Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates     ci-après:
      Blade (Jacques), 1er janvier 1994.
      Buisson-Mathiolat (Michel), 1er janvier 1994.
      Sarrabezolles (Bernard), 1er janvier 1994.
      Ossadzow (Alexandre), 1er janvier 1994.
      Fabretti (Yves), 1er janvier 1994.
      Ferrand (Jean-Claude), 1er janvier 1994.
      Perret (François), 2 janvier 1994.
      Lefrou (Claude), 2 janvier 1994.
      Meistermann (Claude), 2 janvier 1994.
      Henry (Michel), 2 janvier 1994.
      Delhommez (Michel), 2 janvier 1994.
      Bartoli (André), 14 janvier 1994.
      Demonsant (Jean), 21 janvier 1994.
      Legreneur (Michel), 3 février 1994.
      Paul-Dubois-Taine (Olivier), 7 février 1994.
      Rat (Marcel), 14 février 1994.
Art. 46. -  L'article 74 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour les contrats de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur     expiration, le crédit-preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être     levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues     en vertu du contrat n'a pas été réglée. >>
Art. 2. -  L'article L. 221-2 du code des communes est complété par quatre     alinéas ainsi rédigés:
      << 29o Pour les communes ou les groupements de communes dont la population     est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements     publics, les dotations aux amortissements des immobilisations;
      << 30o Pour les communes ou les groupements de communes dont la population     est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements     publics, les dotations aux provisions;
      << 31o Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette     financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.
      << Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 29o,     30o et 31o; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à     l'obligation d'amortissement. >>
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      Le candidat est évalué sur ses savoirs, savoir être et savoir-faire:
      a)Conduite d'une séquence de pédagogie choisie par le jury et correspondant     à l'encadrement du tir à l'arc (coefficient 2).
      Le thème et le public de la séance sont déterminés par tirage au sort. Le     candidat bénéficie d'une heure de préparation sur le lieu de l'épreuve afin     de rédiger une présentation écrite d'une séance d'une heure trente dans     laquelle le jury choisit une ou plusieurs situations d'une durée totale de     trente minutes.
      Présentation d'un mémoire de vingt pages dactylographiées dans lequel le     candidat décrit son expérience dans l'animation ou l'encadrement du tir à     l'arc et analyse ses diverses actions (coefficient 1).
      Après une présentation de dix minutes, un entretien de vingt minutes permet     d'évaluer la qualité du travail du candidat.
      Le candidat doit remettre son mémoire le premier jour des épreuves de     l'examen;
      b) Entretien avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 1).
      A l'issue de la présentation de sa séquence, le candidat doit, après l'avoir     expliquée, justifier la démarche pédagogique utilisée et faire une évaluation     de son intervention.
Art. 10. -  La liste des diplômes reconnus visés à l'article 3, paragraphe 3     e et à l'article 9 e est fixée par le ministre chargé de la culture après     avis de la commission nationale prévue à l'article 13 (alinéa 2) de l'arrêté     du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur     des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux     de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique     ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art     dramatique.
Art. 38. -  I. - L'article 55 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée     est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :
      << Les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du     présent alinéa.
      << Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au     jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute     action contre les cautions personnelles personnes physiques. Le tribunal peut     ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de     deux ans.
      << Les créanciers bénéficiaires de ces cautionnements peuvent prendre des     mesures conservatoires. >>      II. - Les dispositions du I sont applicables aux cautionnements souscrits à     compter de la date de publication de la présente loi.
Art. 1er. -  A la rubrique G, Militaires infirmiers et techniciens des     hôpitaux des armées, des tableaux annexés, sous le titre Ministère de la     défense nationale et des forces armées, au décret du 10 juillet 1948 susvisé,     les rubriques suivantes:
      << Surveillant des services médicaux: 384-579; >>      << Surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie et des     services de laboratoire: 384-579; >>      << Surveillant d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique: 384-579 >>,
    sont respectivement remplacées par les rubriques suivantes, à compter du 1er     août 1992:
      << Surveillant des services médicaux: 422-638; >>      << Surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie et des     services de laboratoire: 422-638; >>      << Surveillant d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique: 422-638. >>
Art. 7. -  L'absence à une épreuve est éliminatoire.
      Les épreuves sont notées de 0 à 20, la moyenne requise pour obtenir le     diplôme est fixée à 10 en fonction des coefficients déterminés en annexe.
      Les notes de l'admissibilité sont prises en compte pour l'admission.
      Pour les candidats dispensés de l'admissibilité, seules sont prises en     compte les notes des épreuves d'admission.
      Lorsque le candidat se présente aux épreuves d'admission en gardant le     bénéfice d'une admissibilité antérieure dans les conditions prévues par     l'article 11, les notes obtenues lors de cette admissibilité sont prises en     compte pour l'admission.
      Le jury peut interrompre le candidat sans réduire le temps de l'épreuve.
      Le candidat devant interpréter une oeuvre ou un programme de son choix doit,     pour être autorisé à se présenter aux épreuves, se munir de trois exemplaires     des partitions ou textes à remettre aux membres du jury.
      Lorsque les candidats ne peuvent pas apporter leur instrument (piano,
     percussions, orgue, clavecin et harpe), le descriptif des instruments fournis     est communiqué aux intéressés au moins un mois avant la date des épreuves.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 juin 1994, Mme Mathis-Devigne (Madeleine),
     administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfet, pour une     durée maximale de cinq ans, à compter du 1er mars 1994.
Art. 1er. -  Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 2 de la     décision no 93-804 du 7 décembre 1993 susvisée est modifié et complété comme     suit:
      << - sur France 2, le samedi vers 9 heures jusqu'au 24 juin 1994; le samedi     vers 11 h 30 pour la période allant du 25 juin 1994 au 3 septembre 1994     inclus; le samedi vers 9 heures à compter du 4 septembre 1994. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 1er juin 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1993 sont majorées de la     somme de 1 057 214 F (décision modificative no 1).
Art. 2. - Aux articles 51 septies A (alinéa 2), 51 septies B, 51 septies D, 51 septies G (alinéas 2 et 3), 51 septies J (alinéa 2), 51 octies A. (alinéa 2), 54-0 B.T. (alinéa 4), 54 F, 56 AM (alinéa 2), 124 B (alinéa 2) et 146 (alinéa 2) de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par « agents du service des douanes et droits indirects ».
Art. 10. - Le troisième alinéa de l’article I30 de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ces déclarations doivent être adressées, dans les huit jours qui suivent les livraisons, à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle sont exploitées les salles de spectacles. Les livraisons faites à des exploitants de spectacles forains doivent être signalées à la direction régionale des douanes et droits indirects des départements où se trouve situé le domicile de ces derniers, ainsi qu’à la direction régionale de ceux où s’exerce leur activité. »
Art. 4. - Dans les lieux où l’on procède à la manipulation, à la préparation et à la transformation des produits, les établissements comportent au moins :
a) Un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l’eau vers un orifice d’évacuation muni d’un grillage et d’un siphon ;
b) Des murs clairs, présentant des surfaces lisses, faciles à nettoyer, résistantes, imperméables et imputrescibles ;
c) Un plafond facile à nettoyer ;
d) Des portes en matériaux inaltérables, faciles à nettoyer ;
e) Une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées, fumées et odeurs ; les véhicules émettant des gaz d’échappement susceptibles de nuire à la qualité des produits ne doivent pas pouvoir pénétrer dans les établissements ;
f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel ;
g) Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains, placés autant que possible à proximité des lieux de travail et équipés de robinets ne pouvant pas être actionnés à la main et d’essuie-mains à usage unique ;
h) Des dispositifs pour le nettoyage des outils, du matériel et des installations.
Art. 3. - La mission Europe-Equipement contribue, dans le souci d'une     cohérence globale et en liaison avec les directions sectorielles, à la     détermination des positions françaises en vue de la définition des politiques     européennes dans les secteurs de la compétence du ministère.
      Elle promeut, au sein du ministère, les actions d'information et de     formation sur l'Europe.
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 21 mai 1969 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le conseil d'administration du Port autonome de Paris comprend     trente-deux membres.
      <<1o Seize membres désignés ou élus dans les conditions suivantes:
      <<Trois membres désignés par le conseil de Paris, dont deux après     consultation du conseil régional d'Ile-de-France;
      <<Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des     départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne,
     des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne;
      <<Un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus     importante zone portuaire de l'établissement;
      <<Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Paris;
      <<Quatre représentants des salariés, dont un représentant des cadres, élus     conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi no 83-675     du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
      <<2o Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des     transports, dont:
      <<Un membre du Conseil d'Etat;
      <<Un sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du     budget;
      <<Un sur proposition du ministre chargé des transports;
      <<Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie;
      <<Un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement;
      <<Un sur proposition du ministre de l'intérieur;
      <<Dix personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou     désignées en raison de leur compétence dans les problèmes relatifs aux ports,     à la navigation, aux transports, à l'économie régionale et à l'économie     générale, dont deux proposées par la chambre régionale de commerce et     d'industrie d'Ile-de-France.
      <<Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant assiste aux     séances du conseil d'administration. Le secrétaire du comité d'entreprise     assiste également avec voix consultative à ces séances.>>
Art. 39. - En matière d’agrément sanitaire, sont applicables aux navires-usines les obligations définies pour les établissements de manipulation des produits de la pêche.
Avant mise en activité de son navire-usine, tout armateur ou son représentant doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est basée l’unité, une demande d’agrément valant déclaration. Cette demande comporte les indications suivantes :
- identité ou raison sociale, domicile ou siège social du déclarant ;
- principales caractéristiques de l’unité ;
- désignation du responsable de la qualité à bord prévu à l’article 29 ;
- définition des produits finis ;
- plan des installations où sont manipulés les produits de la pêche avec notice indiquant les lieux et l’équipement de travail, d’entreposage des produits bruts et finis et des conditionnements et emballages, ainsi que le circuit des denrées.
La demande d’agrément doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant et Ion de toute modification importante dans l’installation des lieux de travail et d’entreposage, leur aménagement, leur équipement et leur affectation.
Le directeur départemental des services vétérinaires adresse copie des demandes d’agrément ou de renouvellement au directeur des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences. Il s’assure que les navires-usines concernés satisfont aux dispositions du présent arrêté.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé par la voie de l'examen     prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme     est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats     obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 5. - Lorqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle     Carrelage-mosaïque par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à     l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 4. - L'article 12-3 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 12-3. - I. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en     catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés au grade de conducteur de     travaux des lignes sont classés dans leur nouveau grade sur la base de la     durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une     fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine. L'ancienneté dans le     grade d'origine correspond dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un     grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et de trente-deux ans pour     un grade de la catégorie C ou de niveau équivalent, au temps nécessaire pour     parvenir, sur la base des durées moyennes, à l'échelon occupé par     l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Cette     ancienneté est retenue à raison de:
Art. 4. - Chaque concours, externe et interne, donne lieu à l'établissement     par le jury d'une liste de classement par spécialité et par ordre de mérite     des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.      Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est     accordée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à     l'épreuve no 3.
      Peuvent seuls figurer sur les listes de classement du concours externe et du     concours interne les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un     total de points qui ne peut être inférieur à 120 points.
Art. 1er. - Les concours, externe et interne, de recrutement d'experts     techniques des services techniques sont ouverts par spécialité.
      Le programme des épreuves de chacune des deux spécialités faisant l'objet     d'un recrutement est constitué par le programme pédagogique du brevet     d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle     déterminé par l'arrêté d'ouverture du concours.
Art. 1er. - La convention interprofessionnelle relative aux conditions     d'accès des usagers aux marchés aux bestiaux, conclue dans le cadre de     l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes     (Interbev), annexée au présent arrêté (1) est étendue pour une durée de cinq     ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel     de la République française.
Art. 2. - Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude     professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement fixées par l'arrêté du 11     janvier 1988 modifié sont abrogées à l'issue de la session 1993, à     l'exception de son article 9bis, et remplacées par les dispositions des     articles énoncés ci-dessous.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 décembre 1990 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le 1o est supprimé.
