Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2006, est rendue obligatoire pour une durée maximale d'une année la délibération n° 21/2005 du 13 décembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création d'une licence pour la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) pour l'année 2006 dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e).
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, rue Malakoff, 75116 Paris.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, M. Jean-Louis Vignal, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse à compter du 20 juin 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à M. Jean-François de Montgolfier, M. Thomas Vasseur, Mme Isabelle Reghi et Mme Isabelle Vendryes, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 2 du décret n° 2006-286 du 13 mars 2006 pris en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation.
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Elle fixe, dans les régimes de base, le niveau de participation des assurés aux dépenses de soins. Elle conçoit les règles relatives à la protection complémentaire santé au titre de la couverture maladie universelle, en assure le suivi et veille à garantir l'accès effectif aux soins. Elle exerce la tutelle sur l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie.
 Elle prépare la politique relative aux prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, et en tant que de besoin avec la direction générale de l'action sociale, celle relative aux aides au logement, et veille à leur mise en oeuvre.
 Elle élabore les politiques de réparation intégrale dont bénéficient les personnes victimes d'aléas thérapeutiques et les personnes malades en raison d'une exposition à l'amiante et les politiques de cessation anticipée d'activité des personnes exposées à l'amiante. Elle assure la tutelle des établissements publics chargés de mettre en oeuvre ces politiques.
Pour rassembler les données et réaliser les études nécessaires aux travaux de l'assemblée plénière et de la commission d'orientation et de suivi, le chef du corps et le secrétaire de ces instances bénéficient du concours du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et notamment de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences ainsi que du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Exécution.
 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Dijon est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
 L'arrêté du 16 février 1994 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2005 :
 M. Hortholary (Xavier, Pierre, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Valiere-Vialeix et Christophe Fañanas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Valiere-Vialeix et Christophe Fañanas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Valiere-Vialeix, Christophe Fañanas et Xavier Hortholary, huissiers de justice associés ».
Après l'article 2, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
 « Art. 2-1. - L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, à des acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
 « Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le conseil d'administration de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission des acquisitions et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise après avis du conseil artistique des musées nationaux, saisi par le directeur des musées de France.
 « Pour les biens dont la valeur est égale ou supérieure auxdits seuils, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le conseil d'administration maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise par le ministre chargé de la culture.
 « Art. 2-2. - La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur de l'établissement, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Délégation est donnée à MM. Alain Brunet et Bernard Calce, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raad Shaan, domicilié rue Haute, 08220 Chappes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le GSAC exécute les missions qui lui sont confiées en application du présent arrêté dans le respect des instructions qui lui sont données par le ministre chargé de l'aviation civile.
 Le GSAC élabore des méthodes et des procédures qui définissent notamment pour chacun des domaines d'intervention la nature et les modalités des contrôles et vérifications à réaliser. Elles permettent de garantir que son organisation et ses méthodes de travail sont conformes notamment aux obligations des autorités telles que prévues par la section B des règlements européens mentionnée à l'article 2.
 Le GSAC présente au ministre chargé de l'aviation civile un bilan des interventions réalisées dans les domaines de l'habilitation, qu'il assortit des avis et recommandations nécessaires ; il établit chaque année des prévisions et des perspectives d'activité pour les années à venir.
 Le GSAC élabore une documentation qu'il communique au ministre chargé de l'aviation civile et qu'il tient à disposition des usagers, moyennant remboursement par ceux-ci des frais d'élaboration et de diffusion de cette documentation.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
 La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est composée de quatre bureaux :
 - le bureau des personnels ;
 - le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ;
 - le bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles ;
 - le bureau des pensions, situé à Nantes.
 Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales est chargé de coordonner la politique ministérielle en matière de personnel et des relations sociales. Il met en oeuvre la politique d'action sociale et instruit les dossiers de pensions pour l'ensemble des personnels du ministère. Il assure le recrutement et la gestion des personnels d'administration centrale.
 Ces attributions requièrent une bonne connaissance des règles relatives au statut de la fonction publique et une expérience en matière de gestion des ressources humaines. Elles nécessitent aussi une capacité en matière d'encadrement et une aptitude au dialogue, notamment en matière sociale.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Yves Cholin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
 M. Pol Creignou, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Marc Cécillon, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Yannick Le Dû, agent contractuel ;
 M. Paul Weick, administrateur civil, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Nicole Granger, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 23 janvier 2006 ;
 M. Guy Aragon, directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Sud Aveyron (Aveyron), à compter du 3 juillet 2006 ;
 M. Robert Bobin, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 16 août 2006.
Délégation est donnée à MM. Olivier Faugere et Eric Dumoulin, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales.
Un arrêté de la présidente du conseil général de la Réunion en date du 12 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 9 postes vacants dans les établissements suivants :
 - foyer de l'enfance Nord-Est : 5 postes ;
 - foyer de l'enfance de Terre rouge : 4 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du conseil général de la Réunion, département de la Réunion, direction des ressources humaines (service formation et concours), 8, rue de la Source, 97488 Saint-Denis Cedex.
I. - Les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, du présent arrêté ne peuvent être introduits et mis en circulation dans les zones protégées que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire portant les mentions exigées à l'article D. 251-17 du code rural et plus particulièrement la marque distinctive « ZP » et le nom ou le code des zones dans lesquelles ces végétaux sont autorisés. Le code apposé est celui de la référence du parasite à l'annexe VI du présent arrêté.
 II. - Sans préjudice du contrôle phytosanitaire prévu à l'article 12 du présent arrêté, ces végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent traverser une zone protégée pour une destination finale extérieure à cette zone accompagnés d'un passeport phytosanitaire sans toutefois porter la marque « ZP » valable pour cette zone si les conditions suivantes sont remplies :
 A. - L'emballage utilisé ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être propres et exempts des organismes nuisibles en regard desquels la zone est reconnue protégée et de nature à garantir l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles ;
 B. - Immédiatement après le conditionnement, l'emballage doit être fermé ou, selon le cas, les véhicules transportant lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être scellés, afin de garantir l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles dans la zone protégée considérée et le maintien de l'identité des produits transportés ;
 C. - L'emballage ou, selon le cas, les véhicules transportant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent rester fermés lors du transport à travers la zone protégée considérée ;
 D. - Ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doivent être accompagnés d'un document habituellement utilisé dans le commerce indiquant que lesdits produits sont originaires de l'extérieur de la zone protégée considérée et qu'ils ont une destination extérieure à celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, chargé des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor et de la politique économique, exercées par M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe.
 M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
I. - Il est délivré sans délai au demandeur récépissé de son dossier si celui-ci est complet. S'il ne l'est pas, la liste des éléments complémentaires à produire dans un délai déterminé lui est fournie.
 II. - Pour les activités de projet mises en oeuvre hors du territoire national, le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
 III. - Pour les activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national, le ministre chargé de l'environnement, après avis du ministre chargé des finances et, le cas échéant, du ministre intéressé, notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
 L'agrément fixe notamment la quantité maximale d'unités de réduction des émissions qui pourront être délivrées au cours de sa période de validité.
 IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances précise en tant que de besoin la procédure d'instruction des agréments des activités de projet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2005, M. Benoît Meslin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est mis à disposition de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 septembre au 30 novembre 2005 inclus pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur.
Mesures relatives aux cuirs et peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance.
 1. La mise sur le marché de cuirs et de peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux cuirs et aux peaux qui :
 a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date ; ou
 b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VI, partie A, paragraphe 2, points c ou d du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 octobre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est majoré de la somme nette de 15 387,25 euros (décision modificative n° 1).
Sur la base et dans la limite des données fournies par les praticiens et transmises par le médecin responsable de l'information médicale dans les conditions fixées à l'article R. 6113-8, le représentant de l'établissement adresse aux services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et aux organismes d'assurance-maladie ainsi qu'aux agences régionales de l'hospitalisation des statistiques de caractère non nominatif, sous une forme et selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé.
 La commission ou la conférence médicale reçoit préalablement communication de ces statistiques.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance-maladie tiennent la commission informée de l'ensemble des caractéristiques de leurs systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces systèmes. Ils tiennent également la commission informée de leurs programmes annuels d'études, d'enquêtes et d'expérimentations relatifs aux établissements de santé.
Par décision n° 211341 en date du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France en tant qu'il porte application des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un contribuable exerçant la liberté d'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Marie-Agnès Vibert et de M. Michel Ehrhart, Mme Nadège Palandri, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Lydie Savin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des travaux agricoles, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Meaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Meaux, direction des ressources humaines (service concours), BP 218, 77104 Meaux.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 avril 2005 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 24 février 2005
Anezo (Eric, Claude, Hervé), major ; 22 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 22 février 2005.
Outre la notification prévue à l'article R. 6122-40, toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement d'autorisation, de rejet, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation prise par la commission exécutive ou par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
 Il est fait mention dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des décisions implicites de rejet intervenues en application du dernier alinéa de l'article L. 6122-9 et de la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que des renouvellements tacites d'autorisation intervenus en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10 et de la date à laquelle ils prennent effet.
 Les décisions expresses ou implicites relatives aux équipements mentionnés à l'article L. 6122-14-1 sont communiquées par l'agence régionale de l'hospitalisation compétente aux agences régionales de l'hospitalisation des régions dans lesquelles l'équipement est exploité.
Le service d'accueil et de traitement des urgences ou l'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences assure ou fait assurer s'il y a lieu, le transfert, éventuellement médicalisé, d'un patient vers un autre établissement de santé. Lorsque le transfert est médicalisé, il est organisé en liaison avec le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente.
Les personnels mentionnés à l'article 2 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de quinze années de services au titre des fonctions de personnels enseignants et de documentation qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés par contrat à l'Etat, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de la pension du régime additionnel de retraite à la condition :
 - qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans et aient été admis à la retraite ;
 - ou qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V terra-sulfa 60-80, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V terra-sulfa 60-80,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V terra-sulfa 60-80 des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Validation des bulletins du lundi 3 octobre au vendredi 7 octobre 2005, jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 7 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 7 octobre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 7 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les agences régionales de l'hospitalisation sont soumises aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique qui sont applicables aux établissements publics à caractère administratif.
 Les agents comptables des agences régionales de l'hospitalisation sont nommés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
 Lorsque cette fonction ne constitue pas leur activité principale, ils sont rémunérés dans les conditions prévues pour les comptables publics à temps partiel des établissements publics à caractère administratif.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, le nombre de places offertes à un concours organisé en application du 3° de l'article 8 est égal au plus au tiers, arrondi au chiffre inférieur, du nombre de nominations prononcées au titre des 1° et 2° du même article depuis le dernier concours.
 Dans le cas où le nombre de nominations intervenues au titre des 1° et 2° de l'article 8 entre deux concours n'est pas un multiple de trois, le reste entre en ligne de compte pour le calcul du nombre de places à offrir au concours suivant.
 Les postes offerts soit aux élèves de la dernière promotion de l'Ecole polytechnique sortis avant le concours, soit au dernier concours organisé en application du 2° de l'article 8 et qui n'auraient pas été pourvus peuvent être ajoutés au nombre de places mises au concours prévu au 3° de l'article 8.
 Les emplois non pourvus à la suite d'un concours ne sont pas reportés au concours suivant, sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Par décision no 2001-281 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision de l'Autorité no 98-802 du 25 septembre 1998 autorisant la Société montpelliéraine de transport urbain à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage privé, sur la zone de Montpellier (Hérault), de son cahier des charges et de la décision modificative no 99-429 du 26 mai 1999, de la décision de l'Autorité no 98-803 du 25 septembre 1998 lui attribuant des fréquences et de la décision modificative no 99-430 du 26 mai 1999, est ainsi modifié : le nom de la société autorisée « Société montpelliéraine de transport urbain » est remplacé par « Transports de l'agglomération de Montpellier ».
Si l'arbitre estime que son indépendance ou son impartialité n'est pas garantie dans le litige en cause, il doit en informer les parties. Celles-ci peuvent alors décider de choisir un autre arbitre.
 Sauf accord entre les parties, la mission de l'arbitre ne peut excéder trois mois à compter de la date à laquelle il a été désigné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au plus tard à la fin du mois qui suit le mois d'encaissement de la redevance d'archéologie préventive, le comptable du Trésor en verse le produit net des frais d'assiette et de recouvrement au bénéficiaire indiqué sur le titre de recettes. Il prélève sur le montant de redevance perçu la part destinée au Fonds national pour l'archéologie préventive et la verse à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
L'article 264-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 264-2. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les adjoints de sécurité affectés à la DCPAF travaillent en tenue d'uniforme.
