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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 avril 1998, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1998 aux concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 64.
    Ces places se répartissent comme suit :
    Concours externe (prévu à l'art. 4-1 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut de ces agents) : 32 places.
    - filière Navigation aérienne et transport aérien : 28 places ;
    - filière Technique et exploitation (spécialité Logistique des services) : 4 places.
    Concours interne (prévu à l'art. 4-2 du même décret) : 13 places.
    - filière Navigation aérienne et transport aérien : 11 places ;
    - filière Technique et exploitation (spécialité Logistique des services) : 2 places.
    Dans la filière Navigation aérienne et transport aérien, 15 places sont en outre offertes aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 4 places aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par cette catégorie de candidats s'ajouteront à celles à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1998, l'annexe A de l'arrêté du 6 avril 1998 portant publication d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est modifiée comme indiqué dans l'annexe A ci-jointe :
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession dénommée « Concession d'Itteville » est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6935 à 6936
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    Ce périmètre délimite une superficie de 46,48 kilomètres carrés.
Art. 1er. -  Dans les annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1997, les termes : « arrêté du 25 mars 1992 modifié » sont remplacés par les termes : « arrêté du 4 mars 1992 modifié ».
Art. 5. -  Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 1998, l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône) est affecté à titre unique au ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile), pour les besoins du transport aérien et de l'aviation légère et sportive.
    Les dispositions instituées ci-dessus ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de l'aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
    L'arrêté du 20 septembre 1949 portant affectation de l'aérodrome de Salon-Eyguières (ancienne appellation de l'aérodrome de Salon-la-Jasse, affecté à titre secondaire au secrétariat d'Etat aux forces armées, Air) est abrogé.
Art. 6. -  Il est institué dans les locaux de l'Ecole polytechnique un bureau de vote dont le président est le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant et le secrétaire un agent désigné par ses soins.
    Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent pendant les opérations électorales, il procède au dépouillement du scrutin, rédige le procès-verbal des opérations électorales et procède à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à l'article 11 du présent arrêté.
    Il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Art. 7. -  Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de laboratoire régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales, ou des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Art. 16. -  Les aides de laboratoire sont chargés d'entretenir l'appareillage scientifique et de préparer le matériel de laboratoire. Ils peuvent être également chargés d'entretenir les locaux affectés aux laboratoires, de manipuler certains appareils, de donner des soins aux animaux et de préparer les essais sur ceux-ci.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 20. -  Les aides de laboratoire recrutés en application des dispositions de l'article 18 ci-dessus sont, sous réserve de l'application des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'aide de laboratoire.
    Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils sont appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
    A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
    Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
    Les aides de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité :
    Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand-Est, dont le siège social est à Dijon (21000), 65, rue de Gray ;
    Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est, dont le siège social est à Reims (51686), 2, rue Léon-Patoux.
II. - Sur l'article 13 :
    Cet article ajoute un alinéa à l'article 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
    L'article 21 ter de l'ordonnance prévoit que les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction à l'article 21 de l'ordonnance, qui punit « toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en France, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger » de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 F.
    L'article 13 de la loi déférée prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables « aux associations à but non lucratif à vocation humanitaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et aux fondations, lorsqu'elles apportent, conformément à leur objet, aide et assistance à un étranger séjournant irrégulièrement en France ».
    Ainsi, cet article immunise certaines associations de l'infraction d'aide au séjour irrégulier.
    Or la liberté d'association a été reconnue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans la décision no 71-44 DC du 16 juillet 1971. Liberté constitutionnelle, la liberté d'association implique que le législateur ne peut soumettre à aucun contrôle préalable, administratif ou judiciaire, la constitution d'associations.
    L'article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Il apparaît donc que la liberté d'association fait partie des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et qu'en conséquence seul le législateur peut réglementer dans la limite du principe la vie des associations.
    C'est pourquoi la disposition renvoyant à un arrêté du ministre de l'intérieur la liste des associations « à but non lucratif à vocation humanitaire » qui bénéficieraient de l'immunité nous semble contraire à l'article 34 de la Constitution et au principe de liberté d'association. En effet, dans la mesure où l'incrimination pénale est par définition une atteinte à la liberté d'association, il semble que le pouvoir réglementaire soit incompétent pour décider quelles associations seraient exemptées de cette incrimination. Cette disposition est donc non conforme à la Constitution.
