Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La société Level 3 Communications SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes et Haute-Normandie, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à la clientèle fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Il est remis à la clientèle.
    Le devis doit être conforme aux dispositions des articles 3 à 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Lorsque l'opérateur de pompes funèbres mandaté par le client fait appel à des entreprises tierces désignées par le client lui-même, le devis précise de plus les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de ces entreprises.
    Le devis doit également faire apparaître le montant des honoraires correspondant, intervenant par intervenant, à la représentation du client auprès des diverses administrations, organismes cultuels ou autres organismes, ainsi que les sommes demandées par ces organismes, qu'il s'agisse de taxes ou de redevances ou de prix, et qui seront avancées par l'entreprise mandatée par le client. Le montant des sommes avancées doit pouvoir en être justifié auprès du client lors du paiement de la facture. Le montant total de l'ensemble des honoraires perçus est mentionné sur le devis.
    Les honoraires de représentation auprès des tiers peuvent toutefois faire l'objet d'un montant forfaitaire unique dans le devis. Dans cette hypothèse, le détail des prestations comprises dans le forfait doit être indiqué au client.
    La durée de validité du devis est expressément indiquée sur celui-ci. Il doit être conservé par l'entreprise pendant sa durée de validité et au moins pendant deux ans lorsqu'il est suivi d'une commande.
Art. 11. -  Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales est assisté d'un directeur adjoint.
    Ce dernier est en particulier chargé, pour ce qui concerne les domaines de compétences du centre d'études techniques maritimes et fluviales, d'animer et de coordonner le développement des échanges d'expériences et la promotion des techniques françaises à l'étranger.
Article 7
    Forclusion
    Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de 30 jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu organisé à l'occasion de la Saint-Valentin, publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
    Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Article 4
    Description du jeu
    4.1. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de cinq symboles dans une zone à gratter matérialisée par une marguerite composée de cinq pétales sur lesquels sont inscrits les mots : « Je t'aime », « un peu », « beaucoup », « passionnément », « à la folie ».
    Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, deux, trois, quatre ou cinq symboles représentant un coeur parmi les cinq symboles découverts.
    Les combinaisons possibles et les gains correspondants sont les suivants :
    5 symboles représentant un coeur : 50 000 F ;
    4 symboles représentant un coeur :  1 000 F ;
    3 symboles représentant un coeur :   100 F ;
    2 symboles représentant un coeur :    10 F.
    4.2. Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Art. 2. -  L'établissement public a pour mission de concevoir et de réaliser ou faire réaliser un ensemble culturel original à caractère muséologique et scientifique, chargé de conserver et de présenter au public des collections appartenant à l'Etat représentatives des arts et des civilisations d'Afrique, d'Océanie, des Amériques et de l'Asie, ainsi que de permettre l'insertion de cet ensemble dans son environnement.
    A cette fin, l'établissement :
    1o Réalise ou coordonne les études, consultations ou concours à caractère national ou international, nécessaires à l'installation de l'ensemble précité sur le terrain sis 29 à 55, quai Branly, dans le 7e arrondissement de Paris ;
    2o Réalise ou coordonne le programme de l'ensemble des travaux nécessaires à cette fin ;
    3o Propose aux ministres chargés de la tutelle le schéma d'aménagement, d'organisation et de fonctionnement de la future institution ;
    4o Assure la tenue d'un inventaire sur lequel il inscrit les oeuvres qui sont destinées à figurer dans les collections du futur musée et conserve les collections inscrites sur cet inventaire ;
    5o Peut organiser des manifestations culturelles, notamment des expositions, destinées à préfigurer et à présenter au public les activités culturelles de la future institution ;
    6o Gère, conserve, protège et assure la présentation des collections qui seront exposées dans le pavillon des Sessions du musée du Louvre.
    En application des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, il conclut avec l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels une convention pour l'exécution des missions indiquées aux 1o et 2o ci-dessus.
    Il peut conclure avec l'Etablissement public du musée du Louvre, avec d'autres musées nationaux, avec le Muséum national d'histoire naturelle et la Réunion des musées nationaux toutes conventions utiles à l'exécution des missions indiquées aux 4o à 6o ci-dessus.
    Il assure l'information du public sur le projet pendant la durée de réalisation de celui-ci.
    TITRE II
    ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 25 avril 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Institut pour la recherche et la formation professionnelle des industries de la production, de la transformation et de la distribution des papiers-cartons et des industries connexes (IRFIP), 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé de l'industrie papetière FORMAPAP, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris, portant sur un actif net de 15 379 177,60 F.
Article 2
    Emission de tickets
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission de tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. La première émission de tickets sera disponible à compter du 25 janvier 1999. La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le directeur du projet muséologique est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle, sur proposition conjointe du président de l'établissement et du président du conseil d'orientation.
    Le directeur du projet pour l'enseignement et la recherche est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle, sur proposition conjointe du président de l'établissement et du président du conseil d'orientation.
    Le secrétaire général est nommé par le président de l'établissement. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la gestion de l'établissement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée à Mme Sylvie Coutures à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés dans les académies suivantes :
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen (dont Saint-Pierre-et-Miquelon), Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française.
    Un arrêté interministériel fixera le nombre de postes offerts à ce recrutement.
    La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et vice-recteurs des académies concernées. Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 11 février 1999.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 1er. -  La période visée au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement (CE) no 2700/93 de la Commission du 30 septembre 1993 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime pour bénéficier des dispositions prévues par ce règlement, est la période du 1er janvier au 31 janvier de chaque année. Les demandes doivent être déposées auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.
Article 11
    La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 360 du code électoral est ainsi rédigée :
    « Toutefois, si le tiers des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. »
Art. 2. -  Le produit pour 1997 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1998 page 19558 à 19559
    =============================================
    Les montants visés au 3 sont imputés sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
    Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de 1997 à opérer en 1998 sont à ajouter ou à retrancher aux montants d'acomptes provisionnels visés à l'article 1er au 18 décembre 1998 en application du présent arrêté.
Art. 3. -  Le marquage par gravure ou par sérigraphie indélébile sur l'équipement terminal de télécommunications fait apparaître les mêmes mentions que celles figurant dans l'article 2. Cependant, en raison d'impossibilités techniques, seule la mention « atc » suivi du numéro d'attestation de conformité est exigée. Les autres mentions sont apposées conformément à l'article 4 de la présente décision.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 12 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants « grands routiers ou longue distance ».
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, M. Allouch (Christian), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne (gr. II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn (gr. II) à compter du 16 novembre 1998.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité des sociétés Prodition et Newson inscrits par arrêtés des 24 décembre 1997 et 26 mai 1998 au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe :
Art. 1er. -  Le 3 du 4.2.1.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un 3 rédigé comme suit :
    « 3. Avoir suivi un entraînement en vol sur avion comportant au minimum :
    « 25 heures (22 heures pour les candidats déjà titulaires d'une licence de pilote de planeur ou d'hélicoptère) de vol d'instruction double commande ;
    « 15 heures (10 heures pour les candidats déjà titulaires d'une licence de pilote de planeur ou d'hélicoptère) de vol comme pilote seul à bord, dont 5 heures au moins en voyage, comprenant au moins un vol en campagne d'au moins 270 kilomètres (150 milles marins) au cours duquel deux atterrissages avec arrêt complet du moteur seront effectués sur deux aérodromes différents de celui du départ ;
    « 3 décollages et 3 atterrissages complets comme pilote seul à bord sur un aérodrome contrôlé.
    « Lorsque la situation géographique du lieu ne permet pas au candidat d'effectuer les vols de voyage seul à bord requis ci-dessus, sans survols maritimes qui l'entraîneraient à plus de 10 milles marins de la côte la plus proche ou sans survols de régions inhospitalières, des conditions requises particulières sont définies par l'autorité aéronautique responsable de la délivrance des brevets et licences.
    « Les candidats qui ont débuté leurs heures de vol comme pilote seul à bord avant le 3 décembre 1998 restent soumis aux dispositions du 3 du 4.2.1.1 de l'arrêté susvisé dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 13 juillet 1998, jusqu'au 28 février 1999. »
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité des demandeurs : nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie d'identité, signature ;
    - adresse de résidence du demandeur ;
    - vie professionnelle : profession, renseignements concernant le passage de l'examen de capacité (lieu d'examen, catégorie de certificat).
    Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des certificats.
Art. 13. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un poste dans les conditions énumérées à l'alinéa précédent, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents réunissant les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté à la date prévue pour ce tirage au sort. Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
    Paragraphe  3
    Désignation des membres représentant l'administration
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mai 1999, M. Nguyen-Cong-Duc (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur général délégué auprès de CDC-Participations, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
« A N N E X E X I
    LIMITES MAXIMALES POUR LES VITAMINES, LES SUBSTANCES MINERALES ET LES OLIGOELEMENTS AJOUTES AUX PREPARATIONS A BASE DE CEREALES ET AUX ALIMENTS POUR BEBES DESTINES AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS AGE
    Les exigences relatives aux éléments nutritifs s'appliquent aux produits prêts à l'emploi, commercialisés comme tels ou reconstitués selon les instructions du fabricant, à l'exception du potassium et du calcium, pour lesquels les exigences concernent le produit tel qu'il est vendu.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 02/06/1999 page 8124 à 8125
    =============================================
    Art. 3. -  Les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, pourront continuer à être commercialisées jusqu'au 1er janvier 2000.
    Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 18 mai 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Art. 1er. -  Au I de l'article 1er du décret du 9 novembre 1998 susvisé, l'énumération des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro est complétée par les dispositions suivantes :
    « - les déclarations relatives à la taxe générale sur les activités polluantes autres que le document administratif unique et la déclaration complémentaire globale ci-dessus. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1999 :
    Le retrait de M. Riet (Alain, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Riet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lurcy-Lévis (Allier), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Riet (Alain, Jean-Marie), la société civile professionnelle Alain Riet, notaire associé, est dissoute ;
    M. Rabouhams (Philippe, Olivier, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Lurcy-Lévis (Allier), en remplacement de la société dissoute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Escudie (Jean-Louis), trésorier principal du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à Nouakchott (Mauritanie), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à Lomé (Togo), pour la période du 9 septembre 1998 au 31 août 1999 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 1999, l'arrêté du 6 mai 1999 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Musée national historique de Moscou) à la ville de Valence pendant la période de leur prêt à la France du 7 juin au 16 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, est modifié ainsi qu'il suit :
    « Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition "Hubert Robert et Saint-Pétersbourg : les commandes de la famille impériale et des princes russes entre 1773 et 1802", au musée de Valence, 4, place des Ormeaux, 26000 Valence, du 19 juin au 3 octobre 1999 ».
Tribunal de grande instance de Lorient
    Juge, sur sa demande : Mme Martine Heuillard, épouse Le Quinquis, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de Mme Sudre.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mme Evelyne Le Morlec, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de M. Mangin.
    Mme Katherine Le Port, épouse Kernanet, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
    Procureur de la République adjoint : M. Michel Autem, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Sudre.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Jean-Louis Moret, délégation est donnée à MM. Lucien Mazzega, directeur adjoint des douanes, et François Larrègle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Michel Derrac et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Michel Derrac et René Forgues, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Cour d'appel de Grenoble
    Conseiller : M. Michel Rebuffet, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble.
    Conseiller du second grade : M. Michel Huyette, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Rachou.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 8 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics. »
Tribunal de grande instance de Dunkerque
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Marc Sauvage, vice-président au tribunal de grande instance de Cambrai, du second grade, en remplacement de M. Compain, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
    Juge des enfants : Mlle Rozenn Huon, auditrice de justice, en remplacement de M. Jourdan.
Cour d'appel de Lyon
    Présidente de chambre : Mme Jeanne Mazouer, épouse Stutzmann, conseillère à la cour d'appel de Chambéry (poste créé).
    Conseillère, sur sa demande : Mme Bénédicte Cazanave, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M. Fayol-Noireterre, nommé président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
    Juge placée auprès du premier président sur sa demande, Mlle Anne Brunner, juge au tribunal de grande instance de Montbrison, chargée du service du tribunal d'instance de Montbrison, en remplacement de M. Pradier.
    Substituts du procureur général :
    Sur sa demande : M. Xavier Bonpain, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. Cadiot, nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 24 juin 1999, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires :
    I. - Au titre de la section Examen des référentiels
    Collège des organismes certificateurs agréés
    Association des organismes certificateurs de produits alimentaires (CEPRAL) :
    Mme Veauclin (Nathalie), titulaire, en remplacement de M. Hirsch (Daniel), titulaire ;
    Mme Bui (Myriam), suppléante, en remplacement de Mme Puzenat (Isabelle), suppléante.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Tribunal de grande instance de Lyon
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe, sur leur demande :
    Mme Marie-Noëlle Pascal-Royer, épouse Chifflet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan, chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan, du premier grade, premier groupe (poste créé) ;
    M. Bernard Chifflet, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Carrier ;
    M. Jean Toulier, juge des enfants audit tribunal (poste créé) ;
    Mme Nicole Frachet, épouse Baluze, vice-présidente du premier grade, premier groupe, est déchargée des fonctions de juge des enfants ;
    M. Patrick Lifschutz, vice-président du premier grade, premier groupe, est déchargé des fonctions de l'instruction ;
    M. Toulier est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Baluze ;
    M. Chifflet est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Lifschutz.
    Juge, sur sa demande : M. Michel Ficagna, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du second grade, en remplacement de M. Berger.
    Juges des enfants, sur leur demande :
    Mlle Catherine Robert, juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Toulier ;
    Mlle Claire Noviant, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Pantin, en remplacement de Mlle Meissirel.
    Substituts du procureur de la République, sur leur demande :
    Mlle Anne Boisgibault, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de Mme Bazelaire, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Mme Nathalie Mazaud-Bel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Sultana-Khan ;
    M. Eric Mazaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
    Mlle Rachel Isabey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Tribunal de grande instance de Troyes
    Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Marie-Aude Talhouarn, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de Mme Denisse.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mme Marie-Alvina Faivre-Dupaigre, juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier, en remplacement de Mlle Bidault.
Tribunal de grande instance de Reims
    Mme Anne Deslaurens, épouse Gongora, vice-présidente du premier grade, premier groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance de Reims.
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Vincent Totaro, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France (poste créé).
    M. Totaro est chargé du service du tribunal d'instance de Reims, en remplacement de Mme Gongora.
    Juge : M. Eric Jamet, auditeur de justice, en remplacement de Mme Urvois.
Cour d'appel de Toulouse
    Présidents de chambre, sur leur demande :
    M. Jean-Pierre Selmes, président de chambre à la cour d'appel de Pau (poste créé) ;
    Mme Carmen Pons, épouse Dreuilhe, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Conseiller : M. Vincent Vergne, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, du premier grade, premier groupe (poste créé).
    Juges placés auprès du premier président, sur leur demande :
    M. Thierry Cabale, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, chargé du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Planes, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan ;
    Mme Anne Coulomb, épouse Farssac, juge au tribunal de grande instance d'Agen, chargée du service du tribunal d'instance d'Agen, en remplacement de Mme Munier-Pacheu.
Cour d'appel de Nîmes
    Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Thierry Rosselin, juge au tribunal de grande instance de Carpentras, chargé du service du tribunal d'instance de Carpentras, en remplacement de M. Thomas.
    Substitut placé auprès du procureur général : M. Yves Badorc, auditeur de justice (poste créé).
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
    Juge d'instruction, sur sa demande : M. Jean-Luc Mercier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de M. Royet.
    Juge des enfants : M. Bruno Meral, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Robert.
Tribunal de grande instance de Rouen
    Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Yves Lottin, vice-président au tribunal de grande instance du Havre du premier grade, premier groupe (poste créé).
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Elbeuf, sur sa demande : Mme Florence Boutleux, épouse Delabie, juge au tribunal de grande instance de Bernay, chargée du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
    Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Pascale Chaline, épouse Bellamy, juge au tribunal de grande instance de Dieppe, chargée du service du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, en remplacement de M. Wastl-Deligne.
    Juge d'instruction : M. David Touvet, auditeur de justice, en remplacement de M. Lemonnier, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. François de Ricolfis et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, M. Tyl (Olivier, Jean, Marie, Jacques) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean Damon et Jean-Paul Watrelot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villepreux (Yvelines).
Art. 3. -  Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
    Pièces de 50 F en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
    Pièces de 10 F en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
    Pièces de 1 F en argent de qualité Brillant universel : 50 000 exemplaires.
    Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 1999, M. Piquemal (Marcel), professeur honoraire des universités, est nommé membre du Conseil national de la formation des élus locaux au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Auby (Jean-Bernard), démissionnaire.
    Son mandat prendra fin avec celui des autres membres du conseil désignés par arrêté du 24 avril 1997.
Art. 3. -  La commission consultative paritaire est composée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 08/06/1999 page 8382 à 8383
    =============================================
    Toutefois, si l'effectif réel des personnels concernés par ladite commission se monte au moins à vingt agents, le nombre de représentants est porté à deux titulaires et deux suppléants pour l'administration comme pour le personnel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juin 1999, l'arrêté du 16 avril 1999 organisant un concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est modifié ainsi qu'il suit :
    « L'épreuve écrite est fixée au 1er juillet 1999, au lieu du 10 juin 1999 ;
    « L'admissibilité sera prononcée le 15 juillet 1999, au lieu du 9 juillet 1999 ;
    « L'épreuve orale aura lieu le 22 juillet 1999, au lieu du 23 juillet 1999.
    « Les candidatures devront être adressées par la voie hiérarchique au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, bureau GA 1, à l'attention de M. Yann Becouarn, pièce 0653), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex, avant le 26 juin 1999, au lieu du 30 avril 1999. »
Art. 2. -  I. - Le a du 1o du I de l'article D. 542-17 du code de la sécurité sociale est complété par le membre de phrase suivant :
    « Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus à l'article D. 542-20, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ; ».
    II. - Le a du II de l'article D. 542-17 du même code est complété par le membre de phrase suivant :
    « Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1o du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D. 542-22-4 ; ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 avril 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, zone industrielle, rue de l'industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Dynapac, type LT 68 ;
    Marque et type du moteur : Robin, type EC 12 ;
    Puissance et régime nominaux : 3 kW à 4 400 tours par minute.
BAP III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 316
    Un ingénieur de recherche de 2e classe.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 317
    Trois ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 318
    Quatre assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 319
    Un technicien de la recherche de classe normale.
    Affectation non précisée.
Art. 1er. -  Les dispositions des six avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 2 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire, annexés au présent arrêté (1) et relatifs aux cotisations interprofessionnelles concernant les AOC suivantes :
    AOC « Touraine », « Touraine Amboise », « Touraine Azay-le-Rideau », « Touraine Mesland », « Crémant de Loire » ;
    AOC « Vouvray » ;
    AOC « Montlouis » ;
    AOC « Chinon » ;
    AOC « Bourgueil » ;
    AOC « Saint-Nicolas-de-Bourgueil »,
    sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 10. -  Il est ajouté après le treizième alinéa de l'annexe 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé l'alinéa suivant :
    « Les personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré prévues au présent arrêté. »
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1998, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er novembre 1998, afin d'exercer les fonctions de président de la Chambre syndicale des banques populaires.
Art. 31. -  Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et font l'objet de la procédure de report visée au dernier alinéa du présent article.
    Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice selon la procédure de rattachement visée au dernier alinéa du présent article.
    Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être reportés selon les modalités visées au dernier alinéa du présent article.
    Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
    Les modalités de report ou de rattachement susmentionnées sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, des collectivités territoriales et du budget.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions. »
(1) Le texte de l'accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbey-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher et de la Sarthe ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire, 19, square Prosper-Mérimée, 37000 Tours.
Art. 3. -  Il est inséré après l'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  Le stage de préqualification visé à l'article 3 du présent arrêté a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat et lui faire acquérir des compétences en matière d'animation et de sécurité qui lui permettront de participer, dans le cadre de la formation, à l'encadrement de l'activité correspondant à l'option choisie. »
Art. 8. -  L'article 40 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 40. -  Le stage de préformation est organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Il a pour objet d'apprécier les capacités techniques et pédagogiques du candidat, et de vérifier ses compétences en matière d'animation et de sécurité lui permettant de participer à l'encadrement de l'activité correspondant à l'option choisie. En outre, il permet de préciser ses besoins en formation et de valider d'éventuels acquis en vue d'allégements. Le stage est évalué selon des modalités définies par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 25 mars 1999, le budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'année 1999 est arrêté et reste fixé en recettes et en dépenses, après intervention de la décision modificative no 1, à la somme de 67 137 000 F.
Art. 4. -  Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
    a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B ;
    b) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
    d) Tout document administratif délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
    e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe C ;
    f) Pour les candidats en droit public :
    - une liste de dix travaux de leur choix ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués ;
    - une note précisant le choix de l'enseignement de premier ou de deuxième cycle sur lequel doit porter la deuxième épreuve ;
    - pour les candidats en sciences de gestion : une liste des travaux de recherche ;
    g) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
    Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.