Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2001, les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) auront lieu les mardi 8 et mercredi 9 janvier 2002 pour le concours externe et le mardi 8 janvier 2002 pour le concours interne.
    Les concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 12 septembre et le vendredi 5 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 5 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9918
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2001 :
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 2000-2001, par ordre alphabétique :
    M. Bathfield (Nicolas) ;
    M l l e Baudy (Sophie) ;
    M l l e Colin (Aurélie) ;
    M l l e Denis (Christelle) ;
    M. Guenod Briandon (Samuel) ;
    M. Guilbert (Marc) ;
    M. Guillot (Alexandre) ;
    M. Haag (Damien) ;
    M. Julia (Florent) ;
    M. Paccalet (Stephan) ;
    M l l e Perrin (Géraldine) ;
    M. Rascagneres (Sébastien) ;
    M. Testaniere (Cédric).
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 2000-2001, par ordre alphabétique :
    M. Akpakoun (Rodrigue) ;
    M. Brunel de Bonneville (Thibault).
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 28 mai 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 11 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 8 et mercredi 9 janvier 2002 pour le concours externe et le mardi 8 janvier 2002 pour le concours interne.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 septembre et le vendredi 5 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 5 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix-de-Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9921
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
I. - Association pour la gestion des oeuvres sanitaires (AGOS), centre d'aide par le travail (CAT) et foyer d'accueil (11100 Narbonne)
    Accord du 3 décembre 1999 et ses avenants no 1 du 15 février 2000 et no 3 du 23 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Le présent arrêté autorise Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 2, rue Louis-Murat à Paris (8e), à rejeter les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, constituant respectivement les installations nucléaires de base nos 129 et 130, sous réserve du respect des dispositions suivantes.
    Le présent arrêté vise l'opération suivante de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8484 à 8487
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Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions. »
Art. 6. -  I. - L'exploitant surveille, selon les modalités précisées ci-après et les normes en vigueur, le bon fonctionnement de ses installations, les rejets résultant du traitement et leurs effets sur l'environnement.
    II. - L'exploitant fait contrôler périodiquement, selon les paragraphes III et le tableau du paragraphe IV du présent article, les différents paramètres consécutifs au traitement par un organisme tiers. Cet organisme doit être agréé en ce qui concerne les paramètres physico-chimiques ; pour les amibes, le choix de cet organisme est soumis à l'accord de la direction générale de la santé.
    EDF présentera dans un délai d'un an un projet de remplacement des matériels de mesure des débits prélevés en Seine.
    III. - Population amibienne :
    La population amibienne est mesurée périodiquement au cours de l'année, dans la Seine en amont du site (station multiparamètres), dans chacun des circuits, et en aval du site.
    Au cours de la période de traitement, cette surveillance est réalisée par des mesures quotidiennes en Naegleria totale (Nt) et Naegleria fowleri (Nf) dans les circuits, au rejet dans la Seine, toutes les deux semaines en amont et en aval du site. Une mesure trimestrielle est effectuée par un organisme tiers au rejet des purges et au rejet en Seine au cours de cette période.
    En dehors de la période précitée, la surveillance en Nt et Nf sera effectuée mensuellement dans les circuits et le rejet en Seine.
    IV. - Paramètres suivis (période de traitement) :
    Les paramètres suivants seront suivis selon les modalités ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8484 à 8487
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    Les mesures mensuelles portent sur un échantillon représentatif constitué pendant une période de 24 heures ; les mesures hebdomadaires portent sur un échantillon représentatif constitué sur une période d'au moins deux heures.
    V. - Rejets à l'atmosphère :
    L'exploitant effectue une estimation par calcul des concentrations et des flux des substances ou familles de substances citées à l'article 5 à chaque chloration massive, et chaque semaine pendant le traitement en continu.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires assurant les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont rattachés fonctionnellement au Conseil général des ponts et chaussées, avec la fonction d'inspecteur d'hygiène et de sécurité ; ces fonctionnaires et agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2001, sont nommées membres du conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
    M. Pallier (Denis), inspecteur général des bibliothèques ;
    M. Renoult (Daniel), conservateur général chargé de mission d'inspection, président du comité stratégique pour les bibliothèques en Ile-de-France ;
    M. Gonneau (Pierre), professeur à l'université Paris-IV ;
    Mme Laroque (Claude), maître de conférences à l'université Paris-I.
Art. 9. -  I. - Pour chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet aux autorités locales (préfecture, DDASS, DRIRE, service chargé de la police de l'eau de la Seine) les informations suivantes :
    - avant le 31 mars, un projet décrivant les modalités des opérations de traitement à venir, précisant et justifiant notamment les écarts par rapport aux campagnes antérieures ;
    - à partir du 1er mai et jusqu'à la fin du traitement, un relevé hebdomadaire des résultats des dénombrements quotidiens des amibes pathogènes dans les circuits de refroidissement et des dénombrements dans l'environnement ;
    - une semaine après chaque chloration massive, les quantités de réactifs injectés, la durée de la purge correspondant à cette phase, les concentrations des espèces chimiques citées aux articles 4 et 5 dans le rejet du réacteur concerné, dans le rejet en Seine et, le cas échéant, dans le panache de l'aéro-réfrigérant ;
    - à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine, les résultats des dénombrements d'amibes dans chaque circuit, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en chloramines, les résultats des contrôles cités à l'article 6, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
    II. - Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la direction de la sûreté des installations nucléaires, la direction générale de la santé, la direction de la prévention des pollutions et des risques, la préfecture de l'Aube, la DRIRE, la DDASS et le service chargé de la police de l'eau. Ce bilan reprend et analyse les résultats cités ci-dessus, explicite les écarts par rapport aux prévisions, présente et commente les résultats de la surveillance effectuée sur les rejets et dans l'environnement.
    A ce bilan est joint le résultat des recherches et de la veille technologique réalisées par l'exploitant conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 2. Une note sur l'applicabilité et le coût de mise en oeuvre des technologies citées au cas des centrales nucléaires y sera joint ainsi qu'une comparaison avec le traitement objet de la présente autorisation.
    III. - Le bilan de chaque campagne de traitement est présenté à la commission locale d'information.
Art. 4. -  I. - Pour chaque substance polluante mentionnée à l'annexe I du décret no 98-360 du 6 mai 1998 susvisé, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées à cette même annexe.
    Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme, soit de réduction des émissions globales d'une ou plusieurs substances polluantes dans l'agglomération ou la zone considérée, soit de niveaux de concentration de substances polluantes tels qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou la zone considérée.
    A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation.
    II. - Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie le justifient, le plan peut renforcer les objectifs de qualité de l'air définis à l'annexe I du décret no 98-360 du 6 mai 1998 susvisé. Dans ce cas, il précise les circonstances particulières qui justifient le renforcement de ces objectifs ainsi que les orientations permettant de les atteindre.
Art. 6. -  I. - L'exploitant surveille, selon les modalités précisées ci-après et les normes en vigueur, le bon fonctionnement de ses installations, les rejets résultant du traitement et leurs effets sur l'environnement.
    II. - L'exploitant fait contrôler périodiquement, suivant les modalités décrites au paragraphe III et dans le tableau du paragraphe IV du présent article, les différents paramètres de fonctionnement du traitement et les rejets par un organisme tiers. Cet organisme doit être agréé en ce qui concerne les paramètres physico-chimiques ; pour les amibes, le choix de cet organisme est soumis à l'accord de la direction générale de la santé.
    III. - Population amibienne :
    La population amibienne est mesurée périodiquement au cours de l'année, dans la Meuse en amont du site (chenal d'amenée de prise d'eau), dans chacun des circuits, et en aval du site (pont de Chooz et base nautique de Givet).
    Au cours de la période de traitement, cette surveillance est réalisée par des mesures quotidiennes en Naegleria totale (Nt) et Naegleria fowleri (Nf) dans les circuits, au rejet dans la Meuse, toutes les deux semaines en amont et en aval du site. Une mesure trimestrielle est effectuée par un organisme tiers au rejet des purges et au rejet en Meuse au cours de cette période.
    En dehors de la période précitée, la surveillance des Nt et Nf sera effectuée mensuellement dans les circuits et le rejet en Meuse.
    IV. - Paramètres surveillés (période de traitement) :
    Les paramètres suivants seront suivis selon les modalités ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8478 à 8481
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    Les mesures mensuelles portent sur un échantillon représentatif constitué pendant une période de 24 heures ; les mesures hebdomadaires portent sur un échantillon représentatif constitué sur une période d'au moins deux heures.
    V. - Rejets à l'atmosphère :
    L'exploitant effectue une estimation par calcul des concentrations et des flux, substances ou familles de substances citées à l'article 5 à chaque chloration massive, et chaque semaine pendant le traitement en continu.
Art. 4. -  I. - Le flux de polluants rejeté lors de la chloration massive dans la canalisation de rejet ne doit pas excéder les limites suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8481 à 8484
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    II. - Le flux polluant provenant du traitement par la monochloramine est basé sur le maintien d'une concentration résiduelle maximale de 0,25 mg/l de cette substance (exprimée en chlore résiduel total) dans le circuit de refroidissement. Pour l'ensemble des réacteurs, le flux de polluants rejeté ne doit pas excéder les limites suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8481 à 8484
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    III. - Quelles que soient les phases de traitement sur les circuits de refroidissement, les concentrations suivantes ne sont pas dépassées au point de rejet dans le fleuve :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8481 à 8484
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Art. 3. -  Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et informations suivants :
    1o Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la population, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques, aux milieux naturels, aux populations sensibles, ainsi qu'aux effets de la qualité de l'air sur la santé ;
    2o Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune des substances polluantes surveillées ;
    3o Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de l'air et à l'évolution de la qualité de l'air constatée depuis le début du fonctionnement de ce dispositif ;
    4o Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, des renseignements sur la pollution en provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;
    5o Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution comprenant, le cas échéant, des précisions concernant les facteurs responsables des dépassements des valeurs limites ;
    6o Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de protection de l'atmosphère :
    - liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures d'application déjà adoptées, prévues ou projetées ;
    - calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ces mesures ;
    - effets observés ou escomptés de celles-ci ;
    7o Des informations sur les projets d'aménagement, d'infrastructures ou d'installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de l'air.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, une commission consultative de la commande publique chargée de donner un avis sur tous les types de projets de commandes publiques financés par le Centre national des arts plastiques ou par les directions régionales des affaires culturelles sur les crédits affectés aux arts plastiques.
    La commission comprend deux sections :
    - une section générale ;
    - une section projets textiles, chargée d'examiner les projets faisant appel à toute technique textile. »
A N N E X E
    Aux fins du présent décret, on entend par :
    Installations fixes de combustion : tout dispositif non mobile dans lequel les combustibles suivants : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse sont brûlés seuls ou en mélange, à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ;
    Puissance d'une installation de combustion : la puissance d'une installation de combustion est définie comme la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée en marche continue. Elle est exprimée en kilowatt (kW) ;
    Installation de co-génération : installation permettant une production combinée de deux énergies utiles, mécanique et thermique, telles que définies en application de l'article 3 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Art. 3. -  Il est ajouté après l'article 2 du même arrêté un article 2 bis rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 2 bis. -  La section spécialisée projets textiles est composée comme suit :
    1o Membres permanents :
    - le délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
    - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ;
    - le directeur régional des affaires culturelles de la région Limousin ou son représentant.
    2o Membres nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois, par la ministre de la culture et de la communication, sur proposition du délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques :
    - un artiste auteur plasticien titulaire et un artiste plasticien suppléant ;
    - un titulaire et un suppléant choisis parmi les membres du corps des chefs de travaux d'arts ;
    - quatre personnalités qualifiées, dont :
    - un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les conservateurs de musée spécialisés dans le domaine du textile ;
    - un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les directeurs de centres de recherche et de création ;
    - un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les restaurateurs spécialisés dans le domaine du textile ;
    - un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les professionnels de la création artistique, notamment les directeurs de galeries d'art, d'instituts d'art ou de centres, les agents d'art, les commissaires d'exposition. »
Article 31
    Les décisions prises par le conseil sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
    Cette notification mentionne le délai de recours devant la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions des articles 42-13 et 42-14 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.
    Elles sont publiées ou mentionnées au Journal officiel  de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Par décision no 2001-388 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    SEM Notre-Dame-de-Bellecombe, à Notre-Dame-de-Bellecombe (73) ;
    Syndicat des travaux de production en eau, à Damville (27) ;
    Golf-club d'Amiens, à Querrieu (80) ;
    Dog's Security outre-mer, à Cayenne (97) ;
    Ehrhart François, à Roissy-en-Brie (77) ;
    Mairie de Bruges (33) ;
    Le Petit Train luchonnais, à Bagnères-de-Luchon (31) ;
    Bonna Sabla SNC, à Saint-Loubes (33) ;
    Quillery Ile-de-France, à Montrouge (92) ;
    Bouygues Bâtiment, à Paris (75) ;
    Bouygues Bâtiment, à Courbevoie (92) ;
    Alarmes charentaises, à Royan (17) ;
    Quillery Ile-de-France, à Paris (75) ;
    Solvay Electrolyse France, à Tavaux (39) ;
    A2S, à Cannes (06) ;
    Suez Lyonnaise des eaux, à Mougins (06) ;
    GSM, à Guilers (29) ;
    Sintax logistique Valenciennes, à Onnaing (59) ;
    GSM, à Mauron (56) ;
    GSM, à Radenac (56) ;
    Invensil, à Montricher Albanne (73) ;
    SCP de géomètres-experts associés PA, à Haguenau (67) ;
    SCP Roualet et Herrmann, à Ay (51) ;
    GSM, à Vigneulles (54) ;
    Mairie de Bayonne (64) ;
    Communauté urbaine de Dunkerque, à Dunkerque (59) ;
    La Garde de nuit, à Saint-Ouen (93) ;
    SICRA, à Mitry-Mory (77) ;
    Triselec Lille, à Halluin (59) ;
    Renault, à Aubevoye (27) ;
    Martin Bauer Labo pharmaceutique, à Valanjou (49) ;
    Euroguard, à La Valette-du-Var (83) ;
    Safari africain de Port-Saint-Père, à Port-Saint-Père (44) ;
    Otis, à Aix-en-Provence (13) ;
    Eurotechni, à Nogent (52) ;
    MGM Sablères Réunies, à Castelnau-d'Estrétefonds (31) ;
    Mairie de Saint-Jory (31) ;
    Centre régional des oeuvres universitaires scolaires, à Toulouse (31) ;
    Société des eaux minérales d'Ogeu, à Ogeu-les-Bains (64) ;
    SETRAD, à Poitiers (86) ;
    Bureau Veritas, à Clermont-Ferrand (63) ;
    Chep France, à Neuville-aux-Bois (45) ;
    GIPS 74, à Sillingy (74) ;
    Association sportive golf de Chantilly, à Vineul-Saint-Firmin (60) ;
    Hôpital local, à Orbec (14) ;
    Direction départementale de l'équipement, à Créteil (94) ;
    Centre communal d'action sociale, à La Ville-aux-Clercs (41) ;
    Sea Bulk, à Loon-Plage (59).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Article 22
    Lorsque le conseil décide d'engager une procédure de sanction à l'encontre d'un éditeur ou d'un distributeur, les griefs sont notifiés à ce dernier.
    La notification des griefs consiste en l'envoi d'un courrier recommandé à l'éditeur ou au distributeur concerné qui rappelle le droit applicable, répertorie les faits relevés, précise que si ces agissements étaient établis, ils pourraient contrevenir aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et demande à l'éditeur ou au distributeur de présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence sans pouvoir être fixé à moins de sept jours.
    La lettre de notification des griefs rappelle que l'éditeur ou le distributeur peut consulter le dossier.
Mai 1999
    3 mai 1999. - Mme Morand (Marie-Laure), épouse Langlois, Paris-Conflans.
    18 mai 1999. - Mlle Tissier (Sophie), Paris-Conflans.
    18 mai 1999. - M. Verrier (Laurent), Paris-Conflans.
    18 mai 1999. - Mlle Wiss (Florence), Paris-Conflans.
    19 mai 1999. - Mlle Sauvestre (Delphine), Paris-Conflans.
    19 mai 1999. - Mlle Tassel (Fanny), Paris-Conflans.
    20 mai 1999. - M. Tumino (Umberto), Paris-Conflans.
    26 mai 1999. - M. Montouro (Luis Miguel), Paris-Conflans.
    27 mai 1999. - M. Nieto (Joseph), Paris-Conflans.
    28 mai 1999. - M. Mischke (Joël), Paris-Conflans.
    28 mai 1999. - Mme Nadjar (Sandrine), épouse Chaouat, Paris-Conflans.
    28 mai 1999. - M. Navarro (Etienne), Paris-Conflans.
    28 mai 1999. - Mlle Peyriguer-Darding (Florence), Paris-Conflans.
    28 mai 1999. - M. Rodriguez (Gilles), Paris-Conflans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2001, sont nommés agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
    Pour le département des Bouches-du-Rhône :
    M. Pertoldi (Marc) ;
    M. Peyrucq (Christian).
    Pour le département du Finistère :
    M. Bonnec (Pierre) ;
    M. Chomat (Alain).
    Pour le département du Gard :
    M. Guardiola (Jean-François).
    Pour le département de la Gironde :
    M. Buratto (Bernard) ;
    M. Delesse (Alain) ;
    M. Mazzotti (Bruno).
    Pour le département de l'Hérault :
    M. Nardo (Denis).
    Pour le département d'Ille-et-Vilaine :
    M. Raynaud (Frédéric).
    Pour le département de la Loire-Atlantique :
    M. Lavenant (Patrick) ;
    M. Martin (Laurent).
    Pour le département de la Marne :
    M. Boucher (Olivier) ;
    M. Delmas (Laurent) ;
    M. Leblanc (David).
    Pour le département de Meurthe-et-Moselle :
    M. Desbuisson (Michaël) ;
    M. Ragazzini (Alain) ;
    M. Voron (Stéphane).
    Pour le département de Paris :
    M. Delcourt (Philippe).
    Pour le département du Var :
    M. Collini (Patrick) ;
    M. Galand (Laurent).
    Pour le département de la Haute-Vienne :
    M. Kerboul (Gilbert).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 31 décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2001, Mme Le Henaff (Marie-Hélène), administratrice civile, affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placée en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2001.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés le 1er août 2001 au plus tard, par lettre, visite ou téléphone auprès du :
    Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-53-60) ;
    Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), centre de Nantes, BP 4129, route de Bouaye, 44341 Bouguenais Cedex (téléphone : 02-40-84-58-00).
Art. 1er. -  Un même médecin coordonnateur ne peut suivre, au cours d'une même année, plus de quinze personnes condamnées soumises à une injonction de soins prononcée dans le cadre du suivi socio-judiciaire.
    Ce nombre comprend l'ensemble des personnes suivies, que les désignations du médecin coordonnateur aient été effectuées en application de l'article R. 355-40 ou de l'article R. 355-41 du code de la santé publique et quels que soient les tribunaux de grande instance dont relèvent les juges de l'application des peines l'ayant désigné et auprès desquels le praticien s'est inscrit en qualité de médecin coordonnateur.
Tribunal de grande instance de Cambrai
    Juge : Mlle Virginie Hoflack, auditrice de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai : Mme Stéphanie Guegan, épouse Surget, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
    Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Vander-Cruyssen, épouse Prouvost, auditrice de justice.
Art. 3. -  Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Chateaudun.
    Fréquence : 99,5 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de La Folie, 28200 Saint-Denis-les-Ponts.
    Altitude du site : 145 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Cour d'appel de Versailles
    Présidente de chambre : Mme Suzanne Dupertuys, épouse Muller, conseillère à ladite cour.
    Conseillers :
    M. Charles Lonne, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    Mme Marie-José Le Borgne, épouse Valantin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ;
    M. Jean-Michel Sommer, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
    Avocats généraux :
    M. Jacques Cholet, substitut du procureur général près ladite cour ;
    M. Daniel Renaut, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
    Substituts placés auprès du procureur général :
    M. Alexandre Plantevin ;
    Mlle Isabelle Vanrell,
    auditeurs de justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2001, M. Bedas (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Président de chambre : M. Jean-Louis Durand, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
    Conseillers :
    Mme Marie-Annick Aubry, épouse Varlamoff, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille du premier grade, premier groupe ;
    M. André Jacquot, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du premier grade, premier groupe ;
    Mme Martine Roy, épouse Zenati, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon du premier grade, premier groupe ;
    M. François Boisseau, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
    Mme Monique Balasquie, épouse Delteil, juge au tribunal de grande instance de Limoges ;
    Mme Marie-Claude Simonin, épouse Durand, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
    Juges placées auprès du premier président :
    Mlle Caroline Gontran, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
    Mlle Anne-Claire Bourdon, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
    Avocat général : M. Jean-Louis Delteil, avocat général près la cour d'appel de Limoges.
    Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Laurie Duca, auditrice de justice.
Cour d'appel de Bourges
    Conseiller : M. Hubert Loiseau, vice-président au tribunal de grande instance de Nevers du premier grade, premier groupe.
    Juge placé auprès du premier président : M. Dominique Rossignol, auditeur de justice.
    Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Sophie Mercier, auditrice de justice.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juillet 2001, est nommé administrateur du comité professionnel de la distribution de carburants à compter du 1er août 2001 en qualité de représentant de la Fédération française des combustibles et carburants : M. Pages (Jean-Claude) en remplacement de M. Esbrat (Jean-Gabriel).
Tribunal de grande instance de Saverne
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
    Mlle Odile Koebele, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy du premier grade, premier groupe ;
    Mme Martine Rivet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg du second grade.
    Substitut du procureur de la République : M. Jean-Luc Jaeg, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lure.
Art. 4. -  En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même et des restitutions et réserves relevant des articles 6 et 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, un producteur d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ci-après le producteur, est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée à Electricité de France ou au distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ci-après l'acheteur.
    L'acheteur est alors détenteur de l'énergie achetée ainsi que des droits qui lui sont attachés.
Tribunal de grande instance d'Alençon
    Juge des enfants : Mlle Alice Grunenwald, auditrice de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Alençon : Mlle Claire Martel, auditrice de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mortagne : Mlle Catherine Lefort, auditrice de justice.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Christelle Dauvilliers, auditrice de justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2001, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2002 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970.
Tribunal de grande instance de Bourges
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. François Riffaud, vice-président au tribunal de grande instance de Guéret du second grade.
    M. Gérard Canolle, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond.
    Juge des enfants : Mlle Sofia Bento, auditrice de justice.
    Juges d'instruction :
    M. Stéphane Kellenberger ;
    Mlle Sabine Orsel,
    auditeurs de justice.
    Procureure de la République adjointe : Mme Lucile Jaillon, épouse Bru, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Stéphanie Dupont, auditrice de justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lagourgue (Patricia), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dax ;
    Mme Gallay (Christine), épouse Izard, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dax ;
    Mme Miqueu (Martine), épouse Gedon, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dax.
Haute-Garonne
    1 Torok (Monique) ; 2 Dupuy (Christian) ; 3 Tropis (Odile) ; 4 Taurines (Jean-Marie) ; 5 Cucchi (Régine) ; 6 Palmade (Luc) ; 7 Saupin (Luc) ; 8 Beq (Mireille) ; 9 Verstyn (Margaret) ; 10 Cambon (Daniel).
Par décision no 2001-347 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Limoges est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-550 du 30 juin 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2004 :
 Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er octobre 2004 :
 M. d'Haëm (Rudolph), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 Mme Ghebali-Bailly (Marguerite), au tribunal administratif de Nice ;
 M. Clémenté (Charles), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Saint-Pierre, en résidence à Basse-Terre ;
 M. Chanon (René), au tribunal administratif de Marseille ;
 M. Duboz (Henri), au tribunal administratif de Besançon ;
 M. Roques (Michel), au tribunal administratif de Marseille.
 Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er octobre 2004 :
 Mme Bruno-Salel (Catherine), au tribunal administratif de Rouen ;
 Mme Hermann-Jager (Véronique), au tribunal administratif d'Amiens ;
 M. Riffard (Denis), au tribunal administratif de Pau.
L'accès en première année de l'INSFA se fait par un concours ouvert aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique obtenu l'année du concours.
 Le concours d'accès en première année de l'INSFA comporte un examen des dossiers des candidats, des épreuves écrites et un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances, les aptitudes, les motivations et les projets professionnels des candidats.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves écrites.
 Les épreuves écrites sont les suivantes :
 A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles autorisés à subir l'épreuve d'entretien d'une durée comprise en 35 et 45 minutes.
 A l'issue de l'épreuve d'entretien, un classement des candidats est effectué en ajoutant aux notes des épreuves écrites variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus la note de l'épreuve d'entretien variant de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, M. Marie (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-84 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ballade est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, M. Ringhausen (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si le projet de résolution a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé, au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité de l'article 24 de la même loi, à moins que l'assemblée ne décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure.
 « Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi.
 « Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu'une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer à la majorité de l'article 24 de la même loi :
 « 1° Le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l'article 11 ci-dessus n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée ;
 « 2° Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2004, siège au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), avec voix consultative, en qualité de personne qualifiée représentant le tiers avec lequel l'organisme agréé a conclu la convention prévue à l'article R. 382-19 du code de la sécurité sociale des auteurs : Mme Marie-Anne Ferry-Fall, juriste à la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), en remplacement de M. Laurent Duvillier, délégué général de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM).
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2004, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 2004 :
 Mme Fontanel-Lassalle (Marie).
 M. Grass (Etienne).
 M. Grivel (Nicolas).
 Mme Seydoux (Stéphanie).
Après l'article 6-1, il est inséré des articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
 « Art. 6-2. - A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
 « 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
 « 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
 « 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
 « Art. 6-3. - Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. »
I. - L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé, de communiquer au ministère chargé des transports et au ministère chargé de l'industrie :
 - toutes informations risquant d'affecter les critères sur la base desquels il a été notifié ;
 - annuellement, un rapport d'activité précisant notamment les attestations délivrées ainsi que les évolutions intervenues dans son organisation, ses moyens humains et matériels et les compétences dont il dispose en propre ou par le biais de la sous-traitance ;
 - sans délai, les attestations qu'il a refusées ;
 - sans délai, toute information relative à des anomalies dont il a connaissance, mettant en cause les constituants et les sous-systèmes attestés par ses soins ;
 - toute information complémentaire requise par ces ministères.
 II. - L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé, de communiquer à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur demande formelle du ministère chargé des transports ou du ministère chargé de l'industrie, les informations pertinentes relatives aux décisions qu'il a prises.
 III. - L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé, d'informer les autres organismes notifiés :
 - périodiquement, de toutes les attestations qu'il a délivrées ;
 - sans délai, de toutes les attestations qu'il a refusées.
 En outre, il met à disposition de ces organismes toutes les informations pertinentes supplémentaires formellement sollicitées.
Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclues le 27 janvier 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexées au présent arrêté (1), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2004-2005 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Bergerac ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.