Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », la rubrique « Spécifications techniques » de la section 1 « Débitmètres de pointe » est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 octobre 2004, Mme Denise Hue, née Pion, attachée d'administration centrale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er août 2002, est réintégrée et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2005, en application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Guéret (Creuse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Guéret, direction des ressources humaines, 39, avenue de la Sénatorie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pelegry (Michel), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au comité interministériel de restructuration industrielle à compter du 1er février 2004 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Oppelt-Reveneau (Marthe-Elisabeth), première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteuse pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 2004, sont nommés membres du Conseil d'analyse de la société :
Mm e
Christine Albanel.
 M.
Bruno Belin.
 M.
Alain Bereau.
Mm e
Jeannette Bougrab.
Mm e
Amélie de Bourbon Parme.
 M.
Claude Capelier
 M.
Jean-Claude Casanova.
Mm e
Hanifa Cherifi.
 M.
Yves Coppens.
 M.
Jean-Pierre Cottet.
 M.
Eric Deschavanne.
 M.
David Douillet.
 M.
Gérard Garouste.
 M.
Michel Guénaire.
 M.
David Khayat.
 M.
Emmanuel Le Roy Ladurie.
 M.
Gilles Lipovetsky.
 M.
Josy Reiffers.
 M.
Jean-Christophe Rufin.
 M.
Alain-Gérard Slama.
 M.
François Sureau.
 M.
Pierre-Henri Tavoillot.
Mm e
Caroline Thompson.
Mm e
Danièle Thompson.
 M.
Tzvetan Todorov.
 M.
Michel Winock.
Par délibération en date du 5 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ID FIXE FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio solidarité Asie », pendant la période du 10 avril 2005 au 10 mai 2005 :
 Site : 18, rue du Mur-Cassé, 81370 Saint-Sulpice.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,50 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 12 mai 2004 relatif à l'ingénierie de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail relatives à l'affectation des ressources des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue.
L'article 42 du décret du 28 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun  et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Jean-Charles Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En cas de d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart, de M. Paillon et de M. Delalande, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 110,8 en septembre 2004 (108,5 en septembre 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 109,6 en septembre 2004 (108,0 en septembre 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 109,6 en septembre 2004 (108,1 en septembre 2003 sur la base 100 en 1998).
Validation des bulletins du lundi 11 au mercredi 13 octobre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 13 octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 13 octobre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 13 octobre 2004 ou se terminer après 0 h 30 le jeudi 14 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Pasqualin, domicilié 417, route de Montarfier-Coron, 01300 Belley.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,61 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, M. Arguelles (José), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 octobre 2004, M. Terrier (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur du Port autonome de Dunkerque pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée SARL Caraïbe Composite II, parc d'activités La Semair, 97231 Le Robert.
L'article 14 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par un nouvel article 13 ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 « Le directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que le budget et les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er.
 « Il assure la gestion de l'établissement. Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration, signe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. »
L'article R. 1211-16 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « en exercice assiste à la séance » sont remplacés par les mots : « titulaires ou de leurs remplaçants dans le cas prévu à l'article L. 1211-2 sont présents » ;
 2° Au dernier alinéa, le mot : « présents » est remplacé par les mots : « titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Sitbon (Patrick), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 22 mars 2005, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, en qualité de conseiller référendaire de 2e classe.
Les catégories d'agrément correspondant aux différentes matrices environnementales analysées et aux catégories de mesures effectuées par les laboratoires sur ces matrices sont définies dans la grille en annexe I.
 Les laboratoires dont les noms figurent dans les tableaux de l'annexe II sont agréés pour effectuer les mesures de radioactivité définies dans ces mêmes tableaux pour les matrices indiquées en titre de chacun d'eux et pour les durées ou jusqu'aux dates de validité figurant en regard des mesures sur lesquelles porte l'agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2003, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentant du ministre chargé de l'équipement : M. Francis Rol-Tanguy, en remplacement de M. Bertrand Meary.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 octobre 2003, en application du décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires, est nommé président de la Commission nationale d'indemnisation des courtiers interprètes et conducteurs de navires : M. Chatelain (Olivier), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres titulaires de la Commission nationale d'indemnisation des courtiers interprètes et conducteurs de navires :
Au titre de l'Etat
 M. Levy (Jean-François), ingénieur général des ponts et chaussées à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, représentant le ministre chargé de la marine marchande.
 M. Badrone (Claude), conservateur des hypothèques, représentant le ministre chargé de l'économie.
Au titre des courtiers interprètes et conducteurs de navires
 M. Lobadowsky (Alexis), président de la Chambre nationale des courtiers maritimes de France, courtier maritime au Havre.
 M. Thomas (Yves), courtier maritime à La Rochelle.
 Sont nommés membres suppléants de la Commission nationale d'indemnisation des courtiers interprètes et conducteurs de navires :
Au titre de l'Etat
 M. Jacquet (Marc), ingénieur des ponts et chaussées, représentant le ministre chargé de la marine marchande.
 M. de Lestrange (Cédric), administrateur civil, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances.
Au titre des courtiers interprètes et conducteurs de navires
 M. Jourdan-Barry (Guy), courtier maritime à Marseille.
 M. Pierre (Serge), courtier maritime à Dunkerque.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, M. Michel Vandepoorter, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au 31 août 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 6 231 651 105,58 EUR.
 En moyenne, sur le mois d'août 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 14 296 317 510,07 EUR.
 Au 31 août 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 350 000 000,00 EUR.
 En moyenne, sur le mois d'août 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 2 686 290 322,90 EUR.
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à :
 Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel ;
 Mme Françoise Lutaud, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les recettes visées à l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat. »
I. - Pour les cotisants de solidarité visés à l'article L. 731-23 du code rural dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du même code, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 2 est égale au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
 II. - Pour les cotisants de solidarité visés à l'article L. 731-23 dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 2 est égale à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.
 III. - Pour les cotisants de solidarité visés à l'article L. 731-24, premier alinéa, du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 2 est égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
 IV. - Pour les cotisants de solidarité visés à l'article L. 731-24, deuxième alinéa, du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 2 est égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
 V. - Le montant de l'assiette forfaitaire sur laquelle est assise la cotisation due par les associés de société visés au troisième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
 VI. - Pour l'application des I, II, III, IV et V, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation de solidarité est due.
 Pour l'application du I, l'importance de l'exploitation et la valeur de la surface minimum d'installation sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation de solidarité est due.
I. - La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est mis à la disposition des cotisants de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue à l'article 6.
 II. - Les cotisants de solidarité peuvent choisir, dans le cadre d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs déclarations de revenus professionnels.
 Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts, et dont l'objet et le contenu sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève l'imprimé prévu au I du présent article.
 III. - Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à la date limite d'envoi de la déclaration, le cotisant de solidarité doit néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention « non fixés ». Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le montant à l'organisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Au cours de la scolarité, la validation des acquis et le contrôle des connaissances sont assurés dans le cadre d'unités d'enseignement au travers d'un certain nombre d'examens écrits et oraux, de travaux, d'exposés et de projets. Ces unités d'enseignement sont énumérées pour chaque cycle dans le syllabus représentant le programme officiel de l'école.
 Au début de la scolarité, la liste des différentes unités d'enseignement, les modalités de validation ainsi que les conditions d'attribution du diplôme sont portées à la connaissance des élèves.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 31 octobre 2003, M. Latron (Patrice), directeur du cabinet de la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'outre-mer pour siéger au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Witkowski (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 septembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 2.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
 M. Olivier Caillou, membre suppléant, en remplacement de M. Patrick Soulé.
 M. Jean-Marc Michel, en remplacement de M. Guy Fradin.
 M. Robert Joyeux, en remplacement de M. Daniel Mangal.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 août 2003 :
 Considérant que la société Lisis, 103, rue Aux-Reliques, 77410 Annet-sur-Marne, a fait paraître une publicité en faveur du Pedi well, revendiquant les allégations suivantes :
 - « détecter les organes perturbés, stimuler leur fonction, retour veineux vers le coeur » ;
 - « bénéfique pour : circulation sanguine, (...), crampes, jambes lourdes, (...) » ;
 - « Gérez votre dos ! Cervicales, dorsales, lombaires ! » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Lisis à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Pedi well reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Lisis, 103, rue Aux-Reliques, 77410 Annet-sur-Marne.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 octobre 2003 :
 1. - Sont nommés membres de la commission prévue par l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, dans le délai restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
 Le général de division Macagno (Denis), commandant les écoles de la gendarmerie, membre titulaire, président, en remplacement du général de corps d'armée Desjardins (Gérard).
 Le général de brigade Lacroix (Luc), suppléant, en remplacement du colonel Kervinio (Jean-Claude).
 Le colonel Soubret (Jean-Paul), suppléant, en remplacement du colonel Hurtevent (Alain).
 Mme Lemant (Jacqueline), sous-directrice des certifications supérieures et doctorales, membre titulaire, en remplacement de M. Gasquet (Gérard).
 II. - Dans l'arrêté du 28 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 13 septembre 2002, portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 précité, les mots : « le colonel Chevillard (Philippe) » sont remplacés par les mots : « le général de brigade Chevillard (Philippe) ».
Le dernier alinéa du préambule de l'accord ne peut avoir pour effet de valider les dispositions particulières d'accords conclus dans ce secteur, en ce qu'elles fixeraient la durée du travail annuellement en nombre de jours de mer, de manière non conforme aux dispositions de l'article 25-1 du code du travail maritime.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'arrêté du 27 juin 2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle minimale et de toutes modifications ultérieures du montant de celle-ci.
Les classes de précision de levés d'objets géographiques sont relatives aux canevas qui leur servent de référence, et s'analysent selon 2 critères indépendants : classe de précision planimétrique par rapport au canevas, classe de précision altimétrique par rapport au canevas, selon les critères de l'article 2. Des classes de précision différentes peuvent être spécifiées pour des types d'objets géographiques différents dans un même levé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 3 octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Langevin (Patricia), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Melun ;
 Mme Berthier (Monique), épouse Bisson, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 3 octobre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Melun.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2003, sont nommés délégués de la France à la 32e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, qui se tiendra à Paris du 29 septembre au 17 octobre 2003 :
   Chef de la délégation :
 M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
   Membres :
 M. Jean Gueguinou, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;
 M. Jean-Maurice Ripert, directeur des Nations unies et des organisations internationales, ministère des affaires étrangères ;
 M. Jean Favier, membre de l'Institut, président de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
 M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, ministère des affaires étrangères.
A l'issue de la scolarité, le jury d'attribution du diplôme attribue le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs avec mention du cycle suivi aux élèves titulaires pour lesquels ont été validés :
 - toutes les unités d'enseignement. Si l'une des unités d'enseignement n'est pas validée, le jury d'attribution du diplôme peut décider de l'attribution du diplôme en prenant en compte l'ensemble des résultats de l'étudiant, sa progression, son comportement et son implication durant l'année ;
 - une expérience professionnelle, pour les étudiants ne l'ayant pas validée avant leur admission à l'école, conformément aux dispositions figurant à l'article 16 ;
 - un niveau minimal en communication ;
 - un niveau minimal en anglais pour les élèves ressortissants de l'Union européenne.
 Pour ces deux derniers points, les modalités de validation sont définies après avis du conseil de perfectionnement de l'école.
 Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs confère de plein droit le grade de master.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
 Le retrait de Mlle Willaume (Sabine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Notta, Jean-Michel Notta et Sabine Willaume, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Notta, Jean-Michel Notta et Sabine Willaume, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Notta et Jean-Michel Notta, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du III de l'article R.* 821-3, du 8° de l'article R.* 821-4, du 2° de l'article R.* 821-6 et du I de l'article R.* 821-9, un budget provisoire limité aux dépenses de gestion administrative est établi pour l'exercice 2003 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Arras (direction des ressources humaines), SP 6, 62022 Arras Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 15 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 Après « Epreuve n° 2 concours externe - Composition de mathématiques pouvant comporter plusieurs exercices ou problèmes à résoudre », ajouter : « (durée : trois heures ; coefficient 4, toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) ».
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 15 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 15 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 23 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 3 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Musique Infos Mayotte.
 Zone de planification : Pamandzi.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Adresse du site : TDF La Vigie, 98515 Pamandzi.
 Altitude du site : 190 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Musique Infos Mayotte.
 Zone de planification : Mamoudzou.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Adresse du site : TDF Lima Combani, 98511 Mamoudzou.
 Altitude du site : 477 mètres.
 Altitude de l'antenne : 512 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 36 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 Après le sixième alinéa, ajouter l'alinéa suivant :
 « Veille à ce que des mesures soient prises pour que la continuité des services rendus, dans le cadre des fonctions hospitalières exercées dans les unités de soins, soit assurée durant la cinquième année hospitalo-universitaire. »
L'article 26 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Soit dans une officine, une pharmacie mutualiste ou une pharmacie d'une société de secours minière, dont le titulaire ou le pharmacien gérant sont agréés dans les conditions fixées à l'article 24 ci-dessus, soit à titre exceptionnel dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé. Ce stage peut, après avis des conseillers de stage, être accompli dans deux officines. »
 II. - Les termes : « visé à l'article L. 596 » sont remplacés par les termes : « visé à l'article L. 5124-1 ».
 III. - Les termes : « dans une pharmacie centrale des hôpitaux, ou, exceptionnellement » sont remplacés par les termes : « Ce stage peut, exceptionnellement, être accompli » (le reste sans changement).
L'article 22 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est modifié de la manière suivante :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le stage officinal d'initiation, d'une durée de six semaines, s'effectue à temps complet et de manière continue, avant le début de la troisième année, dans une même officine ouverte au public, ou dans une même pharmacie mutualiste, ou une même pharmacie d'une société de secours minière. »
 II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
 III. - Au troisième alinéa, après les mots : « dans les officines », ajouter les mots : « ouvertes au public ou dans les pharmacies mutualistes ou les pharmacies de sociétés de secours minières ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 18 décembre 2002 sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Perlot (Olivier), professeur certifié, auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 31 août 2003.
 M. Pasqualini (Fabio), professeur certifié, est nommé auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 11 février 2004, l'arrêté du 1er août 2003 portant détachement de M. Michaut (Jacques) en qualité de secrétaire général de la Polynésie française pour une période de trois ans à compter du 4 décembre 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Michaut (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la Polynésie française pour une période de deux ans à compter du 4 décembre 2002. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 27 janvier 2003 sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La liste des disciplines de troisième cycle des études médicales est fixée comme suit :
 Anesthésie-réanimation ;
 Biologie médicale ;
 Gynécologie médicale ;
 Gynécologie-obstétrique ;
 Médecine générale ;
 Médecine du travail ;
 Pédiatrie ;
 Psychiatrie ;
 Santé publique ;
 Spécialités chirurgicales ;
 Spécialités médicales.
Par délibération en date du 6 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Chauny quinzaine du 20 novembre au 7 décembre 2003 :
 Site : place du Marché-Couvert, 02300 Chauny ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,20 MHz.
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 28 novembre 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 26 février 2003, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Par délibération en date du 6 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Havas Advertising Sports à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Roc pendant la période du 8 au 13 octobre 2003 :
 Site : base nature de Fréjus, boulevard de la Mer, 84600 Fréjus ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 102,5 MHz.
Les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) seront consultés le 7 décembre 2003.
 Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ? »
Les électeurs de la Martinique seront consultés le 7 décembre 2003.
 Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Son et Resson Occitan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lenga d'Oc pendant la période du 10 octobre 2003 au 30 juin 2004 :
 Site : tour des Tritons, les Hauts de la Paillade, 34000 Montpellier ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 99,7 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Sylvain Demaret, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le personnel civil et le personnel militaire désignés ci-après reçoivent délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
 En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.