Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 1996, le poste     ouvert par l'arrêté du 25 juillet 1996 autorisant l'ouverture du concours     d'ouvrier professionnel d'administration centrale dans la spécialité     Maintenance des bâtiments : << serrurerie >> est remplacé par Maintenance des     bâtiments : << plomberie >>.
      Une épreuve complémentaire écrite (durée : deux heures ; coefficient 1)     destinée à vérifier des connaissances générales au sein de la même branche     d'activité est instituée.
      La durée des épreuves pratiques d'admission est fixée comme suit :
      Automobile :
      Mécanique automobile : quatre heures ;
      Peinture : quatre heures ;
      Carrosserie : quatre heures.
      Maintenance des bâtiments :
      Aménagement, finition : quatorze heures ;
      Plomberie : quatre heures.
Art. 4. -  L'examen comprend une épreuve d'admissibilité et deux épreuves     d'admission :
      1. Epreuve d'admissibilité.
      Cette épreuve, d'une durée de deux heures, est une épreuve écrite sous forme     de dissertation de culture générale, portant sur les différents aspects du     patrimoine.
      Le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 est admis à se     présenter aux épreuves orales d'admission.
      2. Epreuves d'admission.
      Première épreuve : analyse de documents iconographiques (coefficient 1).
      Cette épreuve, d'une durée de trente minutes, doit permettre de contrôler     les connaissances du candidat en histoire de l'art, en archéologie, en     histoire de France et dans le domaine de la restauration et de ses     techniques.
      La commission apprécie lors de l'épreuve non seulement les connaissances,
     mais aussi les aptitudes de synthèse et d'analyse du candidat dans la     présentation du patrimoine artistique et monumental.
      Deuxième épreuve : présentation de monuments, villes, sites, circuits...
     (coefficient 1).
      Cette épreuve, d'une durée de trente minutes, porte sur un des trois thèmes     fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen.
      La commission apprécie, lors de l'épreuve, les aptitudes du candidat à     diriger une conférence devant un public et à satisfaire les attentes de la     clientèle ainsi que sa maîtrise du vocabulaire technique en peinture,
     sculpture et architecture.
      Pour chacune de ces épreuves, le candidat dispose de trente minutes de     préparation.
      Le candidat ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20     aux épreuves d'admission est déclaré admis à l'examen de conférencier     national.
Nota. - Les annexes, qui seront publiées au Bulletin officiel des armées,
     peuvent être demandées au commandement des organismes de formation de l'armée     de terre, quartier Baraguey-d'Hilliers, 37061 Tours Cedex.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs au prix de     1 F par page au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     invalides, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 2 octobre 1996, l'arrêté du 23 juin 1995 portant nomination aux     intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale est modifié ainsi qu'il suit :
      Sont nommés membres des intercommissions de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale suivantes, au titre de l'article 6 de l'arrté du     23 mai 1990 :
      Intercommission no 3 (Investigations cliniques : méthodes et stratégies     diagnostiques, pharmacologie clinique, essais thérapeutiques, risques     iatrogènes).
      En qualité de membres nommés par le ministre chargé de la recherche et par     le ministre chargé de la santé :
      Le nom de << Mme Sarraouilhe (Renée) >> est remplacé par celui de << Mme     Sarrouilhe (Renée) >>.
      Intercommission no 5 (Evolutions démographiques et santé humaine ;
     populations et groupes sociaux vulnérables).
      En qualité de membres nommés par le ministre chargé de la recherche et par     le ministre chargé de la santé :
      Le nom de << Mme Lowell (Anne) >> est remplacé par celui de << Mme Lovell     (Anne) >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     juillet 1996, M. Royer (Philippe) inspecteur du travail à l'administration     centrale, direction des relations du travail, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne à     compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 juin 1996, il est mis fin sur sa demande, à     compter du 1er septembre 1996, au maintien en activité en surnombre prévu par     la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux     modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de Mme     Iscovici (Mioara), épouse Schachter, professeur des universités (disciplines     scientifiques), affectée à l'université de Reims.
Art. 4. -  Les candidats doivent adresser leur demande au secrétariat de la     commission en joignant à leur dossier de candidature les pièces suivantes,
     traduites en français par un traducteur assermenté :
      Niveau de recrutement ;
      Durée des études ;
      Programme :
      - nombre d'heures théoriques par matière ;
      - nombre d'heures pratiques par matière ;
      Eventuellement une présentation des travaux réalisés au cours de leurs     enseignements.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 5 octobre 1994 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994,
     dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96                        Page 10938  a 10939    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 juillet 1996, M. Perard (Jacques),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Grenoble-I (I.U.T. I de Grenoble), est admis, après avoir     bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du     30 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, sont nommés     en qualité d'agent comptable d'établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :      Mme Bottazzini (Caroline), inspecteur du Trésor public, agent comptable du     lycée forestier de Crogny (Aube) ;
      M. Savoie (Gabriel), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée     agricole de Rodez-La Roque (Aveyron) ;
      M. Wasner (Guy), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable     intérimaire du lycée agricole de Bourges (Cher) ;
      Mme Muniz (Marie-Christine), inspecteur du Trésor public, agent comptable du     lycée agricole de Meymac (Corrèze) ;
      M. Basserie (Gérard), trésorier principal du Trésor public, agent comptable     du lycée agricole d'Arras (Pas-de-Calais) ;
      M. Abenia (José), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée     agricole d'Airion-de-l'Oise (Oise) ;
      Mme Laverdine (Jacqueline), inspecteur du Trésor public, agent comptable du     lycée agricole de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme) ;
      Mlle Morgan (Laurence), inspecteur du Trésor public, agent comptable du     lycée agricole de Saint-Gervais-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), pour la période du     1er juillet 1995 au 31 mai 1996 ;
      Mme Canin (Christiane), contrôleur du Trésor public, agent comptable du     lycée agricole de Saint-Gervais-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ;
      M. Chaplain (Claude), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée     agricole de Brette-les-Pins (Sarthe) ;
      M. Chaplain (Claude), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée     agricole du Mans-Rouillon (Sarthe) ;
      M. Perrein (Michel), trésorier principal du Trésor public, agent comptable     du lycée agricole de Saint-Jean-d'Arvey - La Motte et du lycée agricole de     Cognin (Savoie) ;
      M. Marucco (Frédéric), inspecteur du Trésor public, agent comptable     intérimaire du lycée agricole de Carpentras-Serres (Vaucluse) ;
      M. Mezino (Alain), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée     agricole de Mayotte.
9.3. Protection sociale des familles
      Elle découle des dispositions de l'article 27 de l'instruction     interministérielle 1500/SGDN/REG/AC du 15 janvier 1975 (annexe XIV).
      Dans la pratique, les épouses, compagnes ou familles des C.S.N. résidant à     l'étranger :
      Bénéficient des prestations maladies, maternité, au taux << France >>,
     prestations qui leur sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie     dont elles dépendaient le jour de l'incorporation du chef de famille, à     charge pour les C.S.N. de régler, eux-mêmes, les modalités pratiques des     remboursements en prenant contact avec la caisse en question ;
      Ne bénéficient pas des allocations familiales du fait des dispositions     restrictives du code de la sécurité sociale (art. L. 511), dispositions     maintenues par le ministère des affaires sociales malgré plusieurs     interventions du ministère des affaires étrangères.
      Pour améliorer cette protection, les C.S.N. doivent faire adhérer leur     famille, selon le cas :
      - soit à la Mutuelle des affaires étrangères ;
      - soit à la Mutuelle familiale France outre-mer ;
      - soit au cabinet Labalette.
      Les intéressés doivent inscrire eux-mêmes les membres de leur famille à l'un     de ces organismes et payer les cotisations dues par tous les mutualistes.
      Les C.S.N. peuvent également bénéficier de << l'aide sociale >> mais doivent     effectuer une démarche personnelle auprès du bureau d'aide sociale de la     mairie de leur résidence au jour de l'incorporation du chef de famille.
7.2.1. Sanctions infligées par les autorités françaises
    du pays d'affectation
      L'avertissement, qui doit être notifié verbalement à l'intéressé par     l'autorité qui l'inflige. Il doit faire l'objet d'un document transmis au     département (B.C.S.N. et service gestionnaire) pour insertion dans ses pièces     matricules. L'avertissement devrait suffire à inciter le C.S.N. à redresser     sans retard son comportement. Il peut être assorti de la suppression de dix     jours de permission.
      Le blâme, qui peut suivre ou non, selon les circonstances, un avertissement     déjà donné et qui doit sanctionner une faute majeure ayant compromis la     confiance initialement placée dans le C.S.N.
      Le blâme doit être également notifié verbalement et faire l'objet d'une     décision remise à l'intéressé dont copie est adressée au département. Il peut     être assorti de la suppression de quinze jours de permission.
      Le blâme peut justifier, de la part des autorités françaises locales, le     renvoi en métropole après accord du département. L'intéressé reçoit alors     application des dispositions de l'article L. 150 du code du service national     et il est réaffecté aux armées pour terminer les seize mois de service     prévus. Cette remise à la disposition du ministre de la défense n'est pas, en     elle-même, une sanction puisqu'il ne saurait en être ainsi d'une affectation     aux armées et puisque la durée totale de service prévue (seize mois) n'est     pas modifiée. L'expérience prouve cependant que cette modification de statut     incite les C.S.N. à prendre très au sérieux les conséquences possibles d'un     blâme précédé, le cas échéant, d'un avertissement.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 10) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 12) ;
      Le programme 3 SAT (sur le canal 14) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 15) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 17) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 19) ;
      Le programme MCM (sur le canal 20) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 21) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 16) ;
      Le programme ARD (sur le canal 9) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 11).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la régie.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de cytogénétique, de génétique moléculaire,     d'hématologie foetale, de biologie foetale et de biochimie par les marqueurs     sériques, sollicitée par le centre hospitalier de Pau, 6, boulevard     Hauteraie, Pau (Pyrénées-Atlantiques), est refusée.
Art. 12. -  L'introduction de porcs d'élevage accompagnés d'une attestation     de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky dans une exploitation     titulaire d'un document sanitaire d'accompagnement doit respecter les     conditions suivantes :
      - l'exploitation de destination est titulaire d'un document sanitaire     d'accompagnement conforme aux annexes II et III du présent arrêté pour les     porcs d'élevage, ou à l'annexe B de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé pour     les porcs de rente destinés à l'engraissement ;
      - le directeur des services vétérinaires du département de destination doit     être informé de ces introductions par l'éleveur destinataire ou son     représentant et il doit être destinataire du rapport de synthèse relatif à     l'assainissement de l'élevage d'origine prévu à l'article 8 ci-dessus.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 92-700 du 28 juillet 1992     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les     fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société     France 3 sur le site de Cazenave-Serres-et-Allens (canal 25 H) sont abrogées.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le     cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la     Touraine et du Coeur Val de Loire figurant en annexe (1) au présent arrêté     sont étendues pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998 pour les     appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins     d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à     appellation d'origine contrôlée ;
      - aux négociants commercialisant ces appellations.
Art. 4. -  Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à     l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie et les secrétaires     généraux d'université en poste dans les universités suivantes : Paris-I, V,
     VI, VII, X, XI, Lyon-I, Lille-I, Strasbourg-I, Toulouse-III.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, de M. Denis Vignolles,
     administrateur civil, et de M. Fabrice Thévaux, attaché principal     d'administration centrale, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la     logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale Nord -     Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date     du 27 mars 1996, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur     territorial des activités physiques et sportives est globalement de 182, à     répartir comme suit :
      Concours externe : 91 postes ;
      Concours interne : 91 postes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 décembre 1994 (trois annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet :
      Cet accord fixe les règles relatives au travail à temps partiel annualisé.
          Signataires :
      Fédération des commerces et services de l'Isère de la CGPME ;
      Professionnels associés du Vercors ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  La première phrase du IV de l'article 14 du décret du 28     novembre 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
      << M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, M. François Coudon,
     ingénieur de l'aviation civile, et Mme Marie-Hélène Gazagnes, administrateur     civil. >>
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1996, M.
     Bernard Larrouturou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé     président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique, en remplacement de M. Alain Bensoussan,
     appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est     donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite     de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 29 juillet 1996, Mme Igout (Françoise), épouse Chemin,
     attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, détachée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     justice depuis le 1er janvier 1991, est, à compter du 1er janvier 1996,
     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale au grade     d'attaché.
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    conformité date de plus de sept ans
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/96                        Page 6391   a 6393    
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    JANVIER 1988 ET LE 31 DECEMBRE 1990
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    JANVIER 1991 ET LE 31 DECEMBRE 1992
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    JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1993
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    JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1994
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    JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1995
    (en francs)
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    JANVIER 1995 ET LE 31 DECEMBRE 1996
    (en francs)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/96                        Page 6391   a 6393    
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Art. 12. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 18 juin 1996, sont nommés pour une période de trois années     administrateurs du Centre technique de la teinture et du nettoyage :
      En tant que représentants des chefs d'entreprise :
      Mme Hayrapian (Evelyne) ;
      M. Bouniol (Edouard) ;
      M. Jacquemin (Philippe) ;
      M. Labrunie (Michel) ;
      M. Mercier (Jean-Paul) ;
      M. Gonay (Jean-Claude) ;
      M. Fayet (Roland) ;
      M. Garnier (Pierre) ;
      M. Parynzewski (Jean).
      En tant que personnalité représentant l'enseignement supérieur :
      M. Crutel (Serge).
      En tant que personnalité représentant la direction des hôpitaux :
      M. Cheramy (Maurice).
      En tant que personnalités particulièrement compétentes :
      M. Gallet (Jean-Pierre) ;
      M. Sotton (Michel).
      Au titre du personnel technique :
      M. Gillerond (Jacques) ;
      M. Mathieu (Joël) ;
      M. Mazurik (Jacques).
Art. 4. -  L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire     appel, chaque année scolaire, à six élèves moniteurs pour une durée non     renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base     horaire équivalant à 50 p. 100 de l'indice 150 de rémunération des personnels     de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre     heures par mois.
Art. 6. -  L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre     chargé de la sécurité sociale.
      La caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise au contrôle     financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre     1935 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que     de besoin par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. La     caisse est dispensée de contribution aux frais de contrôle.
Art. 3. -  Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an     sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. La     convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres     chargés de la tutelle de l'établissement.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié     au moins de ses membres assistent à la séance. Si ce quorum n'est pas     atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un     délai maximal de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le     nombre des membres présents.
      Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
     En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
      L'agent comptable et le contrôleur financier de l'établissement assistent     avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration. Le     conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son     information.
      Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les     procès-verbaux sont communiqués au ministre chargé de l'économie et des     finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans les quinze jours     qui suivent la réunion du conseil d'administration.
Art. 5. -  Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des     dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il peut déléguer     sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé     à l'article 2 du présent décret. Il représente la caisse d'amortissement de     la dette sociale en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 1996, le deuxième     rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office     de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour     1995 est approuvé.
Art. 1er. -  Le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale     est, au titre de l'année 1996, délégué aux préfets sous l'autorité desquels     sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police     (S.G.A.P.) de Paris et de Versailles, dans la limite des postes ouverts par     voie d'arrêté ministériel dans leur ressort territorial et dans les     conditions fixées par l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé, à l'exception de     son article 5 et du premier alinéa de l'article 6.
5.4.6. Cas particulier des C.S.N. bénéficiant
    d'un contrat spécifique de rapatriement sanitaire
      Pour les C.S.N. bénéficiant d'un contrat spécifique de rapatriement     sanitaire auprès d'une société d'assistance (cf. titre VIII), il convient     d'alerter simultanément ladite société et de le préciser dans le dernier     paragraphe des télégrammes (présentés en annexes VIII, IX et X).
5.4.2. Transmission de l'alerte
      Trois modèles de télégrammes (présentés en annexes VIII, IX et X) ont été     établis en accord avec le service des transmissions du département. Ils     doivent être employés à l'exclusion de tout autre télégramme.
      Les adresses sont définies de telle sorte que les intéressés du département     et des armées soient servis sans délai.
      La contexture des messages est très précise. On ne doit rien en retrancher.      On peut, selon les circonstances, ajouter un ou plusieurs paragraphes.
      Comme le prévoient les annexes VIII, IX et X jointes (qui reprennent en cela     les dispositions antérieures du mémento), l'acheminement des messages doit se     faire par le réseau des ambassades sous forme de télégrammes diplomatiques.
      En effet, le service des transmissions du département assure une veille     permanente, par des procédés techniques avancés ; il est en mesure de     retransmettre sans retard les messages sur les réseaux des armées auquel il     est lié au niveau du secrétariat général pour la défense nationale (d'où     l'adresse télégraphique : Segedefnat).
      L'emploi du télex est donc formellement proscrit.
      Aux armées, une permanence 24 heures sur 24 est assurée à     Saint-Germain-en-Laye par une cellule Evasan qui fait partie de la direction     du service de santé du commandement militaire de l'Ile-de-France et qui est     en liaison constante avec :
      Les hôpitaux des armées (parisiens et de province) ;
      L'unité militaire disposant des moyens de transports spécialisés ou non ;
      Eventuellement, le S.A.M.U. ou les sapeurs-pompiers de Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 mai 1996 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la     prévoyance.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification des dispositions de l'accord sur la prévoyance, notamment en ce     qui concerne les remboursements des frais médicaux.
          Signataires :
      Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique et parapharmaceutique (Facophar) ;
      Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.) ;
      Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoires (S.F.R.L.) ;
      Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution     de médicaments (A.N.S.V.A.D.M.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
Art. 11. -  Le géomètre expert, les géomètres experts associés des sociétés     civiles professionnelles ou le géomètre expert mandataire social des autres     sociétés sont tenus d'adresser au président du conseil régional une demande     de modification de l'inscription au tableau, assortie des informations et     accompagnée des documents afférents au changement intervenu dans le statut     d'exercice, dans les quinze jours suivant l'acte qui procède à ce changement.
6.3. Visite médicale de libération subie en France
      Elle n'est pas organisée par le B.C.S.N. Elle est obligatoire mais laissée à     l'initiative de chaque C.S.N. pendant sa permission libérable. Il doit     impérativement consulter un médecin des armées qui peut lui être indiqué par     la gendarmerie la plus proche de son domicile.
      Les C.S.N. sont avisés de ces dispositions par la brochure verte qui leur     est remise lors de leur incorporation et qui est intitulée Instructions     relatives à l'exécution du service.
      Cette brochure contient en annexe I et II les imprimés nécessaires à     employer en les détachant et à adresser directement au B.C.S.N. Le dossier de     libération est envoyé à l'adresse qui figure sur la feuille de     renseignements.
      Il appartient aux postes diplomatiques de rappeler ces dispositions aux     C.S.N. au moment où ils quittent le territoire et lors de la remise du titre     de permission libérable.
6.8. Autorisation d'exercer une activité rémunérée
      Pendant la durée des obligations légales, les C.S.N. ne peuvent percevoir     aucune rétribution, à quelque titre que ce soit.
      Pendant la permission libérable, les C.S.N. peuvent demander à exercer une     activité rémunérée qui ne sera accordée qu'en fournissant en temps utile :
      Le certificat médical d'aptitude à la libération et la feuille de     renseignements ;
      Une attestation de l'entreprise, faisant ressortir la raison sociale de     l'établissement et précisant la date du début de travail.
      Sous certaines réserves, une autorisation identique pourra être accordée si     la libération est retardée parce que l'intéressé se trouve en instance de     présentation devant une commission de réforme.
      Les C.S.N. doivent demander l'autorisation :
      - au bureau commun pour une activité rémunérée à exercer en France ;
      - aux services de l'ambassade de France pour une activité exercée dans     l'Etat de résidence.
      Les agents de l'Etat et des collectivités publiques ne peuvent reprendre     leur poste avant la date de libération. C'est le cas, notamment, pour les     enseignants de l'éducation nationale et les internes des hôpitaux.
    TITRE VII
    LA DISCIPLINE
    SANCTIONS - RECOMPENSES
D. - Cas particulier des enseignants
      Les C.S.N. ayant des fonctions d'enseignants ou assimilés et qui, de ce     fait, bénéficient d'un contrat complémentaire à l'issue de leur service     national, doivent prendre obligatoirement leur permission normale pendant les     vacances scolaires ou universitaires du pays d'affectation, ils peuvent la     passer soit en France soit dans le pays d'affectation, avec l'accord du     département.
      Il se peut que les vacances scolaires ou universitaires aient localement une     durée supérieure aux << droits >> des C.S.N. Les postes peuvent :
      - soit ajuster la durée de la permission réglementaire à celle de     l'interruption de service des C.S.N. Dans ce cas il y a lieu d'établir des     titres de permission en conséquence ;
      - soit, en fonction des nécessités de service, employer les C.S.N. sur place     au profit du poste pour la période qui excède la durée normale de la     permission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date     du 18 juillet 1996, M. Gonzalez (Serge), attaché d'administration centrale du     ministère de l'intérieur, détaché auprès du ministère de l'outre-mer, est,
     sur sa demande, intégré à compter du 1er janvier 1996 dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en qualité     d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale, 3e échelon, avec     une ancienneté conservée au 6 décembre 1995.
3.1. Incorporation
      L'incorporation est un acte légal défini par la loi et, de ce fait,
     irréversible.
      Nul ne peut être incorporé :
      S'il n'a pas satisfait à une visite médicale dite << visite d'incorporation     >> différente (voir chapitre 5.1) :
      - de la visite de sélection au titre du service national ;
      - de la visite d'aptitude au service de la coopération (au moment du dépôt     du dossier) ;
      S'il ne peut faire la preuve qu'il a reçu au préalable les vaccinations     obligatoires.
      Les vaccinations que doivent impérativement recevoir tous les C.S.N. sont     les suivantes :
      Typhim VI (1 seule injection) (2) ;
      D.T. Polio (1 injection de rappel datant de moins de dix ans ou 2 injections     si l'intervalle a été dépassé) ;
      B.C.G., et réaction positive à la tuberculine ;
      Antihépatitique B (2 injections) (2) ;
      Antihépatitique A (1 injection) (2) ;
      Méningococcique A + C.
      Les vaccinations exigées pour certains pays sont :
      La vaccination antiamarile (validité dix ans) pour l'Afrique noire     intertropicale et l'Amérique du Sud ;
      La vaccination anticholérique (validité six mois) pour certains pays (se     renseigner auprès de l'Institut Pasteur).
      Les C.S.N. informés de ces dispositions par le dossier de candidature     doivent être en mesure d'apporter les preuves nécessaires par des documents     officiels (carnet international de vaccination).
      Tout C.S.N. qui n'est pas en règle le jour de la visite médicale     d'incorporation est mis à la disposition du ministère de la défense.
      Le fait de séjourner hors de France n'est pas retenu comme un motif     d'exemption des vaccinations. Au surplus, il est possible d'admettre que     certains candidats reçoivent les vaccinations prévues ci-dessus sous des     formes différentes (2 injections au lieu de 3 pour certains vaccins     étrangers) mais les séries de vaccins doivent être complétées et les rappels     mis à jour.
      Les incorporations ont lieu tous les mois sauf en août, et au cours de la     première quinzaine du mois. Elles se déroulent normalement en France dans les     locaux du lycée Janson-de-Sailly à Paris.
      Ces opérations sont réalisées par le B.C.S.N., renforcé par des médecins des     armées.
Art. 1er. -  Les recettes perçues auprès des personnes, organismes,
     institutions ou collectivités contribuant aux actions et prestations d'aide     sociale obligatoire assurées par l'Etat en faveur des personnes âgées, des     personnes handicapées, des personnes sans domicile de secours ou de tout     autre bénéficiaire relevant de sa compétence sont rattachées, par voie de     fonds de concours, au chapitre 46-23 (Dépenses d'aide sociale obligatoire) du     budget du ministère du travail et des affaires sociales (III. - Action     sociale et solidarité).
2.2. Services affectataires et/ou gestionnaires
      Si, durant les seize mois de leur service, tous les C.S.N., quel que soit     leur ministère responsable, sont suivis, au plan statutaire, par le B.C.S.N.,     chacun d'eux est suivi sur le plan de l'emploi, en matière administrative,
     comptable et disciplinaire, par un service affectataire et gestionnaire de     leur ministère responsable.
      Ces services sont les suivants :
      Au ministère des affaires étrangères :
      - la direction générale de l'administration (P.L.D./C.S.N.) ;
      - l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) ;
      Au ministère de la coopération :
      - le bureau de la gestion des personnels en coopération (D.A.G./P.P.C.) ;
      - le bureau des personnels des services extérieurs (D.A.G./P.S.E.) ;
      - le bureau de l'initiative privée et de la vie associative, section des     O.N.G. (D.E.V./I.V.A.) ;
      Au ministère de l'économie et des finances :
      - la D.R.E.E. 1 ;
      Au ministère du commerce extérieur :
      - l'Actim.
      L'annexe I schématise les attributions de tous les organismes qui, dans les     quatre ministères, ont à traiter des problèmes des C.S.N.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par la société à responsabilité limitée     IRM Franche-Comté, représentée par MM. les docteurs Aucant, Bloqueau et     Mairesse, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux de l'unité de scanner, ZAC de     Château-Galland, les Tilleroyes, 4, rue Madeleine-Brés, à Besançon (Doubs),
     est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la décision du 20 janvier 1995 est modifiée comme suit :
      << L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     hospitalier de Montluçon (Allier) en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla. >>
Art. 2. -  Les demandes d'autorisation visées à l'article 1er doivent     comporter les renseignements suivants :
      Dans le cas d'un service régulier :
      - nom et adresse de la ou des entreprises requérantes ;
      - les données prouvant que l'entreprise requérante remplit, dans l'Etat où     elle est établie, les conditions pour l'admission à la profession de     transporteur international de voyageurs par route ;
      - période de fonctionnement et fréquence du service envisagé ;
      - itinéraire détaillé du service permettant de distinguer les points     frontières, les localités principales traversées et les points de prise en     charge et de dépose des voyageurs ;
      - une carte géographique à échelle appropriée sur laquelle sont indiqués     l'itinéraire du service ainsi que les points de prise en charge et de dépose     des voyageurs ;
      - horaires et schéma détaillé retraçant les temps de conduite et de repos     des conducteurs affectés à ce service ;
      - les données concernant la nature et le volume du trafic que l'entreprise     requérante envisage d'assurer s'il s'agit d'une demande de création de     service, ou qu'il a assuré s'il s'agit d'une demande de renouvellement     d'autorisation ;
      - les données prouvant que l'entreprise requérante dispose des moyens en     véhicules et en conducteurs lui permettant d'assurer le service envisagé.
      Les demandes d'autorisation pour l'exécution des autres services (de navette     ou occasionnels) devront comporter les renseignements suivants :
      - nom et adresse de l'entreprise requérante ;
      - numéro d'immatriculation du ou des véhicules utilisés ;
      - dates et lieux d'entrée et de sortie du territoire français, en précisant     si les parcours sont effectués en charge ou à vide ;
      - itinéraire précis sur le territoire français ;
      - motifs précis du voyage ;
      - les données prouvant que l'entreprise requérante remplit, dans l'Etat où     elle est établie, les conditions pour l'admission à la profession de     transporteur international de voyageurs par route ;
      Pour les services de navette :
      - toutes justifications attestant de l'hébergement au lieu de destination ;      - les horaires du service et un schéma détaillé retraçant les temps de     conduite et de repos des conducteurs affectés au service.
Commission no 3 : Espagne contemporaine
     M. le directeur de la Casa de Velazquez.
    M. Imbert (Jean), membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
    M. Aubert (Paul), professeur des universités.
    M. Botrel (Jean-François), professeur des universités.
    M. Broder (Albert), professeur des universités.
    M. Drain (Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique.
    M. Huetz de Lemps (Christian), professeur des universités.
    M. Rivas (Pierre), maître de conférences,
    à titre d'expert : M. Jambou (Louis), professeur des universités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 mars 1997, le budget primitif du Centre national     des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1997 est approuvé, en     recettes et en dépenses, pour un montant de 2 097 324 110 F.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     janvier 1997, l'arrêté du 7 mai 1996 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais refusant d'autoriser la SA Polyclinique de la Louvière, 69, rue     de la Louvière, à Lille (Nord), à créer 5 places d'hospitalisation à temps     partiel en chimiothérapie ambulatoire est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28     mars 1997, M. Pannier (Dominique), conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, est maintenu en service détaché afin d'exercer les     fonctions de directeur du contrôle de gestion, des affaires financières et     juridiques d'Aéroports de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 mars 1997, M. Maffert (Bernard), attaché administratif     des services déconcentrés, est radié des cadres à compter du 1er mars 1997.
      A compter de cette même date, M. Maffert est intégré au sein de la fonction     publique territoriale.
Art. 3. -  Lorsque l'évaluation des risques, prévue à l'article R. 231-54-1     du code du travail, met en évidence la présence simultanée de poussières     alvéolaires contenant de la silice cristalline et d'autres poussières     alvéolaires non silicogènes, la valeur limite d'exposition correspondant au     mélange est fixée par la formule suivante :
    Cns/Vns + Cq/0,1 + Cc/0,05 + Ct/0,05 ≤  1
      Cns représente la concentration en poussières alvéolaires non silicogènes en     mg/m3, ce qui correspond à la différence entre la concentration totale des     poussières alvéolaires et la somme des concentrations correspondant aux     silices cristallines ;
      Vns est la valeur limite moyenne de concentration en poussières alvéolaires     non silicogènes, en mg/m3, admise sur huit heures et telle que définie par     l'article R. 232-5-5 du code du travail ;
      Cq = concentration en quartz en mg/m3 ;
      Cc = concentration en cristobalite en mg/m3 ;
      Ct = concentration en tridymite en mg/m3.
      Les chiffres de 0,1 et 0,05 représentent les valeurs limites     correspondantes, telles que fixées à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Keith Peters, doyen de la faculté de médecine de     l'université de Cambridge (Grande-Bretagne).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 12 du 18 décembre 1996 à la     convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 ci-dessus peut être     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi     que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).