 Cependant, ceux qui exercent des missions d'investigation et de recherche, notamment dans les unités spécialisées, sont appelés à revêtir la tenue civile sur les instructions de leur chef de service.
 La hiérarchie porte la tenue de la structure dont elle assure la responsabilité.
 Dans tous les cas, les personnels agissant sur la voie publique sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés.
 Pour l'accomplissement de leurs missions, l'ensemble des personnels actifs et adjoints de sécurité servant à la police aux frontières sont revêtus, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, d'un gilet pare-balles à port apparent ou à port dissimulé. »
Art. 2. -  Le concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, prévu à l'article 9 du décret du 30 mai 2001 susvisé, est organisé dans les sections et éventuellement options citées dans le A (« Enseignement théorique »), le B (« Enseignement pratique ») et le C (« Chefs de travaux ») de l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé, ainsi que dans la section « technologies de l'informatique et du multimédia ».
    Pour chacune des sections et éventuellement options, l'épreuve prévue à l'article 9 du décret du 30 mai 2001 susvisé est jugée par un jury dont la composition est définie à l'article 6 de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 28 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-éducatif à Bar-le-Duc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social « La Fédération », BP 506, 55012 Bar-le-Duc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2004 :
 Le retrait de M. Dhenin (Daniel, Joseph, Gaston, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle P. Dumas, D. Dhenin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle P. Dumas, D. Dhenin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Dumas, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mai 2001, M. Dominique Cortyl, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, comprend :
 - le directeur général de la santé ou son représentant ou un directeur régional des affaires sanitaires et sociales qu'il aura désigné, président ;
 - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
 - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
 - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 - un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
 - un professeur de droit public ou pénal ;
 - deux pharmaciens inspecteurs de santé publique dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional.
Art. 5. -  L'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Le traitement SPI (Simplification des procédures d'imposition) fournit à l'application Iliad le numéro fiscal d'identification attribué à chaque contribuable.
    Le traitement FLR (Fichier local de recoupement) fournit au traitement Iliad les bulletins de recoupement provenant de la base SIR (Système des informations de recoupement) et destinés à être intégrés dans le dossier "2004 informatique" de chaque contribuable concerné. »
Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc
    Juge : Mme Véronique Basselin, épouse Surel, auditrice de justice.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc : M. Eric Bocciarelli-Ancel, juge au tribunal de grande instance de Verdun, chargé du service du tribunal d'instance de Verdun.
    Juge d'instruction : M. Jean-Philippe Belperron, auditeur de justice.
Art. 9. -  L'article 14 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
    « Les sanctions applicables à l'égard des personnes habilitées à procéder à l'identification par tatouage des animaux des espèces féline et canine sont prononcées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), sur avis motivé d'une commission nationale disciplinaire ainsi constituée :
    « - la directrice générale de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
    « - le président de l'Ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
    « - un représentant du gestionnaire du fichier national concerné.
    « Le secrétariat de la commission disciplinaire est assuré par le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son représentant.
    « La commission disciplinaire se réunit, en tant que de besoin sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour de la séance.
    « La présence de deux membres au moins, dont celle du président, est nécessaire pour assurer la validité des délibérations.
    « Les avis de la commission disciplinaire sont exprimés à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    « Toute personne dont le cas relève de la commission disciplinaire doit être informée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission afin de pouvoir soit demander à être entendue en séance, soit adresser à son président, au moins sept jours avant la séance un rapport écrit. »
Art. 20. -  Lorsque sur un carnivore domestique déjà identifié par radiofréquence, après présentation obligatoire de la carte d'identification en la possession du propriétaire et correspondant à l'animal, la personne habilitée pratique l'identification par tatouage conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, elle délivre une nouvelle carte d'identification conforme au modèle CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques. Seule la personne mentionnée sur la carte d'identification existante peut faire identifier complémentairement l'animal et elle doit être à même de prouver son identité.
    La personne habilitée remet au propriétaire le document attestant le marquage par tatouage et transmet dans un délai de huit jours au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée l'ancienne carte d'identification associée au volet de la nouvelle carte destiné au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée.
    Après vérification de la validité des informations, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée établit, dans un délai de huit jours, à destination du propriétaire une carte d'identification, telle que définie à l'artilce 10 du présent arrêté, portant mention des deux numéros d'identification.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
    M. Archimbaud (Michel), université Rennes-II ;
    M. Billon (Alain), université Paris-XII ;
    M. Butor (Patrick), université Paris-XII ;
    M. Comby (Joseph), université Paris-XII ;
    M. Emler (Nicholas), université Paris-V ;
    Mme Jacquemain (Martine), épouse Lamour, université Paris-V ;
    M. Lemmel (Claude), université Paris-I ;
    M. Mirochnikoff (Yvan), université Paris-XII ;
    M. Pierre (Loïc), université d'Evry-Val-d'Essonne ;
    M. Roth (Daniel), université Aix-Marseille-I.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Les décrets no 46-2735 et no 46-2736 du 22 novembre 1946 tendant à l'attribution d'une indemnité exceptionnelle et d'une indemnité extraordinaire en faveur des anciens employés et ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers ou de rentes complémentaires destinés à parfaire le minimum de pension garanti par le régime spécial de retraite sont abrogés.
Art. 3. -  Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
    1. Etre titulaire de l'un des certificats, titres ou diplômes suivants :
    a) Certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
    b) Diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux de compagnie en France ;
    c) Diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité.
    2. Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
    a) Examen du dossier du candidat, constitué d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et des titres et travaux, coefficient 1 ;
    b) Entretien avec le jury, coefficient 1 ;
    c) Présentation orale d'un sujet de synthèse fixé préalablement par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité, coefficient 2 ;
    d) Analyse et présentation orale de trois cas cliniques soumis par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité, coefficient 2.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 29 du 15 mars 2001 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
    L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La confédération paysanne (FDSEA) ;
    L'association viticole de la région nantaise ;
    La fédération viticole du pays nantais ;
    La fédération des associations de remplacement 44,
    D'une part, et
    Le syndicat départemental CFDT des salariés de la production agricole,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 7.12 (Indemnité de déplacement) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 13. -  L'indemnité de licenciement due en application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée est calculée en prenant pour base la moyenne des salaires des douze mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus favorable à l'intéressé.
    L'ancienneté dans la profession est déterminée en prenant en compte les périodes couvertes par un contrat de travail entre l'intéressé et un commissaire-priseur, une société de commissaires-priseurs ou l'une des personnes morales mentionnées au troisième alinéa du même article. Toute année accomplie partiellement donne lieu à une indemnité calculée pro rata temporis.
Au grade de chevalier
    M. Arthus-Bertrand (Yann, Marie), photoreporter ; 36 ans d'activités professionnelles.
    Mme Berthelot, née Yeatman (Doris, Isabelle, Magali, Sylvie, Dosithée), bénévole dans des associations en faveur de la protection de la nature ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Le Gal (Martine, Juliette, Camille), secrétaire générale de l'Union nationale des syndicats autonomes ; 35 ans de services civils et d'activités syndicales.
    M. Marie-Luce (Emma, Emmanuel), président d'une association en faveur de la protection de l'environnement ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Ministère des relations avec le Parlement
Au grade d'officier
    M. Boname (Robert, Victor, Louis), membre d'un institut d'aéronautique (Etats-Unis). Chevalier du 17 février 1969.
    M. de la Taille-Trétinville (Elie, Marie, Joachim), vice-président exécutif de l'Union des Français du Chili. Chevalier du 6 août 1968.
Par délibération en date du 9 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Lycée Montesoro à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Lycée Montesoro, pendant la période du 6 octobre 2003 au 3 juillet 2004 :
 Site : Bastia : quartiers de Montesoro et Lupino, cité technique de Montesoro, rue de la 4e-DMM, 20600 Bastia ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 février 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 15 juillet 1997 à la coopérative d'insémination artificielle de Montauban « CIAM », située domaine du Poulet, BP 528, 82005 Montauban, sous le numéro PH 97 494, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, sis 3, rue Claude-Lebois, à Saint-Etienne (Loire), pour le remplacement de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle autorisé en 1995 implanté dans l'unité de chirugie cardiaque de l'hôpital Nord.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Darmedru, domicilié 12, rue de l'Horizon, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Loches (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 37600 Loches, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à :
 - l'identité, la formation, la vie professionnelle, la situation économique et financière et le parcellaire des exploitations des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
 - l'identité des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
 - l'identité des agents des organismes référencés à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.