Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les centres mentionnés à l'article R. 227-1, sauf ceux organisant des loisirs itinérants, doivent disposer de lieux d'activités abrités, adaptés aux conditions climatiques. Ils doivent être organisés de façon à permettre une utilisation distincte par les filles et par les garçons de plus de six ans d'installations sanitaires en nombre suffisant, eu égard à l'effectif accueilli. Ils doivent respecter les conditions hygiéniques applicables aux établissements de restauration collective à caractère social. Ils doivent disposer d'un lieu permettant d'isoler les malades.
 Lorsque ces centres sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur.
La carte d'invalidité est surchargée d'une mention « cécité » pour les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale.
 Elle est surchargée de la mention « canne blanche » pour les personnes dont la vision est au plus égale à un dixième de la normale.
 Les titulaires de cartes d'invalidité surchargées des mentions « cécité » ou « canne blanche » sont autorisés au port de la canne blanche.
 La carte d'invalidité est surchargée d'une mention « tierce personne » pour les personnes attributaires du complément de l'allocation d'éducation spéciale mentionné au 2° ou 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, ou qui bénéficient d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Autosport à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Le Mans Classic, pendant la période du 23 au 25 juillet 2004 :
 Site : circuit des 24 heures du Mans, 72019 Le Mans Cedex 2.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 91,2 MHz.
A l'article 2 du décret du 30 mars 2007 susvisé, la définition de l'aire géographique, pour le département du Pas-de-Calais, est modifiée comme suit : le nom de « Zinghem » est remplacé par « Bezinghem », le nom de « Touquet-Paris-Plage » est remplacé par « Le Touquet-Paris-Plage » et le nom de « Sainte-Loge » est remplacé par « Sainte-Austreberthe ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, la SAS EIDEN, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, est autorisée à exploiter le parc éolien de Romain-Méhoncourt, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Au-Dessus des Rousses Terres, 54360 Romain.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
 - du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 - du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en ce qui concerne l'industrie, les postes et communications électroniques, les nouvelles technologies, les petites et moyennes entreprises et le tourisme ;
 - du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
 - du ministre du logement et de la ville ;
 - du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 - du ministre de la culture et de la communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Le montant de l'indemnité due, en cas de démission d'un conservateur ou d'un conservateur en chef, en application de l'engagement souscrit par les conservateurs stagiaires conformément à l'article 12, peut être réduit par arrêté du ministre en charge de la culture, en fonction notamment de la durée des services effectués dans le corps. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, sont affectés, à titre définitif, au Parc national du Mercantour, établissement public à caractère administratif, en vue de la gestion de la circulation motorisée donnant accès au site archéologique de la vallée des Merveilles, les cinq ouvrages routiers sis à Tende (Alpes-Maritimes), non cadastrés, relevés par des points de coordonnées visés à l'annexe du présent arrêté. Ces emprises sont ci-après désignées :
 1. L'ouvrage routier dénommé « piste des Merveilles », d'une longueur de 4 895 mètres traversant les parcelles cadastrées section DI n°s 12 à 15, section DK n°s 1 à 6, section DL n° 12 et section DN n° 2 ;
 2. L'ouvrage routier dénommé « piste de Fontanalba », d'une longueur de 2 650 mètres traversant les parcelles cadastrées section DP n°s 2 et 7, section DS n° 4 et section DR n° 4 ;
 3. L'ouvrage routier dénommé « piste de la Valmasque », d'une longueur de 4 379 mètres traversant les parcelles cadastrées section DT n° 1, DY n° 2a, section EH n° 3, section DZ n°s 10 et 11 ;
 4. L'ouvrage routier dénommé « piste des Grenouilles », d'une longueur de 842 mètres traversant les parcelles cadastrées section DS n°s 1, 6 et 7 ;
 5. L'ouvrage routier dénommé « piste du Plan Tendasque », d'une longueur de 1 305 mètres, traversant les parcelles cadastrées section DE n° 1 et section DH n° 1,
tels que ces ouvrages, d'une longueur totale de 14 071 mètres, figurent sur les plans (séries 1 et 2) annexés au présent arrêté (1).
