Art. 4. -  I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-16 du     code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
      << 1o Les trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus,
     classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et     de charges défini à l'article L. 2334-17 ;
      << 2o Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre     5 000 et 9 999 habitants, classées, chaque année, en fonction d'un indice     synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18. >>      II. - L'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales     est ansi rédigé :
      << Art. L. 2334-17. -  L'indice synthétique de ressources et de charges     mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et     plus est constitué :
      << 1o Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10     000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel     que défini à l'article L. 2334-4 ;
      << 2o Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des     logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total     des logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
      << 3o Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au     logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant     habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la     commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10     000 habitants et plus ;
      << 4o Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000     habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant     en compte la population qui résulte des recensements généraux ou     complémentaires.
      << Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont     les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer     modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société     centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion     des logements foyers mentionnés au 5o de l'article L. 351-2 du code de la     construction et de l'habitation. Sont également considérés comme des     logements sociaux pour l'application du présent article les logements     appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à     participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements     appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation     majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation     majoritaire des Charbonnages de France et les logements locatifs ayant     bénéficié de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France     appartenant à des personnes morales autres que celles citées ci-dessus à la     condition qu'ils constituent sur le territoire d'une commune un ensemble d'au     moins 2 000 logements.
      << Les aides au logement retenues pour l'application du présent article     sont, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les     prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de     l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
      << Le revenu pris en considération pour l'application du 4o est le dernier     revenu imposable connu.
      << L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition     des rapports visés aux 1o, 2o, 3o et 4o, en pondérant le premier par 45 p.
     100, le deuxième par 15 p. 100, le troisième par 30 p. 100 et le quatrième     par 10 p. 100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être     majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq     points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
      << Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur     indice synthétique. >>      III. - L'article L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales     est ainsi rédigé :
      << Art. L. 2334-18. -  Les dispositions de l'article L. 2334-17 s'appliquent     pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges des     communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des     moyennes nationales constatées pour ces communes à celles constatées pour les     communes de 10 000 habitants et plus.
      << Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur     indice synthétique. >>      IV. - Après l'article L. 2334-18 du code général des collectivités     territoriales, il est inséré trois articles L. 2334-18-1, L. 2334-18-2 et L.     2334-18-3 ainsi rédigés :
      << Art. L. 2334-18-1. -  L'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000     à 9 999 habitants éligibles à la dotation est égale au produit de leur     population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des     communes éligibles.
      << Art. L. 2334-18-2. -  L'attribution revenant à chaque commune éligible de     10 000 habitants et plus est égale au produit de sa population par la valeur     de l'indice qui lui est attribué, pondéré par un coefficient variant     uniformément de 2 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des     communes éligibles, ainsi que par l'effort fiscal dans la limite de 1,3.
      << L'attribution revenant à chaque commune éligible de 5 000 à 9 999     habitants est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui     lui est attribué ainsi que par son effort fiscal, dans la limite de 1,3.
      << Art. L. 2334-18-3. -  Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la     dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution     égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
      << Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le     comité des finances locales à la dotation de solidarité urbaine. >>      V. - Dans l'article L. 2334-19 du code général des collectivités     territoriales, les mots : << prévues aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 >>     sont supprimés.