Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 30 juin 1967 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est présidée par un membre du Conseil d'Etat.
    « Elle comprend :
    « - le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant ;
    « - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
    « - le sous-directeur des gens de mer ou son représentant ;
    « - le sous-directeur de la sécurité maritime ou son représentant ;
    « - le chef du bureau du contrôle des navires et des effectifs ou son représentant, rapporteur ;
    « - un officier, un fonctionnaire ou un agent contractuel relevant du ministère chargé de la marine marchande en service à la sous-direction de la sécurité maritime ;
    « - trois représentants d'organisations professionnelles d'armateurs, respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance ;
    « - trois représentants d'organisations professionnelles de marins, respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance.
    « Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les membres représentant des armateurs et marins sont les représentants de l'une de ces quatre catégories.
    « La commission peut, d'autre part, recueillir l'avis de toute personnalité choisie en raison de sa compétence et, notamment, celui d'un médecin des gens de mer. »
III. - Autres obligations
    1o La transmission au conseil des relevés et la conservation des bandes.
    a) Les relevés :
    La société RFO doit transmettre au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques à un rythme hebdomadaire.
    Les services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne.
    b) La conservation des bandes :
    La société RFO et les services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
    2o Obligations particulières :
    Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs de l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore qui seraient candidats veilleront à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
    Ces mêmes collaborateurs s'abstiendront de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au dimanche 9 mai après la fermeture du dernier bureau de vote.
    Les services de communication audiovisuelle de Nouvelle-Calédonie veilleront à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
    - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ;
    - soit systématiquement assortie de leur source et de leur date.
    Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent être scrupuleusement respectés.
    En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à fausser la sincérité du scrutin et partant à entraîner son annulation.
    En ce qui concerne les radios d'opinion, on rappellera qu'un soutien massif et exclusif à une liste ou à un candidat qui s'analyserait comme la mise à disposition d'un temps d'antenne, à des fins de propagande électorale, pourrait être de nature à fausser la sincérité du scrutin et donc entraîner son annulation. Au surplus, les sommes correspondant à la réalisation des émissions pourraient être regardées comme des dépenses électorales et à ce titre intégrées dans le compte de campagne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 1999, Mme Rodier (Edith), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée.
Art. 3. -  Les épreuves orales sont les suivantes :
    Première épreuve orale :
    Concours externe : conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes, dont cinq minutes environ d'exposé, précédée d'une préparation de vingt minutes ; coefficient 2) ;
    Concours interne : entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience dans l'administration et visant à apprécier sa personnalité et ses aptitudes ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes, dont cinq minutes environ d'exposé ; coefficient 2) ;
    Troisième concours : entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ou élective et visant à apprécier sa personnalité et ses aptitudes ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes, dont cinq minutes environ d'exposé ; coefficient 2).
    Deuxième épreuve orale commune aux trois concours (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1) :
    Interrogation orale portant :
    - soit sur des questions de droit public et de droit de l'Union européenne ;
    - soit sur des questions économiques et financières.
    Troisième épreuve orale commune aux trois concours (durée : trente minutes, précédée d'une préparation de trente minutes ; coefficient 2) :
    Interrogation portant sur la gestion et le traitement automatisé de l'information.
A N N E X E
    A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1999 FIXANT LES EFFECTIFS DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES, AFFECTES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE ET DANS LES BRIGADES MOBILES D'INTERVENTION
    Ventilation des effectifs
    Dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse et de l'intérêt du service, l'effectif des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés est ventilé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/1999 page 1452 à 1454
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 2 décembre 1998 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Il est créé au sein de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain :
    - une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication ou d'appel d'offres ouverts ou restreints, dans le cadre des attributions définies par les articles 85 à 97 du code des marchés publics, ainsi que pour l'ouverture des plis et l'examen de leur régularité, dans le cadre des marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres sur performance ;
    - une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performance, chargée des attributions définies à l'article 99 du code des marchés publics.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994 et modifié par l'accord du 21 février 1997, la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant no 10 du 22 décembre 1998 relatif aux salaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise (quatre barèmes et un procès-verbal annexés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les critères de son action
    En matière d'adoption internationale comme d'adoption interne, c'est l'intérêt de l'enfant qui doit constituer le souci principal des autorités chargées de prendre les décisions.
    La détermination de l'intérêt de l'enfant originaire d'un pays étranger doit toutefois s'effectuer au regard de la situation particulière de celui-ci.
    L'adoption ne saurait en effet être présumée favorable dans tous les cas à l'enfant étranger au seul motif qu'il a été recueilli en France, cette institution ne constituant pas le seul cadre juridique susceptible de lui offrir la stabilité dont il a besoin. Il importe aussi d'attacher une attention particulière au respect des ses origines.
    Il appartient au parquet, garant du respect de l'ordre public, et à ce titre des engagements internationaux de la France, de s'attacher à faire valoir ces considérations chaque fois qu'il est saisi d'une affaire d'adoption internationale, et ce à tous les stades de la procédure, que l'adoption soit demandée en France ou qu'il s'agisse de faire produire en France ses effets à une décision prononcée à l'étranger.
    1. CONDITIONS DU PRONONCE DE L'ADOPTION
    L'accueil en France, en vue de son adoption, d'un enfant originaire d'un pays étranger est subordonné à l'accomplissement d'un certain nombre de démarches dont la régularité devra être vérifiée par le parquet.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 68 du 17 décembre 1998 (Salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.
LES REGLES INTERNATIONALES
    La communauté internationale s'est mobilisée pour mettre en place des instruments internationaux susceptibles de faire échec aux pratiques très contestables constatées dans un certain nombre de pays où la détresse des familles biologiques est parfois exploitée.
    Deux conventions ont été adoptées, l'une plus générale, la convention de l'ONU du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, et l'autre spécialement consacrée à cette question, la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale :
    La convention du 20 novembre 1989 met l'accent sur la responsabilité qui incombe aux Etats de pourvoir à la protection des enfants privés de leur milieu familial en instituant des mesures de remplacement, au nombre desquelles l'adoption internationale ne constitue qu'une solution de dernier recours. Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants ainsi que de prendre en compte l'origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique du mineur privé de son milieu familial dans le choix de la mesure de protection dont il fera l'objet.
    La convention du 29 mai 1993, dont le préambule se réfère à la convention précitée et affiche un souci de moralisation de l'adoption, met en place un système de coopération entre autorités centrales des Etats d'origine et des Etats d'accueil des enfants, qui doivent s'assurer lors des différentes étapes de la procédure que les droits de l'enfant et de sa famille biologique sont respectés.
    Ces conventions reflètent l'évolution des idées en matière de protection des enfants et, en les ratifiant, la France s'est engagée à assurer le respect des principes qu'elles posent.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 décembre 1998 sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Postes de directeur
    Centre hospitalier Gabriel-Martin, à Saint-Paul-de-la-Réunion : M. Abonnel (Christian), directeur de service central au centre hospitalier de Sud-Réunion ;
    Centre hospitalier spécialisé d'Erstein : M. Bedex (Gérard), directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ;
    Centre hospitalier de Dunkerque : M. Brehier (Miguel), directeur du centre hospitalier du Gers, à Auch ;
    Centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon : M. Juteau (Yves), directeur adjoint audit établissement ;
    Etablissement public de santé de Saint-André-lez-Lille : M. Noel (Joël), directeur du centre hospitalier Lommelet à Saint-André-lez-Lille ;
    Centre hospitalier de Nevers : M. Verret (Alain), directeur de service central au centre hospitalier régional de Nantes.
    Postes de directeur de service central
    Centre hospitalier de Beauvais : M. Couny (Serge), directeur de service central au centre hospitalier de Chartres ;
    Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois : M. Linares (Emile), directeur adjoint au centre hospitalier de Cholet ;
    Centre hospitalier spécialisé de Lorquin : M. Ruck (Jean-Claude), directeur de service central au centre hospitalier spécialisé de Brumath.
    Postes de directeur de 1re classe
    Assistance publique - hôpitaux de Paris : M. Cayzac (Daniel), directeur de service central au centre hospitalier de Mâcon ;
    Assistance publique - hôpitaux de Marseille : M. Halimi (Gilles), directeur de 2e classe audit établissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 1999 :
    Considérant que la publication intitulée Moujahed, éditée à l'étranger et rédigée en langue persane, est un écrit étranger ;
    Considérant que cette publication incite ses lecteurs à donner des renseignements précis et détaillés sur des personnes, présentées comme des ennemis, afin de favoriser leur élimination physique ;
    Considérant que ce journal désigne nommément certaines personnes, résidant en France, comme des ennemis à éliminer ;
    Considérant dès lors que la mise en circulation en France de la publication Moujahed fait courir un risque de trouble à l'ordre public,
    la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Moujahed sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Art. 28. -  Les effluents non radioactifs du site doivent, avant leur rejet, faire l'objet d'un traitement éventuel afin de respecter les valeurs limites de rejets définies dans la suite du présent arrêté avec notamment la réalisation d'une station d'épuration des eaux vannes, de séparateurs décanteurs pour les eaux issues de zones utilisant ou stockant des huiles ou hydrocarbures. Par ailleurs, le réseau de collecte des eaux pluviales comprenant éventuellement les bassins d'orage nécessaires est dimensionné pour recevoir un orage de périodicité décennale de durée de dix minutes. Toutes les eaux de surface susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés avant d'être rejetées.
Art. 27. -  Les caractéristiques techniques, capacité, modalités d'utilisation des réservoirs de stockage d'effluents radioactifs de SLB sont les suivantes :
    Toutes les installations pouvant produire des effluents liquides radioactifs disposent d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, la totalité des effluents qu'elles produisent ;
    Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, pour toute opération sur ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines. A cet effet, des dispositions sont prises pour garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les installations et le déversement dans la Loire. Chaque réservoir est muni d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties, et dont le volume de stockage est au minimum de 500 m3. La capacité totale de stockage des effluents avant rejet pour l'ensemble des installations est d'au moins 5 000 m3 répartis au minimum en :
    Trois réservoirs de 500 m3 chacun (appelés « réservoirs T ») correspondant au circuit KER évoqué à l'article précédent ;
    Ces réservoirs sont destinés à recevoir les effluents considérés comme étant a priori radioactifs : en particulier, les effluents non recyclés provenant du circuit primaire, les drains résiduaires provenant des fuites d'eau primaire ou des vidanges de matériel..., les effluents chimiques de décontamination, d'enfûtage de résines, les drains de plancher provenant des eaux de lavage de sol..., les effluents de servitude provenant des laveries, les purges non recyclées et les échantillons d'eaux des générateurs de vapeur, les eaux de vidange des piscines des bâtiments combustibles... ;
    Deux réservoirs de 750 m3 chacun (appelés « réservoirs Ex ») correspondant au circuit SEK évoqué à l'article précédent ;
    Ces réservoirs sont destinés à recevoir les effluents éventuellement radioactifs comme les eaux d'exhaure, c'est-à-dire les eaux des salles des machines et des purges du circuit de réfrigération intermédiaire ;
    Trois réservoirs (2 de 750 m3 et 1 de 500 m3) du circuit TER (appelés « réservoirs S ») qui ne peuvent en aucun cas être utilisés, même pour transit, ou vidés sans l'accord de l'OPRI.
Art. 2. -  Le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées comprend trois grades :
    - technicien paramédical civil de classe normale comptant huit échelons ;
    - technicien paramédical civil de classe supérieure comptant cinq échelons ;
    - technicien paramédical civil surveillant comptant sept échelons.
    La proportion des techniciens paramédicaux civils de classe supérieure par rapport à l'effectif des deux premiers grades des techniciens paramédicaux civils ne peut excéder 15 %.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, Mme Sophie Moati, directrice de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
    a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonction des personnels ;
    b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française.
Art. 1er. -  Le temps d'antenne attribué à chaque liste pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est déterminé comme suit pour la télévision, d'une part, et pour la radio, d'autre part :
    Pour les listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province :
    ALLIANCE POUR LA CALEDONIE (province Sud) : 6 minutes 40 secondes ;
    DEVELOPPER ENSEMBLE POUR CONSTRUIRE L'AVENIR (DECA) (province Nord) : 5 minutes ;
    FEDERATION DES COMITES DE COORDINATION DES INDEPENDANTISTES (FCCI) (province Nord) : 5 minutes 34 secondes ;
    FCCI, ENSEMBLE POUR CONSTRUIRE (province des Iles) : 5 minutes 34 secondes ;
    FLNKS (province des Iles) : 8 minutes 53 secondes ;
    FLNKS (province Nord) : 8 minutes 53 secondes ;
    FLNKS (province Sud) : 8 minutes 53 secondes ;
    FRONT NATIONAL (province Sud) : 6 minutes 40 secondes ;
    LA CALEDONIE AUTREMENT (province Sud) : 5 minutes ;
    LKS CONSTRUIRE ENSEMBLE L'AVENIR (province des Iles) : 5 minutes ;
    LKS NORD (province Nord) : 5 minutes ;
    PALIKA IAI DREHU TOKA NENGONE - UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (province des Iles) : 8 minutes 20 secondes ;
    RENOUVEAU (province Sud) : 10 minutes ;
    RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : 1 heure 16 minutes 40 secondes, compte tenu de la décision de chacune de ces listes d'utiliser en commun leur temps de parole ;
    UN CHEMIN POUR LA VIE (province Sud) : 5 minutes 34 secondes ;
    UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (UNI) (province Nord) : 8 minutes 20 secondes.
    Pour les autres listes :
    CITOYENS ENSEMBLE (province Sud) : 5 minutes ;
    FRONT UNI DE LIBERATION KANAK (FULK) (province des Iles) : 5 minutes ;
    GROUPE DE L'ALLIANCE MULTIRACIALE (GAM)-
    CITOYENS ENSEMBLE (province Nord) : 5 minutes ;
    INDEPENDANCE ET PROGRES (province des Iles) : 5 minutes ;
    UNION PROGRESSISTE MELANESIENNE (province Nord) : 5 minutes.
Art. 5. -  Le jury de chaque concours externe et interne, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
    1. Un ingénieur général des mines, président ;
    2. Un ingénieur de l'industrie et des mines ;
    3. Deux enseignants dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
    4. Deux fonctionnaires de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ;
    5. Un technicien en chef de l'industrie et des mines.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    En outre, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour participer avec les membres du jury à la préparation et à la correction des épreuves écrites.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Salaires (Bourgogne) du 30 juin 1998 conclu dans le cadre de la convention collective des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 15 janvier 1999 (Journal officiel du 30 janvier 1999).
Art. 1er. -  La décision no 92-509 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par décision no 96-1121 du 10 décembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Aquitaine par décision du 11 mai 1999.
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 2 juillet 1999, le Conseil de la concurrence comprend quatre sections composées comme suit :
    Section I
    M. Cortesse, vice-président, M. Bidault, M. Lasserre, Mme Mader, Mme Perrot, M. Piot, M. Rocca et M. Sloan, membres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Dumont (Jean-Michel), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) sur un emploi contractuel de catégorie A pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle de Brazzaville (Congo), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) sur un emploi contractuel de catégorie 2 A pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à N'Djamena (Tchad) pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  Ajouter un dernier alinéa au paragraphe 2-3 de l'article 411-2-09 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé comme indiqué ci-dessous :
    « Au titre du paragraphe 2 de l'article 411-3-06, le Groupement d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE) a qualité d'organisme agréé pour exécuter les épreuves et inspections périodiques jusqu'au 31 décembre 2003. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 1999, M. Mitsounda (Bertrand), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 6 janvier 1999 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Guyane.
    Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 1999, M. Larroque-Laborde (Pierre), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 15 février 1999 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
    Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 1999, M. Gora (Richard), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants), est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er mars 1999 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Nord.
    Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 1999, Mme Mendel (Dominique), attachée territoriale, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 1999 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Doubs.
    Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 1999, Mlle Bekkal (Khadidja), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 1999 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Ardèche.
Art. 3. -  Tout équipement ou matériel nécessitant une utilisation particulière comporte un panneau compréhensible par tous, précisant la manière correcte de s'en servir, ainsi que les usages et zones interdits ou les précautions d'utilisation. Ce panneau est placé suffisamment en amont du circuit de circulation pour éviter qu'un baigneur ne s'y engage inconsidérément.
    Toute mesure est prise pour permettre aux utilisateurs d'apprécier les risques auxquels ils s'exposent en fonction de l'équipement et de leurs capacités.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, M. Caminade (Michel), inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 6 juin 1999.
Postes de directeur
    Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône : M. Bravais (Michel), directeur des hôpitaux du Leman.
    Centre hospitalier de Perpignan : M. Casanovas (Joaquim), directeur du centre hospitalier spécialisé de Thuir.
    Centre hospitalier de Belfort : M. Chodorge (Gilbert), directeur du centre hospitalier d'Orsay.
    Centre hospitalier de Cholet : M. Decoucut (Francis), directeur du centre hospitalier spécialisé de Toulouse.
    Centre hospitalier de Dinan : M. Erhel (Jack), directeur général adjoint au centre hospitalier régional de Rennes.
    Centre hospitalier de Montfermeil : M. Feutrie (Jean-Louis), directeur de service central au centre hospitalier régional de Reims.
    Centre hospitalier du Gers, à Auch : M. Prot (Patrick), directeur adjoint audit établissement.
Art. 22. -  Les rivières à bouées ou à courant sont des bassins, avec ou sans dénivellation, utilisés avec ou sans bouée et dans lesquels un courant artificiel est organisé.
    Leur parcours comporte, à intervalles réguliers, des zones calmes avec points d'appui aménagés. Lorsque ce parcours constitue une boucle fermée, une zone est aménagée pour permettre aux baigneurs de sortir de la rivière.
    Le parcours et ses difficultés, les précautions d'utilisation, usages obligatoires ou recommandés et interdictions sont affichés en un lieu visible des utilisateurs.
    Chapitre V
    Dispositions diverses
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 1999, M. Mathis (Gilles), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Caen.
Art. 25. -  La modification d'un établissement existant qui vise à intervenir sur tout ou partie des équipements prévus aux articles 4, 6, 9, 11, 13, 14, 18, 19, 22 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 8 doit avoir pour effet de rendre la partie de l'établissement qui sera modifiée conforme aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine est modifié comme suit :
    « Art. 1er. -  Le comité national des vins et eaux-de-vie comprend :
    « - cinquante-cinq représentants professionnels des secteurs de la production et du négoce ;
    « - dix représentants des administrations ;
    « - dix-huit personnalités qualifiées. »
Article 3
    L'article 3 de la convention du 9 juin 1988 est remplacé par l'article 2 ci-dessous :
    « Article 2
    « Le fichier unique des demandeurs d'emploi est installé dans les centres de services informatiques des ASSEDIC (CSIA), qui prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité.
    « Le fichier est initialisé et mis à jour dans les conditions fixées dans le protocole technique annexé.
    « Les deux institutions ont accès aux informations communes du fichier. Les informations propres à chaque institution sont accessibles à elles seules. Le protocole d'application annexé à la présente convention définit les informations communes et les informations propres à chaque institution.
    « Les traitements statistiques résultant des mouvements enregistrés dans le fichier unique sont effectués par les CSIA et transmis au centre de traitement informatique (CTI) selon les modalités décrites dans le protocole technique annexé.
    « En cas de modification de leurs équipements, les CSIA et l'ANPE doivent préserver les conditions de fonctionnement de la gestion du fichier unique. »
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé, après les mots : « Concentré de globules rouges humains homologue déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 954,45 F », sont ajoutés les mots : « Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse : 2 797,15 F ».
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour l'application du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes sont fixés comme suit :
    20 MW pour la puissance thermique maximale des installations de combustion ;
    3 tonnes par heure pour la capacité des installations d'incinération d'ordures ménagères ;
    150 tonnes d'oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre, 150 tonnes de protoxyde d'azote, 150 tonnes d'autres composés oxygénés de l'azote exprimés en équivalent dioxyde d'azote, 150 tonnes d'acide chlorhydrique ou 150 tonnes d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants ou d'autres composés organiques volatils pour les installations n'entrant pas dans les catégories précédentes.
    Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de substances dans l'atmosphère. La puissance thermique maximale correspond à la quantité maximale de combustible solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde.
Art. 2. -  Le paragraphe 1 de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé est remplacé par :
    « Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des produits et leur calendrier de livraison, les modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités de dédit. Les remises accordées par l'établissement fournisseur sont de 16,5 %, à l'exception des concentrés de plaquettes d'aphérèse et des majorations définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié. Les remises sont alors, pour les concentrés de plaquettes d'aphérèse, de 15 % du tarif de la concentration minimale. Ces taux de remise s'entendent FORTS inclus. Pour les tranches supplémentaires d'unités thérapeutiques de 0,5 x 1011 plaquettes ainsi que pour les majorations, la remise est équivalente au taux de contribution du fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, Mme Carriot (Clara), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 7 septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    350 025-2 Fixical 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires Pharmascience).
    350 050-7 Fixical Vitamine D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires Pharmascience).
    328 994-6 Introna 1.106 UI/ml (interféron alfa-2b recombinant), poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), poudre en flacon, solvant en ampoule, seringue (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
    349 794-6 Nifuroxazide Jumer 200 mg, gélules (B/28) (laboratoires Jumer).
    348 269-5 Ocadrik LP (vérapamil, trandolapril), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Roussel Diamant).
    348 268-9 Tarka LP 180 mg/2 mg (vérapamil, trandolapril), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Knoll France).
    346 110-9 Tiapridal 5 mg/goutte (chlorhydrate de tiapride), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Synthélabo).
    DEUXIEME PARTIE
    (Rectificatif)
    Dans l'arrêté du 4 mai 1999, au lieu de : « 345 578-8 », lire : « 345 575-8 ».
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04 ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures, le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, pièce 03-33, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm à l'adresse du candidat, affranchie à 6,70 F.
Art. 9. -  L'article 33 de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 
    « Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l'usage des animaux sont définies par le directeur des services vétérinaires en liaison avec le prestataire de services départemental et l'éleveur concernés ; il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d'hébergement des animaux et à leur désinfection au moyen des désinfectants appropriés autorisés.
    « Conformément à l'article 4 du présent arrêté, il incombe aux propriétaires des animaux ou à leurs représentants de prendre toutes dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur des services vétérinaires.
    « L'attestation de désinfection est délivrée par le prestataire de services à l'éleveur qui transmet l'original au directeur des services vétérinaires et en conserve un double dans son registre d'élevage. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 1999, le compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1998, arrêté à la somme brute de 5 833 108,90 F en recettes et en dépenses, soit en net 5 497 102,37 F, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 1999, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'ingénieurs de travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) se dérouleront les 5 et 6 octobre 1999.
Art. 9. -  L'article 12 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
    « En outre, sous réserve des compétences des commandants supérieurs et des commandants de forces, le commandant militaire de l'lle-de-France est commandant organique des formations de l'armée de terre stationnées hors métropole à l'exception de la République fédérale d'Allemagne. Dans ce domaine, il peut déléguer sa signature à l'un de ses adjoints et, pour les affaires devant être traitées directement sur le territoire, à l'officier de l'armée de terre adjoint, à un commandant supérieur ou à un commandant de forces. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, Mme Dybski (Nadine), inspectrice du travail en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 1999 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 1999, M. Gossard (Paul), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche à compter du 15 juin 1999.
Art. 3. -  Après l'article 27 du même décret, il est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé :
    « Art. 27-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget autonome du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont augmentés d'une somme de 277 610,45 F pour l'exercice 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juillet 1999, Mme Vigier (Marie), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 19 juillet 1999 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 juillet 1999, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 6 mai 1999 :
    Droit public
    M. Delvolve (Pierre), professeur à l'université Paris-II, président du jury.
    M. Bonichot (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Coussirat Coustere (Vincent), professeur à l'université Lille-II.
    M. Jarnevic (Jean-Pierre), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
    M. Jouanjan (Olivier), professeur à l'université Strasbourg-III.
    M. Juillard (Patrick), professeur à l'université Paris-I.
    M. Mestre (Jean-Louis), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
Art. 7. -  Le chapitre IV du titre Ier du décret du 24 janvier 1990 susvisé est complété par un article 32-1 ainsi rédigé :
    « Art. 32-1. -  Les personnels titulaires sont tenus d'établir tous les quatre ans un rapport sur l'ensemble de leurs activités.
    « Ces rapports sont adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier et universitaire. »
Seine-Saint-Denis
    1 Marion (Grégory) ; 2 Delannoy (Alban) ; 3 Goas (Philippe) ; 4 Herrmann (Michel) ; 5 Ayala (Michel) ; 6 Di Piazza (Jean-Luc) ; 7 Freudenberger (Nicole) ; 8 Delhay (Jean-Claude) ; 9 Marques-Barbosa (Manuel) ; 10 Verdeille (Raymond) ; 11 Ptaszyk (Frédéric) ; 12 Abrantes (Rito) ; 13 Montana (Hervé) ; 14 Valadier (Alain) ; 15 Kadri (Khaled) ; 16 Laval (Marie-Claude) ; 17 Gras (François) ; 18 Marty (Laurent) ; 19 Courbet (Philippe) ; 20 Lazreg (Mohamed) ; 21 Masier (Hervé) ; 22 Cranney (Denis) ; 23 Graux (Nathalie) ; 24 Ponard (Frédéric) ; 25 Amouny (Frédéric) ; 26 Ulrici (Rodolphe) ; 27 Bouzinac de la Bastide (Paul) ; 28 Bource (Raphaël).
Le premier alinéa de l'article 1184 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement.
 Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
 Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié. »
Le travail du samedi donne lieu à un repos compensateur égal à la durée réelle effectuée, majorée de 25 %. La durée de ce repos ne peut être inférieure à 2 heures.
 Le travail de nuit et le travail du dimanche donnent lieu à un repos compensateur égal à la durée réelle effectuée, majorée de 50 %. La durée de ce repos ne peut être inférieure à 2 heures.
 Le travail des jours fériés donne lieu à un repos compensateur égal à la durée réelle effectuée, majorée de 100 %. La durée de ce repos ne peut être inférieure à 2 heures.
 Les coefficients de majoration ne sont pas cumulables.
 Le repos est pris dans les deux semaines qui suivent le service accompli, en tenant compte des intérêts du service. Il ne peut être regroupé avec les jours de congé annuel et avec la semaine d'hiver.
Martinique
    1 Toto (Carl) ; 2 Zabulon (Willy) ; 3 Come (Yvon) ; 4 Fardin (Etienne) ; 5 Belin (Fulbert) ; 6 Robinot (Marie) ; 7 Roc (Alex) ; 8 Pain (Jean-Yves) ; 9 Dusart (Richard) ; 10 Louis-Marie (Marcel) ; 11 Mafoula (Hugues) ; 12 Titus (Pascal) ; 13 Gratien (Lea) ; 14 Bidard (Pierre) ; 15 Valentin (Henri) ; 16 Bulet (Nadiege) ; 17 Félix (Ferdinand) ; 18 Sommier (Juliette) ; 19 Ertus (Jean-René) ; 20 Nonirit (Julien) ; 21 Desire (Teddy) ; 22 Artigny (Paul).