Art. 4. -  La sous-direction des organismes constructeurs (CH/HM) comporte:      Le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs     (CH/HM 1) chargé:
      - du contrôle et du suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des     sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission     interministérielle d'inspection du logement social et de l'animation des     services déconcentrés chargés du suivi permanent;
      - du diagnostic, de l'instruction des dossiers, de l'élaboration et du suivi     des mesures de redressement et de la détermination des modalités d'aide     financière concernant les organismes en difficulté;
      - du contrôle et du suivi des promoteurs privés utilisant des crédits     d'Etat;
      - des suites données aux contrôles: administrations provisoires,
     liquidations, application de sanctions;
      - de l'animation de la politique de la qualité et de la modernisation de la     gestion des organismes de logement social;
      - de la tutelle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à     l'effort de construction (A.N.P.E.E.C.) et de l'élaboration et du suivi de la     réglementation proposée par l'A.N.P.E.E.C.;
      - des suites données au contrôle de l'A.N.P.E.E.C. sur les comités     interprofessionnels du logement (C.I.L.) et du contrôle des organismes     collecteurs autres que les C.I.L.;
      - des études sur les organismes de logement social;
      Le bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs (CH/HM 2)     chargé:
      - comme le bureau précédent, mais sur des zones géographiques différentes,
     du contrôle et suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des     sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission     interministérielle d'inspection du logement social et de l'animation des     services déconcentrés chargés du suivi permanent;
      - du diagnostic, de l'instruction des dossiers, de l'élaboration et du suivi     des mesures de redressement et de la détermination des modalités d'aide     financière concernant les organismes en difficulté;
      - des suites données aux contrôles: administrations provisoires,
     liquidations, application de sanctions;
      - de la préparation des décisions du conseil d'administration de la caisse     de garantie du logement social (C.G.L.S.);
      - des statistiques et des études sur le secteur du logement social;
      - de la fiscalité applicable aux organismes de logement social;
      - des analyses financières des organismes de logement social;
      - de définir les instructions et règles comptables, budgétaires et     financières applicables aux organismes de logement social;
      Le bureau de la réglementation des organismes constructeurs (CH/HM 3)     chargé:
      - de l'élaboration et du suivi des textes relatifs à l'objet, au statut et     au fonctionnement des organismes H.L.M.;
      - des transformations en offices publics d'aménagement et de construction     (O.P.A.C.), des extensions de compétences et autres autorisations données aux     organismes;
      - de la politique d'attribution des logements sociaux; des protocoles     d'occupation du patrimoine social; des règlements départementaux     d'attribution; des fichiers de demandeurs et des contingents préfectoraux;
      - de la politique de patrimoine: vente, changement d'usages, démolition;
      - du suivi de la politique contractuelle avec les organismes d'H.L.M.
     (accords locaux);
      - des questions relatives aux personnels des O.P.H.L.M. et des O.P.A.C.; de     la préparation et du suivi des textes réglementaires et du suivi de la     formation professionnelle dans les organismes d'H.L.M.;
      - des frais de gestion des organismes d'H.L.M. en accession à la propriété;      - du secrétariat du Conseil supérieur des H.L.M.;
      - de la politique du logement des agents de l'Etat.