Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale évronnaise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Evron Semaines Commerciales pendant la période du 28 août au 13 septembre 2003 :
 Site : Le Temple, rue de la Fontaine, 53600 Evron.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 100,6 MHz.
Le directeur central du matériel, officier général de l'armée de terre, est assisté d'un directeur adjoint et d'un second adjoint, officiers généraux ou supérieurs de l'armée de terre. Il peut également disposer de chargés de missions. Les bureaux « pilotage », « maintenance opérationnelle » et « munitions » lui sont directement rattachés.
 Le directeur adjoint remplace le directeur central en cas d'absence ou d'empêchement. Il assure en son nom, pour la direction centrale, les attributions d'autorité militaire de premier niveau. Le groupe « administration-moyens » lui est rattaché.
 Le second adjoint assure la coordination des activités de la direction centrale du matériel.
 Placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre, le directeur central exerce une responsabilité fonctionnelle, notamment pour ce qui concerne l'exercice de l'autorité technique et le pilotage de la maintenance opérationnelle, sur l'ensemble des structures relevant du domaine de la maintenance de l'armée de terre :
 - les régiments du matériel (RMAT) ;
 - les autres unités de maintenance.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2004 susvisé, la sous-direction « technique » de la direction centrale du matériel de l'armée de terre comprend :
 - un bureau « conduite méthodes » ;
 - un bureau « équipement » ;
 - un bureau « approvisionnements » ;
 - un bureau « mêlée, artillerie » ;
 - un bureau « mobilité, génie, moyens transverses » ;
 - un bureau « commandement, renseignement » ;
 - un bureau « aéromobilité ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité informatique, vacant au centre hospitalier Emmanuel Rain de Gonesse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos (direction des ressources humaines, organisation et concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction centrale du service de santé des armées, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur « affaires juridiques et administratives ».
 La sous-direction « affaires juridiques et administratives » comprend :
 - le bureau « droit et déontologie » ;
 - le bureau « conventions, brevets et droits aux soins » ;
 - le bureau « surveillance administrative » ;
 - le bureau « achat public ».
 Elle est chargée des questions légales, réglementaires, contentieuses et déontologiques du service. Elle coordonne son activité contractuelle, détermine les règles d'accès à ses prestations et assure l'expertise ainsi que le contrôle en matière d'achat public.
 Elle examine la régularité et l'efficacité des actes d'administration et de gestion des organismes du service et traite des affaires administratives particulières qui lui sont confiées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP), et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Polyèdre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radioactif du 15 septembre au 14 décembre 2003 :
 Site : Le Polyèdre, 4, impasse Saint-Jean, 74600 Seynod.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,2 MHz.
L'indemnité de formation est versée à chaque professionnel par la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice principal, dans les conditions définies ci-après.
 La caisse primaire d'assurance maladie, dans ce cadre, agit pour le compte des autres régimes.
 L'indemnité est versée sur présentation d'une attestation de participation effective du stagiaire à l'intégralité de l'action de formation, validée par l'organisme gestionnaire au vu des feuilles d'émargement fournies par l'organisme de formation. Cette attestation, signée par le responsable du stage et visée par l'organisme gestionnaire, doit comporter impérativement les informations suivantes :
 - identification du professionnel et numéro d'identification ;
 - thème, lieu, dates de l'action suivie ;
 - durée de l'action ;
 - numéro d'agrément conventionnel de l'action.
 La caisse primaire d'assurance maladie règle le montant de l'indemnisation du professionnel dans les deux mois qui suivent la réception de l'attestation du professionnel dûment remplie.
 Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association sportive de karting de l'Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 Heures pendant la période du 29 au 31 août 2003 :
 Site : bâtiment de direction de course du circuit Alain-Prost, route du Chemin-aux-Boeufs, 72100 Le Mans.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Uzeste musical visage village des arts à l'oeuvre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UZ à partir de la ville d'Uzeste (33) pendant la période du 15 au 25 août 2003 :
 Site : Uzeste (33).
 Puissance omnidirectionnelle (PAR) : 50 W.
 Fréquence : 98,6 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2001, sont nommées et titularisées en qualité d'attachées d'administration centrale du ministère de l'intérieur :
    Mme Muriel Sylvan, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    Mlle Florence Subrenat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    Mme Arlette Henon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Le secrétaire général pour l'administration, ou son représentant, préside le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans.
 Le comité directeur comprend, outre le délégué de l'observatoire et son adjoint, les membres suivants :
 a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 b) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
 c) Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
 d) Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant ;
 e) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 g) Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant ;
 h) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 i) Le président du comité d'experts ou son représentant.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/2001 page 13846 à 13847
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 1er. -  Les décisions nos 96-835 et 96-836 du 20 décembre 1996 publiées au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la société anonyme Télédiffusion de France à utiliser des fréquences en vue de la diffusion d'ensembles de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé en Ile-de-France par décision no 2000-587 du 19 septembre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001, M. Lehalle (Guillaume, Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), en remplacement de M. Seelweger (Lucien, Emile), dont la démission a été acceptée par arrêté du 18 décembre 2000.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - nom et prénom du fonctionnaire ;
    - numéro de matricule ;
    - grade et qualité (1) ;
    - service d'affectation ;
    - type de profil d'accès ;
    - état de l'habilitation ;
    - identifiant de la machine (nom IP) ;
    - journal des connexions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2001, Mme Armelle Daumas, administratrice civile de 2e classe, 6e échelon, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est mise à disposition de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteuse à temps plein auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2001, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, M. Franck-Olivier Lachaud et Mme Marie-Françoise Lecaillon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
 2° Les articles 16, 32, 40 et 46 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Il est inséré, après l'article 7 du décret du 22 mai 2002 susvisé, un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Sylvie Banoun, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'équipement, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Banoun, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 7 février 2003, sont approuvés à compter du 1er octobre 2002 la fusion de la Mutuelle de l'île de Ré (MIR), dont le siège social est à Saint-Martin-de-Ré (17410), 38, rue S.-Cothonneau, et de la Mutuelle Aunis-Saintonge, dont le siège social est à La Rochelle (17000), 40, rue Massiou, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la Mutuelle de l'île de Ré à la Mutuelle Aunis-Saintonge.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant de l'ensemble des données décrites à l'article 2, en écrivant après le 1er novembre 2003 et avant le 31 mars 2004 à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
 12e échelon  613
 11e échelon  553
 10e échelon  513
  9e échelon  486
  8e échelon  456
  7e échelon  443
  6e échelon  434
  5e échelon  420
  4e échelon  405
  3e échelon  390
  2e échelon  368
  1er échelon  298
 L'indice brut correspondant au 1er échelon est majoré de 27 points après trois mois d'ancienneté dans ledit échelon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2003, Mme Marel (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 29 avril 2003, la Mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales du Gard, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 881 602, dont le siège social se situe à Nîmes, 16, rue du Cirque-Romain, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
I. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
(75629 Paris)
 a) Avenant n° 15-2002 du 8 novembre 2002 concernant les modalités de réduction des congés annuels en cas d'absence liée à la maladie.
 b) Avenant n° 16-2002 du 8 novembre 2002 concernant la bonification pour congé pris hors période.
 c) Avenant n° 17-2002 du 8 novembre 2002 concernant les modalités de paiement des jours fériés travaillés.
II. - Association ARFP pour la réadaptation
et la formation professionnelle (68093 Mulhouse)
 Accord du 27 avril 2001 relatif à l'intégration des formateurs dans la convention collective du 31 octobre 1951.
III. - Association CESAP
(75009 Paris)
 Accord du 15 janvier 2003 relatif à la mise en place du travail intermittent.
IV. - Association CASP
(75012 Paris)
 Avenant n° 10 du 24 juin 2002 précisant les modalités de versement de la prime conventionnelle particulière.
V. - Association Essor
(75015 Paris)
 a) Accord d'entreprise n° 2 du 27 septembre 2002 précisant la latitude des établissements dans la conclusion des accords collectifs à leur niveau.
 b) Accord d'entreprise n° 3 du 27 septembre 2002 relatif à l'harmonisation des dates des élections professionnelles.
 c) Accord d'entreprise n° 4 du 27 septembre 2002 relatif à la mise en place du travail intermittent.
 d) Accord d'entreprise n° 5 du 18 octobre 2002 précisant la répartition du temps de travail des psychologues.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mai 2003, M. le professeur Blanc (Bernard) est nommé à la commission compétente pour la profession de sage-femme prévue par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 instaurant une couverture maladie universelle, en qualité de représentant de l'Académie nationale de médecine, en remplacement de M. le professeur Sureau (Claude).
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 21 octobre 2003 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(En tonnes)
AUTRES ESPÈCES FÉROÉ
(En tonnes)
BAUDROIE
Lophiidae
(En tonnes)
BROSME
Brosme brosme
(En tonnes)
CABILLAUD
Gadus morhua
(En tonnes)
CARDINE
Lepidorhombus spp.
(En tonnes)
CHINCHARD
Trachurus spp.
(En tonnes)
DORADE ROSE
(Pageot rose)
Pagellus bogaraveo
(En tonnes)
ÉGLEFIN
Melanogrammus aeglefinus
(En tonnes)
GERMON
Thunnus alalunga
(En tonnes)
GRANDE ARGENTINE
Argentinas silus
(En tonnes)
GRENADIER DE ROCHE
Coryphaenoides rupestris
(En tonnes)
HARENG
Clupea harengus
(En tonnes)
HOPLOSTETE ORANGE
Hoplostethus atlanticus
(En tonnes)
LANGOUSTINE
Nephrops norvegicus
(En tonnes)
LIEU JAUNE
Pollachius pollachius
(En tonnes)
LIEU NOIR
Pollachius virens
(En tonnes)
LIMANDE ET FLET
Limeta limeta, Platichthys flesus
(En tonnes)
LIMANDE SOLE ET PLIE GRISE
Microstomus kitt, Glyptocephalus cynoglossus
(En tonnes)
LINGUE BLEUE
Molva dypterigia
(En tonnes)
LINGUE ET LINGUE BLEUE
Molva molva, Molva dypterigia
(En tonnes)
LINGUE FRANCHE
Molva molva
(En tonnes)
MERLAN
Merlangius merlangus
(En tonnes)
MERLAN BLEU
Micromesistius poutassou
(En tonnes)
MERLU
Merluccius merluccius
(En tonnes)
PLIE
Pleuronectes platessa
(En tonnes)
SABRE NOIR
Aphanopus carbo
(En tonnes)
SOLE
Solea solea
(En tonnes)
THON ROUGE
Thunnus thynnus
(En tonnes)
Conformément aux dispositions des articles R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 147-3 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements d'enseignement. Il s'applique aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments existants.
 On entend par établissement d'enseignement les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les établissements régionaux d'enseignement adapté, les universités et établissements d'enseignement supérieur, général, technique ou professionnel, publics ou privés.
 Les logements de l'établissement sont soumis à la réglementation concernant les bâtiments à usage d'habitation, au regard de laquelle les autres locaux de l'établissement d'enseignement sont considérés comme des locaux d'activité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2003, Mme Goyer (Sophie), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice en qualité d'attachée d'administration centrale, pour deux ans, à compter du 15 juin 2003, pour exercer les fonctions de rédacteur au bureau du droit public de la direction des affaires civiles et du sceau de ce ministère.
Pour les établissements d'enseignement autres que les écoles maternelles, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A entre locaux doit être égal ou supérieur aux valeurs (exprimées en décibels) indiquées dans le tableau ci-après :
 Les internats relèvent d'une réglementation spécifique.
 Pour les écoles maternelles, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A entre locaux doit être égal ou supérieur aux valeurs (exprimées en décibels) indiquées dans le tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 25 juin 2004 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR).
 Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 6 juillet 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 14 septembre 2004, à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au :
 - ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58) ; accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
 - internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » « concours ».
L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A, exprimé en dB, entre les différents types de locaux doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après.
 La porte entre les cabines de déshabillage et les cabinets de consultation devra avoir un indice d'affaiblissement acoustique pondéré RA = Rw + C supérieur ou égal à 35 dB.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 janvier 2004 à la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mai 2004, M. Quere (Noël), conseiller du président du fonds régional pour l'organisation du marché du poisson du Nord (FROM-Nord), est nommé vice-président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie instituée au ministère chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Billard (Roland).
 M. Quere (Noël) est nommé à la fonction précédemment mentionnée pour la durée de M. Billard (Roland) restant à courir.
Conformément aux dispositions des articles R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 147-3 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements de santé régis par le livre Ier de la partie VI du code de la santé publique.
 Il s'applique aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments existants.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 janvier 2004, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe au titre de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2004
 M.
Arnaud Le Bas.
 M.
Emmanuel Bouyer.
Mm e
Florence Valenza-Paillard.
M l l e
Roseline Gibralta.
 M.
Lucien Giudicelli.
Mm e
Laurence Laval-Baconnier.
 M.
Karim Kerzazi.
Mm e
Pascale Moynet.
 A compter du 1er mars 2004
M l l e
Isabelle Herrero.
Mm e
Marion Pujau-Bosq.
A compter du 1er mai 2004
 M.
Denis Bruel.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », à la section 3 « Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques (digestifs, cardiaques, pleuropulmonaires, orthopédiques, gynécologiques, urologiques, notamment) », à la sous-section 1 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface inférieure ou égale à 100 cm² ( 100 cm²) » est ajouté le produit suivant comme suit :
Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2004 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation, en application de l'article L. 215-1 (8°) du même code, dans l'accomplissement de leurs missions.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours prévu à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé est arrêtée par le vice-recteur de Mayotte.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/2001 page 13846
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Les articles 2, 3 et 14 du décret du 7 avril 2000 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
  I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le conseil est composé :
 « 1° D'un président et de six membres choisis à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines d'étude du conseil et nommés par décret ;
 « 2° De deux membres de droit :
 « a) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 « b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 « Les membres de droit peuvent se faire représenter. »
 II. - A l'article 3, après les mots : « Le mandat du président et des membres » sont ajoutés les mots : « autres que les membres de droit, ».
 III. - Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « Les membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale » sont ajoutés les mots : « autres que les membres de droit ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chef de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femme ou homme).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 1.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 décembre 2001, terme de rigueur.
    Cette place est à pourvoir sur le site de Montpellier-Vendargues (biologie et microbiologie).
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juin 2001 est arrêté à la somme de 4 474 142 120 Euro répartis comme suit :
    3 686 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 99,53 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 juin 2001 ;
    414 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2000 a été arrêté à 97,47 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,03237 ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 2001 ;
    282 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3,40 % 25 juillet 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2000 a été arrêté à 97,61 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,028 ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 2001 ;
    90 800 298 Euro d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juin 2001 a été arrêté à 112,00 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 5,414 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 2001 ;
    1 341 822 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juin 2001 a été arrêté à 101,74 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,247 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 2001.
Art. 1er. -  La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 30 du décret du 29 juin 1990 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, les agents dont la promotion s'accompagne d'un changement de résidence administrative, ainsi que les assistants de gestion classés au 4e échelon qui accèdent au cadre d'emplois des conseillers adjoints, conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de classement du cadre d'emplois d'accueil. »
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 18, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 19.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 18, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 19, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Battisti (Nicole), épouse Legros, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Flers ;
    Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffière en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Flers ;
    Mme Jarry (Jocelyne), épouse Henri, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de Flers.
Art. 1er. -  L'ouverture du concours prévu à l'article 8 du décret du 18 mai 1998 susvisé pour le recrutement de chefs de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Cet arrêté fixe également le nombre de places offertes au concours.
    La date des épreuves est fixée par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Ces indications sont portées à la connaissance des candidats par un avis publié au Journal officiel ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans est chargé :
 a) De coordonner les différentes missions de l'observatoire en matière d'expertise, de suivi et de conseil ;
 b) De mettre en oeuvre les programmes et les conventions de recherche ;
 c) D'entretenir des relations avec les services concernés des ministères chargés de la défense, de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 août 2001, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient), au titre du concours externe, à compter du 9 avril 2001 :
    Section Europe orientale
    Mlle Purcarescu (Dana).
    M. Macek (Tomas).
A N N E X E I I I
    MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION
    DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES
    PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
    Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
    - émetteurs prévus ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
    Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
    - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
    - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
    - puissance apparente rayonnée maximale ;
    - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
    - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
    - conditions d'utilisation, sécurisation.
    Eventuellement, transport :
    - moyen utilisé ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Mars 2001
    2 mars 2001. - Mlle Guerre (Florence), Nancy.
    5 mars 2001. - M. Huguenin (Mathieu), Nancy.
    13 mars 2001. - M. Gestin (Loïc), Marseille-Luminy.
    21 mars 2001. - M. Dufour (Guillaume), Lille et région Nord.
    21 mars 2001. - M. Vandaele (Yannick), Lille et région Nord.
    22 mars 2001. - M. Berthe (Ulrich), Lille et région Nord.
    23 mars 2001. - M. Couque (Christophe), Lille et région Nord.
    23 mars 2001. - M. Dardaine (Christophe), Nancy.
    23 mars 2001. - Mlle Ledroit (Anne), Nancy.
    23 mars 2001. - M. Michel (Fabien), Nancy.
    23 mars 2001. - M. Wargniez (Jérôme), Lille et région Nord.
    27 mars 2001. - Mlle Ledroit (Delphine), Nancy.
    27 mars 2001. - M. Poitout (Noël), Nancy.
    27 mars 2001. - M. Wojciechowski (Régis), Nancy.
    28 mars 2001. - M. Velay (Arnold), Paris-Belleville.
    29 mars 2001. - Mlle Dillard (Caroline), Paris-Belleville.
    29 mars 2001. - Mlle Picavet (Séverine), Lille et région Nord.
    30 mars 2001. - M. Czachor (Franck), Nancy.
    30 mars 2001. - Mlle Kotarski (Natacha), Nancy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, M. Mathieu Denis, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube, à Troyes, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 août 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Werke GmbH (RFA), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : scie à sol ;
    Marque et type : Wacker, type BFS 1350 A ;
    Marque et type du moteur : Honda, type GX 390 ;
    Puissance et régime nominaux : 9,60 kW à 3 600 tours par minute.
IV. - Partie 4
    inexistante pendant les horaires d'activation de la partie 2
    de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) Creil
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 26' 00'' N - 002o 30' 00'' E, 49o 21' 17'' N - 002o 30' 28'' E ;
    49o 16' 00'' N - 002o 16' 30'' E, 49o 16' 06'' N - 002o 13' 56'' E ;
    49o 16' 06'' N - 002o 10' 24'' E, 49o 18' 45'' N - 002o 10' 00'' E ;
    49o 20' 26'' N - 002o 14' 35'' E, 49o 23' 50'' N - 002o 23' 50'' E ;
    49o 26' 00'' N - 002o 30' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 1 300 pieds (400 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 2001, M. Hubert Guirimand, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme, à Amiens, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
« 5. Moteurs alimentés au GPL
5.1. Les équipements GPL des moteurs hors-bord alimentés au GPL doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
5.2. Lors de la mise sur le marché d'un moteur hors-bord alimenté au GPL, le constructeur doit fournir une attestation de conformité comprenant l'identification du moteur et reprenant les vérifications devant être effectuées :
  - avant la mise en route du moteur ;
  - en cours de fonctionnement ;
  - après l'arrêt du moteur.
5.3. Un carnet de maintenance du moteur, fourni par le constructeur, doit accompagner tout moteur hors-bord alimenté au GPL. Outre les consignes d'utilisation du GPL, ce carnet doit préciser la nature et l'échelonnement des opérations de contrôle et de maintenance du moteur, des flexibles et du réservoir GPL aux périodes suivantes :
  - après le vingt premières heures ou les trois premiers mois d'utilisation ;
  - après chaque entretien saisonnier ou chaque période de cent heures d'utilisation.
5.4. Le carnet de maintenance, renseigné, daté et signé par le constructeur ou un revendeur ou un distributeur agréé par ce dernier, doit comprendre les informations relatives aux contrôles et aux modifications effectués lors de la mise en service et à chaque opération de maintenance.
5.5. Le carnet de maintenance du moteur doit se trouver à bord et être présenté à toute réquisition des agents habilités à contrôler les navires de plaisance.
5.6. Les moteurs alimentés au GPL doivent comporter, dans la partie haute du capot moteur et sur les deux côtés extérieurs, une signalétique visible portant la mention "GPL. »
Par décret en date du 31 août 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Saint-Nizier-du-Moucherotte (Isère).
    La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan, respectivement, par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par décision no 2001-761 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 1,7-2,1 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant annuel est fixé à 1 801 800 F.
Art. 5. -  Le jury chargé d'apprécier les épreuves est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
    Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées en fonction. Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents publics du niveau de la catégorie A.
    Le nombre des membres de ce jury est fonction du nombre des candidats et des spécialités offertes au concours.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. William Bunel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.