<<Art. 36. - Le conseil départemental d'insertion élabore et adopte, avant     le 31 mars, le programme départemental d'insertion de l'année en cours.
      <<Avant le 31 décembre, le préfet et le président du conseil général     transmettent au conseil départemental d'insertion, chacun en ce qui le     concerne, les prévisions qu'ils ont établies pour l'insertion des     bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au titre de l'année suivante.
      <<Le programme, qui s'appuie notamment sur les programmes locaux d'insertion     élaborés par les commissions locales d'insertion définies à l'article 42-1 et     toute autre information transmise par celles-ci:
      <<1o Evalue les besoins à satisfaire, compte tenu des caractéristiques des     bénéficiaires du revenu minimum d'insertion; l'évaluation portera notamment     sur le domaine social, sur le domaine de la formation, sur l'accès à     l'emploi, au logement, à la santé, aux transports, à la culture, sur la vie     associative;
      <<2o Recense les actions d'insertion déjà prises en charge par l'Etat, les     collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public     ou privé;
      <<3o Evalue, le cas échéant, les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre     pour assurer l'insertion des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum     d'insertion;
      <<4o Evalue également les besoins spécifiques de formation des personnels et     bénévoles concernés;
      <<5o Définit les mesures nécessaires pour harmoniser l'ensemble des actions     d'insertion conduites ou envisagées dans le département et pour élargir et     diversifier les possibilités d'insertion compte tenu des contributions des     différents partenaires.
      <<Il recense en outre:
      <<1o La répartition entre les différentes catégories d'actions des crédits     que le département doit obligatoirement consacrer aux dépenses d'insertion     des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en application de l'article     38;
      <<2o La répartition entre les différentes catégories d'actions des crédits     affectés par l'Etat aux actions d'insertion menées dans le département en     faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
      <<Le conseil départemental d'insertion peut élargir le champ du programme     départemental d'insertion à l'ensemble de la lutte contre la pauvreté et     l'exclusion et à l'ensemble des actions en faveur de l'insertion, notamment     en matière économique, sous réserve que les crédits obligatoires prévus à     l'article 38 restent affectés aux bénéficiaires du revenu minimum     d'insertion. Le conseil départemental peut proposer toutes études ou enquêtes     sur les phénomènes spécifiques de pauvreté et de précarité dans le     département.
      <<Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après l'adoption du     programme, le conseil départemental d'insertion en examine les conditions de     mise en oeuvre et peut proposer des mesures d'adaptation susceptibles de le     soutenir et de l'améliorer.
      <<Le conseil est tenu informé de l'avancement du programme départemental     d'insertion, et de la conclusion et des conditions d'exécution des     conventions visées à l'article 39. Le représentant de l'Etat et le président     du conseil général lui soumettent un rapport annuel, y compris financier, au     plus tard quinze jours avant l'adoption du programme annuel.
      <<Art. 37. - En outre, le conseil départemental d'insertion:
      <<1o Assure la cohérence des actions d'insertion conduites ou à conduire     dans le département et prend notamment en compte les plans locaux d'insertion     économique;
      <<2o Communique aux services compétents, tant de l'Etat que du département,     l'évaluation des besoins à satisfaire pour aider à l'insertion des     bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
      <<3o Met en place un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des     actions d'insertion menées.
      <<Le conseil examine les programmes locaux d'insertion, et propose le cas     échéant d'affecter des moyens à leur exécution, dans les conditions prévues     au deuxième alinéa de l'article 42-3.
      <<Art. 38. - Pour le financement des actions inscrites au programme     départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes, le     département est tenu d'inscrire annuellement, dans un chapitre individualisé     de son budget, un crédit au moins égal à 20 p. 100 des sommes versées, au     cours de l'exercice précédent, par l'Etat dans le département au titre de     l'allocation de revenu minimum d'insertion. Les dépenses résultant de la     prise en charge, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de la     participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des     prestations de sécurité sociale peuvent être imputées sur ce crédit à     concurrence de 3 p. 100 desdites sommes en métropole et 3,75 p. 100 dans les     départements d'outre-mer.