Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  Le droit au remboursement des frais occasionnés par le voyage de     congé administratif de l'agent et de sa famille est ouvert aux agents     contractuels recrutés en France dans les mêmes conditions que celles prévues     pour les fonctionnaires du ministère de la défense affectés à l'étranger.
     L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais     de voyage de congé.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-92 du 18 janvier 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Barabant, 13250 Saint-Chamas;
      << Altitude du site: 75 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 95 mètres (*).
Art. 24. -  Sont abrogées les dispositions suivantes :
     Chapitre Ier (Conditions d'admission par concours), articles 1er à 10 inclus,     de l'arrêté du 17 juin 1975 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole     nationale supérieure des techniques et des mines de Douai ;
     Chapitre II (Admission par concours), articles 7 à 17 inclus, de l'arrêté du     11 mai 1979 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure     des techniques et des mines d'Alès.
Option Architecture navale
      M. Chapot (Karim).
     M. Fargant (Vincent).
     M. Guillaume-Combecave (Jean-Louis).
     Est admis en qualité d'auditeur étranger, en deuxième année d'études à     l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement :
     M. Magroun (Adel), Tunisie (option Mécanique automatique).
     Est admis en qualité d'auditeur français, en troisième année d'études à     l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement :
     M. Floch (Yann) (option Architecture navale).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-144 du 18 février 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Salnaruc Les Quilles, 34700 Les Plans;
      << Altitude du site: 777 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 786 mètres (*).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14     septembre 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les réactifs de     dépistage et de confirmation des rétrovirus humains et des hépatites virales,     pour une période de trois ans, les personnalités dont les noms suivent:
      Président: Mme Courouce (Anne-Marie);
      Membres: M. Barin (Francis), M. Baudelot (Jacques), Mme Botte (Christine),
     Mme Durand (Françoise), Mme Elghouzzi (Marie-Hélène), Mme Escher     (Jacqueline), M. Lemaire (Jean-Marie), Mme Lunel (Françoise), Mme Maisonneuve     (Pascale), Mme Maniez (Michèle), M. Montcharmont (Pierre), Mme North     (Marie-Louise), M. Piquet (Yves), Mme Rouzioux (Christine), M. Simon     (Francis), M. Smilovici (Waristar), Mme Tamalet (Catherine), Mme Tirtaine     (Christine), M. Trepo (Christian);
      Représentant de la commission consultative d'enregistrement des réactifs: M.     Freymuth (François).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date de     renouvellement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
     Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile     sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de     transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
     La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information     fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation     est donnée à M. Yves Le Gall, sous-directeur des statuts et des titres, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les     questions relatives aux statuts et titres d'anciens combattants et de     victimes de guerre.
Art. 8. -  Le bureau de la lutte contre le terrorisme et de la protection     des intérêts fondamentaux de la nation :
     - anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de l'action     publique pour les affaires concernant les atteintes aux intérêts fondamentaux     de la nation, et notamment le terrorisme, et à la paix publique.
     A ce titre :
     - il centralise et exploite l'ensemble des renseignements disponibles afin de     définir les modes d'action à mettre en oeuvre ;
     - il prépare les instructions générales ou particulières aux parquets     généraux ;
     - il émet toute proposition d'orientation de politique pénale ou de     dispositions législatives permettant de renforcer l'efficacité des     interventions judiciaires ;
     - il assure la liaison avec l'ensemble des services et autorités intéressés     afin de développer la coordination entre l'institution judiciaire et les     différents départements ministériels concernés.
MEDECINE
    Anatomie-pathologie et cytologie pathologique
     Concours de type I (art. 6.1): 8 postes.
    Concours de type II (art. 6.2): 0 poste.
    Concours de type III (art. 6.3): 5 postes.
    Concours de type IV (art. 6.4): 0 poste.
Zone B
      Afrique du Sud, Albanie, Antigue et Barbude, Bahrein, la Barbade, Bénin,
     Biélorussie, Bolivie, Brésil, Brunei, Bulgarie, Burkina-Faso, Cameroun,
     République centrafricaine, Chine, Colombie, Comores, Corée, Costa Rica, Cote     d'Ivoire, Croatie, Djibouti, République dominicaine, Egypte, Emirats arabes     unis, Equateur, Estonie, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Guatemala,
     Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Jamaïque, Jérusalem,
     Jordanie, Kenya, Koweït, Laos, Lettonie, Liban, Lituanie, Madagascar, Malawi,     Maldives, Mali, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Namibie, Népal, Oman,
     Pakistan, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, Porto Rico, Qatar, Roumanie,     Russie, Sainte-Lucie, Sri Lanka, Syrie, Tanzanie, Thaïlande, Togo,
     Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Yémen, Zimbabwe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12     octobre 1995, M. Raffin (Claude), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université de Limoges, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse     et des sports en date du 26 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers     d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à trente,
     réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quinze places;
      Concours interne: quinze places.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 13 novembre 1995 par les     centres d'inscription que sont les directions départementales de la jeunesse     et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services de la jeunesse et     des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant,
     les missions culturelles des ambassades de France.
      Ces demandes seront:
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le mardi 12     décembre 1995, à 17 heures;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le 12 décembre 1995 à minuit, le     cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi:
      Epreuve no 1: mardi 13 février 1996, de 14 heures à 18 heures;
      Epreuve no 2: mercredi 14 février 1996, de 14 heures à 18 heures;
      Epreuve no 3: jeudi 15 février 1996, de 14 heures à 18 heures.
      Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine au siège de     chaque direction et délégation régionales de la jeunesse et des sports; dans     les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de     la jeunesse et des sports; dans les territoires d'outre-mer et les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au     siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
      Selon les besoins, des centres d'épreuves écrites pourront éventuellement     être ouverts à l'étranger.
      La liste des spécialités est arrêtée comme suit:
      Sciences économiques et juridiques;
      Sciences humaines appliquées;
      Sciences et techniques de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 25     octobre 1995, M. Meunier (Jacques), attaché principal de 2e classe, inscrit     au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe au titre     de l'année 1993, est nommé attaché principal de l'administration centrale du     ministère de l'outre-mer de 1re classe, 1er échelon, à compter du 18 avril     1993.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 20     octobre 1995, M. Heitz (Jacques), inspecteur central du Trésor hors     métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense     pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux     armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 23 mai 1995.
Art. 92. -  Le quatrième alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité     sociale est ainsi rédigé :
     << Pour les redevables visés au 9o de l'article L. 651-1 affiliés à l'un des     organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier     1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, la     part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison     d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs     ressources financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du     montant des intérêts servis en contre-partie de ces mêmes opérations. >>
Membres suppléants
      Mme Pappalardo (Michèle), directeur général de l'administration et du     développement au ministère de l'environnement, en remplacement de M. Badré     (Denis).
     M. Morisseau (Franck), chargé des ressources humaines à la direction générale     de l'aviation civile au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, en remplacement de M. Grassineau     (Jean-François).
     M. Boulanger (Jean-Louis), chef de bureau à la direction générale des postes     et télécommunications au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, en remplacement de M. Gillet (Michel).
      Est nommé membre de la commission de la formation professionnelle et de la     promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 13 du 22 juin 1995 à la     convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries de la région Pays de la Loire sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 1995,     M. Cousin (Jean-François), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Marseille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 décembre 1995, la date des élections des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des     secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est fixée au 19 février 1996.     Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 18 janvier 1996 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier     1996 :
     Mme Munier (Christine), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Nancy, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en     remplacement de M. Ker (Philippe).
     M. Desplan (Michel), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Nancy, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant     auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de     la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Violette (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 décembre 1995, sont déclarés admis au titre de l'année     1995, après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études     et de l'exploitation de l'aviation civile, les quatre candidats dont les noms     suivent classés par ordre de mérite :
    1 Mme Belzunce (Bastoul) (Muriel) ;
    2 M. Gantzer (Christian) ;
    3 Mme Fenoy (Droma) (Christiane) ;
    4 M. Blet (Jacques).
     En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus, les trois candidats suivants :
    1 M. Bernard (Laurent) ;
    2 M. Zanni (Joseph) ;
    3 M. Limare (Marc).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 décembre 1995, l'arrêté du 3 août 1995     modifié admettant M. Joubert (Gérard), professeur des universités     (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Bourgogne, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de     services à compter du 1er septembre 1996 est retiré.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1996,     au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (III. - Recherche), sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 32. -  I. - Pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, la dotation     globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des     instituteurs, les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la     taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu     local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de     décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation     professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la     dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale     d'équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe     professionnelle (hors réduction pour embauche ou investissement) forment un     ensemble dont l'évolution globale, à structure constante, de loi de finances     initiale à loi de finances initiale, est égale à l'évolution prévisionnelle     des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.     II. - Pour l'application du I, le calcul de la dotation globale de     fonctionnement à inscrire dans les projets de loi de finances pour 1996, 1997     et 1998 s'effectue à partir du montant de l'année précédente, tel qu'il     ressort du 1o du II de l'article 52 de la loi de finances pour 1994 (no     93-1352 du 30 décembre 1993).
     III. - Au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30     décembre 1986), il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé     :
     << Pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, le taux d'évolution de la     dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui     permet, compte tenu du montant total des autres dotations à structure     constante, de respecter la norme d'évolution fixée au I de l'article 32 de la     loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995). >>
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1996, au titre des     dépenses ordinaires du budget de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au     présent décret.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 12 juin 1995     susvisé sont modifiées et remplacées ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours et de     Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décision, à:
      << Mme Marie-Claude Baby, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions:
      << M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la gestion de personnels enseignants, d'éducation et     d'orientation;
      << Mme Simone Rosenwald, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction du recrutement;
      << Mme Marie-Thérèse Pourchasse, attaché principal d'administration     centrale, dans la limite des attributions du département des actions     d'information et de modernisation;
      << M. Philippe Sultan, administrateur civil, dans la limite des attributions     de la division de la gestion des personnels en service détaché. >>
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 1996, au     titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la     coopération (I. - Affaires étrangères), sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 23. -  L'article 278 quinquies du code général des impôts est complété     par un second alinéa ainsi rédigé :
     << Le taux réduit de 5,50 p. 100 s'applique également aux opérations     d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur     les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes     handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre     de l'économie et des finances. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1995:
      M.Viger (Nicolas, Henri, Charles) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Barey, Jacques Boute et Bernard Nicolas,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Coutances     (Manche).
      Le retrait de M. Barey (Jean, Raoul, Marie, Louis), notaire associé, membre     de la société Jean Barey, Jacques Boute et Bernard Nicolas, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Barey, Jacques Boute et Bernard     Nicolas, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Boute, Bernard     Nicolas et Nicolas Viger, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1995, les     ingénieurs-élèves de la promotion sortante 1995 de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et     titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er     juillet 1995: MM. Allard (Sébastien), Aurus (Raphaël), Baillergeau (David),
     Baronnet-Fruges (Rodolphe), Mlle Bascle (Jehanne), MM. Bouhali (Omar), Breux     (Cyrille), Mlle Chauve (Frédérique), MM. Colas des Francs (Ghislain), Crom     (Jean-Michel), Demory (Robert), Dervaux (Ludovic), Dewost (Philippe),
     Foissotte (Marc), Force (Laurent), Hadinger (Stéphan), Hudry (Pierre), Mlle     Jego (Marie-Noëlle), MM. Jacquin (Bernard), Labarre (Thierry), Lehovetzki     (Nicolas), Lepotier (Serge), Lerouge (Christophe), Marzouk (Olivier),
     Mattatia (Fabrice), Pateux (Stéphane), Paulik (Xavier), Pradayrol (Antoine),     Ramirez (Fabrice), Ravez (Serge), Raynaud-Richard (Pierre), Remael     (François-Arnaud), Rodde (Jérôme), Roy (Nicolas), Trimborn (Philippe),
     Vamparys (Arnaud).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     octobre 1995, M. Destanne de Bernis (Gérard), professeur des universités     (science économique générale) à l'université Grenoble-II, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11     novembre 1995.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 5 janvier 1996, sont nommés membres de la     commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public :
    Corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 1995,
     des épreuves sont ouvertes en 1996 pour l'admission de cent soixante     stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration, institué par l'article 10 du décret no 82-819 du     27 septembre 1982.
      Le nombre des stagiaires à admettre dans les catégories prévues à l'article     15 du décret du 27 septembre 1982 précité est de quatre-vingts au titre de la     première catégorie et quatre-vingts au titre de la seconde catégorie;
     l'entrée au cycle préparatoire aura lieu au début du mois de novembre 1996.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 4 avril 1996, la     première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h     30 (heure de Paris).
      Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat: Paris,
     Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Nouméa,
     Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la     fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que     moins de dix candidats ont demandé à y subir les épreuves.
      Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun     des jurys.
      Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies     sur les formulaires délivrés par l'école.
      Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration:      - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07;
      - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe     autocollante de format minimum 26 x 33, affranchie à 12 F (tarif lettre) ou à     8 F (tarif pli non urgent).
      Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être     obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28     octobre 1982, devront être adressées le 11 décembre 1995 au plus tard au     service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13,
     rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les     envoyer par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant     foi, soit les déposer au service Concours et examens de l'école, qui les     recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12     heures, et en délivrera reçu.
Art. 2. -  On entend par << essence >> tout dérivé du pétrole, avec ou sans     additif, d'une tension de vapeur (méthode Reid) de 27,6 kilopascals ou plus,     destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté     le gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.). Les carburants pour l'aviation ne sont     pas concernés.
Art. 16. -  Lors du déchargement d'essence d'un réservoir de transport dans     les installations de stockage des stations-service, les vapeurs générées par     le déplacement de l'essence doivent être renvoyées dans le réservoir de     transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs. Lors de     cette opération, un dispositif devra être mis en place afin que ces vapeurs     ne s'évacuent pas par l'évent du réservoir de stockage de la station-service.     Une station-service équipée de ces dispositifs devra être ravitaillée par un     réservoir de transport conçu pour retenir les vapeurs d'essence.
     Les opérations de remplissage des réservoirs des stations-service ne peuvent     pas être effectuées avant que ces dispositifs ne soient en place et     fonctionnent correctement.
     L'exploitant peut adopter d'autres mesures techniques que ces dispositifs,
     s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont au moins la même     efficacité.
Art. 13. -  Les dispositions des articles 11 et 12 s'appliquent :
     - à partir de la date de publication du présent arrêté, aux nouveaux     terminaux pour le chargement des véhicules-citernes, conteneurs-citernes,
     wagons-citernes et bateaux-citernes ;
     - à partir du 31 décembre 1998, aux terminaux existants pour le chargement     des véhicules-citernes, wagons-citernes et bateaux-citernes si le débit est     supérieur à 150 000 tonnes par an ;
     - à partir du 31 décembre 2001, aux terminaux existants pour le chargement     des véhicules-citernes et wagons-citernes si le débit est supérieur à 25 000     tonnes par an ;
     - à partir du 31 décembre 2004, à tous les terminaux existants pour le     chargement des véhicules-citernes et wagons-citernes.
2.1. Architecture du réseau
      L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la     société Hughes Olivetti Telecom à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
     L'autorisation comprend l'autorisation d'exploiter des services     internationaux sur ledit réseau et d'installer et d'exploiter les stations     dépendantes nécessaires sur le territoire national.
      L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire     national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays     concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées dans le respect des     règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T.
Art. 1er. -  Les autorités compétentes visées au règlement de visite des     bateaux du Rhin sont:
      - pour l'application de l'article 1.06 (Prescriptions de caractère     temporaire) dudit règlement, le chef du service de la navigation de     Strasbourg;
      - pour l'application de l'article 1.07 (Directives aux commissions de     visite) dudit règlement, le chef du service de la navigation de Strasbourg;
      - pour la désignation des membres des commissions de visite selon les     dispositions de l'article 2.01 dudit règlement, les chefs de service de la     navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, de Nancy et de Strasbourg     agissant chacun en ce qui le concerne;
      - pour l'application de l'article 2.15 (Frais) dudit règlement, le chef du     service de la navigation de Strasbourg après avis des chefs de service de la     navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine et de Nancy;
      - pour l'application de l'article 2.18 (Numéro officiel) dudit règlement, le     président de l'Etablissement public Voies navigables de France;
      - pour l'application des articles 23.02 (Membres de l'équipage -     qualifications), 23.04 (Preuve de qualification - livret de service) et 23.08     (Livre de bord - tachygraphe) dudit règlement, les chefs de service de la     navigation du Nord - Pas-de-Calais, de la Seine, de Nancy et de Strasbourg     agissant chacun en ce qui le concerne;
      - pour l'application de l'article 23.03 (Membres de l'équipage - aptitude)     dudit règlement, les chefs de service de la navigation du Nord -     Pas-de-Calais, de la Seine, de Nancy et de Strasbourg, agissant chacun en ce     qui le concerne. Pour l'application du chiffre 4 de l'article 23.03, les     agents de la compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin sont également     l'autorité compétente.
Option M'
     1 De Laiglesia Lorenzo (Juan).
     1 Szczawinski (Krzysztof).
     1 Allab (Khaled).
     4 Benjelloun (Karim).
     4 Gueriri (Walid).
     4 Letaief (Mohamed).
     7 Comair (Jad).
     7 Tseitline (Vadim).
     7 Gebara (Karim).
    10 Rekik (Ali).
    10 Badr (Rami).
    10 Bouagja (Ahmed.
    13 Bouhia (Soundouss).
    13 Moussavi Aghdam Dizadji    (Hadi).
    15 Mhirsi (Karim).
    15 Christiansen (Snorre).
    17 El Hady (Hassan).
    18 Albouchi (Kaïs).
    19 Ben Belgacem (Mokthtar).
Art. 3. -  L'article 13 du décret du 27 novembre 1991 est ainsi rédigé:
      << Art. 13. -  Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le     présent décret, les décisions relatives à l'inscription, au refus     d'inscription au stage ou au tableau, à l'omission du stage ou du tableau, à     l'inscription d'une mention de spécialisation ou au refus d'une telle     inscription et au contrat de collaboration ou de travail ainsi que les     décisions prises en matière disciplinaire sont notifiées, dans les quinze     jours de leur date, au procureur général et à l'avocat concerné, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      << Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent     décret, toute délibération de caractère réglementaire est notifiée au     procureur général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
     et portée à la connaissance des avocats inscrits au tableau ou sur la liste     du stage, dans les quinze jours de sa date.
      << Les délibérations relatives à l'établissement ou à la modification du     règlement intérieur sont, en outre, communiquées au premier président de la     cour d'appel, au président du tribunal de grande instance et portées à la     connaissance des avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage. Une     copie du règlement intérieur et des modifications intervenues est également     déposée au greffe de chaque juridiction près laquelle est établi un barreau     et tenue à la disposition de tout intéressé. >>
Art. 3. -  L'enquête est menée dans les formes prévues par les articles R.
     11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
      Le dossier mentionné à l'article 2 ci-dessus est adressé également par le     préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est     comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier. L'avis du     conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois.
     Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Art. 10. -  Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des     résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait     connaître au directeur interrégional le nom des représentants appelés à     occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été     attribués au terme des opérations décrites à l'article précédent.
      La durée du mandat des membres du comité technique paritaire de la direction     interrégionale pour Météo-France en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna     est de trois ans.
Art. 6. -  L'article 46 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 46. -  I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre     d'emploi ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau,
     nommés dans le corps des techniciens de recherche soit au choix, soit à la     suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur     titularisation dans le grade de début de ce corps sur la base de la durée     moyenne fixée à l'article 51 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon en     prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.      << L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale     de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire     pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par le statut     particulier du corps, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      << Cette ancienneté est retenue à raison de:
      << - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D;
      << - huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour     le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
      << II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi     classé dans la catégorie C ou de même niveau, appartenant à un grade dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 449 sont classés à l'échelon du     grade de début doté de l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui détenu dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté     moyenne exigée à l'article 51 ci-dessous pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans     leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      << Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur     nomination audit échelon.
      << L'application des dispositions du II ci-dessus ne peut avoir pour effet     de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui     aurait été la leur s'ils étaient demeurés dans l'échelle 5 de rémunération.
     >>
A N N E X E  I  ( * )
      Zone de Nancy.
      Fréquence: 102,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
      Altitude du site: 365 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 510 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 030o/060o.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone de Metz.
      Fréquence: 99,0 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.      Altitude du site: 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 020o/080o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre     1991 susvisé, les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont     remplacées par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 19/10/95                        Page 15247  a 15248    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1995:
      Mme Ha Kong (Kate, Lee, Shih, Lan), épouse Ho Kin, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin et     Jean-Jacques Basti, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Saint-Louis (Réunion).
      La raison sociale de la société Alain Beaudemoulin et Jean-Jacques Basti,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques     Basti et Kate Ho Kin, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les lieutenants-colonels:
    Ollier (Xavier, Louis, Robert).
    De Malezieu (Gilles, Claude).
    Renard (Roger, Alain).
    Le Vert (Philippe, Marie, Victor).
    Courtat (Marc, André, Fernand).
    Dutartre (Patrick, Jean-Marie).
    Teyssonnieres (Bernard, Alain).
    Desclaux (Gilles, Jean, Guy).
    Moisy (Bertrand, Jacques, Claude).
    Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph).
    De Lisi (Michel, Yves, Bernard).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à     contracter un emprunt de 10 500 000 F destiné à compléter le financement de     l'aéroport de Rouen-Vallée de Seine.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1995, sont     nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 1er septembre     1995:
      Vétault (Sébastien, Bernard).
      Dupuis (Stéphane, Patrick).
      Castillon (Delphine, Jeanne, Madeleine, Marie).
      Frison (Karine, Irène, Simone).
      Pain (Stéphane, Bruno).
      Valmary (Georges-Marcel, Jude, Alfred).
      Dettwiler (Gaël, Zian, Claude).
      Audinet de Pieuchon (Christophe, Jean, Marc).
      Duprat (Marc, Paul).
      Richard (Jean-Yves).
      Ilpide (Xavier, Christian).
      Minart (Stéphane, André, René).
      Salvi (Olivier).
      Collombet (François, Laurent).
      Marie (Jean-François, Léon, Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet     1995, M. Maizy (Hugues), trésorier-payeur général de 1re catégorie du     département de Meurthe-et-Moselle (2e catégorie), est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 1995, en     application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août     1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article unique. -  Est autorisée la ratification de la convention des     Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre     1982 (ensemble neuf annexes), et de l'accord relatif à l'application de la     partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10     décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994, (ensemble une annexe), et     dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux     pertes de vapeurs résultant des opérations de mesurage à l'aide de jauges     manuelles dans le cas :
     - des réservoirs dont l'épreuve initiale est antérieure au 31 décembre 1995,     et     - des réservoirs dont l'épreuve initiale aura lieu entre le 31 décembre 1995     et le 31 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 29     septembre 1995, M. Calvet (Jérôme), sous-directeur des financements à la     direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est     nommé au conseil d'administration de la Société française pour l'assurance du     capital risque des petites et moyennes entreprises (Sofaris) en qualité de     représentant de l'Etat, en remplacement de M. Debains (Olivier).
Art. 3. -  L'organisme de recouvrement ou la caisse communique les     renseignements portés sur la déclaration unique d'embauche, ainsi que, le cas     échéant, les pièces annexées, à chaque administration, service et organisme     concernés par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à     l'article 1er, selon leurs compétences respectives.
     Les modalités de cette communication sont fixées par des conventions passées,     d'une part, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec le     ministre chargé du travail, l'Union nationale interprofessionnelle pour     l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'Agence nationale pour l'emploi,
     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la     Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'autre     part, par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole avec le ministre     chargé du travail, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans     l'industrie et le commerce et l'Agence nationale pour l'emploi.
     Ces conventions sont négociées et signées avant le 31 décembre 1995.
     Sauf lorsqu'elles sont signées par le ministre chargé du travail, ces     conventions font l'objet d'une homologation :
     - pour celles passées par l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale, par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la     sécurité sociale et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises,
     du commerce et de l'artisanat ;
     - pour celles passées par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
     par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du     travail.
Art. 4. -  Il est inséré, entre l'article 12 et l'article 13 du décret du 6     juin 1995 susvisé, un article 12 bis rédigé ainsi qu'il suit:
      << Art. 12 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grun,
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de     signature est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de     l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande     ainsi que les certifications de service fait. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie et des finances en date du 7 décembre 1995, est approuvé le budget     de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1996 fixant les     recettes et les dépenses à la somme brute de 147 138 378 F et à la somme     nette de 142 712 422 F.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 6 juin 1995 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu, à Mlle     Delphine Grison, à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à     MM. Michel Gadeix, Claude Marminat, Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs     divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard,
     ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet     de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les     certifications de service fait. >>
Art. 1er. -  Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes     est fixé pour 1996 à 5 891 F en ce qui concerne les pylônes supportant des     lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et     à 11 786 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques     dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est     donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite     de ses attributions.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Horizon FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Horizon FM, à Royan (33);
      Fréquence: 102,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-522 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1995 :
     Mme Woehrel (Odile), épouse Delbos, greffier du troisième grade, est, à     compter du 1er novembre 1995, nommée régisseur titulaire du conseil de     prud'hommes de Nancy.
     M. Moreaux (Jean-Paul), greffier du troisième grade, est, à compter du 1r     novembre 1995, nommé régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Nancy.
Art. 1er. -  Sont approuvés:
      1o Le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982     entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes     et approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé;
      2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces     annexées à celui-ci.
      Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au     cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1995, Mme Perrin (Martine), épouse Criqui, adjoint administratif,
     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Vesoul, en remplacement de Mme Marquis.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Enghien à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 15 au 17     septembre 1995.
      Site: Le Beausset (83).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,5 MHz.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association d'animation et de radiodiffusion et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Radio Landes de Gascogne, à Arcachon (33);
      Fréquence: 89,1 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-501 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1994.
Art. 4. -  Il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un     aéronef de fournir à la direction générale de l'aviation civile les documents     justificatifs nécessaires à son classement. A défaut de fourniture de ces     documents, l'aéronef est classé dans le groupe acoustique le plus pénalisant     du type d'aéronef auquel il appartient.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1995, compte tenu de l'absence momentanée du régisseur titulaire,
     Mme Fersen (Cosette), adjoint administratif et régisseur suppléant du     tribunal de grande instance de Belfort, est, à compter du 15 février 1996 et     pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la     juridiction précitée.