Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 3 février 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 Nitro W, poudre orale, et dont le titulaire est Fort Dodge Santé Animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours ;
 Vu le règlement n° 2377/90/CEE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CEE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour le médicament 3 Nitro W, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Fort Dodge Santé Animale, en date des 7 février 2002, 7 février 2003, 2 février 2004 et 2 février 2005 ;
 Considérant que le principe actif contenu dans ce médicament vétérinaire n'est pas inscrit aux annexes du règlement 2377/90/CEE,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité 3 Nitro W des laboratoires Fort Dodge Santé Animale est supprimée à compter du 3 février 2006.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2006-5
 Affectations non précisées : 14 postes.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2006-6
 Affectations non précisées : 13 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 avril 2006, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 - une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
 - une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel) ;
 b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet de l'INSERM : www.inserm.fr (rubrique « ressources humaines », partie recrutement).
 Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 - soit sur place, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 - soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 mai 2006 au bureau des ITA, porte 310.
 Les candidats peuvent soit déposer leur(s) dossier(s) avant 17 heures, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), portant la date du 2 mai 2006 avant minuit.
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement par la phase d'admission.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2006, les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, au titre de l'année 2005 de M. Dubain (Stéphane).
Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
 Le nom de la commune de Clarafond (74077) est modifié en « Clarafond-Arcine (74077) ».
 Le nom de la commune de Betting-lès-Saint-Avold (57073) est modifié en « Betting (57073) ».
 Le nom de la commune de Grenand-lès-Sombernon (21306) est modifié en « Grenant-lès-Sombernon (21306) ».
 Le nom de la commune de Luc (12133) est modifié en « Luc-la-Primaube (12133) ».
 Le nom de la commune de Malleval (38216) est modifié en « Malleval-en-Vercors (38216) ».
 Le nom de la commune de Sainte-Croix-de-Verdon (04176) est modifié en « Sainte-Croix-du-Verdon (04176) ».
 Le nom de la commune de Saint-Julien (31492) est modifié en « Saint-Julien-sur-Garonne (31492) ».
 Le nom de la commune de Saint-Yvy (29272) est modifié en « Saint-Yvi (29272) ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, M. Toujas (François), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la mutualité fonction publique services pour exercer les fonctions de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2006 :
 I. - Les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 6 janvier 2006, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
   Spécialité électronique :
 Kersual (Olivier).
   Spécialité génie civil :
 Trémosa (Julien).
 Poquet (Steve).
 Machado (Jérôme).
 Théoleyre (Stéphane).
 Luzy (Laurent).
 Warest (Sébastien).
   Spécialité HSCT :
 Delord (Patrick).
   Spécialité informatique :
 Guillemer (Yannick).
 Chabrol (Gilles).
 Verrière (Christian).
 Barrouilh (Daniel).
 Guyonvarch (Stéphane).
 Lopez (Myriam), épouse Roscian.
 Tognetti (Jean-Luc).
 Bergot (Philippe).
 Kernévès (Xavier).
 Lacombe (Rachel), épouse Nugue.
   Spécialité mécanique :
 Lavanant (Eric).
   Spécialité télécommunications :
 Jacquet (Frédéric).
 Chatté (Yannick).
 II. - Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours interne sur titre des 27 et 28 septembre 2005 :
Liste complémentaire d'aptitude
   Spécialité électronique :
 Saliou (Christophe).
   Spécialité génie civil :
 Rousseau (Grégory).
 Lemoine (Stéphane).
 Thomas (Emmanuel).
 Adan (Matthias).
 Minguy (Yannick).
 Orlovic (Norbert).
   Spécialité HSCT :
 Boucrot (Pascal).
   Spécialité informatique :
 Pieters (Rémi).
 Foulou (Gérard).
 Pineau (Véronique).
 Klenkle (Jonhy).
 Lacroix (Stéphane).
 Cislo (Carl).
 Kervarrec (Mickaël).
 Kalcina (Robert).
 Connetable (Denis).
 Tirefort (Benoît).
   Spécialité mécanique :
 Dubreuil (Christian).
   Spécialité télécommunications :
 Paoli (Pierre-André).
 Solère (Patrick).
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le montant du droit à compensation financière pour les départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement, de l'aide à la médiation locative et de l'aide à l'acquittement des impayés des fournitures d'eau et d'énergie est constaté à 93 527 420 EUR en année pleine et en valeur 2004.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 91 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 2 décembre 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Boivin, domiciliés 1220, chemin de Camplanier, 30900 Nîmes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération de tai chi chuan qi gong est composée :
 1. D'un président désigné, après consultation de la Fédération de tai chi chuan qi gong, par le ministre chargé des sports ;
 2. Du directeur technique national ;
 3. De trois membres proposés par le comité directeur de la Fédération de tai chi chuan qi gong, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option karaté, spécialité kung fu ;
 4. De trois membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
 5. De deux membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans les arts martiaux chinois externes.
 Les membres des 1re, 3e, 4e et 5e catégories doivent être titulaires du 6e dan ou d'un grade équivalent de kung fu wu shu. Toutefois, en l'absence de membre remplissant cette condition, des membres titulaires d'un 5e ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent pourront être désignés.
 Lorsque le directeur technique national (DTN) n'est pas titulaire au moins du 4e dan ou d'un grade équivalent, il assiste aux réunions de la commission spécialisée des dans et grades équivalents avec voix consultative. Le comité directeur de la Fédération de tai chi chuan qi gong désigne alors un membre ayant voix délibérative.
 Dans l'hypothèse où le ministre chargé des sports n'a pas procédé à la désignation d'un agent exerçant les missions de DTN auprès de la fédération, le comité directeur de la Fédération de tai chi chuan qi gong désigne alors un membre ayant voix délibérative.
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire de ce poste occupera les fonctions de chef du bureau T 3 au sein du service juridique.
 Composé d'une trentaine de personnes dont une quinzaine de rédacteurs, le bureau T 3 est chargé :
 - du traitement du plein contentieux d'assiette et d'excès de pouvoir devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat : recours du ministre, pourvois en cassation du ministre et des contribuables. Son domaine de compétence s'étend à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA, les taxes annexes, les impôts locaux ;
 - du suivi et de l'accompagnement de la mise en oeuvre de la déconcentration du traitement des requêtes des contribuables ;
 - de l'analyse de la jurisprudence, qui conduit à la publication de commentaires au Bulletin officiel des impôts, en liaison avec les autres bureaux de la DGI et de la DLF, ainsi qu'à la diffusion d'informations rapides par l'intranet ;
 - de l'assistance technique aux services, de mesures d'aide et de soutien (demandes de solution sur les instances juridictionnelles dont sont chargées les directions, rédaction du bulletin de liaison flash info T 3, rédaction d'argumentaires types, rédaction et mise à jour du guide du rédacteur au contentieux,..), d'études destinées à l'amélioration des modalités de traitement du contentieux juridictionnel, des suivis statistiques.
 Le responsable du bureau aura donc vocation à piloter l'ensemble des travaux du bureau et à connaître de tous les dossiers traités par les différentes équipes. Il aura notamment à suivre les instances devant le Conseil d'Etat ainsi que les recours devant les cours administratives d'appel en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées à ces impôts.
 Ce poste nécessite un bon esprit de synthèse, de la rigueur ainsi que le goût de l'analyse de dossiers complexes. Une très solide formation juridique et fiscale est indispensable. Le candidat doit disposer en outre de bonnes capacités d'animation et d'encadrement. Enfin, une bonne connaissance des procédures juridictionnelles et le sens du contact sont requis pour établir de bonnes relations avec les juridicitions.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er septembre 2006.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenu auprès de :
 M. Pascal Saint-Amans (téléphone : 01-57-13-14-61), sous-directeur chargé de la sous-direction T ;
 M. Yannick Girault ou Mme Marie-Thérèse Pelata (téléphone : 01-53-18-02-25), chef du bureau H 2 au service des ressources.
Délégation est donnée à M. Bruno Matteucci, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Gers selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 13 juin 2006 dans l'arrondissement d'Auch ;
 - à compter du mercredi 14 juin 2006 dans l'arrondissement de Condom ;
 - à compter du jeudi 15 juin 2006 dans l'arrondissement de Mirande.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Gers selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement d'Auch ;
 - à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Condom ;
 - à compter du vendredi 26 mai 2006 dans l'arrondissement de Mirande.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 2006, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2006 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 est fixé comme suit :
 6 emplois d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mars 2006, M. Jean-Claude Ravat, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé GIP Auvergne, en remplacement de Mme Laurence Védrine.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, Mme Sylvie Pantz, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseillère spéciale à la Commission européenne, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission THEMIS « Etat de droit en Géorgie » du 14 juillet 2005 au 15 septembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pascal Javegny, 199, chemin Notre-Dame-de-Sion, Piveteau, 97426 Trois-Bassins.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Cayenne dans le département de la Guyane.
 A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Cayenne dans le département de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2006, est fixé au titre de l'année 2006 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 71.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-51-90).
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Deux-Sèvres selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 7 juin 2006 dans l'arrondissement de Niort ;
 - à compter du jeudi 8 juin 2006 dans l'arrondissement de Bressuire ;
 - à compter du vendredi 9 juin 2006 dans l'arrondissement de Parthenay.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Deux-Sèvres selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Niort ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Bressuire ;
 - à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Parthenay.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, Mme Marie-Christine Leroy, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice du 4 avril 2005 au 3 octobre 2005.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2006, publié au Journal officiel du 19 juillet 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Breysse, domicilié chemin Ravatel, 69210 Saint-Germain-sur-l'Arbresle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Colin, domicilié lieudit Le Mollard, 73220 Montsapey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des systèmes d'information.
 Ce service veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information. Il représente le ministère au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant de son champ de compétence ; à ce titre, il assure notamment les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Le service :
 - développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques entre les directions et les services ;
 - suscite et, le cas échéant, conduit des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d'information du ministère ;
 - coordonne la politique de sécurité du ministère relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits par le ministère dans le cadre du développement de l'économie numérique ;
 - coordonne les travaux sur l'évolution des métiers informatiques.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 - expérience et compétences en matière de conduite de systèmes d'informations ;
 - sens relationnel et du dialogue en liaison avec les différentes directions du ministère.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Portets, domicilié 914, chemin des Couloumbayres, 82000 Montauban.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2005 (barèmes annexés), relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels à compter de l'année 2005) est étendu sous réserve de la prise en compte des cas de rupture du contrat de travail en cours d'année dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
 Le deuxième point (Assiette de comparaison des taux garantis annuels) de l'article 1er (Taux garantis annuels à compter de l'année 2005) est étendu sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie susmentionné.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Petiteau, domicilié lieudit Les Bichaudières, 49122 Bégrolles-en-Mauges.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Martin et à Mme Stéphanie Motré, domiciliés quartier Les Gypières, 13390 Auriol.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 2006, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
 Mme Fleur Pellerin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes ;
 M. Robert de Nicolay, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
 M. Laurent Michelet, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2006, établi ainsi qu'il suit :
 1 Mlle Daverton (Magali).
 2 M. Vergne (Georges-Vincent).
 3 M. Morri (Johann).
 4 Mme Dorion (Odile).
 5 M. Greffe (Jérôme).
 6 M. Chabert (Denis).
 7 Mlle Hameline (Marie-Laure).
 8 M. Cirefice (Christophe).
 9 M. Bonhomme (Thierry).
10 M. Gille (Antoine).
11 M. Albouy (Eric).
12 Mme Notarianni (Laurence).
13 M. d'Izarn de Villefort (Philippe).
14 M. Rosay (Fabrice).
15 Mlle Wunderlich (Anne-Catherine).
16 Mme Ghisu-Deparis (Véronique).
17 Mlle Hamon (Perrine).
18 Mme Eliot (Agnès).
19 Mme Ghaleh Marzban (Stéphanie).
20 M. Rousset (Olivier).
21 M. Dieu (Frédéric).
22 M. Romnicianu (Michel).
23 M. Sorin (Julien).
24 Mlle Milsan (Astrid).
25 Mlle Versol (Françoise).
26 Mme Chevalier-Aubert (Virginie).
27 Mlle Canihac (Anne-Sophie).
28 M. Carrier (Claude).
29 Mlle Labetoulle (Marie-Isabelle).
30 Mlle Mullié (Nathalie).
3l  M. Delamarre (Manuel).
32 M. Sauton (Jean-Fabrice).
33 M. Simon (Henri).
34 Mme Massé-Degois (Christine).
35 M. Gracia (Jean-Christophe).
36 Mlle Merloz (Marie-Gabrielle).
37 M. Livenais (Yann).
38 Mme Lefebvre-Soppelsa (Anne).
39 Mlle Zuccarello (Fabienne).
40 M. Stillmunkes (Henri).
41 M. Faïck (Frédéric).
42 M. Tronel (Nicolas).
43 M. Fournalès (Renaud).
44 M. Camenen (Gildas).
45 M. Dursapt (Marc).
46 M. Prunet (Pierre).
47 M. Bouillaguet (Marc).
48 M. Journé (Paul).
49 Mme Guillemot (Blanche).
50 M. Poulain (Marc).
51 M. Mantz (Pascal).
52 Mlle Paquet (Danièle).
53 M. Guével (Benoist).
54 M. Koutchouk (Alexandre).
55 Mme Lacau (Marie-Thérèse).
56 Mlle Renaudin (Mathilde).
57 M. Besse (Thierry).
58 M. Lacassagne (Denis).
59 Mme Hamel-Cirefice (Virginie).
60 Mme Munoz-Pauziès (Frédérique).
61 Mlle Marion (Isabelle).
62 Mme Pelletier (Pascale).
63 M. Delage (Philippe).
64 Mlle Blin (Anne).
65 M. Dhers (Stéphane).
66 Mlle Gelard (Valérie).
67 M. Boissy (Laurent).
68 M. Levy-Ben Cheton (Laurent).
69 Mme Nikolic (Florence).
70 M. Charvin (Jérôme).
71 Mme Bril (Isabelle).
72 Mme Carassic (Marie-Claude).
73 M. Tar (Gabriel).
74 M. Sarrazin (Charles).
75 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa (Frédéric).
76 M. Bataillard (Thierry).
77 M. Echasserieau (Bruno).
78 M. Lamy (Eric).
79 M. Gouès (Serge).
80 M. Locatelli (Franck).
81 M. Favret (Jean-Marc).
82 Mme Montes-Derouet (Isabelle).
83 M. Fedi (Gilles).
84 Mlle Corneloup (Fabienne).
85 Mme Roussely (Sabine).
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 2006 dans le cadre d'Inter Oc (1) relatives à la cotisation sont étendues, à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 30 septembre 2006, dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « vins de pays d'Oc » ;
 - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.
Effets de la dispense de déclaration.
 Les traitements répondant aux conditions définies par la présente norme peuvent être mis en oeuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
 La dispense de déclaration n'exonère le responsable des traitements concernés d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 14 novembre 2006, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations, concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 21 juin 2006
 A M. le général de corps d'armée Poulet (Michel, André, Jacques), nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2006. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2007.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Auroy (Patrick, Claude, Paul) est nommé adjoint au délégué général pour l'armement à compter du 1er juillet 2006, et maintenu dans ses fonctions de directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Giovachini (Laurent, Marie) est nommé adjoint au délégué général pour l'armement à compter du 1er juillet 2006, et maintenu dans ses fonctions de directeur des systèmes d'armes.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre) est nommé adjoint au directeur des plans, du budget et de la gestion à compter du 1er juillet 2006.
Mesures de sécurité.
 Les listes d'initiés doivent être garanties contre toute falsification de leur contenu. Leur accès doit être rigoureusement encadré, tout particulièrement lorsque le motif d'inscription constitue en lui-même une information privilégiée.
 Le responsable du traitement prend, en conséquence, toutes précautions utiles pour préserver l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données saisies, par exemple en mettant en place un système de journalisation et d'horodatage des mises à jour et consultations de la liste pour leur attribuer une date certaine ou, lorsque les motifs d'inscription constituent des informations privilégiées, en utilisant des noms de code ou en conservant les données sous une forme chiffrée.
 Des précautions spécifiques doivent également être prises en cas d'édition et de conservation des listes sur support papier et de leur transmission à l'AMF ou à une autorité administrative étrangère, homologue de l'AMF.
 En cas d'archivage des versions successives de la liste d'initiés, cette opération s'effectue sur des cédéroms non réinscriptibles ou tout autre support de même qualité.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, 2, avenue de la Pinède, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Le chapitre 120-1 intitulé « Commissions régionales de sécurité - centres de sécurité des navires » est modifié ainsi qu'il suit :
2.1. Dans l'article 120-1.03 intitulé « Implantation des centres de sécurité », après le terme : « Le Havre » est ajoutée la mention : « (Seine-Maritime Ouest) » et après le terme : « Rouen » est ajoutée la mention : « (Seine-Maritime Est) » ; après : « Fort-de-France », il est ajouté : « et Le Port de la Réunion » ;
2.2. L'article 120-1.04 intitulé « Zones de compétence des centres de sécurité » est remplacé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 21 juin 2006, M. Pellegri (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur financier et du personnel à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
La première section du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - L'article R. 225-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 5°, après les mots : « des conditions de fonctionnement » sont insérés les mots : « de l'Agence française de l'adoption et ».
 2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lors du premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établi selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille. »
 3° A la fin de la première phrase du dernier alinéa sont ajoutés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » et à la deuxième phrase du même alinéa est ajouté le mot : « y » avant le mot : « préciser ».
 II. - Il est ajouté à l'article R. 225-3 un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Le questionnaire mentionné à l'article R. 225-2 dûment complété. »
 III. - L'article R. 225-4 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « psychologues territoriaux » sont insérés les mots : « aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l'article L. 221-1 ou ».
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les évaluations sociale et psychologique donnent lieuchacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur. »
 IV. - L'article D. 225-6 est ainsi rétabli :
 « Art. D. 225-6. - L'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément est établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-5. La notice jointe à cet agrément est établie selon le modèle figurant à l'annexe 2-6. »
 V. - L'article R. 225-7 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier. »
 2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. »
 VI. - Au premier alinéa de l'article R. 225-8, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de deux mois ».
L'arrêté du 18 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délimitation d'un périmètre interdit.
 Lorsque l'existence d'un oiseau sauvage suspect d'être infecté est établie, le préfet prend immédiatement, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS).
 Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant :
 - une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres autour du lieu où l'oiseau sauvage suspect d'être infecté a été découvert ;
 - une zone de surveillance s'étendant sur une distance d'au moins 7 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
 Il délimite également une zone écologique englobant les zones de protection et de surveillance. La délimitation de cette zone tient compte de facteurs géographiques, écologiques ou épidémiologiques.
 L'ensemble de ces zones peuvent être étendues en fonction de facteurs géographiques, écologiques ou épidémiologiques. Le préfet veille à ce que l'existence de ces zones soit portée à la connaissance du public.
 L'arrêté mentionné au premier alinéa est rapporté si la suspicion d'infection n'est pas confirmée. »
 II. - Il est ajouté après l'article 11 un article 11 bis ainsi rédigé :
 « Art. 11 bis. - Mesures applicables dans la zone écologique.
 1. L'arrêté mentionné à l'article 4 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone écologique :
 a) Le transport et l'emploi d'appelants vivants des espèces autorisées conformément à l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles sont interdits ;
 b) Les appelants visés au a doivent être détenus dans des conditions telles qu'aucun contact direct ou indirect avec des volailles domestiques ou d'autres oiseaux captifs ne soit possible.
 2. Les mesures applicables dans la zone écologique ne peuvent être levées qu'à l'issue d'un délai de dix jours suivant la levée des mesures dans la zone de surveillance sous réserve de l'obtention de résultats favorables issus de la surveillance renforcée conduite dans la zone écologique suivant les instructions du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Le préfet, sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, peut prolonger la durée des mesures applicables dans la zone écologique en fonction des résultats issus de la surveillance renforcée. »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche, 33, avenue d'Auxerre, 89000 Saint-Georges-sur-Baulche.
Décision du 20 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 décembre 1997 au médicament vétérinaire dénommé M20 ACIDE OXOLINIQUE 40 VOLAILLE SANICOOPA, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 1er août 2005 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 1er août 2005, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire M20 ACIDE OXOLINIQUE 40 VOLAILLE SANICOOPA, dont le titulaire de l'AMM est SANICOOPA, est abrogée à compter du 20 mars 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé Erasme, à Antony (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Erasme, direction des ressources humaines, 143, avenue Armand-Guillebaud, BP 85, 92161 Antony Cedex.
A N N E X E
Nouvelle rédaction de l'article 5 des statuts de l'UNAF
 Cinquième paragraphe :
 « L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an au cours du premier trimestre, et chaque fois qu'elle est convoquée par le président, ou sur une décision du conseil d'administration, à la majorité des deux tiers, ou à la demande du quart au moins des suffrages familiaux groupés par ses membres. »
 Huitième paragraphe :
 « Sauf dérogation autorisée selon des conditions fixées au règlement intérieur, l'assemblée générale : »
 Avant-dernier paragraphe :
 « Les rapports établis sous la responsabilité du conseil d'administration sont adressés chaque année à tous les membres actifs au moins six semaines avant l'assemblée générale. »
Nouvelle rédaction de l'article 3
du règlement intérieur de l'UNAF
 Dernier paragraphe :
 « Le conseil d'administration peut, à une majorité des deux tiers et dans le délai maximum de deux mois, proposer aux membres actifs que les obligations imposées par l'article 5 des statuts soient reportées à une assemblée générale devant obligatoirement se tenir au cours du même exercice civil. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Bruno de Rocquigny du Fayel, la délégation prévue à l'article 5 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de mission protection du secret, et à Mme Rose-Marie Massart-Ehrlich, agente contractuelle, chef de mission.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 juin 2006, M. Yves Chadeyras, directeur adjoint du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, à compter du 1er juillet 2006, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2006, sont nommés membres de la commission des acquisitions du musée Rodin au titre du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2006 fixant la composition et le fonctionnement de la commission des acquisitions du musée Rodin pour une durée de trois ans renouvelable :
 Mlle Noëlle Chabert, conservatrice en chef du musée Zadkine ;
 M. Jean-Pierre Cuzin, conservateur général, directeur adjoint de l'Institut national d'histoire de l'art ;
 M. Philippe Durey, conservateur général, directeur de l'Ecole du Louvre ;
 M. Léonard Gianadda, président de la Fondation Pierre Gianadda ;
 Mme Françoise Heilbrun, conservatrice en chef du musée d'Orsay ;
 Mme Sylvie Lecoq-Ramon, conservatrice en chef du musée des Beaux-Arts de Lyon ;
 Mme Isabelle Lemaistre, conservatrice en chef au département des sculptures du musée du Louvre ;
 Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice générale des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.