Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 114-28. -
    Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle, union ou fédération ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l'article L. 114-26.
    Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle, union ou fédération qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de leur mandat.
    Un ancien salarié d'une mutuelle, union ou fédération ne peut être nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de trois ans à compter de la fin de son contrat de travail.
    La nullité des nominations intervenues en méconnaissance des deux alinéas précédents n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles l'administrateur irrégulièrement nommé a pris part.
Art. L. 223-19. -  La mutuelle ou l'union n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations.
    Lorsqu'une cotisation ou fraction de cotisation n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, la mutuelle ou l'union adresse au débiteur de la cotisation une lettre recommandée par laquelle elle l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement à la mutuelle ou à l'union de la cotisation ou fraction de cotisation échue ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai entraîne soit la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat collectif en cas d'inexistence ou d'insuffisance de valeur de rachat, soit la réduction des garanties.
    L'envoi de la lettre recommandée par la mutuelle ou l'union rend la cotisation portable dans tous les cas.
    Le défaut de paiement d'une cotisation au titre d'un contrat collectif ou d'un règlement prévoyant des garanties de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ladite garantie a éventuellement acquise.
Art. L. 2414-8. -
    Comme il est dit à l'article 726-14 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-24 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
    Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. »
Art. L. 2431-6. -
    Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-22 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1543-13. -
    Comme il est dit à l'article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-12 est ainsi rédigé :
    « Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 114-23. -
    I. - Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration de mutuelles, unions et fédérations.
    II. - Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération ou d'une union ou d'une mutuelle. Dans le décompte des mandats de président, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 et  L. 111-4.
    III. - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 et  L. 111-4.
    IV. - Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
Art. L. 223-5. -  L'assurance en cas de décès ne peut-être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.
    Toute adhésion réalisée en violation de cette prohibition est nulle.
    La nullité est prononcée sur la demande de la mutuelle ou de l'union, du cotisant, du représentant de l'incapable ou de l'intéressé.
    Les cotisations payées doivent être intégralement restituées.
    La mutuelle ou l'union et le cotisant sont en outre passibles, pour chaque garantie octroyée sciemment en violation de cette interdiction, de 4 500 Euro d'amende.
    Ces dispositions ne mettent pas obstacle, dans l'assurance en cas de décès, au remboursement du capital ou des rentes versées en exécution d'une garantie en cas de vie souscrite sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa.
Art. L. 114-3. -
    Les membres des mutuelles et des unions sont dispensés, sauf demande de leur part, du paiement de leurs cotisations à une mutuelle ou à une union par l'effet de l'adhésion de leur mutuelle à cette union durant les périodes d'activité du service national. De ce fait, ils ne peuvent prétendre, sauf disposition contraire des statuts ou des règlements, aux avantages accordés par la mutuelle ou l'union. Ils en bénéficient de plein droit, sans obligation de stage ni droit d'entrée, dès la fin de leur service national dès lors qu'à partir de cette date ils s'acquittent des obligations qui leur incombent.
    Section 2
    Statuts
Art. L. 1543-9. -
    Comme il est dit à l'article 716-2 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :
    « Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. »
Art. L. 2441-3. -
    Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-16 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
    Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
    - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
    - ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. »
Art. L. 2223-1. -
    Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article L. 2223-2 lorsque les faits ont été commis en vue d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8.
Art. L. 2321-3. -
    L'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire mentionnée à l'article L. 2321-1 est subordonnée à l'autorisation du représentant de l'Etat du département du siège de cet établissement, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
    Le transfert du siège de l'établissement à l'intérieur du département, les modifications apportées à sa destination et aux conditions de fonctionnement prévues par voie réglementaire doivent être également autorisés par le représentant de l'Etat dans le département.
    Ces autorisations sont délivrées dans les conditions définies par voie réglementaire.
Art. L. 2414-7. -
    Comme il est dit à l'article 726-13 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-22 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 114-34. -
    L'administrateur ou le dirigeant salarié intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 114-32 est applicable. Le dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
    Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées.
    Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée générale sur lequel celle-ci statue. Le ou les intéressés ne prennent pas part au vote.
Art. L. 212-13. -
    Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont tenues de produire à l'autorité administrative une déclaration accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les membres participants et bénéficiaires déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 ; elle peut également demander des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'autorité administrative peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.
Art. L. 2152-3. -
    Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. »
Art. L. 2152-6. -
    Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 221-12. -
    La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Art. L. 114-38. -
    Les mutuelles et unions régies par le livre II ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, celles régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce. Le président convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée générale.
    Les dispositions des articles L. 225-218 à L. 225-242 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et fédérations sous réserve des dispositions du présent code.
    Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la mutuelle, de l'union ou de la fédération. Le montant des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la mutuelle, union ou fédération, eu égard à l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
    Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la mutuelle, union ou fédération statuant en référé est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux comptes.
    Les commissaires aux comptes peuvent, en outre, recevoir des rémunérations de la mutuelle, union ou fédération pour des missions temporaires, d'objet limité, et entrant dans le cadre de leurs fonctions, dès lors que ces missions leur sont confiées par l'organisme à la demande d'une autorité publique.
Art. L. 2414-4. -
    Comme il est dit à l'article 726-10 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-19 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
    L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit. »
Art. L. 2312-2. -
    Un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale assure la liaison entre les associations et organismes qui contribuent à ces missions d'information et d'éducation et dont il soutient et coordonne les actions dans le respect des convictions de chacun.
    Il effectue, fait effectuer et centralise les études et recherches en matière d'information sexuelle, de régulation des naissances, d'éducation familiale, de formation et de perfectionnement d'éducateurs qualifiés. Cette documentation est mise à la disposition des associations et organismes intéressés.
    Il propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre en vue de :
    - favoriser l'information des jeunes et des adultes sur les problèmes de l'éducation familiale et sexuelle, de la régulation des naissances, de l'adoption et de la responsabilité des couples ;
    - promouvoir l'éducation sexuelle des jeunes, dans le respect du droit des parents ;
    - soutenir et promouvoir des actions de formation et de perfectionnement d'éducation qualifiée en ces matières.
    Il donne un avis préalable aux conventions mentionnées à l'article L. 2312-5.
Art. L. 2411-7. -
    L'article L. 2112-7, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2112-7. - La collectivité territoriale et les organismes de prévoyance sociale ayant compétence sur le territoire de la collectivité financent les examens institués par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, deuxième alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, dans les conditions fixées par décret.
    Ces organismes de prévoyance sociale peuvent également, par voie de convention, participer aux autres actions de prévention médico-sociale menées dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. L. 221-17. -
    Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants :
    - changement de domicile ;
    - changement de situation matrimoniale ;
    - changement de régime matrimonial ;
    - changement de profession ;
    - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, 
    il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
    La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.
    La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.
    La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
    Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
    Chapitre II
    Dispositions relatives
    à certaines opérations de retraite
Art. L. 221-16. -
    Sont nulles :
    1o Toutes clauses générales frappant de déchéance le membre participant, l'ayant droit ou le bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
    2o Toutes clauses frappant de déchéance le membre participant, l'ayant droit ou le bénéficiaire à raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse à la déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit, pour la mutuelle ou pour l'union de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
Art. L. 2311-6. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
    1o Les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
    2o Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de planification ou d'éducation familiale, ainsi que les conditions d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une collectivité publique.
    Chapitre II
    Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la
Art. R. 433-1. -
    I. - Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes :
    1o Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
    2o Véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics ;
    3o Ensemble forain comprenant une seule remorque ;
    4o Véhicule ou engin spécial.
    II. - Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.
    III. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    IV. - Toutefois, lorsque les prescriptions concernent le poids du véhicule, sa charge maximale par essieu ou les dimensions de son chargement et que le dépassement de ces prescriptions excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    V. - La récidive de la contravention prévue au IV est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    VI. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 422-1. -
    Lorsqu'ils circulent sur une voie de circulation exclusivement réservée à leur usage, les conducteurs de véhicules lents peuvent emprunter temporairement la voie située immédiatement à leur gauche pour effectuer le dépassement d'un véhicule, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
    Au sens du présent article, le terme véhicules lents désigne les véhicules ne pouvant circuler à une vitesse supérieure à 60 km/h dans la section de route en cause.
Art. R. 433-8. -
    La circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d'une remorque est interdite.
    Toutefois, est autorisée la circulation des ensembles comprenant deux remorques, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et des trains doubles.
    Par ailleurs, la circulation des autres ensembles comprenant plusieurs remorques ou des ensembles composés d'un véhicule articulé et d'une remorque est autorisée sous réserve d'avoir obtenu une autorisation du préfet délivrée dans les conditions prévues pour les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.
    Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler un ensemble de véhicules sans respecter les conditions fixées par le présent article ou sans l'autorisation préfectorale exigée ou sans en respecter les prescriptions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    Chapitre IV
    Convois et véhicules à traction animale
Art. R. 434-2. -
    Pour un convoi de deux véhicules, le nombre d'animaux attelés ne peut dépasser quatre pour le premier et deux, attelés de front, pour le deuxième.
    Pour un convoi de trois véhicules, seul le premier peut avoir deux animaux attelés, les deuxième et troisième ne devant en comporter qu'un seul.
    Les animaux attelés au deuxième véhicule et, éventuellement, au troisième doivent être attachés à l'arrière du véhicule qui les précède et de manière que chacun de ces véhicules ne puisse s'écarter sensiblement de la voie suivie par le précédent.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. R. 421-2. -
    I. - L'accès des autoroutes est interdit à la circulation :
    1o Des animaux ;
    2o Des piétons ;
    3o Des véhicules sans moteur ;
    4o Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
    5o Des cyclomoteurs ;
    6o Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
    7o Des quadricycles à moteur ;
    8o Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, sur les autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental de l'équipement ;
    9o Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8.
    II. - Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
    III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. R. 418-1. -
    Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules.
    Le fait de contrevenir, à l'aide d'un véhicule à moteur, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    Le fait de contrevenir, à l'aide d'un cycle, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Art. R. 416-1. -
    Hors agglomération, l'usage des avertisseurs sonores n'est autorisé que pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route.
    En agglomération, l'usage de l'avertisseur sonore n'est autorisé qu'en cas de danger immédiat.
    Les signaux émis ne doivent pas se prolonger plus qu'il n'est nécessaire.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. R. 417-9. -
    Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
    Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
    Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Art. R. 417-12. -  Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
    Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
    Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. 1er. - Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre     mentionné à l'article 40 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée est soumis aux     règles en vigueur dans les hôpitaux publics en ce qui concerne son budget,
     son administration et son fonctionnement. Toutefois, ces règles comportent,
     compte tenu des conditions particulières de fonctionnement de cet     établissement, les adaptations suivantes.
Art. 2. - L'article 2 du même décret est complété ainsi qu'il suit:
      <<Pour l'attribution de compléments indiciaires ou indemnitaires de     rémunération aux professeurs des écoles qui exercent les fonctions de     directeur d'école à classe unique ou ont été nommés dans les emplois de     directeurs d'école de deux classes et plus, les écoles maternelles et les     écoles élémentaires sont classées, selon le nombre de classes qu'elles     comprennent, dans les groupes suivants:
      <<Premier groupe: école à classe unique;
      <<Deuxième groupe: école de deux à quatre classes;
      <<Troisième groupe: école de cinq à neuf classes;
      <<Quatrième groupe: école de dix classes et plus.>>
Paris-VII-Lariboisière
      M. Agbalika (Félix), Bactériologie, virologie, hygiène, emploi no 451 MCF     1413.
      Mlle Belluci Sessa (Sylvia), Hématologie et transfusion, emploi no 471 MCF     1442.
      Mme Cochand Priollet (Béatrix), Anatomie pathologique, emploi no 423 MCF     1423.
      Mme Ingster Moati (Isabelle), Biophysique, emploi no 431 MCF 1364.
      Mme Lawson Becquemin (Marie-Hélène), Physiologie, emploi no 442 MCF 1394.
      Mme Rousseau Sarfati (Claudine), Parasitologie, emploi no 452 MCF 1417.
      M. Roche (Daniel), Biophysique, emploi no 431 MCF 1263.
TRANSMISSIONS
        Les capitaines de réserve:
     Pillon (Marcel, Octave).
     Rottier (Jean, Henri).
     Louédec (Jean, Yves, Louis).
     Mory (Camille, Alain).
     Lioret (Roger, André, Emile).
     Briault (Bernard, Henri, Richard, Louis), S.E.M.
     Veysseyre (Georges, Louis).
     Morin (Michel, Eugène, Alexandre).
     Orsoni (Jacques, Paul, Robert).
     Peltot (Jean, Pierre).
     Gilbert (René, François, Marcel).
     Crastes (Marc, François).
     Arbouin (Claude, Raymond).
     Gardeur (Norman, René).
     Claisse (Alain, Gérard).
     L'Helgoualc'h (Pierre).
     Vanwalscappel (Claude, Emile).
     Rossi (Michel, Marcel).
     Hirsch (Daniel, Jean-Marie).
     Denis (Bernard, Jean-Louis).
     Germani (Hervé, Louis).
     Sigoillot (Jean, Robert).
     Picard (Roland, Louis, Lucien), S.E.M.
     Pépier (Raymond, André), S.M.T.
     Merlière (Bernard, Roger, Claude).
     Calba (Daniel, Albert, Joseph).
     Didierjean (Bruno, René, Edmond), S.E.M.
     Jouatte (Pierre, François, Marie), S.E.M.
     Bock (Alfred, Florent).
     Goubeaux (Claude, René, Maurice).
     Lesueur (Alain, Michel).
     Reboul (Gérard, Jacques), S.E.M.
     Grenier (Charles, Marcel, Jean-Claude).
     Bertin (Joël, Edmond, Patrice).
     Rouesne (Bernard, Jean).
     Bretxa (Gérard, René, François).
     Leleux (Jean-Claude).
     Martin (Maurice, Jean, Paul).
     Guillard (Joseph, Jean-Baptiste, Denis).
Art. 6. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 2 bis     de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée:
      1o Les mots  <<diplomatique et consulaire>> sont remplacés par les mots     <<diplomatique ou consulaire>>;
      2o Après les mots  <<son bureau>>, est inséré le mot  <<permanent>>.
      II. - L'article 2 bis de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée est     complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Les membres des commissions administratives sont désignés après chaque     renouvellement partiel du Conseil. Ils peuvent être reconduits dans ces     fonctions.
      <<Lorsqu'il y a eu lieu à désignation de membres entre deux renouvellements     partiels du Conseil, les fonctions des membres ainsi désignés expirent lors     du prochain renouvellement partiel.>>
Art. 2. - Les demandes de prime d'orientation et, le cas échéant, de     subvention à la coopération déposées par les entreprises sont transmises au     ministre de l'agriculture et de la forêt par le représentant de l'Etat     accompagnées de l'extrait de la délibération de l'assemblée territoriale ou     de l'assemblée de province, selon le cas, demandant à l'Etat d'intervenir sur     cette opération.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
      Les candidats sont convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer) et par les hauts- commissaires de     la République (pour les territoires d'outre-mer).
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à     Paris.
      Les candidats devront adresser leur demande de candidature avant le 15     novembre 1990 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat     général pour l'administration de la police), au préfet du département     d'outre-mer ou aux hauts-commissaires de la République à Nouméa et à Papeete,     en fonction de leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 22 novembre 1990 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,035 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,025 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand Fremont,
     directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme     Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de     signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M.
     Jean-Pierre Ulrich, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de la réglementation et de la gestion financière et comptable.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,010 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au     fonds de promotion, d'études et de recherche à:
       - 2 p. 100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30 F par kilogramme;
       - 3 p. 100 lorsque le prix est de 0,31 à 0,60 F par kilogramme;
       - 4 p. 100 lorsque le prix est supérieur à 0,60 F par kilogramme.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or et substances     connexes, dit <<Permis de La Telachère>>, d'une superficie de 139,3     kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de     Saint-Georges-de-Montaigu, Mesnard-la-Barotière, Vendrennes, Les Essarts,
     Saint-André-Goule-d'Oie, Chauché, Les Brouzils, L'Herbergement,
     Saint-André-Treize-Voies, Boufféré, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière et     Saint-Fulgent, dans le département de la Vendée.
Art. 5. - Le jury du concours est ainsi composé:
      - un officier supérieur de marine, président;
      - un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou un technicien     expert du service de la sécurité de la navigation maritime ou à défaut un     capitaine de navire répondant aux conditions fixées au présent article;
      - un capitaine de navire, de préférence en activité, titulaire d'un brevet     au moins égal à celui requis pour les pilotes de la station où le concours     est ouvert;
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et pour les     catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du     travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions     ci-après:
      1048,92 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les     départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;
      1012,07 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les     professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche, et,
     pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles     qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de     l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris     sur proposition du préfet après consultation des organisations     professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département     de la Réunion.
Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes     d'enseignants de cycle long, comme indiqué à l'article 62 du décret du 14     septembre 1988 susvisé et à l'article 9 du contrat type de participation au     service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant     une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret no 88-922 du     14 septembre 1988.
      La valeur du point retenue est celle de la valeur réelle du point atteinte     au 1er juillet 1989, soit 277,98 F.
Concours C.T.A. semi-direct 1990
    Liste des admissibles. - Concours lettres
      Aubert (Christine, J., P.) (F), sergent, groupe de spécialités Etat-major.
     Bramery (Noël), sergent, service de santé.
     Bru (Philippe, H.), agent technique, service des essences des armées.
     Cathelineau (Catherine, M., M.) (F), sergent, groupe de spécialités     Etat-major.
     Caurez (Christian, H., A.), lieutenant, artillerie.
     Cavel (Magali, M., C.) (F), sergent, transmissions.
     Corbière (Bruno, P., R.), maréchal des logis, matériel.
     Dreval (Dominique, M., A.-M.) (F), sergent-chef, groupe de spécialités     Etat-major.
     Fassel (Claude, C., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
     Gaczol (André), sergent, infanterie.
     Gontran (Pascal, A., L.), sergent, transmissions.
     Gueno (Christian, P., E., M.), sergent-chef, transmissions.
     Guyomar dit Ledan (Daniel), maître, marine.
     Liotier (Arnaud, R., G.), sergent-chef, service de santé.
     Lombardo (André, M.), fonctionnaire catégorie B., D.G.A.
     Palayer (Pascal, E., J.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
     Perbal (Denis, L.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
     Piquerey (Agnès, F.) (F), sergent-chef, transmissions.
     Rogue (Christian, M., D.), lieutenant, artillerie.
     Rouzeau (Jean-François), sergent, commissariat de l'armée de terre.
     Thaumiaud (Olivier, F.), maréchal des logis, matériel.
1er collège: PROFESSEURS ET ASSIMILES
    25e section
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
    1re sous-section
    Mécanique fondamentale et appliquée
      Mme Brenon (Michèle), épouse Larchevêque, université Paris-VI, en     remplacement de M. Cabannes (Henri), admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
Art. 4. - Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile     est affectataire principal:
       - la décision d'ouverture d'une piste pour les mouvements autres que les     approches de précision et l'ouverture d'une piste aux approches de précision     de catégorie 1 est prise par le directeur régional de l'aviation civile, le     directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent     ou le directeur général d'Aéroports de Paris;
De Buyer (Bertrand, Marie).
     De Morel (Ronan, Marie, Louis).
     Delanghe (Damien, Ildevert, Thibault, Marie).
     Durand de Corbiac (Philippe, Marie, Michel).
     Gaide (Olivier, Marie, Jules, Joseph).
     Le Pellec (Pascal, Pierre, Albert).
     Masson Regnault (Nicolas, Marie, Hubert, Henry, Constant).
     Priser (Bernard, Paul, Louis).
     Soupre (Emmanuel, Philippe, Jacques, Marie).
     Thiard (François, Marie, Antoine).
     Thielin (Pierre, Marie).
     Tinevez (Alain, André).
     Valleteau de Moulliac (François, Marie, Joseph, Dominique).
     Biache (Alain, Alfred).
     Brunner (Nicolas, René, Frédéric).
     Kerenfors (Olivier, Marie, Joseph, François).
     Laporte (Patrice, Jean-Luc).
     Leclerc (Bertrand, Marcel).
     Parage (Hervé).
     Tassin (Frédéric, Marie, Albert).
     Charveriat (Olivier, Gilles).
     Du Chalard de Taveau (Louis, Marie, Hilaire, Baptiste).
     Grange (Bernard, Marie, Hubert).
     Héry (Jean-Charles, René, Marie).
     Vallet (Thierry, Michel).
     Wirth (François, Jean, Marie).
     Adrianssens (Alain, Serge, François).
     Blanc (Jean-Pierre, Armand, André).
     Champigneux (Gilles).
     Chiquier (Jean, Michel).
     Didriche (Loïc, Gérard, Robert, Roger).
     Dionis du Séjour (Antoine, Emmanuel, Fred).
     Duval (Grégoire, Louis, Philippe).
     Garcia (Ramon).
     Gauthier (Alain, Bernard, Yves, Adolphe, Marie).
     Gibert (Guillaume, Paul, Philippe).
     Gosnet (Jean-Pierre, Roger, Emile).
     Labeille (Frédéric, Arnaud, Gérard).
     Lis (Olivier, Yves, Jacques, Marie).
     Teillon (Christophe, Paul, Michel).
     Ulvoas (Denis-Vincent).
     Aynie (Michel, Jean, Paul).
     Bachelot (Alain, Jean-Marie, Edouard).
     Benard (Michel, Julien).
     Sénacq (Bertrand).
     Sabatier (Guy, Raymond, Charles).
     Caulier (Jean-Michel, François, Henri).
     Coulmier (Jean-Pol).
     D'Arlot de Cumond (Louis, Marie, François).
     De Grandi (Michel, Etienne, André).
     De Taisne de Raymonval (Pierre, Marie, Stanislas, Urse).
     Descotes-Genon (Bruno, Jean, Louis, Marie).
     Dimier de la Brunetière (Pierre, Marie, Roland, François).
     Dubois de Hoves de Fosseux (Ludovic, Roger).
Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les capitaines de réserve:
     Gendron (André, Henri), J67701D.
     Velluet (Marc, Paul, Henri), K07874M.
     Trémeau (Jean), K16449C.
     Wilst (Roger, Maurice, Albert), M00289R.
     Roth (René), H09957G.
     Epinal (Christian, Jean, Georges), K10462S.
     Lucq (Michel, Emile, Edouard), K87961D.
Art. R. 3334-2. -
    La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution :
    1o Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;
    2o Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ;
    3o Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'inverse du potentiel fiscal brut de chaque département bénéficiaire.
Art. R. 3333-13. -
    L'occupation du domaine public concédé par les départements donne lieu, au profit du concessionnaire de ces collectivités, à la perception de redevances fixées aux mêmes valeurs forfaitaires que celles figurant à l'article R. 3333-12.
    Toutefois, sur le domaine public ferroviaire, il sera perçu une redevance calculée à raison de 0,20 F au maximum par mètre linéaire.
Art. L. 3212-2. -
    Avant d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers, le directeur de l'établissement vérifie que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et s'assure de l'identité de la personne pour laquelle l'hospitalisation est demandée et de celle de la personne qui demande l'hospitalisation. Si la demande d'admission d'un majeur protégé est formulée par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle.
    Il est fait mention de toutes les pièces produites dans le bulletin d'entrée.
Art. R. 222-20. -  Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas.
    Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent également être rendus par une formation composée de la chambre à laquelle appartient le rapporteur de l'affaire et à laquelle s'adjoignent les vice-présidents du tribunal. Cette formation est présidée par le président du tribunal. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un magistrat pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger.
Art. R. 232-16. -  Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la justice qui statue dans un délai de quinze jours. Le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la décision du ministre, soit de l'expiration du délai de quinze jours précité.
Art. R. 3333-7. -
    Les redevances dues aux départements ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront dépasser les valeurs annuelles suivantes :
    - 100 F par commune de plus de 100 000 habitants ;
    - 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;
    - 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;
    - 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.
    Il ne sera, toutefois, pas perçu de redevances pour l'occupation du domaine public par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même domaine.
Art. R. 3341-3. -
    Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
    Les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être ouverts au budget supplémentaire de l'exercice suivant à des chapitres ou articles distincts pour chaque exercice.
    Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits dans la limite des restes à payer des exercices précédents.
    A cet effet, le président du conseil général fait établir au 31 janvier l'état des dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente dans la limite des crédits inscrits au budget, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.
    Après le dépôt du projet de budget supplémentaire prévu à l'article R. 3312-2, les créances qui ne figuraient pas sur l'état dont il est question à l'alinéa précédent ne peuvent être payées qu'au moyen de crédits nouveaux de l'exercice qui doivent être demandés au conseil général.
Art. R. 3333-12. -
    Les redevances dues aux départements, par application de l'article unique de la loi no 53-661 du 1er août 1953, pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible sont calculées, quel que soit l'exploitant, au profit de chaque collectivité dont relève le domaine public occupé, en fonction de la population de la commune où se trouvent lesdits ouvrages et fixées, pour chacune d'elles, aux valeurs forfaitaires annuelles suivantes :
    - 200 F pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ;
    - 20 F pour chaque commune de 20 000 à 100 000 habitants ;
    - 10 F pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;
    - 5 F pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.