Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    décision du comité interprofessionnel du vin de champagne (v. 2.2000) relative à la mise en réserve qualitative d'une partie de la récolte 2000
    Article 1er
    Mesure de mise en réserve qualitative
    Compte tenu du volume et de la qualité de la récolte, sont soumis à une mesure de mise en réserve qualitative tous les raisins, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » de la récolte 2000, obtenus au-delà du rendement de 11 000 kilos à l'hectare et jusqu'au plafond limite de classement de 12 600 kilos à l'hectare.
    Article 2
    Conséquences de la mise en réserve qualitative
    La mesure de mise en réserve qualitative entraîne deux conséquences :
    - les quantités mises en réserve qualitative ne peuvent pas donner lieu à des transactions ;
    - les quantités mises en réserve qualitative ne peuvent pas donner lieu à des tirages en bouteilles.
    Article 3
    Quantités mises en réserve qualitative concernées par les contrats
    Sauf accord contraire entre les parties, les quantités mises en réserve qualitative qui relèvent des contrats souscrits par les vendeurs et les acheteurs en application des articles 5 à 7 de la décision du CIVC no 161 du 21 juin 2000 sont livrées avec les quantités vendues, par les récoltants ou les coopératives, aux négociants-manipulants, pour être stockées, dans les locaux de ces derniers, individuellement ou collectivement, au compte de chaque récoltant ou coopérative.
    Article 4
    Visas d'enregistrement
    Toutes les quantités mises en réserve qualitative en provenance des récoltants ou des coopératives, qu'elles relèvent ou non des contrats visés à l'article 3 ci-dessus, et destinées à être stockées dans les locaux des négociants-manipulants, en logements ou en collectives, font l'objet de visas préalables d'enregistrement de l'enlèvement ou du transfert sur place délivrés par le CIVC conformément à l'article 2 de la décision CIVC no 161 du 21 juin 2000.
    Article 5
    Modalités d'application
    Les modalités d'application de la présente décision sont définies par une circulaire du CIVC.
    Article 6
    Sanctions en cas d'infraction
    Toute infraction aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision expose son auteur et ses éventuels complices aux sanctions prévues par l'article 11 de la loi du 12 avril 1941.
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations interprofessionnelles conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour l'année 2001 dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trois ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Chelles.
Art. 2. -  Le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les     listes électorales contient pour chaque personne les informations suivantes :      - nom patronymique, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;
      - date et lieu de naissance ;
      - sexe ;
      - NIR ;
      - identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement     multiple ;
      - adresse, éventuellement multiple ;
      - capacité électorale ;
      - éventuellement, date de décès ;
      - date et lieu d'inscription éventuelle.
Art. 1er. -  I. - Les montants de 150 000 000 F, 30 000 000 F, 15 000 000 F mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 9 du décret du 28 mars 1988 susvisé sont remplacés respectivement par les montants de 22 800 000 Euro, 4 570 000 Euro et 2 280 000 Euro.
    II. - Les mots : « un million de francs » mentionnés à l'article 3 du décret du 28 mars 1988 susvisé sont remplacés par les mots : « 150 000 Euro ».
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service de la formation aéronautique     et du contrôle technique situé à Orly une régie de recettes pour     l'encaissement :
      1. Des droits d'inscription aux examens théoriques et pratiques pour la     délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
      2. De prestations de services annexes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Marcel (Jean, Claude, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Marcel et Maxime Bourmalo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Marcel et Maxime Bourmalo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maxime Bourmalo, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
ANNEE 1997
      Sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire, au grade d'inspecteur     général des affaires sociales, au titre de l'année 1997 les inspecteurs dont     les noms suivent :
      Mme Larger (Danièle) (1er tour) ;
      Mme Morel (Anick) (hors tour) ;
      M. Boissier (Pierre) (2e tour).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août     1997, Mme Palvadeau (Marie-Claude), contrôleur du travail, est nommée     régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de     Nantes, en remplacement de Mme Mazan (Danielle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2000, M. Vial (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement foncier en qualité de représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Morin (Georges-André).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2000, est autorisé à réaliser en France, dans la commune de La Turballe (Loire-Atlantique), le projet de construction d'une maison individuelle, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié : M. Felipe Salazar Posada, ressortissant suisse, né le 27 septembre 1962 à Bogota (Colombie), désigné par M. Philippe Sire, maître d'ouvrage, pour la construction de ce projet.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er décembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
    Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Wacker, type BS 600.
    Moteur : Wacker, type WM 80 ; puissance et régime nominaux : 2,10 kW à 4 500 tours par minute.
Art. 13. -  Les listes électorales sont arrêtées par le directeur de l'architecture. Elles sont affichées dans les établissements quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour les élections. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omission sur ces listes. Le directeur de l'architecture se prononce sans délai sur ces réclamations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 4 juillet 1997, M. Lesaignoux (Gérard, Emile) est nommé courtier     interprète et conducteur de navires à Sète (Hérault) en remplacement de M.
     Lenormand de Bretteville (Pierre-Olivier), démissionnaire en sa faveur.
      M. Lesaignoux (Gérard, Emile) est autorisé à interpréter la langue anglaise.      M. Lesaignoux (Gérard, Emile) sera installé dans ses fonctions après avoir     au préalable prêté serment.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental     (Seine-et-Marne) du 4 mars 1997 relatif aux indemnités de petits déplacements     conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 juillet 1997, Mme     Debreil (Aude), administrateur civil, chargé de la sous-direction des     interventions urbaines à la direction de l'aménagement foncier et de     l'urbanisme, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de     l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des     espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant de l'Etat     désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1997, M.
     Caudal (Gérard), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom,
     placé en position de détachement dans le corps des professeurs des     universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de     Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, est intégré à compter du 1er     septembre 1997 dans ledit corps.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) telle     qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord du 17 avril 1997     relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans     les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1997, M.
     Cadix (Alain) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein     (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à     l'université Paris-XI, pour une durée de six mois à compter du 1er juillet     1997.
      Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, au terme de la période de     six mois fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités     associés ou invités, notamment son titre Ier, par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur.
Art. 15. -  Ont l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Activités gymniques :
      - les titulaires des brevets d'Etat du premier degré, option Gymnastique     sportive féminine ;
      - les titulaires des brevets d'Etat du premier degré, option Gymnastique     sportive masculine ;
      - les titulaires des brevets d'Etat du premier degré, option Gymnastique     rythmique et sportive ;
      - les titulaires des brevets d'Etat d'éducateur sportif des activités     gymniques (arrêté du 28 juin 1994).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 2 septembre 1997, sont déclarés admis en troisième     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du     concours ouvert en 1997, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés     par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par     l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude     physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales     supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Concours d'économie et gestion
     1 Vaast (Emmanuelle).
    2 Mayeur (Arnaud).
    3 Lagoutte (Sophie).
    4 Rapegno (Lucie, Suzanne, Louise).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1997 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      1. A la rubrique I. - Armée de terre, il est ajouté les unités, formations     ou services suivants :
      << Détachement du 7e régiment d'artillerie de Nevers, Phalsbourg (57) ;
      << Etablissement du génie, Paris (75). >>      La ligne : << Services et organismes divers à la suite des forces (FFSA) >>     est supprimée.
      La ligne : << Structures de commandement et de soutien (FFSA) >> est     supprimée.
      2. A la rubrique II. - Marine, au lieu de : << Escadron 59, Hyères (83) >>,     lire : << Escadrille 59 S, Hyères (83) >>.
      3. A la rubrique III. - Armée de l'air, il est ajouté les unités, formations     ou services suivants :
      << Détachement air no 90-279, Chartres (28) ;
      << Base aérienne no 203, Bordeaux-Cenon (33) ;
      << Base aérienne no 274, Limoges (87). >>      Au lieu de : << BA 117, Paris (75) >>, lire : << BA no 117, service     informatique du commissariat de l'armée de l'air 35-510, Paris (75) >>.
      La ligne  : << Base aérienne 705, Tours (37) >> est supprimée.
      4. A la rubrique VII. - Divers, il est ajouté les unités, formations ou     services suivants :
      << Services et organismes divers à la suite des forces (FFSA) ;
      << Structures de commandement et de soutien (FFSA). >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1997, M. Rolland (Jean),     directeur du travail de 1re classe affecté à l'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la pêche (DEPSE), est promu, sur place, au     grade de directeur du travail hors classe à compter du 2 mai 1997.
3. ECOLES DE FORMATION
    DES CADRES DES SERVICES
          Les aspirants :
    Brévost (Jean-Loup), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
    Gaboriaud (Patrick, Jacky), matériel.
    Langlois (Remy, Maurice, Denis), génie.
    Lazary (Sylvie, Madeleine, Andrée), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Meyer (Patrice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration     et recrutement.
    Tournay (Olivier, René, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Catrou (Eric, Pierre, Yves), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Porteyron (Françoise, Danièle, Colette, Janie), matériel.
    Martineaud (Louis, François), génie.
    Lanza (Jacques, Henri), génie.
    Zahnd (Arlette, Rose, Marguerite), commissariat de l'armée de terre.
    Lleu (Frédéric, Louis, Marie), commissariat de l'armée de terre.
    Gerlier (Philippe, Charles), commissariat de l'armée de terre.
    Prévost (Viviane, Renée), matériel.
    Otharan (Jean-Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     octobre 1997 :
      Le retrait de M. Pimont (Didier, Marie, Max), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Didier Pimont, Gérard Ploux,
     Patrick Herr et Christophe Chavoutier, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen     (Seine-Maritime), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Pimont, Gérard     Ploux, Patrick Herr et Christophe Chavoutier, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit : << Gérard Ploux, Patrick Herr et Christophe     Chavoutier, huissiers de justice associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature M. Bernard (Jean-Pierre),
     magistrat du premier grade, premier groupe, est placé en position de     détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité d'administrateur de la     ville de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 17 février 1997 ;
      M. Bernard conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Bacot,
     sous-directeur :
      I. - M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a     délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces     concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées ;
      II. - MM. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, et     Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les     pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux     d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces     comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes     indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1997, M. Flam     (Gilbert), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement     auprès du ministère de la défense pour une période de cinq ans à compter du     1er avril 1996.
      M. Flam conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de Mme     Stéphane Pallez, sous-directeur, M. Pierre-Antoine Vacheron, administrateur     civil, et Mme Françoise Dauphin, attaché principal d'administration centrale,     ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes     décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes     spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de     recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par     cette direction.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 24 septembre 1997, M. Robert (Claude), inspecteur général de     l'équipement, président de la 2e section << Affaires juridiques et sociales     >> du Conseil général des ponts et chaussées, est désigné pour assurer les     fonctions de correspondant de la commission pour la simplification des     formalités et de correspondant du Médiateur de la République.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 7 octobre 1997, le compte financier du Conservatoire national     supérieur d'art dramatique est approuvé en recettes à la somme de 7 430     565,74 F et en dépenses à la somme de 7 520 817,96 F pour l'exercice 1996.
Article 1er
      A l'annexe I portant sur les références médicales opposables généralistes     (Liste des références) le thème 12 est annulé et remplacé comme suit :
      << Thème 12 : Les frottis cervicaux en pratique courante.
      << Le dépistage du cancer du col doit être proposé à toutes les femmes de     vingt à soixante-cinq ans.
