Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995, Mme Amghar (Sophie, Michèle, Yvette), épouse Fleureau, est     nommée huissier de justice à la résidence de Ganges (Hérault), en     remplacement de M. Couderc (Robert, Emile, Germain), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre     1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe     d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture     (femmes et hommes).
     Le nombre total des postes offerts est fixé à 275, répartis comme suit :
     Concours externe : 92 postes ;
     Concours interne : 183 postes.
     Les demandes d'admission à concourir sont acceptées du 8 janvier 1996 au 1er     février 1996.
     La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 février 1996.
     La date des épreuves est fixée au 10 avril 1996.
     La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture.
     Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la     culture (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone :     40-15-80-85 et 40-15-85-88), Minitel : 36-13, code Dialogues.
Art. 3. -  Les éléments constituant la documentation technique de     fabrication sont les suivants :
      - plans d'ensemble de l'électrificateur de clôture ;
      - plans détaillés accompagnés de notes de calcul, résultats d'essais ;
      - règles techniques appliquées ;
      - normes ou autres spécifications techniques utilisées ;
      - notice d'instructions ;
      - dispositions internes mises en oeuvre pour maintenir la conformité des     exemplaires fabriqués aux règles techniques applicables.
Par décret en date du 14 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du relais hertzien du     Temple (Gironde), no C.C.T. 033 06 005.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la     zone de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes     du Temple et de Saumos.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 80 du 26 septembre 1995 à la     convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations     de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du     Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi     que dans son champ d'application professionnel tel que modifié par l'article     1er de l'avenant.
Art. 5. -  Les agents des secteurs d'assiette des centres des impôts et des     centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations     traitées dans le cadre de leurs attributions.
      En outre, les informations nominatives relatives à la taxe d'habitation     peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur     support papier, microfiche ou informatique :
      - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du     recouvrement ;
      - aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité     propre ;
      - à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à     l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
      En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se     communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des     bases d'imposition de la taxe d'habitation.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     12 décembre 1995, est approuvée la fusion des caisses interprofessionnelles     de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
     Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des professions     industrielles et commerciales du Puy-de-Dôme et de l'Allier, enregistrée sous     le numéro 63 W 20 ;
     Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des professions     industrielles et commerciales du Cantal et de la Haute-Loire, enregistrée     sous le numéro 15 W 121.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 43 du 11 octobre 1995 à la     convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises     de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de     la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 décembre 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de     techniciens de génie rural (femmes et hommes).
     Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à vingt-deux.
     Ces places sont réparties de la manière suivante :
     Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 65-788 du 6 septembre     1965 : quinze places ;
     Concours interne prévu à l'article 5 du même décret : trois places ;
     Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même décret     : quatre places.
     En outre, six places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par     cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de     concours.
     La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 janvier 1996.
     Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 19 janvier 1996.
     La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (groupement des hôpitaux de Thionville) (Moselle), en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir un poste vacant.
 Peuvent être candidats les surveillants des services médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires appartenant au corps des personnels infirmiers correspondant au corps des surveillants-chefs des services médicaux au titre duquel le concours est ouvert et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées au directeur de cet établissement dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 3. -  Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse     à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps     complet résulte de l'accord du salarié et de l'employeur.
      Cet accord est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de     travail est transformé en contrat à temps partiel.
      L'accord est accompagné d'une déclaration écrite du salarié aux termes de     laquelle il n'exerce aucune autre activité professionnelle entraînant son     affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale et s'engage à     informer l'employeur sans délai s'il entreprend l'exercice d'une telle     activité.
      L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la     prise en charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le     salarié sera redevable sur la rémunération correspondant à l'activité exercée     à temps complet et celle dont il serait redevable sur la rémunération perçue     au titre de l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la     faculté prévue par l'article 63 de la loi du 1er février 1995 susvisée.
Art. 7. -  L'application de ce mode de calcul est suspendue pour les     rémunérations versées à partir du premier jour du mois au cours duquel     l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au     premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée     à titre exclusif.
      Elle prend fin pour les rémunérations versées à partir du premier jour du     mois au cours duquel:
      a) La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est mentionnée     au contrat de travail;
      b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L.
     212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies.
