Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Radio Ménergy.
 Secteur d'implantation : Millau.
 Fréquence : 94 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Martinerie, route de Saint-Germain, 12100 Millau.
 Altitude du site : 674 mètres.
 Altitude de l'antenne : 704 mètres.
 Puissance (PAR max) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Ménergy.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Validation des bulletins du lundi 13 novembre au mercredi 15 novembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le mercredi 15 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 15 novembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 15 novembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 15 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : FM 81.
 Secteur d'implantation : Mazamet.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Prade Vermels, 81200 Pont-de-Larn.
 Altitude du site : 323 mètres.
 Altitude de l'antenne : 367 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 250 W dans le secteur d'azimut 330°/030°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : FM 81.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
I. - En application de l'article R. 233-11-2 du code du travail, la vérification lors de la remise en service des appareils de levage visés au a de l'article 2 comprend :
 a) L'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I ;
 b) Le cas échéant, l'examen de montage et d'installation prévu à l'article 5-II ;
 c) L'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 ;
 d) L'épreuve statique prévue à l'article 10 ;
 e) L'épreuve dynamique prévue à l'article 11.
 L'appareil et ses supports doivent subir les deux épreuves précisées aux d et e ci-dessus sans défaillance.
 II. - Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l'issue des épreuves.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi reçoivent une affectation dans une structure d'administration centrale ou territoriale relevant de la police nationale avec mention de leur résidence administrative.
 Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par l'administration centrale, leur affectation interne au sein des services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui les composent relève des chefs de service ou d'unité organique concernés, dans le respect des textes en vigueur, de la nomenclature des postes et de la résidence administrative.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2004, M. Canal (Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD de Paris-Garancière), est muté, à compter du 1er octobre 2004, au CSERD de Montpellier (orthopédie dento-faciale), service d'odontologie, emploi n° 562 PUOD 0295.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel et ministériel autorisant l'ouverture d'un concours et fixant le nombre de postes offerts au plan local, la direction départementale de l'équipement de la Guyane organise au titre de l'année 2004 des concours externe et interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives (services de l'équipement).
 Le nombre des postes à pourvoir pour ces concours est de :
 - deux en externe ;
 - un en interne.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 2004.
 La date des épreuves est fixée au 1er juin 2004.
 La date des épreuves pratiques est fixée au 20 juillet 2004.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus par lettre, visite ou téléphone à la direction départementale de la Guyane (cellule formation et concours), rue du Vieux-Port, 97306 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-39-80-52 ou 05-94-39-81-55).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 mars 2004, M. Charles Pujos, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2004 au 31 janvier 2007 auprès du Conseil supérieur de la pêche (CSP) pour exercer les fonctions de délégué régional pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées avec une résidence administrative à Toulouse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 novembre 2003 à l'accord du 26 février 2003 sur la sécurité et la santé au travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie.
   Objet :
 Indemnisation de la maladie et de la maternité.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Tricot, domicilié 41, rue de la Forêt, 86800 Bignoux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,75 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à quatre types de contrôle de connaissances dont les modalités sont précisées par instruction du directeur de la formation de la police nationale :
 1. Contrôle national à la fin de la deuxième séquence en école ;
 2. Contrôles dont les modalités sont arrêtées par chaque chef d'établissement ;
 3. Contrôles de l'atteinte des objectifs professionnels devant être acquis lors des séquences en service opérationnel conformément aux articles 20 et suivants du présent arrêté ;
 4. Contrôle national à la fin de la scolarité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2004, M. Roger Jourdan, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 novembre 2004.
Par décret en date du 29 mars 2004, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres radioélectriques des préfectures d'Avignon, Digne, Draguignan, Gap, Marseille, Montpellier, Nice, Mende, Nîmes et de la sous-préfecture de Toulon pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques en ce qui concerne les centres de la préfecture de Nice, palais préfectoral, numéro 006-14-001 (Alpes-Maritimes, MI) et de la sous-préfecture de Toulon, sise boulevard de Strasbourg, numéro 083-14-002 (Var, MI).
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Studer (Patrice), inspecteur d'académie adjoint de la Guyane, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale à compter du 1er mars 2004, dans le département de la Haute-Vienne (académie de Limoges), en remplacement de M. Lormier (Francis), décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004 :
 La société civile professionnelle Yves Tuset, Stéphane Chouteau, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre Merle, Dominique Doron, avoués associés, dissoute.
 M. Tuset (Yves, Jean, Marie) et M. Chouteau (Stéphane, Benjamin, Jean) sont nommés avoués associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, Mme Quincy (Bérengère), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice à la direction du développement et de la coopération technique à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Le premier alinéa de l'article 15 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le concours interne est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, s'ils justifient au 31 décembre de cette même année de quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2004, Mme Reminiac (Claude), directrice de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire de Montpellier, est nommée le 5 février 2004, sur place, directrice de laboratoire de 1re classe, 2e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 5 février 2004.
Il est inséré, dans la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II du code rural, un article R.* 231-60, rédigé comme suit :
 « Art. R.* 231-60. - Conformément aux dispositions de l'article L. 231-6 du code rural, les règles fixées pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ainsi que celles des règlements ou des décisions qui les modifieraient ou qui seraient prises pour leur application constituent les mesures d'exécution du chapitre VI du titre II (Lutte contre les maladies des animaux) et des chapitres Ier à V du titre III (Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments) du livre II (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux). »
Mme Irène Luc reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :
 1. Pour tous les dossiers :
 - demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 - désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;
 - demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;
 - attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.
 2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 janvier 2004, M. Jean-François Savy, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2004, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
 M.
Patrick Artus.
 M.
Jean-Paul Betbeze.
 M.
Olivier Blanchard.
 M.
Walter Butler.
 M.
Daniel Cohen.
 M.
Elie Cohen.
 M.
Antoine d'Autume.
Mm e
Michèle Debonneuil.
 M.
Jacques Delpla.
 M.
Michel Didier.
 M.
Gilles Etrillard.
 M.
Jacky Fayolle.
 M.
Jean-Paul Fitoussi.
 M.
Lionel Fontagne.
 M.
Olivier Garnier.
 M.
Michel Godet.
 M.
Roger Guesnerie.
Mm e
Sylviane Guillaumont-Jeanneney.
 M.
Philippe Herzog.
 M.
Pierre Jacquet.
 M.
Jean-Hervé Lorenzi.
Mm e
Béatrice Majnoni d'Intignano.
 M.
Michel Mougeot.
 M.
Pierre-Alain Muet.
 M.
Jean Pisani-Ferry.
 M.
Christian Saint-Etienne.
 M.
Jean Tirole.
 M.
Jean-Pierre Vesperini.
 M.
Charles Wyplosz.
En application de l'article 2 du décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 susvisé :
 I. - Sont dispensés du visa du contrôleur financier :
 a) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les engagements de dépense consommant :
 - les crédits du chapitre 37-91 lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant égal à 10 000 EUR TTC ;
 - les crédits des autres chapitres du titre III lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant égal à 60 000 EUR TTC ;
 b) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs et sur la masse salariale et ne soulevant pas de difficultés particulières.
 II. - Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place par l'ordonnateur des instruments suivants :
 a) En matière de contrôle interne et de régularité :
 - un dispositif de contrôle de la régularité juridique des actes de dépense. La validation des circuits et procédures liés à la mise en oeuvre de ce dispositif est effectuée en concertation avec le contrôleur financier ;
 b) En matière de prévision budgétaire :
 - un budget prévisionnel faisant apparaître, de manière distincte, les dépenses obligatoires ou inéluctables, d'une part, et les autres dépenses, d'autre part ;
 - une situation prévisionnelle des effectifs titulaires et non titulaires ;
 - une prévision annuelle d'exécution de la masse salariale ;
 - une programmation des travaux prévisibles.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, par les articles 6 et 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée ou par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI du code rural.
I. - L'article L. 312-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
 II. - Au II de l'article L. 312-1 du même code, les mots : « après avis du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ».
 III. - Il est inséré au I de l'article L. 312-3 du même code un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier. »
Délégation permanente est donnée à M. Francis Etienne, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 6115-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, après les mots : « l'activité des établissements de santé publics et privés », sont insérés les mots : « , de contrôler leur fonctionnement » ;
 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « A cette fin et » sont supprimés et les mots : « aux titres Ier et II du » remplacés par le mot : « au » ;
 3° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « L'agence régionale de l'hospitalisation exerce les attributions mentionnées au présent alinéa sans préjudice de l'exercice par le représentant de l'Etat dans le département de ses pouvoirs de police et de ses compétences au titre de la sécurité civile. »
 II. - L'article L. 6115-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Au treizième alinéa, les mots : « qui peuvent lui déléguer leur signature » sont supprimés.
 2° Après le treizième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur peut, pour les matières relatives à l'offre de soins hospitaliers et au fonctionnement des établissements de santé, recevoir délégation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
 III. - Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre VI
« Contrôle
 « Art. L. 6116-1. - L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires et sociaux, par les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les autres fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services déconcentrés du ministère de la santé et les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
 « Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contrôles, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.
 « Art. L. 6116-2. - A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions d'établissement de santé, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou du représentant de l'Etat dans le département. Celle de ces deux autorités qui prend l'initiative d'un contrôle en informe sans délai l'autre autorité.
 « A l'intérieur des établissements sociaux et médico-sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
 « Le contrôle exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales l'est à l'initiative du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à vocation nationale » sont supprimés ;
 II. - Il est ajouté au I de l'article 24 un second alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un éditeur de services dessert exclusivement une zone dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants, la convention peut, en tenant compte notamment de la nature de la programmation, fixer le montant prévu au premier alinéa ci-dessus à un niveau inférieur à 6 % et la proportion prévue au premier alinéa du I de l'article 25 à un niveau inférieur à deux tiers. »
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants :
 IRH Environnement (agence Rhône-Alpes), 24, avenue du Dauphiné, 69360 Sérézin-du-Rhône.
 IRH Environnement (agence Ile-de-France), 14 à 30, rue Alexandre, bâtiment C, 92635 Gennevilliers Cedex.
 APAVE Sudeurope, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
Est autorisée la création, dans les services chargés des forêts des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, d'une application automatisée d'informations nominatives dénommée « sommier des procès-verbaux », dont la finalité est de gérer les événements de manière chronologique pour faciliter ensuite les recherches opérationnelles, la gestion des procédures de transaction et l'exercice des missions de poursuite prévues par les articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 343-1 du code forestier et la production de statistiques concernant les infractions de police forestière.
Les marchés publics, à l'exception des marchés mentionnés aux articles 28 à 31 du code des marchés publics, passés au nom de l'Etat et imputés sur les crédits ouverts au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, section I « travail », sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 septembre 2003, dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
 Président titulaire : M. Christophe Laurent, vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Gérard Gayet ;
 Président suppléant : Mme Catherine Monbrun, premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Les définitions figurant à l'article 21 du présent arrêté s'appliquent aux troupeaux visés au présent chapitre.
 1° Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22 du présent arrêté, toute suspicion de tuberculose dans un troupeau caprin ou mixte ovin-caprin conduit sans délai à la mise sous surveillance de l'exploitation et à la mise en oeuvre d'investigations visant à infirmer ou confirmer la suspicion ;
 2° En cas de tuberculose avérée, l'exploitation est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'ensemble des mesures de contrôle et d'assainissement fixées au chapitre V, sections 2 et 3, du présent arrêté sont mises en oeuvre. Il est procédé à l'abattage total des caprins du troupeau dans le délai fixé par le directeur départemental des services vétérinaires. Ce délai est limité à quinze jours pour les caprins infectés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003 :
 Le retrait de M. Lombrail (Francis, Henri, Théo), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian de Quay et Francis Lombrail, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté ;
 Par suite du décès de M. de Quay (Christian, Jacques, Marie) et du retrait de M. Lombrail (Francis, Henri, Théo), la société civile professionnelle Christian de Quay et Francis Lombrail, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute ;
 M. Guilloux (Yannick, Yves, Marie) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Christian de Quay et Francis Lombrail, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 septembre 2003, Mme Robino (Marie-Elisabeth), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affectée à Budapest (Hongrie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
I. - De nouveaux animaux de l'espèce bovine ne peuvent être introduits dans un troupeau ayant été déclaré infecté que lorsque le dernier animal dont l'abattage a été ordonné a été abattu, que, le cas échéant, ce troupeau a été déclaré assaini conformément à l'article 31 du présent arrêté et que les locaux et le matériel à l'usage des animaux ont été désinfectés. Les animaux introduits doivent l'être conformément à l'article 13 du présent arrêté.
 II. - Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l'usage des animaux sont définies par le directeur départemental des services vétérinaires en liaison avec le prestataire de services et l'éleveur concernés ; il doit être procédé à un nettoyage approfondi des bâtiments ou lieux d'hébergement des animaux et à leur désinfection au moyen des désinfectants appropriés autorisés.
 Conformément à l'article 5 du présent arrêté, il incombe aux propriétaires des animaux ou à leurs représentants de prendre toutes dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur départemental des services vétérinaires.
 L'attestation de désinfection est délivrée par le prestataire de services à l'éleveur qui transmet l'original au directeur départemental des services vétérinaires et en conserve un double dans son registre d'élevage.
A l'article 4, point 1, du décret du 24 décembre 1985 susvisé, les dispositions prévues au a sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « a) Cépages principaux :
 - carignan noir : ce cépage est limité à 40 % de l'encépagement. Sa présence impose celle d'au moins deux autres cépages principaux, dont le grenache N ou le lladoner pelut ;
 - cinsault N : ce cépage est limité à 40 % de l'encépagement pour l'élaboration de vin rouge. Il doit composer au moins 45 % de l'encépagement pour l'élaboration des vins rosés de l'appellation « Coteaux du Languedoc » complétée par le nom « Cabrières » ;
 - mourvèdre N, syrah N : ces cépages doivent représenter ensemble ou séparément au moins 10 % de l'encépagement. Ce pourcentage est porté à 20 % à partir de la troisième récolte à compter de la parution du présent décret ;
 - grenache N, lladoner pelut N : lorsque l'encépagement comporte du carignan N, leur présence, ensemble ou séparément, doit représenter au moins 20 % de l'encépagement ;
 - l'ensemble des cépages grenache N, lladoner pelut, syrah et mourvèdre doit représenter au minimum 50 % de l'encépagement. »
I. - Dans le cadre de la préservation de races d'intérêt local, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la mise en oeuvre de plans d'assainissement des troupeaux par abattage sélectif des seuls animaux reconnus infectés ; les programmes d'assainissement et d'éradication correspondants sont arrêtés conformément à l'article 6 du présent arrêté.
 En ce cas, les animaux non reconnus atteints de tuberculose mais appartenant à un troupeau infecté ne doivent quitter l'exploitation où ils sont entretenus qu'à destination directe, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer, d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage jusqu'à ce que le troupeau ait retrouvé sa qualification.
 Le propriétaire doit pouvoir apporter la preuve soit de l'abattage (attestation du vétérinaire inspecteur de l'abattoir), soit de la prise en charge par un équarrisseur (certificat d'enlèvement délivré par ce dernier).
 Le directeur départemental des services vétérinaires peut cependant autoriser leur conduite au pâturage sous couvert d'un laissez-passer. Il détermine, en liaison avec le ou les maires concernés, le lieu de destination, les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement.
 De plus, dans les circonstances définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le directeur départemental des services vétérinaires peut ne pas ordonner l'abattage total du troupeau d'engraissement dont provient un bovin dont l'infection tuberculeuse a été confirmée. Dans ce cas, aucun nouveau bovin ne peut être introduit dans ce troupeau et les bovins présents ne peuvent en sortir qu'à destination directe de l'abattoir ou d'un établissement d'équarrissage. La qualification du troupeau reste suspendue jusqu'au départ du dernier bovin et désinfection des locaux et matériels conformément aux dispositions de l'article 32 ci-après.
 II. - Dans les cas prévus au I ci-dessus, les contrôles tuberculiniques sont réalisés par la méthode de l'intradermotuberculination simple à l'aide de tuberculine bovine forte.
 Le contrôle tuberculinique des bovinés restant dans le troupeau est réalisé dans un délai de six semaines au moins et deux mois au plus suivant le contrôle précédent.
 Les contrôles se poursuivent selon un rythme de six semaines à deux mois d'intervalle jusqu'à obtention d'un contrôle négatif de l'ensemble des bovinés restant.
 Après un premier contrôle favorable et achèvement des opérations de désinfection prévues à l'article 32 ci-après, le troupeau est dit assaini et l'arrêté portant déclaration d'infection est rapporté ; deux contrôles exhaustifs de tous les bovinés de plus de six semaines par intradermotuberculination simple à l'aide de tuberculine bovine normale ou comparative, pratiqués à intervalle de quatre mois au moins et un an au plus, sont alors nécessaires pour que le troupeau recouvre la qualification « officiellement indemne ». Le premier de ces contrôles est réalisé dans un délai de six semaines à deux mois après le contrôle qui a permis de déclarer le troupeau assaini.
 Tout boviné présentant un résultat positif à l'un ou l'autre de ces tests est considéré comme infecté.
Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour la prophylaxie dans les troupeaux officiellement indemnes, le directeur départemental des services vétérinaires peut soumettre les troupeaux visés aux articles 23 et 24, dans lesquels l'infection tuberculeuse n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie, à un rythme de prophylaxie annuel sur tous les bovins de plus de six semaines pendant une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2003, M. Yves Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 27 janvier 2003 au 26 janvier 2008 auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) pour exercer les fonctions de directeur.
I. - Chaque détenteur fait connaître par écrit au directeur départemental des services vétérinaires son éventuelle adhésion à un organisme à vocation sanitaire et les coordonnées du vétérinaire sanitaire choisi pour effectuer les opérations de prophylaxie définies par l'administration.
 Tous les troupeaux de ruminants entretenus dans la même exploitation doivent être suivis par le même vétérinaire sanitaire.
 Dans le cas où le vétérinaire sanitaire ainsi désigné n'accepte pas ou n'est pas en mesure d'assurer l'exécution dans les conditions requises des opérations prescrites au premier alinéa, le directeur départemental des services vétérinaires pourvoit à son remplacement sur proposition du détenteur intéressé.
 II. - Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, le directeur départemental des services vétérinaires donne son accord à la demande de changement de vétérinaire sanitaire après s'être assuré du respect des conditions suivantes :
 - accord du vétérinaire sanitaire pressenti ;
 - solde de tout compte de prophylaxie de l'éleveur considéré auprès du vétérinaire sanitaire en titre.
 Pour les troupeaux qualifiés au titre de la brucellose bovine, de la tuberculose bovine et de la leucose bovine enzootique, ce changement ne peut intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie.
 Pour les troupeaux non indemnes d'une des maladies précédemment énoncées, un bilan sanitaire complet du troupeau comprenant un dépistage individuel de la maladie concernée et le marquage des animaux reconnus infectés est réalisé en présence du directeur départemental des services vétérinaires ou de son représentant par le vétérinaire sanitaire en titre avant échéance de son mandat.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Lelouey, directeur départemental des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Le Roy, directeur des affaires économiques et financières, M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Alain Le Roy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, et de M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mme Chantal Chauvin, conseillère des affaires étrangères, et M. René Levaray, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Charles Berthonnet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie du centre hospitalier universitaire d'Amiens les étudiants sélectionnés à partir des listes de classement établies par les unités de formation et de recherche en sciences médicales d'Amiens et de Reims et par l'unité de formation et de recherche en sciences et technologies des activités physiques et sportives d'Amiens.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 mai 2003 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Emploi ;
 Formation professionnelle ;
 Rémunérations.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2003, M. Dupont (Daniel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, est réintégré dans son corps d'origine après un détachement à compter du 1er septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
 1° Collège des professeurs d'université et personnels assimilés, conformément à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;
 3° Collège des autres personnels enseignants.
 La liste des personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche est dressée, au moment de l'établissement des listes électorales, par le directeur après avis du comité de direction.
Pour suivre l'application de la réglementation de la durée du travail dans les services et établissements des entreprises visées à l'article 1er dans lesquels le travail est organisé par périodes de vingt-huit jours, il est institué, dans chaque établissement, un comité de travail comprenant des représentants du personnel et des représentants de l'entreprise parmi lesquels au moins un membre du personnel de l'encadrement ayant un pouvoir décisionnaire.
 Les représentants du personnel sont :
 1° Pour les organisations syndicales ayant des élus délégués du personnel : deux membres choisis parmi les délégués du personnel titulaires ou suppléants et désignés par eux, ou un membre choisi parmi les délégués du personnel titulaires ou suppléants et désigné par eux et un délégué syndical ;
 2° Pour les organisations syndicales représentatives dans l'établissement n'ayant pas d'élu délégué du personnel : un délégué syndical.
 Le directeur régional du travail des transports ou son représentant participe aux travaux du comité.
 Le comité se réunit au minimum deux fois par an, au début de chaque saison horaire (été et hiver). Il examine l'activité prévue de la saison, définit les périodes de pointe, valide les temps définis pour les prises de service et fins de service lorsqu'ils sont différents de ceux définis par accord d'entreprise. Il est informé des types de repiquage et des enchaînements prévus pour la saison.
 Le comité de travail peut, en outre, être convoqué, dans l'intervalle de ses deux réunions annuelles, à l'initiative de la direction ou à la demande des délégués du personnel membres du comité de travail. Il examine, au cours de ses réunions, les dérogations au présent décret.
 Une commission de travail peut se réunir toutes les quatre semaines, dans chacun des postes de travail, pour préparer les réunions du comité de travail. Cette commission valide les emplois du temps avant affichage. Elle peut avoir communication, avec l'accord des salariés concernés, des compteurs individuels et faire des suggestions concernant les emplois du temps individuels.
 S'il subsiste un désaccord concernant les règles de planification après une commission de travail, le comité de travail est convoqué.
 A défaut d'accord en comité de travail sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour de la réunion concernée, les difficultés sont tranchées par le directeur régional du travail des transports ou son représentant.
 Les membres désignés des comités de travail sont, sur leur demande et sauf cas exceptionnel, dispensés de service pendant les deux jours qui précèdent les réunions desdits comités. Les dispenses de service pour les membres désignés des commissions de travail sont définies par accord d'entreprise. Les membres des comités de travail et des commissions de travail reçoivent communication des emplois du temps et autres documents sept jours au moins avant la réunion du comité ou de la commission de travail.
 Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du comité et de la commission de travail.
A l'annexe IV du code général des impôts, au livre I, troisième partie, chapitre IV, est inséré un article 164 AY ansi rédigé :
 « Art. 164 AY. - Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en oeuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects. »
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - L'article R. 6111-18 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 6111-18. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de santé ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 à exercer les missions d'un établissement de santé que ces établissements, groupements ou syndicats assurent par leurs propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux ou la confient à un tiers. »
 II. - Au cinquième alinéa de l'article R. 6111-19, les mots : « par le directeur ou le secrétaire général après consultation du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration après avis de la ou des sous-commissions en charge des questions énumérées aux 1° à 3° du II de l'article L. 6144-1 et les consultations prévues au dernier alinéa de l'article R. 6144-30-1 ». Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les groupements de coopération sanitaire, le système est arrêté par l'administrateur du groupement après avis de l'assemblée générale. »
 III. - 1° Le premier alinéa de l'article R. 6111-20 est ainsi rédigé : « Dans les établissements publics de santé, le responsable du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux défini à l'article R. 6111-19 est, sous réserve des dispositions des articles L. 6146-4 et L. 6146-5, désigné par le directeur de l'établissement. Ce responsable est désigné par l'administrateur dans les groupements de coopération sanitaire, par le secrétaire général dans les syndicats interhospitaliers et par l'organe qualifié dans les établissements de santé privés. »
 2° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « de santé », sont insérés les mots : « le groupement de coopération sanitaire ».
 IV. - 1° Au premier alinéa de l'article R. 6111-21, les mots : « n'exerçant pas les missions de soins mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6132-2 » sont remplacés par les mots : « ou groupement de coopération sanitaire » ; les mots : « la convention qui le constitue prévoit » sont remplacés par les mots : « son acte constitutif définit les conditions permettant ».
 2° Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « autre établissement de santé », sont insérés les mots : « , à un groupement de coopération sanitaire ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 septembre 2003, M. Bruno Joly, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Pour mettre en oeuvre la péréquation des charges liées aux opérations d'aménagement du territoire mentionnées au 3° du II de l'article 5 de la loi susvisée du 10 février 2000, le conseil du fonds émet un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ainsi que sur le montant total des sommes susceptibles d'être affectées à cette péréquation.
 Au vu de ces avis, le ministre chargé de l'énergie arrête la liste des opérations d'aménagement du territoire donnant lieu à péréquation ainsi que le montant des dotations correspondantes.
 Le montant total des sommes affectées à la péréquation des charges d'aménagement du territoire est répartie entre tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution au prorata de leurs recettes R déterminées conformément aux dispositions de l'article 10. Chaque gestionnaire contribue à la péréquation à raison de la somme T résultant de cette répartition.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, le nombre des étudiants, mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2003-2004 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Paris - Saint-Antoine  10
Lille-II 
4
Lyon-I 
4
Aix-Marseille-II 
3
Nancy-I 
3
Rennes-I 
3
Toulouse-III 
3
L'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Les participations diverses aux dépenses de rémunérations et charges annexes des surveillants de port sont rattachées par voie de fonds de concours à la section I "services communs du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer selon la répartition suivante :
Le deuxième point 2 du a du paragraphe A bis de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Le certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, conforme au modèle figurant en annexe XIX ou XIX bis au présent arrêté, comportant à la rubrique prévue à cet effet le code national d'identification du type. »
Au sens du présent titre, on entend par :
 - « entrepôt fiscal de production d'huile végétale pure » : l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures destinées à être utilisées comme carburant agricole, à l'exclusion de tout autre produit énergétique ;
 - « carburant agricole » : l'huile végétale pure utilisée pour l'alimentation des moteurs des tracteurs et engins agricoles ;
 - « tracteur agricole » : véhicule à moteur qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des remorques agricoles ;
 - « engin agricole » : appareil à usage agricole, doté d'un moteur, et utilisé pour la préparation et le travail du sol, la culture, la récolte ou des travaux agricoles analogues ;
 - « exploitants agricoles » : les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-2 du code rural et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis à l'article L. 722-2 du code rural, les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 août 2004, M. Vuillemin (François), agent contractuel de catégorie A de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Nicosie (Chypre) et nommé chef de la mission économique dans ce pays.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 29 octobre 2003 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 04-86 « dinde fermière noire d'Ancenis », au nom du groupement GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant un avenant relatif à la modification de l'alimentation pour le produit suivant :
 - LA n° 04-86 « dinde noire d'Ancenis, fermière, élevée en plein air », au nom du groupement GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex.