Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Etablissement public d'aménagement universitaire a pour mission :
 1° De proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur des schémas d'implantation des bâtiments adaptés à l'organisation des enseignements et de la recherche ;
 2° De réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers, à l'entretien et à la valorisation du patrimoine immobilier appartenant ou affecté aux établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou mis à leur disposition ;
 3° De mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier mentionné au 2° ;
 4° D'assurer la réalisation d'opérations d'aménagement, de construction, de réhabilitation ou de maintenance d'établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement public d'aménagement universitaire agit soit à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou d'un établissement public placé sous sa tutelle, soit à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales auquel a été confiée la maîtrise d'ouvrage de la construction ou de l'extension d'un établissement sous tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L. 211-7 du code de l'éducation.
 A titre accessoire, l'établissement peut :
 a) Fournir, à la demande d'autres ministres ou des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous leur tutelle, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, pour la réalisation de leurs projets immobiliers dans le domaine de l'enseignement supérieur, des prestations de même nature que celles énumérées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ;
 b) Après accord du ministre chargé de l'enseignement supérieur, exercer à l'étranger une activité de conseil dans les domaines relevant de son champ de compétence.
Conformément aux articles 11 à 15 du décret du 29 avril 2002 susvisé, des réductions ou des majorations d'ancienneté peuvent être attribuées aux fonctionnaires relevant des corps concernés.
 Les agents qui bénéficient d'une évolution de note comprise entre 0,25 et 0,49 point se voient attribuer une réduction d'ancienneté de 1 mois. Les agents qui bénéficient d'une évolution de note de 0,50 point se voient attribuer une réduction d'ancienneté de 3 mois.
 Les agents qui subissent une baisse de note comprise entre 0,25 et 0,49 point se voient attribuer une majoration d'ancienneté de 1 mois. Les agents qui subissent une baisse de note de 0,50 point se voient attribuer une majoration d'ancienneté de 3 mois.
L'Etablissement public d'aménagement universitaire peut, pour l'exécution de ses missions, bénéficier de la mise à disposition de personnels et de moyens par l'Etablissement public du campus de Jussieu ou d'autres établissements publics de l'Etat compétents en matière de maîtrise d'ouvrage, selon des modalités et conditions financières prévues par une convention conclue entre les deux établissements et soumise à la délibération de leur conseil d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2006, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2006 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Mlle Barbou des Places (Ségolène), université d'Amiens ;
 M. Bioy (Xavier), université Toulouse-I ;
 M. Bonnet (Baptiste), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Clamour (Guylain), université Grenoble-II ;
 Mme Delivre (Cendrine), épouse Gilg, université des Antilles et de la Guyane ;
 M. de Frouville (Olivier), université Montpellier-I ;
 M. de Montalivet (Pierre), université Bretagne-Sud ;
 M. Fortier (Charles), université de Besançon ;
 M. Glénard (Guillaume), université d'Artois ;
 M. Hernu (Rémy), université de Valenciennes ;
 Mlle Idoux (Pascale), université de Saint-Etienne ;
 M. Kada (Nicolas), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Kalflèche (Grégory), université de la Réunion ;
 M. Maitrot de la Motte (Alexandre), université d'Angers ;
 M. Muzny (Petr), université de Chambéry ;
 Mme Noguellou (Rozen), épouse Seyfritz, université de Nantes ;
 M. Ondoua (Alain), université de Limoges ;
 M. Rambaud (Thierry), université Strasbourg-III ;
 M. Ribes (Didier), université de Mulhouse ;
 Mme Saulnier (Emmanuelle), épouse Cassia, université de Nantes ;
 M. Szymczak (David), université de Limoges ;
 Mme Tournepiche (Anne-Marie), épouse Pariente, université du Havre ;
 M. Tusseau (Guillaume), université de Rouen ;
 Mme Ubaud (Marion), épouse Bergeron, université Nancy-II ;
 Mme Vidal-Naquet (Ariane), université Lille-II.
Les agents classés dans les niveaux d'emplois IV B bis ou IV B, V A et V B prévus aux articles 3 et 42 du décret du 31 décembre 2003 susvisé et mutés dans l'intérêt du service peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée à la mobilité géographique dans le cadre des parcours professionnels visant à développer les compétences et la maîtrise des responsabilités.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, mutés à titre transitoire et à temps plein pour conduire un projet d'intérêt national validé par le directeur général et relevant de leur domaine d'expertise, peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée aux sujétions spécifiques engendrées par la mise en oeuvre des projets. Cette indemnité est attribuée pour une durée limitée à celle du projet sans pouvoir excéder une période maximale de trois ans, à compter de la date de prise de poste.
 Les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une indemnité forfaitaire est versée aux agents affectés à certains emplois du centre de traitement de l'information national ainsi qu'à ceux chargés de superviser la surveillance matérielle et la sécurité des locaux de la direction générale de l'ANPE et des immeubles rattachés, la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, qui sont soumis à des astreintes et doivent effectuer des interventions.
 Les montants et les modalités d'attribution de ces indemnités, versées mensuellement, sont fixés en fonction de la nature de la sujétion par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
 Les diverses indemnités prévues au présent article ne peuvent pas être cumulées par un même agent sur une même période. Elles sont exclusives des indemnités horaires pour travaux supplémentaires instituées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Après l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un article 29-3 ainsi rédigé :
 « Art. 29-3. - Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.
 « Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom. Dans ce cas, le fonctionnaire de France Télécom peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine. Cette option est irrévocable. Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de France Télécom.
 « Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil, sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets fixent également les modalités spécifiques d'intégration des fonctionnaires de France Télécom se trouvant dans des corps mis en extinction. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 75.
 Une troisième vague de 20 postes sera recrutée selon la répartition géographique suivante :
 Allier : 1 poste ;
 Ardèche : 1 poste ;
 Bouches-du-Rhône : 1 poste ;
 Côte-d'Or : 2 postes ;
 Loiret : 1 poste ;
 Moselle : 1 poste ;
 Pas-de-Calais : 2 postes ;
 Rhône : 2 postes ;
 Sarthe : 1 poste ;
 Savoie : 1 poste ;
 Seine-Maritime : 1 poste ;
 Essonne : 2 postes ;
 Seine-Saint-Denis : 2 postes ;
 Val-de-Marne : 2 postes.
 Le recrutement étant déconcentré, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers sera fixée ultérieurement.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibiles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet, organisateur du recrutement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2006 :
 L'ingénieur en chef des télécommunications des services du Premier ministre dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 14 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Patrick Pailloux, 1er échelon, 1er chevron, avec ancienneté au 4 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants n°s 26 et 27 du 30 juin 2006 à ladite convention, conclus à Pouilly-en-Auxois entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
 La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 26 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006 ;
 - avenant n° 27 : de modifier l'article 27 (réservé) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 28 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux organisations de producteurs ARPÉVIE, FROM Sud-Ouest, PROMA et l'OP Yeu dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VII a, b, d, e, XII, XIV et VIII, IX, X, COPACE (CE) sont réputés épuisés pour l'année 2006.
 La pêche du maquereau est donc interdite pour les adhérents des organisations de producteurs ARPÉVIE, FROM Sud-Ouest, PROMA et l'OP Yeu dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE (CE).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE (CE) sont également interdits pour les adhérents des organisations de producteurs ARPÉVIE, FROM Sud-Ouest, PROMA et l'OP Yeu.
Une prime spécifique est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles, dont la liste est fixée par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
 Le montant mensuel de cette prime est fixé par niveau d'emplois dans lequel sont classés les agents mentionnés dans le présent article.
 Les agents mis à disposition de structures externes à l'ANPE et qui exercent une grande part de leur activité en direction des publics des quartiers classés en zone urbaine sensible bénéficient également de cette indemnité pendant la durée de leur mise à disposition.
Un emploi de chargé de mission est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, reconnue d'utilité publique.
 Le chargé de mission partenariat aura pour mission principale l'animation, la consolidation et le développement des partenariats publics et privés relatifs au programme Ecole Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, site de Branféré (Morbihan), piloté conjointement par la fondation Nicolas Hulot et la Fondation de France.
 A ce titre, il assurera l'interface entre les deux fondations partenaires de ce projet et le pôle Branféré et aura, en outre, à clarifier la fiscalité applicable aux diverses activités du pôle en question et à assurer l'organisation du dossier relatif à la gestion patrimoniale du parc de Branféré.
 Profil souhaité :
 - très bonnes connaissances des administrations publiques, des collectivités territoriales et du monde des entreprises ;
 - aptitudes relationnelles et comportementales pour traiter avec des élus, des dirigeants d'entreprises et des chefs de services de l'administration.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la directrice de la fondation Nicolas Hulot, 52, boulevard Malesherbes, 75008 Paris (téléphone : 01-44-90-83-19).
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et des douanes, et en particulier son titre VI fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et des textes pris pour son application, tout importateur de matériels de multiplication végétative de la vigne originaire d'un pays tiers est tenu, dès l'entrée des matériels sur le territoire national, d'en effectuer la déclaration à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
 La déclaration doit comporter les indications suivantes :
 a) Espèce (désignation botanique) ;
 b) Nature du matériel de multiplication ;
 c) Variété et, le cas échéant, le clone ; ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'au greffon ;
 d) Catégorie ;
 e) Pays de production et service de contrôle officiel ;
 f) Pays d'expédition ;
 g) Point d'entrée dans le territoire de l'Union européenne ;
 h) Importateur ;
 i) Quantité de matériels.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère, l'avenant n° 76 du 9 février 2006 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des services de remplacement des agricultures ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de mettre en place un régime de prévoyance « incapacité invalidité » dans la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les fonctionnaires et agents non titulaires reçoivent une affectation au niveau national ou territorial dans l'une des structures énumérées aux articles 262-1 et 262-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, avec mention de leur résidence administrative. Les affectations internes relèvent de la décision du chef de service, dans le respect de la résidence administrative et des textes en vigueur.
 Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent être affectés à l'UNESI pour une durée limitée, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 février 1999 modifié qui en fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement.
 Les fonctionnaires et agents non titulaires sont affectés en unités spécialisées (BMR et leurs antennes ; brigades des chemins de fer ; brigades de police aéronautique ; unités d'éloignement) par note de service nominative du directeur zonal de la police aux frontières territorialement compétent, sur la proposition, le cas échéant, du directeur départemental concerné. A défaut de directeur zonal, ils y sont affectés par note de service nominative du chef de service déconcentré de la police aux frontières de rattachement. La mise fin aux fonctions dans ces mêmes unités spécialisées obéit au même formalisme procédural.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2006, M. Edouard Vieillefond, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction « énergie » au sein du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » de la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2003, Mme Foucher (Isabelle) est nommée membre du Conseil supérieur des archives en qualité de déléguée d'une organisation syndicale représentée au comité technique paritaire de la direction des archives de France, au titre de la CGT, section des archives de France, en remplacement de Mme Bosman (Françoise).
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 13,76 EUR à compter du 1er janvier 2004.
 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6 EUR à compter du 1er janvier 2004.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2004.
Les personnels administratifs affectés à la DCPAF assurent des missions de gestion, de logistique et de soutien conformément aux fiches de postes établies dans la nomenclature des corps auxquels ils appartiennent, lorsque celle-ci existe.
 Ils exercent et sont soumis à l'autorité hiérarchique, en fonction de leur grade et de leur positionnement dans l'organigramme de leur service d'appartenance, conformément aux dispositions des articles 121-1 à 121-9 du présent règlement général d'emploi.
 Les personnels du corps des attachés de la police nationale peuvent se voir confier, en direction centrale, les fonctions d'adjoint au chef de bureau ou chef d'une unité de gestion des ressources humaines, financières ou logistiques au sein d'un bureau. Ils assurent, au sein des services déconcentrés, les fonctions de chef de « département administration-finances ». Ils ont vocation à exercer des attributions de contrôleur de gestion.
 Les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale assistent et secondent les attachés de police. Ils assurent la responsabilité des secrétariats de direction, les fonctions de régisseur et de chef de la « cellule administration-finances ».
 Les adjoints administratifs et les agents administratifs de la police nationale sont chargés des tâches administratives d'exécution. Ils assistent les personnels du corps des secrétaires administratifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 19 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
 En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
1. La Confédération générale du travail (CGT)
   Titulaires :
 M. Butour (Jean-Louis).
 M. Ciccotelli (Sylvio).
 Mme Isabey (Mijo).
   Suppléants :
 M. Christmann (Philippe).
 Mlle Durand (Sylvie).
 Mlle Gaffié (Yolande).
2. La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   Titulaires :
 M. Dosseto (Gérard).
 M. Hamonic (Jean).
 M. Rivière (Gérard).
   Suppléants :
 Mme Peikert (Denise).
 M. Soubra (Jean-Claude).
 M. Lardy (Stéphane).
3. La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
   Titulaires :
 M. Le Bail (Jean-Paul).
 M. Villeminot (Michel).
 Mme Brisbois (Anne-Marie).
   Suppléants :
 M. Ricordeau (Yvan).
 M. Popieul (Guy).
 Mme Dechamp (Martine).
4. La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
   Titulaires :
 Mlle Sancerni (Isabelle).
 M. Moise-Mijon (Michel).
   Suppléants :
 Mme Paulus (Marie-Claire).
 M. Vandenboomgaerde (Pierre-Alexis).
5. La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC)
   Titulaires :
 Mme Karniewicz (Danièle).
 M. Heran (Yves).
   Suppléants :
 Mlle Yagouni (Lila).
 M. Robberechts (Cyrille).
 En tant que représentants des employeurs et sur désignation de l'Union professionnelle artisanale :
   Titulaires :
 M. Lesca (Marcel).
 M. Bagel (Serge).
 Mme Demoncy (Anne-Marie).
   Suppléants :
 M. Chassagne (André).
 Mme Lachaize (Sylvie).
 M. Pineau (Christian).
 En tant que personnes qualifiées et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Aquino (Jean-Pierre).
 M. de Foucauld (Jean-Baptiste).
 Siège également avec voix consultative, en tant que représentant de l'Union nationale des associations familiales :
   Titulaire :
 M. Odin (Maurice).
   Suppléant :
 Mme Causse (Christiane).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale  du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord départemental (Vendée) du 30 juin 2003 (indemnités diverses) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2004, Mme Bacot (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice du Port autonome de Paris à compter du 15 avril 2003 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Gérald Woycinkiewicz, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 2005.
Les opérateurs mentionnés au I de l'article 5 ci-dessus adressent, avant le 31 décembre de chaque année, les informations mentionnées aux 1° et 2° du I du même article au ministre chargé de l'énergie.
 Les manquements aux dispositions du présent titre sont constatés par les agents mentionnés au premier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 41 de cette loi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2004, Mme Klein (Fabienne), inspectrice de la poste, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er juillet 2002, est intégrée dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2004.
L'accès en formation est ouvert, après examen de leur dossier, aux candidats titulaires des titres et diplômes suivants :
 - brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales ;
 - brevet d'études professionnelles bioservices, dominante agent technique d'alimentation ;
 - certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
 - certificat d'aptitude professionnelle employé technique de collectivités ;
 - certificat d'aptitude professionnelle assistant technique en milieux familial et collectif ;
 - certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
 - diplôme professionnel d'aide-soignant ;
 - diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
 - brevet d'études professionnelles agricole option services, spécialité services aux personnes ;
 - certificat d'aptitude professionnelle agricole services en milieu rural ;
 - certificat d'aptitude professionnelle agricole employé d'entreprise agricole et para-agricole, spécialité employé familial ;
 - titre assistant de vie ;
 - titre employé familial polyvalent ;
 - brevet d'aptitude professionnelle assistant animateur technicien.
 Sur décision du recteur, peuvent également être admis en formation les candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
 La durée de la formation est de 576 heures en établissement ou en centre de formation.
 Les titulaires des titres et diplômes précités peuvent bénéficier d'allégements de formation.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 27 janvier 2004 susvisé :
 - la société Ouest Communication, pour le projet Télé 102 Tours ;
 - la société 7L, pour le projet 7L Tours ;
 - la société SAS Télévision locale de Touraine, pour le projet TV 37 ;
 - la société SAS Touraine Télévision, pour le projet Touraine Télévision ;
 - la société Tours.TV, pour le projet T.4.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2004 :
 Mlle Pagès (Clémentine, Marie, Alice) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Boyer, André Pagès et Ludovic Gossein, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Apt (Vaucluse).
 Le retrait de M. Boyer (François, André, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Boyer, André Pagès et Ludovic Gossein, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Boyer, André Pagès et Ludovic Gossein, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Pagès, Ludovic Gossein et Clémentine Pagès, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 15 septembre 2004, le décret du 5 octobre 1995 portant classement du dépôt de munitions de Saint-Germain de la base aérienne 116 de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, et dans le cadre du renouvellement décennal de la préparation, il est procédé au retrait des autorisations de mise sur le marché provisoires du produit phytopharmaceutique Confidor contenant de l'imidacopride pour les usages sur pommier, poirier, melon.
 Un délai d'écoulement des stocks est accordé jusqu'au 30 juin 2004 pour la distribution et pour l'utilisation.
 Ces mesures entrent en vigueur à la date du 26 avril 2004, date de notification des décisions de retraits d'autorisations de mise sur le marché provisoires de la préparation concernée.
« 6. Recommandations pour rafraîchir les locaux
des établissements d'accueil des personnes âgées
 6.1. Les objectifs à atteindre : disposer d'une pièce rafraîchie dans tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées.
 Les enseignements de la canicule d'août 2003 ont mis en évidence, au travers notamment des rapports d'enquête de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'inspection générale des affaires sociales, la nécessité de disposer d'au moins une pièce rafraîchie dans tous les établissements hébergeant des personnes âgées. En effet, d'après diverses publications, un séjour régulier de trois à quatre heures par jour dans un lieu rafraîchi, en respectant les recommandations sur les modalités de ce séjour (4 et 5 de l'annexe III), permet à l'organisme de récupérer et constitue une réponse efficace pour lutter contre les fortes chaleurs et les risques d'hyperthermie qu'elles entraînent chez les personnes âgées.
 Compte tenu du risque, qui peut être différent selon les régions et les situations locales, l'objectif à atteindre pour chaque établissement consiste, d'une part, en l'installation d'une "zone de repli ou d'un espace d'accueil, selon les spécifications mentionnées au 2.2 de l'annexe III, d'autre part, en la réalisation d'un bilan thermique et d'une étude permettant d'apprécier la nécessité et les modalités d'une climatisation plus poussée.
6.2. Les éléments de mise en oeuvre pour satisfaire ces objectifs.
 En termes d'aménagement global des bâtiments, de choix du système de climatisation et notamment celui d'une "zone de repli ou d'un espace d'accueil, de l'utilisation et de la maintenance des équipements, des précautions à prendre pour préserver la santé des résidents et de consommation énergétique, on se conformera aux recommandations détaillées en annexe III. »
 V. - Dans le « III. - Les recommandations relatives aux objectifs d'évolution de l'établissement et aux adaptations de ses moyens et de son financement permettant d'atteindre graduellement les objectifs précités » :
 Au a de la rubrique 1.4, les mots : « à l'article 6 du décret n° 97-427 du 28 avril 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 332-2 du code de l'action sociale et des familles ».
 Au 2.1, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement » et, au 2.6, les mots : « relevant du schéma social et médico-social mentionné à l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'actoin sociale et des familles ».
 VI. - Dans le « IV. - L'évaluation du dispositif conventionnel », au premier alinéa du c de la rubrique 2.1, les mots : « projet institutionnel » sont remplacés par les mots : « projet d'établissement ».
La direction des affaires financières comprend :
 - la sous-direction des synthèses ;
 - la sous-direction des dépenses ordinaires ;
 - la sous-direction des dépenses en capital ;
 - la sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière ;
 - la mission chargée de la réforme budgétaire ;
 - l'observatoire économique de la défense ;
 - la chancellerie.
 Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est l'interlocuteur exclusif du ministère de la défense auprès du ministère chargé de l'économie et des finances, du ministère chargé du budget et, éventuellement, d'autres ministères.
La sous-direction des dépenses en capital connaît de toute question ayant une incidence sur les chapitres dotés en crédits d'autorisation de programme du budget du ministère de la défense.
 Elle participe aux procédures administratives et financières relatives aux programmes d'investissement. A ce titre, elle établit le catalogue des opérations budgétaires d'investissement.
 Elle représente le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente.
 Pour les crédits qui la concernent, elle est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et de la préparation des arrêtés de sous-répartition.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 avril 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du collège de Chartres », dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves des lycées Marceau et Hélène Boucher de Chartres ».
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général adjoint, Mme Florence Roussel, directrice des affaires juridiques, Mmes Brigitte Garrigues, Laure Colli-Patel, Sylvie Bosi-Lenormand, adjointes, Mmes Geneviève Bardin et Michaëla d'Orazio d'Hollande, conseillères, Mme Patricia Choquet, MM. Bertrand Legris et Bruno Zabala, Mmes Laure Tertrais et Deborah Gewinner, M. Jean Lebreton, chargés de mission, à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
L'observatoire économique de la défense conduit les études relatives à l'environnement économique et financier et en diffuse les enseignements.
 Il assure le secrétariat permanent du conseil économique de la défense. II est le correspondant pour le ministère de la défense, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics. Il représente le ministère de la défense au Conseil national pour l'information statistique.
 Il assure une prestation d'ingénierie financière pour l'ensemble de la direction.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 septembre 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 juillet 2003 à la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale SCREG au profit de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP).
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE CIVIL
 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des alinéas 7 et 12 de l'article 2428 du code civil, ainsi que des mots : « au treizième alinéa » figurant à son alinéa 16 ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code civil ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 11 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 14 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les dispositions de l'article 2428 du code civil soumises au Conseil constitutionnel sont issues de la loi du 6 avril 1998 susvisée ; que, déterminant le contenu du bordereau à déposer à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques, elles ne relèvent ni des « principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels » que l'article 34 de la Constitution réserve au domaine de la loi, ni d'aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans ce domaine ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
 Décide :
I. - A l'article L. 131-1 du code du travail, après les mots : « conditions d'emploi », sont insérés les mots : « , de formation professionnelle ».
 II. - L'article L. 934-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « tous les cinq ans » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans » ;
 2° Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des adultes dans les entreprises, notamment dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre ; »
 3° Le 5° est ainsi rédigé :
 « 5° Les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et, en particulier, ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base, notamment pour faciliter leur évolution professionnelle ; »
 4° Le 6° est complété par les mots : « , notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif » ;
 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés les 13° à 15° ainsi rédigés :
 « 13° Les conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et d'examen par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles ;
 « 14° La définition des objectifs et priorités de formation que prennent en compte les entreprises dans le cadre du plan de formation et du droit individuel à la formation ;
 « 15° La définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2003, sont nommés membres de la commission consultative de la création artistique (photographie) :
En qualité d'artistes
 Mme Brigitte Bauer.
 M. Guillaume Herbaut.
En qualité de personnalités désignées
en raison de leur compétence
 Mme Françoise Dubois, conseillère pour les arts plastiques en région Nord - Pas-de-Calais.
 Mme Magali Jauffret, journaliste, critique d'art.
 Mme Emmanuelle de l'Ecotais, conservatrice au musée d'art moderne de la Ville de Paris.
 M. Hervé Mikaeloff, collectionneur, chargé de mission à la Caisse des dépôts et consignations.
 Mme Oliva Maria Rubio, critique d'art.
 M. Olivier Saillard, conservateur au musée des arts décoratifs de Paris.
 M. Patrick Talbot, directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 9 mai 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est créé (ancien intitulé : technicien de production culinaire).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 221 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.