Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois, au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe.
 II. - Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux régi par le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 ou dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois dans les nouveaux grades mentionnés respectivement aux articles 14 et 15.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Corsica Radio.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : Corse FM diffusion, lieudit A Sarra, 20167 Alata.
 Altitude du site : 523 mètres.
 Altitude de l'antenne : 556 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W (210°).
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 010°/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Corsica Radio.
 Secteur d'implantation : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Adresse du site : Corse FM diffusion, Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 212 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 020°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Corsica Radio.
 Secteur d'implantation : Propriano.
 Fréquence : 90 MHz.
 Adresse du site : Corse FM diffusion, Td Turiciola Frusteru, 20110 Propriano.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Altitude de l'antenne : 142 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (10°).
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 140°, 100 W dans le secteur d'azimut 060°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Corsica Radio.
 Secteur d'implantation : Corte.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : Corse FM diffusion, Bistuglio, 20250 Corte.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 765 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (210°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 350°/070°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 2007, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis à l'examen professionnel au titre de l'année 2006 :
 Airenti (Patrick).
 Alexandre (Eric).
 Amilhau (Thierry).
 Arnold (Lionel).
 Augé (Jean-Marc).
 Auvaro (Didier).
 Beraud (André).
 Bergamo (Jean-Louis).
 Cardon (Dominique).
 Cassagne Odin (Jean (Paul).
 Cecillon (Dominique).
 Chauderlot (Patrick).
 Chen Yin Huo (Elor).
 Cita (Georges).
 Combette (Pierre).
 Courtois (Florent).
 Damour (Jean Bernard).
 De Quero (Jean-Louis).
 Defaye (Jean-Marie).
 Dervier (James).
 Desbonne (Alex).
 Desmaison (Didier).
 Dubois (Alain).
 Dufaud (Jean-Luc).
 Dupuis (Michel Raoul).
 Fablet (Dominique).
 Folens (Jean-Luc).
 Freneix (Jean-Jacques).
 Fusco (Philippe).
 Graux (Noel).
 Hatzenberger (Jean Luc).
 Hochart (Eric).
 Holbecq (Thierry).
 Jocquet (Pascal).
 Kloufi (Didier).
 Langlais (Christian).
 Launay (Yves).
 Le Moal (Roland).
 Lozano (Marc).
 Maes (Bernard).
 Maillet (Denis).
 Mangata Ramsamy (Gilbert).
 Marbaise (Roland).
 Mathe (Jean-Marc).
 Meunier (Bruno).
 Michaux (Jean-Luc).
 Mocques (Jean-Pierre).
 Morgant (Francis).
 Mourelon (André).
 Pauleau (Pierre).
 Pineau (Gilles).
 Ploquin (Jacques).
 Pogetti (Patrick).
 Prado (Patrick).
 Puri (Michel).
 Rico (Michel).
 Ristat (Jean-Pierre).
 Riviere (Daniel).
 Roche (Josselin).
 Roudayre (Eric).
 Ruiz (Patrick).
 Tendero (Richard).
 Verrolles (Philippe).
 Wiart (Luc).
 La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans, à compter de la publication de cet avis au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant 2 ans de services effectifs dans leur grade.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 décembre 2006, Mme Desclerc-Dulac (Danièle), administratrice du collectif interassociatif sur la santé, est nommée en qualité de membre titulaire à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 6122-4 (14°) du code de la santé publique.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Ajaccio, Coti-Chiavari.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : TDF, Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 592 mètres.
 Altitude de l'antenne : 607 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW.
 Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 090°/310°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Bonifacio.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, HLM Haute Ville, 20169 Bonifacio.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 88 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W (360°).
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Bastia, Serra-di-Pigno.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Serra-di-Pigno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 957 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 039 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 230°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, col de Salvi, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 534 mètres.
 Altitude de l'antenne : 553 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (345°).
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 110°/220°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

AN N E X E V (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Cervione.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour d'Alistro, 20221 Cervione.
 Altitude du site : 12 mètres.
 Altitude de l'antenne : 45 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (270°).
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 030°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Corte.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, Bistuglio, 20250 Corte.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 792 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (110°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 250°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.
 En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé.
Chirurgie
Médecine
I. - Les trois concours mentionnés à l'article 6 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 1° Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ;
 2° Espaces naturels, espaces verts ;
 3° Mécanique, électromécanique ;
 4° Restauration ;
 5° Environnement, hygiène ;
 6° Communication, spectacle ;
 7° Logistique et sécurité ;
 8° Artisanat d'art ;
 9° Conduite de véhicules.
 II. - Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours ainsi que la nature des épreuves.
Il est interdit, sous réserve des activités visées à l'article 8 :
 1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail relatif à l'incidence des médicaments sur la reproduction, la grossesse et l'allaitement les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 Mme Elefant (Elisabeth).
   Membres :
 Mme Bavoux (Françoise).
 Mme Boutroy (Marie-Jeanne).
 M. Carlier (Patrick).
 Mme Cournot (Marie-Pierre).
 Mme Damase-Michel (Christine).
 Mme De Vignan (Catherine).
 Mme Doray (Bérénice).
 Mme Elefant (Elisabeth).
 Mme Floch (Corinne).
 Mme Gil (Sophie).
 Mme Guyard-Boileau (Béatrice).
 Mme Jonville-Bera (Annie-Pierre).
 Mme Lacroix (Isabelle).
 M. Lepercq (Jacques).
 M. Mandelbrot (Laurent).
 M. Mazue (Guy).
 Mme Perthus (Isabelle).
 Mme Robert-Gnansia (Elisabeth).
 Mme Soubrie (Claudine).
 M. Vial (Thierry).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 avril 2007, l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Ile-de-France implantée dans le service médecine interne du centre hospitalier Paul-Brousse de Villejuif est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Boissonnas.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage.
 La convention mentionnée à l'article 5 du décret susvisé est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
La délégation aux interceptions judiciaires est placée sous l'autorité d'un délégué, nommé par décret du Premier ministre sur proposition du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.
 Le délégué aux interceptions judiciaires est assisté d'un membre du corps de conception et de direction de la police nationale et d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale.
 La délégation aux interceptions judiciaires bénéficie également du concours d'agents mis à sa disposition par d'autres ministères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006 :
 La démission de Mme Kieffer (Véronique, Isabelle), divorcée Joly, avouée près la cour d'appel de Paris, est acceptée.
 La société civile professionnelle Kieffer-Joly - Bellichach, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Kieffer (Véronique, Isabelle), divorcée Joly.
 Mme Kieffer (Véronique, Isabelle), divorcée Joly, et M. Bellichach (Jacques) sont nommés avoués associés.
Au sens du présent arrêté on entend par :
 - « spécimen » : tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un mammifère ;
 - « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ;
 - « spécimen provenant du territoire métropolitain de la France » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 novembre 2006, M. Le Fers (Denis), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détaché pour suivre la scolarité de l'Ecole nationale d'administration, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er avril 2006.
 A cette même date, l'intéressé, titularisé dans le corps des administrateurs civils, est radié de son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Salphati (Jean-Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Salphati, Chantal Tibault-Lebeau, Thierry Eymard, Pascal Rouden, Rodolphe Pionnier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuers (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Salphati, Chantal Tibault-Lebeau, Thierry Eymard, Pascal Rouden, Rodolphe Pionnier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Chantal Tibault-Lebeau, Thierry Eymard, Pascal Rouden, Rodolphe Pionnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les interactions médicamenteuses les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. Vial (Thierry).
   Membres :
 Mme Alt (Martine).
 M. Becquemont (Laurent).
 Mme Carlhant (Dominique).
 M. Gries (Jean-Luc).
 Mme Laine-Cessac (Pascale).
 Mme Lillo-Le Louët (Agnès).
 M. Merle (Louis).
 M. Mouly (Stéphane).
 Mme Perault-Pochat (Marie-Christine).
 M. Riche (Christian).
 Mme Taburet (Anne-Marie).
 M. Vial (Thierry).
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes ...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
 La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
 En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, au contrôle, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied conformément à la recommandation R. 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4 et 5.
 En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « construction bâtiment gros oeuvre », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 précité, aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 juillet 1998 précité est abrogé.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
Les candidats au brevet professionnel « maçon » se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
 En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, au contrôle, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied conformément à la recommandation R 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4, et 5.
 En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ajournés à l'une des deux options du brevet des métiers d'art de la dentelle définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines communs aux deux options. Ils présentent, d'une part, les domaines communs ou épreuves communes du domaine A1 auxquels ils n'ont pas obtenu de note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, l'épreuve professionnelle spécifique du domaine de l'option postulée.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 2007 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 4 janvier 2007
Guillaumont (Peter-Max, Amour), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 3 ans de service. Tué en opérations le 3 janvier 2007. Cité.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Basse-Normandie (Calvados, Manche et Orne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département du Calvados, chef-lieu de la région Basse-Normandie.
 Le préfet du département du Calvados reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord, les dispositions de l'accord n° 2006-01 du 12 juillet 2006, relatif à l'apprentissage, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
 Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des modalités de création des CFA définies à l'article L. 116-2 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des 4e, 5e et 6e alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail qui définissent les conditions dans lesquelles l'accord continue à produire ses effets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, M. Laurent Monnereau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée à compter du 1er janvier 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2007, M. Etienne (Eric), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2006.
Le délai de première mise en oeuvre de substances radioactives dans les unités d'enrichissement est respectivement de 4 ans pour la première unité et de 7 ans pour la seconde à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ces délais constituent le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
 L'Autorité de sûreté nucléaire peut autoriser la réalisation d'essais. A cet effet et au plus tard six mois avant la réalisation de ces essais, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier de demande d'autorisation comprenant le rapport de sûreté relatif aux opérations projetées et les modalités d'exploitation associées.
 En vue de l'autorisation mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, au plus tard douze mois avant la première mise en oeuvre de substances radioactives dans chacune des unités d'enrichissement ou des unités en support, l'exploitant soumet à l'Autorité de sûreté nucléaire le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation et le plan d'urgence interne, sans préjudice des autres documents requis par les dispositions réglementaires applicables à ces installations.
L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-33 du code de la consommation, les indications suivantes :
 1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales, lorsque les matières premières proviennent d'une espèce autre que la vache ou de plusieurs espèces animales ;
 2° La teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12 ;
 3° La mention relative au traitement des matières premières mis en oeuvre conformément à l'article 14.
L'approvisionnement de l'installation se fait par de l'hexafluorure d'uranium livré à l'état solide en conteneurs de transport.
 La quantité totale d'hexafluorure d'uranium présente dans l'installation n'excède pas 6 000 tonnes.
 Dans le cas particulier de l'approvisionnement en uranium de retraitement, fabriqué à partir d'uranium provenant d'usines de traitement de combustibles irradiés, la teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium d'alimentation est inférieure ou égale à 1,2 %.
 Dans tous les autres cas, la teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium d'alimentation est inférieure ou égale à 0,71 %.
 La teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium enrichi produit par l'installation est inférieure ou égale à 6 %. En tout état de cause, la teneur en isotope 235 de l'uranium à l'intérieur de l'installation est inférieure ou égale à 6 %.
 L'enrichissement d'uranium de retraitement n'est autorisé que dans l'unité d'enrichissement dite « unité Nord ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (région Rhône-Alpes) du 24 octobre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 2007 publié au Journal officiel du 16 février 2007.
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 22 juin 1988 au médicament vétérinaire dénommé Poudre insecticide Moureau, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est M. Arrigoni (Patrice), 33, rue Charles-de-Gaulle, 95270 Luzarches ;
 Vu la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 ;
 Vu les avis de la commission d'AMM des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 27 juin 2006, du 12 septembre 2006 et du 27 février 2007 ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 7 décembre 2006 ;
 Considérant que le carbaryl a été jugé cancérogène ;
 Considérant que le médicament vétérinaire Poudre insecticide Moureau contient du carbaryl ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Poudre insecticide Moureau du laboratoire M. Arrigoni (Patrice) est supprimée à compter du 16 avril 2007.
I. - La Société d'enrichissement du Tricastin (SET) est autorisée à créer sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte (département de la Drôme) et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), l'installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II (ci-après « l'installation »), dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande.
 L'installation a pour but de séparer les isotopes de l'uranium par le procédé de centrifugation pour enrichir l'uranium en isotope 235. Sa capacité annuelle nominale est de 7,5 millions d'unités de travail de séparation (MUTS) et sa capacité annuelle maximale est de 8,2 MUTS.
 II. - L'installation, dont le périmètre est délimité par le plan annexé au présent décret (1), est notamment constituée par deux unités modulaires d'enrichissement distinctes et des unités supports comprenant l'atelier dénommé REC II et un laboratoire d'analyses.
 D'autres exploitants présents sur le site du Tricastin (Eurodif-Production, la Compagnie générale des matières nucléaires et la Société auxiliaire du Tricastin) assurent certaines fonctions auxiliaires pour le compte de l'installation. Pour l'ensemble de ces prestations, des conventions établies entre les entités intéressées définissent le cadre de leur exécution et les responsabilités correspondantes, notamment en ce qui concerne :
 - les opérations de réception, de contrôle, d'analyse, de transfert et d'entreposage de conteneurs d'hexafluorure d'uranium ;
 - le traitement des eaux usées ;
 - le tri et le conditionnement des déchets industriels banals et des déchets dangereux ;
 - la fourniture d'eau potable et d'eau d'incendie ;
 - le traitement et le rejet des effluents liquides ;
 - le traitement et le conditionnement des déchets solides ;
 - des opérations de décontamination et de maintenance d'équipements ;
 - des analyses d'effluents.
 III. - L'installation comprend également dans son périmètre les installations classées pour la protection de l'environnement suivantes non liées à son fonctionnement :
 - une installation de production d'air comprimé ;
 - une centrale frigorifique composée de quatre groupes froids ;
 - trois tours aéroréfrigérantes et dix transformateurs imprégnés de polychlorobiphényles.
 A compter de la publication du présent décret, l'exploitation de ces installations classées pour la protection de l'environnement est transférée de la Compagnie générale des matières nucléaires à la Société d'enrichissement du Tricastin.
A l'article III-4 A, modifier l'article 2 bis « Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste » :
 Au premier alinéa à la suite des mots : « Lorsque le médecin spécialiste », sont ajoutés les mots suivants : « , dont la spécialité est mentionnée dans la liste ci-après » ;
 A la suite du troisième alinéa, insérer un nouvel alinéa :
 « Liste des spécialités donnant droit à la majoration forfaitaire transitoire :
 Anesthésiologie, réanimation chirurgicale.
 Réanimation médicale.
 Cardiologie et pathologie cardio-vasculaire.
 Dermatologie et vénérologie.
 Gastro-entérologie et hépatologie.
 Médecine interne.
 Neurochirurgie.
 Oto-rhino-laryngologie.
 Pédiatrie.
 Pneumologie.
 Rhumatologie.
 Ophtalmologie.
 Stomatologie.
 Médecine physique et de réadaptation.
 Neurologie.
 Néphrologie.
 Anatomie, cytologie pathologiques.
 Biologie.
 Endocrinologie et métabolismes.
 Neuropsychiatrie.
 Psychiatrie générale.
 Psychiatrie, option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
 Chirurgie générale.
 Chirurgie urologique.
 Chirurgie orthopédique et traumatologie.
 Chirurgie infantile.
 Chirurgie maxillo-faciale.
 Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
 Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.
 Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
 Chirurgie vasculaire.
 Chirurgie viscérale et digestive.
 Gynécologie médicale.
 Gynécologie-obstétrique.
 Gynécologie médicale et obstétrique.
 Obstétrique.
 Hématologie.
 Radiodiagnostic et imagerie médicale.
 Médecine nucléaire.
 Oncologie médicale.
 Oncologie radiothérapique.
 Radiothérapie.
 Génétique médicale.
 Gériatrie.
 Santé publique et médecine sociale ».
 Fait à Paris, le 7 mars 2007.
I. - Dans l'article R. 211-107 du code de l'environnement, le numéro : « R. 114-5 » est remplacé par le numéro : « R. 114-10 ».
 II. - Les articles R. 211-109 et R. 211-110 du code de l'environnement deviennent les articles R. 211-111 et R. 211-112.
 III. - Il est ajouté, dans la sous-section 7 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, un article R. 211-109 ainsi rédigé :
 « Art. R. 211-109. - Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural. »
 IV. - Il est créé, après la sous-section 7 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, une sous-section 8 comprenant les dispositions suivantes :
« Sous-section 8
« Zones de protection des aires d'alimentation des captages
 « Art. R. 211-10. - Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural. »
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé Canicol chien, collier, et dont le titulaire est Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
 Vu la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2006 ;
 Vu le dossier fourni évaluant le potentiel mutagène et cancérigène du Dichlorvos, principe actif du médicament Canicol chien ;
 Vu les avis de la commission d'AMM des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 27 juin 2006, du 12 septembre 2006 et du 27 février 2007 ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 7 décembre 2006 ;
 Considérant que l'évaluation du potentiel mutagène et cancérigène du Dichlorvos nécessite des données complémentaires de mutagenèse in vivo (test des comètes et utilisation de souris transgéniques) après applications cutanées répétées et, en fonction des résultats obtenus, d'une évaluation de l'effet cancérogène dans ces mêmes conditions d'exposition pour le médicament Canicol chien ;
 Considérant que les laboratoires Soparlic n'ont pas répondu à la mise en demeure demandant la fourniture de ces éléments ;
 Considérant que le caractère mutagène et cancérigène du Dichlorvos ne peut être écarté,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Canicol chien du laboratoire Soparlic est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Chaque centre de formalité des entreprises indique les coordonnées électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de déclaration doit être transmis lorsque le déclarant fait usage d'une transmission par voie d'échange de données informatiques. La transmission est effectuée au centre compétent par l'intermédiaire soit d'une messagerie électronique Atlas 400, soit par une messagerie électronique utilisant le réseau internet à condition que le dossier unique de déclaration soit compressé et signé dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé Puxi-Canis poudre, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Veto-Centre, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Vu la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 ;
 Vu les avis de la commission d'AMM des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 27 juin 2006, du 12 septembre 2006 et du 27 février 2007 ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 7 décembre 2006 ;
 Considérant que le Carbaryl a été jugé cancérogène ;
 Considérant que le médicament vétérinaire Puxi-Canis poudre contient du Carbaryl,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Puxi-Canis poudre du laboratoire Veto-Centre est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2007, Mlle Neuvecelle (Bernadette, Odile, Hélène) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul Seguret et Olivier Baud, notaires associés, à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « République » 2005-2007) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er avril 2007 :
 M. Florent Aydalot.
 M. Ludovic Butel.
 M. Aymeric Chuzeville.
 M. François Delmas.
 M. Moncef Follain.
 M. Cédric Manuel.
 M. Adrien Pinelli.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Robert Havas comme membre et président du directoire de l'Agence de l'innovation industrielle.
 Est nommé membre et président du directoire de l'Agence de l'innovation industrielle : M. Jacques Bongrand, ingénieur général de l'armement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 7 mars 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des carrossiers réparateurs de la Réunion (GNCR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 24.
 Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes et le domaine d'emploi.
 La date limite de dépôt des candidatures à l'ANPE est fixée au lundi 2 juillet 2007, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service responsable du recrutement de l'ANPE locale.
La sous-section II de la section XI du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Les articles R. 2333-114 et R. 2333-115 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2333-114. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
 « PR = (0,035  x L) + 100  ;
 « Où :
 « PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;
 « L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ;
 « 100  représente un terme fixe.
 « Art. R. 2333-115. - Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent dans les conditions prévues à l'article précédent, chacun en ce qui le concerne, le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz. »
 II. - L'article R. 2333-116 est abrogé.
 III. - L'article R. 2333-117 est modifié comme suit :
 - au premier alinéa, les mots : « pour une période de trois années civiles » sont remplacés par les mots : « pour une année civile » ;
 - le second alinéa est ainsi rédigé :
 « Les termes financiers du calcul du plafond des redevances définis à l'article R. 2333-114 évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. »
 IV. - L'article R. 2333-118 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2333-118. - Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des charges, sauf accord entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires. »
Les épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) sont numérotées ainsi qu'il suit :
 Epreuves du DCG :
 - épreuve n° 1 : Introduction au droit ;
 - épreuve n° 2 : Droit des sociétés ;
 - épreuve n° 3 : Droit social ;
 - épreuve n° 4 : Droit fiscal ;
 - épreuve n° 5 : Economie ;
 - épreuve n° 6 : Finance d'entreprise ;
 - épreuve n° 7 : Management ;
 - épreuve n° 8 : Systèmes d'information de gestion ;
 - épreuve n° 9 : Introduction à la comptabilité ;
 - épreuve n° 10 : Comptabilité approfondie ;
 - épreuve n° 11 : Contrôle de gestion ;
 - épreuve n° 12 : Anglais appliqué aux affaires ;
 - épreuve n° 13 : Relations professionnelles.
 Epreuves du DSCG :
 - épreuve n° 1 : Gestion juridique, fiscale et sociale ;
 - épreuve n° 2 : Finance ;
 - épreuve n° 3 : Management et contrôle de gestion ;
 - épreuve n° 4 : Comptabilité et audit ;
 - épreuve n° 5 : Management des systèmes d'information ;
 - épreuve n° 6 : Epreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais ;
 - épreuve n° 7 : Relations professionnelles.
Le deuxième alinéa de l'article R. 312-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Les mots : « l'adresse de l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de l'attestation d'élection de domicile présentée par la personne ne disposant pas d'un domicile stable instituée par le même article. »
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mmes Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez et Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Chantal Dulauroy, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Coppet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Chaque commission administrative paritaire est placée auprès du directeur général, directeur d'administration centrale, directeur d'établissement public, chef de service central, chef de service à compétence nationale ou chef de service déconcentré chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés » ;
 2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « du Premier ministre et » sont supprimés.
Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 37 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 22 et 35 au décret modifié du 14 mars 2004 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes sont modifiées par les annexes au présent décret (1).
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Au grade de commandeur
     Mme Bruneau (Suzanne, Paulette, Marcelle), épouse Challe, premier président     honoraire de la cour d'appel de Nîmes. Officier du 24 septembre 1979.
    M. Kuhnmunch (Olivier), président de chambre à la Cour de cassation. Officier     du 6 novembre 1984.
    Mme Même (Colette), conseiller d'Etat. Officier du 15 novembre 1985.
    M. Michaud (Jean), conseiller à la Cour de cassation. Officier du 18 mars     1981.
    M. Touzet (Jean), procureur général près la cour d'appel de Reims. Officier du     18 avril 1985.
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l’annexe des décisions ministérielles du 24 septembre 1985, du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987, du 14 novembre 1989 et du 1er février 1991 est complétée conformément à l’annexe de la présente décision (1).