Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1996, la liste d'aptitude des directeurs d'établissement de     transfusion sanguine est fixée ainsi qu'il suit :
    Section I
    Abid (Adda).
    Agis (Frantz).
    Airiau (Françoise).
    Angue (Michel).
    Arnuti (Brigitte).
    Aubert (Charles).
    Barat (Laurent).
    Bastit Barrau (Dominique).
    Benoist (Bernard).
    Bidet (Marie-Laure).
    Bombail Girard (Danièle).
    Brunot Ojeda (Annick).
    Cabantous (Alain).
    Cabaud (Jean, Jacques).
    Calot (Mady).
    Capdeville (Jacques).
    Carrieres (Jacques).
    Casman (Odette).
    Celton (Jean, Louis).
    Chicheportiche (Colette).
    Chidiac (Antoine).
    Conte (Philippe).
    Coudurier (Nicole).
    Court (Elisabeth).
    Deprade (Jean, Luc).
    Deram (Geneviève).
    Demaret (Jean-Luc).
    Dufoort (Gérard).
    Duhau (Anne-Marie).
    Fernandez (Alain).
    Filliol (Christian).
    Fontaine (Odile).
    Fressy (Pierre).
    Garnier (Sylvie).
    Girard (Michel).
    Grosdhomme (François).
    Houssay (Denys).
    Hoyrup (Aksel).
    Jan (Didier).
    Janot (Christian).
    Josse (Marie-Odile).
    Jullien (Anne-Marie).
    Klein (Jean).
    Lacombe (Christian).
    Lamy (Bernard).
    Lapegue (Régine).
    Le Brun (Emmanuel).
    Le Faou (Thérèse).
    Lemaire (Olivier).
    Leroy (Marie-Christine).
    Le Touze (Patrick).
    Lorfeuvre (Geneviève).
    Loyer (Jean-Charles).
    Majorel Riviere (Henri).
    Marthouret (Maryvonne).
    Menault (Monique).
    Meneau (Philippe).
    Moncharmont (Pierre).
    Moreau (Philippe).
    Mortel (Olivier).
    Mouchet (Chantal).
    Noel (Luc).
    North (Marie, Louise).
    Oules (Olivier).
    Perrin (Paul-André).
    Poulain (Michel).
    Poynard Vogt (Ariane).
    Py (Jean-Yves).
    Quilici (Jean-Claude).
    Rasongles (Patrice).
    Rech (Henri).
    Redersdorff (Jean-Claude).
    Ricard (Corinne).
    Richard (Daniel).
    Rodet (Martine).
    Schneider (Thierry).
    Schultz Martini (Laurette).
    Schweizer (Bernard).
    Selva (Jean).
    Simon (Philippe).
    Trapadoux (François).
    Ventron (Martine).
    Vicariot (Monique).
    Wild (Anne-Marie).
Art. 1er. -  Il est inséré au début du titre V du décret du 1er février 1988     susvisé un article 13 bis ainsi rédigé :
      << Art. 13 bis. -  Il est interdit d'affecter des femmes qui se sont     déclarées enceintes ou des femmes allaitant à des travaux les exposant au     plomb métallique et à ses composés. >>
Par arrêté du ministre de la culture en date du 26 janvier 1996, les chargés     d'études documentaires de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires de 1re classe     au titre de l'année 1995 :
      Mme Jean-Richard (Pierrette) ;
      M. Ledoux (Daniel) ;
      M. Lajonchere (Lucien).
A N N E X E
    France Info
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 16/04/96                        Page 5863   a 5864    
                      ......................................................
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz     sur une durée minimale de 15 mn).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du Conseil.
      2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires de production     et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes,     ainsi que les modalités de leur inspection sanitaire.
      Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les préparations de     viandes qui sont produites dans les magasins de détail ou les ateliers     adjacents aux points de vente en vue d'y être cédées directement au     consommateur final.
      Ne sont pas visées par le présent arrêté les opérations de hachage et     d'addition de denrées alimentaires, de condiments et d'additifs dans les     ateliers de fabrication de produits à base de viande.
Art. 22. -  L'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de fabrication est     tenu de procéder à un autocontrôle régulier de l'hygiène générale en ce qui     concerne les conditions de production dans son établissement, y compris par     des autocontrôles microbiologiques.
      A cette fin, il identifie tout aspect dans les activités qu'il se propose     d'effectuer, qui est déterminant pour la sécurité des aliments et il veille à     ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en     oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes suivants     qui sont utilisés pour développer le système H.A.C.C.P. (analyse des risques,     maîtrise des points critiques) :
      - analyser les risques alimentaires potentiels d'une opération menée dans le     cadre des activités d'une entreprise du secteur alimentaire ;
      - mettre en évidence les niveaux et moments, ci-après dénommés << points >>,     de l'opération où des risques alimentaires peuvent se présenter ;
      - établir quels points, parmi ceux qui ont été mis en évidence, sont     déterminants pour la sécurité alimentaire (<< points critiques >>) ;
      - définir et mettre en oeuvre des procédures de vérification et de suivi     efficaces au niveau de ces points critiques ;
      - revoir périodiquement, et à chaque modification de l'opération menée dans     le cadre de l'entreprise du secteur alimentaire, l'analyse des risques     alimentaires, les points de contrôles critiques ainsi que les procédures de     vérification et de suivi.
      Les contrôles portent sur les outils, les installations et les machines à     tous les stades de la production, les méthodes de nettoyage et de     désinfection et sur les produits. La nature des contrôles, leur fréquence et     leur méthodologie sont déterminées par l'exploitant, hormis pour les examens     bactériologiques visés à l'article 23, et doivent être portées à la     connaissance du directeur des services vétérinaires.
      La liste des autocontrôles effectués et leurs résultats ainsi que toutes les     autres données utiles sont consignés dans un registre tenu à la disposition     des services vétérinaires afin que, dans le cadre de leurs contrôles, ces     services puissent les analyser.
      Si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont il     dispose révèle l'existence d'un risque sanitaire, l'exploitant ou le     gestionnaire de l'atelier de fabrication est tenu d'en informer sans délai     les services vétérinaires.
      En cas de risque immédiat pour la santé humaine, les lots de produits     obtenus dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de     présenter le même risque sont retirés du marché. Ces lots retirés de la mise     sur le marché doivent rester sous la surveillance des services vétérinaires     jusqu'à ce qu'ils décident de leur utilisation.
Art. 9. -  La durée du mandat des administrateurs est de trois ans.
     Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les     collectivités territoriales et par le district prend fin de plein droit à     expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités et du     district.
      Le mandat d'administrateur est renouvelable.
      En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil     d'administration est complété, dans un délai de deux mois à compter de la     constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes     modalités que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à     la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
      Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver     aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec     l'établissement pour des marchés de travaux ou de fourniture ou assurer des     prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur     concours à titre onéreux à l'établissement.
Art. 18. -  Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
      - les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont     attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, établissements publics     et sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées     intéressées ;
      - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
      - le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
      - le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son     patrimoine ;
      - le produit des rémunérations perçues au titre des conventions     d'aménagement conclues conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus     ;
      - les dons et legs qui lui sont faits.
Art. 8. -  Les ateliers dans lesquels est effectuée la fabrication de     viandes hachées et de préparations de viandes doivent être conformes aux     dispositions prévues au titre Ier (Conditions d'installation et     d'équipements) de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, et comporter en outre :
      a) Un local pour l'entreposage des condiments et d'autres denrées     alimentaires, ou simplement une armoire pour l'entreposage du sel ;
      b) Un local séparé de la salle de découpe pour les opérations de hachage, de     fabrication des préparations de viandes, d'addition d'autres denrées     alimentaires et de conditionnement, pourvu d'un thermomètre enregistreur ou     d'un téléthermomètre enregistreur.
      Toutefois, le hachage des viandes et la fabrication de préparations de     viandes dans la salle de découpe sont autorisés à condition que ces     opérations soient effectuées dans un emplacement spécifique nettement séparé.     De même, dans un abattoir de volailles, l'ajout de condiments à des carcasses     entières est autorisé s'il est pratiqué dans un local spécifique nettement     séparé du local d'abattage ;
      c) Les installations frigorifiques doivent permettre de garantir le respect     des conditions de température exigées par le présent arrêté.
    Chapitre III
    Hygiène du personnel, du matériel et des locaux
Art. 7. -  Il est ajouté un alinéa avant le paragraphe Freinage de     l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu     :
      << Sauf indication contraire spécifiée dans le présent appendice, lorsqu'une     contre-visite est prescrite au titre d'un ou plusieurs des points de contrôle     figurant à l'annexe I, seuls ce ou ces points sont à contrôler lors de la     contre-visite. Les exceptions à cette règle mentionnées ci-après définissent     les groupes de points tels que visés à l'article 8 du présent arrêté. >>
Art. 29. -  Les dispositions des articles 4, 5, 6, 20 et 21 s'appliquent à     compter du 1er janvier 1997. Les dispositions des articles 1er à 3, 7 à 19 et     22 à 28 s'appliquent à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française.
<< 5. Statut des stagiaires
     << 5.1. Tout stagiaire présent dans un centre au titre des points 1.2.1 et     2.3 doit pouvoir présenter à toute réquisition sa convocation de stage et son     justificatif d'évaluation intermédiaire s'il s'agit d'un contrôleur     stagiaire. Un centre de contrôle ne peut accueillir qu'un seul contrôleur     stagiaire en formation par tuteur et maître de stage.
    << 5.2. La présence de stagiaires peut être autorisée également dans le cadre     de stages de maintien de qualification ou de stages spécifiques organisés     avec l'accord du réseau ou du représentant légal du centre non rattaché. Dans     ce cas, les stagiaires ne peuvent réaliser des opérations de contrôle     technique.
Art. 13. -  La première phrase de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé est modifiée comme suit :
      << Dans la présente annexe, la "conformité à une norme ou à un cahier des     charges" signifie la conformité à cette norme ou à des prescriptions     reconnues équivalentes, en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union     européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. >>
Art. 2. -  I. - Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre     1977 modifié susvisé, les mots : << ainsi que pour ceux visés à l'article 3     ci-dessus >> sont abrogés.
     II. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du     16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << à l'article 5 de l'arrêté du     1er octobre 1976 susvisé >> sont remplacés par les mots : << aux articles D.     242-6-9 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale >>.
     III. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du     16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << qui figure au tableau de     l'article 5 dudit arrêté >> sont remplacés par les mots : << qui figure aux     tableaux des articles D. 242-6-9 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale     >>.
Art. 7. -  Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié     susvisé, les mots : << L. 424 et L. 431 (2e alinéa) >> sont remplacés     respectivement par les mots : << L. 422-4 et L. 422-1 (1er alinéa) >>, à     l'article 11, les mots : << L. 431 (2e alinéa) >> sont remplacés par les mots       << L. 422-1 (1er alinéa) >> et à l'article 13, les mots   << L. 424 nouveau     >> sont remplacés par les mots : << L. 422-4 >>.
Art. 2. -  Outre le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du     30 novembre 1992 modifié susvisé, le candidat doit :
      - préciser l'option choisie :
        - entraînement ;
        - formation de cadres ;
      - remettre le mémoire prévu à l'épreuve pédagogique ;
      - fournir une attestation du meilleur classement obtenu, délivrée par la     fédération ;
      - fournir une attestation de réussite au diplôme de juge arbitre régional     avant le début de la première épreuve.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e) et dans     les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Ile-de-France, 6-8, rue Crillon, à Paris (4e).
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé, les mots     : << 339 504-1 Viraferon 3.106 U.I./ml (interféron alfa 2 b, recombinant),
     lyophilisat en flacon et solution pour usage parentéral (SC, IM), (23,8 mg de     lyophilisat en flacon + solution en ampoule + seringue + aiguille), boîte de     1 (laboratoires Schering Plough) >> sont remplacés par : << 338 504-1     Viraferon 3.106 U.I./ml (interféron alfa 2 b, recombinant), lyophilisat en     flacon et solution pour usage parentéral (SC, IM), (23,8 mg de lyophilisat en     flacon + solution en ampoule + seringue + aiguilles), boîte de 1     (laboratoires Schering Plough) >>.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
     Radio : Fréquence Mistral, à Sisteron (04) ;
     Fréquence : 99,2 MHz ;
     Décision d'autorisation : no 91-284 du 8 mars 1991 modifiée, publiée au     Journal officiel du 3 avril 1991 ;
     Motif de la mise en demeure : site non autorisé.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 62     a 64    
                      ......................................................
Art. 3. -  Au deuxième alinéa de l'article 373 de la loi no 92-1336 du 16     décembre 1992 précitée, la date : << 1er mars 1996 >> est remplacée par la     date : << 1er mai 1996 >>.
     L'article 230 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 précitée et l'article 48 de     la loi no 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi no 93-2 du 4 janvier 1993     portant réforme de la procédure pénale sont ainsi rédigés :
     << Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente     loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai     1997 à Mayotte. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1996 :
     M. Yves Galmot, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 janvier     1996.
     M. Yves Galmot est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont ajoutées à la nomenclature des maladies des animaux     réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à l'application     des mesures sanitaires prévues par le code rural :
     a) L'anémie infectieuse du saumon (A.I.S.) chez le saumon atlantique (Salmo     salar), lorsque la maladie se manifeste sous forme clinique et que son     existence est confirmée à la suite d'un examen de laboratoire effectué dans     un laboratoire agréé ;
     b) La septicémie hémorragique virale (S.H.V.) chez toutes les espèces de     salmonidés, chez l'ombre (Thymallus thymallus), chez le corégone (Coregonus     sp.), chez le brochet (Esox lucius) et chez le turbot (Scophthalmus maximus)     et la nécrose hématopoïétique infectieuse (N.H.I.) chez toutes les espèces de     salmonidés et chez le brochet (Esox lucius), lorsque :
     - dans les zones indemnes et les exploitations indemnes, l'existence de ces     maladies est confirmée par la mise en évidence dans un laboratoire agréé de     l'agent pathogène à partir des prélèvements effectués sur les poissons ;
     - dans les zones non indemnes et les exploitations non indemnes, ces maladies     se manifestent sous forme clinique et que leur existence est confirmée par la     mise en évidence dans un laboratoire agréé de l'agent pathogène à partir des     prélèvements effectués sur les poissons.
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants des     Etats membres de la Communauté européenne peuvent présenter leur candidature     aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.      Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier     de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la     date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :      1o Etre titulaires de l'un des diplômes suivants :
      - doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur ;
      - diplôme d'études approfondies ;
      - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
      - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
      - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et     travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour     la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
      - doctorat de troisième cycle ;
      - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès à des fonctions     d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement     supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront     fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en     France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays     par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de     même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.     Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent     être déclarés recevables.
      2o Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant     hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires ou d'assistant des universités - odontologiste assistant     des services de consultations et de traitements dentaires.
Par décret en date du 10 avril 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1138     du 6 août 1994 annexé au présent décret (1), fixant les limites des zones de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     au voisinage du centre radioélectrique de Colmar-Aérodrome (Haut-Rhin).
      Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Colmar-Aérodrome est abrogé.
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3305   a 3306    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-685 du 25 juillet 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Chaterusse, 04200 Sisteron ;
      << Altitude du site : 500 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 510 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du     commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Aide à la sélection du P.N. >> dont la     finalité principale est l'aide à la sélection des candidats à un engagement     au titre du personnel navigant de l'armée de l'air (prise en compte,
     sélection, gestion, correspondances et statistiques).
Art. 39. -  Le titre III, articles 13, 14 et 15, de l'arrêté du 15 mai 1974     susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    << TITRE III
    << Estampillage sanitaire dans les ateliers de fabrication
    de viandes hachées et de préparations de viandes
      << Art. 13. -  Dans les ateliers de fabrication de viandes hachées et de     préparations de viandes agréés, les viandes qui satisfont aux prescriptions     fixées pour leur production et leur mise sur le marché sont revêtues de la     marque communautaire de salubrité définie aux articles 10 et 11 de l'arrêté     du 28 juin 1994 précité.
      << Art. 14. -  Le marquage sanitaire des viandes hachées et des préparations     de viandes est effectué par la reproduction sur l'enveloppe de     conditionnement de chaque unité de vente au détail de la marque de salubrité     définie précédemment. Toutefois, lorsque ces pièces conditionnées sont     destinées à être vendues au détail dans un emballage hermétique, la marque     sanitaire pourra être apposée sur ce seul emballage. La taille de la marque     sanitaire peut être réduite, mais celle-ci doit toujours rester lisible.
      << Art. 15. -  Les emballages contenant les unités conditionnées de viandes     hachées et de préparations de viandes doivent porter une étiquette     reproduisant la marque sanitaire définie ci-dessus. Cette étiquette est fixée     de telle sorte qu'elle soit déchirée lors de l'ouverture de l'emballage, à     moins que celui-ci ne puisse pas être refermé après son ouverture. Le     réemploi de ces étiquettes est interdit. >>
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3307    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
A N N E X E I I I
      Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :     - émetteurs prévus ;
     - exploitation directe ou sous-traitée ;
     - expérience et qualification de l'exploitant ;
     - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
     Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
     - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
     - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
     - puissance apparente rayonnée maximale ;
     - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution) ;
     - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques) ;
     - conditions d'utilisation, sécurisation.
     Eventuellement, transport :
     - moyen utilisé ;
     - exploitation directe ou sous-traitée ;
     - expérience et qualification de l'exploitant ;
     - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Gascogne - Haut-Languedoc est autorisée à bénéficier des dispositions de     l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les     conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par     adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une     société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus     de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la     date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à     l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Wendling, épouse     Boutegege (Mireille), attaché d'administration centrale, détachée dans le     corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le     corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps, à compter     du 31 décembre 1992, date de son intégration à France Télécom dans le corps     des inspecteurs.
Au grade de commandeur
     M. Anselin (Paul, Hubert), sous-préfet hors cadre. Officier du 23 juin 1989.    M. Dailly (Etienne, Alfred, Germain), vice-président honoraire du Sénat,
     ancien président de conseil général, ancien maire. Officier du 30 novembre     1957.
    M. Diefenbacher (Alfred), préfet honoraire, maire de Montbrun-les-Bains     (Drôme). Officier du 30 avril 1969.
    M. Fossé (Roger, Gilles, Marcel), ancien sénateur, ancien député de la     Seine-Maritime, maire d'Auffay. Officier du 20 janvier 1990.
    Ministère de l'économie et des finances
Au grade de commandeur
     M. Duprat-Geneau (Jean, Léon, Emile) dit Philippe Dechartre,
     producteur-réalisateur de films. Officier du 19 juin 1985.
    M. Tournier (Jean-Louis dit Jean-Loup), président du directoire de la Société     des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Officier du 15 octobre     1987.
    M. Villain Marais (Jean, Alfred) dit Jean Marais, comédien. Officier du 14     octobre 1983.
    Ministère de l'industrie,
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la jeunesse et     aux sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     réglements en vigueur, et notamment l'article R. 27 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont     nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur     grade :
    Premier ministre
    Au grade de chevalier
     M. Carli (Pierre, Albert, Marcel), responsable d'un organisme social ; 18 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sauvé (Jean-Marc, Marie, Félix), secrétaire général du Gouvernement ; 19     ans de services civils.
    Jeunesse et sports
Au grade de chevalier
     M. Bouttier (Jean-Claude), ancien vice-champion du monde de boxe ; 33 ans     d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Céas (Yvon, Pierre, Marcel), directeur de l'administration générale au     ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Lambert (Jacques, André), directeur général du comité d'organisation de la     Coupe du monde de football 1998 ; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Michel (Jean-Marie), directeur général des centres d'entraînement aux     méthodes d'éducation active ; 32 ans d'activités socio-éducatives, de     services civils et militaires.
    M. Parisi (Angelo), ancien entraîneur national de judo ; 25 ans d'activités     sportives et professionnelles.
    M. Vitre (Paul, Victor dit Claude), président de l'association Inter-Echanges     ; 46 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services     militaires.
    ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE
Au grade d'officier
     M. Gieules (Daniel, Jean, Jacques), déporté-résistant. Chevalier du 7     décembre 1968.
    Mme Josset, née Cortier (Andrée, Georgette), déportée-résistante. Chevalier du     24 septembre 1975.
    Mme Leroy, née Baron (Simone, Germaine), déportée-résistante. Chevalier du 2     mars 1985.
Au grade de chevalier
     M. Chebli (Ibrahim), consultant auprès d'oeuvres humanitaires ; 36 ans     d'activités professionnelles et associatives.
    M. Foster (George, Taylor), ancien combattant, directeur financier d'un bureau     de liaison franco-américain ; 53 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Frigerio (Elvezio dit Ezio, Antonio), scénographe, décorateur de théâtre et     d'opéra ; 40 ans d'activités professionnelles.
    M. Gauthier (Joseph, Jean), officier retraité, ancien combattant de la Seconde     Guerre mondiale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Le père Marchiano (Florent), curé de la paroisse latine de Cargèse     (Corse-du-Sud) ; 30 ans de ministère sacerdotal.
Section 17. Molécules : structures et interactions
     No 17/01. - 5 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 17/02. - 4 chargés de recherche de 2e classe.
    No 17/03 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Chimie pour l'environnement     : interfaces solides liquides par microscopie champ proche et     ultramicroélectrochimie.
    No 17/04 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Etudes quantiques et     dynamiques de systèmes inorganiques complexes.
    No 17/05 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Chimie analytique.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995 :
     M. Magnaval (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée, est nommé     directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;
     M. Didier (Richard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain, est nommé secrétaire     général pour les affaires économiques de la Guyane.
Art. 4. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
      L'épreuve d'admissibilité est appréciée par deux correcteurs. Seuls peuvent     être admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur     20.
      Avant que soit levé l'anonymat, le jury détermine souverainement le nombre     de candidats admissibles.
      Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve d'admission est     éliminatoire.
      Le total des notes attribuées aux épreuves d'admissibilité et d'admission     détermine l'ordre de classement des candidats.
      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour     l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à     l'épreuve d'admission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 décembre 1995, sont déclarés admis, au titre de l'année     1995, après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de     l'aviation civile, les candidats dont les noms suivent classés par ordre de     mérite :
    1 M. Bresson (Jean) ;
    2 M. Corcos (Stéphane).
      En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas     échéant, être ajoutés à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les candidats     suivants :
    1 M. Laval (Jean-Noël) ;
    2 Mme Petroff (Isabelle) ;
    3 M. Esperon (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1996, M.     Marx (Jean-Luc), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil     pour la période du 29 octobre 1994 au 4 septembre 1996 inclus, au titre de la     mobilité.
Art. 23. -  Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de     cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de ceux-ci, le     dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai     est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux     rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant     renoncé à leur candidature.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom patronymique, prénoms, année de naissance) ;
      - à la situation militaire (grade, date de promotion, arme, recrutement,
     affectation) ;
      - à la formation (certificats militaires de langue, brevet commando) ;
      - aux concours et examens (numéro d'anonymat, note d'aptitude, nombre de     candidatures, notes obtenues aux différentes épreuves, classement).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans après le dernier concours ou examen.
Art. 14. -  Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la     mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de     la direction générale des impôts.
Art. 8. -  Les services destinataires des dossiers administratifs donnent     aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
     De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers scientifiques qui leur ont été adressés ou remis.
     Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions.
Art. 2. -  Sont nommés membres de la commission consultative chargée de     donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la     licence d'agence de mannequins, en qualité de représentants des salariés :
      1o Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.) :
     Titulaire : Mme Cherouat (Servane) ;
     Suppléant : M. Bouttin (Benjamin).
     2o Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens     (C.F.T.C.) :
     Titulaire : M. Rouget (Patrick) ;
     Suppléant : M. Charbonnier (Michel).
     3o Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.) :
     Titulaire : M. Pamelard (Paul-Louis) ;
     Suppléant : M. Cammilleri (Marcel).
     4o Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.) :
     Titulaire : Mme Rived (Danièle) ;
     Suppléant : Mme Bonnet (Evelyne).
     5o Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.) :
     Titulaire : M. Sarky (Daniel) ;
     Suppléant : (...).
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé est modifié comme     suit :
      << Art. 7. -  Peuvent être admis à la monte publique pour produire au sein     du registre du cheval de selle :
      << Section I :
      << - les étalons de race arabe, anglo-arabe, pur sang, selle français ou     trotteur français déjà agréés pour produire dans le stud-book du cheval de     selle français ;
      << - les étalons inscrits à la naissance à l'un des stud-books étrangers     dont la liste figure en annexe au présent arrêté et agréés à la monte     publique par ce stud-book.
      << Section II :
      << - les étalons, appartenant à une race française ou étrangère reconnue en     France, ou inscrits au registre du cheval de selle, après avis favorable     d'une commission nationale désignée par le ministre chargé de l'agriculture     comprenant des représentants de l'administration, de l'élevage et de     l'équitation de loisirs et jugeant les candidats étalons sur leurs qualités     de solidité, équilibre et caractère, dans l'optique de l'équitation de     loisirs ou d'agrément. Les tests auxquels doivent satisfaire les candidats     étalons sont fixés par le chef du service des haras, des courses et de     l'équitation. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 mars 1996, M. Ledoux (André), contrôleur des transports     terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Manche, en remplacement de M. Gasulla     (Thierry), appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 27 février 1996, un concours     externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au     titre de l'année 1996 dans le territoire de la Polynésie française aux     candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
      Le nombre d'emplois mis aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé     à :
      Concours externe : quarante-huit emplois ;
      Concours interne : vingt-deux emplois.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     les dates des concours sont fixées par le ministre du territoire, chargé de     l'éducation.
Art. 9. -  L'article R. 252-12 du code rural est ainsi modifié :
      I. - Les mots : << ministre chargé de la protection de la nature >> sont     remplacés par les mots : << ministre chargé de l'environnement >> ;
      II. - Les mots : << et au ministre chargé de l'urbanisme >> sont supprimés ;      III. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément     comprend l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le     ministre chargé de l'urbanisme. Ce dernier donne son avis dans un délai d'un     mois. A défaut de réponse dans ce délai son avis est réputé favorable. >>
Art. 29. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés     doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche leur engagement et, le cas     échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
     - leur nom patronymique et leur prénom ;
     - le cas échéant, leur nom marital ;
     - leur date de naissance ;
     - leur adresse personnelle ;
     - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la     nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline, le numéro     d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
     - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la     reconnaissance de leur qualification.
     Ce document doit être daté et signé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1996, M.     Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 21 août 1995.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
     1o Une demande de mutation annexe D (1) ;
     2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir     l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l'article 2 du     présent arrêté et la durée des services effectués ;
     3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement     justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au deuxième alinéa     de l'article 2 du présent arrêté ;
     4o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) (1) ;
     5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre     eux le numéro figurant sur la notice individuelle : le nom et l'adresse du     candidat devront être portés sur chacun d'entre eux ainsi que l'intitulé     exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil) ;     6o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 9. -  Les candidats retenus et nommés professeurs des universités sont     affectés à un établissement après avis du président ou du directeur de     celui-ci. Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque, en application de     l'article 5 ci-dessus, le conseil d'administration et la commission de     spécialistes de l'établissement concerné ont donné un avis favorable     concernant un seul des candidats retenus.
A N N E X E
    des industries de la métallurgie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (A) On entend par chaudronnerie lourde la fabrication d'appareils     généralement à pression construits par formage à partir de tôles dont     l'épaisseur est au moins égale à 50 mm.
     (B) Sont classés sous ces numéros les établissements travaillant sur plans ou     idées pour le compte de tiers, ne commercialisant pas leurs produits et     excerçant les activités suivantes :
     Outillages spéciaux : construction complète, sur plans ou idées, d'outillages     ou équipements de fabrication, contrôle ou essai.
     Machines spéciales : construction complète, sur plans ou idées, de machines     spéciales hors catalogues.
     Usinage sur plans, par enlèvement de métal, exceptionnellement d'autre     matière, soit à façon, soit avec fourniture de matière ; avec ou sans     assemblage en sous-ensemble ou ensemble simple, le décolletage étant exclu     quand il constitue la caractéristique essentielle des productions.
     Sont classés sous la rubrique << Usinage de précision >> (risque 28.5DB), les     établissements répondant aux critères suivants :
     1. Utilisation dans le parc du matériel de machines type pointeuse,
     rectifieuse ou autre, qui permettent d'assurer au moins la qualité 7 (système     ISO).
     2. Utilisation de moyens de vérification validés périodiquement, permettant     de garantir des tolérances et des ajustements d'au moins la qualité 7     (système ISO).
     3. Existence d'un processus utilisant notamment des moyens de montage, de     contrôle, de manutention et de protection des pièces, de leur repérage     éventuel, permettant d'assurer la garantie de cette qualité.
     4. Emploi de personnel formé et adapté aux techniques, matériels,
     installations et processus à mettre en oeuvre pour obtenir dans de bonnes     conditions de sécurité la qualité requise.
     (C) La décoration sur émail (activité artistique) relève du groupe     interprofessionnel.
     (D) A l'exclusion du travail optique du verre (cf. Pierres et terres à feu)     et à l'exclusion des lunettes.
     (E) Y compris les ateliers de réparation exploités par des entreprises de     location de véhicules sans chauffeur.
     (F) Doivent être classés sous ce numéro de risque les établissements     possédant un contrat de concession et pouvant en faire la preuve, que ces     établissements comportent ou non un atelier de réparation.
En qualité de représentant de l'administration
    Membre suppléant
      M. Cèbe (Philippe), directeur des affaires financières et de     l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, en remplacement de Mme Bazy-Malaurie     (Claire).
      Sont nommés membres de la commission de la modernisation des services     publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :