Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Au chapitre VI (Microbiologie), sous-chapitre 6-01 (Examens     microbiologiques d'un ou plusieurs prélèvements de même origine) :
      1. Supprimer dans le préambule le paragraphe :
      << 3. La recherche et l'identification des mycobactéries (0240 à 0244)     peuvent être cotées dans les conditions qui sont définies à la rubrique     correspondante. >>    et le remplacer par :
      << 3. La recherche et l'identification des mycobactéries (0240 à 0244, 1241,     1242 et 4101) peuvent être cotées dans les conditions qui sont définies à la     rubrique correspondante. >>      2. A l'intitulé 0201, supprimer << Mycobactéries (0240, 0241, 0243, 0244) >>     et remplacer par : << Mycobactéries (0240, 0241, 0243, 0244, 1241, 4141) >>.      3. Aux intitulés 0202, 0203 et 204, supprimer : << mycobactéries (0240, 0241     et 0243 à 0245) >> et remplacer par : << mycobactéries (0240, 0241, 0243,
     0244, 1241, 4101) >>.
      4. A l'intitulé 0205, supprimer : << mycobactéries (0240, 0241 et 0243 à     0245) >> et remplacer par : << mycobactéries (0240, 0241, 0243, 0244, 1242,
     4101) >>.
      5. Aux intitulés 0207 et 0208, supprimer : << mycobactéries (0240 à 0244) >>     et remplacer par : << mycobactéries (0240 à 0244, 1241, 4101) >>.
Art. 2. -  Avant la section 1-1 du chapitre 2 susmentionné est insérée une     section 1 ainsi rédigée :
    << Section 1
    << Carnet de santé
      << Art. R. 162-1-1. -  En application de l'article L. 162-1-1, un carnet de     santé est délivré à l'assuré social et à chacun de ses ayants droit âgé de     plus de seize ans par l'organisme d'assurance maladie dont il relève pour le     service des prestations ; il est renouvelé en tant que de besoin.
      << Le carnet comporte les éléments nécessaires à l'identification de     l'assuré ou de son ayant droit, à l'exclusion de son nom patronymique.
      << Art. R. 162-1-2. -  Tout médecin appelé à donner des soins à un patient     auquel a été attribué le carnet de santé institué par l'article L. 161-1-1     doit porter sur ce carnet, dans le respect des règles déontologiques qui lui     sont applicables, la date des soins, son cachet et sa signature et, sauf     opposition du patient, les constatations pertinentes pour le suivi médical de     ce patient, notamment la mention des actes effectués ainsi que celle des     examens et traitements prévus à l'article L. 324-1.
      << Art. R. 162-1-3. -  I. - Le carnet de santé d'un patient hospitalisé est     rempli :
      << 1o Dans les établissements publics de santé et les établissements de     santé privés participant à l'exécution du service hospitalier, par le     praticien responsable de chaque structure médicale ayant pris en charge     l'intéressé ou par tout autre membre du corps médical de ladite structure,
     désigné par le praticien responsable ;
      << 2o Dans les autres établissements de santé, par le ou les médecins ayant     pris en charge l'intéressé.
      << II. - Le carnet de santé d'un patient reçu dans un établissement de santé     en consultation externe est rempli par le médecin consulté.
      << Art. R. 162-1-4. -  Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes appelés     à donner des soins à un patient auquel a été délivré le carnet de santé     institué par l'article L. 161-1-1 peuvent, avec l'accord du patient, avoir     accès au carnet de santé de celui-ci.
      << Ils peuvent porter sur ce carnet, dans le respect des règles     déontologiques qui leur sont respectivement applicables et sauf opposition du     patient, les mentions et constatations figurant à l'article R. 162-1-2.
      << Les pharmaciens peuvent, dans le respect des règles déontologiques qui     leur sont applicables, et avec l'accord du patient, consulter le carnet de     santé de celui-ci lors de la dispensation de médicaments.
      << Art. R. 162-1-5. -  Le modèle du carnet de santé institué par l'article     L. 162-1-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la     sécurité sociale.
      << Art. R. 162-1-6. -  En cas de perte ou de vol du carnet de santé,
     l'assuré social ou son ayant droit en informe immédiatement l'organisme     d'assurance maladie auquel il est rattaché. Cet organisme procède alors au     remplacement du carnet. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 1997,     M. Duval (Robert), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est     maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration     centrale du ministère de la défense pour une période maximale de cinq ans à     compter du 21 janvier 1994.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 11 octobre 1996 :
      - l'agrément de l'association de financement de la Fédération Front national     du département de la Vienne, dont le siège était à la Grande-Remondière, à     Jazeneuil (Vienne), est retiré d'office ;
      - l'agrément de l'Association nationale de financement du Centre des     démocrates sociaux, dont le siège social est 133 bis, rue de l'Université, à     Paris (7e), est retiré.
A N N E X E
    FRANCE INTER, FRANCE CULTURE, FRANCE MUSIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17969  a 17970    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 4. -  Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de     Gray et devant le tribunal de grande instance de Vesoul dans sa compétence     commerciale le 1er janvier 1998 seront transférées en l'état au tribunal de     commerce de Vesoul-Gray sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes,
     formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des     assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution     personnelle.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975     susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la     gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 1997-1998     (récolte de 1997) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des     familles professionnelles concernées (1).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 15 à l'annexe 3 du 12 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans     de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 2. -  1. Dans l'annexe II, Taekwondo et disciplines associées,
     paragraphe 2, après la ligne : << - un contre avec technique de coup de self     defense (fauchage, balayage, clé, projection...) >>, ajouter : << - un contre     avec une technique de coup de pied sauté >>.
      2. Dans l'annexe II, paragraphe 4, à la place de   << kyeureugui >>, lire     << kyeurougui >>.
Pour prendre rang du 1er décembre 1996
    INFANTERIE
     Antolini (Jean-Marc).
    Boutry (Eric, Gérard).
    TROUPES DE MARINE
     Juin (Patrick, François, Roger).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Janodet (Christophe, Bernard).
    Loiseau (Guillaume, Marie, Ferlin).
    Pitois (Frédéric, Jérôme, Alix).
    Malhet (Bertin, Gabriel, Eric).
    Grenouillon (Ludovic, Nicolas).
    Courtois (Jean-Yves, Goulven, Marie).
    Perrot (Stéphane, Jean-Paul).
    ARTILLERIE
     Damesin (Pascal, Claude).
    Laurent (Olivier, Jean-Yves, Marie).
    GENIE
     Jobert (Frédéric, Lionel).
    TRANSMISSIONS
     Meyer (Stéphane, Emmanuel).
    Keller (Philippe, Claude, Clément).
Art. 15. -  Sont insérés dans le même décret les articles 23-1 et 23-2 ainsi     rédigés :
      << Art. 23-1. -  Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de     modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les     renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications     envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans     la demande initiale.
      << Art. 23-2. -  Lorsque la réalisation d'un projet autorisé en application     de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée ne nécessite pas de     permis de construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente     ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes au public dans un     délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article 17 du     présent décret ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée     en vertu de l'article 32 de la loi précitée.
      << Lorsque la réalisation d'un projet autorisé en application de l'article     29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est subordonnée à l'obtention d'un     permis de construire, l'autorisation est périmée si une demande recevable de     permis de construire n'est pas déposée dans un délai de deux ans à compter de     la date fixée à l'alinéa précédent.
      << Si la faculté de recours prévue à l'article 32 de la loi du 27 décembre     1973 susvisée a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la     notification de la décision de la Commission nationale d'équipement     commercial.
      << En cas de sursis à exécution d'une autorisation, ces délais sont     suspendus pendant la durée du sursis. En cas d'appel d'un jugement du     tribunal administratif annulant l'autorisation, ils sont suspendus jusqu'à     l'intervention du jugement définitif.
      << Lorsqu'une demande de permis de construire recevable a été déposée dans     le délai prévu au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les     surfaces de vente ou les capacités d'hébergement qui n'ont pas été ouvertes     au public dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le     permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de deux ans     pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres     carrés dans une zone d'aménagement concerté.
      << Le délai d'ouverture au public prévu au premier alinéa court à compter de     la date de publication du décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 pour les     autorisations qui ont été notifiées avant cette date. Le délai d'ouverture au     public prévu au cinquième alinéa court à compter de la date de publication du     même décret du 26 novembre 1996 pour les permis de construire devenus     définitifs avant cette date.
      << Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de     vente réalisées est déposé auprès de la direction départementale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par le     titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur ouverture au     public. >>
Art. 2. -  Le complément de prime variable et collectif est attribué en     fonction de la durée de la période pendant laquelle les agents ont été en     position d'activité, à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année     de référence, à l'exclusion de toute période d'absence ou de congé rémunéré     ou non, autres que pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour     congé de maternité ou d'adoption, pour congé de formation professionnelle,
     pour congés annuels et pour absence pour motif syndical.
      L'appréciation de cette durée d'activité est effectuée en jours de présence.
Art. 3. -  Il est procédé aux changements de lieux de fabrication suivants :      Pour les dispositifs médicaux suivants, le lieu de fabrication, prédédemment     Muthmann Rontgentechnik Harpener Feld, 27 D 4630 6 Bochum 1, Allemagne, est     désormais K ! S Rontgenwerk Bochum GmbH ! CoKG Josef Baumann STR. 23, D 44805     Bochum Allemagne :
      - Editor MP 801, générateur de radiologie, dossier 91/3949, no 424-GD-91-5,     fin de validité : 30 juillet 1996 ;
      - Editor MP 601, générateur de radiologie, dossier 91/3950, no 425-GD-91-5,     fin de validité : 30 juillet 1996.
      Le dernier générateur fabriqué par la société Muthmann a le numéro de série     13598.
      Pour les dispositifs médicaux suivants, le lieu de fabrication, précédemment     Geoffroy Médical SA, est désormais la société Forginal SA, ZAC de Geoffroy,
     BP 129, 63307 Thiers :
      - Arverne type Muller (tige titane), prothèse totale de hanche, dossier     93/6606, no 3919-94-2, fin de validité : 17 juillet 1996 ;
      - Arverne type Muller (tige acier inoxydable), prothèse totale de hanche,
     dossier 95/8168, no 3919-94-3, fin de validité : 28 février 1997 ;
      Pour le dispositif médical suivant, le lieu de fabrication, précédemment     Sopharga, 2, rue Troyon, 92310 Sèvres, est désormais Elan Pharma Inc, 2     Thurber boulevard, Smithfield, RI02917, Etats-Unis :
      - P 7000, pompe à nutrition entérale, dossier 89/3183, no 2361-91-5, fin de     validité : 23 décembre 1996.
      Pour les dispositifs médicaux suivants, le lieu de fabrication, précédemment     3M Infusion Therapy, Etats-Unis, est désormais Graseby Medical Ltd, Colonial     Way, Watford, Hertz WD2 4LG, Grande-Bretagne :
      - Avi 270, pompe à perfusion, dossiers 88/2433 et 91/4326, no 1338-88-92-5,     fin de validité : 18 mai 1997 ;
      - Avi 275, pompe à perfusion, dossiers 88/2434 et 91/4596, no 1339-88-92-5,     fin de validité : 18 mai 1997 ;
      - 3M 3000, pompe à perfusion, dossier 94/9614, no 3969-94-4, fin de validité     : 13 juin 1998.
Art. 4. -  La direction de l'administration est chargée notamment du     personnel et des moyens. Elle traite des affaires concernant les élections,
     les associations, le service national, la gestion financière et immobilière     de la préfecture de Paris, les affaires scolaires, sportives et culturelles.     Elle assure le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des     collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes qui     y sont soumis.
Art. 4. -  Le montant maximal est fixé à :
      10,55 F par tonne pour le blé tendre ;
      10,35 F par tonne pour l'orge ;
      10,10 F par tonne pour le maïs ;
      10,80 F par tonne pour le blé dur ;
      10,10 F par tonne pour le seigle ;
       8,10 F par tonne pour le sorgho ;
       8,80 F par tonne pour l'avoine ;
       5,75 F par tonne pour le riz ;
      10,10 F par tonne pour le triticale.
A N N E X E (*)
      Zone de Villefort.
      Fréquence : 92,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Chapelas Roc, 48800 Villefort.
      Altitude du site : 902 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 940 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est inséré entre le treizième et le quatorzième paragraphe     de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé le paragraphe suivant :      << Octroi du congé de fin d'activité prévu à l'article 12 de la loi no     96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et     à diverses mesures d'ordre statutaire ; >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     28 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre     technique du bois et de l'ameublement :
      Au titre de représentants des professions :
    M. Beynel (Jacques) ;
    M. Boldron (Hervé) ;
    M. Burrus (Roland) ;
    M. Charmasson (Luc) ;
    M. Ducerf (Jacques) ;
    M. Odinet (Bernard) ;
    M. Pasquet (Vincent) ;
    M. Seve (Jean-Claude) ;
    M. Siat (Philippe) ;
    M. Viry (Dominique).
      Au titre de représentants du personnel technique :
    M. Billaudeau (Francis) ;
    M. Garcia (Michel) ;
    M. Huici (José) ;
    M. Zenon (Jean-Marc).
      Au titre de personnalités particulièrement compétentes dans les domaines de     l'enseignement technique, de la recherche, de la transformation, du négoce et     de l'utilisation du bois :
    M. Agnesina (Gérard) ;
    M. Caurette (Jean-Rémy) ;
    M. Creyssel (Pierre) ;
    M. Fanguin (Christian) ;
    M. Gay (Patrick) ;
    M. Mauguin (Philippe) ;
    M. Rilling (Jacques) ;
    M. Rivet (Jacques).
Au grade d'officier
     M. Bernié (Raymond, André), président d'une fédération départementale de     chasseurs. Chevalier du 20 février 1982.
    M. Gutmann (Yves, Alexis), vice-président de la Société nationale de     protection de la nature. Chevalier du 28 septembre 1985.
    M. Lefeuvre (Jean, Claude), professeur au Muséum national d'histoire     naturelle. Chevalier du 19 février 1982.
    M. Pisot (Jean, Julien), ancien délégué régional du Conseil supérieur de la     pêche. Chevalier du 8 août 1986.
    M. Viala (Alain, René), président d'un comité pour la prévention de la     pollution atmosphérique. Chevalier du 19 novembre 1983.
Epreuve écrite d'admissibilité
      Rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à     caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient 1).
      Notation : cette épreuve est notée de 0 à 20 points. Toute note inférieure à     8 sur 20 est éliminatoire.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 mai 1997, Mme Peltre     (Christine) est désignée en qualité d'examinateur spécialisé pour les     épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission des concours     externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, en     remplacement de M. Jarassé (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet     1997, M. Furet (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles,
     détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement,
     2e catégorie, 1re classe, au lycée professionnel agricole de Barbezieux     (Charente), est réintégré dans son corps d'origine le 8 septembre 1997 et     admis, à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 6. -  L'article L. 324-10 du code du travail est ainsi rédigé :
      << Art. L. 324-10. -  Est réputé travail dissimulé par dissimulation     d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de     transformation, de réparation ou de prestation de services ou     l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale     qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
      << a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans     les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des     entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est     obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou     postérieurement à une radiation ;
      << b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux     organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des     dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
      << Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait,     pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement     de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
      << La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail     inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte     pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du     titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié. >>
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, M. Marro     (Dominique), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour     servir au tribunal pénal international, afin d'exercer les fonctions     d'adjoint du greffier en chef, du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 janvier 1997.      M. Marro conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 3. -  I. - En application du sixième alinéa de l'article D. 755-28 du     code de la sécurité sociale, le plafond de loyer retenu pour le calcul de     l'allocation de logement en cas de colocation est fixé à 75 % des plafonds     mensuels de loyer définis au premier alinéa du même article, arrondi au franc     le plus proche.
      II. - En application du dernier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la     sécurité sociale, lorsque le logement occupé est une chambre, le plafond de     loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement est fixé à 90 % du     plafond mensuel applicable à la personne isolée défini au premier alinéa du     même article, arrondi au franc le plus proche, sauf dans le cas prévu par     l'arrêté du 27 juillet 1990 relatif au plafond servant au calcul de     l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes     hébergées chez des particuliers.
Fraction de contingent 1996/02
     Clerget (Jean-David, Joseph, Auguste).
    Huret (Johann, Jean-Claude).
    Hyvernaud (Olivier, Jean, Michel).
    Leconte (Martin, Marie, Dominique).
    Lemerle (Florent, Claude, Stéphane).
    Louison (Patrice, Firmin).
    Malet (Gilles, René, Jacques).
    Mariotte (Laurent, André, Pierre).
    Massot (Alain, Nicolas).
    Massoubre (Fabrice, Serge, Paul).
    Méchain (Xavier-Jacques, Louis, Charles).
    Mitenne (Alain, Florent, Michel).
Art. 5. -  Le comité départemental de la Croix-Rouge française recrute     l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la     demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 28. -  Peuvent être détachés dans le corps des directeurs, attachés     principaux et attachés de préfecture dans les grades d'attaché ou d'attaché     principal les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un     cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficie dans son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine. Le     fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée     pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans son précédent grade, emploi ou cadre d'emplois lorsque     le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté     d'un avancement d'échelon dans son précédent grade, emploi ou cadre d'emplois     d'origine ou qui a résulté d'une promotion audit échelon si cet échelon était     le plus élevé de son précédent grade, emploi ou cadre d'emplois.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des directeurs,
     attachés principaux et attachés de préfecture avec l'ensemble des     fonctionnaires relevant de ce corps.
A N N E X E (*)
      Zone de Mende.
      Fréquence : 87,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mont Mimat, 48000 Mende.
      Altitude du site : 1 020 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 92-159 du 18     février 1992 et no 96-181 du 5 mars 1996 susvisées à l'association  Radio     Thau Sète Télévision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé     Radio Thau Sète Télévision, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du     11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé     le 17 février 1995, confirmé le 16 avril 1996, par l'association des cités du     Secours catholique, Cité Myriam, sise 2, rue de l'Aqueduc, 93100 Montreuil,
     est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs     aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions     fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable à compter de     la date de publication du présent arrêté.
A N N E X E  I
      Attestation à porter sur le document ou, le cas échéant, le certificat     sanitaire accompagnant les produits visés à l'article 1er du présent arrêté :      << N'a pas été préparé à partir de :
      << - matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de     l'article 3 de la directive 90/667/CEE ;
      << - animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme     subaiguë transmissible, ou      << - encéphale, moëlle épinière et yeux de bovins de plus de six mois ou de     caprins ou ovins de plus de douze mois. >>    
    A N N E X E  I I
    Produits visés à l'article 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 12/09/96                        Page 13637  a 13638    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du     13 avril 1972 susvisé :
      << Pour les véhicules de la catégorie A figurant à l'article 1er du présent     arrêté, réceptionnés par type à partir du 1er janvier 1997, les dispositions     de la directive no 70/157/CEE du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par     la directive no 96/20/CE du 27 mars 1996, sont applicables. >>
Art. 4. -  Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de     l'arrêté du 10 septembre 1996 susvisé portant l'interdiction d'emploi de     certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication     d'aliments des animaux est accordée pour l'emploi dans l'alimentation des     animaux et la fabrication d'aliments pour animaux de produits d'origine     animale originaires de Nouvelle-Zélande, sous réserve du respect des     conditions ci-après :
      - soit les produits visés au présent article ont été introduits en France     après l'entrée en application du présent arrêté, conformément aux     dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
      - soit les produits visés au présent article ont été introduits en France     avant l'entrée en application du présent arrêté et la preuve de leur origine     peut être apportée par leur détenteur.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 25 juillet 1996, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur     divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 1996 a été     dressé ainsi qu'il suit :
    M. Dussaulx (Gérard) ;
    M. Richy (Roger) ;
    M. Miroir (Jean-Michel) ;
    M. Pelligand (Christian) ;
    M. Godin (François) ;
    M. Leclerc (Bernard) ;
    M. Wattelier (Serge) ;
    M. Barafort (Alain) ;
    M. Ribeil (Jean) ;
    M. Deladreue (Joël) ;
    M. Pelinski (Pascal) ;
    M. Durel (Jean-Yves) ;
    M. Simonin (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 décembre 1996, M. Bart (Jean), professeur des     universités (histoire du droit et des institutions) à l'université de Dijon,     est admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à     compter du 8 février 1998.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 juin 1996, le tableau d'avancement pour l'inscription     au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation     civile de 2e classe au titre de l'année 1996 est fixé ainsi qu'il suit :
      1 M. Wrobel (André) ;
      2 M. Lamotte (Luc) ;
      3 M. Vella (Alain) ;
      4 M. Joly (Georges) ;
      5 M. Joerger (Alain) ;
      6 Mme Henric-Resplandy (Gras) (Anne).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1996, M.
     Veyer (Jean-Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Montpellier.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-414 du 11 juin 1996 susvisée     est modifié comme suit :
      << La S.A.E.M. Martigues Communication susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Maritima. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Vaysse (Gérard), professeur     des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse pour une     nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 10. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  L'article 41 ter de l'annexe IV au code général des impôts est     ainsi rédigé :
      Au premier alinéa, les mots   << au II >> sont remplacés par les mots   <<     au 1 du II >> ;
      Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Lorsque des biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon sont     expédiés à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par ou     pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans     cet Etat, le registre mentionné au premier alinéa comporte le numéro     d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du donneur d'ouvrage. >>
Art. 1er. -  Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels     spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des     certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les     écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de     région ou écoles nationales de musique prévues à l'article 2 de l'arrêté du     16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 05/09/96                        Page 13210    
                      ......................................................
Art. 9. -  Lorsque le plan est élaboré dans un département par le préfet, il     est approuvé par arrêté de ce dernier. Un exemplaire du plan est déposé à la     préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la zone du plan. Un     exemplaire en est adressé au président du conseil général.
      Lorsque le plan est élaboré par le conseil général, il est approuvé par     délibération de ce conseil. Un exemplaire du plan est déposé au siège du     conseil général. Un exemplaire en est adressé au préfet.
      L'acte d'approbation du plan est publié, selon le cas, au Recueil des actes     administratifs de la préfecture ou au Recueil des délibérations du conseil     général. Il fait en outre l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés     dans la zone du plan.
    Chapitre V
    De la révision des plans
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 février 1968 modifié susvisé est     modifié comme suit :
      Dans la liste figurant au III. - Industries du bois, les mots : <<     Transformation des matières plastiques >> sont supprimés ;
      Dans la liste figurant au VI. - Industries du caoutchouc, papier et carton,     est ajouté le mot << Plasturgie >> ;
      Dans la liste figurant au XI. - Industries et commerces de l'alimentation,
     sont ajoutés les mots : << Cafés, hôtels, restaurants >>.
Art. 17. -  Immédiatement après leur production, les viandes hachées et les     préparations de viandes sont conditionnées et emballées.
      Les emballages (caisses, cartons...) doivent répondre à toutes les règles de     l'hygiène, et notamment :
      - ne pas pouvoir altérer les caractères organoleptiques des viandes hachées     ou des préparations de viandes ;
      - ne pas pouvoir leur transmettre de substances nocives pour la santé     humaine ;
      - être d'une solidité suffisante pour leur assurer une protection efficace     au cours du transport et des manipulations.
      Ils ne doivent pas être réutilisés pour l'emballage des viandes hachées ou     des préparations de viandes, sauf s'ils sont en matériaux résistants à la     corrosion, faciles à nettoyer et s'ils ont été au préalable nettoyés et     désinfectés.
Art. 5. -  Sont seules autorisées pour la fabrication de viandes hachées et     de préparations de viandes les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées     provenant d'établissements agréés pour la mise sur le marché communautaire et     revêtues de la marque communautaire de salubrité.
      Ces viandes peuvent avoir transité par un entrepôt frigorifique agréé.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 1996, Mme     Mouton (Marie-Christine), épouse Lombard, maître de conférences de l'Ecole     pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, est nommée et     titularisée en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes     études et de l'Ecole nationale des chartes, à compter du 1er décembre 1995,
     et affectée à l'Ecole pratique des hautes études sur l'emploi DIRP 3107     (Physiopathologie de la douleur).
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 1991     susvisé la disposition suivante :
      << Emploi comportant l'animation d'une équipe ou la gestion de procédures     spécifiques au sein d'un secteur d'activité, nombre d'emplois : moins un     emploi à compter du 1er août 1994. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985     concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 30     du 1er septembre 1995 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Haut-Rhin ;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Bas-Rhin ;
      La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
      L'association des viticulteurs d'Alsace ;
      Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
      Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
      L'association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe e de l'article 34 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. L. 5333-6.  - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est     substitué de plein droit pour l'exercice de ses compétences aux communes     membres qui font partie d'un établissement public de coopération     intercommunale lorsque celui-ci comprend des communes extérieures à     l'agglomération nouvelle.
      Après consultation de ces communes membres, la communauté ou le syndicat     d'agglomération nouvelle peut, dans le délai d'un an à compter de sa     création, demander son retrait de l'établissement public de coopération     intercommunale, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences dans les     conditions fixées au présent article.
      Le conseil de la communauté ou le comité du syndicat d'agglomération     nouvelle et le comité de l'établissement public de coopération intercommunale     se prononcent, par délibérations concordantes, sur les conditions de ce     retrait. Ces délibérations déterminent les conditions financières et     patrimoniales de ce retrait ainsi que l'affectation des personnels concernés.      Toutefois, ce retrait ne peut être effectué qu'en vue d'harmoniser les     conditions de gestion du ou des services en cause au sein de l'agglomération     nouvelle.
      Dans le cas où les délibérations concordantes visées ci-dessus n'ont pas été     prises dans le délai de six mois à partir de la date où la demande de retrait     a été transmise à toutes les personnes morales concernées, la décision peut     être prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
1. Filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/2001 page 11543 à 11545
    =============================================
    Les épreuves écrites de la filière BCPST sont organisées par la banque d'épreuves G2E.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 février 1996, M. Chiroux (René),
     vice-président du conseil régional d'Auvergne, est nommé membre titulaire au     Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (3o, aa) du décret     no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Bourg-Broc (Bruno),
     vice-président du conseil régional de Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 février 1996, Mme Delignette (Marie-Laure), épouse Muller, est     nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe     en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à     compter du 3 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 mai 1996, le budget du Centre national     d'enseignement à distance (C.N.E.D.) pour l'exercice 1995 est minoré, en     recettes et en dépenses, d'une somme nette de 11 685 646 F (décision     modificative no 2).
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association SUN FM à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 15 avril au     15 octobre 1996.
      Site : Saint-Sébastien-sur-Loire (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 100,0 MHz.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand de     Mazières, sous-directeur, MM. Jérôme Haas, Christophe Marchand et Daniel     Maitre, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes     spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de     recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par     cette direction.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la     délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par M. Olivier Filliette, M. Alain Perret, M.
     Jean-Pierre Petiteau, administrateurs civils, M. Philippe Cloitre, attaché     principal d'administration centrale, et M. Hervé Louvin, ingénieur en chef     des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité de M.     Claude Ballade. >>
Par décret en date du 6 mars 1996, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur     civil à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil     d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère     de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Marigeaud (Martine),
     pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 2. -  A l'exception des commissions administratives paritaires nos 1, 2     et 5, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 16/05/96                        Page 7378   a 7380    
                      ......................................................
Arabe littéral
      Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse,
     Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz,
     Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, la Réunion, Rouen, Strasbourg,     Toulouse, Versailles.
Art. 8. -  Tout inspecteur-élève ayant justifié de son absence à l'une des     épreuves du contrôle continu des connaissances est tenu de participer à     l'épreuve de remplacement correspondante.
      L'inspecteur-élève dont le cycle d'enseignement a été interrompu pendant     plus de quarante jours consécutifs peut être autorisé, s'il en fait la     demande et par décision du directeur de l'école, à prendre part à une ou     plusieurs épreuves de remplacement de même nature que les épreuves     correspondantes du contrôle continu des connaissances.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2001, sont nommés dans l'armée active :
    OFFICIERS SOUS CONTRAT
    ARMEE DE TERRE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les aspirants :
    ARTILLERIE
    Auvin (Pierre-Antoine).
    TRAIN
    Kpodar (Didier, Godfried, Foli).
Art. 4. -  L'outil frontal visé à l'article précédent ne peut dépasser     l'avant du véhicule de plus de 3 mètres.
      Lorsque le véhicule est équipé d'un outil d'épandage arrière, celui-ci ne     doit pas dépasser de plus de 2 mètres l'extrémité arrière du véhicule.