Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à :
 55 hectolitres par hectare pour les vins blancs ;
 50 hectolitres par hectare pour les vins rouges et rosés.
 II. - Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à :
 60 hectolitres par hectare pour les vins blancs ;
 55 hectolitres par hectare pour les vins rouges et rosés.
 III. - Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
1° En qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause
 M. Alpy (Joël).
 M. Arnaud (Robert).
 M. Bernat (Jacques).
 M. Berthet (Michel).
 M. Borel (Yves).
 M. Brulon (Claude).
 M. Cachard (Jean-Jacques).
 Mme Camatte (Françoise).
 M. Chambon (Dominique).
 M. Champon (Emmanuel).
 M. Chassard (Patrice).
 M. Chouvier (Robert).
 M. Daumain (Guy).
 M. Davion (Jean-Marie).
 M. Fra (Lionel).
 M. Goarin (Maurice).
 M. Graindorge (Thierry).
 Mme Grillet-Aubert (Sylvie).
 M. Hayet (Laurent).
 M. Hesry (Stéphane).
 M. Lachaux (Jean-Pierre).
 M. Lacoste (Michel).
 M. Lassalle (Julien).
 M. Lincet (Didier).
 M. Lombrage (Jean-Pierre).
 M. Loustau (Jean-Louis).
 M. Mercier (Patrick).
 M. Morelon (Luc).
 M. Nasles (Olivier).
 M. Pellicier (Bernard).
 M. Pont (Michel).
 M. Roux (Olivier).
 M. Seignert (Bernard).
 M. Sepet (Jean-Louis).
 M. Sivan (Gérard).
 M. Teulade (Christian).
 M. Torre (Pierre).
 M. Triballat (Hugues).
 M. Tronc (Didier).
 M. Valais (Albéric).
 M. Vermot-Desroches (Claude).
 M. Zurcher (Thierry).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Casabianca (François).
 M. Charrier (André).
 M. Herault (Frédéric).
 M. Matillon (Jacques).
 M. Parguel (Pierre).
 M. Valadier (André).
I. - Sur demande des exploitants concernés, les exploitations disposant, à la date de publication du présent décret, de vignes dont la densité est inférieure à 5 000 pieds par hectare conservent la possibilité de revendiquer pour leur récolte le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » jusqu'à arrachage desdites vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2031 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
 - 70 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC « Orléans-Cléry » par ladite exploitation à compter de la récolte 2011 ;
 - 60 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC « Orléans-Cléry » par ladite exploitation à compter de la récolte 2016 ;
 - 40 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC « Orléans-Cléry » par ladite exploitation à compter de la récolte 2021 ;
 - 25 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC « Orléans-Cléry » par ladite exploitation à compter de la récolte 2026.
 L'octroi de la tolérance est subordonné à l'établissement par les exploitations concernées d'une demande de dérogation annuelle à déposer au plus tard quinze jours avant le début des vendanges auprès des services de l'INAO. Cette demande de dérogation doit mentionner les références cadastrales et les superficies des parcelles pour lesquelles la tolérance est demandée.
 En cas de non-respect des seuils définis au premier alinéa du présent article, l'intégralité des parcelles de l'exploitation non conformes aux dispositions de ce même alinéa ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » pour la récolte considérée.
 A compter de la récolte 2015, pour les parcelles respectant la densité minimale de 5 000 pieds à l'hectare mais ne respectant pas les dispositions relatives aux écartements définies au premier alinéa de l'article 5 du présent décret, la charge maximale moyenne à la parcelle de vigne définie à l'article D. 641-82 du code rural est limitée à 6 500 kilogrammes de raisins à l'hectare.
 II. - Le cabernet-sauvignon N est autorisé jusqu'à la récolte 2020 incluse. La proportion de ce cépage ne peut être supérieure à 25 % de l'encépagement.
