Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les attachés des services déconcentrés de l'équipement sont recrutés :
    1o Par la voie des instituts régionaux d'administration dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
    2o Pour trois quarts des emplois à pourvoir, sous réserve du 1o ci-dessus, par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles suivants ;
    3o Par examen professionnel ouvert au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et au corps des contrôleurs des transports terrestres âgés de moins de quarante ans et qui justifient au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de cinq ans au moins de services effectifs dans leur corps ;
    4o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et au corps des contrôleurs des transports terrestres qui, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination, justifient à la même date d'au moins neuf années de services publics dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
    Les emplois offerts au titre des 3o et 4o ci-dessus représentent le quart des emplois à pourvoir réparti lui-même dans la proportion suivante : deux tiers au titre du 3o et un tiers au titre du 4o.
    Lorsque le nombre des candidats admis à la suite de l'examen professionnel prévu au 3o ci-dessus est inférieur au nombre d'emplois offerts aux candidats de cette catégorie, le nombre d'emplois offerts au titre de l'article 4 (4o) ci-dessus peut être augmenté à concurrence des places disponibles sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède un sixième du nombre total des emplois à pourvoir.
Art. 14. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Productique mécanique, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du     16 juin 1987 modifié précité aura lieu en 1997. A l'issue de cette session,
     l'arrêté du 16 juin 1987 modifié précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Productique     mécanique, option Usinage, organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 19 mars 1993 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme     imprimante), et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce     baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par     le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 19 mars     1993 précité, et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    CNP Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry :
    1 Accidents ;
    2 Maladie.
    Crédit maritime vie, dont le siège social est à Paris (8e), 24, rue du Rocher :
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
    Mutavie, société anonyme dont le siège social est à Niort (79000), 25, boulevard Jean-Moulin :
    1 Accidents ;
    2 Maladie.
    Natio-Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense (92057), quartier de la Grande-Arche, Les Collines de l'Arche, immeuble Etoile :
    26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
Art. 21. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1997 page 15763 à 15768
    =============================================
    Chapitre V
    Dispositions relatives au détachement
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
      La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en     milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat     professionnel, spécialité Industries graphiques (préparation de la forme     imprimante), sont définis en annexe II au présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et     de la Haute-Garonne, les avenants nos 22 et 23 du 6 août 1997 à ladite     convention, conclus à Albi entre :
      Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du     Tarn ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole du Tarn ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Haute-Garonne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO     et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 22 : de revaloriser les salaires à compter du 1er août 1997 ;
      Avenant no 23 : de revaloriser les indemnités dues en cas de déplacements     professionnels (art. 33 de la convention précitée).
      Le texte de ces accords a été déposé le 16 septembre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du     service départemental de la Haute-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 février 1984 concernant les cadres,     assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de     semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant no     19 du 15 avril 1997 à ladite convention, conclu à Angers entre :
      La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et     florales de Maine-et-Loire,
          D'une part, et      Les organisations syndicales de cadres et agents de maîtrise rattachées à la     CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 de la convention précitée     ainsi que son intitulé, qui devient << Détermination du salaire >>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 septembre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il     précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir. Dans le cas de     la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il     souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.
Art. 28. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées ainsi qu'il suit : les sous-chefs de service sont reclassés à l'indice égal ou immédiatement supérieur sans ancienneté dans le grade d'attaché des services déconcentrés.
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 11. -  Une formation destinée à l'insertion professionnelle peut être     assurée par des organismes extérieurs à la police nationale. Elle peut donner     lieu à une validation des acquis professionnels dans les conditions prévues     par la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
      Une préparation aux concours de la police est assurée par les structures de     formation de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 29 septembre 1997, est nommé président de la fédération     départementale ou interdépartementale des chasseurs :
      - de la Charente-Maritime : M. Chauvin (Michel) ;
      - de la Creuse : M. Ruinaud (Jean-François) ;
      - du Gard : M. Bagnol (Gilbert) ;
      - de la Gironde : M. Sabarot (Henri) ;
      - de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines : M. François (Patrick) ;
      - des Deux-Sèvres : M. Giraud (Yves) ;
      - de la Vienne : M. Ottavy (Charles).
      Chaque président est désigné personnellement comme autorité responsable     devant le préfet du département des missions de service public confiées à la     fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et comme     délégué départemental de l'Office national de la chasse, responsable devant     le directeur de cet établissement, pour l'exécution des missions mentionnées     au 4o de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié     portant statut des fédérations départementales des chasseurs.
Art. 8. -  L'adjoint de sécurité doit, en toutes circonstances, s'abstenir     en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la     police nationale ou à troubler l'ordre public.
      Il ne peut exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur sa     fonction ou la police nationale, ou à créer une équivoque préjudiciable à     celles-ci.
Art. 4. -  Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes     en vigueur.
      Ils doivent respecter les obligations de réserve et de discrétion     professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance     dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
      Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le     respect des règles précitées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 1997, M. Raffray (Bernard),
     trésorier-payeur général de 5e catégorie, en fonctions à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er septembre 1997, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et     L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 2 du 23 septembre 1997 à l'accord du 3 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
          Objet :
      Modification des dispositions de l'accord sur le financement du Fonds     d'action pour la réinsertion et l'emploi (FARE).
          Signataires :
      Fédération des entreprises de propreté ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après     indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée :
      Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en     automobile du 20 novembre 1996 modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et     l'avenant no 2 du 11 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
          Objet :
      La convention collective nationale a pour objet de régler les conditions     générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés des     cabinets ou entreprises d'expertises en véhicules terrestres à moteur, cycles     et dérivés, tels que réglementés par la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972.
      Cette convention s'applique à l'ensemble des salariés qui exercent leurs     activités professionnelles en France métropolitaine et dans les départements     d'outre-mer.
      Sont également concernés les salariés des organismes professionnels ou     institutionnels créés par la profession ou la branche.
      Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle     de l'éducation nationale ou organisme habilité à la formation) des stages     dans le cours normal de leur scolarité.
          Signataires :
      Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel     (CSNEAMI) ;
      Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CGT-FO et à la CGC, en ce qui concerne la convention collective,
     et organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à     la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne les avenants nos 1 et 2.
Art. 5. -  Les adjoints de sécurité doivent se conformer aux instructions de     leurs supérieurs hiérarchiques, sauf dans le cas où l'ordre donné est     manifestement illégal et de nature à troubler l'ordre public.
      Ils exécutent loyalement les ordres qui leur sont donnés par leur autorité     hiérarchique.
      Ils sont responsables de leur exécution ou des conséquences de leur     inexécution et ont l'obligation de rendre compte à leur autorité hiérarchique     de l'exécution des missions reçues ou, le cas échéant, des raisons qui ont     rendu leur exécution impossible.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 octobre 1997 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
Janvier 1997
    28 janvier 1997. - Mlle Bellamine (Nabila), Nantes.
    29 janvier 1997. - Mlle Casalis (Isabelle), Nantes.
    29 janvier 1997. - M. Nogry (Christophe), Nantes.
    30 janvier 1997. - Mlle Menuet (Christine), Nantes.
Art. 4. -  Les taux de l'indemnité pour charges militaires prévue par     l'article 6 du décret du 1er octobre 1997 susvisé attribuée aux militaires à     solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :
      - militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à     l'article 3 (a) du présent arrêté : 15 % du taux de base, logé ou non logé,
     attribué en France métropolitaine ;
      - militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à     l'article 3 (b ou c) du présent arrêté : 100 % du taux de base, logé ou non     logé, attribué en France métropolitaine.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain,
     directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard     Boyer, directeur adjoint, MM. Dominique Sorain, administrateur civil hors     classe, et Roger Bosc, administrateur en chef de 1re classe des affaires     maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et     de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Par dérogation à l'arrêté du 26 mars 1980 susvisé portant interdiction permanente de certaines routes aux épreuves sportives, et notamment des routes nationales 3 et 34 qui figurent sur l'itinéraire de cette manifestation, leur accès est autorisé à titre exceptionnel, sous les conditions fixées par le préfet de Seine-et-Marne.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de     Lavernée, de Mme Sylviane Tetart et de M. Michel Penel, Mme Ornella     Braceschi, secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration     centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de     la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée et Alain Tournier, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et     Jacqueline Francesconi, attaché d'administration centrale, ont délégation     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire     administratif d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à     la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement     agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif     aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à     l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
1. Les principales actions à entreprendre
    Ces actions comporteront deux volets :
    a) La prévention de la délinquance :
    La concertation qui s'établira doit être l'occasion de favoriser le développement d'actions innovantes et bien coordonnées. Parmi les objectifs possibles, on peut citer :
    - l'apprentissage de la citoyenneté et l'enseignement de la morale civique dont l'éducation nationale a principalement la charge ; les parents, les élus, les associations y contribuent aussi ; un livret civique sera remis à chaque jeune automatiquement inscrit sur les listes électorales ;
    - la promotion d'une solidarité et d'une sûreté de voisinage ;
    - le soutien aux actions locales de prévention à l'égard des jeunes en voie de marginalisation et en particulier l'accent mis sur la non-discrimination à l'embauche ;
    - la prévention des toxicomanies, des violences urbaines, des phénomènes de bandes ;
    - la prévention de la délinquance et de la violence aux abords des établissements scolaires ;
    - la prévention de la violence en milieu scolaire ;
    - la prévention de la récidive, l'aide aux victimes, la médiation pénale ;
    - l'aide à la génération adulte dans ses fonctions d'autorité et d'éducation à l'égard des jeunes ;
    - la prise en compte de la sécurité dans la politique d'urbanisme.
    b) Les conditions d'intervention de la police et de la gendarmerie :
    Des objectifs seront fixés en ce qui concerne la présence des forces de police et de gendarmerie, l'accueil dans les services, le recueil et le suivi des plaintes, la mise en oeuvre des diverses techniques concourant à la perception d'une véritable police de proximité.
    Ces objectifs devront, pour ceux d'entre eux qui s'y prêtent, recevoir une forme quantifiée, traduisant la détermination de chaque partenaire à les atteindre.
    A titre d'exemple, en matière d'accueil du public, ces objectifs pourront être définis en termes de temps d'attente avant prise de plainte, de capacité de prise de plaintes sur place ou sur rendez-vous. Des enquêtes de satisfaction des usagers accueillis pourront être conduites.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, Mlle Baumelle (Christiane),
     attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     pêche, est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère     de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché     d'administration centrale de 7e échelon à compter du 21 janvier 1997, avec     une ancienneté dans l'échelon du 22 juin 1995.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 5 février 1959 modifié susvisé est     remplacé par l'article suivant :
      << Chaque essai effectué en vue du classement des matériaux et éléments de     construction par un laboratoire agréé donne lieu à établissement d'un     procès-verbal dans les conditions prescrites par le ministère de l'intérieur,     direction de la sécurité civile. Chaque laboratoire conserve, sans limitation     de durée, les procès-verbaux ainsi établis ainsi que l'ensemble des documents     y afférents. Tout ou partie de ces documents doit être communiqué à     l'administration sur sa demande. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'étendu par     l'arrêté du 25 avril 1988, à l'exclusion du secteur de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de :
      - l'avenant (Salaires) (application de l'article 15 de l'avenant Mensuel) du     24 juin 1997 à la convention collective susvisée.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Veziant, chef     de service, MM. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, et     Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, directement placés     sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoivent délégation pour signer, au     nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  Les eaux stockées dans les réservoirs Ex de la centrale de     Civaux peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des tranches 1     et 2, à la condition que les mesures en laboratoire aient auparavant confirmé     que leur activité est inférieure à 4 becquerels par litre pour l'activité     bêta totale (tritium, potassium 40 et radium exclus) et 400 becquerels par     litre pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées,     l'accord préalable de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants est nécessaire.
    TITRE III
    SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES REJETS
    ET DE LEUR IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
      Au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des     affaires maritimes et des gens de mer), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris     (service AT5, pièce 427) (téléphone : 01-44-49-82-71) ;
      Au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01).
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères,     le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le     secrétaire d'Etat à la coopération et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 31 octobre 1997, l'arrêté du 8 septembre     1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le     recrutement de cinq professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et     hommes) est modifié comme suit :
      << Les épreuves d'admission se dérouleront à Dijon, Nancy et Nice, du 3 au 6     novembre 1997. >>
Art. 4. -  Les rejets radioactifs gazeux sont pratiqués exclusivement par     une cheminée pour chaque tranche 1 et 2. Aucun rejet radioactif gazeux n'est     autorisé par d'autres voies.
      Les effluents radioactifs gazeux du bâtiment de traitement des effluents de     la centrale de Civaux sont rejetés par la cheminée de la tranche 1.
III. - Partie 3
      Lorsque la partie 2 de la S/CTR de Creil n'est pas active.
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      49o 26' 00'' N, 002o 30' 00'' E - 49o 21' 17'' N, 002o 30' 28'' E      49o 16' 00'' N, 002o 16' 30'' E - 49o 16' 06'' N, 002o 10' 24'' E      49o 18' 45'' N, 002o 10' 00'' E - 49o 26' 00'' N, 002o 30' 00'' E ;
      b) Limites verticales : de 1 300 pieds (400 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 3 octobre 1997, les élèves des instituts régionaux     d'administration, aptes à être titularisées, dont les noms suivent sont     nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 1997, en qualité     d'attaché d'administration centrale, au 2e échelon :
      Mlle Imbaud (Dorothée) ;
      Mlle Vaudo-Rouqueirol (Barbara) ;
      Mlle Schpitz (Sabrina).
Art. 39. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est     modifié comme suit :
      << Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur général,
     instituer, par arrêté, auprès du service des ressortissants résidant à     l'étranger, installé à Château-Chinon, une régie d'avances pour le paiement     des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret     du 20 juillet 1992 modifié. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés     relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : M.
     Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeur.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous     l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions     du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes,
     décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant     les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le     chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses     exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité     1996-1998 passé entre l'Institut national de la statistique et des études     économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
     est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont     le montant excède 1 million de francs.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Delpech, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à     l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  M. Jacques Migozzi, ministre plénipotentiaire, ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République du Zimbabwe, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de     Tanzanie, en remplacement de M. Alain du Boispéan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 9 juillet 1997, le compte financier de l'Etablissement public du     Grand Louvre est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 6 137 170     024,86 F pour l'exercice 1996.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Michel     Billaudel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, et à Mme Irène Appleby, attaché principal de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la     limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes,     arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur     de la communication, délégation est donnée à Mmes Nicole Planade et Nicole     Seligman, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, M. Guy Ramirez, administrateur civil, M. Jean-Yves     Nicolas, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Marie-Ange     Santarelli, attaché d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 6. -  Délégation est donnée à M. Pascal Ardilly, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement     placé sous l'autorité de M. François Pierrugues, chef de service, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie     et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des     personnels de la direction générale des impôts.
C. - La liste électorale est un acte juridique unique
      A ce titre, elle doit être produite sous la forme d'un document unique. Elle     est toutefois subdivisée en rubriques et sous-rubriques, les électeurs aux     conseils de prud'hommes devant être répartis entre les cinq sections de vote     - industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement - et, au     sein de chacune de ces sections, entre les deux collèges de vote - Employeurs     et Salariés.
    Section 2
    Les principes juridiques généraux
    présidant à l'établissement de la liste
C. - Règles de rattachement à la section
    des activités diverses
    C 1. - Détermination des électeurs employeurs
    de la section des activités diverses
      Aux termes du second alinéa de l'article R. 513-10, sont électeurs de cette     section << les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections >>. Ainsi     si l'employeur n'a pu être rattaché à une section conformément aux règles     exprimées ci-dessus, il relève de la section Activités diverses.
Art. 3. -  Sont incrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8998   a 9001    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 mai 1997, sont nommés, pour une durée de     trois ans, membres de la commission chargée de vérifier les titres et     d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole     française de Rome :
    Pour la section Antiquité
      M. André (Jean-Marie), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Callu (Jean-Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. David (Jean-Michel), professeur à l'université Strasbourg-II.
      M. Gros (Pierre), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
      M. Lamboley (Jean-Luc), professeur à l'université Grenoble-II.
      M. Voisin (Jean-Louis), maître de conférences à l'universitéParis-XII.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace une commission spécialisée de terminologie     et de néologie des sciences et techniques spatiales qui a pour mission :
      - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de     compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
      - de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions     nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux     apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
      - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions     proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de     normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations     internationales dont le français est la langue officielle ou langue de     travail ;
      - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes,
     expressions et définitions publiées au Journal officiel.
      Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi     de la langue française.
Art. 10. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8998   a 9001    
                      ......................................................
Art. 2. -  Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs     étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté     européenne (CE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen (EEE) doivent présenter l'un des titres d'identité en cours de     validité désignés ci-après :
      - passeport ;
      - carte de résident ;
      - certificat de résidence (ressortissants algériens) ;
      - carte de séjour temporaire ;
      - récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ;
      - carte d'identité d'Andorran.
Art. 2. -  Les canaux GSM 53 à 70 et 81 à 124 sont attribués, dans le     département de la Réunion, à compter du 1er mai 1997 et pour la durée de     l'autorisation objet de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé, à la Société     réunionnaise du radiotéléphone pour l'exploitation du service GSM DOM 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1997 :
      Le retrait de M. Wittrant (Hervé, Marie), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Eric Damoisy, Bruno Lequette et Hervé     Wittrant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Cambrai (Nord), est accepté :
      La raison sociale de la société Eric Damoisy, Bruno Lequette et Hervé     Wittrant, notaires associés, est ainsi modifiée : << Eric Damoisy, Bruno     Lequette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 5. -  I. - Pour le personnel occupé à des activités de gardiennage de     locaux ou d'installations, le personnel de surveillance des appareils à     fonctionnement continu, les préposés des services d'incendie et le personnel     assurant la surveillance des animaux :
      a) La durée de présence correspondant à la durée légale du travail est égale     à cette durée prolongée de sept heures ;
      b) La durée de présence correspondant aux durées maximales hebdomadaires     moyenne et absolue est égale à ces durées prolongées de sept heures ;
      c) La durée de présence correspondant à la durée maximale quotidienne est     égale à cette durée prolongée d'une heure.
      II. - Sont, en outre, maintenues à titre transitoire pendant une durée de     deux ans à compter de la date de publication du présent décret les     équivalences prévues par le dernier alinéa des I, II et III de l'article 4 du     décret no 75-1051 du 4 novembre 1975 susvisé et par le troisième alinéa de     l'article 4 du décret no 75-1052 du 4 novembre 1975 susvisé.
Art. 6. -  Outre les exigences générales de l'article 3 et sans préjudice     des mesures relatives aux maladies de la liste III de l'annexe I, les     poissons ou crustacés sauvages, leurs oeufs et gamètes introduits dans une     zone ou une exploitation indemne doivent être accompagnés d'un document du     modèle 4 de l'annexe II attestant qu'ils proviennent d'une zone indemne et     délivré selon les dispositions de l'article 9.
      Lorsqu'ils sont pêchés en haute mer et destinés à la reproduction dans une     zone ou une exploitation indemne, ces animaux font l'objet d'une mise en     quarantaine sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire, dans des     installations et des conditions appropriées.
Tribunal de grande instance du Havre
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Yves Lottin, premier     juge au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Louys,
     nommée vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
      Vice-président chargé des enfants : M. Jean-Louis Samat, premier juge des     enfants au tribunal de grande instance de Rouen, poste créé.
      Juge : M. Jean-Yves Gueguen, magistrat du second grade, placé en position de     congé parental.
      Juge des enfants : Mlle Anne Gloanec, auditeur de justice.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Carol Dugast,     épouse Chapalain, substitut placé auprès du procureur général près la cour     d'appel de Caen, en remplacement de M. Garaint, magistrat placé en position     de disponibilité.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société     du Tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la     voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés.
Art. 4. -  Les dispositions prises par chaque centre pour l'application du     présent arrêté, en vue d'assurer les visites médicales du personnel visé à     l'article 3, sont décrites dans un document intitulé << spécifications     d'agrément du centre militaire d'expertise médicale du personnel navigant     pour les visites médicales du personnel navigant de l'aviation civile >>,
     ci-après désigné sous le nom de << spécification d'agrément pour les visites     médicales >> qui comprend notamment la liste nominative du personnel médical     soumis à l'agrément.
      Ce document, élaboré suivant le plan de rédaction joint en annexe I (1) au     présent arrêté, est joint à la demande d'agrément qui, après avis préalable     du conseil médical de l'aéronautique civile, est soumis par le ministre de la     défense à l'agrément du ministre chargé de l'aviation civile.
      Les << spécifications d'agrément pour les visites médicales >> sont annexées     à la décision d'agrément prononcée par le ministre chargé de l'aviation     civile.
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
      Juge, sur sa demande : M. Christophe Subts, juge des enfants au tribunal de     grande instance de Chaumont, en remplacement de Mme Christien, nommée     procureur de la République adjoint près ledit tribunal.
      M. Subts est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de     Mme Bertrand, nommée juge.
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Béatrice Dupuis, épouse Subts, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de     M. Danino.
Art. 8. -  Il est créé, dans le même décret, un article 26 bis ainsi rédigé     :
      << Art. 26 bis. -  Au titre de l'année 1996, par dérogation aux dispositions     de l'article 15 du présent décret, peuvent accéder à l'échelon exceptionnel     du grade de capitaine de police, après avis de la commission administrative     paritaire, les capitaines de police justifiant, au 1er août de l'année de     leur accession à cet échelon exceptionnel, d'au moins deux ans de services     effectifs au 4e échelon de leur grade et se trouvant à moins de cinq ans de     la limite d'âge du corps. >>
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 12 du même décret est modifié comme suit :
      - au premier alinéa, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 1o Les gardiens de la paix comptant six ans de services effectifs depuis     leur titularisation dans ce grade au 1er janvier de l'année pour laquelle le     tableau a été arrêté et ayant satisfait aux obligations d'un examen     professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté     interministériel. >> ;
      - au dernier alinéa, les mots : << l'article 9 >> sont remplacés par les     mots : << l'article 8 >>.