Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article D. 741-61, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 741-61-1. - Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16, la durée d'exonération mentionnée aux articles D. 741-60 et D. 741-61 est appliquée pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de ce même article.
 « Art. D. 741-61-2. - Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 741-16, le groupement d'employeurs doit, au cours de l'année civile précédant celle de l'application des taux réduits, avoir réalisé plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec les adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de ce même article.
 « Le groupement d'employeurs justifie qu'il remplit cette condition en transmettant à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche puis dans les trente premiers jours de chaque année civile, une déclaration mentionnant pour chaque salarié le nombre d'heures de mise à disposition par adhérent au titre de l'année précédente.
 « Au titre de sa première année civile d'exercice, le groupement d'employeurs est réputé satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 représentent plus de la moitié du nombre total de ses adhérents.
 « En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 perdent le bénéfice des taux réduits de cotisations sur les rémunérations versées à ces salariés depuis le début de leur contrat de travail.
 « Art. D. 741-61-3. - Pour l'application du plafond journalier prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-16, lorsque la rémunération du salarié ne peut être déterminée au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2006, M. Rémy Lyvinec, directeur adjoint du travail, précédemment affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mai 2006, M. Trappier (Thomas, Alexis, Michel, Marius) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et réadaptation pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 juin 2006 relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pommes de terre de conservation conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne de commercialisation 2006-2007.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Palm Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival pour la période du 10 au 24 septembre 2006 :
 Site : Charleville-Mézières (08).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,0 MHz.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe (MPOSS) au profit de la Mutuelle interrégionale du personnel des organismes sociaux et similaires (MIRPOSS).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2006, Mme Delphine Levy, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité de sous-directrice de la commune de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2006, Mme Mireille Le Corre, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs du Conseil économique et social, en qualité d'administratrice de la section travail, pour une période de trois ans à compter du 15 mars 2006.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Jarny - Mars-la-Tour figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le chapitre II de l'annexe I de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Attestation prévue à l'article 3-II
 « 1. Déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 modifié susvisé.
 « 2. Il est ajouté les mentions suivantes :
 « "Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
« 2.1. De matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris ;
« 2.2. De tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
   « De tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
   « D'amygdales d'ovins et caprins quel que soit leur âge ;
   « De tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge ;
   « De moelle épinière d'ovins et caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes.
 « Les mentions figurant au point 2.2 ci-dessus ne sont pas ajoutées pour les produits originaires des pays tiers dont la liste figure en annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 modifié précité. »
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 12 098 millions d'euros pour 2006.
Le dernier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, donnent lieu à des jours de repos compensateurs, à l'exception du 1er Mai travaillé qui est indemnisé mais non compensé sauf stipulation contraire d'un accord d'entreprise. Ces jours de repos compensateurs ne peuvent être attribués que sur des jours prévus dans les emplois du temps comme devant être travaillés, sauf compensation forfaitaire prévue par accord d'entreprise. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2006, M. Jacques Barbas, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Var, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Pyrénées-Orientales à compter du 4 décembre 2006, en remplacement de Mme Marie-José Lafont, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Aubin (Chantal), épouse Jouanolle, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chateaubriant (44110).
 Mme Marcadet (Claudine), épouse Cocheril, adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Chateaubriant (44110).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 août 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA des Marches de l'Ouest (SAMO), dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 22 mars 2006 (NOR : SOCU0610592A) portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA des marchés de l'Ouest (SAMO) est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2006 :
 M. Bellier (Eric, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Antoine Desvaux, Laurence Chauveau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. Carreyn (Richard, André, Cornil), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Antoine Desvaux, Laurence Chauveau, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Antoine Desvaux, Laurence Chauveau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Desvaux, Laurence Chauveau, Eric Bellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E I
NOMBRE DE JOURS DE REPOS DUS AUX AGENTS DU PERSONNEL COMMERCIAL DES ENTREPRISES ASSURANT LA RESTAURATION DANS LES TRAINS SUIVANT LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL DANS LA SEMAINE ET LA DURÉE DU VOYAGE
A N N E X E I I
NOMBRE DE JOURS DE REPOS DUS AUX AGENTS DU PERSONNEL ROULANT DES ENTREPRISES ASSURANT L'EXPLOITATION DES PLACES COUCHÉES DANS LES TRAINS SUIVANT LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL DANS LA SEMAINE ET LA DURÉE DU VOYAGE
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 juin 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 19 avril 2006
Guyomard (Géraldine, Carole, Nathalie), adjudante, aviation légère de l'armée de terre ; 17 ans de services. Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 18 avril 2006.
Vanhoutte (Emmanuel, Frédéric), adjudant, matériel ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 18 avril 2006.
Le promoteur déclare la fin de la recherche, en application de l'article R. 1123-59 du code de la santé publique, lorsque :
 1. La recherche biomédicale est terminée en France ;
 2. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire ou sa suspension par le ministre chargé de la santé ;
 3. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique.
Sont nommés en tant que membres institutionnels de cette commission :
 Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
 Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
 Le président de la commission des stupéfiants et psychotropes ou son représentant ;
 Le directeur de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies ou son représentant ;
 Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
 Le président de l'Institut national du cancer ou son représentant ;
 Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
 Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
 Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
 Le président de la Conférence nationale des médecins inspecteurs régionaux ou son représentant.
 Sont nommés en tant que personnalités qualifiées :
Un arrêté du préfet du Gard en date du 9 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2005, relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Lasseu, domicilié lieudit La Porerie, 37330 Villiers-au-Bouin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Cruaud, domiciliés lieudit La Faverie, 85220 La Chapelle-Hermier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,67 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Carpentras.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Carpentras, rond-point de l'Amitié, BP 263, 84208 Carpentras Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 32 du 30 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunération annuelle (annexe A) et création d'une garantie annuelle minimale de salaires.
   Signataires :
 Institut des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
 Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 19 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (service concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 février, 19 avril et 9 mai 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 23 du 10 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat de la rizerie française (SFR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Pour la spécialité "arts plastiques, les épreuves sont les suivantes :
 1° Un cours dispensé à un groupe d'élèves dans la classe et l'établissement du candidat (durée : une heure ; coefficient 3).
 A l'issue de cette épreuve, les examinateurs mentionnés à l'article 8 ci-dessous rendent au jury un rapport argumenté, assorti d'une proposition de notation, sur la prestation du candidat ;
 2° Pour les disciplines autres que la discipline "professeur chargé de direction : un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
 Pour la discipline "professeur chargé de direction : un entretien sur les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat à diriger un établissement.
 Pour toutes les disciplines, le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis aux correcteurs préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes ; coefficient 2). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 9 janvier 2006 à l'annexe particulière du 7 février 1995 « Légumes frais prêts à l'emploi » (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des fabricants de produits végétaux frais prêts à l'emploi ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 2 de l'arrêté du 4 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir de matières de catégories 1 ou 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris les matériels à risque spécifiés visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé suivants :
 « - de tout ou partie du crâne, à l'exclusion de la mandibule mais y compris l'encéphale et les yeux, et de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
 « - de la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens, des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois ;
 « - des intestins, du duodénum au rectum, y compris le mésentère, et d'amygdales des bovins de tous âges ;
 « - de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
 « - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
 « - d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
 « - de la moelle épinière des ovins et caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes ;
 « - de la rate des ovins et caprins quel que soit leur âge ;
 « - de l'iléon des ovins et caprins de tous âges abattus à compter du 1er octobre 2003 ;
 « - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni.
 « Toutefois, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, originaires des pays tiers figurant dans la liste de l'annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 modifié susvisé, peuvent contenir ou avoir été préparés à partir des matières citées aux tirets du présent article. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 48 du 27 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Frais de déplacement des ouvriers.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 80 du 19 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 37 bis « fonds de péréquation ».
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) :
 - un concours externe ;
 - un concours interne ;
 - un troisième concours.
 Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 21 novembre 2005 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services déconcentrés de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le mardi 13 décembre 2005, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le mardi 13 décembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées ainsi :
 - épreuve n° 1 : lundi 13 février 2006, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 2 : mardi 14 février 2006, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 3 : mercredi 15 février 2006, de 14 heures à 18 heures.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du mardi 6 juin 2006.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
 La liste des spécialités dans lesquelles les candidats peuvent être admis à concourir est arrêtée comme suit :
 - sciences économiques et juridiques ;
 - sciences humaines appliquées ;
 - sciences et techniques de la communication.
L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au paragraphe 1.E intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2005 » est remplacée par : « pour l'activité des années 1999 à 2006 incluses ».
 II. - Au paragraphe 2.A, l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2005 » est remplacée par : « pour l'activité des années 2000 à 2006 incluses ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 2005, M. André Eyssautier, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Poitiers, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Bordeaux pour une première période de quatre ans, du 10 octobre 2005 au 9 octobre 2009.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Charles Dumont, domicilié 6, chemin Vieux-d'Aubonne, 74140 Douvaine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidats issus du cycle de formation de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, titulaires du brevet d'officier de la marine marchande, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance de leur brevet d'officier de la marine marchande, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine sont admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande. »
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Aube exercées par Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son cadre d'emplois d'origine.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie décide du principe d'octroi de l'aide au développement et en fixe le montant. Le montant de l'aide au développement est déterminé en fonction du devis mentionné au 7° de l'article 6.
 L'aide fait l'objet de deux versements.
 Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide accordée, est effectué au moment de la décision d'octroi de l'aide.
 L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à compter du premier versement pour remettre au Centre national de la cinématographie une version finalisée du projet d'oeuvre audiovisuelle. A défaut, l'entreprise de production est déchue de la faculté d'obtenir le second versement. En outre, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait application de l'article 8-1 du décret du 14 janvier 1998 susvisé.
 Le délai mentionné à l'alinéa précédent peut, à titre exceptionnel, sur demande motivée de l'entreprise de production, être prolongé de six mois par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
 Le second versement est effectué après remise et vérification des justificatifs des dépenses effectuées et validation de la version finalisée du projet d'oeuvre audiovisuelle par le Centre national de la cinématographie.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V flubendazole 6 volaille, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V flubendazole 6 volaille,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix flubendazole 6 volaille des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
L'article 5 de la décision du 20 septembre 2005 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, chef du service de l'environnement industriel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service de l'environnement industriel. »
L'arrêté du 29 décembre 2003, modifié par l'arrêté du 24 juin 2004, fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est abrogé.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 février 1990 au médicament vétérinaire dénommé M 40 colistine 200 lapin-volaille Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005 supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 40 colistine 200 lapin-volaille Sanicoopa ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 40 colistine 200 lapin-volaille Sanicoopa,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autoristion de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 40 colistine 200 lapin-volaille Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, Mlle Boudjebla (Djamila), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Evry (91000), en remplacement de Mlle Lentos (Céline).
En application du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juin 1982 susvisée :
 1. Six personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères lors du renouvellement de la série B des membres élus de l'assemblée en 2006 en remplacement des membres désignés lors du renouvellement de l'assemblée en 2000.
 2. Six personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères lors du renouvellement de la série A des membres élus de l'assemblée en 2009 en remplacement des membres désignés lors du renouvellement de l'assemblée en 2003.
 3. Les fonctions des membres désignés de l'assemblée nommés pour six ans respectivement par les arrêtés du ministre des affaires étrangères du 13 juillet 2000 et du 27 juin 2003 prennent fin à la date de publication de l'arrêté du ministre des affaires étrangères prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Jusqu'au terme de leurs fonctions, les membres désignés conservent les droits dont ils disposaient avant la publication du présent décret, y compris le droit de vote. Ils bénéficient également des dispositions des articles 48, 49 et 52 du décret du 6 avril 1984 susvisé.
 4. Les fonctions du représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre, nommé pour six ans par l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 28 mai 2003 pour siéger ès qualités à l'assemblée, prennent fin à la date de publication de l'arrêté du ministre des affaires étrangères fixant la liste des candidats élus lors du renouvellement de la série B des membres élus de l'assemblée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 79 du 23 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de fin de carrière.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat Avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Le premier alinéa de l'article 45 du même décret est ainsi modifié :
 « Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales devant le Conseil d'Etat. Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé à l'ambassade ou au poste consulaire ou adressé au Conseil d'Etat. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 2005, l'arrêté du 13 mai 2005 portant nomination du président et des membres du jury du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Mme Boutayeb (Chahira), maître de conférences des universités », lire : « M. Monjal (Pierre-Yves), professeur des universités ».
La gestion comptable et financière des communes de Baudonvilliers, Brillon-en-Barrois, Haironville, Lisle-en-Rigault, Saudrupt et Ville-sur-Saulx (Meuse), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancerville (Meuse).
La durée des missions de conseillers techniques sportifs ne peut excéder quatre ans. Ces missions sont renouvelables.
 Le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération, sous réserve du respect d'un préavis prévu dans la convention-cadre mentionnée à l'article 8. Toutefois, en cas d'urgence, il peut être mis fin sans préavis à ces missions.
L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Dans les circonscriptions électorales où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.
 « Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, leurs prénoms, la date et le lieu de leur naissance, leur domicile et leur profession.
 « Cette déclaration doit également indiquer pour chaque candidat le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile et la profession de la personne appelée à suppléer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle est accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
 « Nul ne peut être en même temps candidat et suppléant d'un autre candidat. Nul ne peut être suppléant sur plusieurs déclarations.
 « Si le candidat ou son suppléant se trouve en déplacement en France, la déclaration de candidature ou l'attestation du suppléant peut être déposée au ministère des affaires étrangères.
 « Le suppléant peut apposer, le cas échéant, sa signature sur une déclaration distincte comportant les mêmes mentions que la déclaration initiale et souscrite dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret.
 « Au cas où l'acceptation écrite du suppléant n'a pu être jointe à la déclaration de candidature, le suppléant doit faire parvenir son acceptation dans les délais et selon les modalités prévus aux alinéas précédents. »
L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31. - Sous réserve des articles 31-1 à 38, les articles R. 47 (premier et troisième alinéas), R. 48, R. 49 (premier alinéa), R. 52, R. 54 (premier alinéa), R. 57, R. 59, R. 61 (premier et troisième alinéas), R. 62 à R. 66, R. 67 et R. 68 du code électoral sont applicables.
 « Pour l'application de l'article L. 62-1 du code électoral, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire. »
Les personnels exerçant la mission de conseiller technique sportif doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance, concernant, notamment, le ministère chargé des sports et la fédération auprès de laquelle ils exercent.
 Leurs missions sont incompatibles avec toute fonction élective au sein des instances dirigeantes, locales, départementales, régionales ou nationales, de la fédération auprès de laquelle ils exercent ces missions.
 Elles sont également incompatibles avec toute activité d'agent sportif.
La commission est destinataire des projets de cession amiable mentionnés à l'article 1er ainsi que des actes d'aliénation des immeubles vendus qui lui sont adressés par le ministre chargé du domaine.
 Les membres de la commission peuvent assister à toutes les opérations concourant à ces ventes.
 Ils peuvent entendre toute personne en rapport avec leurs attributions.
 La commission peut émettre des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer les modalités de valorisation des immeubles du domaine privé de l'Etat.
Validation des bulletins du lundi 14 novembre au mercredi 16 novembre 2005 jusqu'à 19 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 16 et le jeudi 17 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 16 novembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 15 le mercredi 16 novembre 2005 ou se terminer après 8 heures le jeudi 17 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.