Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1995, M. Pourte     (Jacques, Fernand, Serge), ingénieur d'études et de fabrication de 1re     classe, en fonctions à l'atelier de révision de l'armée de l'air no 623 de     Mérignac, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 novembre     1995 et sera radié des contrôles le 17 novembre 1995.
Art. 4. -  La sous-direction des retraites est chargée de préparer et     veiller à la mise en oeuvre de la politique en matière de retraites par     l'analyse des perspectives financières et démographiques des régimes et la     réglementation qui leur est applicable. Elle veille à l'équilibre financier     de ces régimes et à la qualité du service rendu aux assurés. Elle prépare et     applique les mesures destinées aux personnes âgées que certaines     circonstances (veuvage, dépendance) placent en situation difficile. Elle     assure la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la     population (minimum vieillesse, retraites de base complémentaire et     supplémentaire).
      Elle est chargée du secrétariat de la commission de l'article L. 911-3 du     code de la sécurité sociale.
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des amis de Radio     Presqu'île à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 28 avril au 28 mai 1995:
      Site: Crozon (29).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,7 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1995:
      Le retrait de M. Regnard (Etienne, Eugène, Jean, Joseph), greffier de     tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle     Etienne Regnard, Bernard Guenix, Claire Filippi-Guenix, Sylvie     Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffiers de tribunal de commerce     associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Paris,     est accepté.
      La raison sociale de la société Etienne Regnard, Bernard Guenix, Claire     Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffiers de     tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Bernard Guenix, Claire     Filippi-Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard et Pascal Beder, greffier de     tribunal de commerce associé >>.
Par délibération en date du 30 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la période du 6 au 10 juin 1995:
      Site: Notre-Dame de Bondeville (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 99,3 MHz.
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des     membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à     l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1993 et recouvrée     dans les conditions fixées par l'article R. 953-6 du même code, l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance     formation habilités ci-après désignés un acompte sur le montant net du     recouvrement de ladite contribution, déduction faite du montant des frais de     gestion pour 1993 s'élevant à un montant global de 10 094 739 F, fixé par     l'arrêté du 1er mars 1995 susvisé.
      La répartition des différents acomptes à verser s'effectuera comme suit:
      Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs     d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris: 85 440 598,55 F;
      F.I.F.-P.L. (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels     libéraux), 46, boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris: 54 237 285,01 F;
      F.A.F. de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la     profession médicale), 11, rue La Fayette, 75009 Paris: 18 369 882,34 F.
3o En tant que représentants des Français établis hors de France
    Au titre du Conseil supérieur des Français de l'étranger
      M. Ouradou (Jean), président de la commission des affaires sociales.
      M. Savery (Guy), rapporteur de la commission des affaires sociales.
      Mme Moralès (Monique), membre de la commission des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14     août 1995, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms     suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés     d'administration centrale, 2e échelon, à compter du 1er avril 1995:
    Mlle Canneton (Agnès);
    M. Fischer (Emile);
    M. Kollela Dia Mpounda (Patrick);
    M. Lapoléon (Christophe);
    M. Urso (Gérald).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Rougé, chef de     cabinet du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, M. Jean-Baptiste Marvaud, agent contractuel, est habilité, en     qualité de chef du bureau des cabinets, à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et     arrêtés, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 susvisé.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain     Didier, Jean-Baptiste Gillet et François Tanguy, administrateurs civils,
     délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à M. Alain     Le Baron, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite     de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 2. -  Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze     mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de     réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et     conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision     introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
      Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur     fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée,
     la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après:      1.La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux     dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le     loyer à la date du renouvellement;
      2.Une majoration du loyer annuel égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux     toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le     dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le     contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux     d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au     moins égal à la dernière année de loyer.
      La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article     17 précité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 18 août 1995, est autorisée l'ouverture d'un examen par voie de     sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire     administratif en chef d'administration centrale au titre de l'année 1995     (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts à cet examen est fixé à quatre.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 6 novembre 1995.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 22 septembre 1995 et la     date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre     1995, délai de rigueur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports dans la limite     de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous     contrats, marchés et conventions à Mme Chantal Lecomte, chef de service, et à     M. Alain Fayard, sous-directeur.
Art. 8. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19948 à 19949
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 16 janvier 2002, à la société civile de moyens des docteurs Thierry Altwegg, Marie-Christine Bone-Lepinoy, Philippe Janoray et François Rocher, centre d'oncologie et de radiothérapie du Parc, 1, rue des Sentiers, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 dont l'installation a été initialement autorisée le 22 décembre 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le docteur François Schaeffer, radiothérapeute, 29, allée de La Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 41, initialement autorisé le 14 novembre 1989, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 21 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, 25, allée de la Robertsau, à Strasbourg.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2000, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 2005 à la société Labosport, ZA du Danemark, 8, rue de Sardaigne, 72100 Le Mans, pour la rubrique E 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour :
    E 1. - Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 1er mars 2001 à la société de fait des docteurs Patrick Bonichon, Yolande Caudry et Dominique Jaubert, 220, rue Mandron, à Bordeaux (Gironde), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Elektra Philips SL 75/5 dont l'installation dans les locaux de la clinique Tivoli, à la même adresse, a été initialement autorisée le 14 octobre 1993.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Aulnay-sous-Bois, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Art. 2. -  L'application « CHIMED » est implantée dans les cabinets médicaux de l'administration centrale.
    Cette base de données répondra aux objectifs suivants :
    - faciliter et améliorer le suivi médical individuel de chaque agent ;
    - organiser l'activité quotidienne des équipes médicales ;
    - réaliser des études et établir des diagnostics pour la prévention ;
    - produire le rapport annuel d'activité.
Art. 1er. -  La section VII du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie) est ainsi modifiée :
    L'intitulé de la section VII est ainsi rédigé : « Centres de santé et entreprises pharmaceutiques ». Cette section est composée de deux sous-sections :
    La sous-section 1 est intitulée : « Centres de santé » et comprend l'article D. 162-22 à D. 162-24 ;
    La sous-section 2 est intitulée : « Entreprises pharmaceutiques » et comprend l'article D. 162-25.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2001, Mme Bretel (Nathalie), adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes auprès de l'observatoire économique de Paris « dénommé INSEE Info Service » (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques) à compter du 1er février 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (région Languedoc-Roussillon) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2000, à compter du 16 août 2000, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Pierre Bachere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de 2 ans 16 jours auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, à Maputo (Mozambique).
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/20 0 page 13295 à 13296
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Art. 1er. -  L'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au I, le E. - Services de l'armée de l'air est ainsi rédigé :
    « 1o Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense : M. le général Patrick Thouverez, directeur.
    2o Direction centrale du commissariat de l'air : M. le commissaire général Pierre Clouzot, directeur.
    3o Direction centrale du matériel de l'armée de l'air : M. le général Lucien Dat, directeur.
    4o Direction centrale de l'infrastructure de l'air : M. le général Bernard Choplin, directeur. »
Par décision no 2000-1175 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquence 1960-1970 MHz et 2150-2160 MHz sont attribuées à la société Lucent Technologies entre le 4 et le 9 novembre 2000 autour du parc des Expositions de Paris, situé à la Porte de Versailles (Paris 15e), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques à l'occasion de la manifestation « Interop ».
    Cette société acquitte au 1er mars 2001, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000 :
    Est agréé jusqu'au 13 octobre 2003 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur SYNDIM, ZA de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville (CC no 19), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - poulet.
    Est renouvelé jusqu'au 13 octobre 2003 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15) pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - betteraves rouges cuites sous vide ;
    - chapon de pintade ;
    - chapon entier et surgelé ;
    - dinde entière et surgelée ;
    - pintade entière, découpe et surgelée ;
    - poularde entière et surgelée ;
    - poulet entier, découpe et surgelé ;
    Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15) pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
    - découpe de dinde.
Art. 3. -  En dehors des horaires d'activité du centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère), les services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) habituellement fournis par cet organisme sont fournis par le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône).
    En dehors des horaires d'activité du centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire), les services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) habituellement fournis par cet organisme sont fournis par le centre de contrôle régional de Marseille.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 7 décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
    Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté en date du 31 octobre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 2 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001 dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001) est fixé à 8.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2000, Mme Benoist (Marina), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 9 janvier 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 6. -  L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) et l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) sont abrogés.
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
    La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
    Il comprend, de manière équilibrée :
    1o Des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
    2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
    3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Art. 1er. -  Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 11 septembre 1964 susvisé sont fixés comme suit :
    Officiers observateurs : 4,51 F par observation ;
    Officiers radio-électroniciens :
    a) 4,51 F par observation transmise ;
    b) Une majoration de 10,82 F est allouée par observation effectuée à 0 heure, à 3 heures et à 6 heures (TU) dans la zone de l'hémisphère Nord située entre les longitudes 31o 60' Est et 92o 30' Ouest, à condition que l'observation soit transmise dans l'heure qui suit celle où elle a été effectuée.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 21 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
    Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 31 octobre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 2 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (vendredi 23 mars 2001, le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, rue Pasteur, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001) est fixé à 4.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A N N E X E
    (35 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/20 0 page 20025 à 20028
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines saxophone, cor, trompette, trombone, percussions, tuba, jazz de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu conformément à l'arrêté en date du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscriptions doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être, soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, session 2001 est le suivant :
    - saxophone : 78 ;
    - cor : 18 ;
    - trompette : 75 ;
    - trombone : 37 ;
    - percussions : 55 ;
    - tuba : 3 ;
    - jazz : 50,
    soit un total de 316 postes.
    Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
LOI RELATIVE A LA SOLIDARITE
    ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS
    Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2000.
    Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans la décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 relative à la loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement, le législateur est habilité à déterminer la compétence des autorités administratives nationales et locales lorsque des questions relatives au logement posent des problèmes d'intérêt national. Toutefois, le respect des règles et de la jurisprudence constitutionnelles lui impose, dans cette définition d'une politique du logement, d'abord, d'exercer alors la plénitude de ses compétences en préservant leur caractère normatif comme les garanties légales des droits fondamentaux inscrits dans le bloc de constitutionnalité, ensuite d'opérer une conciliation entre les différents objectifs et principes de valeur constitutionnelle, notamment entre l'objectif du droit à un logement décent, d'une part, et le droit de propriété, le principe d'égalité et la liberté individuelle, d'autre part et, enfin, de préserver la libre administration des collectivités locales. Or, à ces trois égards, le texte que les auteurs de la présente saisine soumettent à l'examen du conseil s'avère entaché de graves motifs d'inconstitutionnalité.
    Les auteurs de la présente saisine entendent ainsi contester, en premier lieu, la constitutionnalité des dispositions relatives au « droit à un logement décent » au regard des exigences posées par la jurisprudence constitutionnelle relative au « droit au logement » (I), puis celle de l'instauration d'un « quota » de 20 % de logements sociaux (II) qui constituent le coeur du dispositif, avant de soulever l'inconstitutionnalité d'autres mesures prévues dans le texte déféré, en tant qu'elles portent atteintes à des principes de valeur constitutionnelle et notamment au principe d'égalité (III).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le montant du compte financier pour l'année 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est arrêté à la somme de 6 137 482,49 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 25 octobre 2000 à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle : adhésion à l'organisme paritaire collecteur inter ;
    Branche (OPCIB) et création d'une section professionnelle paritaire.
    Signataires :
    Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
Art. 5. -  Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. Dans ce cas, un cautionnement unique sera constitué pour les deux régies et le régisseur percevra l'indemnité de responsabilité correspondant à ce dernier cautionnement.
    Les fonctions de sous-régisseur de recettes et de sous-régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département ;
    - pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 ;
    - ou par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 6,70 F au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1 ;
    - ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
Art. 1er. -  Sont inscrits au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique les groupes génériques figurant dans l'annexe I (1) et comprenant leurs spécialités de référence et les spécialités qui en sont génériques au sens de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique susvisé ainsi que les excipients qui ont un effet notoire. Les recommandations pour l'utilisation du répertoire dans le cadre de la substitution figurent en préambule de l'annexe I.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2000 à :
    Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :
    0,112 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 2000 ;
    0,073 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 2000.
    Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :
    0,300 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 2000 ;
    0,195 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 2000.
    Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :
    0,240 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 2000 ;
    0,156 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 2000. »
Art. 1er. -  A l'expiration du délai de validité des chèques émis par l'office et au plus tard 1 an et 8 jours après l'entrée en application de l'article 15, alinéas 2 et 3, du décret du 19 décembre 1945 susvisé, l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 1984 susvisé est ainsi modifiée :
    Les comptes Crédit agricole no 5423 et les Chèques postaux no 544 sont supprimés à l'encaisse A1.
Art. 2. -  Les requêtes en indemnisation sur lesquelles il n'a pas encore été statué par la commission d'indemnisation à la date du 16 décembre 2000 sont transmises pour attribution par le secrétaire de la commission aux premiers présidents de cour d'appel compétents.
    Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor sont informés de cette transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 4. -  Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des études et des statistiques industrielles du ministère chargé de l'industrie.
    Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option pourra être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie et exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Art. 2. -  La liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (second niveau : 60 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 2000-235 du 13 mars 2000 susvisé, est fixée comme suit :
    - conseiller technique auprès du directeur général ;
    - délégué pour les relations avec les associations à la direction générale ;
    - délégué à la coordination des politiques d'achat à la direction générale ;
    - rapporteur général du plan stratégique de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
    - rapporteur général adjoint du plan stratégique de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
    - chef de cabinet du directeur général ;
    - adjoint au directeur des finances à la direction générale ;
    - directeur de l'hôpital Tenon ;
    - directeur du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière ;
    - directeur de l'hôpital Bicêtre ;
    - directeur de l'hôpital Beaujon ;
    - directeur de l'hôpital européen Georges-Pompidou ;
    - directeur de l'hôpital Henri-Mondor.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 30 octobre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour cinq ans au centre hospitalier universitaire de Lille pour l'exercice de la chirurgie cardiaque et l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle au sein de l'unité de chirurgie cardiaque de l'hôpital cardiologique sis boulevard du Professeur-Jules-Leclercq, à Lille (Nord).
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 7 du décret du 6 septembre 1989 modifié     susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      << Sont considérés comme liquides au sens du présent article et de l'article     L. 443-4 du code du travail:
      << - les titres composant l'actif d'un fonds commun de placement     d'entreprise, y compris les valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par     toute autre entreprise qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi     no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés commerciales, qui     sont négociés sur un marché réglementé de fonctionnement régulier;
      << - les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs     mobilières à vocation générale relevant du chapitre Ier du présent décret. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, M. Dauga (Jean), inspecteur     général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à compter du 16 mars 1996.
      M. Dauga (Jean) est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de     service jusqu'au 31 juillet 1996 et est radié des cadres à compter de la même     date.
      Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1995 admettant précédemment M. Dauga     (Jean) à la retraite sont rapportées.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont     admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue     diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et     des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du recrutement 1994, les candidats dont     les noms suivent, par ordre alphabétique:
    M. Borgne (Christian).
    M. Boutounie (Daniel).
    M. Brucelle (Olivier).
    M. Canaple (Jean, Bruno).
    M. Daville (Raymond).
    Mlle Ducamp (Sandrine).
    Mlle Hervy (Laurence).
    M. Itord (Hubert).
    M. Kersten (Roland).
    M. Lahouze (Christophe).
    M. Laudarin (Manuel).
    M. Lombard (Jean-Pierre).
    M. Riti (Salah).
    M. Rubio Ampudia (Miguel  Angel).
    M. Saincry (Pierre).
    M. Stenier (Gilbert).
Art. 1er. -  Le produit des recettes provenant de la confiscation des biens     mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en     matière de trafic de stupéfiants est rattaché par voie de fonds de concours     au chapitre 47-16 (Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie)     du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I.- Affaires     sociales et santé).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Strasbourg-II conférant le titre     de docteur honoris causa à M. Alberigo (Giuseppe), professeur d'histoire de     l'Eglise à l'université de Bologne, directeur de l'institut des sciences     religieuses à l'université de Bologne (Italie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 21 août 1995, M. Leymarie (Jean-François), receveur-percepteur,
     est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances en qualité d'attaché principal d'administration     centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er mars 1994.
Art. 2. -  L'article 40 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par:
      << Art. 40. -  Les établissements conformes aux dispositions du présent     arrêté sont agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 juin 1994     relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements     mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au     marquage de salubrité. >>
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Les inspecteurs-élèves qui ont satisfait au cycle de formation sont     titularisés inspecteurs et, sous réserve de l'application des articles 12 à     16 inclus du présent décret, nommés au 1er échelon de ce grade. La période de     formation est prise en compte dans l'avancement d'échelon dans la limite     d'une année. >>
Art. 5. -  Au titre de l'année scolaire 1995-1996, le nombre des promotions     à la hors-classe de maîtres contractuels des établissements d'enseignement     privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
      39 à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe ;
      714 à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors classe ;
      38 à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et     sportive hors classe ;
      242 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du     deuxième grade hors classe ;
      111 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de     collège hors classe ;
      29 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation     physique et sportive hors classe.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 7 du décret du 13 juin 1995 susvisé     sont complétées par l'alinéa suivant:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal     d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite     des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M.
     Duringer et publiée au Journal officiel de la République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1995,
     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 91-611 du 26 juin 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600     Le Havre;
      << Altitude du site: 70 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 125 mètres;
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      << Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o (*).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre et de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets à :
      M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;      M. Jean-Pierre Ulrich, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.