Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Absolut Solar, dont le siège social est situé 230, lotissement La Caraïbe, 97222 Case-Pilote.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Jean-Baptiste, 18, ZI Champigny, lieudit Petite Cocotte, 97224 Ducos.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RCF Email Limousin.
 Zone de planification : Mézières-sur-Issoire.
 Fréquence : 94,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Gâtines, 87300 Bellac.
 Altitude du site : 261 mètres.
 Altitude de l'antenne : 291 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : RCF Email Limousin.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Saint-Méen », du 7 au 22 octobre 2005 :
 Site : rue de Plumaugat, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,1 MHz.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour la base de données documentaire (les coordonnées de l'entreprise, l'adresse, des informations sur les produits diffusés) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message, son contenu, la réponse et l'identité du visiteur) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (l'adresse des machines connectées).
 Les données à caractère personnel relatives aux entreprises sont conservées jusqu'à leur désinscription, celles concernant le courrier électronique jusqu'au traitement du message et les données de connexion un an.
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Lycée Montesoro », du 10 octobre 2005 au 7 juillet 2006 :
 Site : cité technique Montesoro, rue de la 4e-DMM, 20600 Bastia.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,7 MHz.
L'article D. 440 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 440. - Le conseil d'administration est chargé de définir la politique générale de l'office national.
 Il intervient dans toutes les matières où son autorisation est prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique.
 Il délibère notamment sur :
 1° Le budget général de l'office national, comprenant un budget principal et, en application des articles L. 312-1, R. 314-3 à R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 du code de l'action sociale et des familles, des budgets annexes ;
 2° Les décisions modificatives du budget, présentées dans les mêmes formes que le budget primitif ;
 3° Le compte financier ;
 4° La répartition entre les associations des subventions destinées à l'action sociale ;
 5° Le placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'office national.
 Il statue, en appel, sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon départemental, en matière d'aide aux ressortissants. Il peut, à cet effet, donner délégation à certains de ses membres.
 D'une manière générale, il peut être appelé à donner son avis sur les affaires qui lui sont renvoyées soit par le ministre, soit par le directeur.
 Sous réserve des dispositions des articles du code de l'action sociale et des familles cités au 1° du présent article, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de vingt jours, l'autorité de tutelle n'y a pas fait opposition. »
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
A compter du 1er novembre 2004
 M. Patrick Garaint, magistrat du second grade, jusqu'au 9 janvier 2005.
A compter du 1er mars 2005
 M. Vincent Backelandt, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b)
A compter du 15 décembre 2004
 Mme Christel Langlois, épouse Sarrazin, magistrate du premier grade, jusqu'au 23 janvier 2005.
Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c)
A compter du 1er janvier 2005
 Mme Sophie Goussu, épouse de Combles de Nayves, magistrate du second grade, jusqu'au 31 janvier 2005.
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Site d'émission : Towercast, résidence Grand-Pavois, 33150 Cenon.
 Altitude du site : 67 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 30°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Culture et communication et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
L'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
 I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
 II. - A la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les épreuves ».
I. - Abonnements aux éditions principales
dont les tables sont séparées
Lois et décrets :
   Un an  64,70 EUR
Associations :
   Un an  17,40 EUR
Tables des lois et décrets :
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Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
   Un an  25,30 EUR
Table nominative et table des matières  12,20 EUR
Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
   Un an  25,20 EUR
   Table des questions  12,10 EUR
Débats du Sénat, compte rendu :
   Un an  23,30 EUR
   Table nominative et table des matières  12,20 EUR
Débats du Sénat, questions écrites :
   Un an  23,00 EUR
   Table des questions  7,70 EUR
II. - Autres abonnements
Documents administratifs :
   Un an  73,20 EUR
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Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
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   Un an  107,80 EUR
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
   Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements procédures collectives)  65,00 EUR
   Edition B (modifications diverses, radiations)  64,60 EUR
   Edition  C  (avis  de  dépôts  des  comptes  des sociétés)  51,00 EUR
Bulletin officiel des annonces des marchés publics :
   Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux)  86,40 EUR
   Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations)  61,90 EUR
   Edition C (avis d'attribution)  35,30 EUR
Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (BOCCRF) :
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 Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci est fournie sans supplément de prix aux abonnés.
 En ce qui concerne les abonnements servis en France, le prix de l'abonnement est majoré des frais d'expédition dans la limite maximale des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications. En outre, pour tous les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer, un complément de tarif de transport aérien est appliqué en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus.
 En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur.
 Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la commande. Leur montant est payable par mandat, virement, chèque et carte bancaires ou chèque postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
 Aucune réduction n'est consentie sur le tarif des abonnements.
L'emploi de chef du bureau des personnels de conception et d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est proposé, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA, dans les services du Premier ministre. Le recrutement se fera sur le poste d'adjoint au chef du bureau, puis sur le poste de chef de bureau, à compter du 30 mars 2005, en raison du départ en mobilité du chef du bureau actuel.
 Le bureau des personnels de conception et d'encadrement (FP 6) participe à la politique de l'encadrement supérieur de l'Etat. A ce titre, il coordonne les mesures statutaires des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Il élabore et suit les mesures statutaires relatives aux corps et aux emplois de haut niveau (emplois de direction, réglementation de la mobilité statutaire). Il concourt à l'élaboration et au suivi de la politique de l'encadrement supérieur ainsi qu'à la tutelle de l'ENA.
 Le bureau a également en charge la gestion des corps interministériels ou à vocation interministérielle (administrateurs civils et architectes et urbanistes de l'Etat) ainsi que l'application du régime de la mobilité statutaire à l'ensemble des corps recrutés par la voie de l'ENA.
 Le bureau instruit, enfin, les propositions de nomination dans les emplois de direction des administrations centrales de l'Etat ainsi que dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR). Il assure le secrétariat des commissions chargées de donner un avis sur les nominations dans certaines inspections générales ou de valider l'expérience professionnelle pour l'accès à des emplois de direction.
 Le bureau des personnels de conception et d'encadrement est composé de douze agents (le chef de bureau et son adjoint, administrateurs civils, quatre fonctionnaires de catégorie A, deux fonctionnaires de catégorie B et quatre fonctionnaires de catégorie C).
 Compte tenu de la nature et de la diversité des sujets traités, le poste conviendrait à un fonctionnaire disposant d'une bonne connaissance des problématiques de l'encadrement supérieur, ayant l'expérience des discussions interministérielles et des procédures statutaires et juridiques, notamment devant le Conseil d'Etat.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP.
 Contacts :
 M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique (téléphone : 01-42-75-89-23) ;
 Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général (téléphone : 01-42-75-89-68) ;
 M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines (téléphone : 01-42-75-89-31).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2005 :
 Le retrait de Mme Margo (Catherine, Marie, Paule), épouse Cazals, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Clement, Catherine Cazals, Alexandra Ferron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Clement, Catherine Cazals, Alexandra Ferron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Clément et Alexandra Ferron, huissiers de justice associés ».
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société GAN Pacifique IARD, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2005 :
 Le retrait de M. Verdier (Yann, Claude, Jacques, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Rideau, Patrick Pichereau, Yann Verdier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Rideau, Patrick Pichereau, Yann Verdier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roger Rideau, Patrick Pichereau, huissiers de justice associés ».
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 6 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au service de pédopsychiatrie du centre hospitalier de la Haute-Marne, à l'hôpital de jour Alexis Juvet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société FS 2 A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni-II, 36, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société France Secours International Assistance, dont le siège social est à la même adresse.
Le modèle de document prévu à l'article 23 du décret du 3 mai 2002 susvisé sur lequel le correspondant du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles recueille les informations définies à l'article L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles et atteste le respect des formalités prévues à l'article L. 222-6 du code précité est fixé en annexe du présent arrêté.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Monceau Générale Assurances, dont le siège est à Blois (41000), hôtel d'Alluye, 8, rue Saint-Honoré, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Caisse intersyndicale d'assurances de la région lyonnaise, dont le siège social est à Lyon (69006), 19-21, rue Tête-d'Or, et Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 36, rue de Saint-Pétersbourg, à l'exclusion des contrats (pour liquidation) autres que ceux d'assurance construction.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Campus Clermont-Ferrand.
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 93,30 MHz.
 Site d'émission : campus des Cézeaux, 24, avenue des Landais, 63170 Aubière.
 Altitude du site : 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 470 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Campus Clermont-Ferrand.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La date du premier tour de scrutin pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : 
 - adjoints sanitaires ;
 - agents sanitaires ;
 - chefs de garage ;
 - conducteurs d'automobile ;
 - conseillers techniques d'éducation spécialisée ;
 - éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles et moniteurs-éducateurs ;
 - ingénieurs du génie sanitaire ;
 - ingénieurs d'études sanitaires ;
 - inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
 - maîtres ouvriers ;
 - ouvriers professionnels ;
 - professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles ;
 - professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles ;
 - techniciens sanitaires,
est fixée au mardi 14 juin 2005.
Les listes de candidats aux élections mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, établies par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, devront être déposées au plus tard le mercredi 13 avril 2005, à 16 heures, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (mission dialogue social, service des ressources humaines, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07).
Conditions d'exécution des vérifications.
 I. - Le chef d'établissement dont le personnel utilise un échafaudage est tenu à l'exécution des vérifications pertinentes. A cette fin :
 a) Il doit disposer ou mettre à la disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications les documents adéquats : plans et instructions pour le montage, le démontage et le stockage, note de calcul de résistance et de stabilité si elle ne figure pas dans une notice du fabricant ou si le montage ne correspond pas à une configuration prise en compte dans la note de calcul du fabricant.
 b) Afin de permettre la réalisation de l'examen d'adéquation, il doit mettre par écrit à la disposition de la personne qualifiée chargée de l'examen les informations nécessaires relatives aux travaux qu'il est prévu d'effectuer avec l'échafaudage et notamment les charges à supporter qu'impliquent ces travaux.
 c) Afin de permettre la réalisation de l'examen de montage et d'installation, il doit communiquer à la personne qualifiée chargée de l'examen les informations nécessaires, notamment les données relatives au sol, à la nature des supports et des ancrages, aux réactions d'appui au sol et, le cas échéant, à la vitesse maximale du vent à prendre en compte sur le site d'utilisation, à la nature du bâchage éventuel.
 d) Il doit veiller à ce que les conditions d'exécution définies au présent arrêté soient réunies préalablement à la réalisation complète des examens.
 II. - Lorsqu'un échafaudage est utilisé par plusieurs entreprises, sur un même site et dans la même configuration, il n'est pas nécessaire que chaque chef d'entreprise réalise les vérifications avant mise en service ou remise en service ainsi que les vérifications trimestrielles.
 Chaque chef d'entreprise utilisatrice de l'échafaudage doit toutefois s'assurer que toutes les vérifications qui s'imposent pour cet échafaudage ont été réalisées en tenant compte des conditions dans lesquelles il l'utilise effectivement ou que ces conditions ne mettent pas en cause les résultats des vérifications. Dans tout cas contraire il lui appartient de réaliser les vérifications nécessaires.
 Il doit toujours être en mesure de présenter les documents faisant état des conditions de réalisation des vérifications ainsi que de leurs résultats.
L'agrément d'une association pour la gestion du fonds de solidarité pour le logement est accordé par le président du conseil général au vu de l'expérience de l'association en matière de logement et en matière financière et comptable et des moyens techniques et humains dont elle dispose. Une association ne peut être agréée que si elle établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les modalités prévues à l'article L. 612-1 du code de commerce et si elle a désigné au moins un commissaire aux comptes et un suppléant selon les modalités fixées au même article. La mission du commissaire aux comptes s'étend aux comptes du fonds de solidarité pour le logement tenus par l'association.
Un versement exceptionnel d'un montant de 70 EUR est attribué à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er décembre 2004, de l'allocation supplémentaire vieillesse visée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires à cette date de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents soumis au présent décret. Elle peut en outre se constituer en conseil de discipline.
 La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 février 2005, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié :
   Membres titulaires :
 M. Jean-Marc Rebiere, préfet.
 Mme Francine Prime, sous-préfète.
   Membres suppléants :
 M. Bernard Lemaire, préfet.
 Mme Marcelle Pierrot, sous-préfète.
A compter du 1er janvier 2005, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 du code de la construction est établi comme suit :
 6,13 EUR/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
 5,25 EUR/m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
 4,37 EUR/m² sur le reste du territoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 février 2005, M. François Fouliard, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, placé dans la position hors cadre depuis le 15 septembre 1997, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est institué à compter du 1er février 2005 auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Auch (Gers), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
 - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
 - des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2005, est nommé membre du conseil scientifique et culturel de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration :
1° Au titre des personnes qualifiées
 M. Nembrini (Jean-Louis), inspecteur général de l'éducation nationale.
Dans l'attente de l'intervention du décret prévu à l'article 6 du décret du 31 décembre 2001 susvisé, sont transférés à l'Etat, à la même date, les droits et obligations de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre concernant les promesses de vente immobilière accordées aux collectivités territoriales et aux particuliers jusqu'à la publication des actes correspondants, les marchés d'études et de travaux qui n'auraient pas été transférés aux collectivités territoriales au 31 décembre 2003, les lettres de commandes relatives aux études et aux travaux passés jusqu'au 31 décembre 2003 et les contentieux nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les ingénieurs de 1re classe :
    Drevillon (Jean-François).
    Mauguen (Denis, Louis, Marie).
    Baubry (Jean-Luc, Etienne, Nicolas).
    Truffert (Vincent, Eric, Denis).
    Vacher (Marc).
    Colonne (Hervé, Marie, Henri, Pierre).
    Le Guen (Patrice, Pierre, René).
    Gasull (Philippe, Marc, Thierry).
    Poulachon (Eric, Lucien).
    Alphonsout (Bruno).
    Paillot (Didier, Pierre, Serge).
    Jeanne (Jean-François, Michel).
    Nublat (Mireille).
    Rio (Jean-Pierre, Gilbert, Noël).
    Brochard (Stéphane, Frédéric, Christian).
    Sourbe (Laurent, François, Pierre).
    Merat (Jean-Michel).
    Laine (Bruno, Fernand).
    Paugam (Philippe).
    Van Impe (Valérie, Michèle).
    Chopin (Fabrice, Alain).
    Leclercq (Philippe, Jean, Roger).
    Forlen (Bertrand, Charles, Victor).
    Vallet (Stéphane).
    Manac'h (Laurent, Marc, Marcel).
    Pondaven (Patrice, Joseph, Yves).
    Aimé (Frédéric, Marie, Michel).
    Mattéodo (Eric, Victor, Baptiste).
    Ventos (Philippe, Alain, Frédéric).
    Leculier (Jean-Michel, Georges, René).
    Peron (Fabienne, Christiane).
    Aguesse (Thomas, Marie, Henri, Benoît).
    Legrand (Sylvain, Christian, Denis).
    Lapebie (Emmanuel, Maurice, Paul, Clovis).
    Bayou (Rémy, Henry, Eugène).
    Dufournaud (Marc, Patrice).
    Petit (Frédéric, Georges, Marie, Joseph).
    Mahler (Olivier, Guido, Pierre).
    Pruvot (Yves, Paul, Louis).
Art. 8. -  Le directeur du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget pris après avis du président du conseil d'administration.
    Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :
    1o Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
    2o Il prépare le budget et l'exécute ;
    3o Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ;
    4o Il recrute le personnel de l'établissement ;
    5o Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;
    6o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    7o Il conclut les marchés publics et les contrats ;
    8o Il prépare et présente au conseil d'administration le projet de rapport annuel prévu au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ;
    9o Il prépare la convention prévue à l'article 9 et la signe après y avoir été autorisé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au 7o de l'article 6 ; il informe à chaque séance le conseil d'administration de l'exécution de la convention mentionnée à l'article 9.
    Le directeur informe à chaque séance le conseil d'administration des modalités d'indemnisation, de l'état des procédures et du suivi des dossiers et des actions récursoires prévues au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
    Le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur du fonds.
Art. 5. -  Les ingénieurs stagiaires perçoivent un traitement correspondant à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
    Toutefois, les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent opter pour le traitement auquel ils avaient droit dans leur corps d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat, ou dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient fonctionnaires des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
    Les ingénieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement correspondant à leur situation antérieure sans que leur traitement puisse excéder celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article 15-7 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
    Lorsqu'ils disposent d'une expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils ont été recrutés, les ingénieurs stagiaires issus du secteur privé perçoivent un traitement correspondant à l'indice afférent à un échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat déterminé en prenant en compte, à raison de la moitié de sa durée effective, dans la limite de cinq années, le temps d'activité professionnelle privée accompli dans cette spécialité entre l'obtention de leur diplôme dans cette spécialité et leur nomination en tant qu'ingénieur stagiaire. Un arrêté des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique précise, le cas échéant, les conditions d'application du présent alinéa.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 octobre 2001, il est accordé une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société en nom collectif SECEF, dont le siège social est situé 155, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, pour exploiter une centrale écolienne d'une capacité de production de 7,8 MW située sur le site des Fontanelles, commune de Peux-et-Couffouleux (Aveyron).
Art. 27. -  La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.
    Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande.
Par décisions no 222313 et no 222505, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du II de l'article 1er du décret no 2000-343 du 14 avril 2000 modifiant le tableau no 30 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale en tant qu'elles prévoient que l'épaississement de la plèvre viscérale n'est une maladie professionnelle que s'il est constaté « en l'absence d'antécédents de pleurésie de topographie concordante de cause non asbestosique ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 12 du 4 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Rupture du contrat de travail (délai de préavis).
    Signataires :
    Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 1er. -  Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent la politique de sûreté nucléaire relative aux installations et activités nucléaires suivantes :
    1o Installations nucléaires de base secrètes, mentionnées à l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ;
    2o Systèmes d'armes conçus ou adaptés pour mettre en oeuvre une arme nucléaire et navires militaires à propulsion nucléaire, dénommés ci-après « systèmes nucléaires militaires » ;
    3o Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
    4o Transport des matières fissiles ou radioactives à usage militaire.
    Ils fixent les exigences de sûreté nucléaire auxquelles ces installations et activités doivent satisfaire en tenant compte, dans le cas des systèmes d'armes et des navires à propulsion nucléaire, de leurs différentes situations et configurations de mise en oeuvre.
    Ils fixent la réglementation de sûreté nucléaire et notamment la réglementation technique générale applicable à ces installations et activités.
    Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes résultant de la création, du fonctionnement et de l'arrêt des installations, ainsi que des activités couvertes par le présent décret.
    Ils s'assurent en particulier :
    a) Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel ;
    b) De la prévention et du contrôle des pollutions, nuisances et gênes de toute nature.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 juin 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel :
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Janzé du 6 au 21 octobre 2001 :
    Site : place de la République de Janzé (35).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 91,9 MHz.
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar, les 19 et 20 octobre 2001 :
    Site : 35, quai Vauban, Perpignan (66).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 96,1 MHz.
Par décision no 2001-545 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio locale du Barsuraubois pour sa liaison Bayel-Verrière vers Bar-sur-Aube, pour le transport du programme Radio locale du Barsuraubois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-673 du 1er octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 57 à l'annexe 1 « ouvriers » du 30 novembre 2000 (2 barèmes annexés) ;
    Avenant no 57 à l'annexe 2 « employés » du 30 novembre 2000 (2 barèmes annexés) ;
    Avenant no 55 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 30 novembre 2000 (2 barèmes annexés) ;
    Avenant no 51 à l'annexe 4 « cadres » du 30 novembre 2000 (1 barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Majoration des salaires minima professionnels et des primes.
    Signataires :
    Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 79 du 13 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
    Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
    Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décision no 2001-511 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Aéroports de Paris à Orly et à Rungis, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 31 juillet 1996.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 17 000 F.
Art. 12. -  La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
    Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles 8 à 11 du présent décret, est pris :
    1o Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
    2o Lorsqu'à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.
Par décision no 2001-454 en date du 9 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six couples de fréquences de la bande 35/40 MHz et un couple de fréquences de la bande UHF basse sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France, dans le cadre des décisions no 2000-8 et no 2000-9 du 7 janvier 2000 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé sur les zones de ses concessions d'autoroutes, et attribuant les fréquences associées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11800
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Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office de tourisme de Trouville-sur-Mer à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Cagouille » le 27 octobre 2001 :
    Site : Trouville (14).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 107,3 MHz.
Art. 1er. -  A compter du 1er mai 2001, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
    Cours : 56,54 Euro ;
    Travaux dirigés : 37,69 Euro ;
    Travaux cliniques : 28,26 Euro ;
    Travaux pratiques : 25,11 Euro.
Art. 6. -  A l'issue de l'année de stage, les ingénieurs stagiaires recrutés en application de l'article 2 du présent décret et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté ministériel au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, sous réserve des dispositions des articles 15-1 à 15-8 du décret du 5 mai 1971 susvisé. Les ingénieurs stagiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 sont titularisés dans l'échelon résultant de l'application de ce dernier alinéa.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire.
    Le temps passé en qualité de stagiaire est pris en compte dans la limite d'une année pour l'avancement d'échelon.
Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    Les sous-lieutenants :
    TROUPES DE MARINE
    Guiziou (Loïc, Erwan).
    Auffray (Frédéric, William, Valery).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Bouyer (Grégor, Marc, Marie).
    TRAIN
    Dominati (Charles-Antoine, Paul).
    GENIE
    Jean-Pierre (Rodolphe, Alexandre).
    Tournier (Grégory, Jean, Philippe).
    Payet (Olivier, Richard).
    TRANSMISSIONS
    Cottenceau (Vincent, Benoît, Daniel).
    Cunat (Frédéric, Christophe).
Art. 1er. -  Est agréé, au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), l'OPCAREG Guadeloupe : organisme paritaire collecteur agréé régional de Guadeloupe, complexe World Trade Center, 97122 Baie-Mahaut.
    Champ géographique : Guadeloupe.
    Champ d'activité : interprofessionnel.
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les lieutenants-colonels :
    Marlière (Claude, Pierre, Eugène).
    Boulnois (Christian, Marie).
    Vaillant (Pierre-Henri, Bernard, Guy).
    Duret (Bernard).
    Chauvancy (François, Jean).
    Chambon (Daniel, Dominique).
Art. 2. -  Le dossier de demande du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant prévu à l'article 6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé comprend :
    - les nom et prénoms, date de naissance du postulant ;
    - l'adresse complète du domicile du postulant ;
    - la dénomination et l'adresse de l'établissement ou du club d'utilisation où le postulant exerce son activité ;
    - lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une entreprise de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds, la copie de l'autorisation de fonctionnement de l'entreprise en question, prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
    - la copie de la déclaration d'activité, mentionnée à l'article 9 du présent arrêté, du ou des établissements ou clubs d'utilisation concernés ;
    - la copie de la carte d'identité ou de tout autre document reconnu équivalent permettant de justifier l'identité et le domicile du postulant ;
    - un curriculum vitae permettant notamment d'établir l'expérience du postulant en matière de dressage des chiens au mordant et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ;
    - une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
    - l'un des justificatifs permettant d'établir les connaissances et les compétences requises pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné à l'article 6 du décret du 29 décembre susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2001 :
    Mlle Soumille (Catherine, Claude, Michèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Duplaa et Didier Duplaa, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Duplaa et Didier Duplaa, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Duplaa, Didier Duplaa, Catherine Soumille, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, le nombre de postes d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales à pourvoir est fixé à 126 au titre de l'année 2001 :
    84 au titre du concours externe ;
    42 au titre du concours interne.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2001, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er juin 2001
    M. Xavier Godineau.
    M. Jean-Louis Bournaud (en service détaché).
    M. François Billiard (en service détaché).
Art. 8. -  Le dressage au mordant et l'entraînement des chiens, qu'ils soient de race ou non, utilisés dans le cadre des entreprises de gardiennage, surveillance ou transport de fonds ou pour la formation à ces métiers, sont assurés dans les conditions fixées par le présent arrêté :
    - soit par les entreprises elles-mêmes ou les établissements de formation, et seulement pour les chiens qui y sont utilisés ;
    - soit par les établissements exerçant une activité de dressage des chiens à titre commercial, telle que mentionnés au IV de l'article L. 214-6 du code rural.
Le titre professionnel de technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la réception de la clientèle et gérer les interventions de service rapide ;
 2. Réparer les automobiles par remplacement d'organes et de pièces mécaniques ;
 3. Remettre en état les fonctions électriques des automobiles ;
 4. Gérer les interventions dans le cadre du diagnostic des automobiles.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'agent(e) d'assainissement et décontamination nucléaire est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 343 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, Mme Névine Scheherazade Abdellatif, vétérinaire inspectrice de classe principale, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2001.