Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne ordinaire » et « Bourgogne grand ordinaire » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit aux appellations contrôlées "Bourgogne ordinaire et "Bourgogne grand ordinaire les vins rouges et les vins blancs qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur de l'aire géographique de la Bourgogne viticole constituée par le territoire des communes dont la liste figure à l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne et dont la délimitation parcellaire est faite conformément à l'article 3 dudit décret.
 Les vins rosés récoltés à l'intérieur du territoire ainsi défini et qui répondent aux conditions imposées aux vins rouges dans les articles ci-dessous ont droit à l'appellation "Bourgogne ordinaire clairet ou "Bourgogne ordinaire rosé et "Bourgogne grand ordinaire clairet ou "Bourgogne grand ordinaire rosé. »
La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à recourir à un emprunt global d'un montant maximal de 1 651 540 euros pour financer des travaux de réaménagement de l'hôtel consulaire, du centre de formation et du parc des expositions.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes du service géré.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Haute-Normandie (Seine-Maritime et Eure) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Seine-Maritime, chef-lieu de la région Haute-Normandie.
 Le préfet du département de la Seine-Maritime reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 533 200 euros (un million cinq cent trente-trois mille deux cents euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 46 500 euros (quarante-six mille cinq cents euros).
Un emploi de chef de service est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires criminelles et des grâces au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
 Cette direction élabore la législation et la réglementation en matière pénale et participe, en liaison avec les autres directions intéressées du ministère de la justice, à la rédaction de tout projet de texte comportant des dispositions pénales. Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines. Elle est chargée d'élaborer, d'animer, de coordonner et d'évaluer la politique pénale. Elle veille à l'exercice de l'action publique. Elle instruit les recours en grâce ou en amnistie. Elle assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et participe à l'action du réseau judiciaire européen.
 L'adjoint au directeur assiste le directeur et se substitue à lui en cas d'absence. Il est chargé du suivi des dossiers transversaux ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluation conduites par les différents services de la direction. Il est, à cette fin, assisté d'une cellule chargée de piloter les missions d'études et d'évaluation de chaque sous-direction et de développer au profit des parquets généraux et des parquets des outils opérationnels communs tels que mémentos, guides méthodologiques et documents d'aide à la décision.
 Qualités requises :
 - une grande capacité de travail est exigée par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
 - une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des sous-directions ;
 - des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère et les services des autres ministères.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services du garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 décembre 2006, la fédération l'Institut de formation d'animateurs de collectivités, sise 53, rue du Révérend-Père-Christian-Gilbert, 92600 Asnières-sur-Seine, n° SIREN 332 737 394, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de trois années civiles, prenant effet le 1er janvier 2007 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
 Nota. - L'arrêté in extenso est consultable au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société IMG à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rugby World Cup Live, pour la période du 7 septembre au 20 octobre 2007 :
 Adresses des sites : Bordeaux (stade Chaban-Delmas), Lens (stade Bollaert), Lyon (stade Gerland), Marseille (stade vélodrome), Montpellier (stade de la Mosson), Nantes (stade de la Beaujoire), Paris (Parc des Princes), Saint-Denis (stade de France), Saint-Etienne (stade Geoffroy-Guichard), Toulouse (stadium).
 Puissance : 100 W.
 Fréquences : 65,2 MHz et 66,2 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Christian Sonjon, attaché principal des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Guadeloupe, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er février au 30 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2007, est approuvée la clause de l'article 13 des statuts de l'association de préfiguration du Centre international de musiques anciennes et de la création (CIMAC) ainsi libellée :
« Article 13
Le directeur
 Le poste de directeur peut être pourvu par un fonctionnaire détaché en vertu du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
 Le directeur est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition conjointe du président du conseil régional du Centre, du maire de Tours et du président de la communauté d'agglomération Tour(s) plus et après avis du conseil d'administration.
 Le président du conseil d'administration accorde au directeur la plus large délégation de pouvoir nécessaire à la gestion courante de l'association. Notamment, le directeur aura, dans les limites fixées par le budget, la signature des engagements de dépenses et des contrats, y compris ceux concernant le personnel, à l'exception de son propre contrat d'engagement. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Espace.
 Secteur d'implantation : Louviers, Les Andelys.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Aulnes, 27600 Ailly.
 Altitude du site : 158 mètres.
 Altitude de l'antenne : 218 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 150°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2007, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er février 2007 :
 M. Jacques Champagne de Labriolle.
 Mme Françoise Maylié.
 M. Jean-Louis Falconi.
 M. Christophe Farnaud.
 M. Frédéric Doré.
L'article 5 de la décision du 7 mars 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »
Le concours B, commun aux différentes écoles, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 Les épreuves écrites d'admissibilité, qui portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté (1), sont les suivantes :
 - une épreuve de biologie ou une épreuve de chimie, toutes deux d'une durée de 4 heures et affectées du coefficient 3. Les candidats font le choix entre ces deux épreuves au moment de leur inscription. Ce choix ne peut pas être modifié après la date limite des inscriptions ;
 - une épreuve de mathématiques-physique d'une durée de 3 heures, affectée du coefficient 2.
 A la suite des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
 Les épreuves d'admission sont les suivantes :
 - une épreuve de langue vivante d'une durée de 30 minutes, précédée d'un temps de préparation de 30 minutes et affectée du coefficient 2. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais ou espagnol ;
 - un entretien avec le jury portant sur la culture scientifique générale, les motivations et le projet professionnel du candidat, d'une durée de 20 minutes et affecté du coefficient 4 ;
 - un examen de dossier des candidats. Cet examen du dossier porte, notamment, sur les résultats obtenus au baccalauréat et au cours du parcours suivi depuis le baccalauréat. La note attribuée à ce dossier est affectée du coefficient 3.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 décembre 2006 :
 Considérant que M. Michel Grenier, Le Mas Raoum, La Vosgerade, 427, chemin de Vosgelade, 06140 Vence, a fait paraître une publicité, diffusée par un prospectus, en faveur de la méthode « l'embrocation provençale magnétisée », revendiquant notamment les allégations suivantes : « à utiliser (...) au niveau des manifestations douloureuses, surtout arthritiques, arthrosiques et musculaires (tendinites, dorsalgies, périarthrite, entorses, etc.) » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Michel Grenier à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par M. Michel Grenier, Le Mas Raoum, La Vosgerade, 427, chemin de Vosgelade, 06140 Vence, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « l'embrocation provençale magnétisée » reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 6 décembre 2006, M. François (Jean-Luc), chargé de mission, adjoint au sous-directeur des politiques sectorielles et des objectifs du millénaire pour le développement, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, en remplacement de M. Tomasi (Serge).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 204, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
Au titre des personnalités qualifiées
Membres titulaires
 Mme Chedid (Emilie).
 M. Coupe (Joey).
 M. Darondeau (Yves).
 M. Hanouna (Georges).
 M. Krivoshey (Caleb).
 M. Rigoulot (Julien).
Membres suppléants
 Mme Lepot (Charlotte).
 Mme Pericone (Catherine).
 M. Delord (Arnaud).
 M. Gautier (Philippe).
 M. Geneste (Yann).
 M. Spavone (Michel).
Au titre des personnalités qualifiées désignées après consultation
des organisations professionnelles intéressées
Membres titulaires
 Mme Pisani (Dominique).
 M. Bernard (Jean-Luc).
 M. Bordarier (Christian).
 M. Charriras (Alain).
 M. Coqueugniot (Bertrand).
 M. Goldstein (Lilian).
Membres suppléants
 M. Anscombe (Frédéric).
 M. Berlow (Stéphane).
 M. de Bondy (Eric).
 M. Fonfrède (Claude).
 M. Macheray (Laurent).
 M. Touré (Karim).
Au titre de représentants du ministère de la culture
Membre titulaire
 Mme Castel (Silvy).
Membre suppléant
 M. Giacomino (Thierry).
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Première section
Aubry (Olivier).
Bismuth-Kimpe (Sébastien).
Blanc (Bode) (Carole).
Bollecker (Philippe).
Bouchez (Christophe).
Caron (Jérôme).
Chambost (Michel).
Crochant (Arnaud).
Dasse (Pierjan).
Delaforge (Nicolas).
Foucault (Bernard).
Houll (Bertrand).
Huguet (François).
Laval (Jean-Pierre).
Le Chauff de Kerguenec (Yann).
Lenice (Lysiane).
Malaussena (Michel).
Marot (Reboul-Salze) (Marine).
Morain (Nicolas).
Morin (Chenu) (Martine).
Morin (Michel).
Pineau (Chantal).
Rivon (Lajudie) (Janine).
Ryckaert (Ramirez) (Paule).
Sarrazin (Eric).
Sarrazin (Torjman) (Jeanine).
Villeneuve (Marjorie).
Vivier (Frédéric).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Hamid Baya, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 29 mars 1978 à Tiznit (Maroc).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2004 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 8 (Devenir des CQP) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 335-6 II du code de l'éducation et de son décret d'application n° 2002-616 du 26 avril 2002, notamment celles du deuxième alinéa de l'article 2 et du paragraphe IV c de l'article 4 dudit texte, qui fixent les exigences auxquelles doit répondre le certificat de qualification professionnelle pour pouvoir être inscrit par la Commission paritaire nationale pour l'emploi au répertoire national des certifications professionnelles.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 décembre 2006, sont nommés, à compter du 1er janvier 2007, les agents dont les noms suivent :
 M. Richard Mercier, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer départemental de l'enfance à Saint-Egrève et de la maison d'enfants à Corenc (Isère), en qualité de directeur des maisons d'enfants Le Chemin à Saint-Egrève (Isère).
 M. Nicolas Klein, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au foyer départemental de l'enfance à Saint-Egrève et à la maison d'enfants à Corenc (Isère), en qualité de directeur adjoint aux maisons d'enfants Le Chemin à Saint-Egrève (Isère).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 octobre 2004, M. Sicaud (Bruno), maître principal fourrier, est nommé régisseur d'avances titulaire auprès du district social de la marine à Lorient à compter du 4 octobre 2004.
 M. Sicaud (Bruno) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 octobre 2004, M. Casal (Vincent), M. Peteuil (Aurélien), M. Bourel (Julien), M. Delouvée (Johan) et Mlle Guichaoua (Céline) sont radiés de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2007, le mandat des membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole, nommés pour trois ans à compter du 1er novembre 2004 par l'arrêté du 13 janvier 2005 portant nomination à l'Observatoire national de l'enseignement agricole, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 7 mars 2007, Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommée administratrice au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche, à Nanterre, en remplacement de M. Daniel Darmon.
La délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande est conditionnée par l'obtention de l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe n° 3 (1). Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-702 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-756 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 5 mai 2004 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Alain Tournier, M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Claude Delatre, chef de mission, et M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de M. Marc Duvauchelle, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de pertes d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry, de M. Marc Duvauchelle et de Mme Adeline Bard, Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2004, M. Benoît Ribadeau Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 23 novembre 2004 afin d'exercer les fonctions de directeur du développement du groupe Thalès.
Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge à raison d'un aller-retour par année civile. Toutefois, lorsque l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel, les frais de transport supplémentaires sont également pris en charge.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2007, Mme Ham, née Russeil (Marie-Thérèse), administratrice des postes et télécommunications hors classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er janvier 2007, date de son intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Monique Rousselot, M. Guy Jannot, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 février 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Musset, née Baguka (Béatrice) ;
 M. Musset (Maxime).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 2007, M. Guy Theurel est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Dijon à compter du 1er avril 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Alain Jacotot, MM. Daniel André et Alain Pauly, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2007, la démission présentée par M. Grégorio Blanco, ingénieur des télécommunications, est acceptée à compter du 1er février 2007.
 M. Grégorio Blanco est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2007, Mlle Reboul (Valérie, Laurence, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Armand Roth et Catherine Barbey, notaires associés, à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, André-Yves Legroux et François Viel, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La licence de patron-pilote ne peut être délivrée qu'aux titulaires des certificats de capacité prévus par le décret du 23 juillet 1991 susvisé, exigibles pour les bateaux, convois ou convois poussés entrant dans la catégorie pour laquelle la licence est demandée.
 Cette licence doit être renouvelée tous les ans dans les conditions de l'article 10.
 Sous réserve de la disposition transitoire prévue à l'article 14, le candidat à l'examen nécessaire pour l'obtention d'une licence de patron-pilote doit avoir effectué dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de capitaine ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote ou d'un titulaire d'une licence de niveau au moins égal à celle sollicitée, les voyages ci-après :
 - licences A et B : douze voyages aller et retour au cours des six mois qui précèdent la demande ;
 - renouvellement de licence : douze voyages aller et retour au cours de l'année précédente.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Le numéro d'ordre 419 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 419. Matières de catégorie 1 et matières de catégorie 2, telles que définies aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (*), et ingrédients dérivés.
 (*) Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. »
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.
 Le titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Fraiser des pièces à l'unité et en petites séries, à partir d'un mode opératoire fourni ;
 2. Préparer le fraisage de pièces réalisées à l'unité et en petites séries.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 février 2007, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3 des statuts de l'Union mutualiste d'oeuvres sociales ainsi rédigées :
 « L'UMGOS recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
 Certains emplois peuvent ainsi être pourvus par voie de détachements ou de mises à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
 Le nombre maximum d'emplois pouvant être pourvus par voie de détachement est fixé à 14.
 La nature et le nombre par nature des emplois pouvant être pourvus par voie de détachement sont les suivants :
 - directeur d'activités ;
 - responsable services tiers payant et comptable ;
 - deux comptables ;
 - deux chargés de dossiers tiers payant ;
 - deux personnels d'encadrement ;
 - deux agents de maîtrise ;
 - deux techniciens ;
 - deux employés. »
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 200 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les concours externe et interne de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et dans le corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont respectivement organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale et par les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, dans les conditions définies ci-après.
Il est ajouté à l'article 45 « Formules » de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
 « Dans ce dernier cas, si les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course, dans l'ordre exact d'arrivée, et si, cumulativement, le pari est enregistré par l'intermédiaire de formulaires visés au chapitre 4 bis du titre IV du présent arrêté, le nombre maximum de chevaux pouvant être désigné par formule est porté à la connaissance des parieurs. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie (2e classe).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - 3 postes à Paris, branche d'activité « hébergement », spécialité « restauration » ;
 - 1 poste à Nantes, branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », spécialité « agent polyvalent ».
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 mai 2007, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris, tél. : 01-43-15-12-24. Ministère des affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr, bureau d'accueil de la direction des ressources humaines, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, tél. : 01-43-17-77-77, courriel : info.drh@diplomatie.gouv.fr.
L'autorisation accordée à la SAM Radio Monte Carlo par la décision n° 97-95 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-796 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Les candidats aux concours font acte de candidature auprès de l'autorité qui organise le recrutement.
 Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés.
 La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée, selon le concours, par le ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur d'académie ou le vice-recteur. Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, créé par le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur.
Il est institué des conseils d'établissement au sein de la direction du recrutement et de la formation.
 Pour les établissements de Clermont-Ferrand et de Noisy-le-Grand, le conseil d'établissement est présidé par le directeur de l'établissement de Clermont-Ferrand qui désigne les autres représentants de l'administration.
 I. - Pour les établissements de Clermont-Ferrand et de Noisy-le-Grand, le conseil d'établissement se compose comme suit :
 1. Pour l'administration : 12 titulaires et 12 suppléants ;
 2. Pour le personnel chargé de missions d'enseignement : 6 titulaires et 6 suppléants ;
 3. Pour les stagiaires : 6 titulaires et 6 suppléants.
 II. - Le conseil d'établissement institué à Toulouse est présidé par le directeur de l'établissement qui désigne les autres représentants de l'administration.
 Il se compose comme suit :
 1. Pour l'administration : 8 titulaires et 8 suppléants ;
 2. Pour le personnel chargé de missions d'enseignement : 4 titulaires et 4 suppléants ;
 3. Pour les stagiaires : 4 titulaires et 4 suppléants.
 III. - Le conseil d'établissement institué à Nevers est présidé par le directeur de l'établissement qui désigne les autres représentants de l'administration.
 Il se compose comme suit :
 1. Pour l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants ;
 2. Pour le personnel chargé de missions d'enseignement : 3 titulaires et 3 suppléants.
Les instituts universitaires de formation des maîtres accueillent des étudiants préparant les concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ainsi que les étudiants et les élèves professeurs des cycles préparatoires à ces concours. Conformément à l'article L. 625-1 du code de l'éducation, ils participent à la préparation à ces concours sous la responsabilité des universités qui les ont intégrés.
 Ils assurent également la formation professionnelle initiale :
 1° Des professeurs des écoles prévue à l'article 10 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé ;
 2° Des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel qui ne justifient pas, lors de leur recrutement, de l'expérience professionnelle d'enseignement déterminée, selon le cas, au troisième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 5-7 du décret du 4 août 1980 susvisé et au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé ;
 3° Des conseillers principaux d'éducation qui ne justifient pas, lors de leur recrutement, de l'expérience professionnelle d'éducation déterminée au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé.
 Les instituts universitaires de formation des maîtres interviennent également dans la formation de ces personnels au cours des deux années scolaires qui suivent leur titularisation.
 En ce qui concerne les personnels mentionnés au 2°, les dispositions ci-après ne s'appliquent qu'aux professeurs des disciplines d'enseignement général, technologique, professionnel et d'éducation physique et sportive.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Royan.
 Fréquence : 100,4 MHz
 Adresse du site : TDF, lieudit Fief des Hautes Folies, 17640 Vaux-sur-Mer.
 Altitude du site : 23 mètres.
 Altitude de l'antenne : 76 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 10°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Nontron.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Ferme Rouge, 24300 Nontron.
 Altitude du site : 212 mètres.
 Altitude de l'antenne : 252 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Cognac.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 92 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, l'arrêté du 20 février 2007 acceptant la démission de M. Delaye (Alain, Guy), huissier de justice, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « ... huissier de justice à la résidence de Saint-Vallier (Rhône)... », lire : « ... huissier de justice à la résidence de Saint-Vallier (Drôme)... ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
AN, MEURTHE-ET-MOSELLE (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme DELPHINE ZACHARY
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée par Mme Delphine Zachary, demeurant à Briey (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription de Meurthe-et-Moselle a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
 3. Considérant que la requête de Mme Zachary a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable, 
 Décide :
Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 6 du décret du 4 décembre 1985, les élections au conseil de discipline des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres.
 La date de ces élections est fixée par le ministre chargé de la santé.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, de la variété potagère désignée ci-après :
 Carotte déclarée hybride : Orus.
A la fin du montage des émissions et une fois celles-ci sous-titrées et incrustées de la traduction en langue des signes, le représentant du candidat signe sur place le bon à diffuser des émissions. A défaut, le candidat est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission. Ce bon à diffuser est validé par un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Une copie sonore des émissions radiodiffusées et une copie vidéo de l'ensemble de l'émission télévisée enregistrée prête à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser.
AN, HAUTS-DE-SEINE (4e CIRCONSCRIPTION)
Mme NATHALIE BONNECHÈRE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Nathalie Bonnechère, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que la requérante ne soulève aucun grief pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région compétente pour l'organisation des opérations électorales parmi les personnels placés sous son autorité.
 Toutefois, sont compétents :
 - le préfet de la Martinique pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Martinique ;
 - le préfet de la Guadeloupe pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guadeloupe ;
 - le préfet de la Guyane pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guyane ;
 - le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Corse et la Corse-du-Sud.
 Les bureaux de vote régionaux se réunissent à la diligence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent huit jours au moins et quinze jours au plus après la date de scrutin et procèdent au dépouillement du scrutin.
 A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chacune des disciplines ou chacun des groupes des disciplines mentionnés à l'article 1er ci-dessus :
 - le nombre total d'électeurs ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la mer et des transports, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 I. - La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre III est intitulée « Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et comprend un paragraphe 1 intitulé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et un paragraphe 2 intitulé « Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services ».
 II. - Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre III comprend deux articles R. 312-196 et R. 312-197 ainsi rédigés :
 « Art. R. 312-196. - Les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale déterminent par arrêté pris après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le montant de la dotation globale versée à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les modalités d'imputation entre les sous-sections 1 et 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5.
 « La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut une convention avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement de la dotation globale prévue à l'article L. 14-10-5 ainsi que les informations et les pièces justificatives qui doivent être communiquées à la caisse.
 « A défaut de conclusion de la convention, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent entre la caisse et l'agence sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
 « Art. R. 312-197. - Le montant de la contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'agence en application des dispositions prévues au c du 1° de l'article L. 312-8 varie en fonction de la catégorie de l'établissement ou du service selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale.
 « Les organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 règlent le montant de la contribution financière due dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de recettes établi par l'agence. »
 III. - Le 3° de l'article R. 14-10-23 est ainsi rédigé : « un représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 ».
 IV. - Au 3° de l'article R. 312-194-4, les mots : « du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
 V. - Au 2° de l'article R. 314-88, les mots : « de l'article L. 312-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 312-7 et L. 312-8 ».