Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, Mme Butlen (Monique), chef de service des affaires sanitaires et     sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de     Rhône-Alpes, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales     à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire     à compter du 1er novembre 1997.
Art. 1er. -  Il est ajouté un second alinéa à la fin de l'article 74 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, ainsi conçu :
    « En outre, les dispositifs destinés à briser les vitres en cas de danger, prévus à l'article 23 du présent arrêté, peuvent être regroupés dans le poste de conduite ou à proximité immédiate du conducteur lorsque les conditions d'exploitation notamment liées au vandalisme le justifient. »
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, M. Gorrex (Jean-Claude), inspecteur principal de 1re classe des     affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, est nommé directeur adjoint     des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais à compter du 1er octobre     1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Toussaint (Georges), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller budgétaire du Fonds monétaire international au Togo, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions au siège du Fonds monétaire international à Washington pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1985 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Quatre commissions administratives paritaires nationales sont créées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.
    « La composition de ces commissions est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1997 page 18218 à 18219
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, M. Magda (Joël), inspecteur principal de 1re classe des affaires     sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales de Picardie, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et     sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de     l'Oise à compter du 1er octobre 1997.
Par décision no 97-308 en date du 25 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, dans le cadre de l'arrêté du 18 décembre 1995 l'autorisant à établir un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, pour sa liaison à Boulogne-sur-Mer.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, Mme Kersauze (Martine), chef de service des affaires sanitaires et     sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de     Lorraine, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à     compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, Mme Cachet (Nicole), chef de service des affaires sanitaires et     sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales     des Alpes-Maritimes, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et     sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales     des Alpes-Maritimes à compter du 15 octobre 1997.
Art. 16. -  Les places sont offertes en nombre égal aux candidats des     concours interne et externe. Cependant, les places offertes à l'un des deux     concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégorie     correspondante peuvent être reportées, par décision du jury, sur l'autre     concours dans les conditions fixées par l'article R. 123-28.
      Le jury peut soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir     une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraissent     aptes à entrer au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale     dans le cas où des vacances résultant de démission ou d'obligations     militaires viendraient à se produire.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, M.
     Maherzi (Lotfi), de nationalité algérienne, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences     humaines) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (IUT de     Vélizy), pour une période de vingt-quatre mois, à compter du 1er septembre     1997.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, M.
     Coulon (Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole normale     supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, est intégré à compter du 1er     septembre 1997 dans ledit corps.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, l'arrêté du 14 novembre 1996 est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Jean-Jacques Levasseur, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Havre (Seine-Maritime) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996. »
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Meyer (Claude), trésorier principal de 1re     catégorie du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale     d'hospitalisation d'Alsace (création).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     novembre 1997, M. Coutiere (Pierre, Yves, Jean-Claude), ingénieur des travaux     agricoles, est admis d'office, à l'issue de la période de congé de fin     d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier     1998.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, Mme Tricoire (Annette), inspecteur du Trésor     public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation     d'Aquitaine (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2001, M. Gérard Decourselle, administrateur financier hors classe CNCA, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Saadoune Karraoui, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 17 novembre 1963 à Sétif (Algérie).
En qualité de représentants de l'administration
    Membres titulaires :
    M. Héritier (Serge), chef de service, adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Rot (André) ;
    M. Moulin (Yves), chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de Mme Moraux (Marie-France).
    Membres suppléants :
    Mme Mallet (Françoise), sous-directrice, chef du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Verclytte (Jacques) ;
    M. Mulet (Joseph), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie à la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de Mme Giami (Anne).
    Sont nommés membres de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Art. 9. -  En cas d'infraction aux dispositions des articles 6 et 8, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers le pays de provenance. S'il s'agit d'un Etat membre, l'accord des autorités compétentes de cet Etat membre est requis préalablement par le ministère de l'agriculture et de la pêche. En cas de refus, les animaux sont euthanasiés et détruits.
    Si ces animaux des espèces sensibles présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
    Chapitre IV
    Dispositions générales
Art. 2. -  Les articles 7 et 8 du décret du 4 octobre 1999 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 7. -  Délégation permanente est donnée à M. Laurent Morcrette, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité. »
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Morcrette, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, et à Mme Véronique Robert, attachée de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité. »
Art. 12. -  En cas d'infraction aux dispositions des articles 1er à 5, 7 et 10 du présent arrêté, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers l'exploitation de provenance française. Le directeur des services vétérinaires place cette exploitation de provenance sous surveillance vétérinaire pendant une durée de quinze jours.
    Si ces animaux présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
Art. 12. -  Les infirmiers de classe supérieure et les infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans les conditions fixées au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5177 à 5179
    =============================================
Article 21
    Il est créé un alinéa VIII à l'article 17 ainsi rédigé :
    « L'établissement est tenu de procéder à la facturation du forfait journalier pour tout patient hospitalisé, dans les conditions fixées à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
    « Dès lors qu'au moins un prix de journée est facturé, le nombre de forfaits journaliers facturables est égal au nombre de fois où le patient est présent à zéro heure, augmenté du forfait correspondant au jour de sortie, sauf en cas de transfert vers un autre établissement de santé ou médico-social. »
Art. 2. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Il est créé un corps d'infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comprend les grades suivants :
    « - infirmier de classe normale, comptant huit échelons ;
    « - infirmier de classe supérieure, comptant cinq échelons ;
    « - surveillant des services médicaux, comptant sept échelons.
    « La proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades ne peut excéder 15 %. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin et de Mme Isabelle Roux-Trescases, délégation est donnée à Mmes Nicole Planade et Nicole Seligman, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Guy Ramirez, administrateur civil, Mme Marie-Ange Santarelli, attaché d'administration centrale, M. Gérard Zaepfel, receveur-percepteur du Trésor public, M. Eric Gastellu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Anne Blanché, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Groupe 6
    Barreaux d'Abbeville, Aurillac, Auxerre, Belfort, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Dax, Dole, Epinal, Evreux, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Mans, Mâcon, Metz, Millau, Mont-de-Marsan, Nîmes, Poitiers, Rodez, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Malo, Saint-Quentin, Saintes, Tarascon, Villefranche-sur-Saône, de la Haute-Loire et du Lot.
Au grade de commissaire commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les commissaires capitaines de réserve :
    Gouilhers (Jean-Charles, Pierre).
    Lutz Sorg (Cédric, Jacques, Renaud).
    Charbonnieras (Christian, Armand, Raymond).
    Chesnais (Henri, Marie, René).
    Martan (Philippe, René, Georges).
    Prothais (Alain, Louis, Edmond).
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil, ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès aux autres corps d'accueil.
    Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour l'accès à chacun des corps d'accueil, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Art. 1er. -  Au sens du présent décret, le défibrillateur semi-automatique est un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions des articles L. 665-1 ou L. 665-4 du code de la santé publique et permettant d'effectuer les opérations suivantes :
    1o L'analyse automatique de l'électrocardiogramme d'une personne victime d'un arrêt cardiocirculatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou une tachycardie ventriculaire ;
    2o Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive permettant, dans le but de parvenir à restaurer un rythme cardiaque efficace, une séquence de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, séparés par des intervalles d'analyse, chaque choc étant déclenché par l'opérateur ;
    3o L'enregistrement des segments de l'électrocardiogramme réalisé et des données de l'utilisation de l'appareil.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Isabelle Royer, M. Didier Larroque, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Berrit, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux demandes de visa. »
Art. 2. -  Elle dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour les questions relatives à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
    Elle dispose en tant que de besoin des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité - notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et l'inspection générale des affaires sociales.
    Elle dispose également en tant que de besoin du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre-Inffo). Elle bénéficie du concours de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 26 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), à partir du mois de septembre 1998.
