Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 27 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Tout détenteur de bovins suisses nés avant le 1er janvier 2001 est tenu d'en faire la déclaration au directeur départemental des services vétérinaires. »
 II. - L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Dans chaque département, tout cheptel détenant des bovins originaires de Suisse et nés avant le 1er janvier 2001 doit être placé sous la surveillance du directeur départemental des services vétérinaires.
 « Les attestations sanitaires individuelles (ASDA) de ces bovins sont retirées et il est procédé à leur marquage au moyen d'une perforation auriculaire. »
 III. - A l'article 3, le mot : « départemental » est inséré après le mot : « directeur ».
 IV. - La première phrase de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante :
 « Il est fait obligation à tout détenteur de bovins marqués conformément à l'article 2 du présent arrêté de notifier quarante-huit heures à l'avance leur envoi à l'abattoir :
 - « à la direction départementale des services vétérinaires du département d'implantation de l'exploitation, qui établit une autorisation de transport, conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté ;
 - « aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné. »
 V. - A l'article 5, les mots : « article 1er » sont remplacés par les mots : « article 2 du présent arrêté ».
 VI. - L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Ces commissions examinent respectivement les demandes d'aide à la création chorégraphique émanant des régions appartenant aux zones suivantes :
 Zone A : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique ;
 Zone B : Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;
 Zone C : Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes ;
 Zone D : Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Zone E : Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
 Zone F : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire.
Par dérogation à l'article 11 du décret du 9 octobre 1995 susvisé et pour une période de sept ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être promus au grade d'agent technique forestier principal les agents techniques forestiers ayant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, quatre ans d'ancienneté dans le corps des agents techniques pour le premier tableau annuel d'avancement établi au titre de 2003, trois ans d'ancienneté pour le deuxième tableau et deux ans d'ancienneté pour les tableaux suivants.
Les propriétaires et détenteurs des animaux et les détenteurs de droits de chasse ou leurs représentants aident à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment pour les porcs, en assurant leur contention et, conformément à la réglementation en vigueur, leur identification et leur recensement et, pour les sangliers, en respectant le quota de tir éventuellement préconisé en application du chapitre V du présent arrêté.
 Si besoin est, en cas de défaillance des propriétaires et détenteurs des animaux et à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire en ce qui concerne leurs adhérents ou d'autres organisations professionnelles agricoles concernées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
 Si besoin est, en cas de défaillance des détenteurs de droits de chasse, les agents chargés de la police de la chasse apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E - 43° 33' 32'' N, 007° 02' 34'' E ;
 43° 29' 17'' N, 007° 00' 00'' E - 43° 28' 10'' N, 006° 54' 37'' E ;
puis arc de cercle (sens horaire) de 5 NM (9,26 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Cannes (43° 32' 47'' N, 006° 57' 15'') jusqu'au point :
 43° 37' 36'' N, 006° 55' 24'' E - 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 33' 32'' N, 007° 02' 34'' E - 43° 32' 18'' N, 007° 03' 12'' E ;
 43° 31' 15'' N, 007° 06' 00'' E - 43° 28' 51'' N, 007° 06' 00'' E ;
 43° 27' 04'' N, 006° 58' 42'' E - 43° 28' 10'' N, 006° 54' 37'' E ;
 43° 29' 17'' N, 007° 00' 00'' E - 43° 33' 32'' N, 007° 02' 34'' E.
 b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Energy Plast, dont le siège social est situé 504-520, boulevard Fernand-Darchicourt, 62110 Hénin-Beaumont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 13 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Lorsqu'un arrêté de péril a été pris avant le 1er octobre 2006 et qu'il n'a pas été soumis, en application du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur avant cette date, au tribunal administratif en vue de son homologation ou que cette demande d'homologation a fait l'objet d'un non-lieu, le maire, s'il constate que le péril n'a pas cessé, invite le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers à présenter leurs observations sur les mesures prescrites par l'arrêté dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
 Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il a invité les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier.
 A l'issue de cette procédure, le maire notifie le délai imparti pour l'exécution des travaux et peut, le cas échéant, prendre un arrêté portant interdiction temporaire ou définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, M. Georges, Louis, Henri, Philippe Forget, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 août 2006.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilbert Descombes, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
 M. Gilbert Descombes effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Sont abrogés :
 1° Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de procédure civile ;
 2° L'article R. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 3° Le décret n° 67-167 du 1er mars 1967 relatif à la saisie immobilière et à l'ordre ;
 4° Le décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière.
Le livret d'apprentissage visé à l'article 3 du présent arrêté est composé du livret de certification et du livret du candidat.
 Le livret d'apprentissage visé à l'article 5 du présent arrêté est composé du livret de certification.
 Les modèles de ces livrets sont établis par les ministères chargés de la mer et des transports. Ces livrets sont édités et diffusés par la Documentation française.
 Les établissements de formation agréés doivent conserver, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la fin de la formation, le livret de certification établi au nom de l'élève.
 En cas de cessation d'activité ou lorsque l'établissement de formation ne dispose plus d'un agrément, les livrets de certification détenus au titre de l'alinéa précédent sont transférés au service instructeur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile, précédemment détachée dans le corps des sous-préfets, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux à la direction générale des collectivités locales, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2006, Mlle Coste (Laurence, Anne, Marie) est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en pédiatrie pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes ou hommes).
 Le nombre d'emplois d'officier de protection principal de 2e classe à pourvoir est fixé à 4.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 1er novembre 2007.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront adressées par la voie postale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 29 octobre 2007 inclus, délai de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué aux collectivités territoriales une régie d'avances pour :
 - le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
 - le paiement des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales afférentes dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965.
L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au 3°, les mots : « des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) » sont remplacés par les mots : « de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » ;
 2° Au 5°, les mots : « , en marge de la publication d'une saisie du commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé, la liste des classes de seconde à régime spécifique accueillant les élèves se destinant au brevet de technicien, pour certaines spécialités, est modifiée ainsi qu'il suit :
 Supprimer les lignes :
 Ameublement :
 Option tapissier, tapissière d'ameublement ;
 Option menuiserie en sièges.
La liste d'aptitude 2004 à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
M. Basset (Jacques).
M. Burckel (Denis).
M. Calvet (Pierre).
M. Cellier (François).
M. Hernu (Paul).
M. Lair (Jean-Michel).
Mme Lepretre (Françoise).
M. Levionnois (Alain).
M. Leyat (Alain).
M. Miller (Gilles).
M. Ortiz (Olivier).
M. Pagès (Jacques).
Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration.
 Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
 Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
 Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
 Il a notamment qualité pour :
 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
 3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers ;
 4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
 5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
 6° Engager, gérer et licencier le personnel de l'agence.
 Le directeur général est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints, ainsi que d'un secrétaire général qu'il nomme. Il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine.
 Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par le directeur général, après accord du conseil d'administration.
Département de la Drôme
 Canton de Nyons :
 Arpavon, Aubres, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Curnier, Eyroles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Nyons, Le Pègue, Piégon, Les Pilles, Rousset-les-Vignes, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Venterol, Vinsobres.
 Canton de Buis-les-Baronnies :
 Beauvoisin, Benivay-Ollon, Buis-les-Baronnies, Eygaliers, Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, La Penne-sur-l'Ouvèze, Pierrelongue, Plaisians, Propiac, La Roche-sur-le-Buis, Vercoiran.
 Canton de Remuzat :
 Montréal-les-Sources, Saint-May, Sahune, Villeperdrix.
 Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux :
 Tulette.
Département de Vaucluse
 Canton de Malaucène :
 Brantes, Entrechaux, Malaucène (section AI).
 Canton de Vaison-la-Romaine :
 Buisson, Cairanne, Crestet, Faucon, Puymeras, Rasteau, Roaix, Séguret, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Vaison-la-Romaine, Villedieu.
 Canton de Valréas :
 Valréas, Visan.
 A titre transitoire, la parcelle de la commune de Bouchet section AO n° 20 plantée avec 45 oliviers en 1981 pour une superficie de 0 hectare 11 ares 25 centiares peut continuer, sous réserve qu'elle réponde aux autres conditions fixées par le présent décret, à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2006 incluse. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mars 2004, l'arrêté du 23 février 2004 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé au titre de l'année 2004 est modifié comme suit :
 1° A la rubrique médecine, spécialité pédiatrie, concours de type 1, il est ajouté : « Mme Peneau (Béatrice, Marie), épouse Péllégrino ».
 2° A la rubrique médecine, spécialité médecine générale, concours de type 1, il est ajouté : « M. Vachard (Gilles, André) ».
 3° A la rubrique chirurgie, spécialité chirurgie orthopédique et traumatologique, concours de type 2, les termes : « M. Laala (El Mostapha) » sont remplacés par les termes : « M. Laalla (El Mostafa) ».
 4° A la rubrique médecine, spécialité pneumologie, concours de type 2, les termes : « M. Boudoumie (Djilali) » sont remplacés par les termes : « M. Boudoumi (Djilali) ».
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les agents employés à temps complet ou à temps non complet, y compris ceux soumis à un régime de droit privé, qui exercent leurs fonctions depuis au moins trois mois dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué.
 « Ces agents doivent en outre remplir les conditions suivantes :
 « a) Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité, de congé parental, de congé de présence parentale ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
 « b) Lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, être en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale ;
 « Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. »
La commission des acquisitions est présidée par le directeur du musée national des arts et traditions populaires.
 Elle comprend, outre son président, quatorze membres :
 1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 2° Le directeur adjoint du musée ;
 3° Le directeur adjoint du laboratoire Centre d'ethnologie française/Centre national de la recherche scientifique ;
 4° Le président de la Société des amis du musée ;
 5° Un chef de grand département ou son représentant ;
 6° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein du musée ;
 7° Huit membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un conservateur territorial du patrimoine et un représentant du laboratoire Centre d'ethnologie française/Centre national de la recherche scientifique.
 Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Pour le contrat de professionnalisation maritime, les attributions du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes.
 L'employeur adresse le contrat de professionnalisation maritime à l'organisme collecteur paritaire agréé dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. L'organisme paritaire collecteur agréé transmet le contrat, au plus tard dans les trente jours qui suivent le début du contrat, au directeur départemental des affaires maritimes. Celui-ci en adresse une copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Le directeur départemental des affaires maritimes notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme collecteur paritaire agréé. Le silence gardé par le directeur départemental des affaires maritimes pendant plus d'un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d'enregistrement.
 L'intéressé qui entend contester une décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional des affaires maritimes. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
 Lorsque le contrat de professionnalisation maritime, ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture au directeur départemental des affaires maritimes, à l'organisme collecteur agréé et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les trente jours qui suivent cette rupture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 septembre 2003 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, à Toulon.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Var (UIMM Var) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Raoust (Alain) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est créé (ancien intitulé : conducteur routier, option marchandises, sur tous véhicules, filière M 148).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires CS Dermatologie et Genopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatifs
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au  Journal officiel du 19 septembre 2003, pour la spécialité 359 538-2 Aerius, au lieu de : « 0,5 mg/0,5 ml », lire : « 0,5 mg/ml ».
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel du 3 octobre 2003, pour la spécialité 360 037-3 Permixon 160 mg, au lieu de : « extrait libido... », lire : « extrait lipido... ».
Après l'article 35 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 sexies ainsi rédigé :
 « Art. 35 sexies. - Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission sur le territoire national, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
 « Lorsqu'il est prévu, dans la présente ordonnance, qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
 « En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes prévues à l'alinéa suivant ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
 « Dans chaque tribunal de grande instance, il est tenu par le procureur de la République une liste des interprètes traducteurs. Les interprètes inscrits sur cette liste sont soumis à une obligation de compétence et de secret professionnel.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et définit notamment les règles d'inscription et de révocation des interprètes traducteurs inscrits auprès du procureur de la République. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Hélène Hernu, administratrice civile hors classe, chef du service de sécurité civile, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - A l'article L. 5146-1, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
 II. - A l'article L. 5146-2 :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
 2° Au 3°, les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du » sont supprimés et remplacés par le mot : « au ».
 III. - Il est inséré un article L. 5414-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5414-3. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5132-8 en ce qu'elles concernent les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation. »
 IV. - A l'article L. 5431-1, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie ».
 V. - Au premier alinéa de l'article L. 5463-1, sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues au livre II du code de la consommation ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 10 septembre 2003 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2003, M. Defrenne (Jacques), premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon, en remplacement de M. Monnier (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2003, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. José Rey, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Broyer, domicilié à Hautes Corcelles, 01290 Grièges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « le Fonds européen de développement économique régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation (FEOGA, section "orientation), ou l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) » sont remplacés par les mots : « les fonds structurels européens ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « différentes administrations » sont remplacés par les mots : « autorités de gestion et de paiement, notamment les collectivités territoriales, les personnes morales ou physiques qui bénéficient de ces fonds et qui mettent en oeuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds, les organismes par lesquels ont transité ces concours communautaires et les différentes administrations ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de Poitiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 1, 2, 3 et 4 annexés au présent arrêté.
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-après, aux rubriques suivantes, seront recensés au même tableau au profit de l'université de Poitiers.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Les plans peuvent être consultés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Pour la campagne 2003-2004, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 26 et 27 février 2003, modifiés par décision de sa commission permanente le 23 avril 2003.
 La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 4 juillet 2003 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 4 juillet 2003 auprès des services de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le présent arrêté prend effet à partir des sessions des concours de 2005.
 A compter de cette même date, sont abrogés les arrêtés suivants :
 - arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1998 et complété par l'arrêté du 3 août 1998 ;
 - arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études vétérinaires des titulaires des diplômes visés au quatrième alinéa de l'arrêté du 8 mars 1994 modifié.
L'employeur organise un dispositif d'évaluation des compétences professionnelles. Ce dispositif vise à évaluer périodiquement, et en cas de suspension de l'exercice de fonctions de sécurité prévue à l'article 30, les compétences professionnelles des agents habilités et leur capacité à les mettre en oeuvre. L'évaluation et sa périodicité tiennent compte de la spécificité de chaque fonction de sécurité et du contexte de l'exploitation dans lequel la fonction est exercée.
 L'évaluation donne lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude dont un exemplaire est remis à l'agent et l'autre est conservé par l'employeur dans le dossier mentionné à l'article 29.
 La personne chargée de l'évaluation doit pouvoir justifier des compétences professionnelles nécessaires à cette évaluation.
 Pour les conducteurs cette évaluation doit avoir lieu au moins une fois par an.
 La personne chargée de l'évaluation des compétences professionnelles des conducteurs à l'issue de la formation initiale doit être distincte du formateur et posséder une expérience professionnelle minimale de trois ans de conduite d'un engin moteur sur voie ferrée ou d'encadrement d'un service de conduite.
1. Les lots de fruits et de graines des essences mentionnées à l'article R.* 551-1 du code forestier ne sont commercialisés que s'ils atteignent une pureté minimale en pourcentage du poids de graines de 99 % par essence.
 2. Nonobstant les dispositions du point 1, dans le cas des espèces fortement apparentées et des hybrides artificiels, la pureté spécifique d'un lot de fruits ou de graines doit être indiquée si elle n'atteint pas 99 %.
 3. Les normes minimales de faculté germinative et de pureté, au sens de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999, qui s'appliquent aux lots de fruits et de graines des essences mentionnées ci-dessous, récoltées en France en vue d'une commercialisation sur le territoire national, sont les suivantes :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 octobre 2003, Mme Aimée Dubos, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la police générale à la direction de la police générale à la préfecture de police pour une période de trois ans à compter du 14 décembre 2003.
Le II de l'article 2 du décret du 21 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue par le I est donnée à M. Didier Millot et à M. Philippe de Gestas de Lesperoux, administrateurs civils, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2003, est autorisée au cours du premier trimestre 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services généraux du Premier ministre et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 Le nombre de postes sera publié ultérieurement.
 L'épreuve pratique d'admission aura lieu à Paris, dans la semaine du 26 au 30 janvier 2004.
 L'épreuve pratique d'admission permet de vérifier, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou plusieurs tâches se rapportant à la spécialité, la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent. Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger le candidat sur la manière dont il procède pour réaliser le travail qui lui est demandé. La durée de cette épreuve est de deux heures (coefficient 3). Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 Les demandes de participation à l'épreuve devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Ces fiches d'inscription devront être transmises ou déposées directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 24 décembre 2003, date de clôture des inscriptions. Toute fiche déposée ou postée hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être prise en considération.
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le comité élabore son règlement intérieur.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, M. Daniel Croize, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'établissement public médico-social, institut médico-éducatif, à Pontivy (Morbihan), établissement de classe normale, est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public départemental médico-social, à Saint-Quihouet (Côtes-d'Armor), à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 juin 2004, M. Antoine Chéry, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché, en qualité d'attaché financier, auprès de l'agence financière de Londres (Royaume-Uni) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
Validation des bulletins du lundi 1er au samedi 6 décembre 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 6 et le dimanche 7 décembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 6 décembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 6 décembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 décembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature. Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
 Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires sont reçus par le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports pour le comité technique paritaire central du ministère des sports, par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué pour les autres comités, au plus tard le mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures.
 Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé à ce délégué.
 Les organisations syndicales candidates peuvent y joindre leur profession de foi.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2004, M. Salom (Bernard, Fernand) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier communication au profit du commandement des forces terrestres aux Antilles.
 La durée de ses activités, fixée à 30 jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de 90 jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Lorsqu'une norme mentionnée au 1 de l'annexe 1 n'a pas fait l'objet d'une publication par l'Association française de normalisation (AFNOR), les essais sont effectués et les classements prononcés selon les modalités suivantes, au choix du demandeur :
 1. Il existe un projet de norme européenne (PREN) considéré comme suffisamment abouti par le laboratoire agréé saisi de la demande. La demande est alors traitée selon ce projet, sous réserve que le laboratoire en ait préalablement informé le CECMI. Dans ce cas, le classement est prononcé conformément au 1 de l'annexe 1.
 2. La demande est traitée selon les pratiques françaises en vigueur avant la publication du présent arrêté, les procédures détaillées ayant fait l'objet d'un accord préalable du CECMI. Dans ce cas, le classement est prononcé dans les termes où il figure dans les règlements de sécurité contre l'incendie.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler à l'ensemble de ces emplois les maîtres de conférences titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
 Les maîtres de conférences stagiaires peuvent postuler les emplois ouverts à la mutation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Délégation est donnée à M. Erick Châtenet, directeur adjoint des douanes, et à MM. Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs secteurs d'implantation. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne également, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaiterait exploiter dans chaque secteur.
 2° Information sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
 6° Éléments constitutifs de la convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 mai 2006, l'arrêté du 23 mars 2006 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture précité est modifié comme suit :
   Préfectures :
 Supprimer la mention : « Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 ».
Durant leur année probatoire, les maîtres placés en contrat provisoire sur l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires sont soumis, en application des dispositions du décret du 31 janvier 2002 susvisé, à un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection, assuré par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional. Cette inspection est suivie d'un entretien.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels, spécialité lingère (femme ou homme). Le nombre de places offertes au concours est fixé à 1.
 Cet emploi est à pourvoir dans les services du ministère des affaires étrangères, à Paris.
 La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 4 mars 2002. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 14 mars 2002 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 11 avril 2002.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à deux heures.
 Le programme des épreuves correspond à celui du certificat d'aptitude professionnelle de la qualification précitée. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), internet :
 www.diplomatie.gouv.fr.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe :
 1° Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, M. Alain Monteil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, ainsi que les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative dans la limite des attributions qui lui sont confiées.