Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nouveau sixième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les paris enregistrés au Pari mutuel urbain par téléphone, par Minitel, par terminal numérique et par terminal mobile ainsi que par l'internet ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé. »
La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse au fonds de réserve mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 254 574 282,85 euros. Ces sommes sont représentatives du résultat excédentaire de l'exercice 2004 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en six exemplaires :
 - soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 29 mai 2006 à minuit ;
 - soit par dépôt : avant le 29 mai 2006 à 17 heures, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
 L'un des six exemplaires transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra être sous forme informatique (cédérom). Ce dossier devra être en tous points identique à la version papier.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
L'article R.* 123-2 du code de la voirie routière est modifié comme suit :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral. »
 2° Dans le II, les mots : « par le ministre chargé de la voirie routière nationale ou dans le cas où ce reclassement est consécutif à l'ouverture d'une voie nouvelle ou au changement de tracé d'une voie existante, » sont supprimés.
En application des articles R. 231-84 et R. 231-86 du code du travail et R. 1333-7, R. 1333-43 et R. 1333-44 du code de la santé publique, le présent arrêté définit :
 1° Les modalités des contrôles techniques des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants et des contrôles techniques d'ambiance prévus aux articles R. 231-84 et R. 231-86 du code du travail ;
 2° Les modalités de contrôle de l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques mis en place au titre de la radioprotection, notamment pour la gestion des sources radioactives, scellées et non scellées, et l'élimination des effluents et déchets qui y sont éventuellement associés, prévus à l'article R. 1333-43 du code de la santé publique ;
 3° Les modalités de contrôle des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme mentionnés à l'article R. 1333-7 du code de la santé publique et à l'article R. 231-84 du code du travail.
 Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - contrôles externes ceux obligatoirement réalisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-43 du code de la santé publique ;
 - contrôles internes ceux réalisés sous la responsabilité du chef d'établissement soit par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R. 231-106 du code du travail, soit par les organismes en charge des contrôles externes précités.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
 La période d'inscription débutera le jeudi 15 décembre 2005 et se clôturera le lundi 30 janvier 2006.
 Les dates des épreuves sont fixées aux 22 et 23 mars 2006.
 Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice explicative sont disponibles à compter du jour d'ouverture des inscriptions (par téléchargement quatre à six semaines avant la date de clôture) :
 - sur intranet, pour les agents du ministère, à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est envoyé sur demande par courrier électronique ou sur demande téléphonique.
 Par lettre ou visite :
 1. Si vous ne résidez pas à Paris (75) :
 - à la DDE de votre département de résidence ;
 - à la DRAM ou à la DDAM de votre département de résidence.
 2. Si vous résidez à Paris (75) :
 - à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire et à quel titre (externe, interne).
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La période d'inscription débutera le jeudi 15 décembre 2005 et se clôturera le lundi 30 janvier 2006.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-diretion du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2), à l'attention de M. Hauray ou M. Hede, concours « officier de port adjoint », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 30 janvier 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 janvier 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le dossier comprend :
 - s'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une pièce d'identité officielle complète et en cours de validité et l'indication de la profession, du domicile et de la nationalité du demandeur ainsi qu'une expédition du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
 - s'il s'agit d'un ressortissant étranger, un document judiciaire équivalent, traduit en français par un traducteur agréé ;
 - s'il s'agit d'une société, un extrait des statuts comportant notamment l'indication de la forme de la société et de l'objet social ainsi que l'adresse du siège social et les mêmes renseignements que ci-dessus relatifs aux agents de la société exerçant une fonction de direction pour l'exploitation du dépôt, du débit ou de l'installation mobile de produits explosifs ;
 - la justification de l'inscription de l'entreprise au registre du commerce et son numéro d'identification attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montélimar, direction des ressources humaines et de la formation, quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu à l'établissement public de santé Docteur Thuet (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé.
 Les dossiers de candidature doivent etre adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Docteur Thuet, 7, rue Colbert, 68190 Ensisheim, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Nice : 1 poste, branche dessin ;
 - centre de rééducation cardio-respiratoire du Val-de-Gorbio, à Menton : 1 poste, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines, secteur concours, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bonneval (Eure-et-Loir), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bonneval, direction des personnels et du projet social, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté, pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'encaissement des produits suivants :
 - remboursement des frais de photocopie ;
 - dons et legs ;
 - remboursement des prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas ;
 - remboursement des cautions ;
 - menues recettes.
Le jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 9 du décret du 30 avril 1992 susvisé est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les membres du jury, au nombre de quatre au moins, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sont choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A, dont les deux tiers appartiennent au corps des greffiers en chef des services judiciaires.
 Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
 Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 Des personnes n'appartenant pas à la catégorie A ou aux corps précédemment cités peuvent, autant que de besoin, être choisis en raison de leurs compétences particulières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 juillet 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 22 décembre 1997 à la coopérative agricole Porcs Sud Bretagne, située rue du Général-Baron-Fabre, ZI du Prat, BP 84, 56003 Vannes Cedex, sous le numéro PH 97 507, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel du 8 mars 2003, est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects est fixé à 405.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 176 postes dont :
 26 postes au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
 150 postes au titre de la branche "surveillance ;
 Concours interne (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 88 postes dont :
 13 postes au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
 75 postes au titre de la branche "surveillance ;
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 141 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, non pourvus au titre de la législation sur les emplois réservés, s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours. »
 (Le reste est inchangé.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juillet 2003, l'arrêté du 4 juillet 1997 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à l'Union coopérative de l'Argoat « UCA » située BP 18, Kéropartz-Plouisy, 22201 Guingamp, sous le numéro PH 97 500, pour la production bovine est abrogé.
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le préfet de Haute-Corse, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, chacun pour ce qui le concerne, et le président du conseil exécutif déterminent par conventions, conclues au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret, les modalités de transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 du code général des collectivités territoriales et transférés par la loi du 22 janvier 2002 susvisée.
 Ces conventions établissent notamment la liste des emplois transférés, y compris les emplois non pourvus, et des agents affectés à ces emplois.
 Elles précisent également la consistance des biens mis à la disposition de la collectivité territoriale en application de l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales.
 Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur les projets de convention. Les conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé.
 A défaut de conclusion des conventions prévues au premier alinéa, dans les délais impartis, le transfert des services est constaté par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre intéressé.
Les dispositions du présent article s'appliquent spécifiquement aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux, dont les exigences techniques sont fixées par l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé.
 34.1. La vérification périodique doit être effectuée à intervalles n'excédant pas dix ans.
 34.2. Les plans détaillés doivent comprendre en plus des éléments indiqués à l'article 4.1 ci-dessus les éléments permettant de caractériser :
 - les plans de référence à partir desquels sont déterminées les hauteurs de liquides ou permettant de vérifier la stabilité dimensionnelle des récipients-mesures ;
 - les détails concernant le toit ou écran flottant s'il en existe, y compris son devis de masse ;
 - les moyens prévus pour les repérages des niveaux (jaugeurs ou autres) ;
 - la verticale de pige.
 34.3. Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs suivantes :
 - récipients-mesures cylindriques verticaux : 0,3 % ;
 - autres récipients-mesures ; 0,5 %.
 De plus, chaque jaugeage doit donner lieu à la détermination de l'incertitude relative maximale, en plus et en moins, avec laquelle le barème, le cas échéant accompagné de la table des volumes complémentaire, permet de déterminer des volumes correspondant aux variations de hauteurs suivantes le long de la verticale de pige, dites hauteurs minimales de livraison :
 - récipients-mesures cylindriques couchés ou polyédriques : 1,5 mètre ;
 - récipients-mesures cylindriques verticaux à toit fixe : 2 mètres ;
 - autres récipients-mesures : 3 mètres.
 L'incertitude relative maximale s'applique au cas le plus défavorable des volumes correspondant à la hauteur minimale de livraison.
 Le certificat de jaugeage porte :
 - les incertitudes relatives sur les volumes du barème ;
 - l'incertitude relative maximale se rapportant à la hauteur minimale de livraison ;
 - l'indication des limitations, si l'incertitude maximale sur la hauteur minimale de livraison est donnée pour une zone limitée par rapport au barème, complété de la table des volumes complémentaire, le cas échéant.
MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Favre, directeur du cabinet, à M. Stanislas Pottier, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Frédérique Lahondes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, à effet du 30 septembre 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique The Pension Annuity Friendly Society Limited, dont le siège social est Sackville House, 143-149 Fenchurch Street, London EC3W 6BN (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats, comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société The Partnership Life Assurance Company Limited (ex-New PAFS), dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société The Pension Annuity Friendly Society Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Une sous-régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée au centre d'action éducative, UECAJ de Beauvais, 39 bis, rue des Déportés, 60000 Beauvais, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise.
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Morlaix.
 Fréquence : 102,70 MHz.
 Site d'émission : LAR, rue Jean-Monnet, ZA de Langolvas, 29600 Morlaix.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 126 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 50°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
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La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'annexe III à la décision n 2001-28 du 16 janvier 2001 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I I  (*)
 Zone de planification : Morlaix.
 Fréquence : 102,70 MHz.
 Site d'émission : LAR, rue Jean-Monnet, ZA de Langolvas, 29600 Morlaix.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 126 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 50/90.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les instruments mentionnés à l'article 1er ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service, pour l'une des opérations prévues à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé, que s'ils sont conformes aux exigences essentielles applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent, définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 Leur conformité doit avoir été évaluée, soit en France, dans les conditions définies ci-après, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, selon les procédures prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2004/22/CE susvisée du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Elle doit être attestée par un marquage de conformité.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 novembre 2005 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 20 septembre 2005
Crupel (Cédric, Roger, François), caporal-chef, troupes de marine ; 7 ans de services. Tué en opérations le 17 septembre 2005. Cité.
Les dispositions du point 1 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Un contrôle d'identité pour s'assurer de la conformité des produits avec les données figurant sur les certificats ou documents d'accompagnement visés à l'article 6 du présent arrêté accompagnant le lot. A l'exception des produits visés par le règlement (CE) 1774/2002 susvisé et par la directive 92/118/CE susvisée, ce contrôle d'identité comprend : »
L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1°, les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité » sont insérés après les mots : « A l'agent marié » et les mots : « ou le partenaire » sont insérés après les mots : « le conjoint ».
 II. - Au 2°, les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, » sont insérés après les mots : « A l'agent marié » et les mots : « ou son partenaire » sont insérés après les mots : « son conjoint ».
 III. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du décès du conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité. Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps, le divorce ou la dissolution du pacte civil de solidarité est devenu définitif. »
L'article 12 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
 « Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut lui être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article 14. »
Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
 Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations suivies.
 Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'article R. 234-22 du code du travail, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail.
Le vote a lieu exclusivement à scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe. Le vote peut également avoir lieu par correspondance dans les conditions décrites à l'article 10.
 Le matériel de vote est transmis aux électeurs par le directeur de l'INFOMA au moins dix jours francs avant la date fixée pour le déroulement du vote. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type. Seuls les enveloppes et les bulletins fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
 Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Les dispositions de la partie Réglementaire du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
 L'étiquetage et la présentation de ces produits font l'objet des dispositions complémentaires suivantes :
 a) L'indication du poids net ne figure pas sur l'étiquetage des produits préemballés d'un poids inférieur à 20 grammes ;
 b) L'étiquetage mentionne la teneur en matière sèche et en sucre inverti pour le sucre liquide, le sucre liquide inverti et le sirop de sucre inverti ;
 c) L'étiquetage mentionne le qualificatif « cristallisé » pour le sirop de sucre inverti qui contient des cristaux dans la solution ;
 d) Lorsque le sirop de glucose et le sirop de glucose déshydraté contiennent du fructose dans des proportions supérieures à 5 % du poids de la matière sèche, ils comportent, pour ce qui est de la dénomination des produits et en tant qu'ingrédients, un étiquetage portant la mention « sirop de glucose-fructose » ou « sirop de fructose-glucose » et « sirop de glucose-fructose déshydraté » ou « sirop de fructose-glucose déshydraté », selon que la teneur en glucose ou la teneur en fructose est la plus importante.
Le septième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des titres II et III du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux administrateurs civils. »
Le décret du 3 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la réglementation relative au contrôle des instruments en service prévoit que les instruments doivent être revêtus d'une marque de contrôle en service ou être accompagnés d'un carnet métrologique, les conditions dans lesquelles ces formalités administratives peuvent être respectées sans entraver la mise sur le marché ou la mise en service des instruments portant le marquage de conformité prévu, en application des textes mentionnés à l'alinéa précédent, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »
 II. - L'annexe est modifiée comme suit :
 - la ligne : « Compteurs d'eau froide » est remplacée par une ligne : « Compteurs d'eau froide propre » ;
 - la ligne : « Compteurs d'eau chaude » est remplacée par une ligne : « Compteurs d'eau chaude propre » ;
 - la ligne : « Compteurs de volume de gaz » est remplacée par une ligne : « Compteurs de quantité de gaz combustible ou de gaz pur » ;
 - la ligne : « Ensembles de conversion de volume de gaz » est remplacée par une ligne : « Dispositifs de conversion de volume de gaz combustible ou de gaz pur » ;
 - la ligne : « Saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries » est remplacée par une ligne : « Saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries et balances proportionneuses » ;
 - la ligne : « Instruments mesureurs de longueur » est remplacée par une ligne : « Odomètres » ;
 - la ligne : « Instruments équipant les installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie » est supprimée ;
 - une ligne : « Instruments de mesure multidimensionnelle » est ajoutée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 26 août 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder à la Caisse des dépôts et consignations 600 000 actions de la Compagnie nationale du Rhône pour un montant global total de 199 994 000 EUR.
Il est interdit sur l'ensemble de la réserve :
 1° D'abondonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
 3° D'utiliser du feu sauf à des fins de gestion de la réserve autorisées par le préfet après avis du comité consultatif ;
 4° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières ;
 5° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les administrateurs civils sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ; ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
 « En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs civils des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ou des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de trente-cinq ans au moins.
 « Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs civils issus de la promotion sortant la même année de l'Ecole nationale d'administration. Ce pourcentage est fixé par arrêté du Premier ministre sans pouvoir être inférieur aux deux tiers. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche. »
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 mai 2006 pour les trois concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 16 janvier 2006 et le vendredi 10 février 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 16 janvier 2006 au vendredi 10 février 2006. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
 Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 5, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Est approuvé le huitième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 modifié susvisé.
 Cet avenant est annexé au présent décret.
Les montants de référence annuels des primes visées à l'article 2 du présent décret sont fixés pour chaque cadre d'emplois par catégorie et sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
 Pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées et de la manière de servir de l'agent, il est appliqué aux montants de référence annuels un coefficient multiplicateur pouvant varier de 0 à 2.
 Dans la limite de 30 % de l'effectif total des cadres d'emplois scientifique et technique, le coefficient multiplicateur d'ajustement peut varier de 0 à 4 pour tenir compte de contraintes et sujétions particulières.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
 M. Bonafous (Guillaume).
 M. Brun (Florentin).
 Mlle Cirotte (Chloé).
 Mlle Dubois (Elodie).
 M. Goudot (François).
 Mlle Grall (Clémence).
 Mlle Ishak (Sylvie).
 Mlle Perquin (Camille).
 Est nommée en qualité d'élève titulaire de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
 Mlle Tranne (Madeleine).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carnaux au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
 M. Lagorce (Sylvain).
 M. Brault (Nathanaëlle).
 Mlle Calame (Marie).
 Mlle Cothereau (Barbara).
 M. Decultot (Nicolas).
 M. Fournier (Matthieu).
 M. Geoffroy (Nicolas).
 M. Hidas (Maxime).
 M. Huang (Jianghong).
 Mlle Jouffret (Aurore).
 Mlle Marnissi (Jihane).
 M. Mauduit (Yoann).
 M. Niatel (Cyrille).
 M. Pouyanne (Félix).
 Mlle Queiras (Mélanie).
 M. Ragot (Gwénolé).
 Mlle Renaud (Mathilde).
 M. Tian (Liang).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque ce maintien n'est pas praticable, l'approvisionnement des oiseaux en aliments et en eau de boisson doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller. En outre, dans ce cas, le détenteur des oiseaux doit faire procéder à une visite par un vétérinaire sanitaire avant le 1er mars 2006. »
Les conventions de raccordement et/ou d'exploitation précisent les vérifications auxquelles sera soumise l'installation afin d'attester, préalablement à sa mise en service et durant son exploitation, de sa conformité aux prescriptions du présent décret et aux caractéristiques précisées dans sa convention de raccordement.
 Ces conventions précisent également les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau peut déconnecter l'installation du réseau public, après avoir procédé à une mise en demeure de l'utilisateur lorsque apparaissent des non-conformités susceptibles de porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité de fonctionnement du système électrique ou à la qualité de l'électricité livrée aux utilisateurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 décembre 2005, M. Hervé Gosselin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Le gestionnaire du réseau public de transport définit le point et le schéma de raccordement de l'installation dans le respect de l'article 4 du présent décret. Il vérifie que l'insertion de la nouvelle installation ne remet pas en cause la qualité, la sécurité et la sûreté de fonctionnement du réseau public de transport sur les points suivants :
 - le respect des intensités admissibles dans les ouvrages du réseau public de transport ; en régime permanent et lors des régimes de surcharge temporaire admissibles en cas d'indisponibilité d'éléments du réseau ;
 - le respect, en cas de défauts d'isolement, du pouvoir de coupure des disjoncteurs et de la tenue aux efforts électrodynamiques des ouvrages du réseau public de transport et des utilisateurs déjà raccordés ;
 - la tenue de la tension sur le réseau public de transport dans les plages normales lors de la mise en service ou du déclenchement de l'installation ainsi que lors de ses variations de charge. En régime exceptionnel du réseau, la tension ne doit pas dépasser les valeurs admissibles par les matériels ou descendre vers des valeurs qui risquent de provoquer un écroulement de tension ;
 - le respect des performances d'élimination des défauts d'isolement ;
 - la maîtrise des phénomènes dangereux pour la sûreté du système électrique que sont les déclenchements en cascade, les écroulements de tension et les ruptures de synchronisme ;
 - le maintien de la qualité de l'électricité à un niveau compatible avec les besoins des utilisateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Eric Misto, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
A N N E X E
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction
 Aménagement des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence.
 Intégration des nouvelles dispositions réglementaires.
II. - Points principaux de la convention en vigueur
que la société Ouest Communication souhaite voir révisés
 Volume horaire hebdomadaire minimum du programme local en première diffusion.
 Diffusion d'émissions de téléachat.
M. André Janier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Côte d'Ivoire, en résidence à Abidjan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en remplacement de M. Gildas Le Lidec, appelé à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Grimaud (Jacques), domicilié 2, rue Robert-le-Ricolais, CP 10455, 44304 Nantes Cedex 3.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 560 W, est localisée au domaine de la Chenais, étang de Gruellau, 44170 Treffieux.
La commission est composée d'un président et de trois membres ainsi que d'un nombre égal de suppléants.
 Le président et son suppléant, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les personnalités officielles et nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. L'initiative des consultations interministérielles qui doivent aboutir à ces nominations revient au ministre de la défense.
 Les trois membres de la commission comprennent :
 a) Un représentant du ministre de la défense ;
 b) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
 c) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
 Chacun des membres de la commission est nommé, avec son suppléant, par arrêté du ministre qu'il représente.