Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Sainte-Menehould.
      Fréquence: 88,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Jeunes Jardins, 51800 La Grange-aux-Bois.
      Altitude du site: 213 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 225 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Vouziers.
      Fréquence: 90,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les 18 Jours, Falaise, 08400 Vouziers.
      Altitude du site: 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 195 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 030o/090o.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Rethel.
      Fréquence: 104,1 MHz.
      Site d'émission: chemin des Ignes, 08360 Château-Porcien.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 300 W dans le secteur d'azimut 230o/310o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy (Orzy     Animation) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé: <<Radio     Panache>>.
Art. 5. - Sous réserve des dispositions des articles précédents, pour     l'application de l'article 1er du présent décret:
      Aux articles R.162-44, R.321-2, R.322-5, R.322-9, R.322-13, R.323-11,
     R.324-1, R.331-1, D.371-7 et D.374-6, le terme: <<caisse primaire d'assurance     maladie>> est remplacé par celui de: <<caisse de prévoyance sociale>>.
      Le terme  <<les caisses>>, est remplacé par celui de  <<la caisse de     prévoyance sociale>> à l'article R.331-4.
      Au dernier alinéa de l'article R.324-1, le terme: <<la caisse régionale     d'assurance maladie>> est remplacé par celui de: <<caisse de prévoyance     sociale>> et le terme: <<le directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales>> est remplacé par: <<le directeur des affaires sanitaires et     sociales>>.
      Le terme  <<aux caisses de sécurité sociale>> est remplacé par celui de  <<à     la caisse de prévoyance sociale>> à l'article R. 376-1.
      Le terme: <<invalidité>> est supprimé aux articles R.313-2, R.313-3,
     R.313-4, R.313-7, R.323-4 et D.374-6.
      La référence à l'article L.341-2 est supprimée à l'article R.313-10.
      A l'article R.322-3, le terme: <<allocation supplémentaire du Fonds national     de solidarité>> est remplacé par: <<allocation supplémentaire>>.
      La référence à l'article L.313-4 est supprimée à l'article R.322-4.
      A l'article R.322-7, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
       <<Les contestations relatives à l'application de l'article R.322-5     ci-dessus sont portées, conformément aux dispositions de l'article 8 de     l'ordonnance susvisée, devant la juridiction de droit commun qui désigne un     médecin expert.>>      A l'article R.322-10 (4o et 5o), les termes: <<150km>> et <<50km>> sont     remplacés par: <<35km>>.
      A l'article R.322-11-2 (3o), le terme  <<150km>> est remplacé par  <<35km>>.      A l'article D.374-1, le terme  <<en France>> est remplacé par celui de     <<dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon>>.
      A l'article D.374-6 le deuxième alinéa est supprimé et, au quatrième alinéa,     le terme: <<les caisses de mutualité sociale agricole>> est supprimé.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1985 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats à la préparation du certificat de fin de scolarité,
     détenteurs d'un diplôme étranger de sage-femme, sont admis en troisième année     d'études de sage-femme, après succès à l'examen de fin de deuxième année.>>
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone     constituée par l'archipel des Caraïbes pour le transport à la demande de     passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par     voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse     maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Art. 1er. - L'association Radio Enfants Vendeuvre susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Enfants Vendeuvre.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud,
     attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de M.
     Rousset, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les     lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F     ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - Le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation     et conseillers d'orientation-psychologues est classé dans la catégorie A     prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de     l'éducation.
      Ce corps comprend le grade de conseiller d'orientation-psychologue qui     comprend onze échelons et le grade de directeur de centre d'information et     d'orientation qui comprend six échelons.
      Le nombre des emplois de directeur de centre d'information et d'orientation     ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des conseillers     d'orientation-psychologues.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les enseignes de vaisseau de 2e classe:
     Niogret (Emmanuel, Pierre, Marie).
     Delignon (Vincent, Jean, Paul).
     André (Stéphane, Bernard, Jean).
     Lucas (Christophe, Alain, François).
     Eechout (Olivier, Albert, Marcel).
     Huitric (Alain, Hervé).
     Foillard (Patrice, Noël, Marie).
     Verlinde (Sébastien).
     Tourneux (Xavier, François, Gérard).
     Courau (Benoît, René, Marie).
     Petit (Xavier, François).
     Lantrade (Denis, Louis, Joseph, Marie).
     Gosse (Loïc, Edgard, Marie).
     Mistler (Bertrand, Jean-Louis).
     Chopin (Emmanuel).
     Poumellec (Loïc, Jean, Marie).
     Régnault (Xavier, Jean, Etienne).
     Boulard (Emmanuel, Gilles, Pascal).
     Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves, Henri).
     Grente (Pierre-Yves).
     Frangeul (Yann, Jacques, Paul, Marie).
     Basquin (Edouard, Marie, François).
     Binois (Laurent, Jean-Marie).
     Raynal (Luc, Denis).
     Maloingne (Sébastien, Etienne, Vincent).
     Hamelin (Hervé, Jean-Louis, André).
     Rioult (Emmanuel, Jacques, Roger).
     De Kerros (Bernard, Joseph, Yvan, Marie).
     Morel (Jean-François, Aimé, Christian).
     Verseron (Jean-Marc, René, Denis).
     De Dieuleveult (Patrick).
     De Geuser (Frédéric, Jacques, Marie).
     Janicot (Eric, Nicolas).
     Balastre (Eric, Marcel, Albert).
     Giudicelli (Stéphane, Eric).
     Grison (Benoît, Marie, Robert, Christophe).
     Lauth (Jean-Charles, Pierre).
     Guibert (Martial, Philippe, Marie).
     Meunier (Stéphan, Jean).
     Salmon (Benoît, Claude).
     Amrouche (Olivier, Jean).
     Lefèvre (Régis, Daniel, Pierre).
     Aussédat (Marc, Henri, Gabriel).
     Aulanier (Luc, Marie).
     Borricand (Bruno, Marie, Antoine).
     Ravi (Amoudane).
     De Féraudy (Laurent).
     Capy (Vincent, Pierre, René).
     Dumoulin (Bertrand, Marie, Antoine).
     Picut (Xavier, Alexandre, Robert, Marie).
     Le Quilliec (Jean-Marc, Eric, Antoine).
     D'Andigné (Geoffroy, Marie, Bertrand).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
     André-Claude Lacoste, ingénieur général des mines, est habilité à signer,
     dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie et au     nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de     peines correctionnelles et de sanctions complémentaires des délibérations     suivantes de l'assemblée territoriale de la Polynésie française:
      1o Délibération no 83-81 du 28 avril 1983 portant sur la réglementation     archivistique en Polynésie française, modifiée par la délibération no 84-71     du 7 juin 1984;
      2o Délibération no 83-155 du 14 octobre 1983 portant réglementation de la     pratique d'accouchement en Polynésie française;
      3o Délibération no 88-92 du 27 juin 1988 fixant les dispositions relatives     aux prélèvements, à la préparation, à la conservation et à la distribution de     produits sanguins;
      4o Délibération no 88-154 du 20 octobre 1988 portant réglementation des     laboratoires d'analyses de biologie médicale en Polynésie française,
     modifiée, en son article 129, par la délibération no 89-17 du 13 avril 1989;      5o Délibération no 89-95 du 26 juin 1989 portant modification des articles     1er, 1er bis, 3, 4, 6 et 14 du décret no 57-246 du 24 février 1957 relatif au     recouvrement de sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation     des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au     Cameroun.
Par décret en date du 21 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Pau-Pont Long (Pyrénées-Atlantiques), no CCT : 064-53-016.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le territoire des communes d'Uzein, Sauvagnon, Lescar et Poey-de-Lescar.
    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 5. - L'article 7 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Chaque corps des mécaniciens dépanneurs comprend les grades de     mécanicien dépanneur et de maître dépanneur, dotés chacun de dix échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons de ces grades sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du     27 janvier 1970 susvisé.>>
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités de traitement d'ovocytes et de fécondation in vitro sans micromanipulation est refusée au centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, à Ajaccio (Corse-du-Sud).
Art. 5. - I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération no 84-37     du 12 avril 1984 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française     modifiant la délibération no 61-44 du 8 avril 1961 portant code de     l'aménagement du territoire et qui prévoient l'application de peines     correctionnelles et de sanctions complémentaires, à l'exception du premier     alinéa de l'article 36 ter.
      II. - Quiconque aura transgressé les dispositions des articles 24, 26, 27,
     30, 32 et 35 de la délibération no 61-44 du 8 avril 1961 précitée sera puni     d'un emprisonnement de deux mois à quatre mois et d'une amende de 200000 F     C.F.P. à 1000000 F C.F.P.
Art. 21. - Le représentant de l'Etat dans le département élabore, en     concertation avec les conseils régionaux et les conseils généraux et après     consultation des communes intéressées, et met en application des plans de     zones sensibles aux incendies.
      Ces plans déterminent les zones dans lesquelles les travaux, constructions     ou installations peuvent être soit interdits, soit soumis à des conditions     particulières de sécurité qu'ils définissent ainsi que les mesures de     prévention à mettre en oeuvre dans les secteurs construits, tant par les     propriétaires que par les collectivités ou les établissements publics.
      Ils valent servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et     sont annexés aux plans d'occupation des sols ou aux documents d'urbanisme en     tenant lieu.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du     présent article.
Art. 2. - I. - Sont homologuées les dispositions de la délibération no     80-107 du 29 août 1980 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française     fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française     qui prévoient la destruction des produits, à l'exception de l'article 7 de     ladite délibération.
      II. - Toute infraction aux prescriptions de la délibération no 80-107 du 29     août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie     française entraînera la saisie des produits sans préjudice des poursuites     judiciaires contre les délinquants pour exercice illégal de la pharmacie.
Art. 37. - Pour les années 1991 et 1992, les esters d'huiles de colza et de     tournesol peuvent être utilisés en substitution du fioul domestique, dans les     mêmes conditions que celui-ci.
      Ils ne sont pas soumis dans ces différentes utilisations à la taxe     intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévus à l'article 265     du code des douanes.
Art. 9. - I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de     peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no     88-184 du 8 décembre 1988 de l'assemblée territoriale de la Polynésie     française relative à la protection de certaines espèces animales marines et     d'eau douce du patrimoine naturel polynésien, à l'exception de l'article 18.      II. - Les infractions à la délibération no 88-184 du 8 décembre 1988     précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de     police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet     effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles     des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des     infractions de même nature.
      III. - Toute infraction aux dispositions de ladite délibération entraîne la     saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction, des produits     pêchés, transportés, détenus ou commercialisés.
Par décret en date du 1er février 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Fort Lamalgue (Var), no CCT : 083.06.038, au Fort de Six-Fours (Var), no CCT : 083.06.004, traversant le département du Var.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Toulon, La Seyne-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 octobre 1998, le nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) au titre de l'année 1998 est fixé à six.
Art. 4. -  Le jury des épreuves de validation de fin de formation prévu à l'article 2 du présent arrêté comprend :
    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
    - un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par le directeur de l'école ;
    - un membre de l'enseignement supérieur ;
    - trois membres du personnel de direction des établissements sanitaires et sociaux relevant du décret du 13 février 1996 susvisé.
    Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ou son représentant. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Le secrétariat est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Art. 2. -  L'âge minimum est de quinze ans.
    Les pratiquants doivent présenter, lors de leur inscription, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du parachutisme.
    S'ils sont mineurs, ils doivent présenter en outre une autorisation écrite de leurs représentants légaux.
    TITRE II
    LES SEANCES DE SAUT
Art. 1er. -  Les sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) attribués en zones VII b à k aux navires adhérents des organisations de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) et « Société coopérative des pêcheurs portais-Marée » (COPEPORT Marée) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas, en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les dispositions de ladite convention collective.
    La première phrase du second alinéa de l'article 3-3 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 janvier 1999, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 1999, aux concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques des parcs nationaux, dont l'ouverture a été fixée par arrêté du 31 août 1998, est fixé à 15.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe : 8 postes ;
    Concours interne : 7 postes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, à compter du 16 septembre 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Wencelius (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Inventaire forestier national pour exercer les fonctions de directeur.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-168 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 2 juillet 1996.
    Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 564 388 F est approuvé.
Art. 8. -  Sauf exceptions prévues à l'article 3, la hauteur minimale d'ouverture des parachutes est de 850 mètres.
    La vitesse maximale du vent au sol est fonction des dimensions et des difficultés de la zone d'atterrissage et du niveau des parachutistes. Elle ne peut toutefois excéder 7 mètres/seconde tant que l'élève n'a pas démontré la maîtrise de sa voilure, et 11 mètres/seconde dans tous les autres cas.
    TITRE VIII
    LES PROCEDURES D'ENQUETE EN CAS D'ACCIDENT
Art. 2. -  A titre dérogatoire, et sur leur demande expresse, l'Institut national de la statistique et des études économiques pourra se substituer aux communes, qui ne sont pas immatriculées à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le ressort duquel elles sont situées, pour accomplir les formalités déclaratives relatives aux agents recenseurs et verser les cotisations afférentes.
Art. 4. -  4.1. Généralités.
    L'exploitant de l'établissement doit obtenir les autorisations du propriétaire du terrain.
    Les secours doivent pouvoir accéder à la zone d'atterrissage.
    Les pratiquants reçoivent une information particulière sur la zone de sauts et ses caractéristiques : vents dominants, consignes d'atterrissage, zones de dégagement, obstacles à éviter.
    Deux établissements ne peuvent utiliser simultanément le même espace aérien et la même zone d'atterrissage sauf si un processus de coordination est mis en place préalablement à toute activité effectuée par la nouvelle structure.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 32 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 16 décembre 1996.
    Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
4.2. Dimensions
    Pour les sauts définis aux numéros 3.1.1. a et 3.1.1. b, 3.1.2. a et 3.1.2. b, la zone d'atterrissage est dégagée et mesure au moins 100 mètres de diamètre. En outre, son environnement permet des atterrissages hors zone en sécurité.
    Les pratiquants reçoivent une information particulière sur la zone de sauts et ses caractéristiques : vents dominants, consignes d'atterrissage, zones de dégagement, obstacles à éviter.
    Pour les sauts définis aux numéros 3.1.1. c et 3.1.2. c, la zone est dégagée et mesure au moins 50 mètres de diamètre.
    TITRE IV
    LES EQUIPEMENTS
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, MM. Pierre Brethes, secrétaire des affaires étrangères, et Jean-Louis Riddell, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; MM. Matthieu Clouvel, secrétaire de chancellerie, et Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 44 du 8 octobre 1998 relatif aux taux garantis annuels et à la valeur du point (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
    L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 14. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps     d'infirmiers et infirmières du ministère des P.T.T. sont rattachés, à compter     du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé du budget au corps correspondant de     La Poste ou à celui de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé     au service de leur dernière affectation d'activité.
      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 12 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er     janvier 1991.
Art. 20. - L'article L. 224-6 du code forestier est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Des contrats peuvent être conclus pour une durée comprise entre cinq et     dix ans selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat     pris après avis motivé des organisations professionnelles forestières et     notamment de la coopération. Les dispositions des deuxième et troisième     alinéas ne s'appliquent pas à ces contrats.>>
Art. 1er. - Il est créé, à La Poste, d'une part, et à France Télécom,
     d'autre part, un corps de dessinateurs et un corps de dessinateurs-projeteurs     qui sont régis par les dispositions du décret du 30 avril 1956 susvisé sous     réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.
      Les membres de ces corps sont nommés, selon le cas, par le président du     conseil d'administration de La Poste ou par le président du conseil     d'administration de France Télécom.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par MM. Daniel     Colin, Willy Diméglio, José Rossi, René Garrec, Arthur Paecht, Alain     Griotteray, André Rossi, René Beaumont, Mme Yann Piat, MM. Aimé Kergueris,
     Jean-Marc Nesme, Gérard Longuet, Denis Jacquat, Jean-Yves Haby, Ladislas     Poniatowski, Jean Brocard, Gilbert Gantier, Francisque Perrut, Henri Bayard,     Michel Meylan, Charles Ehrmann, Georges Durand, Joseph-Henri Maujouan du     Gasset, Léonce Deprez, Alain Madelin, Philippe Vasseur, André Santini,
     Jacques Toubon, Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Michel Couve, Jacques     Masdeu-Arus, Mme Christiane Papon, MM. Jacques Godfrain, Bruno Bourg-Broc,
     Mme Nicole Catala, MM. Claude Dhinnin, Jean-Paul Charié, Didier Julia,
     Jean-Louis Goasduff, Henri de Gastines, Jean Besson, Philippe Auberger,
     Arnaud Lepercq, Jean Ueberschlag, René Couveinhes, Lucien Guichon, Régis     Perbet, Pierre Raynal, Lucien Richard, Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud, Eric     Raoult, Pierre-Rémy Houssin, Robert Pandraud, Jean Tiberi, Pierre Pasquini,
     Pierre Bachelet, Georges Tranchant, Mmes Suzanne Sauvaigo, Michèle     Alliot-Marie, MM. Arthur Dehaine, Alain Cousin, députés, dans les conditions     prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à     celle-ci de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances;
      Vu la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le     tabagisme, modifiée par l'article 35 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989,
     portant diverses mesures d'ordre social;
      Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme;
      Vu le mémoire ampliatif présenté par les auteurs de la saisine, enregistré     au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1990;
      Vu le mémoire complémentaire présenté par les auteurs de la saisine,
     enregistré comme ci-dessus le 21 décembre 1990;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil     constitutionnel la loi relative à la lutte contre le tabagisme et     l'alcoolisme; qu'à l'appui de leur saisine ils critiquent la conformité à la     Constitution de ses articles 3, 4 et 10;
Art. 8. - Il est inséré entre les articles 14 et 15 du décret du 30 avril     1956 susvisé un article 14 bis ainsi conçu:
      <<Art. 14 bis. - Peuvent être promus au grade de dessinateur-projeteur chef     de section les fonctionnaires qui appartiennent au moins au 9e échelon du     grade de dessinateur-projeteur et qui justifient de cinq ans de services dans     ce grade ou dans un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.
      <<Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu dans leur grade     précédent.
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade.
      <<Les dessinateurs-projeteurs chefs de section promus alors qu'ils ont     atteint le 12e échelon de leur précédent grade conservent, dans la limite     prévue ci-dessus, l'ancienneté acquise dans cet échelon.>>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de ladite convention collective (une annexe).
    Le second alinéa de l'article 3-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Nevers pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 1, avenue Colbert, à Nevers (Nièvre), en remplacement de l'appareil General Electric, dont l'installation a été autorisée le 4 avril 1985.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Flotteurs Force 3.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (14 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 28/10/1998 page 16275
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 28/10/1998 page 16275
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    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    311 082-9 Uteplex, solution buvable, 2 ml en ampoules (B/12) (laboratoires Wyeth France).
<<Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon qui     comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficiaient dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans     la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon     immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine. S'ils ont     atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans leur corps d'origine, ils     conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les     mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     détachement est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.>>
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1998, la demande présentée par le centre Catherine-de-Sienne, en vue de l'installation d'une troisième caméra à scintillation dans les locaux sis 36, rue Amiral-Ronarc'h, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital de La Timone, sis boulevard Jean-Moulin, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de l'équipement Acticamera dont l'installation a été autorisée le 2 novembre 1981.
Mousseeff (Vladimir, Maxime).
     Paris (Frédéric, François, Pascal).
     Peboscq-Lahon (Ludovic, Jean, Pierre).
     Pinsolle-Dubourg (Jean, Guy, Marie, François).
     Ponce-Benavides (Charles-Albert, Zénon, Julio).
     Rébufie (Jean-Louis).
     Rodrigue (Serge, Daniel).
     Romain (Jean-François).
     Roman (Juan, Enrique).
     Rufenacht (Edouard, Jacques, Alfred).
     Salvan (Jean-Michel).
     Savoldelli (Fabrice, Hervé).
     Segonds (Joël, Georges, Pierre).
     Sire (Samy).
     Talva (Bernard).
     Tersen (Xavier, Marie, Pierre).
     Testu de Balincourt (Michel, Marie, Christian).
     Toussaint (Aubry, Roland, Marcel).
     Trouvé (Nicolas, Pierre, Louis).
     Urvoy (Pierre, Eric).
     Vallat (Patrice, Pierre, Claude).
     Vialle (Franck, Christian).
     Villiere (Franck, Laurent, Hugues).
     Vindolet (Didier, Fernand, Léonard, Marie).
     Wolff (Emmanuel, Régis, Alain).
Pour prendre rang du 1er janvier 1990
      Abiven (François, Jean, Louis).
     Albrieux (Pierre, Jean-Michel).
     Alix (Thierry, Michel, Christian, Joseph).
     Armand (Jean-Yves, Henri).
     Arthaud (Laurent, Frédéric, François).
     Baelden (Pierre, Christian, Jacques).
     Barrau (Olivier, Pascal).
     Belli (Jacques).
     Bénard (Pierre, Guy, Jean, Marie).
     Bois (Philippe, Joël).
     Bonraisin (Jean-Marie, Yves).
     Briand (Jean-Yves, Raymond).
     Cariou (Gilbert).
     Casalis (Sylvain, Xavier, François).
     Coat (Hervé, Raphaël, Michel).
     Comte (Manuel, Michel, Anne, Gabriel).
     Conan (Gaël, Jean, Yves).
     Cormerais (Thierry, Jean, Marie, André).
     Davatchi (Jean-Luc, Franck).
     De Meherenc de Saint-Pierre (Patrick, Marie, Jacques).
     Decamus (Hugues, Patrick).
     Defranoux (Christophe, Pierre, Claude).
     Deschanel (Olivier, Philippe, Marie).
     Dubertret (Julien, Paul, Adrien).
     Durand (Grégoire).
     Elie (Etienne, Jacques, Marc).
     Escargueil (Sébastien, Mathieu, Laurent, Vincent).
     Etienne (Alain).
     Even (Laurent).
     Faurie (Jean-Noël, Sylvain).
     Fiatte (Martin, Bruno, Denis, Alain).
     Floch (Norbert, Jacques).
     Fontaine (Patrick, René, Marcel).
     Fontaliran (François, Marc, Léo).
     Gabriel (François, Bruno, Jean).
     Guinvarc'h (Alain, Etienne, Jean).
     Heer (Michel, Walter, Ange).
     Herry (Jean, Christophe, Alexandre, André).
     Hidier (Dominique, Gérard, Luc).
     Kempf (Etienne, Louis).
     Lavole (Eric, Jean, Robert).
     Le Barazer (Ronan, Marie, André, Alexis, Arthur).
     Le Halpère (Yann, Marie, Michel).
     Le Roy (Erwan).
     Le Scornet (Olivier, Charles, Marie).
     Lebleu (Jean-Philippe, Marie).
     Lefèvre (Vincent, Roger).
     Lemoine (Mathieu, Jean, Marie).
     Leroy (Pierre, Jean, Louis, François).
     Louche (Jean-François, Pierre).
     Louys (Hubert, Jean).
     Mollard (Pascal, Michel).
Art. 1er. - La direction de l'administration générale, du personnel et du     budget comprend:
      - la mission Modernisation et prospective;
      - la sous-direction du personnel;
      - la sous-direction des affaires financières et logistiques;
      - la sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale;
      - la sous-direction de l'organisation et de l'informatique.
Art. 1er. - Sont supprimés au budget du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale (services communs), auchapitre 31-01, les emplois     ci-après:
      1o Trois attachés d'administration centrale de 2e classe (indice 382-582);
      2o Dix adjoints administratifs (indice 241-340).
Art. 2. - Sont créés au budget du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (services communs), au chapitre 31-01, les emplois ci-après:
      1o Un directeur (groupe C-E);
      2o Un chef de service (groupe B bis);
      3o Un sous-directeur (indice 904-groupe B).
Art. 36. - Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée     de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment     des responsabilités qu'ils ont exercées, les titulaires d'emplois à caractère     technique créés sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes et     mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article     34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent pas le diplôme     requis ou qui, possédant le diplôme requis, n'ont pas l'ancienneté de     services exigée par le 4 desdits articles.
      Sont intégrés dans les mêmes conditions les fonctionnaires mentionnés à     l'alinéa précédent qui se trouvent dans l'un des cas prévus au premier alinéa     de l'article 35 et qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent     pas le diplôme requis ou qui, possédant le diplôme requis, n'ont pas     l'ancienneté de services exigée par le 4 des articles 32 à 34.
d) Le soutien aux investissements destinés à la distribution de carburants     ou de produits annexes et à la prestation de services par des détaillants, en     prenant notamment en compte les conditions de desserte et le concours des     collectivités locales dans les zones concernées; en outre, le fonds     d'aménagement peut financer les études préalables nécessaires. A titre     exceptionnel, ces aides peuvent être attribuées pour le maintien d'un point     de vente considéré comme indispensable dont l'ancien exploitant a bénéficié     de l'aide prévue au paragraphe b ci-dessus.
Art. 11. - Peuvent être promus au grade d'inspecteur de service intérieur et     du matériel de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau     annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire, les inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe     ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Art. 33. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur     en chef lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de     publication du présent décret les fonctionnaires territoriaux titulaires     suivants:
      1. Les directeurs généraux des services techniques des villes de 40000 à     80000 habitants, les directeurs des services techniques des villes de 20000 à     40000 habitants dont l'indice brut terminal est égal à 772, les ingénieurs en     chef et architectes en chef des villes de 40000 à 150000 habitants, ainsi que     les ingénieurs principaux et architectes principaux des villes de moins de     400000 habitants;
      2. Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics régionaux, départementaux, communaux et intercommunaux, titulaires     d'un emploi à caractère technique comportant l'exercice des fonctions     mentionnées à l'article 4 et dont l'indice brut terminal est au moins égal à     801 ou qui a été défini par référence aux emplois mentionnés au 1. du présent     article;
      3. Les chargés d'études et chargés d'études principaux en aménagement ou en     urbanisme;
      4. Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur     le fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 801, qui, exerçant l'une des fonctions     mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent     décret la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au     concours externe d'ingénieur subdivisionnaire et d'avoir une ancienneté de     services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice brut     terminal au moins égal à 772.
Art. 9. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps     d'agents administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y     être intégrés.
      Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur grade d'intégration.
      Pour les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le présent décret,
     ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable     sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres     intéressés.
Art. 12. - Sont intégrés au 1er août 1990 dans les corps d'agents     administratifs de leur administration les agents de bureau régis par le     décret no 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration     publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps     d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et     des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de     secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des     administrations centrales des ministères et administrations assimilées ainsi     que les agents de bureau régis par le décret no 90-258 du 16 mars 1990     relatif au statut particulier du corps d'agents de bureau du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire qui ont les uns et les autres     été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     administrative paritaire du corps des agents administratifs mentionnée à     l'article 16 du présent décret.
      La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à     50p.100 de l'effectif total du corps d'agents de bureau considéré.
      Les agents de bureau qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude     prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans les corps d'agents     administratifs de leur administration au 1er août 1991.
      Les intégrations prévues au présent article sont effectuées dans les     condition fixées à l'article 11 ci-dessus.