Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 8
    Secrétariat
      1. Il est créé un secrétariat.
      2. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes:
      a) Organiser les sessions de la Conférence des Parties et des organes     subsidiaires de la Conférence créés en vertu de la Convention et leur fournir     les services voulus;
      b) Compiler et diffuser les rapports qu'il reçoit;
      c) Sur demande, aider les Parties, et en particulier, parmi elles, les pays     en développement, à compiler et diffuser les informations requises par la     Convention;
      d) Etablir des rapports sur ses activités et les soumettre à la Conférence     des Parties;
      e) Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats des autres     organes internationaux compétents;
      f) Prendre, sous la supervision de la Conférence des Parties, les     dispositions administratives et contractuelles que peut requérir     l'accomplissement efficace de ses fonctions; et      g) Exercer les autres fonctions de secrétariat qui lui sont dévolues par la     Convention ou par l'un quelconque de ses protocoles, et toutes autres     fonctions que la Conférence des Parties peut lui assigner.
      3. A sa première session, la Conférence des Parties désignera un secrétariat     permanent et prendra les dispositions voulues pour son fonctionnement.
Article 14
    Règlement des différends
      1. En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de     l'interprétation ou de l'application de la Convention, les Parties concernées     s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen     pacifique de leur choix.
      2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à     tout moment par la suite, une Partie qui n'est pas une organisation régionale     d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au     dépositaire que pour ce qui est de tout différend lié à l'interprétation ou à     l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein     droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute Partie acceptant la     même obligation:
      a) La soumission du différend à la Cour internationale de justice;
      b) L'arbitrage conformément à la procédure qu'adoptera dès que possible la     Conférence des Parties dans une annexe consacrée à l'arbitrage.
      Une Partie qui est une organisation régionale d'intégration économique peut     faire en matière d'arbitrage une déclaration allant dans le même sens,
     conformément à la procédure visée à l'alinéa b.
      3. La déclaration faite en application du paragraphe 2 reste en vigueur     jusqu'à ce qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à     l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle     notification écrite de la révocation de cette déclaration aura été déposée     auprès du dépositaire.
      4. Le dépôt d'une nouvelle déclaration, la notification de la révocation     d'une déclaration ou l'expiration d'une déclaration n'affecte en rien une     procédure engagée devant la Cour internationale de Justice ou le tribunal     arbitral, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
      5. Sous réserve du paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de douze mois     à compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie     l'existence d'un différend entre elles, les Parties concernées ne sont pas     parvenues à régler leur différend en utilisant les moyens décrits au     paragraphe 1, le différend, à la demande de l'une quelconque des parties au     différend, est soumis à conciliation.
      6. Une commission de conciliation est créée à la demande de l'une des     parties au différend. La Commission est composée de membres désignés, en     nombre égal, par chaque partie concernée et d'un président choisi     conjointement par les membres désignés par les parties. La Commission émet     une recommandation, que les parties examinent de bonne foi.
      7. La Conférence des Parties adoptera, dès que possible, une procédure     complémentaire de conciliation dans une annexe consacrée à la conciliation.
      8. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout instrument     juridique connexe que la Conférence des Parties pourra adopter, à moins que     l'instrument n'en dispose autrement.
Art. 1er. -  L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 11 avril 1994 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à     Mmes Marie-Christine Devevey et Geneviève Rialle, administrateurs civils, à     Mmes Mireille Pénine et Florence Ibarra, MM. Georges Boh et Denis Feignier,
     attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Rosette Saby, Isabelle     Sandret, Jane Wintrebert et à M. Jean-Patrick Caille, attachés     d'administration centrale, et à M. Baudouin Goepp, agent contractuel. >>
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans le cas des     véhicules affectés au transport public plus d'un an après la date de leur     première mise en circulation et moins de six mois après avoir passé une     visite technique ou contre-visite favorable, ou moins de deux mois après     avoir passé une visite technique ou contre-visite défavorable en application     des dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ladite visite ou     contre-visite tient lieu de la visite technique prévue au premier alinéa de     l'article 2 du présent arrêté.
      Toutefois, ces véhicules doivent être soumis à une visite technique telle     que prévue à l'article 3 dans un délai de deux mois à compter de la     réalisation de ladite visite ou contre-visite si celle-ci est défavorable.
Art. 2. -  Tout propriétaire d'un véhicule affecté au transport public de     personnes de moins de neuf places, conducteur compris, est tenu, à sa     diligence, de présenter ce véhicule à une visite technique au plus tard un an     après la date de sa première mise en circulation, ou moins de six mois avant     son affectation au transport public lorsque celle-ci a lieu plus d'un an     après la date de sa première mise en circulation.
      Cette visite technique doit ensuite être renouvelée à intervalles d'une     durée n'excédant pas douze mois.
Art. 2. -  L'institut aérotechnique a pour missions:
      1. De promouvoir la recherche en aérodynamique, par des travaux portant sur     la connaissance des phénomènes physiques liés aux écoulements des fluides     autour d'obstacles fixes ou mobiles, tant pour leur comportement statique que     dynamique, que pour leurs effets sur les structures;
      2. De promouvoir la formation, dans le domaine de la mécanique (fluides,
     structures...) dans un but scientifique ou industriel;
      3. D'effectuer notamment:
      - l'étude et la réalisation des moyens d'essais aérodynamiques;
      - l'étude et la réalisation de systèmes de mesures ainsi que de leurs moyens     d'étalonnage;
      - l'étude et la réalisation de moyens d'essais aéroacoustiques;
      - l'étude et la réalisation de moyens d'essais destinés au comportement     routier des véhicules terrestres;
      - l'étude et la réalisation de logiciels permettant l'application du calcul     scientifique à des écoulements fluides, des structures et de leur     comportement vibroacoustique;
      - des études particulières liées aux phénomènes mentionnés ci-dessus;
      - des activités de conseils et de services.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22     novembre 1994 et pour compter du 1er décembre 1994, le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur du service des approvisionnements de la     flotte de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var), est fixé     à 860 000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre     1994, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de     chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers:
    Au titre des représentants de la production
      M. Boudaut (Rémy);
      M. Chantepy (Henri);
      Mme Couturier (Roselyne);
      M. Etevenon (François).
Cour d'appel de Limoges
      M. Fredon (René), ancien président du conseil de prud'hommes de Limoges.
      M. Tournois (Yvon), ancien président du conseil de pru- d'hommes de Limoges.      M. Blache (Albert), ancien président du conseil de prud'hommes de Tulle.
      M. Chabanas (Pierre), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Brive.
      M. Ferraro (Jean-Louis), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Brive.      M. Sicot (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Brive.
      M. Lacherade (Jean), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Guéret.
      M. Nossereau (Maurice), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Guéret.      M. Pouvreau (James), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Guéret.
      M. Bongrand (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de     Limoges.
      M. Fondaneche (Alain), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Limoges.      M. Janot (Roland), ancien membre du conseil de prud'hommes de Limoges.
      M. Chabrerie (Claude), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Tulle.
      M. Montagnac (Jacques), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Tulle.      M. Seve (Pierre, Jean), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Tulle.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 45 du 4 août 1994 à la     convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein     champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département     des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Cour d'appel de Caen
      M. Lesage (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes d'Alençon.
      M. Clousier (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de Vire.
      M. Verrier (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Alençon.
      M. Bourgine (Léon), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vire.
Art. 3. -  Si un changement intervient au sein de l'organisme, susceptible     de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'agrément a été     accordé, et notamment lorsque le nombre d'employés titulaires du certificat     est inférieur pendant plus de deux mois, dans l'un de ses établissements, à     celui mentionné à l'article 1er du présent décret, le détenteur de l'agrément     doit le notifier dans un délai de quinze jours au directeur régional de     l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt     pour les départements d'outre-mer.
      Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux     exigences qui lui sont prescrites, et notamment de pourvoir au remplacement     de la personne titulaire du certificat dans un délai n'excédant pas trois     mois.
      Au terme de ce délai, si ces exigences n'ont pas été satisfaites, le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de     l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer suspend     l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient à     nouveau satisfaites.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 octobre 1994:
      Le retrait de M. Duchatel (Gérard, François, Charles), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Charles-Hubert Honnorat et Gérard     Duchatel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
      La raison sociale de la société Charles-Hubert Honnorat et Gérard Duchatel,     notaires associés, est ainsi modifiée: << Charles-Hubert Honnorat, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>
Art. 10. -  Le certificat, valable cinq ans, est renouvelable à la demande     de son titulaire.
      Le modèle du dossier simplifié de renouvellement à fournir est disponible     auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou auprès de     la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements     d'outre-mer.
      Ce dossier simplifié relate:
      - les activités professionnelles du titulaire, celles que lui impose en     particulier l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi du 17 juin 1992 susvisée, en     matière de formation et d'encadrement du personnel;
      - les actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des     connaissances, notamment celles qui auront été entreprises selon les conseils     et les indications fournis par les services compétents au cours de la période     de validité du certificat.
      La demande de renouvellement du certificat est adressée six mois au moins     avant l'expiration du délai de validité du certificat à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture     et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au lieu de     domicile du titulaire.
      Le dossier de renouvellement du certificat est examiné par le jury prévu à     l'article 8 du présent décret.
      Le renouvellement du certificat est notifié au demandeur par le directeur     régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et     de la forêt pour les départements d'outre-mer.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Avec effet du 15 juin 1994
     Baraton (Eric, Pierre), aspirant, artillerie; 13 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 13 juin 1994.
    Brégaint (Jean-Luc, Joseph, François), lieutenant, génie; 8 ans de services.
     Tué dans l'accomplissement de son devoir le 13 juin 1994.
    Maurice (Eric, Olivier), lieutenant, arme blindée et cavalerie; 7 ans de     services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 13 juin 1994.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 1994,
     les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er janvier 1995, affectés dans les tribunaux     administratifs ci-après:
      M. Beaufays (Frédéric), au tribunal administratif d'Amiens;
      M. Le Mehaute (Alain), au tribunal administratif de Bastia;
      Mlle Bonifacj (Julienne), au tribunal administratif de Bordeaux.
      Mme Deal (Danièle), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand;
      M. Quinette (Jean), au tribunal administratif de Lille;
      M. Michel (Jérôme), au tribunal administratif de Lille;
      M. Quesnot (Claude), au tribunal administratif de Limoges;
      M. Puravet (Michel), au tribunal administratif de Lyon;
      M. Dorlencourt (Frédéric), au tribunal administratif de Nantes;
      M. Trottier (Thierry), au tribunal administratif de Nice;
      M. Pages (Dominique), au tribunal administratif de Pau;
      Mme Rolin (Elisabeth), au tribunal administratif de Poitiers;
      M. Gras (Alain), au tribunal administratif de Rouen;
      M. Zupan (David), au tribunal administratif de Toulouse.
Art. 3. -  Les opérateurs transmettant les déclarations d'échanges de biens     par voie informatique sont rattachés, selon le moyen de transmission choisi,     à l'un des centres de collecte suivants:
      a) Transmission directe de données mises en forme par le système     informatique propre au déclarant:
      La direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.N.S.C.E.)     et le centre de saisie des données de Toulouse, situés 161, chemin de     Lestang, 31057 Toulouse Cedex.
      Les centres interrégionaux de saisie des données (C.I.S.D.):
      - de Lille, situé 10, place Leroux-de-Fauquemont, 59040 Lille Cedex;
      - de Lyon, situé 41, avenue Condorcet, 69063 Villeurbanne Cedex;
      - de Metz, situé 27, place Thiebault, B.P. 832, 57013 Metz Cedex 1;
      - de Rouen, situé 13, avenue du Mont-Riboudet, B.P. 4084, 76022 Rouen Cedex;      - de Sarcelles, situé 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles.
      b) Utilisation d'un serveur de l'administration:
      Minitel: la direction nationale des statistiques du commerce extérieur     (D.N.S.C.E.)      SOFI: le centre informatique douanier (C.I.D.) situé 27, rue des     Beaux-Soleils, Osny, B.P. 36, 95521 Cergy-Pontoise Cedex.
    TITRE IV
    ENONCIATION DES DECLARATIONS
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie.
      Elle est validée, pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de     formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les     conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée sous la forme d'un contrôle en cours de     formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 14. -  L'arrêté du 9 novembre 1979 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie est abrogé à compter de la     dernière session d'examen, qui aura lieu en 1995.
      Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995,     le bénéfice des épreuves pratiques ou le bénéfice des épreuves écrites et     orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement     dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine     professionnel ou les épreuves des domaines généraux correspondant du     certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie créé par le     présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent le certificat d'aptitude     professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 11 octobre     1994, l'arrêté du 2 juillet 1986 instituant auprès du haut-commissariat de     Polynésie française une régie d'avances pour le paiement des menues dépenses     est abrogé.
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Peinture     en carrosserie par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV     du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1994, la liste des     candidats définitivement admis à l'emploi de chargé d'études du secrétariat     général du Gouvernement, à la suite des épreuves des concours externe et     interne de premier type, est arrêtée comme suit, par ordre de mérite:
          Concours externe:
      M. Berthet (Pierre).
Art. 1er. -  Les deux derniers alinéas de l'article 16 du titre IX de     l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      << Cette autorisation, que le ministre chargé de la culture peut, si     nécessaire, subordonner à certaines conditions préalables, notamment de     formation, est accordée pour la durée du chantier sous réserve de la     présentation annuelle par chaque demandeur d'un certificat médical prévu à     l'article 17 ci-dessous et d'une attestation du responsable du chantier     certifiant que les conditions techniques d'intervention en milieu hyperbare     n'ont pas été modifiées depuis le dépôt de la demande d'autorisation. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 24 octobre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (l'un externe, l'autre     interne) pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation     de la Légion d'honneur (femmes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à cinq.
      Ces places sont réparties comme suit:
      - concours externe: trois;
      - concours interne: deux.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14     novembre 1994, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 novembre     1994, terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du grand     chancelier de la Légion d'honneur.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du     logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Lorsqu'il n'exerce pas lui-même les tâches d'encadrement et de     formation liées aux activités visées aux articles 1er et 2 de la loi du 17     juin 1992 susvisée, le chef d'établissement confie aux personnes titulaires     du certificat l'autorité et les moyens nécessaires à l'accomplissement de ces     tâches.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Les Assurances mutuelles Le     conservateur, dont le siège social est à Paris (16e), 59, rue de la     Faisanderie, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et     obligations qui s'y rattachent, de la société Les Associations mutuelles Le     Conservateur, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 14 avril 1994, M. Tillol (François), directeur     adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine,
     est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle.
Secrétaire de mairie
      Epreuves écrites:
      - une composition sur un sujet d'ordre général (durée: trois heures;
     coefficient 3);
      - une note sur dossier de droit public (durée: trois heures; coefficient 2).      Programme Droit public:
      1. Droit constitutionnel:
      Les divers régimes politiques.
      La souveraineté politique et ses modes d'expression.
      La Constitution de 1958: l'organisation des pouvoirs et les rapports entre     les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires.
      2. Droit administratif:
      L'organisation administrative: l'administration de l'Etat et des     collectivités territoriales.
      Les juridictions administratives et le contrôle de la légalité.
      La réglementation juridique de l'activité administrative: les actes     administratifs, les contrats administratifs, la responsabilité     administrative.
      La notion de service public et les différents types de services publics.
      La fonction publique.
      Epreuves orales:
      - conversation avec le jury (préparation  dix minutes; interrogation  dix     minutes; coefficient 3);
      - interrogation sur des notions fondamentales de législation financière et     de comptabilité communale (préparation  dix minutes; interrogation  dix     minutes; coefficient 3).
      Programme:
      - les principes budgétaires;
      - le budget de l'Etat, élaboration, exécution et contrôle;
      - la séparation de l'ordonnateur et du comptable;
      - les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements;
      - créances et dettes des communes et de leurs établissements publics.
Art. 4. -  La sous-direction des affaires internationales:
      1. Assure les liaisons avec la direction des relations internationales et     apporte à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses     attributions;
      2. Participe à l'élaboration de la politique en matière de coopération     internationale, d'exportation et de maîtrise des armements; elle suit     l'application de cette politique pour ce qui relève de la direction;
      3. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les     engagements internationaux concernant le domaine d'activité de la direction     et participe à leur exécution;
      4. Anime et coordonne, en liaison avec la direction des relations     internationales, les actions de la direction relatives aux questions de     non-prolifération et aux contrôles des opérations d'exportation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24     novembre 1994 et à compter du 1er décembre 1994, M. Deguilhem (Jean-Paul),
     adjoint administratif de 2e classe, est nommé régisseur d'avances et de     recettes auprès du centre aéroporté de Toulouse, en remplacement de Mlle     Koehl (Martine), détachée auprès de l'éducation nationale.
      M. Deguilhem (Jean-Paul) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par décret en date du 6 janvier 1995, est autorisée, sans que cette     autorisation implique aucune approbation des conditions financières de     l'opération, la mutation des douze permis exclusifs de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux suivants:
      << Permis de Beautheil >> (Seine-et-Marne), au profit de la société Elf     Aquitaine Production;
      << Permis de Rambouillet >> (Eure-et-Loir et Yvelines), au profit de la     société Canyon Energy, Inc. et Compagnie;
      << Permis de Borest >> (Oise), au profit de la société Canyon Energy, Inc.
     et Compagnie;
      << Permis de Coole >> (Aube et Marne), au profit des sociétés Canyon Energy,     Inc. et Compagnie et Triton France, conjointes et solidaires;
      << Permis de Fère-Champenoise >> (Aube et Marne), au profit des sociétés     Canyon Energy, Inc. et Compagnie et Esso-Rep, conjointes et solidaires;
      << Permis de Thibie >> (Marne), au profit de la société Midland Madison     Petroleum Company;
      << Permis de Crèvecoeur >> (Seine-et-Marne), au profit des sociétés Elf     Aquitaine Production et Midland Madison Petroleum Company, conjointes et     solidaires;
      << Permis de Lumigny >> (Seine-et-Marne), au profit de la société Elf     Aquitaine Production;
      << Permis de Pont-à-Mousson >> (Moselle et Meurthe-et-Moselle), au profit de     la société Union Texas Métropole S.A.;
      << Permis de Mimizan-Marine >> (sous-sol de la mer au large des Landes), au     profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Agip Exploration et     Exploitation France, conjointes et solidaires;
      << Permis de Soisy >> (Essonne et Seine-et-Marne), au profit de la société     Canyon Energy, Inc. et Compagnie;
      << Permis de Tousson >> (Essonne et Seine-et-Marne), au profit de la société     Midland Madison Petroleum Company.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1994:
      Charbonnages de France est autorisé à prendre trois participations dans des     sociétés à créer:
      83 200 F, soit 33,28 p. 100, dans la S.A. Société nationale d'électricité et     de thermique;
      Une action au nominal de 100 F dans la S.A. Société d'électricité et de     thermique du Nord-Est, au capital de 250 000 F;
      Une action au nominal de 100 F dans la S.A. Société d'électricité et de     thermique du Sud-Est, au capital de 250 000 F.
      Les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à prendre deux     participations dans des sociétés à créer:
      249 400 F, soit 99,76 p. 100, dans la S.A. Société d'électricité et de     thermique du Nord-Est;
      83 200 F, soit 33,28 p. 100, dans la S.A. Société nationale d'électricité et     de thermique.
      Les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à prendre deux     participations dans des sociétés à créer:
      249 400 F, soit 99,76 p. 100, dans la S.A. Société d'électricité et de     thermique du Sud-Est;
      83 200 F, soit 33,28 p. 100, dans la S.A. Société nationale d'électricité et     de thermique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15     décembre 1994, M. Leullier (Jean-Pierre), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 23 janvier 1995.
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des     membres des professions libérales et des professions non salariées visée à     l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1992 et recouvrée     dans les conditions fixées par l'article R. 953-6 du même code, l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale versera au Fonds     interprofessionnel des professionnels libéraux (F.I.F. - P.L.), 38, rue     Boissière, 75116 Paris, habilité en vertu des dispositions de l'arrêté du 17     mars 1993, le solde arrêté au montant de 3 323 462 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30     novembre 1994, M. Gilot (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de     la pêche (direction générale de l'alimentation), est nommé directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise, à     Cergy-Pontoise, à compter du 21 novembre 1994, en remplacement de M. Duchamp     (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1995, M. Verger (Xavier, Noël, Maurice) est nommé huissier     de justice à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), en     remplacement de M. Rouviere (Charles, Marcel, Alexis), démissionnaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 janvier 1995, la convention constitutive du groupement d'intérêt     public dénommé << Appui pour le développement de la formation professionnelle     (Adefop) >>, en Basse-Normandie, dont un extrait figure en annexe ci-après,
     est approuvée.
En ce qui concerne l'article 12:
      Considérant que cette disposition prolonge jusqu'au 31 décembre 1999, au     bénéfice des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande     instance, qui ont atteint la limite d'âge fixée par l'article 76 du statut,
     la possibilité d'être sur leur demande, maintenus en activité pour exercer,
     pendant une période non renouvelable de trois ans, selon le cas, les     fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut; que     cette disposition n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de     valeur constitutionnelle;
              Décide:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1995:
      M. Thorent (Frédéric, Dominique, Jacques) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Louis Thorent et Roger Lamarque,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montréal     (Aude).
      La raison sociale de la société Louis Thorent et Roger Lamarque, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Louis Thorent, Roger Lamarque et Frédéric     Thorent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées     au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année     1995, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
      Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour     le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article     31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des     communes.
Par délibération en date du 20 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Maison de Bégon à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pendant la période du 2 janvier au 30 juin 1995.
      Site: Blois (41).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106 MHz.
Art. 5. -  Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 les membres du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des     activités physiques et sportives comptant au moins quatre ans de services     effectifs dans le grade d'opérateur qualifié ou d'opérateur principal, en     position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité     territoriale et qui ont satisfait à un examen professionnel.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de     l'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus. L'examen comporte     des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par     arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du     ministre chargé des sports.
Art. Ier. -  La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant     droit au concours général des métiers pour la session de 1995 est fixée comme     suit:
      Productique mécanique;
      Equipements et installations électriques;
      Bois-construction et aménagement du bâtiment.
      Artisanat et métiers d'art:
      - option Arts de la pierre;
      - option Vêtement et accessoire de mode;
      Restauration.
Art. 1er. -  M. Jean-François Poyau, attaché principal d'administration     centrale, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur pour signer, dans la limite de     ses attributions au service de l'information et de la communication, tous     actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés,
     contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le concours externe comprend les épreuves suivantes, notées de 0     à 20. Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales d'admission     s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au     moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points     au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
Art. 26. -  La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en     pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions,
     notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire     débiteur de cette pension d'invalidité pour l'attribution d'une pension de     vieillesse.
    CHAPITRE IV
    Dispositions relatives à l'assurance décès
Art. 38. -  Les autorités compétentes des deux territoires se communiquent     toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du     présent décret ainsi que sur les modifications de leurs législations ou     réglementations susceptibles d'affecter cette application.
      Les autorités et les institutions des deux territoires se prêtent leurs bons     offices pour l'application du présent décret comme s'il s'agissait de     l'application de leurs propres législations ou réglementations, en     particulier en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires du     présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 1994, Charbonnages de     France, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du     Centre et du Midi sont autorisés à réduire leur part au capital de     C.D.F.-Ingénierie dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire     réservée à la Compagnie générale de chauffe dont la participation sera ainsi     portée à 20 p. 100 sur la base d'une valorisation globale de l'entreprise de     50 MF. A l'issue de cette opération, le capital de C.D.F.-Ingénierie sera     porté de 24,09 MF à 30,112 5 MF, et les parts de Charbonnages de France, des     Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères de bassin du Centre et du     Midi ramenées respectivement à 44,27 p. 100, 27,73 p. 100 et 8. p. 100.
      Les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre     et du Midi sont autorisées à céder 1 p. 100 du nouveau capital de     C.D.F.-Ingénierie respectivement à la société S.E.E.M. et à la société     S.I.D.E.C. à des conditions de prix identiques à celles retenues pour     l'entrée au capital de la Compagnie générale de chauffe, ramenant leur     participation à 26,73 p. 100 et 7 p. 100.
Art. 3. -  Pour l'application des dispositions des articles R. 238-6 à R.
     238-15 du code du travail, les coordonnateurs doivent avoir suivi la     formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection     de la santé, correspondant au niveau de compétence requis:
      a) Avant le 1er janvier 1997, pour la compétence de niveau 1;
      b) Avant le 1er janvier 1998, pour la compétence de niveau 2;
      c) Avant le 1er janvier 1999, pour la compétence de niveau 3.
Art. 2. -  1. Le présent décret est applicable:
      En France métropolitaine:
      - à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale;
      - aux législations des assurances sociales applicables aux salariés des     professions non agricoles, aux salariés des professions agricoles et aux     non-salariés;
      - à la législation relative à l'assurance personnelle et à l'assurance     volontaire vieillesse et invalidité;
      - aux législations sur la prévention et la réparation des accidents du     travail et des maladies professionnelles, et à la législation sur l'assurance     volontaire en matière d'accidents du travail;
      - à la législation relative aux prestations familiales, à l'exclusion du     régime applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er, paragraphe 1;
      - aux législations relatives aux régimes divers de non-salariés et     assimilés;
      - aux législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, à     l'exclusion de celles relatives aux régimes de retraite des fonctionnaires de     l'Etat, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et     hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
      En Polynésie française:
      - au régime des salariés, au régime des non-salariés et au régime de     solidarité prévus à l'article 2 de la délibération no 94-6/AT du 3 février     1994 susvisée;
      - au régime de protection sociale en milieu rural créé par une délibération     no 79-20/AT du 1er février 1979.
      2. Le présent décret est également applicable aux actes législatifs ou     réglementaires, ou aux délibérations qui ont modifié ou complété ou qui     modifieront ou compléteront les législations ou réglementations énumérées au     paragraphe 1 du présent article dans la mesure où ils concernent les     personnes et les branches de sécurité sociale visées par le présent décret.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Elles portent sur:
      1. Une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances d'ordre     général (durée: quatre heures; coefficient 2).
      2. La résolution de problèmes faisant appel aux facultés de raisonnement et     de logique (durée: deux heures trente; coefficient 2).
Art. 1er. -  Le produit du droit versé par les promoteurs de recherches pour     le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans     la recherche biomédicale est rattaché par voie de fonds de concours, après     prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, selon les modalités     suivantes, au budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. -     Affaires sociales et santé):
      1. Dans la limite des crédits inscrits au budget voté, au chapitre 31-96     Autres rémunérations.
      2. Pour le solde, au chapitre 37-13 Service des affaires sanitaires et     sociales. - Dépenses diverses.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 octobre 1994, l'arrêté du 9 août 1994 fixant la date des épreuves     de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobiles     d'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 7     novembre 1994. >>
Art. 3. -  Cet enseignement est mis en place dans un certain nombre     d'établissements désignés par le ministre de l'éducation nationale sur     propositions des recteurs d'académie. Les programmes d'enseignement feront     d'abord l'objet d'une expérimentation nationale conduite par le directeur des     lycées et collèges, d'une durée de deux ans, à l'issue de laquelle une     première évaluation sera réalisée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 septembre 1994, Mme Renaudie (Josette), épouse Charles, professeur     des universités (disciplines scientifiques) à l'université Montpellier-II,
     est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 23 avril 1995, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984, et maintenue dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1995.
Art. 7. -  Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés     par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée,     dans chaque cas, par décision du président de l'I.N.R.I.A. et au minimum une     fois par mois.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES
    ET AUX REGIES DE RECETTES
Art. 6. -  Le montant de l'indemnité visée à l'article 2 du présent décret     est calculé sur la base d'un pourcentage appliqué à l'indice brut 409. Ce     montant varie selon le niveau de responsabilité détenu par l'agent et se     détermine de la façon suivante:
      - pour les démineurs classés au niveau 5, l'indemnité perçue est égale à 52     p. 100 de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut précité;      - pour les démineurs classés au niveau 4, à 47 p. 100 de cette même     rémunération;
      - pour les démineurs classés au niveau 3, à 42 p. 100 de cette même     rémunération;
      - pour les démineurs classés au niveau 2, à 36 p. 100 de cette même     rémunération.
      Pour les aides-démineurs n'ayant pas encore obtenu le certificat d'aptitude     prévu à l'article 4 ci-dessus, le montant de l'indemnité perçue est pondéré     par le coefficient 0,84;
      - pour les aides-artificiers, l'indemnité perçue est égale à 24 p. 100 de la     rémunération brute mensuelle afférente à l'indice brut 409.
      L'indemnité précitée est versée mensuellement.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 8 décembre 1936 susvisé est abrogé     et remplacé par les articles suivants:
      << Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Néac     ", les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
      << Art. 1er bis. -  L'aire de production des vins ayant droit à     l'appellation d'origine contrôlée " Néac " est délimitée à l'intérieur de     l'aire géographique constituée par le territoire de la commune de Néac.
      << Art. 1er ter. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "     Néac ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de     production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été     approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, sur     proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de     l'aire de production ainsi définies sont reportées sur le plan cadastral     déposé à la mairie de la commune concernée.
      << A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en     vigne dans la commune visée à l'article 1er bis, exclues de l'aire délimitée     " Néac " et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et     leur encépagement sur la liste approuvée par le Comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des     23 et 24 juin 1994, peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte, sous     réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent     décret, du droit à l'appellation d'origine contrôlée " Néac " jusqu'à leur     arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse. >>
I. - Secteurs
    A. - Secteur de Saint-Priest à Ternay sur l'autoroute A 46
      La puissance apparente rayonnée (P.A.R.) des émetteurs est fixée à 200 W.
      L'émetteur le plus proche de Saint-Priest a une puissance apparente rayonnée     (P.A.R.) limitée à 20 W dans le secteur d'azimut 310o/120o.
Art. 1er. -  La commission professionnelle, créée à l'article 7 du décret du     28 novembre 1994 susvisé, compétente à l'égard de l'ensemble des personnels     démineurs du ministère de l'intérieur, est composée:
      - de sept démineurs régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 2 du décret susvisé, dont un fonctionnaire classé au niveau 5, et     un fonctionnaire classé au niveau 1. Six représentants sont désignés par les     organisations syndicales représentatives des personnels actifs de la police     nationale proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au     comité technique paritaire ministériel. Le septième représentant est désigné     par l'organisation syndicale majoritaire représentative des personnels des     services techniques du matériel au comité technique paritaire ministériel;
      - d'un nombre égal de représentants de l'administration: quatre sont     désignés par le directeur de la sécurité civile et trois sont désignés par le     directeur général de la police nationale.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes     des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 9 F par contrat du     1er janvier 1995 au 31 janvier 1995. Les sommes correspondantes sont perçues     par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou     cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier 1995 et le 31 janvier     1995.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 5 octobre 1994, M. Legleye (Pierre) est nommé     membre suppléant de la commission spécialisée en matière de prévention des     risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics du     Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 5     août 1994, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération     générale du travail.