Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2006, Mme Béatrice Gave, directrice départementale du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès du Conseil économique et social, en qualité de chef du service développement informatique et réseaux, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
I. - L'intitulé du livre V est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Livre V. - Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois ».
 II. - Dans les articles R.* 221-24, R.** 221-59, R.* 241-2, R.* 242-1 et R.** 424-7, les mots : « commissaire(s) de la République » sont remplacés par le mot : « préfet(s) ».
 III. - Dans les articles R.** 221-2, R.** 221-13, R.** 221-19, R.** 221-26, R.** 221-30, R.** 221-34, R.** 221-36, R.** 221-37, R.** 221-40, R.** 221-46, R.** 221-49, R.** 221-51, R.** 221-52, R.** 221-61, R.** 221-64, R.** 221-65, R.** 321-4, R.** 341-3, R.** 341-4, R.** 341-5, R.** 361-4, R.** 411-1, R.** 421-8 et R.** 424-5, les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des forêts ».
 IV. - Dans l'ensemble de la partie réglementaire :
 - les mots : « Commission nationale professionnelle de la propriété forestière » ou « Commission nationale instituée par l'article L. 221-8 » sont remplacés par les mots : « Centre national professionnel de la propriété forestière ».
 - les mots : « département de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Au sens du présent arrêté, on entend par installation :
 - les bâtiments d'élevage : les locaux d'élevage et d'hébergement (boxes, niches...), les locaux de quarantaine et d'infirmerie, les aires d'exercice en dur (type courette) ;
 - les parcs d'élevage : terrains dont la surface n'est pas étanche et servant de lieu de vie permanent, diurne et nocturne, aux animaux ;
 - les annexes : les parcs d'ébat et de travail, les locaux de préparation de la nourriture, les bâtiments de stockage de litière et d'aliments, le système d'assainissement des effluents (évacuation, stockage, traitement) ;
 On entend par :
 - habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon ;
 - local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
 - parc d'ébat : aire dont la surface n'est pas étanche, où peuvent s'ébattre les animaux dans la journée ;
 - parc de travail : aire utilisée pour le dressage et/ou l'entraînement des animaux ;
 - fumiers : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de fermentation ;
 - effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie ayant ruisselé sur les aires d'exercice en dur des chiens et les eaux usées issues de l'activité et des annexes ;
 - litière : couche de matériau isolant et absorbant, placée sur le sol, là où les animaux séjournent, et destinée à donner aux animaux une couche commode et saine, retenant les déjections ;
 - eaux peu chargées : eaux de pluie ou de lavage ayant ruisselé sur les aires de vie en dur des chiens et ayant été débarrassées des matières solides (déjections, poils, restes de repas,...).
L'ensemble du site doit être maintenu en parfait état d'entretien (peinture, plantations, engazonnement...).
 L'ensemble des bâtiments et des annexes est maintenu propre et régulièrement nettoyé, conformément au plan de nettoyage et de désinfection présenté dans le dossier initial d'autorisation.
 Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
 Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés régulièrement.
 Dans le cas de l'utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de nuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour).
 Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sont enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien / 60 mètres carrés.
 L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire. Un registre des traitements effectués est tenu à jour et mis à la disposition de l'inspection.
Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite par le greffe. Il est jugé selon la procédure prévue au second alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile.
 Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 19 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Droit syndicat.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 FDEI.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les greffiers recrutés par la voie du concours externe doivent signer l'engagement d'accomplir, outre la période de stage, quatre années de fonctions au service de l'Etat en qualité de titulaire.
 En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, reverser au Trésor une indemnité égale au plus au montant du traitement perçu, calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
 A l'expiration de la période de stage fixée à l'article 13, les greffiers stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés ou autorisés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée ne peut excéder la durée initiale.
 Les greffiers stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un second stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration du second stage sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de dix-huit mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2006 :
 Le retrait de M. Vié (Jean-Christophe, Philippe-Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Houelleu et Anne Houelleu-Delaveau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Le bureau annexe à la résidence de Levroux (Indre), que la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par décision du 25 novembre 1999, est transformé en office distinct.
 M Vié (Jean-Christophe, Philippe-Marie, Robert) est nommé notaire à la résidence de Levroux (Indre).
