Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont les suivants : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Fontainebleau, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rabat (Maroc), Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
I. - A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les originaux des pièces suivantes :
 1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;
 2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en Polynésie française ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;
 3° Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 8 ;
 4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente, ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents doivent mentionner les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article 9 et la date à laquelle le logement sera disponible.
 II. - Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant :
 1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
 2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance ;
 3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en Polynésie française de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
 4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire de la République.
 III. - Toutes les pièces et documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près d'une cour d'appel.
 Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier, qui fait courir le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du II de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
 L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002 :
 La démission de M. Tocchetto (Sylvain, Daniel), huissier de justice à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Sylvain Tocchetto et Thibaut Barnier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Girons (Ariège), en remplacement de M. Tocchetto (Sylvain, Daniel) ;
 M. Tocchetto (Sylvain, Daniel) et M. Barnier (Thibaut, Henri, André) sont nommés huissiers de justices associés.
L'assemblée plénière du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse comprend, outre son président :
 1° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat désignés par le préfet, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
 2° Deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, nommés par le préfet sur proposition de ces organismes ;
 3° Un représentant du conseil général nommé par le préfet sur proposition du conseil général ;
 4° Un maire nommé par le préfet sur proposition de l'association des maires du département ;
 5° Quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés dans le département nommés par le préfet ;
 6° Un représentant des associations familiales et un représentant des associations de parents d'élèves nommés par le préfet.
Un article 7 bis ainsi rédigé est ajouté à l'arrêté du 2 août 2001 susvisé :
 « Art. 7 bis. - Pendant la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 inclus, au cours de laquelle se dérouleront les épreuves du concours de capitaine prévu à l'article 32 du décret du 30 juillet 2001 susvisé, les candidats au concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'article 6 de ce décret n'auront pas à satisfaire préalablement à la détention des unités de valeur de chef de colonne.
 Toutefois, les lauréats de ce concours qui auront été nommés capitaines de sapeurs-pompiers professionnels ne pourront pas tenir les emplois afférents à ce grade tant qu'ils n'auront pas obtenu les unités de valeur correspondantes. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à 7 570 chevaliers, 3 785 officiers et 280 commandeurs.
 Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe la répartition par académies de la part du contingent des Palmes académiques qui leur est réservée. »
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2002, M. Haas (Christian), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 16 janvier 1995.
 La démission de M. Haas (Christian) est acceptée à compter de la même date.
La société Oceanic Digital FWI SAS verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Cette contribution couvre une partie des frais des réaménagements nécessaires pour la mise à disposition des fréquences des bandes 1 800 MHz. La date de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par l'Agence nationale des fréquences après avis de la commission consultative du fonds de réaménagement du spectre.
L'annexe IV de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est modifiée et complétée comme suit :
 Supprimer les deux premières lignes ;
 Ajouter : « Le principe, l'objet et le traitement de cette épreuve se résument ainsi qu'il suit :
 Aux différentes questions posées tirées du programme de l'épreuve, le candidat doit répondre de manière précise et brève en utilisant uniquement le nombre de lignes prévues pour chaque réponse ;
 La place réservée aux réponses peut être très variable (de 1 à 5 lignes) ;
 Moyen d'évaluation des disciplines concernées, le QROC, qui requiert un effort de synthèse, implique que le candidat fasse preuve, d'une part, de concision et de précision dans le traitement de l'épreuve qui comporte plusieurs questions affectées d'un barème, d'autre part, de maîtrise du temps imparti. »
L'aide est attribuée pour un exercice et peut être renouvelée deux fois sous réserve que l'association continue de remplir les conditions définies à l'article 1er. Ce renouvellement est subordonné à la production de pièces justificatives de l'activité et de la qualité de la gestion de l'association, telles que des rapports d'activité et des comptes de résultats.
Le dossier de demande d'agrément est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il comporte les éléments suivants :
 1° Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l'association ;
 2° Les statuts en vigueur de l'association, fédération ou union avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives ;
 3° La composition des instances dirigeantes de l'association, fédération ou union avec l'indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ;
 4° Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;
 5° Le compte de résultats des deux derniers exercices ;
 6° Le rapport d'activité des deux derniers exercices ;
 7° Le budget prévisionnel pour l'année en cours ;
 8° Dans le cas où une association, fédération ou union sollicite un agrément auprès du ministre chargé de la jeunesse, tous les éléments de nature à justifier de son caractère national.
 Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision implicite de rejet de la demande.
Par décret en date du 17 septembre 2001, M. Eric Preiss, administrateur civil, chef du bureau D 4 (Conseil et synthèse du secteur public) au service des participations à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Pour le département des Yvelines
    Mme Da Veiga (Zélia).
    Mlle Gauduchon (Cécile).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Art. 10. -  1. La réception et le recensement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :
    Le bureau de vote procède à l'issue du scrutin au recensement des votes. Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne sans avoir été ouverte.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figure pas la signature du votant ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Sont également mises à part les enveloppes no 2 contenant un bulletin sans enveloppe no 1.
    Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Les votes parvenus à la section de vote après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
    2. Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Lors du premier tour, il n'est procédé au dépouillement que si le nombre de votants est égal ou supérieur à 50 % des électeurs inscrits.
    3. Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins de vote non conformes au modèle fourni ;
    - les bulletins raturés, déchirés ou comportant des signes de reconnaissance ;
    - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et concernant des organisations syndicales différentes ;
    - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.
    Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et concernant une même organisation syndicale.
    4. Un procès-verbal des opérations définies aux 1, 2 et 3 du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du présent article.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2001, sont nommés en qualité de membres du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
    M. Jean-Henri Lautrey, conseiller général de Saône-et-Loire, comme membre titulaire ;
    M. Philippe Le Breton, maire de Joué-lès-Tours, comme membre titulaire ;
    M. Michel Lejeune, maire de Forges-les-Eaux, comme membre suppléant ;
    M. Jean-Michel Drevon, secrétaire national à la Fédération syndicale unitaire (FSU), comme membre titulaire ;
    M. Marc Le Disert, secrétaire national SNU-IPP (FSU), comme membre suppléant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
    - l'avenant no 41 du 19 avril 2001 modifiant et complétant la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2 ;
    - l'accord du 19 avril 2001 (forfaits applicables aux cadres et aux salariés itinérants non cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Les deuxième et troisième alinéas du point 3 de l'article 1er (cadres) du titre Ier (personnels visés) sont étendus sous réserve que, conformément aux dispositions des paragraphes I et III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier des conventions individuelles de forfait sur une base annuelle.
    Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 (salariés itinérants non cadres) du titre Ier susmentionné sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-7, alinéa 1, du code du travail qui prévoit que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires sont soumises à autorisation de l'inspecteur du travail.
    L'article 4 (forfait annuel en jours) du titre II (forfaits) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3-III du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les conditions de contrôle de l'application de l'accord prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours et prévoit les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 septembre 2001, l'arrêté fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) et les arrêtés pris par les délégués régionaux des délégations Aquitaine, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) sont complétés ainsi qu'il suit :
    « Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 10 septembre 2001 au vendredi 5 octobre 2001. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Claudine Faucher, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Pion, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Véronique Andriollo, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. François Pion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Catégorie A
    Association Radio Alizés FM (Radio Alizés FM).
    Association Radio culturelle mahoraise (Radio RCM).
    Association Radio Terre blanche FM (Radio Terre blanche FM).
    Association Tsingoni FM (Radio Tsingoni FM).
    Association Radio Atlantis FM (Radio Atlantis FM).
    Association culturelle de Radio Parole d'Acoua (Radio Parole FM).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Régis Rioufol.
L'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics respectifs et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale transmettent au comité d'orientation et de surveillance, avant le 31 mai de chaque année et dans le respect des règles afférentes au secret professionnel, les informations relatives à l'année écoulée nécessaires à l'établissement du bilan prévu à l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, concernant le montant des exonérations fiscales et sociales bénéficiant aux entreprises implantées dans la zone franche urbaine et les actions conduites au sein de la zone en matière de développement économique, de restructuration des espaces commerciaux, d'emploi et de formation professionnelle.
 Le président du comité d'orientation et de surveillance transmet ce bilan avant le 1er juillet de chaque année à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Seine-Maritime
    3 Lelandais (Erick) ; 4 Carpentier (Agnès) ; 5 Tailliez (Christophe) ; 6 Le Goff (Philippe) ; 7 Gana Barreteau (Marina) ; 8 Dominois (Anne) ; 9 Farcot (Nicolas) ; 10 Cabiran (Jean-Claude) ; 11 Hardouin Greaume (Céline) ; 12 Leblanc (Ludovic) ; 13 Perrier (Gilles).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 1er. -  Le produit au titre de 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 3 octobre 2001 dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) : 900 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base : 1 400 000 000 F ;
    3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 400 000 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Rhône
    10 Gilfaut (Aline) ; 11 Collion (Bernard) ; 12 Hamani (Ahmed) ; 13 Audren (Katell) ; 14 Laine (Pierre) ; 15 Barriquand (Gilles) ; 16 Farcot (Nicolas) ; 17 Cao (Hoai-Tam) ; 18 Gay-Pellier (Annick) ; 19 Ohana-Atangana-Bikouna (Serge) ; 20 Dumont (Anne-Sophie) ; 21 Putz (Roger) ; 22 Gartiser (Catherine) ; 23 Salhi (Magid) ; 24 Lacoste (Catherine) ; 25 Michel (Nathalie) ; 26 Renault (Teddy).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles, d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
 Les registres d'inscription sont ouverts :
 - jusqu'au 28 février 2004 pour les élèves ingénieurs des travaux agricoles ;
 - jusqu'au 26 mars 2004 pour les élèves ingénieurs des travaux ruraux ;
 - jusqu'au 9 avril 2004 pour les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
 Le nombre total des places offertes à ces concours, les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Pour les élèves ingénieurs des travaux ruraux :
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg.
 Pour les élèves-ingénieurs des eaux et forêts :
 Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex.
 Pour les élèves ingénieurs des travaux agricoles :
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles, secrétariat des concours, 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er mars 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz dites « antennes de Limoges », à réaliser sur le territoire des communes d'Oradour-sur-Glane et de Saint-Victurnien, dans le département de la Haute-Vienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2004, M. Paul Thevenin, receveur général des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
Art. 7. -  Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les montants M0, M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 3 971  pour M1 et 6 354  pour M2.
    Ces montants sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. »
Art. 8. -  Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société d'exercice libéral représentée par M. le docteur B. Mérino, 112-114, avenue d'Arès, à Bordeaux (Gironde), pour l'installation d'une caméra à scintillation sans détection de positons, dans les locaux de la clinique Saint-Augustin, située à la même adresse.
Le tirage au sort des membres du jury a lieu chaque année, au plus tard quatre mois avant le début des épreuves, selon la répartition fixée à l'annexe 2 du présent arrêté. Au moins trois enseignants de chacune des sections et sous-sections composant le Conseil national des universités sont nommés membres titulaires.
 Un nombre équivalent de membres suppléants est tiré au sort à partir de chaque urne.
 Le remplacement des titulaires par les suppléants se fait dans l'ordre du tirage au sort.
 Doivent être récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris avec l'un des candidats, les membres du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat, les personnes ayant des charges électives nationales.
 Un membre du jury titulaire ne peut pas être tiré au sort deux années consécutives.
 La liste des membres du jury tirés au sort est publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 janvier 2004, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole française de Rome :
 M. Poussou (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-IV, ancien président de l'université Paris-IV.
 M. Picard (Olivier), professeur à l'université Paris-IV.
 M. Racine (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2004, M. Bouyeure (Cyril), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères hors classe, pour la période du 25 mai 2002 au 24 août 2003 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
Art. 2. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 pour chacune des épreuves d'admissibilité et, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, un total de points au moins égal à 40 après application des coefficients.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados), pour le remplacement d'une caméra à scintillation Elscint Apex 409 A, initialement autorisée le 1er juin 1985 et le 26 janvier 1998, par un appareil double tête pour le service de médecine nucléaire du centre hospitalisation universitaire de Caen, sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 juillet 2001, le recours hiérarchique formé par la société civile de moyens de radiodiagnostic du Ponthieu et du Vimeu, représentée par la société civile professionnelle de Chaisemartin-Courjon, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 22 novembre 2000 lui refusant le remplacement de l'appareil implanté sur le site de la polyclinique Sainte-Isabelle, à Abbeville (Somme), pour lequel elle détient déjà une autorisation, est rejeté.
Le conseil des systèmes d'information du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé d'assurer la cohérence et l'interopérabilité des systèmes d'information utilisés par ses services.
 A ce titre, il assure la coopération entre les directions et services du ministère ainsi que les établissements publics et organismes placés sous sa tutelle pour garantir le développement intégré de son système d'information ainsi que la cohérence des données qui le sous-tendent.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 janvier 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie » S 2240 c (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11485*04. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 50701#04.
 L'arrêté du 19 février 2003 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2001, Mme Mathieu (Béatrice), épouse Obertelli, est nommée au grade de chef d'escadron et maintenue en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de chef de la section psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002. L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour le remplacement de la caméra GEM Strarcam XC, initialement autorisée le 14 septembre 1989 et le 20 janvier 1998, par une caméra multitêtes à angulation variable sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence, dans le service de médecine nucléaire du bâtiment Husson-Mourier de l'hôpital de La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris.
    Par décision du même jour, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans, à compter du 10 mai 2002, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint Apex SPX, dont l'installation a été autorisée le 27 octobre 1993, dans les locaux de l'hôpital de La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris
I. - Le A de l'article R. 332-2 du code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au 6°, après les mots : « titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles », sont insérés les mots : « les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ».
 2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation de l'article L. 214-41 du même code et parts des fonds d'investissement de proximité de l'article L. 214-41-1 du même code ; »
 3° Le 7° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement des articles L. 214-35, L. 214-35-2, L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire et financier ; ».
 II. - L'article R. 332-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 332-14. - En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement des sous-sections 1 à 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; sont également admissibles les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. »
Au chapitre VI du titre III du livre III du même code, il est ajouté un article R. 336-5 ainsi rédigé :
 « Art. R. 336-5. - Le conseil d'administration ou de surveillance approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de réassurance.
 « Un rapport relatif à la politique de réassurance lui est soumis annuellement.
 « Ce rapport décrit :
 « a) Les orientations prises par l'entreprise en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ;
 « b) Les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l'entreprise se fonde pour s'assurer de l'adéquation de ses cessions en réassurance avec les risques souscrits ;
 « c) Les orientations de la politique de réassurance concernant les risques souscrits au cours de l'exercice suivant le dernier exercice clos ainsi que les principales cessions de réassurance ;
 « d) L'organisation concernant la définition, la mise en oeuvre et le contrôle du programme de réassurance ;
 « e) Les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise l'entreprise en ce qui concerne le risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi que les conclusions résultant de l'emploi de ces méthodes.
 « Après son approbation, ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 322-2-4.
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2. Pour ces dernières, le mandataire général représentant la société est substitué au conseil d'administration ou de surveillance. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour le remplacement de la caméra Sophy DSX, initialement autorisée le 2 avril 1990, par une caméra multitêtes à angulation variable sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence, dans le service de médecine nucléaire du centre hospitalier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2004, les personnes désignées ci-après sont nommées, à compter du 15 mars 2004, membres du conseil médical de l'aéronautique civile :
 Président : docteur Ledoux (Paul) ;
 Vice-président : docteur Cupa (Michel) ;
 Membres choisis parmi les docteurs en médecine particulièrement qualifiés dans une des disciplines essentielles à la médecine aéronautique :
 Docteur Abgrall (Jacques) ;
 Docteur Azorin (Jacques) ;
 Docteur Boissin (Jean-Paul) ;
 Docteur Crance (Jean-Pierre) ;
 Docteur Droniou (Jean-Michel) ;
 Docteur Haertig (Alain) ;
 Docteur Le Feuvre (Claude) ;
 Docteur Masson (Jean-Michel) ;
 Docteur Pfister (André).
 Membres désignés sur proposition de la ministre de la défense :
 Docteur Bordier (Alain) ;
 Docteur Marck (Jean-Louis).
 Membre désigné sur proposition du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
 Docteur Moreau (François).
 Membre désigné sur proposition des fédérations françaises aéronautiques et sportives :
 Docteur Moch (Raphaël).
 Membres désignés sur proposition des exploitants du transport aérien :
 Docteur Martin Saint-Laurent (Alain) ;
 Docteur Soudant (Jacques).
 Membres désignés sur proposition des organisations représentatives au niveau national du personnel navigant professionnel de l'aviation civile :
 Docteur Bury (Alain) ;
 Docteur Crabier (Frédéric).
Pièce de 10 EUR
 Revers : sur une moitié du champ sont inscrits la valeur faciale 10 euro, le millésime 2004 et la légende « république française » ; sur l'autre moitié de la face figure un ballon de football.
 Avers : sur un arrière-plan constitué par la tour Eiffel se dressant au milieu d'un stade de football, le chiffre 100, dont les deux zéros sont constitués par des ballons de football, est associé à la mention « football mondial ». En légende « centenaire de la fifa ».
Pièce de 1 1/2 EUR
 Revers : motif principal constitué par un ballon de football et des formes géométriques figurant un filet de but. Sur le champ, la valeur faciale 1 1/2 euro. A l'exergue, l'inscription « république française » et le millésime 2004.
 Avers : au-dessous du motif central représentant le coq gaulois et une plume, le chiffre 100, dont les deux zéros sont constitués par des ballons de football, est associé à la mention : « football mondial ». En légende « centenaire de la fifa ».
 Les avers sont conformes aux modèles créés par Joaquin Jimenez. Les avers et revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon (Allier), tendant à obtenir l'autorisation d'installer une caméra à scintillation avec détection de positons émis en coïncidence dans ses locaux, est rejetée.
Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 23 août 2001 relative à la demande présentée le 26 juillet 2001 par M. Jean-Baptiste Parlos, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, relative à l'information judiciaire ouverte à l'encontre de personnes non dénommées dans le cadre de l'accident survenu à un appareil Airbus au décollage de l'aéroport d'Abidjan le 30 janvier 2000 ;
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    Emet un avis « favorable à la déclassification » du rapport du 5 juin 2001 comportant une page et référencé sous le numéro 002137/DEF/CM15 classifié CD et de ses annexes classifiées, soit trois pages sur les onze pages et deux plans que comporte au total ce dossier.
    Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
Art. 25. -  Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités militaires et des nécessités liées aux activités pastorales :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisations délivrées conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques conjointement par l'autorité militaire compétente et le préfet après avis du comité consultatif.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, Mlle Albrecht (Gudrun) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Valenciennes (Ecole nationale supérieure d'ingénieur de mécanique énergétique de Valenciennes) pour une période de onze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 6. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Les attachés stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, titularisés en qualité d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils sont classés au 1er échelon avec un an d'ancienneté conservée, sans préjudice des dispositions de l'article 17 ci-dessous. Le redoublement de la scolarité prononcé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 ci-dessus n'est pas pris en compte pour le classement des intéressés.
    Les autres stagiaires peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire. »
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2004 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2004. L'intérêt est de 4 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2002.