Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984     susvisé, après le paragraphe A, un paragraphe A bis rédigé comme suit:
    << A bis. - Véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une     réception communautaire:
      << a) Véhicule neuf acquis en France par le demandeur de l'immatriculation:      << Pour obtenir l'immatriculation, les pièces suivantes doivent être     fournies:
      << 1. Le document Cerfa "3 en 1" agréé et dénommé "demande de certificat     d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5     tonnes" délivré par le constructeur ou son représentant en France.
      << Pour les véhicules provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne, ce     document est revêtu d'une attestation de dédouanement conforme au modèle     défini par la direction générale des douanes et des droits indirects.
      << Pour les véhicules provenant d'un autre Etat de l'Union européenne, il ne     comporte aucune mention fiscale spécifique;
      << 2. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (la liste     de ces pièces figure en annexe VI du présent arrêté).
      << Ou bien l'ensemble des documents suivants:
      << 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé     réglementaire;
      << 2. Le certificat de conformité au type communautaire délivré par le     constructeur ou son représentant en France, conforme au modèle tel que     figurant en annexe au présent arrêté, comportant une rubrique nationale     spécifique reprenant les données strictement nécessaires pour l'établissement     de la carte grise;
      << 3. Un certificat de cession ou une facture établis par le vendeur;
      << 4. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (cf.
     annexe VI du présent arrêté);
      << 5. Pour les véhicules neufs provenant d'un Etat tiers à l'Union     européenne un "certificat pour servir à l'immatriculation en France d'un     véhicule importé" (certificat de dédouanement délivré par les services des     douanes). Toutefois cette pièce ne sera pas exigée s'il est présenté un     certificat de conformité tel que visé au 2 ci-dessus et comportant une     mention conforme au modèle défini par la direction générale des douanes et     droits indirects.
      << Pour les véhicules neufs provenant d'un Etat de l'Union européenne autre     que la France, un "certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur     en provenance de la C.E.E." délivré par les services des impôts.
      << Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée dans le cas des véhicules     vendus en France par le constructeur, son représentant, ou un importateur     ayant acquis ces véhicules dans un autre Etat membre en vue de les revendre     en France (leur certificat de conformité ne sera revêtu d'aucune mention     fiscale spécifique).
      << Pour les véhicules visés au titre III du code de la route (Véhicules     agricoles et forestiers, engins spéciaux) et les remorques et semi-remorques     provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, il ne     sera exigé aucun justificatif fiscal.
      << b) Véhicule neuf acquis à l'étranger par le demandeur de     l'immatriculation:
      << Pour obtenir l'immatriculation, les pièces suivantes doivent être     fournies:
      << 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé     réglementaire;
      << 2. Le certificat de conformité au type communautaire original (non     complété par la rubrique nationale) édité le cas échéant dans une autre     langue que le français et une attestation d'identification du véhicule au     type communautaire délivrée soit par le constructeur ou son représentant en     France, soit par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, dont le modèle est indiqué en annexe XVIII du présent     arrêté;
      << 3. Un certificat de cession ou une facture établis par le vendeur;
      << 4. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (cf.
     annexe VI du présent arrêté);
      << 5. Pour les véhicules neufs provenant d'un Etat tiers à l'Union     européenne, "un certificat pour servir à l'immatriculation en France d'un     véhicule importé" (certificat de dédouanement délivré par les services des     douanes).
      << Pour les véhicules neufs provenant d'un Etat de l'Union européenne autre     que la France, un "certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur     en provenance de la C.E.E." délivré par les services des impôts.
      << Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque l'attestation     d'identification du véhicule au type national sera revêtue de la mention     "T.V.A., acquittée sur la déclaration périodique du chiffre d'affaires"     (cette mention est indiquée pour les cas de dispense de certificat fiscal     accordés par le directeur des services fiscaux territorialement compétent).
      << Pour les véhicules visés au titre III du code de la route (Véhicules     agricoles et forestiers, engins spéciaux) et les remorques et semi-remorques     provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, il ne     sera exigé aucun justificatif fiscal. >>