Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à :
 Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 M. Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint ;
 M. Robert Deville, secrétaire général ;
 M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Les fonctionnaires appartenant au corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes régi par le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes.
 Ils sont reclassés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les épreuves du troisième concours comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
 I. - Epreuves d'admissibilité ;
 l° Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier, ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve d'économie consistant en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note de présentation et d'interprétation des données économiques (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
 3° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée. Un dossier est mis à la disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
 4° La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
 5° Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : sociologie des organisations, gestion des entreprises, gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, relations sociales.
 Cette épreuve doit permettre de tester la capacité du candidat à analyser un cas pratique et son aptitude à proposer des solutions cohérentes, simples et efficaces (durée : cinq heures ; coefficient 3).
 II. - Epreuves d'admission :
 1° Deux interrogations orales portant sur les matières suivantes : questions internationales et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne, soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des deux domaines ;
 2° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
 3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée quarante-cinq minutes ; coefficient 6) ;
 4° Une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1 ; seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte).
Pour l'application à Mayotte du présent décret :
 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
 2° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte » ;
 3° La mesure de publication prévue au 3° de l'article 5 s'exécute selon les modalités prévues par les dispositions applicables localement.
L'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les deux derniers alinéas du c  du 2° sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Le nombre maximum d'agents de constatation pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de constatation principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
 2° Le d du 2° est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 mars 2006, M. Amar (Laurent), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en qualité de directeur des affaires européennes et internationales, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Coureau (Sandrine), épouse Dos Santos, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (75009).
 Mme Guyot-Roda (Edith), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (75009).
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Toute livraison de déchet fait l'objet :
 « - d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;
 « - d'une vérification, le cas échéant, des documents requis par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
 « - d'un contrôle visuel lors de l'admission sur site et lors du déchargement et d'un contrôle de non-radioactivité du chargement. Pour certains déchets, ces contrôles peuvent être pratiqués sur la zone d'exploitation préalablement à la mise en place des déchets, selon des modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
 « - de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
 « En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au préfet du département du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel est située l'installation de traitement.
 « L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions et un registre des refus.
 « Pour chaque véhicule apportant des déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions :
 « - la nature et la quantité des déchets ;
 « - le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la (ou des) collectivité(s) de collecte ;
 « - la date et l'heure de réception, et, si elle est distincte, la date de stockage ;
 « - l'identité du transporteur ;
 « - le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des documents d'accompagnement des déchets) ;
 « - la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le motif du refus.
 « Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.
 « Pour les déchets stockés par un producteur de déchets dans une installation de stockage dont il est l'exploitant et dans la mesure où il dispose d'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion de ses déchets, cette vérification peut s'effectuer au point de départ des déchets et les documents requis peuvent ne pas être exigés. »
Le deuxième alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Des moyens de lutte contre les nuisances olfactives, notamment la mise en place d'un réseau de drainage des émissions gazeuses, et un programme de surveillance renforcée peuvent être prescrits par l'arrêté d'autorisation ou ultérieurement par un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. »
L'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2005 précité est complété d'un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le certificat de capacité est également délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé, qui justifient avoir effectué douze mois de navigation. Ce temps de navigation peut être réduit à six mois s'il a été effectué par le candidat après l'obtention du baccalauréat professionnel susmentionné.
 Ces candidats doivent également justifier de la formation à l'enseignement médical de niveau I (EM I) ou de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé et de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO), conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline en qualité de représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques :
 Mme Destribats (Anne-Sophie), membre titulaire, en remplacement de M. Chambert (Pierre).
 M. Declerck (Denis), membre suppléant.
Concours externe
Liste principale
 1 Savoye (Julien).
 2 Rochon (David).
 3 Rothe (Evrard).
 4 Pizoird (Cyril).
 5 Jurgensen (Elvire).
 6 Catton (Anne-Sigrid).
 7 Chraiet (Abdelhafidh).
 8 Dragone (Aurélia).
 9 Fibleuil (Sonia).
10 Barnabe (Bastien).
11 Baylon (Xavier).
12 Bastier (Luc).
13 Dumas (Emmanuel).
14 Hidrio (Marion).
15 Pebayle (Guillaume).
16 Coudert (Tristan).
17 Maurice (Clément).
18 Raquin (Emilie).
19 Wilhelm (Johannes).
20 Brua (Jean-Noël).
21 Brun (Sonia).
22 Derrier (Camille).
23 Arassus (Anne-Laure).
24 Rallieres (Nicolas).
25 Malaquin (Eric).
26 Benoit (Sébastien).
27 Goriou (Jean-Yves).
28 Tardy (Eva).
29 Loret (Sébastien).
30 Moreau (Ségolène).
31 Boulonnois (Hervé).Liste complémentaire
 1 Longuet (Patrick).
 2 Guibal (Thomas).
Concours interne
Liste principale
 1 Bolf (Charles).
 2 Faure (Quentin).
 3 Biehler (Sébastien).
 4 Didier (Michaël).
 5 Bouquin (Philippe-Antonin).
 6 Le Pollozec (Frédéric).
 7 Riolland (Jean-Michel).
 8 Tison (Guillaume).
 9 Mazzariol (Jérôme).
10 Benard (Michel).
11 Conte (Joëlle).
Voie d'accès professionnelle
Liste principale
 1 Adam (Florence).
 2 Felix (Philippe).
 3 Cabon (Pierre).
 4 Sanchis (Sylvie).
 5 Delaye (Christophe).
 6 Boutonnet (Antoine).
 7 Astruc (Laurent).
 8 Galland (Jean-François).
 9 Saugner (Fabrice).
10 Caron (Patric).
11 Aleu (Michel).
12 Lliso (William).
Liste complémentaire
 1 Lucas (Jean-Charles).
 2 Durand (Christophe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006 :
 La transformation de la société civile professionnelle Eugène Collorafi, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisse (Essonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eugène Collorafi, notaire associé, est ainsi modifiée : « Eugène Collorafi, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2006, peuvent concourir au titre de l'une des spécialités du concours les médecins et les pharmaciens cités au 5° de l'article R. 6152-304 du code de la santé publique, bien qu'ils ne soient pas titulaires de la qualification ordinale correspondante.
 Ces praticiens doivent s'inscrire dans la discipline ou la spécialité pour laquelle ils ont été retenus sur la liste d'aptitude des épreuves nationales à la fonction de praticien adjoint contractuel.
I. - Il est créé, après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III, une nouvelle sous-section intitulée « Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au projet d'aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale » ; cette sous-section comprend un article R. 123-13 nouveau ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-13. - Lorsqu'en application de l'article L. 123-4-1, le conseil général décide de déroger aux dispositions de l'article L. 123-4 :
 « 1° Les dispositions de l'article R. 123-1, le deuxième alinéa de l'article R. 123-2 et le 2° de l'article R. 123-10 ne sont pas applicables ;
 « 2° Le dossier mentionné à l'article R. 123-5 soumis à la consultation des propriétaires prévue par l'article R. 123-6 comprend :
 « - un plan indiquant, pour chaque parcelle ou partie de parcelles, la contenance cadastrale, la surface, le nom du propriétaire désigné par la documentation cadastrale et, le cas échéant, celui de l'exploitant ;
 « - un état indiquant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les renseignements cadastraux notamment la contenance cadastrale, la surface ;
 « - un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et tous éléments déterminants de la valeur des fonds et de leurs conditions d'exploitation ;
 « 3° Au vu des résultats de la consultation des propriétaires prévue à l'article R. 123-6, la commission établit un projet d'aménagement foncier agricole et forestier appliquant la règle d'équivalence en valeur vénale prévue à l'article L. 123-4-1.
 « Dans ce cas, les pièces prévues au 2° de l'article R. 123-10 consistent en un tableau indiquant uniquement les soultes que devront recevoir certains propriétaires pour respecter la règle de l'équivalence en valeur vénale posée par l'article L. 123-4-1 et celles dues en raison des cessions de parcelles prévues à l'article L. 121-24. »
 II. - 1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III devient la sous-section 4 intitulée : « Détermination des attributions et publicité foncière » comprenant les articles R. 123-14 et R. 123-15.
 2° L'article R. 123-14 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, après les mots : « s'ils l'ont demandé », sont insérés les mots : « dans leur réclamation ou par lettre adressée au président de la commission communale ou intercommunale, » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « aux derniers alinéas des articles R. 121-4 et R. 121-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 121-6 ».
 3° Au dernier alinéa de l'article R. 123-15, la référence : « à l'article R. 123-12 » est remplacée par la référence : « à l'article R. 123-11 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2006, M. Scemama (Bernard), contrôleur général de 1re classe, précédemment détaché en qualité de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 11 août 2006, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
 - l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord-cadre susvisé ;
 - l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre susvisé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 118 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, organisation, ressources humaines (recrutement, formation, reconversion), unités, culture et patrimoine, actualités et manifestations, photographies ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 118, à 6 mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion, et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Dans les disciplines médicales, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé :
 - les professeurs des universités-praticiens hospitaliers rattachés à chacune des sous-sections ;
 - les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires rattachés à chacune des sous-sections biologiques et mixtes et, dans les disciplines cliniques, ceux d'entre eux rattachés aux sous-sections 49-05, 51-01, 52-01, 53-01 et 54-01 ;
 - les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la direction de la circulation aérienne militaire (fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise en ligne d'un formulaire d'abonnement (grade, nom du responsable, numéro de téléphone) ;
 - pour l'accès restreint au service (identifiant, mot de passe) ;
 - pour la collecte de données par le biais d'un formulaire (nom, courriel, numéros de téléphone et de télécopie) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (localisation, documents aéronautiques, bulletin, réglementation de la circulation aérienne militaire, instructions, documents divers, catalogue) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la direction de la circulation aérienne, à une semaine pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données collectées par le biais d'un formulaire, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à six mois pour les données de connexion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 19 avril 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
 « 6. L'arrêté d'autorisation d'exercice de la médecine dans la spécialité, pris en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant du 13 juin 2005, relatif à la participation des salariés aux réunions paritaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2006, sont nommés membres du comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2006 :
1. En qualité de membres nommés
 Mlle Mayette (Muriel), M. Podalydès (Denis), M. Seweryn (Andrzej), membres titulaires ;
 Mlle de Bayser (Clotilde), membre suppléant.
2. En qualité de membres élus
 Mlle Constanza (Dominique), Mlle Hiegel (Catherine), M. Raffaelli (Bruno), membres titulaires ;
 M. Vial (Pierre), membre suppléant.
L'article 3 de la décision du 7 mars 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Joël Mathurin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Alain Blogowski, ingénieur des travaux agricoles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, Mme Lepage (Solenne), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la société HSBC France, en qualité de chargée de relation clientèle entreprise, pour une période de deux ans à compter du 18 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2006, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 1er février 2006 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2006 des concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme, est fixé à 12.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 8 ;
 - concours interne : 4.
La demande de renouvellement d'agrément est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
 Elle est adressée au ministre chargé de la protection de la nature au moins trois mois avant l'expiration de l'agrément dont le renouvellement est demandé. Elle comprend, outre les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, un bilan détaillé des actions entreprises par l'établissement dans le cadre des missions définies à l'article D. 416-1 du code de l'environnement ainsi qu'une présentation des moyens matériels et financiers affectés à ces missions au cours de la précédente période d'agrément.
 Les évolutions structurelles ou fonctionnelles intervenues au cours de la précédente période d'agrément, en cours ou prévues, sont expressément signalées.
 Le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de cinq ans mais peut exceptionnellement être accordé pour une durée inférieure.
 S'ils ont présenté la demande de renouvellement de leur agrément conformément au présent article et que celle-ci satisfait aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, les conservatoires botaniques nationaux sont réputés agréés jusqu'à la notification de la décision du ministre chargé de la protection de la nature.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Alsace.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Lorraine-Alsace, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Alsace.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 juin 2006, la POWEO SA, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, 92979 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité relative à un cycle combiné comprenant une turbine à gaz et une turbine à vapeur, d'une puissance de 436 MW, localisée lieudit Le Rayage du Milieu, 59138 Pont-sur-Sambre.
Avant le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « 4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants à charge ;
 4,8 pour un ménage ou une personne avec cinq enfants à charge ;
 5,3 pour un ménage ou une personne avec six enfants ou plus à charge. »
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 3 mars 2006 prononçant la sanction du retrait des fonctions assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 13 mars 2006, M. Jean-Louis Siband, président du tribunal de grande instance de La Rochelle, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2006, M. Eric Chautard, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Saintonge laboratoire interhospitalier » (création).
Il est organisé un concours d'admission sur dossier et épreuves en première année de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD), réservé aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique et ayant effectué au moins deux premières années d'études supérieures dans des domaines en rapport avec les métiers auxquels prépare l'ENESAD.
 A défaut de satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus, l'accès au concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret du 23 août 1985 susvisé. La commission établit son appréciation en considération du degré de connaissances et des qualifications que le parcours suivi permet de présumer chez le candidat.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les requêtes enregistrées devant les tribunaux administratifs avant la date de publication du présent arrêté.
 Toutefois, les directions du commissariat en région restent compétentes pour connaître des requêtes dans lesquelles un mémoire en défense a déjà été produit, ou pour lesquelles les éléments de l'instruction leur auront été transmis par le service des pensions des armées à la date de publication du présent arrêté.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 28 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille à Chamalières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, 22, boulevard Gambetta, BP 140, 63403 Chamalières Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé publique vétérinaire pour un mandat de quatre ans :
1° En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Benet (Jean-Jacques).
 M. Brugère (Hubert).
 M. Lacheretz (Antoine).
 M. Keck (Gérard).
 M. Ganière (Jean-Pierre).
 Mme Magras (Catherine).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Davoust (Bernard).
 M. Ritter (Philippe).
 Mme Bellemain (Véronique).
 M. Gueguen (Bernard).
 M. Vareille (Louis).
 Mme Touratier (Anne).
Sous-direction des bureaux des cabinets :
 1. Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
 2. Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
 3. Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de synthèse des questions combattantes, dans la limite des attributions du bureau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, M. Marc Oberlis, administrateur civil hors classe, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 12 juin 2006.
Délégation est donnée à M. Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation, de la prospective, des études et de l'orientation.
Pour obtenir l'agrément en qualité de conservatoire botanique national, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection de la nature une demande qui comprend :
 - la dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse de l'établissement pour lequel l'agrément est sollicité ainsi que l'identité et la qualité du signataire de la demande ;
 - le territoire pour lequel l'agrément en qualité de conservatoire botanique national est sollicité ;
 - la description des modalités de la gestion, de l'organisation et du financement de l'établissement, accompagnée des comptes annuels des trois derniers exercices ;
 - la description des activités de l'établissement, mises en oeuvre au cours des trois dernières années, dans le domaine de la connaissance et de la conservation de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ; celles visées à l'article D. 416-1 du code de l'environnement font l'objet d'une présentation détaillée ;
 - la liste des espèces végétales mises en culture ou conservées dans l'établissement ;
 - la description des modalités de collaboration existantes ou envisagées avec les organisations concernées par la connaissance et la protection de la flore sauvage et des habitats naturels sur le territoire pour lequel l'agrément est sollicité ;
 - la description des moyens (installations, matériels, personnels) dont dispose l'établissement pour assurer les missions définies à l'article D. 416-1 du code de l'environnement ainsi que de l'organisation mise en oeuvre à cet effet ;
 - un exposé sur l'évolution des missions définies à l'article D. 416-1 du code de l'environnement que l'établissement souhaite conduire du cours de la période d'agrément qu'il sollicite ;
 - une proposition de composition du conseil scientifique chargé de suivre les activités du conservatoire.
 Lorsque l'établissement exerce d'autres activités que celles définies à l'article D. 416-1 du code de l'environnement, la demande précise la dénomination du service pour lequel l'agrément est sollicité.
Le dernier alinéa de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
 - après les mots : « ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées », sont insérés les mots : « et le directeur général de l'action sociale » ;
 - les mots : « sont invités à participer aux séances du conseil » sont remplacés par les mots : « participent aux séances du conseil ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 octobre 2006 au 5 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Orangerie, 1934 : les peintres de la réalité », au musée de l'Orangerie, à Paris, du 21 novembre 2006 au 5 mars 2007.
La commission des acquisitions du musée Rodin, créée par l'article 2-1 du décret du 2 février 1993 susvisé, est présidée par le directeur de l'établissement public.
 Elle comprend, outre son président, onze membres :
 1° Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 2° Le conservateur chargé des sculptures au musée Rodin ;
 3° Le chef d'un grand département ou son représentant ;
 4° Huit membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture, dont au moins un responsable scientifique de musée français ou étranger assurant des fonctions de direction.
 Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 carrière de l'enfer » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.
 Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
 L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
 En application de l'article L. 641-10 du code rural, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément. Leur montant et leur affectation sont individualisées dans sa comptabilité matière afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.
Le seuil mentionné à l'article 2 du décret du 24 avril 2006 susvisé correspond au taux de 5 %.
 En application de l'article 2 dudit décret et du premier alinéa, la liste des départements de France continentale assimilés aux départements frontaliers est la suivante : l'Aude, les Landes, le Pas-de-Calais, les Vosges, le Gers, la Gironde et l'Hérault.
I. - La section 3 du chapitre Ier comprend les articles R. 121-25 et R. 121-25-1 ainsi rédigés :
 « Art. R. 121-25. - Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 121-15, le conseil général exige des propriétaires une participation financière, le montant de celle-ci est soumise à enquête publique.
 « L'avis d'enquête est accompagné d'un document destiné à recueillir l'accord des propriétaires et, le cas échéant, celui du ou des exploitants qui ont accepté de se substituer en tout ou partie aux propriétaires pour la prise en charge des frais engagés.
 « Ce document dûment rempli et signé par chaque propriétaire, et le cas échéant par l'exploitant, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ou remis au siège de la commission contre récépissé avant l'expiration du délai de l'enquête publique.
 « Pour le calcul de l'accord de la majorité qualifiée des propriétaires prévue au troisième alinéa de l'article L. 121-15, chaque propriétaire dispose d'une seule voix par compte cadastral de propriété et seul l'accord exprès est comptabilisé.
 « Art. R. 121-25-1. - Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'inscription des géomètres experts sur la liste des géomètres experts agréés en matière d'aménagement foncier après avoir recueilli l'avis d'une commission dont il détermine par arrêté la composition et les modalités de fonctionnement. L'agrément est délivré au vu de l'expérience du géomètre expert et de ses qualifications en matière d'aménagement foncier rural ou en matière agricole. »
 II. - La section 4 du chapitre Ier comprend l'article R. 121-26 ainsi rédigé :
 « Art. R. 121-26. - Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur les apports de la commune, la commune indemnise les propriétaires qui apportent des terrains nécessaires à ces emprises, ces terrains étant alors déduits des apports de ces propriétaires. Le montant de l'indemnisation est fixé comme en matière d'expropriation.
 « Ces dispositions sont applicables à la modification de tracé ou d'emprise des voies départementales. »
Les sections 6 et 7 du chapitre Ier sont ainsi modifiées :
 I. - L'article R. 121-31 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « services », sont insérés les mots : « du département ou » et, après les mots : « aménagement foncier », sont insérés les mots : « relevant des articles L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 » ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « habilités », sont insérés les mots : « respectivement par le président du conseil général ou ».
 II. - A l'article R. 121-32, après le mot : « transmis », sont insérés les mots : « par les agents assermentés », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « et au président du conseil général ».
 III. - A l'article R. 121-36, les mots : « du 8° de l'article L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 124-5 à L. 124-12 ».
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
 L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagnée d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
 La notification de trois avertissements au cours de douze mois consécutifs entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
 En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.
Conformément à l'article D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques, France Télécom doit prévoir dans son offre VGAST que lors de la mise en oeuvre d'un accès VGAST seules les deux hypothèses suivantes justifient l'information par France Télécom de ses services commerciaux et éventuellement d'un opérateur tiers :
 - lorsque la mise en oeuvre d'une offre VGAST implique la résiliation du contrat liant le client final à France Télécom sur la bande basse de fréquences, l'unité en charge de la gestion de la VGAST au sein de France Télécom notifie, simultanément à cette mise en service, les services commerciaux de France Télécom de la résiliation du client ;
 - lorsque la mise en oeuvre d'une offre VGAST implique la suppression d'une offre de gros dont bénéficie un opérateur tiers, l'unité en charge de la gestion de la VGAST au sein de France Télécom notifie cet opérateur, simultanément à cette mise en service, de la perte de son accès.
Dans chaque région, il est créé une antenne régionale de lutte contre les infections nosocomiales. Ces antennes sont dotées au minimum des compétences d'un médecin ou pharmacien formé en hygiène et d'un infirmier ou cadre de santé formé en hygiène. Les antennes régionales sont implantées dans un établissement de santé. L'antenne régionale dispose des locaux et du matériel dédiés indépendants ainsi que des moyens nécessaires à son fonctionnement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale internationale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
I. - La sous-direction de l'immobilier apporte aux directions et services du ministère l'expertise nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des principales opérations immobilières programmées par les services.
 Elle conçoit et met en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements.
 II. - La sous-direction de l'immobilier comprend :
 - le bureau « maîtrise d'ouvrage et expertise ».
   En s'appuyant sur le réseau de ses antennes et sur ses cellules architecturales et d'expertise économique, il développe en direction des services déconcentrés une expertise technique, économique et juridique visant à l'optimisation de leur gestion patrimoniale. Il exerce également cette mission auprès des comités d'hygiène et de sécurité.
   Il apporte son conseil aux missions d'expertise économique et financière dans le cadre d'un protocole avec la direction générale de la comptabilité publique.
   Il assure la maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opérations de construction pour l'ensemble des directions et services du ministère.
   Il anime et coordonne des politiques sectorielles ou spécifiques, notamment en matière d'économie d'énergie ;
 - le bureau « gestion immobilière de l'administration centrale ».
   Il conçoit et met en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale ; il est chargé de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier.
   Il prépare et met en oeuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale.
   Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments.
   Il programme les travaux et en suit l'exécution ;
 - une « cellule affaires générales », directement rattachée au sous-directeur de l'immobilier, en charge des fonctions transversales de la sous-direction, notamment en ce qui concerne la gestion administrative et le plan de formation des personnels de la sous-direction, la mise à disposition des moyens matériels et informatiques nécessaires au fonctionnement de la sous-direction, le suivi des questions budgétaires et comptables, les indicateurs de gestion, la politique qualité de la sous-direction.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 18 mai 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 janvier 2006 publié au Journal officiel du 26 janvier 2006.
L'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er et à l'article 4, les mots : « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les mots suivants : « , et notamment les personnels d'administration centrale » ;
 3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son adjoint, donne son avis sur les orientations dans les différents domaines de compétence de l'institut de la gestion publique et du développement économique, sans préjudice des attributions de la commission scientifique prévue par l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé.
 Le comité, qui se réunit au moins deux fois par an, comprend, outre son président :
 - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 - le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
 - le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
 - le directeur général de la comptabilité publique ;
 - le directeur général des impôts ;
 - le directeur général des douanes et droits indirects ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - le directeur général des entreprises ;
 - quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le secrétariat du comité stratégique est assuré par l'institut de la gestion publique et du développement économique. » ;
 4° Les articles 3 et 6 sont abrogés.