Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  I. - L'article 37-2 du décret du 11 décembre 1958 susvisé est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les établissements de personnes âgées relevant du 5o de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui bénéficient de forfaits de soins courants et de forfaits de section de cure médicale et qui n'ont pas conclu la convention tripartite prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles peuvent continuer à percevoir un forfait journalier de soins courants et un forfait journalier de section de cure médicale déterminés dans la limite d'un montant fixé annuellement par décision conjointe des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale. » ;
    b) Il est ajouté à la fin du b, au 2o, les mots : « et ce, dans la limite du montant du forfait journalier de soins arrêté » ;
    c) Il est ajouté, à la fin de l'article, les alinéas suivants :
    « Le préfet de département peut fixer un forfait journalier de soins supérieur au montant mentionné après avis de la caisse régionale d'assurance maladie.
    Les forfaits journaliers de soins et le forfait annuel global de soins sont arrêtés par le préfet de département après avis de la caisse régionale d'assurance maladie. »
    II. - Les articles 37-4, 37-5, 37-6 et 37-7 du décret du 11 décembre 1958 susvisé sont abrogés.
    III. - L'article 33 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 33. -  Les conditions de financement des établissements de personnes âgées relevant du 5o de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui n'ont pas conclu la convention tripartite prévue à l'article L. 312-8 du même code sont fixées par l'article 37-2 du décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics. »
Catégorie C
    SARL Top Bordeaux (Europe 2 Bordeaux) :
    Zones :
    - Lacanau, fréquence : 93,8 MHz ;
    - Bordeaux, fréquence : 94,3 MHz ;
    - Arcachon, fréquence : 94,1 MHz.
    SARL Europe 2 Landes (Europe 2 Landes) :
    Zones :
    - Mont-de-Marsan, fréquence : 88,4 MHz ;
    - Soustons, fréquence : 90,7 MHz ;
    - Dax, fréquence : 98,1 MHz.
    SARL Europe 2 Bayonne (Europe 2 Côte Basque) :
    Zone : Bayonne, fréquence : 97,7 MHz.
    SARL Azimut Conseil et communication (RFM Périgord) :
    Zones :
    - Périgueux, fréquence : 104,1 MHz ;
    - Nontron, fréquence : 92,1 MHz.
Art. 1er. -  Il est constitué, au sein de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration, centre de formation professionnelle et de perfectionnement, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le centre de formation professionnelle et de perfectionnement au nom de l'Etat.
Art. 1er. -  Il est demandé à France Télécom de modifier l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale qu'elle a publiée le 23 février 2001 dans les conditions suivantes (tarifs 2001) :
    - le tarif de l'introduction d'une nouvelle technique non mise en oeuvre par France Télécom (p. 11 de l'offre de référence) ne doit pas être inscrit à l'offre de référence tant que le contenu de cette prestation n'est pas suffisamment établi ;
    - le tarif du délai de rétablissement de 4 heures pour le service après-vente (p. 18 de l'offre de référence) ne doit pas être supérieur à 39 F par ligne et par mois ; des pénalités devront être introduites au cas où France Télécom ne respecterait pas ses engagements en terme de délai de rétablissement ;
    - les coûts éventuellement encourus par France Télécom afin d'évaluer la surface possible pour une salle de cohabitation (p. 30 de l'offre de référence) ne doivent pas donner lieu à un tarif spécifique, mais doivent être recouvrés au travers des tarifs de l'aménagement des salles ;
    - le tarif de la prestation de visite de site de cohabitation (p. 30 de l'offre de référence) ne doit pas être supérieur à 372 F par heure et par personne en heures ouvrables et à 744 F par heure et par personne en heures non ouvrables, sans partie fixe ;
    - la rédaction relative au tarif de l'étude de faisabilité pour une salle de cohabitation doit être clarifiée afin qu'apparaisse dans tous les cas, et sans ambiguïté, le plafond de 30 000 F par site pour l'ensemble des opérateurs ;
    - la rédaction relative au traitement des commandes d'accès doit être clarifiée afin qu'apparaisse dans tous les cas et sans ambiguïté que la transmission préalable du mandat n'est exigée que pour l'accès totalement dégroupé.
Art. 12. -  I. - Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « la loi du 6 juillet 1990 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles. »
    II. - Au 2o de l'article 31, les mots : « à l'article 1er de ladite loi de 1990 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ».
    III. - Au 2o de l'article 31, les mots : « publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « signature de la convention prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. »
Article 43
    1. Les parties reconnaissent qu'une condition importante du renforcement des liens économiques entre la République d'Azerbaïdjan et la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de la République d'Azerbaïdjan avec celle de la Communauté. La République d'Azerbaïdjan met tout en oeuvre pour assurer que sa législation est progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
    2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement et législation relative à l'exploitation et à l'utilisation de ressources naturelles, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations en matière nucléaire, transports.
    3. La Communauté fournit à la République d'Azerbaïdjan une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures qui peut notamment inclure :
    - l'échange d'experts ;
    - la fourniture d'informations rapides, notamment sur la législation concernée ;
    - l'organisation de séminaires ;
    - des activités de formation ;
    - une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.
    4. Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de concurrence respectives de façon concertée dans le cas où les échanges entre les parties sont affectés.
    TITRE VI
    COOPERATION ECONOMIQUE
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Semblançay-Bourgueil, sur le territoire de la commune de Langeais, dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 65
    I. - Au second alinéa du III de l'article 119 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les références : « L. 417-8, L. 417-9 » sont supprimées.
    II. - Le dernier alinéa de l'article 80 de laloi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est supprimé.
Article 64
    L'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 29 ainsi rédigé :
    « Art. 29. - Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, donne lieu à compensation intégrale à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux autres régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
    « Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 37 du 24 mars 2000 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
    Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
    La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
    L'association des viticulteurs d'Alsace ;
    Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
    L'association des fermes-auberges du Bas-Rhin ;
    L'association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 35
    I. - Il est inséré, après l'article L. 311-5 du code de l'éducation, un article L. 311-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 311-6. -  Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peut être consulté et émettre des voeux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales. »
    II. - L'article L. 311-6 du même code devient l'article L. 311-7.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er de la décision no 90-262 du     19 juillet 1990, les mots: << de 13 h 15 à 18 h 30 et de 19 h 30 à 2 heures     au cours des deux premières années, de 13 h 15 à 18 h 30 et de 20 h 30 à 3     heures au minimum à compter du troisième exercice >> sont supprimés.
      Le second alinéa de l'article 1er est supprimé.
Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en     date du 7 février 1995 portant que la présente nomination est faite en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article     R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 mars 1995 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions     de l'accord ci-après indiqué sur le reste du territoire national.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'élargissement est envisagé:
      Accord du 19 octobre 1994 (barème annexé), tel qu'étendu par arrêté du 16     février 1995, publié au Journal officiel du 25 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet:
      Majoration des salaires minima et réels.
          Signataires:
      Syndicat des industries et commerces de la récupération;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, M. Martin (Jacques), ingénieur     en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mai 1995.
Art. 2. -  Dans l'article 2 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le     dernier alinéa:
      << Pour avoir droit à l'appellation d'origine "Coteaux d'Aix-en-Provence"     suivie de la dénomination "Les Baux de Provence", les vins doivent être     issus... >>    est supprimé.
Article 19
    Coopération entre les Parties
      1.Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour la mise     en oeuvre de la présente Convention.
      2.A cette fin:
      a)Chaque Etat contractant désigne une ou plusieurs autorités dont il     communique la dénomination et l'adresse au Secrétaire général du Conseil de     l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification,
     d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
      b)Chaque Etat contractant qui a désigné plusieurs autorités indique, dans la     communication visée à l'alinéa a, la compétence de chacune de ces autorités.      3.Une autorité désignée par une Partie:
      a)Fournira les informations prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la     présente Convention;
      b)Fournira, à la demande d'une autorité désignée par une autre Partie, des     informations sur le droit et la pratique internes dans les domaines couverts     par la présente Convention;
      c)Coopérera avec les autorités désignées par les autres Parties chaque fois     qu'il sera utile de le faire, et notamment lorsque cette coopération pourra     renforcer l'efficacité des mesures prises en application de la présente     Convention;
      d)Examinera toute difficulté soulevée dans l'application de la présente     Convention qui lui sera notifiée par une autorité désignée par une autre     Partie.
    CHAPITRE VI
    Comité permanent
Art. 38. -  Les candidats peuvent:
      - soit procéder à l'enregistrement d'un message spécifique pour leurs     émissions radiophoniques;
      - soit reprendre le son des émissions télévisées. Si les candidats     reprennent le son des émissions télévisées, il peut être procédé à un     montage.
      Dans ce cas, il est accordé trente minutes pour le montage et le mixage des     émissions de durée courte, quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage     des émissions de durée moyenne, une heure pour le montage et le mixage des     émissions de durée longue.
      Les candidats peuvent réaliser tout ou partie de leurs émissions     radiophoniques dans l'un des studios mis à leur disposition à la Maison de     Radio France.
      Il est accordé trente minutes pour l'enregistrement, trente minutes pour le     montage et le mixage des émissions de durée courte, quarante-cinq minutes     pour l'enregistrement, quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des     émissions de durée moyenne, une heure pour l'enregistrement, une heure pour     le montage et le mixage des émissions de durée longue.
      Dans les temps définis à l'article 32, il peut être procédé à     l'enregistrement de tout ou partie d'émissions radiophoniques. Dans ce cas la     durée des bandes enregistrées est portée de cent vingt à cent cinquante     minutes.
      Il est accordé un temps de prémontage d'une heure. Il est accordé un temps     de trente minutes pour le montage final des émissions de durée courte,
     quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions de durée moyenne,
     une heure pour le montage final des émissions de durée longue.
      Si les candidats envisagent de recourir à l'enregistrement d'émissions     radiophoniques au cours d'un tournage en extérieur, ils doivent le faire     savoir au coordinateur de production mentionné à l'article 49 au moment de la     remise du plan de tournage visé à l'article 33.
      Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au     sein de la Maison de Radio France sont effectuées sous la responsabilité d'un     technicien de Radio France ou de la S.F.P.
      Les candidats peuvent réaliser à leurs frais (coût qui devra être réintégré     dans les comptes de campagne) tout ou partie de leurs émissions     radiophoniques. Dans ce cas, les éléments doivent être remis au coordinateur     de production au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion de     l'émission ou à 18 heures la veille du montage ou du mixage.
      Les candidats qui en feraient la demande peuvent bénéficier de réunions avec     un réalisateur de Radio France pouvant apporter des conseils pour la     production de l'ensemble de leurs émissions radiophoniques à raison de deux     services de quatre heures.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mars 1995:
      M. Quoniam (Jean-Pierre, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Léo Hoarau, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre-de-la-Réunion (Réunion);      La raison sociale de la société Jean-Léo Hoarau, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Jean-Léo Hoarau et Jean-Pierre Quoniam, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 9. -  Tous les incidents de fonctionnement des installations du centre     qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par     le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate à l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les     registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
      La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs,
     population et environnement) est assurée constamment par un ingénieur     compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est     fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants     et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur     du centre, quelles que soient les circonstances.
Art. 32. -  Les candidats peuvent disposer de l'équipe de tournage trois     fois.
      La durée de mise à disposition de l'équipe est au choix des candidats:
      - soit quatorze heures (transport et technique) pour un déplacement en     province, avec un maximum de huit heures de technique. Cette durée de     quatorze heures ne peut être accordée que deux fois;
      - soit dix heures (transport et technique) pour un déplacement en région     parisienne avec un maximum de huit heures de technique.
      La durée des bandes enregistrées ne peut excéder cent vingt minutes. A la     suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de quatre     heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des     différentes émissions.
Article 28
    Relations entre la Convention et le droit interne des Parties
      Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties     d'appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues     dans la présente Convention aux services de programmes transmis par des     organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiction, au     sens de l'article 3.
    CHAPITRE XI
    Dispositions finales
C O N V E N T I O N
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Côte d'Ivoire,
      Désireux de redéfinir, dans l'intérêt commun, les règles de la circulation     des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de     l'égalité et du respect mutuel,
    sont convenus des dispositions suivantes:
Article 16
    Publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie
      1. Afin d'éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du     système télévisuel d'une Partie, les messages publicitaires dirigés     spécifiquement et fréquemment vers l'audience d'une seule Partie autre que la     Partie de transmission ne doivent pas contourner les règles relatives à la     publicité télévisée dans cette Partie.
      2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas lorsque:
       a) Les règles concernées établissent une discrimination entre les messages     publicitaires transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques     relevant de la juridiction de cette Partie et les messages publicitaires     transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la     juridiction d'une autre Partie; ou      b) Les Parties concernées ont conclu des accords bi- ou multilatéraux en ce     domaine.
    CHAPITRE IV
    Parrainage
Art. 41. -  La totalité des émissions diffusées sur France 3 est     intégralement sous-titrée à l'intention des sourds et malentendants: ce     sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par     page selon un procédé proposé par la S.F.P. et agréé par le Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Les modalités en sont décrites dans un dossier remis aux     candidats.
      L'opération de sous-titrage s'effectue en présence d'un représentant du     candidat, qui signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
      Les candidats qui le souhaitent peuvent également utiliser, uniquement pour     les émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel, en     association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du     présent article.
      Les candidats doivent en faire la demande au coordinateur de production     désigné à l'article 49, au plus tard quarante-huit heures avant la date     d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel.
      L'utilisation de la traduction en langage gestuel s'effectue selon des     modalités décrites dans un dossier remis aux candidats.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 mars 1995, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les     noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et     chaussées de 2e classe à la date ci-après:
      M. Bujard (André), 24 janvier 1995;
      M. Donjon de Saint-Martin (Pierre), 24 janvier 1995.
Article 5
      1. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou     l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la     zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une     sécurité pleines et entières.
      2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou     de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder,
     directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des     investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone     maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces     mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement     particulier.
      Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu     au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur     la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport     à une situation économique normale et antérieure à toute mesure de     dépossession.
      Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement     réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit,
     jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de     marché approprié.
      3. Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le     territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante     bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins     favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de     la Nation la plus favorisée.
Préambule
      Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats Parties à la     Convention culturelle européenne, signataires de la présente Convention,
      Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus     étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et     les principes qui sont leur patrimoine commun;
      Considérant que la dignité et la valeur égale de chaque être humain     constituent des éléments fondamentaux de ces principes;
      Considérant que la liberté d'expression et d'information, telle que garantie     à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des     libertés fondamentales, constitue l'un des principes essentiels d'une société     démocratique et l'une des conditions de base pour son développement et celui     de tout être humain;
      Réaffirmant leur attachement aux principes de la libre circulation de     l'information et des idées et de l'indépendance des radiodiffuseurs, qui     constituent une base indispensable de leur politique en matière de     radiodiffusion;
      Affirmant l'importance de la radiodiffusion pour le développement de la     culture et pour la libre formation des opinions dans des conditions     permettant de sauvegarder le pluralisme et l'égalité des chances entre tous     les groupes et les partis politiques démocratiques;
      Persuadés que le développement continu de la technologie de l'information et     de la communication devrait servir à promouvoir le droit, sans considération     de frontières, d'exprimer, de rechercher, de recevoir et de communiquer des     informations et des idées, quelle que soit leur source;
      Désireux d'offrir au public un plus grand choix de services de programmes     permettant de valoriser le patrimoine et de développer la création     audiovisuelle de l'Europe, et décidés à atteindre cet objectif culturel grâce     à des efforts pour accroître la production et la circulation de programmes de     haute qualité, répondant ainsi aux attentes du public dans les domaines de la     politique, de l'éducation et de la culture;
      Reconnaissant la nécessité de consolider le cadre général de règles     communes;
      Ayant à l'esprit la Résolution no 2 et la Déclaration de la première     Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de     masse;
      Désireux de développer les principes reconnus dans les recommandations     existant au sein du Conseil de l'Europe sur les principes relatifs à la     publicité télévisée, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les     médias, sur l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la     radiodiffusion sonore, et surtout la promotion de la production audiovisuelle     en Europe,
    sont convenus de ce qui suit:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Article 30
    Adhésion d'Etats non membres
      1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des     Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Etats     contractants, inviter tout autre Etat à adhérer à la Convention par une     décision prise à la majorité prévue à l'article 20 d du statut du Conseil de     l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le     droit de siéger au Comité.
      2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour     du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du     dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de     l'Europe.
Art. 3. -  Les rejets d'effluents radioactifs gazeux sont pratiqués     exclusivement:
      - pour les installations existantes, par les cheminées construites à cet     effet;
      - pour les installations nouvelles, par une cheminée unique par bâtiment.
      Les cheminées doivent être réalisées de telle façon qu'elles assurent une     diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents gazeux.
      Le débit minimal de chacune des cheminées de rejet est fixé en accord avec     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Tous les effluents gazeux sont filtrés avant rejet et, si nécessaire,
     subissent de plus une épuration appropriée pour réduire l'activité rejetée.
      Tout effluent susceptible de présenter une activité significative en     halogènes subit une filtration sur adsorbant spécifique avant rejet. Les     dispositifs de mise en service des filtres à halogènes sont doublés par une     commande manuelle. L'efficacité de l'ensemble des filtres et des dispositifs     de mise en service est testée au moins une fois par an.
      Les installations du centre qui le nécessitent sont équipées de réservoirs     de stockage des gaz ou de dispositifs équivalents apportant les mêmes     garanties pour l'hygiène publique. Ces équipements sont définis en accord     avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Il est procédé, dans chaque cheminée de rejet, à un contrôle avec     enregistrement permament de l'activité des gaz et de l'activité des aérosols,     selon les caractéristiques des rejets. Ces dispositifs de mesure sont munis     d'alarmes avec double sécurité dont le seuil de déclenchement est fixé par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      De plus, chaque cheminée de rejet est équipée d'un dispositif de mesure de     débit avec enregistrement muni d'une alarme dont le seuil de déclenchement     est fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      L'exploitant tient compte des paramètres météorologiques pour étaler les     rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible conformément au     dernier alinéa de l'article 2.
      Aucun rejet n'est autorisé s'il n'est pas soumis au contrôle défini à     l'article 4.
Article 34
    Notifications
      Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du     Conseil, aux autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, à la     Communauté économique européenne et à tout Etat ayant adhéré ou ayant été     invité à adhérer à la présente Convention:
      a) Toute signature;
      b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation     ou d'adhésion;
      c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément     aux dispositions des articles 29, 30 et 31;
      d) Tout rapport établi en application des dispositions de l'article 22;
      e) Tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à     la présente Convention.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Strasbourg, le 5 mai 1989, en français et en anglais, les deux textes     faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les     archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe     en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du     Conseil de l'Europe, aux autres Etats Parties à la Convention culturelle     européenne, à la Communauté économique européenne et à tout Etat invité à     adhérer à la présente Convention.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Lorsque six nominations ont été prononcées en application de     l'article 3 ci-dessus, un ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe     est nommé, conformément aux dispositions de l'article 26 (2o) de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, sur liste d'aptitude établie, après avis de la     commission administrative paritaire du corps, parmi les techniciens     supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe âgés au minimum de     quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 1995, la     répartition par disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux     concours ouverts par arrêté du 3 janvier 1995 pour le recrutement de     directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national     de la recherche agronomique est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 29/03/95                        Page 5014    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le dossier justificatif mentionné aux articles 7 et 11, dont le     modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales,
     comporte:
      1o Un exposé des caractéristiques de l'établissement ou du service     précisant:
      a) Sa localisation et sa zone d'intervention ou la zone de résidence de ses     bénéficiaires;
      b) Les catégories de bénéficiaires;
      c) La capacité prévue, répartie, le cas échéant, selon le mode d'accueil des     bénéficiaires;
      2o Une note exposant l'intérêt de l'opération envisagée au regard des     besoins de la population concernée;
      3o Un dossier présentant les objectifs sociaux, pédagogiques, éducatifs et     thérapeutiques du projet;
      4o Pour les établissements gérés par une personne morale de droit privé, un     exemplaire des statuts de celle-ci;
      5o Lorsque le dossier est relatif à la transformation ou à l'extension d'un     établissement ou d'un service, des renseignements sur la qualification de la     personne physique chargée de la gestion;
      6o Des renseignements sur la situation juridique des immeubles où les     travaux seront exécutés;
      7o Une note sur le projet architectural;
      8o Un dossier financier comportant:
      a) Une estimation du montant des investissements nécessaires;
      b) Un état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation sur les     cinq premières années;
      c) La présentation des modalités de financement envisagées;
      9o Un dossier relatif aux personnels comportant une estimation de l'effectif     des différentes catégories;
      10o Le cas échéant, une note précisant les dérogations sollicitées aux     normes fixées par les textes réglementaires en vigueur;
      11o S'il y a lieu, le projet de convention que le demandeur et l'Etat ou les     collectivités publiques intéressées envisagent de conclure en application de     l'article 11-2 de la loi susvisée du 30 juin 1975;
      12o L'indication du délai dans lequel le projet pourra être réalisé.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 décembre 1951 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le montant et les conditions d'attribution du supplément     spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des     marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des     communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille     dans les limites ci-après:
      << - militaires de carrière ou servant sous contrat: 25 p. 100 de la solde     de base;
      << - militaires appelés: 50 p. 100 de la solde spéciale. >>
Art. 1er. -  Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent, par     convention, habiliter un ou plusieurs établissements de crédit à payer, en     cas de rejet partiel ou total d'une lettre de change-relevé présentée au     paiement dans le cadre d'un marché public passé par l'Etat ou un de ses     établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et     commercial et dans les conditions prévues par le présent décret, le titulaire     de ce marché pour un montant égal au principal majoré des intérêts moratoires     échus.
      Le paiement mentionné ci-dessus ne peut intervenir en l'absence     d'ordonnancement, ni en cas de contestation de la créance par l'Etat ou     l'établissement public, ni lorsque celle-ci fait l'objet d'une cession ou     d'un nantissement au profit d'un tiers autre que l'établissement de crédit     mentionné ci-dessus, ni lorsqu'une opposition ou une signification ayant pour     objet d'en arrêter le paiement a été faite entre les mains du comptable     assignataire de la dépense.
      L'établissement de crédit s'assure, selon les modalités prévues par la     convention mentionnée ci-dessus, que les conditions de son intervention sont     réunies.
Art. 7. -  L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les     documents suivants:
      1. Registre des rejets mensuels précisant pour chaque cheminée et pour     chaque période définie à l'article 4:
      - le débit de l'effluent, la durée du rejet et le volume rejeté;
      - la composition du rejet, les activités volumiques et les activités totales     rejetées;
      - les conditions météorologiques détaillées (pression, température, vitesse     et direction du vent, pluviosité, etc.).
      Les enregistrements continus d'activité et de débit sont conservés pendant     un an à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtres,
     variations de débits, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de     débits et d'activités, etc., sont mentionnés sur ce registre mensuel.
      2. Registre des résultats de mesures de surveillance de l'environnement.
      3. Registre d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu aux cheminées     de rejet et des appareils de mesure des laboratoires d'analyses.
      Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer, sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux     premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits     registres sont signés par le directeur du centre d'études de Grenoble et     transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet office au plus tard le     15 du mois suivant.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 9 mars 1995, sont approuvés les projets de budget pour     l'année en cours du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du     groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, du groupement     d'intérêt économique Galop et de la Société d'encouragement à l'élevage du     cheval français.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris     entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et     frigorifique, du 23 septembre 1974, les dispositions de l'avenant no 13 bis     du 14 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
CONVENTION ADDITIONNELLE
          Entre:
      Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur agissant au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des     présentes par décret délibéré en Conseil d'Etat,
          D'une part, et      La société ci-après dénommée Société électrique de Saint-Géry, E.U.R.L.,
     S.A.R.L. au capital de 120 000 F, dont le siège est à Castres (Tarn), 40,
     avenue René-Cassin, représentée par sa gérante Mme Fondere (Marie-France),
          D'autre part.
      Il est tout d'abord exposé:
      Qu'un décret du 4 juin 1971 a concédé à M. Saint Lannes (Henri) les travaux     d'aménagement et l'exploitation de la chute de Saint-Géry, sur le Tarn;
      Qu'un décret du 17 février 1976 a autorisé la substitution de la Société     électrique de Saint-Géry, E.U.R.L., dans les droits et obligations résultant     du décret susvisé;
      La Société électrique de Saint-Géry, E.U.R.L., se propose de porter     l'équipement final de la chute de 36 à 73 mètres cubes par seconde;
      En conséquence, il a été retenu ce qui suit:
Art. 11. -  Le stage pédagogique d'application a pour objectif de mettre le     stagiaire en situation d'intervention auprès de publics diversifiés. Le     stagiaire est autorisé à encadrer de manière autonome, sur les pistes, et     sous la responsabilité pédagogique d'un conseiller de stage, des skieurs dont     le niveau de pratique peut atteindre celui de la classe III.
      D'une durée minimale de trente jours, il ne peut être fractionné en périodes     inférieures à une semaine légale.
      Il se déroule selon les modalités définies à l'article 43 de l'arrêté du 30     novembre 1992.
Art. 5. -  Les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues d'adresser     chaque année à l'inspection des installations classées une déclaration     indiquant les quantités de polluants donnant lieu à perception de la taxe qui     sont émises dans l'atmosphère durant l'année civile précédente ainsi que le     montant correspondant de la cotisation due en application de l'arrêté     mentionné à l'article 3 ci-dessus. Cette déclaration doit parvenir à     l'inspection des installations classées au plus tard le 1er mars de l'année     en cours.
      Les modalités d'établissement de la déclaration sont précisées par un arrêté     conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du     budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.      L'inspection des installations classées vérifie la déclaration en demandant     éventuellement à l'assujetti de lui fournir toutes explications et     justifications qu'elle estime nécessaires. Elle utilise, le cas échéant, les     résultats des analyses et des mesures prescrites en application de la loi du     19 juillet 1976 susvisée.
      Elle transmet, après vérification, la déclaration au secrétariat du comité     de gestion mentionné à l'article 7 du présent décret.
      Dans le cas où elle n'obtient pas des explications et des justifications     satisfaisantes et juge par conséquent la déclaration inexacte, ou dans le cas     où une des personnes mentionnées à l'article 2 du présent décret omet     d'établir une déclaration au titre de la taxe, l'inspection des installations     classées procède au calcul du montant de la taxe due sur la base     d'estimations dressées en fonction des facteurs d'émissions publiés par le     ministère chargé de l'environnement et des paramètres caractéristiques de     l'installation ou de son activité.
      Elle transmet alors le projet de déclaration, accompagné des éléments de     calcul, à l'assujetti, en lui demandant de lui adresser ses commentaires en     réponse sous un délai d'un mois.
      A l'expiration de ce délai, l'inspection des installations classées     transmet, après correction éventuelle, l'original de la déclaration au     secrétariat du comité de gestion et en adresse une copie à l'assujetti.
      Le montant des taxes dues au titre des émissions de polluants de l'année     civile écoulée doit être versé avant le 15 avril à l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Toutefois, la taxe n'est pas     perçue si son montant, avant déduction éventuelle, est inférieur à 1 000 F.
Art. 9. -  Tout transfert d'effluents liquides ou d'eau prélevée dans     l'environnement à une installation de traitement dépendant d'un autre     exploitant doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre le     demandeur et l'exploitant de l'installation, qui sera visée dans l'arrêté     d'autorisation. Cette convention fixe les caractéristiques et les quantités     des effluents traités ou des eaux épurées. Elle énonce également les     obligations des deux exploitants en matière d'autosurveillance. Toute     modification de cette convention doit être déclarée aux ministres signataires     de l'autorisation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier     1995, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey     (Jean-Pierre) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de     la Société de fabrication d'instruments de mesure (S.F.I.M.), en remplacement     du contrôleur des armées Kauffmann (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus     et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de     commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels     d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui     agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est     désigné.
      L'arrêté du 25 août 1993 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
      La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire     Champey (Jean-Pierre) prendra effet à compter du 1er février 1995.
Art. 18. -  Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à     l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à     l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage     et de nature à entraîner des conséquences sur les rejets d'effluents liquides     ou sur les prélèvements d'eau doit être portée, avant sa réalisation, à la     connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, qui     consultent le ministre chargé de la santé et peuvent exiger une nouvelle     déclaration ou, s'il y a lieu, une demande d'autorisation.
      La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités     que la déclaration initiale.
    TITRE IV
    CONTROLE ET DISPOSITIONS DIVERSES