Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1o En France métropolitaine
    M. Abergel (Victor).
    M. Allemand (Christian, Michel).
    M. Andres (Richard, Léon).
    M. Ardon (Luc, Maxime).
    M. Berthommier (Pierre).
    M. Borgnet (Jean-Jacques).
    M. Boumendil (Georges).
    M. Brezillon (Didier, Jacques).
    Mme Cabon (Françoise).
    M. Courcier (Jean-Louis).
    M. Dangain (Jean-Pierre).
    M. De Clerck (Hervé, Charles).
    M. Derambure (Christian, Claude) ;
    M. Des Courtis (Jean) ;
    M. Gallet (Gérard) ;
    M. Garnier (Eric, François) ;
    M. Gaullier (Alain, Yves) ;
    Mme Gerber (Ghislaine, Marie) ;
    M. Giros (Etienne, Martin) ;
    M. Guffon (Jacques, Raymond) ;
    M. Julien (Jean-Yves, Elie) ;
    M. Labat (Gilbert) ;
    M. Le Douarin (Yann) ;
    M. Leurent (Arnaud, Ignace) ;
    Mme Matière (Sophie, Anne) ;
    Mme Michel (Maryse) ;
    M. Morlat (Michel-Alexandre) ;
    M. Muscat (Roger, Jean) ;
    M. Pannuzzo (Sauveur) ;
    M. Pfalzgraf (Jean-Emile) ;
    Mme Pierron (Claudine) ;
    M. Poirrier (Jean-Claude) ;
    M. Riegger (Bernard, Martin) ;
    Mme Roger (Catherine, Ida) ;
    M. Ryckewaert (Christophe) ;
    M. Schmidt (Pierre) ;
    Mme Smertnik (Sheila) ;
    M. Tesconi (Michel, Claude) ;
    M. Vivarel (Yannick, Louis) ;
    M. Weil (Antoine, Julien).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juin 1998, la décision du 13 novembre 1997 est ainsi rédigée : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens, centre de radiothérapie et d'oncologie Saint-Faron, rue Charles-de-Gaulle, à Mareuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 autorisé le 18 juillet 1986 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Saint-Faron, à Mareuil-lès-Meaux. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de génétique moléculaire est refusée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Antoine-Béclère, à Clamart (Hauts-de-Seine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Thérap'x, 6, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un cyclotron à usage médical dans les locaux du centre de radiothérapie Thérap'x Paris Nord, à l'adresse susdite, est rejetée.
Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 14 mars 1989 modifié précité un     article 5 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 5 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et     Jean-Paul Troadec, délégation de signature est donnée à:
      <<1. M. Gérard Lefèvre, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de     formation aéronautique;
       <<2. Mme Marie-France Besse, chef adjoint de service administratif, à     l'effet de signer, à l'exclusion des marchés:
       <<- les engagements de dépense et les décisions d'affectation de crédits;
      <<- les ordres de mission;
      <<- les décisions relatives au déroulement de carrière du personnel navigant     du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.>>
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux exercent leurs missions sous l'autorité du directeur général de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole dans le respect des orientations et des objectifs fixés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ainsi que de l'indépendance technique des praticiens.
    L'échelon national du contrôle médical est placé sous la responsabilité du médecin-conseil national assisté par le médecin-conseil national adjoint. Le médecin-conseil national assure le rôle de conseiller du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
    Le médecin-conseil national ou le médecin-conseil national adjoint assiste aux séances du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil dans les domaines relevant de leur compétence, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction.
    Le médecin-conseil national rend compte chaque année de son activité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, au conseil central d'administration ainsi qu'aux sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
    En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du médecin-conseil national, ses fonctions sont exercées par le médecin-conseil national adjoint.
Art. 8. - Le projet de plan d'adaptation est établi par l'agriculteur et     adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de     l'exploitation.
      Après avis de la commission mixte prévue à l'article 20 du décret no 85-1144     du 30 octobre 1985 susvisé ou de la commission des agriculteurs en difficulté     pour les plans visant le redressement des exploitations et dans les cas     mentionnés à l'article 3, deuxième alinéa, second tiret ci-dessus, le préfet     se prononce sur la recevabilité du plan d'adaptation ou de transmission, qui     peut être assorti de conditions concernant notamment la formation du     demandeur ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation du     plan.
Art. 4. -  L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole est chargée de l'organisation des fonctions régionales du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale dans le respect des orientations définies par l'union régionale des caisses d'assurance maladie et l'agence régionale de l'hospitalisation.
    Le conseil d'administration désigne, après avis du médecin-conseil national, un médecin coordonnateur régional, parmi les médecins-conseils, chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, ou ceux inscrits sur la liste d'aptitude à cette fonction.
Art. 4. -  I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
    a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 13992 à 13994
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    b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 13992 à 13994
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    c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 13992 à 13994
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    d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 13992 à 13994
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    II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1998, est fixé à :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 13992 à 13994
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A N N E X E I
    MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 MARS 1993 MODIFIE RELATIVE A LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,
    DES ADJOINTS DE CONTROLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE EQUIVALENT HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/1998 page 13873 à 13887
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    A N N E X E I I
    LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX
    ET DES ADJOINTS DE CONTROLE HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/1998 page 13873 à 13887
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Art. 14. -  Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment les praticiens-conseils obligatoirement soit parmi les praticiens-conseils en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole, soit parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude qui ont fait connaître leur candidature aux postes proposés.
    Les médecins-conseils et chirurgiens-dentistes - conseils ne peuvent être titularisés qu'après avis du médecin-conseil, chef de service, et au terme d'un stage de formation prévu au premier alinéa de l'article 18 du présent décret.
    Tout praticien inscrit sur la liste d'aptitude qui ne présente aucune candidature dans un délai de six mois suivant la publication de la liste d'aptitude peut, après avis du médecin-conseil national, être radié de cette liste par le ministre chargé de l'agriculture.
    En l'absence de candidature aux postes à pourvoir, la caisse de mutualité sociale agricole pourra, sur dérogation expresse de l'autorité administrative prévue par le décret du 11 février 1985 susvisé, recruter, par un contrat à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel, un praticien non inscrit sur une liste d'aptitude, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du présent décret. Ce praticien devra se soumettre aux obligations prévues par le présent décret.
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations et prises de fonctions intervenues à compter du 1er janvier 1997.
    A titre transitoire, pour les années 1997 à 2002 incluses, l'indemnité de renouvellement de robe d'audience mentionnée à l'article 2 ne peut être versée qu'aux personnes mentionnées à l'article 1er qui justifient des durées de services effectifs indiquées dans le tableau annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1998 et affectés à l'Ecole pratique des hautes études :
    Mlle Martine Dulaey, professeur des universités à l'université de Picardie, « histoire et doctrine du christianisme latin (antiquité tardive) » ;
    M. Mohammad Ali Amir-Moezzi, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, « exégèse et théologie de l'islam chiite » ;
    M. Jean-Christophe Attias, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « judaïsme rabbinique ».
B. - Epreuve d'admission
    (durée : trente minutes ; coefficient 3)
    Epreuve orale consistant en une conversation avec le jury. Après un exposé de sa carrière professionnelle de dix minutes maximum, le candidat sera interrogé sur cet exposé et sur son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels.
    Cette épreuve permet au jury d'apprécier les qualités de réflexion professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux chargés d'études documentaires. Elle doit ainsi permettre au jury d'évaluer leurs motivations, leurs facultés d'analyse de leur environnement professionnel, leur culture professionnelle ainsi que leur ouverture d'esprit, leur capacité d'adaptation et de communication et leur aptitude à animer une équipe, à négocier et à réagir vite et opportunément.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 31 juillet 1998, considérant que les laboratoires Biorga, 1, rue Blaise-Pascal, bâtiment C, 78190 Trappes, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Tolexine 100 mg (gélule, brochure, aide de visite, document léger d'information) ; considérant qu'il est fait état d'une phototoxicité dose-dépendante, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché qui précise dans les mises en garde et précautions particulières d'emploi que, en raison des risques de photosensibilisation, il est conseillé d'éviter toute exposition directe au soleil et au UV pendant le traitement qui doit être interrompu en cas d'apparition de manifestations cutanées à type d'érythème ; il est précisé que la doxycycline est le traitement de référence du traitement oral de l'acné inflammatoire, ce qui n'est pas objectif. En effet, de nombreuses cyclines ont cette indication. Ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament. La publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tolexine 100 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero,  l'activité de biochimie par les marqueurs sériques, sollicitée par le centre hospitalier de Reims, 23, rue des Moulins à Reims (Marne), est refusée.
ANNEXE I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/1990    
                      ......................................................
       (1) Emploi de professeur des universités-praticien hospitalier susceptible     d'être vacant.
    ANNEXE II
    ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE DE FONCTIONS DE CHEF DE SERV
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE III
    DECLARATION DE CANDIDATURE
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     inscrit sur (4): la liste d'admission au concours de professeur des                      ......................................................
     déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
           (Signature)    
      (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, marital.
      (2) Qualité ou grade actuel.
      (3) Etablissement actuel d'exercice.
      (4) Compléter la mention utile.
      (5) Intitulé et codification de l'emploi.
      (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 1er juillet 1998, M. Magnaval (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la coopération et de la francophonie, en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général de la commission de l'océan Indien, pour une durée maximale de deux ans à compter du 20 avril 1998, au titre de la mobilité.
Art. 10. - A l'article 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, avant le     1o, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Les concours mentionnés au 1o de l'article 81 sont organisés, par branche     d'activité professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir     un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:>>      La première phrase du 2o du même article 82 est remplacée par les     dispositions suivantes:
      <<2o Des concours internes sont ouverts aux assistants-ingénieurs justifiant     de cinq années de services effectués en position d'activité dans ce corps ou     en position de détachement de ce corps ainsi qu'aux techniciens de la     recherche et aux secrétaires d'administration de la recherche justifiant de     cinq années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou     en position de détachement de ce corps.>>
Art. 1er. -  Le c de l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne et pour le sujet portant sur l'ethnologie européenne :
    « - les pratiques religieuses ;
    « - l'habillement ;
    « - l'eau et l'énergie hydraulique. »
Art. 3. -  La mise en oeuvre de ce dispositif s'effectuera dans les conditions suivantes :
    France Télécom cessera la commercialisation des services à coûts et revenus partagés dans les séries 0801, 0802, 0803 et 0836 dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente décision ;
    France Télécom restituera les séries correspondantes dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente décision ;
    France Télécom fera l'objet d'une priorité d'attribution des séries de numéros suivantes, permettant à un utilisateur affectataire dans les séries actuelles de migrer en conservant les derniers chiffres pertinents de son numéro : 0810, 0820 P (P = 0,3,8), 0825 P (P = 0,3,8), 0890 64, 0891 67, 0892 35, 0892 68, 0892 69, 0897 65, 0897 66, 0899 70.
Secteur Elevage
      L'Union des coopératives agricoles (Unicor), à Onet-le-Château (Aveyron),
     pour les bovins maigres et finis, jusqu'au 31 octobre 1990.
      La coopérative dite Coopérative des éleveurs de porcs de Saône-et-Loire     (Copelporc 71), à Louhans (Saône-et-Loire), pour les porcelets et les porcs     charcutiers, jusqu'au 31 octobre 1990.
      La coopérative Société coopérative agricole Porc Garonne, à Penne-d'Agenais     (Lot-et-Garonne), pour les porcelets et porcs charcutiers, jusqu'au 31     octobre 1990.
      Le syndicat Syndicat Alp'Porc Soleil, à Digne (Alpes-de-Haute-Provence),
     pour les porcelets et les porcs charcutiers.
      La coopérative Coopérative agricole laitière loudéacienne (Copall), à     Loudéac (Côtes-d'Armor), pour les porcelets et les porcs charcutiers,
     jusqu'au 31 octobre 1990.
Art. 3. -  Le tableau du paragraphe 2.1 des règles de gestion du plan national de numérotation figurant en annexe à la décision no 98-75 de l'Autorité en date du 3 février 1998 susvisée est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1999 page 1824 à 1826
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Mme Canard, née Durand (Marie-Christine), biologiste des hôpitaux,
     explorations fonctionnelles: centre hospitalier régional de Paris, hôpital     Raymond-Poincaré (A.P.), service Physiologie et explorations fonctionnelles.      M. Peyre (Franck), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé en psychiatrie de Bordeaux, secteur 33GO6.
      M. Duboucher (Christophe), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et     cytologie pathologique: centre hospitalier général de Saint-Germain-en-Laye.      M. Buoncuore (Antoine), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Saint-Denis.
      M. Sagnol (Pascal), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier de Firminy.
      M. Tafani (Christian), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Gap.
      M. Cuny (Jean-François), médecin des hôpitaux, dermatologie: centre     hospitalier régional de Metz, centre hospitalier Bel-Air.
      Mme Derennes, née Limbour (Yvonne), médecin des hôpitaux, endocrinologie et     maladies métaboliques: centre hospitalier de Saint-Malo.
      M. Lefort (Guy), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies     métaboliques: centre hospitalier général de Niort.
      Mme Pasqual, née Noël (Catherine), médecin des hôpitaux, endocrinologie et     maladies métaboliques: centre hospitalier général de Troyes.
      Mme Dosquet, née Bernard (Christine), médecin des hôpitaux,
     hémobiologie-transfusion: centre hospitalier régional de Paris.
Art. 2. - Le comité consultatif des mines est consulté sur la fixation et le     mode de perception des redevances, droits et taxes touchant l'industrie     minière et métallurgique, sur toute mesure d'intérêt général intéressant     l'industrie minière et métallurgique, ainsi que dans tous les cas prévus par     la réglementation minière en vigueur.
Art. 1er. - L'arrêté du 30 juin 1988 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre,
     article 6, Direction des services financiers, paragraphe V, supprimer: <<et,     en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. l'officier principal du     corps technique et administratif de la marine Pierre Pédoussaud>>.
      II. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres     directions, paragraphe I, tableau, Direction des recherches, études et     techniques d'armement, colonne Suppléants, au lieu de: <<M. l'ingénieur     général Alain Crémieux>>, lire: <<M. l'ingénieur général Gérard Calenge>>.
      III. - Au titre V, Etats-majors d'armée, article 19, Directions et services     des états-majors, paragraphe I, tableau:
      1o Au B, Marine:
      a) Au I, Direction du personnel militaire de la marine, colonne Titulaires     de la délégation, au lieu de: <<M. le vice-amiral d'escadre Gilbert Le     Mélédo>>, lire: <<M. le vice-amiral Pierre Calmon>>;
      b) Au IV, Service de l'aéronautique navale, colonne Titulaires de la     délégation, au lieu de  <<M. Le contre-amiral François Deramond>>, lire  <<M.     le vice-amiral François Deramond>>.
      2o Au C, Armée de l'air, III. - Direction du matériel de l'armée de l'air,
     colonne Suppléants, au lieu de  <<M. le colonel Claude Guérin>>, lire  <<M.
     le colonel Jean-Paul Picco>>.
Art. 14. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade de     préposé chef ne comporte que dix échelons. La durée moyenne et la durée     minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons sont celles     qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      Les préposés chefs parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991     sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon, conformément au tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1991    
                      ......................................................
Elevage
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 12 mai 1977, pour les porcelets et les porcs charcutiers, à la     S.I.C.A. des producteurs de porcs et de viande de la région Centre     (S.I.C.A.-P.P.V.R.C.), à Saint-Germain-de-Salles (Allier), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 6 juillet 1977 modifié, pour les porcelets et les porcs                      ......................................................
     (Ille-et-Vilaine), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 25 janvier 1985, pour les porcelets et les porcs charcutiers, à     la Société coopérative agricole coopérative des agriculteurs du Morbihan     (C.A.M.), à Saint-Avé-Vannes (Morbihan), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 4 juillet 1986, pour les porcelets et les porcs charcutiers, à la     Coopérative Saniporcelet, à Bailleul (Nord), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié, pour les porcelets et les porcs     charcutiers, à la coopérative agricole du Sud-Est (Agri-Sud-Est), à Lyon     (Rhône), est retirée.
Lorsque l'animal est dirigé sur un établissement d'études ou de recherches,     l'original du laissez-passer est adressé immédiatement par le responsable de     cet établissement au directeur des services vétérinaires du département de     provenance de l'animal.
      Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat     d'enlèvement par l'équarrisseur, ou une attestation d'enfouissement ou de     destruction par le maire. Ces documents doivent être conservés par le     propriétaire et présentés à toute demande des agents des services     vétérinaires départementaux.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur général     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le     directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et     le directeur des exploitations, de la protection sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué     auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 1998, M. Levy (Jean-Didier), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé ingénieur général chargé du bassin Rhône-Méditerranée-Corse à compter du 29 décembre 1998, en remplacement de M. Mesnil (Jean-Jacques).
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture     et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué à la mer, le     ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les destinataires des informations relatives à l'ensemble de la     population examinée sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et     dans la limite de leurs compétences:
      - les médecins-chefs des centres d'expertise;
      - la direction centrale du service de santé des armées;
      - les directions régionales du service de santé intéressées;
      - les directions des personnels des armées.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 17 janvier 1986 susvisé un article 14     bis ainsi conçu:
      <<Art. 14 bis. - Le service central de la communication et de la     commercialisation élabore et propose la démarche de la Météorologie nationale     dans ses relations avec les utilisateurs du service public et dans les     domaines des relations publiques de la tarification, de la commercialisation,     de la communication interne, de la documentation et des publications.
      <<Il participe à la mise en oeuvre de cette démarche et veille à la     conformité des actions conduites par les autres services.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et le secrétaire     d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1990, par MM.
     Edouard Balladur, Bernard Pons, Jacques Chirac, Jean-Louis Goasduff, Mme     Roselyne Bachelot, MM. Michel Giraud, Richard Cazenave, Dominique Perben,
     Robert Poujade, Georges Gorse, Nicolas Sarkozy, Gérard Léonard, Robert     Pandraud, Jean Tiberi, Jean-Pierre Delalande, Robert-André Vivien, Bruno     Bourg-Broc, Mmes Michèle Alliot-Marie, Christiane Papon, MM. Philippe     Auberger, Jean Charroppin, Pierre-Rémy Houssin, Bernard Schreiner, Jean-Paul     de Rocca-Serra, Claude-Gérard Marcus, Alain Cousin, Pierre Pasquini, François     Fillon, Etienne Pinte, Pierre Mazeaud, Eric Dolige, Jean-Paul Charié, Alain     Jonemann, Jacques Masdeu-Arus, Roland Nungesser, Jean-Louis Masson, Patrick     Ollier, Jean-Louis Debré, Olivier Dassault, Guy Drut, Jacques Toubon,
     Jean-Claude Mignon, Jean Ueberschlag, Pierre Raynal, Mme Suzanne Sauvaigo,
     MM. Lucien Guichon, Christian Cabal, Jean Besson, Arnaud Lepercq, Jean-Claude     Thomas, Jean Falala, Christian Estrosi, Bernard Debré, Jean-Michel Couve, Mme     Nicole Catala, MM. Henri Cuq, Michel Péricard, Charles Millon, Pascal     Clément, André Rossinot, Mme Louise Moreau, MM. Philippe Mestre, Jean     Brocard, Marc Laffineur, Raymond Marcellin, François d'Aubert, Pierre     Lequiller, Francis Delattre, Alain Griotteray, Arthur Paecht, Hubert Falco,
     Philippe Vasseur, Claude Wolff, Charles Ehrmann, Gérard Longuet, José Rossi,     Daniel Colin, Denis Jacquat, Gilles de Robien, Willy Diméglio, Mme Yann Piat,     MM. François-Michel Gonnot, Jacques Blanc, Ladislas Poniatowski, Jean     Desanlis, Jean-François Deniau, Gilbert Gantier, députés, et, le 22 décembre     1990, par MM. Etienne Dailly, Jacques Bimbenet, Ernest Cartigny, Henri     Collard, Jean François-Poncet, Paul Girod, Pierre Laffitte, Max Lejeune,
     Charles-Edmond Lenglet, Raymond Soucaret, Jean-Pierre Fourcade, José     Balarello, Louis Boyer, Jean Dumont, André Bohl, Auguste Chupin, Marcel     Daunay, Rémi Herment, Jean Huchon, René Monory, Jacques Moutet, Jean     Pourchet, Guy Robert, Pierre Vallon, Xavier de Villepin, Jean Amelin, Honoré     Bailet, Henri Belcour, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Jacques Braconnier,
     Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Mme Marie-Fanny Gournay, MM. Auguste     Cazalet, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Michel Doublet, Franz Duboscq,
     Alain Dufaut, Marcel Fortier, Philippe François, Alain Gérard, François     Gerbaud, Charles Ginesy, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jacques de Menou,     Paul Moreau, Jean Natali, Lucien Neuwirth, Sosefo Makapé Papilio, Roger     Romani, Jean Simonin, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Serge Vinçon, Désiré     Debavelaere, Lucien Lanier, Michel Rufin, Claude Prouvoyeur, sénateurs, dans     les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la     conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1991;
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 76 du 20 mars 1990 à la     convention collective de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives     et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont rendues     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de     l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février     1979, les dispositions de l'avenant no 15 du 2 avril 1990 à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 4. - Le décret no 58-580 du 7 juillet 1958 attribuant aux personnels     enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre le bénéfice de l'indemnité     forfaitaire spéciale prévue par le décret no 54-1086 du 8 novembre 1954 est     abrogé à compter du 1er septembre 1989.
Art. 12. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances     et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Au titre de représentants du comité pour l'espèce porcine
    de la Commission nationale d'amélioration génétique
      M. Runavot (Jean-Paul), Institut technique du porc (I.T.P.), La     Motte-au-Viconte, B.P. 3, 35650 Le Rheu;
      M. Naveau (Jean), société coopérative agricole Pen-ar-Lan, B.P. 3, Maxent,
     35380 Plélan-le-Grand.
Art. 38. - L'arrêté du 6 août 1984 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1982     relatif aux mesures techniques et administratives applicables en matière de     lutte contre la leucose bovine enzootique réputée contagieuse et l'arrêté du     14 mai 1987 modifié relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique     non réputée contagieuse sont abrogés.
Art. 5. - Les directeurs de laboratoires agréés par le ministre de     l'agriculture et de la forêt pour le diagnostic de la leucose bovine     enzootique, quel que soit leur territoire d'activité, adressent,
     régulièrement, conformément aux instructions du ministère de l'agriculture et     de la forêt, au directeur des services vétérinaires du département où ils     sont installés, un état récapitulatif du nombre de prélèvements de lait et de     sang qui leur ont été adressés pour la réalisation des analyses visées à     l'article 4, deuxième alinéa, ci-dessus, et du nombre d'analyses ainsi     réalisées à partir de ces prélèvements.
Art. 1er. - L'article 51 du code des caisses d'épargne est complété par un     second alinéa rédigé comme suit:
      <<La rémunération, définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des     dépôts et consignations est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une     réfaction dont le montant est calculé en fonction des variations d'encours     des dépôts des premiers livrets au cours de l'année civile. Cette     rémunération est fixée par le ministre chargé de l'économie et des finances     par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année     après consultation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance     prévu par la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses     d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de l'intérêt     servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi aux     déposants puisse excéder 0,80 p. 100 ni être inférieure à 0,70 p. 100.>>
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le titre Ier du décret du 2 septembre 1954 susvisé est complété     par un article 10bis et un article 10ter ainsi rédigés:
      <<Art. 10bis. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade d'agent technique de 1re classe sont celles qui     sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les     échelles dotées de onze échelons.>>
Art. 2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à     effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,5 p. 100 sur     lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle     médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,5 p. 100 sur     ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.
6. Epreuve à option, au choix du candidat
    Chaque épreuve est affectée d'un coefficient 3.
    6.1. Version latine (durée : quatre heures).
    6.2. Version grecque (durée : quatre heures).
    6.3. Analyse et commentaire en langue vivante étrangère d'un ou de plusieurs textes ou documents relatifs à la civilisation d'une aire linguistique (durée : six heures).
    6.4. Composition de géographie (durée : six heures). Même programme que le groupe A/L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 1998 et à compter du 23 septembre 1998, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, est modifié comme suit :
    Dans les première et deuxième colonnes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 03/10/1998 page 15022
    =============================================
Art. 30. -  La nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par deux médecins, dont un choisi par les intéressés et l'autre par l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les deux premiers, arbitre.
    TITRE V
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 2. -  Les normes relatives aux procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments ainsi que celles relatives aux minimums opérationnels d'aérodrome et leur utilisation sont fixées par une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire, établie en accord avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors d'armées et le directeur général de la gendarmerie nationale.
    Cette instruction est publiée par la voie de l'information aéronautique militaire.
Art. 9. -  Chaque concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité ou d'admission et des épreuves orales d'admission notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 12 à 23 ci-dessous.
    Certains de ces concours sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves communes selon des modalités précisées dans la notice mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la     date de règlement du 27 août 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012     du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à:
      Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam  4163)  1723,63F;
      Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam  4243)  1675,05F;
      Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam  10123)  1222,66F.
Art. 4. -  L'inscription aux concours d'entrée s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans la notice émise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, disponible dans les rectorats. Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont précisées par avis publié au Journal officiel de la République française.
    Les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription au ministère.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  I. - Les titres de créances négociables définis à l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée comprennent :
    « 1o Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;
    « 2o Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ;
    « 3o Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée.
    « II. - La rémunération des titres de créance négociable est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause doit être au préalable portée à la connaissance de la Banque de France.
    « Les émetteurs doivent faire connaître, le cas échéant, lors de l'émission, le taux de rendement actuariel annuel.
    « III. - Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations.
    « IV. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances précise les conditions d'émission des titres de créances négociables des émetteurs mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée. »
Article unique
    Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
C.H.U. de Nancy (université Nancy-I)
      M. Gueant (Jean-Louis):
      Biochimie;
      Service de biochimie, hôpital de Brabois;
      Emploi no 441 PR 0140.
      M. Schmutz (Jean-Luc):
      Dermato-vénéréologie;
      Service de dermatologie, hôpital Fournier;
      Emploi no 503 PR 0014.
      M. Dap (François):
      Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique;
      Service de chirurgie D, hôpital Jeanne-d'Arc;
      Emploi no 504 PR 0041.
      M. Danchin (Nicolas):
      Cardiologie et maladies vasculaires;
      Service de cardiologie A, hôpital de Brabois, adultes;
      Emploi no 512 PR 0025.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Martinique au titre de l'année 1999.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1998, à partir du 4 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 janvier et le vendredi 12 février 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 12 février 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
C.H.U. de Strasbourg (université Strasbourg-I)
      M. Bellocq (Jean-Pierre):
      Anatomie pathologique (option biologique);
      Service d'anatomie pathologique, hôpital de Hautepierre;
      Emploi no 423 PR 0753.
      M. Danion (Jean-Marie):
      Psychiatrie d'adultes;
      Service de psychiatrie I, hôpital central (secteur 67G09);
      Emploi no 493 PR 0049.
      M. Wolf (Philippe):
      Chirurgie générale;
      Service de chirurgie générale et grands brûlés, hôpital de Hautepierre;
      Emploi no 532 PR 0043.
      M. Fischbach (Michel):
      Pédiatrie;
      Service de pédiatrie I, hôpital de Hautepierre;
      Emploi no 541 PR 0172.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998, Mme Maillard (Sylvie), épouse Moisson, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 2 novembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Dinan, en remplacement de Mme Colas.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Première épreuve: rédaction à l'aide des éléments d'un dossier d'un rapport     faisant appel à l'esprit d'analyse du candidat et à ses capacités de     composition (durée: quatre heures; coefficient 4).
      Deuxième épreuve: au choix du candidat (après communication des sujets). Une     composition portant:
      - soit sur une ou plusieurs questions de droit du travail relatives aux     relations du travail;
      - soit sur une ou plusieurs questions de droit du travail relatives à     l'emploi et à la formation professionnelle.
      (Durée: trois heures; coefficient 3).
      Les épreuves écrites sont anonymes et chaque composition est corrigée par     deux correcteurs.