Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 47 du 26 juin 1995;
      Avenant no 48 du 26 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 47: salaires minima;
      Avenant no 48: portant modification du champ d'application de la convention     collective.
      La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les     rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de boulangerie     et boulangerie-pâtisserie ressortissant aux activités ci-après dénommées par     référence à la Nomenclature d'activité française établie par le décret no     92-1129 du 2 octobre 1992.
      Code NAF: 15-8 C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
          Signataires:
      Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie     française (C.N.B.F.);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.T.C. pour     l'avenant no 47.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
III. - Sur la violation de l'article 29 de la Constitution
      Les auteurs du recours soutiennent que l'article 29 de la Constitution     interdit de modifier l'ordre du jour d'une session extraordinaire. Selon eux,     le premier alinéa de l'article 29, en vertu duquel << le Parlement est réuni     en session extraordinaire... sur un ordre du jour déterminé >>, imposerait de     fixer ab initio l'ordre du jour d'une session extraordinaire.
      Une telle interprétation paraît erronée. Elle est d'abord extrêmement     restrictive. Elle revient à limiter le droit du Président de la République de     soumettre au Parlement des projets ou des propositions de lois dès lors     qu'une session extraordinaire est en cours.
      Cette interprétation est ensuite paradoxale, puisque le Président de la     République peut, à tout moment, convoquer une nouvelle session extraordinaire     à la demande du Premier ministre (art. 29, 3e alinéa). Si le Premier ministre     peut demander une nouvelle session, a fortiori peut-il demander l'inscription     de nouveaux textes à l'ordre du jour d'une session déjà ouverte.
      Enfin, cette interprétation est peu réaliste. Il faudrait en effet attendre     l'épuisement de l'ordre du jour initial pour convoquer à nouveau le Parlement     en session extraordinaire. Le caractère d'urgence qui s'attache à certaines     lois, qui justifie d'ailleurs l'existence même de sessions extraordinaires,
     n'est pas compatible avec une telle procédure.
      En réalité, l'exigence d'un ordre du jour << déterminé >> signifie que le     Parlement ne peut délibérer que sur des questions inscrites à l'ordre du jour     fixé par le Président de la République (no 81-130 DC du 30 octobre 1981).
      Il résulte par ailleurs des deuxième et troisième alinéas de l'article 29     que seules les sessions extraordinaires convoquées à la demande des députés     sont soumises à des conditions restrictives:
      - le décret de clôture intervient dès que l'ordre du jour est épuisé et, en     tout état de cause, au plus tard douze jours après le début de la réunion (2e     alinéa);
      - les députés ne peuvent demander une nouvelle session extraordinaire avant     l'expiration du mois qui suit le décret de clôture de la précédente session     (3e alinéa).
      En revanche, rien dans l'article 29 ne vient limiter le pouvoir du Président     de la République de définir et de modifier l'ordre du jour d'une session     extraordinaire.
      La pratique est d'ailleurs constante dans ce sens, depuis plus de trente ans     (décrets du 6 février 1963, du 1er juillet 1976, du 20 janvier 1982, du 19     juillet 1984, du 10 juillet 1985, du 11 juillet 1986, du 23 juillet 1986 et     du 18 janvier 1994). On notera, sans en tirer de conséquences juridiques, que     des lois adoptées à la suite d'une telle procédure ont déjà été soumises au     Conseil constitutionnel sans être censurées sur ce point (voir par exemple la     loi no 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation).
      Pour ces raisons, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de     rejeter le présent recours.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier,     chef de service, délégation est donnée à M. Philippe Baudry, conseiller     référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Michel Pinet, ingénieur des     ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-Pierre     Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 1995, Mme Penaud     (Jeanne), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion     aux services du Premier ministre, est, à compter du 20 avril 1995, réintégrée     dans le corps des administrateurs civils et affectée dans les services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Art. 1er. -  L'article 13 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  Le candidat à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré doit satisfaire à des épreuves portant sur le     programme des connaissances fixé en annexe II au présent arrêté. Cet examen     comprend:
      << A. - Une épreuve écrite (durée  deux heures; coefficient 2)      << L'épreuve écrite comporte deux questions (notées sur 20, affectées     chacune d'un coefficient 1) relatives à l'activité du pratiquant. Pour     répondre à ces questions, le candidat fait référence aux connaissances issues     des sciences biologiques et des sciences humaines, nécessaires à l'éducateur     sportif.
      << B. - Une épreuve orale (préparation  une heure, exposé  dix minutes     maximum par thème; coefficient 2):
      << L'épreuve orale comporte plusieurs questions portant sur trois thèmes:
      << - le cadre institutionnel, socio-économique et juridique dans lequel     s'inscrit la pratique des activités physiques et sportives;
      << - gestion, promotion, communication liées aux champs d'activité des     activités physiques et sportives (A.P.S.);
      << - l'esprit sportif. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 juillet 1995, M. Berger (Christian), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des affaires bilatérales, est     nommé commissaire du Gouvernement près le Centre national des expositions et     concours agricoles (Ceneca).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1995:
      Par suite de la survenance du terme, la société civile professionnelle     Bernard Bricquet et Charles Regnier, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à Besançon (Doubs), est dissoute;
      M. Regnier (Charles, Henri) est nommé huissier de justice à la résidence de     Besançon (Doubs), en remplacement de la société civile professionnelle     Bernard Bricquet et Charles Regnier, huissiers de justice associés, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1995:
      Mlle Nentas (Agnès) est nommée commissaire-priseur associé, membre de la     société civile professionnelle Régis Bailleul, commissaire-priseur associé,
     titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Bayeux     (Calvados);
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << M.
     Régis Bailleul et Mlle Agnès Nentas, commissaires-priseurs associés >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Tyvaert et Didier,
     délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse     et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
     à:
      M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des retenues et des cotisations pour la     retraite;
      Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur     A);
      M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur B,
     invalidités, réversions).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 juillet 1995, M. Coindet (Jean), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er septembre 1995.
Art. 2. -  Dans le domaine de la défense maritime du territoire, le     commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes:
      - organisation du secteur maritime côtier attenant à l'arrondissement et     défini par instruction;
      - élaboration des instructions relatives à la protection et à la défense de     ce secteur maritime côtier;
      - conduite, dans ce secteur maritime côtier, des opérations de défense     maritime du territoire de niveaux un, deux et trois définis par instruction.
Art. 6. -  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales prépare     et met en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les décisions prises     dans le cadre des dispositions de l'article 5 ci-dessus. A ce titre, il     coordonne les actions des directions départementales des affaires sanitaires     et sociales des départements compris dans la région.
      En tant que de besoin, il suscite et anime les actions communes à plusieurs     directions.
      Il organise l'utilisation optimale de l'ensemble des moyens affectés à la     direction régionale et aux directions départementales.
      A ce titre, il préside le comité technique régional et interdépartemental     réunissant le directeur régional et les directeurs départementaux des     affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de Seine-et-Marne selon le calendrier     suivant:
      Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Melun;
      Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Meaux;
      Le 14 décembre 1994 dans l'arrondissement de Provins;
      Le 15 décembre 1994 dans l'arrondissement de Fontainebleau.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du Rhône selon le calendrier suivant:
      Le 15 novembre 1994 dans l'arrondissement de Lyon;
      Le 16 novembre 1994 dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par décret en date du 5 décembre 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre, en qualité de     personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur     représentativité:
      M. Maurice Aicardi, administrateur de sociétés;
      M. Jean-Pierre Changeux, président de la commission interministérielle     d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national;
      M. François Souchal, professeur d'université;
      M. Jean-Claude Groshens, conseiller d'Etat;
      Mme Hélène David-Weill, président de l'Union centrale des arts décoratifs;
      M. Pierre Soulages, artiste peintre;
      M. Jacques Thuillier, professeur au Collège de France.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant le     centre de rééducation fonctionnelle de Saint-Cloud, 26, rue Dailly, à     Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), à poursuivre son activité d'hospitalisation à     temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle à hauteur de 11 places     est confirmé. Il est précisé que le nombre maximum de séances ou passages     autorisé par l'arrêté préfectoral précité peut être réparti sur un nombre de     jours inférieur ou égal à 365. Le nombre de patients présents dans la     structure peut excéder le nombre de 11, pourvu que l'activité totale     effectuée sur une année civile n'excède pas 4 015 séances ou passages.
Par décret en date du 13 octobre 1994, M. Valla (René), directeur au     département Energie d'Elf-Atochem S.A., est nommé membre suppléant, en cas     d'empêchement de M. Letourneur (Jean-Sébastien), au sein du Conseil supérieur     de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des industries     consommatrices de gaz et d'électricité.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Seither, substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé substitut     chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de     Versailles, en remplacement de M. Marro, placé en position de service     détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre     1994, M. Danel (Jean-Baptiste), sous-directeur des produits végétaux à la     direction générale de l'alimentation, est nommé commissaire du Gouvernement     auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles, en     remplacement de M. Gilot (Alain), à compter du 8 décembre 1994.
Art. 2. -  Il est habilité à traiter directement avec les autorités     fédérales et les autorités des Lander les questions relatives au     stationnement des forces françaises sur le territoire de la République     fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans     la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en     vertu des accords internationaux en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
      M. Claudius Bertheas, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 6     novembre 1994;
      M. Olivier Kuhnmunch, président de chambre à la Cour de cassation, à compter     du 13 février 1995;
      M. Olivier de Bouillane de Lacoste, président de chambre à la Cour de     cassation, à compter du 15 avril 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 1995, les dispositions     de l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la     coopération relatives aux membres suppléants nommés en qualité de     représentants des différentes activités coopératives sont modifiées comme     suit:
      Au lieu de: << M. Parres (Alain), secrétaire général de la Confédération     maritime des sociétés coopératives et associations >>, lire: << M. Le Garrec     (Jean-Marc), président de la Confédération maritime des sociétés coopératives     et associations >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 30 décembre 1994, Mme Dol (Catherine), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle en qualité d'administrateur civil     afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur à compter du 1er septembre 1993 pour une période de deux ans au titre     de la mobilité.
Classe A 1
     M. Bonhomme (René), D.A., D.R.A.S.S. de Champagne-Ardenne.
    Mme Bourjade (Anne), administrateur civil 1re Cl., ministère affaires     sociales, santé et ville, en mobilité au ministère de la culture et de la     francophonie, adjoint au D., D.R. affaires culturelles Montpellier.
    M. Cravageot (Jacques), ex-D. départemental, D.D.A.S.S. de Meurthe-et-Moselle,     désigné D.A., union régionale des S.S.M. de l'Est.
    M. Desmet (Jean-Luc), D.A., D.R.A.S.S. de Bretagne.
    M. Duraffourg (Michel), administrateur civil H.C., ministère affaires     sociales, santé et ville, détaché inspecteur affaires sociales, inspection     générale des affaires sociales, conseiller technique cabinet du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
                      ......................................................
    M. Gonzalez (Michel), attaché principal A.C., ministère affaires sociales,
     santé et ville, chef du bureau du cabinet du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
    M. Laroque (Michel), inspecteur général des affaires sociales, ministère     affaires sociales, santé et ville.
    Mme Lepée (Maryse), chef de service D.D.A.S.S., chargée de mission, ministère     affaires sociales, santé et ville.
    M. Pitti-Ferrandi (Antoine), administrateur civil 1re Cl., ministère affaires     sociales, santé et ville, en mobilité Cour des comptes.
    M. Thalamy (Christian), administrateur civil H.C., ministère affaires     sociales, santé et ville, détaché conseiller auprès du directeur,
     C.N.A.M.T.S.
    M. Touverey (Michel), administrateur civil H.C., S.D. ministère affaires     sociales, santé et ville.
3. Partie C
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      22o 13' 30'' S, 166o 39' 40'' E - 22o 12' 00'' S, 166o 43' 50'' E - 22o 18'     30'' S, 166o 43' 50'' E;
      22o 18' 30'' S, 166o 40' 35'' E - 22o 18' 00'' S, 166o 39' 40'' E - 22o 13'     30'' S, 166o 39' 40'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 500 pieds (150 mètres) par rapport à     la surface.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 août 1994, M. Cambon (Jacques), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 19 août 1994.
Classe C 1
     Mme Berg (Myriam), inspecteur, D.R.A.S.S. de Lorraine.
    M. Chabrier (Serge), inspecteur, D.R.A.S.S. Rhône-Alpes.
    M. Spitoni (Pierre), inspecteur, D.R.A.S.S. de Lorraine, D., économe S.S.M. de     Moselle-Est.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     Mme André (Michèle), D.A., désignée D., C.A.F. de la Réunion.
                      ......................................................
     Dijon.
    M. Castella (Christian), D.A., C.A.F. de Chambéry, désigné D., C.A.F. de     Montpellier.M. Chesnel (Hervé), D.A., désigné D., C.A.F. de Bourg-en-Bresse.    M. Claussin (Philippe), D.A., désigné D., C.P.A.M. de Bourges.
    M. Delplanque (Jean-Jacques), D.A., désigné D., C.A.F. d'Annecy.
                      ......................................................
     Bourg-en-Bresse.
    Mme Guillaud (Martine), D.A., désignée D., C.P.A.M. de Chambéry.
    M. Lamy-Mascarou (Claude), D.A., désigné D., C.P.A.M. de Pau.
    M. Langlois (Gérard), D.A., désigné D., C.A.F. d'Evreux.
                      ......................................................
     Roubaix.
                      ......................................................
     Dijon.
                      ......................................................
     Maubeuge.
Art. 2. -  Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Productique bois et ameublement, option A (Développement et     industrialisation), option B (Production et gestion industrielle) est défini     à l'annexe I du présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Concours B, option C: génie mécanique
    (mécanique et conception, sciences de la production)
    Génie civil, électronique-électrotechnique-automatique
    (génie électrique)
      1 Leleu (Sylvaine).
     2 Gripon (Elisabeth).
     3 Dutertre (Jean-Max).
     4 Guenego (Jean-Louis).
     5 Cheminat (Michel).
     6 Frappereau (Frédéric).
     7 Aigrot (Paul-André).
     8 Dubern (Jean-Luc).
     9 Cross (Jean-Luc).
    10 Ranc (Nicolas).
    11 Coerchon (Gildas).
    12 Louis (Frédéric).
I. - PREMIERE SECTION
    Classe A
     M. Bories (Emile), D., union régionale des S.S.M. du Centre-Est et S.S.M. de     Bourgogne.
    Mlle Davenas (Brigitte), D.A., C.P.A.M. de Bobigny, désignée D., C.A.F.
     d'Evry.
    M. Duquenne (Albert), D., S.S.M. de la Haute-Deule.
    Mme Glapa (Gabrielle), ex-D., ex-S.S.M. du Douaisis, D. intérimaire S.S.M. du     Nord.
    Mlle  Lucas (Christiane), A.C., union régionale des S.S.M. du Nord.
                      ......................................................
     Bobigny.
    M. Radondy (Henri-Pierre), D.A., U.C.A.N.S.S.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 13 décembre 1994, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'attachés d'administration et d'intendance des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à neuf.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: cinq places;
      - concours interne: quatre places.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne seront     organisées les 8 et 9 février 1995. La date limite de dépôt des dossiers     d'inscription est fixée au 12 janvier 1995, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 octobre 1994, est déclassée du domaine public routier national et     remise aux services des domaines pour aliénation la parcelle de terrain     située en bordure de la R.N. 20, cadastrée section BE no 212 sur la commune     d'Antony, d'une superficie de 5 mètres carrés telle qu'elle figure en teinte     rouge sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de terrain prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 5 août 1994, les     arrêtés du 15 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant     les hôpitaux de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à poursuivre une activité     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 2 places, une activité     d'hospitalisation à temps partiel en réadaptation fonctionnelle à hauteur de     3 places et une activité d'hospitalisation à temps partiel en gériatrie sont     annulés. Les hôpitaux de Saint-Denis sont autorisés à poursuivre leurs     activités d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire sur la base d'une capacité     de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie,     leurs activités d'hospitalisation à temps partiel en réadaptation     fonctionnelle sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de moyen séjour et leurs activités     d'hospitalisation à temps partiel en gériatrie sur la base d'une capacité de     5 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Art. 29. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et     le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  L'article R. 5146-2 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 5146-2. -  L'autorisation préalable mentionnée au deuxième alinéa     de l'article L. 616 est nécessaire pour toute modification des éléments     figurant dans l'autorisation initiale et concernant les locaux et     l'équipement technique de l'établissement et, pour ceux des établissements     qui se livrent à la fabrication ou à l'importation de médicaments     vétérinaires, la nature des spécialités ou les formes pharmaceutiques.
      << La décision doit être prise dans les trente jours qui suivent le dépôt de     la demande. Dans les cas exceptionnels, ce délai peut être prorogé, dans la     limite de quatre-vingt-dix jours, par décision de l'autorité compétente.
     Cette prorogation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du     précédent délai. >>
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      << Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du     Languedoc" suivie du nom "Pic-Saint-Loup", les vins doivent provenir de     raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique     volumique minimum supérieur à 11,5 p. 100. >>
Article 13
      Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le     délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre     chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du     conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du     terme de la concession.
      Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
      I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme, ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard     deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels, après l'avoir préalablement consulté.
      III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux     dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations     indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les     puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux     ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire     (chevalement de puits et recettes du jour).
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres     installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa     demande à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la     concession.
      V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
    CHAPITRE IV
    Commission de conciliation
    et dispositions diverses
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le     centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne)     est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine, sur la base d'une capacité de 16 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
IV. - Partie 4: LF-R 150 C2
      a) Limites latérales:
      Cercle de 2,16 NM (4 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o 46' 02''     N, 006o 43' 40'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Caisse mutuelle régionale de Picardie
      Titulaire: M. Lienard (Claude), président de la S.I.M.S.A., mutuelle Action,     106, rue Faidherbe, 60184 Nogent-sur-Oise Cedex.
      Suppléant: M. Postel (Michel), président de la S.A.M.S.I., 20, place     Parmentier, 80000 Amiens.
Caisse mutuelle provinciale des professions libérales
      Titulaire: Mlle Jinjaud (Claudine), responsable de l'O.C., F.N.M.F., 255,
     rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15.
      Suppléant: M. Schwartz (Robert), directeur de la mutuelle de l'Est, 11,
     boulevard Wilson, 67082 Strasbourg Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 7 octobre 1994, soeur Louise Mabille de     Poncheville est nommée en qualité de membre titulaire du conseil     d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, au     titre du culte catholique, sur désignation de la conférence française des     supérieures majeures, en remplacement de soeur Denyse Lepoutre,
     démissionnaire.
Art. 1er. -  Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre     des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté     du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de     l'établissement sur la base des taux suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 07/12/94                        Page 17313  a 17314    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994, M. Haegel (Paul), magistrat, est nommé président du     conseil d'administration du groupement d'intérêt public chargé de     l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin     et de la Moselle.
Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie
      Titulaire: M. Hericher (Michel), directeur général de l'union des caisses     maladie, 174, boulevard de Strasbourg, 76098 Le Havre Cedex.
      Suppléant: M. Alix (Gérard), adjoint au directeur de l'union des caisses     maladie, 174, boulevard de Strasbourg, 76098 Le Havre Cedex.
Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon
      Titulaire: M. Bressieux (Jean-Luc), directeur général de la mutualité     gardoise, 6, boulevard Sergent-Triaire, 30039 Nîmes Cedex.
      Suppléant: M. Montagne (Pierre), directeur général de l'U.T.I.M.H., 19-21,
     place Sainte-Aphrodise, 34500 Béziers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 2 novembre 1994, M. Montarnal (Joël), attaché d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, nommé et titularisé dans le     corps des administrateurs civils de 2e classe à compter du 1er mars 1994,
     est, à la même date, réintégré dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale et radié de celui-ci.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10     octobre 1989 et no 43 du 27 avril 1993 mais à l'exclusion des activités     visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions de l'avenant no 94     (Salaires) du 1er juillet 1994 à l'annexe I à la convention collective     susvisée.
Article 13
      La société est autorisée à mettre un temps d'antenne à la disposition     d'entreprises industrielles ou commerciales, d'administrations, de     collectivités territoriales et d'associations, à l'exclusion des partis     politiques, des syndicats et des groupements confessionnels ou     philosophiques.
      Les émissions programmées et diffusées dans ce cadre sont placées sous la     responsabilité directe des organismes tiers mentionnés à l'alinéa précédent.     Ces derniers sont soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la     loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle.      Elles sont diffusées entre le générique de fin des programmes et le     générique de début des programmes. Elles sont annoncées comme telles.
      Les émissions mentionnées au présent article ont pour objet de présenter aux     téléspectateurs les activités des personnes qui les assurent. Elles ne     peuvent comporter aucune publicité, qu'elle soit politique, de marques,
     collective ou d'intérêt général.
      La durée quotidienne de l'ensemble de ces émissions n'excède pas une heure.      L'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions     mentionnées au présent chapitre sont soumis au contrôle du Conseil supérieur     de l'audiovisuel.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury départemental, en     fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de     points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis     à subir l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués     individuellement.
      << A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury, en fonction du total des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves, dresse,     par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission, compte     tenu du nombre de postes à pourvoir dans le département.
      << Le jury établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois     devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de     nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la     limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée. En cas d'ex aequo, les points obtenus à l'épreuve     d'admission permettent de départager les candidats. >>
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, Mme     Odile Renaud, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est     placée en disponibilité auprès du ministère de l'économie à la direction du     Trésor pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1994, au titre de la     mobilité.
      Dans cette position, Mme Renaud continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Art. 3. -  L'article 10 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Gacon,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administrateur civil, et à M.
     Jean-Luc Guinement, attaché d'administration centrale.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Barthet, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à     Mme Brigitte Théoval, directeur du travail.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaïta Leboissetier, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions,     à Mme Monique Bourlet, agent contractuel.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Py, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M.     Martinot-Lagarde, agent contractuel.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes France Dijoud et Nathalie     Volle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de     ses attributions, à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration     centrale.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à     Mme Eliane Bonhert, agent contractuel.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Cogeval, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à     Mme Renata Cortinovis, agent contractuel. >>
SESSION DE 1994
      Les candidats dont les noms suivent sont définitivement admis à l'examen     d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (session de 1994):
    M. Amaral (Julio, Sergio).
    M. Escot (Olivier).
    Mme Glasson (Brigitte), épouse Tousch.
    M. Gueroult (Antoine).
    M. Janvier (Romain).
    Mlle Laroche (Béatrice).
    M. Mpon (Pierre-Henri).
    M. Ortega (Frédéric).
    Mlle Pailler (Annick).
    Mme Pelade (Anne-Marie), épouse Fagot.
    M. Thill (Jean-Paul).
    M. Tcheng (Henri).
    M. Vallet (Didier).
    M. Zenaty (Charles).
Art. 3. -  Sont admis à présenter leur candidature en vue de l'obtention de     ce diplôme les candidats titulaires d'un D.U.T. ou d'un B.T.S., ainsi que les     candidats justifiant de ce niveau par validation d'études, d'acquis     professionnels ou personnels dans les conditions fixées par le décret no     85-906 du 23 août 1985 susvisé.
Art. 1er. -  En application de l'article 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2     octobre 1986 modifié et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975     modifié, les organismes énumérés ci-après sont désignés pour une période de     trois ans à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1997 afin de     procéder, à la demande de l'O.P.R.I., aux vérifications de l'efficacité des     moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en     demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre:      1. A.I.F., rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87008 Limoges Cedex;      2. A.I.N.F., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin     Cedex;
      3. Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris - La Défense;
      4. Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
      5. Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69844     Tassin-la-Demi-Lune Cedex;
      6. Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6;
      7. Apave du Sud-Ouest, zone industrielle Artigues-près-Bordeaux, avenue     Gay-Lussac, 33370 Tresses;
      8. Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803     Saint-Herblain Cedex;
      9. Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan     Cedex;
      10. Apave parisienne, 13 à 17, rue de Salneuve, 75854 Paris Cedex 17;
      11. Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex;
      12. Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247,
     59019 Lille Cedex.
Art. 5. -  Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier.     Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et     l'I.N.R.S. (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention     des accidents du travail et des maladies professionnelles).
III. - Partie 3: LF-R 20 B1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points         47o 32' 25'' N, 003o 20' 00'' E - 47o 09' 40'' N, 003o 26' 27'' E        47o 06' 27'' N, 003o 11' 03'' E - 47o 11' 50'' N, 003o 02' 30'' E        47o 32' 25'' N, 002o 55' 50'' E - 47o 32' 25'' N, 003o 20' 00'' E.
       b) Limites verticales: de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 décembre     1994:
      La société anonyme à responsabilité limitée Gaz Transport, au capital de 1     800 000 F, dont 51 p. 100 détenus par Gaz de France, devient la société par     actions simplifiée Gaz Transport et Technigaz, au capital de 2 314 300 F.
      Gaz de France est autorisé à porter sa participation au capital de la     société par actions simplifiée Gaz Transport et Technigaz à 918 000 F, soit     39,67 p. 100.
Art. 2. -  Sont agréés, pour une période d'un an allant du 1er janvier au 31     décembre 1995, pour procéder aux prélèvement et dosage de la teneur en oxyde     de carbone des atmosphères de travail, les organismes suivants:
      C.E.R.E.C.O., parc d'activités 3, avenue Jean-Monnet, 59111     Lieu-Saint-Amand;
      M.S.I.S., Z.A.C. de Courcelles, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette;
      Laboratoire de chimie analytique de la marine nationale, 8, rue du     Portzmoquer, 29240 Brest Naval.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     septembre 1994, M. Lagrange (Louis), professeur d'école nationale à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est     intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de     l'enseignement supérieur agricole à compter du 19 avril 1994.
Art. 2. -  Sont agréés, pour une période de trois ans à compter du 1er     janvier 1995, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant     exercer une activité d'hyperbariste médical relevant de la mention C définie     à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et des classes I et II     d'hyperbarie au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé les     organismes suivants:
      1. Association pour le perfectionnement des professions de santé, hôpital     Pierre-Swynghedauw, rue du 8-Mai-1945, 59037 Lille Cedex.
      2. Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées àl'hyperbarie,
     service de médecine hyperbare, centre hospitalierd'Ajaccio, 27, avenue de     l'Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M.
     André-Laurent Michelson, sous-directeur, MM. Jean-François Cirelli et     Philippe Desfosses, administrateurs civils, M. Bruno Bezard, inspecteur des     finances, et M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national des     statistiques et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer,
     dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les     comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Valable pour 1995
    (Code de la sécurité sociale, art. R. 123-45
    et arrêté du 5 août 1985 modifié)
    Abréviations utilisées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/95                        Page 233    a 235    
                      ......................................................
Art. 2. -  La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des     fonctions recouvrant plusieurs niveaux de responsabilité est calculée en     fonction d'un forfait mensuel d'heures de vol et d'un taux horaire de base     affecté de coefficients.
      Pour les personnels policiers mis à disposition du groupement des moyens     aériens, le montant mensuel de cette partie de la prime de vol est diminué     d'un montant mensuel équivalant à celui de l'indemnité de sujétions spéciales     de police; pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions de mécanicien     sauveteur secouriste, le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de     police pris en compte pour la diminution de la prime de vol ne peut excéder     le montant de ladite indemnité afférente à l'indice brut 424.
      Pour les personnels militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris     mis à disposition du groupement des moyens aériens, le montant mensuel de     cette partie de la prime de vol est diminué d'un montant mensuel équivalent à     celui de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers; pour ceux     d'entre eux qui exercent les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste, le     montant de l'indemnité spéciale pris en compte pour la diminution de la prime     de vol ne peut excéder le montant de ladite indemnité afférente à l'indice     brut 341.
      Le taux horaire de base est égal au taux horaire appliqué au personnel     navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de     la direction générale de l'aviation civile.
      Le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients affectant le taux     horaire de base sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur,     du budget et de la fonction publique.