Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Dans la section 3 du chapitre II du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale, après l'article A 932-3-1, il est inséré un article A 932-3-2 ainsi rédigé :
    « Art. A 932-3-2. -  Pour l'application de l'article A 932-3-1, le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé « taux de référence mensuel ».
    « Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur :
    « - tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ;
    « - si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point.
    « Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les institutions et les unions disposent de trois mois pour opérer cette modification. »
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Ribreau (Alain), inspecteur du Trésor public,
     est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie     (création).
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne et Marie-Line Montarnal, directeurs adjoints des douanes, à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnel, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-83 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA 1 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), (métro : Balard).
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Vibration (18) ;
    Décision d'autorisation : no 96-161 du 19 mars 1996 publiée au Journal officiel du 19 avril 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1997 :
      M. Furon (Frédérick, Fernand, André, Pierre) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Furon, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Luneray (Seine-Maritime) ;
      La raison sociale de la société Pierre Furon, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Pierre Furon et Frédérick Furon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  L'ensemble des agents titulaires et contractuels en fonction dans     la direction régionale de l'environnement sont électeurs ainsi que les     fonctionnaires stagiaires et contractuels en période d'essai, les agents en     position de détachement dans la direction et les agents mis à disposition,
     ainsi que les vacataires permanents à temps partiel ou à temps plein.
      Les agents en détachement, en congé non rémunéré, en congé parental, en     position sous les drapeaux ou les personnels mis à disposition dans d'autres     administrations ou organismes ne peuvent participer à cette élection.
      Une liste des électeurs est établie pour chaque DIREN. Elle doit être     affichée dans les locaux des différents services.
      Les agents des DIREN qui se trouvent en congé maladie, en position d'absence     régulièrement autorisée ou qui sont éloignés pour nécessité de service     reçoivent du directeur régional le matériel nécessaire au vote et votent par     correspondance.
      Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à recevoir à     domicile le matériel électoral. Cinq semaines au moins avant la date fixée     pour le dépouillement, les agents intéressés sont avisés de leur inscription     sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils peuvent voter. Ils     peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation au plus tard     quinze jours avant la date du dépouillement.
      Chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle     il entend être représenté au comité technique paritaire. Ces organisations     syndicales représentant les personnels visés ci-dessus doivent se faire     connaître en tant que candidat aux élections au directeur régional dans le     délai de quinze jours suivant la date de l'affichage du présent texte     réglementaire et six semaines avant la date du scrutin.
Art. 1er. -  La somme de 2 160 000 000 F correspondant au montant des     acomptes incombant pour l'année 1995 à la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales (CNAVPL), en application de l'article     1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, au titre de la compensation     instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est     définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/97                        Page 7473   a 7474    
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Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 avril     1997, est prolongée d'un an la période probatoire d'extension d'agrément de     l'organisme certificateur Qualicert (no CC 02-92), 191, avenue     Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité du     produit suivant : << saumon fumé préemballé >>.
      Cette prolongation de période probatoire d'agrément entrera en vigueur à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par délibération en date du 22 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
      Radio : Vibration (45).
      Décision d'autorisation : no 96-161 du 19 mars 1996 publiée au Journal     officiel du 19 avril 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de chansons d'expression     française.
Art. 1er. -  La liste des incapacités physiques incompatibles avec     l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories     A, B et E(B) d'une part (groupe 1 : Léger), et C, D, E(C) et E(D), d'autre     part (groupe 2 : Lourd), figure en annexe au présent arrêté.
      Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à     la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne     peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans.
Art. 5. -  Au titre d'une même année, les concours prévus au 1o de l'article     4 ci-dessus peuvent être ouverts par arrêté du maire de Paris :
      1o Le concours externe, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er     janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes     exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre     de l'année du concours.
      Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et     titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union     européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de     l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été     reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier     d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      Cette commission est composée :
      a) Du secrétaire général de la ville de Paris ou de son représentant,
     président ;
      b) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de     son représentant ;
      c) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou de son représentant.
      La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de     l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites.
      Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de     laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     concours suivant.
      2o Le concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     ainsi qu'aux militaires et magistrats, qui, à la date de clôture des     inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou     accomplissent le service national. Ce concours est également ouvert aux     candidats en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale.
      Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de     l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8360    
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      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Mayenne, sur les réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
      - du 15 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968,     tel qu'il résulte de l'avenant no 20 du 16 novembre 1995, les dispositions     dudit avenant.
Art. 7. -  A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles     1er et 2 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, et dont le taux est     égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et     des autres produits laitiers livrés par un producteur en dépassement de sa     quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
      Le volume livré est corrigé, en application de l'article 2 du règlement     (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993 modifié susvisé, en fonction des variations du     taux de matière grasse du lait collecté.
      En application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement     (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la     totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons     n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été     notifiée en application de l'article 3.
      Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'ONILAIT du montant du     prélèvement supplémentaire dû par ses producteurs sur la partie de leur     livraison en dépassement de leur quantité de référence individuelle     augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires dans les conditions     définies ci-dessous.
      A la fin de la campagne 1997-1998, si la somme des allocations provisoires     octroyées par un acheteur :
      - est inférieure aux disponibilités de l'acheteur, les allocations     provisoires des producteurs qui lui livrent sont augmentées, dans la limite     de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la     quantité de référence de chaque producteur ;
      - est égale aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires     sont maintenues ;
      - est supérieure aux disponibilités de l'acheteur, les allocations     provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites de façon linéaire à     due concurrence.
      Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après     application des alinéas 4 et 5 du présent article, l'assiette du prélèvement     supplémentaire pourra être réduite des dons de lait effectués par le     producteur dans la limite de 1 500 litres et avant une date fixée par     décision du directeur de l'ONILAIT après avis du conseil de direction de     l'ONILAIT qui ne pourra pas être postérieure au 31 janvier. Toutefois, le     volume total des dons ne pourra excéder 15 000 tonnes au niveau national.
      En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement no 3950/92 du 28     décembre 1992 susvisé, et dans la limite des disponibilités existant à la fin     de la campagne 1997-1998, il pourra être procédé au remboursement, de tout ou     partie, du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de     producteurs définies conformément à l'article 5 du règlement no 536/93 du 9     mars 1993 modifié susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai     1997 :
      La société Jean-Michel Stassart, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Fourmies (Nord), est dissoute ;
      Par suite de cette dissolution, il est mis fin aux fonctions de M. Stassart     (Jean-Michel) en qualité de notaire associé ;
      L'office de notaire à la résidence de Fourmies (Nord) dont était titulaire     la société Jean-Michel Stassart, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent     arrêté, est supprimé ;
      La société Yves-André Derouvroy, Antoine Dame et Véronique Brodhag,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Fourmies (Nord), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes del'office supprimé par le     présent arrêté.
Art. 21. -  La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun     des échelons des grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8323   a 8327    
                      ......................................................
      Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêtés     du maire de Paris.
    Chapitre V
    Dispositions diverses
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers, ci-après dénommé << ONILAIT >>, détermine pour la période allant du     1er avril 1997 au 31 mars 1998, désignée ci-après par les termes de <<     campagne 1997-1998 >>, la quantité de référence de chaque acheteur de lait et     de produits laitiers.
      L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une     quantité de référence pour la campagne 1997-1998.
Le jeudi 17 juillet 1997, à 7 h 30
     Griffet (Benoît, Anne, M., R.).
    Henner (Antoine, Arnaud).
    Herrera (Fabrice, Blaise, L.).
    Hoang Dinh (Emilie, Dieu, H.).
    Holeman (Frédéric, Sacha, R.).
    Hourcade (Gilles, Michel, P.).
    Kowalik (Cédric).
