Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic     aérien est soumis aux restrictions suivantes:
      Les hélicoptères non identifiés dans la liste annexée au présent arrêté et     possédant les caractéristiques suivantes ne peuvent stationner plus de dix     nuits par année civile:
      1o Hélicoptère ne disposant pas de document officiel attestant sa conformité     aux normes définies dans le chapitre VIII de l'annexe 16 de l'organisation de     l'aviation civile internationale (volume I, deuxième partie);
      2o Hélicoptère disposant d'un document officiel attestant sa conformité aux     normes définies dans le chapitre VIII de l'annexe 16 de l'organisation     internationale de l'aviation civile et dont les niveaux de bruit ainsi     déclarés sont supérieurs aux limites imposées par ces normes moins les     valeurs suivantes:
      3 EPNdB au décollage;
      4 EPNdB au survol;
      1 EPNdB en approche,
    avec possibilité de compensation dans les conditions définies ci-après.
      Les limites de niveau de bruit peuvent être dépassées en un ou deux points     de mesure si:
      a) La somme des dépassements n'excède pas 2 EPNdB;
      b) Tout dépassement éventuel en un seul point n'est pas supérieur à 1,5     EPNdB;
      c) Les dépassements éventuels sont compensés par une diminution     correspondant à l'autre ou aux autres points.
      Par décision du directeur général de l'aviation civile, des dérogations     exceptionnelles peuvent être accordées pour un appareil entrant dans une des     catégories visées ci-avant, dans les conditions suivantes:
      a) L'appareil est destiné à se substituer à un appareil identifié dans la     liste annexée au présent arrêté;
      b) Des contraintes d'exploitation nécessitent de remplacer, temporairement,     un appareil par un autre.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 17 novembre 1994, les administrateurs de 1re     classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits     au tableau d'avancement de l'année 1994 pour l'accès au grade     d'administrateur hors classe des postes et télécommunications:
      MM. Gallois (Francis), Baylé (Lucien), Mulé (Bernard), Chaunavel     (Christian), Linois (Jean-Michel), Dayan (Edouard), Miriel (Jean-Pierre),
     Bougot (Roger), Camo (Jean-Paul), Bermond (Jean-Luc), Gillet (Henri), Rooz     (Georges), Labbe (Léopold), Bronner (Patrick), Graff (Pascal), Mme Molines     (Gilette), MM. Barat (Xavier), Wastable (Jean-Claude), Levrey (Yves), Coulom     (Bernard), Picaud (Yves), Ducarre (Yves), Mme Epstein (Catherine), MM.
     Charlety (Jean-Louis), Arcier (Lionel), Garnier (Michel), Verdier (Philippe),     Mauri (Antoine), Brassart (Yves), Zemmour (Marc), Lefebvre (Nicolas), Mme     Russeil (Marie-Thérèse), M. Ollat (Gilles), Mme Jacolot (Catherine), M.
     Paradis (Olivier).
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Tenenbaum (Henri) est nommé, à compter du 1er octobre 1994, en qualité de     professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires auprès du centre de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg.
      Parodontologie, service d'odontologie, emploi no 571 PR 0388.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Sisson (Jean-Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques)     auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une période de     trente-six mois, à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17     novembre 1994:
      Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole     d'administration de l'armement:
      L'ingénieur général de l'armement Lefaudeux (François), inspecteur de     l'armement pour les constructions navales.
      Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole     d'administration de l'armement:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants     ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 34 et 35 du 18 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      34e avenant: Salaires des ouvriers et Etam et primes;
      35e avenant: Barème de salaires des cadres.
          Signataires:
      Fédération des fabricants des tuiles et briques de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. pour les deux                      ......................................................
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jeanjean et de M.     Bernard Roudil, Mme Françoise Laplazie, Mme Anne Brande-Lafaurie et M. Claude     Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Michel Jeanjean, M. Daniel Barrière et Mlle Claude Moreau,
     attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Bernard Roudil, sont habilités à signer les correspondances     courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 octobre 1994, les explosifs encartouchés     du type émulsion dénommés << POWERGEL E 700  >>, << POWERGEL E 80 >> et <<     POWERGEL E 900 >> sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros     d'agrément suivants: POWERGEL E 700: XN 443 F; POWERGEL E 80: XN 444 F;
     POWERGEL E 900: XN 445 F.
      Le titulaire des agréments des explosifs dénommés << POWERGEL E 700 >>, <<     POWERGEL E 80 >> et << POWERGEL E 900 >> est I.C.I. Systèmes S.A.R.L., Les     Jardins d'Entreprise B 2, 213, rue de Gerland, 69007 Lyon.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 décembre 1994, Mlle Pierrel (Chantal, Marie, Louise) est nommée     huissier de justice à la résidence de Thaon-les-Vosges (Vosges), en     remplacement de M. Palai (Philippe, Louis, Emile), démissionnaire.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Héli-Loc par arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 7. -  Les zones sensibles du bassin Seine-Normandie comprennent les     eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales et les bassins versants     des cours d'eau suivants:
      - l'Oise à l'amont d'Alaincourt;
      - la Serre à l'amont de Mesbrecourt-Richecourt;
      - l'Ailette à l'amont de Lizy;
      - l'Aisne en amont de sa confluence avec la Vesle;
      - la Marne en amont d'Epernay;
      - la Seine en amont de sa confluence avec l'Orvin;
      - l'Yonne en amont de sa confluence avec l'Oreuse;
      - le Loing en amont de sa confluence avec le Fusain;
      - l'Essonne en amont de Malesherbes;
      - l'Eure en amont de sa confluence avec la Vesgre, et l'Iton en amont de sa     confluence avec le Rouloir;
      - la Risle en amont de sa confluence avec la Charentonne;
      - les fleuves côtiers autres que la Seine et la Risle entre la Sélune au Sud     et la Bresle au Nord.
Art. 2. -  Les zones sensibles du bassin Adour-Garonne comprennent les     bassins versants des cours d'eau et lacs suivants:
      - les affluents en rive gauche de la Garonne entre la Saudrune à l'amont et     la Baïse à l'aval (hors son affluent la Gélise);
      - les affluents de rive droite de la Garonne suivants:
        - l'Hers mort;
        - le Tarn (en aval de Montauban) et le lac de la Raviège, l'Aveyron et ses     affluents hors le Cérou et la Vère;
        - les cours d'eau entre la Barguelonne à l'amont et la Masse à l'aval;
        - le Lot (en aval de sa confluence avec le Dourdou) et ses affluents hors     le Célé;
        - les cours d'eau entre le Tolzac à l'amont et le Dropt à l'aval;
      - la Dordogne en amont du barrage de Bort-les-Orgues, son affluent de rive     gauche la Rhue (en amont de Vaussaire), son affluent de rive gauche la Cère     (en amont du lac de Saint-Etienne-de-Cantalès) et son affluent de rive droite     l'Isle entre ses points de confluence avec l'Auvezère (exclue) et la Dronne     (exclue);
      - la Charente en amont de sa confluence avec l'Arnoult;
      - les affluents de rive gauche de l'Adour, entre le Lées et le Luys, et     l'Arros à l'aval de Villecomtal-sur-Arros;
      - les lacs et étangs littoraux aquitains et le bassin d'Arcachon.
Art. 4. -  La salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la     famille est séparée de la partie technique par des parois fixes ou mobiles     ayant un indice d'affaiblissement acoustique << R >> tel que l'isolement     acoustique vis-à-vis des bruits aériens soit supérieur ou égal à 41 décibels     (A).
      Les murs de la partie publique du crématorium sont recouverts de revêtements     classés M 2 du point de vue de leur comportement au feu, en conformité avec     l'arrêté du 30 juin 1983 modifié ou à toute norme européenne équivalente.
      Le passage de porte entre la salle de cérémonie et la partie technique doit     avoir une largeur de 110 centimètres au minimum et doit permettre le passage     du cercueil en position horizontale. Le couloir éventuel de liaison a une     largeur de 120 centimètres au minimum.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, en date du 29 novembre 1994, est approuvée la fusion des caisses     interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales     ci-après désignées:
      Caisse Organic de Saône-et-Loire, enregistrée sous le numéro 71 W 23;
      Caisse Organic Centre-Est - Bourgogne, enregistrée sous le numéro 21 W 122.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de     mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la     Seine-Maritime, exercées par M. Guillaume (Jean), sous-préfet de 1re classe.      ll sera placé en position de service détaché.
      Mme Vadot (Odile), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de     Nogent-sur-Seine, est nommée sous-préfet chargé de mission auprès du préfet     de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 12 octobre 1994, le nombre des     postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement     de chefs adjoints de service administratif des services déconcentrés (femmes     et hommes) est fixé à vingt au titre de l'année 1995.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales:
      44o 12' 45'' N, 000o 16' 47'' E - 44o 20' 00'' N, 000o 07' 00'' E;
      Arc de cercle de rayon 42 NM (77,8 km) centré sur le VOR << AGN >> (43o 53'     17'' N, 000o 52' 25'' E) joignant le point précédent au point: 44o 32' 16''     N, 000o 30' 04'' E;
      44o 20' 46'' N, 001o 01' 32'' E - 44o 18' 08'' N, 001o 01' 19'' E      44o 22' 33'' N, 000o 35' 34'' E;
      Arc de cercle de rayon 31,5 NM (58,3 km) centré sur le VOR << AGN >> (43o     53' 17'' N, 000o 52' 25'' E) joignant le point précédent au point: 44o 17'     30'' N, 000o 24' 00'' E;
      44o 12' 45'' N, 000o 16' 47'' E;
      b) Limites verticales: de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 23. -  Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de     scrutateurs qui doit être au moins égal à trois.
      Le dépouillement est public.
      Le nombre d'enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre     est différent de celui des émargements, il en est fait mention au     procès-verbal.
      Les bulletins blancs ou nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les     enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
     Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
      Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont     accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
      A l'issue des opérations électorales chaque bureau de vote adresse un     procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des     opérations électorales.
Art. 1er. -  Les élections des quatre représentants du personnel     d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées, prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]), ont lieu dans le cadre     des collèges fixés au titre Ier du présent arrêté.
      Les élections du représentant du personnel technique et administratif,
     prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]), ont lieu dans le cadre du     collège fixé au titre II du présent arrêté.
      Les élections prévues aux titres Ier et II du présent arrêté sont au scrutin     uninominal majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages     exprimés étant requise au premier tour, la majorité relative au second. En     cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
    TITRE Ier
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre du 7     décembre 1994, l'arrêté du 28 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 25 mars     1955 modifié portant nomination des représentants des associations des     incorporés de force dans les formations militaires allemandes à la commission     interdépartementale itinérante, pour les départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle, est complété ainsi qu'il suit:
    << En qualité de représentant d'associations nationales
    d'anciens combattants
      << Mme Rivet (Ady), présidente de la section Incorporés de force dans le     RAD-KHD de l'U.N.C.-Moselle. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 janvier 1995:
      Le retrait de M. Bounel (André, Jean, Pierre, Roger), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Rémi Capmas et André Bounel,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Rémi Capmas et André Bounel, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Rémi Capmas, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 juillet     1994, le brevet technique option Etudes administratives militaires     supérieures est attribué, à compter du 1er juillet 1994, aux commissaires     commandants de l'armée de terre ci-après désignés:
      Chaffard-Luçon (Eric, P.).
      Cutin (Ernest, A.).
      Dalle (Jean-Pierre).
      Damblanc (Philippe, R.).
      De Laparre de Saint Sernin (Guilhem, M., L.).
      Du Breuil Hélion de la Guéronnière (Antoine, M.).
      Faucheux (Bruno, X., R.).
      François (Bertrand, R., A.).
      Frot (Olivier).
      Garcia (Francis, R.).
      Gazzo (Jacques, P., G.).
      Goussot (Georges, P.).
      Helmer (Bernard, C.).
      Hervé (Alain, Y., H.-M.).
      Iliadis (Michel, J.).
      Jean (Frédéric, Y.).
      Lautredou (Guy).
      Legendre (Emmanuel, A., M., A.).
      Piotre (Bruno, F., M.).
      Semon (Eric, A., M., A.).
      Veisseyre (Dominique, R., A., J.-P.).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cadres des magasins populaires du 8 février 1983     susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions     de l'avenant régional (Ile-de-France) du 27 avril 1994 à la convention     collective susvisée.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-44 en date du 3 décembre     1994 (pour l'avenant no 23) et no 94-50 en date du 21 janvier 1995 (pour les     avenants nos 24, 25 et 26), disponible à la Direction des Journaux officiels,     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
     chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant     no 13 à l'annexe 3 du 15 septembre 1994 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée.
Art. 1er. -  A la rubrique << Adresse et altitude du site d'émission >> de     l'extrait de décision no 28 susvisé, les mots: << lieudit Chassignole, 42120     Commelle-Vernay; altitude du site  440 mètres >> sont remplacés par les mots     << lieudit Sainte-Agathe, 42300 Roanne; altitude du site: 846 mètres >>.
      A la rubrique << P.A.R. maximale et contraintes de rayonnement >> de     l'extrait de décision no 28 susvisé, les mots  << 1 kW; Contraintes  néant >>     sont remplacés par les mots  << 200 W; Contraintes  néant >>.
A N N E X E  I  (*)
      Fréquence: 106,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Porte de Fer, 11000 Carcassonne.
      Altitude du site: 205 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 229 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Fréquence: 93,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Hauts de Narbonne, 35, rue de la Corniche,
     11100 Narbonne.
      Altitude du site: 119 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994 annulant     les arrêtés du 12 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, la clinique     Sainte-Thérèse, 58, rue La Fayette, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est     autorisée, d'une part, à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps     partiel en médecine sur la base d'une capacité de 2 places (chimiothérapie     ambulatoire) comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine     et, d'autre part, à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie     ambulatoire sur la base d'une capacité de 6 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 1er. -  Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires, à compter de la date prévue dans le texte ou,     à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs     suivants:
      1.Convention collective de la Mutuelle générale de l'éducation nationale     (M.G.E.N.):
      Protocole d'accord du 11 avril 1994 relatif à la situation des médecins,
     chirurgiens-dentistes, pharmaciens.
      Protocole d'accord du 28 mars 1994 portant reclassement des infirmiers, du     personnel médico-technique et de rééducation.
      Protocole d'accord du 28 mars 1994 portant revalorisation de certaines     grilles.
      2.Etablissement médical de la Teppe:
      Accord d'établissement du 21 janvier 1994 relatif au service minimum.
      3.Union des établissements héliomarins de Berck-Plage:
      Accord d'établissement du 15 février 1994 relatif aux modalités de versement     de la prime de service.
      4.Centre régional François-Baclesse:
      Accord d'établissement du 26 avril 1994 relatif à la durée quotidienne et     amplitude de travail.
      5.Institut Pasteur:
      Avenant no 49 du 28 avril 1994 relatif à la revalorisation de la prime     semestrielle.
      6.Association hospitalière Sainte-Marie:
      Avenant no 24-1 du 31 mars 1994 relatif au bénéfice d'un jour de congé     supplémentaire pour les bénéficiaires d'une médaille du travail.
      7.Mutualité de la Loire:
      Accord d'établissement du 7 octobre 1993, clinique mutualiste de la     Croix-de-l'Orme et clinique mutualiste de la Digonnière, relatif aux     modalités de versement de la prime d'assiduité.
Art. 2. -  Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre     Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale les élèves de     nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à     cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés     bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et     les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la loi déférée, au troisième alinéa de     l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, les mots: << Lorsque     l'autorité compétente décide d'accorder au même occupant, sur la dépendance     du domaine public pour laquelle il a bénéficié d'un ou plusieurs titres     constitutifs de droits réels d'une durée cumulée de soixante-dix ans maximum,     un nouveau titre d'occupation, celui-ci ne peut être constitutif de droits     réels sur les ouvrages, constructions ou installations dont le maintien a été     accepté en application de l'article L. 34-3 que sur décision expresse de     ladite autorité dûment motivée par des travaux ou constructions nouveaux     réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle lesdits immeubles.     >> sont déclarés contraires à la Constitution.
Art. 1er. -  Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er     du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/94                        Page 10617  a 10618    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 8 juillet 1994, Mme Maze (Françoise), inspecteur     des impôts, est nommée, à compter du 1er septembre 1994, délégué     départemental des services sociaux du Cantal.
      Par le même arrêté, Mme Maze (Françoise) est nommée à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services     généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget (services     sociaux), en remplacement de Mme Druo (Christiane).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin     1994, il est mis fin aux fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, à Vesoul, exercées par M.
     Dussert-Vidalet (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, à compter du 20 juin 1994.
      A compter de la même date M. Dussert-Vidalet (Jacques) est affecté au     Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 juin 1994, est autorisée l'ouverture à la circulation aérienne     publique de l'aérodrome de Gray - Saint-Adrien (Haute-Saône).
      Les listes nos 1 et 3 des aérodromes dont la création et la mise en service     ont été autorisées sont modifiées en conséquence.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles     textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant no 1 du 21     décembre 1987, les dispositions de l'avenant no 8 du 4 novembre 1994     (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  L'arrêté du 3 juillet 1989 susvisé est modifié comme suit:
      I. - A l'article 14, II, les mots: << directeur des engins >> sont remplacés     par les mots: << directeur des missiles et de l'espace >>.
      II. - A l'article 17, paragraphe 2:
      - les mots: << officier général adjoint au sous-chef d'état-major "matériel"     de la marine, chargé des affaires nucléaires >> sont remplacés par les mots:     << officier général placé auprès du major général de la marine, chargé de     coordonner les affaires nucléaires pour la marine >>;
      - les mots: << sous-chef d'état-major "plan" de l'armée de l'air >> sont     remplacés par les mots: << sous-chef d'état-major programmes-matériels de     l'armée de l'air >>;
      - les mots: << l'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire de la     direction des engins >> sont remplacés par les mots: << le chef du bureau de     la sûreté nucléaire de la direction des missiles et de l'espace >>;
      - les mots: << l'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire "armes" de la     direction des constructions navales >> sont remplacés par les mots: <<     l'adjoint chargé du contrôle de la sécurité nucléaire et pyrotechnique auprès     du directeur des constructions navales >>.
      III. - A l'article 17, paragraphe 3:
      - les mots: << officier général adjoint au sous-chef d'état-major "matériel"     de la marine, chargé des affaires nucléaires >> sont remplacés par les mots:     << officier général placé auprès du major général de la marine, chargé de     coordonner les affaires nucléaires pour la marine >>;
      - les mots  << inspecteur du matériel naval >> sont remplacés par les mots     << inspecteur des forces maritimes >>;
      - les mots: << l'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire "chaufferies"     de la direction des constructions navales >> sont remplacés par les mots: <<     adjoint chargé du contrôle de la sécurité nucléaire et pyrotechnique auprès     du directeur des constructions navales >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 31 mai 1994, est accordée l'autorisation     d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après     transport à distance, l'eau du captage << Paul Morel >> situé à     Divonne-les-Bains (Ain).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 35 du décret du 6     septembre 1993 susvisé, les maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle Agencement     et revêtements, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, dans     les conditions définies ci-après.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant     obligatoirement sur chacun des deux groupes de matières de la spécialité     Infirmerie et lingerie.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: mission de la secouriste-lingère, soins de première urgence,
     conduite à tenir en matière d'hygiène et de sécurité, notions de base en     matière de stockage de produits d'entretien.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas, ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur le     programme correspondant à l'option choisie par lecandidat.
      La deuxième épreuve d'admissibilité comporte au moins un test dans chacun     des domaines suivants: installations électriques du bâtiment et installations     sanitaires et thermiques et, suivant que le candidat a choisi l'option A ou     l'option B, respectivement, Agencement intérieur ou Revêtements et finitions.      Dans l'une ou l'autre des épreuves d'admissibilité, la composition dans     l'option non choisie entraîne l'élimination du candidat.
Art. 11. -  L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Installations     électriques, organisé dans les conditions définies ci-après.
      Peuvent faire acte de candidature à cet examen les candidats qui remplissent     les conditions fixées à l'article 18 du décret précité. Le grand chancelier     de la Légion d'honneur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter     à l'examen professionnel.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, la     décision du 21 juin 1994 est modifiée comme suit: la clinique Saint-Charles,     11, boulevard Levesque, à La Roche-sur-Yon (Vendée), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 15 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée     à contracter un emprunt de 17 000 000 F dont l'objet est le suivant:
      - financement du programme d'équipement 1994 de l'aéroport de     Toulouse-Blagnac.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Les mandats des administrateurs et suppléants des sociétés de     secours minières, des unions régionales de sociétés de secours minières et de     la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont     prorogés respectivement, à compter du 9 novembre 1994, du 7 décembre 1994 et     du 22 janvier 1995, jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale. Cette prorogation ne pourra excéder une durée     de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 30 septembre 1994, M. Malet (Jacques), administrateur civil, affecté     au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période     de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 27 du 16 septembre 1994 à la     convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais sont     rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Article 11
    Elimination des doubles impositions
      1. En ce qui concerne la République française, les doubles impositions sont     évitées de la manière suivante.
      a) Lorsque le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la     donation était domicilié en France:
    (i) La France impose l'ensemble des biens selon sa législation interne,
    (ii) La déduction visée au (i) ne peut toutefois excéder la quote-part
      b) Lorsque le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la     donation n'était pas domicilié en France, l'impôt français sur les biens qui     sont imposables en France conformément à la Convention est calculé au taux     correspondant à la totalité des biens imposables en vertu de la législation     interne française.
      2. En ce qui concerne la République d'Autriche, les doubles impositions sont     évitées de la manière suivante.
      a) Lorsque le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la     donation était domicilié en Autriche, l'Autriche exempte de l'impôt les biens     qui, à l'occasion du même événement et conformément aux dispositions de la     présente Convention, sont imposables en France.
      b) L'Autriche exempte également de l'impôt les biens qui, à l'occasion d'une     donation antérieure et conformément aux dispositions de la Convention,
     étaient imposables en France. Cependant, elle n'exempte pas les biens qui     étaient imposables en Autriche conformément aux dispositions des articles 5     ou 6 de la Convention.
      c) Dans chaque cas, l'Autriche peut tenir compte des biens exemptés pour     calculer le montant de l'impôt applicable aux autres biens.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie, l'avenant no 8     du 22 juin 1994 à ladite convention, conclu à Caen, entre:
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
       L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier les articles 18, 19 et 29 bis de la convention précitée et de     créer dans ladite convention un article 29 ter intitulé Repos hebdomadaire;
      - de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 septembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de la Manche et de l'Orne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Directions de     l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du service de santé des     armées), tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  << M. le médecin général Roland Laroche >>, lire  << M. le     médecin général Jacques Abgrall >>.
      II. - Au titre V (Etats-majors d'armée):
      1. A l'article 19, paragraphe I, au B (Etat-major de la marine), tableau:
      a) Colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  << M. le vice-amiral François Dupont-Nivet >>, lire  << M. le     contre-amiral François de Penfentenyo de Kervereguin >>.
      b) Colonne Suppléants:
      Au lieu de: << M. le capitaine de vaisseau François de Penfentenyo de     Kervereguin >>, lire: << M. le capitaine de vaisseau Pierre Abadie >>.
      Au lieu de  << M. le capitaine de vaisseau Jean-Luc Cuny >>, lire  << M. le     contre-amiral Jean-Luc Cuny >>.
      2.A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au     B (Marine), I. - Direction du personnel militaire de la marine, tableau,
     colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  << M. le capitaine de vaisseau Alain Wybo >>, lire  << M. le     contre-amiral Alain Wybo >>.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais, l'avenant     no 27 du 16 septembre 1994 à ladite convention, conclu à Lille entre:
      L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles du Nord -     Pas-de-Calais,
          D'une part, et      L'union régionale des syndicats C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 octobre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 1994, M. Petel (Yann),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détaché en qualité     de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie,
     des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour une période de     cinq ans à compter du 15 avril 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1994, M. Millet     (Noël), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du     1er juillet 1994, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme (aviation civile).
Art. 1er. -  A compter de l'année 1995, la déclaration annuelle des données     sociales (D.A.D.S. 1-1994), utilisée en procédure de saisie unique dans les     départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1994 fixant     l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle des données sociales     sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données     sociales, est étendue aux départements suivants: Ain, Drôme, Côtes-d'Armor,
     Moselle, Val-d'Oise. Elle doit être adressée au centre de transfert des     données sociales dans les départements ci-dessus.
Art. 1er. -  Il est institué un comité d'orientation stratégique auprès du     ministre chargé de la recherche.
      Le comité d'orientation stratégique a pour rôle d'apporter une réflexion de     prospective à moyen et long terme permettant d'éclairer les choix du     Gouvernement et de garantir la cohérence de la politique nationale en matière     de recherche et de développement technologique. A cet effet, il exerce une     mission d'analyse, de synthèse et de conseil.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre     1979, les dispositions de l'accord du 15 juin 1994 (Salaires) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 19. -  I. - Au premier alinéa de l'article 55 du même décret, les     termes: << des articles 41 à 51 inclus ci-dessus >> sont remplacés par les     termes suivants: << des articles 41 à 46 et des articles 47 à 51 inclus,
     ainsi que de l'article 55-1 >>.
      II. - Après l'article 55 du même décret, il est inséré un article 55-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 55-1. -  I. - Pour les adjoints des cadres hospitaliers et les     secrétaires médicaux de la classe exceptionnelle provisoire régis par les     dispositions de l'article 46-1, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 du décret du 9     septembre 1965 susvisé sont faites suivant le tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 17994  a 17999    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des     opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er août 1996.
      << II. - Pour les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires     médicaux de classe supérieure et de classe normale régis par les dispositions     de l'article 46-1, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices     de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le     tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 17994  a 17999    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er     août 1996. >>
Art. 1er. -  Le taux moyen et la limite maximale individuelle annuelle de     l'indemnité scientifique prévue par le décret du 9 janvier 1992 susvisé sont     fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/95                        Page 210    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, les     ingénieurs-élèves des promotions 1990-1992 et 1992-1994 de l'Ecole nationale     du génie rural, des eaux et des forêts, désignés ci-après, sont nommés     ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du     1er septembre 1994:
    M. Barral (Pierre).
    M. Barreteau (Olivier).
    Mme Berteau (Isabelle), épouse Derville.
    M. Cardelli (Bernard).
    Mlle Cinqualbre (Valérie).
    Mlle Clermont (Florence).
    M. Dumez (Jacques).
    M. Farret d'Asties (Régis).
    M. Flammarion (Patrick).
    M. Goyeau (Pascal).
    Mlle Grosclaude (Marianne).
    M. de Montlivault Guyon (Pierre).
    Mlle Herbinet (Bénédicte).
    M. Kao (Cyril).
    Mme Lecler (Elisabeth), épouse Lescoat.
    Mlle Le Crenn (Florence).
    M. Leibreich (Johann).
    M. Litvan (David).
    Mlle Lucas (Tiphaine).
    M. Mallard (Pascal).
    M. Manley (Raphaël).
    Mlle Ninnin (Véronique).
    M. Papay (Philippe).
    Mlle Perreau (Pascale).
    M. Piet (Laurent).
    M. Sassus (François).
    M. Tarche (Benoît).
    M. Tardieu (Eric).
    M. Viu (Bernard).
    M. Willemin (Frédéric).
Art. 9. -  Une voie d'accès spécifique est ouverte par dérogation aux     dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté, aux élèves     titulaires du baccalauréat STI ou engagés dans la préparation du     baccaulauréat STI.
      Un jury comportant au moins un représentant de chacune des écoles, présidé     par l'un des directeurs de ces écoles, assisté d'un vice-président lui-même     directeur d'une de ces écoles désignés conformément aux modalités de     l'article 3 du présent arrêté, effectue la sélection des candidats en tenant     compte des éléments d'appréciation fournis par les dossiers présentés par les     intéressés et, éventuellement, des résultats des entretiens auxquels ceux-ci     peuvent être appelés.
      Les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté sont applicables au     recrutement institué par le présent article.
Par décision du ministre délégué à la santé du date du 9 septembre 1994     annulant l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, la     clinique du Bon-Secours, 67 bis, avenue Maréchal-Foch, au Puy-en-Velay     (Haute-Loire), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à     temps partiel en médecine, pour la pratique notamment de la chimiothérapie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 1 place comprise dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994     annulant l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais, la clinique médicale de Bourgogne, 27, rue de Bourgogne, à     Lille (Nord), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à     temps partiel en médecine, pour la pratique notamment de la chimiothérapie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 8 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 janvier 1995, Mme Beaugrand (Delphine, Denise, Lucienne, Irène),
     épouse Dehaene, est nommée huissier de justice à la résidence de Berlaimont     (Nord), en remplacement de M. Ego (Albert, Julien), démissionnaire.
Art. 2. -  Une commission électorale est chargée d'organiser les élections.     Elle se compose de:
      a) Un président et quatre vice-présidents;
      b) Deux personnalités désignées par chacune des sections du comité national;      c) Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales     représentatives des personnels du Centre national de la recherche     scientifique et des enseignements supérieurs.
      Les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées par décision du directeur     général du Centre national de la recherche scientifique.