Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     du 2 mars 1990 à l'accord interprofessionnel de retraite du 28 février 1973     (département de la Martinique), les dispositions du protocole d'accord du 15     décembre 1990 précisant les conditions d'application de l'accord du 28     février 1973 et les dispositions de la modification apportée le 20 décembre     1991 à l'avenant du 12 mars 1973 portant extension du champ d'application     territorial de l'accord du 8 décembre 1961.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant:
      - à l'article 53, le pouvoir d'appréciation par le juge du motif du     licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail);
      - à l'article 96, paragraphe b, point 3, la durée du préavis applicable, en     cas de licenciement, à certaines catégories de travailleurs handicapés, de     mutilés de guerre et assimilés (art. L. 323-7 du code du travail).
Art. 15. - L'article 20 du décret du 24 juillet 1969 précité est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Il est ajouté après le premier alinéa, l'alinéa ci-après:
      <<Le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une     assemblée.>>      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement     coté et paraphé par le président de la chambre de discipline ou un membre de     la chambre délégué par lui. Le registre est conservé au siège de la     société.>>
Art. 9. - Les trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 24 juillet     1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
      <<L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux,
     ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 12 de     l'ordonnance du 26 juin 1816. Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office     sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de     renouveler l'autorisation accordée.>>
Art. 13. - La cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural est     égale, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de     rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 30/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 30/08/1990    
                      ......................................................
Art. 7. - Sont ajoutés à l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1989 susvisé     les alinéas suivants ainsi rédigés:
      <<Il assure le secrétariat de la Commission nationale du fonds d'incitation     à la création et des commissions spécialisées placées auprès du délégué aux     arts plastiques.
      <<Il assure la liaison avec les manufactures et ateliers qui constituent des     services extérieurs du Centre national des arts plastiques, en ce qui     concerne le développement de leurs activités de création.>>
Art. 4. - Il est inséré entre les articles 3 et 4 de l'arrêté du 15 février     1989 susvisé un article 3bis ainsi rédigé:
      <<Art. 3bis. - L'inspection générale de l'enseignement artistique assure au     sein de la délégation une mission de réflexion et de conseil sur les     questions scientifiques et techniques relatives à l'enseignement des arts     plastiques et exerce le contrôle pédagogique de l'Etat sur les établissements     d'enseignement public des arts plastiques.
      <<Elle répartit les dotations et subventions allouées aux écoles nationales,     régionales et municipales d'art.
      <<Elle exerce la tutelle de l'Etat sur les établissements publics supérieurs     mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 11 ci-dessous.
      <<Elle assure la liaison avec l'Institut français de restauration des     oeuvres d'art, l'Ecole nationale du patrimoine et les autres organismes de     formation.
      <<Elle organise les examens et concours nationaux, veille à la formation     initiale et continue des enseignants et favorise l'insertion professionnelle     des jeunes plasticiens.
      <<Elle appuie les actions conduites par les écoles pour la sensibilisation     du public aux arts plastiques, notamment en milieu scolaire et     universitaire.>>
Art. 3. - Le message sanitaire visé à l'article 1er est inclus dans un     bandeau recouvrant complètement la partie inférieure ou supérieure de la     publicité. Ce bandeau est égal à 20 p. 100 de la surface publicitaire.
      Le message sanitaire est imprimé horizontalement en caractères gras     parfaitement lisibles, sur fond contrastant clair.
      La hauteur des caractères est au moins égale au 1/60 de la somme de la     hauteur et de la largeur de l'annonce considérée.
      En cas d'annonces publicitaires sonores, la durée du message est égale à 20     p. 100 de la durée de cette annonce.
Art. 12. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o24I23J N, 002o23I45J E - 4813I20J N, 002o13I20J E      48o20I00J N, 002o09I00J E - 48o20I00J N, 001o41I06J E      48o27I39J N, 001o57I09J E - 48o24I23J N, 002o23I45J E.
      b) Limites verticales: de 1200 pieds (400 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
SPECIALITE EXPLOITANT
    Option Surveillant principal de standard
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/1992    
                      ......................................................
    SPECIALITE TECHNICIEN
    Option Radio
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/1992    
                      ......................................................
Pour les logements améliorés en application du deuxième alinéa du II de     l'article R.313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer     maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même     article sont, soit ceux fixés dans la convention prévue au 4o de l'article     L.351-2 audit code, soit au plus égaux à 170 p. 100 en région Ile-de-France,     et 150 p. 100 dans les autres régions, du loyer maximal et du plafond de     ressources applicables aux logements financés à l'aide des subventions     définies à l'article R.331-14 dudit code.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement du logement,
     des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
<<Le ministre accorde l'autorisation sollicitée lorsque les services sont     offerts dans des conditions qui respectent les exigences essentielles     définies à l'article L.32, telles qu'elles sont précisées, le cas échéant,
     par les prescriptions techniques mentionnées à l'article R.11-3, et lorsque     ces services ne constituent pas des services supports.
      <<A défaut de décision expresse dans un délai de quatre mois suivant la     réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
      <<Les modifications apportées aux éléments figurant dans la demande     d'autorisation doivent être portées à la connaissance du ministre qui peut,
     par décision motivée, inviter l'intéressé à présenter une nouvelle demande     d'autorisation.
      <<Art. R.11-7. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les     contraventions de la 5e classe:
      <<- quiconque aura fourni au public un service de télécommunications     relevant de l'article L.34-5, et utilisant un ensemble de liaisons louées     dont la taille est inférieure au seuil fixé par arrêté du ministre chargé des     télécommunications, sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R.11-5;      <<- quiconque aura fourni au public un service de télécommunications     relevant de l'article L.34-5 dans les conditions non conformes aux     prescriptions techniques mentionnées à l'article R.11-3.>>
Art. 3. - Pour les opérations mentionnées au c du I de l'article R.313-15 du     code de la construction et de l'habitation, les travaux d'amélioration     doivent conduire à mettre le logement en conformité avec les normes minimales     qui sont définies par l'annexe I de l'arrêté du 11 mai 1990 susvisé et     représenter au moins 20 p. 100 du prix de revient final de l'opération, sauf     dérogation accordée par le préfet du département.
Art. 4. - Les ressources des personnes bénéficiant des prêts visés au a du     II de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation ne     peuvent excéder les plafonds de ressources prévus par la première phrase de     l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation.
      Les normes minimales mentionnées au premier alinéa du II de l'article R.
     313-15 du code de la construction et de l'habitation sont celles qui sont     définies par l'annexe I de l'arrêté du 11 mai 1990 susvisé.
      Le pourcentage prévu au troisième alinéa du II de l'article R. 313-15 du     code de la construction et de l'habitation est fixé à 10 p. 100 en 1992 et 15     p. 100 les années suivantes.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      49o28I06J N, 004o06I02J E - 49o27I00J N, 004o17I52J E.
      Arc de cercle de 5NM (9,2km) de rayon centré sur 49o22I01J N, 004o16I58J E,     puis les points:
      49o21I41J N, 004o24I37J E - 49o19I14J N, 004o10I38J E.
      Arc de cercle de 5NM (9,2km) de rayon centré sur 49o18I37J N, 004o03I02J E,     puis les points:
      49o15I32J N, 003o56I44J E - 49o10I00J N, 003o35I58J E.
      Arc de cercle de 5NM (9,2km) de rayon centré sur 49o12I42J N, 003o42I12J E,     puis les points:
      49o16I37J N, 003o37I51J E - 49o24I39J N, 003o51I16J E.
      Arc de cercle de 10NM (18,5km) de rayon centré sur 49o18I37J N, 004o03I02J     E, et le point 49o28I06J N, 004o06I02J E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 7. - L'article 7 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Toute demande de nomination d'une société régie par le présent     titre est présentée collectivement par les futurs associés au garde des     sceaux, ministre de la justice.
      <<La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de     grande instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de     l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes     pièces justificatives, et notamment d'une attestation du greffier du tribunal     de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du     lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des     pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre     du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs     associés doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de     manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire     face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget     prévisionnel.
