Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe :
      1. Les responsables de la première mise sur le marché qui auront procédé à     cette mise sur le marché sans qu'ait été apposée la mention prévue au     deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus :
      2. Les responsables de la première mise sur le marché, qui ne seront pas en     mesure de présenter le dossier prévu au 1o ou au 2o de l'article 3 ci-dessus     ;
      3. Ceux qui auront mis en vente, vendu, loué ou distribué à titre gratuit ou     détenu en vue de l'une de ces opérations des produits ne comportant pas la     mention prévue à l'article 2 ou les indications et informations prévues à     l'article 4 ci-dessus.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la     contravention de 5e classe est applicable.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 2. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction     publique hospitalière, en qualité de représentants des ministres compétents :      << - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      << - le chef de service à la direction des hôpitaux ou son représentant ;
      << - le directeur général de la santé ou son représentant ;
      << - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
      << - M. Keller (Dominique), directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales de l'Ariège.
      << Suppléant : M. Briere (Jean-Luc), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales du Val-d'Oise >>.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 29 mars 1996 :
      L'association de financement de la Fédération des Français à l'étranger du     parti socialiste, dont le siège social est 10, rue de Solferino, à Paris     (7e), est agréée à la demande du parti socialiste en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'égard des     Français à l'étranger ;
      L'association départementale de financement du comité départemental du     territoire de Belfort du Mouvement des citoyens, dont le siège social est     maison du peuple, place du Général-de-Gaulle-et-de-la-Résistance, à Belfort     (territoire de Belfort), est agréée à la demande du Mouvement des citoyens en     qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses     activités à l'intérieur du département du territoire de Belfort ;
      L'association de financement des Verts Nord - Pas-de-Calais, dont le siège     social est 30, rue des Meuniers, à Lille (Nord), est agréée à la demande des     Verts Nord - Pas-de-Calais en qualité d'association de financement de ce     parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Nord -     Pas-de-Calais.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel relatif à une norme pour le melon charentais destiné au     marché du frais, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en annexe (1) du présent     arrêté, sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des     professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, M.     Delocque-Fourcaud (André), administrateur civil, affecté au ministère de la     culture, est détaché en qualité de secrétaire général du Centre national des     lettres, pour la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1994.
Art. 1er. -  Est approuvée à la convention nationale, et ses annexes,
     conclue le 5 mars 1996 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la     Fédération nationale des infirmiers.
AVENANT No 5
    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
          D'autre part,
      Vu le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à     l'assurance chômage ;
      Vu les articles 50 et 79 (a),
    il est décidé ce qui suit :
    Article 1e
      L'article 50 est modifié comme suit :
      << Paragraphe 1. - Le montant de l'allocation servie aux allocataires     bénéficiant d'avantages de vieillesse, y compris ceux acquis à l'étranger,
     est réduit dans les conditions fixées par délibération de la Commission     paritaire nationale.
      << Paragraphe 2. - Le montant de l'allocation servie aux allocataires     bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie au sens     de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (1), d'une pension     d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant     de l'allocation unique dégressive et la pension d'invalidité. >>    
    Article 2
      L'article 79 (a) est ainsi modifié :
      << a) Retrouve une activité professionnelle, salariée ou non, lui conférant     ou non la qualité de participant au présent régime ; néanmoins, le bénéfice     des allocations peut être maintenu dans les conditions fixées par la     délibération de la Commission paritaire nationale en cas d'activité à temps     réduit, y compris lorsque l'activité à temps réduit est exercée à l'étranger.     >>      Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
          Suivent les signataires :
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.F.T.C.
      (1) Ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou     autonomes de sécurité sociale.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre     délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1996, le nombre des emplois à     pourvoir au premier concours interne pour le recrutement de professeurs des     écoles et par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le     corps des professeurs des écoles au titre de l'année 1996 est fixé ainsi     qu'il suit :
      Premier concours interne : 3 120 postes ;
      Liste d'aptitude : 11 521 postes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 13 mai 1996, Mme Quillien (Claudie) et M. Frizol     (Jean-Luc) sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales à compter du 2 septembre 1992,     date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Art. 4. -  La prime d'orientation et, le cas échéant, la subvention à la     coopération sont versées, dans la limite des disponibilités budgétaires, sur     mandat émis, à la demande de l'entreprise intéressée, par le préfet.
