Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Pilloton, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Michel Hurlin, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 15 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Patrick Henriot et à Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Bourgogne et Franche-Comté) du 10 juillet 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Prime à la vache allaitante et compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 de la campagne 2001 et des campagnes antérieures. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 373 du code de la santé publique, les dispositions du :
 1. Protocole d'accord du 2 mai 2001 portant actualisation de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes « et territoires » figurant au premier alinéa de l'article 1er (champ d'application professionnel et territorial) ;
 - de l'article 19 bis (retraite complémentaire et prévoyance) ;
 - de l'article 25 bis (prévoyance) ;
 - de l'article 25 ter (incapacité de travail et capital décès) ;
 - des termes « qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an » contraires aux dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 3 (durée - dénonciation) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 9 (droit syndical) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail.
 L'article 37 (détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-4 du code du travail.
 L'article 42 (congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de celles de l'article L. 122-45 du même code qui prohibe toute discrimination en raison de la situation de famille et/ou de l'orientation sexuelle.
 2. Protocole d'accord du 20 juin 2001 portant actualisation de l'annexe 3 de la convention collective susvisée.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisations de producteurs :
SARL TOMWEST (Ille-et-Vilaine)
 La SARL TOMWEST, dont le siège social est établi à La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Bretagne.
Syndicat Les jardins du Sud-Ouest
(Lot-et-Garonne)
 Le syndicat Les jardins du Sud-Ouest, dont le siège social est situé à Marmande (Lot-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour les pommes de terre.
SICA ORYVERT (Pyrénées-Orientales)
 La SICA ORYVERT, dont le siège social est établi à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Est.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 juillet 2002 publié au Journal officiel du 3 août 2002.
Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, les agents de l'établissement sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
 Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse du directeur général.
 En dehors des cas où un agent agit en vertu d'une délégation et selon les instructions de la direction générale, il lui est interdit de se prévaloir de sa qualité d'agent de l'établissement ou d'engager celui-ci, notamment à l'occasion d'une conférence, d'une communication ou d'une publication, sans en avoir reçu l'autorisation préalable écrite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 62 du 24 juin 2002 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime complémentaire « Frais soins de santé » des salariés de la coiffure.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
 - pour un collaborateur de catégorie A : 200 EUR ;
 - pour un assistant de catégorie B : 130 EUR ;
 - pour un secrétaire de catégorie C : 100 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, M. David-Olivier Tarac, ingénieur de l'armement, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Julien Matabon.
Pour la nature et le programme des épreuves du troisième concours de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse prévus à l'article 4 de décret du 10 juillet 1985 susvisé, il convient de faire application des modalités d'organisation telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 11 février 1986 susvisé.
Validation des bulletins du lundi 21 octobre 2002 au mardi 22 octobre 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 22 et le mercredi 23 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 23 octobre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 22 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 23 octobre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Validation des bulletins du mercredi 23 octobre 2002 au samedi 26 octobre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 26 octobre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Nice.
 Equipe 2 : Lens.
 Match B :
 Equipe 3 : Strasbourg.
 Equipe 4 : Bastia.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 26 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 octobre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Chalon-Champforgueil est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône - Autun - Louhans conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé, modifié par le décret du 6 septembre 1999, et à la convention de concession signée le 20 août 2001.
L'article R. 353-97 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 353-97. - Pour les logements dont la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration ou l'amélioration seule a été financée dans les conditions du livre III ou du livre IV du présent code, et qui font l'objet de travaux d'amélioration justifiés pour tout ou partie par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, le bailleur informe les locataires et occupants concernés des nouvelles modalités du bail entrant de plein droit en vigueur à compter de la date d'achèvement des travaux.
 « Ce nouveau bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées par les conventions. »
Le 1° de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « 1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet en cours de contrat de location, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. »
A N N E X E  I (*)
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 106,20 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, La Maladrie, 44120 Vertou.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Zone de planification : Rennes.
 Fréquence : 106,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Chêne Morand, ZI, 35510 Cesson-Sévigné.
 Altitude du site : 57 mètres.
 Altitude de l'antenne : 122 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le dernier alinéa de l'article 5 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 Le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne qui, après avoir obtenu et exercé une qualification de contrôle, sont chargés des fonctions de chef ou adjoint au chef de service, de chef ou d'assistant de subdivision ou d'inspecteur des études dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Cette indemnité est également allouée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret, aux personnels qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées aux articles 3 et 5 du présent décret. »
L'autorisation accordée par la décision n° 98-280 du 24 avril 1998 susvisée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Ouest FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'épreuve orale d'admission est subie par les candidats qui ont été déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve orale d'admissibilité.
 Elle consiste en un entretien avec le jury portant sur les missions des ingénieurs du corps des ponts et chaussées et sur des questions d'ordre général ayant trait, ou non, à ces missions.
 Cette épreuve est affectée du coefficient 10.
Les articles 22 et 23 de l'annexe I à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :
« Article 22
« Inexécution de la convention par le bailleur
 « I. - En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un logement locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente ou de livraison à soi-même au taux réduit ne sont pas ou plus remplies.
 « II. - En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en oeuvre.
 « Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au code précité, le préfet peut infliger la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 451-2-1 du même code.
 « Lorsque le bailleur n'exécute pas les engagements prévus par la convention, autres que ceux relatifs aux règles d'attribution et d'affectation, le préfet peut prononcer pour chaque logement la sanction prévue ci-dessous. Le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisme de satisfaire à son obligation. Ce dernier devra dans le délai de deux mois soit formuler ses observations, soit faire connaître son acceptation. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
 « La sanction est une pénalité dont le montant est égal au maximum à 9 mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires et charges récupérables. Cette somme peut être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour un même logement.
« Article 23
« Résiliation par l'Etat
 « En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par le convention, tels que notamment non-respect du loyer maximum ou en cas de fraude, dissimulation ou fausse déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le préfet peut procéder à la résiliation de la présente convention. Le préfet doit préalablement mettre en demeure l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'organisme doit dans le délai de deux mois soit satisfaire à ses obligations, soit formuler ses observations.
 « Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
 « Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation. »
Le jury fixe les sujets des épreuves écrites et procède à leur notation.
 Il arrête la liste des candidats admis à passer l'épreuve orale d'admissibilité, celle des candidats admis à passer l'épreuve orale d'admission, celle des candidats admis à suivre le stage de perfectionnement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 Pour l'établissement de chacune des listes, le jury prend en compte la totalité des épreuves passées par les candidats au stade où cette liste est établie.
Le dernier alinéa de l'article 9 de l'annexe I à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « Ces loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 juin 2002, sont nommés membres de la commission des conservatoires botaniques nationaux pour une durée de deux ans :
Au titre de personnalités qualifiées en botanique,
phytogéographie ou biologie de la conservation
 M. Cambornac (Michel).
 M. Côme (Daniel).
 M. Guy (Pierre).
 M. Lesouef (Jean-Yves).
 M. Olivier (Louis).
 M. Rameau (Jean-Claude).
 M. Reduron (Jean-Pierre).
Au titre de membre du Conseil national
de protection de la nature
 M. Muller (Serge).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002 :
 Il est, à compter du 4 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Anthoine (Joëlle), épouse Gaydon, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Sallanches ;
 M. Baltassat (Claude), agent administratif de 2e classe et actuel régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bonneville, est, à compter du 4 septembre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du greffe détaché de Sallanches.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juillet 2002, Mme Moisson (Erica), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2002.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Périgueux.
 Fréquence : 89,90 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
 Altitude du site : 191 mètres.
 Altitude de l'antenne : 228 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-504 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1109 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre Marine est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002 :
 Il est, à compter du 1er octobre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Bruneteau (Léonie), épouse Foisseau, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Melle ;
 Mme Griffault (Liliane), épouse Pageneau, adjointe administrative principale de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Melle, est, à compter du 1er octobre 2002, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002 :
 Il est, à compter du 4 octobre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Duchesne, épouse Clement, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Lô ;
 M. Mariotti (Pascal), adjoint administratif, est, à compter du 4 octobre 2002, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Lô ;
 M. Deshayes (Jocelyne), épouse Gosselin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 4 octobre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Lô.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des animaux et de certains de leurs produits non visés par les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, à l'exception des conditions sanitaires pour certains mouvements de carnivores domestiques définies par l'arrêté du 25 avril 2001 susvisé.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-23 du 26 janvier 1993 reconduite par la décision n° 96-1113 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion des clients DRL-contrôle et gestion des accès » et dont les finalités sont la gestion de la distribution des prestations offertes par les divisions « restauration et logement » du commissariat de l'air et le contrôle et la gestion des accès par le bureau sécurité des bases aériennes, des unités et des sites rattachés de l'armée de l'air.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce pour le paiement des repas auprès du directeur de la division « restauration et logement » de chaque base aérienne et pour le contrôle et la gestion des accès auprès du bureau sécurité de chaque base aérienne, unités et sites rattachés de l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, M. Louis Gabriel Boisson, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général technologique agricole de Nîmes-Rodilhan, est admis d'office, à compter du 1er septembre 2002, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-374 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-536 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1123 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Landes est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à M. Jean Saint-Josse ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le dossier technique destiné au jury constitue une épreuve. Il comprend deux parties :
 Une partie « titres et travaux », dans laquelle le candidat fait figurer :
 - la liste des titres universitaires et hospitaliers obtenus en France et à l'étranger ;
 - la liste de ses publications et de ses travaux ainsi que tout document qu'il souhaite produire à l'appui de sa candidature ;
 - la copie des diplômes ;
 Une partie « services rendus » permettant d'apprécier l'exercice médical et hospitalier du candidat, dans laquelle le candidat fait figurer l'exercice de la chirurgie dentaire en France et à l'étranger.
 Les candidats sont tenus de produire les pièces justificatives attestant les informations figurant dans le dossier technique.
 Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
 Ce dossier est à déposer en deux exemplaires sous enveloppe fermée. Ce dossier sera obligatoirement joint au dossier d'inscription sous peine de rejet de candidature.
L'article 6 du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Secrétaire général pour l'administration :
 Le délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration par intérim. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs en chef, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Benoît Montariol, M. Gilles de Gouyon de Coypel, agent contractuel, et M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Montariol, dans la limite des attributions du département « France ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juin 2002, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'avancement au choix pour l'année 2001 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 M. Herget (Peter), à compter du 1er mars 2001 ;
 Mme Rouxel (Marie-Noëlle), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. Pons (Jean-François), à compter du 1er mars 2001.
I. - Association ADMR de Saint-Jean-de-Monts
(85160 Saint-Jean-de-Monts)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Saint-Florent-des-Bois
(85310 Saint-Florent-des-Bois)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR Nesmy
(85310 Nesmy)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Mortagne-sur-Sèvre
(85290 Mortagne-sur-Sèvre)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Boufféré
(85600 Boufféré)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Brétignolles-sur-Mer
(85470 Brétignolles-sur-Mer)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Saint-Georges-de-Montaigu
(85600 Saint-Georges-de-Montaigu)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Saint-Hilaire-de-Loulay
(85600 Saint-Hilaire-de-Loulay)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Saint-Michel-le-Cloucq
(85200 Saint-Michel-le-Cloucq)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Treize-Septiers
(85600 Treize-Septiers)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Saint-Prouant
(85110 Saint-Prouant)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Noirmoutier/TISF
(85330 Noirmoutier)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR du secteur de La Châtaigneraie
(85120 La Châtaigneraie)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR de Montaigu
(85600 Montaigu)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR de Mouchamps
(85640 Mouchamps)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association ADMR de Moutiers-les-Mauxfaits
(85540 Moutiers-les-Mauxfaits)
 Note d'information du 4 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association ADMR de Nalliers
(85370 Nalliers)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association ADMR de Benet
(85490 Benet)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Au grade de chevalier
M. Amand (René), adjoint au maire de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 32 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. El Ghozi (Laurent), adjoint au maire de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 34 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Goutal (André), conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 36 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Jarry (Patrick), conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lacroix (Philippe), adjoint au maire de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 25 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Marchal (Patrice), conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 25 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Perreau-Bezouille (Gérard), adjoint au maire de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Par décret en date du 14 juin 2002, Mme Isabelle Martel, sous-directrice à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de Gaz de France, en remplacement de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 juin 2002, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, établie au titre de l'année 2002 :
En liste utile
 Slangen (Eric), Reeb (Christian), Grubis (Pierre-Jean), Buil (Jérôme), Cauvin (Mireille), épouse Jeulin, Soules (Didier), Druais (Dominique), Delcourt (Jean-Pierre).
En liste complémentaire
 Laurent (Charles), Cassiaux (Patrice), Guilleminot (Thierry).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-134 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bayonne, NRJ Pau est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 juin 2002, Mme Rose-Marie Van Lerberghe, inspectrice générale des affaires sociales, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er décembre 2001.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 15 avril 2002, les tableaux d'avancement de grade dans le corps des ingénieurs de la météorologie sont fixés ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
Ingénieur général de la météorologie
 1 M. Bougeault (Philippe).
Ingénieur en chef de la météorologie
 1 M. Le Bars (Gérard).
 2 Mme Giard (Dominique).
 3 M. Santurette (Patrick).
 4 M. Caniaux (Guy).
 5 M. Vignal (Charly).
 6 M. Musson-Genon (Luc).
Ingénieur de la météorologie de 1re classe
 1 M. Frayssinet (Philippe).
 2 Mme Ruiz (Françoise).
 3 M. Estrade (Jean-François).
 4 M. Jabouille (Patrick).
 5 M. Beau (Isabelle).
 6 M. Le Meur (Didier).
Par décision du directeur général, un agent peut, à sa demande ou avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général. Une convention signée entre l'établissement et l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition.
 Cette mise à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée selon les conditions prévues dans les conventions mentionnées à l'alinéa précédent.
 Dans cette situation, l'agent conserve le bénéfice des dispositions du présent décret.
 Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil, selon les modalités prévues dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les vacances d'emplois font l'objet d'une publication dans tous les services de l'établissement et d'une communication aux agents en situation de mise à disposition.
 Le changement d'affectation, à l'initiative ou avec l'accord de l'agent, est décidé par le directeur général.
 Tout changement d'affectation sans l'accord de l'agent impliquant un changement de résidence administrative est soumis à l'avis de la commission consultative paritaire. Un agent peut être licencié en cas de refus successifs de trois changements d'affectation impliquant un changement de résidence administrative.
Sont abrogées :
 - la décision du 23 décembre 1999 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits bovins provenant du Portugal ;
 - la décision du 27 mars 2001 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les agents appartenant à la hors-catégorie du cadre d'emplois V et les agents occupant l'un des emplois fonctionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 du présent décret sont recrutés par le directeur général parmi les agents du cadre d'emplois V, ou parmi les candidats titulaires d'un titre permettant l'accès audit cadre d'emplois et justifiant d'au moins sept années d'expérience professionnelle dans des fonctions de niveau comparable aux fonctions postulées.
La hors-catégorie du cadre d'emplois III est accessible, après examen professionnel, aux agents de ce cadre ayant atteint soit le 10e échelon de la 1re catégorie, soit le 6e échelon exceptionnel de cette même catégorie.
 Les conditions d'organisation de cet examen, la nature des épreuves et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les agents en fonction au siège du CNASEA, à la date de décision du conseil d'administration du 3 juin 1999 relative à la délocalisation du siège de l'établissement, qui ne souhaitent pas suivre le transfert de leur poste, peuvent demander, sans condition préalable, le bénéfice du congé pour convenances personnelles, dans la limite de la durée mentionnée à l'article 24 du présent décret. Ce congé peut être renouvelé une seule fois pour une même durée maximale.
 Les agents placés en situation de mise en disponibilité prévue à l'article 58 du décret n° 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du CNASEA en conservent le bénéfice.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 23 du présent décret, les agents qui ne souhaitent pas suivre le transfert de leur poste, dans le cadre de la délocalisation du siège, peuvent être mis à disposition pour une durée indéterminée. Les agents déjà placés dans cette position administrative pour une durée indéterminée en conservent le bénéfice.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lesparre.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Buscateau, 33340 Ordonnac.
 Altitude du site : 36 mètres.
 Altitude de l'antenne : 116 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dans les cadres d'emplois II et III, il est créé six échelons temporaires destinés aux seuls agents qui, antérieurement au 30 décembre 1992, relevaient de l'échelle 3 B prévue par la décision n° 72/2/ST du 4 avril 1972. Les intéressés accèdent au premier échelon temporaire du cadre d'emploi II dès lors qu'ils justifient de deux ans d'ancienneté dans le dernier échelon exceptionnel de ce cadre d'emplois, et au premier échelon temporaire du cadre d'emplois III dès lors qu'ils justifient de deux ans et demi d'ancienneté dans le dernier échelon de la 1re catégorie dudit cadre d'emplois.
 Les indices afférents aux échelons temporaires, ainsi que la durée à passer dans chacun d'eux, sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 15 du présent décret. Cette durée peut être réduite dans les conditions et limites prévues à l'article 18 du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002, Mme Claudine Jacob, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur de France à Ottawa, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice du Canada.
 L'intéressée est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sera prochainement vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale.
 La sous-direction est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, notamment en ce qui concerne les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs.
 Elle a également en charge les actions concernant la déconcentration, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire. Elle participe, par ailleurs, à l'évaluation des politiques publiques.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
 - le bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures ;
 - le bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat ;
 - le bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juillet 2002, Mme Marie-Anne, Céline Le Borgne, épouse Forest, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, classe exceptionnelle, affectée à la mission d'inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2002.
Sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel autorisant l'ouverture d'un concours de dessinatrices et de dessinateurs des services de l'équipement, d'un arrêté ministériel fixant la répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des CIFP et de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le Centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Tours organise, au titre de l'année 2002, un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés en vue du recrutement de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement).
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 septembre 2002.
 La date des épreuves écrites est fixée au 10 octobre 2002.
 Les postes sont à pourvoir dans les régions Centre et Poitou-Charentes dans lesquelles se dérouleront les épreuves. Des centres d'examen seront également ouverts dans les DOM-TOM.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Tours fera l'objet d'un prochain avis à paraître au Journal officiel dès publication de l'arrêté ministériel fixant la répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des CIFP.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus par lettre, visite ou téléphone.
 Pour les candidats résidant hors de Paris, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
 Pour les candidats résidant à Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-83-61).
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 94,40 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 64110 Jurançon.
 Altitude du site : 309 mètres.
 Altitude de l'antenne : 346 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 260°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-472 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-233 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Bordeaux est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à M. Jacques Chirac ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Mâcon.
 Fréquence : 101,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Pelées.
 Commune : Fuisse (71960).
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 323 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W 150°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Tonnerre.
 Fréquence : 88,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit L'Ermitage.
 Commune : Tonnerre (89700).
 Altitude du site : 275 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 9 août 2002, Mme Marie-Thérèse Robert-Martin, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 août 2002, M. Apruzzese (Armand) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'expert juridique à la division des relations internationales de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 2 novembre 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.