Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles 3 et 4 du décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour le marché de Paris-Rungis, cette transmission est effectuée au préfet de la région Ile-de-France. »
 II. - A la fin de l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les demandes relatives au Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, cette délégation est donnée au préfet de la région Ile-de-France qui statue après avis du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle compétents. Ces dispositions entrent en vigueur lors de l'installation du comité consultatif créé à l'alinéa précédent et, au plus tard, le 30 juin 2004. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2006, M. Jean-François, Marie, Martial Gloumeau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er mars 1986 auprès du Conseil supérieur de la pêche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 août 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est institué auprès de la Cour des comptes une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 a) Ventes de publications de la Cour des comptes, de brochures et ouvrages spécifiques ;
 b) Frais d'affranchissement ;
 c) Remboursements des communications téléphoniques personnelles ;
 d) Recettes liées à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes et du 25e anniversaire des chambres régionales et territoriales des comptes (ventes d'ouvrages, jetons, médailles et divers produits dérivés) ;
 e) Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
 f) Remboursements spontanés par les organismes internationaux de frais exposés par la Cour des comptes à l'occasion des séminaires de formation et de colloques ;
 g) Ventes de titres-restaurant.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1er juillet 2006.
 Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs TEP, Trinôme, Barr et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une hausse de 0,20 /MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité. L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg, indexée pour partie sur le tarif STS et pour partie sur un panier de produits pétroliers, conduit à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 0,20 /MWh au 1er juillet 2006.
 La hausse demandée par Gaz de Strasbourg reflète, donc, celle de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Aix-en-Provence.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, chemin de la Plaine, 13590 Meyreuil.
 Altitude du site : 343 mètres.
 Altitude de l'antenne : 353 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : 10 W dans le secteur d'azimut 140°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à deux emprunts pour le port de L'Herbaudière en vue de financer les opérations suivantes :
 86 625 EUR pour le comblement de la cale du môle central du port ;
 381 537 EUR pour le dragage du port.
 L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2006, édition électronique, texte n° 23, au lieu de : « ... du groupement technique des hippodromes parisiens et de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques de la société par actions simplifiée Equidia. », lire : « ... du groupement technique des hippodromes parisiens, de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques et de la société par actions simplifiée Equidia. ».
Après l'article 34 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, il est inséré un article 34-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 34-1. - Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes-opérateurs d'aéronef inhabité. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, M. Michel, Pierre, Joseph Ducrocq, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Aix-en-Provence, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2006, M. André, Corentin, Noël Le Loc'h, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rennes-Le Rheu, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 novembre 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique :
Au titre des professionnels
 a) Au titre des groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques :
 Suppléant : M. Amouzou (Patrick), secrétaire général adjoint du syndicat professionnel des médias de télécommunications, en remplacement de M. Canque (Antoine).
Au titre de l'Etat
 b) En qualité de représentant du ministre chargé de la communication :
 M. Caillol (Philippe), chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Louvier (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2006 :
 Sont nommés représentants titulaires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe à la direction du budget, M. François Tanguy, administrateur civil hors classe à la direction générale de la comptabilité publique, et M. Gérard Mathieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction générale des entreprises.
 Sont nommés représentants suppléants : M. Olivier Caillou, administrateur civil à la direction du budget, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile hors classe à la direction générale de la comptabilité publique, et M. Georges Pantelakis, chargé de mission à la direction générale des entreprises.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, Mme Anne Auffret, épouse Michaut, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy à temps partiel 50 % depuis le 1er septembre 1999, est réintégrée à plein temps à compter du 1er septembre 2006 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un second scrutin est organisé pour la consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du ministère des sports, aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer, aux comités techniques paritaires centraux des établissements publics placés sous la tutelle du ministre des sports et au comité technique paritaire central de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, pour lesquels le premier scrutin de la consultation des personnels n'a pas permis d'atteindre le quorum.
 La date de ce second scrutin est fixée au jeudi 11 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2003, est nommée auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne : Mme Saillant (Simone), ingénieure d'agronomie, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, M. Raymond, Maurice Durand, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nogent-sur-Vernisson, est admis d'office, à compter du 1er septembre 2006, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Fauroux (Jean-Baptiste), administrateur civil, détaché en qualité de directeur général adjoint des services de la communauté urbaine de Strasbourg depuis le 15 mai 2000, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Lyon en qualité de directeur général des services de la mairie de Lyon pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2006, M. Rouquette (Jean-Louis), inspecteur général des finances, détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 novembre 2003, l'arrêté du 20 octobre 2003 fixant les affectations des candidats classés en rang utile aux épreuves du concours d'internat en médecine au titre de l'année universitaire 2003-2004, classés par discipline, subdivision et rang de mérite, est modifié comme suit :
 A la rubrique Subdivision Caen, le paragraphe :
« Discipline gynécologie médicale
 Mme Le Foll (Gaelle).
 Mme Himeur (Majdouline, Laetitia).
 M. Bourret (Antoine).
 M. Deon (Grégory André).
 Mme Mougel (Malory Marie).
 Mme Bodiou (Anne-Marie).
 M. Fauck (Mathieu). »,
est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« Discipline gynécologie médicale
 Mme Le Foll (Gaelle).
Discipline gynécologie-obstétrique
 Mme Himeur (Majdouline, Laetitia).
 M. Bourret (Antoine).
 M. Deon (Grégory André).
 Mme Mougel (Malory Marie).
 Mme Bodiou (Anne-Marie).
 M. Fauck (Mathieu). »
Le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 est rédigée comme suit :
 « Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires hébergés dans les établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits. Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil général pour notifier sa décision, la date d'ouverture des droits de ces derniers s'entendant comme la date de la notification de cette décision. »
 II. - A l'article 6, les mots : « la date du dépôt du dossier complet » sont remplacés par les mots : « la date d'ouverture des droits ».
 III. - Le II de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal au montant mentionné au I. »
 IV. - Au premier alinéa de l'article 20, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'avenant portant extension au territoire monégasque du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant prévoit que les employeurs relevant des annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2004 et situés à Monaco doivent s'acquitter de leurs obligations contributives auprès du Centre de recouvrement national du régime d'assurance chômage, et non auprès de l'ASSEDIC Côte d'Azur.
 Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le numéro 543/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, inscrits en listes complémentaires d'admission à l'Ecole de l'air en 2003, publiées au Journal officiel du 29 août 2003, sont déclarés définitivement admis :
I. - Concours MP (mathématiques, physique)
A. - Elèves-officiers de l'air
 Nique (Davy).
 Coutant (Charles, Antoine, B.).
 Monnot (Lionel).
 Bonkowski (Aurélien, Bruno, A.).
B. - Elèves-officiers mécaniciens de l'air
 Tannou (Chris, Michaël).
 Janniaud (Mathieu, David) (1).
II. - Concours PC/PSI
physique-chimie, physique-sciences de l'ingénieur)
A. - Elèves-officiers de l'air
 Gestone (Laurent, Jean-Louis).
 Laville (Florent, Romain).
 Le Guern (François, Joseph, M.).
 Fernandes (Nicolas, François-Louis).
 Philippe (Christophe, Bernard, A.).
 Peyraud (Carole, Martine).
 Kleinbeck (Jérémy, Daniel).
 Vergeot (Julien, Michel, J.-L.).
B. - Elèves-officiers mécaniciens de l'air
 Rivat (Romain, Marcel).
 Humbert (Ludovic, Jacques, A.).
 Rasamoely (Herynanja).
C. - Elèves-officiers des bases de l'air
 Odde (Jennifer, Josette, M.-M.) (1).
 Boyer (Jean-François, Raymond) (1).
 Les autres candidats inscrits en listes complémentaires n'ont pas été retenus pour intégrer l'Ecole de l'air.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) du bâtiment en économie de la construction est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Il est institué auprès de chaque chambre régionale ou territoriale des comptes une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 a) Frais d'affranchissement ;
 b) Remboursements des communications téléphoniques personnelles ;
 c) Recettes liées à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes et du 25e anniversaire des chambres régionales et territoriales des comptes (ventes d'ouvrages, jetons, médailles et divers produits dérivés) ;
 d) Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
L'association Tropic FM est mise en demeure, pour l'avenir, de se conformer aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 6 et 7 de sa convention en ne diffusant plus de propos susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, ni de propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou à la sauvegarde de l'ordre public.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2003, M. Mazel (Christian), inscrit sur la liste d'admission au concours organisé pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2003 (1er tour), est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, et affecté auprès du centre hospitalier et universitaire ci-dessous désigné à compter du 1er septembre 2003 :
CHU de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny)
 M. Mazel (Christian), chirurgie orthopédique et traumatologique, institut mutualiste Montsouris (par convention).
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de la cité de Carcassonne est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 est complété comme suit :
 « Les communes de "Pezens et de "Villeséquelande sont ajoutées à la liste des communes retenues pour la production du vin de pays de la cité de Carcassonne. »
 II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La dénomination "Vin de pays de la cité de Carcassonne ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
 - les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité dans un service relevant de l'autorité du ministère chargé de la culture ou dans un établissement public à caractère administratif ou culturel placé sous sa tutelle, en congé parental, en congé de présence parentale, et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du ministère chargé de la culture ou établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle où sont organisées les élections ; les fonctionnaires affectés dans une collectivité territoriale dans les services départementaux d'archives, les bibliothèques municipales classées ou musées classés ;
 - les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif ou culturel placés sous sa tutelle, en congé parental ou en congé de présence parentale, à l'exclusion des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure à 10 mois ;
 - les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée hebdomadaire de 4 heures au minimum en moyenne et de 9 mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales.
Les listes électorales sont arrêtées au 1er janvier 2004. Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire par l'autorité auprès de laquelle il est placé.
 La liste des électeurs est affichée au moins trois semaines avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription.
 Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de l'autorité, ayant établi la liste, qui statue sans délai.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère chargé de la culture.
 Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
 - les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 16 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
 - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture en vertu de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé ;
 - le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture aux termes de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé ;
 - le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du Comité national d'action sociale du ministère chargé de la culture.
La mutuelle PRIMAMUT, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 382 565 745, dont le siège social se situe à Paris (14e), 35, boulevard Brune, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
 2° Le décret n° 68-30 du 3 janvier 1968 supprimant le Comité des bourses de valeurs et fixant certaines attributions de la Commission des opérations de bourse instituée par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ;
 3° L'article 4 du décret n° 71-615 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, modifiée par la loi n° 70-1208 du 23 septembre 1970 ;
 4° Le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
 5° Le décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
 6° Le décret n° 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers ;
 7° Le décret n° 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil des marchés financiers ;
 8° Le décret n° 96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers ;
 9° Le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers ;
 10° Le décret n° 98-1016 du 9 novembre 1998 relatif au recours par le Conseil des marchés financiers à des corps de contrôle extérieurs ;
 11° Le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse.
Après l'article 19-1 du décret du 8 octobre 1996 susvisé, il est ajouté un article 19-2 ainsi rédigé :
 « Art. 19-2. - Les décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prises en application du présent décret peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification. »
Les pièces visées par le présent arrêté commémorent le centième anniversaire de la mort de Paul Gauguin (1848-1903).
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par Fabienne Courtiade, de l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : Paul Gauguin, d'après un autoportrait peint en 1888. A l'arrière-plan, paysage tahitien : case, cocotiers, idole sculptée.
 Inscriptions : « paul gauguin », les initiales « RF » et les dates anniversaires « 1848-1903 ».
 Revers : composition mettant en scène, dans un paysage tahitien, une femme portant un fruit et, à l'arrière-plan, d'autres « eves », dont l'une porte un enfant, d'après un tableau représentatif de l'oeuvre peinte par Gauguin lors de son premier séjour à Tahiti et qui symbolise son attachement à la « nature entière ».
 Inscription : devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
 Valeur faciale : 20 EUR ou 1 1/2 EUR.
 Au-dessous de la valeur faciale, le millésime 2003.
A l'ouverture de la première séance de la commission des sanctions, il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trente mois. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres de la commission. La durée du mandat des six membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trente mois.
 Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres de la commission des sanctions et par le commissaire du Gouvernement. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie et au président de l'Autorité des marchés financiers.
A l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé, les mots : « de l'article R. 330-7 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 330-8 et R. 330-9 ».
 Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1997 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 30 novembre 2008. »
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
A défaut d'approbation des schémas de développement commercial à l'expiration des délais fixés à l'article 6, le préfet en ce qui concerne le département et le préfet de région en ce qui concerne la région Ile-de-France publient au recueil des actes administratifs de l'Etat un constat de carence. Le préfet ou le préfet de région dresse un inventaire de tous les équipements commerciaux mentionnés à l'article 1er existant dans le département ou le cas échéant dans la partie du département non couverte par un schéma approuvé ou dans la région Ile-de-France, qui comporte l'indication des densités commerciales par secteur d'activité, rapprochées de celles constatées au niveau national. Cet inventaire tient lieu de schéma de développement commercial.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les unités de valeur de formation des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être obtenues par validation des acquis professionnels effectués par une commission de validation. Cette validation permet de dispenser les intéressés de tout ou partie de la formation initiale.
 Les dispenses ainsi accordées ne tiennent pas lieu d'équivalences au diplôme interuniversitaire mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
 Au vu des validations reconnues par cette commission, le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles arrête la liste des lauréats qui est ensuite communiquée au directeur de l'ENSOSP, en vue de la délivrance du brevet conférant aux titulaires la capacité d'exercer leurs fonctions.
 La liste des élèves auxquels est délivré ce diplôme est publiée au Journal officiel de la République française.
La validation de ces formations est prononcée par le responsable du service dans lequel le candidat a été affecté. La décision doit être motivée et comporter un document attestant si l'interne a atteint les objectifs de la spécialité tels qu'ils sont fixés dans l'arrêté mentionné à l'article 10 du présent décret.
 A la fin du quatrième semestre, l'interne présente à la commission pédagogique interrégionale mentionnée à l'article 4 du présent décret un projet professionnel. Il indique dans ce projet son souhait de s'orienter soit vers la biologie polyvalente, soit vers la biologie orientée vers une spécialisation.
 En fonction du projet professionnel de l'interne, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus émet des recommandations sur l'organisation du niveau 2 à valider. Il sera tenu compte du suivi de ces recommandations pour l'obtention du diplôme.
Pour la validation en biologie polyvalente, les quatre semestres sont libres. Toutefois, l'interne ne peut valider plus de deux semestres dans une même spécialité. L'un de ces semestres peut être validé dans un service clinique agréé. Il doit en outre valider les enseignements correspondant à l'assurance qualité, à l'organisation, gestion et droit appliqués à la biologie.
 La formation peut également être effectuée dans des services agréés pour un diplôme d'études spécialisées ou pour un diplôme d'études spécialisées complémentaires en cas d'inscription à ce dernier ou dans un service clinique agréé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 octobre 2002, M. Raymond Bonnet, inspecteur du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 décembre 2002 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 9 décembre 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats et des candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 4 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, administratrices civiles, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 10 mars 1998 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 novembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2002 portant maintien en détachement de M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er février 2002
Cinq secrétaires.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 - délégation aux entreprises, Paris ;
 - délégation Paris-A, Ivry-sur-Seine ;
 - département sciences physiques et mathématiques, Paris ;
 - INSU, département sciences de l'Univers, Paris ;
 - institut des sciences de la Terre d'Orléans, Orléans.
Cinq assistants de bibliothèque et de documentation.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - cultures, langues, textes, Villejuif ;
 - institut d'histoire de la pensée classique, Saint-Etienne ;
 - relais d'information sur les sciences de la cognition, Paris ;
 - savoirs et textes, Villeneuve-d'Ascq ;
 - unité mixte de service de la maison des sciences économiques, Paris.
AN, NORD (13e CIRCONSCRIPTION)
M. YVES DIAINE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Yves Diaine, demeurant à Dunkerque (Nord), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du Nord et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Delebarre, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, M. Diaine invoque diverses irrégularités dans le déroulement tant de la campagne électorale que des opérations de vote et la violation des dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales ;
 2. Considérant que ces griefs ne sont assortis d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 octobre 2002, M. Pierre Champagnac, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 octobre 2002, Mme Denise Bernollin, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 février 2003, les mandats des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique nommés par l'arrêté du 4 janvier 2000 sont prorogés pour une durée de trois mois.
Validation des bulletins jusqu'au samedi  23  novembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 23 novembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 23 novembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lille.
 Equipe 2 : Lyon.
 Match B :
 Equipe 3 : Nice.
 Equipe 4 : Rennes.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 23 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 novembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage et au conditionnement des poires comice et passe-crassane, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
 L'extension ne concerne pas, à l'article III, les termes suivants : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...), et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Le Roux, domicilié chemin de la Mouline, 34560 Poussan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 080 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Martin, domicilié à La Jars, 38950 Quaix-en-Chartreuse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2003, M. Geffre (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale à compter du 16 octobre 2002 pour une période de trois ans.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-72 du 20 août 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2003, des 3 normes françaises suivantes :
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN 13067. - Personnel en soudage des plastiques. - Epreuve de qualification des soudeurs. - Assemblages soudés thermoplastiques (indice de classement : A88-800).
NF ISO 8573-7. - Air comprimé. - Partie 7 : méthode d'essai pour la détermination de la teneur en polluants microbiologiques viables (indice de classement : E51-307).
NF EN 13458-3. - Récipients cryogéniques. - Récipients fixes isolés sous vide. - Partie 3 : exigences opérationnelles (indice de classement : E86-504-3).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - dénomination des entreprises (SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, nom du contact, service ou atelier) ;
 - identité des salariés (nom, prénom, qualification) ;
 - horaires de travail (temps travaillé, heures de début et de fin de période de travail, indication de la pause).
 Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter du jour de la transmission des procès-verbaux d'infractions au parquet.
Les articles R. 223-13 et R. 223-14 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 223-13. - Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12 du code de l'environnement est accepté par le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, dûment rempli et signé par le titulaire du permis. Il est constaté sur ce document, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
 « Art. R.* 223-14. - Un duplicata du document de validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il adhère, après vérification par celle-ci du paiement initial des droits et redevances dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget. »
Le titre professionnel de plaquiste peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 - réaliser des ouvrages d'isolation acoustique, thermique et de protection incendie.
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Effa (Etienne), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de directeur de projet au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Effa (Etienne), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des recettes de l'Etat (4e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2003, Mme Nicole Delval, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupe des écoles des télécommunications, en remplacement de Mme Bernadette Peyronnet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003 :
 Les retraits de Mlle Japhet (Christiane, Françoise, Monique) et de M. Japhet (Stéphane, Jacques), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Palloc, Thierry Courchet, Robert Fede, Christiane Japhet et Stéphane Japhet, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Palloc, Thierry Courchet, Robert Fede, Christiane Japhet et Stéphane Japhet, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Palloc, Thierry Courchet, Robert Fede, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Alsace.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Mission du titulaire :
 - chargé, pour la préfecture de région, de l'installation et du développement de l'Euro-District, Strasbourg-Kehl, suite à la déclaration commune franco-allemande de célébration du 40e anniversaire du traité de l'Elysée. Un comité Euro-District bilatéral siègera sous la coprésidence de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes, Noëlle Lenoir, et son homologue fédéral allemand, Hans-Martin Bury ;
 - chargé du lien de ce comité et de l'Euro-District lui-même, avec le Comité de pilotage Strasbourg, capitale européenne, qui a été installé le 10 avril dernier sous la présidence de Mme Noëlle Lenoir et qui comprend des représentants du secrétaire général du Conseil de l'Europe et du président du Parlement européen ;
 - suivi et développement des relations avec la préfecture de région Alsace, le Parlement européen et le Conseil de l'Europe.
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Des informations complémentaires pourront être sollicitées auprès du secrétaire général pour les affaires régionales d'Alsace, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex (tél. : 03-88-21-67-68, fax : 03-88-21-60-07).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Beffre, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Poiret, administrateur civil, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Lionel Beffre.