Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les services de police et de gendarmerie peuvent également effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à bord des trains effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, jusqu'à l'arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivant le premier arrêt. Les contrôles peuvent ainsi être effectués jusqu'aux arrêts suivants :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain » prend le nom de « ville et aménagement ».
 Cette mission exerce sa compétence sur les organismes suivants :
 Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) ;
 Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ;
 Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
 Consortium Stade de France ;
 Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (EPAEM) ;
 Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine aval (EPAMSA) ;
 Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France (EPA Plaine de France) ;
 Etablissement public d'aménagement de la région de la Défense (EPAD) ;
 Etablissement public d'aménagement Seine Arche, à Nanterre (EPASA) ;
 Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) ;
 Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise (EPACP) ;
 Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (EPIDA) ;
 Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) ;
 Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY) ;
 Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (EPAS) ;
 Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL) ;
 Etablissement public foncier de Normandie (EPF Normandie) ;
 Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais (EPF NPC) ;
 Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
 Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;
 Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)  ;
 Groupement d'intérêt économique « Système d'informations financières des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles » (GIE « SIF des EPAVN »)  ;
 Socété anonyme d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et de restauration du secteur des Halles (SEMAH)  ;
 Société anonyme d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil (SEM CM)  ;
 Société nationale d'économie mixte Stade de France (SANEM).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la gestion des risques, M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq et de M. Patrice Lefebvre, M. Denis Gaudin, administrateur civil, chef du bureau de la coordination interministérielle, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, M. Hamel-Francis Mekachera, administrateur civil, chef du bureau de l'alerte et de la planification, M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation aux crises, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
La délégation à l'information et à la communication élabore, met en oeuvre et évalue la politique d'information et de communication interne et externe de l'ensemble du ministère :
 - le service de presse assure l'ensemble des relations presse du ministère en liaison avec le cabinet du ministre et les directions ;
 - la mission de la politique internet élabore et met en oeuvre la politique internet du ministère ;
 - le département des médias conçoit et réalise l'ensemble des produits de communication et coordonne la politique éditoriale du ministère ;
 - le département des relations publiques et des partenariats propose et met en oeuvre l'activité de communication événementielle du ministère ;
 - le département de la coordination et de la communication interne anime et coordonne les réseaux des chargés d'information et de communication de l'ensemble du ministère ;
 - le département de l'information documentaire propose, coordonne et met en oeuvre la politique documentaire du ministère. Il assure les fonctions de diffusion et de veille stratégique grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
 - le département des archives assure et met en oeuvre la politique archivistique du ministère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christian Daulny.
A N N E X E I (*)
Nom du service : NRJ.
Zone de planification : Briançon.
Fréquence : 98,40 MHz.
Adresse du site : lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
Altitude du site : 1 395 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 415 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 mars 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation Yves Saint-Laurent - Pierre Bergé », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « fondation Pierre Bergé - Yves Saint-Laurent ».
Chaque jeu de données d'une composante du RGE dispose de métadonnées conformes à la norme ISO 19115:2003. Ces métadonnées comprennent obligatoirement les métadonnées décrites en clause 6.5 de la norme, les métadonnées optionnelles n'étant pas fournies lorsqu'elles ne sont pas applicables à la composante. En complément de ces éléments obligatoires, les métadonnées :
 a) Respectent les exigences de présence exprimées par la norme ISO 19115:2003 ;
 b) Sont mises à disposition avec l'ensemble des informations nécessaires à leur compréhension ;
 c) Contiennent :
 - l'identification du jeu de données (annexe A2.2 de la norme) ;
 - le cas échéant, les contraintes légales applicables aux jeux de données (annexe A2.3 de la norme) ;
 - les informations qualité incluant a minima une description succincte des sources de données utilisées et la classe de précision au sens de l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé (annexe A2.4 de la norme) ;
 - les informations de représentation spatiale des données (annexe A2.6 de la norme) ;
 - l'identification du ou des systèmes de référence de coordonnées utilisés dans un espace de nommage commun à l'ensemble des composantes du RGE (annexe A2.7 de la norme) ;
 - la description du contenu du jeu de données comprenant  a minima une référence à la spécification de la composante (annexe A2.8 de la norme).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, délégation est donnée à M. Pierre Moraillon et M. Jean-Luc Tavernier, directeurs à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. R. 2313-5. -
    Pour l'application du 5o du troisième alinéa de l'article L. 2313-1, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif de la commune.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication (JOUE n° L 90 du 8 avril 2005) de l'accord entre la Communauté et la République de Serbie sur le commerce des produits textiles, prévoyant la suspension de toute restriction quantitative à l'importation des produits textiles serbes.
 Conformément aux dispositions de son article 23, paragraphe 1, cet accord entre en vigueur le 1er juillet 2005.
 En conséquence, à compter de cette date, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits textiles originaires de Serbie n'est plus subordonnée à la présentation d'une licence d'importation.
 Ces mesures ne sont toutefois pas applicables aux produits originaires du Kosovo ou du Monténégro, dont les marchandises relevant des catégories textiles reprises ci-après pour mémoire demeurent soumises aux mesures de contrôle du commerce extérieur en vigueur (licence d'importation délivrée par le SIMAP).
 Catégories textiles originaires du Kosovo et du Monténégro : 1-2-2a-3-5-6-7-8-9-15-16-67.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2005, M. Dorlencourt (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Caen.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement, à la direction des services administratifs et aux services de la réforme de l'Etat ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
 Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, membre de l'UNSA : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants ;
 Syndicat CFDT des services du Premier ministre et du Plan : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
 Syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 Syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du commissariat général du Plan et des organismes rattachés : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov et de M. Philippe Rabanes, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Arnaud de Cambiaire, directeur d'études, directeur territorial chargé du pôle prêts et investissement de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des affaires concernant l'activité prêts et investissement du ressort de ces départements. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Nicole Bonhour et Sylvie Morello, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 avril 2005, les secrétaires administratifs suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2005 :
 Mme Annie Dast ;
 Mme Françoise Savelli ;
 Mme Agnès Auboin ;
 Mme Françoise Portal ;
 Mme Léone Le Strat-Dembak ;
 Mme Maryse Gilibert.
Art. R. 2223-20. -
    Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.
    Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.
Art. D. 2333-19. -
    Sont considérées comme non timbrées les affiches qui portent :
    1o Un timbre n'émanant pas de la commune sur le territoire de laquelle l'affichage est fait ;
    2o Un timbre ayant déjà servi ;
    3o Un timbre de valeur insuffisante mais à concurrence seulement de l'insuffisance de perception.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, la SAS SFE Parc éolien de Plainchamp, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter le parc éolien de Plainchamp, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Seugnon, chemin rural dit Le Reux-Chemin, section A, parcelle 1530, 55500 Menaucourt.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Art. L. 2142-3. -
    Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article L. 2142-1.
    Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation.
    Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou au laboratoire concerné et précisant les griefs. En cas de violation grave des dispositions du présent titre, l'autorisation peut être suspendue sans délai à titre conservatoire.
    La décision de retrait est prise après avis motivé de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Art. R. 2223-48. -
    La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées à l'article R. 950-4 du code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    La formation définie aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 doit être assurée par un organisme de formation déclaré conformément à l'article L. 920-4 du code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. L. 213-18. -
    Les dispositions prévues par les articles L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce sont applicables en cas de dissolution de l'association émettrice, sous réserve des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Art. R. 2223-62. -
    Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de six ans.
    Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement ne justifie pas d'une expérience professionnelle, acquise dans le respect des conditions de la section 2 du chapitre III du titre II du présent livre, d'au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l'habilitation est sollicitée, cette habilitation est accordée pour une durée limitée à un an.
Art. L. 226-3. -
    Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
    Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
    Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007 :
 M. Bellot (Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Willy Paul Nonnenmacher, Philippe Rieg et Christophe Nonnenmacher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
 Le retrait de M. Nonnenmacher (Willy, Paul, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Willy Paul Nonnenmacher, Philippe Rieg et Christophe Nonnenmacher, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Willy Paul Nonnenmacher, Philippe Rieg et Christophe Nonnenmacher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Rieg, Christophe Nonnenmacher et Bruno Bellot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à Mme Morelli-Kotsikos (Mireille), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des lettres et des sciences humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines.
Art. L. 225-222. -
    Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :
    1o Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
    2o Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;
    3o Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, Mme Brousse (Stéphanie, Francine, Nathalie), épouse Blouin, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « René Blondel et Daniel Gallet, notaires associés » à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Art. L. 228-31. -
    L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital social peut décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à la reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des certificats existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à leurs titulaires les mêmes avantages.
    L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par l'article L. 225-147, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires présents ou représentés. La cession s'opère alors à la société, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 228-30, au prix fixé par l'assemblée générale extraordinaire mentionnée au premier alinéa du présent article.
    Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités énoncées au 2o de l'article 283-1-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
    Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
    La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote correspondants.
    A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l'article L. 228-2.
Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - La part de l'excédent des recettes sur les dépenses de la première partie visée au deuxième alinéa de l'article 8 est divisée en trente-deux parts dont une mise en réserve.
 « Trente parts sont réparties entre les comédiens sociétaires, depuis trois douzièmes de part jusqu'à une part entière. La part restante peut être mise en réserve ou attribuée chaque année à titre exceptionnel, en totalité ou en partie, à un ou deux sociétaires à part entière dont l'activité au cours de l'année écoulée aura été particulièrement remarquée. Les accroissements successifs de la part se font par douzième ou demi-douzième.
 « Les nouveaux sociétaires à qui ont été attribués trois douzièmes, comme il est prévu au deuxième alinéa, reçoivent un douzième et demi dans les deux ans qui suivent leur accession au sociétariat.
 « Les sommes ainsi versées constituent une rémunération variable proportionnée à la part ou fraction de part de chaque sociétaire. 20 % sont retenus pour être affectés, à concurrence des quatre cinquièmes, à la constitution auprès de la Caisse nationale de prévoyance d'un fonds particulier de placement destiné au service d'une pension de retraite correspondant aux droits acquis par le sociétaire depuis son adhésion et exprimés en parts de portefeuille. Le surplus de la retenue est affecté à la constitution d'un capital décès auprès de la Caisse nationale de prévoyance.
 « Les accroissements successifs de parts sociales sont accordés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur, après avis du comité d'administration. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 27 novembre 2006 à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Delpuech, directeur du cabinet, M. Alexandre Jevakhoff, directeur adjoint du cabinet et à Mlle Ludivine Olive, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2007 susvisé.
A été élu par le tribunal des conflits en qualité de membre titulaire au titre des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 M. Serge Dael, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Michel Delarue, membre précédemment coopté, qui a été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat pour siéger au titre des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en remplacement de M. Bruno Martin Laprade.
Art. L. 512-9. -  La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre V de la 2e partie du code général des collectivités territoriales et de l'article 36 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
    « Art. L. 2511-23. - Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat, le maire de la commune peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de sursis à exécution et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal administratif délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. »
    Section 2
    Le sursis en matière d'urbanisme
    et de protection de la nature ou de l'environnement
I. - La durée maximale quotidienne de travail fixée au premier alinéa de l'article 4 peut être dépassée sans limite dans les cas de sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés ou de la cargaison, de conditions météorologiques exceptionnelles, de brume, d'échouement, d'incendie ou de toute autre circonstance intéressant la sécurité du navire ou celle des personnes à bord ou de la cargaison, ou intéressant la sûreté, ou en vue de porter assistance à d'autres navires ou secours à des personnes en détresse en mer.
 II. - Cette même durée peut être dépassée et atteindre au plus quatorze heures, dans les circonstances suivantes :
 1° Débarquement en cours de voyage d'un marin ne pouvant être remplacé immédiatement ou exemption de service, entraînant une insuffisance de personnel ;
 2° A l'entrée et à la sortie des ports, fleuves ou rivières, notamment lorsque le personnel qui n'est pas de quart ou de veille est appelé en renfort, selon que le capitaine le juge utile, pour les appareillages et mouillages.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 2005, M. Jean-Yves Blanc, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence de développement agricole et rural, en remplacement de M. Nourredine Babes.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de :
 a) Caudebronde, Cazarilh, Chambéry 2, Chaum, Chavanod, Chein-Dessus, Curienne, Entremont-le-Vieux 1, Foix 1, La Thuile 1, Lavelanet 1, Limoux, Pamiers, Sabarat, Ségura, Saint-Christophe-sur-Guiers 1, Villard-Bonnot, Villeneuve-sur-Lot ;
 b) Carcassonne 2, Châtelguyon, Coudes, Cunlhat, Enval, Eymet, Fournols, Job, La Chaise-Dieu, La Monnerie-le-Montel, Laprugne, Le Breuil-sur-Couze, Méréville, Prompsat, Romagnat, Sauveterre-la-Lémance, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Vincent-de-Reins 1, Viscomtat 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour les sites mentionnés en a et avant le 15 décembre 2005 pour les sites mentionnés en b.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil et la société Télévision française 1.
Le 4° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°. Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies au 5° ci-dessous. »
 II. - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret » sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Houssin, délégation est donnée à M. Didier Eyssartier, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à M. Yves Coquin, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'établissement s'assure le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun des membres est qualifié ou compétent en néphrologie.
 Lorsqu'il existe une unité de formation et de suivi de la dialyse péritonéale, l'équipe médicale peut être commune à l'établissement de santé gestionnaire et à cette unité.
 L'équipe de médecins néphrologues susmentionnée assure une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre afin de pouvoir répondre à toute urgence médicale des patients traités par dialyse péritonéale pris en charge par l'établissement de santé gestionnaire. Cette astreinte peut également être assurée dans les conditions prévues à l'article D. 6124-69.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Pour l'ensemble de la journée, le personnel soignant compte au moins un agent pour cinq lits dans la section des enfants et un agent pour 5 berceaux dans la section des nourrissons.
 Les soins aux enfants de moins de trois ans peuvent être donnés par des infirmiers et infirmières ou des puéricultrices. Dans la limite maximale de 20 %, ce personnel peut être composé d'auxiliaires de puériculture.
L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option animation, peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : assurer la coordination d'une équipe d'animation dans le cadre d'une politique définie. »
Dans le titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans le chapitre 6, à la section 1 (Chaussures orthopédiques dites « chaussures thérapeutiques sur mesure »), le libellé de la ligne « Chaussure orthopédique sur mesure, moulage, quelle que soit la hauteur », code 2681257, est suppprimé. Pour le remplacer, il est ajouté dans une nouvelle section 4 intitulée « Moulage », comme suit :
La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion en cas de faute grave est prononcée par l'établissement public d'insertion de la défense dans des conditions fixées par le décret du 2 août 2005 susvisé.
 La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion intervenant à la demande conjointe du volontaire et de l'établissement public d'insertion de la défense prend effet dans un délai d'un jour franc à compter de la date de dépôt de la demande.
 En l'absence de demande conjointe, le volontaire pour l'insertion peut dénoncer unilatéralement son contrat de volontariat, par écrit et avec un préavis d'un mois.
 La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion est notifiée par l'établissement public d'insertion de la défense.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - les formes très sévères du syndrome des jambes sans repos : patient présentant des perturbations importantes du sommeil et/ou un retentissement négatif notable sur la vie quotidienne, familiale, sociale et/ou professionnelle, et score IRLS supérieur ou égal à 31 ;
 - sous condition que la prescription initiale médicale soit réalisée par un neurologue ou un médecin spécialiste exerçant dans un centre du sommeil.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - traitement des carences avérées en vitamine E.
Rectificatifs
 Dans l'arrêté du 3 mai 2005 :
 - pour les spécialités SEROPLEX, au lieu de : « laboratoires LUNDBECK SA », lire : « laboratoires LUNDBECK SAS » ;
 - pour la spécialité SEROPLEX 5 mg, comprimés pelliculés B/14, au lieu de : « 359 935-1 », lire : « 364 289-7 ».
La formation permet l'acquisition et le développement des compétences de management, de pilotage et de mise en oeuvre des politiques de prise en charge des personnes placées sous main de justice dans le cadre des missions dévolues au service public pénitentiaire et des attributions confiées aux directeurs des services pénitentiaires.
 La formation porte sur la prise en charge de la population pénale, la gestion des ressources humaines, le management, la gestion économique, budgétaire et financière, la responsabilité pénale et administrative, le contentieux administratif, les droits et obligations des fonctionnaires et plus généralement le droit public, le droit pénal et la procédure pénale ainsi que les finances publiques de l'Etat incluant la réglementation relative à la passation de marchés publics.
A l'issue de la première année, le jury de validation d'études analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des directeurs des services pénitentiaires élèves aptes à être nommés stagiaires.
 Le jury de validation établit trois listes :
 - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les directeurs des services pénitentiaires élèves qui sont aptes à être nommés stagiaires, à savoir ceux qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20 ;
 - la deuxième comprend les directeurs des services pénitentiaires élèves ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à prolonger leur formation pour une durée maximale d'un an non renouvelable ;
 - la troisième comprend les directeurs des services pénitentiaires élèves ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2007, est nommé membre titulaire de la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi : M. Simon Barry, contrôleur général économique et financier, en remplacement de M. Fabrice Masi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jérome (Mireille), épouse Neveu, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pamiers.
 Mme Donega (Jacqueline), épouse Garnez, adjointe administrative de 1re classe au tribunal d'instance de Muret, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers.
 Mme Jean (Annie), épouse Pivetta, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites, chacune d'une durée de deux heures et de coefficient 2 :
 1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt pour accéder au corps des agents chefs implique de façon courante ;
 2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent chef dans l'exercice de ses fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
 Chaque note est multipliée par le coefficient prévu. Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 participent à l'épreuve d'admission. Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des épreuves.
 La liste des candidats admissibles est établie par le jury, par ordre alphabétique.
Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, bénéficiaires des dispositions de l'article L. 752-27 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, obtiennent les allocations et majorations prévues aux articles L. 751-43 et L. 751-44 dans les conditions fixées par la section 7 du chapitre Ier du présent titre. Toutefois, les recours contre les décisions relatives aux demandes d'allocations sont de la compétence du tribunal de grande instance.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, M. Frankart (Georges), administrateur civil hors classe, en position de service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité de sous-directeur des statuts et des pensions à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, à compter du 6 janvier 2005, pour une période de trois ans renouvelable.
Les épreuves écrites se déroulent par profession, discipline et spécialité dans les centres suivants :
 Dijon : pour la profession de pharmacien (spécialités pharmacie polyvalente et biologie médicale) et la profession de médecin (spécialités génétique médicale, gériatrie, gynécologie médicale et médecine nucléaire).
 Lyon : pour la profession de médecin (spécialités médecine générale, médecine générale [option urgence], neurologie, réanimation médicale et santé publique et médecine sociale).
 Marseille : pour la profession de médecin (spécialités anesthésie et réanimation, biologie médicale, oncologie, pédiatrie, pneumologie, rhumatologie).
 Orléans : pour les professions de chirurgien-dentiste et de médecin (spécialités psychiatrie, chirurgie générale, chirurgie infantile, chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, stomatologie).
 Poitiers : pour les professions de sage-femme et de médecin (spécialités gynécologie-obstétrique, hématologie, médecine du travail, médecine physique et de réadaptation).
 Strasbourg : pour la profession de médecin (spécialités anatomie et cytologie pathologiques, cardiologie et maladies vasculaires, dermatologie et vénéréologie, endocrinologie et métabolisme, gastro-entérologie et hépatologie, médecine interne, néphrologie, radiodiagnostic et imagerie médicale).
 Toulouse : pour la profession de médecin (spécialités chirurgie orthopédique et traumatologie, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, chirurgie urologique, chirurgie vasculaire, chirurgie viscérale et digestive, neurochirurgie, opthalmologie, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale).
 Ces épreuves sont organisées entre le 27 février et le 31 mars 2006.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les dates et heures de ces épreuves par profession, discipline et spécialité.
 Les listes des candidats autorisés à concourir sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
 La composition des jurys est affichée dans les centres d'examen.
 Les candidats reçoivent une convocation pour les épreuves écrites.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Bouyeure (Cyril), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le budget du Fonds national de prévention établi en conformité avec les objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R. 751-154 est délibéré et voté par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, sur proposition d'un comité de gestion constitué en son sein et composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des salariés.
 Il devient exécutoire après approbation du ministre chargé de l'agriculture, avis pris de la Commission nationale de prévention.
 Les dispositions en vigueur relatives à l'approbation et au contrôle administratif des budgets de gestion administrative des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables au budget du Fonds national de prévention.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
 1° Il est inséré un article R. 1142-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1142-15-1. - Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12, dont l'un est obligatoirement inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux à raison de ses compétences dans le domaine de la réparation du dommage corporel ou possède des connaissances en matière de réparation du dommage corporel vérifiées dans les conditions prévues aux articles R. 1142-30-2 ou R. 1142-31-1. Toutefois, la commission peut ne désigner qu'un seul expert si celui-ci réunit l'ensemble des compétences nécessaires à la conduite de cette expertise. »
 2° L'article R. 1142-16 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-1, les parties concernées ainsi que les assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. » ;
 b) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : « La commission peut entendre le ou les experts qu'elle a désignés. »
Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge utile, demander au ministre intéressé que la caisse générale de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un département d'outre-mer, les autorités locales, s'il s'agit de Mayotte, des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, ou les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un pays étranger, soient invitées à faire procéder à l'enquête sur les circonstances de l'accident et à lui transmettre les procès-verbaux de cette enquête.
 La caisse de mutualité sociale agricole peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime, directement ou par l'intermédiaire de son employeur, à faire viser, selon le cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident.
Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux.
 Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, une aggravation de l'état de la victime oblige celle-ci à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juillet 2005, le Centre national de la recherche scientifique (FRE 2593) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, huit lignées de cellules souches embryonnaires humaines : les lignées H 9, H 13, I 3 et I 6, importées auprès de Technion-Israel Institute of Technology (Israël), et les lignées HUES-1, HUES-2, HUES-3 et HUES-4, importées auprès de l'université de Harvard (Etats-Unis). Ces lignées sont destinées à des recherches ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en cardiomyocytes et l'étude de leur potentialité dans le traitement de l'insuffisance cardiaque.