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RÉSOLUTION MODIFIANT
LE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 février 2004, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 12 février 2004 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article 1er de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale ; qu'en vertu de ces nouvelles dispositions, le député qui a été le rapporteur d'une loi ou, à défaut, un autre député désigné par la « commission compétente », qui ne peut être qu'une commission permanente, présente à celle-ci un rapport sur l'application de la loi à l'issue d'un délai de six mois suivant son entrée en vigueur ; que, lorsque les textes réglementaires nécessaires n'ont pas été pris, la commission entend son rapporteur à l'issue d'un nouveau délai de six mois ;
 2. Considérant que l'article 2 de la résolution complète l'article 143 du règlement afin de confier à un député désigné par la commission permanente compétente une mission de suivi analogue en ce qui concerne la mise en oeuvre des conclusions soumises à l'Assemblée nationale par une commission d'enquête ;
 3. Considérant que les missions de suivi ainsi définies revêtent un caractère temporaire et se limitent à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ; qu'en particulier, s'agissant des commissions d'enquête, dont les conclusions sont dépourvues de tout caractère obligatoire, le rapport présenté ne saurait en aucun cas adresser une injonction au Gouvernement ;
 4. Considérant que, sous cette réserve, les dispositions de la résolution ne sont contraires à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle,
 Décide :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Cuby, domicilié lotissement Au Croupot, 39230 La Chassagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Art. L. 720-1. -
    Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.
    Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
Art. L. 4122-1. -
    Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2. Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.
Art. L. 4126-1. -
    Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme en cause ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de huitaine. Si le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme est domicilié en dehors de la circonscription de l'ordre où il exerce sa profession, les délais de comparution et de notification prévus par le présent article et les articles suivants seront fixés conformément aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile.
Art. L. 711-5. -
    Les articles L. 121-4 à L. 121-6 du code de l'urbanisme, ci-dessous reproduits, définissent les compétences des chambres de commerce et d'industrie pour l'établissement des schémas directeurs et l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux :
    « Art. L. 121-4. - Après consultation des organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à leur demande, à l'établissement des schémas directeurs.
    Les rapports annexes des schémas directeurs fixent, à titre prévisionnel, l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des différents équipements commerciaux et artisanaux.
    Art. L. 121-5. - Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers.
    « Art. L. 121-6. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à leur demande à l'élaboration des plans d'occupation des sols en ce qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. »
Art. L. 915-5. -
    L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1o , la référence au décret no 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret no 55-639 du 20 mai 1955.
    II. - Le 2o est ainsi rédigé :
    « 2o Les navires de mer. » 
    Chapitre VI
    Dispositions d'adaptation du livre VI
    Le livre VI ne nécessite aucune mesure d'adaptation.
    Chapitre VII
    Dispositions d'adaptation du livre VII
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre départemental enfants et familles, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre départemental enfants et familles, 1-3, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le président du conseil général de la Haute-Saône, publié au Journal officiel du 26 avril 2007, texte n° 97, est modifié comme suit :
 A la première ligne, au lieu de : « en date du 14 février 2007 », lire : « en date du 29 janvier 2007 ».
La décision d'autorisation précise la substance et sa posologie, ou le procédé auquel elle se rapporte. Sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 10, elle précise la durée pour laquelle elle est accordée, qui ne peut excéder un an. Elle mentionne, le cas échéant, que l'autorisation peut faire l'objet de la procédure simplifiée de renouvellement prévue par l'article 10.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2007, M. Jean-Claude, Henri Faudrin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 2007.
 L'intéressé est maintenu en activité pour raison de service jusqu'au 31 décembre 2007 inclus.
Art. L. 241-4. -  Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
    Chapitre II
    Education spéciale
    Section 1
    Commission d'éducation spéciale
Art. L. 226-12. -  Les règles relatives à la formation à la prévention des mauvais traitements sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation ci-après reproduites :
    « Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas d'enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'ils appellent. Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire. »
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 décembre 2006, l'association de financement d'Alternative démocratie socialisme, dont le siège social est situé 1, rue Croix-de-Buchilien, 87000 Limoges, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Alternative démocratie socialisme » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'article 8 (Redevance d'organisme de formation de personnel navigant) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « "E = 2 pour les organismes approuvés de formation aux qualifications de type (TRTO) et pour les organismes approuvés de formation au vol (FTO) lorsque ceux-ci dispensent en sus des formations aux qualifications de type "multipilote ;
 "E = 1 pour les autres FTO ;
 "E = 0,5 pour les organismes, entreprises ou personnes physiques ayant reçu une homologation en vue de dispenser une formation sur avion ou hélicoptère ou dispensant un enseignement homologué sur avion ou hélicoptère. »
 II. - Le tableau figurant après les mots : « le tableau suivant » est remplacé par le tableau suivant :
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à compter du 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Soja : Gipsy, Queen.
 Tournesol : Alzan, Corrida, Elsa, Macha, Madone, Malika, Nadia, Vista.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2008.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du même décret est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et la promotion interne » ;
 2° Au début du chapitre II, il est inséré un article 11 ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Dans les cadres d'emplois régis par le présent décret, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier. »
I. - Le titre du chapitre II du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé : « Service militaire et appel sous les drapeaux, volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif. »
 II. - Audit chapitre, il est ajouté un article R. 372-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 372-4. - I. - La personne volontaire mentionnée au 28° de l'article L. 311-3 est affiliée, s'il y a lieu, à la diligence de l'organisme agréé avec lequel a été conclu le contrat de volontariat associatif, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R. 312-1.
 « La caisse remet à la personne volontaire une carte d'assuré social.
 « II. - Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité, des prestations d'invalidité, de décès, de vieillesse et d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnes mentionnées ci-dessus font l'objet d'un versement par l'organisme agréé à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle il est situé dans les conditions suivantes :
 « 1° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables soit les dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du présent code ou du deuxième alinéa de l'article R. 741-6 du code rural, soit celles du 2° de l'article R. 243-6 du présent code ou du 1° de l'article R. 741-3 du code rural, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un trimestre civil ou d'un mois civil sont versées à la même date que les cotisations dues au titre des rémunérations versées par ces organismes au cours du même trimestre ou du même mois aux salariés qu'ils emploient ;
 « 2° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables les dispositions du 3° de l'article R. 243-6 du présent code ou du 2° de l'article R. 741-3 du code rural, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un mois civil sont versées aux mêmes dates que les cotisations dues au titre des rémunérations versées par ces organismes au cours du mois suivant aux salariés qu'ils emploient.
 « III. - Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, à l'exception des dispositions de l'article R. 243-14, sont applicables au recouvrement des cotisations dues par les organismes agréés pour l'application desquelles ils sont soumis aux mêmes obligations que celles qui incombent aux employeurs. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 3 000 euros.
 Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 euros.
 Le régisseur est tenu d'effectuer le versement à la caisse du comptable assignataire des recettes encaissées en numéraire au moins une fois par semaine ou lorsque son encaisse atteint le montant maximum autorisé. »
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
 2° Les projets de contrats d'objectifs avec l'Etat ;
 3° Les projets de modification de la répartition des espaces du Grand Palais entre les personnes morales de droit public et de droit privé qui y exercent une activité permanente à la date de publication du présent décret, arrêtés au vu de leurs conséquences techniques et financières ;
 4° Les programmes de travaux d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement ;
 5° Les orientations de la programmation pluriannuelle et annuelle des manifestations culturelles et événements accueillis au Grand Palais qu'il arrête et le compte rendu de leur déroulement et leurs résultats ;
 6° Le rapport annuel d'activité ;
 7° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
 8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 9° La politique tarifaire de l'établissement, les charges facturées aux autres occupants du Grand Palais et le prix des prestations qui leur sont fournies ;
 10° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles ;
 11° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine propre de l'établissement ainsi que du domaine qui lui est remis en dotation ; les délégations de service public ;
 12° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme, l'octroi d'hypothèques, de cautions et d'autres garanties, les prises, extensions ou cessions de participations financières, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt économique ou d'intérêt public ;
 13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 14° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 15° Les actions en justice et les transactions ;
 16° Les conditions générales de passation des conventions autres que celles mentionnées ci-dessus et les catégories de ces conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président, sous la condition que celui-ci lui rende compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation ;
 17° Le règlement intérieur de l'établissement ;
 18° Son règlement intérieur.
 Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de programmation chargé de donner un avis consultatif préalable aux délibérations prévues au 5°.
 Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président certaines des attributions prévues aux 10°, 11°, 14°, 15° et 17° du présent article.
 Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.
L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La composition de chaque commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
 a) Siège avec voix délibérative en tant que président de la commission :
 - soit le représentant du pouvoir adjudicateur ou son délégataire désigné en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé ;
 - soit la personne responsable du marché ou son représentant pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ou du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
 b) Siègent avec voix délibérative en tant que membres :
 - deux représentants de la structure dont relève le marché faisant l'objet de l'appel d'offres.
 c) Siègent avec voix consultative :
 - le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant pour les marchés publics dont le seuil dépasse 500 000  TTC ;
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - un représentant du service de l'action administrative et de la modernisation ;
 - un représentant de la direction des affaires financières ;
 - toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Les personnes justifiant d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er janvier 2008 peuvent obtenir le versement d'une allocation transitoire dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article D. 351-6 sous les réserves suivantes :
 1° La durée de versement de l'allocation est limitée à 92 jours ;
 2° Le montant journalier de l'allocation est calculé selon les modalités applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité, dans la limite d'un plafond de 45 EUR.
 Cette allocation est attribuée une seule fois.
Délégation est donnée à :
 - M. Olivier Grémont, adjoint au directeur, responsable de la coordination de la recherche et du développement ;
 - M. Jean-Pierre Sicard, responsable du département « développement durable » ;
 - et M. Serge Bernou, en charge des « projets Finance Carbone »,
à l'effet de signer les correspondances, conventions de gestion et contrats, actes, décisions, documents, marchés, et les mandats de recettes ou de dépenses dans la limite de leurs attributions respectives.
Le dossier mentionné à l'article R. 1322-17 du code de la santé publique relatif à la demande d'assignation de périmètre de protection comporte en outre les indications suivantes :
 a) L'objet de la demande et les communes et départements concernés ;
 b) Un mémoire détaillé portant :
 1° Sur la géologie et l'hydrogéologie de la source d'eau minérale naturelle et comportant notamment une interprétation des structures géologiques et des circulations d'eaux souterraines, ainsi qu'un examen de la nature et de la qualité de sa protection naturelle et de sa vulnérabilité, au regard des activités anthropiques ou des possibilités d'utilisation des sols ;
 2° Sur la nature des installations (captage, forage, conduites d'eau) et sur le lieu d'exploitation finale de l'eau (conditionnement, thermes, buvette publique) ;
 c) Une justification de l'emprise du périmètre de protection sollicité et des servitudes que le pétitionnaire souhaiterait voir imposer, en application de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique ;
 d) Un plan général de situation, à une échelle adaptée, indiquant les implantations des installations et l'emprise du périmètre de protection sollicité ;
 e) L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, désigné à cet effet par le préfet, portant notamment sur l'emprise du périmètre de protection et sur les contraintes imposées à l'intérieur de ce dernier.
Le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire est régi par les dispositions de l'article 1er et du I de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
 Les dispositions du II de l'article 19 du décret du 6 décembre 2006 susvisé s'imposent au délégataire s'il fournit les prestations qui y sont mentionnées à des tiers au sens de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée.
Art. R. 123-3. -  Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Toutes les affaires relevant d'un département ministériel sont soumises à la même section.
    Cependant, l'examen de certaines catégories d'affaires, notamment de celles concernant la fonction publique, peut être attribué à une section déterminée, quel que soit le département ministériel d'origine.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant :
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 10 avril 2007 et jusqu'au 10 mai 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 mai 2007. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 10 mai 2007, 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 10 mai 2007, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du programme national de sûreté de l'aviation civile et examine annuellement le bilan de la mise en oeuvre de ce programme.
 En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense. Elle veille à la prise en compte des contraintes liées aux opérations de défense aérienne.
 (Art. 3 du décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2007, est étendu le secteur sauvegardé de Tréguier (Côtes-d'Armor).
 Nota. - Le plan pourra être consulté à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et du patrimoine et à la mairie de Tréguier.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - I. - Le dossier produit à l'appui d'une demande d'avis présentée en application des articles 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée comporte en annexe le projet d'acte autorisant le traitement, mentionné à l'article 29 de la même loi.
 « II. - Les demandes d'avis portant sur les traitements dont la liste est fixée en application du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée comportent, au minimum, les mentions suivantes :
 « 1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ;
 « 2° La ou les finalités du traitement, s'il y a lieu, la dénomination du traitement ;
 « 3° Le ou les services chargés de la mise en oeuvre du traitement ;
 « 4° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès indirect prévu à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ;
 « 5° Les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées ;
 « 6° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données ;
 « 7° Le cas échéant, les interconnexions, les rapprochements ou toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements. »
Art. L. 225-90. -
    Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
    L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
    La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le quatrième alinéa de l'article L. 225-88 est applicable.
Art. R. 224-10. -  Le jugement, la décision ou l'arrêt saisissant le Conseil d'Etat d'une question portant sur la nature juridique d'une disposition de loi du pays en application de l'article L. 224-5 est adressé par le secrétaire ou le greffier de la juridiction saisie au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec les pièces de la procédure, dans les huit jours du prononcé du jugement, de la décision ou de l'arrêt. Les parties, le président du congrès, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, de la décision ou de l'arrêt.
Chaque contrôle comprend :
 1° Un entretien avec le sportif, qui porte notamment sur la prise, l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription ; cet entretien ne peut être réalisé que si la personne chargée du contrôle est médecin ;
 2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est médecin et si elle l'estime nécessaire ;
 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article 8 ;
 4° La rédaction et la signature du procès-verbal.
 Le sportif peut présenter l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de l'article L. 232-2 du code du sport et fournir tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code.
Art. L. 730-7. -
    Lorsque le périmètre de protection d'un marché d'intérêt national englobe l'enceinte d'un port, les ventes autres que de détail portant sur des produits inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 730-4 obéissent dans cette enceinte aux dispositions suivantes.
    Les interdictions prévues aux articles L. 730-5 et L. 730-6 ne sont pas applicables aux ventes qui concernent les produits acheminés directement par voie maritime dans ce port ou à partir de ce port et portent sur des lots dont l'importance dépasse les limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle des marchés d'intérêt national et du ministre chargé des ports.
    Le décret instituant le périmètre de protection peut soit interdire dans l'enceinte du port les ventes à l'importation de produits acheminés par une voie autre que maritime, soit les autoriser seulement pour les lots d'une importance excédant certaines limites et dans les conditions qu'il détermine.
Art. L. 3822-3. -
    Les essences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3322-5, ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer ne peuvent être mis en vente dans les territoires des îles Wallis et Futuna.
    Chapitre III
    Lutte contre la toxicomanie
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 6 et n° 7 du 15 novembre 2006 à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 sur les formations FIMO/FCOS.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ;
 Formation continue obligatoire de sécurité (FCOS).
   Signataires :
 Fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, Mme Joëlle Feliot, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Drôme, est nommée directrice départementale des services vétérinaires des Bouches-du-Rhône à compter du 14 mai 2007, en remplacement du M. Jean Lessirard, appelé à d'autres fonctions.
Art. L. 3819-16. -
    Les officiers ou agents de la police judiciaire, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, font procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 1 du code de la route applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.
LIVRE IX
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS SPECIFIQUES
    A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
    1o L. 125-3, L. 126-1 ;
    2o L. 252-1 à L. 252-13 ;
    3o L. 470-6 ;
    4o L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;
    5o L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L. 730-17.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guillaume Daieff, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au comité interministériel de restructuration industrielle à compter du 19 juin 2006 pour une durée de deux ans.
Art. R. 233-7. -  Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les fonctionnaires territoriaux sont détachés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.
    Section 4
    Recrutement complémentaire
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    Section 5
    Maintien en surnombre
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    Chapitre 4
    Avancement
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 mars 2007, est inscrit au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2007 l'officier dont le nom suit :
SERVICES COMMUNS
SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Officier sous contrat
Corps technique et administratif
du service des essences des armées
Pour le grade de capitaine
 Le lieutenant Marais (Frédéric, François, Dominique).
Le jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française prévu à l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend :
 - un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
 - trois fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un greffier en chef des services judiciaires ;
 - un greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, n'appartenant pas obligatoirement aux corps précédemment cités, peuvent être adjoints au jury, en raison de leurs compétences particulières.
 Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SANH0622808V) publié au Journal officiel du 12 juillet 2006, il convient d'apporter les modifications suivantes :
   Au lieu de :
 « Centre hospitalier gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste : directeur(trice) des ressources humaines. »,
   Lire :
 « Centre hospitalier gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste : chargé(e) des services économiques, techniques et travaux. »
   Au lieu de :
 « Centre hospitalier de Montbrison (Haute-Loire) : 1 poste : chargé(e) des services économiques. »,
   Lire :
 « Centre hospitalier de Montbrison (Loire) : 1 poste : chargé(e) des services économiques. »
   Au lieu de :
 « Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, à Beaumont-sur-Oise (Oise) : 1 poste : direction des services économiques, logistiques et techniques. »,
   Lire :
 « Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, à Beaumont-sur-Oise (Val d'Oise) : 1 poste : direction des services économiques, logistiques et techniques. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er août 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale) (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours cités ci-dessus est fixé à 2 répartis comme suit :
 - concours externe : 1 poste ;
 - concours interne : 1 poste.
 Ces postes se répartissent dans les branches et les spécialités suivantes :
Branche d'activité :
maintenance, conduite et utilisation des équipements
Spécialité : emballeur-installateur (magasinier)
 Préfecture de police : 1 (externe).
Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur
 Préfecture de police : 1 (interne).
 Le brevet d'étude professionnelle constitue le programme des épreuves.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 19 octobre 2006.
 Les épreuves pratiques et orales auront lieu dans la semaine du 11 décembre 2006.
 Ces épreuves se dérouleront en région parisienne.
 La durée des épreuves pratiques d'admission est fixée comme suit selon la spécialité :
 - entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 3 h 30.
 - emballeur-installateur (magasinier) : 0 h 30.
 Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,20  (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat, et devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, SG/DRH/SDRF/BRPP, concours techniques, à l'attention de Mme Guiho, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez téléphoner au 01-60-37-11-38.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours techniques et spécialisés », ou intranet (http://sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront adressés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, SG/DRH/SDRF/BRPP, concours techniques, à l'attention de Mme Guiho, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les nominations impliquent affectation sur un poste territorial.
 « Cependant, dans la limite de sept postes, les sous-préfets et les administrateurs civils peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, dès lors qu'ils ont occupé pendant trois ans au moins un emploi de sous-préfet en poste territorial. »
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, les parcelles cadastrées AS n° 1188 pour une superficie de 10 673 mètres carrés et AS n° 1189 pour une superficie de 1 133 mètres carrés, issues de l'ancienne parcelle cadastrée section AS 629 comprise dans le périmètre de l'immeuble domanial sis lieudit Jardin Desclieux, à Fort-de-France, dans le département de la Martinique, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 972-00037, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remises au service des domaines aux fins d'aliénation.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association War Raok à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé War Raok FM du 28 juillet au 12 août 2006 :
 Site : mairie de Beuzec-Cap-Sizun, 29790 Beuzec-Cap-Sizun.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,9 MHz.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Chiesi SA, GlaxoSmithkline, Merck Lipha Santé SAS, Pierre Fabre Médicament, Sandoz, Servier, Solvay Pharma, Theramex et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er octobre 2006
A compter du 1er décembre 2006
Par arrêté du garde ses sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006 :
 La démission de Mme Surdon (Danièle, Alice, Denise), notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), est acceptée.
 La société civile professionnelle Danièle Surdon et Nicolas Maillochon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de Mme Surdon (Danièle, Alice, Denise).
 Mme Surdon (Danièle, Alice, Denise) et M. Maillochon (Nicolas, Jean-Raymond) sont nommés notaires associés.
L'article 25 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est remplacé par :
 « Délégation est donnée à Mme Patricia Auger Lecas, agente contractuelle, secrétaire générale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions. »
La plaque de caséine qui assure l'identification du fromage doit être apposée sur le talon de chaque meule au moment de la fabrication et ne subir aucune altération. Les caractéristiques de cette plaque de caséine sont décrites dans le règlement technique d'application. Le jour, le mois et la cuve de fabrication figurent à côté de la plaque de caséine.
 Le pressage dure au moins 6 heures.
 Le salage est effectué au plus tôt 20 heures après moulage, soit par immersion dans une saumure répondant aux conditions définies au règlement technique d'application, soit à sec. Si le démoulage intervient entre la sixième et la vingtième heure de pressage, le fromage séjourne à une température supérieure à 20 °C jusqu'à la vingtième heure.
 Phase d'emmorgeage :
 L'affinage débute par une phase dite de « préaffinage » qui dure au minimum 15 jours et pendant laquelle les meules sont placées dans un local dont la température est comprise entre 8 °C et 15 °C. Elles sont retournées, frottées régulièrement avec du sel ou de l'eau salée et de la morge.
 Phase d'affinage proprement dite : les meules sont placées dans un local dont la température est supérieure à 15 °C et dont l'hygrométrie est supérieure à 80 %, pendant une période minimale de trois semaines.
 Une fois atteint l'objectif d'ouverture, les fromages seront placés à une température en aucun cas inférieure à 4 °C, afin de permettre une maîtrise des fermentations.
 Pendant le préaffinage et l'affinage, les meules reposent sur des planches non rabotées en épicéa.
 L'affinage est au minimum de 120 jours après la date d'emprésurage.
Délégation est donnée à M. Xavier Salmon, conservateur du patrimoine, adjoint au chef de l'inspection générale des musées, placé sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Marie-France Hérault, attachée d'administration du ministère de la culture et de la communication, responsable de la cellule coordination de l'inspection générale des musées, placée sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Art. R. 312-1. -
    Dans les cas où les dons et legs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par arrêté du haut-commissaire pris après avis du tribunal administratif.
    Section III
    Procédure applicable en matière de libéralités
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 5 juillet 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis provençal », dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AdSys » mis en oeuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont la finalité est l'administration et la gestion des systèmes d'information du parc informatique mis à disposition des personnels de la délégation générale pour l'armement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier-Benoît Sandrin, domicilié 9, rue des Deux-Mares, 76220 Montroty.
  Cette installation, d'une capacité de production de 5,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est complété par un article 2 bis et un article 2 ter ainsi rédigés :
 « Art. 2 bis. - Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé Delta Commun (Delta C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit :
 « - à l'exportation : 1,80 euro par tranche de 5 lignes par déclaration ;
 « - à l'importation : 2,20 euros par tranche de 5 lignes par déclaration.
 « Art. 2 ter. - Le montant du droit fixe cité à l'article 2 bis est majoré de 15 % lorsque les usagers bénéficient de l'envoi des avis d'enregistrement après obtention du bon à enlever. Cette majoration peut être réduite, dans la limite de 75 %, lorsque l'ensemble des usagers d'une plate-forme reçoit ces messages dans la même plate-forme informatique. Cette réduction est alors prévue dans un protocole établi entre la plate-forme et l'administration des douanes. »