Art. 17. - A la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code     des assurances (première partie: Législative), sont insérés six articles     ainsi rédigés:
      <<Art. L. 411-1. - Il est institué un Conseil national des assurances.
      <<Ce conseil est présidé par le ministre chargé de l'économie et des     finances ou, en son absence, par le directeur des assurances qui en est     membre de droit.
      <<Le conseil comprend en outre:
      <<- un député désigné par l'Assemblée nationale;
      <<- un sénateur désigné par le Sénat;
      <<- un membre du Conseil d'Etat ayant le grade de conseiller, désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat;
      <<- cinq représentants de l'Etat;
      <<- trois personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont un     professeur des facultés de droit;
      <<- douze représentants des professions de l'assurance;
      <<- cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées     à l'article L. 310-1;
      <<- huit représentants des assurés dont un représentant élu des     collectivités locales.
      <<Hormis le président et le directeur des assurances, les membres du Conseil     national des assurances sont nommés pour une période de trois ans     renouvelable.
      <<Le Conseil national des assurances se réunit au moins deux fois par an en     séance plénière.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres     visés aux septième à onzième alinéas ci-dessus, ainsi que les conditions de     fonctionnement du Conseil national des assurances.
      <<Art. L. 411-2. - Le Conseil national des assurances est consulté sur     toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la     capitalisation et à l'assistance. Il peut être saisi à la demande soit du     ministre chargé de l'économie et des finances, soit de la majorité de ses     membres.
      <<Il est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie et des     finances de tout projet de loi avant son examen par le Conseil d'Etat, de     tout projet de directive européenne avant son examen par le Conseil des     communautés européennes, ainsi que de tous les projets de décrets entrant     dans son champ de compétence.
      <<Il peut soumettre au ministre chargé de l'économie et des finances toutes     propositions relatives à l'activité et à la législation de l'assurance, ainsi     qu'à la prévention.
      <<Il adresse chaque année au Président de la République et au Parlement un     rapport relatif aux assurances.
      <<Art. L. 411-3. - Sont instituées, au sein du Conseil national des     assurances, une commission des entreprises d'assurance, une commission de la     réglementation et une commission consultative de l'assurance.
      <<Sous réserve des dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-6, la     composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions sont     fixées par décret en Conseil d'Etat.
      <<Art. L. 411-4. - La commission des entreprises d'assurance est consultée     préalablement aux décisions relatives à l'agrément des entreprises     d'assurance prévues aux articles L. 321-1, L. 325-1 et L. 351-5.
      <<La commission des entreprises d'assurance est présidée par le ministre de     l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.
      <<Art. L. 411-5. - La commission de la réglementation émet un avis, pour le     compte du Conseil national des assurances, sur les projets de décrets dont     celui-ci est saisi en application de l'article L. 411-2.