Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, Mme Mielnik-Meddah (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 5. -  Les secrétaires généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont les adjoints des directeurs desdits établissements.
    Ils ont notamment la responsabilité des services administratifs, de personnel, financiers et logistiques.
    Ils assurent l'intérim des directeurs en cas d'absence de ces derniers.
Epreuve no 2
    (durée : trois heures ; coefficient 1)
    Epreuve écrite de langue étrangère consistant à résumer en langue française en un nombre de mots limité, sans dictionnaire, un texte de trois à cinq pages rédigé, au choix des candidats lors de l'inscription, en langue anglaise, allemande, italienne, espagnole ou russe. Cette épreuve permet de vérifier les capacités des candidats à contracter un texte ainsi que leur connaissance d'une langue étrangère.
Art. 11. -  La nomination aux emplois de directeur et de secrétaire général est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de fonctions de neuf ans.
    Le renouvellement du détachement est prononcé après audition de l'intéressé par une commission d'évaluation dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 13. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, la condition d'échelon n'est pas opposable aux directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en fonctions à la date du présent décret.
    Le cas échéant, les intéressés sont détachés dans l'emploi de directeur régi par le présent décret à un échelon provisoire, dont la durée est fixée à dix-huit mois.
Art. 7. -  Les agents intégrés en vertu des dispositions du présent décret suivent une formation d'adaptation à l'emploi lorsqu'ils sont appelés à exercer l'une des missions définies à l'article 3 du décret du 2 novembre 1995 susvisé. Les modalités et le contenu de cette formation, d'une durée maximale d'un an, sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, sont créés les modèles des formulaires (1) « déclaration des ressources du conjoint » et « déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail » :
    S 5112 c, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11992*01 ;
    S 5105 c, enregistré par le CERFA sous le numéro 10993*01.
    L'arrêté du 5 juillet 1989 en tant qu'il fixait les précédents modèles de formulaire est abrogé.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires appartenant aux corps des directeurs et des économes et chefs des services administratifs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, régis par le décret du 12 mai 1961 susvisé, sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales régi par le décret du 2 novembre 1995 susvisé.
    Les directeurs sont intégrés dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales.
    Les économes et les chefs des services administratifs sont intégrés dans le grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
<<1. Composition du bureau d'adjudication
      <<L'article 282 prévoit que le bureau d'adjudication est constitué notamment     par le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public,
     président, et deux membres de l'assemblée délibérante désignés par celle-ci.     Il n'est pas possible de rajouter des élus supplémentaires à voix     délibérative.
      <<Siègent également au bureau, avec voix consultative, le comptable de la     collectivité ou de l'établissement et un représentant du directeur     départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
      <<Communes: nomination au scrutin secret.
      <<Dans le cas d'une commune, les deux élus membres du bureau d'adjudication     (ou de la commission d'appel d'offres) sont désignés à l'avance par le     conseil ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau. S'ils sont désignés     par le conseil, c'est à scrutin secret en application de l'article L. 121-12     du code des communes (cf. C.E. 7 novembre 1984, Mme Courtet, revue Marchés     publics, no 208, p. 13).
      <<Fréquence des nominations:
      <<Aucun texte n'impose que les membres de la commission d'appel d'offres     soient réélus à l'occasion de chaque marché ou pour chaque réunion de la     commission. La commission peut être désignée une fois pour toutes, ou pour     une période déterminée, ou réélue pour chaque réunion.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de la     recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de     l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
<<Cas particulier des groupements
      <<Les candidats peuvent constituer un groupement solidaire pour présenter     une candidature, une offre, une proposition ou une soumission commune. Cette     forme de participation aux marchés, notamment de travaux, est régulière. Elle     peut de surcroît faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises     (P.M.E.) aux marchés publics et ouvrir plus largement la concurrence.
      <<Par ailleurs, si les documents de la consultation le prévoient, les     candidats peuvent constituer un groupement conjoint pour présenter une     candidature, une offre, une proposition ou une soumission commune (voir     également le commentaire de l'article 77, notamment sur les modes de     dévolution des marchés).
      <<1o Lorsqu'un groupement solidaire ou conjoint participe à une     consultation, l'offre ou la soumission de ce groupement, éventuellement     décomposée en lots, est signée par un représentant de chacun des membres du     groupement et présentée par le mandataire du groupement.
      <<2o En cas de procédure restreinte, la constitution du groupement se fait     en règle générale avant le dépôt des candidatures, l'agrément de la     candidature valant alors agrément de chacun des membres du groupement.
      <<Toutefois, il peut apparaître souhaitable de ne pas figer à ce stade de la     procédure la composition des groupements et d'admettre qu'elle puisse     intervenir entre la date d'établissement de la liste des candidats admis à     remettre une offre et la date limite de réception des offres: dans ce cas,
     l'offre du groupement ne peut cependant être prise en considération que si     tous les membres du groupement ont été inscrits sur la liste précitée (voir     commentaire de l'article 297 bis).
      <<3o Un même candidat ne peut être mandataire de plusieurs groupements     d'entreprises soumissionnant en vue de l'attribution d'un marché.
      <<4o L'appartenance d'un même candidat à plusieurs groupements, s'il n'est     pas mandataire commun, n'est pas interdite mais cette situation présente     quelques risques vis-à-vis de la concurrence, car ce candidat a ainsi     connaissance des offres de plusieurs groupements.
      <<Les services devront être vigilants sur ce point.
      <<Il est vivement recommandé, en cas de procédure restreinte, de n'admettre     cette situation que lorsque le nombre de prestataires potentiels est     insuffisant pour permettre la constitution de groupements indépendants. Ce     peut être le cas notamment dans des domaines très spécialisés où il existe     très peu de candidats compétents.>>
<<Les autres considérations doivent être justifiées par l'objet du marché ou     ses conditions d'exécution.
      <<Exemples de critères supplémentaires possibles: l'esthétique d'un projet,     l'importance relative des prestations pour lesquelles l'offre désigne les     sous-traitants par rapport à l'ensemble des prestations dont l'offre envisage     la sous-traitance.
      <<Exemple de critère prohibé: la localisation géographique des concurrents.     En revanche, dans le cas de certains marchés, par exemple d'entretien ou de     maintenance, nécessitant un délai d'intervention très court, l'acheteur peut     faire de ce délai un critère prioritaire de sélection. L'introduction     injustifiée du critère de préférence locale est sanctionnée par le juge     administratif (cf. TA de Montpellier, 18 décembre 1985, COREP des     Pyrénées-Orientales, marchés publics no 218). L'utilisation de ce dernier     critère sans qu'il ait été annoncé au préalable est également sanctionnée (CE     26 janvier 1966, société Ouest Peinture, Lebon, page 62).
      <<Fixation d'un prix limite:
      <<Dans le cas où le prix limite a été fixé par la collectivité avant le     lancement de l'appel d'offres, il doit rester confidentiel et ne pas être     communiqué aux candidats.
      <<La divulgation de ce prix pourrait en effet permettre à des entreprises     dont les propositions ne sont pas suffisamment étudiées, d'ajuster leurs prix     en conséquence et de présenter des offres paraissant néanmoins acceptables.
     Outre que cette pratique n'incite pas les entrepreneurs à réduire leurs prix,     elle facilite abusivement les procédés d'entente entre candidats.
      <<Pour cette même raison, il est fortement déconseillé de faire apparaître     dans l'avis public l'estimation financière faite par l'autorité compétente.
     En revanche, il est absolument nécessaire d'indiquer les quantités, les     délais à respecter...>>
Article 336
      Le commentaire de l'article 336 est modifié ainsi qu'il suit:
      Le texte du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Une avance forfaitaire peut être accordée quel que soit le montant du     marché et quel que soit son mode de passation.
      <<Dans tous les cas où le versement d'une avance forfaitaire est prévu, il     est recommandé dès le lancement de l'appel d'offres ou l'engagement des     négociations d'appeler l'attention des candidats sur l'avantage financier qui     leur est ainsi consenti.
Article 312
      Le commentaire de l'article 312 est remplacé par les dispositions suivantes:      <<1o Les prestations exécutées à titre de recherche, d'essais,
     d'expérimentation ou de mise au point ne peuvent, le plus souvent, être     confiées qu'à des entreprises ou chercheurs éprouvés, dont le choix s'impose     par leur spécialité, leurs connaissances ou aptitudes particulières, leurs     travaux antérieurs.
      <<Lorsqu'il s'agit de marchés d'études, il convient de se reporter au 9o de     l'article 312 qui renvoie aux règles générales applicables aux marchés     d'études prévues par les articles 313 à 317.
      <<2o Adjudication ou appel d'offres infructueux.
      <<Le marché négocié ne peut être utilisé que si l'adjudication ou l'appel     d'offres a été effectué dans des conditions devant normalement en assurer la     réussite. Il importe, en particulier, que la publicité ait été suffisamment     large et que le prix maximal ait été fixé de façon réaliste: si ce n'est pas     le cas, l'autorité compétente devra lancer un nouvel appel d'offres ou une     nouvelle adjudication.
      <<Dans le cas de prestations réparties en lots, la consistance peut être     modifiée (voir commentaire d de l'article 300).
      <<Lorsque l'autorité compétente a décidé de passer un marché négocié, elle     doit consulter par écrit plusieurs entreprises avant de passer ce marché.
     Elle peut consulter des entreprises qui n'ont pas répondu à l'adjudication ou     à l'appel d'offres. Ceci est particulièrement recommandé en cas de     présomption d'entente entre les candidats.
      <<3o Remplacement en cas d'urgence d'entrepreneurs ou de fournisseurs     défaillants.
Article 256
      Le commentaire de l'article 256 est remplacé par les dispositions ci-après:      <<Les bureaux d'adjudication, les commissions d'appel d'offres et les     autorités compétentes doivent vérifier si les personnes qui signent les     offres, soumissions ou propositions au nom des entreprises candidates ont été     dûment habilitées.
      <<Cette habilitation est différente suivant la forme juridique de     l'entreprise considérée (extrait des statuts de la société, délibération du     conseil d'administration, pouvoir habilitant une personne nommément désignée     à représenter l'entreprise).
      <<Dans le cas où la personne signataire n'est pas attachée à une seule     entreprise, elle ne peut représenter plusieurs entreprises soumissionnaires     pour une même prestation.
Art. 1er. - Après l'article 1er du décret no 85-238 du 13 février 1985 est     inséré l'article 1-1 suivant:
      <<Art. 1-1. - Lorsqu'il est institué au sein de la fédération un organisme     chargé de diriger les activités de caractère professionnel, la délégation     prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 est accordée     sous réserve des conditions suivantes:
      <<1o Si l'organisme est institué au sein de la fédération, un règlement     intérieur particulier, pris conformément aux dispositions de l'article 30 des     statuts types annexés au décret no 85-236 du 13 février 1985, détermine ses     compétences, sa composition, les modalités de contrôle de ses décisions par     le comité directeur fédéral ainsi que les règles de désignation de ses     membres, dont une majorité doit être élue directement par les groupements     mentionnés à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi que les     athlètes intéressés;
      <<2o Si l'organisme est doté de la personnalité morale:
      <<a) Il doit être constitué sous la forme d'une association déclarée     conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901;
      <<b) Ses membres doivent être licenciés à la fédération, et les groupements     affiliés doivent être constitués dans les conditions prévues par le chapitre     II du titre Ier de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984;
      <<c) Ses statuts doivent être compatibles avec ceux de la fédération et     comprendre des dispositions permettant à l'organisme de satisfaire aux mêmes     règles d'administration et de fonctionnement que celles fixées pour la     fédération par les articles 9 (1er alinéa), 10 à 18 et 24 à 30 des statuts     types définis par le décret no 85-236 du 13 février 1985. Les statuts de     l'organisme n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par l'assemblée     générale de la fédération et la publication de l'arrêté du ministre chargé     des sports constatant leur conformité avec les dispositions ci-dessus;
<<- le lancement d'un appel public de candidatures (art. 289 à 297);
      <<- la décision de déclarer un appel d'offres infructueux (art. 300).
      <<c) Transmission au représentant de l'Etat.
      <<En application de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, les marchés     sont au nombre des actes des autorités locales soumis à l'obligation de     transmission au représentant de l'Etat. Cette transmission doit comporter     l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la légalité du marché,
     notamment:
      <<- la délibération de l'assemblée délibérante autorisant l'autorité     compétente à passer le ou les marchés et en précisant s'il y a lieu le mode     de passation;
      <<- les différentes pièces constitutives du marché;
      <<- le procès-verbal du bureau d'adjudication, de la commission d'appel     d'offres ou du jury du concours;
      <<- le rapport de la commission d'appel d'offres prévu par l'article 300 du     code des marchés publics;
      <<- enfin le rapport de présentation du marché établi par le représentant     légal de la collectivité, prévu par l'article 312ter.
      <<Le représentant de l'Etat procède alors au contrôle de légalité du marché,     en vérifiant le bien-fondé des indications figurant dans le rapport de     présentation précité. Il peut saisir, le cas échéant, la juridiction     administrative.
      <<En ce qui concerne le contrôle des marchés des établissements     d'hospitalisation publics et des hospices publics, voir le commentaire de     l'article 250 bis.
      <<d) Notification du marché.
      <<La notification du marché au titulaire constitue, sauf dispositions     particulières du marché, le point de départ du délai d'exécution contractuel.      <<La notification intervient après réception à la préfecture ou à la     sous-préfecture des différentes pièces transmises au représentant de l'Etat.      <<L'autorité compétente de la collectivité remet une copie du marché au     titulaire contre récépissé ou lui envoie cette copie par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception postal. La date de notification est la date     portée sur le récépissé ou l'avis de réception.
      <<Il y a le plus grand intérêt à ce que la transmission de l'ensemble des     pièces au représentant de l'Etat et la notification du marché interviennent     aussitôt après la signature de l'acte d'engagement.
      <<e) Opérations postérieures à la notification du marché:
<<Depuis la réforme du droit de timbre de dimension réalisée par les     articles 34 à 39 de la loi no 63-254 du 15 mars 1963 (Journal officiel du 17     mars 1963) rendus applicables à compter du 15 juillet 1963 par le décret no     63-655 du 6 juillet 1963 (Journal officiel du 10 juillet 1963), ne sont pas     soumis au droit de timbre de dimension les actes ou documents ci-après:
       <<- soumissions ou offres souscrites par les entrepreneurs et fournisseurs;      <<- marchés et, le cas échéant, conventions de droit commun (cf. art. 1er);      <<- avenants;
      <<- pièces annexes établies pour la préparation ou l'exécution des marchés     (plans, dossiers, bordereaux de prix, bons de commandes, procès-verbaux de     réception, mémoires, factures, etc.);
      <<- extraits ou copies de documents énumérés ci-dessus sans qu'il y ait lieu     de distinguer, selon que les écrits émanent d'une autorité publique ou d'une     personne privée.
      <<En matière de nantissement ou de cession de marché, l'exonération s'étend     aux actes souscrits par application des articles 188 à 194 (acte de     nantissement ou de cession et exemplaire unique), articles auxquels renvoie     l'article 360; en effet, de tels actes ne revêtent pas le caractère     d'engagement pour le paiement ou le remboursement de sommes, mais constituent     seulement une garantie conférée à l'organisme prêtant son concours au     financement des marchés.
<<Tout titulaire du permis de conduire de la catégorie D n'est autorisé à     conduire des véhicules de transport en commun de personnes, sur des trajets     dépassant un rayon de 50 kilomètres autour du point d'attache habituel du     véhicule, que sous certaines conditions relatives à l'expérience de conduite     ou à la formation du conducteur. Ces conditions sont fixées par arrêtés du     ministre chargé des transports.>>
Spécialité dénommée DHS BIPENI 1 + 1 CPV DUPUICH, poudre injectable:
        Laboratoires C.P.V. Dupuich, Le Vieux Clos, 50740 Carolles.
       Composition: benzylpénicilline procaïne 0,6 M.U.I., benzylpénicilline (sous     forme sodique) 0,4 M.U.I., dihydrostreptomycine (sous forme de sulfate) 1 g,     excipient Q.S.P. 1 flacon. - A.M.M. no 685354.8 (flacon [verre] de 10 ml)     (décision du 30 septembre 1988).
Spécialité dénommée ORASTHIN, solution injectable:
        Laboratoires Distrivet, service homologation-santé animale, 163, avenue     Gambetta, 75020 Paris.
       Composition: ocytocine 1000 U.I., excipient Q.S.P. 100 ml. - A.M.M. no     684575.0 (flacon [verre] de 10 ml) (décision du 30 septembre 1988).
Spécialité dénommée CHRONO-GEST EPONGE AGNELLE 40 mg (grand modèle), éponge     vaginale:
        Laboratoires Intervet, 43, avenue Joxe, B.P. 235, 49002 ANGERS CEDEX.
       Composition: fluorogestone acétate 40 mg pour une éponge polyuréthane. -     A.M.M. no 691415.5 (sac [polyéthylène] de 25 éponges) (décision du 30     septembre 1988).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-713 du 26 octobre 1993 susvisée à la SARL SAPPA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Alizée/Programme Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Article 16
    Etudiants
      1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est ou qui était     immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et     qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa     formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de     formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles     proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
      2. Les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire qui est ou qui était     immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et     qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa     formation, reçoit au titre de services rendus dans le premier Etat ne sont     pas imposables dans le premier Etat à condition que ces services soient en     rapport avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces     services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour     son entretien.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats     Arabes Unis,
      Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions,     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Personnes visées
      La présente Convention s'applique aux personnes physiques et morales qui     sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
    Article 2
    Impôts visés
      1. Les impôts existants auxquels s'applique la Convention sont:
      a) En ce qui concerne la France:
      - l'impôt sur le revenu;
      - l'impôt sur les sociétés;
      - l'impôt sur les successions,
     y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés     sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés <<impôt français>>).
      b) En ce qui concerne l'Etat des Emirats Arabes Unis:
      - tout impôt sur le revenu des sociétés établi dans les Emirats Arabes Unis;
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/1999 page 2092 à 2093
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
A la page 109 du Journal officiel du 1er janvier 1999, dans l'article 1er de la décision no 98-884 du 1er décembre 1998 modifiant la décision no 96-427 du 4 juin 1996 modifiée autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 :
    Lire :
    « Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 260o/80o »,
    Au lieu de :
    « Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 360o/70o ».
Spécialité dénommée STOL 5, poudre externe en flacon pressurisé:
        Laboratoires Rhône-Mérieux, 17, rue Bourgelat, 69002 Lyon.
       Composition: néomycine (sous forme de sulfate) 1 g, excipient Q.S.P. 100 g.     - A.M.M. no 681988.2 (flacon pressurisé [aluminium] de 210 ml contenant 15 g     de solution active) (décision du 30 septembre 1988).
Spécialité dénommée PHENI 30, solution injectable:
        Laboratoires Central, zone industrielle, 85600 Montaigu.
       Composition: chloramphénicol 30 g, excipient Q.S.P. 100 ml. - A.M.M. nos     685095.2 (flacon [verre] de 50 ml); 685141.4 (flacon [verre] de 100 ml);
     685146.6 (flacon [verre] de 250 ml) (décision du 30 septembre 1988).
Le taux supérieur est égal à 1,4 fois le taux normal.
      Peuvent bénéficier du taux supérieur:
      - les ingénieurs de la météorologie et les ingénieurs des travaux de la     météorologie ainsi que les agents assimilés chargés de responsabilités     particulières;
      - les techniciens de la Météorologie nationale et les agents assimilés qui,     affectés dans les services à horaires permanents, assurent des vacations de     nuit ou qui sont affectés dans des stations isolées ou dans les détachements     de météorologie de l'armée de l'air ou chargés de fonctions de maintenance     des instruments.
      La liste des emplois correspondants est établie annuellement par le     directeur de la Météorologie nationale.
      Les attributions individuelles sont déterminées par décision du directeur de     la Météorologie nationale.
      Les différents taux normaux et supérieurs sont déterminés, en fonction des     règles ci-dessus, à partir de la masse budgétaire affectée à chacun des     corps, grades et catégories.
      Chacune de ces masses est elle-même calculée à partir de taux moyens fixés     selon le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 10/06/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. - M. le général de corps d'armée Anglard (Marc, Camille, Robert) est     nommé inspecteur des transmissions à compter du 8 octobre 1990.
      M. le général de corps d'armée Sevrin (Michel, Marie, Emile, Joseph) est     nommé gouverneur militaire de Metz, commandant la 6e région militaire, à     compter du 1er août 1990.
      M. le général de division Vaujour (Jean, Pierre, André) est nommé major     régional de la 1re région militaire à compter du 8 octobre 1990.
      M. le général de division Pincemin (Jean, Joseph, Marie) est nommé major     régional de la 5e région militaire à compter du 1er août 1990.
      M. le général de brigade Collignon (Jean-Gabriel, Georges, Eugène) est nommé     major régional de la 3e région militaire à compter du 1er septembre 1990.
      M. le général de brigade Rozier de Linage (Maurice, Marie, Joseph, Félix)     est nommé directeur du cours supérieur interarmées et commandant de l'Ecole     supérieure de guerre interarmées pour servir en situation hors budget de la     défense (budget du ministère des affaires étrangères) à compter du 1er     septembre 1990.