      II. - Au 2o, les mots  <<douze échelons>> sont remplacés par les mots     <<quatorze échelons>>.
      III. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Chef de secteur des lignes, comprenant deux grades:
      <<a) Chef de secteur, doté de neuf échelons;
      <<b) Chef de district, doté de sept échelons.>>
Art. 5. - Les autorisations et agréments d’exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l’article 4 cessent d’avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l’exploitation des lignes auxquelles ils s’appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du-ministre chargé de l’aviation civile, elle n’a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé     un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Il ne sera plus délivré d'autorisations de transport intérieur     d'encadrement à partir du 1er janvier 1993. Les autorisations de transport     intérieur d'encadrement délivrées avant le 31 décembre 1992 conservent leur     validité jusqu'à leur date d'échéance, conformément aux dispositions de     l'alinéa précédent.>>
Art. 1er. - La direction des affaires financières et de l’administration générale comprend :
- la sous-direction des affaires financières et juridiques ;
- la sous-direction de la logistique de l’administration centrale ;
- la sous-direction des réseaux et systèmes d’information d’administration centrale ;
- la mission du patrimoine immobilier ;
- la mission de la documentation et des archives ;
  la division des moyens généraux.
Art. 1er. - L'accord interprofessionnel relatif à la présentation des     carcasses d'équidés en vue de la pesée, conclu dans le cadre de l'Association     nationale interprofessionnelle de la viande chevaline (A.N.I.V.C.) le 3 juin     1992 et figurant en annexe à cet arrêté (1), est étendu pour une durée de     trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Installations thermiques par la voie des unités capitalisables définie par le     titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 1er - Les montants de la taxe perçue au profit de l’institut français du pétrole sont fixés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 533.
Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l’annexe du présent arrêté, qui sont assimilés, pour l’application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l’un des produits mentionnés ci-dessus.
Art. 2. - Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l’énergie dans les limites suivantes par produits :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 533.
Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits à l’annexe du présent décret, qui sont assimilés, pour l’application du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l’un des produits mentionnés ci-dessus.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Froid et climatisation par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Froid et     climatisation par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires, au     titre d'une session antérieure, de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du     domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine     correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à     une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 dans la dominante du     brevet d'études professionnelles correspondant au certificat d'aptitude     professionnelle postulé ne sont évalués que pour l'épreuve EP2 spécifique du     certificat d'aptitude professionnelle considéré.
Art. 11. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 10 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Art. 9. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires, pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail, pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du     développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement par la voie de l'examen prévu au     titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est     attribué, conformément à l'article 7 du décret précité, au vu des résultats     obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics ou privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Installations thermiques     peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 13. - L'article 12 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 12 bis. - Les receveurs ruraux de La Poste peuvent être détachés dans     le corps des agents d'exploitation branche Services de la distribution et de     l'acheminement de La Poste.
      <<Les intéressés sont classés en prenant en compte une ancienneté égale à la     durée de la carrière qui est nécessaire, sur la base de la durée statutaire     moyenne du temps passé dans les échelons du grade de receveur rural, pour     accéder à l'échelon que les intéressés ont atteint, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon. L'ancienneté ainsi     déterminée est retenue à raison de douze huitièmes pour les huit premières     années et douze septièmes pour le surplus.
      <<Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec     les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      <<Les receveurs ruraux de La Poste placés en position de détachement dans le     corps des agents d'exploitation branche Services de distribution et de     l'acheminement de La Poste depuis au moins un an peuvent y être intégrés. Ils     sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position     de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services     accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis     dans leur grade d'intégration.
      <<Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à     classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans le grade de receveur rural, ils conservent leur indice     antérieur à titre personnel jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouveau corps d'un indice au moins égal.
      <<Toutefois, la rémunération ainsi maintenue à titre personnel ne peut être     supérieure à celle qui est afférente à l'indice maximum pouvant être atteint     dans le corps des agents d'exploitation.>>
Art. 8. - Les candidats, titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de     l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
Art. 9. - Les marchés de gros dans lesquels des produits de la pêche sont exposés à la vente ou entreposés sont soumis aux mêmes conditions que :
a) Celles imposées pour les halles de criée par les articles 4, 5, 6 et 8 précédents. Toutefois, le personnel appelé à manipuler des produits de la pêche doit porter des vêtements de travail appropriés et propres ainsi qu’une coiffure propre, enveloppant complètement la chevelure ;
b) Celles imposées pour les établissements de manipulation des produits de la pêche en matière d’aménagement des locaux et d’équipement en matériel :
- les marchés possèdent des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables, tels qu’insectes, rongeurs, oiseaux ;
- des équipements pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport y sont disponibles, sauf si le règlement du marché prescrit ces opérations dans des emplacements particutiers.
Le contact direct des conditionnements et emballages avec le sol est évité par un caillebotis ou un dispositif propre et surélevé équivalent.
Les aires de vente sont équipées, si nécessaire, de dispositifs permettant de maintenir les produits exposés aux températures conformes aux prescriptions du présent arrêté.
ANNEXE I
POISSONS ET PRODUITS SOUMIS À L’OBLIGATION D’ASSAINISSEMENT PAR LE FROID
I. - Poisson devant être consommé cru ou pratiquement cru, tel que le hareng (maatje).
II. - Poissons devant être traités par un fumage à froid pendant lequel la température à mur reste inférieure à + 60 °C - hareng ;
- maquereau ;
- sprat ;
- saumons sauvages de l’Atlantique et du Pacifique.
III. - Hareng mariné et/ou salé quand le traitement subi est insuffisant pour détruire les larves de nématodes.
ANNEXE II
EXIGENCES SANITAIRES POUR LES ÉTABLISSEMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET DE DÉROGATIONS PROVISOIRES
I. - Aménagement des locaux et équipement en matériel des établissements
Article 3
A condition que les produits finis ne puissent être contaminés par les matières premières ou les déchets.
Article 4
a) A condition que le sol soit nettoyé et désinfecté en conséquence ;
c) A condition que le plafond ne soit pas une source de contamination ;
d) Dans toutes ses dispositions ;
e) A condition que les produits ne soient pas altérés ou contaminés par les buées, fumées, odeurs et gaz d’échappement ;
g) A condition que le personnel ait à sa disposition des moyens de se laver les mains.
Article 5
Dans toutes ses dispositions.
Article 7
a) En ce qui concerne les matériaux résistant à la corrosion, à condition que les dispositifs et outils de travail soient maintenus propres ;
b) En ce qui concerne les récipients ou le local, à condition que les produits ne puissent être contaminés par les déchets ou leurs écoulements.
Article 8
En ce qui concerne l’eau chaude.
Article 10
Dans toutes ses dispositions.
II. - Manipulation des produits dans les établissements
Article 16
En ce qui concerne l’obligation de placer les produits en attente dans la chambre froide de l’établissement, à condition que les produits soient reglacés autant que de besoin pendant une période n’excédant pas douze heures ou puissent être placés dans une chambre froide, n’appartenant pas à l’établissement, située à proximité.
Article 29
Premier alinéa, à condition que les produits de la pêche en cours de préparation ou d’entreposage ne soient pas affectés par les opérations de salage.
Article 30
Premier alinéa, à condition que toutes précautions soient prises pour éviter que les produits de la pêche en cours de préparation ou entreposés soient affectés par les fumées.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 décembre 1992, sont approuvés le règlement du régime complémentaire facultatif de frais médicaux et les modifications des statuts de la Caisse du bâtiment et des travaux publics (C.B.T.P.), 8, rue du Regard, 75294 PARIS CEDEX 06, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 3. - Les plafonds horaire et mensuel visés aux articles 1er et 2, fixés     conformément à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, sont ceux en     vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
      Les sommes résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2     du présent arrêté sont arrondies au franc supérieur.
Art. 42. - Les établissements sont inscrits sur la liste officielle des établissements agréés. L’inscription a une durée de quatre ans renouvelable sur demande, sauf agrément à titre dérogatoire ou cas de suspension ou de retrait d’agrément.
Lorsqu’une ou plusieurs des obligations auxquelles l’agrément est lié ne sont plus respectées ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l’article 41, la suspension ou le retrait de l’agrément sont prononcés après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences.
Article 1er
Les dispositions des articles ter à 4 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Banco », fait le 3 octobre 1991 et publié au Journal officiel du 8 octobre 1991, s’appliquent à l’émission n° 13 du jeu « Banco », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 5 janvier 1993.
Article 2
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Le conditionnement et l’emballage sont effectués de façon à éviter la contamination des produits de la pêche, dans un local réservé ou sur un emplacement suffisamment séparé.
L’emballage et les produits susceptibles d’entrer en contact avec les produits de la pêche doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux matériaux en contact des denrées alimentaires, et notamment :
- ne pas pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des préparations et des produits de la pêche ;
- ne pas pouvoir transmettre à ces produits des substances nocives pour la santé humaine ;
- être d’une solidité suffisante pour assurer une protection efficace.
Le matériel d’emballage est, avant son emploi, entreposé dans un local séparé de l’aire de production et à l’abri des souillures. Il ne doit pas être réutilisé ; peuvent faire exception certains contenants particuliers en matériaux imperméables, lisses, imputrescibles, résistants aux chocs et à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter, qui ne doivent être réutilisés qu’après nettoyage et désinfection.
Les produits de la pêche ne peuvent être entreposés avec d’autres produits pouvant affecter leur salubrité ou les contaminer, sans qu’ils soient emballés.
Art. 4. - La Cité de la musique est administrée par un conseil d’administration qui comprend :
1. Cinq membres de droit :
 - le directeur de la musique et de la danse, le directeur des musées de France et le directeur de l’administration générale au ministère chargé de la culture, ou leur représentant ;
 - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
- le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
2. Un conseiller de Paris et un conseiller du conseil régional de la région d’Ile-de-France, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de chacun de ces conseils ;
3. Cinq personnalités qualifiées du monde musical ou muséographique nommées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4. Deux représentants élus des salariés ;
Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Le mandat des membres appartenant aux catégories 2, 3 et 4 ci-dessus est fixé à trois ans. Il est renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l’expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions. Son mandat prend fin à la date où le titulaire initial lui-même a été soumis à renouvellement.
Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 1986 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des impôts et dans l’article ter de l’arrêté du même jour relatif à l’indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts, les mots : « correspondants locaux des impôts » et « correspondant local des impôts » sont respectivement remplacés par les mots : « correspondants locaux des douanes et droits indirects » et « corres-pondant local des douanes et droits indirects ».
Art. 7. - Les établissements comportent :
a) Des dispositifs appropriés pour que les produits ne soient pas en contact direct avec le sol et des équipements de travail tels que tables de découpe, récipients, bandes transporteuses et couteaux, en matériaux résistant à la corrosion et faciles à nettoyer et à désinfecter ;
b) A défaut d’un dispositif d’évacuation continue des déchets, des récipients spéciaux pour la réception au fur et à mesure des produits de la pêche dangereux pour la santé publique ou non destinés à la consommation humaine, et des conditionnements et emballages perdus. Un local, ou un équipement particulier, existe pour entreposer les récipients à déchets quand ils ne sont pas évacués au minimum à l’issue de chaque journée de travail. Les récipients sont étanches, munis d’un couvercle, en matériau résistant à la corrosion et facile à nettoyer et désinfecter.
Art. 12. - Le directeur général :
1° Prépare le programme d’activités et en assure le bon déroulement ;
2° Prépare l’Etat des prévisions de recettes et de dépenses de l’établissement public et les décisions modificatives, veille à ce qu’ils soient exécutés en équilibre ;
3° A autorité sur les services de l’établissement et arrête les règlements intérieurs du musée et de la salle de concert après avis des directeurs concernés ;
4° Prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution ;
5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6° Prépare et signe les accords d’entreprise et veille à leur bonne application ;
7° Assure la gestion de l’établissement, engage et gère l’ensemble des personnels permanents et occasionnels de l’établissement, sur proposition du directeur du musée et du directeur des salles et de la production, chacun pour ce qui le concerne ;
8° Représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Pour l’exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service placés sous son autorité.
Art. 36. - Toute personne pénétrant dans les locaux de travail et d’entreposage doit porter une tenue appropriée. Le personnel doit revêtir des vêtements et chaussures de travail, clairs et propres, ainsi qu’une coiffure propre, enveloppant complètement la chevelure.
Sous la responsabilité de l’employeur, le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel, notamment de celui manipulant des produits de la pêche sujets à contamination.
Le personnel affecté à la manipulation des produits et des conditionnements est tenu de se laver les mains lorsque celles-ci sont souillées et, au moins, à chaque reprise du travail et après usage des cabinets d’aisance. Les blessures aux mains doivent être recouvertes par un pansement étanche. S’il est fait usage de gants, ceux-ci sont lavés plusieurs fois au cours du travail. Les gants jetables sont obligatoirement changés à chaque reprise du travail. Les gants réutilisables sont nettoyés et désinfectés à la fin de chaque demi-journée de travail.
Il est interdit de fumer, de cracher, de boire et de manger dans les locaux de travail et d’entreposage, ainsi qu’au cours des livraisons et des manipulations des produits de la pêche.
Art. 38. - Tout responsable d’un établissement doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département d’implantation de l’établissement, une demande d’agrément valant déclaration. Cette demande comporte les indications suivantes :
a) Pour les particuliers : l’identité et le domicile du demandeur, le siège de l’établissement, la désignation et la composition des produits finis ;
b) Pour les sociétés ou groupements de particuliers : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire, l’identité du respon-sable de la société ou du groupement, la désignation et la composition des produits finis.
La demande est accompagnée, en outre, d’un plan d’ensemble de l’établissement à l’échelle de l/200 au minimum et d’une notice indiquant :
- la description détaillée des locaux affectés à la réception et à l’entreposage des matières premières, à l’entreposage des emballages et conditionnements, à la préparation des produits, au conditionnement et à l’emballage, à l’entreposage des produits finis ;
- la description du matériel utilisé ;
- la capacité de stockage des matières premières et des produits finis, ainsi que le tonnage de la production journalière prévue.
La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante dans l’installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation. Lors de simple changement d’exploitant la demande ne comporte que les indications mentionnées aux points a ou b précités.
Art. 37. - Sous le contrôle du responsable de la qualité défini à l’article 29 du présent arrêté, le personnel de manipulation et préparation des produits de la pêche est tenu à la plus grande propreté. En particulier : il doit porter des vêtements de travail appropriés, propres et des coiffures enveloppant complètement la chevelure ; il doit se laver les mains chaque fois que de besoin et au moins à chaque reprise du travail et recouvrir ses blessures aux mains d’un pansement étanche ; enfin, il ne doit ni fumer ni cracher, boire ou manger dans les locaux de travail et d’entreposage des produits.
Art. 5. - Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de     technicien supérieur Maintenance organisé conformément aux dispositions de     l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental de ce diplôme par unités de     contrôle capitalisables, mais ayant acquis une ou plusieurs unités de     contrôle de ce diplôme, sont dispensés de subir les épreuves correspondantes     de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
      L'annexe III-A du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves     entre les unités de contrôle de l'examen défini par l'arrêté du 16 juillet     1987 précité et l'examen défini par le présent arrêté.
      Lorsqu'un candidat se représente à l'examen défini par le présent arrêté, le     diplôme lui est délivré conformément aux dispositions de l'article 13 du     décret no 86-496 du 14 mars 1986.
      La durée de validité d'un résultat favorable obtenu à l'examen subi suivant     les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1987 précité est reportée dans le     cadre de l'examen organisé suivant les dispositions du présent arrêté,
     conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars     1986 et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 7. - Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10     à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle, sans note     éliminatoire à l'une des épreuves de l'unité de contrôle, sont déclarés admis     à cette unité de contrôle.
      Les candidats sont réputés admis à l'examen, sous réserve des notes     éliminatoires prévues par le règlement d'examen, quand ils ont obtenu chacune     des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou     supérieure à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle dont 10 sur 20 à     l'unité de contrôle composée des épreuves du domaine des enseignements     professionnels.
      Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle     à laquelle ils ont été déclarés admis, conformément aux dispositions de     l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle     au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à     l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir     prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le     bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
Art. 6. - Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de     technicien supérieur Maintenance organisé conformément aux dispositions de     l'arrêté du 16 juillet 1987 relatif aux conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Maintenance, mais ayant obtenu la note de 10 sur 20 à     une ou plusieurs épreuves de l'examen, sont dispensés de subir les épreuves     correspondantes de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent     arrêté.
      L'annexe III-B du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves     entre les épreuves du brevet de technicien supérieur Maintenance défini par     l'arrêté du 16 juillet 1987 et l'examen défini par le présent arrêté.
      Lorsqu'un candidat se représente à l'examen défini par le présent arrêté, le     diplôme lui est délivré conformément aux dispositions soit de l'article 12,
     soit de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986.
      Pour le candidat qui choisit les dispositions de l'article 13, la durée de     validité d'un résultat favorable obtenu à l'examen subi suivant les     dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1987 précité est reportée dans le     cadre de l'examen organisé suivant les dispositions du présent arrêté,
     conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars     1986 et à compter de la date d'obtention de ce résultat.