Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 16 décembre 2004, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie d'un projet de hausse des tarifs gaziers à souscription au 1er janvier 2005. Cette hausse est liée, pour l'essentiel, à celle du coût du gaz importé en France dans le cadre des contrats à long terme.
 Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS et S2S de Gaz de France, les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci, les tarifs H et S (en extinction) de la Compagnie française du méthane (CFM), les tarifs R, F et M de Gaz du Sud-Ouest (GSO).
1. Eléments de contexte
1.1. Devenir des tarifs de la Compagnie française du méthane
 L'accord intervenu entre TOTAL et Gaz de France, le 17 octobre 2004, relatif au dénouement de leurs participations conjointes dans la CFM et dans GSO, prévoit la cession à TOTAL d'une partie de la clientèle de la CFM par apport partiel d'actif à compter du 1er janvier 2005.
 Dans ces conditions, le futur cadre d'évolution des tarifs à souscription pour les clients de la CFM devra être précisé dès que possible. Il ne devra pas engendrer une complexité accrue des tarifs.
1.2. Décalage entre les tarifs à souscription
et les tarifs en distribution publique
 Le dernier mouvement des tarifs en distribution publique, le 15 novembre 2004, n'a reflété que partiellement l'évolution du coût moyen d'importation du gaz en France, le gouvernement ayant souhaité modérer, à l'entrée de la saison de chauffe, la hausse directement supportée par certains consommateurs.
 Les tarifs à souscription suivent, au contraire, l'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement.
 Il en résulte un décalage en niveau entre les deux types de tarif, entraînant notamment des difficultés pour les entreprises locales de distribution qui achètent leur gaz sur la base des tarifs à souscription et le vendent, pour l'essentiel, sur la base des tarifs en distribution publique.
 Plus généralement, la différence entre les périodicités d'évolution des deux types de tarif crée régulièrement de tels décalages.
 Il est donc souhaitable d'aligner la périodicité des évolutions des tarifs à souscription et des tarifs en distribution publique.
2. Description du projet de mouvement tarifaire
du 1er janvier 2005
2.1. Mouvement envisagé par Gaz de France
 Gaz de France propose une hausse de 1,83 EUR/MWh de la part proportionnelle du tarif STS, qui s'applique aux clients raccordés au réseau de transport, soit une augmentation d'environ 11 % pour un client moyen à ce tarif.
 Gaz de France propose, également, une hausse moyenne de 1,83 EUR/MWh de la part proportionnelle du tarif S2S, qui s'applique aux clients raccordés au réseau de distribution, décomposée en deux tranches :
 - une hausse de 0,91 EUR/MWh pour la consommation de 0 à 3 GWh par an ;
 - une hausse de 1,99 EUR/MWh pour la consommation au-delà de 3 GWh.
 Ce mouvement conduit à une augmentation de l'ordre de 9,2 % pour un client à ce tarif consommant 20 GWh par an et 10,4 % pour un client consommant 80 GWh par an.
2.2. Mouvement envisagé par la Compagnie française du méthane
 La CFM propose une hausse de 1,83 EUR/MWh de la part proportionnelle de ses tarifs, soit une augmentation d'environ 11 % pour un client moyen.
2.3. Mouvement envisagé par Gaz du Sud-Ouest
 GSO propose une hausse de 1,83 EUR/MWh de la part proportionnelle de ses tarifs, à laquelle s'ajoute :
 - pour le tarif M, qui s'applique aux entreprises locales de distribution, une hausse de la part non proportionnelle de ce tarif, équivalent, en moyenne, à une augmentation supplémentaire de 0,3 EUR/MWh ;
 - pour le tarif F, qui s'applique aux industriels à consommation faible ou irrégulière, une hausse de 2 460 EUR de l'abonnement annuel, soit une augmentation supplémentaire de 1,2 EUR/MWh pour un client consommant 2 GWh/an et de 0,12 EUR/MWh pour un client consommant 20 GWh/an.
 Ce mouvement conduit à une augmentation moyenne de l'ordre de 12,6 % pour les clients au tarif M et de l'ordre de 9,8 % pour un client moyen au tarif F.
3. Observations de la CRE sur les révisions de prix proposées
3.1. Evolution du coût moyen d'importation du gaz
 La hausse proposée est liée, pour l'essentiel, à celle du pétrole brut qui, en euros par baril, a augmenté de 16,6 % par rapport au trimestre précédent.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule de calcul trimestrielle du coût moyen d'importation du gaz de Gaz de France conduit bien à une hausse de la part proportionnelle des tarifs à souscription de 1,83 EUR/MWh.
3.2. Mouvement différencié sur le tarif S2S de Gaz de France
 Le niveau et la structure du tarif S2S de Gaz de France doivent être cohérents avec ceux des tarifs en distribution publique, en particulier le tarif B2S.
 Une augmentation différenciée du tarif S2S a déjà été effectuée à l'occasion du mouvement du 1er octobre 2004. La hausse partielle des tarifs en distribution publique du 15 novembre 2004 a annulé en grande partie les effets attendus.
3.3. Hausse supplémentaire des tarifs M et F de Gaz du Sud-Ouest
 Pour justifier la hausse supplémentaire demandée pour les tarifs F et M, GSO indique que son activité de négoce réalise une perte sur la vente aux clients de chacun de ces tarifs :
 - pour le tarif M, la CRE a vérifié que les coûts supportés par GSO (coût moyen d'approvisionnement, coût de transport, coût de stockage et autres coûts) sont supérieurs aux recettes perçues auprès des clients de ce tarif ;
 - pour le tarif F, la CRE a vérifié que la hausse de la prime fixe demandée est nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts fixes, notamment ceux liés au raccordement, supportés par GSO pour alimenter les clients concernés. Toutefois, il s'agit là d'une évolution de la structure des tarifs de vente de GSO, qui doit être compensée par une baisse équivalente sur le tarif R, de façon à ne pas modifier les montants des recettes tarifaires de GSO.
4. Avis de la CRE
 La CRE ne formule pas d'objection sur les évolutions proposées par les opérateurs. Elle recommande que la hausse supplémentaire proposée pour le tarif F de GSO soit compensée par une baisse équivalente sur le tarif R de GSO.
 Fait à Paris, le 22 décembre 2004.