 La conformité de l'encépagement est appréciée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
 III. - Jusqu'à la récolte 2020 incluse, les vins peuvent provenir d'un assemblage dans lequel le cépage principal cabernet franc N est en proportion majoritaire.
1. Les vins blancs sont issus des cépages suivants :
 - cépage principal : chardonnay B ;
 - cépage accessoire : pinot gris G.
 Le cépage chardonnay B constitue au moins 60 % de l'encépagement.
 2. Les vins rosés sont issus des cépages suivants :
 - cépage principal : meunier N ;
 - cépages accessoires : pinot noir N, pinot gris G.
 Le cépage meunier N constitue au moins 60 % de l'encépagement.
 3. Les vins rouges sont issus des cépages suivants :
 - cépage principal : meunier N ;
 - cépage complémentaire : pinot noir N.
 Le cépage meunier N constitue entre 70 % et 90 % de l'encépagement.
 La conformité de l'encépagement est appréciée, pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
L'article R. 422-88 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 422-88. - La destruction des animaux nuisibles par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L. 427-8. Toutefois, le préfet fixe, dans l'arrêté d'institution de la réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux nuisibles peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. »
L'article 1er de la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003 modifiée susvisée est modifié comme suit :
 « La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur. »
A N N E X E S
A N N E X E I A
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES AUTORISÉS
A N N E X E I B
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES AUTORISÉS JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2014
A N N E X E I C
A N N E X E I I
I. - Critères de pureté des enzymes
 Les préparations enzymatiques à usage alimentaire doivent répondre aux critères de pureté chimique et biologique fixés ci-après et ne doivent contenir aucun autre élément en quantité dangereuse du point de vue toxicologique.
 De plus, leur emploi ne doit pas entraîner une augmentation de la numération microbienne totale normalement admise dans les denrées alimentaires.
Critères de pureté
 a) Pureté chimique
 Cadmium : pas plus de 0,5 mg par kilogramme.
 Mercure : pas plus de 0,5 mg par kilogramme.
 Arsenic : pas plus de 3 mg par kilogramme.
 Plomb : pas plus de 5 mg par kilogramme.
b) Pureté biologique
 Micro-organismes aérobies mésophiles revivifiables : moins de 50 000 germes par gramme.
 Salmonelles : absence dans 25 grammes de produit.
 Coliformes : moins de 30 germes par gramme de produit.
 Anaérobies sulfito-réducteurs : moins de 30 germes par gramme de produit.
 Staphylococcus aureus : absence dans 1 gramme de produit.
 Activité antibiotique : aucune.
 Les préparations ne doivent pas renfermer de quantités détectables de mycotoxines ni d'autres métabolites toxiques.
 Elles ne doivent pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou substance.
II. - Critères de pureté des solvants d'extraction
 Les solvants d'extraction utilisés doivent répondre aux critères de pureté suivants :
 - ne pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou substance ;
 - ne pas contenir plus de 1 mg/kg d'arsenic et plus de 1 mg/kg de plomb.
III. - Critères de pureté des auxiliaires technologiques
autres que les enzymes et les solvants d'extraction
 Les auxiliaires technologiques autres que les enzymes et les solvants d'extraction doivent répondre :
 - lorsque ces substances sont autorisées en tant qu'additifs alimentaires, aux critères de pureté fixés par l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé ;
 - lorsque ces substances ne sont pas autorisées en tant qu'additifs alimentaires, aux critères de pureté fixés à l'annexe II-IV du présent arrêté, aux critères de la Pharmacopée, du JECFA ou à défaut aux critères de pureté généraux suivants :
  Plomb : pas plus de 5 mg/kg ;
  Arsenic : pas plus de 1 mg/kg ;
  Mercure : pas plus de 1 mg/kg ;
  Cadmium : pas plus de 1 mg/kg ;
 - ne pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou substance.
IV. - Critères de pureté spécifiques
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 57 du 13 janvier 2006 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 11 mai 2006 publié au Journal officiel du 14 juin 2006.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 41 (Durée maximale du travail) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « Solvant » toute substance propre à dissoudre une denrée alimentaire, ou tout composant d'une denrée alimentaire, y compris tout agent contaminant présent dans ou sur cette denrée alimentaire ;
 « Solvant d'extraction » tout solvant utilisé au cours du processus d'extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants ou d'ingrédients de ces produits, qui est éliminé et qui peut provoquer la présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou l'ingrédient.
L'article 11 de la décision du 15 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, et à M. Jean-Pierre Cayla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, est autorisée la cession d'un immeuble domanial situé 41-43, avenue du Roule, à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, édifié sur la parcelle cadastrée section AB n° 12 pour 747 mètres carrés.
 Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00437 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
L'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Au 6°, lire : « Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements ; ».
 II. - Au 7°, lire : « Quatre représentants d'associations de parrainage et un représentant d'une fédération des associations de parrainage ; ».
 III. - Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales ; ».
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 avril 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
La sous-direction de l'emploi et de la formation est chargée, en lien avec les délégations à la musique, à la danse et au théâtre, des questions économiques, sociales et juridiques liées au droit du travail, relatives à l'exercice des professions du spectacle vivant. Elle suit les questions relatives à l'économie des entreprises et industries culturelles du secteur.
 1° La sous-direction est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des professions, tant par les employeurs que les salariés, à la structuration du secteur, à l'application aux artistes et aux techniciens du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l'assurance chômage. Elle accompagne les démarches visant l'amélioration de la gestion de l'emploi ou la mutualisation. Elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur et assure à ce titre le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle ainsi que le suivi des commissions régionales du spectacle vivant.
 2° La sous-direction a en charge le pilotage de l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 tant en ce qui concerne la structuration de l'enseignement supérieur que l'enseignement artistique spécialisé. Elle est responsable de la définition juridique des diplômes, assure à ce titre le secrétariat de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant. Elle assure le suivi des actions visant l'amélioration de l'insertion et des parcours professionnels. Elle traite les questions relatives au statut des enseignants et des établissements d'enseignement. Elle coordonne l'organisation des examens.
 Le sous-directeur peut être assisté d'un adjoint.
L'article 9 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Geneviève Habellion, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer rémois, dont le siège social est situé à Reims (Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Les délégations à la musique, à la danse et au théâtre proposent les orientations de la politique de l'Etat dans chacun des domaines relevant de leur compétence. Elles animent et coordonnent la mise en oeuvre de ces orientations au sein de la direction en liaison avec les directions régionales des affaires culturelles. Elles sont responsables du suivi des investissements réalisés en maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou subventionnés.
 Elles animent les réseaux professionnels de leur discipline et sont au sein de la direction les premières interlocutrices des artistes. Elles coordonnent pour la direction les procédures relatives aux nominations de directeurs d'établissements culturels ou d'ensembles.
 Elles sont également responsables du suivi et du contrôle des organismes subventionnés par la direction y compris des établissements publics, et des centres de ressources.
 En lien avec les DRAC, elles suivent l'activité des scènes nationales, des scènes conventionnées et des autres établissements pluridisciplinaires qui leur sont rattachés ; elles sont associées par le secrétariat général aux procédures de recrutement de leurs dirigeants et à la définition de leurs politiques contractuelles. Elles représentent la direction auprès de ces organismes en tant que de besoin.
 Elles assurent, en matière de contenus, le suivi des questions relatives à l'enseignement spécialisé et à l'enseignement supérieur, en liaison avec la sous-direction de la formation et de l'emploi et le service de l'inspection et de l'évaluation.
 Elles sont associées à l'élaboration et au suivi des politiques menées en matière de pratiques amateurs, d'éducation artistique et d'élargissement des publics.
 Elles sont responsables du suivi de la recherche, des procédures d'aides et de commandes aux auteurs, compositeurs et chorégraphes, ainsi que du développement des innovations esthétiques et techniques dans les pratiques artistiques.
 Elles sont également responsables du suivi des actions de nature patrimoniale, d'édition, ainsi que de veiller aux questions relatives à l'audiovisuel et au multimédia, et à la facture instrumentale en ce qui concerne la délégation à la musique.
 Le délégué à la musique est assisté par un conseiller pour les musiques actuelles. Le délégué au théâtre est assisté par un conseiller pour le cirque et les arts de la rue.
 Chaque délégué peut être assisté d'un adjoint.
D'une manière générale, on entend par appareils d'appui structuraux les appareils d'appui :
 - en élastomère définis par la norme NF EN 1337-3 ;
 - à rouleau définis par la norme NF EN 1337-4 ;
 - à pot d'élastomère définis par la norme NF EN 1337-5 ;
 - à balancier définis par la norme NF EN 1337-6 ;
 - sphériques et cylindriques définis par la norme NF EN 1337-7 ;
 - guidés et bloqués définis par la norme NF EN 1337-8,
éventuellement complétés par une plaque de glissement suivant la norme NF EN 1337-2.
 Ces appareils d'appui peuvent être constitués d'acier, d'élastomère, de PTFE (polytétrafluoroéthylène) et d'autres matériaux décrits dans les normes.
 Ces appareils d'appui sont utilisés dans les ponts et ouvrages de génie civil et dans les bâtiments, comme point d'appui sur des structures fixes rigides.
 Le présent avis est relatif aux seuls appareils d'appui en élastomère (NF EN 1337-3) et à pot (NF EN 1337-5).
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er janvier 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plaine de Villeveyrac-Montagnac » (zone de protection spéciale FR 9112021) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Loupian, Mèze, Montagnac, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Villeveyrac.
Délégation est donnée à Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, attachées d'administration centrale, et à Marion Joffre, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 novembre 2005, sont nommées en qualité de stagiaires dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense, à la suite du concours ouvert le 21 juin 2005, à compter du 1er décembre 2005 ou à la date de prise de fonctions, les lauréates dont les noms suivent :
 Mme Rougerie (Nathalie), épouse Hurstel.
 Mme Biewer (Laurence), épouse Burckard.
 Mlle Pechoutre (Valérie).
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang de Thau et lido de Sète à Agde » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire :
 M. Jean-Robert Pitte, président de l'université Paris Sorbonne - Paris-IV ;
 M. Luc-Willy Deheuvels, professeur de langue et littérature arabes à l'INALCO ;
 Mme Ola Mohamed El-Aguizy, professeure d'égyptologie à l'université du Caire ;
 Mme Patrizia Piacentini, professeure d'égyptologie à l'université de Milan.
 Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
 M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture du concours interne pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) :
 - un concours est ouvert aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux officiers mariniers et aux fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gedia (Dreux) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gedia
 Gedia propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,26 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Gedia
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Le mouvement tarifaire proposé par Gedia correspond à une hausse de 0,26 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 Gedia achète son gaz au tarif réglementé STS de Gaz de France. Gedia a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005 modifié.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,26 c/kWh.
 La hausse proposée par Gedia répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gedia.
 Paris à Paris, le 30 mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, Mme Veisblat (Lucy) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret en date du 29 mai 2006, est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre de représentant de l'Etat : M. François de Ricolfis, en tant que représentant du ministre délégué au commerce extérieur, en remplacement de M. Alain de Cointet de Fillain.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mai 2006, M. Jean-Louis Rey, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 6 avril 2006.
Les autorités responsables des organismes ci-dessus sont chargées de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans leur entreprise ou service, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et des instructions ministérielles.
 Elles appliquent notamment les mesures de recensement et d'information de leur personnel.
 Ces opérations sont effectuées sous le contrôle :
 - du directeur général de l'aviation civile pour la liste 1 A ;
 - des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports avec le concours des directeurs de l'aviation civile pour la liste 1 B.
 Les organismes ci-dessus sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 avril 2006, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2006, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
 Mme Aubry (Denise) ; Mme Cumunel (Catherine) ; Mme Eda (Marie-Odile) ; M. Etienne (Patrick) ; Mme Iglesias (Lucile) ; Mme Joffroy (Annie) ; Mme Lapotre (Odile) ; Mme Loiseau (Florence) ; Mme Palacios (Marie-Pierre) ; M. Vivier (Pierre).
Dispositions relatives à la sûreté.
 Il est ajouté un troisième paragraphe dont la teneur est :
 « Toutefois ne sont pas soumises à l'obligation du plan de sûreté les personnes suivantes :
 - entreprises effectuant uniquement des activités de déchargement, dans des installations non soumises à autorisation dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ou pour lesquelles la rubrique de la nomenclature des installations classées ne mentionne pas les marchandises déchargées ;
 - personnes effectuant des opérations de transport, de chargement, de déchargement de boissons alcoolisées (n° ONU 3065) dans le cadre d'opérations de collecte saisonnière limitées à une région de production. »
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2006, est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
 « 2° ... Suppléant : M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, chef du bureau des personnels de conception et d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. »
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
 M. le général de brigade Dary (Bruno, Pierre, Marie), nommé inspecteur de la fonction « mêlée » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 19 juillet 2006.
 M. le général de brigade Monfort (Jean-Paul, Marie), nommé gouverneur militaire de Lille et officier général de la zone de défense Nord à compter du 1er août 2006.
 M. le général de brigade Sénant (Jean-Jacques, René), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
 M. le colonel de l'infanterie Pichot de Champfleury (Louis, Georges, Marie, Joseph), nommé commandant de la légion étrangère à compter du 19 juillet 2006.
 M. le colonel de l'infanterie Foucaud (Marc, Henry, Claude), nommé commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Bavinchove (Olivier, Marie), nommé sous-directeur « recrutement » à la direction du personnel militaire de l'armée de terre à compter du 15 juillet 2006.
 M. le colonel du cadre spécial Vandenbussche (Pascal, René, Camille), nommé directeur régional du matériel en région terre Sud-Est à la même date.
Pour prendre rang du 1er août 2006
 M. le colonel de l'infanterie Gallet (Gilles, Georges, Joseph), nommé adjoint au directeur du collège interarmées de défense à compter du 1er septembre 2006. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2008.
 M. le colonel du génie Ripoll (Jean-Marc, Félix), nommé sous-directeur « gestion » à la direction du personnel militaire de l'armée de terre à la même date.
 M. le colonel du train Rivault (Joël, René, Yves), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de base obligatoire de prévoyance.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mai 2006, il est mis fin le 30 juin 2006 au détachement de M. Lohier (Gilbert), ingénieur d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN Cherbourg), pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
 L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006. A la même date, il est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 mai 2006, Mme Geneviève Rendu, directrice du travail, affectée à la direction des relations du travail, est radiée des cadres, à sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 24 mai 2006, au titre de l'année scolaire 2006-2007 le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 1 308.
Lieux de chargement et de déchargement.
 Modifier le point 3. Citernes (2e paragraphe, 2e tiret) pour lire :
 « - de gaz naturels comprimés classe 2 (n° ONU 1971), en cas d'indisponibilité des réseaux de canalisations de gaz, uniquement pour maintenir l'alimentation du réseau et en respectant le mode opératoire RVS-MOP-0003 mis au point par la société GRT Gaz. »
L'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Bruno Fulda, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Bourbon, administrateur civil ;
 M. Sami Hadji, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile. »
Par dérogation à l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire suivantes :
 A. - Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps suivants :
 1° Corps de directeurs des services pénitentiaires ;
 2° Corps de chefs de service pénitentiaire ;
 3° Corps de gradés et surveillants ;
 4° Corps d'attachés d'administration et d'intendance ;
 5° Corps de secrétaires administratifs ;
 6° Corps d'adjoints administratifs ;
 7° Corps d'agents administratifs ;
 8° Corps de chefs des services d'insertion et de probation ;
 9° Corps de conseillers d'insertion et de probation ;
 10° Corps de directeurs techniques ;
 11° Corps de techniciens ;
 12° Corps d'adjoints techniques.
 B. - Commissions administratives paritaires locales :
 1° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
 2° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
 3° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
 4° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
 5° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
 6° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
 7° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
 8° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
 9° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er juin 2006, Mme Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, contrôleuse générale de 1re classe, est intégrée en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 8 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 mai 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 20 mars 2006
Françoise (Frédérick, Maurice, Nicolas), gendarme ; 5 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 18 mars 2006. Cité.
Justes (Aurélien), gendarme ; 4 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 18 mars 2006. Cité.
Les A et B de l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A. - Systèmes de références géographiques et planimétriques
 Dans le tableau ci-dessus, les "coniques conformes 9 zones s'ajoutent à la liste des projections, en ce qui concerne la France métropolitaine.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de 5 ans.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les montants forfaitaires par hectare de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, sont fixés à l'annexe III.
 Toutefois, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire pour les surfaces primables au-delà de 10 hectares, sauf pour le versement de la participation aux coûts de l'arrachage en application de l'article 11.
 Le montant par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à l'annexe IV.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005 et le 14 septembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005 et du 30 septembre 2005, s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Banco » ayant le code jeu 38604, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 9 mars 2006.
L'article D. 654-81 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 654-81. - Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, 70 % au moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.
 Toutefois, cette disposition n'est applicable que si ledit producteur n'a pas utilisé 80 % au moins de cette quantité de référence durant la campagne précédant celle où cette sous-réalisation s'est produite. »
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 3.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2006 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 19 octobre 2006.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Cet examen professionnel est ouvert aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier 2006 de six années de services publics, dont au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile. Aucune limite d'âge n'est imposée.
Nouvelles demandes du mois d'avril 2006
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123
du code de la santé publique
Spécialité dénommée ARIMIDEX, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 441 741 2 :
  Pays de provenance : Espagne.
  Laboratoire importateur parallèle : Mediwin Limited, 13 Martello Enterprise Centre, Courtwick Lane, Littlehampton, West Sussex BN17 7PA, Royaume-Uni.
  Composition : anastrozole 1 mg, pour 1 comprimé pelliculé. - Code identifiant de présentation :  490 000-2 (28 comprimés pelliculés) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 6 avril 2006).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription (12 heures) est fixée au vendredi 14 avril 2006, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 juillet 2006 dans les centres d'examens suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis-de-la-Réunion.
 L'épreuve orale aura lieu du 16 au 25 octobre 2006, exclusivement à Paris.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter au concours professionnel de contrôleur principal feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21 ; 01-41-17-51-90).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un établissement public local à caractère administratif, dénommé établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie, composé des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. La Nouvelle-Calédonie et les provinces peuvent être membres de l'établissement public.
 L'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie exerce les compétences et attributions suivantes :
 a) Le conseil aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en matière d'acquisition, de location et de gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de coordonner et grouper les achats ;
 b) La mise en place, l'équipement et le fonctionnement d'un ou, si nécessaire, de plusieurs centres de traitement de l'alerte ;
 c) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des biens ;
 d) La réalisation d'études et de recherches ;
 e) Sur décision du conseil d'administration prévu à l'article 26, l'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels d'incendie et de secours, complémentaires, en tant que de besoin, aux moyens des services communaux et intercommunaux d'incendie et de secours, ainsi que des biens meubles et immeubles nécessaires à l'entretien et à la gestion de ces moyens propres à l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie. Celui-ci pourra passer avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics toute convention concernant la gestion non opérationnelle des moyens des services d'incendie et de secours.