Dublin, 15 juin 1990. 
    Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes
    Les ministres ont pris connaissance du texte du projet de convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes.
    Les ministres ont pris acte :
    - de ce que onze Etats membres étaient en mesure de signer cette Convention ;
    - d'une déclaration du ministre danois indiquant que son pays n'est pas pour le moment en mesure de signer ladite Convention et qu'il entend poursuivre ses efforts de manière à ce que le Danemark puisse également signer cette Convention.
    Les ministres de ces onze autres Etats membres ont, en conséquence, décidé de procéder à la signature de la Convention, étant entendu que si, d'ici au 7 décembre 1990, le Danemark ne procédait pas, pour sa part, à une telle signature, la plupart d'entre eux signeraient alors une convention dont ces Etats seraient les Parties contractantes.
    Les ministres sont convenus d'inscrire au procès-verbal de la conférence les déclarations suivantes :
    1. Les Parties déclarent que, afin que les demandeurs d'asile bénéficient de garanties suffisantes, elles maintiendront la possiblité d'étendre la coopération prévue par la présente Convention à d'autres Etats en leur permettant, au moyen d'instruments appropriés, de souscrire à des engagements identiques à ceux que prévoit la présente Convention.
    2. Les Etats membres estiment qu'il n'est pas nécessaire de compléter l'article 15, paragraphe 6, de la Convention en précisant que seules peuvent être communiquées les informations qui ont été demandées de manière licite et de bonne foi, car, à leur avis, il s'agit d'une évidence et, pour cette raison, des dispositions ne sont pas nécessaires à cet égard.
    3. Les Etats membres conviennent de présenter annuellement au comité un rapport sur le contrôle de l'usage approprié des informations visées à l'article 15 tel qu'ils l'organisent.
    4. Les Etats membres ont pris acte de ce qu'il n'est pas exclu d'utiliser d'autres possibilités prévues par le droit international en cas d'impossibilité de parvenir à un accord quant à la révision de la Convention en application des dispositions de l'article 17, paragraphe 2.
    5. Les Etats membres considèrent qu'en cas de suspension de la présente Convention à l'initiative de l'un d'entre eux, conformément à l'article 17, cette Convention continue à s'appliquer entre les autres Etats membres.
    6. Les Etats membres estiment que le projet de Convention relative au franchissement des frontières extérieures des Etats membres des Communautés européennes est étroitement lié à d'autres instruments nécessaires à la réalisation de l'article 8 A du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment à la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes. Les Etats membres soulignent la nécessité d'intensifier les travaux sur le projet précité de manière à ce qu'ils soient achevés avant la fin de 1990. L'entrée en vigueur de la Convention relative au franchissement des frontières extérieures des Etats membres devrait pouvoir intervenir aussitôt que possible après celle de la présente Convention.
    7. La République fédérale d'Allemagne déclare que la République démocratique allemande n'est pas un pays étranger par rapport à la République fédérale d'Allemagne.
    Se référant à la déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition de l'expression " ressortissant allemand " annexée au Traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957, la République fédérale d'Allemagne fait observer que la présente Convention n'est pas applicable aux Allemands au sens de la déclaration susmentionnée.
    8. Les Pays-Bas partent du principe que, comme il s'agit d'une question qui concerne les douze pays, la procédure d'approbation ne commencera pas dans les capitales avant que le Danemark ait également signé la Convention. En tout état de cause, les Pays-Bas n'entameront pas cette procédure avant que le Danemark l'ait signée.
    9. Les Pays-Bas déclarent que, ce qui concerne la définition de la notion " demande d'asile ", elle interprète les termes " sollicite d'un Etat membre la protection " comme signifiant que l'étranger dont il s'agit demande, lors de la présentation d'une demande d'asile, en invoquant le statut de réfugié, à être admis en cette qualité au séjour dans l'Etat membre concerné.
    10. Le Royaume d'Espagne déclare que si, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, le Royaume-Uni décide d'en étendre l'application à Gibraltar, cette application ne préjugera pas la position de l'Espagne au sujet du différend qui l'oppose au Royaume-Uni à propos de la souveraineté sur l'isthme.
    L'original du présent procès-verbal tel que signé par le président et le secrétaire de la conférence sera déposé avec la Convention auprès du Gouvernement d'Irlande.
    Une copie du présent procès-verbal sera adressée aux Etats signataires.