Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant n° 124 du 2 février 2006 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13 (Déroulement de carrière), 31 (Heures supplémentaires), 40 bis (Délai-congé ou préavis) et 41 (Indemnité de licenciement et de départ en retraite) de la convention collective  précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 23 mars 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
  Cette installation, d'une capacité de production de 5,16 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Freti, 7, lotissement d'Orléans Bréfort, 97129 Le Lamentin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006 :
 Mlle Mendribil (Sylvie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Entz, Jean-Paul Mattei et Pierre Calaudi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Entz, Jean-Paul Mattei et Pierre Calaudi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Entz, Jean-Paul Mattei, Pierre Calaudi et Sylvie Mendribril, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mme Sylvia Tarassenko et M. Patrick Theure, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Isorce (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Hochet, attaché principal des services déconcentrés, secrétaire général des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au huitième alinéa, les mots : « la direction des laboratoires » sont remplacés par les mots : « le service commun des laboratoires ».
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « La direction des laboratoires, » sont supprimés.
 III. - Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le service de la coordination et des ressources prépare et assure le suivi, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects, des travaux du comité stratégique du service commun des laboratoires, service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Chevalier, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction des affaires juridiques et des droits du patient pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2005, M. Megny (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Falca (Eric), à compter du 1er octobre 2005.
La commission mentionnée à l'article L. 241-6 susvisé du code de l'action sociale et des familles se prononce sur l'orientation propre à assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au premier alinéa de l'article L. 351-2 susvisés du code de l'éducation, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article précédent et des observations formulées par l'élève majeur, ou par ses parents ou par son représentant légal. Elle veille à ce que la formation scolaire soit complétée, à la mesure des besoins de l'élève, par les actions pédagogiques, psychologiques éducatives, sociales, médicales et paramédicales, dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 susvisé du code de l'éducation.
Membres
 Université Bordeaux-I.
 Université Bordeaux-II.
 Université Bordeaux-III.
 Université Bordeaux-IV.
 La région Aquitaine.
 Le département de la Gironde.
 La ville de Bordeaux.
 La communauté urbaine de Bordeaux.
Siège du groupement
 Le siège du groupement est établi auprès de l'université Bordeaux-IV.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabrice Chavez, domicilié 40, avenue des Acacias, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Stéphane Follain est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) à compter du 1er janvier 2007.
Dans le cas où le contrôle d'étanchéité se fait à l'aide d'un contrôleur d'ambiance :
 - seule la sensibilité de ce matériel sera vérifiée lors des contrôles visés à l'article 2 ;
 - la fréquence des contrôles pour les équipements de charge en fluide supérieure à trente kilogrammes est réduite de moitié, par rapport aux fréquences fixées à l'article 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, M. Daniel, Georges, Alix Boivin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Auxerre-La Brosse, site d'Auxerre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2006.
L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5-1. - Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2 du code de commerce, les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir subi avec succès une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour l'exercice du contrôle légal des comptes en France.
 « Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après examen du dossier de la personne candidate à l'inscription.
 « A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.
 « Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. La décision précise les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
 « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la directive 2006/48/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. »
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° La mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) chargée :
 - de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ;
 - de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité et de sûreté ;
 - de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ;
 - d'évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d'audits internes et d'inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;
 - de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence par le suivi d'indicateurs et des événements sécurité ;
 - d'étudier, développer et promouvoir des méthodes d'évaluation et d'atténuation des risques ;
 - de suivre l'élaboration et de vérifier certains dossiers de sécurité ;
 - de valider le manuel de référence des procédures à mettre en oeuvre par les organismes assurant tout ou partie des services de la circulation aérienne (ATS) ;
 - de développer un plan de sûreté et d'assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d'information. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 avril 2007, l'arrêté du 1er février 2001 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, à compter du 2 mai 2007, remplacer : « M. Roomataaroa (Roberto), sergent-chef » par : « Mme Lefait (Laure, Christiane), épouse Delehelle, adjointe administrative principale de 2e classe » ;
 II. - Au second alinéa, remplacer : « M. Roomataaroa (Roberto) » par : « Mme Lefait (Laure, Christiane), épouse Delehelle ».
Art. 2. - Conformément à l’extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de « Concession de Montaudot », est constitué par un quadrilatère irrégulier dont les sommets A, B, C et D et les points auxiliaires m, n. o et p sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire) :
A Intersection de la droite joignant le sommet D au point auxiliaire n avec la droite joignant les points auxiliaires m et p à 5 kilomètres environ au Nord-Est de Charensat, sur le territoire de cette commune :
x = 624 349
y = 2 1 14 397
B Intersection de la droite joignant le sommet C au point auxiliaire o avec la droite joignant les points auxiliaires m et p, à 2,7 kilomètres environ au Sud-Ouest d’Espinasse, sur le territoire de cette commune : x = 626 583 y = 2 114 162
C Borne I.G.N. n° 29 dite Biollet 1, Sourdelier, située à 1 kilomètre au Nord de Biollet sur le territoire de cette commune :
x = 626 889,86
y = 2 111 410,30
D Intersection, au lieudit La Croix Rouge, à 2,5 kilomètres au Nord-Est de Charensat, de l’axe de la voie départementale n° 60 joignant Biollet à Roche-d’Agoux, avec l’axe de la voie départementale n° 13 joignant Charensat à Espinasse :
x = 625 375 y = 2 111 150
Définition des points auxiliaires
m Borne I.G.N. n° 12, dite Charron III sur Les Ouches ou Les Peux, située près du hameau de Villesauveix :
x = 619 634,39
y = 2 114 892,59
n Base de la croix du clocher de l’église de Bussières :
x = 622 924,50
y = 2 118 904,40
o Repère géodésique n° 26 dit Espinasse 1, Puy de Chazelle, situé à 500 mètres au Nord du hameau de La Bourgeade :
x = 626 527,79
y = 2 114 660,85
p Intersection de l’axe de la voie départementale n° 13, de Charensat à Espinasse, avec l’axe de la voie communale n° 11, de Pramagniat à La Bourgeade :
x = 627 645
y = 2 114 050
Art. 26. - Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit,
     signé personnellement par le candidat et déposé à la préfecture.
      Elles sont recevables, selon les modalités fixées par arrêté préfectoral,
     jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin. Lorsque le dernier jour     du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce     délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
      Doivent être indiqués dans la déclaration de candidature le nom et le prénom     du candidat ainsi que l'adresse de l'entreprise où il exerce ses fonctions. Y     figure également son numéro d'inscription sur la liste électorale.
      Les déclarations de candidature remplissant les conditions fixées par le     présent article sont enregistrées et immédiatement affichées à la préfecture     et dans les différents locaux où aura lieu le vote.
      Il est délivré récépissé de ce dépôt de candidature.
      Aucun retrait de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour     les dépôts.
Par délibération en date du 20 juillet 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le conseil.
Radio : R.T.L. Toulon (83).
Fréquence : 100,4 MHz.
Décision d’autorisation : n° 91-109 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 16 de la convention.
Art. 5. - L’article R. 5089-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5089-13. - Le directeur général de l’Agence du médicament transmet pour information aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’industrie et de l’économie, quinze jours avant leur notification, les décisions :
« - accordant, suspendant ou retirant une autorisation de mise sur le marché ;
« - autorisant une nouvelle présentation commerciale ou un changement de dénomination du médicament ;
« - modifiant ses indications thérapeutiques ou sa posologie.
« Il transmet également, sur leur demande, aux ministres précités l’avis de la commission prévue à l’article R. 5140.
« Le délai précité n’est pas opposable au directeur général en cas d’urgence de santé publique. »
Art. 3. -  Le taux réduit, dont le bénéfice est accordé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 4 juillet 1985 susvisé aux entreprises dotées d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé à 66 % des taux prévus à l'article 1er.
Art. 2. - Les emplois mis au concours au titre de l'un des deux concours     prévus au 3o de l'article 1er et qui ne sont pas pourvus par la nomination de     candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de     l'autre concours.
      Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au     2o de l'article 1er sont reportés sur la liste d'aptitude sans que la     proportion des emplois offerts à cette voie n'excède 25 p. 100 des emplois à     pourvoir. Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois disponibles sont     ajoutés au nombre des emplois qui peuvent être pourvus par les concours dans     la limite des proportions fixées au deuxième alinéa de l'article 1er.
Art. 1er. - L'article 46quater-O ZG de l'annexe III au code général des     impôts est modifié comme suit:
      1. Au premier alinéa, après les mots: <<article 223 B>> sont insérés les     mots: <<et au premier alinéa de l'article 223 R>>.
      2. La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
      <<Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de     services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient     ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur     à leur valeur réelle.>>      3. Au second alinéa, les mots: <<au sens de l'article 223 B déjà cité>> sont     remplacés par: <<au sens des articles 223 B et 223 R déjà cités>>.
      4. Au second alinéa, le membre de phrase: <<ou des achats de biens ou de     services qui sont assortis d'un taux d'intérêt ou d'un prix plus élevé que     celui qui aurait été fixé entre deux sociétés indépendantes>> est remplacé     par: <<qui sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé que celui du marché.     Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus élevé     que leur valeur réelle>>.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les enseignes de vaisseau de 2e classe:
      Fosty (Jean-Gilles, Richard).
     Clouin (Nicolas).
     Cagnard (Hervé, Vincent, Pierre, Marie, Henri, Alain).
     Jair (Marcellinus, André, Paul).
     Cravageot (Richard, Dominique).
     Lebailly (François, Michel, Marie).
     Quivoron (Alain).
     Drouet (Pascal, Pierre, Christian, Lucien).
     Tafzi (Norbert).
     Salaun (Jean-Luc, Luc).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les commandants:
     Domengie (Max, Claude, Robert).
     Robin (Eric, Camille, Marie, Joseph).
     Carré (Didier, Alain).
     Fleury (Loïc, Guy, Anne).
     Lascourreges (Frédéric, Jean-Pierre).
     Denuel (Jean-Marc, Pierre).
     Hendel (Hugues, Guy, François).
     Cazaméa (Jacques, André).
     Claveau (Patrice, Jean, Charles, Laurent).
     Delesalle (Eric, Patrick, Joseph).
     Gasnot (Philippe, Bernard).
     Harmand (Bruno, Robert).
     Queurty (Richard, Pascal).
     Buaillon (Herbert, Guy, Laurent).
     Christophe (Yves, Camille, Joseph).
     Brunner (Bertrand, Jean, Louis).
     Carpentier (Philippe, Adrien, René).
     Faure (François, Michel, Frédéric).
     Chamagne (Régis, Jean-Jacques).
     Partiot (Jean-Marie, Michel).
Chapon (Michel, Jean), maître principal; 26 ans de services.
     Charlery (Jocelyn, Martial), maître principal; 19 ans de services.
     Chaumont (André, Jean, Arsène), premier maître; 26 ans de services.
     Chauvet (Jean, Georges), maître principal; 28 ans de services.
     Chéron (Michel, Aimé, Henri), premier maître; 30 ans de services.
     Chevalier (Michel, Alain, Louis), maître principal; 26 ans de services.
     Chiabrando (Gérard, Emile, Nicolas), major; 26 ans de services.
     Clairet (Gilbert, Germain, Joseph), maître; 29 ans de services.
     Cloitre (Georges, Marie), maître; 27 ans de services.
     Clugéry (Jean, Eugène, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
     Coiffec (Gérard), maître principal; 20 ans de services.
     Colleau (Bernard, René), major; 26 ans de services.
     Conort (Jean-Pierre), maître principal; 27 ans de services.
     Corre (Jean, Yves, Marie), maître principal; 26 ans de services.
     Cosse (Bernard, René), maître principal; 26 ans de services.
     Cottart (Michel), premier maître; 27 ans de services.
     Coudert (Régis, Henri, Christian), major; 19 ans de services.
     Crenn (Jean), maître principal; 28 ans de services.
     Curtaz (Denis, Hervé, Dominique), major; 29 ans de services.
     Cuvilliez (Antoine, Henri, Victor), maître principal; 27 ans de services.
     Damblon (Bernard, René, Christian), maître; 29 ans de services.
     Damour (Didier, Marc, Henri), major; 27 ans de services.
     Debacq (Daniel, René, Julien), maître principal; 27 ans de services.
     Decote (Louis, Emmanuel), premier maître; 26 ans de services.
     Delannoy (Jean, Yves), maître principal; 27 ans de services.
     Delaunay (Joël, Richard, Marc), maître principal; 24 ans de services.
     Delaunay (Joseph, Charles, Jean), premier maître; 31 ans de services.
     Delbos (Yvonnick, André, Louis), maître principal; 26 ans de services.
     Deligne (Yves, François, Fernand), premier maître; 31 ans de services.
     Désert (Denis, Jean-Marie), premier maître; 30 ans de services.
     Dhondt (Serge, Charles), maître principal; 28 ans de services.
     Diana (Guy, Georges), maître principal; 27 ans de services.
Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  identiques à la partie 2  classe D, à l'exception de     la partie 1;
      b) Limites verticales  la plus élevée des deux valeurs suivantes  2000 pieds     (610 mètres) par rapport au niveau du sol et/ou 2500 pieds (760 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3505 mètres).
Ladevèze (Alain), adjudant; 24 ans de services.
     Lafaille (André), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Lafaye (Emile, Daniel), gendarme; 32 ans de services.
     Lafon ((Jean-Louis, François), adjudant; 25 ans de services.
     Lafuste (Jean, Marie, Roger), gendarme; 31 ans de services.
     Lagadec (Jean, Michel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Lagarrigue (Gilbert, André, Justin), gendarme; 31 ans de services.
     Lagriffoul (Jean, André, René), gendarme; 29 ans de services.
     Lalanne (Jean, Lucien, Léon), adjudant; 25 ans de services.
     Lalier (Claude, Bernard), gendarme; 24 ans de services.
     Lamarque (Christian, Guy), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Lambard (Joël, Louis, Hippolyte), adjudant; 25 ans de services.
     Lambert (Jean-Claude, Marcel), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
     Lamfroy-Cavret (Claude, Germain, Georges), adjudant-chef; 25 ans de services.     Lamotte (Alain, Emile, Claude), adjudant; 26 ans de services.
     Lamour (Jean-Claude), adjudant; 27 ans de services.
     Lançon (André, Louis, Arsène), gendarme; 32 ans de services.
     Lançon (Jean-Claude), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Landgraf (Robert), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Landragin (Jean-Claude), adjudant; 25 ans de services.
     Lang (Hubert, Charles, Guillaume), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Langlois (Michel, Adolphe, Henri), gendarme; 35 ans de services.
     Languille (André, Raymond, Pierre), gendarme; 31 ans de services.
     Laprévotte (Jean-Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Larat (Guy, Henri), gendarme; 32 ans de services.
     Laroche (André, Paul, Fernand), adjudant; 24 ans de services.
     Larue (Jacky, Charles, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Lasserre (Alain, Louis, Charles), adjudant; 25 ans de services.
     Latour (Michel), gendarme; 30 ans de services.
     Lauer (André, Robert), adjudant; 28 ans de services.
     Launay (de) (Michel, Joseph), adjudant; 27 ans de services.
     Laurence (Jean-Claude), major; 25 ans de services.
Rond (Michel, Guy, Paul), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Ropars (Alain, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Rossel (Michel, André, Louis), major; 29 ans de services.
     Rostagni (Marcel, Jean, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Roump (André, Yvon), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Rousseau (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Rousset (Jean-Claude), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Roux (Daniel, Gilbert, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Rouzes (Claude), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Ruis (Jean, Michel, Antoine), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Sabatié (Jean-Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Salaun (Jean, Jérôme), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Salvy (Dominique, Bernard, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Samson (René, Albert, Jules), major; 29 ans de services.
     Satin (Marc, Jean, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Sautai (Jacques, Marc), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Saux (Daniel, Yves), major; 25 ans de services.
     Savaroche (Francis, Bernard), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Savin (Jacques, Jean), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Savin (Jean, Baptiste, Yves), major; 24 ans de services.
     Schalaire (Claude, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Schlosser (Hervé), major; 24 ans de services.
     Scondo (Serge, Louis), major; 26 ans de services.
     Segalou (Gilbert, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Serres (Jean-Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Serres (Michel, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Serris (Jean-Louis, Henri, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Seymard (Jean-Louis, André), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Silvan (Michel, Aimé), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Simon (Jean-Yves, Antoine, Joseph), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Simon (Patrick, Pierre, André), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Siohan (François, Joseph, Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
Art. 27. - Les représentants des chefs d'entreprise de la pêche maritime et     des éleveurs marins sont répartis selon les catégories suivantes:
      a) Chefs des entreprises de pêche maritime embarqués;
      b) Chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués;
      c) Eleveurs marins.
      La répartition des sièges entre ces catégories et la représentation des     organisations de producteurs au sens des règlements communautaires sont     fixées par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège,     sur proposition du directeur régional des affaires maritimes.
      La répartition des sièges, à l'intérieur de chacune de ces catégories, entre     les différentes organisations syndicales ou professionnelles est effectuée à     la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction des voix     obtenues aux élections organisées dans les comités locaux, globalisées au     niveau régional ou, à défaut, organisées à ce niveau.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 25 avril 1979 modifié     susvisé un premier alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Le brevet professionnel peut être préparé soit par la voie de la formation     professionnelle continue définie au livre IX du code du travail, soit par la     voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail, dans des     conditions précisées par arrêté pris après avis des commissions     professionnelles consultatives, soit par celle des organismes d'enseignement     à distance exerçant conformément à la loi du 12 juillet 1971 susvisée.>>      Il est inséré au 2o b de l'article 3 du décret du 25 avril 1979 modifié     susvisé, après: <<une pratique professionnelle effective de deux années au     moins dans la profession considérée>>, l'expression suivante: <<cette période     correspondant, le cas échéant, au temps de l'apprentissage nécessaire à la     préparation du brevet professionnel>>.
<<Section Langues vivantes étrangères
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<1o Explication en langue étrangère d'un texte en langue étrangère.
      <<Durée de l'épreuve: quatre heures.
      <<Coefficient 1.
      <<2o Epreuve de traduction: soit version et thème, soit version ou thème, au     choix du jury, porté à la connaissance des candidats au moment de l'épreuve.      <<Durée de l'épreuve: quatre heures.
      <<Coefficient 1.
Art. 3. - Il est ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé un article 5 bis ainsi libellé :
« Art. 5 bis. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Fourrure.
« Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en coure de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe Il du présent arrêté.
« Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des dernier mois précédant la session d’examen. »
Art. 14. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Claude Ynden-Allart, sous-directeur, délégation est donnée à M. Bernard Boutemy, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration, ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.
<<ANNEXE II
    <<Section Philosophie
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<1o Composition de philosophie se rapportant au programme de l'enseignement     philosophique dans les différentes sections de la classe terminale.
      <<Durée de l'épreuve: six heures.
      <<Coefficient 1.
      <<2o Composition de philosophie consistant dans l'étude ordonnée d'un texte     philosophique dont l'auteur figure au programme de l'enseignement     philosophique des classes terminales.
      <<Durée de l'épreuve: six heures.
      <<Coefficient 1.
Art. 39. - Sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les maîtres ouvriers recrutés en application de l’article 35 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade de maître ouvrier.
A l’issue du stage, d’une durée d’un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, ils sont titularisés.
Les maîtres ouvriers stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s’ils n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d’origine.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’une année.
La titularisation des maîtres ouvriers recrutés en application de l’article 35 ci-dessus est prononcée par le grand chancelier de la Légion d’honneur après consultation du chef d’établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 18. - Pour chacune des spécialités prévues à l’article 16 ci-dessus, les ouvriers professionnels sont recrutés dans les conditions ci-après :
1° Par voie de concours dans les conditions prévues à l’article 19 ci-dessous ;
2° Par voie d’examen professionnel dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir. Cet examen est ouvert aux ouvriers d’entretien et d’accueil des maisons d’éducation de la Légion d’honneur régis par le titre ter du présent décret. Les intéressés doivent justifier au 1er janvier de l’année de l’examen professionnel d’au moins neuf ans de services publics.
5. Discipline Jazz et musiques dérivées
    5.1. Epreuves d'admissibilité
      a) Une exécution de pièces choisies par le jury au moment de l'épreuve dans     un programme de vingt minutes communiqué par le candidat un mois avant     l'épreuve. Le candidat peut se présenter au sein d'une formation n'excédant     pas le quintette. L'accompagnement enregistré est exclu (durée: dix minutes;     coefficient 1);
Art. 2. - La sous-section 1 de la section 3 mentionnée à l'article 1er     ci-dessus est ainsi rédigée:
    <<Sous-section 1
    <<Des chefs de service ou de département
    <<Paragraphe 1
    <<Dispositions générales
      <<Art. R. 714-21-1. - Les vacances de fonctions de chef de service ou de     chef de département dans les établissements publics de santé mentionnés à     l'article L. 714-20 sont publiées au Journal officiel par le ministre chargé     de la santé.
      <<Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de cette     publication pour faire acte de candidature.
      <<Les modalités de dépôt des candidatures, et notamment de constitution du     dossier, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
      <<La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du     dépôt des candidatures.
      <<Lorsqu'il s'agit de la candidature d'un membre du personnel enseignant et     hospitalier à des fonctions de chef de service ou de chef de département dans     un centre hospitalier universitaire ou dans l'un des établissements publics     de santé mentionnés à l'article R. 714-21-5, le ministre chargé des     universités est consulté sur la compatibilité des fonctions sollicitées avec     l'activité universitaire du candidat.
      <<Art. R. 714-21-2. - Les nominations aux fonctions de chef de service ou de     chef de département prononcées en application des dispositions de l'article     L. 714-21 sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception. Elles sont publiées au Journal officiel et également     notifiées aux directeurs des établissements concernés.
      <<Les intéressés doivent prendre leurs fonctions dans un délai de deux mois     à compter de la notification de leur nomination, sauf dérogation accordée par     le préfet de département.
      <<Celui qui ne rejoint pas son poste dans le délai prévu à l'alinéa     précédent perd le bénéfice de sa nomination.
    <<Paragraphe 2
    <<Nomination aux fonctions de chef de service
    ou de département dans les centres hospitaliers universitaires
Art. 18. - Un candidat au brevet professionnel Maintenance des articles textiles, option Pressing, qui a acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales ou intermédiaires qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités de contrôle conduisant à la délivrance de l’un de ces autres diplômes.
Dans ce cas, chaque attestation d’unité de contrôle est validée de droit et prise en compte à partir de sa date d’obtention au titre de ce nouveau diplôme dans la limite des délais fixés par l’article 19 du présent arrêté.
Art. 6. - Pour la spécialité Art dramatique, les épreuves sont les     suivantes:
      1o Une leçon avec les élèves portant sur la technique respiratoire, vocale     ou corporelle, au choix du jury (durée: dix minutes, sans préparation;
     coefficient 2);
      2o Une leçon à l'intention des élèves sur un texte littéraire (prose ou     poésie) choisi par le jury. Cette épreuve consiste en une lecture et une     explication de texte assorties d'un travail technique sur la diction (temps     de préparation  trente minutes; temps de présentation  quinze minutes;
     coefficient 2);
      3o Un entretien avec le jury à partir du dossier administratif du candidat,     qui a pour but d'apprécier la culture théâtrale, l'esprit de curiosité et de     recherche du candidat, ainsi que ses options pédagogiques (durée: vingt     minutes; coefficient 3).
Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles Vtement sur mesure et     accessoire peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 6 à 12 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 13 et 14 ci-dessous.
Art. 5. - Les commissions spécialisées des dans des fédérations sportives concernées se réunissent au moins une fois par an en commission d’harmonisation interfédérale des dans.
La commission d’harmonisation interfédérale veille au respect de la valeur des dans et coordonne les modalités et les conditions de délivrance des dans par les commissions spécialisées.
Elle fait rapport au ministre chargé des sports et lui donne son avis sur toutes les questions techniques, pédagogiques, administratives et de sécurité se rapportant à l’objet des commissions spécialisées.
Art. 3. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-5 du code rural, la mutilation, la naturalisation des amphibiens suivants ou, qu’ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés
AMPHIBIENS
Anoures
Ranidés
Grenouille verte, Rana esculenta Linné, 1758 ;
Grenouille rousse, Rana temporaria Linné, 1758, sous les réserves de l’article 4 ci-après.
Art. 10. -  Présidée par le directeur de l'administration générale par délégation du secrétaire général pour l'administration, la commission de l'informatique générale comprend :
    - un représentant du chef d'état-major des armées ;
    - un représentant du délégué général pour l'armement ;
    - un représentant de la direction de l'administration générale ;
    - un représentant de chaque chef d'état-major d'armée ;
    - un représentant du chef du contrôle général des armées ;
    - un représentant du directeur général de la sécurité extérieure ;
    - un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    - un représentant du directeur de la protection et de la sécurité de défense ;
    - le président de la commission des systèmes d'information opérationnels et de communication ou son représentant ;
    - le président de la commission de l'informatique scientifique et technique ou son représentant ;
    - le président de la commission technique des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
    - le secrétaire du directoire ou son représentant.
    Le président peut faire appel à toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
    La commission de l'informatique générale se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un membre du directoire des systèmes d'information et de communication.
    Le secrétaire de la commission est désigné par le directeur de l'administration générale.
    La commission de l'informatique générale peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
    TITRE IV
    LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE
    SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Art. 1er. -  Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
    - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
IV. - Partie 4 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 46' 15'' N, 007o 34' 46'' E ;
    puis, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 52' 00'' N, 007o 30' 00'' E ;
    puis frontière italienne jusqu'au point : 43o 47' 00'' N, 007o 32' 00'' E ;
    43o 46' 15'' N, 007o 34' 46'' E ;
    à l'exclusion des parties 1 et 2 ci-dessus et de la zone réglementée LF-R 106.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
    - l'identité (nom, prénoms, qualité, date de naissance, département de naissance) ;
    - la vie professionnelle (numéro matricule, corps, grade, groupe, échelon, organisme d'affectation, filière, localisation, numéros de téléphone et de télécopieur, point courrier).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'agent avec la délégation générale pour l'armement.
Art. 2. -  Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 1999, les contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
    Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.
Art. 42. -  A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif propre à l'établissement qui est transmis aux autorités de tarification avant le 30 avril qui suit cette clôture. Il est accompagné d'un rapport relatif à l'activité et au fonctionnement de l'établissement précisant notamment les objectifs prévus par la convention tripartite qui ont été mis en oeuvre au cours de l'exercice concerné.
    Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise avant cette transmission, sauf accord exprès des autorités administratives.
    Le modèle des documents de présentation des comptes administratifs est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de l'intérieur.
    TITRE IV
    BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Art. 25. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget ne peut être rendu exécutoire au 1er janvier de l'année de l'exécution, l'ordonnateur est autorisé, jusqu'à ce qu'il devienne exécutoire, à engager, liquider et ordonnancer les dépenses dans les conditions suivantes :
    1o Pour ce qui concerne la section d'investissement :
    a) Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance ;
    b) Sur autorisation du conseil d'administration, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts, au titre de cette section, dans le cadre du dernier budget rendu exécutoire, non compris les crédits afférents aux dépenses mentionnées au a ci-dessus ;
    2o Pour ce qui concerne la section d'exploitation, les dépenses dans la limite des autorisations de dépenses de ladite section du dernier budget rendu exécutoire.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée à M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »
Article 2
    Modalités du versement
    Conformément à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale, le versement de la provision de 565 millions de francs entre l'objectif 1997 et les dépenses réalisées en 1997 s'effectue en proportion de l'activité des médecins conventionnés.
    Cette activité est calculée sur la base des honoraires présentés au remboursement - hors dépassement - par les régimes obligatoires de l'assurance maladie en 1997.
    Ce montant d'honoraires est communiqué aux médecins sur le fondement des données du SNIR par la CPAM. Ces derniers peuvent déclarer, le cas échéant, un autre montant à leur CPAM. Le versement est alors opéré sur le fondement de ce dernier montant, qui sert également aux déclarations fiscales faites par les caisses.
    La somme globale de 565 millions de francs est intégralement versée aux médecins, dans le respect des stipulations de l'article 31, pénultième alinéa, relatives à l'écrêtement.