Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le traitement et l'adaptation sociale des handicapés » de Paris (15e), 5, rue Jeanne-Hachette, à Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime).
Art. 11. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée scolaire 1998-1999.
    L'arrêté du 17 juillet 1987 portant création du diplôme des métiers des arts graphiques, options Arts de la gravure, Arts de la reliure et Arts de l'illustration, est abrogé à l'issue de l'année scolaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 14.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 25 septembre 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 10/09/1998 page 13801
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Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1998, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial au profit de la communauté urbaine de Brest, cadastré comme suit pour une contenance totale bâtie et non bâtie de :
    - section BO : nos 17, 59, 75, 88, 89, 98, 99, 104, 126 et 128 pour une superficie de 78 a 83 ca ;
    - section BN : nos 27, 68, 78, 81, 82, 83, 85, 86 et 110 pour une superficie de 4 ha 26 a 77 ca ;
    - section BP : nos 225 et 226 pour une superficie de 3 a 86 ca,
    sur le territoire de la ville de Brest, dans le port de commerce.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00144, à la rubrique Ministère des transports (ports maritimes).
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 23 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 23 août 1990 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1998 :
    Il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de M. Alain Leyat.
    M. Michel Fratacci, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998, sont approuvées les modifications des articles 3, 13, 14, 15, 22, 26, 27, 29, 36, 37, 39, 46, 48, 49, 50, 57, 59, 61, 80, 90, 92, 93, 94, 95, 98 et 99 des statuts de l'Académie des sciences figurant en annexe au présent décret (1).
A N N E X E (*)
    Zone du Marin.
    Fréquence : 107,8 MHz.
    Site d'émission : immeuble Fraternité marinoise, 35 bis, boulevard Alligre, 97290 Le Marin.
    Altitude du site : 7 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 19 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
II. - Sur la compétence de l'Autorité pour connaître de la saisine et sur la recevabilité de demandes présentées par Paris TV Câble
    Sur la compétence de l'Autorité pour connaître de la saisine
    Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom considère que la loi du 26 juillet 1996 ne confère à l'Autorité aucune compétence pour donner une suite utile aux critiques, si tant est qu'elles soient fondées, formulées par la société Paris TV Câble sur la mise en oeuvre par France Télécom de la décision de l'Autorité du 10 juillet 1997 qui consisterait à réformer ladite décision, ce qui aurait de surcroît pour conséquence de priver d'effet l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la cour d'appel de Paris.
    France Télécom estime que l'Autorité ne pourra que se déclarer incompétente pour annuler et réformer sa précédente décision, l'article L. 36-8-III et IV du code des postes et télécommunications confiant cette compétence d'annulation et de réformation à la cour d'appel de Paris.
    France Télécom considère qu'elle a exercé pleinement et avec satisfaction son rôle de maître d'oeuvre et que Paris TV Câble s'est désengagée des responsabilités que lui donne la décision no 97-209 de l'Autorité. France Télécom considère qu'elle a toujours satisfait à l'obligation de conseil qui pèse sur le maître d'oeuvre à l'égard de son donneur d'ordres. Elle considère que « ayant, dans le cadre de son obligation de conseil, fait part de son avis quant aux délais fixés et à leur caractère irréaliste ne saurait être tenue pour responsable de leur non-respect, sauf à considérer que l'imposition de délais non choisis par le maître d'oeuvre ferait peser sur celui-ci une obligation de résultat ».
    France Télécom demande à l'Autorité « de constater et dire que l'accord résultant de la mise en oeuvre de sa décision a été exécuté de bonne foi comme l'exige l'article 1134 du code civil ». Elle considère que l'Autorité aura à « apprécier l'obligation de conseil pesant sur le maître d'oeuvre au regard des choix du donneur d'ordres, professionnel du secteur de nature à exonérer le maître d'oeuvre de sa responsabilité » ainsi que « le rôle de France Télécom dans la conduite des opérations au regard des carences de son donneur d'ordres ».
A N N E X E I (*)
    Zone de Pointe-à-Pitre.
    Fréquence : 100,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Morne-Boissard, 97139 Les Abymes.
    Altitude du site : 52 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 76 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 102,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
    Altitude du site : 1 159 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 189 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  France Télécom met à disposition de Paris TV Câble pour le service Multicâble une capacité totale de 2,4 MHz sur la voie montante du réseau câblé de Paris, extensible à 3,6 MHz sur demande de Paris TV Câble.
    La rémunération annuelle R, exprimée en francs, due à France Télécom par Paris TV Câble pour la mise à disposition de capacité est calculée comme suit :
    R = P x Nx Cdem/Cdispo x r x (1 + r) (D - 1)/(1 + r)D - 1,
    où :
    - P est le coût d'une prise raccordable évalué à 1 700 F ;
    - N est le nombre de prises raccordables, constaté le 30 septembre de chaque année, sur le site du réseau câblé pour lequel la prestation est fournie ;
    - Cdem est la capacité totale demandée sur la voie montante et sur la voie descendante, soit 8,4 MHz (et 9,6 MHz si la capacité sur la voie montante est étendue à 3,6 MHz) ;
    - Cdispo est la capacité totale disponible sur le réseau câblé, estimée à 594 MHz ;
    - D est la période d'amortissement, égale à douze ans ;
    - r est le taux de rémunération du capital employé, fixé à 11,75 %.
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Concours d'arts, création industrielle
    Le 10 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Philosophie générale de l'art.
    Le 11 mai :
    De 8 h 30 à 14 h 30. - Epreuve d'expression graphique, chromatique ou volumique.
    Le 12 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Compréhension 3 D.
    Le 14 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Epeuve de dissertation d'histoire de l'art.
Concours du groupe PT
    Le 3 mai :
    De 14 heures à 18 heures. - Mathématiques I-A.
    Le 4 mai :
    De 8 heures à 13 heures. - Sciences industrielles I.
    Le 5 mai :
    De 14 heures à 18 heures. - Français I.
    Le 6 mai :
    De 14 heures à 17 heures. - Langues vivantes I-A.
    Le 7 mai :
    De 8 heures à 14 heures. - Sciences industrielles III.
    Le 12 mai :
    De 8 heures à 12 heures. - Physique I-A.
    Le 14 mai :
    De 8 heures à 12 heures. - Mathématiques II-B.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 98-01 du 16 novembre 1998 (trois barèmes annexés) ;
    Avenant no 98-02 du 16 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, à Mâcon.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, de la valeur du point, de l'indemnité de panier de nuit et de la prime d'ancienneté (avenant no 98-01) ;
    Fixation de la rémunération annuelle garantie (avenant no 98-02).
    Signataires pour les deux accords :
    Chambre patronale de la métallurgie de Saône-et-Loire ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC pour l'avenant no 98-01 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC pour l'avenant no 98-02.
Art. 1er. -  Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Thomson Multimédia s'effectuera par voie d'augmentation de capital en numéraire souscrite par les sociétés Alcatel, DirecTV, Microsoft et NEC.
    Le capital actuel de Thomson Multimédia, qui est divisé en 32 163 686 actions, sera augmenté de 13 784 436 actions pour rémunérer les apports en numéraire d'Alcatel, DirecTV, Microsoft et NEC, chacune de ces quatre sociétés recevant 3 446 109 actions.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1998.
Art. 5. -  L'article 4 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés ;
    2o Au 3o, le coefficient de 0,55 est remplacé par le coefficient de 0,607 ;
    3o Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o Les dispositions des articles D. 241-8 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul et au contrôle de la réduction prévue au présent article. »
    Chapitre 4
    Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires
Art. 17. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les marins salariés, aux cotisations dues au titre des services accomplis depuis cette date.
    Toutefois, elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ou, pour les employeurs relevant du régime agricole, à compter du 11 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 26 octobre 1998, le budget du musée de la marine pour l'exercice 1998 est arrêté en recettes et en dépenses, hors virements internes, après la deuxième décision modificative, à la somme nette de 26 993 500 F.
Classe B
    Tableau A
    M m e Bourgeois (Claudine), D., DDASS de Haute-Marne.
    M. Gonzalez (Michel), adm. civ. 1re cl., ministère de l'emploi et de la solidarité, chargé de mission, CNAMTS.
    M m e Letang (Evelyne), inspecteur principal, DRASS d'Ile-de-France.
Article 98
    Après l'article 1599 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 1599 novodecies A ainsi rédigé :
    « Art. 1599 novodecies A. -  Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. »
Article 112
    Après le V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, il est inséré un V ter ainsi rédigé :
    « V ter. - Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire, par une personne physique non assujettie, d'un moyen de transport neuf mentionné au 2 du III, doit être effectué auprès du Trésor public, ou par un chèque libellé à l'ordre du Trésor public, par l'acquéreur. En cas de recours à un mandataire, celui-ci est tenu d'informer le mandant de cette obligation, par écrit, à la signature du contrat, sous peine de nullité de ce dernier, dans des conditions fixées par décret. »
Art. 1er. -  L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz délivrée au groupement d'intérêt économique des SACV de Cergy-Pontoise est abrogée à sa demande.
Classe C
    Tableau B
    M. Bessoles (Gérard), cadre N. 7, CAF de Montauban.
    M. Blanchard (Jean-Claude), cadre N. 4, CMR de la Côte d'Azur.
    M. Boissier (Philippe), cadre N. 7, CPAM de Calais.
    M. Bonnet (Alain), cadre N. 9, désigné SD N. 1, CPAM de Toulon.
    M. Bounan (Albert), cadre N. 9, CRAM du Sud-Est.
    M. Briand (Michel), cadre N. 9, CPAM de Paris.
    M. Carfantan (Serge), cadre N. 9, CNAMTS.
    M. Cerf (Claude), cadre N. 8, CPAM de Paris.
    M. Compere (Francis), cadre N. 7, CAF de Rosny-sous-Bois.
    M. Delierre (Gérard), cadre N. 9, CETELIC métropole Nord et littoral.
    M m e Des Boscs (Annie), cadre N. 8, CAF de Limoges.
    M. Flament (Patrick), cadre N. 9, CRAM de Nord-Picardie.
    M. Fontes (Jean-Pierre), cadre N. 7, CPAM de Rodez.
    M m e Hemart (Françoise), cadre N. 9, CPAM d'Evry.
    M. Hery (Denis), cadre N. 9, CPAM de Boulogne-sur-Mer, désigné AC, CPAM de Laon.
    M. Jaillant (Yves), C.N. III B, CORG de Bourgogne.
    M. Kergoulay (Pascal), contrôleur N. 4, CMR de Bretagne.
    M. Lagadec (Henri), cadre N. 8, CPAM de Laon, désigné AC, CAF de Cambrai.
    M. Le Cochonnec (François), cadre N. 9, ACOSS.
    M. Le Parc (Hervé), cadre N. 4, CMR des Pays de la Loire.
    M. Lefetz (Camille), cadre N. 7, URSSAF d'Arras.
    M. Masson (Alain), cadre N. 7, AC par intérim URSSAF de Lons-le-Saunier.
    M. Pellerin (Bernard), cadre N. 9, CRAM d'Ile-de-France.
    M. Perrin (Marc), cadre N. 8, URSSAF de Lyon.
    M. Roos (Raymond), cadre N. 8, CAF d'Orléans.
    M. Zielewski (Richard), cadre N. 9, URSSAF de Valenciennes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 relatif au temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le quatrième alinéa de l'article 5 (Heures supplémentaires) du chapitre II (Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
    Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du point 3 (Modalités de décompte de la moyenne sur un semestre) du 6 B de l'article 6 (Organisation du temps de travail) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2, premier alinéa, et L. 212-2-1 du code du travail.
    L'article 7 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le cinquième alinéa de l'article 3 (Développement de l'emploi) du chapitre III (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application du point IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le sixième alinéa de ce même article 3 est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa du point VI de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le deuxième alinéa de l'article 4 (Maintien des effectifs) du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions des points IV et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    L'article 7 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, ces dispositions s'appliquant en cas de dépassement par les salariés cadres de la durée légale du travail.
    Le cinquième alinéa de l'article 4 (Développement de l'emploi) du chapitre IV (Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du point IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le deuxième alinéa de l'article 5 (Maintien des effectifs) du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions des points IV et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de recrutement, DPS/RF 1), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par visite (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info concours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles minima garanties, des primes d'équipe et de panier.
    Signataires :
    Groupe des industries de la métallurgie du Haut-Rhin ;
    Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Colmar et sa région ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Lyon et de son extension, sept nouveaux canaux sont attribués à la société Régiocom SA, un canal est transféré et trois canaux sont restitués selon les conditions précisées en annexe I, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) une section 1 bis ainsi rédigée :
    « Section 1 bis
    « Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris
    « Art. R. 117-2. -  Les dispositions des articles R. 5, R. 7, R. 8 à R. 22 sont applicables à l'établissement et à la révision des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO 227-2.
    « L'avis d'inscription ou de radiation prévu par l'article R. 20 comporte en outre la mention de la nationalité de l'électeur.
    « Art. R. 117-3. -  Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les seules élections des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris, est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 24 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1998, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er juillet 1998
    M. Jacquemin (Benoît).
    Mme Lefebvre (Laurence).
Art. 2. -  La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) est complétée par un article R. 128-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 128-1. -  Les documents officiels prévus au b du deuxième alinéa de l'article LO 265-1 sont les suivants :
    « 1o Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
    « 2o Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
    « 3o Dans les autres cas, une copie certifiée conforme de la carte de séjour du candidat, ainsi qu'un bulletin no 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
    « Dans les cas prévus au 2o et au 3o ci-dessus, le candidat doit en outre fournir l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français qui n'est pas électeur dans la commune où il se présente.
    « Le dernier alinéa de l'article R. 128 est applicable. »
Art. 9. -  L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation organisée en application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, dans la limite de quatre cents heures pour un même bénéficiaire, sur la base d'une aide forfaitaire par heure de formation dispensée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget.
    Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionnée à l'article L. 920-4 du code du travail.
    L'aide de l'Etat à ce titre est versée à l'employeur signataire de la convention ou de l'avenant.
    Un premier versement correspondant à 40 % du montant de l'aide de l'Etat est effectué à la signature de la convention ou de l'avenant. Le solde est versé à l'issue de la formation sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, ainsi que par l'employeur ou, le cas échéant, l'organisme de formation.
    Lorsque le contrat est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées correspondant aux heures de formation non effectuées font l'objet d'un reversement.
Art. 2. -  Les informations traitées sont :
    Pour le suivi du recouvrement des titres de recettes :
    - l'identité, l'adresse, les références bancaires du débiteur ;
    - le numéro de sécurité sociale de l'assuré social (pour les créances hospitalières) ;
    - un code indiquant ou non l'identité entre le débiteur et l'assuré social ;
    - le nom, l'adresse, la date de naissance du patient ;
    - les dates de début et de fin du séjour ;
    - un code service identifiant le service émetteur du titre de recettes ;
    - l'objet du titre ;
    - un code produit (consultation ou soins externes, hospitalisation, hébergement...) ;
    - un code résidence permettant de distinguer les résidents et les non-résidents ;
    - les nom, adresse et références bancaires de l'employeur (dans le seul cas où celui-ci participe au règlement des prestations) ;
    - les informations de facturation ;
    - le détail des sommes dues et des règlements effectués ;
    - les nom et adresse du tiers saisi, des débiteurs solidaires ;
    - un bloc-notes comportant, lorsque les titres de recette sont dématérialisés, les renseignements que le comptable doit connaître pour satisfaire les demandes de renseignements du débiteur ;
    Pour le suivi des dépenses des établissements publics :
    - l'identité, le numéro SIREN, l'adresse, les références bancaires du créancier ;
    - l'objet du mandat, les informations de mandatement ;
    - le détail des sommes dues et des règlements effectués ;
    - l'identité et les références bancaires du cessionnaire ;
    Pour la gestion des ressources des personnes hébergées :
    - ses nom et date de naissance ;
    - la date d'admission à l'aide sociale ;
    - l'établissement de rattachement ;
    - la nature et le montant des ressources et des prélèvements ;
    - les nom, adresse et références bancaires des bénéficiaires des dépenses ;
    - un bloc-notes, utilisé pour enrichir le dossier d'informations sur l'origine et les modalités de gestion des ressources (organismes versant des prestations, nom du tuteur...).
Art. 3. -  L'article 2 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  La durée hebdomadaire de travail est, en moyenne, calculée par périodes de quatre semaines consécutives, de vingt heures ; elle ne peut excéder trente-cinq heures par semaine.
    « Sur dérogation accordée par le préfet, cette durée peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à dix heures, pour les personnes rencontrant des difficultés qui ne leur permettent pas d'effectuer un horaire hebdomadaire de vingt heures.
    « Le contrat de travail prévoit la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale.
    Le nombre de places offertes est fixé à 3.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 décembre 1998, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 décembre 1998, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 mars 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de fabrication chaussure et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 mars 1989 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1989 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 mars 1989 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
Groupe Biologie, chimie, physique
    et sciences de la Terre (BCPST)
    Le 10 mai :
    De  8 h 30 à 14 h 30. - Biologie (3).
    Le 11 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Chimie (3).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes (3).
    Le 12 mai :
    De  8 h 30 à 11 h 30. - Sciences de la Terre (3).
    De 13 h 30 à 17 h 30. - Français (3).
    Le 14 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Physique (3).
    Le 17 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
    (1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure d'Ulm.
    (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
    (3) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales supérieures d'Ulm et de Cachan.
    DEUXIEME CONCOURS
    Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure d'Ulm (l'épreuve d'informatique exceptée).
    Le 25 mai :
    De  9 heures à 12 heures. - Informatique.
    De 14 heures à 17 heures. - Mathématiques.
    Le 26 mai :
    De  9 heures à 12 heures. - Physique.
    De 14 heures à 17 heures. - Chimie.
    Le 27 mai :
    De  9 heures à 12 heures. - Biologie-biochimie.
    De 14 heures à 17 heures. - Géosciences.
    Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites dans l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Rabat et Tunis. Les candidats au deuxième concours subiront les épreuves écrites à l'Ecole normale supérieure de Lyon (centre unique).
Art. 2. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Garrigues (Michèle), épouse Nasse, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bergerac, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 2e classe pour une durée de trois ans à compter du 27 avril 1998.
Par décret en date du 15 juin 1999 :
    Sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
    a) Président :
    M. Jean-Michel Bloch-Lainé ;
    b) Représentants de l'Etat :
    M. Francis Mayer et M. Paul-Henry Ravier, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    MM. François Nicoullaud, Pierre Jacquemot et Joël de Zorzi, au titre du ministère des affaires étrangères, Mme Catherine Delmas-Comolli, au titre du ministère de l'intérieur (outre-mer) ;
    c) En raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers :
    Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont, M. Hubert Prévot et M. Jacques-Henri David.
    Sont nommés suppléants des membres du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
    M. Philippe de Fontaine Vive, suppléant de M. Francis Mayer ;
    Mme Anne Bosche-Lenoir, suppléante de M. Paul-Henry Ravier ;
    M. Michel Reveyrand, suppléant de M. François Nicoullaud ;
    M. Jean-Didier Roisin, suppléant de M. Pierre Jacquemot ;
    M. Dominique Perreau, suppléant de M. Joël de Zorzi ;
    M. Daniel Métayer, suppléant de Mme Catherine Delmas-Comolli ;
    Mme Anne de Lattre, suppléante de M. Hubert Prévot ;
    M. Paul Pellissier, suppléant de Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
    M. Jean-Louis Mattei, suppléant de M. Jacques-Henri David.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 20 mai 1999, le montant maximal de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Casablanca (Maroc), est fixé à 102 000 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, M. Pelat (Jean-Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire de l'inspection académique de la Haute-Savoie (Annecy), est, à compter du 17 mars 1999, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Réunion.
Art. 2. -  Un complément spécifique peut être attribué aux techniciens et aides techniques de laboratoire affectés dans les services d'identité judiciaire de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières et de la préfecture de police de Paris, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
    Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
(Inscrits : 16)
    M. Adam (Robert), juge des enfants (Amiens).
    Mlle Bellon (Laurence), magistrate détachée.
    Mlle Benejean (Anne), substitut (Paris).
    M. Chavigne (Xavier), juge des enfants (Lille).
    Mlle Cheenne (Jeanne), substitut (Rochefort).
    M. Hubert (Xavier), magistrat détaché.
    M. Krief (Patrick), substitut (Paris).
    Mlle Mauduit (Carole), substitut (Nantes).
    M. Michaud (Joël), substitut (Bobigny).
    Mme Missika (Josée), épouse Grynbaum, magistrate détachée.
    Mme Oppelt (Elisabeth), épouse Reveneau, juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Brumath).
    M. Perez (Manuel), juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
    Mme Peu-Duvallon (Fabienne), épouse Le Roy, juge (Fort-de-France).
    Mme Quemener (Myriam), juge des enfants (Chartres).
    Mme Reghi (Isabelle), juge (Bobigny).
    Mme Thomas-Sassier (Françoise), conseillère à la cour d'appel (Rouen).
    Liste arrêtée le 2 juin 1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois publics de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés publiques ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 13 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du Crédit lyonnais en date du 14 juin 1999 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Art. 2. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société caribéenne des transports aériens est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « Saint-Martin (Grand-Case)-San Juan, jusqu'au 30 avril 2004 ;
    « Cayenne-Miami, jusqu'au 31 janvier 2000 ;
    « Fort-de-France-Miami, jusqu'au 31 janvier 2000 ;
    « Pointe-à-Pitre-Miami, jusqu'au 31 janvier 2000 ;
    « Saint-Martin (Grand-Case)-Miami, jusqu'au 31 janvier 2000 ;
    « Saint-Barthélemy-Miami, jusqu'au 31 janvier 2000. »
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel partiel et complémentaire aux candidatures du 15 décembre 1998 susvisé :
    Catégorie A :
    Association Citadelle de la Vérité, Eglise évangélique (Radio Espoir) ;
    Association Loisir, culture et environnement (Radio Bel Misik) ;
    Association Saint-Barth animation (Radio RT 2) ;
    Association humanitaire « Aide-moi » (Radio Pacific FM) ;
    Association Communic'Action (Radio Musique et Services) ;
    Association Force Plus (Radio Frekans Plus) ;
    Association ECS/FC Consultant Euro-Caribean-School/FC Consultant (Radio Fax FM) ;
    Association Ema Radio (Radio Educative) ;
    Association guadeloupéenne de tempérance et santé (Radio Vie Meilleure) ;
    Association Star FM (Radio Star) ;
    Association Maison des jeunes et de la culture du Gosier (Radio La Voix du Grand-Gosier - RV2G) ;
    Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels (Radio Souffle de Vie) ;
    Association Fudji FM (Radio Fudji FM) ;
    Association Foi et développement (Radio Saint-Louis) ;
    Association Art et culture (Radio Colibri) ;
    Association Radio Saint-Gabriel (Radio Saint-Gabriel) ;
    Association Kobue Oludju (Radio Wayapoucou) ;
    Association Bonne Nouvelle Guyane (Radio Bonne Nouvelle Guyane RBNG) ;
    Association Radio évangélique de la Martinique (Radio évangélique de la Martinique) ;
    Association catholique pour la transmission de l'information par les ondes (ACTION) (Radio Massabielle) ;
    Association Vinyle club mobile Guyane (AVCMG) (Vinyle Radio) ;
    Catégorie B :
    SARL Radio Calypso (Radio Calypso) ;
    SARL Régie productions Caraïbes (Radio Melody FM) ;
    Association Madras indienne (Radio Madras FM MFM) ;
    SARL Intermédiaires (Radio Rires et Musique) ;
    SARL Radio Basses internationale (Radio Basses internationale-RBI) ;
    SA Radio Caraïbes internationale Guadeloupe (Radio RCI Guadeloupe) ;
    SNC Nord communication (Radio NRJ Guadeloupe) ;
    SARL JLA productions (Radio Harmonie FM) ;
    SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) (Radio Nostalgie Guadeloupe) ;
    Catégorie C :
    SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) (Radio fréquence Alizée/Programme Europe 2).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 1999, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, Mme Feugeas (Teresita), ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 31 janvier 1950 à Rosario (Argentine).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 1999, est nommée présidente de la commission paritaire des publications et agences de presse : Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Vistel (Jacques).
    Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
    En qualité de représentants du ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil au bureau 3 A de la direction du budget, titulaire, en remplacement de Mme Marigeaud (Martine), appelée à d'autres fonctions.
    Mlle Marchal (Valérie), attachée d'administration centrale au bureau 3 A de la direction du budget, suppléante, en remplacement de M. Brunet (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Les articles 3, 27 et 28 de l'arrêté du 27 septembre 1994 sont modifiés comme suit :
    « Art. 3. -  Au premier alinéa, à la suite des termes : "de préparer l'élaboration et la révision régulière des programmes de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire", ajouter : "ainsi que de celle conduisant à l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire" ;
    Au deuxième alinéa, remplacer : "Le président du conseil scientifique et pédagogique du centre national des concours de l'internat ou son représentant" par : "Le président du conseil scientifique du concours d'internat en odontologie ou son représentant" ;
    A la fin du deuxième alinéa, ajouter : "Un interne en odontologie désigné sur proposition du syndicat d'internes le plus représentatif". »
    « Art. 27. -  Au premier alinéa, à la suite des termes : "enseignements cliniques", ajouter : "Un quart de ces enseignements est consacré à des actions de prévention d'intérêt général, notamment dans les services de médecine préventive universitaire" ;
    Au deuxième alinéa, les termes : "Dans la limite de cet horaire global" sont remplacés par : "Dans la limite du volume horaire global" (le reste sans changement).
    « Art. 28. -  A la fin de l'article, dans l'énumération, remplacer : "médecine interne" par : "radiodiagnostic" et supprimer : "gastro-entérologie". »
AVENANT No 4
    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
    Entre :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu le décret no 98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 et son règlement annexé,
    Vu l'article 21 du règlement,
    il est décidé ce qui suit :
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1999 page 4552 à 4553
    =============================================
    LISTE B
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1999 page 4552 à 4553
    =============================================
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. -  Lorsque les résultats de la surveillance sanitaire ou ceux des autocontrôles révèlent l'occurrence d'une contamination exceptionnelle, ou lorsque apparaît une circonstance risquant d'augmenter le risque sanitaire, la surveillance de la zone de production concernée est renforcée. Le nombre de points, la fréquence de prélèvements ainsi que les paramètres suivis sont adaptés à la nature du risque mis en évidence ou présumé. La fréquence des mesures des paramètres microbiologiques et phytoplanctoniques est augmentée sans que l'intervalle entre deux mesures ne soit toutefois inférieur à une semaine.
Art. 8. -  Les droits d'inscription au concours commun d'admission C 2 à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservé aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 14 avril 1998 modifié susvisé, sont fixés à 400 F, ramenés à 200 F pour les boursiers d'Etat.
Art. 16. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mai 1999, il est mis fin aux fonctions de M. Lechene (Louis), technicien de classe exceptionnelle d'études et d'exploitation de l'aviation civile, en qualité de régisseur de recettes auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française à compter du 1er mars 1999.
Art. 1er. -  L'arrêté du 12 août 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution de points de majoration » sont supprimés.
    II. - Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « ainsi que des points de majoration attribués en fonction des titres détenus selon les barèmes fixé en annexe II » sont supprimés.
    III. - L'annexe II est supprimée.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation interprofessionnel des salariés des Deux-Sèvres (FAFDES), 44, avenue de Paris, 79000 Niort, d'une part, au 15 mars 1996 au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, pour un transfert d'engagements de financement des formations de 311 548,04 F et un transfert de trésorerie de 600 000 F, et, d'autre part au 25 mars 1999 au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Poitou-Charentes (OPCAREG Poitou-Charentes), rue des Hospitaliers, 86130 Saint-Georges-lès-Baillargeaux, pour un transfert d'engagements de financement des formations de 4 135 153 F, un transfert de trésorerie de 5 284 535,13 F et un transfert d'immobilisations à leur valeur nette comptable de 473 370,50 F.