Art. 21. -  Les articles L. 162-22-1 à L. 162-22-6 du code de la sécurité     sociale sont remplacés par les articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 ainsi     rédigés :
      << Art. L. 162-22-1. -  Un contrat tripartite national est conclu, pour cinq     ans, entre, d'une part, les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale de l'assurance     maladie et, enfin, une au moins des organisations syndicales membres du     comité professionnel national de l'hospitalisation privée mentionné au     deuxième alinéa de l'article L. 162-22-2. Il détermine :
      << 1o Les obligations respectives des agences régionales de     l'hospitalisation, des organismes d'assurance maladie et des établissements     de santé privés régis par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique     ;
      << 2o La classification des prestations d'hospitalisation tenant compte des     traitements par pathologie ou par groupes de pathologies ;
      << 3o Les modalités de prise en compte financière des évolutions de toute     nature à l'issue desquelles des établissements de santé, ou des services et     activités de ces établissements :
      a) Se trouvent placés, pour tout ou partie, sous le régime de financement     prévu à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale au cours de l'année     au titre de laquelle l'accord est conclu, alors qu'ils étaient auparavant     régis par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ;
      << b) Se trouvent placés, pour tout ou partie, sous le régime de financement     prévu par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique au cours de     l'année au titre de laquelle l'accord est conclu, alors qu'ils étaient     auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
      << 4o Les modalités de gestion des montants régionaux des frais     d'hospitalisation définis au 3o de l'article L. 162-22-2 ;
      << 5o Les modalités de transmission par les établissements aux agences     régionales de l'hospitalisation et aux organismes d'assurance maladie des     informations relatives d'une part aux frais d'hospitalisation, d'autre part     aux honoraires des professionnels de santé y exerçant leur activité ; sur la     base de ces informations, l'agence régionale de l'hospitalisation procède à     un suivi régulier du coût total pour l'assurance maladie de chaque     établissement ou structure ;
      << 6o Les modalités de contrôle, par les agences régionales de     l'hospitalisation, de l'exécution des obligations contractuelles qui     s'imposent aux établissements ;
      << 7o Les sanctions applicables en cas de manquement par les établissements     à leurs obligations législatives et réglementaires ou aux stipulations des     contrats mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, et     leurs modalités de mise en oeuvre ;
      << 8o Les prestations pour exigence particulière des patients sans fondement     médical qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes     obligatoires de sécurité sociale.
      << A défaut de conclusion du contrat tripartite national avant l'échéance du     contrat en cours, un arrêté interministériel fixe, après information par les     ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des     organisations syndicales les plus représentatives des établissements privés     de santé, le contenu des 1o à 8o ci-dessus.
      << Un arrêté interministériel détermine les tarifs de responsabilité     applicables aux établissements de santé privés n'ayant pas conclu de contrat     avec l'agence régionale de l'hospitalisation.
      << Art. L. 162-22-2. -  Chaque année est conclu, entre les ministres chargés     de la santé et de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale     d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des organisations syndicales     nationales les plus représentatives des établissements privés de santé régis     par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, un accord fixant :
      << 1o La répartition par discipline du montant total annuel, arrêté par les     ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de     l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le     Parlement, des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes     d'assurance maladie des établissements ayant passé contrat avec les agences     régionales de l'hospitalisation en application des articles L. 710-16 et L.
     710-16-2 du code de la santé publique ;
      << 2o La prise en compte financière, dans le montant total annuel mentionné     au 1o, des évolutions mentionnées au 3o de l'article L. 162-22-1 ;
      << 3o A compter du 1er janvier 1998, la répartition, par région, des     montants visés au 1o ; en vue de résorber progressivement les inégalités de     dotations entre régions, la fixation de ces montants tient compte des besoins     de la population, des orientations des schémas régionaux d'organisation     sanitaire et des priorités nationales ou locales en matière de politique     sanitaire, ainsi que des informations sur l'activité des établissements     visées aux articles L. 710-6 et L. 710-7 du code de la santé publique ;
      << 4o Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la     participation de l'assuré ;
      << 5o Les modalités de la détermination des sommes dues aux établissements     de santé privés compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des     prestations prises en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, des     modalités de cette prise en charge ;
      << 6o Les modalités de versement de ces sommes.
      << La ou les organisations syndicales signataires de cet accord constituent     le comité professionnel national de l'hospitalisation privée, et sont     habilitées à conclure et à gérer le contrat tripartite national visé à     l'article L. 162-22-1.
      << Toutefois, cette ou ces organisations peuvent proposer aux organisations     syndicales nationales les plus représentatives non signataires d'entrer dans     le Comité professionnel national de l'hospitalisation privée avec une     représentation minoritaire.
      << Les organisations syndicales nationales les plus représentatives non     signataires de l'accord peuvent y adhérer en cours d'année. Elles deviennent     alors membres du Comité professionnel national de l'hospitalisation privée.
      << L'accord visé au premier alinéa du présent article est applicable à     compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est conclu. A     défaut de conclusion de cet accord dans un délai de quinze jours après la     date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale, un     arrêté interministériel fixe le contenu des 1o à 6o ci-dessus. >>    
    Chapitre III
    Etablissements relevant du régime du prix de journée