Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2000, M. Kohn (Ferdinand), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur hors classe de l'établissement public départemental à caractère social « espace Benjamin » de Chaillac (Indre), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 2000.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000, l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1o Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du code rural :
    « A. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 11,70 %, soit 10,95 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé.
    « Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,45 %, soit 10,95 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié. »
Article 54 ter
    L'article est modifié comme suit :
    - les mots : « de marchand en gros » sont remplacés par les mots : « d'entrepositaire agréé » ;
    - les mots : « d'acquits-à-caution » et « acquits-à-caution » sont remplacés respectivement par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « documents » ;
    - le mot : « congés » est remplacé par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M précité ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o, 2o et 3o.)
Art. 2. -  I. - Les risques pris en compte, au titre de l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé, sont notamment les suivants : affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants.
    II. - L'arrêté mentionné à l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé est publié, en outre, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
    III. - La note de présentation mentionnée au 1o de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 susvisé indique, en outre, la nature et l'importance des risques miniers pris en compte ainsi que la probabilité de leur survenance et leurs conséquences possibles.
    IV. - Le règlement mentionné au 3o de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 susvisé rappelle, en outre, les mesures de prévention et de surveillance prévues ou mentionnées au chapitre III du titre IV du livre Ier du code minier.
    V. - Les règles mentionnées au premier tiret de l'article 4 du décret du 5 octobre 1995 susvisé peuvent aussi viser à prévenir, en ce qui concerne les réseaux et les infrastructures souterrains, les risques de mouvements des sols ainsi que les conséquences de ces mouvements.
    VI. - Outre les consultations prévues à l'article 7 du décret du 5 octobre 1995 susvisé, le projet de plan de prévention des risques miniers, à l'élaboration duquel est associée l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, est soumis, s'il concerne des zones d'activité artisanale, commerciale ou industrielle, à l'avis de la chambre de métiers ou de la chambre de commerce et d'industrie.
    Chapitre II
    Dispositions diverses
2. Commission des infirmiers,
    au titre de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000
    Membres appartenant à la profession
    Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale-Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
    Titulaire : Mme Bernabe (Nicole) ;
    Suppléante : Mme Dougnac (Anne) ;
    Titulaire : Mme Chanoir (C.) ;
    Suppléante : Mme Liso (Josiane).
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force ouvrière (FO services publics et santé) :
    Titulaire : M. Brion (Pascal) ;
    Suppléant : M. Martinez (Jean-Claude) ;
    Titulaire : Mme Cuisinier (Françoise) ;
    Suppléante : Mme Nucera (Isabelle).
    Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
    Titulaire : Mme Hueber (Claudine) ;
    Suppléant : M. Boyer (Jean-Pierre) ;
    Titulaire : Mme Lacombe (Monique).
    Pour l'Association nationale des auxiliaires de puériculture (ANAP) :
    Titulaire : Mme Fontaine (Marie-Claire) ;
    Suppléante : Mme Leblay (Claude).
    Pour l'Association nationale française des aides-soignants (ANFAS) :
    Titulaire : Mme Laforêt (Hélène) ;
    Suppléant : M. Lamaignère (Roland).
    Pour la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNAAS) :
    Titulaire : Mme Caron (Bernadette) ;
    Suppléant : M. Cohade (Rémy).
    Pour l'Union française des aides-soignants (UFAS) :
    Titulaire : Mme Palla (Thérèse) ;
    Suppléant : M. Remir (Gérard).
    Pour le Comité d'entente des écoles d'auxiliaires de puériculture (CEEAP) :
    Titulaire : Mme Pailler (Pascale) ;
    Suppléante : Mme Re Rollo (Primavera).
    Pour le Groupe d'études, de recherche et d'action pour la formation d'aides-soignants (GERACFAS) :
    Titulaire : Mme Bertaux (Françoise) ;
    Suppléante : Mme Abeille (Marie-Hélène).
9. Commission des ergothérapeutes
    Membres appartenant à la profession
    Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale-Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
    Titulaire : M. Durand (Jean-Jacques) ;
    Suppléant : M. Robert (Dominique).
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force ouvrière (FO services publics et santé) :
    Titulaire : M. Franzoni (William) ;
    Suppléant : M. Guilbaud (Hervé) ;
    Titulaire : M. Berardi (Jacques) ;
    Suppléante : Mme Gilbert (Anne).
    Pour la Fédération française santé et action sociale-Confédération française de l'encadrement CGC (FFASS-CFE) :
    Titulaire : M. Kalfat (Hadj).
    Pour la Fédération nationale autonome services de santé (FNA) :
    Titulaire : M. Abric (Max) ;
    Suppléant : M. Petiot (Jean).
    Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux-Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Planche (Philippe).
    Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Gasnier (Didier) ;
    Titulaire : M. Belliard (Hervé).
    Pour la Fédération nationale SUD-CRC santé-sociaux (SUD-CRC santé-sociaux) :
    Titulaire : Mme Morel (Sandrine) ;
    Suppléante : Mme Houssay (Maryvonne).
    Pour l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) :
    Titulaire : M. Eyraud (François) ;
    Suppléant : M. Arias (Jean-Christophe) ;
    Titulaire : Mme Hernandez (Hélène) ;
    Suppléante : Mme Hercberg (Elisabeth) ;
    Titulaire : M. Bergès (Laurent) ;
    Suppléant : M. Legall (Michel) ;
    Titulaire : M. Durand (Jean) ;
    Suppléante : Mme Séraphin (Odile).
    Pour le Syndicat national des directeurs d'écoles d'ergothérapie (SNDEE) :
    Titulaire : M. Gable (Gabriel) ;
    Suppléante : Mme Ridel (Marcelle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 2000, M. Cauvet (Raymond) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de représentant des fabricants de pâtes alimentaires, en remplacement de M. Mouzay (Serge), pour une durée allant jusqu'au 30 juin 2002.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 25 et 26 du 20 janvier 2000 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  Elle assure, pour l'ensemble des fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts :
    a) Toutes les missions concourant à la cessation de fonctions et à la détermination des droits à pension ;
    b) La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;
    c) Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.
Art. 4. -  L'Ecole nationale du cadastre assure, en particulier, la formation professionnelle initiale de l'ensemble des agents de la direction générale des impôts destinés à l'exercice de missions cadastrales, foncières ou informatiques. Il en est ainsi notamment de la formation d'adaptation au premier emploi des techniciens géomètres du cadastre, des inspecteurs élèves et des contrôleurs de 2e classe stagiaires.
Art. 2. -  Les systèmes d'information routière fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage. Ils sont uniquement destinés à une utilisation en vue de transmission à courte portée. Seule est autorisée l'utilisation avec l'antenne fournie avec l'équipement. L'adjonction de tout appareil radioélectrique d'émission destiné à l'amplification de la puissance rayonnée fixée par la règle technique applicable est interdite. La connexion des systèmes de télépéage à un réseau ouvert au public doit être réalisée, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un équipement terminal d'un type conforme aux exigences essentielles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mai 2000, M. Marcel (Denys), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2000.
Art. 1er. -  Les installations radioélectriques constituées de dispositifs de niveaumétrie de cuve sont des équipements n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont donc établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
2. Concours externe national à affectation nationale
    Nombre total de places offertes : 158.
    En outre, 42 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours externe national à affectation régionale, soit pour le concours externe national à affectation nationale.
    Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 septembre 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 septembre 2000.
Art. 6. -  L'article 11 de ce même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont généralistes, spécialistes ou associés, variables selon l'ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé. Le montant de ces émoluments est calculé au prorata du nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées, lorsque les fonctions sont exercées à temps partiel. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ; ».
    II. - Il est ajouté au premier alinéa un 4o rédigé ainsi qu'il suit :
    « 4o Une indemnité pour activités dans plusieurs établissements. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité. »
    III. - Au deuxième alinéa, après les mots : « les assistants », sont ajoutés les mots : « exerçant à temps plein ».
    IV. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Les assistants exerçant leur activité à temps partiel peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires fixées par les articles 3 et 5 ci-dessus. Ils doivent en informer le directeur général ou le directeur de leur établissement. »
Par délibération en date du 18 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce oloronais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Quinzaine, à partir de la ville d'Oloron-Sainte-Marie (64), pendant la période du 26 avril au 13 mai 2000 :
    Site : place Mendiondou, 64400 Oloron-Sainte-Marie ;
    Puissance (PAR) : 50 W ;
    Fréquence : 107,8 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, M. Peylet (Roland), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er décembre 1999, date à laquelle l'intéressé a été nommé conseiller d'Etat en service ordinaire.
Par décision no 2000-500 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 906-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA des liaisons Pointe-à-Pitre vers Pointe-Noire - Morne-à-Louis et Pointe-à-Pitre vers Saint-Claude - La Citerne pour le transport du programme Radio K Danse FM sur la fréquence 8495,25 MHz est abrogée.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 15 mai 2000, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, en qualité de membre du Conseil national des universités, M. Repellin (Jean-Paul), en remplacement de M. Tamain (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé un article 10 bis rédigé comme suit :
    « Art. 10 bis. -  Le délégué interrégional se voit confier une zone géographique d'intervention telle que prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2000 susvisé.
    « Il est chargé :
    « a) D'assurer la coordination de l'action des services déconcentrés et de veiller à la mutualisation des initiatives et à la confrontation des expériences ;
    « b) D'assurer l'information du directeur général sur les conditions de réalisation des missions fiscales et foncières par ces services déconcentrés ;
    « c) de participer à des études sur le fonctionnement et l'organisation et au contrôle de gestion des services déconcentrés ;
    « d) D'orienter et coordonner, dans le cadre de la stratégie générale définie par les services centraux, le contrôle fiscal. »
Art. 2. -  Elle assure, concurremment avec les autres services des impôts compétents :
    a) Le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
    1. Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ;
    2. Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale ;
    3. Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ;
    4. Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission europénne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ;
    5. Les contribuables forains sans domicile fixe rattachés à la ville de Paris ;
    6. Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions des articles 167 et 167 bis du code général des impôts ;
    b) Le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France, et le recouvremente des sommes de toute nature afférentes ;
    c) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ;
    d) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code ;
    e) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
Par décision no 2000-495 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8061,25 MHz est attribué à l'association Merci Seigneur pour sa liaison Fort-de-France Pierre-et-Marie-Curie vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-539 du 30 juin 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 14 avril 2000 à l'accord du 6 octobre 1998 ;
    Avenant du 14 avril 2000 à des accords de salaires.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-de-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    L'avenant no 1 à l'accord du 6 octobre 1998 en modifie et complète des dispositions relatives aux jours fériés, à la prime de fin d'année et à l'indemnité de transport ;
    L'avenant à des accords Salaires rectifie, sur ce point, les accords du 6 octobre 1998 et du 5 juillet 1999 relatifs aux salaires minima.
    Signataires :
    Union départementale des syndicats artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
    Nouveau syndicat des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône et Midi-Méditerranée ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
d) Au titre de représentants des collectivités territoriales
    M. Marc (François), vice-président du conseil général du Finistère, président de la commission du développement économique, en remplacement de M. Berthelot (Jacques).
    M. Maille (Pierre), président de la communauté urbaine de Brest, reconduit dans ses fonctions.
    M. Berthelot (Jacques), conseiller régional de Bretagne, rapporteur général du budget, en remplacement de M. Champaud (Claude).
Membres représentant le corps médical
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :
    Titulaire : Dr Chabrier (Gérard).
    Pour la Fédération des médecins de France (FMF) :
    Titulaire : Dr Claveranne (Jean).
    Pour le Syndicat des médecins libéraux (SML) :
    Titulaire : Dr Grinda (Olivier).
    Pour l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) :
    Titulaire : Dr Fricker (Jacques).
    Les personnes citées ci-dessus sont nommées pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Membres représentant les organismes intéressés
    Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) :
    Titulaire : M. Truffier (Jean-Pierre) ;
    Suppléante : Mme Cocheteau (Isabelle).
    Pour la Fédération hospitalière de France (FHF) :
    Titulaire : M. David (Alain) ;
    Suppléant : M. Brugière (Alain) ;
    Titulaire : M. Bourgeon (Dominique) ;
    Suppléant : M. Dumeige (Roger).
    Pour la Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée (FIEHP) :
    Titulaire : Mme Rousval-Auville (Stéphanie).
    Pour l'Union hospitalière privée (UHP) :
    Titulaire : Mme Planchet ;
    Suppléante : Mme Macry.
    Pour la Fédération des médecins de France (FMF) :
    Titulaire : Dr Richier (José).
    Pour le Syndicat des médecins libéraux (SML) :
    Titulaire : Dr Vacher (Henri-Antoine).
    Pour l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) :
    Titulaire : Pr Chevrot (Alain) ;
    Suppléant : Dr Drape (Jean-Luc).
Article 3
    I. - Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance et aux dispositions de nature Législative du code de l'enseignement technique sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
    II. - Dans les textes législatifs, la référence aux : « écoles de formation maritime et aquacole » est remplacée par la référence aux : « lycées professionnels maritimes ».
Article 350 quinquies
    L'article est modifié comme suit :
    - au 3o, les mots : « et au deuxième alinéa de l'article 481 » et l'article : « 345 » sont supprimés ;
    - le 7o devient sans objet.
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-9 et 16.)
Article XII
    Transfèrement temporaire de détenus à l'Etat requis
    (ad articles 11 et 12 de la Convention)
    1. L'Etat requis acceptera le transfèrement temporaire sur son territoire d'une personne détenue dans l'Etat requérant si la présence de cette personne est nécessaire à l'exécution de la mesure d'entraide dans l'Etat requis. Toutefois, il pourra refuser de donner son accord :
    - si le détenu ne consent pas à lui être remis temporairement ;
    - ou si des considérations impérieuses s'y opposent.
    2. L'Etat auquel le détenu est remis en application du paragraphe 1 du présent article doit le maintenir en détention pendant la durée du séjour, à moins que l'Etat requérant ne demande sa mise en liberté. Il ne peut pas le poursuivre pour une infraction commise avant son transfert.
    3. Le détenu est renvoyé à l'Etat requérant dès que l'Etat requis a exécuté la mesure d'entraide judiciaire demandée.
    4. La même règle vaut en pareil cas pour le passage en transit d'un détenu sur le territoire de l'un des deux Etats.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 26 mai 2000 :
    I. - Les personnes dont les noms suivent, soumises aux obligations du service militaire ou dégagées de ces obligations mais encore astreintes à celles du service national, ou non soumises à celles-ci mais ayant fait acte de volontariat, sont classées dans l'affectation spéciale et nommées dans le corps spécial de la trésorerie aux armées avec le grade d'assimilation ci-après :
    Payeur particulier de 1re classe
    (grade d'assimilation : commandant)
    Carretero (Daniel).
    Nouxet (Marc, Germain).
    Pechoux (Henry).
    Portal (Georges).
    Tardieu (Jean-Paul).
    Widloecher (André).
Art. 1er. -  Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de l'entreprise nationale France Télécom s'effectuera par voie d'augmentation de capital, en application du second alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé. 129 201 742 actions nouvelles seront émises et cédées de gré à gré, au prix unitaire de 140,2 Euro par action, à Mannesmann, société détenue à 100 % par Vodafone, en rémunération de l'apport à France Télécom de 544 559 931 actions de la société Orange.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2000, la fraction d'emprise d'une superficie de 111 098 mètres carrés, cadastrée section E no 814 et no 919, située sur la commune de Saint-Setiers (Corrèze) et dépendant de l'immeuble dénommé « cellule transmissions de Saint-Setiers », est déclassée du domaine public.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2000, M. Brishoual (Francis, Eugène), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à l'établissement industriel DCN de Ruelle, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Article XIII
    Contenu des demandes
    (ad article 14 de la Convention)
    Outre les documents prévus par l'article 14, paragraphe 1er, de la Convention, les demandes contiendront :
    a) En cas de remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires, le nom et l'adresse du destinataire, sa qualité dans la cause ainsi que la nature du document à remettre ;
    b) En cas de participation de personnes visées à l'article VII du présent Accord, la désignation des personnes qui assistent à l'exécution de la demande et la raison de leur présence.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 15, dans la région maritime atlantique, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Ariège
    BV SCOP, ZI, rue des Cheminots, 09100 Pamiers.
    CANCELA TP, 97, avenue Victor-Pilhes, BP 8, 09400 Tarascon.
    Couserans construction, 25, avenue Paul-Laffont, 09200 Saint-Girons.
    Electricité générale ariégeoise, ZI Permilhac, 09000 Foix.
    GLS mécanique SCOP, 5 bis, rue Parmentier, 09600 Laroque-d'Olmes.
    SA Futaine « tout en coton », ZA de Joulieu, 09000 Saint-Jean-de-Verges.
    SAPIE, 38, chemin de Lesquet, 09120 Varilhes.
    SNTI SCOP, 97, avenue Victor-Pilhes, 09400 Tarascon.
    SUS déménagements, 18, avenue des Pyrénées, 09100 Saint-Jean-du-Falga.
    TOP Service Ariège, 26, boulevard Delcassé, 09100 Pamiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mai 2000, sont attribués à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, les divers ensembles immobiliers domaniaux désignés ci-après :
    Ensemble domanial sis à Fort-de-France, route du Général-Brosset, cadastré section AV nos 94, 99, 101 à 104 et 167, d'une superficie de 13 722 mètres carrés ;
    Ensembles domaniaux sis au Lamentin, rue Saint-John-Perse, cadastré section C nos 619 et 620, d'une superficie de 2 458 mètres carrés, et lieudit Jeanne d'Arc, cadastré section P no 159, d'une superficie de 685 mètres carrés ;
    Ensemble domanial sis à La Trinité, lieudit Pointe de la Caravelle, cadastré section C nos 43 et 44, d'une superficie de 26 315 mètres carrés, tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat, à la rubrique Météo-France, sous les numéros suivants :
    Fort-de-France (route du Général-Brosset), no 972-00117 ;
    Le Lamentin (rue Saint-John-Perse), no 972-00393 ;
    Le Lamentin (lieudit Jeanne d'Arc), no 972-00187 ;
    La Trinité (lieudit Pointe de la Caravelle), no 972-00287.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains ci-dessus mentionnés.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 6. -  Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » peut dispenser les sessions de formation prévues par le présent arrêté, dans le domaine de la sûreté du fret aérien, au profit des personnels des entreprises ou des organismes sollicitant ou titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu », sous réserve que les programmes pédagogiques des formations dispensées aient préalablement été approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » délivre à chaque personne à qui il dispense une formation une attestation mentionnant le programme pédagogique utilisé.
    Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » peut se faire assister lors d'une session de formation par des formateurs non agréés, sous réserve que la durée totale de leurs interventions n'excède pas 5 % de la durée totale de la session de formation.
    Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » doit informer mensuellement l'administration de l'aviation civile des sessions de formation dispensées et prévues.
Art. 3. -  Le contrôle de connaissances du formateur comporte trois épreuves destinées à évaluer ses compétences dans les différents domaines liés à son activité.
    Le contrôle de connaissances se décompose comme suit :
    1. Epreuve méthodologique portant sur la pédagogie ;
    2. Epreuve de connaissances générales portant sur les principes généraux de la sûreté ;
    3. Epreuve de connaissances spécifiques portant sur la sûreté du fret aérien.
    Le syllabus des épreuves, leurs barèmes ainsi que les sanctions qui y sont associés sont précisés en annexe I au présent arrêté.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 34
    L'expulsion peut être prononcée :
    1o En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 32 ;
    2o Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 33.
    En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 32 et 33.
    Les procédures prévues au présent article ne peuvent être appliquées à l'étranger mineur de dix-huit ans.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE
    A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION
Administration et soutien de l'homme, option restauration, hôtellerie, loisirs
    Fernandez (Loïc).
    Boncoeur (Marie-Antoine, A.).
    Forgerit
    (François-Xavier, D., H.).
    Ducroux (Raphaël, Y.).
    Lallemant (Joseph, A., J.).
    Leblanc (Stéphanie, M., L.).
    Honore (Franck).
    Chastrusse (Angélique).
    Facon (Guillaume, P.).
    Ancel (Olivier).
    Melot (Jennifer).
    Esnault (Olivier, A., J.-C.).
    Bordier (Thierry, S.).
    Guéguen (Elisabeth, A., R.).
    Lepretre (Jérôme).
    Gerard (Benoît, A., E.).
    Soye (Louis, P., C.).
    Garnier (Yohan, D., J.).
    Bastanes (Lionel).
    Feurtey (Jérémy, A., A.).
Renseignement relations internationales et guerre électronique, option détection et analyse de signaux électromagnétiques
    Fleuret (Fabien, S.).
    De Monteil (Patrice, M., M.-J.).
    Ricordeau (Benoît, M., J., B.).
    Salmieri (Michaël).
    Celle (Frédéric, T.).
    Mussard (Florent, D.).
    Robin (Charles, B.).
    Melchior (Jean-Romain, L.).
    Menager (Rémi).
    Cheyroux (Alexandre, M.).
    Fontaine (Thierry).
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2000, sont nommés inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques les inspecteurs de 1re classe de la création et des enseignements artistiques dont les noms suivent :
    A compter du 28 juillet 1999 : M. Cukier (Léon), premier tour ;
    A compter du 3 mai 2000 : Mme Krynen (Marie-Madeleine), deuxième tour.
Art. 8. -  Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 est équipé au moins :
    1o D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;
    2o D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement.
    Les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 font l'objet d'un agrément préalable du ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article 9.
    Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément.
    L'agrément peut préciser les conditions techniques d'utilisation des dispositifs qui en font l'objet. Il peut être retiré si ceux-ci ne garantissent plus que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination.
Article 5
    Les conditions mentionnées aux 2o et 3o de l'article 4 ne sont pas exigées :
    1o D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider à Mayotte ;
    2o Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ;
    3o Des personnes qui, après avis de la commission restreinte du conseil général de Mayotte, peuvent être regardées comme susceptibles de rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à Mayotte ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Au grade de chevalier
    Mme d'Argouges, née Allard (Christine), ingénieure de recherche à l'Institut de la recherche agronomique ; 25 ans de services civils.
    M. Beuzit (Pierre), directeur de la recherche dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Bonaïti, née Pellié (Catherine, Suzanne), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 26 ans de services civils.
    Mme Capeau, née Ellier (Jacqueline), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 27 ans de services civils.
    M. Cousin (Vincent), directeur de recherche et de développement dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme de Vernejoul, née Chapulut (Marie-Christine), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 27 ans de services civils.
    Mme Farman (Elisabeth, Nicolette), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 21 ans de services civils.
    M. Guénard (Daniel), directeur de recherche ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Guerreau (Daniel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Hadchouel, née Desmoulins (Michelle, Pierrette), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 32 ans de services civils.
    M. Lavelle (François), directeur d'un programme de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Marie, née Russo (Françoise), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 33 ans de services civils.
    M. Meunier (Jacques, Fernand), ingénieur agronome ; 34 ans de services civils et militaires.
    Mme Papiernik-Berkhauer, née Czernichow (Martine), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 32 ans de services civils.
    Mme Puchelle, née Thiébaut (Edith, Suzanne), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 30 ans de services civils.
    Mme Vaysse, née Sannou (Nicole, Marie), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 33 ans de services civils.
    Mme Voegelein, née Guéritte (Françoise), directrice de recherche ; 20 ans de services civils.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord Salaires (Ile-de-France) du 7 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 2000 publié au Journal officiel du 29 janvier 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Au grade d'officier
    M. de Belenet (Régis, Joseph), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale. Chevalier du 17 mars 1982.
    M. Berniard (Pierre, Jean-Claude), consul général de France à Francfort. Chevalier du 17 décembre 1991.
    M. Cros (Gérard, Louis), ambassadeur de France en Indonésie. Chevalier du 1er mars 1985.
    Mme Dunavan, née Pagnier (Marie-France), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale. Chevalier du 17 octobre 1992.
    M. Goisbault (Hugues, Claude), consul général de France à Toronto. Chevalier du 5 avril 1991.
    M. Janier (André, Victor), chef de la section des intérêts français à Bagdad. Chevalier du 26 mars 1983.
    M. Larose (Alain, Jacques), secrétaire des affaires étrangères à l'administration centrale. Chevalier du 5 juin 1984.
    M. Lummaux (Michel), ambassadeur de France au Népal. Chevalier du 18 juin 1987.
    M. Momal (Jean-Marie, Denis), consul général de France à Milan. Chevalier du 3 mai 1974.
    M. Perrin (Jean, Claude), chef de garage à l'administration centrale. Chevalier du 13 avril 1989.
    M. Rouyer (Christian, André), consul général de France à Barcelone. Chevalier du 16 février 1990.
    M. Smessow (Serge), ambassadeur de France au Kazakhstan. Chevalier du 1er octobre 1990.
    M. Talabas (Hilaire, Antoine), secrétaire administratif de classe supérieure à l'administration centrale. Chevalier du 6 janvier 1981.
    Mme Veyret, née Sillon (Renée, Marcelle), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale. Chevalier du 13 février 1986.
Au grade d'officier
    M. Anglade (Patrick, Marie), ingénieur responsable technico-commercial. Chevalier du 22 janvier 1993.
    M. Beaufils (Jean-Claude, Roland), inspecteur principal des transmissions. Chevalier du 11 septembre 1992.
    M. Colaiacovo (Mario), directeur général adjoint d'un groupe industriel. Chevalier du 8 novembre 1988.
    M. Hascoët (René, Jean), administrateur civil, chef de service. Chevalier du 18 février 1981.
    M. Martinez (José, Maria), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications. Chevalier du 24 janvier 1992.
    M. Pellet (André, Marcel), magistrat. Chevalier du 5 décembre 1990.
    M. Person (Daniel, François), ingénieur technico-commercial. Chevalier du 24 février 1984.
    M. Roger (Alain, Claude), président de société. Chevalier du 1er mai 1992.
    M. Schang (Guy, François), adjoint à un directeur dans une société. Chevalier du 6 novembre 1986.
    M. Vaïsse (Maurice), professeur des universités ; 32 ans de services civils et militaires.
Art. 1er. -  Dans les décisions no 96-83 et no 96-84 du 20 février 1996, no 96-557 du 30 juillet 1996, no 97-226 du 10 juin 1997, no 98-179 du 24 mars 1998, no 99-131 du 16 mars 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Heillecourt, Houdemont, Laxou, Ludres, Pulnoy et Villers-lès-Nancy, les compétences des communes précitées sont transférées à la communauté urbaine du Grand Nancy.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par les alinéas suivants :
    « 4. L'ambassadeur, représentant de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française auprès des Nations unies, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
    « 5. Le consul général de France à Jérusalem est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du ministère de la défense pour ce territoire. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 2000, les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2000 portant ouverture au titre de l'année 2000 de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont modifiées de la manière suivante :
    Spécialité cuisine :
    - concours externe : Créteil ;
    - concours interne : Créteil ;
    Spécialité installations électriques, sanitaires et thermiques :
    - concours interne : Créteil, supprimer l'académie de Guyane ;
    Spécialité équipement bureautique et audiovisuel :
    - concours externe : Créteil, supprimer l'académie de Guyane.
    La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs concernés. Toutefois, la clôture du registre d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 30 mars 2000.
Au grade de chevalier
    Mme Allimant, née Souard (Simone), présidente régionale d'une organisation pour le planning familial ; 47 ans de services civils et d'activités sociales.
    Mme Bernardeau, née Métais (Yvonne, Thérèse), présidente d'une association féminine ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Bonnand (Flora, Marie-Josie), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Bonnaud, née Bacq (Anne-Marie), membre d'un comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
    Mme Brunswig (Martine, Maximilienne), déléguée régionale aux droits des femmes ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Doat (Marie, Gatienne), présidente d'une association féminine ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Groussin, née Decaillet (Claude), militante d'associations féminines ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Lousteau, née Guinart (Lucette), présidente d'un centre d'information des droits des femmes ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Martin (Gilberte), présidente d'une association en faveur des femmes ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Méchin (Serge), formateur dans un organisme de formation professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Moineau (Hervé, Michel), directeur dans un organisme de formation professionnelle ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Piotte, née Pelletier (Christine), directrice d'un centre d'information et de documentation ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Ruhl, née Nef (Colette), présidente d'une association caritative ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Séveran (Christian), secrétaire général dans un organisme de formation professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles.
    Mme Sueur (Agnès), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ; 32 ans de services civils.
    Mme Valeins, née Rouquette (Hélène), journaliste, fondatrice d'un magazine féminin ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Wiart (Jean-Louis), responsable dans un organisme de formation professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de la justice
Combat des blindés
    Seiliez (Thibaut, B.).
    Flament (Martial).
    Chancerelle (Damien, P., M.).
    De Mendonca (Jean).
    Noury (Nicolas, B., R.).
    Wepierre (Jérôme).
    Perrin (Thomas, S.).
    Arnal (Guillaume, R.).
    Planques (Christophe, S.).
    Jarnier (Cédric, A., J.-M., F.).
    Lerolle (Benjamin, M., M., D.).
    Josse (Loig, E.).
    Besnard (Mickaël, N., G.).
    Denis (Nicolas, F., M.).
    Pinier (Eric, P., N.).
    Lombard (Florent).
    Lesur (Jérôme, A., V.).
    Fine (Grégory, F., G.).
    Page (Aurélien, P., M.).
    Rat (Thomas, T., D.).
    Jonard (Lionel, M.).
    Landy (Boris, D., J.).
    Houvenaghel (Mathieu, Y., P.).
    Best (Philippe).
    Moralia (Nicolas, Y., G.).
    Fedou (Jonathan, S.).
    Favot (Julien).
    Champion (Antoine, M., J., A.).
    Treboute (Nicolas, P.).
    Bertrand (Sébastien, J.).
    Vallon (Stéphane, L.).
    Piriou (Glenn).
    Villermet (Yannick, M.).
    Turroc (Julien, J., G.).
    Cler (Sébastien, G., F.).
    Meiler (Fabrice, E., J.).
    Claramunt (Nicolas, S.).
Défense nucléaire
    biologique et chimique
    Langlois (Gregory, M., B.).
    Bellavoine (Xavier, R., E.).
    Genot (Estelle, N., M.).
    Bozicek (Boris, S., D.).
    Inguimbert (Kévin, F.).
    Laurier (Florence, E.).
    Rival (Catherine, M.).
    Delepierre (Christophe, A.).