Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutefois,
      1o En ce qui concerne les corps d'ingénieurs hospitaliers et d'adjoints     techniques, et sauf application de dispositions législatives ou     réglementaires plus favorables, ceux de ces agents qui étaient titulaires     sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps,
     cadre d'emploi ou emploi d'origine.
      Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal     à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre     d'emploi ou emploi d'origine, l'ancienneté acquise dans l'échelon     précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne     d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
      Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de     son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci     dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait     procurée son avancement audit échelon.
      2o En ce qui concerne le corps des dessinateurs, ceux de ces agents qui     étaient titulaires sont classés dans les conditions prévues au décret du 30     novembre 1988 susvisé.
Au grade de chevalier
     M. Allamand (Olivier), médaille d'argent en ski artistique acrobatique,
     bosses, aux jeux Olympiques d'Albertville; 4 ans 7 mois d'activités sportives     et de services militaires.
     M. Guillaume (Sylvain), médaille d'argent en combiné nordique aux jeux     Olympiques d'Albertville; 5 ans 7 mois d'activités sportives, de services     civils et militaires.
     Mlle Masnada (Florence), médaille de bronze en combiné alpin aux jeux     Olympiques d'Albertville; 5 ans d'activités sportives et de services civils.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué aux postes et     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Art. 5. - I. - Les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires sont recrutés:      1o En application de l'article 29 du titre IV du statut général des     fonctionnaires:
      a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou     titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé;
      b) Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires et agents en     fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat,     des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à     caractère administratif, justifiant de quatre années au moins de services     effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B;      2o En application du 1o de l'article 35 du titre IV du statut général des     fonctionnaires, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations     prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert:
      a) Aux adjoints techniques justifiant de dix années au moins de services     effectifs dans leur corps;
      b) Aux adjoints techniques de classe exceptionnelle justifiant de huit     années au moins de services effectifs dans les grades d'adjoint technique de     classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
      II. - Les ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires bénéficient lors de leur     nomination d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
Art. 25. - Les ingénieurs subdivisionnaires sont reclassés dans le corps des     ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur subdivisionnaire à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
      Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent emploi.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1999, Mlle Mignon (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteuse devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
Sur désignation de l'Association des maires de France
    Titulaire : M. Roger (Gilbert), en remplacement de Mme Lienemann (Marie-Noëlle).
    III. - En tant que représentants des constructeurs, des maîtres d'oeuvre et des entreprises de bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat :
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mollard (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du tribunal d'instance de Strasbourg, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
C.H.U. de Grenoble (université Grenoble-I)
      M. Lunardi (Joël), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de     biochimie B, secteur de biochimie néonatale, hôpital de La Tronche, emploi no     441PR0112.
      M. Merloz (Philippe), chirurgie orthopédique et traumatologique, service     d'orthopédie, hôpital A.-Michallon, emploi no 502PR0021.
C.H.U. Paris-Cochin-Port-Royal (université Paris-V)
      Mme Cour, épouse Daumas-Duport (Catherine), anatomie et cytologie     pathologiques, service d'anatomie pathologique, centre hospitalier spécialisé     Sainte-Anne, emploi no 423PR0441.
      M. Jacob (Laurent), biologie cellulaire (option clinique, médecine interne),     service de médecine interne A, hôpital Tenon, emploi no 443PR0439.
      M. Pons (Gérard), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique:
     pharmacologie clinique, service de biochimie pharmacologie, hôpital     Saint-Vincent-de-Paul, emploi no 483PR0799.
      M. Cabrol (Dominique), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie et     obstétrique 1, hôpital Cochin, emploi no 543PR0418.
      M. Lacau Saint Guily (Jean), oto-rhino-laryngologie, service     d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Tenon, emploi no 551PR1847.
Epreuves d'admission
      Technologie (cette épreuve inclut des questions nécessitant une     représentation graphique) (durée: cinq heures; coefficient 2);
      Français et culture générale II (dissertation ou résumé de texte(s) et     questions) (durée: deux heures; coefficient 1);
      Langue vivante étrangère (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
      Cette épreuve prendra en tout ou partie la forme de questions à choix     multiple.
