Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Edmond Robin, chef du service de l'environnement économique international et de l'emploi, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond Robin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Yves Magné, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Edmond Robin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'environnement économique international et de l'emploi.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province : aux directions régionales de l'INSEE ;
    - à Paris : à la direction générale de l'INSEE (cellule Concours et examens, timbre C 210, bureau 906), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-65).
    Joindre une enveloppe de 22 x 32 cm portant l'adresse du demandeur, affranchie à 11,70 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, M. Abecassis (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1999, Mme Bouvier (Odette-Luce), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) afin d'être mise à la disposition de la République du Sénégal, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1998, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de représentant de la Mutualité sociale agricole :
    Suppléant : M. Humez (Yves), en remplacement de M. Violet (Christian).
    Le mandat de l'intéressé prendra fin le 9 octobre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1998 :
    M. Ragué (Stéphane, René, Eric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Feuch et Stéphane Ragué, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 35 du 3 septembre 1998 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret en date du 25 novembre 1998, M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France, en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans et en remplacement de M. Hervé Daudin, ingénieur des ponts et chaussées.
Ministère de l'emploi et de la solidarité
    1 M. Layani (Stéphane).
    2 M. Lacoste (Xavier).
    3 M. Salle (Joël).
    4 M. Le Morvan (Franck).
    5 Mme Blanc (Marie-Claude).
    6 Mme Rocheteau-Weber (Claire).
    7 Mme Laporte (Catherine).
    8 Mme Levy (Delphine).
    9 M. Amiel (Michel).
    10 M. Godineau (François).
    11 M. Henry (Jean-Michel).
    12 M. Gonzalez (Michel).
Art. 2. -  L'article R. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au a, les mots : « majoré de 20 % » sont remplacés par les mots : « majoré de 30 % » ;
    2o Au b, le coefficient de 0,128 est remplacé par le coefficient de 0,182.
    Chapitre 2
    Dispositions relatives aux salariés
    des hôtels, cafés et restaurants
Art. 1er. -  Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat :
    1o Les doctorats en droit ;
    2o Les diplômes d'études approfondies (DEA) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ;
    3o Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
    4o Le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
    5o Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;
    6o Le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail ;
    7o Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale des greffes ;
    8o Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré.
Art. 188. -  Aux articles D. 105, D. 122, D. 183, D. 243, D. 253, D. 256, D. 259, D. 265, D. 290, D. 293, D. 314, D. 319, D. 336, D. 338 et D. 516, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 1998, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs :
    Au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants
    de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation
    M. Guilbaud (Jean-Jacques), directeur des ressources humaines et de la communication du groupe Total, en remplacement de M. Proust (Pierre).
Art. 2. -  Les trois concours sont ouverts aux candidats âgés de moins de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année en cours.
    Le concours national et le concours scripte sont ouverts aux candidats français et étrangers. Le concours international est ouvert aux candidats prévus à l'article 5.
    Les candidats français doivent être titulaires d'un baccalauréat et d'un diplôme d'Etat ou homologué par l'Etat sanctionnant deux années minimum d'études supérieures au 1er janvier de l'année en cours.
    Les candidats étrangers doivent avoir un niveau jugé équivalent par l'école et envoyer la traduction certifiée conforme de leurs diplômes.
    A titre dérogatoire, pour le concours de 1999, les candidats auront jusqu'au 1er juillet pour fournir l'attestation de leur réussite à l'examen sanctionnant ce niveau.
    L'école peut également admettre à concourir les candidats, français ou étrangers, âgés de moins de vingt-sept ans, titulaires d'un baccalauréat et pouvant justifier d'une activité professionnelle, en France ou à l'étranger, régulière d'au moins quatre ans dans le domaine de l'image et du son.
    Le français est la langue des épreuves des trois concours.
    Les candidats ne peuvent pas s'inscrire plus de trois fois à chacun des concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 novembre 1998, M. Favier (Hervé), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès des services extérieurs du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 1998.
    L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 9 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
    Objet :
    Rémunérations minimales hiérarchiques ;
    Prime de panier ;
    Rémunérations annuelles garanties.
    Signataires :
    Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (Metelim) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1998, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er juillet 1998
    M. Riquois (Alain).
    M. Ducat (Jean-Marie) (en service détaché).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 octobre 1998, sont nommées membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires :
    Mme Hanni (Catherine) (titulaire), en remplacement de Mme Durieu (Odile), pour la durée du mandat restant à courir ;
    Mme Rayssiguier (Christiane) (suppléante), en remplacement de Mme Hanni (Catherine), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
    En qualité de représentants du ministre chargé du Plan
    Titulaire :
    M. Carsalade (Yves), chargé de mission au Commissariat général du Plan, en remplacement de Mme Duclos-Schirmann (Danielle).
    Suppléant :
    M. Perronet (Gérard), chargé de mission au Commissariat général du Plan, en remplacement de M. Carsalade (Yves).
    Les mandats de MM. Carsalade (Yves) et Perronet (Gérard) prendront fin en même temps que ceux des membres du conseil d'administration nommés par arrêté du 28 novembre 1997.
Art. 160. -  L'article D. 237 est ainsi modifié :
    I. - Au I, les mots : « le directeur de l'éducation surveillée au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice », les mots : « Le directeur général de la santé publique au ministère de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé » et les mots : « Le directeur de l'action sociale au ministère de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales ».
    II. - Au I, les mots : « Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé » sont ajoutés à l'énumération après les mots : « Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales ».
    III. - Au II, les mots : « Un professeur d'hygiène et de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « Un professeur de santé publique ».
Art. 149. -  L'article D. 117-1 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « le surveillant-chef » sont remplacés par les mots : « un chef de service pénitentiaire » et les mots : « les travailleurs sociaux, le médecin et le psychiatre » sont remplacés par les mots : « et les travailleurs sociaux ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette pour une durée de trois ans :
    En tant que représentants de la ministre de la culture et de la communication :
    M. Scanvic (Frédéric), directeur de l'administration générale, en remplacement de Mme Mariani-Ducray (Francine), en qualité de membre titulaire ;
    Mme Portier (Cécile), administrateur civil, en qualité de membre suppléant.
Par décret en date du 24 novembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membre titulaire :
    M. Scanvic (Frédéric), directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, en remplacement de M. Andrès (Philippe).
    Membres suppléants :
    M. Fratacci (Stéphane), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Scanvic (Frédéric) ;
    M. Gonnet (Michel), directeur de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Benoist (Gilles) ;
    M. Marlaud (Jean-Michel), directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Belliard (Edwige).
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La rubrique 1 de l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacée par les termes suivants :
    « 1. Production vendue directement au public : 10 % (montant des facturations, des voyages à forfait, groupes et individuels organisés et distribués directement par l'agent). »
    Les autres rubriques restent inchangées.
A N N E X E I
    LISTE DES ACTIVITES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE ANNUELLE
    Rubriques créées ou modifiées
    Rubriques modifiées
    L'intitulé suivant se substitue à l'intitulé résultant du décret no 93-1411 du 29 décembre 1993
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17454 à 17458
    =============================================
    Rubriques créées
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17454 à 17458
    =============================================
    A N N E X E I I
    LISTE DES ACTIVITES
    ASSUJETTIES A LA REDEVANCE ANNUELLE
    Rubriques supprimées
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17454 à 17458
    =============================================
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-1154 du 3 décembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, château d'eau, 03000 Bressoles.
    « Altitude du site : 248 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 290 mètres. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 décembre 1998, M. Gérold (Gérard), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en disponibilité pour convenances personnelles, est placé en détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions du premier conseiller auprès de l'ambassade de France au Nigeria pour une durée de cinq ans maximum à compter du 1er août 1998.
Art. 15. -  En cas de vacance d'un fauteuil d'académicien, l'académie décide à la majorité des suffrages exprimés, lors de la séance au cours de laquelle est déclarée la vacance, s'il y a lieu ou non de pourvoir à son remplacement. Dans l'affirmative, l'académie détermine la date de l'élection. Sinon, une nouvelle délibération a lieu sur cette question après un délai de six mois.
Art. 4. -  Les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1972, modifié par l'arrêté du 13 juillet 1990, portant application du décret no 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique en matière de recrutement et d'avancement sont abrogées en tant qu'elles concernent les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal de laboratoire.
Epreuve d'admissibilité
    (durée : trois heures ; coefficient 2)
    Epreuve écrite traitant un sujet relatif à la spécialité exercée par le candidat telle que définie à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé.
    Cette épreuve est notée de 0 à 20 points. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Au grade d'administrateur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    Les administrateurs de 3e classe :
    Gilbert (Emmanuel, Gérard, Henri).
    Peltier (Michel, François, Marie).
    Mazenc (Philippe, Pierre).
    Le Bianic (Nicolas, Erwan).
    Sondag (Anne).
    Péron (Stéphane, Nicolas, Lionel).
    Barron (Guillaume, Louis).
Art. 1er. -  Les concours externe et interne de recrutement dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, prévus aux articles 4 (2o) et 5 du décret du 23 avril 1997 susvisé, comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et une épreuve facultative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à étendre leur participation dans la SECEMIE, participation portée pour chaque société à 21 500 000 F, soit 14,9 % du capital de la SECEMIE, et à céder une action de 100 F de la SOCEMIE.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1998, l'arrêté du 4 septembre 1998 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux graveurs sur métaux de l'administration des Monnaies et médailles est modifié comme suit :
    « La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 octobre 1998. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (statut des chercheurs) (femme ou homme) au titre de la commission scientifique spécialisée no 1 (Qualité et sécurité sanitaire des aliments).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 octobre 1998,
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 octobre 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à prendre une participation dans le capital de la société France Télévision Numérique à hauteur de 50 % chacune, soit 125 000 F.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération française des industries du sport et des loisirs exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Millet (Pierre-Alain), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    M. Vaudelin (Jean-Pierre), Institut français de mécanique avancée d'Aubière.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 6 février 1950 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
    « Le nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
    Chapitre II
    Modification du décret no 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor
Enseignement général
    Option Lettres
    M. Baconnet (Marc), inspecteur général de l'éducation nationale.
    M. Care (Claude), inspecteur général de l'éducation nationale.
    M. Charriez (Jean-Marie), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
    M. Du Val (Jean-Marie), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
    Mme Karm (Marie-Anne), inspectrice de l'éducation nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999 :
    Le retrait de M. Lallement (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Lallement et Marie-Pierre Tabary, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Louis Lallement et Marie-Pierre Tabary, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Pierre Tabary, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 1999, M. Clemenceau (Claude, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux relevant du service de la maintenance aéronautique, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 juillet 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département et, pour Paris et la région parisienne, à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03, ou par courrier accompagné d'une enveloppe affranchie à 6,70 F au Centre de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1.
Tribunal de grande instance de Chaumont
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chaumont : Mme Michèle Nesme, avocate, en remplacement de Mme Goutailler, nommée juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargée du service du tribunal d'instance de Colmar.
    Mme Nesme effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne Les Herbiers », sur le territoire de la commune de La Gaubretière (département de la Vendée).
Art. 5. -  L'exploitant d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement peut aussi, si l'usager le lui demande, assurer tout ou partie des prestations suivantes :
    - la mise en quartiers et l'expédition des carcasses, quartiers et abats ;
    - les services nécessaires à la mise en vente, pour son propre compte ou pour celui des usagers ou de leurs groupements, des produits d'abattage non individualisés ou non récupérés ni par les producteurs ni par les usagers ;
    - la conservation des carcasses et demi-carcasses ;
    - la coupe, la découpe, le désossage, le conditionnement des viandes et abats ;
    - toutes opérations annexes de celles énumérées à l'article 4 ou aux opérations ci-dessus.
Tribunal de grande instance de Lyon
    Premier vice-président : M. Christian Cadiot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, poste créé.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lyon, sur sa demande : Mme Florence Augier, juge au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de M. Blanchard.
    Substitut du procureur de la République : M. Albert Levy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 23 juillet 1976 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Voies navigables de France est substitué aux différentes autorités ayant le pouvoir de conclure les conventions portant autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sur le domaine public fluvial confié à cet établissement public en application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 avril 1999, la société GIAT Industries est autorisée :
    - à prendre une participation au capital de la Société de développement d'abris mobiles (SDAM) par acquisition de 190 688 actions d'un montant nominal de 100 F, la part de la société GIAT Industries au capital de la SDAM à l'issue de cette première phase de l'opération étant de 100 % ;
    - puis à céder 95 344 actions d'un montant nominal de 100 F, représentant 50 % du capital de ladite société, la part de la société GIAT Industries au capital de la SDAM à l'issue de cette seconde phase de l'opération étant de 50 %.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1999, M. Ribeaucourt (Thierry), attaché d'administration centrale, 7e échelon (ancienneté du 16 décembre 1994), est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe, 3e échelon.
Tribunal de grande instance de Rennes
    Vice-présidents :
    Mme Marie-Isabelle Le Roux, épouse Le Potier, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Rennes, en remplacement de Mme Morel-Tivan, nommée conseillère à la cour d'appel de Rennes ;
    M. Pierre Calloch, juge audit tribunal, en remplacement de M. Angibaud, nommé conseiller à la cour d'appel de Caen.
    Juges :
    Sur sa demande, Mme Agnès Allex, épouse Baehr, juge au tribunal de grande instance de Dinan, en remplacement de M. Calloch ;
    Mlle Marthe Moreau, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Le Donge L'Henoret ;
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rennes : Mlle Géraldine Berhault, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Le Potier.
    Juges d'instruction, sur leur demande :
    M. Raymond André, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mme Angibaud ;
    M. Patrice Sotero, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Lemoine.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du Conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent : 
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Art. 6. -  Le second alinéa de l'article 21 du décret du 4 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Thierry Lempereur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée d'administration de l'aviation civile. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999 :
    M. Edelmayer (Christophe, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Meder et Jean Ollivier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère) ;
    La raison sociale de la société Dominique Meder et Jean Ollivier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Meder, Jean Ollivier et Christophe Edelmayer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  I. - Le 3o de l'article R. 113-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o S'il appuie sa demande sur une production animale, s'engager à maintenir, du 31 janvier au 31 mars de l'année du dépôt de la demande, un effectif évalué en "unités de gros bétail" au moins égal à celui déclaré et au minimum trois "unités de gros bétail". S'il appuie sa demande sur une production végétale, exploiter au moins 1 hectare de cultures primables dans les territoires de communes ou parties de communes de la zone de montagne classées en zone sèche par arrêté interministériel et au moins 0,5 hectare de cultures primables dans les zones défavorisées des départements d'outre-mer ; la demande doit être parvenue au plus tard le 31 janvier à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont ressort le siège de l'exploitation. »
    II. - Au 6o de l'article R. 113-20, les mentions : « la durée de l'engagement prévue prend fin à la date de l'obtention éventuelle de l'indemnité annuelle de départ » et « à la date de l'obtention de l'indemnité annuelle de départ ou » sont abrogées.
    III. - Il est ajouté à l'article R. 113-20 un 8o ainsi rédigé :
    « 8o Avoir déposé une déclaration annuelle pour les surfaces de l'année précédente. »
Art. 4. -  Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
    - le directeur de l'administration générale, président, ou son représentant ;
    - le directeur des musées de France ou son représentant ;
    - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
    - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
    - le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ou son représentant ;
    - le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son représentant ;
    - le directeur des affaires culturelles de la région Ile-de-France ou son représentant ;
    - le directeur des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais ou son représentant ;
    - le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
    - le président de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 27 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les mots : « du ministre chargé des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « du préfet de région territorialement compétent ».
    II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire peuvent être suspendus par le préfet de région territorialement compétent dans les mêmes conditions. »
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 11 juillet 1995 :
    La Fédération de l'éducation nationale, Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA) ;
    La Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
    La Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT),
Art. 1er. -  Une trésorerie est instituée auprès de l'ambassade de France près la République italienne, de l'ambassade de France près le Saint-Siège et de la représentation permanente de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome. Ce poste comptable est rattaché à la trésorerie générale pour l'étranger.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 1999 et pour compter du 1er mars 1999, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), sont modifiées comme suit :
    Remplacer « 1 500 000 F » par « 1 035 000 F ».
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération française des industries jouet-puériculture exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 novembre 1998, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et au concours réservé de recrutement dans le corps de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 1 108 au concours externe, à 430 au concours interne et à 290 au concours réservé, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 17/11/1998 page 17292 à 17293
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 1999 :
    Mme Robineau (Marie-Thérèse), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (Loiret), adjointe au directeur de région, est mutée, sur sa demande, à Melun (Seine-et-Marne), adjointe au directeur, à compter du 15 février 1999.
    M. Péronny (Yves), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Poitiers (Haute-Vienne), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur de région à Orléans (Loiret), à compter du 1er mars 1999.
Art. 3. -  Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou en Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
    Taux annuel : 4 014 F.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    « 1. Composition portant sur l'évolution générale, politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées du xviiie siècle à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 4).
    « Les sujets sont différents pour le concours externe et le concours interne.
    « 2. Composition sur un ou plusieurs sujets de droit du travail (durée : quatre heures ; coefficient 3).
    « 3. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une composition sur un ou plusieurs sujets de droit public ou de droit privé ou d'économie ou de physique ou de chimie ou de biologie, les sujets étant différents pour le concours externe et le concours interne (durée : quatre heures ; coefficient 3).
    « 4. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une épreuve sur dossier relative :
    « - aux conditions de travail, faisant appel à des connaissances de base en matière d'hygiène et de sécurité du travail, d'ergonomie et d'organisation du travail ;
    « - à la gestion et à la comptabilité des entreprises ;
    « - à l'étude d'un cas d'informatisation permettant d'apprécier la connaissance de l'organisation du système d'information, l'aptitude à la synthèse et la capacité à rédiger un dossier d'analyse technique ;
    « - à l'étude d'une documentation statistique ;
    « - à des questions d'ordre scientifique ou technique relevant de la physique, de la mécanique et de la chimie (durée : quatre heures ; coefficient 2).
    « II. - Epreuves d'admission
    « 1. Exposé de dix minutes suivi d'une discussion de dix minutes avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits économiques ou sociaux (durée : vingt minutes ; coefficient 4 ; préparation : trente minutes).
    « 2. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une interrogation sur l'une des matières ci-après : droit public, droit privé, économie, physique, chimie, biologie (durée : quinze minutes ; coefficient 3 ; préparation : quinze minutes).
    « La matière à option choisie doit être différente de celle sur laquelle le candidat a composé à la 3e épreuve écrite.
    « 3. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe (coefficient 1). »
Les organismes ci-après sont agréés pour intervenir dans les procédures de conformité visées à l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé :
 Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF), groupement d'Antony, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : + 33-1-40-96-62-20, télécopie : + 33-1-40-96-61-62) :
 - catégories de matériels : toutes ;
 - procédures de conformité : annexes VI, VII et VIII de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
 Centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex (téléphone : + 33-3-44-67-30-00, télécopie : + 33-3-44-67-30-00) :
 - catégories de matériels : toutes ;
 - procédures de conformité : annexes VI, VII et VIII de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
 Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 (téléphone : + 33-1-40-47-37-00, télécopie : + 33-1-40-47-37-37) :
 - catégories de matériels : toutes ;
 - procédures de conformité : annexes VI, VII et VIII de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, M. Lilin (Charles, Karlfried), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe en fonction au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Janvier 1999
    4 janvier 1999. - Mlle Alves Vaz (Bernadette), Paris-La Villette.
    7 janvier 1999. - Mlle Berranger (Anne), Nantes.
    7 janvier 1999. - M. Lheriteau (Philippe), Nantes.
    7 janvier 1999. - Mlle Saint-Gal (Fanny), Nantes.
    13 janvier 1999. - M. François (Gilles), Nantes.
    14 janvier 1999. - Mlle Bellanger (Pascale), Nantes.
    19 janvier 1999. - M. Ausseil (Vincent), Nantes.
    19 janvier 1999. - Mlle Chiron (Pascale), Nantes.
    20 janvier 1999. - M. Durassier (Laurent), Nantes.
    20 janvier 1999. - Mlle Prouteau (Natacha), Nantes.
    20 janvier 1999. - M. Stocq (Xavier), Nantes.
    28 janvier 1999. - Mlle Jacquis (Marie-Dominique), Paris-Villemin.
    29 janvier 1999. - Mlle Dieu (Isabelle), Grenoble.
    29 janvier 1999. - M. Guion (Williams), Marseille-Luminy.
Yonne
    Cruzy-le-Châtel. - Eglise Saint-Barthélemy (CAD AP 239) : inscription par arrêté du 13 août 1998.
    Vézelay. - Ancienne enceinte : éléments de remparts situés sur les parcelles AB 88, 106, 222, 251, 262, 410, 442 : classement par arrêté du 20 juillet 1998.
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, première sous-direction, bureau 1 D), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14
I. - Etat civil
 Nom et prénom :
 Nom de jeune fille :
 Numéro de sécurité sociale :
 Date et lieu de naissance :
 Adresse personnelle :
 Numéro de téléphone :
II. - Situation familiale
 Célibataire - Marié(e) - Divorcé(e) - Vie maritale - Veuf (ve).
 (Entourer la situation correspondante.)
   Conjoint :
 Profession :
 Lieu d'exercice professionnel :
 Lieu de résidence (si différente de l'agent) :
   Enfants :
 Nombre : Age : A charge :
   Autres personnes à charge :
 Lien de parenté : Age :
 Adresse :
III. - Situation administrative
 Date de nomination dans le corps :
 Grade :
 Position (entourer la position correspondante) :
Position d'activité
 Lieu d'affectation :
 Date d'affectation :
 Numéro de téléphone professionnel :
 Travail à temps partiel : oui/non Quotité :
Autres positions
 Disponibilité : depuis le jusqu'au
 Détachement : depuis le jusqu'au
 Congé parental : depuis le jusqu'au
IV. - Résidences demandées
 1° 
 2° 
 3° 
V. - Motifs de la demande
 Pour toute demande de mutation motivée par un rapprochement de conjoint, par des raisons médicales ou par tout autre motif susceptible d'être pris en compte par les membres de la CAP, joindre obligatoirement les pièces justificatives : attestation d'emploi, de domicile, certificats médicaux, etc.
 Je soussigné certifie qu'en cas d'avis favorable de la CAP j'accepterai, sauf cas de force majeure dûment justifié, d'être muté sur la (les) résidence(s) que j'ai demandée(s).
 Date et signature de l'agent :
A , le
 Avis obligatoire du directeur :
Signature et cachet :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2002, M. Gérard Fontaine, attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole, 7e échelon, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Indre-et-Loire
    Chanceaux-sur-Choisille. - Les deux bâtiments d'origine médiévale formant l'angle nord-est de la cour de l'ancien prieuré bénédictin et contigus à l'église Saint-Martin (CAD C 182) : inscription par arrêté du 6 février 1998.
    Grand-Pressigny (Le). - Pour être remis en état : le nymphée de l'ancien parc du château de Grand-Pressigny (CAD ZK 74) : classement par décret du 21 août 1998.
    Nouâtre. - Eglise paroissiale Saint-Léger (CAD C 316) : inscription par arrêté du 22 octobre 1998.
    Tours. - Maison du xve siècle, située 1, place des Carmes, à l'angle de la rue Littré : la cheminée peinte située au premier étage (CAD EI 146) : inscription par arrêté du 12 novembre 1998.
Le premier paragraphe du 1° de l'annexe à la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fréquences décrites ci-dessous attribuées à l'opérateur sont utilisables pour le raccordement d'abonnés :
 Celles comprises, d'une part, entre 24 773 et 24 885 MHz et, d'autre part, entre 25 781 et 25 893 MHz sont attribuées au titulaire sur les régions Aquitaine et Ile-de-France. »
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les produits ou substances destinés tels quels ou non à l'alimentation animale ne doivent présenter aucun danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme » ;
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé ».
Le premier alinéa de l'article 10-7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les personnels visés à l'article 10-6 ci-dessus placés sous son autorité, le recteur établit, pour chaque année scolaire, la liste des fonctionnaires promouvables et prononce, après avis de la commission administrative paritaire académique, les avancements d'échelon dans les limites de : ».
Jura
    Baume-les-Messieurs. - Eglise paroissiale Saint-Jean-Baptiste, ainsi que le mur du cimetière (CAD B 59, 60) : inscription par arrêté du 29 juillet 1998.
    Châtenois. - Eglise (CAD AO 104) ; sol et sous-sol, y compris les vestiges archéologiques des parcelles AO 104 et 341 : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
    Conliège. - Ermitage : ensemble des bâtiments ; entrées de la terrasse principale ; ensemble des murs de soutènement ; dispositif d'alimentation en eau (CAD AB 406 à 408) : inscription par arrêté du 29 juillet 1998.
    Dole. - Ensemble du collège Saint-Jérôme, avec ses éléments de décor (CAD BL 233, 235, 253 à 255) : inscription par arrêté du 9 novembre 1998.
    Fétigny. - Eglise (CAD ZD 63) : inscription par arrêté du 6 avril 1998.
    Orgelet. - Ancienne église de Sézéria avec le presbytère et la clôture du cimetière (CAD ZN 27) : inscription par arrêté du 6 avril 1998.
    Vaux-sur-Poligny. - Château : corps de logis, y compris ses décors ; chapelle funéraire avec son soubassement de rocaille ; façades et toitures de la maison du gardien, de la ferme, du pavillon, de la remise ; portail sur la route nationale et porte sur la place ; aménagement de la rivière Glantine ; parc (abords du logis, tapis vert, cascade artificielle) (CAD AB 105, 106, 108, 116, 115, 254, 255, 159, 112, 160, 251, 252, 253, 256 ; A 186, 187, 195, 196 ; rivière Glantine non cadastrée) : inscription par arrêté du 9 novembre 1998.