      << 1. Il n'y a pas lieu, chez une femme asymptomatique, sans antécédents     d'affection gynécologique, sans facteurs de risque, sans anomalie constatée à     l'examen clinique et dont le frottis s'est révélé normal (1), de répéter ce     frottis plus d'une fois tous les trois ans, une fois les deux premiers     frottis réalisés à un an d'intervalle. L'examen gynécologique annuel     permettra de vérifier si les conditions cliniques précisées ci-dessus sont     toujours réunies. >>      Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
          Suivent les signataires :
      Organisations syndicales représentatives des médecins généralistes :
      Fédération française des médecins généralistes MG France : M. Bouton.
      Les caisses nationales d'assurance maladie :
      Pour la Caisse centrale d'assurance maladie de mutualité sociale agricole :     M. Babusiaux, administrateur provisoire.
      Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :     M. Spaeth.
Art. 2. -  En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité     sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré     par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux     ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 30     630 000 F au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 15 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de     l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et     médicinales, pour une durée de trois ans :
      Au titre de représentants du commerce :
      Mme Marmone (Brigitte) ;
      MM. Adrian (José-Luis), Ducroux (Jean-Marie), Lalande (Bruno), Schouvey     (Jean-Marie).
Art. 1er. -  Est approuvé, à l'exception de son chapitre 2, l'avenant no 1 à     la Convention nationale des médecins spécialistes, conclu entre, d'une part,     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la     Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et, d'autre part, l'Union     collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25     août 1997, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace     littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère     administratif, un immeuble domanial sis lieudit Le Fort, à Audhingen     (Pas-de-Calais), cadastré section AB no 355 pour une superficie de 203 mètres     carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liséré     vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 620-03482, à la rubrique Affaires maritimes.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut     particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et     des études économiques
    Année 1996
     M. Bukiet (Jean).
    M. Faur (Jean-Paul).
    M. Stéphany (Arnaud).
    M m e Belloc (Brigitte).
    M. Ernst (Bernard).
Article 1er
      A l'annexe I portant sur les références médicales opposables spécialistes     (Liste des références) le thème 12 est annulé et remplacé comme suit :
      << Thème 12 : Les frottis cervicaux en pratique courante.
      << Le dépistage du cancer du col doit être proposé à toutes les femmes de     vingt à soixante-cinq ans.
      << 1. Il n'y a pas lieu, chez une femme asymptomatique, sans antécédents     d'affection gynécologique, sans facteurs de risque, sans anomalie constatée à     l'examen clinique et dont le frottis s'est révélé normal (1), de répéter ce     frottis plus d'une fois tous les trois ans, une fois les deux premiers     frottis réalisés à un an d'intervalle. L'examen gynécologique annuel     permettra de vérifier si les conditions cliniques précisées ci-dessus sont     toujours réunies. >>      Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
          Suivent les signataires :
      Organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes :
      Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : M.
     Winisdoerffer.
      Les caisses nationales d'assurance maladie :
      Pour la Caisse centrale de mutualité sociale agricole : M. Babusiaux,
     administrateur provisoire.
      Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :     M. Spaeth.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, et de Mme Nathalie Morin, administrateur civil, délégation est     donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs     départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses     imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme     Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Romain Waller, ingénieur des mines, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
     dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des     mines.
<< A N N E X E
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0240 du 15/10/97   :
                      : Page 14957  a 14958              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la     solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 1er. -  La décision no 92-539 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992 et reconduite par la décision no 96-1134 du 20     décembre 1996, autorisant la SARL Axe 95 à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fun Radio Pyrénées est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 3. -  La sous-direction des cultures marines :
      - détermine les orientations générales de la politique des cultures marines     et de l'aquaculture, notamment dans le cadre des relations avec la Communauté     européenne et les organismes internationaux concernés ;
      - détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des     entreprises de cultures marines et d'aquaculture ;
      - assure la tutelle de l'organisation interprofessionnelle de la     conchyliculture ;
      - est chargée, avec l'appui scientifique et technique de l'IFREMER et en     liaison avec les autres services concernés, de la réglementation relative au     suivi zoosanitaire des coquillages et au suivi de la salubrité des zones de     production conchylicole ;
      - participe, dans les mêmes conditions, à l'application de la réglementation     relative au contrôle sanitaire des coquillages ;
      - est chargée de la réglementation des établissements de cultures marines et     participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral,     en liaison avec les autres administrations concernées ;
      - définit les informations statistiques relatives aux pêches maritimes et     aux cultures marines, en organise le recueil et en coordonne le traitement ;      - participe à la politique d'information et d'études économiques sur le     secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
Art. 1er. -  La décision no 95-485 du 26 septembre 1995 autorisant la SARL     Alexandre Barrois Communication à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Liberté FM, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995, est abrogée à     compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue     de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997     susvisée.
Art. 8. -  A l'issue du stage de préformation un examen permet d'évaluer     chez le candidat :
      - ses aptitudes à l'animation ;
      - ses capacités physiques et techniques ;
      - ses motivations liées à l'exercice professionnel.
      Cet examen comprend :
      A. - Une animation d'une séance d'activité gymnique avec un groupe d'enfants     sur un thème tiré au sort par le candidat (préparation : trente minutes,
     séance : vingt minutes, entretien : dix minutes ; coefficient 1).
      B. - Une épreuve permettant d'évaluer les capacités physiques et techniques     dans les activités gymniques (coefficient 1) comprenant :
      - une épreuve physique (coefficient 0,5).
    Elle est identique à l'épreuve pratique du test de sélection.
      - une épreuve écrite portant sur les connaissances techniques générales     communes aux activités gymniques (durée : une heure ; coefficient 0,5).
      C. - Un entretien portant sur les motivations et le projet professionnel du     candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
    TITRE V
    UNITES DE FORMATION
Par délibération en date du 1er juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé de rapporter la décision de suspension délibérée à     l'encontre de la SARL Poste 4 le 10 juin 1997 :
      Radio : Chérie FM à Dijon ;
      Décision d'autorisation : no 90-910 reconduite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 juillet 1997, est désigné en qualité de membre de     la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1985 modifié     portant création d'une commission consultative de la création artistique     chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'oeuvres d'artistes     contemporains dans le domaine de la peinture, de la sculpture et des arts     graphiques :
    Au titre des artistes
      M. Sechas (Alain), en remplacement de M. Leveque (Claude).
Art. 8. -  Après l'article 25 du même décret, il est ajouté un article 25-1     ainsi rédigé :
      << Art. 25-1. -  Dans la limite de la durée prévue à l'article 11 ci-dessus,     le temps passé en cycle préparatoire par les élèves professeurs qui, avant     leur admission, avaient la qualité d'agent non titulaire est assimilé, pour     le classement des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième     grade stagiaires, à une période de service effectif accompli en qualité     d'agent non titulaire dans un emploi d'un niveau identique à celui occupé     avant l'admission en cycle préparatoire. >>
Décembre 1996
      4 décembre 1996. - Mlle Delaroche (Anne-Gaëlle), Grenoble.
     5 décembre 1996. - M. Clairotte (Alban), Versailles.
     5 décembre 1996. - Mlle Pfeiffer'Ova (Nadine), Versailles.
     5 décembre 1996. - M. Seong (Tae Son), Paris-Tolbiac.
     6 décembre 1996. - M. Lhuillier (Guillaume), Toulouse.
    11 décembre 1996. - Mlle Fremaux (Michèle), Grenoble.
    13 décembre 1996. - Mlle Blanchi (Yann), Grenoble.
    18 décembre 1996. - M. Fichou-Torres (Laurent), Paris-Tolbiac.
    20 décembre 1996. - M. Hamid (Wissam), Paris-Tolbiac.
    20 décembre 1996. - Mlle Vincent (Karine), Paris-Tolbiac.
Art. 1er. -  La décision no 93-252 du 27 avril 1993 autorisant la SARL     Garonne FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lazer, publiée au     Journal officiel du 7 mai 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en     vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures     partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par délibération en date du 8 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Coin du miroir à     diffuser un programme de télévision locale du 16 octobre 1997 au 20 novembre     1997 à Dijon.
      Site : Dijon, Général Ruffey.
      PAR : 125 W.
      Canal : 48 V.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de la défense en date du 20 octobre 1997, M.
     Brunier (François), administrateur civil affecté au ministère de la défense,     est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour     une période de deux ans à compter du 12 mai 1997, au titre de la mobilité.
Art. 11. -  La première session du brevet professionnel Bureautique     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.      La dernière session du brevet professionnel Bureautique organisée     conformément aux dispositions des arrêtés du 18 septembre 1989 modifié     portant création du brevet professionnel Bureautique et organisant à titre     expérimental sa délivrance par unités de contrôle capitalisables et du 5     juillet 1991 modifié organisant le brevet professionnel Bureautique par     unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.
Art. 1er. -  L'identification par radiofréquence des chiens et des chats est     mise en place dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du     Bas-Rhin, du Rhône, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du     Val-de-Marne et de Paris, pendant une période de dix-huit mois à compter du     1er janvier 1998, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive     conformément aux dispositions des articles 12 (alinéa 1), 19 et 20 du décret     du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, il précise les     épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il     s'inscrit.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période     d'activité professionnelle :
      - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
      - soit, de deux années effecturées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un     diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur     figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté. Au titre de ces     deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type     particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention     d'un diplôme ou titre de niveau V.
Art. 7. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions     d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
      Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à     l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder 200 % du     nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Professions     immobilières par la voie de la formation professionnelle continue doivent     justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette     durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par     le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.      Les candidats préparant le brevet professionnel Professions immobilières par     la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de     formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de     quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être     réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 3. -  Le corps des agents techniques d'éducation régi par le présent     décret comprend quatre grades :
      - agent technique d'éducation de 2e classe ;
      - agent technique d'éducation de 1re classe ;
      - agent technique d'éducation principal de 2e classe ;
      - agent technique d'éducation principal de 1re classe.
      Le nombre total des emplois d'agent technique d'éducation de 1re classe et     d'agent technique d'éducation principal de 2e classe ne peut excéder 36 % de     l'effectif budgétaire du corps.
      L'effectif du grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ne     peut excéder 4 % de l'effectif budgétaire du corps.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 13. -  La première session du brevet professionnel Professions     immobilières organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
      La dernière session du brevet professionnel Professions immobilières     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 1985 modifié     portant création du brevet professionnel Professions immobilières aura lieu     en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Art. 1er. -  L'arrêté du 18 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
      1. Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 5,
     un alinéa rédigé comme suit :
      << Les épreuves portant sur le module de sciences humaines et sociales     défini à l'article 12 ci-dessous doivent être de caractère rédactionnel.
     Toutes les épreuves de caractère rédactionnel doivent faire l'objet d'une     double correction. L'accès des étudiants à leurs copies n'est possible qu'une     fois les notes définitivement arrêtées par le jury. >>      2. Avant le dernier alinéa de l'article 5, il est ajouté un alinéa rédigé     comme suit :
      << Une fois la liste de classement établie, les étudiants classés en rang     utile choisissent en fonction de leur rang de classement les études qu'ils     souhaitent poursuivre soit en médecine, soit en odontologie. >>      3. L'article 6 est complété par l'alinéa suivant :
      << Les étudiants classés en rang utile, qui n'ont pas obtenu le droit de     poursuivre les études qu'ils envisagent à l'issue de la première année de     premier cycle des études médicales, doivent renoncer à l'admission en     médecine ou en odontologie à laquelle ils pouvaient prétendre s'ils se     réinscrivent en première année de premier cycle des études médicales. >>      4. L'alinéa 2 de l'article 12 est remplacé par l'alinéa suivant :
      << L'enseignement de la première année comporte également un module de     sciences humaines et sociales dont le contenu, arrêté par l'université, est     porté à la connaissance des étudiants au plus tard à la fin du premier mois     de l'année universitaire. >>      5. L'alinéa 2 de l'article 14 est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Le coefficient des épreuves portant sur le module de sciences humaines et     sociales doit être au moins égal à 20 % des coefficients. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François     Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christophe     Donnellier, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM.
     Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7     octobre 1997, M. Dezeuze (Guilhem), maître de conférences des universités,
     est détaché dans le corps judiciaire pour exercer les fonctions de magistrat     du second grade à compter du 1er octobre 1997.
A la direction générale de l'administration
      Le directeur général de l'administration.
      Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
      Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
      Le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative.
      Le sous-directeur de l'action sociale.
      Le sous-directeur du recrutement et de la formation.
A la direction de la sécurité civile
      Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil     de présentation des commissions spécialisées compétentes : le directeur de la     sécurité civile.
      Suppléant : le sous-directeur des opérations de secours.
      Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil     de présentation des commissions spécialisées compétentes : le sous-directeur     de l'administration et de la modernisation.
      Suppléant : le chef du bureau de l'équipement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en     date du 14 octobre 1997, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au     titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur     titres d'un technicien paramédical (femme ou homme), branche     Masseur-kinésithérapeute, à l'Institution nationale des invalides.
      Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à un.
      Le concours aura lieu le 30 octobre 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixé au 27 octobre 1997.
      Centre d'examen unique : Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières, avec participation     au service de garde les week-ends et jours fériés, exercées uniquement à     Paris.
A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni     de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
      Désireux de renforcer les relations d'amitié et de bon voisinage entre les     deux Etats ;
      Reconnaissant la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les     espaces maritimes entre la République française (Saint-Martin et     Saint-Barthélemy) et le Royaume-Uni (Anguilla),
    sont convenus de ce qui suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1997, M. Berrécochéa (André), attaché principal d'administration centrale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de la justice, est admis, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1998, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
    L'intéressé est, à compter du 1er janvier 1998, radié des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.
A la direction des transmissions et de l'informatique
      Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil     de présentation des commissions spécialisées compétentes : le directeur des     transmissions et de l'informatique.
      Suppléant : le sous-directeur de l'administration générale.
      Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil     de présentation des commissions spécialisées compétentes : le sous-directeur     de l'administration générale.
      Suppléant : le chef du bureau des affaires financières et juridiques.
<< Sous-chapitre 15-03
    << Hormones stéroïdes ne figurant pas au chapitre 10
    (Hormonologie) (méthodes non directes -
    méthodes avec extraction)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11960  a 11976    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 septembre 1997, M. Paoli (Jean-Dominique), attaché de service administratif, détaché auprès de l'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er juillet 1997, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et     Michel Pot, Mme Isabelle Knock, administrateur civil, MM. Laurent Maubon et     Benoît Montariol, Mmes Evelyne Cohen et Yolande de Brosses, agents     contractuels, M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale,     et Mme Danièle Fagot, attaché d'administration centrale reçoivent délégation,     dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement     engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations     relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et     médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et     conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant     obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de     dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de     dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis     relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et     médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des     actes qui leur sont délégués par le présent article.
CHU de Paris - Bobigny (université Paris-XIII)
      M. Wolf (Jean-Philippe) :
      - histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique) ;
      - service d'histologie, hôpital Jean-Verdier ;
      - emploi no 422 PU-PH 0493.
      M. Deny (Paul) :
      - Bactériologie, virologie, hygiène : bactériologie, virologie (option     biologique) ;
      - service de bactériologie-virologie, hôpital Avicenne ;
      - emploi no 451 PU-PH 0491.
      Mme Rebiere (Martine), épouse Raphaël :
      - hématologie (option biologique) ;
      - service d'hématologie biologique, hôpital Avicenne ;
      - emploi no 471 PU-PH 0313.
      M. Morere (Jean-François) :
      - cancérologie, radiothérapie : cancérologie (option clinique) ;
      - service de cancérologie médicale, hôpital Avicenne ;
      - emploi no 472 PU-PH 0586.