Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 520-1. -
    Les personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1, qui font profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, adressent, avant de commencer leurs opérations, une déclaration d'activité à la Banque de France. Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, quelle que soit leur nature juridique.
    Constitue une opération de change manuel, au sens du présent titre, l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. En outre, les changeurs manuels peuvent accepter en échange des espèces qu'ils délivrent aux clients un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente. Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5, ils peuvent également remettre des francs en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en francs.
    L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne qui n'a pas souscrit la déclaration d'activité à la Banque de France.
    Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à une somme fixée par un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière.
    Les changeurs manuels tiennent un registre des transactions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, Mme Chabaud (Brigitte, Jeanne, Hélène, Thérèse) est nommée au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès de l'état-major de l'armée de l'air.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des bases de l'air.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ekyl poudre orale, des laboratoires Audevard, 42-46, rue Médéric, 92110 Clichy ;
 Vu la mise en demeure en date du 6 février 2007 demandant de justifier l'absence de mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament Ekyl ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires Audevard ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Ekyl,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ekyl des laboratoires Audevard est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Les jurys d'évaluation prévus à l'article R. 221-4 du code du tourisme susvisé sont désignés par le président de la commission sur proposition de ses membres et composés comme suit :
 a) Trois représentants de l'Etat :
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant du ministre chargé de la culture ;
 - un représentant du ministre chargé du tourisme.
 b) Trois membres des professions représentées à la commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et désignés en fonction de la carte sollicitée par l'intéressé.
 La présidence des jurys d'évaluation est assurée par le représentant du ministre chargé du tourisme. Lorsque la carte de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire est sollicitée par l'intéressé, le jury d'évaluation est présidé par le représentant du ministre chargé de la culture.
 La délibération du jury d'évaluation est portée à la connaissance de la commission nationale.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé et de l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans les six agences de l'eau, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau.
 La date de cette consultation est fixée au 24 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Henry Nguyen, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Le montant du plafond trimestriel de ressources mentionné à l'article 2 du décret du 8 mars 2007 susvisé est fixé à 3 000 euros pour une personne seule. Ce montant est augmenté de 1 500 euros pour la deuxième personne présente au foyer en sus du demandeur et de 900 euros par personne supplémentaire.
Art. L. 533-5. -
    Les prestataires de services d'investissement agréés pour fournir des services d'investissement mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 321-1 sont responsables à l'égard de leurs donneurs d'ordres de la livraison et du paiement de ce qu'ils vendent ou achètent.
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-4, le règlement général du Conseil des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles des dérogations à l'alinéa précédent peuvent être accordées.
Art. L. 563-5. -
    Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4 ne peuvent être utilisées à d'autre fins que celles prévues par le présent titre.
    Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en relation avec les faits mentionnés à l'article L. 562-2, le service institué à l'article L. 562-4 est toutefois autorisé à communiquer les informations recueillies à des officiers de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à Mme Zorzi-Morre (Pierrette), chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Le prêt consenti par l'établissement de crédit signataire de la convention mentionnée à l'article 1er ne peut excéder un montant de 5 000 . La durée du prêt souscrit doit être comprise entre vingt-quatre et soixante mois.
 Le prêt est versé par l'établissement de crédit directement sur le compte bancaire du souscripteur du prêt en un seul versement.
 Le prêt ne peut constituer une réserve d'argent.
Article 1er
 1.1. Un « Tirage Evénementiel », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006 et le 14 décembre 2006, avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006 et du mois de janvier 2007, ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006 et le 14 décembre 2006, avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le 9 février 2007.
 1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de 100 millions d'euros (11 933 174 224 francs CFP) net du prélèvement légal.
 1.3. En application du sous-article 8.4.2.2 des règlements du jeu Euro Millions précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de Super cagnotte.
Article 2
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bocage, du 20 au 24 mars 2006 :
 Site : stade municipal, 72700 Pruillé-le-Chétif.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, M. Santoni (Jean-Laurent), administrateur civil du ministère de la défense, est affecté en qualité d'adjoint au directeur de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à la délégation générale pour l'armement à compter du 1er février 2006, au titre de la mobilité.
L'article R. 422-94 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 422-94. - I. - La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou à tout autre établissement public sur la base d'un programme ayant notamment pour objet :
 « 1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;
 « 2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ;
 « 3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats de la faune sauvage ;
 « 4° La formation des personnels spécialisés ;
 « 5° L'information du public ;
 « 6° La capture, à des fins de repeuplement, d'espèces appartenant à la faune sauvage.
 « II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées dans les conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de la chasse et par l'arrêté préfectoral d'institution de la réserve. »
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont déclarées vacantes à compter du 16 mars 2007.
 Le directeur est nommé pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, en double exemplaire, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Dans ce même délai, un double sera envoyé à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, 47, avenue d'Azereix, BP 1629, 65016 Tarbes Cedex.
Au titre V (Autres organismes et autorités directement rattachés au ministre de la défense) du décret du 9 juin 2006 susvisé, l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Sous-direction des bureaux des cabinets :
 1. M. Pierre Laugeay, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau correspondance parlementaire et affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
 3. Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau.
 4. Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de synthèse des questions combattantes, dans la limite des attributions du bureau. »
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du même code et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 13 janvier 2007, les quantités en leur possession à la date du 8 janvier 2007 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit au 1er janvier 2006 une rente de réversion à jouissance différée aux personnes titulaires au 31 décembre 2005 d'une pension de réversion servie au titre du régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui ne satisfont pas, à cette première date, à la condition d'âge fixée pour l'ouverture du droit à pension de réversion dans le régime général.
 La rente de réversion est liquidée au 1er janvier 2006. Son montant est déterminé et revalorisé dans les conditions fixées aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 2.
 La rente de réversion prend effet le premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'intéressé satisfait à la condition d'âge.
 La rente de réversion est majorée le cas échéant dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 2. Les droits éventuels à majoration sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la rente de réversion.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des comités techniques paritaires locaux, fixent :
 1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ;
 2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er.
Pour tout matériel de guerre de 2e catégorie doté d'une arme ou d'un système d'armes embarqué dont la neutralisation est attestée par un document officiel délivré par une autorité publique ou un organisme privé habilité par un autre Etat, le demandeur transmet à la préfecture et au banc d'épreuve de Saint-Etienne copie de ce document.
 Le banc d'épreuve de Saint-Etienne s'assure que les opérations de neutralisation déjà effectuées présentent des garanties équivalentes aux procédés techniques définis en annexe I et délivre un certificat de neutralisation.
 Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.
L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Au début de cet article, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du présent décret, ».
 II. - Les mots : « 6, 7, 9 et 11 » sont remplacés par les mots : « 6, 7 et 9 ».
 III. - A la fin de cet article, il est ajouté la phrase suivante : « L'article 43 de ce même décret leur est également applicable. »
Dans l'attente de l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la famille déterminant, notamment, le montant de la seconde part du fonds spécial pour l'année 2007, et conformément au deuxième alinéa de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant prévisionnel attribué, à ce titre, à l'Union nationale des associations familiales est fixé à la somme de un million cinq cent quatre-vingt-quatorze mille six cent quatre-vingt-huit euros (1 594 688 euros), eu égard au coût des actions prévues dans le cadre de son projet de convention d'objectifs à conclure avec l'Etat.
En application des articles 2 et 3 du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes est composée comme suit :
 M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, président ;
 M. Jean-François Bénard, procureur général près la Cour des comptes ;
 Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 M. de Combles de Nayves, conseiller maître, secrétaire général de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
 Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
 M. Alain Pichon, président de chambre, membre titulaire, et M. Jean-François Carrez, président de chambre, membre suppléant ;
 M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître, membre titulaire, et M. Gérard Moulin, conseiller maître, membre suppléant ;
 M. Jean-Christophe Potton, conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire, membre suppléant.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 30 000  HT, à :
 1. M. le capitaine de corvette Stanislas Guerin, directeur des systèmes d'information de la marine à Cherbourg, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
 2. M. l'ingénieur divisionnaire des études de fabrication Christophe Letouzé, directeur adjoint des systèmes d'information de la marine à Cherbourg, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
 3. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Luc Meurice, assistant coordination-synthèse de la direction des systèmes d'information de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
 4. M. l'ingénieur d'études et de fabrications André Merlot, chef de la division maîtrise d'oeuvre de la direction des systèmes d'information de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
 5. M. l'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications Christian Le Bris, chef de l'antenne Crozon de la direction des systèmes d'information de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de l'antenne ;
 6. M. l'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications Alain Hervé, chef de l'antenne Lorient de la direction des systèmes d'information de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de l'antenne ;
 7. M. l'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications Alain Fabiani, chef de subdivision clients à la direction des systèmes d'information de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de la direction locale.
Les avances sont consenties pour les agents qui en font la demande à hauteur de 75 % des sommes présumées dues.
 Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra faire l'objet d'une reprise d'un remboursement de la part de l'agent.
 Le défaut d'annulation répété et constaté pourra induire la suspension de la prise en charge de la commande des titres de transport et d'hébergement.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 1er juin 2004 est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser la mise en service des engins et matériels agricoles.
 2. Organiser et assurer la maintenance préventive des engins et matériels agricoles.
 3. Assurer la remise en état des organes et des composants des engins et matériels agricoles.
 4. Etablir le diagnostic et procéder à la mise au point des engins et matériels agricoles.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agrée. »
Il sera prélevé un ou plusieurs échantillons du chargement brut, pour servir d'abord à la détermination de la réfaction à appliquer au poids de ce chargement tel que représenté, afin d'en calculer le poids utile.
 Ce ou ces échantillons serviront ensuite à la mesure de la teneur en sucre des betteraves, conformément aux dispositions des titres IV et V ci-après.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, Mme Catherine Planson, épouse Laboutique, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, en remplacement de Mme Claire Cantin, épouse Aittouada, à compter du 27 mars 2006.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er décembre 1982 au médicament vétérinaire dénommé Beta-Septigen Galena Solution, solution auriculaire, des laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 23 mars 2007 des laboratoires Schering-Plough déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Beta-Septigen Galena Solution,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Beta-Septigen Galena Solution des laboratoires Schering-Plough est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Les AQSSI mentionnés à l'article 4 sont les personnes responsables, pour leur structure, de la sécurité des systèmes d'information (SSI).
 Ces AQSSI s'assurent de l'application des dispositions ministérielles y afférentes, définies sous l'égide du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et en liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI).
 Dans ce cadre, ces AQSSI doivent :
 - disposer d'une analyse des risques encourus par le système d'information de leur structure ;
 - définir la politique de sécurité des systèmes d'information adaptée aux spécificités de leur structure et en cohérence avec la PSSI agriculture.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 33, réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 14 ;
 - concours interne : 15 ;
 - troisième concours : 4.
 Le date de clôture des inscriptions est fixée au 3 septembre 2007.
 La date des épreuves est fixée au 11 octobre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Arcueil, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours. Pour information, les centres écrits seront ouverts dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
 Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 3 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
 - pour les candidats résidant en région parisienne (1) : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-06) ;
 - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région :
   Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-20, Metz : 03-87-16-11-32, Toulouse : 05-34-55-49-23, Tours : 02-47-42-85-35.
 Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours » puis « techniques et spécialisés », ou intranet (http:/sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (77).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), place Beauvau, 75800 Paris.
Au paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les types de dispositifs de protection arrière contre l'encastrement réceptionnés en tant qu'entité technique doivent répondre aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 2006/20/CE :
 - à dater du 11 septembre 2007 les nouveaux types de dispositifs ;
 - à dater du 11 mars 2010 pour tous les types de dispositifs mis sur le marché pour la première fois. »
Validation des bulletins du jeudi 15 au vendredi 16 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 16 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 16 mars 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 16 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A l'article 10-2 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé :
 I. - Au premier alinéa, après chaque expression : « 2000/8/CE », est ajoutée l'expression suivante : « ou 2006/20/CE ».
 II. - Après le dernier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
 « A dater du 11 septembre 2007 pour les nouveaux types de véhicules et du 11 mars 2010 pour tous les véhicules mis en circulation pour la première fois, les parties assurant la protection arrière contre l'encastrement doivent répondre aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 2006/20/CE. »
La formation est organisée par les écoles nationales supérieures d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et par les établissements d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre et dont le diplôme est reconnu par lui au nom de l'Etat.
 Elle est d'une durée d'un an pour les candidats qui s'inscrivent dans la formation immédiatement après l'obtention du diplôme d'Etat d'architecte.
Les villes candidates sont entendues par le jury de sélection, convoqué par le ministre chargé de la culture, au cours d'un entretien destiné à apprécier l'adéquation de chaque candidature avec les critères mentionnés à l'article 4 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée.
 Cet entretien consiste, d'une part, en une présentation orale, d'une durée limitée à trente minutes, par la ville candidate, de son programme culturel et, d'autre part, en un questionnement de la ville candidate par le jury de sélection, également limité à trente minutes.
 Le jury de sélection établit une liste restreinte de villes pré-sélectionnées et formule des recommandations.
 La délibération du jury est prise à l'unanimité de ses membres présents. Si le jury de sélection ne parvient pas à recueillir l'unanimité autour d'une même liste restreinte de villes candidates, il est procédé à un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres du jury présents. Si ces conditions de majorité ne sont pas atteintes, le jury procède à une nouvelle délibération à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La liste restreinte des villes candidates retenues pour participer à la sélection définitive est arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des affaires étrangères, conformément au rapport du jury de sélection.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un comptable spécialisé du domaine.
 Ce poste comptable est érigé en recette des finances.
 Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général de la comptabilité publique, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 - l'accord régional (Auvergne) du 18 juin 2007 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. L. 442-6. -
    Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de service d'investissement, des adhérents d'une chambre de compensation, ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur un marché d'instruments financiers, sont transférés en pleine propriété soit au prestataire ou à l'adhérent, soit à la chambre concernée dès leur constitution aux fins de règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions et, d'autre part, de toute autre somme due soit au prestataire ou à l'adhérent, soit à cette chambre.
    Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.
Art. 2. -  Dans l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé, les mots :
    « A la direction générale de la police nationale
    « Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
    « Le directeur général de la police nationale.
    « Suppléant : le directeur de l'administration de la police nationale.
    « Le directeur de l'administration de la police nationale.
    « Suppléant, chacun, dans le domaine de ses attributions :
    « - le sous-directeur de la logistique ;
    « - le sous-directeur de la formation ;
    « - le sous-directeur de l'administration générale et des finances. »
    sont remplacés par les mots :
    « A la direction générale de la police nationale
    « Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
    « Le directeur général de la police nationale.
    « Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
    « - le directeur de l'administration de la police nationale ;
    « - le directeur de la formation de la police nationale.
    « Le directeur de l'administration de la police nationale.
    « Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
    « - le sous-directeur de la logistique ;
    « - le sous-directeur de l'administration générale et des finances.
    « Le directeur de la formation de la police nationale.
    « Suppléant : le sous-directeur des moyens. »
Art. 26. -  Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements de santé est décidée, en application du 3o du I de l'article L. 712-20 ou de l'article R. 714-1-2 du code de la santé publique, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des présidents du conseil d'administration de chacun des établissements concernés, parmi les personnels de direction relevant du présent décret. Sa mission prend fin à la date de création du nouvel établissement.
Art. 9. -  L'article R. 372-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 372-15. -  La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.
    « Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble. »
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
    L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Gebara (David, Daoud), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 28 août 1970 à Jdeideh (Liban).
Par décision no 2000-64 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande UHF haute sont attribués à la société Alpha Radiotéléphone Service sur la région Ile-de-France pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-63 du 19 janvier 2000 de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3714
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette recommandation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3714
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Par dérogation aux dispositions précédentes, l'université peut, pendant une période de cinq ans, intégrer dans cette nouvelle organisation des parcours types de formation ouverts à des étudiants n'ayant pas encore acquis le grade de licence. Le nombre de crédits européens exigés pour la validation de ces parcours types de formation sera fixé de telle sorte que la délivrance du diplôme de master corresponde au total à l'obtention de 300 crédits européens à compter du baccalauréat. De même, l'université délivre le diplôme de licence après l'obtention de 180 crédits à compter du baccalauréat.
Art. 1er. -  L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux intempéries et inondations conclu entre :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    est rendu obligatoire pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes relevant de la défense cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile et dans les conditions et modalités fixées préalablement par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 juin 2002, l'association de financement de Debout la République, dont le siège social est 3, rue Yvonne-Madeleine, à Brunoy (Essonne), est agréée à la demande du président de Debout la République, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.
Art. 49. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Camoin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-387 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 146, rue Pierre-Corneille, Lyon (3e).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de la défense.
    L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 7 septembre 2000, l'épreuve orale aura lieu au mois de novembre 2000. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 juillet 2000, terme de rigueur. Le nombre de postes offerts sera fixé par un arrêté ultérieur.
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Briançon.
 « Fréquence : 95,1 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
 « Altitude du site : 1 395 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 1 420 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 200 W dans les secteurs d'azimut 50°/90° et 150°/190° ; 50 W dans le secteur d'azimut 100°/140°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 16 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ou susceptibles d'être vacants est fixé comme suit :
 Ingénieurs de recherche : 22 ;
 Ingénieurs d'études : 41 ;
 Assistants ingénieurs : 34 ;
 Techniciens de la recherche : 73 ;
 Adjoints techniques de la recherche : 69 ;
 Agents techniques de la recherche : 60.
 La répartition de ces postes par branches d'activité professionnelles et emplois types sera fixée ultérieurement.
 Conformément aux articles 12, 15, 18 et 21 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche sera précédée d'une épreuve écrite.
 Du 19 août au 20 septembre 2002, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA http://www.inra.fr, rubrique « travailler à l'INRA », ou obtenus auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures auprès des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier arrivé hors délai ou incomplet sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Convention collective régionale de la Corse des ouvriers du bâtiment du 3 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud.
    Objet :
    La présente convention règle, sur le territoire de la Corse, les rapports de travail entre :
    - d'une part, les employeurs de la région de Corse dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1 (1o) « Champ d'application », alinéa 1-12, des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant :
    - les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    - les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
    - d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité de bâtiment dans la région de Corse, ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
    Signataires :
    Fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Corse-du-Sud ;
    Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment ;
    Fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Corse ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et au syndicat des travailleurs corses.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2000, M. Marty (Gérard), sous-préfet hors classe, est détaché auprès du conseil général de la Gironde, sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services départementaux de la Gironde, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er novembre 1998.
Le titre peut être composé d'unités constitutives sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles. Chaque certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. Il atteste que son titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'une ou de plusieurs des activités correspondant au titre visé.
 Peuvent également être associés au titre, après obtention de celui-ci, des certificats complémentaires de spécialisation, créés et sanctionnés dans les mêmes conditions que les certificats de compétences professionnelles. La valeur des certificats complémentaires de spécialisation est liée au titre auquel ils sont associés.