Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude, l'avenant n° 63 du 21 mai 2002 à ladite convention, conclu à Castelnaudary entre :
 Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des employeurs de main-d'oeuvre),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de modifier les articles 23 (Classification des emplois), 24 (Taux horaire) et 40 (Temps de travail et heures supplémentaires) de la convention précitée ;
 - de créer dans ladite convention les articles 27 bis (Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures), 40 bis (Durée maximale de travail) et 40 ter (Repos compensateur en cas d'heures supplémentaires).
 Le texte de cet accord a été déposé le 13 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine, pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, désignée ci-après par les termes de « campagne 2002-2003 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait et/ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
 L'ONILAIT notifie à chaque producteur vendeur direct une quantité de référence pour la campagne 2002-2003.
La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, ajustée, le cas échéant, des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
 Sont, le cas échéant, annulées et mises en réserve à compter du 1er avril 2002 :
 - les quantités de référence dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 2000-2001 ;
 - les quantités de référence dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application du décret du 28 décembre 2001 susvisé ;
 - les quantités de référence dont les titulaires ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 2001 ;
 - une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé.
La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation.
 Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
 - utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
 - utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ;
 - utilisés pour remplir une mission de service public ;
 - utilisés pour le traçage et le damage des pistes de ski de fond ;
 - utilisés pour des opérations de police, de secours et de sauvetage ;
 - autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Compte tenu des résultats de l'élection du 5 juin 2002, pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière, la répartition des 26 sièges de représentants titulaires (13) et suppléants (13) attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
 - cadres hospitaliers-Force ouvrière (CH/FO) : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
 - Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants ;
 - Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT) : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002, M. Roland Boehm, directeur de 1re classe, 5e échelon, à la maison d'arrêt d'Epinal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 2002 par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Option C : sciences économiques
et techniques comptables, bureautique
Candidats inscrits sur la liste principale
 1 M l l e
Hilaire (Béatrice).
 1  M.
Romero (Philippe).
 3 M l l e
Perdaems (Caroline).
 4 Mm e
Ayache (Danièle), épouse Rubio.
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1 M l l e
Daudre (Céline).
 2 M l l e
Gervasoni (Marie, Hélène).
 3 M l l e
Potdevin (Mireille).
 4  M.
Roche (Maurice).
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 160 du 18 juin 2002, il est institué, à compter du 18 juin 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement (CD-R) relevant actuellement du code NC ex 8523.90.00 (code TARIC 8523.90.00.10), originaires de Taïwan.
 2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sur les importations originaires de Taïwan sont perçus au taux du droit définitif institué par le présent avis. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.
Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
 Toutefois, sont autorisés, après avis du comité consultatif :
 - par le préfet, les travaux publics ou privés nécessaires à l'entretien de la réserve ainsi qu'à la rénovation des chemins et dessertes existants, l'entretien du chemin départemental 16, la réalisation de pistes de débardage des bois, l'entretien des refuges et bâtiments existants ;
 - par l'autorité militaire, l'entretien des installations militaires existantes.
 Peuvent être réalisés sans autorisation préalable les travaux d'urgence tendant à assurer la sécurité des personnes et des biens, le gestionnaire en étant informé dans un délai d'un jour ouvrable.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 juin 2002, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie, pour représenter les usagers au titre des :
Associations de protection de la nature
 Titulaire : M. Jean-Yves Barrere, en remplacement de M. Erwann Minvielle.
Distributeurs d'eau
 Titulaire : M. Bernard Guirkinger, en remplacement de M. Gérard Payen.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 2002, M. Gaël Serandour, responsable relations écoles, laboratoires et institutions de la recherche à Bouygues Télécom, est nommé membre du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications, au titre de personnalité choisie parmi les anciens élèves de l'INT.
En matière d'exploitation forestière, les documents d'aménagement et les plans simples de gestion sont communiqués lors de leur élaboration et de leur révision au préfet qui les présente, pour avis, au comité consultatif.
 Ils intègrent les prescriptions suivantes :
 - traitement en futaie jardinée ou irrégulière par bouquets ou trouées ;
 - préférence donnée à une régénération forestière spontanée. Toutefois, si des plantations sont réalisées, elles font appel à des essences déjà présentes dans la réserve et à des plants en provenance du massif vosgien ;
 - mixité des essences de feuillus et de résineux ;
 - réalisation des travaux sylvicoles (éclaircie, nettoiement, dégagement, élagage, débardage, exploitation) durant la période du 15 juillet au 14 décembre dans le domaine privé de l'Etat. Sur les forêts privées et communales, cette contrainte ne s'applique qu'aux secteurs de replat situés en crête à une altitude supérieure à 950 mètres ;
 - non-reboisement des vides inférieurs à 20 ares d'un seul tenant.
 Les programmes de coupes et de travaux forestiers sont communiqués chaque année par les propriétaires forestiers au préfet qui les présente, pour information, au comité consultatif.
 Les plantations sur les chaumes et les tourbières sont interdites.
 A l'exception d'opérations de sécurité ou à caractère sanitaire qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif, toute exploitation forestière est interdite sur les parcelles figurant sur les plans casdastraux et carte IGN au 1/25 000 annexés, représentant une superficie approximative de 245 hectares :
 - commune de Lepuix-Gy : section BC n°s 1p et 2p ;
 - commune de Plancher-les-Mines : section A n°s 6p, 7p, 11, 17p et 334p ;
 - commune de Saint-Maurice-sur-Moselle : section C n° 5p.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002 :
 M. Bernot (Jean-Patrick, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Chauvin, Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Chauvin, Alain Belleville et Jean-Philippe Reillac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Chauvin, Alain Belleville,  Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
 M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
 Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux ;
 M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
 Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Le chapitre 223a-II-1 intitulé « Construction. - Compartimentage et stabilité, machines et installations électriques » est remplacé par les dispositions suivantes en annexe au présent arrêté (1).
 2. Le chapitre 223a-II-2 intitulé « Prévention de l'incendie, détection et extinction de l'incendie » est remplacé par les dispositions suivantes en annexe au présent arrêté (1).
 3. Le chapitre 223a-III intitulé « Engins de sauvetage » est remplacé par les dispositions suivantes en annexe au présent arrêté (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Jacques Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés :
A compter du 1er mars 2002
   Concours externe :
 Mlle Roumier (Sylvie), direction du commissariat de la marine ;
 Mlle Leduc (Aurélie), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 M. Bélot (Sébastien), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
   Concours interne :
 Mme Gardellin (Nicole), direction du génie à Lyon.
A compter du 7 avril 2002
   Concours interne :
 Mme Huber (Marie-José), état-major de l'armée de terre.
Pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en application du décret du 21 juin 2001 susvisé, un éleveur doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles. Celles-ci sont réputées respectées si le chargement en unités de gros bétail (UGB) retenues rapporté à la surface fourragère de l'exploitation est compris entre les limites définies ci-dessous.
 Un arrêté préfectoral annuel fixe, entre ces normes de chargement, une plage optimale de chargement par zone défavorisée ou par sous-zone départementale définie par arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour la campagne 2000 par zone défavorisée correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles. En dehors de cette plage optimale, un taux de réduction d'au moins 10 % est appliqué sur le montant unitaire par hectare de l'indemnité.
 Si sont avérées des conditions particulières de sécheresse avec des pratiques extensives ou, au contraire, une capacité fourragère importante liée aux conditions de climat avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets des départements cités en annexe I peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement.
L'avant-dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La personne nommée agent de direction après inscription en deuxième section dans les classes AD 3 ou AD 2, ou après inscription en deuxième section sur l'une des listes d'aptitude visées au premier alinéa de l'article 27 du présent arrêté et établie pour une année antérieure à l'année 2000, ne peut demander son inscription dans une classe supérieure à celle dont elle relève qu'à la condition d'avoir obtenu une attestation délivrée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale d'une durée minimale de six semaines au total. »
La gestion comptable et financière des communes d'Arthès, Cambon, Castenau-de-Lévis, Cunac, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure-d'Albigeois, Mailhoc, Marssac-sur-Tarn, Milhavet, Puygouzon, Saint-Juéry, Sainte-Croix et Villeneuve-sur-Vère, actuellement confiée à la trésorerie d'Albi périphérie, est transférée à la trésorerie d'Albi ville.
Si les critères d'attribution ou si les engagements ne sont pas respectés, la demande est rejetée.
 Si la prime calculée à partir des éléments constatés est supérieure ou égale à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur à la direction chargée de l'agriculture et de la forêt, le montant des indemnités payé est celui calculé sur la base des éléments déclarés.
 Si la prime calculée à partir des éléments constatés est inférieure à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur, le montant des indemnités est :
 - celui calculé sur la base des éléments constatés si le taux d'écart entre le montant calculé à partir des éléments déclarés et le montant calculé à partir des éléments constatés est inférieur entre 0 et 3 % ;
 - celui calculé sur la base des éléments constatés diminué de deux fois la différence entre les montants calculés à partir des éléments déclarés et des éléments constatés si ce taux d'écart est compris entre 3 et 20 % ;
 - nulle si ce taux d'écart est supérieur à 20 %.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Celinder (Soren) (Danemark), président-directeur général d'un groupe pharmaceutique ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Dahbi (Mohammed Babi) (Maroc), président du conseil de surveillance d'une société d'assurance ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Rampling (Charlotte) (Grande-Bretagne), actrice ; 38 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Yates (George) (Etats-Unis), avocat ; 27 ans d'activités professionnelles.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord du 17 avril 2002 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
 Arrêtent :
Les matériels définis à l'article 1er ne peuvent être mis sur le marché, mis en service ou utilisés que si le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté garantit que :
 - ledit matériel satisfait aux exigences du présent arrêté en matière d'émissions sonores dans l'environnement ;
 - la procédure d'évaluation de la conformité prévue à l'article 4 a été appliquée ;
 - le matériel porte le marquage « CE » et l'indication du niveau de puissance acoustique garanti, tels que définis à l'article 8, et est accompagné d'une déclaration de conformité CE.
 Ces dispositions ne sont pas applicables aux matériels dont la première mise sur le marché ou la première mise en service dans l'un des Etats membres de la Communauté est antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Si ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, les obligations du présent arrêté incombent à toute personne qui met le matériel sur le marché ou le met en service.
Les quantités de référence des producteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
 1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
 2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
 3. Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons, en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
L'article 5 du décret du 23 mai 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les étudiants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen non titulaires du baccalauréat français, candidats à une première inscription dans les universités françaises et dont la résidence se situe à l'étranger au moment des démarches d'inscription, bénéficient d'une priorité d'inscription dans l'académie où ils déclarent fixer leur résidence en France, sans que puisse leur être opposée leur résidence actuelle. »
Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'amélioration de la qualité des melons, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'accord.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'union des coopératives agricoles de l'arc atlantique (ARCA), rue Bernard-Palissy, ZA Les Mottais, 35230 Saint-Armel, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - porcs vivants, viande, abats et produits élaborés de porcs (référence CC/32/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, l'avenant de révision n° 21 du 23 avril 2002 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de refondre la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 mai 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociales et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-39 du 5 juin 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2002, des quatre normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF  P21-203-1/A2. - DTU 31.1. - Travaux de bâtiment. - Charpente et escaliers en bois. - Partie 1 : cahier des clauses techniques (indice de classement : P21-203-1/A2).
NF P21-203-2/A1. - DTU 31.1. - Travaux de bâtiment. - Marchés privés. - Charpente et escaliers en bois. - Partie 2 : cahier des clauses spéciales (indice de classement : P21-203-2/A1).
NF P23-201-1/A1. - DTU 36-1. - Travaux de bâtiment. - Menuiseries en bois. - Partie 1 : cahier des clauses techniques (indice de classement : P23-201-1/A1).
NF P23-201-2/A1. - DTU 36.1. - Travaux de bâtiment. - Marchés privés. - Menuiseries en bois. - Partie 2 : cahier des clauses spéciales (indice de classement : P23-201-2/A1).
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la partie « Sport » du paragraphe 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997, il est ajouté, à la suite du tableau relatif au décret n° 82-453 du 28 mai 1982, les mots et le tableau suivants :
 « Décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau.
Sont nommés membres du comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC) :
 Le président du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant, en remplacement du président du CNAOF, ce dernier organisme prévu par le décret du 11 juin 1963 susvisé n'ayant plus d'existence légale ;
 Le président de l'Association nationale des appellations d'origine agricole ou son représentant ainsi que les représentants suivants au titre des divers collèges prévus par le décret du 11 juin 1963 susvisé :
 a) Représentants des exploitants agricoles, producteurs de lait :
 M. Vermot-Desroches (Claude), 25290 Cademène ;
 M. Nicod (Pascal), 25580 Hautepierre-le-Châtelet ;
 M. Chauvin (Dominique), 39250 Mignovillars ;
 M. Ferreux (Dominique), 39250 Mournans-Charbonny ;
 b) Représentants des coopératives laitières fabriquant du comté :
 M. Jeunet (Yves), 25570 Villers-sous-Chalamont ;
 M. Marmier (Bernard), 25560 Bouverans ;
 M. Aymonier (Gérard), 39110 Marnoz ;
 M. Champon (Emmanuel), 39320 Gigny-sur-Suran ;
 c) Représentants de fabricants de fromages autres que les coopératives :
 M. Jouffroy (Jean-Pierre), 25170 Lavernay ;
 M. Petite (François), 25301 Granges-Narboz ;
 M. Philippe (Claude), 25560 Bannans ;
 Mme Rivoire-Spahis (Véronique), 39570 Montmorot ;
 d) Représentants des commerçants en produits laitiers :
 M. Grillot (Jean-Paul), 25290 Ornans ;
 M. Morel (Etienne), 39800 Poligny ;
 M. Lefebvre (Eric), 75012 Paris ;
 M. Bonnetot (Nicolas), 92695 Levallois-Perret.
Afin d'éviter et de prévenir la propagation des virus visés à l'article 1er du présent arrêté, la lutte contre les agents vecteurs Bemisia tabaci et Trialeurodes vaporariorum est obligatoire dans les situations suivantes :
 - en pépinières de plants de légumes et de végétaux d'ornement ;
 - en cultures maraîchères et jardineries,
 pour le périmètre de lutte défini dans l'article 4. Elle est mise en oeuvre par les propriétaires ou exploitants de ces parcelles ou serres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Siutryk (Olivier, Jean, Adrien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice Dubois et Jean Nafziger, notaires associés à la résidence de Jarny (Meurthe-et-Moselle).
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2002, M. Loïc Rossignol, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juin 2002.
 M. Rossignol est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
TABLEAU A (N° 23)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 4 juillet 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par décision n° 2002-393 en date du 28 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay et des deux résidences universitaires de la Reims Management School pour leur activité directement liée à la recherche et l'enseignement. L'utilisation du réseau par les étudiants est limitée aux besoins liés à la recherche et l'enseignement.
Il est créé au sein de la direction des relations du travail du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité un réseau intranet dénommé « Intranet-SITERE », accessible soit à l'ensemble des agents du ministère, soit aux seuls agents des sections d'inspection ainsi qu'à leurs directions. Cette application a pour finalités :
 1. L'accès à des bases de données documentaires non nominatives internes et la consultation de sources d'information externes, telles que les sites internet dont le contenu est utile à l'activité professionnelle des agents.
 2. L'accès au répertoire des entreprises, à l'annuaire des sections d'inspection ainsi qu'à l'annuaire des agents.
 3. L'utilisation d'un moteur de recherche multicritère et le lancement de logiciels mis à leur disposition sur l'Intranet-SITERE.
 4. La mise à disposition d'une messagerie à usage professionnel permettant l'échange d'informations entre, d'une part, les inspecteurs ou contrôleurs du travail territorialement compétents pour agir auprès du siège social d'une entreprise et, d'autre part, ceux territorialement compétents pour agir auprès des établissements de cette même entreprise.
 Ces échanges d'informations s'opèrent sous la forme d'une rubrique de l'Intranet-SITERE dénommée « dossier d'entreprise » ou « dossier partage » concernant les caractéristiques des entreprises inspectées, ainsi que les éventuels actes de procédure d'inspection pris à leur encontre, sous forme anonymisée.
 5. La mise en oeuvre d'un espace de discussion permettant l'échange et la mutualisation des pratiques professionnelles entre les sections d'inspection et les directions d'administration centrale.
Les dispositions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé sont remplacées par les mentions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Xavier Barrois, Xavier Dupont, Jean-Philippe Morin, François Ravier, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brienne-le-Château (Aube), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juillet 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects » respectivement sous les numéros ci-après :
seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés à l'article 1er.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
La liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'agent technique de l'environnement est fixée ainsi qu'il suit :
 Diplôme national du brevet ;
 Diplôme homologué au niveau V en application du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 Diplôme délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne dont l'assimilation avec l'un des diplômes requis aura été reconnue dans des conditions identiques à celles instaurées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fougères (direction des ressources humaines), 133, rue de la Forêt, BP 10561, 35305 Fougères Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Présidente de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Melun : Mme Nicole Maestracci, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
 Président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Havre : M. Bruno Steinmann, président dudit tribunal du premier grade ;
 Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bonneville : M. Renaud Le Breton de Vannoise, président du tribunal de grande instance de Dinan.
 Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cambrai : M. Marc Sauvage, président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
 Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dunkerque : M. Jean-Marc Parichet, président du tribunal de grande instance de Cambrai.
 Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck : M. Yves Bonduelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
 Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Epinal : M. Bernard Cunin, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
 Conseiller à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montargis : M. Bruno Pireyre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bayonne : M. François Rachou, président du tribunal de grande instance de Bonneville.
 Conseiller à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dieppe : M. Jean-Pierre Vergne, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
  Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montauban : M. Philippe Bertrand, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
  Conseiller à la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Papeete : M. Guy Ripoll, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France (service national) par le décret du 8 décembre 1972 susvisé sur le territoire des communes d'Agincourt, Dommartin-sous-Amance, Laître-sous-Amance, Essey-lès-Nancy, Laneuvelotte, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Velaine-sous-Amance, Buissoncourt, Cerville, Lenoncourt et Réméréville, dans le département de Meurthe-et-Moselle, est renouvelée jusqu'au 18 décembre 2017.
La présente décision sera notifiée à M. Bonnieux ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
La présente décision sera notifiée à Mme Turmel ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille à Paris (7e), un site internet web dont le nom du domaine est http://www.localtis.fr. C'est un site d'informations et de services délivrés par abonnement aux collectivités locales, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives dans les cas suivants :
 - l'accès restreint au site : le contenu des articles et documents mis en ligne est réservé aux abonnés ;
 - la fourniture d'informations sur le contenu du site et les modalités d'abonnement ;
 - l'établissement de devis ;
 - la commande d'abonnements ;
 - l'inscription à une lettre d'informations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 mars 2003, Mme Claude, Marie, Caroline Piatier, épouse Cances, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 mai 2003.
L'annexe à la décision n° 2002-514 du 5 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Compiègne.
 « Fréquence : 103,3 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit Le Mont-d'Huette, 60680 Jonquières.
 « Altitude du site : 141 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 180°/240°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Ambroise Fayolle, sous-directeur, Mlle Delphine de Sahuguet d'Amarzit, inspecteur des finances, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Alexandre Drasnieks, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Grattepanche, domicilié 287, boulevard Carnot, 72000 Le Mans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,44 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux au titre du b de l'article 5 du décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux :
 M. Le Gentil (Bernard), au titre des personnalités qualifiées exerçant leurs activités dans le secteur des courses ;
 M. Bastin-Lavauzelle (Jacques), Mme Dutoit (Marianne), M. Houdart (Philippe) et Mme Reverdy (Jacqueline), au titre des personnalités qualifiées exerçant leurs activités dans le secteur de l'élevage et de l'utilisation des équidés de sports et de loisirs ;
 M. Canelle (Jean-Louis) et M. Gounet (Jacques), au titre des personnalités qualifiées exerçant leurs activités dans le secteur des chevaux de trait et des races asines ;
 M. Essartial (Paul), en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences.