Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Paris, le 20 octobre 1997. 
    M. Mohamed Ghannouchi, ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, Tunis
    Monsieur le ministre,
    J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cet accord est la suivante :
    1. En ce qui concerne l'article 1er :
    Le présent Accord s'applique aux investissements réalisés à partir de la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'aux investissements existant à cette même date, étant entendu que lesdits investissements doivent être ou avoir été réalisés conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué.
    2. En ce qui concerne l'article 3 :
    a) Le principe de traitement juste et équitable s'applique notamment à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires d'énergie et de combustibles, ainsi que des moyens de production et d'exploitation de tout genre, ainsi qu'à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger et aux activités qui y sont liées ;
    b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par les nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
    3. En ce qui concerne l'article 4 :
    La coopération économique régionale visée à l'alinéa 2 s'entend notamment de la coopération économique entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe.
    4. En ce qui concerne l'article 5 :
    Pour le calcul du montant de l'indemnité effectivement perçue par l'investisseur, l'indemnisation comprend un montant calculé conformément aux principes des articles 3 et 4 destiné à compenser tout retard injustifié de paiement.
    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.
Art. 4. -  Dans le dernier alinéa du II.2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé :
    Remplacer : « un porc charcutier produit (PCP) : 3,5 kg d'azote » par : « un porc charcutier produit (PCP) : 3,25 kg d'azote » ;
    Remplacer : « un équivalent palmipède produit (EPP) : 0,100 kg » par : « un équivalent palmipède produit (EPP) : 0,100 kg d'azote » ;
    Et remplacer : « une unité de gros bétail (UGB) : 73 kg d'azote, soit l'équivalence de 21 PCP, 146 PP, 17 m2 de VC » par : « une unité de gros bétail (UGB) : 73 kg d'azote, soit l'équivalence de 22,5 PCP, 146 PP, 17 m2 de VC, 730 EPP ».
Art. 7. -  La location d'un véhicule industriel avec ou sans conducteur destiné au transport de marchandises donne lieu, avant la mise à disposition du véhicule et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement, par l'entreprise de location, d'une feuille de location dont au moins un exemplaire doit être à bord du véhicule.
    La copie du contrat de location vaut feuille de location.
Cour d'appel de Douai
    Présidente de chambre : Mme Isabelle Geerssen, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Conseillère : Mlle Hirigoyen, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché.
    Substitute du procureur général : Mme Christine Toillon, épouse Texido, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé des articles 1er bis, 1er ter et 1er quater ainsi rédigés :
    « Art. 1er bis. -  a) Tout transporteur d'animaux vertébrés vivants, tel que défini à l'article 1er du décret du 13 décembre 1995 susvisé, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément aux services vétérinaires du département où se trouve son siège social, son principal établissement ou, à défaut, son domicile.
    « Cette demande doit être accompagnée :
    « - d'un engagement écrit conforme au modèle de l'annexe IV du présent arrêté ;
    « - de la liste des moyens de transport destinés à être utilisés pour le transport d'animaux vivants, ainsi que de leur immatriculation ;
    « - de la liste des convoyeurs tels que définis à l'article 5 du décret du 13 décembre 1995 susvisé ;
    « - des pièces justifiant de la qualification des personnes exerçant la fonction de convoyeur.
    « b) Le contenu de la formation prévue à l'article 6-1 du décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié doit être conforme à l'annexe V du présent arrêté.
    « c) Afin de contrôler que les conditions de l'agrément des transporteurs d'animaux vivants sont remplies, les agents des services vétérinaires du département effectuent une visite sur place pour vérifier :
    « - la conformité des véhicules aux dispositions du présent arrêté permettant d'assurer le bien-être des animaux ;
    « - pour les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, le respect, d'une part, des dispositions des articles 2 bis à 2 quater du présent arrêté pour les voyages supérieurs à huit heures, d'autre part, des dispositions sanitaires conformément à l'annexe VI du présent arrêté, et notamment la mise en place d'un registre conforme à cette annexe ;
    « - l'existence et la validité des documents nécessaires.
    « Art. 1er ter. -  a) Tout propriétaire ou exploitant de point d'arrêt tel que défini à l'article 1er du décret du 13 décembre 1995 susvisé est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément aux services vétérinaires du département du lieu où est implanté le point d'arrêt. Cette demande est accompagnée d'une description des installations et équipements, de la liste des personnels et leurs fonctions ainsi que des procédures utilisées pour l'application des dispositions du règlement (CE) du 25 juin 1997 susvisé.
    « b) Afin d'agréer un point d'arrêt, les agents des services vétérinaires effectuent une visite sur place des installations et équipements pour vérifier leur conformité aux dispositions du règlement précité et aux règles sanitaires applicables pour son fonctionnement.
    « Art. 1er quater. -  Lorsque les conditions d'agrément sont remplies, les services vétérinaires informent le transporteur ou le propriétaire ou exploitant du point d'arrêt de l'octroi de son agrément. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, et M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 1er. -  En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
    - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 % ;
    - fonds national de prévention : 5 % ;
    - fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,45 % ;
    - charges techniques : 88,85 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999 :
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Esprit (Martinique) dont est titulaire M. Montlouis (Paulin, Georges) est transféré au Lamentin (Martinique) ;
    M. Firmin (Louis-Victor, Marcel, Guillaume) est nommé huissier de justice à la résidence du Lamentin (Martinique), en remplacement de M. Montlouis (Paulin, Georges), démissionnaire.
Art. 1er. -  Les deux alinéas suivants sont insérés après le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :
    « Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés aux articles 97 et 98 du présent arrêté et habilités par le Pari mutuel urbain à accepter ce mode de règlement.
    « Les montants des paiements autorisés, compris entre un minimum de 100 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goudineau, délégation permanente est donnée à Mme Paule Iappini, directeur des affaires européennes et internationales, M. François Hurard, directeur du cinéma, M. Alain Donzel, directeur de l'action culturelle et territoriale, M. Michel Romand Monnier, directeur de l'audiovisuel et des industries multimédia, et à Mme Milvia Pandiani Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 4 du décret du 13 décembre 1995 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Pour l'application du règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997, l'agrément est délivré par les services vétérinaires du département où est situé le point d'arrêt. Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.
    « Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à modifier par voie d'avenants ou à réaménager par convention de réaménagement les conventions de crédit et contrats de prêt susvisés dans la limite d'un encours global de 2 500 000 000 F (deux milliards cinq cents millions de francs).
    L'amortissement des emprunts correspondants, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre ans à compter du 1er janvier 2000.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant l'objet des modifications et réaménagements susvisés.
    Il pourra être fait appel, lorsque le produit des recettes d'exploitation n'y suffira pas, à la garantie de la région Haute-Normandie et des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par ces collectivités locales dans leurs délibérations susvisées.
    La chambre de commerce et d'industrie du Havre contractera en tant que de besoin des contrats de couverture des taux d'intérêt.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Lanoiselée, délégation est donnée à M. Claude Fontan, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Pour l'année 1999, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
    Section professionnelle des notaires.................... 
    15 400 F
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.................... 
    13 700 F
    Section professionnelle des médecins.................... 
    11 400 F
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes.................... 
    14 300 F
    Section professionnelle des pharmaciens.................... 
    12 600 F
    Section professionnelle des sages-femmes.................... 
    12 600 F
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux.................... 
    9 536 F
    Section professionnelle des vétérinaires.................... 
    14 416 F
    Section professionnelle des agents d'assurances.................... 
    16 240 F
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes.................... 
    12 700 F
    Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers.................... 
    16 072 F
    Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens.................... 
    10 080 F
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.................... 
    11 200 F
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1999, les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 1999 et promus au 1er échelon de ce grade à compter des dates indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19863 à 19864
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Art. 3. -  Le document visé à l'article précédent n'est toutefois pas exigé des transports :
    a) Effectués pour la vente ambulante, ou la démonstration de matériel, ou de produits ;
    b) D'animaux de cirque, ou de matériel de cirque, ou de foire ;
    c) Effectués par des commerçants itinérants pour se rendre sur les marchés et les foires.
    TITRE II
    TRANSPORTS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES
    DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 1999, l'adjudant Lapp (Alain) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe (MMF/COMAIRCENT) à Ramstein (Allemagne).
    L'adjudant Lapp (Alain) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1999, dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire :
    Mme Caron (Anne), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens ;
    Président suppléant :
    Mme Gonnot (Danièle), conseiller au tribunal administratif d'Amiens, en remplacement de M. Paganel (Marc).
Art. 7. -  Les frais de l'évaluation mentionnée au c de l'article 6 sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.
    Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
    Chapitre IV
    Dispositions pénales
Art. 1er. -  Les personnes dont la retraite, servie à titre personnel et mentionnée aux articles 1121 (1o), 1122-1 (premier alinéa), 1122-1-1 (1o) et 1142-5 (1o) du code rural, a pris effet postérieurement au 31 décembre 1997, qui ont exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimum de trente-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires d'une pension de réversion visée à l'article 1121-5 du même code ont droit à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle, prévue audit article 1121-5, dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 du présent décret.
    Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet durant l'année 1997 et qui justifient avoir acquis en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, à titre exclusif ou principal, au moins 280 points de retraite proportionnelle avant application des articles 1ers des décrets des 18 août 1994 et 24 février 1997 susvisés peuvent également prétendre, à compter du 1er janvier 1998, à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 du présent décret si elles remplissent par ailleurs l'ensemble des autres conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
    Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire, soit à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. La durée totale d'activité telle que définie ci-dessus est retenue dans la limite de trente-sept années et demie.
Art. 8. -  Le I de l'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée aux articles 34-1 et 35 est fixée :
    « 1o Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ;
    « 2o Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition ;
    « 3o Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné aux 1o et 2o ci-dessus.
    « Cette date ne peut toutefois être antérieure au premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du conjoint survivant ou divorcé. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 octobre 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Bonnet (Stéphane) ;
    M l l e Doucelin (Anne) ;
    M. Fargeas (Thomas) ;
    M. Joseph (Frédéric) ;
    M l l e Laffont del Cardayre (Catherine) ;
    M. Landour (Christophe) ;
    M l l e Mahieux (Cécile) ;
    M l l e Marguerite (Sophie) ;
    M. Mercier (Ludovic) ;
    M l l e Nguyen (Tinh-Nhu) ;
    M. Oberto (Vincent) ;
    M. Painault (Pierre) ;
    M l l e Peucelle (Delphine) ;
    M m e Pfaff (Audrey) ;
    M. Poudrille (Jérôme) ;
    M. Rabaud (Philippe) ;
    M l l e Sirmain (Fanny) ;
    M. Skoulios (Emmanuel) ;
    M l l e Tetrault (Florence) ;
    M. Toussaint (Vincent) ;
    M. Viaud (Emmanuel) ;
    M. Villemagne (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 octobre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Rudolf Pfeiffer, professeur titulaire de la chaire de génétique humaine et anthropologie de la faculté de médecine d'Erlangen (Allemagne).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Poiret (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1999 :
    M. Blas (Pierre), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
    M. Dobrzynsky (Didier), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
    Mme Kalifa (Céline), secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2000, le conseil des ministres entendu, M. Daniel Janicot, conseiller d'Etat, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2000.
    M. Janicot est, à compter de la même date et pour une période d'un an, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
Art. 5. -  A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Les correcteurs peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
    Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen professionnel avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, La Cinquième, Arte, M 6, Canal Plus, TMC, La Chaîne Météo, Club Téléachat, Eurosport France, Voyage, 13e Rue, RTL 9, Encyclopedia, Canal J, MTV, Euronews, TV 5 Europe, BBC World, RAI Uno, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, AB 1, AB Animaux, Fit TV, La Chaîne Histoire, Moteurs, XXL, Chasse et Pêche, Paris Première, Comédie !, Mezzo, Fox Kids, Pathé Sports, L'Equipe TV, Equidia, Série Club, Téva, M 6 Music, TV 7, RTM, ESC.
Art. 10. -  Le fait d'introduire sur le territoire national, en provenance d'un pays tiers, des animaux reproducteurs, du sperme, des ovules ou des embryons des espèces citées à l'article 1er :
    - sans que l'animal reproducteur soit inscrit ou enregistré dans un livre généalogique ou un registre tenu par une instance figurant sur l'une des listes prévues à l'article 3 ou sans que le sperme, l'ovule ou l'embryon provienne d'un mâle ou d'une femelle inscrit ou enregistré dans un tel livre ou registre ;
    - ou sans que le sperme, l'ovule ou l'embryon ou l'animal reproducteur soit accompagné d'un certificat généalogique et zootechnique,
    est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation du sperme, des ovules et des embryons en cause.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1997 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/20 0 page 4059 à 4060
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Article 4
    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
    Suivent les signataires :
    MEDEF
    CGPME
    UPA
    CFE-CGC
    CFDT
    CFTC
    CGT-FO
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, le centre hospitalier universitaire de Nancy est autorisé à transférer, dans les locaux d'un nouveau bâtiment situé sur le site de l'hôpital central, 92 lits de neurochirurgie actuellement installés dans les locaux de l'hôpital Saint-Julien. L'autorisation du 4 novembre 1990 accordée au centre hospitalier universitaire de Nancy pour l'installation de 92 lits de neurochirurgie est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Dehaene au nom de la société de radiologie et d'imagerie médicale sise 132, boulevard de la Liberté, à Lille (Nord), pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de la polyclinique du Bois à Lille est rejetée.
Art. 12. -  L'article R. 372-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 372-18. -  Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2000, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis au lieudit Ramier du Bazacle, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section AL no 14, d'une superficie de 8 ares à 76 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liséré de couleur rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-003394 à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Au grade d'officier
    M. Detraz (Claude, Joseph), président du conseil scientifique d'une agence nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
    Mme Laurent, née Bouhey (Claudine), vice-présidente du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Chevalier du 5 novembre 1991.
    M. Saliot (Pierre), directeur à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Chevalier du 10 mars 1993.
Au grade de chevalier
    M. Baglan (Marc), administrateur adjoint au service du secrétariat général de la présidence du Sénat ; 43 ans de services civils et militaires.
    Mme Brun, née Bordat (Anny, Noëlle), secrétaire, chef de section au service des commissions à l'Assemblée nationale ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Darrason (Olivier), ancien député ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Delamare Deboutteville (Olivier), conseiller des services du Sénat ; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Guy (Stéphane, Olivier), conseiller, chargé de mission au service des commissions de l'Assemblée nationale ; 17 ans de services civils.
    Mme Heisbourg, née Levy (Elyette), conseillère chargée de mission au service des commissions de l'Assemblée nationale ; 21 ans de services civils.
    M. Huguet (Régis, Pierre), intendant de l'hôtel de la présidence de l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils et militaires.
    Mme Jousseaume de la Bretesche (Marie), conseillère au service des commissions du Sénat ; 18 ans de services civils.
    Mme Mangin d'Ouince, née Claparède (Marie-France, Emmanuelle), directrice de la presse et de la communication d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Picy (Emile), journaliste parlementaire ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Racot (Jacques), huissier, chef d'agents au service de la séance à l'Assemblée nationale ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Seguy, née Sallé (Josiane), administratrice adjointe au service de l'architecture, des bâtiments et des jardins du Sénat ; 26 ans de services civils.
    Ministère de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Bruno Bézard et à Mme Isabelle Martel, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, les adresses des sociétés EEC d'Aulnay-sous-Bois (93621) et MANEXI de Cognac (16100) sont modifiées comme suit :
    « EEC, European Environnement Consultants, 59, avenue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois » ;
    « MANEXI, 99 bis, rue Lecocq, 33000 Bordeaux. »
Art. 3. -  Les enseignements dans les classes du cycle des brevets d'études professionnelles peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectifs réduits. Chaque grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :
    A partir du 25e élève : travaux dirigés en français et histoire-géographie, mathématiques appliquées, langue vivante, vie sociale et professionnelle ;
    A partir du 19e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel des secteurs des services et des carrières sanitaires et sociales ; activités de laboratoire en sciences physiques ;
    A partir du 16e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel des secteurs de la production, à l'exception des spécialités de l'automobile ;
    A partir du 13e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel des secteurs de l'hôtellerie-restauration et de l'alimentation ;
    A partir du 11e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel dans les spécialités de l'automobile.
    Pour l'enseignement modulaire et pour la réalisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
Art. 1er. -  La liste et les horaires des enseignements applicables en seconde professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des brevets d'études professionnelles sont définis conformément aux tableaux figurant aux annexes I à VIII du présent arrêté.
    Les enseignements des classes de seconde professionnelle et de terminale de brevet d'études professionnelles comprennent des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mai 2000, M. Gouiffès (Pierre-François), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la société Thomson Multimédia, afin d'y exercer des fonctions de direction, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 2000.
Art. 14. -  Il est interdit :
    1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
    L'utilisation de produits phytosanitaires est réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif, lorsque l'impact sur la faune, la flore ou la qualité de l'eau le justifie ;
    2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
    3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve des activités prévues par le présent décret ;
    4o D'utiliser du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la gestion de la réserve ;
    5o De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
A N N E X E
    LISTE DES SPECIALITES
    Administration système de réseaux.
    Aéronautique.
    Agroalimentaire.
    Analyse chimique.
    Analyse physico-chimiste.
    Analyse radiologique.
    Analyste-programmeur.
    Arts graphiques.
    Audiovisuel, multimédia.
    Biochimie alimentaire.
    Biochimie industrielle et agroalimentaire.
    Chimie.
    Chimie alimentaire.
    Chimie des hydrocarbures.
    Chimie industrielle.
    Chimie minéraux, poudres (pyrotechnie).
    Cuirs/élastomères.
    Electronique.
    Electrotechnique.
    Entomologie.
    Enzymologie.
    Ergonomie et physiologie du travail.
    Froid et climatisation.
    Génie civil.
    Génie climatique.
    Hydrodynamique.
    Hygiène, sécurité et conditions de travail.
    Immunologie.
    Industries alimentaires et bio-industries, qualité.
    Informatique.
    Informatique scientifique, temps réel et systèmes.
    Instrumentaliste.
    Mécanique.
    Mécanique générale.
    Mécanique industrielle.
    Mesures physiques.
    Microbiologie alimentaire.
    Navires (coques).
    Organisation et gestion de la production.
    Pétrole.
    Physique nucléaire.
    Production et communication audiovisuelle.
    Programmeur de système d'exploitation.
    Qualité.
    Radiochimie.
    Radiologie.
    Sciences et techniques de la mer, télédétection.
    Spécialiste réseaux.
    Techniques biomédicales.
    Techniques industrielles.
    Techniques vétérinaires.
    Télécommunication.
    Textile confection.
    Textiles.
    Thermique.
    Traitement du signal.
Juillet 1999
    1er juillet 1999. - M. Chaignaud (Franck) , Paris-Villemin.
    2 juillet 1999. - M. Bellecour (Wilfrid), Paris-Villemin.
    2 juillet 1999. - Mlle Roche (Catherine), Grenoble.
    5 juillet 1999. - Mlle Ben Mahmoud (Sonia), Paris-Belleville.
    5 juillet 1999. - M. Dandonneau (Thomas), Paris-Villemin.
    5 juillet 1999. - M. Prost (Daniel), Paris-Villemin.
    6 juillet 1999. - Mlle Ouary (Charlotte), Paris-Belleville.
    6 juillet 1999. - Mlle Tanguy (Julie), Paris-la-Seine.
    7 juillet 1999. - M. Chaste (Benoit), Paris-la-Seine.
    7 juillet 1999. - M. Landes (Frédéric), Paris-Belleville.
    7 juillet 1999. - Mlle Malychko (Sophie), Paris-Villemin.
    7 juillet 1999. - M. Vicarini (Emmanuel), Paris-la-Seine.
    8 juillet 1999. - M. Careto (Olivier), Paris-Villemin.
    8 juillet 1999. - Mlle Paillard (Armelle), Paris-Villemin.
    9 juillet 1999. - M. Giet (Stéphane), Paris-Villemin.
    9 juillet 1999. - M. Vinceslas (Jean-Pierre), Paris-Villemin.
I. - Partie 1 : LF-R 146 A
    (à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 506 Coëtquidan
    lorsqu'elle est active)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 27' 24'' N, 002o 20' 47'' W - 48o 21' 00'' N, 002o 12' 25'' W ;
    47o 44' 34'' N, 002o 12' 25'' W - 47o 45' 52'' N, 002o 26' 51'' W ;
    48o 17' 26'' N, 003o 20' 19'' W - 48o 22' 53'' N, 002o 47' 53'' W ;
    48o 27' 24'' N, 002o 20' 47'' W ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 2000, un emploi à l'inspection générale de l'administration est offert au titre de l'année 2000 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 20 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Aubigny-sur-Nère-Jars traversant le département du Cher sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Jars, une portion de la zone secondaire de dégagement de la station de Villegenon (couloir en direction de Jars) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
III. - Partie 3 : classe D
    Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3 500 mètres) en dehors des horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de Landivisiau (Finistère), tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 34' 00'' N, 003o 47' 00'' W - 48o 34' 00'' N, 003o 33' 00'' W ;
    48o 26' 50'' N, 003o 33' 00'' W - 48o 14' 10'' N, 004o 07' 25'' W ;
    48o 15' 00'' N, 004o 15' 00'' W - 48o 34' 00'' N, 003o 47' 00'' W ;
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Nègre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    Mme Laure Millefaux, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 23 novembre 1999 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans courant à compter du 16 novembre 2001, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital de Hautepierre sis 1, avenue Molière, à Strasbourg (Bas-Rhin), de la caméra à scintillation Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 29 octobre 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par l'hôpital privé du Val-d'Yerres sis 31, avenue de l'Abbaye, à Yerres (Essonne), pour l'installation d'une caméra à scintillation dans ses locaux est rejetée.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Rodriguez (Diego), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 13 avril 1964 à Buenos Aires (Argentine).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    Mme Hélène Bégon, administratrice civile ;
    M. Albert Dudon, ingénieur des ponts et chaussées ;
    Mme Marie-Odile Michel, ingénieur des ponts et chaussées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 décembre 1999, l'autorisation de fonctionnement accordée à la clinique Spontini, 68 bis, rue Spontini, à Paris (16e), est suspendue, avec effet immédiat à compter de la date de notification de la présente décision, en ce qui concerne les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par la société Isogamma sise 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles, pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux du centre de scintigraphie Paris-Nord, à Sarcelles (Val-d'Oise), est rejetée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Bernard Briend, administrateur civil ;
    M. Bernard Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Jean-François Turbil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    Mme Viviane Brihat, agent contractuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2000, Mme Delay (Claudine), épouse Macrez, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 3 janvier 2000, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mme Boulanger.
M. le Président de la République a reçu le lundi 13 mars 2000 :
    Son Excellence M. Assad Shoman, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Belize ;
    Son Excellence Sheika Haya Rashed Al-Khalifa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat de Bahreïn ;
    Son Excellence M. Federico Di Roberto, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République italienne ;
    Son Excellence M. Hayei Juma Hayei Bin Abbad Al Hameli, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Emirats arabes unis ;
    Son Excellence M. Dung Nguyen Manh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République socialiste du Vietnam ;
    Son Excellence M. Kazuo Ogura, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon.
Art. 2. -  La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes sont agréées pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 105 susvisé.
    Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation en date du 6 mai 1996, accordée au centre hospitalier de Saint-Pierre-Le Tampon (Réunion) visant à pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, est caduque. La demande du centre hospitalier Sud Réunion à Saint-Pierre visant à obtenir l'autorisation de pratiquer des activités de recueil par ponction d'ovocytes et transfert d'embryons est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Shuttlelift Inc (Etats-Unis), représenté en France par PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex ;
    Désignation de l'engin : grue automotrice sur pneumatiques ;
    Marque, type et no de série : Shuttlelift, type 5550 RT, 11540699 ;
    Marque, type et no de série du moteur : GMC, type 4.3 L V 6, 125552422 ;
    Puissance et régime nominaux : 81,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ecurie automobile Côte-Fleurie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Côte-Fleurie du 26 au 27 février 2000 :
    Site : hôtel-restaurant La Tornade, La Haie-Tondue, 14130 Drubec ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1999, à compter du 10 juin 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Taupiac (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de deux ans deux mois vingt et un jours auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller de coopération et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France à Bujumbura au Burundi.
Art. 2. -  Pour la branche des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance, l'épreuve orale no 1 d'admission des concours externe et interne, prévue aux articles 2 à 5 de l'arrêté du 19 janvier 1996 susvisé, est ainsi modifiée :
    « Exposé sur un sujet d'ordre général à partir d'un texte remis au candidat, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien pourra porter sur les missions, le fonctionnement et l'organisation de l'administration des douanes et sur l'activité professionnelle du candidat. »