Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  La section 3 du livre IV du même code est modifiée comme suit:
      I. - L'intitulé devient: << Section 3. - Conversion de la convention >>.
      II. - Les articles R. 441-26 à R. 441-29 inclus sont remplacés par les     articles R. 441-25 à R. 441-28 ci-après:
      << Art. R. 441-25. -  Lorsque, dans le cadre d'une convention et lors de     deux inventaires successifs, le rapport de la provision technique spéciale à     la provision mathématique théorique est inférieur à 1 ou que le quotient de     la valeur de service par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est     inférieur à la limite prévue au premier alinéa de l'article R. 441-20, il est     procédé à la conversion de la convention.
      << Art. R. 441-26. -  Lorsque le nombre de participants à une convention est     ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R.     441-15, il est procédé à la conversion de la convention.
      << Art. R. 441-27. -  La conversion de la convention entraîne, dans un délai     d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en     opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par     des provisions mathématiques.
      << La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des     opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération     d'assurance de substitution.
      << Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par     arrêté du ministre de l'économie et des finances.
      << Art. R. 441-28. -  En cas de conversion d'une ou de plusieurs conventions     dans les conditions visées aux articles R. 441-25 et R. 441-26, l'actif est     réparti entre les bénéficiaires de la ou des conventions considérées dans la     limite du total de l'actif constitué pour chacune des conventions. >>
Art. 1er. -  Il est inséré dans l'article R. 132-4 du code susvisé, entre le     deuxième et le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit:
      << Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données     numériques permettant une valorisation en francs du contrat, qui peuvent être     indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des     valeurs de rachat mentionnées à l'article L. 132-5-1. >>
Art. 19. -  Le jury du concours visé à l'article 15 ci-dessus est composé     comme suit:
      1o Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son     représentant, président;
      2o Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le     département siège de l'établissement organisateur du concours, choisi par le     directeur de cet établissement, et extérieur à l'établissement ou aux     établissements où les postes sont à pourvoir.
      A défaut, il est fait appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en     fonctions dans un département limitrophe;
      3o Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région concernée ou     dans les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement     organisateur du concours, dont l'un au moins est extérieur à l'établissement     ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relève de l'une des     branches au titre de laquelle le concours est ouvert;
      4o Un professeur en fonctions dans un établissement d'enseignement délivrant     l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres     des adjoints techniques hospitaliers, choisi par le directeur de     l'établissement organisateur du concours;
      5o Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de     l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en     fonction de la nature des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec     voix consultative.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2000 :
    Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2000, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
    Brisard (Sébastien).
    Grange (Pascal).
    Pecker (Arnaud).
    Couillandeau (Joël).
    Rolin (Olivier).
    Labalette (Thibaud).
    Scoffoni (Jérôme).
    Diano (David).
    Pochard (Sophie).
    Cadiou (Guillaume).
    Miche de Malleray (Pierre-Alain).
    Xicluna (François).
    Schmitt (Olivier).
    Marrache (Jérémie).
    Kerneis (Grégoire).
    Tellier (Laurent).
    Besnier (Stéphanie).
    Godard (Arnaud).
    Delattre (Fabien).
    Espinoza (Alexandre).
    Langlais (Julie).
    Nizri (Julien).
    Molho (David).
    Guyon (Julien).
    Saudo (Franck).
    Ridoret (Jean-Baptiste).
    Demarthe (Olivier).
    Chaze (Frédérique).
    Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2000, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
    Doumic (Marie).
    Lemaire (Bruno).
Art. 9. -  Si l'institut Max von Laue-Paul Langevin souhaite modifier     l'installation, apporter des modifications à ses règles générales     d'exploitation ou modifier de façon notable les dispositifs expérimentaux     intégrés au bloc pile, il adressera ses propositions au directeur de la     sûreté des installations nucléaires. L'installation ne pourra être exploitée     dans ces nouvelles conditions qu'après accord du directeur de la sûreté des     installations nucléaires, sauf s'il s'agit de modifications de nature à     entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret. En ce cas, un     nouveau décret, pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre     1963 modifié susvisé, devra être établi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er décembre     1994, l'arrêté du 20 novembre 1992 modifié portant nomination au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie d'Orléans-Tours est modifié comme suit:
          << Sont nommés:
    << En qualité de représentant des communautés éducatives
    << En qualité de représentant des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 24 novembre 1994:
      M. Bretonniere (Pascal) est nommé membre titulaire de la commission     spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels à compter du 2 novembre 1994, en     qualité de représentant des salariés pour la Confédération française     démocratique du travail (C.F.D.T.), en remplacement de M. Toulisse     (Jean-Marie).
      M. Forest (Henri) est nommé membre suppléant de la commission spécialisée en     matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des     risques professionnels à compter du 2 novembre 1994, en qualité de     représentant des salariés pour la Confédération française démocratique du     travail (C.F.D.T.).
Option Electronique
    Diplômes délivrés le 8 juillet 1994
    Acezat (Laurent).
    Auvergne (Xavier).
    Bessettes (Laure).
    Boukabara (Sid Ahmed).
    Boyer (Sébastien).
    Chouffot (Marc).
    Clouté (François).
    Deberghes (Christian).
    Debiane (Abdelhamid).
    Delpierre (Sabine).
    Deniel (Thierry).
    Dubouch (Jean-Marc).
    Fabry (Eric).
    Fournier (Christophe).
    Goh (Toh Wee).
    Gracia (Marielle-Valérie).
    Guillet (Raphaël).
    Liaud (Alexis).
    Loudet (Lionel).
    Marce (Damien).
    Martin (Eric).
    Melet (Véronique).
    Paquet (David).
    Rouzies (Anne).
    Teodoro (Louis).
    Vaillant (Philippe).
      né le 26 mars 1970).
    Varela (Pablo).
    Vaysse (Bertrand).
    Wawak (Christophe).
    Wittmer (Christophe).
    Zeghouani (Toufik).
Elevage
    S.I.C.A. des producteurs ovins du Tarn
    et de l'Aveyron (ovins) (Tarn)
      La société d'intérêt collectif agricole dite S.I.C.A. des producteurs ovins     du Tarn et de l'Aveyron, enregistrée le 27 avril 1994 sous le numéro 94-10,
     dont le siège social est établi à Valence-d'Albigeois (Tarn), est reconnue en     qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1995 pour les agneaux     et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante:
      Département du Tarn.
      Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril     1994, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupement de     producteurs:
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1994, M. Mourlevat     (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er     octobre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 4 novembre 1994, M. Sallier (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er janvier     1992, placé en position hors cadres auprès du ministère des affaires     étrangères (Banque internationale pour la reconstruction et le développement)     à Washington (Etats-Unis), en qualité de fonctionnaire international pour une     période de cinq ans.
Art. 1er. -  Il est inséré dans l'article R. 323-7 du code de la     construction et de l'habitation, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi     rédigé:
      << d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins     de 5 000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions     d'équilibre financier de l'opération le justifient. >>
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, et par le directeur général du     centre hospitalier régional au ministère du travail et des affaires sociales.    
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
Art. 10. -  La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
    TITRE III
    MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1996
          Les sous-lieutenants de réserve :
    Andrieu (Christophe, Lucien, Paul).
    Meyer (Norbert).
    Canfora (Michel, Aimé).
    Pagès (Didier, Michel, Jacques).
    Brun (Guy, Paul, Joseph).
    Lopez (Jean-Marc, Robert, Germain).
    Denappe (Sébastien, Bernard, Gustave).
II. - Epreuves d'admission
      1o Français et culture générale (écrit et oral, coefficient 2).
      L'épreuve se déroule en deux parties :
      Un écrit (durée : trois heures) ;
      Un oral (durée : trente minutes).
      2o Langue vivante étrangère (oral, coefficient 1).
      Le temps de préparation et la durée de l'épreuve sont fixés, à chaque     session, par le jury.
      L'épreuve porte sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien ou le     russe.
      3o Interrogation scientifique spécialisée sur les matières étudiées et sur     le rapport d'activités présenté par le candidat en vue de l'admissibilité     (oral, durée : quarante-cinq minutes, sans préparation ; coefficient 6).
      Pour cette épreuve, le jury peut s'adjoindre une ou deux personnalités     spécialistes de la discipline du candidat titulaires de l'habilitation à     diriger des recherches ou appartenant au corps des professeurs d'université     ou des maîtres de conférences ou à un des corps assimilés en vertu des     articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste de ces     corps.
      4o Interrogation scientifique générale et interrogation sur les projets     d'études du candidat (oral, durée   trente minutes ; préparation   trente     minutes ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 novembre 1996, Mme Hermann (Anne-Marie),
     épouse Guyot, professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à     l'université Lille-II, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997 et en conséquence     radiée des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 septembre 1996, est nommé, pour une     période de cinq ans, à la commission interministérielle des installations     nucléaires de base, en qualité de représentant suppléant du ministre de la     défense : M. le capitaine de frégate Delaune (Philippe), de la mission Atome,     en remplacement de M. le lieutenant-colonel Le Roux (Claude), appelé à     d'autres fonctions.
Viticulture
    Association des coopératives de la région de Puichéric
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin,
     accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 à l'Association des coopératives de     la région de Puichéric, dont le siège social est établi à Puichéric (Aude),
     est retirée, l'association n'ayant plus d'activité.
Art. 5. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des     attachés d'administration scolaire et universitaire au grade d'attaché entre     le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six     mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des     conditions de reclassement prévues à l'article 31 du décret du 3 décembre     1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 7 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Aménagement, réduction du temps de travail : modulation des horaires.
          Signataires :
      Union des industries textiles ;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé, les mots     : << 326 020-4 Corbionax (amiodarone chlorhydrate), comprimés sécables, 30     comprimés (laboratoires Sanofi Winthrop) >> sont remplacés par : << 326 020-4     Corbionax solution injectable, 6 ampoules de 3 ml (laboratoires Sanofi     Winthrop) >>.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/96                        Page 13383  a 13385    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen     professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe     exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale les secrétaires administratifs     appartenant à ce corps et remplissant, pendant l'année au titre de laquelle     est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au II de l'article     11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
      Les agents remplissant ces conditions doivent faire acte de candidature     auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Sont ajoutées à la décision no 93-483 du 22 juin 1993 susvisée     les annexes suivantes :
    << A N N E X E  I V (*)
      << Zone de planification : Tarascon-sur-Ariège.
      << Fréquence : 106,5 MHz.
      << Site d'émission : 09220 Lercoul.
      << Altitude du site : 1 312 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 327 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      << Contraintes : néant.
    << A N N E X E  V (*)
      << Zone de planification : Tarascon-sur-Ariège.
      << Fréquence : 105,7 MHz.
      << Site d'émission : lieudit Trabès, 09220 Auzat.
      << Altitude du site : 1 095 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 110 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      << Contraintes : néant.
Art. L. 2121-20.  - Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance     peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un     même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le     pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne     peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
      Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.      Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix     du président est prépondérante.
Art. 3. -  Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants :
      Les intérêts relatifs aux opérations avec d'autres établissements ou     organismes sur les opérations en devises ;
      Les intérêts afférents aux dépôts du Trésor public ;
      Les charges liées aux interventions sur le marché monétaire et les intérêts     sur dépôts en francs ;
      Les charges générales d'exploitation (les frais de personnel et charges     assimilées, les impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, les     autres frais administratifs) ;
      Les dotations aux amortissements et aux provisions ;
      Les charges financières ;
      Les charges exceptionnelles ;
      L'impôt sur les bénéfices ;
      Les intérêts sur les réserves de change de l'Etat et leur placement à     l'étranger ;
      Les produits liés aux interventions sur le marché monétaire ;
      Les intérêts sur avances garanties ;
      Les reprises de provisions ;
      Les autres produits d'exploitation ;
      Les produits d'exploitation ;
      Les produits exceptionnels ;
      Le résultat de l'exercice.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 1996, sont     inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1996 pour l'accès     au grade d'inspecteur général de l'administration :
     M. Paulot (Jean-Marie) ;
     M. Devillers (Jacques) ;
     Mme Escoffier (Anne-Marie).
Art. 1er. -  L'Institut docteur Jager, Robert Bosch Str. 18, 7750 Konstanz     (Allemagne), bénéficie de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no     77-1133 du 21 septembre 1977 pour la réalisation, conformément à la norme NF     X 44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les     conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la     protection de l'environnement désignées contrôles pondéraux de poussières à     l'émission sous réserve des conditions énoncées aux articles 2 et 3 du     présent arrêté.
<< 1. Ministère de l'économie et des finances
      << Banque de France.
      << Caisse centrale de réassurance.
      << Caisse des dépôts-développement.
      << Compagnie financière Hervet.
      << Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
      << Crédit lyonnais.
      << La Française des jeux.
      << Société centrale des Assurances générales de France.
      << Société centrale du Groupe des assurances nationales.
      << Société marseillaise de crédit.
Art. 4. -  Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par les régisseurs dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
    - au payeur général auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, aux trésoriers auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, en Allemagne, en Italie, en Espagne, au Maroc pour les postes relevant de ces comptables ;
    - au service ordonnateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par l'intermédiaire de la direction du Trésor, pour les autres postes.
Art. 7. -  La commission régionale se réunit sur convocation de ses co-présidents au moins une fois par an. Elle est réunie également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Elle se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les avis et le projet de rapport sont adoptés à la majorité absolue de ses membres.
    Le règlement intérieur de la commission est adopté à la majorité absolue de ses membres. Il fixe ses modalités d'organisation pour l'ensemble de ses missions.
    Les préfets de département et les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent être associés aux travaux de la commission pour les dossiers de leur département.
Art. 5. -  Les conditionnements contenant les ovules et embryons destinés     aux échanges doivent être identifiés à l'aide d'une marque indélébile de     façon à établir :
      - l'Etat membre d'origine ;
      - la date de collecte ;
      - l'espèce, la race et l'identité de l'animal donneur ;
      - le nom ou le numéro de l'équipe de collecte agréée.
      Les caractéristiques et le modèle de cette marque pour les conditionnements     contenant les ovules et embryons produits en France seront précisés par     instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 septembre 1996, M. Devaux (Guy), professeur     des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Bordeaux-II, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 1er septembre 1997.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19     août 1996, considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407     Orsay Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Zithromax-Mailing bronchite ; considérant que ce document appelle les     observations suivantes : 1o dans le tableau intitulé << Activité in vitro de     l'azithromycine sur les pathogènes respiratoires >>, le pneumocoque n'est pas     mentionné, alors que c'est un des principaux germes impliqués dans les     infections respiratoires ; 2o il est mis en exergue une concentration dans le     parenchyme pulmonaire d'une valeur de 3,89 mg/l, alors que cette donnée     correspond à une étude isolée, dont l'effectif est faible et pour laquelle     les pathologies bronchiques des patients ne sont pas précisées ; 3o le     tableau intitulé << Un spectre adapté face aux germes impliqués >> ne     présente pas un spectre mais des concentrations minimales inhibitrices de     certains germes, issues de différentes études américaines qui ne sont pas     représentatives de la situation épidémiologique actuelle en France. De plus,     les données concernant le spectre : sensibilité des germes Haemophilus et     Pneumocoque vis-à-vis de Zithromax, mentionnées en note de bas de page, ne     sont pas suffisamment mises en exergue ; 4o il est fait état d'une étude     comparative ouverte multicentrique Zithromax versus amoxicilline-acide     clavulanique mettant en exergue la guérison et l'amélioration clinique dans     les bronchites aiguës et les surinfections de bronchite chronique obtenues en     pourcentage de patients. Or, l'étude concernée porte sur les bronchites     aiguës, les quelques cas d'exacerbations de bronchites chroniques mentionnés     ayant été mis en évidence au cours de l'étude ne permettent pas de tirer de     conclusion quant à l'efficacité de Zithromax dans cette pathologie,
     contrairement à ce qui est affirmé dans la publicité. Considérant que, en     conséquence, cette publicité est contraire à l'article L. 551-1 du code de la     santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le     médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous     quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Zithromax     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, deux accords du 1er avril 1996     concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits     déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour la     région Bretagne, conclus à Rennes entre :
      La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
      L'union régionale C.A.P.E.B. de Bretagne ;
      L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du     bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les     indemnités des petits déplacements à compter du 1er avril et 1er octobre     1996.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, où     il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, Mlle Gayrard (Véronique) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter     du 27 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1996, est approuvée la     disposition suivante insérée à l'article 11 de l'association Mouvement des     réseaux d'échanges réciproques de savoirs :
      << Deux postes de responsable pédagogique pourront être occupés par des     fonctionnaires en service détaché. >>      Cette disposition statutaire peut être consultée à la sous-préfecture de     l'arrondissement d'Evry et au siège de l'association, 3 bis, cours     Blaise-Pascal, 91000 Evry.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     départemental (Ille-et-Vilaine) du 24 mai 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  La commission interministérielle de défense aérienne assiste le     Premier ministre pour la coordination des activités des départements     ministériels qui concourent à la défense aérienne.
      A ce titre, elle veille :
      - à la préparation par les départements ministériels concernés des mesures     de défense aérienne leur incombant et à l'harmonisation de ces mesures ;
      - à formuler tout avis ou recommandation résultant de l'examen des problèmes     généraux ou particuliers de défense aérienne ;
      - à ce que les impératifs de défense, nécessaires à la liberté d'action des     opérations de défense aérienne, soient respectés.
      En outre, elle propose au Premier ministre :
      - les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels     précités ;
      - les directives générales pour la négociation des accords de défense     aérienne avec les pays alliés ou étrangers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre     1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de     l'avenant no 8 du 12 juin 1996 (Salaires minima) à l'annexe III de la     convention collective nationale susvisée.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     janvier 1997, considérant que les Laboratoires Smithkline Beecham     Laboratoires pharmaceutiques, 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre     Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Engerix B 20 mg/1     ml, vaccin contre l'hépatite B, suspension injectable IM (tiré à part) ;
      Considérant que le document suggère deux schémas de vaccination pour     conférer rapidement une protection immunitaire contre l'hépatite B : trois     injections à J 0, J 7 et J 21 ou trois injections à J 0, J 14 et J 28. Or ces     schémas ne sont pas validés par l'autorisation de mise sur le marché ;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions     de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que     la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le     marché et favoriser le bon usage du médicament,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     pharmaceutique Engerix B 20 mg/1 ml, vaccin contre l'hépatite B, suspension     injectable IM, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mars 1997 portant que les présentes     promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article     1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de     Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996,
     pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires     n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 13 du décret du 27 août 1948 susvisé     les dispositions suivantes :
      << Indemnité spéciale versée aux plongeurs d'armes de la marine nationale     appartenant à certaines formations.
      << Indemnité spéciale versée aux nageurs de combat de l'armée de terre     appartenant à certaines formations.
      << Indemnité spéciale versée aux plongeurs d'intervention de la gendarmerie     nationale appartenant à certaines formations. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous :
      1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM.
     Yann Dyèvre, Fabrice Leggeri et Maurice Dadouche, administrateurs civils, Mme     Marie-Christine Cornec et M. Gilles Alayrac, attachés principaux     d'administration centrale, et M. Laurent Buisson, attaché d'administration     centrale ;
      2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes : Mmes Jacqueline Le Roy des Barres et Michèle     Barrière-Litvak et M. Roger Bur, attachés d'administration centrale ;
      3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la     circulation transfrontière : MM. François de Leyris, attaché principal     d'administration centrale, et Jean-Marc Magda, attaché d'administration     centrale.
Art. 6. -  L'article 7 est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « d'une collectivité ou » sont supprimés.
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
    III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi cette formation initiale. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre les formations correspondant à des compétences déjà acquises. »
Art. 16. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers fixe, compte tenu des effectifs d'élèves définis par le ministre de l'intérieur en fonction des besoins exprimés par les services départementaux d'incendie et de secours, le calendrier annuel des formations initiales d'application de lieutenant. Il le communique à la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'aux préfets.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, M.
     Yves Ullmo, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 14 septembre 1997.
      M. Ullmo est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2001, Mme Arnold (Elisabeth), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, est détachée auprès de la région Ile-de-France, dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, en qualité d'administratrice de 1re classe, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2000, dont un an et deux jours au titre de la mobilité.
Par décret en date du 27 janvier 1998, sont nommés membres du comité de contrôle du Fonds forestier national :
    M. Ducout (Pierre), député ;
    M. Sauvadet (François), député ;
    M. Delong (Jacques, Richard), sénateur ;
    M. Astorg (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Carles (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Art. 11. -  Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par l'intermédiaire d'une régie :
    1o Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;
    2o La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes ;
    3o Les secours ;
    4o Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ;
    5o Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités locales et des établissements publics locaux ou le quittent, les traitements ou les salaires desdits agents.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est créé un concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de première année aux grandes écoles scientifiques MPSI, PCSI, et PTSI, ou possédant une formation équivalente.
    Les places offertes à ce concours sont exclusivement destinées aux candidats pouvant justifier qu'ils sont, pour la première fois, en première année d'études supérieures après le baccalauréat. A leur admission dans l'une des écoles, les élèves recrutés ont la qualité d'élèves titulaires. »
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Productique bois, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20     août 1987 précité aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté     précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Productique     bois, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en     1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juin 2001, M. Martinez (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est réintégré de détachement puis placé en position de hors cadres auprès de l'agence Eurocontrol, à compter du 3 septembre 2000, pour une période de cinq ans.
Art. 1er. -  Tout étranger qui déclare vouloir séjourner à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour y être admis, outre les documents et visas mentionnés au 1o de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés au 2o du même article et définis aux articles 2 à 8 du présent décret.
Art. 6. -  Le décret no 56-1114 du 26 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de la loi no 54-1311 du 31 décembre 1954 relatif aux établissements de soins privés à but non lucratif et de l'article 4 de la loi no 53-1325 du 31 décembre 1953 relatif aux établissements privés de rééducation fonctionnelle est abrogé.
    Le décret no 53-1185 du 27 novembre 1953 pris en application de l'article 6 de la loi no 53-59 du 3 février 1953 et relatif aux établissements de cure est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24     septembre 1997, la fusion-absorption par la Compagnie nationale Air France de     la Compagnie Air France Europe et de Groupe Air France SA est approuvée, sur     la base des rapports d'échange de trente-deux actions de la Compagnie     nationale Air France pour une action de la Compagnie Air France Europe et de     soixante-dix-sept actions de la Compagnie nationale Air France pour     quatre-vingts actions de Groupe Air France SA.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3     juillet 1997, l'arrêté du 22 novembre 1996 du préfet de la région     Ile-de-France refusant d'autoriser la société anonyme Clinique du     Vert-Galant, sise 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France     (Seine-Saint-Denis), à créer 2 places supplémentaires d'hospitalisation à     temps partiel en médecine (chimiothérapie ambulatoire) est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet     1997, sont approuvées les modifications du règlement intérieur et des     articles 1er, 2, 3, 4, 6, 11 et 23 des statuts de la caisse     interprofessionnelle de retraite complémentaire (CIRCO), 65, boulevard     Vivier-Merle, 69482 Lyon Cedex 03, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Structures métalliques, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté     du 25 juillet 1989 précité aura lieu en 1997. A l'issue de cette session,
     l'arrêté du 25 juillet 1989 précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Structures     métalliques, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation     << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     HOT.86/MOS/97.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11     juillet 1997, la demande présentée par la société médicale Marseille-Centre,     représentée par le docteur Giraldi, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,2 tesla     dans les locaux d'un cabinet de radiologie, sis 17, cours Joseph-Thierry, à     Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
<< 1. Représentants de l'Etat
      << Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour     l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur de     l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour     l'armement.
      << Le directeur des systèmes d'armes de la délégation générale pour     l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur des missiles et     de l'espace de la délégation générale pour l'armement.
      << Le directeur des centres d'expertise et d'essais de la délégation     générale pour l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur     des constructions aéronautiques de la délégation générale pour l'armement.
Art. 15. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Productique mécanique, option Décolletage, organisée conformément aux     dispositions de l'arrêté du 3 août 1995 modifié précité aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session, l'arrêté du 3 août 1995 modifié précité est abrogé.      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Productique     mécanique, option Décolletage, organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté aura lieu en 1998.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     juillet 1997, l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande présentée par la clinique du Sud, sise 112,     avenue Charles-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), tendant à convertir 15     lits d'obstétrique en 3 lits de médecine et 5 places de chirurgie ambulatoire     est confirmé.
Article 4
      Chaque Partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
     Celui-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière     notification.
      En foi de quoi les soussignés, dûment habilités par leurs Gouvernements     respectifs, ont signé le présent accord.
      Fait en double exemplaire, à Londres, le 27 juin 1996, en langues française     et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Art. 16. -  La mention « production fermière » ou « produit fermier » peut être utilisée, dissociée du nom de l'appellation d'origine contrôlée, dans l'étiquetage pour des eaux-de-vie produites par les exploitants agricoles à partir de fruits récoltés sur la même exploitation et répondant à toutes les conditions fixées par le présent décret et en outre aux conditions particulières suivantes :
    - rendement maximum au pressurage : 750 litres par tonne de fruits ;
    - utilisation exclusive de pur jus ;
    - distillation opérée quatre mois au minimum après l'extraction du jus ;
    - élevage, vieillissement et mise en bouteille sur le lieu de l'exploitation.
    La qualification « production fermière » ou « produit fermier » doit être inscrite en caractères dont les dimensions ne peuvent excéder la moitié de celles de l'appellation « Calvados-Domfrontais ».
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 31 mai 1989 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Commerce, et fixant les modalités de préparation et de     délivrance de ce baccalauréat professionnel, et les épreuves et unités de     l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent     arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 31 mai     1989 précité, et dont le candidat demande le bénéfice, est reportée, dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 42 du 27 février 1997 (un barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Vaucluse, à Avignon.
          Objet :
      Fixation des taux garantis annuels et de la valeur du point.
          Signataires :
      Syndicat des industriels de la métallurgie de Vaucluse ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CGT-FO.
Art. 2. -  Tant que l'Etat détient la totalité du capital de France Télécom,     les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par     décret selon les modalités suivantes :
      - deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;      - un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
      - un sur proposition du ministre chargé du budget ;
      - un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
      - un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du     ministre chargé de la recherche ;
      - un sur proposition du ministre chargé de la communication.