Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur de l'institut, le directeur des études, le secrétaire général, le membre du corps de contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative.
 Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 8.
 Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Jean-Paul Garcia et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2005, M. Brun (Yvon), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur de la gestion et de la qualité à la direction du développement international de la délégation générale pour l'armement, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 13 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 30 novembre 2005, M. Maupas-Oudinot (Marc), ministre conseiller pour les affaires économiques, est affecté à Madrid (Espagne) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Espagne et Portugal définie par l'arrêté du 26 mai 2005.
 M. Maupas-Oudinot (Marc) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
La mise en application des dispositions prévues à l'article 2 sera réalisée sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2003. Le montant résultant de l'écrêtement pour chacune des chambres d'agriculture concernée n'est pris en compte que pour un tiers de sa valeur la première année, deux tiers la deuxième année et en totalité à partir de la troisième année.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et assistants de service social est fixée au 10 avril 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 27 février 2006 inclus.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité visée ci-dessous.
 Pour cette spécialité, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont les suivantes :
 Episodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) ;
 Anxiété généralisée, évoluant depuis au moins six mois ;
 Prévention des récidives dépressives chez les patients présentant un trouble unipolaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, rue André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit des personnels des entreprises de transport de fonds et valeurs.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 janvier 2002, le nombre d'emplois offerts au titre de la session 2002 au concours exceptionnel d'accès au corps d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes), organisé en application du décret n° 2000-1239 du 18 décembre 2000, est fixé comme suit :
 100 emplois répartis comme suit :
 75 par concours ;
 25 par voie d'inscription sur liste d'aptitude.
Les élèves moniteurs de sport dont la formation initiale a donné satisfaction accomplissent une année probatoire en établissement pénitentiaire. A l'issue de cette année probatoire, les moniteurs de sport sont nommés dans leur spécialité et dans leur établissement d'affectation après avis de la commission administrative paritaire par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur rapport du directeur régional des services pénitentiaires compétent et du chef d'établissement.
 Les agents dont l'année probatoire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur emploi d'origine.
L'adéquation entre la cinétique de mise en oeuvre des mesures de sécurité mises en place ou prévues et la cinétique de chaque scénario pouvant mener à un accident doit être justifiée. Cette adéquation est vérifiée périodiquement, notamment à travers des tests d'équipements, des procédures et des exercices des plans d'urgence internes.
Le directeur du personnel et de l'administration, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les chefs des services territoriaux de la jeunesse et des sports et les directeurs des établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Duret, président du Conseil national des transports, délégation est donnée à Mme Catherine Chartrain, secrétaire générale du Conseil national des transports, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Marie-Claude Buord, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
 M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté ;
 Mme Chantal Tranier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
Un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 4 décembre 2001, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 18 mai 2001 une licence d'agence de mannequins au bénéfice de l'agence suivante :
 Licence 5901 : SARL Exception, 34-36, place du Général-de-Gaulle, 59800 Lille.
Est radiée du répertoire des groupes génériques la spécialité pharmaceutique Merck 3,5 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose, laboratoires Merck Génériques, 348 947 : boîte de 10 sachets.
 Le groupe générique Troxérutine 3 500 mg, Rhéoflux 3 500 mg, poudre pour suspension buvable en sachet, Veinamitol 3 500 mg, poudre pour suspension buvable en sachet figurant dans l'annexe I du répertoire des groupes génériques, telle que fixée par la décision susvisée en date du 25 octobre 2001, est modifié en conséquence.
1. Les services d'assurance sont mentionnés dans l'annexe I-A de la directive 92/50/CEE du Conseil des Communautés européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. De ce fait, les contrats relatifs à de tels services qui sont conclus par les personnes citées au point 2 ci-après entrent dans le champ d'application de cette directive.
 Toutefois, les contrats souscrits pour le compte de tiers, tels que les contrats « complémentaire-maladie » et de « financement en prévision d'obsèques », ne constituent pas des marchés publics dans la mesure où le paiement des primes relatives à ces contrats n'est pas pris en charge par la personne publique.
 2. Les personnes assujetties :
 Les personnes morales de droit public assujetties aux obligations de mise en concurrence pour la passation de leurs contrats d'assurance sont les personnes mentionnées à l'article 2 du code des marchés publics : Etat, établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, collectivités territoriales, établissements publics locaux.
 La présente circulaire s'applique également à tout organisme qui, sans y être obligé, ferait le choix de se conformer aux règles du code des marchés publics.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Abraham (Pascal), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 31 août 2001, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Branche d'activité professionnelle IV : Sciences économiques, humaines et sociales
Concours AI n° 02
 Un assistant ingénieur en sciences économiques, humaines et sociales ;
 Affectation : Bordeaux.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualités/Mobilité Concours/Concours.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 février 2002.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-61-15 ou 01-40-96-60-91).
Par décision du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2002 les officiers dont les noms suivent :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
Reliquat du tableau 2001
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
 1 Noirot (François-Xavier, Marie, Pierre).
 2 Vacca (Bruno, Dominique).
 3 Verlet (Germain, Jean).
Inscriptions nouvelles
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
 1 Chaboureau (Eric, Michel, Marie, Denis).
 2 Gajac (Pierre, Yves).
 3 Dujoncquoy (Eric, Marie).
 4 Erhardt (Jean-Bernard, Maurice).
 5 Perrin (Guillaume, Saint-André).
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
   Les administrateurs principaux :
 1 Martin-Castex (Brice).
 2 Bachellerie (Patrick, Jean-Marie).
 3 Roumegou (Bruno, Marie, Pierre).
 4 Landi (Jean-Pierre, Camille).
 5 Nadaud (François, Robert, Fernand).
 6 Mehnert (Denis, Dominique).
 7 Heches (Marianne).
 8 Descamps (Cécile, Paule, Marie).
Pour le grade d'administrateur principal
   Les administrateurs de 1re classe :
 1 Thomas (Hervé).
 2 Perret (Isabelle, Sylvie, Adeline).
 3 Nicolas (Xavier, Roger, Louis, Marie).
 4 Laval (Jean-Simon, Blaise).
 5 Rubin de Cervens (François, Xavier, Marie, Jean, Bernard).
 6 Guyau (Jean-Marc, Bernard, Edouard).
 7 Livet (Philippe, Georges, Patrice).
 8 Guiton (Yvan, Bruno).
 9 Caroff (Michel, Pierre, Marie).
 10 Foct (Serge, Emmanuel, Jean).
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
   Les administrateurs de 2e classe :
 1 Banel (Eric).
 2 Briand (Luc, Robert, Marcel).
 3 Chardin (Nicolas).
 4 Rondeau (Arnold, Paul, Yves).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour le grade de professeur en chef de 1re classe
Reliquat du tableau 2001
   Le professeur en chef de 2e classe :
Dazel (Jean, Daniel).
Inscriptions nouvelles
   Les professeurs en chef de 2e classe :
 1 Charles (Patrick).
 2 Percier (Michel, Marie, Joseph, Paul, Jean).
Pour le grade de professeur en chef de 2e classe
Reliquat du tableau 2001
   Le professeur principal :
 Delobel (Jean).
Inscriptions nouvelles
   Les professeurs principaux :
 1 De la Bourdonnaye (Bertrand, René, Marie, Joseph).
 2 Le Bourhis (François, René, Louis, Gaston).
 3 Besnehard (Claude).
Corps des officiers du corps technique et administratif
des affaires maritimes
Pour le grade d'officier en chef de 1re classe
   L'officier en chef de 2e classe :
 Clinkemaillie (Charles, Gilbert, Eugène).
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
   Les officiers principaux :
 1 Cloarec (Yves, Marie, Laurent).
 2 Feytout (Christian).
 3 Croquelois (Louis, François).
 4 Lelasseur (Philippe).
 5 Pernez (Olivier, Lucien, René).
 6 Morat (Serge, René, Marcel).
 7 Hourdin (Marie-Claude, Françoise).
Pour le grade d'officier principal
   L'officier de 1re classe :
 Roy (Rudy, Jacques).
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par le comité économique, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
 B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par le comité économique concerné :
 - déclaration des prévisions de récolte, par variété ;
 - déclaration des tonnages récoltés, par variété ;
 - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par le comité économique concerné.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par le comité économique concerné pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Modalités d'intervention
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
I. - A l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, les chiffres « I », « II », « III », « IV » sont insérés au début respectivement des premier, deuxième, troisième et sixième alinéas et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « V. - N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. »
 II. - A l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, les chiffres « I » et « II » sont insérés au début respectivement des premier et deuxième alinéas et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « III. - N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. »
1. Au titre des représentants de l'Etat mentionnés au 1°
de l'article 10 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé
 Deux représentants du ministre chargé des sports :
 - le chef du bureau de l'équipement de la direction des sports ou son représentant ;
 - le chef du bureau des affaires juridiques de la direction des sports ou son représentant.
 Deux représentants du ministre chargé de l'intérieur :
 - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 - le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.
 Un représentant du ministre chargé de l'équipement :
 - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant.
 Un représentant du ministre chargé de la défense :
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
 Un représentant du ministre chargé de la santé :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
2. Au titre des membres mentionnés au 2° de l'article 10
du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé
 a) Sur proposition du Comité national olympique et sportif français :
 M. Jacques Helaine, membre titulaire ;
 M. Jean-Jacques Larrieu, membre suppléant ;
 M. Gérard Rousselot, membre titulaire ;
 M. Marcel Retailleau, membre suppléant.
 b) Sur proposition de l'Association des maires de France :
 M. Didier Codorniou, membre titulaire ;
 Mme Caroline Cayeux, membre suppléant.
 c) Sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipement sportifs :
 M. Philippe Sokolowsky, membre titulaire ;
 M. Alain Guelfi, membre suppléant.
L'article 82 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « , ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après : » sont remplacés par les mots : « et par emploi type, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci-après. Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle » ;
 II. - Le dernier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Des candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou justifiant qu'ils possèdent déjà une qualification professionnelle jugée équivalente, pour l'application du présent décret, à un diplôme d'ingénieur par la commission mentionnée à l'article 67. »
 III. - Au c du 2°, les mots : « , dont deux années auprès d'un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministre chargé de la recherche » sont supprimés.
 IV. - Le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Aux agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A ou B, dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnés au a et remplissant les mêmes conditions de services. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 24 à l'annexe III du 30 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires n°s 1 et 2, respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, est fixée au 21 mars 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 2001, les attachés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (au choix) au titre de 2001 dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2001
 Mme Maryse Roero, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon (ancienneté 1er juillet 1998).
 M. Yves Ferelloc, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 7e échelon (ancienneté 1er janvier 2001).
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2005, M. Pierre-André Wiltzer, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er novembre 2005.
 M. Pierre-André Wiltzer est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier La Valette, à Saint-Vaury (Creuse).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier La Valette, 23320 Saint-Vaury.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option blanchisserie) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 146, 07205 Aubenas Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
 M. Antoine Bréhard, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Est ;
 M. Thierry Ravot, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Champagne-Ardenne ;
 M. Jean-Paul Guérin, administrateur civil hors classe, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Franche-Comté ;
 M. Xavier Roland-Billecart, contractuel de droit public de catégorie A, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Lorraine.
Le paragraphe 4.3.1 (Brevet et licence de pilote privé d'hélicoptère) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est ajouté au paragraphe 4.3.1.2 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence par équivalence), après le 2°, les dispositions suivantes :
 « A compter du 1er janvier 2006, le candidat qui remplit les conditions fixées au 1° ci-dessus et aux conditions d'expérience fixées au 2° ci-dessus peut obtenir le brevet et la licence de pilote privé hélicoptère. »
 II. - Il est ajouté un paragraphe 4.3.1.3 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Les dispositions du paragraphe 4.3.1.1 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
 Toutefois, à compter du 1er janvier 2006, les personnes qui, avant cette date, ont fait l'objet d'une déclaration d'entrée en stage en vue de la délivrance d'un tel brevet ou qui ont obtenu un certificat d'aptitude théorique peuvent obtenir le brevet et la licence de pilote privé hélicoptère dans les conditions spécifiées aux 1° à 4° de ce paragraphe 4.3.1.1. Cette possibilité est offerte pour chaque candidat dans la limite de validité de son certificat d'aptitude à l'épreuve théorique précitée et au plus tard le 31 décembre 2009.
 En outre, les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006, sont dispensées selon les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1973 relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote privé d'hélicoptère d'au moins une partie de l'épreuve théorique peuvent, sous réserve de l'obtention ultérieure du certificat d'aptitude de l'épreuve théorique dans un délai de 12 mois courant à compter du 1er janvier 2006, obtenir le brevet et la licence de pilote privé hélicoptère dans les mêmes conditions de formation et de délais que celles visées à l'alinéa précédent.
 Les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006, sont détentrices du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne hélicoptère ou du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère sont réputés détenir le certificat d'aptitude à l'épreuve théorique du brevet et de la licence de pilote privé hélicoptère. »
 III. - Le b du paragraphe 4.3.2 (Privilèges du titulaire de la licence) est supprimé.
 IV. - Il est ajouté au paragraphe 4.3.3 (Renouvellement de la licence) les dispositions suivantes :
 « Les dispositions qui précèdent sont applicables jusqu'au 30 juin 2006.
 A compter du 1er juillet 2006, tout titulaire d'une licence de pilote privé hélicoptère est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 2.025 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) à la date d'expiration de cette licence.
 A compter du 1er janvier 2006, tout titulaire d'un brevet de pilote privé hélicoptère obtient, sur sa demande, une licence de pilote privé et est soumis aux mêmes conditions de validité. »
Les qualifications de type (hélicoptères) obtenues à titre militaire et qui ne sont pas conformes aux exigences de l'arrêté 12 juillet 2005 (FCL 2) précité peuvent être délivrées lorsque le titulaire de la licence justifie satisfaire aux conditions des paragraphes FCL 2.250 ou FCL 2.255.
 Une qualification obtenue dans les conditions fixées à l'alinéa précédent demeure nationale, au sens de l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2) précité, tant que son détenteur n'a pas accompli 500 heures de vol comme pilote d'hélicoptère du type correspondant et n'a pas satisfait aux conditions de prorogation du paragraphe FCL 2.245.
Les dépenses liées à l'exécution des mesures ou des activités d'aide ou de réparation prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février  1945 susvisée et dont l'exercice est confié aux services mentionnés à l'article 1er sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un tarif forfaitaire par mesure.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07  SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avis d'interprétation n° 1 du 29 mars 1999 ;
 Avis d'interprétation du 16 juin 2000 ;
 Avis d'interprétation n° 3 du 26 mars 2001 ;
 Avis d'interprétation n° 4 du 21 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
   Objet :
 Ces avis d'interprétation portent respectivement sur :
 - le treizième mois ;
 - le jour de repos compensateur pour un jour férié tombant sur un jour habituellement travaillé (art. 3-19 de la convention) ;
 - les contributions conventionnelles (art. 14-4 de la convention) ;
 - le salaire des salariés à temps partiel dont la durée du travail n'a pas été réduite lors de l'entrée en vigueur de la convention.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, pour les avis d'interprétation n°s 1, 3 et 4 ;
 Mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de celle rattachée à la CGT, pour l'avis d'interprétation du 16 juin 2000.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord salaires (région Limousin) du 29 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 2002 publié au Journal officiel du 15 février 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation de soins, la directrice de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget et le directeur de la prévision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles 6 et 10, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives.
 Il est procédé comme il est dit aux articles 3 à 6. Toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
I. - L'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 90. - L'agent judiciaire du Trésor a qualité pour transiger. »
 II. - A l'article 10-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 et au deuxième alinéa de l'article 10-2 du même décret, les mots : « les articles 15, 16 et 17 du décret susvisé n° 86-620 du 14 mars 1986 » sont remplacés par les mots : « les articles 10 et 11 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ».
 III. - L'article 181 du décret du 27 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;
 2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
 a) La phrase : « Ce délai est porté à huit semaines en cas de consultation du comité en formation restreinte. » est supprimée ;
 b) Dans la dernière phrase, les mots : « qui est porté à six semaines en cas de consultation du comité » sont supprimés.
 IV. - Le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - L'agent judiciaire du Trésor peut transiger pour les créances dont le montant est supérieur à 76 000 euros » ;
 2° A l'article 11, le montant de « 110 000 euros » est remplacé par celui de « 150 000 euros » ;
 3° Les articles 12, 14, 15 et 16 sont abrogés ;
 4° A l'article 13, les mots : « des articles 10, 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 11 ».
Le titre professionnel de menuisier(ère) d'agencement est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Fabriquer en atelier des éléments d'agencement en panneaux dérivés, à l'unité ou en petite série ;
 2. Fabriquer en atelier des ensembles décoratifs en bois massif et matériaux dérivés ;
 3. Poser sur chantier des éléments d'agencement et des ensembles décoratifs en bois massif et panneaux dérivés préalablement fabriqués en atelier.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à M. Hugues De Balathier Lantage, administrateur civil, chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Un chef du corps de contrôle des assurances est désigné parmi les commissaires contrôleurs généraux, après avis du président de la commission, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
 Le mandat du chef du corps est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
 Le chef du corps est consulté sur la gestion des carrières des membres du corps.
 Après avis des supérieurs hiérarchiques concernés, le chef du corps propose au ministre les affectations des membres du corps. Il propose au ministre, après avis du supérieur hiérarchique, les notations et avancements.
 Le chef du corps est le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou un commissaire contrôleur général affecté au ministère.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectés ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie-biologie (TB) sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé, en application de l'article L. 732-18-1, pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale majorée de huit trimestres :
 1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
 2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
 3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
 Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée aux 1° à 3° du présent article, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de service national dans les limites et conditions définies à l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale.
 Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée aux premier à quatrième alinéas, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant soit des conditions définies à l'article D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou dix-septième anniversaire.