Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Saturne pour l'installation d'un appareil de médecine nucléaire, dans de nouveaux locaux à construire sur un terrain situé 4, rue Claude-Bernard, Le Coudray, donné à bail à ladite SCM par le centre hospitalier de Chartres. La décision ministérielle du 14 décembre 1995 autorisant la SCM Saturne à installer un appareil de médecine nucléaire dans les locaux de la clinique Notre-Dame-du-Bon-Secours est abrogée.
Elevage
      Il est pris acte que la coopérative Montbéliarde, Sélection, Société     coopérative agricole des éleveurs du Jura, Socopel 39, reconnue en qualité de     groupement de producteurs pour les bovins reproducteurs de race montbéliarde,     accordée par l'arrêté du 12 mai 1977, s'appelle dorénavant la Société     coopérative des éleveurs du Jura, Jura élevage, à Saint-Germain-lès-Arlay     (Jura).
      Il est pris acte que la coopérative Société coopérative agricole Les Jeunes     Bovins de Champagne, reconnue en qualité de groupement de producteurs pour     les reproducteurs des races charolaise et Salers, accordée par l'arrêté du 31     juillet 1967 modifié, s'appelle dorénavant la Société coopérative agricole     Champagne élevage, à Vitry-le-François (Marne).
Section Médecine
      Accelio (Jean-Charles).
      Andre (Marie-Françoise), épouse Casali.
      Anjuerre (Chantal, Yvette), épouse Anjuerre-Mounayar.
      Aubry (Gérard, François).
      Bailleul (Jean, Pierre).
      Bakof (Catherine).
      Balard (Monique, Marie).
      Banuls (Catie, Rose).
      Battini (Jean).
      Baudouin (Martine), épouse Kervadec.
      Berger (Betty), épouse Ott.
      Bezias (Christiane), épouse Loriol.
      Blatier (Jean-François).
      Blondel (Patrick).
      Bourdillon (Daniel).
      Bourree (Catherine), épouse Poiret.
      Bousquet (Bernard, Roland).
      Bricmont (Pascal, Georges).
      Brisset (Catherine), épouse Caron.
      Brunet (Vincent).
      Burdin (Raymond).
      Cadier (Anne-Emmanuelle), épouse Giraud-Carrier.
      Carpentier (Brigitte), épouse Leroux.
      Ceccaldi (Jean, Daniel).
      Chassagne (Mariette), épouse Leyrat.
      Chazel (Denis, Clément).
      Connault (Elie, Albert).
      Courtois (Yves, Marie).
      Damon (Marie-Noëlle).
      Daulhac (Claude, Joseph).
      De Jong (Odile).
      Denel (Françoise), épouse Randon.
      Denis-Laroque (Jacques, Marie).
      Destriau (Yves, Michel).
      Didier (Jean, Luc, Denis).
      Digue (Marie-Noëlle), épouse Bellorini.
      Docq (Daniel, Guy).
      Dubee (Charles, Roger).
      Dugast (Jacques, Joseph).
      Dumas (Alain).
      Dumont (Danielle, Mylène), épouse Alexis.
      Dupas (Jean-Paul, André).
      Dupont (Eliane, Lucie), épouse Zacot.
      Emberger (Dominique).
      Faye (Michel).
      Faraud (Christian).
      Frois (Brigitte, Joëlle).
      Gabach (Pierre, Jacques).
      Garcon (Benoît, Jean).
      Gauthier (Gérard, Georges).
      Genesty (Philippe).
      Genzel (Marc, Serge).
      Grappe (Gérard, André).
      Gueriot (Claude), épouse Milandre.
      Hamel (Charles).
      Honnorat (Charles, Yves).
      Iehl (Michel).
      Jacques (Pascale, Marie), épouse Legrand.
      Judic (Catherine).
      Kempf (Françoise, Anne), épouse Chaumeil.
      Kuss (Jean-Jacques).
      Landais (Marie-Cécile).
      Lapierre (Jean-Luc).
      Le Bouder (Frédéric).
      Le Porrier (Jean-François).
      Leconte Demarsy (Frédéric).
      Leduc (Jean-Pierre).
      Lemee (Françoise), épouse Lefort.
      Leporc (Annick, Jeanne), épouse Collignon.
      Leterme (Loïc, Marie).
      Lintanf (Jacques, Daniel).
      Loi (Robert, Gabriel).
      Maestre (Philippe, Pierre).
      Marintabouret (Claude, Michèle).
      Marx (Michèle, Anne), épouse Bouley.
      Massourides (Patrick).
      Mellet (Nicole, Marie), épouse Messin.
      Musy (Jean).
      Nee (Jean-Louis).
      Nicol (Paul).
      Nicolai (Josselyne), épouse Dory-Lautrec.
      Nicolas (François, André).
      Nicot (Dominique), épouse Jeanneret.
      Noel (Roland).
      Olphe-Galliard (Emmanuelle), épouse de Pradier d'Agrain.
      Orain (Jean-Pierre).
      Ottavy (Sabine, Marie), épouse Gardelle.
      Pastureau (Agnès, Claire).
      Pelle (Christian).
      Pestre (Anne-Marie), épouse Chauveaux.
      Phillips (Béatrice), épouse Peyrot.
      Pinson (Caroline).
      Pouliquen (Mathilde).
      Provost (Brunot, Robert).
Art. 5. -  Sont soumis à autorisation du préfet du département du lieu de détention des spécimens la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'exposition à des fins commerciales, l'utilisation dans un but lucratif des spécimens des espèces figurant à l'annexe B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé.
    Sont dispensées de cette autorisation les activités relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural, qu'ils ont été acquis et, s'ils ne proviennent pas d'un Etat membre de la Communauté européenne, qu'ils y ont été introduits conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages.
    Les activités visées au premier alinéa du présent article, lorsqu'elles sont interdites pour les spécimens considérés en application de l'article L. 211-1 du code rural, ne peuvent donner lieu à autorisation que pour les spécimens faisant l'objet d'une autorisation exceptionnelle délivrée en application de l'article L. 211-2 (4o) de ce même code.
Art. 3. - L'article 5 du décret du 19 décembre 1989 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      <<Art. 5. - Dans la limite des attributions de la direction de la     production, M. Maurice Gaucherand, ingénieur général, a délégation du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer, à     l'exception des décrets, les actes individuels et réglementaires énumérés à     l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1989 modifié susvisé.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Gaucherand, cette     délégation est transférée, dans la limite de leurs attributions respectives,     à:
      <<M. Marc Macresy, sous-directeur;
      <<M. Michel Dupire, chef de service;
      <<M. Bernard Roche, ingénieur en chef;
      <<M. Jacques Hardange, inspecteur général;
      <<M. Michel Toubin, ingénieur général;
      <<M. Paul Briet, directeur régional.>>
Art. 17. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans traitement
      Aellig (Roger), 22 février 1918. Médaillé militaire du 30 décembre 1948.
     Agres (Serge), 17 septembre 1921. Médaillé militaire du 31 décembre 1965.
     Aguerre (Jean-Roger), 4 mars 1920. Médaillé militaire du 31 décembre 1947.
     Antraygues (Marcel, Lucien, Jules), 28 mai 1924. Médaillé militaire du 30     décembre 1956.
     Authier (Maurice, Pierre), 5 mai 1924. Médaillé militaire du 31 décembre     1978.
     Bajada (Louis, Vincent), 20 janvier 1915. Médaillé militaire du 30 décembre     1948.
     Bansillon (Lucien, François), 10 août 1920. Médaillé militaire du 26     septembre 1959.
     Barrellet (Yves, Albert), 1er juillet 1921. Médaillé militaire du 25 mars     1957.
     Beguin (André, Gustave), 25 février 1920. Médaillé militaire du 31 décembre     1970.
     Belezy (André), 21 novembre 1912. Médaillé militaire du 27 janvier 1948.
     Bellec (Jean, Pierre, Marie), 25 juin 1921. Médaillé militaire du 30 juin     1955.
     Bensa (Maurice, Jean-Pierre), 19 juin 1920. Médaillé militaire du 15 octobre     1954.
Art. 1er. -  Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 27 septembre 1998, afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série A figurant au tableau no 5 annexé au code électoral et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, ainsi que pour pourvoir le siège actuellement vacant dans chacun des départements de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 34 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 43. -  Avant l'exécution d'un transport d'aliments, le responsable du transport indique sur l'un des documents d'accompagnement réglementairement prévus selon les types de transport les renseignements suivants :
    - la désignation des aliments à transporter ;
    - lorsqu'il s'agit de transport sous température dirigée, leur état physique ;
    - lorsqu'il s'agit de produits transportés dans un réceptacle et/ou conteneur/citerne réservé aux denrées alimentaires dans les conditions dérogatoires prévues à l'article 6, leur désignation ainsi que leur utilisation ultérieure ;
    - leur point de départ ;
    - leur destination.
Art. 5. -  Les dispositions des articles 3 à 4 du présent arrêté s'appliquent aux nouveaux types en regard de la directive 97/27/CE réceptionnés à compter du 1er octobre 1998 ainsi qu'aux réceptions à titre isolé effectuées à compter de cette date.
    L'arrêté du 5 juin 1972 modifié relatif aux prescriptions techniques applicables aux essieux relevables est abrogé à compter du 1er octobre 1998. Les réceptions délivrées avant le 1er octobre 1998 au titre de cet arrêté restent valables et peuvent faire l'objet d'extensions en ce qui concerne le ou les essieux relevables ou délestables tant que ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une modification notable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1997, est nommé membre de la Commission de surveillance et de     contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre     de représentant du service juridique et technique de l'information, en     remplacement de Mme Phene (Patricia), membre suppléant appelé à d'autres     fonctions : M. Berthet (Pierre), chef du bureau de l'homologation des     publications et agences de presse, membre suppléant.
Pour prendre rang du 1er mai 1994
    Fraction de contingent 1993/04
    Delepine (Christophe, Yves, Philippe, Eugène).
    Garland (Gilles, Robert, Guy).
    Morin (Arnaud, René).
    Moulinas (Patrick, Pierre, Serge).
    Tran (Duy-Khiem).
    Viala (Pierre-Jean, Gérard).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hüe et Serge Lado-Bordowsky, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
    A compter du 1er août 1997, sont supprimés les emplois suivants :
    « Responsable de la trésorerie de la direction des activités bancaires et financières ;
    « Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance ;
    « Juriste de contentieux au niveau fédéral ;
    « Contrôleur de gestion de plusieurs filiales de la Caisse nationale de prévoyance ;
    « Responsable de centre de profit autonome du département de la banque et des gestions ;
    « Technicien des opérations post-marché ou d'opérations bancaires sur secteurs prioritaires ;
    « Assistant de gestion statutaire au niveau d'une direction ou au niveau fédéral ;
    « Chargé d'étude pour l'établissement des données sociales du Groupe. »
    A compter du 1er août 1997, sont ajoutés les emplois suivants :
    « Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la CNP Assurances ;
    « Juriste de contentieux au niveau fédéral ou au niveau d'une direction ;
    « Contrôleur de gestion de plusieurs filiales CNP Assurances ;
    « Technicien des opérations post-marché ou d'opérations bancaires et/ou financières sur secteurs prioritaires ;
    « Assistant de gestion statutaire et/ou financière des personnels au niveau d'une direction ou au niveau fédéral ;
    « Chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du Groupe ou de la CNP Assurances. »
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 : épreuve de connaissances se rapportant à la spécialité     choisie, pouvant comporter des questions de cours, et/ou des questions     pratiques et/ou des exercices d'application (durée : trois heures ;
     coefficient 3).
      Epreuve no 2 : analyse d'un texte ou d'un dossier de caractère scientifique     ou technique et réponses à des questions sur le texte ou le dossier proposé     (durée : trois heures ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 1998, l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (département de la Réunion) est affecté à titre principal au ministère chargé des transports pour les besoins des transports aériens et de l'aviation générale et à titre secondaire au ministère de la défense pour les besoins de l'armée de l'air et les activités de parachutage de l'armée de terre.
BAP X. - Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS NO 307
    Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences humaines.
    Affectation : L'année épigraphique, Paris.
    CONCOURS No 308
    Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales.
    Affectation : Laboratoire d'économie des transports, Lyon.
    CONCOURS No 309
    Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales.
    Affectation : Mutations des territoires en Europe, Montpellier.
    CONCOURS No 310
    Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences sociales.
    Affectation : Dynamique du droit, Montpellier.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature telle que fixée par l'arrêté du 24 juin 1998 est reportée au 26 novembre 1998, à 18 heures.
    Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature telle que fixée par l'arrêté du 24 juin 1998 est reportée au 27 novembre 1998, à 18 heures.
    Le dossier de candidature doit parvenir au siège de la délégation organisatrice du concours.
    Les candidats peuvent soit le déposer, soit l'envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
    La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général du CNRS.
    Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
    La phase d'admission des concours d'ingénieur d'études ouverts dans la branche d'activité V (Gestion scientifique et technique) comprendra en complément de l'audition (durée : 30 minutes ; coefficient 3) une épreuve technique.
    L'épreuve technique consistera en l'étude d'un dossier constitué par le jury sur un sujet relevant du domaine de l'emploi mis au concours et la rédaction à partir de ce dossier d'une note de synthèse comprenant une analyse des problèmes posés et des propositions de solutions. Ce dossier pourra comporter des documents en langue étrangère.
    Cette épreuve technique devra permettre d'apprécier à la fois la culture des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur capacité à remplir les fonctions postulées (durée : trois heures ; coefficient 2).
Art. 8. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les concours prévus au 1o de l'article 66 sont organisés, par branche     d'activité professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir     un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes:>>      Au 2o du même article 67, les mots: <<services effectifs dans leur corps>>     et <<services effectifs>> sont remplacés par les mots: <<en position     d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A N N E X E
    LISTES DES UNITES CONSTITUANT LE RESEAU
    DES LABORATOIRES REGIONAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
    CETE de l'Est
    Laboratoire régional des ponts et chaussées de Nancy.
    Laboratoire régional des ponts et chaussées de Strasbourg.
    CETE de Lyon
    Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Autun.
    Laboratoire régional des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand.
    Laboratoire régional des ponts et chaussées de Lyon.
    CETE Nord-Picardie
    Laboratoire régional des ponts et chaussées de Lille.
    Laboratoire régional des ponts et chaussées de Saint-Quentin.
    CETE Méditerranée
    Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Aix-en-Provence.
    Laboratoire des ponts et chaussées de Nice.
    CETE Normandie-Centre
    Laboratoire régional des ponts et chaussées de Rouen.
    Centre d'expérimentations routières de Rouen.
    Centre d'études et de construction de prototypes de Rouen.
    Laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois.
    Station d'essais de matériels routiers de Blois.
    CETE de l'Ouest
    Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Angers.
    Centre d'études et de construction de prototypes d'Angers.
    Laboratoire régional des ponts et chaussées de Saint-Brieuc.
    CETE du Sud-Ouest
    Laboratoire régional des ponts et chaussées de Bordeaux.
    Laboratoire régional des ponts et chaussées de Toulouse.
    DREIF
    Laboratoire régional des ponts et chaussées de l'Est parisien.
    Laboratoire régional des ponts et chaussées de l'Ouest parisien.
<<ORIENTATION DIAGNOSTIQUE
      <<En cas d'allongement anormal du TS non lié à la prise d'un agent     antiplaquettaire, tel l'aspirine: numération des plaquettes avec aspect des     plaquettes sur lame (no 116).
      <<En cas d'allongement anormal du temps de Quick non lié à un antigène     anticoagulant: temps de thrombine (no 128) ou dosage du fibrinogène (no 174).      <<En cas d'allongement anormal du temps de céphaline non lié à un traitement     anticoagulant: dépistage d'un anticoagulant circulant par l'épreuve de     correction du temps de céphaline+activateur (no 182).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 mars 1999, l'arrêté du 22 janvier 1998 portant nomination à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Rey (Jacques) est nommé en remplacement de M. Piquemal (François), et M. Boulle (Bernard) est nommé en remplacement de M. Monego (Patrick), au titre de personnalités qualifiées, conformément au b du 2o de l'article 3 ainsi que conformément au 4o de l'article 4 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives. »
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles     R.330-1 et R.330.2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 1er. - Les sommes versées par les employeurs pour participer au     financement de la formation professionnelle continue et des premières     formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont rattachées au chapitre     34.96 Moyens de fonctionnement des services du budget de l'industrie et de     l'aménagement du territoire (section I. - Industrie).
Art. 8. -  Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le     programme des épreuves des concours externes et internes est constitué par le     programme pédagogique d'un brevet d'études professionnelles déterminé dans     l'arrêté portant ouverture du concours ainsi que, le cas échéant, d'un brevet     d'études professionnelles se rapportant à l'épreuve complémentaire prévue à     l'article 11 ci-après.
Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les sous-lieutenants:
     Gourg (Stéphane).
     Vinchon (Marc, Claude).
     Taesch (Christophe).
     Dumas (Jean-Remy, André).
     Pepin (Xavier, Philippe).
     Avonture (Pascal, Maxime, Julien, Cornil).
     Bernier (Jérôme, Yves, Emmanuel).
     Lafite (Xavier).
     Macke (Jean-Sébastien).
     Maitre (Sébastien).
     Guillou (Antoine, Pierre, Guillaume).
     Dougnac (Fabrice).
     Girard (Yves, Jean, René).
     Razafimaharo (Mamy).
     Le Cam (Marc, Yves, Emmanuel).
     Gueritte (Jean-Louis, Hervé).
     Verdierre (Franck, Jacques, Yves).
     Quéméner (Yannick).
     Boumedad (Samy, Karim).
     Provin (Thierry, Stéphane).
     Falipou (Olivier, Roger, Maurice).
     Schmitt (Claude, Pascal).
     Foussard (Bruno, Lionel).
     Vincent (Christophe, Robert, Bernard).
     Gouézé (Eric).
     Lemercier (Loïc, Noël, Charles, Adrien).
     Dupont (Stéphane, Pierre, André).
     Cazergue (Laurent, Germain).
     Bezard (Emmanuel).
     Jean (Philippe, Yvon, Maurice).
     Hirtzig (Philippe, Laurent).
     Buisson (Xavier, Richard, Gérard).
     Bailleux (Franck, Gérard).
     Brouillet (Jean-Claude, Pierre).
     Vittini (Charles, Edouard).
     Cointot (Emmanuel, Serge).
     Makala (Stéphane).
     Richy (Alain, Pierre, Albert).
     Chabaud (Eric, Jean, Claude).
     Arnaud (Olivier, Pierre, Albert).
     Mailhol (Jean-Jacques, Eric).
     Lefevre-Martin (Jean, Henri, Georges).
     Valliccioni (Philippe, Alain, André, Jacques).
     Simon (Philippe, Serge, Olivier).
     Galliaerde (Eric, Bernard, Alfred).
     Gardes (Olivier, Robert, Ange).
     Gilouppe (Philippe, Valéry, Laurent).
     Madrange (Pierre, Philippe).
     De Rivals-Mazeres (Elie, Gilles, Hervé, Marie).
     Aspert (Thierry).
     Lescrinier (Alain, Jean, Marcel).
     Pena (Louis, Emile, Raymond).
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Taillard (Alain, Claude).
     Loyer (Christian).
     Le Touze (Serge, Léon, Barthélémy).
     Scherer (Rémi, Louis, Auguste).
     Brunel (Evrard, Charles, Marie, Maurice).
     Faivre (Laurent, Patrice).
     Tribout (Pascal, Philippe).
     Troadec (Thierry, Michel).
     Sergeant (Jean-Claude, Emile).
     Liautey (Bertrand, Jean-Marie).
     Troy (Olivier, François, Paul, Jacques, Marie).
     Pellae (Philippe, Lucien, Henri).
     Rocher (Patrick, Marie).
Collège C
       Mme Bennoun (Myriam).
    Mme Berbar (Tsouria).
    Mme Perret (Christiane).
    En qualité de membres nommés sur désignation du ministre
    de la recherche et de la technologie
    Collège A1
     M. Pouyssegur (Jacques).
    Collège A2
       M. Morhange (Michel).
    Collège B1
      Mme Transy (Catherine).
    Collège B2
    En qualité de membres nommés sur désignation
    du ministre délégué à la santé
    Collège A1
        M. Romeo (Paul, Henri).
    Mme Chabert-Gisselbrecht (Sylvie).
    Collège A2
     M. Daillie (Jacques).
    Collège B1
    COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE No 2
    Systèmes épithéliaux et transports membranaires
    (rénaux, digestifs, cutanés, organes des sens)
    En qualité de membres élus
    Collège A1
     M. Laburthe (Marc).
     M. Schmitt (Daniel).
    Collège A2
     M. Claudy (Alain).
     M. Martin (François).
    Collège B1
     M. Ducroc (Robert).
    Mme Estival (Agnès).
     M. Launay (Jean-François).
    Collège B2
     M. Sobhani (Iradj).
    Collège C
     M. Hoeltzel (André).
     M. Servin (Alain).
    En qualité de membres nommés sur désignation
    du ministre de la recherche et de la technologie
    Collège A1
        M. Drueke (Tilman).
     M. Frelin (Christian).
    Collège A2
     M. Pujol (Rémy).
    Collège B1
    En qualité de membres nommés sur désignation
    du ministre délégué à la santé
    Collège A1
       Mme Maroux (Suzanne).
     M. Vandewalle (Alain).
    Collège A2
     M. Tran Ba Huy (Patrice).
    Collège B2
Art. 1er. - A compter du 1er août 1991, l'indice brut 380 est substitué à     l'indice 300 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6     octobre 1950 susvisé.
      A compter du 1er août 1992, les dispositions du deuxième alinéa de l'article     3 du décret du 6 octobre 1950 sont remplacées par les suivantes:
      <<Cet indice est porté à 410 brut lorsque le dernier échelon de la classe du     grade ou le dernier échelon du grade est affecté d'un indice au plus égal à     410 brut; à compter du 1er août 1996, l'indice brut 430 est substitué à     l'indice brut 410.>>      A compter du 1er août 1993, l'indice 480 brut est substitué à l'indice 360     mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950     susvisé.
      Il est ajouté à l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé un quatrième     alinéa ainsi rédigé:
      <<Des dérogations pourront également être admises en faveur des agents en     possession des grades de débouché des différents corps situés dans les     échelles E 4 et E 5.>>
Art. 4. - Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, peuvent     également être embarquées sur les navires et dans les fonctions visées audit     article les personnes qui possèdent:
      1. Un certificat de fin d'études d'apprentissage maritime Service général ou     un certificat d'assiduité à l'un des cours ou session du service général d'un     établissement scolaire maritime;
      2. Un brevet élémentaire de la marine nationale d'une des spécialités     suivantes: Cuisinier, Boulanger, Maître d'hôtel, Commis, Fourrier,
     Secrétaire, Infirmier.
Art. 3. - Le stage est proposé soit par l'étudiant, soit par un membre de     l'équipe d'enseignants du diplôme d'études approfondies. Il est agréé par le     responsable du groupe de formation doctorale.
      Il est placé sous la responsabilité conjointe d'un membre de l'équipe     d'enseignants du diplôme d'études approfondies et d'un psychologue praticien     de l'institution dans laquelle s'effectue le stage.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur de la construction, MM. François Delarue et Lucien Touzery,
     ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Bruno Lebental et Jacques     Touchefeu, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols,
     administrateur civil, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents     contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Santel, ont délégation     pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant     pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés,
     contrats et avenants.
Liste d'admission
    M. Amar (Amine).
    M m e Amiel (Roberte).
    M l l e Amigues (Anne-Marie).
    M. Battesti (Jean-Pierre).
    M. Bessette (Franck).
    M. Bieuville (François-Xavier).
    M m e Billet (Ydier) (Fabienne).
    M. Botton (Alain).
    M l l e Brillaud (Florence).
    M. Claudet (Max).
    M. Dorado (Eloy).
    M l l e Dosseh (Kokoe).
    M. Dufour (Dominique).
    M. Espinasse (Alain).
    M. Gaillot (Vincent).
    M. Gallée (Sébastien).
    M. Gicquelet (Hubert).
    M. Gourmelon (Mathieu).
    M. Guével (Benoist).
    M l l e Jaccard (Clarence).
    M. Journé (Paul).
    M l l e Klein (Françoise).
    M l l e Lacau (Marie-Thérèse).
    M. Le Guen (Yannick).
    M. Le Vély (Cyrille).
    M. Marty (Olivier).
    M. Messaoudi (Mostéfa).
    M m e Messe (Messe-Roth) (Marie-Laure).
    M l l e Mouchard (Agnès).
    M. Neiertz (Nicolas).
    M. Otheguy (Pascal).
    M. Paillard (Christophe-Alexandre).
    M. Paillon (Jean).
    M. Parpaillon (Eric).
    M l l e Renaudin (Mathilde).
    M. Roberti (Vincent).
    M m e Roth (Anita).
    M. Seville (Hervé).
    M m e Talpain (Brigitte).
    M. Toche (Olivier).
    M l l e Varnat (Agnès).
    M. Verhaeghe (Eric).
    M. Vinot (François).
    M. Viprey (Christophe).
Art. 1er. - Les taux journaliers moyens de l'indemnité de sujétions     spéciales de remplacement prévue à l'article 1er du décret du 9 novembre 1989     susvisé sont fixés à la rentrée scolaire de 1990 à:
      105 F par jour pour les personnels assurant des remplacements dans le second     degré;
      105 F par jour pour les instituteurs chargés des remplacements rattachés     administrativement aux brigades départementales;
      70 F par jour pour les instituteurs chargés des remplacements rattachés     administrativement aux zones d'intervention localisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 25 du 16 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.
Art. 2. - Ce service a notamment pour buts:
      - d'assurer la formation professionnelle des personnels des caisses     d'allocations familiales adhérentes relevant tant de la gestion     administrative que de l'action sociale;
      - d'organiser la mise en place de formations qualifiantes en fonction des     besoins exprimés par les caisses utilisatrices. Dans ce cadre, il assure la     réalisation des examens nationaux et des concours, à l'exception de celui du     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et du cours de     cadres et d'organisateurs;
       - d'offrir des perfectionnements aux personnels d'exécution, d'encadrement     et de direction des caisses d'allocations familiales adhérentes;
        - sur site;
       - en stages intercaisses;
       - de réaliser des interventions pour accompagner la mise en place de     nouvelles organisations, technologies ou réglementations;
      - d'assurer la mise à jour des outils pédagogiques mis à la disposition des     caisses adhérentes;
      - de conseiller les caisses adhérentes dans l'élaboration et la mise en     oeuvre de leur plan de formation, et ce à leur demande;
      - et, de manière générale, d'exécuter tout acte entrant dans le cadre normal     de la mission de formation.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article R. 921-3 du code du travail un second alinéa ainsi rédigé :
    « Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français. »
Article 23
      1. Si, après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son     égard, un Etat contractant désire adopter une nouvelle règle de conflit de     lois pour une catégorie particulière de contrats entrant dans le champ     d'application de la Convention, il communique son intention aux autres Etats     signataires par l'intermédiaire du Secrétaire général du Conseil des     Communautés européennes.
      2. Dans un délai de six mois à partir de la communication faite au     Secrétaire général, tout Etat signataire peut demander à celui-ci d'organiser     des consultations entre Etats signataires en vue d'arriver à un accord.
      3. Si, dans ce délai, aucun Etat signataire n'a demandé la consultation ou     si, dans les deux ans qui suivront la communication faite au Secrétaire     général, aucun accord n'est intervenu à la suite des consultations, l'Etat     contractant peut modifier son droit. La mesure prise par cet Etat est portée     à la connaissance des autres Etats signa taires par l'intermédiaire du     Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Article 10
    Domaine de la loi du contrat
      1. La loi applicable au contrat en vertu des articles 3 à 6 et de l'article     12 de la présente Convention régit notamment:
      a) Son interprétation;
      b) L'exécution des obligations qu'il engendre;
      c) Dans les limites des pouvoirs attribués au tribunal par sa loi de     procédure, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle de ces     obligations, y compris l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles     de droit la gouvernent;
      d) Les divers modes d'extinction des obligations ainsi que les prescriptions     et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai;
      e) Les conséquences de la nullité du contrat.
      2. En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par     le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du     pays où l'exécution a lieu.
1. Ecole normale supérieure
      a) Premier concours (entrée en 1re année):
         1o Section des lettres:
                      ......................................................
    75
    21
    96
         2o Section des sciences:
                      ......................................................
    41
    23
    24
    88
    184
                      ......................................................
    4
    92
    188
       c) Troisième concours (entrée en 2e année):
                      ......................................................
    0
    0
    0
    188
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
    1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
    2o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
    3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
    - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
    - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
    4o Une fiche familiale d'état civil ;
    5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 octobre 1998, M. Delvert (Jean-Michel), attaché d'administration centrale, intégré dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs à compter du 1er septembre 1998, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
L19-101Pr.
     Pr L 19-101-1. - Aéronautique et espace. - Matériaux alvéolaires à cellules     tubulaires (M.A.C.T.) en alliages d'aluminium. - Spécification technique. -     Exigences générales.
     Pr L 19-101-2. - Aéronautique et espace. - Matériaux alvéolaires à cellules     tubulaires (M.A.C.T.) en alliages d'aluminium. - Spécification technique. -     Exigences particulières aux cellules tubulaires hexagonales.
     Date de clôture: 20 février 1990.
Art. 2. - Teneurs limites relevées en substances dangereuses. - Les teneurs     limites en substances dangereuses fixées à l'article 1er peuvent être     dépassées, pour une ou plusieurs de ces substances, sous réserve que     l'exploitant:
      - soit puisse justifier d'au plus trois dépassements n'excédant pas quinze     minutes chacun séparés par des périodes d'au moins une heure pendant une     durée de travail journalier de huit heures;
      - soit recueille l'accord préalable du préfet pour que les valeurs des     teneurs susvisées soient considérées comme la limite de teneurs moyennes     pondérées par le temps, calculées ou mesurées pendant une durée de travail     journalier de huit heures.
      Dans l'un ou l'autre cas, les teneurs instantanées en substances dangereuses     de l'atmosphère respirée par chaque personne ne doivent pas excéder:
        2 p. 100 pour le dioxyde de carbone;
        400 ppm pour le monoxyde de carbone;
        75 ppm pour le monoxyde d'azote;
         10 ppm pour le dioxyde d'azote;
        10 ppm pour le sulfure d'hydrogène;
        5 ppm pour le dioxyde de soufre.
Art. 1e. - Les taux annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en     faveur du personnel de surveillance et de magasinage sont fixés ainsi qu'il     suit :
      Agents techniques de 1re et de 2e classe : 2087 F;
      Agents chefs de 1re et de 2e classe : 2319 F;
      Inspecteurs de surveillance et de magasinage : 2435 F.
Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie;
      Conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement;      Conseil de la fonction militaire du service de santé des armées;
      Conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
      Le ministre chargé des armées préside ces conseils. Le chef d'état-major de     chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué     général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées     et le directeur central du service des essences des armées en sont     respectivement les vice-présidents et en assurent la présidence effective à     la demande du ministre.
      Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la composition de ces conseils     qui comprennent au moins dix membres et au plus cent membres, répartis par     catégories ainsi qu'il est précisé à l'annexe I du présent décret et, s'il y     a lieu, par corps.
Art. 23. - Les médecins contrôleurs des lois d'aide sociale titulaires qui     exercent leur droit d'option en faveur de la fonction publique de l'Etat     conformément aux articles 122 et 123 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée     susvisée sont intégrés dans le corps des médecins inspecteurs de santé     publique après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont     reclassés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à     l'échelon qu'ils occupaient précédemment.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant no 1 du 25 septembre 1990 portant rectification de l'annexe IX     au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à     l'assurance chômage.
Art. 34. - Des prêts d'honneur peuvent être accordés aux élèves ingénieurs     français pour lesquels cette mesure serait justifiée par l'insuffisance de     leurs ressources.
      Ils sont remboursables dans un délai de cinq ans après la sortie de l'école.     Le directeur de l'école fait tenir compte des prêts d'honneur et fait     recouvrer, pour le Trésor, le montant de leur remboursement.
Art. 4. - Le preneur peut seul solliciter une aide à l'extensification, y     compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq ans de son     renouvellement. Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les terres     faisant l'objet d'une extensification par le preneur avant l'expiration de     l'engagement, celui-ci fait l'objet d'un avenant qui maintient l'engagement     sur la superficie résiduelle dans les mêmes conditions que sur la superficie     initiale. Toutefois, l'exercice du droit de reprise ne doit pas avoir pour     effet de modifier profondément la consistance de l'exploitation.
      Le preneur s'engage pendant la période d'extensification à assurer, dans les     mêmes conditions qu'antérieurement à l'attribution de l'aide, ses obligations     résultant du bail. Il s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a     pas été établi lors de la signature du bail avant l'opération     d'extensification.
Art. 3. - Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est composé de     douze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon     les modalités prévues au titre III du présent décret.
      Les membres du conseil supérieur sont renouvelables par moitié tous les     trois ans. Ils sont rééligibles.
      Le conseil supérieur élit en son sein un président, un vice-président, un     secrétaire général et un trésorier pour un mandat de trois ans.
      Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au     premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de     suffrages entre deux candidats, le plus âgé sera proclamé élu.
      Le président a voix prépondérante.
      En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau,     il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues     pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
      Les fonctions de membre d'un conseil régional de l'ordre sont incompatibles     avec celles de membre du conseil supérieur.
Art. 20. - L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.243-21. - Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des     cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations     ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des     cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard.
      <<Le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du     débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du     recouvrement des cotisations.>>
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste de Foucauld,
     commissaire adjoint au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre, toutes     ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits     ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de     dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes     opérations comptables intéressant ce même budget.