Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 février 1997 :      Est nommée président du jury du concours de recrutement complémentaire de     conseillers de tribunal administratif de 2e classe autorisé au titre de     l'année 1997, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des     juridictions administratives : Mme La Tournerie (Marie-Aimée), conseiller     d'Etat.
      Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de     conseillers de tribunal administratif de 2e classe autorisé au titre de     l'année 1997 :
      Mme De Bardon de Segonzac (Michèle), président de tribunal administratif ;
      M. Fatome (Etienne), professeur d'université ;
      M. Ingall-Montagnier (Philippe), magistrat, directeur des services     judiciaires au ministère de la justice ;
      M. Loloum (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Roth (Guy), conseiller hors classe de tribunal administratif ;
      M. Verpeaux (Michel), professeur d'université.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer au centre hospitalier     de Dreux, 44, avenue Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), les activités     biologiques de traitement d'ovocytes, de fécondation in vitro sans     micromanipulation et de conservation d'embryons est rejetée.
2. Filière Technologie et biologie (TB)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 05/04/97                        Page 5230   a 5231    
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      A la suite des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre     alphabétique une liste d'admissibilité spécifique à chaque filière dressée à     partir du total des notes obtenues par les candidats après application des     coefficients.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer à la clinique     Lille-Sud, 329, rue G.-Delory, à Lesquin (Nord), les activités cliniques de     recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de     transfert d'embryons est rejetée.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      BABLI : 46o 17' 38'' N, 005o 29' 51'' E ;
      46o 24' 15'' N, 006o 05' 23'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : 7 000 pieds (2 150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer     au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000     pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : 1
      Spécialité Administration générale : 0.
      Spécialité Administration et dactylographie : 1.
      Outre les postes ci-dessus, 31 postes seront offerts aux bénéficiaires du     code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 6     postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1997, l'arrêté     du 19 décembre 1996 autorisant l'ouverture d'un concours commun externe pour     le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et     d'adjoints d'administration de l'aviation civile du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (équipement -     aviation civile), du ministère de l'intérieur, et du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est modifié ainsi qu'il suit     :
      La date des épreuves écrites initialement prévue le 20 mars 1997 est avancée     au 19 mars 1997.
      (Le reste sans changement.)      Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 37.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Ministère de l'équipement, du logement,
Art. 6. -  Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu une moyenne d'au     moins 10 sur 20, sans note éliminatoire, sur l'ensemble des épreuves     pratiques.
      Les candidats ajournés aux épreuves pratiques conservent le bénéfice de leur     admissibilité pour les deux sessions suivantes. Ils doivent toutefois     renouveler leur demande d'inscription et constituer de nouveau le dossier     prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 4. -  Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves théoriques     (écrites et orales) les candidats titulaires du diplôme de fin d'études de     l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers, des     diplômes délivrés par l'Ecole supérieure des géomètres et topographes,
     l'Ecole spéciale des travaux publics et du bâtiment (section des     ingénieurs-géomètres), l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de     Strasbourg (spécialité Topographie), ainsi que les personnes visées à     l'article 7 du décret du 17 mars 1997 susvisé.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale no 14 du 3 avril 1997, disponible au CNDP,
     abonnement B-750, 60732 Saine-Geneviève Cedex (téléphone : 03-44-03-32-37),
     au prix de 14 F.
Article 20
     Les membres de la commission constituée conformément à l'article 17 ne     peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent     l'expiration de celui-ci, recevoir, directement ou indirectement, de     rétribution d'un fonds d'épargne retraite ou d'un prestataire de services     d'investissement mentionné à l'article 12 ou de toute société exerçant sur le     fonds ou le prestataire un contrôle exclusif au sens de l'article 357-1 de la     loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
    Chapitre V
    Information des adhérents
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région     Basse-Normandie, l'avenant no 12 du 18 décembre 1996 à ladite convention,
     conclu à Caen entre :
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
      L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO     et à la CFTC, ainsi que la FGSOA.
          D'autre part,
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 février 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 30     mai 1985 précité, la première élection des représentants du personnel au     comité technique paritaire départemental est organisée dans les quatre mois     suivant l'installation du premier conseil d'administration du service     départemental. La date de l'élection est fixée par le président du conseil     d'administration.
      Les résultats de ces premières élections sont sans incidence sur la     répartition des sièges attribués aux organisations syndicales siégeant au     Centre national de la fonction publique territoriale.
      Lorsque l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en service dans le     département relève du service départemental à la date de publication du     présent décret, les représentants du personnel élus lors des élections     professionnelles du 23 novembre 1995 ou, le cas échéant, leurs remplaçants     siègent audit comité sans qu'il soit procédé à de nouvelles élections.
      Le mandat des représentants du personnel prend fin lors du renouvellement     général des comités techniques paritaires de la fonction publique     territoriale.
      Dès qu'il est constitué, le comité technique paritaire départemental exerce     les compétences prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,     notamment celles relatives à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels     en fonction dans le département.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril     1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours     professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
      Le nombre total de places offertes à ce concours a été fixé à 2.
      Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 23 juin 1997. La     date limite de retrait du dossier est fixée au 5 mai 1997, la date limite de     dépôt de dossier étant fixée au 12 mai 1997.
      Un seul centre d'examen est ouvert au centre pénitentiaire de Nouméa.
      En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés au centre     pénitentiaire de Nouméa.
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Lubeau,
     directeur adjoint des douanes, à M. Pascal Rigaud, Mmes Sylvie Bourlhonne et     Aude Vernioles, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Claude     Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet     de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous     actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits     indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et     l'avertissement.
Art. 3. -  Sous réserve que toutes les justifications utiles puissent être     fournies aux agents de contrôle, le présent arrêté ne s'applique pas aux     pommes de terre :
      1o Destinées à la transformation industrielle ;
      2o Destinées à la vente pour l'alimentation animale ;
      3o Vendues ou livrées par le producteur en chargement complet à une station     de triage et de conditionnement, ou à une station de stockage, ou acheminées     de l'exploitation du producteur vers ces stations, situées sur le territoire     français ou communautaire ;
      4o Acheminées en chargement complet d'une station de stockage vers une     station de triage et de conditionnement, situées sur le territoire français     ou communautaire.
      Les lots de pommes de terre visés ci-dessus doivent être accompagnés d'un     document comportant la mention des nom et adresse de l'expéditeur, du     destinataire, du poids net total, de l'utilisation de la marchandise, de la     date d'expédition et de l'indication du nom de la variété pour les lots visés     aux 3o et 4o ci-dessus.
Art. 1er. -  Le cycle court conduisant au diplôme national d'arts et     techniques est organisé selon un cursus global et progressif de trois ans.
      Le cycle long conduisant au diplôme national supérieur d'expression     plastique est organisé selon un cursus global et progressif de cinq ans.
      L'étude d'une langue vivante est obligatoire pendant la durée du cycle court     et pendant les quatre premières années du cycle long.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 05/04/97                        Page 5239   a 5240    
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      (1) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 70o ; 4 W dans la direction     d'azimut 335o.
      (2) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 90o.
      (3) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et     70o ; 13 W dans la direction d'azimut 105o ; 8 W dans la direction d'azimut     330o.
      (4) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 180o.
      Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués     des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
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      Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet     de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel     (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai     André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
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    MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES
    DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
      Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :      - émetteurs prévus ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
      - puissance apparente rayonnée maximale ;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution) ;
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques) ;
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport :
      - moyen utilisé ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 7 mars 1991     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif est un diplôme qui     permet d'exercer les fonctions définies à l'article 43 de la loi du 16     juillet 1984 susvisée. >>
Art. 7. -  Il est inséré après l'article 11 de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé un article 11-1 ainsi rédigé :
      << Art. 11-1. -  Constituent une preuve de la visite technique     complémentaire la carte grise ou la fiche de circulation provisoire     complétée, conformément aux dispositions de l'article 9-1, du timbre carte     grise, ou, à défaut, le procès-verbal de visite technique complémentaire, ou     une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué la     visite technique complémentaire, reprenant au moins le numéro     d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type, ainsi que     les informations figurant sur le timbre carte grise. >>
Art. 1er. -  M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire, représentant     permanent adjoint de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à     New York, est nommé ambassadeur, représentant de la France auprès de     l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne, en     remplacement de M. Bernard Miyet.
Juin 1995
      1er juin 1995. - M. Kahlouche (Fouazi), Paris-La Villette.
    12 juin 1995. - Mme Vlad-Popa (Iona), épouse Vajda, Paris-La Villette.
    20 juin 1995. - M. Toque (Pierre), Paris-La Villette.
    22 juin 1995. - M. Rajim (Alain, Mohamed), Paris-La Villette.
    27 juin 1995. - M. Breard (Laurent), Paris-La Villette.
    28 juin 1995. - M. Sepahpour-Fard (Soheil), Paris-La Villette.
Juin 1996
      3 juin 1996. - Mlle Sautou (Virginie), Bordeaux.
     4 juin 1996. - Mlle Allant (Véronique), Bordeaux.
     4 juin 1996. - Mlle Bernos (Christine), Bordeaux.
     4 juin 1996. - M. Douinaud (Bruno), Bordeaux.
     4 juin 1996. - M. Sembel (Pascal), Bordeaux.
     5 juin 1996. - M. Naigre (Daniel), Bordeaux.
     6 juin 1996. - M. Anouar (Hicham), Bordeaux.
     6 juin 1996. - M. Carniato (Thierry), Bordeaux.
     6 juin 1996. - Mlle Chateauneuf (Nelly), Bordeaux.
     6 juin 1996. - Mlle Sanz (Léa), Bordeaux.
     7 juin 1996. - M. Clarke de Dromantin (Xavier), Bordeaux.
     7 juin 1996. - M. Dridi (Naoufel), Bordeaux.
     7 juin 1996. - M. Lacroix (Vincent), Bordeaux.
     7 juin 1996. - M. Martinez (Stéphane), Bordeaux.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 16 du décret du 16 septembre     1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les nominations à ce grade sont prononcées suivant le tableau de     correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8447   a 8448    
                      ......................................................
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      1. Pour tous les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence ;
      2. Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par lettre adressée à la direction du personnel et des services     (bureau du recrutement [DPS/RF1], service Info-concours), tour Pascal B,
     92055 La Défense Cedex ;
      - soit par téléphone au 01-40-81-64-00, de 10 heures à 15 heures, ou par     visite du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 15 h     30 à 16 h 30, à Info-concours, place des Degrés, La Défense 7, tour Pascal B,     Paris-La Défense.
      Chaque demande de dossier d'inscription ou de programme doit être     accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en     vigueur, à l'adresse du demandeur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984, tel     que modifié par l'avenant du 4 décembre 1996, les dispositions dudit avenant     à la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Les modalités du contrôle continu des connaisssances sont     définies, pour chaque promotion, par une décision du directeur de l'Ecole     nationale de la santé publique, prise en exécution d'une délibération du     conseil d'administration.
      Ce contrôle prend la forme d'épreuves individuelles et collectives     sanctionnant les apprentissages de la première année de formation.
Article 14
    Du comité dentaire départemental
    1. La composition
      Les membres titulaires :
      Il est institué, dans chaque département, un comité dentaire départemental     constitué paritairement comme suit :
      Section professionnelle :
      Chaque organisation syndicale départementale appartenant à une organisation     nationale signataire désigne un représentant chirurgien-dentiste conventionné     exerçant à titre principal dans le département ;
      La répartition des sièges restants est de la responsabilité des syndicats     départementaux appartenant à une organisation nationale signataire.
      Section sociale :
      Afin d'établir la parité, les caisses désignent le même nombre de     représentants (praticiens-conseils).
      Le nombre de représentants par section est de trois praticiens. Il est     modifié en tant que de besoin par avenant à la convention.
      Un chirurgien-dentiste conseil représentant le médecin-conseil régional du     régime général (le chirurgien-dentiste-conseil chargé de mission sur le plan     régional ou, le cas échéant, un chirurgien-dentiste-conseil qu'il désignera)     siège de plein droit avec voix consultative.
      Dans tous les cas, les praticiens doivent être des praticiens-conseils     exclusifs : chirurgiens-dentistes ou médecins stomatologues.
      Les membres suppléants :
      Un nombre identique de suppléants est désigné dans les mêmes conditions que     les membres titulaires afin de sièger en leur absence.
      Les membres consultatifs :
      Chacune des sections peut faire appel à un expert désigné par vote au sein     de la section ;
      Les experts n'interviennent que sur le point de l'ordre du jour où leur     compétence a été requise.
      La présidence :
      Le comité désigne un président et un vice-président. Ils sont choisis     alternativement par période d'un an parmi les représentants des sections     sociale et professionnelle. Le président et le vice-président ne doivent pas     appartenir à la même section ;
      Le président du comité ne peut pas être, la même année, président de la     Commission paritaire départementale.
A N N E X E  I
    DATE D'EFFET : 1er AOUT 1995
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire :
      1o Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
      Technicien du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Vétérinaire,
     chargé d'enseignement au Centre national de formation des techniciens des     services vétérinaires.
      2o Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique     agricole et dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et     vétérinaire :
      Responsable d'un service commun interécoles d'enseignement supérieur     agricole et vétérinaire ;
      Responsable de la formation continue dans les établissements d'enseignement     supérieur agricole et vétérinaire.
    A N N E X E  I I
    DATE D'EFFET : 1er AOUT 1995
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire :
      3o Administration centrale :
      Chargé de mission ou chef de bureau :
      Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un     sous-directeur ou chef de bureau ;
      Adjoint à un chef de bureau ou expert de catégorie A :
      Adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans     un bureau de taille importante ou responsable d'un projet ou d'un dossier     intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions ou cadre     confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un     domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le     ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances     internationales, ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif     important et/ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion     de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou     informatique ;
      Assistante ou expert de catégorie B :
      Agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de     fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne     expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique,     administratif, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents,     assister les cadres dans leurs fonctions ou encadrer un effectif important ;      Secrétaire ou expert de catégorie C :
      Agent exerçant des fonctions de secrétariat soit auprès de cadres chargés de     fonctions importantes, soit, seul, auprès d'un chef de bureau, soit dans un     bureau présentant un effectif important ou ayant des missions contraignantes     ou agent exerçant des fonctions autonomes en matière de gestion de personnel     ou dans un domaine logistique, administratif, financier, informatique ou     technique.
2. Modalités particulières
      a) Hospitalisation privée :
      Pour les actes dentaires effectués au cours d'une hospitalisation dans un     établissement de santé privé, la part garantie par la caisse peut, dans les     conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon son choix     :
      - soit à un praticien de l'établissement désigné par le praticien ;
      - soit individuellement à chaque chirurgien-dentiste.
      b) Dispense d'avance des frais :
      Dans des cas exceptionnels justifiés par une situation sociale particulière,     l'assuré peut être dispensé d'avancer la part des dépenses prises en charge     par l'assurance maladie, dans les conditions prévues par des protocoles     d'accord locaux.
      Les parties signataires conviennent que ces protocoles locaux, qui leur sont     soumis pour avis, doivent prendre en compte :
      - la situation sociale du patient appréciée par le praticien dispensateur de     soins,
      - un contrôle strict d'utilisation de cette procédure,
      - les modalités de facturation.
      Toute difficulté d'application est soumise à l'appréciation de la commission     paritaire départementale en application de l'article 16 de la convention.
      Le praticien peut faire jouer les dispositions de la convention concernant     les dépassements, lorsqu'il a recours aux présentes dispositions, dans le     respect du tact et de la mesure.
      En cas de non-respect de cette procédure, l'autorisation peut être retirée     au chirurgien-dentiste par les caisses après avis de la commission paritaire     départementale conformément aux dispositions prévues par l'article 16.
Art. 3. -  Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries     alimentaires et non destiné à la restauration collective, exception faite du     cas prévu au point 4 du présent article, peut être fluoré par addition de     fluorure de potassium dans la proportion de 250 mg/kg (exprimés en ions     fluorure) dans les conditions ci-après :
      1. Le sel utilisé pour la préparation du sel fluoré ne doit pas contenir     plus de 0,5 % d'eau ;
      2. Le fluorure de potassium employé doit répondre aux spécifications     suivantes, ou bien à d'autres spécifications, soit fixées par les Etats     membres de l'Union européenne ou les autres parties contractantes de l'accord     sur l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet de     l'avis favorable d'une instance scientifique compétente, officiellement     publié :
Article 2
    Du libre choix
      Pour les soins bucco-dentaires dispensés au lieu d'exercice du praticien et     éventuellement à domicile, les assurés ont le libre choix entre tous les     chirurgiens-dentistes légalement autorisés à exercer en France.
      Dans le cadre du libre choix, les caisses s'engagent à ne faire aucune     discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de     la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes     actes.
      En cas de traitements et soins à domicile, si l'assuré fait appel, sans     motif justifié, à un chirurgien-dentiste qui n'exerce pas dans la même     agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, les caisses     ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce     choix.
      Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations     utiles sur la situation, au regard de la présente convention, des     chirurgiens-dentistes de leur circonscription.
      De leur côté, les chirurgiens-dentistes assurent cette information auprès de     leurs patients, suivant les modalités qui leur paraissent les plus     appropriées, en conformité avec la réglementation.
      Les caisses comme la profession se réservent le droit de faire connaître aux     assurés les sanctions non assorties de sursis comportant interdiction     temporaire ou définitive pour les chirurgiens-dentistes de donner des soins     aux bénéficiaires de l'assurancemaladie.
Article 5
    De la rédaction des ordonnances
      Le chirurgien-dentiste formule ses prescriptions sur une ordonnance portant,     de façon lisible, son nom, son adresse et son numéro d'identification ainsi     que le nom et le prénom du bénéficiaire.
      Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec     toute la précision possible notamment en ce qui concerne la durée du     traitement, et doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 mai     1997, M. Meurin (Christian), inspecteur principal de 1re classe des affaires     sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires     et sociales du Nord, est nommé directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de la Marne (gr. II) à compter du 28 avril 1997.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1997, M.
     Iselin (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Art. 1e. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1996 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Regional Airlines est     autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est complétée comme suit :
      << Toulouse-Zurich (jusqu'au 31 mars 2002). >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1997 :
      M. Theron (Gérard, Victor, Anatole, Raoul) est nommé huissier de justice à     la résidence de Maromme (Seine-Maritime), en remplacement de M. Briatte     (Pierre, Edouard, Edmond), démissionnaire.
3. Rôle
      1. La commission paritaire départementale a pour rôle de faciliter, dans     toute la mesure du possible, l'application de la convention par une     coopération permanente des caisses d'assurance maladie et des représentants     de chirurgiens-dentistes appartenant à une organisation syndicale signataire     de la présente convention.
      2. La commission s'efforce de régler les problèmes en conciliant les points     de vue. Si exceptionnellement elle n'y parvient pas, l'une ou l'autre des     parties peut soumettre le dossier au secrétariat permanent des parties     signataires.
      3. La commission prend en compte les avis formulés à sa demande par le     comité dentaire départemental sur l'évolution de la consommation des soins     bucco-dentaires dans la circonscription.
      4. La commission donne son avis sur les dossiers qui lui sont soumis dans le     cadre des procédures conventionnelles prévues à l'article 24.
      5. La commission paritaire départementale est régulièrement informée des     travaux du comité dentaire départemental. Elle peut charger celui-ci de tous     travaux ou investigations qui lui seraient nécessaires et recueille son avis     en cas de besoin.
      6. La commission instruit les demandes de DP et les transmet, avec avis, à     la Commission nationale paritaire déléguée au DP.
      7. Chaque année, elle établit un rapport de son activité pour le secrétariat     permanent des parties signataires.
3. Rôle
      1. Le comité dentaire départemental est le conseiller technique de la     commission paritaire départementale.
      2. Il assure le suivi de l'activité et des prescriptions des     chirurgiens-dentistes libéraux par l'exploitation des relevés statistiques     d'activité et de prescriptions et des autres données en sa possession.
      3. A son initiative ou à la demande du Comité dentaire national, il     détermine parmi les différents types de prestations (chirurgie, soins     conservateurs, traitements prothétiques, ODF, prescriptions, etc.), celles     qui collectivement peuvent faire l'objet d'une information concernant la     bonne application de la réglementation et l'optimisation de la qualité et du     bon usage des soins.
      Il entreprend donc des actions en ce sens auprès des chirurgiens-dentistes.      D'autres actions d'information peuvent, avec l'accord de la commission     paritaire, s'adresser aux assurés sociaux selon les modalités les plus     appropriées.
      Il s'efforce de mesurer l'impact de ces actions et en communique le résultat     au Comité dentaire national.
      Il reçoit, conformément à l'article 13-3, les informations que lui     fournissent les services médicaux.
      4. Il donne son avis à la commission paritaire départementale sur     l'évolution des dépenses de soins et de traitements bucco-dentaires. Il     procède, à la demande de cette commission, à toute étude ou investigation     concernant le système de soins bucco-dentaires et la consommation dentaire.
     Il suit l'évolution de l'épidémiologie bucco-dentaire et propose, le cas     échéant, les adaptations nécessaires.
      5. Il doit soumettre au Comité dentaire national les litiges nés de     l'application de la convention.
      6. Le comité dentaire départemental analyse les pratiques professionnelles     des chirurgiens-dentistes :
      - soit à partir du suivi d'activité et de prescriptions des praticiens ;
      - soit à partir des dossiers ou observations qui peuvent lui être transmis     par le service médical.
      7. Il est chargé de suivre l'application des références professionnelles     opposables et des recommandations élaborées par l'ANAES, ainsi que des     recommandations émanant du Comité dentaire national.
      8. Un bilan annuel de l'activité du comité dentaire départemental est établi     et présenté à la commission paritaire départementale et au Comité dentaire     national au plus tard trois mois à l'issue de l'année concernée par ce     rapport d'activité.
Article 17
    Du secrétariat permanent des parties signataires
      Il est institué un secrétariat permanent des parties signataires composé     paritairement.
      Le fonctionnement de la convention est réglé par le secrétariat permanent     des parties signataires. Il exerce son rôle de décision, d'orientation et de     coordination en assurant, en permanence, l'animation des instances, le suivi     des différents aspects de la vie conventionnelle et la conduite des études     nécessaires aux adaptations à lui apporter.
      Le secrétariat permanent recueille toutes informations sur les travaux des     commissions paritaires départementales qui lui adressent chaque année un     rapport de leur activité.
      Il est régulièrement informé des travaux du comité dentaire national. Il     peut charger celui-ci de tous travaux ou investigations qui lui seraient     utiles et recueille son avis le cas échéant.
      Il étudie les dossiers transmis par les commissions paritaires     départementales dans les conditions prévues à l'article 16 et donne son avis.      Il est chargé notamment du suivi de l'application de l'objectif prévisionnel     des dépenses et de l'application des références opposables. Il propose aux     parties signataires les aménagements nécessaires.
      Il effectue tous travaux à la demande des parties signataires.
Art. 2. -  Au paragraphe 6.3.5 du chapitre VI (Equipage) de l'annexe de     l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, il est inséré après le troisième alinéa     un alinéa ainsi conçu :
      << Le programme de cette formation doit être incorporé dans le manuel     d'exploitation et déposé auprès des services compétents. >>
Art. 3. -  Au paragraphe 4.3 (Instruction) de la section 4 (Equipage) du     chapitre II (Canevas de la partie généralités) de l'annexe IV (Manuel     d'exploitation) de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, il est inséré après     le premier alinéa un alinéa ainsi conçu :
      << Indiquer pour chaque type d'aéronef exploité le programme de formation     spécifique pour l'exercice de la fonction commandant de bord. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 avril     1997, M. Rey (Patrick), administrateur hors classe de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, nommé et titularisé dans le corps     des professeurs des universités à compter du 1er septembre 1996, est radié du     corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des     études économiques à compter de la même date.
Art. 1er. -  L'article R. 236-62 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 236-62. -  Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau     mentionnés à l'article L. 231-3 dans les catégories définies au 10o de     l'article L. 236-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des     préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou     un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, après avis de la     commission du milieu naturel aquatique de bassin, des services     géographiquement compétents du Conseil supérieur de la pêche et de la     fédération départementale des associations agréées de pêche et de     pisciculture.
      << Les dispositions du décret no 58-873 du 16 septembre 1958 modifié     déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les     arrêtés de classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce     restent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de     l'alinéa précédent. >>
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des     relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association A Tout Sens à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Marco     Polo FM du 23 novembre 1996 au 4 janvier 1997 :
      Site : Sens (89).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107 MHz.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 21 avril 1962 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Les parcelles sur lesquelles sont produits des vins     revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" doivent     être vendangées manuellement par tries successives. Les raisins récoltés par     ces tries et destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée     "Coteaux de Saumur" doivent être arrivés à surmaturité et présenter une     concentration par l'action ou non de la pourriture noble.
      << Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de     Saumur" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
      << Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement     autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la     concentration qui est interdite.
      << Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" ne peuvent     être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national     des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no     74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique     des vins à appellation d'origine contrôlée. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1997, le compte financier     du musée Gustave-Moreau est arrêté à la somme de 1 069 367,92 F en recettes     et de 1 247 956,36 F en dépenses pour l'exercice 1995.
Art. 1er. -  L'article 10 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe     Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur     adjoint, et à Mlle Martine Ceccaldi, sous-directeur, à l'effet de signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Cour d'appel de Reims
      M. Menil (Guy), ancien président du conseil de prud'hommes d'Epernay.
      M. Groud (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Epernay.
      M. Leglise (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Epernay.
      Mme Tribault, épouse Leblanc (Ernestine), ancien membre du conseil de     prud'hommes d'Epernay.
      M. Roque (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
      M. Villaume (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Sedan.
Au grade de commissaire de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les commissaires de 2e classe de réserve :
    Blin (Pierre, Simon, Marcel, Maurice, Emile).
    Morey (Raymond, André).
    Veau de Lanouvelle (Ludovic, René, Jean-Marie).
    Flaux (Jean-François, Michel, Etienne).
    Galouzeau de Villepin (Patrick, Pierre).
    Poitrasson (Eric, Pierre).
    Delahousse (Laurent, Paul, Jacques).
    Raimondi (Jean-Marc, Gérard, Louis).
    De la Grandière (Bertrand, Jacques, Jean, Anne).
    Chastenet de Gery Pellevoisin (Guillaume, Jean, Hyppolyte).
    Le Coz (François-Xavier, Léon, Paul).
    Béhar (Jacques, Yves, Claude).
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996, Mme     Bellard (Catherine), épouse Harlez, de nationalité française, est nommée en     qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès     de l'université Lyon-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressée pourra être renouvelée dans     les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret en date du 11 décembre 1996, M. Bezard (Bruno), inspecteur des     finances, chef du bureau Financement du logement à la direction du Trésor,
     est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     nationale immobilière, au titre du ministère de l'économie et des finances,
     en remplacement de Mme Sebton (Emmanuelle).
<< A N N E X E  I
    << TABLEAU DE CONTROLE DE LA COUVERTURE
    DES FONDS DETENUS ET DES DISPONIBILITES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 14/12/96                        Page 18328  a 18334    
                      ......................................................
    << A N N E X E  I I
    << ANALYSE DU FONDS DE ROULEMENT
    << A N N E X E  I I I
    << ORIGINE DU FONDS DE ROULEMENT
    << A N N E X E  I V
    << TABLEAU DE BORD (EN SOLDES)
    << A N N E X E  V
    << INCOMPATIBILITES ET CONTROLE
    DE CERTAINS COMPTES
      << Le compte 475 est compatible avec tous les autres comptes et doit être     soldé en permanence.
    << 1. Incompatibilités avec les comptes clients
      << Les comptes des clients ne doivent être mouvementés qu'en contrepartie     d'un mouvement affectant :
      << - un compte de dépôt autorisé ou la caisse ou les chèques à encaisser ;
      << - un autre compte client (41) ;
      << - un compte des droits dus au Trésor sur les opérations effectuées à     l'office (compte 442 et compte 445) ;
      << - un compte 40112 ;
      << - un compte de produit (706 - 708 et 709) ;
      << - les comptes 678 ou 778 ;
      << - le compte 654.
      << Il y a incompatibilité des comptes clients avec tous les autres comptes     sauf à utiliser le compte exceptionnel de passage no 475, destiné à ce seul     usage.
      << Par dérogation, il pourra y avoir compatibilité avec les comptes bilans     de clôture et bilans d'ouverture pour l'établissement de ceux-ci ou à     l'occasion d'un changement de comptabilité.
    << 2. Incompatibilités entre comptes
    du plan comptable
      << Entre 541 (valeurs à encaissement) et les autres comptes de la classe 5,     sauf 542 et 544.
      << Entre classe 5 (comptes financiers) et 706 (émoluments et honoraires) et     709 (remises accordées par l'entreprise).
    << 3. Fonctionnement particulier de certains comptes
      << Le compte 58 ne pourra être mouvementé que par des écritures engendrées     automatiquement par le programme lors de mouvements entre les comptes     financiers.
      << Dans la mesure où le compte principal a fait l'objet de division, ce     compte principal ne peut être mouvementé manuellement et l'écriture doit être     portée au compte divisionnaire concerné. >>    
      Art. 9. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau :
    Le sous-directeur,
    H. Chaubon
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 11 décembre 1996, M. Fratacci (Stéphane), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 12 novembre 1996, placé dans la     position de détachement de longue durée auprès de la Société nationale de     télévision France 2, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès     du directeur général.
Art. 123. -  Le premier alinéa de l'article L. 112-16 du code rural est     ainsi rédigé :
      << Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout     projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de     l'espace rural et dont les agriculteurs ou leurs groupements sont parties     prenantes. >>
Art. 1er. -  Il est créé au sein du secrétariat de la Commission nationale     de recrutement dans les classes préparatoires au concours C d'entrée dans les     écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales     d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer     les informations nécessaires au travail de ladite commission.