    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré, du 7 avril 1998 jusqu'au 5 mai 1998 inclus, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339), jusqu'à 18 heures, ou au siège des administrations déléguées régionales, dont la liste est jointe en annexe.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 7 mai 1998. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre des postes susceptibles d'être vacants et leur répartition par groupes de disciplines feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 1997,     l'arrêté du 15 janvier 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
      << Mme Chauvin (Lydie), épouse Magal, trésorier principal du Trésor public     de 1re catégorie, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations     sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions     d'études, de responsabilité et d'encadrement, est placée, sur sa demande,
     pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1996, dans une position     hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations. >>
Tarn-et-Garonne
      1 Faleschini (Hervé) ; 2 Castella (Christian) ; 3 Bourthoumieu (Michel) ; 4     Bussing (Noël) ; 5 Savard (Max) ; 6 Montoya (Pierrette) ; 7 Camillieri     (Christian) ; 8 Rocca (Elisabeth) ; 9 Carrie (Viviane) ; 10 Pessans Laborde     (Jean-Pierre) ; 11 Balon (Georges) ; 12 Raspaut (Jean-Louis) ; 13 Dujols     (Michel) ; 14 Suffize (André) ; 15 Pelissie (Jean-Jacques) ; 16 Thiriot     (François) ; 17 Madrolle (Guy) ; 18 Le Cornu (Jean-Claude) ; 19 Cabiron     (Mireille) ; 20 Gil (Pierre) ; 21 Govaert (Jacques) ; 22 Altie (Roland) ; 23     Seigneur (Michel) ; 24 Filmotte (Michel) ; 25 Bascoules (Alain) ; 26 Bouvier     (Brigitte) ; 27 Mattalia (Alfred) ; 28 De Grenier (Nicole) ; 29 Cammas     (Christiane) ; 30 Monnot (Didier) ; 31 Véron (Philippe) ; 32 Deplanque     (Dominique) ; 33 Bouvier (Michel) ; 34 Jollis (Michel) ; 35 Miquel (Pierre) ;     36 Bennet (Claude) ; 37 Puget (Michel) ; 38 Laygnez (Alain) ; 39 Cubizolles     (Daniel) ; 40 Prevoteau (Suzanne) ; 41 Clément (Philippe).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 décembre 1997, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
    I. - En tant que représentants des élus
    de la nation et des collectivités locales
    Sur désignation de l'Assemblée nationale :
    Titulaire : M. Decaudin (Philippe), député de la Haute-Vienne, en remplacement de M. Pennec (Daniel) ;
    Suppléant : M. Boisserie (Daniel), député de la Vienne, en remplacement de M. Grimault (Hubert).
    Sur désignation du Sénat :
    Titulaire : M. Moinard (Louis), sénateur de la Vendée ;
    Suppléant : M. Cléach (Marcel-Pierre), sénateur de la Sarthe.
    Sur désignation de l'Association des présidents des conseils généraux de France :
    Titulaire : M. Izard (Pierre), président du conseil général de la Haute-Garonne ;
    Titulaire : M. Dejoie (Luc), président du conseil général de la Loire-Atlantique ;
    Titulaire : M. Collard (Henri), président du conseil général de l'Eure ;
    Suppléant : M. Paumier (Dominique), conseiller général des Yvelines.
    Sur désignation de l'Association des maires de France :
    Titulaire : M. Dupuy (Christian), maire de Suresnes ;
    Suppléant : M. Cope (Jean-François), maire de Meaux ;
    Titulaire : M. Lafay (Michel), maire de Sancergues ;
    Suppléant : M. Scellier (François), maire de Saint-Gratien ;
    Titulaire : Mme Lienemann (Marie-Noëlle), maire d'Athis-Mons.
    Suppléant : M. Leser (Jacques), maire de Bezons.
    Sur désignation du ministre délégué au logement :
    Titulaire : M. Rufenacht (Antoine), président du conseil régional de Haute-Normandie.
IV. - En tant que personnalités choisies en raison
    de leur compétence par le secrétaire d'Etat au logement
    M. Mouillart (Michel), professeur d'économie.
    Mme Leguy (Nicole), directrice du centre d'action sociale protestant de Paris.
    M. Edou (Emmanuel), président de l'ANAH.
    M. Pautigny (Jacques), président du SNAL.
    Mme Bouquillon (Emmanuelle), maire de Soissons.
    M. Schosteck (Jean-Pierre), maire de Châtillon.
Spécialité Musées
    1 Patry (Sylvie).
    2 Maral (Alexandre).
    3 Dectot (Xavier).
    4 Cornet-Simier (Amélie) (ville de Paris).
    Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine au titre du concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre de mérite, les candidats dont les noms suivent :
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 1997, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 1998 les officiers de la marine désignés ci-après :
    A. - Bâtiments de surface
    Officiers de marine
    Les capitaines de vaisseau :
    Benedittini (Michel).
    De Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André).
    Marion (Jacques, Henri, Marcel).
    Morillon (Olivier, Augustin, Marie).
    Périssé (Philippe, Michel, Jean).
    Rolin (Marc, Charles, François).
    Sirdey (Christian, Bernard, Jules).
    Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement : Leroy
    (Dominique, Charles, Albert).
    Les capitaines de frégate :
    Barrère (Jean-Claude, Marcel, Emile).
    Berriet (Jacques).
    Bosselut (Georges, René, Marie).
    Bramaud du Boucheron (Marc, Charles, Marie).
    Canova (Christian, Marie).
    Cartier (Bruno, Marie).
    Casati-Ollier (Jean, Marie, Robert, Sylvestre).
    Christienne (Alain, Marie).
    De Lestrange (Alain, Gérard, Michel).
    Durteste (Bruno, Marie, Laurent, Pierre).
    Heimferte (Denis, Michel).
    Leclerc (Henri, Marie, Jean).
    Michel (Christophe, Jean, Pierre, Antoine).
    Morel (Jean-François, Marie, Bernard).
    Paulmier (Bruno, Maurice).
    Perchoc (Michel).
    Travert (Hervé, Marie, Jean).
    Weber (Philippe, Marie, Bernard).
    Les capitaines de corvette inscrits au tableau d'avancement :
    De Larminat (Vincent, Marie, Jean).
    Flepp (Martin, Jean-Gabriel, François, Anne).
    Les capitaines de corvette :
    Arnauld (Bertrand, Joseph, Marie).
    Belzon (Philippe, Alain, Michel).
    Cavallo (Patrice, Augustin, Pierre).
    Damlaimcourt (Frédéric, Luc).
    De Beaucorps (Geoffroy, Marie, Gonzague).
    De la Rochebrochard (Christian, Marie, Pierre).
    Desgrees du Lou (Paul-Henri, Bertrand, Marie).
    Graffin (Pierre-François, Marie).
    Guégan (Marc, André).
    Latty (Alexis, Bruno, Xavier, Jacques).
    Pellegrin (Robert).
    Piat (Pascal, Jean).
    Sanoner (Frédéric, Marie, Sébastien).
    Savy (François, Charles, Marie, Philippe).
    Subra (Jacques, Olivier).
    Thélot (Marc, Jean, Marie).
    Les capitaines de corvette de réserve :
    Le Moigne (André).
    Marion (Philippe).
    Vanzande (Hervé, Michel, Numa).
    Les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement :
    Delabre (André, François).
    De Reydet de Vulpillières (Laurent).
    Maleterre (Didier, Jacques, Alain).
    Martin (Guillaume, Laurent).
    Les lieutenants de vaisseau :
    Aussedat (Marc, Henri, Gabriel).
    Boucher (Pierre).
    Courau (Benoît, René, Marie).
    De Rouvroy (Guillaume, Marie, Nicolas, Xavier).
    Le Claire (Pascal, André, Alexis).
    Le Quilliec (Jean-Marc, Eric, Antoine).
    Lereculey (Franck, Georges, Simon).
    Mayor (François, Roger, Alfred).
    Raynal (Luc, Denis).
    Romain (Bertrand, Alexandre, Marie, Philippe).
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Bonavita (Laurent, Gérard, Marie).
    Nester (François-Xavier, Georges, Gilles, Marie).
    Voisin (Rémi, Philippe, Marie).
Art. 2. -  Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 1er ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 13/01/1998 page 508 à 509
    =============================================
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 janvier 1998, les arrêtés des 25, 26, 27 et 28 novembre 1997 et des 5 et 16 décembre 1997 relatifs à l'ouverture en 1998 d'un examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef sont modifiés comme suit :
    « Le retrait des dossiers de candidature aura lieu entre le 2 février 1998 et le 16 mars 1998, dernier délai.
    « La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 mars 1998.
    « Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi). »
Martinique
      1 Germe (Désiré) ; 2 Toto (Carl) ; 3 Thegat (Edouard) ; 4 Belin (Fulbert) ;     5 Rodanet (François) ; 6 Bathore (Yves) ; 7 Joannes-Elisabeth (Marie-Claude)     ; 8 Roc (Alex) ; 9 Orville (Marcel) ; 10 Montlouis (Miguel) ; 11 Louis-Marie     (Marcel) ; 12 Fortier (Félix) ; 13 Marcelin (Daniel) ; 14 Marie-Sainte     (Joseph) ; 15 Laval (Clovis) ; 16 Tally (Christiane) ; 17 Titus (Pascal) ; 18     Bonnialy (Justin).
Art. 3. -  La commission apprécie l'adéquation des projets envisagés par les services à leurs missions, aux objectifs prioritaires du ministère et à leur cohérence avec le schéma directeur. L'examen des projets par la commission est un préalable à leur financement.
    Elle émet sur ces projets un avis, avant leur développement, sur la base d'un dossier d'opportunité et des résultats d'une étude préalable. Elle émet également un avis, avant leur généralisation, au vu d'un rapport d'expérimentation sur le ou les sites pilotes.
    Elle s'assure que, pour chaque projet, les mesures d'accompagnement sont prises en compte : organisation des services utilisateurs, aménagement des locaux, sensibilisation et formation des utilisateurs, structures de soutien technique et de soutien fonctionnel.
    Elle examine, sur rapport du directeur des transmissions et de l'informatique, la programmation annuelle des crédits avant son approbation par le ministre, ainsi que les conditions de financement des infrastructures.
    Elle examine le bilan d'exécution de l'emploi des crédits de l'exercice précédent, qu'ils concernent ceux gérés par la direction des transmissions et de l'informatique ou ceux gérés dans le cadre des budgets globalisés de chaque direction générale ou direction.
    Elle est tenue régulièrement informée de la mise en oeuvre du schéma directeur et se prononce sur les éléments d'actualisation, notamment ceux concernant son volet opérationnel.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les capitaines de frégate de réserve :
    Kermonnach (Jean).
    Cruzille (René).
    Simon (Jean-Marie, Georges).
    Loncle (Jean, René, Alfred, Marie, Ange).
    Crézé (Jean, Louis, François, Marie).
Art. 3. -  Sont également inscrits sur les listes électorales, lorsqu'ils relèvent de la ou des disciplines concernées et assurent des enseignements dans l'établissement :
    a) Dans le collège des professeurs des universités et personnels assimilés, les directeurs de recherche titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques ;
    b) Dans le collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, les chargés de recherche titulaires relevant du même décret.
    L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande, formulée auprès du chef d'établissement.
Art. 3. -  Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
    Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 2. -  Les épreuves des concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
    Admissibilité :
    1o Une consultation ou étude juridique, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant au droit civil, et ayant notamment pour but d'apprécier le sens de l'application du droit par le candidat (coefficient 4) ;
    2o Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet se rapportant au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public (coefficient 4).
    3o Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir d'un dossier traitant d'un cas concret de nature juridique (coefficient 4).
