Art. 1er. -  Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre II de la     troisième partie du code des postes et télécommunications une section 2     intitulée : << Réseaux indépendants >> et comprenant les articles D. 99 à D.     99-5 suivants :
    << Section 2
    << Réseaux indépendants
      << Art. D. 99. -  En cas de nécessité imposée par la sécurité publique ou la     défense, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux instructions     des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à celles des     autorités chargées de la régulation du secteur des télécommunications telles     que définies au paragraphe 1, 3o, de l'article L. 32-1 du code des postes et     télécommunications.
      << Art. D. 99-1. -  Le demandeur peut, le cas échéant, prévoir que le réseau     indépendant soit connecté aux réseaux ouverts au public. Sa demande     d'autorisation doit alors décrire les caractéristiques du réseau indépendant     au regard de la connexion aux réseaux ouverts au public et indiquer les     moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de     communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du     réseau est réservé. L'Autorité de régulation des télécommunications peut à     tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en     place à cet effet.
      << Art. D. 99-2. -  L'exploitant d'un réseau indépendant doit prendre toute     mesure pour préserver l'intégrité et la sécurité des réseaux ouverts au     public auxquels son réseau est connecté. A ce titre, il veille à ce que les     terminaux destinés à être connectés indirectement à un réseau ouvert au     public aient fait l'objet d'une évaluation selon la réglementation en vigueur     de leur conformité aux exigences essentielles, lorsque l'équipement     d'interface n'apporte pas les garanties nécessaires. L'Autorité de régulation     des télécommunications peut ordonner la suspension de la connexion à un     réseau ouvert au public, notamment à la demande de l'exploitant dudit réseau,     lorsque cette connexion est susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à     la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public.
      << Art. D. 99-3. -  Toute modification des conditions d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant ne peut intervenir qu'après accord     préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications. En cas de     non-respect par l'exploitant de ces conditions ou des prescriptions prises en     application de l'article D. 99, l'Autorité de régulation des     télécommunications peut prendre une sanction à son encontre conformément à     l'article L. 36-7 en prononçant, le cas échéant, la suspension de     l'autorisation.
      << Art. D. 99-4. -  Les réseaux indépendants définis aux 1o et 3o de     l'article L. 33-3 peuvent être librement connectés aux réseaux ouverts au     public à condition de ne pas permettre l'échange de communications entre des     personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau indépendant est     réservé.
      << Art. D. 99-5. -  L'implantation des réseaux indépendants respecte les     prescriptions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et     d'urbanisme édictées par les autorités compétentes. Les autorisations     délivrées ne valent pas autorisation d'occuper le domaine public, ni des     propriétés tierces, sans disposer des titres ou accords nécessaires. >>