Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 14 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de deux maîtres ouvriers à l'Institut     national de jeunes sourds de Chambéry, branche d'activité Maintenance des     bâtiments, spécialités Menuiserie en bâtiment, pour le concours externe, et     Sécurité des bâtiments modernes, pour le concours interne (femmes et hommes).      Les épreuves écrites et d'admission se dérouleront à partir du 10 février     1997 à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par l'Institut national de jeunes sourds     de Chambéry, B.P. 15, 33, rue de l'Epine, 73160 Cognin.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 3 février 1997, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 13 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Confédération nationale de la distribution pétrolière (C.N.D.P.) ;
      Fédération française des pétroliers indépendants (F.F.P.I.) ;
      Fédération des gaz liquéfiés (Fegazliq) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 décembre 1996, le diplôme d'ingénieur diplômé de     l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après     désignés, sortis en 1995 de l'Ecole nationale des sciences géographiques     (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de     scolarité :
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
      Mlle Heuze (Anne).
      Mlle Lemarie (Cécile).
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Char à voile, confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'enseignement sous toutes ses formes, notamment d'animation,
     d'initiation ou d'entraînement, du char à voile. Il confère en outre la     qualification nécessaire à l'organisation et la promotion de l'activité Char     à voile.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 18 février 1950 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Coteaux de l'Aubance" doivent provenir de moûts contenant au minimum et     avant tout enrichissement 204 grammes de sucre naturel par litre et présenter     après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p.
     100 et une teneur minimum en sucres résiduels de 17 grammes par litre.
      << Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation     d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" doit présenter une richesse en     sucres au moins égale à 204 grammes par litre. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de douze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Noisy-le-Roi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, M. Bonhomme (Alain), directeur adjoint du travail de classe     normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports de     Marseille-II, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à compter du 9 décembre 1996.
Art. 1er. -  Pour 1997, la part des contributions à la charge des     exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de     la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de     l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 104 277 965 F et rattachée par     voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités     suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 01/02/97                        Page 1768   a 1769    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve :
    TRAIN
     Ben-Hamou (Eric, Albert).
    Beneton (Frédéric, Lucien, Jacques, Eugraph).
    Bertrand (François, Stéphane).
    Bidaud (Solange, Béatrice).
    Bigueure (Thomas, Richard).
    Boscher (Erwan, Tangi, Mickael).
    Bouchoucha (David, Samuel).
    Citerne (Guillaume, Philippe).
    Devade (Julien, Marc-Antoine).
    Didier (Philippe, Laurent).
    Duban (Bertrand, Denis, Marie).
    Etorre (Guillaume, Marie, Yves-Nicolas).
    Fabre (Jérôme, Jean, François).
    Faure (Bertrand, Jacques, André).
    Fredefon (Benoît, Pierre).
    Gauché (François).
    Gendt (Dominique, Gilles).
    Girard (Cyrille, Claude, Michel).
    Gouarné (Pierre-Henri).
    Harroch (Erwan, Charles, Henri).
    Heydemann (Christel, Laure).
    Hiller (Jean-François, Nicolas).
    Irubétagoyena (Marc).
    Jacques Antoine (Karine, Nathalie).
    Kieken (Hubert, René).
    Le Diouron (Thomas).
    Le Vallois (Franck, Roger, Marc).
    Maës (Alexandre, Jacques, Louis).
    Moreau (Joan, Bertrand).
    Muzzolini (Raphaël, David).
    Niddam (Michaël, Samuel).
    Pauly (Maxime, Noël).
    Picard (Emmanuelle, Marie, Isabelle).
    Pillet (Nicolas, Stéphane, Jean).
    Pingault (Nathanaël, Joël, Olivier).
    Royer (Emmanuel, Pierre).
    Sigaud (Philippe, Hubert, Jean).
    Valette (Frédéric).
    Westphal (Nicolas, Erwin, Bernard).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Torrelli (Maurice),
     professeur des universités (droit public) à l'université de Nice, est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     septembre 1997.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article D. 542-5 du code de la sécurité     sociale est modifié comme suit :
      I. - Au 2o, les mots : << K représente le coefficient de prise en charge     déterminé par la formule   >> sont remplacés par les mots   << K représente     le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de     ressources de 500 F, par la formule : >> ;
      II. - Les mots : << R représente les ressources imposables déterminées     conformément à l'article D. 542-10 ; >> sont remplacés par les mots : << R     représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les     ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ; >> ;
      III. - Au 5o, les mots : << Il est égal à un pourcentage desdites ressources     déterminé comme suit   >> sont remplacés par les mots   << Ce loyer minimum     est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o     ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de     l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages     fixés comme suit : >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15     octobre 1996, M. Le Bouch (Olivier), inspecteur du Trésor public, est placé     en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances en qualité d'attaché d'administration centrale,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1996.
A. - Epreuves écrites
      1o Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à     l'évolution des idées et des politiques mises en oeuvre dans le domaine     sanitaire et social, en France et en Europe, selon le programme annexé au     présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
      2o Une note de synthèse à partir d'un cas concret relatif à la conception,
     l'organisation et l'évolution des soins infirmiers (durée : cinq heures ;
     coefficient 3).
Art. 1er. -  Le concours national sur épreuves pour l'accès au grade     d'infirmier général de 2e classe prévu par l'article 4 du décret du 18     octobre 1989 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et     annoncé au moins deux mois à l'avance au Journal officiel de la République     française.
      L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves écrites et     les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions,
     des centres peuvent être supprimés ou ajoutés, pour tenir compte de la     répartition géographique des candidats. Les épreuves d'admission ont lieu à     Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 octobre 1996, Mme Tittonel (Elsie), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 10 novembre 1994, affectée à l'Etablissement national     d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisée à compter du     10 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 12 février 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier, de M.     Jean-François Cervel et de M. Claude Edelbloute, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      << Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite de ses attributions ;
      << Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques et     administratifs de recherche et de formation ;
      << Mme Michèle Luneau, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des     bibliothèques et des musées ;
      << Mme Annie Benoit, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des concours et de la formation. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 octobre 1996, M. Le Clech (Bernard), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 20 octobre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des     travaux agricoles de Bordeaux, est titularisé à compter du 20 octobre 1995 en     qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e     classe.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé un article 7     bis ainsi conçu :
      << Les dispositions du présent arrêté sont abrogées à compter du 30 juin     1997.
      << A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1999, les candidats ayant     obtenu, pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3, une moyenne     inférieure à 10 sur 20 peuvent, sur demande écrite, conserver le bénéfice de     la note à l'épreuve (générale, pédagogique et/ou technique) dans laquelle (ou     lesquelles) ils ont obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne et se     présenter directement à l'examen final de la formation modulaire définie par     l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé. >>
Espaces verts et installations sportives
      Concours externe : Dijon, Lille et Reims.
      Concours interne : Dijon, Lille et Reims.
      Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes de candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des     académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne     pourra pas intervenir avant le 27 février 1997.
Art. 1er. -  Il est institué dans chaque région, auprès du représentant de     l'Etat, une commission du patrimoine et des sites qui exerce les compétences     dévolues à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et     ethnologique et au collège régional du patrimoine et des sites.
      Elle comprend des personnalités titulaires d'un mandat électif national ou     local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées.
      Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés     par décret en Conseil d'Etat.
Art. 4. -  Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen     professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement     titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les     modalités fixées à l'article 4 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994     susvisé.
Espaces verts et installations sportives
      Concours externe : Besançon, Bordeaux, Grenoble, Guadeloupe, Lille,
     Montpellier, Paris, Poitiers, Reims et Rouen.
      Concours interne : Besançon, Bordeaux, Guadeloupe, Lille, Montpellier,
     Paris, Poitiers et Rouen.
      Examen professionnel : Bordeaux, Grenoble et Lille.
Art. 1er. -  Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du Conseil     supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs     handicapés, en application de l'article R. 323-85 du code du travail, en     qualité de représentant :
      Du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche :
      Le directeur des centres nationaux de l'adaptation et de l'intégration     scolaire ;
      Du ministre de l'intérieur :
      Le chef de bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux à la     direction générale des collectivités locales ;
      Du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications :
      Le chef du service du développement de l'emploi industriel à la direction     générale des stratégies industrielles ;
      Du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
      Le sous-directeur du travail et de l'emploi à la direction des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
      Du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation :
      Le sous-directeur des statuts à la direction générale de l'administration et     de la fonction publique.
Art. 9. -  Le candidat doit joindre au dossier d'inscription prévu à     l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé une attestation,     signée par le directeur technique national, certifiant qu'il a effectué 500     sauts au moins en chute libre, dont 100 dans les douze mois précédant     l'inscription.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés) :
      - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
      - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
      - par Minitel : 36-14 SGA 1 ;
      - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro     : Balard).
Art. 6. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté,     la réception CE par type ainsi que la vente des composants ou entités     techniques, destinés à des types de véhicules auxquels la réception CE a été     accordée avant le 1er janvier 1996 selon la directive 72/245/CE ou la     directive 72/306/CE, restent autorisées.
Article 10
     I. - Après le huitième alinéa (7o) de l'article 25 de la même ordonnance, il     est inséré un 8o ainsi rédigé :
      << 8o L'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie     grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner     pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne     puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de     renvoi. >>      II. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : << aux 1o à 6o     >> sont remplacés par les mots : << aux 1o à 6o et 8o >>.
Art. 1er. -  L'article R.* 347-2 du code rural est modifié comme suit :
      I. - Le deuxième alinéa de l'article est remplacé par :
      << Peuvent en outre bénéficier de ces prêts les personnes morales dont     l'objet est exclusivement agricole et dont plus de 50 % du capital social est     détenu par des exploitants agricoles à titre principal, tels qu'ils sont     définis au premier alinéa du présent article. Afin que le respect de cette     condition soit vérifié, les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés     au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ;
     cette notification est renouvelée chaque fois que, pendant la période où le     prêt bénéficie d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de     la société ou la répartition du capital entre les associés sont modifiés.
     Cette notification est également renouvelée lorsque l'un des associés perd la     qualité d'exploitant agricole à titre principal.
      << Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 2o de l'article 1er les     propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur     exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre     principal. >>      II. - Le troisième alinéa de l'article est supprimé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de     l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de l'avenant no 11 du 24 janvier 1997 (Salaires) à     la convention collective susvisée.
Art. 10. -  Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er     janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient     atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans     cette classe.
      II. - Les gardes de 2e catégorie de 2e classe sont reclassés au 1er janvier     1997 conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/97                        Page 6307   a 6308    
                      ......................................................
IX. - Sur l'article 18 de la loi déférée
      Cet article instaure en Guyane un régime de contrôle d'identité généralisé     dans une zone de 20 kilomètres à partir des frontières terrestres de ce     département.
      La jurisprudence du Conseil constitutionnel subordonne la constitutionnalité     de lois instituant des contrôles d'identité à la condition que ces lois     n'ouvrent pas la voie à << la pratique de contrôles d'identité généralisés et     discrétionnaires [...] incompatible avec le respect de la liberté     individuelle >> (décision no 93-323 DC du 5 août 1993, neuvième considérant).      Or, la disposition critiquée se borne à transposer en Guyane le régime     applicable dans les zones de départements métropolitains qui jouxtent les     frontières avec d'autres Etats parties à la convention de Schengen, régime     qui n'a été jugé constitutionnel (par la décision précitée) qu'en raison des     conséquences de la suppression des contrôles aux frontières prévue par ladite     convention. Mais ces contrôles subsistent entièrement aux frontières     terrestres de la Guyane, si bien que la circonstance spécifique qui avait     justifié en 1993 l'extension considérable du recours aux contrôles d'identité     fait en l'espèce totalement défaut.
      Dans ces conditions, l'article 18 de la loi déférée porte à la liberté     individuelle une atteinte manifestement excessive et n'échappera pas plus à     la censure que l'article 3 de cette même loi (dont on a vu qu'il opérait la     même transposition en matière de fouille des véhicules).
A compter du 1r août 1997
      M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe     Buffat (Jean-Jacques, Félix, Louis).
      M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Olier (Michel,     Alexis, Marie).
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Waag     (Jean-Auguste).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 janvier 1997, il est mis fin, à compter du 1er mars 1997, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Tarn,     à Albi, exercées par M. Mayeux (Luc), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Mayeux (Luc) est nommé directeur départemental     de l'agriculture et de la forêt de la Charente, à Angoulême, en remplacement     de M. Combes (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de     l'annexe no 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de     l'avenant du 18 décembre 1996 à la convention collective nationale susvisée     modifiant l'accord du 31 mars 1995 relatif à la formation professionnelle.
(1) La carte peut être consultée au service du gaz (direction du gaz, de     l'électricité et du charbon), 97-99, rue de Grenelle, 75700 Paris, à la     préfecture du Nord, à Lille, et à la direction régionale de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement, 941, rue Charles-Bourseul, 59508 Douai.
Art. 1er. -  La Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la     Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société     d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de     développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumises au     contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955     susvisé.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, dans les mêmes conditions que les     membres du conseil d'administration de l'association, et huit jours au moins     avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner     autres que le budget. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès     leur établissement.
      Il peut émettre un avis sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour, et     notamment sur les propositions qui concernent l'emploi des crédits     budgétaires mis à la disposition de l'association.
      Il participe aux commissions d'examen des marchés qui sont constituées au     sein de l'association.
      Il a de même entrée avec voix consultative aux séances de tous organes     collégiaux qui seraient constitués au sein de l'association.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 février 1997, les agents dont les noms suivent sont     nommés auprès du service technique de la navigation aérienne (STNA) :
      Mme Caron (Jeanine), adjoint d'administration de l'aviation civile, est     nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du STNA situé à Paris ;
      Mme Dangla (Georgette), adjoint d'administration de l'aviation civile, est     nommée, auprès du STNA situé à Toulouse, en qualité de régisseur d'avances     depuis le 1er septembre 1995 et en qualité de régisseur de recettes à compter     du 1er avril 1997.
      Il est mis fin aux fonctions de Mme Violin (Andrée), agent contractuel, en     qualité de régisseur de recettes auprès du STNA situé à Paris.
Article 4
     Il est inséré, dans le même code, un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :
      << Art. L. 131-6-2. -  Les chambres mixtes et l'assemblée plénière ne     peuvent siéger que si tous les membres qui doivent les composer sont     présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un     conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le     président de chambre qui le remplace. >>
Article 5
     Au dernier alinéa de l'article L. 131-7 du même code, les mots : << à     l'article L. 131-6 (alinéa premier) >> sont remplacés par les mots : << au     troisième alinéa de l'article L. 131-6 et à l'article L. 131-6-1 >>.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1997,     sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement     d'intérêt public dénommé GIP Réseau pour l'information et la gestion des     associations locales.
      La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne     intéressée au siège du groupement et au ministère du travail et des affaires     sociales (direction de l'action sociale).
      Un extrait de cette convention est publié au Journal officiel, en     application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié     relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de     l'action sanitaire et sociale.
    Extrait de l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt     public Réseau pour l'information et la gestion des associations locales    
      Le pourcentage des droits qui reviennent à chaque membre du GIP en fonction     de leur apport financier pour les financeurs et des voix décidées pour les     autres membres correspond à :
      L'Etat, 53,72 % répartis comme suit :
      Ministère du travail et des affaires sociales :
      Direction de l'action sociale : 22,48 % ;
      Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale     : 5,62 %.
      Ministère de la jeunesse et des sports :
      Direction de la jeunesse et de la vie associative : 11,24 % ;
      Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration :      Délégation interministérielle à la ville : 14,38 %.
      Un organisme public, 11,99 % répartis comme suit :
      Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles :
     11,99 % ;
      Les collectivités territoriales, 4,77 % répartis comme suit :
      Conseil général du Rhône : 2,39 % ;
      Conseil régional PACA-ARPROVA : 2,38 %.
      Les organismes privés, 16,51 % répartis comme suit :
      CLIDEC : 2,25 % ;
      Fondation de France : 9,36 % ;
      Groupe Juris Service : 1,53 % ;
      MACIF région Ile-de-France : 2,25 % ;
      Laboratoire d'économie sociale : 1,12 %.
      Les associations Point d'appui, 6,88 % répartis comme suit :
      AGECA de Paris : 1,72 % ;
      Association Airelle de Cendrieux : 1,72 % ;
      CLAP Midi-Pyrénées de Toulouse : 1,72 % ;
      Maison des associations de Tourcoing : 1,72 %.
      Les associations ou fédérations nationales, 6,12 % répartis comme suit :
      Coordination des associations de développement économique, culturel et     social (CADECS) : 2,17 % ;
      Centre national du volontariat : 2,45 % ;
      FONDA : 1,50 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué     à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 12 février 1997,     la composition de la commission prévue à l'article 1er du décret no 97-38 du     17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du     bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse est fixée comme suit :
      M. Vistel (Jacques), conseiller d'Etat, président ;
      M. Colcombet (François), conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Mordacq (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes.
Spécialité Informatique et trafic aérien
    Diplômes délivrés le 4 juillet 1996
    M l l e Andrieux (Astrid).
    M. Antoine (David).
    M. Arnone (Philippe).
    M. Ben Abdesselem    (Mohamed).
    M. Bourricard (Lionel).
    M. Chartre (Alexandre).
    M l l e Corbovianu (Nathalie).
    M l l e Demortreux (Nathalie).
    M. De Oliveira (Norberto).
    M. Destaing (Pierre).
    M. Fiorio (Eric).
    M. Gayraud (Franck).
    M. Gardeisen (Franck).
    M. Germain (François).
    M. Gillette (Christophe).
    M. Hamon (Roland).
    M. Jestin (Yannick).
    M. Journet (Jérôme).
    M. Khadhraoui (Ahmed).
    M l l e Lasserre (Annabel).
    M. Lastennet (Hervé).
    M. Lê (Roger).
    M. Le Goff (Laurent).
    M. Lemarie (Bertrand).
    M l l e Mathieu (Emmanuelle).
    M l l e Maupertuis (Aude).
    M. Moskowicz (David).
    M. Motte (Pascal).
    M. N'Guyen (Nam Tu).
    M. Ninet (Olivier).
    M. Pouliquen (Yann).
    M l l e Randria (Zarasoa).
    M l l e Robert (Virginie).
    M. Trimeche (Fakhreddine).
    M. Videcoq (Thomas).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier et de Mme     Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      M. Jacques Veyret, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche et de la sous-direction des     personnels enseignants ;
      M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de     recherche et de formation et des personnels des bibliothèques.
Caisses départementales et pluridépartementales
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Abadie (Didier).
    M. Alaux (Pierre).
    M m e Andrieu (Martine).
    M. Azema (Jean).
    M. Beauvais (Yves).
    M. Berardi (Frédéric).
    M. Berthier (Christian).
    M. Binder (Eric).
    M. Blot (Christian).
    M. Blouin (Bernard).
    M. Boivin (Rémi).
    M. Boulet (Yves).
    M. Bourgaud (Christian).
    M. Brault (Michel).
    M. Brunet (Georges).
    M. Bunoz (Emile).
    M. Cammas (Jean-Claude).
    M m e Caye (Marie-José).
    M. Cere (Jean-Michel).
    M m e Clavel (Sophie).
    M. Coudert (Guy).
    M. Cournil (Alain).
    M. Dalle (Eric).
    M. De Parseval (Henri).
    M. Delage (Michel).
    M. Delort (Pierre).
    M. Durand (Jacques).
    M. Eberle (Michel).
    M. Exposta (Daniel).
    M. Fer (Christian).
    M. Ferrieux (Gabriel).
    M. Gabarret (Claude).
    M. Gaboriau (Jean-Claude).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Gasnier (Alain).
    M. Gassinger (Philippe).
    M. Genaud (Gérard).
    M. Geoffrois (Frank).
    M. Gerbe (Jean).
    M. Gernais (Jean-Michel).
    M m e Gil (Suzanne).
    M. Giraud (Jacques).
    M. Gour (Michel).
    M. Gourgnier (Alain).
    M. Gourlaouen (Michel).
    M. Grange (Bernard).
    M. Guidee (Bernard).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Humez (Yves).
    M. Hyrailles (Alain).
    M. Istria (Paul).
    M m e Janvier (Jacqueline).
    M. Janzac (Jean-Claude).
    M l l e Jonon (Frédérique).
    M. Kahn (Alain).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Labiche (Bernard).
    M l l e Lalanne (Isabelle).
    M. Landez (André).
    M. Langlet (Christian).
    M. Lannuzel (Joseph).
    M. Laruelle (Jacques).
    M m e Laurent (Bernadette).
    M. Laurent (Claude).
    M. Lechevalier (Christian).
    M. Léon (Patrice).
    M. Lepelletier (René-Jacques).
    M l l e Leroy (Chantal).
    M m e Lorin (Yvette).
    M. Louapre (Joseph).
    M. Malves (Jean-Louis).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Martin (Philippe).
    M. Marty (Serge).
    M. Masure (Didier).
    M. Maury (Clément).
    M. Mérigeau (Bernard).
    M. Meudec (Gilbert).
    M. Meyer (Philippe).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Olive (Bernard).
    M. Oliveres (Jacques).
    M. Pagnon (Jacky).
    M. Pailly (Christian).
    M. Pats (Gérard).
    M. Peffer (Guy).
    M. Pesselier (Yann).
    M m e Petitjean (Anne-Marie).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Ponchel (Paul).
    M. Portier (Jacques).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M. Renard (Alain).
    M l l e Renaud (Catherine).
    M. Rolland (Jacques).
    M. Rose (Régis).
    M m e Saint-Martin (Danièle).
    M l l e Talavera (Madeleine).
    M. Theil (Jacques).
    M m e Thetiot (Gaëtane).
    M. Vaillant (Marcel).
    M. Veyssier (Michel).
    M. Viala (Francis).
    M. Vignaud (Jean-Pierre).
    M. Virlogeux (Pierre).
    M. Visine (Jean-Luc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1997 :
      Mme Bougon (Nadine), épouse Marie, greffier du premier grade, est, à compter     de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, maintenue dans les fonctions de régisseur titulaire du greffe     détaché de Bolbec ;
      Mme Richarte (Edwige), épouse Gervais, agent administratif de 2e classe,
     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de     Bolbec, en remplacement de Mme Chibout.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1997 :
      Mme Donega (Jacqueline), épouse Garnez, agent administratif de 1re classe,
     est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Muret, en remplacement de Mme Roby ;
      Mme Danieli (Régine), épouse Da Silva, greffier du troisième grade, est, à     compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les     fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Muret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997, M. Dellacasagrande     (Michel), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en service détaché     en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 9 septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1997, Mme Touron (Ginette), épouse Rouveure, greffier du troisième     grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du greffe     détaché d'Annonay.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      Identité :
      - nom, prénom, photographie d'identité, service, laboratoire ou promotion     pour les élèves, numéro de téléphone personnel, numéro de téléphone du     secrétariat, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique (EMAIL)     s'il y a lieu, adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
      Vie professionnelle :
      - mot clé indiquant les domaines scientifiques ou professionnels     caractérisant le mieux l'emploi ou les thèmes de recherche de la personne,
     référence (lien) du document (électronique) comportant les publications     scientifiques de la personne s'il y a lieu, page d'informations individuelles     à caractère professionnel (texte libre) sous contrôle et visa écrit du chef     de service.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des restaurants     des PTT et des cafés-tabacs, les dispositions de l'avenant du 19 juin 1996     (Financement de la formation professionnelle continue des entreprises de     moins de dix salariés) à l'accord du 20 décembre 1994 susvisé.
Art. 5. -  Pour être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 3, les     centres d'information sur les droits des femmes intéressés s'obligent à     respecter les conditions suivantes :
      - adhérer à la charte des centres d'information sur les droits des femmes ;      - assurer gratuitement des permanences d'information des femmes sur leurs     droits dans les domaines mentionnés à l'article 1er dans le respect de la     personne, de sa vie privée, sans discrimination quant à ses origines ou     opinions ;
      - participer activement aux campagnes d'information décidées par le ministre     chargé des droits des femmes ;
      - promouvoir, en liaison avec d'autres associations et collectivités     publiques ou privées, l'information sur les droits des femmes dans les     domaines mentionnés à l'article 1er ;
      - susciter et participer à la mise en oeuvre, en concertation avec les     administrations et organismes concernés, notamment avec les déléguées     régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes,     les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, l'Agence nationale pour l'emploi, des actions en     faveur de l'emploi des femmes ;
      - proposer des actions d'information dans les domaines mentionnés à     l'article 1er du présent arrêté, notamment par l'édition et la diffusion de     brochures, après recensement des besoins correspondants ;
      - recruter des personnels dont les qualifications sont en adéquation avec     les fonctions à occuper et leur assurer une formation concernant les droits     des femmes dans les domaines mentionnés à l'article 1er.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1997 :
      Mlle Baret (Sonia), greffier du troisième grade, est, à compter du 15     janvier 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vesoul, en     remplacement de Mme Marquis ;
      Mlle Belin (Anne), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 15     janvier 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vesoul, en     remplacement de Mme Criqui.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension     notamment de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la     formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces     de la récupération et du recyclage est modifié comme suit :
      Au paragraphe a dudit article, est supprimée l'exclusion du point de     l'article 3 relatif au capital de temps de formation commençant à << 0,1 % au     titre du capital temps de formation >> et se terminant par << 5 juillet 1994     >>.
Art. 3. -  L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une     note, d'un rapport ou d'une lettre à l'aide des éléments d'un dossier remis     aux candidats.
      Deux dossiers seront proposés au choix du candidat :
      - le premier portera sur les tâches d'administration générale ;
      - le second portera sur la gestion des établissements publics     d'enseignement.
      Cette épreuve est notée de 0 à 20 (durée : trois heures ; coefficient 1).
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 1997, M.
     Salvadori (André) est nommé, à compter du 1er janvier 1997, en qualité de     professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 1996 (1er tour)     auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de     Marseille :
      Orthopédie dento-faciale :
      Service d'odontologie, centre-ville (unité Gaston-Berger) ;
      Emploi no 562 PUOD 1590.
Art. 7. -  L'article 10 bis du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10 bis. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un     cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de même niveau     recrutés par concours dans les conditions prévues aux articles ci-dessus sont     classés, lors de leur titularisation, dans le grade d'ingénieur des travaux à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      << Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      << Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce     dernier échelon. >>
Art. 3. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux seuls     prélèvements de benzène des atmosphères de travail, les organismes énumérés     ci-après :
      MEPAC, ZI, impasse des Bûchets, 90800 Bavilliers ;
      MEPAC, ZI du Tronchon, 45, chemin Moulin-Carron, 69570 Dardilly ;
      MEPAC, Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette ;
      ETNA Astec Ceng, 15, avenue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9.
Art. 21. -  Les notes attribuées aux candidats à l'écrit et leur rang de     classement correspondant, par concours, sont communiqués lors de     l'admissibilité. Les notes obtenues aux épreuves orales et le rang de     classement correspondant, par concours, sont communiqués à l'issue des     concours.
      En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par le total des     notes de français et, en cas d'égalité des notes de français, par le nombre     de points obtenus à l'oral ; ensuite, s'il est nécessaire, par l'âge (le plus     jeune ayant priorité) ; enfin, par le plus petit nombre d'années de classes     de préparation aux grandes écoles scientifiques.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le corps des ingénieurs des travaux des services techniques     du ministère de l'intérieur est classé dans la catégorie A prévue à l'article     29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. >>
Art. 10. -  L'article 10 septies du décret du 14 avril 1965 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 10 septies. -  Les agents non titulaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     recrutés par concours dans le corps régi par le présent décret, sont classés,     lors de leur titularisation dans le grade d'ingénieur des travaux, à un     échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées     moyennes fixées par l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, une     fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
      << Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans ;
      << Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
      << Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D     sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      << Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      << Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de     placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui     résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 10 bis  modifié susvisé. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 janvier 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Faun GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Diesel Hydraulique Services, carrefour de la Belle-Croix, BP 25,
     57365 Ennery.
      Désignation de l'engin   grue routière ; marque et type   Faun, ATF 30.2 L.      Marque et type du moteur : Mercedes-Benz, OM 906 LA ; puissance et régime     nominaux : 200,00 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 5. -  Le jury de chaque concours est présidé par un officier général ou     supérieur de marine. Il comprend pour chaque concours :
      - une commission d'admissibilité composée des professeurs coordonnateurs des     corrections des épreuves écrites ;
      - une commission d'admission composée des examinateurs coordonnateurs des     épreuves orales et de l'officier chargé des épreuves sportives.
      Il peut par ailleurs se constituer en groupe d'examinateurs.
      Les membres de chaque jury sont nommés par le ministre chargé des armées,
     sur proposition du chef d'état-major de la marine.
Art. 15. -  Les épreuves sportives de chaque concours, notées de 0 à 20,
     comprennent :
      - une course de vitesse de 100 mètres (hommes) ou de 80 mètres (femmes) ;
      - une course de résistance de 1 000 mètres (hommes) ou de 600 mètres     (femmes) ;
      - une épreuve de saut en hauteur ;
      - une épreuve de lancer du poids de 5 kg (hommes) ou de 4 kg (femmes) ;
      - une épreuve de grimper de corde ;
      - une épreuve de natation de 50 mètres nage libre.
      Les modalités d'exécution des épreuves sportives et le barème de la cotation     des performances réalisées par les candidats sont fixés en annexe II (1).
      Pour chaque concours, la moyenne générale des notes sur 20 obtenues à ces     épreuves est affectée du coefficient 8.