Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  Il est créé un article D. 109-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 109-1. -  Pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les détenus, soit dans les établissements pénitentiaires, soit à l'extérieur de ceux-ci dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 723, le chef d'établissement compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail. Cette intervention donne lieu à un rapport, adressé au chef d'établissement pénitentiaire, qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et recommande les mesures de nature à remédier à la situation.
    « Le chef d'établissement pénitentiaire adresse dans les deux mois, au service de l'inspection du travail à l'origine du rapport, une réponse motivée précisant les mesures qui lui ont fait suite ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. Lorsque la situation du travail présente un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des détenus au travail, ce délai est ramené à quinze jours.
    « En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'inspecteur du travail en réfère au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui saisit le directeur régional des services pénitentiaires compétent. Ce dernier fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois. »
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, diffusé entre 6 heures et 22 heures.
    Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à des banques de programmes.
Art. 34. -  L'article D. 133 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction » sont supprimés.
    II. - Au deuxième alinéa, in fine, est ajoutée la phrase : « Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur régional des services pénitentiaires. »
    III. - Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
    « Altitude du site : 855 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 873 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 190o/280o. »
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 novembre 1998, considérant que les laboratoires Merck Sharp Dohm, 3, avenue Hoche, 75008 Paris, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Zocor (fiche signalétique, mailings) ; considérant qu'il est mis en exergue dans le document « l'efficacité de Zocor pour réduire le taux des triglycérides plasmatiques ». Or cette propriété n'est vraie que dans le cas des hyperlipidémies mixtes, d'autant plus que l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Zocor précise qu'elle est non indiquée dans les hypertriglycéridémies isolées (types I, IV et V), ce qui n'est pas mentionné dans la publicité ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
    Objet :
    Fixation du barème de ressources garanties, de la rémunération annuelle effective garantie, de la prime de vacances et des indemnités de petits déplacements des ouvriers monteurs.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 15 du 26 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    Le Groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux du personnel rémunéré au temps ainsi que la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er novembre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-4 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 38
    I. - Le deuxième alinéa des articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite de 10 millions de francs, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. »
    II. - Toutefois, au titre de l'année 1999, le montant des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique devra être arrêté et notifié avant le 30 avril 1999.
Article 45
    Il est institué au titre de 1998 une dotation budgétaire afin de compenser pour chaque région la perte de recettes résultant de la suppression, à compter du 1er septembre 1998, de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutations à titre onéreux sur les immeubles à usage d'habitation.
    La compensation versée à chaque région est égale au tiers du montant des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale mentionnée à l'article 1599 sexies du code général des impôts effectivement encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 pour le compte de cette région, au titre des mutations d'immeubles ou fractions d'immeubles mentionnées aux articles 710 et 711 du même code.
    Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 1998.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998
    Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 1998, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998.
    Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 1er, 2, 3 et 12 de la loi précitée ne sont pas conformes à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous ainsi que de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la conformité à la Constitution.
Articles 1er, 2 et 3
    La loi de finances rectificative pour 1998 ouvre de nombreux crédits destinés à être reportés sur l'exercice 1999 ou sur des exercices ultérieurs (rapport Sénat, no 116, p. 35 et suivantes).
    La plupart de ces crédits n'ont pas été inscrits au vu de l'urgence qu'il y aurait à les engager dès le début de l'exercice 1999. Au contraire, leur nécessité était connue dès l'élaboration du projet de loi de finances pour 1999. Il en va ainsi tant du recensement général de la population de 1999 que de l'indemnisation des commissaires-priseurs (projet de loi adopté en conseil des ministres le 22 juillet 1998) ou du financement des dépenses préparatoires à la célébration de l'an 2000.
    Par ailleurs, d'autres crédits auraient pu être inscrits par le Gouvernement, par voie d'amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999 (plan d'urgence en faveur des lycées, revalorisation des péages dus à Réseau ferré de France...). Rappelons que cette faculté est interdite au Parlement par la Constitution.
    Ces crédits n'ont, de fait, pas été inscrits en raison du souci du Gouvernement d'utiliser le surplus des recettes fiscales encaissées en 1998 au financement de dépenses futures et, ainsi, de surestimer le déficit 1998 et de sous-estimer le déficit 1999. Les débats parlementaires (Sénat, séance du 14 décembre 1998) le démontrent clairement puisque le secrétaire d'Etat au budget a indiqué : « Il ne me paraît pas de mauvaise gestion de consacrer une partie des recettes supplémentaires... à prendre en charge des dépenses telles que le recensement de la population » et souligné plus explicitement encore « il n'est pas de mauvaise méthode... de profiter de ce que l'on a quelques plus-values fiscales pour financer des dépenses à caractère exceptionnel ». Le Gouvernement reconnaît donc sans réserve l'inscription dans le collectif de dépenses destinées à être engagées l'année prochaine.
    Le Gouvernement a donc sciemment présenté au Parlement un projet de loi de finances rectificative manifestement contraire tant au principe fondamental de l'annualité budgétaire qu'à l'obligation de sincérité dont le Conseil constitutionnel a déjà reconnu la nécessité impérieuse. L'inscription de crédits destinés à être reportés ne répond donc pas à un objectif légitime de continuité de l'action de l'Etat mais à un pur souci d'affichage politique.
    Il est donc demandé au Conseil de censurer les articles 1er, 2 et 3, en tant qu'ils contreviennent aux principes fondamentaux de l'annualité et de la sincérité budgétaires.
Par arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 11 décembre 1998, l'arrêté du 24 novembre 1998 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les dates des épreuves de l'examen professionnel de titularisation dans le cadre d'emplois d'attaché territorial, spécialité Administration générale :
    « La date des épreuves écrites est fixée au 23 mars 1999.
    « La date des épreuves orales est fixée au 15 avril 1999.
    « La clôture des inscriptions est fixée au 23 février 1999. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 19.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 10 ;
    - concours interne : 9.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 février 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 février 1999.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 18 mars 1999.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera entre le 17 mai et le 20 mai 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
En qualité de représentants des chirurgiens-dentistes
    Pour la Confédération nationale des syndicats dentaires :
    MM. les docteurs Michel (Jean-Claude), L'Herron (Roland) et Sole (Robert), titulaires ;
    MM. les docteurs Reignault (Jacques), Arbin (Pierre-Yves) et Vasseur (Jean-Claude), suppléants.
    Pour la Fédération des syndicats dentaires libéraux :
    M. le docteur Elbaz (David), titulaire ;
    M. le docteur Decosse (Michel-Henri), suppléant.
    Pour la Fédération des chirurgiens-dentistes de France :
    M. le docteur Parfait (Hervé), titulaire ;
    M. le docteur Gavalda (Gilles), suppléant.
    Pour l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire :
    M. le docteur Drain (Gilles), titulaire ;
    M. le docteur Deniaud (Jacques), suppléant.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 95 citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1998, est désigné comme membre du conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques, pour une durée de trois ans non renouvelable au titre des artistes ou artisans d'art désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives : M. Belloc (Pierre), sur proposition du Syndicat national des artistes-auteurs FO.
3. Section Anesthésie-réanimation
    Liste présentée par le syndicat des professeurs d'anesthésie-réanimation :
    Titulaires :
    Mme Krivosic-Horber (Renée), centre hospitalier et universitaire de Lille (Nord) ;
    M. Jacob (Laurent), hôpital Saint-Louis, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Petit (Paul), centre hospitalier et universitaire de Lyon (Rhône) ;
    M. Benhamou (Dan), hôpital Antoine-Béclère, centre hospitalier et universitaire de Paris :
    Suppléants :
    M. Dupeyron (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    Mme Nathan-Denizot (Nathalie), centre hospitalier et universitaire de Limoges (Haute-Vienne) ;
    M. Bonnet (Francis), hôpital Tenon, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Dureuil (Bertrand), centre hospitalier et universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
    Liste présentée par le Syndicat national des hospitalo-universitaires :
    Titulaires :
    Mme Fauconnier Ghnassia (Marie-Dominique), hôpital Boucicaut, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    Mme Muhlmann Weill (Michèle), centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    Suppléantes :
    Mme Roujas (Françoise), hôpital Henri-Mondor, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    Mme Elman (Annie), hôpital Beaujon, centre hospitalier et universitaire de Paris.
    4. Section Radiologie
    Liste présentée par le Syndicat des radiologistes hospitaliers (SRH), le Collège des enseignants de radiologie de France (CERF) et le SNAM-HP (Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics) :
    Titulaires :
    M. Blery (Michel), hôpital Bicêtre, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Rymer (Roland), hôpital Lariboisière, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Dietemann (Jean-Louis), centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    M. Coussement (Alain), centre hospitalier et universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    M. Carsin (Michel), centre hospitalier et universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    M. Rouleau (Philippe), centre hospitalier et universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
    Suppléants :
    Mme Chagnon Lhespitaou (Sophie), hôpital Ambroise-Paré, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Deramond (Hervé), centre hospitalier et universitaire d'Amiens (Somme) ;
    M. Devred (Philippe), centre hospitalier et universitaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    M. Drouillard (Jacques), centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (Gironde) ;
    M. Froment (Jean-Claude), centre hospitalier et universitaire de Lyon (Rhône) ;
    M. Krause (Denis), centre hospitalier et universitaire de Dijon (Côte-d'Or).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
5. Section Biologie
    Liste présentée par le Syndicat national des biologistes des hôpitaux, liste soutenue par la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
    Titulaires :
    Mme Pollet (Josy), centre hospitalier de Dourdan (Essonne) ;
    M. Girardel (Jean-Marie), centre hospitalier général de Belfort (territoire de Belfort) ;
    M. Grasmick (Claude), centre hospitalier de Cahors (Lot) ;
    Mme Gaudeau-Toussaint (Marie-Françoise), centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne) ;
    Suppléants :
    M. Cabanel (Norbert), centre hospitalier d'Auray (Morbihan) ;
    M. Giraudbit (Maurice), centre hospitalier de Guéret (Creuse) ;
    Mme Gruson (Anne), centre hospitalier général d'Arras (Pas-de-Calais) ;
    M. Chardon (Hubert), centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
    Liste présentée par l'Union des praticiens hospitaliers des centres hospitaliers généraux et centres hospitaliers et universitaires, soutenue par l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
    Titulaire : M. Thoannes (Henri), centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) ;
    Suppléante : Mme Pasty (Nicole), centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise).
    Liste présentée par la Fédération nationale des syndicats de pharmaciens biologistes hospitaliers (FNSPBH), membre de la coordination médicale hospitalière (CMH) :
    Titulaire : M. Gobert (Jean-Gérard), hôpital La Pitié - La Salpêtrière (AP-HP) ;
    Suppléant : M. Revol (André), centre hospitalier Lyon-Sud (Rhône).
A N N E X E
    (8 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1998 page 19490 à 19491
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1998 page 19490 à 19491
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 janvier 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Randell (Brian), professeur d'informatique au département Informatique de l'université Newcastle upon Tyne, Claremont Tower (Grande-Bretagne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 décembre 1998 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par le GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, ZI de l'Hermitage, 44158 Ancenis :
    No LA 01-97 « poulet noir fermier » ;
    Sont homologués pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, ZI de l'Hermitage, 44158 Ancenis :
    No LA 17-98 « dinde noire fermière » ;
    No LA 19-98 « chapon blanc fermier » ;
    No LA 20-98 « poularde blanche fermière ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (no LA 35), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris - La Défense.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    Les listes qui suivent mentionnent, par spécialité, les académies organisant ces recrutements :
    Cuisine
    Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
    Examens professionnels : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
    « A compter du 1er août 1998, sont supprimés les emplois suivants :
    - chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ;
    - agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ;
    - responsable administratif du restaurant d'Arcueil et de Paris ;
    - assistant méthodes et procédures informatiques ;
    - responsable audiovisuel ;
    - assistant du chef d'unité en matière de prêts équipement ;
    - adjoint au responsable de portefeuille assurances individuelles ;
    - responsable de l'accueil téléphonique à la branche Caisses de retraites de Bordeaux.
    A compter du 1er août 1998, sont ajoutés les emplois suivants :
    - chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ou responsable du service aux assurés B ;
    - agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service ;
    - responsable de l'exploitation d'un restaurant de l'Association de gestion des restaurants (AGR) ;
    - responsable de l'accueil téléphonique ou gestionnaire de l'autocommutateur à la branche Caisses de retraites de Bordeaux ;
    - responsable du service aux assurés A ou responsable production A ou responsable activités transversales. »
Installations électriques
    Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
    Examens professionnels : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 1998, M. Bailly (Olivier), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décision no 98-954 en date du 17 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SIRIS est autorisée à utiliser jusqu'au 31 mars 1999 pour le déploiement d'une liaison point à point le canal duplex de largeur 27,5 MHz dont les fréquences porteuses sont 19 026,25 MHz et 18 016,25 MHz conformément à la décision no 98-175 du 11 mars 1998 de l'Autorité relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans la bande 24,5-26,5 GHz pour des systèmes point à point de raccordement d'abonnés à haut débit.
Espaces verts et installations sportives
    Concours externes : Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Reims, Rouen et Toulouse.
    Concours internes : Caen, Créteil, Grenoble, Guadeloupe, Lille et Rouen.
    Examens professionnels : Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Reims et Toulouse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration du 22 décembre 1998 adoptant le budget rectificatif no 1 pour 1998 du Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 75 180 320 000 F.
A N N E X E
    Les papiers composant les matériaux complexes décrits ci-dessous sont en fibres recyclées sans chlore et sont assemblés avec des colles végétales.
    A. - Caractéristiques du matériau complexe
    composant le cercueil cuvette
    Composition du matériau complexe :
    - couverture extérieure : papier Kraft 250 g (T) ;
    - cannelure moyenne : grammage 150 g (C) ;
    - papier couché : grammage 140 g (R) ;
    - cannelure grosse : grammage 150 g (C) ;
    - papier couché : grammage 140 g (R) ;
    - cannelure petite : grammage 150 g (C) ;
    - papier intérieur : grammage 250 g (T) ;
    - couverture extérieure : papier Kraft 250 g (T) ;
    - cannelure moyenne : grammage 150 g (C) ;
    - papier couché : grammage 140 g (R) ;
    - cannelure grosse : grammage 150 g (C) ;
    - papier couché : grammage 140 g (R) ;
    - cannelure petite : grammage 150 g (C) ;
    - papier intérieur : grammage 250 g (T).
    Grammage du matériau complexe : 2 460 g/m2.
    B. - Caractéristiques du matériau complexe
    composant le couvercle
    Composition du matériau complexe :
    - couverture extérieure : papier Kraft 250 g (T) ;
    - cannelure moyenne : grammage 150 g (C) ;
    - papier couché : grammage 140 g (R) ;
    - cannelure grosse : grammage 150 g (C) ;
    - papier couché : grammage 140 g (R) ;
    - cannelure petite : grammage 150 g (C) ;
    - papier intérieur : grammage 250 g (T) ;
    - intérieur papier Kraft : 790 g TL 130 (I) ;
    - première cannelure : CAN 120 (CAN C) (I) ;
    - médiane : GO 140 (I) ;
    - deuxième cannelure : CAN 120 (CAN B) (I) ;
    - extérieur : K 150 (E).
    Grammage du matériau complexe : 2 020 g/m2.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1998 :
    L'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé en la même qualité dans le département ci-dessous désigné :
    Martinique (Fort-de-France) : M. Polvent (Jean-Pierre), en remplacement de M. Albertini (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998.
    Les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints respectivement dans les départements ci-dessous désignés :
    Alpes-Maritimes (Nice) : Mme Pujade (Marie-Claude), en remplacement de M. Lelouch (Bernard), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
    Gironde (Bordeaux) : M. Fieu (André), en remplacement de M. Cayla (Jean-Charles), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
    Nord (Lille) : M. Ostojski (Michel), en remplacement de M. Robert (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
    Oise (Beauvais) : M. Vignoud (Jean-Paul), en remplacement de M. Tresgots (Dominique), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
    Bas-Rhin (Strasbourg) : M. Vandendriessche (Daniel), en remplacement de M. Lobstein (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
    Hauts-de-Seine (Nanterre) : M. Lochet (Jean-Marie), en remplacement de Mme Le Coz (Marie-Claude), appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er novembre 1998 ;
    Seine-Maritime (Le Havre) : M. Domalain (Gérard), en remplacement de M. Guiot (Paul-Jacques), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998 ;
    Seine-Saint-Denis (Bobigny) : M. Louis (Erik), à compter du 1er octobre 1998 ;
    Yvelines (Le Chesnay) : M. Chevrel (Alain), en remplacement de M. Zumbiehl (François), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1998.
VII. - Article 29 relatif au taux de TVA applicable aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité
    Cet article tend à appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements de gaz et d'électricité.
    Ce dispositif crée une rupture d'égalité infondée au détriment des réseaux de chaleur et des systèmes de chauffage utilisant les énergies renouvelables, notamment le bois. En effet, le maintien pour ces réseaux d'un taux de TVA à 20,6 % ne manquera pas de créer d'importantes distorsions de concurrence et une inégalité entre les citoyens devant l'impôt, ceux-ci payant les choix en matière de chauffage de la collectivité.
    De nombreux parlementaires tant à l'Assemblée qu'au Sénat ont dénoncé cette rupture d'égalité et ont déposé plusieurs amendements étendant aux réseaux précités le taux de TVA réduit.
    Le Gouvernement a refusé ces amendements en invoquant les directives communautaires en matière de TVA tout en reconnaissant la rupture d'égalité ainsi engendrée et son absence de justification objective. Cette explication ne répond pas au moyen soulevé pour un double motif. Tout d'abord, il est étonnant de voir un gouvernement proposer, d'un côté, une disposition relative à la franchise de TVA à l'article 7 de la loi de finances pour 1999 en totale contradiction avec les prescriptions des directives communautaires en matière de TVA et, de l'autre, invoquer le respect sacré de ces directives pour justifier le traitement différencié instauré par l'article 29 sur les abonnements à des réseaux de chauffage. Par ailleurs, si l'article 55 de la Constitution affirme le caractère supralégislatif des traités dûment ratifiés et par voie d'extension du droit communautaire dérivé, il convient de rappeler que le principe d'égalité appartient lui aux principes fondamentaux de notre droit et doit donc être respecté en tant que tel.
Art. 1er. -  L'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 635-36. -  Le taux de cotisation est fixé à :
    « 1o 2,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;
    « 2o 3,95 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond. »
III. - L'article 7 réformant le régime des micro-entreprises
    Cet article vise à porter le seuil d'application du régime des micro-entreprises et de la franchise de base de TVA de 100 000 F à 500 000 F pour les entreprises d'achat-revente et à 175 000 F pour les prestations de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 modifié susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Diquet, chef de service.
Article 51
    Cet article, créant une taxe de l'aviation civile, doit être censuré pour les mêmes motifs que l'article 136 précédemment exposé.
    Cette « taxe-redevance » institue un mécanisme de financement des missions d'intérêt général reposant sur la seule contribution des compagnies aériennes contraire à l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
    * 
    * * 
    Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre Conseil de soulever, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi de finances pour 1999.
    (Liste des signataires : voir décision no 98-405 DC.)
Article 33
    I. - L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au deuxième alinéa :
    a) Les sommes : « 500 F » et « 400 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 515 F » et « 435 F » ;
    b) Les mots : « , et à 420 F à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés ;
    2o Au troisième alinéa, la somme : « 230 F » est remplacée par la somme : « 240 F ».
    II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 4 janvier 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant no 20 du 16 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
    - l'avenant no 50 du 15 octobre 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 49 du 15 octobre 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et à diverses primes à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 48 du 15 octobre 1997 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 45 du 15 octobre 1997 relatif à la majoration de diverses primes à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée.
Art. 7. -  Si, à l'expiration d'un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, le contrôleur financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est réputé acquis.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Fur, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'interrogation orale auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du- Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale- d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de bibliothécaire territorial est globalement de 3, répartis comme suit :
    Spécialité Bibliothèque : 1 poste ;
    Spécialité Documentation : 2 postes.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Indre
    Audebert (Thierry).
    Blin (Bertrand).
    Bonnet (Philippe).
    Carlier (Daniel).
    Cave (Bruno).
    Dutheil (Benoist).
    Flammen (Michel).
    Frelon (Charles).
    Gaignault (Patrick).
    Gaultier (Pierre).
    Gilbert (Bernard).
    Gilbert de Cauwer (François).
    Grenouilloux (Patrick).
    Grenouilloux (Gervais).
    Guerin (Paul).
    Huyghe (Gérard).
    Jouanneau (Jean-Claude).
    Riffet (Jean).
    Yvernault (Dominique).
A N N E X E I
    VOLUME AJUSTE
    1. Le coefficient « volume ajusté » (Vaj) exprimé en litres d'un appareil de réfrigération est calculé selon la formule suivante :
    Vaj = SVc x Wc x Fc x Cc
    où :
    Wc = (25 - Tc)/20 ;
    Tc étant la température nominale de chaque compartiment (en oC) ;
    Vc étant le volume utile exprimé en litres d'un compartiment et Fc étant un facteur valant 1,2 pour les compartiments à froid ventilé et 1 pour les autres compartiments ;
    Cc = 1 pour les appareils de réfrigération appartenant aux classes climatiques normales et subnormales ;
    Cc = Xc pour les appareils de réfrigération appartenant à la classe climatique subtropicale ;
    Cc = Yc pour les appareils de réfrigération appartenant à la classe climatique tropicale.
    Les coefficients Xc et Yc pour les différents types de compartiments sont les suivants :
    Xc
    Yc
    Compartiment à température modérée.................... 
    1,25
    1,35
    Compartiment pour denrées fraîches.................... 
    1,20
    1,30
    Compartiment basse température et 0 oC.................... 
    1,15
    1,25
    Compartiment une étoile.................... 
    1,12
    1,20
    Compartiment deux étoiles.................... 
    1,08
    1,15
    Compartiment trois et quatre étoiles.................... 
    1,05
    1,10
    2. Les termes : « compartiment à température modérée » et « compartiment basse température », « compartiment pour denrées fraîches », « température nominale » et « volume utile » ainsi que les classes climatiques normale, subnormale, subtropicale et tropicale s'entendent au sens de la norme française NF EN 153.
    On entend par compartiment 0 oC un compartiment dans lequel les températures sont maintenues entre - 2 oC et + 3 oC.
    A N N E X E I I
    MARQUAGE « CE » DE CONFORMITE
    Le marquage « CE » de conformité est constitué des initiales « CE » selon le graphisme suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 81 du 05/04/1998 page 5334 à 5335
    =============================================
    En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage « CE », les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
    Les différents éléments du marquage « CE » doivent avoir sensiblement la même hauteur, qui ne peut être inférieure à 5 mm.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, M. Monbrun (Henri), directeur régional des douanes de classe normale à l'Ecole nationale des brigades des douanes à La Rochelle, est nommé, à compter du 3 avril 1998, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Bayonne (direction régionale de Bayonne).
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 10 avril 1998, M. Wilfred (Daniel), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement sur un emploi d'agent contractuel auprès de l'office départemental du tourisme de la Guadeloupe pour une durée de six mois et vingt-cinq jours à compter du 6 février 1998, au titre de la mobilité.
« 2. Protéines
    « 2.1 L'apport protéinique doit représenter entre 25 % et 50 % de l'apport énergétique total de ces produits.
    « 2.2. Les valeurs définies au 2.1 s'appliquent aux protéines dont l'indice chimique est égal à celui de la protéine de référence figurant dans le tableau I.
    « La teneur minimale des protéines dont l'indice chimique est inférieur à 100 % de celui de la protéine de référence doit être augmentée en conséquence.
    « L'indice chimique de la protéine doit en tout état de cause être au moins égal à 80 % de celui de la protéine de référence.
    « 2.3. On entend par "indice chimique" le rapport le plus faible entre la quantité de chaque acide aminé essentiel contenu dans la protéine considérée et la quantité de chaque acide aminé correspondant de la protéine de référence.
    « 2.4. L'adjonction d'acides aminés autorisés par l'arrêté du 4 août 1986 susvisé est admise uniquement dans le but d'améliorer la valeur nutritionnelle des protéines dans les proportions nécessaires à cet effet.
Art. 15. -  Il est ajouté après l'article 25 du décret précité un article 25-2 ainsi rédigé :
    « Art. 25-2. -  Les services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire à temps complet par les agents intégrés en application des articles 16 à 25 dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration pour l'application de l'article 14 du décret no 90-851 et des articles 4 et 7 des décrets nos 90-852 et 90-853 du 25 septembre 1990 précités. »
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 12. -  1. Toute expédition :
    - de colis fissile ;
    - de colis de type B(U) contenant des matières radioactives ayant une activité supérieure à la plus faible des valeurs ci-après : 3.103 A1 ou 3.103 A2 ou, suivant le cas, 1 000 TBq (20 kCi) ;
    - de type B(M) ;
    - ou sous arrangement spécial,
    fera l'objet d'un avis préalable adressé par l'expéditeur au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile, CODISC) avec copie au transporteur.
    2. L'avis préalable prévu au paragraphe 1 devra parvenir trois jours ouvrables au moins avant l'expédition ; en cas de nécessité absolue, le délai pourra, exceptionnellement, être réduit à deux jours ouvrables. Les renseignements seront alors donnés par télécopie ou télex.
    3. L'avis préalable de transport précisera :
    a) Les matières transportées :
    - nature ;
    - activité (s'il s'agit de matières de haute activité) ;
    - masse (s'il s'agit de matières fissiles) ;
    - indice de transport ;
    b) Les emballages utilisés :
    - nombre, type, numéros d'identification ;
    - poids brut ;
    c) Les conditions d'exécution du transport :
    - désignation du bateau et nom du conducteur ;
    - itinéraire ;
    - horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
    d) Les nom, adresse et numéro d'appel téléphonique :
    - de l'expéditeur ;
    - du transporteur ;
    - du destinataire ;
    e) Les dispositions particulières (selon le cas) :
    - présence d'un convoyage approprié ;
    - moyens d'extinction prohibés.
    Chapitre III
    Dispositions applicables aux seuls transports nationaux de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure
Art. 17. -  Selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement peut (peuvent), sur avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté pour des transports nationaux ; la durée maximale de ces dérogations est de cinq ans.