Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 juillet 2004 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties et prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le bureau de vote comprend le secrétaire général de l'établissement, président, assisté d'un représentant de l'administration désigné par le directeur général.
 Le dépouillement des votes est public et fait l'objet d'un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote.
 Seront déclarés élus les deux candidats qui auront remporté le plus de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
A N N E X E I
RÈGLEMENT (CE) N° 1844/2004 DE LA COMMISSION DU 22 OCTOBRE 2004 (L 322 DU 23 OCTOBRE 2004)
Concombres, artichauts, clémentines, mandarines et oranges
Applicable à partir du 1er octobre 2004
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « ex » figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2004, sont attribuées à titre de dotation au profit de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), établissement public national à caractère scientifique et technologique, les parcelles de terrain cadastrées section NP n°s 178, 205 et 208, d'une superficie globale de 15 087 mètres carrés, sises 270, rue de la Cardonille, Montpellier (Hérault), telles qu'elles figurent délimitées par un liséré sur le plan annexé au présent arrêté.
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-01331, à la rubrique « CROUS », seront recensés au même tableau au profit de l'INSERM.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées à compter du jour de la publication du présent arrêté sur les terrains ci-dessus mentionnés. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le règlement du fonds précise les objets et les limites des emprunts mentionnés à l'article 10. Il fixe les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment dans le cadre de ces emprunts et les conditions de maintien de ce niveau de sécurité.
 Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces conditions.
Le préfet de région fixe, sur avis de la commission de subdivision de répartition des stages, la liste des stages agréés qui sont offerts au choix des internes ou des résidents au vu du nombre réel de ceux choisissant un stage. Un taux d'adéquation entre le nombre de stages et le nombre d'internes est déterminé en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Dans chaque subdivision, une procédure de choix des structures agréées comme lieu de stages est organisée tous les six mois par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur avis de la commission de subdivision de répartition des stages prévue à l'article 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
 Le choix d'un stage pour la formation des internes ou des résidents ne peut se faire que dans un des services agréés par le préfet de région, sur avis de la commission de subdivision.
Le dépositaire des actifs du fonds assure la conservation des actifs du fonds commun de créances.
 Toutefois, le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de l'article 3, aux conditions cumulatives suivantes :
 1° Le dépositaire des actifs du fonds assure, sous sa responsabilité, la conservation des bordereaux de cession de ces créances au fonds ;
 2° Le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds assure, sous sa responsabilité, la conservation des contrats et autres supports relatifs à ces créances et aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés, et met en place à cet effet des procédures de conservation documentées et un contrôle interne régulier et indépendant portant sur le respect de ces procédures ;
  3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds, le dépositaire des actifs du fonds et la société de gestion du fonds :
 a) Le dépositaire des actifs du fonds s'assure, sur la base d'une déclaration du cédant ou de l'établissement chargé du recouvrement, de la mise en place des procédures mentionnées au 2°. Cette déclaration doit permettre au dépositaire des actifs du fonds de vérifier que le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances a mis en place des procédures garantissant la réalité des créances cédées et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés et la sécurité de leur conservation et que ces créances sont recouvrées au seul bénéfice du fonds ;
 b) A la demande de la société de gestion du fonds ou du dépositaire des actifs du fonds, le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire des actifs du fonds ou à tout autre entité désignée par le dépositaire des actifs du fonds et la société de gestion du fonds les originaux des contrats et supports mentionnés au 2° du présent article.
 Le règlement du fonds précise les modalités de conservation des actifs du fonds.
Pour chacune des personnes mentionnées au 4° de l'article R. 225-15 et au 2° de l'article R. 225-16, le demandeur doit fournir :
 1° Un extrait de l'acte de naissance ;
 2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
 3° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'enfance et de la famille, énonçant le cas échéant les titres ou qualifications y afférents.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 6 septembre 2004, Mme Dominique Christian, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Cher, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales à compter du 16 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 juin 2004, il est mis fin, à compter du 1er avril 2005, au détachement de Mme Chantal Bailleul, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice adjointe à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation à Lille (Nord).
 A compter de cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine et est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er avril 2005.
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
 A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :
 - une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat ;
 - une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter.
 Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à l'issue des investigations menées en application des alinéas précédents. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa demande écrite. Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2004, M. Henri Marchelli, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 février 2005.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 31 juillet 2004 (page 13710) est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 21 juillet 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 397.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 148 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 51 postes.
 4 postes seront en outre offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 148 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 50 postes.
 4 postes seront en outre offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours. »
 (Le reste est inchangé.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004 :
 I. - Est nommé, afin d'assurer le contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques :
 M. Christian Hassenfratz, procureur général près la cour d'appel de Besançon, magistrat du parquet hors hiérarchie.
 II. - Sont nommés membres du comité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques :
 M. Fabrice Belargent, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun ;
 M. Stanislas Lyonnet, professeur des universités, praticien hospitalier ;
 M. Louis Rechausat, ingénieur de recherche, directeur du système de formation de l'INSERM.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 avril 2004, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont nommés inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire :
A compter du 1er janvier 2004
Lancelot (Renaud).
Houchot (Alain).
Tison (Isabelle).
Carrere (Catherine), épouse Famose.
Thiebaut (Valérie), épouse Baduel-Thiebaut.
Buron (Stéphane).
Martrenchar (Arnaud).
Hofferer (Sabine).
Alzati-Soto (Alexandra), épouse Brun.
Chabanet (Dominique).
Cavitte (Jean-Charles).
Lantinier (Martine), épouse Dufaure.
Thonnat (Jérôme).
Douzal (Yves).
Salas (Michel).
Dumas (François).
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Boury, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Antilles-Guyane, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort des régions Antilles-Guyane.
Une épreuve générale (coefficient 3) :
 a) Une épreuve écrite d'une durée de trois heures (coefficient 2).
 Cette épreuve comporte deux sujets :
 - un sujet choisi sur le programme approfondi des connaissances de base exigées pour l'épreuve écrite du premier degré, et plus spécialement orienté vers les applications pédagogiques (coefficient 1) ;
 - un sujet portant sur les problèmes de l'entraînement et de la pratique du vol libre à haut niveau et sur les problèmes relatifs à l'organisation et au déroulement des compétitions (coefficient 1) ;
 b) Une épreuve orale d'une durée d'une heure (trente minutes de préparation et trente minutes d'exposé, coefficient 1) portant sur l'organisation et la réglementation du vol libre :
 - en France : organisation de la Fédération française de vol libre ;
 - au niveau international : la Fédération aéronautique internationale et connaissances sur l'organisation et la réglementation du vol libre dans les autres pays.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 10 octobre 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 4 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Le président du conseil général qui a délivré l'autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 225-11 peut la retirer lorsque l'organisme ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants.
 Le président du conseil général qui a procédé au retrait informe le ministre chargé de la famille, le ministre des affaires étrangères, ainsi que les présidents des conseils généraux des départements où l'organisme a procédé à une déclaration de fonctionnement.
 Le président du conseil général qui a délivré récépissé d'une déclaration de fonctionnement d'un organisme autorisé peut interdire le fonctionnement de celui-ci s'il ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, le président du conseil général ou de la collectivité territoriale qui a délivré l'autorisation, le ministre chargé de la famille et le ministre des affaires étrangères. Le retrait de l'autorisation délivrée par le département du siège social de l'organisme emporte de plein droit la même interdiction de fonctionnement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 22 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Actualisation de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Fédération des SEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
 Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services, UNIT, CSAB.
Spécificité de la spécialité d'enseignement PAC
 Le nombre et la nature exacte des sauts sont précisés à chaque stagiaire par le formateur. Toutefois, au minimum, quinze sauts sont exigés.
 Le formateur peut interrompre à tout moment la formation du stagiaire si la sécurité l'exige.
Spécificité de la spécialité d'enseignement tandem
 Le nombre et la nature exacte des sauts sont précisés à chaque stagiaire par le formateur. Toutefois, au minimum, dix sauts sont exigés.
 Le moniteur en formation effectue des sauts tandem avec des parachutistes confirmés puis avec des élèves.
 Le formateur peut interrompre à tout moment la formation du stagiaire si la sécurité l'exige.
 UF 4 : matériel (durée : 60 heures).
 Objectif : être capable de maîtriser les techniques nécessaires pour monter, assembler, plier, contrôler et mettre en service les matériels de saut (parachutes et déclencheurs).
 UF 5 : organisation de séances de sauts (durée : 30 heures).
 Objectif : être capable d'organiser et conduire les séances de sauts dans les conditions réglementaires définies.
 Cette unité de formation ne peut être abordée qu'après la validation de l'UF 3.
 Elle est organisée en présence d'élèves dans une école de parachutisme agréée, sous la conduite d'un formateur.
 UF 6 : initiation à une spécialité sportive de compétition (durée : 30 heures).
 Objectif : être capable d'initier les pratiquants à une spécialité sportive de compétition.
 UF 7 : connaissances sur l'environnement du parachutisme (durée : 70 heures ; météo et aérodynamique : 30 heures ; réglementation : 30 heures ; physiologie spécifique : 10 heures).
 Objectif : acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice en pleine responsabilité des fonctions de moniteur de parachustime. Ces connaissances portent sur les domaines suivants : météorologie, aérodynamique et mécanique de vol, principes généraux du droit et réglementation, physiologie spécifique au parachustime.
Délégation est donnée à M. Yves Laffoucrière, contractuel de droit public de catégorie A, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris au titre de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Claude Blanchet et de M. Antoine Bréhard, délégation est donnée à Mme Catherine Rives, directrice d'études, directrice du pôle Investissement de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Alsace.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Brun, domicilié 5, La Garde, 69290 Grézieu-la-Varenne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Lovince, dont le siège social est situé rue 11, résidence Laennec, 53700 Villaines-la-Juhel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée 5, rue de la Hutte, 49170 La Possonnière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de :
 - l'accord du 18 février 2004 portant sur la valeur du point des employés et des cadres (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   Le barème relatif aux appointements minimas garantis par coefficient à compter du 1er janvier 2004, applicable aux employés et annexé à l'accord du 18 février 2004 portant sur la valeur du point des employés et des cadres susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'accord du 18 février 2004 portant fixation du salaire minimum professionnel garanti des employés et des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 18 février 2004 portant sur les rémunérations minimales mensuelles des médecins du travail pour 2003 ;
 - l'accord du 18 février 2004 portant sur les rémunérations minimales mensuelles des médecins du travail pour 2004.
L'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale prévu à l'article L. 144-1, comprend :
 1° Un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
 2° Sept membres de droit :
 a) Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;
 b) Le commissaire général au Plan, ou son représentant ;
 c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère des affaires sociales, ou son représentant ;
 d) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
 e) Le directeur de la prévision au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ;
 f) Le directeur de la caisse nationale des allocations familiales, ou son représentant ;
 g) Le président du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
 3° Sept personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
 4° Sept personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Sont également enregistrés sous forme de données informatiques les relevés semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des levées de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochements, adressés par ses correspondants locaux au conseil national, en application de l'article R. 147-24.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1699/2004 de la Commission du 30 septembre 2004 paru au JOUE n° L 305 du 1er octobre 2004, les importateurs de câbles en acier expédiés du Maroc, relevant des codes TARIC 7312.10.82.12, 7312.10.84.12, 7312.10.86.12, 7312.10.88.12 et 7312.10.99.12, soumis à enregistrement (Rt [CE] n° 275/2004), sont informés que l'avis aux importateurs publié le 28 février 2004 doit être modifié.
 Il convient d'ajouter le paragraphe suivant :
 « 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent avis, les importations des produits précédemment visés, fabriqués par les sociétés suivantes, ne sont pas soumises à enregistrement :
 Ces dispositions entrent en vigueur le 2 octobre 2004.
Sur la base de ce rapport, le comité analyse l'efficacité des dispositifs de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci organisés dans le département.
 Il analyse les modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci.
 Il analyse les modalités selon lesquelles est évalué l'impact de ces politiques.
 Il formule des avis et des propositions susceptibles d'améliorer l'efficience des politiques menées, notamment en ce qui concerne le choix du niveau territorial approprié pour les mettre en oeuvre et la coordination des intervenants.
 Il peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour exercer en commun tout ou partie de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Claude Payrard, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne.
L'indemnité de fonctions et de résultats est exclusive de :
 - l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
 - l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret n° 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;
 - l'indemnité spécifique de service instituée par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
 - la prime spéciale instituée par le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 en faveur de certains personnels du ministère de l'agriculture.
La mission est présidée par le directeur du cabinet du Premier ministre.
 Elle comprend en outre le secrétaire général du Gouvernement, qui en assure la présidence en cas d'empêchement du directeur du cabinet du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et six membres nommés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Boullu, directeur d'études, directeur du pôle Prêt de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêt de la direction régionale Alsace.
Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le Conseil supérieur de l'adoption prévu à l'article L. 148-1 comprend trente membres :
 1° Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
 un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 deux présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France.
 2° Deux représentants du ministre de la justice ;
 un représentant du ministre chargé de la famille ;
 un représentant du ministre chargé de la santé ;
 deux représentants du ministre des affaires étrangères dont un représentant de la mission de l'adoption internationale.
 3° Trois magistrats désignés par le ministre de la justice ;
 deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre chargé de la famille ;
 deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements désignés par le ministre chargé de la famille.
 4° Deux représentants des associations de familles adoptives représentatives au niveau national ;
 un représentant des associations de personnes adoptées représentatives au niveau national ;
 un représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat représentatives au niveau national ;
 un représentant du service social d'aide aux émigrants ;
 deux représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
 Ces représentants sont désignés par arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
 5° Six personnalités qualifiées en raison de leurs titres ou des travaux par lesquels elles ont contribué à la connaissance de l'adoption, désignées par arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
 Les personnes désignées en vertu des 3° , 4° et 5° le sont pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé deux fois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 6 septembre 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel et la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont fixées au 17 septembre 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
 Mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-89-23, 01-53-18-75-04, 01-53-18-75-05, 01-53-18-68-31) ;
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers-concours ».
Délégation est donnée à M. Georges Faivre, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté.
Délégation est donnée à M. Xavier Roland-Billecart, contractuel de droit public de catégorie A, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Lorraine, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Lorraine.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 A compter du 16 août 2004 :
 - supprimer la mention : « Chef du service équipements ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret » ;
 - ajouter la mention : « Chef du service eau et environnement à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ».
1.1. Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004 et le 7 juillet 2004 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 13 août 2004.
1.2. Les prises de jeux commenceront le jeudi 5 août 2004 et se termineront le vendredi 13 août 2004, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
1.3. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
1.4. En application de l'article 9 du règlement, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 EUR).
1.5. Il est précisé que la fonction « rejouer ce jeu » mentionnée à l'article 13.3 du règlement du Loto et du Super Loto relatif à la prise de jeux par internet, qui permet au joueur de rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure validée depuis moins de 31 jours n'est pas disponible pour le Super Loto.
1.6. A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003 et le 7 juillet 2004, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003, du 6 août 2003 et du 13 juillet 2004.
Le conseil national peut communiquer tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 147-28, dans la mesure où cette communication est nécessaire pour obtenir de leur part des éléments permettant l'accès d'un demandeur à ses origines personnelles, aux personnes, établissements, services et organismes mentionnés aux articles L. 147-4, L. 147-5, L. 147-6 et L. 147-8.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la SNC MSE Le Haut des Epinettes, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Briqueterie, parcelle cadastrée ZE N4 A, 02160 Perles.
L'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 8 septembre 1998 susvisé en faveur des rapporteurs est fixée à 57,30 EUR par dossier dans la limite de 1 836,66 EUR par rapporteur et par an.
 Par exception à la règle posée à l'alinéa précédent, le montant total des rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 2 386,86 EUR sans que le nombre de bénéficiaires puisse excéder 30 % de l'effectif global des rapporteurs de chaque commission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 40 au titre de l'année 2004.
L'article 29 du décret du 11 juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chargé de l'intérim de la direction administrative du musée national des Granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux. »
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP).
 Le titulaire de l'emploi a la responsabilité du service de l'environnement économique, international et de l'emploi, lequel est composé de quatre sous-directions.
 Ce service concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures nationales, communautaires et internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises.
 Le responsable de ce service est chargé de diriger et de coordonner l'ensemble des activités de ces structures. Il participera au comité de direction hebdomadaire de la DIGITIP.
 Le caractère transversal des missions à assumer implique un important rôle de représentation et de fréquentes relations avec le cabinet du ministre, de nombreux partenaires européens ou étrangers et les autres services du ministère et de la DIGITIP.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er et sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le nombre maximal de créneaux horaires pouvant être attribués sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle à un transporteur aérien par saison aéronautique de planification à compter de celle d'hiver 2003-2004 est, à concurrence de ceux qu'il a demandés à la date limite fixée par le coordonnateur, le plus élevé des deux nombres suivants :
 - nombre de créneaux horaires sur cet aéroport pour lesquels il peut justifier de la précédence historique dans lesdites plages horaires au titre de la saison aéronautique équivalente précédente, ajusté, le cas échéant, selon le nombre de semaines correspondant aux périodes de planification concernées ;
 - nombre de créneaux horaires qu'il a utilisés sur cet aéroport dans lesdites plages horaires pendant la saison aéronautique équivalente précédente, ajusté, le cas échéant, selon le nombre de semaines correspondant aux périodes de planification concernées.
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à un emprunt de 12 547 EUR en vue de financer un diagnostic sur l'état des palplanches des quais de commerce du port des Sables-d'Olonne.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, l'arrêté du 30 octobre 2003 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration est modifié de la façon suivante :
Institut régional d'administration de Lyon
 Ajouter : « M. Addamo (Philippe) ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima et création d'un nouveau coefficient (175).
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Le président de chaque section du Conseil national des universités désignera, pour chaque candidat, un rapporteur. Son nom et ses coordonnées seront communiqués aux candidats avant le 16 avril 2004 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A10).
 Le candidat devra aussitôt adresser au rapporteur qui lui aura été désigné et avant le 30 avril 2004 les éléments du dossier de candidature prévus au d et au e de l'article 3 ci-dessus.
 Les candidats pourront également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
Les chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels sont :
 - en administration centrale, les directeurs généraux, les directeurs, les adjoints aux directeurs, les chefs de service, les sous-directeurs, les adjoints aux sous-directeurs, les chefs de bureau, le conseiller technique national et le conseiller technique national adjoint du service social ;
 - en préfecture et sous-préfecture, les préfets et sous-préfets, les secrétaires généraux pour les affaires régionales, les chefs de service administratif, les directeurs, les responsables des bureaux ou des services chargés des personnels et des moyens, les secrétaires généraux de sous-préfecture, les chefs des services départementaux des systèmes d'information et de communication, les conseillers techniques régionaux du service social ;
 - dans les services de zone et les secrétariats généraux pour l'administration de la police, les préfets de zone, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les secrétaires généraux, les directeurs, les directeurs de délégations régionales ;
 - dans les services de zone des systèmes d'information et de communication, les préfets de zone, les préfets délégués, les chefs de service de zone des systèmes d'information et de communication, le chef de service régional de Versailles, les chefs des départements et les chefs des sections techniques déconcentrées ;
 - dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs, les présidents, chefs de juridiction.
 Dans les bureaux des services centraux et les directions des préfectures, lorsque les effectifs ou l'organisation des services le justifient, la notation peut être assurée respectivement par les chefs de bureau et les chefs de section.
L'arrêté du 14 avril 1998 relatif au concours d'admission de titulaires de certains diplômes universitaires de technologie dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage est abrogé à compter de la session du concours de 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Santé au travail et prévention des risques professionnels.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.