Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-306 du 14 avril     1992 susvisée à l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Jet FM est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-363 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL RTA pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Angers est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 mai 1997, M. Guillemot (Jean-Pierre, Célestin, Albert), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juillet     1997.
III. - Les travaux du conseil des ministres
      Les projets de loi et certains décrets sont adoptés après délibération du     conseil des ministres. De même, des communications des ministres et des     secrétaires d'Etat, exposant les décisions gouvernementales ou faisant le     point de l'action du Gouvernement dans un secteur déterminé, sont présentées     au conseil des ministres.
      Le conseil des ministres est un temps fort du travail gouvernemental et il     fournit l'occasion de faire une présentation réfléchie et cohérente des     mesures adoptées par le Gouvernement. Le conseil des ministres est en outre     le pivot de la planification du travail gouvernemental.
      C'est au porte-parole du Gouvernement qu'incombe la responsabilité première     de cette présentation.
      Un communiqué écrit est par ailleurs préparé par le secrétaire général du     Gouvernement, sur la base des projets préparés par les ministres rapporteurs     des textes et communications inscrits à l'ordre du jour du conseil.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Marc Davy, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de     M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux     petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat  dispose :
      1o De la direction du commerce intérieur, de la direction de l'artisanat, de     la mission d'étude des problèmes du secteur des services et de la délégation     interministérielle aux professions libérales ;
      2o De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la     consommation et à la répression des fraudes ;
      3o Conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, de l'inspection     générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action     régionale et de la petite et moyenne industrie ;
      4o Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services     placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie.
      Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjoitement avec     le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et d'industrie.
Art. 6. -  Les demandes tendant à modifier ou compléter les annexes I, II et     III du présent arrêté sont transmises au ministre chargé de la santé qui     consulte le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en vue d'une     évaluation des risques que les substances et matières utilisées pour la     fabrication des matériaux et objets ou les matériaux et objets eux-mêmes     peuvent entraîner pour la santé.
      L'évaluation est effectuée en considérant :
      1o L'intérêt potentiel technologique du matériau ou du constituant ;
      2o La constitution du matériau fini et les caractéristiques toxicologiques     des constituants utilisés pour sa fabrication et des substances susceptibles     de migrer ;
      3o Les effets éventuels du matériau sur la qualité organoleptique, physique,     chimique et biologique de l'eau placée à son contact.
      Le dossier joint à la demande doit être établi selon les dispositions de     l'annexe V du présent arrêté.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8472   a 8473    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (13 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés aux collectivités et     divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8472   a 8473    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Serieyx, de M. Jean     Tulet et de M. Noël Daubech, délégation est donnée à M. Bernard Urfer, chargé     des affaires générales et financières, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas de licenciement pour motif économique d'un salarié employé     dans un établissement de l'entreprise situé en Corse, ou d'un marin salarié     embarqué sur un navire armé auprès d'un quartier des affaires maritimes de     Corse, le droit à la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26     décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux embauches prenant effet avant     la fin du sixième mois suivant celui au cours duquel a été notifié le     licenciement.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, M.
     Kanovitch (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences     humaines), 16e section, pour une période de trois ans à compter de la date de     son installation à l'université Paris-XI.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
TABLEAU ANNEXE I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8437   a 8441    
                      ......................................................
    TABLEAU ANNEXE II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8437   a 8441    
                      ......................................................
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Joëlle Sorba, délégation est donnée à Mme     Fabienne Dautant, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au     nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Joëlle Sorba, délégation est donnée à M.
     Bernard Gentric, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions     du bureau de la politique générale du personnel et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le nombre de salariés auxquels l'employeur peut appliquer la     réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée     au titre de l'accroissement d'effectif mentionné au quatrième alinéa du III     dudit article est égal, chaque mois, à la différence entre le nombre de     salariés employés sous contrat de travail, ou de marins titulaires d'un     contrat d'engagement maritime, à durée indéterminée ou à durée déterminée     d'au moins six mois, et l'effectif de référence mentionné audit quatrième     alinéa, dans la limite du nombre de salariés visés au premier alinéa dudit     III.
      Pour les employeurs de marins salariés, l'effectif de référence mentionné au     quatrième alinéa du III de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée     est égal à l'addition :
      Pour les personnels non embarqués, de l'effectif déterminé selon les     modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail ;
      Pour les personnels embarqués, d'un effectif égal au quotient par 360 du     nombre de jours d'embarquement au cours de l'année 1996 des marins titulaires     d'un contrat d'engagement maritime inscrits au rôle d'équipage des navires     armés dans un quartier des affaires maritimes de Corse ainsi que, le cas     échéant, des navires ayant assuré au moins une liaison à destination de la     Corse.
Art. 8. -  Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 26 décembre     1996 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme de recouvrement des     cotisations du régime concerné une copie certifiée conforme de l'agrément qui     lui a été délivré au titre de l'article 44 decies du code général des impôts.
Art. 1er. -  La liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la     nouvelle bonification indiciaire à l'Institut géographique national, figurant     en annexe au décret du 18 mars 1993 susvisé, est remplacée par la suivante à     compter du 1er août 1992 :
      - encadrement d'unité administrative ou comptable ;
      - rédaction juridique ;
      - gestion administrative ou comptable ;
      - secrétariat de direction ;
      - secrétariat d'un chef d'unité, chargé des questions administratives ou     commerciales ;
      - mise en oeuvre des techniques de communication commerciale et promotion     des produits de l'institut.
Art. 5. -  Les examens professionnels comportent les épreuves suivantes :
      1o Une épreuve écrite, notée sur 20, portant sur le programme figurant à     l'article 7 du présent arrêté. Cette épreuve peut être organisée sous forme     de questions courtes à choix multiples (durée   deux heures ; coefficient     2) ;
      2o Une épreuve pratique, notée sur 20, tirée au sort pour chaque candidat     portant soit sur l'immunologie, soit sur l'hématologie, conformément au     programme figurant aux 3o et 4o de l'article 7 du présent arrêté (durée :
     deux heures ; coefficient : 3).
Juillet 1996
      1er juillet 1996. - Mlle Belle (Chrystele), Marseille-Luminy.
     1er juillet 1996. - M. Grelin (Eric), Marseille-Luminy.
     1er juillet 1996. - M. Halik (Samuel), Marseille-Luminy.
     1er juillet 1996. - M. Zakarian (Stanislas), Marseille-Luminy.
     2 juillet 1996. - M. Apack (Jérôme), Marseille-Luminy.
     2 juillet 1996. - M. Joly (Fabien), Marseille-Luminy.
     2 juillet 1996. - M. Surroca (Damien), Marseille-Luminy.
     3 juillet 1996. - Mlle Bono (Isabelle), Marseille-Luminy.
     3 juillet 1996. - M. Borel (Laurent), Marseille-Luminy.
     4 juillet 1996. - Mlle Monteux (Anne), Versailles.
     5 juillet 1996. - Mlle Cella (Valérie), Marseille-Luminy.
     5 juillet 1996. - M. Conrad (Laurent), Marseille-Luminy.
     5 juillet 1996. - M. Hansrod (Abdus), Marseille-Luminy.
     9 juillet 1996. - M. Pinganaud (Jacques), Paris-La Défense.
    10 juillet 1996. - Mlle Gauclere (Cécile), Versailles.
    12 juillet 1996. - M. Baalman (Petrus), Versailles.
    12 juillet 1996. - M. Morcos (Karm), Versailles.
    12 juillet 1996. - M. Rinckel (Sébastien), Versailles.
    23 juillet 1996. - M. Tapin (Serge), Paris-La Villette.
Par décision no 97-131 en date du 21 mai 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, le centre de santé mentale angevin     (CESAME) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique     indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux aux     Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Art. 11. -  Les dispositions du présent décret sont applicables, pour les     salariés employés en Corse au 31 décembre 1996, aux gains et rémunérations     versés, ou pour les marins salariés aux services accomplis, à compter du 1er     janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2001.
      Pour les salariés embauchés en Corse ou dont l'emploi y est transféré dans     les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article 4 de la loi du     26 décembre 1996 susvisée au cours de cette période, les dispositions du     présent décret sont applicables aux gains et rémunérations ou, pour les     marins salariés, aux services accomplis pendant une durée de cinq ans à     compter de leur embauche ou du transfert de leur emploi en Corse.
Art. 8. -  Le service technique central des ports maritimes et des voies     navigables est chargé de l'élaboration et de la diffusion des techniques, de     la conduite d'études et recherches, de prestations de services d'ingénierie     et d'assistance technique, de la production d'avis et expertises dans les     domaines de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation technique des     ports et du littoral maritimes, d'une part, des voies navigables, ports     fluviaux et cours d'eau, d'autre part.
      Il est mis à disposition permanente de la direction des transports     terrestres, ainsi qu'en temps que de besoin des autres directions     d'administration centrale, pour les compétences ne relevant pas de la     direction du transport maritime, des ports et du littoral. Il apporte un     concours permanent à l'Etablissement public Voies navigables de France.
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Autosport Magazine     (Haymarket Specialist Motoring Publications LTD) à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Le Mans,
     pour la période du 12 au 15 juin 1997 :
      Site : circuit du Mans (72) ;
      Puissance : 150 W ;
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet     1997, M. Trespaille-Barrau (Jacques, François, Pierre), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à l'Office     national des forêts (inspection générale des services de Rouen), est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août     1997.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Axe Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
      Radio : Nostalgie Nevers (58) ;
      Décision d'autorisation : no 96-236 du 7 mai 1996 publiée au Journal     officiel du 5 juin 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Office municipal communal de Morne-à-l'Eau et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,     de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article     3 de la convention susmentionnée :
      Radio : Radio Mornalo (971) ;
      Fréquence : 106,2 MHz ;
      Décision d'autorisation : no 93-780 du 25 novembre 1993 publiée au Journal     officiel du 17 décembre 1993 ;
      Motif de la mise en demeure : diffusion non autorisée des informations de     France Inter.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 9 du 7 mars 1997 à la     convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises     de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans le champ     d'application professionnel particulier tel que défini par l'avenant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 2 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations     annuelles minima garanties, des primes d'équipe et de panier.
          Signataires :
      Groupe des industries de la métallurgie du Haut-Rhin ;
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes de Colmar et sa région ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 7 août 1997, les recettes et les crédits ouverts du budget     primitif de l'Etablissement public du parc de La Villette sont fixés à la     somme de 21 780 000 F pour l'exercice 1997.
Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans     la limite de leurs attributions respectives et des seuils fixés à l'article 2     ci-dessous, signés par les personnes responsables désignées ci-après, sous     réserve des marchés que le ministre de l'intérieur se réserve de signer :
Art. 6. -  Les dispositions relatives à la partie spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré (option Lutte), annexées à     l'arrêté du 8 avril 1974, sont abrogées à compter du 31 décembre 1997.
      Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 2 décembre 1958 susvisé est ainsi     modifié :
      << Art. 3. -  Le service est placé, en qualité de service extérieur, sous     l'autorité du directeur des hydrocarbures au ministère chargé de l'industrie.     Le responsable du service est nommé par arrêté du ministre chargé de     l'industrie, sur proposition du directeur des hydrocarbures. >>
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 de la décision no 96-834 du 17     décembre 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Un temps d'antenne global de deux heures quarante minutes réparti entre     France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe     de la présente décision. >>
Art. 4. -  L'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 1981 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Au sein du groupe national de contrôle, le pôle "suivi des     financements" prépare les décisions d'agrément et de retrait d'agrément des     organismes chargés de la collecte de la participation des employeurs au     développement de la formation professionnelle continue. Ces organismes lui     adressent un compte rendu d'activité.
      << Il concourt également à l'élaboration des textes législatifs et     réglementaires intéressant les conditions d'agrément et de fonctionnement des     organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.
      << Il est responsable de la collecte des informations relatives à     l'obligation des employeurs de participer au développement de la formation     professionnelle continue ainsi qu'à l'activité des dispensateurs de formation     professionnelle continue mentionnées par l'arrêté du 26 décembre 1983. >>
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones de dégagement frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de     l'Eure (direction départementale de l'équipement), hôtel de l'équipement, 1,     avenue du Maréchal-Foch, Evreux.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 16 du     décret du 29 décembre 1992 susvisé est fixé à 500 F par séance effective.
      Le montant de la vacation unitaire prévue à l'article 16 du même décret est     fixé à 45 F, dans la limite d'un plafond annuel de 13 000 F par rapporteur.
Art. 5. -  L'article 4 de l'arrêté du 24 septembre 1981 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le groupe national de contrôle assiste, pour les affaires     entrant dans son champ de compétence, le bureau de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en charge du     contentieux. >>
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-192 du 3 juin     1997 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 97-397 du 18     juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication     de ladite liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les     fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Art. 1er. -  L'article 3 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « I. - La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice.
    « II. - La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés. »
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 3 juin 1997 susvisé, les phases ultérieures de la procédure     de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention ;
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Bordeaux ;
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte IGN ;
      Le ou les sites proposés feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un     examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté,     aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de     la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les     services de la direction de la navigation aérienne (DNA) ;
      Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une     consultation auprès de l'ANF pour avis ;
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le     changement de site d'émission ;
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Var      1 Vachier (Michel) ; 2 Scanavino (Pierre) ; 3 Cottalorda (Jean-Pierre) ; 4     Rambeau (Christian) ; 5 Feutren (Jean) ; 6 Deal (Frédéric) ; 7 Soittoux (Luc)     ; 8 Dusart (Richard) ; 9 Grijol (Jacques) ; 10 Cerdan (Julien) ; 11 Mariller     (Robert) ; 12 Diez (André) ; 13 Maufroy (Francis) ; 14 Simon (Jean-Luc) ; 15     Hoff (Thierry) ; 16 Aveline (Marc) ; 17 Hochet (Yvan) ; 18 Gadiou (Joël) ; 19     Troubady (Michel) ; 20 Dol (Pascal) ; 21 Olier (Richard) ; 22 Hassek (Michel)     ; 23 Meulet (Patrick) ; 24 Le Millour (Franck) ; 25 Claverie (Robert) ; 26 Do     Van (Quan) ; 27 Roux (Philippe) ; 28 Wozniak (Daniel) ; 29 Etienne (Francis)     ; 30 Le Guevel (Pascal) ; 31 Peillon (Brigitte) ; 32 Magnac (Lucien).
Essonne      1 Della-Santa (Philippe) ; 2 Tournier (Christian) ; 3 Le Gourrierec     (Thierry) ; 4 Dessaints (Jean-Baptiste) ; 5 Venture (Philippe) ; 6 Pouyau     (Jeanne) ; 7 Geoffray (Marie-Pierre) ; 8 Grillet (Jean-Jacques) ; 9     Champeville (Pascal) ; 10 Soules (Frédéric) ; 11 Taillefer (Alain) ; 12     Briscadieu (Gilles) ; 13 Perissutti (Carlo) ; 14 Suisse (Pierre) ; 15 André     (Christophe) ; 16 Bliguet (Jacques).
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11607  a 11608    
                      ......................................................
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite, ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1), tour
    Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
    - par téléphone (de 10 heures à 15 heures) au 01-40-81-64-00 ;
    - ou par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) auprès du bureau du recrutement DPS/RF1, à l'accueil de la tour Pascal B située à La Défense.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Art. 1er. -  Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité à des personnes physiques ou à des personnes morales autres que l'Etat :
    1o Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents, produits ou systèmes d'information élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère, quel que soit le support utilisé ;
    2o Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents, produits ou systèmes d'information ;
    3o Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
    4o Organisation de colloques, séminaires, salons, expositions et démonstrations et location de salles ou d'espaces ;
    5o Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche ;
    6o Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives.
Art. 4. -  Le jury est composé, sous la présidence du directeur de la     protection judiciaire de la jeunesse ou de son représentant, de trois     fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un attaché des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, nommés, pour chaque     session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1997, M. Samuel (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est, à compter du 1er septembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1997 :
      M. Le Bras (François, Yves, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Pierre Boul et Jean Plivard, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Argentan (Orne).
      Le retrait de M. Plivard (Jean), notaire associé, membre de la société     Jean-Pierre Boul et Jean Plivard, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Boul et Jean Plivard, notaires     associés est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Boul et François Le Bras,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Corrèze      1 Ferlando (Joseph) ; 2 Fialaire (René) ; 3 Peuch (Eric) ; 4 Godivier     (Claude) ; 5 Jaufreneau (Christian) ; 6 Labarde (Alain) ; 7 Merlevede     (Philippe) ; 8 Leullieux (Patrick) ; 9 Dufosse (Gilles).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-87 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA1,
    ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), bâtiment 17, 5e étage (métro : Balard).
Art. 7. -  L'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions préves par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. L'établissement est dispensé de contribution aux frais de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les spécialités :
    Routes, bases aériennes ;
    Voies navigables, ports maritimes ;
    Phares et balises.
    La clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 1998.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 24 et 25 mars 1998.
Art. 3. -  L'examen comprend trois épreuves : générale, pédagogique et     technique.
      A. - L'épreuve générale (coefficient 3) comprend :
      1. Un écrit portant sur la pratique de haut niveau du Sambo et la formation     des formateurs et cadres techniques fédéraux (durée : trois heures ;
     coefficient 2) ;
      2. Un oral portant sur l'organisation et les réglementations nationale et     internationale de la discipline (préparation : trente minutes ; exposé :
     trente minutes ; coefficient 1).
      B. - L'épreuve pédagogique (coefficient 4) comprend :
      1. La préparation écrite de deux séances, l'une de perfectionnement de     pratiquants de niveau régional, l'autre de perfectionnement de cadres     (préparation : deux heures ; présentation : une heure ; coefficient 3). Le     candidat choisit une des deux séances dont il exécute des séquences ou des     éléments à la demande du jury. Il présente au cours d'un entretien sa seconde     séance et répond aux questions ;
      2. Un oral consistant en la présentation d'un rapport référencé retraçant     l'organisation et le déroulement d'un stage national ou interrégional de     cinquante heures au minimum, dirigé ou encadré par le candidat, et agréé par     le président du jury sur avis du directeur technique national ou de l'agent     de l'Etat en faisant fonction. Ce stage peut avoir eu pour thème la formation     de cadres, le perfectionnement des pratiquants de niveau régional et doit     avoir une part identifiable consacrée à l'arbitrage (exposé : trente minutes     ; coefficient 1).
      C. - L'épreuve technique (coefficient 2) :
      Le candidat présente par écrit une liste de cent techniques différentes.
     Ensuite, il décompose et explique à la demande du jury trente techniques     différentes ainsi que leur système de liaisons et de défenses dans la gamme     des formes de corps et de frappes. Lors de cette démonstration technique     commentée, le candidat précise systématiquement :
      - les formes de corps ou de frappes ;
      - les actions ;
      - les contrôles ou les impacts.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 3 juin 1997 susvisé, les phases ultérieures de la procédure     de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention ;
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Toulouse ;
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte IGN ;
      Le ou les sites proposés feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un     examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté,     aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de     la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les     services de la direction de la navigation aérienne (DNA) ;
      Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une     consultation auprès de l'ANF pour avis ;
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le     changement de site d'émission ;
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Hautes-Pyrénées      1 Becot (François) ; 2 Ablard (Marie-Claude) ; 3 Becquart (Bernard) ; 4     Tajan (Pierre) ; 5 Despinoy (Martine) ; 6 Cambolive (Michel) ; 7     Lacoste-Guiraute (Gérard) ; 8 Abbadie (Jean-Claude) ; 9 Mallet (Jean-Michel)     ; 10 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 11 Mondon (Jean-Claude) ; 12 Kaufmann     (Gérard) ; 13 André (Gérard) ; 14 Better (Gilles) ; 15 Bousquet (Michel) ; 16     Rogero (Alain) ; 17 Sébastie (Marcel) ; 18 Tisnes (Jean-Claude) ; 19 Dedier     (Alain) ; 20 Munoz (Charles) ; 21 Lummert (Pierre) ; 22 Nedellec (Gérard) ;     23 Dartois (Claude) ; 24 Daraignez (Charles) ; 25 Cam (Yvon) ; 26 Juyou     (Jacques) ; 27 Josie (Jean-Raymond) ; 28 Vericat (Robert) ; 29 Capbert     (Jacques) ; 30 Vignaux (Michel) ; 31 Ebert-Walkens (Dominique) ; 32     Guillemaud (Bertrand).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 1997, M. Beraud-Chaulet     (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à     compter du 17 août 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 50.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991) : 34 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 16 places.
    Six places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 janvier 1998, terme de rigueur.
    La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1997 :
      Le retrait de M. Simon (Christian, Noël, Aimé), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Baudoin Boniface, Christian Simon et     Bertrand Boniface, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Dunkerque (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société Baudoin Boniface, Christian Simon et     Bertrand Boniface, notaires associés, est ainsi modifiée : << Baudoin     Boniface et Bertrand Boniface, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 10. -  Il est ajouté après l'article 16 du décret du 1er avril 1992     susvisé un article 17 ainsi rédigé :
      << Art. 17. -  Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence au     siège de la commission électorale d'un délégué habilité à contrôler toutes     les opérations électorales réalisées en application des articles 15 et 16 du     présent décret. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 18 juillet 1997, l'arrêté du 30 juin 1994 modifié portant nomination     au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est     modifié comme suit :
      << Le mandat de M. Karcher (Xavier), nommé membre du conseil     d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sur la     proposition de ce conseil, est renouvelé pour une période de trois ans. >>
Concours Physique-chimie (PC)
    Bulckaert (Grégory).
    Pouillet (Laurent, Noël).
    Casati (Julien, Olivier, Guillaume).
    Trifot (Vincent, Georges, Marcel).
    Launay (Benoît, André, Paul).
    Sallou (Jacques, Jean).
    Habsieger (Arnaud, Patrice).
    Zanati (Nicolas, Jacomo).
    Manach (Gildas).
    Ceccaldi (François, André, Yves).
    Bernard (Benoit, Nicolas).
    Jourdain de Muizon (Marc,
      François, Marie).
    Rajau (Vivian, David, Pascal).
    Dechambre (David, Jean-Philippe).
    Diakite (Isaac, André).
    Ricci (Sophie, Michèle).
    Hauray (Yann, Bernard, Charles).
    Chiotti (Christophe, Frédéric).
    Gosselin (Olivier, Jean-Marie, Philippe).
    Girard (Laurent, Denis, Régis).
    Léonelli (Matthieu).
    Akhoune (Mohammad, Riaz).
    Laugier (Philippe, Arnaud, Gwénolé).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1997 :
      M. Laville (Jérôme, Jean, Marie) et M. Dadoit (Michaël) sont nommés notaires     associés, membres de la société civile professionnelle Régis Laville, Jacques     Combret et Caroline Lacombe-Gonzalez, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Rodez (Aveyron) ;
      La raison sociale de la société Régis Laville, Jacques Combret et Caroline     Lacombe-Gonzalez, notaires associés, est ainsi modifiée : << Régis Laville,
     Jacques Combret, Caroline Lacombe-Gonzalez, Jérôme Laville et Michaël Dadoit,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 50. -  Les établissements dont le permis de construire est postérieur à     la publication du présent arrêté doivent répondre à toutes les exigences     énoncées ci-dessus.
      Il en est de même pour les établissements existants à la date de publication     du présent arrêté. Toutefois, un délai d'un an à compter de la publication du     présent arrêté leur est accordé pour répondre aux dispositions de l'article 5     et un délai de trois ans pour répondre à celles de l'article 35.
Art. 4. -  Est inscrit au plan d'équipement en abattoirs privés l'abattoir     ci-après désigné :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0247 du 23/10/97   :
                      : Page 15445  a 15446              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  La liste et l'horaire des enseignements obligatoires et     facultatifs relatifs à la spécialité Génie optique de la série Sciences et     technologies industrielles (STI) sont fixés dans le tableau figurant en     annexe du présent arrêté. Ce tableau complète l'annexe de l'arrêté du 15     septembre 1993 modifié cité à l'article 1er du présent arrêté.
      Le tableau en question s'applique à compter de la rentrée scolaire     1997-1998, au niveau de la classe de première, et de la rentrée de l'année     scolaire 1998-1999, au niveau de la classe terminale.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août     1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Rieumajou     captée à La Salvetat-sur-Agout (Hérault) et diffusée sous l'appellation d'eau     minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de : ITA.01/RIM/96.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1997, Mme Vendat (Catherine), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché, pour une période de trois ans à compter du 4 août 1997, auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord (OTAN), en qualité d'auditeur au collège international des commissaires aux comptes.
Par décret en date du 11 décembre 1997 :
    Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, pour une durée de cinq ans :
    M. Parisé (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au directeur à la direction des routes au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    M. Vitry (Daniel), professeur des universités, vice-chancelier des universités de Paris ;
    Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, pour la durée du mandat de leur prédécesseur restant à courir :
    M. Schwach (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de Mme Bersani (Catherine) ;
    M. Ricono (Gilles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de l'Ile-de-France, en remplacement de M. Poulit (Jean) ;
    M. Boubé (Bernard), préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Hagelsteen (Bernard) ;
    Mme Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Fulachier (Jean-Luc).