Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce sur place, ou par écrit par     l'intermédiaire des organismes d'administration, auprès de l'état-major des     forces françaises stationnées en Allemagne (service identité), S.P. 69605,
     00500 Armées.
Département du Gard
      Canton d'Aigues-Mortes : toutes les communes.
      Canton d'Aramon : toutes les communes, à l'exception des communes     d'Estézargues et Domazan.
      Canton de Beaucaire : toutes les communes.
      Canton de Lédignan : Mauressargues.
      Canton de Marguerittes : toutes les communes.
      Canton de Nîmes : toutes les communes.
      Canton de Quissac : toutes les communes, à l'exception de la commune de     Quissac.
      Canton de Remoulins : Argilliers, Collias, Remoulins, Vers-Pont-du-Gard.
      Canton de Saint-Chaptes : toutes les communes, à l'exception des communes     d'Aubussargues, Collorgues, Baron, Foissac, Saint-Dézéry.
      Canton de Saint-Gilles : toutes les communes.
      Canton de Sommières : toutes les communes.
      Canton d'Uzès : Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac, Sanilhac-Sagriès,
     Saint-Maximin, Uzès.
      Canton de Vauvert : toutes les communes.
Art. 2. -  La provision spéciale prévue à l'article L. 2252-3 du code     général des collectivités territoriales s'applique aux garanties d'emprunt     accordées à compter du 1er janvier 1996.
      La dotation annuelle à cette provision est égale à 2,5 p. 100 du montant     total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31     décembre de l'exercice précédent.
      Cette provision doit atteindre 10 p. 100 du montant total des annuités     d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de     l'exercice. Si elle excède ce seuil, la provision spéciale pour garantie     d'emprunts peut être reprise à hauteur de la différence entre son montant et     la limite de 10 p. 100 précédemment définie.
      En cas de mise en jeu de la garantie ou de la caution, la provision peut     être reprise à concurrence de la dépense supportée par la commune.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/33, édition     décembre 1995, intitulée << Règle technique applicable aux équipements     terminaux pour faisceaux hertziens destinés à la transmission numérique de     faible capacité dans la bande des 1,5 GHz >>, est adoptée en vue de permettre     d'évaluer la conformité d'un équipement terminal à l'exigence essentielle de     bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé GENUPECI dont la finalité est la gestion     des personnels civils des organismes du génie cités ci-après :
      - la direction centrale du génie ;
      - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
      - les directions locales du génie ;
      - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
      - les établissements du génie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juin 1996,     M. Habert (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère du travail et     des affaires sociales, est mis à disposition de la Cour des comptes pour une     période de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de l'obligation     statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1996, M. Drevet     (Jean-Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la     région Basse-Normandie, préfet du Calvados (1re catégorie), est nommé     secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Art. 5. -  Mode d'élevage. - L'élevage doit être pratiqué en liberté, en     plein air, de façon extensive afin de préserver le caractère sauvage des     animaux.
      Tous les animaux doivent être contrôlés annuellement vis-à-vis des maladies     légalement contagieuses.
      Le chargement ne peut être supérieur à une Unité gros bovin (U.G.B.) pour     1,5 hectare de landes, parcours et prairies.
      Le calcul des U.G.B. est effectué à partir des données suivantes :
      - animal de 0 à 6 mois : 0 U.G.B. ;
      - animal de 6 mois à 2 ans : 0,6 U.G.B. ;
      - animal de plus de 2 ans : 1 U.G.B.
      Tous les animaux doivent séjourner au minimum 6 mois, sans affouragement,
     dans la période d'avril à novembre, dans la zone dite << humide >> définie à     l'article 2.
      L'alimentation essentielle doit être celle de la pâture. Toutefois, en     période hivernale, un complément alimentaire peut être apporté exclusivement     à l'aide de foin et de céréales originaires de l'aire géographique. En aucun     cas, les aliments complets composés, y compris médicamenteux, ne sont     autorisés.
      Tout traitement ayant un objet non thérapeutique est interdit.
Art. 9. -  Protection. - L'emploi de toutes indications ou de tous signes     susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une viande a droit à     l'appellation d'origine ci-dessus définie, alors qu'elle ne répond pas à     toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi     conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection     des appellations d'origine contrôlée.
Art. 8. -  L'article R. 145-23 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 145-23. -  Si la section des assurances sociales du conseil     régional ou interrégional de l'ordre des médecins, de l'ordre des     chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes ou si la section des     assurances sociales du conseil régional ou des conseils centraux de la     section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas     prononcée dans un délai d'un an à compter de la réception de la plainte, la     section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à     l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants. La juridiction de     première instance est alors dessaisie à la date d'enregistrement de la     requête au conseil national.
      << Le point de départ du délai d'un an ainsi prévu est reporté, le cas     échéant, à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque     celle-ci a d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des     propositions de la commission prévue à l'article L. 162-35. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le     personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, les avenants nos 19 et     20 du 29 octobre 1996 à ladite convention conclus à Cachan entre :
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.) ;
      Le syndicat national des paysagistes d'intérieurs (S.N.P.I.),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 19 : de modifier les articles 12 et 15 de la convention     précitée ;
      - avenant no 20 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1997.      Le texte de ces accords a été déposé le 29 octobre 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  La commission interministérielle de défense aérienne se réunit,
     en tant que de besoin, sur convocation de son président.
      Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement de la défense     aérienne et des opérations aériennes. Il est chargé, en particulier,
     d'établir un compte rendu annuel d'activité et d'alerter le président sur les     actions à mener pour satisfaire aux attributions définies à l'article 1er du     présent arrêté.
Par arrêté du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 août 1996, la liste des candidats autorisés à se     présenter aux concours d'entrée ouverts les 4, 5 et 6 septembre 1996 pour     l'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des     affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du deuxième concours
     fonctionnaires de catégorie B et agents sous contrat exerçant des fonctions     de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la marine marchande)
    Centre de Fort-de-France
      Laville (Dominique), anglais.
Art. 4. -  Les mandats de paiement font référence à l'engagement visé ou     sont accompagnés de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun visa     n'a été délivré dans les délais prévus à l'article 4 du décret susvisé ou de     l'ampliation de la décision de passer outre au refus de visa à laquelle est     jointe l'ampliation de l'autorisation du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  Sans préjudice des dispositions fixées par les arrêtés du 6     juillet 1990 et du 3 mai 1994 susvisés, les exploitations diffusant des porcs     d'élevage doivent être soumises à un contrôle officiel à l'égard de la     maladie d'Aujeszky tel que défini par le présent arrêté.
A N N E X E  I I
      Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants     fonctionnant dans l'un ou l'autre des deux plans de fréquences suivants :
     23,065/23,5 GHz et 22-22,5 GHz/23-23,5 GHz.
    A N N E X E  I I I
      Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants     fonctionnant dans le plan de fréquences 37-39,5 GHz.
    A N N E X E  I V
      Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants     fonctionnant dans le plan de fréquences 1375-1400 MHz 1427-1452 MHz.
    A N N E X E  V
      Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants     fonctionnant dans la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz.
    A N N E X E  V I
      Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants     fonctionnant dans la bande de fréquences 23,5-23,6 GHz.
      Nota. - Les annexes mentionnées ci-dessus peuvent être obtenues au ministère     de la poste, des télécommunications et de l'espace (direction générale des     postes et télécommunications, service de la régulation des     télécommunications, sous-direction Réseaux et services, bureau     Réglementation, relations avec la profession), 20, avenue de Ségur, 75354     Paris 07 SP (téléphone : [1] 43-19-68-58).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 juillet 1996, M. Guivarc'h (Yves),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Rennes-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du     1er mai 1997.
Art. 11. -  Les nominations en qualité d'élève ingénieur des travaux publics     de l'Etat (service de l'équipement) sont prononcées par le ministre chargé de     l'équipement.
      Les candidats refusant d'intégrer l'Ecole nationale des travaux publics de     l'Etat, pour des motifs autres que l'incorporation au service national,
     perdent le bénéfice de leur admission au concours.
      Le cas échéant, afin que leur scolarité ne soit pas interrompue, il peut     être exigé des candidats admis qu'ils accomplissent leurs obligations de     service national avant leur entrée à l'école.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, M.     Rigoulet-Roze (Fabrice), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 29 mai 1996.
Art. 4. -  La recherche de la maladie d'Aujeszky dans les élevages diffusant     des porcs d'élevage doit être réalisée dans des laboratoires agréés pour le     diagnostic par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     :
      1o Par des tests mettant en évidence :
      a) Les anticorps gE, si les prélèvements sanguins proviennent d'animaux     vaccinés ou possédant encore des anticorps vaccinaux d'origine maternelle ;
      b) Les anticorps totaux dans les autres cas ;
      2o A l'aide de coffrets agréés par le laboratoire national de référence pour     la maladie d'Aujeszky pour la technique mise en oeuvre lorsque le test     nécessite le recours à de tels coffrets ;
      3o a) Lors des dépistages initiaux en vue de l'attribution du document     sanitaire d'accompagnement visé à l'article 6 ou lors des dépistages prévus à     l'article 7, 2, alinéa b, par analyses sur sérums individuels ;
      b) Lors des dépistages requis pour le renouvellement du document sanitaire     d'accompagnement ou de l'attestation de contrôle à l'égard de la maladie     d'Aujeszky, par des techniques définies par instruction du ministre chargé de     l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 juillet 1996, M. Huon (André), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Rennes-I,     est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997, à     l'issue de son détachement auprès du Centre national d'enseignement à     distance. A compter du 1er octobre 1997, l'intéressé est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté     d'âge et de services.
Art. 14. -  1o Ne sont pas soumis au dépistage sérologique prévu à l'article     13 ci-dessus les porcs d'élevage introduits dans une exploitation sous     couvert :
      a) Soit d'un document sanitaire d'accompagnement ou d'une attestation de     contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky, en cours de validité ;
      b) Soit d'un certificat sanitaire pour les échanges intracommunautaires de     porcs d'élevage :
      - attestant qu'ils proviennent de zones reconnues indemnes de maladie     d'Aujeszky par décision communautaire ou de zones pour lesquelles un     programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été approuvé par décision     communautaire ;
      - revêtu d'une des mentions relatives à des garanties supplémentaires     concernant la maladie d'Aujeszky telles que prévues aux décisions de la     Commission 93/24/CEE et 93/244/CEE susvisées.
      2o Les copies, ou le cas échéant les originaux, des attestations,
     certificats et documents mentionnés précédemment doivent être conservées,
     avec les bordereaux de livraison correspondants, par tout destinataire     pendant une durée minimale de deux ans, et être présentées à toute demande du     directeur des services vétérinaires ou de son représentant.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 (Cotisations) relatif à     l'accord interprofessionnel conclu le 14 février 1995 dans le cadre du Bureau     national interprofessionnel de l'armagnac, figurant en annexe (1) au présent     arrêté, sont étendues pour la campagne 1995-1996 :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs     de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac ;
      - aux négociants en gros, bailleurs de profession et courtiers en vins     blancs de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 juillet 1996, Mme Euverte (Marie-Odile),
     épouse Delcourt, professeur des universités (disciplines scientifiques),
     affectée à l'université Paris-XI, est admise, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate, à compter du 16     octobre 1996.
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des     sols des communes (2) de :
      - Chelles, Vaires-sur-Marne, Pomponne, Villevaudé, Fresnes-sur-Marne,
     Annet-sur-Marne, Claye-Souilly, Messy, Charny, Villeroy, Saint-Mesmes,
     Iverny, Chauconin-Neufmontiers, Le Plessis-l'Evêque, Penchard, Chambry,
     Barcy, Varreddes, Congis-sur-Thérouanne, Etrepilly, Trocy-en-Multien - Le     Plessis-Placy - Vincy-Manoeuvre (plan d'occupation des sols intercommunal),
     Lizy-sur-Ourcq, Ocquerre, Crouy-sur-Ourcq, Vendrest, Coulombs-en-Valois, dans     le département de Seine-et-Marne ;
      - Château-Thierry, Essômes-sur-Marne, dans le département de l'Aisne ;
      - Bouleuse, Germigny, Gueux, Vrigny, Ormes, Les Mesneux, Bezannes, Reims,
     Cormontreuil, Champfleury, Villers-aux-Noeuds, Trois-Puits, Montbré, Taissy,     Puisieulx, Sillery, Verzenay, Beaumont-sur-Vesle, Val-de-Vesle,
     Villers-Marmery, Les Petites Loges, Livry-Louvercy, Bouy,
     Saint-Hilaire-au-Temple, Vadenay, La Cheppe, Bussy-le-Château, dans le     département de la Marne ;
      - Lacroix-sur-Meuse, Tilly-sur-Meuse, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, dans le     département de la Meuse ;
      - Thiaucourt-Regniéville, Bouxières-sous-Froidmont, Lesménils,
     Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Prény, Vandières, dans le département de     Meurthe-et-Moselle ;
      - Cheminot, Louvigny, Saint-Jure, Secourt, Solgne, Sailly-Achâtel, Luppy,
     Moncheux, Béchy, Tragny, Thimonville, Han-sur-Nied, Morhange, Guebling,
     Guermange, Langatte, Réding, Lixheim, Vilsberg, Phalsbourg,
     Danne-et-Quatre-Vents, dans le département de la Moselle ;
      - Strasbourg, Lampertheim, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Dettwiller,
     Eckartswiller, dans le département du Bas-Rhin.
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols des     communes mentionnées aux alinéas précédents.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Jérôme Calvet,
     sous-directeur, Mme Isabelle Martel, M. Jean-Yves Larrouturou,
     administrateurs civils, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieur des mines, ont     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire,     les analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies     infectieuses et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques     d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au     laboratoire d'analyses de biologie médicale Chapy-Valleix, sis 3, avenue du     Maréchal-Leclerc, Beaumont (Puy-de-Dôme).
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis,     par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux     dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984 modifiée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 15/08/96                        Page 12403  a 12405    
                      ......................................................
      Ces derniers sont maintenus en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Par décret en date du 14 mai 1996, M. Bernard Jully est nommé membre du     conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine en qualité de     personnalité choisie en raison de ses compétences touchant les activités de     l'établissement ou de ses connaissances des aspects régionaux de l'activité     charbonnière, en remplacement de M. Thierry Klinger.
Art. 6. -  L'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est complété par un article     7 ainsi rédigé :
      << Art. 7. -  Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et     les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 8 juillet 1996 (une annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Prolongation du délai de survie de la convention collective nationale ;
     prolongation des effets de l'accord Salaires du 16 avril 1996.
          Signataires :
      Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 7. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au     ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de la sécurité     civile au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 août 1996, la liste des candidats autorisés à subir les     épreuves du concours d'entrée pour l'accès dans le corps des professeurs de     l'enseignement maritime, organisé en septembre 1996, est fixée ainsi qu'il     suit :
    Branche A
      Gentile (Marc).
Art. 1er. -  L'accord régional Pays de la Loire du 25 janvier 1996 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 1996,
     est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et     tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région     Pays de la Loire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 5 décembre 1996, est autorisée l'ouverture de l'examen     professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale     du ministère de la justice au titre de l'année 1996.
      Le nombre de postes offerts est fixé à quatre.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 29 janvier     1997. La liste d'inscription des candidatures sera close le 8 janvier 1997.
     Les attachés en position de détachement dans un corps d'attachés     d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront     choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques     Perreault, chef de service, à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM.
     Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer et Jean Bassères, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 2000, Mme Roxane Le Guillou est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Yannick Coho, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A compter du 1er août 1993
      Remplacer :
      << Chargé de la direction d'un établissement ou d'un service >>    par :
      << Agent autre que directeur chargé de la direction d'un établissement ou     d'un service >>.
      Remplacer :
      << Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est égal     ou supérieur à 80 000 F ;
      << Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est     inférieur à 80 000 F >>    par :
      << Régisseur d'avances et de recettes >>.
      Remplacer :
      << Directeur responsable d'un département et d'un centre d'orientation et     d'action éducative >>    par :
      << Directeur responsable d'un département et d'un centre d'action éducative     >>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 2000 :
    M. Michel Duhen est reconduit dans son mandat de président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an à compter du 1er janvier 2001 ;
    M. Jacques Régaldo est reconduit dans son mandat de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an à compter du 1er janvier 2001.
Art. 6. -  L'article R. 254-1 du code des communes est complété par l'alinéa     suivant :
      << Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de     l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales sont     définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans     les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11. Les     dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la     présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables     au syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 du code général des     collectivités territoriales. >>
Art. L. 5621-9.  - Toute personne physique ou morale a le droit de demander     communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des     procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de     coopération interrégionale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés     des présidents de ces établissements publics.
      Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
      La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la     copie des budgets ou des comptes des établissements publics peut l'obtenir, à     ses frais, aussi bien du président de l'organisme que des services     déconcentrés de l'Etat.
    CHAPITRE II
    Dispositions financières
Par décret du Président de la République en date du 19 février 1996, M.
     Regnault (Dominique), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Paris-XI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     novembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. L. 5421-3.  - Dans les établissements publics de coopération comprenant     au moins un département, le dispositif des actes réglementaires pris par     l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour     affichage, aux départements membres et est publié dans un recueil des actes     administratifs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 5411-1.  - Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer     entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets     d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à     la fois leurs départements respectifs.
      Ils peuvent passer entre eux des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de     conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 23 février 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/96                        Page 3962    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     M. Mariacher (Jean-Paul), inspecteur du Trésor à la trésorerie de Senlis     (Oise), est nommé agent comptable de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales (Paris) à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 5 mars 1996, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des     services déconcentrés, spécialité Administration et dactylographie (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante-quatre.     Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 :     trente-deux places.
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret : trente-deux places.
      En outre, vingt-cinq places sont offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et six places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 26 avril 1996.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 avril 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 3. -  L'emploi de la mention prévue à l'article précédent n'est     autorisé que si les produits satisfont à l'une des obligations suivantes :
      1o Avoir été fabriqués conformément aux normes françaises ou étrangères les     concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la     République française.
      Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits     tient à la disposition des agents chargés du contrôle et habilités par     l'article L. 222-1 du code de la consommation un dossier comprenant une     description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant     s'assure de la conformité de sa production à la norme de référence ainsi que     l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage en vue de la mise sur le     marché ;
      2o Avoir été fabriqués conformément à un modèle bénéficiant d'une     attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un     examen de type par un des organismes, français ou étrangers, agréés à cet     effet par le ministre chargé de l'industrie et dont la liste est publiée au     Journal officiel de la République française.
      Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits     tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant     l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée     conforme, une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le     fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné, ainsi     que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage.
      Les dossiers mentionnés au présent article devront être conservés cinq ans à     compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première     mise sur le marché du produit correspondant.
Tranche 1991
      << Mise en route, gestion et suivi des missions d'experts à la     sous-direction des affaires administratives ;
      << Gestion comptable et financière au bureau des personnels de     l'administration centrale ;
      << Gestion des agents titulaires des catégories A et B au bureau des     personnels des services à l'étranger ;
      << Gestion des agents titulaires de catégorie C et des VSN au bureau des     personnels des services à l'étranger ;
      << Gestion des effectifs et suivi de la programmation de l'assistance     technique à la sous-direction des personnels en coopération ;
      << Responsable de la cellule financière à la sous-direction de     l'informatique ;
      << Responsable de la section des affaires générales à la direction du     développement ;
      << Suivi de la gestion financière du département des politiques et des     produits. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996,
     Mme Barret (Christiane), administrateur civil, est placée en service détaché     en qualité de sous-préfet d'Albertville, pour une période de cinq ans à     compter du 19 janvier 1995.
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1996, les contributions aux dépenses afférentes     à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905     sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits et de     services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services     financiers, selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 29/02/96                        Page 3196   a 3197    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 1996, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Mourou (Michel), sous-préfet, en qualité de chargé     de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie à     compter du 20 novembre 1995.
      M. Merian (Patrick), administrateur civil, est nommé en qualité de chargé de     mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie à compter     du 20 novembre 1995.
Art. 3. -  Les mesures prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne     s'appliquent pas aux appareils pour lesquels le responsable de leur première     mise sur le marché peut présenter à l'autorité administrative les documents     mentionnés ci-après :
      - un rapport d'essais établi par le Laboratoire professionnel des gaz     liquéfiés, le Centre technique de la fonderie, le Laboratoire national     d'essais ou un autre organisme établi dans l'Union économique européenne et     agréé par le ministre français chargé de l'industrie.
    Ce rapport doit attester que l'appareil ne présente pas de risques
      - une attestation établie par ses soins garantissant que les appareils qu'il     met sur le marché sont identiques à ceux qui font l'objet du rapport d'essais     visé ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21     février 1996, M. Gréco (Georges), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché auprès du secrétariat général de la ville de     Marseille, en qualité de chargé de mission, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er décembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits     laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre     1989, les dispositions de l'avenant no 19 du 23 novembre 1995 à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte de     l'entreprise désignée, sur la liste des abattoirs privés, les abattoirs     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/96                        Page 8100   a 8101    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Didier Houguet,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel     Thénault, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 27     novembre 1995 susvisé.
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3307   a 3308    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 9. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     faites, en ce qui concerne les sous-brigadiers appartenant au grade     provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/96                        Page 2801   a 2802    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles     de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 décembre     1995, Gaz de France, service national, est autorisé à porter sa participation     au capital de la société Cogac de 22 000 000 F (soit 100 p. 100 de ce     capital) à 383 300 000 F (soit 100 p. 100), par incorporation des avances     d'actionnaires accordées à cette société.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1989 susvisé est modifié     de la façon suivante :
      Pour la première option de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité, la     phrase : << La programmation devra être réalisée dans un langage évolué     choisi par le candidat parmi les langages suivants : cobol, basic, pascal ;
     >> est remplacée par la phrase suivante : << La programmation devra être     réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat (cobol, pascal,
     langage C...) ; >>.
      La deuxième épreuve orale d'admission est remplacée par l'épreuve suivante :      << 2o Une interrogation portant sur des questions administratives, de droit     public et communautaire, ou sur des questions économiques et financières     (durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). >>      (Le reste sans changement.)
Art. 5. -  Les surveillants généraux et les soigneurs principaux d'animaux     sont intégrés, au 1er août 1992, dans le grade d'adjoint technique de     recherche et de formation régi par l'article 50 du décret du 31 décembre 1985     susvisé.
      Les services accomplis comme surveillant général et soigneur principal     d'animaux sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint     technique.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-221 du 22 février     1991 susvisée à la S.A.R.L. Triangle pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Pyramide FM programme Europe 2 est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Centre de Paris
     M. Abraham (Patrick).
    M. Allali (Benyounès).
    M l l e Allemann (Florence).
    M. Amice (Thierry).
    M m e Andre (Dominique), épouse Mallard.
    M. Aubry (Stéphane).
    M. Aubry (Pierre).
    M m e Barthelemi (Mauricette).
    M. Bassinot (Jean-Yves).
    M m e Belangere (Virginie), épouse Rascar.
    M m e Blanchaud (Corinne), épouse Jansen.
    M m e Bodot (Gisèle), épouse Crette.
    M l l e Bonacorsi (Claudine).
    M. Bonnin (Roland).
    M. Bouziat (Jean-Pascal).
    M. Brandt (Lionel).
    M. Breton (Nicolas).
    M l l e Cartron (Marie-Reine).
    M l l e Catania (Pascale).
    M. Cauderlier (Christophe).
    M. Cernik (Pascal).
    M. Chalancon (Jean-Claude).
    M. Collin (Michel).
    M. Communeau (Hervé).
    M. Defour (Jean-Mathieu).
    M. Delamotte (Pascal).
    M. Dell'Eva (Gilbert).
    M. Deville (Vincent).
    M. Devin (Stéphane).
    M. Devoge (Philippe).
    M. Dreyer (Alain).
    M m e Dufayet (Géraldine), épouse Lebreton.
    M. Dumerchat (Christophe).
    M. Fila (Hervé).
    M l l e Foratier (Pascale).
    M. Frehaut (Patrick).
    M m e Garcon (Frédérique), épouse Rebouillat.
    M. Ghio (Christophe).
    M. Giner (Georges).
    M m e Godard (Patricia).
    M. Higel (Noël).
    M l l e Humbrecht (Geneviève).
    M. Hustet-Grange (Michel).
    M. Indienna (Jean-Luc).
    M m e Jacquin (Sylvie), épouse Von Siebenthal.
    M l l e Jakobezak (Marie-Christine).
    M. Janaudy (Philippe).
    M m e Kheloufi (Khadra).
    M. Lagonotte (Christian).
    M. Lalis (Franck).
    M. Lam (Christian).
    M l l e Larzat (Brigitte).
    M m e Le Corre (Françoise).
    M. Le Goff (Roland).
    M. Lefevre (Richard).
    M. Lejard (Daniel).
    M. Lenglet (Alfred).
    M l l e Lesigne (Lise).
    M m e Leterrier (Sylvette), épouse Despas.
    M. Lucas (Jean-Pierre).
    M m e Ludot (Brigitte).
    M. Maitte (Hervé).
    M. Massaria (Luca).
    M. Mazur (Jean-Jacques).
    M m e Menard (Isabelle), épouse Petit.
    M. Nael (Christian).
    M. Navette (Christian).
    M. Neve (Bruno).
    M m e Nicolas (Marie-Hélène), épouse Winter.
    M l l e Ollivier (Claudie).
    M. Oules (Alban).
    M m e Panneciere (Odile).
    M m e Pellier (Marie-Andrée), épouse Carruana.
    M. Pensec (Yves).
    M l l e Perfezou (Brigitte).
    M l l e Petit (France).
    M. Pinson (Eric).
    M. Rajot (Patrick).
    M. Rama (Bertrand).
    M. Ramaye (Jean).
    M. Ravet (Jean).
    M. Rechu (Michel).
    M l l e Relland (Saïda).
    M. Romo Moreno-Cid (Marlen).
    M l l e Roubaud (Sergine).
    M. Roy (Pierre).
    M m e Rozenberg (Nadine), épouse Akoun.
    M l l e Saliou (Isabelle).
    M. Saussereau (Alain).
    M. Sciandra (Daniel).
    M l l e Seguin (Colette).
    M m e Sinniger (Nathalie), épouse Richard.
    M. Sissaoui (Pierre).
    M. Soglo (Magloire).
    M m e Soriano (Véronique), épouse Deslandes.
    M. Tissier (Michel).
    M m e Toury (Brigitte), épouse Pastouret.
    M m e Vincent (Christiane), épouse Couturier.
    M. Voleon (Franck).
    M. Von Siebenthal (Pascal).
    M. Zduniak (François).
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et     du ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre     de postes offerts à chacun des concours :
      - concours d'accès à la 2e classe du corps des personnels de direction de     1re catégorie ;
      - concours d'accès à la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e     catégorie.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Boiteux-Pelletier,
     délégation est donnée à M. Georges Mezeray, administrateur civil, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de     la communication et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets. >>
Art. 3. -  La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 22 juillet     1996, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris). La deuxième épreuve     d'admissibilité se déroulera le 23 juillet 1996, de 8 h 30 à 12 h 30 (heure     de Paris). La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 23 juillet     1996, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
      Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture des régions     suivantes : Ile-de-France, Bretagne, Lorraine, Midi-Pyrénées et     Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Le nombre des places offertes aux deux concours est fixé à vingt.
      La répartition entre les deux concours s'établit comme suit :
      - pour le concours externe : dix places ;
      - pour le concours interne : dix places.
      Toutefois, les postes offerts au premier concours ou au second concours qui     ne peuvent être pourvus par la nomination de candidats de la catégorie     correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans     la limite de 25 p. 100 du nombre d'emplois offerts pour ces deux concours.