Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<< Branche C
      << Anglais (coefficient 8);
      << Exploitation du navire et outillage maritime (coefficient 6);
      << Manoeuvre, avaries, sécurité (coefficient 6).
      << Le sujet de chaque leçon est tiré au sort par les candidats dans le     programme des examens pour l'obtention du brevet de capitaine de 1re classe     de la navigation maritime. Il est accordé pour chaque leçon une demi-journée     de préparation pendant laquelle les candidats peuvent consulter les documents     de leur choix.
      << b) Une épreuve d'aptitude générale (coefficient 5). La durée de cette     épreuve est de vingt minutes.
      << Cette épreuve comporte un entretien avec le jury, qui tient compte, pour     l'établissement de la note:
      - d'une part, du comportement général de l'intéressé lors de l'entretien et     au cours des épreuves (présentation, clarté, précision et logique des     exposés, qualités particulières manifestées au cours des épreuves);
      - d'autre part, de l'examen de son dossier de candidature. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant     l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région Haute-Normandie, la clinique     Saint-Antoine, sise 696, rue Robert-Pinchon, à Bois-Guillaume     (Seine-Maritime), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou     anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant     l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, la     clinique Le Val de Lys, sise 28, rue Neuve, à Tourcoing (Nord), est autorisée     à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la     base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du jour de la radiation des cadres
    de l'armée d'active
     Le Cann (Joseph, Pierre).
    Benquet (Philippe, Yves, Christian).
    Noël (Olivier, Marie, Alain, Claude).
    Philippon (Régis, Hugues, Marie).
    Montillet (Claude, Georges, Louis).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le     personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la     région Centre, les avenants nos 22, 23 et 24 du 21 juin 1994 à ladite     convention, conclus à Blois entre:
      L'union régionale Centre des syndicats professionnels du bois (pour les     avenants nos 22 et 24);
      Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs (pour     l'avenant no 23),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 22: de modifier les sections III et IV de l'article 21 de la     convention précitée et de créer dans ledit article une section V intitulée     Classification cadres;
      Avenant no 23: de revaloriser les salaires des ouvriers des exploitants     sylvicoles à compter du 1er juillet 1994;
      Avenant no 24: de revaloriser les salaires et la prime d'ancienneté du     personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles à compter     des 1er juillet et 1er octobre 1994.
      Le texte de ces accords a été déposé le 26 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant     l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la Guadeloupe, la polyclinique de la     Guadeloupe, sise Morne Jolivière, aux Abymes, est autorisée à poursuivre son     activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 5. -  I. - L'Institut national de la statistique et des études     économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la mise à jour     périodique de la Nomenclature des spécialités de formation.
      II. - Les propositions de révision de la Nomenclature des spécialités de     formation seront examinées dans le cadre du Conseil national de l'information     statistique.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le     ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites     et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la     culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction     publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 1993     susvisé est modifié comme suit:
      << M. Bruno Barthel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant     le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande     en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
Art. 8. -  Les étudiants en odontologie reçus au concours de l'internat ne     peuvent être nommés internes, et placés sous le statut défini par le décret     du 2 septembre 1983 susvisé, que s'ils ont validé le deuxième cycle des     études odontologiques.
      Les étudiants qui n'ont pas validé le deuxième cycle des études     odontologiques gardent toutefois le bénéfice de leur succès au concours     jusqu'au concours suivant à condition qu'ils s'inscrivent à nouveau en     dernière année du deuxième cycle. Ils peuvent participer à la procédure de     choix d'un centre hospitalier universitaire de rattachement dans les     conditions prévues à l'article 9, mais ne peuvent prendre part à la procédure     de choix des postes mentionnée au même article.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 janvier 1965 concernant les     exploitations forestières du département de l'Oise, l'avenant no 90 du 21     octobre 1993 à ladite convention, conclu à Compiègne entre:
      L'union syndicale des marchands de bois de l'Oise;
      Le syndicat des propriétaires forestiers de l'Oise,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 8 bis     relatif à l'attribution d'une indemnité de déplacement en faveur des     représentants des syndicats de salariés participant aux réunions de la     commission mixte.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 janvier 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les modèles d'appareils qui ne satisfont pas aux règles prévues     par l'article 5 susvisé, y compris lorsqu'il n'existe pas de telles règles,
     mais qui présentent des caractéristiques équivalentes doivent faire l'objet,     de la part du laboratoire agréé, d'un rapport. Ce rapport est adressé au     ministre chargé des mines, qui le soumet pour avis à la commission des     recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les     industries extractives.
Art. 3. -  La formation clinique mentionnée au b de l'article 2 comporte six     stages hospitaliers d'un semestre chacun durant lesquels les internes     reçoivent une formation approfondie correspondant aux différentes     orientations cliniques définies par arrêté des ministres chargés de     l'enseignement supérieur et de la santé.
      Ces stages sont effectués sous l'autorité du chef du service dans lequel     l'interne est affecté.
    CHAPITRE II
    Organisation du concours
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 24 novembre 1994, est renouvelé le mandat     de M. Vaillon (Guy), trésorier-payeur général de la Réunion, en qualité de     représentant du ministre de l'économie au conseil d'administration de la     Société immobilière du département de la Réunion (S.I.D.R.).
Art. 4. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés d'ail désignées ci-après (variétés indemnes d'Onion     Yellow Darf Virus [OYDY]):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12454  a 12456    
                      ......................................................
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 02/12/94                        Page 17053  a 17054    
                      ......................................................
      (*) Sous réserve de l'accord de l'administration étrangère concernée.
      (1) P.A.R. de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     90o et 210o.
      (2) P.A.R. de 7 W dans la direction d'azimut 350o.
      (3) P.A.R. de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     280o et 30o.
      (4) P.A.R. de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     60o et 300o:
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Monteils.
      (5) P.A.R. de 1,5 W dans la direction d'azimut 165o.
      (6) P.A.R. de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o     et 250o:
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 48 de Lacaune.
      (7) P.A.R. de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     115o et 260o.
      (8) P.A.R. de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     145o et 265o:
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 22 de Saint-Pons 1.
      (9) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 170o.
      (10) P.A.R. de 16 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     90o et 150o et de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     345o et 60o:
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 23 de Mazamet 1.
      (11) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 65o:
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 49 de Murasson;
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 48 de Lacaune.
      (12) P.A.R. de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     260o et 100o:
      - sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 59 du Camplong si nécessaire     après mise en service.
      (13) P.A.R. de 1,5 W dans la direction d'azimut 310o et de 0,7 W dans le     secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 270o.
      (14) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 280o et de 15 W dans le     secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 250o.
      (15) P.A.R. de 25 W dans la direction d'azimut 20o et de 12 W dans le     secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 340o.
      (16) P.A.R. de 3 W dans la direction d'azimut 50o.
      (17) P.A.R. de 3 W dans la direction d'azimut 45o.
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux     indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Art. 2. -  Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre     7, Orthoprothèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes, du Tarif     interministériel des prestations sanitaires, sont revalorisés de 2,25 p. 100,     y compris les moulages, les réparations et le montant annuel des réparations     mentionné à l'article 1er.
Art. 1er. -  Le prélèvement des échantillons en vue de la détermination de     l'empoussiérage dans les travaux souterrains des mines et des carrières est     réalisé par l'une des méthodes suivantes:
      - échantillonnage individuel: l'appareil échantillonneur est porté par la     personne concernée ou situé à moins d'un mètre de celle-ci pendant la durée     du mesurage;
      - échantillonnage de fonction: un seul échantillonnage individuel est     effectué pour l'ensemble des fonctions de travail dont les activités sont les     mêmes et se déroulent sensiblement dans les mêmes lieux et selon le même     cycle;
      - échantillonnage de groupe: un seul échantillonnage individuel est effectué     pour la fonction de travail exposant le plus aux poussières alvéolaires     siliceuses, située dans une partie de l'exploitation qui contient une     activité caractéristique de production de poussières; la fonction de travail     la plus exposée est déterminée par une étude; les activités caractéristiques     de production de poussières sont notamment les chantiers et les installations     de traitement ou de transport ou de stockage des produits extraits; cette     méthode peut être étendue à toute l'exploitation si celle-ci ne contient que     des empoussiérages des classes A et B;
      - échantillonnage en des points fixes: l'échantillon est prélevé par un ou     plusieurs appareils disposés en un ou plusieurs points fixes dont     l'emplacement dépend des circonstances locales mais doit être choisi pour que     l'empoussiérage en ces points, dénommé empoussiérage caractéristique, soit en     étroite relation avec celui des fonctions de travail d'un chantier ou d'une     partie de l'exploitation; cet échantillonnage est complété par une étude     destinée à déterminer les écarts entre l'empoussiérage caractéristique et     l'empoussiérage effectif attaché à chaque fonction de travail; le classement     des empoussiérages est établi en tenant compte de l'empoussiérage     caractéristique et des écarts définis ci-dessus.
      Les études nécessaires, tant dans le cas de l'échantillonnage de groupe que     dans celui de l'échantillonnage en des points fixes, sont renouvelées à un     intervalle de temps au plus égal à quatre ans pour les fonctions de travail     dont l'empoussiérage est en classe A ou B, deux ans pour ceux dont     l'empoussiérage est en classe C et un an pour ceux dont l'empoussiérage est     en classe D. Elles sont portées à la connaissance du directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Celui-ci peut exiger     qu'elles soient confiées à un service ou un organisme spécialisé désigné par     lui. Il peut autoriser une augmentation de l'intervalle fixé ci-dessus si les     résultats constatés sont sensiblement constants.
Art. 5. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la     comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité de certains     articles inscrits à la lettre G, Appareils divers de correction orthopédique     du chapitre Ier, Orthèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes du     tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
    TITRE II
    ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES
    CHAPITRE Ier
    Orthèses
A N N E X E   I I I
      Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux     services de T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage):      - émetteurs prévus;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des     fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
      - puissance apparente rayonnée maximale;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution);
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques);
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport:
      - moyen utilisé;
      - exploitation directe ou sous-traitée;
      - expérience et qualification de l'exploitant;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de télévision privée à     caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le     département de la Guadeloupe accordée à la société Archipel 4 susvisée est     suspendue pour une durée d'une semaine, du lundi 5 décembre 1994 à 0 heure au     dimanche 11 décembre 1994 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises de commerce de détail de petits animaux familiers,
     les dispositions de:
      - l'accord national relatif aux emplois et classifications du 8 avril 1994     tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 1994 (Journal officiel du 9 juillet     1994);
      - l'accord national relatif aux salaires minima garantis du 8 avril 1994 tel     qu'étendu par arrêté du 29 juin 1994 (Journal officiel du 9 juillet 1994).
      Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de     l'emploi de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article R. 361-35 du code des communes est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 361-35. -  La création ou l'extension d'une chambre funéraire est     autorisée par le représentant de l'Etat dans le département.
      << Celui-ci fait procéder à une enquête de commodo et incommodo et consulte     le conseil départemental d'hygiène. Il recueille l'avis du conseil municipal,     qui se prononce dans le délai de deux mois.
      << La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de     la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce     délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
      << L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public     ou de danger pour la salubrité publique.
      << Dans les mêmes cas, le représentant de l'Etat dans le département peut,
     après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la     chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé. >>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 août 1994 et conformément aux dispositions du     décret no 92-861 du 28 août 1992, le nombre de postes à ouvrir au concours     d'infirmiers territoriaux est globalement de 444, ce qui correspond à la     ventilation sur les délégations responsables ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12447  a 12448    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les élèves des classes de troisième des sections bilingues     français-langue régionale peuvent, en fonction de l'enseignement qui leur a     été dispensé, choisir de composer en français ou en langue régionale lors de     l'épreuve d'histoire-géographie du diplôme national du brevet.
      Ils font connaître leur choix au moment de l'inscription à l'examen.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Peuvent être détachés dans le corps des directeurs, attachés principaux     et attachés de préfecture dans les grades d'attaché ou d'attaché principal     les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans     la catégorie A ou d'un niveau équivalent. >>
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 21 mai 1993 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 4. -  En  cas  d'absence  ou  d'empêchement  de M. Marcel Gerente,
     M. Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer,     dans la limite de ses attributions à la sous-direction des chambres de     commerce et d'industrie et au nom du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets. >>
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie,     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture     et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 1994, le nombre total     des postes offerts au concours prévu à l'article 1er du décret no 89-991 du     22 décembre 1989 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes), dont     l'ouverture a été autorisée par arrêté du 19 octobre 1993, est fixé à dix.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier     1994, est autorisée en 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement de traducteurs à l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget (femmes et hommes).
      Deux postes sont à pourvoir au titre des premières langues suivantes     (épreuves écrites nos 2 et 3 et épreuve orale no 2 obligatoires):
      - allemand: un poste;
      - espagnol: un poste.
      L'épreuve écrite no 4 et l'épreuve orale no 3 porteront sur des exercices de     traduction et de résumé en anglais.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 février 1994 inclus,     terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 février 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur du personnel et des     services généraux.
Direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse
      Direction régionale de Toulouse.
      Centre de détention de Muret.
      Centre pénitentiaire de Perpignan.
      Maison centrale de Lannemezan.
      Maison d'arrt de Nîmes.
      Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne.
      Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
      Mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser:
      - au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction     de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des     affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des     recrutements et concours, F.G.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP;      - aux directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et     sociales de leur lieu de résidence.
Art. 5. -  L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre de dépôt des listes pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.
    Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :
    Le titre de la liste ;
    Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.
    Il indique également le cas échéant :
    Le signe choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;
    La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article 4.
Direction régionale des services pénitentiaires de Lyon
      Direction régionale de Lyon.
      Centre de détention de Riom.
      Maison d'arrêt de Lyon.
      Centre pénitentiaire de Moulins-Yseure.
      Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.
      Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.
      Centre pénitentiaire d'Aiton.
Direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux
      Direction régionale de Bordeaux.
      Centre de détention d'Eysses.
      Centre de détention de Mauzac.
      Centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré.
      Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan.
      Centre de détention d'Uzerche.
      Centre de détention de Neuvic-sur-Lisle.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Nostalgie (30).
      Fréquence: 105,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-129 du 18 février 1992, publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Art. 1er. -  Il est institué, auprès de la direction de la comptabilité     publique au ministère du budget, une régie d'avances pour le paiement des     dépenses suivantes:
      1o Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor rémunérés sur les     crédits du budget des services financiers et affectés ou en service hors de     la France métropolitaine:
      a) Indemnités ou avances sur indemnités auxquelles ces agents peuvent     prétendre du fait de leur embarquement;
      b) Avances sur traitement que les intéressés sont autorisés à solliciter au     titre des dispositions applicables en la matière;
      2o Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor, en fonctions à la     direction de la comptabilité publique, envoyés en missions:
      Frais de mission et remboursement de frais de déplacement et avances     réglementaires sur les mêmes frais.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air     Réunion International par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air     Caraïbes par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules     de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres     véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1994, lorsque ces     visites sont effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement, sont majorés d'une redevance additionnelle     d'un montant fixé à 48 F.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société     C.A.S.M.-S.A. par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 14 janvier 1994, M. Chaumont (Paul), commissaire de     la police nationale, détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature     et nommé juge auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles,
     est radié des cadres de la police nationale à compter du 3 septembre 1993.
A N N E X E
    Extrait de la convention constitutive
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé Agence de développement universitaire     Drôme-Ardèche est constitué entre l'université Grenoble-I, l'université     Grenoble-II, l'université Grenoble-III, l'Institut national polytechnique de     Grenoble, le département de la Drôme, le département de l'Ardèche et la ville     de Valence.
    Objet
      Le groupement a pour objet:
      - de proposer et de gérer les moyens d'intérêt commun avec les différentes     universités concernant les conditions d'accueil et l'accompagnement de la vie     étudiante;
      - de contribuer à l'élaboration d'un plan de développement permettant de     multiplier les formations proposées et de favoriser le développement de la     recherche et de la formation continue.
    Siège social
      Le siège du groupement est fixé à l'université Grenoble-III, domaine     universitaire, B.P. 25, 38040 GRENOBLE CEDEX 09.
      Il sera transféré ensuite auprès de l'établissement dont le président     préside la conférence académique des présidents d'université.
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de sept ans, renouvelable de     façon expresse.
Art. 17. -  La purification des coquillages vivants ne peut être pratiquée     que dans des centres qui répondent aux conditions d'aménagement,
     d'équipement, de fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté conjoint du     ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des     cultures marines, et qui font l'objet d'un agrément. L'agrément est accordé     par le préfet, sur demande du responsable du centre, sur proposition du     directeur des services vétérinaires et après avis du directeur départemental     des affaires maritimes. L'arrêté interministériel fixe les conditions de     délivrance de l'agrément ainsi que les modalités du contrôle officiel exercé     sur les activités et les installations.
      Toute construction d'un centre de purification doit recevoir préalablement     un avis sanitaire favorable des services départementaux concernés.
      Si les centres mettent en oeuvre des systèmes de traitement et de     désinfection de l'eau de mer d'approvisionnement, ces systèmes doivent être     autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des     cultures marines et du ministre chargé de la santé, pris après avis du     Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Art. 10. -  Les locaux visés à l'article 5 (1o, 2o et 4o) sont dotés d'un     nombre suffisant d'équipements de nettoyage et de désinfection des mains     pourvus d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée à une     température appropriée.
      Ces équipements sont pourvus de produits de nettoyage et de désinfection     ainsi que de moyens hygiéniques de séchage ou d'essuyage des mains.
      Les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 avril 1994, la     répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au     second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au     titre de l'année 1994 (femmes et hommes), est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/94                        Page 6332   a 6333    
                      ......................................................
Personnes connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers
    ou leur attachement à la cause hospitalière
      M. Ferrier (Jean-Pierre), hôpital Jean-Verdier à Bondy;
      Mme Fardeau-Gautier (Michèle), professeur de sciences économiques, directeur     d'unité d'enseignement et de recherche à l'université Paris-I.
Nota. - Le retrait de dossiers s'effectue uniquement par correspondance en     joignant à la demande une enveloppe autocollante de format 23 x 32,5 cm     libellée aux coordonnées du candidat et affranchie à 11,50 F, le tout adressé     au ministère de la justice (D.A.G.E., bureau des personnels), 13, place     Vendôme, 75042 PARIS CEDEX 01.
Art. 16. -  L'autorisation de reparcage est accordée par le préfet sous     forme d'arrêtés d'autorisation d'exploitation de cultures marines,
     conformément aux dispositions du décret du 22 mars 1983 modifié susvisé.
      Le bénéficiaire de l'autorisation:
      a) Conduit les opérations de reparcage selon les règles de gestion de la     zone concernée et les clauses des cahiers des charges annexés aux arrêtés     d'autorisation;
      b) Soumet à analyse des prélèvements représentatifs, en vue d'établir un     état chronologique de la décontamination des lots soumis au reparcage;
      c) Tient et conserve le registre de l'année en cours et celui de l'année     précédente où figurent les résultats de ces analyses, les entrées et sorties     de coquillages, ainsi que les périodes de reparcage;
      d) Informe l'autorité administrative de toute constatation de nature à     remettre en cause le classement de la zone.
    CHAPITRE II
    Purification
Art. 4. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité     sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le     directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations,     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament     international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington     le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament     international sont:
      - sur le territoire de la République française, les notaires;
      - à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et     consulaires français.
Art. 1er. -  La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      << Ena Press, 4-6, route de Gambais, 78119 Bourdonnais, à compter du 1er     septembre 1993;
      << Hot Sports (agence de presse photographique), 112 A, rue Eugène-Pottier,     35066 RENNES CEDEX, à compter du 1er septembre 1993;
      << Sunrgia, 9, rue des Trois-Bornes, 75011 Paris, à compter du 1er septembre     1993. >>
Art. 1er. -  Les modèles de fauteuils roulants à propulsion manuelle, le     modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique et le modèle de     fauteuil roulant pour activités sportives ont été reconnus conformes aux     caractéristiques définies par les arrêtés du 5 septembre 1991, du 6 septembre     1977 et du 30 juillet 1992 susvisés et affectés des numéros d'ordre figurant     dans ledit tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 20/01/94    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 93-254 du 27 avril 1993 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
    << A N N E X E  X I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/94                        Page 6359    
                      ......................................................
A N N E X E (*)
      Zone de planification: Fort-de-France.
      Fréquence: 91,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.      Altitude du site: 424 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 454 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1994, M. Hemmery     (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 15 avril 1993.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend     effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 3. -  Sous réserve d'avoir satisfait aux normes de compétence minimales requises prévues au module no 1 et de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire, sont déclarés admis à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation :
    - les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves du module no 2, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves du module no 3, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 ;
    - les candidats titulaires ou ayant subi avec succès la formation au permis de conduire les moteurs marins (250 kW), telle que défini par l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé, et ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves du module no 2, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 ;
    - les candidats à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves du module no 2 de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité et ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du module no 3 de l'examen pour l'obtention du brevet de petite navigation une note moyenne au moins égale à 10 sur 20.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 92-323 du 14 avril 1992 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
    << A N N E X E  V I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/94                        Page 6358   a 6359    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 janvier 1994:
      La démission de M. Pilleux (Pierre, Marie, Auguste, Bernard), notaire à la     résidence de Courcite (Mayenne), est acceptée.
      La société Jules Leroy, Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne),
     en remplacement de M. Leroy (Jules, Louis, Joseph), démissionnaire.
      M. Leroy (Jules, Louis, Joseph), M. Pilleux (Pierre, Marie, Auguste,
     Bernard) et M. Vincent (Gérard, Roger) sont nommés notaires associés.
      Le retrait de M. Leroy (Jules, Louis, Joseph), membre de la société Jules     Leroy, Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de     Villaines-la-Juhel (Mayenne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jules Leroy, Pierre Pilleux et Gérard     Vincent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Pierre Pilleux et Gérard     Vincent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Pilleux (Pierre, Marie, Auguste)     à la résidence de Courcite (Mayenne) est supprimé.
      La société Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Courcite (Mayenne), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, M.
     Jean-Claude Decrescenzo, de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines),     à compter du 1er septembre 1993 et pour une durée de trois ans, à     l'université Aix-Marseille-I.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 1994:
      Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
      Mme Bazy-Malaurie (Claire), directeur des affaires financières et de     l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme, en remplacement de Mme Vaulont (Isabelle).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 janvier 1994:
      M. Dugas (Eric, Marie, Marcel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Michel Dugas et Georges Lafon, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nîmes (Gard).
      La raison sociale de la société Michel Dugas et Georges Lafon, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Michel Dugas, Georges Lafon et Eric Dugas,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1994:
      Par suite de leur fusion, les sociétés civiles professionnelles Didier     Pernet, huissier de justice associé, et André Chicco, huissier de justice     associé, chacune titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Troyes (Aube), sont dissoutes.
      La société civile professionnelle Didier Pernet et André Chicco, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Troyes (Aube), en remplacement de la société civile     professionnelle Didier Pernet, huissier de justice associé.
      M. Pernet (Didier, Fernand, Louis) et M. Chicco (André, Joseph) sont nommés     huissiers de justice associés.
      L'office d'huissier de justice dont était titulaire la société civile     professionnelle André Chicco, huissier de justice associé, à la résidence de     Troyes (Aube) est supprimé.
      La société civile professionnelle Didier Pernet et André Chicco, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Troyes (Aube), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.