Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999 :
    M. Bonnevie (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté au secrétariat d'Etat à l'industrie, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Druelle (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Logette (Jean-François), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Raillon (Philippe), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Romagni (Patrick), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Wolinski (Eric), administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à France Télécom, est titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1998, M. Bestoso (Maurice), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de Météo-France, en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de deux ans à compter du 22 avril 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêtés du ministre des affaires étrangères en date du 8 janvier 1999, les chiffreurs en chef dont les noms suivent sont intégrés, à compter du 28 octobre 1998, dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication :
    Chiffreurs en chef de 1re classe :
    M. Bedier (Fernand), attaché des systèmes d'information et de communication, 10e échelon ;
    M. Drouin (Yves), attaché des systèmes d'information et de communication, 10e échelon ;
    M. Germa (Serge), attaché des systèmes d'information et de communication, 10e échelon ;
    M. Lecesve (Henri), attaché des systèmes d'information et de communication, 11e échelon ;
    M. Roux (Bernard), attaché des systèmes d'information et de communication, 11e échelon.
    Chiffreurs en chef de 2e classe :
    M. Blanchard (Roland), attaché des systèmes d'information et de communication, 8e échelon ;
    M. Deschaumes (Max), attaché des systèmes d'information et de communication, 9e échelon ;
    M. Dumont (Bernard), attaché des systèmes d'information et de communication, 8e échelon ;
    M. Epinay (Denis), attaché des systèmes d'information et de communication, 8e échelon ;
    M. Gaudry (André), attaché des systèmes d'information et de communication, 9e échelon ;
    M. Herce (Gilbert), attaché des systèmes d'information et de communication, 8e échelon ;
    M. Julia (Raymond), attaché des systèmes d'information et de communication, 8e échelon ;
    M. Kalb (Jean-Michel), attaché des systèmes d'information et de communication, 7e échelon ;
    M. Lorine (Michel), attaché des systèmes d'information et de communication, 9e échelon ;
    M. Mostacchi (Jean-Charles), attaché des systèmes d'information et de communication, 8e échelon ;
    M. Murgia (Gilbert), attaché des systèmes d'information et de communication, 8e échelon ;
    Mme Paris (Claudie), attachée des systèmes d'information et de communication, 8e échelon ;
    M. Ramage (Christian), attaché des systèmes d'information et de communication, 7e échelon ;
    M. Ringard (André), attaché des systèmes d'information et de communication, 9e échelon ;
    M. Sterbik (Alain), attaché des systèmes d'information et de communication, 7e échelon ;
    M. Texier (Jean-Yves), attaché des systèmes d'information et de communication, 8e échelon ;
    M. Trochu (Jean-Michel), attaché des systèmes d'information et de communication, 8e échelon ;
    M. Vizzavona (Claude), attaché des systèmes d'information et de communication, 9e échelon.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Le jury est présidé par le directeur d'une école des mines ou son représentant.
    « Il comprend, outre des fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant au personnel enseignant ou chercheur des écoles des mines, des fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant à une autre administration.
    « Des correcteurs peuvent être désignés pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves écrites. Ils participent aux délibérations du jury pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1998, M. Medjdoub (Ameziane), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la mairie de Boulogne-Billancourt, en qualité de directeur général adjoint des services techniques, pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juin 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juillet 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'agriculture, commerce, sciences et arts du département de la Marne », dont le siège est à Châlons-en-Champagne (Marne), 13, rue Pasteur.
Art. 3. - Le montant de la participation des travailleurs étrangers non     ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux     frais d'introduction en France des membres de leur famille comprennent:
      - le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans;
      - le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les     ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne;
      - le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans     juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire     algérienne pour les ressortissants algériens,
     est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1450 F.
      Le montant de la participation est porté à 1700 F en cas d'admission au     séjour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1998, M. Holz (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 mai 1998.
Février 1999
    2 février 1999. - M. Garcin (Cédric), Marseille-Luminy.
    3 février 1999. - Mlle Legeard (Isabelle), Normandie.
    4 février 1999. - M. Gouedo (Olivier), Marseille-Luminy.
    4 février 1999. - M. Sales (Patrice), Marseille-Luminy.
    18 février 1999. - M. Leroy (Richard), Nancy.
    22 février 1999. - M. Fadl Baskhairon (Magdy), Languedoc-Roussillon.
1   M. Dumontier (Nicolas, André).
     M. Renaudeau (David, Gérard).
     M. Gasparotto (Eric, Franck).
     M. Hallibert (Pascal, André).
     M. Chamayou (Marc, Henri).
     M. Bittard (Benoît, Gérard).
     M. Maller (Gilles, Fernand).
     M. Le Berre (Yves, Laurent).
     M. Poëte (Stéphane, Gérard).
     M. Gallais (Sébastien, Pascal).
     M. Gillet (François-Emmanuel).
     M. Cohen-Nir (Dan).
     M. Bricout (Xavier, Emile).
    Mlle Cochelin (Hélène, Chantal).
     M. Palcy (Laurent).
     M. Aubert (Philippe, Yves).
     M. Legay (Fabrice, Georges).
    Mlle Guillou (Emmanuelle).
     M. Cordeau (François, Henri).
     M. Pasqueron de Fommervault          (Laurent, Hervé).
        Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire:
       1   M. Combasson (Pascal).
     M. Gensse (Olivier, Philippe).
     M. Mourand (Christophe, Jean).
     M. Azaïs (Sébastien, Serge).
     M. Ropke (Pascal, Nicolas).
     M. Lenormand (Jérôme).
     M. Bauden (David, Bernard).
     M. Le Coq (Emmanuel).
     M. Berth (Frédéric, Jean-Claude).
    Mlle Le Mouël (Catherine).
     M. Besnard (Laurent, Guy).
     M. Novelli (Norbert, Pierre).
     M. Bicer (Engin).
     M. Talmant (Eric, Jean).
     M. Thomas (Christophe, Marie).
     M. Jaworski (Emmanuel, Alain).
     M. Clozel (Philippe, Alain).
     M. Poulain (Stéphane, Claude).
     M. Aouadi (Rabah).
     M. Sandrin (Philippe, Charles).
     M. Motte (Sébastien).
     M. Le Goff (Marc).
     M. Geffard (Emmanuel, Marcel).
     M. Bruant (Marc, Joseph).
     M. Griffon (Patrice, Samuel).
     M. Francou (Thierry, Gérard).
     M. El Mansouri (Abdelouahed).
    Mlle Vallée (Karine, Marie).
     M. Bigot (Karl, Sébastien).
     M. Andréani (Franck, Dominique).
     M. Empinet (Benoît).
     M. Riobé (Jacques-Yves, René).
     M. Bouffard (Franck, Olivier).
     M. Bessonnat (Denis, Jean-Michel).
     M. De Gabriac (Arnaud, Charles).
     M. Merlet (Thomas, Noël).
    Mlle Vial (Sandrine, Michèle).
     M. Rambeloson (Désiré, Franck).
     M. Peugeot (Frédéric, Christophe).
    Mlle D'Aloia (Laetitia, Carole).
     M. Lafond (Jean-Christophe).
     M. Berthou (Olivier, François).
     M. Vidal (Laurent).
     M. Bonetti (Jean-Christophe).
     M. Pellerin (Stéphane, Eddy).
     M. Baudry (Patrick, Frank).
     M. Pareja (Jean-Luc).
     M. De Villele (Jacques, Victor).
     M. Legros (David, André).
     M. Hooper (Fletcher, Didier).
     M. Fabre (Sébastien, Jacques).
     M. Gruz (Xavier, André).
     M. Chevillon (Arnaud, Hubert).
     M. Hoffer (Marc, Emile).
     M. Lataillade (Philippe).
     M. Clauzure (Jérôme, André).
     M. Morisset (Dominique, Michel).
     M. Peytou (Jean-Christophe).
     M. Sautreuil (Emmanuel, Marcel).
     M. Kettaneh (Alain).
Art. 2. - Les dispositions des avenants, rendues obligatoires dans le champ     d'application de la convention collective nationale des industries de la     conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les     mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Décembre 1998
    2 décembre 1998. - Mlle Toulet (Martine), Bordeaux (Paysage).
    3 décembre 1998. - Mlle Grasshoff (Claudia), Bordeaux (Paysage).
    4 décembre 1998. - Mlle Demeulenaere (Anne-Lise), Bordeaux (Paysage).
    4 décembre 1998. - Mlle Dubosc (Cécile), Bordeaux (Paysage).
    11 décembre 1998. - M. Jannot (Raphaël), Bordeaux (Paysage).
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Rallye du Pays vannetais FM, pour la période du 15 au 16 mai 1999 :
    Site : champ de foire de Malansac (56)  ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,20 MHz.
Art. 2. -  Les traitements doivent avoir pour seules fonctions :
    - de fournir des informations individuelles pour la gestion financière des prêts et la récupération des ouvrages ou supports prêtés ou consultés ;
    - d'éditer des états statistiques dépersonnalisés pour les besoins de gestion et d'amélioration des services rendus (nature des ouvrages et des documents d'archives le plus souvent consultés, nom des oeuvres et des auteurs ou références des documents d'archives, etc.).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est majoré de la somme de 160 000 F (décision modificative n° 1).
II. - Suppléants
    Président :
    M. Chevreau (José), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
    Membres :
    Mme Grzybek (Marguerite), conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Poulnais (Monique), maître de conférences à l'université Paris-II ;
    M. Landry (Xavier), avoué près la cour d'appel de Poitiers ;
    Mme Coudamy (Marie-Christine), avouée près la cour d'appel de Limoges ;
    M. Faivre (Albert), avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    M. Guichard (Thierry), clerc d'avoué à Versailles.
    L'arrêté du 13 novembre 1978 modifié portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1998, le conseil des ministres entendu, Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, est, à compter du 29 juillet 1998, placée dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de présidente du Conseil de la concurrence.
Le coût maximum de la prestation d'appui et de conseil prévue dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est fixé à 5 000 F HT par journée.
 Ce coût est pris en charge en partie ou en totalité par l'Etat selon les modalités suivantes :
 - les cinq premiers jours sont pris en charge à un taux de 100 % ;
 - au-delà du cinquième jour, la participation publique est de 70 % du coût du conseil pour les entreprises de moins de 200 salariés et de 50 % pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 500 salariés.
Art. 5. -  Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :
    - les services chargés de la gestion des prêts ou des consultations de documents d'archives ;
    - leurs agents habilités pour les tâches comptables administratives ou des contentieux ;
    - les supérieurs hiérarchiques de ces personnels et les membres des services d'inspection.
Novembre 1998
    6 novembre 1998. - Mlle Chevalier (Maryline), Marseille-Luminy.
    6 novembre 1998. - Mlle Kah (Rachel), Marseille-Luminy.
    6 novembre 1998. - M. Scaramelli (Sébastien), Marseille-Luminy.
    12 novembre 1998. - M. David (Yann), Marseille-Luminy.
    12 novembre 1998. - Mlle Mauclair (Frédérique), Marseille-Luminy.
    13 novembre 1998. - Mlle Gastaldi (Sophie), Marseille-Luminy.
    13 novembre 1998. - M. Pailhes (Jérôme), Marseille-Luminy.
    13 novembre 1998. - Mlle Suzan (Isabelle), Marseille-Luminy.
    16 novembre 1998. - M. Espada (Justin), Marseille-Luminy.
    24 novembre 1998. - Mlle Compeyron (Christel), Marseille-Luminy.
    24 novembre 1998. - Mlle Le Floch (Stéphanie), Paris-la- Seine.
    27 novembre 1998. - M. Gilbert (Romain), Paris-la-Seine.
    30 novembre 1998. - M. Rakotonirina (Arthur), Paris-La Défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1998, est désigné au conseil de surveillance institué auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre des collectivités territoriales, par l'assemblée des présidents de conseils généraux de France : M. Adnot (Philippe), président du conseil général de l'Aube.
Art. 8. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 171 du 27/07/1999 page 11135 à 11136
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie     et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre     annexes), mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant no     XXVbis du 4 avril 1990 portant modification de l'annexe III à la convention     collective susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, il a été mis fin à la limitation aux angiographies périphériques que comportait l'autorisation d'exploiter un appareil d'angiographie numérisée délivrée le 10 décembre 1997 au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) par délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon.
Art. 1e. - L'article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à     l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de     cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies     professionnelles est remplacé par l'article suivant:
      <<Une convention d'objectifs peut, dans la limite de quatre ans, fixer un     programme pluriannuel d'actions de prévention et le versement des avances par     fractions annuelles.
      <<Chaque année, la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie à chacune     des caisses régionales d'assurance maladie le montant de l'autorisation de     programme dont elle peut disposer pour la signature de contrats de prévention     et celui des crédits de paiement qui lui sont nécessaires pour effectuer le     versement des avances ou fractions d'avances consécutifs aux contrats passés.     L'autorisation de programme est proportionnelle à l'effectif des entreprises     et des établissements dépendants d'entreprises de moins de 300 salariés de la     circonscription, sous réserve d'un coefficient correcteur prenant en compte     l'importance du risque dans les activités des circonscriptions.
      <<La Caisse nationale de l'assurance maladie affecte les dotations     d'autorisation de programme compte tenu des états prévisionnels établis par     les caisses et des dossiers suivis. Elle peut, au cours du même exercice,
     transférer le reliquat de l'autorisation de programme non susceptible d'être     utilisée par une caisse à une autre caisse. La caisse nationale établit avant     l'affectation des dotations de l'exercice suivant un rapport sur les     transferts d'autorisation de programme intervenus.
      <<Le total des autorisations de programme accordées annuellement à     l'ensemble des caisses est limité à 0,40 p. 100 du montant des cotisations     calculé d'après les résultats de la dernière année connue. La somme     correspondante est inscrite en annexe au budget du Fonds national de     prévention.
      <<Les autorisations de programme non utilisées, après application des     dispositions de l'alinéa 3 du présent article, sont annulées.
      <<Le montant annuel des crédits de paiement attribués aux caisses est     inscrit en dépenses et en recettes au Fonds national de prévention. Les     crédits non consommés font l'objet de report sauf lorsqu'ils correspondent à     un contrat de prévention qui a été dénoncé.
      <<Les remboursements en capital et intérêt obtenus par la caisse régionale     d'assurance maladie lorsque l'avance ne demeure pas en totalité acquise à     l'entreprise donnent lieu pour moitié à inscription d'une autorisation de     programme complémentaire propre à la caisse.
      <<Chaque caisse régionale tient une comptabilité pluriannuelle des     autorisations de programmes et des crédits de paiement y afférents, selon     leur utilisation. Elle en rend compte trimestriellement à la Caisse nationale     de l'assurance maladie, qui en effectue la récapitulation et rend compte     annuellement à la commission de prévention.>>
Art. 1er. -  L'article 2 de la norme simplifiée no 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « c) D'établir des annuaires de membres, à l'exception des annuaires mis à la disposition du public sur le réseau Internet. »
    L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Article 3
    « Catégories d'informations traitées
    et droits des personnes concernées
    « I. - Catégories d'informations traitées :
    « Les informations collectées et traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de l'objet de l'association.
    « Ne peuvent être collectées ni traitées dans le cadre de la présente norme les informations suivantes :
    « - les informations susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes (art. 31 de la loi du 6 janvier 1978) ;
    « - les informations concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté (art. 30 de la loi du 6 janvier 1978) ;
    « - les informations relatives à la santé des personnes concernées ;
    « - les informations relatives aux difficultés sociales et économiques des personnes ;
    « - le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes (no INSEE ou no de sécurité sociale) (art. 18 de la loi du 6 janvier 1978).
    « II. - Droits des personnes concernées :
    « L'association s'engage à respecter les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 en information les personnes, lors de leur adhésion, du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées, des conséquences d'un défaut de réponse, des catégories de destinataires des informations et du lieu où s'exerce le droit d'accès et de rectification.
    « Lorsque les informations figurent dans un annuaire appelé à être diffusé, les adhérents doivent en être préalablement informés et doivent être mis en mesure de s'opposer à ce que tout ou partie des informations les concernant soient publiées. »
    L'article 5 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « En outre, et sous réserve des dispositions de l'article 3-II de la présente norme, les informations relatives aux membres de l'association peuvent faire l'objet d'une diffusion sous la forme d'un annuaire dans les conditions prévues par l'article 2 c. »
    L'article 6 est ainsi rédigé :
    « Tout traitement dont les caractéristiques ne sont pas conformes aux dispositions précitées doit faire l'objet d'une déclaration ordinaire ou d'une demande d'avis, au moyen, le cas échéant, du formulaire de déclaration spécifique de traitements mis en oeuvre dans le cadre d'un site Internet. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 26 janvier 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bretagne, renouvelant l'autorisation de la société civile professionnelle des docteurs Quidelleur, Bétrom, Ferré et Kervennic, 10, rue du Palais, à Quimper, pour l'exploitation d'un appareil d'angiographie numérisée installé dans les locaux de la clinique Saint-Yves, à Quimper (Finistère), à l'exclusion de la pratique des actes de coronarographie diagnostique, est confirmée. Le recours hiérarchique, formé contre la délibération susvisée par le docteur Quidelleur, est rejeté.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 novembre 1998, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs :
    Birraux (Alain) ;
    Buzens (Pierre) ;
    Champetier (Claude) ;
    Chevalerias (Pierre) ;
    Demars (Bernard) ;
    Deroide (Jean-Louis) ;
    Kehailia (Francis) ;
    Noir (Jean-Pierre) ;
    Roux (Philippe) ;
    Russeil (Jean-Paul).
Art. 1er. -  L'article 18 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur chef des affaires maritimes créé par l'article 20 ci-après puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 25 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 21. »
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Sedan est autorisée à     contracter un emprunt de 11050000 F dont l'objet est le suivant: extension de     l'unité de production et construction d'un centre de recherche-développement,     suivant la procédure d'usine-relais, pour le compte de la société     Allibert-Industrie, à Mouzon.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Rappel sur la circulaire du 14 mars 1986
      Les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron Grand Invalide     civil (G.I.C.), qui offre certaines facilités aux personnes handicapées qui     en sont titulaires pour le stationnement de leur véhicule en zone urbaine     réglementée, étaient jusqu'alors fixées par la circulaire du 14 mars 1986.
      Cette circulaire avait notamment transféré la compétence relative à     l'attribution du macaron G.I.C. des préfectures aux directions     départementales des affaires sanitaires et sociales (services Etat), se     substituant ainsi à trois précédentes circulaires émanant du ministère de     l'intérieur.
      Or, l'application des conditions de délivrance prévues par cette circulaire     a soulevé des contestations au niveau de leur interprétation, qui ont amené     nombre de personnes handicapées auxquelles avait été notifié un refus     d'attribution à se pourvoir devant la juridiction administrative.
      Les jugements rendus par les tribunaux administratifs à l'issue de ces     pourvois ont unanimement conclu à l'illégalité de la circulaire, au motif que     l'article 52 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des     personnes handicapées prévoit que les dispositions destinées à faciliter les     déplacements des handicapés sont prises par voie réglementaire.
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur de l'administration générale,     du personnel et du budget, le directeur de l'action sociale, le directeur de     la sécurité sociale, le directeur de la population et des migrations, le     directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de     la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Sont nommés membres de la commission sociale et de la sécurité du     Conseil national des transports:
      M. Léonard (Pierre), président du Conseil supérieur de la marine marchande;     suppléant: M. Bauchet (Pierre), vice-président du C.S.M.M.
      M. Guillaume (Michel), vice-président du Conseil supérieur de l'aviation     marchande; suppléant: M. Massot (François), président du C.S.A.M.
Art. 14. - Le regroupement des résultats est effectué par une commission de     recensement instituée auprès du directeur des enseignements supérieurs.
      Le procès-verbal de regroupement des résultats est établi par la commission     de recensement. Il fait apparaître un bref compte rendu de ces opérations, le     nombre des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque     liste. Il est signé par le président de la commission de recensement.
Art. 4. - Le macaron <<Grand Invalide civil>>, dont le modèle est arrêté par     le ministre chargé de l'action sociale, porte le symbole international     d'accessibilité et les mots <<Grand Invalide civil>>.
      Doivent y figurer obligatoirement le nom du titulaire, sa durée de validité     ainsi que le timbre et le numéro d'attribution du département.
Art. 5. - Font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral:
      1. Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires:la visite comprend,     suivant le cas:
      - les actes nécessaires au diagnostic;
      - le contrôle des réactions allergiques;
      - le marquage des animaux malades et contaminés;
      - la prescription des mesures sanitaires à respecter;
      - le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de     l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;
      - les autres missions éventuellement demandées par l'administration;
      - le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs     nécessaires;
      2. Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires     sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci     en cas d'épizootie importante;
Art. 4. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des     dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé     des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant     public concerné.
Art. 2. - Les corps d'infirmiers et d'infirmières comprennent le grade     d'infirmier ou infirmière, qui comporte douze échelons, le grade d'infirmier     principal ou infirmière principale, qui comporte cinq échelons, et le grade     d'infirmier en chef ou infirmière en chef, qui comporte sept échelons.
      Dans chaque corps, le nombre des emplois d'infirmier principal ou infirmière     principale ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total des deux premiers     grades.
      Les infirmiers en chef et infirmières en chef sont chargés de fonctions     comportant des responsabilités particulières ou un rôle d'encadrement     définis, pour chaque corps, par arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des     postes et télécommunications.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Patrick     de Guerre, chef du service des affaires économiques et internationales, est     habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 31. - Le premier alinéa de l'article 59 de la loi de finances pour 1966     (no 65-997 du 29 novembre 1965) est complété par deux phrases ainsi rédigées:      <<Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles met aussi en oeuvre des actions socio-structurelles concourant à la     modernisation et à la transmission des exploitations agricoles, ainsi que     différentes actions dans le domaine de la formation et de l'emploi. Pour     l'exercice de ses missions, le Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles peut recruter des agents non     titulaires sur des contrats à durée indéterminée.>>
Art. 7. - Le titre Ierbis du décret du 21 décembre 1957 susvisé est complété     par un article 18ter ainsi rédigé:
      <<Art. 18ter. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit     public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de     conducteur de travaux sont classés dans leur nouveau grade dans les     conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973     susvisé.>>
Art. 8. - L'article 11 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - Les ouvriers d'état de 3e catégorie et les ouvriers d'état de     4e catégorie peuvent être promus au choix par voie d'inscription au tableau     d'avancement en qualité de maître ouvrier d'état dans leur spécialité     lorsqu'ils ont atteint au moins le 6e échelon et comptent cinq ans de     services effectifs en qualité d'ouvrier d'état de La Poste ou de France     Télécom.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade de maître ouvrier d'état sont celles qui sont fixées à     l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.>>
Art. 17. - L'article 27 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 27. - Les fonctionnaires détachés dans un corps régi par le présent     décret concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les     fonctionnaires de ce corps.
      <<Après avoir été placés en position de détachement pendant au moins un an,     ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. Ils sont nommés     dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position     de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 1er. - Sont créés à La Poste les corps suivants:
      1o Préposés de la distribution et de l'acheminement comprenant les grades de     préposé et de préposé-chef, dotés chacun de onze échelons;
      2o Conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comprenant     un grade doté de douze échelons;
      3o Conducteurs-chefs du transbordement comprenant le grade de     conducteur-chef de classe normale, doté de huit échelons, le grade de     conducteur-chef de classe exceptionnelle, doté de deux échelons et limité à     20 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps, et le grade     de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, doté de neuf échelons;
      4o Vérificateurs de la distribution et de l'acheminement comprenant les     grades suivants:
      a) Vérificateur de la distribution et de l'acheminement de classe normale,
     doté de huit échelons;
      b) Vérificateur de la distribution et de l'acheminement de classe     exceptionnelle, doté de deux échelons et limité à 20 p. 100 de l'effectif     total des deux premiers grades du corps;
      c) Vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, doté de     neuf échelons.
      Ces corps sont régis par le décret du 21 décembre 1957 susvisé, sous réserve     des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Art. 1er. - La liste des pays ayant interdit l'emploi des substances visées     à l'article 1er du décret no 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant     l'importation de certains produits avicoles s'établit comme suit à la date de     publication du présent arrêté:
      Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, île Dominique, Espagne,
     Grèce, Guatemala, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Luxembourg, Madagascar,
     Maroc, île Maurice, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République fédérale     d'Allemagne, République populaire de Chine, République populaire roumaine,
     République sud-africaine, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande,
     Tchécoslovaquie, Tunisie, Turquie et Uruguay.
Art. 13. - Les candidats reçus à un concours de recrutement d'infirmier et     d'infirmière du ministère des P.T.T. ouvert avant l'intervention du présent     décret sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps d'infirmiers et     d'infirmières de La Poste ou dans celui de France Télécom.
      La répartition de ces candidats entre les deux exploitants publics et leur     nomination sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils     d'administration de La Poste et de France Télécom.
      Les agents inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades     d'infirmier principal ou infirmière principale et d'infirmier en chef ou     infirmière en chef du ministère des P.T.T. mais non encore nommés conservent,     pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur     inscription.
Art. 12. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des aides     techniciens des installations des postes et télécommunications sont     rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre     chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, au     corps des aides techniciens des installations de La Poste ou à celui de     France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur     dernière affectation d'activité.
      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 10 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er     janvier 1991.
Art. 4. - Les opérations de police sanitaire faisant l'objet d'une     tarification selon les modalités prévues par le décret no 90-1032 du 19     novembre 1990 susvisé concernent exclusivement les pathologies et les espèces     figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application     des articles 224 et 225 du code rural.
Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des     Pyrénées-Atlantiques autorisant, pour une campagne agricole, la culture de     maïs autre que de semences dans les zones créées à l'article 1er.
      Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental des Pyrénées-Atlantiques avant le 1er mars de chaque année pour     la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le maïs autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué     par l'arrêté du 2 novembre 1989.
<<Seuls les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites     une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter aux     épreuves orales sous réserve de ne pas avoir de note éliminatoire aux     épreuves écrites et d'application.
      <<La note zéro est éliminatoire ainsi qu'une note inférieure à 10 à     l'épreuve de "règles de barre, signaux, balisage" et une note inférieure à 8     à l'épreuve d'application d'anglais.
      <<Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites, orales et     d'application une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés     admis, sous réserve de ne pas avoir de note éliminatoire.
      <<Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la     session suivante de septembre:
      <<- ne sont pas tenus de subir l'ensemble des épreuves écrites, s'ils ont     obtenu à la première session, pour cet ensemble d'épreuves, une note moyenne     au moins égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire;
      <<- ne sont pas tenus de subir les épreuves d'application auxquelles ils ont     obtenu, à la premiere session, une note au moins égale à 12 sur 20;
      <<- conservent la note attribuée à l'issue du stage de simulateur     machines.>>
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 045-86-016AU-00 du 2 avril 1986 susvisée, les indications relatives au     site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Emplacement de l'émetteur: émetteur T.D.F. d'Orléans- La Source, 45100     Orléans-La Source.>>
Corps des ingénieurs des études
    et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les aspirants:
      Griseri (Christophe).
     Roussel (Jocelyn, Frédéric).
     Legros (Emmanuel, Daniel).
     Ormieres (Christophe).
     Rondel (Nadine, Denise, Michèle).
     Maurin (Vincent, Pierre-Yves).
     Feys (Christophe, Jean-François).
     Faucoup (Pierre, Christian, Henri).
     Pougnard (Stéphane, Patrick).
     Meksi (Karim, Marc).
     Robelin (Bruno, Clément).
     Jacq (Alain, Henri).
     Keriau (Yves-Michel, Jean-Marie).
     Bologna (Guillaume, David).
     Kobak (Eric, Michel, Casimir).
     Bourgeois (Thierry, Pascal).
     Sansot (Dominique, Hubert).
     Nadaud (Didier).
     Auberger (Daniel, Georges).
     Glasgall (Laurent, Michel, Constant).
     Dannhauer (Béatrice, Jeanne, Louise).
     Le Page (Fabrice, Claude).
     Brehonnet (Laurent, Eric, Marcel).
     Kammerer (Cyrille, Albert, Benoit, Marie).
     Carcenac (Claude, Pierre, Michel).
     Lunel (Yves-Laurent, Antoine, Christian).
     Thevard (Gilles, Bernard).
     Sennedot (Philippe, Jacques, Louis).
     Felix (Sébastien, Jean, Daniel).
     Deybach (Frédéric, Christophe).
     Pardoux (Michel, Henry).
     Guyomard (Jean-Yves).
     Fricot (Frédéric, Gustave, Emile, Bernard).
     Costantini (Michel, Noël, Bertrand).
     Thomas (Daniel).
     Gelot (Xavier, Stéphane, Gilles).
     Genot (Eric, Serge, Louis, Mathurin).
     Delmas (Valéry, Bernard, Roger).
     Soum (Laurent, Pierre).
     Dupont (Sophie, Raphaële, Delphine).
     Lagorce (Franck, Daniel, Eric).
     Diette (Philippe, Paul, Maurice).
     Cascelli (Loïc).
     Bodenes (Gaël, Joseph).
     Cantot (Pascal, Stéphane).
     Mornay (Emmanuel, Michel).
     Schrader (Finn, Michel).
     Godineau (Jean-Luc).
     Froissant (Philippe, Fernand, Marcel).
     Rolland (Claude).
     Rosada (Jean-Christophe, Eric, Olivier).
     Mestre (Philippe, Yves, José).
Art. 2. - Les activités définies à l'article 1er sont soumises aux     autorisations prévues par les articles 34, deuxième alinéa, et 48, troisième     alinéa de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
      Ces autorisations sont subordonnées au respect des prescriptions des     articles 3 à 6 ci-dessous.
      Elles sont accordées, en outre, en fonction d'un indice national de besoins     fixé dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970     selon une répartition régionale équilibrée.
Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 12 décembre 1979 susvisé     sont modifiés comme suit:
      <<Art. 1er. - Les greffiers en chef et les greffiers des conseils de     prud'hommes constituent deux corps classés respectivement dans les catégories     A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      <<Art. 2. - Le corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes     comprend, dans l'ordre hiérarchique décroissant:
      <<1o Des greffiers en chef du premier grade;
      <<2o Des greffiers en chef du deuxième grade;
      <<3o Des greffiers en chef du troisième grade.
      <<Art. 3. - Les greffiers en chef ont vocation à diriger un greffe ou un     service administratif de greffe.
      <<Ils peuvent également exercer, à l'Ecole nationale des greffes, des     fonctions d'enseignement ou de direction et, dans les cours d'appel, des     fonctions d'enseignement professionnel, notamment dans le domaine de     l'informatique, ainsi que des fonctions de gestion administrative et     budgétaire.
      <<Ils peuvent être affectés à l'administration centrale du ministère de la     justice.
      <<Les greffiers en chef du premier grade ont vocation à diriger l'ensemble     des services administratifs des greffes les plus importants.>>
ANNEXE I
      Zone de planification: Dole.
      Fréquence: 102,2 MHz.
      Site d'émission: Mont-Roland, 39100 Sampans.
      Altitude du site: 324 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 342 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Lons-le-Saunier.
      Fréquence: 89,0 MHz.
      Site d'émission: route de Vatagna, 39570 Montaigu.
      Altitude du site: 400 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 432 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Champagnole.
      Fréquence: 92,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont Rivel, 39300 Champagnole.
      Altitude du site: 785 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 817 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
<<Section IV
    <<Accès des greffiers en chef du premier grade à certains
    emplois des juridictions ou de l'administration centrale
      <<Art. 16. - Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans     certains emplois comportant des responsabilités particulières dans les     juridictions hors classe ainsi que dans des emplois de l'administration     centrale du ministère de la justice pour accomplir des missions d'inspection     des greffes. Ces emplois, qui font l'objet d'une liste fixée par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, sont classés en deux catégories.
      <<Les emplois de chacune de ces deux catégories comprennent quatre échelons.     Le temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon     supérieur est de deux ans six mois.
      <<Les fonctionnaires pourvus d'un de ces emplois peuvent se voir retirer     leur emploi dans l'intérêt du service.
      <<Art. 17. - Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 16, les     greffiers en chef du premier grade appartenant au moins au 3e échelon et     justifiant de deux ans de services effectifs dans ce grade.
      <<Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux     catégories est établi conformément aux dispositions figurant dans le tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/1990    
                      ......................................................
Art. 7. - Le visa de la Commission des opérations de bourse mentionné à     l'article 2 du présent décret est, pour les émetteurs qui ont demandé pour     leur programme d'émissions de billets de trésorerie une notation auprès d'une     agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de     l'économie, réputé accordé à moins que dans un délai de quinze jours après     réception du dossier de présentation financière la Commission des opérations     de bourse n'ait notifié expressément à l'émetteur une décision contraire.
      Pour bénéficier de cette procédure, les émetteurs sont tenus:
      1o D'envoyer à la Commission des opérations de bourse et à la Banque de     France le dossier de présentation financière défini à l'article 5 du présent     décret quinze jours au moins avant leur première émission de billets de     trésorerie;
      2o D'informer la Commission des opérations de bourse et la Banque de France     de la note obtenue et d'en faire publicité au Bulletin des annonces légales     obligatoires.