      <<Le procureur de la République saisit la chambre de discipline par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir     son avis motivé sur la demande.>>
Art. 8. - Pour l'application des règles énoncées à l'article précédent, les     bulletins blancs et, dans les scrutins à main levée, les abstentions sont     considérés comme des suffrages exprimés. Toutefois, les membres du Conseil     national des universités ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en     déposant des bulletins portant la mention <<refus de choix>>. Dans les     scrutins à main levée, les refus de choix sont décomptés séparément des     abstentions. Les refus de choix ne sont pas considérés comme des suffrages     exprimés.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des travaux et des     études informatiques et des cessions d'ouvrages et de publications visés à     l'article 1er du décret no 90-869 du 27 septembre 1990 sont, après     prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de     fonds de concours au budget de la mer selon la répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1989 susvisé     sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Jouffroy et     de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste     Filosa, administrateur civil, placé directement sous leur autorité, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions, les engagements de dépense et     les décisions d'affectation de crédits.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4,00 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 6,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 3. - Le premier élément de la cotisation due pour les personnes     mentionnées aux 1o, 2o et 5o de l'article 1106-I du code rural est égal, dans     chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au     montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu     cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au     seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu     cadastral est supérieur à 31300 F et inférieur ou égal à 250402 F, la     cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme     égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation     ou de l'entreprise et 31300 F par un coefficient fixé à 0,2215. Au-delà de     250402 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal     à 0,78 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 30/08/1990    
                      ......................................................
Art. 7. - Les taxes assises sur les entrées sont calculées par collecteur     agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées     aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de     15 pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et     le riz.
      Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national     interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids     des céréales présentant une humidité élevée.
      Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux     collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel     les réfactions sont applicables, le calcul des taxes à l'entrée pourra     s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction     d'impuretés supplémentaires.
      Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées     ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour     l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé     tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le maïs     et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M         l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1991 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Equipements     électriques et électroniques de l'automobile par la voie des unités     capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel défini en annexe I     du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
<<e) Groupe V:
       <<- le sous-directeur des personnels, président;
      <<- trois membres titulaires représentant l'administration;
      << - quatre membres titulaires représentant les agents de services     techniques, dont:
    <<- deux représentants des agents des services techniques de 1re classe;
      <<Art. 7. - Les représentants titulaires de l'administration et du personnel     sont remplacés, le cas échéant, par des suppléants dont le nombre est égal à     celui des membres titulaires conformément à l'article 5 du décret no 82-451     du 28 mai 1982 modifié.
      <<Art. 8. - Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration     au sein des commissions administratives paritaires centrales sont nommés par     arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
      <<Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont     désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie sur     la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à     Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et     le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel     ouvert (ensemble une annexe), signé à Budapest les 3 et 5 août 1992, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont opté     pour le maintien de leur statut et ont demandé à être placés en position de     détachement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère     de l'agriculture et de la forêt peuvent, avant tout renouvellement de ce     détachement, demander à être intégrés dans leur corps de détachement.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon du grade qu'ils occupent en position     de détachement et conservent l'ancienneté de service qu'ils ont acquise dans     cet échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
Art. 6. - Les anciens conseils juridiques non salariés membres de la     nouvelle profession en application des dispositions de la loi du 31 décembre     1990 susvisée ainsi que leurs ayants droit sont soumis à compter du 1er     janvier 1992 à l'ensemble des règles applicables aux régimes gérés par la     Caisse nationale des barreaux français, sous réserve des articles 5, 11, 12     et 13 du présent décret.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de 20 passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen d'un DC 3 à     l'intérieur de la zone constituée par la France métropolitaine et les pays     limitrophes. Les aérodromes pouvant être utilisés par la société pour de tels     vols sont limités à ceux figurant dans une liste approuvée par les services     techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Art. 2. - Au vu de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le préfet de     région apprécie pour chaque structure de soins sa consistance et son activité     au regard des critères suivants:
      I. - Dans le cas d'une structure pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie     ambulatoire:
      1o Existence d'un secteur opératoire adapté aux activités pratiquées, situé     dans l'établissement où elles sont exercées;
      2o Existence d'un ou plusieurs espaces de repos individualisés, équipés de     lits ou fauteuils exclusivement destinés aux patients pris en charge par la     structure et d'arrivées de fluides médicaux, à raison d'au moins une arrivée     de fluides pour deux lits;
      3o Existence d'une activité minimale appréciée sur les trois derniers mois     de l'année 1991. Cette activité minimale, traduite en année pleine, doit     correspondre à la prise en charge d'au moins 730 patients, soit l'équivalent     de deux places autorisables au sens de l'article R.712-2-3 du code de la     santé publique.
