Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés     postérieurement au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de     son conjoint appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des     articles R. 531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant variable selon     que l'allocation est accordée en application du 1o, 3o ou 4o de l'article D.     542-24 ou en application du 2o dudit article, celles-ci sont réputées égales     à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat     de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer     les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.
      << Les montants visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint     des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et     du logement. >>
Art. 13. -  Les avancements de grade ont lieu au choix par voie     d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire.
      Peuvent être inscrits au tableau d'avancement:
      1o Pour l'accès au grade de commissaire principal de police:
      Les commissaires de police ayant atteint au moins le 6e échelon et comptant     au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau est dressé au moins sept     ans de services effectifs en qualité de titulaire.
      Le temps de service national accompli par les commissaires de police vient     en déduction de cette durée.
      2o Pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police:
      Les commissaires principaux de police comptant au moins quatre ans de     services effectifs en cette qualité.
      Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application du présent     article sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans     leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté     d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux troisième, quatrième     et cinquième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 18 novembre 1994, sont nommés en qualité de secrétaire     adjoint des affaires étrangères stagiaire:
    Concours externe
      A compter du 25 juillet 1994: Mlle Nguyen Binh (Thanh-Huong), M. Naucodie     (François), Mlle Royet (Aurélie), M. Pous (Bertrand), M. Vosgien (Daniel), M.     Serot Almeras Latour (Olivier), Mlle Veber (Catherine), M. Valentin (Harold).      A compter du 16 août 1994: M. Lohest (Jean).
Section B
     1  M.Hermant (Jean-Paul).
     2 MlleNguyen    (Anne-Thérèse).
     3 MlleGueit (Lydiane).
     4  M.Barral    (Pierre-Emmanuel).
     5  M.Boyer (Fabrice).
     6  M.Stoll (Mathieu).
     7  M.Ferri (Laurent).
     8 MlleSauvageot (Isabelle).
     9 MlleLesquins (Noémie).
    10  M.Palluault (Florent).
    11  M.Gaudelus (Sébastien).
    12 MlleBarron (Géraldine).
    13  M.Burget (Rémy).
    LISTE COMPLEMENTAIRE
Art. 3. -  Les établissements de transfusion sanguine bénéficiaires d'un     agrément à la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de     six mois à compter de la publication de ce décret, se mettre en conformité     avec les dispositions des articles R. 668-2-1 à R. 668-2-23 du code de la     santé publique, ainsi qu'avec celles des articles R. 668-1-1 à R. 668-1-5 du     même code.
      Ils doivent, dans les quatre mois à compter de la publication du présent     décret, adresser à l'Agence française du sang les pièces et documents     attestant de cette conformité, notamment le dossier mentionné à l'article R.     668-2-24 du code précité ainsi que les statuts conformes aux statuts types     mentionnés à l'article R. 668-1-1 ou la convention conforme à la convention     type mentionnée à l'article R. 668-1-2 de ce code, en vue de l'obtention de     l'agrément.
Deux représentants de la conférence des grandes écoles
      En qualité de membre titulaire:
      M. Gourisse (Daniel), directeur de l'Ecole centrale de Paris;
      M. Rochat (Joël), directeur de l'Institut national des sciences appliquées     de Lyon.
      En qualité de membre suppléant:
      M. Menain (Jean-Claude), responsable du service des sports de l'Ecole     centrale de Paris;
      M. Vanel (Robert), responsable du service des sports de l'Institut national     des sciences appliquées de Lyon.
Art. 2. -  Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 911-4     du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant portant     extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14     mars 1947 aux banques relevant de l'Association  française des banques,
     conclu le 5 janvier 1994.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés     des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21     juin 1988 susvisés.
- d'élaborer la réglementation en matière d'inventions du personnel et en     matière d'archives ainsi que celle concernant les établissements publics,
     associations et fondations sur lesquels le ministère exerce une tutelle;
      - d'animer les activités de la commission de publication et de refonte du     Bulletin officiel des armées et d'en assurer le secrétariat.
      Elle fixe, en outre, en liaison avec l'Institut national de la statistique     et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du     ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs     établissements, institué par le décret no 73-314 du 14 mars 1973, et en     assure la mise en oeuvre.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 25 janvier 1993 :
Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle au titre des représentants de l’Etat :
Sur proposition du ministre de l’équipement, du logement et des transports :
Mme Bellynck (Béatrice), titulaire, en remplacement de Mme Die. bolt (Wanda) ;
Mme Marques (Ruth), suppléante, en remplacement de M. Depresle (Bruno).
Sur proposition du ministre de la recherche et de l’espace
M. Sabonnadière (Jean-Paul), titulaire, en remplacement de M. Gelus (Maurice).
Sur proposition du ministre chargé de la culture
M. Renard (Jacques), titulaire, en remplacement de M. Silicani (Jean-Ludovic) ;
Mme Lambolez (Fabienne), suppléante, en remplacement de Mme Fagart (Catherine).
Sur proposition du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Mme Bouillaguet (Patricia), titulaire, en remplacement de M. Vanderpotte (Gérard) ;
M. Le Douaron (Pierre), suppléant, en remplacement de M. Ruth (Jean-François).
Le mandat des membres nommés par le présent arrêté expire en même temps que celui des membres nommés par l’arrêté du 30 mars 1992.
Il est mis fin au mandat de M. Le Quement (Patrick), suppléant, au titre des personnalités qualifiées.
Cour d'appel de Paris
      Président de chambre: Mme Marie-Claude Girardot, épouse Duvernier,
     conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Petot, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Jean-Jacques     Gilland, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai     (poste créé).
Art. 2. - La titularisation prévue à l’article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut se présenter plus d’une fois.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants fixe les modalités d’organisation et le programme de cet examen professionnel.
M. Antonin (Olivier).
M. Arangoits (Dominique).
Mlle Augeraud (Fabienne).
M. Bares (Lionel).
Mlle Bermond (Brigitte).
M. Bernoud (Mathieu).
M. Berton (Jean-Christophe).
M. Bigot (Vianney).
M. Boulesteix (Frédéric).
M. Brisson (Stéphane).
M. Charpentier (Laurent).
M. Chaulet (Gil).
M. Collin (Hugues).
M. Coupez (Christophe).
M. Descuns (Christophe).
M. Dufour (Franck).
M. Gautier (Pierrick).
M. Gratton (Richard).
Mlle Guellier (Pascale).
M. Guerin (Pierre).
Mlle Haegelin (Anne).
M. Hervé (Sylvain).
M. Invernon (Pascal).
M. Joussain (Laurent).
Mlle Juin (Christelle).
M. Julien (Joël).
M. Kojfer (Laurent).
M. Lambert (Philippe).
M. Landelle (Richard).
Mlle Larcheveque (Corine).
M. Launay (Stéphane).
M. Lebreton (François-Xavier).
M. Lechevallier (Christophe).
Mlle Lerat (Régine).
M. Levrier (Laurent).
M. Lucke (Edgar).
M. Maniouloux (Bruno).
M. Mayonnade (Jean-Louis).
M. Minaud (Bertrand).
M. Mirat (Jacky).
Mlle Morin (Véronique).
M. Notion (Marc).
M. Nouvel (Vincent).
M. Olivier (Hervé).
Mlle Pince (Anne).
M. Poiret (Michel).
M. Quelven (Olivier).
M. Reymond (Marc)
M. de Riedmatten (Guy Emmanuel).
M. Sorbier (Alain).
M. Torrealba-Guerra (Pablo).
Mlle Vidal (Claire).
Art. 22. - L'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique     est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25     du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du     29 décembre 1962 susvisé dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le     présent décret, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963     susvisée relatif à la responsabilité des comptables ainsi que par l'article     17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
Art. 1er. -  En application de l'article 66 du décret du 15 juin 1994     susvisé, chacune des prestations présentant un caractère complémentaire,
     vendues ou offertes à la vente à un prix tout compris, ne peut dépasser un     montant:
      1. De 7 000 F pour les transporteurs de voyageurs, y compris les     transporteurs routiers, dûment autorisés;
      2. De 7 000 F pour les transporteurs aériens de voyageurs, pour un trajet     n'excédant pas 2 000 kilomètres. Ce montant n'est pas limité pour les trajets     supérieurs à 2 000 kilomètres.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications en date du 15 janvier 1993, le budget du musée de La Poste pour 1992 approuvé par arrêté du 16 janvier 1992 et modifié par arrêté du 12 août 1992 est de nouveau modifié et minoré de la somme nette de 2 193 500 F.
Art. 35. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, l’arrêté du 27 avril 1992 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande présentée par l’association Hospitalisé chez soi en vue de la création d’un service d’hospitalisation à domicile de 30 places à Saint-Étienne (Loire) est confirmé.
Art. 16. - Le jury, constitué par les organismes ou les associations     assurant la session de recyclage, comprend un médecin et au moins un     titulaire du brevet national de moniteur de secourisme, du certificat de     formation aux activités de premiers secours en équipe et de la carte     officielle en cours de validité.
      Le préfet désigne, le cas échéant, un représentant en vue de prendre part     aux travaux du jury; ce représentant préside alors le jury.
Art. 5. - Les demandes tendant à modifier les arrêtés mentionnés à l'article     4 sont transmises au Conseil supérieur d'hygiène publique de France en vue de     l'évaluation des risques que les substances et matières utilisées pour     l'élaboration des matériaux et objets ou les matériaux et objets eux-mêmes     peuvent entraîner pour la santé.
      Ces demandes peuvent être établies par toute personne physique ou morale.
     Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes accompagnées du dossier     nécessaire à leur instruction en vue de leur transmission à l'instance     scientifique concernée.
      Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la consommation,     de l'industrie, de l'agriculture et de la santé fixe, après avis du Conseil     supérieur d'hygiène publique de France, la composition de ce dossier.
Art. 25. -  Les viandes de volaille destinées à être soumises à un processus     de refroidissement par immersion doivent, immédiatement après l'éviscération,     faire l'objet d'un lavage à fond par aspersion et d'une immersion immédiate.      L'aspersion doit être effectuée au moyen d'une installation assurant un     lavage efficace des surfaces interne et externe des carcasses, avec les     quantités minimales d'eau suivantes:
      1,5 litre par carcasse de 2,5 kilogrammes ou moins;
      2,5 litres par carcasse d'un poids compris entre 2,5 et 5 kilogrammes;
      3,5 litres par carcasse de 5 kilogrammes ou plus.
A N N E X E
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/94                        Page 2422   a 2424    
                      ......................................................
    et remplacé par:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/94                        Page 2422   a 2424    
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Art. 21. - Pour être admis en cinquième année du cycle de formation des     capitaines de première classe de la navigation maritime, les candidats     doivent être titulaires du brevet d'officier de la marine marchande.
      Lorsque le nombre de places disponibles dans une école ne permet pas de     satisfaire toutes les demandes d'inscription, l'ordre de priorité des     admissions est établi en fonction des temps de navigation accomplis par les     candidats, au regard des conditions qui sont fixées à l'article 4 du décret     du 20 novembre 1991 susvisé.
II. - Epreuve d'admission
      Conversation avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 2).
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix     minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat qui devra, en     outre, développer les motivations qui le conduisent à choisir le ministère de     la défense ainsi que ses aspirations professionnelles.
      Un entretien, à partir de cet exposé, d'une durée de vingt minutes, avec le     jury permettant en outre d'apprécier la connaissance qu'a le candidat des     politiques sociales ainsi que ses qualités de réflexion.
Art. 1er. - Le produit des cessions des études commandées au Centre d’études prospectives et d’informations internationales en France et à l’étranger est rattaché, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget des services du Premier ministre (IV. - Plan) selon les modalités suivantes :
31-96 Autres rémunérations : 35 p. 100
34-04 Travaux et enquêtes : 10 p. 100
34-05 Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques : 30 p. 100
34-98 Moyens de fonctionnement des services : 25 p. 100
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 26 avril 1994, M. Perette (Marceau), inspecteur     central des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du     4 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 juin 1993, M. Loheac (Francis), conseiller commercial de Ire classe, placé en position hors cadres, est réintégré pour ordre à compter du 18 mars 1993.
L’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de cette même date.
Art. 1er. - Le produit de la rémunération des services rendus par la défense aux organismes internationaux ou à leurs émanations à la suite d’accords est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3436.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Scandolera, gérant de la société civile de moyens Imagerie médicale, en vue d’installer un scanographe de marque Siemens, type Somatom AR.T, dans les locaux du cabinet de radiologie et d’échographie situé 1, boulevard de la République, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 1er. - Les sommes perçues au titre des contrôles effectués par les services de l’administration pour la délivrance des certificats de navigabilité et de limitation des nuisances sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense lorsque le personnel chargé du contrôle relève du ministre de la défense et sont imputées au chapitre suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3434.
Art. L. 511-39. -
    Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.
    Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Si, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 511-16, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.
    Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent pour dresser le protêt faute d'acceptation.
    Le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.
    En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d'un protêt.
    En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré accepteur ou non ainsi qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d'une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif suffit pour permettre au porteur d'exercer ses recours.
Art. L. 522-19. -
    Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.
    Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée, ainsi qu'aux organismes visés à l'article L. 522-2, et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisation administrative.
    Section 3
    Du fonctionnement et du contrôle
Art. L. 511-62. -
    Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre dénommée retraite tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci.
    La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite.
    Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant.
Le procédé de surveillance électronique mobile décrit à l'article R. 61-22 du code de procédure pénale comporte un dispositif qui permet la géolocalisation du condamné sur l'ensemble du territoire national dont les données sont transmises au centre de surveillance.
 Cette géolocalisation s'effectue grâce à un positionnement par satellite (GPS) et au besoin utilise un positionnement secondaire par l'intermédiaire des réseaux cellulaires (LBS).
Art. L. 247-7. -
    Est puni des peines prévues à l'article L. 247-6, au cas où la liquidation d'une société intervient conformément aux dispositions des articles L. 237-14 à L. 237-31, le fait, pour un liquidateur :
    1o De ne pas présenter dans les six mois de sa nomination, un rapport sur la situation active et passive, sur la poursuite des opérations de liquidation, ni solliciter les autorisations nécessaires pour les terminer ;
    2o De ne pas établir les comptes annuels au vu de l'inventaire et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ;
    3o De ne pas permettre aux associés d'exercer, en période de liquidation, leur droit de communication des documents sociaux dans les mêmes conditions qu'antérieurement ;
    4o De ne pas convoquer au moins une fois par an les associés pour leur rendre des comptes annuels, en cas de continuation de l'exploitation sociale ;
    5o De continuer d'exercer ses fonctions à l'expiration de son mandat, sans en demander le renouvellement ;
    6o De ne pas déposer à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers, ou de ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés et non réclamées par eux.
Le montant accordé à un bénéficiaire ne peut dépasser 108 % de la valorisation de l'indemnité de la campagne précédente calculée avant pénalités et avant application d'un éventuel coefficient de stabilisation, sauf dans les cas suivants :
 - les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation depuis le début de l'antépénultième année civile précédant la demande ;
 - les exploitations dont la somme des surfaces fourragères et cultivées primées à l'ICHN est inférieure ou égale à 25 hectares au titre de la campagne précédente ou en cours ;
 - les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre la campagne précédente et la campagne en cours ;
 - les exploitations situées dans une commune reclassée en handicap supérieur entre la campagne précédente et la campagne en cours ;
 - les exploitations qui, l'année précédente, ont vu leur ICHN plafonnée à 25 hectares en raison de leurs revenus extérieurs et pour lesquelles le plafonnement n'intervenait pas les années antérieures et n'intervient plus l'année en cours ;
 - les exploitations de plus de 25 hectares dont la valorisation de l'ICHN écrêtée est inférieure au montant de l'ICHN de ces exploitations valorisée pour 25 hectares.
 Les exploitants visés aux alinéa 1 à 5 bénéficient d'une levée d'écrêtement complète de leur indemnité.
 Les exploitants visés au sixième alinéa perçoivent une indemnité limitée à 25 hectares non écrêtée.
Art. L. 251-7. -
    Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations, aux conditions générales d'émission de ces titres par les sociétés, s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés qui satisfont aux conditions prévues par le présent livre pour l'émission d'obligations.
    Le groupement d'intérêt économique peut également émettre des obligations aux conditions générales d'émission de ces titres prévues par la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations s'il est lui-même composé exclusivement d'associations qui satisfont aux conditions prévues par cette loi pour l'émission d'obligations.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Ile-de-France désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Daignière, chef du bureau ressources ;
 2. M. Arnaud Pichon, attaché d'administration ;
 3. M. le sous-lieutenant Yannick Dufour ;
 4. Mme Maryse Duquesne, secrétaire administrative.
Art. L. 522-12. -
    L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.
    Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8.
    Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 251-4. -
    Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.
    Les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « Responsable(s) du maintien des variétés en sélection conservatrice », pour les variétés suivantes :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés ci-après :
 - arrêté du 28 juin 1985 modifié, pour les variétés Fanal, Fuego ;
 - arrêté du 24 mai 1989, pour les variétés Aramo, Franklin ;
 - arrêté du 5 juin 1990 modifié, pour les variétés Herbie, Modesto, Mondelo, Saskia, Seine ;
 - arrêté du 1er juillet 1991 modifié, pour les variétés Cocktail, Rosalin ;
 - arrêté du 19 août 1992, pour la variété Aubisque ;
 - arrêté du 16 avril 1993 modifié, pour les variétés Amadeus, Cheops, Kelvin ;
 - arrêté du 1er juin 1994, pour les variétés Belcampo, Clermont, Starter ;
 - arrêté du 30 juin 1995 modifié, pour les variétés Caddy, Prompt, Ventoux ;
 - arrêté du 28 mai 1996 modifié, pour les variétés Monarque, Topspeed, Vienna ;
 - arrêté du 16 mai 1997 modifié, pour les variétés Alice, Montreux, Compliment, Proton ;
 - arrêté du 14 octobre 1997 modifié, pour la variété Albany ;
 - arrêté du 7 mai 1998 modifié, pour les variétés Belmonte, Fragment ;
 - arrêté du 9 décembre 1998, pour la variété Aurelia ;
 - arrêté du 6 avril 1999 modifié, pour les variétés Carousel, Regiment, Tulsa ;
 - arrêté du 26 avril 2000, pour les variétés Dawson, Demarrage, Roderick ;
 - arrêté du 11 avril 2001, pour la variété Fortius ;
 - arrêté du 18 juin 2002, pour les variétés Elliott, Menno, Modane, Motivel ;
 - arrêté du 31 mars 2003, pour les variétés Eurostar, Mocello, Yvette, Zamboni ;
 - arrêté du 8 avril 2004, pour la variété Altius ;
 - arrêté du 3 mai 2005, pour la variété Santana ;
 - arrêté du 16 mai 2006 pour la variété Expert.
Art. L. 511-66. -
    L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant l'échéance au porteur d'une lettre de change acceptable.
    Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou la payer au besoin au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant l'échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé l'indication et contre les signataires subséquents à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la personne désignée et que, celle-ci ayant refusé l'acceptation, ce refus n'ait été constaté par un protêt.
    Dans les autres cas d'intervention, le porteur peut refuser l'acceptation par intervention.
    Toutefois, s'il l'admet, il perd les recours qui lui appartiennent avant l'échéance contre celui pour qui l'acceptation a été donnée et contre les signataires subséquents.
    L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change ; elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu ; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.
    L'accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui pour le compte duquel il est intervenu, de la même manière que celui-ci.
    Malgré l'acceptation par intervention, celui pour lequel elle a été faite et ses garants peuvent exiger du porteur, contre remboursement de la somme indiquée à l'article L. 511-45, la remise de la lettre de change, du protêt et d'un compte acquitté, s'il y a lieu.
    Sous-section 2
    Du paiement par intervention
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2007, Mme Aude Muscatelli, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil économique et social en qualité d'administratrice de la section des affaires sociales, pour la période du 16 février au 4 septembre 2007 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. L. 145-2. -
    I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :
    1o Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
    2o Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;
    3o Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;
    4o Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1o et 2o ci-dessus ;
    5o Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, soit des caisses d'épargne et de prévoyance ;
    6o Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'eoeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts.
    II. - Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.
Art. L. 252-13. -
    Les articles L. 242-26 et L. 242-27 sont applicables aux commissaires aux comptes des groupements européens d'intérêt économique. Les articles L. 242-25 et L. 242-28 sont applicables aux dirigeants du groupement et aux personnes physiques qui dirigent des sociétés membres ou qui sont représentants permanents des personnes morales dirigeant ces sociétés.
Art. L. 251-13. -
    Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2, les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.
    Un décret en Conseil d'Etat précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.
Le deuxième alinéa de l'article D. 654-79 est remplacé comme suit : « Toutefois, si le producteur a repris la production laitière, ou a cédé tout ou partie de son exploitation avant la date de notification, cette quantité de référence, selon le cas, lui est réattribuée en cas de reprise de son activité laitière ou, en cas de cession totale ou partielle lui est réaffectée en tout ou partie pour transfert des quantités de référence conformément aux dispositions des articles D. 654-101 à 114 du code rural. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 528-2, les mots : « R. 524-1 et R. 524-9 » sont remplacés par les mots : « R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R. 524-36, R. 524-37 et R. 524.40 ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 novembre 2006, 10 juillet et 29 août 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse" et "Chapon de Bresse".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse" et "Chapon de Bresse" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse" et "Chapon de Bresse" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-volaille-de-Bresse.pdf  ;

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/DUvolaille-de-Bresse.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse" et "Chapon de Bresse" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis de l'Est », dont le siège social est situé à Strasbourg (Bas-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, Mme Bournazel (Yannick), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 7, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 septembre 2007.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette cotisation est fixée à :
 118 euros pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kg de foie gras d'oie ;
 79 euros pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kg de foie gras de canard.
Sauf pour les activités faisant l'objet des dispenses visées à l'article 4 :
 - les conditions d'exécution des activités des aéronefs non habités font systématiquement l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités ;
 - les activités des aéronefs non habités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2007, M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2007, M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 juillet 2007.
 M. Philippe Logak est mis à disposition auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique.
La formation se déroule sur une année et se compose d'enseignements théoriques, dispensés par l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD), voire par d'autres organismes ou établissements.
 Elle est complétée d'enseignements pratiques effectués dans les services déconcentrés ou centraux où les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines peuvent être affectés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée au 29 octobre 2007.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 13 septembre 2007.
L'inspecteur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 8 août 2007 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société La Mondiale Europartner SA, dont le siège social est 23, ZA Bourmicht, L-8070 Bertrange (Luxembourg), de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Scottish Equitable International SA, dont le siège social est à la même adresse. Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de La Mondiale Europartner SA par la société Scottish Equitable International SA, toutes deux filiales du groupe La Mondiale.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société La Mondiale Europartner SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 145 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Barbottes, aire de repos A 13, 78930 Guerville.
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Creil.
 Fréquence : 88 MHz.
 Adresse du site : TDF, route du Connétable, 60300 Apremont.
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 462-2. -
    Le conseil est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :
    1o De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
    2o D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;
    3o D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
Art. L. 310-7. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.
    TITRE II
    DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES
Art. L. 322-3. -
    Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité prévus par l'article L. 320-2, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle est joint un état détaillé des marchandises.
    Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance.
    Il décide qui, des courtiers ou des commissaires-priseurs judiciaires ou autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères.
    L'autorisation ne peut être accordée pour cause de nécessité qu'au marchand sédentaire, ayant depuis un an au moins son domicile réel dans l'arrondissement où la vente doit être opérée.
    Des affiches apposées à la porte du lieu où se fait la vente énoncent le jugement qui l'a autorisée.
Art. L. 461-2. -
    Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils sont soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.
    Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre tout membre du conseil qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues aux deux alinéas ci-dessous. Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.
    Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
    Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Art. L. 410-2. -
    Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
    Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence.
    Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.
    TITRE II
    DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES