Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 novembre 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées, à titre complémentaire pour l'année 2004, experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale :
 M. Andrejak (Michel).
 M. Blacher (Jacques).
 M. Bouvard (Manuel).
 M. Castaing (Denis).
 M. Clement (Olivier).
 Mme Cohen (Déborah).
 M. Constans (Thierry).
 M. Delahaye (François).
 Mme Dollfus (Sonia).
 M. Emmerich (Joseph).
 M. Errieau (Gilles).
 M. Floret (Daniel).
 Mme Fontenay-Roupie (Michaella).
 Mme Fournier (Sandra).
 Mme Guerin (Nicole).
 M. Laurent-Puig (Pierre).
 Mme Laveissière (Marie-Noëlle).
 M. Laville (Maurice).
 Mme Lebrun-Vignes (Bénédicte).
 M. Lemann (Marc).
 M. Moulin (Bruno).
 Mme Ogier de Baulny (Hélène).
 Mme Olivier (Catherine).
 M. Pivot (Xavier).
 M. Rascol (Olivier).
 M. Redonnet (Michel).
 M. Richard-Lenoble (Dominique).
 Mme Rozenberg (Sylvie).
 M. Saurin (Jean-Christophe).
 M. Seitz (Jean-François).
 M. Teillet (Laurent).
 M. Tounian (Patrick).
 M. Toussaint (Jean-François).
 Mme Warrot (Dominique).
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 3 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Doubs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 67, rue des Hauts-de-Saint-Claude, 25000 Besançon.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Douai.
 Fréquence : 90,70 MHz.
 Site d'émission : zone industrielle du château d'eau, 59950 Auby.
 Altitude du site : 22 mètres.
 Altitude de l'antenne : 64 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 20°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 Il est, à compter du 8 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Brehelin (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vannes ;
 Mme Raynard (Sylvie), épouse Le Moing, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vannes ;
 Mme Laot (Claire), épouse Ollivier, adjointe administrative, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vannes, en remplacement de Mme Raynard (Sylvie), épouse Le Moing.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Baltassat (Claude), agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du greffe détaché de Sallanches ;
 Mlle Gaydon (Sabine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Sallanches.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 15 juillet 2003, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : mercredi 17 mars 2004 ;
 Epreuves orales d'admission : juin 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Haute-Garonne, 1, rue G.-Marconi, BP 4424, 31405 Toulouse Cedex 4, du 1er octobre au 31 octobre 2003.
 Les demandes de dossier par voie postale devront être transmises avant le 24 octobre 2003, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 octobre 2003. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Concours externe : 94 postes, dont :
 Spécialité administration générale : 75 ;
 Spécialité secteur sanitaire et social : 19.
 Concours interne : 78 postes, dont :
 Spécialité administration générale : 66 ;
 Spécialité secteur sanitaire et social : 12.
 Troisième concours : 62 postes, dont :
 Spécialité administration générale : 42 ;
 Spécialité secteur sanitaire et social : 20.
 Les épreuves se dérouleront dans la Haute-Garonne.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Par décret en date du 21 août 2003, est classé parmi les sites du département de l'Hérault l'ensemble formé par la vallée et le lac du Salagou, le cirque de Mourèze et leurs abords sur le territoire des communes de Brenas, Carlencas-et-Levas, Celles, Clermont-l'Hérault, Lacoste, Le Bosc, Le Puech, Liausson, Mérifons, Mourèze, Octon, Pézènes-les-Mines, Salasc et Valmascle (1).
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Le titre professionnel de conseiller service client à distance est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Pratiquer l'assistance et le conseil à distance ;
 2. Assurer la démarche commerciale à distance.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté  du 25 novembre 2002 susvisé.
La société NC Numéricâble est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de sa filiale, Région Câble, dans le territoire de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision n° 89-155 du 3 août 1989 susvisée.
En application de l'article L. 233-6 et des articles R. 233-8 à R. 233-12 du code de justice administrative, la liste d'admission (liste principale et liste complémentaire) au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ouvert au titre de l'année 2003, établie par ordre de mérite, est la suivante :
Liste principale
 1 M l l e
Delphine Teuly.
 2  M.
Frédéric Cheylan.
 3  M.
Christophe Cantié.
 4 Mm e
Sabine Cauzzi Dubarry Roussely.
 5  M.
Philippe Blanc.
 6  M.
David Katz.
 7  M.
Frédéric Puigserver.
 8  M.
Gilles Roux.
 9 M l l e
Anne Schneider.
10  M.
Sylvain Humbert.
11 M l l e
Audrey Macaud.
12 M l l e
Servane Bruston.
13  M.
Pierre De Monte.
14 Mm e
Mylène Labit Bernabeu.
15 Mm e
Nathalie Ribeiro Mengoli.
16  M.
Antoine Durup de Baleine.
17  M.
Fabien Platillero.
18  M.
Dominique Lalande.
19  M.
Jean-Marc Favret.
20  M.
Alexandre Lombard.
21  M.
Arnaud Marchand.
22  M.
Frédéric Davous.
23 M l l e
Géraldine Sorin.
24 M l l e
Fabienne Corneloup.
25 M l l e
Aurélie Bernard.
26  M.
Pierre-Yves Gonneau.
27 M l l e
Mélanie Bilocq.
28  M.
Lionel Brisac.
29 Mm e
Eléonore Mansuy Pena.
30  M.
Benjamin Blanchet.
31  M.
Laurent Perrin.
32 M l l e
Aline Evrard.
33  M.
Benoît Chevaldonnet.
34 M l l e
Fleur Michel.
35 M l l e
Isabelle Montes Lopez.
36  M.
Pierre Le Garzic.
37 M l l e
Agnès Bourjade.
38  M.
Christophe Michel.
39  M.
Stéphane Julinet.
40  M.
Gilles Fedi.
Liste complémentaire
1 M l l e
Sylvie Carotenuto.
2 M l l e
Aude Collet.
3  M.
Eric Gauthier.
4  M.
Bruno Daugeron.
5  M.
Paul-André Giannecchini.
6  M.
Jean-Michel Durrafourg.
7  M.
Philippe Blanloeil.
8  M.
Mathieu Maisonneuve.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, Mme Bertot (Laurence), épouse Croo, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Bogaert (Ange-Marie), épouse Beyaert.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-386 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-898 du 2 décembre 1997, à l'association Bruaysis susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bruaysis est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-378 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-891 du 2 décembre 1997, à l'association Transat FM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transat FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand : M. Jean-Pierre Viellard ;
 Est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand : Mme Jacqueline Bourgeois ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand :
 M. Daniel Balvay ;
 M. Laurent Boniol ;
 M. Gabriel Bourdeau ;
 Mme Jacqueline Bourgeois ;
 M. Jean-Louis Godeneche ;
 M. Paul Hiret ;
 M. Michel Henry Rolland.
En application de l'article R.* 552-11 du code forestier, les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction déclarent, sur le modèle figurant en annexe du présent arrêté, leur activité au préfet de région dont dépend le siège social de l'entreprise ou au préfet de région dont dépend le lieu de production pour les fournisseurs dont le siège social est situé à l'étranger.
L'article 19 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de la Réunion : M. Laurent Aubert ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de la Réunion : M. Dominique Rabouille ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de la Réunion :
 M. André Lin Kwang ;
 M. Dominique Rabouille.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 91,50 MHz.
 Site d'émission : Mont d'Herquelingue, lieudit Les Joncs Marins, 62360 Isques.
 Altitude du site : 154 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Montreuil-sur-Mer.
 Fréquence : 93,70 MHz.
 Site d'émission : Le Bois de Sel, 62630 Lefaux.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 50°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-379 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-892 du 2 décembre 1997, à l'association Canal Sambre Avesnois susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal Sambre Avesnois est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne : M. Michel Melin ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne : M. Christian Pelletier ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne :
 M. Franck Durand ;
 Mme Véronique Fabre-Alibert ;
 M. Gérard Haumesser ;
 M. Raoul Heintz ;
 M. Michel Melin ;
 M. Jean-Pierre Meyer ;
 M. Christian Pelletier ;
 Mme Betty Vaillant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 août 2003, Mlle Clancier (Agnès), administratrice civile, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affectée à Sydney (Australie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, des concours seront ouverts en 2004 aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, pour le recrutement d'assistants du service de santé des armées.
 Les dossiers de candidature devront parvenir par la voie hiérarchique au ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), avant le 3 novembre 2003.
 La circulaire n° 13297/DEF/DCSSA/RH/ENS/1 du 11 juillet 2003 fixe la nature des concours ouverts en 2004, le calendrier de ces derniers et vise les textes qui définissent les conditions et modalités de candidature ainsi que le programme et le déroulement des épreuves.
La Mutuelle des Cadres Vauban, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 711 989, dont le siège social se situe à Lille (59024), 8, boulevard Vauban, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 32 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy, en tant que personnalités extérieures :
 M. Daniel Barroy, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine ;
 M. Denis Guillermin, architecte, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine ;
 M. Louis Schuffenecker, président de l'Institut national polytechnique de Lorraine ;
 M. Guy Vattier, maire de Briey, conseiller général de Meurthe-et-Moselle, vice-président du conseil régional de Lorraine.
Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux (ENSCPB) sont déclarées vacantes à compter du 1er décembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures (bureau DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
1. Les données nominatives relatives aux risques de fraude, aux demandes d'enquête, aux résultats des analyses de laboratoires ainsi qu'au respect de l'obligation déclarative des mouvements de sommes, titres ou valeurs ne sont pas conservées au-delà de trois ans. Ce délai peut cependant être renouvelé une fois pour autant que, pour les demandes d'enquête, les premières diligences ont été accomplies ou que, pour les données relatives aux risques de fraude, des éléments objectifs nouveaux concernant la même personne sont intervenus.
 Les informations nominatives enregistrées au cours d'une enquête sont effacées par les services spécialisés d'enquête lorsque celle-ci est clôturée, à l'exception des informations reprises dans une fiche de constatations réalisées, qui en suivent le régime.
 2. Les informations nominatives relatives aux fraudes constatées ne peuvent pas être conservées au-delà d'un délai de dix ans à compter de l'année de la constatation.
 Toutefois, les informations nominatives relatives à des contraventions ayant donné lieu à une amende inférieure à 1 000 EUR ne sont conservées que pendant une durée de cinq ans à compter de l'année de constatation.
 En cas d'implication d'une personne dans une ou plusieurs fraudes constatées, la durée de conservation la plus longue calculée en application des règles précitées s'applique aux informations relatives à l'ensemble des fraudes constatées dont elle est responsable ou complice.
 Par dérogation aux dispositions précédentes, si, dans les délais mentionnés ci-dessus, le paiement de la totalité des sommes dues au titre des droits, taxes, amendes et pénalités n'a pas pu être obtenu, les informations nécessaires au recouvrement des sommes dues sont conservées jusqu'au complet paiement des sommes restant dues.
 3. Au-delà des délais précités, les données informatiques nominatives contenues dans les dossiers sont éliminées du système informatique et conservées sur un support non destructible pendant une durée de cinq ans pour la réalisation d'audits hiérarchiques ou à des fins historiques. Elles peuvent également être utilisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités judiciaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Legge, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille, et à M. Antoine Grézaud, agent contractuel, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Les institutions ou organisations désignées à l'article 52 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser un bien admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenues d'en informer le service des douanes.
 II. - Les objets demeurant en la possession des institutions ou organisations qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
 III. - Les objets utilisés par l'institution ou organisation bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par l'article 52 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
I. - La franchise mentionnée à l'article 68 s'étend aux biens qui ne sont pas entièrement consommés ou détruits au cours des examens, analyses ou essais dès lors que les produits restants sont, avec l'accord et sous le contrôle du service des douanes :
 1° Soit entièrement détruits ou rendus sans valeur commerciale à l'issue des examens, analyses ou essais ;
 2° Soit abandonnés libres de tous frais au service des douanes ;
 3° Soit, dans des circonstances dûment justifiées, exportés hors du territoire douanier de Mayotte.
 II. - Au sens du I du présent article, on entend par « produits restants », les produits résultant des examens, analyses ou essais ou les marchandises non effectivement utilisées.
Pour l'épreuve n° 1 mentionnée à l'article 4 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Article R.* 80 B-1
 Dans la première phrase, les mots : « La demande d'agrément visée au a du 2° de l'article L. 80 B ou la notification visée au b du 2° du même article » sont remplacés par les mots : « La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B ».
 (Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II.)
Article R.* 80 B-2
 Les mots : « La demande d'agrément ou » et « selon le cas au ministre chargé du budget ou » sont supprimés.
 (Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II.)
Article R.* 80 B-3
 Dans la première phrase, les mots : « la demande d'agrément ou » et « le ministre ou » sont supprimés.
 (Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II.)
Article R.* 80 B-4
 Les mots : « de la demande d'agrément ou » sont supprimés.
 (Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II.)
Le gestionnaire d'infrastructure délégué se dote d'une organisation permettant de gérer en liaison avec le préfet concerné les situations d'accident ou d'incident grave comprenant notamment des plans d'intervention et de sécurité (PIS) établis en concertation avec les autorités administratives compétentes.
 Ces PIS ont pour objectif de définir, compte tenu des particularités locales, le rôle et les responsabilités de l'ensemble des personnels concernés, de coordonner leurs actions et de préciser les modalités d'information du préfet dans le respect, le cas échéant, du plan de secours spécialisé pertinent. Ils sont transmis pour information, par le gestionnaire d'infrastructure délégué, au ministre chargé des transports ainsi qu'aux préfets des départements concernés.
 Les entreprises ferroviaires décrivent l'organisation permanente qu'elles mettent en oeuvre pour porter secours aux personnes et fournissent au gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements nécessaires à l'adaptation des PIS.
 Le contenu des PIS et les modalités de leur élaboration sont précisés en annexe 2.
La Mutuelle du personnel du groupe Régie autonome des transports parisiens (MPGR), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 969, dont le siège social se situe à Paris (12e), 62, quai de la Rapée, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
La mutuelle interprofessionnelle SMI, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 669 954, dont le siège social se situe à Paris (75008), 2, rue de Laborde, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Epreuve n° 4 (durée : une heure ; coefficient 1)
 Interrogation portant sur les organismes consultatifs, le statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires.
Epreuve n° 5 (durée : une heure ; coefficient 1)
 Interrogation portant sur les technologies de l'information et de la communication.
Epreuve n° 6 (durée : une heure ; coefficient 1)
 Interrogation portant sur la législation particulière applicable dans le ressort des cours d'appel de Metz et de Colmar.
Le ministre chargé de l'aviation civile établit et met à jour une liste des types d'aéronefs susceptibles d'être reclassés dans la catégorie des CDNR.
 Ne peut être inscrit sur la liste qu'un type d'aéronef répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
 - la conception date de plus de quarante ans ;
 - la production a été arrêtée depuis au moins vingt-cinq ans ;
 - le certificat de type a été rendu, suspendu ou annulé conformément aux dispositions du paragraphe 21.51 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, ou si le type a été homologué antérieurement à l'obligation de détention d'un certificat de type ;
 - plus aucune personne ou organisme ne diffuse les informations et les éléments matériels nécessaires au maintien de la validité du document de navigabilité d'origine.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet du bien-être, revendiquant les allégations suivantes : « (...) cet oligoélément du bien-être pénètre dans votre peau par osmose ; (...) Ils aident à lutter contre les perturbations du champ magnétique terrestre (...) ; leurs vertus aux effets toujours bénéfiques vont vous permettre de prévenir et de soulager environ 130 affectations courantes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet du bien-être, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, pour les départements d'outre-mer, en annexe du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 août 2003, M. Nicolas Delemotte, inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2003.
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 1° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée sont destinées, en ce qui concerne l'industrie vidéographique, à accorder :
 1° Des subventions proportionnelles ou sélectives en vue de concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
 2° Des subventions à des organismes de droit public ou privé, dans l'intérêt général de l'édition vidéographique, en vue de favoriser des actions d'information et de promotion de l'édition vidéographique.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, al. b) :
A compter du 4 juillet 2003
 Mme Dominique Mulsant, épouse Marcilhacy, magistrate du second grade, jusqu'au 31 août 2004.
A compter du 1er septembre 2003
 Mlle Emmanuelle Leclerc, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 3 octobre 2003
 M. Frédéric Carteron, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
 Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves (art. 47, al. a) :
A compter du 1er septembre 2003
 M. Jean-Patrick Peju, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
 Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (art. 47, al. b) :
A compter du 6 octobre 2003
 Mme Claire Marchalot, épouse Talbot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Limousin) relatif aux indemnités de petits déplacements du 27 janvier 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-59 du 5 août 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, de la norme française suivante :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF C71-830. - Maintenance des blocs autonomes d'éclairage de sécurité BAES et BAEH (indice de classement : C71-830).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Porcher (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Montpellier-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-417 du 12 octobre 1999 à la SARL CFM/OPALIS susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
A la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation :
 1° La sous-section 4 intitulée : « Contrôle » devient la sous-section 3 ;
 2° Il est créé une nouvelle sous-section 4, intitulée : « Départements d'outre-mer », qui comprend les articles R. 331-77, R. 331-77-1 et R. 331-77-2 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Départements d'outre-mer
 « Art. R. 331-77. - La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), R. 331-64, R. 331-67 et du troisième alinéa de l'article R. 331-74. Pour l'application de l'article R. 331-65, la convention type est adaptée aux conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le code de la sécurité sociale.
 « Art. R. 331-77-1. - Les prêts conventionnés prévus à l'article R. 331-63 ne peuvent être accordés que s'ils bénéficient de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.
 « Art. R. 331-77-2. - Pour l'application de l'article R. 331-74, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du logement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre de places offertes aux concours externe et interne organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 23.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 17 ;
 Concours interne : 6.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, Mme Roignan (Anne-Hélène), administratrice civile, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affectée au Caire (Egypte) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
 1° A compter du 1er août 2002, sont supprimés les emplois suivants :
 « - chargé d'études financières ;
 - secrétaire de rédaction au service de presse ;
 - assistant de gestion statutaire et/ou financière des personnels au niveau d'une direction ou au niveau fédéral ;
 - chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du groupe ou de la CNP Assurance ;
 - responsable du service aux assurés A ou responsable production A ou responsable activités transversales ;
 - responsable de groupe de gestion opérationnel ;
 - responsable de groupe de gestion fonctionnel. »
 2° A compter du 1er août 2002, sont ajoutés les emplois suivants :
 « - chargé d'études financières et/ou analyste de contreparties ;
 - assistant de gestion statutaire et/ou financière et/ou de formation des personnels au niveau d'une branche ou au niveau fédéral ;
 - chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du Groupe ;
 - responsable d'une unité de gestion ou de production de contrats d'assurance ;
 - chargé d'études et de coordination ;
 - analyste financier ;
 - animateur de groupe. »
Délégation est donnée à Mmes Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, Claire Thirriot, conseillère économique, et à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Cédric Audenis, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Sandrine Duchene, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 septembre et 26 octobre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Il est inséré les articles suivants :
 « Art. 2. - Le ministre de la défense détermine, par voie de décision particulière, sur proposition du chef d'état-major des armées :
 « - le ou les territoires ouvrant droit à l'attribution de la croix de la Valeur militaire ;
 « - la date à partir de laquelle la croix peut être décernée sur ce ou ces territoires.
 « Art. 3. - Le ministre de la défense peut décerner personnellement la croix de la Valeur militaire, à tout moment et quel que soit l'échelon, aux personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, au cours de missions de protection spéciale des autorités de l'Etat, de recherche et d'exploitation du renseignement et de libération d'otages. »
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2005, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 18635, 2e colonne, 6e ligne, supprimer le paragraphe suivant :
 « Il prévoit également de reporter les dates auxquelles les évaluations internes et externes prévues par la loi pour les établissements sociaux et médico-sociaux devront être remises aux autorités publiques afin de tenir compte du retard pris dans l'élaboration des référentiels de bonnes pratiques sur lesquels doit se fonder l'évaluation. »
L'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, en activité ou non, à titre d'occupation accessoire ou occasionnelle. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 50 du 7 juillet 2005 relatif au salaire mensuel à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 28 octobre 2005, publié au Journal officiel du 9 novembre 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 8 à 12, rue de la Tour-des-Dames, à Paris (9e), et cadastré section AI n°s 53 et 54, d'une superficie totale de 1 917 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00744 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) ».
Rectificatif au Journal officiel du 20 septembre 2005, édition papier, page 15149, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 16, II, après le premier paragraphe, ajouter le paragraphe suivant :
 « Pour les dispositifs qui ne peuvent résister à un processus d'inactivation et d'élimination ou de l'une des deux seulement sans subir de dégradations inacceptables, le fabricant s'appuie principalement sur le contrôle du matériel de départ. »
La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des parois extérieures de l'entrepôt par rapport :
 - aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités ou occupés par des tiers et aux zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et aux voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance ZI correspondant aux effets létaux en cas d'incendie ;
 - aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, aux voies d'eau ou bassins, exceptés les bassins de rétention d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et aux voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance Z2 correspondant aux effets significatifs en cas d'incendie.
 Les distances d'éloignement Z1 et Z2 doivent a minima tenir compte des effets thermiques et des effets toxiques des fumées en cas d'incendie.
 Ces distances résultent de l'instruction de la demande d'autorisation et de l'examen de l'étude des dangers.
 Les zones correspondant à ces distances d'éloignement sont mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
 Par ailleurs, les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert sont implantés à une distance minimale de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
 A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2002, Mme Françoise Restoin, ingénieure d'études de l'Institut national de recherche agronomique, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er mars 2002 en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse, ou qui sont de nature à aggraver un incendie ne doivent pas être stockées dans la même cellule.
 De plus, les matières dangereuses doivent être stockées dans des cellules particulières. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux.
I. - Le II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fonds participe au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux organisées par les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral mentionnées à l'article L. 4134-1 du code de la santé publique et des actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins exerçant au sein des structures visées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique organisées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale. »
 II. - Pour 2003, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est fixé à 106 millions d'euros.
 Ce fonds est doté de 20 millions d'euros au titre de l'exercice 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2002, M. Gallant (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint du secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) pour une période de trois ans.
La liste des électeurs est arrêtée par le président de l'INRIA. Elle est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le président de l'INRIA ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Alain Weber, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique. » est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « M. le colonel Jean-Jacques Roucoules, chargé des fonctions de sous-directeur administratif et financier. » ;
 « M. le général Alain Weber, chargé des fonctions de sous-directeur de l'infrastructure et des équipements. » ;
 2° A la colonne Suppléants :
 - face à la délégation consentie à M. le contrôleur général des armées Yann Marchadour, chef du service des plans et moyens, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Jean-Jacques Roucoules. » ;
 - face à la délégation consentie à M. le colonel Jean-Jacques Roucoules, chargé des fonctions de sous-directeur administratif et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Jean-Michel Olivieri. » ;
 - face à la délégation consentie à M. le général Alain Weber, chargé des fonctions de sous-directeur de l'infrastructure et des équipements, l'alinéa est ainsi rédigé : « M. le colonel Philippe Leblanc. ».