Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 mai 2005 à l'accord du 29 juin 2004 portant sur l'affectation et la gestion de la contribution conventionnelle pour l'effort à la formation de la branche conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
 La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
 Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
 L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2005, est approuvée l'extension de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) au capital de la société Promo Métro pour un montant de 1 499 264 euros, cette participation étant ainsi portée de 66 % à 100 % dudit capital.
Les préfets de région, ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice pour les directions régionales des services pénitentiaires de Lyon, Rennes, Marseille, Toulouse et Lille, sont habilités à modifier par arrêté la sous-répartition entre les crédits de personnel et de fonctionnement délégués dans le cadre des dotations inscrites au chapitre 39-02 du budget du ministère de la justice. Cette modification ne peut avoir pour effet d'abonder les crédits de personnel.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 594/2003 de la Commission du 31 mars 2003 (JOUE n° L 83/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation de roses à petites fleurs originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603.10.10.
 Le règlement (CE) n° 488/2003 est abrogé.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 1er avril 2003.
Un concours interne sur épreuves est organisé, en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, au foyer de vie de Tilloloy (Somme), en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du foyer de vie, 58, rue de Flandre, 80700 Tilloloy.
L'alerte à 1 heure à laquelle les personnels navigants, affectés dans les bases d'hélicoptères, sont assujettis en dehors des périodes normales d'ouverture des bases fait l'objet d'une indemnisation forfaitaire annuelle. Elle est proratisée, le cas échéant, du temps d'affectation effectif en base.
 Le montant de cette indemnisation est calculé en considérant que l'alerte à 1 heure est assurée pendant les 52 semaines que compte l'année, chaque personnel navigant réalisant en théorie 116 jours d'alerte. La formule de calcul du montant de cette indemnisation est ainsi fixée à 52 * (taux d'astreinte d'une semaine fixé par arrêté d'application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 susvisé) * 116/365.
 Son versement s'effectue trimestriellement.
Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1  M.
Vadot (Philippe) ;
 2  M.
Delamarre (Patrick) ;
 3  M.
Marco (José) ;
 4  M.
Desmulier (Xavier) ;
 5 M l l e
Stilhart (Elisabeth) ;
 6  M.
Bois (Sébastien) ;
 7  M.
Brochard (Jean-Marie) ;
 8 Mm e
Petit (Isabelle), épouse Vincent.
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 Néant.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 janvier 2003, M. Jean-Marc Goursolas, administrateur civil hors classe du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Paris (enseignement scolaire) pour une première période de quatre ans, du 18 novembre 2002 au 17 novembre 2006, en remplacement de Mme Martine Ramond, appelée à d'autres fonctions.
Les heures d'intervention sont compensées en temps ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, indemnisées selon les modalités prévues dans l'arrêté pris en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 susvisé.
 Pour la compensation en temps des heures d'intervention effectuées sur les lieux d'un renfort ou d'un événement exceptionnel dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté, les majorations prévues dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont affectées d'un coefficient 2.
 Les repos compensateurs ainsi créés doivent être pris au cours de l'année calendaire, à l'exception de ceux qui ont été créés au cours du dernier trimestre, qui peuvent être pris jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement dans les secteurs suivants :
 - secteur psychiatrique ;
 - secteur maintenance et médecine.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Havre, BP 24, 76600 Le Havre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la direction des finances et des affaires économiques de la mairie de Paris, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications.
 Il s'agit du poste de chef de service Ressources et méthodes.
 Directement rattaché à la directrice des finances et des affaires économiques, le chef du service Ressources et méthodes recouvre les domaines suivants :
 - gestion du personnel de la direction (mutations, promotions, rémunération et formation) ;
 - communication interne et externe ainsi que la mise en oeuvre de l'intranet ;
 - relations avec les syndicats ;
 - gestion des moyens de la direction ;
 - conduite, en coordination directe avec les sous-directeurs et chefs de bureaux concernés, des projets qui seront arbitrés dans le cadre du schéma directeur informatique et des projets de modernisation de la direction ainsi que la mise en oeuvre d'un contrôle de gestion et de tableau de bord sur l'activité de la direction.
 Le titulaire du poste devra avoir une expérience indispensable en matière de personnel et de conduite du changement, ainsi qu'une forte capacité d'écoute et d'esprit d'équipe.
 Ce poste sera prochainement vacant.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (téléphone : 01-42-76-34-55), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse d'emplois sur internet, annonce E-Paris 1335).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, M. Daniel Besson, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 avril 2002.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, MM. Hanotaux (Pierre), inspecteur des finances, et Cassan (Pierre), inspecteur principal des impôts, sont nommés rapporteurs auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de MM. Cornen (François), administrateur civil, et Bourgoin (Eric), directeur divisionnaire des impôts.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 février 2003, la société à responsabilité limitée CEPE du haut Cabardès, dont le siège social est situé zone industrielle de Courtine, 330, rue du Mourelet, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,4 MW, localisé au lieudit La Fiairole Nord, sur la commune de Cabrespine (Aude).
Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie du titre III de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1° et 2° ci-dessous, ainsi qu'à l'article 3.
 1° Pour les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les services déconcentrés du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pris dans le cadre d'un engagement comptable global, sont dispensés du visa ou de l'avis du contrôleur financier les engagements juridiques en dessous d'un seuil fixé :
 - entre 23 000 et 50 000 euros pour les subventions ;
 - entre 100 000 et 418 600 euros pour les marchés de fournitures et services ;
 - à 538 200 euros pour les marchés de travaux.
 2° Les actes d'engagement de dépense de personnel non titulaire sont contrôlés dans les conditions suivantes :
 - visa des contrats pour les recrutements d'une durée cumulée supérieure à 10 mois dans l'année ;
 - examen sur compte rendu trimestriel pour les autres recrutements.
 3° Dans le cadre des limites définies au 1° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle mises en place par le gestionnaire. Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent, éventuellement, être précisées dans un protocole signé entre l'ordonnateur et cette autorité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
 - l'avenant n° 1 du 22 octobre 2002 à l'annexe III (classification) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 2 du 26 mai 2000 à l'annexe III bis (formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant rectificatif du 9 janvier 2001 à l'avenant n° 2 du 26 mai 2000 susvisé à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 2 bis du 22 octobre 2002 à l'annexe III bis susvisée à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 1 du 22 octobre 2002 à l'accord du 23 décembre 1998 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2003 :
 La démission de M. Mayeko (Gilbert, Marie, Fernand), huissier de justice à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Me Gilbert Mayeko et Me Johann Eugène-Adolph, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M. Mayeko (Gilbert, Marie, Fernand) ;
 M. Mayeko (Gilbert, Marie, Fernand) et M. Eugène-Adolph (Johann, Paul, Joël) sont nommés huissiers de justice associés.
En application de l'article 50 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, le montant de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, déterminé conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 2 février 2002 susvisé, est majoré d'un montant fixé à un douzième de 116 EUR.
L'attention des importateurs est appelée sur l'ouverture du contingent tarifaire communautaire, numéro d'ordre 09.1191, pour la période du 1er avril au 31 mai 2003, conformément au règlement (CE) n° 2335/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (cf. l'avis aux importateurs du 1er janvier 2003).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2003, l'arrêté du 28 janvier 2003 fixant le nombre de postes offerts aux deux concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est complété comme suit :
 « En outre, trois emplois seront à pourvoir par la voie contractuelle en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 Il est, à compter du 1er mars 2003, mis fin aux fonctions de Mme Pate (Emmanuelle), épouse Marot, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Joigny ;
 Mlle Rodriguez (Maria), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Joigny ;
 Mme Largillet (Claudine), épouse Machavoine, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Joigny, en remplacement de Mlle Vezard (Nathalie).
La Caisse de prévoyance sociale du Finistère dite CPSF Mutuelle Action, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 621 483, dont le siège social se situe à Quimper, 1, rue de Belle-Ile-en-Mer, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
La mutuelle Aérospatiale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 950 610, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 34, boulevard Riquet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
L'Union technique ViaSanté, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 440 295 585, dont le siège social se situe à Perpignan (66000), 1, avenue Jules-de-Carsalade-du-Pont, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Par décret en date du 1er avril 2003 :
 M. Duhamel (Pierre-Mathieu), directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, en remplacement de Mme Mahieux (Sophie).
 Mme Marigeaud (Martine), administratrice civile, est nommée en tant que suppléante de M. Duhamel (Pierre-Mathieu).
Les définitions relatives aux fours (ou enceintes) entrant dans le champ d'application du présent arrêté, les informations prévues par l'étiquette et la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
 Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
 Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.
 Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue, ou tout autre support équivalent.
 Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9, ainsi que les rubriques 10 et 11 pour les appareils dotés d'une fonction de chauffage, doivent être renseignées. Les rubriques 4, 12 et 13 sont renseignées de manière facultative.
Par décret en date du 2 avril 2003, Mme Delphine Geny-Stephann, chef du bureau « Autres participations de l'Etat » à la direction du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 3 en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Thierry Francq, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, délégation est donnée à Mme Chantal Pélissier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Moraux.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
2. Zone P
 Elle est située au-dessus du centre d'étude nucléaire de Miramas (Bouches-du-Rhône).
2.1. Limites latérales
 Cercle de 5 km de rayon centré sur 43° 35' 00'' N - 005° 00' 00'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 300 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
2.3. Nature de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
 - les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance lorsque leur mission ne permet pas un contournement de cette zone ;
 - les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 - les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
 A partir du 8 février 2003 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
 S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter
pour l'obtention d'une autorisation préalable
 Centre de conduite des opérations aériennes : 01-30-40-68-95.
Les carnets de prélèvements sont gratuitement mis à disposition des chasseurs par les présidents des fédérations départementales de chasseurs.
 Ces carnets comprennent au moins les informations suivantes : l'indication du département ; les nom, prénom, adresse et numéro de permis du chasseur ; l'indication du nombre de prises par jour.
 Les carnets de prélèvements doivent être présentés à toute réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.
 Les carnets utilisés ou non doivent être retournés avant le 15 mars 2003 aux fédérations.
 Les présidents des fédérations doivent en adresser un bilan au ministre chargé de la chasse avant le 1er juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 février 2003, Mme Maryse Chaix, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la formation tout au long de la vie à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 18 février 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
 - l'avenant n° 43 du 29 avril 2002 relatif aux autorisations d'absence pour événements familiaux à la convention collective nationale susvisée.
   Le sixième alinéa de l'article 1er (modification du titre et du texte de l'article 33 de la convention collective nationale) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 décembre 1998, Michelin c./Minchin) ;
 - l'avenant n° 44 du 29 avril 2002 relatif au calcul des indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2002 relatif à la mise en réserve de Côtes du Ventoux pour la récolte 2002 sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
 En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement CE n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après.
L'arrêté du 2 août 1968 pris pour l'application du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et l'arrêté du 16 juin 1969 pris pour l'application aux membres des professions agricoles du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 sont abrogés.
La nomenclature des actes d'orthoptie, inscrite au titre III, chapitre II, article 12 de la NGAP, prévoit l'élaboration par l'orthoptiste d'un bilan et d'une fiche retraçant l'évolution du traitement orthoptique.
 Cette fiche est conçue pour être commune à tous les types de traitement orthoptique, elle ne se substitue pas au compte rendu du bilan. C'est un outil de coordination entre les orthoptistes, les médecins prescripteurs et le service du contrôle médical de l'assurance maladie.
 Elle est également tenue à la disposition du patient qui peut la transmettre aux autres professionnels de santé qui le prennent en charge et en particulier à son médecin traitant s'il n'est pas le prescripteur du bilan orthoptique.
I. - Fiche de traitement orthoptique
 Cette fiche peut être qualifiée d'intermédiaire ou de finale.
 Elle est finale lorsqu'elle conclut à une proposition d'arrêt de la rééducation orthoptique.
 Elle est intermédiaire lorsqu'elle conclut à une prolongation du traitement. Elle doit être alors adressée avec la copie de la prescription initiale du bilan et une nouvelle demande d'entente préalable au service du contrôle médical.
II. - Modalités de remplissage des rubriques
de la fiche de traitement orthoptique
 Renseignements administratifs :
 Ils permettent l'identification indispensable des différentes parties : orthoptiste, patient, prescripteur. Ces éléments confèrent pleinement le rôle de document de liaison à cette fiche de traitement orthoptique.
 Le premier cadre constitue un résumé du bilan réalisé avant la mise en oeuvre des séances de rééducation orthoptique :
 - motif du bilan ;
 - date du bilan ;
 - diagnostic orthoptique ;
 - retentissement fonctionnel analysé par l'orthoptiste.
 Le deuxième cadre constitue la synthèse du traitement réalisé, il permet :
 - d'en exposer les modalités : nombre de séances, durée et lieu du traitement ;
 - de qualifier et de quantifier les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés sur le plan qualitatif en termes d'objectifs généraux et sur le plan quantitatif en termes d'objectifs orthoptiques ;
 - de préciser la nature des conseils donnés au patient ;
 - d'apprécier le ressenti du patient.
 Les conclusions portent sur une appréciation globale des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et aboutissent à la proposition d'arrêt ou de poursuite du traitement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2005, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances :
 M. Jean-Michel Brillaud, titulaire, en remplacement de M. Michel Legoux ;
 M. Nicolas Chambron, suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Brillaud.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 50 du 7 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 15 et 16 novembre 2005 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) : 1 poste ;
 - foyer départemental de l'enfance de Nîmes : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon (service politiques sociales), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
Les candidatures sont déposées auprès de l'établissement d'affectation dans des délais fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles doivent être accompagnées d'une note détaillée présentant le projet pour lequel le congé est demandé.
 Chaque candidat doit préciser si la demande est présentée au titre de l'une des sections du Conseil national des universités ou au titre de son établissement d'affectation. Dans le cas où la candidature est présentée au titre du Conseil national des universités, la section compétente qui doit être précisée lors du dépôt de candidature est déterminée par le choix du candidat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bigorre (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 32 du 1er juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 25 mai 2005 concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais conclus à Villeneuve-d'Ascq entre :
 L'union régionale de la CAPEB,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces accords concernent les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux à compter du 1er août 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 2005, l'arrêté du 5 juillet 2005 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. René Chevalier », il convient de lire : « M. Pierre Chevalier ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés), l'avenant n° 9 du 22 juin 2005 à ladite convention conclu à Angers entre :
 La Chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire,
   D'une part, et
 Le syndicat CFDT agro et production de l'Anjou,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif à la classification des emplois pour les ouvriers et employés de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 août 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le premier alinéa de l'article 10, partie A, titre II, de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les régies d'avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, y compris le paiement des dépenses suivantes dans la limite de 2 000 EUR par opération :
 1. Les dépenses d'équipement de la résidence des préfets et des sous-préfets ;
 2. Les frais de représentation des préfets et des sous-préfets ;
 3. Les frais d'entretien des parcs et jardins.
 Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 1 500 EUR par opération. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lisieux (Calvados) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Robert-Bisson, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14017 Lisieux.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Saint-Philippe.
 « Fréquence : 102,4 MHz.
 « Site d'émission : 133, chemin de la Ceinture, lieudit Hauts de Mare Longue, 97442 Saint-Philippe.
 « Altitude du site : 160 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Beauvarlet (Philippe), domicilié à Douville, route des Chutes-du-Moreau, 97128 Goyave.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Wicker (Gérard), domicilié 27, rue Gambetta, 69150 Décines-Charpieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2005, sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er septembre 2005, les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
 Mme Aurin (Annie-Marie).
 Mlle Dujardin (Roselyne).
 Mme Bourgois, née Lessire (Chantal).
 Mme Seprez (Nadine).
 Mme Grevoz, née Chilpretre (Marie-France).
 Mlle Mijoule (Agnès).
 Mme Borgne-Hardy, née Borgne (Simone).
 Mlle Aynoun (Edith).
 Mme Raynaut, née Battestini (Jeannine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Eric Fourrier, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en qualité d'agent contractuel de l'enseignement technique CDD pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Rennes-le-Rheu (Ille-et-Vilaine), est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 22 janvier 2004.
 A compter de la même date, M. Fourrier est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Evisa (Corse-du-Sud) dont était titulaire M. Camilli (Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 19 février 1990, est supprimé ;
 M. Buteau (Paul), huissier de justice à la résidence de Sagone (Corse-du-Sud), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mars 2003, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2003 :
Centre hospitalier universitaire de Nancy
 Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale des hôpitaux urbains et Jeanne-d'Arc, hôpital central et hôpital Jeanne-d'Arc, M. Mertes (Paul, Michel).
 Service de chirurgie maxillo-faciale, M. Chassagne (Jean-François), hôpital central.
 Laboratoire d'exploration fonctionnelle respiratoire, M. Haouzi (Philippe), hôpital de Brabois-CHU de Nancy.
 Laboratoire d'explorations fonctionnelles pédiatriques, M. Marchal (François), hôpital d'enfants-CHU de Nancy.
Centre hospitalier universitaire de Nice
 Service d'anesthésie-réanimation, M. Grimaud (Dominique), hôpital Pasteur-hôpital Saint-Roch.
 Service d'anesthésie-réanimation, M. Raucoules (Marc), hôpital de l'Archet.
 Service d'explorations fonctionnelles pédiatriques, M. Crenesse (Dominique), hôpital de l'Archet.
 Service de chirurgie digestive-centre de transplantation hépatique, M. Gugenheim (Jean), hôpital de l'Archet.
CHU de Poitiers
 Service de réanimation médicale et médecine interne, M. Pourrat (Olivier), hôpital de la Milétrie.
 Service de neurophysiologie clinique, M. Paquereau (Joël), hôpital de la Milétrie.
 Service de pharmacologie clinique, Mme Pochat-Perault (Marie-Christine), hôpital de la Milétrie.
 Service d'orthopédie-traumatologie, M. Pries (Pierre), hôpital de la Milétrie.
 Service d'ophtalmologie, M. Dighiero (Paul), hôpital de la Milétrie.
 Service des urgences SAMU-SMUR, M. Rouffineau (Jean), hôpital de la Milétrie.
 Service de dermatologie et dermato-allergologie, M. Guillet (Gérard), hôpital de la Milétrie.
 Service de médecine nucléaire et biophysique, M. Perdrisot (Rémy), hôpital de la Milétrie.
 Département médico-chirurgical de cardiologie, M. Allal (Joseph), hôpital de la Milétrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administrative, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des carrières et des compétences, de Mme Martine Noulin et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des carrières et des compétences et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.