Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 20-33 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
 « Le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique est la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables, c'est-à-dire les zones qui, en raison des coûts élevés de fonctionnement et d'investissement du réseau local et de l'obligation de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable, ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché. »
 II. - Au deuxième alinéa du I, les mots : « du réseau téléphonique de l'opérateur de service universel », sont remplacés par les mots : « du réseau téléphonique de l'opérateur désigné en application de l'article L. 35-2 pour la fourniture de la composante mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 ».
 III. - La dernière phrase du second alinéa du I est supprimée.
 IV. - La dernière phrase du premier alinéa du II est supprimée.
 V. - La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « Les recettes pertinentes comprennent les recettes directes et indirectes retirées de la desserte des abonnés de la zone, notamment les recettes des services facturés entièrement ou partiellement à l'appelé. »
 VI. - La dernière phrase du troisième alinéa du II est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Les coûts pris en compte sont ceux d'un opérateur efficace. »
 VII. - Le III est supprimé.
 VIII. - Le IV devient le III et les mots : « et au III » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2004 :
 La démission de Mme Bertrand (Solange, Marie, Fernande), épouse Teston, avouée près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Teston, Llamas, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de Mme Bertrand (Solange, Marie, Fernande), épouse Teston.
 Mme Bertrand (Solange, Marie, Fernande), épouse Teston, et M. Llamas (David, Raphael) sont nommés avoués associés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
 - l'avenant n° 40 du 30 juin 2004, relatif au dialogue paritaire de branche, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 3 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 7 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, le mot : « produits » est remplacé par les mots : « produits et prestations ».
 II. - Les 4° et 7° sont abrogés.
 III. - Le 5° et le 6° deviennent respectivement le 4° et le 5°.
 IV. - Le 6° et le 7° sont ainsi rédigés :
 « 6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et un représentant désigné conjointement par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. »
 V. - Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche. »
 VI. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « un représentant du ministre chargé de la recherche » sont supprimés.
 VII. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « Le représentant » sont remplacés par les mots : « Les représentants » et les mots : « doit occuper » sont remplacés par les mots : « doivent occuper ».
Les dispositions des articles R. 123-10 à R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-22 sont applicables au fonctionnement de la section du centre d'action sociale de la commune associée.
 La convocation des membres de la section du centre d'action sociale n'est toutefois accompagnée d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à l'ordre du jour que dans les seules communes associées dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Après l'article 54, il est inséré un article 54-1 ainsi rédigé :
 « Art. 54-1. - Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 44, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 ne sont applicables qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance. »
Une consultation du personnel de chacun des instituts nationaux des jeunes sourds est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de chaque institut.
 Le scrutin sera organisé dans les quatre mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Sébastien Lamontagne, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le titre professionnel d'aide-appareilleur(se) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa - 1° et 2° - de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second scrutin est organisé à une date qui sera fixée par le directeur de l'école.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des finances publiques (sous-direction D) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe.
 M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques sectorielles (sous-direction C) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le présent arrêté détermine les caractéristiques de performance des méthodes d'analyse qui doivent être utilisées pour l'analyse des paramètres mentionnés dans l'arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de congé sans rémunération ou de congé de fin d'activité :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité, détachés ou mis à disposition auprès de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 - les agents non titulaires de droit public employés par l'école, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à une durée déterminée de plus de six mois et dont la présence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois ;
 - les agents de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'école, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois.
(Art. 65 de la Constitution, loi organique n° 94-100
du 5 février 1994 modifiée, décret n° 94-199 du 9 mars 1994)
 La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est modifiée ainsi qu'il suit :
Membre commun aux deux formations
 M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le Président de la République, en remplacement de M. Jean Marmot, décédé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 15 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires des ouvriers, des ETDAM et des cadres.
   Signataires :
 Pour l'accord « ouvriers » :
 Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Pour l'accord « ETDAM » et « cadres » :
 Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'examen final comprend trois épreuves.
 Le référentiel des compétences attendues à l'issue de l'examen final est défini à l'annexe IV (1) au présent arrêté.
 Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves générale, pédagogique ou technique peut être rendue éliminatoire par le jury.
 A. - Une épreuve générale (coefficient 4) comprenant :
 1. Un écrit portant sur les aspects techniques du parachutisme (coefficient 2, noté sur 20, durée : trois heures maximum) :
 Programme : météo, altimétrie, aérodynamique, techniques de sauts, physiologie appliquée au parachutisme, direction de séances.
 2. Un oral relatif à l'environnement économique ou social du parachutisme (coefficient 2, noté sur 20, durée : trente minutes maximum, préparation : trente minutes) :
 Programme : réglementation aérienne, réglementation concernant l'enseignement du parachutisme, réglementation professionnelle, réglementation concernant le matériel, réglementation concernant les assurances, réglementation concernant les sauts hors aérodrome et les manifestations aériennes.
 B. - Une épreuve pédagogique (coefficient 4) comprenant :
 1. La présentation et la conduite de séances de formation de parachutistes débutants ou en progression adaptées aux spécialités choisies (coefficient 3, noté sur 20, durée : trente minutes maximum, préparation : trente minutes) ;
 2. Un entretien avec le jury portant sur l'épreuve précédente (coefficient 1, noté sur 20, durée : trente minutes maximum, préparation : trente minutes).
 L'épreuve peut se dérouler de façon anticipée à l'issue du stage pédagogique en situation.
 C. - Une épreuve technique (coefficient 4) comprenant :
 1. Un test pratique constitué :
 - d'une série d'exercices de technique personnelle identiques à ceux définis pour l'entrée en formation (annexe I) (coefficient 1).
 Sont dispensés de la réalisation de l'exercice de technique personnelle de l'examen final les candidats présentant une attestation du directeur technique national du parachutisme définie en annexe I ;
 - d'une épreuve portant sur les matériels de saut (coefficient 2, durée maximale : une heure).
 Le candidat sera évalué sur un ou plusieurs des aspects suivants : montage, réglage, préparation des matériels de saut.
 2. Un oral portant sur les règlements techniques de la Fédération française de parachutisme (coefficient 1, noté sur 20, durée : trente minutes maximum, préparation : trente minutes).
 Programme : organisation et fonctionnement de la Fédération française de parachutisme et de ses structures déconcentrées, licences et assurances, méthodes d'enseignement, brevets sportifs, conditions de pratique, documents de sauts, différents types de sauts, les compétitions, les centres-écoles de parachutisme, les centres d'activités.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de :
 - l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 février 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2004 publié au Journal officiel du 29 juillet 2004 ;
 - l'accord régional (Rhône-Alpes) du 9 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
 - l'accord régional (Ile-de-France) du 17 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 juillet 2004 publié au Journal officiel du 28 juillet 2004 ;
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2004 publié au  Journal officiel du 19 août 2004 ;
 - l'accord régional (Centre) du 23 avril 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004.
  Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 10, répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 5-I du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à ces agents) : 6 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 5-II du même décret) : 4 postes.
 Les postes offerts aux concours sont répartis par spécialité et localisés de la manière suivante :
Concours externe
Concours interne
 Les postes non pourvus au titre de l'un des concours pourront être reportés sur l'autre concours, dans la limite des deux tiers du nombre total des postes offerts.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mercredi 3 novembre 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mercredi 17 novembre 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-72-04 ou 01-53-18-75-07, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr).
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'entre elles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2004, M. Camet-Lassalle (Pierre, Emile, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Guichemerre et Jean-François Billerach, notaires associés à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
Le dépouillement des votes lors du premier tour de scrutin est subordonné à la vérification que le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est au moins égal à 50 % des électeurs inscrits sur les listes électorales.
 La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les bureaux de vote spéciaux à la date fixée par le calendrier des opérations électorales dans les conditions suivantes :
 - les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes ;
 - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Sont mis à part les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2.
 Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
 Un procès-verbal est établi, auquel sont annexées les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2004, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés du Trésor.
 Le nombre total de postes offerts à ce recrutement est fixé à 86, dont 5 emplois mis en réserve au titre de la législation sur les emplois réservés qui seront offerts aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus au titre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 %.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de recrutement sans concours.
Les dispositions de l'article 18 (Service à compétence nationale DCN) du titre IV (Autres organismes) du décret du 27 avril 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Service à compétence nationale DCN :
 M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe supérieure, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier général du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, directeur du service, et de M. Serge Solovieff, attaché principal d'administration centrale, les actes mentionnés au I de l'article 20 (DCN) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, M. Jérôme Abadie, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2003, est titularisé à compter du 1er janvier 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
La sous-direction des relations extérieures et du management est chargée de la définition des méthodes, de l'évaluation et du contrôle de l'action des services déconcentrés de la sécurité publique, institués par le décret du 31 août 1993 susvisé, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale ; elle traite des questions relatives à l'organisation des structures ainsi qu'à celle du temps de travail. Elle est chargée de la formation, ainsi que du suivi des relations techniques entre la direction centrale de la sécurité publique et les acteurs, publics ou privés, de la sécurité intérieure. Elle gère, pour la part incombant à la sécurité publique, les différents aspects de la coopération policière européenne et internationale.
La prime de responsabilité mentionnée à l'article 1er est versée aux agents nommés sur des emplois fonctionnels de direction visés à l'article 4 du décret du 14 janvier 2004 susvisé.
 Les montants annuels moyens de la prime de responsabilité sont fixés selon l'emploi occupé par l'agent.
 Le montant des attributions individuelles allouées à ces agents peut varier de 70 % à 130 % du montant annuel moyen, sans que la moyenne annuelle des attributions allouées à l'ensemble des agents de l'établissement puisse excéder ce montant.
 La prime de responsabilité est versée mensuellement.
En cas de désaccord sur le montant de l'évaluation du déficit, ou si l'une des deux parties le juge nécessaire, et au plus tard dans le délai de deux mois après la réception de la demande de compensation de déficit, le broyeur agréé et le producteur désignent conjointement un organisme tiers chargé d'élaborer une proposition de règlement après transmission par le broyeur agréé des documents nécessaires. Cet organisme est chargé d'évaluer le montant du déficit sur la base des éléments financiers transmis par le broyeur agréé et des contre-propositions argumentées fournies par le producteur.
 En cas d'accord sur la proposition de règlement élaborée par l'organisme tiers, le producteur verse au broyeur agréé le montant dû.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un règlement intérieur propre à chaque structure de soins mentionnée à l'article D. 6124-301 précise notamment :
 1° Les principes généraux de son fonctionnement médical ;
 2° La qualification du médecin coordonnateur ;
 3° L'organisation générale des présences et permanences des personnels mentionnés à l'article D. 6124-303 ;
 4° Les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 6124-304 ;
 5° Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-9.
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio'S'Coopé (OCCE 41) » à partir de la ville d'Angoulême (16), pour la période du 3 au 5 juin 2005 :
 Site : Châtelaillon-Plage (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 104,4 MHz.
Direction des systèmes d'armes :
 I. - M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chabassière, la délégation est donnée à M. Jacques Geslin, chef de service administratif.
Inspection de l'armement :
 I. - M. l'ingénieur général Yves de Longueville, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour signer les actes suivants :
 Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
 Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 ;
 Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
 Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 10 mars 2003 pris en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur général Jean-Paul Hufschmitt.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur général Jean-Paul Hufschmitt, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Richard Vinau.
Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures de soins mentionnées à l'article D. 6124-306 sont appréciés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au vu du dossier mentionné au 2° de l'article R. 6122-32, en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques.
 Un médecin coordonnateur organise le fonctionnement médical de la structure, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques en vigueur. Il veille notamment à l'adéquation et à la permanence des prestations fournies aux besoins des patients et à la bonne transmission des dossiers médicaux et de soins nécessaires à la continuité des soins.
 Les personnels mentionnés aux précédents alinéas peuvent être salariés de la structure, salariés de toute personne morale ayant passé convention avec cette structure ou d'exercice libéral lorsque les personnels susmentionnés sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Ils sont tenus de respecter le règlement intérieur mentionné à l'article D. 6124-310.
 Parmi les personnels mentionnés au premier alinéa, toute structure dite d'hospitalisation à domicile dispose en permanence d'au moins un agent pour six patients pris en charge. Cet agent est selon les cas un auxiliaire médical ou un agent relevant des personnels de rééducation.
 Le personnel exprimé en équivalent temps plein, autre que les médecins, exerçant dans la structure susmentionnée est constitué au moins pour moitié d'infirmiers ou d'infirmières.
 Quelle que soit la capacité autorisée de la structure, un cadre infirmier assure la coordination des interventions des personnels non médicaux. La structure comporte en outre au moins un cadre infirmier pour trente places autorisées.
La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé prévue à l'article L. 6141-7-1 est décidée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement qui en est issu, après avis du conseil d'administration du ou des établissements concernés et de la ou des collectivités intéressées. Toutefois, elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de santé national.
 La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du passif et précise la nature des autorisations transférées au nouvel établissement en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6141-7-1. Elle désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation.
 Les autorités compétentes procèdent aux nominations des personnels dont le nouvel établissement devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6141-7-1.
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisée est modifiée comme suit :
 1° Le dix-septième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
 2° Le deuxième alinéa du II de l'article 3 est supprimé ;
 3° L'article 10 est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. Ils prennent en compte les orientations des politiques d'aménagement de l'espace communautaire. Leur élaboration donne lieu à une concertation au niveau régional.
 « Préalablement à leur adoption, les projets de schémas de services collectifs sont soumis pour avis au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
 « Les schémas sont adoptés par décret. Ils sont révisés en tant que de besoin selon la même procédure. Toutefois, lorsqu'une modification ne concerne qu'une ou plusieurs régions, la concertation prévue au premier alinéa est limitée à la ou aux régions directement concernées. » ;
 4° La section 5 du chapitre V du titre Ier, intitulée : « les schémas multimodaux de schémas collectifs de transport », est abrogée.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 117.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6103 N9.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque : Massey Ferguson.
   Type D35****N9***, dénomination commerciale : 6445.
   Type D36****N9***, dénomination commerciale : 6455.
   Type D37****N9***, dénomination commerciale : 6460.
   Type D38****N9***, dénomination commerciale : 6470.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 8 avril 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 19 avril 2005, rapport d'essai n° 14812.
 9. Date de l'homologation CEE : 26 avril 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 26 avril 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14701.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Dans le cadre des missions définies à l'article L. 6112-1 et sous réserve de garantir la continuité du service public hospitalier, les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur. En application de l'article L. 6134-1, chaque action de coopération fait l'objet d'une convention de coopération qui respecte le contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2. Cette convention précise notamment les modalités d'échange et de formation des personnels médicaux et non médicaux.
 « Art. R. 6134-2. - Bénéficient d'une formation complémentaire dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6134-1 :
 1° Les médecins et pharmaciens, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine et qui n'effectuent pas d'études en France en vue de la préparation d'une attestation de formation spécialisée. Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés pour une période de six mois renouvelable, dans les conditions définies au 1° de l'article R. 6153-42 ;
 2° Les personnels infirmiers des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, titulaires d'un diplôme d'infirmier ou d'infirmière permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine. La formation complémentaire est effectuée sous forme de stages hospitaliers d'adaptation.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de sélection, d'affectation et de rémunération des personnels mentionnés au présent article.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fréquence Verte.
 Zone de planification : Saverne.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Adresse du site : route de Gougenheim, tennis-club, 67370 Durningen.
 Altitude du site : 218 mètres.
 Altitude de l'antenne : 240 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le protocole d'anesthésie ainsi que l'intégralité des informations recueillies lors de l'intervention et lors de la surveillance continue postinterventionnelle sont transcrits dans un document classé au dossier médical du patient.
 Il en est de même des consignes données au personnel qui accueille le patient dans le secteur d'hospitalisation. Elles font également l'objet d'une transmission écrite.
Les patients admis dans une salle de surveillance postinterventionnelle sont pris en charge par un ou plusieurs agents paramédicaux, ou sages-femmes pour les interventions prévues au 1° de l'article D. 6124-98, affectés exclusivement à cette salle pendant sa durée d'utilisation et dont le nombre est fonction du nombre de patients présents.
 Pendant sa durée d'utilisation, toute salle de surveillance postinterventionnelle comporte en permanence au moins un infirmier ou une infirmière formé à ce type de surveillance, si possible infirmier ou infirmière anesthésiste.
 Lorsque la salle dispose d'une capacité égale ou supérieure à six postes occupés, l'équipe paramédicale comporte au moins deux agents présents dont l'un est obligatoirement un infirmier ou une infirmière formé à ce type de surveillance, si possible, infirmier ou infirmière anesthésiste.
 Le personnel paramédical est placé sous la responsabilité médicale d'un médecin anesthésiste-réanimateur qui intervient sans délai. Ce médecin :
 1° Décide du transfert du patient dans le secteur d'hospitalisation et des modalités dudit transfert ;
 2° Autorise, en accord avec le médecin ayant pratiqué l'intervention, la sortie du patient de l'établissement dans le cas d'une intervention effectuée dans une structure de soins alternative à l'hospitalisation pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire.
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « JNC FM » à partir de la ville de Châtelaillon-Plage (17), pour la période du 19 au 21 mai 2005 :
 Site : Châtelaillon-Plage (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 102,7 MHz.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics » prend le nom de « gestion des ressources humaines et audit salarial du secteur public ».
 Cette mission exerce les attributions du service du contrôle général économique et financier relatives à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public.
I. - Pour la mise en oeuvre des articles 1er et 4 du décret du 13 avril 2005 précité, le taux d'intérêt nominal annuel rémunérant le compte d'épargne forestière est la somme d'un taux de référence et d'une rémunération supplémentaire déterminée lors de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article 1er du décret précité pour la désignation de l'établissement de crédit.
 II. - Le taux de référence est égal à la moyenne mensuelle du taux EURIBOR à 12 mois pour le mois de novembre de l'année précédant ce calcul, arrondi au quart de point le plus proche ou, à défaut, au quart de point supérieur.
 III. - Le taux d'intérêt nominal annuel est calculé tous les ans, au 1er janvier.
 Les intérêts sont capitalisés chaque année au 31 décembre et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêt.
L'article 6 du décret du 14 mai 1984 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Au titre des déplacements accomplis dans l'exercice de leur mandat, les membres élus du conseil d'administration sont remboursés de leurs frais de transport, d'hébergement et de restauration dans les conditions et selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports par voies navigables et du ministre chargé du budget.
 Au titre de leurs activités au sein du conseil d'administration, le président et les membres élus de ce conseil peuvent, en outre, se voir attribuer des indemnités de fonctions. Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités sont déterminés, selon les fonctions exercées, par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat », chargée des attributions confiées à ce service à l'égard des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le prix de vente des éditions de l'année 2005 des publications du Service des études et des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit :
 Chiffres clés Référence :
 Chaque titre édité par le SESSI dans la collection « Chiffres clés Référence » : 23,00 .
 Chiffres clés Analyse :
 Chaque titre édité par le SESSI dans la collection « Chiffres clés Analyse » : 23,00 .
 Synthèses chiffrées :
 Le fascicule : 7,00 .
L'article R. 70 est ainsi modifié :
 a) Au 2°, les mots : « lorsque les délais prévus à l'article 769 (alinéas 2 et 3) sont expirés » sont remplacés par les mots : « lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le deuxième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 3°, 4° et 5° de cet article. » ;
 b) Le cinquième alinéa (4°) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la décision par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision devenue caduque ; il en est de même dans le cas prévu par l'article 498-1. »
 c) Le sixième alinéa (5°) devient un huitième alinéa (7°) ;
 d) Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 5° Pour les fiches relatives aux compositions pénales visées au 6° de l'article 769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas pendant ce délai, subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté une composition pénale ; dans le cas contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou la nouvelle composition pénale.
 « 6° Pour les fiches prévues par le 7° de l'article 769, à l'expiration d'un délai de trois ans, si l'intéressé n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté une composition pénale, soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance ; dans le cas contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou à la nouvelle composition pénale. »
Trois types d'abonnement aux publications, périodiques et cédéroms sont proposés au titre de l'année 2005 :
 - le prix de l'abonnement annuel de niveau 1, qui comprend les seuls « 4 Pages des statistiques industrielles » est fixé à 40,00 .
 - le prix de l'abonnement annuel de niveau 2, qui comprend l'ensemble des titres du SESSI de la collection « Analyse », le « rapport CPCI », et les « 4 pages des statistiques industrielles », est fixé à 100,00 .
 - le prix de l'abonnement annuel de niveau 3, qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le « rapport CPCI », les « 4 pages des statistiques industrielles » et les cédéroms « SESSI-Régions » et « SESSI-Entreprises », est fixé à 300,00 .
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 26 mai 2005, sont approuvés les statuts généraux de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.
 Nota. - L'arrêté du 26 mai 2005 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2005/06 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, disponible à la Direction des Journaux officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 .
L'Irlande, Chypre, Malte et le Royaume-Uni peuvent, sans préjudice des dispositions énumérées à l'article 8 du présent arrêté, maintenir leur réglementation nationale relative à la quarantaine pour les visons et les renards pour lesquels il ne peut être démontré qu'ils sont nés sur l'exploitation d'origine et maintenus depuis leur naissance en captivité.
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. - L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « études » est inséré le mot : « postsecondaires » et les mots : « de même niveau » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Espace économique européen » ;
 4° Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « Etat membre » sont insérés les mots : « ou partie » ;
 5° Le cinquième alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession. » ;
 6° Au sixième alinéa, les mots : « L'intéressé » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé » ;
 7° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de leur expérience professionnelle ».