Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile et     du ministre chargé de l'environnement, en vue de contrôler les dispositions     prises pour mesurer les nuisances sonores dues au transport aérien autour de     l'aéroport Charles-de-Gaulle, de garantir l'impartialité des informations     diffusées sur ces nuisances sonores, de veiller au respect des engagements     pris dans ce domaine et de favoriser la concertation, une instance dénommée     << Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances     sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle >>.
      Ses missions sont les suivantes :
      a) Elle recueille et rend publiques périodiquement, après en avoir analysé     la fiabilité, toutes informations sur le bruit dû au transport aérien autour     de l'aéroport, en particulier celles provenant du réseau de mesure de bruit     autour de l'aéroport. Ces informations sont de nature à permettre     l'évaluation et la comparaison séparées des énergies sonores émises     respectivement au cours des périodes diurne et nocturne ;
      b) Elle peut exécuter ou faire exécuter, à son initiative ou à la demande de     personnes morales concernées par la maîtrise des nuisances sonores autour de     l'aéroport, des études et expertises pour préciser l'impact sonore du     transport aérien autour de l'aéroport et analyser ses causes. Elle décide de     la diffusion de l'intégralité ou des conclusions des expertises et études     qu'elle fait effectuer ou qu'elle détient ;
      c) Elle vérifie la bonne application des engagements pris par les diverses     parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport Charles-de-Gaulle en vue     d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation,
     engagements qui seront retracés dans un document dénommé << contrat de     maîtrise des nuisances sonores >>. Elle rend publiques toutes informations     utiles à cet effet ;
      d) Elle peut prêter son concours aux personnes morales concernées par la     maîtrise des nuisances sonores autour de l'aéroport qui lui en font la     demande pour :
      - évaluer l'efficacité des mesures prévues ou mises en oeuvre en vue     d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à l'exploitation de     l'aéroport ;
      - faire toutes propositions notamment en matière de mesures nouvelles ;
      - surveiller le fonctionnement et le développement du réseau de mesure du     bruit ;
      - donner son avis sur les projets de plans d'exposition au bruit et de gêne     sonore ;
      e) Le ministre chargé de l'aviation civile et celui chargé de     l'environnement ainsi que les préfets territorialement compétents peuvent lui     soumettre toute plainte d'une personne physique ou morale qui conteste la     suite réservée par les services de l'Etat ou ses établissements publics à une     réclamation présentée au sujet de nuisances sonores autour de l'aéroport.
     L'institution indépendante fait les recommandations qui lui paraissent     utiles.
      Elle établit un rapport annuel dans lequel elle présente le bilan de son     activité. Ce rapport présente notamment le compte rendu de l'exécution du <<     contrat de maîtrise des nuisances sonores >>. Le rapport est rendu public.