Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Colmar.
    Fréquence : 90,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, port de Colmar, 68000 Colmar.
    Altitude du site : 188 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 030o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Strasbourg.
    Fréquence : 96,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
    Altitude du site : 139 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Sélestat.
    Fréquence : 98,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Sandmmatten, 67600 Sélestat.
    Altitude du site : 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 225 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimut 10o/30o 70o/100o 180o/210o 20 W.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Baccarat.
    Fréquence : 104,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Haut Buisson, 54120 Baccarat.
    Altitude du site : 332 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 352 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350o/050o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Bar-le-Duc.
    Fréquence : 101,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, côte Sainte-Catherine, 55000 Bar-le-Duc.
    Altitude du site : 273 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 321 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Bouzonville.
    Fréquence : 98,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, cité Saint-Charles, 57320 Bouzonville.
    Altitude du site : 235 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 350o/020o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Colmar.
    Fréquence : 92,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, port de Colmar, 68000 Colmar.
    Altitude du site : 188 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 030o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Le Thillot.
    Fréquence : 103,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, Linqueny, 88360 Ferdrupt.
    Altitude du site : 754 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 786 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Verdun.
    Fréquence : 93,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, 55400 Moulainville.
    Altitude du site : 362 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 420 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 030o/090o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 95-401 du 12 septembre 1995 et no 98-67 du 17 mars 1998 susvisées à l'Association pour la promotion de la musique classique pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Accent 4 sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Bosc (Roger, Charles, Etienne) est nommé conseiller maritime auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer en résidence à Paris à compter du 1er septembre 2000.
    M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Jourde (Jean-Louis, Henri) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes en résidence à Bordeaux à compter du 1er septembre 2000.
Filles du groupe 2
    Dechaume Moncharmont (Anne-Catherine, Louise).
    Quillivic (Sarah, Madeleine).
    Jaffrez (Elodie).
    Salaun (Aude).
    Le Her (Emmanuelle, Valérie).
    Le Goff (Myriam).
    Gelbard (Soizic, Emeline, Marie-France).
    Lebaron (Fanny, Janine, Marie).
Art. 2. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche pour la préparation du diplôme d'agronomie approfondie, ou du diplôme d'agronomie tropicale, ou du diplôme de sciences horticoles approfondies de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage, ou encore du diplôme de technologie agricole approfondie de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage, s'élève à 5 500 F pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002.
Art. 1er. -  Sont abrogés les arrêtés habilitant la Mutuelle nationale des étudiants de France à jouer le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie dans les centres universitaires ou académies de :
    Amiens, Angers, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Le Mans, Montpellier, Nantes, Paris, Rennes, Roubaix, Rouen, Toulouse et Tours, le 2 août 1949 ;
    Bordeaux, Poitiers et Strasbourg, le 12 juin 1950 ;
    Aix-Marseille et Nice, le 6 août 1951 ;
    Reims, le 12 août 1959 ;
    Brest, Orléans, Pau et Saint-Etienne, le 18 septembre 1972 ;
    Nîmes et Toulon, le 26 décembre 1972 ;
    Perpignan le 12 juillet 1973 ;
    Mulhouse, le 21 avril 1975 ;
    Le Havre, le 18 juin 1975 ;
    Tarbes, le 19 juin 1975 ;
    Belfort, le 30 juin 1975 ;
    Vannes, le 30 juin 1975 ;
    Moulins, le 15 juillet 1975 ;
    La Rochelle, le 15 juillet 1975 ;
    L'académie de Nancy-Metz, le 15 juillet 1975 ;
    Chambéry, le 4 novembre 1975.
Art. 21. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dugard (Gérard) est nommé chef du département du rayonnement et des études externes et du département des publications de l'armement du centre des hautes études de l'armement à compter du 1er septembre 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Magnien (Philippe) est nommé directeur des ressources humaines de DCN à compter du 4 septembre 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnotte (Michel, Paul, Roger) est nommé directeur du programme d'ensemble Coelacanthe de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er septembre 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Naville (François, Jean, Michel) est mis à la disposition de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord pour y exercer les fonctions de vice-président du bureau C 3 (Bruxelles) à compter du 1er octobre 2000.
Art. 4. -  Les taux annuels des droits de scolarité acquittés pour chacune des deux années de formation faisant suite à l'obtention du certificat d'études approfondies vétérinaires et sanctionnées par l'attribution du diplôme d'études spécialisées vétérinaires s'élèvent, pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002, à :
    5 500 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés ;
    5 500 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie ;
    5 500 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie, option cardiologie ;
    5 500 F pour le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en santé et production animales en régions chaudes.
Garçons du groupe 2
    Bizart (Arnaud, Guy, Henri).
    Boisseau (Jules, Marie, Alexandre).
    Boutin (Matthieu, François).
    Bru (Adrien, Pierre, Thierry).
    Coggia (Pascal, Emmanuel).
    Dudillieu (Louis-Alexandre).
    Duvillier (Jean, Frédéric, Marie).
    Fabiani (Joël, Louis, Pierre).
    Kremer (David, Jean-Pierre).
    Lebas (Guillaume).
    Marmonier (Florent, Gérard, Marcel, Clément).
    Mewton (Yohan, James).
    Morlighem (Mathieu).
    Pointon (Nicolas).
    Prévot (Gaël, Joël, Aurélien).
    Rinaldi (Cyril, Jacques).
    Salesses (Mathieu, Romain, Louis).
    Sliva (Johann, Akherib, Asshur).
    Sollier (Nicolas, Marie).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2000-153 du 10 avril 2000 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association Football-Club de Metz susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM. »
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'établissement régional Léo-Lagrange Bourgogne - Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio SAJ du 1er juillet au 4 septembre 2000 :
    Site : centre Joliot-Curie, 39500 Tavaux ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100,0 MHz.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCCRF, bureau C 3 (Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF des Pays de la Loire, 12, rue Menou, 44035 Nantes Cedex 1.
Art. 3. -  Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire.
    Toutefois, pour ceux de la voie scolaire qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités de l'article L. 813-9, le cycle d'études comprend une durée totale d'au moins quatre-vingts semaines la période de formation en milieu professionnel peut excéder seize semaines dès lors qu'un minimum de 800 heures est effectué dans le centre de formation.
    Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée dans sa durée et ses objectifs en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Garçons du groupe 1
    Baillot (Benjamin).
    Albert (Morgan, Arnaud, Eric).
    Bernard (Johan, René, Jacques).
    Martin (Guillaume, Henri, André).
    Deniset (Grégory, Dominique).
    Truc (Adrien, Lucien, Roland).
    Tonicello (Nicola).
    Pinault (Morgan, Victor, André).
    Cadé (Sébastien).
    Benedetti (Vincent, Nicolas).
    Andrieu (Nicolas, Claude, Michel).
    Gonzales (Mickaël).
    Guyot-Depecker (Romain).
    Dupuis (Cédric, Rémy, Charles).
    Perrot (Simon, Marcel).
    Warski (Cédric).
    Romero (Alexandre, David, Carlos).
    De Turckheim (Florent).
    Glorieux (Cyrille, Gérard, Jean-Pierre).
    Jobet (Pierre).
    Bernard (Yannick, Thierry, Alain).
    Augustin (Jérôme, Marie, Claude, Bernard).
    Vigneau (Anthony, Pierre, José).
    Joigny (Vincent, René, Bernard).
    Bernard (Guillaume, Francis, Christian).
    Carrée (Kévin).
    Channet (Laurent).
    Martineau (Renan, Marc, Guillaume).
    Serdobbel (Pierre, Alain, Marie).
    Martinez (Eric, Franck, Joël).
Filière « relations internationales »
    Abily (Yannick), mention « assez bien ».
    Allafort (François-David, René, Jacques), mention « passable ».
    Barbier (Laurent, Hubert, Michel), mention « passable ».
    Bartoli (Baptiste, Philippe, Dominique), mention « passable ».
    Bauer (Olivier), mention « passable ».
    Bertin (Yves, Marie, Armel), mention « passable ».
    Beurois (Fabrice, Gérard), mention « passable ».
    Brunet (Stéphane), mention « passable ».
    Cadoux (Jean-Gabriel, Christian, Michel), mention « assez bien ».
    Carrillon (Jean-François), mention « passable ».
    Castaing (Romain, André), mention « passable ».
    Claus (Richard, Henrick, Thierry), mention « passable ».
    De Lingua de Saint Blanquat (Laurent, François, Frédéric), mention « passable ».
    Delassus (Ambroise, Marie, Daniel, Alain), mention « passable ».
    Desroche (Hubert, Laurent, Frédéric), mention « passable ».
    D'Hausen (Etienne, Marie, Pierre), mention « passable ».
    Duburquois (Alix, Jean, Alfred, Marie), mention « passable ».
    Gautier (Gwenaëlle, Sylvie, Christiane), mention « passable ».
    Germain (Nicolas, François, Raymond, Hubert), mention « passable ».
    Gilbert (François, Michel, Joseph), mention « passable ».
    Gueynard (Bertrand), mention « passable ».
    Guillaumat (Etienne, Jacques, Louis, Charles), mention « passable ».
    Hanken (Lionel, Michel), mention « passable ».
    Havette (Bernard, Gérald, Robert), mention « passable ».
    Lassalle (Olivier, Jean-Charles), mention « passable ».
    Ledet (Nicolas, André, Lucien), mention « passable ».
    Ledoux (Antoine, Guy, Marcel), mention « passable ».
    Letertre (Olivier, Alain, Claude), mention « assez bien ».
    Majorel (David, Georges, Claude), mention « passable ».
    Mezan de Malartic (Antoine, Robert, Joseph, Marie), mention « assez bien ».
    Paulet (Gaël, Pierre, Gérald, Christian), mention « passable ».
    Pecclet (Sébastien, Marc, Jean-Philippe), mention « passable ».
    Pratt (Matthieu), mention « assez bien ».
    Robert de Saint-Victor (Maurice, Pierre, Marie), mention « bien ».
    Roehrig (Benjamin, Michel), mention « passable ».
    Thielleux (Benoît), mention « passable ».
    Thomas (Jean-Charles, Marie, Hervé), mention « passable ».
    Verley (Antoine, Raphaël, Marie), mention « assez bien ».
    Vouilloux (Jean-Baptiste, Charles, Marie, André), mention « passable ».
    Zénon (Chris, Michel), mention « passable ».
Garçons du groupe 1
    Roman (Dimitri, Léonard, Olivier).
    David (Jean-Baptiste, Gabriel, Patrick).
    Lefrançois (Romain, François, Louis).
    Gillez (Julien, Sébastien, Patrick).
    Bellair (Jérôme, Pascal, Michel).
    Bottée de Toulmon (Alexandre, Jean, Marie).
    Lejeune (Erick, Claude, Charles).
    Ledain (Eric, Pascal, Jean).
    De Cockborne (Thibaut, Marie, Paul, Emile).
    Nieto (Cédric, André).
    Captus (Thibaut, Mathias, André).
    Chevreau (Antoine, Louis, Marie).
    Delesnerac-Demeniville (Arnaud, Victor, Henri).
    Martin (Xavier, Pierre, Louis, François).
    Chandaras (Romain, Bruno).
    Raffaëlli (Marc, Vincent, Yves).
    Goment (Pierre, Lucien, Roger).
    Gras (Cédric, Grégory).
    Vieira (Jonathan, Gilles, Alfred).
    Repellin (Charly, Didier, Dominique).
    Maziere (Olivier, Jean, Marc).
    Laroche (Sébastien, David, Guy).
    Mornet (Sébastien, Pascal, Thierry).
    Bécard (Kévin, Guy, Pascal).
    Girard (Romain, Thierry, Fabrice).
    Quignon (Damien, Raymond, Alain).
    Thomas (Frédéric, Yannick, Louis).
    Kister (Loïc, Francis, Pierre).
    Chatelain (Romain).
    Bouclé (Jonathan, Kévin).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 juin 2000 :
    Est abrogé l'arrêté du 17 septembre 1993 portant homologation du cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 02-79 « poulet noir fermier ».
    Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre du la mise en conformité avec la notice technique poulet de chair, le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 02-79 « poulet fermier noir du Charolais » au nom du syndicat Volailles fermières de l'Est central, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ABCQS (LA no 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Article 6
    L'article 45 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 45. -  Un société dénommée ARTE-France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public.
    « Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques. »
Article 3
    Au début du titre III de la même loi, il est inséré un article 43-11 ainsi rédigé :
    « Art. 43-11. -  Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 poursuivent, dans l'intérêt général, des missions de service public. Elles offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d'innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis.
    « Elles présentent une offre diversifiée de programmes en modes analogique et numérique dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport. Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l'insertion sociale et la citoyenneté. Elles assurent la promotion de la langue française et mettent en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité régionale et locale. Elles concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu'à l'éducation à l'audiovisuel et aux médias.
    « Elles favorisent, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent.
    « Elles assurent l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    « Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, pour l'exercice de leurs missions, contribuent à l'action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde. Ils s'attachent à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir ou de compléter leur offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
    « Chaque année, un rapport est déposé au Parlement afin de faire l'état de l'application des dispositions du présent article. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1994 susvisé est remplacé par l'article 2 suivant :
    « Art. 2. -  Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA no 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrat de location de véhicules avec conducteur, et attestant le respect, par l'entreprise, de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
    « Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site internet du ministère chargé des transports, à l'adresse suivante :
    http://www.equipement.gouv.fr/formulaires »
Art. 6. -  L'ordre du jour est arrêté par le président du Conseil national de l'alimentation, en liaison avec le secrétariat et après consultation des présidents des groupes de travail mandatés par l'assemblée plénière pour les sujets qui les concernent.
    Conformément à l'article 5 du décret du 27 novembre 1985 susvisé, les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du Conseil national de l'alimentation sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
    Chaque collège peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Cette proposition doit tenir compte des obligations prévues à l'article 3 du présent arrêté.
    Le président peut, sur sa propre initiative ou à la demande de l'un au moins des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation ou de la santé, inscrire un point supplémentaire à l'ordre du jour dès le début de la séance plénière.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Belmont-sur-Rance.
    Fréquence : 102,70 MHz.
    Adresse du site : lieudit Le Vantadou.
    Commune : Belmont-sur-Rance (12370).
    Altitude du site : 834 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 854 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Decazeville.
    Fréquence : 96,70 MHz.
    Adresse du site : lieudit Gabriac.
    Commune : Les Albres (12220).
    Altitude du site : 518 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 530 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W 90o/000o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Espalion.
    Fréquence : 102,60 MHz.
    Adresse du site : lieudit Puy de Campech.
    Commune : Sainte-Eulalie-d'Olt (12130).
    Altitude du site : 865 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 896 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Saint-Affrique.
    Fréquence : 91,10 MHz.
    Adresse du site : lieudit Puech Loudi.
    Commune : Saint-Affrique (12400).
    Altitude du site : 621 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 650 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Cahors.
    Fréquence : 96,30 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Le Mont Saint-Cyr.
    Commune : Cahors (46000).
    Altitude du site : 264 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 279 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Figeac.
    Fréquence : 105,80 MHz.
    Adresse du site : lieudit La Pierre levée, Tombebiau.
    Commune : Figeac (46100).
    Altitude du site : 310 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Au 3.1 de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1994 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui justifient de leur activité de transport international, des moyens en matériel et en personnel notamment de conduite pour assurer cette activité, du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité, des obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus et de l'acquittement de leurs cotisations au titre des frais de fonctionnement du Conseil national du transport et des comités consultatifs des transports. »
Art. 9. -  Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention « appellation d'origine contrôlée ».
    L'étiquetage peut être remplacé par une impression directe sur la croûte du fromage.
    L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée. Si ce logo est apposé au moyen d'un tampon encreur, il doit figurer au minimum deux fois sur la circonférence de chaque fromage.
    L'emploi de la mention « fromage fermier » ou de toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage et l'emploi de la mention « buron » sont autorisés dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce dans les conditions précisées dans le règlement d'application.
    L'identification du fromage est assurée lors du montage de la pièce :
    - par une marque d'identification apposée sur le fromage et définie par la réglementation relative au marquage obligatoire de certains fromages ;
    - par une empreinte ovale en relief mise en place sur une des surfaces planes du fromage qui comporte une représentation du taureau de Laguiole et le mot : « Laguiole ».
    Les marques d'identification et l'empreinte sont distribuées par le Syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
    Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
    Les fromages déclassés feront l'objet :
    - de la suppression par grattage du mot : « Laguiole » et du taureau en relief ;
    - de l'arrachage de la marque d'identification.
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Caisse des écoles de la ville de Malakoff à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé FMR, du 6 au 27 juillet 1999 :
    Site : Château de Fulvy, 89160 Fulvy ;
    Puissance : 500 W ;
    Fréquence : 105,00 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juin 2000, les centres d'information et d'orientation de Lyon-Est (6e arrondissement), numéro d'immatriculation 0692498R, et Lyon-Sud (8e arrondissement), numéro d'immatriculation 0690137Z, fusionnent en un nouveau centre d'information et d'orientation Lyon-Rive gauche, sous le numéro d'immatriculation 0693821D, à compter du 1er septembre 2000.
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    A M. le général de division Ascensi (Claude, Auguste, Paul), nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 11 septembre 2000.
    A M. le général de division Soubirou (André), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à la même date.
    A M. le général de division Allamand (Marc, André, Marie, Pascal), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la Cour de cassation est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/20 0 page 10996
    =============================================
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 95-458 du 19 septembre 1995 et no 98-66 du 17 mars 1998 susvisées à l'association Club Radio 7 pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Meuse FM Verdun 95/Bar-le-Duc 99/Commercy 90.5 sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-484 du 26 septembre 1995 susvisée à l'Association pour la diffusion de l'Evangile (ADE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc en Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'article 3, paragraphe 3, 1er alinéa, de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « Une épreuve comportant la réalisation d'une (ou plusieurs) prestation(s) physique(s) relative(s) à la pratique du rugby (coefficient 3). Pour les candidats âgés de trente-cinq ans et plus, cette épreuve sera organisée sans jeu d'opposition. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuèle Jeandet-Mengual, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées  aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Tribunal de grande instance de Toulon
    Vice-présidente du second grade : Mlle Michèle Cutajar, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
    Juge d'instruction : Mlle Isabelle Delande, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
    Juge des enfants : M. Nicolas Truc, juge au tribunal de grande instance de Valence, chargé du service du tribunal d'instance de Valence.
    Substitut du procureur de la République : M. Pierre Gagnoud, auditeur de justice.
Article 27
    Sur le montant de l'allocation, est précomptée une participation de 1,2 % assise sur le salaire journalier de référence.
    Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l'article 23.
    Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.
    Section 3
    Revalorisation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000 :
    La démission de M. Denis Rapone, membre du jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000, est acceptée.
    Dans l'arrêté du 22 mai 2000 portant nomination des président et membres du jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2000), les mots : « M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Mlle Mignon (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat ».
    (Le reste sans changement.)
Tribunal de grande instance de Versailles
    Premier vice-président : M. Claude Palpacuer, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Adeline de Lataulade, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes du premier grade, premier groupe.
    Mme Isabelle Pouly, épouse Chesnot, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie : Mme Laurence Paufique, épouse Timsit, juge au tribunal de grande instance d'Evreux, chargée du service du tribunal d'instance des Andelys.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Poissy : Mme Emmanuelle Cuisenier, épouse Wurtz, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye : Mme Florence Rinuy, épouse Soulmagnon, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
    Juges chargées du service du tribunal d'instance de Versailles :
    Mme Hélène Boillot, épouse Guillou, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
    Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau ;
    Juge d'instruction : Mlle Nathalie Poux, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
    Procureur de la République adjoint : M. Pierre-Yves Calais, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux du premier grade, premier groupe.
    Substitutes du procureur de la République :
    Mme Catherine Sorita-Minard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
    Mlle Karen Leveque, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai ;
    Mlle Christine Moreau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Art. 8. -  Les représentants de l'administration titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 18 à 22 du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents, fonctionnaires ou contractuels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
    Chapitre III
    Désignation des représentants du personnel
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2000 :
    Mlle Crespin (Sophie, Noémie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Gaffori et Pierre-Paul Quilichini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) ;
    Le retrait de M. Quilichini (Pierre, François, Paul, Pascal), notaire associé, membre de la société François Gaffori et Pierre-Paul Quilichini, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société François Gaffori et Pierre-Paul Quilichini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Crespin et François Gaffori, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Tribunal de grande instance de Caen
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Brigitte Connen, épouse Gambert, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
    Mme Sylvie Lebris, épouse Hervieu, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Caen et chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
    Juge des enfants : Mlle Florence Marchaland, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
    Substitut du procureur de la République : M. Frédéric Teillet, auditeur de justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2000 :
    Le retrait de Mme Amic (Marie-Paule), épouse Prod'homme, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maurice Saint-André et Marie-Paule Amic-Prod'homme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Vans (Ardèche), est accepté ;
    La raison sociale de la société Maurice Saint-André et Marie-Paule Amic-Prod'homme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice Saint-André, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 29 février 2000 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 20. -  Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe pour chaque poste une résidence administrative en fonction des nécessités du service. Les mutations sont décidées par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire et selon des critères précisés par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement.
Art. 8. -  Les règles d'organisation générale des concours et examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Pour chaque concours, le directeur général du Conseil supérieur de la pêche désigne les membres du jury.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2000, M. Bacquey (Jean-Paul), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (Gironde), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Art. 33. -  Les concours prévus au 1o de l'article 32 ci-dessus comprennent :
    1o Un concours externe ouvert, pour 50 % des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV, en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
    En outre, les candidats au concours externe de recrutement dans la filière technique doivent être âgés de dix-huit ans révolus, titulaires du permis de conduire de catégorie B et titulaires d'un brevet de natation reconnu par le ministère chargé des sports attestant qu'ils sont aptes à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
    2o Un concours interne ouvert, pour 50 % des emplois mis aux concours, aux agents régis par le présent décret justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche, ainsi que, pour la filière technique, aux gardes-chefs principaux régis par le décret no 86-574 du 14 mars 1986 susmentionné.
    Section 2
    Avancement
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 2000, est autorisée la cession par adjudication publique de deux parcelles domaniales non bâties sises 48, rue Yvan-Tourguenieff à Bougival (Yvelines), cadastrées section AE no 110 pour 7 174 mètres carrés et no 109 pour 59 mètres carrés.
    Ces parcelles sont immatriculées au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-0966 à la rubrique « routes ».
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Bar-le-Duc.
    Fréquence : 90,20 MHz.
    Site d'émission : 23, rue Naga, 55000 Bar-le-Duc.
    Altitude du site : 237 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 264 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 080o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Dié.
    Fréquence : 102,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
    Altitude du site : 405 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 427 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tribunal de grande instance de Nancy
    Juges :
    M. Gilbert Perry, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz ;
    M. Marc Hechler, juge au tribunal de grande instance de Belfort, chargé du service du tribunal d'instance de Belfort.
    M. Pierre Castelli, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lunéville : Mlle Catherine Chasse, auditrice de justice.
    Juges des enfants :
    Mlle Delphine Roudiere, auditrice de justice.
    Mme Evelyne Zavattiero, épouse Boucher, auditrice de justice.
    Juge de l'application des peines : Mlle Anne Cazals, auditrice de justice.
    Premier procureur de la République adjoint : M. Serge Vandecasteele, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Christian Cesaro, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thionville ;
    Mlle Christelle Dumont, auditrice de justice.
Art. 1er. -  L'arrêté du 30 avril 1974 susvisé est modifié comme suit :
    1o Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « de fuel-oils » sont remplacés par les mots : « de gazole sous conditions d'emploi (fioul domestique) et d'émulsions d'eau dans du gazole ».
    2o L'article 1er est remplacé par le texte suivant :
    « Art. 1er. -  Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par :
    « a) "Gazole sous conditions d'emploi" ou "fioul domestique" le gazole défini au chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ; »
    « b) "Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi" les émulsions d'eau dans du gazole définies au chapitre III bis du même arrêté. »
    3o A l'article 2 :
    a) Dans la première phrase, les mots : « de gas-oil ou fuels » sont remplacés par les mots : « de fioul domestique et d'émulsions d'eau dans du gazole ».
    b) Au a, troisième alinéa, les mots : « fuel-oil (ou fuel) » sont remplacés par le mot : « produit ».
    4o A l'article 4 :
    a) Les mots : « de gas-oil ou fuels » sont remplacés par les mots : « de fioul domestique ou d'émulsions d'eau dans du gazole ».
    b) Un deuxième alinéa est ajouté :
    « Ces appareils distributeurs doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du receveur du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation, préalablement à leur mise en service. Cette déclaration, établie sur papier libre, comporte l'indication de la localisation des appareils, de la nature des produits distribués et du nom de la personne physique ou morale qui en est exploitante. Elle est adressée en deux exemplaires au receveur du bureau de douane qui, après enregistrement et visa, renvoie l'un d'entre eux à son titulaire. Elle est valable cinq ans. »
    5o A l'article 5, les mots : « de gas-oil ou fuels » sont remplacés par les mots : « de fioul domestique ou d'émulsions d'eau dans du gazole ».
    6o A l'article 6, les mots : « d'une contenance supérieure à 5 000 litres, » sont ajoutés après le mot « réservoirs » et les mots : « de gas-oil ou fuels » sont remplacés par les mots : « de fioul domestique ou d'émulsions d'eau dans du gazole ».
    7o L'article 7 est remplacé par le texte suivant :
    « Art. 7. -  Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment par ses articles 63 ter et 65. »
Tribunal de grande instance de Colmar
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Paul Gerard, président du tribunal de grande instance de Saint-Dié.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Colmar du premier grade, premier groupe : Mme Patricia Pomonti, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, du second grade.
    Juge : Mme Patricia Krumenacker, épouse Aubry, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
    Procureure de la République adjointe : Mme Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Léon, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Art. 13. -  I. - Chaque atelier producteur d'effluents radioactifs de procédé dispose d'équipements permettant de collecter (canalisations) et d'entreposer séparément (cuves, réservoirs), suivant leur nature et leur niveau d'activité, la totalité des effluents qu'il produit en moyenne sur huit jours.
    Ces équipements sont conçus et exploités de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines. A cet effet, des dispositions sont prises par l'exploitant lui permettant de s'assurer de l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les ateliers producteurs et le point de déversement dans l'Isère. A cette fin, l'exploitant procédera aux contrôles suivants :
    - contrôle annuel de l'étanchéité des canalisations et des réservoirs ;
    - contrôle trimestriel du bon fonctionnement et de l'étalonnage des appareils de mesures et d'alarme équipant ces canalisations et réservoirs ;
    - contrôle mensuel du bon fonctionnement des vannes et clapets.
    Chaque réservoir est muni d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties, dont la capacité est fixée à 100 % du volume du réservoir.
    II. - Le transfert du contenu d'un réservoir vers la station de traitement des effluents uranifères du site ne peut se faire qu'après analyse préalable d'un échantillon représentatif de la totalité de son contenu. Cette analyse porte sur les catégories de radioéléments pour lesquels, en application de l'article 10, une limite a été fixée. Ce transfert n'est autorisé que si la teneur en uranium de l'effluent ne dépasse pas 1 g/l.
    III. - Les installations de prétraitement et de traitement des effluents liquides nécessaires au respect des limites prévues aux articles 10 et 11 sont conçues de façon à faire face aux variations de caractéristiques des effluents bruts (débits, température, composition, etc.), y compris dans les états transitoires des installations à l'origine des effluents.
    Les installations de prétraitement et de traitement sont régulièrement entretenues, et leur bon état de marche est contrôlé en permanence au moyen des paramètres de fonctionnement caractéristiques des installations. Les durées d'indisponibilité des installations doivent être réduites au minimum.
    IV. - Le rejet des effluents liquides radioactifs conformes aux conditions énoncées ci-dessus doit se faire de façon à faciliter au maximum la dispersion des radionucléides dans le milieu récepteur. Le déversement à l'Isère s'effectue par une canalisation spécifique dont la technologie et les vérifications périodiques appropriées permettent de garantir son étanchéité dans le temps. L'écoulement des effluents est gravitaire ou pulsé, de telle sorte qu'il ne réside pas d'eau stagnante dans le conduit.
Tribunal de grande instance de Montpellier
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe ;
    Mme Françoise Bollmann, épouse Tamalet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France, chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France du second grade ;
    M. Stéphane Tamalet, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
    Juges :
    M. Gilles Jorda, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes ;
    Mme Florence Ferranet, épouse Perraux, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
    Juge d'instruction : M. Bernard Courazier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
    Procureur de la République adjoint : M. Olivier Decout, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez.