Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'autorité technique considère que l'émission d'une consigne de navigabilité est nécessaire pour corriger la condition compromettant la sécurité ou pour exiger qu'une inspection soit effectuée, le détenteur du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, ou de l'approbation pour la conception d'une réparation majeure :
 - propose les modifications appropriées et/ou les inspections exigées et soumet ces propositions à l'approbation de l'autorité technique ;
 - diffuse à tous les exploitants connus, après approbation par l'autorité technique des modifications et/ou des inspections proposées, les données et les instructions nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2007 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
 1 M. Luc Chouchkaieff, DRASS Champagne-Ardenne.
 2 Mme Marie-Paule Cuenot, DDASS des Yvelines.
 3 Mme Hélène de Thy de Severac, DDASS de la Loire-Atlantique.
 4 M. Dominique Delettre, DDASS de l'Allier.
 5 Mme Catherine Descamps, DDASS du Nord.
 6 Mme Julia Doutreix, DDASS de la Gironde.
 7 M. Tariq El Mrini, DRASS Alsace.
 8 Mme Dominique Le Goff-Mevel, DDASS du Finistère.
 9 M. Bruno Meslet, DDASS de Maine-et-Loire.
10 M. Jean-Marie Pingeon, DDASS de Vaucluse.
11 Mme Béatrice Senemaud, DRASS Centre.
12 Mme Frédérique Viller, DRASS Lorraine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 février 2007, sont nommés au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration prévu à l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
 M. Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, président ;
 M. Jean Aribaud, préfet hors cadre, chargé de l'évaluation de l'action des préfets en postes territoriaux et président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, personnalité qualifiée ;
 Mme Michèle Merli, préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris, personnalité qualifiée ;
 M. Patrice O'Mahony, inspecteur général de l'administration ;
 M. Alain Larangé, inspecteur général de l'administration ;
 Mme Valérie Péneau, inspectrice générale de l'administration ;
 Mme Hélène de Coustin, inspectrice de l'administration ;
 M. Philippe Cannard, inspecteur de l'administration.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 arc forestier du Perche d'Eure-et-Loir » (zone spéciale de conservation FR 2400550) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Eure-et-Loir : Champrond-en-Gâtine, La Chapelle-Fortin, Le Favril, La Ferté-Vidame, Fontaine-Simon, Friaize, Manou, Montireau, Pontgouin, La Puisaye, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Maurice-Saint-Germain, Senonches, Thimert-Gâtelles.
Les panneaux à messages variables ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique au sens de l'article R. 163-1 du même code que s'ils sont marqués CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé et respectent les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ces types d'équipements sont installés.
 Ces performances ou classes de performances sont fixées au I de l'annexe du présent arrêté en référence à la norme NF EN 12966-1, à l'exception des performances visuelles des panneaux à messages variables à décor continu qui sont conformes aux valeurs applicables aux produits de signalisation verticale définies par la norme NF EN 12899-1.
Lieutenant-colonel Babalola (Emmanuel), Bénin.
 Lieutenant-colonel Metinkoe (Thierry Marie), Centrafrique.
 Lieutenant-colonel Ndongui (Bellarmin), République du Congo.
 Lieutenant-colonel Randriamahavalisoa (Razafindramaitso Girard), Madagascar.
 Lieutenant-colonel Zakaria Hassan Aden, Djibouti.
 Commandant Sady (Sidy), Sénégal.
 Commandant Triki (Mohammed Samir), Maroc.
 II. - Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2006, aux officiers français de la treizième promotion du collège interarmées de défense dont les noms suivent :
Stagiaires français
Les conditions et modalités fixées par l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé et son annexe s'appliquent aux éleveurs et aux groupements pastoraux mentionnés à l'article 1er, sauf en ce qui concerne les modalités particulières pour le déclenchement et la mise en oeuvre du tir de défense fixées aux articles 3 et 4 ci-après.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Magnerolles » (zone spéciale de conservation FR 5400444) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Deux-Sèvres : Fomperron, Nanteuil, Sainte-Eanne, Soudan.
L'arrêté du 26 mars 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens du ministère chargé de l'agriculture et aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux, l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et l'arrêté du 13 juillet 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles sont abrogés.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 14 avril 2006 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 2 du décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
 M. Bigot (Bernard).
 M. Kavenoky (Alain).
 Mme Schmidt-Lainé (Claudine).
 En qualité de présidents d'université désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université :
 M. Carrière (Bernard).
 M. Coulhon (Thierry).
 Est nommée présidente du conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
 Mme Schmidt-Lainé (Claudine).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Vichy (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vichy, direction des ressources humaines, BP 2757, 03201 Vichy Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 février 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du I et du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Aboud (Meriem).
 Akoury (Melhem).
 Akpoli (Agossa).
 Bouarich (Nabila).
 Bouattour (Mohamed, Ayman).
 Bouchama (Ali).
 Bouhanik (Baya).
 Cherfane (Pierre).
 Dardas (Joseph).
 Doumit (Mounir).
 El Adem (Katia).
 El Bechnati (Khodr).
 El Halabi (Béchara).
 El Ibrik (Fayez).
 El Zaouk (Tamim).
 El Zoghbi (Hadi Antoine).
 Esber (Rania).
 Fadel (Nicolas).
 Frangi (Walid).
 Galushka (Nadezda), épouse Bermond.
 Kabla (Souhila), épouse Akkouche.
 Kassab (Patrick).
 Kerbage (Antoinette).
 Laour (Hassiba), épouse Chachoua.
 Marinkovic (Ivanka), épouse Coudreau.
 Monthe Kamga (Rose).
 Pedanou (Fafavi Sandra).
 Rabedasy (Nadia), épouse Raboana.
 Rahal (Mireille).
 Saadaoui (Hind).
 Saade (Al Khaled).
 Smirani (Radhoua), épouse Lachhab.
 Tohme (Jihad).
 Tourbah (Mohamad).
 Yankeu Ngalene (Valérie).
 Zaghdoudi (Anissa).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2006, M. Hughes Bied-Charreton, sous-directeur de la quatrième sous-direction, est chargé de l'intérim des fonctions de chef de service à la direction du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Le Breton (Yves), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'éducation routière à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction de la sécurité et de la circulation routières) pour une période de trois ans.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 17 du 4 mars 2006 un gain total minimum de 1 500 000  nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2006, M. Bolot (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées pour la période du 24 mai 2006 au 11 mai 2009 inclus.
L'article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 40. - Les électeurs votent par correspondance dans les pays où il ne leur est pas possible de se rendre au bureau de vote. Dans les autres pays, ils peuvent voter par correspondance à condition d'en avertir par écrit l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire au plus tard à la date prévue au I de l'article 1er du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005.
 « L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire leur envoie en temps voulu, avec les bulletins de vote, une enveloppe portant une formule d'identification ainsi que l'enveloppe de scrutin opaque et non gommée destinée à contenir le bulletin qu'ils auront choisi.
 « L'électeur adresse sous pli fermé à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire l'enveloppe d'identification renfermant elle-même l'enveloppe de scrutin contenant le bulletin de vote. Ce pli doit parvenir à destination au plus tard la veille du scrutin. Les plis parvenus en retard ne seront pas ouverts et seront incinérés en présence de l'autorité compétente qui en dressera procès-verbal.
 « Les plis contenant les votes par correspondance sont conservés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire jusqu'au jour du scrutin et apportés dans la salle de vote au commencement des opérations de vote. Ils sont remis au président qui en donne décharge.
 « Toutefois, si après la date prévue au premier alinéa du présent article des circonstances imprévues empêchent sa présence le jour du scrutin, tout électeur peut, jusqu'au deuxième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale), demander à voter par correspondance, à condition de se présenter personnellement devant l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire pour retirer le matériel électoral. »
Sont pris en charge par le fonds intercommunal de péréquation les frais de transport et de déplacement exposés par les membres élus en qualité de représentants des communes et des syndicats de communes au comité des finances locales de la Polynésie française à l'occasion des réunions de ce comité ou des réunions de toute nature auxquelles ils sont convoqués conjointement par les deux coprésidents.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 20 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général adjoint auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française et de chef de la subdivision administrative des îles Australes en Polynésie française exercées par M. Rachid Bouabane-Schmitt, administrateur civil en service détaché.
 Il est appelé à d'autres fonctions en métropole.
Un concours interne est organisé au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
 Etre « fonctionnaire et agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ou candidat en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, ... au 1er juillet de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services publics ».
 Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. - Nombre de postes offerts
 4 postes.
III. - Dates et lieu des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 21 et 22 mars 2006 à Paris exclusivement.
IV. - Dépôt des candidatures du concours interne
 Les inscriptions se feront par dossier papier à demander auprès de la cellule « concours et examens » de l'INSEE.
 Les dossiers sont à envoyer avant le 10 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, bureau 908), avant 12 heures, terme de rigueur.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, téléphone : 01-41-17-52-21).
 Des informations sont disponibles sur le site http://www.ensae.fr.
 La demande du dossier et des annales doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 2,76 euros, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2006, M. Guillaume Gaubert, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 juin 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Baudhuin, domicilié lieudit La Bibardière, 44110 Saint-Aubin-des-Châteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour l'année 2005, les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour les travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (I. - Services communs - urbanisme) aux chapitres et selon les modalités indiquées ci-après :
 A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont effectués prioritairement sur le chapitre 31-95 puis, successivement, sur le chapitre 33-90.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2005, la SA SMURFIT Cellulose de Pin, dont le siège social est situé usine de facture, allée des Fougères, 33380 Biganos, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biomasse, d'une capacité de production supplémentaire de 12 MW, localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans le limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. R. 612-6. -  Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.
    Chapitre 3
    La clôture de l'instruction
    Section 1
    Dispositions applicables aux tribunaux administratifs
    et aux cours administratives d'appel
Art. L. 6142-12. -
    Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 6142-11 se réunit pour régler des difficultés nées à l'occasion de la mise en eoeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux étudiants en pharmacie dans les laboratoires du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, ou à l'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-9, le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de pharmacie, est entendu par ladite commission.
    A défaut d'accord intervenu entre la commission et le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou l'enseignant responsable de la section de pharmacie dans les deux mois qui suivent la réunion de la commission, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale élue dont la composition est fixée par voie réglementaire.
Art. L. 6122-20. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6122-6, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-12, L. 6122-14, L. 6122-17, L. 6122-18 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
    Chapitre III
    Dispositions pénales
Art. R. 611-11. -  Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient et, notamment, en cas de conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Lors de la notification de cette ordonnance aux parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour l'audience. Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'examen d'aptitude à la langue française prévu au paragraphe 2.9.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé et au paragraphe FCL 1.027 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé comporte trois épreuves qui sont destinées à vérifier les connaissances du candidat en français dans le domaine aéronautique au sol, en vol et avec les autres membres de l'équipage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise du 11 décembre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 14 juin 2004, les dispositions de :
 - l'accord du 26 juin 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 26 juin 2003 relatif aux garanties de rémunération effective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Roger Lux, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et Gilles Burban, M. Jean Philippe d'Issernio, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée.
 Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale par les soins du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
 b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
 c) Les prescriptions portées en a et b du présent article ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote en raison des nécessités du service ;
 d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite n° 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite n° 2), qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, grade et service d'affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite n° 3), qu'il cachette. Cette enveloppe n° 3, qui porte l'adresse de l'Ecole nationale supérieure de la police, est exclusivement adressée au président du bureau de vote. Elle devra lui parvenir avant la clôture du scrutin. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 40.
Art. L. 6145-16. -
    Les établissements publics de santé peuvent mettre en place des procédures de contractualisation interne.
    A cette fin, les équipes médicales et paramédicales peuvent à leur initiative proposer au directeur de l'établissement la création de centres de responsabilité. Ces propositions sont soumises pour avis à la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement. La décision du directeur est motivée.
    Le directeur peut également décider de créer un centre de responsabilité après avis de la commission médicale d'établissement, du comité technique d'établissement et des équipes médicales et paramédicales concernées.
    Le responsable de chaque centre de responsabilité est pro-posé par les structures médicales qui le composent parmi les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens membres des unités, services, départements et fédérations concernés. Le responsable est désigné par le directeur par décision motivée.
    Les centres de responsabilité bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur.
    Ces délégations de gestion font l'objet d'un contrat négocié par le responsable du centre avec le directeur. Ce contrat définit également les objectifs, les moyens et les indicateurs de suivi des centres de responsabilité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur gestion, ainsi que les conséquences en cas d'inexécution du contrat.
Les critères applicables pour la certification des compétences des salariés d'un organisme visé au c de l'article R. 125-2-5 ou d'une personne physique visée au d du même article, prévus au dernier alinéa de cet article, sont au moins les suivants :
 - connaissance approfondie des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs ;
 - connaissance approfondie des prescriptions qui régissent la prévention des risques liés aux ascenseurs ;
 - expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine de l'installation ou de l'entretien des ascenseurs ;
 - expérience professionnelle de trois ans dans le domaine de l'inspection ou du contrôle dans les domaines de la mécanique ou de l'électromécanique ;
 - capacité à procéder au repérage et au report sur plan ;
 - capacité à mettre au point une méthodologie de contrôle sur la base de l'annexe de l'arrêté interministériel du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs ;
 - aptitude à rédiger les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de Mme Brigitte Fevre, M. Gilbert Pescatori, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé (2) :
 Nom :
 Prénom :
 Age :
 Situation de famille :
 Adresse de messagerie :
 Diplômes universitaires et professionnels :
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) :
 Etablissement d'affectation :
 Grade :
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le :
 Déroulement de carrière (3) :
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Un fiche par poste.
 (3) Préciser le poste, les fonctions.
Les services mentionnés aux articles 4, 22 et 33 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
 a) Pour les départements du littoral, les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes ;
 b) Pour les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les services des affaires maritimes ;
 c) Pour les départements non littoraux ;
 - la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;
 - le service navigation Rhône-Saône ;
 - le service navigation de Nord - Pas-de-Calais ;
 - le service navigation de la Seine ;
 - le service navigation de Strasbourg ;
 - le service navigation de Toulouse.
L'agent comptable du budget annexe « Monnaies et médailles » est chargé de la clôture de l'exercice 2006 du budget annexe. Après la clôture de l'exercice 2006, les prérogatives attachées à la présence d'un comptable public disparaissent. Les états exécutoires en cours de validité à la clôture du budget annexe sont annulés à cette date par le directeur du budget annexe « Monnaies et médailles ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, prime d'ancienneté, indemnités de panier et de transport.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Rouen/Dieppe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La liste des missions incombant en mer à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises est établie dans le tableau annexé au présent arrêté (1).
 Les missions incombant en mer à l'Etat sont animées et coordonnées dans les zones maritimes de métropole par les préfets maritimes et, dans les zones maritimes des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien, dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les délégués du Gouvernement, représentants de l'Etat en mer, le cas échéant conjointement avec d'autres autorités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, Mme Longin (Caroline, Bérénice), divorcée Regnier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Duboys Fresney et Philippe Moizeau, notaires associés, à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001, les dispositions de :
 - l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé ;
 - l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 relatif aux indemnités versées aux salariés titulaires du titre de « maître d'apprentissage confirmé » fixé dans l'accord national du 13 juillet 2004 (formation, certification, charte, indemnisation des maîtres d'apprentissage) dans le bâtiment et les travaux publics, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Est modifiée comme suit la colonne « Responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice », pour les variétés de lin fibre de printemps Agatha, Bonita, Electra et Melina :
 Lire : « Limagrain Advanta Nederland BV (NL) », au lieu de : « Cebeco Zaden BV (NL) ».
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés suivants :
 - arrêté du 22 février 1996 modifié pour la variété Electra ;
 - arrêté du 9 mars 2000 pour la variété Agatha ;
 - arrêté du 9 juillet 2003 pour la variété Melina ;
 - arrêté du 3 mars 2006 pour la variété Bonita.
La participation mentionnée à l'article 112 de la loi susvisée est versée une fois par année civile à l'organisme assureur gérant les opérations mentionnées au même article choisi par le bénéficiaire membre du personnel enseignant et hospitalier titulaire mentionné à l'article L. 952-21 du code de l'éducation, sous les conditions et dans les limites suivantes :
 a) Le versement de la participation au titre de chaque année civile est subordonné au versement par le bénéficiaire à un de ces organismes de cotisations dont le cumul pour cette même période ne peut être inférieur à 500  ;
 b) Le montant de la participation est égal à 5 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence dans la limite du cumul de cotisations mentionné au a et sans que ce montant puisse excéder 2 000 .
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret doivent, pour ce qui concerne l'activité de traitement du cancer, être révisés dans le délai de dix-huit mois à compter de cette date afin de tenir compte des dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-95 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 octobre 2007, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour les :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Industries de papier-carton et cellulose
 Suppléant : M. Norbert Michaud, en remplacement de M. Jean-François Monsaingeon.
Représentants des départements
Maine-et-Loire
 Titulaire : M. Roger Chevalier, en remplacement de M. Allain Richard.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
En tant que représentants de l'Etat,
désignés par le ministre chargé de la recherche
 M. Commère (Bernard), en qualité de titulaire.
 M. Clin (François), en qualité de suppléant.
Le comité stratégique du calcul intensif comprend des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les disciplines utilisatrices des moyens de calcul intensif, dont au moins deux personnalités étrangères, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le président du comité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi ces personnalités.
 Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche assure les fonctions de secrétaire du comité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Cohen (Robert).
 Mme David-Laroche (Martine).
 Mme Pinzani (Véronique).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Fontenay-le-Comte.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Ranquinet, 85200 L'Orbrie.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 99 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 133-16 du code de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Jannie Solesse, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « transport aérien » ;
 M. Jacob Ponamalé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;
 M. Jean-Pierre Charrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2005, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, du 1er mars 2005 au 31 août 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé « GPFM », du 26 juin au 3 juillet 2005 :
 Site : Magny-Cours (58).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.
Dans les six mois suivant la fin de l'étape 3 prévue au I de l'article 2 du présent décret, l'exploitant transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un compte rendu montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations. Ce compte rendu est transmis à la préfecture des Ardennes et à la mairie de Chooz où il est consultable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005 :
 Le retrait de Mme Dewismes (Caroline, Marie, Cécile), épouse Mariette, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric Cambron, Caroline Dewismes, Pascal Pesin et Laurent Dupont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à Bordeaux (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Cambron, Caroline Dewismes, Pascal Pesin et Laurent Dupont, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Frédéric Cambron, Pascal Pesin et Laurent Dupont, huissiers de justice associés ».
La liste de candidats admissibles à l'issue des épreuves écrites du cycle préparatoire, première série, au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2005, publiée au Journal officiel du 30 avril 2005, est modifiée comme suit :
 Retirer de la liste : « Mme Sagne (Valérie), épouse Ameye ».
Les listes d'admission aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004, parues au Journal officiel du 24 décembre 2004, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Liste d'admission au concours externe d'entrée
à l'Ecole nationale d'administration de 2004
   Au lieu de :
 « Mlle Barre (Perrine) »,
   Lire :
 « Mlle Barré (Perrine) ».
Liste d'admission au concours interne d'entrée
à l'Ecole nationale d'administration de 2004
   Au lieu de :
 « M. Chines (Antoine) »,
   Lire :
 « M. Chinès (Antoine) ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio intercommunal (direction des ressources humaines), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mme Marie Guittard et de M. Christian Ligeard, MM. Stéphane Le Moing, sous-directeur, et Jean-Jacques Bénézit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 janvier 2005, à compter du 1er septembre 2004, il est mis fin au détachement auprès du gouvernement de la Polynésie française en qualité de conseiller technique en charge de l'environnement et des questions de développement agricole de M. Jean-Baptiste Milcamps, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du Parc national de Port-Cros pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 août 2007, M. Michel, Henri Cartaud, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Auvergne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 29 décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2007.
Le présent avis concerne les composants accessoires de maçonnerie suivants : linteaux préfabriqués, attaches, brides de fixation, étriers de support et consoles, treillis d'armature en acier pour joints horizontaux.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 novembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er décembre 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
« Zone B (sérotype 8)
 Zone de protection :
 - département de l'Aisne ;
 - département des Ardennes ;
 - département de la Marne ;
 - département de Meurthe-et-Moselle ;
 - département de la Meuse ;
 - département de la Moselle ;
 - département du Nord ;
 - département de l'Oise ;
 - département du Pas-de-Calais ;
 - département de la Seine-Maritime ;
 - département de la Somme.
 Zone de surveillance :
 - département de l'Aube : arrondissements de Bar-sur-Aube, de Nogent-sur-Seine et cantons de Arcis-sur-Aube, de Aix-en-Othe, de Bar-sur-Seine, de Bouilly, de La Chapelle-Saint-Luc, de Estissac, de Lusigny-sur-Barse, de Piney, de Ramerupt, de Sainte-Savine, de Troyes (1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e cantons) ;
 - département du Calvados : cantons de Blangy-le-Château, de Honfleur, de Lisieux (1er canton), de Pont-l'Evêque, de Trouville-sur-Mer ;
 - département de l'Essonne : cantons de Athis-Mons, de Bièvres, de Brunoy, de Chilly-Mazarin, de Corbeil-Essonnes, de Draveil, d'Epinay-sous-Sénart, d'Evry, de Gif-sur-Yvette, de Grigny, de Juvisy-sur-Orge, de Longjumeau, de Massy, de Montgeron, de Morsang-sur-Orge, d'Orsay, de Palaiseau, de Ris-Orangis, de Saint-Germain-lès-Corbeil, de Savigny-sur-Orge, de Vigneux-sur-Seine, de Villebon-sur-Yvette, de Viry-Châtillon, de Yerres ;
 - département de l'Eure ;
 - département d'Eure-et-Loir : cantons d'Anet, de Dreux-Est, de Dreux-Ouest, de Dreux-Sud et de Nogent-le-Roi ;
 - département des Hauts-de-Seine ;
 - département de la Haute-Marne : arrondissement de Saint-Dizier et cantons de Andelot-Blancheville, de Bourmont, de Chaumont-Nord, de Chaumont-Sud, de Clefmont, de Juzennecourt, de Saint-Blin, de Vignory ;
 - département du Bas-Rhin ;
 - département du Haut-Rhin : arrondissements de Colmar et de Ribeauvillé ;
 - département de Seine-et-Marne : arrondissements de Meaux, de Melun, de Torcy, de Provins et cantons de Fontainebleau, de Lorrez-le-Bocage-Préaux, de Moret-sur-Loing ;
 - département de la Seine-Saint-Denis ;
 - département du Val-de-Marne ;
 - département du Val-d'Oise ;
 - département de la ville de Paris ;
 - département des Vosges ;
 - département de l'Yonne : cantons de Cerisiers, de Pont-sur-Yonne, de Sens, de Sens - Nord-Est, de Sens-Ouest, de Sens - Sud-Est, de Sergines, de Villeuneuve-l'Archevêque ;
 - département des Yvelines : arrondissements de Saint-Germain-en-Laye, de Mantes-la-Jolie, de Versailles, et cantons de Chevreuse, de Maurepas, de Montfort-l'Amaury, de Rambouillet. »