Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Pour l'année 2001, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 948 900 000 F.
Art. 1er. -  Le quota de lieu noir attribué à la France dans les zones CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, III (b, c, d) (eaux de la CE), mer du Nord, est réparti ainsi qu'il suit :
    1o Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) : 4 tonnes ;
    2o Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord) : 21 093 tonnes ;
    3o Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) : 143 tonnes.
Définition
    Chlorhydrate de (8S,10S)-8-acétyl-10-(3-amino-2,3,6-tridésoxy-L-lyxohexopyranosyl) oxy-6,8,11-trihydroxy-1-méthoxy7,8,9,10-tétrahydrotétracène-5,12-dione.
    Substance élaborée par certaines souches de Streptomyces coeruleorubidus ou de Streptomyces peucetius ou obtenue par tout autre moyen.
    Teneur : 95,0 % à 102,0 % (substance anhydre et exempte de solvants).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé à la société anonyme polyclinique Bordeaux-Nord - Aquitaine, 15-33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), pour la poursuite de la pratique de l'activité clinique de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI), bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF), bureau C 3 Loyauté, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF des Pays de la Loire, 12, rue Menou, 44035 Nantes Cedex 1.
Article 2
    Le septième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
    « Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et, dans les entreprises dépourvues de délégué du personnel, les salariés sont obligatoirement consultés par l'employeur sur les matières mentionnées au c du III de l'article L. 230-2. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et transfert d'embryons est refusé à la clinique de Chenôve, 42, boulevard Henri-Bazin, à Chenôve (Côte-d'Or).
Article 4
    Modification des jeux
    Le joueur accepte que La Française des jeux modifie les règles des jeux, suspende les jeux ou supprime certains de ses jeux entre la date du versement des disponibilités et la date de leur utilisation. La modification de l'ensemble des règles des jeux, la suspension ou la suppression de tous les jeux s'effectueront avec un délai permettant au joueur, s'il le souhaite, d'utiliser ses disponibilités pour jouer selon les dispositions d'au moins un jeu en vigueur avant modification, suspension ou suppression ; cette disposition ne s'applique pas au cas où la modification, la suspension ou la suppression résulteraient de l'application d'une disposition législative ou réglementaire.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
    - au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
    - aux bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris,
    - et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Art. 1er. -  La société AFNOR Certification, sise tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex, est désignée jusqu'au 31 décembre 2002 dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, pour l'application des prescriptions des articles 8 à 11 de la directive du 29 juin 1990 susvisée.
Art. 12. -  La section études générales traite des sujets relatifs :
    - aux évolutions de la fonction armement dans son ensemble et à la place de celle-ci au sein de l'Etat ;
    - aux progrès de la construction européenne dans le domaine de l'armement ;
    - aux mutations des industries de défense ;
    - aux activités industrielles du ministère de la défense,
    ainsi qu'à toute étude ou mission à caractère général que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2001, la délibération du 25 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, notifiée le 16 juin 2000, accordant à la polyclinique Saint-André, 18, rue de l'Ecu, à Reims (Marne), la création de 20 lits de soins de suite et de réadaptation est annulée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 35, répartis comme suit :
    - premier concours (externe) : 16 ;
    - second concours (spécifique policiers auxiliaires et adjoints de sécurité) : 10 ;
    - emplois réservés : 9.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter à ceux mis aux concours.
    Le calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
    Les épreuves auront lieu exclusivement en Polynésie française.
    Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Polynésie française à l'issue de leur scolarité, effectuée en métropole.
Art. 10. -  Les lauréats de prix spéciaux reçoivent un chèque du montant suivant :
    - premier prix spécial : 8 000 euros (52 476,56 francs) ;
    - deuxième prix spécial : 4 000 euros (26 238,28 francs) ;
    - troisième prix spécial : 4 000 euros (26 238,28 francs) ;
    - prix spécial « Thésard » : 4 000 euros (26 238,28 francs) ;
    - prix spécial « Jeune diplômé » : 4 000 euros (26 238,28 francs).
