Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le 6° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
 « 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
 « 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2007, est nommé membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
 M. Jean-François Verdier, directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-François Soumet.
Délégation est donnée à MM. Patrick Lachaussée, Philippe Lalliot et Laurent Souquière, conseillers des affaires étrangères, et M. Alexandre Morois, secrétaire principal des affaires étrangères, chargés de mission auprès du secrétaire général, ainsi qu'à M. Philippe Franc, secrétaire principal des affaires étrangères, chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2006/797/CE du 22 novembre 2006, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances : sulfamate d'ammonium, hexaconazole, 8-hydroxyquinoléine ou tétrathiocarbonate de sodium pour tous les usages agricoles et non agricoles. Les dates de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
 Les retraits sont effectués dans les conditions suivantes :
 Les dates limites d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant les substances sulfamate d'ammonium, hexaconazole, 8-hydroxyquinoléine et tétrathiocarbonate de sodium sont indiquées dans le tableau ci-après :
 Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
 Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
 QUALICONSULT exploitation Sud-Ouest, 1, rue de la Paderne, 31170 Tournefeuille, catégories GH 59 et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de trois ans.
 CETE APAVE Nord-Ouest SA, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de trois ans.
Un comité de l'inspection organise et coordonne les missions d'inspection des membres du Conseil général des mines.
 Le comité réunit les chefs des missions permanentes d'inspection, les membres du Conseil général des mines chargés d'inspection ainsi que les présidents de sections et le secrétaire général du conseil.
 Les directeurs d'administration centrale concernés sont associés aux travaux du comité.
 Le comité est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre du conseil désigné par lui parmi les membres du comité.
La section « classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers classés » comprend les membres suivants :
 1° Treize représentants de l'Etat :
 a) Quatre membres de droit :
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 - le directeur des musées de France ;
 - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 - sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins un architecte ;
 - deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
 2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
 4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts, en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section, et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
La section « classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées classées » comprend les membres suivants :
 1° Dix représentants de l'Etat :
 a) Trois membres de droit :
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 b) Sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 - cinq inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont un architecte ;
 - deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
 2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Fournier, domicilié 193, rue de la Vignette, 74520 Valleiry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La section « travaux sur les immeubles classés ou inscrits » comprend les membres suivants :
 1° Treize représentants de l'Etat :
 a) Quatre membres de droit :
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 - le sous-directeur de l'architecture et du cadre de vie protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 - sept inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont au moins trois architectes ;
 - deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
 2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
 4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Ils siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
Le Conseil général des mines est présidé par le ministre chargé de l'industrie ou, en son absence, par le vice-président, nommé à cet emploi dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, le conseil est présidé par le plus ancien des présidents de section présents.
 Le vice-président dirige les travaux des membres du conseil et des fonctionnaires et agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il désigne en particulier les membres du conseil pour l'exécution des missions ou enquêtes qui lui sont confiées. Il en informe le conseil.
 Le vice-président, chargé de la gestion du corps des ingénieurs des mines, préside la commission administrative paritaire des ingénieurs des mines.
 Le vice-président est assisté par un secrétaire général et un chef de la mission de tutelle des écoles des mines, nommés à ces emplois dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. Il est également assisté par le président de la commission des Annales des mines, choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et désigné par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président.
La Commission nationale des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis :
 1° Sur les propositions de classement au titre des monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination ;
 2° Sur les propositions d'inscription au titre des monuments historiques des orgues, buffets d'orgues et des instruments de musique ;
 3° Sur les propositions de modification des périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits lorsque la commune ou les communes intéressées n'ont pas donné leur accord ;
 4° Sur les projets de travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la conservation d'un immeuble classé est gravement compromise ;
 5° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques classés ou inscrits ou relatifs à la création d'oeuvres d'art plastique dans les monuments historiques classés ou inscrits qui lui sont soumis.
 Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 7,15 MW, située rue Armand-Carrel, section AV, parcelles n°s 1, 2 et 15, 59640 Dunkerque.
Le comité des sections comprend les membres suivants :
 1° Huit représentants de l'Etat :
 a) Trois membres de droit :
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 - le sous-directeur de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 b) Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 - un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
 - quatre inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine ou chargés de missions d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, dont deux architectes ;
 2° Deux représentants de chaque section nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois titulaires d'un mandat électif national ou local.
L'administration peut, par une demande motivée, solliciter une seconde délibération de la commission, dans le cas prévu au troisième alinéa du VI de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du premier avis. L'intéressé est informé de cette demande.
 Le silence de la commission pendant un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de cette demande vaut confirmation du premier avis rendu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 mars 2007, M. Jean-Marc Fouchard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, sur proposition du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne, sont nommés présidents du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentant les récoltants
 M. Patrick Le Brun, à Avize (Marne).
Représentant les négociants
 M. Ghislain de Montgolfier, à Ay (Marne).
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à l'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisitions de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées inscrites sur le budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le délégataire peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'Etat relevant de son service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, M. Lagrange (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Hayette et Joëlle Garnier-Hayette, notaires associés à la résidence de Montluel (Ain).
Le président et les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° du V de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
 Les membres de la commission mentionnés aux a, b, c, d du V de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre intéressé.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
L'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 3°, après les mots : « entre eux », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger. »
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 décembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Guy Vartanian, directeur hors classe du centre gérontologique de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er avril 2007.
 M. Pierre Horville, directeur hors classe du centre hospitalier de Doullens (Somme), à compter du 1er septembre 2007.
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 30 juin 2006 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 19 avril 2007, M. Michel Champon, directeur du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Hélène Bégon, sous-directrice des politiques touristiques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bégon, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Christine Weisrock, adjointe à la sous-directrice des politiques touristiques.
 L'arrêté du 13 octobre 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Saint-Denis-en-Val (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux agés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Saint-Denis-en-Val, 70, rue des Pinelles, 45560 Saint-Denis-en-Val.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par avenant du 2 février 2005, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2006 sur les salaires (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2007, Mme Francine Boulard, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'études et de recherches en santé-travail-environnement, Cereste ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 octobre 2006 :
 A compter du 1er janvier 2007, M. Levy-Ben Cheton (Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
 A la même date, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Morel (Stéphane), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble.
La sous-section II de la section IV du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - L'article R. 3333-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3333-12. - Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117. »
 II. - Les articles R. 3333-13 à R. 3333-16 sont abrogés.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les unités de recherche, les unités de service et les groupes en charge de projets de recherche de l'établissement sont créés par décision du directeur général. L'avis préalable du conseil scientifique est requis pour la création des unités de recherche.
 « Ces unités et ces groupes reçoivent, sous forme de dotation globale, les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, de leurs missions, ainsi que du financement du petit et moyen équipement. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 février 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » (option urgence), en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé, la personne dont le nom suit : Mme Nadia Hani, épouse Harmas.
L'article 17 est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à l'établissement sont celles prévues par l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 11 juillet 2006 (Classifications des emplois) à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2007, la SA Gaz de France, dont le siège social est situé Colisée IV, 14, rue Fructidor, 75818 Paris Cedex 17, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 424 MW, localisée zone industrielle Audience, site de Sollac, 13270 Fos-sur-Mer.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelle et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des techniciens de la recherche de classe normale sera précédée d'une épreuve écrite.
 Toutes les épreuves définies par l'arrêté susmentionné et par le présent arrêté sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 23 février au 26 mars 2007, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 mars 2007 à 17 heures. La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 mars 2007. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 février 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Nasria Amier, épouse Benhmida.
 Barbara Anamba, épouse Zogo Ondo.
 Sylvie Aubry, épouse Daher.
 Souad Azouaou.
 Amina Ballouchy, épouse Dugast.
 Aïcha Ben Brahim, épouse Bennouna.
 Rachida Benyakoub, épouse Collet.
 Cécile Bonnacie.
 Amina Nour El Islam Boudjellab, épouse Duval.
 Fatima Bouklikha.
 Amal El Hachem.
 Houda El Kaddioui, épouse Hamidine.
 Romy El Khoury, épouse Combe.
 Joséphine Epalle, épouse Nkongue.
 Souhila Guerar, épouse Baazia.
 Hanane Gueroui, épouse Boutmedjet.
 Naïma Kaissouni, épouse Boudjkhi.
 Patricia Khairo, épouse Toussaint Colombe.
 Hafida Larbi.
 Mélika Lasledj.
 Sana Lhaiba, épouse Archi.
 Thérèse Linda, épouse Diallo.
 Oléna Lissitsa, épouse Shydlovska.
 N'guessan Simone Niangoran, épouse Hubert.
 Lovaniaina Rasoanaivo, épouse Nganda Nganda Yeretzian.
 Ghada Sabra, épouse Kenaan.
 Mame Anna Sane, épouse Wade.
 Ouafae Sour, épouse Ayoub.
 Charifa Toihiri.
 Sokourihonon Yoro, épouse Dahou.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 19 octobre 2006 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclu à Amiens entre :
 L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Picardie ;
 La fédération française du bâtiment de Picardie ;
 L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires minimaux à compter du 1er octobre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Pour l'année 2007, à titre exceptionnel et transitoire, la taxe piscicole est collectée auprès des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, en même temps que sa cotisation statutaire, au sein d'une cotisation pour la protection du milieu aquatique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 2007, M. Xavier Dauchy, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la cinématographie en qualité d'agent contractuel de 2e catégorie pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Les listes doivent être déposées, au moins quarante-cinq jours avant la date des élections, par le dépôt d'un document original :
 - au siège de la direction, pour les commissions régionales ;
 - au siège du service central de la Masse, pour le conseil d'administration.
 Chaque liste est présentée en double exemplaire et est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2007, Mme Roux-Trescases (Isabelle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché en qualité de chef de mission de contrôle général économique et financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 juillet 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gaël Guerizec, domicilié 20, boulevard des Mouettes, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée impasse du Hameau-des-Michels, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents d'administration du Trésor public.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 14.
 Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site minefi.gouv.fr (« vous êtes un particulier », « concours et métiers », « recrutement sans concours »).
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement).
Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application combinée des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :
 1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des annexes 1 à 3 du présent arrêté ;
 2° Des tableaux de bord des indicateurs socio-économiques de la région ou du département calculés sur les mêmes catégories d'établissements et de services que celles mentionnées aux articles 1er à 3 du présent arrêté.
Les services accomplis dans l'un des emplois régis par le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévu à l'article 7 du présent décret.
 Néanmoins pour ceux qui ont été renouvelés dans leur emploi, les services accomplis ne sont pris en compte que dans la limite de cinq ans.
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom de la liste. Après chaque intervention, le nom de la liste est rappelé et les noms et prénoms des intervenants à l'antenne sont indiqués.
 Ces annonces sont lues par une personne désignée par le coordonnateur mentionné à l'article 31.
 Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux listes.
La commission se prononce sur un dossier de demande de prime à l'aménagement du territoire, lorsque tous les avis nécessaires à l'instruction de la demande sont réunis. Dans le cas contraire, ou à la demande expresse de la société, un ajournement est prononcé.
 Pour les programmes de recherche-développement, l'avis de la commission porte sur l'éligibilité des activités ainsi que sur le montant de l'aide.
 Pour les programmes d'investissement, l'avis de la commission porte sur le montant de l'aide.
 L'avis de la commission peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide. Les observations et propositions formulées par la commission sont portées au procès-verbal de la commission et les observations de ses membres versées au dossier de demande de subvention déposé par l'entreprise.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Seydoux, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à MM. Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Renaud Jaune et à Mme Marie-Hélène Dupin, administrateurs civils, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En application du paragraphe 5 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 et afin de rétablir l'équité entre les éleveurs, l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Au titre de la campagne 2006, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, visée à l'article 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 125, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, à :
 Pour la métropole hors Corse et Hainaut :
 50 EUR pour chacune des quarante premières vaches ;
 25,85 EUR pour chacune des vaches suivantes.
 Pour la Corse et le Hainaut :
 27,95 EUR pour chacune des quarante premières vaches ;
 3,80 EUR pour chacune des vaches suivantes. »
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, à M. Christophe Jaccoud et à Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, et à Mme Virginie Guillot, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 avril 2007, la SAS Teillay Energies, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10  MW, localisé lieudit Les Fertrais, 35620 Teillay.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 avril 2007, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des Sables-d'Olonne » portant sur les fonds marins du domaine public maritime à proximité des côtes du département de la Vendée, octroyé aux sociétés conjointes et solidaires Dragages-transports et travaux maritimes (DTM), dont le siège social est situé hangar n° 1, quai Nord, 17000 La Rochelle, et Société rennaise de dragage (SRD), dont le siège social est situé au Tertre, 35650 Le Rheu, est prolongée jusqu'au 27 janvier 2011.
 Nota. - L'arrêté intégral peut être consulté à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, 2, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44307 Nantes Cedex 3.
L'arrêté du 25 février 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Patricia Mouraz, attachée d'administration de l'aviation civile. »
L'association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened.
L'entreprise doit définir la durée de son programme de recherche et de développement au cours de laquelle seront réalisés les emplois et les investissements retenus pour le calcul de la prime.
 Cette durée ne doit toutefois pas excéder 5 ans.
 Les entreprises ayant démarré les investissements ou les embauches avant le dépôt de la demande de subvention ne pourront pas être aidées.
 Toutefois les entreprises peuvent procéder à des études de faisabilité qui ne font pas l'objet de demande d'aide avant le dépôt de cette demande.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et assurant en particulier la gestion d'un institut universitaire de formation des maîtres intégré dans une université, précédemment nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur dans l'institut universitaire de formation des maîtres, peuvent, s'ils y trouvent avantage, conserver, à titre personnel, les primes et indemnités qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
Le comité interprofessionnel consultatif créé pour une durée de quatre ans comprend :
 1° Les présidents des commissions professionnelles consultatives ;
 2° Les vice-présidents des commissions professionnelles consultatives ;
 3° Des représentants des pouvoirs publics :
 Cinq représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant de chacun des autres ministères représentés aux commissions professionnelles consultatives et un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
 4° Six représentants des organisations professionnelles des employeurs et artisans proposés par les organisations les plus représentatives ;
 5° Six représentants des salariés dont un représentant du personnel de l'éducation nationale proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ;
 6° Des personnes qualifiées choisies par le ministre, au nombre de douze au plus, parmi lesquelles :
 Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie proposé par le président de cette assemblée ;
 Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers proposé par le président de cette assemblée ;
 Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture proposé par le président de cette assemblée ;
 Des représentants des organisations syndicales d'enseignants et des associations de parents d'élèves ;
 Un représentant de l'Union nationale des associations familiales proposé par cette organisation.
 Le comité interprofessionnel consultatif peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
La composition des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :
 1° Dix représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public, et des artisans sont proposés par les organisations les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi d'une des branches correspondantes ;
 2° Dix représentants des salariés sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante ;
 3° Dix représentants au maximum des pouvoirs publics sont désignés par les ministres intéressés dont au moins un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, des représentants des ministères compétents en raison de la nature des certifications dont la commission a à connaître, un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
 4° Dix personnalités qualifiées :
 Cinq représentants des personnels enseignants du second degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré. La liste de ces syndicats est arrêtée dans l'ordre décroissant du nombre moyen de voix obtenues aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des corps considérés. Tout autre syndicat ayant obtenu au moins 20 % des voix aux élections soit du corps des professeurs de lycées professionnels, soit des autres corps du personnel enseignant du second degré peut désigner un représentant qui siège de plein droit avec voix consultative ;
 Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;
 Un représentant des chambres de métiers ;
 Deux représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives proposés par ces associations ;
 Un conseiller de l'enseignement technologique choisi par le ministre sur une liste rassemblant les propositions des recteurs pour chacune des commissions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Caron, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Maxence Den Heijer, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 11, rue Pierre-Mac-Orlan, 29200 Brest.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Roquetaillade (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Communes de Beauchalot, Figarol et Mauvaisin.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Communes de Chamadelle (1), Civrac-sur-Dordogne (1), Ruch (1), Saint-Symphorien (1), Teuillac (1) et Villenave-de-Rions (1).
DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Saint-Jean-sur-Erve (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Villemur (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Goersdorf (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Juliénas (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune d'Arc-les-Gray (1).
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de L'Hermenault (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Roumengoux.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Castaignos-Souslens.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Rezé.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Communes de Barlest.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Le Busseau.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Communes d'Aubigny, Boufféré, Château-d'Olonne, Cugand et La Boissière-des-Landes.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur », auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, ci-après dénommé « le Comité », sont fixées ainsi qu'il suit.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 13 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre Harthouse de Haguenau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de Harthouse, BP 10231, 67504 Haguenau Cedex.