Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
     M. Andrieux (Jean-Jacques), directeur général de l'Association française pour     la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence. Chevalier du 6 novembre 1987.    Mme de Beuverand de la Loyère (Arlette), assistante du président du comité     éditorial d'un quotidien. Chevalier du 8 avril 1977.
    M. Bion (Richard), secrétaire général adjoint du comité interministériel de     l'informatique et de la bureautique dans l'administration. Chevalier du 25     juin 1986.
    M. Bouvet (Roland, Augustin), maire adjoint. Chevalier du 14 novembre 1980.
    M. Declosmesnil (Bernard, Marcel), membre d'une association. Chevalier du 1er     décembre 1985.
    M. Magnier (Robert, Henri), magistrat honoraire. Chevalier du 25 mars 1982.
    Mme Meresse, née Boinali (Zaïna), conseiller général. Chevalier du 5 mai 1978.    M. Mesnard (Christian, Joseph), président de chambre dans un tribunal de     commerce. Chevalier du 4 février 1981.
    M. Monne (Maxime, Charles), premier vice-président d'une association     professionnelle. Chevalier du 11 janvier 1974.
    M. Montlahuc (Yves, Marie-Charles), directeur départemental adjoint honoraire     des impôts. Chevalier du 24 mars 1984.
    M. Nieuviaert (Emile, Julien), président honoraire de l'Association nationale     d'entraide et de prévoyance. Chevalier du 12 mars 1981.
    M. Pflimlin (Etienne, Alphonse), président d'une confédération nationale.
     Chevalier du 24 octobre 1983.
    M. Platini (Michel, François), coprésident du comité d'organisation de la     Coupe du monde de football de 1998; 21 ans d'activités professionnelles,
     sportives et de services militaires.
    Mme Quenette (Anne-Marie), avocat. Chevalier du 29 octobre 1981.
    Mme Terral (Raymonde, Valérie), animatrice-éducatrice dans un comité en faveur     de personnes âgées. Chevalier du 25 janvier 1984.
    Mme Valsecchi, née Dumonteil (Huguette, Herminie), présidente d'une union     d'institutions sociales. Chevalier du 21 janvier 1987.
    M. Vauge (Christian), professeur d'université. Chevalier du 13 octobre 1983.
    M. Veysset (Jean-François), restaurateur. Chevalier du 17 novembre 1987.
    M. Vincent-Carrefour (Jacques), délégué interministériel à la sécurité des     systèmes d'information. Chevalier du 22 mars 1973.
Art. 10. -  A compter du 31 décembre 1995, il est interdit d'utiliser le     cadmium et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir     des substances et préparations suivantes:
       1. Résine mélamine-formaldehyde;
       2. Résine urée-formaldehyde;
       3. Polyester insaturé;
       4. Téréphtalate de polyéthylène;
       5. Téréphtalate de polybutylène;
       6. Polystyrène cristal/standard;
       7. Méthacrylate de méthyle acrylonitrile;
       8. Polyéthylène réticulé;
       9. Polystyrène choc, impact;
      10. Polypropylène.
      A compter du 31 décembre 1995, la mise sur le marché des produits finis ou     des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations     énumérées à l'alinéa ci-dessus, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur     utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en     cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 p. 100 en masse de     matière plastique.
Art. 1er. -  Le prix des actions à créer sur les primes et réserves     disponibles de la Compagnie nationale Air France, par décision de l'assemblée     générale extraordinaire de ses actionnaires statuant en vertu des     dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 susvisée, en vue     d'indemniser les participants et anciens participants de la société     coopérative de main-d'oeuvre, est fixé à 78 F.
Art. 17. -  Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique     en Côte d'Ivoire, au Maroc et en Tunisie trois commissions consultatives     paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants:
      - commission locale (C.C.P.L.A.) no 1, compétente pour les personnels     relevant des catégories 1, 2, 3, 9 et 10 définies à l'article 7 de l'arrêté     du 17 décembre 1991 susvisé;
      - commission locale (C.C.P.L.A.) no 2, compétente pour les personnels     relevant des catégories 4 et 5 définies à l'article 7 de l'arrêté du 17     décembre 1991 susvisé;
      - commission locale (C.C.P.L.A.) no 3, compétente pour les personnels     relevant des catégories 6, 7 et 8 définies à l'article 7 de l'arrêté du 17     décembre 1991 susvisé.
Art. 4. -  Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux     fonctionnaires mentionnés au 6o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992     susvisé est fixé à quatre points majorés à compter du 1er août 1992. Ce     montant est porté à sept points à compter du 1er août 1993 et à dix points à     compter du 1er août 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 décembre 1994, sont nommées membres du conseil d'administration de     l'Ecole nationale des chartes, pour une durée de trois ans à compter du 17     octobre 1994, les personnalités dont les noms suivent:
      M. Richard (Jean), membre de l'Institut, membre de l'Académie des     inscriptions et belles-lettres;
      M. Rapp (François), membre de l'Institut, membre de l'Académie des     inscriptions et belles-lettres;
      M. Holtz (Louis), directeur de recherche au C.N.R.S.;
      M. Woimant (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut, professeur à l'université     Paris-IV;
      M. Weill (Georges), inspecteur général des Archives de France;
      M. Boishue (Jean de), député de l'Essonne;
      M. Belaval (Philippe), directeur général de la Bibliothèque nationale de     France;
      M. Miroudot (Michel), sénateur de la Haute-Saône, vice-président de la     commission des affaires culturelles;
      M. Vezin (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15     décembre 1994, M. Angot (Jean-Pierre, Charles), ingénieur en chef     d'agronomie, mis à disposition du ministère de l'environnement, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13     janvier 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national des arts     plastiques sont diminuées de la somme de 5 161 322 F pour l'exercice 1993     (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles     inscrits au paragraphe C (Matériels et appareils prévus à la location) du     chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés     pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de     traitements et articles pour pansement) du tarif interministériel des     prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
    TITRE Ier
    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
    ET ARTICLES POUR PANSEMENT
    CHAPITRE Ier
    Matériels et appareils médicaux mis à disposition
    des assurés pour traitements à domicile
Art. 7. -  Pour l'exercice de ses attributions, le Conseil supérieur de     l'emploi, des revenus et des coûts évalue et utilise toutes études existantes     et fait réaliser des travaux statistiques et des études, notamment par les     administrations de l'Etat. Le conseil fait connaître à celles-ci ses besoins     afin qu'elles les prennent en compte dans leurs programmes de travaux     statistiques et d'études.
Art. 1er. -  L'arrêté du 4 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
          Il est ajouté:
      << Hôpital américain de Paris, laboratoire de biologie moléculaire, 63,
     boulevard Victor-Hugo, 92202 Neuilly Cedex. Directeur responsable du     diagnostic prénatal par biologie moléculaire: M. Vidaud (Michel).
      << Laboratoire Cerba, 95066 Saint-Ouen-l'Aumône Cedex. Directeurs     responsables du diagnostic prénatal par biologie moléculaire: Mme le docteur     Patricia Lewin et Mme le docteur Sylvie Szpiro-Tapia. >>
Art. 3. -  Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur général de     l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la     pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Délégation organisatrice pour le compte de:
      Auvergne, Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
     Rhône-Alpes Grenoble, Rhône-Alpes Lyon, chemin de la Planquette, B.P. 125,
     83957 LA GARDE CEDEX.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 juillet 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/94                        Page 12889  a 12890    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de la direction des     musées de France (Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie) pour le     paiement des dépenses énumérées ci-dessous:
      - fourniture d'aliments pour les collections de l'aquarium du musée, dans la     limite de 5 000 F par opération;
      - achats urgents et transports de médicaments, honoraires vétérinaires, dans     la limite de 2 000 F par opération;
      - achats urgents et transports de reptiles et poissons rares, dans la limite     de 5 000 F par opération;
      - achats de matériel aquariologique, dans la limite de 5 000 F par     opération.
Art. 60. -  Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article 11     de la loi du 13 juillet 1992 susvisée garantissant les conséquences     pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les organismes locaux de     tourisme au titre des activités réalisées conformément aux dispositions de     l'article 51 ci-dessus doit répondre aux conditions définies au chapitre IV     du titre Ier. Ces organismes doivent se conformer aux dispositions de     l'article 24, dernier alinéa, et de l'article 25 du même chapitre.
    CHAPITRE IV
    Retrait et suspension de l'autorisation
Art. 29. -  La licence d'agent de voyages peut faire l'objet d'un retrait     provisoire pour une durée maximale de trois mois ou d'un retrait définitif     lorsque le titulaire:
      1o Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 4 (a, b, c, d et e)     de la loi du 13 juillet 1992 susvisée;
      2o A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par     la loi du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles 13 et 27, ou     par le présent décret, et notamment ses articles 8, dernier alinéa, 14,
     deuxième alinéa, 15, 24, dernier alinéa, 25, dernier alinéa, 26, 27, 28, 31,     95, 96, 97 et 98.
      L'inexécution injustifiée des engagements pris envers les clients et les     prestataires de services touristiques est au nombre des manquements pouvant     donner lieu au retrait provisoire ou définitif de la licence.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     20 juillet 1994, M. Jaunait (Raymond), directeur régional des douanes de     classe fonctionnelle à la direction nationale des statistiques du commerce     extérieur (D.N.S.C.E.), à Toulouse, est nommé chef de service interrégional     des douanes à Metz (direction interrégionale de Metz), à compter du 3 mai     1994.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 14 septembre 1994:
      Son Excellence M. Bitokotipou Yagninim qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République togolaise.
      Son Excellence M. Luan Starova qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'ancienne     République yougoslave de Macédoine.
      Son Excellence M. Antonio Pallares Buonafina qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Guatemala.
      Son Excellence M. Caius Traian Dragomir qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     Roumanie.
      Son Excellence M. Richard Adjaho qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     du Bénin.
      Son Excellence M. Koichiro Matsuura qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Japon.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 12 août 1994, M. Piquet (Michel),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France     Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 3 novembre 1994.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La  deuxième  épreuve  comporte  au  moins  un  test  dans  chacun  des     domaines  suivants:  installations  sanitaires  et  thermiques, revêtement et     finitions, installations électriques du bâtiment.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1994, Mme     Fevrier (Anne-Bénédicte), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de     l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (création).
Art. 3. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et     Georges Bedes, MM. Jacques Fevrier, Bernard Gueguen et Jean Lessirard,
     vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef     d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de     la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 6. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi     d'ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est     désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
      Il comprend au moins:
      - un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou     son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      - un responsable des services gestionnaires des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches     d'encadrement dans ces services;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de     la spécialité professionnelle Cuisine.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1994 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
     délégation est donnée à MM. Bruno Maquart et Louis-Charles Viossat,
     inspecteurs adjoints, adjoints au chef du service de l'inspection générale     des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant de     leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992     portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. >>
Art. 3. -  La durée du mandat du président du conseil d'administration et     des membres mentionnés aux 5o, 6o, 10o, 11o et 12o de l'article 2 est fixée à     trois ans.
      Le mandat des autres membres du conseil d'administration prend fin en même     temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été     élus ou désignés.
Art. 11. -  L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle     Secouriste-lingère, organisé dans les conditions définies ci-après.
      Peuvent faire acte de candidature à cet examen les candidats qui remplissent     les conditions fixées à l'article 18 du décret précité. Le grand chancelier     de la Légion d'honneur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter     à l'examen professionnel.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 51 du 1er mars 1994 à la     convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département du Doubs sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion des premier et quatrième alinéas de l'article 40     bis de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de     l'avenant.
Art. 70. -  I. - Les cotisations sociales d'origine légale ou     conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées     aux salariés visés à l'article 772-1 du code du travail sont calculées sur     une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du     salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil     considéré.
      II. - Par dérogation aux dispositions du I, ces cotisations peuvent être     calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les     rémunérations réellement versées aux salariés.
      III. - Les présentes dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à     compter du 1er avril 1994.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 27 septembre 1925     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << La règle du renouvellement par tiers tous les deux ans, prévue à     l'article 6 de la convention annexe pour les membres du conseil     d'administration nommés ou désignés, n'est pas applicable aux représentants     des salariés qui font l'objet d'une unique élection tous les six ans, ni aux     membres représentants du port de Kehl. Pour le renouvellement par tiers des     autres membres du conseil, chacune des trois séries prévues à l'article 6 de     la convention annexe comprend: ... >> (Le reste sans changement.)
Article 4
    Caractéristiques techniques de l'ouvrage
    Etablissement et approbation des projets
     4.1. Les annexes énumérées à l'article 47 définissent les dispositions     d'ensemble des ouvrages et servent à fixer les caractéristiques principales     des avant-projets. Elles définissent aussi les règles applicables aux autres     caractéristiques des ouvrages.
    4.2. La société concessionnaire est responsable des mises au point de détail     relatives aux tracés de l'autoroute, des rectifications nécessaires de la     R.N. 6 et des rétablissements de communications en accord avec les     collectivités concernées, ainsi que des adaptations conformes aux pratiques     actuelles que l'Etat, après l'avoir entendue, jugerait nécessaire de faire     apporter en conséquence des enquêtes d'utilité publique et parcellaire. Elle     doit prévoir les dispositifs de péage de manière à être en mesure de     satisfaire aux prescriptions des articles 25 à 29 du présent cahier des     charges.
    4.3. De façon générale, la société concessionnaire est responsable de     l'établissement des avant-projets en conformité avec les avant-projets     sommaires approuvés par le ministre chargé de la voirie nationale.
    Elle les établit et les lui adresse en temps utile. Le président de la
    La composition des dossiers d'avant-projet est définie par une décision
    Les projets établis selon les normes définies par les instructions
    4.4. S'il lui en est fait la demande, la société concessionnaire est tenue de     présenter au service du contrôle le projet d'exécution de chacune des     sections des autoroutes ainsi que de tous les ouvrages dont la construction     lui incombe, y compris ceux des installations annexes. La composition des     dossiers des projets d'exécution est définie par le ministre chargé de la     voirie nationale.
    Dans tous les cas, la société est tenue de présenter au service du
    4.5. La société concessionnaire peut soumettre au ministre chargé de la voirie     nationale des demandes de modifications ou de dérogations aux documents visés     aux paragraphes précédents. Ces demandes doivent comporter les justifications     techniques, économiques et financières des modifications ou des dérogations     sollicitées.
    Ces demandes doivent, en outre, faire mention des mesures d'exploitation
    4.6. La société concessionnaire est tenue de procéder à l'étude de toute     variante prescrite par l'Etat. Les modalités de réalisation et de financement     de ces variantes sont établies d'un commun accord entre les deux parties.
    4.7. Toutes ces procédures n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de     l'Etat ni de dégager celle de la société concessionnaire des conséquences que     peuvent avoir l'imperfection des dispositions prévues, la mauvaise exécution     des travaux ou le fonctionnement défectueux des ouvrages.
    TITRE II
    CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article L. 556 du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
      << Toute infraction aux dispositions des articles L. 551-1, L. 551-2, L.
     551-3 (premier alinéa), L. 551-4 à L. 551-6, L. 551-8 à L. 551-11 et L. 552     est punie d'une amende de 250 000 F et en cas de récidive d'une amende de 500     000 F. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 mai     1994, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes constitué pour     sanctionner la scolarité de la promotion 1992-1994 est composé comme suit:
          Président:
      M. Pennacchioni (Dominique), général de corps d'armée, inspecteur de la     défense opérationnelle du territoire.
          Vice-président:
      Titulaire: M. Nusimovici (Michel), professeur, vice-président de     l'université Rennes-I.
      Suppléant: M. Le Doucen (Roger), professeur, université Rennes-I.
    Formation militaire
      Titulaire: M. Maes (Thierry), lieutenant-colonel (TA.), écoles de     Coëtquidan.
      Suppléant: M. Thiriet (Patrick), colonel, écoles de Coëtquidan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 16 mars 1994, M. Guerbet (Jean-Marie), attaché administratif des     services déconcentrés, 8e échelon, est, à compter du 1er mai 1992, placé en     position hors cadres auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré     de la ville de Chaumont en qualité de chargé de mission pour une période de     cinq ans.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant     les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
     machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment     et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et     d'espaces verts, l'avenant no 56 du 14 décembre 1993 à ladite convention,
     conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural;      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole;
      L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de     l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et     industries annexes,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. -  Le 2 (1o) de l'article 4 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2 (1o) MM. Patrick Lapasset et Alain Richard, ingénieurs en chef de     l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et     de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de     conception et de production. >>
Art. 10. -  Les activités d'élevage ne peuvent être pratiquées que dans des     zones A ou B. Cependant, à titre dérogatoire, le préfet peut, dans une zone     C, autoriser l'élevage sous forme d'autorisation d'exploitation de cultures     marines, conformément aux dispositions du décret du 22 mars 1983 susvisé.
      Si les coquillages élevés en zone C sont destinés à la consommation, cette     autorisation ne peut être accordée que dans la mesure où le demandeur est     détenteur d'une autorisation de reparcage ou responsable d'un centre de     purification agréé.
      Aucun transfert ne peut être effectué d'une zone C vers une zone A ou B, à     l'exclusion des coquillages juvéniles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1994, Mlle Fauvet     (Anne-Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du     budget, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de     ce corps à compter du 1er janvier 1994, date de sa titularisation dans le     corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 1er juillet 1994, est homologué l'avenant no 3 au     règlement technique du label no 08-85 << poulet noir fermier >> portant sur     la découpe, détenu par l'association avicole du Gers Avigers, route d'Auch,
     32300 Mirande.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la pêche.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 93-632 du 12     octobre 1993 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 14 décembre 1993 disposent d'un délai de quinze     jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire     connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai     André-Citroën, 75015 Paris, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser     pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé     auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de siège     attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 30/06/94                        Page 9425   a 9426    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin     1994, est réintégré dans le patrimoine de l'Etat et affecté au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche un ensemble immobilier sis 29,
     rue des Potiers, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section AC, no 94, pour     une superficie totale de 2 ares 39 centiares, tel, au surplus, que ledit     ensemble figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 310-01375, à la rubrique Universités-anciens     établissements.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la     rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 29 juillet 1994, M.     Ollivier (Jean), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, détaché     auprès du ministère de la coopération en qualité de directeur général de     l'Ecole nationale d'administration et de la magistrature à Yaoundé     (Cameroun), est maintenu en position de détachement:
      - en la même qualité pour la période du 15 septembre 1985 au 31 août 1987     inclus;
      - en qualité de directeur des études du centre de formation et de     perfectionnement des agents de la fonction publique de la République d'Haïti     à Port-au-Prince, pour la période du 1er septembre 1987 au 14 mars 1992     inclus;
      - en qualité de conseiller du ministre délégué auprès du Premier ministre     chargé des réformes administratives de la République du Tchad, pour la     période du 15 mars 1992 au 14 mars 1994 inclus.
Art. 5. -  Les directeurs des établissements spécifiquement destinés à     l'accueil des personnes incarcérées sont choisis parmi le personnel de     direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et     nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil     d'administration de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 février 1995:      M. Jean-Antoine (Bernard) est nommé président de section titulaire à la     commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M. Corouge     (Gérard).
      M. Perrier (Alain) est nommé président de section suppléant à la commission     spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M. Arnal     (Jean-Claude).
Art. 3. -  Pour l'application du III de l'article 77 de la loi du 18 janvier     1994 susvisée et jusqu'au 31 juillet 1997:
      1o Les dispositions des articles L. 145-6 à L. 145-10 et R. 145-6 à R.
     145-14 du code de la santé publique et celles des articles R. 161-8-2 à R.
     161-8-7 du code de la sécurité sociale sont, dans les conditions fixées par     le III de l'article 77 susmentionné et par les articles 4 à 7 du présent     décret, rendues applicables aux personnes recevant des soins d'un médecin qui     présentent au moins deux affections diagnostiquées nécessitant des soins     continus d'une durée supérieure à six mois et qui sont âgées de plus de     soixante-dix ans;
      2o Les dispositions de l'article L. 161-5-1 du code de la sécurité sociale     sont rendues applicables aux personnes définies au 1o à compter du 1er     janvier 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Formation professionnelle (désignation d'un O.P.C.A. et fixation des     contributions des entreprises).
          Signataires:
      Fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires;
      Chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie;
      Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France;
      Fédération nationale des commerces textiles de détail;
      Groupe interprofessionnel de mercerie;
      Syndicat national des chapeliers détaillants;
      Conseil national des commerces de l'habillement;
                      ......................................................
Art. 2. -  Le 2o de l'article R. 531-2 du code de la sécurité sociale est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o L'allocation pour jeune enfant mentionnée à l'article R. 531-1-1 est     versée pour chaque enfant concerné jusqu'au dernier jour du mois civil     précédant celui au cours duquel il atteint l'âge de trois ans. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux avenants no 37 du 6 juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires au plan national et en Ile-de-France.
          Signataires:
      Union nationale des économistes de la construction (UNTEC);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Chartres
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dreux:
      Sur sa demande, M. Yves Tasseau, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de Mlle Maizy.      Mme Camille Garros, épouse Lignières, auditeur de justice (poste créé).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme     Dominique Viel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
     Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, dans la limite des     attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
Art. 22. -  Les dispositions de l'article 46 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 46. -  Les épreuves théoriques comportent quatre épreuves écrites et     anonymes, chacune notée sur 20 points, dont le sujet est élaboré par le jury:      << 1. Physique appliquée, technologie-radioprotection, radiobiologie,
     électrophysiologie (durée: deux heures; coefficient 1,5);
      << 2. Imagerie médicale (durée: trois heures; coefficient 2);
      << 3. Radiothérapie (durée: deux heures; coefficient 1,5);
      << 4. Médecine nucléaire (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
     >>
Tribunal de grande instance de Périgueux
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nontron: M. Georges Gardie,     substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement     de M. Bregeat, nommé juge au tribunal de grande instance de Paris.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux: sur sa demande,     M. Michel Pelegry, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargé     du service du tribunal d'instance d'Issoudun, en remplacement de M. Rouch.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. André José     Ribes, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Albi, en remplacement de M. Gardie.
Art. 1er. -  Les personnes ayant participé aux conflits, opérations et     missions fixés par l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé bénéficient pour     l'attribution de la carte du combattant des bonifications suivantes:
      Dix jours pour engagement ou volontariat au titre d'un des conflits,
     opérations et missions considérés;
      Dix jours pour une citation individuelle;
      De quinze, trente ou soixante jours pour avoir appartenu à une unité ayant     participé à une ou plusieurs actions de combat dans les conditions définies à     l'article 2 ci-après.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 29 à l'annexe II du 8 juin 1994;
      Avenant no 7 à l'annexe I du 8 juin 1994;
      Avenant no 8 à l'annexe I du 8 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant no 29: Salaires minima;
      Avenants nos 7 et 8: Classifications.
          Signataires:
      Fédération de l'horlogerie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Le traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la     République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé     à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin     1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
      M. Jean-Pierre Klaas, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et     chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
      Juge : M. Alexis Bouroz, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Doremieux. M. Bouroz est chargé de l'instruction, en remplacement de M.
     Klaas.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, M.
     Sayous (Jean-Guy), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une     période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 12. -  Les dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 30. -  Pour être admis à se présenter à l'examen de passage de     deuxième en troisième année, les élèves doivent avoir effectué l'ensemble des     stages de deuxième année et obtenu une note moyenne globale au moins égale à     10 sur 20 à ceux-ci.
      << Les élèves qui n'ont pas obtenu une note moyenne globale au moins égale à     10 sur 20 à l'ensemble des stages de deuxième année sont, après avis du     conseil technique et décision du directeur de l'école, soit autorisés à     redoubler, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté,
     soit exclus de l'école. >>
Art. 25. -  Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de     réception prononcée par la commune. A cet effet, celle-ci confie la     réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise     chargée des travaux avant leur mise en fonctionnement.
      Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne     exécution des fouilles et de leur remblaiement, l'état des raccordements, la     qualité des matériaux et le dossier de récolement. Le cahier des charges     minimum de cette réception figure en annexe I.
      Le procès-verbal de cette réception est adressé par la commune à     l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau et     à l'agence de l'eau concernée.
    CHAPITRE IV
    Prescriptions techniques applicables
    aux systèmes d'assainissement existants
    Section 1
    Dispositions générales
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional (Champagne-Ardenne) du 31 mai 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 avril 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Vibromax GmbH (République fédérale d'Allemagne) ; représenté     en France par Case France, rue des Meuniers, 60330 Le Plessis-Belleville.
      Désignation de l'engin   pilonneuse ; marque et type   Vibromax type SL 1 R.      Marque et type du moteur : Robin type EC 08 D ; puissance et régime nominaux     : 2,43 kW à 4 900 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 mai 1996, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de     Saint-Etienne, pour une période de deux ans, en tant que personnalités     extérieures :
      M. Beghain (Patrice), directeur régional des affaires culturelles ;
      M. Bonneville (Marc), professeur, directeur de l'institut d'urbanisme de     l'université Lyon-II ;
      M. Duval (François), directeur de l'Agence d'urbanisme de la région     stéphanoise.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, M. Black (Philippe), directeur d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics stagiaire, directeur hors classe à l'institut Vigne, à     Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), est titularisé dans son grade à compter du 1er     octobre 1996.