Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 500 agents intervenant pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministère de l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales. Son domaine de compétences est double :
 Organisme de gestion, il assure l'instruction et le paiement d'aides aux agriculteurs, rémunère des stagiaires de la formation professionnelle et gère les mesures en faveur de l'emploi (CES, emplois-jeunes...) ;
 Organisme de conseil, il réalise, à partir de son expérience de terrain et de ses bases de données, des études et des expertises concourant à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques.
 A ces fins, il conçoit ses propres outils informatiques.
 Le CNASEA recherche aujourd'hui ses futurs collaborateurs sur la fonction suivante :
 Contrôleur terrain :
 - contrôle sur les exploitations agricoles ou en établissement bancaire régional le bien-fondé des aides attribuées aux agriculteurs ;
 - vérifie la conformité du dossier avec la réalité de l'exploitation ;
 - procède à des vérifications ;
 - saisit des données ;
 - analyse la probité des réponses apportées dans la phase contradictoire ;
 - procède à l'élaboration de procès-verbaux ;
 - peut être amené à réaliser des contrôles dans d'autres régions que celle dans laquelle il a été affecté ou à examiner des dossiers spécifiques, au siège, à Limoges.
 Compétences spécifiques : autonomie, esprit critique, sens de l'observation, rigueur, fiabilité, sens de l'organisation, capacités d'analyse et de synthèse.
 Rémunération annuelle brute : 20 000 EUR à 25 000 EUR selon l'expérience professionnelle, à laquelle s'ajoute une éventuelle indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence.
 Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau III, les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
 Adresser la candidature en double exemplaire, lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis (tout dossier incomplet sera rejeté), au CNASEA (DDRH), 2, rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex 1, en précisant la référence 2004/03/CT.
 Date limite de dépôt des candidatures : 25 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2003, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2003
 M. Jean-Marc Lidon, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe 4e échelon (anc. 20 octobre 2002).
 Mme Véronique Dallas, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe 3e échelon (anc. 11 octobre 2002).
 Mme Anne Bertinetti, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe 2e échelon (anc. 7 août 2001).
 M. Franck Samy, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe 2e échelon (anc. 25 mai 2001).
 M. Rémy Jaeck, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe 2e échelon (anc. 19 juin 2002).
 Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe 2e échelon (anc. 28 novembre 2002).
A compter du 1er mars 2003
 M. Jean-Yves Pieri, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe 1er échelon (anc. 1er septembre 2002).
A compter du 1er mai 2003
 M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe 1er échelon (anc. 1er novembre 2002).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Miramas Saint-Chamas, dont le siège social est à Miramas (13140), 10, place Henri-Barbusse, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles, dont le siège social est à Arles (13600), 65-67, rue Portagnel.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de France Miramas Saint-Chamas.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La décision n° 2003-49 du 28 janvier 2003 susvisée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Archipel demain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Archipel FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-419 du 22 juillet 2003 dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 janvier 2004, M. Poirier (Jean-Noël), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires :
  - du 14 novembre 1991 au 14 mai 1992, au sein de l'Organisation des Nations unies, détaché pour assurer les fonctions de spécialiste des questions politiques auprès de la mission préliminaire des Nations unies au Cambodge (MIPRENUC) ;
  - du 14 novembre 1992 au 14 mai 1993 au sein de l'Organisation des Nations unies, détaché pour assurer les fonctions de spécialiste des questions politiques auprès de l'Autorité provisoire des Nations unies au Cambodge (APRONUC) ;
  - du 23 août 1995 au 16 août 1997, à la mission permanente française auprès de l'ONU à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
  - du 31 juillet 2000 au 31 décembre 2001, à Hô Chi Minh-Ville, en qualité de consul général ;
 - à l'administration centrale :
  - du 13 février 1989 au 13 novembre 1991, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur,
 a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2004, il est mis fin au détachement de M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à compter du 4 juin 2003.
 A compter de la même date, M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts-développement en qualité de président-directeur général pour une durée maximale de cinq ans.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des artistes, Taylor, dont le siège social est à Paris (75001), 10, avenue de l'Opéra, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des artistes, santé, dont le siège social est à Paris (75001), 10, avenue de l'Opéra.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale des artistes, Taylor.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Pour l'exercice de ses attributions telles que définies dans l'article 6 de l'arrêté du 12 mars 2004 susvisé, la sous-direction « administration » de la direction centrale du matériel de l'armée de terre comprend :
 - un bureau « budget, finances, programmation » ;
 - un bureau « analyse des activités et des coûts » ;
 - un bureau « réglementation, marchés ».
