Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 99-124 en date du 9 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société lyonnaise de transports en commun est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier quatre sites à Lyon, Sainte-Foy-lès-Lyon, Rillieux-la-Pape et Vaulx-en-Velin (Rhône).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Franche-Comté) du 18 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la région Franche-Comté (UNSFA) ;
    Organisation syndicale de salarié intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 janvier 1999, Mme Galland (Sylviane), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, 4e échelon, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, M. Cavalerie (Philippe), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1998.
    M. Cavalerie conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 décembre 1998, les attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1998 : Mme Abusbul (Béatrice), M. Haladjian (Jean-Jacques), Mlle Louis (Brigitte), M. Masson (Patrice), Mlle Puyau (Geneviève), M. Rabuel (Stéphane), M. Baud (Jean) à compter du 1er janvier 1998 et M. Ravot (Thierry) à compter du 1er octobre 1998.
Art. 2. -  Le service des nouvelles des marchés assure :
    - la collecte des informations sur les prix pratiqués sur les marchés des produits agricoles et agroalimentaires à tous les stades des filières : production, expédition, commerce de gros, commerce de détail, importation, exportation, etc. ;
    - l'élaboration, le recueil et la diffusion des cotations ;
    - l'analyse, à partir des informations collectées, de la conjoncture nécessaire au suivi des marchés ;
    - l'observation économique et l'analyse des cours des produits agricoles et alimentaires ;
    - la diffusion des informations économiques conjoncturelles.
Art. 1er. -  La sous-direction de la gestion des personnels comprend :
    - le bureau des synthèses ;
    - le bureau des mobilités et des statuts d'emplois ;
    - le bureau de la filière administrative ;
    - le bureau des filières techniques ;
    - le bureau de l'enseignement public agricole ;
    - le bureau de l'enseignement privé agricole.
Art. 3. -  La sous-direction de la formation professionnelle, des actions de développement et de coopération internationale des établissements comprend, outre la mission Formations ouvertes et technologies nouvelles :
    - le bureau de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
    - le bureau des missions de développement et des exploitations des établissements ;
    - le bureau de la coopération internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 juillet 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
    En tant que représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    M. Fougereau (Michel), en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Godet (Jacqueline) ;
    Mme Veyret (Martine), en qualité de suppléante, en remplacement de M. Richard (Philippe).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Joseph Domps, directeur du travail hors classe, et Mme Michèle Dormoy, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de La Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jacques Serris et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'innovation et de la qualité.
A. - Epreuves d'admissibilité
    Epreuve no 1 : épreuve constituée d'un questionnaire à choix multiple et/ou de questions appelant une réponse courte portant sur des connaissances d'ordre général relatives aux problèmes économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : deux heures ; coefficient 3).
    Epreuve no 2 : épreuve constituée d'un questionnaire à choix multiple et/ou de questions appelant une réponse courte portant, au choix du candidat, le jour de l'épreuve, sur l'une des matières suivantes (durée : deux heures ; coefficient 3) :
    1o Mathématiques ;
    2o Biologie-écologie ;
    3o Sciences de la vie et de la Terre.
France 2 : après le journal télévisé de 13 heures
    France 3 : avant le journal Soir 3
    France Inter : après le journal de 20 heures
    RFO et RFI : les émissions sont programmées aux heures précisées dans la décision du CSA du 11 mai 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 01/06/1999 page 8055 à 8057
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, M. Tailliez (Guy, André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents sanitaires du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 août 1999, terme de rigueur.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 30 septembre 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris.
    Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation  en date du 17 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Le contingent d'emplois offerts sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible du 31 mai au 25 juin 1999 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 9 juillet 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 21 septembre 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (tél. : 01-40-15-86-90, serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13 Dialogues, adresse Internet : www.culture.fr).
Art. 3. -  Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles 1002 et 1002-3 du code rural, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés. L'approbation est donnée par arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département du siège de l'organisme concerné.
V. - Partie 5 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 18' 26'' N, 003o 33' 51'' E - 43o 12' 30'' N, 003o 24' 52'' E ;
    43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E - 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
    Puis arc de cercle de 12,6 NM (23,2 km) de rayon centré sur le point 43o 19' 28'' N, 003o 21' 17'' E joignant le point précédent au point 43o 20' 51'' N, 003o 38' 25'' E ;
    43o 18' 26'' N, 003o 33' 51'' E.
    b) Limites verticales : 1 000 pieds (300 m) au-dessus de la surface au niveau de vol 75 (2 300 m).
    c) Dans les portions communes avec la zone réglementée LF-R 108 E1 lorsque celle-ci est active, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les adjoints de sécurité (ADS) sont les suivantes :
    - nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
    - niveau de formation scolaire ;
    - aptitude à la formation initiale de police ;
    - date et motif de sortie du dispositif ;
    - classement du département d'affectation (très sensible, sensible et peu sensible) ;
    - lieu d'exercice des missions ;
    - cycle horaire ;
    - grade de l'encadrement ;
    - missions confiées au sein de la police nationale ;
    - grade du tuteur désigné ;
    - type de formation continue dispensée ;
    - organisme de formation ;
    - filière de sortie du dispositif.
    Les informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura quitté le dispositif contractuel déterminé par la loi.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 mars 1999, le recours hiérarchique formé le 29 septembre 1998 par la société anonyme Scanner Vintimille, représentée par son président du conseil d'administration, M. le docteur Collet, à l'encontre de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 15 juillet 1998 rejetant la demande de la SA susvisée en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'exploiter un scanographe installé 56-58, rue de Douai, à Paris (9e), et l'autorisation de transférer cet appareil sur le site de la clinique du Landy sise 23, rue du Landy, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est rejeté.
    La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 15 juillet 1998 est confirmée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant no 20 du 16 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
    L'avenant no 54 du 16 novembre 1998 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
    L'avenant no 54 du 11 mars 1999 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
    L'avenant no 52 du 11 mars 1999 (barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
    L'avenant no 48 du 16 novembre 1998 (un barème annexé) relatif à la majoration de salaires minima et à l'indemnité compensatrice d'équipements, à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 mars 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (Gironde) pour l'utilisation de cinq appareils de circulation sanguine extracorporelle.
Art. 2. -  Il est créé, dans le territoire de la Polynésie française, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université de la Polynésie française. Les activités exercées par le centre universitaire de Polynésie française de l'université française du Pacifique sont transférées avec leur mode d'organisation à l'université de la Polynésie française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 mars 1999, le renouvellement d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile professionnelle des docteurs Delbes et autres, représentée par M. le docteur Maton, cogérant, 34, boulevard de Vésone, à Périgueux (Dordogne), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Mévatron MD, dont l'installation a été initialement autorisée le 28 mars 1991.
Art. 6. -  Dans chaque université mentionnée aux articles 1er et 2 du présent décret, un administrateur provisoire est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil de centre universitaire concerné parmi les personnels ayant vocation à enseigner à l'université jusqu'à l'élection du président d'université dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Il convoque et préside le conseil provisoire. Il organise les élections aux différents conseils de l'université dans un délai de trois mois à compter de l'adoption des statuts. Il peut déléguer sa signature au fonctionnaire chargé des fonctions de secrétaire général.
Art. 13. -  L'article 242 septies J de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 242 septies J. -  Les remboursements prévus au III de l'article 242-0 C ne peuvent être obtenus que sur présentation, avec la demande déposée auprès du service local des impôts au cours du mois suivant le trimestre considéré, de la ou des factures ou des documents en tenant lieu qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les immobilisations à l'origine du crédit.
    « Les remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel : ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle prévue aux articles 242 sexies et 242 septies A. »
Collège des consommateurs, des utilisateurs
    et des acheteurs de produits certifiés
    Représentants proposés par le collège consommateurs du Conseil national de la consommation (CNC) :
    Mme Bruyère (Résie), Union féminine civique et sociale (UFCS), titulaire ;
    M. Hernicot (Jean), Familles de France, titulaire.
    Industriels acheteurs de produits intermédiaires certifiés :
    M. Halliez (Pierre), CFCA, titulaire, en remplacement de M. Hubert (Jacques), CFCA, titulaire ;
    M. Boy (Emmanuel), CFCA, suppléant, en remplacement de M. Halliez (Pierre), CFCA, suppléant.
V. - Partie 5 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 42' 37'' N, 004o 47' 16'' E - 43o 34' 12'' N, 005o 00' 03'' E ;
    Puis arc de cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point 43o 31' 00'' N, 004o 55' 00'' E joignant le point précédent au point 43o 29' 01'' N, 005o 01' 27'' E ;
    Puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 43o 32' 40'' N, 004o 48' 40'' E joignant le point précédent au point 43o 25' 00'' N, 004o 57' 29'' E ; 43o 24' 43'' N, 004o 57' 00'' E - 43o 42' 37'' N, 004o 47' 16'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 45 (1 350 m) au niveau de vol 195 (5 950 m).
VII. - Partie 7
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 10' 00'' N, 004o 32' 30'' E - 43o 10' 00'' N, 005o 38' 00'' E ;
    43o 02' 00'' N, 005o 38' 00'' E - 42o 46' 00'' N, 005o 10' 00'' E ;
    Puis arc de cercle de 37 NM (68,5 km) de rayon centré sur le VOR « MTG » 43o 23' 11'' N, 005o 05' 13'' E joignant le point précédent au point 43o 02' 58'' N, 004o 21' 57'' E ; 43o 10' 00'' N, 004o 32' 30'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m) ;
    Classe E : de 3 000 pieds (900 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 m).
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  Le conseil du centre universitaire de Polynésie française demeure en fonctions pour exercer en tant que de besoin toute compétence consultative relative à la mise en place des nouvelles institutions et pour délibérer sur les questions urgentes jusqu'à l'installation du conseil provisoire de l'université de la Polynésie française. Il est convoqué par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et présidé par un membre du conseil, désigné en son sein par ce conseil.
    Le conseil du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie demeure en fonctions pour exercer en tant que de besoin toute compétence consultative relative à la mise en place des nouvelles institutions et pour délibérer sur les questions urgentes jusqu'à l'installation du conseil provisoire de l'université de la Nouvelle-Calédonie. Il est convoqué par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et présidé par un membre du conseil, désigné en son sein par ce conseil.
Art. 13. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le recensement des séjours de chirurgie ambulatoire se fait à partir des résumés de sortie anonymisés du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) prévus par les arrêtés des 20 septembre 1994 et 22 juillet 1996 susvisés.
    A cet effet, le demandeur crée une unité médicale correspondant aux places autorisées en anesthésie ou chirurgie ambulatoires.
Art. 3. -  L'article 242-0 C de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa du 2 du I, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 2 ».
    II. - Le II est ainsi rédigé :
    « II. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au titre d'un trimestre civil lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle doit porter sur un montant au moins égal à 5 000 F. »
    III. - Il est ajouté un III ainsi rédigé :
    « III. - Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 5 000 F.
    « Les remboursements s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 242 septies J. »
Art. 1er. -  L'article 204 ter A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 204 ter A. -  1. Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition mentionné au premier alinéa du I de l'article 267 quinquies peuvent renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'article 287 du code général des impôts.
    « Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au 2 du même article.
    « 2. L'option, exercée pour deux ans, est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la fin d'une période d'imposition donnant lieu au dépôt de la déclaration prévue par les dispositions du 3 de l'article 287 du code général des impôts. Elle prend effet le premier jour du mois suivant cette période. »
Art. 4. -  La première phrase de l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigée : « A l'exclusion de ceux qui bénéficient des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'article 287 du code général des impôts, les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou trimestiels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires. »
Art. 5. -  L'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
    I. - Les mots : « une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration ».
    II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, M. François de La Gueronnière, sous-directeur, et Mme Edith Vidal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme Canal J ;
    Le programme Planète ;
    Le programme MCM ;
    Le programme Paris Première ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme Eurosport France ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme TSR 1 ;
    Le programme TSR 2 ;
    Le programme TSI ;
    Le programme SF 1 ;
    Le programme ARD 1 ;
    Le programme ZDF ;
    Le programme SWF 3 ;
    Le programme Sat 1 ;
    Le programme RTL Télévision ;
    Le programme RAI Uno ;
    Le programme TVEI ;
    Le programme NBC ;
    Le programme RTPI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1999, Mme Réal (Josiane), chef des services d'insertion et de probation au comité de probation et d'assistance aux libérés de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1999 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999, M. Digne (Christophe), ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1999, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
II. - Elèves ingénieurs
    Accioly Menezes (Fernando).
    Albrecht (Antoine).
    Amilhat (Jane).
    Barriere (Sonia).
    Beaurain (Mathilde).
    Becker (Laurent).
    Bellaïche (Hervé).
    Bensoussan (Arnaud).
    Berthe (Erwan).
    Blivet (Laurent).
    Bois (Antoine).
    Bonnaud (Joe).
    Bouchez (Florence).
    Boulanger (François).
    Bourgeois (Mathieu).
    Bouthors (Alexandre).
    Brahim (Mohamed).
    Bréchemier (Anne-Béatrice).
    Bustarret (Yves).
    Cachau-Genestre (Jérôme).
    Cambuzat (Antoine).
    Causin (Pierre).
    Cayzac (Benoît).
    Chabenne (Georges).
    Chahbani (Hatem).
    Champagne (Aurore).
    Constant (Séverine).
    Coulet (David).
    Crassous (Xavier).
    Cvach (Jakub).
    Dabé (Murielle).
    De Blic (Nicolas).
    De Lassus Saint-Genies
    (Jean-Gaston).
    De Novion (Stanislas).
    Deruelle (Flore).
    Diaz Diaz (Alberto).
    Doddoli (Cyril).
    Ducreux (Ariane).
    Durand de Monestrol (Arnaud).
    Dutfoy (Anne).
    El Mounzil (Rachid).
    Emery (Vincent).
    Endras (Jörg).
    Esparsa (Michel).
    Fortuné (Laurent).
    Fotio Kenne (Serge).
    Fourest (Jean-Baptiste).
    Garcia (Gonzalo).
    Geisenhofer (Michael).
    Gobert (Bruno).
    Goujon (Alexandre).
    Granzotto (Sébastien).
    Guibé (Matthieu).
    Guimbal (Frédéric).
    Haddour (Salima).
    Hebrard (Vincent).
    Hellara (Ely Es).
    Hermanns (Alexander).
    Hermite (Antoine).
    Hugeron (Philippe).
    Huynh-Van (Emmanuel).
    Ifrah (Stéphane).
    Jouanin (Jean-Frédéric).
    Khatim (Réda).
    Laffitte (Hélène, Claire).
    Lapeyre (Alexandre).
    Lê (Marie-Noëlle).
    Le Pargneux (Loïc).
    Legros (Vincent).
    Leroy (Franck).
    Leuillet (Yaël).
    Livadiotti (Emmanuel).
    Marbach (Hélène).
    Marin (Johan).
    Marjolin (Béryl).
    Martel (Anne).
    Massy (Stéphane).
    Mattei (Frédéric).
    Mela (Audrey).
    Michaux (Emmanuel).
    Mignon (Edouard).
    Montauban (Claire).
    Morin (Samuel).
    Neildez (Emmanuel).
    Neyroud (Jérôme).
    Ngô (Alexis).
    Noël (Dominique).
    Ollagnier (Etienne).
    Oulachbar (Abdellatif).
    Pellegrini (Fabien).
    Penhaleux (Philippe).
    Personne (Eric).
    Petit (Sébastien).
    Piechaczyk (Brice).
    Ponchon (Grégoire).
    Preuss (Mirko).
    Quevilly (Patrice).
    Rabault (Valérie).
    Rambach (Philippe).
    Richard (Philippe).
    Robin (Michel).
    Schreiber (Delphine).
    Soreau (Pascal).
    Taleb (Iskandar).
    Tellier (Benoît).
    Thomann (Eric).
    Trecourt (Pierre).
    Triomphe (Thomas).
    Verdier (Jacques).
    Villard (Thomas).
    Vioujard (Nicolas).
    Vosluisant (Séverine).
    Wazni (Karim).
    Wolf (Christophe).
    Zaïmi (Aliréza).
    Zana (Jean-Philippe).
Au titre des deux filières MP et PC
    Epreuve de langue arabe : M. Tardy (Jean).
    Epreuve de langue espagnole : Mme Prost (Gisèle).
    Epreuve de langue italienne : M. Méthivier (Pierre).
    Epreuve de langue portugaise : M. Penjon (Jacqueline).
    Epreuve de langue russe : Mme Melnik-Ardin (Odile).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les indemnités prévues dans le présent arrêté ne peuvent pas être attribuées dans les cas suivants :
 1. L'animal est mort, quelle qu'en soit la cause, avant la réception par l'unité de sélection des résultats de génotypage ;
 2. Le propriétaire de l'animal n'est plus adhérent direct de l'UPRa au moment de l'abattage des animaux ;
 3. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
A l'article 3 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé :
 Remplacer :
 « Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 « Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591, à Lille (Nord) ;
 « Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331, à Bordeaux (Gironde) ;
 « Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 351, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 « Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131, à Marseille (Bouches-du-Rhône) »,
 Par :
 « Centre territorial d'administration et de comptabilité à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 « Centre territorial d'administration et de comptabilité à Lille (Nord) ;
 « Centre territorial d'administration et de comptabilité à Bordeaux (Gironde) ;
 « Centre territorial d'administration et de comptabilité à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 « Centre territorial d'administration et de comptabilité à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Art. 1er. -  La société Titan Communication est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, MidiPyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1963 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots : « 34,65 % » et « 17,85 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 29,90 % » et « 13,10 % ».
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 4 septembre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - indemnité d'astreinte :
 76 EUR du vendredi soir au lundi matin ;
 45 EUR du lundi matin au vendredi soir ;
 18 EUR pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
 10 EUR pour une nuit de semaine ;
 - indemnité d'intervention :
 11 EUR de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ;
 22 EUR de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences.
 Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Jacques Lamotte, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller pour la sécurité au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé chef du service central des compagnies républicaines de sécurité, en remplacement de M. Michel Piquemal, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Rouillé, déléguée à la communication, délégation est donnée à M. Eric Barrault, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Rouillé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, et Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2002, M. Bernard Urfer, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de la délégation aux affaires européennes et internationales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 25 février 2003.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    le ministre de l'équipement, des transports et du logement et
    le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Elyco, du 6 au 12 juin 1999 : 
    Site : Mont-Miandon, Annonay (07) ; 
    Puissance : 50 W ; 
    Fréquence : 97,5 MHz.
L'emploi de directeur de la bibliothèque de l'Ecole française de Rome sera vacant le 1er février 2003.
 Conformément à l'article 7 du décret n° 96-807 du 10 septembre 1996 relatif à l'Ecole française de Rome, les fonctions de directeur de la bibliothèque sont confiées à une personne appartenant aux corps des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs généraux des bibliothèques pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
 Il s'agit d'un poste de direction dans un établissement de très haut niveau spécialisé dans l'archéologie et l'histoire du monde méditerranéen.
 La bibliothèque de l'Ecole française de Rome, riche d'environ 180 000 ouvrages et de plus de 1 600 titres de périodiques, est située aux deuxième et troisième étages du palais Farnèse où elle offre 200 places de lecture.
 La bibliothèque a également développé une très importante politique d'échange avec plus de 450 institutions internationales.
 Son catalogue, en cours d'informatisation, fait partie du réseau URBS qui comprend les bibliothèques des instituts étrangers à Rome et la bibliothèque vaticane. La conversion complète du fonds est en cours.
 La bibliothèque est gérée par une équipe de quinze personnes placées sous la responsabilité de son directeur.
 Les candidats devront posséder une formation classique, une solide expérience professionnelle, acquise notamment dans la gestion d'une bibliothèque de recherche et de son informatisation, ainsi que le sens des relations publiques. Il est souhaitable de parler italien.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé, devront être transmis, par la voie hiérarchique, et envoyés, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, DPATE C 3), 142, rue du Bac, 75007 Paris.
 Un double du dossier sera envoyé directement par les candidats au bureau DPATE C 3.
Le directeur général de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La compensation en temps des astreintes ou des interventions s'effectue suivant les modalités suivantes :
 - compensation d'astreinte :
 1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin ;
 1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir ;
 1 demi-journée pour une astreinte un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
 2 heures pour une nuit de semaine ;
 - compensation d'intervention : les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondent au nombre d'heures de travail effectif majorées de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majorées de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Un emploi de sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 La sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes est chargée de concevoir, de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi de l'action de l'Etat concernant le développement de l'apprentissage, de l'alternance, de la formation professionnelle des jeunes et de leur insertion dans l'emploi.
 Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au contrat d'apprentissage et aux contrats d'insertion en alternance et à leur financement, ainsi qu'aux autres dispositifs de formation professionnelle des jeunes.
 Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en oeuvre par le service public de l'emploi et par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.
 Elle veille à la coordination des actions que l'Etat conduit en propre avec celles des conseils régionaux et des partenaires sociaux.
 Elle est composée de deux missions :
 La mission « Formations en alternance » est chargée de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des politiques de développement de l'alternance, et des questions liées au financement des contrats d'insertion en alternance et de l'apprentissage.
 La mission « Insertion professionnelle des jeunes » est chargée de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des actions permettant l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale et de l'insertion dans l'emploi des jeunes demandeurs d'emploi.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle auprès de Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale, au 01-44-38-33-10, et de M. Stéphan Clement, délégué général adjoint, au 01-44-38-31-25.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 1999, Mlle Jouen (Marjorie), administratrice civile en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL France animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Festi Musique, à partir de la ville de Saint-Loubès (33) pendant la période du 2 au 5 juin 1999 : 
    Site : Saint-Loubès (33) ; 
    Puissance : 50 W ; 
    Fréquence : 101,2 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 2002, M. Denudt (André), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du même ministère, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service de ce ministère pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 23 mars 2002.
Les élèves ayant obtenu une bourse en école d'architecture pour l'année scolaire 2001-2002 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2002-2003 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2002, le bien culturel : Francisco de Zurbaran, Saint Benoît, 1640, inv. 1976-100-21, huile sur toile, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à la ville de Castres du 24 février au 4 juin 2003, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er février au 25 juin 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles d'architecture est fixé à :
 137 EUR pour les inscriptions dans le premier cycle conduisant au diplôme de premier cycle des études d'architecture. Le taux réduit correspondant est fixé à 92 EUR ;
 265 EUR pour les inscriptions dans le deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture et dans le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG. Le taux réduit est fixé à 177 EUR ;
 265 EUR pour les inscriptions dans les deuxième et troisième cycles conduisant aux autres diplômes. Le taux réduit est fixé à 177 EUR.
 La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 23 EUR.
 Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 15,5 EUR.