Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 04-1 du 29 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
    Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 janvier 2002, M. Bruno Veccia, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (création).
Var
    8 Girard-Pichoud (Michel) ; 9 Miriel (Henri) ; 10 Laurain (Jean-Pierre) ; 11 Bustamante (Luis) ; 12 Marty (Jean-Michel) ; 13 Salandin (Reynald) ; 14 Arata (Franck) ; 15 Abraham (Eric) ; 16 Billard (Bruno) ; 17 Mauvillain (Pascal) ; 18 Saez (Laurent) ; 19 Floc'h (Jean-Yves) ; 20 Lejal (Christine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture est fixée au 9 avril 2002.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 26 février 2002 inclus.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 14 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducateurs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au village de l'enfance de Périgueux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, Périgueux Cedex.
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Denis Bernaille, sous-directeur gestion, l'alinéa : « M. le colonel Dominique Parisse. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Christian Nielly. ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le titre professionnel d'agent(e) technique des ventes en magasin est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Approvisionner un linéaire ou un point de vente ;
 2. Vendre en magasin par l'accueil, le conseil, le service à la clientèle et par la mise en valeur des produits.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation des appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 46 du 21 juin 2001 (départ en retraite) à la convention collective susvisée.
    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 63 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
    L'avant-dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 63 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail.
    Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 63 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.
    Le cinquième alinéa du paragraphe 2 de l'article 63 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 M. Baude (Frédéric, Jacques, Paul, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Seu et Claudine Maze, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Seu et Claudine Maze, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Denis Seu, Claudine Maze et Frédéric Baude, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 août 2005, M. Primault (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'éducation populaire et de la vie associative, adjoint au directeur, à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 juin 2002, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié comme suit :
« Représentant du ministre de l'intérieur
 M. Bruno Gouesclou, en remplacement de M. Patrick Lasserre, titulaire.
Présidents de conseils de rivages
   Rivages des lacs :
 M. Marc Francina, en remplacement de M. Jean-Pierre Cherain, titulaire.
Membres des conseils de rivages de la France métropolitaine
   Rivages des lacs :
 M. Jean-Pierre Cherain, en remplacement de M. Marc Francina, titulaire. »
De manière transitoire jusqu'à la rentrée 2008, et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires et à l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire, le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères ou régionales au cycle des approfondissements est fixé en annexe 1 du présent arrêté (1).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SEMITAN, dont le siège social est situé 3, rue Bellier, BP 64605, 44046 Nantes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée rue de la Neustrie, 44340 Bouguenais.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002 :
 Le retrait de M. Maingot (Alain, Robert, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier, Alain Maingot et Laurent Moine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Loïc Feuvrier, Alain Maingot et Laurent Moine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Loïc Feuvrier et Laurent Moine, huissiers de justice associés ».
Article 107
    La notification au comptable assignataire de la transmission, par le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, de tout ou partie de sa créance sur le titulaire d'un marché est effectuée dans les conditions prévues à l'article 106.
    Le bénéficiaire de la transmission encaisse seul, à compter de cette notification, la part de la créance transmise.
I. - A la deuxième phrase du 1° de l'article 53 du même décret, après les mots : « Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. - Le dernier alinéa du 1° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats justifiant d'une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2002 :
 Sont dispensés de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité :
 M. Alliaga (Arnaud), élève de l'IRA de Nantes ;
 M. Bailly (Xavier), élève de l'IRA de Bastia ;
 M. Bouteilloux (François), élève de l'IRA de Nantes ;
 M. Denis (Benoît), élève de l'IRA de Lille ;
 Mlle Desseigne (Céline), élève de l'IRA de Metz ;
 M. Durand (Benjamin), élève de l'IRA de Bastia ;
 M. Forthomme (Sylvain), élève de l'IRA de Lille ;
  Mlle Guerin (Alexandra), élève de l'IRA de Bastia ;
 M. Mattei (Damien), élève de l'IRA de Lille ;
 Mlle Nainani (Adeline), élève de l'IRA de Lyon ;
 Mlle Perrault (Véronique), élève de l'IRA de Lyon ;
 M. Rouillat (Rémi), élève de l'IRA de Lyon.
 Est dispensée de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité à l'exception des indemnités de formation perçues durant les trois derniers mois précédant sa démission :
 Mlle Audoynaud (Catherine), élève de l'IRA de Lille.
 Est dispensée de rembourser les traitements perçus au cours de sa scolarité mais tenue de reverser les indemnités de formation :
 Mlle Arnuel (Marie-Gabrielle), élève de l'IRA de Lille.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle « UPESE mutuelle », dont le siège social est à Lyon (69407), 25, cours Albert-Thomas, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle « MICILS », dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69646), 38, rue François-Peissel.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle UPESE mutuelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION DUE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3
 Tableau de la rémunération due sur les disques durs intégrés à un téléviseur, un magnétoscope ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (« décodeur ») et comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes sur disque dur (« PVR ») :
 Tableau de la rémunération due sur les disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2006, sont nommés au conseil économique de la défense :
   En qualité de président :
 M. Esper (Philippe).
   En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences :
 M. Bigot (Bernard).
 M. de Boissieu (Christian).
 M. Colaiacovo (Mario).
 M. David (François).
 M. de Silguy (Yves-Thibault).
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
 Il peut également être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de la recherche qui, dans ce cas, fixe l'ordre du jour.
 Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur général, un membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président peut inviter à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
 En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 13° de l'article 10 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 2006, la convention relative au centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Nord - Pas-de-Calais » est approuvée.
 L'arrêté du 12 avril 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers du Valenciennois et l'arrêté du 24 avril 1997 portant approbation de la convention créant un centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Maubeuge sont abrogés.
 Nota. - La convention pourra être consultée au Conservatoire national des arts et métiers, mission du développement régional, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mars 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Thérèse Verger, directrice adjointe hors classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 4 décembre 2006.
 M. Pierrick Creismeas, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Morlaix (Finistère), à compter du 1er mars 2006.
Le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de directeur de police municipale de début sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. »
 2° Les articles 12 à 17 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2007, sont nommés membres du conseil artistique des musées nationaux, pour une durée de trois ans :
 M. Jean-François Jarrige, conservateur général du patrimoine ;
 M. Alfred Pacquement, conservateur général du patrimoine, directeur du Musée national d'art moderne ;
 M. Pierre Rosenberg, conservateur général honoraire du patrimoine ;
 Mme Christiane Ziegler, conservatrice générale du patrimoine ;
 M. Emmanuel Starcky, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et du domaine du château de Compiègne et de Blérancourt ;
 M. Pierre Arizzoli-Clémentel, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
 M. Serge Lemoine, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay ;
 M. Henri Loyrette, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
 M. Stéphane Martin, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
 Mme Marianne Grivel, professeure à l'université Paris-IV - Sorbonne ;
 Mme Maryvonne Pinault ;
 M. Pierre Soulages ;
 M. Jean-Paul Barbier-Mueller ;
 M. Michel David-Weill ;
 M. Christian Giacomotto ;
 M. Marc Ladreit de Lacharrière ;
 M. Philippe Meyer ;
 M. Louis-Antoine Prat ;
 M. Jacques Thuillier, professeur au Collège.
La compensation financière de la part non attribuée de l'énergie réservée, mentionnée au deuxième alinéa du 6° bis de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est calculée comme la valorisation de la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire et non attribuée par le conseil général à 25 % du tarif réglementé de vente d'électricité applicable pour la fourniture de cette quantité d'énergie livrée en continu sur l'année sous une puissance constante à un site raccordé au réseau public de distribution en HTA.
Sont annexées à la demande de prime de transmission :
 1° Une copie de l'acte de cession de l'entreprise ou des parts sociales ;
 2° Une copie de l'attestation de l'entrée en jouissance de la retraite de base du demandeur ;
 3° Une copie de la convention de tutorat établie avec le cessionnaire du demandeur de la prime de transmission, conformément au décret pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise.
Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application combinée des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :
 1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des annexes 1 à 8 du présent arrêté ;
 2° Des tableaux de bord des indicateurs socio-économiques de la région ou du département calculés sur les mêmes catégories d'établissements et de services que celles mentionnées aux articles 1er à 4 du présent arrêté.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'établissement appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou, par dérogation à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions hiérarchiques équivalentes.
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Radio Show Limited à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Mans, du 1er au 18 juin 2007 :
 Site : circuit des Vingt-Quatre Heures, 72000 Le Mans.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 91,2 MHz.
M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d'ambassadeur, en remplacement de M. Jean-Marc Rochereau de la Sablière, appelé à d'autres fonctions.
Le 94e Tour de France cycliste, organisé par la Société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 7 juillet au 29 juillet 2007 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de :
 Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Côte-d'Or, Dordogne, Essonne, Gard, Gers, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Hauts-de-Seine, Hérault, Lot, Nièvre, Nord, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Yonne, Yvelines et Paris.
Par décret en date du 5 juillet 2007, M. Jean-Yves Leclercq, sous-directeur à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
A partir du 1er juillet 2007 et jusqu'au 30 septembre 2008, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2008, ces allocations provisoires sont ajustées chaque mois, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2007 au 28 février 2008, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2007, dans la limite de 10 %.
 L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée aux producteurs qui lui livrent du lait et dont l'exploitation est située dans le département concerné, et de ses ajustements éventuels.
 Ces informations sont également communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; celle-ci émet un avis sur la première notification.
 L'acheteur informe l'Office de l'élevage :
 - avant le 15 octobre 2007, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 30 septembre 2007 ;
 - avant le 15 mars 2008, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 29 février 2008.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
 - à dater du 25 novembre 2006 en ce qui concerne la réception CE ou nationale de nouveaux types de véhicules équipés d'un système de protection frontale et la mise sur le marché en tant qu'entité technique de tout nouveau type de système de protection frontale ;
 - à dater du 25 mai 2007 en ce qui concerne tous les véhicules mis pour la première fois en circulation équipés d'un système de protection frontale et tous les systèmes de protection frontale commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes.
Surveillance de l'incidence des rejets sur le milieu aquatique récepteur.
 Lorsqu'en raison des caractéristiques des effluents collectés et de celles des eaux réceptrices des rejets, ces derniers risquent d'accroître notablement la concentration dans les eaux réceptrices des paramètres visés à l'annexe IV ou des substances visées à l'article 6 du présent arrêté et d'en compromettre le respect des objectifs de qualité, ou de porter atteinte à la qualité d'eaux de baignade ou d'eaux destinées à la production d'eau potable ou d'eaux conchylicoles, un suivi approprié du milieu récepteur des rejets est réalisé régulièrement par le maître d'ouvrage. Une mesure par an au moins est réalisée.
 En cas de rejet dans un cours d'eau, deux points de mesures doivent être aménagés, l'un en amont du rejet de la station d'épuration, l'autre à son aval, à une distance telle de celui-ci que la mesure soit la plus représentative possible. L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau.
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 28 EUR.
 La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 12 EUR.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Des centres d'examen seront ouverts à Papeete et à Nouméa. En cas de réussite, les candidats seront affectés, selon leur rang de classement et leur choix, soit au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, soit au centre pénitentiaire de Nouméa.
 Les épreuves débuteront le 12 septembre 2007 dans les centres d'examen de Papeete et le 13 septembre 2007 dans les centres d'examen de Nouméa.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er août 2007, terme de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 8 août 2007.
 Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une notice individuelle d'inscription qui pourra être obtenue :
 - sur place, soit au centre pénitentiaire de Nouméa, soit au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania ;
 - soit en écrivant au centre pénitentiaire de Nouméa, service des ressources humaines, camp est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex, ou au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, service des ressources humaines, BP 60127, Faa'a centre, 98702 Faa'a-Tahiti.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mmes Lise Billard et Vanessa Verschueren, administratrices civiles, M. David Pessarossi, inspecteur principal du Trésor public, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, et M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) » est ajoutée la rubrique suivante :
Les dates des opérations de révision totale de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse sont fixées comme suit :
 1° Date d'établissement de la liste électorale révisée de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse : le 17 août 2007 ;
 2° Date de réception par le préfet de la liste électorale révisée : le 22 août 2007 ;
 3° Date de la période d'affichage de la liste électorale révisée : du 27 août au 6 septembre 2007.
 A cette date prend fin également la période de réclamation auprès du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ;
 4° Date limite jusqu'à laquelle la liste électorale révisée peut être contestée devant le tribunal d'instance par tout électeur intéressé ou par le préfet : le 26 septembre 2007 ;
 5° Date à laquelle le préfet arrête la liste électorale révisée : au plus tard le 1er octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007 :
 Sont désignés en qualité de personnalités qualifiées appelées à siéger au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet mentionné au décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet :
 M. Baïssus (Jean-Marc), directeur général de la Fondation pour le droit continental.
 M. Dupichot (Philippe), professeur agrégé des facultés de droit, secrétaire général adjoint de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française.
 M. Gasnault (Jean), président de Juriconnexion.
 Mme Maximin (Annie), conservatrice en chef, bibliothèque Cujas, association pour le développement de l'informatique juridique.
 M. Silber (Georges-André), maître de conférences à l'Ecole des mines de Paris.
 L'arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination des personnalités qualifiées appelées à siéger au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2007, Mlle Broquere (Eliane), greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en remplacement de M. Perisse (Didier).
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
L'article 33 est ainsi modifié :
 I. - Le 5° est ainsi rédigé :
 « 5° Le président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret du 24 février 1999 susvisé. »
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Un représentant du ministre des affaires étrangères est associé aux travaux du comité d'experts en qualité d'observateur. »
Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer apporte son concours au Gouvernement pour la définition des politiques de l'Etat destinées à assurer l'égalité des chances des Français d'outre-mer en matière d'accès au travail, au logement et aux services bancaires. Il en coordonne la mise en oeuvre.
 Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer contribue au renforcement des liens des Français d'outre-mer résidant en métropole avec leur collectivité d'origine.
 Il veille à la reconnaissance et à la diffusion en métropole des cultures d'outre-mer.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local intercommunal de Thizy, Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville, à Cours-la-Ville.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local intercommunal de Thizy, Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville, 22, rue de Thizy, 69470 Cours-la-Ville Cedex.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000, côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du Trieux, archipel de Bréhat figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 3 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Maison Blanche à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La session d'approfondissement d'une durée d'au moins six jours effectifs se déroule en continu ou en discontinu en deux parties au plus, sur une période n'excédant pas deux mois. Elle a pour but de compléter la formation du futur animateur et de faire un bilan de la session de formation générale et du stage pratique.
 La session de qualification d'une durée d'au moins huit jours effectifs permet au stagiaire d'acquérir des compétences dans un domaine spécialisé. Les titulaires du BAFA ayant suivi avec succès une session de qualification disposent de prérogatives spécifiques dans l'encadrement des activités concernées. Chaque type de session de qualification est créé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse précisant la nature, les objectifs et les contenus de formation.
 Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du département où est organisée la session de qualification peut la valider conformément aux dispositions prévues à l'article 12. Au vu de l'avis motivé du directeur de la session de formation, il peut accorder au stagiaire la validation de celle-ci en tant que session d'approfondissement.
 Le titulaire du BAFA peut s'inscrire à une session de qualification. A l'issue de la session, et au vu de l'appréciation favorable du responsable de formation, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de déroulement de la session lui délivre une attestation de validation de cette session.
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé GPFM du 10 au 16 juillet 2006 :
 Site : circuit de Nevers/Magny-Cours (58).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, l'utilisation ainsi que l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence de tout spécimen des espèces végétales suivantes :
 - Ludwigia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet, Ludwigie à grande fleurs ;
 - Ludwigia peploides (Kunth) P.H. Raven, Jussie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 août 2006, l'arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
 Au lieu de : « sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 les fonctionnaires dont les noms suivent :
  15. Gare (Joël), direction des travaux maritimes, Toulon.
  38. Ligero (Innocente), direction régionale du génie, Lyon.
  50. Vergé (Jean-Paul), direction régionale du génie, Lyon.
  54. Rouanet (André), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
  56. Le Plaine (Joachim), direction régionale du génie d' Ile-de-France.
  70. Omont (Jean-Claude), direction régionale du génie, Rennes.
  78. Dargenne (Patrick), direction régionale du génie, Metz.
  87. Brevet (Michel), 15e base de soutien du matériel, détachement de Langres.
  89. Leost (Jean-Tanguy), direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
 172. Moissaing (Hervé), centre d'essais en vol, Istres. »
 Lire : « sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 les fonctionnaires dont les noms suivent :
  15. Garé (Joël), direction des travaux maritimes, Toulon.
  38. Ligero (Innocente), détachement spécial du génie, Draguignan.
  50. Vergé (Jean-Paul), établissement du génie, Montpellier.
  54. Rouanet (André), service centralisé des achats et du soutien, Toulouse.
  56. Le Plaine (Joachim), service technique des travaux immobiliers et maritimes.
  70. Omont (Jean-Claude), établissement du génie, Tours.
  78. Dargenne (Patrick), détachement spécial du génie, Laon.
  87. Brevet (Michel), 15e base de soutien du matériel, détachement de Toul.
  89. Leost (Jean-Tanguy), direction des travaux maritimes, Brest.
 172. Moissaing (Hervé), service centralisé des achats et du soutien, Istres. »
 Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Françoise Grulet, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Champagne-Ardenne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant n° 40 du 3 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la (SHN) CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter du 1er novembre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'avancement au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.
 Un décret fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la nature des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2006, M. Adrien, Jean, Cyrille Bouscal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 août 2006, M. Weber (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à la Caisse des dépôts de consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional pour le Centre-Est, à compter du 27 juin 2006, pour une période de trois ans.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « L'adjoint au directeur général des routes » est remplacé par : « Le directeur général des routes » ;
 « La sous-directrice des affaires transversales et des ressources de la direction de la sécurité et de la circulation routières » est remplacée par : « La directrice de la sécurité et de la circulation routières ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Le chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » ;
 « Le chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation du secrétariat général » ;
 « La chargée de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres au sein du service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration » est remplacée par : « La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration ».
En application du code rural, titre IV, le demandeur Poissons bleus de Bretagne, CCI de Quimper-Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - conserve de thon (référence LR/01/06).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière peut, en outre, être mis en oeuvre au niveau régional ou départemental pour la campagne laitière 2006-2007.
 La mise en oeuvre de ce dispositif est définie, dans le respect du présent arrêté, par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département ou, dans le cas d'une région, des départements concernés.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barville, Bures, Coulonges-sur-Sarthe, Laleu, Marchemaisons, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Broût, Montchevrel, Neuilly-le-Bisson, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, les Ventes-de-Bourse et Vidai et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon Ville et Campagne (Orne).
Dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, les vétérinaires sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours sont autorisés à utiliser des projecteurs hypodermiques lors d'opérations impliquant des animaux dangereux, blessés ou en difficulté.
 Le vétérinaire sapeur-pompier a la responsabilité exclusive du choix du médicament vétérinaire utilisé et de son mode d'utilisation.
 Le tir est effectué par le vétérinaire sapeur-pompier ou, sous son contrôle, par un sapeur-pompier habilité au tir par décision du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Quilichini (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 novembre 2007.