Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2002 (travail de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 du code du travail.
 Le septième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-2 (2°) du code du travail au terme desquelles le travailleur de nuit se définit aussi comme tout salarié qui accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de nuit au sens de l'article L. 213-1-1 du code du travail.
 L'article 1er (Statut du travailleur de nuit) est étendu sous la même réserve que celle formulée pour l'alinéa 7 du préambule susvisé.
 L'article 2 (Repos compensateur attribué au travailleur de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail qui précisent que tout salarié a droit à un repos compensateur dès lors qu'il est qualifié de travailleur de nuit.
 Le premier alinéa de l'article 3 (Durées maximales) est étendu sous réserve de l'article R. 213-4 du code du travail selon lequel il peut être fait application de la dérogation prévue au 2° de l'article L. 213-3 du code du travail à condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés.
 Le deuxième alinéa de l'article 3 susvisé est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu précise les caractéristiques propres à l'activité qui justifient que, par dérogation, la durée maximale hebdomadaire de travail du salarié travailleur de nuit soit portée à 44 heures.
 L'article 6 (Autres dispositions) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail selon lequel aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie de son temps de pause.
 L'article 7 (Application) est étendu sous réserve de l'application de l'article 17-XV de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 au terme duquel le repos compensateur doit être accordé aux travailleurs de nuit au plus tard le 12 mai 2002.
Candidats inscrits sur la liste principale
 1 M l l e
Raymond (Nathalie).
 2  M.
Courtin (Christophe).
 3  M.
Ongari (Stéphane).
 4  M.
Devilliers (Laurent).
 5  M.
Cestac (Thierry).
 6  M.
Genevois (Jacques).
 7 Mm e
Abela (Marie-Dominique), épouse Cucuron.
 8 Mm e
Gosselin (Angélique), épouse Saelens.
 9 M l l e
Claus (Cécile).
 9 M l l e
Morize (Anne).
11 M l l e
Clergerie (Isabelle).
12 Mm e
Bougot (Dominique), épouse Souvrain.
13 Mm e
Philippon (Christine).
14  M.
Beaujean (Franck).
15  M.
Lemenicier (Eric).
16  M.
Gastal (Marc).
17 M l l e
Labrousse (Hélène).
18 Mm e
Solal (Françoise), épouse Montussac.
19 Mm e
Romeuf (Louis).
20 Mm e
Taboury (Myriam).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1 Mm e
Loisel (Florence).
 2 Mm e
Audon (Jacqueline).
 3 Mm e
Embry (Etiennette), épouse Laporte.
 4 Mm e
Bourhis (Gwenaëlle).
 5 M l l e
Blanchard (Lucile).
 6 Mm e
Bacconnier (Murielle), épouse Bremond.
 7  M.
Lepeltier (Pascal).
 8 Mm e
Charlot (Hélène), épouse Charlot-Gouezec.
 9  M.
Lebreuilly (Sébastien).
10  M.
Hanssens (Christian).
11  M.
Aujard-Catot (Jean-Luc).
12  M.
Fradin (Nicolas).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Girardot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Bernard Haddad et de M. Olivier Valenchon, délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Sacs en matières plastiques pour collecte et précollecte de déchets de l'AFNOR Certification, publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2001, page 4332, NOR : ECOI0100069V.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
 Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy, secrétaire générale du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 M. le colonel Gilles Goachet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
 M. le capitaine de frégate Xavier Gariel, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ;
 M. le colonel Alain Margot, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
 M. le colonel Robert Gauthier, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
 M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Villain, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ;
 M. le médecin en chef Michel Sarthou-Moutengou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
 M. l'ingénieur en chef Alban de Montigny, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2002 et pour compter du 1er janvier 2002, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, en fonction de leur caractère de représentativité dégagé à l'occasion du scrutin. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
 Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
 Dans le cas où aucune liste ne présente de candidats à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission. Si les agents désignés refusent leur nomination, les sièges laissés vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
L'article 4 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Les demandes de candidature doivent être accompagnées d'une copie des diplômes ou des pièces justifiant l'expérience professionnelle des candidats.
 Les candidats qui demandent un recul de limite d'âge soit en fonction de leur service militaire, soit au titre des charges de famille, devront joindre obligatoirement les pièces justificatives.
 Les candidats qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires de diplômes étrangers ou de diplômes non mentionnés dans les articles 15, 28 et 41 du décret du 14 mai 1991 susvisé, requis pour se présenter aux concours externes dans les corps d'ingénieurs ou de personnels techniques et qui souhaitent obtenir l'équivalence avec les diplômes relevant de la spécialité dans laquelle le concours est ouvert, doivent adresser au ministre chargé de la culture une demande d'équivalence. »
Lorsqu'une intervention effectuée à l'occasion d'une astreinte donne lieu à un dépassement de l'horaire normal de service, celui-ci est compensé ou indemnisé selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires.
 Lorsqu'ils ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires, les agents bénéficient d'une compensation pour les interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte de nuit, du dimanche et des jours fériés dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 11 septembre 2001 (industries du granit) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, sous réserve de l'application, s'agissant des dispositions de l'article 3 dudit accord, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
I. - A compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à la date d'effet du présent décret, le tableau figurant à l'article 13 du décret du 2 juin 1969 susvisé est modifié comme suit s'agissant des cinquième et sixième groupes :
 A compter du 1er janvier 1997, les agents classés au 10e échelon de leur groupe sont reclassés comme suit :
 II. - A compter du 1er août 1997 et jusqu'à la date d'effet du présent décret, le tableau figurant à l'article 13 du décret du 2 juin 1969 susvisé est modifié comme suit s'agissant du quatrième groupe :
 A compter du 1er août 1997, les agents classés aux 11e et 12e échelons sont reclassés comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 28 septembre 2001 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la compensation spécifique du travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés et des heures supplémentaires, les agents concernés par les dérogations mentionnées à l'article 2 bénéficient, dans la mesure des sujétions qui leur sont imposées, d'une contrepartie en temps calculée à hauteur du dépassement horaire constaté, affecté d'un coefficient de 1,1.
Il est créé, au sein de la section radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, après avis de son président, un groupe de travail à caractère permanent chargé de :
 Réaliser un état des lieux de la connaissance scientifique en matière de risques éventuels pour la santé lors de l'exposition aux champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences, notamment au regard d'éventuelles propositions d'évolution des recommandations internationales actuelles et des réglementations nationales ;
 Quantifier le risque pour la population ;
 Faire des recommandations en matière de surveillance et de programmes de recherche ;
 Proposer des outils de communication en direction du public.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2002, sont nommés membres de la commission du soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, créée par l'article 7 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994, pour une durée de deux ans :
En tant que personnalités choisies en raison
de leur compétence
 Mmes Dubar (Isabelle), Mailliau (Danielle), MM. Bailly (Jean-Pierre), Commin (Jean-Paul), Delourme (Renaud), Rauger (Jean-François), Rogister (Thierry).
En tant que représentant du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 M. Divoy (Norbert).
En tant que représentante du ministre de la culture
et de la communication
 Mme Eloi (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2004, M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 28 février 2005 pour une ultime période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvée (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 30 janvier 2002, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2002 à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 12 postes de directeur de recherche de 2e classe non affectés.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 12 février 2002 jusqu'au 11 mars 2002 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes :
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Futurs, ZIRST, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-56-17) ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy (téléphone : 03-83-59-30-62/91) ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-73-51) ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex (téléphone : 04-76-61-54-92) ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97) ;
 Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-02).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 mars 2002.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 20 mars 2002, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 20 mars 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion du personnel et de l'emploi de l'INRIA, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-68).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boéro, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  Après l'article 1er du décret du 12 juin 2001 susvisé, il est inséré les articles 1er-1, 1er-2 et 1er-3 ainsi rédigés :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, et de M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, et M. Alain Mercy, secrétaire administratif, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
    « Art. 1er-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à M. Ambroise Fayolle, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jouyet et de Mme Pallez, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
    « Art. 1er-3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Ambroise Fayolle, administrateur civil, Mlle Delphine de Sahuguet d'Amarzit, inspectrice des finances, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean Deulin, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 13. -  Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Art. 3. -  L'épreuve est notée de 0 à 20. Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier.
    A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2002, les taux de consignation des emballages et suremballages banalisés sont fixés comme suit :
    Litre six étoiles ....................   0,15 Euro
    Bouteilles de moins de 35 cl non inclus ....................   0,10 Euro
    Quarts à vin ....................   0,10 Euro
    37,5 cl (bières) ....................   0,20 Euro
    Bouteilles de 35 à 70 cl non inclus ....................   0,15 Euro
    Bouteilles de 70 à 100 cl inclus ....................   0,20 Euro
    Bouteilles spéciales ....................   0,35 Euro
    Bouteilles spéciales, bouchons mécaniques ....................   0,55 Euro
    Bouteilles uniterroir ....................   0,25 Euro
    Fûts de 20 à 50 litres ....................   30,00 Euro
    Palette ....................   13,50 Euro
    Palette spéciale fûts ....................   20,00 Euro
    Demi-palette ....................   7,50 Euro
    Box ....................  100,00 Euro
    Demi-box ....................   75,00 Euro
    Intercalaires ....................   7,50 Euro
    Casiers 12 trous ....................   1,80 Euro
    Casiers 24 trous ....................   3,10 Euro
    Casiers spéciaux ....................   4,60 Euro
Art. 1er. -  L'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 4134-1. -  Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit :
    1o Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
    2o Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ;
    3o Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ;
    4o Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
    Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges. »
Art. 1er. -  Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 4, les mots : « Dans les mêmes départements » sont remplacés par les mots : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ».
    II. - Dans le tableau figurant aux articles 5 et 10, la référence à la rubrique IV et aux lignes IV.I et IV.II est remplacée par une référence à la rubrique V et aux lignes V.1 et V.2 ;
    III. - Les articles 2, 3 et 6 sont abrogés.
Art. 4. -  L'article R. 4134-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 4134-4. -  I. - Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
    II. - Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région.
    Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants.
    Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
    III. - Les personnalités mentionnées au 4o de l'article R. 4134-1 sont nommées par arrêté du préfet de région.
    IV. - Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er novembre suivant. »
Art. 7. -  Il est institué auprès de chaque comité technique paritaire (ministériel, ministériel commun, central, central commun, régional, départemental, de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle INTEFP et de la sous-direction des naturalisations) un bureau de vote central.
    Les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Pour les votes aux comités techniques paritaires ministériels, il est institué des bureaux de vote spéciaux auprès des comités techniques paritaires centraux, régionaux et départementaux du ministère de l'emploi et de la solidarité ainsi qu'auprès du directeur de l'INTEFP et du sous-directeur des naturalisations de la direction des populations et migrations à Rezé.
    Pour le vote au comité technique paritaire central compétent pour le secteur chargé de la santé et des affaires sociales, et pour ceux aux comités techniques paritaires régionaux du secteur chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peuvent être créés, le cas échéant, des bureaux de vote spéciaux par décision du chef de service concerné.
Art. 6. -  L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit selon les règles fixées par le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de justice administrative. »
    2o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Devant le Conseil d'Etat, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article 8. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2001, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés :
    Au titre des bénéficiaires des dispositions
    du code des pensions militaires d'invalidité
    Pour le département de l'Aisne
    M. Cleuvenot (Alain).
Art. 2. -  Le LNE devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de la mission à laquelle met fin le présent arrêté durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
    A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise à tout détenteur de l'attestation correspondante d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, Mme Delahaye-Guillocheau (Valérie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée dudit corps à compter du 27 avril 2001, date de sa nomination en qualité d'inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
A N N E X E
    (19 renouvellements d'inscription)
    I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2001 page 13302 à 13303
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    II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2001 page 13302 à 13303
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Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, Mme Girault (Catherine), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er août 2000, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 9 du 26 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
    Fédération française du bâtiment de Basse-Normandie ;
    CAPEB région Basse-Normandie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 4. -  Au 30 juin 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 16 111 099 075,26 Euro.
    En moyenne, sur le mois de juin 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 9 599 823 046,22 Euro.
    Au 30 juin 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 8 510 000 000 Euro.
    En moyenne, sur le mois de juin 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 978 666 666,67 Euro.
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 19 du 4 juillet 2001 à ladite convention conclu à Vannes, entre :
    L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor ;
    Le syndicat des prestataires de services avicoles,
    D'une part, et
    L'union régionale FGA-CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2001, sont classées dans la voirie nationale les sections de routes départementales situées sur le territoire de la commune de Saint-Calais (Sarthe) désignées :
    « Déviation », comprise entre la VC 4 et la RD 1, d'une longueur de 900 mètres environ, telle que figurée en trait bleu sur le plan annexé audit arrêté ;
    « RD 1 », comprise entre la déviation et la RD 249, d'une longueur de 620 mètres environ ;
    « RD 249 », comprise entre la RD 1 et la RD 40, d'une longueur de 250 mètres environ ;
    « RD 40 », comprise entre la RD 249 et la RN 157, d'une longueur de 170 mètres environ,
    telles que figurées en trait orange sur le même plan.
A N N E X E X I
    ANNEXE A L'ARTICLE R. 4134-1
    Nombre des membres des conseils économiques et sociaux régionaux
    et répartition de ces derniers entre les collèges
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/2001 page 12753 à 12754
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 13 du 13 juillet 2001 à l'annexe II de la convention.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Cet avenant ne s'applique pas au secteur des saleurs-saurisseurs.
    Signataires :
    Union du mareyage français ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 2001 est arrêté à la somme de 3 762 000 000  répartis comme suit :
    3 762 000 000  de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2000 a été arrêté à 99,40 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 avril 2001 ;
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
    Les aspirants :
    Crec'hriou (Olivier, Yves, Jean, François).
    Lecerf (Isabelle, Roberte, Raymonde).
    Hazéra (Laure, Jeannick, Annie).
    Rebec (Laurent, Claude, Jacques).
    Pérault (Eric, Pierre).
    Guéna (Philippe).
    Marzetti (Pierre, Fortune, Edouard).
    Trussart (Arnault).
    Crépet (Olivier, Jean, Raymond).
    Bourland (Gérard).
    Chêne (Philippe).
    Maury (Stéphane, Marcel).
    Swiryda (Eric, Nicolas).
    Ranalli (Rosalie).
    Maillot (Gérard, André, Jean).
    Nicolini (Magali, Irène, Danielle).
    Heller (Eric, Raymond).
    Penland (Jean-Marc).
    Aldaya (Stéphane).
    Kaufmann (Léopold).
    Widmaier (Jean-Daniel).
    Hanriot-Colin (Francis, Louis, Noël).
    Savary (Jean-Luc).
    Bodson (Stéphane, Jacques, Adrien).
    Smorowski (Michaël).
    Delorme (Laurent, Gilbert, René).
    Capblancq (Thierry, André).
    Valéro (Joël, Yves, Daniel).
    Micallef (Christophe, Joseph, Raymond).
    Péreira-Silva (Pascal, Gabriel, Joseph).
    Barrielle (Luc, Michel).
Art. 1er. -  La formation théorique et pratique pour les agents nommés par voie de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux prévue à l'article 24 du décret du 28 octobre 1994 susvisé comprend dix-huit semaines consécutives ou non, réparties comme suit :
    Deux semaines de tronc commun à l'Ecole nationale de la santé publique :
    - une semaine en début de formation : conférences d'actualité, bilan de compétences et élaboration des programmes personnalisés ;
    - une semaine en fin de formation : conférences d'actualité, soutenance de la monographie et validation de la formation.
    Quatre semaines de stage :
    - trois semaines en établissements, accueillant des populations différentes de celles accueillies dans l'établissement d'exercice ;
    - une semaine dans les administrations ou auprès des partenaires locaux de l'action sanitaire et sociale.
    Huit semaines de modules personnalisés (offre de la formation continue de l'Ecole nationale de la santé publique, des centres agréés pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ou partenaires pédagogiques).
    Quatre semaines de travail personnel : élaboration et rédaction de la monographie professionnelle.
Art. 2. -  Les informations utilisées sont :
    - concernant les établissements : le nom ou la raison sociale, le numéro d'identification (numéro SIRET, code de la mutualité sociale agricole MSA, numéro pseudo-SIRET ou numéro URSSAF), le suffixe éventuel, le type d'employeur, le code origine de la déclaration et le code INSEE de la commune déclarante ;
    - concernant les électeurs : le prénom, le nom d'épouse, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), le collège, la section, le lieu de vote, le code INSEE de la commune de la liste provisoire, le code INSEE de la commune de vote et le code INSEE de la commune cédante.
    Les fichiers produits sont :
    - un fichier multiétablissements comportant la raison sociale, le numéro d'identification (numéro SIRET, code de la mutualité sociale agricole MSA), le suffixe éventuel, le type d'employeur, le code origine de la déclaration, l'effectif, le code INSEE de la commune déclarante, le code INSEE de la commune de la liste provisoire, le code INSEE de la commune de vote et le code INSEE de la commune cédante ;
    - un fichier d'analyse statistique de représentation des femmes dans l'électorat prud'homal de 1997 comportant le premier caractère du numéro d'inscription au RNIPP ou à défaut le prénom et les deux premiers caractères du nom d'épouse, le collège, la section et le code INSEE de la commune de vote.
Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 2001 (concours catégorie baccalauréat), sont déclarés admis :
    1. Section médecine
    Garnier (Mathieu, Georges, J.-D.), Lyon.
    Schaal (Jean-Vivien, Michel), Lyon.
    Lamboley (Jean, Laurent), Lyon.
    Lecot (Anne-Sophie, Marie), Lyon.
    De La Bigne (Gabriel, François, M.), Lyon.
    Benarbia (Julien, Régis), Lyon.
    Bouillis (Jérémie, Gaëtan, B.), Lyon.
    Poisnel (Elodie, Clémence, A.), Lyon.
    Klein (Isabelle, Marie, G.), Lyon.
    Henry (Jean-Sébastien), Bordeaux.
    Bensalem (Riadh), Lyon.
    Danis (Julien, Pierre, J.), Lyon.
    Pasqualini (Christelle, Dominique, F.), Lyon.
    Bedekovic (Caroline, Juliette), Lyon.
    Marchetti (Jean-François, André), Lyon.
    Auguste (Béatrice, Caroline), Bordeaux.
    Calteau (Maréva), Bordeaux.
    Simonet (Fabrice, Marcel, R.), Lyon.
    Joseph (Jean-Alain), Lyon.
    Oberg (Solène, Eve, M.), Lyon.
    Montet (Nicolas, Alain, B.), Lyon.
    Fuentes (Sabrina, Isabelle), Lyon.
    Radavidson (Anthony, Lalaina), Bordeaux.
    Nicaise (Aurore, Françoise, D.), Bordeaux.
Directeur territorial d'établissement
    d'enseignement artistique de 2e catégorie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/2001 page 16196
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    La seconde épreuve d'admissibilité des concours externe et interne (spécialité arts plastiques) ainsi que celle des concours internes (spécialité musique) comporte le programme suivant :
    - les principes de la comptabilité publique ; le système comptable des collectivités territoriales ; la prévision et le contrôle budgétaire ;
    - les dotations et les subventions ; les marchés publics ; la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; les principes d'organisation des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la répartition des compétences ; les politiques culturelles.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale ou au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.