Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Le vote a lieu sous double enveloppe.
      Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps     utile à l'ensemble des électeurs.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter     aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe     dans une deuxième enveloppe, dûment cachetée, qui doit porter les nom,
     prénom(s) et signature de l'électeur. Ce pli doit être adressé, le cachet de     la poste faisant foi, au directeur de l'Institut du cheval, au plus tard à la     date limite du scrutin.
Art. 2. -  Les arrêtés du 22 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours spécial externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste et du 6 novembre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogés.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels 5,50 p. 100 Octobre 2001.
      Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 2001.
      L'intérêt est de 5,50 p. 100 du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et, pour la     première fois, le 12 octobre 1996.
Art. 36. -  Le personnel des services de chaque agence d'insertion comprend:      1o Le directeur et l'agent comptable;
      2o Des fonctionnaires placés en position de détachement ou de mise à     disposition;
      3o Des agents contractuels recrutés dans les conditions fixées par les     dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
      4o Eventuellement des vacataires, dans la limite des crédits ouverts à cet     effet au budget de l'agence.
    TITRE II
    CHAPITRE Ier
    Dispositions relatives
    aux contrats d'insertion par l'activité
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par     l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant no 38     (Salaires) du 22 novembre 1995 à la convention collective susvisée sous     réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum     de croissance.
Art. 3. -  L'article 19 du même décret est modifié comme suit:
      1o Le début de l'article est ainsi rédigé: << Le nombre total en équivalent     temps plein des agents mis à disposition... >> (La suite sans changement.)      2o Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      << Les agents ainsi mis à disposition peuvent l'être à temps partiel, sans     toutefois que la durée de ce temps partiel puisse être inférieure au     mi-temps. >>
Cour d'appel de Dijon
      Substitut du procureur général : Mme Aleth Namin, épouse Parisel,
     vice-président au tribunal de grande instance de Dijon du second grade, en     remplacement de Mme Morin, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : M. Jean-Michel     Ezingeard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Bourg-en-Bresse.
Tribunal de grande instance de Châteauroux
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Yves Roussel,
     vice-président au tribunal de grande instance de Bourges du second grade     (poste créé).
      Juge d'instruction : M. Laurent Zuchowicz, auditeur de justice.
      Juge de l'application des peines : M. Richard Perinetti, auditeur de     justice.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 juillet 1998, M. Hausslein (Jean-Paul), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, est reconduit dans ses fonctions, à compter du 19 juillet 1998, pour une période de trois ans.
Art. 6. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque trois nominations ont été effectuées en application des dispositions du 1o de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, un chiffreur en chef est nommé au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'informations, parmi les fonctionnaires de la catégorie B relevant des décrets du 18 novembre 1994 ou du décret du 6 mars 1969 susvisés :
    - de classe exceptionnelle justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade ;
    - des grades provisoires créés par l'article 16 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et du grade de chef chiffreur, ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
    - de classe supérieure justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté au 4e échelon de leur grade ;
    - de classe normale justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
Entre, d'une part :
    L'Union des biologistes de France, représentée par M. Bégué ;
    Le Centre national des biologistes, représenté par M. Benoit ;
    La Fédération des biologistes de France, représentée par M. Doucet ;
    Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas, et,
    D'autre part :
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth ;
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux ;
    Et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent protocole retiennent les dispositions suivantes :
    Article 1er
    Constat pour 1997
    Compte tenu des données actuellement disponibles, le montant total des frais d'analyses et d'examens de laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie peut être estimé à 11 880 millions de francs. L'article 6 de l'accord tripartite pour 1997 prévoyant l'absence de reversement lorsque le montant des dépenses est compris entre + ou - 1,2 % du montant autorisé, le montant total estimé n'entraîne pas de reversement.
    Le montant définitif des dépenses réellement prises en charge en 1997 et l'écart définitif avec l'objectif quantifié national pour cet exercice seront constatés par les parties signataires au cours du troisième trimestre 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord de salaires no 10 du 7 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 septembre 1998, le contingent maximal d'emplois offerts au concours interne réservé d'agents administratifs des services déconcentrés, ouvert au titre de l'année 1998 par arrêté du 22 mai 1998, est fixé à 30.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
    Serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues (téléphone : 01-40-15-85-87).
    Accueil sur place, du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
Art. 6. -  Des auditeurs libres peuvent être admis, sur décision du directeur de l'Institut national des télécommunications à qui ils adressent leur demande, à suivre tout ou partie de l'enseignement de formation initiale. Cette admission est toutefois subordonnée à la justification par les diplômes, titres ou certificats acquis, des connaissances nécessaires pour suivre avec profit cet enseignement.
    Les auditeurs libres ne peuvent prétendre à l'obtention du diplôme. Il peut leur être établi une attestation faisant connaître les enseignements suivis et, le cas échéant, les résultats obtenus.
    TITRE V
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 1er. -  Pour 1998, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/1998 page 2160
    =============================================
    A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont prioritairement effectués sur le chapitre 34-97.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 5 septembre 1997, sont nommés pour une période de trois ans :
      Au titre des représentants du personnel de l'état-major :
      M. Narelli (Charles), en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de     la marine marchande, secrétaire général de la Fédération des officiers de la     marine marchande CGT, en remplacement de M. Lefebvre (Daniel), décédé ;
      M. Guesdon (Joël), en qualité de membre suppléant (de M. Narelli [Charles])     du Conseil supérieur de la marine marchande, secrétaire du syndicat des     officiers de la marine marchande UGIT-CGT du Havre.
      Au titre des représentants du personnel d'exécution (navigants) :
      M. Jourdan (Philippe), en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur     de la marine marchande, représentant de l'Union maritime CFDT, en     remplacement de M. Malet (Bernard).
      Au titre des représentants du personnel sédentaire :
      M. Lamanne (Laurent), en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de     la marine marchande et de sa commission permanente, représentant de l'Union     maritime CFDT, en remplacement de M. Denin (Jean-Paul) ;
      M. Costadoat (Gérard), en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur     de la marine marchande, secrétaire national à la fédération des employés et     cadres FO, en renouvellement de mandat ;
      M. Juilien (Alain), en qualité de membre suppléant (de M. Lamanne [Laurent])     du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente,
     représentant de l'Union maritime CFDT, en renouvellement de mandat ;
      M. Lavalley (Serge), en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de     la marine marchande, représentant du Syndicat national cadre du personnel     sédentaire des compagnies de navigations maritimes et connexes CGC, en     remplacement de M. Blivet (Pierre).
Art. 6. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20.
      A l'issue des épreuves d'admission ou de l'examen professionnel, le jury     dresse la liste des candidats admis ou reçus, par ordre de mérite et dans la     limite du nombre des postes à pourvoir. Il peut établir une liste     complémentaire.
    Chapitre II
    Recrutement des agents des groupes 2 et 3
III. - Multi-entreprises Corse (20)
      A. - Accord du 10 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité     compensatoire pour frais de transport aux personnels de la maison d'enfants à     caractère social Le Belvédère, du centre d'accueil et d'orientation Fleur de     Mai et de la pouponnière Ciucciarella qui dépendent de l'union départementale     des sociétés mutualistes de Haute-Corse (U.D.S.M.) ainsi que ceux du foyer La     Scalinada dépendant de l'établissement Bon Pasteur, relevant tous de la     convention collective nationale du 15 mars 1966 sous compétence tarifaire du     département.
     B. - Accord du 25 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité     compensatoire pour frais de transport aux personnels du foyer d'hébergement A     Sulana dépendant de l'association l'Eveil relevant de la convention     collective nationale du 15 mars 1966 sous compétence tarifaire du     département.
     C. - Accord du 25 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité     compensatoire pour frais de transport aux personnels des logements-foyers     Sainte-Thérèse, U Serenu, A Ziglia et de la résidence l'Age d'Or, relevant de     la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sous compétence     tarifaire du département.
     D. - Accord du 30 octobre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité     compensatoire pour frais de transport aux personnels du centre d'hébergement     et de réadaptation sociale de l'association le Foyer de Furiani et du centre     maternel Maria Stella dépendant de l'association Stellaria sous compétence     tarifaire du département et soumis à une subvention annuelle.
Art. 18. -  Il est créé auprès du chef de la mission diplomatique au Maroc deux commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :
    - commission locale no 1, compétente pour l'ensemble des personnels enseignants définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé ;
    - commission locale no 2, compétente pour les coopérants techniques et pour les personnels non enseignants, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de l'arrêté précité.
Paris-XI (Kremlin-Bicêtre)
      M. Trinchieri (Giorgio), de nationalité américaine, en immunologie.
      Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms     suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités     (disciplines médicales) à plein temps sur emplois du contingent national et     affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant     des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1997 et     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1997, Mme Charletty (Claude), épouse Rayssac, greffier en chef du     troisième grade du tribunal d'instance de Saint-Palais, est, à compter du 7     juillet 1997, nommée régisseur suppléant de ladite juridiction, en     remplacement de Mme Lacadée.
Art. 1er. -  Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1998-1999 :
    5,55 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;
    5,50 F par tonne de blé dur ;
    5,10 F par tonne de seigle et de triticale ;
    3,50 F par tonne d'avoine et de sorgho ;
    5,20 F par tonne de riz.
Art. 1er. -  Les trois premiers alinéas de l'article R. 633-17 du code de la     sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Les conseils d'administration des caisses de base comprennent quinze     membres quand le nombre des affiliés est inférieur ou égal à 15 000. Chaque     tranche supplémentaire complète ou incomplète de 5 000 affiliés emporte     attribution de deux sièges supplémentaires sans que le nombre total de sièges     puisse excéder vingt-sept.
      << Pour les caisses interprofessionnelles comportant, en application de     l'article R. 633-23, quatre secteurs électoraux ou plus, il est toutefois     attribué des sièges supplémentaires à raison de :
      << - deux sièges pour quatre secteurs ;
      << - trois sièges pour cinq secteurs ;
      << - quatre sièges pour plus de cinq secteurs. >>
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
       Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. Tauzin (Jean-Pierre).
     M. Mericq (Joseph).
     M. Malbert (Jean-Jacques).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Lyon-III conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Armand de Mestral, professeur de droit à     l'université Mc Gill, à Montréal, membre du comité consultatif sur le     commerce international, ministère des affaires étrangères et du commerce     international.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Dominique     Martin-Saint-Léon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué pour l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 25. -  Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par     le directeur de l'agence d'insertion, qui le soumet aux coprésidents du     conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il     est établi.
      Ce programme évalue les besoins en tâches d'utilité sociale à satisfaire     dans le département. Pour chaque besoin recensé, le programme précise:
      a) La nature des tâches et la durée prévue pour leur exécution;
      b) Le lieu d'exécution des tâches;
      c) L'effectif envisagé;
      d) Le cas échéant, le nom de la collectivité, personne ou organisme     signataire de la convention de programme prévue à l'article 50, ainsi que     celle des parties qui est chargée, aux termes de cette convention, d'assurer     l'exécution des tâches.
Art. 8. -  Les fonctions de membre de la Commission ou de groupes de travail     et les fonctions d'expert ouvrent droit aux indemnités pour frais de     déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437     du 28 mai 1990, fixant les conditions et les modalités du règlement des frais     occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire     métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,     des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains     organismes subventionnés.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de la     fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 décembre 1995, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des     forêts de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1995     (tableau complémentaire) :
      1 Mas (Dominique).
      1 bis Keller-Griesmar (Fabienne), en service détaché.
      2 Challeat (Marc).
      3 Laroche (Claude).
      3 bis Clement (Denis), en service détaché.
      4 Raynaud (Jean-Louis).
      5 Le Coz (Didier).
      6 Querrioux (Jean).
      7 Penel (Michel).
      8 Delaunay (Alexis).
      9 Franc (Alain).
     10 Wehrle (Pascal).
     11 Magrum (Max).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 3 décembre 1993 concernant     les jardineries et graineteries, les accords du 23 novembre 1995 et du 12     décembre 1995, conclus à Paris entre :
      La Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces accords ont respectivement pour objet :
      Accord du 23 novembre 1995 :
      - d'actualiser l'article 1er-1 (Champ d'application) de la convention     collective précitée, par référence à la nomenclature des activités française     ;
      Accord du 12 décembre 1995 :
      - d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la     formation professionnelle de la convention collective nationale concernant     les jardineries et graineteries ;
      - de fixer l'organisation et le financement de l'apprentissage et de la     formation en alternance.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1997, la demande d'autorisation du CHU de Montpellier, hôpital Arnaud-de-Villeneuve, 371, avenue Doyen-Giraud, à Montpellier, de pratiquer, sous la responsabilité de MM. Maudelonde (Thierry) et Brouillet (Jean-Paul), les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est rejetée.
Par délibération en date du 4 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Evasion, pour la période du 8 décembre 1997 au 30 avril 1998 :
    Site : Le Faou (29).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 1er. -  Le programme de la formation prévue à l'article 5 du décret du     30 mai 1997 susvisé porte sur les points suivants :
      1. Nature physique des radiations ultraviolettes ;
      2. Les UV solaires et les UV artificiels : les sources artificielles et     leurs différentes caractéristiques ;
      3. Réactions de la peau aux radiations ultraviolettes (réaction immédiate,
     retardée, tardive), comprenant notamment :
        1o L'érythème solaire ou coup de soleil ;
        2o Le bronzage ;
      4. Les risques liés à l'exposition aux ultraviolets, comprenant notamment :        1o Les photodermatoses ;
        2o Les réactions phototoxiques et photo-allergiques ;
        3o Le vieillissement photo-induit ;
        4o Les cancers cutanés et photo-induits ;
        5o Les risques pour l'oeil ;
      5. Les modes de calcul des limites d'exposition pour le public exposé aux     ultraviolets ;
      6. Les recommandations et normes internationales en matière d'exposition aux     ultraviolets ;
      7. Les règles générales en matière de photoprotection ;
      8. La réglementation française en matière d'usage des appareils de bronzage     émetteurs de rayonnements ultraviolets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adresssées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 16 décembre 1997 (1 annexe) à l'accord du 9 novembre 1995 sur la formation professionnelle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Contribution au titre du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés ;
    Mutualisation élargie des contributions au titre du plan de formation ;
    Fixation d'un dispositif de capital de temps de formation.
    Signataires :
    Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 20 septembre 1995, les ingénieurs des travaux de la     météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie :
    M. Donguy (Patrick), à compter du 1er janvier 1995 ;
    M. Plantier (Guy), à compter du 1er janvier 1995 ;
    M. Remois (Paul), à compter du 15 février 1995 ;
    M. Gelebart (Jean), à compter du 8 mars 1995 ;
    M m e Ceron (Madeleine), à compter du 12 mars 1995 ;
    M. Dufour (Georges), à compter du 9 mai 1995 ;
    M. Dumas (Jean-Louis), à compter du 8 juin 1995 ;
    M. Jazeron (Denis), à compter du 25 juin 1995 ;
    M. Lamy (Philippe), à compter du 27 juin 1995 ;
    M. Pellen (Jean-Pierre), à compter du 3 juillet 1995 ;
    M. Lopez (Juan-Carlos), à compter du 4 juillet 1995 ;
    M. Cuillier de Maindreville (Gérard), à compter du 5 juillet 1995 ;
    M. Gires (Jean-Olivier), à compter du 17 juillet 1995 ;
    M. Beugin (Raymond), à compter du 6 novembre 1995 ;
    M. Mangold (Gérard), à compter du 9 novembre 1995.
Art. 30. -  L'épreuve écrite d'admissibilité comprend des exercices destinés     à évaluer les capacités du candidat à occuper l'emploi du ou des postes à     pourvoir (durée : une heure trente ; coefficient : 1).
      Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note minimum fixée     par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieure à 10 sur 20.
Art. 6. -  Il est inséré dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre     III du titre II du livre VII du même code, après l'article R. 723-27, un     article R. 723-27-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 723-27-1. -  Les avocats mentionnés à l'article L. 723-1 du code     de la sécurité sociale sont tenus de présenter aux agents de la Caisse     nationale des barreaux français, dans les conditions prévues à l'article L.
     652-6, tous documents qui leur sont demandés par ces agents aux fins de     l'exercice du contrôle, et notamment ceux concourant à la détermination de     l'assiette des cotisations de sécurité sociale et au montant de ces     dernières.
      << Le cas échéant, ces agents doivent communiquer par écrit les observations     faites au cours du contrôle au cotisant, qui peut y répondre dans un délai de     quinze jours. A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal     faisant état des observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de     l'intéressé, à l'organisme dont ils relèvent.
      << Les agents chargés du contrôle peuvent également procéder à toutes     vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des     prestations.
      << Lorsque l'avocat est membre du conseil d'administration de la Caisse     nationale des barreaux français, le contrôle est mené conjointement par un     agent de cet organisme et par un inspecteur des affaires sanitaires et     sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales et dûment assermenté. >>
26e section
    Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    M. Ben Abdallah (Naoufel), université Toulouse-III.
    M. Benaïm (Michel), université de Cergy-Pontoise.
    M. Bertrand (Pierre), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Borouchaki (Houman), université de technologie de Troyes.
    M. Burq (Nicolas), université Paris-XI.
    M. Choulli (Mourad), université de Metz.
    Mme Clerc (Marie), épouse Bergounioux, université d'Orléans.
    M. Croisille (Jean-Pierre), université de Metz.
    M. De Meyer (Bernard), université Nancy-I, Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy.
    M. Dermoune (Azzouz), université Lille-I.
    M. Deuring (Paul), université du Littoral.
    M. Dinh (The Luc), université d'Avignon.
    Mlle Fabre (Sophie), université de Nice, institut universitaire de technologie de Nice.
    M. Ferré (Louis), université Toulouse-II.
    M. Francq (Christian), université du Littoral.
    Mlle Guégan (Dominique), université de Reims.
    M. Guillaume (Philippe), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
    M. Istas (Jacques), université Grenoble-II.
    M. Kichenassamy (Satyanad), université de Reims.
    M. Lavielle (Marc), université Paris-V, institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles.
    M. Miranville (Alain), université de Poitiers.
    M. Namah (Gawtum), Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
    M. Privault (Nicolas), université de La Rochelle.
    M. Seppecher (Pierre), université de Toulon et du Var.
    M. Shi (Zhan), université Paris-VI.
    M. Souplet (Philippe), université d'Amiens, Institut national supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin.
    M. Vanderbeck (François), université Bordeaux-I.
    Mme Vidal-Madjar (Viviane), épouse Szpirglas, institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers.
Liste complémentaire
    1 Mme Favre-Gilly (Blandine),
    épouse Schnepp.
    2 Mme Mongin (Marie),
    épouse Heuze.
    3 Mme Martinez (Michelle).
    4 Mme Dziubala (Geneviève).
    5 M. Doudet (Franck).
    6 Mme Frechit (Marie-Christine),
    épouse Glotin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1998, le montant des prévisions de produits et des crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1997 est arrêté à la somme de 86 030 000 F.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront le 2 juin 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février et le 5 mars 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 5 mars 1999. Ils devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 2.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale, parc Innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 57, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Bibliothèques : 31 ;
    Spécialité Documentation : 7.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Bibliothèques : 15 ;
    Spécialité Documentation : 4.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale comprend :
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    - le Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ;
    - le Syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS) ;
    - le Syndicat national indépendant de la recherche scientifique (SNIRS-CGC) ;
    - le Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS-CGT).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 décembre 1998, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à souscrire 266 667 actions nouvelles d'une valeur nominale de 750 F au capital de la société Etablissements Vallaroche.
    La part de la société SNECMA audit capital reste inchangée, soit 100 %.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Bernard Boyer, MM. Patrick Sanlaville, administrateur principal des affaires maritimes, et Rémy Bourgeolet, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Denis Hairy, Mme Josette Cazenove, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 1999, l'arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1997 est complété comme suit :
    « Elèves civils français
    M. Dems (Ramzi).
    M. Eurin (David).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Laurent Mommay, Mme Elisabeth Pélekhine, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Georges Gosset et André Detaille, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier     Dutheillet de Lamothe et de M. Jacques Dussiot, délégation est donnée à:
      M. François Brun, sous-directeur des conditions de travail et de la     protection contre les risques du travail;
      M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective;
      M. Bernard Boyer, sous-directeur des droits des salariés,
      à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 1er     janvier 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 15 janvier 1991 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour prendre rang du 1er mars 1991
    Rattachés au contingent 1990/02
     Bauquier (Vincent, Gérard, Edmond).
     Beaujoin (Frédéric, Bertrand).
     Beaulieu (Laurent, Nicolas).
     Belloc (Jean, Gilles).
     Besseyre (Daniel, Gérard, Mariano).
Art. 4. - Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et     du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le     service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
      Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du ressort des     industries visées à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre     directement au service enquêteur, devraient lever l'option prévue à l'article     4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre     recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de     répondre directement. Le délai prévu à l'article 15 du décret du 17 juillet     1984 précité est fixé à trois mois à compter de la date du présent arrêté.
      L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au     début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes; pour     les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur     création.
A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité
      1o Rédaction d'une note n'excédant pas une page à partir d'éléments fournis     aux candidats comportant éventuellement des données numériques (durée: une     heure trente; coefficient 2);
      2o Rédaction d'un compte rendu n'excédant pas une page à partir d'éléments     relatifs à l'activité professionnelle des permanenciers auxiliaires de     régulation médicale (durée: une heure trente; coefficient 1).
      Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1999, les dispositions des arrêtés du 1er juillet 1999 et du 9 août 1999 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
    Mlle Bonet (Brigitte) ;
    M. Genre-Jazelet (Alain) ;
    M. Valente (Luciano) ;
    M. Weltzer (Maurice).
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Dingremont (Pierre), conseiller général de la Somme.
    Suppléant : M. Facon (Jacques), maire de Montenescourt (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Lecerf (Jean-René).
    Titulaire : M. Saint-André (Jean), conseiller général du Pas-de-Calais.
    Suppléant : M. Beauchamp (Charles), conseiller général du Nord.
3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière     suivante:
      Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent,     d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé Président     par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans     un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties     contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de     soumettre le différend à arbitrage.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord applicable,     invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de     l'une ou l'autre Partie contractante, ou si pour une autre raison, il est     empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus     ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes     procède aux désignations nécessaires.
      5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces     décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties     contractantes.
      Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la     demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en     dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de     la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis     également entre les Parties.
Art. 3. -  Le concours prévu à l'article 2 du décret no 99-805 du 15 septembre 1999 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
    L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des réponses à cinq ou dix questions sur un ou plusieurs textes à caractère professionnel constituant un sujet que le candidat choisira, lors de l'épreuve, parmi les sujets proposés (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
    L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury. Cet entretien est précédé d'un exposé d'une durée de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées par le candidat, notamment en qualité d'adjoint administratif d'administration centrale. Cet exposé est suivi de questions posées par le jury, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles (durée maximum de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 99-144 du 23 février 1999 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association La Voix du Lyon susvisée est autorisée à utiliser le bloc de fréquences mentionné en annexe I de la présente décision, conformément aux annexes III et suivantes, en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre, conformément à l'annexe II. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 1999, M. Gourba (Jean), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires économiques et financières à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot,
     directeur de la recherche et des études doctorales, et de M. Bernard Dormy,
     chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Gérard Lesage,
     sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des     études doctorales.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 février 1991     susvisé, la liste des lignes permanentes de passagers pour lesquelles la     société est agréée est complétée comme suit:
      <<Jusqu'au 1er mars 1994:
      <<Nantes-Dusseldorf;
      <<Nantes-Milan;
      <<Toulouse-Bruxelles.>>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1999, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 aux trois concours de médecin de l'éducation nationale est fixé à 48.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours ouvert en application de l'article 4-1 (a) sur titres et travaux : 5 postes ;
    Concours ouvert en application de l'article 4-1 (b) sur épreuves : 19 postes ;
    Concours ouvert en application de l'article 4-2 sur titres et travaux : 24 postes.
- corps des professeurs agrégés: quinze emplois;
      - corps des professeurs certifiés: soixante-dix emplois.
      Ces emplois font l'objet d'une répartition par discipline et, à titre     indicatif, d'une répartition par groupe d'académies d'affectation, figurant     dans le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1991    
                      ......................................................
A N N E X E (*)
    Zone de Pamandzi.
    Fréquence : 88,1 MHz.
    Site d'émission : 10, rue de l'Ancienne-Mairie, 97610 Dzaoudzi.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 62 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/1991    
                      ......................................................
       Un emploi d'attaché d'administration centrale au ministère de l'économie,
     des finances et du budget est offert, dans les conditions prévues à l'article     4, alinéa 2, du décret du 24 août 1962 aux candidats admissibles à l'un des     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Les candidats admis à     se présenter au concours subiront les épreuves orales prévues à l'article 1er     de l'arrêté du 4 août 1977 modifié. Ils seront informés individuellement de     la date des épreuves, qui se dérouleront à Paris. Les demandes de     participation devront être déposées ou adressées par poste, le cachet de la     poste faisant foi, à la direction générale de l'administration et de la     fonction publique (Concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, le 3     septembre 1991 au plus tard.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord départemental (Vendée) du 9 janvier 1991 conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 5. - I. - Le service des industries de base et des biens d'équipement,     le service des biens de consommation et le service des industries de     communication et de service exercent, dans leurs secteurs d'activité     industrielle respectifs, les missions suivantes:
      Ils conseillent le ministre sur les mesures à prendre en matière de     restructuration industrielle et veillent à l'application des décisions     prises.
      Ils conçoivent et mettent en oeuvre les actions spécifiques de l'Etat en     faveur des entreprises de leur secteur.
      Ils favorisent le développement des technologies spécifiques et les     retombées industrielles des actions de recherche et de développement, et     notamment des grands programmes publics.
      Ils exercent la tutelle des entreprises publiques de leur secteur.
      Ils apportent le concours de leurs compétences aux entreprises, notamment en     matière de choix stratégiques et de mesures propres à améliorer durablement     leur compétitivité et leur marge de manoeuvre internationale.
      II. - Le service des industries de communication et de service assure la     tutelle sur l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique.
      Le service des industries de base et des biens d'équipement exerce, en     liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie, un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour le     développement de la production automatisée.