Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) pour l'encaissement des produits suivants, figurant aux alinéas a, b, d, e et f de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
    1. Remboursements de services rendus, notamment frais d'hébergement ;
    2. Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
    3. Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
    4. Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
    5. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
Art. 4. - I. - Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de     concours, soit parmi les élèves stagiaires.
      Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres.
      Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les     conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée     des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
      Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès décerné par arrêté du ministre chargé de     l'industrie.
      II. - Les élèves en formation spécialisée sont recrutés sur titres.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent, dans les différents     cycles de formation, les modalités d'enseignement et les conditions     d'attribution des diplômes.
      Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie     les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes.
      III. - Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du     budget.
Art. 14. - Les fonctions de directeur peuvent être confiées au directeur     régional de l'industrie et de la recherche de Languedoc-Roussillon.
      Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
      Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'industrie, sur proposition du directeur.
      Un directeur adjoint est notamment chargé de la recherche.
      Le secrétaire général qui assure, sous l'autorité du directeur, la direction     administrative des services de l'établissement est nommé par arrêté du     ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur.
Art. 1er. - Au 1o du dernier alinéa de l'article D. 612-4 du code de la     sécurité sociale, le membre de phrase: <<"de 12,85 p. 100" et "9,75 p. 100"     pour les cotisations dues à compter de l'échéance du 1er avril 1992>> sont     remplacés par les termes: <<"de 12,55 p. 100" et "9,45 p. 100" pour les     cotisations dues à l'échéance du 1er avril 1992 et de: "12,85 p. 100" et de     "9,75 p. 100" pour les cotisations dues à l'échéance du 1er octobre 1992>>.
Art. 5. - I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la     disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de     l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la     disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre     être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci.
      Pour l'application des décrets no 69-444 du 14 mai 1969 modifié, et no     90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la     place du conseil de perfectionnement.
      II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles     précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école.
     Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le     mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à     l'établissement en propriété.
      III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat     et les collectivités territoriales.
Art. 3. - Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance     sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent     comptable.
      L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances arrêtées par     l'agent comptable.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1991.
     Elle pourra être prolongée jusqu'au 31 août 1992, dans la mesure où le     capital de la société aura été porté à au moins 100 MF au 31 décembre 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 5. - L'arrêté d'institution est publié au Recueil des actes     administratifs.
      Ampliation de l'arrêté et de son annexe est adressée par le préfet aux     maires des communes de situation qui procèdent à son affichage pendant un     mois. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire.
      Ampliation de l'arrêté et de son annexe est notifiée par le préfet au     détenteur du droit de chasse et, lorsque d'autres droits que le droit de     chasse sont réglementés par la mise en réserve, au propriétaire.
Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du     25 juin 1991 susvisé sont remplacés par le suivant:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer, dans le monde     entier, des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises     au moyen de quatre Boeing 737 et de deux Airbus A 310.>>
Art. 7. - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 1992. Toutefois,     les dispositions de ses articles 3 et 4 ne sont pas applicables aux appareils     ou équipements mis sur le marché ou en service avant le 1er janvier 1996,
     s'ils sont conformes aux dispositions de la réglementation française en     vigueur avant le 1er janvier 1992.
Art. 2. - Les appareils visés à l'article 1er ne peuvent être mis sur le     marché ou en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des     personnes, des animaux domestiques et des biens lorsqu'ils sont:
      - correctement installés et régulièrement entretenus conformément aux     instructions du fabricant;
      - utilisés avec une variation normale de la qualité du gaz et de la pression     d'alimentation,
     et       - utilisés conformément à leur destination ou d'une manière raisonnablement     prévisible.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 28 octobre 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La rémunération des enseignants associés et invités à mi-temps régis par     les décrets du 17 juillet 1985 et du 6 mars 1991 susvisés et la rémunération     des enseignants associés à mi-temps des disciplines médicales et     odontologiques est égale à 50 p. 100 du traitement moyen afférent à la 2e     classe des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie.
      <<Lors du renouvellement de leur contrat, le taux de rémunération des     enseignants associés à mi-temps peut être augmenté, sans pouvoir excéder 50     p. 100 du traitement moyen des enseignants-chercheurs titulaires de 1re     classe de même catégorie.
      <<Lorsque des heures d'enseignement complémentaires leur sont confiées, ces     personnels sont rémunérés à la vacation selon les taux fixés par le décret du     23 décembre 1983 susvisé.>>
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
          A
    2,40 gr E      52,10 gr N
    2,70 gr E      52,10 gr N
    2,70 gr E      52,00 gr N
    2,50 gr E      52,00 gr N
    2,50 gr E      51,90 gr N
    2,30 gr E      51,90 gr N
    2,30 gr E      51,80 gr N
    2,10 gr E      51,80 gr N
    2,10 gr E      51,70 gr N
    1,90 gr E      51,70 gr N
    1,90 gr E      51,90 gr N
    2,20 gr E      51,90 gr N
    2,20 gr E      52,00 gr N
    2,40 gr E      52,00 gr N
Art. 6. -  Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des feux indicateurs de direction conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces feux indicateurs de direction soient destinés à être installés sur les véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Article 2
    Les projets d'ordonnance prévus à l'article 1er intéressant respectivement les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou les départements d'outre-mer sont, selon les cas, soumis pour avis :
    - aux assemblées des territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 74 de la Constitution ;
    - au congrès de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    - aux conseils généraux des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux conseils généraux et régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; ces avis sont émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, ils sont réputés avoir été donnés.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 17 du même arrêté un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. En cas d'erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d'un an après la liquidation des droits. »
Art. 6. -  Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des projecteurs et des lampes conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces dispositifs soient destinés à être installés sur les véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 21 septembre 1999, les délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre dont les noms suivent sont promus au grade de délégué principal de 2e classe du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre et sont classés dans les conditions fixées au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 249 du 26/10/1999 page 15990 à 15991
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Article 1er
    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dans les domaines suivants :
    1o Statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer ;
    2o Statut et missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
    3o Contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française ;
    4o Dispositions relatives au droit d'asile et à l'entrée et au séjour des étrangers en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ;
    5o Etat des personnes et régime de l'état civil à Mayotte ;
    6o En matière de santé, conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; organisation et fonctionnement d'une agence de santé aux îles Wallis et Futuna ; lutte contre les maladies mentales à Mayotte ; financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ;
    7o Juridictions ordinales des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
    8o Droit du travail, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la médecine du travail ;
    9o Dispositions relatives à la durée de la scolarité obligatoire aux îles Wallis et Futuna ;
    10o Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles aux îles Wallis et Futuna ;
    11o Adaptation pour les départements d'outre-mer de la législation relative aux transports intérieurs ;
    12o Droit électoral.
ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE     RELATIF A LA SUPPRESSION RECIPROQUE DES VISAS DE COURT SEJOUR    
     AMBASSADE DE FRANCE    
     EN    
     TCHECOSLOVAQUIE    
     -    
     Prague, le 10 juillet 1990.
    Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérative
1   M. Repiquet (Dominique).
     M. Rojat (Dominique).
     M. Picard (Patrick).
     M. Montagut (Gérard).
    Mme Renaud (Nelly).
     M. Gerster (François).
     M. Le Cavelier (Alain).
     M. Manfredi (André).
     M. Thebaut (Amand).
Art. 3. - Il est inséré, après l'article 25 du décret du 6 mai 1988 susvisé,     un article 25-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 25-1. - Les conditions d'avancement d'échelon et de grade prévues     pour les professeurs certifiés mentionnés au décret du 4 juillet 1972 relatif     au statut particulier des professeurs certifiés sont applicables aux     professeurs techniques adjoints et aux chefs de travaux pratiques du cadre de     l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. Toutefois, les avancements     sont prononcés, pour chaque année universitaire, par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire     nationale du corps concerné.>>
Art. 6. - A titre transitoire et par dérogation à l'article 36 de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, deux tableaux     d'avancement sont publiés au cours de l'année 1991, l'un le 1er janvier,
     l'autre le 1er juillet. Ils sont valables jusqu'au 30 juin 1992.
Art. 4. - A compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1995, et par     dérogation aux dispositions de l'article 76-1 de l'ordonnance no 58-1270 du     22 décembre 1958 précitée, les magistrats sont maintenus en fonctions, sauf     demande contraire, jusqu'au 30 juin suivant la date à laquelle ils ont     atteint la limite d'âge.
Art. 1er. - Sont désignés comme membres titulaires du comité technique     radiophonique des régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf départements     des Deux-Sèvres et de la Vienne), outre M. Guy Alluin, président, désigné par     la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
      Mme Isabelle Ehni.
     M. Bernard Gensous.
     M. Jacques Guerin.
    Mme Geneviève Reynaud.
Art. 1er. - En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de     l'habillement, la recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de     formation du personnel et d'information des entreprises, la promotion des     exportations extracommunautaires, ainsi que les actions culturelles, est     autorisée, dans la limite d'un taux de 0,11 p. 100 et jusqu'au 31 décembre     1995, la perception, au profit du comité de développement et de promotion du     textile et de l'habillement, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et     recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes     sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions     ci-après.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Alluin, président du     comité technique radiophonique des régions Aquitaine et Poitou-Charentes     (sauf départements des Deux-Sèvres et de la Vienne), à l'effet de signer, au     nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de     missions relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de     leur fonction, par lui-même, les membres du comité et le (ou les)     secrétaire(s) permanent(s), hors le secteur géographique relevant de leur     compétence.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de     places mises au concours et fixe la date de clôture des inscriptions.
      La date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres     dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre     chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les     conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Art. 10. - La société est autorisée à distribuer les images des programmes     mentionnés à l'article 1er ci-dessus dans leurs normes d'origine.
      Elle fournit s'il y a lieu aux abonnés disposant d'un téléviseur     monostandard norme L Sécam, une installation d'usager permettant la réception     des programmes distribués en Pal norme B et G.
      Cette installation d'usager est mise à disposition à titre gratuit.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur     d'installations de production par procédés peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Zoel,
     sous-directeur, MM. Edmond Pamboukjian, secrétaire des affaires étrangères,
     Christian Berlinet, attaché principal d'administration centrale, et Richard     Bos, attaché d'administration centrale, reçoivent, dans la limite de leurs     attributions, délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.>>
Art. 2. - Le présent agrément est particulier à l'A.F.P.A. Il n'est pas     transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions     ayant présidé à sa délivrance.
      L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre     chargé des transports les modifications affectant le contenu et     l'organisation des stages proposés.
Art. 2. - Sont nommés membres du Conseil supérieur du mécénat culturel:
      a) En qualité de représentant de l'Etat:
      Pour le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux:
      Le délégué au développement et aux formations ou son représentant;
      Pour le ministre chargé de la communication:
      Le sous-directeur de l'audiovisuel du service juridique et technique de     l'information ou son représentant;
      Pour le ministre chargé de l'économie et des finances:
      Le chef du service de la législation fiscale ou son représentant;
      b) Au titre des personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises     culturelles ou de communication:
       Mme Pisar (Judith).
     M. Fall (Jean-Claude).
     M. Lisner (Stéphane).
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 19 octobre 1972     susvisé est abrogé. Le même décret est complété par deux articles 14bis et     14ter rédigés ainsi qu'il suit:
      <<Art. 14bis. - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un     corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie B peuvent être détachés     dans le corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du     ministère de la défense dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif du corps.
     Ils sont classés, à équivalence de grade, à l'échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans     leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et conservent, dans la limite     de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de     leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi     lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui     aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou qui     a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé     de leur précédent emploi.
      <<Ils concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble     des fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services     extérieurs du ministère de la défense.
      <<Art. 14ter. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires     administratifs des services extérieurs du ministère de la défense depuis deux     années au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après     avis de la commission administrative paritaire.
      <<L'intégration s'effectue au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.      <<Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.>>
Art. 2. - Sont soumises à cette taxe:
      - les ventes, y compris à l'exportation, et les livraisons à soi-même     réalisées par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon     portant sur les produits textiles relevant des classes 44-17-01, 44-17-02 et     44-17-04 à 44-17-07, 44-18 et 44-30 à 44-42 de la Nomenclature d'activité et     de produits approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé, et les     produits en maille relevant des classes 44-20 à 44-25 de la même     nomenclature;
      - les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex     50, ex 51, ex 52, ex 53, ex 56, ex 57, ex 58, ex 59, ex 60, ex 61, ex 62, ex     63, ex 65, ex 66, ex 70, ex 91 et ex 93 du système harmonisé de désignation     et de codification des marchandises.
      Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur:
      - les articles importés originaires des Etats membres de la Communauté     économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats;
      - les exportations de produits à destination de pays autres que ceux     appartenant à la Communauté économique européenne.
Art. 1er. - La fraction de contingent 1991/04 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service:
      1o Les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er avril     1991;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er avril 1991;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1991 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er février 1991 déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1991 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er février 1991, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole:
      a) Nés entre le 21 août 1972 et le 30 septembre 1972, ces dates incluses,
     recensés avec la 3e tranche trimestrielle de la classe 1992;
      b) Omis et naturalisés, recensés avec la 4e tranche trimestrielle de la     classe 1992;
      c) Nés entre le 1er octobre 1972 et le 31 décembre 1972, ces dates incluses,     recensés avec la 4e tranche trimestrielle de la classe 1992;
      d) Omis et naturalisés, recensés avec la 1re tranche trimestrielle de la     classe 1993;
      e) Nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 janvier 1973, ces dates incluses,     recensés avec la 1re tranche trimestrielle de la classe 1993.
Art. 21. - Avant la fin de l'année 1991, l'Etat reversera à l'établissement     public le montant des redevances prévues à l'article 35 du code du domaine     public fluvial de la navigation intérieure ainsi que celui des redevances     d'occupation temporaire du domaine public pour les ouvrages hydrauliques     définis au I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du     29 décembre 1990) susvisée. Les sommes reversées sont calculées au prorata de     la durée qui sépare la date d'entrée en vigueur du présent décret de la fin     de l'année 1991.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-134 du 19 juillet 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire des villes de Toulon et de La     Valette-du-Var l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société T.M.C. (sur le canal 8).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 10);
      <<Le programme Planète (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme C'était hier (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 16);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 17);
      <<Le programme TVE International (sur le canal 18);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22),
      ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).>>      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La société est autorisée jusqu'à mars 1991 à distribuer en alternance sur     le canal 16 les programmes de BBC TV Europe et R.T.L. Plus sous l'appellation     commerciale de "Canal Europe".
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - L'arrêté du 12 août 1983, modifié par l'arrêté du 22 septembre     1988 susvisé, est complété par un article 3 rédigé comme suit:
      <<Art. 3. - Le comité technique paritaire ministériel commun au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des     affaires sociales et de la solidarité est présidé par le ministre compétent     pour les services et les personnels concernés par le ou les points inscrits à     l'ordre du jour.>>
<<Art. 8. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de     métallerie par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
      << - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en     annexe de l'arrêté modifié du 21 août 1987 susvisé;
      <<-l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe I du     présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et     sportive.>>
1   M. Knokaert (Hervé).
     M. Le Goupil         (François).
    Mme Vanelle (Anne-Marie).
    Mme Poudelet (Martine).
     M. Berges         (Jean-Michel).
    Mme Scigala (Marion).
     M. Christy (Philippe).
     M. Grandmontagne         (Claude).
     M. Petitclerc (Martial).
     M. Froget (François).
    Mme Carraud (Nicole).
     M. Colcanap (Michel).
    Mme Abdellatif (Nevine).
    Mme Fadat (Jocelyne).
    Mme Laureau (Anne-Marie).
    Mme Dalloux (Yvette).
Art. 2. - A la suite du nom de chaque trotteur est mentionnée la meilleure     réduction kilométrique obtenue, sauf si elle est supérieure à une minute     vingt-cinq secondes. Elle est complétée par l'indication de l'âge, de la     distance, inférieure ou supérieure à 2000 mètres, et de la spécialité (soit a     pour attelé et m pour monté) correspondant au record indiqué, celui-ci étant     en outre accompagné de la lettre V lorsqu'il aura été enregistré à Vincennes,     ou H lorsqu'il aura été constaté sur un autre hippodrome homologué.
Art. 1er. - Sont nommés secrétaires d'Etat:
      M. Louis MEXANDEAU, secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre;
      M. Martin MALVY, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement,
     porte-parole du Gouvernement;
      M. André LAIGNEL, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire;
      M. Emile BIASINI, secrétaire d'Etat aux grands travaux;
      M. Jean GLAVANY, secrétaire d'Etat à l'enseignement technique;
      M. Jean-Noël JEANNENEY, secrétaire d'Etat à la communication;
      Mme Catherine TASCA, secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations     culturelles extérieures;
      M. Jean-Pierre SUEUR, secrétaire d'Etat aux collectivités locales;
      M. Jacques MELLICK, secrétaire d'Etat à la défense;
      Mme Véronique NEIERTZ, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la     consommation;
      M. Georges SARRE, secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
      M. Charles JOSSELIN, secrétaire d'Etat à la mer;
      M. Laurent CATHALA, secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et     aux rapatriés;
      M. Kofi YAMGNANE, secrétaire d'Etat à l'intégration;
      M. Michel GILLIBERT, secrétaire d'Etat aux handicapés.
- locaux et emplacements de travail non isolants où sont utilisés des     matériels amovibles.
      2. La périodicité des vérifications des installations électriques soumises     aux dispositions de la section 2 du titre susvisé est fixée à un an dans les     cas suivants:
       - installation des domaines H.T.A. et H.T.B.;
      - chantiers de traçage et de dépilage.
      3. Sous réserve des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du titre     susvisé, la périodicité des vérifications des installations électriques     soumises aux dispositions des sections 3 et 4 du titre susvisé est fixée à un     an dans les cas suivants:
      - retour d'air des chantiers de traçage et de dépilage;
      - travaux où la teneur en grisou peut dépasser 0,5 p. 100;
      - installations placées en zone 0 et 1.
      4. La périodicité des vérifications est fixée à trois ans pour les cas non     visés aux paragraphes 1 à 3.
      5. Le point de départ de la périodicité définie ci-dessus est la date de     vérification initiale effectuée en application des textes réglementaires en     vigueur lors de cette vérification.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,
     Yves Lambert et Gilles Marquigny, délégation permanente de signature est     donnée à:
      M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres     de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant     aux redevances de la navigation aérienne;
      M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses     relatifs à la gestion du budget annexe de l'aviation civile.
Art. 6. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause     possible d'inflammation des atmosphères explosives éventuelles. A cet effet,     elles doivent être:
      - de catégorie C2 au sens de la norme NFC 32-070 relative aux essais de     classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement     au feu;
      - convenablement protégées contre les chocs mécaniques et l'action des     produits qui sont utilisés ou fabriqués à ces emplacements.
      Les passages des canalisations entre locaux à risques d'explosion et autres     locaux ou emplacements doivent être réalisés de façon à empêcher le passage     d'atmosphères explosives.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - 1. La tension limite conventionnelle de sécurité telle que définie     à l'article 1er du titre Electricité du règlement général des industries     extractives est de:
      50V en courant alternatif;
      120V en courant continu lisse.
      Toute tension de contact égale ou supérieure à ces valeurs doit être coupée     dans un temps au plus égal à celui fixé dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - Les installations H.N.S., y compris les câbles électriques,
     doivent être repérées par une marque distinctive très visible qui peut ne pas     être continue. Les matériels de ces installations doivent être distingués en     plus par la lettre H frappée à froid à côté ou sur la plaque du constructeur     par le bénéficiaire de l'arrêté attribuant le qualificatif H.N.S. ou sous sa     responsabilité.
      Le repérage prévu ci-dessus peut ne pas exister si dans une exploitation     tous les appareils d'un même type sont H.N.S.
      Aucun conducteur de ces installations ne doit être contenu dans un câble     renfermant un ou plusieurs conducteurs appartenant à une installation qui     n'est pas H.N.S.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne Szollosi et     de Mme Christine Rousset, attachés principaux d'administration centrale, la     délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs     attributions respectives par Mme Léone Galvaing, attaché de préfecture, et     par M. Jean-Claude Lapied, attaché d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité respective de M. Szollosi et de Mme Rousset.
Capitaines de corvette
      Giran (Stéphane, Marie, Donatien), du chasseur de mines Cybèle.
     Rouault (Alain, Louis), de l'aviso Commandant L'Herminier.
     De Lestrange (Alain, Gérard, Michel), du chasseur de mines Andromède.
     Perchoc (Michel), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
     De Briancon (Marc, Marie, Gaston), de l'aviso Lieutenant de vaisseau     Lavallée.
     Suard (Christophe, Maurice, Julien), du chasseur de mines Circé.
     Oger (Patrick, Bernard, Paul), du bâtiment de transport léger Jacques     Cartier.
Art. 4. - L'alinéa 2 de l'article 7bis du décret du 4 septembre 1979 susvisé     est complété par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, à la demande du syndicat de défense du vin de pays concerné, la     fermentation malolactique peut être rendue facultative avant l'agrément, de     façon permanente par modification du décret du vin de pays considéré ou pour     une campagne déterminée par arrêté ministériel.
      <<Dans tous les cas, les services de contrôle pourront s'assurer que le vin     sera conditionné selon des techniques garantissant sa stabilité et sa     typicité.
      <<Les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas     encore fait l'objet d'un agrément en vins primeurs selon la procédure     d'agrément prévue peuvent circuler sous la dénomination "Vins aptes à la     production de vins de pays primeurs". Pour avoir droit à la dénomination "Vin     de pays primeur", ces vins ou les assemblages de ces vins doivent être soumis     à la commission d'agrément prévue par le présent décret.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté     et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler     une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il     compte également pour la retraite et donne lieux aux retenues pour pension     civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions     civiles et militaires de retraites.
Art. 6. - Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité     formulent leur demande auprès du ministre chargé de l'agriculture qui     détermine la date avant laquelle les demandes doivent lui parvenir. Cette     date ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année civile précédant     l'année scolaire au titre de laquelle est accordé le congé de mobilité.
      Les décisions accordant ou refusant les congés de mobilité au regard des     nécessités de fonctionnement du service sont prises par le ministre chargé de     l'agriculture, après consultation des commissions administratives paritaires     compétentes.
où:
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques,
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la     dépense a été faite;
     So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre 1990 au     cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
A. - BATIMENTS DE SURFACE
    I. - OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
      Walter (Dominique, Jean, Bruno, Patrick, Marie), de la frégate Jean de     Vienne.
     Laurent (Jean, Pierre), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de     mesures Monge et du groupe naval d'essais et de mesures.
     Pigeaud (Denis, Alfred, Daniel), de la frégate Primauguet.
     D'Arbonneau (Stanislas, Marie, Michel), de la frégate Duguay-Trouin.
     Josse (Alain, Bernard), de la frégate La Motte-Picquet.
     Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André), de la frégate La Fayette.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent     Barbaroux, M. Laurent Laplace, ingénieur général de la météorologie, placé     directement sous leur autorité, a délégation pour signer toutes décisions et     pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les engagements     de dépenses et les décisions d'affectation de crédits.
Art. 3. - Le taux de subvention dont la garantie concerne le maïs, le     tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1991. Ce taux est porté à 30     p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p.     100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de     culture assurée contre la tempête.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points    
      49o48I02J N, 003o10I23J W - 49o35I00J N, 003o00I00J W, méridien 003o00I00J W     jusqu'à la côte bretonne Nord, puis la côte de la Manche jusqu'à 48o21I00J N,     004o37I00J W - 48o04I00J N, 004o37I00J W, puis la côte atlantique jusqu'à     47o15I00J N, 002o16I30J W, limite Ouest de la région de contrôle terminale de     Nantes jusqu'à 46o55I30J N, 002o06I30J W, côte atlantique jusqu'au point     46o30I00J N, 001o49I00J W, puis les points:
      45o33I40J N, 001o11I00J W - 45o33I40J N, 001o56I00J W      45o00I00J N, 003o30I00J W - 45o00I00J N, 008o00I00J W      48o50I00J N, 008o00I00J W - 49o48I02J N, 003o10I23J W.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 95 (2900 mètres), à     l'exclusion de la voie aérienne A5 et de la région de contrôle terminale de     Brest.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 50 NM (92,6 km) de rayon centré sur le point     17o33I28JS, 149o36I41JW, à l'exclusion de la zone de contrôle associée à     l'aérodrome de Moorea.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 90 (2740 mètres).
9e section
    Langue et littérature françaises
      M. Brunet (Etienne), université de Nice.
      M. Citti (Pierre), université de Tours.
      Mlle Didier (Béatrice), université Paris-VII.
      M. Dubois (Claude, Gilbert), université Bordeaux-III.
      Mme Rosenblum (Jacqueline), épouse Levy-Valensi, université d'Amiens.
      M. Malandain (Pierre), université Lille-III.
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du règlement     de retraite du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France, portant     champ d'application, sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Le présent régime de retraite s'applique au personnel au sol statutaire     qui y est obligatoirement affilié du jour de son engagement ou intégration     dans ce personnel, à l'exclusion des personnels transférés à la compagnie     dans le cadre d'un contrat de location-gérance.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 28. - Le règlement prévoit que lorsque les résultats de l'analyse     initiale, confirmés le cas échéant par ceux de l'analyse de contrôle, ont     révélé qu'une personne a utilisé une ou plusieurs substances ou procédés     figurant sur la liste prévue au 1o de l'article 27 ci-dessus, la sanction     encourue est au maximum de trois ans de suspension.
      Il prévoit que si une deuxième infraction a été commise dans un délai de     cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue     définitive, la sanction est au maximum de cinq ans.
      Il prévoit qu'en cas de troisième infraction commise dans un délai de cinq     ans à compter de la date à laquelle la deuxième sanction est devenue     définitive, la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
      Il prévoit que la suspension est exécutée en période de compétitions et qu'à     l'issue de la suspension l'intéressé doit, avant de reprendre les     compétitions, subir, à sa demande et à ses frais, un nouveau contrôle     effectué dans les conditions prévues aux articles 4 à 7 du décret du 30 août     1991 susvisé.
Art. 3. - Peuvent seuls être destinataires de ces informations:
      - les bureaux de la formation professionnelle des préfectures;
      - les recettes des impôts;
      - la direction des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale;      - la commission spéciale de la taxe d'apprentissage;
      - les établissements de formation ayant déjà perçu la taxe d'apprentissage.
Art. 1er. - Sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées, pour     l'accès aux fonctions de chef de clinique des universités-assistants des     hôpitaux, les diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste     délivrés par les Etats membres des communautés européennes et permettant en     France l'inscription sur les listes de médecins spécialistes en application     du titre II du règlement de qualification des médecins établi par le Conseil     national de l'ordre des médecins.
Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31     décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992, la revalorisation est de 1     p. 100; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1991 est fixé à 1;      Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin     1992, une revalorisation de 1,8 p. 100 est appliquée; le coefficien     applicable aux salaires de l'année 1991 est fixé à 1,018.
Contingent 1991/02
      Andrieux (Jérome, Robert, Marie).
     Bardes (Nicolas, Yves, Ghislain).
     Baril (Patrick, Régis, Stéphane, Clair, Denis).
     Bregeras (Jean-Noël, André, Jacques).
     De Bussac (Eric, Dominique, Jean, Berchmans).
     Delille (Bruno, Roland, Léon, Marcel, Marie).
     Du Repaire (Charles, Henry, Michel, Christian).
     Guillard (Jean-François, Joseph).
     Guillarme (Bruno, Maxime).
     Hureau (Thierry).
     Kremer (Xavier, Louis, Nicolas).
     Kulig (Philippe, Laurent, Lucien).
     Le Poitevin de la Croix de Vaubois (Patrick, Marie, Hubert).
     Ledormeur (David).
     Leneuf-Magaud (Frédéric, Patrice).
     Mérot (Alain, Michel).
     Michilsen (Laurent, Paul, Fernand).
     Morchais (Gilles, Michel, Claude).
     Nedelec (Guillaume, David).
     Royer de la Bastie (Olivier, Marie, Cyprien).
     Salette (Jean-Louis, Marie, Fernand).
     Talavera (Albert).
     Thivend (Pierre-Emmanuel).
     Villiers (Georges, Marie, Axel).
Art. 1er. - Il est accordé à la Société des pétroles Shell et à la société     Total Exploration, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de     mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'exploitation de     Hautefeuille>>, d'une superficie de 13,2 kilomètres carrés environ, portant     sur partie des communes de Corrobert, Vauchamps et Montmirail dans le     département de la Marne.