Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil des métiers d'art est consulté par le ministre chargé de la culture sur les orientations de la politique conduite par le ministère dans le domaine des métiers d'art. Il donne son avis au ministre et peut formuler toutes propositions sur les questions que celui-ci lui soumet concernant la préservation et la transmission des métiers d'art, la valorisation de leur qualité, leur promotion au niveau national, régional, européen et international ainsi que le rôle de ces métiers dans la conservation du patrimoine, la création artistique et la diffusion culturelle.
L'intéressé au chargement est tenu de s'assurer :
 a) Préalablement à toute importation, que l'établissement de première destination ainsi que l'établissement utilisateur des animaux importés satisfont aux exigences législatives et réglementaires et notamment celles prévues par le décret n° 87-848 ainsi qu'aux textes réglementaires pris pour son application ;
 b) Que les moyens de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport des animaux vivants sont préalablement nettoyés et désinfectés à l'aide d'un désinfectant officiellement agréé et qu'ils sont conçus de telle sorte que les fèces, l'urine, la litière ou le fourrage ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 62 du 30 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, à Tulle.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties, diverses primes et indemnités.
   Signataires :
 Chambre patronale des métaux et industries connexes de la Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
12e section : langues et littératures germaniques
    et scandinaves
    Mme Arnaud (Danièle), épouse Beltran-Vidal (université Lyon-II).
    M. Bach (Bernard) (université Lille-III).
    Mlle Bel (Jacqueline) (université du Littoral).
    M. Gallèpe (Thierry) (université de Tours).
    Mme Gase (Elfie), épouse Poulain (université Lille-III).
    M. Gouazé (Serge, Lucien) (université de Valenciennes).
    M. Hee (Jean-Luc) (université de Saint-Etienne).
    Mme Hilzheber (Monique), épouse Mombert (université Strasbourg-II).
    M. Lattard (Alain) (université Paris-III).
    Mme Maier (Francine, Camille) (université Rennes-II).
    M. Schmale (Günter) (université de Metz).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 novembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette cotisation est fixée à :
 118 EUR pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kg de foie gras d'oie ;
 79 EUR pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kg de foie gras de canard.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. Lionel Siret, administrateur civil, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
70e section : sciences de l'éducation
    M. Bressoux (Pascal) (université Grenoble-II).
    M. Clenet (Jean) (université Lille-I).
    Mme Fave-Bonnet (Marie-Françoise) (université Paris-X).
    M. Goigoux (Roland) (IUFM de Clermont-Ferrand).
    M. Gomez (Florent) (IUFM de Bordeaux).
    Mme Lochon (Christiane), épouse Moro (université Nancy-II).
    M. Orange (Christian) (IUFM de Nantes).
    M. Tozzi (Michel) (université Montpellier-III).
L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients pour cette épreuve et pour l'ensemble des épreuves un total de points déterminé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 60 après application des coefficients.
Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - I. - En période estivale, durant cinq samedis, la circulation des véhicules ou ensemble de véhicules mentionnés à l'article 1er est interdite, sur l'ensemble du réseau, de 7 heures à 19 heures puis de 0 heure jusqu'à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise chaque année ces dates d'interdiction de la circulation.
 II. - En période hivernale, pendant quatre samedis, la circulation de cette même catégorie de véhicules est interdite de 7 heures à 18 heures ainsi que de 22 heures jusqu'à 22 heures le dimanche sur le réseau Rhône-Alpes. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise pour chaque année ces dates d'interdiction de circulation ainsi que les sections concernées du réseau Rhône-Alpes.
 Au cours de ces périodes, seules les dérogations à titre permanent prévues à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consenties pour ces samedis. »
Les notes attribuées aux candidats à l'écrit et leur rang de classement correspondant, par concours, sont communiqués à l'issue des épreuves d'admissibilité. Les notes obtenues aux épreuves orales et le rang de classement correspondant, par concours, sont communiqués à l'issue des concours.
 Les réclamations éventuelles doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de réception des notes des épreuves écrites, dûment attestée par le candidat. Ce même délai est appliqué après la communication des notes des épreuves orales et sportives.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2002, M. Malhanche (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 22 octobre 2001 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2002, M. Christian Marchais, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Deux-Sèvres à Niort, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et reste affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Deux-Sèvres à Niort.
L'emploi de directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est susceptible de devenir vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 (publié au JO du 27 juillet 1999) portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées, sous le couvert de la voie hiérarchique et dans le délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction, premier bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 75696 Paris Cedex 14.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole navale selon la procédure d'appel centralisée des concours communs polytechniques, fondée sur la liste des voeux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
 Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, toujours selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole navale en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
 Les candidats ayant rejoint l'Ecole navale choisissent leur option d'enseignement parmi celles que propose l'école, dans l'ordre de classement au concours au titre duquel ils ont été admis, dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune d'elles pour chaque concours.
 L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour l'option d'enseignement choisie. Les candidats sont nommés élèves de l'Ecole navale s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
 Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure d'appel des concours communs polytechniques.
 Sauf décision particulière du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
 Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), être reporté d'une année sur l'autre.
L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
 « a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 « b) Tous les documents mentionnés au b de l'article 1er. »
Par décision du ministre de la défense en date du 14 décembre 2001, le brevet technique, option techniques d'état-major, est attribué, à compter du 1er août 2001, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Corps des officiers de l'air
 Alfonsi (Pierre).
 Brame (Patrick, Aimé).
 Broudic (Didier, Jean, Marie).
 Charaix (Christian, Jean-Marie).
 Connan (Philippe, Jean, Guy).
 Dequéant (Freddy, Léon).
 Guilloteau (Joël, Bernard, René).
 Kosinski (Jean-Marie, Louis).
 Lagneau (Marc-André, Marcel).
 Lamoureux (Olivier, René).
 Martin (Alain, Philippe, Arthur).
 Mathey (Jean-Luc, François, Jacques).
 Merret (Bruno, Jean, François).
 Miny (Pascal, Roger).
 Montfort (Hervé, Henri, Jean).
 Morvan (Patrick, Serge).
 Mounié (Thierry, Jean).
 Prévert (Philippe, Henri, Michel).
 Pulicani (Patrick, Dominique, Norbert).
 Tissot (Jean-Pierre, Léon, Gaston).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Bial (Alain, Gérard, Yves).
 Bouhet (Lionel, François).
 Craspail (Alain, Patrice, Henri).
 Evrard (Philippe, Pierre, Raphaël).
 Faure (Christian, Jean-Marie).
 Lasalle (Patrick, Jean, Pierre).
 Le Rumeur (Jean-Noël).
 Letang (Jean-Pierre, Marie, Raymond).
 Meaudre (Olivier, Roger, Philippe).
 Mirallés (Francis, Vincent).
 Paviot (Jean-Pierre, Jacky, Daniel).
 Peter (Dominique, Alain, Claude).
 Sabourin (Daniel, Lucien).
 Savarin (Guy, Louis).
 Warin (Jean-Pierre, Raymond).
Corps des officiers des bases de l'air
 Alias (François, Louis).
 Ameaux (Philippe, Georges, René).
 Barrère (Rolland, Alain).
 Baudic (Pierre, Jean, Bernard).
 Boehrer (Jean, Georges).
 Carolle (Jean-Jacques, Roger).
 Casale (Francis, Julien, Vincent).
 Dewalle (Gilles, Paul, Charles).
 Duhin (Jean-Claude).
 Foslin (Marie-Georges, Blanche).
 Foussat (Annie, Marie, Françoise).
 Gregoire (Christian, Marie, François).
 Guichard (Laurent, Pierre).
 Gustave (Jean-Marc, Paul).
 Lagorce (Jean-Luc).
 Paoli (Jean-Laurent).
 Tual (Michel, Yves, André).
L'épreuve pratique d'admission permet de vérifier, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent. Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger le candidat sur la manière dont il procède pour réaliser le travail qui lui est demandé. La durée de cette épreuve est fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours (coefficient 3).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux d'Ile-de-France, à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Ile-de-France) ;
 Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 126 du 27 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima professionnels.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
    1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 Euro par opération ;
    2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 ;
    3. Les secours urgents et exceptionnels ;
    4. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais ;
    5. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2001, Mme Brandt-Grau (Astrid), ingénieure de recherches, adjointe au chef de la mission de la recherche et de la technologie à la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « CICRP Belle de Mai ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, Mme Nathalie Morin et à MM. Yves Buey, Hervé Guillou et Ollivier Gloux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
L'article 12 du décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
 II. - Au 1°, les mots : « ainsi que du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
 III. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Douze membres, dont le président, nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des organisations professionnelles nationales des pêches maritimes, des cultures marines et des industries connexes, pour une durée de cinq ans renouvelable ; ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Jean-Luc Brenner et Eric Barbier, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, et à M. Michel Gautier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite et de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  La direction du personnel, des services et de la modernisation comprend :
    - la sous-direction des personnels administratifs et contractuels ;
    - la sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation ;
    - la sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité ;
    - la sous-direction du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion ;
    - la sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle ;
    - la sous-direction des systèmes d'information ;
    - la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
    - le secrétariat général ;
    - la mission de la modernisation ;
    - la mission de l'encadrement supérieur et de la gestion personnalisée ;
    - la mission du développement des compétences et des qualifications ;
    - la mission des relations sociales ;
    - la mission des directions d'administration centrale.
    Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est assisté de deux adjoints.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 29 mars 2001 relatif aux salaires (une annexe) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau de la communication du ministère de la jeunesse et des sports.
 Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont avisées par note de service ou lettre d'information.
 Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site.
Est approuvé l'avenant conclu le 20 février 2002 annexé au présent arrêté entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
Le taux maximum de la subvention attribuée par l'Etat est de 50 % des coûts plafonds fixés ci-après pour les études suivantes mentionnées à l'article 8 du présent arrêté : 
 - étude préalable complète : 1 150 EUR ;
 - complément de l'étude préalable : 230 EUR ;
 - étude du projet de travaux et du projet agronomique complémentaire à l'étude préalable : 1 530 EUR.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'eau au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont éligibles à une aide les études suivantes :
 - la réalisation de l'étude préalable complète définie à l'article 7. Le prix plafond fixé à l'article 14 du présent arrêté peut être multiplié par le nombre de sites au sens de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement susvisée, dans la limite de trois sites par bénéficiaire.
   Le cas échéant, lorsqu'une partie de l'étude préalable a déjà été réalisée, un complément à cette étude portant uniquement sur la justification agronomique des capacités de stockage et la comparaison de l'opportunité économique de la couverture des aires d'exercice au regard des capacités de stockage et des pratiques agronomiques peut bénéficier d'une aide calculée sur la base d'une dépense plafonnée. L'éligibilité à cette aide est ouverte aux éleveurs qui n'ont pas l'arrêté d'attribution des aides aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages antérieurement à la date d'application du présent arrêté ;
 - l'étude du projet de travaux et du projet agronomique complémentaire à l'avant-projet d'amélioration portant sur les travaux et les pratiques agronomiques de l'étude préalable visés à l'article 7.
A N N E X E
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes :
 La Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par son président, M. Pierre Costes,
   D'une part,
 Et les caisses nationales d'assurance maladie :
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par son président, M. Jean-Marie Spaeth ;
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par sa présidente, Mme Jeannette Gros ;
 La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par son président, M. Gérard Quevillon,
   D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Le tarif de la consultation du médecin généraliste dans les départements d'outre-mer est fixé comme suit :
 C Antilles-Guyane : 20,35 EUR ;
 C Réunion : 22,20 EUR ;
 CALD (consultation approfondie) Antilles-Guyane : 25,30 EUR ;
 CALD (consultation approfondie) Réunion : 27,60 EUR.
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Le président de la Fédération française
des médecins généralistes MG France,
P. Costes
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale d'assurance
maladie des professions indépendantes,
G. Quevillon
Le titre III (Délégation générale pour l'armement) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les dispositions de l'article 10 (Direction des centres d'expertise et d'essais) sont ainsi rédigées :
 « M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur, et de M. l'ingénieur général Pierre Deguest, directeur adjoint, les actes relatifs à la direction des centres d'expertise et d'essais ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, de M. l'ingénieur général Pierre Deguest et de M. Pierre Marçais, M. le colonel Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions. »
 II. - L'article 11 est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Service de la maintenance aéronautique :
 I. - M. Christian Vandamme, ingénieur sur contrat, chef du bureau des finances et de la comptabilité, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
 1° En matière d'opérations de recettes et de dépenses imputables au compte de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat :
 - les ordonnances de paiement ;
 - les ordonnances de délégation ;
 - les titres de perception.
 2° En matière de gestion financière :
 - a) Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
 b) A l'exception des imputations pour faute personnelle :
 - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
 - dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat.
 c) Attribution d'autorisations d'engagement et de dotations. »
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 6 publié ci-dessous et conclu le 15 octobre 2001 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
La médaille de reconnaissance de la Nation, dont le modèle est déposé à l'administration des Monnaies et médailles, est en bronze et d'un module circulaire de 34 millimètres de diamètre comportant à l'avers l'effigie de la République et l'exergue circulaire « République française ». Au revers, figure un bouquet de feuilles de chêne surmonté de l'inscription « Médaille de reconnaissance de la Nation ».
 La médaille est suspendue à un ruban de couleur sable comportant des chevrons bleu indigo d'une largeur de 3 millimètres.
 Ce ruban est orné d'agrafes en métal blanc portant l'indication du conflit, des opérations ou missions tels qu'ils sont définis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et au titre desquels a été attribué le titre de reconnaissance de la Nation :
 - agrafe « 1914-1918 » pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéas A et B ;
 - agrafe « 1939-1945 » pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa C, I°, II° et III° ;
 - agrafe « Indochine » pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa C, IV° ;
 - agrafe « Afrique du Nord » pour les opérations mentionnées aux articles R. 224, alinéa D, et D. 266-1,
 - agrafe « Opérations extérieures » pour les opérations mentionnées à l'article R. 224, alinéa E.
 La barrette est composée d'un ruban de couleur sable avec trois chevrons bleu indigo d'une largeur de 2 millimètres.
 Le ruban de boutonnière est de couleur sable avec des bandes bleu indigo en diagonale d'une largeur de 1 millimètre.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 7 publié ci-dessous et conclu le 27 septembre 2001 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
Le montant maximum est fixé pour chaque centaine et fraction de centaine de plants à :
 0,34 EUR pour les plants racinés :
 1,07 EUR pour les plants greffés-soudés.
 Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord complémentaire du 12 juillet 2001 aux deux accords du 18 septembre 2000 susvisés conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 3.2 (décompte des journées) du chapitre 3 (aménagement du temps de travail des cadres) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, aux termes desquelles est incompatible avec la qualité même de convention de forfait en jours la disposition visant à restreindre l'exercice du droit des salariés qui bénéficient d'une telle convention de choisir librement la partie des jours de repos dont ils ont l'initiative.
 L'article 3.4 (repos quotidien et hebdomadaire) du chapitre 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article L. 221-4 du code du travail selon lesquelles le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L. 220-1 du même code et, d'autre part, de l'article L. 220-1 du même code selon lesquelles tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf stipulation contraire d'un accord collectif, qui ne peut avoir pour effet de porter cette durée en deçà de neuf heures.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (49 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1999 page 2365 à 2367
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (12 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1999 page 2365 à 2367
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1999, Mme Daval (Françoise, Marie-Henriette, Jeannine), veuve Lavisse, attachée d'administration centrale en fonction au service des haras, des courses et de l'équitation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mai 1999.
Art. 1er. -  M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar, en remplacement de M. André Lewin.
Art. 2. -  Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus aux dates suivantes :
    - le 31 mars 1999 pour l'acompte du 2 avril 1999 ;
    - le 2 juillet 1999 pour l'acompte du 5 juillet 1999 ;
    - le 1er octobre 1999 pour l'acompte du 5 octobre 1999 ;
    - le 1er décembre 1999 pour l'acompte du 3 décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Arnal (Isabelle), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique auprès de l'Organisation internationale de police criminelle, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à prendre une participation dans la chaîne France Téléfilms à hauteur pour chacune des deux sociétés de 28 %, soit 5 600 000 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le docteur Delaire (Pierre-Louis) est nommé membre titulaire de la Commission nationale de première instance de qualification en dermatologie-vénérologie en qualité de représentant du Syndicat national français des dermatologistes et vénérologistes, en remplacement de M. le docteur Martel (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à céder leur participation financière de 4,37 % et 8,75 % dans le capital de la société Télé Europe, soit un montant de 262 000 F pour France 2 et de 525 000 F pour France 3.
(Epreuve d'admissibilité no 3 du concours externe
    et d'admission no 2 du concours interne)
    La France : structures juridiques - statut du fermage et du métayage - association en agriculture : syndicats, coopératives, union de coopératives, caisses de crédit agricole, assurances mutuelles, SICA, GAEC, etc.
    L'exode rural.
    Le revenu en agriculture.
    les industries agroalimentaires et les filières de produits transformés (acteurs, fonctionnement, gestion de la qualité). Les prix agricoles - l'intervention de l'Etat et des organismes profes-sionnels.
    Les spécificités du marché français des céréales et de son organisation juridique et administrative.
    La Communauté européenne et les principaux pays européens :
    - la politique agricole commune et son évolution.
    - la nouvelle Organisation mondiale du commerce.
    L'organisation commune du marché des céréales dans la Communauté européenne (aspects réglementaires, administratifs, financiers et économiques). Son application en France.
    Notions sur l'organisation communautaire du marché des oléagineux et protéagineux.
    Les politiques agraires. Notions sur les structures et les politiques agricoles des pays de la Communauté et des principaux pays d'Europe occidentale.
    LEGISLATION FINANCIERE ET COMPTABILITE PUBLIQUE
Art. 3. -  Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 130 points pour le concours externe et 100 points pour le concours interne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1999, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale prévu par l'arrêté du 26 octobre 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
    - premier concours (externe) : trente-quatre postes ;
    - second concours (interne) : dix-sept postes.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 février 1999, sont nommés au Conseil supérieur de la qualité artisanale, pour une durée de trois ans :
    1. En qualité de représentants de l'assemblée permanente
    des chambres de métiers
    MM. Gilles (Paul), Légeron (René), Noé (Pierre).
En qualité de personne qualifiée pour sa compétence
    en matière d'habitation, notamment du point de vue social
    Représentant titulaire :
    M. Dubin (François), vice-président de la Fédération nationale des centres protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat - Association de restauration immobilière (FNCPACT-ARIM).
    Représentant suppléant :
    M. Laure (André), président de la Fédération nationale des centres protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat - Association de restauration immobilière.
Art. 33. -  Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter de la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 794-23 du code de la santé publique.
    Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 8 entrent en vigueur dès la date d'ouverture de la gestion de l'établissement.
Art. 35. -  Sont abrogés :
    1o Le décret no 46-1250 du 2 mai 1946 créant, au Centre national de la recherche scientifique, un Centre national de coordination des études et des recherches sur la nutrition et l'aliment ;
    2o Le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret no 94-895 du 13 octobre 1994 ;
    3o Le décret no 89-530 du 28 juillet 1989 portant création de la commission de technologie alimentaire.
    L'abrogation des textes visés aux 1o et 3o entrera en vigueur à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 794-23 du code de la santé publique.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 29 du 25 mai 1998 à la convention collective de travail du 6 avril 1970 concernant les exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs des départements du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 25. -  Le IV de l'article 15 du décret du 28 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. - Lorsque les organismes animaux génétiquement modifiés sont susceptibles d'être consommés par les animaux d'élevage, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est obligatoirement recueilli. »
Fraction de contingent 1998/02
    Algisi (James).
    Ancel (Stéphane, Robert).
    Auger (Vincent, David).
    Badaire (Christophe, Jean, Philippe).
    Batigne (Guillaume, Patrick-Georges).
    Beaulieu (Benoit, Jean, Philippe).
    Bertault (Julien, Jean, Raymond).
    Bolzer (Yves, Pierre, Albert).
    Brûlé (David, Daniel, Marie).
    Brun-Bellut (Matthieu, Jean, Marie).
    Champion (Olivier, Pierre, Marie).
    Charleux (Alexandre, Frédéric, Joël).
    Cheutin (Lionel, Jean, Marcel).
    De Bertrand Pibrac (Gilles, Raymond).
    De Cointet de Fillain (Charles, Marie, Edouard).
    Demaimay (Florian, Jean, Roland).
    Demissy (Sébastien, René, Abel).
    Dennemont (Eric, Jean).
    Feat (Richard, Philippe).
    Fix (Etienne, Christian, Joël).
    Flahaut (Michaël, Emile, Albert).
    Gagny (Pierre-Yves, Bernard).
    Geoffroy (Cyril, Eric, Jacques, Patrick).
    Gérin (Ludovic, Henri, Philippe).
    Gille (Christophe, Jean-Marie, Georges).
    Guillier (Benoit, Hugues, François).
    Guinard (Thomas, Jean, Pierre).
    Henouille (Stéphane, Gilbert).
    Hugonnet (Sébastien).
    Jacquinot (Olivier, Alexandre).
    Jasmin (Rozario, Aroquiaselvane, Ultrich).
    Le Camus (Alexandre, Philippe, François).
    Leger (Alexis, Jacques, André).
    Levesque (Geoffrey, Bernard).
    Louis-Leopold (Jean-Michel, Stéphane).
    Mathieu (Benoit, Pierre, Philippe, Marie).
    Oudin (Mikaël).
    Paillé (Emmanuel, Jean-Paul, Marie).
    Pizy (Nicolas, André, Michel).
    Poire (Nicolas, Jacques, Michel).
    Richiardone (Laurent).
    Riom (Géraud, Jean, Denis).
    Roignan (Loïc, Olivier, Marie).
    Rudisi (Michel).
    Sébire (Marc-Etienne, Frédéric, Freddy).
    Seltz (Lionel).
    Solas (Nicolas, André, Jean).
    Vidal (Julien, Léon, Camille).
    Vila (Jean-Marc, François, Stéphane).
    Zardo (Stéphane, Fernand).
    TROUPES DE MARINE
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement au titre de l'article 26 (I, 1o) publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3o DE L'ARTICLE 26-I DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant.
    1re classe
    1re section : Droit privé et sciences criminelles
    Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : 0070 S.
    6e section : Sciences de gestion
    Université Toulouse-I : 0494.
    18e section : Arts : plastiques, du spectacle, musique,
    musicologie, esthétique, sciences de l'art
    Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Arts plastiques : 0052.
    29e section : Constituants élémentaires
    Université Paris-VI : Théorie des cordes : 0724.
    31e section : Chimie théorique, physique, analytique
    Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 1999 : 0613 S.
    60e section : Mécanique, génie mécanique, génie civil
    Conservatoire national des arts et métiers : Outils informatiques de la construction : 0223.
    Conservatoire national des arts et métiers : Second oeuvre du bâtiment : 0229.
    61e section : Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
    Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : 0249.
    2e classe
    1re section : Droit privé et sciences criminelles
    Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : Droit des affaires : 0246.
    5e section : Sciences économiques
    Université du Littoral : 0296.
    6e section : Sciences de gestion
    Conservatoire national des arts et métiers : 1er octobre 1999, fiscalité des entreprises : 0416 S.
    61e section : Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
    Université Aix-Marseille-II : Ecole supérieure de mécanique de Marseille, Traitement du signal : 1682.
    63e section : Electronique, optronique et systèmes
    Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : Electronique de puissance et compatibilité électromagnétique : 0090.
    70e section : Sciences de l'éducation
    Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence : 1402.
    Université Paris-X : Formation continue des adultes : 1340.