En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 9 septembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord modifie le champ d'application de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et industries connexes, qui est ainsi défini :
    La présente convention collective s'applique, sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les DOM-TOM, aux établissements et leurs annexes dont l'activité principale relève des classes énumérées ci-dessous ainsi que les holdings et sièges sociaux dont ils dépendent, sous réserve de dispositions particulières prévues pour certaines classes, notamment celles figurant au paragraphe B.
    A. - Activités couvertes par les organisations signataires
    21-2 A
    Industrie du carton ondulé.
    Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe lorsque les établissements concernés disposent d'une onduleuse.
    21-2 C
    Fabrication d'emballages en papier.
    Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe (notamment sacs et sachets, sacs grande contenance,...)
    21-2 E
    Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire et domestique.
    Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication de vaisselle en papier ou carton.
    21-2 G
    Fabrication d'articles de papeterie.
    Sont visées dans cette classe toutes les activités non couvertes par la convention collective nationale de travail des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (notamment la fabrication de papiers gommés ou adhésifs, de papiers carbone,...).
    21-2 J
    Fabrication de papiers peints.
    Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
    21-2 L
    Fabrication d'autres articles en papier ou en carton.
    Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe (étiquettes de tous genres, adhésives ou non, imprimées ou non, filtres,...), à l'exception de la fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour enroulement.
    16-0 Z
    Industrie du tabac.
    Est visée dans cette classe l'activité de fabrication de tabacs reconstitués.
    17-5 E
    Fabrication de non tissés.
    Est visée dans cette classe la fabrication d'articles non tissés par voie humide et/ou sèche à usage sanitaire et domestique.
    24-6 G
    Fabrication de produits chimiques pour la photographie.
    Est visée dans cette classe la fabrication de papiers héliographiques.