Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2006, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
 M. Bédier (Jean-Louis), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er décembre 2006.
 M. Bégault (Pierre), vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2006.
 M. Bocquet (Philippe), vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Marseille à compter du 1er novembre 2006.
 M. Bouleau (Michel), vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 3 octobre 2006.
 M. Bourrachot (François), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er décembre 2006.
 M. Cau (Christian), vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nîmes à compter du 1er septembre 2006.
 Mme Driencourt (Lise), vice-président du tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2006.
 Mme Girault (Catherine), vice-président du tribunal administratif d'Orléans, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 3 octobre 2006.
 M. Godbillon (Bernard), vice-président du tribunal administratif de Dijon, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nîmes à compter du 1er novembre 2006.
 Mme Magnier (Françoise), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 2006.
 Mme Signerin-Icre (Corinne), assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2006.
La procédure d'évaluation de la conformité des appareils est la suivante :
 1. Le fabricant procède à une évaluation de la compatibilité électromagnétique compte tenu des phénomènes à prendre en compte en vue de satisfaire aux dispositions du 1 de l'article 3. Le respect de toutes les normes mentionnées à l'article 4 applicables à ces appareils vaut exécution de cette obligation d'évaluation ;
 2. L'évaluation de la compatibilité électromagnétique doit prendre en compte toutes les conditions de fonctionnement normales prévues. Lorsque des appareils peuvent se présenter sous plusieurs configurations, elle doit déterminer s'ils satisfont aux dispositions prévues au 1 de l'article 3 dans toutes les configurations identifiées par le fabricant comme correspondant à l'utilisation prévue ;
 3. Le fabricant constitue une documentation technique permettant d'établir la conformité des appareils aux dispositions prévues au 1 de l'article 3. Celle-ci est attestée par une déclaration CE de conformité du fabricant ou de son mandataire dans la Communauté ;
 4. Le fabricant ou son mandataire dans la Communauté tient la documentation technique et la déclaration CE de conformité à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période d'au moins dix ans à partir de la date à laquelle le dernier appareil du type a été fabriqué ;
 Lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté et qu'il n'y dispose pas d'un mandataire, cette obligation incombe à la personne qui met les appareils sur le marché communautaire ;
 5. La documentation technique et la déclaration CE de conformité sont établies conformément aux dispositions de l'article 9 ;
 6. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les produits sont fabriqués conformément aux indications qui figurent dans la documentation technique.
Les opérations de pension, de prêts ou emprunts de titres, les autres opérations ajustées aux conditions de marché n'affectent pas la position nette de l'établissement sur ces titres. Elles peuvent générer un risque de taux d'intérêt lorsqu'elles sont effectuées contre espèces. Dans ce cas, elles s'analysent comme des opérations d'achat couplées à des opérations de vente, à des dates de valeurs différentes et sont traitées selon les dispositions de l'article 313-2.
L'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après :
 « Délégation est donnée à M. Richard Bion, agent contractuel, et à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
 Délégation est donnée à M. Mikaël Charbit, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales. »
1. Ne peuvent être fabriqués pour être mis sur le marché communautaire, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que les appareils qui remplissent la double condition :
 - de satisfaire aux dispositions du 1 de l'article 3 ;
 - d'être revêtus du marquage « CE » défini à l'article 11.
 2. Toutefois, sont autorisées la présentation et la démonstration, lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, d'équipements ne respectant pas les dispositions du 1 ci-dessus. Dans ce cas, il doit être indiqué clairement que ces équipements ne peuvent être mis sur le marché ou en service tant que leur conformité avec ces dispositions n'est pas assurée. Par ailleurs, les démonstrations ne peuvent avoir lieu que si des mesures ont été prises pour éviter toute perturbation électromagnétique.
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les expérimentations n°s 1, 2 et 3 prévues à l'annexe du présent arrêté sont, à leurs dates d'échéance, reconduites pour une durée de 12 mois sous réserve des résultats de l'évaluation prévue aux alinéas précédents. »
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés ou déchirés, ou porteurs de signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes ainsi que les bulletins non conformes au modèle type.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005 les chefs de services administratifs de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Rudynski (Mireille), épouse Lefebvre.
Mme Male (Martine), épouse Sibade.
M. De Calouin de Treville (Christophe).
Mme Chatrian (Véronique), épouse Donnart.
M. Delmas (Laurent).
Mme Desnoël (Laurence).
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 21 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2005 et à compter du 17 janvier 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône), remplacer : « Capitaine Gibert (Chantal, Elisabeth, Geneviève), hôpital d'instruction des armées Clermont Tonnerre, à Brest », par : « Lieutenant Traverse (Rémi, Jean-Emile), hôpital d'instruction des armées Clermont Tonnerre, à Brest (Finistère) ».
L'article 1er du décret du 7 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C » ;
 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006. »
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 9 janvier 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 Un poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité administration générale/administration d'unité ; emploi type : secrétaire/gestionnaire ; nature du poste : secrétaire/gestionnaire des conventions, BAP H, gestion scientifique et technique ; affectation : service juridique de l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 mars 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 mars 2006 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 7 mars 2006, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 7 mars 2006, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques.
 La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite et pratique.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2006, M. Erik Linquier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de sous-directeur, adjoint au secrétaire général à la direction générale du Trésor et de la politique économique, auprès de ce même département ministériel, pour une période de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
Les secrétaires généraux rendent compte de chaque session, notamment dans les organes de la presse militaire, interarmées ou propre à chaque armée, direction ou service.
 La diffusion d'une information relative aux sessions du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est assurée notamment par l'intermédiaire du service chargé de l'information et de la communication de la défense.
Pour se voir délivrer le brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 200, tous les candidats doivent en outre détenir les qualifications suivantes en cours de validité :
 - validation du niveau II (EM II) de l'enseignement médical conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie défini par l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
 - brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2006 :
 Le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6 et 11 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 6 [1°]) : 18 places ;
 b) Concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°]) : 2 places ;
 c) Concours ouvert aux officiers de carrière ou sous contrat du grade de capitaine ou de commandant ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11) : 1 place.
 Les places qui n'auraient pu être honorées au titre du concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°]) pourront être reportées sur le concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 6 [1°]).
L'article 39 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
 2° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre maximum d'aides techniques de laboratoire pouvant être promus chaque année au grade d'aide technique principal de laboratoire est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 précité. »
L'inspecteur d'académie peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont le ressort comporte plusieurs circonscriptions du premier degré. Leur composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence, qui est alors assurée par un inspecteur qui ne peut pas être un des inspecteurs responsables des circonscriptions concernées.
 Avant la réunion de ces sous-commissions, l'inspecteur d'académie leur fournit des éléments d'information afin de favoriser un fonctionnement homogène.
Au I de l'article R. 130-10 du code de la route, avant les mots : « les gendarmes auxiliaires », sont insérés les mots : « Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et » et, avant les mots : « les policiers auxiliaires », sont insérés les mots : « Les réservistes de la police, les élèves policiers et ».
Le contrôleur peut établir chaque année un programme de contrôle a posteriori, en fonction des risques budgétaires et financiers qu'il aura identifiés. Ce programme ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre sont arrêtés après consultation de l'ordonnateur et en concertation avec les ministères de tutelle. Toutefois, indépendamment de ce programme, le contrôleur peut procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'ordonnateur est tenu de communiquer à sa demande tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori, y compris ceux qui concernent les filiales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
 - l'accord du 1er juillet 2005 sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 1er juillet 2005 modifiant l'article 15 de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2006 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 44 [1°]) : 9 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense (art. 44 [2°]) : 1 place.
 II. - La place offerte au titre du b du I sera reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a du I.
 III. - Le nombre maximum de places offertes en 2006 au titre des articles 49 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé à 1 place.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2006 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 6 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de l'armée de l'air et aux secrétaires administratifs du ministère de la défense : 1 place.
 Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2006 au titre des articles 9 et 12 à 14 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
 a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur titres ouvert aux titulaires de diplômes sanctionnant l'enseignement de certaines grandes écoles de commerce, aux titulaires de diplômes d'expertise comptable et aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur en informatique de certaines grandes écoles figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense en fonction des besoins du commissariat de l'air : 1 place ;
 b) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place ;
 c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants, commissaires capitaines et commissaires lieutenants servant sous contrat dans l'armée de l'air, aux attachés d'administration centrale et de services administratifs du ministère de la défense : 2 places ;
 d) Recrutement au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux commandants et aux lieutenants-colonels des autres corps de carrière de l'armée de l'air ainsi qu'aux commandants et commissaires commandants de l'armée de l'air servant sous contrat : 1 place.
La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission sont les suivants :
 Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions exercées depuis sa nomination dans le corps.
 L'exposé du candidat est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à remplir les fonctions de cadre de santé civil du ministère de la défense.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel et recherche opérationnelle appliqués à la microélectronique ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 3 novembre 2006.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées, à l'attention du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines, le 3 novembre 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, contacter M. Philippe Collot, centre microélectronique de Provence « Georges Charpak », à Gardanne (Bouches-du-Rhône) (téléphone : 04-42-65-76-36, mél : collot@emse.fr).
 Post-scriptum. - Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
L'épreuve écrite visée au 1° de l'article 3 est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats. Elle est notée par deux correcteurs dont le membre du jury visé au 1° de l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
 Les sujets des épreuves visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.
 Les candidats ne peuvent introduire ou utiliser dans le lieu des épreuves aucun document. Toutefois, pour les épreuves visées au 1° et au 2° de l'article 3, sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
 Il est interdit aux candidats, au cours des épreuves, de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant. Ils doivent à tout moment se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Le jury informé d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'incident survenu lors des épreuves peut, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de la composition.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2006 :
 M. Gaudey (Michel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2006, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Auvergne, en remplacement de M. Jean (René).
 M. Jean (René), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2006, directeur interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Antilles-Guyane, en remplacement de M. Huart (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 10.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (CAPESA) :
 Sciences économiques et sociales et gestion : gestion de l'entreprise : 7 postes.
 Concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (CAPESA) :
 Sciences économiques et sociales et gestion : gestion de l'entreprise : 3 postes.
 1 poste est offert à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés :
 Sciences économiques et sociales et gestion : gestion de l'entreprise.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.portea.fr.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,014 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,020 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 6,00 euros/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 12,00 euros/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106 et des articles D. 337-14 et D. 337-15 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise, en outre, les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le montant de la provision versée à l'Agence nationale des fréquences par tout demandeur d'assignations de fréquence et mentionnée à l'article R. 52-3-17 du code des postes et des communications électroniques est calculé selon le barème annexé. Le versement, en euros, est effectué sur un compte de l'Agence nationale des fréquences ouvert au nom de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences.
Tout détenteur est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, au maître d'oeuvre de l'identification les cas de perte de deux marques auriculaires agréées d'un animal, après avoir isolé l'animal concerné et vérifié qu'aucun autre animal de son exploitation n'a perdu de marque auriculaire.
 Si, après vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation, les preuves de l'identité du bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires agréées peuvent être établies, l'agent identificateur habilité procède au remplacement à l'identique des deux marques auriculaires agréées.
 Dans le cas contraire, l'agent identificateur habilité est tenu d'en informer le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
« A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Site d'émission : 3, rue Gabriel-de-Kerveguen, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 52 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2006, les techniciens supérieurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
Liste principale
 1 Terracher-Béard (Dominique).
 2 Grébic (Eric).
 3 Ravier (Michel).
 4 Simon (Dominique).
 5 Laurent (Marc).
 6 Joseph (Jean-Luc).
 7 Bottet (Claude).
 8 Thebault (Philippe).
 9 Paramo (Daniel).
10 Monsigny (Marc).
11 Crouzat (Christian).
12 Lapeyre (Philippe).
Liste complémentaire
13 Meignan (Dominique).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Léveillé (Onésiphore), domicilié à La Baie, cour Nelson, 97160 Le Moule.
  Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
Les articles 2 et 9 du décret du 15 juillet 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
 M. Thierry Mahler, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Philippe Gazagnes, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Cheik Lo, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception. »
L'article 1er du décret du 10 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Pascale Buch, sous-directrice, M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à la direction commune des établissements suivants : maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, Fondation Favier - Val-de-Marne, à Bry-sur-Marne, et Le Grand Age, à Alfortville.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite intercommunale, 94125 Fontenay-sous-Bois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Cadet (Bernard), domicilié au Freycinel, 48320 Ispagnac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à la même adresse.
L'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'accueil des agents d'administration centrale ;
 2° M. Hugues Cahen, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alexandre Guérini, agent contractuel SETRA, cadre D, son adjoint ;
 3° M. Martial Georget, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Gaëlle Tamborini, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
 4° M. Pierre Brodin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Ghinsberg (Bertrand), domicilié 35, rue Centrale, 69360 Communay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 760 W, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, directeur de l'institut de formation des cadres de santé au centre hospitalier de Sainte-Anne (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier du Nord-Mayenne, BP 102, 53103 Mayenne Cedex.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2003
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER Je soussigné(e) (1), ,
épouse : ,
exerçant actuellement les fonctions de (2) : ,
à (3) ,
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) :
,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier de (5) : ,
mis au recrutement au CHU de (6) : 
 Fait à , le       
Signature  
 (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Compléter la mention utile.
 (5) Intitulé et codification de l'emploi.
 (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 juin 2003, la mutuelle Atochem de Maurienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 328 896, dont le siège social se situe à Epierre (73220), local CE, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 juin 2003, la mutuelle des établissements Calor, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 433 721 354, dont le siège social se situe à Pont-Evêque (38780), rue de Champ-de-Courses, ZI Monplaisir, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins au sein de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont répartis selon les catégories suivantes :
 a) Equipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche : trente représentants ;
 b) Salariés des entreprises de pêche maritime à pied : trois représentants ;
 c) Salariés des élevages marins : trois représentants.
Un emploi d'administrateur civil auprès du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est susceptible de devenir vacant.
 Placé sous l'autorité immédiate du directeur, il est chargé :
 - de la mise en oeuvre des systèmes de coordination, de suivi internes à la direction ;
 - de l'intervention, à la demande du directeur, dans l'ensemble des affaires de la direction ;
 - des questions d'organisation de l'administration centrale et des méthodes de travail de la direction.
 Concernant les questions liées à la sécurité outre-mer, il assure l'interface avec les ministères en charge de ces missions et préside le comité interministériel du fonds de secours. Il suit également les questions d'action de l'Etat en mer.
 A la tête de la division des affaires générales, il dirige l'action des missions police, défense, sécurité civile, archives nationales, communication interne et documentation.
 Le poste comporte des contacts fréquents avec la représentation de l'Etat outre-mer et avec les ministères de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la défense, de l'économie, des finances et de l'industrie et des affaires étrangères.
 Ce poste ouvert à la mobilité implique une bonne capacité d'analyse, d'animation de groupes, d'interface avec des partenaires externes, une connaissance de l'outre-mer et une expérience de directeur de cabinet de préfet.
Personnes à contacter
 Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-22-22).
 M. Jean-Luc Frizol, sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-22-34).
I. - Les exploitants évaluent les charges mentionnées au I de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée selon les cinq catégories suivantes ;
 1° Les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
 2° Les charges de gestion de leurs combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
 3° Les charges de reprise et de conditionnement de leurs déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
 4° Les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
 5° Les charges de surveillance après fermeture des stockages.
 Ces charges font l'objet d'une décomposition en opérations définies conformément à une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
 II. - L'évaluation de ces charges est effectuée au moyen d'une méthode reposant sur :
 1° Une analyse des différentes options raisonnablement envisageables pour conduire l'opération ;
 2° Sur cette base, le choix prudent d'une stratégie de référence ;
 3° La prise en compte des incertitudes techniques résiduelles au sein de la stratégie de référence retenue ;
 4° La prise en compte des aléas de réalisation ;
 5° La prise en compte du retour d'expérience, notamment pour les opérations en cours en réalisation.
 III. - Le cycle d'exploitation mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée fait référence à des installations industrielles construites ou en construction. La nomenclature mentionnée au dernier alinéa du I détermine les charges afférentes aux provisions liées au cycle d'exploitation susmentionné.
Validation des bulletins le samedi 3 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 3 et le dimanche 4 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 3 mars 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade d'assimilation, pour les agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé, conformément au tableau ci-dessous :
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-5 du code de la santé publique, les diplômes, certificats ou autres titres de pharmacien sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse et non conforme aux obligations communautaires :
 1er octobre 1987 (date d'entrée en vigueur des directives) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Grèce, l'Espagne et le Portugal ;
 1er novembre 1993 pour l'Italie ;
 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ;
 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie ;
 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;
 1er octobre 1994 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ;
 1er juin 2002 (date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part) pour la Suisse,
s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes des Etats, membres ou parties, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur le territoire de ces Etats pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
Validation des bulletins du lundi 26 au mardi 27 février 2007 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 27 et le mercredi 28 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 27 février 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 27 février 2007 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 28 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
 1. Pour le débiteur légal de la taxe foncière :
 - pour les personnes physiques : nom, prénoms, civilité, adresse et code pays, numéro SPI ;
 - pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, siège social ;
 2. Pour le logement situé en France :
 - code occupation et taxation ;
 - valeurs locatives ;
 - adresse de l'immeuble ;
 - nom, prénoms, civilité de l'occupant ;
 - numéro SPI de l'occupant ;
 3. Pour le bloc-notes : informations relatives au contribuable en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la situation fiscale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 31 décembre 2006, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
 Remplacer : « 20 000  : régie de Johannesburg » par : « 40 000  : régie de Johannesburg », « 72 000  : régie d'Helsinki » par : « 55 000  : régie d'Helsinki » et « 8 000  : régie de Prague » par : « 12 000  : régie de Prague ».
 Remplacer : « les régies désignées sont rattachées au trésorier-payeur pour l'étranger » par : « les régies désignées sont rattachées au CBCM MINEFI ».
 Les régies de Ljubljana, Bakou, Almaty, Tallin, Riga, Vilnius, Belgrade, Addis-Abeba, Jérusalem, Manama, Doha, Bagdad, Koweït, Sanaa et Phnom Penh sont supprimées à compter du 31 décembre 2006.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier en gynécologie et obstétrique (asistent medical obstetricà-ginecologie) non conformes aux obligations communautaires, délivrés par la Roumanie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er janvier 2007, date de son adhésion à l'Union européenne, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes roumaines déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Roumanie pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la délivrance du certificat.