Art. 1er. -  Il est créé au chapitre II du titre IV du livre IV du code des     assurances une section V dont le titre est:
      << Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques     liés aux échanges internationaux. >>      Cette section comprend les articles R. 442-1 à R. 442-11 ci-après:
    <<   1. Dispositions générales
      << Art. R. 442-1. -  Dans l'intérêt du commerce extérieur de la France, les     risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques, ainsi que     certains risques dits extraordinaires, liés aux échanges internationaux,
     sont, en application de la loi du 5 juillet 1949 relative à diverses     dispositions d'ordre économique et financier, garantis et gérés, pour le     compte de l'Etat et sous son contrôle, par la société anonyme dénommée     Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans les     conditions fixées par les articles R. 442-2 à R. 442-10-5.
      << Art. R. 442-2. -  Les garanties relatives aux risques mentionnés à     l'article R. 442-1 sont accordées par décision du ministre chargé de     l'économie, prise après avis de la commission des garanties et du crédit au     commerce extérieur visée à l'article L. 432-3 du présent code.
      << La société délivre les polices d'assurance qui couvrent les risques     définis à l'article R. 442-1; pour l'établissement des conditions des polices     relatives, notamment, aux obligations des assurés, à la perception des     primes, aux faits générateurs de sinistres, aux délais de règlement des     indemnités, à la répartition des sommes récupérées sur créances sinistrées,
     et l'exécution de ces polices, la société se conforme aux décisions du     ministre chargé de l'économie prises après avis de la commission des     garanties et du crédit au commerce extérieur.
      << Art. R. 442-3. -  La société est soumise au contrôle économique et     financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret no 55-733 du     26 mai 1955 portant codification et aménagement de textes relatifs au     contrôle économique et financier de l'Etat.
      << Art. R. 442-4. -  Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la     société, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, deux     fonctionnaires de son département chargés de veiller à la mise en oeuvre de     la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui lui sont     confiées par l'Etat.
      << Art. R. 442-5. -  Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les     séances du conseil d'administration ou des comités qui pourraient être     institués par ce conseil. Ils peuvent prendre connaissance, à tout moment, de     la comptabilité de l'établissement, ainsi que de tout document ou information     nécessaires à l'exécution de leur mission.
      << Ils peuvent demander une deuxième délibération du conseil     d'administration ou exercer un droit de veto:
      << - sur la nomination du président du conseil d'administration de la     société;
      << - sur la nomination du directeur général ayant dans ses compétences la     gestion des activités pour le compte de l'Etat s'il en existe un;
      << - sur toute décision relative à la garantie de l'Etat ou de nature à     compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société.      << Cette deuxième délibération a lieu au plus tôt quinze jours francs après     la réunion du conseil d'administration.
      << En cas de veto, la société dispose d'un délai de huit jours pour faire     appel devant le ministre chargé de l'économie qui est tenu de se prononcer     dans les dix jours.
      << Art. R. 442-6. -  Le franchissement par une personne, agissant seule ou     de concert, du seuil de 5 p. 100 du capital social ou des droits de vote de     la société fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration     soumise à l'approbation du ministre chargé de l'économie. Cette approbation     est réputée acquise, sauf opposition du ministre chargé de l'économie dans un     délai de quinze jours suivant la délibération du conseil d'administration.
      << Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance     du présent article, le ou les détenteurs des participations concernées ne     peuvent pas exercer le droit de vote correspondant et doivent céder ces     titres dans un délai de trois mois.
      << Art. R. 442-7-1. -  La garantie délivrée pour le compte de l'Etat ne     porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en     vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent     être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconque     habilités à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires ou     de guerre.
      << Art. R. 442-7-2. -  Les demandes de garanties sont adressées à la société     qui les instruits et les soumet à la commission des garanties et du crédit au     commerce extérieur; le ministre chargé de l'économie, après avis de la     commission, octroie ou refuse la garantie.
      << Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission     des garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent     être soumises à la commission par la société avant la délivrance de la     garantie et celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces     dernières, il fixe le cadre général des conditions dans lesquelles la     garantie peut être accordée.
    <<   2. Opérations d'exportation
      << Art. R. 442-8-1. -  La garantie des risques peut porter sur les     catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-6     ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des établissements de     crédit concernés.
      << Art. R. 442-8-2. -  I. - La garantie des risques politiques peut porter     sur les deux catégories d'opérations ci-après:
      << 1o Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités avec une     administration publique ou avec une société chargée d'un service public, ou     donnant naissance à une obligation contractée par une administration publique     ou par une société chargée d'un service public;
      << 2o Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1o     ci-dessus et contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux     mentionnés au 1o ci-dessus.
      << II. - Le risque politique est réalisé:
      << 1o Pour les opérations prévues au 1o du I, lorsque le débiteur ne s'est     pas acquitté de sa dette et que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution     des clauses et conditions du contrat;
      << 2o Pour les opérations prévues au 2o du I, lorsque le débiteur ne s'est     pas acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à     l'inexécution des clauses et conditions du contrat et provienne de l'une des     causes suivantes:
      << a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits     analogues survenus dans le pays de résidence du débiteur;
      << b) Moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays.
      << Art. R. 442-8-3. -  Le risque catastrophique est réalisé lorsque le     débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel     que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption     volcanique, survenu dans le pays de résidence de ce débiteur.
      << Art. R. 442-8-4. -  Les risques monétaires comprennent le risque de     transfert et le risque de change.
      << Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des     difficultés économiques ou la législation du pays de résidence du débiteur     empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.
      << Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère     prévue par le contrat est, le jour de l'encaissement de la créance garantie,     inférieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée. Ce risque ne     peut être garanti que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir dans des     conditions équivalentes.
      << Art. R. 442-8-5. -  Le caractère extraordinaire d'un risque, au sens de     l'article R. 442-1 ci-dessus, est laissé, dans chaque cas d'espèce, à     l'appréciation de la commission des garanties et du crédit au commerce     extérieur.
      << Art. R. 442-8-6. -  En cas de versement d'une indemnité au titre d'un     risque commercial ordinaire:
      << 1o Si la police délivrée par la société couvre, en même temps que le     risque commercial ordinaire, d'autres risques pris en charge avec la garantie     de l'Etat, tels qu'énumérés aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-5, les     montants à récupérer éventuellement par la société sur le débiteur défaillant     peuvent être couverts contre ces autres risques avec la garantie de l'Etat,
     moyennant le versement d'une nouvelle prime, calculée sur les mêmes bases que     celles qui sont prévues par la police initiale;
      << 2oSi la police délivrée par la société ne couvre aucun risque susceptible     d'être pris en charge avec la garantie de l'Etat, la société peut demander à     la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur de l'autoriser     à bénéficier de la garantie de l'Etat sur le montant des récupérations à     effectuer sur le débiteur défaillant, au titre des risques mentionnés aux     articles R. 442-8-2 à R. 442-8-5, moyennant le versement par la société d'une     prime spéciale dont le taux et le pourcentage de garantie sont fixés par la     commission.
    <<   3. - Opérations d'investissement
      << Art. R. 442-9-1. -  La garantie des risques politiques et de transfert     peut porter sur des investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présentent,     pour le développement de l'économie française, l'intérêt certain prévu par     l'article 26 de la loi du 24 décembre 1971 portant loi de finances     rectificative pour 1971, complétée par l'article 14 de la loi du 21 décembre     1973 portant loi de finances rectificative pour 1973, et ont été agréés dans     les conditions prévues audit article 26.
      << Lorsque la législation du pays étranger ne prévoit pas la délivrance d'un     agrément, l'investisseur doit produire tous documents délivrés par l'autorité     locale compétente permettant d'établir que l'investissement sera réalisé en     conformité avec la législation du pays concerné.
      << L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à la conclusion     préalable d'un accord sur la protection des investissements, sous réserve des     dérogations prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné.
      << Art. R. 442-9-2. -  Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté     atteinte aux droits de propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont     attachés, ou encore aux droits et avantages particuliers qui lui auraient été     reconnus par les autorités du pays dans lequel l'investissement a été     effectué, en raison de l'une des causes suivantes: guerre civile ou     étrangère, révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le     pays dans lequel l'investissement a été effectué, acte ou décision des     autorités de ce pays.
      << Art. R. 442-9-3. -  Le risque de transfert est réalisé lorsque des     événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays     dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les     transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.
    <<   4. Opérations d'importation
      << Art. R. 442-10-1. -  La garantie des risques inhérents aux opérations     d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les     sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.    
      << Art. R. 442-10-2. -  Le risque politique est réalisé:
      << 1o Lorsque la marchandise ne peut être expédiée ou ne peut sortir du pays     expéditeur ou ne parvient pas au pays de destination par suite de l'un des     incidents suivants survenus dans le pays expéditeur ou en cours de transit:
      << a) Interdiction d'exportation édictée par les autorités du pays     expéditeur;
      << b) Capture, arrêt, saisie, réquisition, contrainte, molestation ou     détention par un Gouvernement étranger ou une autorité étrangère;
      << c) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits     analogues.
      << 2o Lorsque la marchandise, par suite d'un fait survenu dans le pays     expéditeur ou en cours de transit et résultant directement de l'une des     causes mentionnées au 1o ci-dessus, est détruite ou endommagée ou est grevée     de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.
      << Art. R. 442-10-3. -  Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par     suite d'un cataclysme, tels que cyclone, inondation, raz de marée,
     tremblement de terre ou éruption volcanique, survenu dans le pays expéditeur     ou en cours de transit, la marchandise ne peut être expédiée, est détruite ou     endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le     vendeur.
      << Art. R. 442-10-4. -  Le risque de change est réalisé lorsque le cours de     la monnaie étrangère prévue par le contrat d'achat est, le jour de l'achat de     devises, supérieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.
      << Ce risque ne peut être garanti que s'il n'existe pas d'autre moyen de le     couvrir dans des conditions équivalentes.
      << Art. R. 442-10-5. -  Le caractère extraordinaire d'un risque au sens de     l'article R. 442-1 ci-dessus est laissé, dans chaque cas d'espèce, à     l'appréciation de la commission des garanties et du crédit au commerce     extérieur.
    <<   5. Dispositions communes
      << Art. R. 442-11. -  Les mesures d'application de la présente section     autres que celles qui sont prévues aux articles précédents font l'objet de     conventions conclues entre le ministre chargé de l'économie et la société. >>