Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Dutronc, Mme     Caroline Labourdette, attaché principal d'administration centrale, est     autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les fiches d'engagement de     dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les     ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la     Documentation française.
Art. 13. -  En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de     l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les     sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à     compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à     l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, sans qu'une quantité de     référence laitière puisse lui être réattribuée.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Le 2o de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie     après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du     cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi     les fonctionnaires de catégorie C du ministère de la justice justifiant d'au     moins neuf années de services publics. >>      II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      << Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne     est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 6 du présent décret ne     permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des     nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er     janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. >>
Art. 24. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 7995   a 7998    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou     celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 novembre 1995, sont nommés membres du     Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité     de représentants de la Confédération française démocratique du travail :
     Membre titulaire : M. Catz (Henri), en remplacement de Mme Paulet     (Marie-Odile) ;
     Membre suppléant : Mme Pasquier (Josette), en remplacement de M. Dermenjian     (Alain).
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, les     élèves des établissements désignés aux articles 2 et 3 ci-après bénéficient     des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III     du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en     Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau     postbaccalauréat.
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Uriage FM à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la     période du 8 avril au 1er mai 1995:
      Site: esplanade à Grenoble, 38000 Grenoble.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,6 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 16 mai 1995 à l'accord national professionnel du 23 février     1989 relatif à la création d'un F.A.F. des salariés de l'artisanat, du     bâtiment et des travaux publics.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification de l'article 1er (Champ d'application).
          Signataires:
      C.A.P.E.B.;
      Fédération nationale du bâtiment;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du protocole d'accord national du 14 décembre     1994 relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle     concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses     au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     dudit accord.
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Science Frontières Production     à diffuser, de 13 h 30 à 18 heures, un programme de télévision locale du 20     au 29 juillet 1995 inclus, sur la zone d'Avignon et du Grand Vaucluse:
      Site: Avignon, Mont-Ventoux.
      P.A.R. maximum: 2 100 W dans la direction d'azimut 210o.
      Canal: 57 H.
      Décalage: + 32/12.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 7 du décret du 6 février 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot, de M. Philippe Gazagnes, de M. Xavier Turion et de Mme Dominique     Ducrocq, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des personnels, à :
      << M. Pascal Madec, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, toutes pièces justificatives concernant les traitements et     les prestations familiales ;
      << Mme Nathalie Hazéra, attaché d'administration centrale, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, toutes pièces justificatives de dépenses     concernant l'action sociale de l'administration centrale. >>
Art. 17. -  Le tissu composant l'embarcation permet à celle-ci, en fonction     de l'utilisation pour laquelle elle est prévue, de résister aux chocs.
      L'embarcation comporte un nombre suffisant de compartiments afin de flotter,     en cas de destruction de l'un d'eux, horizontalement en soutenant le poids de     l'équipage et les charges embarquées.
      L'embarcation destinée à embarquer plus de trois personnes est équipée de     lignes de vie extérieures tendues ainsi que d'un cordage d'amarrage.
      L'équipement intérieur ne retient pas les passagers en cas de chavirage.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995 et à compter du     4 mai 1995:
      Les nominations en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère     de la défense, au titre des emplois réservés, prononcées par arrêté du 17     janvier 1995, sont rapportées en tant qu'elles concernent:
      Mme Bernard (Colette);
      M. Drygierczyk (Edwin);
      M. Milochevitch (Dominique);
      M. Arnaud (Michel);
      M. Decarne (Guy).
      M. Vincent (Jacques).
      La nomination de M. Damont (Michel), en qualité d'adjoint administratif     stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés,
     prononcée par arrêté du 2 mars 1995, est rapportée.
Art. 1er. -  Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de     fonctions prévue à l'article 1er du décret du 1er septembre 1977 susvisé sont     fixés comme suit :
          Directeur régional :
      Groupe I : 55 571 F ;
      Groupe II : 53 136 F ;
          Directeur départemental :
      Groupe I : 47 683 F ;
      Groupe II et III : 44 912 F.
