En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 26 novembre 1998 à l'accord national professionnel du 12 octobre 1998 sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans les branches du spectacle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de la disposition relative aux congés payés.
    Signataires :
    Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;
    Association française des producteurs de films (AFPF) ;
    Casinos de France ;
    Confédération nationale des radios libres (CNRL) ;
    Chambre syndicale des cabarets artistiques (CSCA) ;
    Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation (CSDP) ;
    Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF) ;
    Fédération des industries et métiers du multimédia (FIMM) ;
    Fédération nationale des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel (FITCA) ;
    Syndicat national des espaces de loisirs et d'attraction (SNELA) ;
    Syndicat des agences de presse télévisées (SATEV) ;
    Syndicat des directeurs de théâtres privés (SDTP) ;
    Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
    Syndicat national des entrepreneurs de bals sous tente (SNEBLS) ;
    Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
    Syndicat national des théâtres de ville (SNDTV) ;
    Syndicat national du cirque (SNC) ;
    Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
    Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
    Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
    Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
    Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) ;
    Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux (SRN) ;
    Syndicat national des petites structures de spectacle (SYNAPSS) ;
    Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
    Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel (SYNPASE) ;
    Syndicat national des producteurs de spectacles (SYNPOS) ;
    Union des producteurs de films (UPF) ;
    Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT).