Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'une entreprise d'édition acquiert les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée destinées à accompagner une oeuvre cinématographique de longue durée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, une allocation complémentaire de soutien financier est attribuée et répartie pour moitié entre l'entreprise d'édition et la ou les entreprises de production concernées.
 Cette allocation est calculée sur la base de 250 euros par minute sans excéder un montant correspondant à une durée maximale de la ou des oeuvres de courte durée de quarante-cinq minutes. Sous réserve des dispositions précédentes, dans le cas de l'édition de plusieurs oeuvres cinématographiques de courte durée, l'allocation destinée aux entreprises de production est calculée au prorata de la durée de chaque oeuvre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 14 octobre 2003 :
 Est renouvelé dans les fonctions de président de la commission de génie génétique, sur proposition de ses membres : M. Rosset (Roland).
 Est nommé membre de la commission de génie génétique, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Ramuz (Michel), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Vilotte (Jean-Luc).
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Le tableau des projets d'investissement et le tableau des surcoûts d'exploitation sont supprimés ;
 2° Le cadre normalisé de la section d'investissement est remplacé par le cadre figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
 3° Le tableau de calcul des tarifs ou de la dotation globale de financement est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 avril 2006, M. Yves Marchal, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint du Centre des études européennes de Strasbourg (CEES), est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône à compter du 24 avril 2006.
Le quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est ainsi complété :
 « De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires qui ont satisfait à des dispositifs d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 octobre 2003, M. Hermans (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Tchikladze (Jean-Jacques).
 M. Lefin (Yves) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Capelle (Daniel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006 :
 M. Brun (Olivier, Marie, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Molho, Pierre Massart, Yaël Misrahi et Josiane Riboulet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Molho, Pierre Massart, Yaël Misrahi et Josiane Riboulet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Molho, Pierre Massart, Yaël Misrahi, Josiane Riboulet et Olivier Brun, huissiers de justice associés ».
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité. Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'identification. Un journal des connexions doit être établi.
 La mise en oeuvre de cette application dans une direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional chargé des forêts, est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la déclaration n° 1127962.
 A ce titre, les différents responsables de traitement concernés s'engagent à mettre en oeuvre les mesures de sécurité définies au premier alinéa.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Amine El Atouani, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 14 mars 1983 à Mohammedia (Maroc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2006, sont désignés pour siéger pendant une durée de trois ans à la Commission nationale agricole de conciliation :
1. En qualité de représentants des employeurs
Membres titulaires
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
 Mme Boutillon (Dominique), horticulture.
 M. Cochonneau (Claude), élevage.
 M. Garnier (Jean-Roger), maraîchage.
 M. Jacquin (Patrice), viticulture.
 Confédération nationale de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
 M. Ringo (Louis), coopération.
Membres suppléants
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
 M. Levacher (Bernard), polyculture.
 M. Lurton (Denis), viticulture.
 M. Rossignol (Claude), polyculture.
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) :
 M. Astier (Michel).
 Entrepreneurs des territoires :
 M. Dumont (Jean-Paul).
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) :
 Mme Mateos (Henriette).
 Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
 Mme Iordanow (Béatrice), coopération.
 M. Wibratte (Jean-Luc), mutualité.
 M. Chaise (Jacques), crédit agricole.
 Mme Bridier-Richard (Véronique), crédit agricole.
2. En qualité de représentants des salariés
Membres titulaires
 Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT :
 M. Peuchot (Philippe), production agricole.
 Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT :
 M. Claude (Christian), coopération.
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) CGT-FO :
 M. Mabillon (Jean-Pierre), organismes professionnels :
 Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
 Mme Guélard (Nicole), production agricole.
 Fédération nationale agroalimentaire (FNAA) CFE-CGC :
 M. Guillon (Jean-François), production agricole.
Membres suppléants
 Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT :
 M. Lebocey (Guy), hippodromes.
 M. Denarnaud (Guy), crédit agricole.
 Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT :
 M. Swartvagher (Eric), production agricole.
 M. Longeron (Denis), services.
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) CGT-FO :
 Mme Marmande (Jocelyne), production agricole.
 M. Thuot (Alain), forêt.
 Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
 Mme Guyomard (Valérie), crédit agricole.
 Fédération nationale agroalimentaire (FNAA) CFE-CGC :
 M. Genin (Joël), coopération.
 Union nationale des syndicats autonomes-agriculture agroalimentaire UNSA-AA (1) :
 M. Szydlowski (Christian), crédit agricole.
 M. Moulin (Gérard), coopération.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature, rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
 4° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 octobre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 pour le recrutement sans concours d'agents des services techniques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisé en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 3 (secteur travail).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2006, M. Musso (Cédric), membre de l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir, est nommé membre suppléant du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de Mme Roux (Lydie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 avril 2006, le diplôme d'ingénieur de l'institut des applications avancées de l'internet des universités d'Aix-Marseille-I, II, III et d'Avignon et des pays de Vaucluse et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2004
 MM. Albouy (Gaël), Amalric (Lionel), Arcambal (Florent), Ballester (Bruno), Beguin (Frédéric), Bernard (Charles-Philippe), Blanc (Jean-Jacques), Blanc (Sébastien), Chiausa (François), Cochet (Laurent), Combe (Sylvain), Elkhammal (Issam), Mlle Elrhaffouli (Naoual), MM. Favennec (Pierre-Marie), Gaffier (Julien), Mlle Houdebert (Alexandra), MM. Lakti (Skander), Lebon (Vincent), Malet (Jérôme), Marangone (Jérôme), Mattei (Sébastien), Monnier (Thierry), Nevchehirlian (Yves), Oubedda (Mohamed), Oudomsouk (Pierre), Mlle Rafes (Karima), MM. Smadja (Gaël), Veyradier (Lionel), Yahmi (Djilali), Mlle Yakoubi (Loubna).
 L'attribution du diplôme d'ingénieur de l'institut des applications avancées de l'internet des universités d'Aix-Marseille-I, II, III et d'Avignon et des pays de Vaucluse et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Les enquêteurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.
 La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur établi par le secrétaire général ou son délégataire. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
 Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle.
 Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau, ainsi que les pièces annexées, sont joints au procès-verbal du bureau centralisateur.
Dans le cas où le dossier de demande d'admission a été retiré auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, celui-ci le transmet, avant le 31 mars, à l'établissement figurant en premier choix, accompagné des pièces justificatives des titres et d'une copie de l'attestation de résultats au test destiné à évaluer la connaissance générale de la langue et à l'épreuve d'expression écrite prévus à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les limites de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétences du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
 M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Claire de Mazancourt, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Florence Rousse, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Alain Hatton, agent contractuel ;
 M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
 M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
 M. Philippe Chanard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. François Duval, agent contractuel ;
 M. François Perret, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Sardin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jacquie Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher trois élus au moins parmi les parlementaires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux élus en Guadeloupe.
 La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet au plus tard le 17 novembre 2003 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
 Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle.
Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en oeuvre la procédure prévue au I de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, il indique au préalable à la personne concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les pratiques qui lui paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au I de l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses observations.
 Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.
Il est institué une commission de contrôle de la consultation. Elle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation.
 La commission de contrôle a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation.
 A cet effet, elle est notamment chargée :
 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
 2° De contrôler la régularité du scrutin ;
 3° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies aux articles 18 et 19.
Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne disposent dans les programmes diffusés en Guadeloupe par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Cette durée est répartie par la commission de contrôle entre les partis et groupements habilités, proportionnellement au nombre d'élus ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux.
 Le temps d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est porté à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée lorsque l'application des règles définies ci-dessus conduirait à lui accorder une durée inférieure.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions.
Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « Consultation des électeurs de la Guadeloupe du 7 décembre 2003 », dont l'un portera la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
 Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Groupe I : information-communication
 Sont nommées en qualité de membres de ce groupe de réflexion les personnalités dont les noms suivent :
 M. le professeur Pierre Dellamonica.
 M. le professeur Jean Carlet.
 Mme Marie-Claude Fritsch.
 Mme Christiane Basset.
 M. le docteur Jacques Richard.
 Mme Catherine Destruel.
 M. le docteur Robert Cohen.
 M. le professeur Benoît Schlemmer.
 Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Groupe II : outils d'aide à la prescription
 Sont nommées en qualité de membres de ce groupe de réflexion les personnalités dont les noms suivent :
 M. le professeur Claude Carbon.
 M. le professeur Michel Wolff.
 M. le professeur Antoine Bourrillon.
 M. le docteur Olivier Reveillaud.
 M. le docteur Patrick Brezac.
 M. le docteur Jean-Pierre Aubert.
 M. le docteur Philippe Hofliger.
 M. Jean-Luc Nicollet.
 M. le professeur Daniel Christmann.
 M. le professeur Benoît Schlemmer.
 Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Groupe III : formation
 Sont nommées en qualité de membres de ce groupe de réflexion les personnalités dont les noms suivent :
 M. le professeur Henri Portier.
 M. le docteur Claude Attali.
 M. le professeur Gilles Beaucaire.
 M. le docteur Stéphane David.
 M. le professeur Denis Vital Durand.
 M. le professeur Claude Bazin.
 M. le professeur Patrick Berche.
 M. le professeur Benoît Schlemmer.
 Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Groupe IV : surveillance et suivi des prescriptions
 Sont nommées en qualité de membres de ce groupe de réflexion les personnalités dont les noms suivent :
 M. le docteur Didier Guillemot.
 M. le professeur Patrick Choutet.
 M. le professeur Christian Chidiac.
 Mme le professeur Françoise Ballereau.
 M. le docteur Pierre-Yves Boëlle.
 M. le docteur Serge Alfandari.
 M. le professeur Benoît Schlemmer.
 Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Un représentant de l'Institut de veille sanitaire.
 Un représentant du Centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Armana, domicilié 235, impasse de l'Olivier, 06270 Villeneuve-Loubet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement des concours établit un rapport qu'il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, à l'attention du président du jury. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit.
 Le candidat dont la fraude a été constatée continue néanmoins de participer à la totalité des épreuves d'admissibilité ou d'admission. »
Validation des bulletins du lundi 15 au samedi 20 décembre 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 20 et le dimanche 21 décembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 20 décembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 20 décembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 décembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 20 novembre 2003. Elle est affichée en mairie.
 Le défaut d'inscription dans les délais par la commission vaut rejet de la demande.
 Les recours contre la décision de la commission mentionnée au premier alinéa sont formés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet.
 Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les formes légales ne sont pas respectées, par le préfet. La contestation est formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet.
 Lorsque la contestation est déposée auprès du préfet, il est fait application du dernier alinéa de l'article 7.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total de places offertes au concours, le volume de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 juin 2006 pour le concours externe.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 juillet 2006 pour le concours externe.
 Les épreuves écrites de ce concours auront lieu :
 - épreuve d'admissibilité : le 14 septembre 2006 ;
 - épreuve d'admission : le 21 novembre 2006.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la section mécanique et la section génie mécanique :
 Au cinquième alinéa du 3° du A définissant la troisième épreuve d'admissibilité intitulée « Epreuve d'automatique-informatique industrielle », les mots : « Durée : quatre heures » sont remplacés par les mots : « Durée : six heures ».
 (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2003, les dispositions du décret du 21 août 2003 portant attribution de commandements sont modifiées comme suit :
A. - BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Au lieu de :
   « Le capitaine de frégate :
Schricke (Henri, Jacques, Georges) de la frégate La Fayette. »
   Lire :
   « Le capitaine de frégate :
Schricke (Henri, Jacques, Georges) de la frégate Guépratte. »
 (Le reste sans changement.)
 La date de prise de fonction sera précisée par décision ministérielle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 70 du 3 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juin 2006, l'arrêté du 9 février 2006 portant nomination au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005 est modifié comme suit :
   Au lieu de :
« A compter du 17 mars 2005
 Mme Chatrian (Véronique), épouse Donnart, délégation générale pour l'armement, centre technique des systèmes navals de Toulon. »,
   Lire :
« A compter du 17 février 2005
 Mme Chatrian (Véronique), épouse Donnart, délégation générale pour l'armement, centre technique des systèmes navals de Toulon. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2003 :
 M. Gonnet (Olivier, Jean-Marie, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Court, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Embrun (Hautes-Alpes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Court, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Court et Olivier Gonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La sous-direction de l'environnement et de la ruralité conçoit les politiques d'aménagement de l'espace rural, de la gestion durable des ressources naturelles utilisées par l'agriculture et par la forêt, des infrastructures rurales et veille à leur mise en oeuvre et évaluation. Elle participe à la conception et à la mise en oeuvre de la politique nationale de l'aménagement du territoire, des politiques de développement et d'animation des territoires.
 Elle contribue à rendre les territoires ruraux attractifs et veille à la prise en compte des territoires ruraux dans les politiques nationales.
 Elle prépare et promeut des actions contribuant à la valorisation et à la diversification des activités des acteurs agricoles et ruraux.
 Elle assure les relations avec les associations d'animation et de développement rural et participe aux relations interministérielles concernant la vie associative.
 Elle participe à la définition des zones à enjeux particuliers et à l'élaboration des politiques qui y sont liées. Elle assure la délimitation des zones de montagne et défavorisées.
 Elle prépare la réglementation relative à l'aménagement foncier et veille à son application.
 Elle participe à la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
 Elle contribue à l'élaboration de pratiques d'agriculture raisonnée et à la réduction des pollutions agricoles.
 Elle représente le ministère de l'agriculture et de la pêche au plan interministériel sur les questions relatives à l'eau, aux sols, au paysage et à la diversité biologique.
 La sous-direction de l'environnement et de la ruralité comprend :
 - le bureau du développement des territoires et de la montagne ;
 - le bureau de l'environnement et de la gestion des espaces ruraux ;
 - le bureau des sols et de l'eau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16  du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total des places offertes au concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 juillet 2006 pour le concours interne spécial.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 juillet 2006 pour le concours interne spécial.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 21 septembre 2006.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total de places offertes au concours, le volume de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 septembre 2006 pour le concours externe.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 septembre 2006 pour le concours externe.
 La date des épreuves écrites est fixée :
 - pour l'épreuve de préadmissibilité : le 14 novembre 2006 ;
 - pour les épreuves d'admissibilité : les 23 et 24 janvier 2007.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet  : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
La sous-direction du travail et de l'emploi prépare ou participe à la préparation de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, aux conventions collectives, aux institutions représentatives du personnel, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi que les politiques de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.
 Elle prépare la définition de la politique de l'emploi dans la production agricole, les industries agricoles et alimentaires, le secteur forestier et le milieu rural pour l'ensemble du ministère et participe au développement de l'activité dans ces secteurs et à la préparation de la politique de formation professionnelle dans le secteur agricole.
 La sous-direction du travail et de l'emploi comprend :
 - le bureau de l'emploi et du développement de l'activité ;
 - le bureau de la négociation collective ;
 - le bureau de la réglementation et de la sécurité au travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2003, Mme Younsi (Thérèse), agente contractuelle du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Lagon.
 Zone de planification : Pamandzi.
 Fréquence : 94,40 MHz.
 Site d'émission : place des Congrès, route nationale, 97610 Pamandzi.
 Altitude du site : 8 mètres.
 Altitude de l'antenne : 20 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E II (*)
 Nom du service : Radio Lagon.
 Zone de planification : Boueni.
Fréquence : 96,50 MHz.
 Adresse du site : pointe de Gwalbo Titi, 97640 Sadai.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Trévoux (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Trévoux, 14, rue de l'Hôpital, BP 615, 01606 Trévoux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les récipients contenant les échantillons, les produits chimiques ou méthodes utilisés pour conserver un échantillon d'eau en vue de l'analyse d'un ou de plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier les résultats de celle-ci, par référence aux recommandations des normes d'échantillonnage en vigueur, et notamment de la norme NF EN ISO 5667-3.
Lorsque, pour postuler au titre d'ingénieur, en application des dispositions réglementaires en vigueur, un étudiant doit obtenir au moins l'un des diplômes mentionnés au 2 de l'article 7, un droit unique de 900 EUR est acquitté pour la préparation de ces diplômes et celle du titre d'ingénieur.
 Il n'est pas exigé de droit complémentaire de l'étudiant qui, dans la situation prévue à l'alinéa précédent, postulerait en outre au diplôme national d'oenologue délivré par l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes sont celles relatives :
 1° Au dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
 2° A la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35, L. 225-218, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce ;
 3° Aux formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42, L. 225-248, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et sientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilition avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Berthelot-Blonzac, 97128 Goyave.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Sartène (Corse-du-Sud), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Sartène, lieudit Cacciabeddu, route de Grossa, BP 141, 20100 Sartène, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion économique de Ploërmel (GEEP) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Ploërmel du 26 novembre au 13 décembre 2003 :
 Site : église de Ploërmel, place d'Armes, 56802 Ploërmel Cedex.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,00 MHz.