Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en aplication du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
 - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
 - les montants des titres émis au profit de la caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
 - la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
 - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
 - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
 - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
L'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé modifié est modifié ainsi qu'il suit :
 2e alinéa :
 Ajouter : « Peuvent être également dispensés de cette épreuve, à leur demande et sur attestation du chef d'établissement scolaire, les candidats scolaires qui présentent l'examen en série économique et sociale après avoir changé de série à l'issue de la classe de première ou après un échec à l'examen dans une autre série et qui n'ont pas suivi un enseignement de langue vivante 2 obligatoire, étrangère ou régionale, en classe de première ou en classe terminale. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002 :
 Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2001 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 19 septembre 2001 :
A compter du 1er janvier 2003, le point 1 de l'alinéa 1 de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par :
 « 1. Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 caractérisant les activités exercées.
 1 bis. Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. »
Catégorie A
2002 OMA 01 Association Littoral Média, Littoral AM.
2002 OMA 02 Association Radio Source de Vie Paris, R'vif.
2002 OMA 03 Association Orizon, Equi-radio.
2002 OMA 04 Association Paroissiale de Carros, Fréquence K.
2002 OMA 05 Association Radio Maria France, Radio Maria.
2002 OMA 06 Association Radio Bonheur, Radio Bonheur.
2002 OMA 07 Association Congrégation audiovisuelle des associations (CADA), Pulsar.
2002 OMA 08 Association FRANC M-P, Radio Midi-Pyrénées.
Catégorie B
2002 OMB 01 SARL CND Radio, Latitude AM.
2002 OMB 02 SA Sud Radio Services, Sud Radio.
2002 OMB 03 SARL Médiaplanet, J FM.
2002 OMB 04 Association Développement et Communication (DEVCOM), Exo 7.
2002 OMB 05 SAS Ici TV, La La Radio.
2002 OMB 06 SARL Cannes Radio Diffusion, Radio Cannes.
2002 OMB 08 SARL Cool Radio, Cool Radio.
2002 OMB 09 SARL One FM Communication, One AM.
2002 OMB 10 SARL Ekaïna, MRL.
2002 OMB 11 SARL Mys Régie, Radio Talk Show (RTS).
Catégorie D
2002 OMD 01 SARL FWDP, Superloustic.
2002 OMD 02 SARL Ketch Conseil, Radiopéra.
2002 OMD 03 SA Cofiroute, Francilia.
2002 OMD 04 SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient, Radio Orient.
2002 OMD 05 SAS Editions Hiddekel, Ciel AM.
2002 OMD 06 SA Supersonic Industries, Radio Livres.
2002 OMD 07 SAS Compagnie de Larmor, Radio Nouveaux Talents (RNT).
2002 OMD 08 SA Télérama, Radiorama.
2002 OMD 09 SAS Image On Air, Radio Publique.
2002 OMD 10 SAS Image On Air, La Radio du Temps libre.
2002 OMD 11 SA Société d'Exploitation de Radio Finance (SERF), B FM.
2002 OMD 12 SARL CIRTES, M FM.
2002 OMD 13 SARL Production 31 Distribution, Capytol.
2002 OMD 14 SA La Radio de la Mer, La Radio de la Mer.
2002 OMD 15 SARL Mys Régie, Radio Talk Show (RTS).
2002 OMD 16 SARL Air AM, Air AM.
2002 OMD 17 SARL Aime C2, Beur FM.
Catégorie E
2002 OME 01 SAM Radio Monte Carlo, RMC Info.
2002 OME 02 SARL AM « E », AM « E ».
I. - A l'article 1er du même décret, les mots : « ministère chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministère de la défense ».
 II. - A l'article 3, au troisième alinéa de l'article 6, aux articles 12, 15 et 16, au deuxième alinéa de l'article 17 et aux articles 18, 19, 21, 26, 29-2 et 29-3 du même décret, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret et Pascal Helwaser, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'article 1er du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont répartis entre les corps suivants :
 a) Chargés de recherche ;
 b) Directeurs de recherche ;
 c) Ingénieurs de recherche ;
 d) Ingénieurs d'études ;
 e) Assistants ingénieurs ;
 f) Techniciens de la recherche ;
 g) Adjoints techniques de la recherche ;
 h) Agents techniques de la recherche ;
 i) Agents des services techniques de la recherche ;
 j) Chargés d'administration de la recherche ;
 k) Attachés d'administration de la recherche ;
 l) Secrétaires d'administration de la recherche ;
 m) Adjoints administratifs de la recherche ;
 n) Agents d'administration de la recherche.
 Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'Adour, dont le siège social est à Tarbes, 4, rue Saint-Vincent-de-Paul, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Ociane, dont le siège social est à Bordeaux, 8, Terrasse-du-Front-du-Médoc.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'Adour.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire [bureau 3 C]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et au musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application des articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Jean-Luc Brenner, Eric Barbier et à Mme Anne-Marie Amigues, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand et Gérard Hilaire, receveurs des finances, à M. Sydney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Renato Maccari et M. Laurent Moquin, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2002, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire), à compter du 1er juillet 2002 :
 M.
Lacassagne (Denis) ;
 M.
Levy-Ben-Cheton (Laurent) ;
 M.
Arnould (Joël) ;
M l l e
Butéri (Karine) ;
Mm e
Deche Pelletier (Pascale) ;
 M.
Dhers (Stéphane) ;
 M.
Sauton (Jean-Fabrice) ;
Mm e
Baës Honore (Corinne) ;
M l l e
Chavrier (Anne-Laure) ;
M l l e
Rimeu (Sophie) ;
Mm e
Gabbay Baux (Anne) ;
M l l e
Legrand (Isabelle) ;
 M.
Delage (Philippe) ;
 M.
Delesalle (Hubert) ;
 M.
Charvin (Jérôme) ;
Mm e
Robert Bailly (Pascale) ;
M l l e
Gelard (Valérie) ;
M l l e
Manoukian (Catherine) ;
 M.
Marjanovic (Vladan) ;
 M.
Boissy (Laurent) ;
Mm e
Ferreboeuf Perrin (Françoise) ;
M l l e
Blin (Anne) ;
M l l e
Wunderlich (Anne-Catherine) ;
M l l e
Marion (Isabelle) ;
 M.
Simonnot (Jean-François) ;
M l l e
Nikolic (Florence).
La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 1 600 000 EUR dont l'objet est le financement de la construction d'un nouveau bâtiment service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronefs (SSLIA) sur l'aéroport.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du FIATA.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2005, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2005, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1631/2005 du Conseil du 3 octobre 2005 (JOUE n° L 261 du 7 octobre 2005), un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique (également appelé « symclosène » selon sa dénomination commune internationale) et les préparations à base de cette substance, relevant des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 40 20 (codes TARIC 2933 69 80 70 et 3808 40 20 20), originaires de la République populaire de Chine et des Etats-Unis d'Amérique, est institué.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-après :
 3. Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 538/2005 de la Commission au niveau du taux du droit définitif institué. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire doivent être définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif doivent être libérés.
 4. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences à l'annexe 1 du JOUE. En l'absence d'une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.
 5. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 6. Le présent règlement prend effet à compter du 8 octobre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2005, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2005-2006 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M. Ahrazem (Ilyass).
 M. Casery (Christophe).
 Mlle Dallot (Virginie).
 M. El Khattabi (Mehdi).
 M. Gomer (Benjamin).
 M. Jossang (Jean).
 M. Quentin (Bruno).
 M. Robert (Julien).
 M. Veniat (Grégory).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 1er mars 2006
 Mme Marie-Pierre Fourrier, épouse Dubois, présidente du tribunal de grande instance de Privas.
A compter du 5 mars 2006
 M. Norbert Loos, juge au tribunal de grande instance de Foix, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Robert (Jean-François) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005, à l'université de Nantes.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 6 décembre 2005 :
 Jean-Michel Bédécarrax, sous-directeur des affaires sociales, éducatives et culturelles du ministère de l'outre-mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Formation - Cadres avenir ».
 Jean-Claude Michaud, chef du département de l'emploi, de la formation et de l'insertion du ministère de l'outre-mer, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint du groupement d'intérêt public « Formation - Cadres avenir ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national Jean-Jacques Henner :
 Me Corpechot (Rémi), représentant de la famille du donateur, en qualité de membre titulaire ;
 M. Brière (Maurice), représentant de la famille du donateur, en qualité de membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Veyrat (Vivien) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005, à l'université Paris-XI.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en biologie médicale :
 Professeur Michel Cogne, président titulaire.
 Professeur Robert Salvayre, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Henri Dabernat, membre titulaire.
 Docteur Paul Leulier, membre suppléant.
 Professeur Philippe De Micco, membre titulaire.
 Professeur Christian Doutremepuich, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
des médecins biologistes
 Docteur Pierre Puech, membre titulaire.
 Docteur Jean-Marc Gandois, membre suppléant.
 Docteur Jean Ficheux, membre titulaire.
 Docteur Marie-Hélène Leclerc, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2005, Mlle Roux (Cécile, Alexia, Emmanuelle) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2005, sont nommés au comité de surveillance de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles :
En qualité de représentant
de la Mutualité sociale agricole (MSA)
 M. Pelhate (Gérard), président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Gros (Jeannette).
En qualité de représentant
du Conseil économique et social
 Mme Gros (Jeannette), en remplacement de M. Thévenot (André), président de la section de l'agriculture et de l'alimentation.
Est ajoutée à la décision n° 2002-869 du 24 septembre 2002 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I I  (*)
 Zone de planification : Le Thillot.
 Fréquence : 105,90 MHz.
 Site d'émission : rue de Noire-Goutte, borne d'incendie, 88560 Saint-Maurice-sur-Moselle.
 Altitude du site : 600 mètres.
 Altitude de l'antenne : 606 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possesion sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
« A N N E X E  V I I I  (*)
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 99,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Montplaisir, boulevard Henri-Dunant, 49000 Angers.
 Altitude du site : 48 mètres.
 Altitude de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Alouette et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2005, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
   En tant que membre titulaire :
 M. Bernard Massas.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Marie Chaput.
 M. Georges Tissie.
L'article 72 est modifié ainsi qu'il suit :
 l° Au premier alinéa, les mots : « de la carte prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret » sont remplacés par les mots : « de la carte professionnelle portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ;
 2° L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase :
 « Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, département des ressources humaines, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Châtre (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Châtre, direction des ressources humaines, 40, rue des Oiseaux, 36400 La Châtre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation d'exploiter des services aériens est délivrée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, publié au Journal officiel de la République française.
 Cet arrêté précise, s'il y a lieu, la durée de validité de l'autorisation, la fréquence des services, la capacité maximale des appareils et toute autre condition imposée en vertu des accords bilatéraux ou multilatéraux de services aériens.
 L'autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le transporteur a été invité à présenter ses observations, sur décision motivée du ministre chargé de l'aviation civile, en cas de manquement constaté aux critères fixés à l'article 2 du présent arrêté, de manquement grave à la sécurité aérienne, de renoncement écrit du transporteur à l'exploitation de la liaison aérienne considérée, de non-utilisation ou d'utilisation partielle des droits pendant une période supérieure ou égale à six mois.
 Si les engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 6 du présent arrêté ne sont pas respectés, le ministre peut également suspendre ou retirer l'autorisation accordée.
 Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, cette autorisation ne peut pas être suspendue ni retirée si des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation rendent impossible l'exploitation des services concernés.
Au premier alinéa de l'article 55, les mots : « exclusivement affecté à la réception des versements ou remises visés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée » sont remplacés par les mots : « spécialement affecté à la réception des versements ou remises mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, à l'exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou commissions ».
En ce qui concerne les personnes nommées au titre du c de l'article 2 du même décret (en qualité d'experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle), au lieu de : « M. Belorgey (Jean-Michel), président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat », lire : « M. Belorgey (Jean-Michel), président du Comité européen des droits sociaux ».
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la fonction publique. Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du taux moyen annuel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 décembre 2005, M. Alain Mirade, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, est nommé secrétaire général adjoint de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter du 12 septembre 2005, en remplacement de M. Georges Guiblet, appelé à d'autres fonctions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val de Saône, à Gray (Haute-Saône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Val de Saône, rue de l'Arsenal, BP 155, 70104 Gray Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de La Charité-sur-Loire, rue Henri-Dunant, 58400 La Charité-sur-Loire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Tout projet de marché passé par l'un des organismes mentionnés à l'article 1er, dont le montant est supérieur au seuil de 4 M hors taxes, est obligatoirement adressé à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation.
 Il en est de même pour :
 - les projets d'avenants qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen de la commission ;
 - les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché initial, mentionnés par le code des marchés publics, qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
 - tout autre contrat dont l'examen est décidé par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture ou un organisme national pour un marché passé par un organisme de sa branche.
 Quel qu'en soit le montant, les marchés d'études ou de maîtrise d'oeuvre qui se rattachent aux marchés soumis à l'obligation de transmission sont également communiqués à la commission dans les mêmes conditions.
 Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture peut consulter la commission sur toute question entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
 La commission est tenue de signaler aux ministres chargés de la tutelle de l'organisme les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché ou d'avenant, ou dont elle aurait connaissance, notamment le fractionnement des marchés intentionnellement opéré afin de soustraire ces projets à son examen.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2006 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
 1 M. Yves Couhier.
 2 Mme Nadia Dahmane.
 3 Mme Dominique de Vernejoul, détachée.
 4 Mme Véronique Dugleux.
 5 Mme Isabelle Faibis.
 6 M. René Faure.
 7 M. Jean-Bernard Laporte-Arramendy.
 8 Mme Elizabeth Poulat.
 9 Mme Emmanuelle Salines.
10 M. Frédéric Sicard.
A N N E X E
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
 Aquitaine : 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté : 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées : rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
 Basse et Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie : L'Arche, La Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80), départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex (téléphone : 0590-21-18-42).
 Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 0596-70-75-30).
 Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 0594-28-73-10).
 Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 0262-90-96-70).
 Mayotte : SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 0269-61-08-18).
Pour l'application du premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile rend public un projet de décision sous forme électronique sur le site de la direction générale de l'aviation civile. Les parties intéressées peuvent faire part de leurs observations par écrit dans un délai de quinze jours suivant cette publication.
 La décision définitive concernant l'autorisation d'exploiter les services aériens est prise dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté, au plus tard dans un délai de trente jours suivant la publication du projet de décision.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-242 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 21 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 24 avril 2006, sous le numéro 283/06.
   Objet :
 Modification de l'article 6 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet d'ajouter un renvoi à l'article 6 précisant que la répartition des cotisations prévue par l'article ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (salariés travaillant à temps partiel et cotisant sur une assiette à temps plein). En effet, l'article précise que l'employeur est susceptible de prendre en charge l'intégralité de la part salariale de cotisations afférentes à l'assiette comprise entre le salaire versé au titre de l'activité à temps partiel et celui correspondant à cette activité si elle était exercée à temps plein.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
L'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural est abrogé.
 Les références existantes à l'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural, dans des arrêtés en vigueur, doivent être lues comme des références au présent arrêté.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénom, date de naissance) ;
 - à la situation militaire (armée d'appartenance, grade, unité d'origine et d'affectation, nom du détachement) ;
 - au rapatriement sanitaire (mode de transport, affréteur, lieux de départ et d'arrivée, dates et heures de départ et d'arrivée, hôpital d'accueil, moyens de médicalisation, affection).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans maximum.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les stratifiés décoratifs haute pression qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme harmonisée, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, la section III de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un 14° intitulé : « Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures » et comprenant les articles 46 AZ et 46 AZ bis ainsi rédigés :
 « Art. 46 AZ. - Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant droit aux dispositions de l'article 200 terdecies du code général des impôts délivrent dans les trois premiers mois de chaque année à l'emprunteur concerné une attestation mentionnant :
 « 1° L'identité et l'adresse du prêteur et du ou des emprunteurs ;
 « 2° La nature et la date de conclusion du contrat ; cette date est réputée être celle de l'offre préalable de crédit ;
 « 3° Le montant du capital emprunté et la durée du crédit ;
 « 4° La désignation du bien ou du service financé pour les prêts affectés ;
 « 5° Le montant annuel des intérêts payés ; ceux-ci s'entendent comme étant composés par l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
 « Art. 46 AZ bis. - Les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 terdecies du code général des impôts conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :
 « 1° l'attestation établie par le prêteur ;
 « 2° la copie de leur certificat de scolarité permettant de justifier de leur inscription dans un cycle de l'enseignement supérieur au moment de la souscription du prêt. »
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant aux corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et des assistants de service social mentionnés au 2 de l'article 1er sont ceux énumérés aux articles 2 et 3, à l'exception du pouvoir d'organiser les opérations de mutations interacadémiques mentionné au 1° du IV de l'article 2.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er octobre 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2009.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Le Sou médical, dont le siège social est à Puteaux (92810), cours du Triangle, 10, rue de Valmy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en Belgique en libre prestation de service à la société AMMA Assurances, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), avenue de la Renaissance 12.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Le Sou médical.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Peuvent souscrire l'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les entreprises d'assurance et les établissements de crédit agréés en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 « Pour l'application de ces dispositions, les établissements de crédit agréés dans la Principauté de Monaco sont réputés agréés en France. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 novembre 2005, Mme Dufour (Florence, Nathalie) est nommée experte rapporteure auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2005.
L'article 16-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sans posséder les diplômes exigés par l'article 11 (b) » et « des Communautés européennes » sont remplacés, respectivement, par les mots : « sans remplir les conditions fixées par la section I du présent chapitre » et : « de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 2° Au premier alinéa, après les mots : « de formation d'un Etat membre », sont insérés les mots : « ou partie » ;
 3° Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou partie » ;
 4° Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Espace économique européen » ;
 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée permettant l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. »
L'annexe I à la décision n° 2002-1110 du 12 novembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, Le Mont Lambert, 62220 Saint-Martin-les-Boulogne.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 240 mètres.
 Puissance (PAR) : 800 W.
 Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 340°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance aéronautique : système avionique », prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
 Réponses à six sujets portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 octobre 2005, M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, est placé en position de service détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gers, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 12 septembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 octobre 2005, M. Xavier Brunetière, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché, en qualité de sous-préfet de La Trinité (Martinique), pour une durée de deux ans à compter du 8 août 2005, dont vingt-sept jours au titre de la mobilité.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « Licences universitaires ou titres homologués de niveau I ou II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sanctionnant au moins trois années d'études post-baccalauréat dans les spécialités correspondant aux fonctions dévolues aux inspecteurs des douanes en matière de traitement automatisé de l'information et précisées dans l'arrêté du 23 juin 2003 modifié susvisé. »
L'annexe I à la décision n° 2005-413 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Le Cheylard.
 Fréquence : 94,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Ferme Chambaud, 07160 Le Cheylard.
 Altitude du site : 665 mètres.
 Altitude de l'antenne : 680 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »