Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps de conducteur d'automobile est fixé à 4 % de l'effectif des conducteurs d'automobile de 2e catégorie remplissant les conditions pour un avancement au grade de conducteur d'automobile de 1re catégorie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
 Ce ratio est fixé à 6 % de l'effectif des conducteurs d'automobile de 1re catégorie remplissant les conditions pour un avancement au grade de conducteurs d'automobile hors catégorie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002 :
 La démission de M. Marion (Michel, Marie, Georges), notaire à la résidence de Remiremont (Vosges), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Michel Marion et Raoul Helluy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Remiremont (Vosges), en remplacement de M. Marion (Michel, Marie, Georges) ;
 M. Marion (Michel, Marie, Georges) et M. Helluy (Raoul, Joseph, Pierre, François, Pépin) sont nommés notaires associés.
La déclaration préalable de produits du tableau 1 prévue au I de l'article 20 du décret du 15 février 2001 susvisé est établie sur le modèle figurant en annexe I.
 Elle est déposée auprès du service visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 dans un délai d'au moins soixante jours avant la réalisation soit de l'importation de produits chimiques du tableau 1 qui a reçu l'autorisation prévue par le I de l'article 17 du décret du 15 février 2001 susvisé, soit de l'exportation de produits chimiques du tableau 1 ayant reçu l'autorisation prévue par le II dudit article.
Les lauréats autorisent le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies et l'ANVAR à publier leurs  nom et prénom, les coordonnées complètes de leur société et la description qu'ils auront fournie de leur projet, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
A N N E X E
PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ
(ICNA)
Admissibilité
I. - Epreuve écrite obligatoire
(QCM de 40 questions)
 Connaissances relatives au contrôle aérien :
 - moyens techniques mis en oeuvre ;
 - exploitation du système navigation aérienne ;
 - espace aérien ;
 - environnement du contrôle.
 Nota. - Les questions auront un niveau de difficulté comparable à celui des questions posées au test pour la délivrance et le renouvellement de l'autorisation d'exercer une qualification de contrôle.
L'article 95-10 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "Quinté Plus enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
 Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "Quinté Plus sont remboursés. »
A. - Admissibilité
 Epreuve écrite obligatoire (durée : deux heures ; coefficient 2).
 Epreuve technique sous forme d'une série de trente questions : questions à choix multiples (QCM) et questions appelant un court développement portant au choix du candidat sur l'une des trois matières à option suivantes (1) :
 - navigation, radionavigation et météorologie ;
 - contrôle de la circulation aérienne ;
 - technique aéronautique et aérodynamique.
B. - Admission
1. Epreuve orale obligatoire
 Entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 3).
 L'entretien :
 - débute par un exposé du candidat de dix minutes portant sur son activité professionnelle passée et présente au sein du service public ;
 - et se poursuit par un entretien de trente minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé permettant de vérifier ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps et de vérifier, au besoin, son niveau scientifique et sa capacité à aborder dans ce domaine une éventuelle scolarité à l'ENAC.
2. Epreuve orale facultative
 Anglais (durée : trente minutes ; coefficient 1).
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes, les mots : « 30 juin 2002 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2002 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2002, l'arrêté du 12 avril 2002 fixant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
 « 5° En qualité de personnes compétentes :
 M. le professeur Robert Garnier, hôpital Fernand-Widal ;
 M. le professeur Patrick Choutet, CHU Bretonneau. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme gasconne d'habitations à loyer modéré du Gers, dont le siège social est situé à Auch (Gers), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
Au titre de représentants de l'Etat
 M. Rousselet (Bruno), sous-directeur chargé de la sous-direction des affaires foncières à la direction générale des impôts en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Hy (Jean-Baptiste).
 M. Jaillard (Pierre), chef du bureau chargé du cadastre à la direction générale des impôts en qualité de représentant suppléant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Perrin (Hughes).
 M. Bauer (Pierre), chargé de mission au département Espace, aéronautique de la direction de la technologie en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la recherche et de la technologie en remplacement de M. Sommeria (Gilles).
Au titre de représentant élu du personnel
relevant du statut général de la fonction publique
 Mme Josserand (Marie-José) en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Sauterey (Geneviève).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2002, Mme Chantal Chambellan-Le Levier, première conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au chef du bureau 5 C à la direction du budget à compter du 1er août 2002, pour une période de deux ans.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 EUR dont l'objet est le complément de financement des investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro (programme de l'année 2002), hors investissements liés à la sécurité et à la sûreté.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Pino, Laurent Lenoble et Michel Lorentz, attachés d'administration centrale, et Frédéric Amicel, attaché principal d'administration centrale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Validation des bulletins du mercredi 18 janvier au vendredi 20 janvier 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 20 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 20 janvier 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 20 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Direction générale de la santé
 Commissions régionales ou interrégionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. R. 1142-5 du code de la santé publique).
 Commission nationale des accidents médicaux (art. R. 1142-24 du code de la santé publique).
 Conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. R. 1142-43 du code de la santé publique).
 Conseil d'administration de l'Etablissement français du sang (art. R. 1222-4 du code de la santé publique).
 Conseils d'établissement des établissements de transfusion sanguine (art. R. 1223-1 du code de la santé publique).
 Conférence nationale de santé (art. L. 1411-3 du code de la santé publique).
 Conférences régionales de santé (art. L. 1411-13 du code de la santé publique).
 Conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (art. R. 1417-8 du code de la santé publique).
 Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine (art. R. 1418-19 du code de la santé publique).
 Commissions régionales de concertation en santé mentale (art. R. 3221-8 du code de la santé publique).
 Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (art. L. 3223-2 du code de la santé publique).
 Commission nationale de pharmacovigilance (art. R. 5121-160 du code de la santé publique).
 Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (art. R. 5222-6 du code de la santé publique).
 Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal (arrêté du 30 avril 2002).
 Comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins (arrêté du 23 septembre 2004).
 Observatoire des risques médicaux (arrêté du 27 décembre 2004).
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
 Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé (art. R. 1112-81 du code de la santé publique).
 Comités de liaison en alimentation et nutrition des établissements de santé (art. L. 1114-3 du code de la santé publique).
 Comités de lutte contre la douleur des établissements de santé (art. L. 1114-3 du code de la santé publique).
 Conseils d'administration des établissements publics de santé (art. L. 6143-5 du code de la santé publique).
 Sous-commissions spécialisées de la commission médicale d'établissement au sein des établissements publics de santé (art. L. 6144-1 du code de la santé publique).
 Comités de lutte contre les infections nosocomiales des établissements de santé (art. R. 6111-6 et R. 6111-10 du code de la santé publique).
 Commissions de surveillance au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (art. R. 716-3-22 du code de la santé publique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2006, M. Vayssié (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs territoriaux auprès du conseil général du Pas-de-Calais, en qualité de directeur général adjoint des services départementaux, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006, dont huit mois au titre de la mobilité statutaire.
Il est inséré, après l'article 61-1 du même décret, un article 61-2 ainsi rédigé :
 « Art. 61-2. - Un concours national est organisé pour chaque discipline pharmaceutique par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
 « Les candidats à ce concours doivent, à la date de dépôt des candidatures :
 « 1° Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ou du doctorat d'Etat en sciences. Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent, pour l'accès à ce concours, être admis en dispense de ces diplômes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 « 2° Avoir la qualité de maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans ce corps ;
 « 3° Etre âgés de moins de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans des fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques ;
 « 4° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité définie à l'article 61-1 du présent décret.
 « Les candidats non pharmaciens, reçus à ce même concours, peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d'actes pharmaceutiques dans les disciplines énumérées à l'article 49-1 du présent décret. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 4 mai 2006, M. Metzger (Jean-Marie), conseiller économique hors classe placé en service détaché auprès de l'OCDE, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à Rome (Italie) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Europe du Sud-Est définie par l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger à compter du 1er août 2006.
 M. Metzger (Jean-Marie) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
L'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour la coopération dans le domaine du changement climatique ainsi que le développement et la mise en oeuvre de projets au titre du mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission administrative paritaire mentionnée à l'article premier comprend :
 1° Quatre membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur ;
 2° Quatre membres titulaires représentant le personnel.
 Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et deuxième suppléant. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Pour les suppléants représentants du personnel, ils sont désignés en fonction de leur rang sur la liste des candidats.
 Le nombre des suppléants qui assistent aux séances de la commission ne peut excéder, pour les représentants de l'administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, et pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de chaque liste.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mars 2004 :
 M. Maupas-Oudinot (Marc), conseiller commercial hors classe de 6e échelon, est promu au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle, 2e catégorie, à compter du 1er janvier 2003 et reclassé à la hors-échelle B, 2e échelon.
 Les conseillers commerciaux de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
 Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
L'agrément des organismes chargés de réaliser les mesures de radon mentionnés à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique comporte deux niveaux :
 a) Le niveau 1 est exigé pour effectuer des mesures de radon en vue d'un dépistage ou d'un contrôle pour vérifier les niveaux d'activité en radon définis en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique ;
 b) Le niveau 2 est exigé pour effectuer les mesures de radon nécessaires pour identifier la source, les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment.
 L'organisme sollicitant un agrément doit préciser le ou les niveaux d'agrément souhaités.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 30 juin 2003, Mlle Frédéric Lebon est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Réunion à compter du 1er juillet 2003, au lieu du 2 juin 2003.
L'agrément est accordé ou refusé après avis de la Commission nationale d'agrément dont la composition est définie au présent article. Des retraits d'agrément peuvent être prononcés dans les mêmes formes, le titulaire de l'agrément entendu.
 Les membres de la Commission nationale d'agrément sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette commission est constituée :
 - du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou de son représentant, qui préside la commission ;
 - d'un représentant du ministre chargé du travail ;
 - d'un représentant du ministre chargé du logement ;
 - d'un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
 - de deux personnes qualifiées choisies par les ministres chargés de la santé et du logement ;
 - d'un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 - d'un représentant des professionnels de la mesure du radon ;
 - d'un représentant du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
 - d'un représentant du comité professionnel de la prévention et du contrôle technique dans la construction.
 Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 Des membres suppléants sont nommés pour chacun des membres titulaires, hormis pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant, qui préside la commission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, M. Laffitte (Jean-Pierre), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Gourio (Francis), à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Angélique Di Mantova ;
 Mme Suzanna Gueritaud ;
 Mme Sandrine Jadot-Pivet ;
 M. Alain Moysan ;
 M. Stéphane Petit ;
 M. Bernard Pin ;
 Mme Monique Pomey ;
 Mme Anne-Cécile Visieux-Robert.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 1er février 2005 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la SMABTP-Vie, dont le siège social est situé 114, avenue Emile-Zola, 75739 Paris Cedex 15, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 24 (capitalisation) de l'article R. 321-1 du même code.
Epreuves d'admissibilité
 1° Une épreuve de français (durée de l'épreuve : trois heures trente minutes).
 2° Une épreuve de mathématiques (durée : deux heures trente minutes).
 3° Une épreuve au choix du candidat formulé au moment de son inscription portant sur l'un des deux domaines suivants :
 - histoire, géographie ;
 - sciences et vie de la Terre.
 (Durée : deux heures.)
Epreuve d'admission
 Un entretien avec le jury (durée : vingt minutes pour la préparation, vingt-cinq minutes pour l'entretien).
 Les modalités des épreuves mentionnées ci-dessus font l'objet d'une annexe au présent arrêté.
I. - Les informations nominatives relatives aux contribuables sont les suivantes :
 - identification du contribuable (titre, nom, prénom, date de naissance, numéros d'identifiant fiscal, adresse) ;
 - situation de famille (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale) ;
 - données fiscales extraites des déclarations d'impôt sur le revenu déposées par les contribuables (revenus catégoriels, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, résultat de la taxation à l'impôt sur le revenu) ;
 - données fiscales extraites des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune déposées par les contribuables (détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ; calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté hors de France et résultat de la taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune).
 II. - Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des impôts font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que des date et heure de la consultation.
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Catherine Frénot, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
A l'avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, qui aura lieu au centre hospitalier de Blois, paru au Journal officiel du 11 février 2004, page 2829, est ajouté le paragraphe suivant :
 « Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et des marchés ;
 M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des affaires patrimoniales ;
 M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des services généraux ;
 M. Pierre Imhaus, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion ;
 Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement ;
 M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret, de Mme Catherine Moreau et de Mme Corinne Ledamoisel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Frédéric Carre, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
 M. Alex Bonnialy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Benoit Sillard, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ;
 M. Laurent Buisson, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2004, est autorisé au titre de l'année 2004 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes), en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
 Les emplois offerts au recrutement sont fixés comme suit :
Administration centrale et services déconcentrés
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder dans certaines communes ou circonscriptions administratives l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Ces arrêtés devront être publiés et affichés dans chaque commune ou circonscription administrative, cinq jours au moins avant la date du scrutin.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, rue J.-B.-Perret, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à M. Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
Les candidatures retenues par la commission de sélection sont présentées au ministre de la défense, qui arrête la liste alphabétique principale d'admission et, par ordre de mérite, la liste complémentaire. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'un concours sur l'autre.
 Le candidat reçoit individuellement, par courrier du président du jury, la communication de ses notes, du total de points correspondant et du total de points du dernier candidat admis.
 Conformément à l'arrêté du 25 avril 1977 précité, le candidat dont l'aptitude médicale et physique n'est pas déterminée lors de la délibération finale de la commission de sélection n'est admis que sous réserve de la vérification de cette aptitude avant sa nomination dans le corps des commissaires de l'air.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2004, M. Banquy (Didier), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes réunissant :
 - les conditions fixées par l'article 9 du décret du 19 août 1976 précité, notamment la condition de détention de l'un des diplômes listés en annexe du présent arrêté ;
 - les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé, conformément à l'article 15 du décret du 19 août 1976 précité,
et faisant acte de candidature dans les formes et délais prévus par l'instruction et la circulaire prévues à l'article 2.
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent notamment sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : trente minutes, dont durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
Par un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 20 juin 2003, la mutuelle de France de Reims, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 339 194 318, dont le siège social se situe à Reims (51100), 39, rue Hincmar, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Le concours est passé devant un jury présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la correction des épreuves, chacune des épreuves écrites faisant l'objet d'une double correction.
 La liste des membres du jury comprenant des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Au dernier alinéa de l'article L. 533-6 du code monétaire et financier, après les mots : « l'article L. 532-1 » sont ajoutés les mots : « préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en application des articles L. 532-2 et L. 532-3 ».
Les créneaux horaires des transporteurs aériens transférés de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle à celui de Paris-Orly ne peuvent être attribués à nouveau, sauf dans les cas prévus au b de l'article 1er et sous réserve que le transporteur ne bénéficie pas des dispositions de l'article 8.1 (a) du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 susvisé.
 La règle locale mentionnée à l'article 1er fixe les conditions par lesquelles les transporteurs transférés conservent le bénéfice des dispositions de l'article 8.1 (a) du règlement précité pour les créneaux horaires qu'ils détenaient sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle.
A N N E X E
FIXANT LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Services de l'administration centrale
 Bâtiments d'administration centrale.
Services ayant une compétence ou une vocation nationale
 Directions à compétence nationale.
 Directions nationales des douanes et des droits indirects.
 ENSAI (Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information).
 CEFIL (centre de formation de l'INSEE à Libourne).
 Centre de formation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sites de Paris et Montpellier).
 Ecoles nationales supérieures des mines.
 Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
 Ecole supérieure de métrologie.
 Institut national de la propriété industrielle.
Services déconcentrés
Au sein de la direction générale des impôts
 Hôtels des finances.
 Hôtels des impôts fonciers.
 Hôtels des impôts.
 Centres régionaux de formation professionnelle.
Au sein de la direction générale de la comptabilité publique
 Trésoreries générales.
 Recettes des finances.
 Trésoreries.
 Ecoles du Trésor public.
 Centres régionaux de la redevance de l'audiovisuel.
Au sein de la direction générale des douanes
et droits indirects
 Directions interrégionales.
 Directions régionales.
 Recettes régionales.
 Centres du renseignement, de l'orientation et du contrôle.
 Cellules interrégionales de renseignement.
 Divisions des douanes.
 Subdivisions des douanes.
 Recettes principales.
 Recettes centrales.
 Centres régionaux de dédouanement.
 Bureaux de garantie.
 Recettes locales.
 Services d'assiette des contributions indirectes.
 Services d'intervention et de contrôle.
 Brigades d'intervention.
 Brigades de surveillance.
 Brigades de contrôle et de surveillance.
 Brigades touristiques de surveillance.
 Brigades de surveillance nautique.
 Brigades garde-côtes.
 Brigades de surveillance aérienne.
 Brigades de recherche régionale.
 Service technique automobile.
 Service technique radio.
 Brigade de surveillance radar.
 Division aéro-terrestre.
 Cellules interrégionales de renseignement.
 Centres douaniers postaux.
 Centres interrégionaux de saisie des données.
 Echelons de la direction des enquêtes douanières.
 Antennes de la direction des enquêtes douanières.
Au sein de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
 Directions régionales.
 Directions départementales.
 Secteurs.
 Antennes.
 Laboratoires.
Au sein de la direction de l'Institut national
des statistiques et des études économiques
 Directions régionales.
 Services régionaux (Guadeloupe, Martinique et Guyane).
Au sein de la direction de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie
 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 Centres de contrôle des véhicules.
Au sein de la direction des relations économiques extérieures
 Directions régionales.
I. - L'admission en accueil temporaire dans une structure médico-sociale qui accueille des personnes handicapées est prononcée par le responsable de l'établissement, après décision des commissions départementales visées aux articles L. 242-2 et L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles.
 Dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, ces commissions se prononcent pour chaque personne handicapée, sur un temps annuel de prise en charge en accueil temporaire dans ces structures. Elles déterminent en tant que de besoin sa périodicité et les modalités de la prise en charge.
 II. - A titre dérogatoire, en cas d'urgence, l'admission directe d'une personne handicapée présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % peut être réalisée pour des séjours inférieurs à huit jours pour les enfants et quinze jours pour les adultes.
 Le directeur qui a prononcé cette admission en informe la commission départementale dont relève la personne visée au premier alinéa du présent article dans un délai maximal de vingt-quatre heures suivant l'admission. Il est également tenu d'adresser à cette même instance, à l'issue du séjour, une évaluation sur ledit séjour dans un délai de quinze jours après la sortie de la personne.
 La commission fait connaître dans les meilleurs délais, le cas échéant au vu de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, sa décision à l'égard de cette admission et peut décider, s'il y a lieu, d'autres périodes de prise en charge en accueil temporaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 juillet 2003, la Mutuelle de la Méditerranée, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 713 175, dont le siège social se situe à La Seyne-sur-Mer (83500), impasse Gay-Lussac, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 juillet 2003, la Mutuelle familiale de L'Isle-sur-la-Sorgue, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 385 882, dont le siège social se situe à L'Isle-sur-la-Sorgue (84800), 4, quai Clovis-Hugues, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des archives, dont le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de directeur.
 Cette direction est responsable du contrôle, de l'enregistrement, du tri, du classement, de l'inventaire, de la conservation et de la communication des archives diplomatiques à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
 Elle assure la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées.
 Elle est chargée de la conservation des traités et accords internationaux. Elle gère le fonds cartographique et la bibliothèque.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lebouché, délégation est donnée à M. Laurent Dever, professeur des universités, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Lebouché.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er juillet 2003, la mutuelle Le Refuge mutualiste aveyronnais, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 720 724, dont le siège social se situe rue Clausel-de-Coussergues, BP 313, 12103 Millau Cedex, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 25 février 2004, la Mutuelle interprofessionnelle lyonnaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 676 144, dont le siège social est à Lyon (69002), 6, place Gailleton, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'annexe III est ainsi modifiée :
 I. - Le titre de l'annexe est ainsi rédigé : « programme de la deuxième épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
 II. - Le I. - Pour la spécialité administration générale est ainsi modifié :
 a) Le titre du I est complété par les mots : « et la spécialité urbanisme » ;
 b) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé ONILAIT, détermine, pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, désignée ci-après par les termes de « campagne 2004-2005 », la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
 L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 2004-2005.
Toute forme de prêt de quantité de référence, autre que l'allocation provisoire telle que définie par le présent arrêté, est interdite.
 A partir du 1er juillet 2004, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires, dans les conditions définies par le présent arrêté.
 Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles, qui sont égales à la différence entre les quantités de référence des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne.
 Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence du producteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %.
 Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
 La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder les quantités de référence qui ne sont pas utilisées par ses livreurs à la fin de la campagne 2004-2005.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 30 juin 2003, la Mutuelle d'entreprises Schneider Electric (MESE), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 820 058, dont le siège social est à Grenoble (38050), 2, chemin des Sources, Meylan, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le service central des achats de la maintenance (SCAM) est un organisme extérieur chargé de préparer, de passer et de suivre les marchés d'acquisition et de maintien en condition opérationnelle des matériels de la responsabilité de la DCMAT. A ce titre, il participe à la définition de la politique générale d'approvisionnement et de la stratégie d'achat ainsi qu'à l'entretien des référentiels de la maintenance. Il acquiert, sur ordre, des matériels complets qui ne relèvent pas d'un programme d'armement.
 Il tient la comptabilité des crédits qui lui sont alloués et assure les relations avec le contrôle financier déconcentré et le comptable public. Il veille au respect de la réglementation relative aux marchés publics dans son domaine de compétence.