Art. 22. -  Il est inséré, dans le livre Ier du code de la santé publique,
     un titre VI ainsi rédigé:
    << TITRE VI
    << Médecine prédictive et identification génétique
      << Art. L.145-15. -  L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne     ou son identification par empreintes génétiques, lorsqu'elle n'est pas     réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne peut être entrepris     qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique et qu'après avoir     recueilli son consentement.
      << Lorsque cet examen ou cette identification est effectué à des fins     médicales, le consentement est recueilli par écrit. Les examens ou     identifications à des fins de recherche scientifique sont régis par les     dispositions du livre II bis du présent code.
      << A titre exceptionnel, lorsque cette étude est entreprise à des fins     médicales, le consentement de la personne peut ne pas être recueilli, dans     son intérêt et dans le respect de sa confiance. Sous les mêmes réserves, le     consentement peut également ne pas être recueilli lorsque l'identification     d'une personne par ses empreintes génétiques est recherchée à des fins     médicales.
      << Art. L.145-16. -  Sont seules habilitées à procéder à des identifications     par empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique     les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat.
      << Art. L. 145-17. -  Comme il est dit à l'article 226-25 du code pénal, le     fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à     des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans     les conditions prévues par l'article L. 145-15 est puni d'un an     d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
      << Art. L. 145-18. -  Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal, le     fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique     les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses     caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F     d'amende.
      << Art. L. 145-19. -  Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal, le     fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes     génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son     consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 est puni     d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
      << Art. L. 145-20. -  Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal, le     fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes     génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en     dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une     procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F     d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives     à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de     procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans     être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 145-16 du présent code.
      << Art. L. 145-21. -  Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal, la     tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et     226-28 dudit code auxquels renvoient les articles L. 145-17, L. 145-18, L.
     145-19 et L. 145-20 du présent code est punie des mêmes peines. >>