Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier :
En qualité de président
 M. Paul Pellegrin, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Annie Plantard, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Guy Piolé, conseiller référendaire à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, titulaire.
 M. Olivier Meltz, président de section à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Philippe Pétel, professeur à la faculté de droit de Montpellier, titulaire.
 Mme Françoise Pérochon, professeur à la faculté de droit de Montpellier, suppléante.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Jean-Jacques Bonniol, expert-comptable, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, titulaire.
 M. Albert Menon, expert-comptable, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, titulaire.
 Mme Renée Brunel, dirigeante de société, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, suppléante.
 M. Jean-François Grasset, administrateur de biens, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 Mme Claude Reisman, trésorière-payeuse générale de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, titulaire.
 Mme Béatrice Blanes, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de l'Hérault, suppléante.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Patrick Foulquier-Gazagnes, commissaire aux comptes à Montpellier, titulaire.
 M. Jean-Louis Bonnet, commissaire aux comptes à Montpellier, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mai 2004 :
 I. - M. Bertrand (François), directeur général de la société Latécoère, est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, au titre de personnalité qualifiée.
 II. - Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Lagarde (Xavier), directeur industriel et de la qualité de la société Sagem ;
 M. Moskwa (Pierre), directeur de l'établissement de Toulouse du Centre national d'études spatiales.
L'avis de concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre paru au Journal officiel du 20 février 2004 (page 3499) est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 9 février 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2004 de techniciens géomètres du cadastre est fixé à 16.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret du 7 janvier 1997) : 14 ;
 - concours interne (prévu à l'article 6-2 du décret précité) : 2. »
 Le reste est inchangé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de départ en retraite avant 60 ans.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2000, ou en 2001, ou en 2002, ou en 2003, ou en 2004 ;
 6° Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes avec un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Est nommé, à titre consultatif, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : le sous-directeur de la 2e sous-direction de la direction du budget ou, en cas d'empêchement de sa part, le chef du bureau 2 D ou, en son absence, l'adjoint au chef du bureau 2 D.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, aux deux tours de scrutin, à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
 Pour le premier tour de scrutin, le tirage au sort aura lieu le jeudi 4 mars 2004 à 9 h 15 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 En cas de second tour, il sera procédé à la même opération, le mercredi 24 mars 2004 à 9 h 30, au même lieu.
 Les résultats des tirages au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Régis Molière, domicilié lieudit Chez Grenier, 69930 Saint-Clément-les-Places.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Francis Massé, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Serge Guilbaud, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, sont désignés comme membres de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en application de l'article 18 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifié par les décrets n° 87-789 du 28 septembre 1987 et n° 96-859 du 26 septembre 1996 :
Représentants du ministère chargé de la marine marchande
affectés à un service central ou extérieur
 M. Desmoulins (Xavier), titulaire.
 M. Kéraudran (Stéphane), suppléant.
Représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports
 M. Barillet (Yannick), titulaire.
 M. Bale (Jean-Luc), suppléant.
Représentants du Conseil supérieur de la navigation
de plaisance et des sports nautiques
 M. Dolto (Grégoire), titulaire.
 M. Clais (Philippe), suppléant.
Représentants de la Fédération française de voile
 M. Sallenave (Guy), titulaire.
 M. Serre (Dominique), suppléant.
Représentants de la Fédération française motonautique
 M. Tissot (Daniel), titulaire.
 M. Robin (René), suppléant.
Représentants de la Fédération des industries nautiques
 MM. Belmont (Bruno), Garcia (Jean-Louis) et Mesnier (Olivier), titulaires.
 MM. Da Rold (Laurent), Lafourcade (Olivier) et Mme Guthmann (Julie), suppléants.
Représentants de la Société nationale de sauvetage en mer
 M. Mareau (Michel), titulaire.
 M. Arino (Henri), suppléant.
Représentants du Comité central des assureurs maritimes
 M. Pâris (Thierry), titulaire.
 M. Azou (François), suppléant.
Représentants de l'Institut français des architectes navals
 MM. Paulet (Dominique) et Subrero (Philippe), titulaires.
 M. Presles (Dominique), suppléant.
Représentants d'une société française de classification agréée
 M. Charles (Jacques), titulaire.
 M. Ricou (Philippe), suppléant.
Représentants de l'Union des chantiers navals
 M. Lafitte (Michel), titulaire.
 M. Pradelle (Daniel), suppléant.
Représentants du brevet permettant le commandement
de navires de plaisance à utilisation collective
 M. Rezé (Michel) et Mme Pernet (Mélanie), titulaires.
L'article 3 de la décision du 5 avril 2004 susvisée est amendé comme suit :
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du CNC.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 Les autres termes de l'article 3 de la décision du 5 avril 2004 susvisée demeurent inchangés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur les personnalités dont les noms suivent :
 M. Audéoud (Olivier), président de l'université Paris-X - Nanterre ;
 M. Bonnafé (Jacques), président de l'université Montpellier-II, sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
 Mme Pellé (Françoise), directrice du Centre international d'enregistrement des publications en série ;
 M. Perrin (Georges), directeur du service commun de la documentation de l'université Aix-Marseille-I ;
 Mme Sabatier (Isabelle), directrice du service commun de la documentation de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ;
 M. Bonnafé (Jacques) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 11 février 2004 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Le comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière est composé ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : sept membres titulaires, dont le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière, président du comité, et sept membres suppléants.
Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
A titre exceptionnel, pour la constitution initiale du comité consultatif paritaire national, la représentativité des organisations syndicales, appelées à désigner les représentants du personnel, est appréciée sur la base de la consultation de l'ensemble des agents en fonction au Centre national professionnel de la propriété forestière et aux centres régionaux de la propriété forestière, organisée le 29 juillet 2002 en application de l'article R. 221-74 du code forestier.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 janvier 2004, M. Bruno Veccia, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2003 pour exercer les fonctions d'agent comptable du fonds de réserve pour les retraites.
L'application des dispositions réglementaires relatives à la durée annuelle maximum de travail effectif dans la fonction publique de l'Etat permet d'articuler l'organisation et les conditions de fonctionnement des services de la DCPAF selon deux régimes de travail distincts, eu égard au type d'unité concerné :
 - le régime de la semaine civile, qui constitue la base de travail des services de soutien et de gestion, des BMR, et, plus généralement, de toutes les unités non assujetties à un régime cyclique ;
 - le régime cyclique par roulement pouvant couvrir 24 heures ou non, en fonction des situations locales, des contraintes opérationnelles et de l'importance des effectifs du poste ou du service concerné.
 Les fonctionnaires de tous corps et qui ne travaillent pas en régime cyclique peuvent être soumis à des astreintes et à des permanences au service, dans le respect des prescriptions du présent règlement général d'emploi, précisées par l'instruction générale sur l'organisation du travail dans la police nationale.
 Les adjoints de sécurité sont employés conformément aux dispositions prévues par les textes réglementaires qui les régissent et dans le respect de celles du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2002 susvisé, qui les excluent tant de la permanence que de l'astreinte.
A N N E X E
SECTION PROFESSIONNELLE
DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE
Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire
Article 3
 L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les adhérents nouvellement nommés sont affiliés d'office en tant que cotisants dès la date de leur nomination et versent une cotisation pro rata temporis, calculée sur la base du plancher défini au premier alinéa du présent article.
 Les adhérents dont les commissions définies au troisième alinéa du présent article descendent en dessous du plancher défini au premier alinéa du présent article peuvent maintenir leur adhésion au régime d'assurance vieillesse complémentaire en versant la cotisation prévue audit régime, calculée sur la base du plancher. Ce maintien est subordonné au versement par l'assuré de la cotisation au régime d'assurance invalidité-décès de la CAVAMAC dans les conditions prévues audit régime. »
Article 8 bis
 L'article 8 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8 bis. - Lorsqu'un adhérent a cessé toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit, et perçoit une pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle prise en charge par le régime d'assurance invalidité-décès de la CAVAMAC, il a droit, jusqu'à l'exercice de son 60e anniversaire, à une validation de points, au titre du présent régime, dans les conditions définies aux articles 18 et 19 du régime d'assurance invalidité-décès de la CAVAMAC. »
Article 17
 L'article 17 est abrogé.
Article 24
 L'article 24 est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un complément spécifique peut être attribué, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er, aux ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale qui sont affectés dans les services de police scientifique de la police nationale autres que dans les laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique.
 Le complément spécifique fait l'objet d'un versement mensuel. Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % du montant moyen mensuel pour tenir compte des difficultés des opérations effectuées.
 Le complément spécifique est exclusif de l'indemnité d'expertise. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2006, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » :
Au titre des ministres de l'équipement et du logement
 M. Lelarge (Pascal), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées.
 M. Rol-Tanguy (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France.
En application de l'article 3, alinéa 2, ci-dessus, des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, la structure hiérarchique au sein de laquelle exercent tous les fonctionnaires et agents en service à la DFPN est établie conformément à l'organigramme de cette direction et dans le respect des missions dévolues à chacun des corps dont l'ensemble constitue les personnels visés à l'article 1er desdites dispositions liminaires.
Le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « Professeur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Professeur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
 2° Au tableau de l'article 16, pour le grade de « Professeur en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
Est modifié comme suit l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé :
   Au lieu de :
 « Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Alberta, Amira, Content, Cremona, Escort, Kredo, Kyi, Liliana, Rocket, Vitara. »,
   Lire :
 « Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de betterave sucrière cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Alberta, Content, Cremona, Escort, Kredo, Kyi, Liliana, Rocket, Vitara. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, l'avenant n° 16 du 30 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Guéret entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
 Le centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre VII de la convention concernant la durée du travail.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, les avenants n°s 9 et 10 du 7 juillet 2003 à ladite convention, conclus à Bordeaux entre :
 La fédération des industries du bois d'Aquitaine ;
 Les syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet de modifier :
 - avenant n° 9 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er octobre 2003 ;
 - avenant n° 10 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 19 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 6 du 9 octobre 2003, conclu à Agen entre :
 Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 33 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident) et 41 (Rémunération des heures supplémentaires) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 2 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret en date du 19 octobre 2006 :
 L'immeuble dénommé « groupe fortifié la Marne et route d'accès », situé sur le territoire des communes d'Ars-Laquenexy et de Jury (Moselle), est déclassé en tant qu'ouvrage de défense de 2e série des places de guerre.
 Cet immeuble est rayé de la liste des immeubles figurant au décret du 6 mars 1967 portant déclassement d'ouvrages militaires de la 1re à la 2e série des places de guerre.
 Une fraction de 1 506 083 mètres carrés de cet immeuble, cadastrée section 10, n°s 5, 6, 8, 37, 39 à 54, 60, 63, 65 et 66 ; section 22, n°s 8 à 13, 15, 20, 21, 26, 29, 31, 32, 40 et 41 ; section 23, n°s 10 à 23 et 28 ; section 24, n°s 12 et 14 à 23, à Ars-Laquenexy (Moselle), et section 7, n°s 1, 2, 5 à 11 et 59 à 61 ; section 8, n°s 1 à 3, 5, 6 et 11 à 13 ; section 9, n°s 1 à 29 ; section 10, n°s 1, 14, 22 à 25, 33 à 35, 45, 47, 49 et 51 ; section 12, n° 65, et section 13, n° 61, à Jury (Moselle), est déclassée du domaine public militaire.
Décision du 3 août 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mai 1996 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V chlortetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noe, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 27 mars 2006 ;
 Vu la décision de modification de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé Ucamix V chlortetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, en date du 3 août 2006 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 27 mars 2006, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Ucamix V chlortetracycline 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, dont le titulaire de l'AMM est Noe, est abrogée à compter du 3 août 2006.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 6 novembre 2003 et modifié le 2 décembre et le 29 décembre 2003 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 5 décembre 2003 et du 3 janvier 2004 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Les sous-articles 5.5.2, 5.5.2.1 et 5.5.2.2 sont abrogés et remplacés par le sous-article 5.5.2 suivant : « 6 panneaux comportent la mention "jeu 1 chance sur 2. Plusieurs jeux de ce type sont susceptibles d'être proposés aux joueurs. Quelles que soient les modalités de présentation de ces jeux, la bonne réponse ne dépendra que du hasard et la probabilité pour le joueur de trouver la bonne réponse est de 1 chance sur 2 ; si le joueur gagne à un tel jeu, il avance de 3 cases sur son parcours, s'il perd, il reste sur sa position. »
 Au sous-article 6.2, le mot : « appelée » est supprimé.
 Au sous-article 6.5, les mots : « 1 panneau comporte la mention "passez votre tour, signifiant "passez votre tour et restez sur votre position » sont supprimés.
 Au sous-article 6.5, les mots : « 1 panneau comporte la mention "passez votre tour, signifiant "passez votre tour et rester sur votre position » sont supprimés.
 Au sous-article 6.5, les mots : « 1 panneau comporte la mention "échangez vos positions, signifiant "rejoignez sur votre parcours une position correspondant à celle de l'autre joueur sur le sien tandis que celui-ci rejoint sur son parcours une position correspondant à celle que vous aviez précédemment sur votre parcours ; après cet échange, le joueur qui se trouverait placé sur une case latérale de son parcours bénéficie du contenu de cette case, s'il n'en avait pas déjà bénéficié. » sont supprimés.
 Au sous-article 6.5, les mots : « 4 panneaux comportent la mention "+ 2 » sont remplacés par les mots : « 5 panneaux comportent la mention "+ 2 » et les mots : « 4 panneaux comportent la mention "+ 3 » sont remplacés par les mots : « 5 panneaux comportent la mention "+ 3 ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 janvier 2004.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2002 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés de porte-greffe désignées ci-après :
 Rubrique II, section 1 :
 Amygdalus communis : Amandier commun ;
 Malus pumila : Bittenfelder, Graham Jubileum, Pommier franc commun ;
 Prunus armeniaca : Abricotier commun, Mech-Mech d'Afrique du Nord ;
 Prunus avium : Fercadeu, Fercahun, Merisier commun, Merisier du Limbourg ;
 Prunus cerasifera : Myrobolan commun ;
 Prunus Mahaleb : Sainte Lucie ;
 Prunus persicae : Nemaguard, Pêcher franc Chanturgue, Pêcher franc commun, Pêcher franc de Missour, Pêcher franc de Yougoslavie, Pêcher franc GF 305 ;
 Pyrus communis : Kirschensaller-Mostbirne, Poirier franc commun.
 Rubrique II, section 2 :
 Amygdalus communis X Prunus persicae : Amandier X Pêcher GF 677 ;
 Cydonia oblonga : Cognassier d'Angers, Cognassier d'Angers EM A, Cognassier de Provence, Cognassier de Provence BA 29 ;
 Hybride interspécifique complexe entre Prunier et Pêcher : Yumir ;
 Malus pumila : Doucin de Fontenay, Doucin jaune de Holstein = M 4, Doucin vert = M 7, East Malling II = M 2, East Malling IX = M 9, East Malling XIII = M 13, Ketziner Ideal = M 16, Malling Merton 104 = MM 104, Malling Merton 106 = MM 106, Malling Merton 109 = MM 109, Malling Merton 111 = MM 111, Malling XXV = M 25, Malling XXVI = M 26, Merton Immune 793 = MI 793, Paradis de Veyre = Noir de Monton, Paradis jaune de Metz ;
 Prunus avium : Merisier F 12-1 = F 12/1 ;
 Prunus cerasifera : Myrest, Myrobolan B, Myrobolan GF 31 ;
 Prunus dawyckensis : GM 61/1 ;
 Prunus domestica : Brompton EM ;
 Prunus insititia : Damas de Toulouse 1869, Saint-Julien GF 655-2 ;
 Prunus Mahaleb : Sainte Lucie 64 = SL 64 ;
 Prunus Mahaleb X Prunus avium : Brokforest ;
 Prunus mariana : Mariana GF 8-1 ;
 Prunus communis : Broklyl, Brokmal.
 Rubrique II, section 3 :
 Malus pumila : Clozeau ;
 Prunus domestica : Belle de Louvain, Krasinski, Quetsche de Wagenstetter.
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration sera organisé au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 39 postes sont à pourvoir au titre de l'année 2006.
 A cet examen professionnel peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration :
 - ayant accompli au plus tard le 31 décembre 2006 trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ;
 - comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon.
 Ces conditions sont cumulatives.
 Dispositions transitoires fixées par l'article 29 du décret n° 2005-1215 :
 Les membres des corps intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche qui remplissaient les conditions requises pour présenter les épreuves de sélection au grade d'attaché principal à la date de publication du décret n° 2005-1215, soit le 28 septembre 2005, ou auraient rempli ces conditions dans les deux ans suivant cette date, soit jusqu'au 28 septembre 2007, sont réputés remplir, pendant cette même période de deux ans, les conditions requises pour présenter les épreuves du présent examen professionnel.
 La demande de candidature sera établie par préinscription internet (voie télématique) sur www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, le 27 octobre 2006, dernier délai, au ministère de l'agriculture et de la pêche, SG/SRH (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements complémentaires, les intéressés pourront s'adresser au service précité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 novembre 2003, M. Borel (Patrice), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 6 janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 22 décembre 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Michèle Mathé en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, M. Carpentier (Jean-Baptiste), recteur de l'académie de Rennes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Guinchard (Serge).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, sont attribués à titre de dotation :
 - d'une part, au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Toulouse, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis place de Verdun, à Albi (Tarn), cadastré section BX n° 407, d'une superficie totale de 1 669 mètres carrés ;
 - d'autre part, au profit du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux sis avenue du Maréchal-Franchet-d'Esperey et place de Verdun, à Albi (Tarn), cadastrés section BX n°s 176, 354 et 408, d'une superficie totale de 63 921 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 1, 2 et 3 annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 810-00086, à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y seront recensés, respectivement, d'une part, au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires et, d'autre part, au profit du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2006, l'établissement Groupe EAC (Centre d'études supérieures en économie, art et communication), société anonyme, 13, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris, est reconnu aux termes de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.
 La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'énergie et des matières premières. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des mines et des matières premières.
 La sous-direction des mines et des matières premières propose les mesures concourant à la sécurité des approvisionnements de la France en matières premières stratégiques et diligente à cette fin les études et travaux nécessaires.
 Elle élabore et met en oeuvre la politique applicable aux ressources non énergétiques du sous-sol, aux industries de première transformation de ces substances, à l'exception de la sidérurgie, et aux eaux minérales et thermales, pour favoriser la recherche, l'exploitation et la sécurité d'approvisionnement de ces ressources et le développement des industries correspondantes.
 Elle élabore les projets de modification du code minier et les textes d'application de ce code, délivre les titres miniers de recherche, d'exploitation ou de stockage de substances appartenant à la classe des mines, définit les zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et délivre les permis exclusifs de carrières ; elle élabore le projet de « code des mines » dans le cadre de la mission de codification des textes relatifs à l'énergie et aux matières premières.
 Elle met en oeuvre la politique de reconversion et suit les questions sociales et économiques posées par la cessation de l'exploitation des bassins miniers ; elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière, en liaison avec la direction générale des entreprises et la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ; elle assure la tutelle de Charbonnages de France, des mines de potasse d'Alsace et du Bureau de recherches géologiques et minières.
 Elle suit les centres techniques industriels et les comités professionnels oeuvrant dans les domaines relevant de ses attributions.
 Elle apporte son soutien aux opérateurs des mines et des matières premières pour le développement de leurs activités internationales et favorise la coopération internationale dans ce domaine.
 Le titulaire de l'emploi devra posséder des qualités certaines de négociation et de coordination, des capacités d'initiative et d'anticipation ainsi qu'une expérience confirmée du management.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs des finances recrutés en application des articles 6 et 9 ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition s'ils n'ont accompli quatre années de services effectifs dans le corps à compter de leur recrutement sous l'autorité directe du chef du service de l'inspection générale des finances. Toutefois cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Durand, domicilié 3, chemin de la Combe, 63122 Fontfreyde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006, les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2006 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « M. Chpilevsky (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du conseil général des Yvelines en qualité d'administrateur territorial pour exercer les fonctions de directeur des ressources humaines depuis le 1er février 2002, est maintenu en service détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité de directeur général adjoint des services pour une période de cinq ans à compter du 7 novembre 2005. »
L'article R. 6152-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 6152-23. - Les praticiens perçoivent après service fait :
 « 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
 « 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2006 :
 Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants, en remplacement de M. Hervé Hamon, appelé à d'autres fonctions :
 Mme Marianne Gil, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dieppe, en qualité de membre titulaire.
 Est nommé rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative :
 M. Frédéric Phaure.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marcel Mothais, domiciliés lieudit Baudron, 53200 Gennes-sur-Glaize.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Cour de Manchetière, 53290 Saint-Brice.
L'article L. 526-2 est modifié comme suit :
 1° Au a, les mots : « avec l'assentiment de l'autorité administrative ou avec celui des collectivités publiques ou des établissements donateurs lorsque cette fraction a résulté de leurs libéralités » sont supprimés ;
 2° Au b, les mots : « avec l'assentiment de l'autorité administrative » sont supprimés ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces opérations sont déclarées auprès du Haut Conseil de la coopération agricole. »
Les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel désignés à titre provisoire en fonctions à la date de publication du présent décret poursuivent leurs fonctions en qualité de praticien contractuel conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
Cet accord peut être consulté :
 - au siège de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
 - à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, bureau de l'organisation des filières, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, prévue à l'article 44 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension est fixée, pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, ainsi qu'il suit :
 22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement de l'établissement ;
 10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services extérieur.
Jusqu'à la première élection des membres du personnel, qui devra avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6.
 Les membres élus mentionnés au 3° de l'article 6 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités mentionnées au 2° de cet article.