Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de la mutualité est ainsi modifié :
 Dans la section I du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité (partie Arrêtés), il est créé un article A. 223-5 ainsi rédigé :
 « Art. A. 223-5. - La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1. »
Est titulaire de l'unité capitalisable 1 « être capable de concevoir un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
 - être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;
 - être titulaire des unités de formation « environnement social de l'animation » et « technique d'animation » et avoir validé le stage pratique de ce diplôme.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 41 du mercredi 23 mai 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n 32 du 26 mai 2007 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Lorsqu'il s'agit d'une demande d'importation d'une eau minérale naturelle conditionnée, la demande est complétée par :
 1° Un certificat de l'autorité habilitée à cet effet dans le pays d'extraction montrant, d'une part, que l'eau minérale naturelle est conforme à l'annexe I, partie I, de la directive 80/777/CEE du 15 juillet 1980 et, d'autre part, qu'il est procédé au contrôle permanent de l'application de l'annexe II, paragraphe 2, de cette directive ;
 2° Les résultats des analyses effectuées par les laboratoires officiels du pays d'origine ayant servi au classement légal de l'eau minérale naturelle ;
 3° La description des caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques de l'eau et l'indication du débit d'exploitation ;
 4° Un dossier précis permettant de connaître les propriétés de l'eau favorables à la santé, si l'exploitant désire en faire état.
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Mélusine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mélusine du 4 au 5 mai 2007 :
 Site : 35000 Rennes ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 89,5 MHz.
Art. D. 318-1. -
    Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale en application de l'article L. 318-3 sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.
    Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande disposer d'un local administratif permanent.
    Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
    La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
    TITRE II
    SERVICES COMMUNAUX
    Chapitre Ier
    Dispositions générales applicables
    aux services communaux
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Chapitre II
    Dispositions communes aux régies,
    aux concessions et aux affermages
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre III
    Régies municipales
    Section I
    Dispositions générales
Art. D. 233-6. -
    La déclaration est souscrite par le bénéficiaire de la publicité ou par l'entrepreneur d'affichage et déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la publicité est envisagée.
    Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes :
    1o La nature et le texte de l'affichage ;
    2o Les nom, prénom, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est faite, ainsi qu'éventuellement de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur ;
    3o La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et enseignes lumineuses, au rectangle dont les côtés passent par des points extrêmes ;
    4o Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de l'emplacement de chacun d'eux.
    En cas de modification apportée à l'affiche, une nouvelle déclaration est souscrite dans les formes et délais prévus ci-dessus.
Art. D. 233-11. -
    L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. 233-9 se prescrit dans un délai de quatre ans.
    La taxe indûment versée par suite d'une erreur imputable aux parties ou à l'administration municipale peut être restituée sauf si la taxe est acquittée par apposition de timbres.
    L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans à compter de la perception.
    Sous-section IV
    Sanctions applicables
Art. R. 323-43. -
    Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
    Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
    Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes fixé pour le personnel à 730 083,69 EUR, pour le fonctionnement à 171 793,11 EUR (montant auquel s'ajoutent 11 472,12 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 25 000 EUR.
Art. R. 121-12. -
    Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 121-28, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
Art. R. 312-7. -
    A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la commune ou de l'établissement public et reprises dans ses comptes de gestion.
    A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 mars suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives.
    Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de leur donateur et transmis au juge des comptes.
    Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.
    Chapitre III
    Adjudications publiques en matière de biens communaux
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Chapitre IV
    Marchés et délégations de service public
Art. R. 236-1. -
    Les avances mentionnées à l'article L. 236-2 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :
    - que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ;
    - que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.
Art. R. 312-3. -
    Dans un délai de huit jours, le haut-commissaire requiert le maire du lieu de l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées à l'article précédent.
    Le haut-commissaire, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.
    Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative.
    Section IV
    Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés.
L'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'indemnité d'activité et de service est composée d'une part fixe et d'une part variable.
 Le montant de la part fixe de l'indemnité d'activité et de service peut être majoré d'un complément forfaitaire attribué aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en compensation des sujétions particulières liées aux déplacements qu'ils effectuent dans le cadre de leur mission permanente de contrôle et d'enquête.
 Ce complément forfaitaire n'est pas attribué aux membres du corps militaire du contrôle général des armées qui disposent à titre permanent d'un véhicule de service pour l'exercice de leurs fonctions.
 Le bénéfice du complément forfaitaire exclut la perception des indemnités kilométriques prévues aux articles 22 à 29 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 susvisé.
 Le montant de la part fixe, du complément forfaitaire et le montant maximum de la part variable de l'indemnité d'activité et de service sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. »
Art. R. 234-6. -
    Les crédits restants de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales sont délégués aux représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, proportionnellement à la population des communes et des circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants.
    Le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes mentionnées ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R. 234-7.
    La population mentionnée au premier alinéa du présent article est celle qui est définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Art. R. 311-1. -
    Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
    Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
    Chapitre II
    Dons et legs
    Section I
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Section II
    Acceptation et refus de libéralités
Art. R. 234-11. -
    Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs groupements, à raison de :
    35 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
    10 % proportionnellement à la superficie de chaque commune ;
    25 % proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu ;
    30 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les droits d'enregistrement.
    Chapitre V
    Subventions
A N N E X E
AFFAIRES PÉNALES MILITAIRES
 Programme 212 - Soutien de la politique de défense
 BOP 21277C
 OBI 250806
 Code CREDO 05HD 023
 Synthèse des droits ouverts NBI :
 Chargé de commandement spécifique : 2 primes à 15 points ;
 Chargé d'étude spécifique : 3 primes à 15 points ;
 Chargé de mission spécifique : 1 prime à 15 points ;
 Chargé d'activité spécifique : 1 prime à 10 points.
 Une prime de 15 points pour le chef de formation du dépôt central des archives de la justice militaire.
 Une prime de 15 points pour le chef de greffe du tribunal aux armées de Paris.
 Une prime de 15 points pour le chargé d'étude près du chef du bureau du personnel et de l'administration.
 Une prime de 15 points pour le chef de section des ressources humaines du bureau du personnel et de l'administration.
 Une prime de 15 points pour le chef de section finances du bureau du personnel et de l'administration.
 Une prime de 15 points pour le chef de section du bureau des avis et des relations judiciaires.
 Une prime de 10 points pour le sous-officier adjoint au chef de section du bureau des avis et des relations judiciaires.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Beauvais/NRJ Compiègne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, M. Bruno Briand, capitaine pénitentiaire, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Gagny, en remplacement de M. Alain Rutman, à compter du 1er septembre 2007. Il n'est pas assujetti à un cautionnement.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chante France.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Moyeu Ferré, La Butte aux Marais, 60000 Aux Marais.
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à M. Michel Dejaegher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la circulation des étrangers, et Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le deuxième alinéa de l'article D. 811-165-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme (composé d'un référentiel professionnel, d'un référentiel d'évaluation, d'un référentiel de compétences). Le diplôme du brevet professionnel est structuré en unités capitalisables. Ce référentiel figure en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 28 février 2007, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Troyes.
 Secteur d'implantation : Provins.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, quartier Bellevue, 77160 Provins.
 Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Agence nationale pour les chèques vacances est autorisée à utiliser les instruments financiers suivants :
 a) Placements à moins d'un an :
 - les comptes à terme émis par la Caisse des dépôts et consignations ;
 - les bons au Trésor (BTF) des Etats membres de l'Espace économique européen ;
 - les certificats de dépôts émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ;
 - les billets de trésorerie des émetteurs publics ;
 - après mise en concurrence, les OPCVM « monétaires euro », dont la société de gestion est agrée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.
 b) Placements à plus d'un an :
 - les obligations et bons à moyen terme négociables des Etats membres de l'Espace économique européen ;
 - les bons à moyen terme négociable (BMTN) émis par la Caisse des dépôts et consignations ou les établissements de crédit ;
 - les obligations et billets à moyen terme négociables des émetteurs publics ;
 - après mise en concurrence, les OPCVM « obligations et autres titres de créances libellés en euros », dont la société de gestion est agréée et régulée par l'Autorité des marchés financiers.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Contact.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : 2, rue de Touraine, tour A 13, 60000 Beauvais.
 Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Contact.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 100 MHz.
 Adresse du site : rue de Jonquières, 60200 Compiègne.
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Contact.
 Secteur d'implantation : Creil.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : camping La Garenne, 60870 Villers-Saint-Paul.
 Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Contact.
 Secteur d'implantation : Noyon.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Adresse du site : ferme Puisaleyne, lieudit Maison Rouge, D. 145, 60350 Moulin-sous-Touvent.
 Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Contact.
 Secteur d'implantation : Saint-Just-en-Chaussée.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : 8, place du Maréchal-Leclerc, 60130 Saint-Just-en-Chaussée.
 Altitude du site (NGF) : 116 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. R. 323-46. -
    En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par l'agent comptable.
    Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :
    1o Abaisser les prix de revient ;
    2o Accroître la productivité ;
    3o Donner plus de satisfaction aux usagers ;
    4o D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
    Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.
Art. R. 323-44. -
    Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
    I. - L'excédent comptable est affecté ;
    1o En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
    2o Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;
    3o Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
    II. - Le déficit comptable est couvert :
    1o En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;
    2o Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
    Paragraphe 4
    Comptabilité
Partie 1
(à l'exclusion de la zone LF-R 51 lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : cercle de 6,5 NM (12,04 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Limoges-Bellegarde (45° 51' 39'' N, 001° 10' 49'' E).
 b) Limites verticales : du sol à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Partie 2
(à l'exclusion de la zone LF-R 51 lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 03' 25'' N, 001° 16' 38'' E - 46° 00' 16'' N, 001° 23' 58'' E ;
 45° 41' 55'' N, 001° 06' 43'' E - 45° 41' 58'' N, 001° 00' 58'' E ;
 45° 43' 23'' N, 000° 57' 50'' E - 46° 03' 25'' N, 001° 16' 38'' E.
 b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2007 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2006 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail le versement d'un acompte brut d'un montant total de 38 735 000 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2006 s'élevant à 2,5 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 968 375 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 37 766 625 euros.
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 - à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 18 063 825 euros (dix-huit millions soixante-trois mille huit cent vingt-cinq euros) ;
 - au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 15 586 350 euros (quinze millions cinq cent quatre-vingt-six mille trois cent cinquante euros) ;
 - au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 116 450 euros (quatre millions cent seize mille quatre cent cinquante euros).
Cette annexe comporte les annexes 4.1 : « facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre » et 4.2 : « échelles des émissions de gaz à effet de serre », identiques aux annexes 4.1 et 4.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
A N N E X E 5
Les partis ou groupements politiques peuvent :
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à disposition dans les locaux de post-production. Ils disposent de quarante-cinq minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage des émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes ; soixante minutes pour l'enregistrement et quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions d'une durée égale ou supérieure à deux minutes trente secondes ;
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage réalisé avec les moyens mis à disposition. Dans ce cas, ils doivent en informer le coordonnateur lors de la planification de la date du tournage. Ils disposent alors de trente minutes pour le montage final des émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes et quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions d'une durée égale ou supérieure à deux minutes trente secondes ;
 - soit reprendre le son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne ;
 - soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux partis ou groupements politiques.
 Le montage final d'une émission radiophonique doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « I. - « Mme Claudine Gazonneau, chef de la division ;
 Mme Stéphanie Le Blanc, adjointe au chef de la division,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Christine Abboud, épouse Bouz.
 Maria Fernanda Crego, épouse Seguin.
 Nawal Moussa, épouse Nicola.
L'organisation interprofessionnelle prévue à l'article L. 653-9 du code rural, ou à défaut l'Institut technique national compétent pour les espèces concernées, est chargée de définir, en coordination avec les services du ministère chargé de l'agriculture :
 - les différents types de données traitées par les systèmes nationaux d'information génétique ;
 - les règles et modalités d'insertion, d'échange et d'extraction de ces données ;
 - les règles et modalités d'accessibilité et de sécurisation de ces données.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 4 décembre 2006 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, aura lieu en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille à Montpellier.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies, et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au foyer départemental de l'enfance et de la famille, 709, avenue de la Justice, 34090 Montpellier.
L'Autorité de sûreté nucléaire établit chaque année un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein. L'état établi en application du titre Ier du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par l'administration dont relève le fonctionnaire, comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce rapport est transmis au comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire.
A N N E X E
(4 extensions d'indications)
 I. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
 Prévention des événements thromboemboliques veineux (ETEV) en chirurgie abdominale chez les patients jugés à haut risque de complications thromboemboliques, tels que les patients soumis à une chirurgie abdominale pour cancer.
 II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
 Traitement de la crise de migraine légère à modérée avec ou sans aura.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aube en date du 12 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 34, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 4 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 7 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428, personnel [titre IV]), 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 novembre 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 novembre 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 8 janvier 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 60057, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise-d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 août 2007, sont nommés membres du comité des carrières des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants :
En tant qu'anciens agents de direction du régime général désignés par le président du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
   Suppléants :
 Mlle Chabas (Geneviève).
 M. Pelat (Michel).
En tant qu'ancien agent de direction du régime social des indépendants désigné par le directeur général de la caisse nationale de ce régime
   Suppléant :
 M. Castro (Pierre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 août 2007, sont nommés membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, au titre du 2° de l'article R. 1142-24 du code de la santé publique, les représentants des usagers suivants :
 - M. Marc Morel, directeur du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), membre titulaire ; 
 - M. Arnaud de Broca, de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), membre suppléant ; 
 - Mme Mariannick Lambert, de l'Union féminine civique et sociale (UFCS), membre titulaire ; 
 - Mme Linda Aouar, de l'Association des paralysés de France (APF), membre suppléant ; 
 - M. Jean Bertolas, de la Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), membre titulaire ; 
 - Mme Véronique Dubosq, de la Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), membre suppléant ; 
 - M. Thomas Sannié, de l'Association française des hémophiles (AFH), membre titulaire ; 
 - Mme Marie-Solange Julia, de la Fédération des associations d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), membre suppléant.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître, dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes.
 M. Bertucci est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au syndicat des copropriétaires Le Métropole, situé résidence Le Métropole, 86, avenue de La Bruyère, 38100 Grenoble.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont abrogés :
 L'arrêté du 1er février 1994 et son modificatif du 11 septembre 1997 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord : Algérie, Tunisie et Maroc ; l'arrêté du 16 février 1994 instituant une régie d'avances et une régie de recettes à Casablanca (Maroc) et l'arrêté du 16 février 1994 instituant une régie d'avances et une régie de recettes à Tunis (Tunisie).
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 23 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, direction des ressources humaines, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2007
 M. le général de brigade Coat (Marcel, Hervé, Marie), nommé directeur central adjoint à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er septembre 2007. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2009.
Au grade de commissaire général de division
Pour prendre rang du 1er septembre 2007
 M. le commissaire général de brigade Dupuy (Jean-Pierre), placé en détachement auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à la même date.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une baisse de 0,026 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Strasbourg couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
 Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,026 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur du FIVA, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 août 2007, Mme Marigeaud (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « grottes de Combarelles » sis lieudit Les Combarelles, aux Eyzies-de-Tayac-Sireuil (Dordogne), cadastré section B n°s 567, 569, 570, 991, 992, 995 et 996, d'une superficie totale de 40 423 mètes carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté, un ensemble immobilier domanial dénommé « grotte de la mairie » sis lieudit Le Bourg, à Teyjat (Dordogne), cadastré section AP n°s 225, 226 et 227 d'une superficie totale de 750 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté et un ensemble immobilier domanial dénommé « villa gallo-romaine de Montcaret » sis lieudit Bourg Ouest, à Montcaret (Dordogne), cadastré section AT n°s 25 et 28, d'une superficie totale de 3 615 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 3 annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 240-00251, 240-00803 et 240-00387 à la rubrique « Centre des monuments nationaux ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le titre professionnel de modéliste de vêtements féminins est créé (ancien intitulé : technicien(ne) modéliste patronnier gradueur).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
La liste des organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté est affichée dans les locaux du service le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
 Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée devront présenter les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 133.2 du code du travail conformément aux termes fixés par circulaire.
 Lorsqu'une candidature n'est pas recevable pour une question de représentativité, l'administration doit remettre au délégué de l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste avant la date et l'heure limites prescrites au calendrier de la consultation.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, Mme Gaëlle Feron, ingénieure du corps du génie rural, des eaux et des forêts, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète hors cadre, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.