Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Adjoints administratifs de la recherche
    Concours AJA no 01
      Quatre adjoints administratifs de la recherche.
      Affectations : non précisées.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 août     1996, à 17 heures.
      Ce retrait se fait auprès du service des ressources humaines (bureau des     concours) du Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6     septembre 1996.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale     avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée ci-dessus.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général du Cemagref.
<< A N N E X E  I V (*)
      << Zone d'Oyonnax.
      << Fréquence : 97,2 MHz.
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Grandes Roches, 01100 Oyonnax.      << Altitude du site : 602 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 622 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par délibération en date du 24 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, le 2 octobre 1996 :
      Site de La Flèche (72) ;
      Puissance : 100 W ;
      Fréquence : 91,7 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est     modifiée comme suit :
      Sont supprimées, à compter du 1er août 1995, les fonctions mentionnées     ci-après :
      << Tranche 1991 :
      << Gestion des coopérants en perte d'emploi à la sous-direction des     personnels en coopération.
      << Tranche 1994 :
      << Encadrement de la cellule financière à la sous-direction de     l'informatique. >>
Art. 1er. -  Les coquillages de la famille des pectinidés, lorsqu'ils sont     présentés en conserve, semi-conserve ou à l'état surgelé, doivent être     commercialisés soit sous la dénomination << saint-jacques >> complétée du nom     scientifique de l'espèce et du pays d'origine, soit sous la dénomination <<     saint-jacques >> complétée seulement du nom scientifique de l'espèce lorsque     le pays d'origine figure déjà en caractères bien apparents sur la même face     de l'étiquette que la dénomination.
Art. 1r. -  L'article D. 351-3 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. D. 351-3. -  Le taux horaire de l'allocation spécifique pour     privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est fixé à 18 F à     compter du 1er janvier 1996. >>
Art. 7. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air     Agaisse (Joël, Armand, Marie) est nommé commandant les forces françaises     stationnées à Djibouti à compter du 16 septembre 1996.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bigot     (Claude, Henri, Joseph, Marie) est nommé directeur adjoint chargé des     relations internationales au collège interarmées de défense à compter du 15     août 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1996,     M. Cervera (Claude), receveur-percepteur du Trésor public, précédemment en     poste auprès de l'administration déléguée régionale de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) Midi-Pyrénées (Toulouse),     est, à compter du 1er juillet 1996, nommé agent comptable de l'Institut     national polytechnique de Toulouse, en remplacement de Mme Gaillard     (Victorine).
Art. 7. -  Après l'article 20-6 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945     précitée, il est inséré un article 20-7 ainsi rédigé :
      << Art. 20-7. -  Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal     relatifs à la dispense de peine et à l'ajournement sont applicables aux     mineurs de treize à dix-huit ans.
      << Toutefois, l'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la     peine pourra être également ordonné lorsque le tribunal pour enfants     considérera que les perspectives d'évolution de la personnalité du mineur le     justifient. L'affaire sera alors renvoyée à une audience qui devra avoir lieu     au plus tard dans les six mois.
      << Le tribunal pour enfants qui ajourne le prononcé de la mesure éducative     ou de la peine peut ordonner à l'égard du mineur, à titre provisoire, son     placement dans un établissement public ou habilité à cet effet, une mesure de     liberté surveillée préjudicielle ou une mesure ou une activité d'aide ou de     réparation dans les conditions prévues à l'article 12-1.
      << Les dispositions des articles 132-63 à 132-70-1 du code pénal ne sont pas     applicables aux mineurs. >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-216 du 6 avril 1993 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau de Moscou, 31000 Toulouse.
      << Altitude du site : 170 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 220 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
En application de l'article 133-8 du code du travail, le ministre du travail     et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 59 du 15 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Corrèze, à Tulle.
          Objet :
      Fixation des rémunérations annuelles garanties, de la valeur du point et des     primes de panier, de fin d'année et de vacance.
