Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 50
    Le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail verse, avant toute affectation aux organismes collecteurs paritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du même code, une contribution de 500 millions de francs au budget de l'Etat sur les excédents financiers de ces organismes appréciés au 31 décembre 2000.
    Cette contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme gestionnaire du fonds national, avant le 30 juin 2001. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions applicables à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Article 66
    L'article 1653 C du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Dans le quatrième alinéa, les mots : « des facultés de droit » sont remplacés par les mots : « des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques » ;
    2o Au début du cinquième alinéa, les mots : « Le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « Un conseiller maître à la Cour des comptes » ;
    3o Au début du dernier alinéa, les mots : « Les trois premiers membres » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2000, les agents contractuels dont les noms suivent sont intégrés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 2000 :
    Mme Amélio (Anne-Marie), Mme Attaf (Véronique), Mme Aussilloux (Anne), Mme Baranes (Sylvie), Mme Bossart (Catherine), Mme Carré-Alasta (Danielle), Mme Chastaing (Elica), Mme Chiaramonti (Claude), Mme Cressend (Nicole), Mme de Coligny (Marie-Véronique), M. de Manassein (Michel), Mlle Dehillerin (Bénédicte), Mme Dubois (Mireille), Mme Dupont (Catherine), Mme Dutheil (Catherine), Mme Eusèbe (Christine), Mme Faure-Ligou (Colette), Mme Forest (Karine), Mme Franck (Corinne), Mme Fulla-Bou (Claudine), Mme Giraud (Françoise), Mme Goarrin (Martine), M. Ho Dinh (Quy), M. Holzer (Thierry), Mme Jahan (Marie-Christine), Mme Kaddour (Noura), Mme Laennec (Lorraine), Mme Lafon (Christiane), Mme Lantigner (Réjane), Mme Luquet (Brigitte), Mme Magne (Evelyne), Mme Narboni (Annick), Mme N'Guyen Duc Quy (Anne), Mme Pape (Chantal), Mme Patry (Claire), Mme Payras (Chantal), Mme Picard (Martine), Mme Pierre (Marie-Christine), Mme Piova (Sylvia), Mme Radisson (Martine), Mme Rejete (Marie-Hélène), Mme Rouge (Simone), Mme Sandansamy (Maryse), Mme Tessari (Martine), Mme Tilhac (Claude), Mme Trichard (Marie-Hélène), Mme Zeidenberg (Jocelyne), Mme Zumkeller (Michèle).
Art. 6. -  L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux. »
    2. La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salairés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant no 53 du 26 juin 2000 sur le régime des coupures à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  La fin du deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifiée comme suit :
    I. - Les termes : « et perçue pour les seules exploitations d'élevage soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et à partir du 1er janvier 1994 » sont remplacés par : « et perçue à partir du 1er janvier 1994 pour les seules exploitations d'élevage soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement dont la somme des quotients effectif/seuils par type d'élevage indiqués dans le tableau ci-dessous est supérieure ou égale à 1 ».
    II. - Le tableau suivant est ajouté à la fin de l'alinéa susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21336 à 21340
    =============================================
    III. - Les termes suivants sont ajoutés après le tableau susvisé : « Les expressions des effectifs de bovins en UGB, des effectifs de poules pondeuses en PP et des effectifs de volailles de chair en UGBN sont déterminées selon les données de l'annexe I et du II-2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975. »
Garçons du groupe 1
    Leclerc (Hubert, Marie, François, Rémi).
    Kerharo (François, Olivier).
    Carrou (Régis, François, Louis).
    Jobit (Hugues, Benoit).
    Zimmer (Ronan).
    Bru (François-Xavier, Damien, Olivier).
    Jacob (Alexandre, Marc, Louis, Charles).
    Hameau (Julien, Louis, Jean-Pierre).
    Aubouin (Geoffroy, Sylvain).
    Coleau (Jean-Christophe, Roger, Louis).
    Galmiche (Yves-Marie).
    Amourette (Alexandre, Emmanuel).
    Langlois (Guillaume).
    Fleuret (Sylvain, François, Robert).
    Remot (Brendan, Guy, Yves).
    Floc'h (Jean-François).
    Le Breton (Vincent).
    Guillevic (Xavier, Jean-Marie).
    Ermeneux (Gabriel, Marie, Loïc).
    Le Calvez (Jean-Baptiste, Philippe, Marie).
    Sorgues (Benjamin).
    Ropert (Vincent, Pierre, Félix, Marie).
    Le Garrec (Aurélien, Jean, Ludovic).
    Raspaud (Yohann, René, Yvan).
I. - Tout exploitant de mollusques vivants, qu'il soit producteur ou expéditeur, ouvre et tient à jour un registre comportant des informations relatives :
 1° Aux mollusques introduits dans l'exploitation, y compris toutes les informations concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille et leur origine ;
 2° Aux mollusques quittant l'exploitation afin d'être remis à l'eau, y compris toutes les informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur taille et leur destination ;
 3° Aux mortalités anormales constatées telles qu'elles sont définies à l'article R.* 236-14.
 II. - Les exploitants de crustacés marins vivants situés en zone indemne ou ayant le statut d'exploitation indemne doivent tenir un registre comportant tous les renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de l'état sanitaire des crustacés marins introduits dans l'exploitation.
 III. - Les registres mentionnés au I et au II du présent article doivent être conservés pendant quatre ans.
 IV. - La tenue de ces registres est contrôlée par les agents habilités en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, ainsi que par les experts désignés par la Commission des communautés européennes collaborant avec ces agents.
Art. 5. -  Les magistrats et rapporteurs visés à l'article 1er peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif. Ce droit s'exerce conformément aux dispositions réglementaires en vigueur pour les agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2001, sont nommés membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences :
    En qualité de représentants des communes :
    Titulaires :
    M. Jacky Darne, député-maire de Rillieux-la-Pape ;
    M. Michel Charasse, sénateur-maire de Puy-Guillaume ;
    M. Camille Durand, maire de Saint-Jean-de-Boiseau ;
    M. Martial Passi, maire de Givors ;
    M. Jean-Yves Cousin, maire de Vire ;
    M. Denis Merville, maire de Sainneville-sur-Mer ;
    M. Gilles Carrez, député-maire du Perreux-sur-Marne ;
    M. Jean-Yves Bouhourd, maire de L'Etang-la-Ville ;
    Suppléants :
    M. Pierre Bourguignon, député-maire de Sotteville-lès-Rouen ;
    M. Daniel Boisserie, député-maire de Saint-Yriex-la-Perche ;
    M. Jean-Claude Frecon, maire de Pouilly-les-Feurs ;
    M. Jean Levain, maire de Chaville ;
    M. Christian Cardon, maire de Trouville-sur-Mer ;
    M. Claude Wolff, maire de Chamalières ;
    M. Jérôme Chartier, maire de Domont ;
    M. Philippe Pemezec, maire du Plessis-Robinson ;
    En qualité de représentants des départements :
    Titulaires :
    M. Philippe Adnot, président du conseil général de l'Aube ;
    M. Philippe Leroy, président du conseil général de la Moselle ;
    M. Michel Mercier, président du conseil général du Rhône ;
    M. Jean-Claude Peyronnet, président du conseil général de la Haute-Vienne ;
    Suppléants :
    M. Eric Doligé, président du conseil général du Loiret ;
    M. Jean-Pierre Dupont, président du conseil général de la Corrèze ;
    M. Augustin Bonrepaux, président du conseil général de l'Ariège ;
    M. Pierre Izard, président du conseil général de la Haute-Garonne.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant no 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'accord du 8 mars 2001 (dispositif permettant la délivrance des certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2001, sont nommés membres de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes les délégués du Conseil national des universités suivants :
    Délégués au titre de la 8e section du Conseil national des universités (langues et littératures anciennes) :
    M. Bernard Flusin, professeur à l'université Paris-IV ;
    M. René Hodot, professeur à l'université Nancy-II ;
    Mme Catherine Lalou-Dobias, professeure à l'université de Dijon.
    Délégué au titre de la 20e section du Conseil national des universités (anthropologie, ethnologie, préhistoire) :
    M. Jean-Luc Bonniol, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
    Délégués au titre de la 21e section du Conseil national des universités (histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux) :
    M. Raymond Descat, professeur à l'université Bordeaux-III ;
    M. Jean Kerhervé, professeur à l'université de Brest ;
    M. Jean-Marie Pailler, professeur à l'université Toulouse-II.
    Délégués au titre de la 22e section du Conseil national des universités :
    Délégués au titre de la 22e section du Conseil national des universités (histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique) :
    M. Patrick Fridenson, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    Mme Chantal Grell, professeure à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
MARINE NATIONALE
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    ECOLE NAVALE
    Bénistan (Christophe, Philippe, Robert).
    Guilleret (Aurélie, Anne).
    Théroulde (Laurent, Maurice).
    Tranchant (Arnaud, Daniel, Paul).
    Rétaux (Maxime, Dominique, Fabrice).
    Gaultier (Mathieu, Mankyu).
    Combasson (Rémi, Marcel, Clément).
    Baptiste (Olivier, Jean-Pierre, Maurice, Albert).
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
    Les commissaires sous-lieutenants :
    Charpentier (Thomas, Pierre, Michel).
    Bolard (François, Pascal, Philippe, Marie).
    Josephine (Yanis, Dominique).
    Lejeune (Philippe, Arnaud).
    Lucas (Morgane, Lidwine, Florette).
    Bourdon (Ursula, Geneviève, Alice).
    Halluin (Hervé, Michel, Maximin).
    Pelatan (Richard, Lucien, Fernand).
Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au e du II de l'article 2, les mots : « ou destinés à être incorporés » sont supprimés.
 II. - A l'article 7, les mots : « au II de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 4 ».
 III. - Le a du II de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Le groupe 1 comprend ceux des fluides considérés comme dangereux au sens de l'article R. 231-51 du code du travail appartenant aux catégories suivantes :
 - explosifs ;
 - extrêmement inflammables ;
 - facilement inflammables ;
 - inflammables (lorsque la température maximale admissible est supérieure au point d'éclair) ;
 - très toxiques ;
 - comburants. »
 IV. - Au point I de l'article 13, les mots : « et qui sont mis sur le marché » sont ajoutés après les mots : « l'article 9 ci-dessus ».
 V. - Le sixième alinéa de l'article 18 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La déclaration de mise en service est effectuée auprès du préfet. Les autres opérations de contrôle sont réalisées par des organismes indépendants habilités à cet effet conformément au titre IV du présent décret. »
 VI. - Le dernier alinéa de l'article 22 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Tout organisme ou organe habilité par le ministre chargé de l'industrie lui adresse annuellement un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette habilitation. »
 VII. - Au point 1 du titre « Module A » de l'annexe 2, le mot : « président » est remplacé par le mot : « présent ».
 VIII. - Au dernier alinéa des points 3.3 des titres « Module D », « Module E » et « Module H » et des points 4.3 des titres « Module D1 » et « Module E1 » de l'annexe 2, le mot : « habilitée » est remplacé par le mot : « notifiée ».
 IX. - Les points 2.3, 3.5 et 4.4 de l'annexe 3 sont supprimés.
Les membres du corps de conseiller commercial sont reclassés conformément au tableau de correspondance et aux dispositions ci-après :
 I. - Tableau de correspondance :
 II. - Les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1re catégorie sont reclassés dans le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle avec conservation de leur ancienneté dans l'échelon.
 III. - Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Ces concours seront organisés par les académies suivantes :
 Amiens, Bordeaux, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Reims, Strasbourg, Toulouse.
 Le contingent de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Le Coz (Gildas), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 2 avril 2001, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
La décision de la chambre supérieure de discipline est notifiée au plaignant, au vétérinaire poursuivi, au président du conseil régional de l'ordre dont il dépend et au ministre de l'agriculture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Les décisions de la chambre supérieure de discipline et les ordonnances rendues par son président en application de l'article R.* 242-97 peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du commissariat de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en régions aériennes Sud et Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R.* 241-60 les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé, dans les conditions prévues à l'article R.* 241-55.
Lorsqu'un confrère en exercice a cessé d'exercer dans le cabinet qu'il occupait depuis plus de trois mois et sous réserve des dispositions des articles R.* 242-69 et R.* 242-71, tout autre vétérinaire qui exerce la même activité peut occuper ledit local ou un local situé dans le même bâtiment et sous la même adresse. En cas d'objection de l'ancien occupant, celui-ci peut saisir le conseil régional de l'ordre.
Le vétérinaire effectuant les actes prévus à l'article L. 241-3 est soumis à la juridiction disciplinaire du conseil régional de l'ordre des vétérinaires dans le ressort duquel il exécute ses actes professionnels.
 Lorsque ce vétérinaire est traduit devant un conseil régional, le président de ce conseil en avise sans délai le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
 Les décisions des chambres de discipline concernant les vétérinaires visés au présent article sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des droits d'inscription sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours, pour le concours option mathématiques et le concours option économie, spécialité sciences sociales.
 En revanche, les candidats boursiers au concours option économie, spécialité économique et commerciale, sont tenus d'acquitter la moitié des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er.
Les élèves des écoles nationales vétérinaires admis au bénéfice des articles L. 241-6 à L. 241-13 peuvent recevoir du préfet à titre provisoire un mandat sanitaire et procéder par suite aux diverses interventions de la compétence des vétérinaires sanitaires. Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, réserver aux seuls titulaires des diplômes de docteur vétérinaire le droit d'accomplir certaines interventions.
Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu au dernier alinéa de l'article R.* 242-10.
 Il est assuré par un bureau composé du directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance. Le dépouillement est effectué par les membres du bureau, sous la surveillance des électeurs présents dans la salle.
 Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle.
 Le directeur départemental des services vétérinaires, président, peut se faire remplacer par un de ses adjoints.
Le vétérinaire consultant n'examine jamais l'animal malade hors de la présence du vétérinaire traitant, sauf entente entre eux.
 Préalablement à l'examen de l'animal, le vétérinaire traitant et le consultant ont un entretien au cours duquel le vétérinaire traitant met son confrère au courant des observations et interventions qu'il a effectuées.
 Le vétérinaire consultant rend compte de ses interventions et prescriptions au vétérinaire traitant.
 En aucun cas le vétérinaire consultant ne revoit l'animal malade, hors l'accord du vétérinaire traitant.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de retrait du vétérinaire traitant dans les conditions prévues à l'article R.* 242-66.
La nature des épreuves orales est fixée comme suit :
 a) Candidats des filières MP et PC :
 - mathématiques ;
 - physique et chimie ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés.
 b) Candidats de la filière PSI :
 - mathématiques ;
 - sciences industrielles ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés.
 Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription au concours commun des ENSTIM
Tout élève des écoles nationales vétérinaires, tout vétérinaire remplaçant et tout vétérinaire assistant un vétérinaire doit être légalement habilité à exercer ses activités au titre des articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-14.
 Un vétérinaire ne peut simultanément se faire assister par plus de deux assistants.
 Le total des vétérinaires associés et assistants exerçant simultanément dans une société civile professionnelle ou autre société d'exercice en commun ne peut excéder le nombre de neuf.
Le président du conseil régional de l'ordre adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société au tableau de l'ordre au préfet du département et au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation vaut justification de ce que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et de ce que les associés sont eux-mêmes titulaires de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.
 Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Pour l'instruction de l'affaire, le président du conseil régional désigne parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les membres relevant d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire.
 Il doit notifier, dans les meilleurs délais, au vétérinaire en cause les faits qui lui sont reprochés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions prévues par le présent arrêté, à l'exception de l'article 5, entrent en vigueur dans un délai de un an à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française, y compris pour les marchés conclus avant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
 Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française, y compris pour les marchés conclus avant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
La caisse du personnel de la Société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille (SERAM), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 408 731 354, dont le siège social se situe à Marseille (13015), 15, avenue des Aygalades, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 20) : épreuve de sciences sociales.
 Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 25) : composition de mathématiques.
 Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) : épreuve de langue vivante étrangère.
 Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe. Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
 Epreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 15) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
 - épreuve de sociologie ;
 - épreuve d'économie.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 12) : exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation, suivi d'une conversation de quinze à vingt minutes avec les examinateurs.
 Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
 Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
 Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 6) ; langue étrangère.
 L'épreuve consiste en une version suivie d'une conversation avec les examinateurs dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite n° 3.
 Epreuve n° 5 (durée : trente minutes ; coefficient 12) : interrogation d'analyse économique.
Le jury est composé de trois membres : un professeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, président, et de deux assesseurs désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, sur la proposition du directeur de l'école concernée, parmi les professeurs ou professeurs émérites et maîtres de conférence des écoles nationales vétérinaires.
Des arrêtés du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et, le cas échéant, des ministres concernés précisent les modalités de surveillance et de contrôle des zones et des exploitations indemnes ainsi que les conditions techniques et modalités d'autorisation des bassins d'entreposage, les modèles de documents et les conditions de transport. Ils fixent également les dispositions relatives à l'agrément technique des laboratoires.
Un « centre hospitalier vétérinaire » est un établissement de soins permanent aux animaux dont les locaux et le matériel répondent aux exigences définies à l'article 3 et aux conditions supplémentaires suivantes :
 - trois salles destinées aux examens cliniques ;
 - une salle de soins ;
 - une salle destinée à la préparation des animaux avant une intervention chirurgicale ;
 - une salle réservée au nettoyage, à la désinfection et à la stérilisation du matériel chirurgical ;
 - deux salles de chirurgie ;
 - des locaux d'hospitalisation permettant la séparation des animaux contagieux et des animaux non contagieux, adaptés aux espèces habituellement traitées par l'établissement ;
 - le matériel permettant la réalisation des analyses biologiques et biochimiques complémentaires nécessaires aux examens cliniques et aux interventions chirurgicales ;
 - trois appareils distincts d'imagerie médicale ;
 - un logement pour les personnes assurant le service permanent.
 L'activité d'un centre hospitalier vétérinaire est assurée par une équipe pluridisciplinaire d'au moins six vétérinaires équivalents temps plein. Un d'entre eux est présent sur le site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Un service d'astreinte sur le site est également assuré par au moins un auxiliaire spécialisé vétérinaire d'échelon 4 tel que qualifié dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires.
 Le nombre d'auxiliaires spécialisés vétérinaires équivalents temps plein d'échelon 4 ne peut être inférieur au nombre de vétérinaires équivalents temps plein.
 Ce centre hospitalier vétérinaire doit être en mesure d'assurer vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept :
 - la gestion des urgences, à savoir l'accueil des propriétaires d'animaux, les soins aux animaux, les interventions médico-chirurgicales nécessaires ;
 - le suivi des animaux hospitalisés.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un exploitant de mollusques vivants de ne pas porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente, dans les conditions énoncées à l'article R.* 236-14, tout cas constaté ou connu de mortalité anormale ou de tout autre symptôme pouvant constituer, pour les mollusques ou les crustacés concernés, une présomption de maladie.
 II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
 1° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article R.* 236-13 ;
 2° Le fait de transporter des mollusques ou des crustacés sans être muni des documents mentionnés à l'article R.* 236-10.
 La récidive des contraventions prévues au I du présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Les personnes physiques ou morales qui détiennent des animaux ou qui effectuent les opérations d'abattage des animaux ou de conditionnement ou de première transformation des produits qui en sont issus s'assurent qu'ils respectent les dispositions de la présente section en effectuant des contrôles portant sur les résidus de médicaments vétérinaires, les contaminants chimiques ou les modalités d'utilisation des médicaments vétérinaires et des additifs destinés à l'alimentation animale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (trois annexes) du 19 juin 2001 relatif au passage à l'euro conclu dans le secteur des banques, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 21 (garanties et contreparties légales et professionnelles) du chapitre III (dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro).
    Le premier alinéa de l'article 20-1 (repos hebdomadaire - roulement) du chapitre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 221-4 du code du travail.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision du 7 mars 2000 susvisée est complété comme suit :
    a) Itinéraires (dans les deux sens) :
    A la fin du paragraphe, ajouter : « Les itinéraires Cannes-Ajaccio, Cannes-Bastia et Cannes-Calvi sont réservés aux aéronefs au départ ou à destination des aérodromes de Cannes-Mandelieu et Nice-Côte d'Azur. »
Prytanée national militaire
    Filles du groupe 1
    David (Aude, Marie, Martine).
    Abauzit (Camille, Marion).
    Koziel (Aurélie, Hélène, Félicia).
    Morgand (Jennifer, Stéphanie, Geneviève).
    Kernin (Elodie, Gwenaëlle, Marie).
    Morel (Edwige, Maïté).
    Vallet-Sandre (Amélie, Marie, Alice, Samia).
    Métais (Marie, Anne, Jeannine).
    Dolciami (Nathalie).
    Morin (Charlotte, Renée, Yvette).
Art. 4. -  La première épreuve d'admission, dont la nature est commune à l'ensemble des spécialités, consiste en un entretien avec le jury. S'appuyant sur l'expérience professionnelle du candidat, cette épreuve vise à mettre en évidence sa perception du milieu professionnel, ses aptitudes à la communication et au travail d'équipe, ses capacités de réaction, ses motivations et son sens du service public (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 231-2 contrôlent le respect des dispositions relatives à l'utilisation des substances réglementées, ils peuvent effectuer des prélèvements d'échantillons sur les animaux ou leurs produits, sur leurs tissus, phanères, liquides biologiques ou déjections ou sur les aliments ou l'eau de boisson susceptibles d'être distribués aux animaux, dans les conditions prévues par les articles R.* 234-11 à R.* 234-13.
Les résultats de l'analyse sont adressés au directeur départemental des services vétérinaires dont relève l'agent qui a réalisé le prélèvement. Le propriétaire ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé des résultats.
 Si le détenteur de l'animal ou du produit conteste le résultat de l'analyse, il peut faire analyser l'échantillon qui lui a été confié. Il ne peut se prévaloir des résultats de cette analyse que si celle-ci a été confiée à un laboratoire agréé conformément à l'article L. 231-4 et si l'échantillon a été présenté intact à ce laboratoire, les conditions de conservation recommandées par l'agent chargé du contrôle ayant été respectées.
 Si les résultats des deux analyses effectuées sont contradictoires, il est procédé à l'analyse du troisième échantillon par le laboratoire national de référence.
Art. 5. -  La seconde épreuve d'admission, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances de base. L'épreuve consiste en une interrogation par le jury sur un sujet tiré au sort portant sur les domaines suivants :
    1o Spécialité techniques agricoles : économie agricole (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1) ;
    2o Spécialité travaux forestiers : économie forestière et réglementation de la protection de l'environnement (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1) ;
    3o Spécialité génie rural : équipement et aménagement rural ; hydrométrie ; piézométrie (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1) ;
    4o Spécialité vétérinaire : hygiène alimentaire ou santé animale (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1).
Ne peuvent, après avoir été retirés de leur milieu d'origine, être immergés de nouveau dans une zone ou une exploitation indemne et être mis sur le marché, que les mollusques ou les crustacés marins vivants mentionnés à l'article R.* 236-7 et répondant aux conditions suivantes :
 1° Ne présenter aucun signe clinique de maladie ;
 2° Ne pas être destinés à la destruction s'inscrivant dans le cadre d'un plan d'éradication d'une maladie ;
 3° Ne pas provenir d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des raisons de police sanitaire, ni avoir été en contact avec les produits d'une telle exploitation.
 La liste des maladies et des espèces sensibles à ces maladies est fixée à l'annexe II du présent livre.
 En outre, les mollusques et les crustacés marins vivants sensibles aux maladies mentionnées à l'annexe II précitée doivent provenir d'une zone ou d'une exploitation indemne au sens de la présente sous-section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juillet 2001, M. Hervé de Gaillande, directeur adjoint du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Côte-d'Or est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er août 2001.
Art. 6. -  Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
    Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
    A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Seuls les candidats totalisant au moins vingt points à l'issue de l'ensemble des épreuves d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours spécial et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
    Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve écrite no 1 (note de synthèse) et, si nécessaire, à l'épreuve orale d'entretien.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de la consommation peut, aux frais du titulaire de l'autorisation :
 1° Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;
 2° Modifier les prescriptions spéciales ;
 3° Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
 4° Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
 Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Art. 2. -  Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits sont fixés en fonction du classement des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
    Le montant des attributions individuelles ne peut excéder de 50 % le montant moyen annuel.
    A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2000, le montant des attributions individuelles peut être modulé dans la limite de 80 % du montant moyen annuel.
Art. 10. -  Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'enseigner, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer ou suspendre son autorisation d'enseigner, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
    Le préfet suspend ou retire l'autorisation d'enseigner par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.
Art. 2. -  Dans le décret du 7 avril 1988 susvisé :
    Les termes : « centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire », « centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires », sont remplacés respectivement par les termes : « centre hospitalier universitaire », « centres hospitaliers universitaires » ;
    Les termes : « centre hospitalier général », « centres hospitaliers généraux » sont remplacés respectivement par les termes : « centre hospitalier », « centres hospitaliers ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2001, les prévisions des recettes et des dépenses du budget autonome de l'école d'architecture de Paris-Malaquais pour l'exercice 2001 sont arrêtées chacune à la somme de 10 220 700 F.
Art. 2. -  Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen budgétaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) sont modifiées comme suit en ce qui concerne Mme Gossot (Lucette), secrétaire des affaires étrangères :
    Au lieu de : « Au 6e échelon : Mme Gossot (Lucette), avec 1 mois 5 jours », lire : « Au 6e échelon : Mme Gossot (Lucette), avec 2 mois 9 jours ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Chenivesse (Julien), secrétaire des affaires étrangères :
    Au lieu de : « Au 5e échelon : M. Chenivesse (Julien), avec 2 ans 23 jours », lire : « Au 5e échelon : M. Chenivesse (Julien), avec 2 mois 23 jours ».
Art. 2. -  Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé, ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Par décret en date du 22 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique de Kourou (Guyane) no 973 051 0314.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent dans le département de la Guyane le territoire de la commune de Kourou.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, et qui existent à la date du présent décret et perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 4. -  Le carnet d'entretien indique également :
    - l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
    - la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
    - s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
    - s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Chancellerie de l'ordre national du Mérite
    Au grade de commandeur
    M. Connehaye (Jean), architecte (h), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite. Officier du 30 avril 1982.
    M. Haguet (Philippe, Robert, Victor), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite. Officier du 19 mars 1983.
    M. Leenhardt (Arnaud, Alain), président du conseil de surveillance d'un groupe industriel. Officier du 21 septembre 1989.
Art. 5. -  La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2001, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    La nomination du capitaine Ginesy (Rémi) en qualité de régisseur d'avances et de recettes à la direction interarmées du service de santé à Fort-de-France (Martinique), prononcée par arrêté du 21 décembre 2000, est rapportée ;
    A compter du 7 décembre 2000, l'adjudant Bastian (Claude) est nommé régisseur d'avances et de recettes à la direction interarmées du service de santé à Fort-de-France (Martinique), en remplacement de la commandante Bernicot (Maryse).
Article 12
    Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, lorsque les buts légitimes de la procédure le requièrent, l'autorité responsable peut autoriser la mise en liberté de l'animal concerné à condition qu'elle se soit assurée que le maximum possible de soins a été apporté à sauvegarder le bien-être de celui-ci. Les procédures avec mise en liberté de l'animal ne sont pas autorisées aux seules fins d'enseignement ou de formation.
    TITRE IV
    AUTORISATIONS
Art. 2. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7649 à 7651
    =============================================
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Toussaint, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.