Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'épreuve prévue à l'article précédent est un entretien oral     destiné à vérifier les connaissances du candidat en matière de pathologie     médico-chirurgicale, de thérapeutique, de soins d'urgence, de pharmacopée     française, de déontologie et de législation médico-sociale. Elle est notée     sur vingt points.
      Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu la moyenne à l'issue de     l'épreuve orale.
Art. 2. -  Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle     désigné ci-après ayant été modifié et ayant reçu un nouveau numéro d'ordre     est supprimé du tableau annexé à l'arrêté du 31 janvier 1972 (Journal     officiel du 13 février 1972 et rectifié au Journal officiel du 18 mars 1972).    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/95                        Page 2498   a 2499    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le médecin visé à l'article précédent peut, durant la période du     service national:
      - en cas d'inaptitude partielle aux missions prévues pour les forestiers     auxiliaires, proposer une limitation partielle des tâches pouvant être     confiées aux intéressés;
      - en cas d'inaptitude au service national, présenter les intéressés devant     la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service     national.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 30     décembre 1993 relatif à la structure financière et de son avenant no 1,
     conclu le 20 avril 1994.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces deux accords     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947 ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants     droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de     l'accord du 8 décembre 1961.
Art. 3. -  La visite médicale prévue à l'article 2 du présent arrêté vise à     vérifier l'aptitude médicale de chaque intéressé à accomplir le service de     sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire. Cette visite peut être     éventuellement complétée par tout examen clinique jugé nécessaire.
      A l'issue de cette visite et des examens complémentaires éventuels, le     médecin peut:
      - en cas d'inaptitude partielle aux missions prévues pour les forestiers     auxiliaires, proposer une limitation des tâches pouvant être confiées aux     intéressés;
      - en cas d'inaptitude au service national, présenter les intéressés devant     la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service     national.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Auguste Huberdeau, demeurant au Mans     (Sarthe), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6     avril 1995, demandant l'inscription de M. Antoine Waechter sur la liste des     candidats à l'élection du Président de la République qui doit être établie     par le Conseil constitutionnel;
      Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;
      Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la     République au suffrage universel;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964:     << Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des     candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La     publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard,     le seizième jour précédant le premier tour du scrutin... >>; qu'aux termes de     l'article 7 du même décret: << Le droit de réclamation contre l'établissement     de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de     présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel     avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal     officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans     délai >>;
      Considérant qu'à la date du 6 avril 1995, jour de l'enregistrement de la     requête de M. Huberdeau, la publication de la liste des candidats au premier     tour de l'élection présidentielle fixé le 23 avril 1995 n'était pas encore     intervenue; que, dès lors, la requête de M. Huberdeau est irrecevable,
              Décide:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 13     avril 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux     professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans les spécialités     suivantes:
      Génie civil et minier: un poste;
      Matériaux minéraux: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 13 mai 1995, date de rigueur.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Au grade de chevalier
     M. Brun (André, Emile), ancien consul général de France à Alexandrie     (Egypte); 41 ans de services civils.
    M. Combes (Henry, Jean, Marcel), premier conseiller à l'ambassade de France à     Madagascar; 40 ans de services civils.
    M. Crépin-Leblond (Henri, Jacques), ministre plénipotentiaire de 2e classe, en     mission à l'administration centrale; 37 ans de services civils et militaires.    Mlle de Dampierre (Eliane, Marie, Frédérique), consul général de France à     Bruxelles; 36 ans de services civils.
    M. Droulers (Daniel, Jean, Marie), premier conseiller à l'ambassade de France     au Vietnam; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Gérard (Yannick), ministre plénipotentaire, directeur adjoint des affaires     africaines et malgaches; 26 ans de services civils.
    M. Nuss (Bernard, Jacques), chef du service de presse de l'ambassade de France     à Bonn; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Peissik (Michel, Yves), ministre plénipotentiaire de 1re classe en mission     à l'administration centrale; 32 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, l'artifice de     divertissement élémentaire << cierge merveilleux 27 cm, référence no 10027     >>, importé par la société Bijoux de Bohême, est agréé et reçoit le numéro     d'agrément << AD/CM/58278 (CM: cierge magique tenu à la main) >>.
      Il est classé dans le groupe K1.
      Le titulaire du présent agrément est la société Bijoux de Bohême, 19, place     de la République, 75003 Paris.
Membres élus
      Mme Lamarque (Danièle), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes.
      M. Perrot-Audet (Jean-Charles), président de section de chambre régionale     des comptes.
      M. Lanxade (André), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.      Mme Bosredon (Corinne), conseiller de 1re classe de chambre régionale des     comptes.
      Mlle Guyenot (Geneviève), conseiller de 2e classe de chambre régionale des     comptes.
      Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'administration     générale, des personnels et du budget de la Cour des comptes.
      L'arrêté du 18 mai 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la     commission prévue par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982     relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des     membres des chambres régionales des comptes est abrogé.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences de Montbéliard et de Cherbourg-Digosville pour la diffusion, de 19     heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne dans les     conditions modifiées qui sont mentionnées à l'annexe de la présente décision.      La mise en oeuvre de ces modifications est subordonnée aux conditions     indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût     des modifications induites par ces conditions.
Art. 12. -  Le baccalauréat professionnel section Carrosserie est délivré     aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur     20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Art. 5. -  La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Carrosserie, est organisée sur la base des domaines suivants:
      A 1: formation professionnelle, technologique et scientifique;
      A 2: expression et ouverture sur le monde;
      A 3: éducation artistique - arts appliqués;
      A 4: éducation physique et sportive.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel figure à l'annexe I du présent     arrêté.
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les     horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du     présent arrêté.
      Ce référentiel peut être complété par un module facultatif de langue     vivante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 juillet 1995, M. Grancher (Denis), maître-assistant d'école     nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du     22 mai 1995.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     de Lyon.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault,     Daniel Metayer et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et     à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs     coordonnées, dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant     données à titre subsidiaire):
    A        Point géodésique I.G.N. no 210, dit de Lurbe, axe du toit du clocher de     l'église de Lurbe-Saint-Christau, coté 340,80:
                    x  360 147,30            y  3 094 366,40     B        Point géodésique no 38, dit de Bilhères-II << Le Village >>, axe de la     boule du clocher de l'église de Bilhères, coté 686,20:
                    x  373 137,35            y  3 088 185,38     C        Point géodésique I.G.N. no 32, dit de Bielle-I << Le Pice de Montagnon >>,     axe d'une borne en granit, coté 1 973,10:
                    x  368 875,11            y  3 084 917,55     D        Point géodésique I.G.N. no 18, dit de Sarrance-II, axe d'une borne en     granit, coté 628,60:
                    x  360 864,57            y  3 086 116,26
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à M.
     Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M.
     Jean-Marie Demange, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, ainsi qu'à     M. François de Ricolfis, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
IV. - Direction de l'infrastructure de l'air
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes     énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août 1995, M. Wolf     (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des     finances, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux     ans à compter du 1er juin 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 juillet 1995, Mme Servoz-Gavin (Catherine), épouse Beal-Servoz,
     maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à     compter du 26 juin 1995.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Institut national     agronomique.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 août 1995, sont     inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du     commissariat de la marine à la suite du concours organisé en 1995 pour le     recrutement d'élèves commissaires de la marine:
    Sur la liste d'admission
    à l'école du commissariat de la marine
     M. De Cacqueray Valmenier (Philippe, Marie, François), option Marine, terre,     air.
    M. Schultz (Ludovic), option Marine, air, terre.
    M. Ameye (Benoît, Michel, Marie), option Marine, air, terre.
    M. Pozzo Di Borgo (Luc, Thomas), option Marine.
    M. Habert (Guillaume, Eugène, Phou, Phisith), option Marine.
    M. Dumora (Frédéric), option Marine.
    M. Burdet (Philippe, Noël), option Marine.
    M. Patrat (Boris, Waldeck, Aimé), option Marine, air, terre.
    Mlle Fras (Susanna, Patricia, Isabelle), option Marine, air.
    M. Meyer (Bruno, Michel), option Marine.
    M. Fourré (Grégoire, Marie, Jean, Jacques), option Marine.
    M. Deprédurand (Philippe), option Marine.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, de MM. Jean-Paul Métois, Alain Didier et François Tanguy,     administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville,     attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, les mémoires de l'administration     devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 juillet 1995, Mme Blanc (Germaine), épouse Egron, maître-assistant     d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du     22 mai 1995.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon.
Art. 1er. -  Les équipements spéciaux prévus à l'article 1er de la loi du 20     janvier 1995 susvisée dont doivent être équipés les véhicules pour bénéficier     de l'appellation taxi sont les suivants:
      1o Un compteur horo-kilométrique homologué dit taximètre conforme aux     prescriptions du décret du 13 mars 1978 susvisé;
      2o Un dispositif extérieur lumineux portant la mention << taxi >>;
      3o L'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de     l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement     ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement;
      4o Un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule et visible de     l'extérieur, faisant apparaître les heures de début et de fin de service du     conducteur, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite.
      Les caractéristiques de ces équipements sont fixées par arrêté des ministres     intéressés.
    CHAPITRE Ier
    L'activité de conducteur de taxi
Art. 2. -  Il est inséré dans le titre préliminaire du code de procédure     pénale (troisième partie  Décrets) un article D. 1 ainsi rédigé    
      << Art. D. 1. -  I. - Toute association visée à l'article 2-15 peut demander     l'agrément prévu par le deuxième alinéa de cet article dès lors qu'elle     remplit les conditions suivantes:
      << 1o Un nombre représentatif de membres adhérents qui ont été victimes de     l'infraction;
      << 2o Des garanties suffisantes d'une activité effective en vue de la     défense des victimes de l'infraction, notamment par l'intervention d'un     avocat;
      << 3o Le caractère désintéressé des activités.
      << L'agrément est accordé par arrêté du ministre de la justice.
      << La condition visée au 2o est notamment satisfaite par l'adhésion de     l'association au sein d'une fédération lui permettant d'assurer une activité     effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre     de la justice.
      << II. - La demande d'agrément est adressée à la direction des affaires     criminelles et des grâces du ministère de la justice. Le dossier accompagnant     la demande d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et du     récépissé de déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues     aux 1o à 3o ci-dessus.
      << Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La     décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de deux mois à     compter de la date de délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent     être motivées.
      << L'avis prévu par l'article 2-15 est donné par le procureur de la     République de la juridiction saisie, ou par le procureur de la République de     la juridiction dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
      << L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté du ministre de la     justice lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant     justifié l'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de     présenter ses observations.
      << III. - Au moment de sa constitution de partie civile, le président de     l'association doit faire connaître à la juridiction saisie la liste des     personnes victimes de l'infraction qui ont adhéré à l'association. Il doit     lui communiquer en cours de procédure l'identité des victimes dont l'adhésion     est intervenue postérieurement à cette constitution de partie civile. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, et de M. Ollivier Gloux, administrateur civil, délégation     est donnée à MM. Alain Le Baron et Jean-Michel Bouvier, directeurs adjoints     des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, et Jean-Pierre Vidon, conseiller des     affaires étrangères, Mme Marion Dehais, attaché d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Jean-Pierre     Vidon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le président peut constituer, au sein de la commission, des     sous-commissions chargées de préparer le travail de celle-ci. Il peut, pour     certaines questions d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, déléguer à     une sous-commission le pouvoir d'émettre un avis au nom de la commission.
      Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre     consultatif aux travaux de la commission ou des sous-commissions des     personnes ne faisant pas partie de cette commission et dont la collaboration     technique serait jugée nécessaire.
1. Membres de droit
      Le directeur des transports terrestres ou son représentant.
      Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son     représentant.
      Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
      Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant.
      Le directeur des routes ou son représentant.
      Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou     son représentant.
      Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant.
      Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
      Le directeur général pour l'armement ou son représentant.
      Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son     représentant.
      Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
      Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son     représentant.
      Le directeur général de la santé ou son représentant.
      Le directeur des relations du travail ou son représentant.
Art. 5. -  I. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,     directeur général de l'administration, Philippe Zeller, chef de service, et     Alain Vauthier, administrateur civil, M. Richard Bos, attaché principal     d'administration centrale, et Mme Muriel Soret, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de MM. Philippe Zeller et Alain     Vauthier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
      II. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de     service, Alain Vauthier, administrateur civil, et Mme Muriel Soret, attaché     d'administration centrale, Mme Arlette Iltis, secrétaire administratif     d'administration centrale, chef de section, et M. Bernard Valasik, agent     contractuel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et     des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission,     décomptes d'indemnités, de changement de résidence et attestations de prise     en charge des frais de bagages des coopérants du service national.
Art. 3. -  L'autorisation visée à l'article 1er est subordonnée au contrôle     de conformité prévu à l'article 18 du décret du 14 février 1995 susvisé.
      Faute de commencement d'exécution de la présente opération dans un délai     maximum de trois ans à compter de la date de réception par le demandeur de la     notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès du commandant de l'unité militaire d'affectation dont dépend     l'organisme de formation pour les personnels en activité de service et auprès     du directeur du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, 00351     Armées, Paris (8e), pour les personnels qui ont quitté le service actif.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 1995, M. Mauger     (Jacques, Jean, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions navales de Ruelle, est admis à la retraite,
     sur sa demande, pour compter du 6 novembre 1995 avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
La liste portant attribution en 1994 du diplôme d'ingénieur des techniques     agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de     Dijon-Quétigny publiée au Journal officiel du 2 décembre 1994 (p. 17051) est     complétée ainsi qu'il suit:
      << M. Douheret (Jocelyn). >>
Art. 8. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie     et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à     apporter une participation de 99,99 p. 100, soit 2 255 722 parts sociales     dans le capital de la Société d'études, de recherches et d'exploitations     minières S.N.C. (S.E.R.E.M.), à la société en cours de constitution dénommée     B.R.G.M. S.A.
Art. 20. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 26/07/95                        Page 11102  a 11103    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 30 du 21 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Confédération nationale de la pâtisserie;
      Confédération nationale des glaciers de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites anonymes,     conçues sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix     multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou     croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant     une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: installations sanitaires et thermiques, installations électriques     du bâtiment, agencement intérieur.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du Centre de coopération linguistique et     éducative de Prague (République tchèque - République slovaque) pour son     antenne de Bratislava une régie de recettes pour l'encaissement des produits     mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
(Assurance vieillesse)
      Titulaires:
      M. Gonzales (Roger), agent comptable de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans Nord-Aquitaine;
      M. Cohort (Yves), agent comptable de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans Pyrénées-Atlantiques - Landes;
      Suppléants:
      M. Mennessier (Claude), agent comptable de la caisse d'assurance vieillesse     des artisans de Picardie;
      M. Pelloux (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse d'assurance     vieillesse des artisans Côte d'Azur;
      Mme Gally (Colette), agent comptable de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans Essonne - Seine-et-Marne;
      M. Servant (Christian), agent comptable de la caisse d'assurance vieillesse     des artisans Ain-Rhône-Nord-Isère;
      M. Bruncvik (Théodore), agent comptable de la caisse d'assurance vieillesse     des artisans de Haute-Normandie;
      M. Hannequin (Christian), agent comptable de la caisse d'assurance     vieillesse des artisans Provence-Alpes-Corse.
    SECTION INDUSTRIE ET COMMERCE
Art. 2. -  Les candidats préparant les diplômes susvisés par la voie de la     formation initiale dans un établissement public, privé sous contrat, ou par     la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public     déposent un dossier de demande de positionnement auprès de l'établissement     dans lequel ils ont été admis.
      Le recteur arrête sa décision sur avis de l'équipe pédagogique, qui a     apprécié le dossier de candidature du candidat, en le complétant     éventuellement par une vérification des aptitudes ou un entretien.
(Assurance maladie)
      Titulaires:
      M. Marty (Roger), agent comptable de la caisse d'assurance maladie et     maternité des professions indépendantes du Languedoc-Roussillon;
      M. Lornois (Serge), agent comptable de la caisse maladie régionale des     professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France et de la section     autonome mutuelle d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés de la batellerie.
      Suppléants:
      Mlle Creveuil (Françoise), agent comptable de la caisse maladie régionale     des professions indépendantes de Basse-Normandie;
      M. Galea (Antoine), agent comptable de la caisse maladie régionale des     professions indépendantes de Côte d'Azur;
      M. Voron (Bernard), agent comptable de la caisse maladie régionale des     travailleurs indépendants des Pays de la Loire;
      M. Lesert (Jean-Marc), agent comptable de la caisse maladie régionale des     professions artisanales d'Ile-de-France;
      Mme Choly (Béatrice), agent comptable de la caisse maladie régionale de     Bourgogne;
      M. Boulay (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse maladie régionale des     artisans et commerçants du Centre.
Art. 2. -  Sont examinées par la section des finances les affaires     dépendant:
      - du ministre de l'économie et des finances;
      - du ministre des affaires étrangères;
      - du ministre de la défense;
      - du ministre de la fonction publique;
      - du ministre de l'industrie, en ce qui concerne le commerce extérieur;
      - du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat;
      - du ministre délégué à la coopération;
      - du ministre délégué aux affaires européennes;
      - du secrétaire d'Etat au budget;
      - du secrétaire d'Etat aux finances;
      - du secrétaire d'Etat à la francophonie;
      - du secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Légion de gendarmerie départementale
    de Franche-Comté
     Antoine (Pascal, Edmond, Adrien).
    Badoux (Jean-Marc, Ghislain).
    Barthod (Patrick).
    Basili (Angelo).
    Blouet (Bruno, André).
    Borgo (Vincent, Pierre).
    Busch (Eric, Lucien, Jean).
    Carle (Franck, Bruno, Olivier).
    Clarabon (Christophe, André).
    Faivre (Jean-Pierre, Louis).
    Garnier (Christophe, Laurent).
    Girard (Anne, Gabrielle).
    Gouwy (Jean-Claude, Marie).
    Grandmaire (David, Stéphane).
    Grellepoix (Gilles, Michel, Paul).
    Henriet (Annie, Marie-Louise).
    Humblot (Didier, André, Daniel).
    Ignaczak (Jean-Michel).
    Lamblin (Frédéric, Pierre).
    Laurent (Jocelyne, Marie-Odile).
    Leboeuf (Jean-Luc, Bernard).
    Lecendre (Patrick, Michel).
    Lisowski (Jean-François, Louis).
    Martinez (Guy, Jean, Bernard).
    Michaud (Didier, Maurice).
    Minary (Guy, Robert).
    Obliger (Philippe, Edouard).
    Paniez (Didier, Célestin).
    Petit (Jean-Patrick, René).
    Pichot (André, Joseph, Michel).
    Pinon (Marie-France, Monique).
    Pouret (Philippe, Gilbert).
    Ratzmann (Patrick, Henri).
    Regnier (Frédéric, Guy, André).
    Renaud (Eric, René, Frédéric).
    Renaudin (Jean-Pierre).
    Schevènement (Fabrice, Jean-Eric).
    Terrien (Williams, Tony).
    Vacelet (Philippe, Bernard).
    Voulot (Nathalie, Michèle).
    Vuillamier (Michel, Jean).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant no 1 du 7 février 1995 au     protocole d'accord Prévoyance du 17 décembre 1985, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
(Assurance vieillesse)
      Titulaires:
      M. Tailleur (Serge), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans de Picardie;
      Mme Robert (Nicole), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans du Centre.
      Suppléants:
      M. Lavauvre (Roger), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans de Bourgogne;
      M. Marchesi (Armand), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans de Côte d'Azur;
      M. Duffau (Gilbert), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans Toulouse-Gascogne-Pyrénées-Quercy;
      M. Trog (Henri), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans Alsace-Moselle;
      M. Anglade (Robert), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans Tarn-Aveyron;
      M. Birrer (Raymond), administrateur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans de Franche-Comté.
    SECTION INDUSTRIE ET COMMERCE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin     1995, M. Bracco (André), directeur départemental de classe exceptionnelle de     2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes, à Ajaccio (Corse-du-Sud), est nommé, sur place,     à compter du 1er novembre 1994, chef de service régional de 2e échelon et     rangé au 2e chevron du groupe hors échelle A à compter du 1er septembre 1994.
Légion de gendarmerie départementale
    de Picardie
     Baxalary (Frédéric, Stanislas).
    Boizard (Jean-Jacques, Georges).
    Boyedieu (Christophe, Marc).
    Branly (Philippe).
    Catala (Michel, Roger).
    Courtecuisse (Francis, Paul).
    Crapez (Jean-Claude, Clary).
    Debruyne (Hervé, Jean-Pierre).
    Delamillieure (Stéphane, Pierre).
    Demont (Gilbert, André).
    Dumanoir (Serge, Albert, Marcel).
    Dupont (Olivier).
    Fava (Thierry).
    Fernandes (Patrick, Auguste, Paul).
    Fernet (Dominique, Bernard).
    Fichter (Erwin, Willy).
    Foulon (Philippe, Alain).
    Gibeaud (Franck, Loïc).
    Guillemont (Jean-Luc, Henri).
    Guillet (Anne, Marie).
    Guyart (Claude, Pascal).
    Henaff (Gilles, Roger, Paul).
    Jeux (Thierry).
    Labiak (Alain, Marc, André).
    Laisne (Eric, Georges).
    Mander (Expédit, Jean).
    Mortellet (Laurent, Robert).
    Patou (Jean-Luc, Hervé).
    Pichard (Fabrice).
    Pilch (Patrick).
    Podevin (Sylvain, François).
    Pronier (Pascal, Claude).
    Ricque (Alain, Frédéric).
    Rigaux (Frédéric).
    Seckinger (Christelle, Violaine).
    Sellier (Gilles, François).
    Szymoniak (Hugues, Stanislas).
    Tors (Pascal).
    Vergin (Frédéric).
    Waestraten (Laurent, Claude, Henri).
    Williot (Michel, Ghislain).
Légion de gendarmerie départementale
    de Midi-Pyrénées
     Abadie (Robert, Antoine).
    Aldebert (Michel, Didier).
    Astier (Gilles, Marcel).
    Bail (Christophe, Jean, René).
    Baubil (Jean-Marc).
    Bella (Joseph, François).
    Belmonte (Jean-Paul).
    Bérenger (Jérôme, Francis).
    Bogner (Philippe).
    Boussaguet (Danielle, Agnès).
    Bris (Patrick).
    Cabirol (Jean-Marc, Emile).
    Calmes (Joël, Lucien).
    Calvel (Alain, Pascal, Jean).
    Cassagnes-Gourdon (Thierry, Jean-Marie).
    Cauquil (Didier, Michel).
    Charrière (Alain, Roger).
    Clerc (James, Serge).
    Cola (Philippe).
    Courchinoux (Laurent, Jean).
    Courdesses (Franck).
    Cousin (Laurent, Elie, Georges).
    Crausse (Pascal, Yves).
    Culot (Eric, Georges).
    Danos (Philippe, Arthur).
    Debackère (Bruno, Vincent).
    Déjean (Philippe).
    Dieu (Serge, Bruno).
    Doucet (Christian, Gabriel).
    Dubroca (Eric).
    Ducrocq (Chantal, Marie).
    Ducrocq (Philippe, Louis).
    Florenty (Jean-Luc).
    Forneiron (Jean-Yves).
    Francillon (Sylvain, Jean, Elie).
    Franzen (Georges, Laurent).
    Frigoul (Philippe, Jean).
    Gaignard (Jérôme, Roger).
    Galéa (Maxime, Jacinthe).
    Gengembre (Christophe, Serge).
    Gil (Christian, Francis).
    Gioudes (Bruno).
    Gleizes (Philippe, Henri).
    Goureau (Valérie, Marie-Thérèse).
    Guérin (Valérie, Marie).
    Guiol (Laurence, Marie).
    Guy (William, Paul).
    Hert (Denis, René, Gilbert).
    Houry (Alexis).
    Huche (Jean-Michel, Joseph).
    Ibres (Philippe).
    Issert (Patrick, Louis, Guy).
    Klarczyk (Jean-Claude).
    Laussac (Jacques).
    Lavialle (Thierry, Alain).
    Louis (Alexandre).
    Mallet (Thierry).
    Marmin (Jacques).
    Marty (Bernard).
    Mathieu (Jean-Michel).
    Menaspa (Pierre).
    Moliner (Jean-Pierre, Henri).
    Montreuil (David, Laurent).
    Moreau (Didier, Jacky).
    Pabois (Michel, Henri, Félicie).
    Péchabrier (Jean-François, Henri).
    Pérarnaud (Jean-Marie, François).
    Pontier (Yves, Robert, Henri).
    Prévot (Jean-Paul).
    Rimbault (David, Stéphane).
    Rodriguez (Manuel, Angel).
    Rousset (Patrice, Didier).
    Ruau (Philippe, Jean).
    Saudrais (Jean-Louis).
    Scamandro (Serge, Antoine).
    Siksik (Jean-Marc).
    Spadi (Jean-Luc, François).
    Stolfo (Patrick, Didier).
    Tena (Christian, André).
    Valla (Franck, Emmanuel).
    Van Looveren (Christelle).
    Vénard (Lionel, Dominique).
    Vigneux (Sylvain, Henri, Roger).
    Vincent (Eric, Jean).
    Zeleznikar (Eric, Marcel, Jacques).
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de mars 1995 est arrêté à la somme de 221     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100     25 Avril 2002; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 89,90 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 22 mars 1995.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Ce comptable effectuera les opérations de dépense du budget     annexe dans la limite où elles concernent l'établissement de Pessac, en     particulier les dépenses d'investissement individualisées et les dépenses     relatives au personnel affecté à l'établissement, ainsi que les opérations de     recettes qui proviennent de la commercialisation des produits liés à     l'activité de l'administration des Monnaies et médailles et de l'exécution de     travaux sur médailles et autres articles, et qui interviennent à Pessac ou en     tout point de vente itinérant dans la région Aquitaine. >>
Art. 2. -  Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de     l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Légion de gendarmerie
    des Antilles-Guyane
     Alonso (Frédéric, Paul).
    Bader (Christian, Roland, Gérard).
    Bellengé (Pascal, Jacques, Jean-Marie).
    Blanchet (Didier, Alphonse, Paul).
    Castella (Dominique, Jean-François, Michel).
    Chabanel (Jean-Marc, Guy).
    Chaussard (Patrick, Jean).
    Culot (Jean-Pascal).
    Fournier (Eric, Edmond).
    Gauthier (Maurice, Christian).
    Gourtaud (Evelyne, Clément).
    Guibert (Joël, Nicolas, Georges, André).
    Hardy (Jean-Michel, Guy).
    Ielsch (Denis, René).
    Lacroix (Jean-Marc, Eric, Raymond, André).
    Le Droff (Serge, Gilbert, Robert).
    Meyer (Claude, Willy).
    Millet (Jacques, Pascal, Marcel).
    Millon (Patrice, Jacques).
    Morin (Marie-Christine).
    Octave (Michel, Alain, Bruno).
    Picard (Bertrand, Denis).
    Pinet (Jean, André, Paul).
    Poncet (Jean-Louis).
    Revault (Jean-Charles, Sylvain, Claude).
    Richard (Didier, Gilbert, Auguste).
    Robert (Patrick).
    Souillard (Thierry).
    Vandeville (Eric, Raymond, André).
    Vassel (Bernard, Daniel, Joannès).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1995:
      La société civile professionnelle Jean-Philippe Tresch et Pierre Muller,
     notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse     (Haut-Rhin), en remplacement de la société Roger Tresch et Jean-Philippe     Tresch, notaires associés, dissoute par suite du retrait de M. Tresch     (Antoine, Joseph, Roger), atteint par la limite d'âge;
      M. Tresch (Jean-Philippe) et M. Muller (Pierre) sont nommés notaires     associés.
Légion de gendarmerie départementale
    du Centre
     Amardeilh (Christophe, Armand).
    Audurier (Frankie, Pascal).
    Baraton (Olivier, Jean, Fernand).
    Béal (Philippe, Jean-Marie).
    Beaugrand (Jean-Pierre).
    Blondeau (Joël, Maurice).
    Blondelet (Eric).
    Boillin (Jean-Louis, René).
    Boulet (Eric, Raymond, Joseph).
    Bourhis (Richard, Guy).
    Bovigny (Emmanuel, Louis).
    Boyer (Roland, Luc).
    Caetano (Paolo, Sylvestre).
    Carliez (Eric, Pierre, Maurice).
    Chantelou (Bruno, Jacques).
    Chêne (Jean-Philippe, Paul).
    Cherquefosse (Jean-Pierre).
    Chevée (Bruno, Thierry, Denis).
    Chevreau (Didier, Jacques).
    Chicoix (Jacques).
    Dalaszynski (Philippe, Eric).
    Debas (Didier).
    Dehaine (Franck, Arthur, Kléber).
    Deletang (Patrick, Gérard).
    Delhom (Joël, Christian).
    Depesseville (Gilles, Jean, Noël).
    Desfougères (Pierre, Jean-Louis).
    Desnoux (Eric, Luc).
    Dide (Eric, Rudy).
    Dion (Thierry, René, André).
    Dubois (Dominique, Eric).
    Dumonteil (Francis, Jean-Marie).
    Dupré (Didier, Alain).
    Duvigneau (Patrick).
    François (Philippe).
    François (Dany, Michel, Jean).
    Frassier (Emmanuel, Gaston).
    Gabriel (Stéphane, Gilles).
    Garcia (Gérard, François).
    Gervais (Olivier).
    Gervois (Christian, Marcel).
    Glacet (Frédéric).
    Gouget (Jean-François, Michel).
    Grenié (Gaston, Daniel).
    Héchard (Lionel, Dominique).
    Horte (Patrick, Marcel).
    Houi (Olivier, André).
    Jullien (Michel, Emile, Maurice).
    Ladeuille (Thierry, Joseph, Jules).
    Lammelin (Christophe, Yves).
    Langlois (Bruno, René, Lucien).
    Lavandier (Isabelle, Sylvie).
    Le Bas (Didier, Jean-Marc).
    Leclerc (Eric, André, Bernard).
    Lefebvre (Hervé).
    Lelimouzin (Patrice, Jean-Claude).
    Lemaire (Philippe, René, Robert).
    Lemaire (Dominique, Edouard).
    Lenain (Isabelle, Marie).
    Léonard (Gilbert, Armand).
    Libert (Philippe).
    Martin (Eric, Christophe).
    Mercier (Christophe, Yves).
    Moity (Frédéric, Christophe).
    Monfils (Patrick, Gaston, Paul),
    Montero (Pascal, Désiré).
    Paquet (Michel, Paul, Marcel).
    Plaux (Philippe, Jean, André).
    Pourlier (Jacques, Daniel).
    Rodriguez (Patrick, Manuel).
    Roulet (Laurent, Yannick).
    Royer (Jean-Christophe).
    Saint-André (Richard).
    Segura (Fabrice, Pascal).
    Signat (Emmanuel).
    Sommier (Alain, Raymond).
    Travaillard (Jean-Philippe).
    Vaniambourg (Johan, Ramon, Daniel).
    Vansteenkiste (Thierry, Jean).
    Voisin (Patrick, Jean-Marie).
    Wery (Jean, Ghislain).
Art. 7. -  Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa     seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours     administratives d'appel et des tribunaux administratifs des régies d'avances     pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite     de 5 000 F par opération.
Art. 2. -  L'article 8, titre II, de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé est     entièrement remplacé par le texte suivant:
      << La formation générale s'effectue:
      << - soit sous la responsabilité d'un organisme unique qui en assure la     totalité;
      << - soit par unités de formation indépendantes. Les conditions du stage     pratique sont alors définies sous contrôle conjoint du directeur régional des     affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et     des sports.
      << Dans les deux cas, les formations sont agréées par décision conjointe de     deux directeurs régionaux. >>
Circonscription de gendarmerie de Dijon
    Légion de gendarmerie départementale
    de Bourgogne
     Adam (Joël).
    Amiot (Lionel, Louis).
    Barthelet (Philippe, Marcel).
    Brehon (Jean, Paul).
    Casier (Freddy, Charles).
    Cataldo (Jean).
    Cavalier (Lionel, Richard).
    Chabanne (Norbert, Guillaume).
    Coralli (Loreta, Paulette).
    Cottin (Christian, Roger).
    Darmaillacq (Agnès, Louise).
    Dujardin (Arnaud, Edmond, René).
    Durcaze (Alain, Bernard).
    Guyet (Jean-Philippe, Jacques).
    Hinderschiett (Pascal, Auguste).
    Humblot (Nicolas).
    Jeanney (Olivier, Guy, Claude).
    Kessler (Patrick, Lucien).
    Kintzinger (Gilles, Gaston).
    Laithier (Alain, Marie).
    Lambelin (Jacques, Michel).
    Le Bris (Pascal, Jacques, Yves).
    Lusquin (Pascal, Jean, Jacques).
    Meyer (Thierry, Robert, Denis).
    Mis (Muryelle).
    Mora (Franck, André).
    Moreau (Francis, André).
    Morel (Eric, Elie).
    Nicod (Jean-Marc, Gaston).
    Pascual (Sébastien).
    Payot (Sandrine, Marie).
    Pienta (Frédéric, Bernard).
    Ponsot (Eric, Alain, Daniel).
    Racle (Philippe, Jean-Marie).
    Robles (José).
    Rostaing (Yves, Marius).
    Rousset (Didier, Marie).
    Salignon (Philippe, Henri).
    Stéphan (Christian, Alain).
    Synave (Richard, Francis, Albert).
    Tissière (Benoît, Pascal).
    Vernet (Régis, Horace).
    Wilbert (Bruno).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1995:
      Le retrait de M. Bary (Thierry, Maurice, Gabriel, Louis, Richard), huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves     Delins et Thierry Bary, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Delins et     Thierry Bary, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jean-Yves Delins, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mars     1995, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr,
     constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1992-1995, est     composé comme suit:
    Coprésidents
      M. Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand), général d'armée, inspecteur     général des armées-Terre.
      M. Marty (Max), professeur à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
    Officier supérieur chargé de la formation militaire
      M. Decourtis (Michel), colonel, écoles de Coëtquidan.
      Suppléant: M. Maes (Thierry), colonel, écoles de Coëtquidan.