      Le montant de chaque versement est calculé par application du taux de l'aide     aux dépenses justifiées par l'entreprise et conformes au projet agréé.
      Le solde est versé après vérification définitive de cette conformité, sur     justification du règlement intégral des dépenses admises au bénéfice de     l'aide. Celle-ci n'est définitivement acquise à l'entreprise qu'après     constatation que toutes les conditions énoncées dans la décision ont été     satisfaites.
      Le manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions entraîne de droit le     reversement des sommes versées et liées à cette ou ces conditions, sauf     aménagements obtenus du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, après avis du comité no 6 du Fonds de développement     économique et social ou, pour les opérations d'intérêt régional, du préfet,
     après avis de la conférence administrative régionale.
Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les commandants :
    Ara (Daniel).
    Alarza (Enrique).
    Nguyen-Huu (Hoang).
    Condette (Yves, Bernard).
    Mademann (Hubert, Dominique).
    Delplanque (Bernard, Alfred, Ernest).
    Ledent (Jean-Pierre, Maurice).
    Cibiel (Jean-Yves, Philippe).
    Godard (Christian, Marie, Paul, Michel).
    Dolmiere (Jean-Marc).
    Duhau (Christian, René).
    Rousset (Gérard, Pierre, Marcel).
    Maysonnave (André, Jean-Marie).
    Ducournau (Jean, Alain).
    Martinez (Rolland, André).
    Gallet (Pierre, Hubert, Gérard).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 14 mai 1996 :
      Sont nommés membres de la commission d'étude de l'indexation des pensions     militaires d'invalidité :
      - un représentant du ministre de la défense ;
      - un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
      - un représentant du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation ;
      - un représentant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre.
      Sont nommés membres de la commission d'étude de l'indexation des pensions     militaires d'invalidité, en qualité de représentants des associations les     plus représentatives des anciens combattants et victimes de guerre :
      Au titre de l'Union française des associations de combattants et de victimes     de guerre (U.F.A.C.) :
      Titulaires :
      M. Bugeaud (Pierre) ;
      M. Doussin (Georges) ;
      M. Peyre (René) ;
      Suppléants :
      M. Cognard (André) ;
      M. Cornu (Emile) ;
      M. Baby (Jean).
      Au titre de l'Union nationale des combattants (U.N.C.) :
      Titulaire : M. Bohly (Henri) ;
      Suppléant : M. Dalleau (Hugues).
      Sont nommés membres de la commission d'étude de l'indexation des pensions     militaires d'invalidité, en qualité de représentants du Parlement :
      Au titre de l'Assemblée nationale :
      Titulaires :
      M. Floch (Jacques) ;
      M. Schreiner (Bernard) ;
      Suppléants :
      M. Mercieca (Paul) ;
      M. Rochebloine (François).
      Au titre du Sénat :
      Titulaires :
      M. Cazalet (Auguste) ;
      M. Lesbros (Marcel) ;
      Suppléants :
      M. Hamel (Emmanuel) ;
      M. Herment (Rémi).
Art. 1er. -  Il est inséré, entre les deuxième et troisième alinéas de     l'article D. 980-4 du code du travail, trois alinéas ainsi rédigés :
      << Celle-ci s'assure que le contrat est conforme à la convention prévue à     l'article L. 981-7 et aux dispositions législatives, réglementaires ou     conventionnelles qui le régissent.
      << Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai     d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme     conforme.
      << L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement     doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le     directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter     de la notification de la décision. >>
Art. L. 2511-33.  - Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L.
     2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II de l'article L. 2123-20, le     deuxième alinéa de l'article L. 2123-24, les articles L. 2123-26 à L. 2123-29     et le 3o de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au     maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris,
     Marseille et Lyon.
      Pour l'application du II de l'article L. 2123-3, les fonctions de maire     d'arrondissement sont assimilées à celles visées au 2o et les fonctions     d'adjoint au maire d'arrondissement à celles visées au 3o du paragraphe     précité.
Art. 1er. -  L'article R. 980-7 du code du travail est complété par un     alinéa ainsi rédigé :
      << L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement     doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le     directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter     de la notification de la décision. >>
Art. 6. -  En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée,     pour le compte du comité de développement des industries françaises de     l'ameublement, par l'administration des douanes selon les règles, les     garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.
      La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation,     elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans     le territoire national. Le redevable en est l'importateur.
      Son produit est transféré mensuellement au comité de développement des     industries françaises de l'ameublement.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
      1o Les dispositions de l'article 1er (II, 1er alinéa) sont remplacées par     les dispositions suivantes :
      << Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le     fonctionnement sont fixés par des textes particuliers. >> ;
      2o Les dispositions de l'article 1er (II, 1) sont remplacées par les     dispositions suivantes :
      << 1. Les organismes de la logistique santé qui comprennent l'ensemble des     moyens du service de santé affectés à ses missions interarmées et sont     subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées :
      << - la direction des approvisionnements et des établissements centraux du     service de santé des armées, à laquelle sont subordonnés la pharmacie     centrale des armées, l'établissement central des matériels du service de     santé des armées, les établissements de ravitaillement sanitaire du service     de santé des armées ;
      << - les formations hospitalières des armées et les organismes qui leur sont     rattachés ;
      << - les écoles de formation, l'école d'application à laquelle sont     rattachés le musée et la bibliothèque du service de santé des armées, le     centre de perfectionnement des cadres d'active et de réserve du service de     santé des armées ;
      << - les instituts du service de santé des armées ;
      << - le centre de recherches du service de santé des armées ;
      << - le centre de transfusion sanguine des armées ;
      << - le service de protection radiologique des armées ;
      << - les centres d'expertises médicales ;
      << - le centre de traitement de l'information médicale des armées ;
      << - le bureau chargé de la surveillance administrative des organismes de la     logistique santé ;
      << - le bureau central de gestion et d'administration du personnel civil ;
      << - les centres de mandatement du service de santé des armées. >>
Art. 3. -  Les listes des candidats sont déposées auprès du directeur du     Centre national des oeuvres universitaires et scolaires au plus tard le     quinzième jour précédant la date de clôture du scrutin, avant dix-huit     heures. Le dépôt des listes doit être accompagné d'une déclaration de     candidature signée par chaque candidat.
      Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
      Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires     adresse au mandataire désigné par les candidats de la liste un récépissé de     dépôt. Il enregistre, dans un délai de vingt-quatre heures après l'heure     limite du dépôt et après consultation des représentants des organisations     étudiantes au conseil d'administration du C.N.O.U.S., les listes des     candidats. Le cas échéant, il refuse, par une décision motivée,
     l'enregistrement des candidats inéligibles et celui des listes qui ne     répondent pas aux conditions fixées par l'article 4 du décret du 5 mars 1987     susvisé ou par le présent arrêté.
      Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue au     premier alinéa.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, est affecté à titre     définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
     établissement public national à caractère administratif, dans le cadre de son     programme d'intervention sur le site de l'Ile-aux-Moines (Morbihan), un     ensemble immobilier cadastré section E no 7, lieudit Prelleux Bras, pour 3     ares 30 centiares, et no 10, lieudit Prelleux Bras, pour 16 ares 60     centiares, soit une superficie globale de 1 990 mètres carrés, tel que     lesdits immeubles figurent délimités par un liséré rouge sur le plan au 1/1     000 annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous les numéros 560-04337 et 560-04338, respectivement     pour les parcelles E nos 7 et 10, et recensé à la rubrique << Biens non     affectés. - Groupe 1 >>.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
      Les biens objet des présentes ayant été appréhendés par l'Etat au titre des     biens présumés vacants et sans maître et pouvant être revendiqués dans le     délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement     public affectataire s'engage à les restituer en cas de revendication.
Art. L. 2411-2.  - La gestion des biens et droits de la section est assurée     par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles     L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par     une commission syndicale et par son président.
Art. L. 2334-22.  - La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale     est attribuée aux communes dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il     est défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au double du potentiel fiscal     moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
      Cette fraction est répartie :
      1o Pour 30 p. 100 de son montant, en fonction de la population pondérée par     l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel     fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe     démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ;
      2o Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la     voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en     zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ;
      3o Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves     relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la     commune ;
      4o Pour 10 p. 100 de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le     potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par     hectare des communes de moins de 10 000 habitants.
      Toutefois, sous réserve des dispositions du 4o ci-dessus, chacun des     pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des     communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.
