Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Résolution MSC.110 (73)
    relative au système obligatoire de comptes rendus de navires
    Le Comité de la sécurité maritime,
    Rappelant l'article 28 b de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
    Rappelant également la règle V/8-1 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) concernant l'adoption par l'Organisation de systèmes de comptes rendus de navires,
    Rappelant en outre la résolution A.858 (20) qui autorise le Comité à assurer la fonction consistant à adopter des systèmes de comptes rendus de navires pour le compte de l'Organisation,
    Prenant en considération les directives et les critères applicables aux systèmes de comptes rendus de navires adoptés par la résolution MSC.43 (64),
    Ayant examiné les recommandations faites par le sous-comité de la sécurité de la navigation à sa quarante-sixième session,
    1. Adopte, conformément à la règle V/8-1 de la Convention SOLAS, le système obligatoire de comptes rendus de navires dans les eaux « au large des Casquets et dans la zone côtière adjacente », tel qu'il est décrit dans l'annexe de la présente résolution ;
    2. Décide que ledit système obligatoire de comptes rendus de navires entrera en vigueur à 0 h 00 UTC le 1er juin 2001 ;
    3. Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution et son annexe à l'attention des Gouvernements Membres et des Gouvernements contractants à la Convention SOLAS.
Art. 2. -  Les candidats à une inscription sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 7 janvier 2002 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
    Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
    2o Justifier, au 1er janvier 2002, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    3o Etre enseignant associé à temps plein ;
    4o Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;
    5o Appartenir à un corps de directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
    Pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o ci-dessus sont admis à demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes).
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir de documents remis au candidat, au choix, soit en l'élaboration d'un dossier documentaire ou de traitement d'un dossier d'archives, accompagné d'une note justifiant la méthode choisie, soit dans le traitement d'un dossier de régie d'oeuvre.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible, jusqu'au 2 avril 2004 inclus, à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 9 avril 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 25 mai 2004 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-67).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », « concours ».
Art. 1er. -  Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2001 à 4 300 millions de francs, en complément du montant fixé par le décret du 21 mai 2001 susvisé.
Art. 1er. -  Pour tenir compte des sujétions particulières et du surcroît d'activité liés à la mise en place de l'eurofiduciaire, est créée une indemnité forfaitaire exceptionnelle de 230 Euro, versée en une seule fois, pour les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale désignés ci-après :
    1. Fonctionnaires de la police nationale du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la direction de la sécurité publique, de la préfecture de police de Paris et du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    2. Militaires de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile jusqu'au grade de capitaine inclus.
    Pour bénéficier de cette indemnité, ces policiers et ces militaires devront être directement engagés dans les missions opérationnelles d'escorte et de sécurisation des transports de fonds et de la voie publique qui interviendront durant toutes les phases du passage à l'euro et du retrait du franc.
Art. 5. -  La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :
    - de l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz. Pour l'application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;
    - du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 février 2004 :
 Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur du Magic Sleep, revendiquant les allégations suivantes :
 - « (...) sans douleur » ;
 - « (...) forces curatives » ;
 - « (...) capacité d'éliminer les blocages physiologiques qui se manifestent par différentes maladies, un malaise général, des douleurs, de la nervosité et un état insomniaque » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Belafit à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur du magic sleep, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, M. le colonel Alain Caplain, M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier et Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2001, Mme François (Geneviève), agente administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Alpes-Auvergne à compter du 1er octobre 2001.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, MM. Claude Trouard Riolle, secrétaire des affaires étrangères principal, Alain Chesneau, chargé de mission, et Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 février 2004 :
 Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur de pansements bio-magnétiques, revendiquant les allégations suivantes :
 - « (...) après quelques minutes déjà, la force magnétique chasse même les douleurs les plus aiguës » ;
 - « (...) grâce aux aimants bio, hautement actifs, qui activent la circulation sanguine (...) » ;
 - « Son application est réputée pour les problèmes de poids, crampes, problèmes de sommeil, accoutumance à la nicotine, troubles de la virilité, douleurs dorsales, problèmes de circulation sanguine » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Belafit à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur de pansements bio-magnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art.  2. -  L'article 3 du décret du 8 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, conseiller des affaires étrangères, M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Hex'Air par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, modifié par arrêté du 14 décembre 2001, est en cours de validité. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 13 août 2001, M. Jean-Claude Pages, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur du foyer départemental de l'enfance à Moulins (Allier), est nommé, sur sa demande, directeur de l'institut médico-éducatif Les Roches Fleuries, à Chamalières (Puy-de-Dôme).
Art. 5. -  Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Félix-de-Lodez, Saint-André-de-Sangonis, Gignac, Saint-Paul-et-Valmalle, Montarnaud, Grabels, Saint-Georges-d'Orques et Juvignac, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la modification des plans d'occupation des sols de ces communes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2001 :
    A la préfecture du Rhône
    M. Lombard (Michel), à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2001, sur sa demande, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Daniel Seguin, maître de conférences.
    Mme Viviane Durand-Guerrier, maître de conférences, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Personnalités qualifiées
    M. Housset (Daniel), titulaire.
    Mme Benet (Françoise), titulaire.
    Mme Platel (Elisabeth), titulaire.
    Mme Outeiro (Chantal), suppléante.
    Mme Serry (Viviane), suppléante.
    M. Charbonnier (Henri), suppléant.
Art. 9. -  L'article 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8-1. -  On entend par télé-achat la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles de services, ou de droits et obligations s'y rapportant.
    « La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat. »
Tribunal de grande instance de Blois
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Thierry Ralincourt, vice-président au tribunal de grande instance de Tours, chargé du service du tribunal d'instance de Tours du second grade.
    Juge chargée du service du tribunal de Vendôme : Mme Catherine Leclerq, épouse Rumeau, auditrice de justice.
    Procureure de la République adjointe : Mme Dominique Paugam, épouse Puechmaille, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
    Substitute du procureur de la République : Mme Delphine Amacher, épouse Desenfant, auditrice de justice.
Art. 15. -  L'article 23-1 est remplacé par les articles 23-1 à 23-3 ainsi rédigés :
    « Art. 23-1. -  Constitue un service d'autopromotion le service qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la promotion des produits, services ou programmes d'une personne morale.
    « Art. 23-2. -  Les dispositions des articles 9 et 14 du décret du 27 mars 1992 susvisé ne sont pas applicables aux programmes consacrés à l'autopromotion.
    « Art. 23-3. -  Les services consacrés à l'autopromotion ne diffusent pas d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques, de journaux télévisés ou d'émissions d'information politique et générale.
    « Ils peuvent toutefois diffuser des documentaires et des programmes sportifs sous réserve que la programmation soit exclusivement consacrée à l'autopromotion. Dans ce cas, ces services ne doivent pouvoir être reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière. »
Cour d'appel de Rennes
    Conseillers :
    Mme Odile Mallet, épouse Lantin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du premier grade, premier groupe ;
    Mme Françoise Cocchiello, épouse Gimonet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lorient, chargée du service du tribunal d'instance de Pontivy du premier grade, premier groupe ;
    M. Jean-Pierre Gimonet, vice-président au tribunal de grande instance de Lorient du premier grade, premier groupe.
    Juges placées auprès du premier président :
    Mme Brigitte Deme, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval ;
    Mlle Elise Thevenin, auditrice de justice ;
    Mlle Magali Deguette, auditrice de justice.
    Substitut placé auprès du procureur général : M. Michel Vannier, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
    Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Brigitte Pater, auditrice de justice.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, Mme Gaëlle Dumortier, Mlle Claire Landais, M. Frédéric Aladjidi, M. Frédéric Lenica et M. Mathieu Herondart, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2001.
Cour d'appel de Metz
    Conseiller : M. Guy Hittinger, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz.
    Juges placés auprès du premier président :
    Mlle Séverine Moussy ;
    M. Vincent Vernier,
    auditeurs de justice.
    Substitut placé auprès du procureur général : M. Mikaël Simoens, auditeur de justice.
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 20 décembre 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
    Leur réponse devra comporter :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline, le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Tribunal de grande instance de Tulle
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme François Dufour, épouse Berg, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Papeete.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tulle : M. Hervé Dupen, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
    Juge de l'application des peines : Mme Louise Lagoutte, épouse Quentin-Froignant, auditrice de justice.
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application de l'article 46 (1o), publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E  A
    LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant
    1re section
    Droit privé et sciences criminelles
    Université de Corte : 0171.
    Université Paris-XII : droit privé, droit de la construction : 1345.
    Université d'Artois : Arras, droit privé : 0467.
    Institut d'études politiques de Paris : droit et économie de la concurrence : 0094.
    Université de La Rochelle : 0159.
    Université Toulouse-I : 0277.
    3e section
    Histoire du droit et des institutions
    Université de Poitiers : 0090.
    4e section
    Science politique
    Institut d'études politiques de Paris : théorie politique : 0064.
    Institut d'études politiques de Paris : monde arabe : 0090.
    5e section
    Sciences économiques
    Université du Littoral : 0525.
    Université Rennes-I : macroéconomie internationale : 0349.
    6e section
    Sciences de gestion
    Université Aix-Marseille-III : diagnostic organisationnel : 0625.
    Université de Metz : 0022.
    Institut d'administration des entreprises de Paris : 0007.
    Université Paris-II : 0329.
    Université Paris-II : 0518.
    Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : gestion : 0138.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avis ci-après indiqués.
    Le texte de ces avis a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avis d'interprétation no 1 du 4 juillet 2001 ;
    Avis d'interprétation no 2 du 4 juillet 2001 ;
    Avis d'interprétation no 3 du 4 juillet 2001 ;
    Avis interprétatif du 4 juillet 2001 de la CNCI des prestataires de services (saisine FO-SOFINREC du 3 janvier 2001).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avis d'interprétation no 1 du 4 juillet 2001 est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des encaisseurs ;
    L'avis d'interprétation no 2 du 4 juillet 2001 est relatif à la rémunération des jours de réduction du temps de travail ;
    L'avis d'interprétation no 3 du 4 juillet 2001 est relatif à la non-application de la convention collective du personnel des prestataires de services à la filiale du Club Méditerranée ;
    L'avis interprétatif du 4 juillet 2001 est relatif au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs, aux modalités d'indemnisation des congés payés, jours fériés chômés, congés d'ancienneté et congés conventionnels et à l'indemnisation des temps de déplacement dans l'exercice de mandat de représentant du personnel.
    Signataires :
    Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
    Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC) ;
    Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
    Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
    Syndicat national de cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
    Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Art. 2. -  Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Candidats comptant, au 1er janvier 2001, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2001 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2001 ;
    c) Maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France.
Art. 8. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 20 décembre 2001, par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 18. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 20 décembre 2001 par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 4. -  Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques les sommes consacrées par les éditeurs de services :
    1o A l'achat de droits de diffusion en exclusivité, sur le service qu'ils exploitent, d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés par le directeur général du Centre national de la cinématographie conformément aux dispositions du décret du 24 février 1999 susvisé ;
    2o A l'investissement en parts de producteur dans le financement d'oeuvres cinématographiques ;
    3o Aux versements à un fonds participant, dans des conditions fixées par accord conclu par les éditeurs de services avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique, à la distribution en salles d'oeuvres agréées au sens du décret du 24 février 1999 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du décret du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001, les dispositions de l'avenant no 2 du 13 février 2001 sur la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 20. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15), au plus tard le 20 décembre 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
    Leur réponse devra comporter :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
    1 M. Azema (Daniel) ;
    2 M. Sansovini (Jean-Marc) (détaché sur un emploi responsable de service) ;
    3 M. Cousin (François) ;
    4 M. Printemps (Alain) (détaché sur un emploi responsable de service) ;
    5 M. Pavaux (Jacques) ;
    6 M. Ordas (Jacques) ;
    7 M. Collet (Pierre) (détaché au titre de la coopération).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2001, est nommé membre au Conseil supérieur de l'aviation marchande :
    Au titre du deuxième collège
    En qualité de représentant des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien :
    M. Bandler (Jean-Christophe), titulaire, en remplacement de M. Boisseau (Dominique).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 2001, le II de la décision du 1er décembre 1999 portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport Paris-Orly est complété ainsi qu'il suit :
    « La société Euronetec France SA est autorisée, sur l'aérogare Orly Ouest de l'aéroport Paris-Orly, à fournir, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1, des prestations aux tiers pour les services assistance bagages (catégorie 3), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) jusqu'au 31 mars 2008. »
Art. 2. -  Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 9 285 801 F ;
    - le régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doit reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 5 874 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 mars 2001, aux fonctions de sous-directeur, chargé de la sous-direction de la gestion de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Dudézert (Jean-Marc), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, appelé à d'autres fonctions.
Art. 7. -  Le Conseil national de l'information statistique (CNIS) constitue le comité national du RICA prévu à l'article 5.1 du règlement du Conseil no 79-65 (CEE) susvisé. A ce titre, et après leur examen dans sa formation « Agriculture », il approuve le plan de sélection des exploitations comptables (comportant notamment la répartition des exploitations par classe d'orientation et de dimension et les modalités de leur sélection) et le rapport d'exécution de ce plan de sélection. Il examine, dans la même formation, les problèmes méthodologiques relatifs à l'établissement de la fiche d'exploitation comptable servant de support à l'enquête et à l'utilisation des résultats du RICA. Il prend connaissance des programmes d'études envisagés à partir du RICA par l'INSEE, le ministère de l'agriculture et de la pêche et l'INRA.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mai 2001, Mme Brigitte Koubi-Karsenti, directrice adjointe du travail, en fonctions à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Paris-I, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er avril 2001 et affectée à la direction régionale du travail des transports d'Ile-de-France.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Animation jeunes du canton de Saint-Gildas-des-Bois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Loco, du 9 au 13 avril 2001 :
    Site : Saint-Gildas-des-Bois (44) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2001, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
    M. Marcucci (Serge) ;
    M. Delmaire-Sizes (Franck).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des cadres d'emplois et, le cas échéant, des grades, des spécialités ou des disciplines dans lesquels les agents remplissant les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent être nommés en application des dispositions des articles 5 et 6 de la même loi figure en annexe du présent décret.
Puy-de-Dôme
    1 Teyssonnier (Christian) ; 2 Parot (Philippe) ; 3 Chassagne (Albert) ; 4 Crouzeix (Jacques) ; 5 Croze (Denis) ; 6 Giraud (Pierre) ; 7 Borla (Franck) ; 8 Brandon (Patrick) ; 9 Grégoire (Michel) ; 10 Maymont (Evelyne).
Hérault
    1 Ritz (Jean-Pierre) ; 2 Berthomieu (Michel) ; 3 Labonne (Didier) ; 4 Meynier (Jean-Luc) ; 5 Labonne (Serge) ; 6 Grand (Brigitte) ; 7 Kherdouche (Kamel) ; 8 Lelong (Michel).
Art. 23. -  Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-24 du code rural est égal à 3,4 % des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du même code. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 26,5 % au titre des frais de gestion.
Art. 4. -  Le Muséum est administré par un conseil d'administration présidé par le président du Muséum et assisté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général.
    Il est composé de départements et de services communs, dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ces fichiers départementaux sont les suivantes :
    Informations relatives au responsable de l'établissement :
    - nom et prénom du responsable ;
    - numéro de SIREN de l'établissement ;
    - adresse de l'établissement ;
    - fonction du responsable dans l'établissement.
    Informations relatives à l'interlocuteur de l'agent de contrôle dans l'établissement :
    - code de l'interlocuteur (attribué par « AGITE ») ;
    - nom et prénom de l'interlocuteur ;
    - téléphone de l'interlocuteur ;
    - sa représentativité dans l'établissement.
    Informations relatives aux victimes d'accident du travail :
    - nom de la victime (remplacé par la mention X sur exemplaires transmis à la DEPSE) ;
    - date de l'accident ;
    - type d'accident.
    Informations relatives aux agents de contrôle dans les SDITEPSA :
    - nom de l'agent de contrôle ;
    - fonction de l'agent de contrôle ;
    - téléphone professionnel de l'agent.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-Saintonge est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 365 900 Euro en vue de financer l'acquisition d'une grue pour le port de commerce de Rochefort.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. -  Il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent à l'élimination de carcasses bovines dans le cadre du règlement (CE) no 690/2001 susvisé. Cette indemnité, d'un montant forfaitaire de 70 Euro/tonne de farine et graisses, non soumise à la TVA, est versée aux entreprises qui enlèvent les produits dûment identifiés pour être retirés sur la période courant du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2001 inclus. Elle est de 100 Euro/tonne pour les produits enlevés du 1er octobre au 31 décembre 2001.
    Les quantités prises en compte sont calculées à partir du tonnage contrôlé en sortie d'abattoir en appliquant un rendement forfaitaire de 30 % pour la production de farine de viande et d'os et 15 % pour la production de graisses.
    Cette indemnisation est due aux entreprises qui tiennent une comptabilité matière distincte relative à ce programme d'achat spécial et est limitée à la période d'exécution de ce programme.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin, Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Lycée de Brest
    Filles du groupe 1
    Le Bigot (Gaëlle, Nathalie, Jeanne).
    Morvant (Emilie, Marie).
    Kerebel (Vincente).
    Le Thomas (Aurélie).
    Richard (Morgane).
    Baque (Anne-Lise, Denise).
    Césard (Caroline).
    Plouhinec (Aurore).
    Paul (Solène).
    Talarmin (Klervie, Marie).
    Itsweire (Laëtitia).
    Mathel (Aurore).
    Voglevette (Cécile, Marie, Armelle).
    Thamin (Solenn, Laurence, Sophie).
    Jolas (Cécile, Anne).
    Olivier (Audrey).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 14 novembre 2000 (petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
    Imprimé no 1
    Formulaire à remplir par les entreprises
    employant des pêcheurs à pied professionnels
    Nom de l'entreprise :
    Adresse :
    Activité principale :
    Nombre de demandes de permis :
    Dont :
    premières demandes.
    Joindre autant d'imprimés numéro 2
    qu'il y a de demandes de permis
    Imprimé no 2
    Formulaire de demande de permis de pêche à pied professionnel
    Nom : ....................  Prénom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Demande de permis au titre d'une activité :
    Salariée - Non salariée - 
    Immatriculation au régime de protection sociale :
    - MSA
    Salarié -  
    Non salarié -  
    - ENIM Catégorie : .................... 
    Joindre un justificatif de l'affiliation au régime de protection sociale déclaré.
    Première demande - 
    Renouvellement -
    Préciser, s'il y a lieu, les autres départements où un permis vous a été délivré :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9911 à 9912
    =============================================
    Préciser, s'il y a lieu, les autres départements où vous avez déposé une demande de permis :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9911 à 9912
    =============================================
    Renseignements liés à l'activité
    Lieux de pêche :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9911 à 9912
    =============================================
    Espèces pêchées :
    Joindre les justificatifs nécessaires si la pêche de ces espèces est soumise à la détention d'une autorisation administrative ou
    Engins, techniques de pêche utilisés :
    Comptez-vous vendre directement le produit de votre pêche ?
    Oui -  Non -
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boéro, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  L'article 17-1 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « La publicité prévue à l'alinéa précédent est effectuée par voie de publication au Journal officiel de la République française lorsqu'elle porte sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour l'accès à l'un des cadres d'emplois visés à l'article 45 de cette loi. »
    TITRE II
    MODIFICATION DU DECRET No 87-1097 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) sont organisés en 2002 par la délégation régionale de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté en date du 12 juin 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 12 février et mercredi 13 février 2002.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 17 septembre 2001 et le vendredi 12 octobre 2001, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (1,75 Euro), au plus tard le vendredi 12 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 19 octobre 2001 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 07.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est de 15.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/2001 page 12282
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionale du Centre national de la fonction publique territoriale.