Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 janvier 2000, la délibération du 4 mai 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de création de 15 lits d'hospitalisation pour adolescents présentée par la clinique de l'Escrebieux, à Esquerchin (Nord), est confirmée.
Rectificatif au Journal officiel du 19 février 2000, page 2607, 1re colonne, article 1er :
    6e ligne, au lieu de : « 16 F », lire : « 16 » ;
    8e ligne, au lieu de : « 10 F », lire : « 10 E » ;
    11e ligne, au lieu de : « 15 F », lire : « 15 E ».
Art. 3. -  M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
    Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 1er. -  Les deux premiers alinéas de l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité.
    « Au titre de la deuxième année civile d'exercice de son activité professionnelle, l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur la base forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article, majorée de 50 %. »
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2000, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    A compter du 1er janvier 2000
    Mme Garrec (Sylvie).
    M. Quillevere (Guy).
    Mme Appeche Otani (Sylvie).
    Mme Marechal (Isabelle) (en service détaché).
    Mlle Paris (Anne).
    M. Rey-Bethbeder (Eric).
    M. Trouilly (Pascal) (en service détaché).
Art. 3. -  I. - Le 1o de l'article 5 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Parmi les élèves aides-soignants de l'établissement ayant obtenu soit le diplôme professionnel d'aide-soignant, soit le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ; »
    II. - Dans le 2o de l'article 5, les mots : « les agents des services hospitaliers hors catégorie et les agents des services hospitaliers » sont supprimés.
Art. 1er. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au G. - Services des moyens généraux, le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
    « M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur du soutien administratif, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Régis Vigier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien administratif. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 août 2000, M. Bourgeois (Eric), à Courcouronnes (Essonne), est nommé membre du comité national des produits laitiers au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de Mme Jaquet (Chantal), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Art. 12. -  L'article 22 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 22. -  I. - Le premier contrat de recrutement par un établissement public de santé fixe le niveau des émoluments de l'intéressé en tenant compte, dans les conditions suivantes, des services antérieurement accomplis :
    « 1o Les services effectués en qualité d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé sont pris en compte pour la totalité de leur durée ; toutefois, le contrat fixe un niveau comportant des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs à ceux dont l'intéressé a bénéficié en cette qualité, si cette disposition est plus favorable ;
    « 2o Les services effectués en qualité d'attaché associé sont pris en compte, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé, à raison du nombre de vacations effectivement réalisées ; la participation au service de garde est prise en compte en complément des vacations rémunérées assurées en service normal de jour à raison de deux vacations pour une garde, sous réserve d'un minimum de quatre gardes mensuelles effectuées en moyenne sur une année civile ; le nombre total de vacations hebdomadaires ainsi calculé ne peut excéder onze ; la prise en compte de cette ancienneté ne doit pas permettre de dépasser le quatrième niveau mentionné à l'article 21 ;
    « 3o Les services effectués en qualité de faisant fonction d'interne sont pris en compte au-delà de quatre ans, ou au-delà de cinq ans lorsque les intéressés relèvent d'une discipline chirurgicale ou de gynécologie-obstétrique, pour la totalité de leur durée ; la prise en compte de cette ancienneté ne doit pas permettre de dépasser le quatrième niveau mentionné à l'article 21.
    « Les services relevant de plusieurs des catégories ci-dessus énumérées sont pris en compte cumulativement dans les conditions prévues respectivement à la première phrase du 1o et aux 2o et 3o ci-dessus. La prise en compte de ces services ne doit pas permettre de dépasser le quatrième niveau mentionné à l'article 21.
    « II. - Les praticiens adjoints contractuels en activité au 1er juillet 2000 sont classés au niveau correspondant à des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs au montant de leur rémunération antérieure avec conservation de l'ancienneté acquise dans le dernier niveau de leur ancienne situation.
    « Toutefois, ils peuvent demander, dans un délai de huit mois à compter du 1er juillet 2000, à bénéficier des dispositions prévues au I ci-dessus, sans que puisse leur être opposée la limitation au quatrième niveau mentionnée dans le dernier alinéa, si ces dispositions sont plus favorables.
    « III. - En cas de changement d'établissement, l'intéressé conserve le bénéfice de l'ancienneté qu'il avait acquise en qualité de praticien adjoint contractuel dans un établissement public de santé. »
Art. 2. -  Aux articles 1er et 3 et au 3o de l'article 17 du même décret, les termes : « en application des articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée » sont remplacés par les termes : « en application des articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ».
