Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Moncomble (Régine, Marie-Thérèse).
     Tremeau (Véronique, Sophie, Marie-Josèphe).
        Les majors:
     Hennuy (Serge, Henri, Robert).
     Bruni (André, Séverin).
     Bonnet (Robert, Armand, Louis).
     Sugnot (Christian, Marcel, Louis).
     Gelez (Christian).
     Vaillant (Jean-Marie, Louis).
     Simonek (Francis, André).
     Chauvelot (Michel, André, Louis).
     Rongvaux (François, Marie, Marc).
     Chehère (Michel, Anicet).
     Costiou (Patrick, Mathurin, François).
     Helsen (Pierre, Adrien, Marcel).
     Bernagaud (Joël).
     Stuber (Gérard, François).
     Bidégaray (Barthélémy).
     Zarzycki (Jean-Pierre, Thadeej).
     Goyat (Alain, Alfred, Jacques).
     Le Véler (Alain, Jean, Gilles).
     Aubuchou (Pierre, Marcel, Michel).
     Chaillot (Serge, François, André).
     Traver (Gérard, René).
     Pirlet (Bernard, Raymond).
     Piret (Joël).
     Allongue (Jean-Marc, Georges, Etienne).
     Sienkiewicz (Michel, Jean).
     Canton (Michel).
     Ribardière (Daniel, Jules, Gaston).
     Le Bars (Allain, Yves, Marie).
     Fournier (José, Jean, René).
     Cabelduc (Alain, Gilbert, Gabriel).
     Sabouraud (Didier, Marcel, Gérard).
     Gondallier de Tugny (Christian, Jean, André, Jacques).
     Boucault (Alain, René).
Art. 21. - Le transporteur demeure soumis, d'une manière générale, aux lois     et règlements en vigueur, sous le contrôle des services compétents.
      Si, hors des cas prévus aux articles 36 et 37 du décret du 18 octobre 1965     susvisé, le transporteur estime qu'il en résulte des prescriptions contraires     au présent arrêté et aux règlements de sécurité, ou de nature à porter     gravement atteinte aux conditions techniques ou économiques de transport, il     en saisit le directeur régional de l'industrie et de la recherche     territorialement compétent; celui-ci peut requérir qu'il soit sursis, sauf     urgence reconnue, à l'exécution des mesures prescrites jusqu'à décision prise     par les ministères intéressés.
Vu la pétition distincte du 5 mai 1987 par laquelle la S.N.E.A.(P.),
     Esso-R.E.P., Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP susmentionnées, conjointes     et solidaires, sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession     de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<Concession de     Vert-la-Gravelle>>, portant sur partie du département de la Marne et     correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 5 mai 1987 susvisée;      Vu la lettre du 29 février 1988 par laquelle la S.N.E.A.(P.), Esso-R.E.P.,
     Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP précitées, conjointes et solidaires,
     déclarent accepter au préalable les conditions d'un arrêté leur octroyant,
     pour une durée de quatre ans, le permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle,
     sur une superficie réduite de 59,53 à 37 kilomètres carrés environ et     totalement incluse dans le périmètre sollicité par les pétitions du 5 mai     1987 susvisées, ensemble les deux lettres du 30 mars 1989 portant désistement     desdites sociétés des surfaces extérieures;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 5 mai 1987,     précitées, ont été soumises du 6 juillet au 5 août 1987 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 28 janvier 1988;
      Vu l'avis du commissaire de la République de la région Champagne-Ardenne,
     commissaire de la République du département de la Marne, en date du 8 février     1988;
      Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 20 février 1990;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Art. 3. - Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations     contenues dans les fichiers du traitement Brise les organismes de la     direction du service national et, dans la limite de leurs attributions     respectives, les autres organismes relevant du ministre de la défense. Tous     les personnels de ces organismes sont tenus au secret professionnel.
      Les informations concernant les jeunes gens appelés au titre de la     coopération, de l'aide technique, de la police nationale ou des affaires     sociales et de l'emploi figurant à l'article 2 peuvent être communiquées aux     services compétents des départements ministériels concernés lorsqu'elles sont     nécessaires à la gestion des jeunes gens effectuant le service actif sous     leur responsabilité.
Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique     paritaire central de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse     sont attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 04/05/1990    
                      ......................................................
Art. 15. - Le vote a lieu uniquement par correspondance, au scrutin secret     et sous enveloppe, dans les conditions définies ci-après:
      1o Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en     temps utile aux agents intéressés par les soins de l'administration de     l'institut;
      2o L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe no 1)     qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il     place ensuite cette enveloppe cachetée dans une deuxième enveloppe (dite     enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin, et sur laquelle il     inscrit ses nom, prénoms et grade; il y appose sa signature.
      Ce pli également cacheté est adressé au délégué aux élections et doit     parvenir à celui-ci au plus tard avant l'heure de clôture du scrutin.
      Les plis parvenus après cette heure sont renvoyés avec l'indication de la     date et de l'heure d'arrivée.
      Le dépouillement des votes s'effectue comme suit:
      a) Le jour du scrutin, le président du bureau de vote fait émarger la liste     électorale par un membre du bureau, après vérification de l'identité du     votant.
      Les enveloppes no 2 sont ensuite ouvertes par le président, qui dépose     ensuite dans l'urne les enveloppes no 1 contenant les bulletins de vote.
      b) Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de     vote en signalant les éventuels incidents de dépouillement, en y joignant les     enveloppes et les bulletins de vote, et le fait contresigner par les     mandataires de listes.
      Ce procès-verbal est transmis au directeur général de l'O.R.S.T.O.M. ainsi     qu'aux agents habilités à présenter les listes de candidats dans les     conditions prévues à l'article 11.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 novembre 1994, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 26 septembre 1994, les épreuves écrites des concours (externe et     interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police     nationale auront lieu les 12 et 13 avril 1995 dans les centres d'examen     suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles;
      b) Départements et territoires d'outre-mer:
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 3 février 1995, le     cachet de la poste faisant foi, au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police), au préfet du département d'outre-mer, ou aux     hauts-commissaires de la République à Nouméa et Papeete, en fonction de leur     lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 10 février 1995 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la     République (pour les territoires d'outre-mer).
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la     limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Michel Guyard,
     directeur des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes,
     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 novembre 1994, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 26 septembre 1994, les épreuves écrites des concours (externe et     interne) organisés pour le recrutement de secrétaires administratifs de la     police nationale auront lieu les 8 et 9 février 1995 dans les centres     d'examen suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles;
      b) Départements d'outre-mer:
      Services administratifs et techniques de la police nationale de la Guyane,
     de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 16 décembre 1994 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariats généraux pour     l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer, en     fonction de leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 23 décembre 1994 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets.
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 1er. - En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976     modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des     installations nucléaires de base est fixé à 148 F.
      Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut     excéder 14745 F si l'inspecteur est un agent de l'Etat et 60482 F s'il s'agit     d'une personne étrangère à l'administration.
Art. 8. - Aux articles R.353-37, R.353-68, R.353-96 et R.353-131, ainsi     qu'au premier alinéa des articles R.353-168 et R.353-202, les mots: <<sauf au     profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à     l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par     des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes>> sont ajoutés après les mots: <<faire l'objet de     sous-location>>.
      Les mots: <<sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un     contrat conforme à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989     relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux,
     de personnes âgées ou handicapées adultes>> sont ajoutés après les mots:
     <<faire l'objet de sous-location>> au premier alinéa des articles relatifs     aux conditions d'occupation et de peuplement des logements figurant dans les     conventions types annexées aux articles R.353-32, R.353-59 R.353-90,
     R.353-127, R.353-166, R.353-190 et R.353-200.
Article 19
    Dispositions pour éliminer les doubles impositions
    en ce qui concerne la France
      A. - Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent des Emirats     Arabes Unis et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la     présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent     à un résident de France. L'impôt payé dans les Emirats Arabes Unis n'est pas     déductible pour le calcul du revenu imposable en France mais le bénéficiaire     a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base     duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal:
      Pour les revenus visés aux articles 8 et 9, au montant de l'impôt payé dans     les Emirats Arabes Unis, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne     peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces     revenus;
      Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant.     Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à     l'article 15 lorsque le bénéficiaire est un résident de France.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin)     du 14 mars 1995 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur     Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à :
     M. Jean-Manuel Cartier, sous-directeur de la santé des populations ;
     Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des     soins ;
     M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
     Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie ;
     M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Olivier     Paul-Dubois-Taine et M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs     des ponts et chaussées (catégorie A), et M. Bernard Gauvin, appartenant au     corps des ingénieurs généraux des mines (catégorie A), directement placés     sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, au nom     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et     dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés,     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150     millions de francs.
Art. 12. - Pour chaque administrateur civil stagiaire, un rapport permettant     d'apprécier le profit que l'intéressé a tiré du cycle de perfectionnement est     établi, à l'issue de l'entretien, par les personnes mentionnées à l'article     11 du présent arrêté.
      En outre, le président adresse chaque année au Premier ministre un rapport     d'ensemble rédigé sur la base des entretiens avec les stagiaires.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cuby,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, et de MM. Yvon Céas     et Daniel Garnier, sous-directeurs, délégation est donnée à M. Arnaud     Vandercruyssen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de     paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite     des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Art. 3. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Il est institué auprès du centre pénitentiaire de     Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses     énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par la régie d'avances est fixé à 100000 F CFP par opération.
Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à moyens terme     spéciaux du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Dans le titre les mots du <<Crédit agricole mutuel>> sont supprimés.
      II. - Le troisième alinéa de l'article 1er et l'article 3 sont abrogés.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les lieutenants de réserve:
     Imbert (Stéphane, Patrick).
     Bacher (Jean-Michel).
     Visciglio (Philippe, Bruno, Eric).
     Voudon (Philippe, Daniel, Marc).
     Louis (Patrick, Jean-Pierre, Daniel).
     Bourdon (Philippe, Pierre, Rémy).
     Gaffiot (Philippe, Yves, Laurent).
     Legentil (Thierry, Gabriel).
     Rostaing-Capaillon (Alain).
     Blacas (Yves, Marie, Pierre, Christian).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Bernard Debry, inspecteur général     d'administration, et M. Alain Blanc, magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite des attributions du directeur de     l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant     les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des     décrets.
Art. 4. - Les droits des propriétaires de certificats d'investissement sont     établis par un document conservé au siège de la société anonyme.
      Les propriétaires de certificats d'investissement reçoivent périodiquement     ou à l'occasion de toute modification dans la propriété ou les     caractéristiques des titres un relevé de position portant mention du nombre     de certificats d'investissement dont ils sont propriétaires.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Tarbes     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 9).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme RTVE (sur le canal 10);
      Le programme TV-Guide (sur le canal 11);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 13);
      Le programme Canal Infos (sur le canal 14);
      Le programme TV Sports (sur le canal 15);
      Le programme CNN (sur le canal 16);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 17);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 18);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 19);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 20);
      Le programme MTVE (sur le canal 21),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Leroy, directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 7000000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juin 1988.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
ANNEXE
      Zone de planification: Forbach-Sarreguemines.
      Fréquence: 102,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Cadenbronn 57, 57990 Cadenbronn.
      Altitude du site: 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 360 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 300o/360o.
      Conditions d'utilisation d'une sous-porteuse: néant.
Art. 9. - L'alinéa 1er de l'article 155, l'article 155-1, l'article 155-2,
     les alinéas 1 et 3 de l'article 155-3, l'article 258 du décret du 23 mars     1967 précité ainsi que l'article 8 du présent décret sont applicables dans     les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 3. - Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun des concours     comprennent:
      1o Au choix du candidat après communication des sujets:
      - soit une composition rédigée en cinq heures sur un sujet d'ordre général     relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux     et culturels en France et dans le monde (coefficient 5);
      - soit une étude composée à partir d'un texte qui sera préalablement résumé     dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de     l'auteur; cette épreuve, d'une durée de cinq heures, porte sur un texte     d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques,
     économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5).      L'annexe I du présent arrêté précise l'orientation de cette épreuve.
      2o Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat,
     sur l'une des matières suivantes (coefficient 3):
      - droit public (programme fixé à l'annexe II);
      - macroéconomie (programme fixé à l'annexe III);
      - mathématiques et sciences physiques (programme fixé à l'annexe IV);
      - santé publique (programme fixé à l'annexe V).
      Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
      3o Une composition rédigée en quatre heures portant, au choix du candidat,
     sur l'une des matières suivantes (coefficient 3):
      - finances publiques (programme fixé à l'annexe VI);
      - droit hospitalier (programme fixé à l'annexe VII);
      - législation de sécurité sociale et d'aide sociale (programme fixé à     l'annexe VIII);
      - comptabilité privée (programme fixé à l'annexe IX);
      - microéconomie (programme fixé à l'annexe X);
      - techniques quantitatives (programme fixé à l'annexe XI).
      Le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions.
Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 8 mars 1991     au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant     foi) au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de     concours:
      - au ministère des affaires sociales et de la solidarité (santé) (direction     des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7D), 14, avenue Duquesne,
     75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46), pour les disciplines figurant sur la     liste A (annexe III);
      - au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (bureau du recrutement, D.P.E.S. 4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères,     75006 Paris (téléphone: 49-55-06-01) pour les disciplines figurant sur la     liste B (annexe III).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau réceptionnaire le jour de clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret no     90-417 du 16 mai 1990 est perçue du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 décembre     1991 aux taux suivants:
      1o Pâtes à papiers (no 47-01 au no 47-06 inclus du tarif des douanes):
      - pâtes à papier commercialisées: 0,26 p. 100.
      - pâtes à papier livrées à soi-même: 0,10 p. 100.
      2o Papiers et cartons visés à l'article 1er, paragraphe b, du décret     précité:
      - papier journal et papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte     au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres     végétales): 0,16 p. 100;
      - autres papiers et cartons: 0,19 p. 100.
Art. 2. - La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête,
     portant sur les prêts en francs français, destinée à collecter auprès des     établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs     moyens. Le calcul des taux effectifs moyens est effectué selon une moyenne     arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les     taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en     compte pour le calcul. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne     sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont     supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie     et des finances.
      En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des     établissements de crédit entre la période d'enquête et la date de leur     publication au Journal officiel, les taux effectifs moyens observés par la     Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation.
Art. 1er. - A l'annexe IV au code général des impôts, l'article 121B est     ainsi rédigé:
      <<Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre exigible     sur les cartes d'entrée dans les casinos versent à l'expiration de chaque     mois le montant des droits au comptable des impôts qui a accordé     l'autorisation du paiement sur états prévue à l'article 405H de l'annexe III.     Le versement intervient dans les vingt premiers jours du mois suivant celui     au titre duquel les droits sont dus.
      <<L'autorisation de paiement sur états prend effet le 1er du mois suivant     celui de sa notification au redevable.
      <<A l'appui de chaque versement, il est fourni un état indiquant les numéros     des première et dernière cartes délivrées par série (journée, semaine, mois     et saison) au cours du mois considéré ainsi que le montant de l'impôt     correspondant.
      <<Cet état, certifié conforme aux écritures, est fourni en double exemplaire     dont l'un est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du     comptable des impôts compétent; l'autre est conservé par le service à l'appui     de la recette des droits de timbre.>>
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<I. - Le magistrat ou le fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des     chefs de la cour d'appel de Paris visé à l'article 2 (I et II) peut     subdéléguer sa signature à un ou plusieurs magistrats ou fonctionnaires de     ladite cour.>>      II. - Sans changement.
      III. - Sans changement.
Art. 4. - Il est ajouté à la suite de l'article 4 un article 4-1 ainsi     rédigé :
" Art. 4-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 et en l'absence     de personnel chargé de garantir la surveillance, le préfet du département     peut autoriser du personnel titulaire d'un des diplômes mentionnés à     l'article 2 à assurer cette fonction dans un établissement mentionné à     l'article 3.
" Cette autorisation d'exercice dont les conditions de délivrance sont     déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du     ministre chargé des sports est valable pour une durée limitée. "
Art. 7. - Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et     écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane,     de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination     des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 8     et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 9:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1990    
                      ......................................................
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Vu les délibérations des communes de Mondragon (19 février 1990), Mornas (23     février 1990), Piolenc (9 mars 1990), Caderousse (1er mars 1990), Orange (23     février 1990), Châteauneuf-du-Pape (26 février 1990), Avignon (23 février     1990), Montfaucon (20 février 1990), Sauveterre (31 janvier 1990),
     Villeneuve-lès-Avignon (28 février 1990) et Les Angles (23 février 1990) sur     la modification de leurs plans d'occupation des sols;
      Vu la lettre du préfet de Vaucluse en date du 23 octobre 1989, adressée aux     maires des communes susvisées, sollicitant leur avis sur l'attribution du     caractère de route express à une section de la voie nouvelle des bords du     Rhône;
      Vu les délibérations des communes de Mondragon (19 février 1990), Piolenc     (17 novembre 1989), Caderousse (12 décembre 1989), Orange (17 novembre 1989),     Châteauneuf-du-Pape (27 novembre 1989), Sorgues (17 novembre 1989), Avignon     (23 février 1990), Montfaucon (20 février 1990), Sauveterre (14 novembre     1989), Villeneuve-lès-Avignon (28 février 1990) et Les Angles (23 février     1990), sur l'attribution du caractère de route express;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Menton,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 10);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI 1 (sur le canal 8);
      Le programme Canal J (sur le canal 11);
      Le programme RAI 2 (sur le canal 13);
      Le programme RTL + (sur le canal 14);
      Le programme MTV (sur le canal 15);
      Le programme BBC Europe (sur le canal 16);
      Le programme Bravo (sur le canal 17);,
       Le programme Planète (sur le canal 18);
      Le programme TV Sports (sur le canal 19);
      Le programme Canal Infos (sur le canal 20),
      ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 9.
Art. 3. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la     sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1990 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le ministre de la défense fixe les orientations et les objectifs à     atteindre en matière de formation militaire et d'emploi des formations dans     le cadre des plans de défense et de protection.
      Il met en place auprès du ministère des départements et territoires     d'outre-mer les personnels nécessaires au fonctionnement du service militaire     adapté.
      Il finance les dépenses inhérentes aux activités militaires.
Art. 1er. - Les dispositions du titre Ier de la loi du 11 octobre 1985     susvisée sont applicables aux services extérieurs du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions     départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et aux     services transférés aux départements par le décret du 13 février 1987 susvisé     dans les conditions définies aux articles suivants.
<<Art. 32. - Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe     d'élèves éventuellement regroupés par cycles ont pour mission de favoriser la     concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne     l'élaboration et la mise en oeuvre du projet d'établissement, la coordination     des enseignements et des méthodes d'enseignement, d'assurer le suivi et     l'évaluation des élèves, d'organiser l'aide à leur travail personnel. Elles     conseillent les élèves pour le bon déroulement de leur scolarité et le choix     de leur orientation. Dans le cadre de ces missions, les équipes pédagogiques     sont chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en     collaboration avec d'autres personnels, notamment les personnels d'éducation     et d'orientation.
      <<Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité ont pour     mission de favoriser les coordinations nécessaires entre les enseignants, en     particulier en ce qui concerne le choix des matériels techniques, des manuels     et des supports pédagogiques.
      <<Les équipes pédagogiques sont réunies sous la présidence du chef     d'établissement.
      <<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux écoles régionales du premier     degré.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire adjoint au Plan:      1. M. Michel Dolle, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services     administratifs, sont autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tous les     actes visés à l'article 1er.
      2. M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M.     Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont     autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tous les actes visés à     l'article 1er.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du     Puy-de-Dôme, affiché à la préfecture de Clermont-Ferrand, inséré au Recueil     des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par le permis.
Art. 5. - Le programme, la nature des épreuves et les conditions     d'organisation des concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la     fonction publique.
      La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le     ministre chargé de la santé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail     du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord de salaires (employés et     cadres) du 14 décembre 1989 (une annexe) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Saône-et-Loire
      SCOP (S.A.R.L. Les Constructeurs), 28 avenue Roger-Salengro, 71300     Montceau-les-Mines.
     Axiome Production, 232, quai Jean-Jaurès, 71000 Mâcon.
     EDES (Etudes et développement économique et social), Gibles, 71800 La     Clayette.
     Habitat rural architecture, 82, rue Victor-Hugo, 71004 MACON CEDEX.
     Imprimerie du Val-de-Joux, Beaubery, 71220 Saint-Bonnet-de-Joux.
     SCOPEAU, rue du Stade, cité des Acacias, 71360 Epinac.
     SGOL (Société générale d'outillage de Lacrost), Le Vigny Lacrost, 71700     Tournus.
     Société de constructions personnalisées, 52, avenue Monnot, 71100     Chalon-sur-Saône.
     SPCM (Société parodienne de constructions métalliques), route de Poisson,
     Comblette, 71600 Paray-le-Monial.
Vendée
      ABL (Atelier de mécanique, bureau d'études luçonnais), route de La     Roche-sur-Yon, 85400 Luçon.
     ABPV (Amélioratrice bovine du Poitou et de Vendée), Le Pin Macé, 85150     Saint-Georges-de-Pointindoux.
     Atelier Habitat, 118, rue Gutenberg, 85000 La Roche-sur-Yon.
     CAJEV (Coopérative d'aménagement pour jardins et espaces verts), impasse     Watt, Z.A.C. Belle Place, 85000 La Roche-sur-Yon.
     CMCY (Construction métallique, chaudronnerie yonnaise), route d'Azenay, zone     industrielle, Le Poiré-sur-Vie, 85170 Belleville-sur-Vie.
     DECO D, 8, impasse de la Bérésina, 85000 La Roche-sur-Yon.
     ECCS (Electricité, chauffage, cuisine, sanitaire), quai de la Cabaude, 85103     Les Sables-d'Olonne.
     ESCO, rue Bunsen, zone industrielle de la Belle Place, 85000 La     Roche-sur-Yon.
     Maisons Socorêve, 95, boulevard du Maréchal-Leclerc, 85017 La Roche-sur-Yon.     Les Ouvriers du Bocage, place Industrie, Les Lucs-sur-Boulogne, 85170     Belleville-sur-Vie.
     PPRV (Papiers, peinture, ravalement, vitrerie), 27, rue Magenta, 85000 La     Roche-sur-Yon.
     PROCAR Demas, avenue de la Sèvre, Saint-Mesmin, 85700 Pouzauges.
      Rabot vendéen (Le), Alexandrie, Les Lucs-sur-Boulogne, 85170     Belleville-sur-Ville.
     SOCOVA, lieudit La Monotière, Commequiers, 85220 Coex.
     SOPRATI, 70, boulevard Louis-Blanc, 85000 La Roche-sur-Yon.
     Bâtisseurs chalendais, 44, rue de la Gare, B.P. 1, 85710 Bois-de-Céné.
Art. 69. - Par dérogation à la législation en vigueur, les personnes     exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non     salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur l'ensemble de leurs     revenus au seul régime dont relève leur activité principale, lorsque les     revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou     transitoire d'imposition. Un décret détermine les conditions d'application de     cet article ainsi que le seuil en deçà duquel les recettes tirées de     l'activité accessoire sont rattachées à celles de l'activité principale.
Art. 12. - Toute introduction de porcins dans un élevage doit faire l'objet,     par le propriétaire des animaux, d'une déclaration auprès des services     vétérinaires départementaux dans les quarante-huit heures.
      L'élevage est placé sous surveillance sanitaire par les services     vétérinaires départementaux, selon les modalités suivantes:
      Lors de la déclaration, une première visite de surveillance comprenant un     sondage sérologique sur 20 p. 100 des animaux introduits, suivi d'une     vaccination contre la maladie d'Aujeszky de l'ensemble des porcs présents     dans l'établissement dans les zones où celle-ci est autorisée;
      En cas de résultats sérologiques positifs, les services vétérinaires     ordonnent soit l'abattage immédiat, soit une seconde vaccination vingt et un     jours après la première vaccination de l'ensemble des porcs présents dans     l'établissement;
      Trente jours après l'introduction des porcelets, une deuxième visite de     surveillance, pour juger du bon état sanitaire des animaux.
      Toutefois, dans les départements ayant opté pour le type de prophylaxie     défini à l'annexe III, les dispositions du présent article entrent en vigueur     dans tout ou partie du département après avis du comité départemental de     lutte contre la maladie d'Aujeszky, au plus tard le 31 décembre 1992.
Art. 55. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier     est ainsi rédigé:
      <<Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses     bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans     avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.>>      II. - Le premier alinéa de l'article L. 311-3 du même code est ainsi rédigé:      <<L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation     des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination     forestière des sols, est reconnu nécessaire :>>.
M. Szpak (Romain).
     M. Bourgine (Franck).
     M. Detienne (Jean-François)     M. Collard (Bruno).
     M. Lapene (Jean-Marc).
     M. Gaget (André).
    Mme Staes (Marie-Josée).
     M. Porte (Jean-Pierre).
     M. Delahaye (Daniel).
Art. 2. - A l'article 11 de l'arrêté du 27 janvier 1978 susvisé, les mots:
     <<par ordre de mérite>>, sont remplacés par les mots: <<par ordre     alphabétique>>.
      Commission des affaires étrangères, à dix heures (salle no 216).
      Mission commune d'information <<Avenir de l'espace rural français>>, à neuf     heures trente et à quinze heures trente (salle no 261).
Art. 30. - Après l'article 18 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 précitée,
     il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 18-1. - Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la     disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en     vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole,
     conformément au but fixé par l'article 15, des immeubles ruraux libres de     location d'une superficie qui ne peut excéder deux fois la surface minimum     d'installation. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de     l'article L. 411-1 du code rural. Leur durée ne peut excéder six ans, et     elles sont renouvelables une seule fois.
      <<A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural     consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage     que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur     conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et     les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.
      <<A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans,
     le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L.
     411-1 du code rural le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus     sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en     place.
      <<Les conventions conclues en application du premier alinéa du présent     article sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que des     taxes sur le chiffre d'affaires.>>
Art. 11. - La loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée:
      I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est complétée par     les mots: <<et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale     des structures agricoles>>.
      II. - La première phrase du premier alinéa de l'article 10 est complétée par     les mots: <<et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale     des structures agricoles>>.
Art. 1er. - M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des     travaux publics, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, à signer les titres de pensions     garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12     janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.