Art. 84. -  I. - Une contribution exceptionnelle assise sur une assiette     constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er     octobre 1993 au 30 septembre 1994 auprès des pharmacies d'officines au titre     des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du     code de la sécurité sociale est due par les établissements de vente en gros     de spécialités pharmaceutiques.
      Le taux de cette contribution est fixé trimestriellement. Il est de 1,5 p.
     100 si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble des     établissements assujettis au cours du trimestre s'accroît de 6 p. 100 ou plus     par rapport à la même période de l'année précédente, de 1,35 p. 100 si la     progression de ce chiffre d'affaires est comprise entre 5 p. 100 et moins de     6 p. 100, de 1,2 p. 100 si la progression de ce chiffre d'affaires est     comprise entre 2 p. 100 et moins de 5 p. 100 et de 1 p. 100 si la progression     de ce chiffre d'affaires est inférieure à 2 p. 100.
      La contribution due par chaque établissement est recouvrée par l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin,     par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale des     départements d'outre-mer, selon les règles et sous les garanties applicables     au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, avant le 31 mars 1994     pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du dernier trimestre 1993, avant     le 30 juin 1994 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du premier     trimestre 1994, avant le 30 septembre 1994 pour ce qui concerne le chiffre     d'affaires du deuxième trimestre 1994 et avant le 31 décembre 1994 pour ce     qui concerne le chiffre d'affaires du troisième trimestre 1994. La     contribution est recouvrée comme une cotisation de sécurité sociale. Son     produit est réparti entre les régimes d'assurance maladie finançant le régime     des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés suivant une clé de     répartition fixée par arrêté interministériel.
      Les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques sont     tenus d'adresser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les     éléments nécessaires en vue de la détermination de la progression du chiffre     d'affaires, au plus tard le 28 février 1994 pour la contribution due au titre     du dernier trimestre de l'année 1993, au plus tard le 31 mai 1994 pour la     contribution due au titre du premier trimestre de l'année 1994, au plus tard     le 31 août 1994 pour la contribution due au titre du deuxième trimestre de     l'année 1994 et au plus tard le 30 novembre 1994 pour la contribution due au     titre du troisième trimestre de l'année 1994.
      En cas de non déclaration ou de déclaration manifestement erronée par     certains établissements, le taux de croissance du chiffre d'affaires est     déterminé par le rapport entre la somme des chiffres d'affaires valablement     déclarés par les établissements et réalisés au cours du trimestre considéré     et la somme des chiffres d'affaires réalisés par ces mêmes établissements au     cours du trimestre correspondant de l'année précédente.
      Lorsque l'établissement n'a pas produit la déclaration prévue au quatrième     alinéa dans les délais prescrits, le taux de la contribution applicable à     l'entreprise est fixé d'office à 2 p. 100, la contribution étant alors     appelée sur le montant du chiffre d'affaires du dernier trimestre connu.
     Lorsque l'établissement produit ultérieurement la déclaration du trimestre     considéré, le montant de la contribution au titre de ce trimestre est majoré     de 10 p. 100. Les établissements peuvent formuler une demande gracieuse en     réduction de cette majoration en cas de bonne foi dûment prouvée.
      La contribution fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation par     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
      II. - Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, les remises,
     ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature     consentis par tous les fournisseurs d'officine de spécialités pharmaceutiques     remboursables ne peuvent excéder, par mois et par ligne de produits et pour     chaque officine, 2,5 p. 100 du prix de ces spécialités.
      Les sanctions pénales en cas de non respect du plafonnement sont celles     prévues à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale. Le plafonnement     sera suspendu en cas de conclusion d'un code de bonnes pratiques commerciales     entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros     de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine avant le     1er mars 1994.