3.2.4.1. Garde à vue
      La garde à vue d'une personne interpellée à la suite de l'exercice d'un     droit de poursuite doit respecter les règles habituelles de la garde à vue,
     auxquelles se superposent certaines règles spécifiques.
      Placement en garde à vue:
      Le placement en garde à vue ne peut être ordonné que par un officier de     police judiciaire territorialement compétent. Le procureur de la République     du lieu de la mesure doit en être informé dans les meilleurs délais. Il     conviendra toutefois d'en informer également le procureur initialement saisi     de la poursuite, si l'interpellation n'a pas été réalisée dans son ressort.
     En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne     devra être informée de ses droits prévus par les articles 63-2, 63-3 et 63-4.      Déroulement et durée de la garde à vue:
      Le paragraphe 6 de l'article 40 précise que, si la personne n'a pas la     nationalité de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle a     été arrêtée, elle sera mise en liberté au plus tard six heures après     l'arrestation, les heures entre minuit et 9 heures non comptées, à moins que     les autorités localement compétentes aient reçu au préalable une demande     d'arrestation provisoire aux fins d'extradition sous quelque forme que ce     soit.
      Cette limitation ne concerne que les personnes qui ne possèdent pas la     nationalité française. Elle n'est donc pas applicable aux ressortissants     français, y compris s'ils possèdent la double nationalité. En ce qui concerne     les ressortissants français, la garde à vue devra se dérouler exactement     comme pour une garde à vue ordonnée à la suite de la commission en France     d'un crime ou d'un délit flagrant. Sa prolongation pourra être ordonnée dans     les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 63. S'il s'agit     de trafic de stupéfiants ou d'actes de terrorisme, les prolongations     supplémentaires prévues par les articles 706-23 et 706-29 pourront être     ordonnées. L'intervention de l'avocat devra normalement avoir lieu à l'issue     d'un délai de vingt heures, sous réserve de l'application des dispositions     des trois derniers alinéas de l'article 63-4.
      Pour les ressortissants étrangers, la garde à vue devra être levée à l'issue     du délai prévu par l'article 40. Sa durée maximale sera donc de quinze     heures, puisque les heures entre minuit et 9 heures ne sont pas comptées.
      Si la personne est mineure, les règles concernant la garde à vue des mineurs     (avertissement de la famille, examen systématique par un médecin,
     intervention immédiate d'un avocat pour les mineurs de seize ans) sont     applicables par analogie.
      Pendant la durée de la garde à vue, les officiers ou agents de police     judiciaire territorialement compétents pourront procéder à l'audition de la     personne sur les faits qui sont à l'origine de la poursuite. Ces auditions     pourront, le cas échéant, être effectuées en présence des agents étrangers,
     cette présence étant alors mentionnée au procès-verbal.
      Issue de la garde à vue:
      S'agissant des ressortissants français, des poursuites pourront être     engagées à l'issue de la garde à vue - sous la forme, le plus souvent, d'une     ouverture d'information ou d'une comparution immédiate - si dans le temps de     la garde à vue est parvenue une dénonciation officielle des autorités     étrangères, conformément à l'article 113-8 du code pénal. A défaut d'une     telle dénonciation, la personne devra être remise en liberté - même si, à la     suite d'une dénonciation ultérieure, des poursuites pourront être engagées     plus tard - sauf s'il est également reproché à cette personne la commission     d'une infraction en France.
      S'agissant des étrangers, la garde à vue limitée à une durée de six à quinze     heures pourra déboucher sur une nouvelle mesure de garde à vue sur le     fondement de l'article 11 de la loi du 10 mars 1927, à la suite d'une demande     d'arrestation provisoire. Dans une telle hypothèse, la durée de la rétention     initiale devra s'imputer sur celle de la nouvelle mesure et il sera tenu     compte, pour cette imputation, des heures comprises entre minuit et neuf     heures, afin que cette garde à vue ne puisse excéder de neuf heures la durée     fixée par le code de procédure pénale. Le placement sous le régime de la     garde à vue en application de la loi de 1927 devra être notifié à l'intéressé     dès la réception de la demande d'arrestation, et, au plus tard, avant     l'expiration du délai prévu par l'article 41. Il sera en revanche inutile de     procéder à une nouvelle notification des droits prévus par l'article 63-1,
     étant entendu que le délai concernant l'assistance de l'avocat devra être     calculé à partir du début de la première garde à vue. La durée totale de la     rétention ne pourra en tout état de cause excéder les vingt-quatre heures     prévues par l'article 11 de la loi de 1927.