Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement,     tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de     dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget     annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget     général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds de     péréquation des transports aériens.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1997, les greffiers en chef du deuxième grade des services judiciaires dont     les noms suivent sont, au titre de l'année 1997, inscrits au tableau     d'avancement pour l'accès au premier grade :
      Mme Minot (Marie-Claire), épouse Pichon, cour d'appel de Caen ;
      Mme Delbart (Claudine), épouse Merlier, cour d'appel d'Agen.
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les officiers de 2e classe :
    Cavro (Emmanuelle, Valérie, Danielle).
    Roosel (Bruno, Jean, Eugène).
    Simon (Dominique, Jacques).
    Godard (Daniel, Louis, Jean).
    Cadet (Dominique, André, Paul).
    Crespin (Denis, André, Pierre, Joseph).
    Lanoe (Yvonnick, Bernard, Marcel, Marie).
    Charles (Dominique, Jean, Yves).
    Gouraud (Pierre, Marie, Alain).
Au grade de commissaire principal
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les commissaires de 1re classe :
    Claverie (Stéphan, Edmond, Christophe).
    Mesqui (Etienne, Antoine, Marie, Joseph).
    Laurent (François, Charles, Lucien, Marie).
    Henry (Patrick, Pierre, Jean, Marie).
    Jacob (Philippe, Antoine, Henri).
    Beaujour (André, Jean-Pierre).
    Chacon (Antoine).
    Bergey (Christophe, Marie-Joseph, François).
    Bordon (Guy, Louis, Gabriel).
    Gerat (Emmanuel, Marie).
    L'officier de 1re classe Rocchi (Frédéric).
Art. 1er. -  Le comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications comprend vingt-cinq membres :
      1. Un membre de droit :
      Le directeur de l'école, président.
      2. Dix membres nommés, dont :
      Cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de     l'école, désignés par le directeur de l'école ;
      Trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil     d'école, sur proposition du directeur de l'école ;
      Deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil     d'école sur proposition respectivement du président de l'association des     anciens élèves et du président de l'association des ingénieurs des     télécommunications.
      3. Quatorze membres élus, dont :
      Sept représentants des personnels, dont :
      - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
      - deux représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
      - deux représentants des chargés d'enseignement et chargés     d'enseignement-recherche ;
      - un représentant des autres personnels.
      Sept représentants des élèves, dont :
      - un représentant des élèves ingénieurs de première année ;
      - deux représentants des élèves ingénieurs de deuxième année ;
      - deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année ;
      - un représentant des ingénieurs-élèves ;
      - un représentant des élèves en mastère.
      Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au     comité de l'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
      A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet     d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par     instruction de l'administrateur général du Groupe des écoles des     télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 1997, M. Valluet     (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     est, à compter du 1er juillet 1997, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 avril 1997, M.
     Chondroyannis (Pascal), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et     forêts, est chargé d'assurer par intérim les fonctions de directeur de     l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales à     compter du 21 avril 1997.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
     transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de     recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des     comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux     référés de la Cour des comptes.
Art. 3. -  Nul ne peut être engagé en qualité de personnel navigant     professionnel contractuel s'il ne remplit pas les conditions prévues par les     articles L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'aviation     civile.
      Les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière     de ces agents sont déterminées par un arrêté pris conjointement par le     ministre de la défense, le ministre chargé de la fonction publique et le     ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  Il est institué au chef-lieu de chaque département une     commission des chefs des services financiers et des représentants des     organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour l'examen     de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions     libérales ou de toute personne morale qui sont en retard pour le paiement de     toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de     l'Etat ou de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires     de base.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, commissaire     général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans     les mêmes conditions au général de brigade Baudouin Pillon, commissaire     général adjoint aux transports, au colonel Paul Le Téno, chef d'état major,
     et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef     du service des études générales.
Art. 9. -  Le centre, dont la mission principale est l'expertise du     personnel navigant militaire, doit prendre vis-à-vis du personnel navigant de     l'aviation civile des dispositions de nature à permettre un fonctionnement     distinct, notamment pour ce qui concerne :
      a) Le respect des normes d'aptitude des visites médicales ;
      b) La mise à jour des dossiers médicaux et leur confidentialité.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - les personnels demandeurs d'un logement ;
      - les agents des bureaux du logement de garnison ;
      - les personnels habilités des bureaux régionaux interarmées du logement     militaire ;
      - le bureau de l'habitat de la direction de l'administration générale ;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 8. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet le 1er janvier 1997.
Art. 13. -  Le centre doit pouvoir démontrer qu'il possède un personnel     d'encadrement technique qualifié et en nombre suffisant pour assurer un     niveau de qualité satisfaisant dans les visites médicales d'expertise.
      Le personnel d'encadrement est chargé de l'organisation générale des visites     médicales à effectuer.
      Une liste du personnel médical est incluse dans le document <<     spécifications d'agrément pour les visites médicales >>. Le médecin-chef du     centre, son suppléant et les médecins chargés des visites médicales doivent     être agréés.
Art. 1er. -  Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de     publication du présent arrêté, des aides de l'Etat peuvent être accordées     dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la     construction de logements en accession à la propriété ou en accession très     sociale en vue de leur cession ultérieure.
    TITRE Ier
    CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS CONCERNES
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 1997 et à compter du     1er octobre 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer :
      << Le lieutenant Morel (Pierre) à l'établissement ravitailleur du     commissariat de l'armée de terre du 3e groupement logistique du commissariat     de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) >>,
    par :
      << Le lieutenant Truant (Sébastien) à l'établissement ravitailleur du     commissariat de l'armée de terre du 3e groupement logistique du commissariat     de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) >>.
Art. 2. -  L'agrément zootechnique, pour la monte publique artificielle, des verrats évalués en France n'est accordé par le préfet de la région que pour les verrats :
    - inscrits dans un livre généalogique ou un registre zootechnique agréés ;
    - disposant des références ou satisfaisant aux conditions prévues par le titre II du présent arrêté ;
    - ayant fait l'objet d'une demande d'agrément conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 19 septembre 1997, Mlle Bouloc (Sophie), inspecteur du Trésor, est nommée,     à compter du 1er octobre 1997, délégué départemental des services sociaux des     Vosges.
      Par le même arrêté, Mlle Bouloc (Sophie) est nommée à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de     l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie     (services sociaux), en remplacement de Mme Arnold (Janine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 7 août 1997, M. Jankowiak (Patrick), attaché     d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et     radié dudit corps à compter du 1er avril 1997, date de sa nomination et de sa     titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 13 août 1997 :
      M. Dissaux (Thierry), administrateur civil à la direction du Trésor au     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en     qualité de commissaire du Gouvernement auprès de Natexis SA ;
      M. Tartanson (Yves), administrateur civil à la direction du Trésor au     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en     qualité de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Natexis SA.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/08
     Ergan (Emmanuel, Mathieu).
    Escudier (Sylvain, Bernard, Antoine, Roger).
    Guibert (Pierre, Marie).
    Jacqmin (Nicolas, Marie, Jean-Claude).
    Lagarde (Eric, Michel).
    Mauny (Olivier, Patrick).
    Ramousse (Vincent).
    Saigre (Vincent, René, Max).
    Shire (Nicolas, David).
Art. 11. -  Les livres généalogiques et registres zootechniques agréés sont seuls habilités à proposer à l'agrément pour la monte publique artificielle les verrats inscrits dans ces livres et registres. Les livres généalogiques et registres zootechniques agréés doivent s'assurer au préalable que ces verrats disposent des références et remplissent les conditions des articles 5, 6 et 7, sans préjudice de la dérogation prévue à l'article 9.
Fraction de contingent 10/96
     Garnero-Morena (Jean-Christophe).
    Lesto (Rémi, Marie, Louis).
    Scanavino (Emmanuel, Paul).
    Baleste (Maxime, Michel).
    Boudy (Gérald).
    Chomard (Jérôme, Stanislas).
    Guilbaud (Laurent, Jacques, Robert).
    Manni (François-Xavier, Noël, Paul).
    Poggi (Robert, Charles).
    Rabadeux (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 19 septembre 1997, Mme Baillarguet (Danielle), contrôleur principal des     impôts, est nommée, à compter du 16 juin 1997, délégué départemental des     services sociaux de la Charente-Maritime.
      Par le même arrêté, Mme Baillarguet (Danielle) est nommée à cette date     régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son     département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de     l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie     (services sociaux), en remplacement de Mme Depoitre (Solange).
Série Langues vivantes
      3 bis Nacu (Alexandra), de nationalité roumaine.
    31 bis Ayouch (Thamy), de nationalité marocaine.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0242 du 17/10/97   :
                      : Page 15099  a 15100              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  L'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé est complétée     comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0242 du 17/10/97   :
                      : Page 15088                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Article 8
     Après l'article 38 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au     revenu minimum d'insertion, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
      << Art. 38-1. -  Le département peut imputer sur les crédits d'insertion     prévus à l'article 38, dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, la     contribution qu'il apporte au financement d'un poste de travail créé en     application d'une convention visée à l'article L. 322-4-18 du code du travail     et occupé par un jeune, qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu     minimum d'insertion.
      << Cette imputation est limitée à une durée d'un an à compter de la     signature du contrat de travail conclu lors de la création du poste mentionné     à l'alinéa précédent. Son montant ne peut excéder un cinquième de l'aide     forfaitaire versée par l'Etat et visée à l'article L. 332-4-19 du code du     travail.
      << Les engagements du département au titre du présent article sont inscrits     au programme départemental d'insertion.
      << Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. >>
Art. 3. -  Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner     délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur     secondaire, aux attachés d'armement à Bonn et à Madrid, aux attachés de     défense à Ouagadougou, à Bissao, à Lomé, à Bonn, à Madrid et à Bruxelles, au     codirecteur du bureau de programme franco-allemand d'hélicoptère à Coblence,     au directeur français trilatéral du programme COBRA à Coblence, au chef de     mission à Ramstein (Allemagne) et au chef de mission militaire du COMLANDCENT     à Heidelberg (Allemagne) pour les crédits inscrits au budget du ministère de     la défense.
Par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 1997, les     inspecteurs-élèves du travail de la promotion sortante 1996 de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les     noms suivent sont nommés et titularisés inspecteurs du travail à compter du     1er juillet 1997 :
    M. Baillat (Christophe) ;
    M. Bonnafous (Stéphane) ;
    M. Cadet (Lionel) ;
    M. Guedes (Yves-Marc) ;
    M l l e Michel (Dominique) ;
    M. Testot (Alain) ;
    M. Thuillier (Stéphane) ;
    M. Valentin (Daniel).
Article 2
     L'article 92 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses     dispositions d'ordre social est ainsi modifié :
      1o Au premier alinéa, la date : << 31 décembre 1996 >> est remplacée par la     date : << 31 décembre 1998 >> ;
      2o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Un accord conclu par les parties signataires de l'accord prévu à     l'article L. 351-8 du code du travail peut autoriser la conclusion de     conventions de coopération pour des postes d'encadrement de salariés recrutés     en vertu des conventions visées à l'article L. 322-4-18 du même code lorsque     ces postes sont pourvus par des demandeurs d'emploi bénéficiaires de     l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et ne peuvent être l'objet des aides     mentionnées à l'article L. 322-4-19. >>
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Allianz Assurances (ex-La     Vigilance), dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue     du Général-de-Gaulle, des portefeuilles de contrats, avec les droits et     obligations qui s'y rattachent, des sociétés Allianz Via Assurances, dont le     siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du     Général-de-Gaulle, et Rhin et Moselle Assurances, dont le siège social est à     Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers.
Article 6
     Dans le cadre de la présente loi, les personnes morales et les organismes de     droit privé visés au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du     travail peuvent confier aux missions locales pour l'emploi et aux permanences     d'accueil d'information et d'orientation un rôle d'information et     d'orientation auprès des personnes de dix-huit à vingt-six ans.
Art. 1er. -  M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, M.
     André Barilari, directeur général des impôts, M. Pierre-Mathieu Duhamel,
     directeur général des douanes et droits indirects, et M. Jérôme Gallot,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels des services placés sous     leur autorité ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels des services placés sous leur autorité, titulaires d'un grade ou     d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 2. -  L'article 2111-5 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est     complété par la phrase suivante :
      << Dans les domaines nécessitant des compétences techniques particulières à     la direction de la logistique, un poste de sous-directeur peut être confié à     un fonctionnaire d'un corps d'ingénieurs. >>
Art. 9. -  Au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984     susvisé, les mots : << Il est composé pour chaque problème dont il a à     connaître >> sont remplacés par les mots : << Il comprend, pour chaque     question dont il a à connaître, les membres du Conseil national de     l'information statistique mentionnés au a de l'article 4 du présent décret,
     ainsi que : >>.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du     logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Fleuriste organisée     conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet professionnel Fleuriste, organisée     conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 mars 1994 portant création du     brevet professionnel Fleuriste, aura lieu en 1997.
      A l'issue de cette session, l'arrêté du 4 mars 1994 précité est abrogé.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Fleuriste par la     voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une durée     de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite     par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles     9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Fleuriste par la voie de     l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation     d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents     heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou     allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 16 juillet 1997, Mme Belamari (Sophie) est déclarée apte après     concours interne à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie.
      En cas de défection du candidat inscrit sur la liste principale, il sera     fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après :
    1 Mlle Gibelin (Anne-Laure) ;
    2 M. Lemaitre (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1997, M.
     Roosebeke (Benoît), attaché principal d'administration centrale de 2e classe     du ministère de la défense (anciens combattants), est intégré dans les corps     des personnels de préfecture à compter du 1er mai 1997 en qualité d'attaché     principal de préfecture de 2e classe à la préfecture de la région Nord -     Pas-de-Calais, préfecture du Nord.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la cellule des relations extérieures     de la direction des Monnaies et médailles une régie de recettes pour la     perception des produits suivants :
      - droits d'entrée dans les expositions et autres manifestations de la     direction des Monnaies et médailles ;
      - droits de conférence pour la participation aux visites guidées et autres     activités d'animation dans les expositions ;
      - droit d'utilisation de dispositifs acoustiques pour la visite guidée des     expositions ;
      - vente de catalogues, brochures, affiches, cartes postales et tous autres     documents et objets se rapportant à l'activité des expositions ;
      - vente de monnaies de collection, de médailles, fontes et toutes autres     productions de la direction des Monnaies et médailles ;
      - vente d'articles divers acquis ou placés en dépôt-vente dans le cadre de     contrats ayant un rapport avec les activités de la direction des Monnaies et     médailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1997 :
      Le retrait de M. Pelle (Marcel, Charles), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Marcel Pelle et Gérard Pelle,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Reims (Marne), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Pelle et     Gérard Pelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Gérard Pelle, huissier de justice associé >>.
Art. 10. -  La forme des réservoirs et des éléments constitutifs doit être     telle que la formation de poches d'air durant le remplissage, ou de poches de     liquide après la vidange, soit empêchée. La vidange doit pouvoir être     effectuée de façon que les volumes susceptibles d'être retenus soient au plus     égaux à un dixième de l'incertitude de jaugeage sur la capacité nominale.
Par décret en date du 23 septembre 1997, sont nommés membres du Conseil     supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de membres du Parlement,
     pour la durée de leur mandat :
      M. Michel Delebarre, député du Nord ;
      M. Jean-Pierre Kucheida, député du Pas-de-Calais ;
      M. Yvon Montané, député du Gers.
Art. 5. -  Le tube de niveaux doit être transparent, rectiligne,
     indéformable dans sa position d'utilisation et avoir un diamètre intérieur     supérieur ou égal à 18 mm. Ses parois doivent pouvoir être facilement     maintenues en parfait état de propreté et rester transparentes.
      Le tube de niveaux doit être vertical lorsque le réservoir est placé dans sa     position de référence.
      Lorsque la pression à l'intérieur du réservoir peut être différente de la     pression atmosphérique, l'extrémité supérieure du tube de niveaux doit être     mise en communication avec le haut du réservoir. Cette communication doit     également exister lorsque le réservoir est installé à l'extérieur.
      La tuyauterie de raccordement du tube de niveaux ne doit pas présenter de     contre-pente.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 18 septembre 1997 :
      M. Brunereau (André), directeur départemental de classe normale, 3e échelon,     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à     Privas (Ardèche), est muté, sur sa demande, à Niort (Deux-Sèvres) à compter     du 8 septembre 1997 ;
      M. Aymerich (Roland), directeur départemental de classe normale, 3e échelon,     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à     Charleville-Mézières (Ardennes), est muté, sur sa demande, à Privas (Ardèche)     à compter du 8 septembre 1997 ;
      M. Renaut (Roger), chef de service départemental de 4e échelon, de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auch, est     muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur     départemental de classe normale à Charleville-Mézières (Ardennes) à compter     du 8 septembre 1997 ;
      M. Perret (Gérard), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tours     (Indre-et-Loire), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de     chef de service départemental à Auch (Gers) à compter du 8 septembre 1997.
Article 22
    1. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement d'Irlande.
    2. Le Gouvernement d'Irlande notifie aux gouvernements des autres Etats membres le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
    3. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Etat signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
    L'Etat dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation informe les Etats membres de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Article 16
    1. Tout Etat membre peut soumettre au comité visé à l'article 18 des projets tendant à la révision de la présente Convention et ayant pour but de supprimer les difficultés rencontrées dans le cadre de sa mise en oeuvre.
    2. S'il s'avère qu'une révision ou modification de la présente Convention devient nécessaire en raison de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 8 A du traité instituant la Communauté économique européenne, cette réalisation étant liée notamment à l'établissement d'une politique harmonisée d'asile et d'une politique commune de visas, l'Etat membre exerçant la présidence du Conseil des Communautés européennes organise une réunion du comité visé à l'article 18.
    3. Les révisions ou modifications de la présente Convention sont adoptées par le comité visé à l'article 18. Elles entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 22.
Article 12
    Lorsqu'une demande d'asile est introduite auprès des autorités compétentes d'un Etat membre par un demandeur qui se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre, la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile incombe à l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le demandeur. Cet Etat membre est informé sans délai par l'Etat membre saisi de la demande et est alors, pour l'application de la présente Convention, considéré comme l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite.
Article 2
    1. Conformément à leur législation nationale, les Parties prennent les mesures nécessaires à la protection des informations et matériels classifiés, mis à la disposition lors de l'exécution du présent Accord, et garantissent aux informations et matériels classifiés reçus la même protection qu'à leurs propres informations et matériels classifiés de classification équivalente.
    2. Les Parties ne donneront accès à une tierce Partie qu'après accord préalable écrit de la Partie d'origine.
    3. Les Parties s'engagent à assurer sur le territoire de leur Etat les inspections de sécurité nécessaires et le respec des principes de protection des informations et matériels classifiés.
3. Bureau du service national de Lyon
     Aubreton (Olivier, Marc).
    Fromentin (William, Gérald).
    Gauthier (Michaël, Gilles, Emile).
    Genin (Olivier, Hippolyte).
    Guichardan (Arnaud, Bernard).
    Leon (Pierre-Jean).
    Martin-Vignerte-Foin (Florent, Valéry).
    Maza (Tanguy, Marie, Léandre).
    Michon (Ulysse, Alexandre, Hector).
    Papoz (Pierre-Eric, Joseph).
    Perrin (Cédric, Jean, Michel, Paul).
    Rolhion (Cyrille, Robert).
    Sbaffo (Frédéric).
    Trapani (Olivier, Salvatore, Georges,
      André).
(1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - dans les préfectures du Rhône et de Saône-et-Loire ;
    - au siège de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Thierry Dissaux,
     sous-directeur, M. Arnaud Prudhomme, administrateur civil, M. Jacques Le     Pape, commissaire contrôleur des assurances, et M. Michel Mollard, ingénieur     principal de l'armement, ont délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant     les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. 2. -  France Télécom acquitte, au 1er janvier de chaque année, une     redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences     radioélectriques, dues au titre de l'utilisation de la gestion et du contrôle     des fréquences radioélectriques attribuées à l'article 1er de la présente     décision. Comme le prévoit le chapitre 7.3 du cahier des charges annexé à     l'arrêté du 25 mars 1991 modifié susvisé, le montant de la redevance annuelle     est fixé à 400 000 F par canal.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-327 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Nantes Medias pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Nantes est reconduite pour une durée de cinq ans, du     13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 30 avril 1997, les administrateurs des postes et     télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus     administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe à compter du     1er janvier 1997, dans les conditions indiquées ci-après :
    A La Poste
      M. Puil (Bernard), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1995.
      M. Vianey (Laurent), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1995.
      Mme Pittaro (Sylvie), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
      M. Briand (François), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
      Mme Mauri (Valérie), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
      Mme Alcover (Carole), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
      Mme Litschig (Anne), 1er échelon, avec ancienneté du 1er décembre 1996.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-322 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Arc-en-ciel FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Océane FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du     13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone des Sables-d'Olonne.
      Fréquence : 96,6 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Beauséjour, 85100 Le Château-d'Olonne.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de La Roche-sur-Yon.
      Fréquence : 100,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Château Fromage, 85000 La Roche-sur-Yon.      Altitude du site : 75 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 115 mètres.
      Puissance (PAR) : 300 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
      Fréquence : 104,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Les Vases, 85170 Saint-Hilaire-de-Riez.      Altitude du site : 3 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Beauvoir-sur-Mer.
      Fréquence : 105,1 MHz.
      Site d'émission : rue des Artisans, 85300 Challans.
      Altitude du site : 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 42 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tribunal de grande instance de Béthune
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mlle Dominique Duperrier,     premier juge audit tribunal, poste créé.
      Mme Hélène Judes, épouse Martinez, juge, est déchargée des fonctions de     l'instruction et chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de M. Poncey.
      Juge : Mme Véronique Croquet, épouse Gilles, auditeur de justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Béthune, sur sa demande :
     M. Vincent Raux, juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Hazebrouck, en remplacement de Mme Guieu.
      Premier procureur de la République adjoint : M. Bernard Henne, procureur de     la République adjoint près ledit tribunal, poste créé.
      Substituts du procureur de la République :
      Sur sa demande, M. Philippe Muller, juge des enfants au tribunal de grande     instance du Havre, en remplacement de Mme Desjardins ;
      M. Stéphane Duchemin, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Cambrai
      Vice-président du second grade : M. Marc Sauvage, juge audit tribunal, en     remplacement de M. Delegove, nommé vice-président au tribunal de grande     instance de Lille.
      Juge : Mme Laurence Lemaire, épouse Berthier, auditeur de justice.
      Substitut du procureur de la République : M. Yvon Ollivier, auditeur de     justice.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Marne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans     les marais non asséchés :
      - du 9 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et les limicoles ;
      - du 16 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Art. 2. -  Cette commission est composée comme suit :
      1o Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
      Le représentant de l'Académie française ;
      2o Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son     représentant ;
      Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
      Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques     ou son représentant ;
      Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services ou son représentant ;
      Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
      Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
      Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
      Le directeur général de l'administration générale, du personnel et du     budget, haut fonctionnaire de documentation, ou son représentant ;
      Le chef de service des études et statistiques et des systèmes d'information     ou son représentant ;
      Le chef du service de l'information et de la communication ou son     représentant.
      3o En qualité de personnalités qualifiées, désignées pour une durée de     quatre ans :
      Mme Bouquet (Brigitte) ;
      M. le professeur Furon (Daniel) ;
      Mme Grevisse (Suzanne) ;
      Mme Guyard (Monique) ;
      Mme Hofman (Paulette) ;
      M. Ladsous (Jacques) ;
      M. Lebaube (Alain) ;
      M. Lyon-Caen (Gérard) ;
      Mme Morel (Hélène) ;
      Mme Moyen (Dominique) ;
      Mme Smart (Gabrielle).
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     l'Eure :
      Sur le domaine public maritime et sur les communes de Quilleboeuf-sur-Seine,     Saint-Aubin-sur-Quilleboeuf, Saint-Sanson-de-la-Roque,
     Sainte-Opportune-la-Mare, Trouville-la-Haule, Vieux-Port, Saint-Thurien,
     Saint-Ouen-des-Champs, Marais-Vernier, Bouquelon, Fiquefleur-Equainville,
     Fatouville-Grestain, Berville-sur-Mer, Conteville, Foulbec,
     Saint-Sulpice-de-Grainbouville et Toutainville :
      - du 19 juillet 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.      La chasse au gibier d'eau est ouverte sur les fleuves, rivières, canaux,
     réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
      - du 2 août 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et les limicoles ;
      - du 2 août 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      M. Serge Medard, sapeur-pompier volontaire de 1re classe du corps des     sapeurs-pompiers du district de Fère-Champenoise - Connantre, d'un dévouement     exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans     l'accomplissement de sa mission.
      Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Art. 22. -  Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un     article 36-1 ainsi rédigé :
      << Art. 36-1. -  Les changes de plaques, jetons, espèces et cartes de     paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par le décret     no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions de la loi no 90-614 du 12     juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte     contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. Cotés     et paraphés, avant tout usage, par le comptable du Trésor, les registres de     change ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. En cas d'erreur, les     rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres     par le directeur responsable ou un membre du comité de direction.
      << Il est tenu autant de registres de change distincts qu'il y a de caisses     de jeux. Les registres de change sont détenus à chacune des caisses.
      << Chaque registre reçoit un numéro d'ordre correspondant à la caisse à     laquelle il est affecté. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     avril 1997, M. Perrel (Jean-Claude), administrateur civil hors classe,
     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché auprès du Centre national de la     fonction publique territoriale, en qualité d'administrateur territorial hors     classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 novembre 1996.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     Maine-et-Loire, sur les lacs et étangs d'une superficie de plus d'un hectare     en eau :
      - du 17 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
Sciences du médicament
      M. Levy (Jean), président du jury, professeur à l'université de Reims.
      M. Bruneton (Jean-Pierre), professeur à l'université d'Angers.
      M. Durand (Alain), professeur à l'université Aix-Marseille-II.
      M. Farinotti (Robert), professeur à l'université Paris-XI.
      Mlle Pepin (Denise), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
      M. Sannajust (Frédéric), professeur à l'université de Tours.
      M. Vion (Daniel), professeur à l'université Lille-II.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 avril 1997, M. Lecomte (Jean-François), attaché     principal d'administration centrale, est détaché en qualité de chargé de     mission auprès du Commissariat à l'énergie atomique à compter du 1er octobre     1992, pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     l'Aube sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans     les marais non asséchés :
      - du 2 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et limicoles ;
      - du 16 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 24 avril 1997, les conditions particulières     d'utilisation des explosifs de mine dénommés << GOMA 2 EC >> et << RIOGEL 2     >>, objets respectivement des attestations d'examen CE de type << LOM CE/Ep     96.1002 >> et << LOM CE/Ep 96.1003 >>, s'établissent comme suit :
      - l'utilisation des explosifs << GOMA 2 EC >> et << RIOGEL 2 >> est     autorisée pour des travaux souterrains ; cette autorisation ne s'étend pas     aux travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables ;
      - le chargement de l'explosif << GOMA 2 EC >> par chute libre de cartouches     de masse maximale de 5 kg est autorisé ;
      - le chargement de l'explosif << RIOGEL 2 >> par chute libre de cartouches     de masse maximale de 10 kg est autorisé.
      Les explosifs << GOMA 2 EC >> et << RIOGEL 2 >> sont fabriqués par l'Union     Espan ola de Explosivos.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 24 avril 1997, les conditions particulières     d'utilisation des détonateurs électriques dénommés << RIODET I instantané >>,     << RIODET I 30 ms et 500 ms >>, << RIODET AI instantané >>, << RIODET AI 30     ms et 500 ms >>, objets respectivement des attestations d'examen CE de type     << LOM CE/Ep 96.2001 >>, << LOM CE/Ep 96.2013 >>, << LOM CE/Ep 96.2012 >>, <<     LOM CE/Ep 96.2016 >>, << LOM CE/Ep 96.2015 >> et << LOM CE/Ep 96.2014 >>,
     s'établissent comme suit :
      - les détonateurs << RIODET I instantané >> et << RIODET I 30 ms et 500 ms     >> sont rattachés à la classe II au regard du risque de départ intempestif     par décharge d'origine électrostatique ;
      - les détonateurs << RIODET AI instantané >> et << RIODET AI 30 ms et 500 ms     >> sont rattachés à la classe 0 au regard du risque de départ intempestif par     décharge d'origine électrostatique.
      Les détonateurs << RIODET I instantané >>, << RIODET I 30 ms et 500 ms >>,
     << RIODET AI instantané >>, << RIODET AI 30 ms et 500 ms >> sont fabriqués     par l'Union Espan ola de Explosivos.
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes),
     titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations     thermales), est ajoutée entre les stations de Capvern-les-Bains et de     Castéra-Verduzan la station de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), avec     l'orientation thérapeutique << Rhumatologie et séquelles de traumatismes     ostéo-articulaires >>.
Tribunal de grande instance de Périgueux
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Périgueux, sur leur     demande :
      Mme Sylvie Quintrie-Lamothe, épouse Reussner, juge au tribunal de grande     instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Flores ;
      M. Jacques Fouasse, juge des enfants au tribunal de grande instance     d'Angoulême, en remplacement de M. Pelegry.
Tribunal de grande instance de Bourges
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Maurice Lachal,
     vice-président au tribunal de grande instance de Saumur, en remplacement de     M. Dubois.
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Christian Mole, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure, en     remplacement de Mme Maugendre.
Art. 27. -  Le premier alinéa de l'article 43 du même arrêté est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Aux jeux de contrepartie, une caisse distincte est mise à la disposition     de chaque chef de table. Cette caisse porte le même numéro d'ordre que la     table ou le tableau correspondant et elle reçoit au commencement de la partie     une avance en jetons, également distincte, dont le montant, fixé à     l'ouverture de la table ou du tableau, ne peut varier au cours d'une même     journée. Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu, en cours de     séance, est égal à celui de l'avance primitive. >>
Tribunal de grande instance d'Arras
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise : M.     Djamil Kheireddine, auditeur de justice, en remplacement de M. Henon, nommé     juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal     d'instance de Boulay-Moselle.