Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :
 Mme Milhem (Marie-Hélène, Odette), épouse Deheul, est nommée notaire à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Outrebon (Alain, Bernard, Marius, Henri, Géry, Cornil), démissionnaire ;
 Les démissions de M. Spruyt (Daniel, Roger, Edmond), notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), et de Mme Milhem (Marie-Hélène, Odette), épouse Deheul, notaire à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), sont acceptées ;
 La société civile professionnelle Daniel Spruyt, Marie-Hélène Deheul-Milhem, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Spruyt (Daniel, Roger, Edmond) ;
 M. Spruyt (Daniel, Roger, Edmond) et Mme Milhem (Marie-Hélène, Odette), épouse Deheul, sont nommés notaires associés ;
 L'office de notaire à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme Milhem (Marie-Hélène, Odette), épouse Deheul, est supprimé ;
 La société civile professionnelle Daniel Spruyt, Marie-Hélène Deheul-Milhem, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, M. Christophe Malmond, inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller technique auprès du directeur des impôts et taxes du Tchad du 1er septembre 2002 au 31 août 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 septembre 2002, M. Volant (Stéphane, Claude, Marc) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en communication auprès de la délégation aux réserves de l'armée de terre.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2002, les emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 2003 sont répartis comme suit :
 Auditeurs au Conseil d'Etat : 6 postes ;
 Auditeurs à la Cour des comptes : 5 postes ;
 Inspecteurs adjoints des finances : 5 postes ;
 Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 11 postes ;
 Conseillers de chambres régionales des comptes : 7 postes ;
 Conseillers des affaires étrangères : 8 postes ;
 Conseillers commerciaux : 2 postes ;
 Inspecteurs adjoints de l'administration : 2 postes ;
 Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales : 4 postes ;
 Administrateurs civils (65 postes) :
 - secrétariat général du Gouvernement : 3 postes ;
 - ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 14 postes ;
 - ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : 13 postes ;
 - ministère de la justice : 2 postes ;
 - ministère de la défense : 3 postes ;
 - ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 5 postes ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 18 postes ;
 - ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 3 postes ;
 - ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (aviation civile) : 1 poste ;
 - ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : 2 postes ;
 - ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
 Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes.
Un arrêté du préfet de la région et du département de la Réunion en date du 30 août 2002, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une période d'un an à l'agence « SARL L'Agence », sise à Saint-Denis : 95, rue Jules-Auber, et exploitée par Caroline Parc.
 La rémunération est fixée à 25 % pour la part allouée au représentant légal de l'enfant et à 75 % pour la part versée à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002 :
 Le retrait de M. Lucet (Frédéric, Pierre, Marie) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Frédéric Lucet, Alain Koenig, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Frédéric Lucet, Alain Koenig, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 16 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Julien Perrier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Lambert, délégation est donnée à :
 Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel ;
 Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Pour les agents remplissant les conditions définies aux articles 5 et 6 du décret du 28 septembre 2001 susvisé, les dispositions de ce décret s'appliquent selon les modalités suivantes :
 a) Le mot : « corps » est substitué aux mots : « cadre d'emplois » ;
 b) Les mots : « liste d'admission » sont substitués aux mots : « liste d'aptitude » ;
 c) Les mots : « chef de l'administration parisienne concernée » sont substitués aux mots : « autorité territoriale ».
Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.
 Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
 La direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires encaissées par le régisseur et les assigne sur la caisse du receveur général des finances.
 Les recettes encaissées au titre de la participation des repas visées au 1 de l'article 1er sont considérées comme des remboursements de dépenses provisoires et de trop-perçus et donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget des services généraux du Premier ministre.
Toutes formes de recherche ou d'affût nécessaires à des prises de vue ou de son et s'accompagnant d'un stationnement prolongé en un point sont autorisées du 15 juillet au 14 décembre. En cas de nécessité, le préfet peut réglementer ces activités durant cette période.
 Du 15 décembre au 14 juillet, ces activités sont interdites. Elles peuvent, toutefois, être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif pour des raisons scientifiques.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel, d'un arrêté ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle de Paris, le CIFP organise au titre de l'année 2002 deux concours (externe et interne) et un examen professionnel en vue du recrutement de dessinateurs pour la région Ile-de-France (service de l'équipement).
  Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 2002 dans la zone de compétence du CIFP de Paris.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée le 20 septembre 2002.
 La date des épreuves écrites est fixée le 22 octobre 2002.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Paris ainsi que leur répartition feront l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus, à partir du 30 juillet 2002 :
 - pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (bureau des concours) située au chef-lieu du département de résidence du candidat ;
 - pour les candidats résidant à Paris : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Direction des affaires financières.
 I. - Délégation permanente est donnée à M. JacquesEmmanuel de Lajugie, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie et de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contrôleur des armées Eric Lucas, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et à Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur sur les affluents de l'Ognon.
 Afin de préserver leur très haute valeur biologique, la pêche est interdite sur les affluents de la Moselle, sur la Savoureuse, le Rahin et leurs affluents.
 L'alevinage est interdit sur l'ensemble des cours d'eau de la réserve.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur général des ponts et chaussés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
Le paragrahe 1.3.5 de l'annexe de l'arrêté du 10 mai 2001 susvisé est retiré et remplacé par le paragraphe suivant :
 « 1.3.5. Cas de couples porteurs du virus de l'hépatite B :
 Si l'homme ou la femme du couple demandeur d'assistance médicale à la procréation est porteur du virus de l'hépatite B, le praticien informe le couple, préalablement à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation, des recommandations vaccinales émises par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en matière d'hépatite B. »
L'article R. 130-3 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 130-3. - Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes :
 a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;
 b) Les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles R. 211-2, R. 221-1, R. 221-10, R. 221-11, R. 233-1, R. 313-13, R. 313-22, R. 313-23, R. 317-8, R. 321-4 (5e alinéa), R. 322-1, R. 322-3 à R. 322-9, R. 323-1, R. 325-2, R. 326-1, R. 411-18, R. 411-22, R. 411-23, R. 411-28, R. 411-30, R. 412-1 à R. 412-3, R. 412-7, R. 412-9 (5e alinéa), R. 412-19, R. 412-27, R. 412-28, R. 412-30, R. 412-48, R. 412-49, R. 413-5, R. 413-14, R. 413-17, R. 413-18, R. 415-6, R. 416-5 à R. 416-9, R. 416-11 à R. 416-14, R. 416-17, R. 416-19, R. 416-20, R. 416-20, R. 417-1 à R. 417-13, R. 422-3 (VI), R. 431-1, R. 431-2 et R. 431-10 ;
 c) Les contraventions au présent code mentionnées à l'article R. 413-15 en ce qui concerne la détention, l'usage ou le transport ;
 d) Les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances. »
I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.
 II. - L'article R. 142-6 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 142-6. - Pour l'application de l'article R. 130-10 :
 a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les agents de police municipale
à l'intérieur du territoire communal »
 b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article. »
 III. - Dans le texte du premier alinéa de l'article R. 325-3 du code de la route tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'article R. 342-4 du même code, après les mots : « les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire » sont ajoutés les mots : « , les adjoints de sécurité, les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Patrice Bresson, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation est donnée à :
 1° MM. Jérôme Fontaine, Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 7 630 EUR hors marchés et 22 870 EUR sur marchés, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
 2° M. Guy Thudor, agent contractuel, et M. Jacques Faivre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Nicole Peluffe, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 EUR.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane, arrêté à la somme nette de 4 091 560,82 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 26 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital intercommunal du haut Limousin (Bellac - Magnac-Laval - Le Dorat).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital intercommunal du haut Limousin (direction des ressources humaines, site Le Dorat), avenue François-de-la-Josnière, 87210 Le Dorat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard et de M. Jean Teillet, délégation de signature est donnée à :
 1° M. Luc Angerand, ingénieur des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, de M. Jean Teillet et de M. Luc Angerand, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-François Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 2° Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires ;
 3° M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, de M. Jean Teillet et de M. Alain Vella, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud et de Mme Maria-Angelica Ghedjatti, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Bourdon, délégation est donnée à Mme Patricia Mouraz, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 29 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil (direction des ressources humaines, service du personnel), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, dont le personnel ouvrier effectivement en service atteint un effectif de vingt ouvriers au moins.
 Il est composé comme suit :
 - le chef d'établissement ou son représentant, président ;
 - deux fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans l'établissement désignés par le directeur de cet établissement, membres ;
 - trois ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.
 Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement.
 Un agent qui a subi une sanction disciplinaire dans les six derniers mois, qui fait l'objet d'une instance disciplinaire ou qui est suspendu provisoirement de ses fonctions ne peut pas être désigné en tant que membre d'un conseil de discipline.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 11 octobre 2002, deux concours pour le recrutement d'adjoints techniques des haras (femmes et hommes) seront ouverts au titre de l'année 2002.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 16.
 Concours externe : 8.
 Concours interne : 8.
 Date et lieu des épreuves :
 Les épreuves écrites auront lieu le 17 décembre 2002 à Cachan (94234), Ecole spéciale des travaux publics.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
 Pour obtenir tout renseignement relatif à ces concours ainsi que les dossiers de candidature, les candidats s'adresseront à l'établissement public Les Haras nationaux (direction des ressources humaines), BP 6, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 17 décembre 1997 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Lozère, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 du livre Ier (nouveau) du code rural.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décret en date du 11 octobre 2002, M. Colin de Verdière (Hubert), secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Hennekinne (Loïc).
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 1er juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
 Le retrait de M. Michaux (Alain, Pierre, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Michaux, Philippe Witasse et Geneviève Van Canneyt, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Michaux, Philippe Witasse et Geneviève Van Canneyt, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Witasse et Geneviève Van Canneyt, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Grapinet et Etienne Effa, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli, administratrice civile, M. Marc-Henri Desportes, ingénieur des mines, MM. Guy Robert, Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, et M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le service central de préservation des prélèvements biologiques ;
 - les laboratoires ;
 - les experts ;
 - les autorités judiciaires (procureur de la République, juge d'instruction) ;
 - le magistrat du parquet et les membres du comité de contrôle désignés en vertu des articles R. 53-16 et R. 53-20 du décret du 18 mai 2000 susvisé.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;
 Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
 M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense.
Le complément de prime à la brebis, visé à l'article 2 du décret du 24 septembre 2002 susvisé, est fixé à 1,12 EUR par brebis pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis et à 0,90 EUR par brebis pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de brebis.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrick Cousinard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions de sous-préfet de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 5 novembre 2001.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 17 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurstechniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME Tréleau de Pontivy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Tréleau, 9, rue des Trois-Frères-Cornec, BP 06, 56301 Pontivy Cedex.
L'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Alain Belgy, administrateur civil, et Mme Sophie Marmouget, administratrice civile, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
Par décret en date du 11 octobre 2002 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
 M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;
 Mme Cornette (Marie-Thérèse), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Roché (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Santini (Raymond), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Thérond (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Vorms (Antoine), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
 M. Gravelin (Claude), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Poyet (Hubert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Steyer (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle montluçonnaise, dont le siège social est à Montluçon, 1, rue Binet-Micheau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle montluçonnaise.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
AVENANT N° 4
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE
AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
 Le paragraphe 4 de l'article 2 est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Une contribution égale à un mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, sans lui proposer le bénéfice des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de reclassement en application de l'article L. 321-4-2 du code du travail. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 22 mai 2002.
   Les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFTC ;
CFE-CGC.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Aérospatiale Cannes, dont le siège social est à Cannes-La Bocca (06150), 100, boulevard du Midi, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Aérospatiale Cannes.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances de l'établissement des constructions navales à Toulon, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs sont abrogées.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Poitou-Charentes, dont le siège social est à Saintes (17100), 103, rue Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la mutuelle Nord-Aquitaine, dont le siège social est à Bordeaux (33800), 8, rue Esmangard.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Poitou-Charentes.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale), 2, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Luneau, dont le siège social est au Donjon (03130), mairie de Luneau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Luneau.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de M. Michelson et de Mme Palasz, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
 Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom patronymique, prénom, date de naissance, établissement d'affectation) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées. A défaut, la déclaration de l'intéressé serait nulle et sans objet.
 Toute déclaration qui parviendrait non signée du déclarant serait également considérée comme nulle et sans objet.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 septembre 2002, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, prévue par arrêté du 25 juillet 2002, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 septembre 2002, se déroulera à partir du 2 décembre 2002.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir cette épreuve. Toutefois, le défaut de réception de convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 2 décembre 2002.
 Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats des concours, 3614 code SGA1 ;
 - par internet : pour s'informer : http ://www.defense.gouv.fr (cliquer sur citoyen et défense puis sur emplois et carrières) ;
  - pour laisser un message : http://www.concours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
  - pour s'inscrire (ou obtenir un dossier d'inscription et les résultats des concours) : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard) ;
  - horaires : du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures, le vendredi de 13 heures à 16 heures.
A N N E X E
 Je soussigné :
Nom patronymique : 
Prénom : 
Nom marital ou nom d'usage (éventuellement) : 
Date de naissance : 
Numéro d'immatriculation de l'éducation nationale (NUMEN) : 
Grade : 
Section du Conseil national des universités : ,
affecté à (nom de l'établissement d'affectation) : ,
exerçant les fonctions suivantes, ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade (cocher la case correspondante) :
dans l'établissement ou le service suivant :
déclare opter pour la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de la campagne d'avancement 2003.
 Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations produites ci-dessus.
 Fait à , le 
 Signature (obligatoire)  
 Nota. - La présente déclaration doit être retournée avant le , délai de rigueur, au ministère de la jeunesse, de l'éducationnationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles propres à l'audience publique ».
 II. - L'intitulé du chapitre V du titre IV du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles propres à l'audience publique ».
Nonobstant les dispositions des articles 8 et 9, les personnes titulaires d'un certificat de sécurité sauvetage qui ont effectué, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, une formation à la gestion des ressources de l'équipage et aux marchandises dangereuses, au sein d'un exploitant de transport aérien public, dont l'autorité reconnaît la conformité aux exigences du présent arrêté, sont réputées satisfaire aux exigences desdits articles. L'exploitant délivre une attestation justifiant l'accomplissement de cette formation en vue de la délivrance du certificat de formation à la sécurité.
L'examen nécessaire à l'obtention du certificat de formation à la sécurité est composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique. Les modalités de l'examen et le contenu des épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
 L'épreuve théorique est organisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé.
 L'épreuve pratique est passée devant des examinateurs nommés par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle est effectuée dans des installations, sur des matériels, à bord d'aéronefs ou de simulateurs d'entraînement agréés dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile et mis à disposition par des organismes publics ou privés.
I. - Dans le cas où l'enquête est mise en oeuvre par un service statistique ministériel, la transmission des données comportera les étapes suivantes :
 - transmission au service statistique ministériel ou à son sous-traitant, à des fins exclusives de collecte d'information, des noms, prénoms et adresses des personnes concernées. Ces données sont identifiées par un identifiant non significatif créé spécialement pour l'enquête ;
 - transmission, après la collecte des informations et la destruction des noms, prénoms et adresses des personnes concernées, par le service statistique ministériel et éventuellement le sous-traitant, données extraites des déclarations fiscales. Ces données seront identifiées par l'identifiant non significatif mentionné ci-dessous ;
 - à la demande du service statistique ministériel, les mêmes données relatives à l'année de référence suivant l'année ayant servi à l'échantillonnage pourront lui être transmises. Elles seront identifiées par l'identifiant non significatif mentionné ci-dessus.
 II. - Les données ne pourront être transmises que pour la mise en oeuvre d'enquêtes ayant obtenu le visa mentionné à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisé et ayant fait l'objet des formalités préalables décrites dans la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Dufour, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, et de M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Monique Pepin, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire médical cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Il est établi, entre le représentant de l'Etat dans le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active, un contrat énumérant les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi. Ce contrat a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire de la prestation.
 Le représentant de l'Etat dans le département désigne, dès le début de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, pour chaque personne remplissant les conditions prévues au même alinéa, une personne chargée d'élaborer ce contrat avec l'allocataire.
 II. - Le contrat, dont le contenu est débattu entre l'intéressé et la personne mentionnée au deuxième alinéa du I, fait apparaître notamment :
 1° L'engagement du bénéficiaire à mettre en oeuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi et, le cas échéant, à l'accroissement de son temps de travail ;
 2° Tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé et, en particulier, l'analyse des difficultés susceptibles de compromettre la pérennité de l'exercice de son activité ;
 3° Les voies et moyens de résoudre ces difficultés et, notamment, les actions de formation susceptibles de lui être proposées ainsi que, le cas échéant, les dispositifs mis en oeuvre par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre de leur action sociale dont le bénéfice peut lui être ouvert ;
 4° La prise en charge de tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'un emploi ou d'une mobilité professionnelle, notamment des frais de garde d'enfants ou de transports, dans la limite de 1 000 EUR au cours de la période d'expérimentation ;
 5° Le calendrier des démarches et actions à entreprendre pour la réalisation de ce programme et notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'intéressé et la personne mentionnée au deuxième alinéa du I ainsi que, le cas échéant, ses obligations au regard du service public de l'emploi.
 III. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, confier au président du conseil général, agissant dans le cadre de l'article L. 263-18 du code de l'action sociale et des familles, ou aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ou à l'un des organismes concourant au service public de l'emploi ou à d'autres organismes spécialisés en matière d'insertion professionnelle le soin de désigner en leur sein la personne chargée d'élaborer le contrat avec l'allocataire et d'en suivre le bon déroulement.
 A cet effet, les organismes énumérés au précédent alinéa passent entre eux toute convention utile.
L'autorisation d'usage des fréquences 25,845 MHz, 25,880 MHz et 25,925 MHz, délivrée à l'association Innov'Radio pour la diffusion d'un service de radio à temps partiel de faible puissance par voie hertzienne terrestre dans les bandes 25,67-26 MHz et 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé Innov'Radio, est caduque.