Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
     M. Benatar (Giacobbe, dit Jacques), ancien président de société. Chevalier du     24 juin 1976.
    M. Destrem (Dominique, Georges), notaire honoraire, président de l'amicale des     anciens commandos de France. Chevalier du 26 octobre 1971.
    M. Faesch (François, Antoine), secrétaire d'une Confédération générale du     travail. Chevalier du 9 juin 1982.
    M. Fraudeau (Maurice, Jean), ancien directeur d'un centre national des arts et     métiers. Chevalier du 25 mai 1967.
    M. Gomart (Alain, Luc, Marie), directeur des activités régionales d'un groupe     pétrolier. Chevalier du 2 avril 1977.
    M. Lapuelle (Robert, Jean, Antoine), médecin, maire. Chevalier du 31 mai 1985.    M. Nougué-Sans (Eugène, Eusèbe), inspecteur général honoraire de la police     nationale. Chevalier du 24 février 1978.
    M. Propper (François, Jacques, Georges), président-directeur général de     banque. Chevalier du 5 juin 1980.
    M. Schewin (Jean, Marcel), président de chambre honoraire dans une cour     d'appel. Chevalier du 8 mars 1984.
    Mme Sullerot, née Hammel (Eveline, Henriette, Annie), sociologue, journaliste,     écrivain. Chevalier du 28 juillet 1980.
    Le père Thibeaut (Gilbert, René, Camille), vicaire principal, secrétaire     général des oeuvres pontificales missionnaires. Chevalier du 28 juillet 1961.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1994, Mme Landais-Leger     (Sylviane), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est affectée au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle à compter du 1er octobre 1994.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 17 août 1994 fixant la     répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité,
     décès, et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des     maladies professionnelles pour 1993 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << 2o 1 637 205 201,75 F prélevés au profit du Fonds national d'action     sanitaire et sociale. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 juin 1994, il est créé 69 lits de maison de     retraite et 70 lits de soins de longue durée par transformation des lits de     l'hospice autonome Desaint-Jean, au Havre (Seine-Maritime).
      L'hospice autonome Desaint-Jean, au Havre, est ainsi classé en centre     hospitalier au sein duquel seront maintenus des lits de maison de retraite.
Au grade d'officier
     M. Boyer (Bernard, Henri, Louis), ambassadeur de France en Roumanie.
     Chevalier du 25 juin 1982.
    M. Lévêque (Michel, Raymond), ambassadeur de France au Brésil. Chevalier du 8     octobre 1985.
    M. Rigouzzo (Robert, Simon, Marin), ancien ministre plénipotentiaire.
     Chevalier du 16 février 1981.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 juin 1994, sont nommés membres suppléants     de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques     et gazières au titre de la représentation des cadres administratifs et     techniques:
      M. Trouillet (Dominique), en remplacement de M. Leblanc (Jacques);
      M. Apaty (Philippe), dont le mandat est renouvelé.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 5 janvier 1995, vendu au prix de 12,50 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     pédagogiques.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 91/263/C.E.E. du     29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux équipements terminaux de télécommunications incluant la     reconnaissance mutuelle de leur conformité;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9 et L. 89;
      Vu le décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des     équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de     raccordement et à l'admission des installateurs;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de     télécommunications,
              Arrête:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 janvier 1995, M.
     Dulong de Rosnay (Bernard), capitaine de l'armée de terre, est intégré dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en qualité     d'attaché d'administration centrale, en application du décret no 70-1097 du     23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de     l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants     du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la     loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des     emplois civils.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 juin     1994 et à compter du 1er avril 1994, Mme Guittard (Françoise), délégation     générale pour l'armement (centre d'essais en vol), Brétigny-sur-Orge, est     nommée et titularisée au choix dans le grade d'attaché de service     administratif de 2e classe au titre de l'année 1994.
A N N E X E
    LISTE DES COMMUNES AUXQUELLES S'APPLIQUENT
    LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET
      Département de la Vienne:
      Asnois, Charroux, Chatain, Civray, Lizant, Saint-Macoux,
     Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Saviol, Savigné, Voulême.
      Département de la Charente:
      Alloue, Ambérac, Ambernac, Angoulême, Aunac, Balzac, Barro, Bayers, Benest,     Bignac, Bioussac, Cellettes, Chenommet, Chenon, Condac, Coulonges,
     Fontclaireau, Fontenille, Fouqueure, Genac, La Chapelle, La Péruse, Le     Gond-Pontouvre, Le Lindois, Lézignac-Durand, Lichères, Luxé, Mansle,
     Marcillac-Lanville, Marsac, Massignac, Montignac-sur-Charente, Mouton,
     Moutonneau, Mouzon, Poursac, Pressignac, Puyréaux, Roumazières-Loubert,
     Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Ciers-sur-Bonnieure,
     Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Groux, Saint-Laurent-de-Céris,
     Saint-Quentin-sur-Charente, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sauvagnac, Suris,
     Taizé-Aizie, Vars, Verneuil, Verteuil-sur-Charente, Vervant, Villognon,
     Vindelle, Vouharte, Xambes.
Art. 1er. -  Les avenants no 44 du 16 mai 1994 aux annexes I, II et III à la     convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des     entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et     laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique, étendus par     arrêté du 3 octobre 1994, sont rendus obligatoires, dans les conditions dans     lesquelles ils ont été étendus, pour tous les employeurs et tous les salariés     des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris     dans le champ d'application professionnel de la convention collective     susvisée.
      L'avenant no 45 du 16 mai 1994 à la convention collective des ouvriers,
     employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à     sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la     Loire-Atlantique, étendu par arrêté du 4 octobre 1994, est rendu obligatoire,     dans les conditions dans lesquelles il a été étendu, pour tous les employeurs     et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de     la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13     décembre 1994, M. Manière (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux     et des forêts de 2e classe, en fonctions à la direction régionale de l'Office     national des forêts de Franche-Comté (Doubs), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le     chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre en date du 10 juin 1994 portant que les présentes nominations sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment     l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire     rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du     décret du 3 décembre 1963, sont nommés, avec effet du 2 mars 1994:
    Au grade de chevalier
     M. Margoux (Michel), sous-brigadier de la police nationale; 20 ans de     services civils et militaires.
    M. Morel (Bruno), sous-brigadier de la police nationale; 15 ans de services     civils et militaires.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-419 du 15 juin 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site TDF, lieudit Mont d'Hubert, 62100 Escalles.
      << Altitude du site: 150 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 215 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 260o/360o. >>
Art. 5. -  Le jury présidé par un officier général ou supérieur de marine     comprend:
      - une commission d'admissibilité composée des professeurs coordonnateurs des     corrections des épreuves écrites;
      - une commission d'admission composée des examinateurs des épreuves orales     et de l'officier chargé des épreuves sportives.
      Il peut se constituer en groupe d'examinateurs.
      Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé des armées, sur     proposition du chef d'état-major de la marine.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 novembre 1994, la convention constitutive du conseil départemental     de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires     civiles et du sceau, bureau C 3.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1995/02 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er février     1995;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er février 1995;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er février 1995 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er décembre 1994, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er février 1995 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er décembre 1994, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Art. 19. -  Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.      Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application     des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
Art. 1er. -  En application de l'article 64-II de la loi d'orientation no     92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la     République, il est procédé en 1994 à un prélèvement sur les recettes fiscales     des régions dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel     fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de     chômage de 1992 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble     des régions métropolitaines.
      Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la     région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1992.
Art. 1er. -  L'article R. 931-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il     suit:
      1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La demande de congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à     l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins     six mois et, au plus tard, soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne:
      << a) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une     activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à six mois;
      << b) La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une     activité de recherche et d'innovation à temps partiel;
      << c) Le passage ou la préparation d'un examen. >>      2. Au deuxième alinéa, les mots: << du début du stage ou de l'enseignement,     >> sont remplacés par les mots: << du début du stage, de l'activité     d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, >>.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 août     1994, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du     commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 1994 pour le     recrutement d'élèves commissaires de l'air:
    Sur la liste d'admission
    à l'école du commissariat de l'air
     M. Frechard (Raphaël, Bernard), option Air, marine, terre.
    Mlle Topin (Emmanuelle, Anne, Françoise), option Air.
    M. Auffret (Yves), option Air.
    M. Morel (Arnaud, Claude, François), option Air, marine, terre.
    Mlle Belmonte (Laurence, Frédérique), option Air, terre, marine.
    M. Mangold (Alain, Michel), option Air, marine, terre.
    M. Averous (Olivier, Gilbert, Jean), option Air.
    M. Charzat (Jean-Michel), option Marine, air, terre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er juillet 1994, M. Pietri (Jean-Camille), inspecteur général de     l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 6 octobre 1994, au titre des articles L. 4 (1o) et L.
     24 (I, 1o) du code des pensions.
Art. 16. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aviculture
    des Landes << Maïsadour >> (volailles) (Landes)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des volailles de chair, accordée par l'arrêté du 22 octobre 1993 à la Société     coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement des Landes <<     Maïsadour >>, dont le siège social est établi à Mont-de-Marsan (Landes), est     étendue pour les volailles de chair sur la circonscription territoriale     suivante:
      Canton de Bidache (Pyrénées-Atlantiques);
      Canton de Garlin (Pyrénées-Atlantiques);
      Canton de Lagor (Pyrénées-Atlantiques).
Société coopérative agricole Ardennes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des reproducteurs bovins pour les bovins de race Prim'Holstein, accordée par     l'arrêté du 17 octobre 1986 modifié à la coopérative Société coopérative     agricole Ardennes reproducteurs française frisonne, dont le siège social est     établi à Villers-Semeuse (Ardennes), est retirée, le groupement ayant cessé     son activité.
Art. 2. -  La nature, le programme des épreuves et les conditions     d'organisation des concours externe et interne pour l'emploi d'élève attaché     de l'Institut national de la statistique et des études économiques visés     respectivement aux paragraphes 1o et 2o de l'article 6 du décret du 12     novembre 1968 modifié susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après:
    TITRE Ier
    NATURE ET PROGRAMME
    DES EPREUVES DES CONCOURS
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 15 juin 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 22 juin 2001.
    Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 2001, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine au titre de l'année 1999 est arrêtée à compter du 1er juillet 2001 ainsi qu'il suit et comporte 11 lauréats :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/2001 page 12846 à 12847
    =============================================
    L'inscription sur la liste d'aptitude est valable un an, sous réserve des dispositions prévues à l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 ci-dessus visée.
Art. 1er. -  Le présent arrêté autorise Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 2, rue Louis-Murat à Paris (8e), à rejeter les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chooz, constituant respectivement les installations nucléaires de base nos 139 et 144, sous réserve du respect des dispositions suivantes.
    Le présent arrêté vise l'opération suivante de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8478 à 8481
    =============================================
Art. 1er. -  Est nommé membre du Comité national d'évaluation de la recherche, au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et technique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
    M. Etienne Guyon, en remplacement de Mme Marie-France Vigneras.
Art. 4. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Bressuire.
    Fréquence : 92,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Montcoutant, 79320 Chanteloup.
    Altitude du site : 225 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8507 à 8508
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 mai 2001, la date des concours interne et externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au jeudi 21 juin 2001.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Saint-Denis (93), Lyon et Montpellier.
    Les épreuves d'admission auront lieu à Saint-Denis (93).
Art. 8. -  La purification des coquillages provenant des zones B peut être     pratiquée dans des centres répondant aux conditions générales et     particulières, définies aux articles 2 à 7 précédents. Toutefois, les centres     de purification contigus à des centres d'expédition gérés par un même     exploitant peuvent être dispensés des obligations générales des articles 2 à     4.
      Lorsque la prise d'eau des centres est située en zone A, les bassins de     purification peuvent être approvisionnés directement en mer et utiliser l'eau     sans traitement préalable.
      Lorsque la prise d'eau des centres est en zone B, les bassins de     purification sont approvisionnés par l'intermédiaire d'une réserve ou selon     une autre pratique, permettant un traitement en eau de mer propre. Toutefois,     l'eau peut être pompée directement avec une prise d'eau adaptée au site et     aux besoins et au moment où le niveau de la mer fournit une eau de la     meilleure qualité possible pour concourir efficacement à la purification des     coquillages.
      Lorsque la prise d'eau des centres est en zone C ou D, les bassins de     purification sont approvisionnés en eau de mer désinfectée par un système     autorisé.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 11026  a 11029    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 3. -  Sont associés aux travaux du commissariat dès le temps normal :
    1. Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
    2. Le directeur du développement des médias ou son représentant ;
    3. Un représentant du ministre de la justice ;
    4. Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
    5. Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
    6. Un représentant du ministre chargé du budget ;
    7. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    8. Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
    9. Un représentant du ministre chargé des transports ;
    10. Un représentant du ministre chargé de la communication ;
    11. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    12. Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    13. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    14. Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
    En temps de crise, et en particulier dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, ces représentants sont membres permanents du commissariat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 avril 2003, Mme Kieny (Christine, Edith), épouse Comau, est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'experte en condition du personnel auprès de l'état-major de l'armée de terre.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 avril 2003, M. Bernard, Pierre, Henri, Emmanuel Chevreau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, haut fonctionnaire de défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juillet 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation des salaires minimaux applicables au 1er mai 2006.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche qualité et accréditation, vacant au centre hospitalier de Lannion.
 Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines et de la formation, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 avril 2003 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 janvier 2003, le nombre de places offertes par spécialité aux concours externe et interne organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés dans l'arrêté d'ouverture du 23 octobre 2002 est fixé à 30.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 20 ;
 - concours interne : 10.
 Ces places sont réparties dans chacune des spécialités de la manière suivante :
 - culture et savoirs de base : 6 externes, 4 internes ;
 - génie civil : construction et agencement : 5 externes, 2 internes ;
 - hôtellerie - restauration : organisation et production culinaire, services et commercialisation : 4 externes, 1 interne ;
 - sciences et techniques des activités physiques et sportives : 4 externes, 2 internes ;
 - technologie agronomique : productions horticoles : 1 externe, 1 interne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, Mme Planchon (Nicole), magistrate, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mme Evelyne Guigou, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003 :
 Mme Fevre-Debizet (Christine) est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Boy (Daniel) ;
 M. Lavat (Denis) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie et membre titulaire de sa commission permanente, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement, respectivement, de Mme Fevre-Debizet (Christine) pour le conseil et de M. Boy (Daniel) pour la commission permanente.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'agent comptable est nommé par le préfet de la Loire après avis du trésorier-payeur général et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2006, Mme Gilberte, Adrienne, Nelly Senes, veuve Vignau, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 décembre 2005.
 L'intéressée est maintenue en activité jusqu'au 31 août 2006 inclus.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale Gaz
et Electricité de Carmaux
 La régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,338 cEUR/kWh.
 Cette augmentation est la somme :
 - d'une hausse de 0,314 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 - d'une hausse de 0,024 cEUR/kWh, représentant le rattrapage dû à une hausse insuffisante au 1er avril 2006. Ce rattrapage a été demandé par la DGCCRF à la régie de Carmaux, par courrier du 19 mai 2006, conformément à l'avis de la CRE du 28 avril 2006.
2. Observations de la CRE
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 La régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,314 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement et le rattrapage dû à la hausse insuffisante au 1er avril 2006.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Affinage. - La durée totale d'affinage est de 15 jours minimum après emprésurage. L'affinage s'effectue en deux temps selon les modalités suivantes :
 - avant le pliage, la tome nue est affinée entre 5 et 10 jours après emprésurage à une température minimum de 8 °C. A l'issue de cette phase, elle doit présenter une couverture homogène avec une flore de surface bien établie, une fine croûte de couleur blanc crème, une pâte souple à coeur ;
 - après le pliage, le fromage est affiné au moins 10 jours sous feuilles à une température comprise entre 8 et 14 °C. Le taux d'hygrométrie est supérieur à 80 %.
 Les fromages peuvent être trempés dans de l'eau-de-vie de vin ou de marc de raisin avant la mise sous feuilles des fromages. Les conditions d'utilisation des feuilles de châtaigniers sont précisées au règlement technique d'application.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2007 :
 M. Le Roy (Michel, Philibert, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Millet et Jean-Gilbert Kutarba, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
 Le retrait de M. Millet (Jean, Joseph, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Millet et Jean-Gilbert Kutarba, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Millet et Jean-Gilbert Kutarba, huissiers de justice associés est, modifiée comme suit : « Jean-Gilbert Kutarba, Michel Le Roy, huissiers de justice associés ».
L'article 24 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Tout vol de présentation doit faire l'objet d'une trajectographie en temps réel dans les trois dimensions et d'un enregistrement permettant la reconstitution des évolutions. Cette trajectographie peut être imposée par le directeur des vols pour valider certains vols de répétition. »
Les établissements assujettis qui pondèrent les expositions de financement spécialisé conformément aux dispositions des articles 50-1 à 50-3 sont exonérés de l'obligation de disposer d'une échelle de notation des débiteurs qui reflète exclusivement la quantification de leur risque de défaut. Pour ces expositions et pour l'application des dispositions des articles 50-1 à 50-3 et de l'annexe III, ils disposent d'au moins quatre notes pour les débiteurs qui ne sont pas en défaut et d'une note pour les débiteurs en défaut.
L'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du troisième alinéa ou un schéma directeur révisé avant le 1er janvier 2003 en application du quatrième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 peut l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le schéma directeur en forme de schéma de cohérence territoriale. »
Lorsque le demandeur met en valeur une exploitation en coexploitation ou en tant qu'associé exploitant d'une société qui rencontre des difficultés remettant en cause sa viabilité, la superficie à libérer est déterminée en réputant que chacun des coexploitants ou des exploitants associés détient des parts égales dans la coexploitation ou la société. Toutefois, les superficies à libérer ne peuvent être supérieures aux superficies pour lesquelles le demandeur possède un droit personnel de jouissance.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Kemeny (Andras) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 juillet 2007, la société BNP Paribas, dont le siège social est situé 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Canal 19.
 Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 9, impasse des Tilleuls, 19100 Brive-la-Gaillarde.
 Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Canal 19.
 Secteur d'implantation : Tulle.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ZI Est, lieudit Les Chabannes, 19000 Tulle.
 Altitude du site (NGF) : 403 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2003, le nombre de postes à ouvrir par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est modifié.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 150, répartis comme suit :
Au titre du concours externe (90 postes)
 Spécialité musée : 30.
 Spécialité archives : 24.
 Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 36.
Au titre du concours interne (45 postes)
 Spécialité musée : 15.
 Spécialité archives : 12.
 Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 18.
Au titre du troisième concours (15 postes)
 Spécialité musée : 5.
 Spécialité archives : 4.
 Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 6.
1 Matter (Philippe).
 2 Cornet (Nathalie).
 3 Monier (Christelle).
 4 Boutin (Thomas).
 5 Hubert (Romain).
 6 Maurer (Anne).
 7 Thirion (Mélanie).
 8 Cayeux (Léo).
 9 Barral (Damien).
10 Sifferlen (Xavier).
11 Blond (Céline).
12 Weissman (Delphine).
13 Vautrin (Julien).
14 Allegrini (Vanina).
15 Vincent (Ludovic).
16 Lacavé (Guillaume).
17 Fauriat (Amandine).
18 Frankhauser (Grégoire).
19 Douaire (Maelle).
20 Noguère (Christophe).
21 François (Arnaud).
22 Boutavant (Christophe).
23 Féron (Amélie).
24 Le Fustec (Yann).
25 Mathivet (Elodie).
26 Leal (Françoise).
27 Vial (Amélie).
28 Theurier (Quentin).
29 Dorizon (Mélanie).
30 Kuhn (Steve).
31 Delage (Delphine).
32 Crenn (Edith).
33 Thirion (Ophélie).
34 Sahed (Nadia).
35 Kowalczuk (Laura).
36 Gieskes (Fabien).
37 Canguilhem (Mathieu).
38 Rétif (Romain).
39 Foucault (David).
40 Boiron (Ludivine).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
41 Catusse (Elise).
42 Watterlot (Laurie).
43 Rebille (Virginie).
44 Chaudy (Elise).
45 Pavard (Lucie).
46 Perrin (Aude).
47 Albertini (Madeleine).
48 Barthelmé (Yann).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 25 février 2003 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 2003 publié au Journal officiel du 8 août 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 95.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 57 places (prévu à l'article 12-1 [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) ;
 Concours interne : 12 places (prévu à l'article 12-1 [b] du même décret) ;
 Sélection professionnelle : 14 places (prévue à l'article 12-1 [c] du même décret) ;
 Examen professionnel : 12 places (prévu à l'article 12-1 [d] du même décret).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Martel (Joël, Régis, Christian) est nommé adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2010.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, Mme Brigitte Heilmann, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Edith Rodier.
A N N E X E
TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
Tarif R de Total Energie Gaz au 1er octobre 2006 (Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e tranche et 4e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F de Total Energie Gaz au 1er octobre 2006
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M de Total Energie Gaz au 1er octobre 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H de Total Energie Gaz au 1er octobre 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 2006, sont nommés membres de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger au titre des membres choisis parmi les archéologues effectuant ou ayant effectué des recherches archéologiques à l'étranger :
 M. Pascal Butterlin, en remplacement de Mme Annie Caubet ;
 M. Remy Boucharlat, en remplacement de M. Roland Besenval ;
 M. Christian Robin, en remplacement de Mme Claire Hardy Guilbert.