Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 2 du décret du 30 avril 2002 susvisé, les mots : « du règlement susvisé du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration, modifié par le règlement susvisé du Conseil du 30 juin 1997 » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2006 :
 Michel Aubier.
 Alain Baumelou.
 Bruno Fautrel.
 Philippe Humbert.
 Jean-François Korobelnik.
 Guy Kuhlman.
L'article 1er du décret du 6 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger élisent en leur sein, au scrutin de liste, pour une durée de trois ans, trois vice-présidents. L'attribution des sièges de vice-présidents se fait suivant le système de la représentation proportionnelle prévu à l'article 8 de la loi du 7 juin 1982 susvisée. Chaque liste comporte cinq noms.
 « L'élection se tient durant la première réunion de l'assemblée suivant le renouvellement triennal de ses membres. Le vote est secret.
 « Le collège des vice-présidents exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de celle-ci, les attributions du président de l'assemblée.
 « Le bureau est constitué, pour une durée de trois ans, du collège des vice-présidents de l'assemblée, des présidents, des rapporteurs généraux, des vice-présidents et des secrétaires des commissions permanentes, ainsi que de chaque président de chaque groupe. »
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 2 : théories physiques :
méthodes, modèles et applications
 1 siège, collège électoral C.
Section 23 : biologie cellulaire : organisation et fonctions
de la cellule ; pathogènes et relations hôte/pathogène
 1 siège, collège électoral A 1.
Section 39 : espaces, territoires et sociétés
 1 siège, collège électoral A 2.
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 22 mars 2006, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national jusqu'au 22 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil des prud'hommes de Nantes sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1996 en tant qu'il nomme Mme Deymas (Madeleine) régisseuse titulaire auprès du conseil des prud'hommes de Nantes sont abrogées.
 Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 février 2006, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 Au titre de l'article 2 (3°), en tant que représentant suppléant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et pour la durée du mandat restante :
 « Mme Wannepain (Marie-Odile) », en remplacement de « Mme Lefebvre (Françoise) ».
 Au titre de l'article 2 (4°), en tant que représentant suppléant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et pour la durée du mandat restante :
 « Mme Récalde (Ariane) », en remplacement de « M. Deloge (Jean-Paul) ».
L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 41. - Avant de déposer dans l'urne l'enveloppe contenant un vote par correspondance, le président du bureau de vote vérifie l'identité de l'électeur en comparant sa signature à celle qui a été enregistrée à la faveur de l'accomplissement d'une formalité administrative antérieure. »
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales réputée reconduite tacitement par avis inséré au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2004, annexé au présent arrêté et conclu le 24 janvier 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat national des médecins biologistes et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2006, M. Tedjini (Smaïl), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes pour un mandat de cinq ans à compter du 13 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2005, Mme Natacha Lemaire, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité de responsable du département des pathologies lourdes à la direction des assurés auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à compter du 14 septembre 2005, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la République et par le président de la Polynésie française ou leurs représentants.
 Ils fixent conjointement la date, la durée, le lieu et l'ordre du jour des réunions du comité. Ils peuvent convoquer ou inviter, pour être entendue par le comité, toute personne dont ils estiment l'avis utile.
 A défaut d'accord entre le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République convoque, seul, le comité.
 Le comité des finances locales se réunit au moins une fois par an.
L'examen professionnel nécessite l'élaboration par le candidat d'un rapport d'activité, qui ne donne pas lieu à notation, relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport ; le candidat s'attachera à faire ressortir, pour les principales étapes de son parcours professionnel, les objectifs, les actions mises en oeuvre, les résultats obtenus et les évaluations effectuées.
 Ce rapport de six pages dactylographiées maximum sera transmis au service organisateur de l'examen dans le délai fixé par l'arrêté ouvrant l'examen.
 En cas de non-respect du délai précité, les dossiers ne pourront être retenus.
Délégation est donnée à M. Bernard Maizeret, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action sociale, et Mme Marie-Ange Mattei, chargée de mission, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 326-16 à R. 326-22 sont applicables à l'allocation forfaitaire.
 L'allocation forfaitaire est versée, dans les mêmes conditions qu'aux salariés français, aux salariés étrangers ayant bénéficié d'un contrat « nouvelles embauches » pour autant qu'ils justifient de la régularité de leur situation au regard des dispositions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles salariées.
 Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-cinq ans.
La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 août 2005, est fixée comme suit :
 Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 22 mars 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours, à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 8, 23 et 59, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture est fixée au 23 février 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 12 janvier 2006 inclus.
L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2006 :
 « Art. 2. - Les recettes énumérées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après. »
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « De même, pour les services occasionnels publics de transports routiers non urbains de personnes, tout contrat doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant ainsi que les conditions d'exécution du service notamment en fonction des personnes ou des groupes de personnes à transporter. »
 II. - Dans le deuxième alinéa du II du même article 8, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 11 du 1er juillet 2005 relatif au barème de rémunérations minimales à la convention collective susvisée.
I. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : « véhicules automobiles d'au moins deux essieux » sont remplacés par les mots : « véhicules motorisés ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : TFI - Toucan Fréquence Internationale.
 Zone de planification : Kourou.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : mont Pariacabo, 97310 Kourou.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : TFI - Toucan Fréquence Internationale.
 Zone de planification : Kourou.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : 1, place du Vidé, 97310 Kourou.
 Altitude du site : 4 mètres.
 Altitude de l'antenne : 15 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
Le contrat d'éducation prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.
 Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat d'éducation, le contrat est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sky FM.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 174 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sky FM.
 Zone de planification : Kourou.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Pariacabo, 97310 Kourou.
 Altitude du site : 71 mètres.
 Altitude de l'antenne : 139 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par :
 1° Un droit de sécurité dû, à compter du 1er janvier 2006, par les entreprises ferroviaires qui utilisent les réseaux mentionnés au second alinéa de l'article 1er. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public. Ce droit comprend, selon le cas :
 - un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national versées à Réseau ferré de France dans la limite du centième de ce montant et de 20 centimes d'euro par kilomètre parcouru ;
 - une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, dans la limite de 10 centimes d'euro par kilomètre parcouru.
 Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées à Réseau ferré de France et le nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables. Cette déclaration, accompagnée du paiement du droit, est adressée au comptable de l'établissement public.
 Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
 2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
 3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées au second alinéa de l'article 1er, autres que celles visant à obtenir la qualité d'entreprise ferroviaire ;
 4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de l'instance paritaire concernée.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 42.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 1.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 août 2005, sont nommés comme administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants, en qualité de membre représentant la profession :
 - sur proposition de l'Union française des industries pétrolières (UFIP), en remplacement de M. Jean-Jacques Gilleman : M. Gantois (Olivier) ;
 - sur proposition de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), en remplacement de M. Jean-Claude Pages : M. Grisez (Jean-Pierre).
 Les mandats des administrateurs prennent effet à la date de parution du présent arrêté, jusqu'à la fin des mandats en cours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2005, M. Michel Bougaut, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint à l'établissement de travail protégé, à Saint-James (Manche), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2005.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, la demande présentée par le laboratoire d'analyses de biologie médicale Sicard, zone d'activité des Dumes, à Langon (Gironde), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intra-conjugale est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 juillet 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SA Clinique des Acacias, sise chemin Monthor, Trépied, à Cucq (Nord), en vue de l'extension de son unité de gérontologie de 15 lits de soins de suite, dont 5 lits de soins palliatifs sur son site.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 2005, l'article 1er de la décision du 11 juillet 2002 portant nomination d'experts auprès de la commission d'autorisation de mise sur le marché est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Ferme (Christophe) », lire : « Ferme (François) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 55 du 30 mai 2005, relatif au fonds de fonctionnement de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 7 avril 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1653/2005 (JOUE n° L 266/05), les produits ci-après, originaires d'Algérie, sont admissibles sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane dans les limites contingentaires précisées en annexe.
 La gestion des contingents tarifaires est effectuée par les services de la Commission européenne selon la procédure dite du « fur et à mesure » (examen chronologique des demandes d'imputation en fonction de la date d'enregistrement des déclarations en douane au titre desquelles elles sont établies) ; le suivi est assuré par le bureau E 4 de la direction générale des douanes et droits indirects.
 L'admissibilité au bénéfice tarifaire préférentiel est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine préférentielle des marchandises.
 Ces contingents tarifaires sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, à compter du 1er septembre 2005.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au Laboratoire Tang Lahitete pour le transfert des activités de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel au sein de nouveaux locaux sis 25, rue Aristide-Briand, à Vitry-le-François (Marne).
L'article L. 227-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 227-4. - La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.
 « Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 20 janvier 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 4-1° du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2002 (pages 5354 et 5355).
 Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
A N N E X E
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Francis Krembel, domiciliés 6, chemin du Merdreau, 49170 Béhuard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Orne en date du 5 juillet 2005, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
 Le nombre de postes, ouverts dans la spécialité administration générale, est fixé comme suit :
 24 postes en externe ;
 20 postes en interne ;
 6 postes en troisième concours.
 Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 15 mars 2006 sur Alençon ou sa périphérie. Les épreuves d'admission des concours se dérouleront durant le mois de juin 2006 et se tiendront au centre de gestion, à Valframbert (Orne).
 Les dossiers d'inscription seront à retirer du 12 septembre 2005 au 12 octobre 2005 :
 - soit au siège du centre de gestion de l'Orne ;
 - soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe demi-format affranchie à 1,22 euro ;
 - soit lors d'une préinscription sur le site www.cdg61.fr (rubrique concours). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de l'Orne, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Orne qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 La date limite des dépôts de dossier original est fixée au 20 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossiers par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
 Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à M.  le président du centre de gestion de l'Orne.
Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles d'architecture est fixé à :
 a) 180  pour les inscriptions dans le premier cycle. Le taux réduit correspondant est fixé à 120  ;
 b) 330  pour les inscriptions dans le deuxième cycle et à titre transitoire pour le cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement. Le taux réduit est fixé à 220  ;
 c) 450  pour les inscriptions en diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture. Le taux réduit est fixé à 300 .
 La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 30 .
 Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 22 .
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (service du recrutement), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes Falaises, à Fécamp (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes Falaises, rue Henri-Dunant, 76405 Fécamp, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Conseillère technique en charge des relations avec les partenaires sociaux
 Mme Corinne Saussé.
Conseillère technique en charge des déplacements du ministre et des relations avec les élus
 Mme Yolaine Aurousseau-Perrin.
Conseillère technique chargée de la presse
 Mme Marie Caujolle.
Conseiller technique pour le développement des entreprises et de l'emploi
 M. Nicolas Deniau.
Conseiller technique pour la formation professionnelle
 M. Michel Swieton.
Conseillère technique chargée de la santé au travail
 Mme Coralie Noël.
Conseiller technique en charge des missions locales et des maisons de l'emploi
 M. Richard Ozwald.
Conseillère technique-chef du secrétariat particulier du ministre
 Mme Béatrice Hivernet.
Chargé de mission
 M. Victor Dubrulle.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, sont nommés, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
 M. Jacques Alexis, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer occupationnel pour adultes, à Graye-sur-Mer (Calvados), en qualité de directeur du centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, à Graye-sur-Mer (Calvados) ;
 M. Michel Carlier, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'établissement public pour enfants handicapés, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), en qualité de directeur du foyer François Constant, à Libourne (Gironde) ;
 Mme Sylviane Cordier, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du centre de formation professionnelle, à Villepreux (Yvelines), établissement géré par le département de Paris, en qualité de directrice du foyer de l'enfance Tandou, à Paris (19e) ;
 Mme Michelle Castellon, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public départemental, à Herbault (Loir-et-Cher), en qualité de directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Pontlevoy (Loir-et-Cher) ;
 Mme Isabelle Hilaireau, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de l'établissement public autonome d'éducation de la motricité de la surdité et du langage, au Havre (Seine-Martime), en qualité de directrice de l'institut de rééducation psychothérapique, à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
 M. Lionel Gachon, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier, à Saint-Laurent-du-Pont (Isère), en qualité de directeur du foyer départemental pour adultes handicapés, à La Tour (Haute-Savoie) ;
 M. Jean-Yves Kieffer, attaché principal territorial de 2e classe au conseil général de Meurthe-et-Moselle, en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe, directeur du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou (Meurthe-et-Moselle) ;
 M. Alain Pruvost, attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer de l'enfance, à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ;
 Mme Sylvie Blottin, cadre socio-éducatif au foyer de vie départemental, à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir), en qualité de directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer de vie départemental, à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) ;
 Mme Annie Perrose, attachée territoriale au conseil général de Meurthe-et-Moselle, en qualité de directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, en qualité de directrice adjointe du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou (Meurthe-et-Moselle).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 10 du 29 novembre 2004 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'avis de concours d'assistant socio-éducatif ouvert pour la maison maternelle de Lavaur, paru au Journal officiel du 30 septembre 2005, texte n° 131, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) », lire : « Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, M. Jacques Lucbereilh, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité d'adjoint au directeur de la Caisse nationale des allocations familiales pour une période de trois ans à compter du 14 mars 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2005, Mme Valérie Sagant, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, pour développer les activités du Centre international pour la prévention de la criminalité, à Montréal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2005, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de conseillère judiciaire pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2005.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Jonzac, direction des ressources humaines, BP 109, 17503 Jonzac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2005 à l'accord du 27 octobre 1999 (adhésion à un OPCA) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 29 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005 :
 Le retrait de M. Rehel (Etienne, Charles, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Rehel et Luc Le Meur, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Quimperlé (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Rehel et Luc Le Meur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Luc Le Meur, huissier de justice associé ».
Après l'article 12 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Marc Guerrier de Dumast, directeur d'études, directeur du pôle investissement de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, correspondant aux attributions relatives à l'investissement à la direction régionale Champagne-Ardenne. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, Mme Janine Calame, épouse Proust, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2005, M. Claude Allenbach, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Il s'exerce uniquement par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux agents huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature. Ce pli, également cacheté, est adressé au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 2 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 2 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, après le troisième tiret, il est inséré un nouveau tiret ainsi rédigé :
 « - la sous-direction des achats publics ; ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé.
 III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La sous-direction des affaires financières est chargée :
 - d'élaborer la programmation des ressources financières du service et leur répartition ;
 - d'assurer l'exécution du budget du service et le suivi des dépenses d'autres organismes dont le ministre lui confie la gestion, et notamment :
  - des organismes interarmées ;
  - des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ;
  - des crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national ;
 - de définir et de tenir à jour les indicateurs permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs assignés au service et de développer les outils d'analyse permettant d'élaborer une comptabilité analytique ;
 - d'assurer, au profit du service, le rôle de correspondant unique des autorités de contrôle.
 Le sous-directeur des affaires financières dispose de la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale. »
 IV. - Il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - La sous-direction des achats publics est chargée :
 - d'enregistrer les besoins d'achats définis préalablement par l'autorité qui engage la ressource financière ;
 - d'élaborer et de piloter les procédures d'achats associées à ces besoins, en liaison avec cette autorité ;
 - de définir les catégories de prestations homogènes (computation des seuils) et d'en déduire, le cas échéant, des unités fonctionnelles ;
 - d'obtenir, lorsque c'est nécessaire, le visa des organismes de contrôle ;
 - de notifier les marchés ;
 - d'assurer une veille économique et juridique qui améliore l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. »
 V. - L'avant-dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.
 VI. - Le douzième tiret de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de la maison du ministre délégué aux anciens combattants ; ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2005, M. Lucien Bollotte, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Basse-Normandie et directeur départemental de l'équipement du Calvados à compter du 1er janvier 2006.
La personne ayant acquis la qualité de personne compétente en radioprotection au sens de l'article 8 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ou au titre de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est réputée répondre aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail et du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2007.
 A partir du 1er janvier 2008, cette personne doit avoir obtenu l'attestation de formation prévue à l'article 5 à l'issue de la formation spécifique de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.
Le commissariat de l'armée de terre est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre, placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre.
 Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un second adjoint, officiers généraux du corps des commissaires de l'armée de terre.
 Il peut également disposer de chargés de missions. Les bureaux « affaires réservées » et « pilotage » lui sont directement rattachés.
 Le directeur adjoint remplace le directeur central en cas d'absence ou d'empêchement. Il traite, en outre, des affaires qui lui sont confiées par le directeur central.
 Le second adjoint coordonne les activités et les travaux des sous-directions, du bureau « organisation et systèmes d'information » et du groupe « administration moyens », conformément aux directives et aux objectifs qui lui sont fixés par le directeur.