Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Services (accueil, assistance, conseil), par la voie scolaire dans un     établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public ou par la voie de     l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury     attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et     d'éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par     les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.
      Pour ces candidats, en ce qui concerne l'épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes     correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les     professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et     à l'évaluation, à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie en date du 30 septembre 1994, Mme Fournier (Chantal),
     administrateur civil, affectée dans les services du Premier ministre (service     juridique et technique de l'information), est affectée au ministère de la     culture et de la francophonie pour une période de deux ans à compter du 15     mai 1994, au titre de la mobilité.
Centre hospitalier et universitaire de Nancy
    (université Nancy-I)
      M. Ziegler (Olivier), nutrition (option clinique), service de médecine G,
     hôpital Jeanne-d'Arc, emploi no 444 PR 0153.
      M. May (Thierry), maladies infectieuses - maladies tropicales: maladies     infectieuses, service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital de     Brabois, adultes, emploi no 453 PR 0159.
      M. Meistelman (Claude), anesthésiologie et réanimation chirurgicale, service     d'anesthésie - réanimation chirurgicale, hôpital de Brabois, adultes, emploi     no 481 PR 0042.
      M. Dautel (Gilles), chirurgie infantile, service de chirurgie infantile     orthopédique, hôpital d'enfants, emploi no 542 PR 0129.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 décembre 1994,     sont nommés au titre de l'article 2 (1o, a) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation:
      Titulaire: M. Chaintron (François) (S.N.L.C.-F.O.).
      Premier suppléant: M. Coustal (Christian) (S.N.L.C.-F.O.).
5. Bureau du service national de Nancy
    Aubertein (Régis).
    Boch (Frédéric).
    Bocquillon (Eric).
    Boquet (Didier).
    Bregler (David).
    Carlino (Laurent).
    Chevrier (Pierre).
    Crausaz (David).
    Debre (Olivier).
    Deguis (Jean-Philippe).
    Digarcher (Samuël).
    Dumont (Franck).
    Entemeyer (Denis).
    Ferry (Cédric).
    Fischer (Laurent).
    Fraysse (Etienne).
    Frey (Pierre).
    Fuger (Franck).
    Gouth (François).
    Huin (Francis).
    Jabely (Francis).
    Le Renard (Yann).
    Lépolard (Fabien).
    Linguet (Jean-Sébastien).
    Lispi (Renaud).
    Loeffel (Walter).
    Mach (Jean).
    Mahalin (Sébastien).
    Michel (Jérôme).
    Moinier (Régis).
    Mompeurt (Christophe).
    Pascale (Cristofe).
    Perin (Stéphane).
    Pochon (Florent).
    Szabo (Stefan).
    Vannson (Eric).
    Veitmann (Alexandre).
    Wavrin (Jean-Pierre).
    Wijas (Sébastien).
Art. 6. -  Après l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est     inséré l'article 5 bis suivant:
      << Art. 5 bis. -  Le dispositif de prémarquage comporte notamment les     indications mentionnées à l'article 5 ci-dessus.
      << Les dispositifs doivent être constitués de deux parties, l'une devant     être conservée par son détenteur, l'autre devant être apposée sur l'animal     abattu.
      << Les dispositifs doivent être conformes aux modèles désignés ci-après     déposés à la direction de la nature et des paysages.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/94                        Page 14250  a 14251    
                      ......................................................
      << Le dispositif de prémarquage est de la même couleur que celle prévue pour     l'année en cours pour les bracelets de marquage définitifs.
Mars 1994
      Julin (Richard).
      Lhopiteau (Frédérique).
      Hatano (Takeshi).
      Stoicescu-Panc (Atalanta), avec mention.
      Le Sage (Claire), avec mention.
      Germain (Ludovic).
      Belamich (Bruno).
      Caillens (Christophe).
      Helmbold (Kim), avec mention.
      Malka (Yves), avec mention.
