Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civiles, M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Jean-Michel Porcher, administrateur civil, chef du bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Bruno Roussel, administrateur civil, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité de M. Frédéric Dohet, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 1998 relatif aux taux garantis annuels (un barème annexé) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31 décembre 1998 ou à la date de rupture de leur contrat de travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 2.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier du 15 juin 1970, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise du 21 mars 1974, du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les dispositions :
    - de l'accord national professionnel du 20 octobre 1998 (Emploi et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    - de l'annexe du 20 octobre 1998 (Personnel d'encadrement) à l'accord national professionnel susvisé conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 13. -  La dernière phrase de l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacée par :
    « Elle ne peut toutefois être inférieure à une somme calculée, pour l'année 1998, sur la base de 1,75 F par habitant, révisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 17. »
Art. 7. -  L'article 8 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par :
    « La rémunération initiale, hors taxe à la valeur ajoutée, est égale au produit de l'estimation prévisionnelle par le taux de rémunération indiqué au tableau de l'article 6 et par le coefficient représentant l'étendue de la mission.
    « Elle est révisable en fonction de l'index Ingénierie pour tenir compte de l'incidence des variations économiques. »
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Stone type XW 945 ROI ;
    Marque et type du moteur : Robin type EC 12 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 4 300 tours par minute.
Art. 3. -  M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
    Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
A N N E X E 1 A
    MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTABLES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC
    Modèles d'étiquette pour les équipements terminaux de :
    Téléphonie ;
    Transmissions de données ;
    Radiocommunication publique.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934
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    A N N E X E 1 B
    MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
    DE TELECOMMUNICATIONS « RADIOCOM PRIVEES FRANCE »
    Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux professionnels :
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934
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    A N N E X E 1 C
    MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
    DE TELECOMMUNICATIONS « RADIOCOM PRIVEES FRANCE »
    Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux radioamateurs :
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934
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    A N N E X E 1 D
    MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
    DE TELECOMMUNICATIONS « RADIOCOM PRIVEES FRANCE »
    Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux de loisirs :
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934
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    A N N E X E 1 E
    MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
    DE TELECOMMUNICATIONS « RADIOCOM PRIVEES FRANCE »
    Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux CB :
    Equipements terminaux répondant à la norme française Afnor NFC 92412.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934
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    A N N E X E 1 F
    MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
    DE TELECOMMUNICATIONS « RADIOCOM PRIVEES FRANCE »
    Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux CB :
    Equipements terminaux répondant à la norme européenne ETS 300/135 pour lesquels la mention « CEPT PR 27 F » est ajoutée, conformément à la recommandation CEPT TR 20/09.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934
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    A N N E X E 2
    MARQUAGE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX
    DE TELECOMMUNICATIONS ETIQUETTE ROUGE
    Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux non connectables au réseau public français :
    Equipements terminaux ayant fait l'objet d'une déclaration.
    Ne concerne pas les équipements radio.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 275 du 27/11/1998 page 17932 à 17934
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Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article 3 du présent arrêté par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel de certification de la spécialité considérée et les valide, intégralement ou partiellement.
Les articles 3, 7, 10, 12 et 13 de l'arrêté du 19 février 1999 susvisé fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 3, les mots : « au plus égal au nombre de sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « au plus égal au double du nombre de sièges à pourvoir ».
 II. - L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un ou plusieurs sièges, vacants du fait de la défection d'un membre élu, ne peuvent être pourvus dans les conditions prévues aux alinéas précédents, ce ou ces sièges sont pourvus par voie d'élection partielle dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté. »
 III. - A l'article 10, les mots : « deux semaines » sont remplacés par les mots : « quatre semaines ».
 IV. - L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les listes déposées sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral. »
 V. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les candidats reconnus inéligibles ainsi que les candidats démissionnaires ou décédés peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après que la commission électorale a statué sur la recevabilité des candidatures initiales. Les candidatures présentées dans ces conditions sont examinées selon la procédure prévue à l'article 11 ci-dessus. Si l'un des candidats inscrits sur une liste est alors reconnu inéligible, remet sa démission ou décède, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral, sauf si le nombre de candidatures valides reste au moins égal à trois. »
 VI. - A l'article 13, les mots : « non cachetée » sont supprimés.
L'article 25 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Les professeurs d'enseignement général de collège sont tenus d'assurer, sans rémunération supplémentaire, pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire d'enseignement de :
 1° Dix-huit heures pour ceux enseignant les disciplines littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques ;
 2° Vingt heures pour ceux enseignant l'éducation physique et sportive ;
 3° Dix-neuf heures pour ceux assurant au moins neuf heures dans la discipline visée au 2° ci-dessus.
 Ces services sont accomplis sans préjudice des autres actions qui leur incombent. »
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, M. Lambert (Thierry), capitaine de gendarmerie, et Mme Champagne (Valérie), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, pour la période allant du 1er avril 2002 au 30 septembre 2003.
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2002, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application de l'article R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
 A titre permanent
 Mme Boutin (Jacqueline), administratrice civile hors classe ;
 Mme Lagarde (Brigitte), attachée d'administration centrale ;
 Mme Lekime (Brigitte), attachée d'administration centrale ;
 M. Swiney (Patrick), trésorier principal du Trésor public.
 A titre temporaire pour une durée d'un an
 Mme Moinet  (Martine),  attachée  principale  d'administration centrale.
Les salariés mentionnés à l'article 37 du présent décret sont classés dans les catégories de l'Institut national de recherches archéologiques préventives selon les modalités précisées au présent article.
 A cet effet, deux échelons provisoires sont créés dans la catégorie 2 pour le classement des personnels de l'association classés en catégorie 2 A. La durée du temps à passer dans chacun des échelons provisoires est fixée à 1 an. Les indices de rémunération afférents à ces deux échelons provisoires sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 16 du présent décret.
 Un contrat conclu avec chaque agent fait application des dispositions du présent article. Jusqu'à la constitution de leur dossier administratif par l'établissement, les agents conservent à titre transitoire la rémunération brute qui était la leur à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé. La différence éventuelle entre cette rémunération et celle résultant du présent article fera l'objet d'une régularisation par l'établissement.
 Les agents qui percevaient, à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé, l'indemnité compensatrice prévue par les dispositions conventionnelles régissant les salariés de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales en conservent le bénéfice. Les augmentations d'indices dues soit à une éventuelle augmentation de rémunération résultant du classement fixé au présent article, soit à un avancement d'échelon prévu à l'article 17 du présent décret entraînent une diminution équivalente de cette indemnité.
Les agents recrutés par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales et intégrés dans l'Institut national de recherches archéologiques préventives conservent les droits à congés annuels acquis depuis le 1er juin 2000 au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales. Ils doivent épuiser ce reliquat dans un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, hormis ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, sont recrutés soit dans une filière administrative, soit dans une filière scientifique et technique.
 Relèvent de la filière scientifique et technique les agents qui participent à la finalité scientifique des projets et opérations d'archéologie préventive. Ils pratiquent les métiers liés à la collecte et à l'exploitation des données archéologiques. Appartiennent notamment à cette catégorie les métiers qui permettent l'étude préparatoire et la détection, le diagnostic, la fouille, le relevé documentaire ou l'étude scientifique des sites et données archéologiques, ainsi que les métiers utilisant les techniques de collecte et d'exploitation des données et concourant à l'archivage, au traitement et à la diffusion des résultats des études et de la recherche.
 Relèvent de la filière administrative les agents chargés de la gestion, de l'organisation et de la mise en oeuvre des activités de l'établissement, notamment sous leurs aspects juridiques, administratifs et financiers.
Les agents de la filière scientifique et technique peuvent être chargés de la responsabilité scientifique des opérations d'archéologie préventive.
 Conformément aux missions de l'établissement, les agents de la filière scientifique et technique peuvent être appelés à intervenir temporairement en tout lieu du territoire national, notamment pour la mise en oeuvre des opérations archéologiques que l'établissement a l'obligation de réaliser sur prescription de l'Etat.
Par décision n° 2002-93 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), les organismes suivants :
 Club sportif de Manigod à Manigod (74) ;
 Mairie de Mâcot-la-Plagne (73) ;
 SATA à La Morte (38) ;
 Lafarge ciments à Martres-Tolosane (31) ;
 Mairie de La Frette-sur-Seine (95) ;
 Ski club Queyras à Abriès (05) ;
 Etablissement Tartarin à Saint-Germain (86) ;
 Mairie de Saint-Denis (97) ;
 Géodis logistics France à Nogent-le-Rotrou (28) ;
 Dumez Côte d'Azur à Tourrettes (83) ;
 Mairie de Saujon (17) ;
 Charal à Egletons (19) ;
 Etablissements E. Bourbie à Issoire (63) ;
 Compagnie française Eiffel construction métallique à Fos-sur- Mer (13) ;
 Orelec à Publier (74) ;
 Sita Ile-de-France à Gennevilliers (92) ;
 Pradeau Morin à Asnières-sur-Seine (92) ;
 Groupe SEB Moulinex à Saint-Lô (50) ;
 Mairie de Castanet-Tolosan (31) ;
 Océrail 79, La Crèche (79) ;
 Antargaz à Boussens (31) ;
 Mairie de Gonesse (95) ;
 Hyper Cosmos à Saint-Médard-en-Jalles (33) ;
 Rigal et Fils à Soual (81) ;
 Université de Caen (14) ;
 Assurances Le Mans Sarthe Moto, au Mans (72) ;
 BATEG à Courbevoie (92) ;
 Communauté de communes du Liancourtois à Liancourt (60).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
I. - Association Transition (31400 Toulouse)
 Accord d'entreprise du 17 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Maison de retraite Le Prieuré gérée par l'Association chrétienne des institutions sociales et de santé de France (44160 Pontchâteau)
 Accord du 5 février 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association parentale de tutelle des inadaptés mentaux
de Lot-et-Garonne (APTIM) (47300 Villeneuve-sur-Lot)
 Décision unilatérale du 5 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Accueil, maison de retraite
(59000 Lille)
 Accord du 28 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association Prev'nir (59300 Valenciennes)
 Accord du 30 janvier 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Les articles 3, 4, 5, 8 et 9 du décret du 4 juin 1999 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A la fin du premier tiret de l'article 3, le mot : « président ; » est remplacé par les mots : « président. Un président suppléant est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des rapatriés et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il remplace le président en cas d'absence et dispose des mêmes pouvoirs que lui ; ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, la dernière phrase est supprimée.
 III. - Il est ajouté, à l'article 5, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Sont également déclarées irrecevables par le préfet les demandes déposées après la date limite fixée par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. »
 IV. - Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « Si la demande est déclarée éligible, le préfet assure le traitement du dossier ; » sont remplacés par les mots : « Si la demande est déclarée éligible, la commission adresse sa décision au préfet. Celui-ci la notifie au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception et assure le traitement du dossier ; ».
 V. - Au quatrième alinéa du même article 8, les mots : « six mois au plus après la date de la déclaration d'éligibilité de la demande. » sont remplacés par les mots : « douze mois au plus après la date de notification par le préfet de la décision d'éligibilité de la demande prise par la commission nationale. ».
 VI. - L'article 9 est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Si les éléments du dossier la rendent indispensable, une aide de l'Etat peut être attribuée par le ministre chargé des rapatriés dans les limites de 77 000 EUR et de 50 % du passif. Ces limites peuvent être dépassées lorsque le règlement du dossier le nécessite : la commission statue alors à la majorité des voix exprimées de ses composantes présentes, comprenant obligatoirement celle du président. »
Par décision n° 2002-95 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-1209 du 19 décembre 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société 9 Télécom réseau est abrogée à compter du 29 janvier 2002.
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dix membres du comité autres que le président sont nommés dans les conditions suivantes : deux sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement, deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, deux sur proposition du ministre chargé de la recherche et deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2002, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er janvier 2002 :
 Mme Sylvie Bourgogne ;
 M. Philippe Darrieux ;
 Mme Michèle Garrigues, épouse Nasse ;
 M. Laurent Gebler ;
 Mlle Mariella Luxardo ;
 M. Godefroy du Mesnil du Buisson ;
 Mlle Marie-Dominique Romond ;
 M. Denis Salas ;
 Mme Marie-Hélène Tombrel, épouse Guillore de la Landelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2002, M. Jean-Claude Chassenard est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de la coopération, en remplacement de M. Denis Verdier, nommé président.
 Le mandat de M. Jean-Claude Chassenard prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par décision n° 2002-91 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Peugeot-Citroën Automobiles pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-894 du 30 août 2000 de l'Autorité :
 Ces fréquences ont fait l'objet d'un accord H (sous réserve de non-brouillage et sans garantie de non brouillage) de coordinations frontalières avec l'Allemagne et la Suisse.
Est ajoutée à la décision n° 98-345 du 6 mai 1998 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V
 « Zone de Nice.
 « Fréquence : 87,7 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit Mont-Pezou, 06220 Vallauris.
 « Altitude du site : 268 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 283 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310°/150°. »
L'article R. 224-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 224-6. - Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10 août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les conditions qu'il fixe.
 Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les examens professionnels d'accès au corps des professeurs certifiés prévus à l'article 3 du décret du 30 mai 2001 susvisé sont organisés dans les sections citées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA), ainsi que dans la section du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) "éducation physique et sportive".
    En plus des conditions de titre, de diplôme ou d'équivalence professionnelle requises à l'article 3 du décret du 30 mai 2001 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement général, les candidats de la section "éducation physique et sportive" doivent fournir les attestations justifiant de leur aptitude au sauvetage et au secourisme prévues à l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé.
    Pour chacune des sections, l'épreuve d'admission prévue à l'article 3 du décret du 30 mai 2001 susvisé est jugée par un jury dont la composition est définie à l'article 7 de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, est attribué à titre de dotation au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, un ensemble immobilier domanial sis 3, quai Chauveau, à Lyon (Rhône), cadastré section CE no 74, pour une superficie totale de 4 695 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-02792 à la rubrique « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ».
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean-François Girard, conseiller d'Etat, est placé, à compter du 1er octobre 2001, dans la position de détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement.
Est ajoutée à la décision n° 2000-1128 du 25 juillet 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I
 « Zone de Nice.
 « Fréquence : 92,8 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
 « Altitude du site : 268 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 283 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310°/150°. »
Les opérateurs titulaires d'une licence au titre de l'article 2 et de l'article 3.2 du présent arrêté pour la base SIRENE France entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour que pour une seule de ces deux licences, sous réserve d'une bonne coïncidence entre les périodes de validité de l'une et de l'autre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Knittel (Benoît, Jean, François) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alfred Knittel et Jacques Geismar, notaires associés, à la résidence de Colmar (Haut-Rhin) ;
    M. Knittel (Benoît, Jean, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alfred Knittel et Jacques Geismar, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alfred Knittel et Jacques Geismar, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alfred Knittel, Jacques Geismar et Benoît Knittel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 5 décembre 2000 est rejeté.
 La délibération en date du 5 décembre 2000 accordant au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) l'autorisation de renouveler les autorisations pour 203 lits d'hospitalisation complète et 16 places de médecine, 83 lits d'hospitalisation complète et 4 places de chirurgie, 60 lits d'hospitalisation complète et 4 places en gynécologie-obstétrique, 49 lits d'hospitalisation complète en soins de suite, 15 lits d'hospitalisation complète en réadaptation, 75 lits d'hospitalisation complète en soins de longue durée est confirmée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 14 novembre 2001 applicable aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et de transport de déménagement.
   Dépôt :
 Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    Le retrait de M. Bougant (Gérard, Yves, Gaston), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Couret-Renolleau, Gérard Bougant et Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Poitiers (Vienne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie Couret-Renolleau, Gérard Bougant et Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Anne-Marie Couret-Renolleau, Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 17 octobre 2000 accordant au centre Oscar-Lambret, à Lille (Nord), d'une part, l'autorisation de créer 87 lits d'hospitalisation complète en chirurgie par conversion de 155 lits d'hospitalisation complète en médecine, 3 places supplémentaires de chirurgie ambulatoire par transformation de 9 lits d'hospitalisation complète en chirurgie, d'autre part, le renouvellement d'autorisation pour 141 lits d'hospitalisaiton complète en médecine, est rejeté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 2 octobre 2001 (salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives des entrepôts d'alimentation et du commerce à prédominance alimentaire.
 Le paragraphe A (base forfaitaire mensuelle payée) de l'article 2 (barème des salaires minimaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la garantie mensuelle de rémunération instituée au profit des salariés rémunérés au SMIC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 février 2002, M. Hones (Joël), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable en adjonction de service du Laboratoire national de dépistage du dopage à compter de sa date d'installation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 5 décembre 2000 accordant au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) le renouvellement d'autorisation portant sur l'installation de 239 lits d'hospitalisation complète en médecine, 164 lits d'hospitalisation complète en chirurgie, 42 lits d'hospitalisation complète en gynécologie-obstétrique, 12 lits d'hospitalisation complète en rééducation, 120 lits d'hospitalisation complète en soins de longue durée, 100 lits d'hospitalisation complète en psychiatrie, 36 places de jour et de nuit et 30 places d'accueil familial en psychiatrie générale adulte (sur le site de l'hôpital Duchenne), 90 lits d'hospitalisation complète en soins de suite, dont 4 en soins palliatifs (sur le site de l'hôpital Duflos), est rejeté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 avril 2002, M. Magnien (Eric), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 7e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 2001, est promu attaché principal de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté conservée de 9 mois 10 jours.
Le 1° de l'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 19-1 ci-dessous.
 « Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 décembre 2001, le recours formé le 17 mai 2001 par la Fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 20 décembre 2000 autorisant le centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) à renouveler ses autorisations portant sur les installations de soins de suite et de réadaptation à hauteur de 285 lits et 16 places (dont 190 lits et 14 places de rééducation fonctionnelle, 90 lits et 2 places de soins de suite et 5 lits de pouponnière), les installations de médecine à hauteur de 421 lits et 49 places, les installations de chirurgie à hauteur de 255 lits et 20 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est rejeté.
L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2001, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
 - pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux : Champagne, Val de Loire, Bourgogne ;
 - pour toutes les appellations d'origine du comité régional Alsace et Est, à l'exception des lieudits Altenberg de Bergheim, Kanzlerberg, Kessler, Kitterlé, Mandelberg, Rangen et Vorbourg pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » ;
 - pour les appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : Château Grillet, Côtes Rôtie, Hermitage, Crozes-Hermitage, Saint-Joseph, Cornas, Châtillon-en-Diois, Condrieu, Saint-Péray, Saint-Péray mousseux, Coteaux du Tricastin (blanc et, pour les vins rouges et rosés, uniquement le cépage syrah), Crémant de Die, Coteaux de Die, Clairette de Die, Côtes du Rhône, Côtes du Rhône Villages et Côtes du Rhône Villages + nom de communes (blancs et, pour les vins rouges et rosés, uniquement le cépage syrah) ;
 - pour les appellations d'origine du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : Blanquette de Limoux, Crémant de Limoux ;
 - pour les appellations d'origine du comité régional Sud-Ouest, à l'exception de l'appellation d'origine Saussignac ;
 - pour les appellations d'origine du comité régional Toulouse-Pyrénées, à l'exception des appellations d'origine Jurançon sec et Côtes de Millau pour le cépage gamay.
 L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la réglementation en vigueur, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2001, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
 - pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : Côtes du Vivarais (blancs et, pour les vins rouges et rosés, uniquement le cépage syrah), Côtes du Ventoux blanc, Côtes du Lubéron blanc.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers est composé comme suit :
    - six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France parmi ses membres élus ;
    - trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers d'Ile-de-France parmi ses membres élus. »
Pour chaque candidat, la durée énoncée à l'article 1er est répartie en nombre et durée d'émissions de la façon suivante :
 Sur France 2 :
 Cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes ;
 Cinq émissions de grand format d'une durée de cinq minutes, chacune d'entre elles étant rediffusée une fois ;
 Sur France 3 :
 Cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes ;
 Cinq émissions de grand format d'une durée de cinq minutes, chacune d'entre elles étant rediffusée une fois ;
 Sur La Cinquième :
 Cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes ;
 Cinq émissions de grand format d'une durée de cinq minutes ;
 Sur France Inter :
 Cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes ;
 Cinq émissions de grand format d'une durée de cinq minutes, chacune d'entre elles étant rediffusée une fois ;
 Sur RFO :
 Cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes ;
 Cinq émissions de grand format d'une durée de cinq minutes, chacune d'entre elles étant rediffusée une fois ;
 Sur RFI :
 Cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes, chacune étant rediffusée une fois à 15 heures TU dans les zones visées à l'article 6 de la présente décision ;
 Cinq émissions de grand format d'une durée de cinq minutes, chacune étant rediffusée une fois à 15 heures TU dans les zones visées à l'article 6 de la présente décision.
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les maîtres-assistants des écoles d'architecture sont recrutés par la voie de concours nationaux organisés en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline vacants dans un ou plusieurs établissements.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'architecture détermine la liste des disciplines au sein des groupes de disciplines.
 « Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'architecture.
 « Le ministre chargé de l'architecture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
 « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'architecture fixent le nombre d'emplois offerts aux concours.
 « Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe la répartition des postes à pourvoir par discipline et les établissements d'affectation.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'architecture précise les caractéristiques de chaque poste à pourvoir, sur proposition du directeur après avis du conseil d'administration de chaque établissement d'affectation siégeant en formation restreinte au directeur, aux enseignants et aux personnalités extérieures. »
Dans chacune des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret, les emplois à pourvoir sont, pour au moins 30 % et au plus 50 % d'entre eux, réservés aux agents contractuels de droit public de l'établissement selon l'une des deux modalités suivantes :
 1° A raison des deux tiers au plus par la nomination d'agents justifiant de cinq années d'ancienneté dans l'établissement pour l'accès aux catégories 3, 4 et 5 et de trois années d'ancienneté dans l'établissement pour l'accès aux catégories 1 et 2, ainsi que des conditions prévues à l'article 7 ci-dessus ;
 2° A raison du solde par la nomination au choix, dans la catégorie immédiatement supérieure parmi les agents jugés aptes à assurer les fonctions correspondantes et ayant atteint au moins le 7e échelon dans les catégories 1, 2 ou 3 et au moins le 8e échelon de la catégorie 4. Ces nominations sont prononcées par le directeur général après avis respectifs du chef du service auquel est affecté l'agent et de la commission consultative paritaire compétente. Pour l'accès aux catégories 3, 4 et 5 de la filière scientifique et technique, la consultation de la commission consultative paritaire est précédée de celle du conseil scientifique. Les agents ainsi recrutés ne sont pas soumis à la période d'essai prévue à l'article 12 du présent décret.
 Dans chaque catégorie, tout ou partie des emplois non pourvus au titre du 2° du présent article peuvent être reportés sur les emplois à pourvoir au titre du 1°.
Les agents relevant de la filière administrative exercent, suivant la catégorie dans laquelle ils ont été recrutés, les fonctions notamment définies ci-après :
 Les agents relevant de la catégorie 1 exécutent, sur la base de directives précises, toutes tâches concourant à la réalisation des activités administratives de l'établissement.
 Les agents relevant de la catégorie 2 exécutent de manière autonome, sur la base des instructions qui leur sont fournies, un ensemble de tâches administratives concourant au fonctionnement de l'établissement.
 Les agents relevant de la catégorie 3 sont chargés de tâches de gestion nécessitant la mise en oeuvre de compétences administratives spécifiques. Ils peuvent concourir à l'élaboration de documents de programmation ou de synthèse et avoir la responsabilité d'un secteur ou coordonner l'activité d'une équipe.
 Les agents relevant de la catégorie 4 participent à la définition et à l'organisation des tâches administratives. Ils élaborent des documents de programmation et de synthèse. Ils peuvent assurer des fonctions d'expertise administrative et juridique. Ils coordonnent et encadrent les activités de gestion d'un secteur ou d'un service ou peuvent se voir confier la responsabilité d'un service.
 Les agents relevant de la catégorie 5 sont responsables d'un secteur ou d'un service. Ils définissent les objectifs et les méthodes de gestion applicables aux secteurs ou services dont ils ont la charge. Ils organisent et contrôlent l'activité administrative de leur secteur ou service. Ils peuvent assurer des missions d'expertise et d'évaluation. Ils participent à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de l'établissement.
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Les concours prévus à l'article 19 du présent décret sont organisés dans les conditions suivantes :
 « 1. Des concours externes ;
 « 2. Dans la limite de la moitié des postes mis au concours dans l'ensemble des disciplines, des concours internes sont ouverts aux agents titulaires et non titulaires justifiant, à la date de clôture des inscriptions au concours, pour les fonctionnaires, de quatre années de services publics, pour les agents non titulaires, d'une durée de services publics au moins égale à quatre années d'équivalent temps plein accomplies au cours des dix dernières années précédant cette date.
 « S'agissant des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement dans les écoles d'architecture, l'ancienneté exigée s'apprécie en équivalent d'heures de travaux dirigés, conformément au service de référence fixé au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
 « Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir l'une des conditions fixées à l'article 21 du présent décret. »
Dans le cas d'une spécialité comportant une activité physique ou sportive, seuls les apprenants engagés dans un cursus de formation organisé par la voie des unités capitalisables, mis en oeuvre par un organisme habilité, bénéficient de l'alternance avec mise en situation pédagogique dans l'entreprise.
 L'arrêté créant une spécialité du diplôme peut, le cas échéant, fixer les exigences minimales, en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables, notamment visant les compétences relatives à la protection des pratiquants et des tiers, pour placer l'apprenant dans certaines situations déterminées par ledit arrêté.