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 1er juillet 2003, la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Indre, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 357 047, dont le siège social se situe à Châteauroux (36000), 80, boulevard George-Sand, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents :
 Prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie :
 Prestations indemnitaires.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 23 juin 2003, la Mutuelle familiale de Touraine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 304 499 619, dont le siège social se situe à Tours Cedex (37059), 13-15, rue Marceau, BP 5957, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents :
 Prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie :
 Prestations indemnitaires.
La date prévue au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2003 susvisé est remplacée par les mots :
 « 31 mars 2005 pour les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs et les opacimètres, et jusqu'au 30 juin 2005 pour les humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses. »
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
 Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au SEP : le SEP, les visiteurs du site Web ;
 La mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le SEP (direction, service commercial, service informatique, service juridique) ;
 La collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le SEP (direction, service commercial, service informatique, service juridique).
I. - Les déclarations restituées par la base ADÉLIE sont accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la 4e année suivant l'année d'imposition à laquelle elles se rapportent. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus consultables en ligne. Elles sont alors conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant cinq ans et communiquées aux destinataires habilités qui en font la demande.
 Les créances et l'ensemble des paiements qui s'y rapportent sont accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle elles sont intégralement soldées ou de la quatrième année suivant la période d'imposition, le délai le plus long s'appliquant.
 II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur rapport informatique pendant un an à compter de la date de la consultation.
La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée « commission interministérielle d'audit salarial du secteur public », est composée comme suit :
 - le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;
 - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant ;
 - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
 - le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 août 2003, la Société familiale des sapeurs-pompiers de Nice, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 620 579, dont le siège social se situe à Nice (06000), 2, boulevard de la Madeleine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service juridique du SEP, 11, rue Louisa-Paulin, BP 534, 19015 Tulle Cedex.
 Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par note de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages de collecte d'informations.
I. - Les deux premiers alinéas du I de l'article 3 du décret du 11 juin 2003 susvisé sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « I. - Lorsque l'employeur remplit les conditions prévues au I de cet article 10, le coefficient de la réduction est ainsi déterminé :
 1. Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er juillet 2003 et le 31 décembre 2004 :
 2. Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er janvier et le 30 juin 2005 :
 II. - Les deux premiers alinéas du V de l'article 3 du décret du 11 juin 2003 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « V. - En application des IV et VI de cet article 10, lorsque le bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 précité est cumulé avec celui de l'allégement mentionné aux articles 39 ou 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, de l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail, de la réduction prévue par l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale ou de plusieurs de ces mesures, sont d'abord appliqués :
 1. L'allégement mentionné aux articles 39 ou 39-1 susmentionnés ; ».
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines.
 En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
 Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la surveillance ou de la dépollution des eaux souterraines, des sols et sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des sols et eaux souterraines.
 En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à :
 - moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d'ensilage, des circuits d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
 - moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées ;
 - moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
 Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 24 juin 2003, la mutuelle Natexis, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 312 860, dont le siège social se situe à Paris (75007), 45, rue Saint-Dominique, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Limousin en date du 17 juin 2003, la Mutuelle des organismes sociaux de la Corrèze, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 418 466, dont le siège social se situe à Tulle (19033), 6, rue Souham, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
 Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
 Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
 Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.
 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl, directrice adjointe, Hélène Eyssartier, sous-directrice, et à MM. Julien Dubertret, Laurent de Jekhowsky, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques.
 La sous-direction des affaires juridiques assure une activité de conseil, de documentation et de veille juridique pour l'ensemble des activités du ministère de la culture.
 Elle coordonne ou conduit l'élaboration, tant au plan interne que communautaire, des textes législatifs et réglementaires intéressant l'activité du ministère. Le sous-directeur des affaires juridiques assure les missions de haut fonctionnaire pour la qualité de la réglementation pour le ministère de la culture et de la communication et, à ce titre, il veille à la mise en oeuvre de la charte de la qualité de la réglementation du ministère et coordonne l'élaboration du code du patrimoine (partie réglementaire en cours).
 La sous-direction des affaires juridiques est chargée du contentieux pour l'ensemble des directions du ministère, en liaison avec le SGGI et le ministère des affaires étrangères pour le contentieux communautaire et avec l'agent judiciaire du Trésor pour les contentieux devant les juridictions judiciaires. Elle assure la représentation du ministère de la culture au sein des organisations communautaires et internationales, pour toutes les questions juridiques intéressant son activité, et notamment celles relatives à la propriété littéraire et artistique.
 La sous-direction se compose d'une trentaine de personnes, dont une majorité d'agents de catégorie A.
 Le titulaire de l'emploi anime, coordonne, planifie et contrôle l'activité de la sous-direction. Il est placé sous l'autorité directe de la directrice de l'administration générale et de son adjointe.
 Outre une formation et une expérience juridiques, le goût du travail en équipe et la pratique de l'encadrement seraient très appréciés.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale (téléphone : 01-40-15-81-27).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2004, M. Paoletti (Michel), administrateur civil hors classe, 7e échelon, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 novembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à la même date, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 15 janvier 2004, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 11 septembre 2003, à l'agence Aldebaran, sise 51, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de 3 mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 9 septembre 2003 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du paragraphe 69-1 (Vêtement du travail), à l'article 69 (Vêtements de travail et moyens de protection) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contrevenant aux dispositions des articles L. 233-5-1, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2004, Mme Barraud (Christiane), administratrice civile hors classe, placée en service détaché en qualité de sous-directrice, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2005.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 20 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines (service emploi, formation et communication interne), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004 :
 Il est, à compter du 20 octobre 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Delory (Yolaine), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Privas.
 Mlle Sabau (Emilie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 20 octobre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Privas.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 13 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, direction des ressources humaines, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 3 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée Les Quatre Vents, située à Saint-Chamond.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'accueil spécialisée Les Quatre Vents, rue de la Haute-Garenne, 42400 Saint-Chamond.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Demade-Goblet (Brigitte), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
 Mme Lejart (Christine), adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
 M. Caron (Dominique), greffier en chef, grade provisoire, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Karavan à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Banlieue Rose du 16 octobre 2004 au 19 février 2005 :
 Site : 100 ter, chemin de Pechbusque, 31400 Toulouse ;
 Puissance : 500 W ;
 Contrainte : 50 W dans l'azimut 070°/190° ;
 Fréquence : 91,8 MHz.
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergue-Armel à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Raje FM du 25 au 30 octobre 2004 :
 Site : maison pour tous, 16, avenue Georges-Pompidou, 29000 Quimper ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 88,5 MHz.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas les 9 et 10 décembre 2004, les 27 et 28 janvier 2005, le 31 mars 2005, le 1er avril 2005 et les 26 et 27 mai 2005 :
 Site : 1, rue Jean-de-La-Fontaine, 76530 Grand-Couronne ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 95,8 MHz.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2004, l'arrêté du 26 septembre 2002 modifié fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Membres représentants de l'administration
En tant que représentants du ministre chargé de la communication
 Titulaire : M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, en remplacement de Mme Laurence Franceschini.
 Suppléant : M. Fabrice Casadebaig, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, en remplacement de M. Jacques Louvier.
En tant que représentants du ministre chargé de l'industrie
 Suppléant : M. Thierry Meneret, chef du bureau de l'équipement de la maison, de la personne et des produits de loisirs, en remplacement de Mlle Alexandrine Voillot.
Membres représentants des entreprises de presse
et des agences de presse
En tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale
 Titulaire : M. Michel Comboul, président du syndicat de la presse quotidienne régionale, en remplacement de M. Jean-Louis Prevost.
Autorisation de vol :
 Lorsque les visites techniques prévues à l'article 4 se sont déroulées de façon satisfaisante, l'Autorité délivre une autorisation de vol pour réaliser les épreuves en vol prévues à l'article 6.
 L'autorisation peut être refusée par l'Autorité pour toute cause susceptible de compromettre la sécurité des occupants de l'aéronef et des personnes survolées, ou lorsque les qualifications ou l'expérience du ou des pilotes amenés à réaliser les épreuves en vol ne permettent pas d'assurer la sécurité des vols ou de mener à bien les épreuves en vol.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Un membre du conseil d'administration désigné au titre du 2° de l'article 8 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 Le directeur et l'administrateur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance toute autre personne dont il juge la présence utile.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 mars 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un externe, un interne et un troisième concours), session 2005, est porté au total de 200 à répartir comme suit :
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Il est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités désignées au titre du 2° de l'article 8.
 Il prépare les délibérations du conseil d'administration et présente les sujets inscrits à l'ordre du jour.
 Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur, le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses et les décisions modificatives.
 Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'avis préalable du contrôleur d'Etat et sur proposition du directeur, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
 Au nom de l'établissement, il agit en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur en application de l'article 16, dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer sa signature au directeur pour les décisions prises à cet effet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2005 :
 La démission de M. Bernard (Bruno, Yves, Marie), notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Bruno Bernard et Philippe Guivarc'h, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère), en remplacement de M. Bernard (Bruno, Yves, Marie).
 M. Bernard (Bruno, Yves, Marie) et M. Guivarc'h (Philippe, François, Louis, Marie) sont nommés notaires associés.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° Les orientations de la programmation artistique et culturelle de l'établissement ;
 2° Le contrat pluriannuel prévu à l'article 3, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
 3° L'organisation générale des services ;
 4° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
 5° La programmation des spectacles qui doit lui être présentée un an au moins avant le début de la saison en cours, assortie d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque production ;
 6° L'état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
 7° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 8° La politique tarifaire de l'établissement, y compris les tarifs des prestations annexes et le régime des invitations au titre des servitudes ;
 9° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation financière, les créations de filiales et la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
 10° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
 11° La nomination de l'administrateur, sur proposition du directeur de l'établissement ;
 12° Les projets d'achat et de vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ;
 13° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui lui est remis en dotation et les délégations de service public ;
 14° Les dons et legs ;
 15° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, ainsi que les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur, sous la condition que celui-ci rende compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation ;
 16° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
 17° Le règlement intérieur de l'établissement.
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Service Diffusion Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé « Radio Foire 2005 », du 15 septembre au 2 octobre 2005 :
 Site : Parc des expositions, 26101 Royans-sur-Isère.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2005 :
 Mme Dujardin (Fanny, Dorothée, Marie), épouse Farges, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Mouchel, Patrick Leroux, Richard Jullien et Claire Dalion, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Mouchel (Daniel, Louis, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Mouchel, Patrick Leroux, Richard Jullien et Claire Dalion, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Mouchel, Patrick Leroux, Richard Jullien et Claire Dalion, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Leroux, Richard Jullien, Claire Dallion et Fanny Farges-Dujardin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT
À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
 1. Mise en oeuvre des techniques de communication et responsabilité de la communication.
 2. Recueil et synthèse de données statistiques.
 3. Gestion des personnels.
 4. Mise en oeuvre d'actions de formation.
 5. Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés et conseil de gestion.
 6. Gestion des moyens généraux.
 7. Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique.
 8. Maintenance logistique.
La déclaration conjointe de choix de nom, mentionnée aux articles 6, 7 et 8, doit satisfaire aux conditions de forme prévues aux alinéas premier et deuxième de l'article 1er du présent décret.
 Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur ne pas avoir précédemment effectué une déclaration de choix de nom en application de l'article 311-21 du code civil au profit de leurs enfants communs bénéficiaires de l'effet collectif.
 Le consentement de l'enfant ou des enfants communs âgés de plus de treize ans, devenus français par effet collectif, est recueilli par écrit. Ces écrits, datés et signés, sont transmis, selon le cas, soit à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance du premier enfant commun, soit au service central de l'état civil chargé de l'établissement de cet acte lorsque cet enfant est né à l'étranger.
Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ; ne pas donner lieu à des interconnexions avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives, sauf celle résultant éventuellement de l'article 5, ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des finalités énoncées à l'article 2 ; ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 3 ; satisfaire aux conditions énoncées aux articles 2 à 9.
En plus de son président, de son vice-président et de son rapporteur, il est composé des membres suivants :
 M. François Aubart ;
 M. Jean Michel Badet ;
 M. Jean Yves Bouzigues ;
 M. Jean-Gabriel Brun ;
 M. Pierre Corriat ;
 M. Raphaël Coursier ;
 M. Guy Marie Cousin ;
 M. Philippe Cuq ;
 M. Jean Noël Dubart ;
 M. Thierry Dufour ;
 M. André El Haddad ;
 M. Christian Espagno ;
 M. Jacques Meurette ;
 M. Patrice Papin ;
 M. Alain Ricci ;
 M. Guy Vallancien ;
 M. André Nazac au titre de l'intersyndicat des chefs de cliniques et assistants ;
 M. Alain Branchereau représentant les présidents des sections du Conseil national de l'université ;
 M. Daniel Benchimol représentant les doyens des facultés de médecine ;
 Le président de l'ordre national des médecins ou son représentant ;
 Le président de l'Académie de chirurgie ou son représentant ;
 Le président de l'Association française de chirurgie ou son représentant ;
 Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
 Le président de la Fédération de l'hospitalisation privée ou son représentant ;
 Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée ou son représentant ;
 Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant ;
 Le président de la Mutualité française ou son représentant ;
 Le directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou son représentant ;
 Le directeur de la direction de la sécurité sociale ou son représentant ;
 Le directeur de la direction générale de la santé ou son représentant ;
 Le directeur de la direction de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 15 mai 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les déclarations conjointes faites par application des articles 334-2 et 334-5 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, sont portées sur le livret de famille par le greffier en chef du tribunal de grande instance ou par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.
 « Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, les déclarations conjointes faites par application des articles 311-21, premier alinéa, 311-21, alinéa 4, et 334-2 du code civil sont portées sur le livret de famille par l'officier de l'état civil qui les reçoit ou par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.
 « Les déclarations conjointes d'adjonction de nom faites en application de l'article 23 de la loi du 4 mars 2002 sont portées sur le livret de famille par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'aîné des enfants communs après réception des récépissés d'avis de mention que lui adressent les officiers de l'état civil dès la mise à jour des actes de naissance des autres enfants dont ils sont dépositaires. Après avoir actualisé le livret de famille, l'officier de l'état civil en fait retour à l'officier de l'état civil du lieu où demeurent les parents aux fins de restitution. »
Le passeport ne peut être remis qu'aux vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire et seulement par un éditeur enregistré au Journal officiel de la République française conformément à l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé. Les éditeurs doivent vérifier, lors de chaque commande, que les vétérinaires effectuant les commandes sont investis du mandat sanitaire.
Les cases correspondant à l'attestation de la vaccination antirabique doivent être de dimensions suffisantes pour l'apposition du tampon du vétérinaire habilité, pour le numéro du certificat CERFA ainsi que pour l'ensemble des mentions prévues par la décision du 26 novembre 2003 susvisée. Le certificat de vaccination antirabique demeure celui prévu par l'arrêté du 17 janvier 1985 modifié.
La valeur de la pression partielle minimale d'oxygène inspiré par le plongeur est limitée à 160 hPa (0,16 bar).
 La valeur de la pression partielle maximale d'oxygène inspiré par le plongeur en immersion est limitée à 1 600 hPa (1,6 bar).
 La profondeur maximale d'utilisation du mélange est calculée en fonction de la pression partielle d'oxygène maximale admissible définie ci-dessus.
Les pratiquants ont à leur disposition sur les lieux de plongée le matériel de secours suivant :
 - un moyen de communication permettant de prévenir les secours ;
 - une trousse de premiers secours dont le contenu minimum est identique à celui fixé pour la plongée à l'air ;
 - de l'eau douce potable non gazeuse ;
 - un ballon autoremplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d'oxygène et masque d'inhalation ;
 - une bouteille d'oxygène gonflée, d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée, avec mano-détendeur et tuyau de raccordement au BAVU ;
 - une bouteille de secours équipée de son détendeur et contenant un mélange adapté à la plongée organisée ;
 - une couverture isothermique ;
 - un moyen de rappeler un plongeur en immersion depuis la surface, lorsque la plongée se déroule en milieu naturel, au départ d'une embarcation, ainsi que, éventuellement, un aspirateur de mucosités.
 Ils ont en outre le matériel d'assistance suivant :
 - une tablette de notation ;
 - un jeu de tables permettant de vérifier ou recalculer les procédures de remontée des plongées réalisées au-delà de l'espace proche.
 Les matériels et équipements nautiques des plongeurs sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entretenus.
La sous-direction « politiques macroéconomiques » (sous-direction B).
 Elle fournit des analyses et des conseils au plan macroéconomique sur les questions relatives à la croissance française, à la conduite de la politique économique en France et à l'étranger, au développement des échanges et des marchés à l'échelle mondiale.
 Dans ses domaines de compétences, elle contribue à la préparation des travaux des institutions internationales et assure les relations de la direction avec ces institutions.