Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 6133-1. -
    Un groupement de coopération sanitaire peut être constitué par deux ou plusieurs établissements de santé qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 6132-2 pour constituer entre eux un syndicat interhospitalier.
    Le groupement de coopération sanitaire réalise et gère, pour le compte de ses membres, des équipements d'intérêt commun y compris des plateaux techniques, tels des blocs opératoires ou des services d'imagerie médicale, ou constitue le cadre d'interventions communes des professionnels médicaux et non médicaux.
    Le groupement, qui n'est pas un établissement de santé, est doté de la personnalité morale. Son but n'est pas de réaliser des bénéfices. Il n'est pas employeur.
    Le groupement peut détenir des autorisations d'installations, d'équipements matériels lourds et d'activités de soins mentionnées à l'article L. 6122-1.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, en application de l'article 40 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, le nombre de places offertes en 2008 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 40.
Art. R. 141-5. -
    Dans les ministères où sont tenues des comptabilités de matériels, un rapport sur la gestion de ces matériels retraçant les opérations de l'année précédente est adressé chaque année à la Cour des comptes. Accompagné des résumés généraux et du compte général, ce rapport traite notamment de l'utilisation des stocks, de leur renouvellement, des pertes constatées et des responsabilités encourues.
Art. L. 6132-7. -
    Le syndicat interhospitalier est administré par un conseil d'administration et, dans le cadre des délibérations dudit conseil, par un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration.
    Le conseil d'administration du syndicat est composé de représentant de chacun des établissements qui font partie de ce syndicat, compte tenu de l'importance de ces établissements, aucun de ceux-ci ne pouvant détenir la majorité absolue des sièges. Il élit son président parmi ces représentants. Le président de la commission médicale d'établissement de chacun des établissements et un représentant des pharmaciens de l'ensemble des établissements faisant partie du syndicat sont membres de droit du conseil d'administration. Le directeur de chacun des établissements assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
    La représentation des personnels médicaux et des personnels non médicaux employés par le syndicat est assurée au sein de son conseil d'administration. Cette représentation ne peut être, en pourcentage, supérieure à celle dont ces personnels bénéficient dans l'établissement adhérant au syndicat où ils sont le mieux représentés.
    Le conseil d'administration peut déléguer à un bureau élu en son sein certaines de ses attributions. Cette délégation ne peut porter sur les matières énumérées aux 1o, 2o, 3o, 5o, 6o, 8o, 9o et 10o de l'article L. 6143-1 qui demeurent de la compétence exclusive du conseil d'administration. Lors de chaque réunion du conseil d'administration, le bureau et le président rendent compte de leurs activités.
    La composition du bureau et le mode de désignation de ses membres sont fixés par décret.
Art. L. 6161-10. -
    Les établissements de santé privés autres que ceux qui assurent le service public hospitalier peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un syndicat interhospitalier, des accords en vue de leur association au fonctionnement du service public hospitalier, à condition d'avoir passé convention avec des organismes de sécurité sociale.
    Ils peuvent alors demander à bénéficier des services communs gérés par le syndicat interhospitalier du lieu de leur implantation. L'autorisation est accordée selon les modalités prévues à l'article L. 6132-5.
Art. L. 6214-7. -
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait :
    1o De détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un laboratoire ;
    2o De cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
    TITRE II
    DIRECTEURS DES LABORATOIRES
    Chapitre Ier
    Conditions d'exercice
Art. D. 134-26. -
    L'avis formulé par la Cour des comptes en cas de seconde vérification est adressé par le procureur général près la Cour des comptes aux ministres de tutelle ainsi qu'au ministre chargé du budget. Il est notifié en même temps au président du conseil d'administration de l'organisme.
    Quand la demande de seconde vérification a été présentée par le directeur ou par l'agent comptable de l'organisme, l'avis est également notifié à l'intéressé.
    Les ministres de tutelle, seuls compétents pour statuer, au vu de cet avis, sur l'approbation des comptes, doivent porter leur décision à la connaissance de la Cour des comptes par l'intermédiaire du procureur général.
    Cette décision mentionne, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves formulées par la Cour des comptes ont été levées ou pour lesquelles son avis n'a pas été suivi.
    Chapitre V
    Communication des observations
Art. R. 134-21. -
    La Cour des comptes communique les observations qui résultent de ses contrôles, ou qui sont fondées sur les contrôles exercés par les comités d'examen mentionnés à l'article L. 134-2, tant aux autorités de tutelle qu'au président du conseil d'administration ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé.
    Dans le délai fixé par la Cour des comptes, qui ne peut excéder trois mois, le président du conseil d'administration ou le dirigeant responsable est tenu de faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données aux observations formulées. Les procès-verbaux des délibérations correspondantes sont fournis à l'appui de la réponse du président du conseil d'administration.
Art. L. 6221-8. -
    Le défaut de communication ou la communication mensongère des contrats, avenants, statuts ou modification de statuts mentionnés aux articles L. 6221-4 et L. 6221-5 ou, lorsqu'il est imputable aux directeur ou directeur adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, le défaut de rédaction d'un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 pour les médecins, à l'article L. 4234-6 pour les pharmaciens, et à l'article L. 942-5 du code rural pour les vétérinaires.
    L'autorisation prévue à l'article L. 6221-2 peut, dans les mêmes cas, être retirée, à titre temporaire ou définitif, par le ministre chargé de la santé. Elle peut aussi être retirée lorsque les contrats, avenants ou statuts contiennent des clauses contraires aux dispositions des articles du présent livre ou des décrets pris pour son application.
    Le conseil de l'ordre intéressé ne peut plus mettre en eoeuvre, en raison des contrats, avenants et statuts ci-dessus prévus, les pouvoirs qu'il tient des articles L. 4124-1 pour les médecins, L. 4232-5 et L. 4234-6 pour les pharmaciens et L. 942-5 du code rural pour les vétérinaires, lorsqu'un délai de six mois s'est écoulé depuis la communication desdits statuts, contrats ou avenants.
    Lorsque le délai prévu à l'alinéa précédent s'est écoulé, le ministre chargé de la santé ne peut plus mettre en eoeuvre le pouvoir disciplinaire que le présent article lui confère à l'égard des bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2.
Art. L. 1543-8. -
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, comme il est dit à l'article 716-1 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-3 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa seoeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
    Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
    En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
    Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. »
Art. L. 6115-2. -
    L'agence régionale de l'hospitalisation est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat et des organismes d'assurance maladie, dont au moins la caisse régionale d'assurance maladie, ainsi que l'union régionale de caisses d'assurance maladie.
    La convention constitutive de ce groupement doit être conforme à une convention type qui précise notamment l'organisation financière et comptable des agences, ainsi que la nature des concours de l'Etat et des organismes d'assurance maladie à leur fonctionnement. Cette convention type est élaborée en concertation avec les organismes nationaux d'assurance maladie et arrêtée par voie réglementaire.
    L'agence régionale de l'hospitalisation est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au présent titre.
    Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Son fonctionnement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
    Elle est administrée par une commission exécutive et dirigée par un directeur.
Art. L. 6116-1. -
    Dans les unités ou centres de soins de longue durée définis à l'article L. 6111-2, soit publics, soit privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ou ayant passé convention avec les départements pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, la tarification des services rendus comporte deux éléments relatifs, l'un aux prestations de soins fournies, l'autre aux prestations d'hébergement. L'élément de tarification relatif aux prestations de soins est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du président du conseil général. Au vu de cette décision, le président du conseil général fixe l'élément de tarification relatif aux prestations d'hébergement.
    L'élément de tarification relatif aux prestations de soins est décidé dans la limite d'un plafond fixé annuellement par un arrêté interministériel et tenant compte d'un taux moyen d'évolution des dépenses déterminé à partir des hypothèses économiques générales, notamment des prévisions d'évolution des prix et des salaires.
    Les modalités de répartition des dépenses budgétaires entre les deux éléments de tarification définis au premier alinéa ainsi que les procédures de détermination et de fixation des tarifs sont fixées par voie réglementaire.
    Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours déposés contre les arrêtés fixant les tarifs applicables dans les unités ou centres mentionnés ci-dessus.
Art. L. 6113-3. -
    Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée accréditation.
    Cette procédure, conduite par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs services ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l'établissement.
Art. L. 6116-2. -
    Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres mentionnés à l'article L. 6116-1 sont prises en charge, soit par les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.
    La participation des assurés sociaux hébergés dans ces unités ou dans ces centres peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
    Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont habilitées à assurer le versement de la totalité des sommes dues aux établissements de leur circonscription, au titre des assurés sociaux hébergés dans les unités ou centres de soins de longue durée. Toutefois, lorsque dans une unité ou un centre, le nombre de ressortissants d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie est le plus élevé, ce rôle peut être rempli par la caisse de ce régime dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement.
    Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont également habilitées à centraliser les documents comptables afférents à ces paiements et à procéder, après concertation, à la répartition des charges entre les différents régimes d'assurance maladie. Cette répartition est déterminée de manière forfaitaire, en fonction du nombre de bénéficiaires de chaque régime présents dans les unités ou centres de soins de longue durée.
    Un décret fixe les modalités d'application des deux alinéas ci-dessus.
Art. L. 6122-5. -
    L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est subordonnée au respect d'engagements relatifs, d'une part, aux dépenses à la charge de l'assurance maladie ou au volume d'activité et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation dans des conditions fixées par décret.
    Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu d'implantation d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un regroupement d'établissements, le demandeur doit joindre à son dossier un document présentant ses engagements relatifs aux dépenses à la charge de l'assurance maladie et au volume d'activité, fixés par référence aux dépenses et à l'activité constatée dans l'établissement. L'autorité chargée de recevoir le dossier peut, dans un délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier ses engagements. Le dossier n'est alors reconnu complet que si le requérant satisfait à cette demande dans le délai d'un mois.
    En cas de non-respect des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13.
Art. L. 6122-4. -
    L'autorisation est donnée avant le début des travaux, de l'installation de l'équipement matériel lourd ou de la mise en eoeuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation projetées.
    Lorsqu'elle est donnée à une personne physique ou à une personne morale de droit privé elle ne peut être cédée avant le début des travaux, l'installation de l'équipement matériel lourd ou la mise en eoeuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation concernées. Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par décret et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
    L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être refusée lorsque le prix prévu est hors de proportion avec les conditions de fonctionnement du service, eu égard aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6122-2.
Art. L. 1517-10. -
    Comme il est dit à l'article 726-4 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-8 est ainsi rédigé :
    « Art 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 6121-10. -
    Le Comité national comprend, outre les personnes mentionnées à l'article L. 6121-9, un député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat. Il est présidé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes. Un collège national d'experts, dont la composition est fixée par décret, est constitué auprès du Comité national.
    La composition et les modalités de fonctionnement du Comité national et celles des formations qu'ils comportent sont fixées par voie réglementaire.
DEUXIEME PARTIE
    SANTE DE LA FAMILLE,
    DE LA MERE ET DE L'ENFANT
    LIVRE Ier
    PROTECTION ET PROMOTION
    DE LA SANTE MATERNELLE ET INFANTILE
    TITRE Ier
    ORGANISATION ET MISSIONS
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :
    1o Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants ;
    2o Des actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies ;
    3o Des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps ;
    4o La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que des assistantes maternelles mentionnées à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés.
   Commission administrative paritaire n° 1 :
 Inspecteur général de classe exceptionnelle.
 Inspecteur général de classe normale.
   Commission administrative paritaire n° 2 :
 Administrateur hors classe.
 Administrateur.
   Commission administrative paritaire n° 3 :
 Attaché statisticien principal.
 Attaché statisticien.
   Commission administrative paritaire n° 4 :
 Contrôleur principal.
 Contrôleur de 1re classe.
 Contrôleur de 2e classe.
   Commission administrative paritaire n° 5 :
 Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe.
 Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe.
 Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe et de 2e classe.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la     jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
5.1. Sont soumises au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les décisions modificatives d'urgence.
 5.2. Sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement :
  - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions autres que celles prévues à l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 55 postes de psychologue vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du personnel et des relations sociales (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-148 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-891 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Art Libre FM 89,8 MHz est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
<<b) Pour violation des dispositions des articles 150, 151, 151-1, 177, 178,     179, 419 ou 420 du code pénal;
      <<c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance;
      <<d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux     articles 405, 406 et 410 du code pénal;
      <<e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de     fonds ou valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à     la législation sur les changes;
      <<f) Par application des dispositions du titre II de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 6 et 15 de la loi no     66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à     certaines opérations de démarchage et de publicité, de l'article 10 de la loi     no 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des     opérations de placement et d'assurance ou de l'article 40 de la loi no 83-1     du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection     de l'épargne;
      <<g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions;
      <<h) Ou par application des dispositions des articles 75 et 77 à 84 de la     loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit.
      <<2o S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois     en application de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié unifiant     le droit en matière de chèque.
      <<3o S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juriction     étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi     française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au     présent article; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à     la requête du ministère public la régularité et la légalité de cette     décision, et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur     l'application en France de l'interdiction.
      <<4o Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure     d'interdiction prévue aux articles 185 à 195 de la loi no 85-98 du 25 janvier     1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises     ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi no 67-563 du 13     juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la     faillite personnelle et les banqueroutes, a été prononcée à son égard ou s'il     a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le     jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été     réhabilité.
      <<5o S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier     ministériel en vertu d'une décision judiciaire.
      <<Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à     l'encontre de toute personne condamnée pour infractions à la législation ou à     la réglementation des assurances.>>
Art. 1er. - Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      <<Art. 5. - Le concours sur épreuves comporte deux épreuves écrites     d'admissibilité, cinq épreuves d'admission et deux épreuves facultatives dont     le programme est annexé au présent arrêté (1).
                      ......................................................
    MIDI-PYRENEES
    Ariège
      Syndicat interhospitalier du Couserans, laboratoire: un poste.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
 Le chef de service, adjoint du directeur, l'assiste sur l'ensemble des missions juridiques de la direction et sur le suivi des questions de personnel et d'affaires générales.
 Il coordonne l'activité des sous-directions de la direction qui sont au nombre de quatre, à savoir :
 - la sous-direction de la commande publique, qui comprend trois bureaux ;
 - la sous-direction du droit privé, constituée de trois bureaux ;
 - la sous-direction du droit public et international, composée de trois bureaux ;
 - la sous-direction du droit économique et de la valorisation, comprenant trois bureaux.
 Rattaché directement au chef de service et au directeur, un bureau du personnel et des affaires générales est en charge de l'administration générale et des ressources humaines et financières.
 Le titulaire de cet emploi devra posséder de solides connaissances juridiques complétées d'une bonne pratique administrative et financière, des qualités relationnelles et de négociateur, ainsi que la capacité à animer des équipes juridiques pluridisciplinaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, 75012 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre     1989 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<  1. Cinq jours francs après la date du scrutin, la section de vote à     laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède au recensement     des votes recueillis par cette voie.
      <<Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont     ouverts; la liste électorale est émargée; l'enveloppe intérieure est déposée     dans l'urne.
      <<  2. Sont mis à part:
      <<Les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du     votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles;
      <<Les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent;      <<Les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe.
      <<Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas,     les enveloppes intérieures ne seront pas ouvertes.
       <<Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste     électorale.>>      (Le reste sans changement.)
ARMEE ACTIVE
    Au grade de chevalier
    ARMEE DE L'AIR
    Avec effet du 9 janvier 1990
    Corps des officiers de l'air
      Romanoff (Nicolas, Marie, Rurik), 6 septembre 1965, lieutenant; 4 ans 4 mois     de services, 2 ans 6 mois de bonifications. Décédé dans l'accomplissement de     son devoir le 8 janvier 1990.
Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent     arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la     marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres     ci-après du budget de la mer:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1990    
                      ......................................................
L'autorisation accordée par la décision n° 99-49 du 9 février 1999, reconduite par la décision n° 2002-898 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
1o Offices publics d'H.L.M. et offices publics
    d'aménagement et de la construction
    Décaissements
      Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de     l'exercice à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre     comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272:
     <<Titres immobilisés (droits de créances)>>.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1990.
1  M. Troup (Jean-Marie).
     M. Estrangin (Pierre).
     M. Dupuy (Max).
     M. Quinqueton (Alain).
     M. Fournier (Louis).
     M. Matter (Bernard).
     M. Desrousseaux (Hervé).
     M. Galibert (Michel).
     M. Lalanne (Jean).
     M. Lejeune (Pierre).
     M. Loubradou (Jean).
     M. Mourier (Camille).
     M. Seren (Jean).
     M. Guilhaume (Gérard).
     M. Marty (André).
     M. Ramade (Jean).
     M. Mourier (Bernard).
     M. Bouysse (Jean-Claude).
     M. Coquelin (Michel).
     M. Leclerc (Jean).
     M. Mathieu (Paul).
     M. Boulet (Michel).
     M. Simonet (André).
     M. Groux (Didier).
     M. Rousseau (Loïc).
     M. Cazenave-Lacrouts          (Maurice).
     M. Hartweg (Paul).
     M. Fourcade (André).
     M. Habert (Michel).
Art. 4. - La commission des courses hippiques comprend vingt-cinq membres:
      - deux représentants du ministre chargé de l'agriculture;
      - un représentant du ministre de l'intérieur;
      - un représentant du ministre chargé du budget;
      - le contrôleur d'Etat auprès des sociétés de courses de chevaux et du pari     mutuel;
      - dix représentants des activités socioprofessionnelles liées aux courses     hippiques nommés sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, après     consultation des organisations représentatives et avis du ministre de     l'intérieur et du ministre chargé du budget;
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 233 951,00 EUR, pour le fonctionnement à 492 661,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 80 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 49 000,00 EUR.
3.2. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    à prédominance littéraire
       1 Barthe (Patrick), lieutenant.
      2 Marchand (Cyrille),
        lieutenant.
      3 Pichery (Rémy), sergent.
      4 Guiod (Frédéric), lieutenant.
      5 Walczak (Hervé), sergent.
      6 Tardif (Arnaud), sergent.
      7 Cholley (Hugues), lieutenant.
      8 Valls (Jean-Michel),
        lieutenant.
      9 Cloupet (Roland), sergent.
     10 Ruffie (Jean-Christophe),
        sergent.
     11 Mathieu (Thierry), sergent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007 :
 Le retrait de M. Vermont (Philippe, Georges, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vermont, Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vermont, Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Lorenzo Rougier et Elisa Miroux, huissiers de justice associés ».
Spécialité dénommée FENACOL 0,03 P. 100, collyre:
       Laboratoires Dulcis.
       Composition: flurbiprofène sodique dihydraté, 0,0300 g pour 100 ml. -     A.M.M. no 332216.4 (5 ml en flacon [polyéthylène]) (décision du 21 juillet     1989).
Spécialité dénommée VICKS SOULAGIL, solution pour pulvérisation buccale:
       Laboratoires Lachartre.
       Composition: chlorhydrate de lidocaïne, 60,00 mg, chlorure de     cétylpyridinium, 18,00 mg, chlorure de déqualinium, 4,50 mg pour 15 ml. -     A.M.M. no332084.00 (15 ml en flacon [verre] avec pompe doseuse [P.V.C.])     (décision du 25 juillet 1989).
Décision du 29 octobre 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment l'article R. 5141-41 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé COMPOMIX V SPIRACYCLINE des laboratoires NOE ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE en  date du 27 octobre 2006 ;
 Considérant que, pour ce médicament, la conformité aux spécifications fixées des lots actuellement commercialisés ne peut être assurée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COMPOMIX V SPIRACYCLINE des laboratoires NOE est suspendue à compter du 29 octobre 2007 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 novembre 2007, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 27 août 2007, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
 M. Franck Simaer.
 M. Jean-Luc Almeras.
 M. Stéphane Harzelec.
 Mme Nicole Noël, épouse Pierregrosse.
 M. Patrick Fevrier.
 M. Gérard Billet.
En application de l'article L. 752-14 susvisé du code rural, les sociétés d'assurances dont les noms suivent sont autorisées à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles :
  1° AGF IART ;
  2° Assurances mutuelles de France ;
  3° Aviva assurances ;
  4° Axa France vie ;
  5° Axa assurance vie mutuelle ;
  6° Areas dommages ;
  7° Generali IARD ;
  8° Groupama-GAN ;
  9° Mutuelles du Mans assurances (MMA) ;
 10° Mutuelle de Poitiers assurances ;
 11° Monceau Générale Assurances ;
 12° Swisslife prévoyance et santé ;
 13° Thelem assurances.
Art. 5. - Le preneur peut seul solliciter une aide à l'extensification y     compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq ans de son     renouvellement. Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les terres     faisant l'objet d'une extensification par le preneur avant l'expiration de     l'engagement, celui-ci fait l'objet d'un avenant qui maintient l'engagement     de baisse de rendement sur la superficie résiduelle dans les mêmes conditions     que sur la superficie initiale.
      Le preneur s'engage pendant la période d'extensification à assurer, dans les     mêmes conditions qu'antérieurement à l'attribution de l'aide, ses obligations     résultant du bail. Il s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a     pas été établi lors de la signature du bail, avant l'opération     d'extensification.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les vents cycloniques.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
Art. 6. - La méthode quantitative, définie à l'article 6 du règlement C.E.E.     no 4115-88 susvisé, ne s'applique dans les zones agricoles défavorisées     définies par le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de     montagne et de certaines zones défavorisées que si le nombre d'unités de gros     bétail (U.G.B.) par hectare de superficie fourragère est supérieur à 1,25     pour une exploitation au moment de la demande.
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé sont commissionnés jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008 pour effectuer les contrôles des produits bénéficiant d'une appellation d'origine conformément à l'article 9, alinéa 4, de l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile     est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note zéro.
Art. 32. - Au chapitre VIII du titre II du livre III du code des assurances     (première partie: Législative), il est ajouté un article L.328-15-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. L.328-15-1. - Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la     commission de contrôle des assurances ou des commissaires-contrôleurs des     assurances est passible d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et     d'une amende de 15000 F à 2000000 F ou de l'une de ces deux peines     seulement.>>
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(18 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Informations relatives à l'infraction: date, lieu et nature de l'infraction;     références des documents de constatation et de saisine;
      Informations relatives au navigant: date de naissance; nature, numéros,
     dates de délivrance et de validité des titres aéronautiques détenus, brevets,     licences, certificats et qualifications; situation professionnelle;
      Informations relatives à la décision ministérielle de sanction: référence et     date; nature de la sanction et motif; délais de traitement depuis la date de     l'information.
A N N E X E
(50 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/94                        Page 6639   a 6640    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 6 avril 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Article D.P. 544-2
      Lorsque le procureur de la République a, dans les  vingt-quatre heures de la     notification, formé le recours prévu à l'article 733-1, il en informe     immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de     l'établissement pénitentiaire ainsi que le condamné. Ce recours est     suspensif.
Article 219
      Le premier alinéa est ainsi modifié:
      - après les mots  << chaque fabricant >> sont ajoutés les mots  << ,
     expéditeur intracommunautaire >>;
      - après les mots  << objets d'or >> sont insérés les mots  << ou contenant     de l'or >>;
      - après les mots  << à tous titres >> sont insérés les mots  << non légaux     >>.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 19 et 31.)
Art. 13. -  Les candidats en cours de formation à la date de publication du     présent arrté qui, au 31 décembre 1994, n'ont pas terminé leur formation ou     n'ont pas réussi aux examens tels que définis par les arrêtés visés à     l'article 12 peuvent soit bénéficier d'allégements de formation, soit     conserver le bénéfice d'une ou de deux épreuves pour se présenter à l'examen     final défini par le présent arrêté.
      Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées à l'annexe     IV.
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel     conclu le 27 décembre 1993 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des     vins du Centre, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour     la campagne 1993-1994:
      - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins     bénéficiant de ces appellations;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 19 septembre 1994, M. Andrieu (Pierre), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er décembre 1982 au 7 février 1986, à l'ambassade de France à Stockholm,     en qualité de premier secrétaire;
      Du 8 février 1986 au 12 janvier 1989, à l'ambassade de France à Katmandou,
     en qualité de premier secrétaire;
      Du 25 juillet 1991 au 13 juin 1993, à l'ambassade de France à Helsinki, en     qualité de premier conseiller;
      Du 14 juin 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de     premier conseiller.
          A l'administration centrale:
      Du 13 janvier 1989 au 24 juillet 1991, à la direction d'Asie-Océanie, en     qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est créé une commission administrative paritaire pour chaque     corps de fonctionnaires de La Poste. Elle est placée auprès du directeur     chargé de la gestion des fonctionnaires du corps.
      Toutefois, lorsque l'effectif d'un corps est insuffisant pour permettre la     constitution d'une commission propre à ce corps, il peut être créé une     commission commune à plusieurs corps.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de     chef de section principal des techniciens des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août     1994:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 17/03/95                        Page 4202    
                      ......................................................