Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Métiers du bois
    Ebéniste :
    - concours interne : 2 ;
    - concours externe : 1.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-03 ou 01-40-15-80-38), internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Art. 1er. -  L'emploi de l'indication géographique « Périgord » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des fraises qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « fraise du Périgord » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par leur nature.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    L'alinéa : « M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy, secrétaire générale du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Loire-Atlantique
    1 Turiere (Jean-François) ; 2 Brochard (Claude) ; 3 Guyon (Nicole) ; 4 Joly (Alain) ; 5 Stéphan (Georges) ; 6 Denys De-Bonnaventure (Hilaire) ; 7 Bouchaud (Marie-Chantal) ; 8 Lacour (Nicole) ; 9 Quesne (Roselyne) ; 10 Le Goff (Michelle) ; 11 Mancel (Alain) ; 12 Romain (Michel) ; 13 Gauvreau (Eric) ; 14 Baudry (Jeanine) ; 15 Torres (Carmen) ; 16 Sene (Ghislaine) ; 17 Cassel (Michel) ; 18 Boucholl (Nadine) ; 19 Cassard (Anne-Marie) ; 20 Sicard (Christine) ; 21 François (Sylvie) ; 22 Saupin (Luc) ; 23 Grandiere (Mireille) ; 24 Cormier (Jacky) ; 25 Rageaud (Sylvie) ; 26 Hunaut (Rémi) ; 27 Tolazzi (Bernard) ; 28 Le Saout (Herbert) ; 29 Janvresse (Jeanne) ; 30 Gérard (Patrick) ; 31 Faye (Claude) ; 32 Charbonnier (Patrick) ; 33 Le Goulven (Jean-Michel) ; 34 Pogu (Marie-Claire) ; 35 Robert (Géraldine) ; 36 Nicolas (Maryse) ; 37 Legrand (Laurent) ; 38 Berthot (Jeanine) ; 39 Pottier (Sylvie) ; 40 Gourdain (Jacqueline) ; 41 Cochetel (Marylene) ; 42 Gautreau (Joseph) ; 43 Defosse (Françoise) ; 44 Lechanu (Pascal) ; 45 Bienassis (Maryvonne) ; 46 Lemaitre (Robert) ; 47 Bureau (Dominique) ; 48 Diffon (Patrick) ; 49 Pieri (Eric) ; 50 Mainfroid (Bernard) ; 51 Babilaere (Serge) ; 52 Latouche (Marie-Madeleine) ; 53 Bertho (Jean) ; 54 Lavallet (René) ; 55 Beziers (Gilda) ; 56 Douin (Reine) ; 57 Bonnet (Marie-Dominique) ; 58 Fioleau (René).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
    Le paragraphe 1 (régime général) de l'article 59 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
    La deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;
    Le septième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail.
    Le paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 59 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
    Les cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 4. -  Les critères à prendre en considération pour moduler la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion sont notamment :
    1o L'adhésion du producteur à une organisation économique telle que définie par les articles L. 551-1 et suivants du code rural ou à une association de restructuration du vignoble ;
    2o L'engagement du producteur dans un contrat territorial d'exploitation (CTE) ;
    3o Le fait que le producteur soit en cours d'installation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 2001, M. Estupina (André), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er juillet 2001.
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Catherine Rosnel, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Liliane Valko, épouse Pasinetti, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône : Mme Mario Goddier, épouse Bodin, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
    Juge d'instruction : M. Jean-Luc Jaillet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbrison.
    Procureure de la République adjointe : Mme Francine Caperan, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Art. 42. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2001 page 13339
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Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des techniques modernes de communication à diffuser un programme de télévision locale dénommé Le Canal Martinique pour une période de neuf mois à compter du 30 septembre 2001 :
    Site : Le Diamant, Morne-Pavillon ;
    Par : 2 kW dans la direction d'azimut 0o ;
    Canal : 47 H.
Art. 8. -  Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le demandeur doit avoir respecté sur son exploitation les limites de production suivantes :
    - le rendement des vignes déclarées destinées à la production de vin de table doit être inférieur ou égal à 100 hl/ha. Cette limite peut être portée à 110 hl/ha, sous réserve que les quantités excédentaires comprises entre 100 et 110 hl/ha ne soient pas vinifiées ;
    - le rendement des vignes déclarées destinées à la production de vin de pays doit être inférieur ou égal à 90 hl/ha. Cette limite peut être portée à 99 hl/ha, sous réserve que les quantités excédentaires comprises entre 90 et 99 hl/ha ne soient pas vinifiées ;
    - le rendement des vignes complantées en cépages à double fin au sens du classement des variétés de vignes établi en France, en application de l'article 19 du règlement 1493/1999 susvisé est limité :
    - pour des mesures réalisées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » à 130 hl/ha ; dans ce cas, l'octroi de l'aide est en outre réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachages de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France ;
    - pour des mesures réalisées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » à 130 hl/ha ; en outre, pour les plantations réalisées avec des droits nés sur l'exploitation, l'octroi de l'aide est réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachages de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France ;
    - le rendement des vignes déclarées destinées à la production d'une appellation d'origine contrôlée doit respecter les dispositions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, et notamment l'obligation de livrer à la transformation en alcool les quantités de vin excédant le volume susceptible d'être agréé ;
    - le rendement des vignes déclarées destinées à la production d'une appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » doit respecter les dispositions du décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, et notamment l'obligation de livrer à la transformation en alcool ou en vinaigre les quantités de vin excédant le volume susceptible d'être labellisé.
    Le respect de ces critères est contrôlé sur la base de la déclaration de récolte 1999 pour les mesures réalisées au plus tard le 31 août 2000, et au vu de la déclaration de récolte 2000 pour les mesures réalisées à compter du 1er septembre 2000.
    Des dérogations au respect des dispositions prévues à cet article peuvent être accordées par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche lorsque des conditions exceptionnelles, notamment climatiques, le justifient.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Thierry Terrier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 21 décembre 1990 au 6 août 1993, au consulat général de France à Djeddah, en qualité de consul général ;
    - du 9 mars 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Dublin, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 4 octobre 1993 au 31 mars 1996, à la direction d'Amérique, en qualité de chargé de mission auprès du directeur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 6. -  Identification.
    § 1er. Lorsque le schéma d'une installation ne ressort pas clairement de la disposition de ses parties, les circuits et les matériels électriques qui la composent doivent être identifiés durablement par tous moyens appropriés en vue d'éviter les accidents dus à des méprises.
    § 2. Tous les supports des lignes électriques aériennes doivent être numérotés.
    § 3. Le tracé des canalisations électriques souterraines doit être relevé sur un plan tenu à jour au fur et à mesure des opérations de pose. Les repères existant matériellement sur les câbles et leurs accessoires sont transcrits sur ce plan.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur l'article 1er, nouvel article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles et sa conformité avec le principe d'égalité :
    Les sénateurs, auteurs de la saisine, considèrent que l'article L. 232-19, que se propose d'insérer l'article 1er dans le code de l'action sociale et des familles, est contraire au principe d'égalité, résultant notamment de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
    En effet, selon cet article L. 232-19, les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie - contrairement à celles servies au titre de la prestation spécifique dépendance - ne feront pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou le donataire. Dans ces conditions, le texte de l'article L. 232-19 aboutit à une rupture manifeste d'égalité entre bénéficiaires de la PSD et de l'APA. Une telle rupture n'est pas justifiée par une différence de situation entre les deux catégories d'allocataires. Quant à l'objet de cette discrimination, telle qu'elle aurait dû s'exprimer à l'occasion du rejet par l'Assemblée nationale de l'article adopté par le Sénat étendant ce dispositif à la PSD, il n'a pas été déterminé par le législateur, en dehors de celui - apparaissant bien mince - d'assurer le « succès » de la réforme proposée.
Article 2
    I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 4 intitulée : « Dispositions communes ». Cette section 4 comprend les articles L. 232-10, L. 232-11, L. 232-12, L. 232-15, L. 232-16 et L. 232-24 du même code dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qui deviennent respectivement les articles L. 232-22, L. 232-23, L. 232-24, L. 232-25, L. 232-26 et L. 232-27.
    II. - Le même code est ainsi modifié :
    1o Aux articles L. 132-8 et L. 132-9, les mots : « , la prestation spécifique dépendance » sont supprimés ;
    2o Au dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : « , de la prestation spécifique dépendance » sont supprimés ;
    3o Aux articles L. 232-22, L. 232-23, L. 232-24, L. 232-25 et L. 232-26, les mots : « la prestation spécifique dépendance » sont remplacés par les mots : « l'allocation personnalisée d'autonomie » ;
    4o Aux articles L. 232-25, L. 232-26 et L. 232-27, les mots : « la prestation » sont remplacés par les mots : « l'allocation » ;
    5o A l'article L. 232-22, la référence : « L. 232-2 » est remplacée par la référence : « L. 232-3 » ;
    6o A l'article L. 232-26, les mots : « au deuxième alinéa des articles L. 232-19 et L. 232 23 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-15 » ;
    7o A l'article L. 232-27, la référence : « L. 232-15 » est remplacée par la référence : « L. 232-25 » ;
    8o L'article L. 315-5 est abrogé ;
    9o Au deuxième alinéa de l'article L. 315-1, les mots : « L. 315-5, après avis du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale » ;
    10o A l'article L. 315-15, la référence : « L. 315-5,  » est supprimée.
    III. - La section 4 du chapitre II du titre III du livre II du même code est complétée par un article L. 232-28 ainsi rédigé :
    « Art. L. 232-28. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 113-2 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Ce comité a également pour mission d'évaluer le développement qualitatif et quantitatif du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie au terme des deux ans d'application. Cette mission ne comprend pas la réforme de la grille mentionnée à l'article L. 232-2. »
Article 5
    A titre transitoire, les établissements mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles perçoivent jusqu'à la date de prise d'effet de la convention pluriannuelle prévue audit article et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003 :
    1o Un forfait global de soins correspondant au montant global des forfaits de soins attribués par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2001 ;
    2o Des tarifs journaliers afférents à la dépendance dont les montants sont fixés par le président du conseil général en application du 2o de l'article L. 315-1 du même code ;
    3o Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement calculés en prenant en compte les produits mentionnés au 1o et au 2o ;
    En application de l'article L. 232-8 du même code, l'allocation personnalisée d'autonomie accordée à une personne hébergée dans un établissement dont les tarifs et le forfait global sont fixés conformément aux dispositions du présent article est égale au montant des tarifs mentionnés au 2o diminués de la participation du bénéficiaire de cette allocation.
Art. 16. -  Mise hors de portée par isolation.
    Lorsque la mise hors de portée est assurée par isolation, le recouvrement des conducteurs et pièces sous tension doit être adapté à la tension de l'installation et conserver ses propriétés à l'usage, eu égard aux risques de détérioration auxquels il est exposé.
    Chapitre IV
    Protection contre les risques de contact avec les masses mises
    accidentellement sous tension (contact indirect)
Art. 11. -  Mise hors de portée.
    § 1er. Dans les lieux où peuvent se trouver des personnes, les parties actives doivent être hors de portée de ces personnes. Cette prescription n'est pas applicable dans les locaux d'accès réservés aux électriciens. Elle ne l'est pas non plus aux rails de roulement.
    § 2. Cette mise hors de portée peut être réalisée soit par le seul éloignement, soit pas interposition d'obstacles efficaces, soit par isolation.
    § 3. A proximité des zones d'habitation, des établissements d'enseignement, des installations d'équipement sportif ou des installations d'activité de plein air, les supports doivent être conçus pour limiter les risques d'escalade par des tiers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Loverchy, sis 1, rue du Travail, 74000 Annecy, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Christophe Martin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Audenay, sis clinique Sainte-Marie, route de Cluny, 97233 Schoelcher, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Audenay, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Tribunal de grande instance de Toulon
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Mme Françoise Penavayre, épouse Roussel, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    M. Michel Naget, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence du second grade ;
    Mme Françoise Fournier, épouse Gaudin, juge au tribunal de grande instance de Marseille ;
    M. Jean Coutton, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse ;
    Mlle Brigitte Peltier, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
    Juge d'instruction : Mme Isabelle Defarge, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Tribunal de grande instance de Châteauroux
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Francis Beuchon, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges du premier grade, premier groupe.
    Juge d'instruction : M. Nicolas Léger, auditeur de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châteauroux : Mlle Aurore Poitevin, auditrice de justice.
    Juge de l'application des peines : M. Pascal Almy, auditeur de justice.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Clavere Cous, sis 3-5, place du Réduit, 64100 Bayonne, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des gamètes en intraconjugal et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Clavere et de Mme Geneviève Cous, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
    L'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro avec micromanipulation est refusée au laboratoire Clavere Cous.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusé à M. Clavere.
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
    Juge des enfants : Mlle Aurore Carpentier, auditrice de justice.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer : M. Hugues Mory, auditeur de justice.
    Substitut du procureur de la République : M. Damien Savarzeix, auditeur de justice.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Agout-Roche-Brunengo, sis 9, avenue Robert-Buron, 53000 Laval pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Roche et M. Brunengo, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de la Scala, sis 137, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Sarmini.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Tercinet, sis 5, rue Favre, 73000 Chambéry, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Boulanger.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2001, la direction générale de l'administration et de la fonction publique informe individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation dans un institut régional d'administration telle qu'elle résulte de leurs voeux et de leur rang de classement.
    Les candidats admis sont informés à partir du 14 mai 2001 de leur affectation.
    Les candidats qui n'ont pas répondu au 1er juin 2001 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 22 juin 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.
    Les postes laissés vacants par les renonciations sont offerts par priorité aux candidats qui n'ont pas obtenu l'institut qu'ils avaient classé en premier et qui souhaitent changer d'affectation puis aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
    Les candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent bénéficier d'un changement d'affectation et les candidats inscrits sur la liste complémentaire auxquels il est fait appel en vue d'une affectation en sont informés à partir du 25 juin 2001 par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Les candidats de la liste principale qui ont bénéficié d'un changement d'affectation et les candidats de la liste complémentaire qui sont informés de leur affectation ou, si un désistement le permet, d'une nouvelle affectation tenant compte des voeux exprimés doivent faire connaître leur décision le 24 août 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Les candidats de la liste principale qui n'ont pas répondu le 24 août 2001 sont considérés comme renonçant à leur changement d'affectation. A la même date, les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas répondu sont considérés comme renonçant au bénéfice du concours ou à leur changement d'affectation.
    Il n'est plus proposé de changement d'affectation à compter du 24 août 2001. A compter de cette date, les postes demeurés vacants sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Les candidats qui ont accepté leur affectation ou leur changement d'affectation le 24 août 2001 au plus tard et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 3 septembre 2001 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.
    A titre exceptionnel et dérogatoire, les candidats de la liste principale ou de la liste complémentaire peuvent bénéficier d'un changement d'affectation dans la mesure où des postes restent à pourvoir dans cet institut ; le bénéfice de ce changement d'affectation est accordé par décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique, au vu de la demande motivée du candidat. Il ne peut en aucun être procédé à un changement d'affectation d'élèves au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début de la scolarité.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7657 à 7659
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Marcel-Mérieux, sis 19, avenue Tony-Garnier, PB 7322, 69357 Lyon, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Menezo.
Article 18
    Au début du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « durée indéterminée », sont insérés les mots : « ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail ».
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semence standard » (rubrique a), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7651 à 7654
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Art. 3. -  Sont remis aux établissements de la défense :
    1o Les matériels de guerre de 2e et 3e catégorie ;
    2o Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté :
    a) Les matériels, armes et éléments d'armes des 1re, 4e et 6e catégories, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction ;
    b) Les armes et éléments d'armes de 8e catégorie, paragraphe 2, non accompagnés d'une attestation ou sur lesquelles ne figure aucun poinçon certifiant que l'arme a été rendue définitivement impropre à l'usage par l'application d'un procédé technique garanti par un organisme officiel ou reconnu par un tel organisme ;
    c) Les armes et les éléments d'armes de 5e et 7e catégorie qui ne comportent aucun poinçon officiel d'épreuve obligatoire pour les armes à feu, ou qui ne portent aucune marque de fabricant et de numéro de fabrication ou de série, ou qui présentent un défaut de fonctionnement manifeste ;
    3o Les munitions et éléments de munitions de la 1re catégorie, d'un calibre inférieur à 20 millimètres ainsi que les munitions et éléments de munitions de 4e, 5e, 7e et 8e catégorie, à l'exception de ceux en dotation dans la police nationale, qui sont remis aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, qui procèdent ou font procéder à leur destruction.
    Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.
    Le ministre de la défense a la libre disposition de ces matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions.
    Il remet les matériels de guerre de 2e et 3e catégorie dont il n'a plus l'utilisation au service des domaines.
    Le ministre de la défense procède ou fait procéder à la destruction des autres matériels dont il n'a plus l'utilisation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juillet 2001, M. Morgant (Hugues), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 2 octobre 2001.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    I. - Pour les fournisseurs :
    - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse siège social, lieu de facturation, code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse professionnelle de courrier électronique, numéro SIREN, du représentant nom, prénom, numéro de téléphone) ;
    - à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;
    - aux éléments de facturation et de règlement (articles, services, abonnements, produits, quantité, périodicité, montant, prix, numéros, commande, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, moyens de paiement, références postales ou bancaires, remises, acomptes, ristournes, avoirs, reçus, impayés, retenues ou oppositions).
    II. - Pour les clients :
    - à l'identité (nom, prénoms, adresse, grade, code d'identification comptable, numéros de téléphone et de télécopieur) ;
    - à la situation économique et financière (profession, domaine d'activité, relevé d'identité bancaire ou postale) ;
    - à la consommation d'autres biens et services (numéro et date du devis, de la commande, articles, abonnements, produits, services, quantité, prix, montant, livraison, poids, volume, nombre, conditions tarifaires prix unitaires, prix de revient, remises, moyens de paiement, échéances, origine de la vente vendeur, représentant) ;
    - aux règlements des factures (reçus, impayés, relances, soldes, règlements).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année civile pleine après le règlement de chaque dossier ; toutefois les informations relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
Art. 16. -  Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers et réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée de la garantie en cas de versement de l'aide par avance sont remplies.
    Ils peuvent demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
    Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir :
    - la surface ouvrant droit à l'aide ;
    - le respect des critères et conditions définis par la réglementation ;
    - le montant de prime correspondant.
Art. 6. -  Il est interdit de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :
    1o Des denrées destinées à l'alimentation de l'homme pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques ne répondant pas aux dispositions de l'article 2 ;
    2o Des auxiliaires technologiques qui ne répondent pas aux dispositions des articles 2 et 5.
    Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au principe de libre circulation :
    a) Des denrées visées au 1o du présent article provenant d'autres Etats membres de la Communauté européenne, ou d'autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que ces Etats ont mis en place un mode d'évaluation des risques que présente l'emploi d'auxiliaires technologiques, permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalant à celui garanti par le présent décret ;
    b) Des auxiliaires technologiques provenant d'autres Etats membres de la Communauté européenne, ou d'autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen, présentant des critères de pureté différents de ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article 2, lorsque ces critères ont été fixés par l'un de ces Etats, ou ont fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
A N N E X E 3
    MODELE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
    POUR UN GUIDE DE PROGRAMMES
    Le présent modèle de dossier de candidature concerne le guide de programmes de la télévision numérique de Terre. Il est rappelé que le guide de programmes est un service de télévision autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Cependant, la spécificité de ce service justifie un modèle de dossier particulier.
    Ce modèle de dossier de candidature concerne uniquement un éditeur de service qui consacre sa programmation à l'édition d'un guide de programmes portant sur l'ensemble des services de télévision diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre.
    En revanche, un éditeur de service de télévision qui souhaite informer les téléspectateurs sur sa grille de programmes décrit son projet sous la rubrique « données associées au programme de télévision » comme prévu à l'annexe 1 du présent appel aux candidatures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2001, M. Alain Leyat, président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2001 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle pour l'organisation de l'exposition internationale de 2004.
    Cette mission est chargée :
    1o De coordonner les actions mises en oeuvre pour la réalisation de ce projet, tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées, concourant à la réalisation de l'exposition ;
    2o De faire toutes propositions pour assurer l'équilibre financier du projet et de veiller au respect des orientations fixées en la matière.
    La mission s'assure, en outre, de la bonne application des accords internationaux régissant l'organisation de l'exposition.
A N N E X E 5
    LISTE DES SITES D'EMISSION PREVUS
    DANS LES PHASES ULTERIEURES DE PLANIFICATION
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/2001 page 12686 à 12705
    =============================================
    En cas d'impossibilité liée à la planification ou à la coordination internationale des fréquences ou lorsque des solutions alternatives apparaîtront plus adaptées pour améliorer la desserte de la population, ces sites pourront être remplacés, pour certains multiplex ou pour la totalité d'entre eux, par un ou plusieurs autres sites permettant de desservir les principales agglomérations de la zone concernée.
    Le calendrier prévisionnel de la planification est le suivant :
    30 sites achevés au 31 mars 2002 ;
    30 sites achevés au 31 décembre 2002 ;
    21 sites achevés au 31 mars 2003.
Puy-de-Dôme
    1 Faure (Laure) ; 2 Amalric (Ghislaine) ; 3 Maquin (Philippe) ; 4 Meurisse (Anne) ; 5 Cambon (Francis) ; 6 Martin (Jean-Marie) ; 7 Coudegnat (Yvonne) ; 8 Jouhet (Nadine.) ; 9 Muzelet (Françoise) ; 10 Bertin (Florent) ; 11 Deval (Patricia) ; 12 Le Calonnec (Martine) ; 13 Chambaron (Sylvie) ; 14 Poplin (Laurent).
Art. 7. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les additifs ne peuvent être distribués aux animaux qu'incorporés aux aliments conformément aux conditions d'autorisation prévues aux articles 4, 4-1 et 4-5.
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des additifs appartenant à des groupes autres que les "antibiotiques", les "coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses" et les "facteurs de croissance" peuvent être utilisés selon un mode d'administration autre que l'incorporation aux aliments des animaux, à condition que celui-ci soit prévu dans le règlement d'autorisation.
    Les additifs peuvent être ajoutés aux matières premières pour aliments des animaux si cet emploi est expressément prévu dans le règlement d'autorisation. »
Art. 1er. -  Le projet d'extension de 6 places d'appartement de coordination thérapeutique à Nîmes, déposé par l'association SOS Drogue international Nîmes sise 379, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de deux ans.
Art. 4. -  Les arrêtés suivants sont abrogés :
    L'arrêté du 26 mars 1971 fixant la liste des marchés retenus comme places de cotation officielle des gros bovins ;
    Les arrêtés du 31 janvier 1972, du 24 janvier 1975 et du 22 novembre 1976 complétant la liste de marchés retenus comme places de cotation officielle des gros bovins ;
    L'arrêté du 5 mai 1971 fixant la composition, la mission et les règles de fonctionnement des commissions locales chargées de la cotation des gros bovins, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1976.
Art. 1er. -  L'agrément de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Toulon, déposé par l'association Olbia Var Appartements (OVA) sise 153, avenue du Maréchal-Foch, 83000 Toulon, est reconduit pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 1er. -  L'agrément de 7 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Montreuil, déposé par l'association Emmaüs Alternative sise 22, rue des Fédérés, 93100 Montreuil, est reconduit pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Formalités relatives aux décisions et avis
    Article 14
    L'original des décisions mentionnées ci-après est daté et signé par le président. Il est enregistré sous un numéro d'ordre dans un registre spécial :
    1o Décisions relatives aux campagnes électorales, prises en application de l'article 16 ;
    2o Appel aux candidatures en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore (art. 29) ou de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique (art. 30) ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique (art. 30-1) ou par satellite (art. 33-2) ;
    3o Autorisation au titre des articles 29, 30, 30-1, 33-2 et 34 (II), ainsi que décisions prises en application de l'article 26 ;
    4o Fixation des conditions techniques relatives à l'usage des fréquences (art. 25) ;
    5o Mises en demeure aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et sanctions prononcées à leur encontre ;
    6o Nomination des administrateurs et présidents des sociétés nationales de programme (art. 47-1 à 47-5) ;
    7o Modalités du droit de réplique aux déclarations ou communications du Gouvernement (art. 54) ;
    8o Modalités des émissions des formations politiques ou des organisations syndicales et professionnelles (art. 55).
    Une copie certifiée conforme des décisions réglementaires mentionnées à l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est transmise par le président du CSA au Premier ministre. Celui-ci peut, dans les quinze jours, demander une nouvelle délibération.
Art. 97. -  Installation de traction par courant alternatif empruntant la voie publique. - Conductance des rails de roulement.
    § 1er. La conductance des rails doit être assurée de façon qu'il n'existe aucune solution de continuité électrique ; en particulier les aiguilles, croisements, appareils de voie, etc., sont pourvus de connexions spéciales dont la section doit être calculée de telle sorte que la différence de potentiel, mesurée entre les deux extrémités des rails situés de part et d'autre de la solution de continuité, ne dépasse pas en moyenne 20 millivolts par mètre de distance entre les extrémités des rails.
    § 2. Dans les zones dites denses, les rails doivent être reliés entre eux électriquement par des connexions transversales. Il doit y avoir au moins une connexion tous les vingt joints et au minimum une connexion par kilomètre. Dans les parties à deux voies juxtaposées, les rails intérieurs des deux voies doivent être reliés entre eux par au moins une connexion par kilomètre.
    Ces connexions doivent avoir une section d'au moins 50 millimètres carrés, si elles sont en cuivre, ou une section électrique équivalente.
    Dans les zones dites clairsemées, ces connexions ne sont pas exigées en voie courante, sauf aux aiguilles, croisements et points spéciaux.
    TITRE IV
    MODALITES D'APPLICATION
    DE L'ARRETE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, Mme Desprez (Colette), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 octobre 2000.
Art. 85. -  Installations de traction établies sur plate-forme indépendante.
    § 1er. Distance au-dessus du sol :
    Les fils de contact et autres conducteurs accrochés aux mêmes supports peuvent être établis à moins de 6 mètres de hauteur à une traversée à niveau d'une voie publique lorsque cette traversée se trouve à proximité d'un ouvrage d'art surplombant la voie ferrée ou près de la sortie d'un tunnel et si les conditions de la circulation routière permettent cette réduction de hauteur. Un dispositif de protection spécial doit alors limiter le gabarit routier à 0,75 mètre au-dessous du niveau du fil de contact, si sa tension est BT, à 1 mètre si sa tension est HTA.
    § 2. Résistance mécanique :
    Le rapport défini à l'article 13, paragraphe 1er, doit être d'au moins 2 pour le fil de contact et, s'il existe, le porteur auxiliaire.
    Section III
    Barres et rails de contact
Article 3
    L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président sur proposition du directeur général. Sauf cas d'urgence, il est transmis aux conseillers trois jours au moins avant la séance. Il comporte une rubrique « questions diverses ».
    Les dossiers des séances, qui contiennent notamment les projets de délibérations, sont préparés sous la responsabilité du directeur général. Sauf cas d'urgence, ils sont transmis vingt-quatre heures au moins avant la séance.
    Les décisions mentionnées à l'article 14 ne peuvent être adoptées que si elles ont été prévues à l'ordre du jour.
    Chaque conseiller peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Il en informe le président ou le directeur général en temps utile. Dans la mesure du possible, il communique à cet effet au secrétariat du collège les éléments d'information nécessaires à la délibération.
    Les points qui n'ont pu être examinés au cours d'une réunion sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la réunion suivante. Toutefois, au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'information, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance lors de laquelle le conseil disposera des éléments d'information lui permettant de procéder à cet examen.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :
    - l'accord du 19 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à trente-cinq heures ;
    - l'avenant du 19 janvier 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement à la convention collective susvisée.
Art. 74 bis. -  Lignes électriques aériennes HTB et équipements radioélectriques sur supports communs.
    § 1er. Les équipements radioélectriques peuvent être établis sur les supports d'une ligne électrique HTB. Leurs conditions d'installation doivent être telles que l'ouvrage équipé respecte les prescriptions de sécurité mécanique et électrique du présent arrêté.
    § 2. Les équipements radioélectriques doivent être disposés sur le support de telle manière que l'accès et les interventions puissent être réalisés dans les conditions réglementaires de sécurité.
    § 3. Des dispositions particulières doivent être prises pour se prémunir contre les risques résultant des trois phénomènes suivants : couplage inductif, couplage capacitif et élévation de potentiel en cas de circulation de courant de défaut 50 Hz et de courant foudre.
    Ces dispositions doivent assurer :
    1o La sécurité des tiers et du personnel affecté à l'exploitation des lignes électriques HTB, à l'entretien des équipements radioélectriques au pied ou à proximité du support, à l'entretien des installations du réseau de télécommunication desservant les équipements radioélectriques.
    2o La protection des équipements radioélectriques ;
    3o La protection des réseaux HTA ou BT alimentant les armoires électriques des équipements radioélectriques lors des défauts à la terre survenant au niveau du pylône ;
    4o La protection des installations du réseau de télécommunication desservant les équipements radioélectriques.