Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2040   a 2043    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 14 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Cher
     Aucouturier (Jean-Paul).
    Bardin (Christian).
    Barnier (Pierre).
    Batteux (Michel).
    Baudot (Paul).
    Bougrat (Jean-Louis).
    Bourdin (Michel).
    Buisson (Robert).
    Burgat (Jean-Pierre).
    Chagnon (Marcel).
    Chapelier (Bruno).
    Chassaigne (Jacques).
    Colin (Jean-Pierre).
    Compagnie (Richard).
    Degueret (Jean-Gabriel).
    Delesgues (Gérard).
    Demasse (Jean).
    Dubois (Gilbert).
    Dubois (Jean-Marc).
    Ferrand (André).
    Gery (Yves).
    Goin (Jean-Bernard).
    Goupil de Bouille (Gilles).
    Gourdet (Gérard).
    Gressin (Francis).
    Herault (Maurice).
    Jaccaz (Raymond).
    Jolly (Jean-Paul).
    Lebret (Gérard).
    Leger (Jean).
    Mativon (Pierre).
    Mauguin (Georges).
    Mauplin (Clément).
    Meillet (Guy).
    Mercier (Jean).
    Minchin (Jean-Jacques).
    Minchin (Bertrand).
    Monnet (Emile).
    Paillet-Ribeaudeau (Michel).
    Paviot (Claude).
    Philippot (Pierre).
    Pinguet (Patrice).
    Raffestin (Jean-Luc).
    Remangeon (Pierre).
    Rhit (Jean-Michel).
    Saporta (Etienne de).
    Saujot (Jean-Jacques).
    Schumacher (Jean-Pierre).
    Tatin (Raymond).
    Tatin (Denis).
Calvados
     Auge (Serge).
    Bataillon (Georges).
    Catheu (Marc de).
    Duvelleroy (Patrick).
    Galerne (Max).
    Gouville (Michel de).
    Hondt (Christophe d').
    Huet (Marcel).
    Joly (René).
    Michel (Guy).
    Soulat (Claude).
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 31. -  Le chef d'établissement établit pour chacun des travailleurs     concernés une fiche d'exposition précisant la nature et la durée des travaux     effectués, les procédures de travail ainsi que les équipements de protection     utilisés et, s'il est connu, le niveau d'exposition. Cette fiche est     transmise à l'intéressé et au médecin du travail.
Art. 44. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - L'article 10 de l'arrêté du 9 avril 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Art. 10. - Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli     recommandé ou déposés au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, direction des hôpitaux, avant la date de clôture des     inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette     date, entre le quarante-cinquième et le soixantième jour avant la date des     épreuves d'admissibilité.
      <<Ces dossiers comprennent:
       <<A. - Pour tous les candidats aux épreuves:
      <<1o Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au     candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites,     les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies.     Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le     supérieur hiérarchique.
      <<2o Pour le concours externe, une photocopie de l'un des diplômes     permettant de se présenter au concours; à défaut, les pièces justificatives     attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme     prévues en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées     de famille par la loi no 80-490 du 1er juillet 1980.
      <<3o Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi     sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de     nomination. Un état des services doit être fourni pour chacune des     administrations auxquelles a appartenu le candidat.
      <<4o Les candidats désirant bénéficier du recul de la limite d'âge prévue     par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des     chefs de famille doivent fournir une fiche familiale d'état civil tenant lieu     de certificat de vie des enfants.
Pour prendre rang du 1er août 1988
    Contingent 1987/04
      Bernard (Florent, Jean, Gabriel), Polynésie française.
     Gonsolin (Philippe, Louis, Jacques), 5e région militaire.
     Pfister (Pascal, Joseph), 5e région militaire.
     Vialatte (François, Georges, Marie, Charles), 1er C.A. et 6e région     militaire.
Paris
    1 Le Tennier (Thierry) ; 2 Touraine (Pascal) ; 3 Traguany (Jacques) ; 4 Malet (Jacques) ; 5 Klein (Bernard) ; 6 Sohet (Guy) ; 7 Fournier (Christian) ; 8 Dorison (Bruno) ; 9 Marsille (Frédéric) ; 10 Marion (Grégory).
Art. 2. - Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement     portent sur:
      - l'état civil, la situation familiale et professionnelle et le domicile,
     déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 et L. 21 du     code du service national;
      - le numéro d'immatriculation au service national;
      - les modalités de convocation au centre de sélection;
      - l'état de santé, les antécédents médicaux et l'aptitude médicale;
      - les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif.
Art. 21. - Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant     la commission interrégionale est communiqué, par les soins du secrétariat, à     l'auteur de la décision litigieuse, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de     l'établissement ou du service dont la tarification est contestée, si cet     établissement ou service n'est pas l'auteur du recours. Le recours est     également communiqué à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales ainsi qu'au préfet du département où est situé ledit établissement     ou service lorsqu'il n'est pas l'auteur de la décision litigieuse.
Art. 4. - Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ou des     ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.      Les membres mentionnés aux 2o, 9o, 10o et 11o de l'article 2 sont nommés sur     proposition des associations et organismes intéressés. Un membre suppléant     est nommé en même temps que le membre titulaire et dans les mêmes conditions;     il remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et lui succède si     le titulaire cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit. Si le poste     de suppléant devient à son tour vacant, il est pourvu à la vacance dans les     conditions ci-dessus prévues.
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Les inspecteurs sont recrutés au choix par voie d'inscription à     un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et     suivants de la loi du 11 janvier 1984, parmi les inspecteurs adjoints ayant     atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de     services effectifs accomplis en cette qualité.
      <<En outre, après trois nominations prononcées au titre de l'alinéa     précédent, il peut être procédé à une nomination soit parmi les     fonctionnaires appartenant à un corps de la fonction publique de l'Etat     recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant atteint la     hors-classe dans le corps des administrateurs civils ou un grade équivalent     s'ils appartiennent à un autre corps de l'Etat, soit parmi les     administrateurs territoriaux ayant atteint la hors-classe de leur cadre     d'emplois, soit parmi les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint     la hors-classe de leurs corps. Les fonctionnaires mentionnés au présent     alinéa sont inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de     l'administration.
      <<Les inspecteurs recrutés dans le corps en application de l'alinéa     précédent ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en     dehors des tâches de contrôle accomplies sous l'autorité du chef de service     de l'inspection générale de l'administration, ni être placés en position de     service détaché, ni être placés en position de disponibilité en application     des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985     susvisé s'ils n'ont accompli quatre ans de services effectifs dans le corps à     compter de leur nomination.>>
Art. 4. - Les candidats admis aux concours sont nommés infirmiers stagiaires     et classés dans les conditions fixées aux alinéas ci-après:
      Ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon     du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi     d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats     nommés alors qu'ils ont attteint l'échelon le plus élevé de leur précédent     corps, cadre d'emploi ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit     échelon.
      Les candidats reçus aux concours qui avaient précédemment la qualité d'agent     non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent sont classés, lors de leur     nomination, à un échelon déterminé dans les conditions fixées au II de     l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
      Les services accomplis par ceux de ces agents qui relevaient des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent     sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services     accomplis dans les emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-25     du 24 février 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC (sur le canal 14);
      <<Le programme TMC (sur le canal 16);
      <<Les programmes Canal J et Ciné-Spectacles (sur le canal 17);
      <<Les programmes C'était hier et Humour (sur le canal 18),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La société est autorisée pour une durée de douze mois à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de RAI et R.T.L. Plus/TVE 1 sous     l'appellation commerciale de Canal Europe.
      <<La distribution du programme de R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, M. Renaud Gace, Mme     Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, MM. Philippe     Lévêque, Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché     principal d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du     Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet     de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham,     Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert     Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au     nom du ministre du commerce extérieur, tous documents comptables dans la     limite de ses attributions.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement     placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Haute-Vienne
      Direction départementale de l'équipement: deux postes.
      Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé     de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 1990 dans la zone de     compétence du C.I.F.P. de Clermont-Ferrand.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mai 1990.    
      Les dates des épreuves sont fixées aux 19 et 20 juin 1990.
Art. 8. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à     celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont     imposées et notamment d'assurer l'application de l'article 14 de la loi du 30     septembre 1986.
      Une copie des conducteurs des programmes propres éventuellement distribués     par le réseau est adressée au conseil sur sa demande.
Pour prendre rang du 1er février 1990
    Contingent 1989/02A
      Billardon (Pierre, André), 4e région militaire.
     Boisleve (Jacques, Gabriel, Benjamin), 3e région militaire.
     Delattre (Laurent), 4e région aérienne.
     Gairin (Dominique, Michel, Henri), 1re région militaire.
     Girard (François, Claude, Philippe), 1re région militaire.
     Le Bonheur (Bascarane), 1re région militaire.
     Legros (Alain, Jean, Paul), 2e C.A. et F.F.A.
     Maury (Patrick, Jacques, Gabriel), 1re région militaire.
     Molia (Fabrice, Pierre, Paul), 2e région militaire.
     Quirici (Bernard, Jean, Louis), 1re région militaire.
3.3. Définition des salariés bénéficiaires
      Aucune condition minimale de présence ou d'ancienneté n'est exigée: tous les     salariés au sens du droit du travail doivent pouvoir bénéficier de la     répartition de la réserve spéciale de participation.
      L'article L. 442-4 du code du travail autorise, toutefois, les signataires     de l'accord à fixer une condition minimale d'ancienneté dans l'entreprise,
     cette dernière ne pouvant excéder six mois (voir infra: 6.1 [b]).
      Les principes énoncés sur cette question au sujet de l'intéressement sont     également valables pour la participation (cf.   2.2).
      Le fait d'être salarié de l'entreprise ou de remplir la condition     d'ancienneté éventuellement exigée par l'accord suffit pour ouvrir droit à la     participation. Aucune autre condition ne peut y être ajoutée, comme par     exemple la présence du salarié dans l'entreprise à une date donnée.
      S'agissant des salariés des entreprises de travail temporaire, l'article L.     442-4, alinéa 4, nouveau du code du travail indique que la durée de cent     vingt jours d'ancienneté (assimilable à la durée de six mois requise pour les     salariés de droit commun) s'apprécie au cours des deux derniers exercices.
Art. 14. -  Les viandes, y compris les abats, destinées à être découpées,
     désossées, conditionnées dans un atelier de découpe agréé doivent:
      - avoir été obtenues à partir d'animaux abattus dans un établissement     d'abattage agréé;
      - avoir été préparées, manipulées et entreposées dans des établissements     agréés et transportées conformément aux dispositions réglementaires fixant     les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables en     application du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé.
      En particulier, les viandes retournées d'établissements de vente au détail     ou d'entrepôts non agréés ne peuvent en aucun cas être découpées ou     reconditionnées dans un établissement agréé.
      La salle de découpe doit être entièrement nettoyée et désinfectée avant     toute introduction de viandes fraîches de volailles visées au premier alinéa     lorsqu'elle a été utilisée pour d'autres viandes.
      Le vétérinaire inspecteur doit avoir libre accès, à tout moment, à tous les     locaux d'entreposage et de travail pour s'assurer du respect rigoureux de ces     dispositions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995:
      Il est, à compter du 22 septembre 1995, mis fin aux fonctions de Mme Bottaz     (Claudette), épouse Menanteau, agent administratif, en sa qualité de     régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
      Mlle Orance (Jessie), agent administratif et régisseur suppléant du tribunal     d'instance d'Ivry-sur-Seine, est, à compter du 22 septembre 1995 et pour une     durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction     précitée.
Art. 1er. -  Après consultation de chaque société concessionnaire, les     montants des péages prévus par les cahiers des charges des concessions et     applicables aux véhicules de la classe 1 (Véhicules légers) à compter du 1er     juin 1995 sont fixés par application aux tarifs en vigueur des taux moyens de     majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Les     rapports des tarifs moyens des véhicules de la classe 4 (Poids lourds) aux     tarifs moyens des véhicules de la classe 1 sont donnés dans le tableau 2 en     annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995, M. Minazzi (Denis), agent administratif, est, à compter de la     date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de     Vesoul, en remplacement de Mme Jeannoutot.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur     des hôpitaux, le directeur général des stratégies industrielles et le     directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 59 bis du 25 octobre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle (cet accord     annule l'avenant no 59 du 23 décembre 1994 portant sur le même objet).
          Signataires:
      Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériel     de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.L.R.);
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.);
      Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole (SE-DI-MA);
      Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.);      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires     et industries annexes (C.S.N.V.A.).
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé fixant     la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la N.B.I. à la     Caisse des dépôts et consignations pour les six premières tranches est     modifiée comme suit :
      I. - A compter du 1er août 1996, sont supprimés les emplois suivants :
      << Responsable des relations publiques par délégation directe d'un chef     d'unité ;
      << Chef d'unité opérationnelle dans le domaine des assurances ;
      << Responsable comptable au sein du service de production bancaire ;
      << Tarificateur médical ;
      << Responsable du secteur des affaires générales du comité social     d'établissement ;
      << Chef de secteur géographique en matière de prêts aux organismes de     logement social ;
      << Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ;
      << Secrétaire de rédaction au service de presse au niveau fédéral ;
      << Responsable de la communication du département des marchés ;
      << Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la     coordination des projets informatiques au sein de la branche Caisses de     retraites de Bordeaux. >>      II. - A compter du 1er août 1996, sont ajoutés les emplois suivants :
      << Chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des     assurances ;
      << Responsable comptable au sein du service de production bancaire ou au     sein du service comptable de la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales ;
      << Responsable du secteur des affaires générales du comité social     d'établissement ou directeur administratif adjoint du comité social     d'établissement de la branche Caisses de retraites de Bordeaux ;
      << Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ou au niveau d'une     direction ;
      << Secrétaire de rédaction au service de presse ;
      << Chargé de la communication d'un département ou d'une direction ;
      << Technicien de production bancaire exerçant des responsabilités     particulières dans les évolutions "système" ;
      << Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la fonction     correspondant réseau ou de la coordination des projets informatiques au sein     de la branche Caisses de retraites de Bordeaux. >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 janvier 1998, le conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré des Chalets est suspendu.
    M. Levavasseur (Jacques), membre du Conseil général des ponts et chaussées, est nommé administrateur provisoire.
    L'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration lui sont, à ce titre, transférés de plein droit pour la continuation des opérations en cours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 octobre 1996, Mme Belaygue (Christine), épouse Bissuel, est nommée     maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en     qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique     de Rennes à compter du 1er septembre 1996.
Art. 20. -  Sont abrogés l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'arrêté du 18 décembre 1991 et l'arrêté du 6 décembre 1994 relatifs aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Commissaires commandants
    Pichon (François, A., L.).
    Augustin (Bernard, M., H., L.).
    Charollais (Philippe, J., M.).
    Chassac (Bernard).
    Labegorre (Jean-Marie, C.).
    Leroy (Philippe, D., G.).
    Guglielmelli (Vincenzo).
    Mantin (Jean-Michel).
    Mevel (Bertrand, L., L.).
    Serre (François-Alain, N., M., J.).
    Tenneroni (Jean-Charles, E.).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la     limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1998, le nombre maximum de places offertes en 1998 au concours prévu à l'article 8 (II, b) du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1998 page 400 à 401
    =============================================
Art. 4. -  Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 500 F, quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
    Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 1 700 F, qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 40 F par heure d'enseignement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont arrêtées à la somme de 106 054 107,73 F pour 1997 (décision modificative no 2).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 4 mai 1995 à l'accord national professionnel du 25 janvier     1994 (une annexe Champ d'application professionnel).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord relatif à l'organisation de la négociation collective de branche dans     les entreprises employant jusqu'à dix salariés et au financement du droit de     la négociation collective.
          Signataires:
      Capeb;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 46 du 11 avril 1995 à la convention collective;
      Avenant no 96 du 11 avril 1995 à l'annexe I de la convention collective.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      L'avenant no 46 modifie des coefficients hiérarchiques;
      L'avenant no 96 fixe les salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés.
Filière Technique et exploitation
      Chef d'unité ou d'atelier assurant des responsabilités d'encadrement et de     gestion.
      Chef de division technique dans un service d'exploitation de la formation     aéronautique et adjoint.
      Chef du service de sécurité incendie et sauvetage (S.S.I.S.), aérodrome     catégories 7, 8 et 9.
      Coordonnateur S.S.I.S.
      Chef de centrale dans un centre en route de la navigation aérienne.
      Chef de service électrique des grands aéroports.
      Responsable régional service électrique.
      Expert technique au service technique de la navigation aérienne.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
     directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie     Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services financiers (Institut national de la statistique et des études économiques), est autorisé le recrutement parmi les personnes étrangères à l'administration de personnels vacataires pour l'exécution d'enquêtes et recensements et pour l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques.
    Est également autorisée l'utilisation en dehors de leurs heures normales de service d'agents appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Chapitre Ier
    Vacataires chargés d'enquêtes
Filière Navigation aérienne et transport aérien
      Chef de division/subdivision.
      Assistant de subdivision.
      Assistant de classe A.
      Assistant de classe B.
      Chef d'aérodrome et adjoint.
      Chef du bureau technique d'information en vol et adjoint.
      Chef du bureau national et des bureaux régionaux d'information aéronautique     (B.R.I.A. et B.N.I.A.) et adjoint.
      Chef Section Sol grands aéroports et adjoint.
      Contrôleur technique d'exploitation qualifié.
      Instructeur régional.
      Superviseur système Search and Rescue by Satellite (SARSAT), Centre     d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux                      ......................................................
      Chef de section E.N.A.C. et C.E.S.N.A.C.
      Inspecteur des études E.N.A.C.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 1997, le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1997, aux officiers de la voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique désignés ci-après :
    I. - GENDARMERIE NATIONALE
    Chef d'escadron Alègre de la Soujeole (François).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
     directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol,
     chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     direction et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, tous acte, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, délégué à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail,     du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme en date du 5 mai 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement du raccordement à     deux circuits 225 kV de la ligne électrique Creney-Vielmoulin au poste de     Rosières et les travaux annexes de modification de la ligne à 63 kV     Aix-en-Othe-Haut-Clos-La Maladière, dans le département de l'Aube, et sont     approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des     communes de Rosières-près-Troyes, Saint-Germain, Saint-Pouange,
     Saint-Léger-près-Troyes, Moussey et Saint-Thibault dont la mise à jour     s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme.
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 3-II du présent arrêté, la société doit     assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne     l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des     usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers visés à l'article 3 du     présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas     l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande     motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après     une interruption de plus de deux semaines et après mise en demeure du     ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation     dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Gauthier, de M. Raymond Chabrol et de M. Jean-Claude Sommaire, délégation est     donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, attaché d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Sommaire, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de     conscience et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 21 mars 1995, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Fédération des secouristes français - Croix-Blanche >>, dont le siège est à     Paris (17e), 20, rue Roger-Bacon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995, Mme Blanc (Colette), épouse Brun, greffier du troisième grade,     est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du greffe     détaché de Rive-de-Gier.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
     directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M.
     Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 13 juin 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs     attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil,     et à M. Bernard Chevre, administrateur en chef des affaires maritimes.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, du     décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé, il est procédé dans les     services centraux et déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, ainsi que dans les services communs à ces deux     ministères, à une consultation des personnels qui y sont affectés.
      La date de cette consultation est fixée au 9 novembre 1995.
Série no 6
      Sallafranque (David), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Sallan (Emmanuel, C., J.), sergent, infanterie.
      Salvadori (Noël), sergent, transmissions.
      Sampoil (Alain), maréchal des logis, matériel.
      Sansguilhem (Jean-Charles), sergent, infanterie.
      Sauger (Franck, E., Y), maréchal des logis, artillerie.
      Scharrino (Thierry, D.), sergent, transmissions.
      Seigneur (Yves, R., H.), sergent, transmissions.
      Senamaud (Frédéric, A.), maréchal des logis, aviation légère, armée de     terre.
      Soulard (Tony, C., P.), sergent, troupes de marine.
      Stritmatter (Olivier, J.), sergent, transmissions.
      Tchelingerian (Romain), sergent, transmissions.
      Terrien (Samuel, A.), sergent, génie.
      Thibaud (Patrick), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Thomas (Jean-François, G.), maréchal des logis, aviation légère armée de     terre.
      Tournier (Pierre, J.-R), sergent, infanterie.
      Tripogney (Jean-François, E.), sergent, troupes de marine.
      Van Den Bogaerde (Christophe), sergent, infanterie.
      Verdru (François, E., D.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Vidal (Hervé, R., F.), sergent, transmissions.
      Videau (Thierry, F.), sergent, infanterie.
      Vivien (Brice, J.), sergent, génie.
      Weiss (Olivier, P., P., L.), sergent, transmissions.
      Wingham (Laurent, G.), sergent, troupes de marine.
      Y Bioh Knul (Jean-Claude), sergent, transmissions.
      Aït-Challal (Farid), maréchal des logis, train.
      Ammirati (Damien, C.), sergent, transmissions.
      Ansseau (Pierre, N.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Antoni (François, J.-P.), maréchal des logis, train.
      Balcon (Hervé, F.), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.
      Bansept (Hervé, C., R.), sergent, infanterie.
      Bazot (Frédéric), maréchal des logis, aviation légère, armée de terre.
      Bellot (Damien, M., J.), sergent, troupes de marine.
      Benichou (Mickaël, M.), sergent, troupes de marine.
      Bergeron (Sylvian, C., G.), sergent, transmissions.
      Berthelot (Stéphane, C., M.), maréchal des logis-chef, matériel.
      Bertrand (Nicolas, A., M.), maréchal des logis, aviation légère, armée de     terre.
      Besse (Sylvain, P., J.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
2.1.2. Notion d'établissement
      La définition des établissements visés aux articles L. 441-2 et L. 441-3 du     code du travail pour la conclusion des accords d'intéressement correspond à     la notion retenue par la législation et la jurisprudence pour la mise en     place des comités d'établissement.
      Un établissement peut être considéré comme tel dès lors qu'il a une     implantation géographique distincte, un caractère de stabilité et qu'il     présente une autonomie administrative et économique suffisante se traduisant     par l'existence d'une structure de direction dotée de pouvoirs en matière de     gestion du personnel et d'organisation du service.
      Lorsqu'il existe des comités d'établissement, l'accord d'intéressement     pourra moduler son champ d'application en considérant les différents centres     d'activité de l'entreprise ayant donné lieu à l'institution de ces comités. A     défaut, la notion d'établissement sera appréciée en fonction des critères     retenus pour la mise en place d'un comité.
4.3.2. Modalités de comptabilisation des sommes versées
    et des droits individuels des salariés
      Ces sommes doivent, en outre, être immédiatement inscrites au crédit de     comptes individuels ouverts au nom de salariés. Ces comptes peuvent être     tenus soit par l'entreprise elle-même, soit par un établissement chargé par     l'entreprise de tenir cette comptabilité. Ils sont débités du montant des     sommes employées en actions ou coupures d'actions de sociétés     d'investissement à capital variable ou versées au dépositaire des avoirs d'un     fonds commun de placement (art. R. 443-5 du code du travail).
      Lorsque les sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne     d'entreprise sont immédiatement employées en totalité en actions ou coupures     d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou en parts de     fonds commun de placement, sans qu'il subsiste aucun reliquat de fonds     momentanément inemployé, il est nécessaire d'ouvrir des comptes individuels     pour retracer les versements de fonds et les emplois immédiatement effectués.     Il suffit alors à l'entreprise ou à l'établissement qu'elle choisit à cet     effet d'établir des relevés individuels des actions ou des parts acquises au     nom de chacun des salariés participant au plan d'épargne et de tenir à jour     ces relevés. Dans ce cas, une copie du relevé des aquisitions effectuées doit     être remise au salarié à l'occasion de chacune de ces acquisitions.
      L'entreprise ou l'établissement chargé par elle de tenir la comptabilité des     opérations relatives au plan d'épargne d'entreprise doit, dans tous les cas,     établir un relevé des actions ou coupures d'actions de sociétés     d'investissement à capital variable ou des parts de fonds commun de placement     acquises au nom de chacun des salariés participant au plan d'épargne.
      Une copie de ce relevé individuel doit être adressée, au moins une fois par     an, au salarié intéressé avec l'indication du solde du compte d'espèces à la     date du relevé s'il y a lieu. Les salariés doivent également recevoir chaque     année un compte rendu des opérations faites par l'entreprise en application     du plan d'épargne ou, s'il a été constitué un fonds commun de placement, un     compte rendu des opérations faites par le gérant de ce fonds.
2.4.2. Modalités d'application des critères
    Critère de la durée de présence
      La durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice peut être     retenue comme critère de répartition, ce qui confirme la logique économique     de l'intéressement.
      Il s'agit des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les     périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et     rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du     personnel). En outre, l'article L. 441-2, sixième alinéa, du code du travail     assimile à une période de présence les périodes visées aux articles L. 122-26     et L. 122-32-1 du code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou     d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à     une maladie professionnelle.
      Il va de soi qu'une définition de la durée de présence plus favorable aux     salariés que celle énoncée ci-dessus peut être retenue par les parties     signataires.
      Si la durée de présence peut être retenue comme unique critère de     répartition ou être combinée avec un ou plusieurs autres critères, l'article     L. 441-2 du code du travail exclut toute réduction sur la prime individuelle     d'intéressement plus que proportionnelle à la durée des absences intervenues     au cours de l'exercice.
Art. 45. -  Le personnel doit disposer de vestiaires, de cabinets d'aisances     avec cuvette et chasse d'eau. Ces derniers ne doivent pas ouvrir directement     sur les locaux de travail. Un lavabo à commandes non manuelles doit se     trouver à proximité des cabinets d'aisances. Le lavabo est pourvu d'eau     courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée,     de matériels hygiéniques pour le nettoyage et la désinfection des mains,
     ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains.
3.6.1. Information collective
      Il importe, tout d'abord, que les salariés soient clairement informés des     dispositions prévues par les accords en ce qui concerne notamment le mode de     calcul et la nature des droits attribués au titre de la participation ainsi     que les modalités de gestion de ces droits. L'article R. 442-15 dispose à cet     effet que le personnel est informé de l'existence et du contenu de l'accord     par tout moyen prévu à cet accord (par exemple, remise du texte de l'accord à     chaque salarié) et, à défaut, par voie d'affichage.
      Il est par ailleurs souhaitable, pour une meilleure information des     salariés, lorsque l'accord prévoit que les droits acquis au titre de la     participation sont versés dans un plan d'épargne d'entreprise ou consacrés à     l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement, que le règlement du     plan d'épargne d'entreprise ou du fonds commun de placement soit joint à     l'accord lors de la remise éventuelle de celui-ci aux salariés ou, à défaut     de distribution aux salariés, affiché avec celui-ci.
      Il est également nécessaire que le personnel soit informé des résultats     d'ensemble de l'application dans l'entreprise des dispositions relatives à la     participation. Les accords doivent normalement organiser les modalités de     cette information collective, dont l'article R. 442-19 du code du travail     précise le contenu minimum.
      Ainsi, dans le délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice,
     l'employeur doit présenter un rapport au comité d'entreprise ou à la     commission spécialisée.
      Ce rapport doit notamment comporter les éléments servant de base au calcul     du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour     l'exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l'utilisation     des sommes affectées à cette réserve, notamment sur l'utilisation qui en a     été faite lorsqu'elles sont placées en C.C.B.
      Lorsque le comité d'entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport,     les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou     d'une mention spéciale à son ordre du jour.
      Dans tous les cas où il n'existe pas de comité d'entreprise, ce rapport doit     être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent     dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de     l'exercice.
      Le même article R. 442-19 du code du travail précise que le comité     d'entreprise et les délégués du personnel peuvent se faire assister par un     expert-comptable dont la rémunération est assurée par l'entreprise dans les     conditions prévues à l'article L. 434 du code du travail.