Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2007, Mme Pélissier (Anne-Marie), épouse Drutel, cadre de santé civil du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Art. L. 218-12. -
    Les pénalités prévues à l'article L. 218-11 sont applicables pour les rejets en mer en infraction aux règles 9 et 10 de l'annexe I de la convention mentionnée à l'article L. 218-10, au responsable de la conduite de tous engins portuaires, chalands ou bateaux citernes fluviaux, qu'ils soient automoteurs, remorqués ou poussés.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget (1re catégorie) exercées par M. Jacques Lebrot, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. L. 218-31. -
    Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L. 218-10 à L. 218-22 ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne peut poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.
    Section 2
    Pollution due aux opérations d'exploration
    ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol
Une commission d'admission est instituée dans chaque établissement. Elle est composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur extérieur à l'établissement de formation. Elle arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste précisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis et la durée de leur parcours de formation est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les épreuves d'admission en formation, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-74 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité permet à l'établissement de formation de vérifier le niveau de culture générale et les aptitudes à l'expression écrite des candidats.
 L'épreuve orale d'admission permet à l'établissement de formation d'apprécier l'aptitude et la motivation des candidats à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement.
 Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
 Les candidats à la formation menant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur titulaires d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ou d'un des diplômes mentionnés à l'annexe IV du présent arrêté ou d'un baccalauréat ou d'un diplôme européen ou étranger réglementairement admis en dispense du baccalauréat sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Art. L. 218-27. -
    Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et d'en rendre compte soit à un officier de police judiciaire exerçant ses pouvoirs conformément aux dispositions du code de procédure pénale, soit à un officier ou un inspecteur des affaires maritimes :
    1o Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
    2o Les commandants de bord des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
    3o Les agents du service des phares et balises ;
    4o Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    5o Les agents de la police de la pêche fluviale.
Par délibération en date du 10 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association pour la diffusion du son, de la vidéo et du multimédia en Vendée à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Voile FM, du 15 juillet au 30 août 2007 :
 Site : port Bourguenay/port Olona, esplanade Vendée-Globe, 85180 Château-d'Olonne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 87,9 MHz.
Article 1er-1
Objet de la convention
 La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Angers 7 édité par la société Angers 7 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
 Angers 7 est un service de télévision locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Angers (département de Maine-et-Loire).
 En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
Article 1er-2
Editeur
 A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 , dénommée Angers 7, immatriculée le 15 mai 2007 au RCS d'Angers sous le numéro 2007 B 616. Son siège social est situé 3, rue de la Rame à Angers (49100).
 Figurent à l'annexe I de la présente convention, tels qu'ils se présentent à cette même date :
 - la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
 - la liste des mandataires sociaux ;
 - le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;
 - la convention d'objectifs et de moyens signée le 9 novembre 2006 entre la société Angers 7 et la ville d'Angers ainsi que l'avenant n° 1 signé le 19 mars 2007 et l'avenant n° 2 signé le 21 mai 2007 ;
 - le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.
La division euratlantique conçoit, coordonne et conduit les relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux pour les Etats du continent européen et d'Amérique du Nord, dans les domaines d'attributions définis à l'article 11 du décret du 21 mai 2005 susvisé, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 48 du 14 novembre 2006, modification de l'article 30 (Rémunération des apprentis).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime.
   Signataires :
 Syndicat des pépiniéristes de Haute-Normandie ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 juillet 2007, sont nommés experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Dautzenberg (Bertrand).
 M. Polonovski (Jean-Michel).
Le centre de planification et de conduite des opérations assure en permanence, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, notamment pour la prévention et le traitement des crises, une contribution à la veille stratégique, la planification prédécisionnelle et opérationnelle et la conduite générale des actions militaires décidées par le Gouvernement dans un cadre national ou multinational.
 A ce titre, placé sous les ordres du sous-chef d'état-major opérations :
 - il recueille et tient à jour en permanence les éléments d'information nécessaires au chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses attributions de conseiller militaire du Gouvernement et de responsable de la planification et de la conduite générale des opérations, dans un cadre national ou multinational ;
 - il prépare les décisions opérationnelles du chef d'état-major des armées, élabore et diffuse ses ordres aux commandements ;
 - il définit l'organisation du commandement d'une opération et, en liaison avec la division emploi, les moyens de commandement du chef d'état-major des armées ; il dispose des réseaux stratégiques nécessaires ;
 - il arrête les modalités du soutien des opérations ;
 - il coordonne les aspects interarmées de la logistique et des transports associés aux opérations menées dans un cadre national ou multinational.
 Parallèlement, il a la responsabilité de la constitution d'un état-major multinational de niveau stratégique. Il peut, en outre, participer à la constitution et au fonctionnement d'états-majors internationaux de niveau stratégique. Il peut être amené à piloter ou à renforcer des cellules de crise interministérielles pour la conduite des opérations ou dans le cadre d'exercices.
 Il dispose en permanence des moyens matériels nécessaires au traitement des crises et est renforcé en tant que de besoin pour faire face à des situations particulières, dans un cadre national ou multinational.
 Le chef du centre de planification et de conduite des opérations est un officier général. Il dispose de deux officiers généraux adjoints, chargés respectivement de la planification et de la conduite des opérations, l'un d'eux étant en outre son adjoint logistique.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 136 251 900 euros en valeur 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Dominique Lefebvre, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour la période du 30 mai au 17 juin 2007 inclus.
 M. Lefebvre est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 18 juin 2007.
Art. L. 613-21. -
    I. - Si un établissement de crédit, ou une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve des compétences du conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
    1. L'avertissement ;
    2. Le blâme ;
    3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
    4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
    5. La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
    6. La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur.
    Il en va de même s'il n'a pas été déféré à l'injonction prévue à l'article L. 613-16.
    En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
    II. - La commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des personnes mentionnées au I.
    Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la commission bancaire en informe le conseil des marchés financiers.
    III. - La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne.
Tous les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
 Deux semaines au moins avant la date du scrutin, les électeurs sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter par correspondance et reçoivent les professions de foi, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance, transmis par l'administration.
 L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention « élection au CTP commun aux agences de l'eau ».
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. L. 613-31. -
    Les dispositions relatives au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles L. 613-25 à L. 613-30 et L. 431-6 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires ouvertes avant le 29 juin 1999.
    Section 7
    Régime de contrôle spécifique
Epreuve écrite n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3)
 Questions appelant des réponses courtes relatives aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires des services judiciaires et à des notions de gestion budgétaire dans les services judiciaires.
Epreuve orale n° 2 (durée : quinze minutes ; coefficient 1)
 Interrogation portant sur l'organisation judiciaire.
Epreuve orale n° 3 (durée : quinze minutes ; coefficient 2)
 Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, destinée à apprécier sa personnalité, ses motivations, son sens de la communication ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de secrétaire administratif.
Art. L. 622-16. -
    I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-21, les prestataires de services d'investissement, les membres d'un marché réglementé, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont passibles des sanctions prononcées par le Conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en vigueur.
    II. - En matière disciplinaire, le conseil agit soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement, soit à la demande du président de la Commission des opérations de bourse, soit à la demande du gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, soit à la demande d'une entreprise de marché ou d'une chambre de compensation. Il statue, en cette matière, par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne physique concernée ou que le représentant légal du prestataire de services d'investissement, du membre d'un marché réglementé, de l'entreprise de marché ou de la chambre de compensation ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
    III. - Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis. Ces interdictions emportent, selon le cas, suspension ou retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 532-1 pour le service concerné.
    En outre, le Conseil des marchés financiers peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions de francs ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public.
    IV. - La commission bancaire et le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont informés de toute mesure d'interdiction à titre temporaire ou définitif de tout ou partie des activités.
Délégation permanente est donnée à M. le capitaine de frégate Philippe Berenguer, chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Corcieux, Fraize, Givet, Haguenau, Nancy, Saverne et Sélestat.
 Ces substitutions devront être effectuées sans délai pour la zone de Givet, avant le 30 juin 2007 pour les zones de Corcieux et Fraize et avant le 31 octobre 2007 pour les autres zones.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
Art. L. 131-70. -
    Tout banquier qui délivre à son créancier des formules de chèques en blanc, payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de cinquante francs par infraction, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée.
    Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental de la Candélie (Lot-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental de la Candélie, 47916 Agen Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale du Morbihan, à Saint-Avé (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan, 22, rue de l'Hôpital, 56896 Saint-Avé Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée susvisée et complétée pour la diffusion de son programme dans les zones de Corcieux, Fraize, Givet, Haguenau, Nancy, Saverne et Sélestat.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
La liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
 « Etablissement public du parc national de la Réunion :
 - emplois de catégories B et C nécessaires à l'information, la médiation, l'aménagement et la mise en valeur du patrimoine requérant des connaissances spécialisées du patrimoine naturel et culturel réunionnais ».
L'annexe 2 de l'arrêté du 21 février 2002 modifié relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est ainsi modifiée :
 I. - Le premier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque la fédération comporte une caisse pluridépartementale, chaque département de cette caisse est représenté par un nombre de membres égal à celui d'une caisse départementale. »
 II. - La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est remplacée par la phrase suivante :
 « La fédération est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre égal d'administrateurs de chacune des caisses départementales concernées, à raison de trois représentants du premier collège, quatre du deuxième collège et deux du troisième collège et, pour les caisses pluridépartementales, de trois représentants du premier collège, quatre du deuxième collège et deux du troisième collège pour chacun des départements de la caisse. »
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse.
 Niveau : V.
 Code NSF : 243 s.
Résumé du référentiel d'emploi
 L'opérateur polyvalent en podo-orthèse intervient sur une partie du processus de réalisation des chaussures thérapeutiques sur mesure.
 Sous la direction du podo-orthésiste ou d'un chef d'atelier, et à partir des formes, moulages, tiges, empreintes et dossiers techniques qui lui sont fournis, il assure la confection des appareillages internes et le montage des chaussures orthopédiques, à la main et à la machine.
 Le titulaire de l'emploi agit à partir d'instructions écrites (dossier d'empreintes, fiche technique de fabrication). Il maîtrise l'enchaînement logique des opérations.
 Ses savoir-faire s'appuient sur les connaissances techniques, anatomiques, pathologiques nécessaires.
 Selon la taille de l'entreprise, les opérateurs peuvent avoir à exécuter l'ensemble des tâches de l'emploi ou partager le travail avec d'autres personnes dans des secteurs bien déterminés.
 Les travaux sont personnalisés pour chaque client avec des traitements différenciés pour le pied droit et le pied gauche. Cependant, des regroupements par nature sont possibles, constituant des petites séries.
 L'opérateur réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont allouées. Il renseigne souvent une fiche journalière de suivi.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser les orthèses et semelles orthopédiques
 Réaliser des orthèses en liège naturel.
 Réaliser des orthèses en matériaux thermoformés.
 Réaliser des orthèses en polyuréthane expansé.
 Réaliser des semelles correctives par façonnage d'éléments collés.
 Réaliser des semelles correctives et de confort thermoformées.
2. Réaliser le montage des chaussures orthopédiques
 Découper, en cuir et divers matériaux, les renforts des chaussures orthopédiques.
 Préparer les renforts et premières de montage des chaussures orthopédiques.
 Monter manuellement les chaussures orthopédiques par agrafage, collage.
 Monter mécaniquement à la colle les chaussures orthopédiques.
3. Réaliser le semelage et la finition
des chaussures orthopédiques
 Réaliser le semelage, donner les orientations et contours définitifs des chaussures orthopédiques.
 Réaliser les coutures machine du semelage des chaussures orthopédiques.
 Réaliser la finition et le bichonnage des chaussures orthopédiques.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Podo-orthèse, chaussures sur mesure, cabinets de podologie.
 Code ROME :
 46124 - Opérateur d'assemblage-montage des industries des cuirs et peaux et matériaux associés.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
L'annexe VIII « Modalités particulières de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité s'exerçant dans un environnement spécifique » du même arrêté est ainsi complétée :
 « Mention surf.
 Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités nautiques, mention "surf, doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation pour cette mention, telles que définies à l'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 précité ou justifier des dispenses et équivalences prévues par cette même annexe.
 Le candidat doit, en outre, satisfaire à un test de maîtrise aquatique suivi d'un entretien. Ce test consiste à effectuer, à partir du bord, un parcours de 400 m minimum en mer comportant un ou plusieurs franchissements de barre ainsi qu'une action de sauvetage. Les modalités sont définies par le jury en fonction des conditions de mer. »
A partir du 1er janvier 2008, la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est versée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avant le 15 février de chaque année.
 Le montant annuel de la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau.
 En cas de non-versement de la contribution au 15 février de chaque année, la procédure de mandatement d'office peut être mise en oeuvre, conformément à l'article 170 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 La contribution annuelle est fixée à 108 millions d'euros et répartie comme suit :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine » (zone de protection spéciale FR 2612009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-Sardolles, La Fermeté, Limon, Saint-Jean-aux-Amognes, Trois-Vèvres ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Billy-Chevannes, Bona, Béard, Champvert, Cizely, Coulanges-lès-Nevers, Druy-Parigny, Imphy, La Machine, Montigny-aux-Amognes, Ourouër, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Firmin, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saint-Eloi, Sainte-Marie, Sauvigny-les-Bois, Saxi-Bourdon, Sougy-sur-Loire, Thianges, Ville-Langy.
Art. L. 711-1. -
    Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion ainsi qu'à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les billets sont émis par la Banque de France dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 et L. 141-5. Les monnaies métalliques sont mises en circulation dans les conditions fixées par l'article L. 711-3.
    Section 2
    L'institut d'émission des départements d'outre-mer
Art. L. 745-9. -
    Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes :
    - à l'article L. 531-2 les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 » sont supprimés et les mots « chapitres Ier à III du titre IV du livre III » sont remplacés par les mots « chapitres Ier et III du titre IV du livre III ».
    Sous-section 2
    Les conditions d'accès à la profession
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Lorge, landes de Lanfains, cime de Kerchouan figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Art. L. 641-2. -
    Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne participant au contrôle des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre Ier du présent livre, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 613-20, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
    Chapitre II
    Dispositions relatives
    aux autorités des marchés financiers
    Section 1
    Commission des opérations de bourse
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire du Loiret figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Art. L. 711-2. -
    Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France, exerce au titre de sa participation au Système européen de banques centrales les missions qui lui sont confiées par les articles L. 122-1 et L. 141-1 à L. 141-5.
    L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les départements et les collectivités susmentionnés est assurée par un établissement public national dénommé institut d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de la Banque de France.
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - La formation de moniteur des premiers secours a pour objet l'acquisition des compétences nécessaires à l'enseignement des premiers secours.
 Elle utilise les normes techniques du référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) et les dispositions pédagogiques du référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3).
 Elle a pour objectif de rendre les candidats aptes à :
 - organiser une session de formation ;
 - réaliser, commenter et justifier les gestes et conduites à tenir d'une formation à l'unité d'enseignement "PSC 1 ;
 - mettre en oeuvre les techniques pédagogiques nécessaires pour animer une séance de formation ;
 - réaliser une évaluation formative des participants. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 archipel de Houat-Hoëdic, pointe du Conguel figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Art. L. 712-4. -
    L'institut d'émission d'outre-mer est un établissement public. Ses statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
    Les opérations de cet institut comportent l'escompte de crédits à court et moyen terme et l'exécution de transferts entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, le territoire des îles Wallis-et-Futuna et la métropole.
    Section 3
    Les instruments de la monnaie scripturale
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 La Documentation française a mis en vente du 20 au 26 juillet 2007 :
I. - OUVRAGES
Le préfet de département transmet au début de la saison balnéaire la liste des baignades faisant l'objet d'un contrôle sanitaire durant la saison balnéaire 2008 aux communes concernées. Pour ce premier recensement, le préfet de département demande aux communes de lui communiquer le motif pour lequel une baignade de la liste 2008 serait absente de la liste des eaux de baignade recensées pour la saison balnéaire 2009.
La Documentation française
 L'essentiel des lois, des règlements, de la jurisprudence et de la doctrine du droit public français et international, présentés et explicités dans cette collection qui se décline en plusieurs séries :
 Droit administratif.
 Droit constitutionnel et institutions politiques.
 Droit international public.
 Finances publiques.
 Jurisprudence.
 Libertés publiques.
La loi organique de 2001
relative aux lois de finances
Edition 2007
La Documentation française
Commentaire de Loic Philip et Céline Viessant
 Présentation :
 Titre Ier : Des lois de finances.
 Titre II : Des ressources et des charges de l'Etat.
 Titre III : Du contenu et de la présentation des lois de finances.
 Titre IV : De l'examen et du vote des projets de loi de finances.
 Titre V : De l'information et du contrôle sur les finances publiques.
 Titre VI : Entrée en vigueur et application de la loi organique.
 Bibliographie.
 Table de la jurisprudence.
 L'ordonnance du 2 janvier 1959.
2007, la Documentation française, collection « Documents d'études n° 5.01 », série « Finances publiques », 72 p. - 4,60 EUR. - ISBN : 978-2-11-006820-0. - Réf. : 9 782110 068200.
Les révisions de la Constitution de 1958
Edition 2007
La Documentation française
Documents réunis et commentés
par Christian Bigault
 Introduction générale :
 Les procédures de révision.
 L'article 89.
 L'article 11.
 Les procédures engagées.
 Les procédures menées à terme :
 Election du Président de la République au suffrage universel direct (1962).
 Organisation des régions et réforme du Sénat (l'échec d'avril 1969).
 Saisine du Conseil constitutionnel (1974).
 Décès ou empêchement d'un candidat à l'élection présidentielle (1976).
 Application du traité sur l'Union européenne (1992).
 Conseil supérieur de la magistrature et responsabilité pénale des ministres (juillet 1993).
 Réforme du droit d'asile (novembre 1993).
 Référendum, session parlementaire unique, inviolabilité parlementaire (1995).
 Lois de financement de la sécurité sociale (1996).
 Statut de la Nouvelle-Calédonie (1998).
 Application du traité d'Amsterdam (janvier 1999).
 Cour pénale internationale (juillet 1999).
 Egalité entre les femmes et les hommes (juillet 1999).
 La durée du mandat présidentiel (2000).
 Le mandat d'arrêt européen (2003).
 L'organisation décentralisée de la République (2003).
 Le traité « établissant une Constitution pour l'Europe » (2005).
 La Charte de l'environnement (2005).
 Définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie (2007).
 Statut pénal du Président de la République (2007).
 Abolition de la peine de mort (2007).
 Les procédures inachevées :
 La suppléance des parlementaires.
 L'extension du référendum aux libertés publiques.
 Le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception.
 Le projet de 1993 « relatif à l'organisation des pouvoirs publics ».
 Conseil supérieur de la magistrature.
2007, la Documentation française, collection « Documents d'études n° 1.20 », série « Droit constitutionnel et institutions politiques », 72 p. - 4,60 EUR. - ISBN : 978-2-11-006145-4. - Réf. : 9 782110 061454.
Art. L. 741-5. -
    En Nouvelle-Calédonie, la méconnaissance de l'obligation de déclaration énoncée à l'article L. 741-4 constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a porté le délit ou sa tentative.
    Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie correspondant aux articles des titres II et XII du code des douanes sont applicables aux infractions à l'obligation prévue à l'article L. 741-4.
Art. L. 721-3. -
    Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la méconnaissance de l'obligation de déclaration énoncée à l'article L. 721-2, constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a porté le délit ou sa tentative.
    Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon correspondant aux articles des titres II et XII du code des douanes, sont applicables aux infractions à l'obligation prévue à l'article L. 721-2.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, direction des ressources humaines, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. L. 725-3. -
    Les dispositions fiscales mentionnées à l'article L. 563-2 ainsi que les articles L. 152-4 et L. 161-1 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les références aux articles du code général des impôts figurant dans l'article L. 563-2 sont remplacées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence aux dispositions ayant le même objet, prises par le conseil général.
    Chapitre VI
    Les institutions en matière bancaire et financière
    Section 1
    Le comité des établissements de crédit
    et des entreprises d'investissement
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, M. Rosselli (Patrick, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Sartous, Francis Jacquety et Raymonde Picard-Deyme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Sartous, Francis Jacquety et Raymonde Picard-Deyme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Sartous, Francis Jacquety, Raymonde Picard-Deyme et Patrick Rosselli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».