Section 2
      Néant.
    C HAPITRE  II
      Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers     et agro-forestiers soumis au régime forestier    
      Art. L. 152-1. - Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la     collectivité territoriale chargés des forêts, commissionnés et assermentés     dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et     constatent par procès-verbaux les délits et contraventions.
      Art. L. 152-2. - Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité     administrative chargée des forêts sont autorisés à saisir les bestiaux     trouvés en infraction et les instruments, véhicules et attelages des auteurs     d'infractions et à les mettre en séquestre.
      Ils recherchent les objets enlevés par les auteurs d'infractions jusque dans     les lieux où ils ont été transportés et les mettent également en séquestre.
      Ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours     adjacentes et enclos, si ce n'est avec l'autorisation du juge chargé du     tribunal de première instance.
      Art. L. 152-3. - Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité     administrative chargée des forêts arrêtent et conduisent devant le juge     chargé du tribunal de première instance ou devant le maire tout inconnu     qu'ils sont surpris en flagrant délit.
      Art. L. 152-4. - Les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés     de l'autorité administrative chargée des forêts ont le droit de requérir     directement la force publique pour la répression des délits et contraventions     en matière forestière et agro-forestière, ainsi que pour la recherche et la     saisie des bois coupés en infraction, vendus ou achetés en fraude.
      Art. L. 152-5. - Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et     les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée     des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.
      Art. L. 152-6. - Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est     fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du     tribunal de première instance pour qu'il en puisse être donné communication à     ceux qui réclameraient des objets saisis.
      Art. L. 152-7. - Le juge chargé du tribunal de première instance peut donner     mainlevée provisoire de saisie, à la charge de paiement des frais de     séquestre et moyennant une bonne et valable caution.
      En cas de contestation sur la solvabilité de la caution, il est statué par     le juge chargé du tribunal de première instance.
      Art. L. 152-8. - Si les bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq     jours qui suivent le séquestre, ou s'il n'est pas fourni bonne et valable     caution, le juge chargé du tribunal de première instance en ordonne la vente     aux enchères au marché le plus voisin. Il y est procédé à la diligence du     comptable du Trésor qui la fait publier vingt-quatre heures à l'avance.
      Les frais de séquestre et de vente sont taxés par le juge chargé du tribunal     de première instance et prélevés sur le produit de la vente; le surplus reste     déposé entre les mains du comptable du Trésor jusqu'à ce qu'il ait été statué     en dernier ressort sur le procès-verbal.
      Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le     propriétaire n'a droit qu'à la restitution du produit de la vente, tous frais     déduits, dans le cas où cette restitution est ordonnée par le jugement.