Au cours de sa sixième année de fonctionnement, la commission de la     transparence financière a eu à examiner une centaine de déclarations de     situation patrimoniale, dont près des trois quarts à l'occasion du     renouvellement des présidences de conseil général à la suite des élections     cantonales du printemps 1994.
      Toutes les personnalités soumises à l'obligation de déclarer leur situation     patrimoniale à l'occasion du début ou de la fin de leur mandat ont satisfait     à cette formalité et ont répondu aux demandes de précisions que, dans un     certain nombre de cas, la commission a été conduite à leur adresser.
      L'année 1994 aura été marquée par l'acuité du débat sur la transparence de     la vie politique et l'adoption par le législateur, à la fin de l'année, de     plusieurs lois en cette matière, dont une loi organique et une loi ordinaire,     qui modifient très profondément le dispositif instauré en 1988.
      Le présent rapport a pour objet d'indiquer les principales questions     traitées par la commission au cours de l'année, d'effectuer un rapide bilan     de six ans d'activité et d'examiner les conséquences de la récente     législation sur le fonctionnement de la commission.
    I. - L'activité de la commission en 1994
    et les règles qu'elle a appliquées
      1o Activité de la commission:
      a) Le renouvellement des conseils généraux au printemps 1994 a entraîné le     dépôt de soixante-douze déclarations de situation patrimoniale des présidents     de conseils généraux sortants et nouvellement élus. Outre la déclaration des     présidents de conseils généraux, la commission a dû examiner celles d'une     vingtaine de maires de ville de plus de trente mille habitants à la suite     d'une démission ou d'une élection partielle ainsi que celles de trois     ministres qui ont cessé leurs fonctions au sein du Gouvernement;
      b) Dans la grande majorité des cas, les délais prescrits par la loi ont été     respectés, grâce aux instructions données par le ministère de l'intérieur aux     préfets, qui ont rappelé aux élus les obligations auxquelles ils étaient     soumis. La commission, de son côté, dès qu'elle était informée par le     ministère de l'intérieur, a adressé le formulaire aux personnalités qui     devaient souscrire une déclaration et a effectué les rappels nécessaires     lorsque la déclaration ne lui était pas parvenue dans le délai de quinze     jours;
      c) L'utilisation généralisée du formulaire, publié par la commission lors de     son cinquième rapport, a représenté un progrès sensible dans le degré de     précision et le caractère complet des déclarations adressées par la     commission;
      d) Dans un quart des cas, et ce malgré l'utilisation du formulaire, la     commission a été conduite à demander des compléments d'information aux     intéressés, soit sur la valeur et la composition de leur patrimoine, soit sur     la variation de celui-ci au cours de leur mandat. Ces explications ont été     fournies à la commission et lui ont permis d'exercer son contrôle, dans les     conditions prévues par le législateur. Dans quelques cas, la commission a dû     adresser des lettres de rappel pour obtenir des compléments d'information qui     ne lui étaient pas adressés dans un délai raisonnable;
      e) Au cours de l'année, la commission a procédé à l'audition d'une     personnalité pour laquelle les explications écrites fournies pour justifier     une variation de situation patrimoniale ne lui paraissaient pas suffisantes.     L'audition a permis de préciser les questions soulevées par ce dossier et     d'obtenir les précisions demandées sur l'évolution de la situation     patrimoniale de l'intéressé.
      2o Règles appliquées par la commission:
      Au cours de l'année 1994, la commission a été appelée à trancher plusieurs     questions de principe, qui se sont posées en des termes nouveaux.
      a) La commission s'est interrogée sur les conséquences qu'elle devait tirer     d'informations parues dans la presse relatives à la situation patrimoniale de     personnalités relevant de son contrôle et qui, dans certains cas, pouvaient     apparaître en contradiction avec les déclarations qui lui avaient été     transmises par les intéressés;
      La commission a estimé que, si elle ne pouvait se fonder sur des     informations données par des journalistes et dont la véracité n'était pas     établie, elle devait, en revanche, prendre en considération les propos tenus     par les intéressés eux-mêmes dans des entretiens accordés à un journaliste.
     Ainsi, dans plusieurs cas, la commission a relevé des contradictions entre     ces propos et les déclarations qui lui avaient été faites. Elle a été alors     conduite à demander aux intéressés des explications qui ont soit mis en     lumière des imprécisions ou des omissions dans les déclarations qui avaient     été adressées à la commission, soit des approximations dans les propos tenus     publiquement.
      b) Dans l'un de ces cas, la personnalité ne relevait plus du contrôle de la     commission, qui avait déjà examiné sa déclaration à l'occasion de la     cessation des fonctions. Les propos tenus dans la presse se rapportant à la     situation patrimoniale de l'intéressé pendant la période antérieure à cette     déclaration et les éléments qu'ils contenaient faisant apparaître des     contradictions avec la description de la situation patrimoniale qui lui avait     été faite, la commission a estimé qu'il lui appartenait de demander des     explications à l'intéressé. Elle a donc été conduite à réouvrir un dossier     qu'elle avait précédemment clos pour examiner l'évolution de la situation     patrimoniale à la lumière de ces éléments nouveaux.
      c) La commission a eu également l'occasion de confirmer que lorsqu'une     personnalité relevait de sa compétence au titre de plusieurs fonctions     successives, elle pouvait, pour examiner l'évolution d'une situation     patrimoniale, se fonder sur une déclaration faite à l'occasion d'un mandat     précédent, dès lors qu'il n'y avait pas de solution de continuité dans la     succession de ces mandats;
      d) La commission a dû examiner des déclarations de personnalités dont la     situation patrimoniale faisait, par ailleurs, l'objet d'investigations dans     le cadre d'une procédure judiciaire. Dans ces cas, elle a procédé à l'examen     habituel des déclarations et a demandé, comme pour l'ensemble des     personnalités qui relèvent de sa compétence, les éventuelles précisions et     explications qui lui paraissaient nécessaires de façon à disposer de     documents cohérents et de justifications satisfaisantes des évolutions     observées. Pour autant, elle ne saurait certifier l'exactitude et encore     moins garantir l'exhaustivité des déclarations qu'elle a enregistrées, compte     tenu des missions, des pouvoirs et des moyens de contrôle que la loi lui a     conférés et dont les limites sont rappelées plus loin.