Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 17 mai 1999, M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission prévue à l'article 22 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
    Sont nommés membres de ladite commission :
    M. Christian Pierre, conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Gérard Moreau, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Mme Christine Barberot, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
    La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, M. Malherbe (Hervé), sous-préfet, détaché en qualité de directeur général adjoint des services du département des Bouches-du-Rhône depuis le 2 septembre 1996, est maintenu en service détaché auprès du conseil général du Tarn, sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services, pour une période de trois ans à compter du 2 septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 83 230 550 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
    1 M. Costantini (Claude) ;
    2 M. Lesage (Jean-Luc) ;
    3 M. Nepveu de Villemarceau (Gérard) ;
    4 M. Morisseau (Frank) ;
    5 M. Chaffange (Bernard) (détaché) ;
    6 M. Labbé (Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 1999, M. Gazeau (Jean-François), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Olland (Thierry).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie).
    Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 18 octobre 1999.
    Un arrêté ultérieur fixera la composition du jury de l'examen professionnel précité.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 1999 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
    Médaille militaire
    (Art. R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    MUTILES DE GUERRE
Article 26
    Il est inséré, après l'article 667 du même code, un article 667-1 ainsi rédigé :
    « Art. 667-1. -  Si la juridiction normalement compétente ne peut être composée en raison de l'existence des incomptabilités prévues par la loi, le premier président de la cour d'appel peut ordonner le renvoi devant la juridiction limitrophe située dans le ressort de cette cour et désignée par l'ordonnance prévue au dernier alinéa du présent article.
    « La requête aux fins de renvoi est présentée par le procureur de la République de la juridiction saisie.
    « Elle est signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de dix jours pour présenter leurs observations auprès du premier président.
    « Celui-ci statue dans les quinze jours de la requête. Sa décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
    « Après avis des présidents des tribunaux de grande instance concernés et du procureur général, le premier président prend chaque année une ordonnance indiquant, pour chacune des juridictions de son ressort, la juridiction devant laquelle des procédures sont susceptibles d'être renvoyées en application des dispositions du présent article. Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année. »
Article 31
    L'article 1er de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ainsi modifié :
    1o Le deuxième alinéa est supprimé ;
    2o Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces sociétés » ;
    3o Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces sociétés » sont remplacés par le mot : « Elles ».
Par décision no 99-380 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de la culture et de la communication pour une liaison à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-379 du 12 mai 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1999 :
    La transformation de la société civile professionnelle Frédérique Perrier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Olargues (Hérault), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédérique Tetu, SELARL, est agréée ;
    Mme Theron (Brigitte) est nommée notaire associé, membre de la société Frédérique Tetu, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Olargues (Hérault) ;
    Le retrait de Mme Tetu (Frédérique, Renée), notaire associé, membre de la société Frédérique Tetu, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Olargues (Hérault), est accepté ;
    La dénomination sociale de la société Frédérique Tetu, SELARL, est ainsi modifiée : « Brigitte Theron, SELARL », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Olargues.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1999 :
    M. Bela Farago, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 1999 ;
    Mme Ghislaine Fraysse, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lille, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 1999 ;
    Mme Claire Jeangirard-Dufal, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Jean-Pierre Jouguelet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Guy Jullien, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Marseille, est nommé président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 1999 ;
    Mme Odile Simon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 1999.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris, portant sur un actif net de 1 718 594 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
Art. 1er. -  Le groupe Consortium de Réalisation est autorisé à céder sa participation au capital de Mory SA, pour 95 % à Financière Mory SA, société sous le contrôle majoritaire de fonds communs de placement à risque gérés par NatWest Equity Partners SA et de Barclays Private Equity France SA et des fonds d'investissement qu'elle gère, et pour 5 % aux salariés de Mory SA et de ses filiales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1999 :
    M. Matyja (Vincent, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Bourles, Jean-Claude Bourles et Martine Bourles, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vannes (Morbihan) ;
    Le retrait de M. Bourles (Jean-Claude, Marie), notaire associé, membre de la société André Bourles, Jean-Claude Bourles et Martine Bourles, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société André Bourles, Jean-Claude Bourles et Martine Bourles, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Bourles, Martine Bourles, Vincent Matyja, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
B. - Epreuves orales d'admission
    a) Dans la spécialité Services culturels :
    Epreuve no 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 6) ;
    Epreuve no 2 : interrogation sur un sujet portant sur le droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3) ;
    Epreuve no 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (accueil des publics ou sécurité) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3).
    b) Dans la spécialité Patrimoine :
    Epreuve no 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
    Epreuve no 2 : interrogation sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3) ;
    Epreuve no 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (techniques de restauration ou techniques d'aménagement et de construction) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 4).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1999, sont désignées comme membres au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) les personnalités ci-après :
    Au titre des producteurs de betteraves
    destinées à la production d'alcool
    M. Cornichon (Etienne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1999, les ingénieurs en chef de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Costantini (Claude).
    M. Lesage (Jean-Luc).
    M. Nepveu de Villemarceau (Gérard).
Art. 1er. -  Le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Art. 7. -  Le directeur de la population et des migrations, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 99-435 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 29 et no 31 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons à Lyon (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 et de la décision no 98-859 du 16 octobre 1998 de l'Autorité.
Art. 4. -  Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant :
    - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;
    - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;
    - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ;
    - et la durée prévisible du traitement.
    Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi.
    Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 juin 1999, Mme Molines (Gilette), administratrice des postes et télécommunications hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est affectée à France Télécom et placée en position de détachement dans un emploi supérieur de France Télécom classé au 3e niveau, en qualité de responsable du pôle Droit social à la direction des ressources humaines, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1999, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  La tenue des registres d'entrées et de sorties de produits explosifs, associée à l'archivage de documents de fabrication, d'importation ou de transport, doit permettre de disposer pour chaque produit explosif ;
    Des indications définies par les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs ;
    De la connaissance de ses mouvements et de l'identité des responsables successifs de sa détention.
    Les registres d'entrées et de sorties doivent comporter au minimum les informations suivantes :
    La date du mouvement de produits explosifs concernant le dépôt ou le débit, y compris pour les dépôts, la date des mouvements de réintégration de produits explosifs, quelle que soit l'autorisation qui a permis leur acquisition, et la date des entrées et sorties de produits explosifs en consignation au fur et à mesure de ces mouvements ;
    La désignation et la quantité de produits explosifs qui font l'objet du mouvement ;
    L'origine, à l'entrée, ou la destination, à la sortie, de ces produits explosifs ;
    Les références du titre d'accompagnement des produits explosifs prescrit par l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ainsi que le nom et la qualité de la personne physique qui les remet au dépôt ou à qui ces produits sont remis lorsqu'ils sont extraits du dépôt ou du débit ;
    L'évolution des stocks en fonction des mouvements enregistrés.
    Pour les produits explosifs qui sont placés en consignation dans un dépôt, le nom de l'entreprise qui a placé ces produits explosifs en consignation dans ce dépôt est également inscrit sur le registre. Ces produits explosifs sont placés dans le dépôt de manière à pouvoir être facilement identifiés et dénombrés.
    Un inventaire des stocks de produits explosifs doit être réalisé au moins tous les deux mois.
Art. 11. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 juin 1999, les dates des épreuves écrites des concours externe et interne d'accès au grade de technicien territorial sont fixées aux mardi 7, mercredi 8 et jeudi 9 décembre 1999.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1999 page 11015
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 9. -  Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
    Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou le montant mensuel des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par l'arrêté prévu au second alinéa de l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Art. 8. -  L'article 24 est ainsi rédigé :
    « Art. 24. -  Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet du budget pour l'exercice suivant. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de M. Pascal Ponsart-Ponsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, M. Sauret (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 novembre 1999 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.
Art. 3. -  L'article 6 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « un clerc de notaire » sont ajoutés les mots : « , qu'il soit ou non en activité, » ;
    II. - Le dernier alinéa est complété comme suit :
    « Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, groupe 26-6 J, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 23 novembre 2001 (salaires), conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
 Les articles 4 et 5 dudit accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Art. 1er. -  La note d'information mentionnée à l'article R. 32-12 du code de la santé publique indiquant les risques liés à la présence de revêtements contenant du plomb pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans un immeuble ou partie d'immeuble ayant fait l'objet d'un état des risques d'accessibilité est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Parthenay compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
 - la convention salariale (ouvriers et employés) des Pays de la Loire du 22 janvier 2002 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - la convention salariale (personnels d'encadrement) des Pays de la Loire du 23 janvier 2002 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes I, II, III, IV et V seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. -  L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires de diplômes ou de titres homologués du champ professionnel de la maintenance de véhicules ou d'engins, classés au moins au niveau V.
    Peuvent également être admis en formation par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » et les candidats ayant accompli une formation à l'étranger de niveau comparable à celui requis pour l'obtention des diplômes et titres visés au premier alinéa.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Pierre Beauchaud, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par décision n° 2002-132 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Electronique aveyronnaise est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Midi-Pyrénées. Un couple de fréquences de la bande UHF basse lui est attribué :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Midi-Pyrénées afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
 Ces fréquences ont fait l'objet d'un accord E de l'administration espagnole (accord sous réserve de non-brouillage), dans le cadre de la coordination de ces fréquences à la frontière.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Midi-Pyrénées.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité Définition de produits industriels défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création de ce diplôme et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver, obtenues aux unités de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité Définition de produits industriels défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 18 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 9. -  Les candidats titulaires de l'une des options du brevet professionnel Gaz peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ces candidats passent les épreuves E 1, E 2, E 3 et E 4 spécifiques de l'option postulée et sont, à leur demande, dispensés de subir les épreuves ou unités communes.
Art. 5. -  L'article 12 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Les étudiants qui n'ont pas validé un ou plusieurs modules à l'issue, selon le cas, des deux séries d'évaluation ou des deux soutenances de mémoire sont autorisés à suivre et valider l'année suivante les enseignements théoriques et les stages correspondant aux modules concernés. Ils conservent le bénéfice des modules précédemment validés. »
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la nomenclature 301H « Implant urogénital », la nomenclature et les tarifs du code 301H06 « Implant macroplastique » sont créés et ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12769 à 12770
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Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 juillet 1999, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils :
    En qualité de président
    M. Bernard (François), conseiller d'Etat.
Art. 3. -  La mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » est préparée :
    a) Soit par la voie scolaire dans les lycées professionnels ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;
    b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
    c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
En qualité de représentants des administrateurs civils
    Mme Abollivier-Raoult (Béatrice), administratrice civile du ministère de l'intérieur.
    Mme Benoist (Marina), administratrice civile du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    M. Buer (Jean-Louis), administrateur civil du ministère de l'agriculture.
    M. Latimier (Hervé), administrateur civil du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    Mme Sorba (Joëlle), administratrice civile du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Au titre Ier, appareils et matériels de traitements et articles pour pansements, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitement à domicile), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la partie C (Matériels et appareils prévus à la location), la liste des spiromètres pris en charge prévue au code 101C13 est ainsi rédigée :
    LISTE DES SPIROMETRES ELECTRONIQUES PORTABLES
    PRIS EN CHARGE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12771
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 38 du 11 janvier 1999 à l'accord collectif national susvisé.
3. La dispense de possession de la carte spécifique pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ayant la qualité de frontalier
    Les personnes mentionnées au d (frontaliers) de l'article 1er du décret du 11 mars 1994 sont dispensées de la possession de la carte spécifique.
    L'article 8 de la directive européenne 68/360 du 15 octobre 1968 énonce trois catégories de ressortissants des Etats cités en objet auxquels les Etats membres reconnaissent le droit au séjour sur leur territoire, sans qu'il soit délivré de carte de séjour. Une de ces catégories concerne le travailleur qui, tout en ayant sa résidence sur le territoire d'un des Etats membres où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine, est occupé sur le territoire d'un autre Etat membre.
    Par référence à la directive précitée, l'article 9 du décret du 11 mars 1994 prévoyait la délivrance à cette catégorie de personnes d'un titre de séjour spécifique appelé « carte de travailleur frontalier ». Or il se trouve qu'en pratique les intéressés sont très rarement mis en possession de ce titre de séjour qui présente en fait peu d'intérêt.
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance de la spécialité « dessin de construction d'ameublement et métal d'art (techniques des arts du bois et des métaux) » du brevet de technicien dessinateur en arts appliqués.
 Dans l'arrêté du 23 avril 1966 susvisé fixant le règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « dessinateur en arts appliqués » et dans l'arrêté du 17 mai 1968 susvisé fixant les horaires et programmes des classes préparatoires à ce brevet de technicien, toutes les dispositions relatives à la spécialité « dessin de construction d'ameublement et métal d'art » sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 1999, considérant le caractère pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) des photographies et des textes que comporte cette revue ainsi que le danger que représentent tant son contenu lui-même que sa présentation extérieure pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter ou l'apercevoir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée New Sex, éditée par la société Editions Aster, Paris.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, les attestations de ses diplômes et titres et la présentation de ses travaux.
 Cette étude de dossier doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences requises pour remplir les fonctions d'ingénieur d'études telles qu'elles sont définies à l'article 24 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
 Elle est affectée du coefficient 4.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, les attestations de ses diplômes et titres et la présentation de ses travaux.
 Cette étude de dossier doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences requises pour remplir les fonctions d'ingénieur de recherche telles qu'elles sont définies à l'article 11 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
 Elle est affectée du coefficient 4.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Anne Berriat, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Concours Physique-chimie (PC)
    1 Goubard (François, Pierre, Robert, Wandrille).
    2 Nicolas (Aude, Vincente, Emilienne).
    3 De Royer-Dupre (Stéphane, Max).
    4 Pernaudet (Olivier, Bruno).
    5 Giraud (Thomas, Louis, Pierre).
    6 Callies (Mathilde, Marie, Catherine).
    7 Lécorché (Nadège, Annabelle).
    8 Boullier de Branche (Christophe, Michel, Ignace, Marie).
    9 Bourjaillat (Thibault, Laurent).
    10 Laffont de Colonges (Olivier, Marie, Bernard).
    11 Clerget-Gurnaud (Benoit, Marie, Gabriel).
    12 Bourdeaux (Guillaume).
    13 Gérard (Thomas, Antoine).
    14 Cocco (Stéphane).
    15 Rico (Benjamin, Jean-Paul).
    16 Daylaud (François, Gilles).
    17 Sellen (Alain, Michael, Claude).
    18 Rigot (Julien, François, Emile).
    19 Humbert (Héloïse, Marie, Dominique).
    20 Joye (Daniel, Milan, Lucien).
    21 Lavergne (Jérôme, Pascal).
    22 Benjamin (François, Joseph, Rajesh).
    23 Simon (Nicolas, Daniel, Gérard).
    24 Prudhon (Adeline).
    25 Mayade (Lionel, Antoine, René).
La phase d'admissibilité comporte une épreuve professionnelle qui consiste soit en un questionnaire à choix multiple, soit un travail pratique relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi ou aux emplois à pourvoir, soit une combinaison de ces deux formules.
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier la façon dont se comportent les candidats face aux travaux qui leur sont demandés.
 Dans les trois cas, sa durée est fixée à trente minutes, y compris le temps consacré à la préparation et à l'exécution du travail éventuellement demandé. Elle est affectée du coefficient 3.
Concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    1 Morisseau (Pierre, Xavier, Claude).
    2 Durieux (Nicolas, René, Michel).
    3 Guaus (Yann, André, Antoine).
    4 Bonnet (Olivier, Roger, Jacques, Christian).
    5 Sanson (Damien, Jacques, Marie).
    6 Laterre (David, Yann).
    7 Deletre (Yann, Michel).
    8 De Monicault (Charles-Henri, Christian, Marie, Philippe, René).
    9 Simon (Fabien, Cédric).
    10 Desportes (Helier, Expedit, Luc, Marie).
    11 Papot (Romaric, Patrice).
    12 Le Boucher d'Hérouville (Enguerrand, Marie, François, Thierry).
    13 Debes (Benoît, Paul).
    14 Henry (Jérôme, Jacques, Robert).
    15 Jalard (Benoit, René, Robert, Marie).
    16 Appert (Alexis, Alain).
    17 Brun (Steven).
    18 Crozat (Sébastien, Jean).
    19 Franc (Edouard, Jean-Baptiste).
    20 Desvignes (Guilhem, Alain).
    21 Michel (Olivier, Sébastien, Jérôme).
    22 Farret (Guillaume, Marie).
    23 Le Goff (Yves, Jean, René).
    24 Marc (Frédéric).
    25 Macquet (Pierre).
    26 Bachelier (Jérémy).
    27 Hatt (Séverin).
    28 Guyot (Amélie, Marie, Guy, Régine, Paul, Thérèse).
    29 Debroucker (Juliette, Catherine, Dominique).
    30 Mariema (Nicolas, Daniel).
    31 Pilard (Sébastien, Patrick, Mickaël).
    32 Warnan (Benoit, Pierre, Pascal).
    33 Descombes (Laurent, André, Bernard).
    34 Le Treut (Marie, Claudine, Patricia).
    35 Dayan (Fabrice, Pierre).
    36 Striffling (Fabien, Michel).
    37 Lévêque (Philippe, Serge, Thomas).
    38 Prenat (Guillaume, Jean, Beaudoin, Marcel).
    39 Jerome (Julien).
    40 Podevin (Aurore, Patricia, Marie).
    41 Charrier (Jean-Christophe).
    42 Moutin (Frédéric, Emmanuel).
    43 Guiral (Valérie).
    44 Madeddu (Jean-Michel, Fabien).
    45 Bosredon (Benoit, Francisque, Raymond).
    46 Delrieu (Jocelyn, Jean, Claude, Gilbert).
    47 Rouault (Daniel, Marie).
    48 Aubrun (Pierre, Edouard, Marie).
    49 Petit (Cédric, Thierry, Jean, Marie).
    50 Tavernier (Damien, Romain).
    51 Gantois (Maxime).
    52 Jaeger (Pierre, Jean, Luc).
    53 Leroux (Nicolas, Robert, Louis).
    54 Josselin (Francois-Xavier, Marie, Joseph).
    55 Bordet (Stéphane, Henry, Michel).
    56 Berder (Gireg, Yves, Emmanuel).
Art. 5. -  La formation préparant à la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » est d'une durée d'un an. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
    La durée de la période de formation en entreprise est de douze semaines. Ses objectifs et ses modalités sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 8. -  Les candidats préparant la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
    Les candidats préparant la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, soit par l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Niort : 1 poste ;
 Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Niort (direction des ressources humaines et des relations sociales), 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie « Nomenclature et tarifs », section 6 (Dispositifs médicaux de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur), la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique de haut poids moléculaire pour injection intra-articulaire » est remplacée par :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Denain (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Denain, 25 bis, rue Jean-Jaurès, BP 225, 59723 Denain Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2001 (taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 octobre 2001 (salaire minimum mensuel) à la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 mars 2002, publié au Journal officiel du 27 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, Mlle Chetboul (Valérie), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 10 novembre 1998.
    A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 1999 :
    M. Tallec (Jean-Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
    A la même date, l'intéressé est placé en position de détachement auprès du département de la Loire pour exercer les fonctions de directeur général des services pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1998, M. Grandjean (Guy), professeur d'école nationale des travaux hors classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 30 novembre 1998. A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Nancy.
    L'intéressé est autorisé à conserver le titre de professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux hors classe à compter de son intégration.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal des forces armées de Paris, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, les fonctions de :
    Président titulaire :
    M. Barrau (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Président suppléant :
    M. Valantin (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Assesseurs titulaires :
    Mme Desvergnes, épouse Dos Reis (Dominique), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Cadet (Alain), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Rispe (Michel), juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
    M. Guiguesson (Gilles), juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
    M. Croissant (Gilles), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Bianconi (Jean), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
    Assesseurs suppléants :
    M. Bonnafe (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Bibal-Sery (Dominique), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Geraut-Vincent (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Thouvenot (Baudoin), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Leurent (Olivier), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
    M. Géron (Olivier), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du 8 octobre 1990 nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (région Aquitaine) du 8 décembre 1998 (barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées et de l'accord régional Indemnités de petits déplacements (région Aquitaine) du 8 décembre 1998 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.