Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Frédéric Perissat, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme Hubert, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité.
Le titre professionnel de responsable de centre de résultat est créé (ancien intitulé : adjoint(e) de direction de PME).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 310 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 11 de l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « Lorsqu'un carnivore domestique en provenance des départements cités à l'article 1er est admis en fourrière avec une identification conforme à l'article L. 214-5 du code rural, le propriétaire doit fournir un certificat de vaccination contre la rage valablement établi et en cours de validité pour récupérer son animal. En outre, le propriétaire doit s'engager par écrit à respecter les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du présent arrêté.
 Il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue des délais de garde légaux.
 Les dispositions des alinéas précédents sont applicables pour les carnivores domestiques admis en fourrière postérieurement au 1er août 2004. »
A N N E X E
(12 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par décret en date du 29 novembre 2004, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique à compter du 1er septembre 2004 :
 Elisabeth Bardet.
 Dominique Bourgois.
 Christine Cadillac.
 Agnès Champion.
 Stéphane Despinis.
 Guy Esposito.
 Nadège Fayard.
 Florence Harris.
 Isabelle Kessedjian.
 Laurence Lefebvre-Raisin.
 Christabel Mansuy-Mottuel.
 Coffi Megnigbeto.
 Muriel Moreno.
 Franck Odoul.
L'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé est complété par un article 11-1 rédigé comme suit :
 « Art. 11-1. - Par dérogation aux articles 10 et 11 du présent arrêté, le préfet peut, en fonction des résultats d'une enquête épidémiologique réalisée afin de mettre en évidence les risques de contamination potentielle au regard de la rage selon les dates, durées et lieux de divagation des animaux concernés, accorder des dérogations individuelles à l'euthanasie des animaux admis en fourrière ou en refuge entre le 2 août et le 31 octobre 2004. L'arrêté préfectoral portant dérogation précise la durée et les modalités de la surveillance vétérinaire à laquelle sont soumis les animaux conformément à un protocole défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Précédée d'un test technique d'accès, la formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin, est assurée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA), qui peut passer convention avec un établissement public ou un autre organisme de formation lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assurer la totalité de la formation, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur de sports de montagne, pour les séquences de formation prévues aux articles 7 et 19 du présent arrêté.
 La formation comprend :
 Les stage et examen de préformation ;
 Le stage pédagogique de sensibilisation d'une durée minimum de vingt jours ;
 L'eurotest ;
 Le premier cycle, constitué de trois unités de formation :
 UF technique ;
 UF analyse gestuelle, maîtrise technique et pédagogie de base ;
 UF analyse gestuelle, maîtrise technique et connaissance des activités assimilées ;
 Le stage pédagogique d'application d'une durée minimum de vingt-cinq jours ;
 Le deuxième cycle, constitué de quatre unités de formation :
 UF cartographie, orientation, sécurité ;
 UF eurosécurité I (sécurité hors piste et milieu montagnard) ;
 UF milieux et publics particuliers (milieu scolaire, classes transplantées) ;
 UF entraînement et pédagogie de l'entraînement ;
 Le troisième cycle, constitué de deux unités de formation :
 UF technico-pédagogie, environnement économique et réglementaire ;
 UF eurosécurité II (sécurité hors piste et milieu montagnard).
 Pour se présenter au troisième cycle, les candidats doivent avoir satisfait à l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou à l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
 Le cursus de formation doit être suivi selon la chronologie suivante :
 Les stage et examen de préformation ;
 Le stage pédagogique de sensibilisation ;
 L'eurotest ;
 Le premier cycle ;
 Le stage pédagogique d'application ;
 Le deuxième cycle ;
 Le troisième cycle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2004, Mme Couvez (Annie), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 15 janvier 2004, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Utilisation des terres gelées à des fins d'alimentation animale.
 En cas de reconnaissance d'un caractère de catastrophe naturelle grave, les terres gelées pourront être utilisées à des fins d'alimentation animale sous forme de pâturage ou de fauchage. Cette utilisation ne doit pas être faite dans un but lucratif et ne doit pas remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales.
L'autorisation accordée à la SARL Blanc Bleu Communication par la décision n° 98-376 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2001-980 du 18 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 mars 2007, la SA Aerodis Energies renouvelables, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé parcelle cadastrée 119, section 17, 57200 Woelfling-lès-Sarreguemines.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5 ;
 Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005 publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses annexes et avenants,
 Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit :
Article unique
 A l'annexe 8.13 de la convention nationale, les alinéas 1 à 5 du point 8.13.3 sont remplacés par :
 « Au titre de leur participation à une formation agréée FPC, les médecins peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne (hors dimanches et jours fériés) pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
 - exercer sous le régime de la présente convention nationale ;
 - suivre intégralement une action de formation agréée dans les conditions définies par la présente convention, et d'une durée :
  - soit égale à une journée entière, entendue comme 7 heures de formation effective hors temps de pause et de repas ;
  - soit au moins égale à deux journées entières consécutives ;
  - soit au moins égale à trois journées entières consécutives ou non, pour un cursus de formation selon les modalités du cahier des charges défini par le CPN FPC. »
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Eric Querenet de Breville, administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé représentant du ministre chargé de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'association de préfiguration de l'Ecole d'économie de Paris, en remplacement de M. Thierry Kalfon, appelé à d'autres fonctions.
La liste des établissements mentionnée à l'article D. 351-5 du code du travail est la suivante :
 - les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
 - les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public (Etat ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de métiers et d'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d'Etat d'enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
 - les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
 - les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 80.4 D et 92.3 K ;
 - l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
I. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé :
 1. Les mots : « dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé,  » sont supprimés ;
 2. Les mots : « la perturbation intentionnelle,  » sont insérés entre les mots : « ou l'enlèvement, » et « la naturalisation, ».
 II. - A l'article ler de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé, entre les mots : « Castor (Castor fiber) » et « Carnivores », insérer les mots :
 « Cricétidés :
 Hamster commun (Cricetus cricetus).
 Gliridés :
 Muscardin (Muscardinus avellanarius). »
 Entre les mots : « Chat sauvage (Felis sylvestris) » et « Ongulés », insérer les mots :
 « Lynx d'Europe (Lynx lynx).
 Canidés :
 Loup (Canis lupus).
 Ursidés :
 Ours (Ursus arctos). »
 III. - A l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé, les mots : « dans les conditions déterminées par le décret du 25 novembre 1977 susvisé, » sont supprimés.
 IV. - A l'article 3 bis de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé, les mots : « dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-3 du code rural,  » sont supprimés.
 V. - L'article 3 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est abrogé.
Par une délibération du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et valables jusqu'au 29 juin 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 29 décembre 2007, les autorisations correspondantes ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL Radio 6 (Radio 6)
   Zone : Boulogne-sur-Mer (62), fréquence : 92,0 MHz.
SAS Contact FM (Contact FM)
 Zone : Laon (02), fréquence : 95,6 MHz.
SARL CFM/Opalis (Contact FM)
   Zones :
 Montreuil (62), fréquence : 87,9 MHz.
 Hesdin (62), fréquence : 104,4 MHz.
Pour prendre rang du 1er mai 2007
Au grade d'administrateur général de 2e classe
des affaires maritimes
 M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Poisson (Henri, Xavier, Marie, Antoine).
 Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er novembre 2010.
Au grade de professeur général de 2e classe
de l'enseignement maritime
 M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Antin (Jean-François, Albert).
 Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er novembre 2009.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Le jury validant la formation initiale des élèves lieutenants comprend : ... »,
   Lire :
 « Le jury validant la formation initiale des élèves lieutenants et des lieutenants comprend :... »
 (Le reste sans changement.)
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vors (Bernard, Jean, Michel) est réintégré dans les cadres et nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Durand (Jean-Marie, Prosper) est réintégré dans les cadres et placé en détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La formation à la gestion associative doit avoir fait l'objet par l'organisme de formation d'une déclaration préalable, valable pour une durée d'un an s'il y a plusieurs sessions. Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le représentant légal de l'organisme de formation au préfet de région (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative).
 Le préfet peut s'opposer, par décision motivée dans le délai maximum d'un mois, à l'organisation de la formation.
 Le contenu du dossier de déclaration est défini en annexe 1 du présent arrêté.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone de planification : Jonzac.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Fief de Chaille, 17500 Jonzac.
 Altitude du site : 78 mètres.
 Altitude de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée à la SAS Alouette par la décision n° 2003-433 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « Adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général (SG/SDJ) ;
 Chef du bureau de la réglementation du personnel et du dialogue social du secrétariat général (SG/SDP 2). »
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPMSD de Prémontré (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps de cadres de santé ou dans le corps de surveillants.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPMSD, 02320 Prémontré, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'autorisation accordée à la SA SERC par la décision n° 97-85 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-781 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Limonne, domicilié rue d'Apinost, 69210 Bully.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,43 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un examen professionnel aura lieu à compter du 3 janvier 2005 au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
 8 postes au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (dont 5 postes au titre de l'année 2002, 1 poste au titre de l'année 2003 et 2 au titre de l'année 2004) ;
 1 poste au centre hospitalier de Dunkerque (Nord) ;
 1 poste au centre hospitalier de Doullens (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés, dans la limite de trois ans, à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2004, Mme Soppelsa (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour une durée de deux ans à compter du 10 mars 2004, au titre de la mobilité.
L'autorisation accordée à la SAS Radio Classique par la décision n° 97-84 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-777 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Radio Espoir.
 Zone de planification : Agen.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 47390 Layrac.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 148 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Espoir.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service des accords de réciprocité à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, exercées par M. Zoel (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères hors classe.
 M. Zoel (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des accords de réciprocité à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Docteur Schnaffer de Lens (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Docteur Schnaffer, direction des ressources humaines, 99, route de la Bassée, SP 8, 62307 Lens Cedex.
Une consultation des personnels de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) est organisée, dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire (CTP) de l'ENSOSP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
L'article L. 5122-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa :
 a) Après les mots : « ne comporte pas », sont insérés les mots : « d'interdiction ou » ;
 b) Les mots : « qu'il ne soit pas » sont remplacés par les mots : « qu'aucune de ses différentes présentations ne soit » ;
 c) Sont ajoutés les mots : « , notamment lorsque le médicament n'est pas adapté à une utilisation sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la surveillance du traitement » ;
 2° Le a est ainsi rédigé :
 « a) Que le médicament ne soit pas soumis à prescription médicale et que son autorisation de mise sur le marché ou son enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public ; ».
Sont électeurs, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, de congé sans rémunération ou de congé de fin d'activité :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité à l'ENSOSP y compris les fonctionnaires mis à disposition ou détachés au sein de l'établissement ;
 - les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les services de l'ENSOSP depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois ;
 - les agents de droit privé exerçant leurs fonctions dans les services de l'ENSOSP depuis six mois à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Tourcoing (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 135, rue du Président-Coty, 59200 Tourcoing.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004, M. Jean Roynette, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, à Albigny-sur-Saône (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, chemin Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône.
Les instructeurs de formation technique (IFT) qui n'auraient pu se voir proposer un reclassement sur des postes d'enseignement perdent le bénéfice de leur forfait particulier et de leur indemnité de fonction.
 Toutefois, cette dernière pourra être conservée à titre personnel :
 - par les ouvriers devenus IFT avant le 1er janvier 1972 ;
 - par les IFT nommés après le 1er janvier 1972 et qui cessent leurs fonctions après avoir effectué vingt ans de service en cette qualité, sans toutefois avoir occupé ces fonctions de façon continue durant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité valables pour la retraite, jusqu'à ce que ces conditions soient réunies en application de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;
 - pendant cinq ans, par les IFT ayant exercé leur fonction en cette qualité pendant au moins cinq ans.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Aqui FM.
 Zone de planification : Lesparre.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Potensac, 33340 Ordonnac.
 Altitude du site : 33 mètres.
 Altitude de l'antenne : 65 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Aqui FM
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les cas des ouvriers mutés bénéficiant d'un avancement de groupe ou d'échelon dans l'établissement d'accueil doivent faire l'objet d'un examen de situation au regard de l'opportunité du maintien de la rémunération.
 Si la rémunération globale à percevoir dans le nouveau groupe de salaire considéré est inférieure à celle qui doit être maintenue, le régime de maintien de rémunération prévu par les dispositions énoncées ci-dessus sera conservé, la dégressivité annuelle des 2 % pouvant, éventuellement, modifier le montant de la prime de rendement.
 En revanche, il est mis fin au maintien du taux majoré de la prime de rendement pour maintenir la rémunération globale lorsque l'ouvrier est susceptible de bénéficier, dans le nouveau groupe de salaire, d'une rémunération globale supérieure à celle qu'il percevait en application de son contrat de mobilité.
 Pour le décompte des heures supplémentaires, il est procédé de manière identique :
 - lorsque le montant de la rémunération de l'ouvrier dans sa nouvelle affectation est supérieur à celui calculé en application de son contrat de mobilité, il doit être mis fin à compter de la date d'avancement au maintien des heures supplémentaires qui étaient rémunérées dans le cadre du régime de maintien de la rémunération ;
 - lorsque le montant du salaire brut global après avancement est inférieur à celui prévu dans le cadre du régime de maintien de la rémunération mais supérieur si l'on y ajoute le montant des heures supplémentaires, il convient d'adapter, et donc de réduire, ces heures supplémentaires au regard de l'objectif du versement de la seule rémunération garantie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite Aulagnier, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite Aulagnier, 30, rue Auguste-Bailly, 92600 Asnières-sur-Seine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin et de M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin, de M. Jean-Philippe Grouthier et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
Article 351-1.01
Objet
 Le présent chapitre fixe les conditions d'approbation du matériel d'alerte de sûreté du navire prescrit par la règle 6 du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer en vigueur (convention SOLAS).
Article 351-1.02
Règles générales d'approbation
 1. Il est fait application des règles générales d'approbation du chapitre 310-1 de la division 310 du présent règlement.
 2. Pour être approuvé, le matériel d'alerte de sûreté du navire doit être conforme aux exigences et aux spécifications de l'OMI, à savoir :
 - résolution A.694 (17) de l'assemblée de l'OMI ; et
 - résolution MSC.136(76) (matériel installé avant le 1er juillet 2004), ou résolution MSC.147(77) (matériel installé après le 1er juillet 2004) ; et
 - circulaire MSC/circ. 1072 du comité de la sécurité maritime ; et
 - normes EN 60945 ou CEI 60945.
Article 351-1.03
Vérification de la conformité
de l'installation du matériel à bord
 1. L'ANFR vérifie la conformité de l'installation du matériel aux dispositions du présent article.
 2. Le matériel d'alerte de sûreté du navire est alimenté par la source principale d'énergie et par une source d'énergie de secours différente de celle de l'installation radioélectrique du système mondial de détresse et de sécurité maritime (SMDSM). La source d'énergie de secours a une autonomie d'au moins six heures lorsque l'alarme est activée. La commutation entre les deux sources doit s'effectuer automatiquement, sans coupure ni perturbation.
 3. Le matériel d'alerte de sûreté du navire est installé indépendamment de l'installation radioélectrique du système mondial de détresse et de sécurité maritime (SMDSM).
 4. La disposition de l'aérien du SSAS est conforme à la réglementation relative à l'installation radioélectrique.
 5.  Le matériel SSAS installé est accompagné d'un certificat d'approbation de type MMF, délivré conformément à l'article 351-1.04 ci-après.
Article 351-1.04
Conditions particulières d'approbation
du matériel d'alerte de sûreté du navire
 1. Le matériel SSAS est validé par l'opérateur du réseau utilisé.
 2. Le SSAS, comprenant le matériel d'alerte de sûreté et son réseau de communication, fait l'objet d'un essai de performance. En vue de cet essai de performance, il est préalablement pris contact avec le CROSS Gris-Nez, centre opérationnel désigné à cet effet. La programmation des données essentielles est protégée en écriture.
 3. Les deux points d'activation de l'alerte de sûreté sont ceux définis dans la circulaire MSC/circ. 1072 du comité de la sécurité maritime.
 4. La désactivation de l'alerte de sûreté est possible à partir du bord uniquement selon une procédure confidentielle.
Pour l'application de l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, le coût des travaux à prendre en compte est le montant, hors taxes et hors honoraires, de l'ensemble des travaux d'investissement sur le bâtiment ou ses extensions décidés ou financés au cours des deux années précédant la décision d'engager ou de financer les travaux.
Article 351-0.1
Définitions
 Aux fins de la présente division :
 1. Le "Code ISPS désigne le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
 2. Le "SSAS désigne le système d'alerte de sûreté du navire ;
 3. L'"ANFR désigne l'Agence nationale des fréquences ;
 4. Le "SSO désigne l'agent de sûreté du navire, conformément à l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté du navire ;
 5. Le "CSO désigne l'agent de sûreté de la compagnie, conformément à l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie ;
 6. Le "RSO désigne l'organisme de sûreté reconnu, conformément à l'arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance ;
 7. Le "CROSS (centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage) Gris-Nez désigne l'autorité compétente désignée par l'administration pour recevoir les alertes de sûreté, telle que prévue au paragraphe 2 de la règle 6 du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention SOLAS en vigueur et au paragraphe 2 de la règle 6 de l'annexe I du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de la justice qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 susmentionné.
 Bénéficient également de ces dispositions les anciens attachés d'administration centrale qui auraient rempli ces conditions pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à compter de la date où ils les auraient effectivement remplies.
La sous-direction de la gestion du réseau exerce ses compétences sur le réseau routier national non concédé. Elle définit les politiques de gestion, d'entretien, de préservation et de viabilité du réseau. Elle définit également la politique d'aménagement du réseau destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que les politiques de service aux usagers. Elle gère les budgets consacrés à ces politiques. Elle traite les contentieux routiers et assiste les autres unités de la direction en matière juridique. Elle participe à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence. Elle veille, en liaison avec le service de défense et de sécurité, à l'application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à la conception et à l'exploitation des infrastructures routières nationales.
 La sous-direction de la gestion du réseau comporte :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, sont désignés, pour exercer les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés prévue par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 :
 M. Jean Bermond, président honoraire de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
 Mme Odile Boubert, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Philippe Boussand, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Joël Boyer, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Gérard Caddeo, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé des fonctions de l'instruction.
 Mme Sylvie Caillard, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Philippe Callen, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Véronique Cheron, première présidente de la cour d'appel de Nancy.
 M. Claude Czec, vice-président au tribunal de grande instance de Sens.
 M. Michel Debary, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
 Mme Jocelyne Lambert, juge au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Jacqueline Piocelle, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Françoise Rimailho, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Madeleine Sauteraud, présidente honoraire de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Martine Vezant, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean Zamponi, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
Pour les organismes visés à l'article 2 pour lesquels le fonctionnement de l'installation est entièrement assuré par une entreprise extérieure n'appartenant pas au ministère de la défense, la liste nominative des représentants des personnels au collège « salariés » est établie par l'exploitant, en liaison avec le chef de l'entreprise concernée, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site.
 Lorsque le fonctionnement de l'installation n'est que partiellement assuré par une entreprise extérieure n'appartenant pas au ministère de la défense, les dispositions des articles 3 à 6 demeurent applicables.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Sorain, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Frappe et émission de pièces de collection commémoratives de l'année du Chien, premières pièces d'une série associant les animaux du zodiaque chinois aux fables de La Fontaine.
 Face : à l'intérieur d'un cercle au motif décoratif, représentation d'un sharpei, chien chinois. Légende : « année du chien ». Inscriptions : un idéogramme chinois et « 2006 »
 Revers : portrait en buste de Jean de La Fontaine et, au-dessous de la valeur faciale 1/4 euro, représentation des douze animaux formant le zodiaque chinois. En légende « Fables de La Fontaine ». A l'exergue, le millésime 2006 entouré des deux « différents ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 1/4 EUR en argent de qualité Brillant Universel : 10 000 exemplaires.
Génie civil.
 Le programme est conçu pour contrôler les connaissances des candidats, au niveau fin de cycle de formation Ingénieur ou niveau de formation universitaire validé par la première année de master, sur des points précis recoupant l'ensemble des formations, dans les filières orientées Structures et les filières orientées Équipements techniques. Les épreuves ne nécessiteront pas l'utilisation des règlements de calcul.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
 Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, membre de l'UNSA : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants ;
 Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants ;
 Syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
 Syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du Commissariat général du Plan et des organismes rattachés : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement du conseil, et notamment des instances visées ci-dessous :
 - commission permanente d'orientation et de suivi des ingénieurs du corps interministériel du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - délégation à l'orientation et au suivi des ingénieurs ;
 - commission d'évaluation des ingénieurs spécialistes ;
 - commission des inspections ;
 - commission de l'évaluation des politiques publiques et des programmes ;
 - commission de législation des eaux ;
 - commission des études juridiques ;
 - mission d'appui technique.
Une décision du préfet du Val-de-Marne en date du 27 décembre 2006, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé un renouvellement de l'agrément, pour recruter des enfants mannequins, pour une durée d'un an, à compter de la présente décision, à l'agence de mannequins « Nouvelle Ere », sise 59, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, Alfortville (94).
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) est fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
 La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :
 - recours gracieux formulé auprès du préfet du Val-de-Marne et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
 Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Frappe et émission de pièces de collection consacrées aux compétitions d'escrime qui se dérouleront dans le cadre des jeux Olympiques d'été 2008 à Beijing (Pékin).
 Face : au-dessus d'un motif décoratif formant un demi-cercle, deux duellistes en tenue d'escrimeur s'affrontent dans une compétition. Au dos de l'escrimeur situé au premier plan l'inscription « 2008 ». Légende : « jeux d'été ».
 Revers : représentation du globe terrestre laissant apparaître à l'intérieur du continent asiatique la Chine. Une épée, un sabre et un fleuret sont pointés vers l'inscription « beijing ». A l'extrémité supérieure du globe, la valeur faciale 10 euro ou 1 1/2 euro, à l'extrémité inférieure, le millésime 2006. Sur le pourtour de la pièce, la légende « république française », la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » et séparant ces inscriptions les deux « différents ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2  en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Leseur et Jacques Benazet, M. Georges Bedes, président de section du Conseil général vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.