Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Validation des bulletins du mercredi 3 au samedi 6 novembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 6 novembre 2004 et le dimanche 7 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 6 novembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 6 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 septembre 2003, M. Jean-Paul Bastianelli, inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury des épreuves du cycle de perfectionnement 2003 des agents de direction de la deuxième section (Centre national d'études supérieures de sécurité sociale).
 Sont nommés membres titulaires du jury :
 M. Jean-Claude Cargnelutti, directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
 M. Alain Deille, chef de service du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Rhône-Alpes ;
 M. Guy-Francis Raynaud, directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Toulouse ;
 M. Benoît Serio, directeur de la caisse d'assurance vieillesse artisanale de Toulouse ;
 M. Franck Barbe, directeur de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de Poitou-Charentes ;
 M. Jean-Luc Cerneau, directeur de la mutualité sociale agricole de la Mayenne.
 Sont nommés membres suppléants du jury :
 Mme Danièle Larger, inspectrice générale à l'inspection générale des affaires sociales ;
 M. Jean-Yves Allee, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie ;
 M. Jean-Jacques Greffeuille, directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Nice.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'EHPAD de Royère-de-Vassivière (Creuse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD, rue Eugène-Trassoudaine, 23460 Royère-de-Vassivière.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Provins, direction des ressources humaines, BP 212, 77488 Provins Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Niort, direction du personnel et des relations sociales, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 13 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le jury de chaque concours comprend au moins six membres, dont :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Pascal Bodin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie jusqu'au 31 octobre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne à compter du 1er novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2005 :
 M. Dion (Jonathan) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er juin 2005.
 M. Massetti (Julien) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2005, Mme de Tinguy du Pouët (Marguerite), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-directrice des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 8 mars 2005.
Les membres de l'instance nationale sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamé élu.
 L'élection a lieu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Les membres ayant voix délibérative de chaque conseil d'administration sont convoqués par les présidents des caisses nationales intéressées, huit jours francs au moins avant la date de l'élection. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion et comporter les listes de candidature ainsi que des formulaires de procuration de vote.
 L'élection a lieu au scrutin secret lors d'une séance présidée par le membre le plus âgé.
 Chacun des membres des conseils d'administration présents dispose d'une voix et ne peut voter que pour une seule liste. Il dépose son bulletin de vote placé sous enveloppe dans une urne prévue à cet effet. Chaque électeur ne peut avoir plus d'une procuration de vote.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. André Cano, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Il est inséré après l'article 7 du même décret un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent les épreuves suivantes :
 1° Un commentaire de texte en lien avec une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation. Durée : trois heures ; coefficient 3 ;
 2° Un questionnaire de six à dix questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription. Chaque question appelant une réponse courte ou développée. Durée : trois heures ; coefficient 2. »
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il comprend :
 - un président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 - un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ;
 - trois fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel.
 Les membres du jury appartiennent, au moins, à deux directions différentes du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, M. Malfilatre (Yves), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale du personnel et de l'administration) pour une période de trois ans.
Un arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 24 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Nièvre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Nièvre, direction de la solidarité départementale, 24, rue de la Préfecture, 58019 Nevers Cedex.
Sont instituées les distinctions de mécène et de donateur du ministère chargé de la culture. Elles sont destinées à manifester la reconnaissance de l'Etat envers les personnes physiques ou morales qui, par leurs actes de mécénat ou les activités qui s'y rattachent, tant en France qu'à l'étranger, ont apporté une contribution éminente au développement culturel de notre pays.
Un concours sur titres est ouvert aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus le 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, et :
 - pour la direction des affaires juridiques :
 M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mme Laure Colli-Patel, adjointe au directeur des affaires juridiques, Mme Geneviève Bardin et Mme Michaëla d'Orazio d'Hollande, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mme Sonia Cattarinussi, Mme Patricia Choquet, Mlle Déborah Gewinner, Mme Martine Justin, M. Jean Lebreton, M. Olivier Poubeau, Mme Laure Tertrais, M. Bruno Zabala, chargés de mission, M. Guillaume Guérin, chargé de dossier ;
 - pour le service de l'instruction et du contentieux des sanctions :
 Mme Brigitte Garrigues, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, M. Charles Arsouze, M. Sébastien Bonfils, Mme Florence Dubois- Stevant, chargés de mission,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Lorsque le capital de la société Aéroports de Paris est détenu intégralement par l'Etat, les dispositions de l'article L. 225-40 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l'Etat et cette société en application des articles 2 et 3 de la présente loi, ainsi qu'aux contrats pluriannuels conclus en application du II de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 24 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 9 juin 2004 :
Amzal (Sonia).
Bernard (Nathalie).
Bouras (Bella).
Bruhat (Corinne).
Chena (Samia).
Cosserat (Françoise).
Decker (Nicole).
Despierres-Mounier (Geneviève).
Djezzar (Samira).
Duhoux (Fabienne).
Fournier-Choma (Christine).
Garayt (Christelle).
Gardella (Florence).
Guihard (Corinne).
Havet (Jean-Michel).
Iung (Bernard).
Jantzem (Hélène).
Joly (Véronique).
Lacroix (Isabelle).
Lates (Silviana).
Mazen (Rajab).
Palombo (Jacques).
Podoroski (Carine).
Rocher (Fanny).
Roussel (Céline).
Sadakhom (Chit).
Sanchez (Paola).
Silve (Jennifer).
Thierry (Maryne).
Valnet-Rabier (Marie-Blanche).
Villiers (Céline).
Voiriot (Pascal).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtés par décision du 5 août 2004 :
Adams (David).
Azoulay-Barjonnet (Catherine).
Bachir (Dora).
Bellaiche (Marc).
Bouhanik (Béatrice).
Bouilleret (Viviane).
Bretagne (Stéphane).
Cabane (Jean).
Camus (Philippe).
Ceccon (Jean-François).
Chichmanian (Rose-Marie).
Corbet (Christian).
Cornubet (Colette).
Dally (Sylvain).
Daoud (Patrick).
Debaert (Charles).
Djezzar (Samira).
Dreyfus (François).
Drugeon (Henri).
Emmerich (Joseph).
Faller (Bernadette).
Foucaud (Pierre).
Garcia (Gilles).
Giradet (Laure).
Goldstein (Fred).
Grimont (Francine).
Gutmann (Laurent).
Guy (Claire).
Houiller (Pascal).
Job-Deslandre (Chantal).
Joly (Véronique).
Jouffroy (Pomme).
Julliere (Yves).
Kalach (Nicolas).
Khun (Jean-Marc).
Labalette (Pierre).
Lachkar (Yves).
Lacroix (Dominique).
Lacroix-Desmaze (Sébastien).
Lassau (François).
Leblanc (Thierry).
Legrand (Roger).
Lejeune (Claude).
Lejeune (Hervé).
Levy (Patrick).
Lortholary (Olivier).
Macher (Marie-Alice).
Martin (Corinne).
Marty (Jean-Paul).
Maugars (Yves).
Megraug (Francis).
Merabtene (Faiza).
Merlet (Pascal).
Misery (Laurent).
Mornex (Jean-François).
Pailler (Jean-Roger).
Patey (Olivier).
Pauly (Gabrielle).
Pellerin (Jean).
Pelletier (Gilles).
Priolet (Pascal).
Purper (Diane).
Queguiner (Patrick).
Raymond (Josette).
Rodor (Francis).
Rousselot (Philippe).
Sanson (Marie-Laure).
Schortgen (Frédérique).
Sibilia (Jean).
Thaler (Philippe).
Toubert (Elisabeth).
Touraine (Philippe).
Vianet-Saban (Christine).
Le titre Ier du livre II du code de l'aviation civile est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Services d'assistance en escale
 « Art. L. 216-1. - Sur les aérodromes dont le trafic excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, les services d'assistance en escale sont fournis par les transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes et les entreprises agréés à cet effet. Le même décret précise les conditions qui leur sont imposées ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut limiter leur nombre. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le premier alinéa de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-22 à R. 815-28 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32. Toutefois, elles ne comprennent pas :
 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ;
 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
 Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus. »
Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à l'article L. 512-2 du même code, abroge le plan de prévention des risques technologiques.
 L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.
 L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Le code de l'urbanisme est modifié comme suit :
 I. - Le B du II (servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements) de la liste des servitudes d'utilité publique prévue à l'article R. 126-1 est complété par l'alinéa suivant :
 « Servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle prévues à l'article 104-3 (I et II) du code minier. »
 II. - Au dernier alinéa du B du IV (servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques) de la liste des servitudes d'utilité publique prévue à l'article R. 126-1, les mots : « des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement ».
 III. - Il est ajouté, après le dernier alinéa du B du IV (servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques) de la liste des servitudes d'utilité publique prévue à l'article R. 126-1, un alinéa rédigé comme suit :
 « Plans de prévention des risques technologiques établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement. »
 IV. - Le d de l'article R. 460-3 est complété par les mots : « ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement ».
 V. - Sont abrogés :
 Le dernier alinéa du a du A du II (servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements) de la liste des servitudes d'utilité publique mentionnée à l'article R. 126-1 ;
 Le dernier alinéa du c du A du II (servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements) de la liste des servitudes d'utilité publique mentionnée à l'article R. 126-1.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 janvier 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Georges Domato, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Sauve (Gard), à compter du 26 janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles 2 et 6 du présent décret est adressé aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté est affiché pendant un mois dans les mairies des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département ou les départements intéressés.
 Ces arrêtés sont en outre publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat de chaque département.
 Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.
Délégation est donnée à M. Charles-Aymeric Caffin, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
 1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5 du code de l'environnement, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ;
 2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l'environnement ;
 3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
 - les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
 - les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ;
 - l'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 - les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
 - l'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 515-18 du même code ;
 4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L. 515-16 du code de l'environnement.
 II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :
 1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, avec l'estimation de leur coût ;
 2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
 3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD-UD) ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ayant atteint, au 31 décembre 2006 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Peuvent se présenter également à ce concours les secrétaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en position de détachement hors administration centrale et remplissant au moins une des conditions d'ancienneté énoncées ci-dessus.
 Le nombre total de postes offerts au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les dossiers d'inscription pourront être obtenus jusqu'au vendredi 20 mai 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
 - par visite au bureau du recrutement, à Lognes (27, cours des Petites-Ecuries) ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
 - par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe au format A4, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
 Ce dossier comprendra la fiche individuelle de participation, une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception et, si le candidat le souhaite, un curriculum vitae (maximum 2 pages).
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 mai 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu en région parisienne, à Toulon pour les candidats du service des pensions, à Agen pour les candidats du service central des rapatriés et l'épreuve orale d'admission exclusivement à Lognes.
Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Guy Sohet, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
Les données permettant au contrôleur financier de suivre l'exécution du budget lui sont communiquées a posteriori. A ce titre, il reçoit notamment communication, selon une périodicité et des modalités qu'il détermine en concertation avec l'établissement, des documents suivants :
 - les états retraçant l'exécution du budget en dépenses et en recettes ;
 - la situation de la trésorerie ;
 - l'état détaillé des effectifs permanents et non permanents et l'état détaillé des dépenses de rémunération ;
 - les états des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
 - les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
 - les tableaux de bord mis en place par l'établissement.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bret, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer : 1 poste branche techniques biomédicales ;
 - centre hospitalier de Hyères : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors (Lot), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cahors, direction des ressources humaines, 335, rue Wilson, 46005 Cahors Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître les motifs de l'interruption du délai ou du refus de visa.
 Il ne peut être passé outre au refus des visas du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé, après les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation, », sont insérés les mots : « ainsi que les maîtres contractuels et agréés à titre définitif ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat, quelle que soit leur échelle de rémunération, ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, adjointe du sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne et chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation interne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets.
Mmes  Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 2002, M. Turc (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2001.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
L'autorisation accordée par la décision n° 94-332 du 21 juin 1994 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ZAP est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, il est, à compter du 1er décembre 2001, mis fin aux fonctions de Mlle Misslin (Guilaine), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lure.
 Mlle Vigier (Sylvie), adjointe administrative, est, à compter du 1er décembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lure.
 Mlle Misslin (Guilaine), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de Mlle Vigier (Sylvie).