Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 l° L'article L. 262-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;
 2° Après l'article L. 262-9, il est inséré un article L. 262-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 262-9-1. - Pour le bénéfice du revenu minimum d'insertion, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. »
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Télé Kif Cité (TKC) à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 3 au 31 décembre 2003, du mardi au dimanche, de 20 h 30 à 21 h 30, tranche horaire initialement attribuée à la société locale d'exploitation du câble de Saint-Quentin, par décision du 23 septembre 2003, et remise par la société à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Site : Paris, tour Maine-Montparnasse.
 PAR : 4 kW non directive :
 - sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
 - sous réserve d'absence de gêne aux autres services dans la zone.
 Canal : 35 H.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2003, M. Alexandre (Claude), ingénieur des mines, est nommé auprès du préfet de la région Haute-Normandie en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Bouchoucha (David).
L'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 262-30. - Le service de l'allocation est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le département passe, à cet effet, convention.
 « Ces conventions, dont les règles générales sont déterminées par décret, fixent les conditions dans lesquelles le service de l'allocation est assuré et les compétences sont déléguées en application de l'article L. 262-32.
 « En l'absence de cette convention, le service de l'allocation et ses modalités de financement sont assurés dans des conditions définies par décret.
 « Dans la période qui précède l'entrée en vigueur du décret visé à l'alinéa précédent, les organismes payeurs assurent le service de l'allocation, pour le compte du président du conseil général, dans les conditions qui prévalaient avant le 1er janvier 2004. Pendant cette même période, le département verse chaque mois à chacun de ces organismes un acompte provisionnel équivalant au tiers des dépenses comptabilisées par l'organisme au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion au cours du dernier trimestre civil connu. Ce versement est effectué, au plus tard, le dernier jour du mois. Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du décret visé à l'alinéa précédent, la différence entre les acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées au cours de la période donne lieu à régularisation. »
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 262-24, les mots : « L. 262-20, » et « ou de l'avis de la commission locale d'insertion » sont supprimés ;
 2° Aux premier et second alinéas de l'article L. 262-28, la référence : « L. 262-20, » est supprimée.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose la France dans les divisions CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour les OP ARPEVIE, CME, CAP Sud et FROM Nord pour l'année 2003 est réouvert.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont donc de nouveau autorisés dans la zone précitée.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-83 du 20 octobre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2003, des deux normes françaises suivantes :
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF EN 14145. - Attaches pour bouées de sauvetage (indice de classement : J83-145).
NF EN 14206. - Bateaux de navigation intérieure. - Passerelles d'embarquement pour bateaux à passagers. - Exigences, essais (indice de classement : J83-206).
Acheminement préalable. - L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu, pour l'acheminement d'expéditions qui lui sont confiées par un « chargeur connu » ou un autre « agent habilité » :
 a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération ;
 b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions pendant l'acheminement préalable et qu'à cette fin les expéditions ne soient jamais laissées sans surveillance ou sans protection.
Sont abrogés :
 a) L'arrêté du 10 octobre 2000 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à main ;
 b) L'arrêté du 10 octobre 2000 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs ;
 c) L'arrêté du 11 mai 2000 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'« expéditeur connu » ;
 d) L'arrêté du 11 février 1999 modifié fixant les modalités techniques de certains contrôles effectués par les « expéditeurs connus » ou les transporteurs aériens afin d'assurer la sûreté du fret aérien.
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 10 février 2005.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a pas fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie D
 SA NRJ (NRJ) :
 Zone : Brignoles, fréquence : 96,0 MHz.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, le recours hiérarchique élevé par la société anonyme à responsabilité limitée de radiothérapie de Bordeaux Nord, 15, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), contre la délibération en date du 1er octobre 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine rejetant sa demande d'autorisation de maintien en service d'un appareil de télégammathérapie Alcyon II dans les locaux de la polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, à Bordeaux, est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, le recours hiérarchique présenté par l'Association grenobloise pour le développement de l'imagerie médicale demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de la clinique mutualiste Les Eaux Claires, 10, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), est rejeté.
Un cantonnement est créé dans une zone située à l'est de l'île de Tomé dans lequel le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Paimpol-Lannion conduira une expérimentation de semis et grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques.
 Dans le cantonnement ainsi créé, la pêche à la drague est interdite.
Un cantonnement est créé dans le golfe du Morbihan au sud de l'île Longue, délimité par les points suivants :
 Point n° 1 : 47° 34,21' N - 002° 54,66' W ;
 Point n° 2 : 47° 34,21' N - 002° 54,56' W ;
 Point n° 3 : 47° 34,02' N - 002° 54,66' W ;
 Point n° 4 : 47° 34,20' N - 002° 54,20' W ;
 Point n° 5 : 47° 34,20' N - 002° 54,34' W ;
 Point n° 6 : 47° 34,15' N - 002° 54,21' W ;
 Point n° 7 : 47° 34,07' N - 002° 54,13' W.
 Les points 1 et 4 seront matérialisés par une bouée de marque spéciale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants des professions commerciales et artisanales :
 M. Bedier (Jérôme), président de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.
 M. Chaudron (Jean-Paul), président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
 M. Duplat (Alain), président de la chambre de métiers du Pas-de-Calais.
Après l'article 29 du même décret, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
 « Art. 29-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Roland Gros, agent contractuel, chef de la mission juridique et du contentieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
 Mme Elisabeth Chéhu-Beis, adjointe du chef de service.
 En cas d'absence, ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
 M. Loïc Taillanter, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et concurrence, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
 M. Antoine Maucorps, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et ressources, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service :
 M. Olivier Blondeau, adjoint du chef de service.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section ville du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste se verra confier, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais, la mise en oeuvre et le suivi des politiques dans le secteur de la ville et du logement, ainsi que le suivi, pour partie, du volet territorial du contrat de plan (contrats d'agglomération et de pays).
 Il assurera la révision, le suivi et l'évaluation du contrat de plan et des programmes européens ainsi que la liaison avec les services déconcentrés, les ministères et les collectivités territoriales, ce qui autorise une grande richesse des contacts dans la région.
 Il participe à la réflexion et à la prospective sur l'aménagement régional dans les domaines considérés.
 Il travaillera au sein d'une équipe d'une dizaine de chargés de mission de haut niveau, interministérielle, pluridisciplinaire.
 Les responsabilités qui lui incomberont exigent réactivité, sens de la synthèse, capacité rédactionnelle, disponibilité.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Pour tous renseignements complémentaires, les fonctionnaires intéressés sont invités à prendre contact avec Mme de Bettignies, directrice des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-55-88, télécopie : 03-20-30-53-79).
L'article 7 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 7. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac, les vins doivent provenir de raisins récoltés à surmaturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum total de 13 % vol.
 « Ne peut être considéré à surmaturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 221 grammes par litre de moût.
 « Les vins blancs doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique minimum acquis de 12,5 % vol. et une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 45 grammes par litre au minimum.
 « Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Garantie médicale et chirurgicale mutuelle (GMC Mutuelle), dont le siège social est à Paris (9e), 14, rue Henner, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société anonyme AXA Collectives, dont le siège social est à Paris (75119), 26, rue Louis-le-Grand, à la société d'assurance CGU Abeille Assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, et à la société d'assurance Quatrem, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle GMC Mutuelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
Lors du dépouillement du scrutin ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés, et sont considérés comme nuls, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Les bulletins blancs ne sont également pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Dans le cadre de la mission qui lui est donnée par l'article 1er de la loi du 2 juillet 2003 susvisée, le conseil d'orientation de la simplification administrative exerce notamment les attributions suivantes :
 1° Il est saisi pour avis du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives préparé par chaque ministre dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 décembre 1998 susvisé ;
 2° Il donne un avis au Premier ministre sur le rapport annuel adressé au Parlement en application de l'article 37 de la loi du 2 juillet 2003 susvisée ;
 3° Il peut être saisi pour avis par les ministres de toute mesure de simplification que ceux-ci envisagent d'adopter, et notamment des projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions de simplification administrative.
Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les horaires annuels de la formation commune de base ne peuvent être inférieurs à six cent cinquante heures, ni supérieurs à sept cents heures d'enseignement (enseignement théorique, dirigé, pratique et stage avec tuteur). Les horaires des travaux pratiques ne peuvent être inférieurs à cinq cent cinquante heures pour l'ensemble des deuxième, troisième et quatrième années. 10 % au moins de l'horaire global doit être consacré au travail personnel de l'étudiant. Les travaux pratiques sont organisés conformément à la section VII de l'annexe du présent arrêté. »
A l'article 7 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé :
 I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La formation de préparation à la prise de fonctions hospitalières est organisée conformément à la section VI de l'annexe du présent arrêté. Cet enseignement, dispensé avant le début du stage hospitalier de cinquième année, doit préparer l'étudiant :
 1° A connaître :
 - la place de l'hôpital dans le système de soins ;
 - l'organisation administrative et médicale de l'hôpital ;
 - le rôle des pharmaciens dans l'organisation des soins ;
 2° A participer à l'activité hospitalière au cours du stage hospitalier. »
 II. - Le cinquième et le sixième alinéa sont supprimés.
 III. - Au septième alinéa, après les termes : « six modules », ajouter : « de soixante à quatre-vingt-dix heures d'enseignement, magistral et dirigé » et supprimer les termes : « dont le volume horaire total est compris entre deux cent vingt-cinq et deux cent soixante-dix heures, ».
 IV. - Entre le huitième et le neuvième alinéa, ajouter l'alinéa suivant :
 « L'enseignement de la deuxième année est organisé par unités d'enseignement disciplinaires. »
 V. - Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au cours des troisième et quatrième années, l'enseignement des matières figurant aux sections II, III, IV et V de l'annexe du présent arrêté est dispensé, au moins pour moitié, sous forme coordonnée soit autour d'une classe thérapeutique, soit autour d'une pathologie, afin de familiariser les étudiants aux cas concrets rencontrés au cours de l'exercice professionnel. Cet enseignement est organisé conformément à la section VIII de l'annexe du présent arrêté. »
A N N E X E
 Liste A : Sites de production raccordés aux ouvrages remis en dotation à la SNCF :
 - sites de production hydroélectrique de la SHEM : les centrales de Castet, Geteu, Fabrège, Bious, d'Artouste, de Soulom, d'Agos Vidalos, du lac de Gaves, d'Eget, de l'Oule et de Mauléon-Barrousse (postes de Castet, de Geteu, d'Artouste, d'Eget et de Soulom) ;
 - site de production éolienne de Jeumont Industrie (poste d'Escales) ;
 - site de production d'EDF (poste de Labarre).
 Liste B : Sites de consommation (certains également dotés d'installations de production) raccordés aux ouvrages remis en dotation à la SNCF :
 - sites de la SICA de Pithiviers et de la Société sucrière de Pithiviers-le-Vieil (poste de Toury) ;
 - sites de la Coopérative agricole, de la sucrerie et de la distillerie de la région d'Artenay (poste d'Artenay) ;
 - site de la Papeterie La Haye-Descartes (poste de Descartes) ;
 - site de la Société métallurgique de Saint-Chély (poste de Saint-Chély [SM]) ;
 - site Alstom (poste de Tarbes) ;
 - site Turboméca (poste de Bordes) ;
 - sites Pechiney Electro-Métallurgie & Isotral (poste de Pierrefitte) ;
 - site SNECMA (poste de Villaroche).
 Liste 1 : Postes (et lignes de piquage lorsqu'elles sont remises en dotation à la SNCF) destinés exclusivement à l'alimentation de sous-stations remises en dotation à la SNCF :
 Cier-de-Luchon, Brunoy, Saugées, Lestiou, Veuves-Monteaux, Vernou-sur-Brenne, Sainte-Maure, Ingrande, Beaulin, Saint-Benoît, Saint-Saviol, Salles-Moussac, Perrotins, Mame, Coutras, Mouthier, Vouzon, La Genevraie, Landes, Salbris, Lothier, Ravelle, Bonichaud, Age, Faregas, Rouverade, Estivaux, Avignonet, Nissan, Arreau, Soulac-SNCF.
 Liste 2 : Ouvrages remis en dotation à la SNCF non compris dans la liste 1 et non nécessaires à la sécurisation de l'alimentation d'utilisateurs non ferroviaires :
 - poste d'Hendaye (et lignes jusqu'au piquage et au poste d'Errondénia) ;
 - poste de Cahors SNCF (et lignes jusqu'aux piquages) ;
 - poste de Saint-Jory (et lignes jusqu'aux piquages).
Le premier collège du comité d'orientation comprend :
 a) Un représentant du premier président de la Cour de cassation ;
 b) Un représentant du procureur général de ladite cour ;
 c) Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son représentant ;
 d) Le procureur général près ladite cour ou son représentant ;
 e) Le président du tribunal de grande instance de Paris ou son représentant ;
 f) Le procureur de la République près ledit tribunal ou son représentant ;
 g) Un magistrat de chacune des trois juridictions, désigné par l'assemblée générale respective, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, soit trois magistrats ou leur suppléant ;
 h) Les chefs de greffe des trois juridictions ou leur représentant ;
 i) Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ou son représentant ;
 j) Un fonctionnaire de chacune des trois juridictions, élu dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, soit trois fonctionnaires ou leur suppléant.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des TMA NANTES et RENNES lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 ANGERS VOR (ANG) : 47° 32' 12,7'' N - 000° 51' 06,6'' W ;
 VALAX : 47° 33' 46'' N - 001° 06' 38'' W ;
 KURIS : 47° 35' 59'' N - 001° 31' 03'' W ;
 BALNI : 47° 37' 05'' N - 001° 40' 26'' W ;
 GODAN : 47° 38' 31'' N - 001° 57' 36'' W ;
 KORER : 47° 41' 06'' N - 002° 30' 03'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement public.
 Il peut prendre, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus proche séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de matériel et les chapitres des dépenses de personnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 décembre 2003, est autorisée au cours du premier trimestre 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services généraux du Premier ministre et de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 Les postes sont ainsi répartis :
 Services généraux du Premier ministre : 7 ;
 Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : 1.
Val-d'Oise
Osny. - Domaine de Grouchy, actuellement hôtel de ville : l'ensemble du domaine constitué par le château en totalité ainsi que tous les éléments architecturaux du parc (cad. AD 27, 28, 34 à 37, 52, 53, 55 à 64, 161) : inscription par arrêté du 4 mai 1990.
A D D I T I F
L'établissement public a pour mission, dans le respect de l'indépendance des juridictions :
 a) De concevoir, d'acquérir, de faire construire, d'aménager de nouveaux locaux pour les besoins des juridictions de l'ordre judiciaire et des organismes installés sur le site du palais de justice de Paris ;
 b) De procéder aux réaménagements nécessaires dans les locaux existants, à l'exception de ceux de la Cour de cassation pour lesquels l'établissement public ne peut intervenir qu'à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et l'établissement ;
 c) D'assister le service utilisateur pour la mise en service des bâtiments ayant fait l'objet de travaux.
 Il exerce les attributions du maître de l'ouvrage. A cet effet, l'établissement :
 1° Elabore le schéma d'aménagement, d'organisation et de fonctionnement des locaux ;
 2° Exécute ou fait exécuter les études préalables à la construction, à l'aménagement et à l'équipement des bâtiments ;
 3° Fait réaliser les travaux de construction et d'aménagement de ces bâtiments et procéder à la mise en place de leurs équipements ;
 4° Peut conclure avec d'autres personnes publiques ou privées toutes conventions afin d'assurer au palais de justice un environnement approprié.
Pour la réalisation de ces objectifs, l'établissement peut notamment :
 1° Acquérir ou prendre à bail des biens, meubles ou immeubles ;
 2° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches ou travaux ;
 3° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation des travaux ;
 4° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/95/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :
 - des mesures modifiant le livre II du code de la consommation en matière d'habilitation des agents, de pouvoirs d'enquête, de procédure de saisies et de consignation ainsi que de pouvoirs de police administrative ;
 - des mesures attribuant dans le code du travail des pouvoirs d'enquête aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - et des mesures de correction d'erreurs de codification de la partie législative du code de la santé publique intervenue par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Norbert Holcblat, administrateur civil, sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre est déclaré vacant à compter du 1er mai 2004.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
I. - Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction des relations du travail, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, et la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 II. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 III. - Conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
 IV. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
 V. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la famille et de l'enfance et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
 VI. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, ainsi que, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
 VII. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
L'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 mars 2004, délai de rigueur.
 Les épreuves auront lieu du 26 au 30 avril 2004.
 Le nombre de places offertes est fixé à 7.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture de la Réunion et de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Il est créé une aide dénommée « passeport mobilité » destinée à permettre aux personnes résidant dans une collectivité territoriale d'outre-mer de suivre une formation en dehors de celle-ci.
 L'Etat peut confier la gestion du « passeport mobilité », par convention, à un organisme agissant dans les domaines de l'aide aux étudiants, aux personnes en formation ou à l'insertion professionnelle.
En cas d'inaptitude temporaire à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'agent est affecté dans un emploi compatible avec les recommandations de l'avis médical pendant une durée maximale d'un an. A l'issue de cette période, l'agent qui ne peut réintégrer son emploi est affecté selon la procédure prévue aux articles 6 et 7 ci-dessous.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 9 mars 2004, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 15 septembre 2004 ;
 - épreuves d'admission :
  - facultatives : 1er décembre 2004 ;
  - orales : 15 décembre 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 24 mai au 11 juin 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 juin 2004. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 - concours externe :
  - spécialité administration générale : 44 ;
  - spécialité secteur sanitaire et social : 4 ;
 - concours interne :
  - spécialité administration générale : 44 ;
  - spécialité secteur sanitaire et social : 4 ;
 - troisième concours :
  - spécialité administration générale : 22 ;
  - spécialité secteur sanitaire et social : 2.
 Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Après le neuvième alinéa de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 9° Lorsque la demande concerne, dans un espace remarquable ou dans un milieu du littoral à préserver au sens de l'article L. 146-6, un projet de construction visé au d de l'article R. 146-2, une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par cet article. »
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, seuls peuvent être utilisés durant la ou les périodes concernées mentionnées à l'article 2, les insecticides et les acaricides dont l'autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'article L. 253-1 du code rural, porte l'une des mentions suivantes :
 - « emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles » ;
 - « emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles » ;
 - « emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats en dehors de la présence d'abeilles ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Nodin (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Franche-Comté pour la période du 27 octobre 2003 au 22 octobre 2006 inclus.
La comptabilité des matières doit comporter l'enregistrement chronologique sur un livre journal, ou tout support équivalent, de chacune des variations affectant quantitativement le stock de matières nucléaires ou sa répartition dans les catégories au sens de l'article 5 du présent arrêté :
 - mouvements externes, réception et expédition ;
 - opérations internes : utilisation, mouvement et transformation ;
 - corrections et ajustements, résultats de mesures, calculs et estimations ;
 - écarts constatés au cours des inventaires physiques effectués conformément au d de l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé ou à toute autre occasion.
 Les variations de stock doivent être enregistrées le jour même où elles ont eu lieu ou ont été déterminées ; le livre journal, ou son équivalent, doit être tenu sans blanc ni possibilité d'altération d'aucune sorte.
  Le stock comptable, en fin de mois, est calculé, enregistré et validé pour chacune des catégories de matières énumérées à l'article 5 du présent arrêté.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Entrées d'air autoréglables, publié au Journal officiel de la République française du 22 mai 1999, page 7677, NOR : ECOI9900183V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 11 mars 2004 fixe les dates limites de réception des votes pour le renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique :
 - au mardi 11 mai 2004, pour le premier tour de scrutin des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2, dans la boîte postale prévue à cet effet ;
 - au mardi 6 juillet 2004, pour le tour unique de scrutin du collège C, dans la boîte postale prévue à cet effet ;
 - au mercredi 7 juillet 2004, pour le second tour de scrutin des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2, dans la boîte postale prévue à cet effet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2004, M. Bras (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er août 2003, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général des affaires sociales.
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du basket-ball présentés par la Fédération française de basket-ball, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2004.
 La Fédération française de basket-ball est chargée de diffuser le programme et le règlement des épreuves homologués.
Lorsque l'avis médical émis par un médecin compétent visé aux articles 5-1, des décrets du 8 juin 2000 et du 26 juin 2000 susvisés est contesté, soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis au comité médical compétent conformément aux dispositions des articles 7 et 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2004, sont nommés membres de la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 77-820 du 21 juillet 1977, à compter du 1er janvier 2004 :
En qualité de membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat
 M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire, membre titulaire.
 M. de Bellescize (Romée), conseiller d'Etat honoraire, membre suppléant.
En qualité de membres désignés par le premier président de la Cour des comptes
 M. Boillot (Jean-Claude), conseiller maître, membre titulaire.
 Mme Seyvet (Jeanne), conseiller maître, membre suppléant.
En qualité de membres désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris
 M. Claviere-Schiele (Jacques), président de chambre honoraire, membre titulaire.
 M. Jeanjean (Serge), avocat général honoraire, membre suppléant.
L'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « Le service du financement de l'Etat et de l'économie comprend les trois sous-directions suivantes » sont remplacés par les mots : « Le service du financement de l'économie comprend les trois sous-directions suivantes ».
 II. - Les dispositions relatives à la sous-direction A sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La sous-direction A (banques et financements d'intérêt général)
 Elle suit les activités de la Banque de France, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille). Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation bancaire et financière, notamment dans ses aspects prudentiels.
 Elle est chargée des relations avec la direction des Monnaies et médailles et assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques.
 Elle traite les affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et les affaires financières concernant les collectivités locales de métropole.
 Elle est chargée des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et suit le financement du logement. A ce titre, elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'économie et conjointement avec les services du ministre chargé du logement, l'autorité sur la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993, ainsi que la tutelle sur la caisse de garantie du logement locatif social créée par l'article R. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.
 Elle est chargée de l'élaboration de la partie réglementaire du code monétaire et financier. »
 III. - Les mots : « sous-direction B (financement de l'économie et développement des entreprises) » sont remplacés par les mots : « sous-direction B (financement et compétitivité des entreprises) ».
 IV. - La dernière phrase de l'alinéa relatif à la sous-direction B est abrogée.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 22 au 26 mars 2004 :
 Site : collège Beaulieu, 25, rue des Pommiers, BP 415, 37304 Joué-lès-Tours Cedex ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2004, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
 1. En qualité de deuxième représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (au titre de l'industrie) :
 Titulaire : Mme Fouquet (Florence), chargée de la sous-direction de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et des matières premières, en remplacement de M. Grit (Stéphane).
 2. En qualité de premier représentant d'Electricité de France :
 Suppléant : M. Digoin (André), directeur délégué sûreté à la division production nucléaire, en remplacement de M. Jeandron (Claude).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Boyer, domicilié lieudit Les Grailles, 38300 Chézeneuve.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Berrou, domicilié lieudit Le Champ Bouquet, 53410 Le Bourgneuf-la-Forêt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé RFB, la radio de la foire de Beaucroissant, du 22 au 26 avril 2004 :
 Site : château d'eau, 38140 Beaucroissant ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sans conditions de ressources, les étudiants français et les étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui ont eux-mêmes ou l'un de leurs parents ou tuteur légal exercé à temps plein ou à temps partiel un emploi permanent en France :
 1° Qui ont vingt-six ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée ;
 2° Qui résident habituellement ou dont les ascendants ou tuteurs légaux résident habituellement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna, et y ayant accompli les classes de première et de terminale de l'enseignement secondaire sauf dans le cas où des classes de ce niveau ou des filières dans les classes de ce niveau n'existent pas sur place ou sont saturées ;
 3° Qui suivent, y compris par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance, des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées en métropole ou dans une autre collectivité territoriale d'outre-mer ou dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France dans le cadre d'un programme communautaire, du fait de la saturation ou de l'inexistence de la filière choisie sur place dans la collectivité territoriale d'outre-mer ;
 4° Qui n'ont pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire. Cette condition n'est pas exigée dans le cas du voyage initial et de la première année d'étude.
 La condition d'âge n'est pas opposable lorsque l'étudiant demande à bénéficier, au plus tard un an après la fin de ses études supérieures, d'un voyage de retour vers sa collectivité d'outre-mer de résidence.