Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
      Aux fins du présent Accord, on entend par stupéfiants et substances     psychotropes, les substances énumérées dans la Convention unique sur les     stupéfiants du 30 mars 1961 telle qu'amendée par le Protocole du 25 mars 1972     et dans la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971,
     conclues dans le cadre des Nations Unies.
Président: M. Jacques Nunez, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, en     remplacement de M. Salomon.
      Vice-président: M. Jean-Paul Contal, premier juge audit tribunal, en     remplacement de M. Grandpierre.
      Premier juge: M. François Blondel, juge au tribunal de grande instance de     Rouen, en remplacement de M. Contal.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Pierre Ponthieux, du centre de déminage de la sécurité civile de     Châlons-sur-Marne, démineur qui a fait preuve à maintes reprises du     dévouement le plus désintéressé envers la collectivité, a toujours rempli sa     mission avec courage et un sens élevé du devoir et a trouvé la mort le 18     juillet 1990 au cours d'une mission de neutralisation d'engins de guerre.
Art. 8. - Sur la base de leurs effets aigus létaux, sont considérées comme     très toxiques et affectées du symbole T+ les préparations qui contiennent au     moins une substance très toxique à une concentration supérieure ou égale à la     limite éventuellement fixée à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983     modifié ou, en l'absence de celle-ci, la limite fixée dans le tableau I de     l'annexe I du présent arrêté.
      Les préparations contenant plusieurs substances très toxiques sont     considérées comme très toxiques lorsque:
      S [      P T+      L T+      ] + 1
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
      Amar (Abraham), 10 novembre 1897, soldat, artillerie; 28 ans de services.
     Blessé.
     Barrat (Marcel), 4 juillet 1898, soldat, artillerie; 10 ans 4 mois de     services. Blessé. Cité.
     Cuvillier (Henri, Théodore, Joseph), 18 octobre 1897, caporal, infanterie; 28     ans de services. Cité.
     Gachelin (Gaston, Edmond, Norbert), 17 juillet 1894, soldat, infanterie; 28     ans de services. Blessé. Cité.
     Gauthier (Marie, Louis, Marcel), 11 janvier 1897, brigadier, train; 28 ans de     services. Blessé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier,
     directeur des transports terrestres, M. Roger Lejuez, inspecteur général des     transports et des travaux publics, M. Geoffroy Caude, ingénieur des ponts et     chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Claude Gressier, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 9 du 25 septembre 1989 à la     convention collective de travail du 14 novembre 1983 concernant les     organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier     alinéa de l'article 21 bis de la convention, tel qu'il a été créé par     l'article 10 dudit avenant.
Art. 2. - L'article 2 (1o) de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<En ce qui concerne les salariés du secteur privé ou demandeurs d'emploi     souhaitant accéder à la formation en voie directe à temps plein:
      <<- être âgé de trente ans au moins;
      <<- posséder un titre ou un diplôme social, médical ou paramédical;
      <<- justifier d'une fonction de cinq années d'encadrement dans le secteur     social ou de trois ans pour les postulants titulaires d'un diplôme     universitaire sanctionnant au moins trois années d'enseignement supérieur     accomplies dans une filière autre que celle préparant aux diplômes visés à     l'alinéa précédent.
      <<Sont dispensés des deux dernières conditions les candidats justifiant de     cinq années de responsabilités dans une entreprise.
      <<Pour les candidats répondant à ces conditions, l'admission définitive est     prononcée au terme d'une procédure de sélection dont les modalités sont     fixées par décision du ministre.>>
Art. 5. - Il est inséré dans le décret no 89-609 du 1er septembre 1989     susvisé un article 60-I ainsi rédigé:
      <<Art. 60-I. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites     suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les     articles 54 à 60 ci-dessus.>>
Art. 2. - Les deux derniers alinéas de l'article 11 du décret du 21 avril     1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
       <<L'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe est     accessible aux directeurs du travail appartenant à cette classe affectés aux     emplois figurant sur la liste prévue à l'article 3.
      <<Les intéressés doivent justifier de trois années d'ancienneté au 2e     échelon ou avoir atteint le 3e échelon ou être affectés depuis trois ans à     l'un de ces emplois.>>
Art. 1er. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 17 de     la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les biens     meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles     annexes seront affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres     avant le 1er octobre 1991.
Art. 1er. - La section de l'association professionnelle des attachés     d'administration centrale des services du Premier ministre et de     l'association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des     services du Premier ministre, la section C.F.D.T., la section Force ouvrière     et la section C.F.T.C. de la direction générale de l'administration et de la     fonction publique sont habilitées à désigner des représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire spécial de cette direction.
      Chacune de ces quatre organisations peut désigner le nombre de représentants     suivants:
      Section de l'association professionnelle des attachés d'administration     centrale des services du Premier ministre et de l'association syndicale des     secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre: un     représentant titulaire et un représentant suppléant.
      Section C.F.D.T.: un représentant titulaire et un représentant suppléant.
      Section F.O.: un représentant titulaire et un représentant suppléant.
      Section C.F.T.C.: un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Art. 4. - Dans le cas où il est signalé que la passation d'un marché     présente un caractère d'urgence particulière, il appartient au président de     réunir la commission dans le plus bref délai à moins qu'il ne juge pouvoir     donner lui-même un avis favorable.
      Le président peut, sur proposition du secrétariat général du Centre national     d'études spatiales, effectuer une sélection des contrats présentés et     dispenser certains d'entre eux de l'examen par la commission.
      Pour l'examen des projets d'avenants aux marchés visés à l'article 3 (1o, 2o     et 3o) la commission peut déléguer sa compétence à son président.
      Dans les deux cas, le président rend compte à la commission, lors de sa     prochaine réunion, des avis qu'il a formulés.
Art. 1er. - Lorsqu'il apparaît que l'alimentation en électricité est de     nature à être compromise:
      - soit par des baisses de la fréquence des réseaux électriques au-dessous de     49Hz;
      - soit par des chutes de tension telles qu'en certains points des réseaux à     400 et 225kV la tension s'abaisse en dessous des valeurs respectives de 380     et 210kV;
      - soit par des surcharges anormales sur des ouvrages de transport ou de     distribution sans report possible sur d'autres ouvrages;
      - ou que, d'une manière plus générale, des conditions normales     d'exploitation, incluant les obligations résultant des accords entre réseaux     interconnectés, ne peuvent être assurées,
     les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité     peuvent temporairement restreindre ou suspendre les fournitures à tout ou     partie des usagers, sous réserve que soit assurée la satisfaction des besoins     essentiels de la nation, conformément aux dispositions de l'article 2     ci-après.
Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Les épreuves mentionnées à l'article 6 portent sur les programmes des     classes de mathématiques supérieures et de mathématiques spéciales techniques     TI en vigueur; ces programmes sont définis par arrêté du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et publiés     au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports.>>
Art. 1er. - La section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale     institué par l'article 199 du code de la famille et de l'aide sociale est     dénommée <<Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire     et sociale>> lorsqu'elle statue au contentieux. Elle est compétente, en vertu     de l'article 201-1 dudit code, pour statuer en appel des jugements rendus par     les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les asperges,     prunes, abricots, cerises de table, raisins de table, cerises destinées à la     transformation, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1980 modifié au syndicat     des producteurs de fruits des coteaux du Ventoux, à Mazan (Vaucluse), est     retirée pour la cerise destinée à la transformation.
Art. 34. - Les décisions et jugements sont rendus au nom du peuple français.     Ils contiennent les noms des parties, l'exposé sommaire de leurs moyens et     conclusions, le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont ces     jugements font application. Mention y est faite que le rapporteur, les     parties, s'il y a lieu, et le commissaire du Gouvernement ont été entendus.
     Ces décisions sont motivées et portent l'indication du nom des membres de la     commission, y compris le rapporteur, qui ont concouru à la décision ou au     jugement.
<<Article 3
      <<La liste des organisations syndicales considérées représentatives du     personnel à la suite des élections aux commissions consultatives paritaires     ministérielles du 7 juin 1989 et aptes à désigner des représentants à ce     comité technique paritaire est fixée comme suit:
      <<Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
      <<Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      <<Confédération syndicale de l'éducation nationale (C.S.E.N.-S.N.A.L.C.);
      <<Syndicat C.F.T.C. de l'éducation nationale, de la recherche et des                      ......................................................
      <<Syndicat-amicale des personnels de direction de l'enseignement du second     degré.
Art. 2. - Il est mis à la disposition des médecins du travail des     établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus les personnels suivants:      1. Au-dessous de 1500 agents: un infirmier et un secrétaire médical pour     chaque médecin du travail, pour un temps de travail correspondant à la     quotité de travail du médecin;
      2. A partir de 1500 agents:
      a) Infirmiers: un infirmier pour chaque médecin du travail pour un temps de     travail correspondant à la quotité de travail du médecin;
      b) Secrétariat médical: un équivalent temps plein de secrétaire médicale,
     plus un quart de temps supplémentaire pour 500 agents supplémentaires.
      Ces personnels affectés après avis du médecin du travail ont pour mission     d'assister celui-ci dans l'ensemble de ses activités.
<<1o La privation des droits mentionnés aux 2o et 3o de l'article 42, pour     une durée de cinq ans au plus;
      <<2o L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article     51;
      <<3o La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les     conditions prévues par l'article 51-1, sans que les frais de publication ou     d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue.>>
Art. 29. - Les dispositions des articles 17 à 20 ci-dessus sont applicables     aux conseils des centres.
      Toutefois, les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par     le règlement intérieur de chaque centre. Les pouvoirs conférés par ces     dispositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au directeur     général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont exercés     respectivement par les recteurs et par les directeurs des centres     d'enseignement et de recherche. La commission de contrôle des opérations     électorales est présidée par un membre du tribunal administratif dans le     ressort duquel se trouve le siège du centre d'enseignement et de recherche.
     Le vote s'effectue dans les conditions prévues par le 4e alinéa de l'article     38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 25     avril 1990 inclus a été ainsi fixé:
      Mardi 17 avril 1990, à seize heures:
      COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE     UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE    
    Séance du mercredi 11 avril 1990
      Présents. - MM. Allouche (Guy), Arzel (Alphonse), Bonnet (Christian),
     Bouvier (Raymond), Chamant (Jean), Courrière (Raymond), Dreyfus-Schmidt     (Michel), Haenel (Hubert), Hoeffel (Daniel), Jolibois (Charles), Lanier     (Lucien), Larché (Jacques), Laurent (Bernard), Masson (Paul), Millaud     (Daniel), Ramassamy (Albert), Romani (Roger), Rudloff (Marcel), Rufin     (Michel), Sourdille (Jacques), Thyraud (Jacques), Tizon (Jean-Pierre),
     Virapoullé (Louis).
Art. 20. - Il est institué, à l'initiative du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, une commission de contrôle des opérations     électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris désigné     par le président de ce tribunal.
      La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs     choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre.
      La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les     contestations présentées par les électeurs, par le directeur général ou par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la préparation et le     déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des     résultats du scrutin.
      Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des     résultats.
      Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
      La commission de contrôle des opérations électorales peut:
      - constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat     inéligible son suppléant;
      - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les     candidats;
      - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations     électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Art. 4. - Le certificat d'inscription visé à l'article 3 (1o) permet de     charger un fret à destination de l'étranger et de décharger un fret en     provenance de l'étranger, dans les zones, pour les marchandises ou pour les     catégories de transport ou de véhicules que désignent la directive C.E.E. no     1-62 du conseil du 23 juillet 1962 précitée ou les dispositions des accords     bilatéraux en vigueur.
      Il permet également de charger ou de décharger sur l'ensemble du territoire     français un fret en provenance ou à destination d'un Etat limitrophe     lorsqu'il n'existe pas d'accord bilatéral entre cet Etat et la France.
      Les autorisations visées à l'article 3 (2o) permettent de charger ou de     décharger un fret à destination ou en provenance d'un Etat étranger en     n'importe quel lieu du territoire français pour les relations qu'elles     désignent.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marcel Peres, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre     de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous     arrêtés, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Chapalain (Gérard).
     Debowski (Alain, Serge).
     Guyomard (Christian).
     De Mezamat de Lisle (Bruno, Gabriel, Charles, Marie).
     Palma (Francis, Jean, Bertrand).
     Rousseaux (Claude, Armand, Charles).
     Hontang (Henri, Michel).
     Parc (Jean-Yves).
     Berne (Alexis, François).
     Béchaz (Jean, Adrien, Pierre).
     Bercetche (Michel, Dominique).
     Barrière (Jean-Pierre, José).
     Névicato (Alain, Noël).
     Jacq (Jean-Yves).
     Lissot (Georges).
     Petit (Christian, Paul).
     Peiffer (Patrick, René, Philippe).
     Robardey (Michel, Yvon, Georges).
     Méchain (Jean-Michel, Bernard).
     Mottier (Bernard, Germain, Henri).
     Mougeolle (Jean-Yves, Henri).
     Regeon (Michel, Marcel).
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
       A
    1,50grE      54,50grN
    1,80grE      54,50grN
    1,80grE      54,40grN
       D
    1,50grE      54,40grN
C.H.U. d'Amiens (université d'Amiens)
      M. Schmit (Jean-Luc), maladies infectieuses, maladies tropicales: maladies     infectieuses, service de néphrologie, hôpital Sud, emploi no 453PR0774.
      M. Gondry (Jean), gynécologie et obstétrique, centre de gynécologie     obstétrique, emploi no 543PR0020.
A. - Concernant la couverture de l'actualité
      a) Lorsqu'il est traité à l'antenne de cette élection, quel que soit le type     de l'émission, il convient de respecter, dans le souci d'une présentation et     d'un accès à l'antenne équitables, un équilibre entre les listes en présence,     les personnalités qui les soutiennent.
      Les prises de position auxquelles donne lieu cette élection doivent être     exposées avec un souci constant d'objectivité, d'impartialité et d'équilibre     dans le temps comme dans le ton.
      En particulier, le dernier jour de la campagne officielle, les services de     communication audiovisuelle veillent à ce qu'aucune liste, aucune     personnalité apportant un soutien à une liste, ne bénéficie d'un traitement     privilégié.
      b) Le respect du principe de pluralisme s'impose dans le traitement des     sujets, qui sans être directement liés à l'élection, peuvent avoir une     incidence sur le comportement des électeurs.
      c) L'honnêteté de l'information impose qu'en aucun cas les services de     communication audiovisuelle n'utilisent des archives audiovisuelles     comportant des images ou paroles de candidats, ou de ceux qui les     soutiennent, lorsque cette utilisation:
      - donne lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens     initial du document;
      - n'est pas assortie de la mention <<images d'archives>>.
      d) Conformément à la jurisprudence posée par le Conseil d'Etat et le Conseil     constitutionnel, les principes énoncés ci-dessus s'appliquent tant aux     émissions diffusées au niveau national qu'aux émissions diffusées au niveau     local ou régional.
Article R.714-26-2
      Les membres de la commission du service de soins infirmiers prévue à     l'article L.714-26 doivent être des fonctionnaires titulaires ou stagiaires     ou des agents contractuels en fontion dans l'établissement et en position     d'activité.
      Cette commission comprend:
      a) Le directeur du service de soins infirmiers ou le coordinateur     temporaire, membre de droit, président de la commission;
      b) Des membres désignés représentant respectivement, dans les propositions     de trois huitièmes, quatre huitièmes et un huitième du total de ces membres:     les infirmiers surveillants-chefs et les infirmiers surveillants des services     médicaux, les infirmiers, les aides-soignants.
      Le directeur de l'établissement fixe le nombre des membres désignés de la     commission, qui ne peut être supérieur à trente-deux.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de l’industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979, tel que modifié par l’avenant n° 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l’avenant du 1er décembre 1992 Salaires à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Raison, inspecteur d’académie, Mme Pierrette Bonnaud et M. Denis Bossard, professeurs agrégés, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents de la coopération, toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Section 1
    Dispositions générales
    Section 2
    Dispositions propres au service
    public hospitalier
    Article R.711-6-1
      Toute modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par     le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.711-6 intervient après     avis du conseil d'administration, de la commission médicale d'établissement     et du comité technique d'établissement de l'établissement concerné, du comité     régional d'organisation sanitaire et sociale de la région où est situé le     siège de cet établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et     sociale.
Art. 4. - Les régisseurs arrêtent mensuellement leurs écritures et procèdent avec les comptables assignataires dont ils dépendent à la vérification des opérations effectuées au cours du mois. Ils établissent dans ce but un relevé des recettes encaissées par leurs soins. Au vu de ce relevé et après accord sur le montant des recettes effectuées, les comptables assignataires constatent une recette de la manière suivante :
a) Recettes prévues aux paragraphes 1 à 6 de l’article 1er :
- compte Fonds de concours ordinaires et spéciaux, à la ligne Fonds de concours pour dépenses d’intérêt public ;
- compte Reversement de fonds sur dépenses des ministères à annuler dans le cas de cessions entre services administratifs locaux ;
- compte Reversement de fonds sur dépenses des ministères à annuler, dépenses provisoires ;
b) Recettes prévues au paragraphe 7 de l’article 1er :
- compte Budget général, recettes diverses ;
c) Recettes versées directement et par erreur, ne concernant pas les recettes visées à l’article 1er :
- compte Divers, ligne Recettes accidentelles à différents titres.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Esso de recherches et d'exploitation     pétrolières et à la société Canyon Energy, Inc., conjointes et solidaires, un     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Fère-Champenoise>>, d'une superficie de 199 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne.
Art. 12. - L’article A. 441-4 est ainsi rédigé :
« Art. A. 441-4. - La provision mathématique théorique mentionnée à l’article R. 441-21 doit être calculée d’après un taux d’intérêt au plus égal à 75 p. I00 du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir en outre excéder 4,5 p. I00, et d’après une des tables de mortalité prévues au 2° de l’article A. 335-1. Cette provision ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l’utilisation des tables visées au premier tiret du 2o de l’article A. 335-1. »
Par arrêté du Président de la République en date du 1er mars 1993, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Imhaus (Patrick), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Leclercq (Patrick), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Filliol (Stanislas), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Pavret de la Rochefordière (Gérald), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Baude (Philippe), à compter du 3 janvier 1993 ;
M. Beauchataud (Francis), à compter du 18 juin 1993 ;
M. Dominici (Louis), à compter du 18 juin 1993 ;
M. Julienne (Gérard), à compter du 18 juin 1993.
Art. 2. -  La régie de recettes encaisse les produits suivants:
      1o Recettes provenant de la cession, de l'entretien, de la réparation, du     renouvellement et, d'une façon générale, de toutes les opérations     d'appareillage effectuées à titre remboursable par le C.E.R.A.H.;
      2o Remboursement par les divers régimes d'assurance et d'assistance de     toutes dépenses afférentes à l'appareillage;
      3o Remboursement par les handicapés des dépenses afférentes à leur     appareillage lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par un tiers débiteur;      4o Recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute     nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre     et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions     organisées par le ministère des anciens combattants;
      5o Cessions de déchets dans la limite de 750 F par opération;
      6o Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui     sollicite la reproduction d'un document administratif;
      7o Remboursement des communications téléphoniques privées;
      8o Vente des tickets-repas;
      9o Remboursement par les agents logés au C.E.R.A.H. du prix de leur loyer,
     de leur consommation d'eau et d'électricité;
      10o Cession de travaux d'études ou de recherche et de résultats d'essais;
      11o Concession de licences ou cession de droits de propriété industrielle;
      12o Rémunérations d'actions de formation.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 février 1993, Mme Jarrin (Anne), inspecteur du Trésor, est chargée d’assurer, à compter du 10 janvier 1992 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de Mme Waleckx, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenants n° 142 et n° 143 du 29 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 142 relatif aux salaires des ouvriers ;
Avenant n° 143 relatif à la valeur du point des techniciens, agents de maîtrise et employés.
Signataires :
Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l’Ile-de-France ;
Fédération parisienne des S.C.O.P. Bâtiment ;
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C. uniquement pour l’avenant n° 143.
Art. 1er. - En application de l’article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 2 925 allocataires de recherche dont l’allocation a débuté à la rentrée universitaire 1991 pourront bénéficier d’une prolongation de contrat d’une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.
A titre exceptionnel, des prolongations de contrat d’allocation de six mois seulement pourront être accordées dans la limite de 500, la durée totale des prolongations d’allocations de recherche de six mois ou de douze mois accordées ne devant pas dépasser 35 100 mois.
Art. 2. - Peuvent compléter leur formation par l’obtention du certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain les titulaires des diplômes suivants :
- brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Cyclisme ;
- diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne du brevet d’Etat d’alpinisme.
Les candidats à ce certificat doivent fournir, lors de leur inscription auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile, une copie du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Cyclisme, ou du diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne.
Civils étrangers
    Bucher (Anke), Allemagne.
    Carvalho (Himilcon), Brésil.
    Danaila (Ionut), Roumanie.
    Flore (David), Belgique.
    Frings (Carsten), Allemagne.
    Landry (René Jr), Canada.
    Martinez-Iturbe (Rafael), Espagne.
    Massant (Arnaud), Belgique.
    Picus (Daniela), Roumanie.
    Piepsz (Olivier), Belgique.
    Raska (Jan), République tchèque.
    Righetti (Marco), Italie.
    Righetti (Pier Luigi), Italie.
    Sanz (Alejandro), Espagne.
    Sissokho (Bamba), Sénégal.
    Snapa (Ola), Norvège.
    Sokol (Serguei), Russie.
    Solhusvik (Johannes), Norvège.
    Swaelens (Axel), Belgique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 29 juin 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l’ouverture d’un concours interne est autorisée au cours du quatrième trimestre de 1993 pour le recrutement de secrétaires administratifs d’administration centrale (femmes et hommes) au ministère de la coopération.
Le nombre des postes offerts est fixé à quatre.
En outre, deux postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves écrites est fixée au 21 octobre 1993. Elles se dérouleront à Paris et dans les ambassades de France auprès des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération où un ou plusieurs candidats auront demandé à s’inscrire. Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Le registre des inscriptions sera clos le 20 septembre 1993. Les demandes d’inscription devront être établies au moyen d’imprimés qui pourront être obtenus, à compter du 18 août 1993, au ministère de la coopération (direction de l’administration générale, bureau de la formation professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris. Les dossiers, dûment complétés, devront parvenir à la même adresse au plus tard le 20 septembre 1993, terme de rigueur.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre de la coopération.
Art. 1er. - Les candidats au concours d’accès aux cadres d’emplois des :
- médecins territoriaux ;
- psychologues territoriaux ;
- sages-femmes territoriales ;
- biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, le conseil des ministres entendu, M. Thierry Le Roy, conseiller d’Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur de la musique et de la danse, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 20 juillet 1993.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 1er mars 1993, les candidats au concours d’accès dans le corps des professeurs de l’enseignement maritime dont les noms suivent sont déclarés reçus par ordre de mérite :
Liste principale
Leonard (Pierre) ;
Besnehard (Claude) ;
Vintrin (Patrick).
Liste complémentaire
Duchemin (Gilles) ;
Aim (Denis) ;
Derminon (François).
Les intéressés sont nommés professeurs stagiaires de l’enseignement maritime à compter de leur date effective de prise de fonctions et reçoivent les affectations suivantes :
Leonard (Pierre), Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo ;
Besnehard (Claude), Ecole nationale de la marine marchande de Nantes ;
Vintrin (Patrick), Ecole nationale de la marine marchande du Havre.
Les intéressés n’ayant pas pris leurs fonctions avant le 1er juin 1993 seront considérés comme démissionnaires.
Au grade de chevalier
     M. Albarède (Michel, René), procureur général près la cour d'appel de     Grenoble; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Amson (Daniel, Charles), avocat au barreau de Paris; 27 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Boisgirard (Claude, Michel), commissaire-priseur à Paris, ancien président     de la chambre nationale des commissaires-priseurs; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Clara (Jean), expert national; 40 ans d'activités professionnelles.
    M. Costecalde (René, Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de     Paris; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Daublon (Georges, André), notaire associé à Paris; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Faure (Philippe), sous-directeur à l'administration centrale; 34 ans de     services civils et militaires.
    M. Fouillade (Paul, Pierre, Joseph), président de chambre honoraire à la cour     d'appel de Paris; 42 ans de services civils.
    M. Frezouls (André, Michel), avocat au barreau de Poitiers, ancien bâtonnier;     40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Garidou (Henri, Aimé, Michel), vice-président au tribunal de grande     instance de Paris; 41 ans de services civils et militaires.
    Mme Kayanakis (Anne, Isabelle, Eugènie), épouse Rabate, président de chambre à     la cour d'appel de Paris; 44 ans de services civils.
    M. Kichenin (René), avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion, ancien     bâtonnier; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Lamberigts (Guy, Georges), président hors classe honoraire de tribunal     administratif; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Launay (Jean-Yves, Roger, Frédéric), président de chambre à la cour d'appel     de Paris; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Le Caignec (Alain, Eugène), président de chambre à la cour d'appel de     Rennes; 32 ans de services civils et militaires.
    Mme Levi (Jacqueline, Fanny), épouse Bromberger, avocat honoraire au barreau     de Paris; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Martin-Comnène (Alexandre, Philippe, Antoine), avocat au barreau de Paris;     40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Maynial (Patrice, Roger, Antoine), magistrat, directeur général de la     gendarmerie nationale; 28 ans de services civils et militaires.
    Mme Pariente (Jacqueline), épouse Clavery, conseiller à la Cour de cassation;     39 ans de services civils.
    M. Peyramaure (Philippe), avocat au barreau de Nanterre, président d'honneur     de l'association française des conseils juridiques; 26 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Pierre (Christian, Alexandre, Eugène), conseiller à la Cour de cassation;
     37 ans de services civils et militaires.
    M. Weber (Jean-François, Paul), directeur des services judiciaires; 28 ans de     services civils et militaires.
    Ministère de la défense
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995:
      Mme Vaysse (Martine), épouse Laval, greffier, est nommée régisseur titulaire     du tribunal d'instance d'Albi, en remplacement de Mme Imbert;
      Mme Combes (Viviane), épouse Soulages, adjoint administratif principal, est     nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Albi, en remplacement de     Mme Laval.
Art. 13. - L’avancement au grade d’inspecteur principal a lieu par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits à ce tableau :
A. - Les inspecteurs comptant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant satisfait aux épreuves d’un examen professionnel selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les postes affectés à l’avancement à ce titre figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’intérieur.
B. - Dans la limite du sixième des nominations intervenues au titre du A, les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade, âgés d’au moins quarante ans au 1er janvier de l’année de leur nomination et justifiant à cette date de seize années de services effectifs dans le grade d’inspecteur.
La période accomplie par les intéressés en qualité d’inspecteur stagiaire, à l’exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs pour l’application du présent article.
Les inspecteurs de police promus au grade d’inspecteur principal sont classés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31 juillet 1993, page 10780.
Art. 2. - Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - La durée d’effet de l’appréhension ne peut dépasser soixante-douze heures. La remise des bateaux ou des navires qui ont fait l’objet d’une appréhension à l’autorité compétente pour les saisir doit intervenir avant la fin de ce délai.
S’il décide de ne pas opérer la saisie, le représentant local de Voies navigables de France qui s’est vu remettre un bateau ou un navire ayant fait l’objet d’une appréhension restitue le bateau ou le navire, le mentionne sur le procès-verbal d’appréhension et en informe le procureur de la République dans le délai prescrit à l’alinéa précédent.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 24 mai 1993, Mme Heyman (Jacqueline), attaché d’administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est radiée des cadres pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 2 décembre 1993.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande     Ruellan, directeur de la sécurité sociale, et de M. Michel Laroque, chef de     service, adjoint au directeur, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas,     sous-directeur de l'assurance maladie, à l'effet de signer dans les mêmes     limites et conditions d'attributions que celles dévolues au directeur de la     sécurité sociale à l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1994 susvisé.
Par décret en date du 18 mars 1993 :
Sont nommés membres du Conseil de la concurrence au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation :
M. Charles Urbain ;
M. Pierre Marleix.
Sont nommés membres du Conseil de la concurrence au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l’artisanat, des services ou des professions libérales :
M. Alfred Callu ;
M. Georges Robin ;
M. Claude Gicquel ;
M. Bernard Thiolon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 31 mai 1994, un examen de sélection     professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour le     grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales sera     organisé le 20 septembre 1994.
      Le nombre des postes est fixé à quatorze.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 juin 1994.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 janvier 1993, M. Weissenburger (Pierre) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Weissenburger (Pierre) est nommé sur le poste de direction du centre d’hébergement Nansouty, à Bordeaux (Gironde).
M. Weissenburger (Pierre) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 5e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 9 mois 16 jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée, M. Weissenburger (Pierre) sera reclassé au 6e échelon de la 2e classe à compter du 1er février 1993 sans ancienneté conservée.
Art. 3. - Le concours consiste en un entretien d’une durée de quinze minutes avec un jury, portant sur les fonctions que les candidats seront amenés à exercer conformément à l’article 3 du décret du 10 septembre 1992 susvisé.
L’entretien avec le jury doit permettre de vérifier la connaissance :
- des règles élémentaires de sécurité dans les salles de travaux pratiques, les laboratoires et leurs annexes ;
- des matériels scientifiques et des produits courants, notamment dangereux, utilisés dans les expériences ;
- des règles de rangement des matériels divers et de stockage des produits dangereux ;
- des notions nécessaires à l’utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes tâches d’entretien et de nettoyage des salles spécialisées et des laboratoires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois accords du 2 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
          Objet:
      Accord relatif à la rémunération effective garantie annuelle;
      Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques;
      Accord relatif à l'indemnité de panier.
          Signataires:
      Syndicat métallurgique patronal de la Loire;
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de Roanne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1oLes services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2oLes services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme RFO 1 (sur le canal 10);
      Le programme RFO 2 (sur le canal 11);
      3oLes services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Eurosport France (sur le canal 3);
      Le programme Paris Première (sur le canal 5);
      Le programme Série-Club (sur le canal 6);
      Le programme MCM (sur le canal 7);
      Le programme Planète (sur le canal 8);
      Le programme Canal J (sur le canal 9);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 9).
Art. 1er. - L’examen professionnel prévu au 1 de l’article 14 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20.
A. - Epreuve d’admissibilité (coefficient 2) :
Examen par le jury d’un dossier comportant, pour chaque candidat :
- ses notes et les appréciations écrites les accompagnant pour les trois années précédant celle de l’examen ;
- un rapport établi par le candidat sur ses activités professionnelles récentes ;
- un rapport d’aptitude professionnelle établi par le directeur de la bibliothèque ou du service technique où il est affecté.
A l’issue de cette épreuve, le jury établit la liste des candidats autorisés à participer à l’épreuve d’admission.
B. - Epreuve d’admission :
Conversation avec le jury portant sur les connaissances techniques et les activités professionnelles du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1993, sont nommés en qualité de membres du conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications :
Sur proposition du président du conseil d’administration de La Poste :
M. Capelle (Hugues), inspecteur général ;
M. Perret (Aimé), administrateur hors classe.
Sur proposition du président du conseil d’administration de France Télécom :
M. Delteil (Denis), inspecteur général ;
M. Guiraudios (Jean), administrateur hors classe.
Sur proposition du chef de l’inspection générale :
M. Bourtayre (André), inspecteur général.
Sur proposition du directeur de l’administration générale :
M. Pistolet (Jean-Paul), administrateur hors classe.
Sur proposition du vice-président du conseil de gestion :
M. Leger (Paul), inspecteur général ;
M Metais (Guy), inspecteur général.