Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites,     sont définis en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation en vue     de l'examen.
Art. 10. - Pour l'application de la présente loi dans les territoires     d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte:
      I. - Les dispositions du titre Ier de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990     précitée entreront en application le premier jour du onzième mois suivant la     promulgation de la présente loi.
      II. - Les dispositions de l'article 14 de la loi no 88-1262 du 30 décembre     1988 précitée ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 1er     septembre 1992.
      III. - L'article 13 de la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 précitée prend     effet à compter du 1er juillet 1992.
Art. 1er. - Le quota prévu au deuxième alinéa de l'article 309 du code rural     est fixé:
      1o Pour 1990 à 6 p. 100 du nombre des élèves admis au titre de l'article R.     814-30 du code rural dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année     universitaire 1989-1990;
      2o Pour les trois années suivantes, 1991, 1992 et 1993, à 3 p. 100 du nombre     des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires, au titre de     l'article R. 814-30 du code rural, respectivement pour l'année universitaire     1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993.
Epreuves d'admission
      Une conversation d'une durée maximale de vingt minutes avec le jury     (coefficient 4).
      Une interrogation d'une durée maximale de vingt minutes (préparation: vingt     minutes) portant, au choix du candidat, soit sur un programme de droit     public, soit sur un programme de finances publiques et d'économie politique     (coefficient 2).
      Une épreuve facultative (coefficient 1) portant sur le traitement automatisé     de l'information d'une durée de vingt minutes (préparation  vingt minutes)     seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Art. 32. -  Pour des raisons sanitaires ou en cas d'anomalies d'identification, prévues dans les articles 1, 2 et 4 du règlement (CE) no 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le directeur des services vétérinaires notifie sans délai au détenteur la limitation des mouvements des animaux de son exploitation par courrier recommandé avec accusé de réception.
    Le directeur des services vétérinaires peut alors procéder ou faire procéder sans délai à la vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation. Le cas échéant, il peut procéder ou faire procéder au retrait des passeports.
    Pour toute exploitation déqualifiée sur le plan sanitaire, la limitation des mouvements des animaux est assurée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé.
A N N E X E (*)
    Zone de Barbazan.
    Fréquence : 93,2 MHz.
    Site d'émission : 20 bis, rue Nationale, 65370 Loures-Barousse.
    Altitude du site : 450 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 468 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
4. Présentation de vos propositions
    Vos propositions, chiffrées approximativement par grandes rubriques, devront faire l'objet d'une note de synthèse de huit à dix pages maximum :
    a) Vous établirez, dans une première partie à caractère prospectif, un diagnostic ciblé sur les enjeux nationaux et européens auxquels la région devra faire face, en sélectionnant les atouts, problèmes et handicaps majeurs, et en dressant l'état et les perspectives de l'organisation et de la mobilisation des territoires ;
    b) Dans une seconde partie, après avoir dressé le bilan des réussites et des échecs du contrat actuel, vous énoncerez ce qui devrait constituer la stratégie globale et les priorités de l'intervention de l'Etat dans votre région, pour les six ou sept prochaines années, et expliciterez les politiques correspondantes en affectant, à chacune d'elles, un objectif spécifique, exprimé, si possible, en termes de résultats recherchés.
    Les principes directeurs énoncés ci-dessus doivent être déclinés en fonction des caractéristiques physiques, sociales et économiques des régions d'outre-mer.
Art. 5. -  Les deux premiers alinéas de l'article 6 du décret du 23 août 1985 susvisé sont supprimés.
    Au dernier alinéa in fine de l'article 6 précité, le membre de phrase suivant : « lorsque leur durée est inférieure à dix-huit mois » est ainsi modifié : « lorsque leur durée est inférieure à trois ans ».
    Un alinéa supplémentaire est ajouté à l'article 6 précité :
    « Une ou deux désignations en qualité de suppléant ne font pas obstacle à une désignation en qualité de titulaire. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 1998, M. Sans (Pierre), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 21 décembre 1996, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisé à compter du 21 décembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Tribunal de grande instance de Blois
      Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Marie-Anne Synave,
     épouse Laurenceau, juge au tribunal de grande instance de Tours, en     remplacement de Mme Fleury, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Anne-Yvonne Flores, substitut     placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en     remplacement de Mme Baissus, nommée juge au tribunal de grande instance de     Saint-Quentin.
      Procureur de la République adjoint : M. Charles Framboise, vice-président au     tribunal de grande instance de Chartres (poste créé).
Tribunal de grande instance de Rennes
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Bruno Crepin, président     du tribunal de grande instance de Saint-Malo (poste créé).
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Rennes, du     premier grade, premier groupe : Mme Isabelle Exshaw, épouse Tardy-Joubert,
     vice-président au tribunal de grande instance de Brest, chargé du service du     tribunal d'instance de Brest du second grade (poste créé).
      Vice-président du second grade, sur sa demande : M. André Angibaud,
     vice-président au tribunal de grande instance de Laval (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vitré, sur sa demande : Mme     Christiane Loyer, épouse Larher, juge au tribunal de grande instance de     Laval, en remplacement de Mlle Delapierregrosse.
      Procureurs de la République adjoints :
      Sur sa demande : Mme Catherine Denis, procureur de la République adjoint     près le tribunal de grande instance d'Angers (poste créé) ;
      M. Bertrand Leclerc, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Saint-Malo, en remplacement de M. Chassot, nommé procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Vannes.
A N N E X E  (*)
    Zone de Romorantin.
    Fréquence : 96,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Le Petit-Chambord, 41200 Romorantin-Lanthenay.
    Altitude du site : 106 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 149 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/290o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Il est interdit, sous réserve de la pêche et le cas échéant de l'activité mytilicole :
    1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
    3o De déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Membres appartenant à la profession
    Sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (FO) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. Huertas (Claude) ;
    « Suppléante : Mme Ricordel (Claudine). »,
    par :
    « Titulaire : M. Huertas (Claude) ;
    « Suppléante : Mme Rodriguez (Annie). »
    III. - A la commission des psychomotriciens :
A N N E X E  (*)
    Zone de Bourges.
    Fréquence : 98,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, les Serres municipales, 18000 Bourges.
    Altitude du site : 145 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 1997, annulant l'arrêté du 21 février 1997 du préfet de la région Midi-Pyrénées, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Roentgen, représentée par M. le docteur Leutenegger, en vue de l'installation d'un scanographe de classe 3 dans les locaux de la clinique d'Occitanie, à Muret (Haute-Garonne).
V. - Violation du droit constitutionnel
    à la négociation collective des partenaires sociaux
    1. Dans une décision du 6 novembre 1996 (no 96-383 DC) sur la loi relative à l'information et à la consultation des salariés (rec. p. 128), confirmée par sa décision du 20 mars 1997 (no 97-388 DC), le Conseil constitutionnel a fait application du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », pour en déduire que les organisations syndicales ont une « vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs » ; la décision de 1997 vise de même « une concertation appropriée entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations représentatives ».
    2. On constatera qu'avec la présente loi, si les partenaires sociaux sont invités à négocier pour anticiper le passage aux 35 heures, le fond de la réforme est déjà arrêté ou le sera, également par voie unilatérale, par la loi prévue pour 1999. Ce travail législatif lui-même n'a pas été précédé d'une concertation des partenaires sociaux, contrairement à la précédente réforme de 1982 ; et s'il est exact que notamment les représentants du personnel salariés n'ont pas le monopole de la représentation de celui-ci, on peut se demander si le droit constitutionnel de participation déduit du Préambule de la Constitution de 1946 n'a pas été méconnu en l'espèce.
    Pour toutes ces raisons, les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble des dispositions de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, telle que votée en dernière lecture par l'Assemblée nationale. Le texte adopté est en effet contraire à certains des droits et garanties les plus fondamentaux inscrits dans la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 98-401 DC.)
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent Setton et de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1998, la convention du 17 février 1998 introduisant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission pour le développement des échanges méditerranéens » est approuvée. La modification en cause porte sur le changement de dénomination du groupement qui s'intitule désormais « Agence pour la promotion des échanges méditerranéens (APEM) ».
A N N E X E
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE
    ET DE SPECTROMETRIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/1998 page 9047 à 9048
    =============================================
Article 3
    L'article 4 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement, dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont     l'objet est le suivant : travaux de mise en sécurité des installations de     l'appontement Saint-Joseph, à Ajaccio.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour chacune des zones de défense couvrant les départements d'outre-mer, le délégué de zone de défense est le directeur départemental de l'équipement du siège de la zone de défense. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications une régie de recettes pour l'encaissement des taxes et redevances suivantes :
    I. - Taxes dues au titre de la loi de finances susvisée par :
    - les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications : la taxe de constitution de dossier et la taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation ;
    - les fournisseurs du service téléphonique au public visés à l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications : la taxe de constitution de dossier et la taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation ;
    - les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié : la taxe de constitution de dossier.
    II. - Taxes définies au V de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 susvisée.
    III. - Redevances dues par :
    - les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;
    - les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié ;
    - les exploitants de réseaux indépendants filaires visés à l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
    IV. - Redevances visées par le décret du 27 décembre 1996 susvisé.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, M. Xavier Ouin, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
      Vice-président chargé de l'application des peines du premier grade, premier     groupe : Mme Annie Deck, épouse Blin, premier juge audit tribunal, chargé du     service du tribunal d'instance de Martigues (poste créé).
      Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Fabienne Chamodon,
     épouse Adam, juge au tribunal de grande instance de Marseille, en     remplacement de M. Prieur.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence : M.
     Jean-Louis Mons, substitut du procureur de la République près ledit tribunal,     en remplacement de Mme Cazenave-Lacroutz, magistrat du second grade, placé en     position de congé parental.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Martigues, sur sa demande :     M. Ange Fiorito, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Verdun,     en remplacement de Mme Blin.
      Procureur de la République adjoint : M. Patrick Guerin, premier juge au     tribunal de grande instance de Marseille (poste créé).
Tribunal de grande instance d'Albi
      Mme Marie-Alix Cabot, épouse Chaumeton, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Gaillac.
      Juge, sur sa demande : Mme Andrée Favreau, juge au tribunal de grande     instance de Bayonne, en remplacement de Mme Lauda.
      Mme Favreau est chargée du service du tribunal d'instance de Gaillac, en     remplacement de Mme Chaumeton.
Elevage
      Coopérative Groupement des éleveurs du Périgord blanc, G.E.P.B., à     Verteillac (Dordogne), dans le secteur bovins pour les bovins maigres et les     veaux de boucherie élevés au pis.
      Coopérative Groupement d'élevage ovin caussenard, G.E.O.C., à Livernon     (Lot), dans le secteur ovins pour les agneaux et les ovins de réforme,
     jusqu'au 31 janvier 1991.
      Coopérative Coopérative agricole laitière loudéacienne, Copall, à Loudéac     (Côtes-d'Armor), dans le secteur porcins pour les porcelets et les porcs     charcutiers, jusqu'au 30 avril 1990.
      Coopérative Coopérative des éleveurs de porcs de Saône-et-Loire, Copelporc     71, à Louhans (Saône-et-Loire), dans le secteur porcins pour les porcelets et     les porcs charcutiers, jusqu'au 30 avril 1990.
      Coopérative Société coopérative agricole du Sud-Ouest, Centre bovins du     Sud-Ouest, à Auch (Gers), dans le secteur reproducteurs bovins pour les     bovins de race blonde d'Aquitaine.
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les lapins     de chair, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1972 modifié à la société     coopérative agricole Romacoop, à Romans (Drôme), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les oeufs à     couver, accordée par l'arrêté du 25 mai 1965 à l'association Groupement de     producteurs d'oeufs à couver de Cornouaille, à Kersaluden-en-Gouesnach     (Finistère), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les oeufs de     consommation, accordée par l'arrêté du 1er avril 1966 à la S.I.C.A. Les     Producteurs alsaciens, à Willgottheim (Bas-Rhin), est retirée.
Ils ne sont pas applicables aux installations faisant l'objet d'une     réautorisation accordée en application de l'article 24 du décret du 21     septembre 1977 susvisé après un délai de deux années consécutives sans     exploitation, sauf en cas d'extension avec augmentation de puissance d'au     moins 50 MW.
      Le titre IV du présent arrêté s'applique aux installations nouvelles et à la     partie modifiée ou étendue des installations modifiées ou étendues telles que     définies à l'article 3 ci-après.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de     Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de:
      L'accord du 12 septembre 1989 portant majoration des salaires réels conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      L'accord du 12 septembre 1989 portant révision du barème des rémunérations     minima brutes mensuelles conventionnelles conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 1er. - Les prescriptions relatives aux emballages de la classe 3 sont     modifiées comme suit:
      Article 489 (  2), le nota actuel est remplacé par le suivant:
      <<Nota. - Des conditions simplifiées sont applicables:
      << - aux emballages à dessus amovible destinés à contenir des matières dont     la viscosité à 23oC est supérieure à 200 mm2/s (cf. appendice 15, section VI,     chiffre 6.1.4, 6.1.5, 6.2 B);
      << - aux emballages métalliques légers destinés à contenir des matières dont     la viscosité à 23oC est supérieure à 200 mm2/s (cf. appendice 15, section VI,     chiffre 6.1.3 4, c);
      << - aux emballages métalliques légers (cf. appendice 15, section VI,
     chiffre 6.2 B).>>      Article 489 (  3), le nota 1o actuel est remplacé par le suivant:
      <<Nota 1o. - Le nitrométhane du groupe 30212 ne doit pas être transporté     dans des emballages à dessus amovible.
      <<Des conditions simplifiées sont applicables:
      << - aux emballages à dessus amovible destinés à contenir des matières dont     la viscosité à 23oC est supérieure à 200 mm2/s (cf. appendice 15, section VI,     chiffres 6.1.4., 6.1.5, 6.2 B);
      << - aux emballages métalliques légers destinés à contenir des matières dont     la viscosité à 23oC est supérieure à 200 mm2/s (cf. appendice 15, section VI,     chiffre 6.1.3 4, c);
      << - aux emballages métalliques légers (cf. appendice 15, section VI,
     chiffre 6.2 B).>>
<<Ces organismes ou laboratoires doivent pouvoir justifier de leur     indépendance à l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les     résultats des essais ou examens qu'ils réalisent.
      <<La rémunération des agents ne doit être liée ni au nombre des contrôles ni     aux résultats de ces contrôles.
      <<Ces organismes ou laboratoires doivent, en outre, avoir souscrit une     assurance couvrant leur responsabilité.
      <<Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les garanties     présentées par ces organismes ou laboratoires, ceux-ci doivent s'engager à     permettre aux personnes commissionnées par le ministre d'accéder à leurs     locaux et de procéder à toutes les investigations nécessaires.
      <<Art. R. 233-64-2. - En cas de manquement aux obligations définies à     l'article R. 233-64-1, la décision de désignation ou d'habilitation est     retirée par le ministre chargé du travail, après avis du Conseil supérieur de     la prévention des risques professionnels.>>
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,     le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement     technique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé     des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la     formation professionnelle, et le secrétaire d'Etat chargé des droits des     femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire de la région Haute-Normandie, la destruction,
     la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le     colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou     partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, MM. Paul Martin et Raphaël Slama, ingénieurs en chef     des ponts et chaussées, MM. Guy Janin et Patrick Gandil et Mme Hélène     Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel     Lalande, administrateurs civils, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Art. 2. - Le Conseil supérieur du cheval donne un avis au Premier ministre     et aux ministres intéressés sur toutes les questions relatives à l'élevage     des équidés et aux activités hippiques, en particulier sur les projets de     textes, relatifs à ces questions, qui lui sont soumis par un ministre.
      Il propose toute mesure susceptible de promouvoir l'élevage des équidés et     les activités hippiques.
      La commission générale est compétente pour toute question dépassant les     limites de la compétence d'une commission spécialisée. Elle examine le     rapport annuel de chaque commission spécialisée et transmet au Premier     ministre un rapport d'ensemble sur l'évolution et les besoins du secteur du     cheval.
      Les avis des commissions spécialisées peuvent être évoqués par la commission     générale à la demande du Premier ministre, des ministres concernés ou de la     commission spécialisée compétente.
Art. 1er. - A l'occasion du sommet des chefs d'Etats africains à La Baule,
     une zone dont les caractéristiques figurent ci-dessous est interdite de     survol à titre temporaire.
      Caractéristiques:
      Limite latérale: cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur 4717N 00223W (La     Baule).
      Limites verticales: au-dessus du sol ou de la mer, à 1000 mètres (3300     pieds).
      Horaires (U.T.C.): du 18 juin 1990 à 0 heure au 22 juin 1990 à 24 heures.
Francheterre (David, Xavier, Georges), AG37919P.
     Gilotin (William, Claude, Lucien), AG37520Y.
     Haran (Stéphane, Robert), AG37522R.
     Henry (Mathieu, Blaise, Marie), AG37523V.
     Houles (Gilles, Jean-Christophe), AG37524D.
     Jager (Marc), AG37525T.
     Kinet (Jean-Marie, Denis, André), AG37526V.
     L'Huillier (Guy, André, Roger), AG37921A.
     Larcher (Franck, Yves), AG37527P.
     Lauzy (Christophe, Joseph, Pierre), AG37528W.
     Le Stunff (Marc, Christophe), AG 37529P.
     Magniez (Pierre, Gérard, Dominique), AG37530V).
     Mainguet (Christophe, Robert, Pierre), AG37531P.
     Martin (Thierry, François, Robert), AG37533K.
     Marty (Philippe, Robert, Edouard, Joseph), AG37534E.
     Moreels (Olivier, Guy, Louis), AG37535F.
     Painbéni (Eric, Christian, Jean), AG37536Y.
     Pénot (Franck, Christian, Marc), AG37538A.
     Perrin (Frédéric, Louis, André), AG37539M.
     Poirson (Lionel, André, Bernard), AG37540F.
     Quievy (Pascal, Daniel), AG37541C.
     Ramelot (Laurent, Thierry, Jacques), AG37542N.
     Récher (Frédéric, Jean-Louis), AG37543W.
     Regnier (Philippe, Claude, André, Marie), AG37544E.
     Robert (Olivier, Pierre, Marie, Jean), AG37545G.
     Sahm (Laurent, Jean, François-Xavier), AG37547C.
     Saint-Amand (Thierry, Pierre, Claude), AG37548G.
     Schaepelynck (Luc, Paul, Dominique), AG37549W.
     Schwob (Jean-Philippe, Louis, Bernard), AG37550F.
     Staehly (Didier, Denis), AG37551C.
     Stammler (Guy, Georges, Aloïs), AG37552Y.
     Ta (Christian, Clément, André), AG37554N.
     Théron (Pierre), AG37555W.
     Thomé (Philip, Georges, Bernard), AG37556M.
     Verbrugge (Jean-François, Gontran), AG37557N.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, et     de M. Michel Habillon, sous-directeurs, délégation est donnée, à l'effet de     signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
      Mme Danielle Ancellotti, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d'éducation     physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints     d'enseignement des disciplines artistiques;
      Mme Dominique Frusta-Gissler, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et     adjoints d'enseignement de philosophie, lettres, histoire et géographie,
     sciences économiques et sociales;
Art. 34. - Les emplois figurant en annexe A3 non pourvus par mutation sont     ouverts au recrutement au titre de l'article 43-2 du décret du 6 juin 1984     modifié.
      Ces concours sont ouverts:
      a) Aux candidats français et étrangers comptant au 1er janvier 1991 au moins     dix ans d'activité professionnelle, à l'exclusion des activités     d'enseignement ou des activités de chercheurs dans les établissements publics     à caractère scientifique et technologique;
      b) Aux professeurs et maîtres de conférences associés français et étrangers     à temps plein comptant au 1er janvier 1991 au moins un an d'ancienneté en     qualité d'enseignants associés.
Art. 2. - Conformément à ce que prévoit le III de l'article 19 de la loi du     30 juillet 1990 susvisée, une déduction forfaitaire représentative des frais     de gestion, de garde, d'entretien, d'assurance et de repeuplement peut être     pratiquée sur le produit brut, pour chacun des sous-groupes du cinquième     groupe, dans les limites, fixées en pourcentage de ce produit brut, qui     résultent du tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 09/12/1990    
                      ......................................................
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution duprésent décret, qui sera publié au Journal     officiel de laRépublique française.
    ANNEXE I
    GROUPE I: IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX A CARACTERE SOCIAL       Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe I
    (Maisons individuelles) et sous-groupe II (Appartements)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 09/12/1990    
                      ......................................................
       Les 2e, 4e, 6e, 8e, 10e, 12e et 14e catégories comprennent les immeubles     qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et     d'autres de la catégorie qui suit.
    ANNEXE II
    GROUPE I: IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX A CARACTERE SOCIAL      Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe III       (Dépendances ordinaires) et du sous-groupe IV (Dépendances d'agrément)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 09/12/1990    
                      ......................................................
       Les 2e, 4e et 6e catégories comprennent les dépendances qui possèdent     certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la     catégorie qui suit.
    ANNEXE III
    GROUPE II: IMMEUBLES D'HABITATION A CARACTERE SOCIAL
    (Maisons individuelles à caractère social) et du sous-groupe II (App
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 09/12/1990    
                      ......................................................
       Les 2e, 4e, 6e et 8e catégories comprennent les immeubles qui possèdent     certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la     catégorie qui suit.
Art. 1er. - Le service consiste à assurer la transmission unilatérale et la     diffusion de données numériques dans le retour de trame d'un signal de     télévision, sans permettre d'interaction immédiate entre les fournisseurs     d'informations et leurs destinataires.
      Le service autorisé permet deux types d'application, la diffusion immédiate     dite <<au fil de l'eau>> et la diffusion programmée à une heure ou dans une     plage horaire fixée.
Art. 1er. - L'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence     d'ingénieur navigant de l'aviation civile est modifié comme suit:
      I. - L'article 6 est remplacé par le suivant:
      <<Art. 6. - Epreuve spécifique d'anglais. - Cette épreuve est orale. Elle     permet d'apprécier les possibilités du candidat à converser sur un sujet     d'aéronautique en un anglais correct. Le candidat est déclaré apte s'il     démontre qu'il possède le niveau d'anglais défini en annexe IV.
      <<Les candidats au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation     civile titulaires d'une licence de mécanicien navigant, option Transport     public, sont dispensés de cette épreuve.>>      II. - A l'article 8, premier alinéa, remplacer les mots: <<épreuve     complémentaire d'anglais>> par: <<épreuve spécifique d'anglais>>.
      III. - L'annexe suivante est ajoutée:
Art. 4. - Lorsque la commission départementale de sécurité a constaté que     l'établissement respecte les règles de sécurité visées à l'article 2 du     présent arrêté, ainsi que les travaux d'aménagement prescrits par le préfet     conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 janvier 1990     susvisé, le préfet du département dans lequel l'établissement est établi     délivre une attestation de conformité aux règles de sécurité relatives à la     protection contre les risques d'incendie et de panique.
      Pour Paris, cette attestation est délivrée par le préfet de police.
Art. 4. - Le jury appelé à valider les résultats du contrôle en cours de     formation est nommé, présidé et composé conformément à l'article 18 du décret     no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Dans des conditions précisées par note de service, il participe à la     définition des moyens et des contrôles d'évaluation dans le respect des     exigences du référentiel du diplôme. Il précise avec l'équipe pédagogique     chargée de la formation et de la préparation les modalités suivant lesquelles     il sera informé des acquis des candidats.
      Des membres du jury participent à des phases de contrôle dans le centre     d'expérimentation.
Art. 2. - Les ressources provenant des obligations visées à l'article 1er     sont affectées à des financements destinés à des entreprises dans des     conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
      L'encours de ces financements doit atteindre au moins 86,5 p. 100 de l'actif     total de la gestion collective à compter du 31 mars 1990.
      Pour le calcul de cette proportion minimale, l'encours de référence peut     comprendre, le cas échéant, le montant des prêts consentis par un     établissement autre que celui qui assure la gestion collective, dans le cadre     d'un contrat passé dans les conditions prévues au c du 2o de l'article 1er.
Pour tous les candidats:
      1. Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe D (deux     exemplaires);
      2. Une notice individuelle (curriculum vitae), établie sur le modèle de     l'annexe C (un exemplaire);
      3. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou à défaut une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      4. Toute pièce permettant d'établir la possession de l'un des titres     mentionnés du XX ci-dessus;
      5. Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat.
      Pour les candidats relevant du XXa ci-dessus:
      Une ou des pièces attestant de l'ancienneté de services requise (original ou     copie). Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
      Pour les candidats relevant du XX b ci-dessus:
      Une attestation (original ou copie) délivrée par une ou plusieurs autorités     diplomatiques françaises établissant que l'intéressé a été chargé par le     Gouvernement français d'une mission de coopération culturelle, scientifique     et technique en application de la loi no 72-689 du 13 juillet 1972.
      XXIII. - Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera les documents suivants:
      1: Une notice individuelle (curriculum vitae), (annexe C) dûment complétée     en deux exemplaires;
      2: Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      3  Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune      - un exemplaire de la notice individuelle (curriculum vitae) (annexe C),
     dûment complétée;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe C;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section,
     sous-section).
      XXIV. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) où être déposés le 20 février 1990 au     plus tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour     de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.      XXV. - Le recteur d'académie, chancelier des universités ou le bureau     D.P.E.S. 4 pour ce qui concerne l'université française du Pacifique donne aux     intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
      De même, le chef d'établissement donne aux candidats récépissé des dossiers     qui lui ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions.
<<4o Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs de     La Poste ou les fonctionnaires du corps des personnels administratifs     supérieurs de France Télécom comptant soit au moins seize ans de services     effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins     dix ans de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché     principal d'administration centrale du ministère chargé des postes et     télécommunications. Ces fonctionnaires doivent en outre compter au moins deux     ans d'ancienneté au 8e échelon du grade d'inspecteur principal;
      <<5o Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé     des postes et télécommunications comptant soit au moins seize ans de services     effectifs en catégorie A ou dans un corps de niveau équivalent, soit au moins     dix ans de services effectifs dans leur grade ou dans le corps des personnels     administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom. Ces     fonctionnaires doivent, en outre, compter au moins deux ans d'ancienneté au     5e échelon de la 2e classe de leur grade;
      <<6o Les réviseurs en chef des travaux de bâtiment de La Poste ou les     réviseurs en chef des travaux de bâtiment de France Télécom comptant au moins     dix ans de services effectifs dans le corps des réviseurs des travaux de     bâtiment de La Poste ou de France Télécom.>>
Section 16. - Chimie et physicochimie d'intérêt biologique et     thérapeutique:
     No 161. Seize directeurs de recherche de 2e classe;
     No 162. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 163A. Un chargé de recherche de 1re classe: Substances naturelles; affecté     à l'U.R.A.31, laboratoire de chimie organique des substances naturelles,
     Strasbourg;
     No 164. Cinq chargés de recherche de 2e classe;
     No 165A. Un chargé de recherche de 2e classe: Chimie organique biologique,
     métallo-enzymes;
     No 166A. Un chargé de recherche de 2e classe: Structure et synthèse de     molécules pharmacologiquement actives, Sida;
     No 167A. Un chargé de recherche de 2e classe: Chimie organique biologique;
     affecté à l'U.R.A.493, mécanismes des réactions enzymatiques, Paris;
     No 168A. Un chargé de recherche de 2e classe: Substances naturelles; affecté     à l'U.R.A.489, synthèse et réactivité de produits naturels, Poitiers;
     No 169A. Un chargé de recherche de 2e classe: Structure et synthèse de     molécules pharmacologiquement actives; affecté à l'U.R.A.1110, activation     moléculaire, Paris.
Art. 10. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le     directeur général de la santé et le directeur de l'eau et de la prévention     des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 16 décembre 1971 concernant les     exploitations forestières de la région Limousin, les dispositions suivantes:      - avenant no 29 du 8 décembre 1989 à ladite convention, à l'exclusion des     paragraphes c et d de l'article 15 de la convention, tel que cet article a     été modifié par l'article 1er de cet avenant;
      - avenant no 30 du 23 février 1990 à cette même convention, à l'exclusion     des termes: <<en accord avec leur employeur>> figurant au dernier alinéa de     l'article 16 de la convention ainsi que des termes: <<en accord avec     l'employeur>> figurant au troisième alinéa de son article 17, tels que ces     articles de la convention ont été respectivement modifiés par les articles 2     et 3 de cet avenant.
Art. 2. - L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement     scolaire par les personnels enseignants, avec le concours des personnels     d'éducation et d'orientation qui mettent en oeuvre leurs compétences     spécifiques. L'équipe pédagogique, à laquelle peuvent se joindre le     conseiller d'éducation et le conseiller d'orientation, établit la synthèse     des observations. Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les     moyens permettant la réalisation de son projet personnel.
      Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la     synthèse des observations.
Art. 4. - Le plan départemental, établi pour une durée déterminée, définit     les catégories de personnes qui, en application de l'article 1er, peuvent     être appelées à en bénéficier.
      Ce plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun     logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis,
     des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
      Il analyse les besoins et fixe, par bassin d'habitat, les objectifs à     atteindre pour assurer à celles-ci la disposition d'un logement, notamment     par la centralisation de leurs demandes de logement, la création d'une offre     supplémentaire de logements et la mise en place d'aides financières et de     mesures d'accompagnement social spécifiques.
      Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général     et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil     départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion.
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28     septembre 1989 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac,     figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues aux viticulteurs,
     caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui     produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou     commercialisent dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais <<jaune     d'or>> établis en dehors de cette aire des vins blancs destinés à la     production d'eaux-de-vie de cognac ou des eaux-de-vie bénéficiant de cette     appellation d'origine contrôlée.
II. - FORMALITES A REMPLIR
    1. Générales
      a) Nature des titres.
      Les demandes de licence d'importation concernant les produits mentionnés     ci-dessous doivent être établies sur des formules AC et accompagnées d'une     facture pro forma en trois exemplaires, certifiés conformes s'il s'agit de     photocopies, émanant de l'exportateur bulgare ou de son représentant     qualifié.
VI. - Nature et programme des épreuves
      Un arrêté du 7 septembre 1979, modifié par un arrêté du 20 décembre 1985     (Journal officiel du 29 décembre 1985), a fixé les conditions générales     d'organisation des concours.
      Un arrêté du 11 mars 1980, modifié par les arrêtés du 18 août 1982, du 31     août 1982 et du 26 janvier 1983, a fixé la nature et le programme des     épreuves.