Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cour d'appel de Poitiers
      Mlle Genty (Monique), greffier au tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte,     est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Paquet.
      Mme Bonnenfant (Michèle), épouse Trichet, agent technique de bureau au     tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mlle Genty.
Art. 2. - La tarification de ce dispositif est fixée, en francs hors taxes,     comme suit:
      a) Frais d'installation et de mise en service: 135 F;
      b) Lorsque la mise en place de ce dispositif nécessite le déplacement     spécifique d'un agent des télécommunications, il est perçu les frais de     déplacement prévus au paragraphe B2202 du décret susvisé;
      c) Prix mensuel de location-entretien: 111 F.
Art. 1er. - L'arrêté du 21 décembre 1984 instituant un comité technique     paritaire ministériel et un comité technique paritaire central communs au     ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et au     ministère de la recherche et de la technologie est abrogé à compter du 9     avril 1990, date à laquelle prennent fin les mandats des membres du comité     technique paritaire ministériel commun actuellement en fonctions.
Classes B1
    Première section
    Inscription pour ordre dans l'attente de l'agrément
     <<M. Billon (Bernard), N4B, désigné S.D. 2e classe, U.R. Paris.>>    
      L'épidémiologie des maladies des animaux d'élevage et la valorisation de la     production: suite de l'examen du projet de rapport présenté par M. Buard.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 89-43 du 20 avril 1989     susvisée, les mots: <<sur le canal no 1, correspondant à la fréquence de     11,72748 GHz>> sont remplacés par les mots: <<sur le canal no 13,
     correspondant à la fréquence de 11,95764 GHz>>.
Identification
      L'identification A peut être omise quand les identifications B et C sont     effectuées.
      L'identification B peut être omise quand les identifications A et C sont     effectuées.
      A. - Examinez l'acide ioxaglique par spectrophotométrie d'absorption dans     l'infrarouge (V.6.18). Les maximums d'absorption du spectre obtenu avec la     substance à examiner correspondent en position et en intensité relative à     ceux du spectre obtenu avec l'acide ioxaglique SCRfr. Examinez les substances     sous forme de pastilles.
      B. - Opérez par chromatographie sur couche mince (V.6.20.2) en utilisant une     plaque recouverte de gel de silice GF254R.
      Solution à examiner. - Dissolvez 0,1g d'acide ioxaglique dans une solution     diluée d'hydroxyde de sodiumR en ajustant le pH entre 7,0 et 8,0 et complétez     à 10 ml avec de l'eau.
      Solution témoin. - Dissolvez 0,1g d'acide ioxaglique SCRfr dans une solution     diluée d'hydroxyde de sodiumR en ajustant le pH entre 7,0 et 8,0 et complétez     à 10ml avec de l'eau.
      Déposez séparément sur la plaque 5  m l de chaque solution. Développez sur     un parcours de 10 cm avec un mélange de 20 volumes d'acide formique anhydre     R, 25 volumes de méthyléthylcétone R, 60 volumes de toluène R. Laissez sécher     la plaque à l'air puis à l'étuve à 100-105oC pendant 10 minutes. Examinez en     lumière ultraviolette à 254 nm. La tache principale du chromatogramme obtenu     avec la solution à examiner est semblable quant à sa position et ses     dimensions à la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution     témoin.
      C. - Introduisez dans une capsule de porcelaine 50mg d'acide ioxaglique et     chauffez doucement au-dessus d'une flamme. Il se dégage des vapeurs d'iode     violettes.
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 mai 1989     précité est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.>>
Art. 8. - Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants     titulaires du personnel à élire.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus     forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa     précédent.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de     la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au     directeur le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres     titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des     opérations décrites par les trois précédents alinéas.
Art. 3. - Pendant leur stage, les internes restent affectés au centre     hospitalier régional de rattachement qui leur sert les éléments de     rémunération prévus au 1o de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983     susvisé.
      Les internes sont mis à la disposition de l'établissement hospitalier     d'accueil, qui est chargé des autres éléments de rémunération que ceux prévus     au 1o de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 précité, par convention     entre cet établissement et le centre hospitalier régional visé au précédent     alinéa.
      Les internes sont soumis au règlement intérieur propre à l'établissement     dans lequel ils effectuent leur stage. La convention prévoit également les     conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dommages causés     par la présence des internes dans l'établissement partie à la convention.
Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 64 du décret du 6 mars 1969     susvisé sont remplacés par la disposition suivante:
      <<Les ministres plénipotentiaires, les conseillers et secrétaires des     affaires étrangères, les secrétaires adjoints des affaires étrangères et les     secrétaires de chancellerie sont placés, lors de leur affectation à     l'administration centrale, sur des emplois correspondant à leur grade, dans     la limite des emplois budgétaires disponibles.>>
Art. 8. - Les internes de spécialités de la subdivision Antilles-Guyane,
     ainsi que les résidents des subdivisions Antilles-Guyane et de la Réunion,
     peuvent réaliser des stages hors de leur subdivision d'affectation. Ces     stages sont limités à deux semestres, sauf pour le cas des internes de     spécialités effectuant un ou plusieurs stages en application de l'article 67     du décret du 7 avril 1988 susvisé ou de l'article 96 du décret du 9 juillet     1984 susvisé. Les stages accomplis en application de l'article 33 du décret     du 7 avril 1988 susvisé par les internes de spécialités ne peuvent être     réalisés que lorsque les internes ont accompli quatre semestres de fonctions     d'internat.
      Les résidents sont soumis aux dispositions de la section 2 du présent     arrêté. Toutefois, pour les résidents rattachés au centre hospitalier général     de Saint-Denis-de-la-Réunion ou au centre hospitalier général de Cayenne,
     l'avis du directeur du centre hospitalier général concerné doit être pris.
      Les internes de spécialités sont soumis à la procédure décrite à la section     2 du présent arrêté. Le coordonnateur de diplôme d'études spécialisées     consulté dans l'interrégion concernée est celui mentionné à l'article 25 du     décret du 7 avril 1988 précité.
Art. 9. - Les internes et les résidents, autres que ceux visés à l'article 8     du présent arrêté, qui effectuent un ou deux stages consécutifs dans les     départements d'outre-mer sont soumis aux dispositions des articles 6 et 7 de     la section 2 du présent arrêté. Toutefois, les internes demandent l'accord du     coordonnateur de diplôme d'études spécialisées dans les interrégions     d'origine et d'accueil.
Art. 3. - L'article 6 du décret du 17 novembre 1989 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Joseph Viard,
     directeur technique, la délégation de signature qui lui est accordée à     l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé est transférée,
     dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Roland Gatignol,
     ingénieur en chef, à M. Christian Denoix, ingénieur en chef, et à M. Jacques     Guitonneau, ingénieur en chef.>>
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18.
    « Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
    « Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
    « Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures. »
Art. 3. -  La commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus se réunit sur convocation de son président.
    Lorsque la demande de recrutement par détachement ou par accès direct à la 1re classe du corps des professeurs est présentée par un établissement dont le directeur est membre de la présente commission, ce dernier est remplacé par un directeur d'une autre école appartenant à la même catégorie que l'établissement demandeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 avril 1999, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle à la clôture de l'exercice 1997, qui s'établit comme suit :
    Section
    Montant net des recettes : 33 425 649,75 F ;
    Montant net des dépenses : 33 422 846,47 F.
3. Dispositions transitoires
    Le conseil considère que doivent être précisées les dispositions transitoires entre l'entrée en vigueur de la loi et la mise en place de ces nouvelles structures.
    L'article 7 du projet de loi pourrait également prévoir que le mandat des présidents dont la nomination est intervenue après le 1er novembre 1998 soit porté à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Par décret en date du 22 octobre 1998, le décret du 22 juillet 1998 portant mutation (chambres régionales des comptes) est modifié en ce qui concerne le conseiller de chambre régionale des comptes dont le nom suit, muté le 15 juillet 1998, dans les conditions ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 29/10/1998 page 16364 à 16365
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SESSION OUVERTE LE 3 MARS 1999
    Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
    Mlle Aspar (Sophie) ;
    M. Laurent (Jacques) ;
    Mme Salaun (Cécile), épouse Colombani.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 1er juin 1999. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre T, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 1999, M. L'Hostis (Pierre, Gabriel, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 juillet 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 1999, M. Trufaut (Michel, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 11 juin 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
SESSION OUVERTE LE 3 MARS 1999
    Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
    M m e Arias (Anne-Marie),
    épouse Ansermoz ;
    M. Arnal (René) ;
    M l l e Baquie (Nathalie) ;
    M. Bentolila (Eric) ;
    M. Bonnettee (Fabrice) ;
    M l l e Collobert (Marie-Noëlle) ;
    M. Coux (François) ;
    M. Delfante (Laurent) ;
    M. Favre (Laurent) ;
    M. Gallot (Bruno) ;
    M. Giner (Georges) ;
    M m e Griot (Véronique),
    épouse Achhibat ;
    M m e Laboutique (Bérangère), épouse Viala ;
    M. Lafosse (Jacques) ;
    M. Lamaziere (Alain) ;
    M. Lerat (Denis) ;
    M m e Maurel (Dominique),
    épouse Iranzo ;
    M. Mekhneche (Karim) ;
    M. Millan (Mario) ;
    M m e Pinkasfeld (Danielle),
    épouse Vidal ;
    M l l e Pougeau (Marie-Catherine) ;
    M. Raymond (Guilhem) ;
    M m e Rigal (Caroline).
    L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 28 mai 1999. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre T, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire ».
    Il abroge et remplace, à compter de sa publication, le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 24 août 1997, modifié le 12 juin 1998 et le 9 mars 1999, avec publication des modifications au Journal officiel du 16 juin 1998 et du 12 mars 1999.
    Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux émissions de tickets de jeu « Millionnaire » nos 1 et 2 (codes jeu 48830 et 48831, correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket), qui sont actuellement en cours de commercialisation et s'appliqueront aux émissions de tickets qui seront commercialisées ultérieurement.
Article 3
    Lots
    3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 121 496 lots d'une valeur totale moyenne de 2 963 834 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 22/04/1999 page 5967 à 5970
    =============================================
    3.2. Chaque ticket comporte une surface de jeu matérialisée par une zone à gratter. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, sur chaque ticket, d'un ensemble de six éléments occultés avant l'émission des tickets.
    Les six éléments figurant sur chaque ticket sont constitués de symboles comportant les lettres « TV », sous ou sur lesquelles figure le mot « TELE », ou de sommes exprimées en chiffres et en lettres.
    3.3. Le porteur d'un ticket gagnant bénéficie d'un lot, dès lors qu'il a fait apparaître sur un ticket du jeu « Millionnaire », après grattage de la pellicule protectrice de la surface de jeu, trois sommes identiques exprimées en chiffres et en lettres. Le montant de son lot est égal au montant unitaire de ces trois sommes, qui ne se cumulent pas.
    3.4. Le porteur d'un ticket sur lequel figurent trois symboles comportant les lettres « TV » participe à un tirage au sort appelé « tirage Millionnaire », selon les modalités décrites ci-après. Le montant de son lot est déterminé lors de ce tirage au sort. Le lot minimum garanti est de 100 000 F et le lot maximum pouvant être gagné est de 1 000 000 F.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 30/10/1998 page 16391 à 16394
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Art. 2. -  Les ressources du budget d'action sanitaire et sociale sont affectées au financement d'actions individuelles au bénéfice des seuls assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et de leurs ayants droit. Le conseil d'administration de la caisse ou la commission habilitée par celui-ci peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires ainsi que des aides financières et prendre en charge des dépenses de prévention.
    Pour l'octroi des prestations supplémentaires et des aides financières, il est tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés.
A N N E X E I
    plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles l. 441-3, r. 331-12 et r. 441-1 (1o) du code de la construction
    et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au dernier alinéa de l'article r. 331-1
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1998 page 19063 à 19064
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    A N N E X E I I
    plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article r. 331-12 du code de la construction et de l'habitation
    applicables aux logements mentionnés au dernier alinéa de l'article r. 331-1 (pla à loyer minoré et pla d'intégration)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1998 page 19063 à 19064
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998 :
    Il est, à compter du 2 novembre 1998, mis fin aux fonctions de Mme Allegre (Martine), épouse Couissin, agent administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Uzès ;
    Mme Allegre (Martine), épouse Couissin, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 2 novembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Uzès, en remplacement de Mme Caulet.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de psychomotricien est obligatoirement dispensé dans des instituts de formation en psychomotricité publics ou privés situés dans des agglomérations où existe un centre hospitalier régional.
    « Ces instituts sont agréés par le préfet de région, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales. Cet agrément peut être retiré dans les mêmes formes. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Pays de la Loire au titre de l'année 1999.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1998, à partir du 4 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 janvier et le vendredi 12 février 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 12 février 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 22
    Les trois premiers alinéas de l'article 521-1 du code pénal sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
    « A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non. »
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 décembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon au titre de l'année 1999.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1998, à partir du 4 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 janvier et le vendredi 5 février 1999, dernier délai. La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 février 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Corse, 57, avenue de Verdun, et route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1998, la demande de la clinique Saint-Augustin à Nantes (Loire-Atlantique) visant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes est rejetée. Il est refusé à MM. Bochereau, Couteau et Wetzel d'être portés responsables de ces activités.
Article 13
    L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. 276-3. -  I. - Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
    « II. - Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire.
    « III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
    « IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
    « - font l'objet d'une déclaration au préfet ;
    « - sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
    « - ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
    « Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
    « Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe.
    « V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
    « VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
    « La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
    « Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1998, la demande présentée par le docteur Annie Lepailleur-Le Helloco, en vue de l'installation d'une caméra à scintillation dans des locaux sis 4, avenue des Français-Libres, à Laval (Mayenne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 novembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1998 sont augmentées de la somme nette de 42 571 098 F (décision modificative no 1).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier et universitaire de Dijon. M. Michel est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de cette activité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Calmet, Colomb, Eberl, Grand, Guillemot, Mesmin, Jabinet et Renard pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de trois détecteurs dans les locaux de la polyclinique de Courlancy, sise 38, rue de Courlancy, à Reims (Marne), en remplacement de l'appareil Prism 2000 dont l'installation a été autorisée le 12 août 1993.
Art. 6. -  A compter du 1er octobre 1999, la mise en service des véhicules équipés de garnitures de freins contenant de l'amiante est interdite. Toutefois, les réceptions délivrées conformément à la directive 91/422/CEE pour les véhicules équipés de garnitures de freins ne contenant pas d'amiante restent valables jusqu'au 31 mars 2001.
Par décret en date du 10 décembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Sompuis (Marne), no CCT : 051.52.304.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Sompuis, Coole et Maisons-en-Champagne.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. -  La demande d'autorisation doit être formulée par l'importateur de ces fruits et adressée à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux du département concerné, au moins quinze jours avant l'importation envisagée des fruits d'agrumes.
    Cette autorisation est valable pour une campagne allant du mois d'octobre au mois de mai et pour une ou plusieurs importations. Cette période est mentionnée dans la décision d'autorisation.
    Cette autorisation est accordée par la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux après vérification du respect des exigences fixées par la convention précitée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 1999, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
    Pour le département de la Marne :
    M. Grasset (Alain) ;
    M. Gras (François).
    Pour le département de la Moselle :
    M. Baillat (Jérôme) ;
    M. Bourgeois (David) ;
    M. Calzone (Michel) ;
    M. Ivars (Raymond) ;
    M. Joly (Gilles) ;
    M. Lentz (Jean-Louis) ;
    M. Le Bellec (Didier) ;
    M. Magnien (Jean-Luc) ;
    M. Robira (Jean-Michel) ;
    M. Wermelskirchen (Luc).
    Les nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 1er juillet 1999.
Par décision no 99-180 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire d'Orly, par l'adjonction de deux liaisons radioélectriques fonctionnant en mode simplex pour couvrir les sous-sols des zones nord et de fret de l'aéroport, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-857 du 16 octobre 1998 de l'Autorité.
Saisi pour avis d'un projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes.
    I. - Sur la réforme du secteur public de l'audiovisuel
    Le contexte aujourd'hui fortement concurrentiel du paysage audiovisuel appelle une affirmation nouvelle des missions du secteur public, un renforcement de son financement et une rationalisation de son organisation. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, très attaché à un service public fort, uni, diversifié (communiqué du CSA no 375 du 24 août 1998), approuve donc la volonté du Gouvernement de renforcer le secteur public. Le conseil adhère à l'ensemble des objectifs tendant à regrouper les sociétés publiques dans un même pôle coordonné et doté d'une unité de direction et de stratégie, à leur assurer un financement pluriannuel, à réduire substantiellement la place de la publicité dans leur financement et à allonger la durée des mandats de leurs responsables.
    Le conseil approuve les grandes missions assignées au secteur public et leur affirmation au niveau de la loi. Parmi celles-ci, énumérées à l'article 1er du projet de loi, pourraient être également consacrées la contribution à la production d'oeuvres françaises et européennes ainsi que la nécessité d'assurer une information internationale.
A. - Sur les structures et modes de nomination
    1. Structures
    Le conseil souscrit à la création d'un holding pour France Télévision. L'élargissement du groupe public de télévision devra prolonger et confirmer les rapprochements engagés entre France 2 et France 3.
    De ce point de vue, la désignation d'un président commun au holding et aux chaînes filiales constitue un gage de cohérence et de complémentarité dans l'action de l'ensemble des chaînes du secteur public.
    Toutefois, afin de garantir l'efficacité de ce holding, le conseil estime qu'un conseil d'administration, exerçant la plénitude de ses fonctions et de ses pouvoirs, est de nature à mieux remplir l'objectif poursuivi en simplifiant l'architecture proposée.
    En tout état de cause, si le Gouvernement maintient la structure présentée dans le projet de loi, il apparaît souhaitable que le conseil de surveillance ne soit pas majoritairement l'émanation de l'Etat actionnaire afin que reste garantie l'indépendance de la télévision publique. C'est la raison pour laquelle il serait préférable de porter à trois le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ramener à trois celui des représentants de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 12 176 413,69 F et en recettes à 11 268 165 F, est fixé en dépenses à 12 523 557,69 F et en recettes à 11 574 337 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 949 220,69 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 mai 1999, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 juillet 1999, M. Bodin (Christian), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Midi-Pyrénées.
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1999, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    345 490-2
    Lanzor 15 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires Hoechst Houdé).
    345 484-2
    Ogast 15 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires Takeda).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 janvier 1999, l'arrêté du 15 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil (femmes et hommes), est modifié comme suit :
    « Le retrait des dossiers est possible du 18 janvier au 19 février 1999 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    « Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 5 mars 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment. »
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction del'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-85, serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues).
B. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1
    (durée : préparation vingt minutes
    et interrogation vingt minutes ; coefficient 4)
    Epreuve orale consistant en une conversation avec le jury. Après un exposé de cinq à dix minutes à partir d'un texte ou d'une citation, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur le domaine de l'information et de la documentation, le candidat sera interrogé sur cet exposé et sur son environnement professionnel.
    Cette épreuve permet au jury d'apprécier les qualités de réflexion et la culture des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux chargés d'études documentaires. Elle doit ainsi permettre d'évaluer leurs motivations et leurs facultés d'analyse de leur environnement professionnel ainsi que leur ouverture d'esprit, leur capacité d'adaptation et de communication et leur aptitude à animer une équipe, à négocier et à réagir vite et opportunément.
Art. 5. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 50 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu par l'article 8 du décret du 23 décembre 1998 susvisé en vue de la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides comporte deux épreuves obligatoires, dont une épreuve écrite par spécialité.
Art. 1er. -  Les échelons provisoires du grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales tels qu'ils figurent à l'article 3 du décret du 21 juillet 1999 susvisé sont affectés des indices bruts suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 171 du 27/07/1999 page 11140
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 octobre 1998, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1998, au détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) de M. Picquenot (Serge), délégué du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, date à laquelle l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1998 :
    M. Pelissier (Christophe, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Lemaire et Jean-François Barel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
    Le retrait de M. Lemaire (Daniel, Lucien, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Lemaire et Jean-François Barel, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Lemaire et Jean-François Barel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Barel et Christophe Pelissier, huissiers de justice associés ».
La présente circulaire, prise en application de l'arrêté du 25 juillet 1990     relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones     grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation,     a pour but de définir la procédure et les règles à appliquer pour     l'instruction des dossiers concernant ces demandes d'autorisation     d'installations.
Art. 10. - I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 422-33 du code de     la construction et de l'habitation sont abrogés.
      II. - Le troisième alinéa dudit article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Les demandes des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer     modéré de location-attribution tendant à voir autorisés les transferts visés     à l'article L. 422-13 sont adressées au représentant de l'Etat dans le     département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception.>>
Art. 13. - I. - Au premier alinéa de l'article R.423-15 du code de la     construction et de l'habitation, les mots: <<...constituées uniquement par     des organismes d'habitations à loyer modéré dûment autorisés>>, sont     remplacés par les mots: <<...dans les conditions prévues à l'article     R.421-5...>>.
      II. - Le deuxième alinéa dudit article est ainsi rédigé:
       <<Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être     autorisées par le conseil d'administration.>>    
      III. - L'alinéa suivant est ajouté audit article:
       <<Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes     d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la     collectivité locale de rattachement de l'office.>>
Art. 2. -  Jusqu'à la campagne 2005-2006, la superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées sans prime pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000 et n'ayant pas fait l'objet d'une réutilisation du droit.
    Sur la quantité normalement vinifiée correspondante, il peut être prélevé, dans la limite de 10 % des volumes concernés, une réserve régionale.
Art. 12. -  Peuvent également solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service les médecins qui ont exercé au moins pendant cinq ans les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale agricole et ayant participé au stage de perfectionnement prévu à l'article 11 ci-dessus qui, au moment du dépôt de leur demande d'inscription, occupent des fonctions de médecin du travail auprès d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'une association spécialisée créée en application de l'article 1000-2 du code rural.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de :
    - l'avenant no 46 du 2 juillet 1998 (Classifications, salaires et modification de dispositions conventionnelles), à la convention collective nationale susvisée.
    Le paragraphe 1-4-5 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-4-3 du code du travail.
    Le paragraphe 1-7-1 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC ;
    - l'avenant no 47 du 2 juillet 1998 (Durée du travail) à la convention collective nationale susvisée ;
    - le protocole d'accord du 2 juillet 1998 (Horaires, salaires et primes) à la convention collective susvisée.