Art. 1er. -  Le titre du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par le titre suivant :
    « Décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2000, Mme Huet (Corinne), inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, à Privas, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 2000, Mme Hurman (Jeannine), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 2000, M. Pouliquen (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mai 2000, M. Plouviez (Franck), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère.
Art. 6. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  Les ingénieurs recrutés en vertu des articles 12 et 14 sont classés de la manière suivante :
    « 1o Ceux qui ont été recrutés parmi les officiers, les officiers mariniers, les majors et les fonctionnaires sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ;
    « 2o Ceux qui ont été recrutés parmi les agents sur contrat sont classés au 1er échelon du grade auquel ils sont recrutés. »
Au grade d'officier
    Mme Jarassier (Odette), déportée résistante. Chevalier du 4 juin 1985.
    M. Liauthaud (Jack, Marius, Lucien), interné résistant. Chevalier du 26 juillet 1977.
    M. Monin (Jean, Gustave, Alfred), déporté résistant. Chevalier du 13 février 1987.
Art. 2. -  Toutes les procédures en cours devant ce tribunal le 1er juillet 2000 seront transférées en l'état au tribunal aux armées de Paris sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des citations aux prévenus et à la partie civile et des assignations aux témoins et experts.
Au grade d'officier
    M. Amoudruz (François, Pierre), membre de la vice-présidence nationale de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes. Chevalier du 8 mai 1984.
    M. Anouilh (Jean, Victor), trésorier adjoint départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance. Chevalier du 14 août 1956.
    Mme Bonneau, née Moinard (Huguette), vice-présidente départementale de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus. Chevalier du 28 mars 1992.
    M. Bonneau (Robert, Félix, Marcel), membre actif de l'Association des forces navales françaises libres. Chevalier du 25 octobre 1955.
    M. Bourrassier (Henri), administrateur départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre. Chevalier du 24 novembre 1959.
    M. Maure (Jean, Maurice, Roger), président départemental de l'Union nationale des combattants. Chevalier du 11 novembre 1965.
    M. du Passage (Antoine, André, Marie), vice-président de l'Union des blessés de la face et de la tête « Les Gueules cassées ». Chevalier du 12 février 1978.
    M. Schmitz (François, Marie, Michel), administrateur national de l'Association des anciens de la 2e DB. Chevalier du 23 novembre 1973.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, à l'échelon et avec l'ancienneté conservée précisés ci-après, les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 1re classe (cadre général) dont les noms suivent :
    Au 3e échelon
    M. Drogoul, née Kreib (Hélène), avec 4 ans 5 mois.
    M. Bouchet (François), avec 1 an 8 mois 20 jours.
    Mlle Provost (Françoise), avec 1 an 7 mois 14 jours.
    M. Mély (Philippe), avec 11 mois 21 jours.
Art. 2. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  Peuvent être recrutés, par concours sur épreuves qui peuvent comporter des matières à option, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 1re classe, les candidats suivants :
    « I. - Officiers du grade de capitaine ou assimilé, âgés de plus de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, huit années de service en leur qualité d'officier ou assimilé.
    « Sur ces huit années, deux au moins doivent avoir été accomplies :
    « a) Dans les services de l'armement, le service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, le service hydrographique et océanographique de la marine ou le commissariat de la marine, pour les candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
    « b) Dans les services de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes pour les candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
    « II. - Ingénieurs d'études et de fabrications âgés de plus de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, dix années de service dans leur corps.
    « Sur ces dix années, trois au moins doivent avoir été accomplies dans les organismes indiqués soit pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, soit pour celui des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au deuxième alinéa du I du présent article ;
    « III. - Agents sur contrat du ministère de la défense occupant des emplois du niveau de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat titulaires d'un titre ou d'un diplôme mentionné à l'article 10 du présent décret, âgés de plus de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, cinq ans de service en cette qualité, dont deux au moins accomplis dans les organismes indiqués soit pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, soit pour celui des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au deuxième alinéa du I du présent article. »
Au grade d'officier
    Mme Bozzuffi, née Cortes (Michelle) dite Françoise Fabian, comédienne. Chevalier du 15 mars 1989.
    M. Janssen (Claude, Louis, Alfredo), président du Comité international de l'union centrale des arts décoratifs, ancien président de l'association pour le rayonnement de l'Opéra de Paris. Chevalier du 17 septembre 1986.
    M. Lamoureux (Robert, Marcel, Adolphe), auteur dramatique, comédien. Chevalier du 11 février 1989.
    Mme Lehideux (Hélène, Marie), épouse David-Weill, présidente d'associations culturelles. Chevalier du 3 octobre 1989.
    Mme Mesplé (Magdeleine, Andrée, Henriette dite Mady), cantatrice. Chevalier du 4 décembre 1979.
    M. Moreau-Gobard (Jean-Claude, Robert), antiquaire. Chevalier du 8 mai 1970.
    M. Toscan du Plantier (Daniel, Henri, Dominique), président d'un festival cinématographique. Chevalier du 7 juin 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 2000, Mme Carruolo, née Reichert (Marceline), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, 6e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2000 et sera radiée des contrôles le 26 octobre 2000.
Art. 1er. -  Conformément à l'article 94 du code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en oeuvre dans les conditions prévues par les articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ainsi que par le décret du 5 octobre 1995 susvisé pris pour l'application desdits articles, sous réserve des dispositions particulières aux risques miniers précisées à l'article 2 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 3 mai 2000, Mme Bernard (Hélène), directrice de l'administration, est chargée de veiller à la mise en oeuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives, au titre du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 23 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant modifie l'article 1er de la convention collective relatif au champ d'application qui est ainsi défini :
    « La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse) ainsi que dans les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication de tentes de camping et articles de camping en tissu et de sacs à dos de sport et sacs de sport en toutes matières (sauf cuir).
    « Ces activités sont répertoriées au :
    « 17.4 C - Tentes de camping et articles de camping en tissu : relèvent de la présente convention collective les entreprises qui appliquent la convention collective nationale des industries du camping au 31 décembre 1998 ;
    « 19.2 Z - Sacs à dos de sport et sacs de sport en toutes matières (sauf cuir). »
    Signataires :
    Fédération française des industries du sport et des loisirs - FIFAS (secteur camping) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 7. -  Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
    L'installation modifiée ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront prononcé cette mise en service sur présentation du rapport définitif de sûreté, des règles générales d'exploitation précitées et du plan d'urgence interne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2000 :
    M. Le Floch (Frédéric, Pierre-Yves, Christian, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Christophe Leblanc, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Josselin (Morbihan) ;
    Le retrait de M. Leblanc (Christophe, René, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h,  Christophe Leblanc, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Christophe Leblanc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Le Clec'h, Frédéric Le Floch, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, Mlle Catherine Fleury, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en anatomie pathologique générale et des équidés dans le même établissement à compter du 1er janvier 2000.
Art. 31. -  Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom du parti ou groupement politique. Après chaque intervention, le nom du parti ou groupement politique est rappelé et les prénoms et nom des intervenants à l'antenne sont indiqués. Ces annonces sont lues par un collaborateur de RFO à Mayotte. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis ou groupements politiques.
    TITRE III
    PROGRAMMATION
Art. 24. -  Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant des lés de tissus de différentes couleurs et du mobilier.
    Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les couleurs et d'utiliser des gobos.
    Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires, tels que cartes, affiches, diagrammes, photographies ou autres documents papier à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 16 et respecter les conditions fixées aux articles 6 et 7 de la présente décision.
    Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'apporter des éléments sonores dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7 de la présente décision.
    Les partis ou groupements politiques ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en inscrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leurs proportions et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2000 :
    M. Guinard (Paul, Marie, François, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Calmels, Bruno Toulat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Libourne (Gironde) ;
    Le retrait de M. Calmels (Claude, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Calmels, Bruno Toulat, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Calmels, Bruno Toulat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Toulat, Paul Guinard, huissiers de justice associés ».
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1411/2002 du 29 juillet 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 205 du 2 août 2002, il est institué, à compter du 3 août 2002 et pour une durée de quatre mois, un droit compensateur provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester relevant du code NC 5402.33.00 originaire d'Inde.
 2. Le taux de droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
Art. 8. -  La personne ou l'organisme d'évaluation sollicitant l'approbation d'une procédure d'évaluation d'une personne morale aux critères d'un « client connu » transmet au ministre chargé de l'aviation civile un dossier comportant les éléments suivants :
    - la méthodologie d'évaluation ;
    - le plan et le descriptif de l'évaluation détaillant la procédure mise en oeuvre ;
    - le guide de l'évaluateur ;
    - le modèle de compte rendu ;
    - le modèle de certificat de conformité.
    L'administration de l'aviation civile accuse réception du dossier et examine son contenu au regard des éléments figurant en annexe II au présent arrêté.
Au grade d'officier
    M. Bauchard (Denis, Bertrand, Michel), ambassadeur de France au Canada. Chevalier du 30 juin 1991.
    M. Dijoud (Paul, Charles, Louis), ambassadeur de France en Argentine. Chevalier du 7 août 1990.
    M. Dopffer (François, Jacques, Guy), ambassadeur de France en République arabe d'Egypte. Chevalier du 2 décembre 1991.
Art. 10. -  Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
Art. 7. -  En cas de non-respect par une personne titulaire de l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile peut retirer l'agrément à la personne, après que celle-ci ait été mise en mesure de présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément indique les voies et délais de recours.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juin 2002, des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine sont organisés par les délégations régionales Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
 Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que les épreuves d'entretien avec les candidats par les jurys de ces concours auront lieu à compter du 9 décembre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes ses délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 16 septembre et le 4 octobre 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale au plus tard le vendredi 4 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 11 octobre 2002.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 16 septembre et le 4 octobre 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 11 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions, accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La répartition des délégations organisatrices responsables de ces concours est établie ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes ouverts aux concours est globalement de 25 et se répartit comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au département concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
A N N E X E I
    DETAIL DES EPREUVES, DES BAREMES ET DES SANCTIONS DU CONTROLE DE CONNAISSANCES EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT EN QUALITE D'« EVALUATEUR EN SURETE DU TRANSPORT AERIEN - SPECIALISATION FRET »
    Détail des épreuves et barèmes
    Epreuve méthodologique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/20 0 page 7455 à 7456
    =============================================
    Epreuve de connaissances générales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/20 0 page 7455 à 7456
    =============================================
    Epreuve de connaissances spécifiques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/20 0 page 7455 à 7456
    =============================================
    Sanctions
    Un résultat supérieur ou égal à 600 points sur 1 000 (soit 12/20) à chacune des trois épreuves entraîne la réussite du candidat au contrôle de connaissances.
    Un résultat inférieur à 600 points sur 1 000 à l'une des épreuves entraîne l'échec du candidat au contrôle de connaissances.
    Le résultat obtenu à l'une des épreuves est acquis par le candidat.
    A N N E X E I I
    DESCRIPTION DE L'EVALUATION DE LA CONFORMITE
    AUX CRITERES D'UN « CLIENT CONNU »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/20 0 page 7455 à 7456
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mai 2000, M. Couture (Pierre-François), administrateur civil hors classe, détaché auprès de La Poste en qualité de conseiller auprès du président, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de l'Entreprise minière et chimique en qualité de président du directoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 octobre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2000 :
    La démission de M. Fievée (Patrick, Jean, André), huissier de justice à la résidence de Saint-Renan (Finistère), est acceptée ;
    Le retrait de M. Guillou (Loïc, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Guillou, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Guillou (Loïc, Marie), la société civile professionnelle Loïc Guillou, huissier de justice associé, est dissoute ;
    M. Fievée (Patrick, Jean, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Loïc Guillou, huissier de justice associé, dissoute ;
    L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Fievée (Patrick, Jean, André) à la résidence de Saint-Renan (Finistère), est supprimé ;
    M. Fievée (Patrick, Jean, André) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mai 2000, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse est complétée comme suit à l'issue de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 10 décembre 1999 :
    « ACM, 69, boulevard Saint-Marcel, MBE 169, 75013 Paris, à compter du 1er décembre 1999 ;
    « Agence Caraïbes Presse (ACP), s/c SOCRETEL, 61, route de Ravine-Vilaine, 97200 Fort-de-France, à compter du 1er décembre 1999 ;
    « KCS Presse, 50, rue Desbordes-Valmore, 75116 Paris, à compter du 1er décembre 1999. »
    Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée :
    « Gaia Press, 31, avenue du Général-Maizière, 06600 Antibes ;
    « Tribulations, 115, rue Réaumur, 75002 Paris. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2000, M. Sanchez (Jean-Emile) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Riesel (René), démissionnaire.
    Le mandat de M. Sanchez (Jean-Emile) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-jointe sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/20 0 page 7204 à 7205
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Art. 11. -  Le second alinéa de l'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les mots : « inspecteur de l'armement », « directeur des personnels et des affaires générales de l'armement » et « directeur des travaux immobiliers et maritimes » sont respectivement remplacés par les mots : « inspecteur général de l'armement », « directeur des ressources humaines de l'armement » et « directeur central des travaux immobiliers et maritimes » ;
    II. - La dernière phrase est remplacée par : « Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'ingénieur de 1re classe, d'ingénieur principal, d'ingénieur en chef de 2e classe et d'ingénieur en chef de 1re classe. »
Article 344 L
    Au premier alinéa du II, les mots : « au 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au b du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 44 A-IV-3.)
Article 1636 B octies
    Au III et au premier alinéa du IV bis, après les mots : «  D de l'article 44 », est ajouté le mot : « modifié ».
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 26.)
    Au deuxième alinéa du IV bis, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    346 705-2 Practon 50 mg (spironolactone), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Cardel).
    353 331-7 Trimetazidine Cardel 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Cardel).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/20 0 page 7528
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    TROISIEME PARTIE
    (4 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    341 134-7 Pentoxifylline Hoechst Houdé LP 400 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (B/20) (laboratoires Hoechst Houdé).
    338 034-5 Starem adultes (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), suppositoires (B/8) (laboratoires Solymes).
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    324 830-9 Practazin (spironolactone, altizide), comprimés enrobés Gé (B/20) (laboratoires Cardel).
    323 767-1 Practon 50 mg (spironolactone), comprimés pelliculés sécables Gé (B/20) (laboratoires Cardel).
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 21 février 2000, en troisième partie, lire, pour le nouveau libellé de la spécialité suivante :
    « 353 527-9 Spassirex 80 mg (phloroglucinol hydraté), comprimés Gé sous plaquette thermoformée (B/10) (laboratoires Irex) ».
Article L. 253
    Il est ajouté un cinquième alinéa qui reprend sans changement les dispositions de l'article 1659 B du code général des impôts.
    Le titre V est divisé en deux chapitres : le chapitre Ier, intitulé : « Dispositions générales », comprend sans changement les articles L. 284 à L. 286 ; le chapitre II, intitulé : « Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques », comprend sans changement les articles L. 287 et L. 288. Au chapitre Ier, il est ajouté un article L. 286 A rédigé comme suit :
    « Art. L. 286 A. - Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune. »
    (Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    347 687-8 Naxy 250 mg/5 ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 60 ml (12 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires Sanofi Winthrop).
    347 689-0 Naxy 250 mg/5 ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 100 ml (20 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires Sanofi Winthrop).
    347 852-9 Zeclar 250 mg/5 ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 60 ml (12 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires Abbott France).
    347 854-1 Zeclar 250 mg/5 ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 100 ml (20 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires Abbott France).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 1637 SL ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-42 ;
    Puissance et régime nominaux : 56,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 9 février 2000 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
    M. Alain Champaux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 1637 H SLT ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 73,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de M. Pascal Ponsart-Ponsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Marc Rolland, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 2000, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal, à compter du 1er janvier 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
    Mme Hourdeaux-Dusart (Catherine) ;
    Mme Decisier (Geneviève) ;
    M. Pouyet (Jean-Marc).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou Costruzioni Industriali (MCI) (Italie), représenté en France par Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MRT 2145 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 TW ;
    Puissance et régime nominaux : 88,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 2. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 6998 à 7000
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Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
    M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 3. -  Les prêts aidés par l'Etat (LLS C-D) sont accordés exclusivement dans le cadre des circulaires visées à l'article 1er pour les opérations suivantes :
    - construction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'opérations de démolition-reconstruction ou construction-démolition de logements locatifs sociaux (LLS C-D pour la construction) ;
    - acquisition de logements en copropriétés et réalisation de travaux sur lesdits logements dans le cadre des interventions sur le cadre urbain (LLS C-D démolition-reconstruction).
    Le montant maximum des prêts aidés est calculé en fonction des dispositions sur le montant maximum (M. max.) prévu à l'article 3 ainsi que celles des articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé.
    Une minoration de 5 % de ce montant maximum est appliquée en cas d'acquisition-amélioration de logements en copropriété.
    Une subvention pour surcharge foncière peut être attribuée dans les mêmes conditions que celles des articles 10 à 13 de l'arrêté du 20 février 1996 précité.