Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 7 août 2003, la mutuelle IRPUN, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 329 936 975, dont le siège social se situe à Besançon (25000), 2, cité des Prés-de-Vaux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 septembre 2003 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
 En qualité de représentant de la salmoniculture : M. Cleret (Gonzague).
 En qualité de représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : M. Rapilly (Jean).
 En qualité de représentants du personnel :
 M. Foissy (Jean-Michel), titulaire, et Mme Fournel (Françoise), suppléante.
 M. Ceciliot (Eric), titulaire, et M. Chaudre (Fabien), suppléant.
 Sont nommés, avec voix consultative, au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
 En qualité de représentant des fabricants et détaillants d'articles de pêche : M. Boyer (Alain).
 En qualité de personnalité scientifique : M. Gerdeaux (Daniel), directeur de recherches à l'Institut national de recherche agronomique.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations thérapeutiques sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2003 :
 M. Antoine (Eric-Charles).
 Mme Benlian (Pascale).
 M. Bonnet (Fabrice).
 Mme Damatte-Fauchery (Claire).
 Mme De Kerguenec (Caroline).
 M. Defebvre (Luc).
 M. Grenier (Philippe).
 M. Medioni (Jacques).
 M. Meune (Christophe).
 M. Milliez (Paul).
 M. Moulin (Philippe).
 M. Peremarty (Guilhem).
 Mme Plessier (Aurélie).
 Mme Rancé (Fabienne).
  M. Zelek (Laurent).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Philippe Dumont, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Philippe Dumont et de M. Antoine Jourdan, délégation de signature est donnée à Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 076.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, arceau arrière ET80.
  2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Class KgaA mbH, Münsterst. 33, D 33428 Harsewinkel, Allemagne.
  3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex, France.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, M 36, Celtis.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marques : Renault, Class, Renault Agriculture.
   Type M3611A*, dénomination commerciale : Celtis 426 ;
   Type M3612A*, dénomination commerciale : Celtis 426 ;
   Type M3621A*, dénomination commerciale : Celtis 436 ;
   Type M3622A*, dénomination commerciale : Celtis 436 ;
   Type M3631A*, dénomination commerciale : Celtis 446 ;
   Type M3632A*, dénomination commerciale : Celtis 446 ;
   Type M3641A*, dénomination commerciale : Celtis 456 ;
   Type M3642A*, dénomination commerciale : Celtis 456.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 16 juillet 2003.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 30 juillet 2003, rapport d'essai n° 14098.
 9. Date de l'homologation CEE : 12 août 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 12 août 2003.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 14098.
14. Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation de type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.
L'article L. 212-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. L. 212-2. - I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et en suit l'application.
 « II. - Le comité de bassin recueille les observations du public sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
 « Il soumet ensuite le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, à l'avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin et des chambres consulaires concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet. Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis formulés.
 « III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public.
 « IV. - Il est mis à jour tous les six ans.
 « V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la procédure suivie à cet effet. »
L'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le département applications CAUTRA (département 7) est chargé du maintien en conditions opérationnelles du CAUTRA (système d'assistance au contrôle), de sa maintenance évolutive, de l'étude, du développement et du déploiement des nouveaux systèmes en route d'assistance automatisé à la gestion des vols. Il comprend :
 « - la division « ingénierie CAUTRA » (7 I) qui est chargée de la définition système du CAUTRA, de l'intégration et de la validation système ;
 « - la division « traitement des vols en route » (7 V) qui est chargée des applications de préparation et de traitement des plans de vols ;
 « - la division « systèmes centraux » (7 C) qui est chargée des systèmes de portée nationale et en particulier des applications de prévision et de gestion du trafic, des systèmes d'archivage et des systèmes d'information aéronautique ;
 « - la division « ODS France » (Operational Display System) (7 O) qui est chargée du poste de contrôle (interface homme machine) et des outils d'assistance associés ;
 « - la division « système et support opérationnel » (7 S) qui est chargée du développement des logiciels de base spécifiques, de la supervision technique spécialisée du CAUTRA et du support système aux centres opérationnels ;
 « - la division « outils de formation » (7 F) qui est chargée du développement des outils et simulateurs de formation et d'expérimentation. »
Par décret en date du 3 octobre 2003, sont nommés à la commission de conciliation et d'expertise douanière :
 Mme Joëlle Burleraux-Lackmann, vice-président de section du tribunal administratif de Paris, nommée en qualité de membre, en remplacement de M. Pierre Daumas ;
 Mme Joëlle Herbelin, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Nathalie Escaut ;
 M. Christophe Wurtz, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Joëlle Burleraux-Lackmann.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer dispose de l'inspection générale de l'enseignement maritime, de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine et du secrétariat général au tunnel sous la Manche.
