Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 18 février 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon, complétée ou non par les mots : "Val de Loire, les vins blancs qui répondent aux conditions fixées ci-après.
 « Art. 1er-1. - L'aire de production comprend le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Aubigné-Briand, Beaulieu, Brigné, Chalonnes, Champ (Le), Chanzeaux, Chaudefonds, Chavagnes, Cléré, Concourson, Faveraye-Machelles, Faye, Fosse-de-Tigné (La), Jumellière (La), Martigné-Briand, Nueil, Passavant, Rablay, Rochefort, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Georges-sur-Layon, Tancoigné, Thouarcé, Tigné, Trémont et Verchers (Les).
 « Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en ses séances des 1er et 2 juin 1989, 8 et 9 février 1995, 22 et 23 mai 1997, 9 et 10 septembre 1998, 4 et 5 novembre 1998 et 13 et 14 février 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
 « A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Coteaux du Layon, identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie dans ses séances des 22 et 23 mai 1997 et 4 et 5 novembre 1998. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutualité de Saintonge dont le siège social est à Saintes (17103), 78, cours Lemercier, BP 91, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Santé Atlantique, dont le siège social est à Saintes (17106), Fief Montlouis.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Saintonge.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, PPS 3, ZAE Beaulieu, 28, rue Gay-Lussac, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie Nomenclature et tarifs, section 6 (Dispositifs médicaux de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur), dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique de haut poids moléculaire pour injection intra-articulaire », pour la référence « Synvisc », remplacer dans la colonne Société les termes : « Boeringher Ingelheim » par : « Genzyme SAS ».
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 4 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Châtenoy-le-Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 - à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 - à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 7, chemin du Treffort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2002 :
 M. Vivier (Jean-François), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Gouet (Michel) ;
 M. Duranthon (Jean-Philippe), inspecteur général de l'aviation civile, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Toffin (Yves).
Les praticiens-conseils sont tenus de signer une convention individuelle de forfait.
 Les forfaits annuels sont un maximum de jours travaillés. Ces plafonds ne peuvent être dépassés que dans les deux cas suivants :
 a) Si le salarié a opté pour un compte épargne-temps, dont les modalités sont fixées à l'article 6,
ou
 b) A titre exceptionnel, sur dérogation expresse et préalable du directeur de la Caisse autonome nationale, le cas échéant après avis du médecin-conseil national, même si le salarié n'a pas opté pour un compte épargne-temps. Dans ce cas, les jours supplémentaires doivent être récupérés au plus tard le 31 mars de l'année suivante, et réduit d'autant le plafond du forfait annuel. Les dépassements ne sont pas reconductibles d'une année à l'autre.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle chirurgicale de Linxe, dont le siège social est à Linxe (40260), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle chirurgicale de Linxe.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2), espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 26 novembre 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 12-77 « poulet gris fermier du Gers », au nom de l'Association avicole du Gers (AVIGERS), route d'Auch, 32300 Mirande.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
I. - Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
 II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret :
 1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
 2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
 3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
 III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2003, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
 IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2003, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53 899 708 EUR, applicables au titre III : « Moyens des armes et services ».
 II. - Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 767 871 426 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Soumet, Ralph Dassa et de Mme Nathalie Tournyol du Clos MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2002 :
 M. Morin (Jean-Pierre) est nommé membre titulaire du comité consultatif de la gestion financière, en remplacement de Mme Bourven (Monique) ;
 M. Lasserre (Pierre) est nommé membre suppléant du comité consultatif de la gestion financière, en remplacement de M. Morin (Jean-Pierre).
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
 Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote auquel ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 2.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 décembre 2002, l'arrêté du 9 octobre 2000 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes est modifié comme suit :
 « Mme Brunswig (Martine) est nommée, en remplacement de Mme Cassignol (Pierrette), membre du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes, en qualité d'agente du service des droits des femmes et de l'égalité. »
Il est ajouté, dans la section 1 du chapitre Ier, deux articles R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ainsi rédigés :
 « Art. R. 20-44-6. - Sur demande de l'administration ou de l'autorité affectataire tenue de procéder ou de faire procéder à un réaménagement de fréquences, l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et frais nécessaires à ces réaménagements et qui font l'objet d'une intervention du fonds de réaménagement du spectre ou d'un préfinancement par celui-ci.
 « Art. R. 20-44-7. - Les dépenses et frais faisant l'objet d'un préfinancement, définis à l'article R. 20-44-6, sont répartis entre les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences assignées à l'issue des réaménagements selon les modalités fixées par l'Agence nationale des fréquences. L'agence tient notamment compte de la largeur de bande du spectre attribué et, lorsque ce critère s'applique, de la population de la zone couverte.
 « L'agence fixe également le calendrier des contributions au remboursement dues par les titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences. La durée du préfinancement ne peut excéder 5 ans à compter de la date de l'autorisation d'utilisation de fréquences du titulaire.
 « A l'issue des opérations de réaménagement, l'Agence nationale des fréquences arrête le montant définitif de celles-ci et des remboursements dus. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2002, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves non fonctionnaires
de l'Institut géographique national
 Barreteau (Jean-Christophe).
 Gilles (Marc).
 Giovannini (Christophe).
 Bouille, née Lian (Yuping).
 L'attribution du titre d'ingénieur civil géographe confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 décembre 2002 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques :
 M. François Dupuigrenet Desroussilles, directeur ;
 M. Jean-Claude Migraine-George, secrétaire général ;
 M. Raymond Berard, conservateur général des bibliothèques, directeur du département des études ;
 M. Mohamed Hassoun, professeur des universités, directeur du département de la recherche ;
 Mme Jacqueline Lavandier, ingénieure de recherche, directrice du département de l'informatique et de l'ingénierie documentaire.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques :
 Mme Sylvie Chevillotte, conservatrice en chef des bibliothèques, coresponsable du service « formation à l'information scientifique et technique » ;
 M. Bernard Hirsch, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, responsable du service des affaires budgétaires ;
 Mme Marie-Noëlle Laroux, conservatrice en chef des bibliothèques, responsable de site et coresponsable de la cellule des nouvelles technologies éducatives ;
 M. Jean-Paul Metzger, professeur des universités, responsable du DESS en ingénierie documentaire ;
 Mme Sandra Maury, ingénieure d'études, département de l'informatique et de l'ingénierie documentaire.
L'obligation de solliciter une inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon les modalités prévues au II de l'article L. 251-12 du code rural s'applique à :
 - tout producteur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A ;
 - tout importateur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B ;
 - toute personne qui combine ou divise des lots de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, accompagnés d'un passeport phytosanitaire ;
 - les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de production prévus à l'article 2, dernier alinéa, du décret du 10 novembre 1993 précité.
Au chapitre premier du titre IV de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Redevance audiovisuelle
 « Art. 321 ter. - Pour l'application du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la redevance audiovisuelle est celui applicable au lieu de l'habitation principale du redevable.
 « Art. 321 quater. - Pour l'application du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts :
 « 1° Lorsqu'un établissement comporte plusieurs points de vision imposables au montant prévu par le III de l'article 1605 et au montant prévu par le c du 1° de l'article 1605 ter, le redevable opère un décompte unique du nombre de points de vision. Toutefois, pour la détermination de l'abattement applicable, les points de vision imposés au montant prévu par le III de l'article 1605 sont pris en compte avant ceux imposés au montant prévu par le c du 1° de l'article 1605 ter.
 « 2° La minoration prévue par le b du 1° de l'article 1605 ter s'applique sur le montant total de la redevance audiovisuelle calculé selon les modalités prévues au 1° du présent article. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 novembre 2002, M. Pierre Fabre, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant n° 19 du 14 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 L'union départementale des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
 Le groupement maraîcher morbihannais,
   D'une part, et
 Le syndicat FGA-CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les avantages en nature à compter du 1er février 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 janvier 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A. - Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement :
 1. Globodera pallida (Stone) Behrens.
 2. Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens.
 3. Heliothis armigera (Hübner).
 4. Liriomyza bryoniae (Kaltenbach).
 5. Liriomyza trifolii (Burgess).
 6. Liriomyza huidobrensis (Blanchard).
 6.1. Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations).
 6.2. Meloidogyne fallax Karssen.
 7. Opogona sacchari (Bojer).
 8. Popilia japonica Newman.
 8.1. Rhizoecus hibisci Kawai et Takagi.
 9. Spodoptera littoralis (Boisduval).
 B. - Bactéries :
 1. Clavibacter michiganensi (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al.
 2. Pseudomonas solanacearun (Smith) Smith.
 C. - Champignons :
 1. Melampsora medusae Thümen.
 2. Synchytrium endobioticum (Schilbersky) Percival.
 D. - Virus et organismes analogues :
 1. Mycoplasme de la prolifération du pommier (Apple proliferation mycoplasm).
 2. Mycoplasme de l'enroulement chlorotique de l'abricotier (Apricot chlorotic leafroll mycoplasm).
 3. Mycoplasme du dépérissement du poirier (Pear decline mycoplasm).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, M. Jacky Potier, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau d'alcoologie de la presqu'île et de l'estuaire de la Loire (RAPEL) ».
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 14 février 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 1er avril 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Cadiou-Diehl (Patricia), gérante de la société Bananas Mambo, sise 9, rue Duphot, 75001 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 novembre 2002, M. Michel Canerot, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupe d'intérêt public « Agence de validation, d'insertion et de formation (AGEVIF) ».
Les organisations syndicales candidates doivent déposer, ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs candidatures à la direction des ressources humaines de l'INRIA, au plus tard à la date limite de clôture de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales.
 Les actes de candidature indiquent le nom d'un délégué de liste habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales. Ils sont accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi de l'organisation candidate, établie au format fixé par le président de l'établissement. Ils donnent lieu à envoi ou délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être transmis ou déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée par le calendrier des opérations électorales.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant dans les services du Premier ministre.
 Cet emploi est affecté à la direction de la Documentation française.
 Dans le cadre des arrêtés du 28 novembre 2001 relatifs à l'organisation de la Documentation française, le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'administration.
 La sous-direction de l'administration est responsable de l'allocation des moyens.
 Elle assure la gestion des ressources humaines. Elle traite les affaires administratives, comptables et financières dans le double cadre du compte de commerce de la Documentation française et du budget général de l'Etat (services du Premier ministre). Elle gère les moyens informatiques. Elle exerce le contrôle de gestion au sein de la direction.
 Le sous-directeur dispose de cinq départements :
 - le département des ressources humaines est en charge de la gestion des emplois et compétences. Il prépare et assure les opérations de recrutement, de formation et d'administration du personnel ;
 - le département des systèmes informatiques élabore et met en oeuvre le schéma directeur informatique. Il assure la maîtrise d'oeuvre des projets informatiques, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'information et de communication ;
 - le département des affaires financières est chargé des opérations budgétaires et financières et du contrôle de gestion. Il est responsable à ce titre des travaux de prévision et de gestion, ainsi que des traitements administratifs correspondants ;
 - le département des marchés et des achats met en oeuvre les procédures de marchés nécessaires aux activités et au fonctionnement de la Documentation française. Il organise et coordonne les achats et les commandes des services ;
 - le département des moyens généraux gère les services internes qui concourent au fonctionnement matériel de la Documentation française. Il est en charge de la maintenance et de la politique immobilière.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, les votes blancs et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans avoir été ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame, dans le délai de trois jours, les résultats de la consultation.
 Il transmet sans délai le procès-verbal au ministre chargé de la recherche.
Le présent arrêté définit le contenu et les modalités de la certification de la formation des contrôleurs techniques et des techniciens de la construction, désignés ci-après sous les termes d'opérateurs de repérage, qui effectuent des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante au titre du décret du 7 février 1996 susvisé, les conditions de délivrance de l'attestation de compétence requise pour l'exercice de ces missions, les modalités de transmission de la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence, ainsi que les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 novembre 2002, M. Bruno Kaczmarek, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès de la mairie de Saint-Paul-de-la-Réunion, pour exercer les fonctions d'attaché territorial au grade de directeur de 7e échelon, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 décembre 2002, M. Madre (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est nommé attaché agricole, 8e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Londres, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique.
L'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du littoral audois est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La dénomination "Vin de pays des coteaux du littoral audois ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
L'article 3 des arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999 et 1er mars 2000 susvisés est modifié comme suit :
 « L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits aux chapitres 31-10, article 51, 31-94, article 50, et 37-50, articles 51 et 52. »
Article 1er
 Depuis le 22 décembre 2002, la section 2 relative au jeu dénommé Duo Foot de l'article 9 du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot » fait le 18 janvier 2000 et modifié le 25 juin 2001 et le 6 mai 2002 avec publications au Journal officiel du 15 février 2001, du 21 décembre 2001 et du 15 mai 2002 est abrogée et au sous-article 8.2, les mots : « des articles 9.1.6 et 9.2.3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 9.1.6 ».
Article 2
 L'alinéa suivant est ajouté à la fin du sous-article 8.2 du règlement précité :
 « - les sommes nécessaires à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon les modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
A l'article D. 615-16 du code rural, les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt » sont insérés après les mots : « directions départementales de l'agriculture et de la forêt » et « directions régionales de l'agriculture et de la forêt », et les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires » sont insérés après les mots : « directions départementales des services vétérinaires ».
 A l'article D. 615-19 du code rural, les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt » sont insérés après les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, Mme Riegert (Anne), administratrice civile hors classe en disponibilité pour suivre son conjoint, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005 :
 Les directeurs divisionnaires des impôts, dont les noms suivent, sont nommés directeur départemental des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Tixier (Joël), à la direction des services fiscaux de la Gironde, à compter du 31 décembre 2005 ;
 M. Pigault (Philippe), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er septembre 2005 ;
 M. Binet (Bertrand), à la direction des services fiscaux de l'Eure, à compter du 8 juin 2005 ;
 M. Grangeret (Jean-François), à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 30 décembre 2005 ;
 Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline), à la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime, à compter du 1er octobre 2005 ;
 M. Girard (Hubert), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mai 2005.
 M. Petit (Xavier), au centre de services informatiques de Nevers, à compter du 29 août 2005 ;
 M. Metais (Thierry), à la disposition du cabinet du ministre délégué, à compter du 1er mai 2005.
 Les directeurs départementaux des impôts, dont les noms suivent, sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Pigault (Philippe), à la direction des services fiscaux de la Marne, à compter du 31 décembre 2005 ;
 Mme Simon (Eliane), à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 31 décembre 2005 ;
 M. Royer (Pierre), à la direction des services fiscaux du territoire de Belfort, à compter du 1er octobre 2005 ;
 M. Roulet (Michel), à la direction de vérifications nationales et internationales, à compter du 18 juillet 2005 ;
 Mme Dupuy (Régine), à la direction des services fiscaux de Paris-centre, à compter du 1er mai 2005 ;
 M. Grandcolas (Christophe), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 1er septembre 2005.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment :
 - élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, notamment dans toutes les procédures concernant des infractions relevant de faits commis par une organisation criminelle structurée ou en bande organisée ;
 - participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
 - concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
 - élabore, en ces matières, les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
 - assure, en ces matières, le suivi de l'action publique ;
 - développe, dans le domaine du terrorisme, la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels ainsi que l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et le secrétariat général de la défense nationale ;
 - assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents en ces matières.
La bande de fréquences 402-405 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec une puissance apparente rayonnée maximum de 25 mW, avec une canalisation comprise entre 25 et 300 kHz, par multiple de 25 kHz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2002, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er janvier 2002 :
Mm e
Battereau, née Lacouture (Dominique) ;
Mm e
Bompais, née Drouhin (Josiane) ;
Mm e
Commissione (Giovanna) ;
 M.
Cornely (Patrice) ;
Mm e
Dalan, née Biron (Marie-Paule) ;
Mm e
Devit (Monique) ;
 M.
Duez (Pierre) ;
 M.
Fonbonne (Yves) ;
Mm e
Fougère (Marie-Christine) ;
 M.
Hyvernaud (Daniel) ;
 M.
Jacob (André) ;
 M.
Lefrançois (Patrick) ;
Mm e
Lemarié, née Morin (Danièle) ;
Mm e
Moreau (Fabienne) ;
Mm e
Petitbois, née Auger (Joëlle) ;
Mm e
Premoselli (Lucette) ;
Mm e
Routelous, née Lannes (Bernadette) ;
 M.
Roux (Jean-Claude).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2002, M. Alain Busiere, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, M. Frédéric Rocchi, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de chargé de mission « pilote du programme soutien des politiques d'équipement » pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2005 :
 Le retrait de M. Amigues (Henri, Omer, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Amigues, Jean-Philippe Amigues et Jean-Philippe Calderon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elne (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Amigues, Jean-Philippe Amigues et Jean-Philippe Calderon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Amigues et Jean-Philippe Calderon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'arrêté du 15 juin 2001 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie est abrogé. Toute référence à l'arrêté du 15 juin 2001 précité doit s'entendre comme référence au présent arrêté à compter du jour de sa publication.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2002, sont nommés, après concours externe, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 10 septembre 2002 :
 M.
Aubray (Johan) ;
 M.
Bravet (Julien) ;
 M.
Chapeau (Laurent) ;
M l l e
Clot (Anaïs) ;
 M.
Condette (Johan) ;
M l l e
Cottaz (Valérie) ;
 M.
Duru (Florent) ;
 M.
Bruni-Yahia (Christophe) ;
 M.
Estival (Philippe) ;
 M.
Grass (Jean-Bernard) ;
 M.
Haas (Thiébaut) ;
 M.
Lehmann (Marc) ;
 M.
Lesauvage (Gilles) ;
 M.
Romat (David) ;
 M.
Rossignol (André) ;
M l l e
Thoraval (Laura).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 septembre 2002 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris le 13 septembre 2002, sous le numéro 497/02.
   Objet :
 Reconduction du dispositif actuel de financement de la retraite à partir de soixante ans pour les liquidations intervenant jusqu'au 1er octobre 2003 inclus.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002 ou en 2003 ;
 6° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux articles 12 ou 13 ci-dessus ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 126 du 19 juin 2002 à ladite convention, conclu à Melun entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 72 ter (Prévoyance : complémentaire maladie).
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le Conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
 Ce rapport comprend également l'évaluation et les propositions prévues au III de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2002, Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 28 février 2002, pour une période de trois ans.
Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Candidats comptant, au 1er janvier 2003, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2003 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2003 ;
 c) Aux maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France ;
 d) Aux directeurs de recherche (emplois annexe A 2) qui remplissent, au 1er janvier 2003, l'une des conditions suivantes :
 - avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ;
 - s'être engagé à effectuer pendant trois ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur et percevoir, à ce titre, une prime de mobilité pédagogique.