Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le secrétariat général est chargé :
      - de la coordination administrative des départements, missions et cellules     de l'office ;
      - de la gestion des ressources humaines et en particulier de     l'administration, du recrutement et de la formation des personnels de     l'office ;
      - de la gestion financière de l'office, de la préparation et de l'exécution     du budget ainsi que du suivi du contrôle de gestion et des conventions ;
      - de la passation et du suivi des marchés préparés au sein des départements,     chacun en ce qui concerne son domaine de compétence.
      Il a en outre la responsabilité du service de l'informatique et de la     modernisation. Celui-ci est chargé de promouvoir les adaptations que le     recours à des techniques informatiques impose à l'activité de l'office. Il     étudie et réalise, éventuellement pour le compte des autres départements,
     toutes les opérations informatiques de l'office.
      Le secrétariat général a également la responsabilité du service intérieur.
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 19 juillet 1996, la liste des     organismes constituant des agences de presse est complétée comme suit :
      << Capsis International, Cap Alpha, avenue de l'Europe, 34830 Clapiers, à     compter du 1er janvier 1996. >>      Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse :      << Agence Sudreporters, 29, La Canebière, 13001 Marseille ;
      << A.V.P. News, 16, rue Béranger, 92100 Boulogne-Billancourt ;
      << D.P.P.I. (Diffusion photos de presse internationale), 75, rue Voltaire,
     92300 Levallois-Perret ;
      << G.L.M.R. Associés, 15, rue Chevert, 75007 Paris ;
      << Universal Photo (U.P.), 58, rue Beaubourg, 75003 Paris. >>
Art. 6. -  Le vote a lieu sous double enveloppe.
      Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais     de l'administration et adressés en temps utile aux agents intéressés.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter     aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe     dans une deuxième enveloppe, dûment cachetée, qui doit porter les nom,
     prénom(s), affectation et signature de l'électeur. Ce pli doit être soit     adressé, le cachet de la poste faisant foi, soit remis contre émargement     directement au chef de service qui a transmis le matériel de vote au plus     tard à la date limite du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 1998, M. Moutton (Pierre), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 22. -  Le concours de sciences sociales est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves inter-ENS.
    Il comporte les épreuves suivantes :
    1o Epreuves écrites d'admissibilité :
    Epreuve de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
    Epreuve d'histoire (durée : six heures ; coefficient 3) ;
    Epreuve de sciences sociales (durée : six heures ; coefficient 5) ;
    2o Epreuves écrites d'admission :
    Epreuve de philosophie (durée : six heures ; coefficient 2) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
    Epreuve à options (durée : cinq heures ; coefficient 3) :
    - épreuve de sociologie ;
    - épreuve d'économie ;
    3o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Epreuve à options (coefficient 3) (le candidat doit choisir à l'inscription une option différente à l'écrit et à l'oral) :
    - épreuve de sociologie ;
    - épreuve d'économie ;
    Commentaire de dossier et entretien (coefficient 2) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
    L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe.
    L'épreuve écrite consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
    L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ou sociologique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve de commentaire de dossier et d'entretien comporte un commentaire de dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique, suivi de questions, puis un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de langues, d'histoire et de philosophie, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
    L'épreuve de sciences sociales consiste en une dissertation avec documents. Pour cette épreuve, le jury est composé, à part égale, de représentants de la discipline Economie et de la discipline Sociologie.
Art. 15. -  Le concours du groupe PSI est organisé en banque d'épreuves avec l'Ecole polytechnique.
    Il comporte les épreuves suivantes :
    1o Epreuves écrites d'admissibilité :
    Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Composition de modélisation en sciences physiques et sciences de l'ingénieur (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
    Composition de sciences industrielles (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
    Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    2o Epreuve écrite d'admission :
    Epreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
    3o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Interrogation de mathématiques (coefficient 5) ;
    Interrogation de physique (coefficient 3) ;
    Epreuve de manipulation de physique (coefficient 3) ;
    Epreuve de manipulation - interrogation de sciences industrielles (coefficient 6) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2) ;
    Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 4).
    L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe. L'épreuve consiste en un exercice de version qui peut être complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. Pour la présentation de l'épreuve orale d'admission, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
    Pour l'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés, le candidat remet, lors de son inscription aux épreuves orales, une fiche synoptique (un recto-verso) qui présente le travail et les méthodes utilisées dans le cadre des travaux d'initiative personnelle encadrés.
    L'interrogation orale dure au maximum quarante minutes. Elle comporte deux parties : une interrogation sur un document scientifique proposé par le jury, suivie d'une interrogation sur le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés choisi par le candidat.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de français et de langues, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Art. 18. -  Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des sanctions pénales prévues par le loi du 23 décembre 1901 susvisée.
    La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
    Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
    L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
    La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée.
Art. 25. -  Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
    1o De sortir temporairement ou définitivement pendant la première heure d'une épreuve ;
    2o D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé par le jury du concours ;
    3o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
    4o De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 6 novembre 1997, le Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, est convoqué     au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     le jeudi 4 décembre 1997, à 9 h 30.
Art. 26. -  Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
    La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
    Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport, qu'il transmet au président du jury.
    L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
    Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
    La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mai 1998, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 décembre 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique pour l'exploitation de l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 2 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, 50, rue Ernest-Deproge, BP 478, 97205 Fort-de-France.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Verrier (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement auprès de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur pour la période du 1er février 1998 au 30 juin 1999 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 7. -  Le 1o de l'article 13 du décret du 19 mars 1968 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o A titre principal :
    « a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant trois années de services dans cette administration au 1er janvier de l'année du concours.
    « b) Dans la proportion du sixième des postes vacants, par examen professionnel ouvert aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles, à l'exception des ouvriers de première catégorie A de haute qualification et de première catégorie A, comptant au moins quinze années de services dans cette administration au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel et âgés de plus de quarante-cinq ans à la même date. »
    Au 2o du même article, les mots : « titulaires du baccalauréat de technicien ou d'un diplôme de niveau équivalent » sont supprimés et remplacés par : « titulaires soit d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1998, le troisième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1997 est approuvé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Fournier, trésorier-payeur général, affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1996, Mme Dayre     (Annie), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommée     agent comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25, intitulé << Fonds     de péréquation des transports aériens >> (création).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Testa (Fabian).
    Agostini (Vincent-Camille, Etienne-Marie, Alexandre).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Blackwell (Cyril, Georges, Christophe).
    Nivelet (Sébastien, Emilien, Henri).
    TRAIN
     Monot (Gaël, Jean, Claude).
    GENIE
     Willemet (Laurent).
    Mossé (Fabrice, René, Benjamin).
    Loubette (Ludwig, Bruno, Charles).
    Rousselle (Grégory, Michel, Dominique).
    Vassal (Alban, Alain, Pierre, Edgar).
    TRANSMISSIONS
     Jauzenque (Alain, Michel, Christian).
    Aldehuelo-Mateos (Anthony, José).
Art. 2. -  L'indemnité de responsabilité visée à l'article 3 du décret du 28     octobre 1994 susvisé et celle mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ne     peuvent être cumulées avec les indemnités visées à l'article 1er de l'arrêté     du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels     relevant du titre IV de la fonction publique.
      Dans le cas où l'agent peut prétendre à l'une ou l'autre des indemnités     prévues auxdits articles, seule l'indemnité la plus élevée peut être     attribuée.
Au grade de commissaire de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1997
     L'officier de deuxième classe du corps technique et administratif des     affaires maritimes Ibanez (Antoine, René).
          Les commissaires de 2e classe :
    Tison (Eric, Jacques, Robert).
    Hennequin (Pierre-Alexandre).
    De la Barre de Nanteuil (Yann, Hervé, Marie, Joseph).
    Le Roch (Jean, Yves, Marie, Joseph).
    Maestre (Pierre, Alphonse, Jules, Alexandre).
    Gourtay (Blaise, Alexis, Pierre).
    Ruth (Olivier, Claude).
    Kromwell (Grégory, Gil, Pierre).
    Millon (Frédéric, Georges, Dominique).
    Urvois (Francis, Louis, Marie).
    Quere (Stéphane).
    Coussin (Richard, Ernest, Charles).
    Couturier (Alexandre).
Article 6
     Après le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983     précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Avant le 31 mars 1999, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport     évaluant les conséquences économiques, sociales et financières pour le     développement et l'implantation des petites et moyennes entreprises, de     l'utilisation, par les collectivités locales et leurs groupements, des     possibilités de prêts offertes par l'alinéa précédent. >>
LOI PORTANT MESURES URGENTES
    A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER
      Le Conseil constitutionnel est saisi, par plus de soixante députés, d'un     recours dirigé contre la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et     financier, qui a été adoptée le 22 octobre 1997 par l'Assemblée nationale.
     Seul est contesté l'article 2 de ce texte, qui réforme le régime fiscal     applicable aux plus ou moins-values à long terme réalisées par les     entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
      Cet article 2 prévoit que le régime des plus ou moins-values à long terme     cesse de s'appliquer aux cessions des éléments de l'actif immobilisé     réalisées par ces entreprises au cours des exercices ouverts à compter du 1er     janvier 1997. Le régime spécifique des plus-values à long terme demeure     toutefois applicable, d'une part, aux cessions d'actions ou de parts de     sociétés revêtant le caractère de titres de participations, ainsi que de     certaines parts de fonds communs de placement à risque ou de sociétés de     capital risque détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans, d'autre     part, aux concessions de licences d'exploitation de brevets ou d'éléments     brevetables.
      Désormais, le résultat de la cession des éléments de l'actif immobilisé sera     pris en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de     droit commun de l'impôt sur les sociétés.
      A l'encontre de cet article, les auteurs de la saisine font valoir plusieurs     moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
Art. 2. -  Le premier et le deuxième tiret de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé sont ainsi rédigés :
    « - une épreuve d'aptitude générale (durée : trente minutes ; coefficient 20) ;
    « - une épreuve de langue vivante étrangère (durée : trente minutes, coefficient 10). »
Art. 5. -  Le jury établit, à l'issue de l'épreuve orale, la liste de     classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis.
      Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrite et     orale un nombre de points au moins égal à 24 sont susceptibles d'être     inscrits sur cette liste.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de huit ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du     Havre.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, les     conseillers de 1re classe du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de     conseiller hors classe du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel :
    A compter du 1er avril 1997
    M. Blin (Jean-Pierre).
    M m e Coent-Bochard (Evelyne).
    M. Badie (Alexandre).
    M. Spitz (Pierre-Eric).
    M m e Gras (Anne)    (en service détaché).
    M. Linares (Alain).
    M. Heinis (Marc).
    M. Laffet (Bernard).
    M. Bernardin (André-Guy).
    M. Guillard (Pierre).
    M. Lamarche (Frantz).
    M. Jayet (Jean-Daniel).
    M. Dupouy (Alain)    (en service détaché).
    M m e Lemoyne de Forges (Patricia).
A compter du 1er septembre 1997
    M. Martin (Frédéric).
    M. Gailleton (Dominique).
    M. Lequien (Albert).
    M m e Boret (Emmanuelle).
    M. Collet (Olivier).
    M. Mulsant (Guillaume).
    M. Zimmermann (Franck).
    M. Bec (Antoine).
    M. Thon (Jean-Claude).
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des     sols des communes de Magny-Cours et Challuy, conformément aux plans et     documents annexés au présent décret (1).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera     qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur     commune.
Art. 3. -  Le choix des sujets et l'appréciation de l'épreuve sont confiés à     un jury désigné à l'occasion de chaque examen par arrêté du ministre de la     défense.
      Il est composé d'au moins trois membres sous la présidence d'un     fonctionnaire de catégorie A d'un grade supérieur ou égal à celui     d'inspecteur principal de 2e classe ou d'un officier supérieur du grade de     colonel et comprend des inspecteurs principaux et des officiers supérieurs     ayant au moins le grade de lieutenant-colonel.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée :
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 8) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9) ;
      Le programme Planète (sur le canal 10) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 11) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12) ;
      Le programme Sky News (sur le canal 13) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 14) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 15) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 16).
Art. 4. -  Délégation est donnée à M. Pascal Ardilly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. François Pierrugues, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     juillet 1996, le budget du Centre d'études et de recherches sur les     qualifications (Cereq) pour l'exercice 1995 est minoré en recettes et en     dépenses d'une somme nette de 1 267 555 F (décision modificative no 2).
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
      - aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative     du chef-lieu de région ;
      - pour la région parisienne, à la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes (bureau E 2, télédoc 212),
     59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (téléphone : 44-97-32-68).      Ils peuvent également s'adresser aux laboratoires de la répression des     fraudes de Bordeaux (Talence), Lille (Villeneuve-d'Ascq), Marseille,
     Montpellier, Paris (Massy), Rennes, Strasbourg (Illkirch-Graffenstaden) et     Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, Mme     Agnès Daussun, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire     du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Martine Denis-Linton,
     appelée à d'autres fonctions.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus, et à l'exclusion des communes énumérées ci-après :
Art. 1er. -  L'article 11 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Marc Duvauchelle, Mmes Anita Catherine et Elisabeth Gaudion, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 15 juillet 1996, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1996     l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les     services déconcentrés (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe   deux places      Spécialité Electricité et électrotechnique : une place (durée de l'épreuve     pratique : quatre heures) ;
      Spécialité Horticulture   une place (durée de l'épreuve pratique   six     heures).
      Concours interne   deux places      Spécialité Horticulture   deux places (durée de l'épreuve pratique   six     heures).
      Un poste de maître ouvrier, spécialité Horticulture, sera offert aux     travailleurs handicapés.
      Ce poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 septembre 1996.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 septembre 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 1996, les     administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés, à compter du 19     juin 1996, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après :
      - au ministère de l'intérieur : MM. Biondi (Georges), Bouloc (Bernard),
     Filliette (Olivier), Leclerc (Jean-Paul) et Manzanaro (Raphaël) ;
      - au ministère de l'économie et des finances : Mme de Mazières (Christine)     et MM. Abate (Bernard) et Bachellerie (Bernard).
Art. 10. -  La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    TITRE III
    MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS
Art. 4. -  L'inscription des candidats au premier concours d'entrée s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans une notice émise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, disponible au rectorat de l'académie du domicile du candidat. Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription sont précisées par avis publié au Journal officiel de la République française.
    Les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription au ministère.
    L'inscription des candidats au deuxième concours s'effectue auprès de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
7. Epreuve à option, au choix du candidat (coefficient 4)
    7.1. Explication d'un texte latin.
    7.2. Explication d'un texte grec.
    7.3. Explication d'un texte en langue vivante étrangère suivie d'un entretien avec le jury.
    La langue doit être différente de celle choisie au titre de la cinquième épreuve orale commune d'admission.
    7.4. Commentaire de documents géographiques. Même programme que le groupe A/L.
    7.5. Epreuve de sciences sociales. Programme fixé par arrêté du ministre portant sur trois textes et renouvelé chaque année par tiers.
    Les épreuves de langues vivantes étrangères, pour l'admissibilité comme pour l'admission, portent au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
Art. 4. -  La commission consultative des marchés est appelée à formuler des avis sur :
    1. Les projets de marchés de travaux, fournitures ou services dont le montant, hors taxes, est égal ou supérieur à :
    3 000 000 F pour les marchés qui font l'objet d'une procédure d'appel d'offres ;
    1 500 000 F pour les marchés négociés ;
    1 000 000 F de montant annuel pour les marchés qui peuvent être renouvelés régulièrement ;
    1 000 000 F pour les marchés d'études, de prototypes, d'architecture ou d'ingénierie ;
    2. Les projets d'avenants aux marchés visés au 1 ci-dessus, ainsi que ceux qui ont pour effet de porter le montant global d'un marché, y compris les avenants déjà intervenus, à celui pour lequel elle doit être consultée ;
    3. Les cahiers des clauses et conditions générales et les cahiers des prescriptions communes ;
    4. Les questions relatives à la préparation, la passation ou l'exécution des marchés, avenants ou conventions pour lesquelles elle pourrait être consultée par le président de l'établissement.
Art. 3. -  Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats doivent :
    1. Etre titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci, pour les concours autres que le concours de génie électrique - génie mécanique - génie civil.
    Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin d'un deuxième cycle d'études de l'enseignement supérieur ne peuvent être autorisées à concourir ;
    2. Pour le concours génie électrique - génie mécanique - génie civil :
    Etre titulaires d'un BTS ou d'un DUT.
    Les candidats susceptibles d'obtenir ce diplôme à la session de juin de l'année du concours peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel ;
    3. Pour tous les concours :
    Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée :
    - du temps passé au service national à titre obligatoire ;
    - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ;
    - en outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le candidat ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat ;
    S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.
Option Mathématiques-physique-informatique
    1. Mathématiques (coefficient 30) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : mathématiques 1, mathématiques 2.
    2. Informatique (coefficient 20).
    3. Sciences physiques (coefficient 20) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation physique 1 de l'option Mathématiques-physique.
    4. Langue vivante étrangère (coefficient 3).
    5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 10).
3. Troisième concours
    (Accès en deuxième année)
    Ce concours comprend deux groupes :
    Le groupe des disciplines scientifiques : Biologie, Chimie, Géosciences, Informatique, Mathématiques, Physique (G/S), rattaché à la section des sciences ;
    Le groupe des disciplines de sciences humaines : Droit, Sciences économiques, Anthropologie-ethnologie, Psychologie, Sociologie (B'/L), rattaché à la section des lettres.
I. - Premier concours
    Retourner le dossier de confirmation qui leur est adressé, accompagné des pièces suivantes :
    a) Une demande d'inscription à concourir ;
    b) L'indication du choix de la section, du groupe, de la discipline et, éventuellement, des options, des langues et des épreuves correspondantes ;
    c) S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 36 du décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié susvisé.
Epreuves à option
    3o Première épreuve (coefficient 5).
    Elle porte sur l'une des deux disciplines choisies par le candidat lors de son inscription :
    3.1. Biologie-biochimie ;
    3.2. Chimie ;
    3.3. Géosciences ;
    3.4. Informatique ;
    3.5. Mathématiques ;
    3.6. Physique ;
    4o Deuxième épreuve (coefficient 4).
    Elle porte sur l'une des deux disciplines choisies par le candidat lors de son inscription. Cette discipline doit être différente de la discipline choisie pour la première épreuve d'admission à option :
    4.1. Biologie-biochimie ;
    4.2. Chimie ;
    4.3. Géosciences ;
    4.4. Informatique ;
    4.5. Mathématiques ;
    4.6. Physique ;
3. Groupe Informatique
    B. - Epreuves écrites d'admissibilité
    2.1. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    2.2. Composition de mathématiques-informatique (durée : trois heures ; coefficient 2).
    2.3. Composition d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 3).
    2.4. Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des     ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et     des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet     1971, les dispositions du protocole d'accord de fin de conflit du 5 avril     1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par décret en date du 16 septembre 1997, M. Gérard Fallot est nommé membre     du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, au     titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en     remplacement de M. Jean Picard, pour la période restant à courir du mandat de     son prédécesseur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions     collectives des ouvriers, ETAM et des cadres du négoce des matériaux de     construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969, 21 mars 1972 tels que     modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
      - l'accord national de classification du 19 février 1997 conclu dans le     cadre des conventions collectives susvisées ;
    L'article 6-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions
      - l'avenant no 47 du 19 février 1997 à la convention collective des ouvriers     du négoce des matériaux de construction ;
      - l'avenant no 48 du 19 février 1997 à la convention collective des ETAM du     négoce des matériaux de construction ;
      - l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des     ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des     ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance ;
      - l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux des cadres conclu     dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce des matériaux     de construction.
A N N E X E  I
    CONDITIONS TECHNIQUES APPLICABLES
      Antennes utilisées   tant pour la base que pour les mobiles   petites     antennes omnidirectionnelles à faible gain.
      Hauteur d'antenne de la base : inférieure à 20 m.
      Puissances :
      - puissance de la base inférieure à 10 W (PIRE) ;
      - puissance des portatifs inférieure à 1 W (PIRE).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-386 du 8 juin 1993 susvisée     est modifié comme suit :
      << L'association Bruaysis 105 FM susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Bruaysis 99,2. >>
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 14 août 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité     de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des services de la     direction de l'aviation civile Nord-Est désignés ci-après :
      Direction de l'aviation civile Nord-Est :
      Mme Staerk (Carmen), adjoint d'administration de l'aviation civile.
      District aéronautique Bourgogne - Franche-Comté :
      Mlle Rothlisberger (Valérie), agent d'administration de l'aviation civile.
      District aéronautique Lorraine :
      M. Berge (Denis), adjoint d'administration de l'aviation civile.
      District aéronautique Champagne-Ardenne :
      Mme Paillard (Bernadette), agent d'administration de l'aviation civile.
      Chaque régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa     responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Art. 1er. -  L'association Radio Utopie susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Utopie.
Art. 1er. -  La S.A. société d'exploitation de Radio Finance susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM.
Art. 2. -  Les informations enregistrées sont les suivantes : numéro SIRET de l'établissement commercial, code nature de l'établissement, code activité, enseigne, surfaces de vente closes et couvertes, non couvertes, surface de vente et nombre de positions de ravitaillement des installations de distribution de carburants ; adresse : numéro, rue, code postal, commune, code INSEE de la commune, numéro de téléphone de l'établissement, implantation dans une zone d'aménagement concerté de centre urbain, dans une zone de redynamisation urbaine, chiffre d'affaires de l'établissement, identifiant de l'exploitant, raison sociale de la centrale d'achat à laquelle est affilié l'établissement, pourcentage des achats représentés par cette centrale ; date de première ouverture de l'établissement, date du dernier changement d'enseigne, date de changement d'activité, date de fermeture.
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1982 susvisé, les termes : « au ministre chargé du cinéma » sont remplacés par les termes : « au directeur général du Centre national de la cinématographie ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1982 susvisé, les termes : « par décision du ministre chargé du cinéma » sont remplacés par les termes : « par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie ».
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Sorano Provence susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Nostalgie Marseille.
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
     Lautier (Sylvain, Guy, G.).
    Ibert (Sébastien, Jean).
    Gonzales (Frédéric, Alain, R.).
    Duchesne (Vital, Yves).
    Parizot (Julien, Jérôme).
    Limon (Stéphane, Christian, M.).
    Borrel (Géraldine, Marie, F.).
    Ressayre (Gildas, Sébastien).
    Lamarque (Régis, Pierre).
    Absil (Laurent).
Par décret en date du 3 décembre 1997, le poste électro-sémaphorique de Fort Lacroix (anciennement Pointe Lacroix) cadastré commune de Groix (Morbihan), section ZH, no 180, est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électrosémaphorique. La servitude de champ de vue est supprimée.
    Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques.
Art. 1er. -  Les articles R. 119-32, R. 119-38, R. 119-39, R. 119-40, R.
     119-41, R. 119-43 et R. 119-44 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il     suit :
      1o Au premier alinéa de l'article R. 119-32, les mots : << les articles R.
     116-1 à R. 119-30 >> sont remplacés par les mots : << les articles R. 115-1 à     R. 119-30 >>.
      2o A l'article R. 119-38, après les mots : << de chaque centre de formation     d'apprentis >>, sont insérés les mots : << ou, dans le cas d'une ou plusieurs     sections d'apprentissage ouvertes dans un établissement d'enseignement ou de     formation et de recherche, le conseil de perfectionnement constitué auprès du     conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient     lieu, >>.
      3o A l'article R. 119-39, après les mots : << du directeur du centre de     formation d'apprentis >>, sont insérés les mots : << ou, dans le cas d'une     section d'apprentissage, du responsable de l'établissement d'enseignement ou     de l'établissement de formation et de recherche >>.
      4o Aux articles R. 119-40, R. 119-41 et R. 119-44, après les mots : << au     directeur du centre de formation d'apprentis >>, sont insérés les mots : <<     ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de     l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de     recherche >>.
      5o A l'article R. 119-43, après les mots : << Le directeur du centre de     formation d'apprentis >>, sont insérés les mots : << ou, dans le cas d'une     section d'apprentissage, le responsable de l'établissement d'enseignement ou     de l'établissement de formation et de recherche >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 mai 1996, M. Kerroch (Jean), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 29 septembre 1996.
Art. 1er. -  L'association Radio Lumières susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Lumières.
1. Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire     d'admission à l'Ecole de l'air en 1996, publiée au Journal officiel du 14     août 1996, sont déclarés définitivement admis :
    A. - Elèves officiers de l'air
     Spet (Stéphane, Dominique, R.).
    Gros (Richard).
    Salmon (Tevanui, I Haurai, M., A., C.,
      A., J.).
    Vamparys (Matthieu, Dany, E.).
    Jamaux (Yann).
    Gaviard (Arnaud, Roger, H.).
    Grimal (Olivier, Jean-Marc, R.).
    Souberbielle (Benjamin, Jean, L.).
    Peltriaux (Emmanuel, Michel, D.).
    Guet (Jérôme, Pascal, R.).
    Landreau (René).
    Corbinaud (Cédric, Jacky).
    Verpoort (Franck, Philippe, J.-M.).
    Sommen (Olivier, Michel).
    Chosson (Franck, Henry).
    Delorme (Olivier, Claude, J.).
    Delooz (Antoine, François, M., J.).
    Mainy (Olivier, Gabriel).
    Genté (Michaël, Ernest, G.).
    François (Mickaël).
    Roger (Aymeric, Pol, J.).
    Gallard (David, Vincent).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à MM. Marc-Olivier Baruch, Jean-Pierre Bobenriether et Philippe     Sanson, administrateurs civils, à Mmes Claire Chérie, Geneviève Hickel,
     Florence Ibarra, Isabelle Blanchard et Françoise Huault et à M. Denis     Feignier, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou     et Rosette Saby, attachés d'administration centrale. >>