Pour le loto sportif n° 62, la validation des bulletins interviendra, en métropole, les jeudi 9 et vendredi 10 novembre 1995 jusqu'à 19 h 30 et, en principe :
 - les matchs se dérouleront les vendredi 10 et dimanche 12 novembre 1995 ;
 - le tirage du « Numéro pactole » aura lieu le samedi 11 novembre 1995.
 Les treize matchs retenus sont les suivants (le nom des équipes figure en abrégé sur les reçus de jeux) :
 Les matchs du jour portent sur les rencontres :
     1er match du jour : Amiens - Toulouse ;
     2e match du jour : Sochaux - Nancy ;
     3e match du jour : Valence - Marseille.
 Pour ce loto sportif, les matchs ne doivent pas débuter avant 20 heures le vendredi 10 novembre 1995 ou se terminer après 23 h 55 le dimanche 12 novembre 1995.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matchs, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 5.1 et/ou 6 des règlements particuliers du loto sportif 13 Matchs et du loto sportif Match du jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995, par suite du décès de M. Chapuis (Bruno, Marie, Gabriel),
     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Court et     Bruno Chapuis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence d'Embrun (Hautes-Alpes), la raison sociale de ladite société est     ainsi modifiée : << Pierre Court, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la     solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 1995 portant que les     présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés     ci-après sont décorés de la médaille militaire:
    MILITAIRES N'APPARTENANT PAS
    A L'ARMEE ACTIVE
    Avec traitement
    GENDARMERIE NATIONALE
     Bardiès (René), gendarme. Cité.
    Bru (Michel, François), soldat de 1re classe. Cité.
    Campan (Aimé, René, Savinien), gendarme. Cité.
    Couvent (Jean, Augustin, Emile), gendarme. Blessé et cité.
    Guérin (Marcel, Théodore), maréchal des logis-chef. Cité.
    Le Roux (Marcel, Jean), gendarme. Cité.
    Léonard (Raymond), gendarme. Cité.
    Maillet (André), gendarme. Cité.
    Piu (Roland, Marc), gendarme. Cité.
    Polidori (Charles, Marius), gendarme.
    Vasseur (Gilbert, Jean, Victor), gendarme. Cité.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés:
      - au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie no 95-47, au prix de 31,50 F, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15;
      - au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 30 novembre 1995,     vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre de documentation pédagogique,     13, rue Du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
ARMEE DE L'AIR
     Amyon (Claude, Jean, Pierre), adjudant-chef.
    Beaupère (Alain, Daniel, Michel), adjudant-chef.
    Brault (Jean-François, Léon, Marie), adjudant-chef.
    Buffe (Michel, Claude, André), adjudant-chef.
    Caux (Georges, Léon, Etienne), adjudant-chef.
    Chantereaux (Alain, Jean, Georges), adjudant-chef.
    Coursault (Jean-Claude, Henri, Raymond), adjudant-chef.
    Dutilh (Guy, Jean-Marie), adjudant-chef.
    Estébe (Marie-Claude, Yolande, Simone), épouse Robin, adjudant-chef.
    Fagino (Lucien, Joseph), adjudant-chef.
    Fortépaule (Christian, Elie, Emile), adjudant-chef.
    Hurvoy (Denis, Henri, Louis), adjudant-chef.
    Joubert (Michel, Raymond), adjudant-chef.
    Jourdas (Alain, Yvon), adjudant-chef.
    Justrobe (Daniel, Serge, Robert), adjudant-chef.
    Loison (Willy, Jean, Emile), adjudant-chef.
    Mathias (Joël, Roland), adjudant-chef.
    Meylan (Jean, Raymond, Robert), adjudant-chef.
    Montagne (Roland, Michel, Marie), adjudant-chef.
    Paringaux (Yves, Marcel), major.
    Thibault (Jean-Claude, René), adjudant-chef.
    Tribut (Jean-Paul, Charles), adjudant-chef.
    Victor (Charles), adjudant-chef.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Boudaud (René, Marcel, Joseph), adjudant-chef.
ARMEE DE TERRE
     Bassa (Albert, Joseph, Hyacinthe), soldat de 1re classe, infanterie.
    Bourgeois-Paul (Guy, François), adjudant-chef, artillerie.
    Bourrigault (Marc, Charles, Alain), adjudant-chef, troupes de marine.
    Deyraud (Colette, Marie, Adélaïde), adjudant, groupe de spécialités     état-major.
    Duchatel (Jean-Marie), adjudant-chef, génie.
    Fauvez (Jean-Pierre, Maurice, Marcel), adjudant-chef, transmissions.
    Herbin (Jean, Narcisse), adjudant-chef, infanterie.
    Pompire (Daniel, Léonce, Jean), adjudant-chef, infanterie.
    Porquet (Gilbert, Louis, Gaston), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
    Quartesan (Serge), adjudant-chef, infanterie.
    Quéré (Marcel), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
    Walraeve (Jean-Christian), adjudant-chef, artillerie.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Rollon Mouchel-Blaisot,
     chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires     étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     susvisé.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e) et dans     les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Sans traitement
    GENDARMERIE NATIONALE
     Badoz (Jean), maréchal des logis-chef.
    Barbotin (Roger, Léon), adjudant.
    Besnier (Jacques, Joseph), maréchal des logis-chef.
    Béziel (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef.
    Boyer (André, Louis), adjudant-chef.
    Coudene (Clovis, Auguste), adjudant-chef.
    Edom (Jean-Claude, Robert, Joseph), maréchal des logis-chef.
    Erapa (Marc, Roger), adjudant.
    Fauquet (Jean-Pierre, Maurice, Emile), maréchal des logis-chef.
    Fontaine (Philippe, Georges, André), adjudant.
    Gaillard (Alain, Paul), adjudant.
    Louchez (Paul, Louis), adjudant-chef.
    Magnin (Pierre, André), adjudant-chef.
    Marty (Michel, Louis), maréchal des logis-chef.
    Ossart (Jean, Daniel), maréchal des logis-chef.
    Poretti (Jacques, Auguste), maréchal des logis-chef.
    Thongdy (Jean, Paul), adjudant.
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 16 octobre 1995, sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent :
 M. Besseau (Jean-Claude), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Montmorillon (Vienne), service de médecine polyvalente ;
 M. Chevreul (Philippe), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Mamers (Sarthe), service de médecine polyvalente 1 ;
 Mme Janet, épouse Verdot (Claudine), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre de long séjour Bellevaux, à Besançon (Doubs), service de médecine polyvalente ;
 M. Perat (Roger), médecin des hôpitaux à temps partiel (pédiatrie) : centre hospitalier de Saint-Claude (Jura), service de pédiatrie ;
 M. Cornardeau (Patrick), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique) : centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère), service de gynécologie-obstétrique ;
 M. Delepine (Jacques), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique) : centre hospitalier de Denain (Nord), service de gynécologie-obstétrique ;
 M. Larde (Dominique), odontologiste des hôpitaux (odontologie polyvalente) : centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), service d'odontologie.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 juillet 1995 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant.
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. de presse Info Son Bourgogne et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Contact FM (58).
      Fréquences: 106,6 MHz à Château-Chinon; 93,2 MHz à Nevers; 101,7 MHz à     Cosne.
      Décision d'autorisation: no 91-11 du 4 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 11 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1994.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Léonard-de-Noblat.
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
     NRJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter les dispositions de l'avenant à la convention susmentionnée, signé     entre ledit service et le conseil le 7 juillet 1994:
      Radio: NRJ (75).
      Fréquence: 100,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-805 du 2 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'avenant à la convention     relatif aux quotas de diffusion de chansons d'expression française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'industrie en date du 27 octobre 1995 :
 M. Gevrey (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et du Plan (direction des relations économiques extérieures) du 19 août 1995 au 27 août 1995, au titre de la mobilité ;
 M. Gevrey (Jean-Pierre), administrateur civil, est détaché au ministère de l'économie, des finances et du Plan (direction des relations économiques extérieures) du 27 août 1995 au 19 août 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 décembre 1995, M. Balladore (Jean-Louis),
     professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure     de physique de Strasbourg (université Strasbourg-I) pour une durée de cinq     ans à compter du 13 novembre 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     12 décembre 1995, est approuvée la fusion des caisses interprofessionnelles     de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
     Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales de Centre-Atlantique,     enregistrée sous le numéro 17 W 120 ;
     Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales de Charente-Vienne,
     enregistrée sous le numéro 86 W 126.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Fructi-Prévoyance, dont le siège social est à Paris (2e),
     115, rue Montmartre, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux     opérations correspondant à la branche 16 (Pertes pécuniaires diverses)     mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 décembre 1995, la liste d'aptitude pour l'accès au     grade d'attaché administratif des services déconcentrés est fixée comme suit     pour l'année 1995 :
    Liste principale
    1 Mm eMartin (Mauricette).
    2 Mm eFoubet (Marie-Hélène).
    3 Mm eMichel (Danielle).
    4 Mm eOttello (Agnès).
    5 Mm eViaud (Marie-Annick).
    6  M.Livrozet (Jean-Louis).
    7 Mm eDelattre (Francine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1996, le nombre     maximal de places offertes au titre de l'année 1996 dans chacune des voies de     recrutement par concours d'admission des élèves civils à l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme     suit :
      a) Concours communs polytechniques   option D.E.U.G. A   deux places.
      b) Concours spécifiques :
      - options M et P confondues : quarante-cinq places ;
      - option TA : cinq places.
      c) Concours spécial de recrutement prévu par l'arrêté du 22 février 1962     modifié fixant la liste des écoles d'ingénieurs auxquelles un concours     spécial de recrutement organisé en faveur des élèves de l'enseignement     technique ouvre l'accès, organisé en faveur des élèves de l'enseignement     technique (T') : trois places.
Art. 10. -  Les fabricants sont autorisés jusqu'à un mois après la date de     publication du présent arrêté à transformer selon les procédés techniques     approuvés par l'établissement technique du ministère de la défense visé à     l'article 5 ci-dessus les armes de 4e catégorie, alinéa 5, qu'ils fabriquent.      A l'issue de ce délai, les armes sont conçues et fabriquées sous la     responsabilité du fabricant pour répondre aux critères prescrits par la     réglementation comme il est dit à la section 2 du présent arrêté.
      La transformation d'une arme par un fabricant autorisé donne lieu à remise à     son propriétaire ou détenteur d'un certificat attestant que l'arme de 4e     catégorie a été transformée conformément au mode opératoire défini par     l'établissement technique du ministère de la défense et se trouve désormais     classée en 5e ou 7e catégorie.
Art. 34. -  Sont déclarés reçus au certificat d'aptitude aux fonctions     d'aide-soignant les candidats ayant obtenu, sans note éliminatoire, un total     de points au moins égal à 60 sur 120. La liste des candidats reçus au     certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est établie par le jury.     Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son dossier     d'évaluation continue.
Art. 17. -  I. - Dans la première phrase du second alinéa du d de l'article     17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots: << la variation     de l'indice national >>, sont remplacés par les mots: << la variation de la     moyenne sur quatre trimestres de l'indice national >>.
      II. - Le d de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée     est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la     construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui     la précèdent. >>      III. - Dans le second alinéa de l'article 30 de la loi no 86-1290 du 23     décembre 1986 précitée, les mots: << de l'article 15 >>, sont remplacés par     les mots: << du d de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989     précitée >>.
      IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats en     cours à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la     présente loi. La valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence de     ces contrats est remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres     de l'indice à cette même date de référence.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 28 octobre 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  La permanence et la coordination des travaux du conseil sont     assurées par son bureau qui comprend les deux vice-présidents et neuf membres     élus par le conseil à raison de six parmi les titulaires de mandats nationaux     ou locaux et trois parmi les personnalités qualifiées. La présidence est     assurée alternativement par chacun des vice-présidents.
      << Le conseil dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre     chargé de la ville.
      << Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain     assiste aux réunions du bureau ou des diverses formations du conseil.
      << Les membres du conseil et les personnes qui participent à ses groupes de     travail bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les     conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990. >>
Art. 34. -  I. - Après le troisième alinéa de l'article 2103 du code civil,     sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      << 1o bis. Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur     de deniers mentionné au 2o, le syndicat des copropriétaires, sur le lot     vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et     30 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété     des immeubles bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières     années échues.
      << Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers     pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et     des deux dernières années échues. >>      II. - L'article 2107 du code civil est complété par les mots: <<  et les     créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103 >>.
      III. - Après l'article 19 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le     statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19-1     ainsi rédigé:
      << Art. 19-1. -   L'obligation de participer aux charges et aux travaux     mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier     spécial prévu par l'article 2103 du code civil. >>      IV. - L'article 20 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi     rédigé:
      << Art. 20. -  Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le     vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un     mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du     syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de     l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception. Avant l'expiration     d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic     peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au     versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des     sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient     élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la     situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les     causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant     ainsi énoncé.
      << Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en     violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic     ayant régulièrement fait opposition.
      << L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du     privilège mentionné à l'article 19-1. >>      V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 1995. Il s'applique     aux créances nées antérieurement à son entrée en vigueur.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 93-788 du 25 novembre 1993     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Port, 72200 Crosmières.
      << Altitude du site: 93 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 123 mètres. >>
Art. 8. -  A l'issue de l'épreuve orale d'admission et au vu de la note     obtenue à cette épreuve, le jury établit la liste de classement. Cette liste     comprend une liste principale et une liste complémentaire.
      En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, la priorité     est donnée aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles     Carrières sanitaires et sociales; si aucun des candidats à départager n'est     titulaire du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et     sociales, leur rang de classement est déterminé par la note obtenue à     l'épreuve d'admissibilité; si plusieurs candidats à départager sont     titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et     sociales ou si plusieurs candidats à départager ont obtenu la même note à     l'épreuve d'admissibilité, le candidat le plus âgé sera classé avant les     autres.
Art. 17. -  Le contrôle continu des connaissances théoriques et pratiques     comprend:
      a) Quatre contrôles des connaissances écrits portant sur l'enseignement     théorique, dont deux sur les modules 1 à 6 et deux sur les modules 7 à 12.
      Chaque contrôle des connaissances, d'une durée de deux heures, est noté sur     20 points. L'un au moins des deux contrôles des connaissances portant sur les     modules 1 à 6 et l'un au moins des deux contrôles des connaissances portant     sur les modules 7 à 12 comportent six questions permettant d'apprécier les     connaissances du candidat, sa faculté de compréhension et de réflexion et sa     capacité à s'exprimer par écrit.
      b) Trois mises en situation professionnelle, dont deux auprès d'adultes et     une auprès d'enfants malades ou bien portants ou d'adolescents pour les     élèves aides-soignants, et deux auprès d'enfants malades ou bien portants ou     d'adolescents et une auprès d'adultes pour les élèves auxiliaires de     puériculture, destinées à évaluer les capacités de l'élève, compte tenu du     stade de la formation auquel il est parvenu, à participer à la démarche de     soin et à réaliser un soin.
      Chaque mise en situation professionnelle, d'une durée comprise entre     quarante-cinq minutes et une heure trente, est notée sur 20 points répartis     de la façon suivante:
       8 points pour la participation à la démarche de soin;
      12 points pour la réalisation du soin.
      Elle se déroule dans un service hospitalier ou une structure     extra-hospitalière où l'élève est en stage depuis au moins une semaine.
Art. 1er. -  Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique     est fixé à 74,01 F.
      Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq     ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux     allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix     années d'activité salariée est fixé à 32,29 F.
1o Conditions générales
      - provenir d'une exploitation enregistrée. Pour les chiens et chats expédiés     à partir de la France, l'enregistrement se fera conformément aux dispositions     prévues à l'article 7 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé;
      - ne présenter au jour de l'expédition aucun signe clinique de maladies     contagieuses;
      - être munis d'un des systèmes d'identification électronique << micro puce     >> (transpondeur implantable) utilisés dans l'Etat membre expéditeur.
     L'opérateur doit, dans le cadre des contrôles prévus par l'arrêté du 9 juin     1994 susvisé, être en mesure d'apporter la preuve que chaque animal est     identifié de manière adéquate;
      - être nés dans l'exploitation et y avoir été maintenus en captivité depuis     leur naissance, sans contact avec des animaux sauvages réceptifs à la rage;
      - s'il s'agit de chiens, avoir été vaccinés contre la maladie de Carré;
      - être transportés dans un moyen de transport reconnu à cette fin par     l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition;
      - être accompagnés d'un carnet de vaccination individuel permettant     d'identifier chaque animal et son origine et dans lequel sont consignées les     dates de vaccination, ainsi que d'un certificat conforme à celui de l'annexe     II, attestés par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur.
2o Conditions particulières relatives à la rage
      a) Avoir été vaccinés contre la rage après l'âge de trois mois et au moins     six mois avant l'expédition, par injection d'un vaccin inactivé d'au moins     une unité antigénique internationale (norme - O.M.S. - Organisation mondiale     de la santé) fabriqué selon les protocoles définis dans la monographie de la     pharmacopée européenne sur le vaccin antirabique (inactivé) à usage     vétérinaire, avec rappel annuel, ou selon une périodicité autorisé par l'Etat     membre d'expédition pour ce vaccin.
      Le certificat de vaccination doit porter le nom du vaccin et le numéro du     lot (vignette autocollante si possible).
      La vaccination doit être attestée par un vétérinaire officiel de l'Etat     membre expéditeur.
      Avoir été soumis après vaccination à un test sérologique démontrant un titre     d'anticorps protecteur d'au moins 0,5 UI, effectué conformément aux     spécifications de l'Organisation mondiale de la santé (O.M.S.).
      Si ce test est effectué après la primo vaccination, il doit être réalisé     entre le premier et le troisième mois après l'injection;
      b) Lorsqu'ils ne répondent pas aux dispositions du point a ci-dessus, être     dirigés sous contrôle vers une station de quarantaine approuvée par le     Royaume Uni ou l'Irlande pour y être soumis à une quarantaine de six mois.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 octobre 1994:
      Les centres de réception radioélectriques d'Istres (Bouches-du-Rhône) et     d'Arpajon (Essonne) sont classés en 1re catégorie.
      Les centres de réception radioélectriques de Gouy (Aisne), de     Saint-Michel-de-Charbrillanoux (Ardèche) et de Pierrelatte-E.D.F. (Drôme)     sont classés en 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 4 novembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5     septembre 1994, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Arnould     (Claude-France), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Santé (59).
      Fréquence: 93 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-844 du 14 décembre 1993, publiée au Journal     officiel du 7 janvier 1994.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 16. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  A l'exception des représentants de l'administration, les membres     de la Commission nationale des labels et des certifications de produits     agricoles et alimentaires sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après     consultation des organisations représentatives intéressées. Pour chaque siège     il est désigné un titulaire et un suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,     Mme le docteur Vernant (Dinah) est nommée membre du conseil d'administration     de la Croix-Rouge française, en tant que représentant du ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de M. Fonrojet     (Claude).
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exercera auprès du bureau des affaires juridiques de la     direction de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme ayant procédé à l'exécution de la décision de     justice.
      La demande d'accès devra être adressée à la direction des affaires     financières et de l'administration générale (sous-direction des affaires     financières et juridiques, bureau des affaires juridiques et du contentieux     [DAFAG/AFJ 5]), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, qui sera     chargée de mettre en liaison le demandeur avec la direction de     l'administration centrale compétente.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, sont affectées, à titre     définitif, aux ministères de l'économie et du budget (direction du personnel     et des services généraux), 111 parts de la S.C.I. du 11, rue Gréban à     Saint-Germain-en-Laye (nos 835 à 944 et 992) donnant droit à la jouissance et     vocation à la propriété des lots nos 14 et 33 du règlement de copropriété     ainsi que des 111/1 000 des parties communes générales dépendant d'un     immeuble sis 11, rue Gréban à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), cadastré     section AH, no 133, pour une superficie de 760 mètres carrés, tel au surplus     que cet immeuble figure délimité par un liseré orange sur le plan annexé     audit arrêté (*).
      Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00891 et recensés sous la rubrique     Comptabilité publique.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des services sociaux des ministères de l'économie et du budget.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 1994,
     sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de     l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture, pour une durée de trois ans, au titre des représentants du     commerce, à compter du 12 juillet 1994:
    M. Bejar (François).
    M. Bonnet (Louis).
    M. Cerretani (André).
    M. Charras (Serge).
    M. Delbecq (Jacques).
    M. Pical (Bernard).
Art. 4. -  La section Agrément des organismes certificateurs est composée     comme suit:
      Collège des organismes certificateurs agréés: trois représentants proposés     respectivement par:
      - le C.E.P.R.A.L.;
      - le C.E.R.Q.U.A.;
      - les organismes certificateurs agréés en agriculture biologique.
      Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
     transformateurs, distributeurs, artisans utilisant les services des     organismes certificateurs  six représentants proposés respectivement par      - l'A.N.I.A. (Association nationale des industries alimentaires);
      - la C.F.C.A. (Confédération française de la coopération agricole);
      - la F.N.S.E.A. (Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles);
      - l'association Interprofession bio;
      - la C.G.A.D. (Confédération générale de l'alimentation de détail);
      - le Conseil national du commerce.
      Collège des consommateurs, des utilisateurs et des acheteurs de produits     certifiés:
      - trois représentants des organisations de consommateurs, proposés par le     collège consommateur du Conseil national de la consommation;
      - un représentant des industriels acheteurs de produits intermédiaires     certifiés.
      Collège des pouvoirs publics:
      - le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
      - le directeur de la production et des échanges ou son représentant;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      - le directeur de l'artisanat ou son représentant.
      Collège des personnalités qualifiées  trois personnalités choisies parmi      - l'A.P.C.A. (assemblée permanente des chambres d'agriculture);
      - l'A.P.C.M. (assemblée permanente des chambres de métiers);
      - l'A.C.F.C.I. (assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie).
Art. 3. -  La section Agriculture biologique est composée de:
      Un représentant des organismes certificateurs agréés pour l'agriculture     biologique;
      Cinq représentants des producteurs agricoles:
      - un représentant de la F.N.S.E.A. (Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles);
      - un représentant de la confédération paysanne;
      - trois représentants des producteurs agricoles de l'agriculture biologique,     proposés par l'association Interprofession bio.
      Six représentants des fournisseurs:
      - un représentant du Syndicat national de l'industrie des engrais     (S.N.I.E.);
      - un représentant de l'Union des industries de la protection des plantes     (U.I.P.P.);
      - un représentant du secteur de l'alimentation animale désigné par la     commission interministérielle de l'alimentation animale;
      - trois représentants de fournisseurs pour l'agriculture biologique, dont un     du secteur de l'alimentation animale, proposés par l'association     Interprofession bio.
      Quatre représentants des transformateurs:
      - un représentant de l'A.N.I.A. (Association nationale des industries     alimentaires);
      - un représentant de la C.F.C.A. (Confédération française de la coopération     agricole);
      - deux représentants de la transformation en agriculture biologique,
     proposés par l'association Interprofession bio.
      Quatre représentants de la distribution:
      - un représentant de la distribution proposé par le Conseil national du     commerce;
      - un représentant de la C.G.A.D. (Confédération générale de l'alimentation     de détail);
      - deux représentants de l'agriculture biologique proposés par l'association     Interprofession bio.
      Quatre représentants des organisations de consommateurs:
      - deux représentants proposés par l'association Interprofession bio;
      - deux représentants désignés par le collège Consommateurs du Conseil     national de la consommation (C.N.C.).
      Six représentants des pouvoirs publics:
      - le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
      - le directeur de la production et des échanges ou son représentant;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      - le directeur de l'artisanat ou son représentant;
      - un représentant du ministre chargé de l'environnement;
      - un représentant du ministre chargé de l'industrie.
      Cinq personnalités qualifiées:
      - un représentant de l'A.P.C.A. (assemblée permanente des chambres     d'agriculture);
      - un représentant de l'A.P.C.M. (assemblée permanente des chambres de     métiers);
      - un représentant de l'A.C.F.C.I. (assemblée des chambres françaises de     commerce et d'industrie);
      - un représentant du S.N.V.F. (Syndicat national des vétérinaires de     France);
      - un représentant de l'I.T.A.B. (Institut technique de l'agriculture     biologique).
Art. 8. -  L'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de     puériculture est également délivrée par le préfet de région, après avis d'une     commission régionale spécialisée, aux ressortissants d'un Etat membre de la     Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen, qui, sans posséder de titre de formation conforme aux     dispositions de l'article 7, ont exercé les fonctions d'auxiliaire de     puériculture pendant trois ans ou pendant une période équivalente à temps     partiel au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou un Etat     partie qui ne réglemente pas la profession.
      Le préfet de région peut exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage     d'adaptation d'une durée maximale d'un an ou qu'il subisse une épreuve     d'aptitude. Dans ce cas, l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire     de puériculture ne lui est délivrée qu'après validation du stage d'adaptation     ou réussite à l'épreuve d'aptitude.