Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007 :
 M. Catrou (Laurent, Guy, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Simon et Reine Da Costa, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Houilles (Yvelines).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Simon et Reine Da Costa, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Simon, Reine Da Costa et Laurent Catrou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les établissements assujettis disposent d'une documentation appropriée comprenant notamment :
 a) La conception et le fonctionnement de leurs systèmes de notation. Cette documentation atteste du respect des exigences minimales fixées au présent chapitre et vise notamment la différenciation des portefeuilles, les critères de notation, les responsabilités des personnes chargées de noter et d'affecter les débiteurs et les expositions, la fréquence de révision de ces notations ou affectations et les modalités de surveillance du système de notation ;
 b) Les raisons et l'analyse qui ont motivé les choix des critères de notation ;
 c) Tout changement important apporté au dispositif de notation. Cette documentation rend compte des modifications mises en oeuvre suite aux observations adressées par la Commission bancaire à l'établissement, le cas échéant ;
 d) L'ensemble du dispositif de notation et d'affectation des expositions, ainsi que le contrôle interne associé ;
 e) Les définitions spécifiques du défaut et de la perte utilisées par l'établissement assujetti. La documentation doit démontrer que ces définitions sont cohérentes avec celles énoncées dans le présent arrêté.
Lorsqu'un établissement assujetti utilise des modèles statistiques dans le cadre de son dispositif de notation, il documente la méthodologie en précisant notamment :
 a) Le détail des théories, des hypothèses et des fondements mathématiques et de l'analyse empirique à partir desquels les estimations sont affectées aux notes, aux débiteurs, aux expositions ou aux lots ;
 b) Les sources des données utilisées pour élaborer le modèle ;
 c) Le dispositif statistique qui doit être utilisé de façon rigoureuse pour valider le modèle, y compris des tests de performance hors du temps et hors échantillon ;
 d) Toutes les circonstances dans lesquelles le modèle ne fonctionne pas correctement.
Lorsque pour les opérations à profil de risque non linéaire, pour les jambes de paiement et pour les opérations avec pour sous-jacent des titres de créance, l'établissement assujetti n'est pas en mesure de déterminer le delta, ou la duration modifiée, en utilisant un modèle autorisé pour le calcul des exigences de fonds propres au titre des risques de marché, la Commission bancaire peut exiger que la valeur des positions en risque et les coefficients multiplicateurs soient déterminés de manière plus prudente ou que la méthode d'évaluation au prix de marché soit utilisée. Pour les opérations susvisées, les mécanismes de compensation ne sont pas autorisés. Ces opérations constituent chacune individuellement un ensemble de compensation.
 Les établissements assujettis disposent de procédures pour vérifier que les opérations incluses dans un ensemble de compensation font l'objet d'une convention de compensation qui peut être effectivement mise en oeuvre et qui satisfait les exigences visées à la section 3 du chapitre Ier.
 Lorsque les établissements assujettis utilisent des sûretés réelles pour réduire leur risque de contrepartie, ils disposent de procédures pour vérifier que les exigences de sécurité juridique visées au titre IV sont satisfaites avant la prise en compte des effets des dites sûretés.
Les pensions sont payables trimestriellement à terme échu aux dates fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 %, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des organismes assureurs pour le paiement des frais d'hospitalisation.
 Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations de l'assurance invalidité des non-salariés agricoles. Les sommes non récupérées en application des second et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.
Le ministre de l'intérieur, responsable de la défense civile en application des dispositions de l'article L. 1142-2, a pour mission, suivant les directives du Premier ministre, de :
 1° Pourvoir à la sécurité des pouvoirs publics et des administrations publiques ;
 2° Assurer, en matière d'ordre public, la sécurité générale du territoire ;
 3° Protéger les organismes, installations ou moyens civils qui conditionnent le maintien des activités indispensables à la défense et à la vie des populations ;
 4° Prendre, en matière de protection civile, les mesures de prévention et de secours que requiert en toutes circonstances la sauvegarde des populations ;
 5° Entretenir et affermir la volonté de résistance des populations aux effets des agressions.
 (Art. 2 du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.)
Les établissements assujettis qui ont été autorisés à utiliser la méthode d'évaluation selon les modèles internes ne pourront revenir à la méthode d'évaluation au prix de marché ou à la méthode d'évaluation standard, sauf pour un motif dûment justifié, après autorisation de la Commission bancaire. Lorsque les exigences du présent titre ne sont plus satisfaites, les établissements assujettis présentent à la Commission bancaire un plan de redressement rapide sauf à démontrer que les effets de cette non-conformité ne sont pas significatifs.
La description du projet prévue au 2° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 doit inclure la démonstration de l'additionnalité de l'activité de projet conformément à l'article 9.
 La description du projet est accompagnée d'un tableau de financement de l'activité de projet. Ce tableau détaille l'ensemble des coûts associés à l'activité de projet, les contributions financières attendues et leur impact relatif sur la rentabilité du projet. Il précise également le montant financier correspondant à la valorisation des unités de réduction des émissions pouvant être générées par le projet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 29 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe :
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Eric Nelson, président de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe.
 M. Rodrigue Trefle, président de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe.
 M. Patrice Guillaume, délégué régional de Guadeloupe du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Midi-Pyrénées) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la mission interministérielle de l'effet de serre (MIES) dans les conditions prévues par le I et le II de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé.
 La MIES instruit les demandes d'agrément dans les conditions posées aux articles 1er à 7 du présent arrêté pour les activités de projet mises en oeuvre hors du territoire national et aux articles 1er à 4 et 8 à 17 pour les activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Les architectes chargés de la gestion et de la liquidation des affaires confiées à un architecte frappé d'une mesure de suspension ou de radiation sont, sur leur demande, inscrits par le conseil régional de l'ordre sur la liste des architectes gestionnaires dès lors qu'ils sont inscrits à un tableau de l'ordre ou à son annexe depuis au moins dix ans et exercent à titre libéral ou en tant qu'associé d'une société d'architecture. Les architectes honoraires peuvent également être inscrits sur cette liste.
 Il est fait interdiction aux architectes inscrits sur cette liste de reprendre pour leur compte les affaires des architectes suspendus ou radiés dont ils assurent la gestion ou la liquidation.
Préface.
 1. Politique : l'année des incertitudes (Patrice Liquière) :
 La tourmente du contrat première embauche (CPE).
 La détermination de D. de Villepin, l'irruption de la rue, un dénouement inédit, les enseignements d'une crise, vous avez dit Trente Glorieuses ? Jacques Chirac.
 Sur tous les fronts.
 Présidentielle 2007 : la course est lancée.
 Parti socialiste : « l'effet Ségolène », la gauche de la gauche en pleine confusion, incorrigibles Verts, l'UDF, une indépendance réaffirmée, l'UMP au service de N. Sarkozy, Front national : vers un nouveau 21 avril ?
 Repères : l'année politique en 2006, principaux partis politiques.
 Personnalités françaises décédées en 2006.
 2. Economie : vers l'embellie ? (Pierre-Alain Greciano) :
 La conjoncture en 2006.
 Politique économique, budget de l'Etat et comptes sociaux.
 Une demande interne dynamique.
 Inflation : la modération, toujours.
 Emploi, chômage et situation sociale : du mieux, mais...
 Echanges extérieurs : poursuite des déficits.
 Repères : l'année économique en 2006.
 3. Action extérieure : la fin d'une tradition ? (Frédéric Charillon) :
 L'ouverture du débat sur la politique étrangère.
 Une présence militaire mondiale toujours importante.
 Une triple banalisation de la position française dans son environnement géopolitique naturel ?
 Interrogations sur la puissance « à la française ».
 Repères : L'action extérieure en 2006, discours de Jacques Chirac lors de l'ouverture de la XIVe Conférence des ambassadeurs (Paris, 28 août 2006).
 4. Dossiers documentaires :
 Famille : de nouvelles priorités (Florence Martini).
 La politique de l'immigration en 2006 : rupture, transition ou continuité ? (Cécile Veyrinaud).
 La Bibliothèque des rapports publics (Sébastien Lehéricey).
 Annexe.
 Liste des encadrés.
Les Etudes de La Documentation française, n° 5248, 144 p. - 14,20 . - Réf. : 3 303331 952480.
Géoéconomie
Institut Choiseul
La France et le monde
Bilan d'une présidence 1995-2007
Le concours comporte une première sélection sur dossier suivie d'un entretien.
 Cette sélection consiste en un examen par le jury d'un dossier constitué par le candidat transmis avec sa demande de candidature et comprenant :
 1° Une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum ;
 2° Un curriculum vitae détaillé (état civil, nationalité, situation familiale, situation au regard du service national, études antérieures, diplômes obtenus, stages, mémoires et travaux effectués pendant la scolarité et, le cas échéant, emplois occupés) ;
 3° Une copie des titres et diplômes requis ou, le cas échéant, une attestation de délivrance du diplôme par l'établissement de formation.
 L'entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, se déroule notamment sous forme d'une interrogation portant sur les connaissance techniques, études, stages et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'expérience professionnelle du candidat. Il comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales, les motivations et les aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 par le jury.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Yolande Liautaud, domiciliée La Yolandière, chemin d'Ouvèze, 07000 Privas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,67 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le bureau des passages ;
 - l'agence de voyages prestataire de services ;
 - les bureaux gestionnaires des unités d'affectation et de destination ;
 - les directions locales des ressources humaines ;
 - la direction du personnel militaire de la marine et les bureaux du personnel civil ;
 - la direction centrale du commissariat de la marine ;
 - la préfecture de police de Paris pour les demandes de passeports de mission ;
 - les consulats étrangers pour les demandes de visas ;
 - la paierie générale du Trésor.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michaël Potier, domicilié 30, Le Reluisant, 38460 Villemoirieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,94 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alexis Girin, domicilié 13, avenue des Arbousiers, résidence Parc Saint-Jean de l'Estérel, 83600 Fréjus.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux (NOR : SANH0720469V) publié au Journal officiel du 3 février 2007, texte n° 113, il convient de supprimer :
 Dans le paragraphe A. - 1. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe ci-après :
 « - maisons de retraite, à Preuilly-sur-Claise et à La Celle-Guenand (Indre-et-Loire). »
 Dans le paragraphe C. - I. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements hors classe classe ci-après :
 « - maisons de retraite, à Mainsat et à Auzances (Creuse). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de repas, de transport et de trajet.
   Signataires :
 Chambre syndicale des installateurs électriciens de la région Nord - Pas-de-Calais, CSIE ;
 Fédération française du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais, FFBNPC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Les établissements assujettis établissent des politiques, des procédures et des contrôles leur permettant de s'assurer de l'intégrité des modèles internes et du système de modélisation qui prennent en compte au minimum les éléments suivants :
 a) Les modèles internes sont pleinement intégrés aux systèmes d'information et de gestion et à la gestion des positions sur actions du portefeuille bancaire. Les modèles internes sont pleinement intégrés au dispositif de gestion des risques de l'établissement assujetti lorsqu'ils sont particulièrement utilisés pour :
 - mesurer et évaluer la performance du portefeuille d'actions ;
 - allouer du capital économique aux expositions sur actions ;
 - évaluer l'adéquation globale du capital interne ;
 - évaluer les méthodes de gestion des investissements ;
 b) Des systèmes de gestion, des procédures et des fonctions de contrôle sont mis en place pour s'assurer de la revue indépendante, à intervalles réguliers, de tous les éléments du processus de modélisation interne, y compris l'approbation des révisions du modèle, la validation des paramètres d'entrée et l'analyse de ses résultats. Cette revue évalue l'exactitude, l'exhaustivité et l'adéquation des paramètres d'entrée et des résultats du modèle et vise en particulier à détecter et à limiter les erreurs potentielles liées aux faiblesses connues du modèle et à identifier toute autre faiblesse. Cette revue est effectuée par une unité interne indépendante ;
 c) Des systèmes et des procédures adaptés sont mis en place pour la surveillance des limites d'investissement et des montants des expositions sur actions ;
 d) Les unités chargées de la conception et de la mise en oeuvre du modèle sont fonctionnellement indépendantes de celles chargées de la gestion des investissements ;
 e) Les responsables sont dûment qualifiés pour chaque aspect du système de modélisation. Un personnel suffisamment compétent et qualifié est affecté au service chargé de la modélisation.
Chaque contrat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,4 + 0,45  ICHTTS10  + 0,15  PPEI0 
ICHTTS1
PPEI
L = 0,4 + 0,45 
 + 0,15 
ICHTTS10
PPEI0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS1o et PPEIo sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
L'unité de contrôle interne périodique ou une autre unité interne similaire indépendante revoit, au moins une fois par an, les systèmes de notation et leur fonctionnement, et s'assure du respect des exigences minimales du présent titre. Cette revue inclut le fonctionnement des procédures de décision de crédit et notamment les estimations de probabilités de défaut, de pertes en cas de défaut, de pertes attendues et des facteurs de conversion.
Les sûretés physiques, autres que celles précédemment visées, sont éligibles sous réserve du respect des éléments suivants :
 - il existe un marché liquide sur lequel le bien peut être cédé de manière rapide et efficace d'un point de vue économique ;
 - il existe un prix de marché bien établi et public pour le bien. L'établissement assujetti peut démontrer que le montant net reçu lors de la réalisation de la sûreté ne s'écarte pas significativement de ce prix de marché.
Pour les positions en risque de taux d'intérêt associées aux dépôts d'espèces constitutifs de sûretés réelles reçues, aux jambes de paiement et aux titres de créance sous-jacents, lorsqu'une exigence de fonds propres inférieure ou égale à 1,60 % s'applique conformément au tableau visé à l'article 321, six ensembles de couverture, pour chaque monnaie, sont distingués conformément au tableau suivant :
 Pour les positions en risque de taux d'intérêt associées à des titres de créance sous-jacents ou à des jambes de paiement pour lesquels le taux d'intérêt est lié à un taux d'intérêt de référence, qui représente un niveau général des taux sur un marché, l'échéance résiduelle correspond à la durée de l'intervalle restant à courir jusqu'au prochain réajustement du taux d'intérêt. Dans tous les autres cas, elle correspond à la durée résiduelle du titre de créance sous-jacent ou, pour une branche de paiement, à la durée résiduelle de l'opération.
 Un seul ensemble de couverture est constitué pour chaque émetteur d'un titre de référence sous-jacent à un contrat d'échange sur défaut (credit default swap, CDS en anglais).
 Un seul ensemble de couverture par émetteur est constitué pour les positions en risque de taux d'intérêt associées :
 - aux dépôts d'espèces auprès d'une contrepartie constitutive d'une sûreté réelle lorsque cette contrepartie n'a pas de dette assortie à un risque spécifique faible ;
 - aux titres de créance sous-jacents lorsqu'une exigence de fonds propres supérieure à 1,60 % s'applique conformément au tableau visé à l'article 321 ;
 - aux jambes de paiement qui reproduisent les titres de créance visées à l'alinéa précédent.
 Les établissements assujettis affectent à un même ensemble de couverture les positions en risque correspondant à :
 - des titres de créance d'un émetteur donné ou ;
 - des titres de créance de référence du même émetteur qui sont reproduits par des jambes de paiement ou ;
 - des titres de créances sous-jacents à un contrat d'échange sur défaut (credit default swap, CDS en anglais).
 Les établissements assujettis affectent à un même ensemble de couverture les instruments financiers sous-jacents autres que des titres de créance lorsque ces instruments sont identiques ou similaires. Dans tous les autres cas, les instruments financiers sont affectés à des ensembles de couverture distincts. Les instruments financiers sont considérés comme similaires conformément aux dispositions suivantes :
 a) Les actions sont traitées comme similaires lorsqu'elles sont émises par le même émetteur. Un indice d'action est traité comme un émetteur distinct ;
 b) Pour les métaux précieux, les instruments sont considérés comme similaires lorsqu'ils portent sur un même métal. Un indice de métaux précieux est traité comme un métal précieux distinct ;
 c) Pour les produits de base, les instruments sont traités comme similaires lorsqu'ils portent sur un même produit de base. Un indice de produits de base est traité comme un produit de base distinct.
Validation des bulletins du lundi 23 au mardi 24 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le mardi 24, le mercredi 25 et le jeudi 26 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 24 avril 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 24 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 26 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Lorsqu'un établissement assujetti utilise un modèle statistique ou tout autre dispositif automatisé pour attribuer aux expositions les différents notes ou lots, les conditions suivantes doivent être respectées :
 a) L'établissement assujetti démontre à la Commission bancaire que le modèle a une bonne capacité de prévision et que son utilisation n'entraîne pas de distorsion des exigences de fonds propres. Les variables qui alimentent le modèle forment une base cohérente et efficace permettant le calcul des prévisions. Le modèle ne fait pas l'objet de biais significatifs ;
 b) L'établissement assujetti a mis en place une procédure permettant de vérifier les données d'entrée du modèle, et plus particulièrement d'en contrôler l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence ;
 c) L'établissement assujetti démontre que les données utilisées pour construire le modèle sont représentatives de l'ensemble de ses débiteurs ou de ses expositions ;
 d) L'établissement assujetti met en place un programme régulier de validation du modèle, qui prévoit notamment le contrôle de sa performance et de sa fiabilité, la révision de ses spécifications et l'évaluation des résultats qu'il produit au regard des résultats constatés ;
 e) Pour contrôler les notations qu'il produit et pour s'assurer que le modèle est utilisé de façon appropriée, l'analyse et le jugement à dire d'expert complètent le modèle statistique. Des procédures de revue permettent de détecter et de limiter les erreurs liées à des faiblesses du modèle. Le jugement à dire d'expert tient compte de toutes les informations pertinentes que le modèle n'intègre pas ;
 f) L'établissement assujetti documente la façon dont s'articulent les résultats du modèle et les jugements à dire d'expert.
Les valeurs de position en risque sont déterminées conformément aux dispositions suivantes :
 - pour une opération ayant pour instrument financier sous-jacent des instruments autres que des titres de créance, la valeur de position en risque correspond à la valeur notionnelle effective de ces instruments, définie comme le prix de marché multiplié par la quantité, et convertie en euro ;
 - pour une opération ayant pour instrument financier sous-jacent des titres de créance et pour les jambes de paiement, la valeur de position en risque correspond à la valeur notionnelle effective des paiements bruts y compris le montant notionnel, convertie en euro, puis multipliée par la duration modifiée du titre de créance ou de la jambe de paiement ;
 - pour un contrat d'échange sur défaut (credit default swap, CDS en anglais), la valeur de position en risque correspond à la valeur notionnelle du titre de référence multipliée par la durée résiduelle du contrat d'échange sur défaut de crédit ;
 - pour un instrument dérivé de gré à gré à profil de risque non linéaire, y compris pour les options et les options sur contrat d'échange, la valeur de position en risque correspond à l'équivalent delta de la valeur notionnelle effective de l'instrument financier sous-jacent sauf si cet instrument est un titre de créance ;
 - pour un instrument dérivé de gré à gré à profil de risque non linéaire, y compris pour les options et les options sur contrat d'échange, dont l'instrument financier sous-jacent est un titre de créance ou une jambe de paiement, la valeur de position en risque correspond à l'équivalent delta de la valeur notionnelle effective de ce titre de créance ou de cette jambe de paiement multipliée par leur duration modifiée.
L'application des dispositions du présent titre ne peut donner lieu à des montants d'expositions pondérées, ou le cas échéant de pertes attendues, supérieurs à ceux calculés pour une exposition identique ne faisant l'objet d'aucune réduction du risque de crédit.
 Lorsque les montants d'expositions pondérées calculés conformément aux titres II et III tiennent déjà compte, le cas échéant, des effets de techniques de réduction du risque de crédit, ces effets ne sont pas à nouveau pris en compte en application du présent titre.
Pour les expositions, ou toute part de l'exposition, complètement garanties par un logement la Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à appliquer, au lieu et place du traitement prévu aux articles précédents, un taux de pondération de 50 % à la valeur exposée au risque, ou à la part garantie de la valeur exposée au risque, lorsque le marché immobilier est suffisamment développé et qu'il présente des taux de pertes répondant aux caractéristiques suivantes :
 - les pertes générées chaque année par les expositions garanties par un logement dont l'encours est inférieur ou égal à 50 % de la valeur de marché ou à 60 % de la valeur hypothécaire du bien immobilier sous-jacent ne dépassent pas 0,3 % de l'encours total de ces expositions ;
 - l'ensemble des pertes générées chaque année par les expositions garanties par un logement ne dépasse pas 0,5 % de l'encours total de ces expositions.
 Pour les contrats de location-financement et les contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel, la Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à appliquer, au lieu et place du traitement prévu aux articles précédents, un taux de pondération de 50 % à la fraction de valeur exposée au risque correspondant à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre du contrat lorsque le marché de la location-financement et de la location à caractère financier sur ce type de bien est suffisamment développé et qu'il présente des taux de pertes répondant aux conditions suivantes :
 - les pertes générées chaque année par les contrats de location-financement et les contrats de location à caractère financier dont l'encours financier est inférieur ou égal à 50 % de la valeur de marché ou à 60 % de la valeur hypothécaire du bien immobilier sous-jacent ne dépassent pas 0,3 % de l'encours financier total des expositions sur ce marché ;
 - l'ensemble des pertes générées chaque année par les contrats de location-financement et les contrats de location à caractère financier ne dépasse pas 0,5 % de l'encours financier total des expositions sur ce marché.
 Si l'une de ces deux conditions n'est plus respectée pour une année donnée, la dérogation prend fin jusqu'à ce que celles-ci soient à nouveau satisfaites.
 Lorsque les autorités compétentes d'un autre Etat membre appliquent les traitements visés au présent article aux expositions garanties par un logement ou aux contrats de location-financement et aux contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel, les établissements assujettis peuvent appliquer ces traitements aux expositions garanties par un logement situé dans cet Etat ou aux contrats de location-financement et aux contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel situé dans cet Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007 :
 La démission de Mme Gioan (Anne, Louise, Constance), épouse Villeminot, notaire à la résidence de Paris (15e), est acceptée.
 La société civile professionnelle Anne Villeminot-Gioan et Daniel Chollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (15e), en remplacement de Mme Gioan (Anne, Louise, Constance), épouse Villeminot.
 Mme Gioan (Anne, Louise, Constance), épouse Villeminot, et M. Chollet (Daniel, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2007, M. Jean-Michel Hurtrel, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de détention régional de Saint-Sulpice, en remplacement de Mme Florence Bonhomme, épouse Molinie, à compter du 1er mars 2007.
Les exigences minimales visées à la présente sous-section s'appliquent aux dérivés de crédit portant sur un seul nom. En cas d'asymétrie entre l'engagement sous-jacent et l'actif de référence visé dans le contrat de dérivé de crédit ou entre l'engagement sous-jacent et l'actif utilisé pour déterminer si un événement de crédit s'est produit, les exigences visées à l'article 192-3 s'appliquent. Dans le cas des expositions sur la clientèle de détail et des créances achetées relevant de la clientèle de détail, le présent alinéa s'applique au procédé de notation ou d'affectation des expositions par lot.
Les sûretés personnelles et dérivés de crédit visés à la section 1 doivent satisfaire les exigences suivantes :
 a) La protection de crédit est directe ;
 b) Le niveau de protection est clairement défini et établi de manière irréfutable ;
 c) Le contrat ne comporte aucune clause, sans que l'établissement prêteur puisse s'y opposer, et qui :
   i) permettrait au fournisseur de protection d'annuler unilatéralement la protection ;
   ii) augmenterait le coût effectif de la protection à la suite d'une détérioration de la qualité de crédit de l'exposition ;
   iii) pourrait empêcher le fournisseur de protection de satisfaire son obligation de paiement dans les meilleurs délais lorsque la contrepartie initiale ne verse pas les sommes dues ;
   iv) pourrait autoriser le fournisseur de protection à réduire l'échéance de celle-ci ;
 d) La protection peut être effectivement mise en oeuvre dans toutes les juridictions concernées au moment de la conclusion du contrat de prêt.
Les montants des expositions pondérées relatifs à une position de titrisation d'un établissement assujetti originateur ou sponsor, ou de tout autre établissement assujetti pouvant calculer KIRB, sont, le cas échéant, limités à la somme des montants qui auraient été calculés pour les expositions sous-jacentes en l'absence de titrisation et des pertes attendues relatives auxdites expositions.
Pour le calcul de leurs montants d'expositions pondérées, les établissements assujettis utilisant l'approche standard du risque de crédit retiennent la valeur de l'exposition totalement ajustée (E*), telle que définie aux articles 178-1 à 178-5, comme :
 - la valeur exposée au risque pour les actifs de bilan ;
 - la valeur à laquelle sont appliqués les facteurs de conversion pour les éléments hors bilan afin de déterminer la valeur exposée au risque.
 Les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes fondation du risque de crédit retiennent comme perte en cas défaut pour l'application du titre III la perte effective en cas de défaut (LGD*) calculée comme suit :
 LGD* = LGD x (E*/E)
 où :
 - LGD est la perte en cas de défaut qui serait applicable à l'exposition en l'absence de réduction du risque de crédit ;
 - E*, la valeur de l'exposition totalement ajustée, telle que définie aux articles 178-1 à 178-5 ;
 - E, la valeur de l'exposition.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 février 2007 à l'annexe 2 (quatre barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels (TEGA), rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et indemnité de panier.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de l'Ain ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
La commission est composée comme suit :
 1. Membres à voix délibérative :
 - selon le cas, en fonction du domaine concerné, le directeur administratif et financier ou son représentant, le directeur des opérateurs audiovisuels ou son représentant, le directeur des programmes ou son représentant, le directeur des technologies ou son représentant, le directeur juridique ou son représentant, le directeur des études et de la prospective ou son représentant, le directeur des affaires européennes et internationales ou son représentant, le chef du service de l'information et de la documentation ou son représentant ;
 - le chef du département demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ;
 - le chef de projet ;
 - le chef du département des affaires budgétaires et financières ou son représentant.
 2. Membres à voix consultative :
 - la personne chargée du suivi des marchés à la direction administrative et financière ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission.
Les instruments éligibles en tant que sûreté visés à l'article 164-1 doivent satisfaire les exigences minimales suivantes :
 a) La qualité de crédit du débiteur et la valeur de l'instrument ne sont pas corrélées positivement de manière significative. Les titres de créance émis par le débiteur, ou par toute entité appartenant au même groupe, ne sont pas éligibles.
 Les obligations foncières, ou autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, émises par le débiteur sont éligibles lorsqu'elles sont reçues en pension et lorsque la qualité de crédit du débiteur et la valeur de ces obligations ou ressources ne sont pas corrélées positivement de manière significative ;
 b) Les établissements assujettis prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre effective des sûretés en cause, notamment en satisfaisant à l'ensemble des obligations contractuelles et dispositions réglementaires applicables. Ils procèdent à un examen juridique pour s'assurer que lesdites sûretés peuvent être effectivement mises en oeuvre dans toutes les juridictions concernées. Cet examen est reconduit autant que nécessaire ;
 c) La sûreté est dûment documentée et assortie d'une procédure rigoureuse autorisant un recouvrement rapide ;
 d) Conformément aux dispositions du règlement n° 97-02, les établissements assujettis mettent en oeuvre des procédures et systèmes de contrôle pour maîtriser les risques liés à l'utilisation des sûretés, y compris le risque résiduel et le risque de concentration ;
 e) Les établissements assujettis disposent de procédures, dûment documentées, adaptées aux différents types et montants d'instruments utilisés ;
 f) Les établissements assujettis déterminent la valeur de marché de l'instrument, et le réévaluent en conséquence, au minimum tous les six mois, voire plus fréquemment si les établissements envisagent une détérioration significative de cette valeur de marché ;
 g) Lorsque l'instrument est conservé par un tiers, l'établissement assujetti prend les mesures appropriées pour s'assurer de la ségrégation entre les actifs de cette tierce partie et ledit instrument.
Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition ou après accord du ou des conseils municipaux autour des réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse. Leur création autour des réserves naturelles classées à la demande de l'Etat est subordonnée à l'accord du préfet de Corse.
 Ces périmètres de protection sont institués par le préfet de Corse sur proposition ou après accord des conseils municipaux autour des réserves naturelles classées en Corse par l'Etat.
 La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle en Corse est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 332-13.
 L'enquête publique prévue à l'article L. 332-16 est précédée des mêmes modalités de consultation que le classement initial de la réserve naturelle.
La dernière phrase de l'article 13 est remplacée par la phrase suivante :
 « Pour chacune de ces listes, la moyenne de classement du dernier candidat ne peut être inférieure à une limite définie comme la plus faible moyenne obtenue pour l'ensemble des épreuves obligatoires affectées de leurs coefficients par l'un des candidats français susceptibles d'être admis dans la même filière et la même option. »
Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la SA LA SNET, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à turbine en cycle combiné, gaz naturel, d'une capacité de production de 400 MW, localisée sur le site de LA SNET, centrale d'Hornaing, 4, rue Paul-Lafargue, 59171 Hornaing.
La spécification AFG GNV 1 (édition de mars 2005) fixant les conditions de conception, de fabrication et d'essais des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel et la spécification AFG GNV 2 (édition de mars 2005) concernant les règles d'installation de ces appareils sont rendues obligatoires conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 septembre 2005, Mme Davidian (Simone), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 22 décembre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 28 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales (2 annexes).
   Signataires :
 Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2005, la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est composée comme suit :
Présidents
   Titulaire :
 M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
   Suppléant :
 M. Jacques Laylavoix, président de chambre près la cour d'appel d'Amiens.
Membres
   Titulaires :
 M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Guy Duvelleroy, huissier de justice à Granville (Manche) ;
 M. Alain Laversin, huissier de justice à Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais) ;
 Mme Jacqueline Guglielmetti, clerc d'huissier de justice à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
   Suppléants :
 M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean-Louis Perrissin-Fabert, huissier de justice à Trouville-sur-Mer (Calvados) ;
 M. Roland Bayard, huissier de justice à Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
 Mlle Mireille Fry, clerc d'huissier de justice à Nice (Alpes-Maritimes).
Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
 Ce comité se prononce sur les objectifs de la politique nationale d'attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires :
 - en anticipant les mutations économiques ;
 - en améliorant l'accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains ;
 - en coordonnant la définition et la mise en oeuvre des procédures européennes et des dispositifs contractuels associant l'Etat aux collectivités territoriales dans le champ de l'aménagement du territoire.