Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« Article 221-II-1/23-3
Détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge
à cale unique autres que les vraquiers
 1. Les navires de charge à cale unique, autres que les vraquiers, construits avant le 1er janvier 2007 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article au plus tard à la date de la première visite intermédiaire ou de la visite de renouvellement du navire qui doit être effectuée après le 1er janvier 2009, la date la plus rapprochée étant retenue.
 2. Aux fins du présent article, l'expression « pont de franc-bord » s'entend au sens de la convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
 3. Les navires d'une longueur inférieure à 80 m, ou à 100 m s'ils ont été construits avant 1998, qui ont une cale à cargaison unique située au-dessous du pont de franc-bord ou plusieurs cales à cargaison situées au-dessous du pont de franc-bord qui ne sont pas séparées par au moins une cloison rendue étanche à l'eau jusqu'à ce pont, doivent être munis dans cet espace ou ces espaces de détecteurs de niveau d'eau (2).
 4. Les détecteurs de niveau d'eau prescrits au paragraphe 3 doivent :
   1. Déclencher une alarme sonore et visuelle à la passerelle de navigation, l'une lorsque le niveau d'eau au-dessus du plafond de double fond de la cale à cargaison atteint une hauteur d'au moins 0,3 m, et l'autre dès qu'un tel niveau atteint 15 % de la hauteur moyenne de la cale à cargaison ; et
   2. Etre installés à l'extrémité arrière de la cale, ou au-dessus de sa partie la plus basse lorsque le plafond de double fond n'est pas parallèle à la flottaison prévue. Lorsque des porques ou des cloisons partiellement étanches à l'eau sont installées au-dessus du plafond de double fond, les administrations peuvent exiger l'installation de détecteurs supplémentaires.
 5. Il n'est pas nécessaire d'installer les détecteurs de niveau d'eau prescrits au paragraphe 3 à bord des navires qui satisfont à l'article 221-XII/12, ni à bord des navires qui ont des compartiments latéraux étanches à l'eau de chaque côté de la longueur de la cale à cargaison qui s'étendent verticalement au moins depuis le plafond de double fond jusqu'au pont de franc-bord.
 (2) Voir les Normes de fonctionnement des détecteurs de niveau d'eau à bord des vraquiers et des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers, que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la résolution MSC.188(79). »
Délégation est donnée à :
 M. Bruno George, directeur d'études, responsable des publications internes ;
 Mme Anne Guillaumat de Blignières, directrice d'études, responsable des relations institutionnelles ;
 M. Philippe Puyau, directeur d'études, responsable de l'information et des relations presse,
à l'effet de signer les actes administratifs, les marchés inférieurs à 15 000  TTC, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces dans la limite de leurs attributions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions :
 - de l'avenant n° 64 du 26 avril 2006, relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux pour 2005, à la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 65 du 26 avril 2006, relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux pour 2006, à la convention collective nationale susvisée.
Au f du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé, les mots : « des unions régionales (UR) et des sociétés de secours minières (SSM) » sont remplacés, à compter de la date de création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines, par les mots : « des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, hôpitaux d'Evreux et de Vernon, en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quatre places d'hospitalisation à domicile sur le site du centre hospitalier de Vernon (Eure).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant départemental n° 9 du 11 janvier 2006. 
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
   Objet :
 Détermination des éléments constitutifs du salaire minimum.
   Signataires :
 Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT ;
 Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerrannée ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2006 publié au Journal officiel du 19 juillet 2006.
Délégation est donnée à M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices », à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services et en général tous documents et pièces relevant des attributions de la direction des « back-offices », notamment les conventions de compte, compensation (ou « clearing »), contrats des bases de données, contrats de sous-traitance avec les clients externes et les marchés.
Prise en charge de frais de transport, d'hébergement ou de repas.
 L'administration peut prendre en charge directement les frais de transport, d'hébergement ou de repas au moyen d'un marché passé avec un tiers selon les règles de mise en concurrence applicables à la commande publique, lorsque l'intérêt de service l'exige. Les paiements effectués au titre de l'hébergement ou de repas sont sans rapport avec les taux indemnitaires prévus en cas de remboursement à un agent.
 Lorsqu'un agent bénéficie d'une des prestations prévues au marché et qu'il modifie les conditions retenues par l'administration, le complément financier éventuel est à sa charge.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Chantilly.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Fontaine-aux-Bergers, 60300 Apremont.
 Altitude du site : 115 mètres.
 Altitude de l'antenne : 148 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 300 W dans le secteur d'azimut 150°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle « capitaine de bateau fluvial », tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 septembre 2005 (annexe IX) modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 susvisé.
I. - Le seuil applicable au domaine des « bonnes conditions agricoles et environnementales » mentionné au deuxième alinéa du I de l'article D. 615-58 du code rural est fixé à 164 points.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, le seuil est fixé à :
 - 80 points pour le département de la Guadeloupe ;
 - 65 points pour le département de la Martinique ;
 - 80 points pour le département de la Guyane ;
 - 120 points pour le département de la Réunion.
 II. - Le seuil applicable au sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » du domaine « environnement » mentionné au 1° du II de l'article D. 615-58 du code rural est fixé à 149 points.
 III. - Les seuils applicables aux sous-domaines du domaine « santé publique, santé des animaux et des végétaux », mentionnés au 1° du II de l'article D. 615-58 du code rural sont fixés comme suit :
 - 99 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des bovins » ;
 - 69 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des porcins » ;
 - 79 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins » ;
 - 59 points pour le sous-domaine « utilisation des produits phytosanitaires » ;
 - 99 points pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2006, est autorisée au titre de la session 2007 l'ouverture des concours suivants :
Concours externe et interne de recrutement
de professeurs de 2e catégorie
 Section :
 Biologie-écologie.
Concours externe et interne de recrutement
de professeurs de 4e catégorie
 Sections :
 Mathématiques-sciences physiques.
 Sciences économiques et sociales et gestion :
 - option A : gestion de l'entreprise ;
 - option B : gestion commerciale ;
 - option D : économie familiale et sociale.
 Sciences et technologies des agroéquipements et des équipements aménagements hydrauliques :
 - option : agroéquipements.
 Sciences et techniques agronomiques :
 - option A : productions animales ;
 - option B : productions végétales.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 novembre 2006.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 décembre 2006, à minuit.
 Les demandes de dossier et de renseignements peuvent être adressées :
 - au Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
 - à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2006, Mme Béatrice Robert, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Haute-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2006, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 20, 21 et 22 mars 2007 prévu par l'arrêté du 6 novembre 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
 - premier concours (externe) : 30 postes ;
 - second concours (interne) : 12 postes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2006, le commissaire divisionnaire Gilles Aubry, adjoint au sous-directeur, chef du pôle de coordination d'analyse et de supports opérationnels à la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la direction centrale de la police judiciaire, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Catégories a et b en phases conception, construction et exploitation, c et d en phase d'exploitation pour une durée de cinq ans :
 QUALICONSULT exploitation Ile-de-France, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
 QUALICONSULT exploitation Rhône-Alpes, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
 Catégorie c en phases conception, construction et exploitation pour une durée d'un an :
 CTP groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse.
L'article 4 de l'arrêté du 28 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le prix est décerné conjointement par le ministre de la défense et le ministre délégué à la recherche sur proposition d'un jury scientifique. Ce jury est composé du conseiller scientifique du délégué général pour l'armement, président, et de cinq personnalités qualifiées, à savoir :
 - deux nommées sur proposition du ministre de la défense ;
 - deux nommées sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 - une nommée sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
 Le jury peut entendre, à titre consultatif, des experts ou des spécialistes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2006, sont déclarés élus en qualité de membres de certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires les docteurs vétérinaires dont les noms suivent :
Bourgogne
 M. Manière (Jacques), 58300 Decize.
Bretagne
 M. Lecarpentier (Ludovic), 22400 Lamballe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Feltz, domicilié 50, rue des Bateliers, 68100 Mulhouse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,90 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC du Grand Lyon, dont le siège social est situé 191-193, cours Lafayette, BP 6456, 69413 Lyon Cedex 06.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12 kW photovoltaïques, est localisée tour 59, 59, boulevard Lénine, 69200 Vénissieux.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2006, et sur propositions de l'organisation syndicale CFDT :
 Sont nommés au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentants titulaires du personnel :
 M. Daniel Metrich, en remplacement de M. Hubert Lebreton ;
 Mme Isabelle Rousseau, en remplacement de M. Patrick Grosroyat.
 Sont nommés au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentants suppléants du personnel :
 M. François Delatronchette, en remplacement de M. Louis Dat ;
 M. Patrick Grosroyat, en remplacement de M. Jean-Luc Cassetto.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, M. Pascal Roig, directeur adjoint du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 août 2007.
L'article 13 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000  HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Massabielle.
 Zone de planification : Saint-Barthélemy.
 Fréquence : 89,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Colombier, 97133  Saint-Barthélemy.
 Altitude du site : 166 mètres.
 Altitude de l'antenne : 181 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Massabielle.
 Zone de planification : Saint-Barthélemy.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Vitet, 97133 Saint-Barthélemy.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 21 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 21. - Délégation est donnée à M. Saad Benkhetache, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats. »
Le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de treize millions d'euros en date du 5 février 2007 à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).
En cas d'accident de navigation survenu à un bateau, à un convoi ou à un autre engin flottant fluvial, à l'aval des ponts Anne-de-Bretagne et de Pornic, le patron du bateau, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote, doit, sous peine de suspension de sa licence, remettre dans les vingt-quatre heures son rapport à la préfecture de la Loire-Atlantique et à la direction du port de Nantes - Saint-Nazaire.
Pour l'épreuve de langues des concours externe et interne, l'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, japonais. Pour ces trois langues, tous types de dictionnaires, à l'exclusion des dictionnaires électroniques, de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont en outre autorisés pour l'arabe littéral, le chinois ou le japonais les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Mettre en service des installations frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ;
 2. Maintenir des installations frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ;
 3. Mettre en service des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée ;
 4. Maintenir des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'agent(e) de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par chacun des directeurs des musées nationaux concernés.
 Sur proposition préalable des conservateurs de chacun des musées intéressés par le projet d'acquisition, elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
 Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
Dans l'attente de sa fixation conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux, la valeur en unité monétaire du forfait KFD mentionné à l'article 25 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels est fixée à 305,28 EUR.
Les ministres déclarent élus :
 a) Pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers :
 - en qualité de titulaires au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
 - en qualité de suppléants au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les troisième, quatrième, cinquième et sixième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
   Le premier titulaire et les deux premiers suppléants de chacun des collèges sont désignés comme membres de la juridiction au titre de l'article 22 (4°) du décret du 24 février 1984 susvisé. Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier en application du huitième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.
 b) Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers :
 - en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
 - en qualité de suppléants au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deuxième et troisième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
 c) Pour les praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires :
 - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège considéré (médecine, chirurgie, biologie), est proclamé élu titulaire ;
 - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire ;
 - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé élu suppléant ;
 - enfin, le candidat restant ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège auquel il appartient, est proclamé élu suppléant.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont les plus âgés et, à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 ci-dessus que s'ils relèvent, ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'écologie et du développement durable.
 Ils ne peuvent en outre se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Les établissements publics chargés des parcs nationaux, le Conseil supérieur de la pêche et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peuvent acquérir et détenir les armes, éléments d'armes et munitions définis à l'article 1er ainsi que les matériels du paragraphe 4 (a) de la 2e catégorie en vue de leur remise aux agents visés par cet arrêté, pour l'exercice de leurs fonctions.
Lorsqu'un pilote ou un agent d'un prestataire de services de navigation aérienne relève qu'un événement ATM a compromis ou aurait pu compromettre la sécurité d'un aéronef et, au minimum, ceux figurant dans la liste jointe à l'annexe I du présent arrêté, il le notifie :
 - pour un pilote, selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté, et
 - pour un agent d'un prestataire de services de navigation aérienne, selon la procédure définie par le prestataire de services de navigation aérienne.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, vu l'avis favorable émis le 3 décembre 2003 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Gautier Beranger est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Vosges.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 mars 2004, sont nommés membres du Conseil national de la consommation au titre des représentants du collège des professionnels :
En qualité de titulaire
 M. Le Blan (Vincent), en remplacement de M. Anne (Patrice).
En qualité de suppléant
 M. Geslain (Thierry), en remplacement de M. Molle (Jean-François).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2004, la caducité de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie cardiaque, accordée par décision du 31 octobre 2000 au centre hospitalier de Pau, 4, boulevard de Hauterive, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est constatée.
L'emploi de sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice sera prochainement vacant.
 Le sous-directeur de l'état-major de sécurité est chargé d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre des politiques visant à assurer la sécurité de ses personnels ainsi que des établissements et des services pénitentiaires. Il participe à la détermination des orientations relatives aux modalités d'exécution, par les services pénitentiaires, des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté et assure le suivi des événements affectant cette exécution. Il assure le recueil et l'exploitation de toutes les informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires. Il conçoit, analyse et évalue les dispositifs et procédures de sécurité mis en oeuvre au sein des services. Il diligente des expertises, notamment en matière de sécurité, et émet tous avis, propositions et recommandations utiles.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2004, M. Lehuérou-Kérisel (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Bruno Soulié, délégation est donnée à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Etienne Effa, Christian Peyré et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Est déclaré vacant un emploi d'inspecteur général du tourisme au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, secrétariat d'Etat au tourisme.
 Les conditions de nomination sont précisées par l'article 4 (b) du décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, avec copie au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, au secrétariat d'Etat au tourisme, direction du tourisme, 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis.
A N N E X E
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Laser.
 Zone de planification : Mamoudzou.
 Fréquence : 106,20 MHz.
 Adresse du site : 14 B, rue Voltaire, 97600 M'Tsapéré.
 Altitude du site : 38,00 mètres.
 Altitude de l'antenne : 50,00 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant avenant à l'accord interprofessionnel signé le 22 août 2003 et relatif à la perception de cotisations au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP) pour l'exercice 2004 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour la même durée que l'accord interprofessionnel qu'il modifie, à tous les membres des professions constituant cette association.
 Cette extension ne concerne pas le paragraphe 2 de l'article 19 intitulé : « Plan de maîtrise du verger ».
Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, du même modèle que ceux prévus pour le vote direct. Cette enveloppe, qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci doit être revêtue au verso de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, le collège pour lequel le vote est émis.
 Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.
 La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Pour les autres électeurs, ces mêmes pièces leur seront fournies, sur leur demande, par l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 4 ci-dessus, s'effectue dans les conditions ci-après :
 Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé en qualité de suppléant par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un poste dans les conditions définies précédemment, le siège vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents remplissant les conditions définies à l'article 8 ci-dessous pour être électeur. Si l'agent ainsi désigné refuse sa nomination, le siège vacant est attribué à un représentant de l'administration.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel certification de matières fertilisantes utilisables en agriculture biologique, publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2001, page 10299 (NOR : ECOI0100270V), à la demande de l'ECOCERT SAS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 février 2004, M. Serradji (Christian), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer depuis le 29 novembre 1989, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité de directeur des affaires financières et de l'administration générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 juillet 2003.
La modification autorisée à l'article 1er a pour objet de donner à l'INB n° 35, à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (cf. note 1) , la structure suivante :
 - un bâtiment abritant le procédé de traitement chimique, des entreposages d'effluents aqueux de moyenne activité, d'effluents de faible activité, de distillats d'évaporation et de distillats tritiés et des zones de mise en oeuvre des citernes de transport (bâtiment 387) ;
 - un bâtiment abritant des cuves pour l'entreposage d'effluents aqueux de moyenne activité, de concentrats issus de l'évaporation des effluents aqueux de faible activité, d'effluents organiques non chlorés et d'effluents organiques chlorés et fluorés (bâtiment Réservoir) ;
 - un bâtiment constituant l'extension Stella mentionnée à l'article 1er et abritant une cellule chimie pour le prétraitement des concentrats, les unités d'évaporation et d'enrobage dans le ciment et une zone d'entreposage des colis finis avant transport ;
 - un bâtiment abritant d'anciennes installations d'entreposage d'effluents aqueux ou organiques de faible, moyenne, haute et très haute activité (bâtiment 393).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Thirion (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 30 janvier 2001, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des affaires immobilières et mobilières à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 novembre 2003.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier et universitaire :
 - au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé/odontologie DPE B 12), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire/odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
 Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires de l'intéressé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et de Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et à MM. Patrick Gandon, Philippe Gauthier, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2004, M. Larrouturou (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 19 décembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Husson (Yves), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est créé (ancien intitulé : conducteur routier, option marchandises sur porteur, filière M 128).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
 En cas de vacance ou d'empêchement du président, le directeur adjoint du musée assure la présidence de la séance.
 La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
 Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 mars 2004, M. William Dab est nommé membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, en qualité de représentant du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en remplacement de M. Lucien Abenhaïm.
L'article 10 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les épreuves obligatoires de physique-chimie et de sciences de la vie et de la Terre de la série S comportent, pour les candidats des établissements publics et privés sous contrat, une évaluation des capacités expérimentales. Ces deux évaluations sont organisées dans l'établissement scolaire du candidat, au cours du troisième trimestre de l'année scolaire.
 La note attribuée à chacune des deux épreuves, physique-chimie, d'une part, et sciences de la vie et de la Terre, d'autre part, prend en compte les résultats de cette évaluation pour un maximum de 4 points sur 20.
 Pour les candidats individuels et les candidats des établissements d'enseignement privés hors contrat, la note attribuée à l'épreuve de physique-chimie est la note obtenue à la partie écrite de l'épreuve ramenée à une note sur 20 points, de même la note attribuée à l'épreuve de sciences de la vie et de la Terre est la note obtenue à la partie écrite de l'épreuve ramenée à une note sur 20 points. »
M. Roger Marion, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont convoqués individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, pour rejoindre l'Ecole de l'air à la date d'ouverture des cours.
 Les candidats figurant sur la liste complémentaire d'admission sont convoqués individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air dans l'ordre de leur classement, pour rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement de candidats démissionnaires.
 Sauf décision particulière du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
 L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats, conformément à l'arrêté du 25 avril 1977 précité et après signature de leur acte d'engagement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 1985 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions :
 - de l'accord du 2 décembre 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - de l'accord du 2 décembre 2003 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes industrialisation est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 février 2004, le nombre maximum de places offertes en 2004 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-802 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
 Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [1°]) : 2 places.
Les établissements assujettis disposent d'unité de contrôle du risque de crédit qui :
 - est indépendante des personnes et des unités chargées de mettre en place ou de renouveler les lignes de crédit ;
 - rend compte à l'organe exécutif ;
 - est responsable de la conception ou de la sélection, de la mise en oeuvre, de la surveillance et de la performance du système de notation ;
 - élabore et analyse régulièrement des rapports sur les résultats produits par les systèmes de notation.