Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio ESSEC Voix étudiante à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rêve FM à partir de Cergy-Pontoise (95) pendant la période du 27 janvier au 27 mai 2000 :
    Site : campus d'ESSEC Ville-Nouvelle de Cergy-Pontoise (95) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle PAR : 5 W ;
    Fréquence : 89,6 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Article 22
    I. - L'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
    1o Les deux premiers alinéas constituent un I, les sept alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III ;
    2o Au septième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent II ».
    II. - L'article 29 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est ainsi modifié :
    1o Les deux premiers alinéas constituent un I, les cinq alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III ;
    2o Au cinquième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent II ».
Mars 1999
    12 mars 1999. - Mlle Busson (Cyrine), Paris-Belleville.
    15 mars 1999. - M. Martinez (Franck), Paris-Belleville.
    18 mars 1999. - Mme Dupont (Anne), épouse Douvin, Paris-Belleville.
    24 mars 1999. - Mlle Hardouin (Elisabeth), Paris-Belleville.
    25 mars 1999. - M. Nancey (Christian), Paris-Belleville.
    26 mars 1999. - M. Cornier (Guillaume), Paris-Belleville.
    27 mars 1999. - Mlle Bassinet (Delphine), Paris-Belleville.
Par décret en date du 8 mars 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, au titre de la représentation du personnel des industries électriques et gazières :
    M. Claude Bonnet, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-François Gomez, démissionnaire ;
    M. Roland Pétrini, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1999, Mme Guilioni-Jourdan (Lydie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er octobre 1999.
Art. 2. -  Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Candidats comptant, au 1er janvier 2000, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précédent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    b) Enseignants associés à temps plein en fonctions au 1er janvier 2000 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2000 ;
    c) Aux maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France.
Art. 2. -  Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 2000, dix années de service dans l'enseignement supérieur, ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
    Les candidats doivent, en outre, être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2000 :
    Sont ouverts au titre de l'année 1999 un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 4 maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (administration centrale).
    Les 4 postes offerts aux concours (2 externes, 2 internes) se répartissent entre les spécialités suivantes :
    Imprimerie, photographie : 2 postes (1 interne et 1 externe) ;
    Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 2 postes (1 interne et 1 externe).
    Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
    La localisation de ces postes est prévue en administration centrale et à la préfecture de police.
    Les brevets d'études professionnelles constituent le programme des épreuves.
    L'épreuve écrite d'admissibilité des concours d'accès à l'emploi de maître ouvrier du ministère de l'intérieur aura lieu le 10 mai 2000 à Lognes (77 - Marne-la-Vallée).
    Les épreuves pratique et orale d'admission auront lieu à Lognes ou en région parisienne.
    La durée des épreuves pratiques d'admission selon la spécialité est fixée comme suit :
    - entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 3 heures ;
    - imprimerie, photographie : 4 heures.
    La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 31 mars 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 6,70 F (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat et devront être adressées au ministère de l'intérieur, DGA/DPFAS/SRDF/BRPP, concours techniques, à l'attention de Mme Barès, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
    Entre le 31 mars 2000 et le 10 avril 2000, les dossiers d'inscription pourront être retirés au service d'accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-le-Mandinet) de 10 heures à 16 heures.
    Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez téléphoner au numéro 01-60-37-12-48 ou 01-60-37-12-13.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 avril 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Tatibouët, délégation de signature est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil, et à M. Pierre Pape, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2002
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN EMPLOI DE MAÎTRE
DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
 Je soussigné(e) (1), ,
épouse : ,
exerçant actuellement les fonctions de (2) : ,
à (3) ,
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) :
,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier de (5) : ,
mis au recrutement au CHU de (6) : 
 Fait à , le       
Signature  
 (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Compléter la mention utile.
 (5) Intitulé et codification de l'emploi.
 (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Art. 18. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général de l'aviation civile, M. Christian Rioult, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
Art. 5. -  I. - Peuvent être nommés inspecteurs généraux de première classe :
    A. - Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq, les inspecteurs généraux de seconde classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement ;
    B. - Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq, les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et, pour ces derniers, justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans.
    II. - En outre, un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général de première classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
    Les emplois vacants pourvus par la réintégration d'inspecteurs généraux dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
    III. - A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, la première et la troisième interviennent en application du A du I, la deuxième et la quatrième en application du B du I et la cinquième en application du II.
2.2.2. Langue
    L'usage du français pour la rédaction des pages constitue une obligation légale. Les termes utilisés doivent être conformes aux listes de terminologie publiées au Journal officiel dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française. Ces listes peuvent être consultées sur le site internet de la délégation générale à la langue française (10).
    Le recours éventuel à des traductions en langue étrangère doit se faire dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui autorise la traduction des écrans en anglais à condition de proposer également une traduction dans au moins une autre langue étrangère.
    Le choix des langues étrangères utilisées relève de la responsabilité des services concernés en fonction de leurs objectifs de communication.
    Il convient de développer la traduction des données essentielles présentes sur les sites publics. En effet, l'internet, du fait de sa dimension mondiale, constitue un outil privilégié pour permettre l'accès des publics non francophones à l'information administrative et pour faire connaître les politiques publiques menées dans notre pays. L'exemplarité de l'administration française dans ce domaine doit en outre conforter les positions prises par la France en faveur de la diversité culturelle et de la pluralité linguistique sur l'internet.
Art. 3. -  Ces données sont destinées à des publics français et étrangers, notamment :
    - les professionnels du secteur ;
    - les chercheurs ;
    - les étudiants ;
    - les réseaux interinstitutionnels ;
    - les cabinets de conseil et services juridiques ;
    - les organismes de recherche et universités ;
    - les représentations de la France à l'étranger.
2.1.3. Interactivité
    Les technologies de l'information et de la communication doivent permettre de favoriser les contacts entre l'administration et les usagers. L'ouverture de boîtes aux lettres et de forums est donc souhaitable.
    Les boîtes aux lettres doivent permettre aux administrés de s'adresser aux services publics pour en obtenir une réponse personnelle dans le délai maximal d'une semaine. Il pourra s'agir d'une réponse d'attente si la question posée appelle un examen approfondi. Cette réponse d'attente mentionnera alors un délai indicatif de réponse au fond. On veillera, par conséquent, à ouvrir ce type de service avec les moyens humains et techniques nécessaires à une réponse de qualité. A cette fin, un document méthodologique est disponible sur le site du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (8).
    Quant à la création de forums de discussion, elle nécessite la définition préalable de règles de fonctionnement, notamment en ce qui concerne les points suivants : obligation de faire apparaître l'identité du site hébergeant le forum, durée et thème de celui-ci, présence d'un modérateur, utilisation et archivage éventuel des contributions, modalités de clôture.
Art. 6. -  Lorsque dans une exploitation se trouvent des poissons suspects d'être infectés, le préfet prend, sur proposition du directeur des services, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation. Cet arrêté prescrit la mise en oeuvre des mesures suivantes :
    1o Tous les poissons et leurs produits sont isolés, séquestrés, contrôlés et recensés ; l'exploitant tient à jour ce recensement de manière à prendre en compte notamment l'évolution de la mortalité ;
    2o Les examens cliniques et les prélèvements nécessaires au diagnostic sont effectués conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    3o Aucun poisson vivant ou mort, ni oeuf ou gamète ne peut entrer dans l'exploitation ou en sortir sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
    4o Toute entrée ou sortie d'aliments pour animaux, d'ustensiles, d'objets et d'autres substances, tels que les déchets, susceptibles de transmettre la maladie est subordonnée si nécessaire à l'autorisation du directeur des services vétérinaires qui établit les conditions requises afin de prévenir la propagation de l'agent pathogène ;
    5o Les poissons morts et leurs viscères sont éliminés et toutes les autres mesures propres à éviter la propagation de l'agent pathogène, notamment les procédures de désinfection aux entrées et aux sorties de l'exploitation, sont mises en oeuvre.
    Dès la suspicion de la maladie, et avant même sa déclaration et la notification de l'arrêté de mise sous surveillance, l'exploitant met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions ci-dessus, à l'exclusion de celles prévues au point 2.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 27' 20'' N, 005o 50' 00'' E - 49o 13' 59'' N, 005o 50' 00'' E ;
    49o 18' 26'' N, 005o 07' 49'' E - 49o 27' 20'' N, 005o 50' 00'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
    Classe E : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1999 :
    La démission de M. Cauret (Yves, Paul), huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), est acceptée ;
    M. Cauret (Yves, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gaudio et Pascale Langlo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gaudio et Pascale Langlo, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Jean Gaudio, Pascale Langlo et Yves Cauret, huissiers de justice associés » ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne) dont était titulaire M. Cauret (Yves, Paul) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Jean Gaudio, Pascale Langlo et Yves Cauret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2002 fixé à l'article 71 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, visés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et de la famille, est fixé à 8 293 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 0,76 million d'euros.
 Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 8 769 millions d'euros.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansement), au chapitre III (Articles pour pansements, matériels de contention), la nomenclature et les tarifs des pansements d'alginate de calcium pur, hémostatique, absorbant, non adhésif et non occlusif est ainsi remplacée :
L'arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des secrétaires médicaux est fixé à 6 % de l'effectif des secrétaires médicaux de classe normale remplissant les conditions pour un avancement au grade de secrétaire médical de classe supérieure au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
 Ce ratio est fixé à 7 % de l'effectif des secrétaires médicaux de classe supérieure remplissant les conditions pour un avancement au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle.
 Le nombre de secrétaires médicaux pouvant être nommés au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées au 2° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est inclus dans le nombre de promotions résultant du calcul déterminé à l'alinéa précédent.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre et l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au droit des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des aides-soignants est fixé à 5 % de l'effectif des aides-soignants de classe normale remplissant les conditions pour un avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure au 31 décembre de l'année précédant celle du titre de laquelle sont prononcées les nominations.
 Ce ratio est fixé à 8 % de l'effectif des aides-soignants de classe supérieure remplissant les conditions pour un avancement au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle.
Au titre Ier du livre II du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est créé le chapitre III suivant :
« Chapitre III
« Interruption volontaire de grossesse
 « Art. R. 152-10-1. - Les établissements publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 et L. 6132-2 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.
 « Art. R. 152-10-2. - Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.
 « Art. R. 152-10-3. - Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée, survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse.
 « Art. R. 152-10-4. - Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse comportent un centre de planification ou d'éducation familiale agréé ou passent une convention afin que ce centre exerce, dans l'établissement, les activités définies par le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale.
 « Les établissements privés qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse passent une convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale agréé afin que ce centre exerce les activités définies par le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification et d'éducation familiale.
 « Art. R. 152-10-5. - Les dispositions de l'article R. 152-10-4 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 « Pour l'application des dispositions de l'article R. 152-10-1, aux mots : "Les établissements publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 et L. 6132-2 sont substitués les mots : "L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Les candidats éligibles à l'expérimentation doivent justifier d'au moins 3 000 heures sur au moins trois ans, dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
 Ces conditions sont attestées par les bulletins de salaire, les contrats de travail ou les déclarations annuelles des données sociales, pour des activités effectuées dans le domaine de l'aide à la personne.
 Dans le cadre de cette expérimentation, les candidats doivent être en cours d'emploi dans une des régions expérimentales. Ils sont salariés d'une des associations participant à l'expérimentation et proposées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, branche aide à domicile.
Afin de tenir compte de la situation démographique de certains corps, à titre transitoire en 2002 et 2003, les ratios prévus aux articles 1er, 2, 3, 4, premier alinéa, et 5 du présent arrêté peuvent être majorés dans les conditions suivantes. Si, dans un établissement, l'effectif constaté des agents remplissant les conditions pour un avancement de grade comprend au 31 décembre 2001 au moins 50 % de personnes classées au dernier échelon de leur grade depuis au moins un an, le ratio peut être multiplié par 2,5.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, Mme Vescovali (Geneviève) et M. Richard (Jean-Pierre), conseillers hors classe de chambre régionale des comptes, sont placés en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseillers de tribunaux administratifs, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
Les candidats à l'emploi ouvert au titre de l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé (type 2) adressent, en outre, dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires.
 4° Une attestation sur l'honneur du canidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destiné à renseigner la demande de casier jusdiciaire n° 2.
 5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
1.2. Les sites de l'administration centrale
    Chaque ministère peut mettre en place plusieurs sites : le site du ministère, qui relaie la politique ministérielle, et des sites thématiques décrivant des secteurs d'activité. Le site internet du ministère dresse la liste des sites thématiques ainsi que des sites des services déconcentrés et établissements publics sous tutelle. Il aménage un lien vers chacun de ces sites.
    Chaque ministère veille, sur l'ensemble des sites relevant de son administration centrale, à ce que soient diffusés les données publiques essentielles et les formulaires utiles aux usagers de ses services. Il veille également à ce que des liens soient établis vers le portail d'accès à l'administration française et à l'information administrative (Admifrance) (3), vers le site juridique (Legifrance) (4) qui met à la disposition du public les textes législatifs et réglementaires essentiels, et vers le site du PAGSI (2) consacré aux mesures d'application du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. Il aménage un espace de communication (boîtes aux lettres électroniques ou forum) et veille au développement des téléprocédures permettant de simplifier les relations des usagers avec l'administration, notamment en matière de démarches administratives.
Notes :
    (1) Les adresses des sites sont données à titre indicatif et sont à jour à la date de publication de la présente circulaire.
    (2) http://www.internet.gouv.fr
    (3) http://www.admifrance.gouv.fr
    (4) http://www.legifrance.gouv.fr
    (5) http://www.mtic.pm.gouv.fr/standards/referentiels/formulaires.shtml
    (6) http://www.mtic.pm.gouv.fr/standards/referentiels/rapports-en-ligne.shtml
    (7) http://www.mtic.pm.gouv.fr/standards/accessibilite
    (8) http://www.fonction-publique.gouv.fr
    (9) http://www.mtic.pm.gouv.fr
    (10) http://dglf.culture.fr
    (11) http://www.scssi.gouv.fr
    (12) http://www.internet.gouv.fr/francais/guide/sommaire.html
    (13) http://www.cnil.fr
    (14) http://www.inpi.fr
    A N N E X E  I
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 237 du 12/10/1999 page 15167 à 15172
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    A N N E X E  I I
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 237 du 12/10/1999 page 15167 à 15172
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I. - Partie 1 : LF-D 547 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 11' 00'' N, 006o 25' 45'' E - 45o 11' 00'' N, 006o 40' 00'' E ;
    45o 07' 15'' N, 006o 40' 00'' E, puis frontière franco-italienne, puis les points :
    45o 02' 57'' N, 006o 40' 00'' E - 45o 00' 00'' N, 006o 40' 00'' E ;
    45o 00' 00'' N, 006o 29' 10'' E - 45o 02' 58'' N, 006o 25' 45'' E ;
    45o 11' 00'' N, 006o 25' 45'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 240 (7 300 mètres).
Art. 14. -  Lorsque des poissons d'origine sauvage qui n'appartiennent pas à une exploitation, ainsi que des poissons des lacs, étangs ou autres sites destinés à la pratique de la pêche, d'agrément ou détenant des poissons d'ornement, sont suspects d'être infectés ou sont infectés, le préfet prescrit les mesures appropriées à mettre en oeuvre.
    TITRE III
    MESURES DE LUTTE CONTRE LA NECROSE
    HEMATOPOIETIQUE INFECTIEUSE
    ET LA SEPTICEMIE HEMORRAGIQUE VIRALE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 septembre 1999, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3o) du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1o, a et b) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié sont, pour l'année universitaire 1999-2000, fixés conformément aux tableaux ci-annexés :
2. PRINCIPES GENERAUX RELATIFS AU CONTENU
    ET A LA PRESENTATION DES SITES INTERNET PUBLICS
    2.1. Contenu
    2.1.1. Fiabilité
    Le ministère dont relève le service ou l'organisme qui a créé le site est responsable de la cohérence, de l'exactitude et de la pertinence des informations diffusées. Il veille au respect de ces exigences dès la création du site et tout au long de son développement.
    Les ministères responsables doivent notamment s'attacher à ce qu'il n'existe aucun doute dans l'esprit des utilisateurs du site sur l'origine et la validité des informations diffusées. Ils doivent veiller à la mise à jour très régulière des sites et à la cohérence de l'ensemble des pages et informer les usagers de la date de la dernière mise à jour.
Par délibération en date du 14 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Couserans et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : RDC (09-31) ;
    Décision d'autorisation : no 93-295 du 4 mai 1993, reconduite, publiée au Journal officiel du 26 mai 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat.
2.4. Protection de la vie privée
    Les sites publics doivent s'attacher à garantir la confidentialité des données à caractère personnel qu'ils sont amenés à traiter, qu'il s'agisse de données relatives aux agents ou aux usagers.
    L'emploi de témoins de connexion (« cookies ») permanents doit, de manière générale, être évité. S'il est néanmoins décidé d'y recourir, parce qu'il apparaît de nature à améliorer significativement le service rendu à l'usager, ce ne peut être que sous deux conditions cumulatives :
    - l'usager en est préalablement averti ;
    - il lui est proposé un mode alternatif d'accès au service.
    Il est rappelé que, en vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut s'opposer à la diffusion d'informations la concernant. Ce droit, qui est ouvert aux usagers comme aux agents de l'administration, peut s'exercer avant l'ouverture du site, mais aussi à tout moment une fois que le site est ouvert. Il va de pair avec un droit d'accès et de rectification des données.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Martinique (OPCAREG Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un actif de 9 147 929,20 F.
Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes  :
 1° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 2° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 3° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 4° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
 6° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 7° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 8° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision), justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
 9° S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.
VI. - Partie 6 : LF-R 150 D2 à l'exclusion de la zone
    dangereuse LF-D 524 Bitche lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 00' 00'' N, 008o 04' 00'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 58' 55'' E ;
    48o 55' 00'' N, 007o 25' 40'' E, puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur « STR » (48o 30' 23'' N, 007o 34' 23'' E), jusqu'au point :
    48o 50' 00'' N, 007o 11' 12'' E, puis les points :
    48o 59' 19'' N, 006o 54' 09'' E - 49o 07' 22'' N, 007o 08' 52'' E, puis frontière franco-allemande jusqu'au point 49o 00' 00'' N, 008o 04' 00'' E.
    b) limites verticales : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres). La limite inférieure de la partie située au-dessus de la région de contrôle terminale (TMA) Sarre est fixée au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 3. -  La déclaration de candidature est établie sur le modèle joint en annexe. Elle est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Personnels enseignants du supérieur », application « ANTARES » ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 10 novembre 1999 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des déclarations distinctes pour chacune de ses candidatures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin, l'avenant no 20 du 21 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération syndicale du teillage agricole du lin,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 septembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 45' 00'' N, 002o 01' 30'' W - 46o 33' 00'' N, 001o 10' 00'' W ;
    46o 33' 00'' N, 001o 03' 00'' W - 46o 39' 00'' N, 000o 56' 00'' W ;
    46o 40' 00'' N, 000o 41' 00'' W - 46o 42' 09'' N, 000o 29' 00'' W ;
    46o 25' 00'' N, 001o 00' 00'' W - 46o 25' 00'' N, 001o 15' 00'' W ;
    46o 33' 25'' N, 001o 50' 08'' W, puis trait de côte jusqu'au point 46o 45' 00'' N, 002o 01' 30'' W.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface, à l'exclusion de la région de contrôle terminale de La Rochelle (Charente-Maritime).
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ;
    - mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
    - mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
    - collecte de données personnelles par le biais de formulaires (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux).
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à l'INSEE auprès de la direction de la diffusion et l'action régionale. Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par courrier. Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.
Art. 1er. -  En application de l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale, est établi en annexe du présent arrêté un barème de calcul simplifié de l'allégement de cotisations sociales institué par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
    Le barème figurant en annexe du présent arrêté est applicable à l'allégement auquel ouvrent droit les salariés employés dans les entreprises mentionnées à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dont le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est au moins égal à la durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement définie sur le mois.
Art. 1er. -  Est créée dans le département de la Vendée la zone délimitée de production de semences de tournesol dite « Le Gué-de-Velluire - L'Ile-d'Elle » sur les communes du Gué-de-Velluire et L'Ile-d'Elle.
    La limite de cette zone est définie conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère en charge de l'agriculture (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée à La Roche-sur-Yon.
Art. 4. -  Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
    Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;
    Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle ;
    M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Par décret en date du 24 mars 2000, Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3, en remplacement de M. Dominique Wallon, appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. -  Pour l'application des dispositions de l'article R. 234-21 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, il sera procédé, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à une date et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'élection des représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appelés à remplacer ceux actuellement en fonction, pour la durée du mandat de ces derniers restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 février 2000, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 2000 au 30 juin 2001 inclus.
    Il appartient aux recteurs des académies de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures qui devront parvenir aux inspections académiques entre le 2 juin et le 31 juillet 2000 inclus.
    Les candidats à cette épreuve devront obligatoirement présenter une attestation de réussite aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2, qui leur sera délivrée par le recteur du centre d'examen où ils ont subi ces épreuves.
    Il est rappelé que les bénéficiaires de l'admissibilité au titre des années antérieures, en application de l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, sont admis à concourir. Ils devront donc déposer leur candidature dans les conditions précitées.
Article 2
    1. L'article 3.1.3 du règlement est complété par les dispositions suivantes :
    « Le joueur doit également cocher, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de tirages du Keno et du Jackpot auxquels il souhaite participer. Il peut soit participer aux seuls prochains tirages du Keno et du Jackpot, soit s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six ou sept tirages du Keno et du Jackpot successifs. »
    2. L'article 3.2.2 du règlement est complété par les dispositions suivantes :
    « Le Système Flash permet également au joueur de choisir le nombre de tirages du Keno et du Jackpot auxquels il souhaite participer. Il peut soit participer aux seuls prochains tirages du Keno et du Jackpot, soit s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six ou sept tirages du Keno et du Jackpot successifs. »
    3. L'article 5 du règlement est complété par les dispositions suivantes :
    « En cas d'abonnement, la mise correspond au total des mises unitaires de 10 F ou de 20 F par grille jouée multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite s'abonner. »
    4. L'article 4.2 du règlement est modifié comme suit :
    La mention : « - la date (jour et heure de Paris) du tirage du Keno et du tirage du Jackpot auquel participe le reçu, » est remplacée par la mention : « - la ou les dates (jours et heure de Paris) du ou des tirages du Keno et du Jackpot auxquels participe le reçu, ».
    La mention : « un numéro de participation du Jackpot, par combinaison à 10 F, » est remplacée par la mention : « un numéro de participation au tirage du Jackpot, par combinaison à 10 F, ».
Art. 3. -  Sont délégués :
    Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    La secrétaire d'Etat au budget ;
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie.
    Auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
    La ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;
    Le ministre délégué à la ville ;
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
    Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
    Auprès du ministre de l'intérieur :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
    Auprès du ministre de l'éducation nationale :
    Le ministre délégué à l'enseignement professionnel.
    Auprès du ministre des affaires étrangères :
    Le ministre délégué chargé des affaires européennes ;
    Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
    Auprès du ministre de la défense :
    Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
    Auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
    Le secrétaire d'Etat au logement ;
    La secrétaire d'Etat au tourisme.
    Auprès de la ministre de la culture et de la communication :
    Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/20 0 page 4861 à 4863
    =============================================
Art. 12. -  La différence entre les montants qui auraient été accordés aux agriculteurs pour une année civile donnée au titre des régimes de soutien mentionnés à l'annexe du règlement (CE) no 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé et les montants calculés en application du présent décret est affectée, à titre de soutien communautaire supplémentaire, à la mise en oeuvre des mesures prévues par les dispositions de l'article 5.2 du règlement précité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2000, les listes de candidatures aux élections du 26 avril 2000 du corps des assistants de service social, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, première sous-direction, bureau SRH 1D), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le vendredi 10 mars 2000, à 18 heures (au lieu du mercredi 23 février 2000, à 18 heures).