Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. - Les épreuves orales d'admission sont fixées comme suit:
        Epreuves orales d'admission:
      1o Langue vivante étrangère (anglais; coefficient 1);
      2o Interrogation sur les matières étudiées en deuxième cycle universitaire     ou en école d'ingénieurs (durée: une heure trente minutes; coefficient 5).
      La deuxième épreuve orale d'admission a lieu devant un jury comportant trois     spécialistes de la discipline du candidat: professeurs d'université,
     directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique ou     tout grade équivalent.
Article 35
    Bilans et comptes annuels
      Les bilans et comptes annuels de la société concessionnaire sont établis     selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes de droit privé     concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement.
      La société concessionnaire doit appliquer un plan comptable particulier     arrêté par les ministres compétents.
      La société concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de     l'économie et des finances et au ministre chargé de la voirie nationale:
      a) Avant le 1er décembre, le compte de résultats prévisionnels et le plan de     trésorerie de l'année suivante ainsi que des prévisions sommaires relatives     aux deux années ultérieures;
      b) Avant le 30 juin, les rapports du conseil d'administration et des     commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes pour l'année     échue.
      Dans le cas où l'activité de la société concessionnaire s'étend à des     domaines extérieurs à la concession, les comptes doivent faire apparaître les     données propres à la concession.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Mouterde et     Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Yves de Blignières,
     administrateur civil, et Jean-Yves Nicolas et à Mlle Nicole Quillery,
     attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents     comptables.
Art. 5. - Dans un délai d'un an au plus après la date de publication du     présent arrêté, le préfet soumet à la signature du ministre de l'agriculture     et de la forêt, après avis du comité départemental de lutte contre la maladie     d'Aujeszky, un projet d'arrêté ministériel fixant les mesures de lutte     applicables dans son département.
Art. 3. - L'appendice no 10 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport     des matières dangereuses est complété par la disposition transitoire no 92     suivante:
      <<D.T. 92. - Conditions de maintien en service de certaines citernes visées     à l'appendice no 3:
      <<1. Réservoirs d'épaisseur mesurée inférieur à 2,5mm, mis en service avant     le 1er janvier 1968, destinés au transport des matières du groupe 30352: ces     réservoirs devront être retirés du service au plus tard le 1er janvier 1994.      <<2. Réservoirs d'épaisseur mesurée inférieure à 2,5mm, mis en service avant     le 1er janvier 1970, non destinés au transport des matières de la classe 2 et     des matières du groupe 30352: ces réservoirs devront être retirés du service     au plus tard le 1er janvier 1994.
      <<3. Les réservoirs d'épaisseur mesurée inférieure à 2,5mm, non cités aux     points 1 et 2 précédents et non destinés au transport des matières de la     classe 2, devront être retirés du service au plus tard le 1er janvier 2000.
      <<4. Les réservoirs caractérisés:
      <<- soit par une absence de double obturation, à l'exception des     récipients-mesures, de ceux calorifugés ou munis d'une double enveloppe     destinés au transport des matières de la classe 2;
      <<- soit par une absence de dispositifs contre l'encastrement en partie     arrière;
      <<Lorsque ces dispositifs sont explicitement prévus par l'appendice no 3     susvisé, devront être retirés du service ou mis en conformité au plus tard le     1er janvier 1993.>>
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 1990.
      Sa validité pourra être prolongée jusqu'au 31 juillet 1993 sous réserve de     la production des documents officiels attestant que l'augmentation du capital     a bien été effectuée, portant ainsi la situation nette au niveau minimum de     200000 F.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 7. - L'arrêté du 2 octobre 1985 relatif aux conditions d'octroi des     prêts spéciaux d'élevage du Crédit agricole mutuel, modifié par l'arrêté du 7     août 1987, est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Dans le titre, les mots <<du Crédit agricole mutuel>> sont supprimés.
      II. - A l'article 1er, les mots <<caisses de crédit agricole mutuel>> sont     remplacés par les <<établissements de crédit prêteurs>>.
      III. - Le troisième alinéa de l'article 5 est abrogé.
      IV. - L'article 8 est ainsi rédigé:
      <<Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du     budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère     de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Metras, directeur     des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M. Georges Royer, chef     de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à     M. Metras.
ILE-DE-FRANCE
    Paris
      Centre hospitalier régional de Paris:
      - service de médecine interne (SIDA), hôpital Raymond-Poincaré: un poste;
      - service de médecine interne, hôpital Saint-Antoine: un poste;
      - service de médecine interne (SIDA), hôpital Louis-Mourier: un poste.
Art. 6. - L'article 6 du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, les     délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si le ministre     chargé de la culture n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours     courant à compter de la date de réception du procès-verbal de la séance où     ces délibérations ont été prises.>>
Pour prendre rang du 1er mai 1990
    Contingent 1989/04
      Bros (Thierry), 1re région militaire.
     Delastre (Thierry, Gérard, Claude), 1re région militaire.
     Dury (Hubert, Odon), 2e C.A. et F.F.A.
     Escuyer (Philippe, Olivier), groupe Antilles-Guyane.
     Frainais (Jean-François, Marcel, Joseph), 3e C.A. et 2 région militaire.
     Gratot (Philippe, Jean, François), 1re région militaire.
     Lacaze (Pierre, Lionel), 1re région militaire.
     Lê (Xuan-Huy), 1re région militaire.
     Loquès (Frédéric, Georges, André), 2e C.A. et F.F.A.
     Réal (Philippe, Jacques, Nicolas), 1re région militaire.
     Robiquet (Philippe, Antoine), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Tincq (Alain), 3e C.A. et 2e région militaire.
Art. 9. - L'article 64 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Le préfet peut autoriser, à titre exceptionnel, sous couvert de cartes et     numéros WWI la circulation de véhicules non immatriculés devant être conduits     temporairement à l'étranger pour des raisons commerciales ou     professionnelles, à condition que ces véhicules soient en règle au regard de     la réglementation douanière.
      <<Copie de cette autorisation doit être présentée, en cas de contrôle sur le     territoire français, avec la carte WWI correspondante.
      <<La circulation de ces véhicules est soumise aux mêmes modalités que celles     définies au paragraphe B de l'article 59 et au premier alinéa de l'article 62     du présent arrêté.>>
Le décret no 87-141 du 3 mars 1987 cité en référence et publié au Journal     officiel du 5 mars 1987, indique dans son article 1er les activités sportives     qui peuvent donner lieu au remboursement des frais de secours: le ski alpin     et le ski de fond.
      L'article 2 du décret précise qu'il appartient aux communes par délibération     de leur conseil municipal de fixer les conditions de remboursement des frais     de secours et d'en assurer la publicité sur le terrain à l'égard des skieurs.      L'objet de la présente circulaire et de ses deux annexes est d'apporter les     commentaires et précisions nécessaires pour la mise en oeuvre des     dispositions législatives et réglementaires en la matière qui, dans un passé     proche, n'ont pas toujours été respectées, comme l'a montré une enquête     approfondie menée en 1988 dans les départements de montagne par l'inspection     générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1982 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Cette commission est chargée d'examiner les dossiers de demandes suivants:       <<- les aides à l'édition;
      <<- les allocations de recherche en France et à l'étranger;
      <<- les allocations de recherche et de création dans le domaine de l'objet     et des métiers d'art en France et à l'étranger;
      <<- les aides à la formation et à la création en "nouvelles technologies et     vidéo".
      <<Elle propose au président du Centre national des arts plastiques     l'attribution des aides aux demandes qu'elle a sélectionnées. Elle définit     les axes majeurs de la politique du Fonds d'incitation à la création (Fiacre)     et en évalue l'activité.
      <<Elle peut recommander toute mesure favorisant la mise en oeuvre de la     décentralisation artistique dans son domaine de compétence. Dans cet esprit,     elle peut suggérer la création de groupes de travail régionaux et     interrégionaux chargés d'examiner et d'apprécier les demandes qui leur sont     adressées par la Commission nationale du Fonds d'incitation à la création     (Fiacre).
      <<Elle peut également susciter en son sein la création de groupes de travail     chargés d'examiner les demandes qui leur sont adressées par la Commission     nationale du Fonds d'incitation à la création (Fiacre).
      <<Les inspecteurs généraux, le délégué adjoint et les chefs de départements     de la délégation aux arts plastiques assistent en tant que de besoin aux     réunions de la commission avec voix consultative.
      <<Elle se réunit au moins trois fois par an.>>
Art. 4. - L'article L.431-2 du code de la sécurité sociale est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de     la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans     la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes     d'indemnisation complémentaire visée aux articles L.452-1 et suivants est     interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits.>>
Art. 43. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 209-12, sont insérés     deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsque la recherche doit se dérouler dans un ou plusieurs établissements     publics ou privés, le promoteur en informe le ou les directeurs de ces     établissements avant que cette recherche ne soit mise en oeuvre.
      <<Le promoteur informe, dès qu'il en a connaissance, le ministre chargé de     la santé de tout effet ayant pu contribuer à la survenue d'un décès,
     provoquer une hospitalisation ou entraîner des séquelles organiques ou     fonctionnelles durables et susceptible d'être dû à la recherche. Il l'informe     également de tout arrêt prématuré de la recherche en indiquant le motif de     cet arrêt.>>
Art. 1er. - Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des     travaux publics de l'Etat prévu à l'article 7 (1o a) du décret du 21 avril     1988 susvisé comporte trois épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve     orale d'admission et une épreuve écrite facultative qui n'est prise en compte     que pour l'admission.
      Deux des épreuves écrites d'admissibilité sont communes aux trois     spécialités, la troisième épreuve écrite est à option selon la spécialité     choisie. L'épreuve orale et l'épreuve facultative sont communes aux trois     spécialités.
      Le programme de ces différentes épreuves figure en annexe au présent     arrêté(1).
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ouvrier d'état     de 2e catégorie de La Poste et au grade d'ouvrier d'état de 2e catégorie de     France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides,     gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté     du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 30 juin 1995 à l'accord     du 9 janvier 1990 sur la durée et l'aménagement du temps de travail, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
      Le premier alinéa du paragraphe 9 de l'article 7 est étendu sous réserve de     l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord     national interprofessionnel annexé).
      Le paragraphe 11 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des     articles L. 422-3 et L. 432-3 du code du travail.
      Le paragraphe 12 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 212-2-1 du code du travail.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 91-439 du 17 mai 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : rue Cantinier, 36330 Le Poinçonnet.
      << Altitude du site : 157 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 190 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Robert Lopez et de     M. Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez et M. Claude Dumont,     attachés principaux d'administration centrale, Mme Frédérique Ciulin-Lahondes     et M. Christian Climent-Pons, attachés d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Jean-Robert Lopez, M. Daniel Barrière, attaché     principal d'administration centrale, et M. Philippe Gicquel, attaché     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Erard     Corbin de Mangoux, sont habilités à signer les correspondances courantes,
     dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Société d'archéologie     lorraine et du musée historique lorrain >>, dont le siège est à Nancy     (Meurthe-et-Moselle), palais Ducal, 64, Grande-Rue, qui s'intitulera     désormais << Société d'histoire de la Lorraine et du musée lorrain. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 octobre 1996, M. Chasseloup de Chatillon (André),
     attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme, est admis, au titre des articles L. 4 (1o) et     L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite     sur sa demande à compter du 21 janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 3 septembre 1998, M. Breyton (Marc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération et de la francophonie afin d'exercer les fonctions de président de la commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques de la République du Sénégal, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en francs.
    Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2003.
    L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
    Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 1998.
Art. 4. -  Pour les étudiants qui suivent à temps partiel les formations énumérées par le présent arrêté, le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire assurant la direction administrative de la formation considérée peut autoriser le paiement fractionné des taux fixés aux articles 1er, 2 et 3 sur la base des principes arrêtés par le conseil d'administration.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1998, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal est fixée au mardi 4 mai 1999.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1998 page 19067 à 19068
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 1998, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement de 20 élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
    Par concours externe : 6 places ;
    Par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences : 5 places ;
    Par concours interne : 9 places.
    En outre, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement de 9 ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 février 1998 en ce qui concerne le concours externe et au 6 mars 1998 en ce qui concerne le concours spécial.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 6 mars 1998 en ce qui concerne le concours externe et au 13 mars 1998 en ce qui concerne le concours spécial, le concours interne et l'examen professionnel.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les procureurs de la République dans les délais fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
    « A l'expiration de ces délais et sans attendre la transmission des dossiers de candidature, les procureurs de la République adressent, par l'intermédiaire du procureur général, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature l'état nominatif des candidats qui ont déposé une demande.
    « Ne sont pas retenues les demandes déposées après la date limite fixée par l'arrêté susvisé. »
Art. 3. -  L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1999 :
    1. Pour la catégorie A, à l'organisme suivant :
    DANTEC, 8, rue Gutenberg, ZI de la Butte, 91260 Nozay.
    2. Pour les catégories B et D, aux organismes suivants :
    APAVE Sud, BP 3, 33370 Tresses Cedex ;
    LECES Environnement, voie Romaine, BP 40223, domaine de l'IRSID, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex.
    3. Pour la catégorie B, à l'organisme suivant :
    MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
Art. 4. -  L'article 21 bis du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.  21 bis. -  Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 21 ci-dessus en faveur de secrétaires adjoints des affaires étrangères en position d'activité dans leur corps, les secrétaires adjoints des affaires étrangères qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre de secrétaires adjoints des affaires étrangères promus secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
    « Les intéressés sont reclassés dans le grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 22 du décret du 7 août 1995 précité. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1998, le budget du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997 (décision modificative no 1) est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 485 100 F.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 15 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le compte de commerce ouvert par l'article 69 modifié de la loi du 29 décembre 1989 susvisé retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement.
    « Le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté la nature de ces dernières activités ainsi que les modalités de leur tarification. »
Catégorie C
      S.A.R.L. Radio Grands Causses (R.G.C.) (Radio Grands Causses/Chérie FM).
      S.A.R.L. Mégamix (Cap FM/Europe 2).
      S.A.R.L. Médiasud (R.T.L. 2 Languedoc-Roussillon).
      S.A.R.L. Trente FM (Chérie FM Alès).
      S.A.R.L. Dolby (Fun Radio).
      S.A.R.L. Cévenaxe (Fun Radio).
      S.A.R.L. Europe 2 Perpignan (Europe 2 Perpignan).
      S.A.R.L. Fréquence M (Littoral FM/Europe 2).
      S.A.R.L. Lydia Radio (Skyrock Grand Sud).
      S.A.R.L. Cévennes Communication (Cévennes FM).
      S.A.R.L. Sorano Languedoc (Nostalgie Alès-Villefort).
      S.A.R.L. Contact Alès (Skyrock Alès).
Article 10
    Délais d'exécution des ouvrages de la concession
      L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
      << Les travaux qui sont définis à l'article 6 ci-dessus seront commencés     dans le délai de deux mois à partir de l'approbation des projets et     poursuivis de manière à être achevés dans le délai de cinq ans à partir de la     même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations     administratives nécessaires. >>
Art. 12. -  Un travailleur ne peut être affecté à des travaux relevant des     sections 1 et 2 du chapitre III ci-après que si la fiche d'aptitude établie     en application de l'article R. 241-57 du code du travail et de l'article 40     du décret du 11 mai 1982 susvisé atteste qu'il ne présente pas de     contre-indication médicale à ces travaux.
      Cette fiche d'aptitude est renouvelée au moins une fois par an.
Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre :
      Mme Claire Desvignes, épouse Favre, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Rostagno, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;      Mme Madeleine Brissaud-Vincent, épouse Renard-Payen, conseiller à ladite     cour, en remplacement de M. Rippert, admis à faire valoir ses droits à la     retraite ;
      Mme Pierrette Vidal, épouse Pinot, conseiller à ladite cour, en remplacement     de Mme Nauroy, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Mme Denise Dessoly, épouse Nerondat, conseiller à ladite cour, en     remplacement de Mme Bertolini, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Conseillers :
      M. Bernard Valette, magistrat du premier grade, second groupe, placé en     position de disponibilité, en remplacement de M. Jacquinot, admis à faire     valoir ses droits à la retraite ;
      Mme Martine Reillon, épouse Sem, premier substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Potier, admise à     faire valoir ses droits à la retraite ;
      Sur sa demande : Mme Catherine Le Bail, épouse Germain, vice-président au     tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Codaccioni,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Sur sa demande : Mme Nicole Maestracci, premier juge de l'application des     peines au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme     Magnet, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
      M. Paul-André Richard, vice-président au tribunal de grande instance de     Paris, en remplacement de Mme Renard-Payen ;
      M. Alain Thery, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de     Mme Pinot ;
      Mme Brigitte Bernard, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en     remplacement de Mme Nerondat.
Art. 2. - Des promotions de maîtres contractuels des établissements     d'enseignement privés sous contrat sont fixées ainsi qu'il suit pour l'année     scolaire 1990-1991:
      Deux cent trente-trois promotions des maîtres bénéficiant de l'échelle de     rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade (P.L.P.1) à     l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade     (P.L.P.2);
      Quatre cent soixante-sept promotions à la hors-classe de l'échelle de     rémunération des professeurs certifiés et assimilés;
      Cinquante-quatre promotions à la hors-classe de l'échelle de rémunération     des professeurs de lycée professionnel du 2e grade (P.L.P.2);
      Quatre-vingt-onze promotions à la hors-classe de l'échelle de rémunération     des professeurs d'enseignement général de collège (P.E.G.C.);
      Trente-trois promotions à la hors-classe de l'échelle de rémunération des     chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
Mme Dorn (Cathy). - Contemporaine.
    Mme Freguin (Joëlle). - Classique.
    Mme Goldschmidt (Valérie). - Classique et jazz.
    Mme Grob (Isabelle). - Jazz.
    Mme Hautval (Thérèse). - Contemporaine.
    Mme Laurent (Sylvie). - Classique et jazz.
    Mme Michel (Isabelle). - Classique et jazz.
    Mme Pinsolle (Jacqueline). - Contemporaine et jazz.
     M. Leroux (Paul). - Classique et jazz.
     M. Uytter (Robert). - Classique et jazz.
    Mme Zyman (Nicole). - Classique et jazz.
    Mme April (Véra). - Classique.
     M. April (Roland). - Classique.
    Mme Gravier (Annie). - Classique.
    Mme Itoua (Olga). - Contemporaine et jazz.
     M. Borg (Henri). - Classique et jazz.
    Mme Degut (Anne-Marie). - Contemporaine.
    Mme Guery-Girouard (Martine). - Contemporaine.
    Mme Marthouret (Laurence). - Contemporaine.
    Mme Legrand-Gagnon (Céline). - Classique et jazz.
    Mme Goudot-Le Gouz (Laurence). - Classique et jazz.
     M. Vaughn (David). - Contemporaine et jazz.
    Mme Berujon-Knecht (Heidi). - Classique.
     M. Schmitt (Eric). - Classique et contemporaine.
    Mme De Oliveira (Sandrine). - Classique et jazz.
    Mme Drouot (Monique). - Classique.
    Mme Faraggi (Pascale). - Classique.
    Mme Melin (Véronique). - Classique.
    Mme Nicolle (Florence). - Jazz.
    Mme Veysset (Valérie). - Classique et contemporaine.
    Mme Saillard-Mori (Monique). - Classique.
    Mme Pierrel-Lenik (Marie-Thérèse). - Classique et jazz.
    Mme Giroud (Denyse). - Classique.
    Mme Chopard-Cartier (Isabelle). - Contemporaine.
    Mme Bestazzoni-Andrez (Martine). - Classique et jazz.
    Mme Fuger (Fabienne). - Classique et jazz.
    Mme Hugel (Francine). - Contemporaine.
    Mme Marian (Christine). - Jazz.
    Mme Sery (Pascale). - Jazz.
    Mme Vaillant (Marie-Thérèse). - Classique.
    Mme Panetier (Hélène). - Classique.
    Mme Rossinot (Huguette). - Classique.
    Mme Lance (Rebecca). - Classique.
    Mme Roux (Christelle). - Classique et jazz.
    Mme Heiz (Myriam). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Dufraisse (Martine). - Classique et jazz.
    Mme François (Christiane). - Jazz.
    Mme Marotte (Dany). - Classique et jazz.
    Mme Rémy (Valérie). - Classique et jazz.
    Mme Hamann (Josiane). - Classique et jazz.
    Mme Kepa (Nathalie). - Jazz.
    Mme Biry (Chantal). - Classique.
    Mme Perret (Marie-Odette). - Classique et jazz.
    Mme Morel (Brigitte). - Classique et contemporaine.
Art. 1er. - Les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une durée     de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, membres de     la commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes instituée     par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.
    A. - Représentants des artistes auteurs
    Titulaires
     M. Demarny (Jacques).
     M. Denoncin (René).
     M. Jouvin (Georges).
     M. Maine (Norman).
     M. Tournier (Jean-Loup).
    Suppléants
     M. Moinet (Jacques).
     M. Ithier (Hubert).
     M. Lemesle (Claude).
     M. de Rengerve (Emmanuel).
     M. Renaut (Jean-Claude).
    B. - Représentants des diffuseurs
    Titulaires
     M. Fichet (Patrice).
     M. Jouve (André).
    Suppléants
    Mlle Dauvergne (Florence).
    Mme Ripoche (Marie-         Jacqueline).
Art. 4. - La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres     de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles     32, 35 et 36 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée et par les textes pris en     application. Elle peut interdire d'émission un émetteur qui manque au respect     de ces dispositions.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur de l'administration générale au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur     général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt sont     chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur     du personnel et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Zoël,
     sous-directeur, MM. Claude Fay, conseiller des affaires étrangères,
     Jean-Michel Despax, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation     pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les     titres de perception et les états exécutoires.
Art. 1er. - Il est institué, au plan national, un brevet professionnel     (option Responsable d'exploitation agricole).
      La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet     professionnel (option Responsable d'exploitation agricole) est organisée soit     sous la forme d'unités de contrôle capitalisables définies à l'article 3 du     présent arrêté, soit sous forme d'épreuves définies à l'article 5.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc Sadaoui, directeur du     cabinet, et à Mme Anne-Marie Helleisen, chef de cabinet, à l'effet de signer,     au nom du ministre délégué à la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Mention passable
      Gèze (Paul, Marie, Etienne).
      Back (Jean-Michel).
      Guyot (Philippe, Marie, Alfred, René).
      Gout (Frédéric, Michel, André).
      Fauche (Pierre, Eric, Sylvain).
      Pineau (Xavier, Henri, Lucien, Marie).
      Hénin (Thierry, Jacques).
      Fruchard (Frédéric).
      Langlois (Martial, Christian).
      Renouard (Etienne, Yves, Alain).
      Saint Denis (Vincent, Jean-Baptiste).
      Ribault (Jérôme, Jean-Dominique).
      Beaussier (Philippe, Maurice).
      Cristofani (Dominique, Louis, Jean).
      Gouriou (Yvan).
      Collot (Emmanuel, Hervé).
      Fischer (Daniel).
      Fournier (François, Guy, Henri).
      Durif (Pierre, Gaston, Claude).
      Bern (Pierre, Alain, Auguste, Marie).
      Bettinger (Jean-Frédéric, Louis).
      Tard (Laurent, Jacques, Marcel).
      Laurent (Guillaume, François, Paul).
      Lauzin (Jean-Claude).
      Guillot (Emmanuel, François, Marie, Hervé).
      Rouchouse (Vincent, Jean-Pierre, Etienne).
      De Loustal (Antoine, Charles, Marie, Bertrand).
      Delaval (François, Pierre, Lucien).
      De Laforcade (Thibault, Jacques, Jean).
      Millot (Philippe, Alain, Christian).
      Chapuis (Franz, Germain, Marie, Bernard).
      Gouallou (Jean, Joseph, Louis, Jacques).
Cour d'appel de Bordeaux
      Mlle Haffner (Martine), premier greffier au tribunal de grande instance     d'Angoulême, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Betizeau.      M. Moll (Jean-Louis), adjoint administratif de 2e classe au tribunal     d'instance de Bordeaux, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de M.     Rivière.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la     solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    Les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du premier comité technique paritaire ministériel, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits services ;
    Les agents non titulaires employés dans les services du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du premier comité technique paritaire ministériel pour une période d'activité continue supérieure à six mois et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la     forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris     entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et     frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, les dispositions de l'avenant no 9 du 28 novembre 1990 (un barème     annexé) à la convention collective susvisée.
Art. 6. - Les taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 9     du décret du 23 octobre 1974 susvisé sont fixés conformément aux dispositions     du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - La commission est constituée de membres désignés, pour deux ans,
     par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres élus du     Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, du Conseil     national des universités et des commission de spécialistes. La moitié d'entre     eux sont désignés sur propositions des organisations syndicales représentées     au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et au     comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et     stagiaires de statut universitaire.
      La représentativité syndicale est appréciée en tenant compte des résultats     des élections à ces deux instances.
Art. 7. - A l'article 381 du code susvisé, est ajouté un troisième alinéa     ainsi rédigé:
      <<Les collectivités visées à l'article 378 font connaître les     caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de     passer. A cet effet, un avis d'information est adressé dans les meilleurs     délais à l'Office des publications officielles des communautés européennes,
     après la prise de décision autorisant le programme incluant ces marchés.>>
Art. 5. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique     et les directeurs des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris     et de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 20. - L'Ecole du Louvre dispense l'enseignement de l'histoire de l'art     et des civilisations, qu'elle fonde principalement sur l'étude de leurs     témoignages matériels, ainsi que l'enseignement des techniques de sauvegarde,     de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Elle assure la     formation initiale et continue de ses élèves et auditeurs et des stagiaires     qui lui sont confiés. Elle décerne des titres et délivre des diplômes dans     les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 8. - Le comité consultatif des musées nationaux:
      1o Délibère sur toutes les propositions d'acquisition, à titre gratuit ou     onéreux, en faveur des musées nationaux, dans les conditions prévues aux     articles 1er et 2 du présent décret.
      2o Est consulté sur les opérations de répartition et de mouvement des     collections des musées nationaux, et notamment sur les propositions de prêts     à des expositions temporaires ou de mise en dépôt d'oeuvres d'art ou d'objets     appartenant aux collections de ces musées.
Art. 4. - Les capacités d'un compartiment de récipient-mesure s'entendent     depuis un dispositif étanche de fermeture de ce compartiment, spécifié par le     fabricant, les dispositifs éventuels situés en amont étant ouverts.
      L'identification de ce dispositif doit être sans ambiguïté et portée sur le     certificat de jaugeage prévu à l'article 21.
      Dans sa position de référence, définie à l'article 15, un récipient-mesure     est caractérisé par les capacités suivantes déterminées à la température de     20oC:
      4.1. La capacité totale qui est le volume maximal de liquide contenu     jusqu'au débordement;
     4.2. Les capacités utiles qui sont les volumes de liquide contenu devant être     repérés;
Art. 16. - A peine de nullité, les bulletins de vote adressés par les     électeurs des collèges A1 et A2 ne doivent porter ni rature ni signe de     reconnaissance quelconque. Ils sont valables même s'ils sont moins nombreux     qu'il n'y a de membres à élire.
      A peine de nullité, les listes des collèges B1, B2 et C ne doivent comporter     ni modification ni adjonction.
Art. 8. - Le second alinéa de l'article 21 du décret du 15 mai 1974 précité     est ainsi modifié:
       <<Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les livrets de famille     prévus aux articles 1er à 6 ci-dessus sont délivrés dans les centres de     l'état civil de droit commun. Les modèles de fascicules constituant le livret     de famille sont définis par arrêté du représentant du Gouvernement.>>
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 23 du décret du 23 novembre 1937     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les coopératives pourront créer, en contrepartie des céréales qu'elles     détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des     effets avalisés par l'Office national interprofessionnel des céréales et     remis à tout établissement de crédit.>>
Art. 1er. - Une consultation des personnels est organisée dans chaque école     d'architecture dans les conditions fixées à l'article 11 (alinéa 2) du décret     du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement des comités     techniques paritaires et afin de déterminer les organisations syndicales     appelées à y être représentées, ainsi que le nombre de sièges attribué à     chacune d'elles. La date de cette consultation est fixée par décision du     directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration     générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de     la solidarité et le directeur de l'administration générale et de la     modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'intercomparaison des mesures de la radioactivité de     l'environnement et des denrées destinées à la consommation porte sur la     mesure de la radioactivité d'échantillons fournis par le service central de     protection contre les rayonnements ionisants, qui prend les dispositions     nécessaires pour assurer l'anonymat et toute absence de fraude dans les     épreuves.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Anne Le Hy, Mme Catherine de Menthière, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. - La commission technique est consultée sur les programmes     d'activité de l'institut, le règlement des examens et de la délivrance des     diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en     formation initiale, en formation continue, en promotion du travail, la     prévision annuelle des charges et des produits.
      Elle est également consultée sur les projets de convention visés à l'article     2, alinéa 2, ci-dessus.
      Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le     conseil d'administration du conservatoire.
36e section
    Terre solide : géodynamique
    des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    Mme Buatier (Martine), université de Besançon.
    M. Cecca (Fabrizio), université Aix-Marseille-I.
    M. Déruelle (Bernard), institut universitaire de formation des maîtres de Versailles.
    M. Lallemant (Siegfried), université de Cergy-Pontoise.
    M. Odonne (Francis), université Toulouse-III.
    M. Picard (Christian), université française du Pacifique, centre universitaire de Nouméa.
    M. Vergely (Pierre), université Paris-XI.
Pour prendre rang du 1er juillet 1991
        Les chefs d'escadron:
     Lemesre (Alain, Armand).
     Maurel (Georges, Joseph).
     Malé (Albert, Jean, François).
     Denjean (Jean-Pierre).
     Browne (Gérard, François, Georges).
     Langou (Gilbert, Yves, Michel).
     Racanière (Henri, Eugène, Pierre).
     Uvalle (Jacques, Claude, Michel).
ANNEXE I
      Zone de planification: Autun.
      Fréquence: 96,1 MHz.
      Site d'émission: Bois de Riveaux, 71400 Autun.
      Altitude du site: 405 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 435 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Avallon-Clamecy.
      Fréquence: 102,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Foinin, 89450 Tharoiseau.
      Altitude du site: 341 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 371 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Auxerre.
      Fréquence: 96,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Touche Boeuf Escolives, 89290 Champs-sur-Yonne.
      Altitude du site: 218 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 267 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV
      Zone de planification: Tonnerre.
      Fréquence: 92,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit L'Hermitage, tour P.T.T. de Tonnerre, 89700     Tonnerre.
      Altitude du site: 275 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Guthmann,     directeur général de l'alimentation, MM. Jean Thiault, ingénieur général     d'agronomie, Jacques Adroit, contrôleur général des services vétérinaires, et     Alfred Estrade, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 7. - Les résultats des enquêtes seront fournis au service enquêteur     dans un délai maximum de quarante jours pour les enquêtes trimestrielles et     de cent jours pour les enquêtes annuelles.
      Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au moins une     fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque     périodicité. En cas de modification en cours d'année une mise à jour de la     liste devra être adressée au service enquêteur. Les résultats seront     accompagnés de la liste des unités interrogées avec indications des unités     n'ayant pas répondu. Il y aura lieu de joindre également la méthode employée     pour procéder aux estimations éventuellement nécessaires.
      Seront mentionnées aussi les rubriques ne pouvant être publiques pour des     raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951     précitée.
      Les renseignements individuels correspondant à chacun des établissements     seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet     1989 susvisé est modifié comme suit:
      <<Le diplôme porte mention de l'une des spécialités professionnelles     suivantes:
      <<Elevage et cultures fourragères;
      <<Elevages hors sol et spécialisés;
      <<Cultures pérennes;
      <<Cultures de plein champ;
      <<Cultures sous-abri;
      <<Agriculture des régions chaudes;
      <<Elevage canin.>>