 Ces immeubles domaniaux, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit des parcs nationaux.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 janvier 2005, la SAS ERELIA, dont le siège social est situé 24, Grande-Rue, 54450 Igney, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé au lieudit Le Haut des Grues, 57830 Foulcrey.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date de clôture du registre des inscriptions.
 Le dossier d'inscription du candidat comporte une fiche technique de renseignements d'ordre personnel et une fiche de renseignements détaillant la carrière du candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration.
 Le candidat peut compléter ce dossier par un curriculum vitae de deux pages au plus indiquant, outre les nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, les formations initiale et continue suivies, les principales étapes de la carrière, en précisant le cursus professionnel et en mettant en exergue les principales missions et responsabilités confiées, ainsi que tout autre élément complémentaire que le candidat jugera utile de mentionner.
Un emploi de chef de bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Dispositif juridique :
 Comme suite à la mise en oeuvre de la LOLF au 1er janvier 2006, la direction générale de l'aviation civile dispose de deux outils budgétaires : un budget annexe « contrôle et exploitation aériens » pour la partie de ses activités finançables par redevances et un programme « transports aériens » en budget général pour ses autres activités.
 Cette direction générale a connu également en 2005 une profonde réorganisation qui a entraîné la création d'un secrétariat général dont les missions concernent principalement la gestion financière, la gestion des personnels, l'assistance juridique et l'informatique de gestion des services de la DGAC.
 Au sein de ce secrétariat général a été créée une sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ; cette sous-direction est composée de cinq bureaux traitant de l'ensemble des problématiques financières : préparation budgétaire (PAP-RAP), contrôle de gestion, politique d'achat.
 Ces activités s'inscrivent notamment dans un contexte particulier, celui d'un budget annexe ; cette particularité implique donc un pilotage des recettes.
 Le chef du bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique anime, encadre et gère l'équipe du bureau.
 Il est responsable et coordonne l'ensemble des activités du bureau en matière de contrôle de gestion, de comptabilité analytique et comptabilité des immobilisations du BAAC et de pilotage de la performance par objectif.
 Il contrôle et veille à la qualité d'ensemble de la comptabilité analytique et de la gestion des immobilisations.
 Il veille à l'élaboration des résultats annuels de la comptabilité analytique et à la production des coûts nécessaires à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et assure la production du rapport annuel à remettre au Parlement.
 Profil et qualification :
  - sens des relations humaines et bonne aptitude à communiquer ;
 - capacité à travailler en équipe et au contact de multiples intervenants ;
 - rigueur et méthode ;
 - connaissances comptables.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, SG/SDP1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
 Personnes à contacter :
 Mme Michelle Desjardins, adjointe au secrétaire général (téléphone : 01-58-09-36-92) ;
 M. Hugues Tranchant, sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (téléphone : 01-58-09-35-40).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2007 :
 M. Yafarov (Pierre, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Girodet, Marguerite Pellegrin et Philippe Brunel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Galmier (Loire).
 Le retrait de M. Girodet (Charles, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Girodet, Marguerite Pellegrin et Philippe Brunel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Girodet, Marguerite Pellegrin et Philippe Brunel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marguerite Pellegrin, Philippe Brunel, Pierre Yafarov, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
S'agissant des candidats à mobilité réduite, les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.
 Une assistance peut leur être apportée par l'expert ou par l'accompagnateur.
 Les véhicules de la catégorie B dotés d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
 Ils doivent cependant répondre aux conditions ci-après :
 - avoir été mis pour la première fois en circulation depuis dix ans au plus, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le ministère en charge de la réglementation et de l'organisation des examens ;
 - comporter un dispositif de double-commande de freinage ;
 - comporter un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet ;
 - comporter un dispositif de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
 Lycée de la mer Paul Bousquet, rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète.
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et à Mme Nolwenn David-Nozay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, et Mme Catherine Poinsard, attachée d'administration de l'équipement, chefs adjointes du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 août 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'éducation nationale le 11 juillet 2007 à l'institut universitaire de formation des maîtres à Mont-Saint-Aignan (76), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Benoît Bachellerie, Val-de-Marne.
 Mme Florence Boulesteix, Charente.
 M. Eddy Bristiel, Ardennes.
 Mme Muriel Camus, Seine-et-Marne.
 M. Cédric Carite, Haute-Garonne.
 Mme Corinne Delarue, Manche.
 Mme Marie-Christine Epinette, Puy-de-Dôme.
 Mme Dominique Hebert, Manche.
 Mme Elisabeth Huguin, Meurthe-et-Moselle.
 Mme Sandrine Lauret, La Réunion.
 Mme Sylvie Lotfi, Val-de-Marne.
 M. Jean-Dominique Payet, La Réunion.
 Mme Marie-Christine Renard, Deux-Sèvres.
 Mme Marie-Hélène Revel Girard, Charente-Maritime.
 M. Yvan Smaniotto, Jura.
 M. Maxime Soleirol, Val-d'Oise.
 Mme Marie-Christine Vauclin, Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2007, M. Billard (Sébastien, Jean, Georges) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenu dans un emploi de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Aceite del Baix Ebre-Montsia ou Oli del Baix Ebre-Montsia (référence : AO/07/C105/16).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 9 mai 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Flour.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Lieudit Mont Louby, 15170 Saint-Flour.
 Altitude du site (NGF) : 1 157 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Brioude.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Vialle de Lamothe, 43100 Brioude.
 Altitude du site (NGF) : 496 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr)
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - L'exploitant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements (dont les dispositifs de mesure) qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
 Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police du milieu où se fait le prélèvement.
 II. - Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans la Seine afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
 III. - En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant avise aussitôt la DRIRE Champagne-Ardenne et le SNS chargé de la police de l'eau et prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel. Il devra justifier les anomalies constatées.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 août 2007, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
 Titulaire : Mlle Chloé Teillard, attachée aux affaires juridiques à la Fédération de l'hospitalisation privée, Paris, en remplacement de Mme Sabine Guine ;
 Suppléante : Mme Dominique Portier, directrice administrative du centre chirurgical Pierre Cherest, Neuilly-sur-Seine, en remplacement de Mme Claire Laine-Barbe.
I. - Modifications administratives.
 A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
 - la ligne concernant l'installation de la société BSN GLASSPACK (n° d'établissement ICPE 163 00107) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne concernant l'installation de la société CORENSO FRANCE (n° d'établissement ICPE 052 04918) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne concernant l'installation de la société SOCLI (n° d'établissement ICPE 068 01150) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste des installations mises en commun de RHODIA SA est modifiée comme suit :
 - la ligne concernant l'installation de la société RHODIA FOOD (n° d'établissement ICPE 072 01348) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne concernant l'installation de la société RHODIA ORGANIQUE (n° d'établissement ICPE 061 03731) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne concernant l'installation de la société RHODIA PI CHALAMPE (n° d'établissement ICPE 067 00538) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne concernant l'installation de la société RHODIA PERFORMANCE FIBRES (n° d'établissement ICPE 061 02767) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne concernant l'installation de la société RHODIA SILICES (n° d'établissement ICPE 061 03596) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne concernant l'installation de la société RHODIA INTERMEDIAIRES (n° d'établissement ICPE 070 00733) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne concernant l'installation de la société RHODIA ORGANIQUE (n° d'établissement ICPE 067 00678) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne suivante est ajoutée :
 II. - Nouveaux entrants. Les installations suivantes sont ajoutées à la liste du 1 de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :
 III. - Augmentations de production. Les installations suivantes sont ajoutées à la liste du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les installations correspondantes sont, le cas échéant, supprimées de son annexe I :
 Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :
 La ligne suivante est supprimée de l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :
 IV. - Transferts d'activité. Les lignes ci-dessous sont ajoutées à la liste de l'annexe V de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les installations correspondantes sont, le cas échéant, supprimées de son annexe I :
 Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé :
 La ligne suivante est supprimée de l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé :
 V. - Révisions d'allocation. L'installation ci-dessous est supprimée de la liste de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et la ligne suivante est ajoutée à la liste de l'annexe VI :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juillet 2007, M. Yves Pigetvieux, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « GIP-C Page », en remplacement de Mme Sylvie Van Eecke-Mistarz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, Mme Sylvie Lemmet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), pour exercer les fonctions de directeur de la division technologie, industrie et économie (DTIE) pour une période de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er janvier 2007.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 9, impasse des Tilleuls, 19100 Brive-la-Gaillarde.
 Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Uzerche.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Fargeas, 19140 Uzerche.
 Altitude du site (NGF) : 384 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Yssingeaux.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Dent, Grand Champ, 43590 Yssingeaux.
 Altitude du site (NGF) : 940 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Nogent, situé sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine. Ce site comprend les installations nucléaires de base n°s 129 et 130 correspondant aux réacteurs 1 et 2 de la centrale de Nogent.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
30. Principes généraux
300. Détermination des méthodes d'évaluation
et de présentation
3001. Modalités d'applications
30013. Provisions techniques
 Il est créé un dernier paragraphe rédigé comme suit :
 « Provision pour risque d'exigibilité :
 La provision pour risque d'exigibilité est éliminée dans les comptes consolidés.
 Ce retraitement doit s'accompagner des ajustements corrélatifs en termes d'impôts différés (dans la limite du montant fiscalement admis) et, éventuellement, de participation aux bénéfices différée dès lors que les variations de la provision pour risque d'exigibilité dans les comptes sociaux sont prises en compte pour la détermination d'une telle participation. »
Article 2
 Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et en cours à la date de publication du présent règlement. Les changements de méthodes en résultant doivent être comptabilisés selon les dispositions de l'article 314-1 du règlement n° 99-03 du CRC.
I. - L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux de refroidissement.
 II. - L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés.
 III. - L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit du milieu récepteur au point de rejet.
L'article 361-1 est modifié comme suit :
« Article 361-1
Frais d'établissement
 Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entité dans son ensemble mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminées suivent le traitement comptable suivant :
 Les frais de constitution, de transformation, de premier établissement peuvent être inscrits à l'actif comme frais d'établissement. Leur inscription en compte de résultat constitue néanmoins la méthode préférentielle ;
 Les frais d'augmentation de capital, de fusion et de scission peuvent être inscrits à l'actif en frais d'établissement. Leur imputation sur les primes d'émission et de fusion constitue néanmoins la méthode préférentielle ; en cas d'insuffisance, ces frais sont comptabilisés en charges.
 Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximum de 5 ans. »
Article 14-2
 L'article 361-2 reprend les dispositions de l'ancien article 361-5.
« Article 361-2
 [Le montant des primes de remboursement d'emprunt est amorti systématiquement sur la durée de l'emprunt soit au prorata des intérêts courus, soit par fractions égales. Toutefois, les primes afférentes à la fraction d'emprunt remboursée sont toujours amorties.] »
Article 14-3
 L'article 361-3 reprend les dispositions de l'ancien article 361-6.
« Article 361-3
 [Les frais d'émission d'emprunt peuvent être répartis sur la durée de l'emprunt d'une manière appropriée aux modalités de remboursement de l'emprunt. Néanmoins, il est possible de recourir à une répartition linéaire lorsque les résultats obtenus ne sont pas sensiblement différents de la méthode précédente.] »
Article 14-4
 Les articles 361-4 à 361-7 sont supprimés.
Article 15-1
I. - Pour chaque campagne de traitement à la monochloramine, l'exploitant transmet au préfet de l'Aube, aux DDASS de l'Aube et de Seine-et-Marne, à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau les informations suivantes :
 - avant le 31 mars, un projet décrivant les modalités des opérations de traitement à venir, précisant et justifiant notamment les écarts par rapport aux campagnes antérieures ;
 - dès le début du traitement et jusqu'à la fin du traitement, un relevé hebdomadaire des résultats des dénombrements quotidiens des amibes pathogènes dans les circuits de refroidissement et des dénombrements dans l'environnement ;
 - une semaine après chaque chloration massive, les quantités de réactifs injectés, la durée de la purge correspondant à cette phase, les résultats des contrôles cités à l'article 24 ;
 - à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en monochloramine, les résultats des contrôles cités à l'article 24, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
 II. - Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la DGSNR, à la DGS, à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), à la préfecture de l'Aube, à la DRIRE Champagne-Ardenne, aux DDASS de l'Aube et de Seine-et-Marne et au SNS chargé de la police de l'eau. Ce bilan reprend et analyse les résultats cités ci-dessus, explicite les écarts par rapport aux prévisions, présente et commente les résultats de la surveillance effectuée sur les rejets et dans l'environnement.
 A ce bilan est joint le résultat des recherches et de veille technologique réalisés par l'exploitant conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article 15. Une note sur l'applicabilité et le coût de mise en oeuvre des technologies citées au cas des centrales nucléaires y sera joint ainsi qu'une comparaison avec le traitement objet de la présente autorisation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 20 et n° 21 du 11 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Avenant n° 20 : classification ;
 Avenant n° 21 : salaires minimum conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
Sont susceptibles d'être vacants l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher et l'emploi de directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre.
 Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino (référence : AO/07/C128/18).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juin 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Entre, d'une part,
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), représentée par M. Jean-Marie Spaeth ;
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), représentée par Mme Jeannette Gros ;
 La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes (CNAMPI), représentée par M. Gérard Quevillon,
ci-après désignées les organismes nationaux d'assurance maladie,
   Et, d'autre part,
 Le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh), représenté par M. Jean-Claude Ebrard,
ci-après désigné l'organisation professionnelle des établissements thermaux.
 Les parties ci-dessus dénommées, signataires de la convention et de ses annexes, sont désignées sous le terme de « parties signataires »,
il est convenu et exposé ce qui suit :
A V E N A N T N° 1
Jusqu'à l'installation, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine régi par les dispositions du décret du 16 mai 1990 susvisé tel qu'il résulte après modification par le présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des conservateurs du patrimoine et pour le corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
 1° Les représentants du grade de conservateur en chef du patrimoine et du grade de conservateur en chef des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur représentent le grade de conservateur en chef du patrimoine ;
 2° Les représentants des grades de conservateur de 2e classe et de 1re classe du patrimoine et des grades de conservateur de 2e classe et de 1re classe des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur représentent le grade de conservateur du patrimoine.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des  cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
   Juge au tribunal de grande instance de Nice :
 M. Jean-Claude Gravereau, du 14 janvier 2005 au 13 janvier 2008 ;
   Conseiller à la cour d'appel de Besançon :
 M. Joseph Levy, du 19 février 2005 au 18 février 2008 ;
   Conseillère à la cour d'appel de Reims :
 Mme Odile Bonnemaison, épouse Marzi, du 27 mars 2005 au 26 mars 2008 ;
   Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
 M. Henri Antoniotti, du 10 mai 2005 au 9 mai 2008 ;
   Juge au tribunal de grande instance de Paris :
 M. Pierre Guedj, du 22 mai 2005 au 21 mai 2008.
Les représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par ces fédérations parmi les parents ayant ou ayant eu des enfants scolarisés dans les établissements mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, Mme Goineau (Josette), administratrice civile hors classe, contrôleuse financière de 2e classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er décembre 2004.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
 Fédération syndicale unitaire (FSU) : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 2004, Mme Betty Boileux, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er janvier 2005, en remplacement de Mme Carole Dabert.
Les matches se dérouleront le mardi 11 et le mercredi 12 janvier 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 12 janvier 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 11 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 12 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Allaire, délégation est donnée à :
 Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système des soins ;
 Mme Eliane Apert, sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
 M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7EXTRA » (code jeu 373) fait le 24 juillet 2005 et modifié le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 13 septembre 2005 et 28 février 2007 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Sont modifiés ainsi qu'il suit les arrêtés suivants :
 - arrêté du 28 janvier 2000, pour la variété de tomate « De Berano » : à l'article 1er, lire : « De Berao » au lieu de : « De Berano » ;
 - arrêté du 12 août 2002, pour la variété de tomate « Rolanda » : à l'article 1er, lire : « Monique » au lieu de : « Rolanda » ;
 - arrêté du 10 octobre 2003, pour la variété de laitue « Otion » : à l'article 5, lire : « Otion » au lieu de : « Otion (a) ».
La société Wiam, Wireless and Internet Afromedia est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2006 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 10 septembre 2004 dans sa rédaction issue de l'avenant du 16 mars 2005 sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 13.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 16 février 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le mardi 29 mars 2005.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 30 mai 2005.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel sera assuré par un agent de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Pour tous renseignements, s'adresser au secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés [GPC.2]), 26, boulevard Victor, 00463 Armées, téléphoner au 01-45-52-61-85 ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro Balard).
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 34 du décret du 22 septembre 1998 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
 « 1° De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si l'une des deux conditions suivantes, au moins, est remplie :
 « a) Les ressources personnelles du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité sont inférieures au traitement soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 340 ; »
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 9 février 2005 jusqu'à 18 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 9 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 9 février 2005.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 9 février 2005 ou se terminer après 0 h 15 le jeudi 10 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2007sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2007-2008 les personnes dont les noms suivent :
 M. Arnault de la Ménardière (Gilles), université Lyon-III ;
 M. Bachelier (Gilles), université Paris-II ;
 M. Cauchi (Gérard), université Lyon-III ;
 M. Charrier (Emmanuel), université Paris-Dauphine ;
 Mme Courrèges (Anne), université de La Rochelle ;
 M. Dauge (Sébastien), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Delserieys (Bernard), institut polytechnique de Grenoble ;
 Mme Dromard (Claudie), université de Tours ;
 M. Dugueperoux (Guy), université de Poitiers ;
 M. Frouin (Jean-Yves), université de Tours ;
 M. Gentilhomme (Rémy), université Rennes-I ;
 M. Grand (Dominique), institut d'études politiques de Grenoble ;
 M. Gravereaux (Christophe), université de Caen ;
 M. Heyer (Eric), université Aix-Marseille-II ;
 M. Hössle (Markus), université Strasbourg-III ;
 M. Jolivet (Emmanuel), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 M. Lang (Bertrand), université Paris-V ;
 M. Laurent (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Lavrilleux (Jean-Michel), université d'Angers ;
 M. Mathon (Gérard), université Rennes-I ;
 M. Miné (Michel), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Poughon (Robert), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Quille (Michel), université Grenoble-II ;
 M. Richard (Philippe), université Paris-X ;
 M. Rivière (Stéphane), université Grenoble-II ;
 Mme Sancy (Mary), université de Nantes ;
 M. Sauron (Jean-Luc), université Paris-Dauphine ;
 M. Silva (François), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Sommer (Alain), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Stordeur (Pascal), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Taponat (Gérard), université Paris-Dauphine ;
 M. Taudin (Louis), université Paris-XI ;
 M. Triboulois (Bruno), Conservatoire national des arts et métiers.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2005, M. Croce (Giuseppe) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-IV pour une durée de douze mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 janvier 2005, Mme Bernadette Desmonts, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action sociale à la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2005.