Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 10 mai 1996, sont promus à la 2e classe du grade     d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice, les     attachés d'administration centrale dont les noms suivent aux dates ci-dessous     dans les conditions ci-après :
      Mme Valdenaire (Aline), épouse Chaix, au 3e échelon à compter du 1er janvier     1995 ;
      M. Paradowski (Serge), au 3e échelon à compter du 1er janvier 1995 ;
      M. Macabies (Jean), au 2e échelon à compter du 18 mars 1995 ;
      Mme Gaye (Valérie), épouse Macabies, au 1er échelon à compter du 8 juin     1995.
Art. 4. -  Aux articles 6, 9 et 11 du même arrêté, les modifications     suivantes sont apportées:
      I.-Au premier tiret du premier alinéa des articles 6 et 9, remplacer: <<     direction départementale du travail et de l'emploi >> par: << direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.      II.-Au troisième tiret du premier alinéa de l'article 6 et au 1o de     l'article 11, le mot  << extérieurs >> est remplacé par le mot  <<     déconcentrés >>.
      III.-Au 1o de l'article 11, les termes: << Le chef du service des études et     de la statistique ou son représentant >> sont remplacés par les termes: << Le     directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou     son représentant >>;
      IV.-Au 3o de l'article 11, les termes: << Un directeur régional du travail     et de l'emploi >> sont remplacés par les termes: << Un directeur du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
      V.-Au 4o de l'article 11, remplacer: << le ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle >> par: << le ministre chargé du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
Art. 5. -  A l'issue de la procédure Proximité d'aéronefs dite procédure     Airprox, le résultat de l'enquête effectuée et, le cas échéant, les mesures     correctives qui ont été prises pour assurer au mieux la sécurité des usagers     et améliorer le service rendu sont portés directement à la connaissance de la     personne ayant déposé le compte rendu, dans les meilleurs délais et au plus     tard dans un délai de cinq mois à compter de la date de connaissance de     l'Airprox.
Art. 1er. -  L'arrêté du 30 août 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      I. - A l'article 3, remplacer les mots: << aux épreuves professionnelles     définies >> par << à l'épreuve professionnelle définie >>.
      II. - L'article 4 est abrogé et remplacé par:
      << Art. 4. -  L'épreuve professionnelle organisée à l'issue du stage est une     épreuve orale (durée: une heure; coefficient 2).
      << Cette épreuve est composée de deux parties:
      << D'une part, le candidat présente un dossier de formation mettant en     évidence les étapes et les compétences acquises lors de son stage dans le     service déconcentré dans les domaines de la décision, de l'encadrement, de la     gestion, de la communication, ainsi que la démarche méthodologique utilisée     (durée: trente minutes, dont dix minutes de présentation);
      << D'autre part, il expose devant le jury une situation professionnelle     rencontrée dans le domaine du contrôle, de l'évaluation ou du conseil. Un     dossier d'une dizaine de pages traitant d'un cas concret sert de support à     l'exposé; il est remis au jury un mois avant l'épreuve (durée: trente     minutes, dont dix minutes d'exposé).
      << Les membres du jury chargé d'apprécier l'épreuve professionnelle sont     désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. >>
En qualité de représentant du président de l'assemblée permanente des     chambres d'agriculture :
          Titulaire :
      M. Cazale (Marcel), président de la chambre d'agriculture des     Pyrénées-Atlantiques.
          Suppléant :
      Mme Taieb (Marie-Hélène), attachée de direction à l'assemblée permanente des     chambres d'agriculture.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 décembre 1995,
     M. Coudy (Henry-Jean), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 15     octobre 1995.
Art. L. 2512-20.  - Les crédits mis à la disposition du conseil de Paris     pour son fonctionnement font l'objet de propositions préparées par le     questeur et arrêtées par une commission présidée par un président de chambre     à la Cour des comptes, désigné par le premier président de cette juridiction,     et composée, outre le questeur, de membres désignés par le conseil en son     sein de manière que chacun des groupes politiques soit représenté. Les     propositions ainsi arrêtées sont inscrites dans le projet de budget soumis au     conseil de Paris.
      Par dérogation à l'article L. 211-1 du code des juridictions financières,
     l'apurement et le contrôle des comptes visés à l'alinéa précédent sont     assurés par une commission de vérification désignée par le conseil en son     sein de manière que chacun des groupes politiques soit représenté. Le     questeur ne peut faire partie de cette commission. Le pouvoir de la     commission s'exerce sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve     de ses droits d'évocation et de réformation.
Art. 1er. -  M. Philippe Martin, préfet des Landes, est nommé préfet hors     cadre.
      M. Dominique Dubois, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re     catégorie), est nommé préfet des Landes.
Art. 10. -  Le brevet professionnel Sommelier est scindé en deux domaines de     contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire     caractéristiques de la qualification professionnelle:
      - le domaine scientifique, technologique et professionnel;
      - le domaine d'expression et d'ouverture sur le monde.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités capitalisables     terminales:
      - le domaine scientifique technologique et professionnel constitué de cinq     unités terminales;
      - le domaine Expression et ouverture sur le monde constitué d'une unité     terminale.
      La nomenclature des domaines et des unités qu'ils contiennent figure à     l'annexe II au présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités     figure en annexe I du présent arrêté, pour ce qui concerne le domaine     scientifique, technologique et professionnel, et en annexe à l'arrêté du 3     avril 1981 susvisé commun aux brevets professionnels organisés en unités     capitalisables pour ce qui concerne les autres domaines à l'exception du     domaine Expression et ouverture sur le monde.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1996 :
      Le retrait de Mme Peveri (Brigitte, Christine), épouse Marionneau, membre de     la société civile professionnelle Brigitte Peveri-Marionneau, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Paris, est accepté.
      Par suite du retrait de Mme Peveri (Brigitte, Christine), épouse Marionneau,     la société civile professionnelle Brigitte Peveri-Marionneau, huissier de     justice associé, est dissoute.
      Mme Peveri (Brigitte, Christine), épouse Marionneau, est nommée huissier de     justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile     professionnelle Brigitte Peveri-Marionneau, huissier de justice associé,
     dissoute par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-284 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: foyer des jeunes Guy-Bourrieau, chemin Guy-Bourrieau,
     85000 La Roche-sur-Yon;
      << Altitude du site: 60 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 100 mètres (*).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 avril 1995, M. Dapere     (Jean-Marie), chef de service régional de 2e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite,     à compter du 7 août 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M. Olie     (Jean-Louis, René), ingénieur des ponts et chaussées, 4e échelon, est, à     compter du 1er mars 1993, placé en position hors cadres auprès de Thomson     S.A., pour y exercer les fonctions de directeur des opérations, pour une     période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 6 décembre 1995, sont désignés     représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public     d'aménagement Euroméditerranée au titre des collectivités locales :
     En tant que titulaire : M. Ouali (Ramdane), chef du bureau de l'urbanisme et     du logement à la direction générale des collectivités locales ;
     En tant que suppléant : Mme Kirry (Michèle), chef du bureau des interventions     économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des     collectivités locales.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1995, le taux provisoire des subventions     visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe     prévue par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992,     calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres     concernées.
d) Collège des personnalités qualifiées
    Treize personnalités, dont trois choisies parmi les membres de :
    l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) ;
    l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) ;
    l'ACFCI (Assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie).
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 13 avril 1981 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette méthode ancestrale" est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  1.Taille:
      << Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette Méthode     ancestrale" les vins provenant de vignes taillées soit avec une taille courte     à six coursons à deux yeux francs, soit avec une taille à cinq coursons à     deux yeux francs et un courson à quatre yeux francs maximum.
      << 2.Densité de plantation:
      << La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Blanquette Méthode     ancestrale" est réservée aux vins provenant de vignes présentant une densité     minimale de 4 000 souches à l'hectare. La distance entre les rangs doit être     inférieure ou égale à 2,50 mètres. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Blot, secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M.     Louis Le Vert, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous     actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19948 à 19949
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Art. 5. -  Le comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la     défense comprend:
      - des membres de droit:
        - le directeur du centre, président;
        - le délégué général pour l'armement ou son représentant;
        - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant;
        - le chef d'état-major des armées ou son représentant;
        - les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée     de l'air ou leur représentant;
        - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant;
        - le chef du contrôle général des armées ou son représentant;
        - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant;        - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son     représentant;
      - quatre membres élus par le conseil scientifique pour une durée de quatre     ans renouvelable une fois.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne relatif à l'extension des usines hydroélectriques de Gambsheim et     d'Iffezheim prévue par la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 sur     l'aménagement du Rhin, signé les 21 et 30 mars 1994, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article D. 162-37 devient l'article D. 162-22 et est ainsi rédigé :
    « Art. D. 162-22. -  La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L.162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points. »
Art. 24. -  Le titre XVI du même décret est ainsi modifié:
      I. - A l'article 231:
      1o Après le mot << travailleurs >> sont insérés les mots: << ou des     travailleurs indépendants >>;
      2o Après les mots: << visés par le présent décret >>, la fin de la phrase     est ainsi rédigée: << , ainsi que pour les travailleurs indépendants exerçant     leur activité dans le cadre prévu à l'article L. 235-18 du code du travail,
     par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. >>      II. - A l'article 232:
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par     décision prise sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou     du fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (3e alinéa)     et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du     travail en agriculture, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le     cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires     et limitées à certaines dispositions du présent décret. >>      2o Au troisième alinéa, le membre de phrase: << qu'après avis de la     commission de sécurité du travail ou d'une sous-commission à laquelle aurait     donné délégation à cet effet et >> est remplacé par le mot << que >>.
      III. - L'article 233 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 233. - Les prescriptions du présent décret pour l'application     desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en application de     l'article L. 231-4 du code du travail et le délai minimal prévu au quatrième     alinéa du même article pour l'exécution des mises en demeure sont fixés     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7532   a 7539    
                      ......................................................
    CHAPITRE III
    Modifications du décret no 77-949 du 17 août 1977
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier     1995, le contrôleur général des armées Bros (Philippe) est désigné en qualité     de commissaire du Gouvernement, en remplacement du contrôleur général des     armées Perget (Jacques), appelé à d'autres fonctions, auprès des sociétés     suivantes:
      Alcatel Alsthom Recherche;
      Alcatel Telspace;
      Alcatel Espace.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les     autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés     mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable     à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés     matériels d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui     agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      Les arrêtés du 11 juillet 1984, du 25 août 1993 et du 23 septembre 1993     portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines     sociétés industrielles sont abrogés.
      La désignation du contrôleur général des armées Bros prendra effet à compter     du 1er février 1995.
Art. 13. -  Le titre V du même décret est ainsi modifié:
      I. - A l'article 64, après les mots: << le chef d'établissement >> sont     insérés les mots: << ou le travailleur indépendant >>.
      II. - A l'article 66:
      1o Au troisième alinéa, après les mots: << d'un travailleur >> sont insérés     les mots: << , d'un travailleur indépendant ou d'un employeur >>;
      2o Au quatrième alinéa, l'expression: << les travailleurs n'ont pas >> est     remplacée par l'expression: << nul n'a >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article 69, les mots << pour les travailleurs     >> sont supprimés.
      IV. - A l'article 74:
      1o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      << Après une période de pluie ou de gel, il doit être procédé à un examen du     talus des fouilles en excavation ou en tranchée. S'il y a lieu, le blindage     doit être consolidé. >>      2o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      << Le chef d'établissement fait procéder à l'examen prévu à l'alinéa     précédent par une personne compétente; le nom et la qualité de cette personne     doivent être consignés sur le registre prévu par l'article 22 du présent     décret. >>      V. - A l'article 76:
      1o Le mot << travailleurs >> est remplacé par le mot << personnes >>.
      2o L'expression  << à leur disposition >> est remplacée par l'expression  <<     en place >>.
      VI. - L'article 77 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 77. -  Il ne peut être procédé à l'enlèvement d'un blindage, d'un     étrésillon ou d'un étai que lorsque des mesures de protection efficaces ont     été prises contre les risques d'éboulement. >>      VII. - A l'article 78, les mots: << aux travailleurs >> sont supprimés.
VI. - Partie 6: classe E
    (existence liée aux périodes d'inactivité de LF-R103)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 19' 16'' N, 007o 44' 10'' E, puis frontière franco-allemande:
      48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E;
      48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E - 48o 22' 06'' N, 007o 15' 01' E;
      Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le Tacan << CLR >> (47o     55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point: 48o 19'     16'' N, 007o 44' 10'' E.
      b) Limites verticales:
      De 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau moyen de la mer hors des limites de     la T.M.A. 5 décrite en partie 5,
    ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans les limites de la T.M.A. 5 décrite     en partie 5 au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances     et au commerce extérieur en date du 14 février 1996, il est mis fin, sur sa     demande, à compter du 31 octobre 1995, aux fonctions de membre de la mission     interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation     de service public, exercées par M. Négri (Jean-Paul), conseiller hors classe     de chambre régionale des comptes.
A N N E X E  (*)
      Zone de Basse-Terre.
      Fréquence : 93,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Miaulant, rue Armand-Félix, 97116 Pointe-Noire.
      Altitude du site : 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 47 de la Constitution, un article     47-1 ainsi rédigé :
      << Art. 47-1. -  Le Parlement vote les projets de loi de financement de la     sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
      << Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans     le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le     Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé     dans les conditions prévues à l'article 45.
      << Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours,
     les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
      << Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement     n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle     a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article     28.
      << La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le     contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gammacaméra tomographique à deux détecteurs fixes petit     champ dans les locaux du département d'imagerie scintigraphique du centre     cardiologique du Nord, sis 32-36, avenue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis     (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la gammacaméra Apex SP 6 de marque     Elscint, mise en service en 1988, est accordée.
Art. 8. -  L'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié:
      I. - Aux premier et quatrième alinéas, les mots: << premier et second     concours >> sont remplacés par les mots: << premier, deuxième et troisième     concours >>.
      II. - Le troisième alinéa est remplacé par les alinéas suivants:
      << Le nombre total des places et leur répartition entre les premier,
     deuxième et troisième concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice. 65 p. 100 au minimum et 77 p. 100 au maximum de ces     places sont attribués aux candidats du premier concours, 18 p. 100 au minimum     et 25 p. 100 au maximum de ces places sont attribués aux candidats du     deuxième concours. 5 p. 100 au minimum et 10 p. 100 au maximum de ces places     sont attribués aux candidats du troisième concours.
      << Pour chaque concours, le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places     offertes. Toutefois, le président des jurys peut, sur proposition de chaque     jury, dans les proportions fixées par l'arrêté d'ouverture des concours,
     reporter les places non pourvues au titre d'un des trois concours sur l'un ou     l'autre des deux autres concours. Les jurys établissent, par ordre de mérite,     dans la limite des places offertes par l'arrêté du garde des sceaux, ministre     de la justice, et compte tenu, le cas échéant, du report des places non     pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis.
      << Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite,     une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas     où des vacances résultant de démission ou de décès viendraient à se produire.     Cette liste reste valable pendant un mois après le début de la scolarité de     la promotion issue du concours considéré. >>      III. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé: << Les conditions d'inscription     aux premier, deuxième et troisième concours et la liste des candidats admis à     y prendre part sont fixées par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la     justice. >>
Art. 4. -  Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance     de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole, les ministres chargés     de l'agriculture et de l'environnement évaluent tous les quatre ans, en     concertation avec les représentants des organisations professionnelles     agricoles, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des     associations agréées de protection de l'environnement, des associations de     consommateurs ainsi que des distributeurs d'eau, l'efficacité des programmes     d'action mis en oeuvre dans les zones vulnérables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     délégué à la coopération en date du 12 octobre 1995, M. Ginet     (Jean-Dominique), directeur divisionnaire, est placé en service détaché     auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la     République du Niger pour une période de deux ans à compter du 11 juin 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant du 17 novembre 1995 portant modification de l'article 7-6 de la     convention collective.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Avenant relatif à l'indemnisation des salariés en cas d'incapacité de travail     et d'invalidité.
       Signataires :
     Union du mareyage français ;
     Syndicat national des saleurs saurisseurs de poissons ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 325-1 et R. 325-1 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.
 Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 325-1 a été mandatée peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant création de l'entreprise pour le même projet.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, sont nommés     dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de     contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 1996 :
      M. le contrôleur adjoint des armées Ferragne (André, François, Henri) ;
      M. l'administrateur civil hors classe Séguin (Pierre, Maurice, René).
Art. 4. -  L'article 10-1 du décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 susvisé     est modifié ainsi qu'il suit :
      Après le troisième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
      << Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le     grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, conformément au     tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
      Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, il est ajouté, après les mots       << Les fonctionnaires promus >>, les mots   << à compter du 1er août 1992     >>.
Cantons du Quesnoy : 28
    Beaudignies, Bry, Englefontaine, Eth, Frasnoy, Ghissignies, Gommegnies, Hecq, Jenlain, Jolimetz, Le Quesnoy, Locquignol, Louvignies-Quesnoy, Maresches, Neuville-en-Avesnois, Orsinval, Poix-du-Nord, Potelle, Preux-au-Sart, Raucourt-au-Bois, Ruesnes, Salesches, Sepmeries, Vendegies-au-Bois, Villereau, Villers-Pol, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques dans la spécialité Service général.
    Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à 180.
    Ces emplois sont répartis comme suit :
    Concours externe : 120 ;
    Concours interne : 60.
    Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication.
    Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 8 avril 1998.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 15 juin 1998.
    Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à la Bibliothèque nationale de France (cellule des concours), 61, rue de Richelieu, 75002 Paris (téléphone : 47-03-85-84), accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    Les inscriptions seront ouvertes à partir du 2 janvier 1998.
    La date limite de demande de dossiers sur place et par courrier est fixée au 30 janvier 1998, terme de rigueur.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 février 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 décembre 1997, M. Méary (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées ayant rang et prérogatives d'ingénieur général de 2e classe, est nommé chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  Il est créé une liste d'aptitude à l'enseignement supérieur agronomique pour l'application des articles 8 et 9 du décret du 11 septembre 1964 susvisé portant statut particulier des maîtres-assistants de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  La liste des titres et documents attestant la régularité de la     résidence en France des personnes de nationalité étrangère pour l'attribution     des formes d'aide sociale visées au 4o et à l'avant-dernier alinéa de     l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale est fixée ainsi     qu'il suit:
      1. Carte de résident;
      2. Carte de résident privilégié;
      3. Carte de séjour temporaire;
      4. Certificat de résidence de ressortissant algérien;
      5. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus;
      6. Récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité     supérieure à trois mois;
      7. Autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou     supérieure à trois mois;
      8. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention << reconnu     réfugié >> d'une durée de validité de six mois renouvelable;
      9. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention << étranger     admis au titre de l'asile >> d'une durée de validité de six mois     renouvelable;
      10. Récépissé de demande d'asile intitulé << récépissé constatant le dépôt     d'une demande de statut de réfugié >> d'une durée de validité de trois mois     renouvelable;
      11. Carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet du département des     Pyrénées-Orientales;
      12. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à     Monaco valant autorisation de séjour;
      13. Livret ou carnet de circulation.
Article unique. -  Est autorisée la ratification de l'accord européen     établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats     membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé le 1er février 1993     à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Creuse Hélicoptère Services par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en     cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1994, les     médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont     titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du     1er janvier 1994:
    Dr Ben-Sadoun (Martine).
    Dr Conan (Gwenaelle).
    Dr Coquelet (Fabienne).
    Dr Dagoury (Marie-José).
    Dr Decrop (François-Xavier).
    Dr Di Palma (Marc).
    Dr Dubois (Henri).
    Dr Fraisse (Agnès).
    Dr Gilbert (Pascale).
    Dr Lingk (Dominique).
    Dr Montigny (Joelle).
    Dr Raimondeau (Jacques).
    Dr Reville (Christiane).
    Dr Tual (Florence).
    Dr Verite (Elisabeth).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril     1994, sont nommés:
      Membre suppléant de la Commission nationale d'agrément des sociétés     d'intérêt collectif agricole et de la Commission centrale d'agrément des     coopératives agricoles, en qualité de représentante des organisations     syndicales agricoles et en remplacement de Mme Bostaetter (Dorothée): Mlle     Cazamea (Marie-Laure) (Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles);
      Membre titulaire de la Commission centrale d'agrément des coopératives     agricoles, en qualité de représentant des sociétés coopératives et en     remplacement de M. Leguillette (Hubert): M. Pradeau (Christian).
Art. 2. -  Il est introduit dans le code du travail un article D. 341-5-1     ainsi rédigé:
      << Art. D. 341-5-1. -  Les salariés visés à l'article D. 341-5 du code du     travail bénéficient des dispositions des conventions et accords collectifs     étendus, applicables aux salariés employés par les entreprises établies en     France exerçant une activité principale identique à la prestation de services     effectuée.
      << Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles     relatives à l'hygiène et à la sécurité, à la durée du travail, au travail du     dimanche, au travail des femmes et des jeunes, au travail de nuit et aux     congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, aux     classifications, à la rémunération y compris les primes et compléments de     salaires, aux remboursements des frais de toute nature, à l'indemnisation des     absences pour maladie ou accident.
      << Lorsque le bénéfice des avantages conventionnels est soumis à des     conditions d'ancienneté, il convient de prendre en compte l'ancienneté du     salarié dans l'entreprise prestataire à compter de la date de conclusion de     son contrat de travail. >>
ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Au grade de pharmacien chimiste
    A compter du 1er novembre 1993
    Pour prendre rang sans rappel de solde
    du 1er janvier 1993
     Bohand (Xavier, Jean-Pierre).
    Bardot (Sébastien, André).
    Barles (Sandra, Vavitu).
    Merlin (Christelle, Laurence, Alida).
    Oliver (Manuela, Martine).
    Pejak (Patrice, Joseph).
    Bodelot (Christophe).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 1er février 1994, Mme Mazzoni (Marie-Louise) est     nommée membre titulaire de la commission consultative chargée de donner son     avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence     d'agence de mannequins, en qualité de représentant d'organisation     d'utilisateur, sur proposition de l'Union des photographes créateurs, en     remplacement de M. Perouse (Pierre).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les     exploitations agricoles et horticoles du département des     Pyrénées-Atlantiques, l'avenant no 17 du 11 janvier 1994 à ladite convention,     conclu à Pau entre:
      La fédération des syndicats agricoles du Béarn et du Pays basque;
      La fédération des C.U.M.A. des Pyrénées-Atlantiques;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles des Pyrénées-Atlantiques;      Le syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter plusieurs articles de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 janvier 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé,     est mis en application dans le département de la Drôme selon le calendrier     suivant:
      - le 9 juin 1994 dans les arrondissements de Valence et de Die;
      - le 10 juin 1994 dans l'arrondissement de Nyons.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Pour prendre rang du 1er avril 1994
    INFANTERIE
     Hardy (Jérôme, François).
    Duquenne (Bruno).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Bosch (Fabrice, Philippe, Laurent).
    ARTILLERIE
     Barbera (Hervé, André, Antoine).
    Goigoux (Olivier, Michel).
    TRAIN
     Savy (Fabrice, Fernand, André).
    Nicoud (Olivier, Philippe, Michel).
    Quique (Fabien).
    Dherbe (Didier, Marcel).
    Reynaud (Christian, Daniel).
    GENIE
     Roques (Xavier, Serge).
    Valer (Richard).
    Argouse (Lesly, Ian).
    MATERIEL
     Manzagol (Jean).
Art. 11. -  I. - L'agent qui opte pour l'intégration dans la fonction     publique hospitalière adresse sa demande d'intégration au directeur de     l'établissement public de santé concerné.
      II. - Dans un délai de trois mois suivant la demande d'intégration, le     directeur de l'établissement nomme l'agent dans le corps correspondant de la     fonction publique hospitalière aux grade et échelon qu'il occupait en     position de détachement ou dans son grade d'origine, avec conservation de     l'ancienneté qu'il avait dans cet échelon.
      La nomination prend effet à la date de la demande d'intégration dans la     fonction publique hospitalière.
      Les agents en fonctions bénéficient, sur leur demande formulée en même temps     que la demande d'intégration, des dispositions prévues à l'article 49-III,
     2o, premier alinéa, et 4o du décret du 30 novembre 1988 susvisé et à     l'article 10-I, 2o, premier alinéa, et 4o du décret du 18 décembre 1991     susvisé.
      La reprise d'ancienneté s'effectue par tiers, sur trois années à compter de     la date définie à l'article 8 ci-dessus.
      III. - Le directeur de l'établissement public de santé informe les services     compétents du ministère de la justice de la date à laquelle chaque nomination     est prononcée.
      IV. - Les services accomplis dans les corps infirmiers des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire par les agents intégrés dans     la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services effectifs     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 5. -  Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent chaque année les concours.
    Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
    Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit, le cas échéant, les emplois entre les sections et les options. Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une section, ou éventuellement une option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement, options du même concours.
Art. 1er. -  I. - Le point 4 intitulé « Méthodes d'analyse » de l'annexe I, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
    II. - Le point 6 intitulé « Résidus dans ou sur les produits traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux » de l'annexe I, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 11 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les mesures destinées à informer la population comprennent :
    « - l'émission sur tout ou partie du territoire du signal national d'alerte ;
    « - la diffusion, répétée tout au long de l'événement, de messages sur les consignes de sécurité à observer par la population concernée et sur le cas d'urgence survenu ;
    « - l'émission d'un message ou du signal de fin d'alerte. »
Article 3
    En vertu du présent Accord, chaque « Partie » coopère avec l'autre selon sa législation nationale et conformément aux dispositions pertinentes des conventions des Nations unies et particulièrement de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes signée à Vienne le 19 décembre 1988 et ratifiée par les deux pays.
    A cet effet, les Parties procèdent à des échanges :
    a) D'informations relatives aux personnes participant au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes ;
    b) D'informations opérationnelles sur les flux du trafic international illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et du blanchiment de fonds en résultant ;
    c) De résultats des analyses en criminalistique dans les domaines du trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leur abus ;
    d) D'échantillons de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs pouvant faire l'objet d'abus, ou d'informations techniques sur les prélèvements effectués, dans le respect des législations nationales ;
    e) De renseignements opérationnels relatifs au contrôle et au commerce licite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs susceptibles d'être détournés à des fins illicites.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-545 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Radio Pomme pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Pomme est reconduite pour une durée de cinq ans, du     10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 juin 1996, la date des élections des représentants du personnel à     la commission administrative paritaire compétente à l'égard des vétérinaires     inspecteurs des services vétérinaires est fixée au 24 septembre 1996.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 août 1996.
Art. 4. -  L'arrêté du 25 juillet 1995 fixant la composition et le     fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les     marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle est abrogé.
A N N E X E  I (*)
      Zone du Mans.
      Fréquence : 97,6 MHz.
      Site d'émission : lycée agricole, lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
      Altitude du site : 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de La Flèche.
      Fréquence : 98,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit La Fouquerie, 72300 Sablé.
      Altitude du site : 71 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, Mlle Toublanc (Monique), chef de travaux d'école     nationale, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur     agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole     nationale supérieure du paysage de Versailles à compter du 29 novembre 1995.