Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts, rochers et étangs du pays de Bitche » (zone de protection spéciale FR 4112006) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Baerenthal, Bitche, Eguelshardt, Mouterhouse, Philippsbourg et Sturzelbronn.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, huit lignées de cellules souches embryonnaires humaines : H 9, H 13, I 3 et I 6, et importées auprès de Technion Research and Development Foundation Ltd. (Israël) ; HUES-1, HUES-2, HUES-3 et HUES-4, importées auprès de l'université Harvard (Etats-Unis). Ces lignées sont destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des modifications du transcriptome des cellules souches embryonnaires humaines au cours de leur différenciation précoce.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2005 :
   Au lieu de :
 « En Israël : les chefs de poste consulaire à Tel-Aviv et Jérusalem, à compter du 5 septembre 2005. »,
   Lire :
 « En Israël : le chef de poste consulaire à Tel-Aviv, à compter du 5 septembre 2005. »
Le 1 de l'article 8 du décret du 29 septembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Membres de droit :
 - le directeur de l'administration générale ;
 - le directeur des Archives de France ;
 - le directeur du livre et de la lecture ;
 - le directeur des musées de France ;
 - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 - le délégué aux arts plastiques ;
 - le délégué au développement et aux affaires internationales ;
 - le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
 - le délégué général à la langue française et aux langues de France ;
 - le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 - le directeur du développement des médias. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2005, M. Pierret (Frédéric), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er juillet 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'autorisation délivrée par le préfet détermine :
 1° Le titulaire de l'autorisation, l'objet, l'emplacement et les limites de la pisciculture, la nature des dispositifs permanents de clôture qui doivent empêcher la circulation du poisson dans les deux sens, les espèces de poissons, les méthodes d'élevage piscicole et les modes de récolte du poisson ;
 2° En cas de dérivation d'un cours d'eau ou d'un canal, le débit minimal à réserver pour garantir en permanence, dans ce canal ou ce cours d'eau, la vie et la reproduction des espèces piscicoles, le programme des vidanges et les conditions de leur déclaration préalable, les dispositifs garantissant la libre circulation des peuplements piscicoles sauvages et les mesures nécessaires à la protection des milieux aquatiques ;
 3° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder trente années et le délai de réalisation des travaux d'aménagement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 13 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de la commission paritaire nationale emploi-formation de l'édition phonographique (CPNEF/EP).
   Champ d'application :
 La commission paritaire nationale emploi-formation de l'édition phonographique (CPNEF/EP) exerce sa réflexion et son action dans la branche composée des entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes, ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour (cette activité est répertoriée dans la Nomenclature d'activités française, notamment sous le code 22.1 G).
 Cette activité principale englobe tout ou partie des activités suivantes :
 - producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 - et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l'exploitation d'un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
 - et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant,
étant précisé que le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 Union des producteurs de phonogrammes français indépendants (UPFI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires constituent un comité permanent présidé par le délégué interministériel au développement durable.
 Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 123.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, arceau arrière 5103 P1.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
Marque : Massey Ferguson.
Type D21****P1***, dénomination commerciale : 5425.
Type D22****P1***, dénomination commerciale : 5435.
Type D26****P1***, dénomination commerciale : 5435T.
Type D23****P1***, dénomination commerciale : 5445.
Type D24****P1***, dénomination commerciale : 5455.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 9 juin 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 14 juin 2005, rapport d'essai n° 14881.
 9. Date de l'homologation CEE : 30 juin 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 30 juin 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14881.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 9 août 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, une licence d'agence de mannequins, à l'exclusion de tout emploi d'enfants, à Mme Boutayeb (Zara), gérante de la SARL Zara B. Model Agency, sise 21, rue Principale, 67170 Bernolsheim.
I. - L'acte de concession détermine :
 1° Les prescriptions prévues à l'article R. 431-20 ;
 2° La nature des droits concédés par l'Etat et le montant des redevances à payer par le concessionnaire.
 II. - La délivrance du titre de concession est subordonnée à l'acceptation par le demandeur des conditions financières de la concession. Les travaux d'aménagement de la pisciculture ne peuvent pas être entrepris avant le paiement du premier terme des redevances.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2005, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Verreth (Johan, Alfons, Jozef), en remplacement de M. Georges (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2005, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé des universités à mi-temps de médecine générale et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2008 (1re période) :
Aix-Marseille-II
 M. Filippi (Simon) (poste PAMG n° 1813).
Amiens
 Mme Lagache (Catherine), épouse Boulnois (poste PAMG n° 1194).
Bordeaux-II
 M. Lemasson (Jean-Louis) (poste PAMG n° 1064).
Brest
 M. Le Reste (Jean-Yves) (poste PAMG n° 1136).
Lyon-I
 M. Girier (Pierre) (poste PAMG n° 2150).
Montpellier-I
 M. Meric (Bernard) (poste PAMG n° 1082).
Nice
 Mme Pourrat (Isabelle), épouse Vanoni (poste PAMG n° 1468).
Paris-VI
(unité de formation et de recherche de médecine de Pierre et Marie Curie)
 M. Dupont (Jean-Pierre) (poste PAMG n° 3431).
Paris-XII
(unité de formation et de recherche de médecine de Créteil)
 M. Renard (Vincent) (poste PAMG n° 1362).
Rennes-I
 Mme Evrard (Bénédicte), épouse Delamare (poste PAMG n° 1737).
Rouen
 M. Nguyen Thanh (Philippe) (poste PAMG n° 1336).
Toulouse-III
(unité de formation et de recherche de médecine Purpan)
 M. Poutrain (Jean-Christophe) (poste PAMG n° 2257).
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Ajouter :
 « 75 - Paris
 SCMGU SOS Médecins Ile-de-France, 87 et 91, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris. »
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
 1° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;
 2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ;
 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
 4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;
 5° Le produit des participations ;
 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
 7° Le produit des publications ;
 8° Le produit des dons et legs ;
 9° Les produits financiers ;
 10° Le produit des emprunts.
M. Yves Aubin de la Messuzière, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Tunisie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, en remplacement de M. Loïc Hennekinne, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
 Mme Chevallier (Françoise).
 M. Creusat (Joël).
 Mme Dubois (Marie-Françoise).
 Mme Eisenmann (Nadine).
 M. Even (Karl).
 Mme Gasnier (Claudine).
 Mme Jobert-Gouezel (Anne).
 Mme Le Hellaye (Fabienne).
 Mme Pollet (Pascale).
 M. Toulet (Christian).
L'institut se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
 A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement.
 L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par ladite cour.
I. - Peuvent être nommés dans un emploi de direction du groupe I les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, qui justifient au moins de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel, ainsi que les fonctionnaires occupant un emploi du groupe II depuis au moins quatre ans.
 II. - Peuvent être nommés dans un emploi de direction du groupe II les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou assimilé dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, qui justifient au moins de quatre années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2005, M. Vandeville (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès des organisations internationales des Nations unies à New York (Etats-Unis), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
I. - La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, instituée auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et des comptes économiques décrivant :
 1° Les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de l'environnement ;
 2° Les impacts sur l'environnement des activités des différents secteurs économiques ;
 3° Les ressources et le patrimoine naturels.
 II. - Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de développement durable, d'étudier :
 1° La contribution des activités environnementales au développement économique et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à l'amélioration de la qualité de la vie ;
 2° L'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.
 III. - La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et des absences d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 août 2005 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 2005 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les huit candidats dont les noms suivent :
1 Proal (Adrien, Claude, Joseph, Jérôme), option marine ;
2 Arsa (Jean-Baptiste, Bernard, Marie), option marine ;
3 Salmon (Romain, Jérôme, Louis, Marie, Joseph), option marine ;
4 Pailloux (Thomas, Mathieu), option marine ;
5 Dauvergne (Charles, Thibault, René, Bénigne), option marine ;
6 de Trogoff du Boisguezennec (Yvan, Charles, Antoine), option marine ;
7 Grouchka (Marie-Diane, Pauline), option marine ;
8 Hum (François, Marie, Arnaud, Louis, Henry, Athanase), option marine.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option choisie :
1 Frenzel (Stanislas, Eugène), option marine, air ;
2 Miegeville (Sophie, Aurélie), option marine, air ;
3 Lamoulie (Guillaume, Benoît), option marine, terre ;
4 Rouy (Lionel-Charles), option marine, air, terre ;
5 Legros (Benjamin, Pierre, Denis, Robert), option marine, terre ;
6 Gartner (Yann), option marine, air, terre ;
7 Seguin (Anne, Sylvie, Dominique), option air, marine, terre ;
8 Pommier (Nathalie, Simone, Jacqueline), option air, marine, terre ;
9 Derche (Nathalie, Catherine, Marie), option marine, air, terre.
 Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire jusqu'au 15 septembre 2005 inclus.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, Mme Depehi-Chero (Bernadette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien (la Réunion).
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 26 juillet 2005, il est mis fin au détachement de M. Jean-Paul Depecker, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de conseiller financier pour les Etats d'Afrique centrale, orientale et l'océan Indien, à compter du 4 avril 2005.
 A compter de la même date, M. Depecker est maintenu en service détaché auprès des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller économique hors classe jusqu'au 31 août 2008 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 26 juillet 2005, M. Doublet (Francis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 28 mai 2005.
La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale.
 La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de travail chargés de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition de ces groupes de travail sont fixées par le président. Chacun des groupes de travail peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Chaque année, le recteur ou le chef de service pour les personnels détachés ou mis à disposition, en concertation avec le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, désigne les inspecteurs qui font l'objet de l'évaluation au titre de ladite année.
 La liste des personnels concernés sera portée à la connaissance des élus en commissions administratives paritaires compétentes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2005, M. Millon (Philippe), administrateur territorial hors classe, est nommé directeur de projet chargé de conduire la mise en place opérationnelle du programme de centres éducatifs fermés prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 2 décembre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 38 du 6 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
La liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (premier niveau : 130 points), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, est fixée comme suit :
 Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) ;
 Centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) ;
 Centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde) ;
 Centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) ;
 Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ;
 Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ;
 Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 Centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
 Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
 Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime).
A compter de 2006, la commune ou l'organisme gestionnaire du service de restauration scolaire adresse chaque année avant le 31 août à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte les justifications suivantes pour chaque cantine scolaire :
 - les effectifs d'enfants ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une prestation de restauration scolaire, en distinguant les collations des repas ;
 - le budget prévisionnel de fonctionnement spécifique à ce service pour l'année civile en cours ;
 - le compte de résultat de l'exercice précédent.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en une épreuve orale.
 Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
 Sont notamment mesurées les aptitudes suivantes :
 - la capacité à appliquer des techniques scientifiques et/ou administratives ;
 - la capacité d'adaptation au travers de l'étendue et de la variété de l'expérience professionnelle ;
 - la capacité à s'impliquer dans l'actualisation de ses connaissances au travers des formations professionnelles suivies.
 La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75 et 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le montant global de l'action sociale spécifique de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte affecté à la prise en charge des frais de restauration scolaire est déterminé annuellement à raison :
 - du nombre d'élèves ayant bénéficié, l'année scolaire précédente, d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire ;
 - d'une contribution unitaire par collation servie dans les écoles préélémentaires et élémentaires et dans les collèges et lycées ne bénéficiant pas d'un service de restauration scolaire ;
 - d'une contribution unitaire par repas dans les établissements du premier et du second degré disposant d'un service de restauration scolaire.
Les détenteurs de concessions ou d'autorisations administratives de plans d'eau en cours de validité doivent déclarer, dans les conditions prévues par l'article R. 431-23, lorsque leurs plans d'eau sont destinés à des fins de valorisation touristique au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 431-6, que la capture du poisson à l'aide de lignes peut y être pratiquée.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 février 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 août 2005, publié au Journal officiel du 12 août 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, en vue de mettre en oeuvre les recommandations des procès-verbaux du Club de Paris agréés les 24 octobre 2000 (amendé les 2 juillet 2001 et 5 mars 2002) et 20 juin 2002 (amendé le 13 mars 2003) ainsi que l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
 1. La dette concernée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1991, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, pour le compte du Gouvernement de la République française, et accordés au Gouvernement du Burkina Faso ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement du Burkina Faso s'est déclaré débiteur.
 2. Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non réglés au 31 mai 2002 et les montants dus et non réglés à partir du 1er juin 2002 au titre des crédits visés ci-dessus sont annulés.
 3. Le montant de la dette annulée est évalué à 10 173 106,39 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Burkina Faso à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1991, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 26 avril 2004, en deux originaux, chacun en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le directeur du Trésor,
Jean-Pierre Jouyet
Pour le Gouvernement
du Burkina Faso :
L'ambassadeur du Burkina Faso
en France,
Philippe Sawadogo
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 décembre 2005, sont agréés, en application de l'article R. 3632-40 du code de la santé publique, les médecins dont les noms suivent :
Pour une durée de deux ans
 M.
Castagna (Olivier).
 M.
Da Rocha (Guillaume).
 M.
Estornel (Vincent).
 M.
Grandchavin (Daniel).
Mm e
Hagopian (Françoise).
 M.
Hagopian (Paul).
Mm e
Heritier-Challier (Monique).
Mm e
Hida Goaoc (Maëlle).
Mm e
Jegou (Juliette).
 M.
Juge (Michel).
Mm e
Kouji (Christiane).
Mm e
Kuntz (Peggy).
 M.
Lotte (Laurent).
 M.
Malbec (Patrick).
 M.
Nicolazic (Pascal).
 M.
Racca (Jean).
Mm e
Ranque-Garnier (Stéphanie).
 M.
Taillardat (Michel).
Mm e
Zarforoushan (Brigitte).
Pour une durée de cinq ans
 M.
Baptiste (Olivier).
 M.
Brunet (Bernard).
 M.
Gouin (Jean-Luc).
 M.
Gracien (Emile).
Mm e
Huillier (Véronique).
 M.
Kerspern (Alain).
 M.
Lecurieux-Lafferronnay (Louis-Léonce).
 M.
Louis-Joseph (Lucien).
 M.
Lupon (Charles-Edouard).
Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties.
 Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.
I. - L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2 du même code, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.
 II. - Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 du même code sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2.
 A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre postérieurement à l'audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement.
 En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres.
I. - La décision tarifaire n° 2005158
I-1. Le contexte
 Après analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole et d'outre-mer une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.
 Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe et Dauphin Télécom ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile valables à compter du 1er janvier 2006.
 Sur la base de ces tarifs, France Télécom a soumis à l'Autorité une décision tarifaire répercutant ces baisses de terminaison d'appel sur les tarifs des appels fixe vers mobile depuis un « abonnement principal ».
I-2. Appels vers les réseaux mobiles de métropole
 La modification porte sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel facturé actuellement.
Tarifs de base pour la métropole
Tarifs de base pour les appels depuis les DOM (1)
 (1) Au départ de la Guadeloupe et de ses îles du Nord, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
 En métropole, le prix de la minute de communication distingue les appels vers les abonnés de SFR et Orange des appels vers les abonnés de Bouygues. En outre-mer, cette distinction n'existe pas malgré la différence de terminaison d'appel.
I-3. Appels vers les réseaux mobiles d'outre-mer
Tarifs de base pour les appels de la métropole vers les DOM
Tarifs de base pour les appels intra-DOM
 Pour Mayotte :
 Les appels sont facturés sur la base de cadences d'impulsions dont la valeur est de 9,38 centimes. Les tarifs sont exprimés ici en centimes d'euro.
Tarifs de base pour les appels d'un DOM vers un autre DOM
 Pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon :
 Les appels sont facturés sur la base de cadences d'impulsions dont la valeur est de 9,38 centimes. Les tarifs sont exprimés ici en centimes d'euro.
II. - L'analyse de l'Autorité
 L'Autorité s'est attachée à vérifier l'impact des évolutions des tarifs de détail de France Télécom sur son niveau de rétention avant et après modification de la charge de terminaison d'appel des opérateurs mobiles (2).
 En particulier, l'Autorité a vérifié que la réduction portant sur le tarif de base des appels vers les mobiles répercutait, en valeur absolue, la remise obtenue par France Télécom à l'occasion de la réduction de la charge de la terminaison d'appel mobile.
 Il ressort de cette analyse que la rétention issue de la réduction de la charge de terminaison d'appel des opérateurs mobiles en 2006 devrait diminuer en valeur absolue par rapport à celle de 2005.
 En outre, l'Autorité constate qu'en valeur relative la rétention de France Télécom par rapport au chiffre d'affaires diminue aussi. Celle-ci passe de 35 % à 31 %.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2005 :
 La dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « Paris Ile-de-France 2012 » ayant pour objet de présenter, soutenir et promouvoir la candidature de Paris aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2012 est approuvée.
 La désignation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, représenté par M. Lucien Marciano, en tant que commissaire liquidateur, est approuvée.
Pour déterminer la composition du comité des principaux fournisseurs, est pris en compte le montant des créances hors taxes existant à la date du jugement d'ouverture.
 A cette fin, le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances de ses fournisseurs ainsi que le montant de chacune d'entre elles certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.
 L'administrateur, dans le délai de trente jours après le jugement d'ouverture, avise chaque fournisseur dont les créances représentent plus de 5 % du total des créances hors taxes des fournisseurs qu'il est membre de droit du comité des principaux fournisseurs.
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
 S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article 172.
En application de l'article L. 642-22 du code de commerce, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'Internet.
 Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 2005, en application de l'article 40 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 50.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Contrôleur des systèmes d'information et de communication
(exploitation des réseaux et systèmes)
Catégorie D
Cher
 1. Clavreul (Lionel).
Paris
 1. Geli (Evariste) ; 2. Jupiter (Rodrigue).
Contrôleur des systèmes d'information et de communication
(technicien)
Catégorie D
Yvelines
 1. Simon (Christian).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 du code de commerce ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du même code, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire.
 Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.
Les articles 103, à l'exclusion du premier alinéa, et 104 à 112 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
 La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué.
 Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.
 L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
 Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 5 emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Marennes (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Marennes, avenue du Maréchal-Leclerc, 17320 Marennes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 2005, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2006 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 155, réparties ainsi qu'il suit :
 1re catégorie : 130 ;
 2e catégorie : 25.
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 du code de commerce indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
 L'ordonnance est notifiée au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Esquirol (Val-de-Marne).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94229 Saint-Maurice Cedex.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
 Le nombre de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 21 novembre 2005 par l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
 Ces demandes seront :
 - soit déposées à l'INSEP au plus tard le vendredi 16 décembre 2005, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 16 décembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
 - épreuve n° 1 : mardi 31 janvier 2006, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 2 : mercredi 1er février 2006, de 14 heures à 18 heures.
 Elles se dérouleront à l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
 Les dates et lieux des épreuves d'admissibilité et d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
 La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : athlétisme, aviron, boxe française, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme, football américain, gymnastique, haltérophilie, judo, karaté, natation, parachutisme, roller-skating, taekwondo, tir, tir à l'arc.
L'alinéa suivant est ajouté à l'annexe II, relative à l'affichage des consommations de carburant et des émissions de CO2 dans le point de vente, de l'arrêté du 10 avril 2003 susvisé :
 « L'affiche ou les autres modes d'affichage comportent aussi la classification des émissions de CO2 des modèles de voitures particulières, telle que définie à l'annexe I du présent arrêté. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 11 octobre 2005 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et applicable du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fromont (Isabelle), épouse Boutez, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Hazebrouck (59190).
 Mme Wylleman (Maryse), épouse Anneron, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Hazebrouck (59190).
 Mme Masclin (Josée), épouse Goddalis, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 4 novembre 2005, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences économiques :
 Mme Frédérique Bec, professeure à l'université de Cergy-Pontoise ;
 M. Raouf Boucekkine, professeur à l'université catholique de Louvain (Belgique) ;
 M. Rodolphe Dos Santos Ferreira, professeur à l'université Strasbourg-I, président du jury ;
 M. David Encaoua, professeur à l'université Paris-I ;
 M. Christian Gollier, professeur à l'université Toulouse-I ;
 M. Claude Montmarquette, professeur à l'université de Montréal (Canada) ;
 M. Federico Trionfetti, professeur à l'université Paris-XIII.