Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.1.1.5. Bureau de vote centralisateur
      Il doit exister dans chaque commune un bureau de vote et un seul     remplissant, outre la fonction d'accueillir les suffrages, celles de recenser     tous les résultats de vote de la commune et d'adresser l'ensemble des     procès-verbaux de vote à la commission de recensement.
      Le bureau centralisateur est selon le cas :
      - le bureau de vote unique de la commune ;
      - le bureau de vote intercommunal lorsqu'il constitue le bureau unique de la     commune ;
      - le bureau de vote installé à la mairie de la commune comptant plusieurs     bureaux, conformément à l'article R. 513-100.
      Une commune ne devant compter qu'un seul bureau centralisateur, il n'y a pas     lieu de distinguer, pour la centralisation et la transmission des     procès-verbaux, les suffrages respectifs des deux collèges de vote.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 30 juillet 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts     du budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou sont     majorés d'une somme de 104 648 666,49 F pour l'exercice 1997.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que la société     Tour féminin organisation SA prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la     voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 30 juillet 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves     titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1997 désignés ci-après     par ordre alphabétique :
    M. Bernard (Romain) ;
    M. Bernard du Haut Cilly         (Pierre-Henri) ;
    M. Bouvier (Laurent) ;
    M. Brehaut (Cédric) ;
    M. Brun (Christophe) ;
    M. Bultel (Thierry) ;
    M. Caron (Grégory) ;
    M. Coupleux (François) ;
    M. Danic (Michaël) ;
    M. Deprecq (Valéry) ;
    M. Domalain (Matthieu) ;
    M. Figoni (Gilles) ;
    M. Fraszko (David) ;
    M. Gadreau (Jean-Noël) ;
    M. Gay (François) ;
    M. Gonnot (Cyril) ;
    M. Goulene (Mathieu) ;
    M. Gratias (Manuel) ;
    M. Inicko (Jean-Marc) ;
    M. Kanis (Stefan) ;
    M. Labaye (Stéphane) ;
    M. Larribau (Marc) ;
    M. Legros (Yann) ;
    M. Lesage (Pascal) ;
    M. Lissandre (Eric) ;
    M. Lusteau (Jérôme) ;
    M. Maitre (Sébastien) ;
    M. Mary (David) ;
    M. Menoury (Sébastien) ;
    M. Mercier (Laurent) ;
    M. Milon (Olivier) ;
    M. Miras (François-Xavier) ;
    M. Morque (Olivier) ;
    M. Raillon (William) ;
    M. Rochefolle (Christophe) ;
    M. Rouillard (Emmanuel) ;
    M. Saulnier (Christophe) ;
    M. Telliez (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins :
    Au titre des représentants de la production de bois
    M. Chardonnaud (Claude).
    M. Gontier (Pierre).
    M. Prouteau (Pierre).
    M. Rey (Jean-Paul).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Michel Mangon, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Mangon, dans la limite des attributions du service des achats.
3.1.6. Test suivant la méthode d'essai
    << essai de chute de l'ensemble cadre-fourche >>
      Paramètre de l'essai : chute à deux reprises de l'ensemble cadre-fourche     avec une masse de 30 ou 50 kg (1) fixée à la tige de la selle, son centre de     gravité se trouvant dans l'axe et à 75 mm de haut du tube de selle, mesuré     suivant son axe.
      Résultat de l'essai : il n'y a pas de trace visible de cassure.
2. Exigences de conception
    2.1. Tricycles à propulsion manuelle ou podale
      Les tricyles sont constitués par l'ensemble des éléments suivants :
      - un système de soutien du corps ;
      - un système de direction ;
      - un système de propulsion ;
      - un dispositif d'immobilisation frein de parking et de freinage ;
      - un châssis ;
      - une ou plusieurs roues motrices ;
      - une ou deux roues directrices.
      L'utilisation optimale du tricycle est obtenue par des possibilités de     réglage du siège et/ou du système de propulsion et/ou du système de     direction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 30 juillet 1997, les prévisions de recettes et de dépenses de     l'Etablissement public du Grand Louvre sont arrêtées à la somme de 730 269     546,45 F pour l'exercice 1997.
Art. 2. -  Compte tenu des montants servis aux régimes obligatoires d'assurance maladie par application de la clef de répartition provisoire fixée par l'arrêté du 17 décembre 1999 susvisé, les montants à recevoir par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour solde de l'année 1999 s'établissent de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/20 0 page 20610 à 20612
    =============================================
    Ces versements interviendront à la même date que le prochain versement défini par l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale.
Au titre des représentants des organismes de mise sur le marché
    M. Breban (Jean-Jacques).
    M. Gourras (Dominique).
    M. Luneau (Louis).
    M. Pelletan (Martial).
    M. Peresse (Michel).
    M. Simonou (Olivier).
    M. Piton (Jean-Louis).
    M. Torrelet (Philippe).
Art. 9. -  Le conseil d'administration de l'institut comprend dix-sept     membres :
      1o Le président désigné par décret ;
      2o Le secrétaire général de la défense nationale ;
      3o Un député et un sénateur respectivement désignés par le président de     chaque assemblée ;
      4o Huit représentants de l'Etat désignés par le Premier ministre sur     proposition des ministres concernés :
      - deux représentants du ministre chargé des armées ;
      - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      - un représentant du ministre de l'intérieur ;
      - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
      - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
      - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
      - un représentant du ministre chargé du budget ;
      5o Le président de l'Union des associations d'auditeurs ;
      6o Quatre personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, dont :      - deux militaires, sur proposition du ministre chargé des armées ;
      - deux anciens auditeurs civils, sur proposition du secrétaire général de la     défense nationale.
      Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
Art. 2. -  Cette formation, d'une durée de six mois, comporte deux parties :      - une partie théorique dispensée à l'Ecole nationale supérieure de la police     de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, d'une durée de deux mois ;
      - un stage pratique dans un ou plusieurs services actifs de police, d'une     durée de quatre mois, selon les besoins de formation et d'adaptation à     l'emploi du fonctionnaire.
4.2.3. Essai de serrage entre le cintre et la potence
      La potence de guidon étant solidement fixée à la profondeur minimale     d'enfoncement dans un bloc de serrage, appliquer la force définie en 3.1.4.3     simultanément de chaque côté du cintre, dans une direction et dans un endroit     tels qu'elle assure un couple de torsion maximale à l'endroit de la jonction     entre le cintre et la potence. Quand la zone d'application se trouve à     l'extrémité du cintre, appliquer la force aussi près que possible de     l'extrémité et en aucun cas à une distance supérieure à 15 mm de l'extrémité     (figure 6).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 12987  a 12992    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Jean Garbe, ministre plénipotentiaire, Mme Elisabeth Beton-Delègue, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-Claude Moyret, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden,
     secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et     dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
    Au titre des représentants de la production tabacole
    M. Gaychet (Jean-Claude).
    M. Lavy (René).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 13 novembre 1997, un concours est ouvert     au titre de l'année 1998 pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation     nationale.
      Le nombre total de places est fixé à 98 réparties selon les spécialités     suivantes :
      Enseignement du 1er dégré : 62 ;
      Information et orientation : 9 ;
      Enseignement technique :
      - option Economie et gestion : 6 ;
      - option Sciences et techniques industrielles : 17 ;
      - option SBSSA : 2 ;
      Enseignement général, option Lettres : 2.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens     de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de     paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les     conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait     effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres corrigés de la     matière grasse.
      Le volume total des dons de lait qui peuvent être pris en considération pour     l'application de l'alinéa précédent ne peut excéder 13 000 tonnes au niveau     national. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par     l'ONILAIT.
Art. 7. -  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre     aux candidats que le jury a jugé aptes à poursuivre leur activité une     attestation conforme au modèle figurant en annexe II certifiant qu'ils ont     satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont     habilités à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les     conditions définies par le décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux     actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur     d'électroradiologie médicale.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 22 décembre 1967 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      1o Les mots : << de la cotisation générale imposée en application du livre     VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les     mots : << des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en     application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale     >> et les mots : << aux agents généraux d'assurances qui, au cours d'une     année, ont perçu un montant de commissions au moins égal à un minimum fixé     par les statuts prévus par l'article 4 du présent décret >> sont supprimés ;      2o L'article est complété par les alinéas suivants :
      << Cette cotisation n'est due que par les agents généraux d'assurances dont     les commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat mentionnées à     l'article 2 du présent décret atteignent le montant minimum visé audit     article.
      << Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 644-1 du code     de la sécurité sociale sont également tenues de verser cette cotisation. >>
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 3. -  Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition     des crédits entre ces deux sections est décidée par le chef du service     juridique et technique de l'information et de la communication. Toutefois, le     montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 %     de la dotation globale du fonds. >>
Art. 4. -  Les demandes d'aides sont transmises au service juridique et     technique de l'information et de la communication au plus tard le quinzième     jour suivant la publication du présent décret.
      Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
      1o Une déclaration faisant apparaître le nombre d'exemplaires distribués par     portage au premier semestre et au second semestre de l'année 1996 ainsi qu'au     premier semestre de l'année 1997 ;
      2o Un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du     dépôt de la demande ;
      3o Les attestations délivrées par les administrations compétentes,
     permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au     regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur     l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
      Chacun des documents susmentionnés est certifié par un membre de l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés.
      Le service juridique et technique de l'information et de la communication     peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Il peut notamment     faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet     effet. Les dirigeants des publications qui sollicitent une aide doivent     autoriser tous les organismes privés qui concourent à leur activité de     presse, notamment les imprimeurs et les sociétés de portage, à fournir des     renseignements nécessaires à ces contrôles.
Art. 1er. -  Sont approuvés :
      1. Le deuxième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre     l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de     la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et     approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé ;
      2. Les modifications apportées au cahier des charges annexées à cet avenant.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 24 décembre 1939 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067     du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée est fixé pour les appellations :
      << Touraine : à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ; à     65 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs ;
      << Touraine-Amboise : à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et     rosés ; à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs ;
      << Touraine-Mesland : à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et     rosés ; à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs ;
      << Touraine-Azay-le-Rideau : à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins     rosés et blancs ;
      << Touraine pétillant : à 65 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés et     blancs ; pour les vins rouges, le rendement de base est le même que celui de     l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", "Saint-Nicolas-de-Bourgueil"     ou "Chinon" à laquelle les vins peuvent prétendre.
      << Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les     appellations :
      << Touraine : à 72 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ; à     75 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs ;
      << Touraine-Amboise : à 67 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et     rosés ; à 70 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs ;
      << Touraine-Mesland : à 67 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et     rosés ; à 70 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs ;
      << Touraine-Azay-le-Rideau : à 66 hectolitres à l'hectare pour les vins     rosés et blancs ;
      << Touraine pétillant : à 78 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés et     blancs ; pour les vins rouges, le rendement butoir est le même que celui de     l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", "Saint-Nicolas-de-Bourgueil"     ou "Chinon" à laquelle les vins peuvent prétendre.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la     plantation a été réalisée en place avant le 31 août. >>
Art. 6. -  Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins     rencontrés, le manipulateur d'électroradiologie médicale propose et organise     différentes actions, notamment d'éducation, de recherche, de prévention, de     dépistage, de formation et d'encadrement, ou y participe. Ces actions     concernent en particulier :
      a) La formation initiale et continue des manipulateurs d'électroradiologie     médicale et d'autres professionnels ;
      b) La collaboration, en particulier avec les membres des autres professions     sanitaires et sociales, à la réalisation d'interventions coordonnées, y     compris en matière de prévention ;
      c) La recherche dans son domaine professionnel, notamment en ce qui concerne     l'hygiène, la sécurité, la radioprotection et l'assurance de la qualité.
      Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe     et d'aide humanitaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20     octobre 1997, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en activité en     surnombre universitaire des professeurs des universités - praticiens     hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des universités     ci-dessous désignées, aux dates indiquées ci-après :
    Lyon-I
      M. Bertrand (Jean-Louis), à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 janvier 1997, M. Moha (Christian), maître de     conférences, est nommé, à compter du 6 mai 1996, dans un emploi vacant de     directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour     être chargé de mission auprès du directeur du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modifications de l'intitulé de la convention :
      << Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de     commissaires aux comptes >> ;
      Modification du champ d'application :
      << Entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale     des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes les     employeurs experts-comptables, personnes physiques et personnes morales     inscrites à l'ordre, en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des     textes subséquents dont l'activité relève du code NAF 74.1C, ainsi que les     employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques et personnes     morales, inscrites à la compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et     des textes subséquents.
      << Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés et les associations     agréées. >>          Signataires :
      Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires     aux comptes ;
      Fédération nationale des experts-comptables de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
1.1. L'exploitant ou le titulaire
      Il s'agit de la S.A.R.L. European Broadcasting Services autorisée par     l'arrêté, dont ce cahier des charges est l'annexe, à exploiter un réseau     indépendant unidirectionnel par satellites pour le compte de groupes fermés     d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations de     réception nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Art. 20. -  A ce titre, elle :
      1. Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et     du personnel civil, de la réglementation générale concernant le personnel de     la défense et de la réglementation propre au personnel de la délégation     générale pour l'armement ; elle établit les textes d'application     correspondants propres à la délégation générale pour l'armement ;
      2. Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et     du personnel civil, de la politique d'action sociale du ministère chargé des     armées et la met en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement     ;
      3. Met en oeuvre, au sein de la délégation générale pour l'armement, les     orientations définies en matière de gestion des ressources humaines par la     direction de la fonction militaire et du personnel civil, et gère le     personnel de la délégation générale pour l'armement ;
      4. Elabore les prévisions budgétaires concernant les dépenses de personnel ;      5. Assure elle-même les travaux d'administration des corps et des catégories     de personnel spécifiques à la délégation générale pour l'armement ou     coordonne ceux qui sont effectués au sein de certaines directions de la     délégation générale pour l'armement ;
      6. Assure la mise en oeuvre des actions de formation initiale et continue du     personnel de la délégation générale pour l'armement ou coordonne la mise en     oeuvre de ces mêmes actions lorsqu'elles sont effectuées par certaines     directions de la délégation générale pour l'armement ;
      7. A autorité sur les écoles et centres de formation dont elle assure ou     fait assurer le fonctionnement ; elle exerce la tutelle sur les     établissements d'enseignement ayant le statut d'établissement public définis     par des textes particuliers ;
      8. Anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement     en matière de relations sociales ; elle participe aux travaux des instances     consultatives.
    Chapitre VII
    Direction de la gestion et de l'organisation
3. Obligations particulières de l'exploitant
    3.1. Défense nationale, sécurité publique et cryptologie
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités compétentes.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier     1959 portant organisation générale de la défense, et ses textes     d'application.
      Conformément à l'article 17 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la     réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux     dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de     moyens ou de prestations de cryptologie. Dans ce cadre, il effectue les     déclarations préalables ou, le cas échéant, demande l'autorisation préalable     du Premier ministre, conformément aux exigences des dispositions susvisées.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     juillet 1996, la demande déposée par la société civile de moyens Imagerie     médicale, représentée par le docteur Schaffner, gérant, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux du centre médico-chirurgical de Chaumont-le-Bois, sis 17,
     avenue des Etats-Unis, à Chaumont-le-Bois (Haute-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 janvier 1997, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de     la musique pour une durée de trois ans :
      M. Bise (Alain), au titre de représentant de la ville de Paris ;
      M. Brugère-Trelat (Vincent), au titre de représentant du conseil régional     d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     décembre 1996, Mme Tehoval (Brigitte), directeur du travail de 2e classe, en     position de service détaché auprès du ministère de la culture (Direction des     musées de France), est promue au grade de directeur du travail de 1re classe     à compter du 1er juillet 1996.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes     des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 1997, à 15 F     par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises     d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées     par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997.
Art. 6. -  Le programme de l'épreuve de présélection (mathématiques), des     épreuves d'admissibilité no 2 et no 3 du concours externe à dominante     technologique et scientifique, de l'épreuve d'admissibilité no 3 du concours     externe à dominante juridique et économique et de l'épreuve d'admissibilité     no 3 du concours interne figure en annexe au présent arrêté (1).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, annulant l'arrêté du 30 novembre 1995 du préfet de la région     Haute-Normandie, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     délivrée pour une durée de sept ans, courant à compter du résultat positif de     la visite de conformité, à la clinique Bergouignan, sise 1, rue du     Docteur-Louis-Bergouignan, à Evreux (Eure), pour installer un appareil     d'angiographie numérisée.
Art. 3. -  Le II de l'article 20 du même décret est modifié ainsi qu'il suit     :
      A. - Il est ajouté au 1o un quatrième alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque l'accès des ingénieurs hospitaliers en chef au grade d'ingénieur     hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe dans les conditions prévues     aux a et b du deuxième alinéa de l'article 8 conduit à les classer à un     échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade     précédent, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur     indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade     d'un indice au moins égal. >>      B. - Le 2o devient le 3o.
      C. - Il est inséré un 2o ainsi rédigé :
      << 2o En ce qui concerne l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, les     agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en     compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement     d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la     date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
      << a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moité de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans ;
      << b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne     sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris     en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans     et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
      << c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D     ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont     pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.      << Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination comme     stagiaire peuvent demander à bénéficier des effets les plus favorables     résultant :
      << - soit du cumul des dispositions des a, b, et c ci-dessus ;
      << - soit de l'application à la totalité de leur ancienneté de service des     règles de calcul fixées au présent 2o pour les emplois du niveau le moins     élevé qu'ils ont occupés au cours de leur carrière.
      << Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de     placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui     résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas du 1o ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1997, l'annexe A de l'arrêté du 10     décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des     universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques,     politiques, économiques et de gestion et disciplines pharmaceutiques) est     modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
      Pour les emplois faisant l'objet de la présente déclaration de vacance, la     clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 1997, à 12 heures.
Art. 2. -  La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article     1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100     de l'ensemble des impôts, droits et taxes du budget territorial, constatés à     la clôture de l'exercice 1996, prévu par l'article 10 de la loi du 24     décembre 1971 susvisée.
Art. 6. -  Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre     gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des     fins de réalisation d'études statistiques :
      - au service de la législation fiscale ;
      - à l'I.N.S.E.E., en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951     susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, Mme Franco-Millet (Elisabeth), inspecteur du travail à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, est promue au grade de directeur     adjoint du travail de classe normale à compter du 15 novembre 1996 et     affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     juillet 1996, annulant l'arrêté du 1er décembre 1995 du préfet de la région     Centre, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la     clinique Saint-François, sise à Châteauroux (Indre), pour étendre sa capacité     en médecine de deux lits.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 : composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale     des idées et des faits économiques ou sociaux (durée : quatre heures ;
     coefficient 7).
      Epreuve no 2   exercices de mathématiques (durée   trois heures ;
     coefficient 5).
      Epreuve no 3 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra     être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option e de     traitement automatisé de l'information qui devra être choisie lors du dépôt     de la demande d'inscription à concourir :
      a) Physique ;
      b) Chimie ;
      c) Technologie alimentaire ;
      d) Microbiologie et sécurité alimentaire ;
      e) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance     des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un     dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de     programmation,
    (durée : trois heures pour les options a, b, c et d ; six heures pour l'option     e ; coefficient 5).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     août 1996, l'arrêté du 28 décembre 1995 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, rejetant la demande de restructuration des     services de court, moyen et long séjour de l'hôpital local de Riez     (Alpes-de-Haute Provence), est confirmé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Leray (Marc), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle en fonction à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est     promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er novembre     1996 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y exercer les fonctions     d'adjoint au directeur départemental.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 janvier 1997, Mme Valentin (Marie-Hélène),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour     ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 8 septembre 1997 et est radiée des cadres à compter de     la même date.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     juillet 1996, M. Weinfeld (Claude), praticien hospitalier, chirurgien des     hôpitaux, spécialité Chirurgie générale et digestive), est nommé au centre     hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis-de-la-Réunion dans le service de     chirurgie générale et digestive.
Art. 8. -  A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude     professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination     est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de     celui-ci avec la commission mentionnée à l'article 2.
      I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité     territoriale ayant le pouvoir de nomination procède à sa titularisation après     avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre     d'emplois concerné.
      Lors de la titularisation, l'année accomplie en tant qu'agent contractuel     est prise en compte dans les conditions prévues pour une année de stage par     le statut particulier.
      Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il     a été recruté comme agent non titulaire.
      II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas     fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité     territoriale ayant le pouvoir de nomination prononce le renouvellement du     contrat pour une année, après avis de la commission administrative paritaire     compétente pour le cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être     titularisé.
      Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à     favoriser son intégration professionnelle.
      III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager     qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le     contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative     paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné. L'intéressé peut     bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L.     351-12 du code du travail.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décisions no 92-69 du 18 février     1992 et no 95-597 du 17 octobre 1995 susvisées à la S.A.R.L. de presse     Kyrne'Dif pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bastia est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars     2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 octobre 1996, il est donné quitus de sa gestion à M.
     Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de     reconstruction de Menton (Alpes-Maritimes), en application des dispositions     de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959     modifié.
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de     liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Menton     (Alpes-Maritimes).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Castagniccia.
      Fréquence : 94,5 MHz.
      Site d'émission : église Santa Maria, 20237 Ficaja.
      Altitude du site : 722 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 732 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Bastia.
      Fréquence : 97,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Punta di Guaita, Ville di Pietrabugno, 20200     Bastia.
      Altitude du site : 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20o/120o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. -  Au c de l'article 13 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé,
     remplacer les mots : << Pour les secrétaires d'administration de recherche et     de formation, les adjoints administratifs de recherche et de formation et les     agents d'administration de recherche et de formation   >> par les mots   <<     Pour les secrétaires d'administration de recherche et de formation et les     adjoints administratifs de recherche et de formation : >>.
Art. 12. -  Le 1 et le 2 de l'article 40 de l'arrêté du 6 septembre 1989     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << 1. Une épreuve d'entretien avec le jury, destinée à vérifier l'aptitude     des candidats à exercer les tâches administratives qui leur seront confiées.     La durée de cette épreuve est fixée à dix minutes. Elle est affectée du     coefficient 3.
      << 2. Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude des candidats à     l'utilisation du clavier, exclusive de toute réalisation de tableaux, et     consistant à transcrire un texte administratif, manuscrit ou dactylographié,     d'une longueur maximale de cent mots et pouvant comporter quelques     annotations. Le jury peut demander aux candidats d'exécuter des opérations     simples permettant de remanier la présentation du texte. La durée de cette     épreuve est fixée à trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
      << Le type de matériel informatique et les logiciels de traitement de texte     proposés aux candidats sont précisés par l'autorité organisatrice du concours     lors des inscriptions. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 4 décembre 1996, deux emplois dans le corps des     professeurs de 2e catégorie et quatre emplois dans le corps des     maîtres-assistants de 2e classe relevant du statut particulier des personnels     enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles     nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont     offerts, sous réserve de conditions de diplômes, aux officiers supérieurs     candidats à des emplois civils au titre de l'année 1997, en application de la     loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bastia.
      Fréquence : 90,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
      Altitude du site : 961 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 986 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o et 100 W dans le     secteur d'azimut 230o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Ajaccio.
      Fréquence : 91,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Punta di Penselli, 20138     Coti-Chiavari.
      Altitude du site : 590 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 629 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 8 kW.
      Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 90o/310o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     août 1996, l'arrêté du 4 décembre 1995 du préfet de la région Aquitaine,
     refusant d'autoriser la société anonyme clinique Tivoli à Bordeaux à créer     six places d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire au     sein de l'établissement, est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1997, l'annexe A 2 de l'arrêté du 10     décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des     universités offerts au recrutement en application du IV de l'article 43 du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée comme indiqué dans     l'annexe ci-dessous.
      Pour les emplois faisant l'objet de la présente déclaration de vacance, la     clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 1997, à 12 heures.
Art. 7. -  I. - L'article 6 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient     l'article 10.
      II. - A l'article 6 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé, les mots : <<     les dispositions de l'article 4 >> sont remplacés par les mots : << les     dispositions de l'article 8 >>.
Art. 10. -  Les listes des candidats pour le scrutin de liste et les     candidatures individuelles pour le scrutin uninominal à deux tours doivent     être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (bureau D.P.E.S.R., B 6), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15,
     au plus tard le vendredi 14 février 1997, à 17 heures.
      Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après cette date.
      A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à     représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse du délégué et     son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
      Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, complété, le cas     échéant, par le nom marital.
      Les listes peuvent être incomplètes. Les candidats sont rangés par ordre     préférentiel.
      Les listes de candidats doivent être établies selon le modèle joint en     annexe I. Elles doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature     signée de chaque candidat selon le modèle joint en annexe II.
      Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs     d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous     moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures     fixés pour la consultation de ces listes.
      Les candidatures individuelles doivent être présentées selon le modèle joint     en annexe III. Elles sont également adressées par le ministre aux chefs     d'établissement. Elles sont portées à la connaissance des électeurs dans les     mêmes conditions que les listes.
      En l'absence de candidats dans le cas du scrutin uninominal majoritaire à     deux tours, ou lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges ne sont     pas pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges seront pourvus     conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 86-433 du 12 mars     1986 susvisé.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0258 du 05/11/96                        Page 16127  a 16129    
                      ......................................................
Art. 5. -  La sous-direction du maintien en condition opérationnelle :
      - élabore la doctrine de la délégation générale pour l'armement en matière     de maintien en condition opérationnelle et de soutien logistique intégré ;
      - propose aux états-majors des orientations destinées à optimiser le     maintien en condition opérationnelle en termes de coûts et de disponibilité     des matériels ;
      - assiste les directions et services chargés des programmes en matière de     maintien en condition opérationnelle et de soutien logistique intégré ;
      - concourt à l'élaboration de la politique industrielle de la délégation     générale pour l'armement pour ce qui concerne le maintien en condition     opérationnnelle ;
      - s'assure de la prise en compte par la direction des systèmes de forces et     de la prospective et par la direction des systèmes d'armes des aspects liés     au soutien des matériels ;
      - assure la participation de la délégation générale pour l'armement aux     travaux de coordinations logistiques interarmées ;
      - assure, pour la délégation générale pour l'armement, la synthèse des     informations relatives aux coûts du soutien des matériels.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des     géomètres du cadastre régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé     ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/97                        Page 379    a 380    
                      ......................................................