Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, Mlle Varnat (Agnès), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 2 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 15 mai 2002 relatif à l'intégration du complément RTT dans le salaire de base conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 8 avril 1997, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Rouillé, de M. Eric Barrault et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Christine Muller, professeure agrégée, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
TABLEAU H 1 b (N° 10)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 11 avril 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Sont nommés membres du Conseil national des missions locales en qualité de représentants de l'administration :
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, représentant le ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Le directeur général de l'action sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la population et des migrations représentant le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Le chef du service des droits de femmes, représentant la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;
 Le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire représentant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Le directeur des sports, représentant le ministre des sports ;
 Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice ;
 Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Le directeur général de la santé, représentant le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Le délégué interministériel à la ville, représentant le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
 Le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes participent aux séances du Conseil national des missions locales.
Il est ajouté un article 32-1 ainsi rédigé :
 « Art. 32-1. - Les élèves étrangers admis dans le cycle de la formation polytechnicienne sont assujettis à des frais de scolarité et de trousseau. Le montant ainsi que les conditions d'exigibilité et de modulation de ces frais sont fixés par arrêté du ministre de la défense. »
Un emploi d'administrateur civil est offert à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Titre du poste : chef du bureau du droit public
 Domaine de compétence du bureau :
 Le bureau du droit public est placé directement auprès de l'équipe de direction, eu égard au caractère horizontal de ses attributions au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, qui couvrent le champ de compétences des trois sous-directions.
 Il élabore, en liaison avec les autres directions et les ministères intéressés, les textes législatifs ou réglementaires intéressant la chancellerie en matière de droit public.
 Il assure, en particulier, le suivi des projets de loi portant révision de la Constitution et des textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure administrative contentieuse et non contentieuse.
 Il est associé par les autres directions de la chancellerie ainsi que par les autres bureaux de la direction à l'expertise de la constitutionnalité et de la légalité des textes relevant de leurs compétences.
 Il assure également le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
 Profil souhaité :
 Le chef de bureau encadre une équipe de trois rédacteurs. Ce poste conviendrait notamment à un(e) conseiller(ère) de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ou à un(e) administrateur(rice) civil(e) ayant une solide compétence juridique. Une bonne connaissance des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires (arbitrage interministériel, consultation du Conseil d'Etat, procédure parlementaire) serait appréciée.
 Pour tous renseignements, s'adresser à M. Marc Guillaume, directeur (téléphone : 01-44-77-62-78).
En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier, le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière doit être géré conformément à un ou plusieurs plans simples de gestion agréés.
 Si au moment de l'acquisition des biens aucun plan simple de gestion n'est agréé, la société d'épargne forestière est tenue d'en faire agréer un dans un délai de trois ans. Dans ce cas, la société d'épargne forestière doit prendre l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 susvisé jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion.
 Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet d'un avenant organisant leur gestion.
 Lorsque le patrimoine d'une société d'épargne forestière comprend des terrains nus à boiser, celle-ci doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et de leur appliquer un plan simple de gestion agréé.
Article 1er
 La présente annexe fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres par ambulance, effectués par des entreprises privées.
 Les partenaires s'accordent pour mettre en oeuvre tous les moyens qui permettront d'aboutir à une proposition de revalorisation de l'ambulance au cours du premier trimestre 2003.
Article 2
 Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
 Zone A : 46,5 EUR ;
 Zone B : 46,5 EUR ;
 Zone C : 46,5 EUR ;
 Zone D : 46,5 EUR.
 Le tarif applicable à chaque entreprise est celui du département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement en complément I. Lorsque l'entreprise effectue des transports dans un autre département, le tarif applicable demeure celui du département du siège de l'entreprise.
 Le tarif kilométrique s'élève à 2 EUR.
