Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<< 3. Examen approfondi
      << Les agents du service d'inspection procèdent à :
      << - l'examen méticuleux des surfaces musculaires visibles en portant une     attention particulière au voisinage des insertions osseuses, près des     aponévroses ;
      << - l'examen visuel approfondi des sites d'élection ainsi que du filet     mignon (muscle long du cou) avec éventuellement palpation-tension des muscles     concernés. Les hampes, l'onglet et le filet mignon peuvent être examinés     après enlèvement des séreuses.
      << Le vétérinaire inspecteur procède en outre à toute incision     complémentaire qu'il juge nécessaire pour établir ses conclusions. Il peut     compléter son inspection par l'examen visuel des surfaces de coupe après     découpe et désossage de la carcasse selon les pratiques commerciales     habituelles en atelier de découpe.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     avril 1997, considérant que la Compagnie générale de diffusion, 19, résidence     Flandre, BP 8, 59964 Croix Cedex, a fait paraître une publicité en faveur     d'une méthode d'amaigrissement Self Slim revendiquant les actions suivantes :     << Perdez jusqu'à 2 cm dès la première séance !, des résultats étonnants,
     début de la séance - tour de cuisse : 50 cm, fin de la première séance - tour     de cuisse : 48 cm, une heure après, c'est étonnant, les résultats     extraordinaires sont déjà visibles, un excellent drainage des toxines et des     graisses, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée     à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,     reprenant pour la Compagnie générale de diffusion, 19, résidence Flandre, BP     8, 59964 Croix Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une     méthode d'amaigrissement Self Slim.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
A N N E X E
    Article 40
      Les échanges de données informatisées entre la caisse et l'organisme     s'effectuent par transmission sur réseau de télécommunications, selon les     modalités résultant d'une instruction de la caisse nationale prise après     consultation des représentants des organismes habilités visés à l'article L.     611-6, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale.
      La consultation réciproque de données gérées respectivement par la caisse et     l'organisme s'effectue obligatoirement dans le cadre de réseaux de     télécommunications dont les normes techniques résultent d'instructions de la     caisse nationale prises après consultation des représentants des organismes     habilités visés au premier alinéa du présent article.
      Pour l'application des articles L. 161-29 à L. 161-33 du code de la sécurité     sociale, l'organisme doit être en mesure :
      1o De recevoir et traiter les flux électroniques que lui transmettent les     professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou     prescriptions remboursables par l'assurance maladie ;
      2o D'émettre et de recevoir par voie télématique les informations à     destination et en provenance du répertoire national interrégimes des     bénéficiaires de l'assurance maladie.
      Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par le cahier des     charges établi par la caisse nationale.
      L'organisme s'engage, dans les délais fixés par les instructions de la     caisse nationale prises après concertation avec les représentants des     organismes fixés au premier alinéa du présent article, à effectuer les     créations et les adaptations des applications informatiques nécessaires à     l'exécution de la présente convention, conformément aux cahiers des charges     arrêtés par la caisse nationale.
    Article 40-1
      Les traitements automatisés découlant de l'application de la présente     convention sont réalisés par un centre informatique choisi obligatoirement     par l'organisme parmi la liste des centres informatiques agréés par la caisse     nationale et établie en concertation avec les représentants des organismes     habilités visés à l'article L. 611-6, troisième alinéa, du code de la     sécurité sociale.
Art. 3. -  L'annexe II (Epreuve de rapport technique) de l'arrêté du 21     novembre 1994 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
      1o Au point 4 intitulé Fiches de messages :
      Supprimer le << s >> de fiche ;
      Ajouter après << les messages devront être rédigés selon les règles     suivantes >> : << - messages no   ; >>.
      Après << destinataire >>, les mots : << (les candidats devront connaître les     mesures réglementaires présidant...) >> sont remplacés par les mots : << (les     candidats devront connaître les mesures réglementaires précisant...) >>.
      2o Dans l'intitulé de l'exemple de modèle de fiche chronométrique :
      Les mots : << fiche chronométrique des moyens et de leur mise en oeuvre >>     sont remplacés par les mots : << fiche chronométrique des moyens et leur mise     en oeuvre >>.
Art. 5. -  Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances     mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est instituée auprès de l'antenne     du centre militaire d'océanographie, à Toulouse (Haute-Garonne), pour le     paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéa a) de l'arrêté du 31     décembre 1993 susvisé.
      Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est     fixé à 3 000 F.
      Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont     remises au régisseur dans un délai maximum de dix jours à compter de la date     de paiement.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1996 :
      M. Paolo Baldi, de nationalité italienne, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université Paris-VI, pour une durée six mois à compter du 1er septembre     1995.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     janvier 1996, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du     centre de scintigraphie de Paris-Nord, sis 1, avenue Charles-Péguy, à     Sarcelles (Val-d'Oise), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1996, le montant de l'avance de sous-régie est modifié pour chaque structure     de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du     Puy-de-Dôme, selon le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/96                        Page 9875    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des     Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 3 millions de francs     destiné à financer les investissements courants 1996 de l'aéroport de     Tarbes-Ossun-Lourdes.
      L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement     s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes     du service géré.
Rattachés à la fraction de contingent 1995/06
     Allain (Olivier, Jean, Dominique).
    Aubinaud (Romain).
    Bruté de Rémur (Olivier, Marie, Augustin).
    Chabannes (Pierre, Eric).
    Chagny (Ludovic).
    Dantec (Xavier).
    De Lastelle du Pré (Yannick, Lionel, Bernard).
    De Sulauze (Laurent, Guy, Marie, Jean).
    Dewaële (Alban, Arsène, Cyrille).
    Dormy (Benjamin).
    Fégé (Bruno, Jean-Paul, Christophe).
    Frizzera (Jérôme, Yves, Julien).
    Gangloff (Olivier, Daniel).
    Haeusser (Nicolas, Jacques, André).
    Héraud (Jean, Emile, Boris).
    Mairaville (Jean-Baptiste, André, Philippe).
    Musseau (Hubert, Yves, Michel).
    Paquet (Didier, Laurent, Pierre).
    Thomas (Arnaud, Roger, Yves).
Art. 30. -  Le président des commissions d'examen reçoit les demandes de     report relatives aux épreuves orales.
      Tout candidat qui n'a pas répondu à une convocation pour cause de maladie ou     qui demande un report pour raison de santé doit produire un certificat     délivré par un médecin des armées (médecin de l'Ecole polytechnique à Paris,     médecin désigné par le commandant d'armes en province).
      En dehors des reports pour raison de santé, il n'est accordé de report que     pour participer aux examens écrits d'autres concours. Le candidat désirant     bénéficier de ces dispositions adresse avant la fin des épreuves écrites une     demande dans laquelle il indique les dates des épreuves écrites des autres     concours auxquels il désire se présenter avec justification de son     inscription à ces concours.
      Les reports des épreuves orales sont faits après avis du directeur du     concours à des dates qui dérangent le moins l'ordre des épreuves.
Art. 5. -  Le ministère de la défense continue d'assurer le paiement des     rémunérations et charges sociales afférentes à la situation de l'ouvrier     ainsi mis à disposition. Le ministère d'emploi, la collectivité ou     l'organisme d'accueil restitue au ministère de la défense, selon la procédure     du rétablissement de crédits (ou par remboursement des organismes publics     d'accueil), le montant des dépenses (charges sociales comprises)     correspondant à l'emploi occupé par l'ouvrier dans sa situation de mise à     disposition.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 9 décembre 1996, le montant des     recettes et des dépenses prévues au budget de l'Institut national de jeunes     sourds de Metz pour l'année 1996 est majoré de la somme de 380 488 F     (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du     Haut-Rhin du 15 novembre 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 12     juin 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières,
     destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à     rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, est attribuée aux     fonctionnaires membres des corps des attachés, secrétaires administratifs,
     adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service et agents     des services techniques de la police nationale. Cette indemnité est exclusive     de tout avantage de caractère général ayant le même objet.
Art. 2. -  Toute personne résidant en France et remplissant les conditions     d'âge, de degré de dépendance et de ressources fixées par voie réglementaire     a droit, sur sa demande, à une prestation en nature dite prestation     spécifique dépendance.
      Le bénéfice de la prestation spécifique dépendance est ouvert, dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, aux personnes de nationalité     étrangère qui séjournent régulièrement en France et remplissent également la     condition de résidence prévue au 5o de l'article 186 du code de la famille et     de l'aide sociale.
      La dépendance mentionnée au premier alinéa est définie comme l'état de la     personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a     besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou     requiert une surveillance régulière.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, sont inscrits sur la liste d'aptitude dans le corps des     ingénieurs d'études sanitaires au grade d'ingénieur d'études sanitaires, au     titre de l'année 1994, les techniciens sanitaires en chef dont les noms     suivent :
      1 M. Roussel (Gérard) ;
      2 M. Laplanche (Jacques).
Art. 49. -  L'installation étant déjà autorisée pour son activité     principale, les dispositions générales arrêtées en application de la     législation des installations classées pour la protection de l'environnement     restent applicables lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions     ci-après.
      Les articles 4 (b), 5, 7, 9, 12, 13, 14 (a), 14 (c), 15, 16, 17, 18, 19, 20,     21, 22, 23, 27 (b), 27 (c), 28, 29, 30, 31, 32 et 34 du titre II et les     articles 38, 39 et 40 du titre III du présent arrêté sont applicables aux     équipements d'entreposage et de coïncinération de déchets industriels     spéciaux des installations existantes dans le délai fixé à l'article 45.
     Toutefois, les articles 24, 25, 26, 41 et 42 du titre II sont applicables à     compter du 30 juin 1997. L'article 33 du titre II est applicable à compter du     31 décembre 1996.
      Pour les installations de coïncinérations existantes autres que les     cimenteries, l'arrêté préfectoral de mise en conformité avec les dispositions     du présent arrêté est soumis à l'avis du Conseil supérieur des installations     classées.
(1) Ce modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin officiel du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il est     par ailleurs tenu à la disposition des associations auprès des directeurs     régionaux de l'environnement, dans les bureaux des préfectures (notamment     dans les bureaux départementaux de l'environnement) et des secrétariats     généraux pour les affaires régionales.
Art. 1er. -  Le produit des indemnités forfaitaires pour frais de     déplacement mentionnées à l'article 18-1 du décret du 12 décembre 1996     susvisé, exigible dès la signification de l'acte, est réparti entre tous les     huissiers de justice proportionnellement aux déplacements effectivement     accomplis par chacun desdits huissiers de justice pour la signification des     actes de leur ministère. Toutefois, seuls sont pris en considération les     déplacements de plus de deux kilomètres des limites de la commune où est     fixée leur résidence, sauf pour la ville de Paris où chaque déplacement ouvre     droit à une indemnité égale à six fois la taxe kilométrique ferroviaire en     première classe.
      Le règlement intérieur visé à l'article 3 ci-dessous pourra en outre fixer     une limite maximum pour les déplacements.
Art. 6. -  L'arrêté du 6 novembre 1995 agréant les agents de l'Office     national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher les     infractions prévues aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-5 du code de la     consommation est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
A. - Sur l'article 2 de la loi déférée
      Le premier alinéa de l'article 2 se borne tout simplement à renvoyer à un     règlement d'application la détermination des conditions d'âge, de degré de     dépendance et de ressources ouvrant droit à la prestation spécifique     dépendance. Ainsi, dès l'abord, le législateur a-t-il entièrement renoncé à     déterminer ne fût-ce que le champ d'application du régime qu'il entend     instituer, sans fixer la moindre esquisse de cadre à l'exercice du pouvoir     réglementaire. C'est donc discrétionnairement que le Gouvernement pourrait     déterminer les conditions d'accès à la prestation...
      Vainement objecterait-on que l'une des conditions à déterminer par voie     réglementaire ne le serait que sur la base de la définition de la notion de     dépendance que donne l'alinéa 3 du même article 1er de la loi déférée, car     cette définition est si vague qu'elle ne conditionne en rien l'exercice du     pouvoir entièrement délégué au Gouvernement.
      On ne peut que constater ici une véritable démission du pouvoir législatif,     le << profil bas >> juridique répondant au << profil bas >> financier pour     achever d'illustrer la disparition de toute politique étatique de solidarité     en la matière. La commission des affaires sociales du Sénat ne s'y est     d'ailleurs pas trompée, qui par la voix de son rapporteur déplorait que l'on     choisisse de << laisser au décret, et non à la loi, ce qui est pourtant un     point essentiel dans un dispositif, à savoir le soin de fixer l'âge d'accès à     telle ou telle prestation >> (rapport de M. Alain Vasselle, document no 14 du     Sénat pour la session ordinaire de 1996-1997, p. 28).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 novembre 1996 :
      Au titre de l'année scolaire 1996-1997, le nombre des promotions à l'échelle     de rémunération de la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des     établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :      Dix-sept à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général     de collège de classe exceptionnelle ;
      Quatre à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation     physique et sportive de classe exceptionnelle.
      Au titre de l'année scolaire 1996-1997, le nombre des promotions à l'échelle     de rémunération à la hors-classe des professeurs des écoles de maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     relevant de la classe normale des professeurs des écoles est fixé à     vingt-deux.
      Au titre de l'année scolaire 1996-1997, le nombre des promotions à l'échelle     de rémunération de la hors-classe de maîtres contractuels des établissements     d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
      Trente-neuf à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe     ;
      Quatre-vingt-dix à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors     classe ;
      Deux à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et     sportive hors classe ;
      Vingt-neuf à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade hors classe ;
      Soixante-quatre à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement     général de collège hors classe ;
      Treize à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation     physique et sportive hors classe.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 15/10/96                        Page 15065  a 15066    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     140o et 280o, sous le site - 5o.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 1996, sont     nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs des transmissions issus du     concours spécial d'inspecteur des transmissions à compter du 1er janvier 1994     :
      M. Chapelain (Loïc) ;
      M. Crolard (Claude) ;
      M. Gobel (Bernard) ;
      M. Mortier (Médéric) ;
      M. Clark (Gérard) ;
      M. Degeraud (Yvon) ;
      M. Le Goff (Yves).
Art. 3. -  L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transférera,     par prélèvement sur la somme de 137 milliards de francs, avec date de valeur     du 1er janvier 1996, la somme de :
      82 194 788 760,78 F à la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés ;
      52 311 164 765,30 F à la Caisse nationale des allocations familiales ;
      2 494 046 473,92 F à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés.
Art. 37. -  I. - Pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31     décembre 1996, les composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs mis     isolément sur le marché, visés à l'article R. 233-83-2, à l'exception des     structures de protection respectivement visées par les articles 12 et 17 du     décret no 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, doivent :
      a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
     233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification     fixée, selon le cas, par l'article R. 233-88 ou par l'article R. 233-88-1 du     code du travail ;
      b) Soit être conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen     technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux     décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail,
     dans sa rédaction issue de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur     jusqu'au 31 décembre 1992 ;
      c) Soit, pour ce qui concerne les composants de sécurité non visés au b     ci-dessus, répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du     code du travail.
      II. - Le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
      1o Au II de l'article 12 :
      Le mot << isolément >> est inséré après les mots : << mises pour la première     fois >> ;
      Les mots : << du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995 >> sont remplacés par     les mots : << jusqu'au 31 décembre 1996 >> ;
      Au a, la référence à l'article R. 233-88 est remplacée par une référence à     l'article R. 233-88-1 ;
      2o A l'article 17 :
      La date du 31 décembre 1995 est remplacée par la date du 31 décembre 1996 ;      Les mots : << , mises isolément sur le marché, >> sont insérés après les     mots : << neuves ou considérées comme neuves >> ;
      Au a, la référence à l'article R. 233-88 est remplacée par une référence à     l'article R.233-88-1.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 12 novembre 1996, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'un ouvrier     professionnel à l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes, branche     d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Electricité,
     électrotechnique (femme ou homme).
      Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Ecole nationale de     la santé publique, à Rennes, à partir du 20 décembre 1996.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par l'Ecole nationale de la santé     publique, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex, dûment     complétée.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 16 décembre 1996 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
Institut régional d'administration de Metz
    M. Alberti (Rémi).
    M l l e Almy (Véronique).
    M. Annette (Fabio).
    M. Bano (Jean-Marc).
    M l l e Baquian (Maggy).
    M. Bardol (Patrice).
    M. Beaudonck (Fabrice).
    M. Benhara (Karim).
    M l l e Bensaid (Muriel).
    M. Bertrand (Jean-Renaud).
    M. Billat (Natanaël).
    M. Bonhomme (Thierry).
    M l l e Bouhier (Mireille).
    M. Brocker (Bertrand).
    M. Canosi (Jean-Marie).
    M m e Canteneur, née Farkas (Marie-France).
    M. Capitaine (Bertrand).
    M. Chasles (Eric).
    M l l e Chevallier (Anne).
    M. Clemens (Fabrice).
    M. Clerc (Lionel).
    M l l e Costantino (Muriel).
    M. Courtiaud (Benoît).
    M l l e Couturier (Josiane).
    M l l e Delabre (Catherine).
    M. Deltort (Thierry).
    M l l e Devaux (Virginie).
    M l l e Divet (Elisabeth).
    M m e Drujon, née Ollier    (Jocelyne).
    M. Dubreuil (Joël).
    M. Eck (François).
    M l l e Euzenot (Marie-Pierre).
    M m e Eveillard, née Holleville (Ginette).
    M m e Fabrizi (Nicole).
    M l l e Fritsch (Corinne).
    M l l e Galleri (Eliane).
    M m e Galley, née Tisserand (Viviane).
    M. Garnier (Jean-William).
    M l l e Gautron (Anne-Claire).
    M. Graimprey (Ludovic).
    M m e Guepratte, née Rastoll (Françoise).
    M. Heranval-Mallet (Cédric).
    M. Jacquemin (Eric).
    M l l e Jubon (Noëlle).
    M. Khelifaoui (Myriam).
    M. Lair (François).
    M. Lashermes (Philippe).
    M. Le Luyer (Antoine).
    M. Lepage (François).
    M. Lepaisant (David).
    M l l e Levallois (Séverine).
    M. Manderrier (Jean-Claude).
    M l l e Mantion (Corinne).
    M. Marciaux (Manuel).
    M l l e Marcillet (Chrystel).
    M. Marszalek (Eddie).
    M. Massaria (Luca).
    M l l e Montrau (Estelle).
    M. Morisset (Bernard).
    M. Mougenez (Francis).
    M m e Muller, née Guerineau (Christine).
    M. Muller (Ivan).
    M l l e Nonque (Brigitte).
    M. Obre (Emmanuel).
    M. Obringer (David).
    M. Orbillot (Bernard).
    M l l e Parize (Fabienne).
    M l l e Pastor (Magali).
    M. Perier (Jean-Marc).
    M. Plumain (Patrick).
    M. Principato (Vincent).
    M l l e Quentrec (Nathalie).
    M. Reynaud (François).
    M m e Richard, née Kopp    (Isabelle).
    M. Ristori (Franck).
    M m e Rolin (Isabelle).
    M. Rome (Christian).
    M. Roussel (Philippe).
    M. Roux (Damien).
    M. Rouyer (Dominique).
    M. Sajus (Jean-Philippe).
    M. Salomon (Luc).
    M. Save de Beaurecueil    (Stéphane).
    M. Schneider (René).
    M l l e Schpitz (Sabrina).
    M. Seger (Raymond).
    M l l e Solves (Hélène).
    M l l e Sommerard (Anne).
    M. Teillard (François).
    M. Thomas (Bernard).
    M. Triquet (Stéphan).
    M. Vauterin (Amaury).
    M l l e Vigouroux (Anne).
    M. Weistroffer (Emmanuel).
    M l l e Wolff (Frédérique).
    M l l e Zoghby (Anabelle).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, M. Jean Deulin, Mme Anne Amson et Mme Eliane     Apert, administrateurs civils, M. Dominique Prince, M. Brice Cantin, M.
     Georges Degenève, Mme Wilma Galfre, Mme Frédérique Nion et Mme Claude     Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin,
     M. Jean-Michel Buissan, Mme Christiane Castet, M. Stéphane Courtin, Mme     Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane     Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme     Bernadette Boero et M. Jacques Petit, inspecteurs du Trésor, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras, de M. Jean Deulin et de Mme Eliane Apert, MM.     Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous documents     comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Brinquin,     sis 245, rue Jean-Jaurès, Brest.
Art. 3. -  Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche les     fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
      - les assistants de classe C et D du laboratoire central des ponts et     chaussées, des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat mentionnés     aux articles 86 et 87 du décret du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les     agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi no 84-16     du 11 janvier 1984 mentionnés à l'article 89 du décret susmentionné ;
      - les ingénieurs de recherche contractuels de 2e catégorie de l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) mentionnés     à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
      - les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche     contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.)     mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984     susvisé ;
      - les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche     contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (I.N.S.E.R.M.) mentionnés respectivement aux articles 33 et 34 du décret no     84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
      - les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche     agronomique (I.N.R.A.) assimilés aux maîtres de recherche au sens de     l'article 47 du décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
      - les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche     contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération (O.R.S.T.O.M.) mentionnés respectivement aux articles 37, 38, 43     et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
      - les ingénieurs de recherche contractuels de l'Institut national de la     recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) mentionnés à     l'article 34 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
      - les maîtres de recherche contractuels et les directeurs de recherche     contractuels de l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.)     mentionnés respectivement aux articles 29 et 30 du décret du 21 avril 1988     susvisé ;
      - les ingénieurs contractuels hors catégorie A de la mission de recherche du     ministère de la culture et de la communication mentionnés à l'article 70 du     décret du 14 mai 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 15 juillet 1996, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à racheter 70 000 actions Melco d'une valeur nominale     de 100 F, représentant 35 p. 100 du capital de la société Melco, à la société     Brunet Sicap.
      La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à racheter à     Sofigexi 65 p. 100 du capital de la société Melco, soit 130 000 actions d'une     valeur nominale de 100 F.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur     en agriculture de l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan :
    Baradat (Jérôme) ;
    Barrau (Jean-Pierre) ;
    Battie (Patricia) ;
    Basillais (Vincent) ;
    Bastet (Olivier) ;
    Bernat (Florent) ;
    Beillard (Gaël) ;
    Benazet (Marie-Jeanne) ;
    Berger (Yann) ;
    Bezille (Hervé) ;
    Boisson (Nadine) ;
    Bouffartigues (Jean-Luc) ;
    Bruzy (Laurent) ;
    Cairaschi (Philippe) ;
    Canevet (Paul) ;
    Canon (Eloi) ;
    Carpy (Françoise) ;
    Carton (Olivier) ;
    Cavaille (Chrystel) ;
    Chardon (Jérôme) ;
    Charrier (Yann) ;
    Chauchadis (Denis) ;
    Collache (Laurent) ;
    Colonna (Dominique) ;
    Cormary (Myriam) ;
    Crozes (Véronique) ;
    effontaines (Ludovic) ;
    Delivert (Frédéric) ;
    Delord (Béatrice) ;
    Delapart (André) ;
    Delmas (Christine) ;
    Depierre (Nicolas) ;
    Dols (Vincent) ;
    Doumerc (Franck) ;
    Dubout (Matthieu) ;
    Dufourcq (Jean-Pierre) ;
    Duffourg (Jean-François) ;
    Dupont (Loïc) ;
    Dupuis (Xavier) ;
    Dupuis (Claire) ;
    Duval (Yann) ;
    Espagnach (Marc) ;
    Eymard (Myriam) ;
    Ferrie (Yves) ;
    Foissey (Rémy) ;
    Gautier (François) ;
    Gazaniol (Christine) ;
    Geraud (Thierry) ;
    Gillot (Philippe) ;
    Goy (Valéry) ;
    Guillard (Emmanuel) ;
    Hering (Jean-Daniel) ;
    Hillau (Laurent) ;
    Hohl (Patric) ;
    de la Hoz (Valérie) ;
    Humbert (Dimitri) ;
    Janini (Sébastien) ;
    Julhe (Yves) ;
    Kane (Kadidiatou) ;
    Labadie (Sabine) ;
    Laborde (Sylvie) ;
    Lacombe (Stéphanie) ;
    Lacroix (Sébastien) ;
    Lala (Laurent) ;
    Lance (Cécile) ;
    Langlais (Anthony) ;
    de Laplagnolle (Axel) ;
    Lapujade (Pascale) ;
    Lasserre (Pascal) ;
    Lavabre (Loïc) ;
    Legoupil (Murielle) ;
    Lemarchand (Odile) ;
    Maetz (Christophe) ;
    Manou (Stéphane) ;
    Maraval (Hélène) ;
    Marie (Arnaud) ;
    Massemin (David) ;
    Mazars (Anne) ;
    Mazeiraud (Emmanuel) ;
    Meens (Samuel) ;
    Michel (Mickaël) ;
    Mullon (Delphine) ;
    Nicolle (Xavier) ;
    Nguyen (Stéphane) ;
    Noye (Philippe) ;
    Olivie (Nathalie) ;
    Pedoussat (Jérôme) ;
    Pietravalle (Eric) ;
    Pissier (Antoine) ;
    Poitevin (Frédéric) ;
    Pugibet (Florent) ;
    Ricard (David) ;
    Rios (Stéphanie) ;
    Roques (Séverine) ;
    Roquette-Buisson    (Thibaut) ;
    Sanchez (Bruno) ;
    Sanchez (Jean-Marc) ;
    Sasse (Florent) ;
    Seguret (Marie-José) ;
    Soursou (Sandrine) ;
    Sourimant (Pascale) ;
    Stephan (Hélène) ;
    Thiebaut (Pascale) ;
    Tutka (Sophie) ;
    Vernhet (Florent) ;
    Viannay (Eloi) ;
    Vila (Valérie) ;
    Voisin (Vianney).
Art. 3. -  Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint des     ministres chargés respectivement du budget et des transports, dans la limite     des maxima suivants :
      1. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 178 F ;
      2. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 731 F     ;
      3. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes     : 1 094 F ;
      4. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et     véhicules de transport en commun de personnes : 1 642 F.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef     du service de l'inspection générale des finances, et de M. François Auvigne,     adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rouquette,     inspecteur des finances chargé de mission, à l'effet de signer tous documents     comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des     finances. >>
Art. L. 1421-10.  - Les documents mentionnés aux articles précédents,
     déposés par le maire, restent la propriété de la commune.
      La conservation, le classement et la communication des documents d'archives     communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives     départementales proprement dites.
      Il n'est procédé, dans les fonds d'archives communales déposés aux archives     du département, à aucune élimination sans l'autorisation du conseil     municipal.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section de la liaison A 16-Le port de Boulogne-sur-Mer,
     comprise entre, d'une part, l'extrémité Ouest du diffuseur port de Boulogne     de l'autoroute A 16 et, d'autre part, les bretelles du giratoire de la rocade     de la R.N. 1, de la R.D. 940, la bretelle du giratoire de Pitendal de la R.D.     940, et le giratoire du boulevard Industriel, conformément au plan 1/25 000     annexé au présent décret (1).
Art. 2. -  Ils doivent joindre à leur déclaration :
      1o Un document, établi par l'établissement ou la personne teneur du compte     des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du     code précité, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de     titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de     la plus-value est demandée ;
      2o Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements     effectués en remploi du prix de cession ou de rachat ainsi que l'affectation     de l'immeuble dans les cas visés au b et au c du 3o ;
      3o Selon le cas :
      a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte     indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que le lieu de     situation de l'immeuble acquis et son affectation ;
      b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de     construction, reconstruction, agrandissement, grosses réparations, entretien     ou amélioration ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des     paiements effectués ;
      c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire     ainsi qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations ;
      d) Une copie des factures indiquant la nature et la valeur unitaire des     meubles meublants ou biens d'équipement ménagers à usage non professionnel     acquis ainsi que les dates et montants du ou des paiements effectués.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, M. Carpentier (Jean),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour     ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 26 septembre 1996.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Michel Durand, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à M. Xavier Turion, administrateur civil, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 3. -  Le programme de l'épreuve orale facultative, intitulée Epreuve     opérationnelle sur les techniques et les matériels auxquels les     sapeurs-pompiers ont recours, mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 21     novembre 1994 susvisé, fait l'objet des dispositions (annexe IV) annexées au     présent arrêté.
Art. 1er. -  La liste des diplômes universitaires et des titres de     l'enseignement technologique homologués au moins au niveau 2 permettant de se     présenter au concours externe sur épreuves de capitaine de sapeurs-pompiers     professionnels est établie ainsi qu'il suit, en application de l'article 4-1     du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié susvisé :
      Diplômes d'ingénieurs reconnus par la commission des titres d'ingénieurs     dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française sous     le timbre du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      Diplôme d'architecte ;
      Diplômes universitaires ou diplômes homologués sanctionnant au moins quatre     années d'études après le baccalauréat dans les disciplines suivantes :
      - physique ou sciences physiques ou spécialités de la physique (dominante :     physique) ;
      - chimie ou spécialités de la chimie (dominante : chimie) ;
      - informatique ou spécialités de l'informatique (dominante : informatique) ;      - technologie de construction ;
      - sciences des matériaux ;
      - gestion des risques, sécurité, environnement ;
      - génie civil ;
      - génie mécanique ;
      - géologie ;
      - droit public ;
      - sciences économiques ;
      - sciences de gestion ;
      - administration des collectivités locales ;
      - administration des entreprises ;
      - géographie ou géographie-aménagement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accords du 12 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet :
      Accord sur les garanties de rémunération effective ;
      Accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de     Noyon ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites:     Mise en oeuvre des poudres et granules peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Code établissement;
      Code guichet;
      Numéro de compte;
      Clé R.I.B. (relevé d'identité bancaire), R.I.P. (relevé d'identité postal)     ou R.I.C.E. (relevé d'identité caisse d'épargne);
      Numéros des formules de chèques volés ou perdus;
      Date et référence du procès-verbal de dépôt de plainte pour vol.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est supprimé et     remplacé par l'article 5 suivant:
      <<Art. 5. - La sous-direction des actions statistiques comprend:
      <<- le bureau de la diffusion;
      <<- le bureau de l'informatique;
      <<- le bureau des enquêtes;
      <<- le bureau de l'administration des banques de données de     l'urbanisme-construction;
      <<- le bureau des méthodes.>>
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en     oeuvre des poudres et granules par la voie des unités capitalisables sont     réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des     domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de     l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques     et composites: Mise en oeuvre des poudres et granules par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires, au titre d'une session antérieure, de     l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués     que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 13. - L'arrêté du 27 août 1985 portant création du brevet d'études     professionnelles Mise en oeuvre des plastiques est abrogé à compter de la     dernière session d'examen de 1991. Les candidats admissibles à l'issue d'une     session organisée de 1987 à 1991 conservent pendant les cinq années suivantes     le bénéfice de l'ensemble des notes obtenues à la première série d'épreuves     dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
      L'option B du B.E.P. Régleur de machines et d'outillage de moulage créé par     arrêté du 18 août 1971 est abrogée à compter de la dernière session de 1992.     Les candidats admissibles à l'issue d'une session organisée de 1988 à 1992     conservent pour les cinq années suivantes le bénéfice de l'ensemble des notes     obtenues à la première série d'épreuves dans les conditions définies en     annexe III du présent arrêté.
      L'arrêté du 11 mai 1970 portant création du B.E.P. Fonderie est abrogé à     compter de la dernière session de 1992. Les candidats admissibles à l'issue     d'une session organisée de 1988 à 1992 conservent pour les cinq années     suivantes le bénéfice de l'ensemble des notes obtenues à la première série     d'épreuves dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.