      II. - Dans le cas d'une structure d'hospitalisation à temps partiel de jour     ou de nuit:
      1o Existence de lits ou fauteuils exclusivement destinés à l'activité     pratiquée;
      2o Existence d'un poste de soins infirmiers individualisé;
      3o Existence d'une activité minimale appréciée selon les mêmes modalités que     celles prévues au I (3o) du présent article.
      Par dérogation aux dispositions du 3o ci-dessus, les activités de     chimiothérapie ambulatoire sont appréciées en fonction des données fournies     pour ces activités dans la déclaration type correspondante figurant en annexe     II du présent arrêté. Pour les établissements relevant de l'article L.162-22     du code de la sécurité sociale, cette appréciation tient compte de     l'existence d'une convention spécifique à la chimiothérapie passée sur le     modèle de la convention type annexée à la circulaire du 4 mai 1981.
      III. - Dans le cas d'une structure dite d'hospitalisation à domicile:
      1o Existence de moyens et de locaux individualisés permettant notamment     d'assurer la coordination des membres de l'équipe soignante et les liaisons     nécessaires avec les patients pris en charge;
      2o Existence d'une activité minimale appréciée sur les trois derniers mois     de l'année 1991. Cette activité minimale traduite en année pleine, doit     correspondre à 730 journées au moins, soit l'équivalent de deux places     autorisables au sens de l'article R.712-2-3 du code de la santé publique.
Art. 7. - La totalité des périodes d'exercice effectives ou assimilées     conformément à l'article R.643-13 du code de la sécurité sociale, de la     profession de conseil juridique est prise en compte pour le calcul de la     cotisation prévue à l'article L.723-5, alinéa 1, et pour la détermination du     temps d'exercice professionnel requis pour l'ouverture du droit aux pensions     de retraite des régimes de base et complémentaire de la Caisse nationale des     barreaux français.
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur Commerce     international, créé par l'arrêté du 7 août 1991, est délivré sous la forme     d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le cadre     de la formation continue, la préparation assurée par les établissements     publics dont la liste est fixée par le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, et subi avec succès les contrôles     correspondant aux unités requises pour l'obtention du diplôme.
Art. 2. - Le rapport de contrôle prévu à l'article 6 de l'arrêté du 18 juin     1991 susvisé, le macaron et le récépissé prévus à l'article 10 dudit arrêté     et le cachet à apposer sur la carte grise prévu à l'article 9 de ce même     arrêté doivent être conformes au cahier des charges ci-annexé (1).
Art. 2. - Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, reçoit     communication de toutes les informations concernant l'activité économique et     financière de la société et a accès à tous les documents qui s'y rapportent,     en particulier à la comptabilité.
      Toute décision interne ou externe à l'organisme, tout document et, plus     généralement, toute information susceptible de révéler une modification dans     le déroulement et les conditions d'exécution des travaux et ayant une     incidence directe ou indirecte sur leur financement doivent être portés, sans     délai, à sa connaissance.
Art. 5. - Les autorisation et agrément d'exploiter les lignes régulières     mentionnées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire     ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans     les six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après     une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en     demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son     exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer, dans le monde     entier, des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises     au moyen de deux Boeing 737 et de deux Boeing 747.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et     de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen     des aéronefs précédemment visés.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est ainsi     rédigé:
      <<Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 susvisé     relatives aux conditions de délivrance seront abrogées à l'issue de la     session d'examen de 1993, ou à l'issue de la session d'examen de rattrapage     éventuellement organisée en 1994.>>
Art. 6. - La société est également autorisée et agréée à effectuer des     transports de passagers sur des liaisons entre la France métropolitaine,
     d'une part, et la Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des     dispositions de la convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que des     transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs précédemment     visés.
Art. 2. - Les services hydrologiques centralisateurs indiqués ci-après     seront, selon les effectifs fixés à l'annexe II au présent arrêté, transférés     aux directions régionales de l'environnement au plus tard le 31 décembre     1992:
      - le service hydrologique centralisateur Rhône-Méditerranée-Corse;
      - le service hydrologique centralisateur Rhin-Meuse;
      - le service hydrologique centralisateur Artois-Picardie;
      - le service hydrologique centralisateur Seine-Normandie;
      - le service hydrologique centralisateur de la Dordogne.
En qualité de régisseur d'avances et de recettes
      District aéronautique Martinique-Le Lamentin:
      Mme Marcelin (Eliane), adjoint administratif des services extérieurs.
      District aéronautique Guadeloupe:
      Mme Coicou (Julienne), adjoint administratif des services extérieurs.
      District aéronautique Guyane:
      Mlle Coumba (Michelle), agent administratif des services extérieurs.
Avant la date du transfert aux directions régionales de l'environnement des     services visés à l'article 2, les personnels concernés sont maintenus dans     les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des     transports et restent placés sous l'autorité hiérarchique du chef du service     où ils sont affectés.
      Toutefois, les agents exerçant au sein du service hydrologique     centralisateur Rhône-Méditerranée-Corse des missions relevant de la     délégation de bassin sont également placés sous l'autorité hiérarchique du     directeur régional de l'environnement pour l'exercice de ces missions.
Art. 1er. - L'article 21 de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé est abrogé     et remplacé ainsi qu'il suit:
      <<Les candidats doivent être titulaires soit du baccalauréat, soit d'un     titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'accès à     l'enseignement supérieur.
      <<Le concours E comporte les épreuves suivantes:
        <<1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      <<- composition française (durée: cinq heures; coefficient 2);
      <<- composition d'histoire (durée: cinq heures; coefficient 1);
      <<- composition de géographie. L'usage d'un atlas est autorisé (un seul     atlas au choix du candidat) (durée: cinq heures; coefficient 1);
      <<- composition de philosophie (durée: cinq heures; coefficient 1);
      <<- version de langue anglaise. L'usage d'un dictionnaire bilingue est     autorisé (durée: quatre heures; coefficient 1);
      <<- thème en langue anglaise. L'usage d'un dictionnaire est interdit (durée:     quatre heures; coefficient 2).
         <<2o Epreuves orales d'admission (la durée des épreuves orales et de leur     préparation est fixée par le jury):
      <<- explication d'un texte français (coefficient 2);
      <<- entretien portant sur un thème de civilisation contemporaine. Cette     épreuve prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte traitant     d'un thème de civilisation contemporaine suivi de questions permettant     d'apprécier la culture et les motivations du candidat (coefficient 3);
      <<- explication d'un texte en langue anglaise (coefficient 3);
      <<- analyse et commentaire d'un document en langue anglaise suivis d'un     entretien sur ce document (coefficient 3);
      <<- explication d'un texte de deuxième langue (allemand, espagnol, italien,     japonais, russe) (coefficient 2).>>
Art. 2. - Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou     exceptionnelles ont été consenties par l'arrêté du 27 décembre 1974 ne sont     pas soumis aux dispositions de l'article 1er ci-dessus.
      La dérogation générale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 1974     est étendue aux samedis matin à partir de 8 heures.
      Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré     aux préfets d'accorder en cas de nécessité des dérogations exceptionnelles.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 juillet 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les enseignements de la formation commune de base sont organisés par     modules de 60 à 90 heures d'enseignement la première année, et par ensembles     disciplinaires annuels ou par modules les trois autres années.
      <<L'enseignement de la première année comporte six modules dont trois, dont     le volume horaire total est compris entre 225 et 270 heures, portent     obligatoirement sur la physique et biophysique, la chimie générale, la chimie     organique, la biochimie, la biologie moléculaire, la biologie cellulaire et     les mathématiques.
      <<Un des trois autres modules comporte un enseignement de culture générale,     pouvant porter notamment sur les techniques d'expression et de communication     et sur la philosophie et l'histoire des sciences.
      <<Le contenu pédagogique des modules et leurs modalités de validation sont     portés à la connaissance des étudiants au plus tard à la fin du premier mois     de l'année universitaire.
      <<Au cours des deux premiers cycles, un enseignement dont la durée globale     ne peut être inférieure à 120 heures est organisé pour permettre aux     étudiants d'acquérir la pratique d'une langue étrangère appliquée aux     questions scientifiques.>>
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa     publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations     délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'issue de la décision     no 90-926 relative à l'appel aux candidatures du 14 janvier 1991, entrées en     vigueur le 13 mai 1992, à 0 heure. Le titulaire devra commencer de manière     effective à utiliser les fréquences à la date de publication. La présente     autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux     mois après cette dernière date.
ANNEXE VIII (*)
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau du Champ de Foire, 86160 Gençay.
      Altitude du site: 140 mètres.
      Altitude de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Art. 3. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté     du 17 juillet 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Celui-ci remplit ses fonctions en étroite liaison avec les pharmaciens des     hôpitaux, chefs de service de pharmacie responsables des stages des étudiants     qui sont affectés dans leur établissement hospitalier dans le cadre d'une     convention signée par ceux-ci et l'université d'origine des étudiants     concernés.>>    
      Il est ajouté à la fin du même article 10 les dispositions suivantes:
       <<Les étudiants peuvent, sur leur demande, être autorisés à effectuer une     partie de leurs fonctions hospitalières pour une durée n'excédant pas six     mois dans un hôpital situé hors de France. Le terrain de stage doit être     agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des     formations pharmaceutiques et doit présenter toutes les garanties d'une     formation au moins équivalente à celle offerte dans les hôpitaux liés par     convention à l'université.>>
8o Un document administratif concernant l'affectation actuelle du candidat     ou permettant de justifier de la mobilité visée à l'article 3 du présent     arrêté.
      Les candidats qui estiment être en mesure de justifier d'une inscription sur     la liste de qualification à la date de l'examen de leur candidature par la     commission de spécialistes présentent une attestation de recevabilité de     candidature à la qualification délivrée par un rectorat, au lieu de la pièce     mentionnée au 5o du présent article.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 2 mai 1972 modifié susvisé les articles     17 et 18 suivants:
      <<Art. 17. - Peuvent être promus au grade d'aide technique principal, au     choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques comptant     au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
      <<Les agents promus au grade d'aide technique principal sont reclassés dans     ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 26/03/1992    
                      ......................................................
Classe E
      a) Limites latérales:
      43o46I00J N, 000o33I30J E - 43o00I00J N, 000o33I30J E      43o17I20J N, 000o43I00J W - 43o27I30J N, 000o43I30J W      43o34I00J N, 000o00I20J E - 43o42I00J N, 000o28I10J E      43o46I00J N, 000o33I30J E.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du     sol, à l'exception des zones de contrôle (CTR) de Tarbes et Pau, au niveau de     vol 115 (3505 mètres).
Partie 3: classe E
      a) Limites latérales:
      Section de couronne comprise entre la partie 4 et un arc de cercle de 23,5     NM (43,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome:
      (43o39I59J N, 007o12I57J E) et limité par les points: 43o23I36J N,
     007o19I50J E      43o32I59J N, 006o51I10J E - 43o26I48J N - 006o43I30J E - 43o19I03J N,
     006o59I13J E.
      b) Limites verticales: de 2500 pieds (760 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 115 (3505 mètres).
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales:
      Section de couronne comprise entre la partie 4 et un arc de cercle de 23,5     NM (43,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome:
      (43o39I59J N, 007o12I57J E) et limité par les points: 43o23I36J N,
     007o19I50J E      43o32I59J N, 006o51I10J E - 43o26I48J N, 006o46I30J E - 43o19I03J N,
     006o59I13J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 9. - Les orientations thématiques de ces enseignements sont fixées par     arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la     santé, sur proposition de la commission pédagogique nationale des études     médicales prévue à l'article 10 du présent arrêté. Elles sont présentées par     sections, intégrant le programme de plusieurs disciplines.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o38I35J N, 007o00I00J E - 43o53I00J N, 007o14I00J E      43o49I00J N, 007o26I00J E - 43o25I40J N, 007o26I00J E.
      Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence     de l'aérodrome: (43o39I59J N, 007o12I57J E)      43o25I20J N, 007o00I00J E - 43o38I35J N, 007o00I00J E.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 105 (3200 mètres).
Art. 3. - Pour être admis à s'inscrire en première année du premier cycle,
     les candidats doivent être titulaires du baccalauréat ou avoir obtenu     l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou     d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de     l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Vu la pétition du 23 mai 1988 par laquelle la société Trend International     (Bermuda) Limited, dont le siège social est aux îles Bermudes, Hamilton, 18     Parliament Street, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Lhuîtrelle>>, portant sur partie des départements de la Marne, de la     Haute-Marne et de l'Aube;
      Vu la pétition du 24 mai 1988 par laquelle la société Fina France précitée     sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Montepreux>>, portant sur     partie des départements de l'Aube et de la Marne;
      Vu la lettre du 26 juillet 1990 par laquelle les sociétés Du Pont Conoco     Technologies (France) S.A., Triton France et Ultramar Exploration Limited,
     précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les     conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Beaunay, portant     sur partie du département de la Marne et totalement inclus à l'intérieur du     périmètre sollicité par la pétition du 8 janvier 1988 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont     été soumises du 12 novembre au 11 décembre 1987 inclus et du 1er au 30 avril     1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 27 décembre 1988;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 27 février 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - Les contremaîtres des services techniques du matériel du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en fonction à la date de     publication du présent décret au service de l'équipement de la direction de     la sécurité civile, dans les services de la direction de la programmation,
     des affaires financières et immobilières et de la direction de la logistique     de la police, peuvent demander, dans un délai d'un an à compter de la même     date, à être détachés sur des emplois d'ouvriers d'Etat du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique régis par le décret du 25 juin 1955     susvisé, en qualité de chef d'équipe.
Art. 8. - L'article 24 du décret du 20 novembre 1968 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les     conditions définies par le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif     aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.>>
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications(1) apportées aux dispositions     du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation     routière en ce qui concerne:
      - la première partie: Généralités;
      - la deuxième partie: Signalisation de danger;
      - la troisième partie: Intersections et régimes de priorité;
      - la quatrième partie: Signalisation de prescription;
      - la cinquième partie: Signalisation d'indication.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
            A
    1,30 gr E  53,70 gr N
    1,40 gr E  53,70 gr N
    1,40 gr E  53,60 gr N
    1,44 gr E  53,60 gr N
    1,44 gr E  53,53 gr N
    1,40 gr E  53,53 gr N
    1,40 gr E  53,50 gr N
    1,30 gr E  53,50 gr N
Art. 5. - Le dossier destiné au recteur chancelier comportera:
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe D;
      2o Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe C;
      3o Une fiche individuelle d'état-civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou à défaut une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité française délivrés depuis moins de trois mois;
      4o Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      5o Tout document administratif permettant d'établir l'appartenance du     candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent     arrêté et la durée des services effectués dans l'enseignement supérieur;
      6o Une pièce attestant de la possession soit d'une habilitation à diriger     des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
Art. 5. - Les demandes d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont la     composition est fixée par arrêté.
      Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des     associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ou au     conseil académique des associations éducatives complémentaires de     l'enseignement public visés au titre II du présent décret.
      La décision accordant l'agrément est prise, selon le niveau d'intervention     de l'association, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou     du recteur d'académie et notifiée à l'association concernée.
      L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.
Art.  1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article     L.731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord     du 26 décembre 1990 portant modification de l'annexe II à l'accord du 26     novembre 1962 relatif à l'institution de retraite des représentants     (I.R.R.E.P.).
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     son champ d'application.
Art. 1er. - L'article R.83 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant d'au moins deux feux de     route émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière jaune ou     blanche éclairant efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une     distance minimale de 100 mètres.>>
Art. 6. - Le dossier destiné au chef d'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera:
      1o Une déclaration de candidature (annexe D);
      2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C), dûment complétée;
      3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
      - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe C),
     dûment complétée;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe C;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section,
     profil).