 Pour les zones A, B, C, D, dans lesquelles existaient des forfaits agglomération, ces forfaits sont tous remplacés par une prise en charge fixée uniformément à 52 EUR, incluant les 5 premiers kilomètres en charge parcourus. Les kilomètres en charge parcourus au-delà de 5 sont facturables au tarif ci-dessus indiqué. Ces forfaits sont facturables dans les communes listées au complément V de cette annexe.
 Pour les entreprises situées dans la zone définie en complément II et pour la facturation des transports effectués à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 54 EUR. Les kilomètres en charge parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Article 3
 Les majorations en vigueur pour service de nuit, de dimanche et de jour férié, définies en complément III, s'appliquent au prix du transport établi selon les dispositions précédentes.
Article 4
 Un supplément de 20,43 EUR peut être perçu, sur présentation d'un justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un médecin régulateur (centre 15) ou d'un service d'aide médicale d'urgence (SAMU). La demande formulée dans les conditions prévues ci-dessus peut parvenir à l'ambulancier ou bien directement, ou bien par l'intermédiaire d'une association de transports sanitaires d'urgence.
 Un supplément de 10,21 EUR peut être perçu pour les transports de prématurés ou en cas d'utilisation d'un incubateur.
 Un supplément de 20,43 EUR peut être perçu pour chaque transport lorsque le malade est transporté dans un aéroport, un port ou une gare, pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train, ou pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
 Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.
COMPLÉMENT I
L'accompagnement des candidats est obligatoire. Il est mis en oeuvre par des enseignants de la formation professionnelle maritime des services du pont et de la machine appelés référents, rattachés à un des centres de validation des acquis de l'expérience siégeant dans des établissements de la formation professionnelle maritime. Ces centres sont désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
 Les agents civils et militaires de l'Etat en activité en métropole peuvent dépendre de centres de validation des acquis de l'expérience propres aux ministères dont ils relèvent. Ces centres sont désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des ministères concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 mars 2003, l'arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est modifié comme suit :
 « Est nommé président du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : M. de Longevialle (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire.
 Est nommée présidente suppléante du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat.
 Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants de l'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
   Titulaires :
 M. Delbecque (Jacques), chef du service du droit des moyens hospitaliers à la direction des affaires juridiques ;
 Mme de Larochelambert (Elisabeth), directrice de l'hôpital Rothschild ;
 M. Meyohas (Jacques), directeur de l'Hôtel-Dieu ;
 M. Noire (Dominique), directeur du personnel et des relations sociales ;
 M. Dusart (Erik), adjoint au directeur des finances ;
 M. Sibeud (Philippe), chef du département du statut et de la réglementation à la direction du personnel et des relations sociales ;
 M. Soudan (Bruno), directeur de l'hôpital Henri Mondor ;
   Suppléants :
 M. Bitaud (Jean-Rémy), chargé de mission auprès du directeur général ;
 M. Camphin (Patrick), directeur à la direction de la politique médicale ;
 Mme Silvent-Madi (Karima), adjointe au directeur du personnel et des relations sociales ;
 M. Geoffroy (Luc), chef de bureau à la direction des finances ;
 M. Kassel (Christophe), directeur de l'hôpital Albert Chenevier ;
 Mme Sacco (Marie-Thérèse), chef du département gestion individuelle des carrières à la direction du personnel et des relations sociales ;
 M. Burdet (Alain), adjoint au directeur du personnel et des relations sociales.
 Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants du personnel de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
 a) Au titre de l'union syndicale CGT :
   Titulaires :
 Mme Arbieu Boue (Patricia) ;
 M. Arteta (André) ;
 M. Carini (Alain) ;
   Suppléants :
 M. Brett (Raymond) ;
 M. Lecouturier (Thierry) ;
 Mme Genest (Elisabeth).
 b) Au titre du syndicat CFDT :
   Titulaires :
 M. Brehin (Jean-Pierre) ;
 Mme Pujolle (Fabienne) ;
   Suppléants :
 Mme Mezzarobba (Danielle) ;
 M. Foucher (Michel).
 c) Au titre du syndicat Sud Santé AP-HP :
   Titulaire :
 Mme Borne (Isabelle) ;
   Suppléant :
 M. Compain (André).
 d) Au titre du syndicat Force ouvrière :
   Titulaire :
 M. Dufaure (Bertrand) ;
   Suppléant :
 M. Berchery (Christian). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 18 du 19 juillet 2002 relatif à la médaille d'honneur du travail à la convention collective susvisée.
L'agrément prévu à l'article 11 du décret du 2 mai 2002 susvisé est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
 L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, délégation est donnée à M. Bertrand Le Bohec, sous-directeur, à Mmes Christine Buche, Caroline Montalcino, Aline Peuronnet, sous-directrices, à Mme Claudine Segelle, administratice civile, à M. Francis Amand, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placés directement sous l'autorité de M. Luc Valade, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
L'article 2 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le comité interministériel à l'intégration comprend, sous la présidence du Premier ministre :
 « - le ministre chargé de l'intégration ;
 « - le ministre de l'intérieur ;
 « - le ministre chargé des affaires sociales ;
 « - le ministre chargé du travail ;
 « - le ministre de la justice ;
 « - le ministre des affaires étrangères ;
 « - le ministre de la défense ;
 « - le ministre chargé de l'éducation nationale ;
 « - le ministre chargé de la jeunesse ;
 « - le ministre chargé de l'économie ;
 « - le ministre chargé du budget ;
 « - le ministre chargé du logement ;
 « - le ministre chargé du développement durable ;
 « - le ministre chargé de la santé ;
 « - le ministre chargé de la famille ;
 « - le ministre chargé de la culture ;
 « - le ministre chargé de la communication ;
 « - le ministre chargé de l'outre-mer ;
 « - le ministre chargé des sports ;
 « - le ministre chargé de la coopération ;
 « - le ministre chargé de la francophonie ;
 « - le ministre chargé de la ville ;
 « - le ministre chargé des droits des femmes ;
 « - le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion ;
 « - le ministre chargé des anciens combattants.
 « D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour. Le président de la mission interministérielle aux rapatriés participe aux travaux du comité interministériel.
 « Le président du Haut Conseil à l'intégration assiste aux réunions du comité interministériel. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2002, M. Alain Le Roy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère des affaires étrangères en qualité de chargé de mission auprès du directeur général des affaires politiques et de sécurité, est maintenu dans cette position auprès de ce même département ministériel afin d'exercer les fonctions de conseiller des affaires étrangères pour une durée d'un an et demi à compter du 1er décembre 2001.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mauriac (Cantal).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mauriac, avenue Tallandier, 15200 Mauriac.
A l'issue du déplacement, l'agent doit produire toutes les factures acquittées correspondant au montant des dépenses qu'il a effectivement engagées. Si le montant des factures est inférieur au montant de l'avance, un titre de perception est émis à l'égard de l'agent. Dans le cas contraire, le solde du montant restant dû lui est remboursé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNUIPP-FSU), sont nommés :
En qualité de membre titulaire
 Mme Baby (Marianne), en remplacement de Mme Groison (Bernadette).
 M. Bousquet (Renaud), en remplacement de Mme Zafari (Sophie).
 Mme Olivier (Michelle), en remplacement de Mme Pizzato (Pascale).
 Mme Frémont (Michelle), en remplacement de Mme Lopez (Brigitte).
En qualité de membre suppléant
 Mme Lasné (Octavie), en remplacement de Mme Baby (Marianne).
 Mme Beau (Véronique), en remplacement de M. Gidel (Hervé).
 M. Clisson (Jean-Luc), en remplacement de Mme Crammer (Carole).
 Mme Radzion (Mathilde), en remplacement de Mme Frémont (Michelle).
 Mme Buguet (Lydie), en remplacement de Mme Larrère (Chantal).
 M. Garnier (Philippe), en remplacement de Mme Olivier (Michelle).
 Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés représentant le Syndicat national de l'éducation physique et sportive (SNEP-FSU), sont nommés :
En qualité de membre titulaire
 M. Chabrol (Serge), en remplacement de M. Lafontan (Jean).
En qualité de membre suppléant
 M. Fouquet (Michel), en remplacement de M. Chabrol (Serge).
 Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), sont nommés :
En qualité de membre titulaire
 M. Raoult (Paul), en remplacement de Mme Jalabert (Isabelle).
En qualité de membre suppléant
 Mme Adam (Sylvie), en remplacement de M. Anglade (Eric).
 Mme Blanchard (Cécile), en remplacement de Mme Girard (Cécile).
 M. Boukouraych (Abdelhouad), en remplacement de Mme Olivier (Fabienne).
 Mme Czarny (Valérie), en remplacement de M. Lurçon (Gérard).
 M. Hervieu (Michel), en remplacement de Mme Blanchard (Cécile).
Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules ne respectant pas les limites générales du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse sont soumis, en application de l'article R. 433-1-I du code de la route, aux dispositions du présent arrêté. Les catégories de véhicules suivantes sont concernées :
 - véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
 - véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 m ou une largeur de 4,50 m ;
 - véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
 - ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 m ;
 - véhicule ou engin spécial ;
 - véhicule ou matériel de travaux publics.
 Ces transports exceptionnels ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une autorisation préalable dite de « transport exceptionnel ».
 Cette autorisation, délivrée par le préfet, relève soit du régime d'autorisation individuelle défini à l'article 3 ci-après, soit du régime d'autorisation de portée locale défini à l'article 4 ci-après.
 La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires, fait l'objet, lorsque leur longueur n'excède pas 25 m et leur largeur 4,50 m, d'une réglementation spécifique prise par arrêté des ministres compétents.
 La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine dont la longueur dépasse la limite réglementaire, sans excéder 30 m, fait l'objet d'une réglementation spécifique prise par arrêté des ministres compétents.
Circulation et transport de véhicule et matériel agricole ou forestier.
 Ce paragraphe traite :
 - de la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers définis à l'article R. 311-1 du code de la route, non concernés par l'arrêté relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles définis à l'article R. 435-1 du code de la route susvisé ;
 - du transport des véhicules et matériels agricoles ou forestiers définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
 Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels agricoles ou forestiers doivent être repliées ou démontées lors des trajets sur route.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
 M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Noëlla Guerer, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005 (Forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA d'actions et de périodes de professionnalisation) à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2006, M. Jean-François de Canchy, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, nommé directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France le 21 novembre 2003, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles pour une période de trois ans à compter du 21 novembre 2006.
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur », puis « personnel du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « Antares ».
 Cet accès est ouvert du 13 décembre 2007, 10 heures, au 18 décembre 2007, 16 heures, heure de Paris.
 Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES à occuper l'emploi ou, le cas échéant, l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre de préférence. Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 18 décembre 2007, à 16 heures, heure de Paris.
Engagements du bénéficiaire.
 Pour prétendre et conserver le bénéfice de la subvention, le demandeur doit respecter, pendant une période de cinq ans à compter de sa date de versement, les engagements suivants :
 - ne pas changer la destination des investissements vers d'autres productions, ni les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. Les successeurs éventuels devront reprendre l'engagement souscrit ;
 - poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et conserver le statut d'exploitant agricole ;
 - rester membre d'une organisation de producteurs reconnue dans le secteur du tabac.
 Par ailleurs, le demandeur s'engage à :
 - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
 - informer l'ONIFLVH dans les plus brefs délais de toute modification transformant la nature des engagements ;
 - conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements et les transmettre à un éventuel repreneur.
 En cas de non-respect d'un de ces engagements par le bénéficiaire, les dispositions de l'article 10 s'appliquent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 27 juin 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'instructeurs techniques     des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et     hommes).
      Le nombre total de places offertes au concours, les spécialités     professionnelles, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures     seront fixés par un arrêté ultérieur.
Département de la Haute-Savoie
      Définition géographique:
        Les cantons de:
      Abondance; Le Biot; Saint-Jeoire; Taninges; Bonneville; Samoëns; Cluses;
     Scionzier; Thônes; Sallanches; Saint-Gervais-les-Bains; Chamonix -     Mont-Blanc; Faverges; Seyssel; Alby-sur-Chéran.
      Caractéristiques et nombre de fréquences utilisables:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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PREMIER CONCOURS
      Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     août 1995:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la     suite des épreuves du premier concours ouvert en 1995, sous réserve qu'ils     aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101     du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société G.M.F. Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de     Prony, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux     branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
     1  Accidents.
     3  Corps de véhicules terrestres.
     6  Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
     7  Marchandises transportées.
     8  Incendie et éléments naturels.
     9  Autres dommages aux biens.
    10  Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    12  Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    13  Responsabilité civile générale.
    16  Pertes pécuniaires diverses.
    17  Protection juridique.
Art. 1er. -  Les crédits qui, au titre des autorisations de programme     inscrites pour un montant de 2 428 645 000 F pour la dotation globale     d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux     représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les     crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 365 140     000 F, diminués d'un montant de 129 639 000 F correspondant au déficit de     l'exercice 1993.
6. Zone de planification Nantua
      Définition géographique:
      Nantua;
      Montréal.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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Art. 1er. -  Aux articles D. 712-39 et D. 713-16 du code de la sécurité     sociale, les termes   << 2,65 p. 100 >> sont remplacés par les termes   <<     3,05 p. 100 >> pour les pensions dues à compter du 1er mars 1996 et par les     termes : << 3,80 p. 100 >> pour les pensions dues à compter du 1er janvier     1997.
(Application des dispositions de l'article D. 211-3 du code de l'aviation
    civile)
    Situation au 1er janvier 1996
    LISTE No 1
    AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 17/03/96                        Page 4142   a 4154    
                      ......................................................
Art. 6. -  Pour les centrales thermiques d'une puissance électrique     inférieure à 10 MW, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement adresse ses propositions motivées au préfet. Toute     décision non intervenue dans un délai de trois mois après la date portée par     l'accusé de réception visé à l'article 2 du présent arrêté équivaut à octroi     de l'autorisation. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement notifie la décision à l'intéressé, accompagnée le cas     échéant de toutes recommandations jugées opportunes.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1996, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIER DE CARRIERE RETRAITE
    Pour compter du jour de sa radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Assimon (Bernard, Jean-Marie).
Candidat étranger
     Saleh (Joseph), Liban.
      Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et     de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation     d'ingénieurs, en application de l'article 5 c de l'arrêté du 30 octobre 1995     précité, les titulaires d'une maîtrise à caractère scientifique :
    Bouchi-Lamontagne      (Jean-Philippe) ;
    Dang-Trung (Khanh-Linh) ;
    Demri (Samia) ;
    Dock (Etienne) ;
    Dompnier (Alain) ;
    Fargier (Thierry) ;
    Ferrand (Valérie) ;
    Flauss (Pierre) ;
    Francastel (Agnès) ;
    Gagnaire (Benoît) ;
    Gagnot (Hortense) ;
    Jarrar (Osama) ;
    Lebeau (Nathalie) ;
    Marnat (Anthony) ;
    Martinez (Patrice) ;
    Pleindoux (Nicolas) ;
    Ponchaut (Frédérique) ;
    Rieu (Gilles) ;
    Rouchon (Olivier) ;
    Simondin (Florent) ;
    Soumillon (Stéphane) ;
    Thomas (Sandrine).
      Est admis sur titres à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de     l'espace en qualité d'auditeur, en première année du cycle de formation     d'ingénieurs, en application de l'article 9 de l'arrêté du 30 octobre 1995     précité, le ressortissant étranger présenté par son Gouvernement :
    Lieutenant Aouad (Khalil), Maroc (cycle complet).
      Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves le cycle de formation     d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de     l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995     précité, les auditeurs étrangers classés ci-après :
    Lieutenant Massaoudi (Mohammed), Maroc (2e année) ;
    Lieutenant Nekrassov (Andréi), Russie (3e année).
      Sont admis sur titres à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de     l'espace en qualité d'auditeurs, pour suivre les enseignements de     spécialisation, en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995     précité, les officiers étrangers présentés par leur Gouvernement :
    Lieutenant Ho Duc (Hai), Vietnam ;
    Lieutenant Nguyen Xuan (Ha), Vietnam ;
    Lieutenant Tellez Roman (Jaime), Chili ;
    Lieutenant Trieu (The Chung), Vietnam.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour les     affaires régionales auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la     Moselle (1re catégorie), exercées par M. Barbé (André), conseiller     référendaire à la Cour des comptes, détaché en qualité de sous-préfet hors     classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 mars 1996, les épreuves d'admissibilité des     concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1996 se dérouleront     ainsi qu'il suit :
      Concours d'entrée en première année : 31 mai, 3 et 4 juin 1996.
    Centres au choix du candidat : Paris, Dijon, Lille, Marseille, Poitiers,
     Rennes, Strasbourg, Toulouse.
      Concours d'entrée en deuxième année (examen du dossier scientifique du     candidat) : jusqu'au 31 mars 1996.
      Le directeur de l'Ecole nationale des chartes est chargé de l'organisation     de ces épreuves.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     février 1996, Mme de Lavaissière de Lavergne (Béatrice), administrateur     civil, détachée auprès d'Electricité de France en qualité de chef de pôle,
     rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, est maintenue en service détaché auprès     d'Electricité de France, en qualité de conseiller à la mission Europe, pour     une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1995.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/12
     Berenger (Jean-Paul, Adolphe).
    Blanc (Christophe, Jean-Marie).
    Burgard (Louis, Roch).
    Chatila (Yvan, Nicolas, Lias).
    Courtier (Sébastien, Maxime, Marie).
    Crinier (Raphaël, Fabrice).
    David (Franck, Philippe, Mickaël).
    De la Ville de Férolles des Dorides (Geoffroy).
    Dutot (Richard, Maurice).
    Foos (Edouard, Pierre, Daniel).
    Labarre (Jérôme, Marie, Charles, Henri).
    Lacotte (Jérôme, Gérard).
    Lagadec (Yann).
    Letzelter (Jacky, Alfred).
    Pelard (David, Jean-Jacques).
    Preud'homme (David).
    Serpentier (Régis, Jean-Marie).
    Tissot (Olivier, Joseph, Louis).
    Vanhaecke (Antony, Jean, Luc, Hugues).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 26 décembre 1995, l'arrêté du 29     septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours     interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration     centrale (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
     << Le nombre des postes offerts au concours interne est fixé à sept.
     << Quatre postes seront en outre offerts au titre des législations sur les     emplois réservés et un pour les travailleurs handicapés. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de     Mme Brocas, délégation est donnée à Mme Monique Mousseau, administrateur     civil, chef de la division des affaires européennes et internationales,
     directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, au nom     du ministre de la solidarité entre les générations, les actes mettant en     oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1996, le premier alinéa de l'article 5     du même décret est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Chacun des concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus comprend une     première sélection consistant en l'examen par le jury du dossier présenté par     chaque candidat. Les candidats admis à poursuivre le concours subissent une     épreuve constituée d'un entretien avec le jury. Un arrêté du ministre chargé     de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe     les conditions générales d'organisation des concours et les modalités de     constitution et de présentation du dossier mentionné au présent alinéa. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du     Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F pour financer     la création d'une maison de la formation à Strasbourg.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle     (I.A.T.P.).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 26 décembre 1995, la date limite d'envoi ou de     dépôt des dossiers d'inscription aux concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré agricole et aux concours du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole,
     fixée au 20 décembre 1995 par l'arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre     de l'année 1996 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré agricole et de concours du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole,
     est prorogée au 6 janvier 1996.
Art. 7. -  A compter du 1er septembre 1996, l'article 15 du même décret est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 15. -  Les personnels recrutés en application de l'article 6     ci-dessus sont nommés et titularisés dans la 1re classe du corps de     personnels de direction de 1re catégorie.
      << Les personnels recrutés en application de l'article 10 ci-dessus sont     nommés et titularisés dans la 2e classe du corps des personnels de direction     de 2e catégorie.
      << Les personnels visés aux deux alinéas précédents sont classés à l'échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au     traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
      << Dans la limite de l'ancienneté d'échelon exigée aux articles 17 et 18     ci-dessous, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon     de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans leur ancien grade. S'ils avaient atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent grade ou corps, ils conservent leur ancienneté     d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     avait procurée leur nomination audit échelon. >>
Art. 2. -  Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné     d'un bordereau, daté et signé par l'employeur, indiquant :
      1o Le numéro attribué au salarié par l'Opéra national de Paris :
      2o Les nom et prénoms des salariés concernés ;
      3o La rémunération servant de base au calcul des cotisations ;
      4o Les cotisations dues.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 décembre 1995, sont désignés représentants de l'Etat     au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public     d'aménagement Euroméditerranée, en tant que titulaire : M. Brassart (Eric),
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de     l'équipement des Bouches-du-Rhône, et en tant que suppléant : M. Orizet     (François-Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, sous-directeur     des transports urbains régionaux et départementaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 avril 1996, M. Cousty (Jean-Pierre),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé et détaché     pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1996 dans l'emploi de     directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Toulouse.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 20 mai 1996, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  Le dépositaire des actifs du fonds adresse, le cas échéant, avant     le 16 février à la direction des services fiscaux du lieu de sa résidence ou     de son principal établissement, un document faisant apparaître pour l'année     précédente :
     1. Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 p.     100 des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la     limite de 10 p. 100 a été dépassée, les renseignements mentionnés à l'article     41 sexdecies B de l'annexe III au code général des impôts concernant     l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;
     2. En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une     partie de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce     fonds :
     a) La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ;
     b) Les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B précité     concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre des parts dont il     disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre     de ses parts annulées et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ;
     c) Le montant des attributions en nature ou en espèces autres que celles     présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à chaque     propriétaire.
Par délibération en date du 12 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 21     décembre 1995 à partir de neuf heures quarante-cinq, le candidat qui a     répondu à la décision no 95-550 du 24 octobre 1995 relative à un appel aux     candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en     clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Hautes-Alpes.
Art. L. 4433-10.  - Le conseil régional procède aux modifications du schéma     d'aménagement régional demandées par le représentant de l'Etat dans la région     pour assurer sa conformité aux règles visées à l'article L. 4433-8 et     publiées postérieurement à l'approbation du schéma. Si la procédure de     révision n'a pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande     adressée au président du conseil régional, il y est procédé par décret en     Conseil d'Etat.
      En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est     procédé sans délai par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 4433-22.  - Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et     de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière     d'habitat, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités     territoriales, du conseil économique et social régional et du conseil de la     culture, de l'éducation et de l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 novembre 1995 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE L'AIR
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Avec effet du 13 octobre 1995
     Bachelot (Jean-Marie, Maurice), capitaine ; 19 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 11 octobre 1995.
    Johary (Henri, Claude), capitaine ; 25 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 11 octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 1996, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Bacou (Michel), ingénieur des mines, en qualité de     chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Basse-Normandie à compter du 1er août 1995.
      M. David (Laurent), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de     mission à temps partiel auprès du préfet de la région Basse-Normandie à     compter du 1er septembre 1995.