Sur le titre II:
      Considérant que le titre II intitulé << Recrutement de conseillers de cours     d'appel en service extraordinaire >> comporte les articles 3 à 5;
      Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les fonctions de magistrat de     l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui     entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire; que la     Constitution ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour une part limitée,     des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent     être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour     autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette     hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe     d'indépendance qui est indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires;     qu'il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et     obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des     dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire de leurs     fonctions;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 août 1994, M. Rodriguez (Rémy), inspecteur du Trésor, est placé en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de     Voies navigables de France, à Toulouse, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er juillet 1993.
En ce qui concerne l'article 2:
      Considérant que l'article 2 indique que le Gouvernement fera un rapport au     Parlement avant le 1er mars 1998 sur le bilan des trois premières années     d'application de l'article 1er; que cette disposition destinée à assurer     l'information du Parlement n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle     constitutionnelle;
Art. 3. -  Les entreprises et organismes visés à l'article 1er de la loi du     19 juillet 1993 susvisée communiquent, tous les deux ans, au ministre chargé     de l'énergie (Observatoire de l'énergie) l'information prévue au 3o de ce     même article. Le ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie) la     transmet à l'Office statistique des communautés européennes.
      La première communication portera sur la situation au 1er janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 août 1994, Mme Desbiens (Claude), épouse Marchand, inspecteur du     Trésor, détachée auprès de Voies navigables de France pour exercer les     fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal, est maintenue en service     détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions de     responsable de la gestion des ressources domaniales, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er février 1993.
Art. 2. -  L'université de technologie de Troyes a pour missions:
      - la formation initiale ou continue d'ingénieurs et de cadres de     l'industrie;
      - la préparation à d'autres diplômes d'enseignement supérieur;
      - la réalisation de travaux de recherches, d'études, d'essais et de     développement;
      - la diffusion des connaissances correspondant à l'ensemble des missions de     l'université;
      - la coopération avec les organismes publics ou privés, français ou     étrangers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 septembre 1994,
     les dispositions de l'arrêté du 3 août 1993 portant intégration de Mme Prieur     (Marie-Françoise), directeur de préfecture de 1re classe, 2e échelon, dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, sont     rapportées.
La liste des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur des     techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs     des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers est complétée par les     noms suivants:
      M. Gaschard (Jacques).
      M. Jestin (Bernard).
      Mlle Montceau (Laurence).
      Mme Tamas (Jocelyne).
Art. 1er. -  L'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant     désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés     pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets     annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale est modifié     comme suit:
      Au chapitre B (IV. - Services extérieurs, direction générale de l'Institut     national de la statistique et des études économiques):
      La mention: << - le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'administration économique >> est remplacée par: << - le directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 7 septembre 1994, un concours est ouvert au     titre de l'année 1995 pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre des places est fixé à quatre-vingt-dix, réparties selon les     spécialités suivantes:
      Enseignement du 1er degré: 50 places;
      Information et orientation: 8 places.
      Enseignement technique:
      - option Economie et gestion: 10 places;
      - option S.T.I.: 13 places;
      - option S.B.S.S.A.: 3 places.
    Enseignement général:
      - anglais: 2 places;
      - histoire-géographie: 2 places;
      - lettres: 2 places.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 10 octobre 1994 inclus au     lundi 14 novembre 1994 inclus à 17 heures.
Art. 17. -  Le personnel de l'établissement comprend, outre le directeur     assisté d'un directeur adjoint:
      - les personnels chargés de la formation et de la recherche;
      - les personnels administratifs, techniques et de service.
      Ces personnels relèvent soit de la fonction publique de l'Etat, soit de la     fonction publique territoriale.
      En outre, l'établissement peut recruter des agents contractuels dans les     conditions fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Le directeur peut faire appel à des enseignants extérieurs à     l'établissement, rémunérés à la vacation, selon les dispositions du décret du     12 juin 1956 modifié susvisé.
    TITRE III
    ORGANISATION PEDAGOGIQUE
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de     l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche en date du 23 décembre 1994, est approuvée la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Atlantech.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la     République française en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13     juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application     de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 septembre 1994:
      La démission de M. Gourdon (Pascal), stagiaire du cycle préparatoire, 1re     série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est     acceptée à compter du 1er novembre 1994.
      M. Renard (Stéphane), deuxième inscrit sur la liste complémentaire, est     nommé stagiaire du cycle préparatoire, 1re série, au second concours d'accès     à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1994.
A N N E X E  I
    CARACTERISTIQUES DU SANG TOTAL
    UNITE ENFANT (S.T.U.E.)
    I. - DENOMINATION
      Sang total unité enfant, suivi des initiales de la solution anticoagulante     et de conservation.
    II. - DEFINITION ET DESCRIPTION
      Le sang humain total homologue unité enfant est un sang veineux prélevé     aseptiquement chez un donneur jugé apte médicalement. Il est recueilli dans     un récipient autorisé, clos, contenant un volume approprié de solution     anticoagulante et de conservation, stérile et apyrogène.
      Les caractéristiques relatives à l'aspect du sang humain total homologue     unité enfant sont identiques à celles du sang humain total homologue unité     adulte.
      Le contenu en hémoglobine de l'unité enfant est supérieur ou égal à 25     grammes et inférieur à 45 grammes.
      Le volume d'une unité enfant de sang humain total homologue est supérieur ou     égal à 220 ml et inférieur à 270 ml sans tenir compte du volume de la     solution anticoagulante et de conservation.
      Le volume de chaque unité est systématiquement enregistré.
    III. - ETIQUETAGE
    1. Etiquette de fond de poche
      Les mentions apposées sur l'étiquette de fond de poche du sang total unité     enfant sont identiques à celles du sang total unité adulte.
    2. Etiquette apposée par l'E.T.S.
Art. 20. -  Un conseil d'évaluation et de la recherche, à caractère     consultatif, est placé auprès du directeur de l'établissement.
      Il est composé, outre le directeur, de seize membres désignés par arrêté du     ministre de l'intérieur dont:
      - huit personnalités extérieures à l'établissement, particulièrement     qualifiées dans les secteurs scientifiques, technologiques, industriels ou     socio-économiques relevant de la sécurité civile;
      - huit représentants des enseignants et chercheurs de l'établissement.
      Le conseil d'évaluation et de la recherche est notamment chargé de:
      - mener une réflexion sur les orientations générales des politiques     d'enseignement et de recherche relevant de la sécurité civile, mises en     oeuvre par l'établissement;
      - procéder à des travaux d'analyse prospective de l'évolution de ces     différents domaines d'enseignement et de recherche;
      - proposer au directeur de l'établissement les programmes de recherche et de     diffusion des informations relatifs aux risques et catastrophes de toute     nature.
      Les travaux du conseil d'évaluation et de la recherche sont transmis aux     membres du conseil d'administration.
    TITRE IV
    ORGANISATION FINANCIERE
Sur l'article 7:
      Considérant que cet article qui modifie l'article 4 de l'ordonnance susvisée     du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel étend     le régime des incompatibilités propre aux membres du Conseil constitutionnel;      Considérant qu'il édicte en premier lieu une incompatibilité avec l'exercice     de tout mandat électoral; qu'il précise que les titulaires d'un mandat     électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces     dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire dans les     huit jours suivant la publication de leur nomination; qu'il indique que     toutefois les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de     publication de la loi, sont titulaires d'un ou plusieurs mandats électoraux     pourront remplir jusqu'à leur terme les mandats qu'ils détiennent; qu'il     ajoute que les membres du Conseil constitutionnel qui acquièrent un mandat     électoral sont remplacés dans leurs fonctions;
      Considérant que cet article étend en second lieu aux membres du Conseil     constitutionnel les incompatibilités professionnelles applicables aux membres     du Parlement; qu'il dispose que ceux qui à la date de publication de la loi     sont dans un tel cas d'incompatibilité disposent d'un délai d'un mois pour     renoncer aux fonctions correspondantes; qu'à défaut ils sont remplacés, à     l'issue de ce délai, dans leurs fonctions de membre du Conseil     constitutionnel;
      Considérant d'une part que la qualité de membre de droit du Conseil     constitutionnel des anciens Présidents de la République, qui résulte de     l'article 56 de la Constitution, fait obstacle à leur remplacement au sein du     Conseil; que, dès lors qu'un ancien Président de la République exerce un     mandat ou une fonction incompatible avec ses fonctions de membre de droit du     Conseil constitutionnel, les dispositions susanalysées doivent être regardées     comme faisant seulement obstacle à ce qu'il y siège;
      Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article 10 de l'ordonnance     susvisée du 7 novembre 1958 qui demeure applicable, il incombe au Conseil     constitutionnel de constater, << le cas échéant, la démission d'office de     celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction     ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil >>,
     auquel cas << il est alors pourvu au remplacement dans la huitaine >>; que     ces dispositions doivent notamment trouver à s'appliquer lorsque des membres     du Conseil constitutionnel acquièrent un mandat électoral, acceptent des     fonctions incompatibles avec leur qualité de membre du Conseil     constitutionnel ou alors qu'ils auraient exercé de telles fonctions à la date     d'entrée en vigueur de la loi et n'y auraient pas renoncé au terme du délai     d'un mois que celle-ci prescrit;
      Considérant que dans ces conditions les dispositions de l'article 7 de la     loi qui revêtent un caractère organique en application de l'article 57 de la     Constitution ne méconnaissent pas celle-ci;
              Décide:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 29 juillet 1994, les contrôleurs divisionnaires des     transmissions dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité     d'inspecteurs des transmissions dans les conditions suivantes:
      M. Leroux (Jean-René), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1993;
      M. Lefevre (Jean), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1993;
      M. Bourg (Jacky), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1993;
      M. Lepec (Xavier), au 6e échelon, à compter du 1er janvier 1993;
      M. Egloff (Patrick), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1993;
      M. Eono (Jean-Paul), au 3e échelon, à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 8 septembre 1994, M. Clavreuil (Pierre),     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est mis à la disposition de la délégation interministérielle à     la ville, en qualité de directeur du cabinet du délégué interministériel à la     ville et au développement social urbain, pour une durée maximale de deux ans     à compter du 20 juin 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, Mlle Sarkissian     (Annie), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est     nommée agent comptable secondaire du centre départemental de La Rochelle de     l'institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers, en     remplacement de M. Breillat (Jean-François), admis à faire valoir ses droits     à la retraite.
En ce qui concerne l'article 11:
      Considérant que cet article se borne à pérenniser les dispositions de     l'article 76-1 de l'ordonnance précitée tendant à ce que la cessation de     fonctions des magistrats prenne effet à une date annuelle unique, le 30 juin     et non au terme de chacun des semestres de l'année; que cette disposition     n'est contraire à aucun principe ni règle de valeur constitutionnelle;
En ce qui concerne l'article 6:
      Considérant que le I de cet article abaisse de 3 à 1 million de francs le     montant de l'avance sur le remboursement forfaitaire des dépenses que l'Etat     verse à chaque candidat; que ces dispositions applicables à tous les     candidats dont la liste sera établie par le Conseil constitutionnel ne     méconnaissent pas le principe d'égalité;
      Considérant que le II de cet article indique que le remboursement des     dépenses qui incombe à l'Etat n'est pas effectué dans tous les cas où le     compte de campagne est rejeté par le Conseil constitutionnel; qu'il ne     méconnaît aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle;
Art. 3. -  Pour la collecte des contributions prévues aux articles L. 951-1     et L. 952-1 du code du travail et à l'article 30 de la loi de finances pour     1985 susvisée, exigibles avant le 1er mars 1996, les dossiers de demandes     d'agrément ne sont plus recevables après le 31 décembre 1994. Les engagements     de financer la formation pris par les organismes dont les agréments expirent     le 31 décembre 1995, en application des dispositions de l'article L. 961-12     du code du travail, sont repris par les organismes collecteurs bénéficiaires     de la dévolution des biens prévue à l'article R. 964-1-6 du même code, dans     le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel     de ces derniers.
En ce qui concerne l'article 3:
      Considérant que l'article 3 ramène à 90 millions de francs le plafond des     dépenses électorales autorisé applicable aux candidats présents au premier     tour de scrutin et à 120 millions de francs le plafond applicable, le cas     échéant, aux candidats présents au second tour de scrutin; qu'en prévoyant     l'application de ces dispositions à la date d'entrée en vigueur de la loi, le     législateur a entendu soumettre les dépenses de tous les candidats à un     régime identique et n'a pas, ainsi, porté atteinte au principe d'égalité;
     qu'eu égard à la date d'entrée en vigueur de la loi et aux montants ainsi     retenus, l'application de telles dispositions n'est pas de nature à porter     atteinte à l'exercice du droit de suffrage garanti par l'article 3 de la     Constitution;
Centre hospitalier et universitaire de Dijon
    (université de Dijon)
      M. Krause (Denis), radiologie et imagerie médicale (option clinique),
     service de radiologie, hôpital du Bocage, emploi no 432 PR 0061.
      M. Chavanet (Pascal), maladies infectieuses - maladies tropicales: maladies     infectieuses, service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital     d'enfants, emploi no 453 PR 1154.
      M. Freysz (Marc), anesthésiologie et réanimation chirurgicale, département     d'anesthésie-réanimation, hôpital général, emploi no 481 PR 0150.
Art. 5. -  La sous-direction de l'administration générale:
      1. Prépare et exécute le budget de rémunérations et charges sociales de la     délégation générale pour l'armement en effectifs et en dépenses ainsi que le     budget de fonctionnement et d'investissement de la direction de     l'administration et des ressources humaines et des organismes rattachés qui     en relèvent ou sur lesquels elle exerce une tutelle;
      2. Gère les crédits de la direction et assure la mise en oeuvre de son     contrôle de gestion;
      3. Coordonne l'élaboration des textes législatifs et réglementaires     intéressant la délégation générale pour l'armement et relatifs, notamment, à     son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'aux conditions de travail;      4. Rassemble, met à jour et diffuse la réglementation en matière     d'administration et de gestion du personnel civil et militaire dans le cadre     du système d'information de la délégation générale pour l'armement;
      5. Définit et met en oeuvre les outils informatiques en matière de gestion     et d'administration du personnel et des emplois dans le cadre des directives     du secrétaire général pour l'administration;
      6. Assiste les différents organismes de la délégation générale pour     l'armement en matière administrative et juridique;
      7. Tient une documentation administrative et juridique;
      8. Anime, en liaison avec les autres directions, la définition et la mise en     oeuvre, au sein de la délégation générale pour l'armement, des orientations     du ministre chargé des armées dans le domaine social; elle représente la     délégation générale pour l'armement auprès des organismes ayant à connaître     des problèmes de cet ordre;
      9. Assure le service de l'interprétariat dans les réunions internationales     en France et à l'étranger au profit de la délégation générale pour l'armement     et, sur leur demande, des autres services du ministère.
Centre hospitalier et universitaire de Marseille
    (université Aix-Marseille-II)
      M. Mege (Jean-Louis), immunologie (option biologique), laboratoire     d'immunologie, hôpital Sainte-Marguerite, emploi no 473 PR 0077.
      M. Graziani (Noël), neurochirurgie, service de neurochirurgie, hôpital La     Timone, emploi no 492 PR 0079.
      M. Bernard (Jean-Paul), hépatologie, gastro-entérologie: gastro-entérologie,     service de gastro-entérologie, hôpital Sainte-Marguerite, emploi no 521 PR     1559.
      M. Durand (Jean-Marc), médecine interne, service de médecine interne,
     hôpital Sainte-Marguerite, emploi no 531 PR 0216.
      M. Sarles (Jacques), pédiatrie, service de pédiatrie et génétique médicale,     hôpital La Timone Enfants, emploi no 541 PR 0185.
      M. Brue (Thierry), endocrinologie et maladies métaboliques, service     d'endocrinologie, maladies métaboliques et de la nutrition, hôpital Nord,
     emploi no 544 PR 0245.
Art. 9. -  Le bureau des affaires administratives et financières:
      1. Traite les questions administratives de la direction;
      2. Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour     l'armement en matière de gestion des ressources humaines; il assure     l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la     direction, l'administration du personnel civil et militaire;
      3. Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des     ressources humaines, les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du     travail;
      4. Prépare le budget de la direction; il gère ses crédits et assure la mise     en oeuvre de son contrôle de gestion.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon
    (université Lyon-I)
      M. Rousset (Bernard), biologie cellulaire (option biologique), service de     biochimie B, hôpital E.-Herriot, emploi no 443 PR 0050.
      M. Droz (Jean-Pierre), cancérologie - radiothérapie: cancérologie (option     clinique), centre anticancéreux L.-Bérard, emploi no 472 PR 0224.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/94                        Page 14249  a 14250    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE
    L'ANNEE 1994 (2e TOUR)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/94                        Page 14249  a 14250    
                      ......................................................
Art. 6. -  La sous-direction des méthodes et de l'adaptation des structures:      1. Effectue la mise à jour périodique du plan stratégique de la délégation     générale pour l'armement en fonction de l'évolution de son environnement et     des besoins d'amélioration de son fonctionnement, notamment de ceux mis en     évidence par la direction de la qualité;
      2. Traduit les axes de progrès prioritaires du plan stratégique en plans     d'actions périodiques; assure l'animation et la coordination d'ensemble des     actions inscrites dans ces plans;
      3. Elabore et met en oeuvre le système de gestion, le système d'information,     l'informatique générale et la bureautique pour l'ensemble de la délégation     générale pour l'armement;
      4. Promeut les méthodes d'analyse et de prévision économique au sein de la     délégation générale pour l'armement.
Art. 3. -  Le service industriel est chargé de piloter la conception, le     développement, les essais et évaluations techniques, la production et le     suivi technique en service des matériels d'armement dont la responsabilité     lui est confiée ou dont il obtient commande à titre principal ou en     sous-traitance. Il gère et contrôle les établissements qui relèvent du     service. Il propose, anime et coordonne la politique d'exportation. Il     comprend:
      - des organismes d'administration centrale:
        - la sous-direction des établissements;
        - la sous-direction des opérations industrielles.
      - des organismes extérieurs dont les missions et l'organisation sont fixées     par des textes particuliers:
        - l'établissement d'études et de projets << D.C.N. Ingénierie >>;
        - des établissements industriels.
      I. - La sous-direction des établissements:
      1. Assure, pour ce qui concerne le service, les liaisons avec la direction     de la stratégie industrielle et technologique et apporte à celle-ci les     contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;
      2. Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et     technologique, à la définition des orientations des organismes du service et     à la fixation de leurs objectifs; elle fixe, dans ce cadre, les objectifs de     gestion; elle approuve les budgets de ces organismes et en contrôle     l'exécution;
      3. Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie     industrielle et technologique, et met en oeuvre le système de gestion et le     système d'information du service;
      4. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion du service;
      5. Gère les établissements du service; elle établit notamment les prévisions     d'évolution des effectifs des établissements, contrôle leur plan     d'investissement, propose la répartition des commandes entre eux, leur     diffuse les prévisions d'activités les concernant, centralise et contrôle     leur plan de charge, oriente leur politique de sous-traitance;
      6. Coordonne les actions de la direction en matière d'aménagement du     territoire;
      7. Définit la liste et le contenu des documents nécessaires à l'assurance de     la qualité pour l'ensemble du service industriel et gère la documentation     générale correspondante;
      8. Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des     ressources humaines, les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à     la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social.
      II. - La sous-direction des opérations industrielles:
      1. Est chargée d'assurer la réalisation et les essais techniques des     matériels navals ainsi que de matériels et d'installations spécifiques; elle     en établit les devis et en contrôle les commandes;
      2. Etudie et prépare, en liaison avec la direction de la stratégie     industrielle et technologique, les produits et les marchés futurs, y compris     pour l'exportation.
Art. 2. -  La sous-direction des programmes:
      1.Assure les liaisons avec la direction des programmes d'armement et apporte     à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses attributions;
      2.Exécute, conformément aux directives données par le délégué, directeur des     programmes d'armement, les travaux de planification, de programmation et de     préparation du budget pour les opérations qui relèvent de la direction;
      3.Coordonne l'élaboration, le lancement et le suivi des programmes     d'armement confiés à la direction; elle bénéficie pour ce faire du concours     d'équipes de programmes constituées à cet effet dans des conditions définies     par des textes particuliers;
      4.Gère les crédits budgétaires de la direction et produit les synthèses     financières correspondantes;
      5. Contribue au développement des méthodes et des outils de conduite des     programmes d'armement et s'assure de leur utilisation.
Art. 3. -  La sous-direction << Industrie, technologie, établissements et     ressources humaines >>:
      1. Assure les liaisons avec la direction de la stratégie industrielle et     technologique et avec la direction de la recherche et de la technologie, et     apporte à celles-ci les contributions nécessaires à l'exercice de leurs     attributions;
      2. Contribue, dans le domaine de l'armement et de l'aéronautique civile, à     l'élaboration, d'une part, de la politique industrielle, incluant les     investissements dans les entreprises, et, d'autre part, de la politique de     recherches et de technologie; elle suit l'application de ces politiques pour     ce qui relève de la direction;
      3. Contribue à l'élaboration des programmes de recherches et de     développements exploratoires; elle suit la réalisation de ces programmes pour     ce qui relève de la direction; elle s'assure du transfert des résultats vers     l'industrie;
      4. Anime et coordonne, en relation avec la direction de la stratégie     industrielle et technologique et en liaison avec les états-majors, les     actions de la direction en matière de prospective technico-opérationnelle;
      5. Assure, en liaison avec la direction de la recherche et de la     technologie, le rassemblement et l'exploitation du renseignement scientifique     et technologique dans les domaines qui relèvent de la direction;
      6. Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et     technologique, à la définition des orientations des organismes de la     direction et à la fixation de leurs objectifs, et suit les réalisations     correspondantes; elle coordonne, dans ce cadre, la préparation des budgets de     ces organismes et en suit l'exécution;
      7. Participe à l'élaboration de la politique en matière de moyens d'essais     et d'évaluations ainsi qu'à celle du plan d'investissement de la délégation     générale pour l'armement; elle établit, dans ce cadre, le plan     d'investissement de la direction et en suit l'exécution;
      8. Participe à l'élaboration de la politique en matière de plan de charge     des ateliers industriels de l'aéronautique;
      9. Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie     industrielle et technologique, et met en oeuvre le système de gestion, le     système d'information, l'informatique générale et la bureautique pour     l'ensemble de la direction;
      10. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion de la direction;
      11. Coordonne les actions de la direction en matière immobilière, domaniale,     d'aménagement du territoire et d'environnement;
      12. Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour     l'armement en matière de gestion des ressources humaines; elle assure     l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la     direction, l'administration du personnel civil et militaire;
      13. Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des     ressources humaines, les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à     la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social.
Art. 1er. -  I. - A l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé,
     après les mots  << à compter du 1er août 1991 >> sont ajoutés les mots  << à     trente-quatre points majorés à compter du 1er août 1992 et à quarante et un     points majorés à compter du 1er janvier 1993 >>.
      II. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les mots: << 2o,     3o, 4o, 5o et 6o >> sont remplacés par les mots: << 2o, 3o et 7o >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 1994, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours professionnel pour le     recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps     des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes ou hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 16 décembre 1994.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  L'article D. 351-3 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. D. 351-3. -  Le taux horaire de l'allocation spécifique pour     privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 126,21     p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet     de chaque année. >>
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      Pour les endives (chicons):
      - une cotisation fixée à 100 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 88 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Pour toutes les racines d'endives:
      - une cotisation fixée à 50 F par tonne de racines d'endives mises en marché     pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 14 F par tonne de racines d'endives mises en marché     pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 août 1994, M. Trinquier (Jean-Pierre), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe au     centre d'aide par le travail Les ateliers de Bléville au Havre     (Seine-Maritime), est muté à sa demande au centre départemental de travail     protégé et d'hébergement de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 20. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides     familiaux majeurs visés à l'article 17 du présent décret et assise sur     l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994     susvisé est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité     départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou     moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,41 p. 100 sur ladite assiette minimum.
Art. 7. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 août 1967 modifié relatif aux     caractéristiques du fioul domestique est modifié comme suit:
      << Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que     s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales définies dans     l'article 2 ci-après, ou de toute autre norme ou spécification en vigueur     dans un Etat membre de l'Union européenne (ou de tout autre Etat membre de     l'Espace économique européen) garantissant un niveau de qualité équivalent     pour les mêmes conditions climatiques. >>
Art. 1er. -  Pour l'année 1994, le financement du régime de protection     sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous     réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural     relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements,     par les articles suivants:
    CHAPITRE Ier
    Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité
Art. 25. -  Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du     code rural est égal à 15 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette     forfaitaire constituée sur la base de 5 F de revenu professionnel pour 1 F de     revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 195     F pour la couverture des frais de gestion.
Art. 2. -  Le produit de ces taxes est affecté à la couverture des frais de     contrôle qualitatif et quantitatif des prunes d'ente et des pruneaux ainsi     qu'au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à     améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès     technique et économique dans le secteur de la prune d'ente et du pruneau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Lauga (Didier), secrétaire     général de la préfecture de l'Isère, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle     de L'Isle-d'Abeau.
      Sa nomination prend effet le 10 octobre 1994, pour une durée de trois ans.
Art. 13. -  Les agents intégrés dans la fonction publique hospitalière dans     les conditions fixées à l'article 11 pourront demander que les services     qu'ils ont accomplis dans les emplois d'infirmiers des services déconcentrés     de l'administration pénitentiaire et effectués dans la catégorie B prévue à     l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
     soient considérés comme tels au regard du régime de la Caisse nationale de     retraite des agents des collectivités locales.
      Pour bénéficier de cette disposition, les fonctionnaires concernés devront     adresser, dans le délai d'un an mentionné à l'article 10 du présent décret,
     leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans leur corps     d'intégration.
Art. 2. -  L'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié:      I. - Au premier alinéa, les mots: << à un établissement hospitalier public     désigné par un arrêté du ministre chargé de la santé, après consultation du     garde des sceaux, ministre de la justice >> sont remplacés par les mots: << à     un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à     participer à l'exécution du service public hospitalier >>;
      II. - Il est inséré après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé:     << Sans préjudice des dispositions de l'article L. 712-2, la liste des     établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques     régionaux et des établissements pénitentiaires relevant du secteur de     psychiatrie en milieu pénitentiaire de chaque service médico-psychologique     régional est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du     ministre chargé de la santé. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA PROTECTION SOCIALE DES DETENUS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Schweisguth (Charles),
     sous-préfet, chargé de mission pour l'arrondissement de Pontoise, est nommé     membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de     la ville nouvelle de Cergy-Pontoise.
      Sa nomination prend effet le 10 octobre 1994, pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  L'arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale     des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des     actes de scanographie est complété par un article 3 rédigé comme suit:
      << Art. 3. -  Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les     dispositions de l'annexe I s'appliquent aux appareils installés entre le 1er     janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
      << La classification des scanographes et le montant des forfaits techniques     affectés à chaque classe sont fixés par les annexes IV et IV bis du présent     arrêté. >>
Art. 5. -  Les candidats aux épreuves prévues par le présent décret sont     affectés par le ministre chargé de la santé dans les centres d'examen qui     organisent effectivement les épreuves au titre de la session considérée.
     L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret peut     déroger aux dispositions du présent article.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 25 août 1994, le premier rectificatif à     l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement     de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'exercice 1993 est     approuvé.
A N N E X E  I V
    décembre 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/94                        Page 14326  a 14327    
                      ......................................................
    A N N E X E  I V B I S
    décembre 1994
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/94                        Page 14326  a 14327    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en     date du 10 octobre 1994, M. Broudic (Patrick), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, détaché au ministère de l'éducation nationale en     qualité de chargé de mission auprès de l'université française du Pacifique,
     est maintenu en position de détachement en qualité de directeur général de     l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs     d'outre-mer, pour la période du 1er juin 1992 au 31 octobre 1993 inclus.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 mai 1994, il est fait remise gracieuse à:
      M. et Mme Moreira, constitués débiteurs envers le Trésor d'une somme de 82     315 F, des sommes restant dues à ce jour, sous réserve d'un versement de 5     000 F.
      Mme Rabel (Christine), constituée débitrice envers le Trésor d'une somme de     135 730 F, des sommes restant dues à ce jour, sous réserve d'un versement de     5 000 F.
      M. Potvin, constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 86 491,84 F,
     des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.