Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, au D (Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le contre-amiral Arnaud Desmarest, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Pierre Boucher, directeur. » ;
 2° A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général Jean-Pierre Boucher, directeur), les deux alinéas sont ainsi rédigés :
 « M. le colonel Michel Pinaud, directeur adjoint.
 M. le colonel Patrick Texeraud, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Michel Pinaud. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Chiens guides d'aveugles - centres Paul Corteville », dont le siège est à Wasquehal (Nord), qui s'intitulera désormais « Chiens guides d'aveugles - centres Paul Corteville, association de services aux personnes déficientes visuelles et autres ».
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Bugeau, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Issack Amode, domicilié quartier Torrins, 06450 Pelasque.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,36 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olindo Voltan, domicilié 991, route de Roanne, 42155 Ouches.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,63 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Direction des systèmes d'armes :
 I. - M. l'ingénieur général Laurent Guibert, chef de la division systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques, pour signer les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Laurent Guibert, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à Mme Marie-Hélène Fouché, adjointe au chef de la division systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques.
Outre les attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
 Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique. A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
 Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
 Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans les cinq jours de la proclamation des résultats, devant le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est créé (ancien intitulé : technicien d'exploitation de remontées mécaniques).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 250 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
1. L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 127 du 29 avril 2004 du règlement (CE) n° 822/2004 du Conseil du 26 avril 2004, qui modifie, à compter du 30 avril 2004, les mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n° 2603/2000 du 27 novembre 2000 (JOCE n° L 301 du 30 novembre 2000).
 2. Conformément à ces dispositions, le tableau repris au paragraphe 3 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2000 est modifié comme suit pour les produits (relevant des codes TARIC 3907.60.20 et 3907.60.80.10) originaires de Thaïlande.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 19 avril 2004, M. Sitbon (Marc) est nommé membre de la section 24 « Biologie cellulaire. - Virus et parasites » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991, modifié par le décret n° 2003-723 du 1er août 2003, en remplacement de Mme Russo-Marie (Françoise), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, M. Morin (Christophe), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 18 mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2003, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2004, M. Bilquez (Jean-Marc) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie et membre titulaire de sa commission permanente, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, en remplacement de M. Santune (Robert).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 juin 2004 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 13 septembre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota.- Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire, et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2004, M. Cercelet (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en tant que représentant du Mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. Housset (Bernard-Maxime).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henry Linares, domicilié 1, montée du Soleil, 83210 Solliès-Pont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 mai 2004, la mise à disposition de la commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP) de M. Beauchemin (Marc) prend fin à compter du 1er février 2004, date à laquelle l'intéressé est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de trois ans.
1. Commission administrative n° 1 : inspecteurs généraux
 Membres titulaires :
 M. le directeur général ;
 M. le secrétaire général.
 Membres suppléants :
 Mme Demotes-Mainard (Magali) ;
 Mme Maurel (Françoise).
2. Commission administrative n° 2 : administrateurs
 Membres titulaires :
 M. le directeur général ;
 M. la secrétaire général ;
 M. le chef de l'inspection générale ;
 Mme Lagarde (Sylvie).
 Membres suppléants :
 Le chef du département du personnel ;
 Le directeur du Genes.
 Mme Maurel (Françoise) ;
 Mme Lemaire (Maryvonne).
3. Commission administrative n° 3 : attachés et chargés de mission
 Membres titulaires :
 M. le directeur général ;
 M. le secrétaire général ;
 M. le chef de l'inspection générale ;
 M. le directeur de la coordination statistique et des relations internationales ;
 M. le directeur de la diffusion et de l'action régionale ;
 M. le directeur du Genes ;
 Mme Lagarde (Sylvie).
 Membres suppléants :
 M. le directeur des statistiques démographiques et sociales ;
 M. le directeur des statistiques d'entreprises ;
 M. le chef du département du personnel ;
 Mme Lemaire (Maryvonne) ;
 Mme Gonzalez-Demichel (Christine) ;
 Mme Kagan (Claudine) ;
 Mme Chaleix (Mylène).
4. Commission administrative n° 4 : contrôleurs
 Membres titulaires :
 M. le directeur général ;
 M. le secrétaire général ;
 M. le directeur des statistiques d'entreprises ;
 M. le directeur des statistiques démographiques et sociales ;
 M. le chef du département de la coordination statistique ;
 M. le chef du département de l'action régionale ;
 Mme Lemaire (Maryvonne).
 Membres suppléants :
 M. le chef de l'inspection générale ;
 M. le chef du département de la programmation et de la gestion ;
 M. le chef du département du personnel ;
 Mme Parent (Marie-Christine) ;
 Mme Bobin (Marie-France) ;
 Mme Marchand (Sylvie) ;
 Mme Brudieu (Germaine).
5. Commission administrative n° 5 : adjoints administratifs,
agents administratifs et agents des services techniques
 Membres titulaires :
 M. le directeur général ;
 M. le secrétaire général ;
 M. le directeur des statistiques démographiques et sociales ;
 M. le chef du département de la programmation et de la gestion ;
 M. le chef du département des activités tertiaires ;
 M. le chef du département de l'offre éditoriale ;
 M. le chef d'INSEE Info Service ;
 Mme Marchand (Sylvie) ;
 Mme Planade (Nicole).
 Membres suppléants :
 M. le chef du département système statistique d'entreprises ;
 M. le chef du département du personnel ;
 M. le chef du département des applications et des projets ;
 M. le chef du département des études économiques d'ensemble ;
 M. le chef du département de l'industrie et de l'agriculture ;
 Mme Maurel (Françoise) ;
 Mme Kagan (Claudine) ;
 Mme Escapa (Caroline) ;
 Mme Bonnans (Dominique).
6. Commission administrative n° 6 :
maîtres ouvriers, ouvriers professionnels,
chefs de garage et conducteurs d'automobile
 Membres titulaires :
 M. le directeur général ;
 M. le secrétaire général ;
 Mme Moutardier (Mireille).
 Membres suppléants :
 M. le chef du département du personnel ;
 M. le chef du département de la coordination statistique ;
 Mme Chaleix (Mylène).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004 :
 Est étendu jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTISAVOIE, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex (CC n° 30), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - fromage à pâte pressée ;
 - fruits du verger.
 Est étendu jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTISAVOIE, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex (LA n° 23), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - charcuteries et salaisons.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour, en tant que de besoin, par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2004, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
 - contrôleur du service des transmissions (contrôleur) : 8 ;
 - contrôleur des services techniques (classe normale) : 4 ;
 - secrétaire administratif d'administration centrale (classe normale) : 3 ;
 - secrétaire administratif de préfecture (classe normale) : 5.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est étendu jusqu'au 2 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-de-Nivert, 75015 Paris (CC n° 28) pour la certification de conformité de :
 - viandes et abats de porc, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, Mme Colette Causse, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Jean-Gilles Hoarau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 juin 2004, M. Leconte (Manuel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit de l'habitat à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction à compter du 15 juin 2004 pour une période de trois ans.
L'exonération prévue à l'article 131 de la loi de finances pour 2004 est applicable aux gains et rémunérations versés aux mandataires sociaux et salariés mentionnés à l'article 1er à compter du 1er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes existant à cette date.
 Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 2004.
 Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 susvisé, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 2004.
Les organismes agréés établissent un rapport annuel présentant le nombre et la nature des contrôles effectués dans l'année calendaire ainsi que les principaux enseignements et observations généraux tirés de ces contrôles. Ce rapport est adressé à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant le 1er mars de chaque année.
 A tout moment, les agents mentionnés aux articles R. 1333-54 et L. 1421-1 du code de la santé publique et les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 peuvent contrôler l'activité des personnes ou le fonctionnement des organismes agréés.
 L'agrément peut être suspendu, refusé ou retiré à tout moment pour des raisons portant sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, la qualité des rapports de contrôle et le respect des règles de déontologie. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sera également pris en compte.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote central.
 b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article.
 d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce second scrutin est fixé au 7 septembre 2004, si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidature, ou si la participation a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la rubrique « Protecteur de hanche », la société HRA PHARMA est remplacée par la société GIBAUD SAS comme suit :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 9 mars 2004 (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Paris entre :
 L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er avril 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à M. Maurice Méda, directeur du cabinet, et à M. Jean-Marie Brinon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mars 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier de la Légion d'honneur
M. Facchinato (Paolo), de nationalité italienne, ancien caporal au 1er régiment étranger de parachutistes ; 2 citations et 3 blessures de guerre. Médaillé militaire (1962).
M. Habbi (Habbi), de nationalité algérienne, ancien adjudant-chef au 2e régiment de tirailleurs algériens ; 5 citations. Médaillé militaire (1948).
M. Kuznik (Heinz), de nationalité allemande, ancien caporal-chef au 1er régiment étranger ; 3 citations et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (1956).
M. Madhoun (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien moqqadem aouel au 36e goum marocain ; 3 citations et 2 blessures de guerre. Médaillé militaire (1992).
M. Maes (Alfred), de nationalité allemande, ancien caporal au 1er bataillon étranger de parachutistes ; 3 citations et 5 blessures de guerre. Médaillé militaire (1996).
M. Prevoo (Friedrich), de nationalité néerlandaise, ancien adjudant à la 13e demi-brigade de légion étrangère ; 3 citations et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (1962).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant n° 115 du 5 février 2004 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 61 relatif à la « Prévoyance » de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priés, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel à candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone d'Angers). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte la fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
La date et le déroulement des opérations de recensement et de dépouillement des votes sont fixés par instruction du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Avant de procéder au dépouillement du scrutin, le bureau de vote comptabilise le nombre des votants.
 Si le nombre de votants constaté, pour le scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement.
 Un second scrutin est organisé à une date fixée par instruction du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque organisation syndicale. La répartition des sièges a lieu au scrutin proportionnel, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
 Le bureau de vote dresse procès-verbal des opérations de recensement des votes et de dépouillement du scrutin.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 3 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 247.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 248.
     Mardi 4 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 249.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 250.
     Mercredi 5 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 251.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 252.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 36 et du Joker.
     Jeudi 6 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 253.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 254.
     Vendredi 7 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 255.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 256.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 13.
     Samedi 8 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 257.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 258.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 37 et du Joker.
     Dimanche 9 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 259.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 260.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2004, le nombre des emplois à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé à 782.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Philippe Parini, secrétaire général ;
 M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget ;
 M. Franck Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;
 M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
 M. Brunot Parent, directeur général des impôts ;
 Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts ;
 M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects ;
 M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Delhomelle (Alain), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines auprès du préfet de la région Limousin, en qualité de chargé de mission à temps partiel, au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 29 février 2004.
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent appel.
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins 44 semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 2 du présent article. Durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
 Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, Mme Laurence Laval-Baconnier, attachée de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 6e échelon, détachée depuis le 1er janvier 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale, 6e échelon (ancienneté dans l'échelon du 3 juin 2002), à compter du 1er janvier 2004.
L'article 7 de la décision du 17 octobre 2005 susvisée est modifié de la manière suivante :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Denis Grisel, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du Centre historique des archives nationales.
 Délégation est donnée à Mme Claire Béchu, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Michel Chalaux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Bruno Galland, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions. »
L'article 1er de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pascal Fayolle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2006, M. Werner (François), inspecteur général des finances, secrétaire général de la cellule de coordination TRACFIN instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
    Objet :
 Prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 3 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;
 Fédération Nord-Est SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
L'article 6 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale, à :
 Mme Claire Hubert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Didier Kholler, administrateur civil. »
L'article 10 de la décision du 17 octobre 2005 susvisée est modifié de la manière suivante :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Françoise Bosman, conservatrice générale du patrimoine, et à Mme Francine Parisse, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du Centre des archives du monde du travail. »
Les services régionaux chargés de l'information statistique conduisent également les activités statistiques favorisant la satisfaction de besoins spécifiques et prioritaires à leur zone de compétence, notamment des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, dans la limite des ressources disponibles.
 Ils apportent un appui technique aux services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'aux établissements publics et organismes sous tutelle afin de diffuser l'information chiffrée dont ces derniers disposent dans l'exercice de leurs activités.
 Dans leur domaine de compétence, et en respectant les règles déontologiques propres à l'exercice de leurs missions, les services peuvent à l'intérieur de leur zone de compétence apporter leur concours aux collectivités territoriales, administrations ou organisations professionnelles qui les sollicitent.
 Pour l'exercice de l'ensemble de ces activités, les services peuvent recevoir de la part des demandeurs, de manière temporaire ou permanente, des moyens d'action particuliers.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un clavecin à trois claviers et six jeux de Hieronymus Albrecht Hass, Hambourg, 1740, cet instrument de musique, représentatif de l'école de Hambourg, constituant un témoin d'une extrême rareté de la facture allemande du xviiie siècle et un jalon remarquable dans l'histoire du clavecin.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour le recrutement d'assistants ingénieurs dont la répartition est fixée comme suit :
 Ces concours prévus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 13 octobre 2006 et jusqu'au 10 novembre 2006, à 17 heures, aux adresses suivantes :
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier  Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 novembre 2006.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus, jusqu'au 13 novembre 2006, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses, jusqu'au 13 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Serge Fougère, domiciliés 2, rue Château-le-Coudray, 37120 Lémeré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,98 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Magnard, domicilié 20, rue Jeunet, 69005 Lyon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Giraud, 38090 Roche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Salvador, domiciliée route de Montblanc, 9, chemin de Castelsec, 34550 Bessan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le Mobilier national et manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie de huit tapisseries appartenant à l'édition princeps de la tenture de l'Histoire d'Artémise, tissée à Paris pour le roi Henri IV entre 1600 et 1610 par les ateliers du faubourg Saint-Marcel. Ces pièces de laine et de soie, rehaussées de fils d'argent et d'or en grande et inhabituelle quantité, forment un ensemble qui se distingue par la qualité remarquable de son tissage. Leur acquisition permettrait de reconstituer l'intégralité du cycle historié d'une tenture royale, dont le Mobilier national détient les sept autres tapisseries. La rareté de ces huit entrefenêtres confère également à cet ensemble un intérêt majeur pour le patrimoine national. Sa valeur d'achat est fixée à un million huit cent vingt-cinq mille euros (1 825 000 ).
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans, de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines (service concours), 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, directeur financier des fonds d'épargne, exercées par M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe.