Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du pays de Romans, située 13-15, rue René-Réaumur, ZI, BP 96, 26103 Romans-sur-Isère Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,63 kW photovoltaïques, est localisée ZI Les Allobroges, 10, rue Condorcet, 26100 Romans-sur-Isère.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 janvier 2006, Mme Portal (Françoise), attachée d'administration centrale, 6e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 avril 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006, la société SAAR FERNGAS AG, dont le siège est situé Am Halberg 3, 66121 Saarbrücken, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 - les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
 - les fournisseurs de gaz naturel.
L'électeur reçoit, par courrier postal, un identifiant et un code secret caché par un procédé de masquage thermique, et un mot de passe par courrier électronique. Les lettres comportant les éléments d'authentification confidentiels sont générées à partir de deux fichiers cryptés et distincts de manière à garantir leur anonymat.
 Lors de la phase de vote, l'électeur s'identifie avec l'identifiant reçu par courrier postal et avec le mot de passe reçu par voie électronique, puis valide son choix avec son code secret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2006, M. Dubertret (Julien), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur responsable de la première sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 9 mai 2006, pour une durée de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, à Sète, à la direction des travaux de l'équipement et des services logistiques (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Bassin de Thau, BP 475, 34207 Sète Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Le contrôleur doit faire connaître son avis au directeur général dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable. Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président de Château Versailles spectacles lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la culture.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2006, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
II. - Section du transport aérien
c) Membres représentant les exploitants du transport aérien
 M. Gilles Laforet est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Paul Berthelemot.
d) Membres représentant le personnel navigant professionnel
du transport aérien
 M. Eric Anhes est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Pierre Antoni.
 Le mandat du membre désigné ci-dessus expire le 3 septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2005-2006, les personnes dont les noms suivent :
 M. Bechade (Alain), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Legendre (Philippe), université Paris-II ;
 M. Ménéménis (Alain), université Paris-II ;
 M. Perrin (Francis), université Grenoble-II ;
 M. Pilliard (Jean-François), université Paris-II ;
 M. Tabuteau (Didier), université Paris-V.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le BTAN détache un coupon fixe de 1,25 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 5 juillet 2006.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mars 2006, la société Altergaz, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante :
 - les clients domestiques assurant des missions d'intérêt général.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
 A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe, les documents suivants :
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société ;
 - la situation de l'exécution du budget ;
 - la situation de trésorerie ;
 - l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
 - les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable.
Sont considérées comme présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l'hectare, répondant aux conditions suivantes :
 1° Etre d'essences forestières en station inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat, ou d'essences secondaires associées ;
 2° Avoir une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres ;
 3° Etre réparties sur au moins le quart de la parcelle ;
 4° Présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre du peuplement.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par terminal numérique et par internet dénommé « Banco », fait le 8 juillet 2004 et modifié le 16 février 2005, le 28 février 2005 et le 14 septembre 2005 avec publication au Journal officiel du 16 juillet 2004, du 19 février 2005, du 4 mars 2005 et du 30 septembre 2005 est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 26 mars 2006.
Article 2
 Dans le titre du règlement précité, les mots : « par terminal numérique et » sont supprimés.
 Au premier paragraphe de l'article 1er, les mots : « par terminal numérique et » sont supprimés.
 Le second paragraphe de l'article 1er est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
 « Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'appliquent au présent jeu. ».
 A l'article 2, les mots : « ou en blocs multiples de 360 000 unités de jeu » et la phrase : « La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet. » sont supprimés.
 Au sous-article 4.1, les mots : « de télévision du joueur ou sur l'écran » sont supprimés.
 Au sous-article 4.2, les mots : « en appuyant sur "OK avec la télécommande pour le jeu accessible par terminal numérique ou », les mots : « pour le jeu accessible par internet » et les mots : « a appuyé sur "OK avec la télécommande pour le jeu accessible par terminal numérique ou » sont supprimés.
 Au sous-article 4.3, les mots : « "OK avec la télécommande ou sur » et les mots : « sur internet » sont supprimés.
 Le sous-article 4.4 suivant est ajouté :
« 4.4. Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme indiquée sous la zone de révélation constituée d'une étoile. Le joueur est informé de la somme gagnée par un message automatique s'affichant sur l'écran. »
 A l'article 5, les mots : « ou terminal numérique » sont supprimés.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 mars 2006.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles et de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2006, le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2005 par l'arrêté du 12 octobre 2005 est fixé à 100.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-28-66 ou 28-65, site internet : www.justice.gouv.fr), ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
A N N E X E
LISTE DES LABORATOIRES
(Au 1er janvier 2007)
 Laboratoire des Antilles.
 Laboratoire de Bordeaux.
 Laboratoire du Havre (Rouen).
 Laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy).
 Laboratoire de La Réunion.
 Laboratoire de Lille.
 Laboratoire de Lyon.
 Laboratoire de Marseille.
 Laboratoire de Montpellier.
 Laboratoire de Rennes.
 Laboratoire de Strasbourg.
A l'article 4 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 avril 2006 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
 En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de la défense, respectivement : le général de division aérienne Paimbault (Patrick), le général de division Moussu (Patrick) ;
 En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de l'agriculture, respectivement : M. Morin (Georges-André), M. Canus (Bruno) ;
 En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé du budget, respectivement : Mme Loisy (Paule), M. Delport (Alexandre) ;
 En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de la recherche, respectivement : M. Pujes (Philippe), Mme Carnec (Claudie) ;
 En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de l'environnement, respectivement : M. Berteaud (Pascal), M. Ségard (Michel) ;
 En tant que représentants conjoints du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer : en tant que titulaire, M. de Lavernée (Christian), en tant que suppléant, M. Samuel (Richard) ;
 En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé des transports, respectivement : M. Hamy (Marc), M. Aymeric (Michel) ;
 En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé des transports, respectivement : M. Gandil (Patrick), M. Perdrizet (François).
 Sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants du personnel, au titre de titulaire et au titre de suppléant, respectivement :
 Mme Audonnet-Falga (Lydie), M. Celhay (Emmanuel) ;
 Mme Berne (Christine), M. Javelle (Jean-Pierre) ;
 M. Dumont (Benoît), M. Rey (Gérard) ;
 M. Magnouloux (Ludovic), M. Pin (Dominique) ;
 M. Marin (Frédéric), M. Guyomarc'h (Gilbert) ;
 M. Taboulot (Serge), M. Mondon (Sylvain).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 21 septembre 2005 à l'accord du 11 janvier 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation obligatoire des conducteurs.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Georges Watt, lotissement Bellemont, 97114 Trois-Rivières.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 13 janvier 2006 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté, conclus à Besançon entre :
 La Fédération française du bâtiment de Franche-Comté ;
 La CAPEB de Franche-Comté ;
  La commission des questions sociales de la Fédération du bâtiment de Franche-Comté,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet :
 - de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er juin 2006 ;
 - de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2006.
  Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 64 du 25 octobre 2005 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La fédération départementale des producteurs de légumes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 (Indemnités de déplacement), 26 bis (Indemnité de vêtement de travail) et 31 (Absences) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter trois éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Marju, dont le siège social est situé parc Baie orientale, résidence Fanny-La Place, 97150 Saint-Martin.
 Ces éoliennes, d'une capacité de production de 2 400 kW, sont localisées à la ferme éolienne de Marju, lieudit Red Rock, 97150 Saint-Martin.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire située sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté, de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés, conformément à l'article 6 ter  du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée de la Société industrielle de combustible nucléaire, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
 Le plan d'urgence interne du site reste en vigueur jusqu'au déclassement des installations nucléaires de base n° 65 et n° 90.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 mars 2006, aux fonctions de sous-directeur du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. de Cointet de Fillain (Alain), administrateur civil hors classe.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 avril 2006, M. Fourcaut (Pascal), conseiller économique hors classe, est affecté à Yaoundé (Cameroun) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique centrale définie par l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
 M. Fourcaut (Pascal) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Il est envisagé de nommer un inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
 Cette nomination concerne les fonctionnaires et officiers remplissant les conditions fixées par les dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales.
 Peuvent notamment postuler les personnes occupant ou ayant occupé les fonctions suivantes :
 - fonctionnaires nommés sur des emplois laissés à la décision du Gouvernement (décret n° 85-779 du 24 juillet 1985) ;
 - chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
 - directeurs de centres hospitaliers universitaires ;
 - directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
 - directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation.
 Ce poste est pourvoir en mai 2006.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur universitaire de Strasbourg situé sur le territoire de la commune de Schiltigheim, dans le Bas-Rhin, prévues dans les documents ci-après énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée de l'université Louis Pasteur de Strasbourg, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
 Le plan d'urgence interne du site reste en vigueur jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base n° 44.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ary Mondon, 82, route des Caféiers, 17e km, 97430 Le Tampon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2006 :
 M. Bourricand (Pierre, François, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emile Francon, Philippe Panossian, Francis Vigneron, Michèle Breysse-Panossian et Pierre Gascon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme).
 Le retrait de M. Francon (Emile, Georges, Hippolyte), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emile Francon, Philippe Panossian, Francis Vigneron, Michèle Breysse-Panossian et Pierre Gascon, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Emile Francon, Philippe Panossian, Francis Vigneron, Michèle Breysse-Panossian et Pierre Gascon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Panossian, Francis Vigneron, Michèle Breysse-Panossian, Pierre Gascon et Pierre Bourricand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Jean-Paul Garcia et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En application de l'article 23 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisé, les commissions précisées aux articles suivants émettent un avis sur la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience dans les cas non prévus dans le guide national de référence mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
La formation initiale d'élève lieutenant et de lieutenant est constituée de la façon suivante :
 1. Un module de compréhension des emplois permettant aux élèves lieutenants et aux lieutenants d'acquérir par équivalence les unités de valeur de formation d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès.
 2. Un module opérationnel permettant aux élèves lieutenants et aux lieutenants d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de groupe.
 3. Un module de management permettant aux élèves lieutenants et aux lieutenants d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de garde.
 4. Un module de culture générale comprenant des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances et d'un savoir-être adaptés à l'exercice des fonctions d'officier.
 5. Un module d'ingénierie des risques permettant de :
 - comprendre les phénomènes physiques et chimiques générateurs de risques ;
 - proposer des mesures de prévention ;
 - proposer des mesures de traitements techniques du risque.
 6. Un module relatif à l'hygiène et à la sécurité des sapeurs-pompiers.
 7. Un module concernant les activités spécialisées permettant :
 a) L'acquisition des unités de valeur de formation relatives aux emplois suivants :
 - formation : formateur ;
 - prévention contre les risques d'incendie et de panique : agent de prévention et préventionniste ;
 - prévision : agent de prévision et prévisionniste ;
 - feux de forêts : équipier, chef d'agrès ;
 - risques chimiques et biologiques : équipier et chef d'équipe reconnaissance, équipier et chef d'équipe intervention ;
 - risques radiologiques : équipier et chef d'équipe reconnaissance ;
 - sauvetage déblaiement : sauveteur déblayeur.
 b) La compréhension de l'ensemble des activités spécialisées non acquises : champ d'application, cadre d'intervention, missions et rôle des agents spécialisés, les moyens et l'emploi des équipes spécialisées.
 8. Un module d'entraînement physique comprenant, notamment, l'acquisition de connaissances permettant d'assurer l'encadrement des personnels lors des activités physiques et sportives.
 La validation de la formation initiale permet aux lieutenants et aux élèves lieutenants, dès leur recrutement en qualité de lieutenant, de tenir les emplois de chef de groupe et de chef de garde.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants :
 1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;
 2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ;
 3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce.
 Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Pierraccini, domicilié 5, lotissement Les Cigales, 13430 Eyguières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques est localisée à la même adresse.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe III.
 Toute note obtenue aux unités et épreuves des examens passés selon les dispositions des arrêtés visés à l'alinéa précédent est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
M. Bernard Schmeltz, administrateur civil hors classe, chef du service des étrangers et de la circulation transfrontière de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé, à compter du 3 octobre 2005, directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est complété jusqu'au 3 janvier 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AUCERT, 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1 (LA n° 22 et CC n° 17) pour la certification de conformité des produits suivants :
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Au titre de l'année 2005, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 et 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé, sont les suivantes :
 l = 0,7
 a1 = 1928, 981
 a2 = 1,5 x a1
 a3 = 2 x a1
 a4 = 2 x a1
 a5 = 2,62 x a1
 a6 = 0,5 x a1
 a7 = 50 x a1
 a8 = 66 x a1
 a9 = 0,02 x a1
 , calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation s'établit à : 0,190
  = 0,025
  = 0,075
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Black Jack », fait le 7 juillet 2003 et modifié le 28 février 2005 avec publication au Journal officiel du 16 juillet 2003 et du 4 mars 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous.