Art. L. 2411-16.  - Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de     l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est     pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens     de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité     absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs de     la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département.
      L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association     syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le     conseil municipal ou par la moitié des électeurs de la section. Le désaccord     ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal statuant à la     majorité des deux tiers des suffrages exprimés ou par les deux tiers des     électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le     département.
      En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de     la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est     statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
Art. 14. -  Le vote a lieu sur présentation d'une carte d'étudiant en cours     de validité ou, pour les établissements ne délivrant pas de carte d'étudiant,     d'une pièce d'identité accompagnée d'une attestation délivrée à cet effet par     l'établissement d'enseignement ou la section d'établissement visés au     paragraphe 1o de l'article 15 du décret du 5 mars 1987 susvisé, auprès duquel     est inscrit l'électeur.
      Tout électeur peut, à l'occasion de son vote personnel, voter par     procuration pour deux autres électeurs, au plus, relevant du même centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires, sur présentation de la     carte d'étudiant ou d'une pièce d'identité accompagnée de l'attestation visée     à l'alinéa précédent de son ou ses mandant(s).
Art. 18. -  Le président du bureau de vote établit un procès-verbal de     dépouillement contresigné par les scrutateurs. Les bulletins déclarés nuls     sont annexés à ce procès-verbal.
      Les procès-verbaux sont envoyés au recteur qui opère le recensement général     des votes en présence des présidents ou des vice-présidents des bureaux de     vote et d'un représentant de chacune des listes des candidats.
Art. L. 2412-1.  - Le budget de la section, qui constitue un budget annexe     de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et     en section d'investissement.
      Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le     conseil municipal.
      Toutefois, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3     et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, il     n'est pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice     budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget     annexe de la section sont repris l'année suivante dans le budget de la     commune.
      Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la     commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la     section.
      Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge     par la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en     application de l'article L. 143-1 du code forestier.
      La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la     moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par     un décret en Conseil d'Etat, demander au maire de rendre compte de     l'exécution du budget annexe de la section et de l'application des règles     prescrites à l'article L. 2411-10.
      Si la commission syndicale n'a pas été constituée, cette demande est     formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions     prévues par le décret visé à l'alinéa précedent.
      A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs     peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de     l'Etat dans le département. En cas de désaccord entre, d'une part, le conseil     municipal et, d'autre part, la commission syndicale ou la moitié des     électeurs, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le     département.
      Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune au chapitre     II du titre unique du livre VI de la première partie s'appliquent au budget     annexe de la section et à l'état spécial visé ci-dessus.
      Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités     d'application du présent article.
    TITRE II
    BIENS IMMOBILIERS
    SOUMIS A UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
    CHAPITRE unique
Art. L. 2334-35.  - Dans chaque département, il est institué auprès du     représentant de l'Etat une commission composée :
      1o Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas     20 000 habitants ;
      2o Des représentants des présidents des établissements publics de     coopération intercommunale dont la population n'excède pas 20 000 habitants.      Pour chacune de ces catégories, les membres de la commission sont désignés     par l'association des maires du département.
      Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en     existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation     proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant     respectivement les maires ou les présidents d'établissements publics de     coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories     mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus.
      Les représentants des maires élus ou désignés en application du 1o ci-dessus     doivent détenir la majorité des sièges au sein de la commission.
      A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le     secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de     l'Etat dans le département. Le secrétaire général de la préfecture assiste     aux travaux de la commission.
      Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement     général des conseils municipaux.
      La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,     dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minima et     maxima de subvention applicables à chacune d'elles. Elle est également     consultée par le représentant de l'Etat sur les montants respectifs de la     fraction de la dotation globale d'équipement répartie entre les communes et     établissements publics de coopération intercommunale éligibles dont la     population n'excède pas 2 000 habitants et de la fraction répartie entre les     communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles     dont la population est supérieure à 2 000 habitants.
      Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant     les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des     opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur     est attribuée. Il en informe la commission ainsi que la conférence     départementale d'harmonisation des investissements instituée par l'article L.     3142-1.
      La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.
