Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Michel Berne, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mme Sophie Baquiast et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, et à Mmes Fabienne Rombaut et Dominique Donnini, inspectrices des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Nicolas Guyomar, Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »
Art. 1er. -  La liste des directions visées à l'article 3-II du décret du 23 mai 2000 susvisé est la suivante :
    Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône (Marseille), Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence), Calvados, Côte-d'Or, Doubs, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loiret, Loire-Atlantique, Marne, Moselle, Nord-Lille, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Rhône, Paris-Centre, Paris-Est, Paris-Nord, Paris-Ouest, Paris-Sud, Seine-Maritime, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine (nord), Hauts-de-Seine (sud), Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et la Direction nationale des interventions domaniales.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 95,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
    Altitude du site : 365 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 524 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 80o/100o et 50 W dans le secteur d'azimut 360o/70o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 25 septembre 2000, M. Pernet (Gilles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de colonel de l'arme blindée cavalerie au titre d'un engagement spécial dans la réserve, afin d'exercer les fonctions de conseiller politique auprès du général Dcomsfor en Bosnie du 1er février au 12 juin 2000 inclus.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Neufchâteau.
    Fréquence : 106,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Rouceux, 88300 Neufchâteau.
    Altitude du site : 345 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 367 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 septembre 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2000 :
    M. Charvet (Thomas) ;
    M. Courbon (Nicolas) ;
    M l l e Divanac'h (Anne-Gaëlle) ;
    M. Falconnet (Christian) ;
    M l l e Goyer (Sophie) ;
    M l l e Khoury (Anne) ;
    M m e Nicaise (Marion), épouse Pairault ;
    M. Studer (Pierre) ;
    M. Wetzel (Renaud) ;
    M. Wiechec (Bruno).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Longwy.
    Fréquence : 103,60 MHz.
    Adresse du site : 70, avenue du 8-Mai-1945, 54400 Longwy-Haut.
    Altitude du site : 390 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 432 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340o/70o, 10 W dans le secteur d'azimut 80o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Longuyon.
    Fréquence : 102,80 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Bois de Faloise, 54260 Longuyon.
    Altitude du site : 270 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 301 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Mulhouse.
    Fréquence : 99,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
    Altitude du site : 333 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 447 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Amarin.
    Fréquence : 93,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, 68690 Geishouse.
    Altitude du site : 742 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 785 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 130o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 15. -  Les contrôleurs divisionnaires, contrôleurs principaux et contrôleurs sont reclassés dans les nouveaux grades de contrôleur divisionnaire, contrôleur principal et contrôleur mentionnés à l'article 1er du présent décret conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/20 0 page 13119 à 13121
    =============================================
Art. 12. -  Les agents du service des transmissions des premier et deuxième groupes promus au choix dans le corps des contrôleurs des transmissions sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de contrôleur déterminé en application des articles 3-IV et 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Chapitre III
    Avancement
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Strasbourg.
    Fréquence : 90,70 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 1, rue du Bassin-de-l'Industrie, 67000 Strasbourg.
    Altitude du site : 139 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 187 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 40o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 7. -  Le concours externe est ouvert :
    1o Aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
    Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent mais qui justifient d'une formation équivalente peuvent être admis à concourir par une commission qui statue au vu d'un dossier. Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et comprend, outre le président, le directeur général des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
    2o Aux titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen assimilé au baccalauréat.
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
    Concours externe : 5 places.
    Concours interne : 4 places.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 26 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 7 places aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés seront reportées sur la voie contractuelle à hauteur de 100 %. Les places non pourvues par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours externe et interne.
    Une procédure de préinscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats du 5 septembre au 25 septembre 2000 (ouverture et fermeture du serveur à 0 heure, heure métropole). Le code d'accès au service télématique est 36-14 Mirabeau (0,37 F la minute). Un Minitel est mis à la disposition du candidat, en fonction de son lieu de résidence, à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    En cas d'impossibilité matérielle de se préinscrire par Minitel, le candidat pourra s'inscrire au moyen d'un dossier d'inscription retiré auprès de la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son lieu de résidence du 5 au 25 septembre 2000.
    La confirmation de préinscription ou le dossier dûment rempli devront être renvoyés au plus tard le 9 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGEMO, bureau BRS, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15. Le défaut de réception de la confirmation de demande d'inscription ou du dossier d'inscription ne peut engager la responsabilité du ministère chargé de l'emploi. Toute confirmation d'inscription ou dossier non accompagné des pièces justificatives permettant l'instruction sera systématiquement retourné au candidat.
    Les épreuves écrites obligatoires se dérouleront le 28 novembre 2000.
    L'épreuve écrite facultative de langues étrangères se déroulera le 29 novembre 2000.
    Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
    - en métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse ;
    - dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Mamoudzou, Nouméa.
    Les épreuves orales se dérouleront à Paris, fin mars 2001.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 20 et 21 du 6 juillet 2000 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés :
    1o Par la voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du présent décret ;
    2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1o du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents du service des transmissions des premier et deuxième groupes du ministère de l'intérieur ayant accompli neuf ans au moins de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces neuf années.
    Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé lorsque l'application du 2o du présent article ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    Lorsque le nombre de promotions au choix faites dans le cadre de l'alinéa précédent n'est pas un nombre entier, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au titre de la promotion interne au cours de cette nouvelle année.
    Les contrôleurs recrutés en application du 2o ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2000 portant extension de l'avenant no 2 du 19 novembre 1999 à l'accord national de travail du 2 octobre 1984 concernant l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles, le membre de phrase : « à l'exception du secteur d'activité représenté par la Fédération nationale du bois » est supprimé.
V. - Partie 4-2 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 09' 00'' N, 001o 35' 03'' E - 43o 54' 00'' N, 001o 43' 31'' E ;
    43o 34' 28'' N, 001o 43' 31'' E - 43o 36' 10'' N, 001o 38' 50'' E ;
    43o 59' 10'' N, 001o 25' 08'' E - 43o 55' 53'' N, 001o 05' 27'' E ;
    43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 44o 02' 19'' N, 001o 00' 08'' E ;
    44o 09' 00'' N, 001o 27' 00'' E - 44o 09' 00'' N, 001o 35' 03'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau du sol à 4 500 pieds (1 200 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    BASE PETROLIERE INTERARMEES
    Les aspirants :
    Ouhimi (Laurent, Jean, Hacen).
    Landrevie (Karim, Marc).
    ECOLE MILITAIRE DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
    Les aspirants :
    Sanchis (Renaud, Pascal), lieutenant à titre temporaire.
    François (Philippe, Michel).
    Lemonnier (Bruno, Vincent).
Art. 3. -  La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies à l'article 10 du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :
    - la qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments ;
    - les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture, et notamment les offices ;
    - les exploitations, l'aménagement rural et le développement du territoire relevant de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit :
    Après : « Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
    « Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ».
    Après : « Le directeur du Centre technique industriel de la construction métallique ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
    « Le directeur des centres d'expertise et d'essais, groupe d'étude et de recherches en balistique, armes et munitions ou son représentant ».
    Supprimer : « Le directeur de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant ».
Art. 8. -  La participation à l'action expérimentale objet du présent agrément repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.
    Le patient qui souhaite bénéficier des soins palliatifs à domicile adhère librement à l'association RéSoPaD 43 en conservant le libre choix du médecin généraliste et des autres professionnels de santé intervenant à domicile, à condition qu'ils aient adhéré à l'association RéSoPaD 43. L'accord du patient, ou de son représentant s'il n'est pas en état de formuler un accord explicite, est exprimé par la signature d'un bulletin d'adhésion qui comporte l'engagement de suivre le plan de traitement et de soins. Il comporte également l'engagement de ne pas faire appel, pour les soins concernés, à des professionnels de santé n'appartenant pas au réseau sans l'accord de l'équipe de référence et de l'équipe soignante. Le non-respect de ce dernier engagement entraîne l'exclusion du réseau.
    La participation des professionnels à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un document d'adhésion à l'association RéSoPaD 43 prévoyant notamment un engagement à suivre les formations organisées par cette association.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2000, l'arrêté du 18 août 2000 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000 (secrétariat général du Gouvernement) est modifié ainsi qu'il suit :
    « L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 15 et 16 novembre 2000. Les inscriptions seront closes le 30 octobre 2000. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement. »
Art. 2. -  Le comité comprend trente-six membres nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
    Le président du comité est désigné par le ministre de l'éducation.
    Les membres du comité sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de décès ou de démission, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 du 11 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires minima.
    Signataires :
    Association nationale de la meunerie française ;
    Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
    Fédération des industries alimentaires et connexes, CSL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 décembre 2001, Mme Poinsard (Catherine), attachée de l'Office national des forêts, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attachée d'administration centrale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2001 :
    M. Houdeville (Antoine, Daniel, René) et M. Meyer (Wilfrid, Jean-Antoine) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean Armand, Jean-Louis Malbec, Marielle Abautret-Poustis, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
    Le retrait de M. Malbec (Jean-Louis, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Armand, Jean-Louis Malbec, Marielle Abautret-Poustis, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Armand, Jean-Louis Malbec, Marielle Abautret-Poustis, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Armand, Marielle Abautret, Antoine Houdeville, Wilfrid Meyer, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Les agents visés à l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée qui ont été titularisés dans un corps de fonctionnaires dans les conditions fixées par le décret du 10 janvier 2001 susvisé bénéficient d'une indemnité compensatrice, dans l'hypothèse où leur rémunération nette résultant de leur classement serait inférieure à celle précédemment perçue, dans les conditions prévues par le présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2001, sont désignés membres du comité de gestion du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale :
    M. Costes (Pierre), titulaire, en remplacement de M. Bouton (Richard), ancien titulaire ; M. Alexandre (Gérard), titulaire, en remplacement de M. Winisdoerffer (Bernard), ancien titulaire ; M. Olivier-Koehret (Martial), titulaire, en remplacement de M. Sopena (Philippe), ancien titulaire, et Mme Alby (Marie-Laure), suppléante, en remplacement de M. Sarradin (Patrick), ancien suppléant.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les médecins :
    Swalduz (Bernard, Eugène, René).
    Brunetaud (Jacky, Henri, Dominique).
    Lambert (Frédéric, Michel, Marc).
    Benes (Henri-Nicolas, Achille).
    Revel (Franck, André, Charles).
    Roussaly (Philippe, André, Marie).
    Canini (Frédéric, Serge).
    Perrier (Eric, Henri, Marc).
    Monteil (Marc, Etienne).
    Minvielle (Sylvie, Marie-Hélène).
    Richecoeur (Martial, Louis, Marie, Joseph).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2001 :
    M. Mazari (Aymeric, Alexandre, Sadi) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Cacaret et Colette Duplan-Delmousée, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Cacaret (Didier, Claude, Marie, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Cacaret et Colette Duplan-Delmousée, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Cacaret et Colette Duplan-Delmousée, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Colette Duplan-Delmousée et Aymeric Mazari, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 décembre 2001, la liste d'aptitude de 2001 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit, au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications :
    Attachés principaux d'administration centrale
    M. Jean-Jacques Guitot, Agence nationale des fréquences.
Déclaration du Mexique relative au titre Ier
    La politique étrangère du Mexique se fonde sur les principes consacrés par sa constitution :
    Autodétermination des nations ;
    Non-intervention ;
    Règlement pacifique des conflits ;
    Interdiction du recours à la force ou des menaces de recours à la force dans les relations internationales ;
    Egalité juridique des Etats ;
    Coopération internationale au développement ;
    Lutte pour la paix et la sécurité internationales.
    Etant donné son expérience historique et le mandat suprême que lui confère sa Constitution, le Mexique s'affirme pleinement convaincu que seul le respect intégral du droit international est le fondement de la paix et du développement. Le Mexique déclare de même que les principes de coexistence de la communauté internationale exprimés dans la Charte des Nations Unies, les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les principes démocratiques sont les guides permanents de sa participation constructive aux affaires internationales et constituent le cadre de ses relations avec la Communauté et ses Etats membres, telles qu'elles sont régies par le présent Accord, ainsi que de ses relations avec tous les autres pays ou groupes de pays.
    En même temps, les plénipotentiaires de la Communauté européenne,
    Ci-après dénommée la « Communauté »,
    d'une part, et
    Les plénipotentiaires des Etats Unis du Mexique,
    Ci-après dénommés « Mexique »,
    d'autre part,
    réunis à Bruxelles, le 8 décembre 1997, pour la signature de l'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats Unis mexicains, d'autre part, ci-après dénommé « Accord », ont adopté le texte suivant :
    - l'Accord.
    Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires du Mexique ont adopté le texte de la déclaration commune mentionnée ci-dessous, annexé au présent Acte final :
    - déclaration interprétative commune concernant l'article 2 de l'Accord.
    Les plénipotentiaires du Mexique ont pris acte de la déclaration de la Communauté, mentionnée ci-dessous et annexée au présent Acte final :
    - déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 5 de l'Accord.
Article 1er
    Le 1o de l'article L. 5141-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « 1o Les additifs et les prémélanges d'additifs, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    « a) Il n'est fait mention d'aucune propriété curative ou préventive à l'égard des maladies animales ;
    « b) Ils figurent sur une liste fixée par un décret qui précise, dans chaque cas, la concentration, la destination et le mode d'emploi. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2001 :
    Sont renouvelés dans leurs fonctions de membre du conseil d'orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes :
    M. Nicolas About ;
    M. Jean-Jacques Andrieux ;
    M. Jean-Pierre Brard ;
    M. Vincent Daussy ;
    Mme Martine David ;
    M. Pierre Douniol ;
    M. Alain Gest ;
    M. Jean-Jacques Hyest ;
    M. Serge Lagauche ;
    M. Jean-Michel Laxalt ;
    Mme Chantal Lebatard ;
    Mme Nathalie Luca ;
    Mme Arlette Montalin ;
    M. Jean-Pierre Morin ;
    M. Denis Rapone ;
    M. Antoine Thiard.
    Sont nommés membres du conseil d'orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes :
    Mme Claude Azéma ;
    M. Jean-Pierre Bousquet ;
    M. Daniel Grunwald ;
    M. Michel Monroy ;
    M. Lucien Soubré.
d) L'obstétrique
    Afin de poursuivre l'effort de revalorisation des tarifs d'obstétrique entrepris en 2000, une enveloppe ciblée de 100 MF (soit 150 MF en année pleine) est dégagée dans le cadre du présent accord. En conséquence, le taux d'évolution des tarifs de gynécologie-obstétrique s'établit à 8,08 %. Il appartiendra aux ARH dans le cadre des accords régionaux d'en moduler l'application en tenant compte notamment des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 2 mars 2001 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 9 mars 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les demandes de dossier hors délai, les dossiers incomplets, déposés ou postés hors délai, ne pourront être pris en considération.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 3 et 4 avril 2001.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-92, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques).
Article 41
    Coopération en matière de protection des données
    1. Eu égard à l'article 51, les Parties conviennent de coopérer en matière de protection des données à caractère personnel en vue d'améliorer leur niveau de protection et de prévenir les obstacles aux échanges nécessitant des transferts de données à caractère personnel.
    2. La coopération dans le domaine de la protection des données à caractère personnel pourra inclure une assistance technique à travers des échanges d'informations et d'experts ainsi que la création de programmes et de projets conjoints.
Art. 2. -  L'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Art. 6. -  Après avis du comité d'orientation, les décisions portant désignation des responsables de missions de contrôle économique et financier et de postes de contrôle sont soumises au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport conjoint du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et du chef du service du contrôle d'Etat.
    Les modalités de la gestion des moyens nécessaires à l'exercice de la mission du contrôle d'Etat sont définies conjointement par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le chef du service du contrôle d'Etat, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2001, sont nommés :
    Membres titulaires de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation : M. Jacky Richard, chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, M. Jacky Simon, inspecteur général, et M. Yvon Ceas, inspecteur général ;
    Membres suppléants de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation : M. Jean-Yves Dupuis, inspecteur général, et M. Thierry Brossard, inspecteur général.
Article 31
    Coopération culturelle
    1. Les Parties sont convenues de promouvoir, dans le respect de leur diversité, la coopération culturelle afin d'améliorer la connaissance mutuelle et la diffusion de leurs cultures.
    2. Les Parties prendront les mesures appropriées pour encourager les échanges culturels et réaliser des actions communes dans différents domaines culturels. Elles définiront en temps voulu leurs actions et modalités spécifiques de coopération.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 2852 à 2853
    =============================================
Article 39
    Coopération dans le domaine des droits de l'homme
    et de la démocratie
    1. Les Parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit tendre à promouvoir le respect des principes visés à l'article 1er.
    2. La coopération se concentre essentiellement sur :
    a) Le développement de la société civile grâce à des programmes d'éducation, de formation et de sensibilisation ;
    b) Les mesures de formation et d'information destinées à améliorer le fonctionnement des institutions et à renforcer l'Etat de droit ;
    c) La promotion des droits de l'homme et des valeurs démocratiques.
    3. Les Parties peuvent réaliser des projets conjoints pour renforcer la coopération entre leurs institutions gestionnaires du processus électoral ainsi qu'entre d'autres organes chargés de contrôler et de promouvoir le respect des droits de l'homme.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    351 768-9 Sustiva 50 mg (éfavirenz), gélules (B/30) (laboratoires Du Pont Pharma).
    351 769-5 Sustiva 100 mg (éfavirenz), gélules (B/30) (laboratoires Du Pont Pharma).
    351 770-3 Sustiva 200 mg (éfavirenz), gélules (B/90) (laboratoires Du Pont Pharma).
    346 114-4 Viramune 200 mg (névirapine anhydre), comprimés (B/60) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Jacques Paultre de Lamotte, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 18. -  Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 2001, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées en application des dispositions de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 au titre de l'année 1999 est fixé à 100 pour la profession de médecin.
Par décret en date du 13 février 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Toulon-mont Faron-croix Faron (Var) no 083 006 0005 à Toulon-cap Brun-fort (Var) no 083 006 0041 traversant le département du Var.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire de la commune de Toulon.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Deuxième épreuve :
    épreuve orale de culture patrimoniale régionale (coefficient 1)
    Cette épreuve d'une durée de trente minutes est consacrée au commentaire d'un document iconographique lié au patrimoine régional pour moitié en français, pour moitié en langue étrangère choisie par le candidat dans la liste des langues arrêtées par le préfet.
Art. 6. -  La commission d'interrogation est composée de professionnels du tourisme, de personnes compétentes en matière de patrimoine régional et de personnes qualifiées en langue et dans la présentation du patrimoine au public.
    La commission apprécie lors de l'épreuve les connaissances du candidat sur le patrimoine de la région et sur les techniques de présentation de visite en langue française et étrangère.
    Les candidats peuvent, sur leur demande, passer une ou plusieurs épreuves facultatives de culture patrimoniale régionale dans d'autres langues étrangères ou en langue des signes figurant sur la liste fixée par l'arrêté préfectoral précité (ou en langue régionale si l'arrêté du préfet le prévoit).
    En cas d'admission, la carte mentionnera cette langue.
    Un candidat déjà titulaire d'une carte de guide-interprète régional peut, dans sa région, se présenter directement à l'épreuve facultative précitée.
    Pour chacune de ces épreuves, le candidat dispose de trente minutes de préparation.
Art. 7. -  Le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à l'épreuve écrite est admis à se présenter à l'épreuve orale.
    Le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à l'épreuve orale est déclaré admis à l'examen de guide-interprète régional.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez pour l'année 2001-2002 :
    Commission no 1 : Antiquité et Moyen Age
    M. Jean Canavaggio, directeur de la Casa de Velazquez.
    Mme Colette Annequin, professeure des universités.
    M. Christophe Picard, professeur des universités.
    Mme Anita Guerreau, directrice de recherches du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
    M. Pierre Guichard, professeur des universités.
    M. Patrick Le Roux, professeur des universités.
    M. Pierre Moret, chargé de recherches du CNRS.
    M. Pierre Toubert, professeur du Collège de France, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Commission no 2 : époque moderne
    M. Jean Canavaggio, directeur de la Casa de Velazquez.
    M. Jean Croizat-Viallet, maître de conférences des universités.
    M. Jean-Pierre Dedieu, directeur de recherches du CNRS.
    M. François Delpech, directeur de recherches du CNRS.
    M. Louis Jambou, professeur des universités.
    M. Michel Moner, professeur des universités.
    M. Augustin Redondo, professeur émérite des universités.
    M. Jean Vilar, professeur des universités.
Art. 1er. -  Si des listes décident d'utiliser en commun leur temps d'antenne dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée, elles doivent le faire savoir au comité technique radiophonique de Polynésie au plus tard le mercredi 4 avril 2001, à 17 heures (heure locale). Passé ce délai, aucune demande ne pourra être acceptée ou modifiée.
Article 5
    Les alinéas 1 à 3 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 à 11 ainsi rédigés :
    « Les administrateurs cotisants sont élus par le conseil d'administration de chaque caisse de base lors de leur séance d'installation, qui a lieu au plus tard dans les trente jours suivant la proclamation du résultat des élections des conseils d'administration des caisses de base, sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires ou de son représentant.
    L'élection a lieu au scrutin secret. Est proclamé élu aux deux premiers tours de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des administrateurs présents. Au troisième tour, la majorité suffit et, en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
    Avant chaque tour de scrutin, le président procède à un appel de candidatures parmi les administrateurs cotisants.
    Chacun des administrateurs présents dispose d'une voix.
    Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait procéder au dépouillement des votes et dresse un procès-verbal des opérations électorales qui doit être affiché le jour même de l'élection au siège de la caisse. Des copies en sont adressées au ministre chargé de la sécurité sociale et à la caisse nationale.
    En cas de vacance d'un siège d'administrateur cotisant, il est procédé à son remplacement dans les conditions fixées aux articles R. 633-6-1 et R. 633-6-2 du code de la sécurité sociale dans un délai de deux mois à compter du jour où la vacance s'est produite.
    Cette élection complémentaire peut avoir lieu après que le conseil d'administration de la caisse a été éventuellement complété dans les conditions prévues à l'article R. 633-51 du code de la sécurité sociale.
    Les administrateurs retraités sont élus par un collège électoral composé de l'ensemble des administrateurs cotisants et retraités élus dans les caisses de base.
    Ils sont élus par correspondance à la représentation proportionnelle, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de la plus forte moyenne.
    L'élection a lieu au plus tard le quatre-vingtième jour suivant la date des élections des conseils d'administration des caisses de base.
    En cas de vacance d'un siège d'administrateur retraité, il est fait appel au candidat placé en tête de sa liste non encore titulaire d'un siège. Il est procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste. Après épuisement de la liste, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette liste. »
Par décision no 2000-1214 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Winstar Communications SA à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1999.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 186 600 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la maternité hôpital Sainte-Croix, 1-5, place Sainte-Croix, à Metz (Moselle), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don. Les activités de recueil par ponction d'ovocytes pour couples et en vue de don et de transfert d'embryons sont placées sous la coresponsabilité de Mmes les docteurs Schweitzer et Lestrade et de M. le docteur Rieger. L'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est placée sous la responsabilité de Mme le docteur Schweitzer.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Lille, hôpital Jeanne-de-Flandre, 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille (Nord), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transferts d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision no 2000-1213 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société MFS Communications SA à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 décembre 1996.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant annuel est fixé à 16 800 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don, sur le site de l'hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, à Paris (20e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital L'Archet-II, 151, route de Saint-Antoine-de- Ginestière, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons, de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site de l'hôpital Antoine-Béclère, 157, rue de la Porte-de-Trivaux, à Clamart (Hauts-de-Seine), des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Lagrange SA, 37, avenue Mermoz, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.