Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I (*)
      Zone de Montpellier.
      Fréquence : 103,9 MHz.
      Site d'émission : tour de Bionne, 760, rue de Grèzes, 34070 Montpellier.
      Altitude du site : 81 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Carcassonne.
      Fréquence : 105,8 MHz.
      Site d'émission : tour France Télécom, 11800 Trèbes.
      Altitude du site : 158 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 205 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Mende.
      Fréquence : 106,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
      Altitude du site : 1 297 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 357 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 décembre 1996, M. Barisel (Henri), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 10 mai 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-115 du 18 février     1992 modifiée susvisée à l'association Liberté d'expression pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Carcassonne, est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars     2002 à 24 heures.
C. - En matière d'opérations domaniales n'intéressant qu'une seule direction     :
      1. Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changement     d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire     d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à     400 000 F. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé     avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
      2. Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les     opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale     inférieure ou égale à 400 000 F ;
      3. Changement d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine     militaire, incorporations au domaine public d'un autre département     ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation,
     d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine     militaire d'une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F ;
      4. Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le     loyer annuel est inférieur ou égal à 70 000 F ;
      5. Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques     de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou     égale à 70 000 F :
      - des locations d'immeubles du domaine privé militaire ;
      - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine     privé militaire ;
      - des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public     militaire ;
      6. Changements provisoires d'affectation au profit du ministère de la     défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire,
     quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure     ou égale à 70 000 F ;
      7. Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant     accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine     public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les     services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F ;
      8. Autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois, non     susceptibles d'être prolongées quel que soit le montant de la redevance ;
      9. Concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services     publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de     montant, aux fins suivantes :
      - transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants     liquides, d'eau ;
      - installations de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements,     survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts ;
      - apposition de plaques commémoratives.
      10. Droits de chasse, pêche, pacage, fauchage sans limitation de durée et de     montant de la redevance ;
      11. Autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou     l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques     d'emploi dudit domaine.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service national pour le     travail en milieu pénitentiaire, et à M. André Sanchez, directeur     d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le     travail pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert     Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes     ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et     pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des     établissements pénitentiaires.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong sur     l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à     Paris le 30 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2129   a 2130    
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      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 22. -  Service de la maintenance aéronautique.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2095   a 2104    
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      II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes     suivants :
      A. - En matière de gestion financière :
      1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous     documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la     dépense ;
      2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
      - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu     de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge     de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les     régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
      - dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers     cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
      3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotations ;
      4. En ce qui concerne les opérations des comptes de commerce :
      - ordonnances de paiement ;
      - ordonnances de délégation ;
      - titres de perception.
      B. - En matière de gestion des matériels :
      1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans     limitation de valeur ;
      2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de     commandement sans limitation de valeur ;
      3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,
     périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
      4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la     charge :
      - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en     jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant     à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour     faute personnelle ;
      - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des     imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
      5. Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans     la limite de 600 000 F lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
      6. Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en     sus des allocations réglementaires dans la limite de 400 000 F.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne, prévus à l'article 5 du décret     du 26 mars 1996 susvisé, sont organisés, conformément aux modalités définies     par le présent arrêté, dans les trois spécialités suivantes :
      A. - Sciences physiques ;
      B. - Sciences biologiques ;
      C. - Sciences et technologie de l'agroalimentaire.
Art. 3. -  Les spécialités de l'épreuve d'admissibilité no 1 sont les     suivantes :
      a) Législation et réglementation du commerce extérieur ;
      b) Législation, réglementation et contentieux des contributions indirectes ;      c) Contentieux ;
      d) Comptabilité des receveurs ;
      e) Comptabilité des ordonnateurs ;
      f) Gestion du personnel ;
      g) Traitement de l'information : programmation ;
      h) Traitement de l'information : exploitation ;
      i) Surveillance ;
      j) Navigation maritime ou aérienne ;
      k) Mécanique et sécurité ;
      l) Télécommunications.
      Le programme de ces spécialités figure en annexe au présent arrêté (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1997, il est mis fin aux fonctions de M. Jouan (Jean-François, Marie) en     qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle     Jean-Charles Delort, André Jouan, Jean-Louis Le Quintrec, Rémy Gentilhomme et     Marguerite Battini-Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars     1997, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Paris -     Fernand-Widal au sein du service d'information toxicologique de Paris,
     hôpital Fernand-Widal de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Le     territoire géographique d'intervention du centre régional de     pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
      Paris (75) (2e, 9e, 10e, 17e, 18e et 19e arrondissement) ;
      Yvelines (78) ;
      Val-d'Oise (95).
Art. 10. -  Les candidatures individuelles, établies selon le modèle joint     en annexe III au présent arrêté, doivent parvenir, par lettre recommandée     avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DPESR A 2), 45, rue des     Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, au plus tard à la date limite fixée au 5o     de l'article 15 ci-dessous. Aucun retrait ne peut être admis après cette     date.
      Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant     complété par le nom marital.
      La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le     ministre aux chefs d'établissement, qui les mettent à la disposition des     électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant     les lieux et heures fixés pour la consultation.
Art. 3. -  Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat disposent     chacun à l'égard des décisions prises par les conseils d'administration d'un     droit de veto suspensif qu'ils exercent dans un délai de cinq jours à compter     de leur adoption. La décision frappée de veto ne devient exécutoire que si le     ministre concerné n'a pas confirmé cette opposition dans le délai d'un mois à     compter de sa notification écrite au président du conseil d'administration.
Art. 6. -  Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par     tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à     consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour     cette consultation, qui commencera à partir de la date prévue au 2o de     l'article 15 ci-dessous.
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988     susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour     chaque catégorie, ainsi qu'il suit, à compter du 20 avril 1997 :
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le montant mensuel de l'indemnité spéciale instituée par le     décret du 28 août 1992 susvisé est fixé selon les modalités suivantes :
      - pour le corps des ingénieurs de l'aviation civile, 75 % du montant de la     prime de technicité allouée aux ingénieurs en chef et aux ingénieurs généraux     de l'aviation civile ;
      - pour le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation     civile, 70 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs     principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 4. -  L'inscription des chercheurs sur les listes électorales prévues     aux articles 2 et 3 ci-dessus est effectuée sur leur demande. Cette     inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement d'enseignement     où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont effectivement assuré dans cet     établissement au moins dix heures d'enseignement au cours de la période du     1er octobre 1995 au 30 septembre 1996.
      La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation     du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles     figurant en annexe II au présent arrêté.
      Ces demandes doivent parvenir directement, par lettre individuelle     recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DPESR A 3), 3-5,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 1o de     l'article 15 ci-dessous.
Art. 3. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur de     la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des     départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des     Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de     la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la     Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du     Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997, la société civile professionnelle Thierry Guichard et Jean-Pierre     Sebrier, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Garches     (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société Jean-Pierre Nicolas et     Christian Bastard de Crisnay, notaires associés, dissoute.
      Par suite de cette dissolution, il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas     (Jean-Pierre, François, Laurent, Georges) et de M. Bastard de Crisnay     (Christian, Marie, Jacques) en qualité de notaires associés.
      M. Guichard (Thierry, Marie, Joseph, Philippe) et M. Sebrier (Jean-Pierre,
     Laurent) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article     1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé est fixé à 3 000 F.
      Le taux de l'indemnité prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er du décret     du 26 décembre 1996 susvisé est fixé à 5 000 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11     avril 1997, M. Réal (Dominique), chiffreur de classe exceptionnelle, et M.
     Martin (Gérald), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, sont     nommés et titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires     étrangères (cadre général) à compter du 2 août 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     janvier 1997, les activités de recueil et traitement du sperme, traitement     des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de     conservation des embryons autorisées dans le laboratoire Kabla, sis 1,
     boulevard Joffre, 95240 Cormeilles-en-Parisis, sont placées sous la seule     responsabilité de M. Kabla.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11     avril 1997, M. Vandeville (Jérôme), secrétaire adjoint des affaires     étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des     affaires étrangères (cadre général) à compter du 2 août 1996.
Sous-commission technique 8
      Equipements de stérilisation et de décontamination.
      Dispositifs médicaux à usage unique stériles ou non stériles, dispositifs     médicaux réutilisables stériles, qui ne relèvent pas des sous-commissions 1 à     7.
      Dispositifs non spécifiques utilisés dans les services médico-techniques,
     d'hospitalisation et de consultation.
      Dispositifs utilisés pour le prélèvement, la fabrication, la transfusion, la     conservation, le transport et la distribution des produits sanguins labiles.      Appareillage pour handicapés.
      Orthèses.
      Dispositifs destinés à la rééducation.
      Dispositifs présentés comme ayant un bénéfice pour la santé.
      Dispositifs qui ne relèvent pas des sous-commissions 1 à 7.
Art. 1er. -  Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à titre     temporaire, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002. Il peut être accordé,
     sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de     carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite     d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à une pension militaire de     retraite. La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au     bénéfice du pécule est de vingt-cinq années pour les officiers et de quinze     années pour les sous-officiers et officiers mariniers.
      Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au     regard des objectifs de la loi no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la     programmation militaire pour les années 1997 à 2002.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, B.P. 79, 89011 Auxerre Cedex, de     Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, B.P. 4029, 71040 Mâcon Cedex 9,
     et du Jura, 4, rue du Curé-Marion, B.P. 356, 39015 Lons-le-Saunier Cedex.
Art. 4. -  Le militaire de carrière admis dans un des emplois des     collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et     militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution du pécule     prévu par les présentes dispositions.
      Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne, pour le     militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2, l'obligation     de reverser le pécule perçu, dans un délai d'un an.
    TITRE II
    DE LA RECONVERSION
Art. 15. -  Le Gouvernement présentera chaque année dans le rapport sur     l'exécution de la loi de programmation militaire, prévu à l'article 4 de la     loi no 96-589 du 2 juillet 1996 précitée, un état de l'exécution de la     présente loi.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 12. -  La faculté de renoncer à la solde de réforme et d'opter pour une     affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales prévue aux     articles L. 7 et L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite     s'applique aux militaires dont la radiation des cadres est postérieure à     l'entrée en vigueur de la présente loi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     octobre 1996, Mme Babin (Maud), secrétaire administratif de classe normale,
     est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès des établissements     pénitentiaires de la Guadeloupe, en remplacement de M. Ademar (Luc).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     décembre 1996, est approuvée la modification du règlement de l'institution de     retraite Usinor-Sacilor (I.R.U.S.), immeuble Pacific, 11-13, cours Valmy,
     T.S.A. 10001, 92070 La Défense Cedex, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 9. -  Lorsque l'office ne demande pas la mise en oeuvre de mesures     conservatoires, il notifie au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du     bien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que ce bien     peut faire l'objet d'une action tendant à son retour sur le territoire d'un     autre Etat membre.
    Chapitre III
    Procédure judiciaire
ARMEE DE L'AIR
     Andrieu (Jean, Guy, Ernest),  commandant. Cité.
    Astori (Jean, Pascal, Joseph),  adjudant. Cité.
    Devilliers (Michel, Armand, Marie),  adjudant. Cité.
    Fauque (Lucien, Joseph, Yvon),  commandant. Cité.
    Glorifet (Alain, Bernard, Jean),  lieutenant-colonel. Cité.
    Guérin (Bernard, Louis, Marie),  lieutenant-colonel. Cité.
    Hegly (Bernard, Jean, Marie),  adjudant-chef. Cité.
    Riasse (Henri, Léonard),  adjudant-chef. Cité.
    Truchemotte (Roger, Paul, Joseph),  adjudant. Cité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     avril 1997, M. Lagrange (Jean-Marie), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de Saône-et-Loire (GRII), est nommé directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône (GRI) à compter du     7 avril 1977.
Au grade de chevalier
    Avec traitement
     Abdou (Abderrahman), 1er janvier 1920. Médaille militaire du 15 octobre 1954.     Cité.
    Boizard (Marcel, Albert, Raymond), 5 juillet 1917. Médaille militaire du 3     février 1960. Cité.
    Camus (Guy, Gabriel), 10 janvier 1933. Médaille militaire du 23 juillet 1956.     Cité.
    Ducoup (Jean dit Georges), 3 juillet 1925. Médaille militaire du 16 juillet     1955. Cité.
    Fuerte (Robert, Vincent), 16 septembre 1935. Médaille militaire du 20 août     1960. Cité.
    Mariou (Henri, Victor, Louis), 20 juillet 1930. Médaille militaire du 13     juillet 1961. Cité.
     Nuyttens (Jacques, Marcel, Philippe), 25 avril 1925. Médaille militaire du 14     août 1958. Cité.
    Pouch (François),  14 janvier 1926. Médaille militaire du 28 février 1962.
     Cité.
    Schmittheisler (Joseph, Jean),  15 mars 1921. Médaille militaire du 5 juillet     1951. Cité.
    Teisserenc (Yves, Georges, Louis),  15 septembre 1926. Médaille militaire du     14 août 1958. Cité.
    Tigréat (Roger, Allain),  2 juin 1927. Médaille militaire du 21 juillet 1954.     Cité.
Art. 2. -  L'article R. 162-28 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé :
      << Art. R. 162-28. -  Les établissements de santé privés sont classés compte     tenu de leur nature, de leur valeur technique et de leurs qualités de confort     et d'accueil. Les critères de classement sont déterminés par un arrêté     conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la     santé et du ministre chargé du budget, après avis du comité national des     contrats d'établissements privés visé à l'article R. 162-39.
      << Le classement de chaque établissement ou service d'hospitalisation privé     est effectué par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation     après avis du comité régional des contrats d'établissements privés mentionné     à l'article R. 162-40. >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 1997, Mme     Guyot d'Asnières de Salins (Catherine), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service     détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1997.      A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel     de Paris.
2. Admis en deuxième année directe
    Berger (Karine).
    Bouscharain (Laurent).
    Fevrier (Philippe).
    Givord (Pauline).
    Herbet (Jean-Baptiste).
    Kruger (François).
    Moissinac-Massenat (Vincent).
    Prost (Corinne).
    Rioux (Laurence).
    Salzmann (Bernard).
    Talon (Guillaume).
Art. 4. -  L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
      << Art. 4. -  Les services de la police nationale et les formations de la     gendarmerie nationale adressent à l'office toutes les informations relatives     aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels, ainsi qu'aux     auteurs et aux complices de ces faits.
      << De même, la direction générale des douanes et droits indirects adresse à     l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses     missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.     >>
Art. 7. -  L'office peut demander au propriétaire, au possesseur ou au     détenteur du bien de déterminer les conditions de date et de lieu dans     lesquelles pourra être effectuée l'identification du bien culturel.
      L'identification est effectuée par les représentants de l'office et du     ministère chargé de la culture accrédités à cet effet ainsi que par une     personne désignée par l'Etat membre concerné si ce dernier le demande.
    Chapitre II
    Mesures conservatoires
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mars 1997 portant que les présentes     promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du     décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion     d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour     prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires     n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Art. 1er. -  Il est inséré un 3o bis à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars     1993 susvisé ainsi rédigé :
      << 3o bis. - Actes professionnels d'anesthésie réalisés à l'occasion d'un     acte inscrit en liste 3 (annexe 4) du présent arrêté : l'environnement des     actes inscrits en liste 3 (annexe 4) donne lieu au versement à     l'établissement d'un complément afférent aux frais de sécurité de     l'anesthésie, dénommé FSY, obtenu en multipliant le coefficient de l'acte     d'anesthésie par la valeur unique du forfait déterminée au niveau national en     application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale. >>
Art. 4. -  Les articles R. 162-39 et R. 162-40 du code de la sécurité     sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 162-39. -  Il est institué un comité national des contrats     d'établissements privés, composé à parts égales :
      << 1o De représentants des ministres chargés respectivement de la sécurité     sociale, de la santé, de l'agriculture et du budget ;
      << 2o De représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et     de la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés     des professions non agricoles ;
      << 3o De représentants du comité professionnel national de l'hospitalisation     privée mentionné à l'article L. 162-22-2.
      << Les avis du comité sont adoptés à la majorité des deux tiers.
      << Ce comité est chargé :
      << 1o De suivre l'application du contrat tripartite national, du contrat     type qui lui est annexé et de l'accord annuel conclu en application de     l'article L. 162-22-2 ;
      << 2o D'émettre un avis sur les critères de classement des établissements ;      << 3o D'émettre un avis sur les recours formés devant le ministre chargé de     la sécurité sociale contre les décisions individuelles de classement ;
     lorsque le comité statue à ce titre, les représentants de l'Etat ne prennent     pas part au vote ; les avis sont alors adoptés à la majorité simple.
      << Art. R. 162-40. -  Il est institué dans chaque région un comité régional     des contrats d'établissements privés, composé à parts égales des     représentants des agences régionales de l'hospitalisation et des     organisations syndicales professionnelles les plus représentatives à     l'échelon national. Les sièges réservés aux représentants des organisations     professionnelles sont répartis entre celles-ci au prorata du nombre     d'établissements adhérents dans la région ; toutefois, aucune organisation ne     pourra disposer de moins d'un siège.
      << Le comité régional concourt à l'application, au niveau régional, du     contrat national tripartite et du contrat type qui y est annexé. Il peut être     saisi pour avis par l'agence régionale de l'hospitalisation ou par un     établissement de santé privé au sujet de l'application des contrats     mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique. >>
Art. 3. -  L'arrêté du 14 octobre 1987 modifié fixant la liste des sections     médicales, scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil national des     universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein du groupe     des disciplines odontologiques est abrogé, sauf en tant qu'il concerne la     sous-section 03 de la 56e section.
Art. 12. -  Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être,     le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues à     l'article 4 et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de     la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application     du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information     des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de     suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le     cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions     des sources fixes et mobiles.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1997, les     officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
    Les capitaines de vaisseau
     Coustillière (Jean-François, Marie), de la frégate Suffren.
    Le Bail (Pierre, Yves), du transport de chalands de débarquement Foudre.
    Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert), du porte-avions Charles-de-Gaulle.
IV. - Pour une durée de trois ans
    comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999
      M. Aubespin (contrôles techniques réglementaires), 1340 chemin des Moulins,     B.P. 8, 06640 Saint-Jeannet.
      Société Celek (M. Klein), B.P. 48, 10, rue des Violettes, 67520 Marlenheim.      Coreste, immeuble Le Diamant, 29, rue de Rosières, 91240     Saint-Michel-sur-Orge.
      C.T.P. (Cabinet technique de prévention) (M. Bonfils Jean-Marie), 56, rue du     Général-de-Gaulle, B.P. 51, 55500 Ligny-en-Barrois.
      M. Gessel (contrôle, conseil, sécurité), La Bruyère, 36130 Montierchaume.
      Idéation Techniques (M. Fourdrinier), 38, rue Agrippa-d'Aubigné, 80000     Amiens.
      M. Martin (B 2 C), 38690 Longechenal.
      M. Nonnemmacher (Roland), 1, rue du Stade, Lupstein, 67490 Dettwiller.
      Société Gretco, 20, boulevard Aristide-Briand, B.P. 53, 63405 Chamalières     Cedex.
      M. Lardon (O.C.S.T.) (Office central pour la sécurité du travail), 2, square     Monteny, 93220 Gagny.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le délégué aux formations au ministère de la     jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 1996 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est créé un bureau de vote central au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.P.E.S.R.,     B 6), chargé de la centralisation et du dépouillement des votes recensés dans     les sections de vote ainsi que la proclamation des résultats nationaux.
      Il est créé des sections de vote dans chacun des établissements suivants :
      Observatoire de Paris ;
      Institut de physique du globe de Paris ;
      Bureau des longitudes ;
      Observatoire de Marseille ;
      Observatoire de Besançon ;
      Observatoire de Bordeaux ;
      Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand ;
      Observatoire de Grenoble ;
      Observatoire de Lyon ;
      Observatoire de la Côte d'Azur ;
      Observatoire astronomique de Strasbourg ;
      Observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg-I ;
      Observatoire Midi-Pyrénées.
      Le chef d'établissement est le président des sections de vote ; il est     assisté d'un assesseur au moins.
Art. 4. -  Les conditions d'exercice de la mission confiée aux organismes     habilités listés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont réglées par     une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et     lesdits organismes. Ces conventions définissent notamment :
      - la participation effective et, le cas échéant, financière des organismes     aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour     lesquelles ils sont habilités ;
      - l'évaluation des organismes par une tierce partie ;
      - les modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de     leur activité et la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette     mission.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     novembre 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter à l'émergence comme     eau minérale naturelle l'eau des sources << Mélusine >>, << Connétable >> <<     Radégonde >>, << Fath >> et << Solarium >> situées à La Roche-Posay (Vienne).      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date du     présent arrêté.
Art. 5. -  I. - L'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient     l'article 7.
      II. - L'article 3 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 3. -  L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par     l'autorité qui l'a prononcé. >>
Art. 25. -  La fiscalité des énergies fossiles et celle des énergies     renouvelables tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la     compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la     sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un     traitement équilibré entre les différents types de combustibles ou de     carburants.
      Le financement de la surveillance de la qualité de l'air, qui tient compte     du produit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans les     conditions prévues par les lois de finances.
      L'évolution passée de la fiscalité des énergies fossiles fait l'objet d'un     rapport portant sur une période au moins égale à cinq ans établi à partir des     principes définis au premier alinéa et comportant une projection sur ses     orientations futures. Ce rapport, qui est soumis par le Gouvernement au     Parlement lors de l'examen de la loi de finances pour l'année 1998, est mis à     jour tous les deux ans.
Art. 11. -  Chaque établissement met à la disposition des électeurs des     bulletins de vote avec mention du collège et de la section, ainsi que les     enveloppes prévues à l'article 12 ci-dessous. Les bulletins de vote et les     enveloppes doivent être de couleur blanche.
      Dans le cas du scrutin de liste, les bulletins de vote sont constitués par     les listes des candidats.
Art. 9. -  Lorsque, pour une catégorie de personnels, le nombre de sièges à     pourvoir est inférieur à trois, le mode d'élection est le scrutin uninominal     majoritaire à deux tours.
      Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue     des suffrages exprimés pour être élu.
      Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative     lors d'un second tour.
      En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le     plus ancien dans le grade le plus élevé, et, en cas d'égalité d'ancienneté     dans ce grade, le candidat le plus âgé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
     chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant     no 15 à l'annexe III du 12 septembre 1996 (Salaires) à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Le centre de datation par le radiocarbone de l'université     Claude-Bernard - Lyon-I (43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622     Villeurbanne Cedex) est agréé pour procéder à l'examen des échantillons     prélevés aux fins d'analyse de la teneur en radiocarbone naturel des alcools     en vue de leur datation.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française, s'appliquent à l'année scolaire 1996 -     1997 pour les candidats se présentant à la session d'examen de 1997 et ceux     entrés en formation en septembre 1996 se présentant à l'examen à la session     de 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 janvier 1997, il est mis fin, à compter du 31 mars 1997, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     l'Allier, à Yzeure, exercées par M. Guillou (Yves), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts. A compter de la même date, M. Guillou     (Yves) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la     région Basse-Normandie, à Caen, en remplacement de M. Peres (François),
     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9     janvier 1997, M. Liberos (Alain), attaché principal d'administration     centrale, est placé en service détaché pour exercer ses fonctions auprès de     l'Union européenne, du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24     janvier 1997, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de     la police nationale prévu par l'arrêté du 20 septembre 1996 est fixé ainsi     qu'il suit :
      - premier concours (externe) : 32 postes ;
      - second concours (interne) : 16 postes.
Art. 3. -  A compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2     ci-dessus, le champ d'application professionnel, tel que défini à l'article     1er, s'appliquera de plein droit à tous les accords de la fabrication de     l'ameublement conclus antérieurement au présent accord.
      Il s'appliquera également à l'accord du 21 décembre 1994 et à ses avenants     portant création d'un OPCA dans les industries de l'ameublement et dans les     industries du bois (OPCIBA), sans toutefois intégrer les entreprises exclues     dudit accord en raison de leur effectif.
          Signataires :
      Groupement professionnel des facteurs d'orgues ;
      U.N.I.F.A. ;
      C.S.N.L. ;
      F.N.S.P.A. ;
      U.N.I.M.A.D. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Nota. - Pour tous renseignements les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4,     rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03 (téléphone :
     02-51-85-81-00, directeur adjoint   M. Alain Schmitt ou secrétaire général     M. Michel Bacou).
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979     susvisé, l'ambassadeur de France au Togo peut donner délégation de signature,     en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du     ministère des affaires étrangères, au consul de France à Lomé pour     l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 6 janvier 1997 (3 barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
          Objet :
      Accord relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations     minimales hiérarchiques et à la valeur du point.
          Signataires :
      Syndicat des industries métallurgiques de la Marne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à     contracter un emprunt de 1 000 000 F dont l'objet est le programme     d'investissements 1996 de l'Etablissement maritime de Toulon-Commerce.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 novembre 1996 et à     compter du 1er avril 1996, le brevet technique, option Techniques     d'état-major, est délivré aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après     :
    Corps des officiers de l'air
    Bauer (Francis).
    Bertrand (Philippe).
    Bisson (Daniel).
    Bozzolo (Bruno).
    Brun (Régis).
    Charvadés (Hervé).
    Clausse (Hervé).
    Delaporte (Thierry).
    Dionnet (Claude).
    Domengie (Max).
    Dormoy (Jean-Pierre).
    Girard (Patrice).
    Kruzynski (Bernard).
    Laire (Jean-Luc).
    Mauviot (Philippe).
    Mazo (Didier).
    Michel (Pierre).
    Quintaine (Luc).
    Renaux (René).
    Rey-Camet (Philippe).
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions     de la directive 77/489/CEE, telle que modifiée par la directive 96/64/CE de     la Commission du 2 octobre 1996 susvisée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décisions no 92-59 du 18 février     1992 et no 93-508 du 29 juin 1993 susvisées à l'association Radio Couleur     Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur     Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0     heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 6 de l'arrêté du 14 mai 1996     susvisé, un article 7 et un article 8 ainsi rédigés :
      << Art. 7. -  Les membres du comité scientifique et les experts participant     aux travaux avant leur nomination font parvenir au directeur général de la     santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils     peuvent avoir avec les entreprises commerciales et industrielles impliquées     dans le processus de fabrication ou de commercialisation des dispositifs     pouvant être utilisés à l'occasion de ce dépistage ou de ses suites.
      << Art. 8. -  Les membres du comité sont tenus à une obligation de réserve     pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans     l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. >>