Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 5 septembre 2005, un second tour de scrutin sera organisé le 8 novembre 2005. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 26 septembre 2005, à 17 heures, soit auprès des sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.
 S'il est constaté, le 20 octobre 2005, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le 13 décembre 2005. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 31 octobre 2005, à 17 heures, soit auprès des sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.
Un emploi de sous-directeur est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cet emploi est affecté au service des affaires européennes et internationales au sein duquel le titulaire de l'emploi exercera les fonctions d'adjoint au chef de service.
 Le service des affaires européennes et internationales anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de coopération européenne et internationale et d'application des règles internationales en matière de droits de l'homme. Il effectue tous travaux de droit comparé ou relatif aux droits étrangers. Il apporte un appui structurel aux processus de négociation conduits par les directions législatives. Il veille, en lien avec les directions et services du ministère de la justice, à l'application des conventions internationales et du droit européen. Il contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe à son animation et est chargé de sa mise en oeuvre. Il est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le ministère des affaires étrangères, le SGCI, la représentation française à l'étranger.
 L'adjoint au chef de service assiste le chef de service, assure l'intérim et le supplée en toutes circonstances. Il est chargé de la coordination, de l'animation et du suivi de l'ensemble de l'activité et des structures du service.
 Le candidat devra posséder une bonne connaissance de l'institution judiciaire, mais également des enjeux internationaux. Il doit être apte à gérer les relations directes et permanentes entretenues avec le cabinet du garde des sceaux, les directions et services et l'ensemble des magistrats et fonctionnaires du service. Il représentera le service au sein d'instances interministérielles.
 Il devra maîtriser la langue anglaise.
 Ce poste nécessite une aptitude au management, le goût des contacts, un sens développé de l'animation et de la coordination.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1995 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, aux services du garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
L'article 2 du décret du 10 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Juston, sous-directrice de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bruno Roussel, administrateur civil hors classe.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Juston et de M. Bruno Roussel, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Fabienne Serina et Joseline Villeneuve, attachées principales d'administration centrale, et par M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Juston et de M. Bruno Roussel. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Fleur des Mauges, dont le siège social est sité ZA Les Douets Jaunes, 49360 Somloire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la partie IV du code de la santé publique, les articles R. 4151-15 à R. 4151-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4151-15. - L'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 peut être délivrée aux étudiants sages-femmes satisfaisant aux exigences de niveau d'études suivantes :
 « 1° Etre inscrit dans une école de sages-femmes et avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la troisième année de formation en école de sages-femmes ;
 « 2° Avoir validé un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études. Le nombre total d'heures et leur répartition sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 « Cette autorisation ne peut être donnée que si l'étudiant offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
 « Art. R. 4151-16. - La validation des stages est attestée par le directeur de l'école. L'étudiant sage-femme produit cette attestation auprès du conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel il souhaite effectuer un remplacement.
 « L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 pour une période maximale de trois mois. Elle est renouvelable selon la même procédure et pour la même durée.
 « Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année suivant l'expiration de la durée normale de la formation spécifique prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme.
 « Art. R. 4151-17. - Les étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant s'il satisfont aux conditions définies à l'article R. 4151-15.
 « L'autorisation de remplacement est délivrée pour une période ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
 « Toutefois, aucune autorisation ne peut être délivrée au-delà d'une période de deux ans à compter de la date de l'interruption des études. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Eolienne des Diagots - InnoVent, dont le siège social est situé avenue Calmette, PA Ravennes-les-Francs, 59910 Bondues.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 1 200 kW, est localisée lieudit Les Diagots, 03800 Saulzet.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 31 janvier 2005 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, fixation de la valeur du point et de la prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 18 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 Chambre syndicale des installateurs électriciens de Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service de la régulation et de la sécurité.
 Le service de la régulation et de la sécurité est chargé de la régulation concurrentielle des marchés, de la protection économique et de la sécurité du consommateur.
 Il est composé de cinq sous-directions :
 - la sous-direction de la politique de la concurrence ;
 - la sous-direction de la politique de consommation et de la sécurité ;
 - la sous-direction des produits agricoles et alimentaires ;
 - la sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce ;
 - la sous-direction des services et des réseaux.
 Le titulaire du poste doit posséder une solide culture économique. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire. Une bonne connaissance des sujets traités serait bienvenue.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er du décret du 16 juin 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vieilleribière, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, directement placé sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et des prévisions financières et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
I. - Emplois de maître de conférences à pourvoir
   Vacant :
 Etablissement : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Paris (ENGREF) :
 - discipline : gestion des services d'eau ;
 - emploi n° MC 05-137 ;
 - section CNECA n° 2.
   Susceptible d'être vacant :
 Etablissement : Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFAT) :
 - discipline : agroéquipements ;
 - emploi n° MC 23-696 ;
 - section CNECA n° 3.
II. - Conditions de candidature
 Conformément à l'article 24 du décret n° 92-171 du 21 février 1992, l'emploi de maître de conférences peut être pourvu par accueil en détachement, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire, d'un fonctionnaire titulaire depuis au moins trois ans dans son corps d'origine, appartenant à l'un des corps suivants :
 - maîtres de conférences des universités régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
 - chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 - fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture au titre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 3 mai 2000.
III. - Modalités de candidature
 Les candidats au détachement devront faire acte de candidature auprès du directeur de l'école concernée avant le 20 juin 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le directeur de l'établissement leur fournira la notice du profil de poste et leur précisera les documents à fournir pour concrétiser leur candidature.
 Les coordonnées de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Paris, directeur : M. Cyrille Van Effenterre, sont les suivantes : 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-45-49-89-07, télécopie : 01-45-49-88-27).
 Les coordonnées de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, directrice : Mme Brigitte Laquieze, sont les suivantes : route de Narbonne-Auzeville, BP 87, 31326 Castanet-Tolosan (téléphone : 05-61-75-34-01, télécopie : 05-61-75-03-09).
 Les renseignements concernant la procédure de détachement peuvent être obtenus auprès du secrétariat général (bureau BEPA), ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-44-05).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Nicolas Nisas, lieudit Morne Courbaril, quartier La Huvet, 97290 Marin.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RPL.
 Zone de planification : Metz.
 Fréquence : 89,20 MHz.
 Adresse du site : 18, rue de Gargan, 57245 Peltre.
 Altitude du site : 223 mètres.
 Altitude de l'antenne : 251 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Peltre Loisirs.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Bernard Noirot, directeur adjoint du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2005, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à cette même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Raude, M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, Mme Anne Durupty, sous-directrice de la communication audiovisuelle, Mme Cécile Dubarry, sous-directrice du développement et de la société de l'information, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 2005 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale :
 M. Xavier de Zuchowicz, directeur ;
 M. Raymond Olivier, directeur de l'administration générale.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale :
 M. Jean-Jacques Debacq, directeur adjoint ;
 M. Rémy Bergot, adjoint au directeur de l'administration générale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL EDIRE, dont le siège social est situé 15, chemin de la Piogerie, 44830 Bouaye.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 188 kW, est localisée à la même adresse.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude des modifications du transcriptome des cellules souches embryonnaires humaines au cours de leur différenciation précoce en précurseurs cardiomyocitaires, précurseurs neuronaux et précurseurs hépatopancréatiques.
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur, Ardennes de France, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézière Cedex a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande de porc vendue à l'état frais (référence : CC/14/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'Etat conserve la responsabilité des tranches d'opérations qui ont fait l'objet d'un début d'exécution et dont il assurait la maîtrise d'ouvrage à la date de la signature de la convention prévue au troisième alinéa du I de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée. Il conserve les dotations budgétaires permettant leur financement.
 La convention entre l'Etat et la région ou le département définit les modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage.
 L'Etat liquide les subventions déjà attribuées à la date de la mise en oeuvre de l'expérimentation fixée par la convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, Mme Claire Morice-White, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 2 mai 2005 pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la direction des affaires juridiques de ce ministère jusqu'au 1er juillet 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 mai 2005, l'arrêté du 7 avril 2005 portant nomination auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Sornat (Claude), contrôleur général des armées (2e section) », lire : « M. Sornat (Claude), contrôleur général des armées ».
Afin de sauvegarder l'intégrité des biotopes et des populations d'espèces protégées pour la plupart menacées, sont interdits :
 - la cueillette et la destruction d'espèces végétales, sauf si cette destruction a pour objectif la préservation ou la restauration du milieu naturel ;
 - la capture ou le fait de porter atteinte à des espèces animales sauvages, leurs oeufs, portées ou nids, à l'exception des espèces pouvant être chassées et pêchées, et suivant la réglementation en vigueur ;
 - l'introduction d'espèces animales ;
 - le trouble ou le dérangement des animaux sauvages en dehors des périodes de chasse ;
 - l'introduction d'espèces végétales autres que des plantes aréneuses destinées à la fixation des dunes du front de mer ;
 - les travaux publics ou privés de nature à porter atteinte à l'intégrité du milieu et des équilibres biologiques tels que les constructions de quelque nature que ce soit, les exhaussements et affouillements du sol, les extractions de matériaux et toute activité industrielle ;
 - l'amendement, le drainage, les rejets d'eaux usées et toutes les actions qui pourraient nuire à la qualité et au niveau des eaux ;
 - l'abandon, le déversement, le dépôt provisoire ou définitif de tous détritus ou substances de quelque nature que ce soit, à l'exception de dépôts provisoires de végétaux issus d'opérations d'entretien ou de restauration du milieu naturel.
Les activités cynégétiques, halieutiques ainsi que la circulation piétonnière s'exerceront librement, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
 Tous les travaux d'entretien ou de restauration que souhaitera entreprendre le détenteur du droit de chasse sur le périmètre de l'installation cynégétique n° 28 présente sur le site devront faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Les conditions particulières de recrutement des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens sont définies comme suit :
 1. Pour les pilotes d'hélicoptères : être détenteur d'un brevet et d'une licence validée de pilote professionnel d'hélicoptères complétée par une qualification de type, de la qualification IFR théorique et justifier de l'accomplissement de 2 500 heures de vol, dont 200 heures de vol de nuit (VFR ou JVN), dans l'exercice de sa profession et de 8 années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'hélicoptères.
 2. Pour les mécaniciens opérateurs de bord : être détenteur d'une attestation de formation aux premiers secours ou du certificat de sécurité sauvetage et soit d'une qualification permettant d'exécuter des mesures de maintenance sur les cellules et sur les moteurs ou les circuits hydrauliques des hélicoptères, soit d'un titre homologué par le ministre chargé de l'éducation nationale équivalent au niveau de technicien supérieur de maintenance aéronautique avec une spécialité concernant les hélicoptères, et de cinq années d'activité dans le domaine de la maintenance ou celui de la mise en oeuvre des hélicoptères.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'exercice de ces fonctions.
 Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
A N N E X E
(70 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et de bienfaisance de Blain à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Laurent du 4 août au 9 août 2005 :
 Site : Blain (44130).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 104,1 MHz.
Délégation est donnée à M. Bernard Maître, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, et à M. Edouard Vieillefond, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances, les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
 Délégation est donnée à M. Julien Rencki, administrateur civil, et M. Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
 Délégation est donnée à M. Alain Pithon, administrateur civil, et à M. Denis Barrier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
 Délégation est donnée à M. Eric Preiss, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 16 au 19 août 2005 :
 Site : Nantes (44000).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,4 MHz.
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A la fin de l'exercice, le gouverneur arrête les comptes annuels, ainsi qu'un rapport écrit sur la situation de la Banque de France et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est transmis aux membres du conseil général, au censeur, à son suppléant, au comité central d'entreprise et aux commissaires aux comptes quinze jours avant la réunion du conseil général prévue à l'alinéa suivant.
 Le conseil général est réuni dans les quatre mois de la clôture de l'exercice pour délibérer et statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé. Après lecture de son rapport, le gouverneur présente au conseil général les comptes annuels. Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de leur mission.
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Futur Prod à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Pontch FM du 27 au 28 août 2005 :
 Site : parc Saint-Exupéry, à Pontcharra (38250).
 Antenne : 10 mètres de hauteur (environ).
 Puissance : 60 W.
 Fréquence : 88,6 MHz.
I. - Sont affectés chaque année au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne :
 1° Le résultat bénéficiaire de la gestion du fonds lui-même au titre de l'exercice précédent ;
 2° Le résultat bénéficiaire de la gestion des fonds du livret A ou du livret supplémentaire de la Caisse nationale d'épargne, après paiement par la Caisse des dépôts et consignations des intérêts dus aux déposants et de la commission qui rémunère La Poste ;
 3° Les retenues d'intérêt effectuées en application des dispositions de l'article R. 221-6 ;
 4° Les sommes acquises à la Caisse nationale d'épargne en application des dispositions de l'article L. 221-5.
 II. - Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne :
 1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit d'opérations destinées à assurer le service des remboursements de leurs fonds aux déposants sur les livrets A et supplémentaire de la Caisse nationale d'épargne ;
 2° Les sommes à prélever à titre définitif ou à titre d'avance à la Caisse nationale d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans sa gestion au titre de ces livrets.
 III. - Sous réserve des dispositions du II ci-dessus, les dispositions de l'article L. 512-101 sont applicables au fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005 :
 Sont nommés et titularisés en qualité d'astronome, à compter de leur installation au cours de l'année universitaire 2005-2006, dans les établissements suivants :
 M. François (Patrick), Observatoire de Paris ;
 M. Klein (Karl-Ludwig), Observatoire de Paris ;
 M. Koechlin (Laurent), Observatoire Midi-Pyrénées ;
 Mme Lebre (Agnès), Observatoire de Marseille-Provence ;
 M. Lopez (Bruno), Observatoire de la Côte d'Azur ;
 M. Prugniel (Philippe), Observatoire de Lyon.
 Est nommé et titularisé en qualité de physicien, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2005-2006, dans l'établissement suivant :
 M. Gilder (Stuart), Institut de physique du globe de Paris.
Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59 doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
 1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;
 2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;
 3° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés ;
 4° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 3°, est respecté ;
 5° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la présente section, est plafonné à 6 000 euros par participant au projet, sans pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise.
 Les prêts accordés doivent faire l'objet d'un suivi financier pendant leur durée.
 Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2005 :
 Mme Sellier (Hélène, Berthe, Madeleine), épouse Dupont, et Mlle Chalabi (Diane) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Raymond Favre et Jean-Cyrille Debeaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
 Les retraits de M. Favre (Raymond, Emile) et de M. Debeaux (Jean-Cyrille, Charles, Claude, Henry), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raymond Favre et Jean-Cyrille Debeaux, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Favre et Jean-Cyrille Debeaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Diane Chalabi et Hélène Sellier-Dupont, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dépôts mentionnés au 1° de l'article R. 214-3 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières respectent chacune des cinq conditions suivantes :
 1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès d'un établissement de crédit dont le siège est établi dans un autre Etat dès lors qu'il répond à des critères de sécurité suffisante fixés par l'Autorité des marchés financiers ;
 2° Ils sont conclus conformément à une convention-cadre de place française ou internationale, approuvée par l'Autorité des marchés financiers, et qui fixe leur condition de rémunération, leur terme ainsi que leurs modalités de remboursement ou de retrait ;
 3° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;
 4° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières pour une mise à disposition des fonds sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures limites de paiement en devises ;
 5° La somme versée en réponse à une demande de remboursement y compris intérêts éventuels est supérieure ou égale à la valeur initiale du dépôt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2005 :
 M. Mirieu de Labarre (David, Marie, Max) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Mirieu de Labarre, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Mirieu de Labarre, notaire associé, est ainsi modifiée : « Patrick Mirieu de Labarre et David Mirieu de Labarre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2005 :
 M. Jean-Yves Blanc, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence de la biomédecine (création) du 10 mai au 14 juin 2005.
 A compter du 15 juin 2005, M. Stéphane Rochard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de la biomédecine, en remplacement de M. Jean-Yves Blanc.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, arrêté à la somme nette de 981 215 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Terrier (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'universitéde Grenoble-II au cours de l'année universitaire 2005-2006.
  Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2005, Mme Marie-France Mouquand, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (création).
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 octobre 2005 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 8 septembre 2005
Colpart (Alain, Marie, Charles), gendarme ; 22 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 31 août 2005.
Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36, les conventions concernant ces opérations sont conclues dans les limites et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.
Tout établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire fait connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
 Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux comptes constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'établissement de crédit précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il informe la Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette situation.
 Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à l'établissement concerné, soit au commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.
 La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission.
La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur général nommé pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'économie après consultation du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer.
 Le directeur général représente et engage l'agence. Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi. Il est habilité à donner toute délégation nécessaire au fonctionnement de l'agence.
Sont soumis à l'approbation du conseil de surveillance :
 1° Les conventions mentionnées à l'article R. 516-7 ainsi que les concours prévus par ces conventions si celles-ci le précisent ainsi que les concours ou participations mentionnés aux articles R. 516-5 et R. 516-6 ;
 2° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence dans les limites fixées par le ministre chargé de l'économie ;
 3° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ;
 4° Le barème des taux d'intérêt appliqués par l'agence ;
 5° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ;
 6° Les achats et les ventes d'immeubles ;
 7° Les créations ou suppressions d'agence ou de représentation ;
 8° Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ;
 9° Les conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article R. 516-8 dès lors qu'elles concernent des opérations d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil de surveillance.
Sans préjudice des dispositions du livre II du code du patrimoine :
 1° La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque quarante ans se sont écoulés à compter de la date du paiement ou de la remise des titres ;
 2° Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements ou remboursements de capitaux et intérêts accessoires opérés tant pour son compte que pour le compte des services ou organismes gérés par elle ;
 3° Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à cesser de conserver, après un délai de dix ans seulement, toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements et remises de titres effectués au Trésor en application de textes spéciaux instituant au profit de l'Etat une déchéance ou une prescription acquisitive ainsi qu'aux paiements ou aux remboursements de capitaux pour lesquels les intéressés ne peuvent, en vertu de textes particuliers, exercer leurs droits que pendant un délai maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2005, M. Roland Breton, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 2005.
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 431-4 contient, à peine de nullité, les indications suivantes :
 1° Faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte gagé ;
 2° Le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou vendues, au choix du créancier.
La demande présentée en application de l'article R. 131-40 doit préciser :
 1° Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom patronymique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage ;
 2° Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son numéro national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse de son siège et sa forme juridique.
 Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que les chèques impayés lui ont été signalés comme ayant été émis en infraction aux dispositions des articles L. 131-73 ou L. 163-6. Elle indique également, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'une interdiction d'émettre des chèques en application de l'un de ces articles et précise les caractéristiques de cette interdiction.
Le fait, pour toute personne, d'interroger la Banque de France sur la régularité d'un chèque en méconnaissance des conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 131-5 est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
 La même peine est applicable au mandataire qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-8.
Les décisions de la Commission bancaire sont notifiées à la personne concernée.
 Lorsque cette personne est un établissement de crédit et que la décision est prise en application des sections 5 ou 6 du présent chapitre, la décision de la Commission bancaire est notifiée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'organisme professionnel auquel cet établissement adhère ou à l'organe central auquel il est affilié. Lorsque cette personne est un prestataire de services d'investissement, la Commission bancaire en informe également l'Autorité des marchés financiers.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000 susvisé, sont, en ce qui concerne la commune de Villefranche-sur-Saône, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f du tableau ci-joint.
I. - Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent :
 1° Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;
 2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article L. 213-3 ;
 3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3.
 II. - La rémunération des titres de créance négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause doit être au préalable portée à la connaissance de la Banque de France.
 Les émetteurs doivent faire connaître, le cas échéant, lors de l'émission, le taux de rendement actuariel annuel.
La documentation financière remise à la Banque de France, et mise à jour annuellement, est rédigée en français. La documentation financière peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, à condition qu'elle soit accompagnée d'un résumé en français, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
 1° Lorsque les titres de créance négociables sont placés exclusivement auprès d'investisseurs qualifiés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 et des articles D. 411-1 et D. 411-2 ;
 2° Lorsque les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
 Le résumé en français est établi sous la responsabilité de l'émetteur. Il comprend toutes les informations essentielles du dossier de présentation financière relatives notamment à l'activité, à la situation financière de l'émetteur et au programme d'émission ainsi que toute autre information essentielle figurant dans la documentation financière.