Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 25.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe :
    19 places de technicien supérieur de la météorologie, dont 12 pour la filière Exploitation et 7 pour la filière Instruments et installations.
    Concours interne :
    6 places de technicien supérieur de la météorologie filière Exploitation.
    En outre :
    9 places sont offertes dans la filière Exploitation aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    2 places sont offertes aux travailleurs handicapés dans la filière Exploitation.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    En ce qui concerne le concours externe, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 mars 1999.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 19 mars 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les articles 1er et 20 de l'arrêté du 8 avril 1997 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « leur répartition entre candidats masculins et féminins » sont supprimés ;
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « en fonction du nombre de places respectivement offertes aux candidats masculins et féminins » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 décembre 1998 :
    Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par l'Association veau de lait de Vendée, 21, boulevard Réaumur, 85000 La Roche-sur-Yon : LA no 21-93 « veau fermier Vendée-Val de Loire ».
    Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par QUALIPORC, 21, boulevard Réaumur, 85000 La Roche-sur-Yon : LA no 09-91 « jambon cru ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles précités est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (no LA 16), 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
A N N E X E
    LISTE DES DECRETS PREVUE A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS
    Décret no 96-1228 du 27 décembre 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des forêts, de l'Inventaire forestier national et de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
    Décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps.
    Décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
    Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
    Décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
    Décret no 98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
    Décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
    Décret no 98-250 du 2 avril 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services généraux du Premier ministre dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
    Décret no 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
    Décret no 98-499 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
    Décret no 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
    Décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
    Décret no 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
    Expédition : expédition de fret ou de colis postaux destinés à être chargés à bord des aéronefs, au sens de l'article R. 321-2 du code de l'aviation civile ;
    Contrôle de concordance entre l'expédition et son état descriptif : mesure ou ensemble de mesures consistant à s'assurer que l'expédition correspond bien à l'état descriptif accompagnant celle-ci, tel que prévu par l'article R. 321-7 du code de l'aviation civile ;
    Vérification spéciale d'une expédition : mesure ou ensemble de mesures visant à s'assurer que l'expédition ne présente aucun caractère de nature à compromettre la sûreté des vols et mise en oeuvre, lorsqu'elle est exigée au titre de l'article R. 321-7, par le personnel des « expéditeurs connus » nommément désigné et formé pour ces tâches ;
    Visite de sûreté d'une expédition : mesure ou ensemble de mesures visant à s'assurer que l'expédition ne présente aucun caractère de nature à compromettre la sûreté des vols et mise en oeuvre, lorsqu'elle est exigée au titre de l'article R. 321-9, sous les ordres d'officiers de police judiciaire ou d'agents des douanes, par du personnel agréé que les transporteurs aériens ont désigné ou fait désigner selon les modalités de l'article L. 282-8.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 6,70 F libellée à leur nom et adresse au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 01-41-09-46-59).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1998, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre des représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de membre suppléant de M. Appia (David) à la commission permanente dudit conseil :
    M. de Romanet (Augustin), sous-directeur à la direction du budget, en remplacement de M. Jonchère (François).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail hors classe au titre de l'année 1999 les directeurs du travail de 1re classe dont les noms suivent :
    1 M. Conseil (Michel).
    2 M. Picquet (Didier).
    3 M. Blonde (Claude).
    4 Mme Perrouault (Maria).
    5 M. Bouchet (Hubert).
    6 M. Barrau (Francis).
    7 M. Gouteraux (Alain).
    8 M. Arrial (Jean-Paul).
    9 M. Salomon (Robert).
    10 M. Lejeune (Daniel).
    11 M. Oger (Guy).
    12 M. Casteras (Germain).
    13 M. Champagnac (Pierre).
    14 M. Delarbre (Michel).
    15 M. Perrin (Jean-François).
    16 M. Guery (Jean-Claude).
    17 M. Wallon (Bertrand).
    18 M. Kropp (Bernard).
    19 M. Van Ghelder (Jean).
    20 Mme D'Herve (Catherine).
    21 M. Cholvy (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1998, M. Sala (Fernand), inspecteur principal de 2e classe des douanes, est mis en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions d'expert fiscal pour une période d'un an à compter du 15 septembre 1998.
Art. 5. -  La visite de sûreté d'une expédition est réputée effectuée lorsque l'un des contrôles suivants, dans les conditions ou selon les restrictions ci-après, a été effectué et a permis de s'assurer raisonnablement que l'expédition ne présentait aucun risque pour la sûreté des vols :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1999 page 2370 à 2372
    =============================================
    Dans les cas où aucun des contrôles prévus à l'alinéa précédent n'a pu être effectué ou n'a permis de s'assurer raisonnablement que l'expédition ne présentait aucun risque pour la sûreté des vols, la visite de sûreté est néanmoins réputée avoir été effectuée si cette expédition est stockée pendant un délai minimum courant à compter du début de la visite de sûreté. Ce délai est déterminé par le ministre chargé des transports et notifié aux transporteurs aériens.
Art. 4. -  Au chapitre 17-06 (Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale), il est ajouté après : « - de l'attestation signée du médecin prescripteur qu'il a apporté à la femme enceinte les informations définies à l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique » la phrase suivante : « - du consentement écrit de la patiente ».
Art. 7. -  Le septième alinéa de l'article 10 du décret du 29 décembre 1994 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Côtes de Grandlieu » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En outre, pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins doivent être embouteillés dans les chais de vinification entre le 1er mars et le 30 novembre de l'année qui suit la récolte. »
Art. 3. -  Le quatrième alinéa du 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé est ainsi modifié :
    « A l'expiration de la durée de validité du label, le viticulteur peut demander le renouvellement de son label pour les volumes de vrac restant en cave. Ce renouvellement doit s'effectuer selon la même procédure après analyse et dégustation. A défaut, il notifie au syndicat les quantités pour lesquelles il ne sollicite pas le renouvellement du label. Copie est adressée aux services de la direction générale des douanes et droits indirects. La demande de prorogation du label doit parvenir au siège du syndicat un mois avant son expiration. »
Art. 2. -  Le troisième alinéa du 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé est ainsi modifié :
    « Aucun label ne pourra être délivré après le 30 juin suivant la récolte. La durée de validité des labels délivrés après le contrôle de la qualité est fixée par chaque syndicat concerné. Elle ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois. Chaque syndicat est tenu d'informer de la durée retenue la Fédération nationale des appellations d'origine Vin délimité de qualité supérieure, l'Institut national des appellations d'origine, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, M. Hubbard (John) est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-I à compter du 1er septembre 1998.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Art. 6. -  Le rendement de base est fixé à 45 hectolitres par hectare.
    Le rendement butoir est fixé à 54 hectolitres par hectare.
    Le bénéfice de l'appellation « Minervois-La Livinière » ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
16e section : Psychologie,
    psychologie clinique, psychologie sociale
    Mme Niedenthal (Paula), université Clermont-Ferrand-II : 12 mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Est nommée en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Tours pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 1998-1999, la personne dont le nom suit :
Art. 10. -  Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
    La date limite de délivrance de ce certificat d'agrément ne pourra dépasser le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, est autorisé au titre de l'année 1999 le recrutement de huit élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
    Par concours externe : 3 places ;
    Par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences : 2 places ;
    Par concours interne : 3 places.
    D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1999 le recrutement de 4 ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 mars 1999.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 mars 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1999 :
    La démission de M. Musnier (Jacques, Marius, Henri), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
    La société Jacques Musnier, Rémy Samson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Musnier (Jacques, Marius, Henri) ;
    M. Musnier (Jacques, Marius, Henri) et M. Samson (Rémy, Georges, Marie) sont nommés notaires associés.
Par décision no 99-41 en date du 12 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires, délivrée à la société Eurotéléport de Roubaix par l'arrêté du 3 mai 1995, est abrogée.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 8 mars 1999, pris en application notamment des articles R. 91 (1o), R. 109 et R. 157 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur émis conformément à l'article R. 107 dudit code, est constatée, pour compter du 27 février 1998, la radiation de droit des contrôles de la médaille militaire de :
    M. Lalanne (Claude), né le 13 novembre 1930 à Saint-Sever (Landes). Médaillé militaire du 31 décembre 1966 en qualité d'adjudant d'infanterie métropolitaine.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre délégué à la ville par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (III. - Ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
A C C O R D
    RELATIF AUX ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE CONSECUTIFS AU PASSAGE DE L'OURAGAN GEORGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part, et
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
    Vu les articles L. 141-10 et suivants du code du travail et L. 832-1 dudit code ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et son règlement annexé ;
    Vu l'article 30 du règlement susvisé ;
    Vu l'arrêté préfectoral de la région Guadeloupe no 98-1298 du 14 octobre 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
    conviennent de ce qui suit :
    Article 1er
    Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 30, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises du département de la Guadeloupe affectées par le sinistre visé par l'arrêté joint en annexe.
    L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail.
    Article 2
    Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 18,08 F par heure, soit 100,73 F par jour,
    (18,08 F x 39 h)
    7
    L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.
    Article 3
    L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 28 jours ; à partir du vingt-neuvième jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.
    Article 4
    L'allocation journalière forfaitaire sera versée par l'ASSEDIC aux salariés, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
    Suivent les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC ;
    CGT-FO ;
    CGT.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-63-76, sur Minitel : 36-15, code Francemonde*BEC, et sur Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Plantier (Max), juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'être mis à la disposition de la République du Gabon, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 3. -  Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il se compose comme suit :
    Président : le directeur de l'une des écoles des mines ou son représentant ;
    Membres : deux fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant au personnel enseignant ou chercheur des écoles des mines et un fonctionnaire ou agent de l'Etat appartenant à une autre administration.
    En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
    Des correcteurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, en fonction de leurs compétences dans la ou les spécialités choisies par les candidats, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves écrites. Ils participent aux délibérations du jury pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Par décision no 99-38 en date du 12 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Régiocom SA est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, par l'adjonction d'un nouveau site sur la montagne de la Loube (Var), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998 de l'Autorité.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 7. -  La direction de la fonction militaire et du personnel civil élabore et propose au ministre les dispositions touchant à la fonction et à la condition militaires et relatives, notamment, au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, ainsi qu'aux pensions.
    Elle anime et coordonne les actions touchant au retour à la vie civile et à la reconversion des militaires de carrière, sous contrat, volontaires dans les armées et appelés, ainsi qu'à la situation des militaires retraités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1999, M. Schubnel (Jean-Pierre), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 1999, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme autorisés est déterminé à partir du volume d'affaires ou de recettes réalisé au titre des opérations visées à l'article 1er de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée. Il est fixé à 3 % du montant de ce volume d'affaires ou de recettes et ne peut être inférieur à 200 000 F.
    « Chaque année, l'organisme local autorisé communique au préfet dont il relève, dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de celui-ci, une déclaration reprenant les éléments du volume d'affaires et de recettes réalisé au cours de l'année comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
    « S'il apparaît que cet état comporte des inexactitudes, il pourra être retenu les éléments du volume d'affaires ou de recettes relevés dans la comptabilité de l'organisme autorisé à la suite des communications de documents prévues à l'article 27 de la loi no 92-490 du 13 juillet 1992 susvisée, sans préjudice de poursuites judiciaires de droit commun pour déclaration inexacte. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1999, sont désignées en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, au titre de représentant des employeurs :
    Mme Tomasini (Sylvaine), titulaire ;
    Mme Gatey (Annie), suppléante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1999, M. Lubin (Eric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 15 août 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 4. -  Seuls les jeunes exploitants de cultures marines qui s'établissent, à titre principal, dans le cadre d'une personne morale de droit privé répondant aux caractéristiques fixées par l'article 5-4 du décret du 22 mars 1983 susvisé peuvent bénéficier des dispositions des articles R.* 343-10 et R.* 343-14 du code rural.
Le directeur du laboratoire agréé transmet sans délai les résultats des épreuves de diagnostic-dépistage de la brucellose porcine au directeur départemental des services vétérinaires. Ce dernier notifie les résultats des épreuves de diagnostic au détenteur ou au propriétaire des animaux, au vétérinaire sanitaire de l'exploitation ainsi qu'au responsable départemental de groupement de défense sanitaire pour ce qui concerne ses adhérents.
Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations devant faire l'objet des contrôles mentionnés à l'article 4. La liste des exploitations dont les résultats des contrôles prévus à l'article 4 sont défavorables est communiquée annuellement au directeur départemental des services vétérinaires.
 Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations devant faire l'objet des mesures prescrites à l'article 5. Il en informe le directeur départemental des services vétérinaires et les vétérinaires concernés.
3.3. Habilitation à la mise en ligne des formulaires
    Pour les sites existants, chaque ministère communique à la DIRE la liste des sites relevant de son autorité pour lesquels l'habilitation prévue au 2.1.3 ci-dessus est demandée.
    Il est souhaitable que cette demande d'habilitation soit formulée en même temps que la déclaration mentionnée au 3.1.
    La DIRE instruit la demande en liaison avec la commission pour les simplifications administratives et la MTIC. Elle recueille l'avis de la direction de la Documentation française et des ministères concernés et propose l'arrêté d'habilitation au Premier ministre.
Le cycle de travail de référence applicable dans les établissements et services du ministère de la défense est un cycle hebdomadaire :
 Sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, le temps de travail est fixé pour une durée hebdomadaire moyenne de 38 heures réparties sur cinq jours, à raison d'une durée quotidienne de travail de 7 heures 36 minutes.
 Ce cycle de travail de référence peut être aménagé, le cas échéant, sur quatre jours et demi, ce qui porte la durée quotidienne du travail à 8 heures 27 minutes pour une journée pleine.
L'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « Les personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 susvisé, délégués ou nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er dudit décret » sont remplacés par les mots : « Les personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, nommés dans l'un des emplois de direction ou l'une des fonctions mentionnés à l'article 2 dudit décret ».
 II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement. Les personnels de direction nommés dans certaines des fonctions énumérées au 2° de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 précité bénéficient d'une bonification indiciaire spécifique fixée conformément aux dispositions ci-après. »
Les commissions consultatives paritaires ministérielles et locales exercent leurs compétences sur les personnels mentionnés aux articles 2 et 3 dans les conditions suivantes :
 I. - La première commission consultative paritaire ministérielle est compétente pour les personnels mentionnés aux alinéas a et b de l'article 2 ci-dessus et recrutés au titre de l'alinéa a de l'article 3 ci-dessus ;
 II. - La deuxième commission consultative paritaire ministérielle est compétente pour les personnels mentionnés aux alinéas a, b et c de l'article 2 ci-dessus et recrutés au titre de l'alinéa b de l'article 3 ci-dessus ;
 III. - La troisième commission consultative paritaire ministérielle est compétente pour les personnels mentionnés aux alinéas a et b de l'article 2 ci-dessus et recrutés au titre de l'alinéa c de l'article 3 ci-dessus ;
 IV. - La quatrième commission consultative paritaire ministérielle est compétente pour les personnels mentionnés à l'alinéa c de l'article 2 ci-dessus et recrutés au titre de l'alinéa c de l'article 3 ci-dessus ;
 V. - Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes pour tous les personnels énumérés aux alinéas a, b, c et d de l'article 2 ci-dessus et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 ci-dessus.
Le chef du service des affaires maritimes du centre d'examen oral adresse au chef du service des affaires maritimes dont relève le candidat les documents suivants :
 - les attestations de succès des candidats admis ;
 - pour les formations modulaires, la liste des modules acquis par le candidat ;
 - le certificat d'admissibilité après épreuves écrites et d'application ;
 - les dossiers des candidats refusés.
 Il transmet également au directeur régional des affaires maritimes dont relève le service des affaires maritimes compétent les dossiers des candidats qui ont acquis le droit à la délivrance de diplômes, brevets ou certificats.
 Il délivre un relevé de notes aux candidats qui en font la demande.
Tout candidat pris en flagrant délit de fraude pendant la durée des épreuves écrites, orales et d'application est immédiatement exclu de la salle d'examen par le responsable de la surveillance.
 Tout candidat convaincu de tentative de fraude ou de communication avec un autre candidat est immédiatement signalé au responsable de la surveillance. Dans l'attente de la décision ultérieure qui sera prise à son sujet, le candidat est autorisé à poursuivre les épreuves.
3.4. Suivi du développement des sites internet publics
    La DIRE fixe le cadre du rapport d'activité mentionné au 1.1 et en informe les ministères. Elle centralise ces rapports et elle établit, en lien avec la MTIC, le service d'information du Gouvernement, la direction de la Documentation française et la commission pour les simplifications administratives, un rapport de synthèse et des propositions d'amélioration. Ce rapport est transmis à chaque ministère. Il est examiné par le comité interministériel pour la société de l'information.
    Pour préparer ce rapport annuel et assurer le suivi des actions des administrations, un observatoire du développement des sites internet publics sera créé auprès de la DIRE. Il comprendra les organismes mentionnés au paragraphe précédent, ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des usagers choisis sur proposition de la commission pour les simplifications administratives. Les ministères concernés par l'ordre du jour seront également représentés.
    Les responsables des sites publics pourront être invités à présenter leurs activités devant l'observatoire.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2002, l'arrêté du 22 juin 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de chef de service de police municipale, session 2002 (un externe et un interne), est globalement de 72 à répartir comme suit :
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Les porcs impubères peuvent soit être abattus sans délai, soit être engraissés sur place jusqu'à leur abattage sous réserve qu'ils soient identifiés conformément à l'article 18, alinéa 1. Par dérogation, ils peuvent être dirigés vers un établissement situé hors de l'exploitation infectée, ne comportant que des bâtiments clos et procédant exclusivement à l'engraissement de porcs en vue de leur abattage.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par M. Gerriet, directeur général, tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Maison de chirurgie, dite clinique Turin, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de ladite clinique, 5-11, rue de Turin, à Paris (8e), est rejetée.
Après enlèvement des animaux identifiés conformément aux dispositions de l'article 23 du présent arrêté, la désinfection des locaux et matériels à l'usage des animaux est réalisée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Lorsque l'exploitation comporte des installations d'élevage en plein air, le terrain des parcs doit être traité à la chaux vive puis retourné. En outre, ces installations doivent faire l'objet d'un vide sanitaire d'une durée minimale de trois mois au cours de laquelle aucun animal ne peut y être détenu ou aucune culture de fourrage ou maraîchère conduite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens Tomodensitomètre rochelais, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans des locaux, 26, rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime), est rejetée.
Les durées quotidienne et hebdomadaire de travail effectif varient d'une phase à l'autre.
 Les durées de travail effectif des phases du cycle annuel ainsi que, le cas échéant, les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont déterminés de manière à ce que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à celles fixées en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
 A l'intérieur de chaque phase l'organisation du travail des agents peut elle-même être organisée soit en cycle hebdomadaire, soit en cycle non hebdomadaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Leblanc, administrateur, tendant à obtenir, pour le compte du GIE Euroscan - Port-Marly, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre médico-chirurgical de l'Europe, 9 bis, rue de Saint-Germain, à Port-Marly (Yvelines), est rejetée.
Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation, l'exploitant et l'inventeur conviennent :
 1° Du versement à l'inventeur, à la charge de l'exploitant, d'une indemnité forfaitaire en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte ;
 2° A défaut, d'un intéressement de l'inventeur à l'activité pendant trente ans, sous la forme d'un pourcentage du résultat dès la première année d'exploitation ; cet intéressement est fonction de l'importance archéologique de la découverte.
 Le ministre chargé de la culture saisi par la partie la plus diligente évalue, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, l'importance de la découverte en fonction d'une échelle commune aux modalités mentionnées aux 1° et 2°. Dans le cas prévu au 2°, l'intéressement ne peut excéder 25 % du résultat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Gombergh, administrateur, tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Centre d'imagerie nouvelle, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans des locaux, 105 bis, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), est rejetée.
Les travaux dont la réalisation est fractionnée dans le temps et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont déjà fait l'objet d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, ou d'une autorisation d'exploitation de carrières, sont soumis aux dispositions de l'article 21 en ce qui concerne les tranches dont l'exécution intervient postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
 Lorsqu'une opération entrant dans le champ de l'article 1er a donné lieu, entre le 18 janvier 2001 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la prescription de mesures d'archéologie préventive par l'Etat, sans que celle-ci ait été suivie, avant cette date, de la signature d'une convention entre l'Etat, la personne qui projette les travaux et, le cas échéant, l'association dénommée « Association pour les fouilles archéologiques nationales » ou d'un devis signé par ces parties, cette prescription est complétée de manière à permettre le calcul de la redevance selon les modalités prévues par la loi du 17 janvier 2001 susvisée et le présent décret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE groupement d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de l'Indre, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre hospitalier de Châteauroux 216, avenue de Verdun, à Châteauroux (Indre), est rejetée.
REGLEMENT DU CONGRES
    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 1999 par le président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du Congrès modifiant son règlement.
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que l'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux paragraphes ;
    Considérant que le I modifie le dernier alinéa de l'article 16 du règlement afin de laisser au bureau du Congrès la faculté de faire procéder à un scrutin public à la tribune lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ;
    Considérant que le II modifie le deuxième alinéa de l'article 17 du règlement afin de confier au bureau du Congrès le soin de déterminer les conditions dans lesquelles se déroule un scrutin public ordinaire, en précisant que le vote peut avoir lieu soit par bulletins, soit par tout autre procédé offrant les mêmes garanties ;
    Considérant que ces dispositions ont été prises dans le respect des articles 27 et 89 de la Constitution et ne méconnaissent aucune autre règle de valeur constitutionnelle,
    Décide :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, l'article 1er de la décision du 21 février 2000 est modifié comme suit : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Scanner du Bocage, représentée par son président du conseil d'administration, le docteur Petitbon, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Dominique, 99 A, rue de Messei, à Flers (Orne). »
Le titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par le tableau suivant :
 « Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
1 Prescription de mesures de détection, conservation ou sauvegarde par l'étude scientifique des vestiges archéologiques menacés par les travaux sur des biens culturels maritimes. Deuxième alinéa de l'article 2   
2 Octroi et retrait de l'agrément des services archéologiques des collectivités territoriales Article 39,quatrième alinéa de l'article 41 et dernier alinéa de l'article 42   
3 Evaluation de l'importance d'une découverte archéologique Dernier alinéa de l'article 51  
 »
Sauf lorsque le propriétaire du fonds contenant un vestige archéologique immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, établit qu'il est propriétaire de ce vestige, un arrêté du préfet de région constate que ce dernier est propriété de l'Etat par l'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 18-1 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée et de l'article 713 du code civil. Cet arrêté est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dans les conditions de droit commun.
 Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet autorise l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.
 Lorsque le vestige n'est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à l'amiable par l'Etat, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat.
 Si, dans un délai de six mois à compter de la découverte du vestige, le préfet n'a procédé ni à son incorporation au domaine public de l'Etat ni à sa cession amiable, l'Etat est réputé avoir renoncé à la propriété de ce vestige. Le propriétaire du fonds peut, à tout moment après l'expiration de ce délai, demander au préfet de constater cette renonciation par un acte qui est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dans les conditions de droit commun.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers proposés pour l'admission. Ces derniers sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant obtenu le même nombre de points.
 Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne souhaitent pas être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
 Pour une même session, les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'un concours sur l'autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
 Au vu de ces propositions, le directeur arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Les candidats aux examens de la marine marchande sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat étranger.
 Le ministre chargé de la mer statue sur les demandes d'inscription dans les écoles nationales de la marine marchande présentées par les candidats non ressortissants d'un Etat de l'Union européenne après avis du représentant diplomatique du pays dont ils sont ressortissants.
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes et se déroulent dans les centres d'écrit désignés par le recteur. Les épreuves d'admission sont publiques. En cas de nécessité, le recteur de l'académie concernée peut, pour tout ou partie des épreuves écrites, désigner un centre d'examen de son choix.
 Les épreuves d'admissibilité du deuxième concours se déroulent à Lyon et à Paris. Les épreuves d'admission du deuxième concours se déroulent à Lyon.
Les modalités de collaboration entre les services de l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article 3 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, pour l'établissement de la carte archéologique, sont définies par des conventions.
 Ces conventions déterminent en particulier les modalités de contribution, de normalisation des données numérisées ainsi que les conditions réciproques d'accès aux bases de données.
Lorsque le préfet de région prescrit des fouilles, il assortit sa prescription d'un cahier des charges qui définit les objectifs, les données scientifiques et les principes méthodologiques de l'intervention ainsi que le délai prévisionnel de remise du rapport final.
 L'Institut national de recherches archéologiques préventives établit, dans un délai d'un mois à compter de la décision préfectorale, son projet d'intervention sur la base de ce cahier des charges. Ce projet indique notamment les modalités de réalisation de la prescription, en particulier les méthodes et techniques employées, les moyens humains et matériels prévus et les conditions de leur mise en oeuvre.
 Le projet d'intervention est transmis au préfet de région qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour formuler ses observations. Si le projet ne permet pas le respect du cahier des charges, le préfet de région demande à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avoir, le cas échéant, saisi pour avis la commission interrégionale de la recherche archéologique, de modifier son projet et fixe le délai imparti à l'établissement pour cette modification.
Si la commission confirme le mode de calcul retenu par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, si, après qu'elle a proposé de le modifier, l'établissement public n'émet pas un nouveau titre de recette dans le mois suivant la notification de son avis ou si le mode de calcul retenu ne donne pas satisfaction à la personne assujettie, celle-ci peut porter la contestation du titre de recette devant la juridiction compétente.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, au profit du GIE IRM Elbeuf-Louviers, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, rue du Docteur-Villers, à Elbeuf (Seine-Maritime), est rejetée.