Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Delville, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Patrick Guyonneau, ingénieur principal de l'armement, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Delville.
La liste des créances mentionnées au I de l'article  L. 641-13 du code de commerce, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
 Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
 Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article  L. 622-24 du code de commerce.
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 du code de commerce sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
 En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28 du même code, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, en qualité de directeur adjoint.
Lorsqu'en application de l'article L. 642-24 du code de commerce, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.
 Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
Pour l'application de l'article L. 653-7 du code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 318. Pour l'application du même article L. 653-7, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur saisine n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Information de la personne faisant l'objet d'une alerte professionnelle.
 La personne qui fait l'objet d'une alerte est, conformément aux articles 6 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, informée par le responsable du dispositif dès l'enregistrement, informatisé ou non, de données la concernant afin de lui permettre de s'opposer au traitement de ces données.
 Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l'alerte, l'information de cette personne intervient après l'adoption de ces mesures.
 Cette information, qui est réalisée selon des modalités permettant de s'assurer de sa bonne délivrance à la personne concernée, précise notamment l'entité responsable du dispositif, les faits qui sont reprochés, les services éventuellement destinataires de l'alerte ainsi que les modalités d'exercice de ses droits d'accès et de rectification. Si elle n'en a pas bénéficié auparavant, la personne reçoit également une information conforme à l'article 8 de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006 :
 Mlle Caderas de Kerleau (Jeanne, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Reine Fabre Caderas de Kerleau, Patrick Sutils et Lydia Herrero, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauguio (Hérault).
 Le retrait de Mme Fabre (Reine, Emilie), épouse Caderas de Kerleau, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Reine Fabre Caderas de Kerleau, Patrick Sutils et Lydia Herrero, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Reine Fabre Caderas de Kerleau, Patrick Sutils et Lydia Herrero, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Sutils, Lydia Herrero, Jeanne Caderas de Kerleau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, Mme Chantal Berhault, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault à compter du 1er février 2006.
Délégation est donnée à M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.
Délégation est donnée à M. Christian Baudot, assistant technique, directeur territorial à la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Auvergne, en charge des départements de l'Allier (arrondissement de Montluçon) et du Puy-de-Dôme.
L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
 M. Michel Pupin, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Auvergne ;
 M. Jean-Jacques Haladjian, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire pour la direction régionale Rhône-Alpes ;
 M. Jean-Philippe Sarrette, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bourgogne. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Fausser, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) au présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne, à :
 M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial investissement de la direction régionale Bretagne ;
 M. Richard Laurens, directeur d'études, directeur territorial prêt de la direction régionale Bretagne ;
 M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Bretagne.
L'annexe à la décision n° 2003-411 du 1er juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Site d'émission : 86, lotissement Ploermel, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 75 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par délibération en date du 17 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Castellas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Montaillou », du 4 février au 5 mars 2006.
 Site : Le Besset, 09110 Montaillou.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Site : TDF, Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
 Puissance : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 150°/230°.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, la SAS Eoliennes de Plouguin, dont le siège social est situé 71, rue Jean-Jaurès, 62575 Blendecques, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien situé lieudit Lescoat, 29262 Plouguin, de 7,92 MW à 8 MW.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Sondaz, domicilié 488, route de Sonnex, 74800 Saint-Laurent.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bruno Mariotti-Maureau, domiciliés lieudit le Mollard Bellet, 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation à la règle du versement annuel mentionnée à l'alinéa précédent, le compte épargne-temps peut également être alimenté à l'occasion d'une nouvelle affectation entraînant un changement de résidence. »
Afin d'assurer la préservation des espèces et l'efficacité des contrôles, les capitaines des navires de pêche battant pavillon français et enregistrés dans la Communauté européenne qui désirent utiliser un lieu de débarquement situé sur le territoire national sont soumis, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, à l'obligation de notifier au moins quatre heures auparavant à l'autorité compétente :
 - le lieu de débarquement ;
 - l'heure d'arrivée prévue au lieu de débarquement ;
 - les quantités de chaque espèce détenues à bord.
 L'opération de débarquement ne peut commencer si l'autorité compétente, ou un agent habilité à rechercher et constater les infractions à la réglementation des pêches maritimes conformément à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, donne l'ordre au capitaine du navire d'y surseoir dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles. Le débarquement ne peut être suspendu pour une durée supérieure à deux heures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2006, relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile) est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Redevance de titre de personnel de l'aviation civile. - Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé selon les tableaux suivants :
 A. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales :
 B. - Délivrance de qualifications additionnelles :
 C. - Délivrance d'autres actes :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article D. 311-0-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 311-0-1. - Le contrat de séjour passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et chaque travailleur handicapé, dénommé "contrat de soutien et d'aide par le travail, doit prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service d'aide par le travail. Le modèle de "contrat de soutien et d'aide par le travail est défini à l'annexe 3-9. »
Les épreuves orales de contrôle des connaissances prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 précité se déroulent dans les locaux de la Chambre nationale des avoués ou dans des locaux désignés par elle.
 Elles consistent en deux épreuves orales de 20 minutes chacune.
 La première épreuve porte sur :
 - la procédure civile ;
 - la déontologie de la profession d'avoué ;
 - la culture générale et juridique du candidat.
 La seconde épreuve porte sur :
 - les principes généraux de la comptabilité privée ;
 - la gestion des fonds détenus pour le compte de tiers et séquestre ;
 - les obligations comptables, fiscales et sociales mentionnées à l'article 25 du décret du 19 décembre 1945 précité.
Le jury des épreuves est nommé par le préfet du département des Bouches-du-Rhône, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Il comprend, en nombre impair, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions d'enseignant dans un institut de formation d'aides-soignants et une ou plusieurs personnes choisies en raison de leur compétence, dont au moins un professionnel de santé bilingue (français, langue des signes française).
 Si le nombre de candidats le rend nécessaire, le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs. Dans ce cas, le jury procède, s'il y a lieu, à la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs lors de la délibération finale.
 Le président du jury détermine les conditions particulières d'assistance dont peuvent bénéficier les candidats lors des épreuves.
 La somme des notes obtenues aux deux épreuves détermine le rang de classement des candidats.
 La liste de classement comprend une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
 Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Validation des bulletins du lundi 26 au mercredi 28 mars 2007 jusqu'à 17 h 55.
 Les matches se dérouleront le mercredi 28 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 28 mars 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le mercredi 28 mars 2007 ou se terminer après 00 h 30 le jeudi 29 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes et des décisions d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(33 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante :
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - traitement des symptômes fonctionnels de l'hypertrophie bénigne de la prostate.
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé OP x 2 dont l'objet est d'assurer la planification et le suivi des projets informatiques.
 Dans le cadre de la planification prévisionnelle des projets informatiques, le chef du projet renseigne notamment les absences des ressources humaines affectées sur le projet pour pouvoir établir un calendrier et un plan de charge de l'équipe de développement.
 Dans le cadre du suivi des projets informatiques, les travaux réalisés par la ressource humaine affectée sur un projet sont saisis soit par le chef du projet, soit par la ressource elle-même sur la base du volontariat.
 Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre en administration centrale et dans les départements informatiques du Trésor public.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 130/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 (JOUE n° L 23 du 27 janvier 2006), il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique relevant du code NC 2918 12 00 et originaire de la République populaire de Chine.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable, avant dédouanement, au prix net franco frontière communautaire s'établit comme suit :
 3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées en annexe. Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à toutes les sociétés s'applique.
 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 5. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) n° 1259/205 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du montant des droits définitifs sont libérés.
 6. Ces dispositions sont applicables à compter du 28 janvier 2006.
Les dispositions de l'avenant n° 89 du 7 novembre 2005 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les organismes suivants :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 15, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 Prévention et produits nouveaux études, environnement, conseil (PRONETEC), hameau Les Alazard, 84340 Beaumont-du-Ventoux ;
 Technimesure, ZA du Château-Rouge, 44155 Ancenis Cedex ;
 L'Agence de l'analyse de l'air (L3A), 18, rue Roger-Salengro, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
 Bureau Veritas, région Ile-de-France, immeuble Le Louisiane, 10, chaussée Jules-César, ZA des Beaux Soleils, 95520 Osny ;
 Bureau Veritas, région Méditerranée, 37-39, parc du Golf-Pichaury, BP 7600, 13792 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
 Bureau Veritas, région Nord-Est, 25, La Tannerie, Saint-Julien-lès-Metz, CP 17822, 57078 Metz Cedex 08 ;
 Bureau Veritas, région Rhône-Alpes - Auvergne, 16, chemin du Jubin, BP 26, 69570 Dardilly Cedex ;
 Bureau Veritas, région Nord-Ouest, 27, allée du Chargement, BP 336, 59666 Villeneuve-d'Ascq Cedex ;
 Bureau Veritas, région Ouest, 8, avenue Jacques-Cartier, Atlantis, 44807 Saint-Herblain ;
 Bureau Veritas, région Sud-Ouest, parc d'activités Actipolis, avenue Ferdinand-de-Lesseps, Canéjan, 33612 Cestas Cedex ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS n° 46537, 35065 Rennes Cedex ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), Les Tertiales, bâtiment G, rue d'Iéna, 59810 Lesquin ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 15, route des Gardes, 92190 Meudon ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), bureaux de la Cépière, 2, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31100 Toulouse ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), parc-club du Golf, bâtiment 14, BP 225000, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 11, rue Chappe, technopôle 2000, 57000 Metz ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), espace de Lesseps, 3, rue Ferdinand-de-Lesseps, lotissement 10, 33700 Mérignac.
