 16 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
    - l'avenant no 22 du 7 janvier 1998 à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 8 portant modification de l'accord national du 25 mai 1982 sur la durée du travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction complétée par l'article 8 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail ;
    - l'avenant no 46 à l'annexe IV (Cadres) du 7 janvier 1998 relatif à l'indemnisation des accidentés du travail et malades et au départ en retraite à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 49 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 7 janvier 1998 relatif à l'indemnisation des accidentés du travail et malades à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 50 à l'annexe II (Employés) du 7 janvier 1998 relatif aux classifications à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 51 à l'annexe I (Ouvriers) du 7 janvier 1998 relatif aux classifications, aux salaires minima et à la prime d'artificier à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 51 à l'annexe II (Employés) du 7 janvier 1998 relatif à l'indemnisation des accidentés du travail et des malades à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 52 à l'annexe I (Ouvriers) du 7 janvier 1998 relatif à l'indemnisation des accidentés du travail et des malades à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 mars 1999, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est fixé pour 1999, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 998 094 000 F.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 6 765 000 F en vue de financer la construction d'une usine-relais pour la société COSPAC en zone franche dans l'îlot central de l'espace industriel Nord d'Amiens.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 26 avril 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un aide-soignant de classe normale (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1 au titre de l'année 1999.
    Le concours aura lieu le 21 mai 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 mai 1999.
    Centre d'examen unique : Paris.
    Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Art. 2. -  L'agrément est délivré pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
    - à la société Bureau Veritas SA sise 17 bis, place des Reflets, 92400 Courbevoie-La Défense 2 ;
    - à la société PG Contrôle SARL sise 19, rue Capitaine-Ravine-de-Chèvres-les-Hauts, 97438 Sainte-Marie (Réunion) ;
    - à la société IRH Environnement sise 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1999, Mme Debicki (Anne-Marie) est nommée membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentante de l'industrie de l'alimentation animale, en remplacement de M. Arbus (Jérôme), démissionnaire.
    Le mandat de Mme Debicki (Anne-Marie) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 2. -  En application de l'article L. 4332-6 du code précité, les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions.
    Les attributions du fonds versées aux régions métropolitaines sont déterminées :
    1. Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
    2. Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen majoré par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par kilomètre carré de chaque région.
    La quote-part du fonds créée par l'article L. 4332-6 du code précité est répartie entre les régions d'outre-mer :
    1. Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
    2. Pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 1999, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1998 sont majorés en recettes et en dépenses d'une somme nette de 32 859 980 F (décision modificative no 1).
Art. 8. -  Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être affectées au fonds de concours no 07.2.2.060 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section Services communs et finances.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 22 février 1990 modifié susvisé une troisième partie ainsi rédigée :
    « Troisième partie
    « Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels :
    « - zolpidem ;
    « - zopiclone. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Arrial (Jean-Paul), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 1999.
A N N E X E
    CONCOURS SPECIAL D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES
    EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL (ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000)
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6632 à 6634
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 1999, Mme Guggenheim (Nathalie), adjointe au chef du bureau Epargne et marché financier à la direction du Trésor, est désignée comme commissaire du gouvernement suppléant auprès du conseil de discipline de la gestion financière, en remplacement de M. Santoire (Arnaud).
Art. 2. -  La vérification primitive et la vérification CE des instruments de mesure neufs soumis à ce contrôle donnent lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté.
    Ce montant est réduit de 50 % lorsque la vérification primitive est réalisée par un organisme agréé ou consiste en une surveillance des méthodes et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant et approuvés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'article 18, alinéa 4, du décret du 6 mai 1988 susvisé ou lorsque le fabricant utilise la procédure de déclaration CE de conformité au type « assurance de la qualité de la production », après avoir mis en oeuvre un système qualité approuvé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Art. 3. -  Le montant des dépenses brutes autorisé en 1998 (soit 4 301 155 F) est actualisé dans la limite de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements sanitaires sous dotation globale pour 1999.
