Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Règles d'instruction de la demande et de conclusion de la convention de réduction du temps de travail internes à l'administration
    Le dépôt de la demande et de l'accord de réduction du temps de travail s'effectue auprès du DDTEFP territorialement compétent.
    L'instruction et la conclusion des conventions relèvent du préfet et par délégation du DDTEFP territorialement compétent. Lorsque l'entreprise relève du champ de compétence de l'inspecteur du travail des transports ou du SDITEPSA, ce service examine la validité de l'accord, et transmet son avis à la DDTEFP.
    Toutefois, l'instruction et la conclusion des conventions concernant plusieurs établissements d'une même entreprise répartis dans plusieurs départements, ou une entreprise d'importance nationale, relève en principe de la compétence de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Dans ces cas, la négociation et le conventionnement peuvent être effectués au niveau national, le cas échéant sous forme de convention-cadre, ou être confiés aux services déconcentrés.
    Les conventions conclues au niveau départemental dans le cadre d'un licenciement collectif de dix salariés au moins doivent être soumises à la commission spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF). Les autres conventions peuvent également être soumises à cette commission. Par ailleurs il est rappelé que la loi prévoit que les accords signés par des salariés mandatés doivent être communiqués au CODEF.
    L'entreprise transmet sa convention de réduction du temps de travail signée à l'URSSAF ou à la caisse de MSA. Il vous revient de transmettre les conventions signées aux ITEPSA et à l'inspection du travail des transports pour les entreprises relevant de leur champ de compétence.
Art. 1er. -  Au titre IV (Etats-majors) du décret du 25 octobre 2000 susvisé, après l'article 12 (Direction du service des essences des armées), il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  Commissariat aux sports militaires : M. le colonel Jean-Claude Diaz, commissaire aux sports militaires, pour signer, dans la limite de ses attributions, les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société Delatex, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, a fait paraître deux publicités en faveur d'un appareil Nono Phothothérapie revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Contre les aphtes » et pour la deuxième publicité : « L'efficacité contre les aphtes, non aux aphtes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, les publicités, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil Nono Phothothérapie, reprenant les termes visés ci-dessus, sont interdites pour la société Delatex, 29, rue des Favorites, 75015 Paris.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
I. - Introduction
      1. Les Etats Parties réaffirment le rôle fondamental du Traité en tant que     pierre angulaire de la sécurité en Europe ainsi que leur adhésion aux buts et     objectifs du Traité. Il est dans leur intérêt à tous de préserver l'intégrité     du Traité et de l'Acte de clôture de même que la prévisibilité et la     transparence ainsi créées. Les Etats Parties réaffirment leur résolution de     s'acquitter de bonne foi de tous les engagements et obligations résultant du     Traité et de ses documents associés. Tenant compte de ce qui précède, ils     s'engagent à renforcer la viabilité et l'efficacité du Traité.
      2. La négociation, la conclusion et l'application du Traité et de l'Acte de     clôture, de même que la ratification du Traité ont eu lieu à une époque de     changements, au cours de laquelle les conditions de sécurité en Europe ont     considérablement évolué. L'Organisation du Traité de Varsovie a cessé     d'exister. De nouveaux Etats se sont formés et sont devenus des Etats Parties     au Traité. Parallèlement, de nouveaux risques et défis pour la sécurité se     sont manifestés. Par suite des efforts communs des Etats Parties, le Traité     et l'Acte de clôture sont restés des facteurs essentiels de stabilisation     dans cette période de transition et ont contribué au déroulement pacifique de     la période en question.
      3. Les Etats Parties soulignent que la sécurité et la stabilité en Europe     sont soutenues de façon fondamentale par le maintien et le renforcement de     mesures énergiques de maîtrise des armements. Reconnaissant que l'évolution     du climat politique et de la situation en matière de sécurité en Europe ont     placé le Traité dans un nouveau contexte, les Etats Parties sont résolus à     poursuivre le processus de maîtrise des armements conventionnels, notamment     en renforçant la viabilité et l'efficacité du Traité, ce qui relève de leur     responsabilité commune.
      4. Les Etats Parties reconnaissent que le Traité et l'Acte de clôture sont     des contributions essentielles à la réalisation des buts et objectifs de     l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en     particulier pour promouvoir la confiance, la stabilité et la sécurité dans     une Europe sans division. Dans ce contexte, ils soulignent l'importance que     revêtent la mise au point d'un modèle de sécurité commun et global pour     l'Europe du xxie siècle, l'application du Traité sur le régime << Ciel ouvert     >> ainsi que le dialogue et les négociations en cours sur la sécurité dans le     cadre du Forum pour la coopération en matière de sécurité.
Article 2
      1. La nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de réadmission     selon l'article 1er est établie par les documents ci-après :
      La nationalité de la République française :
      a) Certificat de nationalité ;
      b) Décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité     française ;
      c) Passeport en cours de validité ;
      d) Carte nationale d'identité en cours de validité.
      La nationalité de la République slovaque :
      a) Document de voyage en cours de validité ;
      b) Carte d'identité en cours de validité de la République slovaque ;
      c) Carte d'identité en cours de validité de la République tchécoslovaque, de     la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative     tchèque et slovaque portant mention de la nationalité de la République     slovaque ;
      d) Certificat de nationalité en cours de validité.
      2. La nationalité est valablement présumée par :
      a) Tout document périmé cité à l'alinéa 1 ;
      b) Le livret militaire ou tout autre document d'identité délivré aux     militaires ;
      c) Un extrait d'état civil ;
      d) Le permis de conduire ;
      e) Tout autre document délivré par l'autorité compétente de l'une ou l'autre     des Parties contractantes ;
      f) La photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;
      g) Les déclarations de la personne faisant l'objet d'une mesure de     réadmission recueillies par les autorités administratives et judiciaires de     la Partie contractante requérante ;
      h) Les dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal     établi par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie     contractante requérante ;
      i) Tout autre moyen reconnu, au cas par cas, par l'autorité compétente de la     Partie requise.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société IMC Marketing, 40, rue de Wesserling, 68200 Mulhouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une natte biomagnétique Lauras revendiquant les allégations suivantes : « Voici le remède à vos maux, stabilise la tension artérielle, renforce les défenses immunitaires, en cas de stress et d'angoisse, améliore les échanges métaboliques, apaise les douleurs en cas de : rhumatisme, arthrite, arthrose, sciatique, ..., hernie discale, crampes, contractures, migraines, maux de tête, troubles de la ménopause, ..., aide, en cas d'excès de fatigue, contre les troubles et la douleur, ... Ma tension s'est stabilisée, mes problèmes de tension ont totalement disparu, Madame C., âgée de trente-six ans, se plaignait depuis des années d'épouvantables migraines. Grâce à la natte biomagnétique, elle ne connut plus qu'une petite migraine passagère après avoir utilisé la natte biomagnétique durant trois jours ; il m'appela pour me dire : "C'est incroyable, je n'ai plus mal au genoux, ...", ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une natte biomagnétique Lauras, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société IMC Marketing, 40, rue de Wesserling, 68200 Mulhouse.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 novembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : MIKASA SANGYO Co. Ltd (Japon) ;
    Représenté en France par : IMER FRANCE, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : MIKASA type MT 63 W ;
    Marque et type du moteur : ROBIN type EC 12-D ;
    Puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 9. -  Sont abrogés les arrêtés suivants :
    - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion des textes à la Cour de cassation ;
    - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion intellectuelle des moyens (GIMO) à la Cour de cassation ;
    - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion matérielle des pourvois à la Cour de cassation.
Art. 8. -  Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de     représentant titulaire du personnel à pourvoir.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel     que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus     forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire     obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa     précédent.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de     l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentant du personnel     entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires,     prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, chaque     organisation syndicale fait connaître au directeur ou au chef de service le     nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de     membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations indiquées     aux trois précédents alinéas.
Art. 8. -  L'exercice de la chasse et de la pêche est interdit.
    Le port ou la détention d'une arme à feu ou de munitions sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au titre Ier du code de procédure pénale dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire, ni au personnel militaire, ni aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 21 janvier 1969 modifié fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier et les     épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées     en annexe VI au présent arrêté.
      Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la     session de 1997 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe     d'épreuves subi à la session de 1998 conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20, dans les     conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves subi à la     session de 1998 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures,
     les notes égales ou supérieures à 10 sur 20, dans les conditions prévues au     premier alinéa.
      Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session     de 1998 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe d'épreuves     conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales     ou supérieures à 10 sur 20, dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date     d'obtention.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Opticien-lunetier organisée conformément aux dispositions du présent arrêté     aura lieu en 1999.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1969     modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Opticien-lunetier aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté du     21 janvier 1969 modifié précité est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles :
    1 M. Jean-Pierre Arrighi ;
    2 Mlle Odile Salvat ;
    3 Mme Yolande Serandour ;
    4 M. Jean-Pierre Legros ;
    5 M. Pierre-Michel Le Corre ;
    6 Mme Anne Penneau ;
    7 Mme Régine Bonhomme ;
    8 Mlle Dominique D'Ambra ;
    9 M. Gérard Clement ;
    10 Mme Corinne Sachs, épouse Durand.
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du     personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur ou au chef de     service au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire de la direction, du service ou du CIFP où il exerce ses     fonctions.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1998 page 643 à 644
    =============================================
    (1) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o et 230o.
    (2) PAR image de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310o et 100o.
    PAR son de 175 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310o et 100o.
    (3) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 240o, 15 W dans la direction d'azimut 0o.
    (4) PAR de 0,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 35o et 185o.
    (5) PAR image de 70 W dans les directions d'azimuts 60o, 200o et 300o.
    PAR son de 1,75 W dans les directions d'azimuts 60o, 200o et 300o.
    (6) PAR de 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o et 350o, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30o et 130o.
    (7) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 215o.
    (8) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325o et 170o.
    (9) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 70o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront publiés au     Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 24 juillet 1989 portant modification des     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Chimiste et les     épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées     en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 24     juillet 1989 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Par décret en date du 3 septembre 1997, sont approuvés les nouveaux statuts     de la congrégation des soeurs du Saint-Sacrement et de Notre-Dame, autorisée     légalement en vertu d'une ordonnance du 22 avril 1827, et anciennement     dénommée communauté des religieuses de l'Adoration perpétuelle du Très     Saint-Sacrement, ainsi que le transfert de siège de ladite congrégation     d'Avignon à Céreste (Alpes-de-Haut-Provence).
Au grade de vétérinaire biologiste
    A compter du 1er septembre 2000,
    pour prendre rang sans rappel de solde du 1er janvier 2000
    Le vétérinaire biologiste sous contrat Demoncheaux (Jean-Paul).
    M. Genin-Lomier (Sébastien).
    Mlle Calvet (Florence, Josiane).
    M. Magnan (Stephan).
Art. 2. -  Les exploitations agricoles et les halles technologiques des établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ont une vocation d'enseignement, d'expérimentation ou de recherche.
    L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation.
    La halle technologique est une unité de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles introduites, ou une unité de services vendus à des particuliers ou à des collectivités. Elle permet l'expérimentation en situation réelle de production, la réalisation d'études, d'analyses et de prototypes.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, est destinataire à     sa demande d'informations relatives à la situation des détenus.
      Il autorise le directeur de l'administration pénitentiaire à accéder et à     traiter les informations relatives à la prise en charge des détenus.
      Sont nominativement autorisés par le directeur de l'administration     pénitentiaire à accéder et à traiter les informations qui leur sont     nécessaires pour assurer la prise en charge des détenus relevant de leur     compétence :
      - les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs adjoints ;
      - les chefs et les agents habilités des départements de gestion des     personnes placées sous main de justice des directions régionales des services     pénitentiaires.
      Les agents des unités informatiques des directions régionales des services     pénitentiaires sont également autorisés à accéder à l'application pour en     assurer la maintenance.
      Les services concernés de la gendarmerie et de la police sont destinataires     des informations facilitant la mise en place de l'escorte des détenus lors     des transfèrements.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août     1997, M. Pouille (Philippe), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail de     classe normale à compter du 1er octobre 1997 et affecté à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Manche.
Art. 49. -  Les recettes de l'institut comprennent notamment :
    1o Les subventions publiques et les contributions financières de personnes privées ;
    2o Les frais de dossiers des concours ;
    3o Les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs ;
    4o Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue ;
    5o Les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherches effectués pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, des congrès et des manifestations diverses ;
    6o Les revenus des biens, meubles et immeubles, affectés à l'institut ;
    7o Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
    8o Les produits des emprunts, dons et legs ;
    9o Les produits des locations de locaux ou d'installations de l'institut et des ventes de ses publications ;
    10o Les revenus du portefeuille et des participations autorisées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 24 juillet 1997, Mme Delcourt (Béatrice), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de 12e     échelon, en cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er octobre 1997, en application des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite et de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative     à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1997, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement par concours, par examen professionnel et par sélection professionnelle d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au recrutement ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe et interne : 27 février 1998 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 30 janvier 1998 (terme de rigueur) ;
    Sélection professionnelle : 6 février 1998 (terme de rigueur).
    Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les 15, 16 et 17 avril 1998.
    Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle qui sont exclusivement orales se dérouleront respectivement les 23 et 24 mars 1998, et les 24, 25 et 26 mars 1998.
    La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 août 1997,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 49.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'art. 5-II du décret no 95-693 du 9 mai 1995) :     29 places ;
      - concours interne (prévu à l'art. 5-II du même décret) : 20 places.
      29 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 aux travailleurs     handicapés.
      Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être     soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 septembre 1997 : les     dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 19 septembre 1997.
      Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la défense.
Art. 1er. -  M. Jean-François Thibault, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie, en remplacement de M. Jean-Paul Taix.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, M. René Moreau, inspecteur général de l'éducation nationale, bénéficiant d'un congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001, est admis à faire valoir d'office, pour ancienneté d'âge et de services, ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2001.
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à M. Christophe Vallet, chef de service. >>
A N N E X E
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0219 du 20/09/97   :
                      : Page 13698  a 13699              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par décret en date du 15 septembre 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut international d'administration publique, en     qualité de représentants du Premier ministre :
      M. Lasvignes (Serge), membre titulaire, en remplacement de M. Schoettl     (Jean-Eric) ;
      M. de La Grandville (Nicolas), membre suppléant, en remplacement de M.
     Vergez (Christian).
      Le présent décret modifie le décret du 25 août 1995 portant nomination au     conseil d'administration de l'Institut international d'administration     publique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que le centre Libre Forme, 31, place de la Madeleine, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement Libre Forme 8 revendiquant l'allégation suivante : « Une véritable perte de poids durable » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement Libre Forme 8, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Libre Forme, 31, place de la Madeleine, 75008 Paris.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 15 septembre 1997 :
      Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation des cahiers des     charges des labels agricoles suivants, détenus par l'association Auvergne     Certification (AUCERT), chambre régionale d'agriculture d'Auvergne, 12,
     avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex :
      - no 08-80 << poulet blanc fermier et découpe >> ;
      - no 02-86 << poulet jaune fermier et découpe >> ;
      - no 15-87 << poulet blanc fermier >> ;
      - no 02-89 << poulet noir fermier >> ;
      - no 08-84 << dinde fermière de Noël >> ;
      - no 09-84 << canette et canard de Barbarie fermiers et découpe >> ;
      - no 09-87 << pintade fermière et découpe >> ;
      - no 12-88 << dinde fermière de Noël >> ;
      - no 29-88 << chapon fermier >> ;
      - no 23-90 << chapon fermier >> ;
      - no 15-91 << poularde fermière >> ;
      - no 13-95 << dinde noire fermière de 175 jours >> ;
      - no 10-84 << salaisons d'Auvergne >> ;
     << saucisson sec >> ;
     << saucisse sèche >> ;
     << jambon sec >> ;
      - no 02-74 << viande bovine de race charolaise >> ;
      - no 01-80 << viande bovine de race charolaise >> ;
      - no 05-85 << agneau fermier >> ;
      - no 09-89 << porc fermier >> ;
      - no 31-90 << agneau fermier >>.
      Cette prolongation d'homologation entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges des labels cités ci-dessus peuvent être consultés au     siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la     pêche.
      Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme     certificateur association Auvergne Certification (AUCERT) (no LA 22), chambre     régionale d'agriculture d'Auvergne, 12, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012     Clermont-Ferrand Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant     les produits suivants :
      - << poulet et découpe de poulet >> ;
      - << dinde >> ;
      - << canette et canard de Barbarie et découpe de canette et canard de     Barbarie >> ;
      - << pintade et découpe de pintade >> ;
      - << chapon >> ;
      - << poularde >> ;
      - << salaisons, saucisson sec, saucisse sèche, jambon sec >> ;
      - << viande bovine >> ;
      - << agneau >> ;
      - << porc >>.
      Cette prolongation d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est     assurée par AUCERT (no LA 22).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 août 1997, le nombre de postes offerts     au titre de l'année 1997 aux concours pour le recrutement d'architectes et     urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement     d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 11.
    Spécialité Urbanisme, aménagement
      Concours externe : 4 postes.
      Concours interne : 1 poste.
      Examen professionnel : 1 poste.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8 décembre 1997, considérant que les laboratoires Synthelabo France, 22, avenue Galilée, BP 82, 92352 Le Plessis-Robinson Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Dogmatil 50 mg, gélule - Aide de visite, considérant que ce document est axé sur l'efficacité de la spécialité Dogmatil dans l'anxiété, indication non reconnue par la décision d'autorisation de mise sur le marché, considérant que, de plus, les études présentées font état de l'utilisation de la spécialité Dogmatil à des posologies supérieures à celle qui est décrite dans l'autorisation de mise sur le marché, considérant qu'ainsi cette publicité est contrainte aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Dogmatil 50 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 15 septembre 1997, est approuvé l'avenant no 1 à la notice technique     << foie gras cru d'oie et produits de découpe d'oie grasse >> portant     modification des dispositions relatives aux conditions d'élevage et à la     récolte des foies gras.
Article 10
      1. Les différends susceptibles d'apparaître lors de l'interprétation ou     l'exécution du présent Accord doivent être, dans toute la mesure du possible,     réglés à l'amiable par les Parties, par voie diplomatique.
      2. Au cas où les Parties n'ont pas, conformément au paragraphe 1 ci-dessus,     réglé un différend dans un délai de six mois, ce différend est soumis à une     procédure de règlement des différends prévue par le droit international et     acceptée d'un commun accord par les Parties.
Art. 2. -  Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France     dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret     reste en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil qui se tiendra     après l'élection des représentants des salariés mentionnés au 4o de l'article     R. 342-1 nouveau du code de l'aviation civile et la nomination des membres     mentionnés aux 1o et 2o dudit article.
      Toutefois, le représentant des salariés actionnaires désigné par l'assemblée     générale des actionnaires avant la date de publication du présent décret     reste en fonctions jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée     à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1998 et au     plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les capitaines :
    Schelstraete (Bernard, Pierre), infanterie.
    Quéguiner (Serge, François, Marie), train.
    Rouart (François, Marc, André), infanterie.
    Amouroux (Patrick, Jean-Jacques), infanterie.
    Ferré (Denis, François, Patrice), infanterie.
    Seffer (Patrick), génie.
    Fournier (Philippe, Louis), troupes de marine.
    Cardera (Philippe), transmissions.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de     Clermont-Ferrand/Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 9 000 000 F     dont l'objet est le financement des travaux d'extension de l'hôtel     consulaire.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le     produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, M.
     Minier (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national     supérieur des sciences appliquées de Rouen, pour une période de trois ans, à     compter du 1er septembre 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues     à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités,
     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1997, le     compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est     arrêté en dépenses à la somme de 33 311 483,10 F et en recettes à la somme de     33 598 458,34 F pour l'exercice 1996.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Monteur raccordeur de     réseaux de télécommunications et vidéocommunications est délivré aux     candidats ayant obtenu, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur     20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à     10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note zéro.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale du 18 septembre 1997, vendu au     prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront     diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19     septembre 1997 :
      L'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil     supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
      I. - A la commission des infirmiers, remplacer :
      Membres appartenant à la profession, sur proposition du Syndicat national     des cadres hospitaliers (SNCH) :
      << Titulaire : Mme Bressand (Michèle) ;
      << Suppléante : Mme Feuille (Dominique). >>,
    par :
      << Titulaire : Mme Monsterlet (Nicole) ;
      << Suppléante : Mme Rogacki (Christiane). >>      Membres en leur qualité d'aide-soignant, au titre du III, 2o, de l'article     1er de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié, sur proposition du Groupe d'études,
     de recherches et d'action des centres formateurs d'aides-soignants (GERACFAS)     :
      << Titulaire : Mme Chauvel (Paule) ;
      << Suppléante : Mme Corlobe (Françoise) ;
      << Titulaire : Mme Bourger (Dominique) ;
      << Suppléante : Mme Sabardeil (Maryse). >>,
    par :
      << Titulaire : Mme Chauvel (Paule) ;
      << Suppléante : Mme Bertaux (Françoise) ;
      << Titulaire : Mme Boursier (Annick) ;
      << Suppléante : Mme Casabonne (Danielle). >>      II. - A la commission des psychomotriciens, remplacer :
      Membres appartenant à la profession, sur proposition du Syndicat national     des cadres hospitaliers (SNCH) :
      << Titulaire : Mme Levron-Delostan (Morian). >>,
    par :
      << Titulaire : Mme Alba (Anne Elisabeth) ;
      << Suppléante : Mme Manoukian (Irène). >>      L'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente     interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est     modifié comme suit :
      Au I. - Membres appartenant à l'une des professions paramédicales     représentées au conseil, remplacer :
      Sur proposition du Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
      << Titulaire : Mme Bressand (Michèle) ;
      << Suppléant : M. Renaud (André). >>,
    par :
      << Titulaire : Mme Monsterlet (Nicole) ;
      << Suppléant : M. Maubert-Chouart (Jean-François). >>
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Didier Lombard, directeur général     des stratégies industrielles, à l'effet de signer,  dans le domaine de la     politique de l'espace et au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  L'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15536  a 15539              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Luc Archambault, délégation est donnée à M. Didier Bureau,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Archambault, à     l'effet de signer,  dans la limite de ses attributions concernant l'espace et     au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 1997, la nomination     à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de la défense,
     prononcée par arrêté du 22 juillet 1997, est rapportée en tant qu'elle     concerne :
      Boffa (Frédéric).
      Est nommé inspecteur-élève des transmissions du ministère de la défense à la     suite des concours organisés les 24 et 25 avril 1997 :
    LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions     de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique     Vermeulen, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave,
     administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Stéphane     Courtin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, Mme Wilma Galfré, M. Bruno     Geeraert, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme     Nadine Collineau, M. Jean-François Connan, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine     Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés     d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du     Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme     Eliane Apert, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick     Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et     moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents     comptables, dans la limite de leurs attributions.
Région Nord - Pas-de-Calais, académie de Lille
      Ecole européenne d'esthétique Yvonne-Sion, 114, rue Saint-Aubert, 62000     Arras.
      Institut supérieur de communication et de publicité (ISCOM), 41, rue     d'Amiens, 59000 Lille.
      Lycée d'enseignement technique et professionnel privé de soins esthétiques     Nicole-de-Luca, 28, place de la Gare, 59800 Lille.
      Ecole d'ingénieurs du Pas-de-Calais (EIPC), campus de la Malassise, BP 39,
     62967 Longuenesse.
      Ecole supérieure de commerce international du Pas-de-Calais (ESCIP), campus     de la Malassise, BP 39, 62967 Longuenesse.