Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes d'aides doivent être adressées au délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) compétent pour le département du siège de l'entreprise demandeuse ou de son mandataire.
 Les demandes d'aides sont revêtues de la mention : « en application du décret du 18 octobre 2002 modifié relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce et en application de l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ».
 Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants :
 - pour les demandes relevant de l'article 1er du présent arrêté, un relevé des tonnages de farines concernées, avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farines visés par l'opérateur destinataire chargé de l'entreposage ou de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise ;
 - pour les demandes relevant de l'article 2 du présent arrêté, un relevé des tonnages de déchets et sous-produits détruits, avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces matières, les tickets de pesée à l'arrivée ;
 - pour les demandes relevant de l'article 3 du présent arrêté, un relevé des tonnages de farines incinérées avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Les nominations à la 1re classe des emplois de direction sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire.
 Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe des emplois de direction les personnels ayant au moins atteint le 6e échelon de la 2e classe et justifiant, dans cette classe, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux affectations correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 4.
 Dès leur nomination à la 1re classe, les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :
Par délibération en date du 19 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'attribuer à la société Vidéocâble 91 Télessonne les horaires quotidiens de 7 heures à 7 h 15 et de 11 heures à 12 heures, initialement attribués à la société locale d'exploitation du câble de Saint-Quentin, par décision du 23 septembre 2003, et remis par la société à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de la société Vidéocâble 91 Télessonne pour la diffusion d'un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, pour la période du 1er au 14 janvier 2004, tous les jours de 6 h 30 à 7 h 15, de 10 heures à 12 heures, de 13 heures à 14 heures et de 17 h 30 à 19 h 30, dans les conditions figurant dans la décision du 30 septembre 2003 qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 14 octobre 2003.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 16 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier d'Abbeville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, direction du personnel, 43, rue d'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans plouharnelais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plouharnel, du 19 au 24 décembre 2003 :
 Site : 56340 Plouharnel.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 5 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 9.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 10.
     Mardi 6 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 11.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 12.
     Mercredi 7 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 13.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 14.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 2 et du Joker.
     Jeudi 8 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 15.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 16.
     Vendredi 9 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 17.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 18.
     Samedi 10 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 19.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 20.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 3 et du Joker.
     Dimanche 11 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 21.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 22.
Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole sont reclassés dans les catégories mentionnées à l'article 23 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées, du niveau et de la nature des emplois occupés au sein de l'association et de l'expérience professionnelle antérieurement acquise par les agents et, d'autre part, des titres professionnels et diplômes exigés pour l'accès à ces catégories. Ils sont dispensés de stage.
 La durée des services antérieurs au reclassement effectivement accomplis par ces agents au sein de l'association est prise en compte en tant que service effectif en qualité d'agent public dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut.
 Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qui était la leur à l'Association nationale pour le développement agricole, les agents ainsi reclassés bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice destinée à compenser cette différence.
 Cette indemnité compensatrice sera résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans la catégorie d'intégration.
I. - Emplois à pourvoir
 Emploi de professeur : 1.
 Etablissement : Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (ENSIA).
 Emploi n° PR 04-251.
 Discipline : hygiène et sécurité des matériaux.
 Section CNECA n° 4.
II. - Conditions de candidature concernant l'emploi de professeur
 Il peut être pourvu par accueil en détachement d'un fonctionnaire, titulaire depuis au moins trois ans dans son corps d'origine, de grade équivalent à celui de professeur de deuxième classe et appartenant à l'un des corps suivants :
 - professeurs des universités régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
 - directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 - fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture au titre des dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 3 mai 2000.
III. - Modalités de candidature
 Les candidats au détachement devront faire acte de candidature au détachement auprès du directeur de l'école concernée avant le 15 janvier 2004 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Le directeur de l'établissement leur fournira la notice du profil de poste et leur précisera les documents à fournir pour concrétiser leur candidature.
 Les coordonnées des établissements recruteurs sont les suivantes :
 Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (directeur : M. Yves Demarne), 1, avenue des Olympiades, 91744 Massy Cedex (téléphone : 01-69-93-50-50, télécopie : 01-69-20-02-30).
 Les renseignements concernant la procédure de détachement peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau BEPA), ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-44-05).
Le président du débat, dans le cadre des textes en vigueur, appliquera les principes et s'inspirera des méthodes préconisées par la CNDP. Il entretiendra à ce titre un contact direct avec cette dernière.
 Il veillera notamment à ce que le dossier du débat :
 - fasse état du calendrier vraisemblable de réalisation respective des ouvrages dans les diverses solutions envisagées ;
 - fournisse des éclairages suffisants sur la faisabilité technique des ouvrages, notamment au regard de leur sécurité d'usage.
 Il sera en outre attentif à ce que tout le public concerné puisse débattre de l'ensemble du dossier.
Le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de 6 000 000 EUR au 5 décembre 2003 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).
L'article 8 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Eric Ollivier, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint du sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2006, M. Balthazar (Jean-François), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2006.
Pour prendre rang du 1er janvier 2004
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Albanel (Baudouin, Marie, Dominique).
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Gaillard (Jacques, Henri, René).
E. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette participation est versée à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse sa part de cette participation par fractions de 40 millions d'euros, dans la limite du montant total de la participation, lorsque les disponibilités du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics ou privés deviennent inférieures à 20 millions d'euros. Les modalités de versement sont établies par convention entre la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés précitées et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles versent leurs parts de cette participation à raison de la moitié avant le dernier jour de chaque semestre. Les organismes nationaux des autres régimes débiteurs versent leurs parts avant le 30 juin. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme nette de 166 118,92 EUR (décision modificative n° 1).
Pourcentages du droit de base (*) applicables (décision 1999/753/CE du 29 juillet 1999, JOCE n° L 311/1999)
 1. Produits industriels
 2. Produits agricoles
 (*) Le droit de base :
 Dans le cas où le processus de démantèlement tarifaire a commencé au 1er janvier 2000 :
 - le droit de base est soit le taux du SPG 2000 (a), soit le taux du TEC 2000 (b) applicable au 1er janvier 2000.
 Dans le cas où le processus de démantèlement tarifaire n'a pas commencé au 1er janvier 2000, le droit de base auquel doivent s'appliquer les réductions successives correspond :
 - soit au taux du SPG 2000 (a) ou taux du TEC 2000 (b) au 1er janvier 2000 ;
 - soit au taux du TEC applicable dès le premier jour de la mise en oeuvre du démantèlement tarifaire correspondant si ce droit est moins élevé.
 Dans le cas particulier des produits dont le droit du tarif extérieur commun (TEC) varie selon certaines périodes de l'année, le droit de base à considérer est celui correspondant à la période d'application concernée.
 (a) Produits bénéficiaires du SPG.
 (b) Produits non bénéficiaires du SPG.
 TEC : tarif extérieur commun.
A N N E X E  I I
 Notes :
 SPG : schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées.
 TEC : tarif extérieur commun.
 CT : contingents tarifaires en exonération ou réduction des droits de douane [cf. règlement (CE) n° 2793/99 - JOCE n° L 337/99].
 Les modalités de gestion des contingents tarifaires sont précisées dans les publications particulières en portant ouverture.
 Le tableau ci-après ne tient pas compte des contingents tarifaires gérés par certificats d'importation.
 EA : éléments agricoles.
 PA : produit agricole.
 PI : produit industriel.
 Les explications concernant les différents renvois ou astérisques de cette annexe sont reprises à la fin du tableau.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2006-19 du 10 juin 2006, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2006, de la norme française suivante :
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF K11-112. - Production de formules de chèques normalisées. - Production de formules de chèques normalisées selon la norme NF K11-111 (indice de classement : K11-112).
Les emplois de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux ci-après vacants ou susceptibles de l'être sont réservés pour être proposés aux élèves-directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs sociaux et médico-sociaux, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
 1. Postes de directeur et directrice (chef d'établissement) des établissements suivants :
 Foyer départemental de l'enfance, à Saintes (Charente-Maritime).
 Foyer à double tarification, à Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor).
 Centre maternel, à Toulouse (Haute-Garonne).
 Foyer de l'enfance, à Mâcon (Saône-et-Loire).
 Centre éducatif et de formation professionnelle, à Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire), géré par le département de Paris.
 Centre de formation professionnelle, à Bénerville-sur-Mer (Calvados), géré par le département de Paris.
 Centre d'accueil, à Forges-les-Bains (Essonne), établissement géré par le département de Paris.
 Centre maternel rue Nationale, à Paris (Paris).
 Etablissement public autonome d'éducation de la motricité, de la surdité et du langage, au Havre (Seine-Maritine).
 Institut départemental de l'enfance et de la famille, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
 2. Postes de directeur et directrice adjointe dans les établissements ci-après :
 Institut départemental d'éducation, de formation et de soins, à Chantepie (Ille-et-Vilaine).
 Centre hospitalier Guillaume-Régnier, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Etablissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
 Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) : 2 postes.
 Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais).
 Centre de l'enfance, à Chamalières (Puy-de-Dôme).
 Centre hospitalier Sablé-sur-Sarthe (Sarthe).
 Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritine).
  Hôpital gérontologique et médico-social, à Plaisir (Yvelines).
 Institut départemental de l'enfance et de la famille, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
 Etablissement public des foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance, à Bobigny (Seine-Saint-Denis) : 2 postes.
 Centre d'aide par le travail Henry Marsoulan, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
 Institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé (Val-de-Marne).
La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la partie VI du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Au 2° de l'article R. 6152-302, les mots : « mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 » sont supprimés.
 II. - Au 8° de l'article R. 6152-303, après les mots : « attachés consultants » sont ajoutés les mots : « et praticiens attachés consultants ».
 III. - Au 5° de l'article R. 6152-304, les mots : « fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 » sont supprimés.
 IV. - Au troisième alinéa de l'article R. 6152-305, les mots : « au 5° de l'article R. 6152-303 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article R. 6152-304 ».
La sous-direction des communications électroniques et des fréquences assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication dans les domaines des communications électroniques et des fréquences. A ce titre, elle :
 1° Contribue à l'élaboration d'orientations techniques pour la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure, des systèmes de communications d'intérêt commun et des services associés ;
 2° Arrête la politique technique d'interconnexion des différents réseaux supports des échanges d'information, en interne et avec l'extérieur, et veille à son application ;
 3° Suit les évolutions technologiques des différents supports d'échanges d'information, identifie les opportunités pour le ministère et lance les études d'impact correspondantes, en liaison avec la délégation générale pour l'armement ;
 4° Prépare et tient à jour le schéma directeur ministériel des fréquences. Elle veille, lors de son élaboration, à maintenir une liaison étroite avec le secrétariat général de la défense nationale. Après sa validation par le directeur général des systèmes d'information et de communication, elle veille à son application par tous les organismes de la défense et à sa prise en compte dans le fonctionnement des matériels et systèmes de la défense ;
 5° Veille, au sein du ministère, à la coordination des utilisateurs de ressources spectrales ;
 6° Prend et fait appliquer des mesures de régulation et de gestion des fréquences ;
 7° S'assure de la prise en compte des intérêts du ministère dans les négociations avec les autres gestionnaires de fréquences, internationaux et nationaux, notamment l'Agence nationale des fréquences ;
 8° Oriente les travaux de la commission ministérielle des fréquences de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2003 :
 M. Leroux (Philippe, Paul, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Augu, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Augu, notaire associé, est ainsi modifiée : « Dominique Augu et Philippe Leroux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'avis de concours externe sur titres qui aura lieu au centre hospitalier de Lillebonne paru au Journal officiel du 25 mars 2006, texte n° 146, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « ouvert au centre hospitalier de Lillebonne », lire : « ouvert au syndicat interhospitalier de Bolbec, Lillebonne et Saint-Romain ».
 (Le reste sans changement.)
La commission de l'informatique scientifique et technique est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant.
 Elle comprend des représentants des membres du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense, les présidents des autres commissions citées dans le présent arrêté et les responsables des états-majors, directions ou services concernés.
 Elle peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et désigne un secrétaire.
 La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres. Elle peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
 Le chef du contrôle général des armées est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions. Il peut s'y faire représenter.
 Sa composition et son fonctionnement sont précisés par instruction du délégué général pour l'armement.
Le conseil des systèmes d'information et de communication de la défense :
 - émet des avis sur les grandes orientations proposées par le directeur général des systèmes d'information et de communication ;
 - détermine les projets transverses ou d'intérêt commun et les modes de gestion correspondants ;
 - suit la réalisation des objectifs assignés à la direction générale des systèmes d'information et de communication et définit les moyens à affecter.
 Il dresse annuellement le bilan de la satisfaction des utilisateurs des systèmes et des services.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation susmentionnée doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Bretagne : du 1er juillet au 31 décembre 2006.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 21 juin 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 3, 7, 13, 17, 21, 26, 31, 35 et 39 pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
 Pour les matches n°s 4, 8, 14, 18, 22, 27, 32, 36 et 40 précédés de la mention « 1er but », Cote & Match prendra les résultats après l'ouverture du score, le pronostic N corrrespondant au score 0-0.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2003, la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal n'est plus habilitée, sur sa demande, à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté. Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification du présent arrêté ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
 Ce retrait d'agrément prendra effet dès l'entrée en fonctions de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, concomitante à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges.
L'article D. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. D. 3. - Les retenues rétroactives sont calculées à raison du traitement ou de la solde mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 7 et au taux de la retenue en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider.
 « Toutefois, est déduite des retenues à verser la part correspondant aux contributions personnelles et obligatoires versées par les intéressés au titre de leur régime antérieur de retraites.
 « Les sommes acquittées du chef des périodes de services validés au titre du régime général de l'assurance vieillesse sont annulées et versées au Trésor ; cette opération est effectuée par la caisse du régime général de la sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu à la date de la demande d'annulation.
 « Il en est de même lorsque les services validés ont donné lieu aux cotisations ou versements prévus par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, lesquels sont annulés et reversés au budget général. Dans ce cas particulier, les versements personnels de l'intéressé qui excèdent les sommes dues en application du premier alinéa du présent article lui sont remboursés. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle directement placée sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article R. 91 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 91. - Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L. 86-1 qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l'Etat doit, annuellement, faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service des pensions du ministère du budget. »
Il est introduit dans le même code un article R. 76 ter ainsi rédigé :
 « Art. R. 76 ter. - Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension prévue à l'article L. 61 fait l'objet d'un précompte mensuel par l'administration ou la collectivité qui l'emploie. »
La prise en compte des périodes d'études ne peut porter sur une durée totale inférieure à un trimestre ou supérieure à douze trimestres. Dans ces limites, elle doit porter sur un nombre entier de trimestres.
 Est considérée comme égale à un trimestre pour l'application de l'alinéa précédent toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu la qualité d'élève, soit d'un établissement, école ou classe mentionné au 1° de l'article L. 351-14-1 du code susvisé de la sécurité sociale, soit d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
 Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile, pour l'application de l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003 ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2003, M. Louis-Dominique Laugier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er janvier 2004.
La SARL Fréquence Bretagne Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil Bretagne Sud.
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2003, est nommé professeur titulaire de chaire de l'école d'application du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 2003, le professeur agrégé du service de santé dont le nom suit :
Chaire de médecine des collectivités
 Médecin en chef Boutin (Jean-Paul, André).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2003, M. Christian Samy-Ramassamy, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile à la Réunion, en remplacement de Mme Lucette Mourrat.
La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du musée national Guimet et du musée national d'Ennery les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles prévues par les dispositions du septième alinéa de l'article 6 et des 2 et 3 de l'article 12 du même décret.
 Les conventions mentionnées par le dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet. Elles définissent notamment les conditions :
 a) D'organisation d'expositions ;
 b) De réalisation de différentes publications ;
 c) D'organisation de visites-conférences ;
 d) De mise à la disposition de la Réunion des musées nationaux des espaces nécessaires à l'exercice de sa mission de diffusion des produits dérivés des oeuvres conservées dans les musées nationaux et des ouvrages qui leur sont consacrés, ainsi que le montant de la redevance domaniale qu'elle verse à ce titre à l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 16 décembre 2003, sont nommées membres du Conseil supérieur du service public ferroviaire, pour une durée de trois ans, les personnes désignées ci-après :
1. En qualité d'élus
   Conseillers régionaux :
 M. Deniaud (Yves).
 M. Gaillard (Claude).
 M. Jouve (Jacques).
 M. Zeller (Adrien).
   Conseiller général :
 M. Oudin (Jacques).
   Maire :
 M. Monmarson (Jacques).
2. En qualité de personnalités qualifiées
dans le domaine des transports
 M. Destot (Michel).
 M. Dousset (Maurice).
3. En qualité de représentants des salariés
de la Société nationale des chemins de fer français
 M. Roy (Thierry), Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des chemins de fer (CGT).
 M. Ferron (Eric), Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des chemins de fer (CGT).
 M. Geneste (Daniel), Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des chemins de fer (CGT).
 M. Boscher (Jean-Pierre), branche cheminots de la Fédération FGTE-CFDT (CFDT).
 M. Falempin (Eric), Fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots (CGT-FO).
 M. Aubin (Bernard), Fédération CFTC des cheminots (CFTC).
 M. Leblanc (Stéphane), Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques (SUD-rail).
 M. Duron (Jacques), Fédération des syndicats d'ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise des chemins de fer et activités annexes (FMC-UNSA).
 M. Mallégol (Philippe), Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes (CFE-CGC).
 M. La Rocca (William), Fédération générale autonome des agents de conduite faisant fonctions et assimilés des chemins de fer (FGAAC).
4. En qualité de représentants des salariés
de Réseau ferré de France
 M. Docquin (Thomas), Fédération des cheminots CFDT (CFDT).
 M. Lennoz (Jean-François), Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes (CFE-CGC).
5. En qualité de représentants des clients
   Représentants des voyageurs :
 M. Jeannin (François), Fédération nationale des associations d'usagers des transports.
 Mme Sassier (Monique), Union nationale des associations familiales.
   Représentants des chargeurs :
 M. Di Lallo (Georges), Fédération française de l'acier.
 M. Léandri (Didier), représentant des ports.
 M. Rain (Dominique), Union des industries chimiques.
 M. Ribière (Jean-Pierre), Association des utilisateurs de transport de fret.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 décembre 2003 :
 M. Galtier (Bertrand), sous-directeur de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Depresle (Bruno).
 Mme Tourjansky (Laure), chef du bureau des infrastructures et de l'énergie, est nommée membre suppléant de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Brulé (Claude).
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Un membre du conseil d'administration autre qu'un membre de droit ou un membre élu peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 L'administrateur général de l'établissement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative, ainsi que le directeur du musée national Hébert lorsque le conseil d'administration examine des sujets relatifs à ce musée.
 Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines suivants :
 - aménagement et infrastructures terrestres ;
 - aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires ;
 - phares et balises et sécurité maritime.
 La clôture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2004, terme de rigueur.
 La date des épreuves est fixée au 12 février 2004.
 Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE).
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-61-82-85 ;
 - soit par visite (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00), au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, bureau de recrutement, DPSM/TE 2, 92055 Paris-La Défense Cedex.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet à l'adresse :
 http://www.equipement.fr/recrutement ;
 ou sur l'intranet du METL à l'adresse :
 http://www.intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités avant (en 1 a et 1 b).
 (Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 1,75 EUR.)
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau TE 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces et du nombre d'enveloppes requis devra être :
 - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le 6 janvier 2004, à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au 6 janvier 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
L'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « La réunion des chefs des grands départements forme la commission scientifique des musées nationaux. Elle est consultée, en tant que de besoin, par le directeur des musées de France à la demande du président du conseil artistique des musées nationaux, organisé par le décret n° 2003-1302  du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux, ou de la majorité des membres de ce conseil, sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des musées nationaux. La commission scientifique des musées nationaux conseille le ministre chargé de la culture sur toute question relative à la politique des musées.
 « Le directeur des musées de France peut appeler aux séances toute personne dont il juge la présence utile. »
L'article R. 62 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 62. - La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de la collectivité territoriale de Mayotte non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur du droit, par un conjoint survivant ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans. En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec le fonctionnaire ou militaire ou le titulaire de la pension.
 « La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés. »
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 31 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Alsace-Nord de Brumath.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, M. Lacroix (Fabrice), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentant suppléant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Brimont (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 novembre 2003, M. Jacky Marchais, administrateur des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est placé en position de détachement dans un emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2003.
Le titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Piloter un projet informatique.
 2. Analyser et concevoir fonctionnellement un système d'information.
 3. Développer une application informatique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edouard Toulouse de Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15.
Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer des graphismes et photomontages pour des supports numériques.
 2. Préparer et finaliser la mise en page d'un document imprimé.
 3. Exécuter la mise en page et la publication d'un site web.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'avis de concours interne organisé au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) paru au Journal officiel du 30 mai 2006, texte n° 150, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « branche qualité et accréditation. », lire : « branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques. »
 (Le reste sans changement.)
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré par l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 15 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est rédigé comme suit :
 « Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et comptable au service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable. »
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 13 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-professionnel départemental La Batie, à Claix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMPRO La Batie, 7, chemin de La Batie, 38640 Claix.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 19 juin 2006, sont nommés au Conseil national de la création d'entreprises :
 M. Gailly (Pierre-Antoine).
 M. Kergall (Xavier).
 M. Nahum (William).
 Mme Nowak (Maria).
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 mai 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Bourdillon (Jean-Pierre), directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), à compter du 16 septembre 2006 ;
 M. Bourhis (Guy), directeur adjoint hors classe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er septembre 2006 ;
 M. Didier (Roland), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Remiremont (Vosges), à compter du 1er novembre 2006 ;
 M. Maron (Claude), directeur adjoint classe normale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 2 janvier 2007 ;
 M. Taglang (René), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 13 janvier 2007.