    Laban-Mélé (Sonia).
    Labrousse (Julien, Emmanuel).
    Lairez (Olivier, Edouard).
    Lamoliatte (Antoine, Alexandre, M.).
    Lancien (Anne-Sophie).
    Lanotte (Michaël, Jacques, R.).
    Lapuyade (Bruno).
    Larreche (Sébastien, Jean, Y.).
    Lavaud (Gaël, Philippe, P., J.).
    Le Doze (Solène, Gwendoline, M., A.).
    Le Guen (Guillaume, Edouard, Y., M.).
    Le Pallec (Stéphanie).
    Lecuyer (Thomas, Romain, N.).
    Lefebvre (Sophie, Laurence).
    Litalien (Jean).
    Lopez (Laetitia, Nathalie).
    Mallet (Aurélie, Maryse, J.).
    Malvy (Julie).
    Mandrillon (Géraldine, Mauricette).
    Marconi (Nathalie).
    Marti (Pierre).
    Massonie (Anne-Sophie, Marie-Rose, J.).
    Matelot (Cécile).
    Mercuri (Raphaël, Vincent, P.).
    Molenat (Jérôme).
    Morel (François, René, F.).
    Mosettig (Matthieu).
    Moussion (Christine, Carine).
    Neuville (Mathieu, Louis, F.).
Centre de Bordeaux
    Ecole du service de santé des armées
    147, cours de la Marne, 33800 Bordeaux
    Le mardi 15 juillet 1997, à 13 h 30
     Agnès (Loïc, Pierre).
    Angles (Sandrine, Colette).
    Arnaud (Virginie, Lydie, P., J.).
    Balestrat (Elise).
    Barthélémy (Benjamin, Pierre, J.).
    Belleville (Peggy, Alexandra).
    Berciaud (Stéphane).
    Berder (Stéphan).
    Billhot (Magali, Joséphine, J.).
    Birien (Yves-Marie, Pierre, E.).
    Bisseriex (Hélène, Laurence).
    Bossuet (Céline, Nicole, J.).
    Boubees (Maxime, Anthony).
    Bouix (Sabrina, Alétéa).
    Boulard (Véronique, Patricia, S.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 mai 1997, sont désignés en qualité de     représentants du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche au sein des commissions régionales instituées     par le décret no 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des     experts-comptables et comptables agréés :
    Commission régionale de Champagne-Ardenne
      M. Leclere (Didier), professeur des universités en sciences de gestion à     l'institut des techniques économiques et comptables du Conservatoire national     des arts et métiers, en remplacement de M. Choiselle (Roland), professeur à     l'institut universitaire de technologie de l'université de Reims.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck,
     directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à M.
     Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Moselle, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans     les marais non asséchés :
      - du 3 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
Art. 1er. -  Tout laboratoire public ou privé effectuant des analyses de     biologie médicale, au sens de l'article L. 753 du code de la santé publique,     et autorisé en application des articles L. 162-16 et R. 162-16-2 du code de     la santé publique à effectuer les analyses de biochimie portant sur les     marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 dans le sang maternel, doit     utiliser un réactif enregistré par l'Agence du médicament avec l'indication     << dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 foetale >>.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     l'Ardèche, sur le domaine public fluvial du Rhône, à l'exclusion de la nette     rousse :
      - du 15 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
      La chasse ne peut être pratiquée qu'à poste fixe et sans chien.
Centre de Lyon
    Ecole du service de santé des armées
    331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron
    Le samedi 19 juillet 1997, à 7 h 30
     Agousty (Maxime).
    Alvarez (Olivier).
    Anaclet (Christelle).
    Araujo (Lionel).
    Arnaud (Laurent, Pierre, J.).
    Aycard (Charlotte, Clémentine, V.).
    Banvillet (Emilie, Maude, S.).
    Barba (Nicolas).
    Barrois (Guillaume, Jean, D.).
    Basset (Benoît, Rémi, R.).
    Beaume (Sébastien, François, G., J.).
    Bernault (Emmanuel, Pierre, F.).
    Blain (Nadège, Andrée, J.).
    Blaysat (Marc).
    Bonnot (Florence).
    Bossu (Céline, Anne-Marie, L.).
    Boudsocq (Jean-Paul).
    Boussac (Marie-Hélène).
    Brunin (Yannick, André, P.).
    Carli (Marion, Joëlle, A.).
    Carre (Anne-Charlotte, Juliette).
    Carrier (Héloïse, Marie, D.).
    Casanova (Jean-Baptiste).
    Charpail (Christel, Joëlle).
    Chaufer (Matthieu).
    Ciabrini (Luc).
    Ciabrini (Olivier).
    Combes (Emmanuel, Richard, J.).
    Comte (François, Pierre, M.).
    Cornali (Sandrine, Aurélie).
    Dazin (Alexandre, Jean, P.).
    Dazin (Emilie, Marie, H., Y.).
    Degrandcourt (Christophe, Pascal).
    Demay (Jean, Michel).
    Derkenne (Renaud, Marie, J.).
Sciences biologiques
      M. Schwartzbrod (Louis), président du jury, professeur à l'université     Nancy-I.
      M. Cambar (Jean), professeur à l'université Bordeaux-II.
      M. Ferard (Georges), professeur à l'université Strasbourg-I.
      M. Freney (Jean), professeur à l'université Lyon-I.
      Mme Gaucher (Geneviève), épouse Durand, professeur à l'université Paris-XI.      M. Raynaud (Jean), professeur à l'université Lyon-I.
      M. Cillard (Pierre), professeur à l'université Rennes-I.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 janvier     1995 susvisé est ainsi rédigé :
      << Pour les établissements visés au quatrième alinéa de l'article 3 de la     loi du 13 juillet 1972 susvisée, la surface de vente à prendre en compte pour     le calcul de la taxe est majorée de 70 mètres carrés par position de     ravitaillement. >>
Art. 10. -  Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés     fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.      Pendant la durée du stage, les stagiaires perçoivent la rémunération     afférente au 1er échelon du grade de début du corps. Les stagiaires qui     avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire     peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement     indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent     prétendre lors de leur titularisation.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre     chargé de l'économie.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.      Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 6 ci-dessus admis au     concours ne sont nommés chargés de mission stagiaires de l'INSEE qu'à partir     de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne     peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes     exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les personnels recrutés en application de l'article 7 ci-dessus sont     titularisés dès leur nomination.
Art. 5. -  Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel peut     entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, toute personne     qualifiée ou tout représentant d'organisme ou de service dont le concours est     jugé utile à ses travaux.
      Il peut proposer au ministre d'inscrire à l'ordre du jour de ses réunions     des questions relevant de sa compétence et suggérer des études ou des travaux     préparatoires.
Art. 13-4. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade de chargé     de mission de classe normale à un échelon qui est déterminé en prenant en     compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 pour chaque     avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les     conditions suivantes :
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 13-1 ci-dessus.
Art. 12. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application de l'article 7 du     présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du     sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les     nominations.
    Chapitre III
    Dispositions relatives au classement
Art. 5. -  La sous-direction de la formation tout au long de la vie est     chargée de concevoir la politique de la formation professionnelle continue en     direction des publics adultes.
      Elle élabore les textes relatifs à l'organisation et au financement des     formations dans les entreprises, les branches professionnelles et à la     mutualisation de l'effort de formation professionnelle continue.
      Elle conçoit et suit les actions de l'Etat en faveur de la promotion sociale     des publics adultes par la formation professionnelle et élabore la     réglementation se rapportant au congé individuel de formation.
      Elle conçoit les programmes de formation professionnelle concernant     certaines catégories de publics relevant de la compétence de l'Etat.
      Elle a en charge le développement et le suivi des systèmes de bilan     individualisé, de reconnaissance, d'homologation et de validation des acquis,     dans le champ de la formation professionnelle continue. Elle élabore la     réglementation qui s'y rapporte.
      Elle contribue au développement de l'information et de l'orientation     professionnelle et à la diversification de ses outils, méthodes et     ressources.
      Elle assure le secrétariat du Conseil national de la formation     professionnelle et de sa commission permanente ainsi que, en liaison avec son     président, de la commission technique d'homologation des titres et diplômes     de l'enseignement technologique. Elle assure la conduite et l'animation des     commissions professionnelles consultatives du ministère du travail.
E. - Présentation, échéancier d'élaboration et diffusion
    des plans de secours spécialisés POLMAR terre et mer
    a) Ces documents doivent être des documents opérationnels, clairs et concis, facilement utilisables, conçus pour être exploités en situation de crise.
    Les missions essentielles des services intervenants sont présentées sous forme de fiches réflexe.
    Le document de base doit comprendre l'organisation générale de la lutte, le schéma d'alerte et de montée en puissance, l'organigramme de la structure de commandement.
    Le corps du document doit être complété par des annexes techniques (sites de stockage, inventaire des moyens d'intervention, etc.)
    Le plan est conçu pour que les mises à jour soient simplifiées.
    La documentation est complétée par le guide pratique de lutte contre les pollutions accidentelles du littoral par les hydrocarbures édité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral : DTMPL), et par le guide de lutte contre les pollutions marines accidentelles - Aspects juridiques et financiers - édité par le ministère de l'économie et des finances (service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor : SJAJT) et le ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles : DDSC).
    b) Les plans de secours spécialisés et leurs mises à jour sont systématiquement communiqués ;
    - au niveau local, aux préfets maritimes, aux préfets de département et aux préfets de zone de défense concernés ;
    - au Premier ministre (secrétariat général de la mer) ;
    - au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles, DDSC) ;
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral, DTMPL) ;
    - au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de l'eau, DE) ;
    - au centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
    c) Il vous est demandé de rendre compte de l'état de tenue à jour de vos plans de secours spécialisés à la date du 31 décembre 1997 :
    - au Premier ministre (secrétariat général de la mer) ;
    - au ministère de l'intérieur (DDSC) ;
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL);
    - au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DE);
    - au ministère de la défense (état-major de la marine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997, Mme Lianos (Florence), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur adjoint pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997 :
    Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste des admis au concours externe d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1997 :
    Cros (Jean-François) ;
    Debieve (Hélène) ;
    Thirolle (Anne-Christine) ;
    Martin (Céline) ;
    Stellitano (Jean-Pierre) ;
    Davard (Nicolas) ;
    Haristouy (Sophie) ;
    Salle (Fanny) ;
    Portail (Sandrine) ;
    Allegraud (Eun-Ha) ;
    Magnoni (Angélique).
    Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire au concours externe d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1997 :
    Vogelweith (Sabrina) ;
    Levenez (Aude) ;
    Laborde (Véronique) ;
    Petyt (Sophie) ;
    Alexandre (Stéphanie).
    Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste des admis au concours interne d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1997 :
    Lassoujade (Françoise) ;
    Fardeau (Jean-Pierre) ;
    Mercier (Richard) ;
    Lecocq (Jean-Charles) ;
    Zafari (Cécilia) ;
    Boucher (Dominique) ;
    Minne (Patricia) ;
    Larzat (Brigitte) ;
    Reverchon (Louis).
Art. 1er. -  L'agrément de la « Maison de lumière », gérée par l'association Loginter, 13, Hauts-de-Marcouville, 95300 Pontoise, est renouvelé pour une durée d'un an dans le cadre de la procédure relative aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées par le présent arrêté.
A N N E X E
    (13 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1997 page 18763 à 18764
    =============================================
Art. 3. -  La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements comprend, outre le président du comité du label :
    - un représentant du Conseil national du patronat français ;
    - un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
    - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
    - un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
    - un représentant des syndicats de salariés ;
    - le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs ou son représentant ;
    - le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;
    - le chef du service enquêteur ou son représentant.
VI. - Dispositions financières
    A. - Réseau des correspondants pollution
    L'instruction du 1er avril 1992 précitée prévoit la constitution au sein des administrations d'un réseau de correspondants pollution chargés de comptabiliser, pour le compte de leurs administrations respectives, l'état des dépenses engagées et les dépenses prévisionnelles. En cas de déclenchement du plan de secours spécialisé POLMAR, ces correspondants deviennent les correspondants POLMAR, interlocuteurs privilégiés de la cellule financière. Celle-ci doit pouvoir être en mesure de dresser quotidiennement l'évaluation des dépenses engagées ainsi que des moyens financiers supplémentaires qui pourraient être nécessaires (cf. infra).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à     l'industrie en date du 28 octobre 1997, Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire),
     administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie (Industrie), est détachée en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie (Industrie) pour une période maximale de cinq ans     à compter du 13 août 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Le retrait de M. Champenois (Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Champenois, Jacques Jusot, Michel Claris et Michel Giray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Champenois, Jacques Jusot, Michel Claris et Michel Giray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Jusot, Michel Claris et Michel Giray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 24. -  L'accès des salles de jeux est subordonné à la délivrance d'un ticket ou à la mise en oeuvre de tout autre moyen, payant ou non, permettant de contrôler le nombre de personnes entrées.
    Ne peuvent être admis dans les salles de jeux les mineurs, même émancipés, et les fonctionnaires ou militaires en uniforme, sauf dans les cas où ceux-ci agissent dans le cadre de la police judiciaire.
    L'accès des salles de jeux est interdit aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer du scandale ou des incidents, ainsi qu'à toute personne dont le ministre de l'intérieur ou le haut-commissaire a requis l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté.
    TITRE II
    LES FETES FORAINES, LES FETES TRADITIONNELLES
    ET LES LOTERIES
Art. 17. -  Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant : tout enjeu sur parole est interdit. Les sommes sont représentées :
    - par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ;
    - par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ;
    - par des cartes de paiement précréditées.
Par délibération en date du 13 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Master Anim à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Campus Besançon, du 15 novembre 1997 au 15 mai 1998.
    Site : campus La Bouloie, Besançon (25).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 102,4 MHz.
Art. 37. -  Sous réserve, d'une part, de l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée et, d'autre part, de l'article 8 du présent décret, les modalités d'application du présent décret sont déterminées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1997, la date limite de dépôt des dossiers, constitués en application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié, par les candidats à une inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, est fixée au lundi 12 janvier 1998, à 12 heures, dans les services du secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). La voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet intermédiaire.
    Le secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle délivre un récépissé du dossier. La délivrance de ce récépissé ne préjuge pas la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
Art. 3. -  Les informations saisies sont :
    En ce qui concerne l'identité du détenu : le nom patronymique, le prénom, les alias, la date de naissance, l'âge, le lieu de naissance, le département de naissance, le sexe et la nationalité, l'existence d'une immatriculation à la sécurité sociale ;
    En ce qui concerne son domicile : l'adresse, la ville, le numéro de téléphone et le code postal ;
    En ce qui concerne l'aptitude du détenu à participer à des activités de réinsertion : l'existence d'une contre-indication ;
    En ce qui concerne la situation familiale : la situation matrimoniale, le nombre d'enfants ;
    En ce qui concerne la situation militaire : la situation en regard des obligations militaires ;
    En ce qui concerne la formation : le diplôme le plus élevé, le niveau de formation professionnelle, le niveau scolaire, le lieu de scolarité, la langue, l'alphabétisation, la remise à niveau, la formation générale, l'illettrisme ;
    En ce qui concerne le logement : l'absence de domicile fixe, l'hébergement dans un centre de réadaptation sociale, l'hébergement précaire, l'hébergement de courte durée sans accompagnement social, l'hébergement stable ;
    En ce qui concerne la vie professionnelle : la profession, la situation vis-à-vis de l'emploi, le permis de conduire, l'activité professionnelle, l'adaptation à l'emploi, la préqualification, la qualification, le stage en entreprise, l'atelier pédagogique personnalisé, l'activité de travail pénitentiaire ;
    En ce qui concerne les loisirs : activités sportives, physiques et culturelles pratiquées ;
    En ce qui concerne la situation économique : la situation économique et financière, salaires et prestations familiales, allocations chômage, allocations d'insertion, RMI, pensions, allocation d'adulte handicapé, rémunération de stagiaire de la formation professionnelle, rémunération du travail pénitentiaire, secours, loyer, charges, pension alimentaire, crédit, dettes, sans ressources ayant fait appel au vestiaire ;
    En ce qui concerne les informations relatives à la situation judiciaire : prévenu, qualité de condamné ou de semi-libre, date de mandat de dépôt, date de début de peine, numéro d'affaire, autorité judiciaire saisie, infraction principale, lieu de décision, appel, cassation, procédure criminelle, code justice de l'établissement pénitentiaire, numéro de dossier, situation judiciaire, mesure en cours, date de début et de fin de mesure, obligations particulières, date de fin de prise en charge, interdiction de territoire français, interdiction de séjour, assignation, expulsion, sursis à expulsion, permis de visite, nombre de permis de visite, visiteur administration pénitentiaire.
    La durée de conservation des informations est d'une année après la libération du détenu.
Art. 1er. -  La société Omnicom est admise à participer à la séance de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur organisée par l'Autorité de régulation des télécommunications au plus tard le 15 novembre 1997 dans le cadre du second tour de la procédure décrite à l'article 3 de la décision no 97-196 de l'Autorité susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1997, la décision modificative no 1 au budget primitif de l'Etablissement public du campus de Jussieu, pour l'exercice 1997, est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 22 000 000 F.
Val-de-Marne
    Arcueil. - Ancienne usine pharmaceutique Raspail (usine Anis Gras), 53, avenue Laplace : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments de l'usine, à l'exception des appentis (appentis dit chaufferie longeant le bâtiment B et appentis de la seconde cour) ; la distillerie en totalité (bâtiment F) ; le sol des deux cours (CAD G 206) : inscription par arrêté du 9 juin 2000.
    Gentilly. - Eglise du Sacré-Coeur, ancienne chapelle de la cité universitaire, 111, avenue Paul-Vaillant-Couturier (CAD B 164) : inscription par arrêté du 9 juin 2000.
    Vincennes. - Hôtel de ville de Vincennes, 53 bis, rue de Fontenay : l'escalier d'honneur avec sa cage, y compris la coupole et les trois portes permettant d'accéder à la salle des fêtes ainsi que l'escalier secondaire, avec sa cage, aménagé dans la tourelle d'angle donnant sur la rue Renaud (CAD E 1) : classement par arrêté du 26 septembre 2000.
Par délibération en date du 13 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bretagne Evasion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Raid Bretagne Evasion » le 18 mars 2001 :
    Site : Bruz, place des Lices, à Rennes (35) ;
    Puissances : 100 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 1998 :
    M. Dieuzeide (Michel), juge au tribunal de grande instance de Marseille, à compter du 18 mars 1998 ;
    M. Moreau (François), premier vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 22 mars 1998 ;
    Mlle Borde (Marie-Madeleine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, à compter du 23 mars 1998 ;
    M. Thiney (Gilbert), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux, à compter du 8 avril 1998 ;
    M. Jeanton (Gérard), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 21 avril 1998 ;
    Mme Carrasco (Geneviève), épouse Guillaume, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan, à compter du 8 juin 1998.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-74-18).