Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Spécialité Textile confection
      Passet (Claire).
      La nomination des personnels issus des concours interne et externe et     relevant d'un service du ministère de la défense prendra effet le 31 juillet     1996.
      La nomination des lauréats issus du concours externe et de M. Bornette     (militaire) prendra effet à compter de la date de leur prise de fonctions, et     au plus tard le 15 octobre 1996.
      La nomination des lauréats admis à concourir avant d'avoir fourni l'ensemble     des pièces et justifications requises est subordonnée à la production de ces     documents.
      Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation     prononcée par l'administration.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 août 1996, M.
     Sallenave (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     nommé directeur régional de l'environnement de la Guyane à compter du 1er     septembre 1996, en remplacement de M. Sanite (Léon).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par     ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale et de transfert d'embryons, sollicitée par le centre     hospitalier intercommunal de la Côte-Basque, 13, avenue de     l'Interne-Jacques-Loëb, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est refusée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1996, les     dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1994 prononçant le détachement, au     titre de la mobilité, de M. Paul (Christian), administrateur civil affecté au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, auprès de l'union     des groupements d'achats publics, en qualité de secrétaire général pour la     période du 16 août 1993 au 10 avril 1995 inclus, au titre de l'article 14 (     1) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, sont rapportées.
      M. Paul (Christian), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de secrétaire général de l'union des     groupements d'achats publics, au titre de la mobilité, pour la période du 16     août 1993 au 10 avril 1995 inclus, en application de l'article 14 (  4) du     décret no 85-986 du 16 septembre 1985 précité.
      M. Paul (Christian), administrateur civil rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, détaché auprès de l'union des groupements d'achats     publics, en qualité de secrétaire général depuis le 16 août 1993, y est     maintenu en service détaché, en qualité de directeur des achats et de la     distribution, pour la période du 11 avril 1995 au 29 février 1996 inclus.
Art. 8. -  Lorsqu'est dépassé le délai durant lequel une personne     anciennement rattachée à un organisme servant les prestations de base     d'assurance maladie peut présenter à cet organisme des demandes de     remboursement, cet organisme en informe le Répertoire national interrégimes     des bénéficiaires de l'assurance maladie, qui supprime alors la mention de     cet organisme en regard de l'identifiant de la personne concernée.
      Tout organisme servant des prestations complémentaires d'assurance maladie     peut informer le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de     l'assurance maladie de ce qu'une personne ne lui est plus rattachée au titre     de ces prestations. La mention de cet organisme en regard de l'identifiant de     la personne concernée est alors supprimée.
      Toutes les données relatives à une personne décédée ou ne pouvant plus     prétendre au bénéfice d'aucun régime de base de l'assurance maladie sont     supprimées du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de     l'assurance maladie dans la deuxième année à compter du décès ou de la fin     des droits de la personne concernée.
Art. 11. -  La première session du baccalauréat professionnel spécialité     Comptabilité organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
      La dernière session du baccalauréat professionnel section Bureautique,
     option Comptabilité, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du     16 juin 1987 précité aura lieu en 1997.
Art. 3. -  Le respect des critères d'agrément par l'Onilait fera l'objet     d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle     compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation examinera en tant que de     besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 juillet 1996, le nombre des emplois ouverts,     à compter du 1er septembre 1996, pour l'intégration d'instituteurs titulaires     dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des     listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département     et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur les     emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts     simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux     départements d'accueil.
Art. 6. -  L'Observatoire national de l'enseignement agricole détermine la     périodicité, l'objet, le contenu et les conditions de déroulement de ses     travaux.
      L'ordre du jour de ses séances est fixé par le président. S'y ajoutent les     points dont l'inscription est demandée par le ministre ou par au moins le     quart de ses membres.
A N N E X E  I
    ZONE DE CRAPONNE-SUR-ARZON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/96                        Page 15223  a 15224    
                      ......................................................
    ZONE DE NOLAY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/96                        Page 15223  a 15224    
                      ......................................................
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué     un canal permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E  I I
      Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet     de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel     (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai     André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E  I I I
      Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :      - émetteurs prévus ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des     fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
      - puissance apparente rayonnée maximale ;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution) ;
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques) ;
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport :
      - moyen utilisé ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 31 juillet 1996, M. Florentin (Daniel) est nommé membre du conseil     d'administration du centre technique des industries mécaniques au titre des     représentants du personnel technique, en remplacement de M. Massardier     (Yves).
      Son mandat expirera le 22 octobre 1998.
Par délibération en date du 1er octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement d'un     outil radiophonique étudiant à Rennes (A.D.O.R.E.R.) à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Campus     Rennes (R.C.R.), pour la période du 1er octobre 1996 au 31 mars 1997 :
      Site de l'université de Rennes (35) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 92,2 MHz.
Postes de directeur adjoint ou directrice adjointe
    Centre hospitalier spécialisé de Maison Blanche, à Neuilly-sur-Marne : M. Houlier (Jean-Paul), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Caen.
    Centre hospitalier régional d'Angers : M. Le Menn (Jacky), directeur du centre hospitalier de Saint-Malo.
    Centre hospitalier de La Rochelle : M. Texier (Jean-Yves), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant no 45 du 26 janvier 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 1996, M. Gay     (Jean-Hugues), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période     de six mois à compter du 12 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2000, les emplois offerts au titre de la session 2000 aux concours organisés au ministère chargé de l'agriculture en application du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 sont fixés comme suit :
    I. - Services déconcentrés
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/20 0 page 15925
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19     juillet 1996, Mme Viroulaud Owczarek (Annie), trésorier principal du Trésor     de 1re catégorie, est nommée agent comptable de la Direction des Journaux     officiels, en remplacement de Mme Degré (Francine).
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 3, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
A N N E X E I
    << A N N E X E  I I I
    << Marquage " CE " de conformité
      << Le marquage " CE " de conformité est constitué des initiales "CE" selon     le graphisme suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/96                        Page 11912  a 11913    
                      ......................................................
      << En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions     telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent     être respectées.
      << Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la     même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. >>
Art. 4. -  Sont abrogés l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des     régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du matériel de l'armée de terre, l'arrêté du 1er avril     1982 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès du groupement ALAT     de Valence-Chabeuil (Drôme) et l'arrêté du 18 avril 1986 portant institution     d'une sous-régie d'avances auprès du groupement aéroporté de Toulouse     (Haute-Garonne).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de     l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires) du 25     mars 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1996, sont     nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 1er septembre     1996 :
      Crochard (Hélène) ;
      Calvani (Jérôme) ;
      Fenot (Olivier) ;
      Passemard (Jean-Marc) ;
      Pennaguer (Serge) ;
      Neau (Véronique) ;
      Loloum (Aymeric) ;
      Schuller (Eric) ;
      De Corta (Renaud) ;
      Docq (Philippe-Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1996, M. Angotti (Jean-Marie), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de     l'environnement dans les services du département des Côtes-d'Armor, est nommé     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, à     Colmar, à compter du 1er novembre 1996, en remplacement de M. Lafond     (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Article 150-1.02
    Champ d'application
      1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au contrôle des navires     étrangers ainsi qu'à leur équipage :
      - faisant escale dans un port français ou à une installation au large ;
      - mouillant au large d'un tel port ou installation.
      Aucune disposition du présent article ne doit porter atteinte aux droits     d'intervention dont dispose l'Etat au titre des conventions internationales     pertinentes.
      2. Le contrôle des navires d'une jauge brute inférieure à 500 s'effectue en     vertu d'une convention pertinente qui leur est applicable.
      Pour les domaines non couverts par ladite convention, toute mesure     nécessaire est prise pour assurer que ces navires ne présentent pas un danger     manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement. Pour l'application     du présent paragraphe, l'inspecteur peut utiliser l'annexe I du mémorandum     d'entente.
      3. Lors de l'inspection d'un navire battant le pavillon d'un Etat non     signataire d'une convention, l'inspecteur de la sécurité des navires et du     travail maritime veille à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce     navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le     pavillon d'un Etat partie à cette convention.
      4. La navires de pêche, les bâtiments de servitude, les embarcations en bois     de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins     non commerciales et les navires de plaisance utilisés à des fins non     marchandes (utilisation collective) sont exclus du champ d'application du     présent chapitre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de     Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries     connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
      - l'avenant no 12 du 22 février 1996 (Mise en place d'un régime de     prévoyance pour les salariés qui cessent leur activité de manière anticipée)     à la convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 1 du 22 février 1996 (Définition du régime de prévoyance     susvisé) au protocole d'accord technique du régime de prévoyance.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale,     de recueil d'ovocytes en vue de dons, de transfert d'embryons et de recueil     par ponction de spermatozoïdes est accordée à l'institut mutualiste     Montsouris, sis 42, boulevard Jourdan à Paris (14e).
      M. Sarot est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons et de     transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      Mme Letur-Kornisch n'est pas agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code     de la santé publique pour être portée responsable de l'activité de transfert     d'embryons.
Art. 21. -  I. - Le 1o de l'article L. 322-3 du code de l'urbanisme est     complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour les opérations spécifiées au 6o de l'article L. 322-2, tous les     propriétaires ont adhéré à l'association. >>      II. - Le 2o de l'article L. 322-3 du code de l'urbanisme est complété par     une phrase ainsi rédigée :
      << Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6o de l'article L.
     322-2. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     TTP.003/BSC/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 37. -  Le IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles     sont situées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article     42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et     le développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de     locaux en bureaux. >>
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 3 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 6. -  I. - Au second alinéa de l'article 722 bis du code général des     impôts, les mots : << au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les     mots : << au I ter de l'article 1466 A et dans les zones franches urbaines     définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995     d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. >>.
      II. - Pour l'application du 10 de l'article 39 et des articles 39 quinquies     D, 44 sexies, 239 sexies D et 1469 A quater du code général des impôts, les     zones de redynamisation urbaine visées par ces articles sont, à compter du     1er janvier 1997, celles qui sont mentionnées au I ter de l'article 1466 A du     même code.
Art. 1er. -  A la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code     de la sécurité sociale, sont insérés les articles D. 212-6 et D. 212-7 ainsi     rédigés :
      << Art. D. 212-6. -  Le conseil d'administration de la Caisse nationale     d'allocations familiales de la pêche maritime est composé de la manière     suivante :
      << 1. Douze représentants des travailleurs indépendants, dont :
      << - cinq désignés par la Confédération générale du travail ;
      << - trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ;      << - quatre désignés par la Confédération française des travailleurs     chrétiens ;
      << 2. Huit représentants des pêcheurs salariés, dont :
      << - trois désignés par la Confédération générale du travail ;
      << - trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ;      << - deux désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens     ;
      << 3. Quatre représentants des employeurs désignés par l'Union des armateurs     de la pêche maritime ;
      << 4. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union     nationale des associations familiales ;
      << 5. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région     Poitou-Charentes.
      << Art. D. 212-7. -  Le conseil d'administration de la Caisse nationale     d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière     suivante :
      << 1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de :
      << - six par la Confédération générale du travail ;
      << - quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
      << - trois par la Confédération française démocratique du travail ;
      << - deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
      << 2. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil     national du patronat français et la Confédération générale des petites et     moyennes entreprises ;
      << 3. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union     nationale des associations familiales ;
      << 4. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région     d'Ile-de-France. >>
Art. 9. -  La nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993     susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
      I. - A la rubrique 2.1.0, les mots : << A l'exception des prélèvements     faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu     par l'article 15 de la loi sur l'eau, >> sont insérés avant le mot : <<     Prélèvement >>.
      II. - A la rubrique 2.1.1, les mots : << Sans préjudice des mesures prises     pour l'application de >> sont remplacés par les mots : << A l'exception des     prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit     affecté prévu par >>.
      III. - A la rubrique 4.3.0, les mots : << A l'exception des prélèvements     faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu     par l'article 15 de la loi sur l'eau, >> sont insérés avant les mots : <<     ouvrages >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 juin 1996, sont     nommés membres du conseil de gestion du fonds de prévention des risques     naturels majeurs :
      M. Haut (Claude), sénateur, maire de Vaison-la-Romaine, sur proposition du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      M. Charrier (Jean-Pierre), attaché de direction à la M.A.C.I.F., en tant que     représentant des entreprises d'assurances, sur proposition du ministre de     l'économie et des finances ;
      MM. Chambolle (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, et     Legrand (Henri), ingénieur en chef des mines, en tant que personnalités     qualifiées.
      La durée du mandat des membres du conseil de gestion du fonds de prévention     des risques naturels majeurs est de trois ans renouvelables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 5 novembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un concours externe pour le recrutement d'un agent administratif à     l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur     (femme ou homme).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 10 décembre 1996,
     terme de rigueur.
      Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 16 décembre 1996 inclus, le     cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats sont priés de     s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau du     personnel), 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP (téléphone :
     01-40-62-83-59).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1996 :
      M. Ercoli (Michel, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Robert Zonino, Michel Zonino et Bertrand     Zonino, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Zonino, Michel     Zonino et Bertrand Zonino, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Robert Zonino, Michel Zonino, Bertrand Zonino et Michel Ercoli,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Lorsqu'un maître d'ouvrage souhaite réaliser des aménagements     hydrauliques ayant pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un     cours d'eau non domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage     et souhaite l'affectation à certains usages de tout ou partie du débit     artificiel en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 3     janvier 1992 susvisée, il adresse à cet effet une demande accompagnée d'un     dossier au préfet du département ou de chacun des départements où les     ouvrages doivent être réalisés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996,
     M. Enfrun (Rémy), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur,     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service     détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 17 juillet 1995.
1. Membres de droit
      Au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports :
      - le directeur des sports ;
      - le directeur de l'administration générale ;
      - le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de     Bretagne.
      Au titre du ministère chargé de la marine marchande : M. Clerin (Denis),
     chef du bureau de la navigation de plaisance à la direction des ports et de     la navigation maritime.
      Au titre de la Fédération française de voile : le directeur technique     national.
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1997, le     ministre délégué à l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits     nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des     unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions     réglementaires.
      Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le     tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Dole.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-396 du 12 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : mairie, école, 54170 Barisey-au-Plain.
      << Altitude du site : 290 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 300 mètres (*).
Art. 19. -  L'article L. 321-1 du code de l'urbanisme est complété par deux     alinéas ainsi rédigés :
      << Lorsqu'ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, ces     établissements publics sont compétents pour réaliser ou faire réaliser, après     avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes opérations ou     actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une     politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de     la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de     relance pour la ville, pouvant inclure des actions d'insertion     professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou     quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi no     95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement     du territoire inclus dans leurs zones d'activité territoriale.
      << Les établissements publics d'aménagement qui mènent des opérations de     restructuration urbaine dans les conditions prévues à l'alinéa précédent     peuvent, par délégation de l'Etablissement public national pour l'aménagement     et la restructuration des espaces commerciaux, assurer la maîtrise d'ouvrage     des opérations définies à l'article L. 325-1 et accomplir les actes de     disposition et d'administration définis à l'article L. 325-2. >>
Art. 2. -  L'examen comporte une épreuve écrite et une épreuve orale, notées     sur 20 :
      Epreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments     d'un dossier de caractère administratif remis au candidat (durée : trois     heures ; coefficient 3).
      Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
      Epreuve orale : conversation avec le jury portant, d'une part, sur     l'organisation du ministère de la défense et plus particulièrement sur le     service d'affectation du candidat (dix minutes environ) et, d'autre part, sur     les fonctions exercées par celui-ci depuis sa nomination en qualité de     secrétaire administratif et les connaissances professionnelles liées à son     dernier domaine d'emploi précisé au moment de l'inscription à l'examen (durée     : vingt minutes environ).
      Toutefois, le candidat dont la situation a été modifiée dans l'année     précédant l'examen peut demander que la conversation porte sur l'organisation     de son précédent service et (ou) sur son domaine d'emploi antérieur (durée     totale de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, sont     nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
      A compter du 1er juillet 1996 : M. Louis Allemant (spécialité Monuments     historiques), Mme Sylvie Reol (spécialité Inventaire) ;
      A compter du 22 août 1996 : M. Guy Kuraszewski (spécialité Musées).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale,     de recueil d'ovocytes en vue de dons et de transfert d'embryons, de recueil     par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier     universitaire de Reims, sis 23, rue des Moulins, à Reims (Marne).
      M. Gabriel est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de don, de     transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      MM. Harika et Quereux sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 comme     responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance     médicale à la procréation intraconjugale et en vue de don et de transfert     d'embryons.
      M. Lardennois est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de l'activité recueil par ponction de     spermatozoïdes.
      Il est refusé à MM. Harika et Quereux l'agrément au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     octobre 1996 :
      Mlle Ardil (Brigitte, Dominique, Andrée) est nommée notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Meulet et Geneviève Peyrus,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors     (Lot) ;
      Le retrait de M. Meulet (Jacques, Jean, Alban), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jacques Meulet et Geneviève Peyrus,
     notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Meulet et     Geneviève Peyrus, notaires associés, est ainsi modifiée : << Geneviève Peyrus     et Brigitte Ardil, notaires associés, membres d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 septembre 1996, le     titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option Electronique et     informatique, est attribué aux officiers désignés ci-après :
    Promotion 1994-1996
    Officiers français
     Arnal (Christophe), lieutenant, artillerie.
    Brossier (Dominique), chef d'escadron, artillerie.
    De Butler (Benoît), lieutenant, troupes de marine, infanterie.
    Christel (Thierry), capitaine, transmissions.
    Dubois (Eric), lieutenant, artillerie.
    Dupaquier (Thierry), lieutenant, transmissions.
    Inglebert (Daniel), capitaine, matériel.
    Laigle (Dominique), lieutenant, arme blindée cavalerie.
    Le Bihan Pennaros (Alain), lieutenant, transmissions.
    Le Gal (Jean-Paul), commandant, matériel.
    Leclerc (Philippe), capitaine, transmissions.
    Lefauconnier (Christophe), chef de bataillon, transmissions.
    Leroy (Pierre-André), capitaine, transmissions.
    Macé (Loïc), capitaine, matériel.
    Martin (Jean-Yves), capitaine, train, aviation légère de l'armée de terre.
    Meynier (Marc), chef de bataillon, transmissions.
    Moreira (José), capitaine, transmissions.
    Poinçon (Eric), chef de bataillon, transmissions.
    Riff (Jean-Michel), chef de bataillon, transmissions.
    Savoldelli (Fabrice), lieutenant, infanterie.
    Siguier (Alain), lieutenant, matériel.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une A.M.P. intraconjugale et de transferts d'embryons,
     sollicitée par le centre hospitalier de Decize, 64, route des Moulins, à     Decize (Nièvre), est refusée.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre     1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardins et d'espaces verts, l'avenant no 64 du 3 juillet 1996 à ladite     convention, conclu à Paris entre :
      La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de     matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     ;
      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole ;
      L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. ainsi que la Chambre syndicale nationale des     voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de     la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne ou     d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, reconnus     qualifiés par le ministre chargé de l'architecture, doivent faire leur     demande d'inscription au tableau de l'ordre par lettre recommandée, avec     demande d'avis de réception, au président du conseil régional de la région où     ils souhaitent s'établir.
      Cette demande d'inscription, souscrite en langue française, doit être     accompagnée :
      1o Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment     rempli en trois exemplaires ;
      2o D'une copie certifiée conforme des diplômes, certificats et titres     attestant la formation reçue ;
      3o D'une copie certifiée conforme de la décision ministérielle de     reconnaissance de qualification ;
      4o De trois photographies d'identité ;
      5o D'une pièce attestant le versement de l'indemnité pour frais de dossier ;      6o D'une fiche individuelle d'état civil et de nationalité ou d'un document     équivalent délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de     provenance du demandeur ;
      7o D'un extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent délivré     conformément au b du 2o de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée     susvisée.
      Les pièces visées aux 6o et 7o ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur     production, plus de trois mois de date.
      Les documents visés aux 2o, 6o et 7o doivent être accompagnés, en tant que     de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur     inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des     listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     l'accord national du 18 juillet 1996 destiné à favoriser l'emploi par la     réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives     laitières, conclu à Paris entre :
      La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 1996, l'arrêté     du 4 septembre 1996 portant nomination d'élèves commissaires de la marine est     modifié comme suit :
      1. Supprimer : << Weber (Pierre-François) >>.
      2. Après   << Guillemot (Olivier ...) >>, ajouter   << Barrey (Yannick,
     Yves, Henri) >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale par procréation intraconjugale et     de transfert d'embryons, est accordée au centre hospitalier de Lorient, sis     27, rue du Docteur-Lettry, à Lorient (Morbihan).
      Mme Julou est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation en intraconjugale et de transfert     d'embryons.
      MM. Condominas, Roze et Le Bourdon ne sont pas agréés au titre de l'article     R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables des     activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la     procréation en intraconjugale et de transfert d'embryons.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, Mme Cécile Chicoye, chef du service des     affaires économiques et internationales, est habilitée à signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur en chef des     télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions     au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, M. Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc     Sauvestre et Mme Béatrice Convert-Rosenau, attachés principaux     d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs     divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur     mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme     Françoise Briand, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe     Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à MM.
     Jean-Pierre Laboureix, François Jonchère, Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis     Morin, Bruno Rossi, Didier Banquy et Laurent Galzy, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent     de droit, sans prendre part au vote, aux séances du conseil d'administration     de l'Association nationale pour la formation automobile et des commissions     créées par celui-ci. Le contrôleur d'Etat peut, en cas d'empêchement, se     faire représenter par un autre membre du même corps.
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la fonction publique ouvre le concours et fixe les     modalités d'inscription.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     de la fonction publique fixe le nombre d'emplois ouverts à ce concours.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les     sections.
Art. 12. -  Les ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de     l'économie fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du     fonds, le montant des sommes à affecter au paiement ou à la consignation     d'indemnités d'expropriation et au paiement de travaux.
      La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au     trésorier payeur général de chaque département concerné.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, chef du     service du casier judiciaire national, délégation de signature est donnée à     M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 5. -  Après l'article 5 bis de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, il     est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
      << Art. 5 ter. -  Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être     placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quatre mois. A     l'expiration de ce délai, les agents sont soit affectés, soit remis à la     disposition de leur service. >>