Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes entrant dans le champ d'application du 2° du II de l'article L. 751-1 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer, à titre bénévole, les fonctions de membre des conseils d'administration ou des comités directeurs des organismes mentionnés à l'article D. 751-5 (1°, a à f, à 5°) ou des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi que du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné à l'article D. 751-5 (1°, g), dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier, à un autre titre, des dispositions du présent titre ou de l'un des régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.
 Pour l'application du 6° de l'article D. 751-5, sont considérés comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les membres actifs des organismes définis au 6° de l'article D. 751-5 dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles.
Entrent dans le champ d'application du 3° du II de l'article L. 751-1 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article D. 751-5 du présent code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2005, M. Filly (Daniel), directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Finistère, est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Midi-Pyrénées à compter du 15 mars 2005.
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
 La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies au huitième alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article D. 751-119 du présent code.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'article R. 471-5 du code de la sécurité sociale, le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l'article L. 461-4 dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du présent code.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 mars 2005, M. Jacques Blanquet est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, en remplacement de M. Jean Rapilly.
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :
 1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
 2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
 3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'application de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles ayant exercé une activité salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1972, les périodes au titre desquelles a été effectué au nom de l'assuré un versement de cotisations sont décomptées dans les conditions prévues à cet article, sous les réserves suivantes :
 1° Quelle que soit la période considérée, il ne peut être retenu plus de quatre trimestres par année civile ;
 2° Pour la période comprise entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1945, il est décompté un trimestre pour tout versement correspondant à cinquante jours de travail ;
 3° Pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois 18 F (2,74 EUR) ;
 4° Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1971, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs classés comme ouvriers à capacité professionnelle réduite, il est retenu, jusqu'au 31 décembre 1968, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois la moitié du montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée ; pour la période antérieure au 1er janvier 1963, le montant trimestriel retenu dans l'un et l'autre cas est celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés des villes de plus de 5 000 habitants.
Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 relative à l'amélioration des retraites des rapatriés, qui ont exercé une activité salariée agricole en Algérie entre le 1er juillet 1950 et le 1er juillet 1962, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse auprès du régime des assurances sociales agricoles.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les tableaux établis en application de l'article R. 751-23, ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieurement à cette entrée en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, M. Santerre (Jérôme), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005.
 L'intéressé est intégré en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005, Mme Roche (Brigitte, Ghislaine), épouse Labeille, est nommée au grade de médecin en chef, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en biologie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 mai 2005, est nommé membre du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Provence-Corse, jusqu'au 11 août 2010, en qualité de représentant de la production : M. de Charnacé (Ghislain), à Nice (Alpes-Maritimes).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2004, portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005, M. Marcassus (Philippe), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005.
 L'intéressé est intégré en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 mai 2005, l'arrêté du 19 mai 2004 portant nomination de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant du concours financier de l'Agence de développement agricole et rural est modifié comme suit :
 « Est nommée commissaire du Gouvernement :
 - auprès de l'institut technique de l'aviculture et des élevages de petits animaux (ITAVI) et de l'institut technique du porc (ITP) : Mme Dupuis (Odile) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Dumoulin (Eric). »
Sont abrogés :
 - le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 ;
 - le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 1er de la décision de caractère général n° 69-03 ;
 - le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-04 ;
 - le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 1er de la décision de caractère général n° 69-05 ;
 - la décision de caractère général n° 72-05 ;
 - l'article 2 du règlement n° 86-13.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2005, est nommé membre de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
 M. Guy Dossou-Yovo, cadre de premier niveau de France Télécom, chargé des dossiers relatifs aux commissions d'équivalence de diplômes au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Bernard Amat.
Le préfet recueille l'avis de la commission départementale compétente en matière d'orientation de l'agriculture.
 Le préfet notifie sa décision motivée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation est accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. Cette autorisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande, sans pouvoir être antérieure à la date d'entrée en jouissance de la pension.
 En cas de renouvellement, l'autorisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande et au plus tôt au premier jour du mois suivant la date d'expiration de la précédente autorisation.
 Les dispositions des articles D. 732-54 et D. 732-55 ainsi que celles du présent article sont applicables en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de poursuivre l'exploitation.
Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L. 732-25, le montant de la retraite proportionnelle est égal au produit du nombre total de points acquis par l'assuré au titre de l'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, avant application de la majoration prévue à l'article L. 732-25-1, par la valeur du point de retraite proportionnelle auquel est appliqué le rapport de trente-sept et demi sur :
 1° Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61 ;
 2° Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
 Lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes obligatoires de base confondus mentionnée à l'article L. 732-25, le montant de la retraite proportionnelle est égal au montant défini aux premier à troisième alinéas du présent article auquel est appliquée la minoration définie au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 732-61.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Salaires) (Alsace) du 9 décembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 86 du 15 décembre 2004 à la convention collective nationale susvisée relatif à la mise à la retraite et au départ à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée la démission des juges de proximité suivants :
 M. Henri Louis-Sydney, juge de proximité à la juridiction de proximité de Limoges, installé dans ses fonctions le 21 janvier 2004.
 Mme Myriam Perrin, épouse Seguin, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Etienne.
 M. Gérard Flinders, juge de proximité à la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône.
 M. Jean-Pierre Perroy, juge de proximité à la juridiction de proximité de Montargis.
 M. Jean-Michel Le Guillou, juge de proximité à la juridiction de proximité de Quimper, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2004.
Pour le calcul de la pension de retraite, seules sont prises en considération les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.
 Lorsque des cotisations non prescrites sont versées postérieurement à la liquidation de la pension de retraite, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été encaissée l'intégralité des cotisations dues auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les majorations de retard.
Pour l'application de l'article L. 732-38, la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un ou plusieurs enfants est régie par les dispositions prévues à l'article D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 - Mme Christine Julard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
 - Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 mars et 4 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Rectificatifs
 Dans l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 2005 :
 - pour les spécialités Seroplex, au lieu de : « laboratoires Lundbeck SA », lire : « laboratoires Lundbeck SAS » ;
 - pour la spécialité Seroplex 5 mg, comprimés pelliculés (B/14), au lieu de : « 359 935-1 » lire : « 364 289-7 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Sylvie Toraille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 - Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
 - Mme Marie-Véronique Samama-Patte, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
Les dispositions issues des articles D. 732-44 à D. 732-46 sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
 Par dérogation aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale, ces dispositions sont applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans.
 Pour l'application du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale aux demandes présentées au cours du premier semestre 2004, sont pris en compte les salaires et revenus d'activité non salariée perçus en 2000, 2001 et 2002.
La gestion d'un compte de dépôt, et notamment ses conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou organisme visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
 Au sens du présent arrêté, le terme « compte de dépôt » désigne les comptes de dépôts à vue et les comptes courants postaux ouverts par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Il a vocation à fonctionner en position créditrice.
 Ne sont pas concernés par le présent arrêté les comptes soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Vanoise pour la durée de leur mandat électif à compter de la date de la signature du présent arrêté les représentants des collectivités territoriales et locales :
 Représentant du conseil régional de la région Rhône-Alpes :
 M. Leclair (Benoît).
 Représentants du conseil général de la Savoie :
 M. Bouvard (Michel).
 M. Rolland (Vincent).
 Mme Hars (Rozenn).
 Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le Parc national :
 M. Péaquin (Alain), maire de Termignon, membre de droit.
 M. Thomas (Thierry), maire de Pralognan-la-Vanoise, membre de droit.
 M. Ruffier des Aimes (Régis), maire de Champagny-en-Vanoise.
 M. Givelet (Patrick), maire de Peisey-Nancroix.
 M. Marnezy (Alain), maire d'Aussois.
 M. Ratel (Henri), maire de Villarondin-Bourget.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2005, Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité, est, à compter du 8 juin 2005, réintégrée au Conseil d'Etat.
 Mme Dorothée Pineau est placée dans la position de disponibilité prévue à l'article 47 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation déinitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 8 juin 2005, pour élever un enfant âgé de moins de huit ans.
Dans la partie I de l'avis relatif aux prix publié le 24 décembre 2004 en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les lignes suivantes sont supprimées :
 Dans la partie II de l'avis relatif aux prix publié le 24 décembre 2004 en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les lignes suivantes sont ajoutées :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2005 :
 M. Joly (Stéphan, André, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Martin, Christine Aubert-Potot et Alban Viaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Tropez (Var).
 Le retrait de M. Martin (Jean-Pierre, Georges, Edmond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Martin, Christine Aubert-Potot et Alban Viaud, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Martin, Christine Aubert-Potot et Alban Viaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christine Aubert, Alban Viaud, Stéphan Joly, huissiers de justice associés ».
Maires des communes ayant une partie de leur territoire
comprise dans le parc national
   Représentants des maires des Hautes-Pyrénées :
 M. Eulacia (Antoine), maire de Cauterets, membre de droit ;
 M. Prisse (Marcel), maire de Gèdre, membre de droit ;
 M. Fabre (Marcel), maire d'Arrens-Marsous ;
 M. Souberbielle (Bernard), maire de Betpouey ;
 M. Bruzaud (Christian), maire de Gavarnie ;
 M. Habas (Jean), maire d'Estaing ;
 M. Lescoules (Alain), maire de Luz-Saint-Sauveur.
   Représentants des maires des Pyrénées-Atlantiques :
 M. Lagueyte (Jean), troisième adjoint au maire de Laruns, membre de droit ;
 M. Cazaux (Jean-Pierre), maire d'Accous ;
 M. Rose (René), maire de Borce ;
 M. Minvielle (Marcel), maire d'Etsaut.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 mai 2005, M. Georges Duquin, conseiller économique hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2005, en application des dispositions de l'article 4 (deuxième alinéa) de la loi du 18 août 1936, de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique auront lieu dans les années 2005-2007.
 Epreuves d'admissibilité : 4e trimestre 2005-1er trimestre 2006.
 Epreuves d'admission : 1er trimestre 2007, pour les disciplines suivantes :
 Accompagnateur, accordéon, formation musicale, flûte traversière, professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées.
 Retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 21 juin 2005.
 Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 11 juillet 2005, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucun dossier ne sera accepté après cette date.
 Seules les demandes de dossier écrites seront prises en compte. Elles doivent être adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, secteur des examens, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif service rapide jusqu'à 100 grammes, libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par courriel à l'adresse suivante : suzanne.bergault@culture.gouv.fr, en précisant l'examen et la discipline.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 24 mai 2005 :
 M. Raulin (Patrice), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général de la mer et des transports, est reconduit dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des chemins de fer français qu'il exerçait précédemment en qualité de directeur des transports terrestres.
 M. Vieu (Patrick), administrateur civil hors classe, directeur des transports ferroviaires et collectifs, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Menoret (Bernard).
En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement :
 1. A un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes :
 - directeur adjoint ;
 - secrétaire général ;
 - secrétaire général adjoint ;
 - chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service.
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, aux fonctionnaires et agents de l'Etat placés sous leur autorité.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont celles conduisant à la délivrance d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent homologué de niveau IV en application des dispositions du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens du ministère de la défense et dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
Pour l'année 1990, le calcul du nombre de points correspondant à la cotisation versée en application du a du 2° de l'article L. 731-42 prévu aux articles R. 732-70 et R. 732-71 est également opéré sur la base d'un R égal au quotient de la cotisation versée par le taux de 7,37 %.
 Le nombre de points ainsi obtenu est retenu s'il est supérieur à celui qui résulte de l'application normale des articles R. 732-70 et R. 732-71.
La première session d'examen complémentaire « maintenance des systèmes embarqués de l'automobile », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2006.
 La dernière session de la mention complémentaire « mise au point électricité-électronique automobile », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1987, aura lieu en 2005.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 juin 1987 est abrogé.
Au tableau annexé à l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé :
 a) La rubrique « Afghanistan » est désormais ainsi rédigée :
 b) La rubrique « Yougoslavie » est désormais ainsi rédigée :
 c) La rubrique « Tchad » est désormais ainsi rédigée :
 d) La rubrique « Côte d'Ivoire » est désormais ainsi rédigée :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 5, selon la répartition géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 9 mai 2005.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 23 mai 2005, terme de rigueur.
 Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
A l'occasion de chaque concours, les épreuves sont appréciées par un jury dont le président est un membre du corps des administrateurs civils ou un officier supérieur du grade de colonel et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs, sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
 Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve orale d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 732-138 pour une durée d'assurance, telle que définie au dernier alinéa de l'article D. 732-133, au moins égale à trente-sept années et demie, la majoration est égale à un nombre minimal de points E déterminé selon la formule suivante :
E =  (MV 2 - AVTS) - (69,30 x VP) 
(MV 2 - AVTS) - (69,30 x VP)
E = 
VP
où :
 MV 2 est le montant du différentiel entre le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour un couple et le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne seule ;
 AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;
69,30 représente le nombre maximal de points susceptibles d'être attribués au titre de l'article D. 732-132 ;
 VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.
 Les montants annuels des minima vieillesse respectivement attribués à un couple ou à une personne seule, le montant annuel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, ainsi que la valeur du point de retraite proportionnelle mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2005, la délibération n° 2005-003 du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire en date du 7 février 2005 relative au transfert de gestion au profit de l'établissement public d'un ensemble immobilier sis à Saint-Maurice (Val-de-Marne), cadastré section B, n° 81, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 mars 2005, la convention d'objectifs conclue entre le préfet et l'exécutif de la commune, du département ou de l'établissement public de coopération intercommunal est établie selon le modèle du CERFA n° 12499*01.
 L'imprimé nécessaire à la conclusion de la convention d'objectifs doit être conforme au modèle figurant en annexe I (1).
 La convention de contrat d'avenir conclue entre l'exécutif de la commune, du département, ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunal, ou l'organisme délégataire, est établie selon le modèle du CERFA n° 12500*01.
 L'imprimé nécessaire à la conclusion de la convention de contrat d'avenir doit être conforme au modèle figurant en annexe II (1).
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
 1° Une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie ;
 2° Une pièce justificative permettant d'établir :
 a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
 La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
 3° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dans la limite de trois documents pour les candidats aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, et dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
 5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 741-6, l'employeur occupant neuf salariés au plus peut opter pour le paiement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 741-3 dans les conditions fixées par cet article pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de cinquante salariés. Il en avise par lettre, avant le 31 janvier, la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés qu'il emploie.
 Le recouvrement mensuel des cotisations devient effectif à compter des rémunérations versées au titre du mois d'avril.
 Les employeurs peuvent renoncer au paiement mensuel des cotisations. La dénonciation de l'option est notifiée par écrit, au plus tard le 31 janvier, à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ; elle prend effet au 1er avril suivant pour les rémunérations versées en contrepartie du travail effectué à partir de cette date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mai 2005, est insérée à l'article 2 des statuts de l'association « Bien vieillir en Charente » la disposition suivante :
 Un poste de chargé de mission « de prévention et d'éducation auprès de personnes âgées » peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.
 Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du département de la Charente et au siège social de l'association.
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, après tirage au sort, les personnes morales candidates admises à concourir par décision n° 2005-112 du 22 mars 2005 dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2004-495 du 23 novembre 2004 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne analogique terrestre à Toulouse (département de la Haute-Garonne) :
 Mercredi 8 juin 2005 :
 - à 9 h 30 : la société Toulouse Télévision, pour le service TLT ;
 - à 10 heures : l'association TV Bruits, pour le projet TV Bruits ;
 - à 10 h 30 : la société Antennes locales Toulouse, pour le projet Antennes locales Toulouse ;
 - à 11 heures : l'association Télé-Arènes, pour le projet Télé-Arènes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 19 juiillet 1984, les dispositions de :
 - l'avenant n° 29 du 11 mars 2003 (prime de panier, remboursement de nettoyage de vêtement) à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 30 du 6 mai 2003, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'avant-dernier alinéa de l'avenant n° 30 du 6 mai 2003 est éténdu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-24 du code du travail.
Pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise, le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle A est déterminé selon la formule suivante :
A =  (MV 1 - AVTS) 
(MV 1 - AVTS)
A = 
35,5 x VP
où :
 MV 1 est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne seule ;
 AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;
 VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.
 Les montants annuels du minimum vieillesse pour une personne seule, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et la valeur du point de retraite proportionnelle mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
 Le nombre de points gratuits supplémentaires accordés P est déterminé selon la formule suivante :
P = (A - n) x DCE
où :
 A est le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;
 n représente le nombre annuel moyen de points sur la période DCE ;
 DCE représente la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, complétée le cas échéant par des années, dans la limite de quatre, accomplies à titre d'aide familial majeur.
 Pour calculer le nombre annuel moyen de points sur la durée DCE déterminée ci-dessus, chaque année accomplie à titre de chef d'exploitation ainsi que chaque année accomplie à titre d'aide familial est retenue au minimum pour 16 points.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2004 (salaires, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les besoins de cette région et de celle de Corse.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 08.
L'association Inovac 45 est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
 Les hospices civils de Lyon sont l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la fonction territoriale en date du 27 mai 2005, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux, un concours externe, deux concours internes et un troisième concours, sont organisés par la délégation régionale de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe, internes et troisième concours auront lieu le mardi 6 décembre 2005, conformément à l'arrêté en date du 26 avril 2005 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 4 juillet 2005 et le vendredi 12 août 2005 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 19 août 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 4 juillet 2005 au vendredi 12 août 2005, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 août 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à l'adresse du centre interrégional de concours de Martinique ci-dessus mentionnée.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est de 16 postes, répartis comme suit :
 L'épreuve d'admission d'entretien du concours externe débutera par le tirage au sort d'une question portant sur l'option choisie au moment de l'inscription par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
La convention mentionnée à l'article 2 définit notamment les modalités de formation, de constitution des équipes pédagogiques, de contrôle des connaissances et des aptitudes et les modalités de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par la procédure française d'habilitation à délivrer le diplôme concerné.
 Elle fixe les modalités d'inscription des étudiants. Elle précise les conditions de l'alternance équilibrée des périodes de formation dans les pays concernés. Elle détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants.
 Elle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à courir de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2.
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1987 susvisé est complété comme suit :
 « Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises sont classés dans le groupe I bis. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 15 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération BTP Isère ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Lorrain-Basse Pointe (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Lorrain-Basse Pointe, quartier Vallon, route de Fond-Massacre, 97214 Lorrain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.