Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 25 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     renouvelée, pour une durée de cinq ans, au C.H.U. de Rouen (Seine-Maritime)     pour exercer une activité de chirurgie cardiaque et utiliser trois appareils     de circulation sanguine extra-corporelle implantés au sein du service de     chirurgie thoracique et cardio-vasculaire du pavillon Derocque de l'hôpital     Charles-Nicolle. Par même décision, une autorisation est délivrée pour une     durée de cinq ans, courant à compter du résultat positif de la visite de     conformité, audit centre pour l'installation d'un quatrième appareil de     circulation sanguine extra-corporelle dans l'unité de chirurgie cardiaque de     l'hôpital Charles-Nicolle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2     octobre 1995:
      Mlle Dobelle (Florence), administrateur civil de 1re classe en instance de     détachement, est affectée à Genève en qualité de conseiller commercial de 2e     classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du délégué     permanent de la France auprès de l'O.M.C.;
      M. Le Viol (Jean), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     l'administration centrale;
      M. Mauppin (Dominique), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Islamabad en qualité de chef des services d'expansion économique au Pakistan.
Art. 18. -  Le décret no 87-964 du 30 novembre 1987 susvisé est modifié     comme suit:
      1o A l'article 1er, le premier membre de phrase du d est ainsi rédigé:
      << d) De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet: >>.
      (La suite sans changement.)      2o L'article 5 est complété par l'alinéa suivant:
      << Lorsqu'il est consulté sur une question relative à l'application de     l'article L. 51-6 du code de la santé publique, le sous-comité des transports     sanitaires s'adjoint le directeur départemental de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant. >>
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les commissaires lieutenants-colonels :
    Le Moigne (Jean, Yves).
    Lepage (Gérald, Georges, Ernest).
    Dussaucy (Jean-Claude, Nicolas, Camille).
    Delage (Edmond, François, Antoine).
    Freland (Jean, Claude).
    Bégaint (Christian, Marie, Jean, François).
    Guilloz (Jérôme, Maurice, Auguste).
    Navarro (Gilbert, Mario, Marcel).
    Joly (Jean-François, René).
Art. 12. -  Les autorisations de mise en service dont bénéficie une personne     faisant l'objet d'un retrait temporaire d'agrément prononcé en application     des articles L. 51-4 ou L. 51-6 du code de la santé publique ou de l'article     15 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé ne peuvent être     transférées durant ce retrait.
    Section 3
    Caducité et retrait de l'autorisation
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 8 décembre 1995, sont nommés membres du comité de développement     des industries françaises de l'ameublement :
     Au titre des représentants des industries de l'ameublement : M. Mayer     (Philippe) ;
     Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences : M.
     Boulard (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 novembre 1995, sont admis en qualité d'élèves titulaires de     première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du     recrutement de 1994, les candidats dont les noms suivent, par ordre     alphabétique :
     M. Ameline (Thierry) ;
     M. Bouriguen (Pierre) ;
     M. Colas (Pascal) ;
     M. Craignic (Fabrice) ;
     M. Desjardins (Didier) ;
     M. Jamoneau (Yves) ;
     M. Le Borgne (Eric) ;
     M. Mignot (Vincent) ;
     M. Peter (Brice) ;
     M. Rous (Henri).
Art. 1er. -  La liste des substances dont l'emploi dans les produits     cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restriction,
     annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé, est modifiée comme suit:
      a) La rubrique suivante est ajoutée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 27/10/95                        Page 15688  a 15689    
                      ......................................................
      b) A la rubrique << peroxyde de strontium >>, la colonne << conditions     d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage des     récipients, emballages ou notices >> est complétée par la mention: << Porter     des gants appropriés >>.
      c) A la rubrique << talc >>: silicate de magnésium hydraté, remplacer <<     bébés >> par: << enfants de moins de 3 ans >>.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 25 août 1995, l'arrêté du 13 janvier 1995 du préfet de la région     Rhône-Alpes confirmant au profit de la mutualité de la Loire, 10, rue     Elisée-Reclus, à Saint-Etienne, les autorisations de la clinique de la     Croix-Rouge française, sise 5, rue Testenoire, à Saint-Etienne, portant sur     35 lits et places de chirurgie et un appareil d'angiographie numérisée et     autorisant la transformation de 10 lits de chirurgie en 5 places de chirurgie     ambulatoire est confirmé.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 2 octobre 1995, M. Thefioux (Dominique), inspecteur du travail en     position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration     des conditions de travail, est promu au grade de directeur adjoint du travail     de classe normale et affecté à l'administration centrale pour exercer ses     fonctions à la direction des relations du travail à compter du 1er septembre     1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9     octobre 1995, Mme Lebigre (Anne-Marie), attaché d'administration centrale,
     est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur à compter du 1er janvier 1995, date d'effet de son intégration     dans le corps des attachés de préfecture.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les lieutenants-colonels :
    Huguet (Patrick, Jean-Marie), matériel.
    Granson (Joël, Martial, Emile), matériel.
    Sénant (Jean-Jacques, René), troupes de marine.
    Grangier (Daniel, René, Odette), génie.
    Michel (Xavier, Marie, Georges), arme blindée et cavalerie.
    Blervaque (Patrick, Jean, Auguste), infanterie.
    Boulnois (Alain, Marie), troupes de marine.
    Merialdo (Jean-Marc, Pierre, Auguste, Raymond, Henri), infanterie.
    Muller (Dominique, Gérard, Jean), transmissions.
    Caquelard (Jacques, Paul, Alain), infanterie.
    Desportes (Vincent, Joseph, Marie, Dominique), arme blindée et cavalerie.
    Satre (Alain, Louis, Raymond), artillerie.
    Max (Christian, Pierre, Georges), artillerie.
    Leroux (Jean-Paul, Christian, Bernard), train.
    De Fleurian (Eric, Marie, Michel, Tanneguy), infanterie.
    Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume), arme blindée et cavalerie.
    Sandeau (Jean-Michel), génie.
    Nougayrede (Daniel, Henri), infanterie.
    Colas des Francs (Patrick, Pierre, Marie, Terangui), arme blindée et     cavalerie.
    Hili (Alain, Yves, Marie), troupes de marine.
    Houbron (Philippe, Bernard), génie.
    Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie), infanterie.
    Royal (Dominique, Régis, Marie), transmissions.
    De Lardemelle (Nicolas, Marie, Joseph, Stéphen), infanterie.
    Orsini (Dominique), artillerie.
     De Quatrebarbes (Christophe, Marie, Gérard, Emmanuel), arme blindée et     cavalerie.
    Delbart (Francis, Jules, Marcel), génie.
    Alziari de Malaussène (Renaud, Albert, Yves, Marie), infanterie.
    Lafontaine (Etienne, Jean, Marie), infanterie.
    Dherbecourt (Bernard, Serge, Claude), matériel.
    Moné (Thierry, Jean, Louis), arme blindée et cavalerie.
    Daniel (Alain, François, Louis), troupes de marine.
    Kerriguy (Alain), génie.
    De Jong (Peer, Philippe), troupes de marine.
    D'Anselme (Marc, Marie, André), arme blindée et cavalerie.
    Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie), troupes de marine.
    Prieur (Joël, Patrick, William), train.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 11 juillet 1995, la confirmation d'autorisation après cession prévue     au code de la santé publique est accordée à la S.C.P. des Docteurs Faure et     Boisseau, impasse Cyr-Deguesgue, à Nevers (Nièvre), pour l'exploitation au     centre de gammathérapie, 3, rue du Commandant-Barat, à Nevers, d'un     accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou     égale à 25 MeV.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 12 décembre 1994 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la création de cinq lits supplémentaires de chirurgie     dans les locaux de la clinique des Châtaigniers, sise 34, avenue du     Général-de-Gaulle, à Villeparisis (Seine-et-Marne), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 octobre 1995, M. le général de brigade aérienne     Brugnon (Michel), sous-chef Opérations-logistique de l'état-major de l'armée     de l'air au ministère de la défense, est nommé en qualité de représentant de     l'Etat au conseil d'administration de Météo-France en remplacement de M.
     Regnault (François), appelé à d'autres fonctions.
3. En qualité de représentants de l'enseignement supérieur ou technique ou de     personnalités compétentes soit au titre de l'industrie des corps gras, soit     au titre des usagers    
      M. Adda (Jacques).
     M. Brunin (Christian).
     M. Ducastaing (André).
     M. Klere (Jean).
     M. Pouzet (André).
     M. Robin (Georges).
     M. Vermeersch (Georges).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 octobre 1995, M. Chappat (Michel), ingénieur des     ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à jouissance différée, sur sa demande, à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 novembre 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué     aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en     1995, désignés ci-après par ordre alphabétique :
     M. Aupied (Jacques) ;
     M. Auxire (Jean-Pierre) ;
     M. Bourdette (Pierre) ;
     M. Courtin (Stéphane) ;
     M. Deniaud (Olivier) ;
     M. Essayed-Messaoudi (Driss) ;
     M. Frances (Tristan) ;
     M. Galivel (Jean-Philippe) ;
     M. Guichard (Jean-François) ;
     Mlle Houery (Laurence) ;
     M. Lebastard (Hervé) ;
     M. Le Brun (Philippe) ;
     M. Merlet (Jean-Jacques) ;
     M. Pastural (Auguste).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 4 août 1995, la demande présentée par la S.A.R.L. Nouvelle Imagerie     médicale-centre République en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du Centre République, sis     99, avenue de la République, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 10 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique     est accordée à la S.C.P. Montagut-Bourdoncle-Prola, laboratoire de biologie     clinique, 20, route de Revel, à Toulouse (Haute-Garonne), pour la mise en     oeuvre de l'activité de soins dite: << utilisation diagnostique et     thérapeutique des radio-éléments en sources non scellées >> en vue d'examens     de biologie pour l'exercice des activités biologiques de procréation     médicalement assistée, dans les locaux de la clinique Saint-Jean-Languedoc,
     sise à l'adresse susmentionnée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 10 juillet 1995, l'arrêté du 5 décembre 1994 du préfet de la région     Aquitaine rejetant la demande de création d'une maison de repos et de     convalescence de trente-deux lits, à Soulac-sur-Mer (Gironde), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 4 août 1995, la demande présentée par la S.C.M. Roentgen en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de la clinique d'Occitanie, sise avenue Bernard-IV, à Muret     (Haute-Garonne), est rejetée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     novembre 1995, M. Chatelain (Didier), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Doubs, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à     compter du 20 novembre 1995 et affecté à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône.
Art. 4. -  Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
     1o Epreuve consistant, à partir de l'examen d'un dossier relatif à une     demande du statut de réfugié ou à un recours contre une décision de refus de     ce statut, à rédiger une proposition de décision (durée : quatre heures ;
     coefficient 5) ;
     2o Epreuve consistant, suivant l'option choisie par le candidat lors de son     inscription :
     - pour l'option no 1 en des questions touchant à la convention de Genève sur     le statut des réfugiés, au droit d'asile, au droit des réfugiés et au droit     des étrangers en France (durée : trois heures ; coefficient 4). Le programme     est fixé en annexe I ;
     - pour l'option n 2 : d'une part, en des questions permettant de vérifier les     connaissances théoriques du candidat en matière de gestion et de traitement     automatisé de l'information dont le programme est fixé en annexe II et,
     d'autre part, en l'étude d'un cas portant sur la conception et la mise en     place d'une application automatisée (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
     - pour l'option no 3 en des questions portant sur les finances publiques     (durée : trois heures ; coefficient 4). Le programme est fixé en annexe III.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre des     technologies de l'information et de la poste et du secrétaire d'Etat à la     recherche en date du 23 octobre 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique:
      1.En qualité de représentants de l'Etat:
      En tant que représentant du ministre chargé de l'industrie:
      M.Serres (Henri);
      En tant que représentant du ministre chargé du budget:
      M.Buey (Yves);
      En tant que représentant du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle:      Au titre de l'éducation nationale: M. Zimmermann (Thierry);
      Au titre de la recherche: M. Rigo (Serge);
      En tant que représentant du ministre chargé de la défense:
      M.Calenge (Gérard);
      En tant que représentant du ministre chargé des relations extérieures:
      M.Vimont (Pierre);
      En tant que représentant du ministre chargé des postes et     télécommunications:
      M.Feneyrol (Michel).
      2.En qualité de personnalités de l'industrie de l'informatique et de     l'automatique désignées par le ministre des technologies de l'infomation et     de la poste:
      M.Descarpentries (Jean-Marie), président-directeur général de Bull;
      M.Neuve-Eglise (Michel), président-directeur de Matra-Datavision.
      3.En qualité de personnalités scientifiques désignées par le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle:
      M.Giralt (Georges), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M.Lenfant (Jacques), président de l'université Rennes-I.
      4.En qualité de personnalités représentatives du monde du travail:
      Désignée par le ministre des technologies de l'information et de la poste:
      M.Gros (Robert), ingénieur, administrateur (Confédération générale des     cadres) de Thomson;
      Désignée par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle:
      M.De Smet (René), représentant du personnel (Confédération générale du     travail) du groupement d'intérêt économique Services d'études communes de La     Poste et de France Télécom de Caen.
      5.En qualité de personnalités choisies parmi les utilisateurs de     l'informatique et de l'automatique désignées par le ministre des technologies     de l'information et de la poste:
      M.Menjon (Gérard), directeur des études et recherches à Electricité de     France;
      M.Moise (Francis), directeur des systèmes d'information des Assurances     générales de France.
Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admission et de l'épreuve facultative,
     le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que     celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire. Seuls peuvent être     déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 8 sur 20     à la première épreuve d'admission.
     Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve     d'admissibilité et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, au candidat     ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1995, Mme Sodini (Isabelle), maître-assistant d'école     supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences d'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 6 septembre     1995. A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Institut national     agronomique.
Le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative     départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) remplace le décret     no 85-988 du 16 septembre 1985.
      La présente circulaire a pour but de faciliter l'application de ce texte,
     qui entre en vigueur le 11 juillet 1995.
      Le but de la réforme est triple:
      - réaffirmer et préciser les principes sur lesquels reposent les commissions     de sécurité et d'accessibilité;
      - clarifier les compétences de ces dernières;
      - améliorer leur fonctionnement.
      La refonte du décret du 16 septembre 1985 repose ainsi sur les cinq     principes suivants:
      1o La nécessité de mieux définir les attributions de la C.C.D.S.A.
      La C.C.D.S.A. possède désormais très clairement deux séries d'attributions:      - des compétences obligatoires précisées par l'article 2 du décret;
      - des compétences facultatives prévues par l'article 3 de ce texte.
      Les premières découlent des dispositions législatives et réglementaires.
     Elles concernent:
      - les règles de prévention incendie dans les établissements recevant du     public, les immeubles de grande hauteur et, dans certains cas, les lieux de     travail;
      - l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant     du public;
      - l'homologation des enceintes sportives;
      - les prescriptions d'information et d'alerte dans certains campings;
      - les feux de forêt.
      En revanche, les compétences facultatives de la C.C.D.S.A. correspondent à     un rôle de conseil auprès de vous et consistent à émettre des observations     générales, notamment en matière de sécurité civile.
      2o La C.C.D.S.A. est une commission consultative.
      La C.C.D.S.A. émet un avis auprès de l'autorité de police compétente (préfet     ou maire) qui décide. Sauf deux cas particuliers, cet avis ne lie pas cette     autorité.
      La commission ne se substitue pas à l'autorité compétente dans ses relations     avec le maître d'ouvrage. En l'absence de compétences réglementaires et     techniques elle n'a pas à émettre d'avis préalable à un acte d'une autorité     de police en dehors des cas prévus à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995, M. Pescia (Jacques), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Toulouse-III, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, après avoir bénéficié des     dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 27 juillet 1997.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 1er. -  Les écoles ayant le statut d'établissement public sur     lesquelles la direction de l'administration et des ressources humaines de la     délégation générale pour l'armement (D.A.R.H.) exerce, au nom du ministre de     la défense, la tutelle prévue par l'article 14, paragraphe 4, du décret no     95-19 du 9 janvier 1995 susvisé, sont:
      - l'Ecole polytechnique;
      - l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace;
      - l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées;
      - l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques;      - l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 7 septembre 1995,
     il est mis fin aux fonctions de Mme Hidalgo (Magali) et de M. Charron     (Georges), respectivement secrétaire général à la chambre régionale des     comptes d'Auvergne et de Champagne-Ardenne.
      Par arrêté de cette même date, M. Frobert (Jean-Luc), commissaire principal     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est     nommé secrétaire général à la chambre régionale des comptes d'Auvergne à     compter du 1er septembre 1995 et M. Visneux (Alain), attaché territorial, est     nommé secrétaire général à la chambre régionale des comptes de     Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     août 1995:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1995, sous réserve qu'ils aient     fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à     l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
    CONCOURS B 4
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, M. Perrin (Henri), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université de Picardie (Institut supérieur des     sciences et techniques de Saint-Quentin), est admis, après avoir bénéficié     des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 23 octobre 1996, et bénéficie, sur     sa demande, du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304     du 23 décembre 1986, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982     susvisé, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs est ainsi     modifiée:
      - << pour un isolé: 54 600 F, dont 26 400 F au plus de ressources non     professionnelles >>, est remplacé par  << pour un isolé  59 600 F, dont 28     800 F au plus de ressources non professionnelles >>;
      - << pour un ménage: 97 200 F, dont 48 000 F au plus de ressources non     professionnelles >>, est remplacé par  << pour un ménage  106 000 F, dont 52     400 F au plus de ressources non professionnelles >>.
Art. 4. -  Seuls peuvent être inscrits sur les listes électorales les     fonctionnaires en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour     recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à     disposition, et les fonctionnaires en position de détachement.
      Sont toutefois exclus les personnels en congé de longue maladie, de longue     durée ou suspendus de leurs fonctions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Delorme,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée:
      1o A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de 100 000 F     par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique     de Paris dénommé << I.N.S.E.E. Info Service >>, toutes conventions de     recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de     publications de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      2o A M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous devis relatifs à la     cession de travaux et de publications de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans     la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action     régionale.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 septembre 1995, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée     et du domaine national de Versailles:
      Au titre du 3o de l'article 13 du décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant     création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de     Versailles:
      MM. Aicardi (Maurice), Beaussant (Philippe); Mme Mosser (Monique); MM. Pinte     (Etienne), Thuillier (Jacques).
      Au titre du 4o de l'article 13 du décret précité:
      Mmes Hoog (Simone), membre titulaire, Saule (Béatrix), membre suppléant; M.     Prevost-Marcilhacy (Christian), membre titulaire; Mme de Maupeou (Catherine),     membre suppléant.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de     débet, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation     d'exportation pour un bien visé à l'annexe I de la décision susvisée adresse     une demande à la direction générale des douanes et droits indirects, Setice,     8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
      Cette demande doit comporter les pièces suivantes:
      - une demande de licence individuelle établie sur un formulaire du modèle     joint en annexe no 1;
      - deux exemplaires de la facture pro forma;
      - une fiche du modèle joint en annexe no 2, pour les exportations de     matières nucléaires;
      - pour les biens de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie     2, de l'annexe I de la décision susvisée, la copie du récépissé de la demande     d'autorisation de fourniture ou la copie de l'autorisation de fourniture, au     sens de l'article 9 du décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 susvisé.
      Un certificat d'utilisation finale, selon modèle joint en annexe no 3, est     produit dans les cas prévus par arrêtés du ministre chargé des douanes.
      Une documentation technique peut être demandée.
      Un certificat de non-réexportation comportant une déclaration du     Gouvernement de l'utilisateur final peut être demandé dans certains cas à     l'appui de la demande d'autorisation d'exportation.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Marc Tapièro, administrateur     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan:
      - tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de     paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que     tous titres de recettes concernant les ressources suivies par cette direction     générale;
      - dans la limite des attributions du département des services généraux, tous     bons et lettres de commande ainsi que les conventions de dépenses dans la     limite du seuil des marchés publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1995:
      Mme Berguet (Viviane, Albertine, Florence), épouse Salomon, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges-Alain     Teanor et Christian Grangenois, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
      La raison sociale de la société Georges-Alain Teanor et Christian     Grangenois, notaires associés, est ainsi modifiée: << Georges-Alain Teanor,
     Christian Grangenois et Viviane Berguet-Salomon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain     de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables,     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de     paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 4. -  L'arrêté du 17 septembre 1992 fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées à l'administration centrale     du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et     l'arrêté du 26 octobre 1993 fixant les modalités de vote par correspondance     en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires des services déconcentrés du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques, direction régionale des Pays de la Loire (I.N.S.E.E.), un     traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur     l'insertion professionnelle des jeunes et les conditions d'apprentissage.
      Le traitement a pour finalité l'étude statistique des conditions     d'apprentissage et de l'acheminement des jeunes sur le marché du travail.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel     Delattre et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, délégation est donnée à M.
     Francis Malvestio, administrateur civil, et à M. Jacky Pouplier, directeur     départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés ou décisions     concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la     direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction     générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à     l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et     Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, délégation est donnée à MM. Michel     Chantereau et Sylvain Voisin, directeurs divisionnaires des impôts, à Mlle     Eliane Frayssinier, directeur départemental adjoint des impôts, et à MM.
     Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,     tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction     générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et     Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques     Mané et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes     concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale     des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et     Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, délégation est donnée à MM. Jean-Marc     Ferrali et Bernard Criq, directeurs divisionnaires des impôts, à M. Guy de     Lustrac, directeur départemental adjoint des impôts, à Mme Claudine Sebrier     et à M. Benoît Plaut, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes     concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale     des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à     l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 20 juillet 1995     susvisé est rédigé comme suit:
      << M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour     signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct     concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres     pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'intérieur en date du 12 septembre 1995, M. Calvet (Jérôme),
     sous-directeur des financements à la direction du Trésor au ministère de     l'économie, des finances et du Plan, est nommé représentant de l'Etat au     conseil d'administration du Crédit local de France, en remplacement de M.
     Debains (Olivier).
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 1995 portant que les     présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaires des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée     active désignés ci-après:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 septembre 1995, M. Besnard (Michel, Albert, Etienne, Marie),
     ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de la Manche, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 27 octobre     1995.
Art. 2. -  M. le général de brigade Garreau (Patrick, Henri, Jacques,
     Marie), placé en position de service détaché auprès du secrétariat général de     la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre     1995 et, à la même date, nommé adjoint au directeur de l'enseignement     militaire supérieur de l'armée de terre.
Par décret en date du 13 septembre 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur     le parcours du faisceau hertzien Châtillon-sur-Seine-Montbard, entre les     stations de Châtillon-sur-Seine et Montbard.
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Côte-d'Or     est définie sur ce plan par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à MM. Denis     Tersen et Jacques Delorme, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean Le     Viol, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions,     tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des     arrêtés.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François     Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
     conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre     Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  M. le général de division Huchon (Jean-Pierre, Marcel, Lucien),
     en situation hors budget de la défense auprès du ministre délégué à la     coopération, est remis à la disposition du ministre de la défense à compter     du 1er octobre 1995 et, à la même date, nommé adjoint au général commandant     la force d'action rapide.
Art. 39. -  Les inspecteurs stagiaires du Trésor public peuvent, pour des     motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le     directeur de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade     pour le grade d'agent huissier du Trésor.
      Les inspecteurs du Trésor public peuvent, pour les mêmes motifs, abandonner     volontairement leur grade pour le grade d'agent huissier du Trésor ou pour un     grade du corps des contrôleurs du Trésor public.
      Les agents visés aux deux alinéas ci-dessus sont pourvus d'un nouveau grade     par arrêté du directeur de la comptabilité publique, pris après avis des     commissions administratives paritaires centrales compétentes dans les     conditions ci-après.
      Les agents nommés dans le corps des agents huissiers du Trésor sont     reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur ancienne situation et     prennent rang à compter du jour de l'arrêté prononçant leur nomination.
      Les agents nommés dans le corps des contrôleurs du Trésor public sont     reclassés selon les correspondances fixées au tableau I ci-après.
      Le nombre des agents huissiers du Trésor nommés au titre du présent article     ne pourra être supérieur au tiers des emplois mis au concours au titre du 1o     de l'article 7 du décret no 69-560 du 6 juin 1969 modifié fixant le statut     particulier des agents huissiers du Trésor.
      Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent     article et des articles 15 et 44 du présent décret ne pourra être supérieur à     5 p. 100 de l'effectif du corps.
Art. 38. -  Un fonctionnaire de la catégorie A du Trésor public ne peut     exercer une fonction inférieure à celle qui correspond à son grade par     application de l'article 5 ci-dessus que dans les cas suivants:
      1o Si sa fonction a été déclassée par application des dispositions prévues     au cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus;
      2o S'il a été promu à titre personnel à un grade supérieur par application     des dispositions de l'article 30 ci-dessus.
      Ce fonctionnaire ne peut demander de changement d'affectation que pour une     fonction correspondant à son grade.
      Sauf dans le cas prévu au 1o ci-dessus, il ne peut bénéficier d'une     promotion à un grade supérieur que s'il exerce au préalable, pendant au moins     deux ans, une fonction correspondant à son grade.
      Dans un délai maximum de trois ans à compter de la date des décisions     prévues aux 1o et 2o ci-dessus et après avis de la commission administrative     paritaire compétente, le fonctionnaire intéressé peut être mis en demeure par     le directeur de la comptabilité publique d'avoir à exercer, dans les deux     ans, une fonction correspondant à son grade. A l'expiration de ces deux     années, la mutation est prononcée en application de l'article 42 ci-dessous.
Art. 5. -  La promotion au 2e échelon de l'emploi de chef des services du     Trésor public a lieu après deux ans six mois de services effectifs accomplis     dans le 1er échelon.
      Ce temps de service peut être réduit sans pouvoir être inférieur à deux ans.      L'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4     ci-dessus est considérée comme temps de services effectifs.
Art. 2. -  Les véhicules affectés au transport de corps après mise en bière     et les corbillards doivent être conformes aux prescriptions suivantes:
      - soit une cloison fixe et munie de joints d'étanchéité doit séparer en     permanence le cercueil de la partie réservée au conducteur et au(x)     passager(s), soit un catafalque inamovible, fermé, composé de panneaux     rigides et dont les ouvertures sont munies de joints d'étanchéité doit     recouvrir intégralement le cercueil;
      - les dimensions minimales de l'intérieur de la partie réservée au cercueil     doivent être de 195 centimètres en longueur, de 60 centimètres en largeur et     de 52 centimètres en hauteur;
      - les revêtements de la partie réservée au cercueil doivent être non poreux,     lavables et désinfectables;
      - la ou les portes d'accès du cercueil dans le véhicule doivent être     bloquées à l'ouverture;
      - la partie réservée au cercueil doit être équipée d'un système de guidage     du cercueil et d'un système de blocage complet du cercueil;
      - le seuil de chargement du cercueil dans le véhicule doit être équipé d'un     système atténuant les chocs;
      - la partie réservée au cercueil doit être pourvue d'un système d'éclairage     spécial commandé par l'ouverture de la ou des portes arrière;
      - la roue de secours doit être accessible sans déposer le cercueil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 1995, M. Giorgi (Dominique),     inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, détaché dans le     corps des administrateurs civils, affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est affecté au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle à compter du 1er juillet 1994.
Art. 50. -  Les receveurs particuliers des finances de 2e classe et les     receveurs particuliers des finances de 1re classe placés dans l'une des     positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la     date du 1er août 1995 sont reclassés respectivement dans les grades de     receveur des finances et de receveur des finances de 1re catégorie.
      Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 11 août 1995, les     artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société     Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no     90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de     divertissement.
      Le titulaire de cet agrément est la société Ruggieri, siège social: 157,
     avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
      Les artifices de divertissements élémentaires importés par la société     Ruggieri sont repérés par un astérisque.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 22/09/95                        Page 13911  a 13914    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Alain Casanova, directement placé sous l'autorité de M.
     Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des     attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Est vacant au ministère de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Conformément aux dispositions du décret n° 72-558 du 30 juin 1972 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis.