Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant n° 68 du 26 mai 2003 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;
 Le syndicat départemental des éleveurs de moutons de Savoie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer dans la convention une annexe IV relative aux dispositions particulières applicables aux salariés occupés pendant la saison d'alpages ovins.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les régies de recettes et les régies d'avances précitées seront maintenues sur le même site jusqu'à la clôture de leurs opérations dans les conditions ci-après :
 1° Les régies de recettes seront supprimées à la fin du premier mois suivant la date prévue à l'article 1er. Durant cette période les opérations de régularisation effectuées par ces régies au titre du compte de commerce 904-05 relèveront du directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte ;
 2° Les opérations des régies d'avances de Nantes-Indret et de Ruelle imputées sur fonds budgétaires seront clôturées dans le délai d'un mois après la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé aux comptables assignataires respectifs ;
 3° Les opérations des régies d'avances effectuées au titre du compte de commerce 904-05 seront clôturées et les régies définitivement supprimées à la fin du deuxième mois suivant la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé à l'agent comptable des services industriels de l'armement.
 Durant cette période, les opérations de régularisation éventuelles en la matière relèveront du directeur du service à compétence nationale en sa qualité d'ordonnateur principal délégué du compte de commerce 904-05.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
 La démission de M. Alexandre (Dominique, Fabien), huissier de justice à la résidence de Cognac (Charente), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Dominique Alexandre et Emmanuel Merard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Cognac (Charente), en remplacement de M. Alexandre (Dominique, Fabien) ;
 M. Alexandre (Dominique, Fabien) et M. Merard (Emmanuel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2003 :
 M. Granger (Franck, Marin, Maxime) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Papon, Pierre-Alain Besnard et Elie Doussain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Papon, Pierre-Alain Besnard et Elie Doussain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Papon, Pierre-Alain Besnard, Elie Doussain et Franck Granger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 mai 2003, Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, est nommée en qualité de suppléante de Mme Huguette Allard au conseil d'administration du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Laurent Huin.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 mai 2003, Mme Ghislaine Grosset, administratrice des postes et télécommunications hors classe affectée à France Télécom, est placée en position de détachement auprès de la commune de Paris dans un emploi d'administratrice hors classe de la ville de Paris afin d'exercer les fonctions de chef du service des moyens généraux à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2002, au titre de la mobilité.
Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des partis ou groupements habilités à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA. Ces éléments peuvent être de deux sortes :
 - éléments enregistrés en studio ;
 - éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
 Chaque organisation politique peut en outre apporter des documents vidéographiques ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 7 et 8 de la présente décision.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mai 2003, Mme Guillou, née Jouyaux (Marie-Thérèse), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 mai 2003, Mme Roxane Silbermann, directrice de laboratoire au Centre national de la recherche scientifique, et M. Gérard-François Dumont, enseignant-chercheur à l'université Paris-IV, sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'information statistique, M. Alain Tranoy, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, et Mme Anne Perrot, directrice de laboratoire d'économie industrielle au Centre de recherches en économie et stastitiques, sont nommés membres suppléants.
Le conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône et son président demeurent compétents pour prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la société et à la mise en place des nouveaux organes jusqu'à la publication du décret nommant le président du directoire, et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Par décret en date du 20 décembre 2001, est déclassée de la catégorie des autoroutes et incorporée dans la voirie nationale la section autoroutière située sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) dénommée A 801, comprise entre son intersection avec la RN 149 à l'échangeur de la Croix des Herses PR 2 + 320 et son intersection avec le périphérique de Nantes à l'échangeur de la Porte des Sorinières PR 4 + 650, d'une longueur de 2 330 mètres, telle que figurée en trait rouge sur le plan annexé audit décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 162, répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 54 ;
    - concours interne : 108.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-67 ou 01-40-15-85-92), accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mai 2001, M. Bello (Raphaël), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société nationale de radiodiffusion Radio France internationale en qualité de directeur administratif et financier pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2001, M. Jean-François Thoumazeau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 mars 2002.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par lettre ou visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex.
    2. Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) ou par courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    3. Les dossiers devront être :
    - soit déposés au bureau du recrutement (DPS/RF1), secteur 4, tour Pascal B, pièce 03-38, 92055 La Défense, au plus tard le vendredi 22 juin 2001 à 16 heures ;
    - soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au vendredi 22 juin 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, secteur 4), tour Pascal B, pièce 03-38, 92055 La Défense Cedex.
Le bureau de la gestion financière (L 1) est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la préparation des propositions budgétaires de la direction et l'exécution du budget (titres III, IV, V). A ce titre, il centralise les évaluations des besoins et formalise les propositions.
 Il est chargé, pour le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, de la gestion financière des personnels, des moyens de la formation, des crédits de fonctionnement et subventions. En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il procède à toutes les études économiques et participe à la mise en oeuvre, dans les services déconcentrés, d'un contrôle de gestion, ainsi qu'à l'adaptation des procédures de déconcentration, élabore la réglementation financière et comptable propre aux établissements et services du secteur public.
 Il est consulté par les autres bureaux de la direction sur tous les projets susceptibles de comporter une incidence financière.
 Il est associé, par le bureau des associations et de la décentralisation, à l'élaboration ou au suivi des textes fixant le régime financier applicable aux établissements et services habilités.
 En collaboration avec le bureau des méthodes de l'action éducative, il prépare les arrêtés relatifs à l'organisation des services départementaux.
Sans préjudice des autres dispositions prévues parl'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément del'Association nationale du cheval de trait comtois est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2003, M. Antoine Pietri, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2003, date à laquelle l'intéressé est intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des chevaux boulonnais et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book du cheval boulonnais et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales connaît dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines de l'ensemble des questions intéressant la gestion des ressources humaines des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
 Elle traite des questions d'ordre juridique et statutaire, des carrières et des relations sociales. Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et établit les prévisions fixant les évolutions à prendre en compte en terme de recrutement et de qualification.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 juin 2003, Mme Brigitte Dausch, agente contractuelle, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de Nancy, en remplacement de Mme Françoise Blavot.
 La nomination de Mme Brigitte Dausch prendra effet à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2003, Mme Bredin (Frédérique), inspecteur des finances, est placée en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2003.
La première session d'examen du brevet professionnel « conducteur d'appareils des industries chimiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
 La dernière session du brevet professionnel « conducteur d'appareils des industries chimiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « conducteur d'appareils des industries chimiques » aura lieu en 2004. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 juillet 1998 précité est abrogé.
A N N E X E 1
 Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision n° 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :
« II. - Bande GSM 1 800
 Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
 Compte tenu de la complexité des opérations de basculement liées aux nouvelles attributions de fréquences GSM 1 800 aux opérateurs Orange France, Bouygues Telecom et SFR (ci-après "les opérateurs), il est défini une période de transition qui débute le 11 février 2003, et qui s'achève le jour de la notification à l'Autorité par les opérateurs de la fin du processus de basculement, et au plus tard le 31 décembre 2003.
 Cette période de transition a pour objet de faciliter le basculement des plans de fréquences GSM 1 800 des trois opérateurs.
 Durant la période de transition, l'opérateur peut, par dérogation, utiliser des canaux GSM 1 800 différents de ceux indiqués au présent paragraphe parmi l'ensemble des canaux GSM 1 800 qui sont collectivement attribués aux trois opérateurs.
 L'évolution de la répartition de l'utilisation des fréquences GSM 1 800 pendant cette période de transition est définie d'un commun accord par les trois opérateurs et transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications pour approbation.
 Les trois opérateurs notifient à l'Autorité de régulation des télécommunications la fin du processus de basculement au terme duquel l'utilisation des fréquences par l'opérateur doit être conforme à l'attribution décrite ci-dessus. »
I. - Centre communal d'action sociale
(10000 Troyes)
 Accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Unité économique et sociale-ADMR de l'Aube
(10000 Troyes)
 Accord du 27 décembre 2000, avenant du 11 octobre 2002 et avenant n° 2 du 22 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association famille service ADMR
(11000 Carcassonne)
 Note d'information du 31 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association familiale du Lauragais
(11400 Castelnaudary)
 Note d'information du 4 janvier 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Fédération ADMR de l'Aude
(11000 Carcassonne)
 Note d'information du 31 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association La vie continue ADMR
(11000 Carcassonne)
 Note d'information du 31 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association pour la réadaptation sociale
(13001 Marseille)
 Accord du 18 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association MV 2, multi-service d'aide à la vie
et de soutien à domicile (63100 Clermont-Ferrand)
 Accord du 8 avril 2003 et avenant du 12 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - ADPEP
(64015 Pau)
 Avenant n° 2 du 18 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - AIADPA
(66690 Sorède)
 Note d'information du 18 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association Le Toit haguenovien
(67500 Haguenau)
 Note d'information du 11 mars 2003 et avenant du 3 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association Entraide Pierre Valdo
(69005 Lyon)
 Décision unilatérale du 19 avril 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Mutualité française de Saône-et-Loire pour le SSIAD
de la Bresse du Nord (71105 Chalon-sur-Saône)
 Accord du 16 mai 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - Association bolbécaise du troisième âge
(76210 Bolbec)
 Note d'information du 19 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XV. - Association Entraide familiale
(80100 Abbeville)
 Accord du 14 mars 2003 et avenant du 12 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVI. - Association Aide aux mères de famille de Picquigny
(80310 Picquigny)
 Note d'information du 26 décembre 2001 et avenant du 6 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVII. - Association La Croisée
(85205 Fontenay-le-Comte)
 Accord du 16 novembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVIII. - Association L'Ebène
(97300 Cayenne)
 Accord du 20 juin 2000 et avenant du 6 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIX. - Association AMARE
(97400 Saint-Denis)
 Accord du 4 novembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juin 2003, M. André Gomez, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 4 au 24 mars 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2003, M. Joël, Gabriel, Armand, Marie Baret, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Semur-Châtillon, site de Semur-en-Auxois, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les contremaîtres, maîtres-ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juin 2003, Mme Catherine Pierson, ingénieure des travaux des eaux et forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Vic-en-Bigorre (65), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les bureaux de vote dans les conditions suivantes :
 - les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes ;
 - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 sous la signature d'un même électeur ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont mis à part :
 - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
 - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.
 Un procès-verbal est établi auquel sont annexées les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
La sous-direction des affaires administratives et financières, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des moyens, suit l'ensemble des questions intéressant les moyens des services déconcentrés et le financement des interventions des secteurs associés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des questions ayant trait à la gestion des ressources humaines, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
 Elle assure l'élaboration des tableaux de bord nécessaires à la gestion des services et établit les prévisions fixant les évolutions à prendre en compte.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général du CNED (direction des ressources humaines, Téléport 2), 2, boulevard Nicéphore-Niepce, BP 80300, 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex, au plus tard à une date fixée par décision du directeur général du CNED.
 Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales et peuvent être accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à une date fixée par décision du directeur général du CNED.
 La profession de foi est imprimée sur une feuille (recto ou recto verso, format 14,85 cm x 21 cm, papier 80 g de couleur blanche). Les professions de foi ne répondant pas à ces critères ne seront pas prises en compte.
 L'utilisation d'un logo et d'un signe (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d'emblème) est autorisée sur les professions de foi et les bulletins de vote.
 Les bulletins de vote portant le nom de l'organisation syndicale et éventuellement son logo seront au format 14,85 cm x 21 cm, papier 80 g de couleur verte, impression recto seulement ; y figureront en outre la date du scrutin et l'objet de la consultation : « Consultation des personnels du CNED ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 juin 2003, Mme Cécile Tran Thi Kim Loan, épouse Nguyen-Viet, receveuse-perceptrice du Trésor public, affectée auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration sur le quota des 110 postes et en fonctions à la sous-direction de la modernisation et de la prospective, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er juin 2003.
 A compter de la même date, Mme Nguyen-Viet est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 2003, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, à compter du 1er juin 2003, selon les conditions suivantes :
 M. Romatet (Stéphane), au 3e échelon, sans ancienneté conservée ;
 M. Poimboeuf (Jean-Claude), au 2e échelon, avec 2 ans et 10 mois d'ancienneté conservée ;
 Mme Mouton-Brady, épouse Pozzo di Borgo (Cécile), au 2e échelon, avec 10 mois et 10 jours d'ancienneté conservée ;
 M. Chibaeff (Nicolas), au 2e échelon, avec 2 ans et 5 mois d'ancienneté conservée ;
 M. Baréty (Marc), au 2e échelon, avec 2 ans et 10 mois d'ancienneté conservée.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 28 mai 1996, ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale.
    Le nombre de places offertes est fixé à 5.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 décembre 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 décembre 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites est fixée au 31 janvier 2002.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 2001, M. Lamiot (Dominique), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des études, de la coordination et du réseau (première sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la maternité régionale Adolphe-Pinard, 10, rue du Docteur-Heydenreich, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. Le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique de l'activité de recueil par ponction d'ovocytes en vue de don est refusé.
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Baroque à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voiehertzienne terrestre dénommé Run + fréquence radio universelle noyalaise du 1er décembre 2001 au 5 février 2002 :
    Site : 1000 Club, rue du Moulin, 35530 Noyal-sur-Vilaine.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 91,9 MHz.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 octobre 2001, la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne, sise à Limoges (87), n'est plus, à sa demande, habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
    Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification du présent arrêté ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Commerçants eudois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en Fête pendant la période du 30 novembre 2001 au 2 janvier 2002 :
    Site : Eu (76).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans pontorsonnais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pontorson pendant la période du 8 au 24 décembre 2001 :
    Site : Pontorson (50).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,6 MHz.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale d'Hazebrouck à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé UCH FM du 1er au 31 décembre 2001 :
    Site : 59190 Hazebrouck.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 95,4 MHz.
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Chante FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi du 5 décembre 2001 au 28 janvier 2002 :
    Site : 29140 Rosporden.
    Puissance : 150 W.
    Fréquence : 94,1 MHz.
Art. 3. -  Au I de l'article 12 (Direction de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à la Direction du service de santé des armées, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
    1o A la colonne Titulaires de la délégation :
    a) L'alinéa : « M. le médecin général Gérôme Guélain, sous-direction Hôpitaux. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général Bernard Lafont, sous-direction Hôpitaux. »
    b) L'alinéa : « M. le médecin général Jean-Louis Marck, sous-direction Ressources humaines. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général Jean-François Gouteyron, sous-direction Ressources humaines. »
    2o A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le médecin général des armées Michel Meyran, directeur), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le médecin général inspecteur Jean-René Gallé-Tessonneau, directeur adjoint. »
Art. 3. -  Pour les exploitations revendiquant à la fois des vins d'appellation d'origine, des vins de pays et des vins de table, et pour les exploitations revendiquant à la fois des vins d'appellation d'origine et des vins de table, le rendement agronomique visé à l'article 1er du présent décret est limité à 90 hectolitres par hectare, à l'exception des superficies encépagées en variétés classées, pour un même département à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Marseille - Aix - Berre.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Site d'émission : Towercast, La Petite Etoile, 13240  Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site : 562 mètres.
 Altitude de l'antenne : 618 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 220°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 avril 2003, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin les personnes dont les noms suivent :
 M.
Bittencourt Lima (Fabio) ;
 M.
Boucard (Christian) ;
Mm e
Chikh Benhadjar (Karima) ;
Mm e
Henniche (Nabiha) ;
 M.
Kerdjani (Djamel Eddine) ;
Mm e
Kouache (Faïza), épouse Delage ;
Mm e
Laliam (Leïla), épouse Guerbas ;
 M.
Mokhfi (Amir Abdel Kader) ;
 M.
Nkashama (Tshiaba Léon) ;
Mm e
Norohanta Natolojanahary (Ramilison), épouse Rakotomanpionona ;
 M.
Olfatpour (Bahman) ;
 M.
Oussouljo Ogli (Elia Dimitro) ;
Mm e
Rasoanandrasana (Christiane Amélie) ;
 M.
Safadi (Safwan) ;
 M.
Stamboul (Salim) ;
 M.
Taleb (Boubekeur) ;
Mm e
Tran (Thi Tuyet Minh).
L'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Art. R. 15-33-61. - Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes visées aux articles 16 à 29 ayant fait l'objet des dispositions de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes.
 « Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 62-1 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie.
 « Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité. »
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 98,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, Notre-Dame-du-Mai, 83140 Six-Fours.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 220°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Aix-en-Provence.
 Fréquence : 92,60 MHz.
 Site d'émission : chemin du Puy-du-Roy, 13100 Aix-en-Provence.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 355 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les bandes de fréquences 868 à 869,2 MHz et 869,7 à 870 MHz sont en partage avec le ministère de la défense. Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnant dans ces bandes ne bénéficient pas de garanties de protection contre les interférences et ne doivent pas brouiller les équipements du ministère de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Christine Abrossimov, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, conseillère d'administration, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2003, l'arrêté du 3 mars 2003 portant nomination de professeurs à l'Ecole polytechnique est modifié comme suit :
   Au I, au lieu de :
 « Est nommé professeur à temps complet à l'Ecole polytechnique :
 a) Pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001 :
 M. Suquet (Pierre), discipline "mécanique. »
   Lire :
 « Est nommé professeur à temps incomplet à l'Ecole polytechnique :
 a) Pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001 :
 M. Suquet (Pierre), discipline "mécanique. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Danielle Bugeaud, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Dominique Chantry, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 avril 2003, M. Rousseau (Francis-Raphaël), ouvrier d'Etat, est nommé, à compter du 1er mai 2003, régisseur d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
 M. Rousseau (Francis-Raphaël) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Appendice V
    Analyse a posteriori
    Cette analyse a notamment pour objet :
    a) De vérifier si les conditions énoncées dans les textes autorisant ou approuvant l'activité sont bien respectées et si les mesures correctives sont efficaces ;
    b) D'examiner tout impact dans un souci de bonne gestion et afin de dissiper les incertitudes ;
    c) De vérifier l'exactitude des prévisions antérieures afin d'en tirer des leçons pour les activités du même type qui seront entreprises à l'avenir.
I. - Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent, en matière de régulation du marché du gaz, d'un pouvoir d'enquête dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
 II. - Le ministre chargé de l'énergie peut, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, infliger une sanction pécuniaire ou prononcer le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation de fourniture de gaz naturel mentionnée à l'article 5 de la présente loi, ou de l'autorisation de transport prévue à l'article 25 de la présente loi, à l'encontre des auteurs des manquements aux dispositions des articles 2 à 10, 16, 18, 21 et 25 de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application et aux prescriptions particulières fixées par les autorisations.
 Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 119-1 du code minier, des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent en tant qu'elles leur sont applicables.
A. - En ne définissant pas suffisamment les critères selon lesquels une commune peut échapper ou non à l'arrêté de carence, l'article 24 viole le principe d'égalité devant la loi
    L'article 24 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ne respecte pas le principe d'égalité devant la loi, dans la mesure où il conduit à conférer au préfet un pouvoir discrétionnaire de sanction.
    En effet, il résulte des dispositions de cet article que « En tenant compte de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, de difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, ..., prononcer la carence de la commune ». « Par le même arrêté, il fixe ... la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7. » Il en résulte un pouvoir d'appréciation manifestement discrétionnaire du préfet, qui peut évaluer comme bon lui semble les difficultés rencontrées par la commune et la majoration du prélèvement fiscal qu'il souhaite lui appliquer. Or l'application de toute sanction fiscale doit être justifiée par des éléments objectifs.
    De ce pouvoir discrétionnaire résulte tout d'abord une violation du principe d'égalité devant la loi. En effet, à situations égales, les préfets pourront décider de prononcer ou non la carence de la commune et déterminer les sanctions qui en résultent. Ainsi l'article 24 aboutit-il à faire attribuer des règles différentes à des situations semblables. Or il est de jurisprudence constante que « si le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de personnes se trouvant dans des situations différentes, il n'en est ainsi que lorsque cette non-identité est justifiée par la différence de situation et n'est pas incompatible avec la finalité de cette loi » (décision no 78-101 DC du 17 janvier 1978). Dans le cas de deux communes dans une situation semblable, il y aura donc rupture du principe d'égalité. Celle-ci ne pouvant être justifiée par aucun principe d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, il y aura bien violation du principe d'égalité tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'article 1er-2 de l'arrêté du 24 janvier 2000 susvisé est remplacé par :
 « 2. Pour les autres unités, la gestion et la consultation :
 - des courriers départ et arrivée ;
 - des plaintes et demandes de renseignements ;
 - des fiches d'indice de danger ;
 - des fiches documentaires ;
 - des dossiers relatifs aux établissements observés ;
 - des dossiers d'enquête et des données recueillies à l'occasion des contrôles sur place, notamment les enquêtes des brigades interrégionales, celles des missions d'enquêtes des vins et spiritueux et les enquêtes autoroutes ;
 - des résultats des analyses réalisées par les laboratoires ;
 - des dossiers contentieux ;
 - du suivi des interventions en matière de marchés publics, de délégations de service public et de l'aide à la détection des pratiques anticoncurrentielles ;
 - des indices d'entente et des enquêtes correspondantes. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002, M. Charlot (Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission se prononce dans un délai de deux mois, qu'elle peut porter à quatre mois si elle l'estime utile, après avoir diligenté, si nécessaire, une enquête dans les conditions fixées à l'article 33 et mis les parties à même de présenter leurs observations. Le délai de quatre mois précité peut toutefois être prorogé sous réserve de l'accord de la partie plaignante. »