    La dotation globale annuelle versée par les organismes d'assurance maladie au titre de l'exercice 1999 sera égale à la différence entre les dépenses brutes actualisées et les recettes en atténuation, d'une part, et la contribution de l'Etat, d'autre part.
Art. 6. -  Les travaux :
    - de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique ;
    - d'établissement de barèmes complémentaires pour toutes catégories de réservoirs,
    donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 18 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit :
    - dans la première phrase, le taux de « 1 % » est remplacé par le taux de « 0,8 % » ;
    - la deuxième phrase de l'article 18 est ainsi rédigée :
    « Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable par délégation peut décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels. »
Art. 2. -  Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Candidats, comptant, au 1er janvier 1999, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 1999 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 1999 ;
    c) Aux maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le régisseur est tenu d'effectuer chaque semaine le versement à la caisse du comptable assignataire des recettes encaissées en numéraire.
Art. 6. -  Le bureau de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature annexe B. Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer le cas échéant de la réexpédition de leur courrier.
    Les candidats font parvenir leurs dossiers, constitués dans les conditions fixées à l'article 7, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci par l'administration centrale.
Art. 4. -  L'article 14 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé est modifié et complété de la manière suivante :
    I. - Au troisième alinéa, les mots : « bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les termes suivants : « être regardées comme représentatives au sens de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
    II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 12 du présent arrêté. »
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    3o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
    4o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué dans l'enseignement supérieur ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique ;
    5o Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
    6o Pour les rapporteurs de la commission de spécialistes, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1) ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
    Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, caractéristiques).
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Dans les unités de vinification collective, le respect des conditions prévues au point 1 de l'article 2 peut être contrôlé a posteriori, c'est-à-dire dès l'instant que les lots des vendanges ne sont plus individualisés. Dans ce cas, la richesse minimale en sucre des lots des vendanges est vérifiée à partir de la moyenne arithmétique des apports de chaque producteur. Les vérifications sont réalisées sur la base des documents émis par l'unité de vinification collective. »
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1999/06 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er juin 1999 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er juin 1999 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1999 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mars 1999, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Art. 2. -  Le contrôle de concordance entre l'expédition et son état descriptif peut résulter d'un examen visuel ou pondéral du colis et de son emballage, notamment au regard des indications éventuelles portées sur ce dernier.
    Lorsque l'examen précité ne suffit pas pour s'assurer raisonnablement de la concordance entre l'expédition et son état descriptif, il doit être procédé à une vérification spéciale selon les modalités de l'article 3 ci-dessous.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, M. Rebourg (Eric, Georges, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Levy et Marie-Odile Gantois, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vittel (Vosges).
    Le retrait de M. Levy (Bernard, Alexis, André), notaire associé, membre de la société Bernard Levy et Marie-Odile Gantois, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Bernard Levy et Marie-Odile Gantois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Odile Gantois et Eric Rebourg, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W - 48o 32' 11'' N, 002o 27' 00'' W ;
    48o 24' 30'' N, 002o 17' 00'' W - 48o 21' 30'' N, 002o 44' 30'' W ;
    48o 27' 00'' N, 002o 58' 00'' W - 48o 27' 00'' N, 003o 03' 00'' W ;
    48o 40' 50'' N, 003o 03' 00'' W - 48o 46' 45'' N, 003o 03' 00'' W ;
    48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs peut prononcer tout allégement de formation, pour la partie commune et pour la partie spécifique, au regard du dossier présenté par le candidat ou de l'évaluation effectuée pendant le stage de préqualification visé à l'article 4 du présent arrêté. »
Art. 3. -  Le comité de coordination ministériel pour la société de l'information, réuni en formation plénière à la demande de son président, comprend, outre le président et le vice-président :
    - le secrétaire de la commission des systèmes d'information ;
    - les correspondants de chaque direction, chargés de la communication et de la documentation ;
    - un représentant de chacun des groupements des directeurs régionaux et des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, des services vétérinaires et du comité permanent de coordination des inspections ;
    - un représentant du service déconcentré ou de l'établissement d'enseignement concerné par l'ordre du jour.
    Le secrétariat général du comité est assuré par le service de la communication.
Densité de plantation
    Chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,5 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les souches. D'autre part, la distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
    Cette disposition est applicable pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée après la parution du présent décret.
Art. 6. -  Il est ajouté à l'article 12 de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé l'alinéa suivant :
    « L'examen relatif à la formation générale est organisé :
    « - soit sous la forme d'une session regroupant toutes les épreuves ;
    « - soit sous la forme d'épreuves réparties sur la durée de la formation.
    « Dans ce dernier cas, le candidat se présente obligatoirement dans une même région à toutes les épreuves. »
Art. 2. -  Le ski nordique de fond se pratique en moyenne montagne, sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important. Il comprend :
    - le ski de fond, forme compétitive de ski nordique de fond, qui se pratique sur des pistes spécifiques ;
    - la promenade nordique qui se pratique sur les pistes. Elle a une durée maximale d'une journée ;
    - la randonnée nordique qui se pratique en dehors des pistes. Elle peut durer plusieurs jours et, dans ce cas, l'hébergement de nuit est organisé dans une structure adaptée ;
    - le raid nordique qui se pratique en autonomie complète. Il peut durer plusieurs jours.
Art. 3. -  Dans tous les autres cas, le droit d'accès est facturé de la façon suivante, pour une utilisation ne comportant pas de droits de rediffusion :
    1. Pour l'extraction simple de données relatives à des unités statistiques telles que des listes d'adresses, un montant de 250 F auquel s'ajoute :
    1 F par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;
    1,5 F par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris 11 et 30 ;
    2 F par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;
    3 F par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est supérieur ou égal à 51.
    2. Pour les données nécessitant un traitement sur la base de données SITRAM, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 27/04/1999 page 6272
    =============================================
    3. Pour les données nécessitant un traitement sur une base de données autre que SITRAM, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 27/04/1999 page 6272
    =============================================
    Pour une utilisation de ces informations comportant le droit de rediffuser ces dernières, même partiellement, les droits d'accès sont d'un montant double de ceux qui figurent ci-dessus.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1999 est arrêté à la somme de 4,024 milliards d'euros répartis comme suit :
    812 millions d'euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,33 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999 ;
    3,212 milliards d'euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999.
Art. 4. -  Les coûts de mise à disposition des prestations visées à l'article 3 sont facturés de la façon suivante :
    - temps passé à traiter la demande : 175 F par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;
    - support de diffusion (papier, disquette, envoi télématique) : 50 F.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au corps interministériel des chargés d'études documentaires visé à l'article 29 du décret du 19 mars 1998 susvisé comporte :
    La présentation d'un document établi par le candidat (de quatre à cinq pages), qui doit être adressé au jury.
    Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le candidat analysera la portée de ses fonctions en les replaçant dans le contexte du service dont il relève et précisera le lien entre ses fonctions et la politique documentaire mise en oeuvre par le ministère duquel il dépend ;
    Une épreuve orale (durée : trente  minutes). Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat, à partir de la note de présentation précitée.
    Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat.
    Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1999, le conseil des ministres entendu, M. Henri Nallet, conseiller d'Etat, en position de détachement pour exercer son mandat parlementaire, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 mars 1999.
    Il est, à compter de la même date et jusqu'au 31 juillet 1999, placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
Art. 1er. -  La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme indiqué ci-dessous :
    I. - Le second paragraphe du paragraphe 2.3 de l'article 411-2.09 est modifié comme suit :
    « Au titre du paragraphe 2 de l'article 411-3.06, le Bureau Veritas (BV) a qualité d'organisme agréé pour exécuter les épreuves et inspections périodiques jusqu'au 31 décembre 2003. »
    II. - L'article 411-2.10 est modifié comme suit :
    « Article 411-2.10
    « Organismes agréés pour effectuer le classement
    du charbon (no ONU 1361) et du charbon actif (no ONU 1362)
    A qualité de laboratoire agréé, jusqu'au 30 juin 1999, pour effectuer l'essai d'échauffement spontané conformément aux recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, manuel d'épreuves et de critères, sur le charbon actif (no ONU 1362), et pour délivrer le certificat prévu par le code IMDG si l'essai a été subi avec succès :
    1. CECA SA, usine de Parentis ;
    2. PICA, usine de Vierzon. »
Art. 2. -  Au titre de l'emploi sous contrat à durée déterminée d'un artiste du spectacle, au sens de l'article L. 762-1 du code du travail, ou d'un technicien concourant au spectacle, l'employeur répondant aux conditions définies à l'article 1er peut effectuer auprès de l'organisme habilité mentionné à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée :
    1o Les déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application :
    a) Article 87 A du code général des impôts ;
    b) Articles L. 922-2, R. 243-2, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ;
    c) Articles L. 241-4, L. 320, L. 931-20, L. 951-1, L. 952-1, L. 954, R. 241-1 (2e alinéa), R. 241-48, R. 351-2, R. 351-3, D. 762-3 et D. 762-4 du code du travail ;
    2o Le versement des cotisations et contributions dues :
    a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
    b) Aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
    c) Aux services médicaux du travail communs à plusieurs entreprises organisés en application de l'article L. 241-1 du code du travail ;
    d) Aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du même code ;
    e) A l'organisme collecteur paritaire agréé chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 954 du même code ;
    f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 762-2 du même code.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Art. 7. -  L'organisme habilité communique les informations qu'il recueille aux administrations ou organismes intéressés selon leurs compétences respectives et leur reverse les cotisations et contributions qui leur sont dues.
    Les modalités de cette communication et de ce reversement sont fixées par conventions passées entre l'organisme habilité et :
    - le ministre de l'économie et des finances ;
    - l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
    - l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
    - chacun des organismes mentionnés aux b, c, e et f du 2o de l'article 2.
    Elles fixent également le délai de conservation des informations recueillies et des formulaires reçus par l'organisme habilité et les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement exposées par lui pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, compte tenu du volume des informations transmises et du montant des cotisations et contributions reversées.
    Ces conventions, à l'exception de celle conclue avec le ministre de l'économie et des finances, ne sont applicables qu'à compter de leur homologation par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Article 1er
    Le règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par « média télématique » applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores », fait le 22 septembre 1998 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1998, est complété, à partir de la date de publication de la présente modification au Journal officiel, par le 2.11 ci-après :
    « 2.11. En raison du retrait des équipements de prise de jeux en libre service dans les points de vente, tout remboursement du solde de ses disponibilités à un joueur sera effectué sans pénalités du 1er mai 1999 au 31 mai 1999. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 2001, Mme Catherine Dinnequin, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de l'administration centrale en qualité d'adjointe au chef de la Mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, reste affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la dispositions de M. le Médiateur de la République, pour une durée d'un an renouvelable, à compter du 1er août 2001.
Art. 1er. -  La commission des comptes de l'agriculture de la nation, placée auprès de la commission économique de la nation, a pour mission d'assurer l'analyse et la diffusion des comptes économiques décrivant la situation de l'agriculture et des agriculteurs dans l'économie nationale et internationale. Elle examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 9. -  Il est ajouté au décret du 29 mai 2001 susvisé un article 47-1 ainsi rédigé :
    « Art. 47-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, de Mme Véronique Thiéry et de Mme Françoise Gulde, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. »
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de :
 108,6 au 1er juillet 2001 ;
 109,1 au 1er août 2001 ;
 109,2 au 1er septembre 2001 ;
 109,1 au 1er octobre 2001 ;
 109,1 au 1er novembre 2001.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
    SEFA Muret : 41 900 Euro ;
    SEFA Biscarrosse : 27 500 Euro ;
    SEFA Carcassonne : 24 400 Euro ;
    SEFA Castelnaudary : 28 600 Euro ;
    SEFA Grenoble : 24 800 Euro ;
    SEFA Melun : 32 500 Euro ;
    SEFA Montpellier : 30 500 Euro ;
    SEFA Saint-Auban-sur-Durance : 9 900 Euro ;
    SEFA Saint-Yan : 33 600 Euro.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'octobre 2001 est arrêté à la somme de 7 524 242 250 EUR répartis comme suit :
 2 435 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 101,56 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 octobre 2001 ;
 4 000 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 100,173 % hors coupon couru et hors indexation ; les souscriptions ont été réglées le 31 octobre 2001 ;
 1 017 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 103,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 octobre 2001 ;
 70 916 278 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 103,56 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 5,00 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 2001 ;
 1 325 972 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 103,76 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,244 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, M. Hones (Joël), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable titulaire de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, en remplacement de M. Bodin (Jacques), à compter de sa date d'installation.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-93 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Confolens.
 Fréquence : 104,50 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Jallais, 16500 Confolens.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 330°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Arcachon.
 Fréquence : 98,90 MHz.
 Site d'émission : résidence Plein Ciel, 50 bis, boulevard Deganne, 33120 Arcachon.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Villeneuve-sur-Lot.
 Fréquence : 91,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, route de Paris, lieudit Borne Monfabès, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
 Altitude du site : 193 mètres.
 Altitude de l'antenne : 213 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Nérac.
 Fréquence : 102,70 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens, 47600 Nérac.
 Altitude du site : 182 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 310°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2002, sont nommés en qualité d'enquêteur au titre du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 M. François Cailleteau, inspecteur général des finances ;
 M. Francis Pavé, chercheur au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Jean-Louis Piednoir, inspecteur général de l'éducation nationale ;
 M. Frédéric Pierret, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
 En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de :
1° La Confédération générale du travail (CGT)
   Titulaires :
 M. Jean-Claude Melis ;
 M. Jean-François Naton.
   Suppléants :
 M. Francis Legros ;
 Mme Josette Flore-Blanchet.
2° La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   Titulaires :
 M. Ange-Marie Rames ;
 M. Jean-Claude Mallet.
   Suppléants :
 M. Roland Dumet ;
 M. Gilles Clausel.
3° La Confédération française et démocratique du travail (CFDT)
   Titulaires :
 M. Guy Popieul ;
 Mme Josette Perrier-Replein.
   Suppléants :
 M. Michel Langlois ;
 Mme Bernadette Crisinel.
4° La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
   Titulaire :
 M. André Hoguet.
   Suppléant :
 M. Pierre Fosse.
5° La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC)
   Titulaire :
 Mme Michèle Viguier.
   Suppléant :
 M. Jean-Claude Fichet.
 En tant que représentants des employeurs, sur désignation de :
L'Union professionnelle artisanale
   Titulaires :
 M. Jean Capitaine ;
 Mme Berthe Duguet.
   Suppléants :
 M. Christian Pineau ;
 Mme Agnès Hautin.
 En la qualité de président ou vice-président du conseil d'administration :
 - de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) :
  - M. Jean-Marie Spaeth, président ;
  - M. Jean Bellet, vice-président ;
 - de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) :
  - Mme Nicole Prudhomme, présidente ;
  - Mme Roselyne Lecoultre, vice-présidente ;
 - de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) :
  - Mme Danièle Karniewicz, présidente ;
  - M. Marcel Lesca, vice-président ;
 - de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) :
  - M. Pierre Burban, président ;
  - M. Gilbert Chauvet, vice-président.