 En tant que de besoin, il dispose également de l'inspection générale des services des affaires maritimes et des autres services, directions ou inspections générales mentionnnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Bruno Fulda, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur des ponts et chaussées, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Bruno Fulda et de M. François Théoleyre, délégation de signature est donnée à M. Antoine Bourra, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Bruno Fulda et de M. Didier Serrano, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie Domblides, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 septembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens professionnels sera fixé ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 novembre 2003.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 décembre 2003.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Pour ces concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours, Christine Palomar ou Célia Verres), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-41-38/42-13).
 Mél : christine.palomar@agriculture.gouv.fr ;
celia.verres@agriculture.gouv.fr.
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Curriculum vitae
Mutation (1) :
 - avec changement de discipline ;
 - sans changement de discipline.
Détachement (1).
Recrutement (1) :
 Article 26-I (1°)  Article 26-I (2°)  Article 26-I (3°)
 Article 26-I (4°)  Article 61
Académie : 
Etablissement : 
Section CNU :  Profil : 
Emploi n° (2) :  publié
 au Journal officiel du : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité :  Situation de famille : 
Adresse personnelle : 
Numéro de téléphone : 
Adresse électronique : 
Fonctions et établissement actuel : 
Titres universitaires français (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et le jury) : 
Diplômes, qualifications, titres : 
Travaux, ouvrages, articles, réalisations : 
 (Numéroter les documents devant figurer dans le dossier des rapporteurs.)
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :
 - d'enseignement ;
 - de recherche ;
 - d'administration et autres responsabilités collectives.
 Fait à , le       
Signature
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 septembre 2003, Mme Port (Janine), attachée d'administration centrale, 9e échelon, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 6 décembre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Cogestar, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 048 kW, est localisée au centre hospitalier hôpital Layne, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 août 2003, Mme Françoise Furet, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admise d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 juin 2004, la société SCS (Sécurité contrôle santé), immeuble Aprolis 5, 8, rue de l'Etoile-du-Matin, 44600 Saint-Nazaire, est agréée en qualité d'organisme extérieur pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières jusqu'au 30 juin 2006.
Après l'article 2 du même arrêté, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jacques Gombert et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 1er du décret du 28 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2004, M. Jacques Negrier, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2004, dans les fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 juin 2004, sont nommés administrateurs de la Caisse de garantie du logement locatif social :
 M. Jean-Hervé Carpentier, vice-président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré, président de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, en remplacement de M. Jacques Berke ;
 M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, chef du bureau A 3 à la direction du Trésor, en remplacement de M. Martin Ajdari.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juin 2004, M. Patrick Lisch, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole d'architecture de Nancy, en remplacement de Mme Monique Mompeurt.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2001-0050 « Appui au développement des formations d'ingénieurs d'excellence au Vietnam ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-01-54598.
Conformément à l'article 9 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer », sont nommés membres du conseil d'administration de ce groupement :
 a) Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
 b) En tant que représentants de l'Etat :
 Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
 Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
 Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
 Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
 La déléguée interministérielle de lutte contre le cancer ou son représentant ;
 Le directeur de la recherche au ministère délégué à la recherche ou son représentant ;
 Le directeur de la technologie au ministère délégué à la recherche ou son représentant ;
 c) En tant que personnalité qualifiée :
 M. le professeur David Kayat.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 juin 2004, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
 M. Cano (Vincent).
 M. Crasnier (Christophe).
 M. Milazzo (Jean-Michel).
 M. Neyroud (Christophe).
 M. Rachdi (Ahmed).
 M. Riou (Franck).
 L'arrêté du 7 juin 2004 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juin 2004, Mme Sylvie Esparre, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est mise à disposition du ministre de l'écologie et du développement durable en qualité de directrice adjointe du cabinet du ministre à compter du 27 avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 juin 2004, Mme Romenteau (Pascale), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils pour exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale pour une période de trois ans à compter du 15 juin 2003 (régularisation).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2003, Mme Netty Skerritt, épouse Theresine, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Port autonome de la Guadeloupe pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juin 2004, M. Christian Béchon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, mis à disposition auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 31 mars 2004.
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques jusqu'à 90 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale de Corse à fiscalité propre ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque le projet d'investissement n'entre pas dans le champ de compétence communautaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 janvier 2004 à l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à la rémunération des personnels des entreprises de transports conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 034 685,09 EUR.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 041 668,57 EUR.
Le paragraphe 1° de l'article 71 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Rejets dans l'air : les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 Pour les unités existantes de craquage catalytique, la valeur limite de concentration pour les rejets de poussières totales est de 50 mg/m³. Pour les nouvelles unités de craquage catalytique, cette valeur limite de concentration est de 30 mg/m³.
 Le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 1 700 mg/m³ (exprimé en SO2) sur la plate-forme pétrolière.
 Le rejet total d'oxydes d'azote ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 500 mg/m³ (exprimé en NO2) sur la plate-forme pétrolière.
 Ces dispositions sont respectées à partir du 1er janvier 2000 et sans préjudice de l'application des textes relatifs aux chaudières, turbines et moteurs relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées. »
1° En cas de mutation de l'agent entraînant
un changement de résidence familiale
 a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 EUR.
 b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 10 672 EUR.
2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas
de changement de résidence familiale
 a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 2 745 EUR.
 b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
  - célibataire sans enfant à charge : 6 098 EUR ;
 - autres : 9 147 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2003, Mme Christiane Plumbert, attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er septembre 2002.
Le bilan de compétences prévu par l'article 41 (6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et par l'article 16 du décret du 5 avril 1990 susvisé doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les phases suivantes :
 a) Une phrase préliminaire qui a pour objet :
 - de faire le point avec l'agent sur ses souhaits d'évolution ou de changement ;
 - de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques, adaptées à ses besoins, qui seront mises en oeuvre ;
 - de définir avec l'agent les modalités de déroulement du bilan en précisant les différentes étapes à accomplir par le prestataire et par l'agent ainsi que leur engagement réciproque ;
 b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :
 - de déterminer la place qu'il souhaite accorder à la sphère professionnelle en fonction de ses aspirations, de ses objectifs et des satisfactions qu'il en escompte ;
 - d'identifier, à partir de l'analyse de ses expériences professionnelles et personnelles, des compétences et des ressources mobilisables dans la sphère professionnelle ;
 - de déterminer clairement les champs professionnels où les compétences et les ressources précédemment identifiées pourraient être mises en oeuvre et de construire un projet d'évolution ou de changement ;
 - d'être guidé dans ses démarches auprès de professionnels dans le but de connaître les différents aspects du métier ou de l'activité envisagée ainsi que les perspectives d'emploi qui y sont liées afin d'envisager concrètement la faisabilité de son projet ;
 - d'identifier les compétences restant à acquérir pour atteindre l'objectif visé et d'évaluer, le cas échéant, au moyen de contacts avec des organismes de formation les modalités de leur acquisition ;
 c) Une phase de conclusion du bilan et d'engagement du projet qui permet au bénéficiaire :
 - de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
 - de recenser et de s'approprier les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
 - de déterminer les actions concrètes à engager et les stratégies à mettre en oeuvre pour parvenir à réaliser son projet et de prévoir la planification détaillée des différentes étapes à accomplir.
 Cette phase de conclusion se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés du bilan et du document de synthèse.
En application de l'article 20 du décret du 5 avril 1990 susvisé, tout bilan de compétences à initiative individuelle réalisé au bénéfice des agents titulaires et non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et pris en charge par l'organisme paritaire mentionné au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée doit être précédé de la conclusion d'une convention tripartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay et à M. Noël Godard, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation est donnée à :
 1° M. Patrice Pattee, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, y compris les pièces de propositions d'ordonnancement ;
 2° MM. Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
 3° M. Guy Thudor, agent contractuel, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Agnès Daussun et Danielle Gozard et de MM. Frédéric Beaufays et Pierre Pelissier, M. Patrice Larde, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à :
 Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel ;
 Mme François Lutaud, sous-directrice du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Louis Blin, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, secrétaire d'ambassade de 1re classe à Abou Dabi, est nommé consul général de France à Alexandrie, en remplacement de M. Gilles Gauthier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2004 :
 M. François Bernault, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2004.
 M. Henri Chavrier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 15 juillet 2004.
 M. Jean-Jacques Chevalier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er mai 2004.
 M. Gérard Corouge, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er septembre 2004.
 M. Daniel Lanz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er décembre 2004.
 M. Guy Laporte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er janvier 2005.
 M. Bernard Leplat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2004.
 Mme Michèle de Bardon de Segonzac, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 72 du 8 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat Avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2003, Mme Bosle (France), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 8 décembre 2003, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, à la même date, radiée des cadres de l'administration centrale.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 Pour le client de l'établissement :
 - à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms adresse, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de badge, code d'identification client, adresse de courrier électronique) ;
 - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, affectation, service) ;
 Pour la consommation de biens et services :
 - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN) ;
 - à la situation économique et financière (numéro de compte comptable, compte à facturer, type de prime, solde carte, découvert autorisé) ;
 Pour le fournisseur de l'établissement :
 - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN) ;
 - aux éléments de facturation et de règlement (services ou produits faisant l'objet de la commande et de la facture, conditions de livraison, paiement, conditions et modalités de règlement [moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes], impayés, avoirs, reçus, retenues ou oppositions).
 Pour l'employé de l'établissement :
 - à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale [pour les seules opérations autorisées par l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991]) ;
 - à la situtation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
 - à la vie professionnelle (branche d'activité, convention collective, emploi et affectation, ancienneté, temps d'activité) ;
 - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, traitement brut, heures supplémentaires, prime de transport, allocations diverses, retenues sociales, références bancaires ou postales).
 Sauf dispositions législatives, les informations nominatives ainsi enregistrées sur support informatique sont conservées en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription pour celles relatives aux clients des organismes.
 Les informations nominatives relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
 Les informations enregistrées relatives aux employés de l'organisme qui sont nécessaires au calcul de leurs droits à la retraite sont conservées à des fins de reconstitution de la carrière, jusqu'à liquidation de leur retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Hubert Testard, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2003, il est créé 17 offices de notaire aux résidences de :
 Nice (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Nice ;
 Dans le ressort du tribunal d'instance de Pontarlier (Doubs) ;
 Juvignac (Hérault), dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ;
 Saran ou Fleury-les-Aubrais (Loiret), dans le ressort du tribunal d'instance d'Orléans ;
 Lyon (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;
 Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Bonneville ;
 Paris ;
 Dans le ressort du tribunal d'instance de Lagny (Seine-et-Marne) ;
 Mantes-la-Jolie ou Mantes-la-Ville (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ;
 Vedène (Vaucluse), dans le ressort du tribunal d'instance d'Avignon ;
 Massy (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Longjumeau ;
 Clichy (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Clichy ;
 Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
 Montrouge (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance d'Antony ;
 La Courneuve (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
 Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
 Beauchamp (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency.
 La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux ci-dessus est fixée au 31 octobre 2003.
 Chaque candidature aux offices notariaux ci-dessus sera adressée, dans le délai susindiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
 Les candidatures à plusieurs des offices ci-dessus doivent être accompagnées d'un ordre de préférence.
 Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants :
 - lettre de candidature ;
 - liste préférentielle établie par ordre d'intérêt décroissant ;
 - curriculum vitae ;
 - acte de naissance en copie intégrale ;
 - certificat de nationalité française ou tout document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
 - copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
 - copie du diplôme professionnel, de l'extrait de registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
 - descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office ;
 - plan de financement et budget prévisionnel.
 La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2003 :
 Il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable, dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 Licence n° 977 : Véronique Jourdain, 5, rue Champollion, 75005 Paris ;
 Licence n° 978 : Hélène Thiebault, 80, rue Taitbout, 75009 Paris ;
 Licence n° 979 : Alain Ellatifi, 1, rue Serpenoise, 57000 Metz ;
 Licence n° 980 : Freddy Lugimbuhl, 102, rue Ordener, 75018 Paris ;
 Il est procédé au changement de statut des sociétés suivantes :
 La société en nom propre Babette-Pouget, licence n° 226, 6, square Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris, devient la SARL ABP (gérante : Marie-Odile Killick) ;
 La société en nom propre Olly Productions, licence n° 902, 39, rue des Amandiers, 75020 Paris, devient la SARL Olly Productions (gérant : Olivier Lagières) ;
 Il est procédé au transfert du siège social de la société suivante :
 La SARL ARTEA, licence n° 377, 75, rue de Lourmel, 75015 Paris, transfère ses bureaux au 13, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Au grade de contre-amiral
    M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Duroux (Joël, Michel), maintenu dans ses fonctions.
    M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Vadet (Jean-Pierre, Georges, Christian, Del), maintenu dans ses fonctions.
    Mme le capitaine de vaisseau du corps des officiers féminins de la marine Desbordes (Chantal, Danielle, Marie), nommée adjointe au directeur du personnel militaire de la marine, chargée des organismes de formation à la même date.