Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR.
Par délibération en date du 25 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Course, le 6 avril 2003 :
 Site : Saint-Jacut-les-Pins ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 95,8 MHz.
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans l'une des 28 spécialités existantes.
 L'inscription à la session 2004 de l'examen s'effectuera du 28 avril 2003 au 7 juillet 2003 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
 Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
 Les dossiers de candidature seront disponibles à cette date sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
 http://www.education.gouv.fr, rubrique formulaires administratifs.
 Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (http://www.education.gouv.fr/sup/vaep/accueil.htm) et sur demande auprès des écoles précitées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, les biens culturels suivants :
 Sarian, Hyènes, 1909, tempera sur carton, inv. 1995 ;
 Matin, montagnes vertes, 1912, huile sur toile, inv. 8007 ;
 Paysages, aragats, contes de fées, 1904, aquarelle sur papier, inv. P-56300,
appartenant au Musée national russe de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 juin 2003 au 20 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sarian, au pays du soleil volant » au musée Picasso d'Antibes, du 27 juin 2003 au 5 octobre 2003.
Le comité d'experts relatif au programme Nicomède est composé de :
 Dr Dominique Bonte, institut Pasteur de Lille ;
 M. le professeur Bertrand Dautzenberg, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (Paris) ;
 M. le professeur Michel Delcroix, président de l'association périnatalité prévention recherche information (Roubaix) ;
 M. le professeur Gérard Dubois, service évaluation médicale, centre hospitalier universitaire Nord (Amiens) ;
 Dr Patrick Dupont, centre de tabacologie (Créteil) ;
 Dr Claudine Gillet, service d'alcoologie (Nancy) ;
 M. Philippe Lamoureux, Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Paris) ;
 Dr Jean-Marc Ledder, pharmacien d'officine (Paris) ;
 Dr Béatrice Le Maître, centre de tabacologie, centre hospitalier universitaire (Caen) ;
 Dr François Letourmy, hôpital de Rangueil (Toulouse) ;
 M. le professeur Yves Martinet, service de pneumologie, centre hospitalier universitaire (Vandoeuvre) ;
 Dr Gérard Mathern (Saint-Chamond) ;
 M. le professeur Joël Ménard, faculté Broussais-Hôtel-Dieu (Paris) ;
 Mlle Sylviane Ratte, Ligue nationale contre le cancer (Paris) ;
 Dr Anne Stoebner-Delbarre, Epidaure, centre régional de lutte contre le cancer (Montpellier) ;
 M. le professeur Daniel Thomas, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (Paris) ;
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront adresser leur candidature sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 16 juin 2003, à 24 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature en vingt exemplaires.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 février 2003 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes :
 Mme Anita Guerreau-Jalabert, directrice ;
 Mme Isabelle Diu, conservateur en chef, directrice de la bibliothèque ;
 Mme Claire Panijel, conservateur général, responsable de l'unité régionale de formation à l'information scientifique et technique d'Ile-de-France ;
 M. Jérôme Belmon, maître de conférences, secrétaire général ;
 M. Olivier Guyotjeannin, directeur d'études ;
 Mme Arlette Claverie, attachée d'administration scolaire et universitaire, responsable du service du personnel.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes :
 Mme Sylvie Fayet, conservateur en chef, responsable recherche et valorisation ;
 Mme Elisabeth Parinet, directeur d'études ;
 Mme Annie Leon, conservateur en chef ;
 Mme Ghislaine Noye, maître de conférences ;
 M. Marc Smith, directeur d'études ;
 M. Jacques Bonal, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, responsable du service financier.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 154/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 (JOCE n° L 25 du 30 janvier 2003) qui modifie, à compter du 31 janvier 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2413/1995 modifié.
 En conséquence, il convient de rajouter un paragraphe 5 à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 11 mars 1998 (NOR : ECOD9871534V) :
 « 5. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. »
I. - Au dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2001 susvisé, les mots : « La mission du patrimoine ethnologique » sont remplacés par les mots : « La mission à l'ethno-logie ».
 II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les trois alinéas suivants :
 « Le directeur de l'architecture et du patrimoine est assisté d'un directeur et d'un directeur adjoint.
 « Le directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, assiste celui-ci pour ses attributions relatives à l'architecture. Il a pour mission de favoriser la création et la qualité architecturales, de développer l'enseignement de l'architecture et de suivre l'exercice de la profession d'architecte.
 « Le directeur adjoint assiste le directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, pour ses attributions relatives à l'architecture et le directeur de l'architecture et du patrimoine pour l'ensemble de ses autres attributions. »
1. Conformément aux dispositions de l'avis n° 2003/C 30/04 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 30 du 8 févier 2003, les droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Roumanie sont annulés.
 2. En conséquence, les droits antidumping définitifs versés en vertu du règlement (CE) n° 2320/97 (*) du Conseil sur des importations dans la Communauté européenne de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié (codes NC ex 7304.10.10, ex 7304.10.30, 7304.31.99, 7304.39.91 et 7304.39.93) et fabriqués par les sociétés Petrotub SA et Republica SA (sous les codes additionnels Taric 8468, 8514 pour Petrotub et 8469, 8515 pour Republica) doivent faire l'objet d'un remboursement.
 3. Celui-ci doit être demandé auprès des autorités douanières compétentes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
   Objet :
 Travail de nuit, travail du dimanche et des jours fériés, congés exceptionnels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Meurthe-et-Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres et diplômes requis ou admis en équivalence ;
 4° Un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1) ;
 5° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat à la catégorie de personnel et la durée de service effectué visées à l'article 2 du présent arrêté ;
 6° Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 7° Pour les rapporteurs de la commission de spécialistes, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
 - un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1) ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
 Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Conformément aux dispositions de l'avis de la Commission n° 2003/C 35/03 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 35 du 14 février 2003, la liste des sociétés en cours d'examen figurant à l'annexe V de l'avis aux importateurs modifié paru au Journal officiel de la République française du 22 février 1997 est mise à jour.
 La date d'effet de la suspension du droit applicable à ces sociétés figure sur cette annexe.
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Personnels techniques civils des transmissions
Agent technique de l'électronique
Catégorie D
Bouches-du-Rhône
 1 Badre (Paul) ; 2 Di Rocco (Bonifacio) ; 3 Fayard (Cyril) ; 4 Ferrere (Daniel) ; 5 Dubos (Nicole) ; 6 Montier (Thierry) ; 7 Roisse (Pascal).
Creuse
 1 Weller (Thierry) ; 2 Picton (Fabrice) ; 3 Pagnet (Jean-Claude).
Doubs
 1 Raguin (Jean-Yves) ; 2 Husson (Jean-Michel) ; 3 Pereira de Freitas (Joseph).
Finistère
 1 Taffard (Christian).
Haute-Garonne
 1 Simon (Patrice).
Gironde
 1 Rizzolo (Gilbert) ; 2 Violeau (Cyrille) ; 3 Denhez (Eric).
Ille-et-Vilaine
 1 Bonnet (Dominique) ; 2 Michel (Pascal).
Indre-et-Loire
 1 Courtot (Charles) ; 2 Lang (Max).
Isère
 1 Larghi (Frédéric).
Loire-Atlantique
 1 Martin (Laurent).
Loiret
 1 Stordeur (Philippe) ; 2 Courtot (Charles) ; 3 Lang (Max) ; 4 Teisseire (Philippe) ; 5 Le Mineur (Yannick) ; 6 Bigosinski (Emmanuel).
Moselle
 1 Carre (Jean-Didier) ; 2 Husson (Jean-Michel) ; 3 Lacrampe (Christian) ; 4 Fayard (Cyril) ; 5 Deligey (Frédérik).
Nord
 1 Gorny (Bruno).
Oise
 1 Aptel (Eric) ; 2 Honorat (Hubert).
Bas-Rhin
 1 Liotier (Jean-Jacques) ; 2 Oyhanart (Pascal).
Rhône
 1 Badre (Paul) ; 2 Larran (Bruno) ; 3 Martin (Bertrand) ; 4 Melas (Paul) ; 5 Michel (Thierry).
Paris
 1 Stordeur (Philippe) ; 2 Iachella (Claude).
Yvelines
 1 Masse (Gilles) ; 2 Collignon (Gérard) ; 3 Marchand (Olivier) ; 4 Thullier (Jean-Louis) ; 5 Escande (Alain) ; 6 Raybier (Annie) ; 7 Morel (Fabrice) ; 8 Clavier (Flavie) ; 9 Bedèche (Wilfrid).
Tarn-et-Garonne
 1 Rizzolo (Gilbert).
Haute-Vienne
 1 Munsch (Michel).
Hauts-de-Seine
 1 Thullier (Jean-Louis) ; 2 Sayar (Pierre) ; 3 Clavier (Flavie) ; 4 Desforges (Franck).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 février 2003, le contingent de maîtres pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2002-2003 à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 2-1 du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 modifié est réparti ainsi qu'il suit :
Année scolaire 2002-2003
Pour l'application de l'article 35-14 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité atteste de la réalité du service fait par le juge de proximité.
 Lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée, rémunérant forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
 Lorsque le service assuré ne consiste pas dans la tenue d'une audience, une indemnité de vacation au taux unitaire est versée par demi-journée de présence dans la juridiction pour l'accomplissement des fonctions judiciaires.
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
 1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
 3° De l'accès aux systèmes de diffusion électronique du ministère et de l'interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
 4° De la conception, de l'élaboration ou de la cession de bases de données ;
 5° De la cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droits de reproduction et de diffusion ;
 6° De la fourniture de prestations de formation ;
 7° De la mise à disposition ou de la location de matériel et d'installations techniques ;
 8° De l'organisation ou de la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ;
 9° De la fourniture de prestations d'ingénierie. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 mars 2003, Mme Françoise Boutet-Waiss, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » de l'académie de Limoges, en remplacement de M. Serge Héritier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Faddoul (Badi), domicilié impasse Morice-Saint-Félix, 97190 Gosier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
 1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
 3° Du remboursement des travaux effectués à titre onéreux. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense en date du 21 février 2003, Mme Ruschetta (Sylvie), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'adjointe au sous-directeur de la sécurité du public à la préfecture de police pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2003, M. Joël Hennequin, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-Sud (Paris-XI), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Marne-la-Vallée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Il est ajouté à l'article 8 de la loi du 29 juin 1971 susvisée les alinéas suivants :
 « La présente loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
 « 1° Pour son application à Mayotte, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel ;
 « 2° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : "celui prévu à l'article 308 du code de procédure civile sont remplacés par les mots : "celui prévu par les dispositions de procédure civile applicables localement en matière de prestation de serment. »
Sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
 Sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
 M. Bernard Accoyer ;
 M. Jean-Luc Préel ;
 M. Claude Evin.
 Sur désignation du président du Sénat :
 M. Bernard Cazeau ;
 M. Adrien Gouteyron ;
 M. Nicolas About.
A N N E X E A 1
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
S = emploi susceptible d'être vacant
2e classe
1er section : droit privé et sciences criminelles
 Université du Havre : 0186.
6e section : sciences de gestion
 Université Paris-IX : 0443.
17e section : philosophie
 Université Paris-VIII : philosophie politique : 0981.
1re classe
2e section : droit public
 Université Aix-Marseille-III : 0956.
5e section : sciences économiques
 Université Aix-Marseille-II : économie théorique : 0161.
 Université Lille-I : 1424.
6e section : sciences de gestion
 Conservatoire national des arts et métiers : gestion de la recherche-développement et politiques publiques de la recherche : 0495.
15e section : langues et littératures arabes, chinoises,
japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
 Université Nancy-II : arabe : littérature et civilisation anciennes : 0018.
25e section : mathématiques
 Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : algèbre et géométrie algébrique : 0436.
27e section : informatique
 Université Aix-Marseille-II : algorythmique, recherche opérationnelle : 1769.
31e section : chimie théorique, physique, analytique
 Université Aix-Marseille-III : sciences séparatives : 0315 S.
 Université Strasbourg-I : chimie physique : 0322.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 Université Bordeaux-I : 0117 S.
64e section : biochimie et biologie moléculaire
 Université Bordeaux-II : et 65e section, biochimie, génomique structurale : 1004.
 Université Paris-XII : et 65e section, biologie cellulaire et moléculaire, différenciation cellulaire, régénération : 0285.
65e section : biologie cellulaire
 Université Strasbourg-I : microbiologie de l'environnement : 0877 S.
71e section : sciences de l'information et de la communication
 Université d'Avignon : faits culturels, politiques et institutions culturelles, stratégie du développement culturel : 0315.
Classe exceptionnelle
 37e section : météorologie, océanographie physique
et physique de l'environnement
 Ecole normale supérieure : 0068.
A N N E X E A 2
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
S = emploi susceptible d'être vacant
31e section : chimie théorique, physique, analytique
 Université Paris-VII : spectroscopie optique, nanostructures et surfaces : 0311 S.
 Université Paris-XI : 0091 S.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'exportation définie à l'article 3 doit adresser au préfet du département dans lequel est situé le lieu de départ des poudres et substances explosives une déclaration faisant connaître la nature et la quantité des matériels à exporter, les modalités d'exécution du transport, le bureau de dédouanement et le point de sortie du territoire.
 Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté au bureau de dédouanement.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent être autorisées à effectuer des opérations d'exportation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
 La réalisation de chaque opération d'exportation est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis favorable du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
 La demande d'autorisation, établie sur l'imprimé CERFA n° 55-1167, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
 La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la preuve que les poudres et substances explosives seront directement livrées aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à un établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.
A l'article R. 412-30 du code de la route, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2003, le nombre total de postes offerts au concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs prévu par l'arrêté du 9 décembre 2002 est fixé à 65.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Secrétariat général du Gouvernement :
 4 postes en administration centrale ;
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
 16 postes en administration centrale ;
 33 postes en services déconcentrés ;
 Direction générale de l'aviation civile :
 10 postes d'assistants d'administration ;
 Institut géographique national :
 2 postes en administration centrale.
 En outre,
 - en ce qui concerne le secrétariat général du Gouvernement, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés ;
 - en ce qui concerne le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 57 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 postes aux travailleurs handicapés ;
 - en ce qui concerne la direction générale de l'aviation civile, 7 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés ;
 - en ce qui concerne l'Institut géographique national, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvus pourront être soit reversés sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret du 25 août 1995, soit ajoutés aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2003, page 4847, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
 « Les biens objets des présentes qui ont été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire prendra à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Celanie (Emile), domicilié à Calvaire, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 4 décembre 2002 autorisant l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police est fixé ainsi qu'il suit :
 331 postes au titre des concours, se répartissant de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 222 postes ;
 - second concours (interne) : 109 postes ;
 207 postes au titre de la législation sur les emplois réservés ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
L'article 8 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au I, les mots : « en cas d'importation » sont remplacés par les mots : « en cas de transport de produits explosifs soumis à autorisation d'exportation ».
 II. - Au II, les mots : « en cas d'exportation » sont remplacés par les mots : « en cas de transport de produits explosifs soumis à autorisation d'exportation ».
 III. - Le III devient IV.
 IV. - Il est inséré un III ainsi rédigé :
 « III. - En cas de transport d'explosifs soumis à autorisation de transfert ou à déclaration de transfert, le bon d'accompagnement est établi en trois exemplaires :
 - un exemplaire est remis au transporteur ;
 - le deuxième est conservé par le fournisseur ou par le destinataire des produits explosifs établi en France ;
 - le troisième est adressé par le fournisseur ou par le destinataire des produits explosifs établi en France au préfet de département du lieu d'expédition ou de destination. »
Les porcs de rente destinés aux régions dans lesquelles des programmes approuvés d'éradication de la maladie d'Aujeszky sont instaurés doivent :
 1. Provenir des Etats membres ou des régions indemnes ;
 2. Ou provenir des Etats membres ou des régions à programme approuvé d'éradication et d'une exploitation répondant aux exigences de l'article 3, point 3, du présent arrêté ;
 3. Ou répondre aux conditions suivantes :
 a) La maladie d'Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l'Etat membre d'origine ;
 b) Un programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky est instauré dans les Etats membres ou régions d'origine ;
 c) Aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des douze derniers mois dans l'exploitation d'origine des porcs concernés ;
 d) Une enquête sérologique sur la maladie d'Aujeszky, démontrant son absence, ainsi que l'absence d'anticorps gE chez les porcs vaccinés, a été réalisée dans l'exploitation d'origine entre le quarante-cinquième et le cent-soixante-dixième jour précédant l'expédition ;
 e) Les porcs doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine depuis leur naissance ou avoir séjourné dans celle-ci pendant au moins trente jours après leur arrivée en provenance d'une exploitation d'un statut équivalent dans laquelle une enquête sérologique équivalente à celle visée au paragraphe d ci-dessus a été réalisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les dispositions de :
 - l'avenant n° 78 du 19 juin 2002, à l'exclusion de son article 2 ;
 - l'avenant n° 80 du 19 juin 2002, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 33 de la convention (Trajet), tel qu'il résulte dudit avenant, comme contraire à l'article L. 122-42 du code du travail ;
 - l'avenant n° 81 du 19 juin 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2002 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 12 septembre 2002 :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 mai 2003, M. Gérard Maillet, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2003, Mme Françoise Dussert, chef du bureau des statistiques, des études et de l'évaluation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, est nommée membre du Conseil national de l'information statistique.
S'il est établi qu'un propriétaire d'animaux ou un responsable d'abattoir a contribué à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites, le préfet du département du siège de l'exploitation ou de l'abattoir notifie à l'intéressé, après avoir préalablement recueilli ses observations, qu'il ne pourra, pendant une période de douze mois à compter de cette notification, ni recevoir d'aides communautaires ni en demander de nouvelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 avril 2003, M. Slimane Khaoui est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant des salariés.
 Le mandat de M. Slimane Khaoui prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 mai 2003, Mme Frédérique Steck-Andrez, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives, placée en service détaché dans le corps des conseillers de chambres régionales des comptes au titre de la mobilité, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Provence - Alpes-Côte d'Azur pour une période d'un an à compter du 1er avril 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier à V du titre III du livre II du code rural et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 231-2 de ce code contrôlent le respect des dispositions relatives à l'utilisation des substances réglementées, ils peuvent effectuer des prélèvements d'échantillons sur les animaux ou leurs produits, sur leurs tissus, phanères, liquides biologiques ou déjections ou sur les aliments ou l'eau de boisson susceptibles d'être distribués aux animaux, dans les conditions prévues par les articles 9 à 11 ci-après.
Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2003 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation, en application de l'article L. 215-1 (8°) du même code, dans l'accomplissement de leurs missions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, est autorisée au cours du deuxième trimestre 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan et de l'Ecole nationale d'administration.
 Les postes sont ainsi répartis :
 Services généraux du Premier ministre : 18 ;
 Commissariat général du Plan : 2 ;
 Ecole nationale d'administration : 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 mars 2003, M. Thierry Girou, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 12 novembre au 17 décembre 2002 inclus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Blanquet (Denis), domicilié quartier Le Plan, 84240 La Motte-d'Aigues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 400 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 août 2002, aux fonctions de sous-directeur du budget et des interventions financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 128 du 11 mars 2003 à ladite convention, conclu à Melun entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat départemental des propriétaires agricoles ;
 Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14 (Période d'essai), 59 (Délai-congé ou préavis) et 72 (Retraite) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Goffin (Guy), domicilié 269, chemin des Escadenières, La Blaquière, 83630 Aups.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2003, l'offre de démission présentée par M. Porcu (Frédéric), ingénieur d'études et de fabrications, affecté au service informatique du commissariat de l'air à Brétigny-sur-Orge, est acceptée.
 L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er février 2003.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - la directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
 - deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, désignés par le ministre chargé de la santé.
 Il pourra être fait appel en cas de nécessité à des fonctionnaires en retraite.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.
 Le jury est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Emploi :
 Politiques de l'emploi : entre compétences nationales et coordination européenne (Christine Erhel, Ecoflash).
 Union européenne :
 A quoi sert la Banque centrale ? (Jean-François Drevet,Futuribles).
 Risque pays :
 Remarques sur une évolution en profondeur (Nicolas Meunier, Accomex).
 Economies étrangères :
 Immigration, consommation privée et croissance en Espagne (Gemma Lleixà, Cambio 16).
« Problèmes économiques », n° 2931, mercredi 26 septembre 2007, 48 p. - 4,60 EUR. - Réf. : 3 303332 029310.
Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté du Premier ministre. Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration, un ou deux fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur celle-ci et un fonctionnaire d'une autre administration centrale, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
 L'un des membres du jury est une personnalité qualifiée dans les métiers relevant des domaines de l'information administrative, de la documentation, de l'édition et de la diffusion.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1. Barème proposé par la Régie municipale d'Aire-sur-Adour
 La Régie municipale d'Aire-sur-Adour propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,0307 cEUR/kWh,devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La Régie municipale d'Aire-sur-Adour achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,0307 cEUR/kWh.
 La baisse proposée par la régie municipale d'Aire-sur-Adour répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la Régie municipale d'Aire-sur-Adour.
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
La mission d'audit exerce, pour le compte du directeur général, un rôle de conseil et de contrôle extérieur sur les plans technique et déontologique de l'activité et de la production de la direction et des services qui concourent à la mise en oeuvre du programme réseau routier national. Dans ce cadre, elle est notamment chargée d'auditer les systèmes de management de la qualité mis en place au sein de la direction ainsi que dans les services déconcentrés pour leurs activités relevant du programme. Elle est également chargée de donner des avis au directeur général concernant la conception et la réalisation des projets routiers. Elle effectue les inspections préalables à leur mise en service. Elle contribue à l'amélioration des règles de l'art et participe à leur évolution.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, la SAS EIDEN, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Sur le Bois du Renard, 57340 Lidrezing.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Saint-Jean-Bonnefonds (Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Corrèze.
 Secteur d'implantation : Aurillac.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : route Pastorale du Croizet, lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
 Altitude du site (NGF) : 805 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de La Baralière (Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la clôture de l'exercice 2006 et correspondant à un excédent constaté de 173 222 000 euros sont reportés, au titre de l'exercice 2007, sur la sous-section visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code des comptes de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 129 495 000 euros et sur la sous-section visée au b du V de l'article L-14-10-5 du même code des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 43 727 000 euros.
La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, la recommandation du conseil à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 et l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'article D. 731-97 du code rural est ainsi rédigé :
 « Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 21,45 EUR. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2007, M. Pierre Hilaire, administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.