Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant de l'ouvrage est tenu de compenser la destruction de 3 000 m² d'habitats d'intérêt communautaire, en favorisant et en gérant comme indiqué dans le document d'objectif de la zone Natura 2000 concernée, une surface équivalente pour le développement d'un boisement de bois tendres en continuité avec celui existant.
 L'exploitant de l'ouvrage est tenu de réduire au minimum les manoeuvres des engins sur l'emprise de la zone Natura 2000. Cette zone de manoeuvre minimale sera définie a priori et balisée.
Seuls les laits conformes aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret peuvent entrer dans le local de fabrication du « Bleu de Gex haut Jura ». Ces laits doivent être collectés séparément de tout autre lait ne respectant pas les conditions du présent décret.
 L'atelier de fabrication du « Bleu de Gex haut Jura » et ses dépendances ne doivent détenir aucun système ou installation susceptibles de chauffer en un temps court le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C.
 Le lait ne doit pas être chauffé à une température supérieure à 30 °C.
 Seules les présures fabriquées à partir de caillettes de veau sont autorisées.
 Le mot « GEX » est moulé en creux dans le fromage au cours de la fabrication, sur une des faces planes du fromage.
 Une plaque de caséine de couleur ivoire, qui assure l'identification de l'atelier, doit être apposée sur le fromage au cours de la fabrication ; elle apporte l'identification de l'atelier et le jour de fabrication du fromage.
 Le fromage est moulé individuellement dans un moule de 36 centimètres de diamètre, avec une toile de jute ou de lin.
 Le salage n'est réalisé qu'après moulage.
 Le salage doit être effectué au gros sel sec, individuellement dans des cuveaux pendant plusieurs jours. Le premier salage intervient quatre à six heures après le moulage du caillé et un salage journalier est effectué pendant plusieurs jours.
 Le séjour du fromage en cuveau-saloir individuel est au minimum de trois jours, à une température au moins égale à 18 °C.
 L'utilisation de tout additif ou auxiliaire de fabrication ou d'affinage autre que :
 - les cultures sélectionnées de ferments lactiques ;
 - le Penicillium glaucum et le Penicillium roqueforti ;
 - le sel ;
 - la présure,
est interdite.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 10 février 2003, la Mutuelle des personnels du centre hospitalier d'Alès, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 098 603, dont le siège social est à Alès, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2003, M. Toro (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 28 novembre 2002.
A la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la nouvelle partie réglementaire du code de la santé publique, il est inséré, après l'article R. 5211-41, un article R. 5211-41-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5211-41-1. - Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5211-40 comme dans celui de la procédure d'examen CE de type mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5211-41, s'agissant d'un dispositif médical fabriqué à partir de tissus d'origine animale mentionné à l'article R. 5211-23-1, l'organisme habilité évalue le système d'analyse et de gestion du risque défini par le fabricant conformément aux dispositions des articles R. 5211-23-2 et R. 5211-23-3. Il tient compte, en particulier, des informations fournies par le fabricant, de la justification apportée à l'utilisation de tissus ou de produits dérivés d'origine animale, des résultats des études d'élimination, des études d'inactivation ou de toute recherche documentaire, du contrôle exercé par le fabricant sur les sources de matières premières, les produits finis et les sous-traitants ainsi que de la nécessité de vérifier l'origine des matières, y compris des fournitures de tiers.
 « Lorsqu'il en dispose, le fabricant joint à son dossier un certificat de conformité dénommé "certificat EST établi par la direction européenne de la qualité du médicament du Conseil de l'Europe, attestant de la conformité des matériels de départ utilisés par le fabricant à la monographie de la pharmacopée relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales.
 « Lorsque le fabricant ne dispose pas d'un "certificat EST, l'organisme habilité demande à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de saisir les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne afin de recueillir leur avis sur son évaluation provisoire de l'analyse et de la gestion du risque présenté par les tissus ou les produits dérivés utilisés dans le dispositif médical en cause conformément aux indications du fabricant. Avant de délivrer un certificat d'examen CE de la conception ou un certificat CE de type, l'organisme habilité tient compte de tout avis transmis par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans un délai de douze semaines à compter de la date de saisine de cette agence par l'organisme habilité.
 « Le fabricant adresse à l'organisme habilité les éléments mentionnés aux articles R. 5211-23-2 et R. 5211-23-3. Il lui fait part de tout changement concernant les procédés de sélection, de collecte, de traitement, d'inactivation ou d'élimination et sollicite, avant la mise en oeuvre de toute modification de la gestion du risque, l'approbation de l'organisme habilité. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bédécarrax, la délégation de signature prévue à l'article 11, est donnée dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marie-Hélène Dumeste, administratrice civile hors classe, M. Alain Gueydon, directeur du travail, et à Mme Valérie Wathier, architecte urbaniste de l'Etat.
Siège
 Le siège du groupement est fixé à l'université Lyon-I, 50, avenue Tony-Garnier, 69366 Lyon Cedex 07.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de deux ans.
Mode de gestion
 Le groupement étant majoritairement constitué de personnes morales de droit public, sa comptabilité, conforme au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, est tenue par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Les règles comptables qui s'appliquent sont celles des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable (EPIC).
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, M. Marchal (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Sudre (Jean-Paul).
Association Germaine Revel
(69 - Saint-Maurice-sur-Dargoire)
 Avenant n° 3 du 26 octobre 2001 à l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Etablissement Mon Repos
(73 - Tresserve)
 Accord d'entreprise du 27 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, M. Jean-Louis Pivet, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Troyes, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de technologie de Compiègne pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Il est inséré, après l'article 19 du même décret, un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de directeur hors classe, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs des services pénitentiaires hors classe exerçant ou ayant exercé les fonctions de chef d'établissement en qualité de directeur des services pénitentiaires ou de chef de département en direction régionale pendant quatre ans et ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis deux ans. »
Dans la section 3-1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont rétablis, avant la sous-section 1, deux articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 162-14-1. - La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 sont conclues pour une durée égale au plus à cinq ans. Elles définissent :
 « 1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention pour les médecins et les chirurgiens-dentistes ;
 « 2° Des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant pluriannuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions concernées ; ces engagements prennent la forme d'accords de bon usage des soins prévus par l'article L. 162-12-17, qui constituent dans ce cas une annexe à la convention nationale, de contrats de bonne pratique prévus par l'article L. 162-12-18 ou de tout autre dispositif que les conventions mettent en oeuvre conformément aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 ; la ou les conventions prévoient les modalités permettant de s'assurer de la cohérence de leur mise en oeuvre avec les dispositions définies au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 ; la ou les conventions définissent à cet effet les mesures de toute nature propres à assurer le respect de ces engagements et, en particulier, les modalités du suivi annuel et, le cas échéant, pluriannuel, de l'évolution des dépenses de la profession concernée ; elles précisent également les actions d'information, de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ou d'évaluation des pratiques ainsi que les dispositions applicables en cas de non-respect des engagements ;
 « 3° Le cas échéant, les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement de fonds de modernisation de la profession considérée.
 « Art. L. 162-14-2. - Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162-14-1 sont fixés dans le cadre d'avenants à chaque convention. Ces avenants comportent en annexe l'ensemble des modifications de la nomenclature établie pour les actes pris en charge par l'assurance maladie que les signataires envisagent de proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'agriculture et dont il a été tenu compte pour fixer les tarifs. La totalité des avenants conclus en application du présent alinéa fait l'objet d'un envoi unique, au plus tard le 15 juin, à chacun des ministres précités.
 « Sauf en cas d'urgence ou d'impérieuse nécessité de santé publique, les ministres précités tiennent compte des propositions faites par les partenaires conventionnels dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'ils mettent en oeuvre des modifications de la nomenclature. Lorsque les ministres décident de ne pas mettre en oeuvre une modification de la nomenclature proposée en application du présent article, ils en informent les signataires des avenants concernés en leur communiquant les motifs de leur décision. »
Les directeurs régionaux font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats par le directeur de l'administration pénitentiaire.
 Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats par leur supérieur hiérarchique.
 Cette évaluation porte sur leurs activités et sur la réalisation des objectifs qui leur sont fixés. Elle leur est communiquée par écrit. Ils peuvent faire valoir, le cas échéant, leurs observations.
 Ces résultats sont pris en compte pour la mobilité.
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 8 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil de Forcalquier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil de Forcalquier, quartier La Baudine, BP 20, 04301 Forcalquier.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 5 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes à l'EPMS Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Le Littoral, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
L'article L. 420-7 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 420-7. - Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions. »
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) à l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, au Blanc-Mesnil, paru au Journal officiel du 8 mars 2002, page 4366, est ajouté :
 « 1 poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) à l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, au Blanc-Mesnil. »
 (Le reste sans changement.)
Texte publié dans le Bulletin officiel n° 2002-10, p. 1048.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche, l'avenant n° 36 du 6 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
 Horti-Pépi 14-50-61,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la SATPA-CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 (prime annuelle) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2002, M. Cros (Michel), est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourront être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2000-01 du 24 octobre 2001 (salaires, prime de vacances et indemnités) à la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Le traitement permet :
 1. A chaque personne habilitée par l'entreprise et en possession d'un certificat électronique valable de consulter les informations relatives aux données déclaratives et de paiement la concernant. Des dispositions techniques particulières sont prises pour assurer la sécurisation de ce service de consultation et, notamment, pour que les éléments du dossier professionnel dématérialisé ne puissent être consultés via internet que par le représentant légal de l'entreprise ou une personne qu'il a dûment habilitée ;
 2. Aux agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique habilités d'accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises à l'égard desquelles ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle, de contentieux ou de recouvrement en matière fiscale ;
 3. En outre, de mener des enquêtes de qualité auprès des contribuables figurant dans la base Adélie, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 12 avril 2002, M. Dufay (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
 Il est mis fin aux fonctions de directeur général exercées à titre provisoire par M. Briere (François).
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Fontenay-le-Comte.
 Fréquence : 100 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Ranquinet, 85200 L'Orbrie.
 Altitude du site : 95 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, et tel qu'étendu par arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 juin 2001 modifiant l'article 36 (retraite : indemnité de retraite) de la convention collective susvisée.
 La deuxième phrase du premier alinéa du 1 (régime général) est étendue sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Les deuxième et troisième alinéas du 1 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le cinquième alinéa du 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
 Le dernier alinéa du 1 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le sixième alinéa du 2 (mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 7 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lorquin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lorquin, 5, rue du Général-de-Gaulle, 57790 Lorquin.
Il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Le pôle est composé des personnes suivantes :
 - le délégué à l'emploi et aux formations, ou son représentant, qui le préside ;
 - le directeur des sports, ou son représentant ;
 - le délégué national mentionné à l'article précédent ;
 - les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports concernés par l'action du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, ou leurs représentants ;
 - le directeur de l'Ecole nationale du ski et de l'alpinisme, ou son représentant ;
 - le directeur du centre d'éducation populaire et du sport de Franche-Comté, ou son représentant ;
 - l'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs au ski alpin délivrés par le ministre chargé des sports ;
 - l'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs au ski de fond délivrés par le ministre chargé des sports ;
 - l'inspecteur coordonnateur des diplômes d'Etat relatifs à l'alpinisme délivrés par le ministre chargé des sports. »
Article 1er
 Le règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2002 et du 7 octobre 2002 publiées au Journal officiel du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002 et du 16 octobre 2002, est modifié comme suit :
 Les mots : « modifié notamment par le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997, » figurant à l'article 1er du règlement sont supprimés ;
 Le sous-article 9.2.2 du règlement est abrogé et remplacé par le sous-article 9.2.2 suivant :
« 9.2.2. Des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Ces gains ou lots peuvent être annoncés par avance aux joueurs, nets de tout prélèvement. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
Le titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié :
 I. - Au chapitre II, il est ajouté un article L. 632-13 ainsi rédigé :
 « Art. L. 632-13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation médicale continue dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance. »
 II. - Au chapitre IV, à l'article L. 634-1, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
 « Ils fixent également les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation continue en art dentaire dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre de praticien spécialiste en art dentaire qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouzé.
 Altitude du site : 73 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lannion
 Fréquence : 96 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Creih Collet, 22300 Caouennec-Lanvezac.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un emploi de chef de service « territoires : villes-pays » à la direction du plan, des contrats et de l'aménagement de la région Poitou-Charentes est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Finalités génériques :
 - mettre en oeuvre et coordonner, sous l'autorité du directeur, les activités et missions du service ;
 - diriger, encadrer et animer une équipe d'au moins 2 collaborateurs ;
 - proposer et suivre le budget du service ;
 - assister et conseiller le directeur dans son domaine de délégation ;
 - préparer et suivre les travaux de la commission concernée.
 Finalités spécifiques :
 - concevoir et mettre en oeuvre la politique territoriale de la région, agglomération, villes, pays en cohérence avec les politiques européennes et nationales d'aménagement du territoire et les politiques sectorielles de la région ;
 - garantir les conditions de la mobilisation du partenariat public et les acteurs de la société civile dans la mise en oeuvre des projets de territoire (objectif à faire progresser : la gouvernance territoriale) ;
 - animer les réseaux des acteurs de développement local pour garantir la professionnalisation des chargés de mission de développement local.
 Principales activités :
 - proposer les orientations pour les nouvelles étapes de la politique territoriale ;
 - préparer et participer aux commissions et comités d'élus régionaux ;
 - animer le partenariat avec les pays et les agglomérations ;
 - piloter les démarches de contractualisation avec ces territoires ;
 - gérer les budgets afférents et coordonner la production des tableaux de bord ;
 - organiser la consolidation de l'information sur les politiques et les dispositifs relatifs à chaque territoire ;
 - proposer et mettre en oeuvre la politique des services dans les territoires, dont l'habitat ;
 - coanimer des expérimentations sur les problématiques des services aux populations ;
 - contribuer à la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique territoriale ;
 - concourir à la définition et au suivi des travaux de l'Institut atlantique d'aménagement des territoires dans les territoires ;
 - contribuer à la réflexion globale des politiques de la région et participer au développement de la transversalité ;
 - manager une équipe de 10 personnes dont 7 chargées de mission.
 Principaux liens fonctionnels :
 Internes : toutes directions et services ;
 Externes : pays, agglomérations, départements.
 Aptitudes requises :
 - conception d'orientations, développement de méthodes et mise en oeuvre opérationnelle ;
 - aptitude au management ;
 - capacité d'animation et d'organisation.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Manuel Vaquero, directeur des ressources humaines du conseil régional de Poitou-Charentes (téléphone : 05-49-55-77-00, télécopie : 05-49-55-77-88, mél : postmaster@cr-poitou-charentes.fr).
Chaque année, une décision du directeur général de l'INRETS fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, leur répartition par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle ainsi que la date de l'examen professionnel de sélection. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
Après étude des dossiers des candidats, le jury national de validation des acquis de l'expérience se prononce aussi sur l'étendue de la validation et décide d'attribuer ou non les titres de la formation professionnelle maritime sollicités :
 a) Si le jury décide la validation complète des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de l'ensemble des épreuves de l'examen conduisant à la délivrance des titres concernés, ainsi que du temps de navigation professionnelle maritime effective éventuellement requis pour la délivrance de certains titres de la formation professionnelle maritime ;
 b) Lorsque le jury décide la validation partielle des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de certaines épreuves de l'examen conduisant à la délivrance des titres concernés. Il indique la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires et peut aussi décider de conditionner la délivrance des titres à la réalisation par les candidats d'un temps de navigation professionnelle maritime effective ;
 c) Le jury peut par ailleurs décider d'accorder aux candidats un titre différent, d'un niveau supérieur ou inférieur, de celui auquel ils ont postulé. Dans ce cas, le jury peut aussi exiger des candidats la réalisation de formations complémentaires et/ou d'un temps de navigation professionnelle maritime effective nécessaires et préalables à l'obtention du titre ;
 d) Lorsque le jury décide de ne pas valider les acquis des candidats, le jury doit motiver son refus.
 Dans tous les cas, la décision prononcée par le jury est souveraine et sans appel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Sidler, domicilié au quartier Bourgounion et Lamotte, 26160 Félines-sur-Rimandoule.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2003, Mme Saurat (Isabelle) administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de secrétaire générale auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2002, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2003, M. Barlow (Daniel), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Lecarme-Meunier (Sophie), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2003, M. Christian Landon, administrateur financier hors classe de la Caisse nationale de crédit agricole, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le circuit de vitesse de Magny-Cours, dans sa nouvelle configuration, tel que décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué jusqu'au 13 juin 2006, pour toutes catégories de véhicules, sous réserve, pour les véhicules de formule 1, de la réalisation des prescriptions émises par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de sa visite du 17 avril 2003.
Le conseil général de Lot-et-Garonne recrute un directeur général adjoint chargé de la vie sociale. Sous l'autorité du directeur général des services, membre du comité de direction, il sera chargé de mettre en oeuvre la politique d'action médico-sociale départementale en contribuant également à sa définition.
 Il dirigera, animera et coordonnera la direction départementale de la vie sociale (budget de 95 millions d'euros), composée de 473 agents.
 Il devra posséder des connaissances étendues dans le domaine des actions sociales et de la santé confiées aux départements. Doté de qualités relationnelles tant vis-à-vis des collaborateurs que des partenaires, il fera preuve de capacité de conception, du sens de l'analyse, de la négociation, de dynanisme et de disponibilité.
 Ce poste est ouvert aux administrateurs territoriaux ainsi qu'aux fonctionnaires de la fonction publique d'Etat titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A.
 Adresser les candidatures au président du conseil général de Lot-et-Garonne, direction des ressources humaines, hôtel du département, 47922 Agen Cedex 9.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Mariotti (Pascal), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Saint-Lô, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Coutances (50200).
 Mme Poisson (Marie-Françoise), agente administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Coutances (50200).
 Mme Hamon (Evelyne), épouse Huonnic, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2002, Mme Badaud (Esméralda), épouse Pineau, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 18 novembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mme Bellanger (Béatrice), épouse Decaillon.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 2003 :
 Institut international de danse Janine-Stanlowa, 252, faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
 Option : classique.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle IPSEC Mutuelle, dont le siège social est à Paris (17e), 16-18, place du Général-Catroux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Avenir Santé, dont le siège social est à Paris (14e), Héron Building, 66, avenue du Maine.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social d'IPSEC Mutuelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protections sociale complémentaire, bureau 3 C 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
L'article 8 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Mme Isabelle Toulemonde, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation permanente est donnée à M. Antoine Grezaud, chef de cabinet, conseiller, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 février 2003, M. Hubert Calamy, inspecteur général de classe normale de la santé publique vétérinaire, est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2003.
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de maladies infectieuses énumérées ci-dessous doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté :
 Botulisme (annexe 1) ;
 Brucellose (annexe 2) ;
 Charbon (annexe 3) ;
 Choléra (annexe 4) ;
 Diphtérie (annexe 5) ;
 Fièvres hémorragiques africaines (annexe 6) ;
 Fièvre jaune (annexe 7) ;
 Fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes (annexe 8) ;
 Infection invasive à méningocoque (annexe 9) ;
 Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B (annexe 10) ;
 Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade (annexe 11) ;
 Légionellose (annexe 12) ;
 Listériose (annexe 13) ;
 Orthoproxviroses dont la variole (annexe 14) ;
 Paludisme autochtone (annexe 15) ;
 Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer (annexe 16) ;
 Peste (annexe 17) ;
 Poliomyélite (annexe 18) ;
 Rage (annexe 19) ;
 Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines (annexe 20) ;
 Tétanos (annexe 21) ;
 Toxi-infections alimentaires collectives (annexe 22) ;
 Tuberculose (annexe 23) ;
 Tularémie (annexe 24) ;
 Typhus exanthématique (annexe 25).
L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé par travailleur à :
 150 EUR lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
 185 EUR lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
 320 EUR lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
 450 EUR lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
 La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé. Dans ce cas, il n'est pas réalisé de prorata. »
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor réalisés au cours du mois de décembre 2002 est arrêté à la somme de 2 431 EUR répartis comme suit :
 500 EUR d'obligations assimilables du Trésor 6 % 25 avril 2004 ;
 500 EUR d'obligations assimilables du Trésor 7,5 % 25 avril 2005 ;
 304 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,5 % 25 octobre 2007 ;
 19 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 ;
 304 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ;
 500 EUR d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % 25 avril 2022 ;
 304 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,5 % 25 avril 2029.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 2003, M. Bonhomme (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 12 septembre 2002, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de chef de l'observatoire social de la défense.
 L'observatoire social de la défense est chargé :
 - de recueillir et de synthétiser l'ensemble des données quantitatives permettant de rendre compte de la situation et de la condition de tout le personnel du ministère ;
 - en ces domaines, d'effectuer ou de faire effectuer les études et recherches et de se tenir informé des travaux de même nature réalisés par les organismes internes et externes au ministère ;
 - de définir la nature et la forme des données à recueillir et à conserver par les états-majors, directions et services en matière statistique et de fixer les conditions de conservation de ces données.
 Les compétences requises pour cet emploi sont :
 - l'aptitude au management d'une équipe d'experts constituée notamment de statisticiens et de sociologues ;
 - l'ouverture d'esprit, la rigueur dans l'analyse, ainsi que des qualités d'organisation et de suivi des dossiers ;
 - la connaissance du domaine des ressources humaines.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 15 février 2002 (astreintes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 7 (Types d'astreintes), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail.
 Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-12 et D. 220-5 du code du travail.
Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par catégorie, à celui des membres titulaires quand ces derniers sont en nombre égal ou inférieur à dix. Au-delà, ce nombre est égal à la moitié du nombre de sièges de titulaires sans pouvoir être inférieur à dix.
 Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps.
 Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque l'administrateur promu est au 9e échelon de son grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
 Le nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. »