Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exploitants concernés effectuent cette déclaration avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente.
 Cette déclaration est réalisée par voie électronique par l'exploitant suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. A la demande de l'exploitant et après accord de l'inspection des installations classées ou du contrôle général des armées pour les installations classées dont l'inspection relève du ministère de la défense, cette déclaration électronique est remplacée par une déclaration écrite adressée au préfet du département dans lequel est située l'installation.
1. Au moment de l'importation, de l'exportation, ou du placement sous l'un des régimes douaniers autorisés, et après avoir satisfait aux opérations de prise en charge des marchandises et de présentation en douane, le bénéficiaire valide une déclaration simplifiée informatisée et la transmet au bureau de douane suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
 2. La déclaration simplifiée informatisée peut être transmise de manière anticipée dans les conditions fixées dans des dispositions spécifiques ou mentionnées par la convention conclue en application de l'article 12. Dans ce cas, au moment de l'importation, de l'exportation ou du placement sous l'un des régimes douaniers autorisés, et après avoir satisfait aux opérations de prise en charge des marchandises et de présentation en douane, le bénéficiaire valide la déclaration simplifiée informatisée préalablement transmise suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
Les organismes dispensant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les formations des assistants maternels agréés pour l'accueil des mineurs à titre permanent sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles. Sans préjudice de l'application de l'article R. 451-4-3 du même code, les dispositions du présent article cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 2006.
Est inséré, après l'article 11, un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise d'édition bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2005, sont rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 17/2005 du 13 décembre 2005 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2006 par les armateurs de tous les navires armés à la pêche pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et du décret du 30 mars 1992 susvisés.
61. Services extérieurs (sauf 611 et 619)
623
     Informations, publications, relations publiques.
627
     Services bancaires et assimilés.
63. Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633)
65. Autres charges de gestion courante
66. Charges financières
67. Charges exceptionnelles
68. Dotations aux amortissements et provisions
Produits
70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
71. Production stockée (ou de déstockage)
72. Production immobilisée
74. Subventions d'exploitation et participations
75. Autres produits de gestion courante
603
     Variations de stocks (crédits).
Rabais, remises et ristournes (609, 619, 629).
      Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489).
La convention ou, le cas échéant, l'arrêté préfectoral prévus à l'article 2 précisent notamment :
 1° Les obligations de l'Etat à l'égard du département ;
 2° Les modalités de participation du département aux opérations de réception des travaux ;
 3° Les conditions d'achèvement, au plus tard le 1er janvier 2007, de l'exercice par l'Etat de la maîtrise d'ouvrage. Cet exercice ne peut se poursuivre après la réception des travaux sauf, le cas échéant, en ce qui concerne l'établissement du décompte général.
L'Office national des forêts peut avoir recours à des personnels contractuels de droit public, pour l'exercice de fonctions participant à ses missions de service public administratif, dans les cas suivants :
 1° Pour une durée indéterminée :
 a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
 b) Lorsque les besoins du service le justifient ou lorsque les fonctions nécessitent des connaissances spécialisées ;
 c) Pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent, de par leur nature, un service à temps incomplet.
 2° Pour une durée déterminée :
 a) Pour répondre à un accroissement temporaire d'activité non susceptible d'être pris en charge par des personnels titulaires, ou à un besoin saisonnier. Les contrats ainsi souscrits ne peuvent excéder, renouvellements éventuels compris, 18 mois dans le premier cas et 6 mois dans le deuxième cas ;
 b) Pour faire face, temporairement, pour une durée maximale de 18 mois, à la vacance d'un emploi en attendant l'organisation d'un concours ou la nomination d'un fonctionnaire ;
 c) Pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible, au maximum pour la durée du temps partiel ou de l'indisponibilité de l'agent remplacé.
 Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont, à l'exception de celles des articles 1er et 5 à 8, applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par l'office. Le directeur général de l'Office national des forêts fixe les conditions de rémunération applicables à ces agents après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Les montants de base de la prime spéciale et de résultats sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la fonction publique et de l'écologie sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, selon le classement des postes ou, à défaut, selon le grade du corps auquel appartiennent les agents s'ils sont fonctionnaires.
 Le classement des postes est fixé par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
L'article 15 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :
 A compter de l'exercice 2005, la fraction des remises jusqu'à 8 100 EUR est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 8 101 EUR et 16 100 EUR est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 16 101 EUR et 38 800 EUR est comptée pour la moitié ; la fraction à partir de 38 801 EUR est comptée pour le tiers.
 Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18. »
III. - Au 1er janvier 2006 :
 - la valeur d'achat du point est de 3,59 EUR, pour l'exercice 2005 ;
 - la valeur de service du point est de 1,99 EUR. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
L'article 12 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « La liquidation peut être demandée à partir de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession et sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans.
 Lors de la cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant établit une demande afin de faire reconnaître son inaptitude permanente à l'exercice de la profession.
 Il doit alors fournir toutes justifications utiles et produire notamment un certificat médical précisant la nature et le degré de son invalidité. Les demandes sont instruites par le service médical de la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté. Le rapport du service médical est ensuite transmis pour avis à la commission consultative mentionnée à l'article 2. A défaut d'être réunis, les membres de la commission consultative sont saisis du rapport individuellement par courrier avec accusé de réception. A défaut de réponse de leur part dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du rapport, ils sont réputés suivre l'avis y figurant.
 Le rapport du service médical est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté. Au vu de ce barème, et compte tenu des exigences particulières de la profession de débitant de tabac, le rapport doit indiquer expressément si le demandeur est apte ou inapte à l'exercice de la profession de débitant. Dans ce dernier cas, le rapport doit préciser si l'inaptitude est temporaire ou permanente. En cas d'inaptitude temporaire, le service médical indique une date de réexamen.
 Les gérants reçoivent une notification individuelle mentionnant l'avis favorable ou défavorable de la commission consultative. La notification avec avis favorable est présentée par le gérant lors de la demande de liquidation.
 La commission consultative peut revenir sur sa décision si le gérant a repris une activité professionnelle avant son soixantième anniversaire. »
A N N E X E 1
PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
1. Comptes de capitaux
 (1) A n'utiliser que dans les budgets annexes sociaux et médico-sociaux des collectivités et établissement publics locaux éligibles au FCTVA.

2. Comptes d'immobilisations
3. Comptes de stocks et en cours
4. Comptes de tiers
5. Comptes financiers
6. Comptes de charges
7. Comptes de produits
A N N E X E 2
PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX DONT LA CAPACITÉ NE DÉPASSE PAS 100 LITS OU PLACES
 1. Comptes de capitaux
2. Comptes d'immobilisations
3. Comptes de stocks et en-cours
4. Comptes de tiers
5. Comptes financiers
6. Comptes de charges
7. Comptes de produits
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est vacant.
 Cet emploi, classé dans la catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre oligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront etre adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2005, M. Jean-François Kapps, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Strasbourg, en remplacement de M. Christian Pflumio.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Hoffstetter, domicilié villa A2, chemin de Charrière, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
 M. Sauvé (Jean-Marc), secrétaire général du Gouvernement ;
 M. Schweitzer (Louis), président du conseil d'administration de Renault.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mai 2005, la SAS Parc éolien de la Voie Blériot est, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Voie Blériot est, CD 109-6 de Janville à Tivernon, 28310 Poinville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL LIBRELEC, dont le siège social est situé 17, rue de Nantes, 56130 La-Roche-Bernard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la ZA des Métairies, 56130 Nivillac.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du montant des redevances mentionnées à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005 :
 Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 1 600 au titre de l'année 2005.
 Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 7 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 1 846 au titre de l'année 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mai 2005, la SAS Parc éolien du Bois Bigot, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9,2 MW, localisé lieudit Bois Bigot, CR n° 50 dit de Jouardes, 28150 Boisville-la-Saint-Père.
L'article 2 du règlement n° 91-05 susvisé est complété par les deux tirets suivants :
 « - établissements assujettis soumis aux normes IFRS : les établissements assujettis qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, du fait de l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement.
    Les "établissements assujettis soumis aux normes IFRS comprennent également les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, lorsque les comptes consolidés de leur entreprise mère sont publiés en normes IFRS dans les conditions de l'alinéa précédent ;
  - normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002. »
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - L'autorisation d'assurer un travail à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
 La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
 A l'issue d'une période de travail à temps partiel, l'ouvrier qui n'a pas sollicité le renouvellement est admis de plein droit à exercer ses fonctions à temps plein. Selon les nécessités du service, cet agent est réintégré dans son emploi ou dans un emploi correspondant à sa qualification.
 Pour les personnels qui exercent les fonctions d'instructeurs, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 18 février 2005, l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 Sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications, au titre de la section examen des référentiels, jusqu'au 13 mai 2007 :
 Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans :
Jeunes agriculteurs (JA)
 M. Lenègre (Christian), en remplacement de M. Bonneval (Franck), titulaire ;
 M. Monnet (Philippe), en remplacement de M. Lacoste (Michel), suppléant.
Les organismes nationaux et les organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale visée au II de l'article D. 114-4-3 les balances mensuelles mentionnées au II de l'article D. 144-4-2 du code de la sécurité sociale le 20 du mois qui suit celui auquel elles se rapportent ou le jour ouvré le plus proche si le 20 du mois n'est pas un jour ouvré.
A l'article 1er du règlement n° 95-02 susvisé, l'article 1er est complété par les derniers alinéas suivants :
 « Les "établissements assujettis soumis aux normes IFRS sont ceux qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, du fait de l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement.
 Les "établissements assujettis soumis aux normes IFRS comprennent également les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, lorsque les comptes consolidés de leur entreprise mère sont publiés en normes IFRS dans les conditions de l'alinéa précédent.
 Les normes IFRS visées au présent règlement correspondent aux normes comptables internationales IAS/IFRS et aux interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2005 :
 1 Iemmolo (Jean-Luc).
 2 Millecam-Guillemain (Françoise).
 3 Cadic (Nadou).
 4 Vidier (Joël).
 5 Piveteau (Vincent).
 6 Martin (Cécile).
 7 Mille (Raoul).
 8 Vernier (Jean-Louis).
 9 Vollet (Dominique).
10 Chaud (Bernard).
11 Gendreau (Nicolas).
12 Brassac-Le Ber (Françoise).
13 Gatinois (Marie-Agnès).
14 Noireau (Albert).
15 Besacier (Christophe).
16 Turlan (Thierry).
17 Guillaume (Caroline).
18 Gauthiez (François).
19 Lochon-Menseau (Sylvia).
20 Loncle (Catherine).
21 Lalanne (Françoise).
22 Mathis (Pierre).
23 Ricard (Pierre).
24 Bedu (Laurent).
25 Allex (Denis).
26 Meritan (Martine).
27 Marty (Fabrice).
28 Lacomblez (Anne-Françoise).
29 Delduc (Paul).
30 Boisseaux (Thierry).
31 Lion (Bruno).
32 Morvan (Jean-Pierre).
33 Saudubray (Frédéric).
34 Deborde (Nadine).
35 Didon (Emmanuel).
36 Lesgourgues (Yves).
37 Poupard (Christophe).
38 Laurens (François).
39 Thuriet (Thierry).
40 Janex (Muriel).
41 Gastine (Franck).
42 Fleury (Bertrand).
43 Prevosto (Bernard).
44 Petter (Françoise).
45 Forest (Sébastien).
46 Macombe (Catherine).
47 Danvy (Sophie).
48 Discors (Yves).
49 Nuti (Isabelle).
50 Delduc (Laurence).
51 Latapie Bayroo (Thierry).
52 Rogier (Philippe).
53 Pivot (Jean-Marc).
54 Dumez (Jacques).
55 Lefevre (Henri).
56 Castellan (Louis-Marie).
57 Ton-Nu Roussel (Christine).
58 Auve (Alain).
59 Royer (Vincent).
60 Regondaud (Fabienne).
61 Reichert (Paul).
62 Dollat (Hugues).
63 Jeuffrault (Eric).
64 Belouard (Thierry).
65 Reynaud (Philippe).
66 Gadoud (Bruno).
67 Collot (Michel).
68 Allimant (Philippe).
69 Simon (Philippe).
70 Moisset (Annie).
71 Mangeol (Brigitte).
72 Marcellin (Catherine).
73 Pajaud (Jean-Luc).
74 Le Guen (Claudine).
75 Chauvel (Gilbert).
76 Barbier (Max).
77 Berroir (Gilles).
78 Thirion (François).
79 Rivallan (Joël).
80 Ollivier (Joël).
81 Janex (François).
82 Daveu (Marie-Claire).
83 Brule (Hervé).
84 Portalez (Cyril).
85 Forget (Francis).
86 Tallec (Michel).
88 Berling (Aymeric).
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participe par ses services au contrôle des opérations des caisses de mutualité sociale agricole, notamment en ce qui concerne leur fonctionnement et l'utilisation des fonds mis à leur disposition.
 Elle peut faire prendre connaissance par ses agents, auprès desdites caisses et des bureaux départementaux prévus à l'article R. 731-108, de toutes pièces relatives aux opérations de l'assurance.
 Elle assure la représentation d'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics.
 Elle est chargée :
 1° De centraliser sur le plan national et de contrôler toutes informations nécessaires au fonctionnement de l'assurance, et notamment d'établir dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture, toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;
 2° De coordonner l'activité de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance, et notamment de procéder, en fonction des dépenses régulièrement effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont l'encaissement leur incombe, à la répartition entre les caisses de mutualité sociale agricole et entre tous les autres organismes assureurs des sommes mises à sa disposition par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la participation de l'Etat ;
 3° D'assurer le service de toute documentation utile et le cas échéant d'instituer après autorisation conjointe du ministre chargé de l'agriculture et des ministres intéressés, tous services communs nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance.
La période d'activité due par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, prévue par l'article précédent, est décomposée à partir de la date de l'obtention du diplôme ou de chacun des diplômes et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous :
 - licence de pilote professionnel d'hélicoptères : trois ans ;
 - qualification de pilote professionnel IFR (vol aux instruments) : trois ans ;
 - qualification de type : deux ans ;
 - qualification d'instructeur pilote professionnel : un an ;
 - qualification de contrôleur : deux ans ;
 - qualification d'instructeur mécanicien opérateur de bord : un an.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Jean-Charles Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les groupements mentionnés au 3° de l'article R. 731-105 assurent la répartition entre leurs ressortissants des sommes mises à leur disposition par les organismes de mutualité sociale agricole pour le financement de l'assurance au titre de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et, le cas échéant, la compensation des opérations de l'assurance entre organismes assureurs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'inaptitude définitive au vol imputable au service, le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peut être recruté compte tenu des besoins du service dans un emploi d'agent non titulaire non navigant, dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile reclassé ne bénéficie plus des indemnités et primes liées à ses fonctions de navigant. Il est notamment exclu du bénéfice de la prime de vol.
 En revanche, les congés annuels ou les congés relevant d'un dispositif de compensation, acquis au titre de l'activité aéronautique de l'intéressé, sont rémunérés sur la base des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
 Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources ;
 M. François Klein, chef du bureau de l'informatisation des services ;
 M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques ;
 M. Dominique Guiffard, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er mars 2005, Mme Catherine Poet-Benevent, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de Marseille, en remplacement de Mme Sylviane Manuel.
 La nomination de Mme Catherine Poet-Benevent prendra effet à compter du 1er mars 2005.
L'habilitation peut être retirée par le ministre de tutelle, d'office ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture, à un organisme assureur, pour tout ou partie du territoire métropolitain ou, le cas échéant, de sa circonscription territoriale. Ce retrait est prononcé notamment lorsque l'organisme refuse l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, ne respecte pas les prescriptions énumérées aux 1° à 4° de l'article R. 731-105 ou se révèle hors d'état d'assurer correctement la gestion de l'assurance.
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficie des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité d'un régime autre que celui qui régit la présente assurance, son conjoint, qui consacre son activité à l'exploitation ou à l'entreprise, est considéré comme chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal, pour le versement des cotisations et le paiement des prestations ; dans ce cas, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'est pas redevable des cotisations pour lui-même.
Les droits d'inscription au concours commun B d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 80 EUR, ramenés à 40 EUR pour les boursiers d'Etat.
Article 14
 § 1er. Dans le bassin d'emploi concerné, une équipe de reclassement personnalisé, qui désigne en son sein un correspondant propre au bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé, est chargée de son appui individualisé.
 Elle est composée de représentants des organismes chargés du reclassement, de l'orientation et de la formation des travailleurs privés d'emploi sous la coordination de l'Assedic, qui lui fournit notamment les résultats de l'enquête sur les besoins de main-d'oeuvre ainsi que la liste des formations qu'elle conventionne ou qu'elle homologue.
 § 2. Le suivi des conventions de reclassement personnalisé et l'évaluation des résultats en matière de retour à l'emploi sont assurés, dans chaque institution du régime d'assurance chômage, par les instances paritaires ad hoc (IPA) et, pour le GARP, par la coordination régionale des IPA. Elles pourront, dans ce cadre, s'adjoindre le concours des organismes participant, au plan territorial, au service public de l'emploi (ANPE, AFPA, APEC...).
Article 15
 § 1er. Un document écrit formalise les relations entre ces bénéficiaires et l'Assedic et précise les prestations fournies par les organismes assurant ou participant au service public de l'emploi à l'appui d'une démarche active des bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé.
 Il précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé :
 - lorsqu'il refuse une action de reclassement, ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse une offre d'emploi considérée comme valable au sens des dispositions réglementaires du code du travail ;
 - ou lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment de la convention de reclassement personnalisé.
 § 2. Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé dans le cadre des dispositions du § 1er, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi et son dossier est transmis, par l'Assedic, au directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 171-3, R. 171-6, R. 615-3 et R. 615-4 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.
 Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
Par délibération en date du 5 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 6 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal+, d'autre part.
 Le présent résultat ainsi que l'annexe à la délibération seront publiés au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T N°  6
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2005, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 900 000 000  et 100 000 000 .
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
Doivent être consultés :
 1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu par les dispositions du 2° de l'article 40 ;
 2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.
 Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
 Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables.
Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale.
 Les retraités militaires et leurs familles bénéficient, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale des militaires.
 Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ont droit aux soins du service de santé des armées. Ils reçoivent, en outre, l'aide du service chargé de l'action sociale des armées.
 Avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, les militaires ayant participé à une mission opérationnelle hors du territoire national bénéficient, à leur demande, d'un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels ils sont susceptibles d'avoir été exposés ainsi que d'un entretien psychologique.
 Les conditions dans lesquelles les familles des militaires, ainsi que les retraités militaires, les anciens militaires et leurs familles bénéficient des soins du service de santé des armées et de l'aide du service chargé de l'action sociale des armées sont fixées par décret.
 Les conditions dans lesquelles sont applicables les dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont définies par décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 9 décembre 2004 à l'accord paritaire du 16 novembre 2000 portant sur les règlements de prévoyance, annexé à l'avenant n° 33.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Modifications de certaines dispositions de l'accord du 16 novembre 2000.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
L'article 3 du décret du 21 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, à Mmes Françoise Huault et Marie-Renée Courty et à M. Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Patrice Ducher, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial, Isabelle Avon, Christine Kneubhüler, Sylviane Goriot et M. Christian Brossard, attachés d'administration centrale, et à Mme Amal Lahlou-Loubatières, agente contractuelle. »
En cas de retrait de l'habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 731-106, le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles fixe le délai dans lequel les assurés de l'organisme concerné doivent s'affilier à un autre organisme habilité de leur choix, sous peine d'être affiliés d'office conformément aux dispositions de l'article L. 731-33.
 Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations.
 A compter de la date de prise en charge par le nouvel assureur, la fraction de cotisation correspondant tant aux risques en cours qu'aux charges de gestion qu'il assume cesse d'être due à l'ancien assureur. Le cas échéant, cette fraction est remboursée au nouvel assureur par l'ancien.
 Jusqu'à la prise en charge prévue aux alinéas précédents, un administrateur provisoire désigné par le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sur avis conforme du trésorier-payeur général du siège de l'organisme auquel l'habilitation a été retirée, fait prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessitées par le retrait d'habilitation.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après (à l'exclusion de la zone de contrôle d'aérodrome [CTR] de Saint-Etienne lorsqu'elle est active) :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 58' 10'' N, 003° 53' 53'' E - 45° 55' 26'' N, 004° 17' 25'' E ;
 45° 17' 00'' N, 004° 37' 00'' E - 45° 16' 00'' N, 004° 32' 00'' E ;
 45° 12' 00'' N, 004° 19' 00'' E - 45° 58' 10'' N, 003° 53' 53'' E.
 b) Limites verticales :
 - classe E : du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
 - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 960 mètres).
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe D, objet du présent arrêté.
 Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
 « Chargé de mission pour le réseau régional à la direction régionale de l'INSEE de Languedoc-Roussillon.
 Chef de la cellule conditions de travail et actions sociales à la direction générale de l'INSEE. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2005 :
 M. Bernard (Jean-Etienne, Raoul, Marie), est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mathilde Biette-Toso, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soustons (Landes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mathilde Biette-Toso, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Mathilde Biette-Toso et Jean-Etienne Bernard, huissiers de justice associés ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2005, M. Arnaud Teyssier, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur, chargé des fonctions de directeur du centre d'études et de prospective, au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 9 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mai 2005, M. Maurice Teyssier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche jusqu'au 22 octobre 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 23 octobre 2005 jusqu'au 30 septembre 2008 inclus.