INTRODUCTION GENERALE
    L'instruction générale relative à l'état civil élaborée en 1955 a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles antérieures relatives à l'état civil. Périodiquement mise à jour et complétée, cette circulaire est devenue l'ouvrage de référence en matière d'état civil à l'usage des parquets et des officiers de l'état civil.
    La dernière révision de l'instruction générale remontant à 1987, il apparaissait indispensable d'en revoir son contenu.
    Ces dernières années ont en effet été marquées par l'adoption, tant au niveau national qu'international, de règles importantes et profondément novatrices dans le domaine du droit des personnes, de la famille et de la nationalité qui ont une incidence directe sur l'état civil.
    C'est ainsi qu'ont été adoptés au cours de ces dernières années :
    - la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant qui pose notamment de nouvelles règles de changement de nom et de prénom, d'établissement des actes de reconnaissance et des actes d'enfant sans vie ainsi qu'en matière de légitimation. Cette loi réorganise également les conditions de francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ;
    - la loi no 93-1024 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France et celle no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, récemment modifiées par la loi no 97-396 du 24 août 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration, qui créent de nouvelles dispositions destinées à lutter contre les unions de complaisance ;
    - la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et ses décrets d'application nos 98-720 et 98-719 du 29 août 1998, qui prévoient que la mention de toute première délivrance d'un certificat de nationalité est portée en marge de l'acte de naissance et qu'il en est également ainsi, à la demande de l'intéressé, en marge des extraits de naissance et du livret de famille ;
    - la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption qui assouplit les conditions de fond de l'adoption et complète les conditions d'établissement et de contestation d'un acte de reconnaissance ;
    - la loi no 97-987 du 28 octobre 1997 qui est intervenue pour adapter le code civil aux stipulations de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
    - enfin, quatre décrets du 16 septembre 1997 tendant à simplifier les démarches des usagers et faciliter leurs relations avec l'administration en matière d'état civil. Plus précisément, le décret no 97-851 modifiant le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 simplifie les conditions de délivrance des fiches d'état civil, le décret no 97-852 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 pose de nouvelles règles s'agissant des actes de l'état civil, le décret no 97-853 modifie le décret no 74-449 du 15 mai 1974 sur le livret de famille et le décret no 97-854 aménage une disposition de nouveau code de procédure civile relative à la publicité sur les registres d'état civil de certains jugements de divorce.
    Sur le plan international, la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale organise la coopération entre les Etats d'origine et les Etats d'accueil des enfants en voie d'adoption. Les conventions no 24 du 6 septembre 1995 et no 26 du 12 septembre 1997, élaborées sous l'égide de la commission internationale de l'état civil, simplifient les échanges d'informations internationaux en matière d'état civil.
    L'ensemble des ces réformes a accru sensiblement la tâche des officiers de l'état civil en impliquant de leur part une maîtrise plus grande encore de leur fonction.
    Ces dernières années ont également vu se multiplier les demandes d'actes de l'état civil. La mobilité croissante des populations en France et dans une Europe ouverte aux échanges et à la circulation des personnes, le développement de l'immigration, l'internationalisation de l'état des personnes avec les mariages dits « mixtes » et l'adoption d'enfants issus de pays étrangers, les justifications plus fréquemment sollicitées de la nationalité française, l'éclatement de la cellule familiale traditionnelle et l'apparition des familles recomposées, enfin, la vogue actuelle des recherches généalogiques ont ainsi rendu plus nécessaire encore le besoin de connaître avec exactitude l'état civil des personnes.
    Parallèlement des phénomènes de fraude en matière d'état civil, en nombre certes résiduel mais aux conséquences problématiques, ont nécessité un renforcement des exigences pour la délivrance des actes de l'état civil.
    Enfin, le formidable essor des nouvelles technologies de l'information a conduit de plus en plus de mairies à adopter l'outil informatique pour établir et exploiter les actes de l'état civil. Ce développement, qui ne peut qu'être encouragé, doit bien évidemment être réalisé dans le respect des règles d'authentification et de confidentialité des actes qui s'attachent à la gestion de tout service d'état civil.
    Devant ces bouleversements, la nouvelle instruction générale relative à l'état civil ne pouvait se limiter à réviser l'édition précédente sans opérer une adaptation profonde de sa forme et de son contenu.
    C'est dans cette perspective que le ministère de la justice a constitué un groupe de travail chargé de refondre, dans sa globalité, l'instruction générale relative à l'état civil. Composé de représentants des ministères de la justice, des affaires étrangères, de l'intérieur, de la fonction publique, de magistrats spécialisés et d'officiers de l'état civil, ce groupe de travail, qui s'est réuni de 1996 à 1999, a été animé par le souci constant d'élaborer un document complet mais également synthétique, logiquement articulé, simple d'accès et suffisamment prospectif pour résoudre la diversité des questions nouvelles qui ne cessent d'apparaître.
    La présente circulaire relative à l'état civil est le fruit de ces réflexions et de ces travaux.
    A jour des dernières réformes liées à l'état civil et intégrant la dimension internationale de plus en plus grande de celui-ci, la nouvelle instruction générale est un ouvrage tant pratique que didactique.
    Refondue dans sa présentation, tout en gardant son ancienne numérotation pour faciliter les repérages, affinée dans son indexation, illustrée de tableaux et enrichie de nouvelles formules usuelles d'actes et de mentions directement exploitables, la nouvelle instruction constitue un outil moderne à destination des praticiens de l'état civil mais aussi de tous ceux qui souhaitent se familiariser avec une matière à laquelle il est fait référence quotidiennement.
    Prenant par ailleurs acte des dernières innovations en matière de nouvelles technologies informatisées, la circulaire fixe les grands principes à respecter.
    Sur le fond comme sur la forme, l'édition ainsi refondue de l'instruction générale relative à l'état civil devrait répondre aux attentes de ses utilisateurs.
    TABLE DES MATIERES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    TITRE Ier
    ORGANISATION
    DU SERVICE MUNICIPAL DE L'ETAT CIVIL
    Chapitre Ier
    Les officiers de l'état civil
    .................... 
    Section 1. - Détermination
    3 
    Section 2. - Rôle et compétence
    11 
    Section 3. - Rôle du procureur de la République
    16 
    Sous-section 1. - Rôle de contrôle et de surveillance : 
    A. - Contrôle de la tenue de l'état civil
    16-1 
    B. - Contrôle de la consultation des registres
    16-2 
    Sous-section 2. - Instructions données : 
    A. - Mises à jour requises de l'officier de l'état civil par le procureur de la République
    17 
    B. - Instructions sur saisine de l'officier d'état civil
    17-1 
    Section 4. - Responsabilité :  
    Sous-section 1. - Régime de la responsabilité : 
    A. - Règle de fond
    19 
    B. - Compétence
    24 
    Sous-section 2. - Amendes civiles, sanctions pénales et disciplinaires : 
    A. - Amendes civiles
    26 
    B. - Sanctions pénales
    29 
    C. - Sanctions disciplinaires
    33 
    Chapitre II
    Les registres de l'état civil
    Section 1. - Confection et tenue des registres : 
    Sous-section 1. - Fourniture du papier et confection des registres : 
    A. - Approvisionnement en papier, numérotage et timbrage
    34 
    B. - Confection des registres
    38 
    C. - Expédition aux mairies des registres et feuilles mobiles
    39 
    1. Registres préalablement reliés
    39-1 
    2. Approvisionnement en feuilles mobiles
    39-2 
    Sous-section 2. - Présentation matérielle des registres :
    A. - Nombre d'exemplaires et catégories de registres
    40 
    B. - Ouverture des registres
    41 
    C. - Utilisation de feuilles mobiles
    42 
    D. - Clôture des registres
    49 
    Sous-section 3. - Reliure et réparation des registres : 
    A. - Reliure définitive des registres
    50 
    B. - Réparation des registres
    52 
    C. - Dispositions budgétaires et financières
    53-1 
    Sous-section 4. - Table des registres
    57 
    A. - Tables annuelles
    58 
    B. - Tables décennales
    60 
    Section 2. - Conservation et consultation des registres datant de 100 ans et moins : 
    Sous-section 1. - Garde des registres en cours
    65 
    Sous-section 2. - Clôture et dépôt des registres et des pièces annexes
    67 
    Sous-section 3. - Conservation des registres et des pièces annexes
    70 
    Sous-section 4. - Consultation des registres, des pièces annexes et déplacement des registres
    72 
    Section 3. - Conservation et consultation des registres datant de plus de 100 ans
    73 
    Section 4. - Vérification des registres
    79 
    Chapitre III
    Organisation du service de l'état civil
    dans les communes fusionnées et associées
    Section 1. - Fusion simple
    85 
    Section 2. - Fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
    86 
    Section 3. - Délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil dans les communes communes fusionnées et ou associées
    87 
    .................... 
    TITRE II
    REGLES COMMUNES
    AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL
    Chapitre Ier
    Etablissement des actes
    Section 1. - Personnes intervenant à l'établissement des actes :
    Sous-section 1. - Les comparants
    89 
    Sous-section 2. - Les témoins
    92 
    Sous-section 3. - L'officier de l'état civil
    93 
    Section 2. - Présentation matérielle et langue des actes
    96 
    Section 3. - Enonciations communes aux divers actes : 
    Sous-section 1. - Date de l'acte
    108 
    Sous-section 2. - Désignation de l'officier de l'état civil
    109 
    Sous-section 3. - Prénoms des personnes désignées dans l'acte
    111 
    Sous-section 4. - Nom patronymique des personnes désignées dans l'acte
    112 
    A. - Nom des enfants légitimes et légitimés : 
    1. Enfant légitime
    113 
    2. Enfant légitimé par mariage, de plein droit ou par jugement : 
    a) Rappel du droit antérieur à la loi du 15 juillet 1955
    114 
    b) Rappel du droit antérieur à la loi no 93-22 du 8 janvier 1993
    114-1 
    c) Loi du 8 janvier 1993
    114-2 
    d) Droit transitoire (loi du 8 janvier 1993)
    114-3 
    3. Enfant légitimé par autorité de justice
    115 
    B. - Nom des enfants naturels : 
    1. Rappel du droit antérieur à la loi no 72-3 du 3 janvier 1972
    116 
    2. Régime en vigueur depuis la loi no 72-3 du 3 janvier 1972 : 
    a) Principe
    117 
    b) Application du principe
    117-1 
    Enfant reconnu
    117-2 
    Enfant dont la filiation est établi par la possession d'état
    117-3 
    Enfant reconnu par l'un de ses parents et dont la filiation à l'égard de l'autre est établi par la possession d'état
    117-4 
    Présentation de paternité légitime écartée
    117-5 
    Enfant reconnu ayant un acte de naissance d'enfant légitime
    117-6 
    3. Dispositions transitoires
    118 
    C. - Nom de l'enfant sans filiation établie ou de l'enfant trouvé
    119 
    D. - Nom de l'enfant adopté : 
    1. Nom de l'enfant adopté par adoption plénière
    119-1 
    2. Nom de l'enfant adopté par adoption simple
    119-2 
    E. - Nom de l'enfant majeur suite à l'établissement ou à la modification de son lien de filiation
    119-3 
    F. - Nom de l'enfant dont l'auteur a changé de nom suite à l'établissement ou à la modification de son lien de filiation :
    enfant mineur
    119-4 
    enfant majeur
    119-5 
    G. - Nom et prénoms des personnes d'origine étrangère
    120 
    Sous-section 5. - Profession des personnes désignées dans l'acte
    121 
    Sous-section 6. - Domicile des personnes désignées dans l'acte
    122 
    Sous-section 7. - Age des personnes désignées dans l'acte
    123 
    Sous-section 8. - Désignation des lieux dans l'acte
    123-1 
    Sous-section 9. - Autres énonciations : 
    A. - Principes
    124 
    B. - Tempéraments
    124-1 
    1. Surnom ou sobriquet
    125 
    2. Pseudonyme
    126 
    3. Titres
    127 
    a) Titres français
    127-1 
    b) Titres étrangers
    127-2 
    4. Décorations
    128 
    5. Mention « Mort pour la France »
    129 
    6. Mention « Mort en déportation »
    129-1 
    Section 4. - Signature de l'acte
    130 
    Section 5. - Pièces annexes aux actes
    133 
    Section 6. - Bulletins statistiques
    135 
    .................... 
    Chapitre II
    Actes omis, détruits, erronés ou modifiés
    Section 1. - Remplacement des actes omis, perdus, très endommagés ou détruits
    136 
    Sous-section 1. - Cas de défaut de déclaration (ou impossibilité de la recevoir) : jugement déclaratif
    137 
    Sous-section 2. - Cas d'absence d'enregistrement (ou d'impossibilité de retrouver l'acte dans les registres) : jugement supplétif
    139 
    A. - L'existence d'une déclaration régulièrement faite à l'officier de l'état civil
    140 
    B. - L'événement qui empêche de produire l'acte
    141 
    C. - La nature et le contenu de l'acte
    142 
    Section 2. - Reconstitution des registres détruits, perdus ou très endommagés
    148 
    A. - Les deux exemplaires ont été perdus ou détruits ou sont très endommagés :
    1. Reconstitution judiciaire
    150 
    2. Reconstitution administrative
    152 
    B. - Un seul exemplaire des registres a été perdu, détruit, ou très endommagé
    158 
    Section 3. - Annulation ou rectification des actes erronés : 
    Sous-section 1. - Annulation : 
    A. - Généralités concernant l'annulation de l'acte instrumentaire et de l'acte juridique
    161 
    B. - Annulation de l'acte instrumentaire
    162 
    a) Acte reçu par un officier de l'état civil incompétent
    164 
    b) Acte inscrit sur papier non officiel
    165 
    c) Acte dépourvu de la signature d'un comparant
    166 
    d) Acte dépourvu de la signature de l'officier de l'état civil
    167 
    C. - Annulation des actes juridique et instrumentaire
    168 
    D. - La procédure d'annulation
    169 
    E. - Exploitation de l'acte annulé
    174-1 
    Sous-section 2. - Rectification
    175 
    A. - Rectification sur instructions du parquet
    176  
    B. - Rectification judiciaire : 
    1. Domaine de la rectification judiciaire
    177 
    2. Exercice de l'action en rectification judiciaire
    180 
    3. Exécution de la décision de rectification
    185 
    C. - Autorité des décisions de rectification
    189 
    D. - Rectification de l'état civil après décret autorisant le changement de nom
    190 
    1. Rappel des dispositions antérieures à la loi du 8 janvier 1993
    190-1 
    2. Régime en vigueur depuis la loi du 8 janvier 1993
    190-2 
    E. - Rectification après décret de francisation du nom et (ou) du ou des prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
    191 
    F. - Rectification du nom des ressortissants étrangers suite à un changement de nom obtenu dans le pays dont ils sont ressortissants
    191-2 
    G. - Rectification suite à une modification de prénoms
    192 
    Chapitre III
    Rédaction et délivrance des copies
    et extraits des actes de l'état civil
    Section 1. - Règles générales : 
    Sous-section 1. - Principe de délivrance
    193 
    Sous-section 2. - Contenu des copies et extraits : 
    A. - Définition
    194 
    B. - Répertoire civil
    194-1 
    Sous-section 3. - Présentation matérielle des copies et
    extrait d'acte
    195 
    Section 2. - Règles spéciales aux copies
    197 
    Sous-section 1. - Le contrôle des nom et prénom usuel des parents
    197-1 
    Sous-section 2. - Les personnes ou services habilités dans des conditions particulières
    197-2 
    Sous-section 3. - Les personnes non autorisées
    197-3 
    Sous-section 4. - Les autorisations du parquet
    197-4 
    Sous-section 5. - Les mandats exprès ou implicites
    197-5 
    Sous-section 6. - Les mentions figurant dans les copies
    197-6 
    Sous-section 7. - Les modalités pratiques particulières
    197-7 
    Sous-section 8. - Cas particulier de l'adoption
    197-8 
    Sous-section 9. - Tableau récapitulatif des conditions générales de délivrance des copies et extrait d'acte
    197-9 
    Section 3. - Règles spéciales aux extraits : 
    Sous-section 1. - Règles communes
    198 
    Sous-section 2. - Règles spécifiques à l'extrait pouvant être délivré à tout requérant
    200 
    Sous-section 3. - Règles spécifiques à l'extrait ne pouvant être délivré qu'à certaines personnes ou autorités
    201 
    A. Conditions de délivrance
    202 
    B. Contenu des extraits avec filiation
    202 
    Sous-section 4. - Cas particuliers de l'adoption 
    203 
    Sous-section 5. - Extrait prévu à l'article 70 du code civil
    205 
    .................... 
    Chapitre IV
    Transcriptions
    Section 1. - Actes et jugements soumis à transcription :
    Sous-section 1. - Transcriptions effectuées dans un intérêt de publicité
    208 
    Transcriptions sur les registres communaux
    209 
    Transcriptions sur les registres du service central d'état civil
    209-1 
    Sous-section 2. - Transcription en vue de remplacer un acte manquant
    210 
    Sous-section 3. - Transcriptions des jugements d'adoption plénière
    211 
    Section 2. - Demandes de transcription :
    Sous-section 1. - Auteur de la demande
    212 
    Sous-section 2. - Présentation des demandes :
    A. - Présentation des demandes de transcription d'un acte de l'état civil
    213 
    B. - Présentation des demandes de transcription d'une décision judiciaire
    214 
    1. - Formalités
    214-1 
    2. - Justification du caractère définitif de la décision
    214-2 
    En matière contentieuse. 
    En matière gracieuse. 
    3. - Réquisitions du parquet en matière de transcription de décisions judiciaires
    215 
    Section 3. - Modalités de la transcription
    216 
    I. - Formules générales
    217 
    II. - Modèles de réquisition du procureur de la République
    217-1 
    Chapitre V
    Mentions marginales
    Section 1. - Actes et décisions judiciaires ou administratives donnant lieu à mention marginale
    219 
    Section 2. - Envoi des actes et décisions devant donner lieu à mention
    225 
    Sous-section 1. - Personnes compétentes pour requérir l'inscription d'une mention et pièces justificatives nécessaires : 
    A. - Mentions apposées à la requête du procureur de la République
    226 
    1. Domaine. 
    2. Pièces justificatives. 
    B. - Mentions apposées à la requête de l'administration du juge d'instance ou du greffier en chef
    226-1 
    C. - Mentions apposées à la requête de l'avocat, de l'avoué, de l'intéressé lui-même ou du notaire
    227 
    D. - Mentions apposées à la diligence d'un officier de l'état civil
    228 
    E. - Modèles d'avis de mention
    229 
    Sous-section 2. - Officiers de l'état civil compétents pour apposer les mentions
    230 
    Section 3. - Manière dont les mentions sont apposées : 
    Sous-section 1. - Règles générales
    237 
    Sous-section 2. - Règles particulières : 
    A. - En matière d'adoption
    239 
    B. - En matière de divorce ou de séparation de corps : 
    1. Cas de mentions de divorce ou de séparation de corps lorsque ces procédures ont fait l'objet de décisions distinctes
    240 
    2. Cas de mentions de divorce ou de séparation de corps lorsque plusieurs actes de mariage peuvent être mis à jour
    240-1 
    3. Cas du décès d'un des époux avant que la décision de divorce ne soit devenue définitive
    240-2 
    4. Cas de mention de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage lorsque celui-ci n'a pas été mentionné
    240-3 
    C. - En matière de changement de sexe et le cas échéant de prénom
    241 
    Sous-section 3. - Libellé des mentions
    242 
    Section 4. - Contrôle de l'apposition des mentions
    259 
    Section 5. - Avis de mention adressée au greffe des T.G.I.
    259-1 
    .................... 
    Chapitre VI
    Le répertoire civil .................... 
    260
    Section 1. - Actes et jugements conservés au répertoire civil
    261 
    Section 2. - Transmission au greffe du T.G.I
    263 
    Section 3. - Inscription au répertoire civil
    265 
    Section 4. - Mentions en marge des actes de naissance
    266 
    Section 5. - Publicité des extraits d'actes ou de jugements conservés au répertoire civil
    268 
    TITRE III
    REGLES PARTICULIERES
    AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL
    Chapitre Ier
    Actes de naissance
    Section 1. - Déclaration de la naissance : 
    Sous-section 1. - Lieu de la déclaration
    269 
    Sous-section 2. - Délai de la déclaration : 
    A. - Cas général
    272 
    B. - Cas particulier : naissance aux armées déclarée aux officiers de l'état civil militaire.
    272 
    Sous-section 3. - Personnes tenues de déclarer la
    naissance
    272-1 
    Sous-section 4. - Jugement déclaratif de naissance : 
    A. - Défaut de déclaration de naissance dans le délai imparti
    273 
    B. - Absence d'état civil connu
    273-1 
    Section 2. - Rédaction de l'acte et choix des prénoms : 
    Sous-section 1. - Enonciations de l'acte de naissance
    274 
    Sous-section 2. - Choix des prénoms : 
    A. - Principes généraux
    276 
    B. - Changement de prénom : 
    1. Procédure en changement de prénom
    282 
    2. Mention à l'état civil des décisions en matière de choix ou de changement de prénom
    283 
    Section 3. - Actes de naissance dressés dans des cas
    spéciaux : 
    Sous-section 1. - Jumeaux
    285 
    Sous-section 2. - Enfants trouvés et pupilles de l'Etat dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels
    le secret de la naissance a été demandé
    286 
    Sous-section 3. - Enfants décédés avant la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil : établissement d'un acte de naissance et d'un acte de décès
    287 
    Sous-section 4. - Enfant de sexe indéterminé
    288 
    Section 4. - Formules d'actes de naissance : 
    Sous-section 1. - Enfants légitimes
    290 
    A. - Cas général. 
    B. - Lorsque la déclaration est faite le jour même de la naissance. 
    C. - Lorsque la naissance de l'enfant est postérieure à la mort de son père, la formule est ainsi modifiée. 
    Sous-section 2. - Enfants naturels
    291 
    A. - L'enfant naturel est reconnu dans son acte de naissance par le parent qui fait la déclaration de la naissance. 
    B. - L'enfant naturel n'est ni reconnu par son père ni par sa mère, celle-ci étant toutefois désignée à l'acte. 
    C. - L'enfant a été reconnu par son père dans l'acte de naissance sans que la mère soit désignée. 
    D. - Le déclarant de la naissance n'indique ni le père ni la mère de l'enfant. 
    E. - Les père et mère ont reconnu tous deux l'enfant dans l'acte de naissance. 
    F. - L'un des parents ou les deux ont reconnu l'enfant antérieurement à la naissance. 
    G. - L'un des parents l'a reconnu antérieurement à la naissance et l'autre postérieurement au moment de la déclaration de la naissance. 
    Sous-section 3. - Enfants trouvés
    292 
    A. - Procès-verbal de la découverte. 
    B. - Acte provisoire de naissance. 
    Section 5. - Formalités postérieures à l'établissement de l'acte de naissance
    293 
    .................... 
    Chapitre II
    Acte de reconnaissance
    Section 1. - Règles générales
    294 
    Section 2. - Règles particulières à la reconnaissance d'un enfant ayant une filiation déjà établie : 
    Sous-section 1. - Reconnaissance d'un enfant ayant une filiation légitime déjà établie
    299 
    Sous-section 2. - Reconnaissance d'un enfant ayant une filiation maternelle déjà établie
    300 
    Sous-section 3. - Mentions en marge en cas de reconnaissance d'un enfant ayant déjà une filiation établie
    301 
    Section 3. - Reconnaissance des enfants incestueux : 
    Sous-section 1. - Inceste ''absolu''
    304 
    Sous-section 2. - Inceste ''relatif''
    305 
    Section 4. - Reconnaissances mensongères
    307 
    Section 5. - Formules d'actes de reconnaissance
    308 
    Sous-section 1. - Reconnaissance postérieure à la naissance de l'enfant
    309 
    A. - Reconnaissance de paternité. 
    B. - Reconnaissance de maternité. 
    C. - Reconnaissance conjointe. 
    Sous-section 2. - Reconnaissance antérieure à la naissance de l'enfant
    310 
    A. - Reconnaissance par la mère. 
    B. - Reconnaissance par le père. 
    C. - Reconnaissance conjointe. 
    Sous-section 3. - Cas particuliers de reconnaissance
    311 
    A. - Lorsque l'acte de naissance de l'enfant n'a pas été dressé dans un délai légal et que la naissance a été constatée par un jugement ultérieurement transcrit. 
    B. - Lorsque l'acte de reconnaissance de l'enfant n'a pas été dressé et qu'aucun jugement déclaratif n'a été transcrit. 
    C. - Lorsque la reconnaissance est faite en vertu d'une procuration établie devant notaire et dont l'objet doit être précisé. 
    Section 6. - Formalités postérieures à l'établissement d'un acte de reconnaissance
    311-1 
    Sous-section 1. - En cas de reconnaissance anténatale. 
    Sous-section 2. - Apposition d'une mention de reconnaissance postérieure à la naissance. 
    Sous-section 3. - Diligences relatives au livret de famille. 
    Sous-section 4. - Mise à jour des actes subséquents. 
    Sous-section 5. - Envoi du bulletin statistique. 
    Sous-section 6. - Publicité. 
    Section 7. - Conventions internationales
    311-5 
    Chapitre III
    Légitimation
    Section 1. - Légitimation par mariage : 
    Sous-section 1. - Filiation établie avant le mariage ou au moment de sa célébration : 
    A. - Principes généraux
    312 
    B. - Applications particulières : 
    1. Légitimation des enfants adultérins
    314 
    2. Légitimation des enfants incestueux
    314-1 
    3. Légitimation des enfants décédés
    315 
    4. Cas des enfants sans vie
    316 
    C. - Diligences incombant à l'officier de l'état civil
    317 
    D. - Mentions marginales
    318 
    Sous-section 2. - Filiation établie après le mariage
    319 
    Section 2. - Légitimation par autorité de justice :
    Sous-section 1. - Légitimation prononcée à l'égard d'un seul des parents
    320 
    Sous-section 2. - Légitimation prononcée à l'égard des deux parents
    321 
    Section 3. - Consentement des enfants majeurs légitimés au changement de leur patronyme
    322 
    Section 4. - Diligences à accomplir par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance après l'apposition de la mention de légitimation
    323 
    A. - Apposition d'une mention de changement de nom (pour la formule de mention voir no 246-2). 
    B. - Mise à jour de l'analyse marginale. 
    C. - Mise à jour du livret de famille. 
    D. - Mise à jour des actes subséquents. 
    Section 5. - Conventions internationales
    324 
    .................... 
    Chapitre IV
    Mariage
    Section 1. - Formalités antérieures à la célébration du mariage
    325 
    Sous-section 1. - Certificat prénuptial
    326 
    Sous-section 2. - Publications
    329 
    A. - Demande de publication
    330 
    B. - Lieux de publication
    334 
    C. - Formes de la publication
    335 
    D. - Durée de l'affichage et délai pour célébrer le mariage
    337 
    E. - Dispense de l'affichage de la publication
    340 
    F. - Sanctions
    341 
    Sous-section 3. - Vérification de l'absence d'empêchement à mariage : 
    A. - Il n'existe pas d'opposition
    342 
    1. Condition d'âge. 
    2. Autorisation à mariage. 
    3. Situation matrimoniale antérieure. 
    4. Absence de liens de parenté ou d'alliance prohibés entre les futurs époux. 
    B. - Il existe une opposition
    344 
    Sous-section 4. - Constitution du dossier de mariage
    347 
    A. - Pièces exigées dans tous les cas pour constituer le dossier de mariage :
    1. Certificat prénuptial
    348 
    2. Certificat de publication et de non-opposition
    348 
    3. Extrait de l'acte de naissance ou document en tenant lieu
    348 
    4. Cas particulier des actes de notoriété
    354 
    a) Acte de notoriété de droit commun
    355 
    b) Acte de notoriété simplifié
    358 
    5. Preuve du domicile ou de la résidence
    361 
    6. Preuve de l'identité
    362 
    7. Indication des témoins
    362-1 
    B. - Pièces exigées pour le mariage des mineurs
    363 
    C. - Pièces exigées pour le mariage des majeurs protégés
    372 
    D. - Constitution du dossier en cas de mariage in extremis
    373 
    E. - Pièces exigées en vue d'un mariage nécessitant une dispense ou une autorisation du procureur de la République
    374 
    F. - Pièces exigées en vue du mariage de veufs ou de divorcés ou de personnes dont la précédente union a été annulée
    375 
    G. - Pièces exigées en vue du mariage des militaires
    376 
    H. - Formalités exigées en vue du mariage des agents diplomatiques ou consulaires
    377 
    I. - Pièces exigées en vue du mariage des étrangers
    378 
    J. - Pièces exigées en vue du mariage de Français de statut coranique
    379 
    K. - Pièces exigées en vue du mariage de Français anciennement de statut local d'Algérie
    379-1 
    L. - Délivrance d'office et sans frais aux indigents des pièces exigées en vue de leur mariage
    380 
    M. - Certificat du notaire, requis en cas d'établissement d'un contrat de mariage
    381 
    N. - Documents relatifs au régime matrimonial prévus par l'article 1397-3 du code civil
    382 
    Sous-section 5. - Restitution des pièces en cas de non-célébration du mariage
    383 
    Section 2. - Procédure de sursis à la célébration du mariage
    384 
    Sous-section 1. - Domaine d'application
    385 
    Sous-section 2. - Mise en oeuvre de la procédure
    386 
    A. - Saisine de l'officier de l'état civil. 
    B. - Information des futurs époux par l'officier de l'état civil. 
    Sous-section 3. - Décision du procureur de la République sur la saisie
    388 
    Sous-section 4. - Mesures d'enquête et d'instruction
    389 
    Sous-section 5. - Décision finale après enquête
    390 
    Section 3. - Opposition à la célébration du mariage
    391 
    Section 4. - Célébration du mariage : 
    Sous-section 1. - Détermination du jour et du lieu de la célébration : 
    A. - Lieu de la célébration
    392 
    B. - Jour de la célébration
    395 
    Sous-section 2. - Règles relatives à la célébration : 
    A. - Comparution des parties
    396 
    B. - Lecture des pièces
    397 
    C. - Lecture de certains articles du code civil
    398 
    D. - Interpellation des parties sur leur régime matrimonial
    399 
    E. - Interpellation des ascendants du futur conjoint mineur
    400 
    F. - Interpellation des futurs conjoints et prononcé de l'union
    401 
    G. - Rédaction et signature de l'acte
    402 
    Sous-section 3. - Enonciations de l'acte de mariage
    403 
    Section 5. - Formules
    405 
    Sous-section 1. - Formule générale d'acte de mariage
    406 
    Sous-section 2. - Formules pour le mariage des mineurs
    407 
    Sous-section 3. - Formule en cas d'erreur sur les prénoms ou l'orthographe des noms, contenue dans les pièces produites
    414 
    Sous-section 4. - Formule en cas d'impossibilité pour certains comparants ou témoins, de signer l'acte
    415 
    Sous-section 5. - Formule en cas de mariage hors de la mairie
    416 
    Sous-section 6. - Formule d'acte de mariage posthume
    417 
    Sous-section 7. - Formules d'acte de mariage des militaires sans comparution personnelle
    417-1 
    Section 6. - Formalités postérieures au mariage
    418 
    Section 7. - Information du parquet sur les faits constitutifs d'infractions pénales
    421-1 
    Section 8. - Déclaration de reprise de la vie commune par les époux séparés de corps
    421-2 
    .................... 
    Chapitre V
    Acte de décès
    Section 1. - Déclaration du décès et rédaction de l'acte
    423 
    Section 2. - Constatation du décès et opérations consécutives : 
    Sous-section 1. - Constatation du décès
    425 
    Sous-section 2. - Opérations consécutives : 
    A. - Transport de corps avant mise en bière
    426 
    B. - Mise en bière et fermeture du cercueil
    426-1 
    C. - Transport du corps après mise en bière
    426-2 
    D. - Inhumation
    426-3 
    E. - La crémation
    426-6 
    F. - L'exhumation
    426-7 
    Section 3. - Formules
    427 
    Sous-section 1. - Autorisation de fermeture du cercueil
    427-1 
    Sous-section 2. - Autorisation de crémation
    427-3 
    Section 4. - Enonciations de l'acte de décès
    428 
    Section 5. - Actes de décès dressés dans des cas spéciaux : 
    Sous-section 1. - Décès d'une personne non identifiée
    429 
    Sous-section 2. - Décès dont la date n'est pas établie
    430 
    Sous-section 3. - Décès survenus dans les hôpitaux et les établissements publics
    431 
    Sous-section 4. - Décès consécutif à des violences
    435 
    Sous-section 5. - Décès survenus dans les établissements pénitentiaires
    437 
    Sous-section 6. - Décès survenus aux armées ou au cours d'un voyage maritime
    441 
    Sous-section 7. - Décès survenus au cours d'un transport routier, ferroviaire ou aérien
    442 
    Sous-section 8. - Décès survenus par suite d'un accident ou d'un cataclysme
    443 
    Sous-section 9. - Décès des personnes mortes pour la France
    444 
    Sous-section 10. - Décès des personnes nées en Algérie
    447 
    Sous-section 11. - Décès des personnes mortes en déportation
    449 
    Section 6. - Formalités postérieures à l'établissement de l'acte de décès
    451 
    Chapitre VI
    Etat civil des enfants décédés
    avant la déclaration de naissance
    Section 1. - Conditions d'établissement des actes d'enfants sans vie : 
    Sous-section 1. - Enfant né vivant et viable : établissement d'un acte de naissance et de décès
    461-1 
    Sous-section 2. - Acte d'enfant sans vie
    461-2 
    Section 2. - Modalités d'établissement des actes d'enfants sans vie
    465 
    Section 3. - Formalités postérieures à l'établissement d'un acte d'enfant sans vie
    469-1 
    Section 4. - Publicité des actes
    469-2 
    Chapitre VII
    Déclaration judiciaire de décès
    Section 1. - Conditions : 
    Sous-section 1. - Circonstances du décès ou de la disparition
    471 
    Sous-section 2. - Nationalité française du défunt ou du disparu
    472 
    Sous-section 3. - Nationalité étrangère du défunt ou du disparu
    473 
    Section 2. - Procédure
    475 
    Section 3. - Preuves requises pour déclarer le décès
    477 
    Section 4. - Contenu de la décision
    479 
    Section 5. - Voies de recours
    479-1 
    Section 6. - Publicité de la décision
    480 
    Section 7. - Autorité et effets de la décision
    481 
    Chapitre VIII
    Déclaration judiciaire d'absence
    Section 1. - Procédure de présentation d'absence
    483-1 
    Section 2. - Procédure de déclaration d'absence
    484 
    Section 3. - Publicité de la décision et effets
    485 
    TITRE IV
    LES ASPECTS INTERNATIONAUX
    DE L'ETAT CIVIL
    Chapitre Ier
    Actes de l'état civil établis à l'étranger
    Section 1. - L'état civil local
    486-1 
    Sous-section 1. - Officiers de l'état civil compétents à l'étranger
    487 
    Sous-section 2. - Règles relatives à l'efficacité en France des actes de l'état civil établis à l'étranger : 
    A. - Règles générales
    488 
    B. - Règles particulières concernant la France : 
    1. Acte de naissance de l'enfant adopté par un Français
    491 
    2. Acte de mariage
    492 
    3. Acte de reconnaissance
    500 
    4. Légitimation
    501 
    Sous-section 3. - Remplacement, rectification et reconstitution des actes de l'état civil établis à l'étranger : 
    A. - Remplacement des actes omis
    502 
    B. - Rectification des actes incomplets ou erronés
    503 
    C. - Reconstitution des actes perdus ou détruits
    504 
    Section 2. - L'état civil consulaire français à l'étranger
    505 
    Sous-section 1. - Actes dressés à l'étranger par les officiers de l'état civil consulaire français : 
    A. - Généralités
    506 
    B. - Règles particulières à certains actes dressés à l'étranger par l'officier de l'état civil consulaire français : 
    1. Naissance
    506-1 
    2. Mariage
    506-2 
    Sous-section 2. - Actes de l'état civil local transcrits sur les registres consulaires français
    507 
    A. - Champ d'application de l'article 170-1 du code civil
    512 
    B. - Mise en oeuvre de l'article 170-1 du code civil
    513 
    1. Délimitation des compétences. 
    2. Information du parquet. 
    3. Décision du parquet compétent en raison du domicile d'un ou des époux : 
    a) Soit transcription aux fins d'exploitation de l'acte ; 
    b) Soit transcription aux fins d'annulation du mariage. 
    4. Respect du délai. 
    Sous-section 3. - Publicité des actes de l'état civil consulaire
    514 
    Sous-section 4. - Remplacement, rectification, reconstitution des actes de l'état civil consulaire :  
    A. - Remplacement des actes omis
    516 
    B. - Rectification des actes erronés
    518 
    C. - Reconstitution des actes perdus ou détruits
    519 
    .................... 
    Chapitre II
    Le service central d'état civil
    Section 1. - Attributions
    520 
    Section 2. - Etablissement des actes des étrangers devenus français : 
    1. Etat civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier 1960
    521 
    2. Etat civil des étrangers devenus français par décret entre le 1er janvier 1960 et le 24 avril 1980
    521-1 
    A. - Jusqu'au 8 janvier 1993. 
    B. - Après le 8 janvier 1993. 
    3. Etat civil des étrangers devenus français par décret depuis le 25 avril 1980 ou par la déclaration depuis le 1er janvier 1979
    521-2 
    A. - Régime général d'acquisition de la nationalité
    522 
    B. - Régime particulier des étrangers devenus français par déclaration et de manière automatique avant le 1er janvier 1979 ou par décret avant le 25 avril 1980
    522-1 
    Chapitre III
    Etat civil des étrangers en France
    Section 1. - L'état civil communal : 
    Sous-section 1. - Officiers de l'état civil
    527-1 
    Sous-section 2. - Actes de l'état civil des étrangers en France : 
    A. - Règles communes aux divers actes
    528 
    B. - Règles propres à certains actes : 
    1. Actes de naissance et de décès
    533 
    2. Actes de reconnaissance
    534 
    Sous-section 3. - Mariage en France de deux étrangers ou d'un Français et d'un étranger
    538 
    Section 2. - L'état civil consulaire étranger en France : 
    Sous-section 1. - Officiers de l'état civil consulaire étranger
    556 
    Sous-section 2. - Actes de l'état civil consulaire étranger en France : 
    A. - Règles communes aux divers actes
    559 
    B. - Règles propres à certains actes : 
    1. Actes de naissance et de décès
    560 
    2. Mariages
    561 
    3. Reconnaissance
    564 
    4. Légitimation
    565 
    5. Divorce
    565-1 
    6. Adoption
    565-2 
    Sous-section 3. - Etat civil militaire des étrangers, établi en France, assisté à l'état civil consulaire
    566 
    Chapitre IV
    Des conflits de lois en matière de filiation
    Section 1. - Lois applicables à l'établissement de la filiation
    567-1 
    Section 2. - Lois applicables à la légitimation (art. 311.16 C. civ.)
    567-4 
    Chapitre V
    Accords internationaux relatifs à l'état civil
    Section 1. - Liste des accords internationaux relatif à l'état civil
    568 
    Section 2. - Liste thématique des accords internationaux : 
    Sous-section 1. - Conventions relatives à la publicité des actes de l'état civil : 
    A. - Conventions relatives à des échanges d'information multiples
    569 
    1. Conventions bilatérales. 
    2. Conventions multilatérales. 
    B. - Conventions relatives à la publicité des décès
    570 
    Sous-section 2. - Conventions relatives à la gratuité des copies ou extraits d'actes de l'état civil
    571 
    A. - Conventions bilatérales
    572 
    B. - Conventions multilatérales
    572-1 
    Sous-section 3. - Conventions relatives à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil destinés à l'étranger
    574 
    Sous-section 4. - Convention relative aux changements de noms et de prénoms
    578 
    Sous-section 5. - Convention relative à la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
    580 
    Sous-section 6. - Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil
    581-1 
    Sous-section 7. - Convention sur la légitimation par mariage
    581-2 
    Sous-section 8. - Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil
    581-3 
    Sous-section 9. - Convention européenne du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité des nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
    581-4 
    Sous-section 10. - Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978
    581-5 
    .................... 
    Chapitre VI
    Autorité et publicité en France des décisions étrangères rendues en matière d'état des personnes
    582
    Chapitre VII
    Traduction et légalisation des copies
    ou extraits d'actes de l'état civil
    Section 1. - Traduction des actes étrangers produits en France
    586-1 
    Section 2. - La légalisation : 
    Sous-section 1. - Règles générales
    587 
    A. - Copies ou extraits d'actes de l'état civil émanant d'autorités françaises et destinés à être utilisés en France
    588 
    B. - Copies ou extraits d'actes de l'état civil émanant d'autorités françaises et destinés à être utilisés en France
    589 
    C. - Copies ou extraits d'actes de l'état civil émanant d'autorités étrangères et destinés à être utilisés à l'étranger : 
    1o Généralités
    592 
    2o Remarques particulières sur la légalisation par le consulaire français à l'étranger : 
    a) La procédure
    595 
    b) Modalités de contrôle effectuées par le consulaire français en cas de légalisation
    596 
    1. Procédure préalable : 
    a) Authentification ;
    b) Reconnaissance matérielle de la signature.
    2. Formules de légalisation.
    3. Surlégalisation en territoire français de la signature des agents diplomatiques ou consulaires
    596-1 
    4. Frais
    597 
    Sous-section 2. - Conventions internationales prévoyant la dispense ou la simplification de la légalisation : 
    A. - Dispense de la légalisation
    598 
    B. - Simplification de la légalisation
    598-1 
    C. - Etat du droit conventionnel
    598-2 
    Chapitre VIII
    La commission internationale de l'état civil
    600
    .................... 
    TITRE V
    LIVRET DE FAMILLE
    Chapitre Ier.
    Dispositions générales .................... 
    601
    Chapitre II
    Les différents types de livret
    Section 1. - Livret de famille des époux
    608 
    Section 2. - Livret de famille de mère d'un enfant naturel, adopté ou légitimé par autorité de justice
    609 
    Section 3. - Livret de famille de père d'un enfant naturel, adopté ou légitimé par autorité de justice
    609-1 
    Section 4. - Livret de famille commun des père et mère d'un enfant naturel ou légitimé par autorité de justice
    610 
    Chapitre III
    Etablissement du livret de famille
    Section 1. - Compétence de l'officier de l'état civil ou des autorités habilitées :  
    Sous-section 1. - Règles générales
    612 
    Sous-section 2. - Règles particulières :
    A. - Délivrance du livret de famille par le service de l'état civil de l'outre-mer
    616 
    B. - Livret de famille délivré par les officiers de l'état civil du ministère des affaires étrangères : 
    1. Suite à l'établissement d'un acte de l'état civil
    617 
    2. Suite à la transcription d'une décision tenant lieu d'acte de naissance
    618 
    3. Suite à l'établissement d'actes selon les modalités prévues par la loi no 68-671 du 25 juillet 1968
    619 
    4. Suite à l'établissement d'actes concernant des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française
    619-1 
    5. Suite à l'établissement d'actes dressés aux armées ou en mer
    620 
    C. - Livret de famille délivré par l'O.F.P.R.A
    621 
    Section 2. - Contenu des extraits figurant dans le livret de famille : 
    Sous-section 1. - Extraits d'acte de mariage
    622 
    Sous-section 2. - Extraits d'acte de naissance
    623 
    A. - Extraits d'actes de naissance des parents.  
    B. - Extraits d'actes de naissance des enfants. 
    Sous-section 3. - Extraits d'actes de décès
    624 
    Sous-section 4. - Autres extraits devant figurer sur le livret de famille : 
    A. - Extrait inscrit par le service central d'état civil en application de l'article 8 alinéa 1er du décret du 15 mai 1974
    625 
    B. - Extrait inscrit par l'O.F.P.R.A
    625-1 
    C. - Extrait d'acte de décès de l'époux étranger
    625-2 
    D. - Extrait d'acte de décès de l'enfant étranger
    625-3 
    Sous-section 5. - Cas de l'acte d'enfant sans vie
    626 
    Section 3. - Présentation matérielle
    627 
    Chapitre IV
    Mise à jour des extraits contenus
    dans le livret de famille
    Section 1. - Actes ou jugements donnant lieu à mention
    628 
    Sous-section 1. - Actes donnant lieu à mention
    629 
    Sous-section 2. - Jugements donnant lieu à mention
    631 
    Sous-section 3. - Mentions relatives à la nationalité
    631-1 
    Section 2. - Compétence de l'autorité chargée d'apposer les mentions : 
    Sous-section 1. - Règles générales
    632 
    Sous-section 2. - Cas particuliers
    633 
    A. - Mentions de reconnaissance. 
    B. - Mentions de déclarations conjointes (art. 334-2 et 334-5 C. civ). 
    C. - Mentions relatives à la nationalité. 
    Chapitre V
    Délivrance d'un second livret
    Section 1. - Cas de délivrance d'un second livret : 
    634 
    Sous-section 1. - Perte, vol ou destruction du premier livret
    634-1 
    Sous-section 2. - Changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret
    634-2 
    Sous-section 3. - Autres cas : 
    A. - Epoux dépourvus de livret
    634-3 
    B. - Légitimation d'un époux décédé. 
    Section 2. - Modalités de délivrance d'un second livret :
    Sous-section 1. - Autorité compétente
    635 
    Sous-section 2. - Procédure de délivrance : 
    A. - Reconstitution du livret
    636 
    B. - Reproduction du livret
    636-1 
    C. - Cas particuliers
    636-2 
    1. Changement dans les noms ou prénoms ou dans la filiation des personnes qui figurent au livret. 
    2. Demande d'un second livret commun des père et mère naturels. 
    3. Rectification importante des extraits d'actes de naissance des enfants ou des parents ou annulation de mentions qui y figuraient. 
    4. Demande d'un second livret suite à l'annulation d'un acte de mariage, ou de reconnaissance. 
    5. Demande de second livret en cas d'annulation d'une reconnaissance paternelle parvenue après l'établissement du livret de famille. 
    .................... 
    Chapitre VI
    Livrets de famille
    délivrés en France à des étrangers .................... 
    637
    Chapitre VII
    Livrets de famille
    étrangers complétés en France .................... 
    637-1
    Chapitre VIII
    Livrets de famille spéciaux établis en Algérie
    avant l'indépendance de ce pays .................... 
    637-2
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Chapitre Ier
    Fiches d'état civil .................... 
    638
    Section 1. - Types de fiches
    639 
    Sous-section 1. - Fiche individuelle d'état civil
    640 
    Sous-section 2. - Fiche individuelle d'état civil et de nationalité française
    641 
    Sous-section 3. - Fiche familiale d'état civil
    642 
    Sous-section 4. - Les différents modèles de fiches :
    Fiche individuelle d'état civil
    643 
    Fiche individuelle d'état civil et de nationalité française
    643-1 
    Fiche familiale d'état civil
    644 
    Section 2. - Autorités compétentes pour la délivrance des fiches : 
    Sous-section 1. - Les administrations
    645 
    Sous-section 2. - Les mairies
    647 
    Sous-section 3. - Dispositions financières
    648 
    Section 3. - Mode d'établissement des fiches : 
    Sous-section 1. - Pièces justificatives exigées pour l'établissement des fichiers : 
    A. - Pour les fiches individuelles : 
    1. Fiche individuelle d'état civil
    649 
    2. Fiche individuelle d'état civil et de nationalité française
    649-1 
    B. - Pour les fiches familiales d'état civil
    650 
    C. - Validité des documents d'état civil étrangers
    651 
    D. - Certificats et livrets de famille délivrés par l'O.F.P.R.A
    652 
    E. - Enfants sans vie
    653  
    F. - Pièces non acceptées
    653-1 
    Sous-section 2. - Personnes à qui peuvent être délivrées des fiches d'état civil
    654 
    Sous-section 3. - Modalités pratiques
    655 
    Section 4. - Responsabilité : 
    Sous-section 1. - Responsabilité de l'agent qui établit la fiche
    656 
    Sous-section 2. - Responsabilité du requérant signataire de la fiche
    656-1 
    Section 5. - Valeur de la fiche d'état civil
    657 
    Section 6. - Utilisation de la fiche d'état civil : 
    Sous-section 1. - Cas dans lesquels la fiche doit être utilisée
    658 
    Sous-section 2. - Cas dans lesquels la fiche a un caractère facultatif
    659 
    Sous-section 3. - Cas dans lesquels la fiche ne peut être utilisée
    660 
    Sous-section 4. - Durée de la validité de la fiche
    661 
    Chapitre II
    Remplacement de certains certificats
    par des fiches d'état civil .................... 
    662
    Chapitre III
    Certificats délivrés aux réfugiés et aux apatrides .................... 
    663
    Chapitre IV
    Règles spéciales relatives à l'état civil
    dans les départements et territoires d'outre-mer .................... 
    670
    Chapitre V
    Nom d'usage .................... 
    674
    Section 1. - Nom d'usage des époux
    674 
    Section 2. - Nom d'usage résultant de la filiation
    675 
    Section 3. - Régime du nom d'usage
    675-1 
    Section 4. - Mentions de nom d'usage
    675-2 
    TITRE VII
    REGLES SPECIALES A L'ETAT CIVIL DES PERSONNES AYANT VECU DANS LES ETATS ANCIENNEMENT SOUMIS A LA SOUVERAINETE FRANÇAISE
    Chapitre Ier
    Règles spéciales aux personnes ayant vécu dans les anciens Etats associés, protectorats et territoires d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants .................... 
    680
    Chapitre II
    Règles spéciales aux personnes ayant vécu en Algérie .................... 
    684
    Section 1. - Dispositions transitoires relatives à la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie avant l'indépendance : 
    Sous-section 1. - Dispositions générales
    687 
    Sous-section 2. - Dispositions particulières relatives à la célébration du mariage
    690 
    Section 2. - Règles propres à chacune des catégories de personnes originaires d'Algérie :
    Sous-section 1. - Citoyens français de statut civil de droit commun
    692 
    Sous-section 2. - Citoyens français anciennement de statut local
    695 
    Sous-section 3. - Personnes originaires d'Algérie n'ayant pas conservé la nationalité française de plein droit ou par option
    711 
    .................... 
    Chapitre III
    Etablissement d'un état civil français selon les modalités prévues par la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée.
    Section 1. - Texte de la loi du 25 juillet 1968 modifiée
    715 
    Section 2. - Modalités d'application : 
    Sous-section 1. - Pour les registres tenus en Algérie avant l'indépendance
    716 
    Sous-section 2. - Pour les Français qui ont vécu dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle ou dans un Etat associé
    718 
    Section 3. - Mise en oeuvre
    721 
    Section 4. - Formalités postérieures à l'établissement de l'acte
    721-1 
    Section 5. - Archivage
    721-2 
    Chapitre IV
    Conventions relatives à l'état civil
    passées avec les Etats anciennement soumis
    à la souveraineté française
    Section 1. - Anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle de l'Afrique continentale ou de Madagascar
    724 
    Section 2. - Viêt-Nam
    726 
    Section 3. - Cambodge, Laos
    727 
    Section 4. - Algérie
    728 
    1 Les actes de l'état civil sont les écrits dans lesquels l'autorité publique constate, d'une manière authentique, les principaux événements dont dépend l'état des personnes (Civ. 1er 14 juin 1983, R.C.D.I.P. 1984.316).
    L'acte de l'état civil tient sa force probante de son caractère authentique. Cet acte qui est dressé par des officiers publics suivant des solennités précisées par les articles 34 et suivants du code civil répond en effet à la définition de l'article 1317 du même code, aux termes duquel : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. »
    L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions (Civ. 1er 26 mai 1964 : D. 1964.627 ; J.C.P. 1964 II.13758).
    En revanche, la véracité des faits qui ont été déclarés à l'officier de l'état civil fait foi jusqu'à preuve contraire.
    TITRE Ier
    ORGANISATION DU SERVICE MUNICIPAL DE L'ETAT CIVIL
    Chapitre Ier
    Les officiers de l'état civil
    2 Ce sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l'authenticité.
    Section 1
    Détermination
    3 En France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon, les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par :
    1o Le maire et les adjoints (art. L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales) ;
    2o Le conseiller municipal délégué (art. L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales) ;
    3o L'agent communal délégué (art. R. 122-9 code des communes) ;
    4o L'adjoint ou le conseiller municipal suppléant (art. L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales) ;
    5o L'adjoint spécial (art. L. 2122-33 et L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales) ;
    6o Le préfet ou le délégué spécial du préfet (art. L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales) ;
    7o Le président de la délégation spéciale (art. L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales).
    4 Le maire et ses adjoints.
    L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales donne au maire la qualité d'officier de l'état civil ; même s'il a délégué ses fonctions, il conserve l'aptitude à les exercer personnellement, pendant la durée de son mandat et sur l'ensemble du territoire de sa commune.
    Il résulte du même texte que les adjoints ont également la qualité d'officiers de l'état civil. Ils peuvent exercer les fonctions afférentes à ladite qualité sans que cet exercice soit subordonné à une délégation qui leur serait donnée à cet effet par le maire (C.E., 11 oct. 1991, Ribaute et Balanca, Rec. Lebon p. 330).
    Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sortants continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil, c'est-à-dire jusqu'à l'ouverture de la séance inaugurale.
    En cas de dissolution globale du conseil municipal, voir no 10.
    5 Le conseiller municipal délégué.
    En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints. Cette délégation s'exerce à titre temporaire et exceptionnel.
    Les pouvoirs de l'ancien conseil municipal prennent fin à la date fixée pour le premier tour de scrutin (circ. no NOR : INTA9500143C du ministère de l'intérieur du 21 avril 1995). Le mandat personnel de chacun des conseillers municipaux cesse de ce fait automatiquement le même jour. Dès lors, aucune délégation dans les fonctions d'officier de l'état civil ne peut plus leur être délivrée.
    5-1 A Paris, Marseille et Lyon, la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 2511-1 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales, a institué un maire pour la commune et un maire pour chaque arrondissement ou secteur d'arrondissement (comme c'est le cas à Marseille). Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers de l'état civil (art. L. 2511-26 du code général des collectivités territoriales). Ils sont chargés des attributions relevant du maire en matière d'état civil.
    Le maire d'arrondissement et ses adjoints ne peuvent exercer leurs fonctions d'officier de l'état civil que sur le territoire de leur arrondissement tandis que le maire de la commune et ses adjoints sont compétents sur l'ensemble du territoire de la commune.
    Cette disposition a notamment pour objet d'assurer la prééminence du maire de la commune en cas d'éventuels conflits avec un maire d'arrondissement, notamment à l'occasion de la célébration des mariages (circulaire du ministère de l'intérieur du 8 avril 1983 modifiée, J.O. du 4 mai 1983, p. 13079).
    Pour la délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil, voir décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 (no 193 et s).
    6 Le fonctionnaire municipal délégué.
    Aux termes de l'article 6 du décret modifié no 62-921 du 3 août 1962 :
    « Le maire peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
    Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire.
    L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
    Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du maire, délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. »
    6-1 Le principe de la délégation de fonction, qui emporte délégation de signature, est rappelé à l'article R. 122-9 du code des communes qui dispose :
    « Conformément à l'article 6 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil et dans les conditions qui y sont prévues, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil. »
    Ainsi, tout acte signé par un agent communal doit l'être en vertu d'une délégation. Le maire seul a le pouvoir de déléguer ses fonctions d'officier de l'état civil aux agents communaux ; il doit porter son choix, dans toute la mesure du possible, sur le secrétaire de mairie ou un agent spécialisé dans les questions de l'état civil. Dans les communes importantes, le maire peut déléguer ses fonctions à plusieurs agents communaux cumulativement.
    La délégation des fonctions d'officier de l'état civil doit être autorisée par arrêté municipal.
    Les arrêtés pris par le maire doivent viser expressément les personnes bénéficiaires de la délégation de fonction (sur l'étendue de celle-ci, voir no 15 ; sur leur responsabilité voir no 19 à 23-1).
    La délégation de fonction est affectée par tout changement survenant dans la personne du délégant ou du délégataire.
    Ainsi, aux termes de la jurisprudence du Conseil d'Etat (C.E. 28 juin 1961, Mlle Laurivain Rec. Lebon p. 438), la délégation devient caduque lorsque le délégant ou le délégataire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles la délégation a été soit donnée, soit reçue.
    En conséquence, un maire réélu doit renouveler les arrêtés de délégation. En outre, la délégation de fonction cesse de produire ses effets en cas de démission ou de décès du maire, ou de démission collective de l'équipe municipale. Tout acte signé postérieurement à ces événements, mais en vertu d'une délégation antérieure, est donc irrégulier.
    La délégation de fonction est toujours révocable. L'arrêté mettant fin à la délégation doit, comme l'arrêté de délégation lui-même, être transmis en ampliation au sous-préfet (ou au préfet, lorsque la commune est située dans l'arrondissement du chef-lieu du département) et au procureur de la République.
    7 Le conseiller municipal suppléant.
    Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales :
    « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. »
    8 L'adjoint spécial.
    Aux termes de l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales :
    « Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal.
    Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes. »
    Aux termes de l'article L. 2122-11 du code général des collectivités territoriales :
    « Cet adjoint est élu par le conseil parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou, s'il est empêché, parmi les habitants de la fraction. »
    9 Le délégué spécial du préfet.
    Aux termes de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales :
    « Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. »
    10 La délégation spéciale.
    Aux termes de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales :
    « En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. »
    Aux termes de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales :
    « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal.
    La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.
    Le président ou, à défaut, le vice-président remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. »
    Section 2
    Rôle et compétence
    11 L'officier de l'état civil est chargé :
    1o De constater les naissances et d'en dresser acte (art. 55 et
    56 C. civ.) ;
    2o De recevoir, concurremment avec le notaire, les reconnaissances d'enfants naturels (art. 62 et 335 C. civ.) et d'en dresser acte ;
    3o De recueillir, concurremment avec le notaire ou le tribunal, le consentement de l'enfant majeur légitimé à la modification de son patronyme (art. 331-2 C. civ.) ;
    4o De recueillir, concurremment avec le notaire ou le tribunal, le consentement de l'enfant majeur à la modification de son patronyme en cas d'établissement ou de modification du lien de filiation (art. 61-3 C. civ. et art. 1149-1 N.C.P.C.) ;
    5o De recueillir, concurremment avec le notaire, les consentements à mariage (art. 73 C. civ.) ;
    6o De célébrer les mariages, après avoir fait la publication prescrite par la loi, et d'en dresser acte (art. 63, 75 et 165 C. civ.) ;
    7o De recueillir, concurremment avec le notaire, la déclaration de reprise de la vie commune (art. 305 C. civ. et art. 1140 N.C.P.C.) ;
    8o De constater les décès et d'en dresser acte (art. 78 C. civ.) ;
    9o De tenir les registres de l'état civil, c'est-à-dire :
    - inscrire tous les actes qu'il a reçus ;
    - transcrire certains actes reçus par d'autres officiers publics ;
    - transcrire le dispositif de certains jugements ;
    - apposer les mentions qui doivent, d'après la loi, être faites, dans certains cas, en marge d'actes de l'état civil déjà inscrits ou transcrits (art. 49 C. civ.) ;
    10o De veiller à la conservation des registres courants et de ceux des années antérieures qu'il détient et de délivrer à ceux qui ont le droit de les requérir des copies ou extraits des actes figurant sur ces registres.
    12 L'officier de l'état civil ne peut dresser d'office aucun acte. Dès lors qu'il en est légalement requis, il doit enregistrer les déclarations qui lui sont faites en conformité à la loi (art. 35 C. civ.).
    Toutefois, l'ordre public étant intéressé à ce que toute personne soit pourvue d'un état civil régulier, la vigilance de l'officier de l'état civil est requise lors de l'établissement de l'acte de l'état civil comme lors de l'apposition de mentions ou de la délivrance de copies ou extraits d'actes.
    12-1 Rôle de l'officier de l'état civil au moment de l'établissement de l'acte.
    L'identité des parties, des déclarants et des témoins étant destinée à figurer parmi les énonciations de l'acte de l'état civil, il appartient à l'officier de l'état civil, en raison du caractère authentique attaché à cet acte, d'inviter les personnes concernées à justifier de leur identité afin d'éviter le risque d'erreur dans la rédaction de celui-ci (voir la réponse du garde des Sceaux à la question écrite no 23921 du 13 février 1995, J.O. du 27 mars 1995 p. 1684).
    En vertu de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, « il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. »
    L'officier de l'état civil doit se refuser à faire figurer dans les actes de l'état civil des énonciations illégales et contradictoires ou qui révéleraient par elles-mêmes leur caractère mensonger (voir no 95).
    En cas de difficulté, il en réfère au procureur de la République qui lui donnera toutes instructions utiles.
    Il peut également attirer l'attention des personnes concernées sur les sanctions encourues dans le cas de déclarations mensongères (voir nos 91 et 92).
    Dans certains cas, la loi impose à l'officier de l'état civil des obligations particulières.
    Ainsi, lorsqu'il enregistre des faits matériels qui sont portés à sa connaissance, en matière de naissance ou de décès, l'officier de l'état civil doit s'assurer de leur réalité soit par lui-même, soit plus généralement par l'intermédiaire d'un médecin (voir nos 271 et 425).
    De plus, bien que l'officier de l'état civil soit tenu d'inscrire dans l'acte de naissance, les prénoms de l'enfant tels que choisis par les parents, « lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. » (art. 57, al. 3, C. civ.).
    En matière de mariage, l'officier de l'état civil doit vérifier que les conditions légales de forme (publications ...) et de fond (vérification de l'intention matrimoniale, vérification de l'absence d'union antérieure non dissoute, absence de lien de parenté constituant empêchement à mariage, capacité...) sont bien réunies.
    Plus particulièrement, « lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés. » (art. 175-2, al. 1er, C. civ. - voir nos 384 à 390).
    12-2 Rôle de l'officier de l'état civil lors de l'exploitation de l'acte.
    a) Apposition de mentions
    L'officier de l'état civil doit s'abstenir d'apposer en marge d'un acte une mention qui viendrait infirmer les indications que ce dernier contient (voir par exemple nos 237-3 et 301).
    Dans ce cas, il informe le procureur de la République qui lui donnera toutes instructions utiles.
    b) Délivrance de copies ou extraits d'acte de l'état civil
    La délivrance de copies ou d'extraits d'acte étant parfois limitée à certaines personnes, l'officier de l'état civil doit s'assurer de l'identité du requérant afin de vérifier que celui-ci a effectivement qualité pour obtenir l'acte sollicité.
    Ainsi, en cas de demande de copie intégrale, les articles 9 et 11 du décret du 3 août 1962 dans leur rédaction issue du décret du 16 septembre 1997 font obligation aux personnes qui demandent une copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage, ou un extrait d'acte de naissance ou d'acte de mariage avec filiation, d'indiquer les noms et prénoms des parents de la personne que l'acte concerne. Ces règles ont pour objet d'éviter que des actes soient remis à des personnes qui tenteraient d'usurper l'identité d'un tiers, le plus souvent avec l'intention d'obtenir de l'administration un document officiel, par exemple une carte nationale d'identité (voir nos 197, 201 et 202).
    13 Compétence territoriale des officiers de l'état civil.
    Les officiers de l'état civil ne peuvent exercer leur ministère que dans la limite du territoire de leur circonscription et à raison des événements dont la réalisation est intervenue sur ce territoire.
    Toutefois pour la délivrance des copies et extraits, voir no 193 et suivants.
    14 Les officiers de l'état civil ne peuvent intervenir simultanément en cette qualité et à un autre titre dans un acte qu'ils établissent (voir no 94).
    15 Les attributions des agents communaux délégués par le maire (voir nos 6 et 6-1) sont limitativement fixées par l'article 6 du décret modifié du 3 août 1962 (voir art. R. 122-9 C. communes).
    Ils peuvent recevoir délégation :
    1o « Pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation pour la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus... » ;
    2o Pour la délivrance de « toutes copies, extraits quelle que soit la nature des actes ».
    Il résulte de ce texte que les agents communaux n'ont jamais compétence pour célébrer un mariage et en dresser acte, ni pour établir l'acte authentique de consentement des parents au mariage de leur enfant mineur, ni pour établir les déclarations de reprise de la vie commune (art. 305 C. civ. et art. 1140 N.C.P.C.) enregistrées sur les registres de mariage. En revanche, les affiches de publication de mariage, qui ne sont pas des actes de l'état civil, ainsi que les copies de ces affiches, peuvent être établies et délivrées par tout agent communal, sans qu'une délégation expresse du maire soit nécessaire à cet égard.
    Bien que la loi ne le précise pas, le maire peut restreindre la délégation à la réception de certains actes, ou même à la seule délivrance de copies ou d'extraits d'actes.
    Ces documents peuvent toujours être délivrés par les fonctionnaires délégués, sans qu'il y ait lieu de distinguer, selon la nature de l'acte, la date à laquelle il a été dressé et l'autorité qui l'a reçu. Ils sont établis par les agents communaux et sont revêtus de leur seule signature.
    Il est particulièrement souhaitable, dans les communes qui ont un service d'état civil spécialisé, qu'un agent communal soit toujours délégué pour la délivrance des copies et extraits d'actes afin que ceux-ci puissent être immédiatement délivrés, même si le maire, ou son suppléant, est absent.
    Section 3
    Rôle du procureur de la République
    16 Le procureur de la République constitue l'autorité supérieure en matière d'état civil.
    L'officier de l'état civil exerce donc ses fonctions sous le contrôle et la surveillance du parquet territorialement compétent qui peut lui donner des instructions.
    Il est recommandé au procureur de la République d'établir un dialogue permanent avec les officiers de l'état civil, afin notamment d'harmoniser les pratiques au sein du ressort de chaque parquet. Cette nécessité d'harmonisation est d'autant plus opportune que l'état civil s'internationalise en raison du développement des flux migratoires.
    Sous-section 1
    Rôle de contrôle et de surveillance
    A. - Contrôle de la tenue de l'état civil
    16-1 Le ministère public peut procéder à l'inspection des bureaux de l'état civil afin de s'assurer de leur bon fonctionnement.
    En vertu de l'article 53 du code civil, le procureur de la République doit vérifier ou faire vérifier les registres de l'état civil (voir nos 79 et s.). Il est alors tenu, le cas échéant, de procéder ou de faire procéder à la rectification des erreurs qui pourraient y être relevées (voir nos 176 à 179). De même, il doit accomplir les diligences nécessaires afin que soient portés sur les registres les actes qui auraient été omis.
    De plus, l'ordre public étant toujours intéressé à ce que toute personne soit pourvue d'un état civil régulier et à ce que les registres soient correctement tenus, le procureur de la République doit, lorsqu'il a connaissance de l'absence d'acte, solliciter du tribunal un jugement déclaratif ou supplétif d'acte de l'état civil (voir no 144).
    Inversement, le ministère public doit poursuivre l'annulation d'un acte de l'état civil lorsque l'ordre public est en cause, par exemple un acte constatant le décès d'une personne vivante (voir no 169 et s.).
    S'il constate des négligences ou des irrégularités dans la tenue de l'état civil, le ministère public doit adresser aux officiers de l'état civil les observations ou les injonctions qui lui paraîtront nécessaires. Si ces négligences ou irrégularités s'avéraient graves et exposaient leurs auteurs à des amendes civiles ou à des sanctions pénales, il doit engager des poursuites (voir nos 26 à 33 et art. 53 C. civ.).
    Par exception à l'interdiction faite à l'officier de l'état civil d'exploiter les actes annulés, le procureur de la République peut, par exemple, autoriser le bénéficiaire d'un mariage putatif à obtenir une copie ou un extrait de l'acte de mariage annulé.