Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention relative à     la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire,
     signée à Abidjan le 21 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions     administratives paritaires du Conseil d'Etat est modifié ainsi qu'il suit en     ce qui concerne les attachés:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9682    
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Art. 9. -  Le 1 du paragraphe 10 (E) de l'article 10 de l'arrêté du 5     novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
      << 1. Les mêmes que celles visées au paragraphe 10 (A) du présent article, à     l'exception de l'attestation de gage ou de non-gage et du certificat de     non-opposition. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 mai 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar matériels routiers S.A. France, 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques).
      Marque et type: Caterpillar, type CS-563.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3116 DIT.
      Puissance et régime nominaux: 107 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après:
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Section 69
    Neurosciences
      Pour une période de quatre ans à compter du 11 mars 1994    Mlle Arnould (Cécile).
    M. Aron (Serge).
    M. Badiani (Aldo).
    Mme Bahjaoui (Malika),
    épouse Bouhaddi.
    M. Bal (Thierry).
    M. Barthel (Fabrice).
    Mlle Bernard (Marianne).
    Mme Bertolucci (Magali).
    M. Bertrand (Philippe).
    Mlle Bodenant (Corinne).
    Mlle Boisseau (Sylvie).
    M. Bontempi (Bruno).
    Mlle Borghini (Nadine).
    M. Bouhouche (Ahmed).
    Mlle Boulenguez (Pascale).
    Mme Bousselmame (Rachida),
    épouse Khallouk.
    M. Branchereau (Pascal).
    M. Brillet (Charles).
    M. Brochier (Guy).
    M. Carlier (Pascal).
    Mlle Chergui (Karima).
    Mme Chokron (Sylvie),
    épouse Helft.
    M. Cohen-Tannoudji (Michel).
    M. Combes (Denis).
    Mme Cordeau (Laurence),
    épouse Lossouarn.
    Mlle Courteix (Christine).
    Mme Dioton (Nicole),
    épouse Guérin.
    M. Dubois (Michel).
    Mlle Dutriez (Isabelle).
    Mme Dyon (Carole),
    épouse Laurent.
    Mme Ebrahimi (Afsaneh),
    épouse Gaillard.
    Mme Ehret (Mireille),
    épouse Freundenreich.
    Mlle El Hamdi (Gheziel).
    Mlle Fenelon (Valérie).
    Mme Fontas (Martine),
    épouse Rouget.
    M. Gauer (François).
    M. Gérard (Jean-François).
    M. Gheusi (Gilles).
    Mme Girard (Christine),
    épouse Kabbech.
    Mlle Godzinska (Ewa).
    M. Golowasch (Jorge).
    Mlle Had (Laurence).
    M. Hussy (Nicolas).
    M. Jaber (Mohamed).
    M. Kachidian (Philippe).
    M. Knoblauch (Kenneth).
    Mlle Kremarik (Pascaline).
    Mme Kukstas (Lucy),
    épouse Vincent.
    M. Kupferberg (Alexandre).
    Mme Lagny (Isabelle),
    épouse Pourmir.
    Mme Lammari (Nathalie),
    épouse Barreault.
    M. Le Corronc (Hervé).
    Mlle Le Jeune (Hélène).
    Mlle Lebrun (Marie-Cécile).
    Mme Ledewyn (Sylvie),
    épouse Zini.
    Mme Lelong (Isabelle).
    Mlle Lemaire (Valérie).
    M. Lhotellier (Lin).
    M. Marchand (Alain).
    Mme Mathiau (Pierrette).
    M. Mazet (Bruno).
    M. Michel (Patrick).
    M. Milano (Stéphane).
    Mme Montero (Claudia),
    épouse Menei.
    M. Morin (André).
    Mlle Moulian (Nathalie).
    Mlle Mutero (Annick).
    Mlle Nouel (Dominique).
    M. Pastoret (Christian).
    M. Pierrefiche (Olivier).
    Mlle Piguet (Pascale).
    M. Pinault (Didier).
    Mlle Rage (Florence).
    M. Ramassamy (Charles).
    Mme Redon (Christine),
    épouse Zouiteni.
    M. Salzemann (Alain).
    M. Save (Etienne).
    Mme Severac (Alexandra),
    épouse Cauquil.
    M. Stricker-Krongrad (Alain).
    Mlle Strube (Caroline).
    Mlle Tanguy (Joëlle).
    Mlle Thibault (Christelle).
    Mlle Toulmond (Sylvie).
    M. Trembleau (Alain).
    Mme Vallet (Anne).
    Mme Viart (Chantal),
    épouse Ferber.
    Mme Vidal (Jocelyne),
    épouse Polastron.
    Mme Vignal (Catherine),
    épouse Kowalski.
    Mme Viltart (Odile),
    épouse Doutrelant.
    Mlle Widmer (Hélène).
    M. Yon (Laurent).
    Mme Zouaoui (Djamila),
    épouse Aggoun.
Art. 24. -  1. Tout organisateur de concours, d'exposition ou de     rassemblement d'oiseaux doit obtenir une autorisation du préfet (directeur     des services vétérinaires) du département où se déroulera la manifestation.
      2. Les organisateurs de concours, d'expositions, de rassemblements ou de     lâchers de pigeons voyageurs doivent prendre toutes dispositions pour que     seuls participent à ces manifestations des animaux vaccinés contre la maladie     de Newcastle.
      Si la situation sanitaire l'exige, le ministre chargé de l'agriculture     pourra imposer les mêmes obligations aux concours, expositions et     rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux maintenus en captivité.
Article unique. -  Est autorisée la ratification de l'accord européen     établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats     membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé le 4     octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(Moyens en millions de francs 1994)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/94                        Page 9095   a 9102    
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      Ces moyens s'entendent des crédits de paiement de l'année, des crédits     reportés disponibles provenant des exercices antérieurs à 1995 et des     produits de fonds de concours.
      Ils seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la     consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années     considérées.
      Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence     avec cet échéancier.
Art. 4. -  Les viandes fraîches de volailles répondant aux exigences de     l'article 3 du présent arrêté doivent être munies de la marque de salubrité     prévue à l'article 3, paragraphe 1, point A, lettre e, de la directive no     71/118/C.E.E. susvisée, pour autant qu'elles proviennent d'animaux ayant été     abattus dans les conditions d'hygiène prescrites par l'arrêté du 3 février     1977 modifié susvisé.
Art. 11. -  La levée des mesures prescrites à l'article 3 et la     réintroduction des porcs dans l'exploitation ne peuvent intervenir au plus     tôt que vingt-huit jours après la réalisation de la procédure finale de     nettoyage et de désinfection mise en oeuvre conformément à l'article 7,
     paragraphe 5o, du présent arrêté.
      La réintroduction des porcs tient compte du type d'élevage pratiqué dans     l'exploitation concernée et doit se conformer aux dispositions suivantes:
      a) Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, le repeuplement commence     par l'introduction d'un nombre limité de porcelets sentinelles ayant réagi     négativement à une recherche sérologique de la maladie vésiculeuse des     suidés. Les porcelets sentinelles sont répartis, conformément aux     instructions du ministre chargé de l'agriculture, dans toute l'exploitation     concernée et font l'objet d'un examen clinique, et d'un examen sérologique     par échantillonnage, vingt-huit jours après avoir été placés dans     l'exploitation.
      Si aucun des porcelets n'a présenté de manifestation clinique de la maladie     vésiculeuse des suidés ou n'a produit d'anticorps contre le virus de la     maladie, le repeuplement complet peut avoir lieu.
      b) Pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des porcs     s'effectue:
      - soit selon les mesures prévues au point a ci-dessus;
      - soit par un repeuplement complet, à condition que:
        - tous les porcs arrivent dans une période de huit jours, proviennent     d'exploitations situées en dehors des zones de restriction en raison de la     maladie vésiculeuse des suidés et soient séronégatifs;
        - aucun porc ne puisse quitter l'exploitation pendant une période de     soixante jours après l'arrivée des derniers porcs;
        - le troupeau repeuplé fasse l'objet d'un examen clinique et sérologique     conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture. Cet examen     pourra être effectué au plus tôt vingt-huit jours après repeuplement.
Art. 16. -  Lorsque le directeur des services vétérinaires a des raisons de     soupçonner que les porcs d'une exploitation ont été contaminés par suite d'un     mouvement de personnes, d'animaux ou de véhicules ou de toute autre façon,
     les porcs de cette exploitation sont soumis aux restrictions de mouvements     visés à l'article 3 du présent arrêté au moins jusqu'à ce que l'exploitation     ait fait l'objet:
      a) D'un examen clinique des porcs avec un résultat favorable;
      b) D'un examen sérologique et/ou virologique d'un échantillon statistique de     porcs n'ayant pas révélé l'existence de la maladie vésiculeuse des suidés,
     conformément à l'article 13, paragraphe 2o, point b, du présent arrêté.
      L'examen visé aux points a et b ci-dessus ne peut être pratiqué avant que     vingt-huit jours se soient écoulés depuis la contamination éventuelle des     locaux par des mouvements de personnes, animaux, véhicules ou autres agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 7 juillet 1994, M. Fabre-Aubrespy (Hervé),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de     disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 19 juillet 1994, date à     compter de laquelle il est placé dans la position de détachement pour exercer     son mandat de député au Parlement européen.
Au grade de chevalier
     L'abbé Buannic (Yves), président d'Enfants du monde-Droits de l'homme; 49 ans     d'activités professionnelles, humanitaires, de fonctions sacerdotales et de     services militaires.
    Le frère Burin des Roziers (Henri, Guy, Emile), avocat; 31 ans d'activités     professionnelles, de fonctions sacerdotales et de services militaires.
    M. Leboucq (Georges, Yves, Roger), médecin, président national d'Hôpital sans     frontières; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services     militaires.
    Affaires européennes
Art. 6. -  Le contrat de voyage simple est celui par lequel un entrepreneur     de transport s'engage à faire un voyage déterminé. Le contrat de voyages     multiples porte sur une série de voyages successifs par un même bateau.
      Ces contrats sont obligatoirement conclus dans un bureau d'affrètement aux     conditions du tour de rôle. Le prix du transport de première offre et sa     modification éventuelle pour la seconde offre sont déterminés par Voies     navigables de France. Après deux propositions infructueuses en bourse dans     une période de moins de vingt-quatre heures, le contrat peut être, à     l'initiative du donneur d'ordre ou de son représentant, librement conclu.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, après     avis du comité du transport par voie navigable, l'autorité administrative     peut, eu égard à la nature des produits transportés et aux conditions du     marché, dispenser du tour de rôle ou des conditions d'attribution prévues au     deuxième alinéa du présent article, certains contrats dans l'ensemble des     bureaux d'affrètement ou dans certains d'entre eux.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots:     << aux articles 1er, 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 >> sont     remplacés par les mots: << aux articles L.O. 127, L.O. 129 et L.O. 130 du     code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée     >>.
Art. 1er. -  Au programme du certificat Aérotechnique avion B (aérotechnique     des composants) figurant à l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié     relatif aux divers certificats aéronautiques est ajoutée une rubrique 1.13     libellée comme suit:
      << 1.13. Système avertisseur de proximité du sol E. >>
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 7 juillet 1994, M. Froment-Meurice     (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de     détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang     au Conseil d'Etat à compter du 19 juillet 1994.
Au grade de chevalier
     M. Bourgey (André, Georges, Laurent), président de l'Institut national des     langues et civilisations orientales; 31 ans de services civils et militaires.    M. Bridoux (Edouard, François), recteur de l'académie de Reims, chancelier des     universités; 26 ans de services civils et militaires.
    Mme Cesarsky, née Gattegno (Catherine, Jeanne), astrophysicienne à la     direction des sciences de la matière au Commissariat à l'énergie atomique; 20     ans de services civils.
    M. Fayet (Jean-Claude), professeur des universités; 35 ans de services civils     et militaires.
    M. Fisch (Jean-Paul), président d'honneur de l'institut de recherche appliquée     sur les polymères; 43 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Fugain (Claude, Françoise), chef du département de phoniatrie et     d'audiophonologie à l'hôpital Saint-Antoine; 28 ans d'activités     professionnelles et de services civils.
    Mme Gonon (Marguerite, Louise, Etiennette), chercheur honoraire au C.N.R.S.,
     49 ans de services sociales.
    M. Hinard (François, Louis, Marie), directeur de l'information scientifique et     technique et des bibliothèques au ministère; 27 ans de services civils.
    M. Imbert (Jean-Claude, René, François-Régis), professeur des universités,
     praticien hospitalier, 27 ans de services civils.
    M. Morrisson (Christian, Léon), professeur des universités; 31 ans de services     civils et militaires.
    M. Quenet (Maurice, Emile, Félix), professeur des universités; 26 ans de     services civils.
    Mme Rethoré (Marie-Odile, Jeanne), directeur de recherche à l'Inserm, 39 ans     de services civils.
    M. Sansonetti (Philippe), directeur de recherche à l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Schmitt (Adrien), président de l'université Strasbourg-I << Louis-Pasteur     >>; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Waline (Jean, François, Charles), professeur des universités; 35 ans de     services civils et militaires.
    Ministère de l'environnement
Art. 103. -  Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve     dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au     contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par     l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes     sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:
      - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en     supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations     acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui     rembourser, dès son retour, la différence de prix;
      - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si     celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à     l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son     retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de     départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
    A la dignité de grand'croix
     M. Rol-Tanguy (Georges, René, Henri), colonel, ancien chef des Forces     françaises de l'intérieur d'Ile-de-France. Grand officier du 26 avril 1984.
Au grade d'officier
     M. Arrivet (Jean-François, Xavier, Marie), président-directeur général d'une     filiale de France Télécom. Chevalier du 22 novembre 1985.
    M. Brun (Alexandre, François), président-directeur général de société.
     Chevalier du 7 septembre 1983.
    M. Burgaud (Pierre, Antoine), conseiller du président de La Poste. Chevalier     du 17 décembre 1985.
    M. Ingold (Gérard, Antoine, Hubert), ancien directeur de société et ancien     conseiller du commerce extérieur. Chevalier du 14 octobre 1977.
    M. Jacquet (Jean, Charles), président de sociétés et d'une union     professionnelle nationale. Chevalier du 13 mars 1986.
    M. Janneau (Pierre, Henri, Marie), ancien président-directeur général de     société. Chevalier du 25 mars 1972.
    M. Ribes (Pierre, Raoul, Martial), ancien secrétaire d'Etat aux P.T.T.
     Chevalier du 25 juin 1965.
    M. Starck (Henri, Emile, Paul), président d'une fédération industrielle.
     Chevalier du 30 mai 1986.
    M. Taittinger (Claude, Simon, Pierre), président-directeur général de société.     Chevalier du 16 juin 1980.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la     Meuse susvisée, mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de:
      - l'avenant Rémunérations minimales hiérarchiques du 2 novembre 1993 à la     convention collective susvisée;
      - l'avenant Rémunérations effectives garanties annuelles du 27 octobre 1993     à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la première phrase du     troisième alinéa de l'article 1er.