      Entretien avec le jury (cette épreuve comporte un commentaire de texte qui     constitue le point de départ d'une conversation avec le jury d'entretien     destinée à apprécier la motivation et les aptitudes des candidats. Le     candidat tire deux textes et traite celui de son choix; il dispose de trente     minutes de préparation (durée: trente minutes; coefficient 1);
      Cinq points de bonification pour les épreuves d'admission sont accordés aux     candidats engagés dans la préparation du baccalauréat.
C.H.U. de Dijon (université de Dijon)
      M. Brunotte (François), biophysique et traitement de l'image, unité     d'I.R.M., hôpital du Bocage, emploi no 431PR0167.
      M. Gambert (Philippe), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire     central, hôpital général, emploi no 441PR0148.
      M. Wolf (Jean-Eric), cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie, hôpital du Bocage, emploi no 512PR1023.
      M. Verges (Bruno), endocrinologie et maladies métaboliques, service de     médecine IIA B, hôpital du Bocage, emploi no 544PR0059.
C.H.U. de Clermont-Ferrand (université Clermont-I)
      M. Reynaud (Michel), psychiatrie d'adultes, service de psychiatrie B, centre     médico-psychologique, emploi no 493PR1097.
      M. Aumaitre (Olivier), médecine interne, service de médecine interne,
     hôpital Nord-Cébazat, emploi no 531PR0066.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'environnement et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
C.H.U. Paris-Bichat-Beaujon (université Paris-VII)
      Mme Serafino, épouse Degott (Claude), anatomie et cytologie pathologiques,
     service d'anatomie pathologique, hôpital Beaujon, emploi no 423PR1000.
      Mme Wilmot-Roussel, épouse Vilgrain (Valérie), radiologie, service de     radiologie, hôpital Beaujon, emploi no 432PR0828.
      Mme Bernard, épouse Leport (Catherine), maladies infectieuses, maladies     tropicales: maladies infectieuses, service des maladies infectieuses et     tropicales, hôpital Bichat, emploi no 453PR0868.
      Mme Gougerot, épouse Pocidalo (Marie-Anne), immunologie (option biologique),     service d'hématologie, immunologie biologique, hôpital Bichat, emploi no     473PR0987.
      Mme Maintrieu, épouse Crickx (Béatrice), dermato-vénéréologie, service de     dermatologie, hôpital Bichat, emploi no 503PR0855.
<<II. - Epreuves orales et pratiques d'admission
      <<Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque     session, par le jury.
      <<Elles se répartissent en quatre épreuves communes et une épreuve à option:        <<Epreuves communes:
      <<1o Chimie (épreuve orale et pratique; coefficient 15);
      <<2o Mathématiques (coefficient 10);
      <<3o Physique (épreuve orale et pratique; coefficient 10);
      <<4o Langue vivante (coefficient 5).
      <<L'épreuve porte sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien ou le     russe.
        <<Epreuve à option:
      <<5o Epreuve (épreuve orale et pratique; coefficient 30);
      <<Elle porte sur une des disciplines choisies par le candidat lors de son     inscription:
      <<5.1. Biologie-biochimie;
      <<5.2. Géosciences.>>
<<Chapitre II
    <<Corps des maîtres ouvriers
    des parcs et jardins
      <<Art. 14. - Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins est classé     dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée. Ses membres sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier     1970 susvisé et du décret du 1er août 1990 susvisé.
      <<Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins comprend les grades de     maître ouvrier et de maître ouvrier principal.
      <<Art. 15. - Les maîtres ouvriers des parcs et jardins, outre les tâches     décrites à l'article 13 ci-dessus, sont plus spécialement chargés des     décorations florales et de l'ordonnancement des travaux selon les saisons.
      <<Les maîtres ouvriers principaux préparent et réalisent les décorations     arbustives et florales les plus complexes.
      <<Le corps des maîtres ouvriers concourt à l'encadrement des personnels des     parcs et jardins.
      <<Art. 16. - Les consignes et obligations particulières aux corps des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des parcs et jardins sont     définies dans un règlement de service intérieur établi par le ministre chargé     de la culture.>>
Art. 2. - Les installations électriques comportant des matériels où il est     fait usage de plus de 25 litres de diélectrique liquide inflammable de classe     01 ou de classe K 1, ou plus de 50 litres de diélectrique de classe K2 ou K3,     sont soumises aux dispositions suivantes:
      - aucune matière ou objet inflammable ne doivent être entreposés à proximité     des matériels considérés;
      - des récipients remplis de sable propre et sec doivent être disposés à     proximité desdits matériels;
      - d'autres mesures particulières précisées à l'annexe A doivent être mises     en oeuvre dans les conditions fixées à l'annexe B selon les types de locaux     ou d'emplacement où se trouvent installés le ou les matériels considérés et     selon les catégories de matériels concernés.
<<Epreuves orales d'admission
      <<Elles sont au nombre de trois:
      <<1o Langue vivante étrangère (coefficient 1).
      <<Le temps de préparation et la durée de l'épreuve sont fixés, à chaque     session, par le jury.
      <<L'épreuve porte sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien ou le     russe.
      <<2o Interrogation spécialisée sur les matières étudiées et sur le rapport     d'activités présenté par le candidat en vue de l'admissibilité (durée:
     quarante-cinq minutes sans préparation; coefficient 3).
      <<Pour cette épreuve, le jury peut s'adjoindre un ou deux spécialistes de la     discipline du candidat qui doivent être titulaires de l'habilitation à     diriger des recherches ou appartenir à l'un des corps de fonctionnaires     énumérés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
      <<3o Interrogation de culture scientifique générale et interrogation sur les     projets d'études du candidat (durée: quarante-cinq minutes sans préparation;     coefficient 3).>>
ANNEXE I
      DE L'ARRETE EL-1.A, ARTICLE 49, PARAGRAPHE 2, DU 25 OCTOBRE 1991 FIXANT LA     PERIODICITE, L'OBJET ET L'ETENDUE DES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS     ELECTRIQUES AINSI QUE LE CONTENU DES RAPPORTS RELATIFS AUXDITES VERIFICATIONS    
    Objet et étendues des vérifications
    I. - Installations des domaines H.T.A. et H.T.B.
Art. 1er. - Dans les travaux souterrains classés grisouteux, l'emploi des     appareils électriques de mesure portatifs à main, nécessaires à la     vérification des installations électriques et dont la construction ou la mise     en oeuvre ne peut satisfaire aux dispositions de l'article 67, paragraphe 1,     du titre Electricité du règlement général des industries extractives, est     soumis aux dispositions des articles 2 à 4.
Mme Wroblewski (Claudette). - Classique et jazz.
    Mme Jaeger (Anne-Marie). - Contemporaine.
    Mme Jaeger (Francine). - Contemporaine.
     M. Simons (Christopher). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Gadd (Estelle). - Contemporaine.
    Mme Granthil (Nadine). - Contemporaine.
    Mme Allouche (Béatrice). - Contemporaine et jazz.
     M. Cueff (Yvonick). - Contemporaine et jazz.
    Mme Pichelin (Valérie). - Classique.
    Mme Stoughton (Mary). - Jazz.
    Mme Breuker (Marilen). - Contemporaine.
     M. Petton (Luc). - Contemporaine.
    Mme Varry (Martine). - Jazz.
    Mme Cieplik-Boisserand (Claire). - Classique.
    Mme Payebien-Trovato (Sylvie). - Jazz.
    Mme Loowski (Joanna). - Jazz.
    Mme Decuyper (Elisabeth). - Classique.
    Mme Azoulay-Moret (Annette). - Jazz.
    Mme Botte-Aubry (Françoise). - Classique.
    Mme Scarpa (Fabienne). - Classique.
    Mme Wagner (Florence). - Jazz.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 35I 09J N, 001o 11I 45J E - 49o 31I 10J N, 001o 22I 43J E      49o 23I 00J N, 001o 27I 30J E - 49o 16I 58J N, 001o 13I 09J E      49o 15I 44J N, 001o 08I 05J E - 49o 22I 11J N, 000o 53I 40J E      49o 35I 09J N, 001o 11I 45J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 2. - Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre chargé     des mines avant le 1er juin de chaque année pour être susceptibles d'effet au     1er janvier de l'année suivante, par la personne ou le représentant     responsable de l'organisme sollicitant l'agrément.
      A chaque demande d'agrément doivent être jointes les pièces ci-après:
      - une note indiquant:
        - s'il s'agit d'une personne isolée, le nom et l'adresse du demandeur, sa     compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité     antérieure;
       - s'il s'agit d'un organisme, sa nature juridique, ses statuts, les nom,
     adresse et qualité de chacun de ses administrateurs et des membres de sa     direction;
       - la liste nominative des personnes auxquelles il est fait appel pour     procéder matériellement aux vérifications avec toutes les indications     permettant d'apprécier, pour chacune desdites personnes, leur compétence     théorique et pratique, ainsi que les références relatives à leur activité     antérieure; ces personnes doivent être liées au bénéficiaire de l'agrément     par un contrat de travail;
      - la liste du matériel possédé à la date de la demande d'agrément afin de     pouvoir effectuer les mesures nécessaires aux vérifications réglementaires;
      - un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux     dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 3, 4 et 5;      - la liste de tous les établissements ou un extrait significatif établi avec     l'accord de l'administration dont les installations électriques auront été     vérifiées au cours de la période des douze derniers mois précédant la date de     la demande d'agrément; pour chacun de ces établissements, il doit être     indiqué son adresse, la nature de son activité, les caractéristiques de     l'installation vérifiée, notamment la puissance souscrite, la tension     d'alimentation, les schémas des liaisons à la terre de l'installation des     domaines B.T.A. et B.T.B. et la date de la vérification;
      - le tarif des honoraires perçus pour les vérifications visées à l'article     1er; ce tarif, établi sur la base du temps passé sur place par vacation de     journée ou de demi-journée, doit comprendre tous les frais de vérification et     d'établissement du rapport à l'exception des frais de déplacement et de     séjour remboursables sur justifications.
      Il peut être demandé à chaque candidat à l'agrément, en sus du dossier ainsi     constitué, un ou plusieurs rapports de vérifications effectuées dans les     établissements figurant sur la liste visée au cinquième tiret ainsi que tout     document ou information nécessaire à l'examen de sa candidature.
      Certains des rapports ainsi fournis peuvent faire l'objet d'un contrôle dans     l'établissement vérifié afin d'en contrôler l'exactitude.
Art. 3. - Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de     direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est     fait appel pour la vérification du matériel des installations sont tenus au     secret professionnel.
      Ils doivent agir avec impartialité en particulier, interdiction leur est     faite:
      - de faire acte de commerce de matériel électrique;
      - de réaliser des installations électriques;
      - de construire du matériel électrique;
      - dans la mesure où cela entache leur impartialité, d'avoir une attache de     quelque genre que ce soit, notamment avec les établissements:
        - qu'ils vérifient;
       - qui font du commerce de matériel électrique;
       - qui réalisent ou font réaliser des installations électriques;
       - qui construisent ou font construire du matériel électrique utilisable     dans les installations vérifiées;
       - qui distribuent de l'énergie électrique;
       - d'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un     constructeur ou installateur déterminé;
      - de recevoir des gratifications des chefs des établissements vérifiés;
      - d'effectuer, à la suite d'une prescription du préfet visée à l'article 49,     paragraphe 6, du titre susvisé, la vérification d'installations électriques     qu'ils auraient déjà vérifiées à d'autres titres.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation     pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite des     attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham     et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Alain Casanova, administrateur civil, a     délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales:
      Bordure Sud de la voie aérienne (AWY) A3, méridien 009o45I00JE; parallèle     42o20I00JN - 42o24I00JN, 009o20I00JE - 42o20I00JN, 009o30I00JE, méridien     009o20I00JE;
      b) Limites verticales  la plus élevée des deux valeurs suivantes  1000 pieds     (300 mètres) au-dessus de la surface et-ou 1500 pieds (460 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3505 mètres).
Art. 2. - Le paragraphe 3 de la clause 1 des Conditions de paiement (annexe     III de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<3. Le montant de la redevance est dû à la date d'émission de la facture.
     La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la     facture.>>
Art. 6. - Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser     les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles     de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et     commentés, article par article, par des professionnels du droit.
      Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu     de la salle et sa composition est annulée sans préjudice des sanctions     disciplinaires.
Art. 26. - La décision disciplinaire est prise à la majorité; cette majorité     est d'au moins cinq membres en cas de radiation temporaire de plus d'un an ou     de radiation définitive. La décision est motivée. Elle est notifiée à     l'intéressé, au plaignant, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au     ministre chargé de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de son     prononcé.
      La décision peut être différée au Conseil d'Etat par la voie du recours en     cassation.
Membres
        M. Negrier (Jacques), conseiller d'Etat.
    Mme Nicolle (Isabelle), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris.
    Mme Dreifuss-Netter (Frédérique), professeur à l'université de droit de     Strasbourg.
     M. Jacquot (François), professeur à l'université de droit Nancy-II.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 3,5 NM (6,5 km) de rayon centré sur le point     17o29I00JS, 149o46I00JW.
      b) Limites verticales: de la surface à 2100 pieds (630 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Option Mécanique
     Aubin (Pierre).
     Baudez (Eric).
     Bechir (Olivier).
     Bizard (Xavier).
     Buisson (Jean-Marc).
     Canivet (Gilles).
     Chauveau (Olivier).
     Chevalier (Laurent).
     Demarque (Jean-Pierre).
     Desplanches (Frédéric).
     Dhaussy (Philippe).
     Dostert (Bruno).
     Dubray (Stéphane).
     Dupont (Olivier).
     Girard (Philippe).
     Hans (Denis).
     Helly (Frédéric).
     Hugon (François, Cyrille).
     Jeanne (Fabrice).
     Langlois-Delesalle (Antoine).
     Le Couedic (Régis).
     Lehaut (Stéphane).
     Lemée (Marc).
     Léon (Christophe).
     Liot (Jean-Philippe).
     Martinez (Stéphane).
     Milliet (Renaud).
     Minaud (Pierre).
     Molia (François).
     Muller (Olivier).
     Naturel (Gilles).
     Neuveglise (Damien).
     Panier (Jean-François).
     Pereira (Francisco).
     Roussel (Denis).
     Tassin (Corinne).
     Tellier (Christian).
     Togna (Franck).
     Turco (Frédéric).
     Valton (Philippe).
     Verbeke (Vincent).
     Vidrequin (Sébastien).
     Voillequin (Thierry).
Art. 3. - L'établissement ou la modification dans les zones ci-dessus     définies de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, excavations     effectuées pour l'extraction de matériaux, clôtures, plantations,
     constructions, murs, haies, ou de tous autres ouvrages susceptibles de faire     obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible le     champ des inondations doit faire l'objet de la déclaration préalable     prescrite à l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la     navigation intérieure et prévue à l'article 7 du décret du 20 octobre 1937     susvisé, sauf les exceptions énumérées à l'article 4 ci-dessous.
IV. - Corps technique et administratif de l'armement
       1. Guyere (Jean-Sébastien, B., C.).
       2. Derex (François).
       3. Le Berre (Stéphanie, C., R.).
       4. Andro (François-Xavier, E., G.).
       5. Languet (Jean-Marie, R., L.).
       6. Perrain (Nathalie, B., M.).
       7. Gaudenzi (Laurent, C.).
       8. Mermet (Bruno).
       9. Moënner (Stéphane).
      10. Houtteville (Sigrid, P., J., M., P.).
      11. Llavori (Hugues, V.).
I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
        1. Salaun (Sophie, M.).
       2. Bloy (Jean-François).
       3. Brecard (Frédéric, G., E.).
       4. Guernalec (Claude, G.).
       5. Moisan (Philippe, P.).
       6. Bomme (Frédéric, A., L.).
       7. Grandjacquet (Laurent, C., R.).
       8. Ingelet (Jean-Luc).
       9. Bambou (Isabelle, G.).
      10. Martineau (Jean-Luc, P.).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur     des personnels d'inspection et de direction, et de M. Michel Tyvaert, chef de     service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean Geoffroy, inspecteur     général de l'administration de l'éducation nationale, dans la limite des     attributions du Centre national de formation des personnels d'inspection et     de direction.
Art. 3. - La date d'effet du présent décret est fixée au 1er septembre 1991     et, en ce qui concerne les personnels affectés dans les lycées professionnels     et chargés d'assurer le suivi des professeurs des lycées professionnels du 2e     grade stagiaires accomplissant des stages de deuxième année d'institut     universitaire de formation des maîtres dans les lycées professionnels, au 1er     septembre 1992.
<<T ITRE  IIIBIS
    <<LUTTE CONTRE L'EXCLUSION SOCIALE
    <<Chapitre Ir
    <<Dispositions générales
       <<Art. 43. - Outre le revenu minimum d'insertion, le dispositif de réponse     à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les     mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre     des programmes annuels de lutte contre la pauvreté et la précarité, les     actions menées à partir des centres de réinsertion sociale, l'aide à la prise     en charge des factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux     d'accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et     le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des     familles, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes     défavorisées, les fonds d'aide aux jeunes en difficulté, les mesures     favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion     professionnelle, notament par l'insertion économique, la politique de la     ville et le développement social des quartiers.
      <<Art. 43-1. - Il est intitué un conseil national des politiques de lutte     contre la pauvreté et l'exclusion sociale, chargé:
      <<- d'animer les réflexions sur la coordination des politiques d'insertion     au plan national et local;
      <<- de proposer ou de réaliser toutes études sur les phénomènes de pauvreté     et de précarité;
      <<- de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.
      <<Le conseil comprend des représentants des assemblées parlementaires, des     collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public     ou privé concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la     lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Sa composition est fixée par décret     en Conseil d'Etat. Les membres du conseil et son président sont désignés par     le Premier ministre dans des conditions fixées par le même décret en Conseil     d'Etat.
    <<Chapitre II
Art. 3. - L'article 9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<En outre, les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage     privatif ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des ressources     servant au calcul de l'allocation.>>
Art. 2. - L'I.E.S.T.O. a pour objet:
      - de dispenser un enseignement supérieur en ingénierie de l'organisation;
      - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans ce     domaine;
      - d'assurer dans ce domaine des actions de conseil, de service et de     formation professionnelle.
      Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions     fixées par conventions passées avec le Conservatoire national des arts et     métiers et d'autres organismes conformément au règlement intérieur de     l'institut.
Art. 5. - Le titre II de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Aux articles 7, 11, 13 et 16, les mots: <<article 36>> sont remplacés     par les mots: <<article 42-4>>.
      II. - L'article 12 est ainsi modifié:
      1o Dans le premier alinéa, après les mots: <<La demande de l'allocation peut     être>>, sont insérés les mots: <<, au choix du demandeur,>>.
      2o Dans le deuxième alinéa, les mots: <<auprès des centres communaux ou     intercommunaux d'action sociale>>, sont remplacés par les mots: <<auprès du     centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du     demandeur>>.
      3o Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées:
      <<Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la     commune de résidence transmet, à tout moment, au représentant de l'Etat dans     le département les éléments d'information dont il dispose sur les ressources     et la situation de famille de l'intéressé, ainsi que sur sa situation au     regard de l'insertion. L'intéressé est tenu informé des éléments le     concernant transmis par le président du centre communal ou intercommunal     d'action sociale de sa commune de résidence.>>      4o Après la première phrase du dernier alinéa sont insérées les dispositions     suivantes:
      <<Cet organisme assume également la responsabilité de l'élaboration du     contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4 et en suit la mise en oeuvre.     Il désigne en son sein, à cet effet, pour chaque bénéficiaire de contrat     d'insertion, une personne chargée de coordonner la mise en oeuvre de     différents aspects sociaux, économiques, éducatifs et sanitaires de ce     contrat.
      <<Lorsque, pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent,
     l'organisme instructeur n'a pas désigné, pour chaque bénéficiaire d'un     contrat d'insertion, un accompagnateur chargé de coordonner la mise en oeuvre     de différents aspects sociaux, économiques, éducatifs et sanitaires du     contrat ou, en cas de difficulté, le président de la commission locale     d'insertion formule des propositions pour cette désignation.>>      III. - L'article 13 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, si, du fait de     l'intéressé et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi     dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa, le versement de     l'allocation est suspendu par le représentant de l'Etat après avis de la     commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté, le cas     échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître     ses observations.>>
Art. 23. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la     construction et de l'habitation est ainsi modifié:
      I. - Le début de l'article L.302-4-1 est ainsi rédigé:
      <<Si dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi no     91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville,... (le reste sans     changement).>>      II. - Le début de l'article L.302-5-1 est ainsi rédigé:
      <<Si, dans un délai de trente mois à compter de la publication de la loi no     91-662 du 13 juillet 1991 précitée,... (le reste sans changement).>>      III. - Le début de l'article L.302-6 est ainsi rédigé:
      <<A compter du 1er janvier 1994... (le reste sans changement).>>.
Art. 28. - L'article L. 351-21 du code du travail est complété par deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent     être rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés au présent     article pour la vérification du versement des contributions mentionnées à     l'article L. 351-3 et la vérification des droits des salariés au revenu de     remplacement prévu à l'article L. 351-2.
      <<Les conditions d'application du présent article seront précisées par     décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés.>>
A compter du 1er novembre 1991
      Mlle Orzechowski (Corinne), directeur de cabinet du préfet de la région     Centre, préfet du Loiret.
      M. Aubouin (Michel), directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
      M. Perrin (Denis), directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
     préfet de la Martinique.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales: cercle de 120 NM (220 km) de rayon centré sur le point     22o00I29J S - 166o12I30J E.
      b) Limites verticales: 6500 pieds (2000 mètres) par rapport au niveau moyen     de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres).
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      21o27I00J S, 165o36I00J E-22o18I00J S, 167o00I00J E      22o18I00J S, 167o43I00J E-22o48I00J S, 167o43I00J E      22o48I00J S, 166o30I00J E-22o00I00J S, 165o12I00J E.
      b) Limites verticales: 1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface à     6500 pieds (2000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 15. - En cas d'exercice en société, l'inscription de cette dernière     dans la section spéciale prévue à l'article 38 de la loi susvisée du 26     novembre 1990 est demandée collectivement par tous les associés. Elle est     accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'immatriculation au     registre du commerce et des sociétés.
      Le directeur général de l'Institut procède à l'inscription dans les     conditions prévues à l'article 13 du présent décret, et notifie la décision     au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès     du tribunal ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante.
      Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date,
     notifiée au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été     immatriculée.
Art. 3. - L'arrêté du 16 septembre 1968 portant création d'espaces aériens     contrôlés associés aux aérodromes de Pointe-à-Pitre-Le Raizet et     Fort-de-France-Lamentin ainsi que toutes dispositions ou décisions     provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux     navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1987 susvisé est modifié     comme suit:
      Après le dernier tiret du <<2>>, ajouter la mention: <<le bureau de     l'outre-mer>>;
      La mention qui suit le 4e tiret du <<5>> est supprimée et remplacée par la     mention: <<le bureau de la maîtrise des coûts>>;
      La mention suivant le 1er tiret du <<6>> est supprimée et remplacée par la     mention: << le bureau Energie, santé, environnement>>;
      Au <<6>>, ajouter la mention: <<le bureau de la qualité technique et de la     prévention>>;
      La mention: <<la division des affaires générales au sein de laquelle>> du     <<7>> est remplacée par: <<le secrétariat général, au sein duquel>>;
      La mention: <<du secrétariat permanent du plan Construction>> du <<8>> est     remplacée par: <<du secrétariat permanent du plan Construction et     architecture>>.
b) La possession d'un diplôme délivré par le centre d'études internationales     de la propriété industrielle (C.E.I.P.I.) de l'université de Strasbourg ou     d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint     du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la     propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Une pratique professionnelle de trois années au moins;
      d) Le succès à un examen d'aptitude dont les modalités et le programme sont     fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du     ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves sont aménagées pour     les mandataires agréés près l'office européen des brevets.
      II. - Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été:
      a) L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements     contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs;
      b) L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou     administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément     ou d'autorisation;
      c) Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application     soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens,     la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative     au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: ligne brisée joignant les points 16o10I00JN,
     060o18I00JW - 14o52I30JN, 059o48I00JW - 13o55I25JN, 060o34I30JW, puis arc de     cercle de 25 NM (46,3km) de rayon centré sur le VOR-DME <<BNE>> (14o43I55JN,     060o58I34JW) jusqu'au point 13o19I00JN, 060o59I30JW puis ligne brisée     joignant les points 13o34I00JN, 061o30I00JW - 14o54I00JN, 061o57I00JW et     16o10I00JN, 060o18I00JW;
      b) Limites verticales  du plus élevé des deux niveaux suivants  1000pieds     (300 mètres) par rapport au sol ou 3000 pieds (915 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950mètres).
Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 5 mars 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les dépenses payables par la régie d'avances sont celles énumérées aux     paragraphes 1 à 5 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      <<La limite du montant des menues dépenses de matériel payables par la régie     est fixée à 2500 francs par opération.
      <<Pourront être également payés par la régie d'avances, dans le cadre de la     réglementation en vigueur:
      <<a) Les frais engagés par les agents des services à l'occasion des     manifestations directement liées à l'exercice de leurs fonctions;
      <<b) Les dépenses engagées par des agents à l'occasion de stages de     formation professionnelle ou continue;
      <<c) Les frais d'entretien courant (petites réparations, etc.) et     d'utilisation (parkings, péages, etc.) des véhicules administratifs des     directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des     sports;
      <<d) Les frais de carburant des véhicules administratifs des directions     régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports;
      <<e) Des aides inférieures à 10000 francs versées pour la réalisation des     projets de jeunes individuels ou collectifs;
      <<f) La première avance versée pour les aides aux projets de jeunes, dans la     limite de 10000 francs, quel que soit le montant de ces aides.>>
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de     Marnes-la-Coquette l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      Le programme Planète (sur le canal 12);
      Le programme MTVE (sur le canal 13);
      Le programme CNN (sur le canal 14);
      Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      Le programme TV 5 (sur le canal 17);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 18),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI 1, R.T.L. Plus et TVE 1     sous l'appellation commerciale de <<Canal Europe>>.
Art. 4. -  L'article D. 461-11 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8, s'il a été requis, procède à l'examen du malade soit à son cabinet, soit dans un centre d'études des pneumoconioses, public ou privé, autorisé dans les conditions prévues aux articles L. 162-21 et suivants, soit dans un établissement hospitalier public ou privé participant au service public hospitalier. »
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Le médecin agréé ou le collège » sont remplacés par les mots : « Ce même médecin ».
    III. - Au quatrième alinéa, les mots : « après avis du médecin agréé ou du collège » sont remplacés par les mots : « après avis du médecin-conseil ».
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article D. 461-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    I. - Les mots : « le médecin agréé ou le collège des trois médecins » sont remplacés par les mots : « le médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 ».
    II. - La troisième phrase est supprimée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 11 du 23 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du champ d'application territorial de la convention collective (application au département de la Guyane).
    Signataires :
    Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa de     l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1988 modifié susvisé, l'alinéa suivant:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un Saab SF     340 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de     la Méditerranée.>>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 août 1999, M. Pierson (André), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Arles (Bouches-du-Rhône) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1999, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2. -  I. - Il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
    a) Le commerçant chef d'entreprise individuelle ;
    b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
    c) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
    d) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
    e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
    f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
    g) La personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise.
    II. - Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées au I fait l'objet :
    Soit d'une condamnation prononcée par une juridiction française et inscrite au bulletin no 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
    Soit de plus d'une condamnation mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants :
    a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 7, L. 9, L. 9-1, L. 12 et L.19 du code de la route ;
    b) Infractions mentionnées aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10 et L. 341-6 du code du travail ;
    c) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée ;
    d) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ;
    e) Infractions mentionnées à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ;
    f) Infractions aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée ;
    g) Infractions aux dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
    h) Infractions aux dispositions de l'article 23-1 de la loi du 1er février 1995 susvisée.
    III. - Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées ci-dessus au moyen du bulletin no 2 du casier judiciaire.
    Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les Etats de leurs résidences précédentes appartiennent à l'Union européenne doivent apporter la preuve qu'elles y satisfaisaient à la condition d'honorabilité professionnelle définie par ces Etats pour l'accès à la profession de transporteur ou de loueur.
    Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les Etats de leurs résidences précédentes n'appartiennent pas à l'Union européenne ne peuvent exercer en France l'activité de tranporteur ou de loueur que si elles n'ont pas subi dans ce ou ces Etats des condamnations pour des délits semblables à ceux mentionnés au II.