Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commission Archives
      Deux représentants titulaires de la spécialité concernée :
      Mme Krakovitch (Odile) (titulaire) ; Mme Richefort (Isabelle) (suppléante) ;      M. Venturini (Alain) (titulaire) ; Mme Delmas (Marie-Claude) (suppléante).
      Un représentant de la spécialité Archéologie :
      M. Leman (Pierre) (titulaire) ; M. Desti (Marc) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Inventaire général :
      Mme Sauze (Elisabeth) (titulaire) ; M. Jugie (Pierre) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Monuments historiques :
      M. Hugues (Laurent) (titulaire) ; M. Hertel (Philippe) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Musées :
      Mme Bresc-Gautier (Geneviève) (titulaire) ; Mme Garnier-Pelle (Nicole)     (suppléante).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André Barbé, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1996, Mlle     Josiane Couratier, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe,     2e échelon, délégué permanent adjoint de la France auprès de l'Organisation     des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, est nommée     consul général de France à Naples, en remplacement de M. Alain Moureau.
Art. 1er. -  Pour l'élection des représentants du personnel au comité     technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de     statut universitaire, le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit     une liste électorale par académie groupant les professeurs des universités,
     les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et     les assistants.
      Une liste électorale est également établie pour les personnels mentionnés     ci-dessus affectés dans les écoles françaises à l'étranger et à l'université     française du Pacifique.
      La situation des électeurs est appréciée à la date du 1er avril 1996.
Art. 16. -  Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe,     au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de     la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe     ayant accompli au moins 2 ans 6 mois de services effectifs dans le 6e     échelon.
      Les intéressés sont nommés sans ancienneté au 1er échelon de la 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 décembre 1995, M. Penouil (Marc), professeur     des universités (science économique générale) auprès de l'université     Bordeaux-I, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11     décembre 1995.
     M. Penouil est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1995-1996.
II. - Identification de personnes, avec ou sans fourniture du numéro     d'inscription au répertoire (N.I.R.), et incluant les notifications de mise à     jour    
      a) Demandes concernant les personnes nées en métropole, dans les     départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon :
      Demandes présentées sur support magnétique ou par télétransmission : 150 F     par fichier réceptionné plus 1,16 F par identification ;
      Demandes présentées sur support papier : 30 F par demande réceptionnée plus     3,31 F par identification ;
      Demandes soumises en mode transactionnel : 2,17 F par identification.
      b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, dans les territoires     d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte :
      Demandes présentées sur support magnétique ou par télétransmission : 4,30 F     par identification ;
      Demandes présentées sur support papier : 6,50 F par identification.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 1996, considérant     que la publication intitulée Devrimci Sol, rédigée en langue turque, est un     écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette     publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison     de l'apologie de la violence et des appels aux actes de terrorisme qu'elle     contient, considérant qu'il y a urgence à prononcer l'interdiction de cette     publication, la circulation, la distribution et la mise en vente de la     publication intitulée Devrimci Sol sont interdites sur l'ensemble du     territoire.
Article 3
      I. - Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la     participation de l'assuré applicables depuis le 1er avril 1995 constitueront     la base de calcul des revalorisations et harmonisation suivantes prenant     effet au 1er avril 1996 :
      Médecine : 2 p. 100 pour les prix de journée ;
      Chirurgie : 2 p. 100 pour les prix de journée ;
      Gynécologie-obstétrique : 2 p. 100 pour les prix de journée ;
      Moyen séjour : 2 p. 100 pour les prix de journée ;
      Psychiatrie : 2 p. 100 pour les prix de journée.
      Les tarifs K.F.S.O. sont revalorisés de 2 p. 100. Cette revalorisation se     traduit par une majoration forfaitaire du montant unitaire du KFSO.
      Le F.S.T. est revalorisé de 2 p. 100.
      Les forfaits médicaments, les forfaits transport de sang, les forfaits de     séance et les suppléments de chambre individuelle pour isolement médical sont     revalorisés comme les prix de journée applicables dans la discipline dont ils     relèvent.
      II. - En outre, une enveloppe annuelle d'harmonisation a été fixée à 285 MF     à compter du 1er avril 1996.
      III. - Les forfaits d'accueil et de suivi no 1 et no 2 ainsi que le forfait     pour frais de petit matériel sont revalorisés de 2 p. 100 au 1er avril 1996.      III bis. - La valeur de la lettre clé KFSE est égale à 75 p. 100 de la     valeur de la lettre clé KFSO.
      IV. - Les actes d'endoscopie digestive figurant à l'annexe III de l'accord     tripartite du 14 décembre 1992 voient leur rémunération maintenue sur la base     de 20 p. 100 de la valeur de la lettre clé KFSO et ce jusqu'au 31 décembre     1996.
Art. 16. -  Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le corps des techniciens     de laboratoire de leur administration, les titulaires des grades de     technicien de laboratoire et de technicien principal de laboratoire régis :
      1o Par le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire     des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de     la culture ;
      2o Par le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire     des établissements d'enseignement agricole publics.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/96                        Page 5047   a 5052    
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Article 2
      S'agissant des reversements restant dus à la profession au titre des     exercices 1992 à 1994 inclus, les parties conviennent que ces reversements     s'effectuent de la manière suivante :
      - maintien pour 1996 des mesures de nomenclature et de revalorisation de la     lettre clé B intervenues en application de l'accord du 12 janvier 1995 ;
      - mise en oeuvre de nouvelles mesures de nomenclature (42 MF en année     pleine).
    Le total de ces deux modalités de reversement s'élève à 971 MF et est
      - mise en oeuvre de mesures collectives inscrites sur le F.N.A.S.S. pour un     montant de 73 MF (3 MF pour les fiches d'aide à la prescription et pour le     contrôle de qualité, 65 MF pour le Fonds d'adaptation dont 15 MF au titre de     l'accord 1993 et 50 MF au titre de l'accord 1994, 5 MF pour l'Observatoire de     la biologie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 15 janvier 1996, Mme Lalanne     (Françoise), ingénieur d'agronomie de 2e classe du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommée attaché agricole,     5e échelon, et affectée auprès de l'ambassade de France à Vienne pour y     exercer ses fonctions sous l'autorité du chef des services d'expansion     économique en Autriche.
Art. 19. -  Sont intégrés, en trois tranches annuelles, dans le corps des     techniciens de laboratoire de leur administration, dans la limite des emplois     inscrits dans la loi de finances, les titulaires des grades de technicien en     chef de laboratoire régis :
      1o Par le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire     des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de     la culture ;
      2o Par le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire     des établissements d'enseignement agricole publics.
      Ces intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1994 à     1996, après inscription sur les listes d'aptitude établies après avis de la     commission administrative paritaire.
      Ces fonctionnaires sont reclassés dans le grade de technicien de laboratoire     de classe exceptionnelle, conformément au tableau de correspondance ci-après     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/96                        Page 5047   a 5052    
                      ......................................................
Art. L. 3321-1.  - Sont obligatoires pour le département :
      1o Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à     l'entretien de l'hôtel du département ;
      2o Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L.     3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L.     3123-11 ;
      3o Les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des     articles L. 3123-21 à L. 3123-24 ;
      4o La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
      5o La rémunération des agents départementaux ;
      6o Les intérêts de la dette ;
      7o Les dépenses de fonctionnement des collèges ;
      8o La participation du département aux dépenses de fonctionnement des     instituts universitaires de formation des maîtres ;
      9o Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;
      10o Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion     mises à la charge du département ;
      11o Les frais du service départemental des épizooties ;
      12o La participation au service départemental d'incendie et de secours ;
      13o Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au     département par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de     l'urbanisme ;
      14o Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;
      15o Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce     et de pêche ;
      16o Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ;
      17o Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
      18o Les dettes exigibles.
    CHAPITRE II
    Dépenses imprévues
Art. 4. -  Sont nommés membres du bureau du comité d'orientation :
      Le président du comité d'orientation désigné à l'article 1er ci-dessus ;
      Les trois vice-présidents désignés à l'article 3 ci-dessus ;
      Au titre des personnalités choisies en raison de leur implication dans les     principaux secteurs d'activité des transports terrestres :
      M. Bourgeois (Guy) ;
      M. Dumerc (Jacques) ;
      M. Thollin (Patrick).
      Les six représentants des ministères et des agences d'objectifs désignés à     l'article 2 ci-dessus.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-33 en date du 11 octobre     1995 (pour l'avenant no 22) et no 96-05 en date du 12 mars 1996 (pour     l'avenant no 23), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à     l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. L. 3231-6.  - Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en     Conseil d'Etat, toutes participations dans le capital d'une société     commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet     d'exploiter les services départementaux ou des activités d'intérêt général     dans les conditions analogues à celles prévues, pour les communes, par     l'article L. 2253-2.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant no 38 et de     l'avenant no 39 du 3 octobre 1995 à la convention collective susvisée, sous     réserve pour les deux accords de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 69 du 27 octobre 1995 à la     convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les     coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et     d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 juin     1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Sont nommés représentants titulaires de l'administration au     comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la     recherche :
      << - le directeur du cabinet ;
      << - le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      << - le directeur général des enseignements supérieurs ;
      << - le directeur général de la recherche et de la technologie ;
      << - le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles     et des bibliothèques ;
      << - le directeur des affaires juridiques ;
      << - le chef du service adjoint au directeur des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      << - le chef du service adjoint au directeur général des enseignements     supérieurs ;
      << - le chef du service des établissements ;
      << - le chef du service des affaires budgétaires ;
      << - le chef du service de la recherche publique ;
      << - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique     ;
      << - le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique ;      << - le sous-directeur de la réglementation et du recrutement des personnels     de l'enseignement supérieur.
      << Art. 2. -  Sont nommés représentants suppléants de l'administration au     comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la     recherche :
      << - le chef du service des formations ;
      << - le secrétaire général de l'Institut français de recherche scientifique     pour le développement en coopération ;
      << - le sous-directeur des personnels enseignants ;
      << - le sous-directeur des personnels ingénieurs, techniques et     administratifs de recherche et de formation et des personnels des     bibliothèques ;
      << - le sous-directeur du budget de l'enseignement supérieur et des     établissements publics ;
      << - le sous-directeur de la formation initiale des enseignants et des     écoles normales supérieures ;
      << - le sous-directeur de la vie de l'étudiant et de l'insertion     professionnelle ;
      << - le sous-directeur de la politique contractuelle et des relations avec     les établissements ;
      << - le sous-directeur des études doctorales et de la recherche dans les     établissements d'enseignement supérieur ;
      << - le sous-directeur des organismes de recherche ;
      << - le sous-directeur de la gestion des moyens et des constructions ;
      << - le sous-directeur des bibliothèques ;
      << - le sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      << - l'administrateur civil, chargé de mission auprès du sous-directeur des     personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de     formation et des bibliothèques ;
      << - le chef du bureau des statuts des personnels de l'enseignement     supérieur et de la recherche. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1995, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Castanet (Philippe), ingénieur du génie rural,     des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès     du préfet de la région Franche-Comté à compter du 15 septembre 1995.
     Mlle Dambricourt (Christilla), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du     préfet de la région Franche-Comté à compter du 18 septembre 1995.
Art. 5. -  A l'issue du contrôle phytosanitaire réalisé en cours de     végétation, s'il apparaît que les végétaux mentionnés à l'article 4 sont     susceptibles d'être contaminés par Burkholderia solanacearum, les agents     chargés de la protection des végétaux peuvent prélever des échantillons pour     analyse, par les laboratoires désignés pour cette mission par le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (sous-direction de la     protection des végétaux).
      En cours d'arrachage, les agents chargés de la protection des végétaux     peuvent procéder également à la consignation de la récolte et ordonner le     stockage isolé de celle-ci. La récolte consignée correspond à un lot homogène     : même origine de plant (variété, lot), et même parcelle de production.
      Main-levée de la consignation est ordonnée par les agents chargés de la     protection des végétaux au vu des résultats d'analyses.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 16 janvier 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de     recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique     (femmes et hommes).
     Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que la répartition de     ces postes entre les disciplines et groupes de disciplines seront fixés par     un arrêté ultérieur.
     La clôture des inscriptions est fixée au 16 février 1996.
     La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er mars     1996.
     La composition des jurys sera précisée par arrêté des ministres de tutelle de     l'établissement.
     Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'I.N.R.A.
     Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à     l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources     humaines, division des concours de chercheurs [DR 2]), 147, rue de     l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 1996, le président du Centre     national des arts plastiques est autorisé à acquérir, pour le compte de     l'établissement public, la maison dite << des citernes >> dans le domaine du     Crestet (Vaucluse) pour la somme de 350 000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 janvier 1996, est nommé membre du Conseil supérieur de     la télématique :
     Au titre de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé de la     communication :
     M. Louvier (Jacques), chef du bureau du régime juridique de la presse écrite     au service juridique et technique de l'information et de la communication, en     remplacement de Mme Poitou (Sophie).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Goschescheck, au     président de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques et publiée au Journal officiel de la République     française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 6. -  A l'issue de la période de formation initiale d'application et à     titre exceptionnel, le président du Centre national de la fonction publique     territoriale, sur rapport du directeur de l'établissement intéressé et     conformément à une procédure de consultation définie par le règlement     mentionné à l'article 2, peut subordonner l'inscription d'un élève sur une     liste d'aptitude à la condition que ce dernier recommence tout ou partie de     sa formation.
    TITRE II
    REMUNERATION
Art. 1er. -  L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1998     :
     A. - Pour les catégories A, B, C et D aux organismes suivants :
     Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
     Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
     Apave du Sud, Z.I. Artigues près Bordeaux, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex ;
     L.E.C.E.S., voie Romaine, B.P. 223, 57212 Maizières-lès-Metz Cedex.
     B. - Pour les catégories A et C à l'organisme suivant :
     Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     Lille Cedex.
     C. - Pour les catégories A et D à l'organisme suivant :
     C.E.P., 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
     D. - Pour la catégorie A aux organismes suivants :
     S.O.C.O.T.E.C., 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;     Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 Paris-La Défense Cedex 44.
     E. - Pour la catégorie C à l'organisme suivant :
     Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 2 avril 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service     social au ministère de l'économie et des finances.
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à un.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 mai 1996     (le cachet de la poste faisant foi).
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 mai 1996     (le cachet de la poste faisant foi).
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des     finances.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1996, vu la     lettre du 3 avril 1996 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a     donné un avis favorable à cette nomination, Mme Marie-Françoise Guilhemsans,     administrateur civil hors classe, est nommée maître des requêtes au Conseil     d'Etat (tour extérieur).
Art. 2. -  Le passif du bilan fait apparaître successivement au moins les     éléments suivants :
       1. Le montant des billets en circulation ;
       2. Les comptes créditeurs des établissements de crédit et institutions     financières ;
       3. Les comptes créditeurs du Trésor public ;
       4. La contrepartie des opérations avec le Fonds monétaire international ;
       5. Les comptes créditeurs des autres agents économiques ;
       6. Les autres dettes ;
       7. Les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et     en devises ;
       8. Le capital ;
       9. Les autres réserves ;
      10. Le résultat.
Art. 10. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des     engagements sur lesquels ils s'imputent.
     Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du     contrôleur financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité     personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué, a reçu ce     visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement     visé par le contrôleur financier dans le cas où cet engagement est sujet au     visa.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996 :
     Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les     fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après     désignées :
    A compter du 1er janvier 1996
    Tribunal administratif de Lyon
      M. Daniel Josserand-Jayet.
Art. 4. -  En application de l'article 1er, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel peut conclure des conventions selon les modalités prévues à     l'article 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, en vue de     la diffusion par des technologies numériques sur un réseau câblé ou par     satellite d'un ensemble de services de radiodiffusion sonore ou de     télévision, si lesdits services sont mis simultanément à disposition du     public et constitués de la reprise d'éléments de programmes provenant soit     d'un service public ou privé de communication audiovisuelle diffusé par voie     hertzienne terrestre ou filaire, soit de la chaîne culturelle européenne     issue du traité signé le 2 octobre 1990. Dans ce cas, les obligations prévues     au 5o de l'article 33 de la loi précitée, lorsqu'elles sont formulées en     termes de pourcentage du temps de diffusion, et celles prévues au 2o de     l'article 70 de la même loi peuvent être définies globalement pour tout ou     partie des services distribués.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 3 avril 1996, Mme Gleyze (Fabienne), attaché     d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er     janvier 1996, titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale, au     9e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 3 mois 24 jours.
A N N E X E
      Haut Comité Education-économie et comités académiques Education-économie     institués par le décret no 86-328 du 7 mars 1986.
     Comités départementaux ou académiques des oeuvres sociales institués par le     décret no 84-526 du 28 juin 1984.
     Comité interprofessionnel consultatif et commissions professionnelles     consultatives institués par le décret no 72-607 du 4 juillet 1972.
     Commission consultative pour la formation professionnelle des     experts-comptables instituée par le décret no 81-536 du 12 mai 1981.
     Commissions d'affectation et commissions d'appel instituées par le décret no     90-484 du 14 juin 1990.
     Commissions d'exonération des frais de pension instituées par l'arrêté du     ministre de l'éducation nationale du 1er février 1977.
     Commissions de concertation (enseignement privé sous contrat) instituées par     le décret no 85-1204 du 13 novembre 1985.
     Commissions départementales, régionales ou nationale des bourses nationales     instituées par le décret no 59-39 du 2 janvier 1959.
     Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et     commission instituées par l'article 8 du décret no 79-479 du 19 juin 1979     relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère     de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en     faveur des personnes handicapées.
     Conseils académiques consultatifs de formation continue institués par     l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 29 juin 1984.
     Conseils académiques ou national des associations éducatives complémentaires     de l'enseignement public institués par le décret no 92-1200 du 6 novembre     1992.
     Conseils départementaux ou académiques de l'éducation nationale institués par     le décret no 85-895 du 21 août 1985.
     Conseil national des programmes institué par l'article 6 de la loi no 89-486     du 10 juillet 1989.
     Conseil supérieur de l'éducation institué par la loi no 46-1084 du 18 mai     1946.
     Conseils académiques de la vie lycéenne institués par le décret no 91-916 du     16 septembre 1991.
     Jury national et jurys départementaux du concours national de la Résistance     institués par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 9 mars 1987.
Art. 4. -  Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la     concernant s'exercera auprès du bureau des pensions du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction du     personnel et des services, sous-direction de la gestion des personnels     techniciens, administratifs et d'exploitation), boulevard Léo-Lagrange, B.P.     299, 83008 Draguignan Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, il est mis     fin aux fonctions de Mme Ducassé (Mireille), professeur associé à temps plein     (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de     Rennes, à compter du 1er septembre 1995, l'intéressée ayant été nommée dans     le corps des professeurs des universités à la même date.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 7 février 1996 :
       Une dispense de remboursement des traitements perçus au cours de la     scolarité est accordée à M. Leost (Jean-Tanguy), élève de l'I.R.A. de Nantes.      Une dispense de remboursement des traitements et des indemnités perçus au     cours de la scolarité est accordée à :
      M. Dupont (Philippe), élève de l'I.R.A. de Lille ;
      Mlle Hertschuh (Emmanuelle), élève de l'I.R.A. de Metz ;
      M. Lenica (Freddy), élève de l'I.R.A. de Metz ;
      M. Pucheux (Jean-Claude), élève de l'I.R.A. de Metz.
      Une dispense de remboursement des traitements et des indemnités de formation     perçus au cours de la scolarité est accordée à :
      M. Bernardin (Jean-Pierre), élève de l'I.R.A. de Lille ;
      M. Descamps (Frédéric), élève de l'I.R.A. de Lille ;
      Mlle Fras-Vitanen (Susanna), élève de l'I.R.A. de Lyon ;
      Mlle Hittenger (Barbara), élève de l'I.R.A. de Metz ;
      M. de L'Estang du Rusquec (Stéphane), élève de l'I.R.A. de Nantes ;
      Mme Paone-Martin (Marie-Dominique), élève de l'I.R.A. de Nantes ;
      M. Racouchot (Christophe), élève de l'I.R.A. de Lille ;
      M. Rault (Christian), élève de l'I.R.A. de Nantes.
      Ces élèves seront néanmoins tenus de reverser au Trésor le montant des     traitements et indemnités de formation perçus pendant le mois précédant la     date à compter de laquelle leur démission a été acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 18 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de     probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes     et hommes).
     Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatre.
     Les épreuves débuteront le 27 mars 1996. La date limite de dépôt des dossiers     d'inscription est fixée au 16 février 1996, terme de rigueur.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 février 1996, M. Pitié (Christian), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional auprès du     directeur régional de l'équipement de Midi-Pyrénées à compter du 19 février     1996.
Art. 2. -  Sont agréés pour la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1996,     aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l'article L. 233-5-2 du     code du travail, de l'état de conformité des seuls équipements de travail     dénommés << appareils de levage >> tels que définis par l'article 7 de     l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, les personnes et organismes dont les     noms suivent :
      M. Ah Hot, 9, résidence des Ecoles, 31, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis     (Réunion) ;
      Apave alsacienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse Cedex ;
      Apave Nord-Picardie (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 51, avenue Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019 Lille Cedex ;      Apave normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
      Apave de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 5, rue de la Johardière, Z.I.C., B.P. 289, 44803 Saint-Herblain     Cedex ;
      Apave Sud (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), Z.I. Artigues-près-Bordeaux, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex ;
      A.T.C.S. (Assistance technique contrôle de sécurité), 3, allée des     Primevères, 38610 Gières ;
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;      C.E.B.T.P. (Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des     travaux publics), 48, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
      Contrôle du Nord-Ouest, 5, boulevard de la Marne, 76000 Rouen ;
      M. German (Assistance-contrôle-prévention), 46, rue Pasteur, 97400     Saint-Denis (Réunion) ;
      Gretco (Groupe d'études et contrôle), 20, boulevard Aristide-Briand, B.P.
     53, 63405 Chamalières Cedex ;
      Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 Paris Cedex 01 ;
      S.C.I.M.A. (Sécurité, conformité intégrées aux machines et appareils), 7,
     allée des Bleuets, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
      Socotec Réunion, B.P. 348, 97468 Saint-Denis Cedex (Réunion).
Chirurgiens-dentistes des armées
    rattachés au corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les chirurgiens-dentistes principaux de réserve :
    Félix (Daniel).
    Grivel (Pierre).
    Quillien (Jean-Yves).
    Alric (Patrice, Robert, Emile).
    Bouchet (Claude, Jacques).
    Ladame (Michel, Bernard, Claude).
    Lenourichel (Alain).
    Mazaleyrat (Michel, Roger).
    Collette (Didier, Christian, Guy).
    Nebot (Daniel (Jacky).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1996 :
      Le retrait de M. Rigal (Jacques, Jean, Pierre), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jacques Rigal et Denis Bruyère,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Nîmes (Gard), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Rigal et     Denis Bruyère, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Denis Bruyère, huissier de justice associé >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      40e avenant du 4 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application :
      La convention collective règle, dans le cadre de la loi, les conditions de     travail du personnel des entreprises situées sur le territoire national, à     l'exclusion des départements d'outre-mer, appartenant aux industries     énumérées ci-après, par référence à la Nomenclature d'activités françaises     telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, à savoir :
      26.3 Z. - Fabrication de carreaux en céramique, pour ce qui concerne les     carreaux de terre cuite ;
      26.4 A. - Fabrication de briques ;
      26.4 B. - Fabrication de tuiles ;
      26.4 C. - Fabrication de produits divers en terre cuite ;
      26.8 C. - Fabrication d'argiles expansées.
      Toutefois, ne sont pas concernés par les dispositions de la présente     convention collective les voyageurs, représentants et placiers, qui doivent     relever de dispositions légales et conventionnelles qui leur sont     spécifiques.
          Signataires :
      Fédération des fabricants de tuiles et briques de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 janvier 1996, M. Rastoin (Jean-Louis), enseignant-chercheur,
     professeur de 1re classe, détaché auprès du Centre de coopération     internationale en recherche agronomique pour le développement, est réintégré     dans son corps d'origine et affecté à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Montpellier à compter du 1er janvier 1996.
A N N E X E   I
    COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2818   a 2819    
                      ......................................................
    A N N E X E   I I
    COMITES REGIONAUX DE PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2818   a 2819    
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre de la culture en date du 29     février 1996, M. Morelli (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de     cassation, est nommé président titulaire de la Commission supérieure de la     carte d'identité des journalistes professionnels et M. Gautier (François),
     conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé président suppléant, à     compter du 10 octobre 1995 et pour la durée du mandat restant à courir.
Décembre 1995
     1er décembre 1995. - Mlle Amarouche (Chafia), Paris-Conflans.
    1er décembre 1995. - Mlle Berian (Béatrice), Paris-Conflans.
    1er décembre 1995. - Mlle Herve (Nadine), Paris-Conflans.
    12 décembre 1995. - M. Caetano (Paul), Toulouse.
    12 décembre 1995. - M. Combis (Philippe), Toulouse.
    14 décembre 1995. - M. Acquaviva (Hervé), Languedoc-Roussillon.
    14 décembre 1995. - Mlle Annas (Huguette), Languedoc-Roussillon.
    14 décembre 1995. - Mlle Jammes (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
    14 décembre 1995. - Mlle Peytoureau (Virginie), Languedoc-Roussillon.
    14 décembre 1995. - M. Pighin (Jean-François), Languedoc-Roussillon.
    14 décembre 1995. - Mlle Schori (Fabienne), Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 mars     1996, est rendue obligatoire la délibération no 5 du 15 janvier 1996 du     conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration     d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du     comité.
      Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité     national de la conchyliculture, 55, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 5 mars 1996, est nommé membre du conseil     d'administration du Palais de la découverte, en tant que représentant des     associations de diffusion de la culture scientifique et technique, au titre     de l'article 7, alinéa 2, et conformément à l'article 13 du décret no 90-99     du 25 janvier 1990 : M. Cabaret (Michel), directeur du centre de culture     scientifique, technique et industrielle de Rennes.
Art. 33. -  Sont considérés comme issus du mode de production biologique les     produits agricoles dont la production, la conservation et, éventuellement, la     transformation n'ont donné lieu à l'utilisation d'aucune substance autre que     :
      1. Substances minérales issues de gisements naturels et n'ayant subi, après     leur extraction, de traitements autres que traitements mécaniques (tri,
     broyage), traitements thermiques, décantation, lavage ou mise en solution     dans l'eau ;
      2. Substances organiques provenant directement soit d'animaux vivant à     l'état sauvage, soit d'animaux ou de végétaux élevés ou récoltés en     respectant les dispositions des cahiers des charges homologués ou du     règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié susvisé ;
      3. Certaines substances obtenues par des procédés industriels dont la liste     est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de     l'alimentation, de l'industrie et de la consommation, après avis de la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires, section Agriculture biologique.
      Les cahiers des charges peuvent exclure l'utilisation de certaines de ces     substances.
Novembre 1995
     17 novembre 1995. - M. Bou Chaaya (Jean), Toulouse.
    20 novembre 1995. - Mlle Mignot (Séverine), Paris-Conflans.
    23 novembre 1995. - M. Del Aguila (Fabrice), Toulouse.
    23 novembre 1995. - M. Delort (Cédric), Toulouse.
    24 novembre 1995. - M. Perraudin (Pierre, Albert), Paris-Conflans.
    28 novembre 1995. - M. Hamot (Thierry), Paris-Conflans.
    30 novembre 1995. - Mlle Cholley (Bertile), Paris-Conflans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 mars 1996, M. Madre (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du     comité interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de     M. Barjol (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 1996,     M. Blanc (André), inspecteur général des finances, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1996 et     maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la     loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Article 8
      Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra     s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la     date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu <<     Millionnaire >>, publié au Journal officiel ; passé ce délai, le droit de     revendication des lots sera prescrit.
      Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture     tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au lendemain     du premier jour ouvrable qui suit.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 février 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de     représentants du personnel :
    Au titre de la représentation du personnel à titre consultatif
      M. Poncelet (Alain), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
     Millet (Claude).
      M. Petit (Michel), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M.
     Poncelet (Alain).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars     1996, est approuvée la modification du règlement de la caisse de retraite     d'Elf Aquitaine, tour Elf, 2, place de la Coupole, La Défense 6, Courbevoie     (Hauts-de-Seine), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par décret en date du 12 mars 1996, M. Desmarescaux (Philippe) est nommé     membre du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et     explosifs, en qualité de personnalité choisie sur le rapport du ministre de     la défense, en remplacement de M. Tchuruk (Serge).
      M. Desmarescaux est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Groupe Sciences sociales B/L
    Epreuves communes
        Le 20 mai :
     De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire contemporaine (4).
       Le 21 mai :
     De 9 heures à 15 heures. - Composition de sciences sociales (4).
       Le 22 mai :
     De 9 heures à 15 heures. - Composition de philosophie (4).
       Le 23 mai :
     De 9 heures à 13 heures. - Composition de mathématiques (4).
       Le 28 mai :
     De 9 heures à 15 heures. - Composition française (5).
       Le 30 mai   Epreuve à option au choix du candidat     De 9 heures à 13 heures. - Version latine.
     De 9 heures à 13 heures. - Version grecque.
     De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie (5).
     De 9 heures à 15 heures. - Analyse et commentaire en langue vivante étrangère     (5).
Groupe Biologie, chimie, géologie E/S
        Le 9 mai :
     De 8 h 30 à 14 h 30. - Biologie.
       Le 14 mai :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Mathématiques (3) ;
     De 14 h 30 à 17 h 30. - Géologie (1).
       Le 15 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (3).
       Le 21 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Chimie (1) ;
     De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue - première épreuve (3).
       Le 22 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3) ;
     De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue - deuxième épreuve (2).
    DEUXIEME CONCOURS
Art. 2. -  Les organismes professionnels Syndicat des industriels des     céramiques techniques et la Confédération des industries céramiques de France     sont agréés conjointement pour l'exécution d'enquêtes statistiques     industrielles dans la branche des produits des céramiques techniques par     référence aux nomenclatures d'activités et de produits susvisées : classe     26.2 G de la Nomenclature d'activités française.