Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 22 du 19 mai 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 juin 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 7
    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 55 du titre Equipements de travail susvisé s'appliquent :
    - aux équipements de levage de charges non guidées dont la hauteur sous crochet est supérieure à 6 mètres ;
    - aux appareils de levage de personnes dont l'habitacle n'est pas guidé, avec un risque de chute verticale supérieure à 3 mètres.
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la spécialité.
 Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant :
 - le référentiel professionnel pour la spécialité visée, complété et adapté : profils et perspectives d'emploi visés, activités spécifiques à ce ou ces profils, publics concernés ;
 - la définition de l'objectif terminal et des objectifs intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang de la ou des unités capitalisables d'adaptation, et, le cas échéant, des unités capitalisables complémentaires ;
 - le processus d'évaluation conforme au référentiel de certification propre à chaque spécialité, qui sera, en cas d'habilitation, proposé au jury ;
 - le dispositif d'organisation des modalités de sélection des candidats conformes aux exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de spécialité ;
 - les modalités d'organisation du positionnement ;
 - l'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les modalités de suivi de l'alternance ;
 - l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article 6 du présent arrêté, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
 - la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la spécialité considérée ;
 - les moyens et équipements mis en oeuvre par l'organisme de formation, notamment le budget de la formation ;
 - les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 11/06/1998 page 8841 à 8843
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B. - Epreuve orale d'admission
    Entretien avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat, sa capacité à exercer des fonctions d'ingénieur des travaux ainsi que sur ses connaissances techniques et destiné à apprécier les qualités professionnelles, la motivation du candidat pour l'emploi postulé, ses qualités d'expression orale et de synthèse, son aptitude au management et à l'animation d'une équipe (durée : cinquante minutes ; coefficient 4).
2.1.8. Les actions d'intérêt général
    Le développement des greffes sera poursuivi sur la base du plan initié par le Gouvernement en juin 2000. L'accompagnement des fins de vie sera encouragé en favorisant le retour au domicile grâce au développement de la prise en charge de proximité et au renforcement de la lutte contre la douleur, à partir des consultations spécialisées et des unités de soins palliatifs.
Art. 12. -  Si, avant expiration de son mandat, le représentant des enseignants titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa fonction pour cause d'empêchement définitif ou perte de sa qualité d'enseignant de l'Ecole du Louvre, il est remplacé jusqu'au renouvellement du conseil d'administration par son suppléant.
    En l'absence de suppléant, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que la durée qui sépare la cessation des fonctions du représentant des enseignants de la fin normale du mandat soit supérieure à neuf mois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1998, Mme Rey (Maryse), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 28 janvier 1998 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire sur un poste hors section.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 1998, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1999 :
    M. Jacques Brun, procureur général près la cour d'appel de Rennes, à compter du 3 août 1998 ;
    M. Christian Gallut, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, à compter du 7 septembre 1998.
Art. 1er. -  Sont électeurs pour la désignation des représentants des enseignants au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre, prévue à l'article 12 (5o) du décret du 25 novembre 1997 susvisé :
    - les enseignants des cours de premier cycle ;
    - les enseignants coordonnateurs du second cycle et de la classe préparatoire ;
    - les chargés des travaux dirigés devant les oeuvres,
    en fonction à l'Ecole du Louvre à la date des élections.
    Sont exclus du collège électoral des enseignants ceux d'entre eux qui appartiennent à un autre collège pour les élections au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre.
MATERIEL
     Battin (Eric, André, Yvon).
     Roth (Jean-François, Frédéric, Roger).
     Audureau (Yves).
     Rovéra (Serge).
     Bailly (Dominique, André, Philippe).
     Danloue (Claude, Lucien, Charles).
     Clémençon (Bernard, Jean-Paul).
GENIE
     Massot (Jacques, Etienne, Louis).
     Ardhuin (Philippe, Paul, Henri).
     Armand (Patrick, Adrien).
     Degraeve (Sylvain, Michel, Noël).
     Dalet (Laurent, Christian, André).
     Luna (Jean-Marc, Augustin, Joseph).
