Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. - A l'issue de la dernière session d'examen du baccalauréat     professionnel, section Maintenance et gestion en climatique, les candidats     conservent pendant cinq ans le bénéfice des domaines de formation auxquels     ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les     conditions visées à l'article 12 du présent arrêté.
      Le bénéfice de ces domaines est reporté sur les domaines correspondants du     baccalauréat professionnel, section Energétique. Dans ce cas, les candidats     subissent les épreuves des seuls domaines restant à acquérir pour l'obtention     du diplôme.
7e section. - Sciences du langage: linguistique
    et phonétique générales
        M. Luc Isaac, Brest.
    Mme Danielle Glaiman, épouse Corbin, linguistique française, Lille-III.
     M. Norbert Dupont, linguistique informatique, formation des maîtres, Lyon-II.    Mme Jacqueline Vaissiere, épouse Maeda, phonétique générale, Paris-III.
     M. Jean Lowenstamm, linguistique générale et linguistique des langues     sémitiques, Paris-VII.
    Mme Anne Hertz, épouse Zribi, grammaires formelles, Paris-VIII.
     M. Alain Rouveret, syntaxe et sciences cognitives, Paris-VIII.
    Mme Michèle Perret, Paris-X.
    Mme Marie-Claude Le Bot, épouse Ottavi, linguistique appliquée, français,
     langue étrangère, Rennes-II.
     M. Alain Lemarechal, Strasbourg-II.
     M. Jacques Fontanille, Limoges.
Art. 1er. - Les emplois ouverts pour 1989 et 1990 dans les corps de     professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs     d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation en     application du décret du 11 octobre 1989 susvisé sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/1990    
                      ......................................................
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant la directrice de l'administration puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 1er. - Les expressions et termes inscrits sur la liste annexée au     présent arrêté sont approuvés.
      Ils seront obligatoirement utilisés:
      1o Dès la publication du présent arrêté:
      - dans les décrets;
      - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres;
      - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui     émanent des administrations, services ou établissement publics de l'Etat;
      - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les     établissements publics de l'Etat sont parties;
      - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou     de télévision;
      - dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation     ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes     dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou     bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
      2o Dans un délai de six mois après la publication du présent arrté:
      - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi no     75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
I. - Champ d'application
      Dans le cadre d'une action de coopération, tous meubles, effets,
     marchandises et matériaux autres que les véhicules automobiles de tourisme,
     de transport de biens ou de personnes, civils ou militaires, et plus     généralement tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine     public et détenus par un service de l'Etat ou un établissement public     national à caractère administratif qui n'en a plus l'emploi, peuvent être     cédés gratuitement à des Etats étrangers.
Art. 1er. - Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux     situés dans la région Ile-de-France sont fixés, pour 1991, à:
      1o 51,40 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e,
     15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de     Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine;
      2o 30,80 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans     l'arrondissement d'Antony, du département des Hauts-de-Seine, ainsi que dans     les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
      3o 15,40 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des     Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ainsi que pour les locaux dont les     collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère     industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère     sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes     professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur     activité.
Art. 7. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 122-14-15     ainsi rédigé:
      <<Art. L. 122-14-15. - Le temps passé hors de l'entreprise pendant les     heures de travail par le conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission     est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la     durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux     prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié     tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
      <<Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune     diminution des rémunérations et avantages y afférents.
      <<Un décret détermine les modalités d'indemnisation du salarié investi de la     mission de conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en     dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.
      <<Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant     ces absences ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents.>>
Article 1er
      La délimitation entre la zone économique de la République française au large     des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et la zone     économique exclusive de Fidji est basée sur la ligne d'équidistance, avec     certains écarts mineurs retenus pour des raisons de commodité. Cette ligne a     été déterminée en utilisant les lignes de base à partir desquelles la mer     territoriale de chaque pays est mesurée. Dans le cas de la France, la ligne     de base est tracée conformément aux lois des 24 décembre 1971 et 28 décembre     1976. Dans le cas de Fidji, la ligne de base est la ligne de base     archipelagique tracée conformément à la loi sur les espaces maritimes de     Fidji du 15 décembre 1977.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
    Contingent 1989/10B
        Les médecins aspirants de réserve:
      Cheminat (Claude, Michel), 1re région militaire.
     Danan (Arie, Abraham), 1re région militaire.
     Fellahi (Luc, Simon), 4e région militaire.
     Flatet (Christophe, Marie, Louis), 1re région militaire.
     Helven (Reynald, Simon, Yvon), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Liagre (Philippe, Alain, Marie), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Nicolas (Thierry), 4e région militaire.
     Philippe (Jean-Marc), 1re région militaire.
      Piccin (Laurent, François, Joseph), 1re région militaire.
     Renard (Gilles, Joseph, Fernand), 3e C.A. et 2e région militaire.
Université Clermont-Ferrand-II
        M. Claude Bohatier (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
     M. André Devaux (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
     M. Claude Dussap (Energétique: centre universitaire des sciences et     techniques).
     M. Christian Nicollet (Géochimie, pétrologie, minéralogie, fondamentales et     appliquées).
     M. Yves Sureau (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Christian Vivares (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
A compter du 1er octobre 1991
    Université Aix-Marseille-I
        M. Enrique Andjel (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Michel Domergue (Mathématiques fondamentales et appliquées).
    Mme Catherine Dufour, épouse Chapus (Biochimie, biologie cellulaire et     moléculaire).
     M. Bruno Iochum (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
     M. Michel Larini (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
     M. Olivier Thomas (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
Art. 5. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre     0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve     correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant l'application du     coefficient est éliminatoire.
      Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats     ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne     peut être inférieur à 96.
      Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu,     pour l'ensemble des épreuves, un total de points qui ne peut être inférieur à     135.
Epreuve no 3: Epreuve optionnelle
      1o Spécialités Routes-Bases aériennes et Voies navigable-Ports maritimes:
      Les candidats ont le choix entre trois options. Ce choix doit intervenir     lors de l'inscription:
      a) Etude d'un dossier technique se rapportant aux travaux publics (durée:
     cinq heures; coefficient 6);
      b) Etude d'un dossier technique se rapportant au bâtiment (durée: cinq     heures; coefficient 6).
      A partir d'un dossier technique retraçant une ou plusieurs situations     concrètes de travail dans le domaine des travaux publics ou du bâtiment, les     candidats doivent résoudre les problèmes posés en mettant en oeuvre leurs     connaissances dans les quatre domaines suivants:
      - mécanique;
      - dessin;
      - technologie;
      - organisation et gestion de chantier.
Art. 1er. - Les comités économiques agricoles Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes, Basse-Normandie, Bretagne et Val de Loire     feront application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983     susvisé.
      Le présent arrêté concerne les pommes de terre de primeur ayant fait l'objet     d'un arrêté d'extension de règles susvisé.
Art. 3. - Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats     (hommes et femmes) doivent:
      1o Justifier d'une maîtrise ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par un     établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce     diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur; peuvent également     faire acte de candidature au concours D1 les personnes titulaires du diplôme     d'études supérieures comptables et financières.
      Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les candidats     susceptibles d'obtenir le diplôme à la session de juin de l'année du     concours;
      2o Etre âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.     Cette limite d'âge peut être reculée d'une durée égale à la durée des     services effectués au titre du service national;
      3o Satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique     fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, lorsqu'ils     possèdent la nationalité française.
      Ne peuvent faire acte de candidature les professeurs titulaires des corps     suivants: agrégés, certifiés et professeurs de lycée professionnel du 2e     grade.
Art. 2. - Bénéficient d'une bonification indiciaire de vingt-six points     majorés les instituteurs qui exercent les fonctions suivantes:
      1. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de     l'éducation nationale;
      2. Instituteur maître formateur, conseiller pédagogique départemental pour     l'éducation physique et sportive;
      3. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de     l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive;
      4. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de     l'éducation nationale pour l'éducation musicale;
      5. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de     l'éducation nationale pour les arts plastiques;
      6. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de     l'éducation nationale pour les langues et cultures régionales;
      7. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de     l'éducation nationale pour les technologies et ressources éducatives.
Art. 1er. - L'article 10-1 de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      <<Le conseil scientifique comprend obligatoirement:
      <<- un représentant des personnels de recherche, de conservation et de     documentation du centre élu par ses pairs;
       <<- le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère     de la culture ou son représentant;
      <<- le sous-directeur de l'archéologie ou son représentant.>>
Art. 1er. - Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de     la vendange 1988 et de la vendange 1989 destinée au financement du comité     interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 p. 100 de la valeur de     la récolte. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,31     p. 100 par les vignerons vendeurs et de 0,24 p. 100 par les négociants     acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, le taux     global de la taxe est réduit à 0,48 p. 100 de la valeur de leur propre     récolte.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Ghyslaine Raguin, attaché     principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,     ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes,     toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous     documents et pièces justificatives annexes.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en     oeuvre des composites par la voie des unités capitalisables, sont réputés     avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des     domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel, postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des     composites par la voie des unités capitalisables, se voient reconnaître la     possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques     et composites: Mise en oeuvre des composites par la voie des unités     capitalisables, et bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de     l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel, ne sont évalués     que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Fabrication industrielle des céramiques par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme     est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1989 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission compétente pour la     profession de médecin:
      Sous la rubrique Représentant de l'Académie nationale de médecine:
      <<M. le professeur Jean Civatte (membre de l'Académie nationale de     médecine), en remplacement de M. le professeur Louis Orcel.>>
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
    Contingent 1989/10
     Baratout (Pascal, Henri, André).
     Benoit (Eric, Michel, Régis).
     Destriez (Dominique, Pierre).
     Dixmier (Michel, Edmond, Franck).
     Dolveck (Frédéric).
     Doukhan (Jean-Bernard, Yves, Guy).
     Gatineau (Rémy, Jacques, Paul).
     Gonzalez (Philippe, François).
     Jomin (Valéry, Michel, Georges, Pierre).
     Kérourédan (Hervé, Yves, Jean-Marie).
     Ladret (Jérôme, Jean, Eddie).
     Lancelin (Henri, Jean-Claude).
     Laurent (Xavier, Marie, Galaad).
     Le Coz (Pascal, François, Alain, Jacques).
     Pambaguian (Laurent).
     Raidelet (Marc, Clément).
     Soriano (Eric, Christophe).
     Tobal (Marc, Edouard, Fernand).
     Zeisser (Xavier, Jean-Paul).
Art. 2. - Les dispositions ci-dessus portent modification, pour la partie     traitant de la date d'abrogation du brevet de technicien supérieur Industries     du bois, des arrêtés du 23 août 1990 et du 26 novembre 1990 relatifs aux     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     technico-commercial, option Bois et dérivés, et du brevet de technicien     supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat.
17 mai 1991
      Affichage dans chaque office dévolutaire et au département de Paris des     listes électorales (les électeurs appelés à voter par correspondance figurent     sur une liste distincte).
      Envoi par les offices dévolutaires et le département de Paris aux agents     appelés à voter par correspondance d'une information individuelle relative à     leur inscription sur la liste électorale et aux conditions dans lesquelles     ils pourront voter.
      Envoi par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer des listes de candidats aux offices dévolutaires et au département de     Paris.
Art. 3. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques     des installations thermiques dans les secteurs Habitat-tertiaire et Industrie     prévus aux articles 2 et 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les     représentants agréés des organismes suivants:
      Eco-système, route de la Chapelle, 64210 Bidart;
      Cime 2000, 23, avenue du Docteur-Arnold-Netter, 75012 Paris;
      Etherclim (Etudes thermiques et génie climatique), 11, chemin des Roses,
     83430 Saint-Mandrier.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Alliages moulés sur modèles par la voie de l'examen prévu au     titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu     des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 2. - L'article 6 du décret du 25 juillet 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Il est créé dans chaque département une commission de lutte     contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de     main-d'oeuvre, présidée par le préfet. Le procureur de la République auprès     du tribunal de grande instance du chef-lieu du département en est le     vice-président.
      <<La commission établit un constat de la situation locale et définit les     orientations des actions retenues dans le programme départemental visé à     l'article 5.
      <<Elle est composée:
      <<- des procureurs de la République autres que le vice-président;
      <<- des chefs, ou leur représentant, de la gendarmerie nationale, de la     police nationale, des services d'inspection du travail visés au livre VI,
     titre Ier, du code du travail, des services fiscaux, des douanes, des     U.R.S.S.A.F. et de la mutualité sociale agricole;
      <<- des chefs, ou leur représentant, des autres administrations et     organismes concernés;
Olenyik (Matthieu, Frédéric).
     Peuzin (Thierry, Pierre, Henri).
     Peyret (Jean-Louis).
     Pluta (Bernard, Michel, Noël).
     Rabaron (Stéphane, Bertrand).
     Rousseau (Pierre, Christian, Philbert).
     Roux (Pascal, Marie).
     Savino (Dominique).
     Schwimann (Johann-Maria, Richard).
     Semirot (Eric, Roger).
     Tezenas du Montcel (Christophe, Hugues, Marie).
     Truong (Jean-Marc, Tai).
     Vanlemmens (Pierre, Paul, Marie).
     Walter (Daniel, Michel, Marie).
     Zammit (Jean-François, Salvator).
Art. 1er. - Les imprimés de déclaration de chiffre d'affaires prévus à     l'article 4 du décret du 30 novembre 1990 susvisé et transmis aux sociétés     agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole doivent être     conformes aux modèles homologués par le Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous les numéros 50-4395 et     50-4396.
ANNEXE
    Liste complémentaire des sociétés coopératives ouvrières
    de production pour l'exercice 1990
    PREMIERE PARTIE
     Sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi du 19 juillet     1978, à l'exception des articles 26 et 26 bis:
      La liste des S.C.O.P. pour l'exercice 1990, publiée au Journal officiel du     1er février 1990, est complétée comme suit:
    Bouches-du-Rhône (13)
      Atelier Sud Vidéo, Atelier Decanis, 22, avenue de Saint-Barnabé, 13004     Marseille.
      Sceniconcepts, centre Carnot, route de Saint-Chamas, 13140 Miramas.
    Paris (75)
      Le Temps des cerises, 18-20, rue de la Butte-aux-Cailles, 75013 Paris.
      Scotnet, 56, rue Louis-Blanc, 75010 Paris.
      Dans la liste précitée, à la société:
      Omega Conseil, 8, boulevard de Ménilmontant, 75020 Paris.
      Substituer la société:
      A ! C, 17-19, rue Pelleport, 75020 Paris.
    DEUXIEME PARTIE
     Sociétés coopératives ouvrières de production visées aux articles 26 et 26     bis de la loi du 19 juillet 1978:
      Etat néant.
Art. 9. - Les aides accordées ne peuvent être entièrement versées que sur     justification de l'achèvement des programmes aidés. Elles pourront faire     l'objet d'un reversement partiel ou total si les objectifs poursuivis,
     notamment les objectifs de réduction des émissions, ne sont pas atteints.
      Ces aides peuvent faire l'objet de versements partiels au fur et à mesure de     la réalisation des programmes aidés, sur justification de leur état     d'avancement.
Art. 1er. - Sont approuvés:
      1. Le sixième avenant à la convention de concession approuvée par décret du     12 mai 1970 et au cahier des charges de la Société compagnie financière et     industrielle des autoroutes;
      2. Le troisième avenant à la convention de concession approuvée par décret     du 2 décembre 1977 et au cahier des charges de la Société du tunnel routier     sous le Mont-Blanc;
Masson (Emile, Marcel, Théophile), 25 avril 1942, adjudant-chef; 29 ans 9     mois de services.
     Masson (Pierre, Régis, Yvon), 14 janvier 1947, major; 22 ans 3 mois de     services.
     Mathis (Yves, Denis), 16 février 1945, adjudant-chef; 25 ans 9 mois de     services.
     Mazure (Alain, Marcel, Bernard), 26 août 1946, adjudant-chef; 25 ans 1 mois     de services.
     Mélen (Noël, Jean, Kléber), 21 septembre 1943, adjudant-chef; 26 ans 8 mois     de services.
     Mével (Jacques, Clet, Guillaume), 18 mars 1943, adjudant-chef; 27 ans 9 mois     de services.
     Meyer (Jean-Pierre, Georges), 4 septembre 1944, adjudant-chef; 26 ans 3 mois     de services.
     Miaux (Jean-Claude), 27 mai 1942, adjudant-chef; 28 ans 5 mois de services.
     Micaelli (Ange), 28 mars 1945, major; 25 ans 2 mois de services.
     Michéa (Charles, Serge), 8 juillet 1945, adjudant-chef; 24 ans 5 mois de     services.
     Milan (Claude, Roland, Gabriel), 22 janvier 1947, adjudant-chef; 25 ans 4     mois de services.
     Mompeu (Michel, Bernard), 25 octobre 1942, adjudant-chef; 27 ans 2 mois de     services.
     Monsché (Claude, Jean, Antoine), 19 janvier 1947, adjudant-chef; 23 ans 10     mois de services.
     Morin (Christian, Yves, Camille), 16 juillet 1949, adjudant-chef; 20 ans 9     mois de services.
     Moriseau (Bernard, Emile, Nicolas), 10 mars 1944, adjudant-chef; 25 ans 7     mois de services.
     Mouron (Roland, Paul, Jules), 4 juin 1944, major; 22 ans 10 mois de services.     Mousseau (Maurice, Eugène, Henri), 31 mars 1947, adjudant-chef; 25 ans de     services.
     Nanecou (Max, Alfred), 17 novembre 1941, major; 26 ans de services.
     Neau (Joël, Jean), 15 juillet 1946, adjudant-chef; 25 ans 8 mois de services.     Neyron (Jean-Pierre, Albert), 27 avril 1944, adjudant-chef; 25 ans 8 mois de     services.
     Nortier (Marc, Henri, René), 19 septembre 1948, major; 22 ans 3 mois de     services.
     Nourricier (Claude), 8 février 1948, major; 23 ans 4 mois de services.
     Nowak (Michel), 14 mars 1945, adjudant-chef; 24 ans 5 mois de services.
     Olaire (Jean-Pierre, Michel, Albert), 30 mai 1942, adjudant-chef; 27 ans 2     mois de services.
     Oltra (Alain, Joseph), 10 décembre 1942, adjudant-chef; 27 ans 3 mois de     services.
     Papin (André, Emile), 13 février 1945, adjudant-chef; 25 ans 3 mois de     services.
     Papin (Jean-Pierre, Charles, Maurice), 7 octobre 1942, adjudant-chef; 27 ans     6 mois de services.
Art. 3. - L'article 13 de l'arrêté du 29 août 1988 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
         2o Supprimer:
       <<Les candidats doivent apporter, pour les compositions scientifiques, une     calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et     sans document d'accompagnement. Ils peuvent se munir, pour les épreuves de     langue vivante étrangère, de dictionnaires correspondants. L'usage de tout     autre document ou instrument est interdit.>>       Après le dernier alinéa, ajouter les alinéas suivants:
       <<Pour les épreuves scientifiques d'admissibilité et d'admission des     groupes A, B et C, les candidats doivent apporter une calculatrice     électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement.
      <<Pour les épreuves de langues étrangères d'admissibilité des groupes A, B     et C, l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est     autorisé.
      <<L'usage d'un dictionnaire est interdit pour la préparation des épreuves de     langues étrangères d'admission.
      <<L'usage de tout autre document est interdit.>>
MARINE NATIONALE
    Corps des équipages de la flotte
      Allain (Jean-François), 1er février 1946, premier maître; 26 ans 5 mois de     services.
     Antonucci (Jean, Bosco, Joseph), 28 mars 1945, maître principal; 25 ans 4     mois de services.
     Archambault (Alain, Gabriel), 18 août 1947, maître principal; 25 ans 1 mois     de services.
     Argot (Guy, Jean), 26 juillet 1947, maître principal; 25 ans de services.
     Arhan (Jean, Marie), 8 décembre 1944, maître principal; 25 ans de services.
     Aubertin (Jean-Marc, Jacques), 22 novembre 1944, maître principal; 25 ans 10     mois de services.
     Audry (Jean-Robert, Arthur), 27 septembre 1945, major; 24 ans de services.
     Auffret (André, Jean, François), 4 mai 1946, maître principal; 26 ans de     services.
     Auffret (Jean, Pierre), 10 septembre 1948, maître principal; 24 ans 2 mois de     services.
     Autret (Louis), 19 juin 1945, premier maître; 27 ans de services.
     Balan (Jean, Pierre), 17 décembre 1944, premier maître; 26 ans 9 mois de     services.
     Balson (Julien, Gaston, Georges), 29 novembre 1953, major; 15 ans 2 mois de     services. Cité.
     Barbeaux (Jean-Marie, Roger), 2 août 1947, maître principal; 25 ans 4 mois de     services.
     Barel (Pierre, Etienne, Henri), 16 novembre 1945, maître principal; 24 ans 8     mois de services. Cité.
     Bartoli (Jean, Marie, Joseph), 18 septembre 1947, maître principal; 23 ans 6     mois de services.
     Bauby (Daniel, Henri, Charles), 1er janvier 1943, maître principal; 27 ans 3     mois de services.
     Bayon (Jean-Yves), 14 octobre 1952, maître principal; 17 ans 2 mois de     services. Cité.
     Bebin (Daniel, Joseph, Louis), 26 avril 1945, premier maître; 26 ans 2 mois     de services.
     Becel (Gérard, Michel, Albert), 23 janvier 1945, maître principal; 25 ans 6     mois de services.
Article 4
      Les lots sont payés sur présentation des tickets et après vérification de     leur authenticité par un représentant de France Loto, sans que le requérant     ait à justifier de son identité.
      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques     conformément aux dispositions légales en vigueur.
      Jusqu'à 1000 F inclus, les lots sont payés uniquement dans le bureau où le     ticket a été acheté; au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les     centres de paiement de France Loto.
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Mme Nicole Jarno-Salem, juge du second grade, second groupe, est déchargée     des fonctions de juge des enfants.
      Mlle Marie-Christine Hervier, juge du second grade, premier groupe, est     déchargée des fonctions de l'instruction.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Clichy du second grade,
     premier groupe: sur sa demande, Mlle Patricia de Puifferrat, précédemment     juge des enfants au tribunal de grande instance de Dieppe, placée en position     de disponibilité, en remplacement de Mlle Fouchard, nommée magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 8. - Le conseil d'orientation et de surveillance procède à la     nomination ou au renouvellement des membres du directoire, dont le nombre est     fixé par les statuts sans pouvoir être inférieur à deux ni supérieur à cinq,     après avoir sollicité et reçu leur agrément conformément aux dispositions du     cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée.
      Lorsqu'un membre de directoire a fait l'objet d'un retrait d'agrément en     application des dispositions du septième alinéa de l'article 9 de la même     loi, il est réputé démissionnaire d'office. Le conseil d'orientation et de     surveillance prend immédiatement les mesures nécessaires en vue de son     remplacement.
      La suspension d'un membre de directoire par le centre national en     application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la même loi     ne peut excéder six mois.
      Lorsque le nombre des membres d'un directoire devient inférieur à deux pour     quelque cause que ce soit, le Centre national des caisses d'épargne désigne     un administrateur provisoire qui expédie les affaires courantes jusqu'à la     constitution d'un nouvel organe dirigeant.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 20 du 18 juillet 1989 (1) à la     convention collective de travail du 1er septembre 1976 concernant les     exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Il est créé au service central des approvisionnements de l'armée     de terre de Versailles (Yvelines) un traitement automatisé d'informations     nominatives dont la finalité principale est la gestion du fichier des     fournisseurs avec lesquels ont été passés des commandes et des marchés au     cours des cinq années écoulées; ce traitement a en outre pour fonction annexe     d'assurer le suivi des commandes et des marchés en cours de réalisation.
Art. 2. - La norme NFE58-057, homologuée le 5 novembre 1985, est rendue     obligatoire pour ce qui concerne les spécifications du volume limite de     déformation relatif aux structures de protection en cas de retournement et     aux structures de protection contre les chutes d'objets. Cette norme     reproduit la norme EN23164 qui, elle-même, reproduit la norme ISO3164-1979     avec son amendement de 1980.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de     l'application, en ce qui concerne l'article 4 de l'accord, paragraphe 1, des     dispositions de l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988     relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement     économique et social en ce qu'il rend applicable aux salariés agricoles     l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la     mensualisation.
Hydraulique
      Bambang Risanto Kustjahjono, Indonésie.
      Christophores Kristijatno, Indonésie.
      Eddy Purwanto, Indonésie.
      Effendi, Indonésie.
      Hery Sriyono, Indonésie.
      Isdiyana, Indonésie.
      Rahardjanto, Indonésie.
      Rusli Effendi, Indonésie.
      Sugeng Atmojastomo, Indonésie.
      Tjuk Basuki Rahardjo, Indonésie.
1o Au titre de l'assemblée permanente des chambres de métiers
      M. Bidaud (Jean-Pierre), président de la chambre de métiers de la     Haute-Vienne.
      M. Buguet (Robert), président de la chambre de métiers de la Haute-Marne.
      M. Goguet (Jacques), président de la chambre de métiers d'Indre-et-Loire.
      M. Huteau (Yves), président de la chambre de métiers de la Loire-Atlantique.
- prénom du père;
      - nom et prénom de la mère;
      - diplôme obtenu (le plus élevé);
      - niveau d'études (dernière classe ou année d'études);
      - profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature;     il indique, le cas échéant, qu'il est sans profession;
      - adresse où le candidat désire recevoir sa convocation;
      - numéros de téléphone personnel et professionnel;
      2o Une fiche familiale d'état civil et de nationalité française avec     filiation ou, pour les candidats célibataires, une fiche individuelle d'état     civil et de nationalité française, avec filiation;
      3o Une copie ou photocopie certifiée conforme des titres ou diplômes;
      4o Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat,
     militaire, un état des services établi par la direction du personnel dont ils     relèvent, indiquant leur grade, leur affectation, le détail des services     accomplis et faisant apparaître sans équivoque les dates de leur nomination     et de leur titularisation en catégorie A. Sont joints: le premier arrêté de     nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A     et le dernier arrêté fixant la situation administrative du candidat (1).
      5o Quatre enveloppes, de préférence autocollantes, timbrées, portant     l'adresse où la convocation doit être envoyée;
      6o Pour les candidats non fonctionnaires, de sexe masculin, la justification     de leur position régulière au regard du code du service national.
<<Art. L. 252-4. - Six mois avant la date d'expiration du bail à     réhabilitation, le bailleur peut proposer aux occupants un contrat de     location prenant effet à cette date. A défaut, le preneur est tenu, au plus     tard trois mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, d'offrir aux     occupants un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.     L'occupant qui n'a pas conclu de contrat de location ou accepté l'offre de     relogement est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à     l'expiration du bail à réhabilitation. Au terme du bail à réhabilitation, le     preneur est tenu de restituer l'immeuble au bailleur libre de location et     d'occupation.>>
S      représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M      l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
      St et Mt      sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense     a été faite;
      So et Mo      sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1988 au cours     duquel l'engagement financier a été souscrit.
Art. 7. - Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et     celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de     la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues dans les territoires     mentionnés à l'article 1er pour l'indemnisation des victimes d'accidents de     la circulation.
III. - Partie 3: classe D
     a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o05I00JN, 001o00I20JE - 43o51I00JN, 000o59I00JE      43o16I00JN, 000o52I22JE - 43o53I30JN, 000o42I30JE      43o55I15JN, 000o45I40JE - 44o05I00JN, 000o46I30JE      44o05I00JN, 001o00I20JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 12. - En cas de recrutement d'un directeur, tel que décrit à l'article     11 du présent arrêté, dans un établissement comprenant soit une filière de     technicien supérieur, soit plus de la moitié de ses classes en cycle long, le     candidat, s'il ne provient pas d'un établissement de ce niveau, est soumis à     la procédure de positionnement prévue à l'article 4 ci-dessus.
      Selon le cas, le jury octroie à l'intéressé la qualification recherchée ou     lui impose un plan individuel de formation et les épreuves finales indiquées     à l'article 6 cité plus avant.
<<Section 3 bis
    <<Communication des moyens d'ordre public
      <<Art. R. 153-1. - Sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 149, lorsque     la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé     d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties     avant l'inscription au rôle et les invite à présenter leurs observations.>>
Vu l'avis émis le 8 novembre 1990 par la commission départementale des     structures agricoles de l'Aveyron;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de     la commission d'enquête en date du 17 janvier 1991;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 20 mars 1991 en application des     articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de     Sévérac-le-Château;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sévérac-le-Château     en date du 2 juillet 1991 portant sur la mise en compatibilité de son plan     d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 19 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 5. - La sous-direction de la planification et du budget comporte:
      Le bureau du budget:
      - préparation du budget: conférences budgétaires, élaboration du projet du     budget, suivi de son exécution, modifications en cours d'exercice;
      - suivi financier de l'exécution du plan national, notamment des contrats     Etat-régions;
      - suivi de la conjoncture des travaux publics et des questions connexes;
      - élaboration des budgets des organismes techniques centraux;
      - élaboration des budgets d'études routières des C.E.T.E.;
      - suivi de l'exécution de ces budgets.
      Le bureau de la planification:
      - secrétariat du comité de direction pour les questions de politique     routière;
      - préparation des révisions du schéma directeur routier national;
      - études requises par l'élaboration du plan national (notamment schéma     d'aménagement à long terme);
      - travaux de planification interne (cohérence des programmations routières     et autoroutières, réseau concédé et non concédé).
Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article 1er est réparti comme     suit, pour chacune des années 1985 à 1987, entre les régimes obligatoires     d'assurance maladie maternité:
      1. Régime général des salariés:
      1985: 1819677808 F;
      1986: 1457112552 F;
      1987: 1929334591 F.
      2. Salariés agricoles:
      1985: 79226133 F;
      1986: 62897345 F;
      1987: 87933413 F.
      3. Exploitants agricoles:
      1985: 149486297 F;
      1986: 116288518 F;
      1987: 146411677 F.
      4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles:
      1985: 135966395 F;
      1986: 108026758 F;
      1987: 139740788 F.
      5. Société nationale des chemins de fer français:
      1985: 46208289 F;
      1986: 36884194 F;
      1987: 46094567 F.
Art. 2. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1989 modifié susvisé:
      Après: <<M. Jean-Jacques Damlamian, directeur des affaires industrielles et     internationales>>, ajouter: <<M. Jean-Pierre Poitevin, directeur de la     production>>.
      Remplacer le 2o commençant par: <<2o Les engagements de dépenses, marchés>>,     par: <<2o Les engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont     le montant n'excède pas 20 millions de francs, sauf en ce qui concerne M.
     Jean-Pierre Poitevin, directeur de la production, pour lequel le seuil est     fixé à 50 millions de francs;>>.
Art. 2. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est     fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
      Il est modifié dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les     traitements des fonctionnaires de l'Etat.
MINOLTA    
      Le photocopieur Minolta EP 4230;
      Le photocopieur Minolta EP 5400. Son encrage identique à celui du copieur     Minolta EP 4300 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 29 mai     1989;
      Le photocopieur EP 8600.
     Les procédés d'encrage:
      - les encrages noir, bleu, rouge du photocopieur Minolta EP 4230;
      - l'encrage noir du photocopieur Minolta EP 8600.
     MITA FRANCE    
      Le photocopieur Mita CC-10 et sa version CC-20;
      Le photocopieur Mita DC-1605 et ses versions DC-1656, DC-1657;
      Le photocopieur Mita DC-2254 et ses versions DC-2255, DC-2285;
      Le photocopieur Mita DC-3255. Son encrage identique à celui du copieur Mita     DC-3285 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 5 août 1987;
      Le photocopieur Mita DC-5585;
      Le photocopieur Mita DC-AO.
     Les procédés d'encrage:
      - l'encrage noir commun aux copieurs Mita CC-10 et CC-20;
      - les encrages noir, rouge, communs aux copieurs Mita DC-1605, DC-1656,
     DC-1657;
      - les encrages noir, bleu, vert, communs aux copieurs Mita DC-2254, DC-2255,     DC-2285;
      - l'encrage noir du copieur Mita DC-5585;
      - l'encrage noir du copieur Mita DC-AO.
     OLIVETTI-LOGABAX    
      Le photocopieur Olivetti Copia 7025;
      Le photocopieur Olivetti Copia 7064.
     Les procédés d'encrage:
      - l'encrage noir du photocopieur Olivetti Copia 7025;
      - les encrages noir et rouge du photocopieur Olivetti Copia 7064.
Art. 9. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1989.
Art. 1er. - Le montant du cautionnement des comptables des établissements     d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises     stationnées en République fédérale d'Allemagne est fixé à 3p.100 du total des     produits budgétaires de la section de fonctionnement de l'établissement ou du     groupement d'établissements constatés au titre du dernier exercice écoulé.
      Le cautionnement ainsi déterminé, arrondi au multiple de 1000 F le plus     voisin, ne peut être en aucun cas inférieur à 50000 F ou supérieur à 420000     F.
Art. 7. - Le directeur général de la recherche et de la technologie, le chef     du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur     l'environnement, le directeur général de l'industrie, le directeur général de     l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur de la     sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1r. - Les dispositions de l'avenant no 50 du 23 octobre 1990 à la     convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les     centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1993 :
M. Serge Dupuy, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d’académie, est nommé, à compter du 1er mars 1993, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Lot-et-Garonne, à Agen, en remplacement de M. Gilly.
M. Philippe Hemez, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d’académie, est nommé, à compter du 15 mars 1993, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aveyron, à Rodez, en remplacement de M. Toquec.
Art. 3. - La commission siège en formation plénière ou en une ou plusieurs formations restreintes composées du président ou du vice-président et des membres de la commission désignés à cet effet par le président.
Le président répartit les affaires qu’il n’entend pas réserver à la formation plénière entre les formations restreintes. Il répartit avec le secrétaire général les affaires entre les rapporteurs.
Les membres de la commission et les rapporteurs peuvent entendre toute personne susceptible d’apporter des informations sur les affaires dont ils ont la charge et se faire communiquer tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Les séances ne sont pas publiques. Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsqu’est examinée une saisine judiciaire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre titulaire qui n’assiste pas, sans motif légitime, à trois réunions consécutives est déclaré démissionnaire.
La commission établit son règlement intérieur qui définit les modalités matérielles de recevabilité des saisines autres que d’origine judiciaire. Ce règlement est publié au Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 7. - L’article R. 117-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’agrément ne peut être accordé par le préfet ou par le comité départemental que si le dossier présenté par l’employeur permet de s’assurer que l’entreprise dispose des équipements suffisants et que les personnes désignées par l’employeur pour participer à la formation des apprentis présentent des garanties de compétence pédagogique et professionnelle. »