Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2003, Mme Bonneau (Brigitte), épouse Ponsart, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Conformément à l'extrait de carte n° 7404 au 1/51 200, côte ouest de la France de la pointe du Grouin du Cou à la pointe de Chassiron du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen (Europe 50) :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 février 2003, M. Delafon (Yves, Marie, Jean) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert économique auprès du groupement interarmées actions civilo-militaires.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juin 2006 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
GENDARMERIE NATIONALE
La Porte du Theil (de) (Loïc, Charles, Marie), colonel. Chevalier du 14 juillet 1999.
ARMÉE DE TERRE
Bauchet (Michel, Daniel), général de brigade. Chevalier du 18 août 1998.
Bouchard (Bruno, Georges, Maurice), commissaire général de brigade. Chevalier du 14 juillet 1998.
Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand), colonel, troupes de marine. Chevalier du 24 juillet 1998. Cité.
Prévost (Philippe, Pierre, Gaston), colonel, infanterie. Chevalier du 14 juillet 1998. Cité.
MARINE NATIONALE
Lhuissier (Jean-Marie, Pierre), contre-amiral. Chevalier du 30 septembre 1998.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe. Chevalier du 14 juillet 1998.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio'S'Coopé, le 8 juin 2006 :
 Site : école élémentaire Louis Pasteur, 38, rue des Maillettes, 41100 Vendôme.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,6 MHz.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2003, l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
 Ces concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat de :
 Concours externes :
 Ajouter : « Besançon, Guyane ».
 Concours internes :
 Ajouter : « Besançon, Guyane ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Iéna Prévoyance, dont le siège social se situe à Paris (16e), 39, avenue d'Iéna, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio'S'Coopé, le 7 juin 2006 :
 Site : institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, Les Basses Fontaines, 41220 Crouy-sur-Cosson.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,0 MHz.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit :
 91,95 EUR au titre de l'allégement des cotisations dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 24,05 EUR au titre de l'allégement des cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1er avril 2006.
 Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs TEP, Trinôme, Barr et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une hausse de 2,4  /MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg, indexée pour partie sur le tarif STS et pour partie sur un panier de produits pétroliers, conduit à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 2,75 /MWh au 1er avril 2006.
 La hausse demandée par Gaz de Strasbourg, en ne reflétant pas celle de ses coûts d'approvisionnement, ne respecte pas l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 En outre, elle est susceptible de nuire au bon fonctionnement du marché des clients éligibles sur la zone de desserte de l'opérateur.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 42 du règlement (CE) n° 278/2003 du Conseil du 6 février 2003.
 Ce règlement prévoit :
 - l'importation en exemption ou en réduction de droits des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
 - l'ouverture du 1er janvier au 31 décembre de chaque année des contingents tarifaires communautaires à droit réduit ou nul selon les conditions mentionnées en annexe II. Pour l'année 2003, ils sont ouverts du 1er février au 31 décembre 2003. L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2003 est modifié en conséquence.
 Les quantités de marchandises faisant l'objet de contingents tarifaires et mises en libre pratique à compter du 1er février 2003, conformément au règlement (CE) n° 2364/2002 (L 351/2002) avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sont incluses dans les quantités prévues à l'annexe II.
 La gestion des contingents est assurée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure habituelle du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi.
 Les règles d'origines demeurent inchangées.
 Ce règlement est applicable à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 février 2003, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Azerbaïdjan est retirée à l'association « De Pauline à Anaelle », sise 7, rue Fénelon, BP 56, 19400 Argentat, à sa demande.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2003 et pour compter de la même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Thérèse Pourchasse, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
 Mme Hélène Frimour, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
 M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de France concernant l'évolution des tarifs des contrats à souscription au 1er avril 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
 Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.
1. Barème proposé par Gaz de France
 Gaz de France propose une baisse de 0,93 /MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription.
 Ce mouvement représente une baisse moyenne comprise entre 3,3 et 3,7 % suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
 L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs à souscription de Gaz de France de 0,93 /MWh au 1er avril 2006.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 juillet 2006, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 6 MW, localisé parc Guel-Bihan-Huellan, 22140 Pluzunet, accordée par l'arrêté du 25 juillet 2005, de la SARL EEF-Pluzunet, dont le siège social est situé 7, avenue de la Gare, 29250 Saint-Pol-de-Léon, à Pluzunet SNC, dont le siège social est situé à la même adresse, est autorisé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Fauville-en-Caux, sur le territoire des communes de Trouville-Alliquerville, Bolleville, Foucart, Auzouville-Auberbosc, Ricarville, Fauville-en-Caux, dans le département de la Seine-Maritime.
La Mutuelle générale caution (MG caution), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 257 994, dont le siège social se situe à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
 15 Caution.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Angibaud, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Brigitte Angibaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Sont approuvés les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de la Nièvre, de la Mutuelle d'Eure-et-Loir et de la Mutuelle du Loiret à l'union de mutuelles Sphéria Val de France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et internes et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
 Des places (le nombre de places sera défini ultérieurement) seront en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Concours externe (filières NATA et TE) : 16 février 2003 (terme de rigueur) ;
 Concours interne (filière NATA) : 7 février 2003 (terme de rigueur) ;
 Premier concours interne (filière TE) : 7 février 2003 (terme de rigueur) ;
 Second concours interne (filière TE) : 25 avril 2003 (terme de rigueur) ;
 Examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) : 7 février 2003 (terme de rigueur).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
 Concours externe (filières NATA et TE) : 14 et 15 avril 2003 ;
 Concours interne (filière NATA) : 14 et 15 avril 2003 ;
  Premier concours interne (filière TE) : 14 et 15 avril 2003 ;
 Second concours interne (filière TE) : 24 septembre 2003 ;
 Examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) : 14 et 15 avril 2003.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2002-2003 :
 - la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 76 835 tonnes, après un transfert de quantité de 46 279 tonnes de fibres courtes ;
 - la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 15 071 tonnes après le transfert de quantité vers la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au grand chancelier de la Légion d'honneur au plus tard le mardi 8 avril 2003.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2002 :
 Mme Gouére (Christine, Isabelle), épouse Gotti, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Deloche et Frédérique Woessner, notaires associés, à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ;
 M. Sol (Philippe, Jacques, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Deloche et Frédérique Woessner, notaires associés ;
 Le retrait de M. Deloche (Jean-Louis, Yves, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Deloche et Frédérique Woessner, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Deloche et Frédérique Woessner, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérique Woessner et Philippe Sol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux neuf mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Rectificatifs
 Dans l'arrêté n° NOR : SANS0223759A du 19 novembre 2002, en deuxième partie, pour la spécialité 332 053-8 Zyma-D2 1 000 000 UI %, au lieu de : « six mois », lire : « neuf mois » pour le délai d'application de la radiation.
 Dans l'arrêté n° NOR : SANS0223850A du 26 novembre 2002, la radiation est abrogée en ce qui concerne la spécialité 337 403-7 Lentaron 250 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral.
RÉSOLUTION MSC. 124 (75)
(ADOPTÉE LE 24 MAI 2002)
ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Le Comité de la sécurité maritime,
 Rappelant l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions du Comité,
 Rappelant également l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») et l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention (ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 ») relatifs aux procédures d'amendement du Protocole SOLAS de 1988,
 Ayant examiné, à sa soixante-quinzième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988,
 1. Adopte, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements à l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. Décide, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2003 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole SOLAS de 1988, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu`elles élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. Invite les Parties intéressées à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2004 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. Prie le Secrétaire général, en conformité avec l'article VIII b) v) de la Convention et l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988 ;
 5. Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole SOLAS de 1988.
La liste des organismes certificateurs déclarés parue au Journal officiel de la République française, décrite ci-dessous :
 ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT International ; AFCAB ; AFG ; AOQC Moody France ; ASQUAL-AUCERT ; Bureau Veritas SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CERQUAL ; CERTIFER ; CERTIQUAL ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; Excel Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; Label Qualité ; LNE ; LRQA France ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; Phare Hôtels ; PROMOTELEC ; Qualité-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SNJF ; UTAC,
est complétée par un nouvel organisme certificateur à compter du 8 septembre 2006 sous l'appellation :
 CERTISUD : 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau.
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat (art. R. 115-5 du code de la consommation).
Pour prendre rang du 1er juillet 2003
 A M. le médecin chef des services de classe normale Béquet (Daniel, François), nommé directeur adjoint de l'école d'application du service de santé des armées à la même date.
 A M. le médecin chef des services de classe normale Ballion (Jean-Claude), nommé directeur du service de santé en région aérienne Sud à la même date.
 A M. le médecin chef des services de classe normale Maurizi (Jean-Luc, Paul), nommé adjoint « santé » au général commandant la force logistique terrestre à la même date.
A N N E X E
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER TELLE QUE MODIFIÉE
Chapitre VII
Transport de marchandises dangereuses
Partie D
Prescriptions spéciales applicables au transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires
Règle 14
Définitions
 Au paragraphe 2 de cette règle, remplacer les mots « fiches 10, 11, 12 ou 13 » par « fiches de transport 10, 11, 12, 13 ou 14 ».
Un arrêté du ministre de la défense fixe notamment :
 1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ;
 2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au V de l'article 4 ;
 3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense prévue à l'article 5 ;
 4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir qu'il détient au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2, du 2° du I de l'article 4 et de l'article 5.
L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles 12, 18, 19, 25, 34, 35, 39, 41, 47 et 49 la date à laquelle il y est mis fin.
 La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé par la décision individuelle ayant placé le militaire dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'alinéa précédent.
La durée du congé du personnel navigant accordé à un militaire de carrière du personnel navigant par décision du ministre de la défense, dans les conditions prévues au 1° de l'article 67 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, est fixé à :
 1° Un an maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ;
 2° Deux ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ;
 3° Trois ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.
 Le caractère exceptionnel des services aériens exigé pour l'obtention de ce congé par les dispositions du 1° de l'article 67 de la même loi est reconnu par le ministre de la défense après avis d'une commission dont il fixe la composition par arrêté.
De son propre chef, dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 5, ou dès réception de la demande du militaire, dans le cas prévu au 2° de l'article 5, le commandant de la formation administrative dont relève le militaire adresse à l'autorité mentionnée au I de l'article 1er le dossier du militaire concerné comprenant :
 - la demande du militaire ou du commandant de la formation administrative, selon le cas ;
 - une fiche individuelle dont le modèle est précisé en annexe II ;
 - le certificat établi par un médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées constatant l'inaptitude physique définitive du militaire ;
 - le relevé des indisponibilités ;
 - le dossier médical du militaire remis par le détenteur (médecin chef de la formation administrative du militaire en général) sous pli fermé portant la mention « confidentiel médical » ;
 - l'extrait du registre des constatations en rapport avec la cause d'une possible réforme, ou tout autre document jugé utile pour les membres de la commission de réforme des militaires ;
 - le cas échéant, la décision prévue à l'article 7.
 Une copie de la saisine de la commission de réforme des militaires est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 3 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cambrai.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cambrai, direction des ressources humaines, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 80 du 4 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 24 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, 99, route de la Bassée, SP 08, 62307 Lens Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier René Dubos, à Pontoise (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Dubos, 6, avenue de l'Ile-de-France, 95300 Pontoise.
Pour maintenir cet agrément, la société Norisko équipements SAS est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
 1. Mettre en oeuvre et maintenir un système documenté conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l'ensemble des procédures relatives au présent agrément.
 Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
 3. Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
 4. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
 Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
 6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
 7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de la société Norisko équipements SAS. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 23 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Réseau villas.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Réseau villas, 543, route de Carpentras, 84270 Vedène.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 avril 2003, l'arrêté du 4 février 2002 modifié portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) :
 Titulaire : M. Devoulon (Joël) ;
 Premier suppléant : M. Daney (Philippe) ;
 Deuxième suppléant : M. Heitz (Gilbert). »
   Lire :
 « Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) :
 Titulaire : M. Devoulon (Joël) ;
 Premier suppléant : M. Heitz (Gilbert) ;
 Deuxième suppléant : M. André (Alain). »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, les mots : « L'officier de police judiciaire peut requérir » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir », et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;
 2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par tout moyen, », et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ;
 3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 99-3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par tout moyen, », et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, ».
I. - Le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peut ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Cette décision est obligatoire si la personne est en état de récidive légale. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article 706-53-10 du même code est complété par les mots : « ou, lorsqu'elle devait se présenter une fois par mois, qu'une fois tous les six mois ».
 III. - Le deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être faites par le procureur de la République ou le juge d'instruction. »
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 15 avril 2003, M. François Delion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de président de la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale, en remplacement de Mme Marianne Laigneau.
Après l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
 « Art. 3-2. - Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend :
 « a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;
 « b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 « c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
 « Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés de recrutement dans les corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot clé ITRF. L'attention des candidats est portée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 26 mai 2003.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 30 mai 2003.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf
A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'Etat, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'Etat a procédé en lois de finances.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Se conforment, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
 1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ;
 2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ;
 3° La tutelle aux prestations sociales.
 II. - Se conforment à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer :
 1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ;
 2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ;
 3° La tutelle aux prestations sociales.
 III. - Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques habilitées pour exercer la tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales sont affiliées aux régimes de sécurité sociale applicables en vertu des articles L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale.
 IV. - Se conforment à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle.
 V. - Se conforment, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer la mesure ordonnée par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil. Les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer cette mesure se conforment à l'article L. 474-4 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au même article et au plus tard le 1er janvier 2011.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de l'espace de discussion : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
 - de la mise en oeuvre du jeu-concours et de la diffusion des résultats : le bureau communication électronique de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
 - de la diffusion d'informations : les internautes ;
 - de l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les correspondants de la défense ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des mines et des matières premières à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Toutain (Lionel), administrateur civil hors classe, à compter du 1er mars 2003.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 points après délibération du jury sont déclarés admis.
 A l'issue de ses délibérations, le jury dresse, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats reçus à l'examen professionnel.
L'article 15 du règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa, la date du « 31 mai » est remplacée par celle du « 30 avril ».
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les cotisations dues par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés ne sont pas versées au conseil dans les délais fixés à l'alinéa précédent, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la date limite de paiement, dès qu'une mise en demeure de payer a été adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
I. - Après le 4° de l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'usage de la ressource radioélectrique peut être attribué pour la diffusion terrestre en mode numérique dans le cadre d'une planification des fréquences par allotissement. »
 II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 25, après les mots : « mode numérique », sont insérés les mots : « ou de favoriser le passage en mode numérique des services de télévision à vocation locale diffusés en mode analogique ».
L'article 4 du décret du 18 février 2003 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Engelhard, directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation est donnée à MM. Hervé Lenoble, greffier en chef des services judiciaires, secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes, Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes. »
Après le huitième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision et si l'installation permet l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. A compter de la publication de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et jusqu'au 30 novembre 2011, cette information est fournie dans le relevé de charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires. »