Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Sous réserve des cas énumérés à l’article 5 ci-après, la personne qui se propose de conclure un contrat doit faire connaître son intention par tout moyen à sa convenance qui permette à tous fournisseurs ou entrepreneurs intéressés de présenter une offre dans des conditions de concurrence effective.
Dans le cas où la personne, dans un ou plusieurs domaines d’activité, a recours à un système d’agrément pour sélectionner les fournisseurs ou les entrepreneurs à consulter, ce système doit être géré sur la base de critères et de règles objectifs qu’elle définit.
Ces critères et règles d’agrément sont fournis sur demande à tout fournisseur et/ou à tout entrepreneur.
En prenant sa décision quant à l’agrément, la personne ne peut :
- imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains fournisseurs et/ou entrepreneurs qui n’auraient pas été imposées à d’autres ;
- utiliser de façon discriminatoire les spécifications techniques ;
- exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.
Les demandeurs dont l’agrément est rejeté doivent être informés de cette décision et des raisons du refus. Ces raisons doivent être fondées sur les critères d’agrément et règles objectifs qui ont été définis.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Le grade de prote comprend quatre échelons;
      << Le grade de sous-prote comprend sept échelons;
      << Le grade de maître imprimeur comprend treize échelons;
      << Le grade de maître graveur comprend sept échelons;
      << Le grade de graveur comprend neuf échelons;
      << Le grade d'artisan imprimeur comprend onze échelons. >>
Art. 21. - Les contrôleurs et les chefs de travaux de 2e classe du service     automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril     1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade     de contrôleur du service automobile de La Poste ou de France Télécom, selon     le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 22. - Les chefs de travaux de 1re classe du service automobile de La     Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4     janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de     travaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au     tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la     zone de contrôle spécialisée d'Orléans sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.
Art. 1er. - L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration     et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et     professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses     capacités. La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son     projet.
      Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de     l'établissement scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé     scolaire. Des intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur     contribution aux actions d'information préparatoires à l'orientation.
      Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur     l'évaluation de sa progression, sur son information et celle de ses parents     et sur le dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il     se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève     et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.
<<Les agents non titulaires nommés au grade de mécanicien-dépanneur sont     classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les     services civils qu'il ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de     service exigée pour chaque avancement d'échelon.
      <<Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables     que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies au troisième alinéa du présent article.
      <<Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de     l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,
     l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les     congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives     ou réglementaires en vigueur.>>
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle     spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Reims est     le centre de contrôle local d'aérodrome de Reims.
Art. 12. - L'article 18 du décret du 12 avril 1965 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<de 1re classe>> et <<études et>> sont     supprimés.
      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Ils peuvent être chargés de la gestion de certains centres de réparation     du service automobile ou assurer les fonctions d'adjoints auprès des chefs de     ces centres.>>      III. - Le troisième alinéa est supprimé.
Art. 1er. - Une indemnité pour frais de représentation est attribuée aux     directeurs de centre et responsables de mission répartis ainsi qu'il suit:
      Classe 1: Brésil, Congo, Sénégal, Togo, délégation du Pacifique et de     l'océan Indien, Mexique.
      Classe 2: Bolivie, Burkina Faso, Cameroun, Equateur, Côte-d'Ivoire, Mali,
     Niger, Tunisie.
      Classe 3: Centrafrique, Congo (Pointe-Noire), Egypte, Guinée, Indonésie,
     Madagascar, Pérou, Seychelles, Thaïlande, Vanuatu, Venezuela, Maroc, Chili.
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la famille,     aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1992 :
La démission de M. Favre-Verand (Pierre, Marius, Paul), notaire à la résidence de Rives (Isère), est acceptée.
La société Pierre Favre-Verand et Philippe Favre-Verand, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rives (Isère), en remplacement de M. Favre-Verand (Pierre, Marius, Paul).
M. Favre-Verand (Pierre, Marius, Paul) et M. Favre-Verand (Philippe, Pierre, Claude) sont nommés notaires associés.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 99 MHz.
      Site d'émission: site TDF, fort de Romainville, 93260 Les Lilas.
      Altitude du site: 129 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 13. - La sous-direction des établissements et des services déconcentrés coordonne l’action administrative des services déconcentrés et des établissements nationaux.
A ce titre :
Elle assure la gestion prévisionnelle des emplois qui leur sont affectés.
Elle recrute, affecte et gère, en tant qu’ils relèvent de décisions de niveau national, les personnels d’inspection, techniques et pédagogiques.
Elle assure la cohérence de l’affectation annuelle des moyens avec les missions confiées aux services et établissements ; elle répartit leurs crédits de fonctionnement et arrête la programmation de leurs opérations d’investissement ; elle assure l’évaluation de l’utilisation des crédits de fonctionnement.
Elle veille au développement de la déconcentration et des actions de modernisation.
Descriptif de l'épreuve pratique (cinq heures)
      Au moyen d'une chambre technique, réalisation de deux clichés différents:
      Un objet en volume;
      Un objet en deux dimensions (plan, document).
      Le candidat disposera de deux plans-films pour chaque cliché (une heure     trente).
      Traitement chimique des clichés (une heure).
      Réalisation d'un tirage agrandi sur papier du cliché choisi pour chaque     objet (une heure).
      Finition: présentation, repiques ou retouches éventuelles (une heure     trente).
      Rédaction d'une fiche technique et des fiches de classement.
Art. 1er - Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle, dont le siège social est à La Grande Arche, paroi Nord, CEDEX 41, 92044 Paris-La Défense, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société La Mutuelle de Marseille Assurance, dont le siège social est à Marseille (13600), 31, rue Saint-Sébastien.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Melun.
      Fréquence: 90,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit la Burelle, 77111     Soignolles-en-Brie.
      Altitude du site: 92 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 102 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I(*)
      Zone de planification: La Ferté.
      Fréquence: 91,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Gambière, 77260 La     Ferté-sous-Jouarre.
      Altitude du site: 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100W dans le secteur d'azimut 230o/290o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Meaux.
      Fréquence: 94,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
      Altitude du site: 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 165 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 200o/300o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - La sous-direction du sport de haut niveau et de la vie fédérale suit les questions concernant le sport de haut niveau, la médecine du sport, la lutte contre le dopage, les relations avec les fédérations unisport et les relations sportives internationales.
A ce titre :
Elle assure la tutelle administrative des fédérations unisport.
Elle gère l’aide de l’Etat à ces fédérations ainsi qu’aux organismes sportifs nationaux assimilés et en contrôle l’utilisation.
Elle prépare et met en oeuvre les dispositions réglementaires permettant de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des sportifs de haut niveau.
Elle organise la médecine du sport.
Elle contribue au développement des relations sportives internationales.
Elle assure la promotion du sport et elle contribue au développement de la recherche dans ce domaine.
Art. 3. - La sous-direction du développement des pratiques sportives suit les questions concernant le sport pour tous, les relations avec les fédérations multisports, les actions d’animation et d’insertion par le sport, les équipements dans le domaine de la jeunesse et des sports.
A ce titre :
Elle assure la tutelle administrative des fédérations multisports.
Elle gère l’aide de l’Etat à ces fédérations et en contrôle l’utilisation.
Elle répartit entre les services déconcentrés du ministère les moyens destinés à l’aide aux associations sportives locales.
En liaison avec les collectivités territoriales, les associations et les groupements sportifs, elle définit des politiques destinées à permettre l’accès de chacun à la pratique sportive.
Elle programme l’affectation, dans le domaine du sport, des crédits d’investissement inscrits au budget de l’Etat et au Fonds national pour le développement du sport ; elle assure l’expertise et le contrôle des équipements sportifs. Elle apporte tous conseils techniques sur les équipements spécifiques aux domaines de la jeunesse et des sports.
Art. 5. - En application de l’article 3 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du parc par l’Etat et le département donnent lieu en contrepartie à versement par le compte de commerce n° 904-21 intitulé « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » d’une redevance d’usage fixée dans la convention susvisée.
En cas de financement par le département d’une partie des investissements du parc, la convention définit annuellement ceux devant être réalisés respectivement par l’Etat et le département.
Descriptif de l'épreuve pratique (quatre semaines et neuf heures)
      Reconstitution à l'aiguille d'un fragment de tapis de la Savonnerie d'après     un modèle donné avec chaînage, tramage et calque du modèle, recherche des     couleurs, tissage (quatre semaines).
      Epreuves de dessin: dessin de recherche de rythmes (trois heures) et     esquisse en couleur d'après un tapis ou une tapisserie (six heures).
Art. 6. - Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 18/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La S.A.R.L. Aime C2 susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Beur FM.
Art. 2. - Les catégories de personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le nombre maximum de bénéficiaires des indemnités dont il s’agit sont fixés comme suit :
Indemnités du premier groupe
Fonctionnaires affectés dans des services chargés de l’étude et de l’exploitation de documents rédigés en langue étrangère dans des services chargés d’effectuer des enquêtes et, d’une manière générale, dans tout service nécessitant une connaissance approfondie et l’utilisation permanente d’une langue étrangère.
Nombre maximum de bénéficiaires : 90.
Indemnités du deuxième groupe
Autres agents des douanes utilisant une langue étrangère à l’occasion de leurs fonctions.
Nombre maximum de bénéficiaires : 550.
Art. 3. - Sont nommés membres de cette section :
Le directeur des hydrocarbures au ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon au ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Le directeur général de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Les membres du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie siégeant à titre de représentants de :
Electricité de France ;
Gaz de France ;
Charbonnages de France ;
L’Union française des industries pétrolières ;
Un représentant désigné par le Syndicat national du chauffage urbain.
Les membres de la présente section peuvent déléguer un représentant aux réunions de cette section.
Art. 1er. - La S.A. Alfa Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Alfa.
Art. 8. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés surveillants en chef de 2e     classe ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date     de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992     de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date     dans le grade de surveillant en chef dans les conditions prévues à l'article     7 du décret du 29 janvier 1970 susvisé tel qu'il est modifié par le présent     décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des surveillants en chef,     après reclassement dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, est     moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps     au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à     cette date dans leur corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans le grade de surveillant en chef de 2e classe     continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995, au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au     Fonds national de développement agricole, une taxe parafiscale assise sur les     fruits et légumes commercialisés, à l'exception des bananes et des pommes de     terre de conservation, ainsi que sur les plantes aromatiques à usage     culinaire, quelle que soit la destination géographique de ces produits. Cette     taxation ne concerne pas les produits importés.
Art. 4. - L'article 6 du décret du 24 janvier 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont     titularisés dans le grade d'assistant de service social et classés au 2e     échelon, sous réserve des articles 7 à 7 quater ci-après.
      <<Les autres stagiaires peuvent, le cas échéant, être autorisés, après avis     de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage     complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été     jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés et classés au 2e échelon,     sous réserve des articles 7 à 7 quater ci-après.
Département de Loir-et-Cher
      Ange, Chémery, Choussy, Contres, Couddes, Faverolles-sur-Cher,
     Mareuil-sur-Cher, Mehers, Noyers-sur-Cher, Pouillé, Saint-Julien-de-Chédon,
     Saint-Romain-sur-Cher, Sassay, Soings-en-Sologne, Thésée.
Art. 5. - A l'article 7 du décret du 24 janvier 1991 susvisé:
      I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<A l'issue du stage, les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en     catégorie B ou à un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'assistant     de service social à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade     d'origine.>>      II. - Le dernier alinéa est abrogé.
<<IV. - Les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère     chargé des postes et télécommunications ainsi que les fonctionnaires de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie     B ou de niveau équivalent nommés au grade de technicien des installations,
     sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier     lieu dans leur corps d'origine.
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14, pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      <<Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination     audit échelon.
      <<V. - Les agents non titulaires nommés au grade de technicien des     installations sont classés dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en     prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la     catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans     un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce     classement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que     celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies au sixième alinéa du présent article.>>
Art. 4. - Pendant la scolarité, les conseillers d'éducation et les     enseignants donnent à l'élève les moyens d'accéder à l'information sur les     systèmes scolaire et universitaire, sur les professions et sur la carte des     formations qui y préparent.
      L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans     l'établissement scolaire et fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel     approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef     d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations     nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des     délégués des élèves.
      L'établissement scolaire entretient des contacts avec les organisations     professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative     afin de faciliter leur participation à l'information.
      Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.
Art. 14. - Les techniciens et les techniciens supérieurs des installations     de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 24 mai 1972 et du     31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de technicien,
     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 4 janvier     1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les corps d'infirmiers et d'infirmières comprennent le grade d'infirmier     ou infirmière qui comporte quatorze échelons et le grade d'infirmier en chef     ou infirmière en chef qui comporte huit échelons.>>
Art. 6. - Les actions de formation définies à l'article 4 ci-dessus font     l'objet d'un dispositif de validation de l'acquisition des connaissances,
     conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret du     30 octobre 1990 susvisé, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique     et comprenant:
      1. Une note de contrôle continu (coefficient 4);
      2. Une note de stage (coefficient 2);
      3. Une note d'entretien avec le jury (coefficient 3).
      Dans chaque cas, toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.
      Le contrôle continu se déroule sous la forme d'épreuves individuelles et     collectives. Le nombre, la nature et les modalités de ces épreuves sont     arrêtés par décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.      Le stage fait l'objet d'une note attribuée par le directeur de l'école, sur     la base d'une évaluation proposée par le maître de stage.
      L'entretien, noté par un jury dont la composition et les attributions sont     précisées à l'article 7 ci-après, consiste en une conversation de vingt à     trente minutes ayant pour objet de mesurer la capacité d'analyse et de     proposition du candidat. Elle a comme point de départ un exposé d'une durée     de cinq minutes minimum sur les travaux qu'il a réalisés au cours de sa     formation.
Art. 8. - A l'issue de la formation, le jury propose la titularisation des     ingénieurs d'études dont il estime qu'ils sont aptes à exercer leurs     fonctions.
      En aucun cas cette titularisation ne peut être proposée si la moyenne     générale des notes est inférieure à un total de 90 points, ou si l'une des     notes obtenues est éliminatoire.
      Dans le cas où la titularisation ne peut être prononcée, le jury propose     l'une des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret du     30 octobre 1990 susvisé.
ARTILLERIE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1992
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve:
     Allard (Sébastien, Pierre, Yann).
     Alsac (Jean-Baptiste, Claude, Emile, Guislain).
     Barrau (Stéphane, René, Ernest).
     Belloeil (Thierry, Michel, Marie).
     Ben Dahan (Maxime, Jules, Alexandre).
     Benqué (Frédéric, Marcel).
     Bertrand (Nicolas, Etienne, Gustave).
     Bilger (Alexandre, Albert, Joseph).
     Boisnard (Laurent, Eric).
     Bourgarel (Damien, Marie).
     Breux (Cyrille, Pierre, Marie).
     Candès (Emmanuel, Jean, Denis).
     Cohen (Didier, Daniel, Philippe).
     Cohen (Olivier, René).
     Delavelle (Stéphane, Camille, Marcellin, Laurent).
     Doan (Nam, Phong).
     Durliat (Emmanuel, Christian, Marcel, Pierre).
     Eladari (Pierre, René, Xavier).
     Finas (Laurent, François).
     Fioc (Michel, Lucien).
     Foissotte (Marc).
     Gassmann (Philippe, Michel, Paul).
     Gerlinger (Martial, Robert).
     Gosset (Jérôme, Jacques).
     Grandguillaume (Stéphane, Loïc).
     Hassler (Alexis, Emmanuel).
     Hirsinger (Laurent, Pierre, Eric).
     Iung (Nicolas).
     Lecinq (Benoit, Serge).
     Leprêtre (Yannick).
     Locatelli (Bruno, Denis, René).
     Loyer (Frédéric, Alfred).
     Marquis (Ambroise, Victor, Achille).
     Moll (Laurent, René).
     Moser (Etienne, Jérémie).
     Pellissier (François, Paul, Marie).
     Perrin (Jérôme, Alexandre).
     Phalippou (Olivier, Francis, René).
     Poirot (Gilles, André, Daniel).
     Ramirez (Fabrice, Joël).
     Ravez (Serge, Michel, Frédéric).
     Raynaud-Richard (Pierre, Jean).
     Stuchlik (Jean-Baptiste, Alain).
     Sudret (Bruno, Florian).
     Talabard (Olivier).
     Walter (Jérôme, Roland).
     Waszkiel (Georges).
     Weic (David).
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide-technicien     des installations de La Poste et au grade d'aide-technicien des installations     de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est institué auprès du Centre national de la cinématographie     une commission chargée de donner un avis au Conseil supérieur de     l'audiovisuel sur les conditions dans lesquelles un service visé à l'article     15 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 peut bénéficier des dispositions     prévues à l'article 18 du même décret.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent:      L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naisance, numéro de carte     d'identité ou de passeport);
      L'activité professionnelle (dénomination de la société, adresse, téléphone,     grade et fonction);
      L'habilitation (numéro et date de la décision d'habilitation, la nature de     l'avis de sécurité).
Art. 50. - Il est créé un article 93-I ainsi rédigé:
      <<Les candidatures ou les offres contiennent les justifications à produire     quant aux qualités et capacités du candidat.
      <<Les plis contenant les candidatures ou les offres sont transmis par tout     moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur     réception.
      <<Toutefois, le règlement de la consultation peut prescrire que les plis     contenant les offres seront envoyés par lettre recommandée avec avis de     réception postal ou remis au service contre récépissé.
      <<A leur réception, les plis contenant les candidatures ou les offres sont     enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Ces     prescriptions sont appliquées sous la responsabilité d'un agent placé sous     l'autorité de la personne responsable du marché.
      <<Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la     commission prévue à l'article 83; en cas d'appel d'offres avec concours, ils     sont ouverts par le jury prévu à l'article 98-1.
      <<La séance d'ouverture des plis n'est pas publique; les candidats n'y sont     pas admis.
      <<Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions     fixées au présent article au plus tard à la date limite qui a été fixée pour     la réception des candidatures ou des offres. Les candidatures ou les offres     sont enregistrées dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces     jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture,
     qui n'est pas rendu public.>>
Art. 44. - L'article 85 est modifié par les dispositions suivantes:
      I. - Au premier alinéa, le terme  <<soumission>> est remplacé par le terme     <<offre>>; le terme  <<soumissionner>> est remplacé par les mots  <<présenter     une offre>>. Les mots <<bureau d'adjudication>> sont remplacés par les mots:     <<commission d'adjudication>>.
      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les plis contenant les candidatures ou les offres sont ouverts par la     commission prévue à l'article 83.>>
Art. 83. - L'article 145 est modifié par les dispositions suivantes:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<La caution personnelle et solidaire>>     sont remplacés par les mots: <<L'organisme apportant sa garantie>>; le mot     <<choisie>> est remplacé par le mot <<choisi>>; les mots: <<le ministre de     l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<le ministre     chargé de l'économie et des finances ou le comité des établissements de     crédit visé à l'article 29 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit>>.
      II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Zone de planification: Chantilly.
      Fréquence: 90,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., rue J.-B.-Carpeaux, 60100 Creil.
      Altitude du site: 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 121 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 102. - I. - L'article 205 est complété par une phrase ainsi rédigée:
     <<Cette décision est soumise aux contrôles prévus à l'article 202>>.
      II. - Au 4o de l'article 212, les mots: <<de l'article 104-4o>> sont     remplacés par les mots: <<du 3o du II de l'article 104>>.
Art. 160. - L'article 383 est modifié par les dispositions suivantes:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<articles 91, 93, 280 et 295>> sont     remplacés par les mots: <<articles 91, 93 et 295>>.
      II. - Au deuxième alinéa, les mots: <<articles 91, 94 ter, 292 et 297 bis>>     sont remplacés par les mots: <<articles 91, 94 ter et 297 bis>>.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Cité (programme Chérie FM).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Corbeil.
      Fréquence: 94,5 MHz.
      Site d'émission: stade Maurice-Perraguin, rue de Boissy-Saint-Léger, 91480     Quincy-sous-Sénart.
      Altitude du site: 84 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 240o/280o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 134. - L'article 308 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'article 103 et l'article 104, à l'exception du 6o et du 9o du I, sont     applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.
      <<Des marchés négociés après mise en concurrence peuvent en outre être     passés pour l'achat, par les établissements publics de santé, de certaines     catégories de matériels et produits médicaux d'usage courant, limitativement     énumérées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des     finances, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la     santé, et dans les conditions prévues par ledit arrêté. Les offres présentées     à ce titre sont examinées par la commission prévue à l'article 279, qui     formule un avis. Cet avis est consigné dans un procès-verbal transmis au     représentant de l'Etat.>>
Art. 127. - L'article 300 est modifié par les dispositions suivantes:
      I. - Avant le premier alinéa sont insérés les alinéas suivants:
      <<En cas d'appel d'offres ouvert, il est effectué un avis d'appel public à     la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de     réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de     l'envoi de l'avis à la publication.
      <<En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal de la     collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours. Les dossiers de     consultation doivent en outre pouvoir être retirés sur place dès le jour de     parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.>>      II. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La commission déclare l'appel d'offres infructueux si elle n'a pas reçu     d'offres qui lui paraissent acceptables. L'autorité compétente en avise tous     les candidats. Il est alors procédé soit par nouvel appel d'offres, soit par     marché négocié en application du 2o du I de l'article 104.>>      III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'administration peut aussi ne pas donner suite à l'appel d'offres pour     des motifs d'intérêt général.>>
Art. 10. - L'article 24 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:   <<1o De proposer à     la section technique de la Commission centrale des marchés - ou, sur     délégation de cette section, d'adopter -, compte tenu des dispositions     législatives et réglementaires relatives à la normalisation:
      <<- les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre et qui     permettent d'opérer une sélection technique de produits ou de matériels; les     conditions d'utilisation de ces spécifications figurent aux articles 75 et     272;
      <<- les documents techniques qui facilitent la rédaction des cahiers des     charges.>>      II. - Au premier alinéa du 2o, les mots: <<en fonction de la fourniture ou     du service et des conditions de l'approvisionnement>> sont supprimés.
      III. - Au premier alinéa du 2o, les mots: <<révision de prix>> sont     remplacés par les mots: <<variation de prix>>.
      IV. - Au deuxième alinéa du 2o, les mots: <<soit par la section des prix...     délégation de cette section>> sont supprimés.
      V. - Au 3o, les mots: <<dispositions techniques des cahiers des clauses     techniques générales>> sont remplacés par les mots: <<dispositions techniques     relatives à la commande publique>>.
Art. 8. - A l'article 19 du code susvisé, les mots: <<ainsi qu'auprès des     entreprises... article 164 ( 1A)>> sont remplacés par les mots: <<ainsi     qu'auprès des établissements, des entreprises, des organismes et des sociétés     d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat>>.
Art. 2. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au     ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général     de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et du     développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef     technicien des installations de La Poste et au grade de chef technicien des     installations de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
ANNEXE
      Dans la catégorie Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et     gélifiants de l'annexe IV de l'arrêté du 14 octobre 1991, pour les     sucroesters, E473, la dernière phrase du point relatif à la description     chimique est remplacée par la phrase suivante:
      <<Aucun solvant organique autre que la diméthylsulphoxyde, la     diméthylformamide, l'acétate d'éthyle, l'isopropanol, l'isobutanol et la     méthyléthylcétone ne peut être utilisé pour leur préparation>>,
     et le point suivant est ajouté sous le point concernant la teneur en     isobutanol:
      <<Teneur en méthyléthylcétone: pas plus de 10 mg/kg.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 1984     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé à     30000 F, sauf en ce qui concerne les directions régionales de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement (D.R.I.R.E.) des régions Corse,
     Ile-de-France, Provence, Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Réunion.
      <<Pour ces dernières, le montant maximum est fixé ainsi qu'il suit:
      <<Corse:15000 F.
      <<Ile-de-France:50000 F.
      <<P.A.C.A.:50000 F.
      <<Rhône-Alpes:50000 F.
      <<Réunion:15000 F.>>
Art. 14. - En cas de retrait de l'autorisation en application du 4o de     l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée     ou en cas de cessation volontaire d'activité, la partie de la subvention qui     n'a pas encore été utilisée conformément à son objet est reversée au fonds de     soutien dans les conditions prévues aux articles 18 et 19. Si le service     bénéficiaire de la subvention d'installation dépasse le plafond de ressources     défini à l'article 80 de la même loi au cours de ses deux premiers exercices     comptables, la subvention est reversée au fonds de soutien dans les mêmes     conditions.
71e section: Sciences de l'information et de la communication
    Université de Marne-la-Vallée
      M. Jean-Pierre Chamoux, de nationalité française.
      Mme Brigitte Nicolas, épouse Dallemagne, de nationalité française.
      M. Clément Paoli, de nationalité française.
      Les professeurs associés à mi-temps nommés par le présent décret pourront,
     au terme d'une période de trois ans, être maintenus en cette qualité par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions     prévues par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié     relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 janvier 1994, la date des élections des     représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des assistants et assistantes de service social du corps     commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est     fixée au 25 mars 1994.
Art. 3. -  Il est inséré, dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée, un article 9-1 ainsi rédigé:
      << Art. 9-1. -  Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer la     profession d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, de greffier     de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de     mandataire-liquidateur ou travailler au service d'un membre de ces     professions dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs     fonctions depuis moins de cinq ans.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux magistrats     de la Cour de cassation. >>
Art. 6. -  A l'article 46 du décret du 7 janvier 1993, il est ajouté un     second alinéa ainsi rédigé:
      << Les magistrats ayant été nommés directement au second groupe du second     grade en application des articles 29 et 30 de l'ordonnance du 22 décembre     1958 susvisée et de l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980     susvisée peuvent être nommés aux emplois de vice-président d'un tribunal de     grande instance ou de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel     nonobstant la condition d'ancienneté prévue à l'article 3. >>
Par délibération en date du 14 décembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom     suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été     délivrée:
      Radio: Archipel Quatre.
      Décision d'autorisation: no 92-18 du 21 janvier 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect des articles 14, 27, 31 et 32 de la     convention annexée à la décision d'autorisation no 92-18 du 21 janvier 1992.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17     janvier 1994, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en activité, en     surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de professeurs     des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés     dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à     compter du 1er septembre 1994:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 08/02/94                        Page 2189    
                      ......................................................
Art. 9. -  Le second alinéa de l'article 26 de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 précitée est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés:
      << Suivant leur rang de classement et en fonction de la liste qui leur est     proposée, les auditeurs font connaître au garde des sceaux, ministre de la     justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés.
      << Un auditeur de justice qui n'a pas exprimé de choix fait d'office l'objet     d'une proposition de nomination et, s'il refuse cette proposition, il est     considéré comme démissionnaire.
      << Au vu de ces choix, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit     pour avis la formation compétente du Conseil supérieur.
      << En cas d'avis défavorable pour la nomination d'un auditeur à un emploi du     siège, une nouvelle proposition de nomination est faite après consultation de     l'intéressé et soumise pour avis à la formation compétente du Conseil     supérieur. En cas d'avis défavorable pour la nomination d'un auditeur à un     emploi du parquet, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut passer     outre ou faire une nouvelle proposition après consultation de l'intéressé qui     est soumise pour avis à la formation compétente du Conseil supérieur.
      << Si l'auditeur refuse la nouvelle proposition, il est considéré comme     démissionnaire. >>
Art. 1er. -  Les articles 10 et 14 de l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Au << II. - Option P' >> du b de l'article 10, remplacer les mots: << -     deux examinateurs de travaux pratiques, choisis ou non parmi les chefs de     travaux pratiques de l'école; >> par les mots: << - au plus quatre     examinateurs de travaux pratiques choisis ou non parmi les chefs de travaux     pratiques de l'école; >>.
      II. - Au << b Pour l'option P' >> de l'article 14, remplacer les mots: << un     examinateur de travaux pratiques; >> par les mots: << au plus quatre     examinateurs de travaux pratiques; >>.
Art. 2. -  Le département de la Réunion est autorisé à acquérir, soit à     l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles et servitudes     nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte     des plans annexés au dossier d'enquête.
      L'expropriation devra être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de     la date du présent décret.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de     l'Académie de France à Rome sont arrêtés à la somme de 27 025 000 F pour     l'exercice 1994.
Art. 3. -  Les recettes visées aux alinéas 1o et 3o de l'article 1er sont     affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme par voie de fonds de concours, en application du     décret du 15 novembre 1982 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour     le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont     effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
      Les recettes visées aux alinéas 2o et 4o de l'article 1er sont versées aux     produits divers du budget général.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la décision 93-81/Euratom,     C.E.C.A., C.E.E. du 1er février 1993 modifiant l'acte portant élection des     représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la     décision 76-787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 et     dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux installations classées     nouvelles soumises à autorisation au titre de la rubrique relative aux     peroxydes organiques. Les nouvelles installations sont celles dont le dépôt     de la demande d'autorisation d'exploiter est postérieur à la date de     publication du présent arrêté.
    TITRE Ier
    IMPLANTATION DE L'INSTALLATION
    CHAPITRE Ier
    Périmètres de sécurité: cas général