Par décret en date du 1er juillet 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société Orkem, en qualité de représentants de l'Etat:      Mme Molkhou (Brigitte) et Mme Lévy-Rosenwald (Marianne), sur proposition du     ministre de l'économie;
      M. Serain (Philippe), sur proposition du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement;
      M. Gaillard (Claude), M. Pesson (Alain) et M. Tessier (Alain), sur     proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 31 mars 1994, annulant l'arrêté du 1er juillet     1993 du préfet de la région Champagne-Ardenne, la polyclinique du docteur     J.-Priollet, sise 2, avenue du Général-de-Gaulle, à Châlons-sur-Marne     (Marne), est autorisée à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 14 et 15 du 6 décembre 1993 à     la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant     les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 avril     1994, M. Gerber (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe de 2e     catégorie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er juin 1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24     (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 99. -  L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit     les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que     ce contrat n'a produit aucun effet.
      Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le     vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au     plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une     croisière, ce délai est porté à quinze jours.
      Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du     vendeur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 juin 1994:
      M. Dubreuil (Christian, Henri, Jacques) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne et     Marie-Françoise Renault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à     la résidence de Chatou (Yvelines).
      La raison sociale de la société Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne et     Marie-Françoise Renault, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne, Marie-Françoise Renault et Christian     Dubreuil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 27 juin 1994, le mandat des membres de la     commission administrative paritaire des contrôleurs de la formation     professionnelle désignés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1991     modifié portant nomination des représentants à la commission administrative     paritaire des inspecteurs de la formation professionnelle est prorogé de     trois mois, soit jusqu'au 11 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire     d'administration de recherche et de formation de 1re classe.
      Le nombre d'emplois est fixé à quatre-vingt-cinq.
      L'épreuve orale se déroulera à partir du 19 octobre 1994, à Paris.
      Les dossiers d'inscription seront disponibles au sein de chaque     établissement d'enseignement supérieur.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre     1993, M. Warnery (Nicolas), administrateur civil, affecté dans les services     du Premier ministre, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères     dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères pour une     période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Art. 10. -  Sous réserve de l'application des dispositions prévues à     l'article 8 ci-dessus, les régisseurs versent à l'agent comptable les     produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements     dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par décision du directeur général     du Bureau de recherches géologiques et minières, prise en accord avec l'agent     comptable et au minimum une fois par mois.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES
    ET AUX REGIES DE RECETTES
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi     que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier     1981, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 juin 1993 à l'accord du 24     juin 1992 relatif aux diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 1994 aux     concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de     documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du     second degré est fixé à 330 pour le concours correspondant au concours     externe donnant accès au corps des professeurs certifiés après l'obtention du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, à 120     pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au corps des     professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique et à 250 pour le concours     correspondant au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps     des professeurs de lycée professionnel.
Classe C 1
     M. Blavin (Jean-François), cadre N 8, C.P.A.M. Essonne.
    M. Campos (Gérard), A.C., C.A.F. Tarbes.
    M. Candebat (Gérard), D.A., U.R. Foix.
    M. Castre (Hervé), attaché de direction, CORG Béthune.
                      ......................................................
    M. Guglielmina (Claude), S.D. C.M.S.A. Meurthe-et-Moselle.
    M. Héraux (Patrice), chef de section adjoint du D., U.R.S.S.M. Est.
    M. Leroyer (Camille), A.C. C.P.N.A.M., batellerie.
    M. Lourde-Rocheblave (Henri), cadre N. 7, U.R. Tarbes.
    Mlle Picard (Pascale), D.A. C.A.F. Auxerre.
Art. 1er. -  A l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts,     il est inséré un I bis ainsi rédigé:
      << I bis. - Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration     annuelle de régularisation prévue à l'article 242 sexies en ce qui concerne     l'année civile 1993 ou aux articles 242 septies A et 242 septies B en ce qui     concerne les exercices comprenant les droits à déduction du mois de juillet     1993, il est fait abstraction du complément de taxe déductible visé au     deuxième alinéa du 7 de l'article 271 A du code général des impôts. >>
Pour prendre rang du 1er février 1994
          Les chefs d'escadron:
    Calandry (Michel, Gérard).
    Brizard (Serge, Jean-Marie).
    Cachat (Guy, Edmond, Jean).
    Vigouroux (Jan-Dominique, Pierre, Marcel).
    Boireau (Jean-Louis).
    Eustace (Denys, Jean, Emile).
    Chesneau (Lionel, André, Henri).
    Michenet (Dominique, Jean-François).
    Despaux (Alain, Jean, Georges).
    Alexandre (Richard, Pierre, Georges).
    Reungoat (Yves, Loïc).
    Monfort (Marcel, Jean, Joseph, Marie).
    Witz (Jackie, Robert).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1994, M. Bonhomme     (Alain), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter du 1er novembre     1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 1994, M. Mézin     (Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
     est, à compter du 13 avril 1994, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Pour prendre rang du 1er mars 1994
          Les chefs d'escadron:
    Ganzitti (Alexandre, Pierre).
    Le Pimpec (Gérard, Ernest, Joseph).
    Odeyer (Gérard, Louis, Paul).
    Bâtard (Fernand, Joseph, Marie).
    Jamin (Patrick, Denis, Joseph, Stanislas).
    Maiguy (Philippe).
    Cavallier (Bertrand, Marie, René, Robert).
    Irjud (Christian, Marie, Bertrand).
    Groult (Gino, Raoul, Marius).
    Lorenzati (José, Hervé).
    Schwartz (Jean, André, Georges).
    Mayan (Michel, Georges).
    Moulinié (Jean-Pierre).
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 mars     1994.
      La présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou     retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du     23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la     suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles     R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Le montant de 120 millions de francs, fixé par l'article 1er du     décret no 93-645 du 26 mars 1993 en application du dernier alinéa de     l'article 12 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991, est déduit du produit     de la contribution exceptionnelle prévue à ce même article.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
    INFANTERIE
     De Prat (Mickaël, François-Régis, Ivan, Denis).
    TRAIN
     Guinet (Antoine, Roger, Philippe).
    GENIE
     Gardot (Christian, Aimé, René).
    MATERIEL
     Ledrans (Patrick, Henri, Antoine, Eugène).
I. - Les instituts et centres culturels suivants
    Algérie
      Centre culturel français d'Alger.
      Centre culturel français d'Annaba (ancienne salle de lecture).
      Centre culturel français de Constantine.
      Centre culturel français d'Oran.
      Centre culturel français de Tizi-Ouzou.
      Centre culturel français de Tlemcen (ancienne salle de lecture).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la fonction publique en date du 20 janvier 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel d'accès     au corps des bibliothécaires.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 11 avril 1994 et     l'épreuve d'admission se déroulera à partir du 16 mai 1994, à Villeurbanne.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés uniquement sur demande écrite     adressée à l'E.N.S.S.I.B., 64, rue du Creuzat, B.P. 12, 38081 L'ISLE-D'ABEAU     CEDEX (téléphone: [16] 74-27-64-20), accompagnée d'une enveloppe de format     22,7 cm x 32,2 cm, timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du     candidat.
      Les registres d'inscription seront ouverts à la date de publication du     présent arrêté. La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 mars 1994,     terme de rigueur.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 février 1994, M. Vales (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 février 1994, sont nommés     membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de     personnalités qualifiées, à compter du 1er octobre 1993 et jusqu'au 1er     octobre 1996:
      MM. de Boissieu (Christian), Delarue (Jean-Marie), Franchet (Yves),
     Freyssinet (Jacques), Kergall (Alain), Maillet (Pierre), May (Michel), Neyret     (Guy).
Les étudiants de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement     et de la construction de Chambéry (université de Savoie) dont les noms     suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1991:
    Spécialité Génie de l'environnement
    Barbe (Emmanuel).
    Berbain (Eric).
    Boit (Isabelle).
    Brault (Florence).
    Charpentier (Pierre).
    Crozet (Bénédicte).
    Dacquin (Hubert).
    Danet (Olivier).
    Dray (Olivier).
    Favaron (Louis).
    Ferrer (Laurent).
    Folliet (Monique).
    Forissier (Nathalie).
    Garcin (Francis).
    Gissler (Christian).
    Jolimaitre (Jean-Frédéric).
    Kubler (Cécile).
    Laurent (Guy).
    Lebellego (Yann).
    Leclerc (Emeric).
    Lefrère (Gérald).
    Meyer (Laurent).
    Micolle (Marc).
    Mignot (Franck).
    Mollet (Brigitte).
    Monachon (Michèle).
    Monnier (Ghislaine).
    Mouchet (Martine).
    Renaudin (Viviane).
    Ribero (Eric).
    Robert (Bruno).
    Rosselet (Jérôme).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 4 mars 1994, le nombre des     places offertes au concours ouvert par arrêté en date du 4 février 1994 pour     le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie est fixé à     trois et réparti de la manière suivante:
      Hommes: deux places;
      Femmes: une place.
<< A N N E X E  I I I  (*)
      << Zone de planification: Saint-Flour.
      << Fréquence: 103,9 MHz.
      << Site d'émission: 12, cours Spy-des-Ternes, 15100 Saint-Flour.
      << Altitude du site: 840 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 845 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 50 W.
      << Contraintes: néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Il est institué à l'Institut national de la statistique et des     études économiques neuf commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des corps ci-après désignés:
      1. Inspecteurs généraux;
      2. Administrateurs;
      3. Attachés;
      4. Contrôleurs et contrôleurs divisionnaires;
      5. Adjoints administratifs et agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      6. Agents des services techniques et agents de service;
      7. Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de 1re catégorie;
      8. Conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat et ouvriers     professionnels des administrations de l'Etat;
      9. Chargés de mission titulaires de 1re catégorie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 41 du 14 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord de salaires.
          Signataires:
      Confédération nationale des avocats (C.N.A.);
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.);
      Syndicat des avocats de France (S.A.F.);
      Chambre nationale des avocats d'affaires (C.N.A.D.A.);
      Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.P.S.A.);
      Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (S.E.A.C.E.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 13 du 7 décembre 1993 (quatre annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaire minimum professionnel;
      Salaire minimum garanti;
      Primes d'ancienneté.
          Signataires:
      Chambre syndicale des fabricants de verrerie travaillée au chalumeau;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  L'arrêté du 15 juin 1987 portant institution d'un règlement     technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des     plants de pommes de terre et l'arrêté du 22 décembre 1992 portant     modification du règlement technique annexe de la production, du contrôle et     de la certification des plants de pommes de terre sont abrogés.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25     février 1994, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées     à compter du 1er décembre 1993, à la suite des concours ouverts au titre de     l'année 1993:
    1.Discipline Epidémiologie, hygiène et prophylaxie
      Médecin en chef Martet (Gérard, Julien, A.).
Art. 23. -  Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un     article 20-1 ainsi rédigé:
      << Art. 20-1. -  L'exploitant d'une installation d'élimination de déchets     doit obtenir une nouvelle autorisation lorsqu'il entend modifier notablement     l'origine géographique des déchets telle qu'elle est indiquée dans la demande     d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, telle qu'elle a     été constatée jusqu'alors. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 septembre 1994, Mlle Fiorentino (Arlette) est nommée notaire     salarié à la résidence de Joyeuse (Ardèche) au sein de la société civile     professionnelle Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon, Jean-Jacques Gohier et     Alain Trofimoff-Gotis, notaires associés, titulaire d'un office notarial.
Art. 9. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par     l'administration centrale, les candidats sont tenus de faire parvenir     directement:
      1o Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature:
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au     paragraphe e de l'article 7 ci-dessus;
      - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents     sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en     langue française;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse.
      2o Aux autres membres du jury:
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au     paragraphe e de l'article 7 ci-dessus.
Art. 15. -  Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un     article 2-1 ainsi rédigé:
      << Art. 2-1. -  Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation     mentionnée à l'article 23-2, elle précise en outre les modalités des     garanties financières exigées à l'article 4-2 de la loi du 19 juillet 1976     susvisée, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur     constitution. >>
Art. 6. -  Lorsqu'un guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la préparation     de viandes ou de produits à base de viande par un établissement dont     l'essentiel de la production est destiné à la cession directe aux     particuliers fait l'objet:
      - soit d'une publication au Journal officiel de la Communauté européenne;
      - soit d'une validation conjointe du ministre de l'agriculture et de la     pêche, du ministre de l'économie et du ministre délégué à la santé,
    tout établissement bénéficiant antérieurement d'une dispense d'agrément     sanitaire au titre du présent arrêté pour la mise sur le marché de produits     visés par ledit guide est tenu de s'y référer dans un délai de trois mois.
      Par la suite, un établissement ne peut solliciter une dispense d'agrément     sanitaire pour la mise sur le marché de produits visés par le guide de bonnes     pratiques d'hygiène ayant fait l'objet de la publication ou de la validation     prévues à l'alinéa précédent que s'il peut montrer qu'il se réfère déjà au     moment de sa demande audit guide. Dans le cas contraire, sa demande est     irrecevable.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Nippon Sharyo Seizo Ltd (Japon), représenté en France par     Alliance commerciale S.A.R.L., 22 bis, avenue du Général-Leclerc, 69300     Caluire.
      Désignation de l'engin: tracteur décapeur sur chenilles; marque, type et     numéro de série  Yoko type SR 2000, numéro de série  8028.
      Marque, type et numéro de série du moteur: Nissan type RD 8 (T 04), numéro     de série  néant; puissance et régime nominaux  205 kW à 2 850 tours par     minute.
Art. 14. -  Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21     septembre 1977 susvisé les 5o et 6o suivants:
      << 5o Les capacités techniques et financières de l'exploitant;
      << 6o Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des     déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont     le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux     articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée. >>
Ministère des affaires étrangères
      Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 1994 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur,
     est nommé à titre posthume:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 30 août 1994, un examen professionnel au grade     d'éducateur chef de jeunes enfants territorial sera ouvert par le Centre     national de la fonction publique territoriale en 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu le 3 mai 1995.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés à compter du 27 février     1995 et devront être postés ou déposés au plus tard le 24 mars 1995, le     cachet de la poste faisant foi.
      Les noms et adresses des délégations organisatrices feront l'objet d'une     publication ultérieure.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 9 août 1994, est homologué, pour une période probatoire     de dix-huit mois, le règlement technique du label no 05-94 << dinde fermière     à rôtir surgelée >>, détenu par le comité Bretagne, B.P. 4235, 22042     Saint-Brieuc Cedex 2.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 10. -  Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des     obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents     énumérés à l'article 19 du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié.
      Ces contrôles portent notamment sur:
      - la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière     grasse;
      - la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les     quantités de référence des producteurs;
      - l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'avoir;
      - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs en     application de l'article 9 du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié;
      - les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé     de laiterie;
      - les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de     base, des suppléments à caractère définitif et des avoirs;
      - les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire     auprès des producteurs.
Art. 16. -  L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 20. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat pour accéder à l'échelon supérieur sont les     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/94                        Page 13950  a 13953    
                      ......................................................
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 5. -  Au III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé,     il est inséré après le deuxième titre Etablissement en justice de la     paternité naturelle un nouveau titre: << Etablissement de la filiation par la     possession d'état >> rédigé comme suit:
      << Lorsque la filiation n'est établie ni par reconnaissance ni par voie     juridictionnelle, elle peut résulter de la possession d'état d'enfant naturel     constatée par un acte de notoriété dressé par le juge des tutelles du     domicile de l'enfant. Il appartient à ce juge d'ordonner mention du lien de     filiation résultant de la possession d'état en marge de l'acte de naissance     de l'intéressé. >>
Art. 15. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 19. -  Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire sont     prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/94                        Page 13950  a 13953    
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Au grade d'administrateur général de 2e classe
    des affaires maritimes
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
      M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Audic     (Joël, Jean, Pierre, Marie). Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Archambeaud     (Bernard, Charles, Georges, Gaspard). Maintenu dans ses fonctions.