Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des départements d'outre-mer (1), conclu le 14 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2004 et 2005 :
 - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
 - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
 - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.
I. - Le neuvième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. »
 II. - S'agissant des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code, l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code s'applique aux créations d'établissement effectuées à compter du 1er janvier 2004.
 III. - Pour bénéficier, dès 2005, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code, les entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code doivent en faire la demande dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si celle-ci est postérieure au 1er décembre 2004.
 IV. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies du même code est ainsi rédigée :
 « Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. »
 Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.
Spécialité dénommée AQUAVAC VIBRIO ORAL, prémélange médicamenteux :
  Titulaire : Schering-Plough vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret.
  Composition : Listonella (Vibrio) anguillarum sérotype I inactivé, souche 78 SKID, RPS (*) > 60 % après administration ; Listonella (Vibrio) anguillarum sérotype II alpha ( = V. ordalii) inactivé, souche MSC 275, RPS (*) > 60 % après administration ; excipient QSP 1 ml.
  Conservateur : formaldéhyde < 0,5 mg.
  Modèle destiné à la vente :
   Flacon de 1 l : AMM n° 678665.1.
  Date de la décision : 12 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés de recrutement dans les corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants :
 (Un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs.)
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante :
 http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet pourront imprimer directement le dossier d'inscription ou le recevoir par la poste. Ils devront ensuite le compléter et le renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent.
 Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 19 avril 2005.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 12 mai 2005.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 19 mai 2005.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad,
 En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 12 juin 2001 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
 1. La dette de la République du Tchad à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 30 juin 1989, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Tchad ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Tchad s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants exigibles au 30 avril 2001 inclus ainsi que les montants exigibles entre le 1er mai 2001 et le 31 mars 2003 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 13 127 736,44 euros (annexe au présent Accord) ; l'annexe ci-dessus citée fait partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Tchad à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le ministère des finances de la République du Tchad sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 24 mars 2003, en deux originaux en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Jouyet,
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République du Tchad :
Mahmoud Hissein Mahmoud,
Ambassadeur du Tchad
en France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004 :
 M. Ruel (Maurice), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Nice, direction régionale des douanes de Nice, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, directeur interrégional des douanes à Rouen, direction interrégionale des douanes de Rouen.
 A la même date, M. Ruel est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
 M. Mondain (Jean-Luc), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Rennes, direction régionale des douanes de Bretagne, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, directeur interrégional des douanes à Fort-de-France, direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane.
 A la même date, M. Mondain est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
 M. Dussain (Bernard), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Bayonne, direction régionale des douanes de Bayonne, est nommé, à compter du 1er octobre 2004, directeur interrégional des douanes à Nantes, direction interrégionale des douanes des Pays de la Loire.
 A la même date, M. Dussain est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
I. - L'article 39 quinquies D du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de rénovation, réalisés avant le 1er janvier 2007, dans des immeubles utilisés dans les conditions visées au même alinéa. » ;
 3° Dans le deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier et du deuxième alinéas » et, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation ».
 II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2004.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 14 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Saint-Michel, à Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer Saint-Michel de Fécamp, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 16 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de Harthouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de Harthouse, BP 10231, 67504 Haguenau Cedex.
Un arrêté du conseil général de la Somme en date du 1er décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moise-Delouard, BP 59, 80082 Amiens Cedex 2.
Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation relative à l'identification, le document d'accompagnement doit être remis par le détenteur :
 - en cas d'abattage, à l'exploitant de l'abattoir qui doit s'assurer avant l'abattage que le document correspond à l'animal, puis le transmettre en signalant les éventuelles anomalies à l'agent responsable du service d'inspection mentionné à l'article L. 231-2 du code rural ou à son représentant ;
 - en cas de mort, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage chargé de l'enlèvement du cadavre qui doit le transmettre au directeur départemental des services vétérinaires ;
 - en cas d'exportation ou d'échange intracommunautaire de l'animal, au directeur départemental des services vétérinaires chargé de délivrer le certificat sanitaire.
  En application des dispositions du décret du 31 mars 1967 susvisé ou de l'article L. 221-4 du code rural, et sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être engagées à l'encontre de l'introducteur des animaux, les agents des services vétérinaires d'inspection des abattoirs peuvent différer l'abattage de tout bovin pour lequel un document d'accompagnement valide ne leur a pas été remis, jusqu'à production par l'introducteur dudit document.
Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.
 Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.
 Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.
Des ASDA conformes au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture (ASDA « jaunes ») sont délivrées aux bovins des troupeaux d'engraissement dérogataires qualifiés selon les conditions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, de la leucose et de la brucellose susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2004 :
 M. Dommerc (Jean-Pascal, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Montaubric, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cahors (Lot).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Montaubric, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe Montaubric et Jean-Pascal Dommerc, huissiers de justice associés ».
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 64 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des études et des statistiques industrielles, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex à compter du 1er août 2004).
 Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 novembre 2004, M. Michel Delarbre, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 8 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, Mlle Ottavj (Sandrine), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 20 août 2004, pour la session 2004, la procédure nationale de choix de la discipline et de la subdivision des internes, prévue par l'article 10 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004, se déroule comme suit :
 a) Période de préchoix :
 Tous les candidats qui ont participé aux épreuves nationales classantes sont tenus d'exprimer leurs voeux sur le site informatique dédié, du 1er septembre au 6 septembre 2004.
 Durant cette période de préchoix, du 4 septembre au 6 septembre, les candidats pourront procéder à des simulations d'affectations. Ces simulations ne valent pas affectations.
 b) Période de validation du choix :
 Les étudiants valident leur choix et reçoivent une affectation conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2004. Cette période de validation se déroule du 14 septembre au 30 septembre 2004.
L'emploi de directeur des études à l'Ecole française d'Athènes sera vacant à compter du 1er janvier 2005.
 Sous l'autorité du directeur et pour tout ce qui relève de l'Antiquité, le directeur des études a pour mission de coordonner et de suivre la mise en oeuvre des programmes scientifiques de l'Ecole française d'Athènes, d'accueillir les membres scientifiques, les boursiers et les éventuels allocataires de recherche et de favoriser leur insertion dans le dispositif de la recherche française et internationale, d'assister tout chercheur qui le sollicite dans ses démarches, de coordonner la rédaction de la chronique des fouilles en Grèce.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et personnels relevant des catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, ou les professeurs agrégés du second degré titulaires du doctorat. La connaissance du grec ancien et la pratique du grec moderne sont requises.
 Le directeur des études de l'Ecole française d'Athènes est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature devra être envoyé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers envoyés hors délais seront retournés aux candidats.
 Le dossier sera composé des pièces suivantes :
 - une lettre de motivation ;
 - un curriculum vitae comportant l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) ;
 - une copie du dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique [DPE B 8]), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
 Une copie du dossier sera envoyée au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, 10680 Athènes (Grèce).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 20 octobre 2004, M. Roger Eschenbrenner, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale avec affectation à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services jusqu'au 30 septembre 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
Profil du poste
Expériences et compétences souhaitées
 Doctorat en médecine.
 Spécialiste qualifié en ORL.
 Expérience en chirurgie maxillo-faciale indispensable.
 DESC de chirurgie de la face et du cou validé.
Fonctions et missions exercées
 Participation au service de gardes et de consultations.
 L'activité peut être élargie aux structures médicales de la Nouvelle-Calédonie et en particulier dans les centres hospitaliers de la province Nord.
 Participation aux vacations extérieures.
Présentation du service d'ORL/stomatologie
 Sur le site www.cht.nc et à l'adresse mél : documentaliste@cht.nc ou drh@cht.nc.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Ce praticien devra répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération n° 139/CP du 26 mars 2004, qui sera adressée à la demande).
Conditions d'emploi
 Rémunération mensuelle de 6 704,58 EUR à 12 174 EUR (selon ancienneté reprise).
 Régime de congés spécifiques.
 Possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers de statut métropolitain.
 Montant des indemnités de gardes : 375 EUR.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N 4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750 ; télécopie : [687] 24-37-02), mél : didier.darbon@gouv.nc.
 Date limite de dépôt du dossier complet : 4 octobre 2004.
 Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, M. Souchois (Matthieu), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Joly, domicilié 7, route de la Chapelle, 39210 Granges-sur-Baume.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 20 octobre 2004, M. Henri Hervé, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 avril 2005.
Les centres d'enseignement et d'entraînement qui accueillent les stagiaires en formation à l'occasion des stages pédagogiques visés aux articles 12 et 18 et les conseillers de stage agréés font partie intégrante du schéma de formation conduisant au diplôme.
 Les stages pédagogiques permettent aux stagiaires d'aborder des contenus techniques et pédagogiques en cohérence avec l'ensemble du dispositif de formation mis en place par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
 La mise en situation des stagiaires répond à la nécessité de leur faire découvrir, dans un centre d'enseignement ou d'entraînement, les différentes facettes du métier, de mettre en application avec profit les enseignements reçus et de préparer la suite de leur formation.
 Le directeur régional de la jeunesse et des sports territorialement compétent procède aux agréments et aux retraits d'agrément des centres d'enseignement et d'entraînement et des conseillers de stage après avis d'une commission régionale d'agrément dont la composition est définie à l'article 11.
 Cette commission rend un avis sur chaque demande après avoir étudié les conditions techniques et pédagogiques de formation des stagiaires présentées par les centres d'enseignement et/ou d'entraînement et s'assure notamment que ceux-ci répondent aux critères de recevabilité prévus en annexe III du présent arrêté.
 Lorsque, sur une commune disposant d'un domaine skiable aménagé, il n'existe aucun centre d'enseignement agréé, le directeur régional, après avis de la commission régionale d'agrément, puis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, à titre exceptionnel, peut agréer un seul centre ne satisfaisant pas totalement aux critères de recevabilité afin de répondre à une logique d'aménagement du territoire et de revitalisation rurale.
 Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes peut également agréer comme centre d'enseignement, à titre exceptionnel et après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, une association nationale qui participe à l'exercice d'une mission de service public, selon des modalités définies en annexe III du présent arrêté.
 L'agrément est accordé pour une période d'un an maximum et prend fin, en tout état de cause, au 30 novembre de l'année suivant sa notification. Le non-respect des critères de recevabilité prévus en annexe III du présent arrêté ainsi que des conditions techniques et pédagogiques de formation des stagiaires constaté en cours de saison peut entraîner son retrait. Dans ce cas, les conventions de stage sont dénoncées. Les stagiaires doivent alors, s'ils souhaitent poursuivre leur stage, signer une nouvelle convention auprès d'un autre centre d'enseignement agréé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de 3,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Stéphane Ethève, chemin Badamier, lieudit Bois d'Olive, 97432 Saint-Pierre.
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est la suivante :
 - institut supérieur d'ostéopathie, Lille ;
 - institut supérieur d'ostéopathie, Paris-Est (CETOHM-FI), Lognes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 septembre 2007, sont nommés :
Au titre des professionnels
Représentants des professionnels du traitement des déchets
   En tant que titulaires :
 M. Pierre Rellet, en remplacement de M. Patrice Dauvin.
 M. Pascal Secula, en remplacement de M. Dominique Maguin.
   En tant que suppléant :
 M. Igor Bilimoff, en remplacement de M. Sylvain Gouillard.
Représentants des producteurs de déchets
   En tant que titulaire :
 M. Philippe Joguet, en remplacement de Mme Géraldine Poivert.
   En tant que suppléante :
 Mme Elisabeth Bartharès, en remplacement de M. Philippe Joguet.
Au titre des associations de protection
de la nature et de l'environnement
   En tant que titulaire :
 M. Claude Bascompte, Les Amis de la Terre, en remplacement de M. Jean-François Patringre.
   En tant que suppléante :
 Mme Blandine Delhomme, Les Amis de la Terre, en remplacement de M. Léon-Christophe Etilé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2007, Mme Corinne Jacquemin, épouse Lagache, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargé du service du tribunal d'instance d'Ambert, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 septembre 2007.
L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 « 35. AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :
 - champ géographique : national ;
 - champ d'activité : entreprises des télécommunications au sens de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 24 septembre 2007, M. Gilbert Leroy, ingénieur de l'industrie et des mines, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2008.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
A N N E X E
Tableau A : Catégories d'informations enregistrées
au titre de l'instruction des dossiers
A-1. Description de la demande
 A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée). 
 A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé). 
 A-1.3. Enseigne principale. 
 A-1.4. Chiffre d'affaires et effectifs à l'ouverture (*). 
 A-1.5. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). 
 A-1.6. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations). 
 A-1.7. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC). 
A-2. Identification du demandeur
 A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa raison sociale et adresse postale, nom du responsable (*), téléphone (*), fax (*) et adresse mél (*).
Tableau B : Catégories d'informations enregistrées au titre
du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
B-1. Local commercial
 B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, type de local commercial, type de pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type zone de redynamisation urbaine [ZRU], type de zone d'aménagement concerté des centres urbains [ZACCU], commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom et code département), surfaces de vente intérieure - extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant. 
 B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
 B-2. Exploitation commerciale
 B-2.1. Numéro SIRET et nom de l'établissement commercial (enseigne), et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF). 
 B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel, commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
 B-2.3. Numéros de téléphone et de fax, et adresse électronique de l'établissement (**). 
 B-2.4. Nom du responsable du magasin (**).
 B.2.5. Chiffres d'affaires et effectifs à l'ouverture et actuels (**).
B-3.  Identification de l'entreprise qui exploite le magasin
 B-3.1. Raison sociale et numéro SIREN de l'entreprise, nom du responsable (**), téléphone (**), fax (**), adresse mél (**).
 (*) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF et à la DCASPL.
 (**) Informations destinées exclusivement à la DGCCRF, la DCASPL, le HFDS, la DGTPE, l'INSEE, les DDE et les ODEC/OREC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les ensembles immobiliers domaniaux sis lieudits La Commune, Les Mutes et Le Corps de Garde, à Graye-sur-Mer (Calvados), cadastrés section D n°s 7 et 9, section ZE n°s 64 et 65 et section ZH n°s 13, 99 et 100, d'une superficie totale de 29 832 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés (1) au présent arrêté.
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-02435 à la rubrique « Biens non affectés (groupe 1) », y seront recensés au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
 Les biens, objet des présentes, appréhendés par l'Etat au titre des biens vacants et sans maître et pouvant ainsi être revendiqués dans un délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, il appartiendra, le cas échéant, à l'établissement public affectataire d'indemniser les propriétaires ou leurs ayants droit.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 septembre 2007, l'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 1995 est modifié comme suit :
 « Sont nommés par le ministre des affaires étrangères et européennes 19 membres parmi les archéologues effectuant ou ayant effectué des recherches archéologiques à l'étranger, dont 2 en tant que partenaires européens. »
Ont été désignés, en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code : 
 Mme Riffault-Silk (Jacqueline), conseiller à la Cour de cassation, présidente titulaire ;
 Mme Besançon (Anne), conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante, 
désignées par le premier président de la Cour de cassation ;
 M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, membre titulaire ;
 M. Lion (Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes, membre suppléant, 
désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
 M. Boaretto (Yann), inspecteur général des finances, membre titulaire ;
 M. Brassens (Bertrand), inspecteur général des finances, membre suppléant, 
désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 M. Deblois (Bruno), conseiller à la cour d'appel de Versailles, membre titulaire ;
 M. Loos (Edouard), conseiller à la cour d'appel de Paris, membre suppléant, 
désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
 M. Beziaud (Philippe), président du tribunal de commerce de Pontoise, membre titulaire ;
 M. Audy (Jean-Claude), vice-président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, membre suppléant, 
désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
 Mme Drummond (France), professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à Paris-II, membre titulaire ;
 M. Hannoun (Charley), professeur des universités en droit privé et sciences criminelles à l'université de Cergy-Pontoise, membre suppléant,
désignés par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. Sainte Rose (Jerry), conseiller d'Etat en service extraordinaire, membre titulaire ;
 Mme Denis-Linton (Martine), conseiller d'Etat, membre suppléant, 
désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 M. Dupichot (Philippe) et M. Perreau (Hubert), au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires ; 
 M. Le Cannu (Paul) et M. Rogy (Bernard), suppléants,
désignés par la garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. Weill (Claude-Maxime), 
 M. Savenier (Jean-Jacques), 
 M. Brignier (Patrice), membres titulaires ;
 Mme Martinez (Carole), 
 M. Huertas (Xavier), 
 M. Caviglioli (Christian), membres suppléants, administrateurs judiciaires, élus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit La Haie au Vent, 55700 Stenay, de la SAS Peleste, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay, à la SAS Perfect Wind, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Titre Ier. - Principes généraux.
Titre II. - Le Président de la République, chef des armées.
Chapitre 1er. - Attributions.
Chapitre 2. - Organes collégiaux relevant du Président de la République.
 Section unique. - Conseil de défense et conseil de défense restreint.
Titre III. - Le Premier ministre.
Chapitre 1er. - Attributions.
Chapitre 2. - Organismes relevant du Premier ministre.
 Section 1. Secrétariat général de la défense nationale.
 Section 2. Institut des hautes études de la défense nationale.
 Section 3. Organismes collégiaux.
  Sous-section 1. Comité d'action scientifique de la défense.
  Sous-section 2. Comité interministériel du renseignement.
  Sous-section 3. Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.
  Sous-section 4. Commission interministérielle de la météorologie pour la défense.
  Sous-section 5. Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
  Sous-section 6. Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
  Sous-section 7. Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
Titre IV. - Responsabilités des ministres en matière de défense.
Chapitre 1er. - Dispositions communes à l'ensemble des ministres.
Chapitre 2. - Dispositions particulières à certains ministres.
 Section 1. Défense.
 Section 2. Intérieur.
  Sous-section 1. Dispositions générales.
  Sous-section 2. Commission permanente de défense civile.
 Section 3. Economie, finances et industrie.
  Sous-section 1. Economie et finances.
  Sous-section 2. Industrie.
 Section 4. Affaires étrangères.
 Section 5. Santé et affaires sociales.
  Sous-section 1. Dispositions générales.
  Sous-section 2. Structures et services permanents.
  Sous-section 3. Personnels et moyens.
  Sous-section 4. Collaboration avec le ministre de la défense.
 Section 6. Travail.
 Section 7. Outre-mer.
Chapitre 3. - Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense.
 Section 1. Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
 Section 2. Conseillers de défense.
Les dispositions de la présente section sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 (Art. 4 du décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
La préparation et l'exécution des mesures non militaires de défense incombent aux préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut fonctionnaire de zone de défense.
 Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et d'avoir une incidence militaire.
 Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en ressources et en infrastructure.
 Les commandants territoriaux de la gendarmerie assistent les préfets ou hauts commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
 (Art. 5 du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.)
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du SHOM sont remis à l'établissement public :
 1° En toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions, à l'exception des navires et aéronefs, du matériel embarqué n'appartenant pas à la charge utile scientifique et technique, et des biens culturels des collections nationales ;
 2° En gestion, par convention, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
 3° En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81, dernier alinéa, du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur des affaires financières, des affaires étrangères, et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Cédric Bouge, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 1° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19, R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1321-19 à R. 1321-24 ;
 2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-5 à R. 1682-8.
 (Création d'article.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 août 2007 :
 L'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement des syndics de gens de mer de 1re classe (spécialité navigation et sécurité) (femmes et hommes) est reportée à une date ultérieure, qui sera fixée par arrêté du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 L'arrêté du 5 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement des syndics des gens de mer (spécialité navigation et sécurité) (femmes et hommes) est abrogé.
Les rapporteurs spéciaux, les assistants et les agents de secrétariat sont mis à disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et peuvent être issus du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche, et des offices d'interventions tels qu'ils sont définis au chapitre 1er du titre II du livre VI du code rural. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'économie des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Yohann Bouquerel, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnés à l'article R. 1338-1 sont désignés par chaque ministre intéressé.
 (Art. 6 du décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources.)
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. 1671-4, D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1132-12 à R. 1132-33, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
 2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
 3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
 (Création d'article.)
Décision du 30 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0090/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoires Fagard, située 2, route de Macornay, 39000 Lons-le-Saunier, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Fagard par l'arrêté n° V 0090/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 2, route de Macornay, 39000 Lons-le-Saunier, est abrogée à compter du 30 janvier 2007 par la décision n° V 0290/07.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0650/83 du 10 juin 1983 autorisant la société Laboratoire Pos, située 23, route de Lapoutroie, 68240 Kaysersberg, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Pos par l'arrêté n° V 0650/83 du 10 juin 1983 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 23, route de Lapoutroie, 68240 Kaysersberg, est abrogée à compter du 30 janvier 2007 par la décisionn° V 0279/07.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 - l'accès aux systèmes TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages ;
 - l'utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages ;
 - la sécurité dans les TIC ;
 - les compétences en matière de TIC ;
 - les obstacles à l'utilisation des TIC et de l'internet.