Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation     de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du     contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981 tel que modifié par     l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et     l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord     national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance     formation (une annexe Statuts), conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée, à l'exclusion:
      - des premier et troisième tirets du paragraphe a de l'article 11;
      - des premier et troisième tirets du paragraphe a de l'article 21;
      - de l'article 22;
      - des mots << signataires de l'ensemble des accords nationaux professionnels     visés au préambule de l'accord national paritaire du 26 avril 1994 >>     figurant à l'article 5 de l'annexe Statuts;
      - du paragraphe c de l'article 15 de l'annexe Statuts.
      Le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve     de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 951-4 du code du travail.
      Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 11 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
      La dernière phrase du paragraphe a de l'article 14 est étendue sous réserve     de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
      Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 21 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application     de l'article R. 964-10 du code du travail.
      L'article 30 est étendu sous réserve de l'obtention des agréments prévus par     les articles L. 952-1 et L. 951-4 du code du travail et l'article 30 de la     loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifié portant loi de finances pour 1985.
Art. 5. -  Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté     sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et peuvent porter     sur:
      - les productions;
      - les livraisons en données physiques et les facturations;
      - les stocks;
      - les achats et les réceptions de produits;
      - les commandes;
      - les effectifs, les heures ouvrées et les rémunérations;
      - les consommations de matières premières et d'énergie,
    et, en ce qui concerne les enquêtes annuelles:
      - le matériel et les installations de production.
Art. 1er. -  Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1952     agréant l'Union nationale interprofessionnelle des matériaux de construction     et produits de carrière quand ces dispositions concernaient la branche des     produits en béton définie à l'article 2 par référence aux nomenclatures     d'activités et de produits susvisées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1995, M. Graziosi (Gilbert, Robert) est nommé notaire à la     résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Schmerber     (Jean-Claude), dont la démission a été acceptée par arrêté du 23 septembre     1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 février 1995, M. Combret (Alain, Michel, Jean-Pierre) est nommé en     qualité de notaire associé au sein de la société civile professionnelle     Jean-Pierre Vidal, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Cournonterral (Hérault).
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques     chargé:
      a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les     modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des     médicaments radiopharmaceutiques et de préparer les avis de la commission     mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur ces demandes;      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à ces médicaments.
Caisse mutuelle régionale des professions artisanales
    de la région parisienne
      Titulaire: M. Arcamone (Pierre), directeur Organisation et méthodes, R.A.M.,     42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09.
      Suppléant: M. Rimbaud (Jean-Marie), directeur adjoint de région, Mutuelles     du Mans Assurances, 16, rue de Londres, 75428 Paris Cedex 09.
Art. 8. -  Les résultats des enquêtes seront fournis au service enquêteur     dans un délai maximum de quarante jours pour les enquêtes mensuelles, de     soixante-quinze jours pour les enquêtes trimestrielles et de cent jours pour     les enquêtes annuelles.
      Les résultats seront accompagnés de la liste des unités interrogées avec     indication des unités n'ayant pas répondu. Il y aura lieu de joindre     également la description de la méthode employée pour procéder aux     extrapolations éventuellement nécessaires.
      Seront mentionnées aussi les rubriques ne pouvant être publiées pour des     raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951     précitée. De plus, afin de pouvoir satisfaire aux obligations liées au     règlement Prodcom, en particulier en ce qui concerne la publication des     résultats au niveau européen, la fourniture des résultats agrégés au service     enquêteur devra systématiquement indiquer le nombre de répondants par ligne     de produit Prodcom.
      Les renseignements individuels correspondant à chacun des établissements     seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Art. 6. -  Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de     français d'un baccalauréat général ou technologique conservent les notes     qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat     technologique séries Sciences et technologies de l'agronomie et de     l'environnement ou Sciences et technologies du produit agroalimentaire. La     note de l'épreuve no 1 du nouveau baccalauréat postulé est la moyenne     pondérée de l'épreuve écrite de français affectée du coefficient 2 et de     l'épreuve orale affectée du coefficient 1.
Caisse mutuelle régionale de la Réunion
      Titulaire: M. Joly (Yannick), président, R.A.M. Réunion, 17, rue     Roland-Garros, 97400 Saint-Denis.
      Suppléant: M. Laforge (Roger), chef de région, R.A.M., 3, rue Félix-Guyon,
     97400 Saint-Denis.
Université Aix-Marseille-III
      M. Arbelot (Michel) (Chimie organique, minérale, industrielle).
      M. Fliche (Henri-Hugues) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
      Mme Roubaud (Danielle), veuve Bouin (Chimie théorique, physique,
     analytique).
Art. 7. -  Les projets de création, de transformation ou d'exension     importante des établissements ou services gérés par des personnes morales de     droit public et dont les prestations ne sont de nature à être prises en     charge ni par l'Etat au titre de l'aide sociale ni par les organismes de     sécurité sociale sont soumis, avant tout commencement d'exécution, à l'avis     du comité national ou du comité régional de l'organisation sanitaire et     sociale par l'organe exécutif de la personne publique concernée.
      La demande d'avis est adressée au préfet de région du lieu d'implantation,
     en vue de sa transmission au président du comité compétent. Elle est     accompagnée du dossier justificatif dont la composition est fixée à l'article     4 ci-dessus.
      Lorsque le dossier est incomplet, les pièces complémentaires sont réclamées     dans le délai d'un mois par le secrétariat du comité.
      L'avis du comité est notifié à l'organe exécutif de la personne publique     concernée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier     complet. Si le comité ne s'est pas prononcé dans ce délai, la consultation     prévue par l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est réputée avoir     été régulièrement effectuée.
      L'envoi de la demande d'avis et du dossier justificatif, de la demande de     pièces complémentaires et de ces pièces et de l'avis du comité est fait par     pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Institut national des sciences appliquées de Lyon
      M. Barbier (Daniel) (Electronique, optronique et systèmes).
      M. Blanchard (Jean-Marie) (Energétique, génie des procédés).
      M. Cousin (Michel) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
      M. Ferraris-Besso (Guy) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
      M. Guyomar (Daniel) (Energétique, génie des procédés).
      M. Jolion (Jean-Michel) (Génie informatique, automatique et traitement du     signal).
      M. Pinon (Jean-Marie) (Informatique).
      M. Prost (Rémy) (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
      M. Raynaud (Martin) (Energétique, génie des procédés).
      M. Vigier (Gérard) (Milieux denses et matériaux).
Partie 1: classe E
      a) Limites latérales  quadrilatère défini par les points      Bordure Nord: 48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 46' 30'' N, 008o 01'     20'' E;
      Bordure Est: frontière franco-allemande;
      Bordure Sud: bordure d'une largeur de 2 NM (3,7 km) au Sud de la bordure     Nord;
      Bordure Ouest: bordure s'appuyant sur la limite de la T.M.A. 1 décrite plus     haut, en partie 1: classe D.
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer.
Art. 15. -  La création des emplois et la réalisation des investissements     retenus pour le calcul de la prime doivent intervenir dans un délai de trois     ans. Au terme de ce délai et en cas de retards imprévisibles et indépendants     de la volonté de l'entreprise, celle-ci peut éventuellement bénéficier d'une     prorogation de deux ans au maximum pour réaliser ses engagements. Les emplois     primés doivent être maintenus pendant une période de deux années suivant la     réalisation du programme.
Art. 19. -  Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret,     le décret no 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du     territoire, modifié par le décret no 87-580 du 22 juillet 1987, le décret no     91-1018 du 1er octobre 1991 et le décret no 93-626 du 26 mars 1993 et     complété par le décret no 82-754 du 31 août 1982, sont abrogés.
      Le décret no 87-747 du 9 septembre 1987 modifiant les conditions de     versement et de liquidation de la prime d'aménagement du territoire prévue     par le décret no 82-754 du 31 août 1982 est également abrogé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 septembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er     octobre 1994, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Jacquin (Fernand), professeur des     universités (disciplines scientifiques) affecté à l'Institut national     polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des     industries alimentaires de Lorraine).
Art. 11. -  Chaque établissement met à la disposition de chaque électeur:
      a) Dans le cas du scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, autant de     bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir ainsi qu'une enveloppe; les     bulletins portent uniquement mention de la commission et du collège     électoral;
      b) Dans le cas du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, des     bulletins de vote constitués par les listes des candidats ainsi qu'une     enveloppe.
      Les bulletins de vote peuvent être manuscrits.
      Toutes les enveloppes de vote doivent être de type uniforme.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines de réserve:
    Guillet (Alain, Jean).
    Dorémieux (Jacques, Marie, Joseph, Maurice).
    Soubes (Jean, Paul, René, André).
    Danquigny (Jacques, Maurice, Clovis).
    Girardin (Philippe, Marcel, Joseph).
    Meunier Rivière (Louis, Jean, Gérard).
    Millet (René, Bernard, Auguste).
    Reveilleau (Didier, Charles, Yves, François).
    Talguen (Christian, Yves, Lucien).
Au grade de médecin principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les médecins de réserve:
    Forster (Jean-Pierre).
    Beaulieu (Jean-Claude, Roger, Yvon).
    Philip (François, Jacques).
    Pottecher (Thierry, Jean, Michel, Armand).
    Cours Mach (Michel, Georges, Jean, Marie).
    Kahn (Jacques, Emile, Georges).
    Conte (Philippe, Henri, Jacques, Auguste).
    Mougey (Jean-Louis, Alfred).
    Perrier (Jean-Yves).
    Richard (Christian, Daniel, Jean).
    Tricoire (Jean-Louis, Eugène, Joseph).
    Barac'h (Louis, François, Denis).
    Rousseaux (Jean, Désiré, Corneille).
    Vigier (Jean-Louis, Georges).
    Boisset (Bernard, Pierre, Marie, Charles).
    Dolci (Jean-Luc, Marie).
    Schernberg (François, Eugène, Louis).
    Huart (Jean-Jacques).
    Lagel (Raynald, José, Jacques).
    Valy (Luc, Henry).
    Sourisseau (Alain).
    Benier (Patrick, Charles, Léonard).
    Bensoussan (Henri).
    Di Bernardo (Cassiano).
    Wuillot (Didier).
    Roussel (Gilles, Noël).
    Aumasson (Bernard, Jean-François, André).
    Moret (Georges, Alain, Christian).
    Sauvageon (Xavier, François).
    Wendling (Jean-Michel, Roger).
    Delorme (Eric, Georges, Léon).
    Elzière (Pierre, Henri, Jean).
    Gory (Christian, Marie, Gustave, Yves).
    Chevreul (Jean-Pierre, Henri, Victor, Marie).
    Le Minous (Bertrand).
    Abols (Yanis, Martin).
    Arzalier (Jean-Jacques, Laurent, Guy, Marie).
    Carnein (Stéphane, François, Arnold).
    Epaud (François, Xavier, Raoul, Aimé).
    Lambert (Yves, Michel).
    Petryk (Léopold, Théodore).
    Vo Van Qui (Paul, Emile, Louis).
    Barrau (Yves, Michel, Alain).
    Lucas (Yves, Jean, Claude).
    Naurais (Denys-Pascal, Jacques).
    Grosset-Janin (Michel, André).
    Boin (Jean, Marc, Dominique).
    David (Philippe, Fernand, Georges).
    Honnart (Didier, Jean, Charles).
    Valentin (Guy, François, Hubert).
    Noël (Thierry, Yves, Robert).
    Sartori (Philippe, François).
    Voilin (Christian, Paul).
    Zanotti (Alain, Patrice).
    Antonini (Antoine, Jean-Marc, Simon).
    Coquillat (Jean-Yves, Julien).
    De Picciotto (Marcel, Sami).
    Mermillod (François, Gaston).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 novembre 1994, M. Bouard (Jacques), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20     juillet 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et     maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     23 du 17 octobre 1994 Salaires à l'annexe départementale de la Sarthe à la     convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de     l'article 2 de l'avenant national S 20 étendu du 23 septembre 1994 à la     convention collective susvisée.
Art. 8. -  Les annales et la synthèse prévues à l'article 3 (d) sont     adressées à chacun des laboratoires soumis à ce contrôle.
      Le directeur général de l'Agence du médicament dresse annuellement un     rapport sur l'activité de l'agence dans le domaine du contrôle de qualité     comportant notamment un état détaillé des charges de fonctionnement     afférentes à ce contrôle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la     santé et communiqué également à la commission du contrôle de qualité des     analyses et à la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  L'examen professionnel comporte trois épreuves orales. La     durée et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 3000   a 3001    
                      ......................................................
      << Le programme de ces épreuves figure en annexe. >>
Art. 4. -  L'Agence du médicament constitue et tient à jour le fichier des     laboratoires publics ou privés soumis aux dispositions du chapitre Ier du     titre III du livre VII du code de la santé publique. Pour chaque laboratoire,     ce fichier comporte:
      a) Un numéro de code destiné à assurer l'anonymat des opérations de     contrôle;
      b) La mention de la ou des catégories d'analyses que le laboratoire est     autorisé à exécuter en application de l'article L. 757 du code de la santé     publique;
      c) La mention, s'il y a lieu, de la nature des analyses qui donnent lieu à     des transmissions de prélèvements aux fins d'analyses au titre de l'article     L. 760 du même code.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1994, M. Leblanc     (Didier), directeur de préfecture, est nommé en qualité de chargé de mission     à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour     la période du 1er février 1994 du 31 juillet 1994.
Art. 1er. -  Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 l'établissement ci-dessous désigné:
      Centre aixois de formation à l'enseignement de la danse (Cafédanse), 2 bis,     traverse de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions de la division des affaires juridiques et     contentieuses et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
     de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août     1994, M. Rouzel (Jean), contrôleur général des services vétérinaires, chargé     d'une mission d'inspection pour les départements d'outre-mer: Guadeloupe,
     Martinique, Guyane, Réunion, les collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon, est en outre chargé de missions interrégionales     pour les régions Basse-Normandie et Bretagne à compter du 1er août 1994.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction     publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française, s'appliquent à l'année scolaire     1994-1995 pour les candidats se présentant à la session d'examen de 1995 et     ceux entrés en formation en septembre 1994 se présentant à l'examen à la     session de 1996.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénoms, nationalité, sexe, adresse);
      - aux diplômes et aux établissements scolaires fréquentés;
      - au concours (centre d'examen, options, résultats aux épreuves,
     admissibilité).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à une année après le concours.
Art. 5. -  Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un     fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt     collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut     prétendre à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité spécifique     pour fonctions d'intérêt collectif dont pourrait se prévaloir le titulaire du     poste. Le montant de cette indemnité est fixé au prorata de la durée totale     de l'intérim.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, MM.
     Rouquette (Jean-Louis), Baulinet (Christophe) et Wahl (Thierry), nommés dans     l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, sont titularisés dans la 2e     classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er décembre 1994.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de novembre 1994 est arrêté à la somme de 315     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25     avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1994 a été arrêté à 83,64 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 23 novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1994, Mme     Dorland-Clauzel (Claire), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au     ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégrée dans le     corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie et au     ministère du budget à compter du 1er janvier 1995.
Art. 11. -  A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, la     commission d'admissibilité établit la liste de classement des candidats par     ordre de mérite, options M, P' et TA confondues.
      Elle propose au ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire     de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les     candidats peuvent être déclarés admissibles.
      Elle peut proposer l'élimination de candidats qui, bien qu'ayant obtenu un     nombre total de points suffisant, ont obtenu une ou plusieurs notes     inférieures à 4 sur 20 aux épreuves écrites.
Art. 6. -  La responsabilité de l'organisation du concours incombe au     directeur du personnel militaire de la marine qui:
      - convoque les candidats qui en ont fait la demande devant la commission     médicale supérieure désignée par ses soins et composée d'un officier général     ou supérieur de la marine, président, et de trois médecins des armées dont le     médecin-chef de l'Ecole navale;
      - organise le déroulement général du concours, utilisant, le cas échéant,
     tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours communs     polytechniques;
      - rassemble les propositions formulées par les commissions d'admissibilité     et d'admission;
      - assure la publication des listes d'admissibilité et d'admission.
      Par délégation, les autorités maritimes locales ou, éventuellement,
     l'attaché militaire auprès de l'ambassadeur de France lorsqu'un centre est     ouvert dans un pays étranger peuvent être chargés de l'organisation     matérielle des centres d'examens écrits et de la désignation des membres des     commissions de surveillance des épreuves écrites présidées par un officier.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 décembre 1994, M. de L'Hermite (Jean),
     auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission     consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des     déchets radioactifs (Andra), en remplacement de M. Jactel (Bruno).
Physique, chimie, physique appliquée
          Le 23 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3);
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes (3).
          Le 24 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
          Le 30 mai:
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Physique (1).
          Le 31 mai:
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Chimie.
    CONCOURS A 3
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans délai     aux élevages avicoles autorisés postérieurement à la publication du présent     arrêté.
      Les dispositions des articles suivants sont applicables aux installations     existantes dans les délais prévus ci-dessous à compter de la publication du     présent arrêté:
      - articles 13, 24, 25: deux ans;
      - articles 5 à 12: cinq ans;
      - articles 15, 17, 18, 19, 20: sept ans.
      Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux installations     existantes. Elles s'appliquent, dans le cas des extensions d'installations     existantes, aux seuls nouveaux bâtiments rendus nécessaires par cette     extension.
    CHAPITRE Ier
    Localisation
Art. 17. -  Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles     d'épandage des effluents ou des déjections solides (à l'exception des fientes     de plus de 65 p. 100 de matière sèche et des fumiers) et, d'autre part, toute     habitation de tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les     stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de     camping à la ferme, sont fixées en fonction:
      - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue     d'atténuer les odeurs;
      - du délai maximal respecté après l'épandage pour pratiquer l'enfouissement     par un labour ou toute autre pratique culturale équivalente sur les terres     travaillées; l'arrêté préfectoral prévoit, le cas échéant, le délai     applicable en l'espèce.
      Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous:
Art. 1er. -  Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif,
     non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en     fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires mentionnés     à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de     responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation     dans le domaine scientifique et technique.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier     1995, est attribué à titre de dotation à l'université d'Angers, établissement     public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un     ensemble immobilier sis avenue Notre-Dame-du-Lac, à Angers (Maine-et-Loire),     cadastré section EW nos 39 à 42, 280, pour une superficie totale de 6 349     mètres carrés, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un     liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 490-02207 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université d'Angers.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 22 novembre 1994, le montant maximal de l'avance     susceptible d'être consentie aux régisseurs des directions régionales de     l'Institut national de la statistique et des études économiques citées     ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit:
      60 000 F pour la direction régionale de Haute-Normandie;
      100 000 F pour la direction régionale de Bretagne;
      110 000 F pour la direction régionale d'Alsace;
      140 000 F pour la direction régionale d'Ile-de-France;
      150 000 F pour la direction régionale de Rhône-Alpes;
      200 000 F pour la direction régionale d'Aquitaine;
      240 000 F pour la direction régionale du Centre;
      250 000 F pour la direction régionale de Poitou-Charentes;
      450 000 F pour la direction régionale de Midi-Pyrénées;
      750 000 F pour la direction régionale du Nord - Pas-de-Calais.
Art. 1er. -  Au 5o de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé, les     mots: << Centre d'études des transports urbains (Cetur) >>, << Ecole     nationale des ponts et chaussées >>, << service technique de l'urbanisme >>,     << écoles d'architecture >> sont supprimés.
      Les mots: << service technique des phares et balises >> sont remplacés par     les mots: << service technique de la navigation maritime et des transmissions     de l'équipement >>.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Normand (Jean-Yves, Albert), maintenu     dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Mac Leod (Alain, Jacques, Louis),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Dujardin (Hubert, Joseph, Marie,
     Bernard), maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Quiniou (Claude, Jean), maintenu dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  Les concours prévus à l'article 4 du décret no 95-118 du 2     février 1995 susvisé pour le recrutement des techniciens supérieurs de la     météorologie sont organisés conformément aux dispositions ci-après:
      1o Concours externe ouvert aux candidats justifiant des conditions prévues à     l'article 4 (I) du décret du 2 février 1995 susvisé.
Spécifications économiques et médico-sociales
      Coût de traitement de la crise:
      181,45 F (prix d'une seringue, présentation 2 seringues);
      190,70 F (prix d'une seringue, présentation 2 seringues + injecteur     automatique).
      Conditions de délivrance: le sumatriptan est inscrit sur la liste I des     substances vénéneuses.
      Conditions de prise en charge: Imiject est remboursé aux assurés sociaux     selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et     d'indications précises.
      Dénomination commune internationale: sumatriptan.
      Présentations et dosage: 6 mg/0,5 ml, solution pour voie S.C. en seringue     préremplie (2 seringues) (2 seringues + injecteur automatique).
      Laboratoire titulaire de l'A.M.M.: Paucourt.
      Laboratoire exploitant: Glaxo.
      Classe A.T.C.: N02 CX 04 (nervous system-analgesics-antimigraine     preparations-other-sumatriptan).
      Classe Libra: migraine (migraine, céphalée, A.V.F.), agoniste     sérotoninergique, indolique.
      Spécialité comparable: Imigrane (laboratoire Glaxo).
      Les observations personnelles du prescripteur et du pharmacien doivent être     adressées à l'Agence du médicament (direction des études et de l'information     pharmaco-économique), 143-145, boulevard Anatole-France, 93200 Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 27 octobre 1994, la     S.I.C.A. dite Compagnie bananière de la Martinique (Cobamar), agréée le 20     mai 1994 sous le numéro 94-8, dont le siège social est établi Z.I. de la     Lézarde, immeuble Les Palétuviers, voie 1, Le Lamentin (Martinique), est     reconnue en qualité d'organisation de producteurs de bananes sur le     département de la Martinique.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 novembre 1994:
      Le titre de mastère en automatisme de production et réseaux locaux     industriels de l'Institut national des télécommunications est attribué aux     élèves désignés ci-après:
      MM. Amira (Mounir), Mokhtari (Mounir), Nevejan (Christophe), Saaa (Rachid),     Slimani (Abdelaaziz).
      Le titre de mastère en ingénierie et management des réseaux de     télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué     aux élèves désignés ci-après:
      MM. Bernard (Laurent), Bodele (Grégory), Bori (Yvon), Delran (Thierry), Mlle     El Mouttaki (Fatiha), MM. Lichambany (Armand), Nastorg (Philippe), Ouattara     (Gniregnan), Oyouomi (Jude-Claude), Puiseux (Emmanuel), Queulvee (Laurent),
     Mlle Ray-Barman (Jasmine), MM. Siron (Nicolas), Viraphong (Jean).
      Le titre de mastère en sûreté de fonctionnement et qualité des systèmes et     logiciels de l'Institut national des télécommunications est attribué aux     élèves désignés ci-après:
      MM. Boukra (Othmann), Essamvous Mve (Jean-Noël), Frigaux (Denis), Hazan     (Emile), Macavei (Toma Aron), Massamba (Sosteines).
      Le titre de mastère en systèmes répartis en informatique et     télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué     aux élèves désignés ci-après:
      MM. Arnouil (Thierry), Attallah (El Sayed), Guitine (Alexandre), Lu     (Philippe), Ndouga (Félix), Ngoma-Mbys (Emmanuel).
      Le titre de mastère en conception-gestion des réseaux et systèmes     d'information de l'Institut national des télécommunications est attribué aux     élèves désignés ci-après:
      M. Berecoechea (François), Mlle Bouetemoussa (Constance), MM. Delalande     (Patrick), El Kadi (Khaled), Fawaz (Kamal), Richard (Loïc), Mmes Malezet     (Marie-Thérèse), Norbert (Dannie), M. Seksek (Bruno), Mlle Vytlacilova     (Jitka).
b) Pour la filière Instruments et installations
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3094   a 3096    
                      ......................................................
      Les épreuves portent sur les programmes définis en annexe (1).
      Pour l'épreuve de culture générale, le candidat a le choix, dans les deux     filières, entre un sujet d'ordre général à commenter et un texte à résumer et     à commenter.
      Les candidats font connaître, lors de leur inscription, leur intention de     passer l'épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information ainsi que l'option choisie pour l'épreuve écrite obligatoire et     pour l'épreuve écrite facultative de langue vivante.
      Les notes obtenues pour les épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne     de compte que dans la mesure où elles excèdent la moyenne de 10 sur 20, les     points au-dessus de 10 s'ajoutant au total général.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations nominatives sont le médecin     responsable du centre antipoisons collectant les données régionales dans le     cadre habituel de transmission d'informations médicales et les membres de son     équipe médicale, ainsi que les médecins traitants dont l'information est     nécessaire dans le cadre du suivi thérapeutique de l'enfant.
      Les données sont rendues anonymes avant toute exploitation informatique,
     cette dernière étant conduite à des fins statistiques conformes aux objectifs     fixés au système. Les données anonymes sont également transmises au centre     antipoisons pilote du réseau de toxicovigilance de Centre - Ile-de-France     (Centre antipoisons de Paris) en vue de leur exploitation au niveau national.     Les données statistiques sont transmises aux partenaires mentionnés à     l'article 1er ainsi qu'aux partenaires institutionnels du système. Elles     peuvent être utilisées, sous des conditions définies par les acteurs du     système, pour des publications scientifiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7     juillet 1995, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis     sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay -     Saint-Cloud:
      1o Présidents de section du Centre national de la recherche scientifique:
      Mme Corbier (Mireille), 32e section, Mondes anciens et médiévaux;
      M. Prost (Antoine), 33e section, Formation du monde moderne;
      Mme Grunig (Blanche-Noëlle), 34e section, Représentations, langage,
     communication;
      M. Guermond (Yves), 39e section, Espaces, territoires et sociétés.
      2o Présidents de commission de section du Conseil national des universités:      M. Valentin (Paul), 12e section, 2e commission, Langues et littératures     germaniques;
      M. Madelenat (Daniel), 10e section, 2e commission, Littérature comparée;
      M. Chazel (François), 19e section, 2e commission, Sociologie et démographie;      M. Verger (Fernand), 23e section, 2e commission, Géographie physique,
     humaine, économique et régionale.
      3o Personnalités:
      M. Contamine (Philippe), professeur des universités d'histoire médiévale à     l'université Paris-IV;
      Mme Belin-Capon (Marie-Hélène), professeur agrégé;
      M. Agulhon (Maurice), titulaire de la chaire d'histoire de la France     contemporaine au Collège de France;
      M. Remond (René), président du conseil d'administration de la Fondation     nationale des sciences politiques.
      4o Personnalités scientifiques:
      M. Claval (Paul), professeur des universités de géographie à l'université     Paris-IV (24e section);
      M. Guillaume (Pierre), professeur des universités d'histoire à l'université     Bordeaux-I (22e section);
      M. Lestringant (Frank), professeur des universités de langue et littérature     françaises à l'université Lille-III (9e section);
      M. Bourget (Jean-Loup), professeur des universités d'anglais à l'université     Paris-III (11e section).
Cour d'appel de Pau
      M. Jean-Pierre Selmes, président de chambre, est déchargé de la présidence     de la chambre d'accusation.
      Président de chambre: M. Henri Suquet, conseiller à ladite cour (poste     créé).
      M. Suquet est chargé de la présidence de la chambre d'accusation, en     remplacement de M. Selmes.
      Conseiller du second grade: sur sa demande, M. Jean Faissolle, premier juge     placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux (poste     créé).
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Gérard Denard,
     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement     de Mlle Balian.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1995, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la     magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion     1994 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé:
          Président:
      M. Thavaud (Bernard), conseiller à la Cour de cassation;
          Membres:
      M. Lemaire (Philippe), directeur adjoint des services judiciaires;
      M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Bourgeois (Gilles), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
      Mme Marsat (Claire), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris;
      M. Couchez (Gérard), professeur à l'université Paris-X - Nanterre;
      M. Seuvic (Jean-François), professeur à l'université Nancy-II.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Chantepy (Christophe).
Tribunal de grande instance de Brest
      Juge: M. Gérard Legname, premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M.     Vieilleville.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Myriam Maazouz, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux, en     remplacement de M. Severe, nommé substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice.
Tribunal de grande instance de Rennes
      Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: Mme Rosine Rodde,
     épouse Nivelle, premier juge audit tribunal (poste créé).
      Vice-président chargé de l'application des peines: Mme Bernadette Bartczak,     épouse Van Ruymbeke, premier substitut du procureur de la République près     ledit tribunal (poste créé).
      Mlle Marie-Annick Prigent, juge, est déchargée des fonctions de juge de     l'application des peines.
      Juge: sur sa demande, Mme Emmanuelle Fortin, épouse Gosselin, juge au     tribunal de grande instance de Saint-Malo chargé du service du tribunal     d'instance de Saint-Malo, en remplacement de Mme Nivelle.
      Mme Gosselin est chargée des fonctions de juge de l'application des peines,     en remplacement de Mlle Prigent.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Rennes: sur sa demande, Mme     Françoise Roques, épouse Delarbre, juge au tribunal de grande instance de     Laval chargé du service du tribunal d'instance de Château-Gontier, en     remplacement de M. Fontaine.
      Mme Catherine Vindreau, épouse Calloch, juge, est déchargée des fonctions de     juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction.
      Mme Martine Heuillard, épouse Le Quinquis, juge, est déchargée des fonctions     de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de juge des     enfants, en remplacement de Mme Calloch.
      Substituts du procureur de la République:
      Mme Cécile Leingre, épouse Marion, juge d'instruction audit tribunal, en     remplacement de Mlle Moisson, nommée procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Morlaix;
      Sur sa demande, M. Eric Ruelle, substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Van Ruymbeke;      Sur sa demande, M. Xavier Hubert, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de M.
     Blanguernon.
Tribunal de grande instance d'Agen
      Mme Jeanne Mercuri, épouse Pellefigues, juge, est déchargée des fonctions de     juge des enfants.
      Juge: sur sa demande, Mlle Véronique Maurel, juge des enfants au tribunal de     grande instance de Brive, en remplacement de Mme Andrieu.
      Mlle Maurel est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de     Mme Pellefigues.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot: sur sa     demande, M. Claude Augey, juge au tribunal de grande instance d'Argentan, en     remplacement de Mme Gaudino.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Carole Harand,     épouse Daux, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Cahors, en remplacement de Mme Viaud.
Tribunal de grande instance de Sens
      Vice-président du second grade: sur sa demande, Mme Catherine Canal, épouse     Paffenhoff, juge au tribunal de grande instance de Montargis (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sens: Mlle Caroline     Chiclet, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Mellano.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Joigny: Mme Claire     Teyssere, épouse Jean, auditeur de justice, en remplacement de M. Prunier.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Isabelle Johanny, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Deneux.
Tribunal de grande instance de Strasbourg
      Premier procureur de la République adjoint: M. Pascal Schultz, procureur de     la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse (poste     créé).
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe, sur leur demande:
      M. Bernard Bangratz, conseiller à la cour d'appel de Besançon (poste créé);      M. Robert Dietenbeck, conseiller à la cour d'appel de Colmar (poste créé);
      Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: sur sa demande, Mme     Josiane Bloess, épouse Bigot, conseiller à la cour d'appel de Colmar, en     remplacement de M. Blanc-Sylvestre.
      Procureur de la République adjoint: M. Jean Dissler, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en     remplacement de Mme Rastegar.
      Vice-président du second grade: Mme Martine Rivet, premier juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Bohnert.
      Mme Muriel Bischoff, épouse Zecca, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Brumath.
      Juge: sur sa demande, Mlle Emmanuelle Rougie, juge des enfants au tribunal     de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Rivet.
      Mlle Rougie est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de M. Hahn.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden: sur     sa demande, M. Henri Ontabilla, juge au tribunal de grande instance de Nancy     chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Wissembourg: sur sa     demande, Mme Pascale Krier, épouse Tomasini, juge de l'application des peines     au tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de Mlle Weber.
      Mme Marthe Elisabeth Oppelt-Reveneau, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Haguenau et chargée du service du tribunal d'instance     de Brumath, en remplacement de Mme Zecca.
      M. Alain Hahn, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et     chargé des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de     M. Mollin.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Luc Salen,
     substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar     (poste créé).
Art. 2. -  1. Les transactions d'une valeur unitaire inférieure au seuil     fixé à l'article 1er peuvent être regroupées sous une position globale de la     nomenclature combinée.
      2. La position globale visée au 1 est identifiée par le code 99 50 00 00.
      3. Le montant total de la position globale ne peut être supérieur à 10 000     F.
Tribunal de grande instance de Cambrai
      Juges:
      Sur sa demande, M. Marc Sauvage, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Lille, en remplacement de Mme Mazaud;
      Mlle Florence Butin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Lourdelle.      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai: Mlle Fabienne     Karrouz, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bouzige.
      Substitut du procureur de la République: M. Denis Kenette, auditeur de     justice, en remplacement de M. Cazaux.