Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,     pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      E. - Nonobstant les dispositions des alinéas A et B, lorsqu'une personne -     autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique     l'alinéa F - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de     pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des     contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant     un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette     personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette     personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées à l'alinéa D et     qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe     d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un     établissement stable selon les dispositions de cet alinéa.
      F. - Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un     courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un     statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre     ordinaire de leur activité.
      G. - Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contrôle ou est     contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat ou qui y exerce     son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou     non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés     un établissement stable de l'autre.
M. Andrieux, juge des enfants (Angers).
     M. Ansquer, substitut (Lorient).
     M. Anssens, juge de l'application des peines (Hazebrouck).
    Mme Battais, épouse Bouly de Lesdain, juge de l'application des peines     (Douai).
     M. Becdelièvre (de), juge (Brest) (tribunal d'instance).
     M. Bech, juge (Valenciennes) (tribunal d'instance).
     M. Belhache, juge (Valenciennes).
     M. Bellancourt, juge d'instruction (Versailles).
     M. Beyssac, juge de l'application des peines (Les Sables-d'Olonne).
     M. Blanchet, juge (Sarreguemines) (tribunal d'instance de Forbach).
    Mme Carrasquedo, épouse Bonneau, substitut (Libourne).
     M. Catherine (Denis), juge (Bernay) (tribunal d'instance de Pont-Audemer).
     M. Cazal, juge (Beauvais) (tribunal d'instance de Clermont).
     M. Charve, substitut (Annecy).
     M. Chopin, juge (Chaumont).
     M. Choppin Haudry de Janvry, juge (Melun) (tribunal d'instance).
     M. Clot, substitut (Melun).
    Mme Comolet, épouse Monet, juge (Fontainebleau) (tribunal d'instance).
     M. Couilleau, substitut (Bordeaux).
     M. Crevel, substitut (Caen).
     M. Feron, juge d'instruction (Pontoise).
     M. Fort, substitut (Montpellier).
     M. Fournier, juge d'instruction (Angoulême).
     M. Giacomoni, juge (Nancy).
     M. Guinot, substitut (Valence).
    Mme Houlgatte, juge (Nancy).
    Mlle Hugo, substitut (Annecy).
     M. Joly, juge de l'application des peines (Besançon).
     M. Kapella, substitut (Boulogne-sur-Mer).
    Mme Lance, épouse Perrier, juge de l'application des peines (Saintes).
    Mme Laplasse, épouse Escolano, juge (Belfort) (tribunal d'instance).
    Mlle Laurens, juge d'instruction (Meaux).
    Mme Lazard, épouse Mouillard, juge de l'application des peines (Abbeville).
     M. Le Pape, juge (Orléans).
    Mme Lexa, épouse Angibaud, substitut (La Roche-sur-Yon).
    Mlle Macaire, substitut (Dijon).
    Mme Malandain, épouse Lees, juge (Le Havre).
    Mme Martin, épouse Bonnet, substitut (Vannes).
    Mlle Martino, juge (Metz) (tribunal d'instance).
    Mlle Michelod, juge d'instruction (Rennes).
    Mme Moreau, épouse Noyeau, substitut (Le Havre).
     M. Naget, juge (Agen) (tribunal d'instance).
    Mlle Ott, juge (Strasbourg) (tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden).
     M. Paulet (Jean-Luc), juge (Nanterre) (tribunal d'instance d'Asnières).
     M. Pelissier, juge de l'application des peines (Paris).
     M. Perrier (Bernard), substitut (Saintes).
     M. Poisot, juge (Chaumont) (tribunal d'instance de Langres).
     M. Ramael, substitut (Bordeaux).
     M. Roucou, juge d'instruction (Rennes).
     M. Roussel, substitut (Douai).
    Mlle Roy, juge (Angers).
     M. Seille, substitut (Evreux).
    Mlle Simoncello, substitut (Metz).
     M. Simond (Michel-Pierre), juge (Pontoise) (tribunal d'instance de Gonesse).     M. Sudre, substitut (Le Mans).
     M. Terroir, juge d'instruction (Troyes).
Article 17
    Successions
      1. Les biens immobiliers ne sont soumis à l'impôt sur les successions que     dans l'Etat où ils sont situés.
      2. Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à     l'exercice, dans un Etat, d'une profession indépendante ou d'une activité     industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable ou     d'une base fixe qui y est situé ne sont soumis à l'impôt sur les successions     que dans cet Etat.
      3. Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres et     dépôts) auxquels le paragraphe 2 du présent article n'est pas applicable ne     sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat dont le défunt     était un résident au moment du décès.
Le président de Villaines ne cache pas son attachement à la tradition et son     goût pour le passé. Issu d'une ancienne famille du Berry, région où il a     passé son enfance, il préside aujourd'hui un cercle berrichon de Paris. Si     ses ancêtres ont porté l'épée plus que la robe, il a néanmoins parmi ses     ascendants un magistrat des comptes de la Chambre de Blois au XVII e siècle     et des présidents-trésoriers de France à Moulins. C'est un signe de     continuité.
      Effectuant les recherches historiques nécessaires, il a participé à la     rédaction de l'important ouvrage sur la Cour des comptes publié en 1984 par     le C.N.R.S.
      Dans sa lignée maternelle figure le frère de Chateaubriand, Jean-Baptiste,
     qui avait épousé la petite-fille de Malesherbes et qui fut guillotiné comme     celui-ci en 1794. M. de Villaines préside d'ailleurs depuis plusieurs années     la société Chateaubriand qui jouit d'une notoriété certaine dans le monde     littéraire.
      La rosette de la Légion d'honneur et celle de l'ordre national du Mérite     sont venues, à juste titre, récompenser ses mérites.
      Aux côtés de son épouse qui l'a toujours si discrètement accompagné, notre     collègue ne manquera donc pas d'occupations pendant une retraite que les     nombreux amis qu'il a dans notre compagnie lui souhaitent longue et active.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 1997, est rendue obligatoire la délibération no 13/97 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 1998.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
33e section
    Chimie des matériaux
    M. Brochu (Robert) (université Rennes-I).
    M. Carrot (Christian) (université de Saint-Etienne).
    M. Chauvet (Jean-Paul) (Ecole centrale de Lyon).
    M. Coquerel (Gérard) (université de Rouen).
    Mme Desbiolles (Marlène), épouse Charbonnier (université Lyon-I).
    M. Evain (Michel) (université de Nantes).
    M. Holl (Yves) (université de Mulhouse - Institut universitaire de technologie de Mulhouse).
    M. Liautard (Bernard) (université Montpellier-II - Institut universitaire de technologie de Nîmes).
    M. Madec (Pierre-Jean) (université de Caen).
    M. Simoni (Eric) (université Paris-XI).
    Mme Touze (Véronique), épouse Migonney (université Paris-XIII - Institut Galilée).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du Centre national des arts plastiques sont fixées à la somme de 123 388 232 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Les fréquences précisées ci-dessous sont attribuées, pour une     durée de deux ans à compter du jour de la publication au Journal officiel de     la présente décision, à la société Motorola pour mener une expérimentation     dans un rayon de 10 km autour de son centre de recherches situé à Saclay (91)     :
      1900,0 - 1900,3 MHz ;
      1930,0 - 1930,3 MHz.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 14 août 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité     de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des services de la     direction de l'aviation civile Nord désignés ci-après :
      Direction de l'aviation civile Nord :
      Mme Ferrer (Noëlle), adjoint d'administration de l'aviation civile.
      District aéronautique Centre :
      Mme Gillard (Annick), adjoint d'administration de l'aviation civile.
      District aéronautique Nord - Pas-de-Calais :
      Mme Kielinski-Bernard (Véronique), adjoint d'administration de l'aviation     civile.
      District aéronautique Picardie :
      Mme Leger (Yolande), adjoint d'administration de l'aviation civile.
      Mme Nacu (Danielle), agent d'administration de l'aviation civile, est nommée     en qualité de régisseur de recettes auprès du centre de maintenance de     Châteauroux.
      Chaque régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa     responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
28e section
    Milieux denses et matériaux
    M. Bauer (Jean-Philippe-Serge) (université de Besançon).
    M. Brosseau (Christian) (université de Brest).
    M. Broto (Jean-Marc) (université Toulouse-III).
    Mlle Charlaix (Elisabeth) (université Lyon-I).
    M. Delannay (Renaud) (université Rennes-I).
    M. Fnidiki (Abdeslem) (université de Rouen).
    Mlle Gavaix (Anne-Marie) (université Clermont-Ferrand-II).
    M. Leymarie (Joël) (université Clermont-Ferrand-II).
    M. Mathieu (Patrice) (université Paris-VI).
    M. Ourjoumtsev (Alexandre) (université Nancy-I).
    M. Pimpinelli (Alberto) (université Clermont-Ferrand-II).
    M. Saint-Grégoire (Pierre) (université de Toulon).
    M. Stepanov (Anatoli) (université Aix-Marseille-III).
    M. Torchet (Gérard) (Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles).
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 1997, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour les     affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du     Rhône (1re catégorie), exercées par M. Lataste (Thierry), administrateur     civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
      L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres     fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1997, sur     proposition du président du Conseil constitutionnel, M. Jean-Eric Schoettl,
     conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel à     compter du 19 juin 1997, en remplacement de M. Olivier Schrameck, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 4. -  Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au     logement reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du     logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des     transports et du logement, les décrets relevant des attributions qui lui sont     dévolues par le présent décret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des     avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions     de l'avenant no 68 du 10 janvier 1997 (Capital de temps de formation) à la     convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4.
      A l'article 2, le point concernant les actions de formation suivies pour     partie en dehors du temps de travail est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 932-1 du code du travail.
      A l'article 2, le point relatif aux demandes par l'entreprise de prise en     charge partielle des dépenses afférentes aux actions de formation conduites     en application du capital temps de formation est étendu sous réserve de     l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Dominique Lefebvre,
     directeur du cabinet, Frédéric Scanvic, directeur adjoint du cabinet pour la     culture, Marc Nicolas, directeur adjoint du cabinet pour la communication, et     Franck Hébert, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1997, M. Finetin     (Didier), gardien de la paix, est nommé, du 1er juillet 1997 au 22 décembre     1997, régisseur intérimaire de la régie d'avances de la direction centrale du     contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du     ministère de l'intérieur, pendant l'absence de Mme Nauroy (Isabelle), le     régisseur titulaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30     juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 28 du 25 novembre 1987, lui-même     complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant no     40 (Salaires) du 8 juillet 1996 à la convention collective nationale     susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1996, le centre de     réception radioélectrique de Colombes - Thomson-C.S.F./T.C.C.
     (Hauts-de-Seine), no C.C.T. : 092.08.006, exploité par le ministère de la     défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé     en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin     1997, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation     collective en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la     Confédération générale du travail (CGT) :
      En tant que membre titulaire :
      Mme Dumas (Maryse), en remplacement de Mme Commergnat (Michelle).
      En tant que membre suppléant :
      Mme Boutroue (Marie-France), en remplacement de M. Liepchitz (Nathan).
Art. 7. -  A l'issue des épreuves d'admission et à partir du total des     points obtenus à l'écrit et à l'oral, le jury arrête, dans la limite des     postes ouverts aux concours et pour chaque spécialité, une liste d'admission     distincte pour chacun des concours précisant la spécialité dans laquelle le     candidat est admis.
      Lorsqu'un candidat remplit les conditions pour être admis dans plusieurs     spécialités, il est déclaré admis au titre d'une seule spécialité, en tenant     compte de l'ordre dans lequel il a classé les spécialités lors de son     inscription au concours. Ces listes sont établies par ordre de mérite.
      Le jury peut établir une liste complémentaire par spécialité.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction générale de l'administration du     ministère de l'intérieur un traitement automatisé d'informations nominatives     destiné à la gestion des promotions de la Légion d'honneur et de l'ordre     national du Mérite.
      Le nom symbolique du traitement est << Napoléon >> (nouvelle application     informatique pour la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite).
      Le cabinet du directeur général de l'administration est responsable du     traitement.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par les     directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt du Var et des     Bouches-du-Rhône autorisant, pour une campagne agricole, la culture de     tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
      Les demandes de dérogation devront être présentées aux directeurs     départementaux de l'agriculture et de la forêt du Var et des Bouches-du-Rhône     avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production     correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le tournesol autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de tournesol     institué par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation     est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants, tous actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui     concerne les attributions du bureau des droits à pension.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
     Michel Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement     du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc     Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à     l'article 1er.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe II de la convention collective ;
    Avenant no 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe III de la convention collective ;
    Avenant no 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe IV de la convention collective ;
    Avenant no 81 du 15 octobre 1997 à l'annexe I de la convention collective.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ces avenants portent sur les salaires minima, primes et indemnités diverses.
    Signataires :
    Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT pour tous les avenants ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, en sus, pour l'avenant no 78 à l'annexe IV.
Pneumologie
      24960174  Abdelhakam Cherif.
      11960737  Adnane Farid.
      11950556  Ait-Kettout Hocine.
      25960019  Baïdi Noureddine.
      94960003  Belkaid Mokrane.
      11950385  Benazzouz Abla.
      41960003  Botrus Pierre << Kazahia >>.
      24950078  Khayat-Kahhale Zafer.
      11952511  Kouchakji Basile.
      41950025  Mustafa Jehad.
      22950054  Nassif Raad.
      24950096  Nehme Jonny.
      26950069  Nssair Abdulkarim.
      53950007  Raad Youssef.
      93950052  Rezzagui Djamel.
      11950575  Roumane Karim.
      91960047  Safer Yasmina.
      11952466  Saifi Rachid.
      41960017  Sayegh Khaldoun.
      72960009  Staali Mohammed.
      93950148  Sukkar Fawaz.
Rhumatologie
      73950016  Atallah Said.
      24950020  Benjelloum Mohammed.
      22950012  Charoud Abdeltif.
      11952250  Fenni Amar.
      23950026  Khelif Abdennasser.
      53950067  Koreichi Abdeldjallil.
      11952228  Mardini Antoine.
      53950042  Mecheri Ramdane.
      93950085  Mechtouf Kamel.
      91950038  Mistrih Rami.
      11952420  Sadji Fatiha.
      82950251  Slikh Mohamed Nouar.
      91950103  Tchalim Bawouwa.
    PHARMACIE
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1997, Mme Médard (Alice-Anne), épouse Compagnon, secrétaire des affaires étrangères, est placée en position de détachement au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
Art. 5. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Anatomie pathologique et cytologie pathologique
      42960046  Boudjemaa Sabah.
      11950053  Chalgou Nadia.
      93950079  Dahmani Ghania.
      42950070  Kassem Maysoun.
      82960064  Koutoupot Brigitte Rachelle.
      11952710  Mansour George Gad.
      11950820  Meatchi Tchao Solike Simajy.
      11950309  Mechalikh Nouria.
      11952405  Tiar Nadia.
      11952582  Totobenazara Jean Laurent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, sont approuvés les comptes financiers du Port autonome de Marseille afférents aux exercices 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995.
Bactériologie, virologie
      11960729  Aberrane Said.
      22950006  Biendo Maurice.
      11950333  Kes Youssef Mountaha.
      11950228  Mensah Senyeyena Koffi Adomle.
      11952329  Saheb Farid.
      11952631  Sawan Abla.
      11950272  Sevali Garcia Jose Euripedes.
      11950828  Si-Mohamed Ali.
      11950573  Terki Mustapha.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 12 mars 1997 (deux barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
          Objet :
      Revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis     annuels.
          Signataires :
      Groupement des industries mécaniques et électroniques Côte d'Azur (GIMECA) ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et     à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 décembre 1997, est nommé membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge française, en vertu de l'article 5, paragraphe 3, des statuts de la Croix-Rouge française : M. le médecin général inspecteur Gautier (Daniel), directeur adjoint du service de santé des armées, en tant que représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. le médecin général Blin (François).
Au titre de l'option PI
      Compositions de mathématiques: MM. Brauner (Claude-Michel), Vo Khac (Khoan).      Compositions de physique: MM. Duplantier (Bertrand), Pachiaudi (Jacques).
      Compositions de chimie: M. Carlier (Patrick).
      Composition française: MM. Blain (Michel), Sénéchal (René-Pierre).
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Au titre des deux options MI et PI
      Epreuves de mathématiques: Mme Bertrand-Mathis (Anne), MM. Clavilier     (André), Ledrappier (François), Mlle Merlier (Thérèse), M. Trotman (David).
      Epreuves de physique: MM. Marchand (Daniel), Suraud (Eric).
      Epreuves de chimie: MM. Devilliers (Didier), Rolando (Christian).
      Epreuves de français: Mlle Pertue (Marie-Noëlle), M. Rey-Herme (Yves).
      Epreuves de langue allemande: M. Theiss (Ulrich).
      Epreuves de langue anglaise: Mmes Deleuse (Jacqueline), Hammer-Merle (Lynn).      Epreuves de langue espagnole: M. Testas (Guy).
      Epreuves de langue russe: Mme Ecalle (Larissa).
      Epreuve d'informatique: MM. Le Bourdon (Jean), Scherer (Christian).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme et 34 caisses     locales, société coopérative, livre V du code rural, Amiens (Somme).
      Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et 179 caisses     locales, société coopérative, livre V du code rural, Champagne-au-Mont-d'Or     (Rhône).
      Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest et 37 caisses     locales, société coopérative, livre V du code rural, Aire-sur-l'Adour     (Landes).
      Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Tarn et 36 caisses locales,
     société coopérative, livre V du code rural, Albi (Tarn).
      Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Tarn-et-Garonne et 25 caisses     locales, société coopérative, livre V du code rural, Montauban     (Tarn-et-Garonne).
      Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain     et 40 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Toulouse     (Haute-Garonne).
      Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est et 49 caisses     locales, société coopérative, livre V du code rural, Reims (Marne).
      Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var et 31 caisses locales,
     société coopérative, livre V du code rural, Draguignan (Var).
      Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vendée et 31 caisses     locales, société coopérative, livre V du code rural, La Roche-sur-Yon     (Vendée).
      Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne et 30 caisses     locales, société coopérative, livre V du code rural, Poitiers (Vienne).
      Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne et 27 caisses     locales, société coopérative, livre V du code rural, Limoges (Haute-Vienne).      Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges et 18 caisses locales,     société coopérative, livre V du code rural, Epinal (Vosges).
      Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne et 33 caisses locales,     société coopérative, livre V du code rural, Auxerre (Yonne).
Sans traitement
     Cohen (Henri), 23 mars 1931, capitaine de vaisseau; 40 ans 3 mois de     services, 12 ans 4 mois de bonifications.
     Demoulière (Claude, Daniel), 31 mars 1933, capitaine de frégate; 39 ans 9     mois de services, 7 ans 11 mois de bonifications.
     Franchot (Jean-Claude), 7 mars 1933, capitaine de vaisseau; 34 ans 3 mois de     services, 4 ans 5 mois de bonifications.
     Grivel (Roger, Georges), 23 mai 1932, capitaine de vaisseau; 39 ans de     services, 6 ans 2 mois de bonifications.
     Le Floch (Francis, Jean, Hippolyte), 18 février 1926, officier en chef des     équipages; 43 ans 6 mois de services, 8 ans 4 mois de bonifications. Médaillé     militaire du 11 avril 1959.
     Meynier (Alexandre, Henry), 24 décembre 1926, officier en chef des équipages;     43 ans 9 mois de services, 8 ans 10 mois de bonifications. Médaillé militaire     du 8 mai 1960.
     Michéa (Hubert, Henri, René), 22 octobre 1935, capitaine de frégate; 31 ans 9     mois de services, 1 mois de bonifications.
     Nicolas (Eugène, Joseph, Marie), 6 avril 1927, officier en chef des     équipages; 43 ans 1 mois de services, 1 an 9 mois de bonifications. Médaillé     militaire du 6 juillet 1962.
     Piron (Bernard, Albert), 8 février 1931, capitaine de vaisseau; 35 ans 3 mois     de services, 4 ans 3 mois de bonifications.
     Verwaerde (Roger, Charles, Henri), 13 octobre 1926, officier en chef des     équipages; 43 ans 3 mois de services, 10 ans 8 mois de bonifications.
     Médaillé militaire du 8 mai 1960.
Art. 1er. - Est créée dans le département de Maine-et-Loire la zone     délimitée de production de semences de haricots indemnes de maladies     bactériennes sur les communes de Beaufort-en-Vallée, La Ménitré et Les     Rosiers.
      Les limites de cette zone sont définies conformément au plan annexé au     présent arrêté. Ce plan peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la forêt (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), au     Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44,     rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, à Angers.
Par décrets du Président de la République en date du 5 avril 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visés pour     leur exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les     déclarations du conseil de l'ordre en date des 1er février et 1er mars 1990     portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre     des contingents créés par l'article 1er du décret no 87-1135 du 31 décembre     1987, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade,
     les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée, en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 24. - Les recettes de l'Ecole centrale comprennent, notamment:
      1. Les subventions, les fonds de concours de l'Etat ou des collectivités;
      2. Le produit des droits d'inscription versés par les usagers;
      3. Les revenus des biens meubles ou immeubles;
      4. Les dons et legs;
      5. Le produit des emprunts;
      6. Le produit des aliénations;
      7. Le produit des rémunérations des services et des redevances;
      8. Le produit des aides ou des participations des employeurs dans le cadre     de la réglementation en vigueur;
      9. Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Ces conseils sont réunis par leur président si la moitié au moins de leurs     membres en font la demande.
      L'ordre du jour des séances des deux conseils est établi par le président.
     Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres     du conseil est inscrite à l'ordre du jour.
      Le président peut inviter à participer aux séances de ces deux conseils     toute personne dont la présence serait jugée utile.
Art. 4. - L'enseignement est organisé en départements, définis par le     règlement intérieur de l'établissement. Les activités de chacun des     départements sont coordonnées par un délégué de département désigné par le     directeur de l'établissement après avis du conseil de la formation parmi les     personnels enseignants définis au a du 2o de l'article 9 du présent décret y     exerçant leurs fonctions.
      Les recherches de l'Ecole centrale sont menées dans des laboratoires prévus     par le règlement intérieur de l'établissement. Chaque laboratoire est placé     sous la responsabilité d'un directeur, désigné par le directeur de     l'établissement après avis du conseil de la recherche. Ces laboratoires sont     réunis dans un centre de recherche.
Art. 1er. - La section du syndicat autonome, la section C.F.D.T. et la     section C.G.T. de la direction de la Documentation française sont habilitées     à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique     paritaire spécial de cette direction.
      Chacune de ces trois organisations peut désigner le nombre de représentants     suivants:
      Section C.F.D.T.: cinq représentants titulaires et cinq représentants     suppléants;
      Section Syndicat autonome: quatre représentants titulaires et quatre     représentants suppléants;
      Section C.G.T.: deux représentants titulaires et deux représentants     suppléants.
L'effectif de ces trois commissions est ainsi composé:
      1o Chaque siège est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant     élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil.
      Dans chacune de ces trois commissions, chaque organisation syndicale     représentant dans le conseil plénier les membres enseignants mentionnés au 1o     (a) et 1o (gb) de l'article 2 et qui représente les personnels du niveau     d'enseignement concerné par la commission a droit au minimum à un siège; à     ces membres, s'ajoutent huit membres élus en leur sein par les membres du     conseil, cités au 1o (a) de l'article 2, parmi les membres titulaires et     suppléants appartenant à des corps ayant vocation à enseigner dans les     établissements du niveau considéré et un membre élu en leur sein par les     membres du conseil mentionnés au 1o (gb) de l'article 2 parmi les membres     titulaires et suppléants ayant vocation à enseigner dans les établissements     du niveau considéré;
      2o Des membres, en nombre égal au nombre de membres résultant de     l'application du 1o du présent article, sont élus en leur sein par les     membres du conseil, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés au 1o (a) et au     1o (gb) de l'article 2, parmi les membres titulaires et suppléants.
      Le président de chaque commission est le directeur de l'administration     centrale, compétent pour le niveau d'enseignement correspondant, ou son     représentant.
      En outre, d'autres commissions spécialisées peuvent être créées sur décision     du ministre chargé de l'éducation ou à la demande de la majorité des membres     du conseil. Elles sont présidées par un membre du conseil. Pour constituer     ces commissions spécialisées, le conseil peut faire appel à des personnes     extérieures.
Art. 38. - De nouveaux animaux de l'espèce bovine ne peuvent être introduits     dans ce cheptel qu'après le premier contrôle d'assainissement entièrement     favorable. Les animaux introduits doivent provenir d'un cheptel indemne ou     officiellement indemne de brucellose bovine et avoir présenté, dans les     trente jours précédant leur introduction, un résultat négatif à une épreuve à     l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du complément.
2o Dans les exploitations autres que celles visées au paragraphe 1o     précédent, les animaux de l'espèce bovine reconnus atteints de brucellose     réputée contagieuse ou présentant un test de dépistage positif, par une     perforation unique.
      Dans un cheptel infecté, le diagnostic doit également prendre en     considération le risque de contamination de tout le cheptel et du voisinage     et, s'il y a lieu, le directeur des services vétérinaires peut décider le     marquage et l'abattage de l'ensemble du troupeau selon une procédure établie     par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Art. 7. - Lorsqu'un membre titulaire de la section permanente n'est plus     membre du conseil plénier ou lorsqu'il démissionne de la section permanente,     il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par son premier suppléant     qui devient titulaire. Le deuxième suppléant devient premier suppléant. Le     siège vacant de deuxième suppléant est alors pourvu par un membre du Conseil     supérieur de l'éducation non élu à la section permanente figurant sur la     liste à laquelle appartenait le suppléant à remplacer, selon les modalités     suivantes: est choisi en premier lieu le candidat placé sur cette liste en     première position de titulaire non élu, puis son premier suppléant, puis son     deuxième suppléant, puis le second titulaire non élu, puis le premier     suppléant de ce dernier, puis le deuxième suppléant de ce dernier et ainsi de     suite jusqu'à la fin de la liste. En cas d'épuisement de la liste, il est     procédé à l'élection, par l'ensemble du conseil, au scrutin majoritaire     uninominal à deux tours, du nouveau suppléant. Le mandat du suppléant expire     lors du renouvellement général du conseil.
      Lorsqu'un membre premier suppléant de la section permanente n'est plus     membre du conseil plénier ou lorsqu'il démissionne de la section permanente,     il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le deuxième suppléant     qui devient premier suppléant. Le siège de suppléant vacant est alors pourvu     selon la procédure indiquée à l'alinéa précédent. Le mandat du suppléant     expire lors du renouvellement général du conseil.
      Lorsqu'un membre deuxième suppléant de la section permanente n'est plus     membre du conseil plénier ou lorsqu'il démissionne de la section permanente,     il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat, selon la procédure     indiquée au premier alinéa.
Art. 30. - Conformément aux dispositions prescrites par les décrets no     65-1166 du 24 décembre 1965, no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié et no     73-499 du 21 mai 1973 susvisés, sont marqués à l'oreille gauche, à l'aide     d'une pince emporte-pièce dont le modèle est agréé par les services     vétérinaires au ministère de l'agriculture et de la forêt et découpant une     surface circulaire de 20 mm de diamètre ou par tout autre procédé permettant     un marquage indélébile et qui aura préalablement recueilli l'approbation du     ministère de l'agriculture et de la forêt:
      1o Dans les exploitations placées sous arrêté portant déclaration     d'infection pour brucellose bovine réputée contagieuse:
      a) Les femelles bovines atteintes de brucellose réputée contagieuse, par une     double perforation;
      b) Les autres animaux de l'espèce bovine reconnus non indemnes de     brucellose, à tests de dépistage positifs, ainsi que les animaux âgés de     moins de douze mois nés de mères reconnues infectées, par une perforation     unique;
      c) Les animaux considérés comme contaminés, à tests de dépistage négatifs,
     dans les cheptels fortement infectés où l'abattage total est décidé, y     compris les animaux âgés de moins de douze mois, par une perforation unique;      d) Les animaux des espèces bovine, ovine ou caprine qui sont entretenus dans     la même exploitation et dont le propriétaire demande l'abattage avant la     levée de l'arrêté portant déclaration d'infection, par une perforation     unique;
Art. 15. - Lorsque dans un cheptel reconnu officiellement indemne ou indemne     de brucellose depuis au moins deux ans, une infection brucellique est     suspectée sur un ou plusieurs bovins, et sous réserve que leur nombre ne     dépasse pas 2 p. 100 de l'effectif pour les cheptels de cinquante bovins et     plus contrôlés, au lieu du retrait de la qualification de cheptel, celle-ci     peut être provisoirement suspendue. Après visite et recensement de tous les     animaux présents dans l'exploitation, l'animal ou les animaux suspects sont     isolés et contrôlés dans le délai de quatre semaines selon les modalités     suivantes:
      1o Les épreuves à l'antigène tamponné dont les résultats ont motivé la     suspicion d'infection brucellique doivent être complétées par des épreuves de     fixation du complément.
      En cas de confirmation du diagnostic de brucellose, les animaux concernés     sont immédiatement marqués et éliminés sous huit jours; la suspension     provisoire est levée si tous les autres animaux âgés de douze mois et plus     présentent des résultats négatifs à deux épreuves à l'antigène tamponné     associées à deux épreuves de fixation du complément réalisées à intervalle de     six semaines au moins et huit semaines au plus, après l'élimination des     animaux positifs.
      En cas d'infirmation du diagnostic de brucellose, un nouveau contrôle     favorable des animaux suspects par épreuves à l'antigène tamponné et fixation     du complément réalisées dans un délai de quatre à six semaines est nécessaire     pour que le cheptel recouvre sa qualification.
      2o Dans un cheptel laitier, lorsque la suspicion de l'infection brucellique     se base sur le résultat positif d'une épreuve de l'anneau pratiquée sur le     lait de mélange de l'exploitation, ce résultat doit être étayé par une     deuxième épreuve de l'anneau réalisée dans les quinze jours après réception     du premier résultat positif.
      En cas de confirmation du diagnostic de brucellose, tous les bovins âgés de     douze mois et plus sont contrôlés individuellement et sont soumis à une     épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du     complément.
      En cas d'infirmation du diagnostic de brucellose, la suspicion est levée.
PERSONNEL OFFICIER MARINIER
    Sans traitement
     Beysselance (Hubert), 22 août 1932, major; 33 ans de services, 12 ans 4 mois     de bonifications. Médaillé militaire du 30 juin 1963.
     Brénéol (Jean, Yves, Marie), 12 septembre 1918, maître principal; 40 ans 10     mois de services, 13 ans 8 mois de bonifications. Médaillé militaire du 30     juin 1949.
     Jacq (Joseph, Marie), 9 octobre 1919, premier maître; 37 ans 3 mois de     services, 11 ans 1 mois de bonifications. Médaillé militaire du 31 décembre     1957.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979,     tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions des     avenants Salaires et Classification des emplois du 8 janvier 1990 à la     convention collective susvisée.
Art. 3. - L'annexe 3 de l'arrêté du 3 mai 1988 susvisé est modifiée comme     suit:
      <<a) La définition de l'épreuve E1 (épreuve scientifique et technique) est     abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe;
      <<b) La définition de l'épreuve E2 (épreuve technologique) est abrogée et     remplacée par la définition figurant en annexe.
      <<c) La définition de l'épreuve E3 (épreuve prenant en compte la formation     en milieu professionnel) est abrogée et remplacée par la définition figurant     en annexe.>>
Art. 6. - Les sujets des épreuves écrites sont choisis par les présidents     des jurys.
      Les copies des candidats sont notées de 0 à 20. Le fait de ne pas participer     à l'épreuve d'admissibilité ou de rendre une copie blanche entraîne     l'élimination du candidat.
      Pour l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information et l'utilisation de l'informatique dans un établissement     scolaire seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte     pour l'admission des candidats à l'issue des épreuves écrites et orales.
1. Représentants des producteurs de fruits à cidre
        M. Bouchart (Fernand), 02140 Plomion.
     M. Briolay (Guy), 72170 Assé-le-Riboul.
     M. Chauvel (Pierre), L'Abbaye, 44290 Massérac.
     M. Droulin (Maurice), 61230 Saint-Evroult-de-Montfort.
    Mlle Gressier (Régine), 1, rue de la Cochette, 77470 Fublaines.
     M. Le Gall (Jean), Touel el Lenn, 56240 Plouay.
     M. Legorgeu (Guy), 14500 Campagnolles.
     M. Loisel (Jacques), Gosne, 35530 Noyan-sur-Vilaine.
     M. Sehedic (François), Ty Glas, 29133 La Forêt-Fouesnant.
     M. Van Tornhout (Etienne), 12, rue de Reuilly, 27930 Gauciel.
Art. 4. - Les vérifications et l'examen des affaires dont la chambre     territoriale des comptes est saisie soit par réquisitoire du ministère     public, soit par le haut-commissaire en application des dispositions des     articles 39, 58, 70 et 71 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée sont confiés     à un ou plusieurs magistrats chargés d'en faire rapport devant la chambre ou     devant une section.
      Le rapporteur est désigné par le président de la chambre territoriale des     comptes ou, si la vérification ou l'affaire relève d'une section, par le     président de celle-ci ou le magistrat qui en exerce les fonctions. Les     assistants de vérification qui participent aux travaux de contrôle sous la     direction et la responsabilité des rapporteurs sont désignés dans les mêmes     conditions.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le délégué interministériel au revenu minimum     d'insertion, à MM. les préfets de région (directions régionales du travail et     de l'emploi, directions régionales des affaires sanitaires et sociales,
     délégations régionales à la formation professionnelle), Mme et MM. les     préfets de département (directions départementales du travail et de l'emploi,     directions départementales des affaires sanitaires et sociales), M. le     directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, M. le directeur de     l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, M. le     directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles et M. le directeur de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 avril 1971 susvisé relatif aux méthodes     officielles d'analyse de cosmétiques et produits de beauté est complété par     une annexe IV intitulée << Méthode officielle d'évaluation du potentiel     irritant par application sur la membrane chorio-allantoïdienne de l'oeuf de     poule >> qui figure en annexe du présent arrêté.