Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les demandes d'autorisation conformes au modèle figurant à     l'annexe II sont adressées à l'administration chargée des télécommunications.      Pour l'implantation de R.L.R. dans les zones urbanisées définies à l'annexe     I, l'autorisation est réputée acquise en cas de silence gardé par     l'administration à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de     la demande. Cette autorisation n'est toutefois valable que si les équipements     installés sont agréés conformément à la réglementation technique     SP/DGPT/ATAS/23.
      En dehors des zones urbanisées définies à l'annexe I, l'établissement et     l'exploitation des réseaux sont subordonnés à une autorisation expresse de     l'administration chargée des télécommunications. L'autorisation n'est     délivrée qu'à titre exceptionnel en fonction des résultats d'une étude     particulière des contraintes radioélectriques du site d'implantation demandé     et après accord du ministre chargé de la défense.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles     Denoyel, sous-directeur, MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Jean-Yves     Larrouturou, administrateurs civils, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieur     des mines, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes     spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de     recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par     cette direction.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault,     Daniel Metayer et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 août 1995, M. Maniere (Georges, Albert), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonctions à l'Ecole     nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre     1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation en date du 23 août 1995,
     la délibération no 232 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'emploi en date du 7 avril 1995 approuvant le projet de décision     modificative no 1 au budget 1995 et fixant le montant des recettes et des     dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 9 765 935 110 F est approuvée.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé, le directeur de l'action     sociale, le chef du service des statistiques et des systèmes d'information,
     les préfets de région et les directeurs régionaux des affaires sanitaires et     sociales, les préfets de département et les directeurs départementaux des     affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, de Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline     Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe     Gauthier et Robert Forté, directeurs adjoints des services départementaux du     Trésor, à Mme Françoise Maillot et M. François Chaussy, attachés principaux     d'administration centrale, et à M. Patrick Esclauze, inspecteur principal du     Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances     et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous     actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au     titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial     902-15.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les     mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant     vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à     80 p. 100, peuvent en outre, si elles sont âgées de cinquante-cinq ans au     moins, ont accompli vingt-cinq années de services en qualité d'ouvrière des     établissements industriels de l'Etat ou d'agent public, et sont susceptibles     d'obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension au titre des     dispositions du 3o de l'article 13 du décret du 24 septembre 1965 susvisé,
     être admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité, sur leur     demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment     de la situation des effectifs.
      Ces ouvrières sont admises à bénéficier de la cessation progressive     d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur     cinquante-cinquième anniversaire. Elles sont mises à la retraite au plus tard     à la fin du mois au cours duquel elles ont atteint l'âge de soixante ans.
      Les ouvrières admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne     peuvent revenir sur le choix qu'elles ont fait.
Art. 13. -  Toute autorisation de stationnement peut être retirée ou     suspendue par l'autorité compétente pour sa délivrance après avis de la     commission des taxis et des véhicules de petite remise mentionnée à l'article     9, réunie en formation disciplinaire, lorsque l'autorisation n'est pas     exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou     répétée par son titulaire des termes de l'autorisation ou de la     réglementation applicable à la profession.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Art. 4. -  Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une     convention passée entre la Réunion des musées nationaux et la personne     physique ou morale concernée. Cette convention précise l'effectif des     personnels nécessaire au bon déroulement de la manifestation, du tournage ou     de la prise de vue, les fonctions et les horaires de ceux-ci.
      Lorsque le musée dans lequel se déroule l'opération a la qualité     d'établissement public, la convention est passée par celui-ci et la personne     physique ou morale concernée.
Art. 1er. -  La rétribution versée aux personnels des musées nationaux, en     application du décret du 25 août 1995 susvisé, est calculée selon un taux     horaire identique pour toutes les catégories de personnels. Elle prend la     forme d'une indemnité pour les personnels contractuels, d'une indemnité non     soumise à retenues pour pension civile pour les fonctionnaires et d'un     complément de rémunération pour les autres personnels concernés.
Art. 1er. -  Il est créé un service du contrôle de l'immigration (S.C.I.) à     Charleville-Mézières.
      Le siège de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de     la lutte contre l'emploi des clandestins des Ardennes est transféré de     Villers-Cernay à Charleville-Mézières.
Art. 7. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance     de la mention complémentaire Accueil-réception:
      Les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation     préparant à cette mention complémentaire;
      Les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début     des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux     finalités du diplôme.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3     juillet 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la     date indiquée ci-après:
      M. Ba (Boubakar), université Paris-XIII, à compter du 1r janvier 1996;
      M. Coantic (Michel), université Aix-Marseille-II, à compter du 14 octobre     1996;
      Mlle Roger (Claudine), université de Picardie (I.U.T. d'Amiens), à compter     du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mars 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Dynapac Light Equipment A.B. (Suède).
      Représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48,     77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Dynapac type LG     300.
      Marque et type du moteur: Hatz type Supra 1 D 30 S; puissance et régime     nominaux: 4,50 kW à 2 850 tours par minute.
Art. 2. -  La mention complémentaire Accueil-réception est préparée:
      a) Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées     professionnels, ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées     par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique;
      b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du     travail;
      c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au     livre IX du code du travail.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 55 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 250 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 21,80 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 28,20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont     nommés élèves stagiaires de première année (formation initiale) de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux     au titre de l'année scolaire 1994-1995 les candidats dont les noms suivent     par ordre alphabétique:
      M. Benazzouz (Kamal);
      M. Bourgues (Jérôme).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté du     10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès     des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait     de l'extension:
      Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais:
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête toutes catégories pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,08 F par tête pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Par kilo de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons à la     transformation:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne toutes catégories pour participation     au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne toutes catégories pour participation     au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 9 août 1995, Mlle Clancier (Agnès), attaché d'administration     centrale, en service détaché, est réintégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et     radiée de ce corps à compter du 1er mars 1995, date de sa nomination et de sa     titularisation dans le corps des administrateurs civils en qualité     d'administrateur civil de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1995, les     conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel sont promus au grade de conseiller hors     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel:
    A compter du 1er juillet 1995
      Mme Elisabeth Labarthe-Vacquier.
      Mme Hélène Blais.
      M. Jean-Michel Dubois.
      M. Hervé Coutau-Begarie.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau     de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001     Paris, ou auprès de la direction régionale des services pénitentiaires de     Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, B.P. 3009, 69391 Lyon Cedex 03.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1995:
      M. Maurice (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la     Haute-Vienne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dunkerque (1re     catégorie).
      M. Delpey (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet     de la région Limousin, est nommé secrétaire général de la préfecture de la     Haute-Vienne (1re catégorie).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Concernant le candidat:
      - identité: nom, prénoms, adresse;
      - date et lieu de naissance;
      - titres, fonctions et diplômes;
      - annuités effectuées: professionnelles, publiques et militaires;
      - décorations ou distinctions honorifiques précédemment obtenues;
      - avis d'opportunité: le contenu de l'avis n'est pas repris dans le     traitement; un code permet de sélectionner le type de l'avis: favorable - non     favorable;
      Concernant le recommandant:
      - identité: nom, prénom, adresse;
      - titres et fonctions.
      Les informations relatives au bulletin no 2 du casier judiciaire seront     uniquement conservées dans le dossier manuel.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 février 1995 est modifié comme     suit:
      << Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont applicables aux     épreuves se déroulant en métropole, dans les départements et territoires     d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Ils sont payables     avant le déroulement de ces épreuves. >>
III. - Partie 3: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        50o 24' 06'' N, 002o 47' 10'' E - 50o 23' 04'' N, 003o 15' 00'' E;
        50o 20' 06'' N, 003o 09' 12'' E - 50o 20' 41'' N, 002o 53' 05'' E,
    puis, de ce point, arc de cercle de 09 NM (16,7 km) de rayon centré sur: 50o     13' 20'' N, 003o 01' 12'' E,
    jusqu'au premier point de la ligne brisée joignant les points:
        50o 18' 04'' N, 002o 49' 13'' E - 50o 18' 52'' N, 002o 47' 48'' E;
        50o 23' 30'' N, 002o 17' 00'' E - 50o 25' 27'' N, 002o 17' 42'' E;
        50o 22' 51'' N, 002o 35' 05'' E - 50o 24' 06'' N, 002o 47' 10'' E;
      b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer, au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 7. -  La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Carrosserie, sont définis     en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
      Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la     formation professionnelle continue, exerçant une activité professionnelle     dans un domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme postulé     et justifiant de l'exercice d'une telle activité sur une durée continue d'au     moins six mois, la durée de la formation en milieu professionnel peut être     réduite à six semaines par décision du recteur.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 30     juin 1995 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins d'appellations     d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>     figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes     1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces     appellations d'origine;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 10. -  Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Productique mécanique (option Décolletage) par la voie scolaire dans     un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de     l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury     attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et     d'éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par     les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.
      Pour ces candidats, en ce qui concerne l'épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes     correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les     professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et     à l'évaluation, à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995:
      Il est mis fin à la délégation de M. Jean-Yves Perrot, conseiller     référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, dans les fonctions d'avocat     général à la Cour des comptes à compter du 23 mai 1995.
      M. Christian Pouly, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des     comptes, en remplacement de M. Jean-Yves Perrot.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 18 janvier 1995 fixant pour     l'année 1994 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et     3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, les taux annuels de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés dans les     conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 portant statut     particulier des grades et emplois des personnels de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier     1986 précitée pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux     locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant     quarante lits au plus sont fixés comme suit pour 1994:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 04/08/95                        Page 11680    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article R. 242 du code de la route un     deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Toute personne qui aura conduit un véhicule de transport de marchandises     d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou un véhicule de     transport en commun de personnes et qui aura contrevenu aux dispositions de     l'alinéa précédent sera punie des peines prévues pour les contraventions de     la 5e classe. >>
Art. 2. -  I. - Cultes : à l'article 42 du décret du 30 décembre 1809 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par le montant de 30 500 Euro.
    II. - Financement de la vie politique : à l'article 11 du décret du 9 juillet 1990 susvisé, le montant de 20 000 F est remplacé par le montant de 3 000 Euro.
    III. - Transport de fonds : à l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par le montant de 30 000 Euro.
    Chapitre III
    Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 3. -  Pour les opérations d'amélioration seule, visées aux 6o et 7o de     l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, l'assiette     de subvention des opérations d'acquisition-amélioration est minorée de la     valeur de l'immeuble estimé par les services des domaines et ne peut être     supérieure au montant des travaux.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    354 362-3 Actonel 5 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Procter ! Gamble Pharmaceuticals France).
    Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications thérapeutiques suivantes :
    1. Traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique ;
    2. Maintien ou augmentation de la masse osseuse chez les femmes ménopausées nécessitant une corticothérapie prolongée (supérieure à trois mois) par voie générale à des doses supérieures ou égales à 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone.
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    354 366-9 Actonel 30 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Procter ! Gamble Pharmaceuticals France).
Art. 2. -  Le coefficient de structure prévu à l'article 1er du présent     arrêté est calculé selon la formule suivante:
    CS  0,777 x ( 1 + N x 20 m2)
    1 + N x 20 m2
    CS = 0,777 x
    SU
    N est le nombre de logements de l'opération;
    SU est la surface utile de l'ensemble des logements définie à l'article R.
     331-10 du code de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      M. Bussière (Pascal, Georges, Henri) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bertrand Petitfrère, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Bertrand Petitfrère, notaire associé, est     ainsi modifiée: << Bertrand Petitfrère et Pascal Bussière, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision no 2001-14 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alpha Services Télécommunication Radiocommunication Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) à la Martinique. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4579
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    Le rayon de zone de service du site est égal à 20 km.
    L'écart duplex entre les fréquences réception et émission est 4,6 MHz.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 2001, sont nommés, après concours interne, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 13 septembre 2000 :
    M. Bazile (Eddy-Michel), Mlle Brihaye (Marie-Eve), MM. Daligaud (Eric), Fages (Luc), Prach (François-Xavier).
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  A l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le tableau de la direction du renseignement militaire est modifié ainsi qu'il suit :
    1o A la colonne Titulaires de la délégation, après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
    « M. le général Gérard Pons, directeur adjoint Plans. » ;
    2o A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. le général Gérard Pons, il est inséré l'alinéa suivant :
    « Dans la limite de ses attributions. »
Art. 2. -  Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
    En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
    3.2.0. Relative aux rejets en mer ;
    3.3.0. Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal existant ;
    3.3.2. Relative aux travaux et ouvrages en dehors des ports entrant dans le champ d'application du 14 du tableau annexé au décret no 85-453 du 23 avril 1985 du fait de la superficie mise hors d'eau ;
    3.4.0. Relative au dragage des ports et de leur accès et/ou rejet y afférent en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité ;
    4.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;
    5.3.0. Relative aux rejets d'eaux pluviales ;
    6.1.0. Relative aux travaux prévus à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    6.4.0. Relative à la création d'une zone imperméabilisée.
Ecole nationale supérieure des industries agricoles
    et alimentaires de Massy
      a) Emploi: MCF-04-264; section CNECA no 4, discipline Microbiologie et génie     de l'environnement.
      b) Emploi: MCF-04-258; section CNECA no 3, discipline Technologie et     valorisation des matières agricoles tropicales (SIARC de Montpellier).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, la liste d'aptitude du concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 1998-2) est arrêtée à compter du 1er mars 2001 et comporte dix-huit lauréats :
    Chantre (Luc), Daguin (Stéphane), Eburdy (Denis), Etienne (Eric), Gevaudan (Thierry), Harivel (Ludivine), Hesse (Nicolas), Laot (Gaël), Leroy (Olivier), Magnan (Manuela), Malhey (Bruno), Minot (Corinne), Partaix (Bruno), Peguy (Vincent), Perrin (Tiphaine), Ripert (Florian), Texier (Martine), Vautrin (Thierry).
PIECE JOINTE 2
    DECLARATION SOUS SERMENT
    1. Je soussigné, .................... , certifie que
    le nom de mon père était/est ....................  et
    que le nom de ma mère était/est .................... 
    2. Durant la Seconde Guerre mondiale, ma famille a
    habité à .................... 
    du ....................  au .................... 
    3. A ma connaissance, ma famille détenait durant la Seconde Guerre mondiale un ou plusieurs comptes bancaires dans une banque située en France.
    4. A ma connaissance, aucune restitution du ou des comptes bancaires (ou tous autres avoirs bancaires, tels que le contenu de coffres) n'est intervenue à mon profit ou au profit d'un autre membre de ma famille.
    5. Je joins des copies de tous les documents existants en rapport avec mon séjour en France durant la Seconde Guerre mondiale et/ou l'existence d'avoirs bancaires.
    6. Les informations venant étayer la présente déclaration et qui sont à ma disposition incluent ce qui suit :.................... 
    Je confirme qu'à ma connaissance les informations contenues dans la présente déclaration sont authentiques.
    Certifié en date :....................
Par décret en date du 16 mars 2001, le Centre national des arts plastiques est autorisé à accepter les trois donations d'oeuvres d'art qui lui ont été consenties par Mme Sybil Albers-Barrier, M. Gottfried Honegger et la fondation Sybil Albers-Barrier par actes authentiques du 20 novembre 2000 avec les charges correspondantes.
Art. 12. -  L'autorisation d'exportation dénommée << licence générale >> est     utilisable pour l'exportation de certains biens à double usage de l'annexe I     de la décision du conseil susvisée, lorsque ces biens sont exportés vers des     pays de destination finale nommément désignés et vers les territoires     d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Différents types de licence générale sont définis par arrêtés du ministre     chargé des douanes, selon la nature du ou des biens considérés et du ou des     pays de destination. En sont exclus les biens figurant dans les annexes IV et     V de la décision du conseil susvisée ainsi que certains biens expressément     désignés par les arrêtés correspondants du ministre chargé des douanes.
Impuretés
    A. - (8S,10S)-8-acétyl-6, 8, 10, 11-tétrahydroxy-1-méthoxy-7, 8, 9, 10-tétrahydrotétracène-5, 12-dione (aglycone de daunorubicine, daunorubicinone) ;
    E. - (8S,10S)-6, 8, 10, 11-tétrahydroxy-8-(1RS)-1-hydroxyéthyl-1-méthoxy-7, 8, 9, 10-tétrahydrotétracène-5, 12-dione (13-dihydrodaunorubicinone) ;
    B. - (8S,10S)-10-(3-amino-2, 3, 6-tridésoxy--L-lyxo-hexopyranosyl)oxy-6, 8, 11-trihydroxy-8-(1RS)-1-hydroxyéthyl-1-méthoxy-7, 8, 9, 10-tétrahydrotétracène-5, 12-dione (daunorubicinol) ;
    C. - (8S,10S)-10-(3-amino-2, 3, 6-tridésoxy--L-lyxo-hexopyranosyl)oxy-6, 8, 11-trihydroxy-1-méthoxy-8-(2-oxopropyl)-7, 8, 9, 10-tétrahydrotétracène-5, 12-dione (feudomycine B) ;
    D. - Doxorubicine ;
    F. - (8S,10S)-10-(3-amino-2, 3, 6-tridésoxy--L-lyxo-hexopyranosyl)oxy-6, 8, 11-trihydroxy-1-méthoxy-8-propanoyl-
    7, 8, 9, 10-tétrahydrotétracène-5, 12-dione (8-éthyldaunorubicine). »
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4559 à 4560
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Art. 1er. -  I. - Est inséré dans le code de la santé publique (deuxième     partie  Décrets en Conseil d'Etat) un livre II intitulé  << Action sanitaire     et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse >>.      II. - Est inséré dans ce livre II un titre Ier intitulé: << Protection     maternelle et infantile >>.
Art. 5. -  Le 11 du III de l'article R. 712-2 du code de la santé publique     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 11. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités     biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil,
     traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don,
     activités de diagnostic prénatal. >>
Au titre des représentants de l'Etat
    Sur proposition du ministre de la défense :
    - titulaire : le chef du bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé ;
    - premier suppléant : Mlle Chamouton (Sandrine), chargée d'études au bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du doit privé ;
    - second suppléant : le commandant de la gendarmerie des transports aériens.
    Sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
    - titulaire : le chef de la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
    - premier suppléant : le chargé de mission pour les questions de transport aérien à la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
    - second suppléant : l'adjoint au chef de la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
    Sur désignation du ministre chargé des transports :
    - titulaire : le président de la section sécurité et navigation aérienne de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
    - premier suppléant : le chargé de la sous-direction des entreprises de transport aérien à la direction des transports aériens ;
    - second suppléant : M. Vivier (Jean-François), membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
    - titulaire : le chargé de mission environnement auprès du directeur général de l'aviation civile ;
    - premier suppléant : le chargé de mission environnement au service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
    - second suppléant : le chef de la division approche et environnement à la direction de la navigation aérienne.
C. - COMMANDEMENTS MARITIMES
    Officiers de marine
    Les capitaines de vaisseau :
    Delage (Bruno, André, Jacques), de la marine et aéronautique navale à Djibouti et de la zone maritime Djibouti.
    Michel (Xavier, Hugues, Philippe), de la marine et aéronautique navale en Polynésie française et de la zone maritime Polynésie française.
    Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Au titre des personnalités qualifiées
    dans le domaine de l'aéronautique
    M. Pouligny (Patrick), titulaire.
    M. Genoud-Prachet (Claude), premier suppléant.
    M. Staub (Bernard), second suppléant.
    M. Alexandre (Bernard), titulaire.
    M. Muzelle (Philippe), premier suppléant.
    M. Dominiak (Jean-François), second suppléant.
    M. Hamon (Didier), titulaire.
    M. De Place (Hervé), premier suppléant.
    M. Vernhes (Jean-Michel), second suppléant.
    M. Gerbeaux (Denis), titulaire.
    M. Kerhoas (Jean-Jacques), premier suppléant.
    M. Rohard (Franck), second suppléant.
Défense sol-air
    Nade (Cédric, J.).
    Sanson (Alexandra).
    Pons (Grégory).
    Chavaria (Nicolas).
    Hidrot (Guillaume, M.).
    Sperazza (Julien).
    Murati (Céline).
    Deplaine (Ludovic).
    Fregolent (Christian, G.).
    Rousseau (Damien, L., P.).
    Seraline (David).
    Ryckewaërt (Cédric, D., L., C.).
    Chéry (Romain, J., R.).
    Pignoly (Nicolas).
    Lescure (Damien).
    Bablet (Yannick, J.-P.).
    Diallo (Souleymane, Y.).
    Lecuyer (Arnaud, J., C., M.).
    Dassé (Cédric, G., S.).
    Texier (Alban, L., F.).
    Poy (Catherine, F., N.).
    Chasseguet (Bertrand, P.).
    Banette (Jean-Michel).
    Caron (Benoît, J.-M., J.-P.).
    Baly (Céline, M., T.).
    Moutet (Axel, H., A.).
    Brabant (Assane, N., J.).
Administration et soutien de l'homme
    Option électromécanicien frigoriste
    Guillitte (Nicolas, J., F.).
    Stopyra (Jean-Michel).
    Souvais (Cédric, M., B.).
    Bergonne (Thomas, B.).
    Moquet (Arnaud, C.).
    Briffaut (Nicolas, M., G.).
    Truffaut (Yannick, M., R., M.).
    Renaud (Jimmy, K., R.).
    Barivelo-Lova (Jacques, F.).
Aéromobilité
    Option pilote
    Triou (Jérémy).
    Cardin (Mathieu, R., M., J.).
    Benamghar (Vincent).
    Picot (Rodolphe, G., J.-B.).
    Bellet (Fabien, J., L.).
    Narboux (Julien).
    Magendie (Tiphaine, M.).
    Perardelle (Maud, H., M.).
    Mignot (Sylvain, J., M.).
    Durand (François, P., M., G.).
    Banmeyer (Christian, C.).
    Cutillas (Hélène, M.).
    Watrin (Laurent).
    Salles (Roland).
    Taïani (Béatrice, J., C.).
    Maillol (Claudine).
    Roquais (Jean-Erwan, A.).
    Delarche (Romarick).
    Delille (Alexandre, R.).
    Lopez (Jean-André, A.).
    Auguet (Julien).
    Paquet (Aurélie, J., L.).
    Picard (Julien, F., R.).
    Da Encarnacao (Allan).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Pas-de-Calais (service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, service des bases aériennes), place de l'Europe, BP 451, 62226 Calais Cedex.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Sere, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret en date du 12 décembre 2000 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut de formation et d'études psychosociologiques et pédagogiques », dont le siège est à Paris (3e), 82, rue Beaubourg ;
    Est abrogé le décret du 2 juillet 1971 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Art. 1er. -  Un contingent complémentaire, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 2000 est fixé à 1 553 kW et 998 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
Art. 11. -  Le vote a lieu au scrutin secret à un tour, dans les bureaux de vote définis à l'article 9 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote, au maximum :
    - six noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
    - trois noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou des chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers ;
    - deux noms de candidats de son collège et de sa catégorie, s'il appartient à la 3e catégorie d'électeurs prévue à l'article 2 ci-dessus.
    Des bulletins de vote de couleur blanche et des enveloppes d'un modèle unique seront mis à la disposition des électeurs, ainsi que les listes des candidats, dans chaque centre hospitalier universitaire.
    Chaque électeur émarge la liste électorale au regard de son nom, après avoir déposé dans l'urne une enveloppe fermée renfermant son bulletin. Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
    Il ne peut y avoir de vote par procuration.
Art. 12. -  Le vote par correspondance est admis, chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, du même modèle que ceux prévus pour le vote direct. Cette enveloppe, qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci doit être revêtue, au verso, de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie et le collège pour lesquels le vote est émis.
    La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Pour les autres électeurs, ces mêmes pièces leur seront fournies, sur leur demande, par l'unité de formation et de recherche de médecine.
    Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.
I. - Association La Chrysalide de Martigues et du golfe de Fos
    gestionnaire du foyer Le Mas des Aiguebelles (13118 Entressen)
    Accord d'établissement du 24 décembre 1999 et avenants no 1 du 15 mars 2000 et no 2 du 4 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires
    c) M. Bourjol (Maurice), doyen honoraire de la faculté de droit de Tours.
    d) M. Larzul (Tanneguy), directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes.
    e) M. Nemery (Jean-Claude), professeur à l'université de Reims Champagne-Ardenne.
    f) M. Piquemal (Marcel), professeur honoraire des universités.
Article 1er
    Il est inséré, à la section V du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, un article L. 122-25-1-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-25-1-2. -  Lorsque la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal au titre des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement qu'elle pratique, occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que l'aménagement de son poste de travail ou l'affectation temporaires dans un autre poste de travail. Cet aménagement ou cette affectation temporaires ne doivent entraîner aucune diminution de la rémunération.
    « Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu, hormis durant la période couverte par le congé légal de maternité. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération, pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'un complément à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles posées par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, hormis les dispositions relatives à la condition d'ancienneté.
    « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L. 122-25-2 et L. 241-10-1. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 9 février 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001 en convention avec le centre de gestion de la Vendée.
    Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
    - épreuves écrites d'admissibilité : 25 septembre 2001 ;
    - épreuves orales d'admission : janvier 2002.
    Les dossiers d'inscription pourront être retirés :
    - du 8 mars 2001 au 6 avril 2001 au 29 mars 2001 par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement au centre de gestion de la Loire-Atlantique, 10, boulevard de la Loire, BP 66225, 44262 Nantes Cedex 2 ;
    - du 8 mars 2001 au 6 avril 2001 au siège du centre de gestion précité ou par télécopie au 02-40-89-00-65.
    Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le mardi 15 mai 2001 exclusivement au centre de gestion de la Loire-Atlantique.
    Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe :
    - spécialité administration générale : 27 postes ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 8 postes.
    Concours interne :
    - spécialité administration générale : 27 postes ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 7 postes.
    Les épreuves écrites se dérouleront à l'adresse suivante : parc des expositions de la Beaujoire, route de Saint-Joseph, 44300 Nantes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique.