Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants no 47 (barème annexé) et no 48 du 21 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 47 fixe les salaires horaires minima et la valeur du point ;
    L'avenant no 48 porte revalorisation des salaires pour la région Ile-de-France.
    Signataires :
    Fédération nationale de la fourrure ;
    Fédération française des métiers de la fourrure ;
    Chambre syndicale de la fourrure ;
    Syndicat des métiers de la fourrure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 09/01/97                        Page 363    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à     l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/97                        Page 2537   a 2538    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     octobre 1996, l'arrêté du 18 mars 1996 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais rejetant la demande présentée par l'Association des Flandres     maritimes pour l'autodialyse et l'hémodialyse à domicile en vue de créer un     centre d'autodialyse de huit postes à Téteghem (Nord) est confirmé.
Art. 2. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 13     novembre 1996 par le Bureau national interprofessionnel du cognac pour la     campagne 1996-1997 portant organisation du marché des vins et eaux-de-vie de     Cognac sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de     profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le     décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaunes     d'or >> établis en dehors de cette aire.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler,
     directeur général, délégation est donnée à Mme Jocelyne Mazéas, chef du     bureau du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
     tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des droits d'accès     des utilisateurs aux réseaux mis en oeuvre dans les organismes du service de     santé des armées cités ci-après :
      - la direction centrale du service de santé des armées ;
      - les hôpitaux d'instruction des armées ;
      - la direction des approvisionnements et établissements centraux ;
      - l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées ;
      - le centre de recherches du service de santé des armées ;
      - le centre de mandatement du service de santé des armées de Lyon ;
      - le centre de traitement de l'information médicale des armées ;
      - le bureau chargé de la surveillance administrative des organismes de la     logistique santé,
    ainsi que dans la cellule de qualification, de formation et d'accompagnement     du système d'information hospitalier.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     décembre 1996, le centre médico-chirurgical et obstétrical situé à     Schiltigheim (Bas-Rhin), géré par la caisse primaire d'assurance maladie de     Strasbourg, est admis à participer à l'exécution du service public     hospitalier à compter du 1er janvier 1997.
Art. 3. -  Les conseils généraux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre,
     d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à souscrire aux     augmentations de capital de la société Centre Capital Développement dans la     mesure où le montant cumulé des participations des collectivités     territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le     capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration en date du 18 décembre 1996, M. Daubigny (Jean), délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain, est désigné     pour représenter le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et     de l'intégration au conseil d'administration de l'Etablissement public     d'aménagement Euroméditerranée, au titre de la ville, en remplacement de M.
     Idrac (Francis), pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 21 janvier 1997 (1 barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet :
      Fixation des taux garantis annuels, des salaires minimaux hiérarchiques et     de l'indemnité de panier.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de     la région de Compiègne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1997,     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'agents techniques de l'électronique (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 45. Ces places     sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre     1976 portant statut de ces agents) : 36 places ;
      - concours interne (prévu à l'article 7 du même décret) : 9 places.
      26 places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles les concours     seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 4 avril 1997, terme de     rigueur.
Art. 3. -  Le jury établit, pour chacun des deux concours, la liste des     candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total     des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves, après     application des coefficients correspondants. Lorsque plusieurs candidats ont     obtenu le même total de points, leur classement s'effectue en fonction des     notes obtenues aux épreuves affectées du plus fort coefficient.
      Le jury dresse, le cas échéant, une liste complémentaire pour chacun des     deux concours, dans la limite du pourcentage fixé à l'article 18 du décret du     6 mai 1988 susvisé.
      Les listes définitives d'admission pour les deux concours sont arrêtées par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans la limite des emplois à     pourvoir.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 412-4 du code de la sécurité     sociale est complété par les dispositions suivantes :
      << En outre, lorsque les étudiants en médecine de deuxième année du deuxième     cycle effectuent dans les conditions prévues au b du 2o de l'article L. 412-8     un stage hospitalier, l'obligation de déclaration de l'accident du travail     instituée par l'article L. 441-2 incombe à l'établissement de santé dans     lequel est effectué le stage. Cet établissement adresse à l'unité de     formation et de recherche médicale dont relève l'étudiant copie de la     déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance     maladie compétente. >>
Art. 9. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pelosse     (Pierre, Louis, François) est nommé directeur du centre d'essais     aéronautiques de Toulouse à compter du 1er janvier 1997.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Monlibert (Jean, Luc) est     nommé directeur du centre d'essais en vol de Brétigny à compter du 1er     janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 avril 1997, Mlle Martin (Nathalie), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 1er mai 1995, affectée à l'Institut national agronomique, est     titularisée à compter du 1er septembre 1996 en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 22 avril 1997, M. Bouchet     (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre     1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du     9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des     services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 5. -  Toute personne soumise aux obligations des articles 13 et 14 du     décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé adresse à la M.N.C.P.C., qui en     accuse réception, pour chacun de ses établissements concernés, les     informations suivantes :
      - l'adresse ;
      - les numéros de téléphone et, s'ils existent, les numéros de télécopie et     de télex ;
      - la liste des substances de 2e et de 3e catégorie concernées ;
      - le type d'activité concerné.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L.131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983     concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne,
     l'avenant no 73 du 20 novembre 1996 à ladite convention, conclu à Agen entre     :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'intitulé de l'article 67-1 de la     convention précitée et de créer dans celle-ci un article 67-2 relatif aux     salaires à la tâche pour les travaux de la vigne.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  I. - Le directeur régional des affaires maritimes exerce les     pouvoirs propres qui lui sont conférés par le code du travail maritime et le     code disciplinaire et pénal de la marine marchande ainsi que par les textes     relatifs à la formation maritime.
      II. - Dans les conditions fixées par les textes en vigueur, il exerce les     attributions relatives au pilotage et au contrôle de l'activité et de la     gestion des comités régionaux des pêches maritimes et des sections régionales     de la conchyliculture. Il est également chargé de promouvoir le développement     économique des activités liées au transport maritime, à la pêche, aux     cultures marines et à la navigation de plaisance.
      III. - Dans les directions régionales des affaires maritimes dont le siège     coïncide avec celui d'une direction départementale ou interdépartementale, le     directeur régional cumule ses fonctions avec celles de directeur     départemental ou interdépartemental. Il peut, dans ce cas, être assisté d'un     directeur délégué.
      IV. - Le directeur régional peut déléguer sa signature aux officiers et     fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 novembre 1996, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions     de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et     asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la     première session de 1996 dont les noms suivent :
      M. Berland (Christian) ;
      Dr Colmant (Didier) ;
      Dr Debotz (Bertrand) ;
      Dr Dumont (Pascal) ;
      Mlle Garberi (Maria-Chiara) ;
      M. Gerboin (Jackie) ;
      Dr Semirot (Marc) ;
      Mlle Wimel (Laurence).
1.5.2. Conditions particulières
     1.5.2.1. Pour les personnels remplissant les conditions requises dans le     courant du mois de décembre 1997, et jusqu'au 31 décembre compris, la mesure     prend effet le 31 décembre 1997 ; les délais de dépôt de la demande sont     modifiés en conséquence.
    1.5.2.2. Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation     énumérés à l'article 14 de la loi du 16 décembre 1996 et remplissant les     conditions requises :
    - au 1er janvier 1997, la mesure prend effet entre le 1er janvier et le
    - entre le 1er septembre et le 31 décembre 1997, la mesure prend effet
    - à une autre des dates énumérées ci-dessus, la mesure prend effet entre
Etats-Unis
     M. Beguery (Michel,
    Jean-Marie).
    M. Bernous (Tayeb).
    M. Bidault (François, Georges).
    M. Clemenceau (Paul).
    M. Erussard (Michel).
    M. Foity (Jean-Paul,
    Victor).
    M. Imhoff (Jean-Louis).
    M. Joyet (Alain, René).
    M. Longchampt (Michel, Jean).
    M. Mermet-Maréchal    (Pierre).
    M. Obeuf (Didier, Emile).
    M. Rouquette (Thierry, André).
    M. Somnolet (Michel, Pierre).
    M m e Teinturier (Laurence).
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative     au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe), signée à     Berne le 16 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1o En France métropolitaine
    M. Alliot (Alain, Gérard).
    M. Alphandéry (Edmond).
    M. de Bérard (Gabriel, Evremond).
    M. Besse (Jean-Pierre).
    M. Bonthoux (Pierre-Henri).
    M. Brau (Guy, Gabriel).
    M. Brunot (Patrick).
    M. Camilleri (Alain, Marie).
    M. Carle (Philippe, Marc).
    M. Chapalain (René).
    M. Clochet (Jean,
    Raymond).
    M. Coudane (Georges,
    Sylvain).
    M. de Castries (Henri).
    M. Degremont (Jean-Claude).
    M. Delacoux (Jacques, Louis).
    M. Deloziere (Patrick).
    M. Estrangin (Marc,
    Francis).
    M. Farine (Maurice).
    M. Fels (Xavier, Marie).
    M. Finance (Bruno,
    François).
    M. Galempoix (Claude).
    M. Galletout (Jean-    François).
    M. Ginet (Bernard).
    M. Girardot (Bernard).
    M. Harent (Pierre, Charles).
    M. Heckel (Jean-Michel).
    M. Husson de Sampigny (Jean-Marie, Georges).
    M. Jacomet (Dominique, Agenor).
    M. Joly (Pierre-Antoine).
    M. Koechlin (Thierry, Robert).
    M. Labrosse (Yves, Louis).
    M. Liu (Kening).
    M. Mahdavy (Alfred, Mehdi).
    M. Marck (Philippe,
    Maurice).
    M. Mardon (Jean-Michel).
    M. Marquis (Patrick, Roger).
    M. Millet (Marc).
    M. Morel (Jean-Claude).
    M. Nadaud (Pierre, Robert).
    M. Nouailhas (Jean-Pierre).
    M. Pignol (Hubert,
    Bernard).
    M. Pineau-Valencienne (Didier, Marie).
    M. Piquet (Pierre).
    M. Poree (Marc, Didier).
    M. Pouvaret (Bernard).
    M. Quentin de Gromard (Loïc, Paul).
    M. Requena (Marc).
    M. Rossati (Stéfano, Robert).
    M. Roussel (Jacques).
    M. Schieb (Jacques,
    Michel).
    M. Sillinger (Tibor, Robert).
    M. Thirouin (Denis, Henri).
    M. Toussaint (Patrick).
    M. Vanier (Daniel, Jean).
    M. Vernon (Jacques, Marie).
    M. Woler (Charles).
Art. 3. -  Il est procédé aux transferts suivants :
      L'homologation accordée à la société Access Medical, 31460 Le Faget, pour le     dispositif médical suivant, est transférée à la société Ethnor S.A., 192,
     avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex :
      - Harmonic Scalpel, modèle G 220, bistouri à ultrasons, dossier 94/7417, no     4368-95-4 (fin de validité : 13 juin 1998).
      Les homologations accordées à la société Quantel S.A., Z.A. Courtaboeuf, 4,     avenue de l'Atlantique, B.P. 23, 91941 Les Ulis Cedex, pour les dispositifs     médicaux suivants, sont transférées à la société Laserscope France S.A., 18,     rue du Bois-Chaland, 91090 Lisses :
      - Hercules 5060, laser yag continu, dossier 96/8414, no 4756-96-2 (fin de     validité : 13 juin 1998) ;
      - Hercules 5100, laser yag continu, dossier 96/8413, no 4755-96-2 (fin de     validité : 13 juin 1998) ;
      - Luxus 100, laser yag continu, dossier 91/4694, no 2583-92-5 (fin de     validité : 19 juillet 1997) ;
      - Luxus 60, laser yag continu, dossier 91/4691, no 2582-92-5 (fin de     validité : 19 juillet 1997) ;
      - Illumina 755, laser CO2, dossier 91/4190, no 2561-92-5 (fin de validité :     18 mai 1997) ;
      - Illumina 730, laser CO2, dossier 91/4195, no 2562-92-5 (fin de validité :     18 mai 1997) ;
      - Paragon 50, laser CO2, dossier 96/8327, no 4715-96-3 (fin de validité : 13     juin 1998).
      L'homologation accordée à la société Sofracob S.A., Z.I., 38121     Reventin-Vaugris, pour le dispositif médical suivant, est transférée à la     société Schiller France, Z.A.C. des Luats, 58, route de Champigny, 94350     Villiers-sur-Marne :
      - DMS 423/DMS 300, holter, dossier 94/6928, no 4176-94-4 (fin de validité :     13 juin 1998).
      L'homologation accordée à la société Nellcor Europe, Hambakenwetering, 1, NL     5231 DD Den Bosch, Pays-Bas, pour le dispositif médical suivant, est     transférée à la société De V.I. Medical, N.V./S.A. - Boomsesteenweg 524, B     2610 Wilrijk, Belgique :
      - M.D.E. Escort E300AE (ancienne désignation commerciale : Nellcor M.D.E.
     Escort modèle E300).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est     autorisée à contracter un emprunt de 7 000 000 F destiné à financer     l'extension du port de plaisance de l'île d'Yeu.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du port de plaisance.
Art. 11. -  Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
    Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
    Chapitre III
    Modalités d'application
Art. 11. -  Le préfet peut demander au déclarant de mettre en place un programme d'autosurveillance de la qualité des effluents rejetés. Ce programme est alors défini de la manière suivante :
    - fréquence des prélèvements ;
    - éléments à faire analyser.
    Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité après en avoir présenté l'organisation au service chargé de la police de l'eau pour validation. Il tient alors obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations faites dans ce cadre et les résultats obtenus. Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment au registre de l'autosurveillance et aux dispositifs et engins en activité liés à l'opération.
    En cas de rejet à proximité d'une zone conchylicole, de culture marine ou de baignade, le préfet peut demander que soient effectués des suivis bactériologiques ou des déterminations de concentrations en métaux lourds ou tout autre élément dont le suivi s'avérerait nécessaire, tant dans le milieu à l'aval du rejet que dans la chair des coquillages. Le nombre de points de prélèvements, leur situation et leur fréquence sont soumis préalablement à l'accord du service chargé de la police de l'eau.
    Lorsque le rejet est assujetti au fonctionnement d'une vanne asservie à marée, le préfet peut demander à ce qu'un enregistrement des heures de fonctionnement de ce dispositif soit réalisé et adressé annuellement dans le cadre de l'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau.
    Les frais d'analyses inhérents à l'autosurveillance et au suivi dans le milieu et dans la chair des coquillages sont à la charge du déclarant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 juin 1996, M. Ohrel (Alain), préfet de     la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé membre du conseil     d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, au titre     des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent     être affectés les élèves de l'institut, en qualité de représentant du     ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Lefevre (Georges),
     démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 2. -  Le montant annuel des crédits affectés au versement de la prime     de service est fixé, pour chaque exercice, à 7,5 p. 100 du montant total     effectivement engagé des traitements bruts des personnels ayant vocation à     bénéficier de cette prime.
      Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, le montant     individuel de la prime de service est fixé en considération de la valeur     professionnelle et de l'activité de chaque agent.
Art. 12. -  Le déclarant s'assure :
    - lors d'une campagne de dragage, par tout moyen approprié, y compris par de simples observations visuelles dans le cas de dragages de faibles volumes, que l'opération de dragage et/ou de rejet y afférent n'a pas d'impact significatif sur les autres usages du milieu marin ;
    - que la qualité des matériaux à draguer n'a pas évolué entre deux campagnes effectuées selon les fréquences indiquées à l'article 13, à plus de douze mois d'intervalle.
    A cet effet, le déclarant procède au prélèvement et à l'analyse d'un nombre d'échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à effectuer. Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996 :
      Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au     titre de l'article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant     le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut     national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :      Mme Ballu (Françoise) ;
      M. Jansolin (Paul) ;
      M. Huart (Daniel) ;
      M. Laurencin (Henri) ;
      M. Demaret (Erik) ;
      Mme Reynaud (Marie-Pierre) ;
      Sont nommés en qualité d'administrateur de 1re classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au     titre de l'article 6 (b) du décret du 31 mars 1967 modifié précité, les     agents contractuels dont les noms suivent :
      M. Castellan (Michel) ;
      M. Simon (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 février 2001, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse est modifié comme suit :
    « Suppléante : Mme Rosy Judais Bolelli, au lieu de Mme Josy Judais Bolelli. »
A N N E X E (*)
      Zone de Caen.
      Fréquence : 106,4 MHz.
      Site d'émission : 11, route de Paris, 14630 Cagny.
      Altitude du site : 26 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 68 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/90o      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  La mise à disposition des moyens visés à l'article 2 ci-dessus,
     qui feront l'objet d'un accord entre les directeurs des deux établissements,     s'effectue selon les modalités suivantes :
      - le planning fixera les conditions dans lesquelles les personnes visées au     I. 1 effectueront leurs prestations ;
      - les prestations complémentaires des techniciens de l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines     s'effectueront conformément à un planning nominatif et quantitatif établi par     périodes de deux mois et fixant l'utilisation des experts et des matériels.
      Les directeurs de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle     de Saint-Quentin-en-Yvelines et de l'Etablissement public d'aménagement du     Mantois-Seine aval conviennent des tâches qu'ils effectueront, dans la limite     de 20 p. 100 de leur temps respectif, au profit de l'autre établissement.
Art. 1er. -  Le modèle de fauteuil roulant non pliant à propulsion manuelle     a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5     septembre 1991 susvisé et est affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit     tableau :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17920  a 17921    
                      ......................................................
Art. 27. -  La nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants     d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours n'est définitive     qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à     exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale     nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été     reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par     deux médecins, dont un choisi par les intéressés et l'autre par     l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les     deux premiers, arbitre.
    TITRE V
    DISPOSITIONS FINALES
A N N E X E
    FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17958  a 17965    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 16. -  Concours de physique appliquée donnant accès au département     d'électronique, électrotechnique, automatique (E.E.A.).
      Le concours de physique appliquée comporte les épreuves suivantes :
      1. Epreuves écrites d'admissibilité :
      - physique générale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
      - électronique, électrotechnique, automatique (durée : cinq heures ;
     coefficient 6) ;
      - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ;
     coefficient 2).
      2. Epreuves pratiques et orales d'admission :
      - interrogation et manipulation d'électonique et automatique (coefficient 5)     ;
      - interrogation et manipulation d'électrotechnique et automatique     (coefficient 5) ;
      - épreuve d'entretien (coefficient 2) ;
      - langue vivante (coefficient 1).
      L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé suivi     d'un commentaire composé à partir d'un texte de culture générale.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions     permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière     du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de     sélection.
      L'épreuve de langue vivante porte au choix du candidat sur l'une des langues     vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe. Elle comporte la     présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère     scientifique ou technique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en     laboratoire de langues.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices     électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans     document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de langue, une     seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 août 1996, M. Charriere (Jean, Marie, Joseph), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office     national des forêts (service interdépartemental de Castres), est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10     octobre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1997 et à compter     de cette même date, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie     d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de     régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances     auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction     centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
      Dans les première et deuxième colonnes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/97                        Page 6813    
                      ......................................................
5. Bureau du service national de Marseille
    Amella (Stéphane).
    Bartoletti (Jean-Christophe).
    Bascans (Stéphane).
    Blanc (Xavier).
    Blasi (Jean-Michel).
    Borel (Jean-Claude).
    Champion (Paul).
    Crosta (Franck).
    Cuella (Marc).
    Culioli (Gérald).
    De Fornier de Savignac     (Arnaud).
    Djenayah (Mehdi).
    Dray (Mordéchay).
    Fauci (David).
    Fournet (Cyril).
    Galland (Alex).
    Gay (Fabrice).
    Granat (Frédéric).
    Jacques (Christophe).
    Jaluzot (Philippe).
    Jaroszek (Olivier).
    Jasmin (Jessy).
    Labenc (Yannick).
    Lubrano (Christophe).
    Manas (Ludovic).
    Marcellet (Stéphane).
    Martin (Bernard).
    Martinez (Frédéric).
    Martins (Alexandre).
    Mazmanian (Laurent).
    Niellini (Eric).
    Nobile (Antoni).
    Nourry (Christian).
    Panaiva (Yannick).
    Paul (Alexandre).
    Perroy (Jacques).
    Philibert (Jean-Jacques).
    Poggi (Jérôme).
    Rey-Robert (Xavier).
    Roure (Merlin).
    Sanchez (Thierry).
    Saucet (Eric).
    Seguin (Jean-François).
    Sion (Philip).
    Soulaine (Olivier).
    Thibault (Brice).
    Voisin (Eric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 4 avril 1997, est autorisée au titre de l'année     1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 25 vétérinaires     inspecteurs (femmes et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 mai 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 avril 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 avril 1997, M. Tichkiewitch (Serge),
     professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale     supérieure de génie industriel (Institut national polytechnique de Grenoble)     pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, il est refusé au centre hospitalier intercommunal de     Montfermeil, 10, avenue du Général-Leclerc, à Montfermeil     (Seine-Saint-Denis), l'autorisation de pratiquer la biochimie sur les     marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel,
     placée sous la responsabilité de Mme Vitaux, en vue d'établir un diagnostic     prénatal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 janvier 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la     fondation reconnue d'utilité publique dite << Le Refuge, institut évangélique     psycho-pédagogique pour jeunes filles >>, dont le siège est à Wangen     (Bas-Rhin), 45, rue des Vignerons, qui s'intitulera désormais << Le Refuge     >>.
Art. 3. -  L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que     son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie     aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité     du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
      Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux     valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où     celle-ci est réglementée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/97                        Page 4785   a 4788    
                      ......................................................
      L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, pour chacune des périodes de la     journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en     limites de propriété de l'établissement, déterminés de manière à assurer le     respect des valeurs d'émergence admissibles. Les valeurs fixées par l'arrêté     d'autorisation ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60     db(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période     considérée est supérieur à cette limite.
      Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité     marquée au sens du point 1.9 de l'annexe du présent arrêté, de manière     établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée     de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou     nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
      Si l'arrêté d'autorisation concerne la modification d'un établissement     existant au 1er juillet 1997, dont la limite de propriété est distante de     moins de 200 mètres des zones à émergence réglementée, il peut prévoir que     les valeurs admissibles d'émergence ne s'appliquent, dans les zones     considérées, qu'au-delà d'une distance donnée de la limite de propriété.
     Cette distance ne peut excéder 200 mètres. Toutefois, les niveaux admissibles     en limite de propriété de l'établissement, fixés par l'arrêté autorisant la     modification, ne peuvent être supérieurs aux niveaux admissibles prévus dans     l'arrêté d'autorisation initiale, sauf si le niveau de bruit résiduel a été     modifié de manière notable.
L'exequatur est accordé à M. Abbad Abdelhafid, consul d'Algérie à Bordeaux,     avec juridiction sur les départements suivants : Charente, Charente-Martime,     Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne,
     Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne.
      L'exequatur est accordé à M. Abdessadok Ahmed, consul d'Algérie à Grenoble,     avec juridiction sur les départements suivants : Hautes-Alpes, Isère, Savoie     et Haute-Savoie.
      L'exequatur est accordé à M. Abdiche Said, consul général d'Algérie à Paris,     avec juridiction sur les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre,
     Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Paris, Yvelines, Guadeloupe,
     Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
     Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Terres     antarctiques et australes.
      L'exequatur est accordé à M. Aidouni Mustapha, consul d'Algérie à Metz, avec     juridiction sur les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne,
     Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle.
      L'exequatur est accordé à M. Ayadat Abdelhak, consul d'Algérie à Nanterre,
     avec juridiction sur le département suivant : Hauts-de-Seine.
      L'exequatur est accordé à M. Benassila Mohamed, consul d'Algérie à Pontoise,     avec juridiction sur les départements suivants : Calvados, Eure, Manche,
     Oise, Orne, Seine-Maritime et Val-d'Oise.
      L'exequatur est accordé à M. Benzerga Ali, consul d'Algérie à Besançon, avec     juridiction sur les départements suivants : Côte-d'Or, Doubs, Jura,
     Haute-Saône et territoire de Belfort.
      L'exequatur est accordé à M. Daoud Mohamed-Antar, consul général d'Algérie à     Lille, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Nord,
     Pas-de-Calais et Somme.
      L'exequatur est accordé à M. Hacene Boualam, consul d'Algérie à     Vitry-sur-Seine, avec juridiction sur les départements suivants : Nièvre,
     Seine-et-Marne, Yonne, Essonne et Val-de-Marne.
      L'exequatur est accordé à M. Saidi Abdelhamid, consul général d'Algérie à     Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Bouches-du-Rhône     et Vaucluse.
      L'exequatur est accordé à M. Gabay Arye, consul général d'Israël à     Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,
     Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard,
     Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Lot-et-Garonne, Lozère,
     Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn,
     Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
      L'exequatur est accordé à M. Maiorov Iouri, consul général de la Fédération     de Russie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants :
     Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
     Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François     Stoll, chef de service, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseiller     référendaire à la Cour des comptes, directement placée sous l'autorité de MM.     Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre     1996 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la Société nouvelle Air     Transport Pyrénées est autorisée à exploiter en exclusivité des services     réguliers de passagers, en application de l'article 4 du règlement (CEE) no     2408/92 susvisé, est ainsi complétée :
      << Pau-Nantes, jusqu'au 30 septembre 1999 et sous réserve du respect des     dispositions de la convention du 15  novembre 1996 susvisée. >>
A N N E X E
      Le champ d'application de la convention est ainsi fixé par les articles 1er     et 2 dudit avenant :
    Article 1er
      L'article 1er-01 de la convention collective est rédigé comme suit :
    << Article 1er-01
    Objet et champ d'application
      a) Objet de la convention collective.
      La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les     rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et     établissements visés au paragraphe c ci-après.
      Les clauses de la convention collective s'appliquent aux salariés des     entreprises entrant dans le champ d'application ainsi défini, même s'ils ne     ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces     activités.
      Les salariés des services de vente qui se trouvent placés en dehors du champ     d'application de la législation relative au statut des voyageurs,
     représentants et placiers sont régis par les dispositions de la présente     convention collective.
      b) Accords collectifs régionaux, locaux ou d'entreprise.
      Conformément à l'article L. 132-23 du code du travail, des accords     d'entreprise ou d'établissements peuvent également adapter les dispositions     de la présente convention collective ; ces accords peuvent comporter des     dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.
      Des accords régionaux ou locaux peuvent également être conclus pour une     région ou une localité déterminée ; leur objet est de réaliser les     adaptations nécessaires pour tenir compte des particularités ou des usages     locaux ; ces accords peuvent comporter des dispositions nouvelles ou des     clauses plus favorables aux salariés, sans remettre en cause l'économie     générale de la présente convention.
      c) Entreprises assujetties en raison de leur activité principale.
      Sont tenus d'appliquer la présente convention collective les entreprises et     établissements dont l'activité exclusive ou principale est l'une de celles     mentionnées ci-dessous, identifiée par le code APE résultant de la     Nomenclature d'activités française instituée par le décret du 2 octobre 1992     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/97                        Page 2335   a 2336    
                      ......................................................
    Article 2
      La définition adoptée en ce qui concerne le code 37.1 Z s'applique aux     entreprises et établissements qui seront créés ou viendront à entrer dans le     champ d'application considéré à compter de l'entrée en vigueur du protocole     du 27 mars 1996 visé au préambule, d'une part, et du présent avenant, d'autre     part.
A N N E X E  (*)
      Zone de Belley.
      Fréquence : 105,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Melon, 01300 Belley.
      Altitude du site : 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 342 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 avril 1997, M. de Saint-Vaast (Guy, Michel, André), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, en position de congé de longue durée depuis     le 25 octobre 1993, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 25     juin 1997 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de     l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la     retraite.