Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
     première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, il est inséré un A     bis, intitulé Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de     devises réalisés par les établissements de crédit, comportant un article 2 D     ainsi rédigé:
      << Art. 2 D. -  Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de     l'article 38 bis C du code général des impôts, le taux d'actualisation qu'il     y a lieu de retenir est égal à la moyenne arithmétique des taux médians,
     définis ci-après, pratiqués par les établissements de crédit qui     interviennent de manière significative sur les marchés.
      << Le taux médian constitue, pour chacun de ces établissements, la moyenne     entre, d'une part, le taux fixe auquel il accepte de prêter de l'argent et,
     d'autre part, le taux fixe auquel il accepte d'emprunter, pratiqués sur     chaque marché dont les opérations sont de même durée et libellées dans la     même devise. >>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 8 695 500 F dont l’objet est la participation à l’augmentation de capital de la société d’économie mixte, Centre international de transport de Roncq.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Article 4
    Acquisition des droits à l'usage de l'eau
      Pour l'acquisition des droits à l'usage de l'eau exercés et existant à la     date de l'affichage de la demande de concession, le concessionnaire     bénéficiera des dispositions prévues à l'article 6 de la loi du 16 octobre     1919.
      Les contrats y relatifs devront comporter une clause réservant expressément     à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire aux mêmes conditions     en cas de rachat ou de déchéance, ou à l'expiration de la concession.
      Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance de     l'ingénieur en chef du contrôle par les soins du concessionnaire dans le     délai d'un mois à compter de leur signature. Il en sera de même des décisions     de justice rendues par application de l'article 6 de la loi du 16 octobre     1919, un mois après qu'elles seront devenues définitives.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 mars 1994, M. du Pontavice (Emmanuel), professeur des universités     (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-II, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er     septembre 1994.
Art. 16.3. -  Surveillance des eaux souterraines:
      Les usines stockant plus de 20 tonnes de produits très toxiques ou toxiques     particuliers liquides, 200 tonnes de produits toxiques liquides, 200 tonnes     de substances visées à l'annexe IV et toutes les installations présentant un     risque notable de pollution des eaux souterraines doivent respecter les     dispositions suivantes:
      - deux puits au moins doivent être implantés en aval de l'usine; leur nombre     et leur implantation doivent être déterminés à partir des conclusions d'une     étude hydrogéologique;
      - deux fois par an au moins, le niveau piézométrique doit être relevé et des     prélèvements doivent être effectués dans la nappe;
      - l'eau prélevée doit faire l'objet de mesures des principales substances     susceptibles de polluer la nappe compte tenu de l'activité de l'installation;     les résultats de mesures sont tenus à la disposition de l'inspecteur des     installations classées, toute anomalie doit lui être signalée dans les     meilleurs délais.
      Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux     souterraines, l'exploitant doit s'assurer par tous les moyens utiles que ses     activités ne sont pas à l'origine de la pollution constatée. Il doit informer     le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures     prises ou envisagées.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert,
     directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel     Joffre, chef de service, de M. Christian Didier, chef de service, et de M.
     Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau     des retenues et cotisations pour la retraite, délégation est donnée à:
      Mme Chantal Tranier, attaché d'administration scolaire et universitaire, à     l'effet de signer toutes décisions dans la limite des attributions de la     section des validations de services auxiliaires;
      Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer     toutes décisions dans la limite des attributions de la section des     affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec     les caisses de sécurité sociale.
Art. 4. -  Il est créé un article 12-1 du décret du 21 octobre 1992 susvisé,     ainsi conçu:
      << Art. 12-1. -  Les détenteurs du " permis mer côtier " peuvent obtenir un     " permis mer hauturier " sous réserve d'avoir passé avec succès une ou     plusieurs épreuves dans des conditions fixées par un arrêté du ministre     chargé de la mer. >>
Art. 3.5. -  Installations électriques:
      Les installations électriques doivent être réalisées avec du matériel     normalisé et installées conformément aux normes applicables (NFC 15-100     notamment) par des personnes compétentes.
      Les appareils doivent être mis à la terre conformément aux normes     applicables (NFC 15-100 notamment).
      Lorsqu'une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître, notamment en     raison de la nature des substances solides, liquides ou gazeuses mises en     oeuvre, stockées, utilisées, produites ou pouvant apparaître au cours des     opérations, l'exploitant doit définir, sous sa responsabilité, les zones dans     lesquelles peuvent apparaître des atmosphères explosives de façon permanente,     semi-permanente ou épisodique, et notamment les locaux contenant des gaz     inflammables ou des gaz inflammables liquéfiés, des liquides inflammables de     1re catégorie ou des solides facilement inflammables.
      Dans les zones ainsi définies, les installations électriques doivent être     réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation;
     elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans des     atmosphères explosibles; les canalisations ne doivent pas être cause possible     d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs,
     contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents     dans la zone.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date     du 14 avril 1994, des concours sur titres et travaux sont ouverts à     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité     (Inrets), afin de pourvoir quatre emplois de chargé de recherche de 2e classe     (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
      La répartition est la suivante:
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Vision     artificielle, au département Analyse et régulation du trafic, à Arcueil;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Socio-économie     des transports et de l'aménagement, au centre de recherche en socio-économie     des transports et de l'aménagement, à Lille - Villeneuve-d'Ascq;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité     Ergonomie-cognisciences, au laboratoire Ergonomie, santé, confort, à     Lyon-Bron;
      - un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Intelligence     artificielle informatique, au département Mathématiques appliquées,
     intelligence artificielle, à Arcueil.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er juin     1994.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidatures est fixée au 3     juin 1994.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets,     de 9 heures à 17 heures.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer, le cachet de la     poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en     date du 26 mai 1994:
      Il est autorisé pour l'année 1994 un recrutement d'un professeur, au titre     des dispositions de l'article 64 du décret no 92-171 du 21 février 1992     portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des     établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé     de l'agriculture.
      Les maîtres de conférences contractuels recrutés en application des     dispositions des articles 3 et 4 du décret no 70-1065 du 6 novembre 1970 et     les fonctionnaires détachés dans l'emploi de maître de conférences     contractuel, remplissant l'une des conditions prévues à l'article 37 du     décret no 92-171 du 21 février 1992 précité, pourront être recrutés en     qualité de professeur selon les modalités prévues aux articles 39 et 40 de ce     même décret s'ils comptent six années d'ancienneté dans l'enseignement     supérieur au 1er octobre 1994.
      L'arrêté ouvrant le concours précisera la section, la discipline et     l'établissement concernés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de     quatre concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places est fixé à huit. Deux places pourront être     pourvues par un candidat féminin.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Premier concours (candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se     présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration): trois places;
      Deuxième concours (personnels civils titulaires de catégorie B de     l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, officiers-mariniers en     activité): une place;
      Troisième concours (officiers de la marine nationale): deux places;
      Quatrième concours (brevetés et diplômés de la marine marchande): deux     places.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 6 mai 1994.
      Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 13, 14 et 15 juin 1994     et se dérouleront à Paris et aux sièges des directions régionales des     affaires maritimes (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille).
      L'admissibilité sera prononcée le 7 juillet 1994 pour les candidats     provenant des premier et deuxième concours et le 27 juin 1994 pour les     candidats provenant des troisième et quatrième concours.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris, du 18 au 22 juillet 1994.
      La composition du jury et de la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      - au C.I.D.A.M., 67, rue Frère, 33081 BORDEAUX CEDEX (téléphone:
     56-01-00-00);
      - au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     (D.G.M.A.G./A.G. 2, pièce 423), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone:     44-49-82-54 ou 44-49-82-55).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'éducation nationale en date du 21 avril 1994, le budget du     Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1993 est minoré en     recettes et en dépenses d'une somme nette de 6 577 924 F (décision     modificative no 2).
Nota. - Les demandes d'admission à concourir établies sur une fiche     réglementaire d'inscription devront être adressées au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville (direction de l'administration générale,     du personnel et du budget, sous-direction des affaires générales, de la     formation et de l'action sociale, bureau F.G.S. 3), 1, place de Fontenoy,
     75350 PARIS 07 SP (téléphone: 40-56-55-89).
Art. 2. - Le directeur des relations du travail, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des     stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 18 avril 1994, les prévisions des     recettes et des dépenses de l'Agence du médicament pour l'année 1994 sont     fixées à la somme de 13 078 359 F.
Art. 1er. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article     R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1993 à 179,27 F.
