Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 mars 2003 et à compter du 25 février 2003, M. Leconte (Gérard), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la base d'essais d'Istres, sous-directeur des ressources humaines de la base d'essais d'Istres.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans.
En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse aux oies, canards et rallidés est fermée selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 susvisée :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentants du Conseil d'Etat :
 M. Blanc (Hubert), titulaire, en remplacement de M. Guillaume (Michel) ;
 M. Peylet (Roland), suppléant, en remplacement de M. Blanc (Hubert).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2003, M. Flori (Stéphane) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de représentant des usagers du transport aérien (représentant des industries aéronautiques), en remplacement de M. Jean (Gérard).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2002, Mme Tournyol du Clos (Nathalie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Wedeux, épouse Meslin, conseillère à la cour d'appel de Reims, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteure permanente au Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2003, le tableau principal d'avancement 2003 pour le grade d'ingénieur en chef des mines est établi ainsi qu'il suit :
 1 M. Daniel Ochoa (en service détaché) ;
 2 M. Alexandre Paquot ;
 3 M. Xavier Bravo (en service détaché) ;
 4 M. Mathieu Bineau ;
 5 M. Dharman Suryanarayanan ;
 6 M. Arnaud Grevoz (en service détaché) ;
 7 M. Frédéric Lehmann.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 mars 2003, sont nommées membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux concours d'accès aux corps de directeurs et de maîtres de conférences ouverts à l'Ecole française d'Extrême-Orient les personnes dont les noms suivent :
Au titre des membres du conseil scientifique de l'école
 M. Yves Chevrier, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 M. Jean-Pierre Drège, directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 M. Gerdi Gerschheimer, directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 M. Alain Peyraube, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Jean-François Jarrige, directeur du musée Guimet.
 M. François Macé, professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
 M. Philippe Papin, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Au titre des membres extérieurs
 M. Michel Anthelme, maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
 M. Olivier de Bernon, maître de conférences à l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 Mme Anne Bouchy, directrice d'études à l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 Mme Catherine Clémentin-Ojha, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 M. Jean Fezas, maître de conférences à l'université Paris-III.
 M. Bernard Sellato, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 Mme Cristina Scherrer-Schaub, directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
 Le mandat des membres prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, M. Michel Federighi, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sécurité, hygiène et qualité des aliments dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2003, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances :
 M. Michel Dupuydauby, membre titulaire ;
 Mme Denise Forest, membre suppléant ;
 M. Nicolas Gombault, membre titulaire ;
 Mme Valérie Bernard, membre suppléant ;
 M. Jacques Arrondeau, membre titulaire ;
 M. Michel Dumont, membre suppléant ;
 M. Gilbert Fontana, membre titulaire ;
 M. Michel Germond, membre suppléant ;
 M. Emmanuel Gombault, membre titulaire ;
 M. Alain Mahet, membre suppléant ;
 M. Pierre-Yves Laffargue, membre titulaire ;
 M. Patrick Fossey, membre suppléant.
 Les membres sont nommés pour une période de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2003, est nommé membre d'une commission départementale de vérification des titres, instituée dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane prévue par les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat :
Pour le département de la Guadeloupe
 M. Pierre Calvet, président de section de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, en remplacement de M. Alain Coutellier, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 décembre 2002, M. Jean-Marc Berlioz, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, est chargé des fonctions de directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure à compter du 17 décembre 2002, en remplacement de M. Jean-Claude Karsenty.
Art. 2. -  Les six premiers alinéas de l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Le jury, placé sous la présidence du directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant, est composé, pour les épreuves d'admissibilité, des personnalités suivantes :
    - le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
    - un conservateur du patrimoine ou un représentant du ministère de l'éducation nationale ou des écoles d'architecture ;
    - les animateurs du patrimoine des villes et pays d'art et d'histoire concernés. »
Agent technique de la recherche : 7 postes
    BAP I (techniques expérimentales) : 7 postes
    Concours AGT no 1 (laverie/animalerie) :
    - unité 376, unité 390, unité 454 (Montpellier) : 1 ;
    - unité 388 (Toulouse) : 1 ;
    - unité 520 (Paris) : 1 ;
    - unité 099 (Paris) : 1 ;
    - unité 478 (Paris) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 18 (Paris) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 57 (Marseille) : 1.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 25 mai 2001, par demande écrite ou sur place, au siège de l'INSERM ou au siège des administrations déléguées régionales dont les coordonnées sont jointes en annexe. Un service de téléchargement des dossiers de candidature est également disponible sur le serveur internet de l'INSERM (http://www.inserm.fr).
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 mai 2001. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'INSERM au plus tard le 28 mai 2001, à 17 h 30, soit l'envoyer par courrier adressé au siège de l'INSERM au plus tard le 28 mai 2001 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté.
    La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, qui sera affichée au siège de l'INSERM et au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
Art. 4. -  Les membres du jury sont nommés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Le jury est composé de quatre membres au moins, dont un président, inspecteur général des bibliothèques, conservateur général des bibliothèques ou conservateur en chef des bibliothèques. Un membre au moins doit avoir le grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
    Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 110, répartis comme suit :
    Ingénieur de recherche : 12 postes
    BAP I (techniques expérimentales) : 8 postes
    Concours IR no 1 (animalerie et techniques d'expérimentation du vivant) : unité 184 (Strasbourg) : 1.
    Concours IR no 2 (chimie analytique/spectrométrie de masse) : institut fédératif de recherche 93 (Paris) : 1.
    Concours IR no 3 (instrumentation scientifique et technique d'expérimentation/biophysique) : institut fédératif de recherche 01 (Grenoble) : 1.
    Concours IR no 4 (techniques biologiques/microscopie/cytométrie) :
    - unité 440, unité 536 (Paris) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 105 (Paris) : 1 ;
    - unité 184 (Strasbourg) : 1 ;
    - unité 544 (Strasbourg) : 1.
    Concours IR no 5 (bio-informatique) : institut fédératif de recherche 50 (Nice) : 1.
Art. 1er. -  Sont admis à prendre part à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle les assistants des bibliothèques remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Les agents remplissant ces conditions doivent faire acte de candidature auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  Peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat général en série littéraire, pour les sessions 2002 et 2003 de l'examen, les candidats scolaires qui se présentent au moins pour la deuxième fois à l'examen terminal et qui n'ont pas suivi un enseignement de deuxième langue vivante.
    Peuvent être également dispensés de cette épreuve, pour les sessions 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, les candidats bénéficiant des dispositions relatives à la conservation des notes qui n'ont pas présenté cette épreuve lors de la première session d'examen.
Art. 6. -  La désignation s'opère par scrutin, à bulletin secret, dans les dix jours suivant l'enregistrement définitif des candidatures. Est désigné le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix est choisi le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé dans la catégorie.
    Le commandant de la formation ou le chef de l'organisme nomme le suppléant sur la proposition du président désigné.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-289 du 28 avril 1998 susvisée à la SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé FUN Radio Nantes/Saint-Nazaire, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 2002, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Liebert-Chamagne (Monique), conseiller d'Etat, est nommée membre de la commission de contrôle des assurances en qualité de présidente suppléante, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Aubert (Jean-Pierre).
L'article 8 est ainsi complété :
 « Les épreuves d'admission du troisième concours comprennent :
 1° Un entretien visant à apprécier l'expérience du candidat, sa motivation à exercer les missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement institutionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions (durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve orale de vérification des connaissances techniques et professionnelles du candidat dans la spécialité choisie pour la première épreuve d'admissibilité : musée, bibliothèque, archives, documentation (durée : quinze minutes ; coefficient 2) ».
1. Examen de recrutement de professeurs de sport
 L'épreuve orale est constituée, à partir du rapport d'activité élaboré par le candidat, d'un exposé sur sa pratique professionnelle dans le domaine du sport, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien consiste en des questions posées par le jury, destinées notamment à vérifier la connaissance que le candidat a de son environnement institutionnel et professionnel ; il doit également permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat aux fonctions de professeur de sport (exposé du candidat : vingt minutes ; entretien avec le jury : quarante minutes).
2. Examen de recrutement de conseillers
d'éducation populaire et de jeunesse
 L'épreuve orale est constituée, à partir du rapport d'activité élaboré par le candidat, d'un exposé sur sa pratique professionnelle dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien consiste en des questions posées par le jury, destinées notamment à vérifier la connaissance que le candidat a de son environnement institutionnel et professionnel ; il doit également permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat aux fonctions de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse (exposé du candidat : vingt minutes ; entretien avec le jury : quarante minutes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 février 2002, M. Jean Luc, trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du bureau des marchés auprès du service des moyens généraux pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, vu les lettres du 22 avril 2002 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Meddah (Nacer), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
La formation prévue à l'article précédent porte notamment sur :
 Les missions de l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et ses moyens d'intervention ;
 La connaissance de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité au travail afin d'assurer, en particulier, la bonne tenue des registres d'hygiène et de sécurité dans les services ;
 La connaissance des risques, leur identification et leur évaluation afin de contribuer à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2002, Mme Micoud (Marie-Laure), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché pour exercer les fonctions de directrice des programmes et de la maîtrise d'ouvrage auprès de la CNP Assurances pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Les concours sur titres pour l'accès au corps de préparateurs en pharmacie hospitalière sont ouverts :
 a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département ;
 b) Pour le compte d'un seul établissement d'un département, par décision du directeur de cet établissement ;
 c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours sur titres.
 Elle doit en outre indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du concours externe et du concours interne » sont remplacés par les mots : « du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Pour le concours externe et le concours interne : un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, et notamment : l'accueil du public, la gestion d'emplois du temps, l'organisation de réunions (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
 Pour le troisième concours : un entretien visant à apprécier l'expérience du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 2). »
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux dont la finalité est la réalisation d'études statistiques sur les coûts et les revenus des entreprises du secteur de la santé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Représentants des employeurs
 Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 M. Lefort (Bernard), en remplacement de M. François Gaschka.
 Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
 M. Langlet (Richard), en remplacement de Mme Nathalie Marechal.
Représentant des salariés
 Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 M. Olivier (Dominique), en remplacement de M. Rémi Jouan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2002, M. Bestoso (Maurice), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 septembre 2000.
L'article 10 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les règles de rémunération des stagiaires visés au présent titre ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade initial sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et l'article 11 ci-après. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 avril 2002, M. Philippe Davoine, professeur de 1re catégorie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les prestations de services mentionnées au 4° de l'article 1er comprennent notamment :
 1° Le conseil et l'assistance à maîtrise d'ouvrage au profit des maîtres d'ouvrages, propriétaires, exploitants ou autres opérateurs, en matière d'implantation, d'aménagement et d'équipement de salles de spectacles de variétés ;
 2° Le conseil en matière de gestion et de modes d'exploitation ;
 3° Le conseil en formation ;
 4° Les prestations en matière de billetterie, de commercialisation, de communication et de promotion.
Le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est nommé parmi les membres du conseil d'administration, pour une durée de trois ans, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture après consultation des membres du conseil d'administration issus des organisations représentatives du spectacle vivant dans le secteur des variétés.
 Il préside le conseil d'administration et veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 2002, M. Bruno Guerard, directeur du travail, affecté au comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2002, il est mis fin au détachement, à compter du 1er février 2002, de M. Francis Farant, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, dans le corps des directeurs d'hôpital et titularisé en qualité de directeur d'hôpital.
 A cette même date, il est radié des cadres.
Une subvention complémentaire aux aides publiques directes est accordée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique aux propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi qu'aux établissements d'enseignement, de soins et d'action sociale qui répondent à des critères acoustiques et d'antériorité définis au présent arrêté.
 Les travaux d'isolation acoustique doivent prendre en compte les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude à l'intérieur des bâtiments.
Les résultats de ce classement sont homologués par arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge de la consommation.
 Le classement établi selon les dispositions prévues au présent arrêté est valable dix ans à compter de la date de parution de l'arrêté d'homologation.
 Durant cette période de dix ans, le comité d'organisation du classement pourra décider de convoquer à nouveau le jury constitué conformément à l'article 6 précité si au moins cinq nouvelles candidatures demandent le classement en « crus artisans ».
L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
 « A compter du 1er janvier 2005, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe de l'aviation civile et du budget général de l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public. » ;
 2° Le III est ainsi rédigé :
 « III. - Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au budget général sont déterminées par la loi de finances.
 « Les sommes encaissées au titre du budget général par les comptables du budget annexe de l'aviation civile sont transférées mensuellement aux comptables publics assignataires. »
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, et dont la capacité maximale nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg, sont soumises aux dispositions des annexes I et II. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les personnes inscrites en 2002 sur la liste d'aptitude d'une catégorie d'emplois relevant des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole peuvent être nommées dans une fédération constituée entre ces caisses.
 La commission délibère sans nouvelle demande des intéressés sur l'inscription en 2003 en catégorie B et C des personnes figurant en 2002 sur la liste d'aptitude concernant les associations et groupements d'intérêt économique.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 - arrêté du 27 avril 1972 fixant la liste des associations ou groupements représentant les différents types de chasse, visés aux articles 3 b et 8 du décret n° 72-334 du 27 avril 1972 portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de la chasse ;
 - arrêté du 27 avril 1972 fixant la liste des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt appelées à présenter des candidats aux fonctions de membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;
 - arrêté du 25 mai 1972 fixant la liste des organisations scientifiques et de protection de la nature appelées à présenter des candidats aux fonctions de membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;
 - arrêté du 16 juin 1976 relatif à la rémunération et au remboursement des frais des délégués des examinateurs et des membres de la commission nationale chargée de l'examen du permis de chasser ;
 - arrêté du 13 janvier 1977 relatif aux subventions aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
 - arrêté du 20 décembre 1979 fixant la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers ;
 - arrêté du 13 février 1980 relatif aux régies de recettes pour l'encaissement de la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse ;
 - arrêté du 19 janvier 1987 fixant les modalités de règlement des indemnités de dégâts de gibier par les fédérations départementales des chasseurs pour le compte de l'Office national de la chasse ;
 - arrêté du 13 décembre 1990 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier.
Le 2 de l'article 237 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. »
Les locaux qui répondent aux critères d'antériorité sont les suivants :
 1° Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 1978 ;
 2° Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est postérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l'intervention de toutes les mesures visées à l'article 9 du décret du 9 janvier 1995 susvisé et concernant les infrastructures des réseaux routier et ferroviaire nationaux auxquelles ces locaux sont exposés ;
 3° Les locaux des établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale dont la date d'autorisation de construire est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral les concernant pris en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement.
 Lorsque les locaux d'habitation, d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale ont été créés dans le cadre de travaux d'extension ou de changement d'affectation d'un bâtiment existant, l'antériorité doit être recherchée pour ces locaux en prenant comme référence leur date d'autorisation de construire et non celle du bâtiment d'origine.
Les annexes A et B de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié susvisé sont les annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Cet accord - y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2005 - est publié en français par les Nations unies (section des ventes, bureau C. 115), palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse.
Les fonctionnaires issus d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent et nommés dans un des cadres d'emplois visés à l'article 1er sont classés, lors de la titularisation, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ou emploi.
 Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas du V de l'article 5.
Les candidats nommés stagiaires dans un cadre d'emplois de catégorie B et qui, conformément au statut particulier de ce cadre d'emplois, étaient inscrits sur la liste d'aptitude établie en application du 1° ou du 2° de l'article 36 ou de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, perçoivent, pendant la durée de leur stage, lorsqu'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, la rémunération afférente au premier échelon du grade initial du cadre d'emplois.
 Lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade initial du cadre d'emplois déterminé en application des dispositions des articles 5 à 9. Toutefois, ils perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon ainsi déterminé. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
 Les militaires, stagiaires de l'un des cadres d'emplois visés à l'article 1er, perçoivent, pendant la durée du stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade initial du cadre d'emplois déterminé en application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
 Lorsque ces fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 5 à 9 du présent décret et à l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à l'échelon du grade correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue par le statut particulier de ce dernier.
Déclaration de chargement de matières dangereuses et marquage des colis.
 Remplacer le premier alinéa du paragraphe 3 par le texte suivant :
 « Pour les envois de matières dangereuses autres que les matières et objets relevant des classes 1 et 7, la désignation de la marchandise peut se limiter aux mentions de la classe, du numéro ONU de la marchandise et le cas échéant du groupe d'emballage, avec, pour chaque classe, la masse totale brute des colis. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 décembre 2004, M. Gilbert Fournier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur général adjoint des Haras nationaux, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique à compter du 17 janvier 2005, en remplacement de M. Jean-Yves Cornière, appelé à d'autres fonctions.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après l'article 775 bis, il est inséré un article 775 ter ainsi rédigé :
 « Art. 775 ter. - Il est effectué un abattement de 50 000 EUR sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant. » ;
 2° Au b du I et au II de l'article 779, le montant : « 46 000 EUR » est remplacé par le montant : « 50 000 EUR » ;
 3° L'article 788 est ainsi modifié :
 a) Les I, II et III deviennent respectivement les II, III et IV ;
 b) Il est inséré un I ainsi rédigé :
 « I. - L'abattement mentionné à l'article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I de l'article 779. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. » ;
 c) Dans le premier alinéa du I, le montant : « 15 000 EUR » est remplacé par le montant : « 57 000 EUR » ;
 d) Au III, les mots : « mentionnés au II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au III ».
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, la liste de candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours A ENSA (filière TB) de la session 2004 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy est établie comme suit :
Liste principale
 1 Leboucher (Patrick).
 2 Koleilat (Noureddin).
 3 Fischer (Aurélie).
 4 Simoes Goncalves (Frédéric).
 5 Henry (Karen).
 6 Morel (Romain).
 7 Collas (Florent).
 8 Buffet (François-Xavier).
 9 Crayssac (Cyril).
10 Benoit (Guillaume).
11 Roidi (Benoît).
12 Fernandes (Louise).
13 Idoux (Alicia).
Liste complémentaire
14 Tillol (Pauline).
15 Grandchamp (Gwenaelle).
16 Nicolas (Aline).
17 Seiler (Benjamin)
18 Pigeard (Mickaël)
Par délibération en date du 14 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société d'économie mixte locale Rennes Cité Média à diffuser un programme de télévision locale dénommé ItinéRance, Haute Bretagne 2005, pour la période du 1er février au 30 avril 2005, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Rennes (département d'Ille-et-Vilaine).
A N N E X E
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2004, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après, issus du concours externe, sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense :
A compter du 7 mai 2004
 Mme Crozet (Caroline), épouse Chartier.
A compter du 1er août 2004
 Mlle Ben Abdallah (Maryem).
A compter du 11 octobre 2004
 M. Eberhardt (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 21 décembre 2004, M. Christienne (Jean-Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de référendaire chargé des fonctions de lecteur d'arrêts auprès du tribunal de grande instance des Communautés européennes pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004, dont les six premiers mois au titre de la mobilité.
I. - Après le 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
 « 2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour l30 000 tonnes supplémentaires par rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres communautaire. »
 II. - Le 4 du même article est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Le transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes. » ;
 2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'opérateur ».
 III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, Mme Brisson (Christiane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice territoriale auprès du Centre national de la fonction publique territoriale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004, au titre de la mobilité.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
 Il comprend de manière équilibrée :
 - le maire de la commune et des représentants élus des collectivités territoriales concernées ;
 - des représentants des services déconcentrés de l'Etat et d'établissements publics concernés ;
 - des représentants des usagers concernés, en particulier pour les activités agricoles ;
 - des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
 Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer leurs fonctions dans ce comité doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat d'un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
 Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, Mme Arbelet (Dominique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 30 novembre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après l'article 210 D, il est inséré un article 210 E ainsi rédigé :
 « Art. 210 E. - I. - Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.
 « II. - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble ou les droits apportés mentionnés au I.
 « L'engagement de conservation est pris dans l'acte d'apport par la société bénéficiaire. Le non-respect de cet engagement par la société bénéficiaire de l'apport entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter B. » ;
 2° Dans la première phrase du I des articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et IV » ;
 3° L'article 238 bis JA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'apport des immeubles ainsi réévalués avant la fin du délai de conservation de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de l'article 219 lorsque l'apport est effectué dans les conditions prévues à l'article 210 E. » ;
 4° Après l'article 1734 ter A, il est inséré un article 1734 ter B ainsi rédigé :
 « Art. 1734 ter B. - La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté. »
 II. - Un décret fixe les modalités d'application du II de l'article 210 E.
 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2004, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et ondontologiques, au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
DISCIPLINES MÉDICALES
I. - Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 266 quindecies ainsi rédigé :
 « Art. 266 quindecies. - I. - Les personnes qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 et du gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
 « II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du l° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.
 « III. - Son taux est fixé à 1,2 %. Il est majoré de 0,3 % en 2006, de 1,5 % en 2007, de 1 % en 2008, de 1 % en 2009, puis de 0,75 % en 2010. Il est diminué de la proportion de l'énergie exprimée en pouvoir calorifique inférieur, issue :
 « 1° Pour les essences, des produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265 bis A du présent code qui y sont incorporés ;
 « 2° Pour le gazole, des produits mentionnés au a du 1 de ce même article qui y sont incorporés.
 « IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible lors de la mise à la consommation.
 « V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006. La déclaration est accompagnée du paiement et de tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de ce prélèvement supplémentaire. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
 « En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.
 « Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus par le présent code. »
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Le 2 de l'article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, le transfert de siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), M. Gilles Castre, en remplacement de Mlle Stéphanie Ranchin.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Pour être nommé chevalier, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués. Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier. Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier.
 Un avancement dans l'ordre doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés. »
L'article 8 du décret du 4 janvier 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Dans le cas où le spectacle présenté faisant appel à plusieurs disciplines artistiques, la détermination de l'organisme qui doit percevoir le produit de la taxe parafiscale soulève des difficultés, le ministre chargé de la culture détermine si la taxe est perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé ou du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Il se prononce après avis d'une commission, composée de représentants de l'Etat et de chacun de ces organismes, qui est saisie soit par le président de l'association pour le soutien du théâtre privé, soit par le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, soit par le redevable de la taxe. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. »