Art. 4. -  La sous-direction des âges de la vie est chargée de l'action sociale familiale. Elle conçoit les programmes d'aide et d'action sociale en faveur de l'enfance, de l'adolescence et de la famille assure la promotion du développement et de la qualité des structures en leur faveur. A ce titre, elle est responsable de la tutelle de l'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la direction de la sécurité sociale et avec la délégation interministérielle à la famille, des réseaux de soutien aux parents, du conseil conjugal et de la médiation familiale, des modes d'accueil de la petite enfance et des assistantes maternelles.
    Elle est chargée de la protection de l'enfance et de la législation de l'aide sociale à l'enfance, notamment de la politique de l'adoption, de la prévention des sévices à enfants et du suivi de l'application de la convention internationale des droits de l'enfant. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'adoption.
    Elle est chargée de proposer la politique générale conduite en direction des personnes âgées.
    Elle concourt, en liaison avec la direction générale de la santé et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques conduites en direction des personnes âgées, de solidarité entre les générations, de vie à domicile, d'aide aux aidants familiaux, de coordination gérontologique et d'amélioration de la qualité de vie et de la qualité des prises en charge en institution à domicile ou dans le cadre de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
    Elle propose, en liaison avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la politique de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
    Elle participe notamment, en liaison avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement, aux actions d'animation et de coordination visant à mettre en oeuvre les politiques interministérielles de sécurité et de qualité dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
    Elle assure la tutelle sociale des régimes de retraite ainsi que le secrétariat et l'animation des travaux du Comité national des retraités et des personnes âgées, des comités régionaux et départementaux des retraités et des personnes âgées.
    Elle est chargée de la réglementation relative à la prestation spécifique dépendance et au suivi de sa mise en oeuvre.
    Elle propose la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les personnes vulnérables adultes, notamment en institution.
    Elle participe à la réglementation relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice. Elle en assure le volet social.
    Elle est responsable de la lutte contre les dérives sectaires dans le secteur social et médico-social.
    Elle veille au respect des droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
    En liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, elle prend l'initiative d'études sur les populations et d'évaluation des actions qu'elle conduit.
    Elle assure le secrétariat du Comité national de la coordination gérontologique et du Comité national des retraités et des personnes âgées.