CONVENTION
       ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU     SULTANAT D'OMAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE     DE LETTRES INTERPRETATIF)    
        Le Gouvernement de la République française et      Le Gouvernement du Sultanat d'Oman,
      Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions,     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Personnes visées
    Article 2
    Impôts visés
      a) En ce qui concerne la France:
      - l'impôt sur le revenu (notamment sur les personnes physiques);
      - l'impôt sur les sociétés;
      - l'impôt sur les successions;
      - la taxe professionnelle, dans le seul cadre des dispositions de l'article     7;
      Y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés     sur les impôts visés ci-dessus;
      (Ci-après dénommés <<impôt français>>.)      b) En ce qui concerne le Sultanat d'Oman:
      - l'impôt sur le revenu des sociétés;
      (Ci-après dénommé <<impôt du Sultanat d'Oman>>.)      2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
      3. La Convention s'appliquera en particulier à tout impôt qui sera établi     par le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur le revenu total ou sur des     éléments de revenus, y compris les gains provenant de l'aliénation de biens     mobiliers ou immobiliers, tout impôt sur les successions et tous autres     impôts qui seraient identiques à ceux pour lesquels cette Convention     s'applique dans le cas de la France.
      Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent les modifications     importantes apportées à leurs législations fiscales respectives qui     concernent cette Convention.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente:
      a) L'expression <<un Etat>> et <<l'autre Etat>> désigne, suivant les cas, la     République française ou le Sultanat d'Oman;
      b) Le terme <<personne>> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tous autres groupements de personnes considérées comme imposables en vertu de     la législation applicable dans l'un des Etats contractants;
      c) Le terme <<société>> désigne toute personne morale ou toute entité     juridique qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;      d) Les expressions <<entreprise d'un Etat>> et <<entreprise de l'autre     Etat>> désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un     Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat;
      e) L'expression <<trafic international>> désigne tout transport effectué par     un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le     navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre     Etat;
      f) L'expression <<autorité compétente>> désigne:
      i) Dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget ou     son représentant autorisé;
      ii) Dans le cas du Sultanat d'Oman, le Vice-Premier ministre pour les     affaires financières et économiques, ou son représentant autorisé.
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat toute expression qui n'y     est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant     les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige     une interprétation différente.
    Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression <<résident d'un Etat>>     désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est     assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa     résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature     analogue.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière     suivante:
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux);
       b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où     elle séjourne de façon habituelle;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des deux     Etats tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée     comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
    Article 5
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris     les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre     Etat sont imposables dans cet autre Etat.
      2. L'expression <<biens immobiliers>> a le sens que lui attribue le droit de     l'Etat où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas     les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et     forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé     concernant la propriété foncière et les droits à des paiements variables ou     fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements     minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et     aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation ou de la location de biens immobiliers.
      4. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens     immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société ou cette autre     personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'exploitation ou de     la location de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
    Article 6
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet     Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise     exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont     imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont     imputables à cet établissement stable.
      2. Les bénéfices imputés à un établissement stable sont ceux qu'il aurait pu     réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte traitant en toute     indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
     Pour déterminer ces bénéfices, la valeur globale des dépenses exposées pour     l'acquisition du revenu imposable soit dans cet Etat, soit ailleurs, est     admise en déduction.
      3. Au sens des précédents paragraphes, l'expression <<établissement stable>>     désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une     entreprise exerce tout ou partie de son activité et comprend notamment un     lieu de vente, un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine,
     un atelier, une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de     ressources naturelles. Un chantier de construction ou de montage ne constitue     un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.
      Toutefois, l'expression établissement stable ne comprend pas l'usage     d'installations et l'entretien d'un stock de marchandises, aux seules fins     d'emmagasinage, d'exposition, de transformation, de livraison ou une     installation d'affaires d'un caractère non lucratif.
    Article 7
    Navigation maritime et aérienne
      2. Les revenus qu'une entreprise omanaise tire de l'exploitation, en trafic     international, de navires ou d'aéronefs, y compris les revenus accessoires à     l'exploitation, sont exonérés en France des impôts mentionnés au 1a et au 2     de l'article 2 de la Convention.
      3. Nonobstant les dispositions du 1d de l'article 3:
      a) Au sens du 1er du présent article, l'expression <<entreprise du Sultanat     d'Oman>> vise Gulf Air et toute entreprise désignée par le Gouvernement du     Sultanat d'Oman et l'expression <<entreprise de France>> vise toute     entreprise désignée par le Gouvernement français;
      b) La liste des entreprises désignées par chaque Gouvernement sera échangée     par lettres par la voie diplomatique et fera l'objet de modifications selon     la même procédure.
      4. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation     maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est     considéré comme situé dans l'Etat où se trouve le port d'attache de ce     navire, ou de ce bateau, ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat dont     l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.
      5. Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent aussi aux     bénéfices provenant de la participation à un groupe, une exploitation en     commun ou un organisme international d'exploitation.
    Article 8
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société d'un Etat à un résident de l'autre     Etat sont imposables dans le premier Etat seulement si:
      - le bénéficiaire des dividendes détient directement ou indirectement plus     de 25 p. 100 du capital de la société qui paie les dividendes, mais l'impôt     ainsi établi ne peut excéder 5 p. 100 du montant brut des dividendes, ou      - la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement soit     à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une     profession indépendante, exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des     dividendes au moyen d'une base fixe qui y est située.
      2. Nonobstant l'article 1er de cette Convention, les dispositions du     paragraphe 1 s'appliquent également aux dividendes payés par une société d'un     Etat à l'autre Etat lui-même, la Banque Centrale ou les institutions     publiques de cet autre Etat.
      3. Le terme <<dividendes>> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au même régime d'imposition que les revenus     d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un     résident.
      4. Un résident du Sultanat d'Oman qui reçoit des dividendes payés par une     société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du     précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par cette     société.
      Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour     l'application de l'ensemble des dispositions de la présente Convention.
    Article 9
    Revenus de créances
      2. L'expression <<revenus de créances>> employée dans le présent article     désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de     garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du     débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations     d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
    Article 10
    Redevances
      2. Le terme <<redevances>> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y     compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour la     radiodiffusion ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de     commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un     procédé secrets ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience     acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
    Article 11
    Gains en capital
      b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts dans une     société dont l'actif est constitué pour plus de 80 p. 100 d'immeubles ou de     droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat où ces biens     immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat, ces gains     sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de     biens immobiliers. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris     en considération les immeubles affectés par cette société à sa propre     exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice d'une     profession non commerciale.
      2. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés     au paragraphe 1 sont exclusivement imposables dans l'Etat dont le cédant est     un résident, à moins que le bien dont l'aliénation est génératrice du gain se     rattache effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale,
     exercée dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y     est situé, soit à une profession indépendante exercée dans l'autre Etat par     le cédant au moyen d'une base fixe qui y est située.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de     l'aliénation d'actions représentant une participation substantielle dans le     capital d'une société sont imposables dans l'Etat dont la société est un     résident. On considère qu'il y a une participation substantielle quand le     cédant détient, directement ou indirectement, des actions qui, réunies,
     donnent droit à plus de 25 p. 100 des bénéfices de la société.
    Article 12
    Professions indépendantes
      2. L'expression <<profession libérale>> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 13
    Professions dépendantes
     traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat     reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à     moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est     exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre     Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre     Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si:
      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de     l'année fiscale considérée, et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16, et nonobstant les     dispositions du paragraphe 1 et du paragraphe 2 ci-dessus, les rémunérations     qu'un professeur ou un chercheur qui est ou qui était, immédiatement avant de     se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le     premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches,
     reçoit au titre de ces activités ne sont imposées que dans l'autre Etat.
     Cette disposition s'applique pendant une période n'excédant pas vingt-quatre     mois décomptés à partir de la date de la première arrivée du professeur ou du     chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des     recherches.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues par un résident d'un Etat, au titre d'un emploi salarié     exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international,
     ne sont imposables que dans cet Etat.
    Article 14
    Pensions
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres     sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un     Etat sont imposables dans cet Etat.
    Article 15
    Fonctions publiques
      Les rémunérations et les pensions payées par un Etat ou l'une de ses     collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à     cet Etat ou à cette collectivité ne sont imposables que dans cet Etat, sauf:      - si, les services étant rendus dans l'autre Etat, cette personne physique     possède la nationalité de cet Etat ou en était résident avant d'y rendre les     services, ou      - si les services sont rendus, ou l'ont été, dans le cadre d'une activité     industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses collectivités     locales.
    Article 16
    Etudiants
      2. Les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était     immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et     qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa     formation, reçoit au titre de services rendus dans le premier Etat, ne sont     pas imposables dans le premier Etat à condition que ces services soient en     rapport avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces     services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour     son entretien.
    Article 17
    Successions
      2. Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à     l'exercice, dans un Etat, d'une profession indépendante ou d'une activité     industrielle ou commerciale ne sont soumis à l'impôt sur les successions que     dans cet Etat.
      3. Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres, dépôts     et autres biens similaires) auxquels le paragraphe 2 du présent article n'est     pas applicable, ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat     dont le défunt était un résident au moment du décès.
    Article 18
    Dispositions spécifiques
     sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française, sont     exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative     de cette ou de ces habitations.
      2. Rien dans la présente Convention n'empêche l'application d'un régime     fiscal plus favorable qui pourrait être prévu par la législation interne     française en vigueur pour les investissements publics étrangers.
      3. Si une personne qui est un résident d'un Etat au sens de la législation     interne de cet Etat est considérée comme un résident de l'autre Etat sur le     fondement du critère de citoyenneté prévu à l'article 4 paragraphe 2(c), le     premier Etat peut refuser à cette personne les exonérations ou réductions     d'impôts prévues par la Convention pour les résidents de l'autre Etat, mais     traite néanmoins cette personne comme un non-résident pour l'application de     sa législation interne.
      4. Les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un     Etat à un résident de l'autre Etat sont déductibles pour la détermination des     bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils     avaient été payés à un résident du premier Etat.
    Article 19
    Dispositions pour éliminer les doubles impositions
      I. - En ce qui concerne la France,
      A. - 1. Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent du Sultanat     d'Oman et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente     Convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un     résident de France. L'impôt payé dans le Sultanat d'Oman n'est pas déductible     pour le calcul du revenu imposable en France mais le bénéficiaire a droit à     un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces     revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal:
      - pour les revenus visés à l'article 8 au montant de l'impôt payé dans le     Sultanat d'Oman, conformément aux dispositions de cet article. Il ne peut     toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus;      - pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français     correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations     visées à l'article 15 lorsque le bénéficiaire est un résident de France.
      2. Lorsqu'une personne qui est un résident du Sultanat d'Oman, ou qui y est     établie, est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne     français, ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de     50 p. 100 par une société dont le siège de direction est en France, les     revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre     disposition de la présente Convention. Dans ce cas, pour tous les revenus     imposables au Sultanat d'Oman en vertu de la présente Convention, la France     impute sur l'impôt afférent à ces revenus le montant de l'impôt perçu par le     Sultanat d'Oman. Les dispositions du paragraphe I (A, 2) ci-dessus ne sont     pas applicables aux personnes physiques qui ont la citoyenneté omanaise.
      B. - Nonobstant les dispositions de l'article 17, les droits de succession     applicables aux biens compris dans la succession d'un résident de France sont     calculés sur les biens imposables en France en vertu de la présente     Convention, d'après le taux moyen applicable à l'ensemble des biens que sa     législation interne lui permet d'imposer.
      II. - En ce qui concerne le Sultanat d'Oman,
      La double imposition est évitée par application des dispositions de la     législation omanaise.
    Article 20
    Procédure amiable
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat, en vue d'éviter une imposition non conforme à la     Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le     droit interne des Etats.
      3. Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord     amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels     peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles     peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les     cas non prévus par la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre     elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes     précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet     accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission     composée de représentants des autorités compétentes des Etats.
      5. Les autorités compétentes des Etats règlent d'un commun accord les     modalités d'application de la Convention et notamment les formalités que     devront accomplir les résidents d'un Etat pour obtenir, dans l'autre Etat,
     les réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la Convention.
    Article 21
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
    Article 22
    Champ d'application territorial
      En ce qui concerne la France, aux départements européens et d'outre-mer de     la République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de     celle-ci, aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit     international, la République française a des droits souverains aux fins de     l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur     sous-sol, et des eaux surjacentes.
      En ce qui concerne le Sultanat d'Oman, au territoire d'Oman et aux îles lui     appartenant, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, aux zones     sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Sultanat d'Oman     a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des     ressources des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes.
      2. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les     modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et aux autres     collectivités territoriales de la République française qui perçoivent des     impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une     telle extension prend effet à partir de la date qui est fixée d'un commun     accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques ou selon toute     autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord     prévoit également les modifications nécessaires à la Convention et les     conditions de son application aux territoires d'outre-mer et autres     collectivités territoriales auxquels elle est étendue.
      3. A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la     dénonciation de la Convention par l'un d'eux, en vertu de l'article 23,
     mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application     de la Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au     présent article.
    Article 23
    Entrée en vigueur et dénonciation
      2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la     Convention;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés     pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en     vigueur, ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.
     Cependant les dispositions de l'article 7 sont applicables aux revenus tirés     de la navigation aérienne en trafic international dès la création de la     liaison;
      c) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des     personnes décédées à partir du jour de l'entrée en vigueur de la Convention;      d) En ce qui concerne la taxe professionnelle mentionnée à l'article 7, à     l'impôt établi au titre de l'année de l'entrée en vigueur de la Convention.
      3. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été     dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat pourra, moyennant un préavis de     six mois notifié par la voie diplomatique, dénoncer la Convention pour la fin     d'une année civile, postérieurement à l'année 1993.
      4. Dans un tel cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la     fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés     pendant l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ou     afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
      c) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des     personnes décédées au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de     laquelle elle cessera d'être en vigueur;
      d) En ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie au titre de     l'année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Paris, le 1er juin 1989, en double exemplaire, en langues française     et arabe, ces deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    PIERRE BEREGOVOY
     QAIS AL ZAWAWI    
    Son Excellence Qais Al Zawawi
    Vice-Premier ministre,
    chargé des finances et de l'économie
    Excellence,
    échange de lettres. A cette fin, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit:      En ce qui concerne la seconde phrase du paragraphe 2 de l'article 6 de la     Convention, il est entendu que la valeur globale des dépenses admises en     déduction pour la détermination des bénéfices de l'établissement stable n'est     pas limitée à la seule valeur des dépenses exposées par l'établissement     stable lui-même pour l'acquisition du revenu imposable, mais comprend     également les dépenses exposées par l'entreprise dans l'Etat de sa résidence     ou dans un Etat tiers et qui contribuent à l'acquisition du revenu imposable     de l'établissement stable.
      Je vous serais obligé de me faire part de l'accord de votre gouvernement sur     les dispositions qui précèdent.
      Cet échange de lettres interprétatif constitue une partie intégrante de la     Convention.
      Acceptez, Excellence, l'expression de ma très haute considération.
    PIERRE BEREGOVOY
    ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget
    Le 1er juin 1989.