AVENANT
     A LA CONVENTION DU 24 AVRIL 1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES     IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU     Le Gouvernement de la République française        et      Le Gouvernement de Malaisie,
       Désireux de conclure un Avenant pour modifier la Convention entre les deux     Gouvernements tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir     l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24     avril 1975 (ci-après dénommée <<la Convention>>),
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      A l'article 10 de la Convention, le paragraphe 9 est remplacé par le     paragraphe suivant:
      <<9. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un     résident.>>    
    Article 2
      A l'article 11 de la Convention, le paragraphe 3 est remplacé par le     paragraphe suivant:
      <<3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les     intérêts payés à un résident de France à raison de prêts agréés sont exonérés     de l'impôt malais y afférent. L'expression "prêts agréés" désigne les prêts     agréés définis à la section 2 (1) de la loi malaise de 1967 (modifiée)     relative à l'impôt sur le revenu.>>    
    Article 3
      Le nouvel article suivant est inséré dans la Convention après l'article 12:    
    <<Article 12A
    <<Rémunérations pour services techniques
       <<1. Nonobstant les dispositions de l'article 15, les rémunérations pour     services techniques provenant d'un Etat contractant et payées à un résident     de l'autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif et qui est     soumis à l'impôt dans cet autre Etat à raison de ces rémunérations sont     imposables dans le premier Etat à un taux n'excédant pas 10 p. 100 du montant     brut de ces rémunérations.
      <<2. L'expression "rémunérations pour services techniques" employée dans le     présent article désigne les rémunérations payées à toute personne autre qu'un     employé de la personne qui verse les rémunérations, en contrepartie     d'activités de nature technique, de direction ou de consultation.
      <<3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas     lorsque le bénéficiaire effectif des rémunérations pour services techniques,     résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où     proviennent ces rémunérations une activité industrielle ou commerciale par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que les     rémunérations pour services techniques s'y rattachent effectivement. Dans ce     cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
      <<4. Les rémunérations pour services techniques sont considérées comme     provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même,
     une subdivision politique, une collectivité locale, ou un de leurs     établissements publics, ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le     débiteur des rémunérations pour services techniques, qu'il soit ou non un     résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement     stable, en relation avec lequel l'obligation de payer les rémunérations pour     services techniques a été contractée et qui supporte la charge de ces     rémunérations, celles-ci sont réputées provenir de l'Etat où est situé     l'établissement stable.
      <<5. Lorsqu'en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des rémunérations pour services techniques excède, pour     une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions     du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de     chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente     Convention.>>    
    Article 4
      A l'article 23 de la Convention:
      a) L'alinéa c (ii) du paragraphe 1 est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<(ii) Dans le cas des intérêts, le montant visé à l'alinéa c (i) ci-dessus     ne peut excéder une somme égale à un impôt au taux de 15 p. 100 du montant     brut de ces intérêts. Toutefois, les dispositions de l'alinéa c ne     s'appliquent qu'aux intérêts visés au paragraphe 3 de l'article 11 et à     condition que l'autorité compétente de Malaisie certifie que le prêt, ou     autre créance, à raison duquel les intérêts sont payés, a pour objet de     promouvoir le développement économique en Malaisie.>>      b) Au paragraphe 1 sont ajoutés les alinéas e et f suivants:
       <<e) Les dispositions du paragraphe 1, excepté celles des alinéas a et c,
     sont applicables aux revenus visés à l'article 12A.>>      <<f) En ce qui concerne l'application de l'alinéa b aux revenus mentionnés     aux articles 11, 12 et 12A, lorsque le montant de l'impôt perçu en Malaisie,     conformément à ces articles, excède le montant de l'impôt perçu en France sur     ces revenus, le résident de France qui reçoit ces revenus peut soumettre son     cas à l'autorité compétente française. Dans ce cas, s'il lui apparaît que     cette situation a pour conséquence une double imposition ou une imposition     qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, l'autorité     compétente française peut, dans les conditions qu'elle détermine, autoriser à     déduire de l'impôt perçu sur les autres revenus de source étrangère de ce     résident, le montant non imputé de l'impôt perçu en Malaisie.>>    
    Article 5
       Le Protocole annexé à la Convention est modifié par l'insertion du texte     suivant, avant l'expression <<Addendum à l'article 6>>:
      <<L'expression "subdivision politique", chaque fois qu'elle est mentionnée     dans la présente Convention, désigne une subdivision politique de la     Malaisie.>>    
    Article 6
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent     Avenant qui fera partie intégrante de la Convention. Cet Avenant entrera en     vigueur à la date de la dernière de ces notifications et, sous réserve des     dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, s'appliquera:
      a) En ce qui concerne les paiements visés à l'article 3 du présent Avenant,     aux montants payés à compter du 1er janvier 1986;
      b) En ce qui concerne les autres dispositions du présent Avenant:
      (i) En France: à l'impôt français, pour toute année d'imposition -     c'est-à-dire toute année civile ou tout exercice comptable auxquels se     rattachent les revenus - commençant à compter du 1er janvier 1989.
      (ii) En Malaisie: à l'impôt malais, pour toute année d'imposition commençant     à compter du 1er janvier 1990.
      2. Lorsqu'une des dispositions de la Convention prévoit un allègement     d'impôt supérieur à celui qui est prévu par le présent Avenant, cette     disposition continuera à s'appliquer à toute année d'imposition ayant     commencé avant l'entrée en vigueur du présent Avenant.
      3. Le présent Avenant cessera d'avoir effet en même temps que la Convention     cessera d'avoir effet en application de l'article 30 de la Convention.
       En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs     Gouvernements respectifs, ont signé le présent Avenant.
      Fait en double exemplaire à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, en langues     française et bahasa-malaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    FREDERIC GRASSET,
    Ambassadeur de France en Malaisie
     ABDUL GHANI BIN OTHMAN,
     Vice-ministre des Finances