Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 1994 par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la     Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique     de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural ainsi que des     articles 29 et 67 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation     agricole;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances;
      Vu la loi no 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification     des textes législatifs concernant l'agriculture;
      Vu la loi no 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de     certains codes;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1961 (no 61-825 du 29 juillet     1961);
      Vu la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), et notamment     l'article 44;
      Vu la loi no 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le     chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, et notamment     ses articles 1er et 52;
      Vu la loi no 67-560 du 12 juillet 1967 tendant à compléter le statut du     fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les     preneurs;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment     ses articles 29 et 67;
      Vu la loi no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des     livres II, IV et V (nouveaux) du code rural;
      Vu la loi no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du     livre Ier (nouveau) du code rural;
      Vu la loi no 93-394 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du     livre III (nouveau) du code rural;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 67-1164 du 15 décembre 1967 assurant la mise en harmonie du     code général des impôts avec les dispositions de la loi no 66-10 du 6 janvier     1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses     dispositions d'ordre financier;
      Vu le décret no 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce     qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux;
      Le rapporteur ayant été entendu;
          Sur les articles du code rural:
          En ce qui concerne l'article 182:
      Considérant que l'article 182 ajouté au code rural par l'article 8 de la loi     du 12 juillet 1967 susvisée prévoit que << le preneur qui désire effectuer     des travaux d'amélioration dans les conditions prévues à l'article L. 411-73     ci-dessous peut bénéficier à cet effet de l'aide financière de l'Etat >>;
      Considérant que cette disposition ouvre une faculté de bénéficier de la     participation financière de l'Etat aux travaux de restauration de l'habitat     rural; que la mise en oeuvre de cette participation reste subordonnée à     l'intervention des autorisations financières dans les conditions définies par     l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de     finances; qu'elle ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus     qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le     domaine de la loi;
          En ce qui concerne l'article 679:
      Considérant qu'aux termes des dispositions de cet article: << La section     viticole du Fonds national de solidarité agricole est alimentée par les     ressources suivantes: 1o une subvention inscrite au budget du ministère de     l'agriculture et calculée par addition: d'une somme égale au produit de la     majoration du droit de circulation prévue à l'article 1620 bis, premier     alinéa, du code général des impôts; d'une somme égale à une part déterminée     annuellement du produit de la taxe unique sur les vins en fonction des     charges de la section viticole; ... >>;
      Considérant que les seules dispositions de cet article soumises à l'examen     du Conseil constitutionnel sont celles figurant au 1o; qu'elles résultent de     l'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée;
      Considérant, d'une part, que la disposition du 1o de l'article 679 du code     rural qui prescrit que la section viticole du Fonds national de solidarité     agricole est alimentée par << une subvention inscrite au budget du ministère     de l'agriculture >> ne met en cause aucun des principes fondamentaux non plus     qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi     dès lors que la mise en oeuvre de cette disposition reste subordonnée à     l'intervention des autorisations financières dans les conditions définies par     l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de     finances;
      Considérant, d'autre part, que le décret du 15 décembre 1967 susvisé     assurant la mise en harmonie du code général des impôts avec les dispositions     de la loi du 6 janvier 1966 susvisée a abrogé l'article 1620 bis du code     général des impôts; que par ailleurs l'article 1er (3o) de ladite loi a     supprimé la taxe unique sur les vins et que son article 52-1 a abrogé     l'article 442  bis du code général des impôts instituant cette taxe; que dès     lors les dispositions portant sur les éléments de référence permettant de     calculer par addition le montant de la subvention à inscrire au budget du     ministère de l'agriculture doivent être regardées comme ayant été     implicitement abrogées; que par suite il n'y a pas lieu pour le Conseil     constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique desdites     dispositions;