Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  I. - Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 3 du     décret du 16 juin 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes     :
      << En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de longue durée, ce     soutien est accordé sous forme :
      << a) De subventions en vue de contribuer à la réécriture des scénarios et à     l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation ;
      << b) D'avances remboursables soit sur les produits d'exploitation, soit sur     les sommes calculées conformément à l'article 5 du présent décret.
      << En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de courte durée, ce     soutien est accordé au moyen des allocations et des prix prévus à l'article 8     du présent décret. >>      II. - Il est inséré, après le II de l'article 3 du même décret, un II bis     ainsi rédigé :
      << II bis. - A accorder des avances et des subventions aux entreprises de     distribution qui assument la distribution d'oeuvres cinématographiques de     longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin     1997, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du     Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
      I. - A la commission des psychomotriciens, remplacer :
      Membres appartenant à la profession, sur proposition du Syndicat national     d'union des psychomotriciens (SNUP) :
      << Titulaire : M. Deitte (Jacques) ;
      << Suppléant : M. Belz (Yann) >>,
    par :
      << Titulaire : M. Belz (Yann) ;
      << Suppléante : Mme Afchain (Marie-Annick). >>      II. - A la commission des diététiciens, remplacer :
      Membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération     nationale autonome (FNA) :
      << Titulaire : Mme Adolph (Agnès) >>,
    par :
      << Titulaire : Mme Adolph (Agnès) ;
      << Suppléante : Mme Barbier (Elisabeth). >>
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-10 en date du 11 avril     1997 (pour l'avenant no 48) et no 97-15 en date du 23 mai 1997 (pour     l'avenant no 48 bis), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,
     rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 8 juillet 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 portant     nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
      a) En qualité de représentants de l'Etat :
      1. Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur :
      M. Dellacasagrande (Michel), au lieu de : << sous-directeur, chargé du     service des affaires budgétaires à la direction générale des finances et du     contrôle de gestion >>, lire : << directeur général des finances et du     contrôle de gestion, membre titulaire >>.
      2. Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du     budget :
      Mme Bedague-Hamilius (Véronique), chef du bureau B 3 à la direction du     budget, membre titulaire, en remplacement de M. Allaire (Luc) ;
      M. Kalfon (Thierry), administrateur civil suppléant, en remplacement de M.
     Lebret (Benoît).
      b) Huit membres titulaires et huit suppléants élus, représentant les     étudiants :
      Au lieu de   << Mlle Ah-Thione (Karine-Soraya), membre titulaire >>, lire     << Mlle Lauret (Karine-Soraya) membre titulaire >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5     avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion     de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 février 1997 fixant les     rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point (un barème     annexé) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes     qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par     démarchage de personne à personne ou par réunion, telle que définie par les     articles 121-21 et suivants du code de la consommation, à l'exception des VRP     multicartes et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou     par tout moyen technique assimilable et par téléachat.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet     1997, M. Dorion (Georges), représentant l'inspection générale des affaires     sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de     perfectionnement des agents de direction issus de la deuxième section de la     liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant     l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
      Sont nommés membres du jury :
      M. Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de Franche-Comté ;
      M. Dollonne (André), directeur de la caisse d'allocations familiales de     Mulhouse ;
      M. Kiner (Jacques), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de     Rhône-Alpes.
      Dans le cas où M. Dorion (Georges) se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Schoch (Christian).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1996 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 2. -  La composition de chaque commission d'adjudication et d'appel     d'offres est fixée comme suit :
      << a) Siègent avec voix délibérative :
      << - la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par     arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, président ;
      << - deux représentants de la direction pour le compte de laquelle     l'adjudication ou l'appel d'offres est lancé ;
      << b) Siègent avec voix consultative :
      << - le contrôleur financier central ou son représentant ;
      << - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ;
      << - un représentant de la direction générale des finances et du contrôle de     gestion ;
      << - toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le     président. >>
(1) Il est possible de se procurer l'annexe au présent arrêté sur demande     adressée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Haute-Normandie ou à la direction de l'action régionale et     de la petite et moyenne industrie (sous-direction de la sécurité     industrielle), 22, rue Monge, 75005 Paris.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 37 du 28 mars 1997 à la     convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air     Louvion (Jean-François, Gaston), placé en position de service détaché auprès     du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) est     réintégré dans les cadres du corps des officiers généraux de l'armée de l'air     à compter du 1er août 1997.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane Martin, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Avialim par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy     Devaugerme, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et Philippe de     Vreese, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite     des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de     dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
Par délibération en date du 14 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser MJC-Maison pour tous d'Herblay à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Radio Ephémère (FMR), pour la période du 24 juin au 31 juillet 1997 :      Site : Herblay (95) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,9 MHz en monophonie.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 162-50-8 du code de la     sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
      1o Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
      << - deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, dont le médecin-conseil national ; >> ;
      2o Il est inséré un avant-dernier tiret ainsi rédigé :
      << - un représentant de l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes     français ; >> ;
      3o Au dernier tiret, les mots : << cinq personnes qualifiées >> sont     remplacés par les mots : << six personnes qualifiées >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 avril 1997, M.
     Rolland (Jean), directeur du travail de 1re classe à l'administration     centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est     radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 24 septembre 1997.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 18/07/97                        Page 10796  a 10799    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La décision no 93-296 du 4 mai 1993 autorisant la SARL Société     lotoise de communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon Radio,     publiée au Journal officiel du 26 mai 1993, est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des     commerçants, artisans et professions libérales du Croisic à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio     Le Croisic, pour la période du 9 au 15 juin 1997 :
      Site : Le Croisic (44) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 93,1 MHz.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires     techniques de l'Imprimerie nationale régis par le décret du 7 août 1969     susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8715    
                      ......................................................
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mai 1998, les artifices de divertissement importés par la société ARDI SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société ARDI SA, 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 07/07/1998 page 10377 à 10378
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Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Ayache (Georges), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé, entre les termes « - spécialité Génie énergétique ; » et « Série STL : sciences et technologies de laboratoire : » sont ajoutés les termes suivants :
    « - spécialité Arts appliqués ;
    « - spécialité Génie optique ; ».
Art. 7. -  L'article 11 du décret du 23 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Il reçoit lorsqu'il y a lieu, sous couvert du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie, les observations des ministres cités à l'article 14. »
    II. - La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Il assiste aux délibérations du conseil d'administration et du comité de direction ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné. »
    III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie, après accord, le cas échéant, des autres ministres cités à l'article 14 du présent décret, se soient prononcés. A défaut de décision expresse des ministres de tutelle dans un délai d'un mois, la décision du conseil devient exécutoire. »
Art. 15. -  Si le Syndicat national du laminage à froid du feuillard d'acier cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels de la préfecture de Paris est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de la préfecture de Paris, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au sein de ces instances.
    La date de la consultation est fixée par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Favre, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  L'organisme professionnel Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production « Etirés et profilés pleins en acier finis à froid » classée principalement dans l'activité 27.3 A, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Trefle, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatifs
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1998 page 10406 à 10408
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    DEUXIEME PARTIE
    Rectificatifs
    Dans l'arrêté du 28 mai 1997, le libellé suivant est abrogé :
    « 337 073-7 Athymyl 60 mg (chlorhydrate de miansérine), comprimés enrobés sécables (B/14) (laboratoires Organon) »,
    et remplacé par :
    « 337 073-7 Athymil 60 mg (chlorhydrate de miansérine), comprimés enrobés sécables (B/14) (laboratoires Organon) ».
    Dans l'arrêté du 20 août 1997, le libellé suivant est abrogé :
    « 306 443-7 Magnogène, comprimés (B/60) (laboratoires Monal) »,
    et remplacé par :
    « 341 081-0 Magnogène 55 mg (chlorure de magnésium), gélules (B/60) (laboratoires Monal). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 56 du 9 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima ;
    Modification des dispositions de la convention relatives à la majoration pour travail de nuit, à l'indemnité de départ en retraite et à la prime de fin d'année.
    Signataires :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Dibundu-Bordreuil, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Article 4
    A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, les articles 9.1.2 et 9.1.4 sont désormais rédigés comme suit :
    « 9.1.2. Si le nombre de joueurs Etoile ou mandataires présents est inférieur à 55, les numéros compris entre 1 et 55 seront attribués dans l'ordre numérique et le (ou les) dernier(s) numéro(s) ne sera (ou ne seront) pas attribué(s).
    « 9.1.4. Si une carte ou boule extraite porte un numéro non affecté à une personne présente, elle sera réintroduite dans l'appareil de tirage et les extractions se poursuivront jusqu'à ce que 5 cartes ou boules portant des numéros correspondant à des personnes présentes soient extraites. »
Art. 5. -  La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument :
    - égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure ;
    - égal à 50 % du forfait prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un organisme agréé ou désigné en application de l'article 28 du décret du 26 mai 1988 susvisé ou lorsque le contrôle porte sur des instruments vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
    « Sont nommés membres de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
    « 1o En tant que représentants du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice :
    « Mme Maas, en remplacement de M. Doaré (Ronan) ;
    « M. Auroux (Jean-François), en remplacement de Mme Maas ;
    « 2o En tant que représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
    « Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Farey ;
    « Le directeur de la protection sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Hemmer. »
Art. 7. -  Les personnels en congé, en position d'absence régulièrement autorisée, empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin sont admis à voter par correspondance.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés au moins huit jours francs avant la date des élections.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Faure, directeur du cabinet, à M. Christian Connan, chargé de mission pour la francophonie, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole), signé à Bruxelles le 15 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'organisme professionnel Syndicat national du laminage à froid du feuillard d'acier (SNLF) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production « Laminage à froid de feuillards d'acier » classée principalement dans l'activité 27.3 C, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 1998, M. Leprince (Michel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, 7e échelon, est, à compter du 1er décembre 1997, placé en position hors cadres auprès du Port autonome de Rouen, en qualité d'adjoint au chef du service du domaine et des aménagements, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 décembre 1997, les dépenses prévues au budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1997 font l'objet de transferts internes en matière de dépenses de fonctionnement (décision modificative no 2).
Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient     membre de plein droit de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la     présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union     régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa     contribution aux moyens propres de l'agence.
      Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique, et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence     mentionnés à l'article 18 ci-après et exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de     sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-1008 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 3, rue Alain-Gerbault, 41000 Blois.
    « Altitude du site : 112 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 176 mètres. »
Article 17
    Organisation du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête,     selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en     particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de     l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale     ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données     nominatives et au traitement automatisé des informations et dans le respect     des règles déontologiques.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical, pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence, communiquent au directeur     et aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,
     secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est     donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire     d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses     attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 13 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection     judiciaire de la jeunesse dans la spécialité Aménagement-finition, option     Maintenance de bâtiments de collectivités de la branche d'activité     Maintenance des bâtiments (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 35.
      En outre, trois places seront offertes aux bénéficiaires de la législation     sur les travailleurs handicapés.
      Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être     soit reversées sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du     décret no 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la     loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de     recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat,
     soit ajoutées aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
      Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0240 du 15/10/97   :
                      : Page 14961  a 14962              :
                      :                                  :
                      ....................................
      La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures.
      L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le 15 décembre     1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 31 octobre 1997.
      La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 14 novembre 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en     date du 14 octobre 1997, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au     titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur     titres d'infirmiers (femmes et hommes), branche Soins généraux, à     l'Institution nationale des invalides.
      Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à trois.
      Le concours aura lieu le 30 octobre 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 octobre 1997.
      Centre d'examen unique : Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1997, M. Keita     (Stéphane), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 10 juin 1997,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur.
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
     03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
      Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49,
     départements : 24, 33, 40, 47, 64.
      Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone :
     03-80-71-12-61, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes     Cedex 3, téléphone : 02-99-36-58-88, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53,
     56, 72, 85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052     Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19,     23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone :
     01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier     Polygone Cedex, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48,
     66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy     Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57,     88.
      Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone     : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
      Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille     Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
      Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone :
     02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
      Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens     Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
      Provence - Alpes - Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille     Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83,     84.
      Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de la Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex     03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42,
     43, 63, 69, 73, 74.
      Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
      Réunion, téléphone : 02-62-21-56-00.
      Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
      Guyane, téléphone : 05-94-31-22-00.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     La Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de INC.01/PRE/97.
Art. 5. -  Le tableau figurant à l'article 19 du même décret est remplacé     par le tableau suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
                      : Page 14656  a 14657              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     RAMAPET.30/GDS/97.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     La Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de HOT.86/PRE/97.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de     Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Philippe de Chazeaux, Mmes     Anita Catherine et Elisabeth Gaudion, agents contractuels, ont délégation     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997, des épreuves sont ouvertes en 1998 pour l'admission de     stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole     nationale de la magistrature.
      Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à     l'article 23 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la     magistrature est de :
      Vingt pour la première série ;
      Dix pour la seconde série.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 23 et 24 février 1998 pour     les candidats composant au titre de la première série et les 25 et 26 février     1998 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
      Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des     centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou     territoires d'outre-mer ou dans les représentations diplomatiques à     l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
      Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur     demande d'admission à concourir.
      Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature.
      Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature, 9, rue du Maréchal-Joffre, 33080 Bordeaux     Cedex, sur simple demande.
      Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de     l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves     d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée     à l'Ecole nationale de la magistrature.
      Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés     par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le     28 novembre 1997 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste     faisant foi) ou déposés contre récépissé au secrétariat général de l'Ecole     nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée et Olivier Beth, M. Jean-Marie Naudin, agent contractuel, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, sous-directeur, Mmes Françoise Quéré et Liliane Giraud, attachées principales d'administration centrale, et M. Hubert Perrin, directeur du travail, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de     Lavernée, délégation est donnée à M. Jean-François Boudy, chef de service,
     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet     1997, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe     dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, à compter de la date indiquée pour chacun     d'eux :
    A compter du 1er janvier 1997
     M. Brillat-Savarin (Jean).
    M. Bole-Besancon (Michel).
    M. Guitton (Jean-Luc).
    M m e Brouillet (Laurence).
    M. Souleres (Olivier).
    M. Baudot (Bernard).
    M. Bonnet (Rémi), en service détaché.
    M. Raiff (Thierry), en service détaché.
    M. Bouthier (Dominique), en service détaché.
    M. Joennoz (René).
    M. Kson (Edouard), en service détaché.
    M. Piaton (Hervé).
    M. Houllier (François), en service détaché.
    M. Collas (André).
    M. Caron (Philippe), en service détaché.
    M m e Hubert (Claire), en service détaché.
    M. Lacroix (Philippe).
    M. Dupraz (Christian), en service détaché.
    M m e Laborde Jourdain (Dominique), en service détaché.
    M. Chabod (Dominique).
    M. Jouan (Michel), en service détaché.
    M m e Meignien (Anne).
    M. Kersauze (René), en service détaché.
    M. Collet (Marc).
    M. Sallenave (Michel), en service détaché.
    M. Mercier (Guy).
    M. Domallain (Denis), en service détaché.
    M. Roche-Bruyn (François).
    M. Dumont (Philippe), en service détaché.
    M. Vindel (Bruno), en service détaché.
    M m e Boizard (Pascale).
    M. Colas-Belcour (François), en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre     1997, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre     alphabétique, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin conseiller     technique national des régimes agricoles de protection sociale :
      Docteur Crochet (Benoit) ;
      Docteur Legendre (Jean-Paul).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :
      - l'accord du 5 mai 1997 fixant les salaires minima et la prime d'ancienneté     au 1er mai 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
     sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance ;
      - l'accord du 5 mai 1997 fixant les salaires minima et la prime d'ancienneté     au 1er novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant :
      - à l'article 27, troisième alinéa, la prise en compte des périodes de     suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail     ou d'une maladie professionnelle pour la détermination de tous les avantages     conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise (art. L. 122-32-1,
     deuxième alinéa, du code du travail) ;
      - à l'article 42, deuxième alinéa, la durée du délai-congé pour les     travailleurs handicapés, les mutilés de guerre et assimilés (art. L. 323-7 du     code du travail).
Art. 1er. -  Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article R. 794-30 du code de la santé publique, aux membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 794-23, aux membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 794-19 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées et aux membres des comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, est fixé à 67 euros.
Section 37
    Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
    Par décision en date du 20 mai 1997
      Mlle Arnault (Sabine).
      Mlle Filiberti (Marie-Angèle).
      Mlle Fleury (Laurence).
      M. Gunson (James).
      M. Herbaut (Christophe).
      M. Jamous (Daniel).
      M. Maes (Christophe).
      M. Rivière (Pascal).
      Mme Scoffier (Nathalie), épouse Sennechael.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaire de la Manche du     9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques     pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de     l'accord no 22 du 14 février 1997 (Rémunérations minimales hiérarchiques,
     taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement     en date du 5 août 1997, M. Gissler (Eric), inspecteur des finances, est placé     en service détaché auprès de Réseau ferré de France pour exercer des     fonctions de direction générale, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er juin 1997.