Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CHU de Paris (La Pitié - La Salpêtrière - université Paris-VI)
    M. Catala (Martin) :
    - histologie, embryologie et cytogénétique (option biologique) ;
    - service d'histologie-embryologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière ;
    - emploi no 422 PU-PH 1910.
    M. Dormont (Didier) :
    - radiologie et imagerie médicale (option clinique) ;
    - service de neuro-radiologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière ;
    - emploi no 432 PU PH 1915.
    M. Similowski (Thomas, François) :
    - pneumologie ;
    - service de pneumologie, groupe hospitalier La Pitié La Salpêtrière ;
    - emploi no 511 PU-PH 1954.
    M. Cherin (Patrick) :
    - médecine interne ;
    - service de médecine interne, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière ;
    - emploi no 531 PU-PH 1965.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1998 :
    M. Adam (Daniel, Jean, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Berguer-Travers et Henri Daumerie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes) ;
    Le retrait de M. Daumerie (Henri, Emile, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Berguer-Travers et Henri Daumerie, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Berguer-Travers et Henri Daumerie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Berguer-Travers et Daniel Adam, huissiers de justice associés ».
CHU de Rouen (université de Rouen)
    Mlle Thibaut (Florence) :
    - psychiatrie d'adultes ;
    - unité de psychiatrie, intersecteur Charles-Nicolle ;
    - emploi no 493 PU-PH 0129.
    M. Chassagne (Philippe) :
    - médecine interne ;
    - service de médecine gériatrique, CHU ;
    - emploi no 531 PU-PH 1241.
    M. Lefebvre (Hervé) :
    - endocrinologie et maladies métaboliques ;
    - service d'endocrinologie, CHU ;
    - emploi no 544 PU-PH 0614.
    M. Caron (François, Pierre, Marie) :
    - maladies infectieuses, maladies tropicales : maladies infectieuses ;
    - service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Charles-Nicolle ;
    - emploi no 453 PU-PH 0120.
Art. 4. -  Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comporte, d'une part, des divisions techniques, d'autre part, un secrétariat général.
    Les divisions techniques exercent les missions du service mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
    Le secrétariat général a en charge le fonctionnement et la gestion administrative et financière du service.
    Un arrêté du ministre chargé des transports précise l'organisation interne du service.
Art. 1er. -  L'association Radio Capucins susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Capucins.
Art. 3. -  Il est apporté au chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code du travail les modifications suivantes :
    I. - L'article R. 442-2 est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au deuxième alinéa, les mots : « posées à l'article 231 du code général des impôts, que l'entreprise soit ou non assujettie à la taxe sur les salaires ; » sont remplacés par les mots : « prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; » ;
    2. Au dixième alinéa, les mots : « d'augmentation » sont remplacés par les mots : « de variation » ;
    3. A la fin du treizième alinéa, après les mots : « investis à l'étranger » sont ajoutés les mots : « calculés pro rata temporis en cas d'investissement en cours d'année ».
    II. - L'article R. 442-6 est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au premier alinéa, les mots : « le contrat » sont remplacés par les mots : « l'accord » ;
    2. Au deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts » ;
    3. Au quatrième alinéa, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « article » ;
    4. Au cinquième alinéa, les mots : « le deuxième plafond » sont remplacés par les mots : « le plafond individuel mentionné au deuxième alinéa ».
    III. - A l'article R. 442-7, les mots : « trois ou » et les mots : « selon le cas » sont supprimés.
    IV. - L'article R. 442-8 est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au deuxième alinéa, après les mots : « au premier cours coté » sont ajoutés les mots : « de chaque séance ».
    2. Le troisième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix auquel les titres sont attribués est déterminé conformément aux méthodes définies à l'article L. 443-5, sans préjudice des dispositions législatives qui fixent les conditions de détermination de la valeur de certaines catégories de titres.
    L'évaluation de ces titres doit être effectuée, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise. Il est, en outre, procédé à une évaluation à dire d'experts au moins tous les cinq ans. »
CHU d'Angers (université d'Angers)
    Mme Cremieux (Isabelle, Béatrice), épouse Richard :
    - médecine physique et de réadaptation ;
    - service de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, centre régional de rééducation et de réadaptation fonctionnelle d'Angers ;
    - emploi no 495 PU-PH 0057.
CHU de Reims (université de Reims)
    M. Mertes (Paul-Michel) :
    - physiologie (option biologique) ;
    - laboratoire d'explorations fonctionnelles de physio-pathologie respiratoire, CHU ;
    - emploi no 442 PU-PH 0132.
    M. Jolly (Damien) :
    - épidémiologie, économie de la santé et prévention (option clinique) ;
    - département d'information médicale, hôpital Maison-Blanche ;
    - emploi no 461 PU-PH 0127.
    M. Peretti (Charles Siegfried) :
    - psychiatrie d'adultes ;
    - service de psychiatrie d'adultes, hôpital Robert-Debré ;
    - emploi no 493 PU-PH 0120.
Art. 6. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou de tout titre requis pour l'exercice de la profession par le ministre chargé de la santé publique.
    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Ils conservent l'ancienneté acquise dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
    Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps de détachement.
    Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire.
    Leur intégration est prononcée dans le grade et l'échelon qu'ils ont atteint dans le corps de détachement avec l'ancienneté acquise dans l'échelon.
    Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires
Art. 7. -  Les canalisations enterrées doivent être à pente descendante vers les réservoirs.
    Dans le cas des canalisations à double enveloppe, un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme de réservoir) permettra de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la canalisation. Ces points bas sont pourvus d'un regard permettant de vérifier l'absence de liquide ou de vapeurs.
Liste complémentaire
    Spécialité Sciences juridiques
    Thirion (Jean-Marc).
    Weclawiak (Rémi, Hervé).
    Les intéressés sont convoqués pour incorporation le 31 juillet 1998 à l'Ecole d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran à Paris, sous réserve de vérification de leur aptitude.
    A l'issue, ils rejoindront, le lundi 3 août 1998 à 8 heures, les écoles de Coëtquidan pour y suivre pendant une année la formation d'élèves officiers.
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
    Les candidats qui ne rejoindront pas l'école au jour fixé, sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, seront considérés comme s'étant désistés.
    Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-dessus après le 31 août 1998.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat auprès de l'Union des groupements d'achats publics a une mission générale de surveillance portant sur l'activité économique et la gestion financière de l'établissement.
    A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
    Il suit l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, M. Fournel (Robert), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Filière Gestion des ressources de la défense
    Allegri (Fabrice, Alain), mention « passable ».
    Aunis (Yves, Michel, Jean), mention « assez bien ».
    Baller (Nicolas, Jean-Louis, André), mention « passable ».
    Barbot (Sébastien), mention « assez bien ».
    Barral (Philippe, Jean-Claude, Michel), mention « passable ».
    Basquin (Fabien), mention « assez bien ».
    Beylier (Damien, Jean-Claude), mention « passable ».
    Brunaud (Charles-Antoine, Dominique, Marie), mention « passable ».
    Chènebeau (Sébastien, Olivier, Denis), mention « passable ».
    Chompret (François-Xavier, Bernard, Joseph), mention « passable ».
    De Bucy (Cyrille, Marie, Bruno), mention « passable ».
    De Lesquen du Plessis Casso (Ronan, Marie, Stanislas), mention « bien ».
    De Riberolles (Benoit, Jacques, François, Marie), mention « passable ».
    De Ribier (Pierre-Denis, Louis, Marie), mention « passable ».
    De Roffignac (Alexis, Martial, Marie, Ludovic), mention « assez bien ».
    Debray (Bertrand, Michel, Pascal), mention « passable ».
    Decléty (Christophe, Raymond, Philippe), mention « assez bien ».
    Delacotte (Fabien, Yannick, Raphaël), mention « assez bien ».
    Delalez (François), mention « passable ».
    Domenichini (Frédéric, Pierre, Bernard), mention « passable ».
    Dubois (Pierre-Louis, Gérard), mention « assez bien ».
    Edel (Frédéric, Conrad), mention « passable ».
    Fantinutti (Laurent), mention « passable ».
    Faubladier (Franck, Paul, Louis, Didier), mention « passable ».
    Gastebois (André, Michel, Marie), mention « passable ».
    Gay (Sébastien), mention « assez bien ».
    Géry (Pascal, François, Louis), mention « assez bien ».
    Gravier de Vergennes (Charles-Stanislas, Hervé, François, Jean), mention « passable ».
    Guillet (Thibault), mention « passable ».
    Henric (Joffrey, Renzo, Yves), mention « passable ».
    Jaubert (Guillaume, Louis, Marie), mention « passable ».
    Jausions (Vincent, André), mention « passable ».
    Labouche (Thomas, Louis, Marie), mention « passable ».
    Le Barbier de Blignieres (Ronan, Marie, Olivier), mention « assez bien ».
    Lejuste (John, Karl), mention « passable ».
    Lesueur (Alexandre, Giovanni), mention « passable ».
    Lesueur (Fabrice, Roland), mention « passable ».
    Lucat (Eric, Roger, Lucien), mention « passable ».
    Millet-Taunay (Jean-Hilaire, Martial, Xavier, Marie-Joseph), mention « assez bien ».
    Pascal (Romain, Paul, François), mention « passable ».
    Passerat de la Chapelle (Christophe, André, Régis), mention « assez bien ».
    Pech de Laclause (Gilles, Maxime, Ghilain), mention « passable ».
    Percie du Sert (Guillaume, Joseph, Marie), mention « passable ».
    Perot (Hugues, Marie, Jean-Baptiste, Michel), mention « passable ».
    Repellin (Thibault, Yves, Edouard), mention « assez bien ».
    Ribiollet (Arnaud, Michel, Marie), mention « passable ».
    Vallançon (Louis-Marie, Raymond, Antoine, Alain), mention « assez bien ».
    Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 1998 est attribué aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent :
Au grade de commandeur
    M. Béteille (Raoul, Henri, René), ancien député, conseiller honoraire à la Cour de cassation. Officier du 8 février 1979.
    M. Jouhaud (Victor, Yves, Marie), président de chambre honoraire à la Cour de cassation. Officier du 17 mars 1987.
    Ministère de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie
A N N E X E
    Fiche technique
    Attribution de canaux sur les sites aéroportuaires
    de Roissy - Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 14/07/1998 page 10867
    =============================================
    Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 12,5 kHz de largeur.
Art. 12. -  Sont ajoutées les mentions suivantes aux arrêtés des 16 avril 1997 et 9 février 1998 susvisés :
    « - forme modifiée de la variété Albena » en complément de la note (1) de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1997, relative à la variété de tournesol Albenarm ;
    « - forme modifiée de la variété Alliance » en complément de la note (1) de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998, relative à la variété de tournesol Alliance RM ;
    « - forme modifiée de la variété Aladin » en complément de la note (1) de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998, relative à la variété de tournesol Altesse RM ;
    « - forme modifiée de la variété Alcyon » en complément de la note (1) de l'article 3 de l'arrêté du 9 février 1998, relative à la variété de tournesol Alcyon RM ;
    « - forme modifiée de la variété Gala » en complément de la note (1) de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998, relative à la variété de tournesol Gala RM.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 1998 :
    Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocat général à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
    Sont désignés membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
    I. - Membres titulaires
    M. Lacabarats (Alain), vice-président du tribunal de grande instance de Paris.
    M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
    Mme Penichon (Christine), chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse.
    M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
    M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
    M. Chadefaux (Martial), professeur à l'université de Bourgogne.
    M. de Calan (Gilles), commisssaire aux comptes.
    M. Le Bris (Jean-Pierre), commissaire aux comptes.
    M. Campion (Harold), commissaire aux comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, M. Lafite (Guy), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché auprès du Crédit local de France pour une période de quatre ans à compter du 1er octobre 1995, afin d'exercer les fonctions de directeur régional de Midi-Pyrénées.
Art. 11. -  L'article 3 de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé est modifié comme suit pour la variété de tournesol Apollo :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/1998 page 10805 à 10806
    =============================================
    La mention de la variété Apollo est supprimée de l'article 10 de l'arrêté susvisé.
Spécialité Oto-rhino-laryngologie
    82960058 Abboud (Al-Hakim, Souha).
    25960003 Akkach (Abdulaziz).
    72970051 Benouada (Adel).
    23960029 Dilem (Salah).
    91950017 El Sioufi (Imad, Eddin).
    22960016 Jalal (Mourad).
    52970001 Khbaz (Redouane).
    11960879 Lalaoui (Benhalima, Zohra).
    72960053 Lebbad (Abdelhakim).
    42950061 Mammeri (Khaled).
    11960641 Rugina (Mihail, Dan).
    82960025 Saykaly (Abdulla).
    25950086 Senouci-Bereksi (Omar).
    93970061 Takdemt (Abdenacer).
    11950581 Tiar (Chafik).
    24960116 Tossou (Elavagnon).
    91970115 Youssef (Boutros).
    DISCIPLINE MEDECINE
Art. 4. -  Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 du code de l'éducation aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III du même article.
    Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
    Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux, les constructions et les personnels inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
    Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article L. 241-2 du code de l'éducation s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret du 17 septembre 1992 susvisé.
    Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, sans préjudice des sanctions prévues aux III et VII de l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
    Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Art. 2. -  Les comités du travail sont composés de la façon suivante :
    Comités du travail des agents de conduite et des agents d'accompagnement des trains de voyageurs :
    3 représentants de la SNCF, dont un assure les fonctions de président, désignés par le directeur de la région ;
    2 délégués appartenant au personnel de service des trains de voyageurs ;
    4 délégués appartenant au personnel de conduite ;
    Comités du travail du personnel sédentaire :
    3 représentants de la SNCF, dont un assure les fonctions de président, désignés par le directeur de la région ;
    4 délégués appartenant au personnel d'exécution autres qu'agents de conduite et d'accompagnement des trains ;
    2 délégués appartenant au personnel du collège maîtrise ;
    1 délégué appartenant au personnel du collège cadre.
    Les comités du travail du personnel des organismes de la direction de l'entreprise comportent le même nombre de délégués que les comités du travail du personnel sédentaire. Pour chacun de ces comités, leur répartition entre les différentes catégories de personnel est fixée par la SNCF, après avis de la commission nationale mixte, selon la répartition des effectifs des personnels des organismes concernés entre lesdites catégories.
    Le directeur régional du travail des transports territorialement compétent ou son représentant participe aux réunions des comités.
Art. 6. -  Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes ayant fait l'objet du contrôle, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et être insérés dans le rapport prévu au premier alinéa du I de l'article L. 241-1 du code de l'éducation.
Spécialité Radiothérapie
    11950461 Ammarguellat (Hanifa).
    72960016 Belgadi (Blaha).
    21960020 Benhaddou (Mokrane).
    11952605 Bennassi (Toufik).
    93970101 Benyoub (Senouci).
    82950113 Bouchou (Mohammed, Mouloud).
    11950728 Gokarn (Naren).
    11950972 Mammar (Hamid).
    11952835 Mekias (Balla, Saida).
    21950077 Morsli (Karim).
    82950171 Remini (Nagib).
    11960350 Sagna (Charlemagne, Jules, César).
    43960014 Sun (Xu-Shan).
A N N E X E (*)
    Zone de Ghisonaccia.
    Fréquence : 95,5 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit Serra di Fiumorbo, 20240 Ghisonaccia.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 512 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  La référence au respect des réglementations d'autorisation de mise sur le marché, homologation, marquage CE ou autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique prévue dans les conditions de prise en charge est supprimée pour les dispositifs médicaux dont la liste figure dans l'annexe II du présent arrêté.
Art. 5. -  Le stage prévu à l'article 3 se déroule dans un département auprès du directeur d'un établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse, qui en organise, sous le contrôle du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse, les modalités et le contenu.
    Durant cette période, qui comporte en outre des séquences dans les différents services éducatifs et administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse, les stagiaires sont amenés à rencontrer les administrations ou organismes partenaires de l'institution.
Art. 4. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Les travailleurs comptant au moins trois années d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines bénéficient, sur leur demande, de ce régime en ce qui concerne les prestations à la charge de la caisse autonome nationale, au titre des risques vieillesse et invalidité s'ils sont occupés :
    « 1o Soit dans un établissement industriel géré dans les conditions prévues au 5o de l'article 4, mais qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'assimilation ;
    « 2o Soit dans un établissement précédemment assimilé qui a été cédé à des tiers, pourvu qu'il ait été maintenu sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate ;
    « 3o Soit dans un établissement industriel géré par des exploitants de mines ou à la gestion duquel ils participent et situé sur les lieux mêmes de l'exploitation ou à proximité immédiate, pourvu qu'il ait été désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget ;
    « 4o Soit dans une entreprise de recherches de mines n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'assimilation.
    « Le maintien d'affiliation défini aux alinéas précédents est définitif et irrévocable et porte son plein effet aussi longtemps que l'intéressé conserve un emploi dans l'établissement. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Valenciennes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, avenue Désandrouin, à Valenciennes (Nord).
Art. 5. -  M. le général de division Meille (Robert, Georges, Gaston) est nommé commandant de l'état-major de force no 3 à compter du 1er janvier 2002.
    M. le général de brigade Beaulieu (Jean-Pierre, Roland) est nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2002.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme SOGECLER, représentée par M. le docteur Moretton, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique La Ligne bleue, 9, avenue du Rose-Poirier, à Epinal (Vosges), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Limoges en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux centres culturels et de coopération linguistique, aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
    TITRE Ier
    INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS
    Dans la rubrique Italie, supprimer la mention : « Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome ».
    Dans la rubrique Lettonie, supprimer la mention : « Centre culturel et de coopération linguistique de Riga ».
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
    Supprimer à la rubrique Indonésie : « Centre culturel français de Yogyakarta ».
    Ajouter à la rubrique Indonésie. - Centre culturel français de Surabaya : « (y compris l'annexe de Yogyakarta) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2001, Mme Marcelle, Anne, Marie Bacon, épouse Rives, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, hors classe, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2002.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens Magnétix-Perpignan, représentée par MM. les docteurs Almes et Vicens, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Saint-Pierre, rue Jean-Gallia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
2. Nature des embauches
    2.1. La loi ne pose de conditions ni sur la qualité des salariés
    qui doivent être embauchés, ni sur la nature des contrats
    Les embauches peuvent donc être faites sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il est souhaitable, dans ce dernier cas, que la durée de ces contrats ne soit pas inférieure à 6 mois.
    La contrepartie emploi de la réduction du temps de travail peut être satisfaite par le recrutement de salariés sous contrats aidés présentant une durée suffisante : contrats de formation en alternance, emplois jeunes, contrats emplois consolidés..., à l'exception des contrats emploi solidarité. Toutefois, à l'exception du CIE, il n'est pas possible de cumuler l'aide à la réduction du temps de travail avec l'aide d'un contrat aidé (voir fiche no 6).
    Les embauches doivent être réalisées sur la base d'horaires collectifs réduits.
    Les embauches doivent en règle générale concerner des personnes qui n'appartenaient pas à l'entreprise. Cependant, vous avez également la faculté de considérer comme une embauche l'augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel, pourvu que cette forme d'embauche représente une partie minoritaire des embauches totales.
    Cette modalité d'embauche doit par ailleurs être prévue tant dans l'accord d'entreprise que dans la convention Etat-entreprise. L'accord doit à ce titre prévoir des garanties pour les salariés à temps partiel.
    Ne sont pas considérées comme embauches pouvant être prises en compte au titre de la contrepartie à la réduction du temps de travail :
    - la transformation des contrats de travail des salariés sous contrat à durée déterminée déjà présents dans l'entreprise, à l'exception du recrutement sous contrat à durée indéterminée d'un salarié jusqu'alors sous contrat à durée déterminée, lorsque le motif du recours à ce contrat était le remplacement d'un salarié absent ;
    - la mutation de salariés venant d'un autre établissement de l'entreprise ;
    - l'augmentation d'effectifs consécutive à des opérations de rachat ou de fusion, donnant lieu à l'application de l'article L. 122.12 du code du travail, ou des dispositions conventionnelles équivalentes ;
    - l'emploi d'un intérimaire.
1. Salariés concernés et champ d'application
    au sein de l'entreprise
    Le périmètre d'application de la réduction du temps de travail doit être défini précisément dans l'accord collectif (voir fiche no 4).
    Pour maximiser l'effet emploi de la réduction du temps de travail, la réduction de l'horaire collectif de travail doit, en règle générale, concerner l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement sauf pour des motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifiques à une partie de cet établissement. La partie d'établissement à laquelle s'applique la réduction du temps de travail doit constituer objectivement une unité de travail technique ou économique cohérente (exemple : une direction, un service), ou correspondre à des catégories fonctionnelles de salariés (exemple : itinérants/sédentaires).
    La réduction du temps de travail a vocation à concerner tous les salariés, aucune catégorie de salariés n'étant exclue, ou incluse spécifiquement sur la base de critères personnels.
    L'accord collectif peut prévoir des modalités particulières de réduction et, le cas échéant, de décompte du temps de travail pour les salariés dont les fonctions rendent difficiles le contrôle de leurs horaires (exemple : les agents d'encadrement et de maintenance...). Il vous revient d'inciter les partenaires sociaux à négocier de telles modalités, pour permettre à ces salariés de bénéficier du processus de réduction du temps de travail.
    En outre, la réduction du temps de travail peut, malgré leur statut spécifique, concerner les salariés soumis avant la réduction du temps de travail à un horaire individuel, les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés sous contrat en alternance.
    En ce qui concerne les salariés soumis avant la réduction du temps de travail à un horaire individuel, celui-ci doit être réduit dans la même proportion que l'horaire collectif pour être porté à 35 heures ou l'équivalent mensuel ou annuel au plus.
    Pour les salariés à temps partiel, il convient toutefois de rappeler qu'ils ont un horaire contractuel établi par accord entre l'employeur et le salarié. L'accord collectif devra définir les conséquences de la réduction du temps de travail sur leur situation.
    Les salariés sous contrat en alternance sont soumis à l'horaire collectif de travail de l'entreprise, lorsqu'ils ne sont pas en formation ; le nouvel horaire de travail réduit leur est donc applicable pour le temps passé en entreprise.
    Il est rappelé que la rémunération des jeunes en contrat en alternance correspond à un pourcentage du SMIC. Une attention particulière doit donc être portée au niveau de la compensation salariale dont bénéficient ces salariés.
Art. 10. -  L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
    I. - Dans le tableau du I de la partie B, après la ligne 1.1.2.1.2, les lignes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/2001 page 13472 à 13477
    =============================================
    sont remplacées par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/2001 page 13472 à 13477
    =============================================
    II. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 1.2.3.1.2 est remplacée par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/2001 page 13472 à 13477
    =============================================
    III. - Dans le tableau du I de la partie B, la ligne 1.2.4.1.1 est remplacée par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/2001 page 13472 à 13477
    =============================================
    IV. - Au paragraphe « Pollution » de l'appendice 2, après les mots : « ne doit pas être inférieure à 0,97 ni supérieure à », les mots : « 10,3 » sont remplacés par « 1,03 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001 :
    M. Guillaume (Jean-Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Guillaume et Bernadette Larivé-Bruandet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-en-Bazois (Nièvre) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Guillaume et Bernadette Larivé-Bruandet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Guillaume, Bernadette Larivé-Bruandet et Jean-Baptiste Guillaume, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'association Centre lorrain de diagnostic par l'imagerie médicale (CELODIM), représentée par M. Batsch, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Belle-Isle, 2, rue de la Piscine, à Metz (Moselle).
Art. 1er. -  L'information écrite visée à l'article 8 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 susvisée doit être mise à disposition de chaque titulaire d'un compte pour le développement industriel au plus tard le 31 mars de chaque année. Par dérogation pour l'année 1998, cette information pourra être mise à disposition au plus tard le 30 septembre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Fauvet, gérant de la société à responsabilité limitée société du tomodensitomètre du Val-de-Marne - Essonne SOTOVALS, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la Clinique du Sud, 112, avenue du Général-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), est rejetée.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « Vie quotidienne et santé ».
    La collecte aura lieu en mars-avril 1999, en France métropolitaine, en même temps que celle du prochain recensement général de la population. Elle concernera un échantillon de 400 000 personnes environ.
    L'objectif est de déceler, sur un échantillon de grande ampleur, les personnes qui se trouvent en situation de « handicap, incapacité, dépendance ». L'ensemble de ces personnes constituera la base de sondage d'une enquête ultérieure « Handicaps, incapacités, dépendance ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Chahed, gérant de la société civile de moyens CEDA Scanner X, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux, 42, boulevard Chanzy, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décret en date du 15 juillet 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie :
    En qualité de représentants de l'Etat
    Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères :
    M. Alain Le Gourrierec, titulaire, en remplacement de M. Pierre Vimont ;
    Sur proposition du ministre chargé de la culture :
    M. Frédéric Scanvic, titulaire, en remplacement de Mme Christine Bachellerie ;
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 01-41-09-46-59 ou 01-41-09-46-61).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, Mme Françoise Lesauvage, inspectrice du travail stagiaire, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Meaux, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1998, M. Gofette (Richard), vétérinaire inspecteur de classe normale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, services vétérinaires, est nommé en qualité de directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube à compter du 3 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1998, le deuxième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1998 est approuvé.
Par décision no 98-373 en date du 27 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la liaison Isques (62)-Saint-Martin-Boulogne (62).
FICHE No 3
    L'ARTICLE L. 132-30 ET LA NEGOCIATION LOCALE
    L'article L. 132-30 issu de la loi du 13 novembre 1982 constitue une réponse à l'absence de représentation syndicale et donc de dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés.
    Il permet d'instituer au plan local ou départemental des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles chargées :
    - d'assurer la représentation du personnel des petites entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord constitutif ;
    - d'interpréter et favoriser l'application des accords collectifs ;
    - de « concourir à la conclusion » d'accords collectifs.
    Ainsi, l'article L. 132-30 permet aux organisations patronales et syndicales de négocier sur un plan local ou départemental au sein de commissions paritaires, sous réserve du respect des conditions générales du droit de la négociation collective :
    - négociation avec des organisations mandatées pour négocier à ce niveau ;
    - participation de toutes les organisations représentatives dans le champ considéré.
    Dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation, trois modalités de négociation peuvent être envisagées au niveau local. Dans les trois cas, conformément au paragraphe II de l'article 3, et si l'ensemble des conditions d'attribution sont remplies (cf. fiche contenu de l'accord), l'accord conclu ouvre droit à l'aide financière et au conventionnement au niveau de l'entreprise. Il est rappelé que seul un accord professionnel ou interprofessionnel étendu ou un accord d'entreprise peut être dérogatoire.
D. - Temps de travail effectif
    L'article L. 212-4 est complété par l'article 5 d'un premier alinéa qui précise et stabilise la définition du temps de travail effectif. Cette définition vient compléter les exclusions actuelles qui concernent les temps d'habillage, de repas et des équivalences organisées par décret. Elle est directement inspirée des formulations retenues par la jurisprudence pour qualifier avec discernement, en fonction de la variété des situations rencontrées, les temps particuliers que sont les pauses, les astreintes, les trajets. La définition posée par la loi n'a, à cet égard, ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'état du droit découlant de la jurisprudence et les pratiques qui lui sont associées ; voir la fiche no 8.
    La modification de l'article L. 212-4 ne concerne pas le secteur agricole. Il demeure que les commentaires effectués autour de cette nouvelle définition du travail effectif, qui s'inscrit sans rupture avec le droit positif actuel, doivent être pris en compte par les établissements agricoles.
4. Délai pour embaucher
    Les embauches doivent être réalisées dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail.
    Les embauches qui seraient faites après la signature de l'accord d'entreprise mais avant la date de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, pourront être considérées comme des embauches compensatrices, s'il apparaît nécessaire de former les salariés impérativement avant la réduction effective du temps de travail.
A. - Principales caractéristiques de l'aide
    Pour être favorable à l'emploi, la réduction du temps de travail ne doit pas porter atteinte à la compétitivité des entreprises. Les réductions du temps de travail les plus favorables à l'emploi sont celles qui s'accompagnent de réorganisations du travail et de la production, ce qui garantit le maintien voire l'amélioration de la compétitivité des entreprises, ainsi que d'une évolution maîtrisée des salaires.
    L'équilibre entre les exigences de compétitivité des entreprises et les aspirations des salariés ne peut résulter que d'un accord collectif négocié au plus près de la situation des branches et des entreprises.
    L'aide vise à inciter les entreprises à négocier des réductions collectives du temps de travail dans cet esprit.
    Les principales caractéristiques de l'aide sont les suivantes :
    - la loi renvoie à un accord entre les partenaires sociaux, au niveau de l'entreprise ou éventuellement de la branche, le soin de définir les modalités d'organisation de la réduction du temps de travail ;
    - la réduction du temps de travail doit être de 10 % au moins, portant le nouvel horaire collectif à 35 heures - dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel -, dès lors que cette réduction permet de créer au moins 6 % d'emplois. Une aide majorée est prévue pour les entreprises qui réduisent le temps de travail de 15 % au moins et qui créent au moins 9 % d'emplois. Le dispositif est également mobilisable au profit des entreprises qui éviteraient des licenciements économiques dans les mêmes proportions ;
    - l'aide est forfaitaire afin d'être proportionnellement plus importante pour les salariés disposant des rémunérations les plus faibles et faciliter la négociation dans les entreprises de main d'oeuvre ;
    - son caractère dégressif constitue une incitation pour les entreprises à se réorganiser. La prise en compte de l'amélioration de la productivité qui résulte de cette réorganisation explique l'écart entre les obligations de RTT et les obligations d'embauche ;
    - dans un souci de simplicité et d'accessibilité, l'aide prend la forme d'un allégement de charges. Elle est directement déduite par l'employeur du montant total des cotisations à acquitter.
Art. 19. -  Les personnels nommés dans un emploi de direction de 1re catégorie, 2e et 3e classe, sont, à effet du 1er septembre 1996, reclassés dans la 2e classe de la 1re catégorie, conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 16/07/1998 page 10928 à 10930
    =============================================
    Toutefois, les personnels classés, dans leur ancienne situation, au 2e échelon de la 3e classe conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.
Art. 3. -  Le dossier type spécifique est à retirer auprès du secrétariat de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (direction générale de la santé, bureau SP 2), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
    L'ensemble du dossier dûment rempli est retourné par le demandeur en trois exemplaires à l'adresse indiquée ci-dessus.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Imagerie médicale du Douaisis, constitué entre le centre hospitalier de Douai et la société civile professionnelle du Pont-Saint-Vaast, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Douai (Nord).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 mai 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les agents qui ont vocation à être intégrés en application de l'article 2 ci-dessus sont classés dans leur grade d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie à laquelle ils appartiennent à la date d'intégration. Ces services sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'accueil. »
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1998, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er juin 1998
    M. Yves Pommeret.
    M. Philippe Piotet.
    M. Jean-Louis Roque.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré relatif à la création d'une contribution professionnelle sont étendues pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 dans les conditions visées en annexe (1).