En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 6 décembre 2004 ;
 Avenant n° 1 du 25 juillet 2005 à l'accord du 6 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord du 20 octobre 2004 : prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de qualifications professionnelles ;
 Avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 précité. Cet accord s'applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :
 - biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004 (codes NAF : 15.8 F, 15.8 K partiel, 15.8 V partiel, 15.6 B partiel, 15.6 D partiel) ;
 - industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 (codes NAF : 15.1 E, 15.2 Z, 15.3 A, 15.3 E, 15.3 F, 15.8 A, 15.8 M) ;
 - industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 (codes NAF : 15.3 E partiel, 15.8 P partiel, 15.8 R partiel, 15.8 V) ;
 - industries des produits exotiques du 1er avril 1969 (codes NAF : 15.8 P partiel et 15.8 R partiel) ;
 - sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre du 1er octobre 1986 (code NAF : 15.8 H) ;
 - industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990 (codes NAF : 15.1 E, 51.3 D) ;
 - industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée le 1er décembre 1976 (code NAF : 15.5 F) ;
 - industries de glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 (code NAF : 15.5 F) ;
 - pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé du 3 juillet 1997 (code NAF : 15.8 M) ;
 - viande : industrie et commerce en gros des viandes du 20 février 1969 :
  - prestataires de services d'abattage ;
  - entreprises de découpe et de préparation des abats de boucherie, de fabrication de produits à base de boucherie et des commerces de gros d'abats de boucherie et de triperie (codes NAF : 15.1 A ou 51.3 C).
   Signataires :
 Alliance 7 ;
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
 Comité français du café ;
 Syndicat français des fabricants de café soluble ;
 Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (SNICC) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 FEDALIM, pour le compte du Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP), Fédérations des industries condimentaires de France (FICF), Syndicat national des fabricants de vinaigres (SNFV), Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE), Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI), Syndicat de la chicorée de France (SCF) ;
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande (FICT) ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
 Fédération nationale des industries laitières (FNIL) ;
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) ;
 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.