Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  I. - La formation spécifique résultant des dispositions du     présent arrêté est assurée par un organisme spécialisé et agréé au titre de     la formation continue. Un responsable de la formation est désigné, par chacun     de ces organismes, pour assurer l'ensemble du suivi pédagogique lors de     chacun des stages.
      II. - Les différents organismes qui souhaitent dispenser cette formation     adressent un dossier de déclaration à la direction régionale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle. Ce dossier contient les     documents relatifs à cette formation propres à justifier de sa conformité aux     principes et modalités contenus dans le présent arrêté.
      Ultérieurement, les organismes établissent chaque année un bilan de leur     activité qui est transmis aux directions régionales du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle.
      III. - Dans le cadre d'une demande d'habilitation d'un service médical du     travail, une demande d'équivalence de cette formation peut être sollicitée     par le service pour un ou plusieurs médecin(s) déjà titulaire(s) d'un diplôme     universitaire relatif à la protection des salariés contre les risques liés     aux rayonnements ionisants, sous réserve que ce ou ces médecins(s) suive(nt)     un stage pratique dans une installation nucléaire de base dans les conditions     fixées à l'annexe au présent arrêté. Si le stage pratique n'a pas été     effectué dans le cadre de la formation suivie, ce stage doit être organisé     avant le 1er juillet 1998 afin que l'équivalence puisse être accordée.
      Par ailleurs, une équivalence peut être accordée aux médecins du travail     exerçant dans une installation nucléaire de base à la date d'entrée en     vigueur du présent arrêté sous réserve qu'ils disposent d'une attestation de     formation conforme aux dispositions du présent arrêté pour ce qui concerne la     formation théorique.
      IV. - L'attestation d'équivalence est accordée, conformément aux     dispositions figurant au III ci-dessus, par le directeur régional du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle après avis du médecin     inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
      V. - Chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle adresse chaque année au ministère chargé du travail un bilan     de la mise en oeuvre de la formation spécifique comportant l'avis du médecin     inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Pour prendre rang du 1er mars 1997
          Les capitaines :
    Bouley (Paul, Claude, Alphonse).
    Le Callonnec (Eric, Jean-François).
    Ries (Eric, Paul, Fred).
    Forest (Thierry, Edmond, François).
    Emmanuelli (Olivier, Jean, Emile).
    Coat (Michel, Marie).
    Sellier (Jean-Frédéric, Baptiste, Appolinaire).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars     1997, considérant que l'Institut Laser Stop Tabac, 2, rue des Pivoines, 31400     Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode antitabac     revendiquant les allégations suivantes : << Fumeurs, arrêter de fumer à coup     sûr, sans prise de poids, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique     n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque     forme que ce soit, reprenant, pour l'Institut Laser Stop Tabac, 2, rue des     Pivoines, 31400 Toulouse, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une     méthode antitabac.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés animateurs stagiaires pour une durée d'un an par     l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur     stage, ils doivent suivre une formation, éventuellement discontinue, d'une     durée totale de trois mois. Cette formation comporte des sessions théoriques     d'une durée totale de deux mois et des stages pratiques d'une durée totale     d'un mois accomplis en totalité ou en partie hors de la collectivité     employeur.
      Dans un délai de deux ans après la titularisation, les animateurs doivent     suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue,
     d'une durée totale de trois mois. Cette formation comprend deux mois de     sessions théoriques et un mois de stages pratiques accomplis en totalité ou     en partie hors de la collectivité employeur.
      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les animateurs     pouvant prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de     deux ans doivent suivre leur formation d'adaptation à l'emploi dans le délai     minimum nécessaire pour bénéficier de cet avancement de grade.
      Les formations prévues au présent article sont organisées par le Centre     national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  L'article 21 du même décret est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Les attachés associés doivent entretenir et perfectionner leurs     connaissances. Leur formation continue est organisée selon les modalités     prévues par les plans de formation visés au 9o de l'article L. 714-16 du code     de la santé publique. >>
Article 26
    Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat
      L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions     prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières, et à celui     de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L.
     710-17 du code de la santé publique.
      L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret du 26     mai 1955 susvisé.
Art. 3. -  Le Conseil national de la création d'entreprises est constitué :      De représentants, membres de droit, des ministères chargés :
      - de l'éducation nationale ;
      - de la recherche ;
      - de l'aménagement du territoire ;
      - de la ville ;
      - de l'économie ;
      - du budget ;
      - des affaires étrangères ;
      - de la jeunesse et des sports ;
      - de l'outre-mer ;
      - du travail ;
      - des affaires sociales ;
      - de l'industrie ;
      - de la justice ;
      - des collectivités territoriales ;
      De chefs d'entreprises et de personnalités qualifiées, nommés par arrêté du     ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Art. 11. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un     corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés     à l'échelon du grade d'animateur comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur     emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
Art. 2. -  Le programme de la troisième épreuve écrite d'admissibilité     mentionné à l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé concernant la     période  xxe siècle est complété comme suit :
      << Histoire de l'art et des civilisations du  xxe siècle (de 1905 à nos     jours). >>
Art. 25. -  Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des animateurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la     part de l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
    TITRE VI
    CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
Art. 13. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique     variant de 0 à 20. Le nombre de points obtenus est le produit des notes par     les coefficients correspondants.
      A l'issue des épreuves écrites, une liste d'admissibilité spécifique à     chaque filière est dressée à partir du total des notes obtenues par les     candidats, à l'exclusion des notes obtenues en dissertation française (pour     l'ensemble des filières) et à l'épreuve de géologie (pour la filière BCPST).      Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant     obtenu un nombre minimal de points, fixé par le jury, pour l'ensemble des     épreuves écrites d'admission.
      Toutefois, toute note inférieure ou égale à 2 sur 20 est éliminatoire.
Ariège
     Galey. - Eglise Saint-Pierre (CAD A 2136) : inscription par arrêté du 12     avril 1996.
    Rouze. - Château d'Usson-les-Bains : ruines du château (CAD A 1999 à 2003,
     2005 à 2009) : inscription par arrêté du 16 juin 1978, modifié par arrêté du     25 avril 1996.
    Saint-Félix-de-Tournegat. - Eglise (CAD A 573) : classement par arrêté du 13     février 1996.
    Seix. - Château de la Garde (également sur commune d'Ustou) : (CAD Seix B 1373     ; Ustou A 50) : inscription par arrêté du 8 février 1996.
    Ustou. - Château de la Garde   voir commune de   Seix.
Art. 12. -  Les candidats doivent remplir les formalités d'inscription selon     les formulaires et procédures précisés par le secrétariat du concours de     l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
      Les candidats de la filière Biologie, chimie, physique, sciences de la Terre     (BCPST) doivent s'inscrire auprès du secrétariat des concours de l'Institut     national agronomique Paris-Grignon, pour subir les épreuves écrites     correspondantes, selon les modalités précisées par ce secrétariat.
Article 1er
      Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Millionnaire >>, fait le 23 février 1996, publié au Journal     officiel du 15 mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 et publié au     Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu <<     Millionnaire >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du     24 mars 1997.
    Article 2
      Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 14 mars 1997.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      43o 46' 40'' N, 000o 53' 13'' E ;
      VOR-DME << AGN >> : 43o 53' 17'' N, 000o 52' 25'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 13 mars 1997, la liste des organismes constituant des     agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945     portant réglementation des agences de presse est complétée comme suit :
      << Agence suisse Presse Médias, 5, quai Voltaire, 75007 Paris, à compter du     1er novembre 1996 ;
      << Capital Production, 16, cours Albert-Ier, 75008 Paris, à compter du 1er     novembre 1996 ;
      << Pasquier Production, 10, rue Edouard-Teutsch, 67000 Strasbourg, à compter     du 1er novembre 1996. >>      Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée :
      << Celebrity News, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris ;
      << Ecrire, 4, rue Mariotte, 21000 Dijon. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1996 à l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des     vins des Côtes de Duras figurant en annexe (1) du présent arrêté sont     étendues pour la campagne 1996-1997 pour les appellations d'origine << Côtes     de Duras sec >>, << Côtes de Duras moelleux >>, << Côtes de Duras rouge >> et     << Côtes de Duras rosé >> :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces     appellations ;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers commercialisant     ces appellations.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      SAMPO : 48o 13' 12'' N, 001o 16' 56'' W ;
      BAISE : 48o 20' 39'' N, 000o 15' 00'' W ;
      PERER : 48o 27' 14'' N, 000o 47' 59'' E ;
      VOR-DME << CHW >> : 48o 28' 48'' N, 000o 59' 16'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
      Limite verticale supérieure :
      - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R7B n'est pas active ;      - niveau de vol 105 (3 200 mètres) lorsque la zone LF-R7B est active.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP,     bureau de la viticulture ;
      - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la     Dordogne et de la Gironde ;
      - au siège de l'union interprofessionnelle des Côtes de Duras, maison du     vin, place Porte-Neuve, BP 13, 47120 Duras.
B. - Concours pour le recrutement des praticiens hospitaliers associés     organisé en application de l'article 16 du décret no 84-131 du 24 février     1984    
      Peuvent faire acte de candidature les personnalités médicales,
     odontologiques et pharmaceutiques françaises ou étrangères qui ont manifesté     une aptitude particulière au titre des soins, de la recherche ou de la     prévention dans les organismes publics ou privés français ou dans les     hôpitaux étrangers et qui ne remplissent pas les conditions requises pour     faire acte de candidature aux concours mentionnés aux articles 6-1 à 6-4. Les     intéressés doivent remplir les conditions requises pour l'exercice de la     médecine et de la pharmacie en France.
      La période d'inscription au concours national de praticien hospitalier et au     recrutement de praticien hospitalier associé 1997 est fixée du 14 avril au 16     mai 1997, à dix-sept heures (le cachet de la poste faisant foi). Après la     date de clôture des inscriptions, aucun envoi complémentaire ne sera accepté.     Tout dossier incomplet ne sera pas retenu.
      Les listes et la composition des jurys seront affichés sur les lieux     d'examen.
      Les épreuves écrites selon les disciplines ou spécialités auront lieu dans     les centres d'examen aux dates suivantes :
      - à Poitiers pour la discipline Biologie ; toutes spécialités : les 30     septembre 1997 et 1er octobre 1997 ;
      - à Toulouse pour la discipline Chirurgie :
        - spécialité polyvalente : le 6 octobre 1997 ;
        - spécialités différenciées : le 7 octobre 1997 ;
      - à Strasbourg pour les disciplines Médecine et Radiologie et imagerie     médicale :
        - spécialités Médecine polyvalente d'urgence, médecine polyvalente     gériatrique et radiologie : le 24 septembre 1997 ;
        - spécialité Médecine polyvalente : le 25 septembre 1997 ;
        - autres spécialités : le 26 septembre 1997 ;
      - à Dijon pour la discipline Pharmacie : les 29 et 30 septembre 1997 ;
      - à Orléans pour la discipline Psychiatrie : les 6 et 7 octobre 1997 ;
      - à Paris pour l'odontologie : le 29 septembre 1997.
      Les auditions, par spécialité, auront lieu à Paris du 20 octobre 1997 au 12     décembre 1997.
      Les candidats autorisés à concourir seront prévenus par courrier.
      Pour tous renseignements complémentaires et pour retirer les dossiers     d'inscription, les candidats devront s'adresser à la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales ou à la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales d'outre-mer, de leur lieu de résidence.
      Le nombre d'inscriptions possibles sur les listes d'aptitude est fixé comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 02/04/97                        Page 5041   a 5043    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, Charbonnages     de France est autorisé à prendre une participation de 99,999 % dans la     Soginorpa, Société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères de     bassin du Nord et du Pas-de-Calais, constituée sous la forme d'une société     par actions simplifiée au capital de 4 999 643 000 F.
Art. 2. -  Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent     également pour la détermination du montant des subventions allouées à     l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 % de la     durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de     projection inférieure à une heure ayant obtenu un agrément de diffusion.
      Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de     l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques,     et à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des entreprises de     production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure     à une heure ayant obtenu un agrément de diffusion et figurant au programme.
      Le partage de la subvention entre les diverses entreprises de production     bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres     cinématographiques respectives.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 mars 1997, Mme Olivier (Gisèle), attaché     d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension     de retraite à compter du 1er janvier 1998, en application des articles L. 4     et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mars     1997, le concours national de praticien hospitalier prévu par le décret no     84-131 du 24 février 1984 est ouvert au titre de l'année 1997 selon les     modalités suivantes :
    A. - Concours de type I à IV, organisés en application
    des articles 6-1 à 6-4 du décret no 84-131 du 24 février 1984
      Peuvent faire acte de candidature : les médecins, pharmaciens et     chirurgiens-dentistes qui remplissent les conditions d'exercice de la     médecine en France prévues par les articles L. 356 et L. 514 du code de la     santé publique et remplissant les conditions particulières prévues aux     articles 6-1 à 6-4 du décret précité. Ne sont pas concernés les praticiens     titulaires, régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut     des praticiens hospitaliers.
Ardèche
     Colombier-le-Vieux. - Maison forte du Ruissas : logis, y compris sol et     clôture de la cour ; façades et toitures des communs ; clôture de la cour des     communs (CAD AS 66) : inscription par arrêté du 7 novembre 1996.
    Vernoux-en-Vivarais. - Château de la Tourrette : ensemble des vestiges     subsistants du château proprement dit ; façades et toitures de la maison     forte et du bâtiment des communs ; terrasse (CAD AV 91, 92) : inscription par     arrêté du 7 novembre 1996.
    Voulte-sur-Rhône (La). - Vestiges de l'ancienne fonderie comprenant : les     entrepôts à coke et à minerai, les fours à griller, les rampes pour     wagonnets, le quai de déchargement, les galeries, les magasins de coke, la     halle de coulie, les bâtiments de souffleries et chaudières (à l'exclusion     des bâtiments postérieurs), ainsi que le sol des parcelles et du site et son     mur de clôture (CAD AL 597 à 601, 603, 605, 607 à 609) : inscription par     arrêté du 2 avril 1996. - Les quatre hauts-fourneaux de 1827 et 1845 (CAD AL     597, 598) : classement par arrêté du 5 juillet 1996.
Art. 1er. -  En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986     modifié susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office     de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des     modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des     installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du     décret précité :
      MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
      APAVE Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille     Cedex ;
      CETE APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan     Cedex ;
      CETE APAVE du Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6 ;
      SGS Qualitest, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
      Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1999.
II. - Convention collective nationale du 11 mai 1983
      A. - Avenant no 4-96 du 14 novembre 1996 relatif à la revalorisation de la     valeur du point.
      B. - Avenant no 5-96 du 14 novembre 1996 relatif à la prise en charge par     l'employeur d'une assurance automobile spécifique pour utilisation     professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 mars 1997, l'arrêté du 7 février 1997     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Abe est modifié comme suit :      Au lieu de   << Ecole nationale supérieure >>, lire   << Ecole normale     supérieure >> et au lieu de   << Yoshie >>, lire   << Yoshio >>.
Art. 3. -  A compter du 20 février 1997, le tableau figurant à l'article 2     de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4484   a 4485    
                      ......................................................
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1997
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Glaize (Franck, Jean, Michel).
    Mas (Lionel, Fernand, Edouard, Diego).
    Toquet (Eric, René, Henri).
    Vessier (Valérie, Odile, Murielle).
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - quatre membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Guyane ;
        - le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles et de la     Guyane ;
        - le médecin inspecteur régional de la santé des Antilles et de la Guyane     ;
        - un médecin inspecteur de santé publique désigné par le directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales ;
      - quatre membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale des     Antilles et de la Guyane ;
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs     non salariés des professions non agricoles des Antilles-Guyane ;
        - un représentant de la caisse générale de sécurité sociale, nommé par son     directeur. Il représentera l'URCAM lorsqu'elle sera créée.
Art. 1er. -  Le recrutement du personnel navigant professionnel contractuel     dans les spécialités du niveau I prévu à l'article 2 du décret du 29 mai 1997     susvisé est effectué par référence aux dispositions de la convention     collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars     1972 modifiée, dans les conditions précisées à l'annexe I de l'arrêté du 4     mai 1988 susvisé.
Art. 6. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les     nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à     l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la     proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours,
     telle qu'elle est fixée par l'article 7 du décret du 6 juin 1969 susvisé.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AU CORPS DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC
Article 9
    Nouveaux membres
      L'union régionale des caisses d'assurance maladie de Guyane, lorsqu'elle     sera créée, sera représentée par la caisse générale de sécurité sociale de     Guyane, conformément à l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale,
     sans donner lieu à un avenant à la présente convention.
      Peuvent devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
Article 15
    Concours des membres au fonctionnement de l'agence
      Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui     lui sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les     outils statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et     conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et     nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents     moyens et outils ainsi que, en liaison avec les deux autres agences, les     moyens susceptibles d'être mutualisés dans le cadre de pôles de compétence     définis par l'annexe IV. Dans le domaine des systèmes d'information, cette     utilisation des moyens et outils est régie par l'article 20 de la présente     convention.
      L'annexe I à la présente convention définit, à partir de la situation     constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale     du travail et la répartition des activités et des tâches entre ses membres     ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de     l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à     l'exécution des missions de l'agence. Elle définit en particulier le nombre     d'agents et leur qualité ainsi que la nature et le niveau des activités     qu'ils exercent.
      Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 17 de     la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de     chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le     directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi     qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale,
     les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence. Ces     dispositions prévoient en outre les conditions selon lesquelles les autorités     chargées du contrôle médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle,     d'enquête et d'analyse du directeur de l'agence.
Art. 2. -  En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs     stagiaires du Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus     par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 75 % du nombre     des emplois offerts au titre de ce concours.
      Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le     concours interne ne peut excéder 75 % du nombre des emplois offerts au titre     de ce concours.
Art. 7. -  Le traitement fixe mensuel des agents classés dans les     spécialités du niveau I prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997     susvisé ne peut être inférieur aux appointements minima annuels garantis,
     pour chaque coefficient, par les accords entre l'union des industries     métallurgiques et mécaniques et les organisations syndicales signataires. Ces     appointements minima sont relevés lors de chaque modification de ces accords.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, M. Luc     Thiebaut, maître de conférences à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement     supérieur agricole en économie et politique de l'environnement au même     établissement à compter du 21 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés du département du Loiret compris dans le champ     d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er     juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles     et scieries agricoles de la région Centre, l'avenant no 26 du 23 mai 1996 à     ladite convention, conclu à Blois entre :
      Le syndicat du commerce des bois du Loiret,
      Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs de la région     Centre,
          D'une part, et      La Confédération générale des travailleurs Force ouvrière,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers     forestiers à la tâche à compter du 1er juillet 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 février 1997 :      L'arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination à la commission des rentes     est annulé.
      Sont nommés, pour trois ans, membres de la commission des rentes à allouer     par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des     affaires étrangères :
    1. Représentants de l'administration
    Titulaires
    M. Laumonier (François).
    M. Guillon (Jean-Pierre).
    Mme Descarpentries    (Françoise).
    Mlle Ourceyre (Marie-Hélène).
    M. Serot Almeras (Luc).
    Suppléants
    Mme Ribuot-Soupison (Odile).
    M. Casabonne-Masonnave     (Jean-François).
    Mme Frisch (Hélène).
    Mlle Causse (Florence).
    Mme Duffau (Jacqueline).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     novembre 1996, considérant que l'Institut anti-énurétique, 21, rue     Edouard-Simon, 59870 Vred, a fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode anti-énurétique revendiquant les allégations suivantes : << La seule     méthode, ..., naturelle, aux résultats, ..., systématiques et prouvés >> ;
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     l'Institut anti-énurétique, 21, rue Edouard-Simon, 59870 Vred, les termes     visés ci-dessus est interdite pour une méthode anti-énurétique.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  L'habitat-service accueille douze personnes atteintes de maladies     neuro-musculaires et trachéotomisées, en qualité de locataire dans des     logements adaptés de l'office d'H.L.M. de la ville d'Angers.
      Le recrutement de la clientèle s'exerce en priorité au niveau de la région     Pays de la Loire et, si besoin est, aux départements limitrophes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 novembre 1996, la validité du permis d'exploitation de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Sivry >>,     accordé aux sociétés Triton France et Total Exploration par arrêté du 7 juin     1988 (Journal officiel du 12 juin 1988), est prolongée jusqu'au 12 juin 1998     sur l'intégralité de sa superficie telle que définie par arrêté du 15 mars     1989 (Journal officiel du 29 mars 1989) et la mutation de ce permis est     autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation     implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni ne     préjuge la valeur des mines.
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 17 décembre 1996, prenant     effet à compter du 1er janvier 1997, les communes de Graves et de     Saint-Amant-de-Graves (canton de Châteauneuf-sur-Charente, arrondissement de     Cognac) sont réunies en une seule commune.
      La nouvelle commune, qui prend le nom de Graves-Saint-Amant, a son chef-lieu     fixé sur le territoire de l'ancienne commune de Saint-Amant-de-Graves.
      Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune, telle qu'elle     résulte du recensement général de 1990, est fixé à 371 habitants.
Art. 12. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants :
      1o Un exemplaire de la notice individuelle (annexe B) ;
      2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles mentionnés dans l'annexe B (1) ;
      3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas     disponible.
      Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en     langue française.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-853 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  V I I
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 98,9 MHz.
      << Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000     Lyon. >>
Article unique. -  Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat     et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
     d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28     novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :      1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de     conférences pour la désignation des membres du Conseil national des     universités ;
      2o Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
      3o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
      4o Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
      5o Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
      6o Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps     des ingénieurs de recherche et de formation ;
      7o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la     catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des     maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des     recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle     ou du diplôme de docteur ingénieur.
      Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine ou leur     cadre d'emplois depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des     candidatures.
63e section
    Electronique, optronique et systèmes
     M. Boisrobert (Christian), université de Nantes.
    M. Bouillault (Frédéric), université Paris-XI.
    M. Fournier (Jean-Michel), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole     nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble.
    M. Legrand (Christian), université du Littoral, institut universitaire de     technologie du Littoral.
    M. Lemarquand (Guy), université de Brest, institut universitaire de     technologie de Brest.
    M. Mathiot (Daniel), université Strasbourg-I.
    M. Millet (Pierre), université Toulouse-III.
    M. Nadi (Mustapha), université Nancy-I, institut universitaire de technologie     de Longwy.
    M. Nicolet (André), université Aix-Marseille-III.
    M. Saadate (Shahrokh), université Nancy-I, institut universitaire de     technologie B.
    M. Sargos (François-Michel), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole     nationale supérieure d'électricité et de mécanique.
Art. 1er. -  Les zones de redynamisation urbaine visées au A du 3 de     l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée et au I ter de     l'article 1466 A du code général des impôts sont celles figurant dans la     liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un     trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret     (1).
Art. 13. -  L'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié     comme suit :
      1o Au 1o, les termes : << 18,75 p. 100 >> et << 6,80 p. 100 >> sont     remplacés respectivement par les termes : << 17,45 p. 100 >> et << 5,50 p.
     100 >> ;
      2o Au 2o, les termes   << 18,75 p. 100 >> sont remplacés par les termes   <<     17,45 p. 100 >> ;
      3o Aux a et d du 3o, les termes : << 4,30 p. 100 >> et << 5,5 p. 100 >> sont     remplacés respectivement par les termes : << 3,30 p. 100 >> et << 4,50 p. 100     >>.
Art. 12. -  Le paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938     susvisé est modifié comme suit :
      1o Au premier alinéa, les termes : << 6,20 p. 100 >> sont remplacés par les     termes : << 4,90 p. 100 >>.
      2o Au troisième alinéa, les termes : << 4,50 p. 100 >>, << 3,80 p. 100 >> et     << 3,05 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 3,50 p.
     100, << 2,80 p. 100 >> et << 2,05 p. 100 >>. A compter du 1er juillet 1997,
     les termes   << 2,05 p. 100 >> sont remplacés par les termes   << 2,80 p. 100     >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption pour     une durée de trois ans :
      M. Durieux (Jean), conseiller à la Cour de cassation ;
      Mme Le Boursicot (Marie-Christine), premier juge au tribunal de grande     instance de Nanterre ;
      Mme Goget (Fabienne), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Paris.
Art. 3. -  Pour l'information du Parlement, le Gouvernement lui présente     chaque année un rapport rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article     L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et comprenant les éléments suivants     :
      - le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de     l'hospitalisation ;
      - l'état de la réforme de la Nomenclature générale des actes professionnels     ;
      - l'exécution budgétaire de la loi de financement ;
      - le bilan des expérimentations des << filières et réseaux de soins >> ;
      - la mise en oeuvre des références médicales opposables ;
      - les restructurations hospitalières ;
      - le bilan de l'exécution du programme de médicalisation des systèmes     d'information ;
      - le bilan des contrôles d'attributions des prestations familiales.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS
    GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Art. 15. -  Les dispositions du IV de l'article L. 136-7 du code de la     sécurité sociale s'appliquent pour la première fois à la contribution sociale     généralisée due au titre des mois de décembre 1997 et janvier 1998. Pour     l'application du 1, le versement correspondant est déterminé d'après les     revenus des mêmes placements soumis à la contribution pour le remboursement     de la dette sociale au cours des mois de décembre 1996 et janvier 1997 et     retenus à hauteur de 90 p. 100 de leur montant.
Art. 37. -  A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse     nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 4,5     milliards de francs sur les réserves constatées au 31 décembre 1996 du régime     institué par le décret no 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution     de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des     collectivités locales et de leurs établissements publics. Le prélèvement de     cette somme sera réalisé dans son intégralité au 1er janvier 1997.
Art. 35. -  I. - Le dixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail     est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Toutefois les salariés employés à temps partiel qui bénéficient des     allocations prévues au 3o de l'article L. 322-4 n'ouvrent pas droit à     l'abattement. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux employeurs des bénéficiaires     des conventions de préretraite progressive visées au 3o de l'article L. 322-4     du code du travail conclues à compter du 1er janvier 1997.
60e section
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
     M. Baudeau (Philippe), université de Bretagne-Sud.
    M. Cognard (Jean-Yves), Ecole normale supérieure de Cachan.
    M. Cottron (Mario), institut universitaire de formation des maîtres de     Poitiers.
    M. Gavrilyuk (Sergey), université Aix-Marseille-III.
    M. Girot (Franck), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
    M. Gogu (Grigore), Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.    M. Gontier (Camille), université de Tours, école d'ingénieurs du Val de Loire.    M. Hicher (Pierre-Yves), Ecole centrale de Nantes.
    M. Martin (Eric), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie     A.
    M. Monnoyer de Galland de Carnières (François), université de Valenciennes.
    M. Pascal (Jean-Claude), université du Mans, Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs du Mans.
    M. Petit (Christophe), université de Limoges, institut universitaire de     technologie de Limoges.
    M. Proslier (Laurent), université Paris-X, institut universitaire de     technologie de Ville-d'Avray.
    M. Ragneau (Eric, André), Institut national des sciences appliquées de Rennes.    M. Rio (Gérard), université de Bretagne-Sud.
    M. Sarh (Brahim), université d'Orléans, institut universitaire de technologie     d'Orléans.
    M. Sicard (Jean), Ecole normale supérieure de Cachan.
    M. Soucemarianadin (Arthur), université Grenoble-I.
    M. Swider (Pascal), université Toulouse-III, institut universitaire de     technologie A.
    M. Texier (Alain), université de Poitiers, institut universitaire de     technologie de Poitiers.
    M. Vervisch (Luc), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
    M. Zaidi (Hamid), université de Poitiers, institut universitaire de     technologie de Poitiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996 :
      La démission de M. Nelkin (Jacques), huissier de justice à la résidence de     Lézignan-Corbières (Aude), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Jacques Nelkin et Céline Martinez,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude), en remplacement de M.
     Nelkin (Jacques) ;
      M. Nelkin (Jacques) et Mlle Martinez (Céline, Louise, Nathalie) sont nommés     huissiers de justice associés.
61e section
    Génie informatique, automatique et traitement du signal
     M. Amirat (Yacine), université Paris-XII, institut universitaire de     technologie de Créteil.
    M. Benjelloun (Mohammed), université du Littoral.
    M. Bernard (Alain), université Nancy-I, Ecole supérieure d'informatique et     applications de Lorraine.
    M. Bourcerie (Marc), université d'Angers, institut universitaire de     technologie d'Angers.
    M. Cassar (Jean-Philippe), université Lille-I.
    M. Glumineau (Alain), Ecole centrale de Nantes.
    M. Grabot (Bernard), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
    M. Jauffret (Claude), université de Toulon.
    M. Le Maitre (Jean-François), université Aix-Marseille-III, institut     universitaire des sciences pour l'ingénieur de Marseille.
    M. Lemoine (Jacques), université Paris-XII.
    M. Lerallut (Jean-François), université technologique de Compiègne.
    M m e Maloigne (Christine), épouse Fernandez, université de Poitiers.
    M. Maouche (Salah), université Lille-I.
    M. M'Saad (Mohammed), institut des sciences de la matière et du rayonnement de     Caen.
    M. Philippe (Jean-Luc), université de Bretagne-Sud.
    M. Pravossoudovitch (Serge), université Montpellier-II, institut des sciences     de l'ingénieur de Montpellier.
    M l l e Rombaut (Michèle), université de Reims, institut universitaire de     technologie de Troyes.
    M. Schwarz (Jean-Jacques), université Lyon-I, institut universitaire de     technologie A.
    M. Tollenaere (Michel), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole     nationale supérieure de génie industriel de Grenoble.
29e section
    Constituants élémentaires
     M. Charon (Yves), université Paris-VII.
    M. Katsanevas (Stavros), université Lyon-I.
    M. Labarsouque (Jean), université Bordeaux-I.
    M. Martin (Thierry), université Aix-Marseille-II.
    M. Santoni (Claudio), université Clermont-Ferrand-II.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, sont     nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines     scientifiques) les personnes dont les noms suivent dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    A compter du 1er septembre 1996
    25e section
    Mathématiques
     M. Babenko (Ivan), université Montpellier-II.
    M. Daboussi (Hédi), université d'Amiens.
    M. De Bievre (Stephan), université Lille-I.
    M. Delzant (Thomas), université Strasbourg-I.
    M. Denis (Laurent), université Lille-I.
    M. Franjou (Vincent), université de Nantes.
    M. Fruchard (Augustin), université de La Rochelle.
    M. Glangetas (Léo), université de Rouen.
    M. Keller (Bernhard), université Paris-VII.
    M. Klopp (Frédéric), université Paris-XIII, institut Galilée.
    M. Markouchevitch (Dimitri), université Lille-I.
    M. Nguiffo Boyom (Michel), université Montpellier-II.
    M. Olla (Stephano), université de Cergy-Pontoise.
    M. Paulin (Frédéric), université Paris-XI.
    M. Quincampoix (Marc), université de Brest.
    M. Tapia (Joseph), université Toulouse-III.
    M. Tchoulaevski (Viktor), université de Reims.
    M. Xu (Chao-Jiang), université de Rouen.
    M. Xu (Quanhua), université de Besançon.
    M. Zorich (Anton), université Rennes-I.