Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Robineau (Philippe, Max), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2000.
Art. 3. -  Les cotisations d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale dues pour les moniteurs sont calculées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/20 0 page 13025 à 13026
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Département de l'Aveyron
    Arrondissement de Rodez :
    Canton d'Entraygues-sur-Truyère : les communes d'Entraygues-sur-Truyère (rive droite du Lot et rive gauche de la Truyère en amont du confluent Lot-Truyère) ;
    Canton d'Espalion : les communes de Castelnau-de-Mandailles, Le Cayrol, Espalion (rive droite du Lot), Saint-Côme-d'Olt (rive droite du Lot) ;
    Canton d'Estaing : les communes de Coubisou, Estaing, Le Nayrac ;
    Canton de Laguiole : toutes les communes ;
    Canton de Saint-Amans-des-Cots : toutes les communes ;
    Canton de Saint-Chély-d'Aubrac : toutes les communes ;
    Canton de Saint-Geniez-d'Olt : les communes d'Aurelle-Verlac, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Sainte-Euladie-d'Olt (rive droite du Lot), Saint-Geniez-d'Olt (rive droite du Lot) ;
    Canton de Sainte-Geneviève-sur-Argence : toutes les communes.
    Arrondissement de Millau :
    Canton de Campagnac : Saint-Laurent-d'Olt (rive droite du Lot).
Art. 3. -  Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
    - les agents habilités des postes comptables chargés du recouvrement (trésorerie), des postes comptables centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances), des services en charge de la liaison-recouvrement, du service central administratif gérant le service GIR et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique ;
    - les agents des services du Trésor désignés par le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;
    - les établissements bancaires teneurs de compte.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pény, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Paul Pény, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Art. 6. -  A l'intérieur de cette région de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Art. 3. -  Les deux premiers alinéas de l'article 13 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit :
    « Toutes les sommes destinées à un fonds d'assurance formation national sont versées directement et sans délai à son compte bancaire ou postal. Elles sont soit déposées à vue, soit placées à court terme.
    Toutes les sommes destinées à un fonds d'assurance formation mentionné au b de l'article 8 sont versées directement et sans délai au compte au Trésor, ouvert à son nom. Elles peuvent être placées à court terme en valeurs du Trésor ou garanties par l'Etat. »
Art. 4. -  A l'intérieur de cette région de contrôle, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs circulant en CAM selon les règles de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR.
Art. 1er. -  L'article R. 233-89-1 est remplacé par un article ainsi rédigé :
    « Art. R. 233-89-1. -  A l'exception des machines mobiles et des appareils de levage, les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1o de l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux prescriptions techniques définies par la section 3 du présent chapitre. Celles de ces machines, dont la mise en service à l'état neuf est postérieure au 31 décembre 1992, doivent être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84.
    « Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techiques applicables pendant la période transitoire définie par l'article 6 du décret no 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en état de conformité sont considérées comme répondant aux obligations définies aux alinéas précédents. »
Art. 1er. -  Les marchés dont l'exécution entraîne l'utilisation de systèmes de peintures pour la protection des ouvrages métalliques font référence à la marque indiquée ci-dessous ainsi qu'à toute autre marque reconnue équivalente.
    Marque ACQPA « Système anticorrosion pour peinture », délivrée par l'Association pour la certification et la qualification des peintures anticorrosion.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord national du 14 décembre 1999 relatif au capital temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 6 (Publics prioritaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-3 du code du travail.
    Les premier et deuxième alinéas de l'article 10 (Modalités de prise en charge) sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail duquel il résulte que les règles de détermination des actions de formation donnant lieu à intervention de l'organisme paritaire collecteur agréé relèvent de la compétence du conseil d'administration dudit organisme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, M. Couchoud (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur adjoint à la directrice des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 9. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction ou du service ;
    b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
    c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article ;
    d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2000 :
    M. Rivière (Pierre, Marie, Christian, Philippe) et Mme Rivière (Elisabeth, Marie, Bernadette), épouse Jung, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri Rivière et Bernard Amouroux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quint (Haute-Garonne) ;
    Le retrait de M. Rivière (Henri, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Henri Rivière et Bernard Amouroux, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Henri Rivière et Bernard Amouroux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Rivière, Elisabeth Rivière-Jung et Bernard Amouroux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, il est mis fin à la délégation de M. Michel Lascar en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2000.
    M. Christian Lléna, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 2000, Mlle Marie-Claire L'Helgoualc'h, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, mise à disposition de la direction des hôpitaux, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 15 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2000, est désignée en qualité de membre titulaire du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 16 septembre 2000 : Mlle Yvonne Flour, professeure des universités à l'université Paris-I.
Art. 1er. -  Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 839 877 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 765 782 000 F, diminués d'un montant de 128 076 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1998.
A N N E X E  I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/20 0 page 14379 à 14380
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000 :
    M. Jacques Glowinski, professeur du Collège de France, est nommé administrateur du Collège de France pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    M. Michel Zink, professeur du Collège de France, est nommé vice-président de l'assemblée des professeurs du Collège de France pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  Il est créé dans les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine, de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail.
    La finalité principale est une meilleure exploitation des informations saisies : par un suivi du plan annuel de travail au niveau des activités des unités et par l'élaboration de tableaux de bord à différents niveaux de décision.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/20 0 page 14377 à 14378
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 96,20 MHz.
    Adresse du site : 0AA, route du Piton-Trésor.
    Commune : 97417 La Montagne.
    Altitude du site : 530 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W 180o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 106,50 MHz.
    Adresse du site : club hippique, chemin Colorado.
    Commune : 97417 La Montagne.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 506 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 100 W 180o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Saint-André.
    Fréquence : 91,00 MHz.
    Adresse du site : 11, chemin Ma Pensée.
    Commune : 97412 Bras-Panon.
    Altitude du site : 6 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 50 W 360o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 98,10 MHz.
    Adresse du site : 13, rue du Général-de-Gaulle.
    Commune : 97420 Le Port.
    Altitude du site : 3 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Les Trois Bassins.
    Fréquence : 91,30 MHz.
    Adresse du site : 258 CD 6.
    Commune : 97422 La Saline.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 513 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de Saint-Leu.
    Fréquence : 106,40 MHz.
    Site d'émission : 226, route Hubert-Delisle, Le Plate-Saint-Leu, 97424 Saint-Leu.
    Altitude du site : 735 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 741 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 98,20 MHz.
    Adresse du site : 15, avenue Louisiane.
    Commune : 97427 L'Etang-Salé-les-Bains.
    Altitude du site : 2 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 12 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par l'arrêté du 14 octobre 1980, soit celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, et soit celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'avenant du 30 mai 2000 à l'accord national professionnel du 12 avril 1999 (cessation anticipée d'activité) concernant les entreprises des industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires.
Art. 6. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques ;
    - l'arrêté du 16 mai 1997 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire allouée au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
    - l'arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires allouées au président, au vice-président et aux membres du secrétariat général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Fagoaga (Pierre), maître de conférences, renouvellement ;
    M. Isnard (Gérard), professeur agrégé, premier mandat ;
    Mme Lambert (Anne-Marie), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Leblé (André), professeur, renouvellement ;
    M. Le Men (Jean-François), professeur, premier mandat.
    Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité mesures physiques pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
    Mlle Ligot (Diane), premier mandat ;
    M. Morelle (Antoine), premier mandat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2000, la localisation des postes offerts à l'issue de l'examen professionnel d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur autorisé par l'arrêté du 17 novembre 1999 est modifiée ainsi qu'il suit :
    SZTI de Marseille : 1 ;
    Paris (DTI/administration centrale) : 2 ;
    SZTI de Versailles : 1.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires affectés à l'Etablissement français des greffes, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité, ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de cet établissement ;
    - les agents non titulaires de droit public employés par l'Etablissement français des greffes bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et ceux bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, pour une durée minimale de six mois, et dont la présence dans les services de l'Etablissement français des greffes appréciée à la date de la clôture de la liste électorale est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Patrick Mille, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4o à 11o) de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé.
Art. 5. -  La sous-direction de l'observation de la solidarité réalise des statistiques et conduit des études relatives à la protection et à l'action sociales. Elle élabore les statistiques et analyses relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux professions sociales et à l'action sociale locale. Elle collecte et analyse les informations relatives à la situation des populations, à leurs besoins et à leurs modes de prise en charge dans les domaines de la vieillesse, de la famille, du handicap, de la pauvreté et de l'exclusion.
    Elle met en place des collaborations avec les organismes du système statistique public oeuvrant dans ces domaines, avec les organismes de sécurité sociale et de protection complémentaire, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'action sociale. Dans le cadre de ses missions, elle a accès aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle.
    Elle participe aux travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale créé par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et l'assiste dans la réalisation de son programme d'études, de recherche et d'évaluation.
    Elle participe, avec la direction générale de l'action sociale, à l'orientation des travaux des différents organismes bénéficiant, au titre d'études dans le domaine de l'action sociale, de subventions du ministère, notamment l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, la Fondation nationale de gérontologie et le Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations.
Art. 7. -  Le département des méthodes et des systèmes d'information est chargé, pour le compte de la direction et des services participant à la fonction statistique au sein du ministère, de l'organisation et du suivi de la production statistique, ainsi que de la maîtrise d'oeuvre informatique déléguée de cette dernière.
    Le département assure, pour le compte de la direction, l'organisation des données aux fins d'exploitation statistique et réalise ou fait réaliser les travaux informatiques nécessaires. En liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, et en tenant compte des standards et normes retenus par le ministère, il équipe la direction en matériels et logiciels destinés aux statistiques et aux études.
    Il veille à la cohérence des données statistiques relevant des systèmes d'information du ministère et des organismes sous tutelle et participe à ce titre aux différentes instances ministérielles. Il oeuvre à la cohérence des nomenclatures à des fins statistiques et à ce titre assure le secrétariat du comité des nomenclatures. Il est responsable de la conception et de la réalisation des répertoires des établissements et des professionnels.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui assurent la coordination des activités des sous-directions de la direction et qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement. L'un des chefs de service a plus particulièrement compétence à l'égard des trois premières sous-directions et de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique. L'autre chef de service a plus particulièrement compétence à l'égard des trois autres sous-directions. La mission d'audit et de conseil est rattachée au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 4 juin 2003, les nominations au titre des administrations et des personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mai 2003, est reconnu apte à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 14 et 15 décembre 1999 : M. Sollazzi (Patrice), lauréat du concours interne.
 La nomination de ce lauréat prend effet le 1er novembre 2000.
 Le lauréat admis au concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises est nommé sous réserve de la production de ces documents.
 La nomination de ce lauréat est subordonnée à sa prise de fonction sur le poste où l'administration l'affectera à compter du 15 septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mai 2003, sont nommés, en qualité de personnalités qualifiées du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace :
 Mme d'Abzac-Epezy (Claude), chargée de recherche au Centre d'études d'histoire de la défense ;
 M. Bayle (Pierre), directeur de la communication de Matra Bae Dynamics ;
 M. Bramy (Hervé), vice-président du conseil général de Seine-Saint-Denis ;
 M. Courtet (Michel), général d'armée aérienne ;
 M. Dassault (Olivier), président du conseil de surveillance du groupe Valmonde ;
 M. Feldzer (Gérard), président de l'Aéro-Club de France ;
 M. Haigneré (Jean-Pierre), astronaute ;
 Mme Maunoury (Catherine), championne du monde de voltige aérienne.
3o Conformité technique
    Chaque classe de coussin et ses housses répondent, au minimum, aux caractéristiques techniques contenues dans la dernière version en vigueur du protocole « d'évaluation des matelas, surmatelas et des coussins d'aide à la prévention des escarres », mis au point par le Laboratoire national d'essais (LNE) et le ministère chargé de la santé.
    La conformité à ce protocole est assurée par un laboratoire reconnu compétent par le ministère chargé de la santé, actuellement le Laboratoire national d'essais (LNE).
L'avis émis par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, ainsi qu'aux autres ministères concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 795-16 du code de la santé publique.
L'article 6 de l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales est complété par un VI ainsi rédigé :
 « VI. - Les dispositions de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activité d'artiste auteur lorsque cette activité, si elle était exercée en métropole ou dans un département d'outre-mer, emporterait leur affiliation au régime général en application de l'article L. 382-1 dudit code. »
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
 - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « conducteur d'appareils des industries chimiques » ;
 - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « conducteur d'appareils des industries chimiques ». Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel « conducteur d'appareils des industries chimiques » effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
A N N E X E
    (19 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 796-6 Aromasine 25 mg (exemestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    351 277-5 Alphexine 125 mg/5 ml (céfaclor), poudre pour suspension buvable, 60 ml en flacon + cuillère-mesure + seringue pour administration orale (laboratoires Lilly France).
    351 281-2 Alphexine 250 mg/5 ml (céfaclor), poudre pour suspension buvable, 60 ml en flacon + cuillère-mesure + seringue pour administration orale (laboratoires Lilly France).
    352 968-1 Cardensiel 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    352 970-6 Cardensiel 2,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    352 972-9 Cardensiel 3,75 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    352 974-1 Cardensiel 5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    353 129-3 Cardensiel 7,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    353 131-8 Cardensiel 10 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    353 152-5 Cardiocor 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Wyeth Lederlé).
    353 154-8 Cardiocor 2,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Wyeth Lederlé).
    353 156-0 Cardiocor 3,75 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Wyeth Lederlé).
    353 158-3 Cardiocor 5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Wyeth Lederlé).
    353 161-4 Cardiocor 7,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Wyeth Lederlé).
    353 163-7 Cardiocor 10 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Wyeth Lederlé).
    351 280-6 Céfaclor RPG 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 60 ml en flacon + cuillère-mesure + seringue pour administration orale (laboratoires Biogalénique).
    351 282-9 Céfaclor RPG 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 60 ml en flacon + cuillère-mesure + seringue pour administration orale (laboratoires Biogalénique).
    354 144-6 Diltiazem Bayer LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Bayer Classics).
    350 667-4 Sélégiline Bayer 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
Art. 1er. -  L'article 3 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) du titre Ier (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du décret du 17 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  M. Xavier Castel, agent sur contrat, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chargée de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, tous actes, dans la limite de ses attributions. »
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2001, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-797 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Brume pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Brume est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle cosignataire de la convention de stage d'insertion et de formation à l'emploi en vertu de laquelle l'organisme de formation est autorisé à collecter et saisir les informations nominatives relatives aux stagiaires qu'il accueille.
Art. 8. -  I. - Le pays reconnu est représenté par un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant l'ensemble des communes inscrites dans le périmètre définitif ou par un syndicat mixte ou un groupement d'intérêt public de développement local constitué par les communes ou les groupements de communes faisant partie du pays.
    II. - En cas de création d'un groupement d'intérêt public de développement local, sa convention constitutive comporte :
    1o La dénomination du groupement ;
    2o Les noms, raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège de chacun des membres du groupement ;
    3o La durée pour laquelle le groupement est constitué ;
    4o L'objet du groupement ;
    5o L'adresse du siège du groupement ;
    6o Les règles d'organisation, de fonctionnement et de représentation du groupement ainsi que les conditions et formalités prévues pour sa dissolution ;
    7o Les modalités de participation des membres aux activités du groupement ou celles de l'association des moyens de toute nature mis à disposition par chacun de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont tenus aux dettes du groupement ;
    8o Les conditions par lesquelles le groupement peut accueillir en son sein de nouveaux membres ;
    9o Les conditions de recrutement ou de mise à disposition des personnels ainsi que la répartition des charges financières en résultant.
    La convention, signée par les représentants dûment habilités de chacun des membres, est transmise pour approbation au préfet de région dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme, qui se prononce dans un délai de trois mois. L'arrêté d'approbation, mentionnant la dénomination, l'objet et le siège du groupement, l'identité des membres fondateurs et la durée de la convention, est publié dans le recueil des actes de la préfecture et inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
    Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale dès la publication de l'arrêté d'approbation au recueil des actes de la préfecture.
    Les arrêtés approuvant les modifications de la convention constitutive sont pris dans les mêmes formes et soumis aux mêmes modalités de publication.
    Le groupement d'intérêt public de développement local est dissous selon les modalités prévues par la convention constitutive ou par décision du préfet de région, après que le groupement a été mis à même de présenter ses observations, notamment lorsque les personnes morales de droit public, membres du groupement, ne disposent plus de la majorité des voix dans les instances collégiales de délibération et d'administration du groupement. La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement survit pour les besoins de sa liquidation.
    Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires par décision de l'autorité administrative compétente pour approuver la dissolution.
Art. 1er. -  L'annexe prévue à la nomenclature figurant au code 201G00.18 « Orthèses stabilisatrices de cheville » du tarif interministériel des prestations sanitaires est ainsi rédigée :
    « A N N E X E
    ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE PRISES EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/20 0 page 16182 à 16183
    =============================================
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 février 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 14 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
    Objet :
    Indemnité de départ en retraite.
    Signataires :
    Syndicat des industries métallurgiques de la Marne (SIMM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2000 :
    M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
    M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.
Entraînement physique
    militaire et sportif
    Gouge (Gaëtan, R., P.).
    Chaumard (Yves, J., M.).
    Cauchy (Stéphane, M., T.).
    Giraud (Sébastien, R., A.).
    Callier (Anthony, G., C.).
    Le Goff (Karl, F., R., D.).
    Daniel (Julien).
    Grillot (Erwan).
    Marajo (Jean-Charles).
    Thiry (Sylvain, A., R.).
    Pratlong (Grégory, L., A.).
    Koulinsky (Nicolas, J., R.).
    Benteo (Alexandre, A., P.).
    Mathieu (Ludovic, X., C., M.).
    Mander (Marc, J., G.).
    Renard (Régis, M.).
    Benne (Jérôme).
    Capdelacarrère (Christophe).
    Barthelemy (Stéphane).
    Lacheze (Cédric, J., L.).
    Poujois (Guillaume, B.).
    Baills (Alexandre, J., A.).
    Bourguignon (Gérald, R., A.).
    Meskini (Azzis).
    Martzolff (François).
    Jacquet (Laurent).
Défense sol-air
    Le Roux (Jérôme).
    Itany (Joël, A.).
    Ohlmann (Ludovic, Y.).
    Pinot (Fabien, A.).
    Sabatier (Edouard, J.-M.).
    Beyou (Nicolas, J., L.).
    Denoual (Vincent, J., M.).
    Gibiot (Charles-Joseph, M., M.).
    Proffit (Sven, H.).
    Le Calvez (Mathieu, T.).
    Leprince (Guillaume, M.).
    Grataloup (Davy, E.).
    Robin (Joackim).
    Mouzet (Nicolas, O., G.).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 septembre 2000, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 43.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixé au 20 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
L'article 18 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.
 « Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
 « En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté. »
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/20 0 page 14712
    =============================================
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001, l'arrêté du 17 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale relatif aux concours de technicien territorial, session 2001, est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18052
    =============================================
    Les autres dispositions demeurent inchangées.
Matelas et surmatelas d'aide à la prévention des escarres
    Le matelas ou le surmatelas comporte une protection amovible ou non et une notice documentaire comportant de façon lisible les différentes informations suivantes :
    "La première prévention de l'escarre au lit consiste à changer les points d'appui du corps sur le matelas en moyenne toutes les trois heures pour limiter la compression trop prolongée des vaisseaux en regard des saillies osseuses et pour permettre l'irrigation des tissus."
    Le poids maximal susceptible d'être supporté tout en conservant son efficacité au matelas ou surmatelas ;
    La nécessité, pour des raisons d'hygiène, de ne réserver l'usage d'un matelas ou surmatelas qu'à une seule personne ;
    Les conditions d'utilisation et d'entretien, de nettoyage, de désinfection du matelas et de sa protection ;
    Les précautions à prendre pour le stockage du matelas.
Cahier des charges
    Coussins de série d'aide à la prévention des escarres
    Le coussin est livré avec deux housses, un système de portage et une notice documentaire comportant, de façon lisible, les différentes informations suivantes :
    - la recommandation : « La première prévention de l'escarre en position assise consiste à se soulever régulièrement toutes les fois que c'est possible pour limiter la compression trop prolongée des vaisseaux en regard des saillies osseuses et pour permettre l'irrigation des tissus » ;
    - le poids maximal susceptible d'être supporté tout en maintenant l'efficacité du coussin ;
    - pour les coussins avec housse amovible, la nécessité de posséder deux housses identiques permettant de disposer d'une housse de rechange lors des lavages et d'éviter le contact direct avec la surface du coussin ;
    - la nécessité, pour des raisons d'hygiène, de ne réserver l'usage d'un coussin qu'à une seule et même personne ;
    - les conditions d'entretien, de nettoyage, de désinfection du coussin et de sa housse ;
    - les précautions à prendre pour le stockage du coussin.
Article 15
    1. Tous les membres du personnel militaire et civil des forces armées de la Partie d'origine, et les membres de leurs familles, ont accès aux soins médicaux et dentaires nécessaires auprès des services de santé des armées de la Partie d'accueil dans les mêmes conditions que le personnel des forces armées de la Partie d'accueil.
    2. Les soins et consultations délivrés par les services médicaux d'unité ou de garnison, de même que les évacuations sanitaires d'urgences primaires par hélicoptères militaires, sont gratuits. Toutefois, l'accès aux services médicaux d'unité ou de garnison est limité en fonction des possibilités du service de santé des armées de chaque Partie.
    3. Les évacuations sanitaires par moyens aériens civils, les hospitalisations, les consultations, les examens et les soins en milieu hospitalier civil ou militaire sont effectués à titre onéreux. L'accès aux soins est subordonné, sauf cas d'urgence caractérisé, à la présentation d'une attestation de prise en charge par la Partie d'origine ou d'une assurance particulière couvrant les frais occasionnés ou encore par paiement direct.
    4. Les frais d'évacuation du patient hors du territoire de la Partie d'accueil sont à la charge de la Partie d'origine.
Article 11
    En cas d'infractions commises par les membres du personnel militaire et civil de la défense de la Partie d'origine, ainsi que par les membres de leurs familles, sur le territoire de la Partie d'accueil, les juridictions compétentes sont déterminées conformément à l'article VII de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.
« 302C Implant pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques
    (digestif, cardiaque, pleuropulmonaire, orthopédique, gynécologique, urologique, notamment)
    302C01 Implant de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16782 à 16784
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