Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Toute opération dont le montant est supérieur au seuil maximum de     compétence des autorités visées à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre     1991 susvisé est de la compétence de l'autorité de l'administration centrale     ayant reçu délégation de signature à cet effet.
      Ces opérations sont soumises à l'examen de la direction des services     financiers dans les conditions définies par instruction.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Jean     Hugounet, ingénieur en chef des instruments de mesure, est habilité à signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Secrétariat général du Gouvernement
       1  Mme Perrier (Françoise).
      2  Mme Roux-Trescases          (Isabelle).
      3  Mme Saragosse (Marie-          Christine).
    Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
       1   M. Marian (Michel).
      2   M. Bruneteau (Jean-          Claude).
      3   M. Ledur (Henri).
      4   M. Ducros (Jean-Michel).
      5   M. Antoine (Dominique).
      6  Mme Mallet (Françoise).
      7   M. Renaudineau (Pierre).
      8   M. Marsigny (Alain).
      9   M. Carral (Jacques).
     10   M. Fichot (Guy).
    Ministère de l'économie, des finances et du budget
       1   M. Saint-Paul (François).
      2   M. De Romanet de          Beaune (Augustin).
      3   M. Le Brun (Jean-          Baptiste).
      4   M. Gace (Renaud).
      5   M. Berthier (Jean-          François).
      6   M. De Fontaine Vive          Curtaz (Philippe).
      7   M. Allard (Patrick).
      8  Mme Desforges-Buche          (Marie-Christine).
      9  Mme Peyrou (Brigitte).
     10  Mme Hirsch (Catherine).
     11   M. Autrand (André).
     12   M. Guyot d'Asnières de          Salins (Antoine).
     13  Mme Vermeulen          (Dominique).
     14   M. Delelis          (Philippe).
     15   M. Lelarge (Patrick).
     16   M. Berthezene (Jean).
     17   M. Kaspi (Philippe).
     18  Mme Boyer (Marie-Noëlle).
     19   M. Darmedru (Michel).
     20   M. Thoumieu (Marc).
     21   M. Genvrin (François).
     22   M. Fontaine (Bernard).
     23   M. Dessaint (Joël).
     24   M. Rousseau (Olivier).
     25  Mme Grange (Elisabeth).
     26   M. Gillet (Jean-Baptiste).
     27   M. Gaymard (Hervé).
     28   M. Dissaux (Thierry).
     29   M. Moutie (Philippe).
     30   M. Bonafy (Bernard).
     31  Mme Bouvier-Nikonoff          (Christine).
     32  Mme Beck (Pascale).
     33   M. Granet (Jacky).
     34   M. Bouriane (Gérard).
     35  Mme Fritsch (Claudine).
     36   M. Berne (Michel).
     37  Mme Perotti (Clarisse).
     38   M. Barry (Simon).
    Ministère de la justice
      1  Mme Massoni (Monique-Edwin).
    Ministère de la défense
       1   M. Soudan (Pierre-Yves).
      2  Mme Delelis (Véronique).
      3   M. Le Mer (André).
      4   M. Hamel (Philippe).
      5   M. Mayaudon (Pierre).
      6   M. Jaud (Michel).
      7   M. De Larminat (Hugues).
      8   M. Monzat (Hubert).
    Ministère de l'intérieur
       1   M. Quillet (Nicolas).
      2   M. Dumuis (François).
      3   M. Boulouis (Nicolas).
      4   M. Mailhos (Pascal).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er     septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Il est inséré dans le chapitre Ier du titre III du décret du 24     juillet 1980 susvisé après l'article 17 un article 17-I rédigé ainsi qu'il     suit:
      <<Art. 17-I. - Dans la section Aides aux soins, peuvent être promus à la     classe supérieure, au choix, dans les conditions fixées à l'article 31 du     présent décret, les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins     le 7e échelon du groupe de rémunération IV entre le 1er et le 31 décembre     1988 et du groupe de rémunération III bis à compter du 1er janvier 1989.
      <<Dans chacune des sections Soins infirmiers, Soins infirmiers de salle     d'opération, Soins infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation et     Puériculture, la classe supérieure est accessible, au choix, dans les     conditions fixées à l'article 31 du présent décret:
      <<1o Aux militaires de classe normale qui comptent au moins quinze ans de     fonctions dans une ou plusieurs des sections mentionnées à l'article 16 du     présent décret;
      <<2o Aux militaires parvenus au 6e échelon de la classe normale qui comptent     au moins dix ans de fonctions dans une ou plusieurs des sections mentionnées     à l'article 16 du présent décret.
      <<Dans chacune des sections, les promotions à la classe supérieure prévues     aux premier et deuxième alinéas du présent article s'effectuent dans la     limite des pourcentages de l'effectif de l'ensemble des militaires des deux     classes. Ces pourcentages sont égaux à ceux qui sont applicables pour les     promotions de grade des personnels homologues de la fonction publique     hospitalière.>>
Art. 14. - Peuvent être nommés au grade de médecin inspecteur en chef de     santé publique les médecins inspecteurs ayant atteint au moins le septième     échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs     dans le corps.
      Cet avancement de grade est prononcé à un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
      Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne     exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau     grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si     l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à     celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou,     s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle     qui résultait de leur dernière promotion.
e) N'ont pas, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, fait     l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée.
      Les militaires inscrits sur un tableau d'avancement sont tirés au sort au     titre de leur futur grade.
      Les conditions à remplir sont appréciées au premier jour du mois au cours     duquel débutent les opérations de tirage au sort.
Art. 13. - Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans     l'avis prévu à l'article 9 ci-dessus.
      Il est assuré par un bureau composé du directeur des services vétérinaires     du chef-lieu de région, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du     vétérinaire le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance. Le     dépouillement est effectué par les membres du bureau, sous la surveillance     des électeurs présents dans la salle.
      Le président du bureau a la responsabilité de la police de la salle.
      Le directeur des services vétérinaires, président, peut se faire remplacer     par un de ses adjoints.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé     l'alinéa suivant:
      << Les aides correspondant aux projets remplissant les conditions définies     au 5 de l'article 7 du présent décret et devant être réalisés dans les     parties des zones énumérées à l'annexe I qui présentent un caractère rural     sont attribuées, pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du     territoire, par le préfet de région territorialement compétent, dans les     limites de la dotation de crédits déconcentrés qui lui est déléguée à cet     effet.>>
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, toute visite technique, effectuée     en application des articles R.119-1 et R.120 du code de la route dans un     centre de contrôle agréé conformément aux dispositions du décret no 91-370 du     15 avril 1991 susvisé donne lieu à la perception en sus du prix de la visite     technique d'une somme forfaitaire. Cette somme est fixée à 2 F (T.T.C.) pour     1992.
      Cette somme peut être réduite si elle correspond à un montant supérieur à 2     p. 100 du prix T.T.C. de la visite technique. Dans ce cas, il est perçu le     montant correspondant à ce pourcentage, quels que soient la nature de la     prestation et le mode de facturation employé.
Art. 2. - Le recrutement prévu à l'article qui précède est organisé pour     chaque poste vacant, ou dont la vacance est à prévoir, par les soins du     directeur général du centre hospitalier régional et du directeur de l'unité     de formation et de recherche d'odontologie. Ceux-ci sont chargés de déclarer     la vacance et d'arrêter la date de clôture des inscriptions. Les décisions     doivent faire l'objet d'un affichage dans les unités de formation et de     recherche d'odontologie et les centres hospitaliers et universitaires vingt     et un jours au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Art. 1er. - Le décret no 89-637 du 6 septembre 1989 susvisé est complété     comme suit:
      <<Art. 3 bis. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à     l'article 1er, à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue d'en     régler la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le     transport, l'acquisition, le stockage, la distribution, la vente et     l'utilisation sous toutes leurs formes ainsi que la récupération; elles     peuvent notamment comporter la mobilisation et le rationnement desdits     produits. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, lorsqu'elles touchent à des     dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ce dernier en     vertu de la législation douanière ou aux relations financières avec     l'étranger.>>
ANNEXE I
    DEPARTEMENTS
        CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES ET RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET    D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
    L'EDUCATION
        Ajouter:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    REGIONS
        CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES ET RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET
    D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX RECTEURS D'ACADEMIE
        Ajouter:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - La liste fixée à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1989     susvisé est remplacée par la liste suivante:
      Standard ! Poor's, Agence d'évaluation financière, S. ! P.- A.D.E.F., 6, rue     Lincoln, 75008 Paris;
      Moody's France, 73, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Représentants du ministre chargé des universités
      Le sous-directeur des enseignements universitaires ou son représentant;
      M. le professeur Malvy (Paul), U.F.R. de médecine de l'université de Nantes;      M. le professeur Bonfils (Serge), U.F.R. de médecine Xavier-Bichat de     l'université Paris-VII.
Art. 1er. - Les taux des indemnités forfaitaires allouées aux agents     participant aux tournées des bibliothèques centrales de prêt prévus au     premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1951 modifié susvisé     sont fixés ainsi qu'il suit:
      - tournées de plus de sept heures, mais ne dépassant pas douze heures: 50,80     F;
      - tournées de plus de douze heures, mais ne dépassant pas vingt-quatre     heures: 101,70 F;
      - tournées de plus de vingt-quatre heures: 181,10 F.
      Le taux moyen budgétaire prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du décret     du 31 décembre 1951 modifié susvisé est fixé à 81,25 F.
Art. 3. - Le décret du 14 mai 1957 portant attribution d'une indemnité pour     service de nuit aux agents embarqués de la surveillance des pêches maritimes     et le décret no 71-67 du 25 janvier 1971 attribuant à certains agents du     personnel de la surveillance des pêches maritimes une majoration spéciale de     l'indemnité pour travail de nuit sont abrogés.
<<II. - Epreuves d'admission
                      ......................................................
      <<4. Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la     traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues     étrangères suivantes  allemand, anglais, espagnol ou italien (préparation     vingt minutes; durée: vingt minutes; coefficient 2).
      <<5. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation     figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1) (1).
      <<En outre, les candidats peuvent demander à subir, en cas d'admissibilité,     les épreuves facultatives ci-après:
      <<- une épreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à la     quatrième épreuve orale d'admission: allemand, anglais, arabe, espagnol,
     italien, portugais ou russe (préparation  vingt minutes; durée  vingt     minutes; coefficient 1);
      <<- une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information     (préparation  vingt minutes; durée  vingt minutes; coefficient 1).
      <<Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de     compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
      <<Art. 6. - A l'article 6, premier alinéa, remplacer le nombre 190 par 210.                      ......................................................
      <<3. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation     figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1) (1).
      <<4. Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la     traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues     étrangères suivantes  allemand, anglais, espagnol ou italien (préparation     vingt minutes; durée: vingt minutes; coefficient 1).
      <<En outre, les candidats peuvent demander à subir les épreuves facultatives     ci-après:
      <<- une épreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à la     quatrième épreuve orale d'admission: allemand, anglais, arabe, espagnol,
     italien, portugais ou russe (préparation  vingt minutes; durée  vingt     minutes; coefficient 1);
      <<- une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée: une heure; coefficient 1).
      <<Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de     compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
      <<Chacune des épreuves du concours sur titres et travaux est notée de 0 à     20.
      <<Les candidats ne pourront être déclarés admis que s'ils ont obtenu un     total de 50 points au minimum pour l'ensemble des épreuves.>>                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)    
    Aveyron
      Centre hospitalier de Rodez: un poste.
      Centre hospitalier de Saint-Affrique: un poste.
      Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue: un poste.
Art. 7. - Les militaires en retraite, membres du Conseil supérieur de la     fonction militaire, sont nommés sur proposition des organisations nationales     de retraités militaires les plus représentatives qui, sur demande du ministre     chargé des armées, lui présentent, chacune, une liste de trois candidats.
      Le ministre désigne, parmi les noms qui lui sont présentés, six membres     titulaires et six membres suppléants.
Art. 6. - Le jury chargé d'examiner les candidatures est constitué ainsi     qu'il suit:
      Pour chaque discipline correspondant à une sous-section d'odontologie du     Conseil national des universités et sur proposition du conseil de l'unité de     formation et de recherche siégeant en formation restreinte aux professeurs     des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers et assistants hospitaliers     universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche désigne     cinq professeurs ou maîtres de conférences dont au moins deux doivent relever     de la discipline considérée et au moins un d'une autre unité de formation et     de recherche d'odontologie.
Art. 9. - Le Conseil supérieur de la fonction militaire et chacun des     conseils de la fonction militaire disposent d'un secrétariat permanent dirigé     respectivement par un membre du corps du contrôle général des armées et par     un officier désigné par le ministre chargé des armées.
      Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et de     chacun des conseils de la fonction militaire assistent aux séances; ils ne     participent pas au vote. Pour les décisions qu'il doit prendre en application     du présent décret, le ministre peut leur déléguer sa signature.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale     du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire une commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des conservateurs généraux du patrimoine composée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Le conseil ministériel de la recherche comprend:
      - le ministre ou son représentant, président;
      - un représentant du ministre chargé de la recherche;
      - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      - un représentant du directeur général du C.N.R.S.;
      - huit personnalités nommées par le ministre chargé de la culture,
     qualifiées dans les domaines suivants:
       - connaissance, analyse et conservation du patrimoine;
       - économie et sociologie de la culture;
       - techniques et industries culturelles;
      - huit représentants désignés par les organisations syndicales représentées     au comité technique paritaire ministériel;
      - les directeurs et délégués de l'administration centrale ou leurs     représentants permanents.
      Les représentants des ministres et les personnalités qualifiées sont     désignés pour trois ans.
3.1.2. Possibilité d'appel par l'étranger
      L'appel n'étant pas suspensif, l'arrêté de reconduite pourra être exécuté,
     nonobstant un appel formé éventuellement par l'étranger devant le président     de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
      Si le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou son     délégué infirme le jugement du président du tribunal administratif, vous     devrez à nouveau statuer sur le cas de l'intéressé.
      S'il apparaît qu'un titre de séjour peut lui être délivré et si la mesure de     reconduite a été exécutée, l'intéressé sera autorisé à revenir en France pour     y solliciter un titre de séjour.
Art. 2. - Le ministre chargé de la culture fixe les domaines qui sont dotés     d'un conseil scientifique, compte tenu du caractère régulier des activités de     recherche qui y sont poursuivies.
      Les conseils scientifiques sont composés de personnalités qualifiées,
     françaises ou étrangères, et de représentants des personnels de recherche, de     conservation, de restauration et de documentation concernés, élus par leurs     pairs, des responsables des services du ministère concernés et d'un     représentant de la mission de la recherche et de la technologie.
      Chaque service ou établissement de recherche transmet, pour avis, au conseil     scientifique concerné, préalablement à sa mise en oeuvre, son programme     annuel de recherche. Il transmet, de même, le rapport des activités de     recherche effectuées au cours de l'année écoulée; sur la base de ce rapport,     le conseil scientifique procède à l'évaluation des résultats des activités de     recherche du service.
3. Suites à donner au jugement du tribunal administratif
      Trois hypothèses doivent être distinguées:
      - le président du tribunal administratif rejette le recours contre l'arrêté     de reconduite à la frontière;
      - le président du tribunal administratif annule l'arrêté de reconduite à la     frontière;
      - le président du tribunal administratif ne statue pas dans le délai de     quarante-huit heures.
2. La requête
    2.1. Dépôt de la requête
    2.1.1. Le principe
      Le décret publié ce jour au Journal officiel insère dans le code des     tribunaux administratifs un article R. 241-6 qui prévoit que la requête de     l'étranger doit être enregistrée dans le délai de vingt-quatre heures suivant     la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
      Le formulaire de notification d'un arrêté préfectoral de reconduite à la     frontière qui figure en annexe II à la présente circulaire contient des     indications précises sur la manière dont doit être rédigée la requête et sur     son contenu.
      Si l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ne     formule pas de recours contentieux dans le délai de vingt-quatre heures à     compter de la notification de cet arrêté, ce dernier devra être mis à     exécution par vos services selon les procédures habituelles.
Vous devrez en particulier, chaque fois que l'arrêté de reconduite aura été     pris en application de l'article 22 (3o), indiquer les raisons et les     conditions dans lesquelles a été prise la décision de refus de délivrance ou     de renouvellement d'un titre de séjour (voir sur ce point la circulaire du 2     août 1989, 3e partie, titre Ier [2.3]).
      En outre, chaque fois que cela sera possible, vous devrez indiquer que     l'étranger non seulement est entré ou s'est maintenu irrégulièrement sur le     territoire (art. 22 [1o] et 22 [2o]), mais également que sa situation ne peut     être régularisée en application des articles pertinents de l'ordonnance du 2     novembre 1945 modifiée ou d'accords spéciaux, ou encore par référence aux     orientations contenues dans les instructions que je vous ai adressées.
      Vous voudrez bien d'ailleurs trouver ci-jointe, en annexe I à la présente     circulaire, une liste de formules rédactionnelles qui peuvent vous servir     d'exemples pour la motivation de vos arrêtés.
      Il vous est par ailleurs demandé d'introduire une innovation dans la     présentation de ces arrêtés: pour faciliter le déroulement ultérieur de la     procédure contentieuse, vous devrez dorénavant non seulement dater les     arrêtés de reconduite, mais également les numéroter en adoptant une     numérotation normalisée sur l'ensemble du territoire.
      Le numéro d'enregistrement comportera neuf numéros: les deux premiers     correspondant à l'année, les deux suivants au département, les cinq derniers     au numéro d'ordre des arrêtés préfectoraux pris dans votre département     (exemple: 907500015).
      Ce numéro devra être reporté sur le dossier contenant les pièces sur la base     desquelles l'arrêté de reconduite aura été pris, dossier qu'il vous     appartiendra de transmettre au président du tribunal administratif (cf.
     infra).
1.1.2. La notification
      La notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est     effectuée par la remise à l'étranger qui en fait l'objet d'une ampliation de     cet arrêté.
      Mes services ont mis au point un formulaire type de notification dont vous     voudrez bien trouver un exemplaire en annexe II à la présente circulaire. Ce     formulaire rédigé en plusieurs langues a pour but de mettre l'étranger en     mesure d'exercer effectivement les garanties que lui offre la loi en lui     exposant la voie de recours dont il dispose, le délai dans lequel il peut     présenter ce recours, le tribunal compétent et les droits et garanties dont     il dispose. Ce formulaire comporte également une rubrique qui sera remplie     par les services chargés de la notification de l'arrêté, mentionnant la date     et l'heure exacte de la notification de l'arrêté, heure qui fait courir le     délai de vingt-quatre heures pour former un recours.
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite T.D.F. 1 feront l'objet d'une décision ultérieure du     conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Tignes, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser le     réseau hertzien mis à la disposition de la société d'exploitation de la 4e     chaîne, dans la limite de trois lignes de retour de trame, en vue de la     diffusion d'un service de diffusion de données dont l'exploitation est     autorisée par l'arrêté du 30 novembre 1989 susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages     et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 21 mars     1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. - Les fonctionnaires des renseignements généraux dûment habilités et     dans la limite du besoin d'en connaître sont seuls autorisés à accéder aux     informations mentionnées à l'article 2. Ces informations ne pourront être     communiquées aux services de police et de gendarmerie que selon une procédure     garantissant le caractère strictement confidentiel des informations et     permettant un contrôle des motifs de cette consultation.
      Toutefois, les fonctionnaires des services de la direction de la     surveillance du territoire, de la police judiciaire, de la police de l'air et     des frontières, des polices urbaines, les fonctionnaires et les militaires de     la direction générale de la sécurité extérieure et les militaires de la     gendarmerie nationale pourront accéder aux informations relatives aux     personnes figurant au fichier informatisé du terrorisme, après y avoir été     habilités par une décision à caractère personnel, temporaire et révocable.
Art. 4. - A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante:
      Pour chacun des emplois à pourvoir:
      - le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement     la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se     réunit en formation restreinte, limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe V;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois, ou à défaut une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      c) Tout document justifiant les conditions de candidatures: photocopie des     diplômes, attestation administrative de fonctions faisant apparaître     l'ancienneté requise pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou     d'intégration;
      d) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline     hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée     sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaires et     hospitalières considérées (la discipline universitaire étant celle qui est     indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette     discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur     la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé; seuls les candidats inscrits dans la discipline     hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette     discipline au plan hospitalier;
      e) Un seul exemplaire de l'exposé de leurs titres et travaux;
      f) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier     la demande;
      g) Deux enveloppes autocollantes timbrées à l'adresse du candidat.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
Section A1
    Mathématiques
      Lundi 7 mai, de 8h45 à 12h45, français.
      Mercredi 9 mai, de 8h45 à 12h45, mathématiques (1re épreuve).
      Mercredi 9 mai, de 14h30 à 16h30, langues vivantes.
      Jeudi 10 mai, de 8h45 à 12h45, mathématiques (2e épreuve).
      Vendredi 11 mai, de 8h45 à 12h45, physique.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Section D3
    Sciences économiques et sociales
    Deuxième concours
      Lundi 7 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, mathématiques.
      Mercredi 9 mai, de 8 h 45 à 13 h 45, histoire contemporaine.
      Jeudi 10 mai, de 8 h 45 à 13 h 45, philosophie.
      Jeudi 10 mai, de 14 h 30 à 17 h 30, langues vivantes.
      Vendredi 11 mai, de 8 h 45 à 13 h 45, sciences économiques.
      Samedi 12 mai, de 8 h 45 à 13 h 45, sciences sociales.
      Les candidats des sections A1, A2, A3, B, B1-B3, B2, B4, D1, D2 et D3     subiront les épreuves écrites aux chefs-lieux d'académie.
      En outre, un centre d'épreuves écrites sera organisé à Angers, Brest,
     Chalon-sur-Saône, Creil, Le Mans, Montluçon, Nouméa, Papeete, Pointe-à-Pitre,     Saint-Etienne, Tarbes, Tours, Vierzon, Rabat. Les épreuves écrites de la     section C auront lieu à Paris, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (centre     unique).
BRETAGNE
    Côtes-du-Nord
      Centre hospitalier de Dinan (pour fonctions au centre hospitalier spécialisé     de Lehon):
      - secteur 22G05: un poste (unité intersectorielle d'alcoologie);
      - secteur 22G04: trois postes;
      - secteur 22G06: un poste;
      - secteur 22I02: un poste;
      - secteur 22G05: un poste.
      Centre hospitalier de Guingamp (pour fonctions au C.H.S.
     Bon-Sauveur-de-Bégard):
      - secteur 22G01: un poste;
      - secteur 22G02: un poste;
      - secteur 22G03: trois postes;
      - secteur 22I01: deux postes.
      Centre hospitalier de Loudéac (pour fonctions à l'hôpital de Plouguernevel):      - secteur 22G07: deux postes;
      - secteur 22G08: un poste;
      - secteur 22G09: un poste;
      - secteur 22I03: deux postes.
<<Le nom de "Côte chalonnaise" devra, sur les étiquettes et papiers de     commerce, être placé immédiatement au-dessous de celui de "Bourgogne" et     imprimé en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en     largeur, ne devront pas excéder la moitié de celles de l'appellation     d'origine contrôlée "Bourgogne".>>
Art. 6. - Chaque année sont précisés par circulaire:
      - les éléments constitutifs du dossier réglementaire d'inscription;
      - les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande     d'admission en classe préparatoire et en sections de technicien supérieur;
      - le nombre, les effectifs et la localisation des classes préparatoires et     des sections devant fonctionner à la rentrée scolaire suivante;
      - les modalités pratiques de collecte et d'examen des divers éléments pris     en compte, en application de l'article 2 ci-dessus pour l'étude des dossiers     de candidature;
      - la somme à verser par dossier déposé;
      - les modalités de versement.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel     Thierry, directeur de l'action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de     service, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Dabrowski, administrateur     civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Fonrojet, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe IV;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois, ou à défaut une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      c) Tout document justifiant les conditions de candidatures: photocopie des     diplômes, attestation administrative de fonctions faisant apparaître     l'ancienneté requise pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou     d'intégration;
      d) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline     hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée     sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaires et     hospitalières considérées (la discipline universitaire étant celle qui est     indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette     discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur     la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé; seuls les candidats inscrits dans la discipline     hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette     discipline au plan hospitalier;
      e) Un seul exemplaire de l'exposé de leurs titres et travaux;
      f) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier     la demande;
      g) Deux enveloppes autocollantes timbrées à l'adresse du candidat.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
Arrêtent:
      - aux personnels enseignants non titulaires en fonctions dans un     établissement public d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et     de la forêt, justifiant de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats     au concours externe et ayant accompli au moins cinq années de services     d'enseignement à temps complet ou leur équivalent au 1er janvier de l'année     au titre de laquelle est ouvert le concours.
      Le second concours est ouvert dans les sections et options suivantes:
      Section B. - Sciences et techniques biologiques: cinq postes.
      Section C. - Sciences et techniques des productions végétales:
      Option a: Sciences et techniques agronomiques, productions végétales de     grandes cultures: dix postes;
      Option b  Sciences et techniques agronomiques, horticulture  cinq postes.
      Section D. - Sciences et techniques des productions animales et aquacoles:
      Option a  Sciences et techniques des productions animales  quinze postes.
      Section E. - Sciences et techniques économiques et commerciales:
      Option a  Sciences et techniques économiques  quinze postes;
      Option b  Sciences et techniques commerciales  dix postes.
      Section F. - Sciences et techniques de l'aménagement de l'espace et de la     protection du milieu: cinq postes.
      Section G. - Sciences et techniques des équipements agricoles: dix postes.
      Section H. - Sciences et techniques de l'alimentation et génie     agro-alimentaire:
      Option a  Génie alimentaire  cinq postes.
      Section I. - Education socioculturelle, techniques de l'animation et de la     communication: dix postes.
      Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire soit au     premier concours, soit au second concours.
      Les candidats reçus au premier ou au second concours accomplissent, en     qualité de professeur stagiaire, un stage d'une durée d'une année sanctionnée     par un examen de qualification professionnelle.
Année spéciale, section Intelligence artificielle
    Promotion 1988 (juillet)
     Biollu (Hervé), mention <<assez bien>>.
     Bonnefoy (Pierre), mention <<assez bien>>.
     Cornut (Bruno), mention <<assez bien>>.
     Cosson (François), mention <<assez bien>>.
     Elias (Joseph), mention <<assez bien>>.
     Laffont (Magali), mention <<assez bien>>.
     Le Forestier (Joël), mention <<assez bien>>.
     Lemoine (Philippe), mention <<assez bien>>.
     Loncan (Martine), mention <<bien>>.
     Messager (Frédéric), mention <<assez bien>>.
     Metras (Pierre), mention <<bien>>.
     Nuccini (Nadine), mention <<bien>>.
     Remy (Nicolas), mention <<assez bien>>.
     Royer (François), mention <<bien>>.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 9 du 9 février 1989 (1) à la     convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives     agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention, à l'exclusion des deuxième et troisième     alinéas de l'article 1er de la convention, tel que modifié par l'article 1er     dudit avenant.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 69 du décret du 16 novembre 1982     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les listes d'aptitude prévues par l'alinéa premier de l'article 28 de la     loi du 10 juillet 1982 susvisée sont établies pour chaque grade au terme     d'une sélection qui comprend:
      <<1o Un examen par le jury du dossier de chaque candidat;
      <<2o Une audition par le jury de ceux des candidats dont les mérites sont     jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.>>
Art. 3. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du     décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante:      I=3459+(1,084"VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 5000;
      I=6919+(0,391"VD), si le produit VD est supérieur à 5000,
     dans laquelle:
      I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs;
      D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court     par la route;
      V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il     suit, en mètres cubes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/1990    
                      ......................................................
Milieu de culture: a) Milieu de culture en tant que tel, constitué en tout     ou partie de terre (terre de jardin, de bruyère, de marais, limon, terreau)     ou de matières organiques solides telles que parties de végétaux, humus     comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en     totalité de tourbe;
      b) Milieu de culture adhérent ou associé à des végétaux constitué en tout ou     partie de matières spécifiées sous a ou constitué en tout ou partie de tourbe     ou de toute autre matière organique solide destinée à maintenir la vitalité     des végétaux.
      Organismes nuisibles: ennemis des végétaux ou des produits végétaux,
     appartenant au règne animal ou végétal, ou se présentant sous forme de virus,     mycoplasmes ou autres agents pathogènes;
      Constatation officielle: constatation effectuée par des agents habilités     pour les contrôles phytosanitaires;
      Agents habilités: ces agents sont désignés par arrêtés ministériels     spécifiques pour effectuer les contrôles phytosanitaires;
      Bureaux de douanes habilités: bureaux de douanes dans lesquels peuvent être     effectués les contrôles phytosanitaires des végétaux ou produits végétaux;
      Contrôles phytosanitaires: opérations effectuées par des agents habilités,
     destinées à éviter l'introduction ou la diffusion d'organismes nuisibles aux     végétaux ou aux produits végétaux; ces opérations comprennent la vérification     des documents phytosanitaires et de l'identité du végétal ou du produit     végétal et un contrôle technique effectif (observation visuelle pouvant être     complétée par des observations complémentaires et des prélèvements     d'échantillons);
      Certificat phytosanitaire: document officiel établi par des agents habilités     accompagnant les végétaux et produits végétaux exportés ou importés;
      Certificat phytosanitaire de réexpédition: document officiel établi par les     agents habilités, en usage à l'intérieur des pays de la Communauté économique     européenne, accompagnant les végétaux ou produits végétaux originaires ou en     provenance de pays tiers lors d'une réexpédition vers un autre Etat membre;
      Etats membres: pays appartenant à la Communauté économique européenne;
      Pays tiers: pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique     européenne;
      Europe: Europe géographique continentale et orientale, U.R.S.S. et Turquie     incluses;
      Pays non européens: pays n'appartenant pas à l'Europe géographique     continentale et orientale.
Art. 8. - Ces certificats délivrés par le service autorisé du pays     d'origine, sont conformes aux modèles établis par la Convention     internationale pour la protection des végétaux et annexés au présent arrêté     (annexe VII).
      Le certificat phytosanitaire délivré atteste que les végétaux ou produits     végétaux, ainsi que leurs emballages, ont été, avant leur expédition,
     officiellement examinés en totalité ou sur échantillons représentatifs et, en     cas de besoin, que les moyens de transport utilisés ont été également     examinés officiellement afin de s'assurer:
      - qu'ils ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles visés à     l'article 3 ci-dessus;
      - qu'ils sont estimés pratiquement indemnes d'autres organismes nuisibles;
      - qu'ils répondent aux exigences particulières les concernant précisées à     l'annexe VI.
      Les certificats mentionnés aux articles 6 et 7 ne doivent pas être établis     plus de quatorze jours avant la date d'expédition ou de réexpédition des     produits. Ces documents doivent être correctement rédigés en lettres     majuscules ou dactylographiés et ne porter aucune surchage ou rature. Les     altérations ou ratures non certifiées invalident le certificat. De plus, le     nom botanique des végétaux est indiqué en latin (au moins genre et espèce).
      Ces certificats sont visés et datés à leur entrée en France par les agents     habilités.
Art. 11. - Lorsqu'il existe un danger imminent d'introduction ou de     propagation sur le territoire douanier d'organismes nuisibles, même non     énumérés dans les annexes I et II, il peut être provisoirement pris des     dispositions complémentaires nécessaires en vue de se préserver contre ce     danger.
      Les envois originaires et en provenance des pays tiers et qui, selon la     déclaration, ne sont ni prohibés au titre de l'annexe V ni soumis au contrôle     prévu au titre de l'annexe IV peuvent faire l'objet d'un contrôle officiel,
     lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il y a infraction à la     réglementation phytosanitaire.
Art. 14. - Dans la mesure où l'introduction ou la propagation d'organismes     nuisibles ne sont pas à craindre et que, à ce titre, les produits importés:
      - ne figurent pas en annexe V du présent arrêté;
      - ne sont pas soumis à une autorisation préalable;
      - ne sont pas du matériel génétique,
     ceux-ci sont dispensés, à titre général, du contrôle, de la présentation des     documents et des restrictions d'entrée prévus aux articles 6, 7, 8 et 12     ci-dessus:
      - à l'occasion d'un déménagement;
      - par la voie postale ou sous le régime des colis postaux lorsque lesdits     produits sont importés en petite quantité à des fins non industrielles et     commerciales;
      - par les frontaliers selon les règles particulières admises pour les     opérations de cette espèce, pour les végétaux provenant de terrains situés en     zone frontalière et exploités à partir d'exploitations agricoles voisines     situées en zone frontalière ou pour les végétaux destinés à la plantation ou     à la multiplication dans des terrains situés en zones frontalières;
      - à titre de consommation personnelle, et en petites quantités pour les     voyageurs;
      - à l'occasion de trafic direct entre deux localités françaises et passant     par le territoire d'un autre pays.