     Vendel (Jocelyn, Pierre, Bernard).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing     est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le     suivant: financement de travaux au port de Lille.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 6. - Les receveurs de l'enregistrement et le conservateur des     hypothèques sont des comptables publics chargés de toutes les recettes,
     perceptions et contributions se rattachant au service de l'enregistrement, du     domaine et, éventuellement, des produits indirects, telles qu'elles sont     fixées par les règlements du territoire.
      Ils sont nommés par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis     conforme du trésorier-payeur général.
      Ils font leurs versements à la caisse du comptable principal compétent.
Art. 1er. - L'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:
      1o A l'article 8, Direction de l'administration générale, paragraphe IV:
      a) Au lieu de: <<M. Norbert Couderc, administrateur civil, sous-directeur     des immeubles et du matériel>>, lire: <<M. l'ingénieur en chef André Coulon,     sous-direction des immeubles et du matériel>>.
Art. 5. - La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux céramiques, est organisée sur     la base des domaines suivants:
      A1: formation professionnelle, technologique, artistique et scientifique;
      A2: expression et ouverture sur le monde;
      A3: expression artistique-arts appliqués;
      A4: éducation physique et sportive.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 février 1994, le diplôme d'ingénieur de la     section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec la mention     suivante aux élèves titulaires désignés ci-après sortis de l'école en 1993:
    Mention << bien >>
    Mlle Gaucher (Bénédicte).
    M. Kazaz (Imad).
    M. Rejol (Frédéric).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Maus     (Didier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché en qualité de directeur de l'Institut international     d'administration publique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5     novembre 1993.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 21 décembre 1993, sont inscrits sur la liste     d'aptitude à l'emploi d'inspecteur du travail au titre de l'année 1994 les     contrôleurs principaux et divisionnaires des lois sociales en agriculture,
     les contrôleurs, chef de section et chef de centre des services extérieurs du     travail et de la main-d'oeuvre dont les noms suivent:
    1  M.Burquier (Marc).
    2  M.Gubelmann    (Jean-Noël).
    3 MmePhilippe (Simone).
    4 MmeCouture (Annick).
    5 MmePodevin (Blanche).
    6  M.Pointurier (Alain).
    7  M.Droulin (Marc).
    8 MmeRenucci    (Marie-Antoinette).
    9 MmeSalaun (Annie).
    10  M.Le Gac (Christian).
    11  M.Salado (Bernard).
    12 MmeProufit (Danièle).
    13 MmeColi (Claudine).
    14 MmeRaymond (Suzanne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1999, l'arrêté du 10 février 1999 modifié fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, première liste (sous-directeur, secrétaire général), deuxième section, b, article 11 de l'arrêté du 28 mars 1974 :
    Après : « Mme Madelin (Virginie) », ajouter : « M. Ricard (André) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Molle (Patrice), sous-préfet,
     détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique du 19 juin 1992 au 24 août 1992 inclus, est maintenu en     service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire, pour la période du 25 août 1992 au 11 juillet     1993 inclus.
Art. 83. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1464F     ainsi rédigé:
      <<Art. 1464F. - Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés     d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise     dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer de taxe     professionnelle, en totalité et pendant cinq ans, la valeur locative des     installations de stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes qui, pour un     motif d'intérêt général, font l'objet d'un transfert à l'intérieur de la même     commune ou dans une autre commune.
      <<Les entreprises ne peuvent bénéficier de ces dispositions qu'à la     condition de déclarer, chaque année, au service des impôts, les éléments     entrant dans le champ d'application de l'exonération.>>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 24 du 13 juillet 1999 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 90. -  I. - 1. Les salariés d'une entreprise qui souscrivent en     numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans     les trois ans qui suivent la date de constitution d'une société nouvelle     ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur     entreprise peuvent:
      a) Soit déduire du montant brut de la rémunération qui leur est versée par     l'entreprise rachetée, dans la limite de ce montant et de 100000 F par an,
     les intérêts des emprunts contractés pour financer leurs souscriptions,
     acquittés l'année de la souscription et chacune des cinq années suivantes;
      b) Soit bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 des versements     afférents à leurs souscriptions; ces versements doivent intervenir dans les     trois ans suivant la date de constitution de la société et sont retenus dans     une limite qui ne peut excéder pendant cette période 40000 F pour les     contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 80000 F pour les     contribuables mariés soumis à imposition commune. Les dispositions du premier     alinéa du IV de l'article 199terdecies du code général des impôts     s'appliquent à cette réduction.
      Un salarié ne peut bénéficier que de l'un des avantages mentionnés au a ou     au b et pour les souscriptions au capital d'une seule société.
      2. Les avantages prévus au 1 sont maintenus si les titres de la société     nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement     d'entreprise mentionné à l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre     1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
     qui répondent aux conditions fixées au d du III.
      3. Les salariés des entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50     p. 100 par la société rachetée peuvent bénéficier de l'un ou l'autre des     avantages mentionnés au I dans les mêmes conditions. Les intérêts ouvrant     droit à l'avantage sont déductibles du montant brut de leur rémunération     versée par la société qui les emploie.
II. - Le 7 est ainsi rédigé:
      <<7. Pour l'application des dispositions des septième et huitième alinéas du     5 aux départements ne comprenant qu'une commune:
      <<a) Le produit assuré au département au titre de la taxe d'habitation     afférente aux locaux affectés à l'habitation principale est égal au produit     de cette taxe perçu en 1991 par la commune au titre des habitations     principales, multiplié par le rapport constaté en 1991 entre le budget     départemental et le total des budgets de la commune et du département et par     l'indice d'évolution des bases communales de taxe d'habitation afférentes aux     habitations principales entre 1991 et 1992;
      <<b) En 1992, pour l'application à la commune des articles 1636 B sexies et     1636 B septies du code général des impôts, le taux de la taxe d'habitation de     1991 est diminué en proportion du rapport constaté, la même année, entre le     budget départemental et le total des budgets de la commune et du     département.>>      III. - Il est ajouté un 8 ainsi rédigé:
      <<8. La mise en oeuvre du présent II ne peut avoir pour conséquence     d'obliger, en 1992, le conseil général à réduire les taux des taxes directes     locales qu'il a votés en 1991.>>
M. Thomas (Robert), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,     placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères     à Tunis, réintégré dans son corps d'origine, est nommé, à compter du 15     octobre 1991, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale de la Charente-Maritime à La Rochelle, en remplacement     de M. Blier.
      M. Janovicz (Emeric), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie, directeur du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Besançon, est nommé, à compter du 1er janvier 1992, inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du     Cantal à Aurillac, en remplacement de Mme Delarue.
      M. Lacabanne (Christian), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie de l'académie de Strasbourg (spécialité Etablissements et vie     scolaire), est nommé, à compter du 1er janvier 1992, inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la     Haute-Loire au Puy, en remplacement de M. Daubresse.
      Mme Brunet (Claude), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,     est nommée, à compter du 15 octobre 1991, inspecteur d'académie adjoint de     l'Essonne à Evry, en remplacement de M. Salin.
Art. 4. - A mesure qu'interviennent les termes fixés aux articles 2 et 3     ci-dessus, le présent arrêté abroge:
      Les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1979 fixant les horaires,
     l'organisation des enseignements des classes conduisant au brevet de     technicien Habilleur-réalisateur de spectacles;
      Les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1979 fixant le règlement     d'examen du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles.
Art. 3. - Le concours externe spécial d'ingénieurs électroniciens des     systèmes de la sécurité aérienne est ouvert aux candidats âgés de vingt-huit     ans au plus au 1er janvier de l'année du concours dégagés des obligations du     service national et titulaires, à la date de clôture des inscriptions, soit     d'une licence d'électromécanique, d'électrotechnique et d'automatique, soit     d'un titre ou diplôme au moins équivalent figurant sur une liste établie par     arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre     chargé de l'aviation civile.
Art. 2. - La commission consultative comprend:
      a) Quatre représentants de l'administration centrale du ministère de     l'intérieur:
      - le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
      - le sous-directeur des personnels;
      - deux fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau     équivalent désignés sur proposition du directeur général de l'administration;      b) Quatre représentants du personnel désignés dans les conditions fixées à     l'article 5 ci-après.
      La commission comprend, en outre, des membres suppléants dont le nombre est     au plus égal à celui des titulaires.
Art. 5. - La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 4     mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces     et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la     déclaration ou l'exposé des motifs. Le cas échéant, copie de l'offre     d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.
Art. 6. - Pour les interventions qui leur sont attribuées dans le cadre de     la campagne officielle radiotélévisée, les listes de candidats choisissent     leurs modes d'expression parmi un ou plusieurs genres suivants, qui peuvent     être combinés au sein d'une même intervention: déclaration, entretien,
     réponses à des questions.
      Les listes de candidats peuvent inviter des tiers à participer à leur     intervention, dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité d'agent de F.R.3 ou     de Radio France.
      Le nombre de participants à une intervention ne peut être supérieur à trois,     dont au moins un figurant sur la liste à laquelle est attribuée     l'intervention.
      La personne habilitée de la liste est tenue d'informer le coordinateur     technique de campagne du genre ou des genres choisis au plus tard la veille     de l'enregistrement. A défaut, la liste est réputée avoir opté pour une     déclaration.
Art. 7. - La première session d'examen en vue de la délivrance du     baccalauréat technologique Hôtellerie aura lieu en 1994.
      L'arrêté du 10 septembre 1990 modifié susvisé qui fixe le règlement d'examen     des baccalauréats technologiques sera complété afin de fixer la liste, la     nature, la durée et le coefficient des épreuves de l'examen pour la     délivrance du baccalauréat technologique Hôtellerie.
      La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de     technicien dans la spécialité Hôtellerie, mentions A (Cuisine), B     (Restaurant), C (Hébergement), aura lieu en 1993.
      A l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale     de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la     spécialité Hôtellerie, des dispositions seront prises pour leur permettre de     bénéficier d'une nouvelle préparation au brevet de technicien de la     spécialité considérée, selon des modalités fixées par les recteurs.
      En 1994, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de     technicien dans la spécialité Hôtellerie, mentions A (Cuisine), B     (Restaurant), C (Hébergement), sera organisée au titre de rattrapage pour les     candidats ajournés à l'issue de sessions antérieures de ce même examen.
Art. 4. - L'annexe jointe à l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant le classement     des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour     les départements des Alpes-de-Haute-Provence, de la Côte-d'Or et du Var,
     conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 22. - I. - Le titre IV du statut général des fonctionnaires issu de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à     la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
      1o Le 1o de l'article 2 est ainsi rédigé :
      <<1o Etablissements publics de santé et syndicats inter-hospitaliers     mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique. >>      2o Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
      <<Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux médecins,
     biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés aux 2o et 3o ainsi qu'à     l'avant-dernier alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique.
     >>      3o Après la première phrase du 3o de l'article 11, il est inséré une phrase     ainsi rédigée :
       <<Il en est de même des fédérations syndicales de fonctionnaires dont le     nombre de voix obtenu aux élections organisées pour la désignation des     représentants du personnel aux commissions administratives paritaires     s'avérerait supérieur à celui obtenu par l'une des fédérations syndicales     précitées. >>      4o Le premier alinéa de l'article 23 est ainsi rédigé :
      <<Dans chaque établissement, à l'exception de ceux qui relèvent des     dispositions des articles L. 714-17 à L. 714-19 du code de la santé publique,     il est créé un comité technique paritaire comprenant en nombre égal des     représentants de l'administration et du personnel. >>      5o L'article 53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      <<Si ces fonctionnaires sont remis à la disposition de leur administration     d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de leurs     fonctions, ils sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine, au     besoin en surnombre. >>      II. - Les directeurs des établissements figurant sur une liste arrêtée par     le ministre chargé de la santé sont détachés sur leur emploi.
      III. - L'article 7 de l'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 relative à la     durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux     mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique est ainsi rédigé :       <<Art. 7. - L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont     fixés, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique     paritaire, par le règlement intérieur de chaque établissement, compte tenu de     la nécessité d'assurer la continuité des soins les dimanches, les jours     fériés ou pendant la nuit. Dans ce dernier cas, il peut être dérogé, selon la     même procédure, aux horaires de travail.
      <<Il est également possible d'aménager dans les mêmes conditions, compte     tenu de l'intérêt du service, la possibilité de pratiquer des horaires     variables.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. >>
Art. 5. - Les sociétés candidates devront déclarer leur candidature auprès     du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS     CEDEX 15, avant le 30 septembre 1992 à 12 heures, en accompagnant cette     déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.
      Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la     présente décision.
<<Art. R.233-72-1. - Lorsque le rapport prévu par l'article R.233-72 conclut     à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé,
     l'organisme prend les mesures qui s'imposent en fonction du ou des défauts     constatés.
      <<Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent notamment être     constituées par une augmentation de la fréquence des enquêtes et contrôles et     des visites inopinées, une demande de modification des dispositions     d'application du système d'assurance qualité, une décision motivée de retrait     de l'approbation du système d'assurance qualité. La charge financière     résultant de la mise en oeuvre de ces mesures est supportée par le fabricant.      <<En cas de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité, la     fabrication ne peut se poursuivre qu'après que le fabricant a mis en oeuvre     un système de garantie de qualité CE conforme aux articles R.233-67 à     R.233-68-1.
      <<En outre, la procédure de sauvegarde définie par la sous-section 8     ci-après peut être mise en oeuvre.
      <<Les possibilités de réclamation ouvertes par l'article R.233-60 sont     applicables aux décisions des organismes habilités prévues par le présent     article.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde     des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre     des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la jeunesse et     des sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé     des collectivités locales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, chargé de la famille, des personnes     âgées et des rapatriés, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, chargé des handicapés et des     accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, avant engagement :
    - les décisions de recrutement des agents ayant le statut de cadre ;
    - les décisions générales relatives au recrutement, à l'avancement et à la rémunération des personnels, autres que celles visées au 12 de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé ;
    - les décisions générales relatives aux frais de mission, de réception et de déplacement ;
    - les dépenses de fonctionnement d'un montant supérieur à 80 000 F (TTC) ;
    - les marchés ou contrats entraînant des dépenses de fonctionnement se rapportant à la formation, à l'informatique ou à l'activité commerciale, quel que soit leur montant ;
    - les dépenses en capital d'un montant supérieur à 150 000 F (TTC) ;
    - les baux et renouvellements de baux, les acquisitions, locations, aliénations et échanges immobiliers ;
    - les décisions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
    Les seuils prévus au présent article peuvent être révisés par le contrôleur d'Etat à l'issue d'une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Il en informe le conseil d'administration et le ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  Au 1o de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, il est ajouté à la rubrique Représentants des organisations syndicales nationales les noms suivants :
    « M. le docteur Schmidt (Didier), représentant le Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
    « M. le docteur Dauptain (Gilles), représentant l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) ;
    « M. le docteur Weill (Etienne), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) ;
    « M. le docteur Dallot (Jean-Yves), représentant la Confédération des hôpitaux généraux (CHG). »
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 19 juin 1998 dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) : 3 000 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 3 180 000 000 F ;
    3. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP) : 180 000 000 F ;
    4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 1 900 000 000 F.
    La somme visée au 3 est imputée sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Nom ;
    Prénom ;
    Fonction ou grade ;
    Lieu d'affectation ;
    Compétence territoriale ;
    Numéro et date de la décision de commissionnement ;
    Nature de la compétence exercée par rapport aux dispositions du code de l'aviation civile.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés de maïs désignées ci-après :
 Amélie, Anjou 190, Anjou 480, Anjou 500, Armure, Aspin, Aureus, Avantage, Banjo, Bastos, Bayard 280, Biceps, Bilbao, Bilda, Bocage, Bourbon, Brutus, Capnor, Celt, César, Cracotte, Crotal, Cruzero, Derric, Distal, Echo, Eclipse, Eden, Ensilor, Erlevo, Escudo, Fleuron, Forban, Furio 2, Génois, Grisou, Hannibal, Hardis, Hawai, Jacques Cartier, Jais, Jéricho, Junior, Juno, Jupiter, Kitus, Kolos, Kouros, Labrador, LG 22-66, LG 23-04, LG 23-60, Magenta, Magrite, Manille, Manuel, Marabu, Marbella, Markus, Marlon, Mattias, Maurice, Midou, Mirvil, Montcalm, Moréa, Nairobi, Nandou, Occitan 2, Passero, Pavois, Perle, Perlis, Pétula, Pinpol, Pirelli, Prograin 240, Rasta, Rialto, Togo, Toréro, Trident, Tyrol, Verseau, Vidi.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2004.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi rédigée :
Sans préjudice des recrutements organisés en application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet au budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 13 octobre 1998 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre :
    La fédération du bâtiment de la région Auvergne ;
    La Fédération nationale de l'équipement électrique ;
    L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne,
    D'une part, et
    L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er octobre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Au grade de chevalier
    M. Cahard (Yavé, Samuel, Sylvain), ancien champion cycliste de vitesse ; 19 ans d'activités sportives et professionnelles.
    M. Clerc (Patrice), directeur dans une fédération sportive ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mlle Duret (Caroline), chef du département relations publiques du comité français d'organisation de la Coupe du monde de football 1998 ; 18 ans d'activités professionnelles.
    M. Flamion (Pierre, Emile), ancien joueur international de football ; 56 ans d'activités sportives et professionnelles.
    M. Lambert (Claude, Henri, Robert), président d'un centre sportif pour les jeunes ; 43 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Tournon (Philippe, Jean, Bernard), chef de presse de l'équipe de France à la Fédération française de football ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, en qualité de représentants des communautés éducatives, pour la durée des mandats respectifs qui restent à courir :
    M. Arnaud (Gérard), proviseur, en remplacement de M. Fraye (Jean-Noël) ;
    M. Lacroix (Jacques), principal, en remplacement de M. Fayard (Jacques).
Art. 18. -  Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20. Les notes obtenues aux épreuves écrites suivantes sont affectées des coefficients indiqués ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 16/12/2001 page 19975 à 19981
    =============================================
N = (4M+P + sup 9, F)/9
    dans laquelle M, P, F représentent respectivement les notes obtenues aux épreuves de mathématiques, de sciences physiques et de français et dans laquelle sup 9, F représente le plus grand des deux nombres 9 et F. Le total des coefficients (4 pour les épreuves de mathématiques et de sciences physiques, 1 pour la culture générale scientifique) est de 9.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 novembre 1998, l'arrêté du 30 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du Conseil d'Etat et du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
    « La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 décembre 1998 inclus, terme de rigueur. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 15. -  L'article R. 123-35 du même code est modifié ainsi :
    1. Il est inséré après les mots : « une durée de dix ans » le mot : « consécutifs ».
    2. Il est inséré à la fin de l'article, après : « durée des services », les mots suivants : « à compter de la date de rupture de l'engagement de servir ».
Art. 8. -  L'article R. 123-21 du même code est modifié comme suit :
    1. Après le mot : « fonctionnaires » sont insérés les mots : « des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale ».
    2. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Des personnels d'organismes publics ou privés peuvent être mis à la disposition du centre par convention avec les employeurs. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 février 1999, M. Giocanti (Jean-Christophe), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions de chef du service Recouvrement de l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 avril 1999, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales de M. Azavant (Georges), en qualité de président, et de MM. Larrensou (Gaston) et Fourtine (Noël), en qualité de vice-présidents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1998, M. Grau (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1997.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
L'article R. 513-80 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-80. - L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue de la commission de propagande sans la cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale accompagnée de la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article R. 513-78, dûment remplie, dans la deuxième enveloppe qui porte la mention : "Election des conseillers prud'hommes. - Vote par correspondance. Il complète cette enveloppe et l'adresse au président du bureau de vote destinataire des suffrages. »
Rectificatif au Journal officiel du 4 avril 1999, page 5069, 1re colonne, art. 1er :
    Au lieu de :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6938
    =============================================
    Lire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6938
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1998, M. Parlos (Benoît), chef de service, Mme Palasz (Marie-José), directrice adjointe, et M. Morin (Jean-Marc), administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont nommés en qualité d'agent judiciaire adjoint du Trésor.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 décembre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1998, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    M. Burnel (Christophe).
    M. Caumont (Thierry).
    M. Denègre (Jérôme).
    M. Diallo (Bassirou).
    M. Elouaadoudi (Hassan).
    M. Goulet (Christophe).
    M. Jaffrelot (Michel).
    M. Le Dez (Frédéric).
    M. Maître (Eric).
    M. Marfaux (Laurent).
    M m e Morel (Hélène).
    M. Scalia (Jean-Pierre).
    M. Wema (Paul).
Art. 1er. -  Le solde négatif du compte courant de chaque branche ouvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au 31 décembre 1997 respectivement pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est arrêté ainsi qu'il suit :
    CNAMTS - maladie ....................  42 817 337 123,30 F ;
    CNAF ....................  16 544 419 333,90 F ;
    CNAVTS ....................  13 867 052 916,15 F ;
    Total : 73 228 809 373,35 F.
Au grade d'officier
    M. Cotte (Maurice, Pierre, Albert), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord - Pas-de-Calais. Chevalier du 3 avril 1989.
    M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre, Dominique), directeur, adjoint à la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Chevalier du 6 septembre 1990.
    M. Marchal (François, Edmond), ingénieur général des télécommunications, président-directeur général d'une société filiale de La Poste. Chevalier du 5 mars 1990.
    M. Merlin (Jean-Claude), ingénieur général au Conseil général des technologies de l'information. Chevalier du 24 septembre 1987.
    M. Rauch (Jean-Claude, René, Michel), inspecteur général des télécommunications, ancien vice-président d'un conseil de gestion. Chevalier du 16 octobre 1986.
    M. Soufflet (Michel, Jean-Pierre), président-directeur général d'un groupe industriel. Chevalier du 2 décembre 1988.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon, André Salaün, Jean-Luc Evenard, Jean-Paul Gabellec, Claude Villain, Alain Bénoteau, Daniel Saint-Jean, Mme Evelyne Daniel, M. Michel Boué, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 24 novembre 1998, M. de Zitter (Jean-François), membre de la commission enseignement-formation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), est nommé membre titulaire au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente dans le collège des employeurs, en remplacement de M. Navarre (Raymond).
    M. Toujas (François), chef de mission au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé membre suppléant dans le collège administratif, en remplacement de Mme Monsnereau (Yannick).
Art. 3. -  Chaque session fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    Les arrêtés d'ouverture des examens sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise les examens ainsi que des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation.
    Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.
Art. 9. -  Les dérogations sollicitées dans le cadre de la procédure de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
    1o En faveur du médecin généraliste :
    - la rémunération à hauteur de 3 C par patient et par an (ou 2 C s'il adhère au dispositif du médecin référent) du bilan gérontologique annuel ;
    - la rémunération à hauteur de 1 C par patient et par an du travail de coordination, qui comprend l'analyse des résultats du bilan, la définition du protocole de prise en charge, l'échéancier de la prise en charge et le suivi, l'établissement des fiches de liaison, la rencontre avec le médecin coordonnateur ;
    - la rémunération à hauteur de 1 C par patient et par an du travail d'information du patient, qui comprend la lecture du bilan gérontologique, l'explication du protocole d'examen de seconde intention, l'explication des règles hygiéno-diététiques, la prescription d'examens complémentaires, si besoin la prise de contacts avec les spécialistes concernés ;
    2o En faveur du psycho-gérontologue :
    - la rémunération à hauteur de 60,98  par patient pour un atelier mémoire de quinze heures ;
    3o En faveur de l'animateur médico-sportif :
    - la rémunération à hauteur de 60,98  par patient pour un atelier équilibre et motricité de quatorze heures ;
    4o En faveur du patient :
    - la dispense totale d'avance des frais relatifs au bilan initial (gérontologique et biologique) et à la consultation annuelle de prévention.