2. A la commission des puéricultrices
      1. Sont désignés comme membres appartenant à la profession et sur     proposition des organisations suivantes :
      Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des     services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) :      Remplacer : << Suppléant : M. Dubois (Christian) >> par : << Suppléante :
     Mme Dubois (Christiane) >>.
Art. 2. -  La commission d'organisation électorale :
      1o Fixe la date, les lieux et les horaires du vote compte tenu des     dispositions du présent arrêté ;
      2o Etablit la liste électorale distinctement pour chaque catégorie d'emploi     mentionnée à l'article 42 du décret du 5 avril 1968 susvisé et statue sur les     réclamations y afférentes ; chacune de ces catégories d'emploi forme un     collège électoral ;
      3o Reçoit et enregistre les candidatures ;
      4o Fixe la durée de la campagne électorale et en contrôle la propagande ;
      5o Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux     opérations de vote ;
      6o Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation de ces opérations ; en     particulier, fixe le nombre et l'emplacement des panneaux électoraux ainsi     que le nombre de bureaux de vote ;
      7o Procède au dépouillement des votes, proclame les résultats de l'élection,     dresse un procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé et fixe la     durée et les lieux de son affichage.
      Cette commission a son siège à l'Opéra national de Paris qui prend en charge     les frais de l'élection et met à la disposition de la commission     d'organisation électorale les moyens qui lui sont nécessaires.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement     (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont     situées à l'intérieur d'une zone constituée par l'Europe et les pays     riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des     services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
     330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services     réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes:
      Marseille-Alger (jusqu'au 31 octobre 1999).
      Marseille-Tunis (jusqu'au 31 octobre 1999).
      Marseille-Casablanca (jusqu'au 31 octobre 1999).
      Marseille-Oujda (jusqu'au 31 octobre 1999).
      Lyon-Casablanca (jusqu'au 31 octobre 1999).
      Lyon-Tunis (jusqu'au 31 octobre 1999).
      Bordeaux-Casablanca (jusqu'au 31 octobre 1999).
      Bordeaux-Tunis (jusqu'au 31 octobre 1999).
      Toulouse-Casablanca (jusqu'au 31 octobre 1999).
      Toulouse-Tunis (jusqu'au 31 octobre 1999).
      Nice-Tunis (jusqu'au 31 octobre 1999).
      Lille-Tunis (jusqu'au 31 octobre 1999).
      Nice-Casablanca (à titre saisonnier jusqu'au 31 mai 2000).
Services permanents
      Paris-Orly*-Ajaccio.
      Paris-Orly*-Avignon.
      Paris-Orly*-Bastia.
      Paris-Orly*-Béziers.
      Paris-Orly*-Biarritz.
      Paris-Orly-Bordeaux.
      Paris - Charles-de-Gaulle-Bordeaux.
      Paris-Orly-Brest.
      Paris - Charles-de-Gaulle-Brest.
      Paris-Orly*-Calvi.
      Paris-Orly-Clermont-Ferrand.
      Paris - Charles-de-Gaulle-Clermont-Ferrand.
      Paris-Orly*-Fréjus.
      Paris-Orly*-Grenoble.
      Paris-Orly*-Limoges.
      Paris-Orly*-Lorient.
      Paris-Orly*-Lourdes-Tarbes.
      Paris-Orly-Lyon-Satolas.
      Paris - Charles-de-Gaulle-Lyon-Satolas.
      Paris-Orly-Marseille.
      Paris - Charles-de-Gaulle-Marseille.
      Paris-Orly-Montpellier.
      Paris - Charles-de-Gaulle-Montpellier.
      Paris-Orly-Mulhouse.
      Paris - Charles-de-Gaulle-Mulhouse.
      Paris-Orly-Nantes.
      Paris - Charles-de-Gaulle-Nantes.
      Paris-Orly*-Nice.
      Paris-Orly*-Nîmes.
      Paris-Orly*-Pau.
      Paris-Orly*-Perpignan.
      Paris-Orly*-Quimper.
      Paris-Orly-Rennes.
      Paris - Charles-de-Gaulle-Rennes.
      Paris-Orly*-Saint-Etienne.
      Paris-Orly-Strasbourg.
      Paris - Charles-de-Gaulle-Strasbourg.
      Paris-Orly*-Toulon.
      Paris-Orly-Toulouse.
      Paris - Charles-de-Gaulle-Toulouse.
      Bordeaux-Lyon-Satolas.
      Bordeaux-Marseille.
      Bordeaux-Nice.
      Bordeaux-Toulouse.
      Lille-Bordeaux.
      Lille-Lyon-Satolas.
      Lille-Marseille.
      Lille-Nice.
      Lille-Strasbourg.
      Lille-Toulouse.
      Lyon-Satolas-Ajaccio.
      Lyon-Satolas-Bastia.
      Lyon-Satolas-Marseille.
      Lyon-Satolas-Nantes.
      Lyon-Satolas-Nice.
      Lyon-Satolas-Strasbourg.
      Lyon-Satolas-Toulouse.
      Marseille-Ajaccio.
      Marseille-Bastia.
      Marseille-Calvi.
      Marseille-Nantes.
      Marseille-Strasbourg.
      Nice-Nantes.
      Nice-Strasbourg.
      Nice-Toulouse.
      Strasbourg-Bordeaux (jusqu'au 31 mars 1997).
      Nantes-Strasbourg (jusqu'au 31 mars 1997).
Art. 7. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le délégué aux arts plastiques au ministère de la     culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1995 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre et de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à Mme     Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la     gestion des crédits de personnels.
Les candidats dont les noms suivent sont définitivement admis à l'examen     d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (session de 1995) :
    M. Aine (Rémy).
    M. Bande (Christian).
    M. Bardou (Jean-Luc).
    M. Bouton (Christian).
    M m e Brosse (Marie-Josèphe).
    M. Buiatti (Laurent).
    M. Duc (Guy).
    M. Dykstra (Walling).
    M. Fontaine (Alain).
    M. Ganichot (Patrice).
    M. Gillot (Pascal).
    M. Kubryk (Christophe).
    M. Lagache (Christophe).
    M. Languillat (Alain).
    M l l e Marck (Anne).
    M. Sanderet de Valonne    (Hugues).
Au 1er septembre 1995
      M. Trystram (Gilles), à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy.
     Mme Hurtrel (Maryse), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
     M. Boude (Jean-Michel), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.     M. Hebert (Jean-Paul), à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy.
     M. Arditi (Roger), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Ingersoll Rand Company (Etats-Unis), représenté en France par     Ingersoll Rand, 5-7, avenue Albert-Einstein, zone industrielle, B.P. 113,
     78192 Trappes Cedex.
      Désignation de l'engin: chariot de forage.
      Marque et type: Ingersoll Rand type ECM 690.
      Marque et type du moteur: Caterpillar type 3306 Dita.
      Puissance et régime nominaux: 231 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type Gamma 350.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 120 LH K1 Q4.
      Puissance et régime nominaux: 2,60 kW à 3 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Michel Busset (Suisse), représenté en France par Gilles     Gervasoni, 12, rue J.-Cursat, 74100 Annemasse.
      Désignation de l'engin: règle vibrante.
      Marque et type: Busset type Magic Screed.
      Marque et type du moteur: Echo type HC 2400.
      Puissance et régime nominaux: 0,74 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1995:
      Sont nommés membres de la Commission de surveillance et de contrôle des     publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de     représentants du personnel de l'enseignement public:
      M. Barbarant, titulaire;
      M. Rulie, suppléant.
      Sont nommés membres de la commission, au titre de représentants des éditeurs     de publications autres que celles destinées à la jeunesse:
      M. Finkelstein (René), titulaire;
      Mme Rico (Agnès), titulaire;
      Mme Marie (Pascale), titulaire;
      M. Vaesken (Bruno), suppléant;
      M. Girodot (Jean-Louis), suppléant;
      Mme Schmitt (Claudette), suppléante.
      Est nommée membre de la Commission de surveillance et de contrôle des     publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de     représentant du Sénat et en remplacement de M. Carat (Jacques), membre     titulaire, appelé à d'autres fonctions:
      Mme Pourtaud (Danièle), sénateur, titulaire.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Dutruc-Rosset,     directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Gilles Richard, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  La SARL Société normande de télé et de radiodiffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rouen.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 25 juin 1997 à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le     modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en     service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 2. -  Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le     domaine des médias. A ce titre, il veille notamment au développement et à la     diffusion de la création audiovisuelle.
      Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du     Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans ce domaine. A     ce titre, il contribue à la préparation des décisions du conseil de     l'audiovisuel extérieur de la France.
      Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à     l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement     concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés par les     services de la communication.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/97                        Page 9355   a 9356    
                      ......................................................
      Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un     canal permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E  I I
      Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet     de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel     (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai     André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E  I I I
    MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES
    DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
      Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :      - émetteurs prévus ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
      - puissance apparente rayonnée maximale ;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution) ;
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques) ;
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport :
      - moyen utilisé ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 5. -  La commission exécutive est dirigée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants par délégation du Premier ministre et du ministre de la défense. Elle est composée de membres permanents.
    Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants établit la liste des membres de la commission qui comprend notamment :
    - un représentant du Président de la République ;
    - un représentant du Premier ministre ;
    - un représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    - un représentant du ministre de l'intérieur ;
    - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
    - un représentant du ministre de la défense ;
    - un représentant de la ministre de la culture et de la communication ;
    - un représentant de la ministre de la jeunesse et des sports ;
    - un représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    - un représentant du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ;
    - un représentant de la secrétaire d'Etat au tourisme.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 janvier 1998, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline Génie industriel.
    La clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, M.
     Soussan (Michel), inspecteur d'académie adjoint du Nord, à Lille, est nommé     inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne, en remplacement de M.
     Machelot (Gildas), appelé à d'autres fonctions, à compter du 24 juin 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 97-1 du 18 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Capital de temps de formation.
          Signataires :
      Fédération nationale des boissons (FNB) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 5. -  La cotisation due pour la couverture des prestations des     assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le     titulaire des pensions de retraite agricole, visées au II de l'article     1106-6-1 du code rural, ainsi que par les titulaires d'une pension de     réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1     du code rural, est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel des avantages de     vieillesse agricoles perçus.
      Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de     vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du     régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est     redevable de la cotisation fixée à l'article 2.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 25 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Ces accords portent respectivement :
      - l'un, sur la réduction et l'annualisation du temps de travail ;
      - l'autre, sur la négociation collective dans les entreprises dépourvues de     délégués syndicaux.
          Signataires :
      Fédération française des industries charcutières ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC et à la CFE-CGC, pour l'accord sur la réduction et l'annualisation du     temps de travail ;
      Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CFE-CGC, pour     l'accord sur la négociation collective dans les entreprises dépourvues de     délégués syndicaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 juillet 1996, Mme Velotti (Francesca), épouse     Cayre, de nationalité italienne, est renouvelée en qualité de professeur     associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en urologie,
     sur emploi du contingent national auprès de l'unité de formation et de     recherche de médecine de Créteil (université Paris-XII), à compter du 1er     septembre 1996 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette et de     M. Patrick Monod, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs     attributions, à M. Philippe André-Bernavon, attaché principal     d'administration centrale, et à M. Dominique Sprenger, agent contractuel. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine,
     directeur de l'administration et du personnel, délégation est donnée à M.
     André Rot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes     limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Antoine.
Art. 3. -  Pour la fraction des dépassements individuels inférieurs à 20 000     litres, les quantités de références inutilisées sont allouées au niveau de     l'acheteur.
      Dans la limite des disponibilités de l'acheteur, ces réallocations sont     effectuées proportionnellement aux quantités de références individuelles des     producteurs concernés et limitées au taux de l'avoir déterminé au niveau de     l'acheteur en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 14 avril 1995     relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait     pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 9 juillet 1996, l'explosif fabriqué sur site et     dénommé Samcite est agréé et reçoit le numéro d'agrément XN 455 F.
      Le chargement en vrac par gravité de l'explosif Samcite est autorisé.
      Le titulaire du présent agrément est la société BPB France, 34, avenue     Roosevelt, 92282 Suresnes.
Art. 2. -  L'annexe à l'arrêté du 6 janvier 1971 susvisé est modifiée comme     suit :
      2.1. Le troisième alinéa est remplacé par la phrase suivante : << Le titre     volumique en alcool en puissance est calculé à partir de la convention     suivante : 16,83 grammes de sucres par litre de moûts de raisin équivalent à     1 % en volume d'alcool. >>      2.2. Le tableau est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 27 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes  :
      << Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit,
     directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à MM. Gilles Croissant et     Christian Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 3. -  La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au     secrétariat de la commission interministérielle d'agrément.
      La composition du dossier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du     budget.
      Lorsque le dossier est remis complet, il est délivré récépissé par le     secrétariat qui en informe la commission interministérielle d'agrément.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, directeur     de l'administration territoriale et des affaires politiques, MM. Jean-Pierre     Gioux, chef de service, Claude Baland et Alain Larangé, sous-directeurs, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard,
     administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation     de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est     exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Pierre Vallet,
     commissaire principal de police, et M. José Ambrosino, commissaire de police,     directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard.
Garçons du groupe 2
      Lassale (Lionel, Gérard, Joseph).
      Espié (Jean-Christophe, Jacques, Roger).
      Ventugol (Aurélien, Luc, Richard).
      Galibert (Paul, André, Victor).
      Rigaud (Vincent, Jacques, Victorin).
      Blondé (Pierre-Laurent).
      Vidal (Cyril, Igor).
      Prigent (Tanguy, Lucien).
      Casanova (Rémy, Roger, Vincent).
      Vernet (Laurent, Sylvain, Michel).
      Petit-Jacques (Hugo, Albert, Maurice).
      Ferrero (Lionel, Claude, Louis).
Art. 1er. -  Le 1o du premier alinéa de l'article R. 342-1 du code de     l'aviation civile est ainsi rédigé :
      << 1o Trois représentants de l'Etat, nommés respectivement par arrêté du     ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du     ministre chargé du budget, et huit administrateurs désignés par l'assemblée     générale des actionnaires ; >>.
Filles du groupe 2
      Boudon (Sarah, Cécile, Sophie).
      Briand (Catherine, Anne).
      Decouty (Claire, Violaine, Charlotte).
      Gasnier (Marlène, Gisèle, Georgette).
      Hunault (Muriel, Marie, Emilie).
      Kim (Sonia, Koliane).
      Lelarge (Virginie, Estelle).
      Morin (Annaïg).
      Rebiere (Christelle, Marie-France).
      Weck (Ondine, Marie).
Art. 1er. -  La demande d'agrément des sociétés sollicitant, auprès de la     commission interministérielle d'agrément, l'habilitation d'émettre des     attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans     les pays tiers (ci-après dénommées sociétés de surveillance) doit comporter     les pièces suivantes :
      1o L'extrait d'inscription auprès du registre du commerce ;
      2o Un exemplaire des statuts de la société ;
      3o Les renseignements sur l'organisation mise en place par le candidat dans     les pays non membres de la Communauté européenne :
      - une liste des filiales directes précisant la nature exacte de la relation     en ce qui concerne le capital social et la dépendance de chacune de ces     filiales à l'égard du candidat ;
      - une liste des filiales directes de la société de surveillance dont le     candidat est lui-même filiale directe ;
      4o Les éléments permettant d'apprécier que le candidat est techniquement     apte, notamment en ce qui concerne le personnel, l'équipement et la     réalisation d'analyse, à fournir l'attestation demandée ;
      5o La preuve de la solvabilité et, le cas échéant, un certificat de cotation     délivré par la Banque de France ;
      6o Les comptes annuels de la société, le rapport d'audit et le rapport de     gestion pour les trois derniers exercices ;
      7o Les références des opérations les plus importantes effectuées durant les     trois années précédentes ou en cours d'exécution en matière d'échange     international. Ces références doivent fournir des précisions sur les     contrôles effectués ainsi que les noms et adresses des organismes     susceptibles de fournir des informations sur le candidat ;
      8o Des renseignements sur son organisation administrative, qui doit     nécessairement comporter un système de contrôle interne, permettant     d'apprécier la fiabilité de la procédure de délivrance des attestations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 9 du 17 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS) ;
      Fédération nationale Equipement de bureau, bureautique et informatique     (FNEBIM) ;
      Fédération française des syndicats de libraires (FFSL) ;
      Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI) ;
      Syndicat national de la librairie (SNL) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC et à la CFE-CGC.
Garçons du groupe 2
      Beaugrand (Sébastien, Jacky, Léon).
      Cloarec (Laurent).
      Bersia (Guillaume, Hilaire, Louis).
      Martins (Geoffrey, André, Georges).
      Donnet (Charles, Marc, Antoine).
      Poloni (Arnaud, Louis, Aldo).
      Piccin (Pierre, Alain, André).
      Beauvais (Aymeric, Franklin, Didier).
      Artigue (Pierre, Michel, Augustin).
      Gasner (François, Claude, Michel).
      Saint-Laurent (Antoine, Christian).
      Vidal (Clément, Yvan, Francis).
      Bailly Maitre (Gaël, Laurent, Lionel).
      Masselin (Clément).
      Cosson (Guillaume, François, Laurent).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de     service, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mme     Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise Rivet et     Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M.     André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Michel Guillon, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Nelly Mathieu, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative     et financière ;
      M. Jean-Paul Rouquier, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;      M. Thierry Cagnon, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des communications et des prestations de     services ;
      Mme Colette Ségur, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions     du bureau des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche ;      M. Gérard Rolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de     la logistique de l'administration de la recherche.
Garçons du groupe 2
      Delagrée (Cédric, Patrick, Marcel).
      Savidan (Julien, David).
      Wehrlé (Pascal, Félix).
      Chassot (Yvon, Alain).
      Mingam (Jean-Baptiste, Hervé, Goulven).
      Beddok (Virgile, Claude).
      Rondeau (Benjamin, Emmanuel, Alexandre).
Prytanée national militaire de La Flèche
    Filles du groupe 1
      Bourguignon (Amandine).
      Pailloncy (Agnès, Claude, Marie).
      Ory (Vinciane).
      Ponsar (Muriel).
      Bassat (Fanny, Nadine).
      Gamet (Claire).
      Guillou (Candice, Marie-Noëlle).
      Albertin (Aude, Louise).
      Guichard (Anne-Sophie).
      Rioual (Elodie, Marie, Geneviève).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 1997, Mlle Camel (Valérie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 31 octobre 1996, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à compter du 31 octobre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  Les circonscriptions électorales sont déterminées en fonction des     comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 20 mars 1984 modifié     susvisé :
      1. En administration centrale, la consultation est organisée :
      - par les directeurs ou chefs de service d'administration centrale auprès     desquels sont institués des comités techniques paritaires spéciaux ;
      - par le chef du bureau du cabinet pour le comité technique paritaire     spécial institué auprès du chef du cabinet.
      2. Dans les établissements publics locaux d'enseignement, la consultation     est organisée par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt     qui peuvent déléguer cette responsabilité aux chefs des services régionaux de     la formation et du développement.
      3. Dans les établissements publics nationaux d'enseignement, la consultation     est organisée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.      4. Dans les services déconcentrés, la consultation des personnels des     services départementaux est organisée par les directeurs départementaux de     l'agriculture et de la forêt et celle des personnels des services régionaux     est organisée par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
      5. Dans les départements d'outre-mer, la consultation est organisée par les     directeurs de l'agriculture et de la forêt.
Art. 2. -  Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux     1o, 2o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural, assise sur les revenus     professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette     forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six     fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale,
     est fixé à 14,93 p. 100.
      Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à     1,5 S.M.I., cette cotisation ne peut être inférieure à :
      4 417 + 2 568 x (S.M.I. - 1,5),
    étant entendu que la S.M.I. de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites auront lieu les mardi 26 et mercredi 27 mai 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 février 1998 et le vendredi 6 mars 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 mars 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 95695 Pantin Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.