Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Prosign SA, avenue de la Gare, BP 22, 60401 Noyon Cedex.
 Désignation de l'engin : machine de marquage routier ; marque et type : Prosign, type G 510 EV 3.
 Marque et type du moteur : Iveco, type 8141-E00 ; puissance et régime nominaux : 40,40 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Speeflo Manufacturing Corp. (Etats-Unis), représenté en France par Prosign SA, avenue de la Gare, BP 22, 60401 Noyon Cedex.
 Désignation de l'engin : machine de marquage routier à conducteur marchant ; marque et type : Powrliner, type 4000.
 Marque et type du moteur : Honda, type GX 120 ; puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Le titre professionnel d'attaché(e) commercial(e) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le document d'identification des équidés comporte les documents visés en annexe III, IV et V ainsi qu'un volet précisant ses conditions d'utilisation.
 Il comporte en outre, selon le type racial de l'équidé, un des modèles prévus à l'annexe II du présent arrêté.
 Concernant les équidés dont les origines sont certifiées, le document comporte de plus selon le type racial de l'équidé, un des modèles prévus à l'annexe IV du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis).
 Représenté en France par : Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
 Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Wacker, type VP 1340 AW.
 Marque et type du moteur : Honda, type GX 160 ; puissance et régime nominaux : 3,70 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis).
 Représenté en France par : Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
 Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Wacker, type VP 2050 Y.
 Marque et type du moteur : Yannmar, type L 40 AE ; puissance et régime nominaux : 2,80 kW à 3 600 tours par minute.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en canalisations des travaux publics » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à l'identification des fraises, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'accord.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de Lot-et-Garonne, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur d'installer un jeune agriculteur sur son exploitation ou de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence laitières en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
 De même, les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du bénéficiaire de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence laitières en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être expressément mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT au demandeur.
 En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de cet engagement écrit au cours des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT, sur proposition du préfet, peut abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Le titre professionnel d'animateur de tourisme local est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Organiser l'offre touristique d'un territoire ;
 2. Créer et animer des manifestations et des événements ;
 3. Assurer la promotion touristique et communiquer sur ses actions.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 juillet 2003, deux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (externe et interne) sont organisés en 2004 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Conformément à l'arrêté en date du 24 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 17 et mercredi 18 février 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 septembre 2003 et le vendredi 10 octobre 2003 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé, par voie postale, à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit, à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 septembre 2003 au vendredi 10 octobre 2003 à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant : 3.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2003, M. Lutaud (Hervé), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère de la justice en qualité de sous-directeur depuis le 28 octobre 1998, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité de sous-directeur à la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 17 mars 2003.
Le titre professionnel d'assistant(e) de développement de tourisme local est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Valoriser l'offre touristique d'un territoire ;
 2. Gérer et piloter le schéma de développement d'un territoire.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 7. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  L'article 52 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 52. -  Les agents d'entretien spécialisés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude selon l'une des modalités suivantes :
    « 1o Sur examen professionnel, ouvert sans condition de titres ou de diplômes dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel ;
    « 2o Au choix, après examen du dossier individuel, par l'autorité investie du pouvoir de cette nomination après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D et les agents occupant des emplois de même niveau de catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins un an de services publics effectifs en continu. La durée des services exigée est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
    « La validité de chacune des listes établies en application des dispositions fixées aux 1o et 2o ci-dessus cesse à la date d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre d'une année postérieure et, au plus tard, deux ans après la date de leur établissement.
    « Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir, la moitié de ces emplois doit être pourvue selon les modalités prévues au 2o ci-dessus. Dans le cas où le nombre d'emplois vacants est impair, le dernier emploi est pourvu soit par un candidat inscrit sur une liste d'aptitude après examen professionnel, soit par un candidat inscrit après examen de son dossier. Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est pourvu par un candidat inscrit selon l'une ou l'autre de ces modalités. »
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    348 473-1 Dermazol 1 % (nitrate d'éconazole), poudre pour application locale, 30 g en flacon (laboratoires Bailleul).
    347 844-6 Zopiclone RPG 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires Biogalénique).
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    350 748-4 Corticétine (sulfate de framycétine, phosphate sodique de dexaméthasone), solution pour instillation auriculaire, 5 ml en flacon (laboratoires Chauvin).
    343 012-6 Nasonex 50 microgrammes/dose (furoate de mométasone monohydratée), suspension pour pulvérisation nasale en flacon (120 doses) avec pompe doseuse (laboratoires Schering-Plough).
    346 536-6 Thiovalone (pivalate de tixocortol, digluconate de chlorhexidine), suspension pour pulvérisation buccale, 12 ml (66 doses) en flacon avec embout buccal (laboratoires Parke Davis).
    DEUXIEME PARTIE
    (3 radiations)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    336 244-2 Dermazol 1 % (nitrate d'éconazole), poudre pour application locale, Gé, 20 g en flacon (laboratoires Bailleul).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    328 028-2 Thiovalone (pivalate de tixocortol, acétate de chlorhexidine), collutoire, 3,35 ml en flacon (67 pulvérisations) muni d'une pompe doseuse (société Parke Davis).
    La spécialité pharmaceutique suviante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er février 2000 :
    345 549-7 Zopiclone RPG 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Biogalénique).
Art. 8. -  Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 4 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
    824 F au moment de l'inscription ;
    1 173 F après les résultats de l'examen probatoire.
    Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Art. 4. -  Il est ajouté à la fin de l'article R. 130 du même code, après les mots : « à l'article précédent », les mots : « sauf lorsqu'elle a été désignée, en qualité d'administrateur ad hoc et qu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6. ».
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), le code 103C04 « Coussin de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés » est créé et ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 19/09/1999 page 14040
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Art. 9. -  Les titulaires du brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux option Plastiques et composites créé par l'arrêté du 23 août 1990 modifié sont, à leur demande, dispensés de l'unité 2 (épreuve EP 2) de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie régi par le présent arrêté.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle organisées en séries d'épreuves conformément à l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié portant création du brevet professionnel Gemmologue et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité de l'admission à l'unité de contrôle formée de l'épreuve pratique (série A) et d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'unité de contrôle formée des épreuves théoriques (série B) ou à l'unité de contrôle formée des épreuves d'enseignement général (série C) de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999 :
    Le retrait de Mme Busch (Martine, Irène, Camille), épouse Gautry, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Martine Gautry-Busch et Me Paul Maerten, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ay (Loiret), est accepté ;
    La raison sociale de la société Me Martine Gautry-Busch et Me Paul Maerten, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Paul Maerten, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours, par ordre alphabétiques et par série. La lettre tirée au sort est la lettre A.
    Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles de Coëtquidan, dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après.
    A. - Concours officiers
    Série no 1
    Beltrame (Arnaud, J., G.), sous-lieutenant, artillerie.
    Billerey (Jean-Marc, A.), lieutenant, artillerie.
    Bordais (Fabrice, W.), lieutenant, infanterie.
    Bouthemy (Franck, R., E.), lieutenant, infanterie.
    Bureau (Vincent, M.-J., X.), lieutenant, troupes de marine.
    Casimiro (Thierry), lieutenant, train.
    Clabaux (Guillaume, P., E.), lieutenant, infanterie.
    De Laforcade (Thomas, M., H., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Derache (Bernard, D.), lieutenant, troupes de marine.
    Fugier (Yannick, P.-Y.), lieutenant, troupes de marine.
    Ganzin (Patrice, L., H.), sous-lieutenant, troupes de marine.
    Garaudet (Nicolas, A., M.), lieutenant, infanterie.
    Garibaldi (Marc), lieutenant, infanterie.
    Garnier (Christophe, M.), lieutenant, génie.
    Gavignet (Stéphane, E.), sous-lieutenant, arme blindée et cava-lerie.
    Gindre (Pierre-Marie), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Guy (Lionel, F.), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Jeannot (Hervé, A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Juillan (Olivier), lieutenant, artillerie.
    Leroy (Nicolas, J., N.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Lorho (Olivier, P., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Loubic (Thomas, M.), lieutenant, infanterie.
    Luzet (Eric, A., J.), lieutenant, artillerie.
    Maitre (Lilian, T.), lieutenant, train.
    Maltes (Emilien, J.-C.), lieutenant, infanterie.
    Marclay (Sébastien), sous-lieutenant, train.
    Meyer (Eric, F., M.), lieutenant, artillerie.
    Moulbach (Grégory, A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Nobili (Paul, F.), sous-lieutenant, train.
    Osiecki (Laurent, J., P.), lieutenant, troupes de marine.
    Ozaneaux (Fabrice, P., L.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Pellequer (Jean-Michel, E.), lieutenant, train.
    Pied (Martial, C., A.), lieutenant, matériel.
    Pinck (Frédéric), sous-lieutenant, train.
    Plunian (Didier, G., C.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Rey (Stéphane, F., J., M.), lieutenant, infanterie.
    Robin (Luc, J.-P., M.), sous-lieutenant, génie.
    Roussel (Philippe, A., A.), sous-lieutenant, artillerie.
    Sanchis (Renaud, P.), lieutenant, infanterie.
    Secretain (Jean-François, A., A.), lieutenant, troupes de marine.
    Surin (Olivier, F., D.), lieutenant, génie.
    Suter (Wilfrid, M., H.), lieutenant, génie.
    Titus (Mickaël), lieutenant, train.
    Wierzbicki (Stéphane, A., J.), sous-lieutenant, artillerie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 1999 et pour compter de cette même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 19/05/1999 page 7381
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Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel spécialité Traitements de surfaces est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Comité national d'évaluation de la recherche :
    1o Au titre des représentants de la communauté scientifique et technique :
    Mme Anny Cazenave ;
    Mme Linda Hantrais,
    en remplacement de M. Jacques Ducuing et de M. Claude Jeanmart ;
    2o Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et technique :
    M. Guy Bertrand ;
    M. Manuel Cardona ;
    Mme Marie-France Vigneras,
    en remplacement de M. Lucien Brams, de M. Pierre Feillet et de M. Michel Quatre.
Art. 1er. -  M. Patrice Paoli, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France au Caire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en remplacement de M. Jean Félix-Paganon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juin 1999, le budget de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1999, approuvé par l'arrêté du 26 novembre 1998, est modifié et arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
    Fonctionnement : 11 228 800 000 XPF ;
    Opérations en capital :
    Crédits de paiement : 7 581 870 000 XPF ;
    Autorisations de programme : 5 620 200 000 XPF.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1999, est nommé dans les fonctions de président de la Commission nationale de l'expérimentation animale : M. Terquem (Jean), conseiller d'Etat honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Burg (Constant), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 1999, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1999 sont approuvés en recettes et en dépenses pour un montant de 4 566 917 591 F.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9874 à 9891
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Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Tarn-et-Garonne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9874
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1999, le montant des régies d'avances des directions interrégionales et régionales est modifié comme suit :
    « Direction interrégionale des douanes de Méditerranée : 125 000 F ;
    Direction régionale des douanes de Paris-Ouest : 20 000 F ;
    Direction régionale des douanes de Picardie : 20 000 F ;
    Direction régionale des douanes de Paris : 20 000 F ;
    Direction régionale des douanes de Mulhouse : 30 000 F ;
    Direction régionale des douanes du Havre : 50 000 F ;
    Direction régionale des douanes de Guadeloupe (brigade de Saint-Martin) : 20 000 F ;
    Direction régionale des douanes de Guadeloupe : 30 000 F ;
    Direction régionale des douanes d'Orly : 45 000 F ;
    Direction régionale des douanes de Chambéry : 50 000 F. »
Art. 3. -  Le II de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « II. - MM. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Perrin, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement. »
Art. 2. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en qualité de représentants du personnel, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur de l'agence prévu au 1o de l'article R. 793-10 du code de la santé publique :
    Mme Hérail (Elisabeth) ;
    M. Cortez (Yves) ;
    Mme Salvetat (Isabelle).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er. -  La part des redevances cynégétiques nationale et départementale affectée au compte d'indemnisation est fixée ainsi qu'il suit :
    « Redevance cynégétique nationale : 60 F ;
    « Redevance cynégétique départementale : 3 F ;
    « Complément pour la validation nationale : 57 F.
    « En outre, la redevance cynégétique nationale "grand gibier" est intégralement affectée au compte d'indemnisation. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juin 1999, M. Savignac (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1999.
Art. 4. -  L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés et aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique Sciences et technologies industrielles.
    Peuvent également être admis en formation par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » et les candidats ayant accompli à l'étranger une formation de niveau comparable à celui requis pour l'obtention du baccalauréat professionnel Maintenance des systèmes mécaniques automatisés ou du baccalauréat technologique Sciences et technologies industrielles.
Art. 5. -  La formation préparant à la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » est d'une durée d'un an. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel. La durée de la formation en entreprise est de douze semaines. Ses objectifs et ses modalités sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité Traitements de surfaces est ouvert :
    a) En priorité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant du secteur industriel ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des élèves :
    - titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autre que ceux mentionnés ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les élèves visés au b font l'objet d'une décision rectorale de positionnement qui fixe la durée de leur formation. La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes visés au a ci-dessus.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I à IV seront diffusés par les cent res précités.
Par décision no 99-275 en date du 31 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville de La Valette-du-Var, dans le cadre de la décision no 99-274 du 31 mars 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Picard (Guy), administrateur civil hors classe.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 16 août 1963 modifié portant création de la mention complémentaire « mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.
    Les candidats ajournés à la session de 1999 de la mention complémentaire « mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques » peuvent reporter, pendant cinq ans, les notes obtenues aux épreuves de cette mention, dans le cadre de l'examen de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques », conformément aux dispositions du tableau de correspondance prévu en annexe V.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves ou domaines des examens organisés conformément à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des composites, à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des poudres et granulés, à l'arrêté du 7 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des semi-produits, et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par les arrêtés du 6 août 1991 et l'arrêté du 7 août 1991 précités portant création des certificats d'aptitude professionnelle Plastiques et composites et les unités définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions des arrêtés cités au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par les arrêtés du 6 août 1991 et du 7 août 1991 précités est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Gaz par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Gaz par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 4. -  L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires de diplômes ou de titres homologués du secteur industriel classés au moins au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation.
    Peuvent également être admis en formation par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » et les candidats ayant accompli à l'étranger une formation de niveau comparable à celui requis pour l'obtention des diplômes et titres visés au premier alinéa.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 juin 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation, au titre des représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
    Titulaires :
    M. Genevoix (Didier) ;
    M. Carillo (Armand).
    Suppléants :
    M. Veysset (Jean-François) ;
    M. Tissie (Georges) ;
    M. Terral (Yves) ;
    M. Chevalier (Jean-Jacques).
    L'arrêté du 4 août 1997 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 juin 1999 :
    Mlle Verger (Emmanuelle), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement, est affectée à l'administration centrale en qualité de conseillère commerciale de 2e classe ;
    M. Badot (Gilles), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement, est affecté à l'administration centrale en qualité de conseiller commercial de 2e classe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon, l'avenant no 12 du 15 janvier 1999 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
    La chambre régionale des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la 9e région,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Au cours des interventions, les listes s'expriment librement.
    Elles ne peuvent toutefois :
    - mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
    - attenter à l'honneur d'autrui ;
    - revêtir un caractère publicitaire (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992) ;
    - être l'occasion d'appel de fonds ;
    - faire apparaître des lieux et bâtiments officiels ;
    - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres listes ;
    - faire usage d'aucun drapeau, sauf du drapeau européen ;
    - utiliser, notamment dans le décor, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge d'une manière qui s'assimilerait à l'emblème national. Toutefois, les logos et les emblèmes comportant ces couleurs peuvent apparaître en inscrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leur proportion et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran ;
    - utiliser l'hymne national ;
    - utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1999 susvisé, dans le cinquième tiret relatif au bureau des personnels contractuels et de corps spécialisés (GA 3), les mots : « direction régionale d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ».
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu au 1o de l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Art. 1er. -  Le décret du 13 février 1996 susvisé est ainsi modifié :
    1o Il est ajouté, au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « établissement public de santé », les mots : « , à un établissement public médico-social... ».
    2o Le deuxième alinéa du même article est complété par la disposition suivante :
    « - soit l'un et l'autre des établissements susmentionnés ».
Art. 1er. -  Est agréée pour dispenser la formation au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants l'Association guadeloupéenne pour la formation des travailleurs sociaux (AGFTS), dont le siège social est situé route de la Rocade, Grand-Camp, 97139 Les Abymes, pour l'établissement dénommé « centre de formation de travailleurs sociaux » sis à la même adresse.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 10 mai 1999, le tableau d'avancement au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1997 est établi ainsi qu'il suit :
    M. Guerreiro (Jean-François) ;
    M. Paquelier (Bernard) ;
    M. Pages (Philippe) ;
    M. Schmitt (Didier) ;
    M. Cristina (Charles).
Art. 8. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le délégué aux arts plastiques, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 126
    Le début de l'article L. 811-11 du code rural est ainsi rédigé : « Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues au VI de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent... (le reste sans changement). »
Art. 2. -  Sont agréés, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante, les organismes suivants :
    AIF, rue Stuart-Mill, ZI de Magret, 87008 Limoges ;
    APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    IRH, 11 bis,  rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
    MEPAC, ZI, impasse des Bûchers, 90800 Bavilliers ;
    Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    Laboratoire Wolff Industrie, 20-22, rue C.-Paradinas, 92110 Clichy.
Article 129
    Il est inséré, dans le code rural, un article L. 812-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 812-5. -  Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l'article L. 812-1, un ou plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux, soit avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, un groupement d'intérêt public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, afin :
    « 1o Soit de créer, sur proposition du ministre de l'agriculture, des pôles de compétences à vocation internationale ;
    « 2o Soit d'exercer en commun des activités de caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun.
    « Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article.
    « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 134
    Après le premier alinéa de l'article L. 814-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par l'article 83 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et sur le projet régional de l'enseignement agricole. »
    « Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et le plan régional de développement des informations professionnelles des jeunes défini par l'article 83 de la loi de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée prennent en compte les orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 août 1999, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 30 septembre 1999 à Paris et à Nantes.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris.
    Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.