 Pour le jeu accessible par le terminal numérique TPS, les modifications s'appliquent à compter du lancement du jeu sur le terminal numérique TPS prévu en principe le 26 septembre 2005. Si ce lancement devait être retardé, le public en serait informé par internet. En ce qui concerne le jeu accessible par le terminal numérique CanalSatellite, le public sera informé de la date de lancement par une publication au Journal officiel.
Article 2
 Dans le titre du règlement précité, les mots : « et par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « offert par internet ».
 Au premier paragraphe de l'article 1er, les mots : « et par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « accessible par internet ».
 Au second paragraphe de l'article 1er, les mots : « ou terminal numérique » sont ajoutés après les mots offerts : « offerts par internet ».
 A l'article 2, la phrase : « La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet. » est supprimée.
 Au sous-article 4.3, les mots : « pour le jeu accessible par internet et en appuyant sur "OK pour le jeu accessible par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « en cliquant sur le bouton "Jouer ou le bouton "Auto » ; les mots : « ou appuie sur "OK avec la télécommande » sont ajoutés après les mots : « Si le joueur choisit le bouton "Jouer » et les phrases : « Pour le jeu accessible par terminal numérique, le joueur doit appuyer 5 fois sur la touche "OK de sa télécommande afin de découvrir l'ensemble des zones. En cas d'inactivité du joueur pendant plusieurs secondes, le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées. » sont ajoutées après les mots : « afin de terminer la partie ».
 Au sous-article 4.4, la phrase : « Le joueur est informé de la somme gagnée par un message automatique s'affichant sur l'écran. » est ajoutée après les mots : « sous la case "Gain ».
 A l'article 5, les mots : « ou par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « accessibles par internet ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 septembre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, le bien culturel suivant : Stèle funéraire Demokleides, 1re moitié IVe siècle avant J.-C., marbre, inv. 752, appartenant au National archaelogical museum d'Athènes (Grèce), prêté à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 23 septembre 2005 au 31 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Mélancolie, génie et folie en Occident » aux Galeries nationales du Grand-Palais, du 10 octobre 2005 au 16 janvier 2006.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne consistent en :
 1. La rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un ou plusieurs documents remis aux candidats (durée : trois heures, coefficient 2) ;
 2. Au choix du candidat (durée de l'épreuve : trois heures, coefficient 3) :
 - soit une composition portant sur un sujet de connaissances générales relatives à des faits sociaux contemporains ;
 - soit deux questions portant sur des sujets de société et permettant au candidat d'utiliser son expérience professionnelle.
L'article L. 651-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 651-1. - Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
 « Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :
 « 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
 « 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
 « 3° Les mots : "président du conseil régional sont remplacés par les mots : "président du conseil général ;
 « 4° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département, "préfet, "préfet de région ou "préfet coordonnateur de bassin sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte ;
 « 5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;
 « 6° Les mots : "administrateur des affaires maritimes sont remplacés par les mots : "chef du service des affaires maritimes ;
 « 7° Les mots : "tribunal d'instance ou "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance ;
 « 8° Les mots : "cour d'appel sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel. »
 Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2005, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 4 juillet 2006 à M. Jean Maurette, 79, boulevard Suchet, 75016 Paris, pour la rubrique E 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
  E 1. - Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes, sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures  E 1.
I. - Les articles L. 651-5, L. 651-6 et L. 651-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 651-5. - I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 122-3, les modalités d'application de la première section du chapitre II du titre II du livre Ier sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dans les conditions prévues au II du même article.
 « II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-4, la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
 « III. - Les conditions d'application de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
 « Art. L. 651-6. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 125-1, les modalités d'exercice du droit d'information prévu audit article, notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public, sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
 « Art. L. 651-7. - Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 126-1, la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. »
 II. - L'article L. 651-8 est abrogé.
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Le Saint (Bernard, Jacques, Marie). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er avril 2007.
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Auclair (Jacques, Marie). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées le 1er juillet 2006.
La portée géographique de l'agrément est régionale. Le centre agréé peut disposer d'établissements secondaires dans sa région d'implantation ou dans un département limitrophe de cette région, fonctionnant sous la responsabilité de l'établissement principal.
 Le dossier de demande d'agrément doit faire apparaître le nombre, la localisation et les caractéristiques et moyens propres de ces établissements secondaires.
 Lorsque l'un de ces établissements secondaires est implanté dans un département limitrophe de la région dans laquelle est situé l'établissement principal, l'agrément est délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement principal après avis du préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement secondaire.
Le conseil est chargé d'émettre un avis sur :
 - les orientations générales de la politique des villes et pays d'art et d'histoire ;
 - les engagements demandés aux partenaires adhérant à leur réseau ;
 - les demandes d'attribution et de retrait du label ;
 - l'évolution des politiques de valorisation du patrimoine et de sensibilisation à l'architecture menées dans le cadre des conventions.
 Le conseil examine chaque année les projets relatifs à l'animation et au développement du réseau, notamment en matière de communication, de formation et de service éducatif. Il reçoit chaque année le bilan de l'activité des villes et pays d'art et d'histoire de l'année précédente.
 D'une manière générale, le conseil délibère sur toutes questions relatives aux villes et pays d'art et d'histoire que le ministre lui soumet.
Les bénéficiaires sont :
 - les organisations de producteurs (OP) qui réalisent ou font réaliser les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans une ou plusieurs des démarches citées ci-dessus : certification de conformité produit (CCP), label rouge (LR), agriculture biologique (AB) ;
 - les groupements qualité label rouge qui réalisent les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans un label rouge (LR) et non adhérents d'une OP ;
 - les abatteurs engagés dans une ou plusieurs des démarches suivantes : CCP, label rouge, agriculture biologique, qui abattent à titre principal et commercialisent les agneaux produits dans ces démarches. Seules les entreprises dont le code NAF est 151.A « production de viandes de boucherie » ou 513.C « commerce de gros de viandes de boucherie » sont éligibles à l'aide.
La liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé comme donnant lieu à la prise en charge des frais de transport et de séjour est fixée comme suit :
 - conseil scientifique ;
 - commissions nationales des aides ;
 - commissions régionales des aides ;
 - commission des marchés.
 Le remboursement des frais supportés par les membres de ces commissions dans l'exercice de leurs fonctions est effectué par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 modifié susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Jacquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 1 MM. Patrice Chamaillard et Charles Bergano, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement directement placés sous l'autorité de M. Marc Jacquet, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2 M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, M. Yann Becouarn, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Arnaud Mathieu, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans.
 La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé entraîne la vacance du siège correspondant.
 En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
 Les membres de droit peuvent se faire représenter et les membres nommés autres que les personnalités qualifiées peuvent se faire représenter par leurs suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Morri (Johann), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2004, au titre de la mobilité.
Les laboratoires possédant des certificats de qualification technique délivrés au titre du décret n° 88-715 abrogé du 9 mai 1988 relatif à l'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation, bénéficient de dispositions transitoires pour se mettre en conformité avec le présent arrêté. Sous réserve du dépôt d'une demande d'agrément conforme au dossier décrit à l'annexe 2 hormis les points 6 et 7 et de l'obtention de résultats satisfaisants aux essais d'intercomparaison, la commission d'agrément peut proposer à ces laboratoires un agrément provisoire. Les agréments provisoires sont délivrés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement pour une durée limitée au 31 décembre 2008. Au plus tard à cette date, les laboratoires souhaitant maintenir leur agrément pour une durée restante de quatre ans au plus, doivent s'être mis en conformité avec la norme NF EN ISO/CEI 17025 et avoir déposé un dossier conforme à l'annexe 2.
 Ces dispositions transitoires sont applicables, avec effet rétroactif, aux laboratoires ayant participé aux essais d'intercomparaison organisés depuis le 1er janvier 2004 par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
1. La personne assurée auprès d'un régime d'assurance maladie en vigueur à Mayotte ou dans un département métropolitain ou d'outre-mer qui satisfait aux conditions requises par la législation de son territoire d'affiliation pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 5 et :
 a) Dont l'état nécessite des prestations au cours d'un séjour sur l'autre territoire ;
 b) Ou qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution d'affiliation, est autorisée par cette institution à retourner sur l'autre territoire ou à y transférer sa résidence ;
 c) Ou dont l'état nécessite une évacuation sanitaire de Mayotte vers le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer,
a droit :
 1° Aux prestations en nature servies, selon les dispositions de la législation du lieu des soins, par l'institution d'affiliation et à sa charge ;
 2° Aux prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
 2. Les dispositions du 1 ci-dessus sont applicables par analogie aux ayants droit de la personne visée audit 1 ci-dessus en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.