AVENANT
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec     sont convenus des dispositions suivantes en vue de modifier l'Entente qu'ils     ont conclue le 12 février 1979:
    Article 1er
      L'article 1er A de l'Entente du 12 février 1979 est modifié comme suit:
      <<A. - 1. Les ressortissants français exerçant au Québec une activité     professionnelle sont soumis aux législations applicables au Québec, énumérées     à l'article 2 ci-dessous, et en bénéficient ainsi que leurs personnes à     charge, dans les mêmes conditions que les ressortissants québécois;
      <<2. Les ressortissants québécois exerçant en France une activité     professionnelle sont soumis aux législations applicables en France, énumérées     à l'article 2 ci-dessous, et en bénéficient ainsi que leurs ayants droit dans     les mêmes conditions que les ressortissants français.
      <<B. - Pour l'application de la présente Entente, les ressortissants des     parties contractantes sont:
      <<1. Pour la France: les personnes de nationalité française;
      <<2. Pour le Québec: les personnes de citoyenneté canadienne résidant au     Québec ou qui, n'y résidant pas, y étaient encore affiliées.>>      Le reste est sans changement.
    Article 2
      L'article 2, paragraphe 1er, de l'Entente du 12 février 1979 est modifié     comme suit:
    <<Paragraphe 1er
      <<Les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la présente     Entente sont:
      <<A. - En France:
      <<a) La législation fixant l'organisation de la sécurité sociale;
      <<b) La législation fixant le régime des assurances sociales applicables aux     travailleurs salariés des professions non agricoles et la législation des     assurances sociales applicables aux travailleurs salariés des professions     agricoles (à l'exception des dispositions concernant l'assurance volontaire     en faveur des nationaux français travaillant ou ayant travaillé hors du     territoire français et des prestations non contributives);
      <<c) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du     travail et des maladies professionnelles; la législation relative à     l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail     et les maladies professionnelles des personnes non salariées des professions     agricoles;
      <<d) La législation relative aux prestations familiales;
      <<e) Les législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale en     tant qu'ils concernent les risques et prestations couverts par les     législations énumérées aux alinéas précédents et notamment le régime relatif     à la sécurité sociale dans les mines;
      <<f) Les législations sur le régime des gens de mer, dans les conditions     fixées, le cas échéant, par l'Arrangement administratif;
      <<g) La législation relative à l'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles et la législation     relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non     salariées des professions agricoles;
      <<h) Les législations relatives à l'allocation de vieillesse et à     l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non     agricoles et la législation relative à l'assurance vieillesse des personnes     non salariées des professions agricoles.
      <<B. - Au Québec:
      <<a) Loi sur les services de santé et les services sociaux;
      <<b) Loi sur l'assurance maladie;
      <<c) Loi sur l'assurance hospitalisation;
      <<d) Loi sur les accidents du travail;
      <<e) Loi sur les allocations familiales;
      <<f) Loi sur le régime des rentes du Québec;
      <<g) Loi sur l'indemnisation des victimes d'amiantose ou de silicose dans     les mines et carrières.>>    
    Article 3
      Le chapitre 1er (Maladie maternité) du titre II de l'Entente du 12 février     1979 est modifié et remplacé de la manière suivante:
    <<Article 5
      <<Les assurés se rendant de France au Québec et inversement bénéficient,
     ainsi que les personnes à leur charge qui les accompagnent, des prestations     maladie maternité prévues par la législation québécoise ou française, pour     autant que:
      <<a) Ils aient commencé un période d'assurance au titre de la législation du     nouveau pays d'emploi;
       <<b) Ils remplissent les conditions requises pour l'obtention des     prestations dans ledit pays, compte tenu, dans la mesure nécessaire, des     périodes d'assurance ou équivalentes antérieurement accomplies au titre de la     législation de l'autre pays.
    <<Article 6
      <<Si, dans le cas visé à l'article 5 ci-dessus, l'assuré ne remplit pas les     conditions prévues audit article mais a encore droit à des prestations en     vertu de la législation du pays où il était affilié précédemment ou pourrait     prétendre à des prestations s'il continuait de résider dans ce pays, il     bénéficie des prestations à charge de l'institution de ce dernier pays.
    <<Article 7
      <<L'assuré français ou québécois, occupé dans l'un des deux pays, bénéficie     lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine des prestations     maladie, maternité, lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux     immédiats, y compris l'hospitalisation, et sous réserve que l'institution     d'affiliation ait attesté que le droit aux prestations est ouvert.
      <<Cette attestation, qui vaut autorisation, n'est valable que pour une durée     maximum de trois mois.
      <<Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois     mois par l'institution d'affiliation.
    <<Article 8
      <<L'assuré, admis au bénéfice des prestations maladie maternité à charge de     l'institution compétente du pays où il est occupé, conserve ce bénéfice     lorsqu'il transfère temporairement sa résidence sur le territoire de l'autre     pays à condition d'y avoir été autorisé par l'institution d'affiliation.
      <<L'autorisation de transfert de résidence ne peut être refusée que s'il est     établi que le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son     état ou l'application du traitement médical.
      <<Cette autorisation n'est valable que pour une durée maximum de trois mois.      <<Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois     mois par l'institution d'affiliation.
      <<Dans l'hypothèse d'une maladie présentant un caractère d'exceptionnelle     gravité, telle que définie par l'Arrangement administratif, l'institution     d'affiliation a la possibilité d'accorder le maintien des prestations au-delà     de la période de six mois visée ci-dessus.
    <<Article 9
      <<Les dispositions des articles 7 et 8 sont applicables aux personnes à la     charge de l'assuré.
    <<Article 10
      <<Les personnes à la charge d'un assuré français ou québécois qui résident     ou reviennent résider dans le pays autre que celui où l'assuré exerce son     activité ont droit aux prestations en nature en cas de maladie ou de     maternité.
      <<La détermination des personnes à charge ainsi que l'étendue, la durée et     les modalités du service des prestations résultent des dispositions de la     législation du pays de résidence des personnes à charge.
      <<Le service des prestations est assuré par l'institution du pays de     résidence des personnes à charge pour le compte de l'institution du pays     d'affiliation.
    <<Article 11
      <<Les travailleurs visés à l'article 3, paragraphe 1, de la présente     Entente, ainsi que leurs personnes à charge qui les accompagnent, bénéficient     des prestations maladie maternité pendant toute la durée de leur séjour dans     le pays où ils sont occupés.
      <<Le service des prestations en nature est assuré, selon les modalités à     définir par l'Arrangement administratif, soit par l'institution du lieu de     séjour pour le compte de l'institution d'affiliation, soit directement par     cette dernière.
    <<Article 12
      <<Le titulaire d'une prestation de vieillesse, de survie, d'invalidité ou     d'une rente d'accident du travail due au titre de la législation québécoise     et résidant en France a droit aux prestations en nature (soins) qui lui sont     servies, ainsi qu'à ses personnes à charge, par l'institution française,
     comme si l'intéressé était titulaire d'une pension au titre de la législation     française.
    <<Article 13
      <<1. Dans les cas prévus aux articles 7 à 12 ci-dessus le service des     prestations en nature (soins) est assuré par l'institution du pays de séjour     ou de la nouvelle résidence suivant la législation applicable dans ce pays en     ce qui concerne l'étendue et les modalités du service desdites prestations.
      <<2. Dans les cas prévus aux articles 7, 8 et 11 le service des prestations     en espèces (indemnités journalières) est assuré par l'institution     d'affiliation.
    <<Article 14
      <<S'agissant de dépenses remboursables sur justifications, l'octroi des     prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d'une     grande importance dont la liste sera annexée à l'Arrangement administratif     est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution     d'affiliation.
    <<Article 15
      <<L'Arrangement administratif fixe les modalités selon lesquelles les     prestations en nature seront remboursées à l'institution du pays du séjour ou     de résidence.
      <<Il fixe également les modalités de remboursement des frais occasionnés par     les contrôles médicaux et administratifs dont l'institution du pays du séjour     et de la nouvelle résidence pourrait être chargée par l'institution     d'affiliation.
      <<Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord de renoncer à     tout ou partie de ces remboursements.>>    
    Article 4
      L'article 16, paragraphe 4, de l'Entente du 12 février 1979 est modifié     comme suit:
    <<Paragraphe 4
      <<Le travailleur qui, à la date de l'interruption de travail suivie     d'invalidité, ne justifie pas, dans le dernier pays d'emploi, de la durée     d'assurance requise pour l'ouverture du droit à pension voit ses droits     examinés au regard de la législation de l'autre pays.
       <<Si un droit est ouvert dans les termes de cette législation, compte tenu,     s'il y a lieu, de la totalisation des périodes d'assurance ou assimilées     accomplies dans les deux pays, la pension est liquidée par l'institution     compétente pour l'application de cette législation. Cette institution en     conserve la charge.>>    
    Article 5
      Chacune des Parties signataires du présent Avenant notifiera à l'autre     l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur     dont la date sera fixée par échange de lettres entre ces mêmes Parties.
    Article 6
      L'article 54 de l'Entente du 12 février 1979 est remplacé par les     dispositions ci-après:
      <<L'Entente du 12 février 1979, telle que modifiée par le présent Avenant,
     est conclue pour une durée d'une année à partir de la date d'entrée en     vigueur de ce dernier. Elle sera renouvelée tacitement d'année en année sauf     dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.      <<En cas de dénonciation, les stipulations de l'Entente modifiée resteront     applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que     les régimes intéressés prévoient pour les cas de séjour à l'étranger d'un     assuré.>>      Fait en double exemplaire à Québec le 5 septembre 1984.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    Le consul général de France à Québec,
    RENAUD VIGNAL
     Le ministre des relations internationales,
     BERNARD LANDRY