          Signataires :
      Chambre patronale des métaux et industries connexes de la Corrèze ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
L'union de coopératives agricole Le Tarral
      L'union de coopératives agricole Le Tarral, agréée le 27 septembre 1995 sous     le numéro 2572, dont le siège social est établi à Alignan-du-Vent (Hérault),     est reconnue en qualité de groupement de producteurs de vin à compter du 28     septembre 1995 jusqu'au 30 avril 1997.
      L'effet de la reconnaissance est limité à :
      - la cave coopérative d'Alignan-du-Vent ;
      - la cave coopérative de Pouzolle-Margon ;
      - la cave coopérative de Valros.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 15 octobre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Outre les conditions prévues à l'article 2 de ce décret, pour     avoir droit à la dénomination "Vin de pays d'Oc", complétée par le nom d'un     cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées     dudit cépage figurant sur la liste ci-après :
      << - pour la production de vin rouge : merlot, cabernet franc, cabernet     sauvignon, syrah, grenache n, mourvèdre, cot, pinot n, portan ;
      << - pour la production de vin rosé : merlot, pinot, cabernet franc,
     cabernet sauvignon, syrah, grenache, mourvèdre, cinsaut ;
      << - pour la production de vin blanc : chardonnay, chenin, mauzac,
     sauvignon, macabeu, chasan, grenache blanc, vermentino, marsanne, roussanne,     colombard, muscats, sémillon, viognier, terret.
      << Les vins doivent être issus exclusivement du cépage en cause et vinifiés     séparément. Le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
      << Pour compléter la dénomination "Vin de pays d'Oc", le cépage doit être     revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un     agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le     vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de     l'indication du nom dudit cépage.
      << Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage     pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce     cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents     d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris sur les contrats     d'achats).
      << Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "Vin de pays d'Oc"     si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait     l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées     ci-dessus.
      << Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 p. 100 de     l'assemblage, exception faite des assemblages comportant des cépages muscats.     >>
Art. 2. -  Les principales fonctions de l'application sont relatives :
      - à la gestion du dossier individuel ;
      - à la notation et à l'avancement ;
      - aux distinctions et aux décorations ;
      - aux concours et à la formation ;
      - aux dispositions statutaires ;
      - aux affectations et mutations ;
      - aux élections professionnelles ;
      - au suivi des effectifs.
Département des Bouches-du-Rhône
      Canton d'Arles : toutes les communes.
      Canton de Châteaurenard : toutes les communes.
      Canton d'Istres : Fos-sur-Mer, Istres.
      Canton d'Orgon : toutes les communes.
      Canton de Port-Saint-Louis-du-Rhône : Port-SaintLouis-du-Rhône.
      Canton de Salon-de-Provence : Grans, Miramas, Salonde-Provence.
      Canton des Saintes-Maries-de-la-Mer : SaintesMaries-de-la-Mer.
      Canton de Saint-Rémy-de-Provence : toutes les communes.
      Canton de Tarascon-sur-Rhône : toutes les communes.
S.I.C.A. des producteurs ovins du Tarn et de l'Aveyron
    (ovins) (Tarn) (no 81731273)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du     10 mai 1994 à la société d'intérêt collectif agricole S.I.C.A. des     producteurs ovins du Tarn et de l'Aveyron, dont le siège social est établi à     Valence-d'Albigeois (Tarn), est étendue pour les agneaux et les ovins de     réforme sur la circonscription territoriale suivante :
      Canton de Belmont-sur-Rance (Aveyron) ;
      Canton de Nant (Aveyron) ;
      Canton de Saint-Beauzély (Aveyron) ;
      Canton de Saint-Sernin-sur-Rance (Aveyron) ;
      Canton de Salles-Curan (Aveyron) ;
      Canton de Vézins-de-Lévezou (Aveyron) ;
      Canton de Naucelle (Aveyron) ;
      Canton de Réquista (Aveyron).
Groupement du poulet fermier bazadais, S.I.C.A. d'Albret
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des volailles de chair, accordée par l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié à la     société d'intérêt collectif agricole Groupement du poulet fermier bazadais,
     S.I.C.A. d'Albret, dont le siège social est établi à Labastide-d'Armagnac     (Landes) est retirée, l'activité de cette S.I.C.A. ayant été transférée à la     coopérative Les Volailles d'Albret par ailleurs reconnue groupement de     producteurs.
Art. 18. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L.
     15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9922   a 9928    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du     présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1996,     M. Dumaz (Pierre), inspecteur du Trésor public, précédemment agent comptable     intérimaire de l'université de Cergy-Pontoise, est, à compter du 1er juillet     1996, nommé agent comptable titulaire de cette université.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin     1996, M. Bleicher (Xavier), notaire associé à Barneville-Carteret (Manche),
     est désigné en qualité de membre suppléant de la commission prévue à     l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux     créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence     d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la     transmission des minutes et registres professionnels des notaires, en     remplacement de M. Mercier (Claude).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier     principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous documents     comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle     et de perfectionnement.
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 1996, les prévisions de     recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1996     sont arrêtées à la somme de 2 068 035 000 F et les crédits ouverts au budget     de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1996 sont fixés à     la somme de 2 358 458 000 F, l'équilibre étant assuré par un prélèvement sur     le fonds de roulement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les     dispositions de :
      - l'avenant du 8 décembre 1995 (Formation professionnelle) à la convention     collective susvisée ;
      - l'avenant du 8 décembre 1995 (Obligations de l'employeur pendant la     formation des salariés) à la convention collective nationale susvisée ;
      - l'avenant du 23 février 1996 (Obligation de l'employeur pendant la     formation des salariés) à la convention collective nationale susvisée.
      L'avenant du 23 février 1996 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 212-5 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1996, M. Dallennes     (Patrick), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier     1996, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale     d'administration.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 1996 et à compter     du 1er octobre 1996, sont nommés au conseil de perfectionnement de l'Ecole     militaire interarmes :
          Président :
      M. le général de division (C.R.) Rinaudo (Jacques) ;
          Membres :
      Au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche :
      Mme Christienne (Odette), proviseur du lycée Henri-IV à Paris ;
      Au titre des enseignants des écoles de Coëtquidan :
      M. Bourget (Jean-François), professeur d'anglais, agrégé d'université ;
      Au titre des professeurs de l'enseignement supérieur :
      M. Allain (Jean-Claude), professeur des universités, Paris-III ;
      M. Nusimovici (Michel), directeur de l'Ecole nationale supérieure de Cachan     (antenne de Bretagne) ;
      Au titre des officiers issus du recrutement semi-direct :
      M. le colonel Baudoux (Alain) ;
      M. le lieutenant-colonel Touron (Alain).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 mai     1996, M. Plagnes (Jean-Marie), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     l'Hérault, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23     septembre 1996.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 19 avril 1996, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence du     médicament :
      M. le professeur Douay (Luc), en qualité de représentant de l'Agence     française du sang, en remplacement de M. Tanzer ;
      M. le professeur Carbon (Claude), en qualité de chercheur de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M.
     Lockhart (Alain) ;
      M. le professeur Douay (Luc) et M. le professeur Carbon (Claude) sont nommés     pour la durée du mandat restant à courir pour les membres du conseil     scientifique.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 avril 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar (UK) Ltd (Grande-Bretagne) ; représenté en France     par Bergerat-Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169,
     93208 Saint-Denis, Cedex 01.
      Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et     type : Caterpillar type TH 83.
      Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 Dit ; puissance et régime     nominaux : 75 kW à 2 200 tours par minute.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972     concernant les exploitations forestières des départements de     Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants nos 41 et 42 du 3 avril 1996 à     ladite convention, conclus à Epinal entre :
      L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois     de Lorraine ;
      Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
      Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Vosges,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour                      ......................................................
     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 41 : de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er     avril et 1er juillet 1996 ;
      - avenant no 42 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er     juillet 1996.
      Le texte de ces avenants a été déposé le 6 mai 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Vosges, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de     Meurthe-et-Moselle.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin     1996 :
      Le retrait de M. Hoelle (Francis, Michel), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Francis Hoelle et Philippe     Hoelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Hoelle et     Philippe Hoelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Philippe Hoelle, huissier de justice associé >>.
Art. 4. -  Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à     l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 1996 susvisé, la sous-direction des     établissements de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air     comprend :
      - le bureau technique et logistique ;
      - le bureau de l'infrastructure ;
      - le bureau du personnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 juin 1996, sont nommés membres de la sous-commission des     conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la     Commission nationale de la négociation collective, en qualité de     représentants des salariés :
    Sur proposition
    de la Confédération générale du travail (C.G.T.)
    Membre titulaire
      M. Peuchot (Philippe), en remplacement de M. Gruand (Emmanuel).
Art. 6. -  Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée <<     Savennières >> doivent être conduites et taillées conformément aux     dispositions ci-après :
      - distance minimale entre les plants sur le rang : 1 mètre ;
      - nombre d'yeux francs : au maximum douze yeux francs par cep et quatre yeux     francs sur le long bois. Toutefois, les vignes plantées avant 1980 peuvent     être taillées avec un long bois ayant au maximum sept yeux francs. Dans ce     cas, le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à dix yeux francs ;
      - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer les     espacements sur le rang et les écartements entre rangs : 4 000 ceps à     l'hectare.
      La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à 3     300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de feuillage     correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs. La hauteur de feuillage     est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le sommet des     poteaux porte-fil majoré de 30 centimètres (hauteur de rognage). Le fil     inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus du     sol.
      Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants des     vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de     l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant le 30 juin     1997. Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande doit être effectuée     au 31 août qui suit la plantation. Les listes des parcelles de vignes ainsi     identifiées sont approuvées par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine.
      Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 qui ne respectent     ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage     définie ci-dessus peuvent produire des vins à appellation d'origine contrôlée     << Savennières >> jusqu'à leur arrachage, et au plus tard jusqu'à la récolte     de l'année 2006. Ce délai est porté jusqu'à la récolte de l'année 2021 pour     ces vignes quand la densité de plantation est inférieure à 3 300 ceps à     l'hectare dès lors qu'elles respectent les dispositions concernant la hauteur     de feuillage.
Bismuth (sous-nitrate de) pur Sodephar, paquets de 5 g (60) (laboratoires     Sodephar).
    9575 Bismuth Synlab, paquets (24) (laboratoires Synlab).
    302 021-0 Grains de charbon anisé Tissot, granulé, boîte de 100 g (1)     (laboratoires Tissot).
    319 142-0 Pondocil 175 (pivampicilline), solution pédiatrique, flacon de 49,1     g (1) (laboratoires Leo).
    307 977-5 Vaccin coquelucheux Pasteur, seringue unidose de 1 ml (1)     (laboratoires Pasteur Vaccins).
    314 361-6 Vaccin coquelucheux Pasteur, ampoule de 1 ml (1) (laboratoires     Pasteur Vaccins).
    P 28 168A3 Tuberculine purifiée lyophilisée Pasteur 48, flacon de 0,1 ml, 3U     (1) (laboratoires Institut Pasteur).
    331 585-6 Vaccin Trimovax Pasteur, flacon de lyophilisat avec bouchon (1)     (laboratoires Pasteur Vaccins).
    551 Antivariolique glycériné, tube plastique (1 dose) (laboratoires Institut     Pasteur).
    15-6-5 Anatoxines botuliques C, ampoules (4) (laboratoires Institut Pasteur).    P 25 136-1 Anatoxines botuliques A, ampoules (4) (laboratoires Institut     Pasteur).
    P 25 136-2 Anatoxines botuliques B, ampoules (4) (laboratoires Institut     Pasteur).
    P 25 136-3 Anatoxines botuliques A + B, ampoules (4) (laboratoires Institut     Pasteur).
    P 25 136-4 Anatoxines botuliques D, ampoules (4) (laboratoires Institut     Pasteur).
    P 25 136-6 Anatoxines botuliques E, ampoules (4) (laboratoires Institut     Pasteur).
    P 25 140-1 Anatoxine staphylococcique, ampoules infantiles (6) (laboratoires     Institut Pasteur).
    P 25 140-2 Anatoxine staphylococcique, ampoules (2) (laboratoires Institut     Pasteur).
    P 25 140-3 Anatoxine staphylococcique, ampoules (6) (laboratoires Institut     Pasteur).
    320 327-0 Ipad D.T.C. Pasteur, vaccin diphtérique-tétanique-coquelucheux     adsorbé, suspension de 0,5 ml (laboratoires Institut Pasteur).
    100-32 B.C.G. lyophilisé à usage intradermique, flacon de B.C.G. (10 doses) +     ampoule de solvant (laboratoires Institut Mérieux).
    4 590-1 Antitétanique purifié, ampoule injectable de 2 ml (1) (laboratoires     Institut Mérieux).
    4 590-2 Antitétanique purifié, sérum, ampoule auto-injectable de 2 ml     (laboratoires Institut Mérieux).
    P 28 227 1 Vaccin antipoliomyélitique Institut Mérieux, vaccin injectable de 1     ml (laboratoires Institut Mérieux).
    P 28 227-3 Vaccin antipoliomyélitique Institut Mérieux, vaccin injectable de     1,5 ml, injection de rappel (laboratoires Institut Mérieux).
    327 776-5 R.O.R. vaccin à virus vivants atténués contre la rougeole, les     oreillons et la rubéole, 1 dose vaccin lyophilisé avec 0,5 ml solution en     seringue (boîte de 1 flacon et 1 seringue) (laboratoires Institut Mérieux).
    328 371-9 Phakan, 20 gélules + 20 gélules gastrorésistantes (laboratoires     Chauvin-Blache).
    331 457-8 Tildiem L.P. 300 mg (diltiazem), gélules à libération prolongée (28)     (laboratoires Synthélabo France).
Art. 5. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée <<     Savennières >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10     septembre 1993 susvisé.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Savennières >> ne peut     être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième     année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en     place avant le 31 août.
      A. - Pour les vins définis à l'article 4 (A) ci-dessus, les rendements de     base et butoir visés respectivement aux articles 1er et 4 de ce décret sont     fixés à 50 hectolitres par hectare.
      B. - Pour les vins définis à l'article 4 (B) ci-dessus, les rendements de     base et butoir visés respectivement aux articles 1er et 4 de ce décret sont     fixés à 40 hectolitres par hectare.
Elevage
    Coopérative agricole Franche-Comté Agneau (Jura) (ovins)
      La coopérative dite Coopérative agricole Franche-Comté Agneau, agréée le 14     novembre 1995 sous le numéro FRA 005, dont le siège social est établi à     Lons-le-Saunier Cedex (Jura), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs jusqu'au 30 juin 1997 pour les agneaux et les ovins de réforme     sur la région Franche-Comté.
      Département du Doubs ;
      Département du Jura ;
      Département de la Haute-Saône ;
      Département du territoire de Belfort.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-831 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  V I I (*)
      << Zone de Lamastre.
      << Fréquence : 102,3 MHz.
      << Site d'émission : lieudit Macheville, 07270 Lamastre.
      << Altitude du site : 422 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 432 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 19. -  Les secrétaires généraux d'administration scolaire et     universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés     conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9922   a 9928    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une A.M.P. intraconjugale et de transfert d'embryons est     accordée à la polyclinique La Pergola, 75, allée des Ailes, à Vichy (Allier).      M. Manhes est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de ces activités.
      L'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de     spermatozoïdes sollicitée par la polyclinique La Pergola est refusée.
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société La République du Centre à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio FMR pour la période du 7 au 27 octobre 1996 :
      Site de Saint-Rémy-sur-Avre (28) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 106,6 MHz.
Par délibération en date du 10 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement des radios     associatives locales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum pendant     la période du 20 au 25 septembre 1996 :
      Site de Loudun (86) ;
      Puissance : 100 W ;
      Fréquence : 89,8 MHz.
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les obligations     définies par l'article 1er de la loi susmentionnée :
      Radio : Té Réo O Téfana FM (Polynésie).
      Décision d'autorisation : no 90-60 du 13 février 1990, publiée au Journal     officiel du 21 mars 1990, étendue par les décisions no 92-394, publiée au     Journal officiel du 19 mai 1992, et no 94-140, publiée au Journal officiel du     2 avril 1994.
      Motif de la mise en demeure : diffusion d'une émission portant atteinte à     l'ordre public.
      Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la     République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous     Monplaisir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Radio Monplaisir, pour la période du 28 septembre au 5     octobre 1996 :
      Site d'Angers (49) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,0 MHz.
A N N E X E  I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/96                        Page 10     a 11    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Flers.
      Fréquence : 87,7 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Bourg, 61100 Landigou.
      Altitude du site : 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 290 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Mortagne-au-Perche.
      Fréquence : 91,7 MHz.
      Site d'émission : réservoir d'eau, lieudit Les Gaillons, 61400     Saint-Langis-lès-Mortagne.
      Altitude du site : 272 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 292 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
      Zone d'Argentan.
      Fréquence : 93,4 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Saint-Clair, 61500 Belfonds.
      Altitude du site : 226 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 260 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 25. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps     d'attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de     l'agriculture, au grade d'attaché, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet     1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication     du présent décret, à bénéficier, à partir du 1er août 1995, des conditions de     reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 11 ci-dessus et, le     cas échéant, à l'article 24 ci-dessus.
Art. L. 2123-23.  - Les indemnités maximales votées par les conseils     municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de     président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de     référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/96    
                      ......................................................
      La population à prendre en compte est la population totale municipale     résultant du dernier recensement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 24 janvier 1996, Mme Rouzière (Monique),
     attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 décembre     1995.
Art. L. 2123-24.  - Les indemnités votées par les conseils municipaux pour     l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de     délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p.     100 de l'indemnité maximale du maire de la commune. Ce taux peut être porté à     50 p. 100 dans les communes d'au moins 100 000 habitants.
      L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'alinéa     précédent, à condition que le montant total des indemnités maximales     susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
      Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une     indemnité aux conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux dont ils     sont chargés par le conseil municipal dans les limites prévues à l'alinéa     précédent.
      Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000     habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller     municipal sont au maximum égales à 6 p. 100 du terme de référence mentionné     au I de l'article L. 2123-20.
      Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses     fonctions en application du premier alinéa de l'article L. 2122-18 et de     l'article L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité votée par le conseil     municipal. Toutefois, le total de ces indemnités et des indemnités versées au     maire et aux adjoints ne doit pas dépasser les limites prévues au deuxième     alinéa.
    Section 4
    Protection sociale
    Sous-section 1
    Sécurité sociale
Art. L. 2124-1.  - En cas de mobilisation générale, le conseil municipal     délibère valablement après une seule convocation lorsque la moitié de ses     membres non mobilisés assiste à la séance.
      Lorsque le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en exercice     du fait de la mobilisation générale, les délibérations par lesquelles il     statue définitivement ne sont exécutoires que si, dans le délai d'un mois à     partir de leur transmission au représentant de l'Etat dans le département,
     celui-ci n'en a pas suspendu l'exécution par une décision motivée. En cas     d'urgence, l'exécution immédiate peut être autorisée par le représentant de     l'Etat dans le département.
Art. L. 1612-7.  - A compter de l'exercice 1997, pour l'application de     l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le     budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un     excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section     d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des     dotations aux amortissements et aux provisions exigées.
Art. L. 2123-27.  - Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en     application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition     régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en     application des dispositions de l'article L. 2123-25, ont cessé d'exercer     leur activité professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la     gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
      La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à     la commune.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Art. L. 2123-2.  - Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux     séances et réunions prévues à l'article L. 2123-1, par les élus qui ne     bénéficient pas d'indemnités de fonction, peuvent être compensées par la     commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent.
      Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ;
     chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et     demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
A N N E X E
    T A B L E A U   I
    Composition des tribunaux de première instance
    I. - MAGISTRATS DU SIEGE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4899   a 4900    
                      ......................................................
    II. - MAGISTRATS DU PARQUET
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4899   a 4900    
                      ......................................................
    T A B L E A U   I I
    I. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4899   a 4900    
                      ......................................................
    II. - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4899   a 4900    
                      ......................................................
Art. L. 2122-34.  - Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat,
     refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la     loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir     requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
    Section 4
    Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
Art. L. 2122-10.  - Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée     que le conseil municipal.
      Toutefois, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire     et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction     administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats     de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des     sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de     cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.      Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection     du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des     délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs.
      Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera     procédé à une nouvelle élection des adjoints.
Art. L. 1612-15.  - Ne sont obligatoires pour les collectivités     territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes     exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
      La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat     dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute     personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été     inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette     constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une     mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.
      Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet,     la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire     cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources     ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense     obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend     exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions     formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une     motivation explicite.
Art. 4. -  La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences     et plants à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il     s'agisse de semences et plants certifiés ou non. Son montant est, par     quintal, au plus égal à :
      16,74 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
      2,66 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
      4,35 F pour les semences de base de céréales à paille ;
      26,07 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
      20,40 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
      16,06 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
      29,15 F pour les semences de sorgho ;
      10,31 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
      9,05 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres     pois fourragers ;
      41,80 F pour les semences de graminées fourragères et les autres semences     fourragères en espèces pures ;
      56,10 F pour les semences de graminées fourragères et les autres semences     fourragères, en mélange ;
      67,10 F pour les semences de betteraves sucrières ;
      13,97 F pour les semences de betteraves fourragères ;
      41,25 F pour les semences de chicorée industrielle ;
      8,47 F pour les plants de pommes de terre ;
      24,89 F pour les semences de lin ;
      57,66 F pour les semences de chanvre ;
      26,18 F pour les semences de soja et de ricin ;
      53,02 F pour les semences de moutarde commerciale ;
      145,20 F pour les semences de tournesol hybride ;
      62,53 F pour les semences de tournesol population ;
      69,58 F pour les colzas hybrides ;
      63,26 F pour les autres semences oléagineuses ;
      7,45 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
      9,46 F pour les semences standard de haricots ;
      12,24 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et     lentilles ;
      2,84 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000     pieds.
      Le montant est au plus égal à 106,70 F par cent unités pour les semences de     betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100     000 graines, au plus égal à 78,10 F par cent unités pour les semences de     chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
      La taxe à la première vente est mise en recouvrement directement par le     groupement auprès des vendeurs de semences et plants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 février 1996, M. Deschamps (Jean-Claude), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à     l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 12 juin 1996.
Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4108   a 4109    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standards >> (rubrique a), pour une durée de dix ans     à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4107   a 4108    
                      ......................................................
Art. 13. -  Il est dressé un procès-verbal des opérations électorales qui     est signé par le président et les délégués de listes présents lors du     dépouillement des votes.
      Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées     devant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget     au ministère du travail et des affaires sociales dans un délai de cinq jours     à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours     éventuel devant la juridiction administrative.