    Admission :
    1o Un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant au droit civil ou au droit pénal ayant notamment pour but d'apprécier l'aptitude à juger du candidat, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury permettant d'apprécier l'intelligence que le candidat a de ses activités antérieures et son ouverture d'esprit (coefficient 5). La durée de préparation de cette épreuve est d'une heure ;
    2o Une interrogation orale de quinze minutes portant pour chaque candidat sur celle des matières qu'il n'a pas choisie dans la deuxième épreuve d'admissibilité (coefficient 3) ;
    3o Pour les concours prévus aux articles 2 et 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée, une interrogation orale de quinze minutes portant sur la procédure civile et pénale et, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit sur le droit social, soit sur le droit commercial (coefficient 2).
    Pour l'appréciation des différentes épreuves, les notes s'échelonnent de 0 à 20.
Art. 5. -  Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.
    Les autres membres du jury sont choisis parmi les magistrats, les administrateurs civils de l'administration centrale du ministère de la justice, les directeurs régionaux, les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Groupe 4
    Barreaux d'Ajaccio, Albertville, Bastia, Bourg-en-Bresse, Brest, Draguignan, Fontainebleau, Fort-de-France, Lons-le-Saunier, Lorient, Mulhouse, Orléans, Quimper, Reims, Saint-Etienne, Tours, Valence, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Art. 3. -  La durée hebdomadaire des interrogations orales effectuées dans la classe préparatoire de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) est fixée à l'annexe II du présent arrêté. Les interrogations orales sont organisées hebdomadairement durant vingt-cinq semaines. Dans les classes à faible effectif groupant moins de dix étudiants, la durée des interrogations orales est réduite de moitié.
Art. 11. -  Les articles 35-2 à 35-7 du décret du 7 janvier 1993 susvisé sont ainsi modifiés :
    I. - Il est ajouté à l'article 35-2 un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Dans l'affirmative, celui-ci saisit de cette candidature la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »
    II. - L'article 35-3 est ainsi rédigé :
    « Art. 35-3. -  La commission citée à l'article précédent fixe la durée de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Cette formation, d'une durée de 40 à 90 jours, s'effectue sur une période qui ne peut excéder six mois. Elle comprend une période de formation à l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction.
    « Dès parution du décret nommant la personne intéressée en qualité de magistrat à titre temporaire et lui imposant préalablement à l'installation dans ses fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la durée déterminée par la commission. »
    III. - Le premier alinéa de l'article 35-4 ainsi que les articles 35-5 et 35-7 sont abrogés.
    IV. - Au dernier alinéa de l'article 35-6, le mot : « probatoire » est supprimé.
Art. 4. -  Chaque jury de concours est ainsi composé :
    1o Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ;
    2o Un maître des requêtes au Conseil d'Etat ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
    3o Un magistrat appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire d'un tribunal de grande instance pour le concours prévu à l'article 1er de la loi organique du 24 février 1998 susvisée, d'une cour d'appel pour les concours prévus aux articles 2 et 3 de ladite loi organique ;
    4o Deux professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ;
    5o Huit personnes choisies en raison de leur compétence juridique, dont au moins trois magistrats de l'ordre judiciaire.
    Le président du jury est le même pour chacun des concours prévus aux articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée. Il établit, pour chaque concours, un rapport qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice.
    Le président et les membres des jurys sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
    Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints aux jurys par arrêté du garde des sceaux.
    Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs, dont au moins un membre du jury. Deux examinateurs, dont l'un au moins est membre du jury, procèdent aux interrogations orales et notent les candidats. La première épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury.
Art. 13. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5177 à 5179
    =============================================
    Les pensions des surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1992.
    Les pensions des infirmiers de classe supérieure et des infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1993.
Article 19
    I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts, après les mots : « est protégé » sont insérés les mots : « ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.
Art. 2. -  Pour déterminer la surface utile du logement, la surface des annexes entrant dans le calcul de la surface utile, définies par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, est plafonnée à 25 % de la surface habitable du logement.
    Pour les autres annexes, accessoires au logement, qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, le montant du loyer afférent à l'ensemble de ces annexes ne peut être supérieur à 15 % du loyer principal.
Art. 10. -  Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie, par application du barème suivant :
    1,25 F par litre dans la limite de 100 000 litres ;
    0,65 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
    0,40 F par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;
    0,05 F par litre au-delà de 200 000 litres.
    En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
    L'indemnité est payée en une seule fois.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe prévue au a nouveau de l'article 2 du décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret no 97-1230 du 26 décembre 1997, et destiné au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,9 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
Art. 10. -  La clause 5.1 des conditions de paiement est remplacée par le texte suivant :
    « 1. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit. La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à Eurocontrol, fixée à soixante jours à compter de la date de la facture, est indiquée sur cette dernière. »
Art. 6. -  Lorsque les caisses autonomes mutualistes qui garantissent le risque ou les entreprises d'assurance auprès desquelles les contrats d'assurance de groupe ont été souscrits passent une convention avec des organismes pour effectuer pour leur compte les opérations individuelles de recouvrement et d'encaissement des cotisations et de versement des prestations, lesdites caisses et entreprises doivent porter à la connaissance de leurs adhérents les conventions ainsi passées, et toutes modifications de celles-ci, lors de la souscription des contrats d'adhésion ou dans un délai d'un mois suivant la date de modification des conventions.
Art. 1er. -  Pour l'année civile 1998, les parts constitutives de la subvention de fonctionnement allouée par élève aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement technique agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :
    Part externat : 6 883 F ;
    Part restauration : 1 034 F ;
    Part hébergement : 3 603 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
    Le nombre total des postes offerts aux concours ainsi que la répartition de ces postes entre les disciplines et groupes de disciplines seront fixés par un arrêté ultérieur.
    La clôture des inscriptions est fixée au 2 mars 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 mars 1998.
    La composition des jurys sera précisée par arrêté des ministres de tutelle de l'établissement.
    Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INRA.
    Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division Recrutement et évaluation DR 2), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Art. 1er. -  Le 1er rallye de Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du jeudi 15 janvier 1998 au dimanche 18 janvier 1998 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
    Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Marne, Haute-Marne, Savoie, Haute-Savoie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1998 :
    La société civile professionnelle Gaspard Hauth et Luc Ehret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est dissoute par suite du retrait de M. Hauth (Gaspard, René), atteint par la limite d'âge ;
    La société civile professionnelle Luc Ehret et Bruno Kirschner, notaires associés, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse, en remplacement de la société susvisée dissoute ;
    M. Ehret (Luc, Jean-Marie) et M. Kirschner (Bruno) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II a et II b (Physique-chimie), III (Sciences industrielles), IV (Français et philosophie), V (Langue vivante étrangère) du présent arrêté. Les objectifs de formation en informatique figurent en annexe VI du présent arrêté (1).
Article 28
    Modification de la convention constitutive
    et exclusion d'un membre de l'agence
      La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant,
     sur proposition du directeur, et après délibération de la commission     exécutive, adoptée à la majorité des deux tiers.
      A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans     le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission     exécutive, il est fait application du troisième alinéa de l'article 11 de     l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée.
      A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre     membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de     l'agence.
       L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant à la     présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la     commission, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.      Conformément à l'article R. 710-17-1 du code de la santé publique, l'avenant     adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés     de la santé et de la sécurité sociale, et ne prend effet qu'après sa     publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, Mme Vanpoucke (Huguette), directrice de pouponnière détachée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1998.
Article 18
    Personnel de l'agence
      I. - Le personnel propre de l'agence comprend, dans les conditions prévues     au troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique :
      1o Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la     fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des     praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes     d'assurance maladie membres de l'agence, placés en position de détachement     dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction     publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils,     et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité     sociale ;
      2o Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales,     leurs établissements publics, des établissements de santé et les organismes     d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions déterminées par     le statut général des fonctionnaires, par les statuts des praticiens     hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles     applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie ;
      3o A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par     le II du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux     dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
      II. - L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
      1o Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer     les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie     A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,     pour des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne     peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
      2o Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par     des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
      3o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des     contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
      4o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, pour     des contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 24     mars 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre     VII du code de la santé publique ainsi que par la section 5 du chapitre II du     titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité     sociale.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.