Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
La société Beur TV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport d'exécution des obligations et engagements du service Beur TV pour l'exercice 2003 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention que cette société a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 2001, l'arrêté du 27 juillet 2001 portant ouverture en 2002 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles est modifié ainsi qu'il suit :
    « L'épreuve pratique intitulée "séquence réelle avec une personne handicapée de la vue" se déroulera du 10 au 21 juin 2002 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. »
Art. 2. -  Le tarif des fichiers d'entreprises réalisés par le SESSI est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2002 :
    - sur disquettes (ASCII MS/DOS compatible PC) : 76,00 Euro + 0,06 Euro par adresse ;
    - sur papier (format A 4) : 76,00 Euro + 0,06 Euro par adresse ;
    - sur étiquettes : 152,00 Euro + 0,06 Euro par adresse.
Art. 1er. -  Le prix de vente des éditions de l'année 2002 des publications du Service des études et des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/2001 page 16090
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    Formules d'abonnement :
    Pour chacun des quatre niveaux d'abonnements aux publications et périodiques proposés à compter du 1er janvier 2002, la tarification est fixée ainsi :
    Le prix de l'abonnement annuel de niveau A, formule « Analyse », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI de la collection « Analyse », le 4 pages des statistiques industrielles, le rapport CPCI et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 105,00 Euro ;
    Le prix de l'abonnement annuel de niveau B, formule « B », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse » le rapport CPCI, le 4 pages des statistiques industrielles et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 225,00 Euro ;
    Le prix de l'abonnement annuel de niveau C, formule « C », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le rapport CPCI, le 4 pages des statistiques industrielles, ainsi que les résultats des enquêtes annuelles de branches, les récapitulatifs annuels des enquêtes trimestrielles de branches et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 380,00 Euro ;
    Le prix de l'abonnement annuel de niveau D, formule « D », qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le rapport CPCI, le 4 pages des statistiques industrielles, ainsi que la totalité des résultats des enquêtes mensuelles, trimestrielles et annuelles de branches, et les « synthèses chiffrées » de « production industrielle » est fixé à 685,00 Euro.
Art. 3. -  En dehors des cas prévus à l'article 2, le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser les billets mentionnés à l'article 1er et perforés dans les conditions et selon les modalités définies à l'annexe au présent décret ou ceux dont l'état ne permet pas de vérifier l'éventuelle perforation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
    Les personnes coupables de la contravention prévue encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de ladite infraction.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
    2o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
    La peine de confiscation mentionnée aux deuxième et sixième alinéas est obligatoire pour les billets mentionnés au premier alinéa dans les conditions prévues par l'article 131-21 du code pénal.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (3 annexes) du 29 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le secteur des banques.
    L'article 3-2-2 (Jours ouvrés à la disposition du salarié) du chapitre 1 (Organisation de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-9 (II) du code du travail, aux termes desquelles ne peut être restreint l'exercice du droit du salarié de choisir librement une partie des jours de repos, dont il a l'initiative, issus de la réduction du temps de travail.
    L'article 6-1 (Définition) du chapitre 2 (Dispositions spécifiques aux cadres) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 212-15-3 (III), alinéa 1, du code du travail, le recours au forfait annuel en jours ne s'applique qu'aux cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.
    L'article 6-2 (Statut contractuel) du chapitre 2 susmentionné est étendu sous réserve, d'une part, qu'en application de l'article L. 212-15-3 (III), alinéa 2, du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise détermine les modalités concrètes d'application du repos quotidien prévu à l'article L. 220-1 du code du travail et, d'autre part, s'agissant du repos hebdomadaire, du respect des dispositions de l'article 3 du décret no 97-326 du 10 avril 1997.
    Le point « jour de repos à la disposition du salarié » de ce même article est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, aux termes desquelles est incompatible avec la qualité même de convention de forfait en jours la disposition visant à restreindre l'exercice du droit des salariés, qui bénéficient d'une telle convention, de choisir librement la partie des jours de repos dont ils ont l'initiative.
    L'article 7 (Données économiques et sociales) du chapitre 3 (Modulation) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation dans ce secteur.
    L'article 9 (Période de décompte de l'horaire) du chapitre 3 susmentionné est étendu sous réserve du respect du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, aux termes duquel le calcul de la durée moyenne annuelle du travail, qui doit tenir compte des congés légaux et des jours fériés prévus par l'article L. 222-1 du code du travail, peut conduire à un volume d'heures de travail inférieur à 1 600 heures.
    L'annexe 1 (catégories visées au titre de l'article L. 212-15-3 du code du travail) est étendue dans les mêmes conditions que l'article 6-1 susmentionné du chapitre 2 susmentionné.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2001, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2001 au concours par spécialités et sur titres pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 30 août 2001, est fixé à 50, réparti comme suit selon les spécialités ouvertes au concours :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/2001 page 19805
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III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 8o du titre III de l'appel aux candidatures susvisé
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 2001-92 du 13 février 2001 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste au Journal officiel, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Art. 1er. -  Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste et le Trésor public sont seuls habilités, à partir du 1er janvier 2002 et jusqu'au 30 juin 2002, à procéder à la perforation des billets de 500 F Pierre et Marie Curie, 200 F Gustave Eiffel, 100 F Paul Cézanne et 50 F Saint-Exupéry, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe au présent décret.
Art. 3. -  Après l'article 45 du même décret, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
    « Art. 45-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    a) Composition sur un sujet relatif aux bibliothèques, aux services de documentation et à leur environnement professionnel (durée : trois heures ; coefficient 3).
    b) Rédaction des notices bibliographiques de monographies et de publications en série en langue française et en langues étrangères. L'utilisation des normes officielles de catalogage est autorisée (durée : trois heures ; coefficient 2).
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve est éliminatoire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2001, Mme Libessart (Sandrine, Michèle), épouse Lagache, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Vandomme (Jean-Marc, Philippe) à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
Art. 2. -  A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 109-2, les mots : « ou, à défaut, une fiche d'état civil établissant qu'il aura vingt et un ans révolus le jour de l'élection » sont remplacés par les mots : « établissant qu'il aura dix-huit ans révolus le jour de l'élection ».
    Chapitre II
    Dispositions relatives à l'élection des sénateurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
    Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 30 avril 2001.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 4 mai 2001.
    Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 7 septembre 2001.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 12 novembre 2001.
Art. 2. -  L'enrichissement, tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté, est soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, toutefois, à l'exception des appellations d'origine citées ci-après, pour lesquelles il est limité :
    A 1 % :
    - les appellations d'origine « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Côtes du Rhône Villages » + nom de commune, « Lirac », « Côtes du Ventoux », « Côtes du Lubéron », « Coteaux de Pierrevert », « Coteaux du Tricastin » et « Côtes du Vivarais » ;
    - les appellations d'origine « Coteaux du Languedoc La Clape », « Saint-Chinian », « Faugères » ;
    - les appellations d'origine « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux » ;
    - les appellations d'origine « Cabardès », « Corbières », « Côtes de la Malepère » ;
    - l'appellation d'origine « Jurançon sec » ;
    A 1,5 % :
    - l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Côtes de Millau » ;
    - l'appellation d'origine « Alsace grand cru », sauf pour les lieudits Altenberg de Bergheim, Kanzlerberg et Rangen ;
    A 2,1 % :
    - les appellations dépendant du comité régional Champagne.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
    M. Ackermann (Jean-Philippe), université d'Avignon ;
    M. Austry (Stéphane), université Paris-I ;
    M. Bergougnous (Georges), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    M. Brémond (Marc), université Lyon-III ;
    M. Brunet (François), université Paris-V ;
    M. Dezeuze (Eric), université Paris-V ;
    M. Goumeziane (Smaïl), université Paris-IX - Dauphine ;
    M. Grunwald (François), université Paris-XII ;
    M. Kaci (Madjid), université Paris-VIII ;
    M. Laurent (Christophe), université de Rouen ;
    M. Pinson (Christian), université Paris-IX - Dauphine ;
    M. Pochard (Marcel), université Paris-I ;
    M. Rigo (Jean-Luc), Institut national polytechnique de Lorraine ;
    M. Ryfman (Philippe), université Paris-I ;
    M. Strobbe (Michel), université Paris-XIII ;
    M. Teyssier (Jean-Pierre), université Paris-IX - Dauphine ;
    M. Wieviorka (Sylvie), épouse Geismar, université Paris-VIII.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2001, l'arrêté du 26 février 2001 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2001, de M. André, Joseph, Eugène Domeny, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, est retiré.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 26 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Anita Catherine, agente contractuelle, ainsi qu'à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
A N N E X E
    PROGRAMME DES EPREUVES
    Administration
    Notions sur l'organisation de l'Etat, des régions, des départements, des communes.
    Notions sur l'organisation des bibliothèques : Bibliothèque nationale de France, bibliothèques universitaires, bibliothèques des grands établissements littéraires et scientifiques, bibliothèque publique d'information, bibliothèques départementales de prêt, bibliothèques municipales classées.
    Notions sur leurs administrations de tutelle.
    Notions sur les personnels de la fonction publique d'Etat, plus particulièrement sur les personnels des bibliothèques ; différentes catégories de fonctionnaires, statut des personnels de magasinage.
    Inspection générale des bibliothèques.
    Notions sur le budget et la gestion des bibliothèques.
    Bibliothéconomie
    Supports de l'information.
    Accroissement des collections : dons, échanges, achats, legs, dépôts.
    Traitement des documents : enregistrement, bulletinage, cotation, classement, estampillage, équipement pour la communication et le prêt.
    Train de reliure.
    Conservation des documents ; élimination ; stockage.
    Classifications et rangement des documents.
    Accueil, information et orientation du public ; formation des usagers.
    Communication sur place, systèmes de prêt : documents en libre accès ou en magasin.
    Catalogues.
    Nouvelles technologies, installation, mise en service, maintenance de premier niveau des appareils.
    Coopération entre bibliothèques.
    Hygiène et sécurité des locaux et des collections. Matériels de protection des locaux et des collections. Surveillance.
    Economie du livre.
    Informatique
    Notions d'informatique générale.
    Notions d'informatique appliquée aux bibliothèques.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 19 février 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, sous-directrice des droits des salariés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2001, les ingénieurs en chef de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 2001
    M. Azema (Daniel).
    M. Sansovini (Jean-Marc) (détaché sur un emploi responsable de service).
    M. Cousin (François).
    M. Printemps (Alain) (détaché sur un emploi responsable de service).
    M. Pavaux (Jacques).
    M. Ordas (Jean-Claude).
    M. Collet (Pierre) (détaché au titre de la coopération).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
    L'épreuve écrite se déroulera le mardi 11 septembre 2001. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 juillet 2001, terme de rigueur.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 23.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2001, est déclassée du domaine public de défense la voie ferrée d'une emprise de 394 120 mètres carrés dépendante du camp d'instruction du Larzac et sise sur le territoire des communes de La Bastide-Pradines, Lapanouse-de-Cernon, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Rome-de-Cernon, Roquefort-sur-Soulzon et Tournemire, dans le département de l'Aveyron.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Ruffie, sis 17, allée de Tourny, 33000 Bordeaux, pour la poursuite de la pratique des analyses de génétique moléculaire, de cytogénétique, de biologie foetale et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Jean Cazenave et Alain Liquier pour la génétique moléculaire, de Mme Marie Ruffie et de M. Alain Liquier pour la cytogénétique, de M. Jean Cazenave et de Mme Isabelle Ficher-Deguine pour la biologie foetale et de M. Alain Ruffie et de Mme Evelyne Ruedas pour la biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 30 et 31 du 18 janvier 2001 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    En mode analogique :
    TF1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5 ;
    Club Téléachat, Encyclopedia, Enronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, Télétoon, 13e Rue et Voyage ;
    En mode numérique :
    AB 1, AB Moteurs, AlloCiné Télévision, Animaux, Canal Algérie, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Cine Classics, Cinéfaz, Cinestar 1 et 2, Cinétoile, Comédie !, Equidia, ESC, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, Mezzo, M 6 Music, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, RTM, Série Club, Téva, TV 7 et XXL ;
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, MTV, RTL 9 et RTPI ;
    En mode numérique :
    CNN International, Deutsche Welle, RAI Uno et TVEI.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Biolor, sis 4, rue Jules-Ferry, 56100 Lorient, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. François Cornu.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 février 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande, M. Paul Peny, M. Bernard Schmeltz et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2001, M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 21 septembre 1991 au 3 juillet 1995, à l'ambassade de France à Dakar, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 5 novembre 1998 au 29 janvier 1999, à l'ambassade de France à Dublin, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 7 mai 1991 au 20 septembre 1991, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur ;
    - du 16 août 1995 au 4 novembre 1998, au service des affaires francophones, en qualité d'adjoint au chef du service ;
    - du 19 avril 1999 à ce jour, à la direction d'Afrique et de l'océan Indien, en qualité de chargé de mission,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Orfanos-Gras, sis 1060, avenue de la Trillade, 84000 Avignon, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Vincent Gras.
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    BALNI : 47o 37' 05'' N, 001o 40' 26'' W ;
    RENNES BDRY : 47o 50' 36'' N, 001o 42' 18'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Guy Legasa, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Hervé Belmont, attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché dans les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'agent contractuel, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 5 février 2001.
II. - Tronçon 2
    (A l'exclusion de la TMA NANTES lorsqu'elle est active)
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    L'AIGLE VOR (LGL) : 48o 47' 26'' N, 000o 31' 49'' E ;
    DEKIS : 48o 12' 34'' N, 000o 07' 17'' W ;
    EVROM : 48o 08' 05'' N, 000o 15' 00'' W ;
    GONTI : 47o 54' 40'' N, 000o 38' 11'' W ;
    ARLUC : 47o 48' 30'' N, 000o 48' 50'' W ;
    VALAX : 47o 33' 46'' N, 001o 06' 38'' W ;
    ORVOT: 47o 28' 32'' N, 001o 13' 15'' W ;
    NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) : 47o 09' 39'' N, 001o 36' 47'' W ;
    NORMI : 46o 53' 46'' N, 002o 05' 31'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2001, M. Bernard Petit, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Etablissement national de l'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 mars 2001.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de MM. Philippe Auzary et Pierre Hivert, Mme Florence Brodin, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Les dispositions du troisième tiret du 3o (b) de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les mots :
    « - deux rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et l'enseignant, un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour être utilisé par l'élève, un rétroviseur latéral extérieur droit réglé pour être utilisé par l'élève et un deuxième rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit, réglé pour l'enseignant ; ».
Art. 1er. -  Pour la détermination des grades de référence de la hiérarchie militaire générale lorsque ceux-ci déterminent les droits à pension ou à certaines primes ou indemnités, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des différents corps énumérés dans le décret du 10 février 1994 susvisé sont classés conformément au tableau ci-après.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/2001 page 5244 à 5245
    =============================================
Par décision no 2001-204 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association Radio Amitié pour sa liaison Grand-Charmont vers Grand-Charmont 2, pour le transport du programme Radio Amitié, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-962 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audivovisuel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001 :
    Mme Combes (Sophie, Nathalie), épouse Berton, M. Ader (Jérôme, Didier, Pierre, Marie) et M. Mozziconacci (Joseph, Antoine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Ader, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Ader, notaire associé, est ainsi modifiée : « Dominique Ader, Jérôme Ader, Sophie Combes-Berton et Joseph Mozziconacci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 14. -  L'article R. 39 est ainsi modifié :
    I. - Au troisième tiret, les mots : « directeur départemental des enquêtes économiques » sont remplacés par les mots : « directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
    II. - Les deux derniers tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « - affiches de format 594 mm x 841 mm et affiches de format 297 mm x 420 mm ;
    « - circulaires et bulletins de vote sur papier blanc. »
    III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un candidat fait imprimer les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces deux départements. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 septembre 1998, l'accord du 15 novembre 2000 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour le département de l'Isère, conclu à Grenoble entre :
    La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère ;
    La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de l'Isère,
    D'une part, et
    Les organisations syndicats intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer la valeur des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Grenoble, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION CIVILE, DE LA PREVENTION ET DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie,
    ci-après dénommés « les Parties »,
    Aspirant à renforcer les relations traditionnelles d'amitié entre leurs deux peuples conformément au traité entre la Russie et la France fait à Paris le 7 février 1992 ;
    Reconnaissant que la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence contribue au bien-être et à la protection de la population des deux pays ;
    Conscients du danger que représentent les situations d'urgence pour les deux pays ;
    Tenant compte que l'échange d'informations scientifiques et techniques et la formation des spécialistes dans le domaine de la protection civile ainsi que de la prévention et de la gestion d'urgence constituent l'intérêt commun ;
    Conscients de la nécessité de renforcer et de développer la coopération dans le domaine humanitaire ;
    Considérant que l'interdépendance des systèmes écologiques des deux pays impose de mener une politique coordonnée de prévention et de gestion des situations d'urgence ;
    Considérant les engagements dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence pris par les Parties dans le cadre des organisations internationales,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 2. -  Sur tout le territoire métropolitain, la lutte est obligatoire dans toutes les parcelles de pépinières produisant des plants de châtaignier (Castanea sp.) et de chêne (Quercus sp.).
    Les pépiniéristes doivent procéder à la destruction des plants contaminés dans un délai de sept jours après notification par la DRAF-SRPV.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, la deuxième phrase du deuxième alinéa du décret du 18 juillet 2000 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale) est remplacée par les dispositions suivantes :
    « M. Gérard Delhomez est placé auprès du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or. »
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, sont les personnes suivantes :
    - le directeur des transports terrestres ;
    - les préfets de région et de département ;
    - les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement ;
    - les membres des corps d'inspection de l'Etat ;
    - les parquets (en cas de procès-verbal) ;
    - la commission des sanctions administratives (CSA) ;
    - le responsable pénal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).
Art. 2. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 19 du 30 juin 2000 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    Le groupement intersyndical bois - Champagne-Ardenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 1er septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 26 mai 1986 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection à deux montants monté à l'avant du siège du conducteur.
    L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 26 mai 1986 susvisée répondant aux prescriptions techniques soit de la directive 86/298/CEE du 26 mai 1986 susvisée, soit de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'avant du siège du conducteur.
    L'homologation CE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
    Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 susvisée.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Merdrignac.
    Fréquence : 88,20 MHz.
    Site d'émission : Le Vieux Presbytère, 22230 Merdrignac.
    Altitude du site : 160 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340o/000o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur le budget des écoles nationales d'ingénieurs. Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, le conseil des ministres entendu, M. Christian Schricke, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période maximale de trois ans à compter du 5 janvier 2001, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la Société générale.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Le Faou.
    Fréquence : 100,40 MHz.
    Site d'émission : 28, route de Châteaulin, 29590 Le Faou.
    Altitude du site : 17 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 50 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 040o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Saint-Florent-le-Vieil.
    Fréquence : 104,00 MHz.
    Site d'émission : église de La Boutouchère, 49410 Saint-Florent-le-Vieil.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Baugé.
    Fréquence : 90,00 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Château Coin, 49150 Baugé.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 090o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, le conseil des ministres entendu, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans à compter du 6 janvier 2001, afin d'exercer les fonctions de directeur général Asie Pacifique du groupe AXA.
Art. 1er. -  L'association Radio Parçay-les-Pins susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parçay Stéréo.
Art. 4. -  L'article 2-I de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2-I. -  1o A un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et dépenses relatives à l'activité des juridictions du premier degré de ce département ;
    2o Au chef de l'antenne régionale de l'équipement pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité de l'antenne ;
    3o Au chef de centre de prestations régional pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité du centre ;
    4o Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité ou au chef de l'antenne régionale d'équipement qui couvre son département pour les opérations d'investissement d'intérêt national ;
    5o Au directeur du centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un fonctionnaire de catégorie A agissant sous son autorité pour les dépenses de titre III et dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guyane, Guadeloupe, Réunion) au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un fonctionnaire de catégorie A agissant sous l'autorité du directeur pour l'exécution des recettes et des dépenses des titres III et IV relatives à l'activité de ces services sous réserve de la compétence des préfets de région prévue au II (3o).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Ploërmel.
    Fréquence : 91,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Bignon, 56140 La Chapelle-Caro.
    Altitude du site : 93 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Ploërmel.
    Fréquence : 105,20 MHz.
    Site d'émission : place Saint-Martin, 56120 Josselin.
    Altitude du site : 66 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 81 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 020o/130o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'association Radio Morlaix susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bretagne.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
    11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
    M. Fine (Richard) (université de Pau), 10 mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000 :
    Mme Gauthier (Catherine, Pascale, Elisabeth), épouse Autran, et Mme Capdepuy (Michèle), épouse Poudens, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jacques Callede et Jean-Michel Gauté, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
    Le retrait de M. Callede (Jacques, Charles, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Callede et Jean-Michel Gauté, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Callede et Jean-Michel Gauté, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Gauté, Catherine Autran et Michèle Poudens, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2000, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés pour l'année 2001 s'établit comme suit :
    Liste principale
    1 Ducret (Annick).
    2 Mesnage (Eliane).
    3 Mouneydier (Monique).
    4 Alba (Claudine).
    Liste complémentaire
    1 Martin (Jean-Marie).
    2 Lambinet (Danièle).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 98-87 du 17 mars 1998 susvisée à l'association RCF Besançon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-257 du 16 mai 1995 susvisée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.