A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs.
 Niveau : V.
 Code NSF : 311 u.
 Résumé du référentiel d'emploi
 L'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs assure le transport de personnes en agglomération urbaine et suburbaine, sur des lignes régulières ou accessoirement pour des services ponctuels, avec un autobus standard ou articulé de plus de 9 places assises.
 Il (elle) réalise son service de conduite en fonction des consignes reçues du service exploitation ; il (elle) vend les titres de transports et peut renseigner les clients sur les parcours empruntés. Dans certains cas, il (elle) s'assure que les voyageurs possèdent un titre de transport sans toutefois intervenir sur le contrôle de validité. Il (elle) veille au bon fonctionnement du véhicule et des équipements de sécurité et de confort.
 Il (elle) exerce son activité dans le strict respect des diverses réglementations dont le code de la route, avec un souci permanent de la sécurité des clients et des usagers de la route. En cas de non-respect des règles, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
 Il (elle) veille au confort et à la tranquillité des voyageurs et contrôle la propreté intérieure du véhicule. Représentant(e) de l'entreprise vis-à-vis du public, le (la) conducteur(trice) a un rôle commercial essentiel. Confronté(e) dans certains cas à des situations de conflit avec les voyageurs, le (la) conducteur(trice) doit faire preuve de qualités relationnelles affirmées. Il (elle) travaille généralement seul(e) mais peut dans certains cas être accompagné(e) d'un agent de médiation intervenant dans le véhicule pour assurer la sécurité des voyageurs.
 Ses horaires sont réguliers ou irréguliers, continus ou discontinus. Il (elle) est amené(e) à exercer son activité de nuit et en fin de semaine, ainsi que les jours fériés.
 La zone géographique couverte dans le cadre de son activité est essentiellement locale. Ses périodes d'activité (conduite-pauses) sont enregistrées automatiquement par un appareil embarqué.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
 Appliquer les consignes d'exploitation et effectuer les contrôles de sécurité dans le cadre du transport urbain de voyageurs.
 Conduire et manoeuvrer en sécurité tout type de véhicule de transport urbain de voyageurs.
 Délivrer des titres de transport, s'assurer de leur détention, gérer la caisse.
 Accueillir, conseiller et informer la clientèle, assurer sa sécurité et son confort dans le cadre d'un transport urbain de voyageurs.
 Prévenir les risques et mettre en oeuvre les dispositions nécessaires en cas de conflit, d'incident ou d'accident dans le cadre du transport urbain de voyageurs.
 Détecter et localiser une panne afin de renseigner les services concernés au cours d'un transport urbain de voyageurs.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 L'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport urbain de voyageurs exerce son métier dans une entreprise de transport public de voyageurs agissant pour le compte d'une collectivité.
 Code ROME :
 43112 - Conducteur de transport en commun du réseau routier.
 Réglementation de l'activité :
 Pour exercer son activité, l'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport urbain de voyageurs doit justifier :
 - du permis de conduire de catégorie D correspondant à la conduite des véhicules de transport en commun de plus de 9 places assises, en cours de validité. Ce permis est soumis à des restrictions de rayon d'action et de capacité de véhicule pendant l'année qui suit son obtention et sous réserve que son titulaire ait acquis une certaine expérience professionnelle durant ce laps de temps. Les titulaires du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport urbain de voyageurs sont dispensés de ces restrictions. La validité du permis est soumise notamment aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
 - de l'âge requis pour accéder à la profession : 21 ans ;
 - soit d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire voyageurs (FIMO-voyageurs) ou d'une attestation équivalente, pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans, soit d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.