Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 1997.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas     échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée     ci-dessus les 296 candidats suivants, sous réserve de la justification     ultérieure de leur aptitude médicale:
      L'Hote (Arnaud).
     Adam (Guillaume).
     Le Hénaff (Sophie).
     Baranes (Sophie).
     Gely (Jean-Renaud).
     Campagnac (Frédéric).
     Serradeil (Valérie).
     Gaubert (Gérald).
     Lecat (Frédéric).
     Pouzol (Vincent).
     Courbatieu (Grégory).
     Cayrol (Arnaud).
     Ilunze (Robert).
     Capra (Laurent).
     Coatanlem (Guillaume).
     Combelles (Hélène).
     Desgreys (Julien).
     Bovet (Michel).
     Pechier (Marc).
     Gotteland (Jean-Baptiste).
     Dupront (Aymeric).
     Bauer (Jérôme).
     Sallandre (Stéphane).
     Desbordes (Damien).
     Gelenne (Fabien).
     Cantarano (Franz).
     Le Fablec (Yann).
     Destrez (Bruno).
     Schmitt (Olivier).
     Auguste (Sophie).
     Loiseau (Xavier).
     Chapuis (Didier).
     Gaudière (Gervais).
     Paugam (Frédéric).
     Gaitinha (Pascal).
     Pilas (Sylvie).
     Lardy (Sébastien).
     Baudoin (Olivier).
     Touin (Pascal).
      Trochon (Eric,
      Patrick, Alexis).
      Bijou (Paul).
     Vaucoret (Cyril).
     Cornuaille (Eric).
     Nicolet (Serge).
     Delattre (Jérôme).
     Paya Arnaud (Thierry).
     Raballand (Franck).
     Chabois (Stéphanie).
     Jablonski (Laurent).
     Vincent (Hortense).
     Cabane (Laurence).
     Dutfoy (Olivier).
     Gruffaz (Frédéric).
     Soler (Yannick).
     Hennion (Cyril).
     Debus (Stéphane).
     Iannone (Florent).
     Bosser (Tristan).
     Renucci (Maroussia).
     Tréanton (Basile).
     Cariou (Gilles).
     Hiberty (Marc).
     Nevers (Anne, Céline).
     Tellier (Laurent).
     Bratu (Stéphane).
     Rumeau (Damien).
     Le Duc (Anne).
     Gérard (David).
     Fruhling (Marianne).
     Sacoun (Alexis).
     Denoual (Stéphane).
     Brelay (Harry).
Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge:
      M. Bonnet (Robert), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 22 janvier 1993;
      M. Poggi (Michel), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 9 janvier 1993;
      M. Gourain (Paul), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 19 janvier 1993;
      M. Vincensini (Robert), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 3 janvier 1993.
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
      Les candidats relevant des catégories concernées (cf. titre II) demandent à     partir du 23 novembre 1992 un dossier au siège du comité technique     radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, 3, rue de la     République, 13002 Marseille (téléphone  [16]91-91-16-10, télécopie     [16]91-91-50-50).
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique en six exemplaires.
      Les dossiers sont adressés au comité par voie postale au plus tard le 28     décembre 1992, à zéro heure, le cachet de la poste faisant foi. Ils sont     envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et le directeur du théâtre et des spectacles au     ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à     compter du 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des agents de     sécurité et chefs d'équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu     par l'article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de     l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l'organisme suivant:
      Centre de formation professionnel Nouvelles Carrières, Le Casse, 33670     Sadirac.
Art. 6. - L'accès de la route express mentionnée à l'article 5 est interdit     en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles quadricycles à     moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R.138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40     km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats relevant des catégories concernées (cf. titre II) retirent, à     partir du 23 novembre 1992, un dossier au siège du comité technique     radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, 3, rue de la     République, 13002 Marseille (téléphone  [16] 91-91-16-10, télécopie  [16]     91-91-50-50). Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par     voie postale.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 14     décembre 1992, à 17 heures, en six exemplaires. Le secrétaire permanent du     comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis     directement.
      Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au     plus tard le 14 décembre 1992, à 24 heures, le cachet de la poste faisant     foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 1er. - Les agents territoriaux qualifiés du patrimoine constituent un     cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent territorial qualifié du     patrimoine de 2e classe, d'agent territorial qualifié du patrimoine de 1re     classe et d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe.
      Les grades d'agent qualifié du patrimoine de 2e classe et d'agent qualifié     du patrimoine de 1re classe sont soumis aux dispositions du décret no 87-1107     du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires     territoriaux de catégories C et D susvisé et aux dispositions du décret no     87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération     pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux susvisé. Ils     relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
      Le grade d'agent qualifié du patrimoine hors classe est soumis aux     dispositions de l'article 8 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié     précité. Son échelonnement indiciaire est fixé conformément à l'article 1er     du décret no 90-830 du 20 septembre 1990 susvisé.
Art. 2. - L'agrément du laboratoire dont le nom suit est accordé pour une     durée de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté:
      E.D.F. (direction de la production et du transport, service de la production     thermique, G.R.P.T. Normandie, organisation régionale d'intervention), quai     de Danemark, Dieppedalle-Croisset, 76380 Canteleu.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs     attributions respectives et dans la limite de leurs compétences:
      - les caisses primaires d'assurance maladie;
      - les mutuelles agréées;
      - le district social parisien de la direction des constructions     aéronautiques (bureau Comptabilité) pour le suivi du recouvrement des     créances;
      - les directions et services du ministère de la défense pour la facturation     des soins au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail;      - le médecin chef, qui ne reçoit pas le numéro d'inscription au Répertoire     national d'identification des personnes physiques pour son activité courante.
Art. 4. - Le directeur de l'antenne du commissariat auprès de la force     aérienne tactique à Metz (Moselle) est institué, à titre transitoire, pour la     période du 1er septembre 1991 à la fin de la gestion 1991 et dans le cadre     des attributions exercées par le directeur du commissariat de la force     aérienne tactique et de la 1re région aérienne, ordonnateur secondaire:
      - des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense;
      - des opérations de recettes effectuées en matière de dommages, retracées     aux comptes de commerce, créés par les lois de finances pour 1953 et 1968     susvisées, Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers     aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire.
Art. 5. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art Graphisme et décor :
    Les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à ce brevet des métiers d'art ;
    Les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art Graphisme et décor et possédant l'un des diplômes énumérés à l'article 3.
    A une session donnée, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une option. Ils précisent l'option choisie lors de leur inscription à l'examen.
Art. 10. -  Les candidats ajournés à l'une des options du brevet des métiers d'art Graphisme et décor définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines communs aux deux options. Ils présentent, d'une part, les domaines communs auxquels ils n'ont pas obtenu de note égale ou supérieure à 10 sur 20, d'autre part, le domaine A 1 spécifique de l'option postulée.
Art. 4. -  Les candidats présélectionnés et ayant rempli le dossier de candidature mentionné à l'article 3 sont auditionnés pour un entretien approfondi par une commission de sélection constituée pour le recrutement d'un ou plusieurs agents de justice et qui comprend :
    - un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel ou de la direction régionale compétente ;
    - un magistrat ou fonctionnaire du ministère de la justice désigné, selon les cas, par les chefs de cour d'appel ou le directeur régional compétent ;
    - une personnalité qualifiée représentant un organisme oeuvrant dans le domaine de l'emploi.
Suppléants
    M. Haas (Pierre), administrateur de la caisse d'allocations familiales de Paris.
    M. Gellusseau (Yves), administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, président du conseil d'administration.
    M. Beaudoing (André), administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, président du conseil d'administration, administrateur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Rhône-Alpes et du centre de convergence informatique de Rhône-Alpes.
    Mme Demazeau (Françoise), administratrice de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne.
    Mme Guillaume (Marie-Odile), administratrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Franche-Comté.
    M. Langlois (Michel), administrateur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, président du conseil d'administration.
Art. 9. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Photographe régi par le présent arrêté aura lieu en 2001.
    L'arrêté du 15 mars 1971 modifié instituant sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle Photographe, option B : retouche, est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2000.
    Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ajournés à la session de 2000, sera organisée en 2001.
    L'arrêté du 2 septembre 1988 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Photographe est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2000.
Art. 1er. -  Les agents de justice, recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application de l'article 29 de la loi du 23 juin 1999 susvisée, concourent aux missions du service public de la justice assurées par les magistrats et les fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés.
    Dans les juridictions et les maisons de justice et du droit, ils assurent, à l'exclusion de toute autre fonction, des activités répondant à des besoins non satisfaits en matière d'accueil et d'assistance auprès des justiciables et du public.
    Dans les établissements, centres et services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, ils exercent des fonctions d'assistance pour la prise en charge et le suivi éducatif de mineurs et jeunes majeurs, délinquants ou en danger. A ce titre, ils ne peuvent ni participer à des missions de surveillance, ni avoir la responsabilité directe de la prise en charge ou du suivi éducatif de mineurs ou jeunes majeurs.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 2 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend trois grades :
    Chargé d'éducation de classe normale ;
    Chargé d'éducation de classe supérieure ;
    Chargé d'éducation de classe exceptionnelle.
    Le nombre des emplois de chargé d'éducation de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
    Le grade de chargé d'éducation de classe normale comprend treize échelons.
    Le grade de chargé d'éducation de classe supérieure comprend huit échelons.
    Le grade de chargé d'éducation de classe exceptionnelle comprend sept échelons. »
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 2 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les conditions d'accès aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
Art. 8. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme     suit, à compter du 1er septembre 1991:
        Après:
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises en     Allemagne;>>,
        Supprimer:
      <<Le directeur du commissariat de la force aérienne tactique et de la 1re     région aérienne, à Metz (Moselle);
      <<Le directeur du commissariat de la 2e région aérienne, à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines);
      <<Le directeur du commissariat de la 3e région aérienne, à Bordeaux     (Gironde);
      <<Le directeur du commissariat de la 4e région aérienne, à Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône);>>        Ajouter:
      <<Le directeur du commissariat de la région aérienne Nord-Est, à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines);
      <<Le directeur du commissariat de la région aérienne Atlantique, à Bordeaux     (Gironde);
      <<Le directeur du commissariat de la région aérienne Méditerranée, à     Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).>>
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur     par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Agent d'exécution graphiste décorateur par la voie des unités capitalisables     se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent     d'exécution graphiste décorateur par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.P.1 ou E.P.2     ou E.P.3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la     partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la     délivrance de l'unité terminale du domaine professionnel.
M. Devin (Guillaume), Rennes-I.
     M. Marie (Jean-Louis), I.E.P. Lyon.
     M. Poirmeur (Yves), Bordeaux-I.
     M. Raynaud (Philippe), Lille-II.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, précisera     le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art.  1er. - En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes     mentionnés ci-dessous, délivrés par l'université de Sarrebruck à l'issue de     l'année universitaire 1989-1990, peuvent être homologués en qualité de     diplômes de licence et maîtrise indiquées corrélativement:
      - licence d'allemand, en qualité de licence de langues vivantes étrangères,     allemand;
      -  maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues vivantes     étrangères, allemand;
      - licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution     graphiste décorateur peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 1er. - Sont supprimées, à compter du 1er septembre 1991, les fonctions     d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes:
      - le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre du 3e corps     d'armée et de la 2e région militaire à Lille (Nord);
      - le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre de la 3e région     militaire à Rennes (Ille-et-Vilaine);
      - le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre de la 4e région     militaire à Bordeaux (Gironde);
      - le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre de la 5e région     militaire à Lyon (Rhône);
      - le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre du 1er corps     d'armée et de la 6e région militaire à Metz (Moselle);
      - le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre de la 1re     région militaire au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye     (Yvelines).
Collège des physiciens adjoints et personnels assimilés
      M. Munschy (Marc), physicien adjoint à l'observatoire de physique du globe     de Strasbourg.
      M. Soula (Serge), physicien adjoint à l'observatoire Midi-Pyrénées.
      M. Valet (Jean-Pierre), chargé de recherche à l'institut de physique du     globe de Paris, est nommé membre du collège des physiciens adjoints et     personnels assimilés, en remplacement de Mme Polve (Mireille).
      Le mandat des membres élus et nommé est de six ans et prend effet à compter     du 5 juillet 1991.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Arts du     tapis et de la tapisserie de lisse par la voie des unités capitalisables, le     candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
Art. 2. - Sont institués, à compter du 1er septembre 1991, ordonnateurs     secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense     dans le cadre de leurs attributions:
      - le directeur du matériel de l'armée de terre de la région militaire de     défense Atlantique à Bordeaux (Gironde);
      - le directeur du matériel de l'armée de terre de la région militaire de     défense Méditerranée à Lyon (Rhône);
      - le directeur du matériel de l'armée de terre de la région militaire de     défense Nord-Est à Metz (Moselle);
      - le directeur du matériel de l'armée de terre auprès du commandement     militaire de défense de l'Ile-de-France au quartier général des Loges à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Art. 1er. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des     recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs     attributions:
      - le directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère);
      - le directeur du commissariat de la marine à Cherbourg (Manche);
      - le directeur du commissariat de la marine à Lorient (Morbihan);
      - le directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var);
      - le directeur du commissariat de la marine à Paris.
Payeurs adjoints de 1re classe
    (grade d'assimilation:lieutenant)
      Les payeurs adjoints de 2e classe:
        M. Bidenne (Jean, Marcel).
     M. Boye (Bernard, Pierre, Jacques).
     M. Cosson (Daniel, Gérard, Louis).
     M. Courpron (Alain, René, Marcel).
     M. Damoy (Patrick, René, Corentin).
     M. Daniel (Dominique, Georges).
     M. Deisz (Philippe).
     M. Delaporte (Roland, Yves, Philippe).
     M. Gastou (Jean, Didier, Luc).
     M. Gresser (Pascal, Eddy, Marcel).
     M. Jail (Claude, Henri).
     M. Manne (Maurice, Jean-Paul).
     M. Miran (Claude, Guy).
     M. Muller (Gérard, Jacques).
     M. Nauroy (Hugues).
     M. Nicolas (Jean-Luc).
     M. Ouvrard (Claude, Jean, Gaston).
     M. Pauly (Raymond, Joseph).
     M. Puigmal (Patrick).
     M. Renaux (Christian, Edmond).
     M. Sales (Jean-Pierre, Fernand).
ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE ETENDANT AUX TERRITOIRES     FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE     WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE     SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE     D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959    
     AMBASSADE DE FRANCE     EN SUEDE    
     -    
     Stockholm, le 23 mai 1991.
    A Monsieur Hans Corell, Directeur général des affaires juridiques et
Art. 1er. - Sont supprimées, à compter du 1er septembre 1991, les fonctions     d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes:
      - le commandant et directeur des transmissions de la 1re région militaire au     quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
      - le commandant et directeur des transmissions du 3e corps d'armée et de la     2e région militaire à Lille (Nord);
      - le commandant et directeur des transmissions de la 3e région militaire à     Rennes (Ille-et-Vilaine);
      - le commandant et directeur des transmissions de la 4e région militaire à     Bordeaux (Gironde);
      - le commandant et directeur des transmissions du 1er corps d'armée et de la     6e région militaire à Metz (Moselle);
      - le commandant et directeur des transmissions de la 5e région militaire à     Lyon (Rhône).
Art. 28. - A titre exceptionnel, pendant trois années à compter de la     publication du présent décret, des recrutements d'agents territoriaux     qualifiés du patrimoine de 2e classe sont organisés par les centres de     gestion compétents ou par les collectivités ou établissements non affiliés à     un centre de gestion, par la voie d'examens professionnels dont les modalités     et les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la     culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
      Ces recrutements sont effectués parmi les agents territoriaux du patrimoine.      Les agents ayant réussi l'examen sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 4. - La qualification des personnes mentionnées au 1o de l'article 3     est attestée par des certificats délivrés par l'autorité administrative qui     statue au vu de la formation, et notamment des diplômes, ou de l'expérience     professionnelle des postulants. Le certificat est accordé pour une période     limitée à cinq ans et renouvelable à la demande des intéressés.
En qualité de représentants de l'union générale
    des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.-C.G.T.)
        Membre titulaire:
      Mme Coinaud (Ghislaine) en remplacement de M. Gras (Yves).
        Membres suppléants:
      M. Terrisse (Gilbert) en remplacement de M. Durou (Henri);
      M. Siriex (Jean-Claude) en remplacement de Mme Fourcade (Anne-Marie).
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descargues, Lionel Fourny     et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au     nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, à     l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
6. Règles techniques applicables aux chariots automoteurs de manutention à     poste de conduite élevable neufs ou considérés comme neufs    
      6.0. Règles applicables.
        Les règles techniques prévues par la présente annexe sont applicables aux     chariots automoteurs de manutention à poste de conduite élevable neufs ou     considérés comme neufs.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Construction navale fixées par l'arrêté du 2 mars 1979 susvisé sont modifiées     conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et     des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent     arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et     Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, directeur     départemental des impôts, et à M. Jean-Yves Nicolas, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions respectives et au nom du ministre du budget, tous ordres de     paiement et documents comptables.
Art. 11. - Les câbles métalliques et les chaînes en acier rond neufs ou     considérés comme neufs, visés au 5o de l'article R.233-83 du code du travail,     mis pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire     s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, doivent:
      a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.233-84     du code du travail;
      b) Soit être conformes aux dispositions des chapitres 1er, 2 et 3 de la     norme NFX51-001 mentionnée par l'arrêté du ministre chargé de l'industrie du     17 janvier 1977.
Art. 5. - La dernière session du brevet de technicien supérieur     Chaudronnerie-tuyauterie industrielle organisée conformément aux dispositions     de l'arrêté du 4 septembre 1974 susvisé aura lieu en 1993.
      Une session de rattrapage sera organisée en 1994 pour les candidats admis à     subir lors de la session de 1993 les épreuves orales et qui n'auront pas été     définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1993 ou de la session de rattrapage de 1994     mentionnée ci-dessus, les dispositions seront abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages     chaudronnés organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1994.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, Mme Dominique     Vermeulen, M. Jean-Claude Bourgeais, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Luc     Aubineau, M. Laurent Hémery, administrateurs civils, Mme Martine Prince et M.     Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, Mme     Claude Vulliez, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et     Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham,     Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert     Lair, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents     comptables, dans la limite de ses attributions.
Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des     matières liquides ou en poudre: pistolets aérographes et appareils     similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et     appareils à jet similaires.
      Machines et appareils aux gaz pour le soudage, le coupage et la trempe     superficielle.
      Laminoirs et trains de laminoirs pour la sidérurgie.
      Machines et appareils pour la fabrication et le travail à chaud du verre et     des ouvrages en verre; machines pour l'assemblage des lampes, tubes et valves     électriques, électroniques et similaires.
      Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à métaux et les machines à     laminer le verre.
      Scies à chaîne portatives à moteur thermique.
C HAPITRE  II
     Dispositions relatives aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o     de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés     aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 du code du travail, neufs ou considérés     comme neufs, non mentionnés au chapitre Ier du présent titre
Art. 1er. - Il est créé, sous l'appellation <<Diffusion des avis des     commissions administratives paritaires de police>>, un traitement automatisé     d'informations nominatives.
      Ce traitement a pour objet, à la direction du personnel et de la formation     de la police du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, la     saisie des avis des commissions administratives paritaires de police     concernant les personnels placés sous l'autorité du directeur général de la     police nationale et leur diffusion aux intéressés et chefs de service.
B. - Eléments mobiles concourant au travail
      Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour protéger les     personnes exposées contre les risques engendrés par les éléments mobiles     concourant au travail, tels que outils coupants, organes mobiles des presses,     cylindres, pièces en cours d'usinage, doivent être:
      a) Chaque fois que possible des protecteurs fixes, conformes aux règles     techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.1 de la présente annexe;
      b) Sinon des protecteurs mobiles conformes aux règles techniques définies     aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.2. (B) de la présente annexe, ou des     dispositifs de protection tels que des dispositifs sensibles, notamment des     barrages immatériels ou des tapis sensibles, des dispositifs de protection     par maintien à distance, notamment des commandes bimanuelles, des dispositifs     de protection destinés à empêcher automatiquement l'accès de tout ou partie     du corps de l'opérateur à la zone dangereuse, conformes aux règles techniques     définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.3 de la présente annexe.
      Toutefois, lorsque certains éléments mobiles concourant à l'exécution du     travail ne peuvent être rendus inaccessibles, pour tout ou partie, pendant     leur fonctionnement à cause des opérations qui nécessitent l'intervention de     l'opérateur dans leur voisinage, ces éléments doivent, dans la mesure où cela     est techniquement possible, être munis:
      a) De protecteurs fixes, conformes aux règles techniques définies aux     paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.1 de la présente annexe, interdisant l'accès aux     parties des éléments mobiles non utilisées pour le travail;
      b) Et de protecteurs réglables, conformes aux règles techniques définies aux     paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.3 de la présente annexe, limitant l'accès aux     parties des éléments mobiles strictement nécessaires au travail.
Art. 1er. - Il est inséré après le chapitre V du titre X du livre II du code     rural les dispositions suivantes:
    <<T ITRE  XI
    <<Dispositions particulières
    à la collectivité territoriale de Mayotte
      <<Art. 364-1. - Les dispositions du présent livre en vigueur à la date du 7     avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à     l'exception de celles des articles 189 à 199, 215-6, 215-8, 216, 264 à 294,
     309 à 324-1, 334, 340, 340-1, 341, 343 à 347, du second alinéa de l'article     352, des deuxième et troisième alinéas de l'article 354, des articles 357 et     358 ainsi que du dernier alinéa de l'article 359 et sous réserve des     dispositions suivantes.
    <<Section 1
    <<De la garde des animaux domestiques
      <<Art. 364-2. - Le représentant du Gouvernement prend l'arrêté prévu au     deuxième alinéa de l'article 213-1-A.
    <<Section 2
    <<De la lutte contre les maladies des animaux
      <<Art. 364-3. - I. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés     prévus au premier alinéa de l'article 214.
      <<II. - Le deuxième alinéa de l'article 214 n'est pas applicable.
      <<III. - Les arrêtés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article     214 sont également signés par le ministre des départements et territoires     d'outre-mer.
      <<Art. 364-4. - Les pouvoirs conférés au ministre chargé de l'agriculture     par les articles 214-1-A et 214-1-B sont exercés par le représentant du     Gouvernement.
ANNEXE
    FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    Tranche 1990
      Adjoint au chef de la section financière de la direction du développement.
      Suivi budgétaire (information et coproductions) au département de     l'audiovisuel.
      Sélection et affectation du personnel médical à la sous-direction de la     santé.
      Suivi de la gestion administrative et financière du bureau du développement     urbain.
      Gestion des personnels de catégorie C de l'administration centrale à la     sous-direction des personnels.
      Gestion des V.S.N. enseignants à la sous-direction des personnels en     coopération.
      Gestion des titres V et VI et des concours financiers à la sous-direction du     budget.
      Suivi des programmes d'actions culturelles et des marchés de travaux de     l'administration centrale au bureau des marchés.
      Comptabilité des actions de formation et gestion du service intérieur à la     sous-direction de l'informatique.
      Responsable de gestion auprès du chef de la section financière et des     affaires générales au service des affaires financières et de la coordination     géographique.
      Mise en oeuvre, gestion et suivi des missions des agents du département au     bureau du cabinet.
    Tranche 1991
      Responsable de la section des affaires générales à la direction du     développement.
      Gestion administrative et financière de la section des O.N.G. (actions en     France).
      Gestion comptable et financière au bureau des personnels de l'administration     centrale.
      Gestion des agents titulaires des catégories A et B au bureau des personnels     des services à l'étranger.
      Gestion des agents titulaires de catégorie C et des V.S.N. au bureau des     personnels des services à l'étranger.
      Gestion des effectifs et suivi de la programmation de l'assistance technique     à la sous-direction des personnels en coopération.
      Gestion des coopérants en perte d'emploi à la sous-direction des personnels     en coopération.
      Gestion du titre IV et autres crédits d'intervention à la sous-direction du     budget.
      Ordonnancement des crédits en faveur des organismes d'intervention à la     sous-direction du budget.
      Mise en route, gestion et suivi des missions d'experts à la sous-direction     des affaires administratives.
      Préparation et diffusion de la revue de presse au département de la     communication.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance telles qu'elles sont prévues par les articles R.330-1     et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune modification     susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été apportée dans la     composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises, dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des appareils utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des appareils précédemment cités.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989     modifié susvisé la liste des lignes saisonnières pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<- lignes saisonnières:
      <<Jusqu'au 31 décembre 2004:
      <<Paris-Alghero;
      <<Ajaccio-Alghero;
      <<Figari-Alghero;
      <<Calvi-Londres;
      <<Figari-Londres;
      <<Brives-Londres.>>
Art. 1er. - Les caractéristiques de la nouvelle pièce de 20 F dont la frappe     est autorisée par l'article 1er du décret no 92-249 du 16 mars 1992 susvisé     sont fixées ainsi qu'il suit:
    Pièces de qualité courante
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/1992    
                      ......................................................
    Pièces en or de qualité Epreuve
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/1992    
                      ......................................................
    Pièces en or et en argent de qualité Epreuve
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 14 et 15 du 17 mars 1992 à la     convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les     jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
COLLEGE 2
    Maîtres de conférences et assimilés
    1re section
    Droit privé et sciences criminelles
      Au lieu de  <<Mme Poncelia (Pierrette)>>, lire  <<Mme Poncela (Pierrette)>>.      Au lieu de  <<Mme Nicolas (Marie-France), épouse Brissier>>, lire  <<Mme     Maguin (Marie-France), épouse Nicolas>>.
Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Rhône-Alpes-Nord, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, modifié     par arrêté du 24 décembre 1987, est autorisée, pour une nouvelle période de     cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ain,     de la Loire, du Rhône et de la Haute-Savoie, à l'exclusion:
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      - des zones à urbaniser en priorité, ainsi que des zones d'aménagement     concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé, la société d'aménagement foncier et     d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le     droit de préemption prévu à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme n'a pas     été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium, cérium,
     terres rares et substances connexes, dit <<Permis de Bailleul>>, d'une     superficie de 40,58 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     territoire des communes de Bailleul, Brieux, Tournay-sur-Dive, Guêprei,
     Merri, Villedieu-lès-Bailleul, Coulonces, Aubry-en-Exmes, Nécy, Chambois,
     Montabard, Fel, Saint-Lambert-sur-Dive, Ommoy, dans le département de l'Orne,     et des communes de Fourches et de Vignats, dans le département du Calvados.
Art. 7. - L'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions adresse     chaque année à l'organisme professionnel dont il relève un état détaillant     pour l'année civile précédente:
      - le nombre de plans ouverts et clos au cours de l'année, ainsi que le     nombre de plans en cours à la fin de l'année;
      - le montant des versements effectués au cours de l'année et, pour ce qui     concerne l'année 1992, la valeur des titres transférés sur les plans     d'épargne en actions;
      - le montant des retraits effectués au cours de l'année;
      - l'encours des plans d'épargne en actions en fin d'année.
      Ces informations sont communiquées au ministère de l'économie et des     finances par l'organisme professionnel visé au premier alinéa avant la fin du     mois de mars.
Le transfert d'un plan entre organismes gestionnaires ne fait pas perdre le     droit à restitution de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt. Lorsque la     restitution par l'Etat intervient postérieurement au transfert, son montant     est viré par le précédent établissement gestionnaire au crédit du compte en     espèces associé ouvert chez le nouvel établissement gestionnaire.
Art. 7. - Chaque centre est chargé de:
      1o La coordination des actions de lutte contre les infections nosocomiales     conduites par les établissements ou organismes publics ou privés de     prévention ou de soins;
      2o L'organisation du recueil épidémiologique standardisé de données     d'incidence et de prévalence des infections nosocomiales à partir d'un réseau     local d'établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de     soins;
      3o La mise au point de protocoles d'investigations épidémiologiques;
      4o La réalisation d'études épidémiologiques multicentriques sur les risques     infectieux et leur prévention;
      5o L'élaboration et la mise à jour d'un guide de l'hygiène et des pratiques     de soins à l'intention des établissements ou organismes publics ou privés de     prévention ou de soins;
      6o L'assistance technique aux établissements ou organismes publics ou privés     de prévention ou de soins lors de la survenue de cas groupés et pour leurs     programmes de formation en matière de lutte contre les infections     nosocomiales;
      7o La constitution et la mise à jour d'un annuaire des prestataires de     services dans le domaine de l'hygiène hospitalière et des sociétés     sous-traitantes pour les établissements ou organismes publics ou privés de     prévention ou de soins;
      8o La tenue d'un fichier documentaire et bibliographique;
      9o L'animation d'un réseau de responsables de C.L.I.N.;
      10o L'assistance technique et du conseil aux établissements ou organismes     publics ou privés de prévention ou de soins qui en formulent la demande.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Sarthe, affiché à la préfecture du Mans, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 1er. - Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente,     la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à     usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article 1er de la loi     du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits     antiparasitaires à usage agricole et classés, à l'issue de la procédure     d'homologation prévue par ladite loi, dans les catégories toxique, très     toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour     l'environnement.
Art. 22. - Toute notification est réputée régulière si elle est faite:
      a) Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la     publication prévue à l'article 8, au dernier titulaire inscrit au Registre     national des dessins et modèles;
      b) Soit au mandataire du titulaire susmentionné.
      Si le titulaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée     régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de     l'institut.