Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Le concours de professeur comporte trois épreuves:
      1o Appréciation par le jury des titres, travaux et services des candidats en     fonction de l'emploi à pourvoir. A cet effet, chaque candidat fournit au jury     un dossier analysant notamment ses activités professionnelles, publiques ou     privées:
      - activités d'enseignement et réalisations pédagogiques;
      - travaux scientifiques;
      - activités de développement;
      - activités cliniques;
      - activités collectives au bénéfice de la communauté scientifique et du     service public;
      - activités de coopération technique et scientifique internationale;
      - autres activités.
      Pour chaque candidat, au moins un membre du jury est chargé par le président     de préparer un rapport écrit et de le présenter au jury. Le rapporteur ne     peut exercer son activité professionnelle dans le ressort du même     établissement que le candidat, sauf impossibilité matérielle.
      Le jury délibère sur ces dossiers hors la présence des candidats. Il engage     ensuite avec chacun une discussion sur ses travaux et services qui ne doit     pas excéder une heure.
      L'analyse des travaux et des activités spécifie notamment les objectifs     poursuivis, les difficultés rencontrées, les méthodes et sources utilisées     ainsi que les solutions et les résultats obtenus.
      2o Afin d'évaluer les aptitudes pédagogiques des candidats, présentation     d'une leçon après ving-quatre heures de préparation libre sur un sujet choisi     dans le programme d'enseignement de la discipline concernée. Le titre de la     leçon est le même pour tous les candidats à un concours.
      La durée de la leçon est fixée par le président du jury; elle doit être la     même pour tous les candidats à un concours et ne peut excéder une heure.
      3o Présentation d'un programme d'enseignement et de recherche suivie d'une     discussion avec le jury. A cet effet, chaque candidat fournit au jury un     mémoire écrit. La durée totale de l'épreuve ne doit pas excéder une heure. Le     temps consacré à la présentation ne doit pas être supérieur à quarante-cinq     minutes.
Art. 15. -  L'article 60 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 60. -  Au 1er août 1993, les agents rangés dans la classe supérieure     créée le 1er janvier 1989 sont reclassés dans le grade de classe normale du     corps correspondant à leur qualification selon le tableau de correspondance     qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1458   a 1461    
                      ......................................................
Concours B (génie mécanique, génie civil, génie électrique)
    Option A
      14 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques;
      De 14 h 30 à 18 h 30, français.
      16 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, physique;
      De 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes.
      17 mai, de 8 h 30 à 16 h 30, mécanique et technologie.
Art. 11. -  Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation     d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >> avant l'obtention d'un     certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations     d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des     articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jacob (Christine), épouse     Mary, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de     détachement auprès du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur afin d'exercer les fonctions de     chef du bureau de la législation minière à la direction générale de l'énergie     et des matières premières, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     15 juin 1993.
Art. 7. -  Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le     Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont     relève l'I.N.S.E.E., les questionnaires des enquêtes prévues à l'article 6 du     présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation de     l'organisme agréé. Leur impression est à la charge de l'organisme agréé.
Art. 4. -  Les conditions relatives à l'élevage des porcs doivent être     conformes aux dispositions générales et spécifiques fixées à l'annexe du     présent arrêté.
      Toutefois, les paragraphes 4, 7 et 10 du chapitre Ier de ladite annexe ne     sont applicables qu'à compter du 1er juillet 1995.
Bandes de fréquences
      Le service fonctionne dans les bandes exclusives du service fixe par     satellite, à savoir:
      12,5 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes;
      14,0 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes.
      Le cas échéant, le titulaire peut utiliser pour les liaisons descendantes la     bande partagée 10,7 - 11,7 GHz. Cette autorisation ne confère à son titulaire     aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à     d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 1994     portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille     militaire:
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec traitement
    Avec effet du 4 novembre 1993
     Louessard (Dominique, Robert, André), maréchal des logis-chef; 15 ans de     services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 28     octobre 1993.
Art. 4. -  Les dépenses suivantes peuvent être payées par l'intermédiaire de     la régie d'avances:
      - les dépenses énumérées à l'article 10, alinéas 1 et 4, du décret du 20     juillet 1992; les montants maxima des dépenses de matériel de fonctionnement     susceptibles d'être payés par voie de régie sont ceux fixés par arrêté du     ministère du budget;
      - le remboursement des sommes perçues à tort;
      - le paiement des taxes douanières suite à la réception de documents     internationaux.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 24 janvier 1994 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et     de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
     Didier Houssin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires économiques et financières.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Houssin, la délégation     prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Chantal Guillet-Valette,
     administrateur civil. >>
19e section: Sociologie, démographie
      M. Michel Dessaigne, de nationalité française, université Strasbourg-II.
      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues     par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
      M. Alfredo Luzi est nommé en qualité de professeur associé à temps plein     (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de douze mois à     compter du 1er octobre 1993 à l'université Strasbourg-II.
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues par l'article     4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 93-58 du 2 mars     1993 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 3 juillet 1993 (p. 9490) disposent d'un délai de     quinze jours à compter de la publication de la présente liste pour faire     connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai     André-Citroën, 75015 Paris) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser     pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 mars 1994, Mme Boiteux-Pelletier (Catherine),
     agent contractuel, est chargée du service de l'information et de la     communication du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville     à compter du 1er janvier 1994.
Art. 2. -  Le jury propre à chacun des corps d'intégration est composé de     trois à cinq membres nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire.
      Il comprend, sous la présidence d'un membre de l'inspection générale de     l'administration, des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 28 mars 1994, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de     constatation stagiaires de la branche des opérations commerciales et     administration générale de la direction générale des douanes et droits     indirects (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 5(1o) du décret no 79-88 du 25 janvier     1979 portant statut de ces agents: seize places;
      - concours interne prévu à l'article 5(2o) du même décret: huit places.
      Ces postes sont essentiellement situés dans les directions du Havre et de     Rouen.
      En outre, quatorze places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 avril 1994 inclus, terme     de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et     droits indirects.
Art. 6. -  Les essais et contrôles prévus à l'article 3 (paragraphe 2) de     l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé en vue de l'agrément de modèles de     bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d'un forfait global par     agrément, égal à vingt fois le taux de la vacation fixé à l'article 2     (paragraphe 2, b) et à vingt-cinq fois ce taux s'il s'agit du premier     agrément délivré à un constructeur donné.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Réunion et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
Concours C (arts, création industrielle)
      9 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, composition d'histoire et des théories de l'art.      10 mai, de 8 h 30 à 14 h 30, épreuve de langage graphique et/ou chromatique     et/ou volumique.
      11 mai:
      De 8 h 30 à 11 h 30, épreuve de dessin industriel;
      De 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes.
Art. 4. -  Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit     primaire principal des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la     perception d'un forfait fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 31/03/94                        Page 4803   a 4804    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le nombre maximum de captures de saumon autorisé pour l'année     1994 par pêcheur professionnel est égal à la moyenne annuelle des captures de     saumon qu'il a déclarées au cours des cinq dernières années.
      Le pêcheur professionnel ne pouvant justifier de cinq années consécutives     d'activité sera autorisé à effectuer un nombre maximum de captures égal à la     moyenne annuelle, calculée sur les cinq dernières années, des captures de     saumon effectuées par pêcheur professionnel sur le lot ou les lots où il     exerce son activité.
      Toutefois, le nombre de captures autorisé pour l'année 1994 par pêcheur     professionnel ne peut être supérieur à quinze saumons pour les pêcheurs     professionnels adjudicataires de lots de pêche ou titulaires de licence de     pêche professionnelle dans le bassin de l'Adour.
      Chaque pêcheur professionnel adresse sa demande dûment motivée au préfet du     département où se situent le lot ou les lots de pêche concernés. Le nombre de     captures autorisé pour chaque pêcheur professionnel est notifié par le     préfet.
Art. 7. -  Paragraphe 1. Les essais et contrôles prévus à l'article 4     (paragraphe  2) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la     délivrance d'une attestation d'examen C.E. de type ou d'adéquation C.E. de     dossier de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un     forfait global par attestation égale respectivement à 16 et 8 fois le taux de     la vacation fixé à l'article 2 (paragraphe 2, b).
      Dans le cas d'une extension de validité d'attestation d'examen C.E. de type     ou d'adéquation C.E. du dossier à un nouveau type d'appareil s'intégrant a     posteriori dans la famille de récipients considérés, ce forfait est ramené à:      - huit fois ce taux lorsque l'extension nécessite la présentation d'un     nouveau modèle pour contrôles et essais;
      - deux fois ce taux dans le cas contraire.
      Paragraphe 2.Les examens et contrôles prévus à l'article 6 (paragraphe 2 et     6) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance ou de la     reconduction d'une autorisation de déclaration de conformité (C.E.) de     récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait     global par autorisation égale à huit fois le taux de la vacation fixé à     l'article 2 (paragraphe 2, b).
      Le même forfait est perçu lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un avenant à     l'autorisation.
      Paragraphe 3.Les examens, essais et contrôles prévus à l'article 6     (paragraphe 5) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé dans le cadre de la     surveillance (C.E.) donnent lieu à la perception d'un forfait de 1 865 F par     visite.
Art. 9. -  Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux     régies de recettes instituées auprès des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre     1993 modifié susvisé, pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060     du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur.
Art. 73. -  L'article 1106-12 du code rural est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le chef     d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait     l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions     pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à     compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article     L. 161-8 du code de la sécurité sociale. >>
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 381-30-1 du code     de la sécurité sociale, les détenus incarcérés dans les établissements     pénitentiaires à l'intérieur desquels le service public hospitalier, à titre     transitoire, n'assure pas encore les soins, et notamment les établissements     pénitentiaires, dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée     à l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire, ne bénéficient des prestations en nature d'assurance maladie     et maternité qu'en cas d'admission dans les établissements de santé.
      Dans ce cas, la cotisation due par l'Etat en application de l'article L.
     381-30-2 du code de la sécurité sociale est minorée d'un pourcentage fixé par     le décret mentionné au même article.
Art. 13. -  Le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi no 92-1477 du 31     décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de     circulation et à la complémentarité entre les services de police, de     gendarmerie et de douane est ainsi rédigé:
      << L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de     la santé publique ou l'enregistrement prévu aux articles L. 601-3 et L. 601-4     du même code valent autorisation au sens de l'alinéa précédent. >>
Art. 49. -  L'article L. 595-1 du code de la santé publique est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, après les mots: << dans lesquels sont traités des     malades >>, sont insérés les mots: << , les syndicats interhospitaliers >>.
      II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage     particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où     elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier.     >>
Article 10
    Délimitation des emprises
      Dans les deux ans qui suivent la mise en service des divers ouvrages de la     concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire, et, au     besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie     des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements     des installations provisoires de chantiers, des lieux d'extraction ou de     dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession.
      Cette délimitation est soumise à l'approbation du ministre chargé de la     voirie nationale.
      Le concessionnaire peut ensuite aliéner les terrains situés en dehors des     limites d'emprise, sous réserve des droits des propriétaires expropriés.
Art. 15. -  Le IV (Dispositions communes) du décret du 11 février 1991     susvisé devient le III. Les articles 16 et 16 bis y sont insérés:
      << Art. 16. -  Dans les cas de transfert de terres entre producteurs, le     directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers (Onilait), après avis du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), fixe la date     limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du département, qui donne     droit à un ajustement des quantités de référence des producteurs concernés au     cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu lieu. Après cette     date, le transfert est comptabilisé au titre de la campagne pendant laquelle     la déclaration est effectuée. >>    
      << Art. 16 bis. -  Le délai maximum d'interruption de l'activité laitière     visé à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (C.E.E.) no 3950-92 est     fixé à deux campagnes. Le producteur adresse à l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), trois mois     avant le début de la campagne au cours de laquelle il reprend l'activité     laitière, une demande d'attribution d'une quantité de référence. >>
Article 40
    Déchéance
      Faute par la société concessionnaire de pourvoir à la reprise des services     s'ils venaient à être interrompus, faute aussi par elle de remplir les     obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle     encourt la déchéance.
      Après la mise en demeure non suivie d'effet, la déchéance est prononcée par     décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la     voirie nationale: la société concessionnaire est préalablement appelée à     faire connaître ses observations.
      La déchéance n'est pas encourue dans le cas où la société concessionnaire     est mise dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des     circonstances de force majeure dûment constatées.
      En cas de déchéance en application du présent article, les dispositions     prévues à l'article 37.1 et 37.3 (alinéas a et c) ci-dessus s'appliquent à la     date de la déchéance.
Article 1er
    Objet de la concession
      Le présent cahier des charges s'applique:
      i) A la conception et à la construction de la section d'autoroute suivante     et des aires de service, ouvrages et installations annexes:
      - section de l'autoroute A 43, entre l'échangeur d'Aiton (exclu) et     l'échangeur du Freney (inclus);
      ii) A l'entretien, aux travaux de grosses réparations et à l'exploitation de     l'autoroute et ouvrages annexes définis ci-dessus et de l'autoroute entre     l'échangeur du Freney (exclu) et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus,     construite par l'Etat et remise au concessionnaire.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1994, sont     nommés praticiens hospitaliers dans les établissements suivants:
      Mlle Dupre (Marie-Claude), médecin des hôpitaux, radiothérapie: centre     hospitalier de Saintes.
      M. Koutsomanis (Demetrios), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
     centre hospitalier de Fécamp, service Médecine C.
      M. Arnaud (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence, secteur 13 G 16.
      Mlle Dhelemme (Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:     centre hospitalier spécialisé de Mont-de-Marsan.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 2
      Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 janvier 1993.
      La coopérative dite Creuse Berry élevage agréée le 20 novembre 1992 sous le     numéro 2478, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est reconnue     en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1994 pour les     bovins maigres et les bovins finis sur la circonscription territoriale     suivante:
      Département de l'Indre;
      Département de la Creuse;
      Canton de Montrésor (Indre-et-Loire);
      Canton de Loche (Indre-et-Loire);
      Canton du Grand-Pressigny (Indre-et-Loire);
      Canton de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire);
      Canton de Lignières (Cher);
      Canton du Châtelet-en-Berry (Cher);
      Canton de Châteaumeillant (Cher);
      Canton de Selles-sur-Cher (Cher).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1993 :
Le retrait de M. Tabassa (Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Tabusso et Mireille Faivre, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Verdun (Meuse), est accepté.
La raison sociale de la société Christian Tabusso et Mireille Faivre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mireille Faivre, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - I. - Le paragraphe 6 de l’article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est modifié comme suit
Au premier alinéa, les mots : « l’article 149, paragraphe 1, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 » sont remplacés par les mots : « l’article R. 242 3 du code de la sécurité sociale ».
II. - Le deuxième alinéa du même paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où certains de leurs agents travailleraient simultanément pour plusieurs employeurs relevant ou non du champ d’application du régime et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, les différents employeurs affiliés à l’Ircantec doivent s’entendre pour déterminer, au prorata des rémunérations qu’ils ont effectivement versées, la part des cotisations afférente à la tranche de rémunération correspondant au plafond des cotisations pour la retraite du régime général des assurances sociales et à celle supérieure à ce plafond, qui est due par chacun.
« Dans ce but, les tranches sont déterminées comme si l’ensemble des employeurs relevaient du régime. »
Art. 1er. - La S.A.R.L. Somme diffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Abbeville.
Fréquence : 96,7 MHz.
Site d’émission : château d’eau, zone industrielle, 80100 Abbeville.
Altitude du site : 112 mètres.
Hauteur de l’antenne : 124 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 290°/340°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Amiens.
Fréquence : 98,4 MHz.
Site d’émission : 7, rue Georges-Guynemer, 80000 Amiens.
Altitude du site : 103 mètres.
Hauteur de l’antenne : 121 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Top Média FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dunkerque (programme M 40).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1993, M. Boisier (Jean), receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l’aviation civile à Wallis-et-Futuna, en remplacement de Mme Gangnon (Ida), intérimaire.
Art. 1er. - La S.A. Société d’exploitation Radio Chic (S.E.R.C. Fun Radio) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Promo Ternois susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé F.M.T. (programme Europe 2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, Mme Clair (Annie), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mise à la disposition du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du le, septembre 1993, au titre de la mobilité.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lens.
Fréquence : 99,6 MHz.
Site d’émission : rue Edouard-Vaillant, 62430 Sallaumines.
Altitude du site : 35 mètres.
Hauteur de l’antenne : 63 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 350°/120°.
Cette autorisation d’émettre est valable :
- le lundi, de 7 heures à 14 heures ;
- du mardi 14 heures au mercredi 14 heures ;
- du jeudi 14 heures au vendredi 14 heures ;
- du samedi 14 heures au dimanche 7 heures ;
- du dimanche 7 heures au lundi 7 heures, une semaine sur deux.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 mai 1993, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, pour compter du 1er janvier 1993, aux officiers dont les noms suivent :
1.1. Officiers de marine
Capitaine de frégate Kerlain (Jean-Yves, Emile).
Capitaine de frégate Palud (Hervé, René).
Capitaine de frégate De Rocca Serra (Vincent, Pierre).
Capitaine de frégate Béraud (Jean, Julien).
Capitaine de frégate Gicquel (Gilles, Pierre).
Capitaine de frégate Bourbon (Gilles, Henri).
Capitaine de frégate Contremoulins (Jean-Michel, François).
Capitaine de frégate Guérin (Dominique, Martin).
Capitaine de frégate Brolly (Patrick, Charles).
Capitaine de frégate Le Torrivellec (Guy, Marie).
Capitaine de frégate Grégoire (Joël, Raoul).
Capitaine de frégate Lacroze (François, Charles).
Capitaine de frégate Preulier (Jean-Claude, Marius).
Capitaine de frégate Bastard (Dominique, Auguste).
Capitaine de frégate Baudelot-Regentel (Bernard, Jean).
Capitaine de frégate Grout de Beaufort (Hervé, Jean).
Capitaine de frégate Arsa (Bernard, Roger).
1.2. Officiers spécialisés de la marine
Capitaine de frégate Gassier (Lucien, Emile).
Capitaine de frégate Ogier (Alain, Paul).
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer dans le monde entier des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne ainsi qu’à l’intérieur du territoire français qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 7. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à complet du 1er janvier 1993.
Par décret en date du 9 septembre 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d’Assérac, La Chapelle-des-Marais et Pontchâteau, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Assérac-Saint-Nazaire et La Chapelle-des-Marais - Pontchâteau, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations d’Assérac et Saint-Nazaire, de La Chapelle-des-Marais et Pontchâteau.
Les zones secondaires et ’les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Loire-Atlantique sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les côtes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 26 juin 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fégréac-Pontchâteau et Pontchâteau-Saint-Nazaire traversant le département de la Loire-Atlantique sont, en ce qui, concerne la station de Pontchâteau, complétées par les présentes dispositions.
Par délibération en date du 7 septembre 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, conformément à l’article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d’entendre, en séance publique, le 16 septembre 1993 à 9 h 30, le candidat qui a répondu à sa décision n° 93-536 du 6 juillet 1993 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
Art. 5. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente licence temporaire d’exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 1993 :
Sont déterminés les procédés de fabrication des saucissons, des saucisses sèches, des saucisses fraîches, des jésus et des rosettes pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Auvergne.
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne.
Sont autorisés à utiliser l’indication « provenance montagne » Mme et M. Gentes, route du Froisse, 43150 Laussonne, pour leurs saucissons, leurs saucisses sèches, leurs saucisses fraîches, leurs jésus et leurs rosettes, élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par ledit arrêté.
Art. 1er. - L’article R. 314-2 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 314-2. - La transmission au représentant de l’Etat dans le département eu à son délégué dans l’arrondissement des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
« 1. La copie des pièces constitutives du marché, à l’exception des plans ;
« 2. La délibération autorisant le représentant légal de la commune eu de l’établissement à passer le marché ;
« 3. La copie de l’avis d’appel public à la concurrence ainsi que, s’il y a lieu, de la lettre de consultation ;
« 4. Le règlement de la consultation, lorsque l’établissement d’un tel document est obligatoire ;
« 5. Les procès-verbaux et rapports de la commission d’adjudication eu d’appel d’offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la commune eu de l’établissement public prévu par l’article 312 ter du code des marchés publics ;
« 6. Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de l’article 50 du code des marchés publics. »
Art. 42. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves de l’examen sont fixés à l’annexe III du présent arrêté.
La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient fixé à l’annexe III du présent arrêté.
Art. 38. - L’autorisation prévue à l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est périmée si l’opération envisagée n’a pas été entreprise dans le délai de deux ans à compter de la notification prévue à l’article 17 du présent décret ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée en vertu de l’article 32 de la loi précitée.
Lorsque la faculté de recours prévue à l’article 32 a été exercée, le délai de validité de l’autorisation court à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d’équipement commercial.
Lorsqu’une demande recevable de permis de construire a été déposée avant l’expiration du délai de deux ans mentionné ci-dessus, la durée de validité de l’autorisation expire en même temps que celle du permis.
En cas de sursis à exécution d’une autorisation, le délai de validité est suspendu pendant la durée du sursis. En cas d’appel d’un jugement du tribunal administratif annulant l’autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu’à l’intervention du jugement définitif.
Art. 16. - 1° Au troisième alinéa de l’article 1618 nonies du code général des impôts, les mots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les services de l’Etat ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects perçoit la taxe mentionnée à l’article 1618 nonies du code général des impôts.
Art. 13. - La sélection sur titres visée à l’article 1er, d, en vue de l’admission en première année des candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie ou d’un brevet de technicien supérieur incombe à un jury présidé par le directeur de l’école centrale de Lille qui en nomme les membres.
Ce jury tient compte des éléments d’appréciation contenus dans le dossier présenté par les candidats et en tant que de besoin des résultats d’un entretien avec le jury.
Art. 5. - Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de l’élève, le chef d’établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre la famille et l’équipe éducative.
En fonction de ces consultations et des demandes d’orientation de la famille ou de l’élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d’orientation dans le cadre des voies d’orientation définies conformément à l’article 14 du décret du 14 juin 1990 susvisé, ou de redoublement.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1993 :
M. Lefort (Pascal, Maurice, Lucien) est nommé notaire à la résidence de Mouy (Oise), en remplacement de M. Stephan (Yves), démissionnaire.
La démission de M. Lefort (Pascal, Maurice, Lucien), notaire à la résidence de Mouy (Oise) est acceptée.
La société Henri Aublin et Pascal Lefort, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mouy (Oise), en remplacement de M. Aublin (Henri, Georges, Pierre), démissionnaire.
M. Aublin (Henri, Georges, Pierre) et M. Lefort (Pascal, Maurice, Lucien) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Lefort (Pascal, Maurice, Lucien) à la résidence de Mouy (Oise) est supprimé.
La société Henri Aublin et Pascal Lefort, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Mouy (Oise), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 17. - 1° Au dernier alinéa du I de l’article 1699 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « les services de l’Etat ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les taxes mentionnées au I de l’article 1699 du code général des impôts.
Art. 3. - L’accès en première année du cycle d’études conduisant au brevet des métiers d’art Art. 1er techniques du tapis et de la tapisserie de lisse est ouverte aux élèves titulaires de l’un des diplômes suivants :
C.A.P. Arts du tapis et de la tapisserie de lisse ;
C.A.P. Rentraiture, option A : Tapis ; option B : Tapisserie ;
Capacité aux arts et techniques de la tapisserie (C.A.T.T.).
Peuvent également être admis :
a) Sur présentation de travaux personnels et après entretien, des titulaires :
- du diplôme national des arts plastiques (D.N.A.P.) ;
- des diplômes relevant des arts appliqués (niveaux V, IV, III) ;
- du diplôme national d’art et technique, option Design ;
- du certificat d’études Arts plastiques (C.E.A.P.).
Art. 19. - 1° L’article L. 81 du livre de procédures fiscales est modifié comme suit :
« Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts,... (Le reste sans changement.) »
2° Le droit de communication mentionné à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales est exercé par les agents de la direction générale des impôts. Ce droit est également exercé, dans les conditions définies par le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 susvisé, par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1993, M. Moutot (François), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d’Etat pour une période de 9 mois 25 jours à compter du 1er juillet 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Le dossier mentionné à l'article 19 du décret n° 93-773 du 27 mars 1993 susvisé comprend, dans tous les cas, les renseignements suivants :
A. - Renseignements relatifs au laboratoire
1. S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms, le domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique de l'exploitant du laboratoire.
2. Les nom et prénoms du directeur des travaux de recherche, des informations sur sa formation et sa qualification, le cas échéant, les nom et prénoms des opérateurs, ainsi que l'adresse du laboratoire.
3. Les nom et prénoms des personnes responsables du contrôle, de la surveillance et de la sécurité ainsi que des informations sur leur formation et leurs qualifications.
4. La formation, l'expérience et éventuellement la protection prophylactique de chacun des opérateurs.
B. - Renseignements relatifs à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en cours
1. Le titre, le but et le résumé de l'utilisation en cours.
2. Le classement proposé du ou des organismes génétiquement modifiés utilisés conformément aux informations requises figurant en annexe I (1).
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à MM. François Bergès, Jacques Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau et Alain Bonel, sous-directeurs, à l’effet de signer au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - L’annexe II de la décision n° 93-374 du 8 juin 1993 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : zone industrielle. R.N. 42, 62500 Tatinghem.
« Altitude du site : 68 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 93 mètres. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 juin 1993 :
Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d’âge :
M. Suite (Jean-Baptiste), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 21 octobre 1993.
M. Gardet (Claude), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 18 octobre 1993.
M. Beras (Alain), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 30 octobre 1993.
Est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite :
M. Sanchez (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 20 octobre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cantal exercées par M. Marty (Gérard), sous-préfet de 1reclasse. Il sera placé en position de service détaché.
Mme Gruda-Hendzel (Halina), sous-préfet de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est nommée souspréfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 juin 1993, les ingénieurs en chef de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
A compter du 15 septembre 1993
Guffet (Philippe).
A compter du 28 septembre 1993
Soucheleau (Alain), en instance de détachement.
Trautmann (Pierre), détaché.
Arslanian (Paul).
A compter du 14 décembre 1993
Trempat (Yves), détaché. de Vries (Michel).