    En outre, cette disposition, qui opère une discrimination entre des associations sur la base d'un critère dénué de toute valeur normative, semble contraire au principe d'égalité devant la loi contenu à l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
    A ce titre aussi, l'article 13 doit être déclaré non conforme à la Constitution.
Art. 4. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées pour les fonctionnaires en activité par l'article 3 ci-dessus.
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1996 pour les agents de 1re classe et à compter du 1er janvier 1997 pour les agents de 2e classe.
Art. 2. -  Aire de production. - La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique délimitée par les communes ou parties de communes telle qu'approuvée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 18 janvier 1996 :
    Département de la Drôme : Bouvante (sections C, D, E, L 1, K, I 1, I 2, A I), Echevis, Le Chaffal, La Chapelle-en-Vercors, Léoncel, Omblèze, Plan-de-Baix, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Jean-en-Royans (section E), Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans (sections D 1 et D 2), Saint-Martin-en-Vercors, Vassieux-en-Vercors ;
    Département de l'Isère : Autrans, Chatelus, Choranche, Corrençon-en-Vercors, Engins, Izeron (sections F 1, F 2 et G 1 lieudits : Fressinet, Gouté, G 2 lieudit : Malache), Lans-en-Vercors, Malleval, Meaudre, Presles, Rencurel, Saint-Nizier-de-Moucherotte, Saint-Pierre-de-Cherennes (sections C 1 lieudits : Alevoux, Bayettes, Guillon, C 2 et D 2), Villard-de-Lans.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Journet, Philippe Durand, Bruno Gibert et Claude Badrone, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  L'article 13 du décret du 24 février 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 15 ci-après, puis reclassés dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 23 du présent décret et, pour le reclassement dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, celles fixées par le présent article. »
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ligne B du tramway de l'agglomération strasbourgeoise ainsi que des opérations d'accompagnement prévues au dossier d'enquête, sur le territoire des communes de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim et Hoenheim (Bas-Rhin), conformément au plan au 1/1 500 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 1998, M. Bettens (Daniel), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, à Lille, en remplacement de M. Pelletier (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 17 juillet 1998, considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fozitec 10 mg, comprimé sécable, tiré à part ; considérant que ce tiré à part mentionne que le fosinopril à la dose de 10 mg/j pendant dix jours chez 9 patients atteints d'insuffisance rénale chronique réduit la protéinurie de 21 à 23 % par rapport à la valeur initiale chez des patients présentant une néphropathie protéinurique et que le fosinopril réduit l'albuminurie chez des patients atteints d'hypertension artérielle essentielle et la protéinurie des patients insuffisants cardiaques ; considérant que, d'une part, l'indication de la spécialité Fozitec est limitée à : « hypertension artérielle - insuffisance cardiaque congestive » ; d'autre part, ces propriétés sur la fonction rénale ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Fozitec ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fozitec 10 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1998, M. Casanova (Ange), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 octobre 1997.
    L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1998 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Participation des salariés aux commissions paritaires et commissions mixtes du secteur du négoce de l'ameublement :
    - commerce de détail de l'ameublement : 524 H ;
    - commerce de détail des luminaires : 524 J ;
    - commerce de détail des revêtements de sol et des murs intérieurs en tous matériaux, y compris les tapis, moquettes, rideaux : 524 U ;
    - commerce de détail des meubles et sièges en vannerie : 524 J et H ;
    - centrales et groupement d'achats des professions visées par la présente convention : 511 U ;
    - commerce en gros en ameublement : 514 S ;
    - intermédiaires du commerce en meubles : 511 J ;
    - entrepôts d'ameublement : 631 E ;
    - syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention : 911 A ;
    - location de meubles et sièges : 714 B.
    Signataires :
    Fédération nationale du négoce de l'ameublement (FNA) ;
    Syndicat de l'équipement de la maison (SEM) ;
    Union nationale des revêtements de sols et de tapis (UNRST) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord d'étape du 22 septembre 1997 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Contrat de travail, droit syndical, formation professionnelle, grille de classification concernant les salariés engagés sous contrat à durée déterminée « d'usage constant » et dont les entreprises ont pour activité principale la production de films pour la télévision (code NAF 92.1 A), la production de films institutionnels (code NAF 92.1 B), les prestations techniques pour le cinéma et la télévision (code NAF 92.1 D), la production de programmes de télévision (code NAF 92.2 B) et la diffusion de programmes de télévision (code NAF 92.2 C).
    Signataires :
    Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;
    Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
    Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressés rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1998 :
    Est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat :
    M. d'Argenson (Jean-Denis), sous-directeur de l'action sociale à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Bourgeais (Jean-Claude) ;
    Sont nommés représentants suppléants de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat :
    Mme Descreux (Claire), administrateur civil à la direction du budget, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Ameil (Chantal) ;
    M. Tournier (Alain), administrateur civil, chargé de la sous-direction de la formation continue, des affaires statutaires et des relations sociales à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Boulengier (Anne-Marie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 18 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Compte épargne temps des salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;
    Travail à temps partiel des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
    Signataires :
    UNETT ;
    PROMATT ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1998, la société civile professionnelle Philippe Gras, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire du greffe du tribunal de commerce du Mans (Sarthe), est nommé greffier du tribunal de commerce de Mamers (Sarthe), en remplacement de M. Godillot (Michel, Charles, Albert), démissionnaire.
Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Côte-d'Or à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Actif du 1er février au 1er août 1998 :
    Site : espace Coluche, 12, rue de Franche-Comté, 21100 Genlis ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,6 MHz.
Pour prendre rang du 1er mai 1997
    Fraction de contingent 1996/04
    Feugier (Laurent, François, Jules).
    Galy (Stéphane, Bernard, Nicolas).
    Girard (David, Jean, Marie, Paul).
    Le Solleu (Hervé).
    Paris (Olivier, Jean, Simon).
    Poncet (Laurent, Marie, Bernard).
    Rolland (David, Michel, Marcel).
    Storck (Jean, Emmanuel).
    Vauthier (Jean-Michel, Georges, René).
    Veron (Fabrice, Patrick, Dominique).
    Zell (Philippe, Didier, Jacques, François).
Art. 35. -  Les concours prévus au 1o de l'article 34 ci-dessus comportent au titre d'une même année :
    1. Pour 50 % des emplois à pourvoir, un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la fonction publique ;
    2. Pour 50 % des emplois à pourvoir, un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de quatre années au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998 :
    A l'alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne, le paragraphe portant les épreuves écrites du concours relatif à la filière S est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
    « Les épreuves écrites relèvent du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, sections MPSI et PCSI, applicable pour l'année en cours. »
    A l'annexe intitulée « Liste des diplômes » de l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne, le brevet de technicien supérieur (BTS) « Informatique industrielle » est ajouté.
Art. 20. -  Il est créé au titre IV du livre III de la partie réglementaire du même code un article R. 333-5 ainsi rédigé :
    « Art. R. 333-5. -  A réception de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 331-8, le débiteur en envoie une copie à l'huissier de justice instrumentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    « Dans ce cas, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. »
Art. 10. -  L'article R. 331-14 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. R. 331-14. -  I. - La suspension, en application du premier alinéa de l'article L. 331-5, des voies d'exécution diligentées contre le débiteur est demandée par lettre simple adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution ou, postérieurement à la publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, au secrétariat-greffe du juge de la saisie immobilière. Lorsque la saisine du juge intervient en cas d'urgence à l'initiative du président de la commission, de son délégué ou du représentant local de la Banque de France, ceux-ci en informent les autres membres de la commission. Lorsque le juge est saisi à l'initiative du débiteur, le secrétariat-greffe en avise la commission par lettre simple.
    « La lettre de saisine du juge indique les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de son endettement et la liste des procédures d'exécution en cours.
    « II. - Dans le cas où lui est délivrée la sommation prévue à l'article 689 du code de procédure civile (ancien), le débiteur en informe la commission sans délai.
    « Si celle-ci estime opportun de faire application du troisième alinéa de l'article L. 331-5, elle saisit le juge en adressant au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance par lettre simple une demande de remise de l'adjudication, cinq jours au moins avant la date prévue pour cette dernière, telle qu'elle est fixée par la sommation susmentionnée, en fournissant les indications prévues au second alinéa du I ci-dessus et en précisant en outre les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande.
    « Le secrétariat-greffe porte cette demande à la connaissance du débiteur et du créancier poursuivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1998, l'arrêté du 12 janvier 1998 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1997 est complété comme suit :
    « Ingénieurs des études et techniques d'armement
    « M. Deschamps (Jérôme).
    « M. Hollande (Sébastien).
    « M. Lavaud (Lionel). »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentants du ministre de l'intérieur :
    Titulaire : M. Houguet (Didier), adjoint au sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques ;
    Suppléant : Mme Guerre (Jocelyne), chef du bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 1998, les inspecteurs généraux de 2e classe de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 1999 :
    M. Fosseyeux (Jean) ;
    M. Berthod (Michel) ;
    Mme Zinguérévitch (Elisabeth).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 janvier 1999, Mme Chapperon, née Trepier (Jeanne, Gabrielle), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 1998, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe du grade d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 1999 :
    1 Chapuzet (Jean).
    1 bis François (Hubert) (en service détaché).
    2 Didon (Emmanuel).
    2 bis Bernhard (Claude) (en service détaché).
    3 Chagnard (Sylvestre).
    3 bis Leprince (Yvon) (en service détaché).
    4 Guichoux (Sylvie).
    4 bis Remy (Andrée-Lise) (en service détaché).
    5 Vibert (Marie-Agnès).
    5 bis Rieth (Norbert) (en service détaché).
    6 Bertrand (Nathalie).
    7 Bonnefoi (Benoît).
    7 bis Faucher (Claude) (en service détaché).
    8 Chassande (Christophe).
    9 Heois (Bernard).
    10 Laily (Bruno).
    11 Lang (Gabriel).
    12 Bellot (Gérard).
    13 Durrieu (Sylvie).
    14 Nedelec (Yves).
    15 Chastaing (Michel).
    16 Moisset (Annie).
    17 Strosser (Pierre).
    18 Turpin-Gazeau (Nadine).
    19 Fonseca (Claire).
    20 Gravellier (Sophie).
    21 Le Coz (Christian).
    22 Taliere (Sophie).
    23 Aumasson (Patrick).
    24 Marco (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 octobre 1998, M. Boisbourdin (Philippe), agent contractuel, est nommé, à compter du 1er novembre 1998, régisseur de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales.
Art. 1er. - A l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots:
     <<les huit représentants des activités économiques et sociales des     départements et territoires d'outre-mer>> sont remplacés par les mots: <<les     neuf représentants des activités économiques et sociales des départements,
     des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier     d'outre-mer>>.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La composition du comité technique paritaire central visé à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
    « Représentants de l'administration : cinq titulaires ;
    « Représentants du personnel : cinq titulaires.
    « Il comprend en outre des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires. »
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline Touchard, chargée de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1998, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    A compter du 1er septembre 1998
    25e section
    Mathématiques
    M. Berger (Roland), université de Saint-Etienne.
    M. Berger (Thierry), université de Limoges.
    M. Dumas (François), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Gritsenko (Valery), université Lille-I.
    M. Jacquemard (Alain), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
    M. Mazza (Christian), université Lyon-I.
    M. Michel (Philippe), université Montpellier-II.
    M. Morel (Fabien), université Paris-VII.
    M. Nier (Francis), université de Toulon et du Var.
    M. Vanhaecke (Pol), université de Poitiers.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Alain Bouscal, MM. Christian Reboa, administrateur civil, et Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Alain Jacotot, Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrice Odoul, chargé de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Georges Gosset, M. Bruno Vocanson, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
29e section
    Constituants élémentaires
    M. Augé (Etienne), université Paris-XI.
    M. Bourennane (Salah), université de Corte.
    M. Colin (Jean), université de Caen.
    M. Dean (David), université Toulouse-III.
    Mme Di Ciaccio (Lucia), épouse Burkhardt, université de Chambéry.
    M. Gascon (Jules), université Lyon-I.
    M. Smilga (Andrei), université de Nantes.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 7. - Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des     contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de     l'horticulture florale, ornementale et des pépinières:
      - soit les états nominatifs des rémunérations versées au personnel pour les     entreprises de production qui ne tiennent pas de comptabilité;
      - soit les comptes d'exploitation, les factures de ventes ou d'achats, les     bordereaux de T.V.A. ainsi que les documents généralement exigés lors d'un     contrôle fiscal pour les autres entreprises.
      Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire     l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1999, M. Rimoux (Michel), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 janvier 1999, l'arrêté du 15 mai 1997 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est modifié ainsi qu'il suit :
    « Représentants du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques :
    M. Herold (Pascal), titulaire, en remplacement de M. Jaouen (Frédéric) ;
    M. Chaise (Guy), suppléant, en remplacement de M. Verhaaren (Thierry).
    Représentants d'une société française de classification agréée :
    M. Tabuteau (Jean-Marc), titulaire, en remplacement de M. Bury (Denis). »
Commis de trésorerie de 1re classe
    (grade d'assimilation : adjudant-chef)
    Anselmet (Jean, Pierre, Marcel).
    Bosch (Guy, Joseph, Gabriel).
    Boyaval (Hervé, Louis, Charles).
    Boyer (Claude, Maurice, André).
    Broutin (Jean, Paul, Marie).
    Chardon (Philippe, André, Gilbert).
    Dalancon (Daniel, Lucien, Albert).
    Daniel (Jacques, Paul, Isidore, Charles).
    Favereau (Pierre, Guy, Elie).
    Fredou (Jean, Marie, Francis).
    Galimard (Jean-Claude).
    Guillemin (Jean, Pierre, Marcel).
    Kerviche (Rémy, Henri, Simon).
    Kessler (Jacques, Jean, Pierre).
    Lacote (Jean, Marie, Christian, Jacques).
    Menu (Régis).
    Ortu (Jean, Marie, Alfred, Eugène, Bernard).
    Vignard (Georges, Roger).
ARMEE DE TERRE
    Sans traitement
     Cann (François, Robert), général de corps d'armée. Commandeur du 29 juillet     1985.
     Guignon (Michel, Emile, Marie), général de corps d'armée. Commandeur du 29     septembre 1984.
     Lemoine (Jean-marie), général de corps d'armée. Commandeur du 13 juillet     1982.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Zoël,
     sous-directeur, MM. Jean-Michel Despax, secrétaire des affaires étrangères,
     et Christian Berlinet, attaché principal d'administration centrale,
     reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-576 du 19 décembre 1988 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Fond de l'Ecuelle, Le Guizay, 42150 La Ricamarie;      <<Altitude du site: 770 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 2 kW.>>
Art. 1er. - Est ajoutée l'annexe suivante:
    <<DEUXIEME ANNEXE (*)
      <<Altitude du site: 342 mètres;
      <<Fréquence: 95,5 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): 50 W;
      <<Contraintes: néant.>>      <<(*) Sous réserve de l'accord définitif de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta), de la     coordination internationale et de l'agrément du site par le Conseil supérieur     de l'audiovisuel.>>
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-396 du 30 septembre 1988 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: Mont Sainte-Marguerite, 07380 Chirols;
      <<Altitude du site: 985 mètres;
      <<Fréquence: 92,0 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): 200 W;
      <<Contraintes: néant.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Barraquand, directeur     du cabinet, et à M. Didier Vaillant, chef de cabinet, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Un article 9bis et un article 9ter sont insérés après l'article     9 du décret du 30 juillet 1985 susvisé et ainsi rédigés:
      <<Art. 9bis. - Jusqu'au 31 décembre 1994, la proportion mentionnée à     l'article 9, alinéa 2, ci-dessus est portée à 50 p. 100.
      <<Art. 9ter. - Dans le cadre des concours exceptionnels de contrôleurs du     travail et de la main-d'oeuvre prévus par le décret no 91-599 du 26 juin     1991, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission afférente à chaque     concours ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de     ce concours.
      <<Ces nominations ne peuvent être prononcées après le début du cycle de     perfectionnement prévu à l'article 6 du décret no 91-599 du 26 juin 1991.>>
Pour prendre rang du 1er juin 1991
         Les médecins:
     Mailhes (Pierre-Henri, Louis).
     Magrit (Christine, Thérèse, Simone), épouse Vuillemin.
     Alberti (Marc, Michel).
     Churlaud (Claude, Guy).
     Auffray (Yves, Michel, Henri).
     Ainaud (Pierre, Lucien).
     Bonal (Jacques, Jean, Raymond, Robert).
     Douchet (Jean-Charles, Guy, Laurent).
     Samson (Thierry, Marie, Germain).
     Gatinois (Yann).
     Godart (Patrick, Michel, Alain).
     Rosier (Sylviane, Marie-Céline).
     Garola (Pierre, Jean, Dominique).
     Dubellé (Pascal, Michel, Didier).
2. Commission nationale d'appel
     M. le professeur Fabaron (Jean-Pierre), membre titulaire en remplacement de     M. le professeur Reboul.
      M. Salvadori (André), membre suppléant en remplacement de Mme le professeur     Martin-Lacombe (Marguerite).
      Mme le professeur Rey-Galabert, membre suppléant en remplacement de M. le     professeur Farabon (Jean-Pierre).
Au grade d'ingénieur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les ingénieurs de 3e classe:
     Griseri (Christophe).
     Roussel (Jocelyn, Frédéric).
     Legros (Emmanuel, Daniel).
     Ormières (Christophe).
     Rondel (Nadine, Denise, Michèle).
     Maurin (Vincent, Pierre-Yves).
     Feys (Christophe, Jean-François).
     Faucoup (Pierre, Christian, Henri).
     Pougnard (Stéphane, Patrick).
     Meksi (Karim, Marc).
     Robelin (Bruno, Clément).
     Jacq (Alain, Henri).
     Kerlau (Yves-Michel, Jean-Marie).
     Bologna (Guillaume, David).
     Kobak (Eric, Michel, Casimir).
     Bourgeois (Thierry, Pascal).
     Sansot (Dominique, Hubert).
     Nadaud (Didier).
     Auberger (Daniel, Georges).
     Glasgall (Laurent, Michel, Constant).
     Dannhauer (Béatrice, Jeanne, Louise).
     Le Page (Fabrice, Claude).
     Bréhonnet (Laurent, Eric, Marcel).
     Kammerer (Cyrille, Albert, Benoît, Marie).
     Carcenac (Claude, Pierre, Michel).
     Lunel (Yves-Laurent, Antoine, Christian).
     Thévard (Gilles, Bernard).
     Sennedot (Philippe, Jacques, Louis).
     Félix (Sébastien, Jean, Daniel).
     Deybach (Frédéric, Christophe).
     Pardoux (Michel, Henry).
     Guyomard (Jean-Yves).
     Fricot (Frédéric, Gustave, Emile, Bernard).
     Costantini (Michel, Noël, Bertrand).
     Thomas (Daniel).
     Gelot (Xavier, Stéphane, Gilles).
     Genot (Eric, Serge, Louis, Mathurin).
     Delmas (Valéry, Bernard, Roger).
     Soum (Laurent, Pierre).
     Dupont (Sophie, Raphaëlle, Delphine).
     Lagorce (Franck, Daniel, Eric).
     Diette (Philippe, Paul, Maurice).
     Cascelli (Loïc).
     Bodenes (Gaël, Joseph).
     Cantot (Pascal, Stéphane).
     Mornay (Emmanuel, Michel).
     Schrader (Finn, Michaël).
     Godineau (Jean-Luc).
     Froissant (Philippe, Fernand, Marcel).
     Rolland (Claude).
     Rosada (Jean-Christophe, Eric, Olivier).
     Mestre (Philippe, Yves, José).
     Clech (Denis, Yves, Léon).
     Guillerm (Dominique).
     Cordier (David, Nicolas).
     Bruneau (Dominique, Gérard).
     Veste (Florence, Catherine).
     Delhaye (Olivier).
     Giacottino (Laurent, François, Guy).
     Bodenan (Patrick, Olivier).
     Gachon (Rémi, Jacques).
     Krawczyk (Guillaume, Joseph).
     Youssef (Samy, Marc).
     Clerc (Richard, François).
     Ganne (Xavier).
     Péres (Didier, Alain).
     Polak (Alexandre, Fernand, Vincent).
     Esmiol (Marc-Olivier).
     Oudoire (Philippe).
     Bilau (Franck, Michel, Robert).
     André (Gilles, Paul, Georges).
     Mehaddi (Mohamed).
Dessagne (Catherine, Marie, Christiane).
     Hourez (Philippe, Alfred, Henri).
     Buhsing (Robert, Pierre, Marie).
     Messager (Marie-Françoise).
     Galot (Thierry).
     Wardéga (Erick, Francis).
     Gabriel (Nicole, Cécile).
     Flouret (Daniel, Marcel, Camille).
     Havil (Philippe, Justin, Marcel).
     Roby (Yves, Jean).
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er février 1991
        Les médecins:
     Conessa (Claude, François).
     Chebrou (Denis, Michel, Roland).
     De Kobor (Willyam, Erick).
     De Monck d'Uzer (Louis, Xavier, Vincent, Marie).
     Savourey (Gustave, Louis, Marie, Jean).
     Schoulz (Daniel, Marcel, Gabriel).
     Delcassé (Jean, Martin, Théodore).
     Dalzotto (Georges, Louis).
     Moineau (Gérard, Henri).
     Aubspin (Didier, Bruno).
     Bonidal (Alain, Jean-Marie, René).
     Chapuis (Philippe, Jacques, Pierre).
     Viance (Patrice).
     Jolibois (Patricia, Marie), épouse Puimatto.
     Castanet (Thierry, Georges, Robert).
Au grade d'officier
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
    Sans traitement
     Garzulino (Théodore, Ange), contrôleur général des armées. Chevalier du 11     octobre 1979.
     Mailloux (Joseph), contrôleur général des armées. Chevalier du 11 octobre     1979.
     Roussot (Jacques), contrôleur général des armées. Chevalier du 17 novembre     1982.
     Tenneson (Philippe, André, Charles), contrôleur général des armées. Chevalier     du 11 octobre 1979.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les sous-lieutenants de réserve:
     Du Foussat de Bogeron (Guillaume, Marie, François).
     Font (Sylvestre, Joanny).
     Karki (Mustapha).
     Georgesco (Eric, Jean, René).
Art. 11. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi no 83-582 du 5 juillet     1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents     habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes     est ainsi rédigé:
      <<L'autorité maritime compétente peut saisir le navire ou l'embarcation qui     a servi à pêcher en infraction aux dispositions législatives ou     réglementaires, quel que soit le mode de constatation de l'infraction.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée au général de brigade Michel     Lavedrine, commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de     bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, dans la limite de ses attributions     définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés,
     décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés     et des décisions à caractère réglementaire ou de principe.
II. - Le 4o est ainsi rédigé:
      <<4o La détermination des règles relatives à la dimension du maillage des     filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que la définition     des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des     modes de pêche;>>.
      III. - Le 12o est ainsi rédigé:
      <<12o Les conditions de délimitation des réserves ou des cantonnements     interdits à toute pêche ou la définition des restrictions de pêche destinées     à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins     d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ou à protéger     les exploitations de cultures marines;>>.
      IV. - Le 13o est ainsi rédigé:
      <<13o La détermination des conditions générales d'installation et     d'exploitation des établissements de cultures marines, y compris de ceux     alimentés en eau de mer provenant de forages ainsi que des établissements     permanents de capture et des structures artificielles;>>.
      V. - Après le 14o, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
      <<15o La détermination des mesures propres à prévenir l'apparition, à     enrayer le développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant     les animaux ou végétaux marins;
      <<16o La détermination des mesures permettant d'adapter les capacités de     capture de la flotte de pêche aux ressources halieutiques disponibles;>>.