Les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 sont fixés à :
 Grand'croix : 2.
 Grand officier : 7.
 Commandeur : 40.
 Officier : 101.
 Chevalier : 233.
 Médailles militaires : 50.
CHU de Nancy (université Nancy-I)
    M. Olivier (Jean-Luc) : biochimie et biologie moléculaire, centre hospitalier universitaire.
    M. Peiffert (Didier) : cancérologie-radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer (centre A.-Vautrin) (par convention).
    M. Civit (Thierry) : neurochirurgie, département de neurochirurgie, hôpital central.
    Mme Barbaud (Annick) : dermato-vénéréologie, service de dermatologie, hôpitaux Maringer-Villemin-Fournier.
    M. Wahl (Denis) : médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne, service de médecine interne H, hôpital central.
29e section
    Constituants élémentaires
    M. Frappat (Luc), université de Chambéry.
    M. Miallier (Didier), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
    M. Patzak (Thomas), université Paris-VII.
    M. Rovelli (Carlo), université Aix-Marseille-II.
Art. 2. -  L'annexe IV à la décision no 2000-413 du 27 juin 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Bagatelle, 97441 Sainte-Suzanne.
    Altitude du site : 230 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 236 mètres. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 96-265 du 21 mai 1996, no 96-286 du 29 mai 1996 et no 96-565 du 23 juillet 1996 susvisées à la SARL Epicom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 102 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 2000-924 du 10 avril 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Towercast, Le Plain de la Montagne, chemin rural 20, 21300 Chenôve.
    Altitude du site : 370 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 412 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 220o/320o. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 novembre 2000, Mme Lucette Mourrat-Ollivier, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la Réunion, Mayotte et îles Eparses, en remplacement de M. Pierre Bouvier.
II. - Partie 2 (n'existe que lorsque la zone de contrôle
    spécialisée (S/CTR) Creil, partie 2, est inactive)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 16' 06'' N - 002o 10' 24'' E, 49o 16' 02'' N - 002o 13' 56'' E ;
    49o 08' 28'' N - 002o 18' 52'' E, 49o 07' 16'' N - 002o 11' 50'' E ;
    49o 16' 06'' N - 002o 10' 24'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Entraide des Bouches-du-Rhône
    (13006 (Marseille)
    Accord du 30 juin 2000 et ses avenants no 1 du 7 juillet 2000 et no 2 du 8 décembre 2000 au protocole d'accord du 30 juin 2000 relatifs aux modalités de passage de la nomenclature des emplois et de l'échelle indiciaire des personnels non cadres ; l'institution d'une prime spécifique au personnel éducatif diplômé en poste dans le foyer de vie. Le montant de cette prime est fixé à 10 points (Commission nationale d'agrément du 25 janvier 2001).
Art. 1er. -  Au chapitre III de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est ajouté un article 6 bis ainsi rédigé :
    « Art. 6 bis. -  I. - Pour la réalisation des épreuves de diagnostic expérimental de la tuberculose définies à l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées :
    « 1. Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est effectuée une analyse histopathologique de recherche de lésions de tuberculose : 38 Euro.
    « 2. Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est effectuée une épreuve d'isolement de mycobactérie : 30 Euro.
    « II. - Les directeurs des laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour le diagnostic des tuberculoses animales, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement, conformément aux instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche, au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés, un état récapitulatif du nombre de prélèvements prévus à l'article 6 bis ci-dessus, qui leur ont été adressés pour analyses. »
Art. 2. -  Le département de la Charente-Maritime est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de cette concession et, plus généralement, pour tous actes rendus nécessaires par l'exercice de celle-ci, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Il est soumis aux obligations découlant pour l'administration de ces lois et règlements.
Art. 9. -  Les candidats aux examens professionnels d'accès aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers doivent, pour l'application du 3o de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ce corps par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Art. 9. -  Les mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un pays autre que la France non soumis à des restrictions d'échange ou d'importation sont autorisés sous couvert du certificat sanitaire prévu pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat.
    Outre le respect des dispositions prévues aux cinq premiers tirets de l'article 4, ces mouvements sont autorisés à condition que :
    - au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux n'appartenant pas à l'exploitation de départ ;
    - une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par l'autorité vétérinaire locale du pays de départ au directeur des services vétérinaires du département de destination.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 13 décembre 2000 (fixation de la valeur du point), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001.
Article 11
    Concurrence
    1. Les Parties conviennent des mesures appropriées à prendre pour prévenir les distorsions ou restrictions de concurrence susceptibles d'affecter de façon significative les échanges entre le Mexique et la Communauté. A cette fin, le conseil conjoint établit des mécanismes de coopération et de coordination entre leurs autorités responsables de la mise en oeuvre des règles de concurrence. Cette coopération comprend une assistance juridique réciproque, des notifications, des consultations et des échanges d'informations destinés à assurer la transparence des modalités de mise en oeuvre du droit et de la politique de la concurrence.
    2. Pour la réalisation de cet objectif, le conseil conjoint adopte des règles concernant en particulier :
    a) Les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées entre entreprises ;
    b) L'exploitation abusive d'une position dominante par une ou plusieurs entreprises ;
    c) Les fusions d'entreprises ;
    d) Les monopoles d'Etat à caractère commercial ;
    e) Les entreprises publiques et les entreprises jouissant de droits spéciaux ou exclusifs.
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, du respect des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme au budget.
    Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement public.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'hôpital Jean-Verdier, avenue du 14-Juillet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), des activités de recueil par ponction d'ovocytes pour couples et en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001 :
    Il est, à compter du 4 janvier 2001, mis fin aux fonctions de Mme Huin (Béatrice), épouse Pietri, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Beaucaire ;
    M. Mourey (Dominique), adjoint administratif, est, à compter du 4 janvier 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du greffe détaché de Beaucaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Bretagne-Sud, 27, rue Docteur-Lettry, à Lorient (Morbihan), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Art. 13. -  L'ONIVINS est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des mesures et du versement de l'aide.
    Le directeur de l'ONIVINS fixe, par circulaire dont il assure la publication, la date limite de dépôt des demandes pour pouvoir bénéficier de l'aide.
    Des dérogations autorisant le versement de l'aide à des exploitants viticoles :
    - réalisant des plantations ou des surgreffages avec du matériel standard, s'il est démontré le manque de disponibilité de matériel certifié pour la campagne et pour le cépage en cause et si le matériel utilisé présente des garanties sanitaires équivalentes au matériel certifié ;
    - réalisant des plantations ou des surgreffages dans le cadre de protocoles d'expérimentation menés en concertation avec des organismes officiels et clairement définis, mais ne répondant pas aux critères définis aux articles précédents ;
    - réalisant des plantations ou des surgreffages avec des cépages non mentionnés à l'annexe I et après avis favorable du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'ONIVINS ;
    - réalisant des plantations sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période inférieure à dix campagnes qui précède la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée, si le demandeur d'aide s'avère différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ou si une enquête terrain avant plantation a mis en évidence une atteinte sanitaire de la parcelle imposant la replantation, peuvent être accordées par le directeur de l'ONIVINS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 janvier 2001 :
    M. Bour (Jean-Michel), conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique ;
    M. Rajoelisoa (Jean-Armand), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de suppléant pour remplacer M. Bour (Jean-Michel), régisseur d'avances, pendant son absence.
Art. 14. -  Le comité technique paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent décret ainsi que par le règlement intérieur.
    En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Au grade de chevalier
    M. Barthélémy (Jacques, Roland, Bernard), directeur dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Beltrame (Marie-Claire), épouse Dévoti, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 21 ans de services civils.
    M. Béna (Jean-Jacques, Michel, Pierre), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fauquet (Pierre-Yves), président-directeur général de société, président d'une chambre syndicale professionnelle départementale ; 33 ans d'activités professionnelles, syndicales, de services militaires et de fonctions électives.
    Mme Faure, née Rozier (Françoise), présidente-directrice générale de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
    Mme Hiance, née Le Paih (Maryvonne, Andrée, Pierrette), présidente-directrice générale de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Konitz (Herbert), ancien président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mlle Lajoumard (Danièle, Renée), directrice à Electricité de France ; 25 ans de services civils.
    M. Le Bihan (Pierre, Yves, Marie), délégué général du club informatique des grandes entreprises françaises ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lemercier (Jacques, Louis, Gaston), secrétaire général d'une fédération syndicale nationale ; 28 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
    M. Mahoudeau (Roger, Marcel), président-directeur général de société, président de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine ; 40 ans d'activités professionnelles et consulaires.
    M. Panaras (Abraham, René), ingénieur chimiste, président d'une association régionale pour l'environnement ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Renaud (Yves, Jean-Marie), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
    M. Russo (René), vice-président d'un groupe de télécommunications ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Salmon-Legagneur (Xavier, Stéphen, René), directeur général adjoint de société, président d'une union professionnelle nationale ; 38 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
    M. Simon (Alain, Marie), inspecteur général de l'industrie et du commerce au secrétariat d'Etat ; 23 ans de services civils.
    M. Troesch (Jacques, André, Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes, commissaire de la Commission de régulation de l'électricité ; 31 ans de services civils.
    M. Vial (Martin, Marie, Charles), président du groupe La Poste ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Wolf (Didier, Alain, Thierry), consultant dans le domaine pharmaceutique ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Sele et de Mmes les docteurs Hennebicq et Jacob, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes sont précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Symbiose Minceur, 6, avenue de la Libération, 33110 Le Bouscat, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « Perdez cinq, dix, quinze kilos ou plus ; perdez vos kilos et retrouvez votre poids idéal ; perdre du poids (...) sans fatigue et sans faim » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Symbiose Minceur à l'appui de ces affirmations la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Symbiose Minceur, 6, avenue de la Libération, 33110 Le Bouscat.
    La présente décision prendra effet trois semaines après parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
    Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), 3, avenue Claude-Guillemin, 45060 La Source Cedex 2 ;
    Laboratoire central, préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
    IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
    Institut universitaire de médecine du travail, laboratoire d'expertise et analyses, faculté de Grenoble, domaine de la Merci, 38706 La Tronche ;
    Institut universitaire de médecine du travail, laboratoire de surveillance des risques toxiques professionnels, université Claude-Bernard - Lyon-I, faculté de médecine, RTH Laennec, rue Guillaume-Paradin, 69372 Lyon Cedex 08 ;
    Laboratoires Wolff environnement, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2001, l'arrêté du 8 juin 2001 portant désignation des auditeurs de la 54e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2001-2002) est modifié comme suit :
    I. - Retirer :
    Mme Armaignac (Marie-Christine), directrice régionale du commerce extérieur d'Ile-de-France ;
    Mme Kauffmann (Sylvie), journaliste au Monde.
    II. - Ajouter :
    Mme Erlingsen (Hélène), journaliste à France 3 ;
    Mme Turc (Jacqueline), chargée de mission au secrétariat général du comité interministériel, pour les questions de coopération économique européenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2001 :
    La démission de M. Ribeyre (Thierry, Frédéric), notaire à la résidence du Cheylard (Ardèche), est acceptée ;
    M. Ribeyre (Thierry, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Borne et Christophe Benefice, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Borne et Christophe Benefice, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Borne, Christophe Benefice et Thierry Ribeyre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence du Cheylard (Ardèche) dont était titulaire M. Ribeyre (Thierry, Frédéric) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Eric Borne, Christophe Benefice et Thierry Ribeyre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche) dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Borne, Christophe Benefice et Thierry Ribeyre, notaires associés, est transféré à la résidence du Cheylard (Ardèche).
Art. 1er. -  La Société yvelinoise de vidéocommunication est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire du Syndicat, au lieu et à la place de la Société d'exploitation de réseaux câblés de l'Ile-de-France autorisée par la décision no 95-101 du 14 mars 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par la décision précitée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 2000, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, après concours externe ouvert par l'arrêté du 20 décembre 1999, les candidates et les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    1 Mlle Mallet (Emilie).
    2 M. Regimbeau (Mathieu).
    3 M. Marmigère (Thomas).
    4 Mlle Rousset (Fabienne).
    5 Mlle Jauffret (Céline).
    6 Mlle Dubois (Aurélie).
    7 Mlle Vogt (Valérie).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-867 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Sorano Haute-Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Léman est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 août 2000 autorisant la société BLR Services à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et autorisant cette société à établir un réseau ouvert au public de boucle locale radio sur les régions Auvergne, Corse et Limousin.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-37 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-644 du 4 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verdon ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Verdon, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Mazzucco (Jean-Luc, François, Emile, Blaise, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mazzucco et Jean-Luc Mazzucco, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Mazzucco et Jean-Luc Mazzucco, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Mazzucco, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 30 mai 1989 susvisé est modifié comme suit :
    1. Au point 1.2 de l'article 1er, l'alinéa intitulé : « organisme agréé » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - organisme accrédité : organisme bénéficiant d'une accréditation pour l'application du présent arrêté, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC. »
    2. Aux points 3.1 et 3.2 de l'article 3, les termes : « organisme agréé » sont remplacés par : « organisme accrédité ».