2. Les autres fichiers constitués
    à des fins de communication politique
     2.1. Les principes.
    2.1.1. Sauf lorsqu'ils sont constitués exclusivement à partir des informations     issues des listes électorales (cf. infra, << 2.2.1. La liste électorale >>),     les fichiers constitués à des fins de communication politique autres que ceux     visés à l'article 31, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 doivent être     déclarés auprès de la Commission.
    Si le traitement mis en oeuvre est conforme à la norme simplifiée no 34,
    2.1.2. Les déclarants doivent s'assurer que la collecte des données est loyale     au sens de l'article 25.
    2.1.3. Il est rappelé que l'utilisation d'informations nominatives faisant     l'objet d'un traitement automatisé à d'autres fins que celles pour lesquelles     elles ont été collectées et enregistrées constitue un détournement de     finalité, pénalement sanctionné.
    En aucun cas, le fichier constitué par un candidat ne peut être utilisé
    2.1.4. Les fichiers constitués ou les traitements mis en oeuvre à partir de     tris opérés sur la consonance des noms, qui sont susceptibles de faire     apparaître les origines raciales ou les appartenances religieuses des     intéressés, qu'elles soient réelles ou supposées, sont interdits (art. 31     sanctionné pénalement par l'article 226-19 du code pénal).
    2.1.5. Toute personne figurant dans un fichier automatisé ou manuel mis en     place à des fins de communication politique par un candidat, un parti ou un     groupement à caractère politique doit pouvoir, si elle le désire, faire     radier de ce fichier tout ou partie des informations la concernant,
     conformément à l'article 26.
    2.1.6. Les informations nominatives peuvent être conservées pendant la durée     nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
    Par conséquent, dès lors que le fichier n'est pas permanent, mais a été
    2.1.7. Les déclarants doivent veiller à ce que l'envoi des courriers adressés     aux personnes sollicitées soit effectué sans autre indication sur l'enveloppe     que celles nécessaires pour un retour éventuel à l'expéditeur, en cas de non     distribution.
    2.2. L'utilisation des fichiers du secteur public :
    Elle est interdite sous peine de détournement de finalité (sanction
    En effet, chaque fichier public a une finalité particulière qui ne
    Il est notamment rappelé que les fichiers de gestion des collectivités
          Les seules exceptions sont :
    2.2.1. La liste électorale.
    Aux termes de l'article L. 28, alinéa 2, du code électoral, tout
    Il est rappelé que l'article R. 16, alinéa 3, du même code subordonne la
    L'arrêt Pietri rendu le 3 janvier 1975 par le Conseil d'Etat a précisé
    Par exception à l'obligation de déclaration préalable de tout traitement
    Si, lors d'élections à deux tours, la relance des abstentionnistes après
    2.2.2. La liste des abonnés au téléphone :
    France Télécom offre aux abonnés au téléphone la possibilité de se faire
     la collecte systématique du nom et de l'adresse des abonnés à partir de     l'annuaire, papier ou électronique, est susceptible de méconnaître cette     interdiction.
    Aussi, est-il rappelé que le service national des annuaires des
    2.3. L'utilisation des fichiers du secteur privé :
    L'utilisation des fichiers du secteur privé est interdite, sauf si les
    2.3.1. La déclaration du traitement par l'organisme privé doit prévoir la     communication des informations sous quelque forme que ce soit (cession,
     location, échange, don...) à des fins de communication politique. Il est     possible de vérifier auprès de la C.N.I.L. si cette disposition est prévue     dans la déclaration qu'elle a reçue.
    Il est toujours possible de déposer auprès de la C.N.I.L. une
          La déclaration n'a pas à être renouvelée par l'utilisateur.
    2.3.2. Les personnes figurant dans le fichier doivent avoir été informées de     cette possibilité de cession, de location, d'échange ou de don, et avoir été     en mesure de s'y opposer (cf. délibération no 85-28 du 9 juillet 1985 et     délibération no 85-63 du 12 novembre 1985).
    2.4. L'utilisation des annuaires publics ou privés :
    2.4.1. Les annuaires mis à la disposition du public :
    Sous réserve de se conformer aux procédures garantissant le respect du
    2.4.2. Les annuaires internes :
    Compte tenu de leur destination, ces annuaires ne peuvent être utilisés
    2.5. Le télémarketing politique :
    Le télémarketing pose des problèmes particuliers dans la mesure où il
    2.5.1. Les automates d'appel :
    La mise en place d'un système d'automate d'appel est soumise au respect
    - chacun des types de message diffusé doit être subordonné à l'accord
    - l'accord doit porter sur une plage horaire spécifique prédéterminée ;
    - l'appelé doit fournir lui-même le numéro auquel il désire être appelé
    2.5.2. La propagande par téléphone à partir de l'annuaire des télécoms :
    S'agissant des appels téléphoniques effectués par un groupement
    Afin de ne pas solliciter des personnes inscrites sur la liste orange,
    2.5.3. Le marketing politique par télécopie :
    L'article 10 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, complétée par un
    Quels que soient les fichiers mis en oeuvre par les candidats, partis ou