Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 10 novembre 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Avril 2005
15 avril 2005. - M. Si Mohammed (Abdel Djalel), Paris-La Villette. »,
   Lire :
« Avril 2005
15 avril 2005. - M. Si Mohammed (Adel Djalel), Paris-La Villette. »
Dans le titre II du livre Ier du code de l'environnement, le chapitre II relatif à l'évaluation environnementale est ainsi modifié :
 I. - Dans le tableau de l'article R. 122-5, à la rubrique 20° Production d'énergie éolienne, les mots : « dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW » sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres ».
 II. - A l'article R. 122-8, au 15° du II, les mots : « dont la puissance maximum est supérieure à 2,5 MW » sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ».
 III. - A l'article R. 122-9, au 13°, les mots : « dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW » sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres ».
Le montant de la rétribution susceptible d'être versée au titre de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est fixé par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationales, sur proposition du chef de service ou de l'unité de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.
 Le service ou l'unité ayant eu recours à l'informateur est tenu de conserver, de façon confidentielle et protégée, toute pièce permettant d'établir l'identité de l'informateur.
Un concours spécial de rédacteur informaticien sera ouvert le samedi 25 mars 2006 pour le recrutement de :
 4 concepteurs analystes ;
 4 analystes systèmes et réseaux.
 2 postes supplémentaires, non préalablement affectés, pourront être attribués par le jury.
 Les épreuves écrites auront lieu au centre d'examen de Lognes (77). Seront admis à participer au concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1) au 1er janvier 2006 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures en informatique ;
 - diplôme national scientifique sanctionnant un deuxième ou troisième cycle d'études supérieures ;
 - diplôme des écoles nationales supérieures d'ingénieurs ou des écoles nationales d'ingénieurs.
 La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
 Pourront être examinés en particulier :
 - les diplômes d'écoles supérieures d'informatique reconnus par l'Etat ;
 - les titres sanctionnant une formation professionnelle de niveau III dans les domaines d'emplois concernés.
 Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus à partir du lundi 9 janvier 2006 à la Banque de France, direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales. Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 27 janvier 2006.
 Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du lundi 9 au mardi 31 janvier 2006, terme de rigueur (2).
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 18 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM Ajaccio.
 Secteur d'implantation : Ajaccio, Coti-Chiavari.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 592 mètres.
 Altitude de l'antenne : 691 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW.
 Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 090°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Salve Regina.
 Zone de planification : Corte.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : Monte Cecu, 20250 Corte.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 759 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2006, Mme Catherine Brechignac est nommée en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Renault SA, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Bernard Larrouturou.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2006, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre de l'Etat représentant le ministre chargé des affaires étrangères : M. Silvestre (Daniel), chargé de mission pour les affaires maritimes à la direction des affaires économiques et financières.
L'article 5 est modifié comme suit :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Verser, dans les conditions prévues à l'article 18, le montant des prélèvements opérés sur le produit des jeux au profit de l'Etat, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et des organismes sociaux. »
 3° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « à titre de fonds de concours ».
Un arrêté du préfet de Paris en date du 27 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale du centre d'action sociale de la ville de Paris (sous-direction des ressources), 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, Mme Christine Duvaux-Ponter, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national agronomique, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en physiologie appliquée au bien-être de l'animal d'élevage dans le même établissement à compter du 1er septembre 2006.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 et à l'article 5 du décret n° 99-391 du 19 mai 1999 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe du présent cadre d'emplois.
L'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Les appareils de classement de la teneur en viande maigre des carcasses de l'espèce porcine sont agréés par décision de la Commission des Communautés européennes prise en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil modifié susvisé. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,20 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bertin Calpas, 332, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 18 décembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 2 mai 2007.
Il est ouvert au titre de l'année 2007 un concours sur épreuves (concours B) pour le recrutement au grade d'ingénieur de l'armement dans les conditions fixées par l'article 5 (2°) du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
 Deux places sont offertes au titre de ce recrutement. La date du début des épreuves sera précisée ultérieurement.
 Sont autorisés à se présenter au concours B les candidats répondant, au 1er janvier 2007, aux conditions suivantes fixées par l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2001 :
 - posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques ;
 - être âgé de moins de vingt-sept ans ;
 - être élève de deuxième ou de troisième année de l'une des écoles suivantes :
  - Ecole centrale des arts et manufactures ;
  - Ecole nationale des ponts et chaussées ;
  - Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
  - Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
  - Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
  - Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris ;
  - Ecole supérieure d'électricité ;
 - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 ;
 - être en règle avec le code du service national.
 Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines (sous-direction de la mobilité et du recrutement, bureau du recrutement), 26, boulevard Victor, 00457 Armées.
 Le dossier de candidature doit être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception avant la date limite de dépôt de candidature fixée au jeudi 14 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à la direction des ressources humaines (sous-direction de la mobilité et du recrutement, bureau du recrutement), 26, boulevard Victor, 00457 Armées.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse ci-dessus et sur le site internet : http://www.defense.gouv.fr/dga.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, BP 39, 40, rue Rabelais, 85201 Fontenay-le-Comte Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 février 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Beaugerie (Laurent).
 M. Feron (Jean-Marc).
 M. Meynard (Jean-Luc).
 M. Mignot (Laurent).
 M. Ripart (Jacques).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Briand, domicilié 2, La Boutinière, 44680 Sainte-Pazanne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,28 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'arrêté du 16 mai 2001 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) et dans la région de contrôle terminale de Lyon (Rhône) est abrogé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 2 mars 2007, à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, session 2007, les vingt-deux candidats dont le nom suit sont déclarés admissibles (classement par ordre alphabétique) :
 Bauer (David, Gérard).
 Belkaoussa (Arbia).
 Boissinot (Sylvain, Daniel, Joël).
 Bonnesoeur (Sébastien, André, Francis).
 Bouzy (François-Xavier, Jean).
 Chevreau (Stéphane, Jean, Louis).
 Glacet (Marcel, Alain).
 Gracia (Chantal, Isabelle).
 Hoarau (Stéphanie, Anne, Edith).
 Kühl (Rémi, Eugène, Gérard).
 Labarre (Philippe, Eric, Jean).
 Laurence (Sandrine, Christiane).
 Luco (Peggy).
 Marie-Eléoncy (Marie-Andrée, Gérard).
 Mastellone (Nathalie, Paule).
 Ménez (Patricia, Marie, Françoise).
 Pelous (Jean-Marc).
 Roques (Laurent).
 Roussel (Nathalie, Colette).
 Temporelli (Benoît, Michel, René).
 Troesch (Guillaume, Louis, Philippe).
 Vanhove (Laurent, Roland).
Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions à l'Institut national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit :
 Directeur de laboratoire et chef de service  518,33 
 Expert  431,94 
 Assistant technique  259,16 
 Assistant logistique ou administratif   86,39
Pour l'application des dispositions du 2° du paragraphe 1 de l'article L. 211-1 du code du travail, les élèves âgés de quatorze ans au moins peuvent accomplir dans les exploitations, entreprises, établissements ou chez les employeurs mentionnés à l'article L. 713-1, durant les deux dernières années de leur scolarité, les périodes de formation qui s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement par alternance défini à l'article L. 813-9 ou les stages qui sont prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils préparent.
 Une convention dont les clauses types sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture est passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil. Elle détermine, en particulier, l'objectif de la période de formation ou du stage, les moyens mis en oeuvre pour atteindre cet objectif et les modalités suivant lesquelles des représentants de l'établissement s'assurent périodiquement de sa réalisation progressive. Un exemplaire de cette convention est remis à l'élève et à son représentant légal.
 L'addition du temps de travail de l'élève dans l'entreprise d'accueil et du temps consacré à sa formation dans l'établissement d'enseignement ne peut excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans.
 Pendant ces périodes de formation et ces stages, les élèves demeurent sous l'autorité de leur établissement d'enseignement ou de l'établissement auquel celui-ci a délégué ses pouvoirs. Les représentants de cet établissement s'assurent que l'équipement et l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2005, Mme Anne-Marie Herbourg, directrice générale adjointe, est chargée de la direction de l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL) à titre intérimaire, jusqu'à la nomination du successeur de M. Jacques Pierson. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 janvier 2005, M. Jean-Pierre, Adrien Lafage, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er avril 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2005.
Pour les installations de remontées mécaniques dont, en raison de la baisse de fréquentation au cours de la saison 2006-2007, la durée d'exploitation a été limitée, les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent, à titre exceptionnel et après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, reporter d'un an les échéances non échues prévues au II de l'article 20 de l'arrêté du 8 décembre 2004 susvisé et à l'article 17 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé imposant respectivement la mise en conformité des téléphériques et la réalisation d'une inspection des téléskis.
 La demande de report, accompagnée de toute pièce justifiant du respect du niveau de sécurité de l'installation pour laquelle elle est demandée, doit être sollicitée avant le 15 septembre 2007. L'autorisation de report peut être conditionnée au respect de prescriptions particulières formulées par les services chargés du contrôle.
I. - Le présent arrêté s'applique aux installations mentionnées à l'article 1er mises en service postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des modalités définies au III du présent article.
 II. - Le présent arrêté est applicable aux installations existantes à la date de sa publication au Journal officiel de la République française dans les conditions prévues aux III, IV et V du présent article.
 III. - Les dispositions de l'article 52 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2008, toutefois, pour les installations visées au II de cet article :
 - les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à autorisation ne sont applicables qu'aux équipements mis en service ou ayant fait l'objet d'une modification conduisant à une augmentation de plus de 20 % de la puissance maximale évacuée postérieurement au 1er janvier 2008. Elles sont applicables à la date de la mise en service de l'équipement ou de la modification ;
 - les dispositions du 3 de l'article 8 et de l'article 13 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à autorisation sont applicables à compter du 1er juillet 2008 ;
et, pour les installations visées au III de cet article :
 - les dispositions des 1 et 2 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration ne sont applicables qu'aux équipements mis en service après le 1er janvier 2008. Elles sont applicables à la date de la mise en service de l'équipement ;
 - les dispositions du 6.3 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration sont applicables à compter du 1er juillet 2008 ;
 - les dispositions du 11 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration sont applicables à compter du 1er juillet 2009.
 IV. - L'exploitant d'une INBS relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi justifie de la mise en oeuvre des dispositions des articles ci-après relatifs à l'incendie et à la foudre dans les conditions suivantes :
 V. - L'exploitant d'une INBS relevant du ministre de la défense justifie la mise en oeuvre des dispositions des articles ci-après dans les conditions suivantes :
 Les mises en conformité qui s'avèrent nécessaires au vu des documents transmis en application du V de cet échéancier ont lieu dans les délais fixés par le DSND et au plus tard dans un délai de six ans après la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Daniel Remont, inspecteur du Trésor public, en fonctions en qualité de chef de poste de Saint-Simon-Flavy (Aisne), est placé en service détaché auprès du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2007, M. Bernard Pignerol, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007, afin d'exercer les fonctions de délégué général aux relations internationales et conseiller diplomatique du maire de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 29 octobre 2007, l'avant-dernier paragraphe de l'arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves orales auront lieu à Paris » est supprimé.
L'article R. 231-93 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Chaque travailleur appelé à intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 231-73 fait l'objet d'un suivi dosimétrique adapté au mode d'exposition :
 « 1° Lorsque l'exposition est externe, le suivi dosimétrique est assuré par des mesures individuelles, appelées dosimétrie passive ;
 « 2° Lorsque l'exposition est interne, le suivi dosimétrique est assuré par des mesures d'anthroporadiométrie ou des analyses de radio-toxicologie ;
 « 3° Lorsque l'exposition est liée à la radioactivité naturelle mentionnée à la sous-section 7, le suivi dosimétrique est assuré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 231-116-1. » ;
 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Les mesures ou les calculs de l'exposition externe sont effectués par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire.
 « Les mesures de l'exposition interne sont effectuées par l'un des organismes suivants :
 « 1° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 « 2° Un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
 « 3° Le service de santé au travail ;
 « 4° Un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé à fonctionner en application de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique et agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire. » ;
 3° Au deuxième alinéa du III, le mot : « anthropogammamétriques » est remplacé par le mot : « anthroporadiométriques » ;
 4° Le dernier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'inspecteur ou le contrôleur du travail ainsi que les inspecteurs et agents mentionnées à l'article R. 231-111, s'ils en font la demande, ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues. »
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
 - le président sortant de la chambre professionnelle de Mayotte ;
 - le président sortant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle ;
 - un membre sortant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle désigné par le préfet ;
 - le secrétaire général de la chambre professionnelle ;
 - le directeur administratif et financier de la chambre professionnelle.
A N N E X E I
RÈGLEMENT (CE) N° 2246/2004 DE LA COMMISSION DU 27 DÉCEMBRE 2004
(JOUE N° L 381 DU 28 DÉCEMBRE 2004)
Poires, citrons, pommes et courgettes
Applicable à partir du 1er janvier 2005
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « ex » figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
La sous-direction des affaires politiques et de la vie associative comprend :
 - le bureau des élections et des études politiques ;
 - le bureau des groupements et associations ;
 - le bureau central des cultes ;
 - le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 - la cellule du dépôt légal des périodiques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 décembre 2004, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2004, à l'officier de la 117e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désigné :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
 Chef d'escadrons Le Carff (Philippe).
Un certificat médical délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et tel que prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans des conditions équivalentes à l'annexe FCL 3 de l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé, peut être reconnu valable et associé à une licence française du personnel navigant professionnel d'essais et de réceptions de l'aéronautique civile, sous réserve, le cas échéant, d'avoir été prorogé ou renouvelé pour la dernière fois selon des dispositions équivalentes, au minimum, à celles du présent arrêté.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 9 mars 2007 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2008 et 2009 :
 - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ; 
 - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ; 
 - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accord et avenant ci-après indiqués.
 Les textes de ces accord et avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 10 décembre 2004 ;
 Avenant du 29 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Accord : régime de prévoyance.
 Champ d'application territorial :
 Le présent accord s'applique dans toutes les entreprises de la région Rhône-Alpes (Ain 01, Ardèche 07, Drôme 26, Isère 38, Loire 42, Rhône 69, Savoie 73, Haute-Savoie 74).
 Champ d'application professionnel :
 Le présent accord a pour champ d'application professionnel celui défini par la convention collective nationale des industries de l'habillement.
 Avenant : modification de l'article 2 de l'accord régional cité ci-dessus.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord :
 APICIL ;
 Habillement Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
 En ce qui concerne l'avenant :
 Habillement Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) a pour objectif de préparer l'animateur à exercer les fonctions suivantes conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 1987 susvisé :
 - assurer la sécurité physique et morale des mineurs ;
 - participer, au sein d'une équipe, à la mise en oeuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs ;
 - construire une relation de qualité avec les mineurs qu'elle soit individuelle ou collective ;
 - participer à l'accueil, la communication et le développement des relations entre les différents acteurs ;
 - encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;
 - accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
 Le champ d'application professionnel et territorial du présent accord est identique à celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux de construction. Toutefois, les dispositions de l'article 1er-1 du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises procédant à l'extraction et/ou la transformation de la pierre, du marbre ou du granit et relevant des codes NAF 14.1 A et 26.7 Z (à l'exception de celles ressortissant de l'industrie granitière dans la région Midi-Pyrénées) qui font l'objet de dispositions particulières.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2005, sont nommées membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
 1. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de la FSU (membre titulaire) :
 Mme Martin-Darmon (Michèle), en remplacement de M. Grolleau (Jean-Pierre).
 2. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de la FSU (membres suppléants) :
 Mme Chantoiseau (Chantal), en remplacement de M. Chaouat (Gérard).
 Mme Labaye (Elizabeth), en remplacement de Mme Pecon (Sylviane).
Les hébergements comportent les éléments d'équipement suivants :
 1° Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs conduits, gaines et accessoires ne peuvent pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants. La température minimale intérieure est maintenue à 18° ;
 2° Les installations électriques sont conformes aux dispositions réglementaires figurant au code du travail ;
 3° Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau assurent une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants. Les robinets des éviers, lavabos et douches fournissent de l'eau à température réglable ;
 4° Les cabinets d'aisances sont dotés d'une porte. Celle-ci est pleine et munie d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Les cabinets d'aisances sont équipés d'une chasse d'eau sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante ;
 5° S'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, l'employeur met quotidiennement au moins cent litres d'eau potable à disposition de chaque travailleur ;
 6° L'employeur met à disposition de chaque travailleur une armoire individuelle et une literie complète et en bon état. Les locaux où sont préparés et pris les repas sont équipés du matériel nécessaire en nombre suffisant.
A N N E X E I
 A. - Semences de légumes ne pouvant être commercialisées que dans les catégories semences de prébase, semences de base, semences certifiées ou semences standard (1) telles qu'elles sont définies par les règlements techniques cités à l'article 2, et conditions auxquelles elles doivent répondre :
 B. - Semences de légumes ne pouvant être commercialisées que dans la catégorie semences sans aucun qualificatif (1) et conditions auxquelles elles doivent répondre :
 C. - De plus, les semences de légumes doivent :
 - posséder suffisamment d'identité et de pureté variétales ;
 - ne pas être contaminées par des acariens vivants, ni, en ce qui concerne les légumineuses, par les insectes vivants ci-après :
 - Acanthoscelides obtectus Sag ;
 - Bruchus affinis Froel ;
 - Bruchus atomarius L. ;
 - Bruchus pisorum L. ;
 - Bruchus ruffimanus Boh.
 La présence d'autres organismes nuisibles affectant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la mesure où elle n'empêche pas leur emploi normal par l'utilisateur.
A N N E X E I I
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 mai 2005, M. Bonneville (Patrick), conseiller des affaires étrangères hors classe, est maintenu dans ses fonctions de sous-directeur au service de la coordination géographique de la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 12 décembre 2003.
 Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 décembre 2004, aux fonctions de sous-directeur au service de la coordination géographique de la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Bonneville (Patrick), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Le collège prend acte du retrait du comité consultatif des membres suivants :
 M. Patrick Gaubert, président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ;
 M. Martin Hirsch, ancien président du Mouvement Emmaüs France ;
 Mme Françoise Laurant, présidente du Mouvement français pour le planning familial.
 Sont nommés, en remplacement, membres du comité consultatif :
 M. Richard Serero, secrétaire général de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ;
 Mme Carole Da Silva, présidente de l'Association pour favoriser l'intégration professionnelle (AFIP) ;
 Mme Catherine Tripon, porte-parole de la fédération de L'Autre Cercle.
Toutes précautions sont prises pour limiter l'apparition de charges électrostatiques qui peuvent présenter un danger, en particulier dans les locaux contenant des substances inflammables ou explosives, et assurer leur évacuation en toute sécurité ainsi que pour protéger les installations des effets des courants de circulation. Les dispositions constructives et d'exploitation suivantes sont notamment appliquées :
 - limitation des vitesses d'écoulement des fluides inflammables peu conducteurs et des poussières inflammables ;
 - utilisation, lorsque cela est possible, d'additifs antistatiques ;
 - limitation de l'usage des matériaux isolants susceptibles d'accumuler des charges électrostatiques ;
 - continuité électrique et mise à la terre des éléments conducteurs constituant les installations ou utilisés occasionnellement pour leur exploitation. La valeur des résistances de terre est périodiquement mesurée et l'ensemble des liaisons équipotentielles est notamment vérifié après travaux, modifications ou changement de pièces ;
 - compatibilité des réseaux de masse avec celui de la foudre et, le cas échéant, de la pyrotechnie ;
 - mise à la terre conforme à la norme NFC 15-100 pour les installations de basse tension et aux normes NFC 13-100 et NFC 13-200 pour les installations de haute tension.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 2007, Mme Burgert (Erica), épouse Moisson, attachée principale d'administration du ministère de la défense, prise en compte pour sa gestion par l'ONAC, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale renforcée pour :
 1° Les agents affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux visés à l'article 10 ;
 2° Les agents qui viennent de changer de type d'activité, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;
 3° Les personnels handicapés, les femmes enceintes, les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement, les agents de moins de dix-huit ans, les agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention ;
 4° Les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, pendant une période de douze mois à compter de la reprise du travail.
 Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des examens que peut comporter la surveillance médicale renforcée, sans préjudice des dispositions de l'article 8.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement et concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé(e) atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé(e) fait acte de candidature.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007 :
 Mme Mathieu (Géraldine, Isabelle, Aurore), épouse Thouard, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Chagnaud - Elisabeth Boutes-Chagnaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Revel (Haute-Garonne).
 Le retrait de Mme Boutes (Elisabeth, Patricia), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Chagnaud - Elisabeth Boutes-Chagnaud, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chagnaud - Elisabeth Boutes-Chagnaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Chagnaud et Géraldine Mathieu-Thouard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Michel, Paul, René Binesse, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2007, M. Jean Fuerxer, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 22 octobre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques, sur la délégation aux usages de l'internet et sur le bureau du cabinet.
 Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
 Il dispose du conseil consultatif de l'internet.
 Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction du développement des médias et à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 « maître d'apprentissage, formation, certification, charte, indemnisation » conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 21 décembre 2006 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1999, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    Bathany (Albert, Marie).
    Chiaravita (Richard, André, Albin).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marchi-Uhel (Catherine), magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Organisation des Nations unies, pour une durée de deux ans à compter du 6 octobre 1998.
Art. 1er. -  Pour l'année 1999, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 813-9 du code rural est égal :
    - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 433, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
    - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 456, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Contact Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Fun Fontainebleau-Melun (77) ;
    Décision d'autorisation : no 92-782 du 25 août 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.