Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'article 8 du décret du 24 octobre 1977 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de     Provence", les vins doivent être élaborés selon les usages locaux. Les vins     rouges doivent être obtenus par vinification classique comportant le foulage     préalable ou par mise en oeuvre de vendanges comportant des raisins entiers.     Les vins rosés doivent être élaborés par saignée, égouttage ou pressurage     direct, avec une proportion minimale de 20 p. 100 issus de saignée.
      << Sont interdits pour l'élaboration des vins à appellation d'origine     contrôlée "Côtes de Provence" la thermo-vinification en continu, les     vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à     recyclage de marc, les pressoirs continus, les érafloirs centriguges et les     égouttoirs à vis de moins de 750 millimètres de diamètre.
      << Les vins peuvent bénéficier de toutes les pratiques autorisées par les     lois et règlements en vigueur. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 24 octobre     1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur     épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 novembre 1995.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 18 janvier 1996.
      Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement     du territoire, de l'équipement et des transports.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 312-1 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la     règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la     nature de l'activité des assurés, par la résidence hors de France, ou par     l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du     Bas-Rhin et de la Moselle ou par la durée du séjour de personnes âgées dans     les établissements mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30     juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Dans ce     dernier cas, la durée minimale de séjour fixée par l'arrêté ne peut être     inférieure à six mois. >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Didier Baudoin,     administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Didier Perocheau,
     inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions     respectives.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 1995:
      Sont renouvelés comme membres du Conseil national des programmes à compter     du 27 février 1995:
      M. Baque (Pierre), professeur des universités d'arts plastiques;
      Mme Bornancin (Bernadette), professeur agrégé honoraire de biologie;
      Mme Colmez (Françoise), professeur agrégé de lettres classiques;
      Mme Darquets (Liliane), professeur agrégé de philosophie;
      M. Ehrlich (Stéphane), professeur des universités honoraire de psychologie;      Mme Franchi (Anne-Marie), vice-présidente d'association à caractère social     et culturel;
      M. Janitza (Jean), professeur des universités de langues et littératures     germaniques et scandinaves;
      M. Lebrun (François), professeur des universités honoraires d'histoire;
      Mme Leu (Claudine), directrice d'école;
      M. Merlaud (Christian), professeur agrégé de mécanique.
      Sont nommés membres du Conseil national des programmes:
      M. Berge (Pierre), professeur des universités de sciences physiques;
      M. Broue (Michel), professeur des universités de mathématiques;
      M. Trousson (Alain), professeur agrégé de philosophie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget et du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 1er mars 1995, les prévisions de     recettes du budget du Centre d'études de l'emploi pour 1994 sont majorées     d'une somme de 1 470 143,29 F répartie par comptes et chapitres.
      Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1994 sont     majorés d'une somme de 1 470 143,29 F répartie par comptes et par chapitres     (décision modificative no 1).
      Le compte financier du Centre d'études de l'emploi pour 1993 est approuvé.
Art. 1er. -  Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du     décret du 31 décembre 1964 modifié susvisé est fixé à 23 p. 100 de la solde     de base mais ne peut être supérieur à 23 p. 100 de la solde afférente au     troisième chevron de l'échelle lettre A.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre l'agriculture et de la     pêche en date du 6 février 1995, est prolongée, pour une durée d'un an, la     période probatoire de l'agrément, sous le numéro CC 02-91, de l'association     Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, comme organisme certificateur     chargé de délivrer la certification de conformité pour de l'agneau autre     qu'agneau de lait.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 février 1995, M. Thovert     (Michel), commissaire contrôleur général des assurances à l'administration     centrale du ministère de l'économie, est admis, sur demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 15 juin 1995, en application des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, M. Maurice Gouzerh,
     officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite     de ses attributions, ce fonctionnaire étant directement placé sous l'autorité     de M. Diquet.
I. - Pour la section d'investissement
      Les chapitres correspondant au crédit pour dépenses imprévues et au virement     de la section de fonctionnement sont codifiés comme suit:
      Dépenses imprévues: 003;
      Virement de la section de fonctionnement: 005.
      Le chapitre globalisé correspondant aux stocks ne comporte pas de     codification imposée.
Art. 7. -  L'article 16 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Gérard Descamps, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Gérard Poggioli, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 9. -  L'article 18 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à M. Guy L'Hereec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »
Art. 1er. -  Le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article 1er un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Il a vocation à être affecté dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mais peut cependant bénéficier d'une affectation en administration centrale pour se voir confier des fonctions notamment liées à ses spécialités. »
    II. - La première phrase du premier alinéa de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les candidats reçus au concours sont nommés élèves surveillants. Ils suivent à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire une scolarité qui s'effectue pour partie sous forme d'un enseignement théorique, et pour partie sous forme de stages pratiques. »
    III. - Au premier alinéa du A de l'article 18, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six ».
    IV. - Le premier alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 28 ci-dessus sont nommés élèves. Ils suivent, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, un enseignement théorique et accomplissent un ou plusieurs stages pratiques. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars     1995, M. Miquel (Claude), professeur d'école nationale à l'Ecole nationale de     formation agronomique de Toulouse-Auzeville, est intégré, sur sa demande,
     dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     à compter du 1er février 1994.
Art. 5. -  L'article D. 116-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 116-1. -  Dans l'exercice de ses attributions, le juge de l'application des peines peut procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou autres mesures utiles. Ces enquêtes peuvent porter, le cas échéant, sur les conséquences des mesures d'individualisation de la peine au regard de la situation de la victime.
    « Les dispositions du présent article sont également applicables à l'égard des personnes condamnées à des peines restrictives de liberté. »
II. - Sur la non-conformité à la Constitution
    de l'institution d'un quota de 20 % de logements sociaux
    Le texte relatif à la solidarité et au renouvellement urbains comporte un titre II intitulé « Conforter la politique de la ville ». La première section de ce titre concerne les « Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat » (art. 55 à 71), en se fondant, selon les propres termes de l'exposé des motifs, sur le principe de « mixité sociale », déjà inscrit dans la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991. Les dispositions de la loi de 1991 étant jugées « d'application délicate », le texte déféré précise, aux articles 55 et suivants, les obligations imposées aux collectivités territoriales pour réaliser des logements sociaux dans les communes où ces logements représentent moins de 20 % des résidences principales, en privilégiant le caractère intercommunal de ce dispositif et en permettant à l'Etat de se substituer aux communes en cas de carence de celles-ci.
    A cet effet, l'article 55 du texte modifie les articles L. 302-5 à L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation. Il est ainsi procédé à une simplification du critère définissant les communes soumises à l'obligation de réalisation de logements sociaux et à son extension à l'ensemble des agglomérations de plus de 50 000 habitants, seuil retenu par la loi sur la simplification de la coopération intercommunale pour les communautés d'agglomération. Il est également institué un prélèvement sur les recettes des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux, égal à 1 000 F par logement manquant par rapport à ce seuil, dont les communes concernées pourront déduire les dépenses ayant réellement contribué à la réalisation de logements sociaux. Ce prélèvement sera versé à la communauté urbaine ou à la communauté d'agglomération, si celle-ci a approuvé un programme local de l'habitat (PLH), ou, à défaut, à un établissement public foncier local, s'il en existe un, ou à un fonds d'aménagement urbain affecté aux communes pour des actions en faveur du logement social. Il est précisé que les communes concernées devront prendre les dispositions pour que soient réalisés les logements sociaux nécessaires pour rattraper le retard en vingt ans (soit 15 % du nombre de logements sociaux manquant par période de trois ans). Il est enfin conféré à l'Etat la possibilité de se substituer à la commune en cas de carence certaine de cette dernière.
    Or, ce dispositif, particulièrement contraignant, se révèle contraire à la Constitution au regard de l'imprécision de l'objectif de « mixité sociale » (1), de la définition problématique du périmètre des logements sociaux (2) et enfin de l'atteinte portée au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (3).
Art. 9. -  L'avant-dernier alinéa de l'article D. 124 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :
    « Lorsqu'il s'agit d'une mesure mentionnée au sixième alinéa de l'article 722, ce retrait ne peut être prononcé qu'à l'issue du débat contradictoire prévu par cet article, qui doit intervenir dans les huit jours à compter de la réintégration du détenu. »
3. Sur l'atteinte au principe de libre administration
    des collectivités territoriales
    Dans la décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 relative à la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (Rec. 61), le Conseil, en se fondant sur les dispositions de la Constitution de 1958 qui déterminent les principes de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales (art. 34 et 72), a énoncé que « il revient au législateur de définir les compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales en ce qui concerne les actions à mener pour promouvoir le logement des personnes défavorisées qui répond à une exigence d'intérêt national ». Il appartient donc à l'Etat de définir et de mettre en oeuvre la promotion du logement des personnes défavorisées. Toutefois, si cette définition d'une politique nationale du logement peut le conduire à poser des limites à la liberté d'action des collectivités territoriales, elle ne saurait pour autant le faire dans une mesure telle qu'il serait porté atteinte au principe de leur libre administration, garanti par la Constitution et la jurisprudence du Conseil.
    Or, l'article 55 du texte déféré prévoit l'instauration d'un prélèvement sur les ressources des communes afin d'obliger celles-ci à réaliser des logements sociaux, selon un objectif qui ne peut être inférieur à 20 % du total des résidences principales. Ce mécanisme de prélèvement est détaillé aux articles L. 302-6 à L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation. Sans reprendre la présentation détaillée de ces dispositions, les requérants soutiennent qu'elles se révèlent inconstitutionnelles au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 72 (« Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ») et 34 (« la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources. ») de la Constitution et la jurisprudence du Conseil.
    L'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales provient d'abord du fait que l'application de ce prélèvement priverait les collectivités territoriales concernées de leur capacité à exercer des attributions effectives. D'autre part, elle résulte ensuite de l'étendue des pouvoirs conférés au préfet à l'égard de ces collectivités territoriales.
2.1.2. Section locale
    La section locale du fonds est composée d'une part, dite « section contractualisée », qui regroupe les crédits portés aux contrats de plan Etat-région (volets régional et territorial), et d'une part qui est libre d'emploi. Les crédits correspondant à cette seconde part sont délégués aux préfets de région.
    a) La section locale contractualisée du FNADT participe au financement de la part Etat du volet territorial des contrats de plan Etat-région, afin d'accompagner la montée en puissance des projets de territoire (projets d'agglomérations, de pays, de parcs naturels régionaux ou de réseaux de villes).
    Ces crédits peuvent servir à financer la réalisation d'études de préfiguration et de diagnostic, ainsi que la mise en oeuvre de conventions d'objectifs et de contrats territoriaux.
    Dans le domaine de l'ingénierie de projet, les interventions du fonds peuvent contribuer à la constitution de pôles de compétence pluridisciplinaires stables, à la mise en oeuvre de procédures de participation, de débat, de communication, de suivi et d'évaluation, ainsi qu'à l'animation de projets collectifs. Le fonds peut également intervenir au soutien des dispositifs régionaux d'appui technique aux politiques territoriales.
    S'agissant du soutien aux investissements, le fonds a vocation à financer les opérations d'aménagement et de développement qui répondent aux critères définis aux points 1.1 et 1.2 de la présente circulaire.
    Au titre d'une période transitoire qui s'achèvera fin 2001, le financement des dispositifs territoriaux préexistants, hors parcs naturels régionaux et réseaux de villes, est autorisé à la condition que leur constitution progressive en pays et agglomérations, au sens de la loi du 25 juin 1999 déjà mentionnée, ait été prévue dans une convention d'application du contrat de plan Etat-région.
    Outre le volet territorial des contrats de plan, la section locale contractualisée participe également au financement :
    - de politiques de développement spécifiques qui s'inscrivent dans un cadre régional (développement des technologies de l'information et de la communication, zone de reconversion, politiques des massifs...) ;
    - des conventions interrégionales de massif et des programmes interrégionaux contractualisés ;
    - des autres opérations prévues dans les contrats de plan Etat-région.
    b) La section locale non contractualisée est destinée à contribuer au financement des actions suivantes :
    - les mesures prises, au niveau territorial, pour accompagner l'évolution de l'implantation des services publics ;
    - les opérations d'aménagement et de développement durable promues par les acteurs locaux, notamment dans un cadre intercommunal.
    Les domaines d'intervention respectifs de la part contractualisée et de la part non contractualisée de la section locale doivent être strictement respectés. En particulier, les crédits délégués au titre de la part non contractualisée ne sauraient servir au financement des projets territoriaux (pays, agglomérations, parcs régionaux ou réseaux de villes) qui sont pris en compte par les contrats de plan.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
    - secrétaire général du bureau enquêtes accidents.
Art. 1er. -  Le paragraphe 7.6 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7.6. Qualification d'instructeur de vol avion (FIA)
    Les titulaires de la qualification d'instructeur de vol avion aux privilèges restreints (FIA), définie au FCL 1.325 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé sont habilités à dispenser l'instruction en vol relative à la licence de base de pilote d'avion et à la licence de pilote privé d'avion. Ils ne sont pas habilités à délivrer les autorisations additionnelles et l'autorisation des premiers vols solo.
    Les titulaires de la qualification d'instructeur de vol avion (FIA) définie au FCL 1.330 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé sont habilités à dispenser et sanctionner l'instruction en vol relative à la licence de pilote privé d'avion et à la licence de base de pilote d'avion. Ils sont habilités à délivrer les autorisations additionnelles et l'autorisation des premiers vols solo. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mars 1995:
      La démission de M. Duc (Pierre, Auguste, Antoine), huissier de justice à la     résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est acceptée;
      La société civile professionnelle Pierre Duc et Philippe Duc, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de M. Duc (Pierre,
     Auguste, Antoine);
      M. Duc (Pierre, Auguste, Antoine) et M. Duc (Philippe, René, Pierre) sont     nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de     1995:
      a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414     B et 1414 C du code général des impôts est porté à 1 872 F;
      b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du     code général des impôts est porté à 1 750 F;
      c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de     l'article 1414 C du code général des impôts est porté à 16 937 F.
Art. 33. -  Dans tous les cas:
      Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à quatre simultanément.
      Le tournage en extérieur doit s'effectuer au plus tard deux jours avant la     diffusion de la totalité ou d'une partie de cet enregistrement.
      Si les candidats envisagent de recourir à cette possibilité, ils doivent le     faire connaître au coordinateur de production mentionné à l'article 49 au     plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage.
      Les candidats annulant un tournage en extérieur doivent le faire savoir     vingt-quatre heures au plus tard avant le départ de l'équipe. Si ce délai     d'annulation n'est pas respecté, ce tournage sera néanmoins comptabilisé dans     le nombre de tournages en extérieur autorisé.
      Les candidats indiquent également les heures et lieux d'enregistrement     souhaités. Le lieu d'enregistrement est agréé par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, qui peut demander aux candidats de le modifier si les     conditions de réalisation s'avéraient particulièrement difficiles (notamment     lieux difficilement accessibles, conditions précaires d'enregistrement. Dès     que la demande est agréée, le réalisateur entre en contact avec les personnes     mandatées par les candidats et établit un plan de tournage qu'il communique     au coordinateur de production au plus tard à 14 heures la veille du départ de     l'équipe.
      Les candidats fournissent, lors de leur demande, tous les renseignements et     documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
      Il est de la responsabilité des candidats de s'assurer des possibilités et     autorisations de tournage sur la voie publique. Ils se portent garants de la     sécurité des personnels mis à leur disposition.
      Le tournage ne peut pas se dérouler dans ou devant des lieux et bâtiments     officiels ou susceptibles de constituer une référence commerciale ou     publicitaire.
      Dès la fin du tournage en extérieur, les bandes sont rapportées à la Maison     de Radio France.
      Après vérification de ces bandes, tant sur le plan technique que sur le     contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition     du candidat.
      Le montage final des émissions sera effectué dans les conditions et dans le     temps décrits à l'article 37.
    Section 2
    Palette graphique
I. - Pour la section d'investissement
      Le chapitre budgétaire correspond:
          Pour les opérations ventilables:
      A la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée par le numéro de l'une     des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle;
          Pour les opérations non ventilables:
      Aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91     Mouvements financiers et divers.
      Les sous-rubriques 910 Mouvements financiers et 911 Opérations financières     et diverses constituent des chapitres de dépenses.
      Les sous-rubriques 912 Ressources internes, 913 Ressources externes     définitives et 914 Ressources externes non définitives constituent des     chapitres de recettes.
      Les chapitres 918 Dépenses d'investissement imprévues et 919 Virement de la     section de fonctionnement ne comportent que des prévisions. Ils ne donnent     pas lieu à exécution;
          Pour les opérations pour le compte de tiers:
      A chacune des opérations de mandat ouvertes à l'intérieur des sous-rubriques     915 Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis à la     région, 916 Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement     remis au département et 917 Opérations sous mandat.
      La liste des chapitres budgétaires de la section d'investissement des     budgets votés par fonction est publiée en annexe V.
      L'article budgétaire correspond:
          Pour les opérations ventilables:
      A la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée par la subdivision la     plus fine de la nomenclature fonctionnelle, la subdivision 01 << Opérations     non ventilables >> ouverte dans la fonction 0 << Services généraux des     administrations publiques locales >> étant exclusivement réservée aux     opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs     fonctions.
      En cas de vote par article et par opération, à la rubrique 90 Opérations     d'équipement, complétée, d'une part, par la subdivision la plus fine de la     nomenclature fonctionnelle, la subdivision 01 << Opérations non ventilables     >> ouverte dans la fonction 0 << Services généraux des administrations     publiques locales >> étant exclusivement réservée aux opérations d'équipement     concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions, et, d'autre part,
     par le numéro de l'opération codifiée par l'ordonnateur;
          Pour les opérations non ventilables:
      A la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature ouverte à     l'intérieur des sous-rubriques 910, 911, 912, 913 et 914.
      Les chapitres ouverts à l'intérieur des sous-rubriques 915, 916 et 917 et     les chapitres 918 et 919 ne comportent pas d'article.
      La ligne codifiée 001 correspond à l'excédent ou au déficit d'investissement     reporté.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 février 1995, il est mis fin au maintien en activité, en     surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés     dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à     compter des dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 29/03/95                        Page 5021   a 5022    
                      ......................................................
Art. 9. -  Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le     corps des agents techniques de laboratoire peuvent demander à y être     intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission     administrative paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent     en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet     échelon.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    CHAPITRE IV
    Dispositions transitoires
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les     dispositions des avenants suivants à ladite convention:
      - avenant no 50 du 29 novembre 1994, à l'exclusion du membre de phrase << et     n'entre pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires >> figurant     au premier alinéa du paragraphe b de l'article 32 de la convention, tel que     cet article a été modifié par l'article 4 de l'avenant;
      - avenant no 51 du 29 novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 mars     1995 et à compter du 1er février 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances, supprimer:
      << Le capitaine Bordaguibel-Labayle (Agnès) de l'établissement de     l'habillement de Marseille (Bouches-du-Rhône). >>
A N N E X E
    (Chaque mention doit être sous-titrée en anglais et en espagnol)
    (Cachet du service ou de l'unité compétent.)
    Déclaration d'entrée sur le territoire français
      Cette déclaration concerne les étrangers non ressortissants d'un Etat membre     de l'Union européenne qui sont soumis à l'obligation de visa pour entrer en     France en vue d'un court séjour et qui ne sont pas titulaires d'un titre de     séjour d'une durée supérieure ou égale à un an délivré par l'Allemagne, la     Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas ou le Portugal.
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
    Signature:
Art. 63. -  Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à     équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire     conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à     celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou     qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de leur précédent grade.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les techniciens régis par le présent titre.
Par décret en date du 16 février 1995, les dispositions du décret du 1er     juin 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au     voisinage du centre émetteur-récepteur de Compiègne (Oise) du faisceau     hertzien Paris-Compiègne pour la protection des réceptions radioélectriques     contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
Art. 49. -  Les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement     agricole publics collaborent avec les professeurs des disciplines     scientifiques à la préparation des travaux pratiques et expériences réalisées     pendant les cours. Ils peuvent être appelés à concevoir et à mettre au point     des expériences et du matériel scientifique. Ils peuvent assister les     professeurs des disciplines scientifiques dans le déroulement des travaux     pratiques ou des cours.
      Ils sont responsables du bon fonctionnement des différents services du     laboratoire. Ils assurent la maintenance et l'entretien du matériel     scientifique. Ils peuvent être appelés à participer à des actions de     formation continue, notamment à l'égard des autres personnels de laboratoire.      Ils ont vocation, à titre prioritaire, à exercer leurs fonctions dans des     établissements comportant des classes préparatoires aux grandes écoles ou des     sections de techniciens supérieurs.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000, est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris (CC no 02), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - salade IVe gamme.
Art. 7. -  Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de     laboratoire régi par le présent titre, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p. 100 de     l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent     exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Art. 3. -  Le Conseil du transport combiné est composé de représentants des     acteurs professionnels et de personnalités qualifiées en matière de     transport.
      1. Les premiers comprennent:
      - le président de la Société nationale des chemins de fer français;
      - le président de Voies navigables de France;
      - le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie;
      - le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers;
      - le président du Groupement national des transports combinés;
      - le président de l'Union nationale des organisations syndicales des     transporteurs automobiles;
      - le président de la chambre des loueurs et transporteurs industriels;
      - le président de la Fédération française des organisateurs commissionnaires     de transport;
      - le président de la société Novatrans;
      - le président de la Compagnie nouvelle des conteneurs;
      - le président de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et     d'industrie maritimes;
      - le président du Comité central des armateurs de France;
      - le président de l'Association française des ports intérieurs;
      - le président de l'Association des utilisateurs de transport de fret;
      - le président de l'Union des offices interconsulaires des transports et des     communications.
      Chaque membre peut désigner un suppléant. Le nombre des suppléants est porté     à quatre pour le président de la Société nationale des chemins de fer     français.
      Les suppléants peuvent assister aux réunions du conseil.
      2. Les personnalités qualifiées comprennent:
      - le président du Conseil national du transport;
      - le président de la quatrième section du Conseil général des ponts et     chaussées;
      - quatre membres nommés par arrêté du ministre des transports pour une durée     de trois ans avec possibilité de renouvellement.
Art. 1er. -  Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,
     présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des     déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants:
      - président: 728,30 F;
      - présidents adjoints: 609,80 F;
      - assesseurs: 490,30 F.
      Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à     quatre.
Art. 5. -  Le règlement intérieur est adopté par la commission, sur     proposition de son président. Ce règlement fixe notamment les conditions dans     lesquelles la commission:
      1o Délibère sur les affaires qui lui sont soumises;
      2o Arrête son organisation administrative;
      3o Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des     laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'article 1er;
      4o Définit les participations financières à la charge des demandeurs     d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 17 F par tonne de produit mis en marché pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 43 F par tonne de produit mis en marché pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
B. - Avenant no 64 du 21 novembre 1994 relatif à la reclassification des     directeurs et directeurs adjoints d'établissement pour personnes âgées.
         V. - Association familiale départementale de l'Isère pour l'aide
    aux enfants infirmes mentaux (A.F.I.P.A.E.I.M. [38])
      A. - Accord d'entreprise du 7 octobre 1994 relatif à la réduction des temps     de travail et au financement de cette réduction dans les établissements pour     adultes.
      B. - Accord d'entreprise du 16 décembre 1994 relatif à la modulation de la     durée de travail pour les personnels en internat de foyers d'hébergement.
      C. - Accord d'entreprise du 16 décembre 1994 relatif à la modulation de la     durée de travail pour les personnels en internat des maisons d'accueil     spécialisées et I.M.E. en continu.
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article 1er, un document     de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant     sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son     représentant sur les lieux de déchargement. Lorsqu'une opération de transport     implique plusieurs rotations, le document de suivi est signé lors de la     dernière rotation.
Art. 1er. -  Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des     affaires maritimes (branche administrative) comporte deux épreuves écrites     d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission dont une facultative.
      a) Admissibilité:
      Epreuve no 1: dissertation portant sur les problèmes économiques et sociaux     contemporains, permettant d'apprécier le niveau de culture et l'aptitude à     rédiger du candidat (coefficient 2; durée: trois heures).
      Epreuve no 2: note de synthèse à rédiger à partir des documents fournis sur     l'un des sujets choisis par le candidat dans l'une des options suivantes:
      - droit, économie générale, notions de finances publiques;
      - géographie économique,
    permettant d'apprécier les connaissances du candidat (coefficient 3; durée:
     trois heures).
      Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
      b) Admission:
      Epreuve no 1: conversation avec le jury ayant pour point de départ un texte     d'ordre général (coefficient 3; préparation: vingt minutes; durée de     l'entretien: vingt minutes).
      Epreuve no 2: épreuve orale consistant en des réponses courtes à des     questions choisies dans l'une des deux séries d'options ci-dessous:
      - l'organisation administrative et constitutionnelle de la France et notions     sur les institutions de la Communauté économique européenne;
      - géographie économique et histoire du XXe siècle (coefficient 2; durée:
     quinze minutes).
      Epreuve no 3: épreuve orale facultative de langue vivante étrangère choisie     parmi les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol, italien     (coefficient 1; durée: vingt minutes).
Article 1er
      1. Le titre de la Convention est rédigé comme suit:
      << Convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en     matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions. >>      2. Le préambule de la Convention est rédigé comme suit:
      << Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat     de Koweït, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles     impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les     successions, sont convenus des dispositions suivantes: >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mars 1995:
      Le retrait de M. Teytaud (Gabriel, André, François), avoué associé, membre     de la société civile professionnelle Gabriel Teytaud et François Teytaud,
     avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris,     est accepté;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << François Teytaud,     avoué associé >>.
Art. 10. -  Le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des     candidats admis dans la limite des postes offerts. Au cas où plusieurs     candidats auraient obtenu le même total de points, priorité sera donnée à     celui ayant obtenu le meilleur total de points pour le mémoire.
      Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un     total de points au moins égal à 180.
Art. 10. -  I. - Le titre de l'article 102 de l'arrêté du 13 septembre 1985     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Paris simple et paris spécifiques au pari mutuel urbain. >>      II. - Dans ce même article au premier alinéa, les mots: << à l'agence où est     ouvert le compte >> sont supprimés.
      III. - L'alinéa 2 de ce même article est supprimé.
      IV. - L'alinéa 3 de ce même article devenu l'alinéa 2 est modifié. Il est     ainsi rédigé:
      << L'enjeu minimum à engager par communication téléphonique est porté à la     connaissance du parieur lors de la demande d'ouverture de compte. >>      V. - Il est ajouté un troisième alinéa à ce même article ainsi rédigé:
      << Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des ordres     transmis par le parieur sont portés au crédit de son compte après publication     des rapports et au plus tôt le lendemain matin. >>
Art. 14. -  I. - La première phrase de l'alinéa 2 de l'article 108-4 de     l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifiée. Elle est ainsi rédigée:
      << Le parieur ne peut engager de paris sur son compte courant que dans la     seule limite de son solde créditeur comptable et pour autant que celui-ci     soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour les divers types     de paris. >>      II. - Les mots: << ou par virement bancaire ou postal >> sont supprimés du     dernier alinéa de ce même article.
Art. 20. -  Sont abrogés, dans les conditions indiquées ci-après, les     arrêtés suivants:
      - arrêté du 22 novembre 1985 modifié fixant les horaires et programmes des     classes de technologie et de mathématiques supérieures et de technologie et     mathématiques spéciales TA;
      - arrêté du 17 juillet 1986 fixant les horaires et programmes des classes de     technologie et mathématiques supérieures et de technologie et mathématiques     spéciales TB.
      Les dispositions de ces arrêtés concernant la première année d'études sont     abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
      Les dispositions de ces arrêtés concernant la seconde année d'études sont     abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
A N N E X E
      1o Catégories d'installations entrant dans le champ d'application de     l'article 2:
      Installations de combustion dont la puissance thermique maximale (quantité     maximale de combustible, solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir     calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde) est     supérieure ou égale à 20 MW.
      Installations d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité supérieure     ou égale à 3 tonnes par heure.
      Installations n'entrant pas dans les catégories précédentes mais rejetant en     une année plus de 150 tonnes de composés soufrés (en équivalent dioxyde de     soufre), ou plus de 150 tonnes de composés oxygénés de l'azote (en équivalent     dioxyde d'azote), ou plus de 150 tonnes d'acide chlorhydrique (HC1), ou plus     de 150 tonnes d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants ou d'autres     composés organiques volatils.
      Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en     compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux     émissions de polluants dans l'atmosphère.
      2o Polluants donnant lieu à taxation en vertu de l'article 1er et limite du     taux de la taxe prévu à l'article 3:
      Oxydes de soufre: 250 F par tonne émise.
      Autres composés soufrés: 250 F par tonne émise.
      Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en     équivalent dioxyde d'azote: 250 F par tonne émise.
      Acide chlorhydrique: 250 F par tonne émise.
      Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques     volatils: 500 F par tonne émise.
      Poussières: 500 F par tonne émise.
Art. 11. -  L'article 15 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé est     modifié comme suit:
      1o La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase     suivante:
      << Il est statué sur la demande d'autorisation de stockage par décret en     Conseil d'Etat contresigné par le ministre chargé du gaz et le ministre     chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique     de France et du conseil général des mines. >>      2o Au deuxième alinéa, après les mots: << la nature et les caractéristiques     du gaz dont le stockage est autorisé; >>, sont ajoutés les mots: << les     travaux d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection     ou au soutirage de gaz; >>.
Par décret en date du 27 avril 1995, les dispositions du décret du 29     septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours     du faisceau hertzien Bourbourg-Dunkerque intéressant le département du Nord     relatives à l'établissement d'une portion de la zone secondaire de dégagement     de la station de Coudekerque-Branche (couloir en direction de Bourbourg) et     de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bourbourg et de     Coudekerque-Branche sont abrogées.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur du gaz, de l'électricité     et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les     réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur     présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de     l'ordre public et de la sécurité des transports.
      Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des     visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du     Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le ministre de     manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le     Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Art. 3. -  Les organismes dispensant la formation générale qui souhaitent     obtenir délégation de la responsabilité de la sélection de leurs candidats,
     en application de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1988 modifié susvisé, le     précisent dans le dossier soumis à l'agrément en indiquant les épreuves     d'admission complémentaires qu'ils envisagent d'organiser.