Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article 30 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La durée du stage est d'un an. ».
    II. - La première phrase du second alinéa est supprimée.
    III. - Au dernier alinéa, l'avant-dernière phrase est supprimée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés :
    A la Commission nationale de première instance de qualification en gynécologie-obstétrique :
    M. le docteur Churlet (Alain), membre suppléant, en qualité de représentant du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France, en remplacement de M. le docteur Belaiche (Raymond).
    A la Commission nationale d'appel de qualification en gynécologie-obstétrique :
    M. le professeur Leroy (Jean-Louis), président titulaire, membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Delecour (Michel) ;
    M. le professeur Blot (Philippe), président suppléant, membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Malinas (Yves) ;
    M. le docteur Belaiche (Raymond), membre titulaire, en qualité de représentant du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France, en remplacement de M. Cousin (Guy-Marie).
Art. 19. -  Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de 2e et 1re classe sont classés, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20416 à 20422
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La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 13 avril 1999, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Juillet 1998
    « 7 juillet 1998. - Mlle Ndnoor (Shuhaidah), Languedoc-Roussillon. »
    Lire :
    « Juillet 1998
    « 7 juillet 1998. - Mlle Mdnoor (Shuhaidah), Languedoc-Roussillon. »
Série no 7
    Roulier (Fabrice, B., S.), sergent, infanterie.
    Rousseau (Christophe, O.), sergent, génie.
    Roussel (Thibault, J., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Rubi (Yohan, Y., D.), maréchal des logis, artillerie.
    Ruzé (Jean-Charles), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Sabatier (Olivier, C., F.), sergent, transmissions.
    Saffar (Franck, C.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Schambourg (Eric, G., E.), maréchal des logis, matériel.
    Schlienger (Jean, L., F.), sergent, transmissions.
    Semer (Jean-Sébastien), sergent, transmissions.
    Sentana (Stéphane, R.), maréchal des logis, artillerie.
    Sevrain (Noël, C.), sergent, troupes de marine.
    Simonet (Renaud, R., R., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Simon-Loriere (Erwan, G., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Solignac (Jean-Jérôme, S., M., X.), sergent, infanterie.
    Streiff (Cyrille, J.-B., O., F.), sergent, génie.
    Taillard (Stéphane, F., A.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Tallec (Goulven), maréchal des logis, artillerie.
    Theiller (Catherine), sergent, groupe spécialité état-major.
    Tomas (Laurent, A., N.), sergent-chef, transmissions.
    Toumaniantz (Rouslan), sergent, transmissions.
    Usal (Jeoffrey, R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Vabret (Steve, R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Valois (Christine, B., J.), sergent, groupe spécialité état-major.
    Vandenbroucke (Guillaume), sergent, transmissions.
    Vanhaerens (Hugues), maréchal des logis, matériel.
    Vergondy (Sophie, M., M.), sergent, transmissions.
    Vielzeuf (Frédéric, A., R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Vignau-Laulhere (Laure, A.), sergent, génie.
    Villecourt (Julie, V.), sergent, groupe spécialité état-major.
    Walczak (Fabrice, R.), sergent, infanterie.
    Weber (Fabrice, E., L.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Wilhelm (Thomas), maréchal des logis, artillerie.
    Ythier (Christophe, A., M.), maréchal des logis, artillerie.
    Yvon (Stéphane), maréchal des logis, artillerie.
    Zinutti (Erick), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Art. 26. -  Au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et aux articles 1er à 12 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Article 17 septies
    Après les mots : « article 16 » est ajouté le mot : « modifié ».
    (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 2, loi no 92-665 du 16 juillet 1992, art. 40, et loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I.)
Article 56 J sexdecies
    Au b du 1 du premier alinéa, les mots : « du 3o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « du 3o du I de l'article 286 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
    Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, I, les articles 61 à 65 deviennent sans objet.
    (Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 12 E-11o et F, 2e alinéa.)
Art. 32. -  Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 2o de l'article R. 794-13 du code de la santé publique, les représentants du personnel mentionnés au 2o du premier alinéa de l'article R. 794-4 du même code sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    L'adoption par le conseil d'administration de mesures générales relatives à l'organisation de l'établissement est différée jusqu'au remplacement des représentants du personnel mentionnés ci-dessus par des représentants élus dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 794-4 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 mai 1999, une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 19 juin 2000.
    Les épreuves se dérouleront au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
    Les mémoires devront parvenir pour le 18 mai 2000 à l'adresse indiquée ci-dessus.
    L'épreuve écrite de législation, administration, gestion aura lieu le 19 juin 2000, de 9 heures à 13 heures.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 20 juin 2000.
    Les dossiers de candidature à l'examen doivent être demandés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de l'enseignement scolaire, bureau DESCO A 10), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
    Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues dans les inspections académiques du 1er septembre au 15 octobre 1999 à 16 heures inclus.
Décembre 1998
    1er décembre 1998. - M. Aureli (Vittorio), Strasbourg.
    1er décembre 1998. - Mme Bourdin (Valérie), épouse Dossmann, Strasbourg.
    1er décembre 1998. - Mlle Courgey (Laurence), Strasbourg.
    1er décembre 1998. - M. Rougemont (Florent), Strasbourg.
    2 décembre 1998. - M. Burgy (Fabrice), Strasbourg.
    2 décembre 1998. - Mlle Foucher (Valérie), Strasbourg.
    3 décembre 1998. - Mlle Cavelier de Mocomble (Hélène), Strasbourg.
    3 décembre 1998. - M. Dubois (Christophe), Strasbourg.
    3 décembre 1998. - M. Gruner (Sébastien), Strasbourg.
    4 décembre 1998. - M. Aubry (Thierry), Strasbourg.
    4 décembre 1998. - M. Brulet (Jean-François), Strasbourg.
    4 décembre 1998. - M. Figari (Eric), Grenoble.
    4 décembre 1998. - M. Koch (Sébastien), Strasbourg.
    4 décembre 1998. - M. Metz (Thierry), Strasbourg.
    4 décembre 1998. - M. Meyer (Mathieu), Strasbourg.
    4 décembre 1998. - M. Schaetzel (Philippe), Strasbourg.
    4 décembre 1998. - Mlle Vladimirova (Jasmina), Strasbourg.
Novembre 1997
    4 novembre 1997. - Mlle Caudron (Corinne), Versailles.
    4 novembre 1997. - Mlle Desmarest (Agnès), Versailles.
    4 novembre 1997. - Mlle Hsieh (Hsiu-Ying), Versailles.
    5 novembre 1997. - Mlle Piot (Nathalie), Versailles.
    5 novembre 1997. - M. Roux (Stanislas), Versailles.
    7 novembre 1997. - M. Vialet (Franck), Versailles.
    12 novembre 1997. - Mlle Leroy (Sandrine), Versailles.
Art. 1er. -  Pour l'exercice 2001, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale est réparti dans les proportions suivantes :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,590 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,079 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,392 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 2,939 %.
Art. 2. -  La décision d'agrément prévue au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée précise pour chaque établissement, en ce qui concerne les opérations visées au 3o du II du même article, le nombre d'agents, par service et par catégorie professionnelle, pour lesquels des aides peuvent être prises en charge par le fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.
    Lorsqu'une opération de modernisation concerne simultanément plusieurs établissements de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, ou les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation concernées si les établissements sont situés dans des régions différentes, peuvent prendre une décision unique et, le cas échéant, commune d'agrément visant l'ensemble de l'opération de modernisation. Ils établissent éventuellement les avenants nécessaires avec les établissements au fur et à mesure du déroulement de l'opération.
Art. 1er. -  La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Berteaucourt-les-Dames, de Domart-en-Ponthieu, d'Halloy-lès-Pernois, de Pernois, de Saint-Léger-lès-Domart et de Surcamps sont transférés de la trésorerie de Bernaville vers celle de Flixecourt (département de la Somme).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1999, M. Perrin (Jean) est désigné comme assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, en remplacement de M. de la Croix (Jean).
Art. 1er. -  La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 2001 :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,590 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,079 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,392 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 2,939 %.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 1999, M. Nourisson (Didier), attaché des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 3 octobre 1998.
Art. 6. -  Les bulletins de vote sont établis à la diligence du directeur de chaque caisse nationale, qui procède à leur diffusion auprès des électeurs de son régime.
    Il est établi un bulletin de vote pour chaque liste de candidats déclarée valable. Chaque bulletin de vote doit comporter les indications suivantes :
    1o La dénomination complète de l'organisation syndicale présentant la liste ;
    2o Les nom et prénom du candidat proposé aux fonctions de représentant titulaire ;
    3o Les nom et prénom des candidats proposés aux fonctions de représentant suppléant, rangés dans l'ordre de présentation de la déclaration collective de candidatures ;
    4o Les fonctions exercées et l'organisme dans lequel ces fonctions sont exercées, pour chacun des candidats figurant sur la liste ;
    5o Le rappel du nombre maximal de représentants titulaire (un) et suppléants (quatre) à élire.
Art. 2. -  Les organismes délivrant des formations à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux doivent adresser leurs demandes au secrétariat général de la mer, qui assure le secrétariat du comité consultatif. Les dossiers d'habilitation doivent être déposés avant le 1er mai pour examen au titre de 1999. Par la suite, les dossiers d'habilitation nouvelle ou de renouvellement d'habilitation devront être déposés avant le 1er novembre de chaque année pour examen au titre de l'année suivante.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 12 mars 1999, Mme Ichard (Claude), attachée d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), détachée le 1er février 1996 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, intégrée dans ce corps le 11 juin 1998, est radiée, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant no 5 du 15 septembre 1998, les dispositions dudit avenant modifiant le champ d'application de la convention collective.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
    « Nice-Beyrouth (jusqu'au 31 décembre 2001, à raison d'un vol aller et retour hebdomadaire). »
Département de l'Hérault
    Canton de Castries :
    014 : Assas ;
    120 : Jacou ;
    118 : Guzargues ;
    309 : Teyran.
    Canton de Claret :
    078 : Claret ;
    102 : Fontanes ;
    297 : Sauteyrargues ;
    322 : Valflaunes ;
    099 : Ferrières-les-Verreries ;
    131 : Lauret ;
    318 : Vacquières.
    Canton de Ganges (en entier) :
    005 : Agonès ;
    067 : Cazilhac ;
    115 : Gorniès ;
    171 : Montoulieu ;
    243 : Saint-Bauzille-de-Putois ;
    042 : Brissac ;
    111 : Ganges ;
    128 : Laroque ;
    174 : Moulès-et-Baucels.
    Canton des Matelles (en entier) :
    066 : Cazevieille ;
    153 : Les Matelles ;
    217 : Prades-le-Lez ;
    242 : Saint-Bauzille-de-Montmel ;
    248 : Sainte-Croix-de-Quintillargues ;
    266 : Saint-Jean-de-Cuculles ;
    290 : Saint-Vincent-de-Barbeyrargues ;
    314 : Le Triadou ;
    082 : Combaillaux ;
    177 : Murles ;
    320 : Vailhauquès ;
    247 : Saint-Clément-de-Rivière ;
    255 : Saint-Gély-du-Fesc ;
    276 : Saint-Mathieu-de-Tréviers.
    Canton de Montpellier II :
    077 : Clapiers ;
    172 : Montpellier (sections AI, AK, KO et KP-MP et MZ) ;
    169 : Montferrier-sur-Lez.
    Canton de Saint-Martin-de-Londres :
    060 : Causse-de-la-Selle ;
    185 : Notre-Dame-de-Londres ;
    236 : Le Rouet ;
    264 : Saint-Jean-de-Bueges ;
    342 : Viols-en-Laval ;
    150 : Mas-de-Londres ;
    195 : Pégairolles-de-Buèges ;
    238 : Saint-André-de-Buèges ;
    274 : Saint-Martin-de-Londres ;
    343 : Viols-le-Fort.
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 désignée ci-après par les termes de « campagne 1999-2000 » la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
    L'ONILAIT notifie à chaque producteur vendeur direct une quantité de référence pour la campagne 1999-2000.
A N N E X E
    FORMULE A UTILISER POUR LA NOTIFICATION DES ALLOCATIONS PROVISOIRES INSTITUEES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU PRESENT ARRETE
    Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 1999-2000, ....................  (1)
    est en mesure d'accorder une allocation provisoire établie à partir d'une estimation de sa sous-réalisation globale. L'allocation provisoire qui vous est notifiée est égale à ....................  litres (2) de production
    supplémentaire, correspondant à ....................  % de votre quantité
    de référence.
    Cette allocation provisoire peut, le cas échéant, être ajustée chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Toutefois, entre le 1er octobre 1999 et le 29 février 2000, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 1999.
    La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de la quantité de référence individuelle augmentée de ce litrage.
    (1) Raison sociale de l'acheteur.
    (2) Montant de l'allocation provisoire en litres.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, M. Fourquet (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du Gouvernement, en remplacement de M. Bouchez (Rémi), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat :
    - secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
    - secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
    - secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture ;
    - secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ;
    - secrétaires administratifs de police ;
    - secrétaires administratifs de préfecture ;
    - secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
    - contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
    Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.
    b) Corps d'établissements publics de l'Etat :
    - secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ;
    - secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    - secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    - secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
    - secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations. »
    II. - Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. Corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale :
    - assistants d'administration de l'aviation civile ;
    - secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - secrétaires administratifs du ministère de la défense.
    Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1999, sont nommés en qualité de représentants des élèves puéricultrices à la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales, en remplacement des personnes désignées au même titre par l'arrêté du 8 février 1996 modifié :
    M l l e Blin (Carine) ;
    M m e Chevillard (Isabelle) ;
    M. Costes (Yannis) ;
    M. Jane (Jean-Philippe) ;
    M m e Luce (Céline) ;
    M l l e Moreau (Isabelle) ;
    M m e Oger-Mulot (Katia).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Denis-Diderot - Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Aravind K. Joshi, professeur de linguistique informatique à l'université de Pennsylvanie, Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Orléans conférant le titre de docteur honoris causa à M. Isaac Ehrlich, professeur avec chaire à l'université de Buffalo, Etat de New York, directeur du département d'économie à l'université de Buffalo, Etat de New York, Etats-Unis.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord de salaires no 11 du 23 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Valeur du point et salaire minimum.
    Signataires :
    Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS) ;
    Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
    Fédération française des syndicats de libraires (FFSL) ;
    Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1999, le nombre total de postes offerts au concours commun interne prévu par l'arrêté du 13 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national est fixé à 103.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - 88 postes en services déconcentrés et 13 postes en administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    - 2 postes en administration centrale à l'Institut géographique national.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord national no 47 du 6 juillet 1999 ;
    Accord régional Paris - Ile-de-France no 47 du 6 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT ;
    Syndicat national du personnel, techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, métreurs-géomètres experts, photogramètres, promoteurs-constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 1999, l'Institut de danse et de formation professionnelle (IDFP) Kim Kan, 64, rue Orfila, 75020 Paris, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options Contemporain et Jazz, pour une période de quatre ans à compter du 27 février 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon (femme ou homme).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 1.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 22 septembre 1999.
    Les épreuves écrites auront lieu à partir du 22 octobre 1999 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les épreuves orales auront lieu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1999, M. Bacquaert (Gilles), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 1997 au titre de la mobilité, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans, dont huit mois au titre de la mobilité, à compter du 1er octobre 1998.
Par délibération en date du 6 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants industriels et artisans de Stenay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Stenay, du 12 au 18 juillet 1999 :
    Site : Stenay (55) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1999, M. de Montgolfier (Cyrille), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessations définitives de fonctions, pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 juin 1999, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la société AXA.
Par décret en date du 2 juillet 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018.08.002.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Neuilly-en-Sancerre, Sens-Beaujeu et La Chapelotte.
    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le mémoire explicatif.
Par décision no 192115 du 14 décembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret no 97-1041 du 14 novembre 1997 en tant que la date d'effet qu'il fixe, soit « le 1er août 1995 », concerne l'exclusion du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire des militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant.
Coopérative Fruirose (coopérative agricole des producteurs
    de fruits rouges et légumes du Noyonnais)
    (Oise)
    La coopérative Fruirose (coopérative agricole des producteurs de fruits rouges et légumes du Noyonnais), dont le siège social est établi à Noyon (Oise), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 décembre 1998, pour le cassis, les groseilles, les fraises, les framboises et les cerises, dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Art. 1er. -  Le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation concernant un moyen ou une prestation de cryptologie comporte une partie administrative et une partie technique.
    La partie administrative comprend une déclaration ou une demande d'autorisation conforme au modèle annexé au présent arrêté, en trois exemplaires.
    La partie technique comprend une description conforme au modèle annexé au présent arrêté, en trois exemplaires. Sont joints à cette partie deux exemplaires du matériel concerné ou, pour les logiciels, un exemplaire de celui-ci.
    Les dossiers déposés dans le cadre du régime simplifié de déclaration prévu à l'article 9 du décret du 24 février 1998 susvisé ainsi que ceux déposés pour obtenir le renouvellement d'une autorisation ne comportent pas de partie technique. Celle-ci est remplacée par un engagement écrit de la personne déposant le dossier certifiant soit que l'impossibilité pour le moyen ou la prestation d'assurer des fonctions de confidentialité ne résulte pas d'un simple dispositif de verrouillage, soit que les caractéristiques techniques du moyen ou de la prestation sont inchangées par rapport à la description figurant dans la partie technique du dossier déposé lors de la première délivrance de l'autorisation.
Coopérative Prayssica
    (Lot-et-Garonne)
    La coopérative Prayssica, dont le siège social est établi à Prayssas (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Ouest.
Coopérative agricole régionale
    de culture de tomates (COPATOMATES)
    (Bouches-du-Rhône)
    La coopérative agricole régionale de culture de tomates (COPATOMATES), dont le siège social est établi à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour les tomates destinées à la transformation, dans la circonscription Sud-Est.
Coopérative légumière fruitière des hauts de Gironde
    (Gironde)
    La coopérative légumière fruitière des hauts de Gironde, dont le siège social est établi à Etauliers (Gironde), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Ouest.
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa du II de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Les taux des redevances mentionnées au I ci-dessus sont fixés :
    « - pour Aéroports de Paris, par son conseil d'administration ;
    « - pour les autres aérodromes, par l'exploitant.
    « Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, les taux sont fixés après avis de cette commission. »
    II. - Le dernier alinéa du C du II de l'article R. 224-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les taux sont exécutoires à l'expiration d'un délai :
    « - d'un mois franc à compter de leur réception par les deux ministres, pour les aérodromes Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ;
    « - de deux mois francs à compter de leur réception par l'autorité compétente, pour les autres aérodromes,
    sauf si, dans ces délais, l'un des ministres, ou le préfet, selon le cas, s'y oppose en tout ou partie.
    « Dans cette dernière hypothèse, seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition sont exécutoires aux dates précitées, ceux précédemment en vigueur restant applicables dans le cas contraire. »
Art. 1er. -  M. Alfred Recours, député de l'Eure, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ainsi que du secrétaire d'Etat au budget.
Article 2
    Il est inséré, après l'article 1er de la même ordonnance, deux articles 1er-1 et 1er-2, ainsi rédigés :
    « Art. 1er-1. -  Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.
    « Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :
    « 1o Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
    « 2o Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
    « 3o Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
    « Art. 1er-2. -  Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 15 janvier 1999 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, Mme Aline Simons, épouse Olsson, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole en biochimie et technologie alimentaire au même établissement à compter du 18 septembre 1998.
Société coopérative agricole Provence Silvacane
    (Bouches-du-Rhône)
    La société coopérative agricole Provence Silvacane, dont le siège social est établi à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Sud-Est.
Art. 1er. -  Au chapitre II du titre V du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie) est inséré l'article D. 252-1 suivant :
    « Art. D. 252-1. -  Une commission consultative économique unique est créée pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
    « La commission consultative économique est consultée pour avis sur les projets de modification des tarifs visés à l'article R. 224-2 du présent code, pour ces deux aérodromes.
    « Elle est informée des programmes d'investissements de l'établissement en cours et prévus pour l'année suivante.
    « Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
    « Elle comprend :
    « - deux à six représentants d'Aéroports de Paris, nommés sur proposition du directeur général d'Aéroports de Paris ;
    « - cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
    « - un représentant de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport Charles-de-Gaulle ou l'aéroport Paris-Orly, et dont le nombre d'unités de trafic a excédé, au cours de la dernière année calendaire dont le trafic est connu, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
    « - un président, choisi en raison de sa connaissance de l'aviation civile.
    « Pour l'application du présent article, on appelle unités de trafic le nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs, sur les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
    « Peuvent en outre être appelés à siéger avec voix consultative :
    « - les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
    « - l'inspecteur général d'Aéroports de Paris ;
    « - le contrôleur d'Etat ;
    « - en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
    « Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées.
    « Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont notamment les délais et forme de la convocation, le contenu et la diffusion des comptes rendus. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de l'avenant Rémunérations effectives garanties annuelles du 9 décembre 1998 à l'accord du 8 avril 1998, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
    L'article 1er de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La présente ordonnance s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. »
4o Règles de protection de l'environnement
    Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
    Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
    Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
    Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
    Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeur sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Art. 6. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Département de Seine-et-Marne
    Dans l'arrondissement de Fontainebleau :
    Canton de Fontainebleau : communes d'Avon, de Bois-le-Roi, de Fontainebleau et de Samois ;
    Canton de Moret-sur-Loing : communes de Champagne-sur-Seine, de Moret-sur-Loing, de Saint-Mammès, de Thomery et de Veneux-les-Sablons.
    Dans l'arrondissement de Torcy :
    Canton de Lagny : commune de Lagny ;
    Canton de Torcy : communes de Champs-sur-Marne, d'Emerainville, de Lognes, de Noisiel et de Torcy ;
    Canton de Vaires-sur-Marne : en entier.
    Dans l'arrondissement de Melun :
    Canton du Châtelet-en-Brie : commune de Chartrettes ;
    Canton de Melun-Nord : commune de Melun ;
    Canton de Melun-Sud : commune de La Rochette ;
    Canton de Savigny-le-Temple : communes de Boissettes, de Boissise-la-Bertrand, de Cesson, du Mée-sur-Seine, de Nandy, de Savigny-le-Temple et de Seine-Port.
Mammifères
    Bovidés :
    Bison d'Amérique (Bison bison) ;
    Bison d'Europe (Bison bonasus).
    Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
    Oiseaux
    Struthionidés : Autruche (Struthio camelus).
    Rhéidés : Nandou (Rhea americana).
    Casuaridés : Emeu (Dromaius novaehollandiae).
    Phasianidés : toutes les espèces.
    Dendrocygnidés : toutes les espèces.
    Anatidés : toutes les espèces.
    Psittacidés : les espèces qui ne figurent pas à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé et celles qui figurent à l'annexe VIII du règlement du 26 mai 1997 susvisé.
    Columbidés : toutes les espèces.
    Gruidés : toutes les espèces.
    Phoenicoptéridés :
    Flamant rose (Phoenicopterus ruber) ;
    Flamant du Chili (Phoenicopterus chiliensis).
    Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée n'appartenant pas aux groupes d'espèces précitées.
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 23 au 30 juin 1999 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue à l'article 8.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mai 1999, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
    Au titre du premier collège
    En qualité de représentants du ministre chargé de La Poste :
    M. Lacroix (Guillaume), titulaire, en remplacement de Mme Duchesne (Claudine) ;
    Mlle Guigue (Valérie), suppléante, en remplacement de M. Fertier-Pottier (Philippe).
    Au titre du deuxième collège
    En qualité de représentants des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien :
    M. Paris (Christian), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), suppléant, en remplacement de M. Girard (Jean-Philippe) ;
    M. Chesneau (Philippe), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), suppléant, en remplacement de M. Levy (Richard) ;
    M. Hernio (Jean-Pierre), Confédération générale du travail (CGT), suppléant, en remplacement de M. Tyteca (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1999, M. Lesage (René, Alfred), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Ahun (Creuse), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1999.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 150 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1999 de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Mars 1999
    1er mars 1999. - Mlle Magloire (Maud), Normandie.
    3 mars 1999. - M. Douillet (Pierre), Grenoble.
    8 mars 1999. - Mlle Stemper (Anne), Paris-Villemin.
    9 mars 1999. - Mlle Bottreau (Isabelle), Marne-la-Vallée.
    9 mars 1999. - M. Kassou (Rachid), Marne-la-Vallée.
    9 mars 1999. - M. Landron (Francis), Marne-la-Vallée.
    9 mars 1999. - Mlle Saint-Luc (Valérie), Marseille-Luminy.
    10 mars 1999. - Mlle Romanini (Anne), Paris-Belleville.
    10 mars 1999. - Mlle Van Den Bossche (Marie-Pierre), Normandie.
    12 mars 1999. - M. Bocquet (Nicolas), Marne-la-Vallée.
    12 mars 1999. - Mlle Cracowski (Sylvie), Grenoble.
    12 mars 1999. - M. Herisson (Serge), Marseille-Luminy.
    12 mars 1999. - M. Larosa (Eric), Marseille-Luminy.
    12 mars 1999. - M. Larrondo (Jean-Baptiste), Paris-la-Seine.
    15 mars 1999. - M. Faurous (Gilles), Languedoc-Roussillon.
    15 mars 1999. - M. Gillard (Daniel), Paris-Villemin.
    19 mars 1999. - M. Cuenot (David), Grenoble.
Art. 3. -  L'invalidation de la déclaration d'aptitude visée à l'article 7 du décret du 10 février 1999 susvisé et prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine qui peuvent consulter la commission dite « conditions de production » pour avis.
    La commission « conditions de production » est composée de membres professionnels proposés par le syndicat de défense de l'appellation et nommés par le comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine. Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans la convention visée à l'article 6 du décret du 10 février 1999 susvisé.
Art. 1er. -  Sont agréés :
    L'avenant no 97-09 du 25 novembre 1997 portant révision de la convention collective du 31 octobre 1951 ;
    L'accord d'entreprise du 27 mars 1998 sur l'emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les établissements de l'UMT, Mutualité tarnaise.