Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Akono Zibi (Yves).
     M. Amir (Hamid).
     M. André (Henri).
    Mme Arnaudo (Denise),
         épouse Grondin.
     M. Awade (Abalo).
    Mme Bac (Nadine),
         épouse Mosconi.
     M. Badila (Philippe).
     M. Baghdiguian (Stephen).
     M. Bahlaoui (Moulay).
    Mme Banon (Sylvie),
         épouse Desobry.
     M. Barakat (Salah).
     M. Barre (Patrick).
     M. Becard (Guillaume).
    Mlle Berger (Pascale).
    Mlle Bernard (Catherine).
     M. Bernet (Nicolas).
     M. Bertocchio (François).
    Mlle Besseau (Laurence).
     M. Biju-Duval (Christophe).
     M. Blanc (Alain).
     M. Blouet (André).
    Mme Bocquet (Martine),
         épouse Verger.
     M. Boitel (Francis).
     M. Bon (André).
     M. Bonnier (Patrick).
    Mme Borgey (Brigitte),
         épouse Lacroix.
     M. Boudarel (Patrick).
     M. Bouhin (Hervé).
     M. Boukharta (Mohamed).
    Mlle Bouland (Catherine).
     M. Boularbah (Ali).
     M. Braconnier (Serge).
     M. Breil (Joël).
    Mlle Brisset (Marie-Noëlle).
    Mlle Brun (Nathalie).
    Mlle Brunel (Christine).
    Mlle Cailliez (Catherine).
    Mme Calvet (Elisabeth),
         épouse Fichet.
    Mlle Cambecedes (Jocelyne).
    Mlle Canillac (Nicole).
    Mlle Canovas (Sophie).
     M. Carlier (Pascal).
     M. Carof (Sylvain).
    Mme Chanabe (Christel),
         épouse Aslane Agha.
     M. Chanson (Bernard).
    Mlle Cherkaoui (Latifa).
     M. Ciolek (Eric).
     M. Cliquet (Jean, Bernard).
    Mme Croix (Dominique).
    Mme Cuoc (Corinne),
         épouse Granier.
    Mlle Dajoz (Isabelle).
     M. Dauget (Jean-Marc).
    Mlle Davrinche (Isabelle).
     M. De Jong (Ruurd).
     M. Debroas (Didier).
    Mlle Decaestecker         (Anne-Marie).
    Mlle Dehouck (Marie-Pierre).
     M. Delvinquier (Benoît).
     M. Deruelle (Serge).
     M. Desobry (Stéphane).
    Mme Desoutier (Martine),
         épouse Meniger.
    Mme Desutter (Laure),
         épouse Grandcolas.
    Mlle Dumont (Rollande).
     M. Duponnois (Robin).
     M. Dupuy (Jacques).
     M. Duquet (Bernard).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives     à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à     l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 10. - Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
Mme Ossondo Nlom, née Landau (Marlène), médecin des hôpitaux, anatomie     pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier régional de     Fort-de-France, hôpital La Meynard.
      M. Beaudet (Bernard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier de Cayenne, service Médecine A.
      M. Boursier (Michel), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier régional de Metz, centre hospitalier régional     Notre-Dame-de-Bon-Secours.
      M. Bru (Paul), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires:
     centre hospitalier général de La Rochelle.
      M. Brun (Dominique), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Quimper.
      M. Hourdebaigt-Larrusse (Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et     maladies vasculaires: centre hospitalier général d'Orsay, service Médecine.
      M. Livarek (Bernard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier de Versailles, service Explorations     fonctionnelles.
      M. Maroni (Jean), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires:     centre hospitalier général d'Aulnay-sous-Bois.
      Mlle Egler (Louise), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies     métaboliques: centre hospitalier général de Colmar, service Médecine D.
M. Ahomadegbe (Jean G.,
         Charles).
     M. Al Mahmood (Salman).
     M. Andre (Philippe).
    Mlle Anin (Marie-France).
     M. Aussel (Christian).
     M. Azzout (Belkacem).
     M. Badila (Philippe).
    Mlle Baghdadli (Djamila).
     M. Baghdiguian (Stéphen).
    Mlle Baillou Beaufils         (Armelle).
     M. Baldacini (Olivier).
    Mme Bellegarde (Marie-José),
         épouse Bastie.
     M. Bendahhou (Saïd).
     M. Benzakour (Omar).
    Mlle Bernard (Catherine).
     M. Bories (Christian).
     M. Boudard (Frédéric).
    Mlle Boutelet (Isabelle).
    Mme Brisset (Martine),
         épouse Boittin.
    Mlle Broglio (Christine).
    Mlle Bussières (Laurence).
     M. Butty (Pascal).
    Mlle Cabane (Mireille).
     M. Carlotti (Arnaud).
    Mlle Carrière (Valérie).
    Mlle Chauvin (Françoise).
     M. Cherkaoui Malki         (Mustapha).
    Mlle Chevillard (Sylvie).
    Mlle Coiffard (Laurence).
    Mme Commes (Thérèse),
         épouse Maerten.
    Mme Conan (Michelle),
         épouse Cibotti.
    Mlle Couderc (Elisabeth).
     M. Coudray (Charles).
    Mme Das Neves Matos Torres         (Marina),
         épouse Guerrin.
    Mme Dauchy (Renée),
         épouse Claisse.
    Mlle Daviet (Isabelle).
     M. De Bandt (Jean-Pascal).
    Mlle Decaestecker (Anne-         Marie).
    Mme Delattre (Sophie),
         épouse Lestavel.
    Mlle Deruaz (Dominique).
    Mlle Djilali (Soufiane).
    Mlle El Idrissi Slitine         (Fouzia).
     M. El Moudni (Brahim).
    Mme Elelj (Najoua),
         épouse Fridhi.
    Mlle Enard (Corinne).
    Mme Falgon (Sophie),
         épouse Gil.
     M. Falla-Angel (Jairo).
    Mme Fallot (Annick),
         épouse Morin.
     M. Favennec (Loïc).
     M. Ferrua (Bernard).
    Mlle Flesch (Valérie).
    Mme Forgue (Marie-Françoise),
         épouse Aries.
    Mlle Galliano (Hélène).
     M. Ganem (Joseph-Yves).
    Mme Gil Herrero (Maria-Luisa),
         épouse Cortes.
     M. Giordani (Roger).
    Mlle Girond (Sylvie).
    Mme Goury (Valérie),
         épouse Le Juez.
    Mme Gualde (Gisèle),
         épouse Blavy.
     M. Guechot (Jérôme).
     M. Gueldry (Serge).
    Mlle Guerroui (Samia).
    Mme Guinguene (Bettina),
         épouse Couderc.
    Mlle Guiraud (Pascale).
    Mlle Haddad (Nadia).
    Mme Hantson (Jocelyne),
         épouse Collomb.
Art. 16. - Dans la zone de protection, les dispositions de l'article 15 sont     applicables.
      En outre, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit la mise en oeuvre     des mesures suivantes:
      1o Toute personne doit, avant de pénétrer dans une exploitation et un     pâturage hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse     ainsi que pendant et après son passage, se soumettre aux mesures sanitaires     propres à éviter la contagion;
      2o Les véhicules quittant ou traversant la zone de protection doivent     emprunter des itinéraires imposés qui sont équipés de dispositifs de     désinfection;
      3o Les personnes circulant à l'intérieur de la zone de protection ou en     sortant prennent toutes les précautions nécessaires pour éviter de participer     à la diffusion du virus.
      Les mesures énumérées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus sont maintenues durant     quinze jours après l'élimination de tous les animaux visés à l'article 13     (1o) et l'exécution des opérations préliminaires de nettoyage et de     désinfection de l'exploitation infectée.
APPAREILS DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
    A USAGE DOMESTIQUE OU COMMERCIAL
      Les appareils concernés sont ceux destinés à être utilisés dans les locaux     domestiques et dans les établissements raccordés directement à un réseau de     distribution d'électricité à basse tension alimentant des bâtiments à usage     domestique, à l'exception des équipements de terminaux de télécommunications     destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et des équipements     terminaux radioélectriques (appareils de classe B au sens de la norme NF EN     55-022).
Art. 5. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, aux     cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et aux tricycles et quadricycles     à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40     kilomètres à l'heure.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<L'attribution des années-recherche, offertes dans chaque interrégion pour     les internes en pharmacie, et dans chaque zone pour les internes en médecine,     est arrêtée avant la fin de la première année d'internat en fonction du     classement des internes à l'issue du concours, par les préfets de région     responsables de l'organisation des concours d'internat mentionnés à l'article     1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé pour l'internat de pharmacie, et     par les préfets de région chargés de constituer les jurys des concours     mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé pour l'internat     de médecine.>>
A compter du 1er juin 1992
        M. Allaire (Gilles).
     M. Balesdent (Jérôme).
     M. Bernard (Serge).
     M. Bories (André).
     M. Cambier (Philippe).
     M. Combris (Pierre).
     M. Cribiu (Edmond-Paul).
     M. Culioli (Joseph).
     M. de Guiran (Georges).
     M. de Rochambeau (Hubert).
     M. Debeire (Philippe).
     M. Douillard (Roger).
    Mme Garnot (Pascaline).
    Mme Gautier (Marie-Françoise).
     M. Guehl (Jean-Marc).
     M. Guyomard (René).
     M. Habib (Robert).
    Mme Marion-Poll (Annie).
     M. Monestiez (Pascal).
     M. Pepin (Dominique).
     M. Perrier-Cornet (Philippe).
    Mme Pham Delegue (Minh Ha).
     M. Plenchette (Christian).
     M. Renaudin (Joël).
     M. Sentenac (Hervé).
     M. Thiery (Jean-Claude).
     M. Trigalet (André).
    Mme Vear (Felicity).
     M. Williams (John).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saintes.
      Fréquence: 88,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Pinsonnerie, 17100 Fontcouverte.
      Altitude du site: 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Rochefort.
      Fréquence: 96,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Grandes Ouillères, 17870 Breuil-Magné.
      Altitude du site: 10 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 37 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: La Rochelle.
      Fréquence: 98,7 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 17138 Puilboreau.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Le taux servant de base au calcul de la contribution que les     fédérations départementales des chasseurs sont tenues de verser au compte     d'indemnisation de l'Office national de la chasse lorsque le déficit excède     le droit de tirage est fixé, pour la campagne 1990 d'indemnisation des dégâts     de gibier, à 80 p. 100.
2e sous-section
    Langue et littérature modernes et contemporaines
        M. Mauron (Claude), Aix-Marseille-I.
     M. Ronzeaud (Pierre), Aix-Marseille-I.
     M. Jarrety (Michel), Amiens.
     M. Millet (Olivier), Avignon.
     M. Baron (Philippe), institut universitaire de formation des maîtres de     Besançon.
     M. Lafon (Henri), Bordeaux-III.
     M. Dufief (Pierre-Jean), I.U.T. <<B>>, Grenoble-II.
       M. Delabroy (Jean), Lille-III.
     M. Deguy (Jacques), Lille-III.
     M. Alayrangues (Pierre), Limoges.
     M. Lavorel (Guy), Lyon-III.
     M. Lieber (Gérard), Montpellier-III.
     M. Lefebvre (Philippe), Nancy-II.
     M. Masson (Pierre), institut universitaire de formation des maîtres de     Nantes.
    Mlle Raclot (Michèle), institut universitaire de formation des maîtres de     Nantes.
    Mme Laforge (Eveline), épouse Caduc, Nice.
    Mme Sabiani (Julie), épouse Bertrand, Orléans.
     M. Robert (Pierre-Edmond), Paris-III.
     M. Laugaa (Maurice), Paris-VII.
     M. Collot (Michel), Paris-X.
     M. Tranouez (Pierre), Paris-X.
     M. Bony (Jacques), Paris-XII.
     M. Couprie (Alain), Paris-XII.
     M. Leclerc (Yvan), Rouen.
     M. Dethloff (Uwe), institut universitaire de formation des maîtres de     Strasbourg.
     M. Jacquart (Emmanuel), Strasbourg-II.
     M. Mouchel (Christian), Strasbourg-II.
     M. Gaudard (Charles), institut universitaire de formation des maîtres de     Toulouse.
     M. Delmas (Christian), Toulouse-II.
    Mme Rouayrenc (Catherine), épouse Vigneau, Toulouse-II.
    Mme Sedou (Liliane), épouse Picciola, institut universitaire de formation des     maîtres de Versailles.
     M. Grange (André), institut universitaire de formation des maîtres de la     Réunion.
Art. 6. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 16 avril 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes     d'orientation, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux     propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie     aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.>>
2. Les techniciens paramédicaux des branches Kinésithérapie, Laboratoire et     Electroradiologie médicale, rangés aux 7e échelon ou au 8e échelon de la     classe normale et accédant au grade de technicien surveillant, sont promus     dans leur nouveau grade selon le tableau de correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 22/05/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Il est créé auprès de la mission une commission internationale     placée sous le haut patronage du Président de la République et présidée par     le président de la mission du cinquantenaire.
      Outre le chancelier de l'ordre de la Libération, elle comprend:
      1o Des personnalités marquantes de la Seconde Guerre mondiale;
      2o Des représentants des collectivités locales, hauts lieux des     débarquements et de la libération de la France;
      3o Des représentants des associations patriotiques des Etats belligérants.
Art. 3. - Toutefois, par dérogation au tableau de l'article précédent, il     est précisé que:
      1o Le taux applicable aux membres des conseils d'administration visés à     l'article D.412-79 (IV,A,4o) est celui du numéro de risque 9195.0 lorsque ces     administrateurs ne sont pas en même temps animateurs;
      2o Le taux applicable aux membres des conseils d'administration, commissions     ou comités visés aux articles D.412-79 (II,G,1o), D.412-79 (II,K), D.412-79     (IV,A,4o) est celui du risque 9195.1 lorsque ces membres sont en même temps     animateurs réguliers ou membres actifs.
Art. 9. - Le vétérinaire agréé transmet au ministre chargé des sports, aux     fédérations concernées et à la Commission nationale de lutte contre le dopage     le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour     l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.
      Il transmet les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3o de     l'article 5 et de sang à un laboratoire agréé en application de l'article 10     du présent décret.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatives à une enquête Repérage des personnes << sorties du     RMI >>.
      La collecte sera réalisée en septembre 1997. La finalité principale de cette     enquête est d'identifier dans un échantillon d'allocataires du RMI en     décembre 1996, transmis par la CNAF, les personnes qui ne sont plus     allocataires en septembre 1997. Ces personnes seront réinterrogées en 1998     dans le cadre d'une enquête sur le << devenir des personnes " sorties du RMI     " >> conduite par l'INSEE. L'enquête fournira également des taux de <<     sorties du RMI >> suivant les caractéristiques de l'allocataire, le bassin     d'emploi, la période de sortie, etc.
Art. 2. -  Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes, et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite les jours suivants :
    1. Les samedis 14 février et 21 février de 8 à 12 heures sur les routes définies à l'alinéa A de l'annexe dans les deux sens de circulation ;
    2. Le samedi 11 avril de 8 à 12 heures sur les routes définies à l'alinéa B de l'annexe dans le sens des départs de Paris ;
    3. Les samedis 4 juillet et 11 juillet de 8 à 12 heures sur les routes définies à l'alinéa C de l'annexe dans les deux sens de circulation ;
    4. Le samedi 1er août de 8 à 12 heures sur les routes définies :
    - à l'alinéa C de l'annexe, dans les deux sens ;
    - à l'alinéa B de l'annexe, dans le sens des départs de Paris.
Art. 11. -  La première session du brevet de technicien supérieur     audiovisuel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1991 portant création et définition     du brevet de technicien supérieur audiovisuel et de l'arrêté du 8 juillet     1991 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur audiovisuel aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les     arrêtés du 8 juillet 1991 précités sont abrogés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude     Diquet, sous-directeur, et de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général     des affaires maritimes, M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires     maritimes, M. Gérard Cadet, ingénieur général de l'armement, et M. Patrick     Labia, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, titres de perception     et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants,
     dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1997, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
    M. Abraham (Ronny), université Paris-X ;
    M. Benezech (Michel), université Bordeaux-IV ;
    Mlle Boudineau (Christine), Conservatoire national des arts et métiers ;
    M. Escoffier (Bernard), université Paris-IX-Dauphine ;
    M. Leautey (Pierre), université de Rouen ;
    M. Marsaud (Jacques), université Paris-I ;
    M. Mille (Jean-Claude), université Grenoble-II ;
    M. Parlier (Michel), Conservatoire national des arts et métiers ;
    M. Perrut (Dominique), université Paris-XIII ;
    M. Poncet (Christian), université Aix-Marseille-III ;
    M. Salvadori (Jean-Claude), université de Rouen ;
    M. Serna (Jean-Christian), université Paris-XIII (IUT de Villetaneuse) ;
    M. Stauder (Dieter), université Strasbourg-III ;
    M. Villa (Pierre), université Paris-IX-Dauphine.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 1998, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 janvier 2000 à la société Sécurité Environnement Contrôle Construction, domiciliée au 61, rue Pierre-de-Coubertin, 31240 Saint-Jean, pour la rubrique C 1 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduite :
    C Ouvrages de bâtiment, dans la spécialité suivante :
    C 1 Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, antieffraction et antivol.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les commandants:
     Simon (Claude, Aimé, Joseph).
     David (Alain, Jean, Emile).
     Jacotey (Jean-Jacques, Christian, Daniel).
     Pouliquen (Joël, Laurent, Jean, Eugène).
     Bruneteau (René, Joseph, Alain).
     Clautrier (Bernard, Emile, Henri).
     Carrasco (Jean-Pierre).
     Alphand (Raymond, Marcel, Jean).
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les sous-lieutenants de réserve:
     René-Bazin (Matthieu, Laurent, Nicolas, Marie).
     Closson (Serge, Jean, Marc).
     Krauser (Jean-François).
     Lemoine (Thierry, Yves).
     Imouza (José).
     Schweisgut (Eric).
     Edwige (Claude, Jean, Marie, Alphonse).
     Lubrano di Scampamorte (Thierry, Antoine, Christian).
Art. 2. -  Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, exerce par délégation de celui-ci les attributions de ce dernier relatives à la francophonie et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
    En ce domaine, il propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées. Il contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés au développement de la francophonie et de la langue française.
A N N E X E
    Première partie
    (20 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 19/04/94                        Page 5727   a 5728    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 19/04/94                        Page 5727   a 5728    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    (1 radiation)
      Radiation applicable deux mois après la date de publication au Journal     officiel:
    329 700-6    Keal 1 g (sucralfate), poudre pour suspension buvable en sachets (30)     (laboratoires Biogalenique).
    (1 modification)
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé:
    328 845-0    Keal 1 g (sucralfate), comprimés sécables (30) (laboratoires Pierre Fabre     Médicament),
     et remplacé par:
    328 845-0    Keal 1 g (sucralfate), comprimés sécables (30) (laboratoires Biogalenique).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-700 du 26 octobre 1993 susvisée à l'association Kalpata 65-7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saphir FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 avril 1998, M. Poupard (Serge), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 octobre 1998.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 2
    La valeur unitaire du FSY est fixée nationalement à 12 francs, ce qui correspond à la valeur retenue pour ce nouvel élément tarifaire lors de négociations tripartites intervenues en décembre 1995.
    Le montant du complément versé au titre du FSY est donc égal à ces 12 francs multipliés par le coefficient de l'acte d'anesthésie accompagnant l'acte de l'électroconvulsivothérapie.
Art. 11. -  Le responsable du transport identifie tout aspect de son activité qui est déterminant pour la sécurité des aliments transportés et veille à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur des principes utilisés pour développer le système d'analyses des dangers et de points critiques pour leur maîtrise, dit système HACCP. Il doit en particulier :
    1. Analyser et évaluer les dangers potentiels aux différentes étapes du transport, y compris au cours des opérations de chargement et de déchargement ;
    2. Mettre en évidence les niveaux et moments (les points) où des risques alimentaires peuvent se présenter ;
    3. Etablir lesquels de ces points sont critiques pour la sécurité des aliments (les points critiques) ;
    4. Définir et mettre en oeuvre, au niveau de chacun de ces points critiques, des procédures de contrôle permettant de s'assurer de leur maîtrise ;
    5. Définir les actions correctives à mettre en oeuvre lorsqu'un contrôle révèle qu'un point critique n'est plus maîtrisé ou n'a pas été maîtrisé à un moment donné ;
    6. Définir et mettre en oeuvre des procédures spécifiques de vérification et de suivi de l'efficacité de l'ensemble des procédures ainsi mises en place ;
    7. Revoir périodiquement et à chaque modification des opérations de transport l'analyse des dangers, les points critiques ainsi que leurs procédures de vérification et de suivi.
    Le responsable du transport est en mesure de porter à la connaissance des agents de contrôle la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés à l'alinéa précédent, dûment documentés, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Orange.
      Fréquence : 89,5 MHz.
