Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Pour accomplir ses missions, le laboratoire central des ponts et chaussées peut :
    1. Participer, notamment par la voie de conventions ou dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
    2. Créer des unités mixtes ou associées avec d'autres organismes techniques ou de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur ;
    3. Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale, notamment dans le cadre de groupements européens d'intérêt économique ;
    4. Assurer la protection de la propriété intellectuelle des produits de la recherche réalisée au sein du réseau des centres d'études techniques de l'équipement ou en collaboration avec des organismes extérieurs ;
    5. Prendre des participations et constituer des sociétés filiales, en vue d'assurer la valorisation des recherches, des matériels, des procédés, des logiciels et des brevets ;
    6. Participer, en liaison avec d'autres organismes publics ou privés, à des actions de formation sur le plan national ou international ;
    7. Passer des conventions avec l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes et entreprises publics ou privés, des organismes scientifiques étrangers pour accueillir ou mettre à disposition des personnels pour une durée déterminée ;
    8. Associer des partenaires français et étrangers à la réalisation et à l'utilisation de ses grands équipements de recherche.
    TITRE II
    ORGANISATION
Par décision de la ministre de la défense en date du 2 avril 2003, les officiers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'admission au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
 Pezza (Olivier) ;
 Lodde (Bertrand) ;
 Pech (Olivier) ;
 Faure (Pierre-Hugues) ;
 Manet (Florian) ;
 Lilette (David) ;
 Jean (Anthony) ;
 Bonhomme (Jean-Sébastien) ;
 Lefèvre (Valérie) ;
 Watin-Augouard (Barnabé) ;
 Lucazeau (Thibaut) ;
 Avy (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Jean-Pierre Bigre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
B. - Epreuve orale d'admission
    (Durée : trente minutes ; coefficient 4)
    Entretien avec le jury : après un exposé de sa carrière professionnelle de dix minutes maximum, le candidat sera interrogé sur cet exposé et sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante.
    Cet entretien vise à apprécier la valeur professionnelle des candidats dans leur corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés des services déconcentrés. Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur aptitude à animer une équipe, à réagir vite et opportunément et à négocier.
Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de géomètres du cadastre les candidats justifiant d'une formation équivalente et dont la capacité à concourir aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret du 7 janvier 1997 susvisé ainsi que les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
    1. Certificat de capacité en droit ;
    2. Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
    3. Examen spécial d'entrée dans les universités ;
    4. Diplôme d'accès aux études universitaires ;
    5. Brevet professionnel ;
    6. Brevet de technicien ;
    7. Examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ;
    8. Diplôme de technicien géomètre topographe délivré par le ministère du travail ;
    9. Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
    10. Diplôme ou titre admis pour participer aux concours externes de recrutement d'inspecteurs des impôts.
Art. 1er. -  Les différentes déclarations prévues à l'article 1er du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national des appellations d'origine.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 1998, l'arrêté du 5 août 1997 du préfet de la région Guadeloupe, rejetant la demande du docteur Sainte-Luce, directeur du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Manioukani sis à Rivière-Sens, Gourbeyre, tendant à créer 10 places d'hospitalisation de jour en rééducation fonctionnelle est confirmé.
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation, l'exportation, la détention, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux ainsi que l'implantation des dispositifs médicaux suivants :
    - prothèses mammaires internes et autres implants à visée esthétique dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique ;
    - silicone liquide injectable à visée esthétique,
    sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 2. -  Sont électeurs les personnels en fonction à la préfecture de Paris. La liste des votants est arrêtée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, mention est faite sur cette liste des électeurs admis à voter par correspondance. La liste électorale est affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin.
    Pendant les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions.
    Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, statue sans délai sur les réclamations.
Art. 5. -  Les entreprises établissent sous leur responsabilité le décompte des sommes dont elles sont redevables. Dans un délai au plus de quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre civil échu, elles versent la taxe due au titre du trimestre échu à l'association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction ». Les paiements sont assortis de la déclaration justificative des éléments servant au calcul des cotisations.
    Lorsque le montant de la taxe due au titre de l'année précédente est inférieur à 3 000 F, l'entreprise est dispensée des versements et déclarations trimestriels. Dans un délai au plus de quarante-cinq jours suivant la fin du quatrième trimestre civil, elle verse la taxe due au titre de l'année écoulée à l'association chargée du recouvrement, en joignant à son règlement la déclaration justificative des éléments servant au calcul des cotisations.
    La taxe dont le montant annuel est inférieur à 1 000 F ne donne pas lieu à recouvrement.
L'article 7 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Tout test ou expérimentation d'un produit phytosanitaire conduit dans le cadre du dispositif général d'autorisation de distribution pour expérimentation doit faire l'objet d'une déclaration, sous la responsabilité du demandeur, auprès du ministre chargé de l'agriculture. »
Article 3
    A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est autorisé dans la limite de 10 postes au cours de l'année 1998 et 10 postes au cours de l'année 1999. Les candidats doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, justifier à cette date de quinze ans d'activité professionnelle et remplir les autres conditions mentionnées à l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 1998, Mme Barbaroux (Monique), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché en qualité de conseillère du président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1996.
    Mme Barbaroux (Monique), précédemment détachée en qualité de conseillère du président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice générale de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette à compter du 1er janvier 1997 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 1998, Mlle Saint-Germain (Sabine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La décision n° 98-358 du 21 avril 1998 les autorisations n° 93-750 du 16 novembre 1993 et n° 93-891 du 21 novembre 1993 accordées à la SARL Radio Bis-Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Sun FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2004 à 22 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 15 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires minima professionnels garantis.
    Signataires :
    Fédération des industries avicoles (FIA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations comprend :
 - le secrétariat général ;
 - le pôle « veille hydrométéorologique et modélisation » ;
 - le pôle « qualité et méthodes » ;
 - le pôle « retour d'expérience-appui aux services de prévision des crues ».
Art. 62. -  Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 55, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté du représentant du Gouvernement ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
    L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est notifié immédiatement au procureur de la République, au directeur des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'aux associations mentionnées à l'article 58.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 1998, M. Errero (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juin 1998, M. Bernard (Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placé en congé de fin d'activité à compter du 1er septembre 1998 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 1999.
Art. 4. -  La population concernée est constituée par les ayants droit, âgés de sept et douze ans, des assurés ressortissants des régimes d'assurance maladie des salariés et des non-salariés agricoles.
    La zone géographique couverte par cette action expérimentale est le territoire métropolitain pour les enfants de sept ans et la région Poitou-Charentes pour les enfants de douze ans.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.
A la page 1510 du Journal officiel du 27 janvier 2001 concernant la décision no 2001-27 du 16 janvier 2001 autorisant la SA CLT UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL, il est ajouté l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Pontivy.
    Fréquence : 93,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Linguennec, 56300 Le Sourn.
    Altitude du site : 175 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 217 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 220o/280o. »
    Fait à Paris, le 22 février 2001.
Art. 11. -  Pour tout étalon admis à la monte publique, un ensemble de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'établissement public « Les Haras nationaux » au propriétaire de l'étalon ou aux personnes qu'il a désignées.
    Lorsque l'étalon est stationné à l'étranger les cartes de saillie sont remises au(x) centre(s) d'insémination responsable(s) de l'introduction ou de l'importation des doses.
    Ces cartes attestent l'agrément à la monte publique de l'étalon. Aucun étalon n'est autorisé à faire la monte s'il n'a reçu des cartes de saillie.
    Les cartes de saillie indiquent les stud-books et registres pour lesquels l'étalon est approuvé.
    L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiquées par l'établissement public « Les Haras nationaux ».
    La participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement des cartes de saillie est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 18 mars 1999, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, un externe et un interne, sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 15 mars 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 12, 13 et 14 octobre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 mai 1999 et le vendredi 4 juin 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 juin 1999. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine 7 A, terrasse Front-du-Médoc, immeuble le Guyenne, 33075 Bordeaux Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 59.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5096
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 mars 1999, les dates des épreuves écrites des concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont fixées les 12, 13 et 14 octobre 1999.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles peuvent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5095 à 5096
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Pas-de-Calais
    Arras. - Maisons sises 51 et 53, Grand-Place : intérieurs, charpentes, toitures, caves et façades arrières (à l'exception de la maison du xviiie siècle dans la cour), ainsi que la maison de fond de cour du numéro 51 avec son premier niveau et sa tourelle (CAD AB 540) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
    Condette. - Manoir du Grand-Moulin, 67, rue Huret-Lagache : parcelle cadastrale AC 20 comprenant les bâtiments, le sol et le sous-sol du manoir : inscription par arrêté du 12 août 1998.
    Touquet-Paris-Plage (Le). - Villa La Wallone, 44, boulevard Daloz, et 78, rue de Bruxelles : façades et toitures (CAD AD 171) : inscription par arrêté du 12 août 1998.
    Villa Nirvana, avenue du Château et avenue des Roses : façades et toitures de la villa comprenant le bâtiment principal (villa Nirvana, CAD AT 446) et les communs (CAD AT 447) : inscription par arrêté du 18 décembre 1998.
    Ensemble architectural formé par la villa « Saint-Augustin, Thalassa, Phébus, Borée », 2, rue de la Paix, et 103-105-105 bis, boulevard Jules-Pouget : façades et toitures (CAD AH 172, 174 à 176) : inscription par arrêté du 18 décembre 1998.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Thierry Lempereur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 septembre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 8. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du chef de service ou d'établissement auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
    Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les délais prévus par le troisième alinéa de l'article 13 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
    2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les scrutins.
    3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et du 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote à l'urne par suite des nécessités du service.
    En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et du 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
    4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation ainsi que la nature précise du scrutin : commission administrative paritaire nationale ou régionale de (nom du corps concerné) ou comité tehnique paritaire.
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe préimprimée (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et dont il complète l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
    Le votant adresse l'enveloppe no 3 au bureau de vote dont il dépend.
    Dans tous les cas, l'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin correspondant.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 8 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Alain Lavoisier, chef de service, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, placée sous l'autorité de M. Alain Legeai.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 août 1999, M. Prevel (Jean-Claude), contrôleur d'Etat de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, est maintenu en service détaché auprès de la Société financière de radiodiffusion, en qualité de président-directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 janvier 1999.
Art. 2. -  Le IX de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « IX. - A MM. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Perrin, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement. »
A N N E X E (*)
    Zone de Mamoudzou.
    Fréquence : 89,5 MHz.
    Site d'émission : 53, rue du Cinéma, 97600 Mamoudzou.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 19. -  Les agents non titulaires du centre d'études de l'emploi qui remplissent les conditions prévues aux articles 1 et 2 mais qui n'appartiennent pas aux catégories énumérées aux articles 6 et 11 sont intégrés dans les conditions fixées ci-après.
    Les intéressés font l'objet d'un classement dans l'un des échelons de l'une des catégories de personnels contractuels régis par les dispositions des décrets du 9 décembre 1959 ou du 14 avril 1981 susvisés compte tenu, d'une part, des fonctions qu'ils exercent et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à cette catégorie et à cet échelon.
    L'administration notifie ce classement aux intéressés en même temps que le classement qu'il entraîne dans un échelon et dans un grade de l'un des corps du Centre national de la recherche scientifique, par application des tableaux de correspondance figurant aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
    Les décisions de classement sont prises après avis, pour chacun des corps d'accueil, de commissions spéciales dont les membres sont nommés par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique et après avis du directeur du centre d'études de l'emploi. Ces commissions doivent comprendre, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels ayant droit, en application des sections 2 et 3 du présent chapitre, à être intégrés dans le corps d'accueil concerné des fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ou appartenant à ce corps. Les représentants des personnels sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au centre d'études de l'emploi.
    Section 5
    Dispositions communes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 août 1999, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 15 décembre 1999.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 20 octobre 1999 au plus tard.
Art. 8. -  Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
    Toutefois, les agents qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique et qui ne sont pas dispensés de stage peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade, en application des articles 5 à 7 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
2o Epreuves d'admission
    a) Interrogation orale sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments (durée : dix minutes ; préparation de même durée ; coefficient 1). Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent décret.
    b) Entretien avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (durée : dix minutes ; coefficient 2).
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitré Atout à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Vitré Atout FM » du 10 au 24 septembre 1999 :
    Site : Vitré ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 105,20 MHz.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juin 1999, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,75 % à compter du 1er août 1999.
    Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'à cette date sont liquidés au même taux que précédemment.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 18 du 22 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement du temps de travail et emploi.
    Signataires :
    Fédération française des industries du jouet ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Le directeur du Trésor, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 6 du 27 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle : désignation du FAF-PL.
    Signataires :
    Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
    Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Les demandes des personnes qui ont obtenu un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisées pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu ne sont pas recevables.
    Les demandes des personnes qui ont signé, ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, un plan d'apurement de leurs dettes professionnelles comportant une demande de secours exceptionnel au titre de l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, et qui bénéficient de ce secours sur décision du ministre chargé des rapatriés, ne sont pas recevables, sauf dérogation motivée de ce dernier, accordée après avis de la commission. Le ministre chargé des rapatriés dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur une demande de dérogation à compter de la date de la réception de cette demande par ses services.
    Lorsqu'une demande est déclarée irrecevable, la commission notifie sa décision à l'intéressé, sauf si une dérogation du ministre chargé des rapatriés a été accordée en vertu de l'alinéa précédent.
En qualité de personnalités compétentes
    Mme Sanchez (Anne-Marie), professeur de mathématiques au collège de la Couldre, à Montigny-le-Bretonneux.
    Mme Lefevre (Frédérique), conseillère pédagogique dans la 14e circonscription de Paris.
    M. Modot (Alain), directeur des relations institutionnelles du groupe Canal Plus.
    M. Amen (Patrice), président-directeur général de Milan Presse.
Art. 33. -  Dans le cas de traitements particuliers, les valeurs limites définies à l'article précédent peuvent être modifiées dans le sens suivant :
    Dans le cas où l'exploitant envisagerait l'utilisation de tartrifuges destinés à un traitement anti-tartre des circuits de circulation des réfrigérants ; le choix des tartrifuges utilisés devra être prélablement soumis à l'accord de la DSIN et de la DRIRE Centre ainsi que du service chargé de la police des eaux avec estimation des paramètres de rejet attendus, de la période de réalisation prévue et la justification du choix adopté ;
    En cas de remplacement des condenseurs laiton actuels par des condenseurs en inox, l'exploitant devra proposer à l'accord de la DSIN, de la DRIRE Centre, du service chargé de la police des eaux et de la DDASS un programme de suivi biologique des eaux des circuits de réfrigération et un protocole de traitement adapté.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Daniel Métayer, sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. David Appia, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 21. -  Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 1er. -  Le I de l'article 4 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « I. - Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1997 portant définition et conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale aura lieu en 2001.
    A l'issue de cette session, l'arrêté du 30 octobre 1997 précité est abrogé.
Art. 8. -  Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
    Les listes doivent être déposées par des organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
    Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Bernard Pays, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane, Antoine Glaize et Frédéric Iannucci, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Nesles », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 215 du 16/09/1999 page 13856 à 13857
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    Ce périmètre délimite une superficie de 11,27 kilomètres carrés.
Par décision no 99-324 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 37,5-39,5 GHz sont attribuées jusqu'au 31 mai 2000 à la société CEGETEL Entreprises sur le site de Paris, dans le cadre de l'arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications AL T8.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 juin 1999, M. Métayer (Daniel) est nommé membre suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 avril 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, zone industrielle, rue de l'industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Dynapac, type LG 140 ;
    Marque et type du moteur : Hatz, type 1B 20 ;
    Puissance et régime nominaux : 2,80 kW à 2 600 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Suisse (Guy, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Suisse, Michel Autissier et Marc Marechal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Guy Suisse, Michel Autissier et Marc Marechal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Autissier et Marc Marechal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lot
    Catus. - Ancien prieuré Saint-Jean : vestiges des bâtiments conventuels de l'aile est abritant la salle capitulaire et ceux de l'aile nord à l'exception des aménagements modernes subis par la parcelle 186 et l'ancienne aire du cloître (CAD AC 173, 186, 497 à 499) : classement par arrêté du 20 novembre 1998.
    Rocamadour. - Pigeonnier de Laguille (CAD AO 147) : inscription par arrêté du 6 mars 1998.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont déterminés ainsi qu'il suit :
    « - taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans : 14 % du montant correspondant au niveau 9 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
    « - taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans : 21 % du montant correspondant au niveau 9 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion. »
Doubs
    Avanne-Aveney. - Eglise d'Avanne (CAD AI 49) : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
    Fessevillers. - Eglise (CAD AB 58) : inscription par arrêté du 30 mars 1998.
    Fourg. - Maison dite château : corps de logis, avec ses éléments de décor ; façades et toitures des communs ; cour avec anciens pavillons, jardin, verger ; murs et portails avec leurs vantaux (CAD D 192, 197, 198, 200) : inscription par arrêté du 9 novembre 1998.
    Montagney-Servigney. - Forge de Montagney : bâtiment du haut-fourneau ; partie subsistant de la halle à charbon ; bâtiment de l'atelier magasin ; bâtiment de logements ouvriers ; bâtiment du logement du directeur ; maison du maître de forge ; canal et barrage ; les deux écuries nord ; sols des parcelles C 34, 35, 37, 42, 45 à 52, 54, 55, 65 à 68, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent (CAD C 34, 35, 37, 42, 45 à 52, 54, 55, 65 à 68 ; barrage non cadastré situé sur la rivière l'Ognon) : inscription par arrêté du 30 novembre 1998.
    Rigney. - Château de la Roche : corps du logis, y compris l'aile est avec la tour ; plate-forme et fossés du château, sol, sous-sol et vestiges archéologiques qu'ils conservent (CAD ZC 10, 20) : inscription par arrêté du 18 décembre 1998.
    Terres-de-Chaux (Les). - La Grosse Maison, à Neuvier (CAD B 195) : inscription par arrêté du 30 mars 1998.
    Vaire-Arcier. - Château de Vaire-le-Grand : ensemble des bâtiments avec leurs décors, les jardins et cours avec leurs décors et clôtures, y compris l'ancienne allée d'accès depuis le sud avec son portail (CAD D 359, 362, 363, 368 à 370, 457, 465, 499, 505, 523 à 525) : inscription par arrêté du 18 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1998 :
    M. Lubek (Pierre), inspecteur général des finances ;
    M. Renaud (Pascal), inspecteur du Trésor public, représentant de l'union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées ;
    M. Brière (Bernard), inspecteur des impôts, représentant de l'union générale des fédérations de fonctionnaires CGT,
    sont nommés en qualité de membres titulaires du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
    M. Humbert (Jean-François), président du conseil régional de Franche-Comté ;
    M. Laporte (Patrick), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
    sont nommés en qualité de membres suppléants du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 août 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée Pouchkine et musée d'architecture AV Shchusev de Moscou, musée naval et musée de recherches scientifiques de l'Académie des arts de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2000 au 20 mars 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Triomphes du baroque. Architecture en Europe 1600-1750 » au centre de La Vieille Charité de Marseille, du 17 novembre 2000 au 4 mars 2001.
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 5 juillet 2002 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie mensuelle de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision no 2000-739 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Bordeaux est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de deux liaisons par faisceaux hertziens à Bordeaux et à Bègles (Gironde), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1995. L'usage partagé du réseau est réservé aux besoins du titulaire de l'autorisation et de l'agence d'urbanisme Bordeaux métropole Aquitaine (A'Urba). Les canaux nos 59 et 100 des plans 23 C et 38 A, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Bordeaux (33).
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), le code 301E01.46 « Cotyle standard » est complété par le code 301E01.466 « Cotyle monobloc mixte comportant une partie interne en alliage métallique non cimenté » ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 171 du 26/07/20 0 page 11495 à 11496
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