Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1999, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1999 :
    1Lenoir (Jacques).
    2Laurent (Pierre).
    3Piroche (Jean-Noël).
    3 bis Bouvet (Jean-Marc).
    4Olivier (Jean-Pierre).
    5James (Olivier).
    6Dilger (Jean-Luc).
    6 bis Ehrhart (Yves).
    7Caramelle (Philippe).
    8Cuillier (Benoît).
    9Gillet (Dominique).
    10Maille (Gérard).
    11Durand (Philippe).
    12Teissier (Yves).
    13Bordeaux (Christophe).
    14Boisset (Jean-Loup).
    15Blet-Charaudeau
    (Claude).
    16Loisel (Dominique).
    17Juratic (Laurent).
    17 bis Fourmy (Jacques).
    18Pedroletti (Bertrand).
    19Bouvet (Philippe).
    20Ducos (Yves).
    21Vennetier (Michel).
    22Hopfner (André).
    23Granet (Anne-Marie).
    24Garreau (Bertrand).
    25Decaix (Gérard).
    26Descroix (Laurent).
    27Bras (Pascal).
    28Abt (Dominique).
    29Jensen (Nicole).
    30Hamza (Nabila).
    31Gauquelin (Xavier).
    32Dauphin (Thérèse).
    33Roussel (Didier).
    34Bonnet (Dominique).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, les dispositions de l'accord Salaires (Midi-Pyrénées) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 1999 publié au Journal officiel du 20 janvier 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1999 :
    M. Claise (Stéphane, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord) ;
    Le retrait de M. Saffre (René-Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Le Bris, Raymond Ragons, Sophie Denimal et Stéphane Claise, huissiers de justice associés ».
Art. 31. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Helbert (Paul), administrateur civil hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 août 1999, sont nommés membres de la section sanitaire au titre de l'article R. 712-19 (I, 14o) :
    Titulaire : M. le professeur Lopez (François, Michel), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), en remplacement de M. le professeur Barbier ;
    Suppléant : M. le professeur Menanteau (Bernard), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en remplacement de M. le professeur Lab ;
    Titulaire : M. le docteur Perrin (Antoine), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier du Mans (Sarthe), en remplacement de M. le docteur Joyeux ;
    Suppléant : M. le docteur Picaud (Jean-Claude), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. le docteur Pichan ;
    Titulaire : M. le docteur Pidolle (Alain), président de la Conférence nationale des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers spécialisés, en remplacement de M. le docteur Potencier ;
    Suppléant : M. le docteur Alezrah (Charles), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier spécialisé de Thuir (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. le docteur Bourcy.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1999
    M. Cabane (Bruno), université des sciences et technologies de Lille.
    M. Pernod (Roger), université Strasbourg-I, institut universitaire de technologie de Schiltigheim.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 1999, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe, à compter du 1er janvier 1998, au titre de l'avancement au choix pour l'année 1998, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
    Mme Caley (Louisette) ;
    M. Fontan (Claude).
II. - Echanges d'oeuvres cinématographiques
    Article 12
    Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la vente, l'importation, l'exploitation et, d'une manière générale, la diffusion des oeuvres cinématographiques impressionnées nationales ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction.
    Les transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques importées dans le cadre du présent Accord sont effectués en exécution des contrats conclus entre les producteurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Adour-Garonne sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
    « Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;
    « Le préfet de la région Midi-Pyrénées ;
    « Le préfet de la région Aquitaine ;
    « Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
    « Le préfet de la région Poitou-Charentes ;
    « Le préfet de la région Limousin ;
    « Le préfet de la région Auvergne. »
III. - Dispositions générales
    Article 13
    Les Autorités compétentes des deux pays examineront au besoin les conditions d'application du présent Accord afin de résoudre les difficultés éventuelles soulevées par la mise en oeuvre de ses dispositions. Elles étudieront les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique entre leurs deux pays et plus généralement entre l'Europe et l'Afrique.
    Elles se réuniront, dans le cadre d'une commission mixte cinématographique, à la demande de l'une d'entre elles, notamment en cas de modifications importantes soit de la législation, soit de la réglementation applicables à l'industrie cinématographique.
Art. 8. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Rhin-Meuse sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
    « Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la jeunesse et les sports, les affaires étrangères ;
    « Le préfet de la région Champagne-Ardenne ;
    « Le préfet de la région Lorraine ;
    « Le préfet de la région Alsace. »
Article 15
    I. - Au premier alinéa de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « pendant une période déterminée » sont remplacés par les mots : « pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces ».
    II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique également » et les mots : « si pendant cette période » sont remplacés respectivement par les mots : « Les périodes mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent également » et les mots : « si pendant ces périodes ».
Art. 2. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mars 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Art. 8. - Les corps des maîtres ouvriers d'administration centrale et les     corps des maîtres ouvriers des services extérieurs des administrations de     l'Etat classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier     1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
      Les membres des corps de maîtres ouvriers peuvent également être appelés à     exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs     relevant de ces administrations.
Article 11
    Le dernier alinéa de l'article L. 241-2 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :
    « 1o Une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2000 ;
    « 2o Une fraction fixée à 5 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la collectivité territoriale de Corse et du prélèvement perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du code général des impôts ;
    « 3o Une fraction des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15. »
VII. - L'article 41 de la loi est contraire
    à la liberté de la communication
    Ces derniers mois, de nombreuses études ont été publiées dans la presse sur l'état de notre système de santé, services des urgences, maternités. Ces analyses souvent critiques ont pu être réalisées en utilisant les données anonymes recensées dans le cadre du PMSI.
    Or, par cet article 41, le Gouvernement a initialement voulu subordonner toute communication de ces données statistiques à son bon vouloir. Compte tenu de l'opposition manifestée par l'ensemble des parlementaires face à ce fait du prince, le Gouvernement a accepté de moduler son dispositif sans pour autant réellement remettre en cause l'atteinte ainsi portée à la liberté de communication.
    Il convient, en premier lieu, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le conseil qualifie la liberté de communication des pensées et des opinions comme « une liberté fondamentale affirmée par l'article 11 de la déclaration de 1789, d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et de la souveraineté nationale ». Dans sa décision no 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984, le conseil rappelle que l'exercice par le législateur de sa compétence ne peut donc avoir pour objectif que de modifier ou d'abroger des réglementations relatives à la liberté de la communication et ayant pour finalité de les rendre plus efficaces.
    L'article 41 en surbordonnant la communication de données statistiques anonymes à un avis conforme de la Commission nationale informatique et libertés et du Gouvernement ne peut être au contraire considéré que comme limitant la liberté d'information.
    Les modifications intervenues lors de l'examen de cet article devant le Parlement par voie d'amendements n'ont pas permis de répondre à cette objection. En effet, le texte de l'article 41 prévoit que les données communicables ne comportent ni le nom ni le numéro d'INSEE du malade. Or, le PMSI respecte déjà ces obligations. Les textes en vigueur pouvaient paraître d'ailleurs beaucoup plus restrictifs puisqu'ils se fondaient sur la notion de personne « non identifiable ». Or, l'identification d'une personne peut se faire par d'autres moyens que la communication de son nom et de son numéro d'INSEE.
    De plus, l'obligation faite au demandeur d'obtenir l'avis positif de la CNIL ne paraît pas être une garantie suffisante pour éviter la rupture de l'anonymat et on peut s'interroger sur la compétence de la CNIL pour déterminer, selon les termes mêmes de la loi, le « sérieux » et les « références » des demandeurs.
    En conséquence, au lieu de proposer des solutions afin de rendre impossible l'identification des personnes concernées par les statistiques communiquées, le législateur a, par l'article 41, transféré la charge du respect de l'anonymat des personnes concernées vers les organismes de communication demandeurs. Il institue ainsi une procédure administrative lourde dont l'efficacité reste à démontrer et qui porte manifestement atteinte à la liberté de communication.
Art. 15. - Peuvent être promus au grade de maître ouvrier principal, au     choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les maîtres ouvriers ayant     atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de     services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres     ouvriers dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
Article 6
    I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Le dernier alinéa de l'article L. 161-2 est supprimé ;
    2o Le dernier alinéa de l'article L. 381-7 est supprimé ;
    3o Au troisième alinéa de l'article L. 381-12, les mots : « , à condition d'être à jour de la cotisation personnelle prévue à l'article L. 381-17 » sont supprimés ;
    4o Au premier alinéa de l'article L. 382-9, après les mots : « des prestations », sont insérés les mots : « en espèces » ;
    5o Au premier alinéa de l'article L. 615-8, les mots : « Pour bénéficier du règlement des prestations » sont remplacés par les mots : « Pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces » ;
    6o Au dernier alinéa de l'article L. 722-6, après les mots : « Les prestations », sont insérés les mots : « en espèces ».
    II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 1106-12 du code rural, ainsi que les mots : « Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent, », au dernier alinéa du même article, sont supprimés.
    III. - L'absence des cotisations d'assurance maladie prévues par le code de la sécurité sociale et le code rural, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi.
Article 28
    Les personnes titulaires de l'aide médicale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de plein droit des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'à l'expiration de la période d'admission à l'aide médicale et, en tout état de cause, jusqu'au 31 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mars 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour 1998 sont augmentées de la somme nette de 1 929 026 F (décision modificative no 2).
Article 26
    I. - Le 2o de l'article L. 162-9 du même code est complété par les mots : « si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3o de l'article L. 861-3, la convention nationale intéressant les chirurgiens-dentistes fixe le montant maximal de ce dépassement applicable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ; à défaut de convention, ou si la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux bénéficiaires de cette protection, un arrêté interministériel détermine la limite applicable à ces dépassements pour les intéressés ; ».
    II. - Après le sixième alinéa (4o) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 5o Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires. »
    Chapitre II
    Dispositions financières
Article 40
    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité desdites conventions nationales :
    1o Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins généralistes conclue le 12 mars 1997, de ses annexes et avenants en date des 11 juillet 1997, 30 décembre 1997 et 6 mars 1998, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction ;
    2o Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins spécialistes conclue le 12 mars 1997, de ses annexes et avenants en date des 17 juillet 1997, 30 décembre 1997, 10 février et 18 mars 1998, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération     des catégories C et D sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Article 55
    L'article L. 716-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 716-2. -  Le Gouvernement pourra expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des établissements de santé publics ou privés, fondés sur une tarification à la pathologie.
    « Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon les modalités définies par voie réglementaire.
    « Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expériences sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. »
Par délibération en date du 27 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA NRJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : NRJ ;
    Décision d'autorisation : no 92-805 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Fraction de contingent 1996/10
    Barbe (Yvan, Gabriel, Maurice).
    David (Alexandre, Edouard).
    Dubreuil (Christophe).
    Gavarret (Guillaume, André, Michel).
    Haffen (Stéphane).
    Leygue (Cédric, Stéphane).
    Lion (Anthony).
    Montigaud (Eric, Léon, André).
    Podevin (Olivier, Christian, Gérard).
    Rouger (François).
    Savarit (Michel, Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 février 1998, la liste des noms des médecins figurant à l'arrêté du 13 janvier 1993 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en oeuvre des contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Sont ajoutés :
    « M. Balthassat (Philippe) ;
    « M. Bellenguez (Jean-Etienne) ;
    « Mme Buisson-Demay (Stella) ;
    « Mme Busquet (Christine) ;
    « M. Cheviron (Philippe) ;
    « M. Creste (Laurent) ;
    « Mme Criquet-Maniere (Anne) ;
    « Mme Cugy-Birbis (Sylvie) ;
    « M. Delaunay (Thierry) ;
    « M. Donnadieu (Richard) ;
    « M. Elouazzani (Mohamed) ;
    « M. Geiger (Pascal) ;
    « M. Genet (Alain) ;
    « M. Magniez (Francis) ;
    « Mme Marcollin (Mireille) ;
    « M. Massaloux (Guy) ;
    « Mme Montier-Prat (Brigitte) ;
    « M. Plessis (Jean-Yves) ;
    « Mme Tuc (Corinne) ;
    « M. Will (Jean-Albert). »
    Sont retirés :
    « M. Alpha (Yvon) ;
    « M. Bouillon (Patrice) ;
    « M. Camus (Alain) ;
    « M. Chapuis (Jean-Louis) ;
    « M. Chevrion (Philippe) ;
    « M. Comtois (Michel) ;
    « M. Galmiche (André) ;
    « M. Gaume (Jean-Pierre) ;
    « M. Geigger (Pascal) ;
    « Mme Gerome (Dominique) ;
    « Mme Guyot (Monique) ;
    « M. Laporte-Arramendy (Jean-Bernard) ;
    « M. Laurent (Patrice) ;
    « M. Roggy (Jean-Pierre) ;
    « Mme Sibra (Monique) ;
    « M. Sintomer (Marc). »
A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES
    SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHARADE (PUY-DE-DOME)
    Piste de 3,975 kilomètres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8887 à 8888
    =============================================
Art. 3. -  Les examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des inspecteurs des impôts, des inspecteurs du Trésor, des inspecteurs des douanes, des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 3 du décret du 21 mai 1997 susvisé, comportent les épreuves suivantes :
    - une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note de synthèse ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier relatif aux missions, à l'organisation et à l'activité de l'administration où ils exercent en qualité d'agents non titulaires (durée : quatre heures, coefficient 2) ;
    - une épreuve orale d'une durée de trente minutes. Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire (coefficient 1).
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 après application des coefficients.
    Le jury dressera pour chaque examen professionnel d'accès aux corps mentionnés ci-dessus la liste des candidats déclarés admis classés par ordre alphabétique.
Art. 2. -  Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées dans l'établissement d'enseignement désigné ci-dessous sont agréées, sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite :
    Formathèmes, 7, avenue Charles-Flahaut, 34090 Montpellier ;
    Préparation au concours d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers, durée du cycle : un an ;
    Préparation au concours d'entrée dans les écoles de masseur-kinésithérapeute, durée du cycle : un an ;
    Préparation au concours d'entrée dans les écoles d'orthophonie, durée du cycle : un an.
Art. 5. -  La rémunération à acquitter à l'INSEE pour la communication d'extraits du répertoire, visée à l'article 1-2, est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies, de la qualification de leur usage (usage unique ou usage multiple) et des critères utilisés pour effectuer la sélection (critères standard ou non standard).
    L'information à usage unique est destinée à n'être utilisée qu'une seule fois. Est assimilée à une information à usage unique, celle qui est livrée à un utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique.
    Les sélections standard sont les sélections effectuées sur une liste de numéros SIREN ou SIRET ou sur les critères ou croisement de critères standard suivants :
    Région, département, pseudo-canton, zone d'emploi, commune (arrondissements pour Paris, Lyon et Marseille) ;
    APE (en sections, sous-sections, divisions, classes) ;
    Catégories juridiques ;
    Tranches d'effectifs ;
    Date de création.
    Pour chaque usage, le prix est calculé sur la base d'une redevance forfaitaire de prise en charge à laquelle s'ajoute une redevance proportionnelle au nombre (n) de notices ou d'adresses fournies, selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/1998 page 13926 à 13929
    =============================================
    Lorsque les adresses sont fournies sur support magnétique directement au premier prestataire de la chaîne de routage choisie par le client, elles sont considérées comme étant à usage unique.
    Dans le cas des sélections effectuées à partir de critères non standard, il est perçu un supplément qui est fonction du temps personne nécessaire pour décrire les critères.
    Le prix à acquitter pour la communication de tout exemplaire supplémentaire d'une même sélection de notices ou d'adresses est de 0,10 F la notice ou l'adresse.
    Toute sélection de notices ou d'adresses peut être livrée avec une liste d'accompagnement sur papier portant sur la même sélection, facturée 0,10 F la notice ou l'adresse.
    Les sélections de notices ou d'adresses constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par un tiers, donnent lieu à la perception d'un prix de base lié au nombre de notices ou d'adresses livrées augmenté d'un montant forfaitaire de 50 F par strate du plan de sondage.
    Les sélections de notices ou d'adresses livrées de manière échelonnée (topage) donnent lieu à la perception, en sus du prix de base calculé comme indiqué ci-dessus, d'un montant forfaitaire de 1 000 F pour chaque livraison.
    Pour les sélections directement réalisées par le client dans le cadre du service 36-17 Sirene, la rémunération à acquitter est de 200 F + 0,59 F par notice, avec un maximum de 10 000 notices.
Art. 8. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac », les vins doivent être élaborés et élevés selon les usages locaux.
    Les vins doivent être élaborés dans leur chai de vinification et ne peuvent être mis en bouteilles avant le 1er septembre de l'année qui suit la récolte.
    Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la concentration, qui est interdite.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 9 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle et partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 3 et 4 novembre 1994 et du 10 septembre 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définie sont reportées sur les plans cadastraux déposés en mairie des communes concernées.
    « A titre transitoire, la partie de parcelle plantée en vignes exclue de l'aire délimitée Pessac-Léognan et identifiée par ses références cadastrales, sa surface et son encépagement peut continuer à bénéficier pour ses récoltes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pessac-Léognan" jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, ainsi que l'a approuvé le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 3 et 4 novembre 1994. »
Art. 6. -  1. Les notices anonymes, visées à l'article 1-3, ne sont proposées qu'aux niveaux France entière, régions ou départements, à l'exclusion de tout autre critère de sélection. La rémunération à acquitter à l'INSEE est de :
    - 100 000 F pour le répertoire Sirene France entière ;
    - 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale ou départementale.
    2. Le prix à acquitter pour la communication des notices créations anonymes, visées à l'article 1-3, est de :
    - 10 000 F pour le niveau France entière ;
    - 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme de 279 476 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, est approuvée la diminution en recettes et en dépenses de la somme de 2 450 000 F du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soit un budget total d'un montant de 105 582 604 F pour l'année 1997 (décision modificative no 2).
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, et Francette Teboul, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, directeur adjoint des douanes, Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 5. -  Un jury désigné par le directeur de la comptabilité publique établit le classement des stagiaires par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours du cycle spécialisé.
    Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé aux huissiers stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle spécialisé est inférieure à 10 sur 20.
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 10 septembre 1997, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
    Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées, après report sur les plans cadastraux.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Françoise Camet, sous-directrice, délégation est donnée à M. Philippe Defins et Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à M. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au personnel du service technique de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/1998 page 13916 à 13917
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Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un immeuble domanial sis lieudit La Plaine des Vaques, à Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône), cadastré section K, no 18, pour une superficie totale de 21 908 mètres carrés.
    L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-04671, à la rubrique Service national des radiocommunications.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Agence nationale des fréquences.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 septembre 1998, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1998 autorisant au titre de 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisées pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 13 et 14 octobre 1998 en Nouvelle-Calédonie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Nouméa.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration au centre d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet et de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM. Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Daniel Métayer, Jean-Baptiste Gillet, Jean-François Berthier et Bernard Limal, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8888 à 8890
    =============================================
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Jean Bassères, chef de service.
Fraction de contingent 1996/02A
    Bouet (Jean-François, Daniel, Antoine).
    Fournier (Vincent, Patrice).
    Genco (Olivier, Jean-Charles).
    Grelety (Laurent, Olivier).
    Gualano (Christophe, Georges, Daniel).
    Hugbeke (Franck, Didier, Kodjo).
    Jacq (Pierre).
    Josso (Albert-Emmanuel, Paul, Christian).
    Raoul (Frédéric, François, Marie).
    Sauter (Jean-Marc).
    Ternil (Sylvain, Georges, Francis).
    Tortay (François-Xavier, Olivier).
    Van Batten (Valéry, Philippe, Robert).
A compter du 1er septembre 1998
    M. le vice-amiral Huet (Christian, Marie, Pierre).
    M. le vice-amiral Méniolle d'Hauthuille (Olivier, Paul, Marie, Hugues, Joseph).
    M. le commissaire général de 1re classe Boulet (Jean-Claude).
    M. le contre-amiral Josse (Alain, Bernard).
    M. le contre-amiral Mattera (Gilles, José).
Par délibération en date du 27 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA RTV Multicom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Voltage FM (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-801 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Par délibération en date du 27 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association maison des jeunes et de la culture à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Cité FM pendant la journée du 1er février au 1er juillet 1998 :
    Site : Fumel (47) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,9 MHz.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de     l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 20. - L'article L. 993-2 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 993-2. - Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4     et L. 920-5 est punie d'une amende de 2000 F à 30000 F.
      <<Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-6 et L. 920-7 est     punie d'une amende de 2000 F à 30000 F et d'un emprisonnement de deux mois à     un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
      <<La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être     assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer     temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de     formation professionnelle.
Section N
    Langue corse
    a) Epreuves écrites d'admissibilité
      1. Dissertation en langue corse sur un sujet tiré du programme (durée:
     quatre heures; coefficient 2).
      2. Traduction en français d'un texte rédigé en langue corse (durée: trois     heures; coefficient 1).
      3. Traduction en langue corse d'un texte en français (durée: trois heures;
     coefficient 1).
ANNEXE
      Les quatre secteurs desservis par l'ancien réseau de Nice sont délimités par     les rues et édifices suivants:
      - boulevard Gambetta, avenue Thiers, avenue Jean-Médecin, boulevard     Victor-Hugo, rue Meyerbeer, rue de La Buffa;
      - rue de La Buffa, rue Dalpozzo, rue du Congrès, promenade des Anglais, rue     Meyerbeer;
      - rue Ségurane, boulevard Risso, esplanade Kennedy, voie du Chemin-de-Fer,
     rue Scoffier, rue de la Fontaine-de-la-Ville, impasse Terra-Amata, boulevard     Carnot, quais;
      - rue Gioffredo, rue de Lescarène, avenue Saint-Jean-Baptiste, lycée     Masséna.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Sète est autorisée à     contracter un emprunt de 21000000 F dont l'objet est le suivant:
      Renégociation des emprunts contractés par la société civile immobilière Cap     de la Corniche afin de financer la construction d'un hôtel-résidence.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     des contributions de la société civile immobilière Cap de la Corniche.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 février 1979     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les cotisations dues à l'Union nationale interprofessionnelle du     logement peuvent être couvertes au moyen d'un prélèvement sur les sommes     recueillies par les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du     code de la construction et de l'habitation.
      <<Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en     appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les     pourcentages ci-après:
      <<0,3 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 25     millions de francs;
      <<0,2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 25     millions de francs et 100 millions de francs;
      <<0,15 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 100     millions de francs et 200 millions de francs;
      <<0,1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies excédant 200 millions de     francs.>>
Art. 3. - Il est inséré avant l'article 5 de l'arrêté du 14 février 1979     susvisé un article 4-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 4-2. - Pour les personnes éprouvant des difficultés particulières en     raison de l'inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d'existence     ou de leur origine géographique à accéder à un logement décent et à s'y     maintenir, les dépenses de gestion de réservation et d'accompagnement social     supportées par les organismes collecteurs visés à l'article R. 313-9 (2o, a     et b) et par les organismes agréés contribuant au logement des personnes     défavorisées peuvent être financées au moyen d'un prélèvement sur les sommes     recueillies, dans la limite de 2 p. 100 des sommes recueillies au titre de     l'exercice précédent.
      <<Ces dépenses font l'objet de conventions transmises pour avis au     représentant de l'Etat dans le département, qui autorisera les prélèvements     correspondants en fonction des objectifs sociaux poursuivis.
      <<Un bilan des actions ainsi financées sera adressé chaque année par les     organismes collecteurs au représentant de l'Etat dans le département.>>
L'oxalate acide de naftidrofuryl contient au minimum 98,0 p. 100 et au     maximum l'équivalent de 102,0 p. 100 d'oxalate acide de (naphtyl-1)-3     tétrahydrofurfuryl-2 propionate de (diéthylamino)-2 éthyle, calculé par     rapport à la substance desséchée.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrice Cahart, Tony     Lambert et Francis Reillac, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, et MM.
     Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs, reçoivent délégation à     l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions de     l'établissement monétaire de Pessac.
Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 est     ainsi rédigé:
      <<La société soumettra au conseil avant le 1er mars 1991 un mémoire     proposant, en accord avec la ville de Mulhouse, une analyse de la situation     du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au     réseau et d'émissions d'expression directe.>>
ANNEXE
    F.R.3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/1990    
                      ......................................................
       Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les dates de mise en     service de ces émetteurs et à lui faire part de toute modification de leurs     conditions d'exploitation.