Art. 11. -  Chaque section est composée d'un président de section et de membres permanents. Elle peut faire appel à des personnalités qualifiées extérieures intervenant soit en qualité de collaborateurs du ministre de la défense, conformément aux dispositions du décret du 20 janvier 1993 susvisé, soit en qualité de prestataires de services dans le respect des procédures prévues par le code des marchés publics.
    Le président de section répartit les études et les missions et veille à l'aboutissement des travaux conduits sous son autorité.
Art. 1er. -  Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 21 avril 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6055
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 avril 2001 :
    M. Bardet (Michel), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est promu au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle, 2e catégorie, à compter du 1er avril 2000.
    Les conseillers commerciaux de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6066 à 6067
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    Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6066 à 6067
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 janvier 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des     ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1995, aux     ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en     1995 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Appert (Pierre-Yves).
    Cances (Eric).
    Chauve (Philippe).
    Cormier (Olivier).
    Daudin (Hervé).
    Jourdain (Benjamin).
    Jousselin (Emmanuel).
    Leleu (Pierre).
    Maire (Catherine).
    Mey (Frédéric).
    Michaud (Frédéric).
    Milan (Olivier).
    Notebaert (Nicolas).
    Paasch (Marc).
    Pesme (Jean).
    Sportisse (Bruno).
    Tran (Quang-Dang).
    Ville (Jean-Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1996 :
      L'office de notaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) dont     était titulaire M. Lacoste (Philippe, Marcel), dont la démission a été     acceptée par arrêté du 20 octobre 1993, est supprimé ;
      La société François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     février 1996, considérant que le centre Stop Smoking, 1, place Praslin, 77000     Melun, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Stop Smoking,
     revendiquant les actions suivantes : << Le traitement qui est totalement     naturel consiste donc dans un premier temps à faire remonter de façon     naturelle le taux d'endorphines dans votre corps à un niveau élevé afin de     vous enlever toute dépendance physique à la nicotine, vous ne serez donc plus     en état de dépendance, en état de manque, ..., le traitement réhabitue le     corps à produire de lui-même les endorphines, ...  , il y a production     d'endorphines, ce qui vous permettra d'arrêter définitivement de fumer, un     traitement contre le stress, nous avons plus de 90 p. 100 de réussite à la     fin du traitement, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour le centre Stop Smoking, 1, place Praslin, 77000     Melun, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop     Smoking.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2     février 1996, M. Chognard (Philippe) est nommé membre suppléant du Conseil     supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant en séance     plénière et membre suppléant de la commission spécialisée en matière de     prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des     ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels à compter du 12 septembre 1995, en qualité de représentant des     employeurs pour le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), en     remplacement de M. Tainguy (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier     1996, Mlle Lelu (Pascale), contrôleur des douanes, est nommée, à compter du     15 janvier 1996, délégué départemental des services sociaux de Loir-et-Cher.      Mlle Lelu (Pascale) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du     directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le     compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de     l'économie et des finances (services sociaux), en remplacement de Mme Le     Pennec (Gisèle).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord no 2 du 12 septembre 1995 ;
      Accord no 3 du 13 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Classification du personnel non cadre ;
      Classification du personnel cadre.
          Signataires :
      Centre national des biologistes (C.N.B.) ;
      Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.) ;
      Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.) ;
      Union des biologistes de France (U.B.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
En qualité de personnalités compétentes
     M. Schmitt (Bernard), maître de conférences à l'Ecole supérieure d'ingénieurs     des techniques de l'industrie, à Nancy.
    M. Metz (Jean-Philippe), directeur du service commercial éducation France des     éditions Pierron.
    M. Fidanza (Charly), administrateur territorial du district de l'agglomération     nancéenne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Le Duff (Robert),
     professeur des universités (sciences de gestion) auprès de l'université de     Caen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 2 août 1996.
      M. Le Duff (Robert) est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-29 en date du 7 septembre     1995 (pour l'avenant du 29 juin 1995) et no 95-31 en date du 22 septembre     1995 (pour l'accord du 29 juin 1995), disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 4. -  Les personnels de direction relevant du présent statut sont     recrutés par la voie de deux concours sur épreuves ouverts par arrêté du     ministre chargé de la santé.
      Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de quarante ans au plus     au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes     sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur ou reconnu     équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la     santé et par le ministre de la fonction publique.
      Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non     titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier     1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics à caractère administratif, aux militaires ainsi qu'aux     personnes en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics     effectifs. Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année du     concours.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar Inc., Etats-Unis.
      Représenté en France par : Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue     Charles-Michels, B.P. 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01.
      Désignation de l'engin   niveleuse ; marque et type   Caterpillar type 140 H     ES.
      Marque et type du moteur : Caterpillar type 3306 DIT ; puissance et régime     nominaux : 112 kW à 1 900 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Comité français pour la     campagne mondiale contre la faim >>, dont le siège est à Paris (17e), 8, rue     du Dobropol, qui s'intitulera désormais << Comité français pour la solidarité     internationale - Campagne mondiale contre la faim >>.
Art. 4. -  Les montants prévus ci-dessus peuvent être modifiés au 1er     janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé des affaires sociales,     dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement     brut et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585     intervenue au cours de l'année précédente.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Hamm Walzenfabrik GmbH, République fédérale d'Allemagne.
      Représenté en France par : Hamm France, 1, rue de l'Epinette, R.N. 330,
     77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant à pieds dameurs ;
     marque et type : Hamm type 2622 DS.
      Marque et type du moteur : Deutz type BF 6 M 1013 E ; puissance et régime     nominaux : 133 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 20. -  La nomination à chaque emploi est prononcée par le ministre     chargé de la santé, après avis de la commission de classement. Pour les     directeurs, chefs d'établissement, celle-ci prend connaissance des     observations orales ou écrites du président de l'assemblée délibérante de     l'établissement intéressé ; pour les directeurs d'établissement annexe, elle     prend connaissance des observations orales ou écrites du directeur de     l'établissement auquel est rattaché l'établissement annexe.
      Les nominations sont publiées au Journal officiel de la République     française.
      Le préfet du département prend toute mesure nécessaire en vue de faire     assurer l'intérim des fonctions de directeur, chef d'établissement.
     Lorsqu'elles ne peuvent être assurées par un fonctionnaire relevant du     présent statut, ces fonctions peuvent être confiées à un agent de catégorie A     de la fonction publique hospitalière.
    CHAPITRE V
    Avancement
Art. 5. -  Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats     déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des     candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
      Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue     des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux     qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
      Le jury peut établir une liste complémentaire d'admission.
Au grade de chevalier
    ARMEE DE TERRE
     Gallandt (Jean-Marc), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
    Quirion (Marcel, Gabriel), chef de bataillon, génie ; 29 ans de services.
    MARINE NATIONALE
     Hascoët (Noël, Marcel, Emile), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     février 1996, sont nommés aux commissions du Conseil supérieur des     professions paramédicales :
    I. - Commission des infirmiers
     M l l e Dufey (Dominique), étudiante infirmière (Paris).
    M l l e Druesne (Martine), étudiante infirmière (Paris).
    M. Fisseau (Cyrille), étudiant infirmier (Tours).
    M. Guillaume (Thierry), étudiant infirmier (Aix-en-Provence).
    M. Leguay (Jean-Jacques), étudiant infirmier (Brive).
    M. Leleu (Franck), étudiant infirmier (Paris).
    M m e Mauresmo (Christine), étudiante infirmière (Bordeaux).
    M m e Pecheux (Monique), étudiante infirmière (Douai).
    M l l e Rumeau (Ingrid), étudiante infirmière (Metz).
      Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions     relatives à la formation des infirmiers anesthésistes :
    M. Lecomte (Mathieu), élève infirmier anesthésiste (Grenoble).
      Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions     relatives à la formation des infirmiers de bloc opératoire :
    M l l e Coulon (Sylvie), élève infirmière de bloc opératoire (Suresnes).
      Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions     relatives à la formation des aides-soignants :
    M l l e Geneviève (Fabienne), élève aide-soignante (Paris) ;
    M. Moullec (Eric), élève aide-soignant (Lisieux).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Dynapac Light Equipment AB, Suède.
      Représenté en France par : Dynapac SNC, Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48,
     77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin   pilonneuse ; marque et type   Dynapac type LT 65.
      Marque et type du moteur   Robin type EC 08 ; puissance et régime nominaux     2,30 kW à 4 600 tours par minute.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     national professionnel du 22 novembre 1994 relatif à la collecte et à la     gestion paritaire des fonds de formation professionnelle continue des     entreprises de travail temporaire et d'un avenant le modifiant, modifié par     l'avenant du 20 janvier 1995, à l'exclusion :
      - du cinquième tiret du point 1 de l'article 1er de l'accord national du 22     novembre 1994 ;
      - des mots : << et de l'apprentissage >> figurant au premier paragraphe et     l'ensemble du dernier paragraphe de l'article 4 de la convention portant     création du F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article 2 de l'accord     national du 22 novembre 1994 ;
      - du 3o du point << en ce qui concerne les entreprises employant au minimum     dix salariés >> de l'article 5 de la convention portant création du     F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article 2 de l'accord national du 22     novembre 1994 ;
      - du dernier alinéa de l'article 7 de la convention portant création du     F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article 2 de l'accord national du 22     novembre 1994 ;
      - de l'article 20 des statuts du F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article     2 de l'avenant du 20 janvier 1995.
      Le 5o du point << en ce qui concerne les entreprises employant au minimum     dix salariés >> de l'article 5 de la convention portant création du     F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article 2 de l'accord national du 22     novembre 1994, modifié par l'avenant du 20 janvier 1995, est étendu sous     réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du     travail.
      Le deuxième alinéa du 3o (option C) de l'article 6 de la convention portant     création du F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant du     20 janvier 1995, est étendu sous réserve de l'application des articles R.
     964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 16 janvier 1996, l'arrêté du 28 décembre 1995 autorisant l'ouverture de     concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)     est modifié ainsi qu'il suit :
     << La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7     février 1996 et celle de leur dépôt au 12 février 1996, terme de rigueur. >>     (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 février 1996, M. Massot (Jean), président de la     section des finances du Conseil d'Etat, est désigné comme membre de la     commission permanente du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Galmot (Yves),     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1996 :
      M. Beaupuy (Jean-Michel, René, Marcel) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Roger Desdoits et Philippe Huguet, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sourdeval (Manche)     ;
      La raison sociale de la société Roger Desdoits et Philippe Huguet, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Roger Desdoits, Philippe Huguet et     Jean-Michel Beaupuy, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur de l'eau, et de M. Philippe Jeanson, administrateur en chef des     affaires maritimes, délégation est donnée à Mme Pascale Boizard, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous leur autorité,
     pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours     devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les     observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se     rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les     décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance     quadriennale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16     janvier 1996, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'agents huissiers des services déconcentrés du Trésor.
     Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatorze.
     Ces places sont réparties de la manière suivante :
     Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 69-650 du 6 juin     1969) : sept places ;
     Concours interne (prévu à l'article 7 [2o] du même décret) : sept places.
     Les emplois à pourvoir sont, pour la plupart, situés en région Ile-de-France.     La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au     1er février 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret en date du 14 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours du faisceau hertzien du C.F.M. Hourtin (no C.C.T. :
     033.06.002) au Relais du Temple (no C.C.T. : 033.06.005) traversant le     département de la Gironde.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées     par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes     ci-après :
      Hourtin, Carcans, Lacanau et Saumos.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février     1996 :
      Mme Duthilleul (Jeannine), épouse Ponton, adjoint administratif, est, à     compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la     cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Le Floch ;
      Mme Arnaud (Marie-Louise), agent administratif de 2e classe, est, à compter     de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant de la     cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Lizere.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 24 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de l'Orne, l'avenant no 29 du 3 octobre 1995 à     ladite convention, conclu à Alençon entre :
      Le syndicat des horticulteurs et pépinéristes de l'Orne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 13 de la convention précitée     ainsi que de créer, dans ladite convention, un article 14 bis (Indemnisation     des arrêts de travail dus à la maladie ou à des accidents).
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant     les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la     Manche, l'avenant no 23 du 1er décembre 1995 à ladite convention, conclu à     Saint-Lô entre :
      Le syndicat des horticulteurs et pépinéristes de la Manche,
          D'une part, et      L'union départementale F.G.A.-C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'avenant no 22 du 16 mars 1995 par un     tableau de concordance entre la précédente classification des emplois et la     nouvelle.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 décembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février     1996, Mme Malolepszy (Claudine), épouse Bazin, agent administratif de 1re     classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Céret.
Art. 2. -  Les surveillants sont intégrés dans le grade d'agent des services     techniques de recherche et de formation de 2e classe régi par l'article 65 du     décret du 31 décembre 1985 susvisé.
      Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1991 et     1992. Les intégrations prenant effet au 1er août 1991 sont prononcées, dans     la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, après     inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition du directeur du     Muséum national d'histoire naturelle après avis de la commission     administrative paritaire compétente.
      Les services accomplis comme surveillant sont assimilés à des services     accomplis dans le grade d'agent des services techniques de 2e classe.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages,     chasse-sellerie, bracelets de cuir du 18 mai 1994, à l'exclusion des     départements d'outre-mer en ce qui concerne l'obligation de versement des     contributions à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné, les     dispositions de l'avenant no 2 du 31 octobre 1995 (Formation professionnelle)     à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième     tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 2 du titre Ier.
      Le deuxième tiret de l'article préliminaire du titre Ier est étendu sous     réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
      Le quatrième tiret du paragraphe 2 de l'article 1er du titre Ier est étendu     sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30     novembre 1984.
      La troisième phrase du premier tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de     l'article 2 du titre Ier est étendue sous réserve de l'application de     l'article R. 964-13 du code du travail.
      Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 4 du titre II est étendu     sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'accord national     interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au     perfectionnement professionnels.
Art. 1r. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est ainsi     modifié :
      << La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 15/02/96                        Page 2397   a 2398    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31     janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de     travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9     décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant     no 2 du 23 mai 1995 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par     l'arrêté du 24 octobre 1995.
Art. 1er. -  Les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de     l'article 50 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses     automatisées ou de systèmes informatisés est autorisée pour l'impression et     l'édition des billets d'entrée dans les salles de spectacles     cinématographiques.
      << Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces     systèmes sont conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par     le directeur général des impôts et le directeur général du Centre national de     la cinématographie annexés au présent arrêté. Le programme de ces caisses et     de ces systèmes est homologué par le directeur général du Centre national de     la cinématographie.
      << Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des     matériels proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des     charges.
      << Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de     dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la     cinématographie, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que     l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de     s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.
      << Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être     équipés d'un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée     à une séance déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être délivrés     que pour la semaine cinématographique en cours. >>
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois     degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des     immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est     accordé aux organismes suivants :
      Centre de formation sécurité incendie, 39, avenue du Gard, 54460 Liverdun ;      Socotec, 33, avenue du Maine, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     janvier 1996, Mme Bernard (Michèle), chef de centre du travail et de la     main-d'oeuvre à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est nommée inspecteur du     travail et titularisée dans ce grade à compter du 17 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er     février 1996, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme     organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité,
     sous le numéro CC 01-91, de l'association Vericert, tour Apollo, 10, rue     Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, pour des coquilles     Saint-Jacques.
Art. 2. -  A l'exception des billets imprimés et édités par des caisses     automatisées ou des systèmes informatisés dans les conditions prévues à     l'article 50 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts, les billets     d'entrée sont fournis aux exploitants de salles cinématographiques     exclusivement par le Centre national de la cinématographie.
      Dans ce cas, les billets doivent porter, en fond de sécurité, la marque du     Centre national de la cinématographie et mentionner le nom de la localité,
     celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la     catégorie de places à laquelle ils donnent droit.
      Lorsqu'ils sont imprimés et édités par des caisses automatisées ou des     systèmes informatisés, les billets d'entrée doivent obligatoirement comporter     sur la partie réservée aux spectateurs et sur la partie réservée au contrôle     les mentions suivantes :
      - le titre du film, éventuellement en abrégé ;
      - l'identification de la série des billets ;
      - le numéro du billet dans la série ;
      - le prix payé par le spectateur ;
      - l'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour,
     heure ou numéro de séance) ;
      - l'identification de la salle et son numéro dans le complexe ;
      - le numéro d'opération, s'il s'agit d'un système informatisé.
      Au cas où plusieurs caisses automatisées ou systèmes informatisés assurent     la vente des billets d'une même série pour une même salle, la caisse ou le     système qui a édité et comptabilisé le billet doit être mentionné.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     février 1996, considérant que la société C.R.T., 66, avenue des     Champs-Elysées, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode du docteur Montgomery revendiquant les actions suivantes : << Comment     la méthode du docteur Montgomery fait maigrir, des résultats durables, une     véritable révolution dans le domaine de l'amaigrissement, des résultats     rapides et efficaces, ils ont pu perdre sans effort 10, 20, 30 et même plus     de 50 kilos, ce procédé, qui peut garantir une perte de poids minimum de 2     kilos par semaine, si vous désirez perdre moins de 10 kilos, entre 10 et 20     kilos, entre 20 et 30 kilos, entre 30 et 40 kilos, entre 40 kilos et plus,
     j'ai découvert comment il est possible d'augmenter naturellement le processus     de combustion des calories de votre organisme, vous pouvez constater une     perte de poids sur votre balance dès le premier jour et devant le miroir dès     la première semaine, si, ..., vous avez moins de 10 kilos en trop, vous     devriez perdre entre 2,5 et 3 kilos la première semaine et en moyenne 2 kilos     par semaine ensuite, si vous avez entre 10 et 25 kilos en trop, vous devriez     perdre entre 3 et 4,5 kilos la première semaine et entre 2 et 3 kilos par     semaine ensuite, si vous avez plus de 25 kilos en trop, les résultats     devraient être encore plus rapides : entre 3 et 6 kilos la première semaine     et entre 2,5 et 4 kilos par semaine, ..., des pertes de poids allant jusqu'à     3 kilos en quarante-huit heures, 4 kilos en quatre jours, 6 kilos la première     semaine, 9 kilos en quatorze jours, 11 kilos en vingt et un jours, un total     de 20, 25, 35 et même plus de 50 kilos en des temps records, ..., j'ai perdu     28 kilos, j'ai perdu 19 kilos en six mois et, depuis, pas un seul kilo n'est     revenu, elle avait déjà perdu 8 kilos, ..., Mme Jeanne T. a perdu 20 kilos en     trois mois, Mme Claire F. a perdu 31 kilos en treize semaines, êtes-vous     souvent constipée ? Avez-vous de la cellulite ? Etes-vous souvent ballonnée ?     Etes-vous ménopausée ? Etes-vous souvent fatiguée ? Avez-vous des problèmes     de digestion ? ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour la société C.R.T., 66, avenue des Champs-Elysées,
     75008 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode du     docteur Montgomery.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     février 1996, considérant que la société New-Line, 4, rue des Jardins, 74100     Annemasse, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Thermosaun     revendiquant les actions suivantes : << Voici comment perdre cellulite et     mauvaise graisse, perdez 300 calories à l'heure, pour perdre chaque jour     mauvaises graisses et cellulite, jusqu'à 500 g de poids en moins de trente     minutes seulement, la perte de poids est définitive, voici comment faire     fondre naturellement et rapidement vos graisses superflues, il agit en plus     dans les cas suivants : arthrose, arthrite, rhumatismes, fatigue nerveuse et     musculaire, insomnie, ménopause, andropause, vous avez quelques kilos en trop     ?... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour la société New-Line, 4, rue des Jardins, 74100 Annemasse, les     termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Thermosaun.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant no 81 du 18 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Périgueux entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
    Le syndicat des maraîchers ;
    Le syndicat des champignonnistes ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Classification des emplois et coefficients), 24 (Salaires horaires), 24 bis (Salaires à tâche) et 30 (Avantages en nature) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 16 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le Conseil supérieur de la pharmacie est présidé par le ministre chargé de la santé ou, en son absence, par un vice-président désigné par le ministre, pour une durée d'un an, parmi les membres de droit du Conseil supérieur de la pharmacie.
    En cas d'absence du vice-président, il est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. »