Art. 2. -  Le service du développement urbain et de l'habitat est en charge des politiques opérationnelles du logement et de l'aménagement des villes. Il en élabore les outils financiers, fiscaux et réglementaires. Il prépare le budget du logement et de l'urbanisme et organise sa mise en oeuvre. Il définit et gère les relations avec les organismes constructeurs de logements sociaux. Il conduit, dans le champ de compétence de la direction générale, les politiques de solidarité urbaine et de mise en oeuvre du droit au logement.
    Le service du développement urbain et de l'habitat comprend :
    - la sous-direction du financement et du budget ;
    - la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat ;
    - la sous-direction des organismes constructeurs.
    I. - La sous-direction du financement et du budget propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement.
    Elle prépare le budget de l'urbanisme et du logement. Elle suit son exécution. Elle assure le suivi comptable et statistique des aides à la construction, à l'amélioration de l'habitat et des interventions au profit de l'urbanisme.
    Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement.
    Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat.
    II. - La sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat contribue à définir les politiques relatives aux domaines de l'habitat, de l'aménagement urbain et de l'action foncière et élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants. Elle veille aux conditions de la mise en oeuvre locale de ces politiques.
    Elle assure la programmation des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat et anime les démarches locales de mise en oeuvre de la politique du logement.
    Elle contribue à la mise en oeuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de restructuration urbaine, d'urbanisme opérationnel et d'habitat.
    Elle contribue aux actions de l'Etat en faveur de la qualité urbaine, notamment dans les quartiers anciens, en vue de favoriser la mixité urbaine et sociale.
    Elle définit la politique foncière de l'Etat, ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités locales. Elle assure la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat.
    Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des plus défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques de logement.
    Elle apporte son expertise aux services déconcentrés sur les procédures d'urbanisme opérationnel et d'action foncière.
    Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et des acteurs dans le domaine de l'habitat et des opérations d'aménagement.
    III. - La sous-direction des organismes constructeurs est chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
    Elle est chargée de définir la réglementation relative aux compétences, aux statuts et au fonctionnement des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
    Elle observe l'activité des ces différents organismes ; elle élabore et met en oeuvre les mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'entre eux.
    Elle anime la politique de modernisation et de qualité de la gestion des organismes.
    Elle définit les orientations nationales en matière de politique d'attribution des logements sociaux.
    Elle participe à la politique de logement des agents de l'Etat.