Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002 :
 Le retrait de M. Lemerle (Paul, Henri, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lemerle, François Gérard, Michel Bellanger, Sihem Locate et Magali Virapoulle-Ramassamy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (la Réunion), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Lemerle, François Gérard, Michel Bellanger, Sihem Locate et Magali Virapoulle-Ramassamy, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gérard, Michel Bellanger, Sihem Locate et Magali Virapoulle-Ramassamy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002 :
 Le retrait de Mlle Deboscker (Sophie, Antoinette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Sophie Deboscker, Nathalie Saint-Maxin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Sophie Deboscker, Nathalie Saint-Maxin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Nathalie Saint-Maxin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Calais (service des ressources humaines), BP 339, 62107 Calais Cedex.
Par décision n° 2001-1224 du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Centre national d'études spatiales est autorisé à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé du centre spatial guyanais de Kourou, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 450 du 22 juillet 1994. Sept couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 4,6 MHz.
 Le rayon de zone de service du site est égal à 30 km.
 La puissance apparente rayonnée de l'émetteur est égale à 10 W.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002, M. Rouxel (Jean-Pierre), administrateur civil, est nommé en qualité de receveur divisionnaire des impôts et affecté à la recette divisionnaire des impôts de Bobigny (Seine-Saint-Denis) à compter du 30 mars 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 2002 et à compter du 18 mars 2002, le montant de 1 000 000 F figurant dans l'arrêté du 28 février 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études de Gramat (Lot) est remplacé par le montant de 120 000 EUR.
Par décision n° 2001-1223 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, sur la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 221 du 28 mars 1996. Soixante couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués et cinq couples de la bande UHF sont restitués :
Attribution de couples de fréquences
 Le rayon de zone de service du site est égal à 3 km.
 La puissance apparente rayonnée de l'émetteur est égale à 2 W.
 Le rayon de zone de service de chaque site est égal à 0,5 km.
 La puissance apparente rayonnée des émetteurs est égale à 2 W.
 Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
Restitution de couples de fréquences
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 février 2002, certaines dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Les académies organisant les épreuves de ces concours sont, par spécialité, les suivantes : », lire : « Les académies et les vice-rectorats organisant les épreuves de ces concours sont, par spécialité, les suivants : ».
Spécialité administration générale
 Concours internes :
 Ajouter : « Réunion, Nouvelle-Calédonie ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par décision n° 2002-11 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences attribuées à la société FirstMark Communications par la décision n° 2000-1173 du 24 octobre 2000 de l'Autorité et définies dans son annexe 1 (ci-jointe) sont abrogées.
Par décision n° 2002-15 en date du 8 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alphacom Sud est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
 Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
 A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2000 susvisé sont modifiées comme suit :
   Remplacer :
 « Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances placée auprès du service des moyens généraux est instituée auprès des services du ministère de la défense implantés 37, rue de Bellechasse, à Paris (7e), pour le paiement des frais de missions et, le cas échéant, des avances sur ces derniers. »,
   Par :
 « Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances placée auprès du service des moyens généraux est instituée auprès des services du ministère de la défense implantés 37, rue de Bellechasse, à Paris (7e), pour le paiement des frais de missions et, le cas échéant, des avances sur ces derniers, des dépenses pour achat de denrées et des menues dépenses de fonctionnement pour la maison du secrétaire d'Etat aux anciens combattants. »
Est autorisée l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2002, M. Théret (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry - Val d'Essonne (institut universitaire de technologie d'Evry) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Par décision n° 2002-10 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 2 et 6 de la décision n° 2001-256 du 7 mars 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz à la société FirstMark Communications France, sont abrogées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est dévolue à M. Jacques Witkowski, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marc Abadie, dans les limites relevant des affaires de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
L'appellation « musée de France » est attribuée par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. Le cas échéant, cet arrêté est pris conjointement avec le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
 Lorsque l'appellation est attribuée à une personne privée, l'arrêté mentionne l'insertion de l'avis prévu au 3° de l'article 7. Si l'inventaire des collections comprend des biens immobiliers, l'arrêté et l'inventaire sont également publiés à la conservation des hypothèques.
Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les décisions de retrait de l'appellation « musée de France » en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 4 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée sont publiés au Journal officiel de la République française.
 Les autres avis qu'il rend en matière de retrait de ladite appellation au titre du même article, ainsi que les avis qu'il rend en application des articles 11, 13, 16 et 18 de la même loi sont publiés au Journal officiel sous forme d'extrait.
I. - Association ADMR L'Anduzenque
(30140 Anduze)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association locale ADMR de Calvisson
(30420 Calvisson)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association locale ADMR de Laudun
(30290 Laudun)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association locale ADMR de Roquemaure
(30150 Roquemaure)
 Note d'information du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association locale ADMR de Sommières
(30250 Sommières)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association locale ADMR de Saint-Chaptes
(30190 Collorgues)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association locale ADMR de Saint-Gervasy
(30320 Marguerittes)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association locale ADMR de Saint-Hippolyte-du-Fort
(30170 Saint-Hippolyte-du-Fort)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Les modes de production raisonnés en agriculture consistent en la mise en oeuvre, par l'exploitant agricole sur l'ensemble de son exploitation dans une approche globale de celle-ci, de moyens techniques et de pratiques agricoles conformes aux exigences du référentiel de l'agriculture raisonnée.
 Le référentiel porte sur le respect de l'environnement, la maîtrise des risques sanitaires, la santé et la sécurité au travail et le bien-être des animaux. Ses exigences concernent notamment :
 - l'accès de l'exploitant et de ses salariés à l'information et la formation nécessaires à la conduite de l'exploitation agricole ;
 - la mise en oeuvre d'un système d'enregistrement et de suivi des opérations effectuées et des produits utilisés pour les besoins des cultures et des animaux ;
 - la maîtrise des intrants agricoles ainsi que des effluents et des déchets produits par l'exploitation ;
 - l'usage justifié de moyens appropriés de protection des cultures et de la santé des animaux de l'exploitation ;
 - l'équilibre de la fertilisation des cultures ;
 - la mise en oeuvre de pratiques culturales permettant la préservation des sols et limitant les risques de pollutions ;
 - la participation à une gestion économe et équilibrée des ressources en eau ;
 - la prise en compte de règles dans les domaines de la sécurité sanitaire et de l'hygiène ;
 - la prise en compte des besoins des animaux en matière d'alimentation et de bien-être ;
 - la contribution de l'exploitation à la protection des paysages et de la diversité biologique.
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002, par suite du décès de M. Périé (Louis, Yves, Gabriel), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Louis Périé - Yves Paulin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Réalmont (Tarn), est ainsi modifiée : « Yves Paulin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'épreuve d'admissibilité no 1, l'épreuve d'admission no 2 et l'épreuve d'admission no 3 du concours externe :
    « I. - Epreuves d'admissibilité
    « Epreuve no 1
    « Epreuve écrite de culture sportive, dont l'objet est de vérifier la connaissance par le candidat des grandes problématiques contemporaines économiques, sociales et politiques appliquées au domaine du sport (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
    « II. - Epreuves d'admission
    « Epreuve no 2
    « Epreuve orale de langue étrangère dans l'une des langues figurant à l'annexe II du présent arrêté. A partir d'un document relatif au domaine du sport fourni par le jury, écrit dans l'une des langues admises au concours et choisie par le candidat, celui-ci trie les informations, repère les messages les plus importants et en organise la présentation en français. Cette présentation est suivie d'une conversation avec le jury dans la langue choisie (durée de l'épreuve : cinquante minutes ; coefficient 2).
    « Epreuve no 3
    « Epreuve de conception, planification et réalisation dans l'option choisie par le candidat :
    « 2o Dans l'option Conseiller d'animation sportive :
    « Le candidat élabore un rapport (douze pages dactylographiées maximum) relatant son expérience professionnelle ou associative dans le domaine du sport, relatif à une discipline choisie dans la liste figurant à l'annexe I du présent arrêté. Il le remet au jury à une date fixée par le président du jury. A partir de la présentation de ce rapport, le jury pose les questions permettant au candidat de développer les arguments aidant à une prise de décision dans les domaines du développement et de la formation et à une conduite d'action (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 4). »
    Il est par ailleurs ajouté, à l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1996, le paragraphe suivant :
    « Epreuve no 4 facultative
    « Entretien sur la base d'un dossier dont les caractéristiques sont indiquées en annexe III du présent arrêté. Au cours de l'entretien, le candidat devra présenter et analyser sa pratique et ses connaissances en matière de sport de haut niveau. Le dossier est remis au jury à une date fixée par le président du jury. Pour cette épreuve facultative, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2000, M. Bonnet (Antoine), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 août 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.
Les représentants du personnel civil doivent être obligatoirement membres titulaires des comités sociaux.
 Ils sont désignés, pour une période de quatre ans renouvelable, par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages obtenus par elles, tous collèges confondus, aux élections des comités sociaux et selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne. Pour l'application de cette disposition, comme pour le décompte des voix, le groupement de fédérations est permis.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mars 2000, M. Guilbert (Jean-François), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 janvier 2000 avec jouissance différée au 25 octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2002 :
 Il est, à compter du 31 juillet 2001, mis fin aux fonctions de M. Wisniewski (Jean-Pierre), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Ruffec ;
 Mme Commin (Aline), adjointe administrative principale de 2e classe et régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Ruffec, est, à compter du 31 juillet 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de DCN et le directeur de la fonction militaire et du personnel civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 1999 :
    Des épreuves sont ouvertes en 2000 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
    10 pour la première série ;
    10 pour la seconde série.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 6 et 7 mars 2000 pour les candidats composant au titre de la première série et les 8 et 9 mars 2000 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
    Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
    Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur demande d'admission à concourir.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
    Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le mardi 7 décembre 1999 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Bar-le-Duc (Meuse), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2000, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    Mme Ciabrini (Blanche), présidente de chambre à la cour d'appel de Reims, à compter du 1er septembre 2000 ;
    Mme Roullet (Marie-Claude), épouse Domb, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 3 septembre 2000 ;
    Mme Brousset-Testulat (Nadia), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 4 septembre 2000.
Par délibération en date du 22 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas 45 », pendant les journées et périodes suivantes :
 - du 28 janvier au 1er février 2002 et le 4 mai 2002 :
 Site : Châteauroux (36) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 100,5 MHz ;
 - du 4 au 9 février 2002, les 9 mars, 20 avril, 25 mai et 15 juin 2002 :
 Site : Saran (45) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 98,7 MHz ;
 - du 11 au 15 février 2002, les 8, 11, 15 et 28 mars 2002 :
 Site : Beaugency (45) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 98,7 MHz.
L'avis aux importateurs, tableau A (n° 1) relatif aux droits à l'importation pour le riz, paru au Journal officiel n° 17 du 20 janvier 2002 (page 1420), est modifié comme suit :
 En regard des codes NC 1006.20.11, 1006.20.13, 1006.20.15, 1006.20.92, 1006.20.94 et 1006.20.96, dans la colonne Bangladesh, il convient de lire : « 118,97 » au lieu de : « 120,76 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, les postes mis aux concours de l'internat en médecine prévus par l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié au titre de l'année universitaire 2002-2003 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, le nombre de postes mis au concours de l'internat en médecine prévu par l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié dans la discipline médecine du travail, organisé au niveau national, est fixé à 159, répartis selon le tablau ci-annexé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2002-2003 prévus par l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie est fixé à 408, répartis selon le tableau ci-annexé.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité ;
 b) Représentants du personnel :
 Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 précité ;
 c) Le médecin de prévention.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par chaque bureau de vote spécial, sur lequel sont portés le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs ou nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Y sont annexés les bulletins blancs ou nuls ainsi que le procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance visé à l'article 7 du présent arrêté.
 Ces procès-verbaux sont transmis sans délai au bureau de vote central.
La commission est saisie au moyen d'un dossier fourni par son secrétariat.
 Les candidats doivent justifier de dix années de fonctions à la date à laquelle ils retournent leur dossier, et au plus tard le 31 décembre 2003, aucun dossier ne pouvant être déposé après cette date.
 La commission est réputée saisie à compter de la date de réception du dossier complet. Elle peut se faire assister par un ou plusieurs experts ou demander des compléments d'informations ; dans ce cas, elle formule son avis à la séance suivante.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article 31-1 ainsi rédigé :
 « Art. 31-1. - Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration du mandat d'un des membres visés au 4° de l'article 1er ou au 4° de l'article 2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée et qu'il doit être procédé à une désignation complémentaire dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 7 de cette loi organique, le ministre de la justice dresse la liste des membres du collège concerné et procède à leur convocation pour cette élection, qui a lieu au siège du conseil supérieur.
 Le bureau de vote est composé conformément à l'article 27.
 Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature par remise au bureau de vote d'une déclaration signée. Le bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste des candidats à l'ouverture du scrutin.
 Le vote est personnel. Chaque électeur inscrit, sur le bulletin mis à sa disposition par l'administration, les nom et prénom d'un candidat.
 Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
 Sont nuls les bulletins qui comportent le nom de personnes dont la candidature n'a pas été affichée, ceux qui comportent plus d'un nom, ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un quelconque signe d'identification ou des mentions autres que le nom et le prénom du candidat.
 Le magistrat ayant recueilli le plus de suffrages est déclaré élu. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
 Le bureau de vote proclame les résultats. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de la justice et au secrétariat administratif du conseil supérieur. Le bureau de vote annexe au procès-verbal les enveloppes et les bulletins déclarés nuls, ainsi que les bulletins blancs et les enveloppes vides. »
L'article 41-0 bis A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, dans la situation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 93 A du code général des impôts, ce délai est prolongé jusqu'à la limite prévue pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97 du même code. » ;
 2° Au II, les mots : « selon les modalités fixées au I » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées au premier alinéa du I ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002, est approuvé le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Chinon (Indre-et-Loire), tel qu'il est annexé audit arrêté (1), accompagné d'un rapport de présentation et qui comprend :
 a) Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 ;
 b) Un règlement ;
 c) Les annexes suivantes :
 - assainissement ;
 - eau potable ;
 - eaux pluviales ;
 - plan des servitudes.
La commission est composée comme suit :
 - un membre du Conseil d'Etat, président ;
 - deux représentants du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
 - une directrice d'école de sages-femmes ;
 - un gynécologue-obstétricien ;
 - trois sages-femmes ; deux exerçant en secteur hospitalier et une en secteur libéral ;
 - deux sages-femmes à diplôme hors Union européenne, autorisées à exercer ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
 La composition nominative de la commission de recours est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
L'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, un ou plusieurs jeux consistant pour le joueur à miser sur des résultats d'événements sportifs et sur ceux d'une ou plusieurs interventions du hasard peuvent être offerts au public dans les conditions fixées par le présent décret. »
A N N E X E 1
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ
 L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous. Ils sont définis en fonction de la valeur de la puissance électrique garantie, que celle-ci soit définie durant l'hiver tarifaire ou durant toute l'année. Ils incluent une prime à l'efficacité énergétique, appelée M, calculée selon les modalités ci-dessous. Ces tarifs sont exprimés en cEUR/kWh hors TVA.
 A. - Le tarif applicable à l'énergie électrique fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la valeur de PG est égal à :
 RB x (0,575 + 0,5 x d) + M
si d  0,85
 RB x (0,15 + d) + M
si d < 0,85
 Formules dans lesquelles :
PG est la valeur retenue pour la puissance garantie ;
d est la disponibilité effective de l'installation, définie comme le rapport de l'énergie électrique effectivement fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG et de l'énergie électrique qu'aurait fournie l'installation si elle avait fonctionné sous la puisssance garantie en permanence pendant la totalité de l'année, ou pendant la période d'hiver tarifaire si le producteur a exprimé ce choix ;
RB est le tarif de référence, fixé, hors taxes, à 4,9 cEUR/kWh en métropole continentale et en Corse et 5,5 cEUR/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
M est la prime à l'efficacité énergétique, calculée conformément aux dispositions ci-après :
 Tableau dans lequel :
V = (énergie thermique valorisée [vendue ou autoconsommée] + énergie électrique valorisée [vendue ou autoconsommée])/énergie sortie chaudière.
 Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
 Les modalités de contrôle du calcul de la prime M sont précisées dans le contrat d'achat.
 B. - Le tarif applicable à l'énergie fournie sous une puissance instantanée supérieure à la valeur de PG est égal à celui découlant de la formule du A ci-dessus pour d = 15 %.
A N N E X E 2
TARIFS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 6 ET 7 DE L'ARRÊTÉ
 L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous. Ces tarifs sont exprimés en cEUR/kWh hors TVA :
 En métropole continentale et en Corse : 4,42 ;
 Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,18.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, le nombre total des postes offerts au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2002 par l'arrêté du 22 mars 2002 est fixé à 68, répartis comme suit :
 - concours sur titres (prévu à l'article 4 [1, a] du décret du 29 avril 1988 portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines) : 34 postes ;
 - concours externe (prévu à l'article 4 [1, b] du même décret) : 17 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 4 [1, c] du même décret) : 10 postes ;
 - examen professionnel (prévu à l'article 4 [1, d] du même décret) : 7 postes.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'indutrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours prévu à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé. Ce concours est organisé pour le recrutement exceptionnel, dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, de titulaires :
 - soit d'un diplôme ou titre d'ingénieur d'un établissement habilité à délivrer un titre d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
 - soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires, dans l'une des disciplines suivantes :
  - géologie, hydrologie, géotechnique ;
  - chimie, génie des procédés, génie chimique ;
  - génie des matériaux (métalliques et non métalliques), métallurgie ;
  - génie mécanique, mécanique appliquée ;
  - métrologie, mesures physiques ;
  - électronique, micro-électronique ;
  - automatismes, régulation ;
  - gestion des systèmes complexes ;
  - télécommunications ;
  - génie atomique, physique nucléaire, radioprotection ;
  - sûreté industrielle ;
  - toxicologie, écotoxicologie, chimie des micropolluants ;
  - biotechnologies ;
  - génie sanitaire, pharmacologie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total des postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 juillet 2002 pour le concours externe et au 1er octobre 2002 pour le concours interne.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er août 2002 pour le concours externe et au 8 octobre 2002 pour le concours interne.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu :
 - pour le concours interne : le 5 décembre 2002 ;
 - pour le concours externe : épreuve d'admissibilité le 8 octobre 2002, épreuve d'admission le 10 décembre 2002.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - à la direction des services fiscaux de leur département ;
 - pour Paris et pour la région Ile-de-France, à la cellule des concours, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04) ;
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel (Alizé personnel, formation et dialogue social, rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère »).
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique exerçant son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1 du code de la santé publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 octobre 2001 à l'accord du 29 mai 1998 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur une liste de trois noms présentée par le conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes conformément au code de l'éducation. Son mandat est immédiatement renouvelable une fois.
 Le secrétaire général est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur.
 Le directeur nomme les directeurs adjoints après avis du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2002, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 343.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Routes, bases aériennes : 300 ;
 Voies navigables, ports maritimes : 24 ;
 Mécanique - électricité : 4 ;
 Phares et balises : 15.
Délégation permanente est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation :
 1° Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
 2° Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
 3° Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
 4° Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
L'article R. 710-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Les 2 à 7 deviennent les 3 à 8.
 II. - Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les orientations stratégiques de l'établissement, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire ».
 III. - Au 4, les mots : « conférence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3 ».
 IV. - Au 5, les mots : « réseaux de soins mentionnés à l'article L. 712-3-2 » sont remplacés par les mots : « réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ».
 V. - Au 8, les mots : « au titre des 2, 3, 4 et 6 ci-dessus. » sont remplacés par les mots : « au titre des 2, 3, 4, 5 et 7 ci-dessus ».
 VI. - Cet article est ainsi complété : « Chaque établissement signe un seul contrat pour l'ensemble de ses activités.
 Ce contrat est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie, qui sont également informés de toute modification, suspension ou résiliation l'affectant.
 Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conforme à un contrat type figurant en annexe à la présente section. »
L'association dénommée « Foncière Logement », dont le siège est situé 110, rue Lemercier, 75017 Paris, est agréée, conformément aux dispositions de l'article 116 de la loi de finances pour 2002 susvisée, pour recevoir les subventions qui lui sont versées par l'Union d'économie sociale du logement, à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.
 Ces subventions, qui sont destinées à financer conformément à l'objet de l'association la réalisation de programmes de logements locatifs contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers, sont accordées dans le cadre des dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation et des stipulations des conventions conclues entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement les 11 octobre et 11 décembre 2001 en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Lataste (Bruno), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie afin d'être mis à la disposition de la République du Cameroun en qualité d'assistant technique à compter du 24 avril 2001 jusqu'au 31 août 2002 inclus.
L'article 7 est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - La chancellerie est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 et 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 La chancellerie dispose d'un budget.
 Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :
 - la gestion des prestations de services à titre onéreux ;
 - l'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément aux articles 2 et 2-1 du présent décret ;
 - la gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière.
 La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie.
 Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la chancellerie. »
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Chiheb (Youssef) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 24e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XIII au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2002, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés, à compter du 1er septembre 2002, dans les condions ci-après :
 M. Brotons (Stéphane), vice-président du tribunal administratif de Rouen, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Melun ;
 M. Brunet (Jean-Max), vice-président du tribunal administratif de Lille, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
 M. Cadenat (Patrick), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nantes ;
 M. Cau (Christian), vice-président du tribunal administratif de Bastia, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Grenoble ;
 Mlle Chelle (Dominique), assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
 M. Fouchet (Alain), vice-président du tribunal administratif de Marseille, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nice ;
 M. Luzi (Jean-Claude), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Marseille ;
 M. Plouvin (Joël-Yves), vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
 M. Quencez (Etienne), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Grenoble ;
 M. Steck (Guy), vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Marseille ;
 Mme Vidard (Brigitte), vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Montpellier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
L'article 8 est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - La chancellerie est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. »
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Lacan (Gilles), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie afin d'exercer les fonctions d'expert-résident au Conseil de l'Europe du 2 juillet 2001 au 30 avril 2002.