 M. Vié (Jean-Christophe, Philippe-Marie, Robert), notaire à la résidence de Levroux (Indre), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
 - aux actes régularisés à l'office de Levroux avant sa suppression, prononcée par l'arrêté du 25 novembre 1999 ;
 - aux actes reçus par Me Jean-Pierre Vialaret ou Me Jean-Christophe Vié y faisant suite, sauf conventions contraires entre les parties.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2006, M. Eric Szymczak, agent contractuel, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en remplacement de M. Daniel Paris.
Un article 6 bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 6 et 7 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé :
 « Art. 6 bis. - Le chef de corps départemental, communal ou intercommunal doit organiser le suivi individuel de la formation de chaque sapeur-pompier relevant de son autorité.
 Le dispositif mis en place, fiche ou livret de formation, doit permettre de connaître, pour chaque agent, les formations et recyclages suivis, les diplômes et attestations obtenus.
 Chaque sapeur-pompier a droit à la communication des informations contenues dans sa fiche ou son livret individuel de formation et pourra en obtenir une copie.
 La fiche ou le livret individuel de formation est joint au dossier administratif du sapeur-pompier. »
Dès le début de leur scolarité, les greffiers recrutés au titre de l'article 6 ainsi que les agents en détachement dans le corps prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :
 « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application dudit décret.
 Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet soulevé par le conservateur des hypothèques, le délai de deux mois prévu à l'article 18 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité. La date du dépôt est constatée au registre prévu à l'article 2453 du code civil.
 S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le conservateur fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.
Les dispositions de l'avenant n° 2 a de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 juin 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe II au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » et « Grand Roussillon », récolte 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er.
 Les dispositions du 1° du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.
 Les premières nominations des membres du Conseil national de l'alimentation mentionnés au 14° de l'article D. 541-3 du code de la consommation tel qu'il est créé par le I de l'article 2 sont prononcées pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement devant intervenir en application de l'article D. 541-4 du même code.
1. Pour l'immatriculation nationale des motocyclettes, tricycles et quadricycles neufs, et pour la vente des cyclomoteurs neufs, dont le type a fait l'objet d'une réception CE, le certificat de conformité visé à l'article 321-11 du code de la route et délivré par le constructeur pour tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés doit comporter toutes les informations définies dans le modèle en annexe IV A de la directive 2002/24/CEE susvisée. Ce modèle figure en annexe II du présent arrêté. Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité précité doit être complété par le code d'identification national du type de véhicule et par les données nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupés à la fin du certificat de conformité communautaire conformément au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
 2. Le document de demande d'immatriculation simplifié, dit « trois en un », établi sur les bases du certificat communautaire et comportant le code d'identification national du type de véhicule est aussi accepté pour obtenir l'immatriculation nationale. Le numéro de réception CE doit figurer à la rubrique « numéro de réception » et le code d'identification national à la rubrique « désignation du type ».
 3. Pour le cas des véhicules acquis neufs à l'étranger par le demandeur de l'immatriculation, et munis d'un certificat de conformité conforme au modèle de l'annexe IV A de la directive 2002/24/CE susvisée, celui-ci pourra être utilisé directement pour l'immatriculation.
Le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur des vols est un pilote d'essais d'avions. Ses adjoints ont la qualité de pilote d'essais d'hélicoptères et de pilote-opérateur d'aéronef inhabité. Il en est de même de leurs suppléants respectifs. »
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux personnels en activité.
 Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du premier alinéa, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontivy, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pontivy, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 27 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mai 2003 et pour compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1995 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), sont modifiées comme suit :
 Remplacer : « 152 610 EUR » par : « 200 000 EUR ».
Les fonctionnaires et agents assurant les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein du ministère de l'écologie et du développement durable sont rattachés fonctionnellement au service de l'inspection générale de l'environnement, avec la fonction d'inspecteur d'hygiène et de sécurité ; ces fonctionnaires et agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Le I de l'article R. 312-11 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Au 2°, les mots : « non compris les perches et dispositifs enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus » sont supprimés. Cet alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Toutefois, la longueur des autobus ou autocars à deux essieux peut atteindre 13,50 mètres et celle des autobus ou autocars à plus de deux essieux peut atteindre 15 mètres ; »
 II. - Au 6°, les mots : « , non compris les perches et dispositifs enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus » sont supprimés et la valeur : « 18 » est remplacée par la valeur : « 18,75 ».
 III. - Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 11° Autres ensembles de véhicules : 18 mètres ; toutefois, la longueur d'un ensemble formé par un autobus ou un autocar et sa remorque peut atteindre 18,75 mètres ; »
 IV. - Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « Pour l'application du présent article, la longueur d'un autobus ou d'un autocar ou d'un autobus ou d'un autocar articulé ou d'un ensemble formé d'un autobus ou d'un autocar et de sa remorque est mesurée non compris les perches et dispositifs enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus et en incluant tout accessoire démontable tel qu'un coffre à skis. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mlle Nathalie Leuridan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations (MPCDC) à l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la Mutualité fonction publique dite MFPrécaution.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Capdeboscq, domicilié au chemin Loustalot, 64110 Jurançon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,1 kW, est localisée à la même adresse.
La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximum de 198 184 EUR en vue de financer au titre de l'exercice 2002 l'installation du contrôle de bagages de soute à l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des taxes d'aéroport et, en tant que de besoin, d'une subvention du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2003, M. Jean-Claude Remy, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 9 du 28 novembre 2002 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :
 - directeurs ;
 - délégués ;
 - chefs de service ;
 - sous-directeurs ;
 - directeurs de projet ;
 - administrateurs civils ;
 - chefs de mission ;
 - attachés d'administration centrale ;
 - attachés des services déconcentrés ;
 - chargés d'études documentaires ;
 - conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
 - secrétaires administratifs ;
 - secrétaires de documentation ;
 - assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 - infirmières et infirmiers de l'Etat ;
 - chefs de service intérieur ;
 - adjoints administratifs ;
 - agents administratifs ;
 - maîtres ouvriers ;
 - ouvriers professionnels ;
 - chefs de garage ;
 - conducteurs d'automobile ;
 - agents des services techniques.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la Mutuelle générale des travailleurs lorrains (MGTL), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 376 270, dont le siège social se situe à Villerupt (54190), 4, rue Félix-Hess, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2003 :
 Il est, à compter du 28 avril 2003, mis fin aux fonctions de Mme Pilpre (Marie), épouse Mlekuz, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Alençon ;
 Mlle Ciroux (Annie), adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Alençon, est, à compter du 28 avril 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2003, Mme Denise Agostini, née Costaglioni, administratrice financière hors classe à la Caisse nationale de crédit agricole, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 février 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Jean Maillet, directeur de 3e classe de l'hôpital local de Raon-l'Etape (Vosges), à compter du 1er septembre 2003 ;
 Mme Pierrette Dufour, directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), à compter du 1er juillet 2003 ;
 M. Pierre Varet, directeur adjoint de 2e classe à l'établissement public de santé d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), à compter du 17 juillet 2003 ;
 M. Emile Bernard, directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 7 juillet 2003 ;
 M. Michel Bergot, directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais (Loiret), à compter du 15 septembre 2003.
Validation des bulletins du lundi 10 au mardi 11 mars 2003 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 11, le mercredi 12 et le jeudi 13 mars 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 13 mars 2003.
 Les 12 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 11 mars 2003 ou se terminer après 1 heure le vendredi 14 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Les résidents de moins de soixante ans dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ayant conclu la convention prévue à l'article L. 313-12 ne font pas l'objet de la classification prévue à l'article R. 314-170.
 Le forfait de soins journalier des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement. Les dépenses correspondantes sont prises en compte pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale.
 Le prix de journée hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement.
 Les produits relatifs aux prix de journée hébergement des personnes hébergées de moins de soixante ans sont affectés à la section tarifaire hébergement pour un montant calculé sur la base du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement, et sont affectés pour le solde à la section tarifaire dépendance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 mars 2004 sur les mises à la retraite.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mises à la retraite.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2002-2004) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général) de 2e classe à compter du 1er avril 2004 :
 M. Chatel (Xavier).
 M. Cocher (Emmanuel).
 M. Freland (Valery).
 Mlle Gasri (Shéraz).
 M. Hua (Sébastien).
 M. Lechevallier (Aurélien).
 M. Paris (Franck).
 M. Vassy (Luis).
Afin de comparer les niveaux de prestations délivrées et de contribuer à une allocation optimale des ressources entre établissements, le préfet calcule la valeur nette moyenne départementale du point relatif aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques concernant les établissements du département relevant de l'article R. 314-158. Cette valeur est égale au quotient des frais de personnel relatifs aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui ont été constatés au dernier compte administratif et qui entrent dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins par le nombre de points dans les groupes iso-ressources 1 à 6 issu de la valorisation pour le même exercice prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-172.
Le coefficient de fonctions est modulé pour tenir compte de la nature des fonctions exercées en termes de responsabilité, d'expertise et de sujétion, dans une fourchette de 0 à 3.
 Il est fixé par le ministre intéressé. Pour les personnes bénéficiant effectivement de l'indemnité de fonctions et de résultats, la moyenne des coefficients de poste par ministère est fixée au maximum à 2.
L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « directeur général de l'Institut national d'études démographiques » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Institut national d'études démographiques ».
 II. - L'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 3 et 6 est modifié comme suit :
 « Commission n° 3 : ingénieurs d'études ;
 Commission n° 6 : adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche. »
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant un des emplois définis en annexe au présent décret.
 Toutefois, la nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est celle fixée pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière.
Est autorisée l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E
 (1) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 360°.
 (2) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 330°, 20 W dans la direction d'azimut 210°, 3 W dans la direction d'azimut 90°.
 (3) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 205°.
 (4) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 140°, 0,5 W dans la direction d'azimut 270°.
 (5) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 360°, 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 250°.
 (6) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 280°.
 (7) PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 100°, 0,6 W dans la direction d'azimut 190°.
 (8) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 180°, 2 W dans le secteur compris entre les  directions d'azimuts 15° et 60°.
 (9) PAR de 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 40°.
 (10) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 40°, 1 W dans la direction d'azimut 130°.
 (11) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 180°, 12 W dans la direction d'azimut 310°.
 (12) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 340°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen (hôpital Charles Nicolle), 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Sainte-Suzanne, située 3, rue du Général-de-Gaulle, 97441 Sainte-Suzanne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée à l'école des Goyaviers, lieudit Bras Pistolet, 23, rue des Goyaviers, 97441 Sainte-Suzanne.
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en oeuvre des décisions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec les directeurs généraux et directeurs, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
 Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
 Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; il dispose d'un cabinet.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord national n° 57 du 7 juillet 2004 ;
 Accord régional (Ile-de-France) n° 57 du 7 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Pour l'accord national :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Pour l'accord régional Ile-de-France :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche, l'avenant n° 40 du 14 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
 Horti-Pépi 14-50-61,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 (Prime annuelle) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur VALPRIM, chemin de Cazeaux, 47200 Marmande, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - fraises (référence : CC/58/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La commission « agrément des carcasses » est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie ».
 Le président du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie », le président de l'organisme agréé et les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être membres de cette commission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement est fixé à 12.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Petit-Prost, domicilié 15, rue du Vieux-Château, 39100 Choisey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour les clients ayant déjà acquis l'une des éditions antérieures du cédérom « SESSI-Entreprises » ou du cédérom « SESSI-Régions », il est institué un tarif « mise à jour » sur les éditions 2004 de ces mêmes produits.
 Ce tarif « mise à jour » est de 50 % du prix des produits concernés, soit 72 EUR pour une version monoposte et 148,50 EUR pour une version multiposte de l'un ou l'autre de ces deux cédéroms.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Baie de Saint-Brieuc » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2004, Mlle Marie-Christine Clary, attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er janvier 2002, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé est remplacé par :
 « Aux concours interne et externe de la spécialité "navigation et sécurité, une épreuve orale facultative de langue étrangère est destinée à apprécier la capacité du candidat à soutenir une conversation libre en langue usuelle, n'exigeant pas de connaissance de vocabulaire afférent à cette spécialité et à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort par le candidat. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 19 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contingent annuel d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement de la plongée subaquatique sous toutes ses formes notamment d'accompagnement, d'animation, d'initiation et d'entraînement. Il confère également la qualification nécessaire à l'organisation et à la promotion des activités de la plongée subaquatique sportive et de loisir sous toutes leurs formes. »
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 30 mars 2004 susvisé :
 - la société Angers 7 SAS, pour le projet Angers 7 ;
 - la société Ouest Communication, pour le projet Télé 102 Angers ;
 - la société 7L, pour le projet 7L Angers ;
 - la SAEM Société d'étude, de réalisation et de communication d'Angers (SERCA), pour le projet TV 10 Angers.