Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2003, est nommé auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais : M. Demarquette (Michel), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003 et le 23 mars 2004 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu Millionnaire ayant le code jeu 36101, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 19 avril 2004.
Au premier alinéa de l'article 19-5 est ajoutée la mention : « un représentant des associations » désigné à l'article 19-2 de la présente convention constitutive ; la mention : « le contrôleur d'Etat » est supprimée. Une mention nouvelle constitue le quatrième alinéa : « le contrôleur d'Etat y siège avec voix consultative ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et M. Jean-Luc Lebeuf, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 novembre 2003, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, accorde le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 14 septembre 2003, à l'agence City Models, sise 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret d'application n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre II, l'Ecole nationale d'administration organise un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs réservé à des candidats ayant cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004.
 Le nombre de postes est fixé à 1 et sa localisation géographique est Strasbourg.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 décembre 2003 auprès du secrétariat général, service des ressources humaines et des rémunérations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de quinze minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vermorel (Jacques), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gauthier (Jean-Claude), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs, les flux indiqués étant des flux par périodes calendaires de 24 heures.
 Les critères retenus sont appréciés à l'aval de chaque émissaire, en un lieu propice à la réalisation des prélèvements.
 L'exploitant prend les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre IV.
 A. - Les effluents rejetés par les déversoirs D2 ou D3 doivent respecter les valeurs suivantes :
 B. - Les eaux rejetées par l'intermédiaire de l'ouvrage de rejet en berge ainsi que les eaux pluviales rejetées dans le marais ne doivent pas contenir de substances toxiques ou dangereuses, ni d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
 La concentration ajoutée en hydrocarbures totaux doit rester inférieure à 5 mg/l pour les rejets en berge.
 Les effluents rejetés dans le marais doivent respecter les valeurs suivantes :
 Un système de rétention obturable permet de confiner tout déversement accidentel d'effluents des aires de stationnement avant rejet dans le marais.
 C. - Les effluents en sortie de la station de déminéralisation doivent respecter les valeurs suivantes :
 Débit maximal : 90 m³/h ;
 pH compris entre 5,5 et 8,5.
 Les concentrations maximales apportées aux eaux de refroidissement sont établies sur la base d'un coefficient de dilution minimum de 1 680.
 D. - Les effluents issus des stations de relevage de chaque paire de réacteurs doivent respecter les valeurs suivantes :
 En dehors du cas visé au paragraphe I de l'article 16 (indisponibilité des bassins d'amenée), les concentrations maximales apportées aux eaux de refroidissement sont établies sur la base d'un débit de relevage de 1 200 m³/h et d'un débit de mélange avec les eaux de refroidissement de 42 m³/s pour assurer un coefficient de dilution minimum de 126.
 Pour les orages importants, le débit total des pompes de relevage peut être porté à 10 800 m³ pendant une heure afin d'évacuer les eaux pluviales collectées.
 E. - Les effluents de la station d'épuration des eaux usées visée à l'article 17, VIII, doivent respecter les valeurs suivantes :
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret d'application n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre II, l'Ecole nationale d'administration organise un recrutement sans concours dans le corps des agents des services techniques réservé à des candidats ayant cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004.
 Le nombre de postes est fixé à 2 et leur localisation géographique est Strasbourg.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 décembre 2003 auprès du secrétariat général, service des ressources humaines et des rémunérations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de quinze minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
I. - Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par deux cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », une par paire de réacteurs. Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives des installations des réacteurs. Ces émissions sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère. Ces cheminées sont accolées aux bâtiments réacteurs.
 Ces cheminées ont les caractéristiques suivantes :
 - hauteur minimale au-dessus du sol : 64,5 mètres ;
 - diamètre intérieur : 2 500 millimètres.
 Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs de la centrale nucléaire du Blayais.
 II. - Les effluents gazeux des 8 groupes électrogènes de secours (deux par réacteur, puissance unitaire = 4,1 MW) sont rejetés par 8 conduits d'évacuation. Leurs extrémités sont situées :
 - hauteur : 45 m ;
 - diamètre : 600 mm.
 Pour le groupe électrogène d'ultime secours (puissance unitaire = 4,1 MW) :
 - hauteur : 10 m ;
 - diamètre : 700 mm.
 Pour chacun des deux groupes électrogènes de secours (puissance unitaire = 0,13 MW) du BDS (bâtiment de sécurité) :
 - hauteur : 7 m ;
 - diamètre : 150 mm.
 Les extrémités de ces cheminées sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 15 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003, M. Savard (Rémi, Benjamin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ponceau (Hervé-Henri, Gérard) à la résidence d'Artannes-sur-Indre (Indre-et-Loire).
A l'article 2 du décret du 11 novembre 1941 susvisé, le c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Vins blancs :
 Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement de deux au moins des cépages principaux et éventuellement des cépages secondaires.
 Cépages principaux : bourboulenc, clairette, ugni blanc, ensemble dans la proportion de :
 60 % minimum de l'encépagement à la date de parution du décret avec 20 % minimum de cépage clairette à partir de la récolte 2008 ;
 80 % minimum de l'encépagement à partir de la récolte 2011 dont 50 % minimum de cépage clairette.
 Cépages secondaires : marsanne, vermentino (également appelé rolle), sauvignon et semillon.
 Les cépages secondaires sont limités individuellement à 10 % maximum de l'encépagement.
 Le sauvignon est limité individuellement à :
 30 % maximum de l'encépagement à partir de la récolte 2008 ;
 10 % maximum de l'encépagement à partir de la récolte 2011. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - L'admission à l'Ecole militaire de l'air se fait par concours sur épreuves ou sur titres dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent ou à la nature des titres exigés, peuvent ne pas donner accès à tous les corps. Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour participer à ces concours sont déterminées, pour chacun des corps, par arrêté du ministre de la défense.
 Ces concours sont les suivants :
 1° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont caporaux-chefs ou sous-officiers, ont accompli au moins deux années de services militaires en qualité d'engagés ou de sous-officiers de carrière dans l'armée de l'air, détiennent au minimum un certificat élémentaire de spécialité et sont titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent ;
 2° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, ont accompli au moins deux années en qualité d'aspirant engagé ou d'officier sous contrat dans l'armée de l'air et sont titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent ;
 3° Un concours sur titres ouvert aux candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont caporaux-chefs ou sous-officiers, ont accompli au moins deux années de services militaires en qualité d'engagés ou de sous-officiers de carrière dans l'armée de l'air et détiennent au minimum un certificat élémentaire de spécialité. Ce concours est réservé aux candidats qui ont été déclarés admissibles au concours d'entrée à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air, ou qui sont titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
 Pour l'admission en qualité d'élève officier de l'air, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de plus de vingt-trois ans et de moins de vingt-cinq ans. Cette limite d'âge supérieure est portée à trente ans pour les candidats titulaires du brevet militaire de pilote du 2e degré ainsi que pour les candidats titulaires du brevet militaire de navigateur, sous réserve que ces derniers candidats aient présenté une demande pour être affectés dans la spécialité de navigateur.
 Pour l'admission en qualité d'élève officier mécanicien de l'air ou d'élève officier des bases de l'air, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de plus de vingt-trois ans et de moins de trente ans. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2003, M. Bensaïd (Jean), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi (sous-direction E) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Corse) du 15 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 nouveau du 23 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Départ à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont nommées en qualité de membres de ce comité de pilotage restreint les personnalités dont les noms suivent :
 En tant que personnalités qualifiées :
 M. le professeur Benoît Schlemmer.
 M. le professeur Pierre Dellamonica.
 M. le professeur Claude Carbon.
 M. le professeur Henri Portier.
 M. le docteur Didier Guillemot.
 Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les membres titulaires, représentants de l'administration, visés ci-dessus sont désignés dans les conditions suivantes :
 1. Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
 a) Les membres de la commission de réforme représentant les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d'administration de ce centre de gestion ;
 b) Les membres de la commission de réforme compétente pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
 2. Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
 Chaque conseil d'administration propose au préfet du département la candidature de deux de ses membres n'ayant pas la qualité de représentant du personnel au sein de cette instance. Les représentants des conseils d'administration sont tirés au sort par les soins du préfet du département parmi les membres proposés par l'ensemble desdits conseils.
Les établissements s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
 Ce vétérinaire est également chargé, conjointement avec les responsables des établissements, de la mise en oeuvre et du contrôle des programmes mentionnés à l'article précédent.
 Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être programmées.
 Au cas où la prévention et le traitement des maladies de certaines espèces nécessiteraient des compétences particulières, les établissements bénéficient du concours d'un spécialiste, apte à assurer de telles missions.
L'éjointage des oiseaux laissés en liberté peut être pratiqué afin d'éviter leur évasion.
 Lorsque des oiseaux sont présentés en vol libre au cours de spectacles, les animaux doivent avoir reçu un apprentissage suffisant assurant leur retour. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour récupérer les animaux évadés.
Lorsqu'un agent demande à bénéficier des dispositions prévues au 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 43 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité de ce congé aux différentes infirmités énumérées dans ces articles, sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée ainsi que sur la durée du congé pouvant être accordé lorsque l'inaptitude est provisoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 7 septembre 2004, est nommé secrétaire général de la Commission des comptes commerciaux de la nation : M. Alain Gely, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau commerce et distribution à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, en remplacement de Mme Béatrice Levy.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires de la fonction publique hospitalière qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), paru au Journal officiel du 27 juillet 2004, page 13390, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option contrôle de gestion) vacants dans cet établissement »,
 Lire : « 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche organisation et méthodes) vacants dans cet établissement ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre des emplois de greffier en chef du premier grade à pourvoir est fixé à 30 au titre de l'année 2005.
 La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au mardi 9 novembre 2004 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat puis à déposer en main propre ou à envoyer par pli recommandé avec accusé de réception au service administratif régional de la cour d'appel, centre d'examen, dans lequel le candidat subira les épreuves écrites.
 Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005 se dérouleront les 21 et 22 décembre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de février 2004 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêt qui s'élève à 1 000 000 000 EUR. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant l'ensemble des opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 29 février 2004 à 5 ans et 333 jours.
Dans l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 susvisée, les mots : « mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives » sont remplacés par les mots suivants : « mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel ».
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Ingénieur en biologie : 6 postes.
 Ingénieur en expérimentation animale et développement : 3 postes.
 Ingénieur en caractérisation des systèmes naturels : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences de matériaux »
 Ingénieur en analyse chimique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique et calcul scientifique »
 Ingénieur expert en développement d'applications : 1 poste.
 Ingénieur de recherche en calcul scientifique : 1 poste.
 Chef de projet en développement d'applications : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Chef de projet ou d'études en administration : 1 poste.
 Responsable de la gestion des ressources humaines : 1 poste.
A N N E X E 1
DEMANDE DE MUTATION
 Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, bureau 1 D), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
 Je, soussigné, certifie qu'en cas d'avis favorable de la CAP j'accepterai, sauf cas de force majeure dûment justifié, d'être muté sur la(les) résidence(s) que j'ai demandée(s).
Date et signature de l'agent :
A             , le
AVIS OBLIGATOIRE DU DIRECTEUR :
                    Signature et cachet
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle générale interprofessionnelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 437 994 205, dont le siège social se situe à Paris (75015), 108, rue Lourmel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second scrutin où toute organisation syndicale, même non représentative, peut présenter une liste. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique.
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :
 - aux refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
 - aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
 - aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 - aux licenciements.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le directeur des études et des stages et le directeur de la recherche sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration. L'avis du conseil scientifique est préalablement requis pour la nomination du directeur de la recherche. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 octobre 2003, Mme Martin (Sophie), adjointe administrative, est nommée, à compter du 14 octobre 2003, régisseuse de recettes auprès du centre d'exposition du Mémorial du Mont-Faron, à Toulon (Var).
 Mme Martin (Sophie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 25 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome la maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2003, M. André Crocherie, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Midi-Pyrénées, est nommé en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), en remplacement de M. André Combeau.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 7 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA), à Perpignan (Hautes-Pyrénées).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (service des ressources humaines), avenue Alfred-Sauvy, 66100 Perpignan.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 10 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bapaume (service des ressources humaines), 55, rue de la République, BP 31, 62453 Bapaume Cedex.
Les concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication institués par l'article 33-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
 Certaines de ces épreuves peuvent, en application des dispositions de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé, conduire à la reconnaissance de qualifications informatiques d'analyste ou de programmeur de système d'exploitation des lauréats ayant demandé, lors de leur inscription au concours, à subir des épreuves qualifiantes.
Un recensement de toutes les exploitations de suidés présentes dans la zone infectée et dans la zone d'observation est réalisé sans délai par le directeur départemental des services vétérinaires. Le préfet peut demander aux maires des communes des zones infectées et d'observation de recenser tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents dans leur commune et d'en communiquer la liste actualisée au directeur départemental des services vétérinaires.
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt transmet au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) la liste des enclos de chasse recensés dans la zone et informe le procureur de la République, en cas de nécessité, d'ordonner la visite domiciliaire de ces enclos.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 octobre 2003, les attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes et en application de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
A compter du 1er janvier 2003
Mm e
Annick Anniel.
 M.
Philippe Leclerc.
 M.
Francis Bidal.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 novembre 2003, M. Jean Bedos, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 janvier 2004.
Quand le laboratoire national de référence confirme un cas de peste porcine africaine, il en avertit immédiatement le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui informe le directeur départemental des services vétérinaires concerné.
 Le laboratoire national de référence identifie, selon la méthode officielle précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le type génétique du virus de la peste porcine africaine isolé quand le suidé infecté constitue un cas primaire de peste porcine africaine ou quand il provient d'un abattoir ou d'un moyen de transport.
Dans les cas où il est fait référence au présent article, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de l'exploitation concernée, à conditions que :
 a) Le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ait effectué un examen clinique des porcs présents dans l'exploitation et en particulier de ceux devant être transportés, comportant notamment la prise de température corporelle d'un échantillon d'entre eux conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE ;
 b) Les contrôles et examens susmentionnés n'aient pas mis en évidence la présence de la peste porcine africaine et aient attesté le respect des dispositions de la directive 92/102/CEE ;
 c) Chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 d) Les porcs soient transportés dans des véhicules scellés par les services vétérinaires ;
 e) Le véhicule et les équipements ayant servi au transport des porcs soient immédiatement nettoyés, désinfectés et si nécessaire désinsectisés après le transport conformément aux dispositions visées à l'article 11 du présent arrêté ;
 f) Si les porcs sont destinés à être abattus ou mis à mort, un nombre suffisant d'échantillons soit prélevé sur les animaux conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine africaine dans ces exploitations ;
 g) Si les porcs doivent être transportés vers un abattoir :
 - l'inspecteur de santé publique vétérinaire responsable de l'abattoir désigné soit informé de l'intention d'y envoyer des porcs ainsi que de la date prévue d'arrivée des animaux et notifie leur arrivée au directeur départemental des services vétérinaires du département d'expédition des porcs ;
 - à l'arrivée à l'abattoir, ces porcs soient déchargés, détenus et abattus séparément des autres porcs ;
 - pendant l'inspection ante et post mortem effectuée à l'abattoir désigné, les services d'inspection s'attachent en particulier à rechercher des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine africaine ;
 - les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou bien qu'elles soient identifiées au moyen de la marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé et ultérieurement traitées conformément aux règles fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Ce traitement doit être effectué dans un établissement désigné par le directeur départemental des services vétérinaires. Les viandes sont expédiées vers ledit établissement à condition que l'envoi soit scellé avant le départ et pendant toute la durée du transport. Ces viandes sont en outre accompagnées au cours de leur transport d'un laissez-passer sanitaire établi par les services vétérinaires du département d'origine.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants selon la répartition définie à l'article 2 ci-dessus.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives.
 La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
 Le dépôt de chaque liste de candidats s'effectue auprès du directeur général de l'Ecole polytechnique. Il s'accompagne d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et précise le nom d'un agent désigné comme responsable de la liste.
Le directeur général fixe la date des élections et publie la liste électorale, qui est affichée dans les lieux accessibles à tout le personnel de l'école, au moins trente jours avant la date du scrutin.
 Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance. Cette procédure concerne les électeurs qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ainsi que les personnels en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, pour des raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. Le vote par correspondance se déroule dans les conditions définies par les articles 23 et 24 du présent arrêté.
 En aucun cas, le vote par procuration n'est admis.
Lorsque l'apparition de la maladie dans le foyer n'est pas liée à des vecteurs et si plus de six mois se sont écoulés depuis l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection de l'exploitation, le préfet peut, après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), déroger aux dispositions de l'article précédent pour la réintroduction de suidés dans l'exploitation, aux conditions, notamment de nature épidémiologique, précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Dans ce cas, la réintroduction d'animaux domestiques autres que des porcs est soumise à l'autorisation du directeur départemental des services vétérinaires qui tiendra compte du risque de dispersion de la maladie ou de la persistance des vecteurs présentés par une telle réintroduction.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2004, l'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 mars 2004, se déroulera à partir du 28 juin 2004.
 Les candidats adresseront leurs dossiers d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) dont la liste est fixée ci-après en fonction de leur choix d'affectation :
 Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements ou pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont l'adresse est mentionnée ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par Minitel : pour obtenir les résultats des concours, 36-14 code SGA 1 ;
 - par internet : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (calendrier et inscription en ligne) :
  - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur Défense et citoyens, puis sur concours, recrutement, reconversion, puis sur secrétariat général pour l'administration) ;
  - laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr, ou sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
 - ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures ; le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire ; le résultat est multiplié par la fraction neuf treizièmes. Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les obligations de service réglementaires des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus, ce taux est majoré de 20 %. »
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les personnels enseignants membres d'un corps doté d'une hors-classe, le traitement moyen est égal à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe normale. »
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « 10 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 10 % ».
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à France Télécom.
 Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le fonctionnaire poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par France Télécom.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2002-0096 « appui au bilinguisme à Madagascar ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-03-41530.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mars 2004 et pour compter du 1er avril 2004, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Les représentants des fonctionnaires de France Télécom au sein du conseil paritaire sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l'article L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel dans l'entreprise au moment de cette désignation.
 A cet effet, le président de France Télécom fixe le nombre des titulaires et des suppléants, établit la liste des organisations, aptes à désigner des représentants, détermine le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles compte tenu du nombre de voix obtenues par elles lors des dernières élections aux commissions administratives paritaires et fixe le délai imparti pour ces désignations.
 Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de France Télécom. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage de haut niveau qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements et des équipements des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
 Avant d'héberger une nouvelle espèce, les établissements sont tenus de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires au respect des conditions d'entretien et de présentation au public, fixées par le présent arrêté.
Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
 A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord.
 La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à la personne qui l'a saisi en application de l'article 3.
 Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation la personne qui l'a saisi en application de l'article 3.
Sans préjudice des responsabilités exercées par les autres personnels, les titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement exercent une surveillance permanente de l'établissement dans lequel ils sont affectés aux fins de mettre en oeuvre et contrôler les dispositions prises en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement.
 Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement, les absences des titulaires de certificat de capacité devant être limitées aux périodes légales de repos et de congé, aux périodes nécessaires à leur formation ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel.
 Les titulaires du certificat de capacité doivent posséder un pouvoir de décision et un degré d'autonomie suffisants pour leur permettre d'assurer leurs missions.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex.
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
 En outre, communication doit lui être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, quinze jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, sur présentation de leur convocation, pour leur permettre de participer aux réunions de la commission.
 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.