Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 25. -  I. - L'article L. 362-4 du code du travail est complété par un     alinéa ainsi rédigé :
      << 5o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du     code pénal, des droits civiques, civils et de famille. >>      II. - Après le cinquième alinéa (4o) de l'article L. 364-8 du code du     travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << 5o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du     code pénal, des droits civiques, civils et de famille. >>
Art. 5. -  Sont rattachés aux sections de vote placées auprès des bureaux de     vote centraux tous les électeurs au titre de la commission no 1 ainsi que les     électeurs au titre de la commission no 2 qui, au jour du scrutin, sont     détachés dans une autre administration ou se trouvent en congé en métropole     ou dans un département d'outre-mer.
      Tous les autres électeurs sont rattachés à la section placée auprès de     chaque chef de poste comptable supérieur dont ils relèvent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Canini (Walter, Raymond), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Walter Canini, Jean-Bernard     Billet, Eric Ketels et Olivier Haudiquet, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Péronne     (Somme), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Walter Canini,
     Jean-Bernard Billet, Eric Ketels et Olivier Haudiquet, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit : << Jean-Bernard Billet, Eric Ketels et     Olivier Haudiquet, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre     délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 1996, M. Duc (Claude),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité     d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sports de Toulouse.
A N N E X E
      Le chapitre III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté     susvisé est modifié dans les termes suivants :
    Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 5 (Contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << III. - 5. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement des     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F. Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des     fréquences d'un montant fixé de la façon suivante :
          << 5 000 F x N1 + 10 000 F x N2 + 1 000 F x A, où :
      << N1 est le nombre de fréquences émettant les signaux de synchronisation ;      << N2 est le nombre de fréquences de télémesure utilisées par le réseau ;
      << A est le nombre d'assignations de fréquences sur les différents sites du     réseau.
      << Les montants élémentaires, affectant N1, N2 et A définis ci-dessus,
     servant au calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences sont     révisables tous les deux ans.
      << Ces redevances sont dues au 1er janvier de chaque année.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés à     l'université de Nantes, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension     de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date     indiquée ci-après :
      M. Duguay (Guy), 1er novembre 1997 ;
      M. Renaudin (Serge), 1er septembre 1997.
Art. 68. -  I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au     titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes     d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 44 646 000 F.
      II. - Le montant des découverts applicables, en 1997, aux services votés des     comptes de commerce est fixé à 1 811 000 000 F.
      III. - Le montant des découverts applicables, en 1997, aux services votés     des comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers est fixé à 308 000     000 F.
      IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des     services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 356     327 000 000 F.
      V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des     services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 3 837 500 000 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 novembre 1996, M.
     Fauvergue (Xavier) est maintenu au grade de lieutenant en qualité d'officier     servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier à la section     Psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale,     pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1997.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 97. -  A compter du 1er janvier 1998 :
      I. - Après le 1o du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, il     est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
      << 1o bis pour les bons ou contrats de capitalisation ainsi que pour les     placements de même nature souscrits à compter du 1er janvier 1998, les     dispositions du 1o sont applicables lorsque le souscripteur et le     bénéficiaire, s'il est différent, ont autorisé, lors de la souscription,
     l'établissement auprès duquel les bons ou contrats ont été souscrits, à     communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale     et à condition que le bon ou contrat n'ait pas été cédé.
      << Ces dispositions ne concernent pas les bons ou contrats de capitalisation     souscrits à titre nominatif par une personne physique lorsque leur     transmission entre vifs ou à cause de mort a fait l'objet d'une déclaration à     l'administration fiscale ; >>.
      II. - Le III bis de l'article 125-A du code général des impôts est complété     par deux alinéas ainsi rédigés :
      << 9o à 15 p. 100 pour les produits des bons et titres énumérés au 2o émis à     compter du 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il     est différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès     duquel les bons ou titres ont été souscrits à communiquer leur identité et     leur domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou     titre n'ait pas été cédé,
      << et à 50 p. 100 lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie. >>      III. - L'article 990 A du même code est complété par deux alinéas ainsi     rédigés :
      << Les bons et titres mentionnés au 2o du III bis de l'article 125 A ainsi     que les bons et contrats de capitalisation mentionnés à l'article 125-0A et     les placements de même nature émis ou souscrits à compter du 1er janvier 1998     sont soumis d'office à un prélèvement assis sur leur montant nominal, lorsque     le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, n'ont pas autorisé,
     lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou     contrats ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile     fiscal à l'administration fiscale ou lorsque le bon, titre ou contrat a été     cédé.
      << Les dispositions du précédent alinéa ne sont applicables que si la     cession des bons ou contrats de capitalisation souscrits à titre nominatif     par une personne physique ne résulte pas d'une transmission entre vifs ou à     cause de mort ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration     fiscale. >>      IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
2.4.2. Services déconcentrés
Le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration (Journal officiel du 4 juillet 1992) fixe les rôles respectifs des échelons déconcentrés de l'Etat : région (art. 3), département (art. 4), arrondissement (art. 5). L'échelon départemental est l'échelon de droit commun de la mise en oeuvre des politiques.
Il n'existe pas de décret général fixant l'organisation des services déconcentrés de l'Etat. Chaque ministère s'est organisé de façon spécifique et le niveau des textes n'est pas homogène.
Il convient de réserver au décret la fixation des règles généralesrelatives aux missions et à l'organisation, et à l'arrêté la définition de l'organisation interne.
Il est par ailleurs souhaitable que les textes d'organisation des services déconcentrés soient soumis à l'examen préalable du comité interministériel de la réforme de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 14 de l'annexe II du 14 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et     de la conchyliculture ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 110. -  I. - Il est inséré, après l'article 446 du code général des     impôts, un article 446 A ainsi rédigé :
      << Art. 446 A. -  1. Les viticulteurs et les caves coopératives peuvent, sur     autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects     territorialement compétent, faire une déclaration d'enlèvement mentionnée à     l'article 446 n'énonçant que les seuls éléments suivants :
      << 1o Les quantités, espèces et qualités de vins livrés ;
      << 2o Les noms et adresses des expéditeurs ;
      << 3o La date précise et le lieu d'enlèvement.
      << L'autorisation mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux     livraisons de vins effectuées directement à des particuliers pour les besoins     propres de ces derniers, lorsqu'ils effectuent eux-mêmes le transport, à     condition que le vin soit contenu en récipients autres que des bouteilles et     à condition que les quantités achetées n'excèdent pas 33 litres par moyen de     transport.
      << Un congé numéroté dans une série annuelle continue est délivré à chaque     acheteur.
      << 2. Pour leurs livraisons de vins, les viticulteurs et les caves     coopératives peuvent, sur autorisation du directeur régional des douanes et     droits indirects territorialement compétent, substituer au congé mentionné au     1 ci-dessus un document tenant lieu de congé, sous réserve qu'ils fournissent     une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus et justifient     de leur qualité d'assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
      << Les documents tenant lieu de congé comportent toutes les informations     visées aux 1o à 3o du 1.
      << Les viticulteurs et les caves coopératives qui bénéficient de     l'autorisation mentionnée au premier alinéa du 2 sont tenus de déposer,
     auprès du bureau des douanes et droits indirects dont ils dépendent, une     déclaration récapitulative des sorties de leurs chais conforme au modèle fixé     par arrêté du ministre chargé du budget. Les droits dus sont liquidés et     perçus lors du dépôt de cette déclaration.
      << 3. Les dispositions des 1 et 2 s'appliquent aux livraisons d'alcool en     bouteilles effectuées par les distillateurs de profession mentionnés à     l'article 332 dans la limite de 4 litres et demi par moyen de transport.
      << 4. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
     >>      II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er mai     1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1996 :
      Le retrait de M. Grilhault des Fontaines (Serge, Michel), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Grilhaut     des Fontaines, Frédérique Jobard et Bernard Reze, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Orléans (Loiret), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Grilhault des     Fontaines, Frédérique Jobard et Bernard Reze, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit : << Frédérique Jobard-Castrie et Bernard Reze,
     huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 14 janvier 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de     l'alimentation en gaz naturel de l'agglomération voironnaise, sur le     territoire de la commune de Coublevie (département de l'Isère).
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve :
    TROUPES DE MARINE
     Bornhauser (Thomas, Jean-Jacques, Michel).
    Bozec (Arnaud, Christophe).
    Cheinet (Sylvain, Paul, Maurice).
    Darracq Paries (Matthieu).
    De Cambourg (Antoine, Marie, Patrice, François).
    Edmond (Philippe, Jean, Charles, Marie).
    Fayet (Jean-Baptiste).
    Garcia (Nicolas, Robert).
    Ginier (Jérôme, Roger, André).
    Kanounnikoff (Dimitri, Pierre).
    Tixier (Gérard, Edouard, Jacques).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1997 :
      Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
          Membre titulaire :
      M. Vigouroux (Denys), directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en remplacement de M. Pomel     (Bernard).
      Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat :
Cadres du personnel militaire féminin de réserve
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve :
    Bera (Laurence).
    Bes (Nathalie).
    Buffon (Béatrice-Sophie).
    Champagnat (Stéphanie).
    Claudel (Sophie).
    Cossa (Béatrice).
    Grison (Violaine).
    Lamarche (Sophie).
    Pierre (Sandrine).
    Rasigni (Clémence).
    Van Der Straten (Karine).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 12 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des     conducteurs.
          Signataires :
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
      Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Art. 29. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour     chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves     d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un     Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers proposés     pour l'admission. Ces derniers sont classés sur une liste particulière au     même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union     européenne ayant obtenu le même nombre de points.
      Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste     principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour     l'inscription sur une liste complémentaire.
      Pour une même session, les postes non pourvus peuvent éventuellement être     reportés d'un concours sur l'autre par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
      Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et     par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un     Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis     ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
      Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle et     le modèle de fauteuil roulant pour activités sportives ont été reconnus     conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 septembre 1991     et du 19 juillet 1996 susvisés et sont affectés du numéro d'ordre figurant     dans ledit tableau :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4296   a 4297    
                      ......................................................
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association culturelle Karata et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Karata (971).
      Fréquences : 90,6 MHz et 106,5 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-712 du 26 octobre 1993 publiée au Journal     officiel du 26 novembre 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour l'année 1995.
Par délibération en date du 25 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de la     foire-exposition de Josselin à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Josselin :
      Pour la période du 5 au 9 mars 1997.
      Pour la période du 12 au 19 mai 1997.
      Site : Josselin (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 1er. -  Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, les     contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18097  a 18098    
                      ......................................................
Art. 5. -  En application de l'article L. 36-4 du code des postes et     télécommunications qui prévoit que l'Autorité propose au ministre chargé des     télécommunications les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses     missions, le collège examine et vote le projet de budget présenté par le     président de l'Autorité. Ce projet comporte notamment, outre les ressources     propres prévisionnelles de l'Autorité, le montant des crédits nécessaires     devant être inscrits au budget général de l'Etat.
Art. 4. -  La non-présentation de l'animal dans les délais prescrits à     l'article 2 du présent arrêté ci-dessus doit être signalée immédiatement à     l'autorité investie des pouvoirs de police et au directeur des services     vétérinaires du département par le vétérinaire sanitaire sous surveillance     duquel cet animal a été placé.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      BONET : 48o 07' 10'' N, 000o 16' 06'' E ;
      MAROL : 48o 22' 35'' N, 000o 54' 03'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Art. 1er. -  Pour la récolte de 1996, la date de commercialisation, prévue à     l'article 1er-2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, des vins bénéficiant     d'une appellation d'origine << Muscadet >>, << Muscadet-Sèvre et Maine >>, <<     Muscadet-Coteaux de la Loire >>, << Muscadet-Côtes de Grandlieu >> et << Gros     Plant du pays nantais >>, suivies de la mention << sur lie >>, est avancée au     6 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 mars 1997, l'arrêté     du 19 décembre 1995 portant nomination au Conseil national de la protection     de la nature est modifié comme suit :
      << 5o Au titre de président de l'organisme de gestion d'un parc naturel     régional :
      << M. Fuchs (Jean-Paul), président du syndicat mixte du parc naturel     régional des Ballons des Vosges, président de la Fédération des parcs     naturels régionaux de France, dont le suppléant est M. Sadorge (Jean-Luc),
     directeur de la Fédération des parcs naturels régionaux de France. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 1997 et à compter     du 13 février 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, ajouter :
      << Mme Onzon (Sylvie), au dépôt central des archives administratives du     commissariat de l'armée de terre, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). >>
Art. 89. -  L'article 240 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Sont retirés du casier judiciaire les jugements de règlement judiciaire     prononcés en application de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le     règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et     les banqueroutes; sont également retirés à l'expiration d'un délai de cinq     ans, à compter du jour où ce jugement est devenu définitif, les jugements de     clôture pour extinction du passif, ainsi que les jugements prononçant la     liquidation des biens d'une personne physique prononcés en application de la     même loi. >>
Art. 36. -  Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article 51 de     la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée sont ainsi rédigées :
      << Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est     certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à     défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé     par le juge-commissaire. >>
Art. 69. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 153 de la loi     no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est remplacée par deux phrases ainsi     rédigées:
      << Si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de     l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée     par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du     procureur de la République pour une durée fixée par la même voie. >>
Art. 12. -  Le plus parfait état de propreté est exigé de la part du     personnel.
      Le personnel manipulant des denrées, nues ou conditionnées, ou travaillant     dans des locaux ou des zones dans lesquels ces denrées sont manipulées,
     emballées ou transportées, doit notamment porter des coiffures et des     chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur     claire ou d'autres vêtements de protection.
      Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des denrées est tenu de     porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de travail     et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, de se laver et de se     désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail     ainsi qu'à chaque reprise du travail et après chaque passage aux toilettes.
      Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage, et dans     les autres zones et couloirs par lesquels transitent des denrées.
Art. 7. -   Le directeur général de la santé, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur     général des stratégies industrielles et le directeur général de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la     recherche, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions     du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes,
     décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant     les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des     marchés publics.
Art. 1er. -  Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée     comprennent notamment:
      - les résultats de l'analyse des prélèvements effectués au titre des     articles 8 à 13 du décret du 3 janvier 1989 susvisé et leur interprétation     sanitaire faite par le service de l'Etat chargé du contrôle administratif et     technique des règles d'hygiène;
      - les synthèses commentées que peut établir ce service, sous la forme de     bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Caisse mutuelle régionale des professions artisanales
    de la région parisienne
      Titulaire: Mme Marais (Arlette), directrice de l'O.C., F.M.P., 24, rue     Saint-Victor, 75250 Paris Cedex 05.
      Suppléant: M. Gourdet (Daniel), directeur de l'U.T.I.M., 14, rue     René-Cassin, 77014 Melun Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, M.
     Rosso (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université Nancy-I, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er     septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par décret en date du 17 février 1995, M. Jacques Arrighi de Casanova,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président suppléant de la     commission de classification des oeuvres cinématographiques, pour la durée du     mandat restant à courir, conformément aux dispositions de l'article 1er du     décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des     articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire     central du Parc national des Cévennes sont désignés par les organisations     syndicales, les sièges étant attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2838    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Amand-Montrond.
Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie
      Titulaire: M. Teroy (Bernard), direction régionale région Ouest, Mutuelles     du Mans Assurances, 33 à 49, boulevard Oyon-Novaxis, 72000 Le Mans.
      Suppléant: M. Laulier (Robert), chef de région, R.A.M., 9, rue Colbert, Z.I.     Mont-Coco, 14052 Caen Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 2 mars 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour     le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trois.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
    Concours externe
      Option administrative: deux places.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 9 décembre 1994, des     concours d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études sont ouverts au     Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois     vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
      Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Six ingénieurs d'études de 2e classe.
      La répartition des emplois d'ingénieur par branches d'activité     professionnelle (B.A.P.) et l'affectation susceptible d'être proposée     s'effectuent comme suit:
    B.A.P.: I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 128
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en calcul scientifique, affectation:     Mathématique pour l'industrie et la physique, Toulouse.
    CONCOURS No 129
      Un ingénieur d'études de 2e classe en informatique de recherche,
     affectation: Institut de développement et des ressources en informatique     scientifique, Orsay.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 2 janvier 1995, la commune de Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées),
     représentée par son maire, est autorisée à fabriquer de l'explosif Nitroroc S     8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de     déclenchement artificiel des avalanches.
Art. 12. -  Pour les wagons dont le chargement est constitué d'envois de     détail, chaque lettre de voiture doit être accompagnée d'une déclaration de     l'expéditeur mentionné sur la lettre de voiture, attestant:
      - que la nature de l'envoi correspond bien aux énonciations de la lettre de     voiture;
      - et, lorsque des marchandises dangereuses sont mentionnées sur ladite     lettre de voiture, que la nature de l'envoi, son état et son conditionnement     sont conformes aux dispositions applicables du RID.
      Cette déclaration est contresignée par le chargeur, qui atteste ainsi que     l'unité de transport dans laquelle a été chargé l'envoi en question respecte     les dispositions applicables du RID et du présent règlement, et notamment     celles de ces dispositions interdisant certains chargements en commun,
     obligeant au respect de certaines quantités limites, ou imposant que     l'arrimage des charges soit correctement effectué.
Par décret en date du 15 février 1995, les dispositions du décret du 7 mai     1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des     stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille relatives à     l'établissement des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Belleuse (Somme) et Bavincourt (Pas-de-Calais), de Bavincourt et     Bouvigny-Boyeffles (Pas-de-Calais) sont abrogées.
Art. 27. -  En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, les     personnels navigants du groupement des moyens aériens bénéficieront des     dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-7 et R. 424-1 à R. 424-7 du code     de l'aviation civile.
      Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par un arrêté     conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.
3.17. Effluents liquides et gazeux
      Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de     rejet d'effluents liquides et gazeux, telles que fixées dans le cadre de la     réglementation en vigueur.
      Elles auront notamment pour objet d'éviter la contamination de la nappe     phréatique. Un contrôle périodique en sera effectué.
      Des mesures de surveillance appropriées seront prises pour ce qui concerne     les risques de fuite des systèmes de traitement et de stockage des effluents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date     du 24 novembre 1994, l'office public d'habitations à loyer modéré de la     communauté urbaine de Lyon, à Villeurbanne, est transformé en office public     d'aménagement et de construction.
3.1. Qualité de l'installation
      L'institut Max von Laue-Paul Langevin sera tenu de respecter l'arrêté du 10     août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de     l'exploitation des installations nucléaires de base dans tous les domaines où     il sera applicable compte tenu de la présence d'installations anciennes et     des dispositions prises antérieurement à la publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 18 juillet 1994, il est mis fin à compter du 1er février 1994 au     détachement en qualité d'attaché territorial de 2e classe auprès de la mairie     de Moyeuvre-Grande (Moselle) de M. Philippon (Gérard), délégué des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre     (direction interdépartementale à Metz).
      A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans le corps des     directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 1er. -  Les rentes constituées au profit des personnes mentionnées aux     3o, 4o et 5o de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, ayant obtenu le     titre de reconnaissance de la nation dans les conditions fixées par l'article     L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de la guerre, donnent lieu à majoration de l'Etat dans les conditions prévues     aux articles suivants.
Art. 1er. -  Les personnels navigants du groupement des moyens aériens de la     sécurité civile ont pour missions:
      a) S'agissant des personnels en fonctions à la base d'avions de la sécurité     civile, de participer à titre principal à la lutte contre les feux de forêt;     ils peuvent en outre se voir confier des missions occasionnelles, et     notamment des missions de lutte antipollution, de transport logistique et de     liaisons;
      b) S'agissant des personnels en fonctions au groupement d'hélicoptères,
     d'effectuer en priorité des missions de secours d'urgence et sauvetage; ils     sont également amenés à participer à la lutte contre les feux de forêt, à     effectuer des transports sanitaires et peuvent se voir confier des missions     de police et d'assistance technique.
      Les personnels navigants occupent des emplois de pilotes d'avions, de     pilotes d'hélicoptères, de mécaniciens navigants et de mécaniciens sauveteurs     secouristes. Ces emplois sont pourvus conformément aux dispositions du 5o de     l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée par voie contractuelle. Les     fonctions de personnels navigants peuvent être également exercées par des     fonctionnaires de police ou des militaires dans les conditions prévues à     l'alinéa 2 de l'article 20 du présent décret.
      Les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux     dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris     pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée sont rendues applicables aux personnels navigants du groupement des     moyens aériens, sur tous les points qui ne sont pas réglés par le présent     décret.
    CHAPITRE II
    Expérience aéronautique et formation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier     1995, le contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) est désigné en     qualité de commissaire du Gouvernement en remplacement du contrôleur général     des armées Bros (Philippe) et du contrôleur général des armées Gourtay     (Jean-Yves), appelés à d'autres fonctions, auprès des sociétés et organismes     suivants:
      Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa);
      Office français d'exportation de matériels aéronautiques (O.F.E.M.A.);
      Société française de matériel d'armement (Sofma);
      Société française d'exportation de matériels et systèmes d'armement     (Sofremas);
      Office général de l'air (O.G.A.).
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées     ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à     l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés     matériels d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui     agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      Les arrêtés du 22 février 1988 et du 25 août 1993 portant désignation de     commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogés.
      La désignation du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand)     prendra effet à compter du 1er février 1995.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements     et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 35. -  Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa date de     publication.
      A cette date, le décret no 85-515 du 9 mai 1985 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
      Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent     décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur effectuée dans     les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus. Il organise les opérations     électorales prévues à l'article 5. Il assure la préparation et la     présentation du premier budget qui sera approuvé par le ministre chargé de la     défense et par le ministre chargé du budget sans délibération préalable du     conseil d'administration.
Art. 6. -  Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au     moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne     pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.
      La seconde épreuve prenant appui sur un dossier élaboré par le candidat, le     fait de ne pas remettre le dossier au jury dans le délai et selon les     modalités fixées annuellement par le jury entraîne l'élimination du candidat.
Art. 4.3. -  Aménagement des ouvrages de prélèvement:
      L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à     prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.
      En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe,
     l'ouvrage doit être équipé d'un clapet anti-retour ou de tout autre     dispositif équivalent.
      Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne doivent pas gêner la     libre circulation des eaux ni la remontée des poissons migrateurs dans les     cours d'eau où cette remontée est possible ou prévue à terme par les schémas     d'aménagement et de gestion des eaux ou les schémas piscicoles.
Au grade d'officier
    Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Canal (René), sergent, infanterie. Chevalier du 16 juin 1956.
    Hanau (Jules, Julien), soldat, infanterie. Chevalier du 15 mai 1968.
    Laffitte-Fitou (Pierre), sergent, infanterie. Chevalier du 2 avril 1977.
    Landolfini (Ange), capitaine, troupes de marine. Chevalier du 14 juillet 1964.    Mas (Lucien, Henri), capitaine, génie. Chevalier du 16 mai 1963.
    Prudhomme (Luc, Albert), capitaine, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 3     mai 1978.
    Teuma (Georges, Jean, Antoine), adjudant-chef, infanterie. Chevalier du 7     juillet 1955.
    Trébaol (Emile, Jean, François), adjudant-chef, troupes de marine. Chevalier     du 7 mai 1972.
    Yeddou (Saïd), adjudant, infanterie. Chevalier du 15 avril 1967.
    ARMEE DE L'AIR
     Gardiol (Max, Hubert, Jean), lieutenant-colonel. Chevalier du 27 décembre     1952.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Durand de Prémorel (de) (Nicolle, Marguerite, Marie), épouse Prémorel-Higgons     (de), infirmière. Chevalier du 14 juin 1945.
Art. 14. -  Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévu     au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des     communes est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie     française, à raison de:
      45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune;
      40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune     en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir:
      a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier: 180;
      b) Maupiti, Tahaa: 132;
      c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa): 127;
      d) Moorea-Maiao: 115;
      e) Autres communes: 100;
      15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune     mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes     et la contribution foncière sur les propriétés bâties.
    Section 7
    Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales
A N N E X E
    Première partie
    (9 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 26/05/94                        Page 7611   a 7612    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 26/05/94                        Page 7611   a 7612    
                      ......................................................
<< A N N E X E  I I  (*)
      << Site d'émission: lieudit Port Pinard, 74500 Publier.
      << Altitude du site: 374 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 409 mètres.
      << Fréquence: 98,9 MHz.
      << Puissance (P.A.R.): 100 W dans le secteur d'azimut 80o/110o.
      << Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 120o/70o.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 3 mai 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., Le Mont de la Caume, 13210     Saint-Rémy-de-Provence.
      << Altitude du site: 386 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 420 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 330o/30o. >>
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 1994, sont     titularisés dans leur emploi les quinze chargés de recherche stagiaires de     l'Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés, dans les     conditions suivantes:
    Au titre de la 2e classe
    A compter du 1er février 1994
    Mlle Galtier (Nathalie).
    Mlle Labbe (Catherine).
    Mlle Leterrier (Christine).
    Mlle Louveau (Isabelle).
    M. Rochat (Didier).
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 93-434 du 22 juin 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: établissements Carlier, 02100 Gricourt.
      << Altitude du site: 117 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 153 mètres. >>