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Art. 3. - Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.
Il comprend :
- un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé de l’intérieur ;
- un représentant du ministre chargé de la défense ;
- un représentant du ministre chargé de l’économie et des finances ;
- un représentant du ministre chargé de l’environnement ;
- un représentant du ministre chargé de l’équipement ;
- un représentant du ministre chargé des transports ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du ministre chargé de la coopération ;
- un représentant du ministre chargé du tourisme ;
- un représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire ;
- un représentant du ministre chargé de la communication ;
- un représentant du ministre chargé de la francophonie ;
- le préfet de région Ile-de-France ou son représentant.
Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition de chacun des ministres intéressés.
D’autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter aux travaux du comité de coordination, selon la question inscrite à l’ordre du jour.
Les préfets des régions et départements concernés sont associés, en tant que de besoin, aux travaux du comité de coordination.
Le représentant du comité d’organisation de la Coupe du monde de football de 1998 peut être invité à assister au comité de coordination.
Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel, qui en fixe l’ordre du jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Cuny (Jérôme), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’économie et du ministère du budget en vue d’occuper un emploi d’administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er août 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 1993, Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Maryvonne), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 13 juillet 1993, placée dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de la culture et de la francophonie, en qualité de directeur du patrimoine.
Art. 3. - Les informations saisies sont :
- le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, la filiation, l’adresse, la date et le lieu de naissance. Les informations se rapportant à la profession, la nationalité, la situation militaire et la situation familiale du prévenu ne sont enregistrées que dans le seul cas de saisine du tribunal de police ;
- les références du permis de conduire ;
- la nature, la date, l’heure et le lieu de l’infraction ;
- les références des documents constatant l’infraction et celles concernant son enregistrement ;
- le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule des contrevenants au code de la route ;
- le tribunal compétent, la date et le montent des réquisitions d’ordonnances pénales, le montant de l’amende et la date de la décision du juge, le montant de la caution ;
- les indications concernant les extraits d’ordonnances pénales adressés au comptable du Trésor, les bordereaux récapitulatifs de ces extraits, les paiements intervenus ;
- les date et heure des audiences, les mentions relatives aux citations, aux décisions judiciaires et à leurs significations, aux oppositions et aux appels ;
- les renseignements relatifs aux casiers judiciaires (bulletin numéro 1), d’alcoolémie et de circulation lorsqu’il y aura lieu de mettre en oeuvre la procédure de citation directe ;
- les décisions judiciaires définitives.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d’une somme de 21 000 000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, applicable au compte d’affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chupin (Patrick), juge au tribunal de grande instance de Vannes, chargé du service du tribunal d’instance de Vannes, est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de conseiller de Ire classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 8 janvier 1993 :
Sont nommés en qualité de membres du comité de liaison des comités de bassin d’emploi les présidents des comités de bassin d’emploi ci-après désignés :
M. Caron (Hubert), comité de bassin d’emploi de Roubaix-Tourcoing, vallée de la Lys (Nord) ;
M. Chanet (Daniel), comité de bassin d’emploi de Vendôme (Loiret-Cher) ;
M. Caille (Bernard), comité de bassin d’emploi de Laon (Aisne) ;
M. Chevalier (Bernard), comité de bassin d’emploi d’Apt (Vaucluse) ;
M. Durieux (Jean-Paul), comité de bassin d’emploi de Longwy-Longuyon-Villerupt (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Gelot (Rémi), comité de bassin d’emploi de Sud-Mayenne (Mayenne) ;
M. Heinrich (Alphonse), comité de bassin d’emploi de Haguenau-Bischwiller (Bas-Rhin) ;
M. Jourdain (André), comité de bassin d’emploi de Champagnole (Jura) ;
M. Limouzy (Jacques), comité de bassin d’emploi de Castres-Sud -Tarn (Tarn) ;
M. Gouzerh (André), comité de bassin d’emploi du Pays d’Auray (Morbihan) ;
M. Sérusclat (Franck), comité de bassin d’emploi du Couloir rhodanien-Sud (Rhône) ;
M. Andrieu (Pierre-Jean), comité de bassin d’emploi d’Aurillac (Cantal).
Sont nommés en qualité de membres associés avec voix consultative les présidents des comités de bassin d’emploi ci-après désignés :
M. Bapt (Gérard), comité de bassin d’emploi du Nord-Est Toulousain (Haute-Garonne) ;
M. Durand (Guy), comité de bassin d’emploi du Millavois (Aveyron) ;
M. Guiraud (Pierre), comité de bassin d’emploi de Béziers (Hérault) ;
M. Bey (Gérard), comité de bassin d’emploi de Saint-Claude (Jura).
L’arrêté du 8 janvier 1991 portant nomination au comité de liaison des comités de bassin d’emploi est abrogé.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 16 août 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Idrac,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 11 août 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs     attributions, à M. François Barthelemy, ingénieur général des mines, MM.
     Lucien Bollotte, Philippe Peyronnet, François Renvoise et Geoffroy Caude,
     ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Pierre-Gérard Merlette et     Patrick Berg, administrateurs civils. >>
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 18 mars 1993, M. Bonin (Georges) est nommé président du conseil d’administration de la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété pour une durée de six ans à compter du 10 mars 1993.
Art. 9. - La décision d’agrément des artistes et des projets de réalisations plastiques est prise par le maître d’ouvrage, représenté par la personne responsable du marché, en conformité avec l’avis du comité de pilotage ou de la commission régionale.
En cas de désaccord entre le maître d’ouvrage et le comité de pilotage ou la commission régionale, le préfet de région, président ; saisit le ministre en charge de la culture, qui dispose d’un délai de trois mois pour trancher. La décision du ministre en charge de la culture s’impose alors au maître d’ouvrage.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 19 du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées dans les établissements conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. »
Art. 1er. - Le bénéfice de l’agrément pour la formation des agents de sécurité et chefs d’équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l’article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l’arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l’organisme suivant :
Société Fox Formation Organisation, départementale 2, Les Jarsys, 77970 Pécy.
Art. 9. - L’agent qui souhaite bénéficier d’un bilan professionnel doit en présenter la demande à son chef de service au plus tard trente jours avant le début du bilan. Elle doit indiquer les dates et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi par l’agent.
Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, l’administration doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord pour la prise en charge des dépenses afférentes à ce bilan.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 5. - Tout organisme agréé qui constate, lors d’une vérification initiale ou d’un contrôle annuel tels que définis respectivement aux articles 3 et 4 ci-dessus, une non-conformité de l’installation aux dispositions du décret du 2 avril 1926 précité et des textes subséquents est tenu d’en informer dans un délai d’un mois le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du lieu d’installation des appareils contrôlés.
Lorsque cette non-conformité est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, l’information du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement doit être immédiate.
Dans tous les cas, si cette non-conformité est mise en évidence lors d’une vérification initiale, l’organisme agréé ne peut délivrer l’attestation visée au paragraphe 2 de l’article 3 ci-dessus qu’après mise en conformité de l’installation.
Art. 1er. - Le 2° de l’article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° S’ils exercent dans des classes du second degré, ils doivent avoir subi avec succès les épreuves d’un des concours et s’il y a lieu avoir obtenu le certificat d’aptitude, mentionnés aux articles 4 et 5 du présent décret. »
Art. 6. - En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l’admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.
Le jury établit une liste complémentaire afin de pourvoir aux emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l’intervalle de deux concours, dans la limite d’un pourcentage fixé en application de l’article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Par décret en date du 18 mars 1993, les résolutions des assemblées générales des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 des 12 et 11 janvier 1993 relatives au changement de dénomination des deux sociétés sont approuvées.
La dénomination de la société nationale de programme prévue par l’article 44 (2°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est désormais : Société nationale de télévision France 2.
La dénomination de la société nationale de programme prévue par l’article 44 (3°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est désormais : Société nationale de télévision France 3.
Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 18 mars 1982 susvisé, les mots : « Six chiens courants créancès des races spécialisées pour le courre du lièvre. » sont remplacés par les mots : « Six chiens courants créancés des races spécialisées pour le courre du lièvre ou du lapin de garenne. »
Art. 1er. -  Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège de     la direction départementale est fixé 9, rue Louis-Barthou, B.P. 1500, 64000     PAU CEDEX, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse     comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les     noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/94                        Page 6806    
                      ......................................................
Art. 1er. - Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1993, le diplôme d’études spécialisées d’anesthésiologie-réanimation chirurgicale est retiré de la liste des diplômes d’études spécialisées de la discipline des spécialités médicales fixée à l’article 1er de l’arrêté du 23 mai 1990 susvisé et figure en tant que discipline propre selon les dispositions suivantes :
« Anesthésiologie-réanimation chirurgicale « Anesthésiologie-réanimation chirurgicale. »
Art. 1er. - La société Elf Antar France, 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92400 Courbevoie, est autorisée pour une nouvelle période de vingt ans à compter du 21 septembre 1991 à exploiter un stockage d’éthylène sur le territoire de la commune de Viriat, dans le département de l’Ain.
Art. 4. - Les conditions d’exploitation des stockages souterrains fixés par les articles 3, 4 et 6 du décret du 10 septembre 1971 susvisé sont maintenues. des dérogations pourront être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures pour effectuer des travaux nécessaires à la sécurité, ou au suivi de l’évolution des cavités, après présentation des justificatifs et d’une consigne d’exécution.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours externes, de concours internes et de concours internes au sens de l’article 171-1 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale modifié pour le recrutement d’ingénieurs de recherche, d’ingénieurs d’études, d’assistants ingénieurs, de techniciens, d’adjoints techniques et d’agents techniques de recherche et de formation dans les branches d’activité n° 6 Mathématiques, statistiques, informatique, n° 9 Métiers d’appui des sciences humaines et sociales, n° 11 Arts graphiques et architecture, n° 12 Information, communication et diffusion, n° 13 Services généraux, et pour le recrutement d’agents d’administration dans la branche d’activité n° 14 Administration générale, gestion financière et comptable.
Les demandes et dépôts de dossiers de candidature pour chaque concours sont faits auprès des centres organisateurs correspondants.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 septembre 1993.
Pour les concours organisés par l’université Montpellier-II, l’université Paris-VI, l’université Paris-XI, l’université Strasbourg-I et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les Candidats sont invités à faire leur demande de dossier de candidature et à se préinscrire par Minitel, entre le 1er et le 15 septembre, sur le 36-14 EDUTEL, code ITA. (Les centres organisateurs ci-dessus sont signalés par un astérisque dans le tableau annexé au présent arrêté.)
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er octobre 1993, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes vacants ou susceptibles d’être vacants et leur localisation par établissement affectataire ainsi que la répartition par centres organisateurs des concours ouverts au titre de l’année 1993 sont établis comme suit pour chaque corps, branche d’activité professionnelle, spécialité quand elle existe et nature de concours.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 187 du 14 août 1993, page 11492.
Art. 17. - Les paris sont mis en paiement après affichage des rapports. Si une erreur matérielle a été commise dans le calcul des rapports ou dans leur affichage, les paiements peuvent être interrompus. Ils reprennent lorsque les calculs de répartition ont été refaits ou lorsque l’erreur d’affichage a été rectifiée.
Dans ce cas, aucune réclamation relative à la modification intervenue ne peut être recevable et les paris déjà payés ne subissent aucun réajustement.
Le paiement se poursuit pendant une demi-heure après l’arrivée de la dernière course de la réunion.
Tout récépissé non présenté au paiement sur le cynodrome est considéré comme « impayé ». Le montant correspondant peut servir à l’alimentation de caisses de secours au profit du personnel des sociétés ou, à défaut, est reversé au Trésor.
TITRE II
CHAPITRE Ier
Paris simples
Par décret en date du 9 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Cavaillon-Mouret et Pernes-lesFontaines, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Cavaillon-Mouret-Mont-Ventoux et Pernes-lesFontaines-Saumane-de-Vaucluse.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de Vaucluse sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 2. - Au sens du présent décret, on entend par :
1° Foie gras d’oie entier, foie gras de canard entier : les préparations composées d’un foie gras entier ou d’un ou plusieurs lobes de foie gras, d’oie ou de canard selon le cas, et d’un assaisonnement ;
2° Foie gras d’oie, foie gras de canard : les préparations composées de morceaux de lobes de foie gras, d’oie ou de canard selon le cas, agglomérés et d’un assaisonnement ;
3° Bloc de foie gras d’oie, bloc de foie gras de canard : les préparations composées de foie gras, d’oie ou de canard selon le cas, reconstitué et d’un assaisonnement ;
4° Parfait de foie d’oie, parfait de foie de canard, parfait de foie d’oie et de canard, parfait de foie de canard et d’oie : les préparations composées d’au moins 75 p. 100 de foie gras traité par des moyens mécaniques, auquel est ajouté du foie maigre d’oie ou de canard et un assaisonnement ;
5° Médaillon ou pâté de foie d’oie, médaillon ou pâté de foie de canard, médaillon ou pâté de foie d’oie et de canard, médaillon ou pâté de foie de canard et d’oie : les préparations composées d’au moins 50 p. 100 de foie gras ou de bloc de foie gras, présenté en noyau entouré d’une farce, et assaisonnées ;
6° Galantine de foie d’oie, galantine de foie de canard, galantine de foie d’oie et de canard, galantine de foie de canard et d’oie : les préparations composées d’au moins 50 p. 100 de foie gras ou de bloc de foie gras mêlé à une farce et assaisonnées ;
7° Mousse de foie d’oie, mousse de foie de canard, mousse de foie d’oie et de canard, mousse de foie de canard et d’oie : les préparations composées d’au moins 50 p. 100 de foie gras mêlé à une farce de façon à donner au produit la texture caractéristique de sa dénomination et assaisonnées ;
8° Assaisonnement : le sel, le sucre, les épices et plantes aromatiques, les eaux-de-vie, les vins de liqueur, les vins ;
9° Morceau de lobe : tout morceau de foie gras dont la masse, constatée dans le produit fini, est au moins égale à 20 grammes ;
10° Morceau : tout fragment de foie gras dont la masse, constatée dans le produit fini, est au moins égale à 10 grammes ;
11° Homogénat : l’ensemble constitué par la partie de foie gras qui n’a pas gardé la texture de morceau après agglomération des morceaux et les fragments de masse inférieure à 20 grammes ;
12° Graisse de pochage : la graisse exsudée du foie gras lors de sa transformation ;
13° Parures de déveinage : les produits provenant du parage des foies gras ;
14° Farce : produit élaboré à partir d’un ou plusieurs des ingrédients suivants : maigre ou gras de porc, de veau ou de volaille, foic de porc, foie de volailles, parures de déveinage, graisse de pochage, oeufs, lait, lactoprotéines, farine, amidon.
Art. 24. - Un pari jumelé consiste à désigner deux lévriers d’une même course.
Le paris jumelé ne peut être organisé que dans les épreuves comportant au moins trois lévriers déclarés partants.
Lorsque l’épreuve ne comprend que trois ou quatre lévriers déclarés partants, le parieur doit préciser l’ordre relatif d’arrivée des deux lévriers composant son pari. Le pari est payable si les deux lévriers choisis occupent les deux premières places de l’épreuve et s’ils ont été désignés dans l’ordre exact d’arrivée.
Lorsque l’épreuve comprend plus de quatre lévriers déclarés partants, le pari est payable si les deux lévriers choisis occupent les deux premières places de l’épreuve, quel que soit l’ordre d’arrivée.
Néanmoins, la société de courses se réserve le droit, quel que soit le nombre de partants, de décider que les parieurs ont à désigner les deux premiers lévriers de la course dans l’ordre exact d’arrivée. En ce cas, cette clause est indiquée sur le programme officiel du cynodrome et le public en est informé.
Si, au cours des opérations d’enregistrement d’une épreuve comportant plus de quatre partants, un ou des lévriers sont déclarés non partants, l’enregistrement et le paiement des paris s’effectuent aux conditions initialement prévues. Dans une course donnée, chaque lévrier est traité séparément, même, si plusieurs appartiennent à un même propriétaire.
Art. 29. - Pour certaines épreuves comportant au moins sept partants, désignées sur le programme officiel, des paris de combinaison à trois lévriers, sans ordre d’arrivée stipulé, dénommés « pan trio », peuvent être organisés.
Un pari « trio » consiste à désigner trois lévriers d’une même course sans avoir à préciser leur ordre d’arrivée.
Le pari trio est payable si les trois lévriers choisis occupent les trois premières places de l’épreuve quel que soit leur classement à l’arrivée. Chaque lévrier est traité séparément, même si plusieurs appartiennent au même propriétaire.
Les paris « trio » comportant un ou plusieurs lévriers non partants sont remboursés.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 21 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claude Vitoux, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Claude Baby, MM. Manuel Bamberger et Charley Chetrit, administrateurs civils, et à M. Dominique Ponsard, attaché principal d’administration centrale. »
Art. 1er. - L'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde     française relatif au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,09 F par     dindonneau d'un jour est étendu à l'ensemble des membres des professions     constituant cette organisation pour une durée de trois ans (1989-1990,
     1990-1991 et 1991-1992) à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 27. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 30 août 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le chef d'établissement peut     directement porter au budget les modifications suivantes:
      <<1o Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources     liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut     être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget;
      <<2o Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au     budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources     affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui     ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses     constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des     fonds.
      <<Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces     modifications et en rend compte au prochain conseil d'administration.
      <<Il peut également, à charge d'en rendre compte au prochain conseil     d'administration, procéder à tout virement de crédits à l'intérieur d'un     chapitre.>>      II. - Il est ajouté à l'article 37 du décret du 30 août 1985 un dernier     alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à     l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.>>
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2592000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de décembre 1988.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Considérant que, dans ses articles 1er et 4, la loi organique soumise à     l'examen du Conseil constitutionnel fait référence à des articles du code     électoral qui, pour nombre d'entre eux, résultent, non pas de dispositions     présentement en vigueur, mais de dispositions nouvelles; que ces dernières     figurent dans la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à     la clarification du financement des activités politiques qui est issue d'un     projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que     le projet qui est à l'origine de la loi organique présentement examinée;
      Considérant que, dans la mesure où les dispositions nouvelles du code     électoral relatives au financement des campagnes sont destinées à régir des     matières qui ressortissent à la compétence de la loi organique, elles ne     pouvaient être rendues applicables à ces matières que dans le respect des     règles de la procédure législative régissant les lois organiques;
      Considérant que n'étant pas relatives au Sénat les diverses dispositions de     la loi organique présentement examinée étaient soumises, non au quatrième     alinéa, mais aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 46 de la     Constitution aux termes desquelles: <<La procédure de l'article 45 est     applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne     peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la     majorité absolue de ses membres>>;
      Considérant qu'après son examen en première lecture par l'Assemblée     nationale puis par le Sénat le texte de la loi organique relative au     financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République     et de celle des députés a été considéré comme définitivement adopté à la     suite de sa discussion par l'Assemblée nationale en deuxième lecture au cours     de sa troisième séance du 6 décembre 1989; que, cependant, cette assemblée     avait au préalable, lors de la même séance, adopté en deuxième lecture le     projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la     clarification du financement des activités politiques dans un texte qui se     différenciait sur de nombreux points de celui voté par le Sénat en première     lecture; que les différences ne concernaient pas seulement la numérotation     des articles mais portaient également sur leur contenu; qu'il en allait ainsi     notamment pour onze articles auxquels se réfèrent les articles 1er et 4 de la     loi organique;
Art. 2. - La gravure de ces pièces sera réalisée par l'atelier de gravure     des Monnaies et médailles.
      L'avers de la première pièce est conforme au modèle créé par M. Guy Brun et     représente un skieur alpin sur fond de Mont-Blanc. En légende: République     française.
      L'avers de la deuxième pièce est conforme au modèle créé par M. Georges     Yoldjoglou et représente un couple de patineurs artistiques sur le lac du     Bourget. En légende: République française.
      Le revers commun aux pièces a été conçu par l'atelier des Monnaies et     médailles.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suppression sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
<<Le ratio de droit commun de 5 p. 100 peut atteindre 10 p. 100 pour les     titres d'un même émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble     des émetteurs dont les émissions sont admises au-delà du ratio de 5 p. 100     n'excède pas 40 p. 100 du montant défini à l'article R.332-3.
      <<2o 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même     société immobilière ou foncière;
      <<3o 0,5 p. 100 pour les valeurs mentionnées aux 6o et 7o de l'article     R.332-2 émises par une même société ou un même fonds.
      <<Pour l'application des dispositions du 5o de l'article R.332-2, une     entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements     réglementés plus de 50 p. 100 des actions émises par une même société.>>
Art. 16. - A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des     enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l'élève ou     à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe     éducative et par l'avis du conseil de classe. L'affectation de l'élève à     l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée     en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève     ou de l'élève majeur.
      L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, pour les     formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission     dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
      Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé     par l'inspecteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève     est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation     déjà reçue.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
     enseigne, adresse, code I.N.S.E.E. de la commune, nature de l'établissement,     activités, surfaces de vente, chiffre d'affaires, société exploitante, numéro     de Siret de l'entreprise exploitante, nom du responsable, date de première     ouverture, date du dernier changement d'enseigne, date de fermeture.
Classe C
    Première section
       Mme Abdelli (Michèle), D., C.P.A.M., U.R. Cahors.
     M. Amable (Patrick), S.D., C.P.A.M. Limoges.
    Mme Berbin (Françoise), niveau 3, C.A.F. Nancy.
     M. Bouthemy (Pascal), D., O.R.G.A.N.I.C. Pas-de-Calais.
     M. Daudet (Jean-François), D.A., caisse d'assurance vieillesse de la     coiffure.
     M. Delebecque (Gilbert), S.D., S.S.M. Ostricourt.
     M. Guyenet (Jean-Jacques), D.A., S.S.M. Fer et sel de Lorraine.
     M. Lavaud (Francis), S.D., C.P.A.M. Angers.
     M. Leblanc (Lionel), D.A., D. intérimaire, S.S.M. Bruay-en-Artois.
     M. Lusson (Michel), D.A., S.S.M. Sarre-et-Moselle.
     M. Mary (Jean-Pierre), A.C., C.P.A.M., U.R. Foix.
     M. Remy (Guy), D.A., U.R.S.S.M. du Sud-Ouest.
     M. Spaeth (Gabriel), chef de centre informatique, S.S.M. Sarre-et-Moselle.
    Mme Wilfert (Danièle), D.A., S.S.M. Auchel.
     M. Wirt (Joseph), A.C. adjoint, S.S.M. Sarre-et-Moselle.
Art. 2. - L'inspecteur d'académie peut mettre en place des sous-commissions     d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, à     l'exception de la présidence qui est assurée par un chef d'établissement dont     l'établissement n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission.
      Lorsque des sous-commissions d'appel sont mises en place pour un même     niveau, l'inspecteur d'académie, avant la réunion de ces instances, leur     fournit des éléments d'information afin de leur permettre de rechercher les     conditions d'un fonctionnement homogène.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre     1983 modifié susvisé est modifié comme suit:
       << La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports     à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de quatre     Fokker 27 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays     riverains de la Méditerranée.>>
Art. 17. - Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans     l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement     privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les     établissements d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction     des décisions prises à leur égard.
      Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous     contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des     établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public     est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des     élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des     établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même     commission lors de l'affectation.
Article 13
      Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le     délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre     chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du     conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du     terme de la concession.
      Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
       I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir, au plus tard     deux ans avant le terme de la concession, un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     13-I ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels après l'avoir préalablement consulté.
Article D.301
      Pour les services télématiques interactifs et pour les services de diffusion     d'informations téléphonées, un système de tarification spécifique permet     d'appliquer un tarif incluant la transmission de l'information et sa     rémunération au profit des fournisseurs de services, conformément à l'article     R. 54-1 du code des postes et télécommunications. Aux différents régimes de     tarification applicables à l'usager correspondent des régimes de rémunération     différents.
                      ......................................................
Article D. 300
      Le service dénommé <<Service d'accès Télétel>> permet à tout terminal     clavier-écran équipé d'un modem-décodeur (75/1200 bit par seconde en     émission, 1200 bit par seconde en réception) conforme à l'avis V23 du     C.C.I.T.T., respectant les <<spécifications techniques d'usage des Minitel     (S.T.U.M.)>> et associé à un poste téléphonique, de communiquer par     l'intermédiaire du réseau Transpac, avec des services télématiques     interactifs. A cette fin sont utilisés des points d'accès au réseau Transpac     spécifiques au service.
      Le prix du service pour l'utilisateur du réseau téléphonique général dépend     de la prise en charge ou non par celui-ci du coût de la communication     afférente à l'utilisation du réseau Transpac; c'est-à-dire en fait de la     catégorie de service télématique interactif à laquelle il souhaite accéder.
      Lorsque la prise en charge est assurée par l'utilisateur, la tarification du     service est perçue, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en     vigueur.
      Prise en charge assurée par le centre serveur:
      Lorsque la totalité de la prise en charge de la communication est assurée     par le centre serveur, la communication est gratuite;
      Lorsque le serveur prend en charge seulement le prix de la communication     correspondant à l'utilisation du point d'accès et du réseau Transpac, la     tarification de la communication est perçue par montant indivisible égal à     l'unité Télécom en vigueur.
Art. 1er. - L'intérêt nominal des obligations assimilables de la troisième     tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, payable le onzième jeudi de chaque     trimestre civil, compte non tenu du premier jeudi du trimestre lorsque     celui-ci coïncide avec le premier jour du trimestre, est égal au taux de     rendement moyen pondéré post-compté, constaté lors de l'adjudication de bons     du Trésor à taux fixe à treize semaines précédant la date de paiement du     dernier coupon et publié par la Banque de France.
Art. 3. - En cas d'empêchement de M. François-Didier Lemoine, chef de     service, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à     MM. Pierre Begault et Patrick Laporte, sous-directeurs, à l'effet de signer,     au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, chargé du logement, et dans la limite de leurs     attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats     et avenants.
Service de santé dans les régions militaires
        6e région militaire:
      1o Dans la 1re colonne (établissement ou service doté d'une régie de     recettes), substituer: <<centre hospitalier des armées Hyacinthe-Vincent à     Dijon (Côte-d'Or)>>, à:
      <<Hôpital des armées Hyacinthe-Vincent à Dijon (Côte-d'Or)>>.
      2o Dans la 2e colonne (établissement ou service auprès duquel est instituée     une sous-régie de recettes):
      - supprimer la sous-régie de recettes instituée auprès de l'hôpital     militaire thermal de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), rattachée à la régie     de recettes de l'hôpital des armées Sédillot à Nancy (Meurthe-et-Moselle);
      - ajouter la sous-régie de recettes instituée auprès de l'hôpital thermal     des armées de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), rattachée à la régie de     recettes du centre hospitalier des armées Hyacinthe-Vincent à Dijon     (Côte-d'Or).
Art. 2. - La direction des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer est composée de sept départements fonctionnels dont les     compétences sont définies par arrêté du ministre chargé des départements et     territoires d'outre-mer. Deux sous-directeurs assistent le directeur pour la     coordination des activités des départements, l'un dans le domaine économique,     l'autre dans le domaine social et culturel.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Patrick Boulbain, moniteur-secouriste à la base hélicoptères de la     sécurité civile de Granville, courageux et du plus grand dévouement, qui a     trouvé la mort dans l'accomplissement de sa mission le 26 mai 1990 au cours     d'une opération de surveillance de la baie du Mont-Saint-Michel à bord d'un     hélicoptère de la sécurité civile.
Art. 17. - Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 30 août 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres     suivants:
      <<- le chef d'établissement, président;
      <<- l'adjoint au chef d'établissement;
      <<- le gestionnaire de l'établissement;
      <<- le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus     ancien;
      <<- le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans     les collèges, le chef de travaux dans les lycées;
Art. 22. - Les dispositions de l'article 30 du décret du 30 août 1985     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 30. - Le conseil des délégués donne son avis et formule des     propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. A     ce titre, il examine, notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la     révision du projet d'établissement et du règlement intérieur de     l'établissement, les questions suivantes:
      <<1o L'organisation du temps scolaire;
      <<2o Les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du     soutien des élèves;
      <<3o L'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires     et universitaires, sur les carrières professionnelles;
      <<4o La santé, l'hygiène et la sécurité;
      <<5o La formation et la fonction de délégué des élèves, en collaboration     avec les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'éducation.
      <<Le conseil des délégués donne son avis sur le programme des associations     qui ont leur siège dans l'établissement scolaire.
      <<Le conseil des délégués est réuni sur convocation du chef d'établissement     au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à     la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
      <<Il peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets     déterminés.>>
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre     gratuit ou onéreux des poêles mobiles à pétrole lampant qui ne sont pas     équipés d'un dispositif de sécurité assurant l'extinction automatique des     appareils lorsque la teneur en monoxyde de carbone atteint 0,01 p. 100 dans     l'atmosphère sont suspendues pour un an à compter de la date de publication     du présent arrêté.
      Il sera procédé au retrait de ces appareils en tout lieu où ils se trouvent.
Art. 19. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de     l'extrait de décision no 08 susvisé, les mots <<Emetteur de Savasse, 26200     Montélimar; altitude du site: 387 mètres>> sont remplacés par les mots     <<Colline de Notre-Dame de Montchamp, 26780 Malataverne; altitude du site:
     280 mètres>>.
Art. 10. - Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1971 modifié relatif au     règlement et programme de concours extérieur spécial de recrutement     d'électronicien de la sécurité aérienne et celles relatives au règlement et     programme du concours externe de recrutement des électroniciens de la     sécurité aérienne du 27 mars 1973 modifié sont abrogées.
Art. 6. - L'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de     peinture-vitrerie-revêtement par la voie des unités capitalisables, le     candidat doit avoir acquis:
      <<- l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en     annexe I de l'arrêté du 23 avril 1987 modifié susvisé;
      <<- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II     du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et     sportive. >>
Art. 7. - Il est inséré, dans la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée,     un article 9-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 9-2. - Pour effectuer un transport de substances nucléaires en     transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit     justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant     les dommages qui pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du     transport, à concurrence du montant fixé à l'article 9, s'il s'agit d'un     transport régi par la convention de Paris, et de 1500 millions de francs dans     les autres cas.>>
Dans le cas de contrôle des connaissances et savoir-faire par épreuves, le     recteur organise les sessions pour chaque domaine de contrôle conformément     aux dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 25 juillet 1980.
      Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur d'académie où un centre     d'examen est ouvert.
      Le règlement d'examen figure à l'annexe IV du présent arrêté fixant les     modalités de contrôle par examen.
Art. 3. - Le brevet professionnel Agent technique de prévention et de     sécurité est scindé en cinq domaines de contrôle correspondant au répertoire     des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification     professionnelle: le domaine technologique et professionnel, le domaine des     mathématiques, le domaine des sciences, le domaine du français et le domaine     du monde actuel.
      Chaque domaine est constitué de deux unités de contrôle capitalisables,
     ordonnées et progressives, l'unité de contrôle terminale incluant l'unité de     contrôle intermédiaire.
      La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu'ils contiennent     figure à l'annexe II du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités     de contrôle figure:
      - en annexe I - 3 du présent arrêté, pour ce qui concerne le domaine     technologique et professionnel;
      - en annexe à l'arrêté du 3 avril 1981 susvisé commun aux brevets     professionnels organisés en unités de contrôle capitalisables pour ce qui     concerne les autres domaines.