      Il est fixé à 200,78 F pour les organismes conventionnés avec:
      La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région     parisienne;
      La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province;
      La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie;      La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane;
      La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
     commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Art. 4. -  En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée, les personnes qui participent à l'essai sont informées de     l'objectif et des conditions de réalisation de l'essai ainsi que de son     caractère facultatif. Elles signent un formulaire de consentement.
      Leur droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 34 et 40 de     la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du responsable du maintien de la     confidentialité identifié dans chaque centre.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 avril 1994, M. Jaoua (Mehdi), de nationalité tunisienne, est     autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions     fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture.
Art. 14. -  Le décret approuvant la directive est affiché pendant quinze     jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus     dans le périmètre de la directive.
      En outre, il fait l'objet d'une mention en caractères apparents au recueil     des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux régionaux ou     locaux diffusés dans tout le département.
      Le dossier de la directive est tenu à la disposition du public dans les     mairies des communes mentionnées à l'alinéa premier.
Art. 4. -  L'article 102 U de la même annexe est modifié comme suit:
      1. Au I, les mots: << l'entreprise doit établir un bilan de départ pour     chacune des sociétés établies hors de France visées audit article >> sont     remplacés par les mots: << l'entreprise ou la personne morale, passible de     l'impôt sur les sociétés, doit établir un bilan de départ pour chaque     entreprise, société ou groupement établis hors de France, mentionnés aux I et     I bis de ce même article >> et les mots: << des résultats de ces sociétés >>     sont remplacés par les mots: << des résultats de cette entreprise, de cette     société ou de ce groupement >>.
      2. Au II, les mots: << du pays ou territoire concerné >> sont remplacés par     les mots: << qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné     >>.
Chargé de mission pour les affaires régionales
    Alsace.
    Aquitaine.
    Basse-Normandie.
    Bourgogne.
    Bretagne.
    Centre.
    Corse.
    Haute-Normandie.
    Languedoc-Roussillon.
    Lorraine.
    Midi-Pyrénées.
    Nord - Pas-de-Calais.
    Pays de la Loire.
    Picardie.
    Poitou-Charentes.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 11 mars 1994, M. Mahevas (Yves), ingénieur des travaux publics de     l'Etat, 8e échelon, est, à compter du 1er janvier 1993, placé en position     hors cadres auprès de la Société centrale pour l'équipement du territoire en     qualité de directeur, pour une période de cinq ans.
Art. 20. -  Les coquillages destinés à la consommation humaine directe     doivent répondre aux critères organoleptiques, microbiologiques, physiques et     chimiques définis par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du     ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, du ministre     chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé, après avis du     Conseil supérieur d'hygiène publique de France. L'arrêté définit les examens     à effectuer pour le contrôle de ces critères, les plans d'échantillonnage,
     les méthodes d'analyse et les tolérances analytiques à appliquer.
Art. 8. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et des loisirs de     Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre le 3 avril 1994.
      Site: Saint-Jacut-les-Pins (56).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 96,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 12 avril 1994, les inspecteurs de     l'industrie et du commerce ci-après désignés sont inscrits au titre de     l'année 1994 au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de     l'industrie et du commerce, en application de l'article 4 (I, A) du décret no     47-2241 du 19 novembre 1947 modifié portant statut particulier du corps de     l'inspection générale de l'industrie et du commerce:
      1 M. Martin (Gérard).
      2 M. Painchault (Gérard).
C.H.U. de Rennes
      M. Robert (Jean-Claude), pédodontie. - Emploi no 561 PR 1022.
      Mme Mallet (Martine), épouse Bonnaure, sciences biologiques (biochimie,
     immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique,
     bactériologie, pharmacologie). Fonctions hospitalières: pédodontie. - Emploi     no 573 PR 1179.
Art. 1er. -  La liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres     de commissions d'enquête prévue à l'article R. 11-5 du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique en date du 13 novembre 1992 et     publiée au Journal officiel du 11 décembre 1992 est reconduite pour les     années 1993 et 1994.
Art. 8. -  L'article 43 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Le premier alinéa du 1o est complété par les dispositions suivantes:
      << - diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté     européenne autre que la France et dont l'équivalence avec le baccalauréat de     l'enseignement du second degré aura été reconnue, pour l'application du     présent décret, par la commission instituée par l'article 15 ci-dessus. >>      II. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Des concours internes sont ouverts:
      << a) Aux adjoints techniques de recherche et de formation, aux agents     techniques de recherche et de formation et aux adjoints administratifs de     recherche et de formation justifiant de cinq années de services effectuées en     position d'activité dans leur corps ou en position de détachement;
      << b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en     application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps     d'adjoints techniques, d'agents techniques ou d'adjoints administratifs et     remplissant les conditions de services fixées au a;
      << c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement     indiciaire est au moins équivalent à celui d'un corps de catégorie C et     remplissant les conditions de services fixées au a dont deux années     effectuées dans un service ou un établissement relevant des ministères     chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche ou de la jeunesse et des sports;
      << d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d'indices     de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et     remplissant les conditions de services et d'exercice des fonctions     mentionnées au c. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la     demande du centre hospitalier Emile-Roux, représenté par son directeur, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 28, rue du     Docteur-Roux, à Eaubonne (Val-d'Oise), est rejetée.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1984 susvisé est     modifié comme suit:
      Dans la liste des ordonnateurs secondaires, depuis <<Le commandant de la     légion de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille>>, jusqu'à:     <<Le commandant de la légion de gendarmerie du Limousin, à Limoges>>,
     remplacer <<légion de gendarmerie>> par <<légion de gendarmerie     départementale>>.
Art. 12. -  Il est inséré dans le décret du 18 octobre 1989 susvisé un     article 19-2 dont les dispositions suivent:
      << Art. 19-2. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du     code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations     prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article     L. 15 du même code sont faites conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 01/04/94                        Page 4853   a 4855    
                      ......................................................
      << Les pensions des agents déjà retraités ou les pensions de leurs ayants     droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux     personnels en activité. >>
Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des     recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs     attributions:
      - le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement     militaire d'Ile-de-France au quartier général des Loges à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
      - le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Lille (Nord);
      - le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine);
      - le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne);
      - le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Bordeaux (Gironde);
      - le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Metz (Moselle);
      - le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Besançon (Doubs).
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1990 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      <<Elle comprend également un comité des études et de la prospective, chargé     de coordonner les travaux d'études et de prospective sur la fonction publique     et la modernisation de l'administration. Présidé par le directeur général, ce     comité réunit le chef de service, les sous-directeurs et six personnalités     qualifiées désignées pour trois ans.>>
A N N E X E
    TABLEAU A
      1. Le montant du forfait applicable pour la vérification primitive est fixé,     suivant la catégorie tarifaire de l'instrument, de la manière suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 31/03/94                        Page 4804   a 4807    
                      ......................................................
      2. Les instruments de mesure sont, pour la détermination du forfait de     vérification primitive qui leur est applicable, répartis entre les catégories     tarifaires ainsi qu'il suit:
    I. - Mesurage des longueurs, des surfaces et des vitesses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 31/03/94                        Page 4804   a 4807    
                      ......................................................
    TABLEAU B
    I. - Redevances pour jaugeages
    A. - Réservoirs fixes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 31/03/94                        Page 4804   a 4807    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février     1994, M. Potie (Gilles), inspecteur du Trésor, détaché auprès du ministère de     la coopération pour être mis à la disposition de la République du Cameroun, à     Yaoundé, au titre de la coopération technique, est maintenu en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de     l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 2 septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 mars 1994:
      La transformation de la société civile professionnelle Olivier Lapeyre,
     notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avignon     (Vaucluse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est     agréée.
      La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: << Olivier     Lapeyre, notaire, S.E.L.A.R.L. >>      Mme Issartel (Françoise, Madeleine), divorcée Simoens, est nommée notaire     salarié au sein de la société d'exercice libéral Olivier Lapeyre, notaire,
     S.E.L.A.R.L.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 91-234 du 22 février 1991     susvisée est modifiée comme suit;
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Bois du Chenet, 51200 Epernay.
      << Altitude du site: 205 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 235 mètres. >>
Par délibération en date du 15 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Challenge Spi Dauphine à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour une     période du 14 au 23 avril 1994.
      Site: Port-Vendres (66).
      Puissance: 1 kW.
      Contraintes: 100 W secteur azimut 180o/020o.
      Fréquence: 107,1 MHz.
      Site: Cap-d'Agde (34).
      Puissance: 1 kW.
      Contraintes: 100 W secteur azimut 200o/070o.
      Fréquence: 107,6 MHz.
Article 42
    Procédure en cas de déchéance
      Dans le cas de déchéance, le ministre chargé de l'électricité aura la     faculté de pourvoir tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à     l'exécution des autres engagements du concessionnaire au moyen d'une     adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains     acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements.
      Cette mise à prix sera fixée par le ministre chargé de l'électricité sur la     proposition du préfet, le concessionnaire ou ses ayants droit entendus.
      Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été     agréé par le ministre chargé de l'électricité et s'il n'a fait, soit à la     Caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale ou à une     recette des finances du département, un dépôt de garantie dont le montant     sera fixé par le ministre chargé de l'électricité.
      L'adjudication aura lieu suivant les formes prévues en matière de travaux     publics.
      L'adjudicataire sera tenu aux clauses du présent cahier des charges et     substitué aux droits et charges du concessionnaire évincé qui recevra le prix     de l'adjudication.
      Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication     sera tentée, sans mise à prix, après un délai de trois mois. Si cette seconde     tentative reste également sans résultat, les installations ainsi que les     approvisionnements deviendront, sans indemnité, la propriété de l'Etat.
      Si la déchéance est prononcée par application de l'article 20 du décret-loi     du 17 juin 1938, il sera fait application des dispositions de l'article 21     dudit décret.
    CHAPITRE VIII
    Clauses financières
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959,
     tel qu'il résulte de son article 1er modifié et tel qu'étendu par l'arrêté du     17 novembre 1961, les dispositions de l'avenant no 43 du 18 novembre 1993 à     la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
A N N E X E (*)
      Zone de Terrasson.
      Fréquence : 106,7 MHz.
      Site d'émission : cinéma Le Roc, rue Jean-Jaurès, 24120 Terrasson.
      Altitude du site : 85 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, Mme Monique Eloit, MM. Jacques Février, Jacky Le Gosles, vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Vernede, ingénieur en chef d'agronomie, et Hubert Ferry Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 1998, il est mis fin au détachement de Mme Quincy (Bérengère), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès du secrétariat général de la défense nationale à compter du 14 avril 1998.
    Mme Quincy est réintégrée dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 14 avril 1998.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévus à     l'article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il     suit:
      - contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture: 14018 F;
      - contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture: 13780 F;
      - contrôleurs des lois sociales en agriculture: 11357 F.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 1er. - En application de l'article 9bis du décret du 20 mai 1965     susvisé, la liste des licences et des diplômes d'ingénieur requis pour les     recrutements par voie de liste d'aptitude des professeurs certifiés délégués     de l'enseignement agricole est fixée comme suit, par disciplines ou sections,     conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6534 à 6536
    =============================================
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-786 du 25 août     1992 susvisée à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre     2002 à 24 heures.
Tribunal de grande instance d'Auxerre
    Juge, sur sa demande : M. Thierry Carlier, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Beauclair, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre, sur sa demande : Mme Nelly Sarret, épouse Carlier, juge au tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de Mme Gueguen, placée en position de service détaché.
    Mlle Nathalie Renard, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre et chargée du service du tribunal d'instance de Tonnerre.
    Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Philippe Babo, juge au tribunal de grande instance de Belfort, chargé du service du tribunal d'instance de Belfort, en remplacement de Mme Olivaux.
    Substitut du procureur de la République : Mme Frédérique Olivaux, juge de l'application des peines audit tribunal, en remplacement de Mme Caby.
Tribunal de grande instance d'Amiens
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens du premier grade, premier groupe : Mme Catherine Duchene, épouse Piet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis, poste créé.
    Substitut du procureur de la République : M. Patrice Guigon, auditeur de justice, en remplacement de M. Besse, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-760 du 25 août     1992 susvisée à la SA Alfa Diffusion pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Alfa est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 17. -  L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Les ingénieurs d'études et de fabrications promus au grade supérieur sont classés dans les conditions ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/1998 page 351 à 356
    =============================================
Art. 4. -  Le Centre national de la danse est administré par un conseil d'administration, qui comprend, outre son président :
    1o Sept membres de droit :
    - le directeur de la musique et de la danse, le directeur de l'administration générale et le délégué à la danse au ministère chargé de la culture, ou leurs représentants ;
    - le président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, ou son représentant ;
    - le directeur général de la Cité de la musique, ou son représentant ;
    - le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, ou son représentant ;
    - le maire de la ville de Pantin, ou son représentant ;
    2o Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir ;
    3o Deux représentants élus des salariés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
    Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Tribunal de grande instance de Nanterre
    Vice-présidentes :
    Mme Sabine Faivre, épouse Zanoto, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Garric, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Rougeot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Clichy : Mlle Nicole Combot, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Jacquet.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Colombes, sur sa demande : Mme Olivia Wingert, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mme Hornecker.
    Juge de l'application des peines : Mme Nathalie Andreassian, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Aupetit.
Art. 16. -  L'autorisation de mise sur le marché, prévue par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture et du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.
    Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation ou à défaut autorisation provisoire de vente ou d'importation au sens de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6533 à 6534
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Article 24
    Délibérations du conseil de surveillance
    Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur la convocation de son président ou à défaut de son vice-président, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
    Le président doit convoquer le conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours lorsqu'un membre au moins du directoire ou des membres du conseil de surveillance constituant au moins le tiers de l'effectif dudit conseil lui présentent une demande motivée en ce sens. Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance ; hors ce cas, l'ordre du jour est arrêté par le président.
    Un membre peut donner procuration à un autre membre de le représenter au conseil de surveillance, il le désigne par écrit, mais un membre du conseil ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.
    La présence effective de la moitié des membres du conseil, dont un au moins représentant les actionnaires du groupe B, est nécessaire pour la validité des délibérations.
    En outre, le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres présents ou représentés appelés à voter appartient au groupe A.
    Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
    En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 1998, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), adjointe au directeur de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Duc (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
    I. - Les mots : « A compter du 1er juillet 1997 pour l'application de l'article R. 351-17-5 : » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 1998 pour l'application de l'article R. 351-17-5 : ».
    II. - Remplacer la phrase :
    « TR représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après :
    « 0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
    « 6,48 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 444 F ;
    « 32,78 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 445 F à 28 124 F ;
    « 14,13 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 125 F à 41 371 F ;
    « 18,25 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 41 372 F à 57 268 F ;
    « 16,09 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 57 269 F à 70 413 F ;
    « 5,89 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 70 414 F à 110 052 F ;
    « 2,65 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 110 052 F ; »
    par la phrase :
    « TR représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après :
    « 0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
    « 6,41 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 647 F ;
    « 32,42 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 648 F à 28 433 F ;
    « 13,98 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 434 F à 41 826 F ;
    « 18,05 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 41 827 F à 57 898 F ;
    « 15,91 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 57 899 F à 71 188 F ;
    « 5,83 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 71 189 F à 111 263 F ;
    « 2,62 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 111 263 F ; »
    III. - Remplacer la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14004 à 14006
    =============================================
    par la phrase :
    « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14004 à 14006
    =============================================
Tribunal de grande instance de Paris
      Premier juge : M. Jean-Luc Vallens, magistrat du premier grade, second     groupe, placé en position de service détaché.
      Mme Colette Lacordaire, épouse Goy, juge, est chargée du service du tribunal     d'instance du 14e arrondissement, en remplacement de Mme Denoix de     Saint-Marc, nommée juge audit tribunal chargé du service du tribunal     d'instance du 3e arrondissement.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, sur sa     demande : Mme Véronique Lauche, épouse Degermann, juge au tribunal de grande     instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux,
     en remplacement de Mme Bourgogne, magistrat placé en position de service     détaché.
      Juge d'instruction : M. Jean-Baptiste Parlos, substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mlle Montpeyroux.
      Substituts du procureur de la République :
      Mme Charlotte Trabut, substitut à l'administration centrale du ministère de     la justice, en remplacement de Mme Cadet, nommée substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice ;
      Sur sa demande : M. Marc Trevidic, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de Mme     Pieri-Gauthier, magistrat placé en position de service détaché.
Art. 9. -  Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, pour chacune des six options, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
    A l'issue des épreuves orales, le jury établit, pour chaque option et par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à contracter un emprunt de 7 500 000 F destiné à financer la construction d'un hôtel d'entreprises sur le parc technologique d'Izarbel.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les utilisateurs.