Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les membres du corps mentionné à l'article précédent constituent,     organisent, enrichissent, exploitent et évaluent les collections de toute     nature qui leur sont confiées.
      Ils organisent la présentation de ces collections au public à des fins     éducatives et participent à l'organisation des manifestations culturelles,
     scientifiques et techniques ayant pour objet de faciliter l'accès du public,     notamment scolaire, à la connaissance et à la découverte de l'environnement.      Ils participent au développement de la recherche fondamentale et appliquée     dans le domaine des sciences naturelles et humaines.
      Ils sont responsables de la conservation des collections qui leur sont     confiées.
      Les conservateurs en chef assument des responsabilités particulières en     raison de l'importance des collections ou des missions scientifiques ou     administratives qui leur sont confiées. Ils peuvent se voir confier par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur des missions d'inspection     générale.
Art. 2. - Le paragraphe E de l'article 6 de l'arrêté du 12 novembre 1987     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<E. - Le centre de formation de l'administration comprend:
      <<- le département administratif et financier;
      <<- le département de la coordination et de l'organisation des actions de     formation;
      <<- le département des supports pédagogiques et de l'information sur les     formations;
      <<- le département de l'ingénierie et du développement de la formation.>>
Art. 12. - L'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les modalités du concours     spécial de recrutement dans le corps des greffiers des cours et tribunaux et     l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les modalités du concours spécial de     recrutement dans le corps des greffiers des conseils de prud'hommes sont     abrogés.
11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
        M. Mery (Renaud), Aix-Marseille-I.
    Mlle Miro (Micheline), Aix-Marseille-I.
     M. Sicard (Pierre), Amiens.
     M. Narcy (Jean-Paul), institut universitaire de formation des maîtres     d'Amiens.
     M. Gilbert (Bernard), Bordeaux-III.
     M. Shusterman (Ronald), Bordeaux-III.
     M. Tissot (Jacques), Brest.
     M. Ratié (Michel), Dijon.
    Mme Lemaire (Marie-Cécile), épouse Revauger, institut universitaire de     formation des maîtres de Grenoble.
    Mme Logez (Godeleine), épouse Carpentier, Lille-III.
     M. Arnaud (Pierre), Lyon-II.
     M. Whitworth (Charles), Montpellier-III.
     M. Riley (Philip), Nancy-II.
     M. Samin (Richard), Nancy-II.
    Mme Severino (Françoise), épouse Lapraz, Nice.
      Mme Arnaud (Dominique), épouse Marcais, Orléans.
    Mme Ducrocq (Françoise), épouse Barret, Paris-VII.
     M. Volsik (Paul), Paris-VII.
    Mlle Gantier (Hélène), Paris-VIII.
    Mme Hanquart (Evelyne), épouse Turner, Paris-XII.
    Mme Totems (Marie-Hélène), épouse Thévenot, Paris-XII.
     M. Pauchard (Jean), Reims.
    Mme Quetin (Marie-Claude), épouse Esposito, Marne-la-Vallée.
     M. Galle (Etienne), Rennes-II.
     M. Regard (Frédéric), Saint-Etienne.
    Mlle Costa de Beauregard (Raphaëlle), Toulouse-II.
     M. Moore (John), Toulouse-II.
    Mme Marsh (Sally), épouse Jacquelin, institut universitaire de formation des     maîtres de Versailles.
Considérant que les accords portant révision des classifications et     relèvement des salaires minima de 1978, 1979 et 1984 susvisés, conclus dans     le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques, sont     conformes aux dispositions légales et susceptibles d'extension dans le champ     d'application de ladite convention tel que modifié par l'avenant du 23     octobre 1991, sous réserve en ce qui le concerne des exclusions d'activités     précisées ci-après correspondant notamment à des activités non représentées     par les organisations signataires,
Art. 6. - Un deuxième et un troisième alinéa sont ajoutés à l'article 11 du     décret du 19 octobre 1987 susvisé ainsi libellés:
      <<Il se voit reconnaître l'unité capitalisable correspondante dans les     conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
      <<Pour les domaines qu'il n'a pas obtenus et conformément à l'article 5 de     la loi du 23 décembre 1985 susvisé, le jury décide de l'attribution     d'attestations déterminant le niveau des connaissances et des compétences     acquises dans des conditions fixées par le ministre de l'éducation     nationale.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire,     les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 8. - Les dispositions de l'article 19 du décret du 19 octobre 1987     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale précisent les conditions     de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation dans les établissements     d'enseignement publics, les établissements d'enseignement privés sous contrat     et les centres de formation d'apprentis habilités par le recteur de     l'académie.>>
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes     et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques     est remplacé par:
      <<Art. 3. - Les examens pour l'obtention des divers certificats sont écrits.     Les certificats sont indépendants et les candidats peuvent se présenter à     plusieurs certificats au cours d'une même session d'examen. Le nombre des     épreuves, leur durée ainsi que le nombre minimum de questions posées pour les     épreuves organisées sous forme de questionnaire à choix multiple sont les     suivants:
Art. 31. - En dehors d'exceptions justifiées, telles que refus de paiement     d'honoraires, injures graves, le vétérinaire est tenu de répondre dans les     limites de ses possibilités et de sa compétence à tout appel qui lui est     adressé pour donner des soins à un animal en péril.
      Il doit alors s'efforcer de recueillir toutes informations concernant les     éventuelles interventions antérieures d'autres confrères.
      Il peut refuser de soigner un animal examiné préalablement par un autre     confrère s'il estime qu'en l'absence d'informations ou en présence     d'informations insuffisantes son intervention fait courir un risque à     l'animal qui lui est confié.
Art. 17. - En prenant ses fonctions ou en cas de changement d'adresse, le     vétérinaire peut, dans un délai de deux mois, en informer le public dans     quatre journaux de son choix. Il ne peut être publié plus de trois insertions     par journal. L'insertion ne peut comporter d'autres mentions que le nom,
     l'adresse, le numéro de téléphone, les jours et heures de consultation, les     justifications, titres et distinctions prévus à l'article 3. Elle ne peut     contenir notamment ni indication de tarif ni publicité.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme     Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre     de la santé et de l'action humanitaire, tous actes relatifs aux dépenses de     personnel et aux frais de déplacement.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue,     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
     Michel Guillot, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite     de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1, 2 et 3) de     l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
Art. 1e. - Il est créé auprès du secrétaire général des centres     interministériels de renseignements administratifs un comité technique     paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre     III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les     questions concernant le centre interministériel de renseignements     administratifs.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue,
     directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières, M.     Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans     la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté     du 8 avril 1992 susvisé (alinéas 4 à 11) et dont le montant n'excède pas 10     millions de francs.
Art. 6. - Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles     Equipements techniques Energie par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 6. - Le brevet d'études professionnelles Vêtement sur mesure et     accessoire est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 3. - L'article R.422-11 du code de la construction et de l'habitation     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.422-11. - Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de     la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis     du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
     agréer les sociétés anonymes de crédit immobilier pour leur permettre     d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national.
      <<Si une société ayant bénéficié des dispositions de l'alinéa précédent     n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa     mission de façon satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après     que la société aura été invitée à présenter ses observations et dans les     mêmes formes que celles prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant,
     supprimer tout ou partie de la faculté pour la société d'entreprendre de     nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social.>>
Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Les candidats au brevet d'études professionnelles Equipements     techniques Energie peuvent demander à postuler à la même session l'un des     certificats d'aptitude professionnelle suivants:
      - C.A.P. Installations thermiques;
      - C.A.P. Installations sanitaires;
      - C.A.P. Froid et climatisation,
     dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés     du 17 avril 1987, du 29 avril 1987 et du 24 juillet 1989 modifiés susvisés.
      Ce certificat d'aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante     choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études     professionnelles.
3e sous-section
    Aménagement de l'espace, urbanisme
        M. Augustin (Jean-Pierre), I.U.T. <<B>>, Bordeaux-III.
     M. Préau (Pierre-Marcel), Chambéry.
     M. Freschi (Louis), Grenoble-II.
     M. Planque (Bernard), Montpellier-III.
    Mlle Gribet (Marie), Paris-VIII.
     M. Carrière (Jean-Paul), Tours.
Art. 7. - Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit     semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d'études     professionnelles Construction bâtiment gros oeuvre.
      Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
Art. 1er. - Dans les documents de programmation et de planification élaborés     et les décisions prises par l'Etat, ses établissements publics et les autres     personnes morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration     continue de l'environnement, sont pris comme référence pour les eaux     auxquelles s'appliquent les directives européennes susvisées les objectifs de     qualité définis aux annexes:
      - I et II du présent décret en ce qui concerne la qualité des eaux     conchylicoles et des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées     pour être aptes à la vie des poissons;
      - I-3 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé en ce qui concerne la     qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau     alimentaire;
      - I du décret no 81-324 du 7 avril 1981 modifié susvisé en ce qui concerne     la qualité des eaux de baignade.
Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles Finition peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 6 à 13 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 ci-dessous.
Art. 8. - Le brevet d'études professionnelles Finition est délivré aux     candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20     à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10     sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 1er. - La liste des centres rattachés à des organisations syndicales de     travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ainsi que des     instituts spécialisés dont les stages ou sessions consacrés à la formation     économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une     part, par l'article L. 451-1 du code du travail, d'autre part, par les     articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail est fixée comme suit:
      Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du     travail (C.G.T.), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil;
      Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de La Villette,
     75955 PARIS CEDEX 19;
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Bligny, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit:
       <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
     administrateur civil, la délégation de signature qui lui est consentie par     l'article 2 du présent décret est exercée par M. François-Xavier Veron,
     attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de M.
     Patrick Levaye.>>
Art. 7. - Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit     semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d'études     professionnelles Finition.
      Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
Art. 24. - Peuvent être promus au deuxième grade les greffiers en chef du     troisième grade appartenant à la 1re classe ou justifiant d'au moins un an     d'ancienneté dans le 4e échelon de la 2e classe et ayant accompli cinq ans de     services effectifs dans le corps des greffiers en chef. La durée des services     effectivement accomplis au titre du service national actif vient, le cas     échéant, en déduction de ces cinq années. Il en est de même de la fraction     qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps, cadre     d'emplois ou emploi de catégorie B en application des dispositions de     l'article 13 et de la totalité de l'ancienneté qui a été reconnue aux     greffiers titulaires de charge lors de leur intégration dans le corps des     greffiers en chef. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de     réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis     dans un corps de catégorie A.
      Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été     inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission     administrative paritaire compétente, au vu des résultats d'une sélection     organisée par voie d'examen professionnel.
      L'examen professionnel de sélection est ouvert aux greffiers en chef     remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au     titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
      La liste des fonctionnaires admis à se présenter à l'examen de sélection est     arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
     commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
     dans la limite de ses attributions définies par le décret du 15 décembre 1965     susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire     ou de principe.
Art. 25. - Peuvent être promus au choix au deuxième grade les greffiers en     chef du troisième grade justifiant d'au moins deux ans et six mois     d'ancienneté au 5e échelon de la 1re classe.
      Ils sont nommés au 7e échelon du deuxième grade sans ancienneté.
      Les fonctionnaires promus à ce titre ne doivent pas représenter un effectif     supérieur à 10 p. 100 de l'effectif budgétaire global du deuxième grade.
Art. 10. - Une autre voie d'accès organisée selon les modalités définies à     l'article 9 ci-dessus peut également être ouverte dans certaines écoles     nationales d'ingénieurs, aux élèves engagés dans la préparation du     baccalauréat des séries C et D.
      L'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus précise chaque année les écoles     recrutant par cette voie d'accès et le nombre de places offertes.
Art. 44. - A titre exceptionnel, dans la limite de soixante-quinze emplois     pour une durée de trois ans à raison de vingt-cinq emplois chaque année, par     dérogation aux dispositions de l'article 6 et sans préjudice des recrutements     effectués en application des dispositions de cet article, peuvent être     recrutés en qualité de greffiers en chef par voie d'examen professionnel,
     dans l'ordre de mérite établi par le jury, les greffiers justifiant de cinq     ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année d'ouverture de     l'examen et âgés à cette même date de trente-sept ans au moins et ayant     rempli pendant au moins une année les fonctions de chef de greffe ou de chef     de service.
      Les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixées par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      Les intéressés sont nommés, titularisés et formés dans les mêmes conditions     que celles qui sont prévues pour les greffiers en chef recrutés au choix en     application du 2o de l'article 6 du présent décret.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin     1979, les dispositions de l'avenant no 25 du 23 octobre 1991 (Salaires) à la     convention collective susvisée.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent ainsi que les agents d'établissements hospitaliers     qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui     qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité     de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées     ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     due au fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. Ne sont     pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,     l'accomplissement des obligations du service national, d'autre part, les     congés non rémunérés prévus au titre IV du décret no 86-83 du 17 janvier 1986     relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de     l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat, ou obtenus pour des motifs analogues en application des     dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qui était détenu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Art. 46. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les greffiers en chef des cours et tribunaux et     les greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont assimilés aux     greffiers en chef des services judiciaires dans les mêmes conditions que     celles qui sont fixées à l'article 42 ci-dessus pour les fonctionnaires en     activité.
Art. 54. - A la rubrique <<Ministère de la justice>> du I de l'annexe du     décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion d'emplois de la     fonction publique d'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours     interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel, les mots:
     <<greffiers en chef et greffiers des cours et tribunaux et conseils de     prud'hommes>> sont abrogés.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1991
    Ecole polytechnique
        Les aspirants de réserve:
     Arnaud (Alain, Henri, Jean).
     Billes (Laurent, Stéphan).
     Caine (Patrice, Olivier, Francis).
     Debionne (Florian, Max, Marie, André).
     Leon (Daniel, Régis).
     Mallard (Pascal, André).
     Vaniche (Daniel).
        Les aspirants de réserve:
Art. 10. - Pour remplir leurs missions, les centres anti-poisons doivent     disposer des moyens suivants:
      - des locaux indépendants et suffisants;
      - des moyens de réception des appels;
      - des moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents     enregistrés devant être conservés pendant un mois;
      - d'un accès immédiat à une documentation apportant une aide pour donner     avis et conseils spécialisés concernant les intoxications;
      - des moyens informatiques permettant l'enregistrement des données liées aux     cas d'intoxication ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la     toxicovigilance.
Contingent 1990/10
    Pour prendre rang du 1e octobre 1991
     Boutet (Christophe, Pierre).
     Breziat (Jean-Philippe).
     Cablan (Eric).
     Caron (Romain, Robert, Charles).
     Cournault (Thierry, Alain, Daniel).
     Dandres (Eric, Marie, Christian).
     Dulong (Vincent, Marie, Jacques, Michel).
     Dumaz (Christophe, Vincent).
     Heyl (André).
     Paliard (Dominique, Michel, François).
     Roy (Mathieu).
     Servillat (Eric, Léon, Roger).
     Squiban (Emmanuel).
     Vassiaux (Walter, Bernard).
     Veniel (Didier, Clément, René).
Art. 13. - Outre son président, la section chargée d'examiner les demandes     relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres     juridictions administratives statuant en premier ressort comprend:
      1o Selon la décision du président du tribunal administratif, soit deux     avocats choisis parmi les avocats établis dans le ressort de cette     juridiction, soit un avocat et un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation ou un avoué près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le     tribunal administratif a son siège;
      2o Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant;
      3o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant;
      4o Un membre désigné au titre des usagers.
      Les directeurs sont ceux du département dans lequel le tribunal     administratif a son siège.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    INFANTERIE
    Au grade de colonel de réserve
        Les lieutenants-colonels:
     De Seguin de Reynies (Renaud, Antoine).
     Guyot (Alain, René, Joseph).
     Lacroix (Christian, Jean-Marie).
     Smida (Koreichi, Abbès).
Art. 23. - Le chef du service de la redevance de l'audio- visuel et, par     délégation de ce dernier, les chefs des centres régionaux de ce service     peuvent dans les trois ans à compter de l'expiration du délai de réclamation     ou, en cas d'instance contentieuse, à compter de la notification de la     décision intervenue, prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de     la redevance ou de la fraction de redevance indûment mise en recouvrement.
      Ils peuvent accorder la remise ou la modération de la redevance     régulièrement établie en cas de gêne ou d'indigence mettant le redevable dans     l'impossibilité de se libérer.
Art. 10. - Sont placés hors du champ d'application de la redevance:
      a) Les appareils récepteurs de télévision utilisés pour les besoins des     organismes de diffusion de télévision du secteur public de la communication     audiovisuelle prévus au titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     susvisée et pour ceux des services de diffusion de télévision autorisés et     installés dans les véhicules ou les locaux des organismes ou services     concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation.
      b) Les appareils récepteurs de télévision détenus en vue de la recherche, de     la production et de la commercialisation de ces appareils.
Ebersolt (David, Jean-Guillaume).
     Farret (Régis, Marie, Dominique).
     Fournier (Paul-François, Marie).
     Gamrowski (Bertrand, Marian, Louis).
     Grandjean (Bruno, François).
     Guillet (Jérôme).
     Guisnet (Bertrand, Michel, Hubert, Marie).
     Herpin (Timothée, Félix).
     Josseron (Eric, Gilbert).
     Jullien de Pommerol (Alexis, Roch, Marie, Emmanuel).
     Kopff (Charles, Edouard, François, André).
     Loiseau (Jean-Philippe, Marc, Vincent).
     Lucas (Thierry, Nicolas, Roger).
     Marinesco (Stéphane, Eric).
     Masson (Valéry, Georges).
     Mauduit (Laurent, Victor, Henri).
     Mousseau (Fabien, Serge, Joseph).
     Nora (Olivier, Jean-Hervé, René).
     Pesme (Jean-Denis).
     Picquart (Bruno, Xavier, Alain, Robert).
     Véron (Nicolas).
     Veyssier (Laurent, Louis, Marie).
Art. 1er. - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est     assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le     fait générateur de la redevance.
      Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme     appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret.
      Le détenteur d'appareils récepteurs de télévision installés dans un     établissement, où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples     ou successifs, est le responsable de cet établissement.
Art. 1er. - I. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre     1953 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<Auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.>>      II. - L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1953 susvisé est complété ainsi     qu'il suit:
      <<Comité technique paritaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile:
      <<Représentants de l'administration:
      <<- dix membres titulaires;
      <<- dix membres suppléants.
      <<Représentants du personnel:
      <<- dix membres titulaires;
      <<- dix membres suppléants.>>
TROUPES DE MARINE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1991
    Ecole polytechnique
        Les aspirants de réserve:
     Ferenczi (Valentin, Raphaël, Henri).
     Fertin (Denis, Bernard, Jean-Pierre).
     Germa (Christian, Pierre).
     Géronde (François, Edouard, Bernard).
     Henry (Marc, Albert, Bertrand).
     Pottier (Philipe, Marie, Michel).
Ecole nationale des sous-officiers d'active
    Option Combat de l'infanterie
    Recrutement masculin
      Hanotaux (Raphaël, M., D.).
     Cerf (Werner, M., F.).
     Le Calvez (Yann).
      Michel (Hervé, M., J.).
     Hervé (Franck, G.).
     Walczak (Fabrice, R.).
     Roche (Boris, F.).
     Michel (Brice, L., S.).
     Bues (Philippe, D.).
     Gachassin (Frédéric, D., L.).
     Theulier (Jérôme, Y.).
     Autier (Jean-Baptiste, C., F.).
     Marquis (Christophe, J., C., R.).
     Otto (Alexandre, A., M.).
     Bergougnan (Brice).
     Rivat (Hervé, G., E.).
     Ladriere (Pierre, M., E.).
     Pagenault (Olivier, R., C., F.).
     Gintzburger (François).
     Marien (Thierry, L.).
      Dumortier (Stéphane, Y., A.).
     Pointis (Nicolas, R., M.).
     Lecointre (Olivier, Y., C.).
Art. 4. - Le décret no 81-910 du 8 octobre 1981 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux     rapporteurs du comité consultatif interministériel de règlement amiable des     litiges relatifs aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics     autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial est abrogé.
Art. 36. - La déclaration de ressources des personnes morales à but non     lucratif est faite sur un imprimé dont le modèle est établi dans les     conditions prévues au dernier alinéa de l'article 35. Elle indique notamment:      1o L'identité de la personne morale et celle de son représentant légal;
    2052  2o L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature     perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile;
      3o La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non     productifs de revenus;
      4o Les éléments extérieurs de son train de vie.
      Il est joint à la déclaration de ressources une copie du compte annuel ou du     budget prévisionnel, selon le cas, afférent à la dernière année civile.
Art. 15. - Outre son président, la section chargée d'examiner les demandes     relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les     autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le     Conseil d'Etat comprend:
      1o Selon la décision du président de la cour administrative d'appel, soit     deux avocats choisis dans le ressort de cette juridiction, soit un avocat et     un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué près la     cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour administrative d'appel a son     siège;
Art. 3. - Le corps des greffiers en chef comprend dans l'ordre hiérarchique     décroissant:
      1o Des greffiers en chef du premier grade;
      2o Des greffiers en chef du deuxième grade;
      3o Des greffiers en chef du troisième grade.
      Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains     emplois comportant des responsabilités particulières. Ces emplois font     l'objet d'une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice, et sont classés en deux catégories dans la limite des emplois     budgétaires.
      Les greffiers en chef sont nommés et titularisés par arrêté du garde des     sceaux, ministre de la justice.
Art. 7. - Au titre du 1o de l'article 6, deux concours distincts sont     ouverts:
      1o Un concours externe, ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus     au 1er janvier de l'année du concours et qui possèdent soit une licence, soit     un diplôme ou un titre de niveau équivalent figurant sur une liste établie     par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre chargé de la fonction publique;
      2o Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent     ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière et     aux candidats en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au     moins quatre années de services publics.
      Les places offertes sont réparties dans la proportion de 50 p. 100 pour le     concours externe et de 50 p. 100 pour le concours interne. Toutefois, les     places qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats d'une     catégorie peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie dans la     limite de 20 p. 100 de l'ensemble des emplois mis aux concours.
Art. 1er. - M. André Legrand, professeur des universités, est nommé     directeur des écoles à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale et de la culture, en remplacement de M. Jean Ferrier, appelé à     d'autres fonctions.
      M. Christian Forestier, inspecteur général de l'éducation nationale, est     nommé directeur des lycées et collèges.
Art. 11. - A l'issue de leur stage, les greffiers en chef stagiaires sont     titularisés dans la 2e classe du troisième grade et classés au 2e échelon,
     sans conservation d'ancienneté, sous réserve, le cas échéant, de     l'application des dispositions des articles 12 à 16.
      Dès leur nomination, les greffiers en chef recrutés au choix en application     des dispositions du 2o de l'article 6 sont titularisés dans les conditions     prévues à l'alinéa 1er du présent article.
Art. 9. - L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves     des concours prévus à l'article 7 sont fixés par arrêté du garde des sceaux,     ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les modalités du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté     du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur     des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
     délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, à M. Alain Perritaz, sous-directeur, dans la     limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur     du personnel et des services, de MM. Bertrand Lévy, Guy Janin, Patrick     Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Michel Lalande, délégation est donnée, pour     signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets:
      A M. François Cazottes, administrateur civil, et à M. Daniel Beteta, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Bertrand Lévy, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps     partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées;
      A Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. André Chognot, chef de service     administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy Janin, tous     actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les     congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
A M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement     placé sous l'autorité de M. Guy Janin, toutes les pièces administratives     relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi     que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d'avance, dans     la limite des attributions qui lui sont confiées;
      A M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, toutes décisions se     rapportant aux effectifs;
      A M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et à M. Guy     Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Michel Lalande, tous actes, arrêtés et décisions     relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de     commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires     correspondants;
      A Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, tous actes, arrêtés,     décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les     ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs     au recrutement.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 juillet 1982 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les personnels des parcs et jardins relevant du ministère de     la culture comportent les corps suivants:
      <<1o Le corps des jardiniers en chef;
      <<2o Le corps des maîtres ouvriers des parcs et jardins;
      <<3o Le corps des ouvriers professionnels des parcs et jardins.>>
Art. 43. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les greffiers des cours et tribunaux et les     greffiers des conseils de prud'hommes sont assimilés aux greffiers des     services judiciaires dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à     l'article 35 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Art. 21. - Peuvent être promus au grade de premier greffier les     fonctionnaires qui appartiennent au moins au 9e échelon du grade de début et     qui justifient de cinq années de services dans un corps, cadre d'emplois ou     emploi de catégorie B. Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu     dans leur grade précédent. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à     l'article 5 ci-dessus, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils     conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien     grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce     grade. Les premiers greffiers promus alors qu'ils ont atteint le 12e échelon     de leur précédent grade conservent, dans la limite prévue ci-dessus,
     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Art. 2. - Les candidats à l'examen en vue de l'obtention du B.A.F.C.R.I.
     adressent au préfet du lieu de leur résidence une demande de participation     aux épreuves établie sur papier libre accompagnée des pièces énumérées     ci-après:
      a) Fiche individuelle d'état civil;
      b) Copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant     de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.)     visé à l'article R. 243 du code de la route ou un titre ou diplôme reconnu     équivalent;
      c) Justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la     législation les concernant.
      Nul ne peut faire acte de candidature plus de trois fois à cet examen.
Art. 6. - La préparation spécifique prévue à l'article R.261 du code de la     route comprend une formation théorique d'une durée d'un mois organisée par le     ministre chargé des transports et une formation pratique d'une durée     équivalente s'effectuant sous le contrôle du ministre chargé des transports.      Le contenu des formations théorique et pratique doit être respectivement     conforme aux I et II de l'annexe II du présent arrêté.
Art. 28. - Pour la constitution initiale du corps, les agents non titulaires     exerçant les fonctions d'infirmier et titulaires du diplôme d'Etat     d'infirmier en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont     intégrés sur leur demande dans le corps régi par le présent titre, s'ils     justifient de deux ans de service en cette qualité dans un établissement de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ils sont     immédiatement titularisés et classés selon les dispositions des articles 12,     14 et 15 du présent décret.
      Les intéressés perçoivent une rémunération fixée selon les modalités prévues     à l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de     l'emballage léger et des palettes en bois, les dispositions de l'additif no 2     du 13 janvier 1992 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national     sur les classifications du 29 juin 1979 concernant les activités de     l'emballage en bois, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article R. 714-17-13
      Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations     présentant des listes, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
      Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé     de la liste et le nom des candidats.
      La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur     fourniture et leur mise en place ainsi que la distribution des professions de     foi sont assumées par l'établissement.
Article R. 714-17-10
      Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur     la liste électorale de ce collège et qui sont en fonctions depuis au moins     trois mois dans l'établissement.
      Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni     ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire     de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de     leur peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 7 novembre     1989 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités édictées par les     articles L. 5 et L. 6 du code électoral.