Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Roumanie
    Convention consulaire du 18 mai 1968 (J.O. du 19 août 1970 et rectificatif au J.O. du 18 septembre 1970), art. 14 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant (réciprocité).
    Convention du 5 novembre 1974 relative à l'entraide judiciaire (J.O. du 18 décembre 1975), articles 9 à 11 :
    - dispense de légalisation des actes de l'état civil ;
    - délivrance gratuite d'actes de l'état civil.
Egypte
    Convention du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (J.O. du 19 juillet 1983), articles 42 et 43 :
    - dispense de légalisation des documents publics ;
    - délivrance gratuite des actes de l'état civil.
    Emirats arabes unis
    Convention du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (J.O. du 24 mars 1993) : transmission gratuite des actes de l'état civil des ressortissants de l'autre Etat.
Art. R. 5815-1. -
    Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.
    Chapitre VI
    Administration du patrimoine possédé indivisément
    par plusieurs communes
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
    Chapitre Ier
    Communauté urbaine
Art. D. 144-4. -
    Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la Cour des comptes adresse l'arrêt au trésorier-payeur général du département ou du territoire dans lequel se trouve le dernier domicile connu ou déclaré.
    Dès réception de l'arrêt, le trésorier-payeur général fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier du Trésor qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.
    Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir l'arrêt et d'en donner récépissé, l'arrêt est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint à l'arrêt.
    Un avis, rédigé dans les termes suivants, est affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles :
    « M... (nom et qualité) est informé qu'un arrêt le concernant a été rendu par la Cour des comptes à la date du .................... 
    Une expédition de cet arrêt est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit arrêt sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte. »
    Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier du Trésor et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois sont transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la Cour.
Art. L. 1221-10. -
    Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés dans les établissements de transfusion sanguine ou dans les établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les conditions de sécurité sanitaire de la conservation et de la distribution. Ils restent sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre national des pharmaciens dont ledit pharmacien doit relever.
    L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang, réglementer la délivrance et l'utilisation des produits sanguins labiles. Cette délivrance ne peut être faite que sur ordonnance médicale.
    L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut en suspendre ou en interdire définitivement la distribution et l'utilisation dans l'intérêt de la santé publique.
Art. D. 131-11. -
    Dans le délai imparti par l'arrêt, les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes transmettent au greffe de la Cour des comptes les réponses des receveurs aux injonctions qui leur ont été adressées, en y joignant leurs propres observations, s'il y a lieu.
    Sous-section 2
    Jugement des gestions de fait
ANNEXE IX
    Annexe au paragraphe II de l'article R. 3334-8
    LISTE DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL
    Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers
    Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et autres travaux d'aménagement foncier ;
    Voirie rurale, forestière et pastorale ;
    Travaux d'hydraulique agricole, d'irrigation et de drainage d'intérêt local, dont la réalisation n'est pas susceptible de modifier le régime hydrologique du bassin versant concerné ;
    Curages, élargissements et redressements de cours d'eau non domaniaux définis aux articles 114 à 122 du code rural ;
    Dans les départements d'outre-mer, curages, élargissements et redressements de cours d'eau domaniaux.
    Développement du tourisme en milieu rural
    Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires naturelles de camping, chambres d'hôtes, campings à la ferme) ;
    Création ou modernisation d'hôtels dans les communes rurales ;
    Villages de vacances en hébergement dispersé ;
    Aménagements d'accueil et de loisirs dans les forêts situées dans les communes rurales ;
    Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales lorsque ce patrimoine est ou a été lié à des activités agricoles ;
    Aménagement de petits plans d'eau de superficie inférieure à 10 hectares.
    Infrastructures publiques en milieu rural
    Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, collecte et traitement des ordures ménagères dans les communes rurales ;
    Travaux de distribution publique d'énergie électrique entrepris sur le territoire des communes considérées comme rurales par les collectivités concédantes ou leurs groupements ou par les organismes visés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
    Habitat rural
    Construction ou aménagement de logements pour des exploitants agricoles, des salariés ou associés d'exploitation agricole et des retraités de l'activité agricole.
    Jardins familiaux
    Création et aménagement de jardins familiaux par les organismes visés à l'article L. 561-1 du code rural.
    Aménagement rural
    Etudes d'aménagement et de développement rural ;
    Construction et aménagement de foyers ruraux par des associations agréées en tant que « foyer rural » par le ministère de l'agriculture ;
    Etude d'urbanisme en milieu rural et acquisition de réserves foncières par les communes rurales ;
    Les communes rurales visées ci-dessus sont définies à l'article D. 2335-15 du code général des collectivités territoriales.
Art. R. 131-4. -  Dans le délai mentionné à l'article R. 131-3, les comptables peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions provisoires des arrêts.
    Les demandes de communication de pièces doivent être formulées par écrit au président signataire de l'arrêt qui informe le comptable des conditions dans lesquelles cette communication aura lieu.
Art. R. 112-8. -
    Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions.
    Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
    Il défère à la Cour des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, à son initiative ou à la demande du ministre chargé des finances, des ministres intéressés, des représentants de l'Etat dans les régions ou les départements, des procureurs de la République, des trésoriers-payeurs généraux et des comptables principaux du Trésor à l'étranger, ou au vu des constatations faites lors de la vérification des comptes, sans préjudice du droit de la Cour de s'en saisir d'office dans ce dernier cas. Il requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
    Il adresse à la Cour des comptes les appels formés contre les jugements des chambres régionales des comptes, sur transmission du ministère public près lesdites chambres.
    Il présente ses conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l'appui. Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les quitus, les débets, les amendes, les décisions sur la compétence, les comptabilités de fait, les pourvois et les révisions ainsi que les appels des jugements rendus par les chambres régionales des comptes. Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit sur décision des présidents de chambre.
    Il peut assister aux séances des chambres et des sections et y présenter des observations orales.
Art. R. 131-20. -
    Les comptables principaux du Trésor portent dans leur compte de gestion annuelle, à un article spécial de recettes et de dépenses, les opérations concernant la Caisse des dépôts et consignations, avec les imputations que lesdites opérations ont reçues définitivement dans les bordereaux détaillés de pièces justificatives de recettes et de dépenses.
Art. L. 1223-3. -
    Les établissements de transfusion sanguine doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par un règlement établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang, homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 1243-4. -
    Les greffes de tissus et de cellules qui ne correspondent pas à la définition prévue aux articles L. 1211-1 et L. 1261-1 ne peuvent être effectuées que dans des établissements de santé. Toutefois, les produits figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé la santé, après avis de l'Etablissement français des greffes, peuvent être utilisés par les chirurgiens-dentistes et les médecins stomatologues en dehors des établissements de santé.
    Les activités requérant une haute technicité ou nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé autorisés à cet effet.
Art. L. 1131-6. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
    1o Les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées, dans l'intérêt des patients, la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ;
    2o Les conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique mentionnées à l'article L. 1131-3 ;
    3o Les conditions d'application de l'article L. 1131-4.
    Chapitre II
    Dispositions pénales
Art. R. 131-14. -
    Le compte annuel du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est jugé par la Cour des comptes.
    Les opérations de recettes et de dépenses faites par les comptables principaux du Trésor en qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont reprises dans leurs comptes de gestion annuelle et justifiées à la Cour des comptes dans les conditions fixées aux articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-22.
Art. R. 112-14. -
    Peuvent exercer à temps plein les fonctions de rapporteur prévues à l'article L. 112-7 les fonctionnaires appartenant soit à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, soit au corps des administrateurs des postes et télécommunications, soit à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, soit aux corps des maîtres de conférences ou des professeurs des universités, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire ; les uns et les autres doivent justifier de quatre années de services effectifs dans leur corps respectif.
    Peuvent exercer à temps partiel les mêmes fonctions de rapporteur les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et les officiers des armes et services.
    Peuvent aussi exercer les fonctions de rapporteur à temps plein ou à temps partiel les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires ou officiers retraités ayant appartenu à l'un des corps mentionnés aux deux alinéas précédents.
    Les rapporteurs sont nommés pour une période de deux ans renouvelable. Les rapporteurs à temps plein sont placés dans la position de détachement ou de mise à disposition. Les rapporteurs à temps partiel sont placés dans la position de mise à disposition. Les rapporteurs sont désignés parmi les membres des corps susmentionnés sur proposition du premier président et après avis du procureur général.
    Section 5
    Formations
Art. L. 1223-2. -
    Les champs géographiques et techniques d'activité des établissements de transfusion sanguine sont déterminés par l'Etablissement français du sang, conformément aux dispositions des schémas territoriaux de la transfusion sanguine. Outre la collecte du sang ou de ses composants mentionnée à l'article L. 1221-2, la préparation des produits sanguins labiles et leur distribution ne peuvent être faites que par des établissements de transfusion sanguine, sous la direction et la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien. Les établissements de transfusion sanguine doivent être agréés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la demande de l'Etablissement français du sang.
    L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré pour une durée déterminée. Il est renouvelable. Il est subordonné à des conditions techniques, médicales et sanitaires définies par voie réglementaire.
Art. R. 131-2. -  Les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces générales et justificatives, dans les conditions fixées par le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et les instructions prises pour son application. La Cour procède à la vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes des comptables et pour assurer le contrôle de la gestion des ordonnateurs.
    Toutefois, en ce qui concerne les opérations de l'Etat, la Cour des comptes reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.
    Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires ou centralisateurs les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du ministre chargé des finances pris sur proposition du premier président et du procureur général.
Art. D. 131-26. -
    Les comptables supérieurs du Trésor arrêtent par des décisions d'apurement administratif prises dans des conditions fixées par les articles D. 131-30 à D. 131-34 les comptes mentionnés à l'article L. 131-5, sous réserve du droit d'évocation de la Cour des comptes, exercé par voie d'arrêt.
    Lorsqu'un compte a déjà été arrêté, le droit d'évocation ne peut s'exercer que pendant un an à dater de la décision définitive rendue par le comptable supérieur. La Cour peut aussi demander communication des décisions d'apurement, des comptes et des pièces sur lesquelles ces décisions sont fondées pour les gestions antérieures à la gestion évoquée.
    Les décisions d'apurement administratif prises par les comptables supérieurs peuvent faire l'objet de réformation par la Cour des comptes dans des conditions fixées par décret.
    La Cour juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à l'apurement administratif des comptables supérieurs. Dans ce cas, les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont transmis d'office à la Cour.
    La Cour des comptes reçoit chaque année les rapports d'ensemble dans lesquels les comptables supérieurs compétents exposent les principales observations auxquelles ont donné lieu leurs vérifications. Ces rapports sont accompagnés des états récapitulatifs des décisions rendues.
Art. R. 143-1. -
    Le comptable peut demander à la Cour des comptes la révision d'un arrêt définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit arrêt.
    La requête en révision est adressée au premier président en trois exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, être accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde. Elle est notifiée par le procureur général aux autres parties intéressées, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire. La formation qui a rendu l'arrêt attaqué statue par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Art. L. 1122-1. -
    Préalablement à la réalisation d'une recherche biomédicale sur une personne, le consentement libre, éclairé et exprès de celle-ci doit être recueilli après que l'investigateur, ou un médecin qui le représente, lui a fait connaître :
    - l'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche ;
    - les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d'arrêt de la recherche avant son terme ;
    - l'avis du comité mentionné à l'article L. 1123-6 ;
    - le cas échéant, son inscription dans le fichier national prévu à l'article L. 1124-4.
    Il informe la personne dont le consentement est sollicité de son droit de refuser de participer à une recherche ou de retirer son consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité.
    L'objectif d'une recherche en psychologie, ainsi que sa méthodologie et sa durée, peuvent ne faire l'objet que d'une information préalable succincte dès lors que la recherche ne porte que sur des volontaires sains et ne présente aucun risque sérieux prévisible. Une information complète sur cette recherche est fournie à l'issue de celle-ci aux personnes s'y étant prêtées. Le projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 1123-6 mentionne la nature des informations préalables transmises aux personnes se prêtant à la recherche.
    A titre exceptionnel, lorsque dans l'intérêt d'une personne malade le diagnostic de sa maladie n'a pu lui être révélé, l'investigateur peut, dans le respect de sa confiance, réserver certaines informations liées à ce diagnostic. Dans ce cas, le protocole de la recherche doit mentionner cette éventualité.
    Les informations communiquées sont résumées dans un document écrit remis à la personne dont le consentement est sollicité.
    Le consentement est donné par écrit ou, en cas d'impossibilité, attesté par un tiers. Ce dernier doit être totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur.
    Toutefois, en cas de recherches biomédicales à mettre en eoeuvre dans des situations d'urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise, le protocole présenté à l'avis du comité instauré par l'article L. 1123-1 peut prévoir que le consentement de cette personne ne sera pas recherché et que seul sera sollicité celui des membres de sa famille s'ils sont présents, dans les conditions prévues ci-dessus. L'intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche.
Art. L. 1245-1. -
    Toute violation constatée dans un établissement ou un organisme, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux prélèvements et aux transplantations d'organes, aux prélèvements, à la conservation et à l'utilisation de tissus ou aux greffes de tissus ou de cellules du corps humain entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues aux articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1244-5.
    Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation.
    Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou l'organisme concerné et précisant les griefs. En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes faisant l'objet des activités en cause, une suspension provisoire peut être prononcée à titre conservatoire.
    La décision de retrait est publiée au Journal officiel de la République française.
    En cas de retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 1244-5, la décision est prise après avis motivé de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
    Le retrait temporaire ou définitif des autorisations mentionnées aux articles L. 1233-1, L. 1242-1 et L. 1243-4 est de droit lorsqu'il est demandé par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. R. 142-2. -
    Afin d'effectuer le contrôle prévu par l'article L. 111-8, les rapporteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises dans les conditions définies ci-après.
    Les dirigeants des organismes faisant l'objet d'un contrôle sont tenus de communiquer aux rapporteurs de la Cour des comptes, à leur demande, tous documents utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à l'emploi desdites ressources.
    Ces rapporteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance des écritures et documents utiles au contrôle des comptes d'emploi et, en particulier, des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
    Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication des rapporteurs implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour le contrôle.
    Les rapporteurs peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
    Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.
    Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ne défèrent pas aux demandes des rapporteurs, la Cour en fait mention dans ses observations.
Art. L. 1121-5. -
    Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les malades en situation d'urgence et les personnes hospitalisées sans consentement en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne sont pas protégées par la loi ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé.
Art. R. 134-5. -
    Un comité présidé par le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la protection sociale agricole.
    Il anime et coordonne les contrôles effectués par les comités d'examen des comptes mentionnés à l'article L. 134-2, auxquels il apporte le soutien technique et juridique approprié.
    Il arrête les orientations annuelles, ou pluriannuelles, des contrôles exercés par les comités d'examen des comptes et en suit l'exécution.
    Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont mentionnées aux articles D. 134-6 et D. 134-7.
Art. R. 136-2. -
    Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion du contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre au Journal officiel, ou être insérées dans le rapport public.
    Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes concernés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme, qui adressent à la Cour, dans un délai de deux mois, leurs réponses accompagnées de toutes justifications utiles.
    Ces réponses figurent dans la publication au Journal officiel des observations ou du rapport public de la Cour.
Art. L. 1121-6. -
    Les mineurs, les majeurs protégés par la loi et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent être sollicités pour une recherche biomédicale que si l'on peut en attendre un bénéfice direct pour leur santé.
    Toutefois, les recherches sans bénéfice individuel direct sont admises si les trois conditions suivantes sont remplies :
    - ne présenter aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ;
    - être utiles à des personnes présentant les mêmes caractéristiques d'âge, de maladie ou de handicap ;
    - ne pouvoir être réalisées autrement.
Art. 4. - L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les     conditions de production du vin de pays du Val de Dagne est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<La dénomination "Vin de pays du val de Dagne" ne peut être accordée qu'aux     vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de     vignes en production.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont et de     Mme Martine Bonny, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José     Molines, attaché principal d'administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann,     attaché d'administration des services extérieurs, et M. Bruno Avezou, attaché     d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Bonny, ont     délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
     titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 5. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'architecture     et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies     à l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Action scientifique et technique de la direction centrale du service de santé     des armées comprend:
      - le bureau technique;
      - le bureau Aptitude et sélection;
      - le bureau Vétérinaire;
      - le bureau Recherche.
Art. 4. - La commission paritaire nationale d'intégration émet son avis à la     majorité des membres présents.
      S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée et chaque membre     titulaire de la commission doit y prendre part. Les suppléants n'ont voix     délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
      En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la     proposition formulée.
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 22 mars 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont     communiqués avec pièces à l'appui. Lui sont obligatoirement communiqués les     rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense     obligatoire en application de la loi du 2 mars 1982, les décisions sur la     compétence, les évocations, les amendes, les quitus, les débets, les     comptabilités de fait, les révisions et les réformations. Les autres rapports     lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision du président de     la chambre ou du président de la section.>>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du     logement et des transports, le ministre du budget et le ministre des affaires     sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. - Les résultats définitifs des budgets annexes sont arrêtés pour     1990, en recettes et en dépenses, aux sommes mentionnées au tableau ci-après.     Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces     crédits sont répartis par budget annexe, conformément au tableau G annexé à     la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 31 du décret du 22 mars 1983     susvisé est modifié comme suit:
      <<La vérification d'un établissement, d'une société, d'un groupement ou d'un     organisme visé aux alinéas 7 à 10 de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982     susvisée est engagée par décision du président de la chambre régionale des     comptes prise après avis du ministère public. Cette décision est notifiée à     l'organisme intéressé et à la collectivité dont relève, le cas échéant, cet     organisme, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département ou la     région.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 6 du 17 avril 1992 à la     convention collective du 28 février 1964 instituant un régime de retraite     complémentaire pour les salariés des exploitations de polyculture et     d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes:     <<dont le siège est fixé à Puteaux, 5, avenue du Général-de-Gaulle>> figurant     à l'article 1er de la convention tel que modifié par l'avenant.
Art. 10. - Le demandeur doit justifier qu'une information écrite concernant     notamment les caractéristiques de l'exploitation a été adressée à l'organisme     départemental, institué en application du décret du 22 décembre 1966 susvisé.      Pour les terres exploitées en faire-valoir direct et pour lesquelles il n'y     a pas de repreneur, le demandeur doit justifier que l'offre de cession des     terres selon les modalités prévues en matière de baux ruraux a fait l'objet     d'une insertion datant d'au moins un mois dans un journal habilité par le     préfet à recevoir des annonces judiciaires et légales.
<<2o Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui     ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents     présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.
      <<III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'entreprise     de transport routier exploitant des liaisons internationales en provenance     d'un Etat non partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous     la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à     l'exclusion des trafics frontaliers. Le taux de l'amende est fixé dans ce cas     à un montant maximum de 5000 F par passager concerné.
      <<Si une telle entreprise n'a pu procéder à la vérification du document de     voyage et, le cas échéant, du visa des passagers empruntant ses services,
     elle est exonérée de l'amende prévue au précédent alinéa, à condition d'avoir     justifié d'un contrôle à l'entrée sur le territoire d'une des parties     contractantes à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou, à défaut     d'un tel contrôle, à condition d'y avoir fait procéder à l'entrée sur le     territoire français par les services compétents.>>
Art. 11. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée un article 37-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 37-1. - Les dispositions de l'article 27-1 sont applicables à la     nomination aux fonctions hors hiérarchie, à l'exception des fonctions pour     lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature formule une proposition,
     des fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint des     services judiciaires, ainsi que des fonctions de magistrat du parquet de la     Cour de cassation et de procureur général près une cour d'appel.>>
Article D.N.C. 305
      Néant.
    Article D.N.C. 306
      Les transfèrements s'effectuent par route ou par voie maritime ou aérienne.      L'autorité à laquelle incombe l'organisation du transfèrement décide du     moyen de transport à utiliser dans chaque cas, compte tenu de l'importance du     convoi, du caractère dangereux et de l'état de santé des détenus, de la     distance à parcourir et de l'urgence de l'opération.
      Toutes précautions doivent être prises pour assurer aux détenus transportés     des conditions suffisantes de confort et d'hygiène.
Art. 12. - Actes du contrôleur technique. - Pour remplir sa mission, le     contrôleur technique est tenu d'accomplir un certain nombre d'actes, ceux-ci     relevant des deux catégories suivantes:
      Actes techniques;
      Actes d'information.
    Actes techniques
      - des documents, plans et dessins définissant les produits, les ouvrages et     équipements ainsi que les niveaux de performance attendus de ceux-ci;
      - des dispositions prises par les constructeurs énumérés à l'article 1792-1     du code civil afin de s'assurer qu'ils effectuent de manière satisfaisante     les vérifications techniques qui leur incombent;
      - des ouvrages et équipements réalisés,
     et de la prise en compte des certificats ou procès-verbaux d'essais relatifs     aux matériaux, composants ou équipements.
      Pour que l'objectif de prévention fixé au contrôle technique puisse être     atteint, les actes techniques du contrôleur ne peuvent se limiter à l'examen     critique de documents réputés achevés ou d'ouvrages et équipements dont la     réalisation est terminée.
      Au contraire, ces actes doivent s'échelonner tout au long des trois phases     suivantes que sont:
      - le contrôle des documents de conception;
      - le contrôle des documents d'exécution;
      - le contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages et des     équipements,
     et l'examen critique doit s'exercer de façon interactive avec la réalisation     des prestations des divers constructeurs.
      Cela nécessite que le contrôleur technique participe à des réunions de mises     au point techniques avec le maître de l'ouvrage et ses assistants, les     architectes, les bureaux d'études, les ingénieurs-conseils, les     coordinateurs, les entrepreneurs, les fabricants, lors du choix des     principales options.
      Le respect de cette condition est indispensable pour contribuer à la     réalisation des ouvrages dans les conditions prévues de niveau technique, de     coûts et de délais.
Article D.N.C. 248
      Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des quartiers séparés.
      Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse y avoir aucune     communication entre les uns et les autres.
      Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe;     le chef de l'établissement et les agents masculins du personnel ont seulement     accès aux locaux qu'elles occupent dans les conditions déterminées à     l'article D.N.C. 222.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o33I00J N, 002o31I50J E - 48o40I35J N, 002o37I15J E      48o41I55J N, 002o37I10J E - 48o39I40J N, 002o50I36J E      48o37I25J N, 002o50I10J E puis un arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon     centré sur le point de référence de l'aérodrome: (48o36I19J N, 002o40I17J E)     joignant le point: 48o37I25J N, 002o50I10J E puis l'intersection de la Seine     soit  48o29I50J N, 002o40I20J E le parcours de la Seine jusqu'au point      48o33I00J N, 002o31I50J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2500 pieds (760 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer sauf au Nord d'une ligne joignant les points:
      48o40I35J N, 002o37I15J E - 48o37I25J N, 002o50I10J E.
      (Radial 114o de OL) où le plafond est porté à 1500 pieds (460 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de     la Convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des     jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et     14 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par     la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Construction et entretien de routes par la voie des unités capitalisables se     voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Construction et entretien de routes par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie     d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 4. - Le bureau de la communication territoriale et interne est chargé:      - du conseil aux services déconcentrés, du développement et de la     coordination des communications locales;
      - de l'animation du réseau des chargés de communication territoriaux et     centraux;
      - de la formation à la communication: à ce titre, il apporte sa contribution     à la direction du personnel pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la     politique de formation;
      - de la rédaction du journal interne du ministère.
Art. 1er. - Les dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 20 juin     1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les vitrages des véhicules soumis aux prescriptions de l'article R. 73 du     code de la route doivent être d'un type homologué conformément à l'une des     dispositions suivantes:
      <<A. - Règlement no 43 Prescriptions uniformes relatives à l'homologation du     vitrage de sécurité et des matériaux pour vitrages destinés à être montés sur     les véhicules à moteur et leurs remorques, annexé à l'accord de Genève du 20     mars 1958.
      <<B. - Cahier des charges relatif à l'homologation des vitrages de sécurité     en matière plastique autres que les pare-brise destinés à être montés sur les     véhicules, annexé au présent arrêté.
      <<C. - Directive C.E.E. no 92-22 du 31 mars 1992 concernant les vitrages de     sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs     remorques.>>
Art. 3. - Au sens du présent arrêté, on entend par:
      - habitation, un local destiné à servir de résidence permanente ou     temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.);
      - local habituellement occupé par des tiers, un local destiné à être utilisé     couramment par des personnes (établissement recevant du public, bureau,
     magasin, atelier, etc.).
Art. 5. - Les marques extérieures d'identité sont portées soit directement     sur la coque, soit sur une plaque fixée à la coque ou aux superstructures.
      Elles comprennent, selon le cas:
      - s'il s'agit d'un bateau de plaisance de navigation intérieure, le numéro     d'inscription ou le numéro d'immatriculation;
      - s'il s'agit d'un navire de plaisance, les marques d'identification prévues     par les dispositions réglementaires du ministre chargé de la mer,
     conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 août 1970     modifié susvisé.
Art. 8. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 15 juin 1992 au plus     tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour     de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Les spécialistes:
      Lagneau (Eric, André, Louis), AG35428D.
     Flin (François), AG40532T.
     Kosowski (Jean-Daniel, Philippe), AG40456M.
     Cayet (Olivier), AG35252K.
     Chauvin (Hervé), AG33490P.
     Demeulenaere (François, Gédéon, Roger, Bernard), AG35323C.
     Duranceau (Hervé, Bernard, Christian), AG35337R.
     Gallet (David, André, Bernard), AG33262M.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les ingénieurs principaux de réserve:
     Flegeau (Gérard, Fernand).
     Duruisseau (Jean-Claude, Pierre).
     André (Michel, Jean, Henri).
     Hiot (Yves, Ange, Charles).
     Bedu (Marcel, Jean, Hector).
Art. 8. - Le nombre de candidats à admettre chaque année, au titre des     concours prévus aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, la composition de chacun     des jurys, ainsi que les modalités des concours précités, sont définis par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Les candidats aux concours prévus aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus qui, pour     un cas de force majeure, n'ont pu concourir l'année où ils remplissaient les     conditions requises peuvent être autorisés par le directeur à se présenter     l'année suivante.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 78 du 28 novembre 1989 à la     convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations     forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article     36bis de la convention, de l'application des dispositions législatives     relatives au congé parental (art. L. 122-28-6 du code du travail).
Art. 24. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont effectuées     conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires en activité à     l'article 19 du présent décret.
<<Art. 188-5-2. - La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de     la date de réception de la demande d'autorisation pour adresser son avis     motivé au représentant de l'Etat dans le département. Dans les quinze jours     suivant l'expiration du délai de deux mois mentionné ci-dessus, le     représentant de l'Etat dans le département statue par décision motivée sur la     demande d'autorisation. L'autorisation est réputée accordée si la décision     n'a pas été notifiée au demandeur dans un délai de deux mois et quinze jours     à compter de la date de réception de la demande. Dans le cas prévu au second     alinéa de l'article 188-5, ce délai court à compter de la date à laquelle le     déclarant a reçu notification de la lettre l'avisant que l'opération relevait     du régime d'autorisation.
      <<Toute décision expresse du représentant de l'Etat dans le département fait     l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de     laquelle est situé le bien concerné. En cas de refus d'autorisation, la     décision est notifiée au demandeur, au propriétaire s'il est distinct du     demandeur et au preneur en place.
      <<Art. 188-5-3. - La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds     n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit     la date de l'enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué,
     l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ     effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard     des dispositions du présent titre est modifiée.
      <<Art. 188-5-4. - Les informations concernant les structures des     exploitations agricoles figurant dans les fichiers de la mutualité sociale     agricole et nécessaires au contrôle des structures sont communiquées,
     annuellement ou à sa demande, au représentant de l'Etat dans le département.      <<Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés, fixe les conditions de cette communication.>>
Article 16
    Obligations relatives à divers services publics
      La société concessionnaire est tenue de se conformer aux lois et règlements     existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des     services de police, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection     civile, de santé, de la défense nationale et de la distribution de     carburants.
      La société concessionnaire se concerte avec les administrations compétentes     pour concilier, dans le respect de la réglementation en vigueur, les     préoccupations des autres services publics, notamment les services des     télécommunications, avec ses propres obligations, à l'occasion des procédures     et travaux concernant chacun d'eux.
6o Epreuve à option, au choix du candidat:
     6.1. Version latine (durée: quatre heures; coefficient 3);
     6.2. Version grecque (durée: quatre heures; coefficient 3);
     6.3. Analyse et commentaire en langue vivante étrangère d'un ou plusieurs     textes ou documents relatifs à la civilisation d'une aire linguistique     (durée: six heures; coefficient 3);
     6.4. Composition de géographie (durée: six heures; coefficient 3).
Art. 11. - Les épreuves d'admissibilité du premier concours sont anonymes et     se déroulent au siège des académies. Les épreuves d'admissibilité des     deuxième et troisième concours sont anonymes et se déroulent à Paris. Les     épreuves d'admission sont publiques et se déroulent à l'école. En cas de     nécessité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou     partie des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, désigner     d'autres centres d'examen.
Classe 4.1
    Article 574 bis
      Groupe 41304      Supprimer <<et collodions>> dans le titre.
      Le premier alinéa est modifié comme suit:
      <<A) Les nitrocelluloses du groupe 41304 a et b peuvent être emballées selon     un des modes suivants:>>      Le paragraphe B concernant les collodions est supprimé.
      Le paragraphe C (cf. arrêté MD no 4 du 14 mars 1990, Journal officiel du 20     mai 1990) devient paragraphe B.