      Site d'émission : piscine des Cèdres, 84100 Orange.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mai 1998 :
    M. Schmitt (Raymond) est nommé, en remplacement de M. Passeron, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 1er juin 1998 ;
    M. Le Tynevez (Edouard) est nommé, en remplacement de M. Untereiner, commissaire du Gouvernement près le conseil régional d'Amiens de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 1er mars 1998 ;
    M. Dupont (Jean-Louis) est nommé, en remplacement de M. Berny, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Poitou-Charentes-Vendée de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 1er mai 1998 ;
    M. Vigier (Roger) est nommé, en remplacement de M. Herbert, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Bourgogne - Franche-Comté de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 16 juillet 1998 ;
    M. Desseigne (Jean-Paul) est nommé, en remplacement de M. Imbertie, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Montpellier de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 1er octobre 1998 ;
    Mme Dubois (Geneviève) est nommée, en remplacement de M. Bousquet, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Champagne de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 31 décembre 1998 ;
    M. Emmel (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Mathevet, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de la Réunion de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 1er mars 1998.
Art. 7. -  Après l'article 4-5 du décret du 19 décembre 1945 précité, il est inséré un article 4-6 ainsi rédigé :
    « Art. 4-6. -  Les personnes dispensées, en application des articles 4-3 et 4-4 de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, doivent subir une épreuve orale devant le jury prévu à l'article 11, portant exclusivement sur la gestion d'une étude d'avoué. Les modalités de cette épreuve orale sont fixées par arrêté du ministre de la justice. »
Art. 2. -  Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :
    - dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article 1er du décret du 15 mai 1997 susvisé ;
    - dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux.
    Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
    - les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises à la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
    - les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques ;
    - les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
    - les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application du décret du 21 novembre 1979 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, M. Planchon     (Louis), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre     national d'études agronomiques des régions chaudes.
Art. 17. -  Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
    1. D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé par le jury du concours ;
    2. De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
    3. De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Art. 1er. -  L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
    1. Les dispositions du II sont modifiées et transférées sous un III ainsi rédigé :
    « III. - Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1o et 2o du I. »
    2. Le II est ainsi rédigé :
    « II. - Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des renseignements prévue à l'article 53-6 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent article. »
Art. 27. -  Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre     au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et     de l'espace.
      La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme     d'ingénieur est arrêtée par le ministre de la défense sur proposition du     directeur de l'école et publiée au Journal officiel de la République     française. Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
      Le diplôme, qui leur est délivré par le directeur de l'école, leur confère     le titre correspondant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Association nationale Les Parents des tués, Les     Familles des disparus et des morts pour la France >>, dont le siège est à     Paris (5e), 7, rue Vésale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe.
    Le nombre de places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves des concours débuteront les 4 et 5 mai 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 mars 1998, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 2 avril 1998, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 6. -  La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements     prévus par l'article 5 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend comme     membres:
      - le directeur de l'école ou son représentant, président;
      - le directeur de la formation et de la recherche ou son représentant;
      - deux personnels enseignants désignés par le directeur de l'école;
      - un représentant du directeur de l'administration et des ressources     humaines de la délégation générale pour l'armement;
      - une personnalité, extérieure ou non au conseil d'administration, désignée     par le président du conseil d'administration, ou son suppléant;
      - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
      Participent pour avis:
      - un représentant du délégué, directeur des relations internationales de la     délégation générale pour l'armement, pour ce qui concerne l'examen des     candidatures d'étrangers;
      - un représentant de l'état-major qui les concerne pour les officiers     français présentés par leur commandement.
      Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats,
     vérifie, si besoin est, leur aptitude et leurs connaissances par tout moyen     adapté et établit le classement d'admission.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969     concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant     no 112 du 26 juin 1995 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre:      Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 35, 35-1 et 35-2 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 septembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Blot, secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et     Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire, M. Olivier de La Baume,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Philippe de Suremain,     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et     dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions concernant     l'action humanitaire d'urgence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 novembre 1995, les attachés d'administration centrale du ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dont les noms suivent sont     inscrits au tableau d'avancement de l'année 1995, au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 19 du     décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié :
      M. Riou (Yannick) ;
      Mme Gravereau (Mireille) ;
      M. Rousseau (Jean-Pierre) ;
      M. Dumont (Gilles) ;
      M. Abadie (Alain), détaché.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1996, M.
     Dubois (Jean-Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Paris-VI, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er     septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 32. -  Les membres des commissions consultatives paritaires ne     perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.     Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans     les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires et finales
Vu le titre V du livre III du code du travail ;
      Vu les articles L. 352-1, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail     ;
      Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les     articles L. 961-1 et L. 961-2,
    il est convenu ce qui suit :
Art. 23. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 150     decies ainsi rédigé:
       <<Art. 150 decies. - 1. Les profits tirés des achats ou cessions de bons     d'option ou de l'exercice du droit attaché à ces bons réalisés en France à     compter du 1er janvier 1991 directement ou par personne interposée, par des     personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont, sous réserve des     dispositions propres aux bénéfices professionnels, imposés dans les     conditions des 2 et 3 ci-dessous.
      <<2. Le profit est égal à la différence entre les sommes versées et les     sommes reçues, majorée, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option     se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, de la différence entre le     prix d'achat ou de vente de cet actif et son cours coté.
      <<Lorsqu'un même bon d'option a donné lieu à des achats effectués à des prix     différents, le profit est calculé sur le prix moyen pondéré.
      <<Le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par le donneur     d'ordre.
      <<Les opérations qui ne sont pas dénouées au 31 décembre sont prises en     compte pour la détermination du profit de l'année au cours de laquelle elles     sont dénouées.
      <<3. Le 6 de l'article 94A et les articles 96A et 200A sont applicables.
      <<4. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux     intermédiaires.>>      II. - Les dispositions du 8o du I de l'article 35, du 2 de l'article 92, du     12o de l'article 120, des 5o et 6o du I de l'article 156 du code général des     impôts sont applicables aux profits sur bons d'option réalisés à compter du     1er janvier 1991.
      III. - Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991, l'option prévue     au 8o du I de l'article 35 peut être exercée jusqu'au 15 janvier 1992.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions:
      De l'accord du 22 janvier 1991 (C 282) sur l'indemnité de repas conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      De l'accord du 22 janvier 1991 (C 281) sur l'indemnisation des déplacements     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      De l'accord du 28 février 1991 (EV 33-2) sur la classification conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      De l'accord du 28 février 1991 (C 25-1) sur la prime mensuelle d'évolution     de carrière et d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      De l'accord du 28 février 1991 (B 21) sur les absences pour maladie ou     accident conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le     dernier paragraphe de cet accord est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 122-32-6 du code du travail;
      De l'accord du 28 février 1991 (B 24-1) sur les indemnités de licenciement     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Cet accord est     étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978     (art. 5 de l'accord annexé).
Art. 42. - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179     du 29 décembre 1983) est ainsi rédigé:
       <<I. - Il est institué une taxe assise:
       <<1o Sur les abonnements et autres rémunérations acquittés par les usagers     afin de recevoir les services de télévision autorisés en application des     articles 30, 31 et 65 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et, s'ils diffusent des oeuvres cinématographiques,     les services de communication audiovisuelle visés à l'article 43 de la même     loi;
      <<2o Sur les rémunérations encaissées par les services visés à l'article     34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée;
      <<3o Sur les abonnements et autres rémunérations acquittés par les usagers     afin de recevoir les services de télévision distribués par les personnes ou     organismes exploitant les réseaux établis en application de l'article 34 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après déduction:
       <<a) Des rémunérations versées par ces personnes ou organismes aux services     visés au 2o;
      <<b) Des abonnements et autres rémunérations encaissés par ces personnes ou     organismes pour la fourniture du "service collectif" défini ci-après. Le     contenu et la tarification de ce service doivent être définis par un accord     pris, soit en application de l'article 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre     1986 pour le secteur locatif, soit par décision de l'assemblée générale des     copropriétaires pour les immeubles soumis au régime de la copropriété.
      <<Ce "service collectif" doit comprendre, en distribution intégrale et     simultanée, parmi les services normalement reçus sur le site par voie     hertzienne: les services de télévision définis au titre III de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les services de télévision diffusés     par une société dont l'Etat est actionnaire et les services de télévision     privés soumis aux dispositions des articles 28, 30, 31 et 65 de cette même     loi ou au régime de la concession de service public défini par l'article 79     de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982.
      <<Il doit être fourni pour un montant maximum mensuel de 70 F par abonné.
      <<Le droit à déduction est subordonné à l'absence d'obligation pour les     usagers du réseau de souscrire un abonnement à d'autres ensembles de     services;