A N N E X E  I
    SITUATION DU TITULAIRE DU PEP
    AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU
      Pour bénéficier du droit à prime, le titulaire du PEP domicilié fiscalement     en France doit être considéré comme non imposable à l'impôt sur le revenu au     titre de l'avant-dernière année précédant celle du ou des versements sur le     plan.
      Pour l'appréciation de cette dernière condition, il convient de distinguer :      1o Les versements effectués sur les PEP en 1990 et 1991 :
      Pour les versements effectués en 1990 et 1991, pour lesquels la situation du     titulaire du plan au regard de l'impôt sur le revenu s'apprécie     respectivement par référence aux années 1988 et 1989, le titulaire non     imposable d'un plan s'entend du contribuable dont la cotisation d'impôt sur     le revenu, avant imputation de tout crédit d'impôt, n'excède pas le seuil de     mise en recouvrement mentionné à l'article 1657-1 bis du CGI.
      Cette limite était de 380 F pour l'imposition des revenus de 1988 et de 400     F pour l'imposition des revenus de 1989 ;
      2o Les versements effectués sur les PEP entre le 1er janvier 1992 et le 31     décembre 1997 :
      L'article 21 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre     1990) prévoit que l'appréciation du franchissement du seuil de mise en     recouvrement de l'article 1657-1 bis précité s'effectue par rapport à une     cotisation de référence. Pour le calcul de cette cotisation, le revenu     imposable est majoré de certains revenus exonérés en vertu des dispositions     du droit interne ou d'accords internationaux et il n'est pas tenu compte des     réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du code     général des impôts et des crédits d'impôts (avoir fiscal, prélèvement ou     retenue à la source non libératoire). L'impôt afférent aux revenus taxés à un     taux proportionnel est ajouté au montant de la cotisation. Pour plus de     précisions, il convient de se reporter au Bulletin officiel des impôts 5     B-15-91.
      Pour les versements effectués en 1992, en 1993, en 1994, en 1995 et en 1996,     la situation du titulaire du plan au regard de l'impôt sur le revenu     s'apprécie par référence, respectivement, aux années 1990, 1991, 1992, 1993     et 1994, pour lesquelles la limite de l'article 1657- 1 bis du CGI était de     420 F pour l'imposition des revenus de 1990, 440 F pour 1991, 460 F pour 1992     et de 400 F pour les années suivantes.
      Le montant de la cotisation de référence figure sur l'avis d'imposition.
      3o Les versements effectués sur les PEP à compter du 1er janvier 1998 :
      Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 1998, l'article 128     de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) prévoit que     la condition de non-imposition à laquelle est subordonné l'octroi du droit à     la prime d'épargne s'apprécie par rapport à un revenu fiscal corrigé défini     aux I et V de l'article 1417 nouveau du CGI.
      Le revenu fiscal corrigé s'entend du montant net des revenus et plus-values     retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ce montant est majoré     des revenus exonérés visés aux I et II de l'article 81 A du code général des     impôts (salariés détachés à l'étranger), de ceux perçus par les     fonctionnaires des organisations internationales ainsi que de ceux exonérés     par application d'une convention internationale relative aux doubles     impositions.
      Pour les versements effectués en 1998, le bénéfice de la prime d'épargne est     réservé aux contribuables dont le montant du revenu ainsi défini de 1996     n'excède pas la somme de 43 080 F pour la première part de quotient familial,     majorée de 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique,     la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 50 990 F,     pour la première part, majorée de 12 190 F pour la première demi-part et de     11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour     la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 53 290 F, 14 670 F et 11     530 F.
      Ces limites sont indexées chaque année comme la limite supérieure de la     première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
      Le montant du revenu fiscal corrigé figure sur l'avis d'imposition.
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    MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR
    Copie à adresser à la trésorerie générale du département du guichet local de     l'établissement gestionnaire du PEP.
    Prime d'épargne
    Plan d'épargne populaire ouvert en 1990
    Déclaration sur l'honneur
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                      ......................................................
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                      ......................................................
      Je déclare sur l'honneur remplir les conditions fiscales rappelées au    verso pour bénéficier du versement par l'Etat de la prime d'épargne du PEP    pour les années de revenus : ......
    et ne plus disposer, pour des causes indépendantes de ma volonté, des avis    d'impôt sur le revenu correspondants.
      J'autorise l'organisme gestionnaire de mon PEP à utiliser cette    déclaration en tant que pièce justificative. Par ailleurs, je reconnais être    informé par ce même organisme des conditions à remplir figurant au verso    pour bénéficier du versement de la prime d'Etat. J'ai pris connaissance des    sanctions pénales rappelées au verso applicables en cas de fausse    déclaration, en sus du remboursement des sommes indûment perçues.
      Je suis également informé que ce document sera transmis à l'administration    fiscale pour contrôle.
                      ......................................................
    (Signature, précédée de la mention manuscrite < lu et approuvé >)      (1) Pour les femmes mariées, indiquer le nom marital suivi du nom     patronymique.
      (2) Adresse indiquée sur la déclaration des revenus de l'année 1996.
    Réservé au contrôle
    Important
      Etre fiscalement domicilié en France ;
      Etre considéré comme non imposable à l'impôt sur le revenu.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3777   a 3786    
                      ......................................................
      Depuis 1989, l'avis fiscal fourni par le service des impôts comporte la     mention : << Si vous avez souscrit un PEP, conservez ce document, il vous     permettra de bénéficier de la prime d'épargne. >>    
    Sanctions applicables en cas de fausse déclaration
    Reversement des primes
      Les primes et intérêts nets de CSG et de CRDS indûment perçus devront être     reversés à l'administration par les bénéficiaires.
    Sanctions pénales
      Article 441-6 du nouveau code pénal :
      Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par     un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen     frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une     identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans     d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en     vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une     mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
      Article 441-7 du nouveau code pénal :
      Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an     d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait :
      1o D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits     matériellement inexacts ;
      2o De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
      3o De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.      Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende     lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public     ou au patrimoine d'autrui.