Art. 4. -  Conformément à l'article 32 du décret du 5 octobre 1987 susvisé,     le préfet du département du siège de la délégation établit les listes     électorales concernant les collèges suivants :
      - le collège des maires et des conseillers municipaux siégeant aux conseils     d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de     la délégation et représentant les communes ;
      - le collège des maires des communes non affiliées aux centres de gestion     situées dans le ressort territorial de la délégation ;
      - le collège des présidents des conseils généraux des départements situés     dans le ressort territorial de la délégation.
      Les listes électorales font apparaître pour chaque électeur les nom, prénoms     et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la     collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
      Ces listes font l'objet, le 6 mars 1996 au plus tard, d'une publicité par     voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort     territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation et     dans les centres de gestion concernés.
Art. L. 2335-13.  - Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er     janvier 1996 les tarifs de la redevance prévue à l'article L. 2335-10 sont     fixés comme suit :
      I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :
      a) Eau utilisée pour les besoins domestiques :
      Tarif au mètre cube : 0,14 F.
      b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :
      Consommation annuelle par abonné :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/96    
                      ......................................................
      II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune     tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de     branchement quel que soit l'usage :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/96    
                      ......................................................
Art. L. 2421-4.  - L'état est publié et affiché pendant deux mois au moins.      Il est notifié aux titulaires des droits de jouissance mentionnés à     l'article L. 2421-2 ainsi qu'aux personnes qui louent ou qui, de bonne foi,
     occupent ou exploitent les parcelles sur lesquelles s'exercent ces droits.
      Pendant la durée de l'affichage, tout intéressé peut formuler par écrit des     observations ou réclamations, sur lesquelles il est statué par le conseil     municipal.
      Un nouvel état est établi en tenant compte des décisions du conseil     municipal sur les réclamations éventuelles. Il a, à la date de son affichage,     un caractère définitif et ne peut être contesté que devant les juridictions     compétentes.
Art. L. 2421-9.  - Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L.     2421-4 et au cas où les parcelles doivent être affectées à des fins d'intérêt     général, le conseil municipal peut également décider de mettre fin au droit     de jouissance sur tout ou partie de ces parcelles, moyennant indemnité, si     elles y demeuraient soumises et de procéder au rachat, moyennant indemnité,
     des constructions qui y ont été édifiées.
      Cette décision est notifiée aux intéressés.
Art. L. 2334-6.  - Le produit des impôts, taxes et redevances pris en     considération pour le calcul de l'effort fiscal comprend les ressources     nettes provenant de :
      a) La taxe foncière sur les propriétés bâties. Son montant est majoré de la     somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des     dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les     constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, dans     la mesure où elles sont compensées par l'Etat, ainsi qu'aux exonérations     permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code     général des impôts, les résidences universitaires, les locaux utilisés au     casernement des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements     publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du     territoire communal ;
      Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat,     de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391     du code général des impôts ;
      b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de     la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de     l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités, les     terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements     publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du     territoire communal ;
      c) La taxe d'habitation, majorée de la somme correspondant aux exonérations     permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code     général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des     personnels des armées ;
      Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations     prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où     elles sont compensées par l'Etat ;
      d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour     enlèvement des ordures ménagères, prévue à l'article L. 2333-76.
      Les majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet     de compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code     général des impôts, sont éventuellement réparties, lorsque les résidences     universitaires, les locaux utilisés aux casernements des personnels des     armées ou les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées     sont situés sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes,     proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations     sur le territoire de chacune d'elles.
    Sous-section 2
    Dotation forfaitaire
Art. L. 2334-20.  - La dotation de solidarité rurale est attribuée aux     communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux     d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part,     des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale     en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources     fiscales.
      Cette dotation comporte deux fractions.
Art. L. 2334-4.  - Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par     application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux     moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
      Pour l'application de l'alinéa précédent :
      1o Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les     résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales,
     minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement     opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe     professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts ;
      2o Le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la     dernière année dont les résultats sont connus.
      Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune     divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune,     tel que défini à l'article L. 2334-2.
      Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres de     communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de     communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du     code général des impôts, un calcul de bases de taxe professionnelle résultant     de la ventilation entre les communes des bases du groupement est opéré. Les     modalités de ce calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles     prennent notamment en compte la répartition des bases de taxe professionnelle     entre les communes l'année précédant l'application des dispositions de     l'article 1609 nonies C précité.
Art. 8. -  Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm. Ces bulletins     portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des     prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat     électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce     mandat.
      Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le     coin supérieur gauche la mention :
      Pour les représentants des communes :
      << Election des représentants des communes au conseil d'administration du     Centre national de la fonction publique territoriale. >>      Pour les représentants des départements :
      << Election des représentants des départements au conseil d'administration     du Centre national de la fonction publique territoriale. >>      Pour les représentants des régions :
      << Election des représentants des régions au conseil d'administration du     Centre national de la fonction publique territoriale. >>      Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les     indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, siège     de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
      << M. le président de la Commission nationale de recensement et de     dépouillement des votes,
      << Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation (direction générale des collectivités locales,
     sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale),
     place Beauvau, 75800 Paris. >>      Au verso les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les     mentions suivantes :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 12. -  Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est     mis sous double enveloppe.
      Les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin     de la couleur correspondante selon le collège concerné.
      L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans     l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
      Sur l'enveloppe destinée à l'expédition, les électeurs inscrivent en lettres     d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom,     prénoms, mandat électif détenu, collectivité territoriale d'exercice de ce     mandat et apposent leur signature.
Art. L. 2334-1.  - Une dotation globale de fonctionnement est instituée en     faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose     d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement.
      Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable     éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation     globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la     dotation initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est     versée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 1996, M. Amilakvari     (Othar), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est, à     compter du 27 novembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale     susvisé est accordé à l'association << Entraide des familles des victimes,
     familles et amis des victimes de la catastrophe aérienne survenue le 20     janvier 1992 au mont Sainte-Odile, Echo >> dont le siège social est à     Strasbourg (Bas-Rhin), la Maison des associations, place des Orphelins.
Art. 4. -  Le Conseil national de la vie associative est composé :
      1o De soixante-six membres nommés par le Premier ministre, après     consultation des associations nationales intervenant dans le domaine de     compétence de chacun des ministres ci-après :
      - trois membres sur proposition du ministre de la justice ;
      - trois membres sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale     ;
      - deux membres sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
      - deux membres sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du     logement ;
      - un membre sur proposition du ministre chargé des transports ;
      - deux membres sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
      - deux membres sur proposition du ministre chargé de la coopération et du     développement ;
      - sept membres sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;
      - deux membres sur proposition du ministre chargé des droits de la femme ;
      - un membre sur proposition du ministre chargé des personnes âgées et des     retraités ;
      - trois membres sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale ;
      - deux membres sur proposition du ministre chargé de la santé, dont un     représentant des associations de lutte contre le sida ;
      - un membre sur proposition du ministre chargé de l'intégration des     populations immigrées ;
      - quatre membres sur proposition du ministre chargé du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, dont un représentant des associations     favorisant l'insertion par l'activité économique ;
      - un membre sur proposition du ministre de l'intérieur ;
      - trois membres sur proposition du ministre chargé du budget et de la     consommation ;
      - quatre membres sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
      - quatre membres sur proposition du ministre chargé de la culture ;
      - deux membres sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
      - un membre sur proposition du ministre chargé du commerce et de l'artisanat     ;
      - un membre sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
      - douze membres sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des     sports ;
      - deux membres sur proposition du ministre chargé des techniques de la     communication ;
      - un membre sur proposition du ministre chargé des anciens combattants ;
A N N E X E
    (8 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/96                        Page 3062   a 3063    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les quinze sièges des représentants titulaires des personnels     actifs des services de la police nationale sont répartis entre les     organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/96                        Page 3063    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril     1996, M. Audibert (Pierre), administrateur hors classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er     juillet 1996, directeur régional de l'Institut national de la statistique et     des études économiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M.
     Cadiou (Emile), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les     dispositions de l'accord du 18 décembre 1995 (Salaires minima) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
    FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 14/05/96                        Page 7250    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants     actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 24 janvier 1996     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 13 mai 1996, Mme Ségui (Michelle), économe de l'Institut     national des jeunes aveugles, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à     compter du 1er mai 1995, en qualité d'attaché.
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 12 juin 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 14 mai 1996 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, est nommé :
Art. 3. -  L'instance de conseil et d'appui technique est composée de six membres désignés pour une durée de trois ans renouvelables :
    - deux sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'environnement ;
    - deux sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
    - deux sur proposition du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
    L'instance choisit parmi ses membres un président et un secrétaire général.