      M. le général de brigade Alefsen de Boisredon d'Assier (Bruno, Marie,
     François) est nommé adjoint au général commandant la 3e région militaire à     compter du 1er août 1990.
      M. le général de brigade Susini (Jean, Raymond, Jules) est nommé chef du     centre d'exploitation du renseignement militaire à compter du 1er septembre     1990.
      M. le général de brigade Vigla (Patrick, Paul, Marie) est nommé chargé de     mission auprès du général chef d'état-major des armées à compter du 1er     septembre 1990.
      Mme le général de brigade Meunier (Anne-Marie, Marguerite, Blanche) est     nommée inspecteur du cadre spécial à compter du 1er octobre 1990.
      M. le commissaire général de brigade Faivre (Jean, Marie, Paul) est nommé     directeur du commissariat de l'armée de terre de la 3e région militaire à     compter du 1er septembre 1990.
Art. 4. - Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation     proportionnelle au plus fort reste, par commission.
      Pour les élections dans les collèges A 1, A 2 et C, chaque liste doit     comporter quatre noms au moins et six noms au plus, et les électeurs doivent     conserver au moins trois noms; pour les élections dans le collège B 1, chaque     liste doit comporter cinq noms au moins et huit noms au plus et les électeurs     doivent en conserver au moins quatre; pour les élections dans le collège B 2,     chaque liste doit comprendre trois ou quatre noms et les électeurs doivent en     conserver au moins deux.
      Dans l'ensemble des collèges, les électeurs peuvent modifier l'ordre de     présentation des candidats; à défaut de telles modifications, l'ordre     figurant sur le bulletin sera retenu.
      Les listes électorales sont établies par commission selon le choix des     électeurs quant à leur commission de rattachement.
      Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     une commission électorale pour chacune des commissions scientifiques     spécialisées composée de deux représentants de chacun des collèges A 1, A 2     et B 1 et d'un représentant de chacun des collèges B 2 et C des commissions     scientifiques spécialisées sortantes. A titre transitoire, les premières     commissions électorales qui seront mises en place pour l'application du     présent alinéa seront composées de deux représentants de chacun des collèges     A 1 et A 2 et d'un représentant de chacun des collèges B 1, B 2, C 1 et C 2     des commissions scientifiques spécialisées sortantes.
Art. 2. - Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté     du 16 octobre 1972 susvisé un 3o ainsi rédigé:
       <<3o Les praticiens hospitaliers titulaires, anciens internes des centres     hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et     universitaires ou anciens internes des autres hôpitaux, ayant accompli quatre     années d'internat et pouvant justifier de quatre ans au moins d'ancienneté en     qualité de praticien hospitalier dans des services de chirurgie au 15 mai de     l'année au cours de laquelle ils sollicitent l'équivalence.>>
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 mars 1981 modifié susvisé créant des     centres de formalités des entreprises est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 2. - Des centres de formalités des entreprises sont créés:
      <<1o Par les chambres de commerce et d'industrie:
      <<Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux     qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au     registre des entreprises de la batellerie artisanale;
      <<Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens     d'intérêt économique;
      <<2o Par les chambres de métiers:
      <<Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à     l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont     assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie     artisanale;
      <<3o Par la chambre nationale de la batellerie artisanale:
      <<Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à     l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale;
      <<4o Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande     instance statuant commercialement:
      <<Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les     agents commerciaux;
      <<5o Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité     sociale:
      <<Pour les membres des professions libérales;
      <<Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au     registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au     registre des entreprises de la batellerie artisanale;
      <<6o Par les centres des impôts:
Article 3
      Chacun des Etats signataires notifiera au Gouvernement belge l'acceptation,     l'approbation ou la ratification du présent Protocole, lequel entrera en     vigueur le jour de la réception de la dernière de ces notifications. Le     Gouvernement belge informera les Etats signataires de chacune de ces     notifications et de l'entrée en vigueur du Protocole.
      En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cette fin, ont signé le     présent Protocole.
27e section: Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques    
    3e sous-section: Physique atomique, moléculaire, des ions
    et des plasmas, physique du rayonnement électromagnétique
      M. Le Coz (Georges), université de Brest, en remplacement de M. Delahaigue     (Alain), nommé professeur des universités.
Art. 15. - L'agent qui bénéficie d'un congé de formation financièrement pris     en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de     la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant une période dont la durée est égale     au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article     14 et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il     a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps de service qu'il lui     restait à accomplir en vertu de son engagement.
      Il pourra être dispensé de cet engagement par l'autorité investie du pouvoir     de nomination après avis de l'organisme administratif paritaire.
Art. 4. - Les agents peuvent bénéficier sur leur demande des actions     énumérées au c de l'article 2 ci-dessus, sous réserve des nécessités de     fonctionnement du service.
      Un deuxième refus ne peut être opposé à une demande de formation prévue au a     de l'article 2 qu'après avis de l'organisme administratif paritaire.
      Les agents peuvent, après avoir été consultés, être tenus de suivre     certaines des actions prévues au c de l'article 2 dans l'intérêt du service.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La Commission supérieure des monuments historiques est divisée en huit     sections ayant respectivement les compétences suivantes:
      <<a) 1re section: classement général parmi les monuments historiques des     immeubles, objets et immeubles par destination, à l'exception des instruments     de musique et des orgues historiques, du patrimoine industriel, scientifique     et technique, des vestiges archéologiques et des grottes ornées;
      <<b) 2e section: travaux aux abords des édifices classés et inscrits à     l'exception de ceux qui relèvent de la compétence de la huitième section;
      <<c) 3e section: travaux concernant les monuments historiques immeubles,
     objets et immeubles par destination, classés ou inscrits, à l'exception de     ceux qui portent sur les instruments de musique et les orgues historiques,
     les vestiges archéologiques, les grottes ornées et de ceux qui relèvent de la     compétence de la huitième section;
      <<d) 4e section: classement parmi les monuments historiques des immeubles,
     objets et immeubles par destination faisant partie du patrimoine industriel,     scientifique et technique;
      <<e) 5e section: classement parmi les monuments historiques et inscription     sur l'inventaire supplémentaire des instruments de musique et orgues     historiques et examen des projets de travaux les concernant;
      <<f) 6e section: classement parmi les monuments historiques des vestiges     archéologiques et examen des projets de travaux les concernant;
      <<g) 7e section: classement parmi les monuments historiques des grottes     ornées et examen des projets de travaux les concernant;
      <<h) 8e section: examen des projets de création d'oeuvres d'arts plastiques     destinés à mettre en valeur les monuments historiques et leurs abords.>>
Art. 3. - Les personnes visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent     afficher les cours qu'elles pratiquent à l'achat ou à la vente de devises     contre francs en distinguant, le cas échéant, les moyens de paiement     (billets, chèques de voyages ou autres...). Ces cours incluent la     rémunération du service.
<<6. Origine des fournitures
      <<Préciser, en matière de fournitures, si celles-ci proviennent d'un pays     membre de la C.E.E., d'un autre pays signataire de l'accord G.A.T.T. ou d'un     autre pays (outre les pays membres de la C.E.E., ont signé l'accord G.A.T.T.     sur les marchés publics les pays suivants: l'Autriche, le Canada, les     Etats-Unis, la Finlande, Israël, le Japon, la Norvège, Singapour, la Suède,
     la Suisse et Hong-kong).
Art. 16. - Sont abrogés:
      I. - a) Le décret no 70-1013 du 3 novembre 1970 relatif à la promotion     professionnelle de certains personnels titulaires des établissements     d'hospitalisation, de soins ou de cure publics;
      b) Le décret no 75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des     dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires relevant du     livre IX du code de la santé publique;
      c) Le décret no 78-517 du 30 mars 1978 pris pour l'application de certaines     dispositions du livre IX du code du travail aux agents non titulaires des     établissements et collectivités mentionnés à l'article L. 792 du code de la     santé publique et des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 8 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière;
      II. - L'article 13 (alinéas 2 et 3) du décret no 62-1198 du 3 octobre 1962     susvisé, l'article 39 du décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 susvisé,
     l'article 53 du décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, le I de     l'article 18 du décret no 89-611 du 1er septembre 1989 susvisé, l'article 39     du décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé.
Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article R. 322-16 du code de la     construction et de l'habitation, un article ainsi conçu:
      <<Art. R. 322-16 bis. - Par dérogation à l'article R. 322-15 b, les     personnes physiques bénéficiaires de la prime à l'amélioration de l'habitat     prévue à l'article R. 322-1, qui passent un contrat conforme à l'article 6 de     la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des     particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes, doivent respecter le loyer maximum fixé en application     de l'arrêté prévu à l'article R. 331-41 et calculé au prorata de la surface     habitable louée.>>
<<Le recours à cette procédure ne se justifie que dans la mesure où une     seule entreprise est apte à réaliser la prestation demandée. Lorsqu'il     existe, réellement ou virtuellement, une certaine concurrence, il est plus     expédient d'utiliser l'appel d'offres. Si, et seulement si les résultats     obtenus ne sont pas satisfaisants, il est alors possible de traiter par     marché négocié avec l'entreprise dont la solution proposée a été jugée la     plus intéressante.
      <<3o Abrogé.
      <<4o Marchés de reconduction.
      <<La procédure de la reconduction peut être utilisée "pour la répétition     d'ouvrages identiques" lorsqu'il n'est pas possible de passer un marché à     tranches conditionnelles. Elle ne doit pas être utilisée abusivement comme     prétexte à des marchés négociés sans mise en compétition (7).
      <<Les conditions d'application de cette procédure sont rappelées ci-dessous:      <<a) Les prestations à exécuter doivent être des travaux. L'article 312     bis-4o ne peut donc pas être utilisé pour des fournitures ou des prestations     de services;
      <<b) Les travaux doivent être conformes à un projet technique de base     résultant soit d'études faites par la collectivité, soit d'un concours. La     collectivité qui utilise la procédure du marché de reconduction doit donc     être en mesure de fournir soit l'étude qui a permis de définir le projet     technique de base, soit le dossier de concours. La nécessité que les travaux     soit conformes à un projet technique de base implique l'idée de travaux     similaires. Il n'est donc pas possible, pour justifier la passation d'un     marché de reconduction, de s'appuyer sur des études d'ordre général;
      <<c) Le projet doit avoir fait l'objet d'un premier marché dévolu après     adjudication ou appel d'offres (ce qui exclut le marché négocié après appel     d'offres infructueux);
      <<d) Le marché de reconduction doit faire apparaître une amélioration des     conditions du marché par rapport à l'opération précédente. Il doit maintenant     y avoir une amélioration notable des conditions financières ou techniques;
      <<e) La possibilité de recourir à cette procédure doit avoir été indiquée     dès la mise en concurrence de la première opération;
      <<f) Il ne peut être recouru à cette procédure que pendant une période de     trois ans. En conséquence, le délai séparant les dates de notification par     l'autorité compétente de l'acte d'engagement du marché initial, d'une part,
     et de l'acte d'engagement du marché de recondution, d'autre part, ne doit pas     excéder cette durée.
      <<g) La passation d'un marché négocié de reconduction est subordonnée à     l'avis favorable de la commission d'appel d'offres.>>
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 1997, M. Cocquempot (Jean), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Pays de la Loire) du 23 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
    Objet :
    Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciment, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes.
    Signataires :
    Union des industries de carrières et de matériaux de construction des Pays de la Loire ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27     septembre 1996, M. Nardon (Daniel), administrateur civil hors classe, détaché     en qualité de chef des services fiscaux, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction     générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
    Le nombre total de places offertes à ce concours est fixé à 24.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 12 janvier 1998 par l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
    Ces demandes seront :
    - soit déposées à l'INSEP au plus tard le vendredi 30 janvier 1998, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le 30 janvier 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
    - épreuve no 1 : mardi 7 avril 1998, de 14 heures à 18 heures ;
    - épreuve no 2 : mercredi 8 avril 1998, de 14 heures à 18 heures.
    Elles se dérouleront à Paris.
    Les dates et lieux des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
    La liste des disciplines est arrêtée comme suit : athlétisme, badminton, canoë-kayak, cyclisme, escalade, escrime, judo, natation, parachutisme, roller-skating, ski, tennis de table, tir à l'arc et voile.
Art. 3. -  Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront     limitées à :
      Pièces de 500 F en platine : 2 000 exemplaires ;
      Pièces de 500 F en or : 5 000 exemplaires ;
      Pièces de 100 F en argent : 20 000 exemplaires ;
      Total pièces de 500 F : 7 000 exemplaires ;
      Total pièces de 100 F : 20 000 exemplaires.
      Ces pièces ont cours légal.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mignot, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé de     l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.