Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - L'article 6 du décret du 22 février 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La seconde part définie au 2o du II de l'article 1648 B du code général     des impôts est répartie entre:
      <<a) Les communes qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une     perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 20000 F, représentant     au moins 1 p. 100 du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes     foncières et de la taxe professionnelle de l'année ou intervient la perte de     bases d'imposition à la taxe professionnelle;
      <<b) Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui ont     enregistré par rapport à l'année précédente une perte de produit de taxe     professionnelle supérieure à 5 p. 100.
      <<Le seuil de 20000 F fixé au a n'est pas applicable si la perte de produit     de taxe professionnelle de la commune est supérieure à 10 p. 100 du produit     de la taxe professionnelle de l'année précédant celle au titre de laquelle     cette perte a été constatée.>>
Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue     à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des autres     personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit:
      Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des     services départementaux de l'éducation nationale: 40000 F;
      Inspecteurs de l'académie de Paris: 40000 F;
      Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des     fonctions de conseiller technique auprès des recteurs d'académie dans les     domaines des enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage:     40000 F;
      Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des     fonctions de délégué académique à la formation continue: 40000 F;
      Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie chargés des     fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation:
     40000 F;
      Inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie: 36000 F;
      Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs de l'enseignement     technique et inspecteurs de l'information et de l'orientation): 30000 F;
      Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de     l'éducation nationale): 12705 F.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie,     le secrétaire d'Etat à la ville et le secrétaire d'Etat aux collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre     1992, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation     spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour     l'ensemble des branches professionnelles, à l'exception de l'industrie     textile et de l'industrie de l'habillement, pour lesquelles il est fixé à 700     heures.
Art. 1er. - L'article R. 251-7 du code de la sécurité sociale est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les     caisses primaires et régionales de la dotation annuelle provenant du Fonds     national d'action sanitaire et sociale est restituée à ce fonds.>>
III. - Partie 3: classe E
      a) Limites latérales:
      Secteur de couronne défini par deux arcs de cercle de 8 NM (14,8 km) et 11     NM (20,4 km) de rayon centré sur: 43o34I49J N, 003o58I16J E limité par les     points 43o41I57J N, 004o03I16J E et 43o44I37J N, 004o05I09J E et à l'Ouest     par la tangente au cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon, issue du point:
      43o34I12J N, 003o43I04J E.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol (2290 mètres).
Art. 7. - Tout conseil municipal peut, s'il l'estime nécessaire, créer un     conseil communal de prévention de la délinquance.
      Instance de concertation entre l'Etat et la commune, le conseil communal de     prévention:
      - dresse le constat des actions de prévention entreprises sur le territoire     de la commune;
      - définit les objectifs et les actions coordonnées auxquels l'Etat, d'une     part, la commune, d'autre part, décident d'un commun accord de contribuer,
     notamment dans le domaine de l'aide aux victimes et de la mise en oeuvre des     travaux d'intérêt général;
      - suit l'exécution des propositions ou des mesures décidées en commun.
     L'original du procès-verbal où elles sont consignées est conservé par le     préfet.
Art. 23. -  I. - Le neuvième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
      <<Toutefois, par dérogation au 7o ci-dessus, peut être expulsé tout étranger     qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis     d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article     21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi no 73-538 du 27     juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L.362-3,
     L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du code du travail ou les articles 334, 334-1     et 335 du code pénal.>>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire, et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
II. - Le troisième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance no 45-2658 du 2     novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
      <<Les étrangers mentionnés aux 1o à 6o ne peuvent faire l'objet d'une mesure     de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente     ordonnance.>>
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur     Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables, fixée aux     annexes des décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1984, du 14 mars     1986, du 17 février 1987, du 2 décembre 1987, du 20 décembre 1988 et du 11     décembre 1990 susvisées, est complétée conformément à l'annexe de la présente     décision (1).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-17 du 24 février 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Charenton-le-Pont,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L.Plus (sur le canal 17);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 21);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 22);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23);
      <<Le programme TV Sports (sur le canal 24);
      <<Le programme Ciné-cinéma (sur le canal 30);
      <<Le programme Ciné-cinéfil (sur le canal 31),
      <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-cinéma et Ciné-cinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
1   M. Vignard (Robert).
    Mme Capel (Marie-Madeleine).
     M. Saget (Claude).
     M. Tallon (Jacques).
     M. Turrillot (Bernard).
     M. Flamant (Gérard).
     M. Sedivy (Gérard).
     M. Royet (Michel).
    Mme Janssens (Jacqueline), épouse Amara.
     M. Zidee (Etienne).
     M. Ciron (Patrick).
    Mme Tepaz (Jacqueline), épouse Leclere.
     M. Lemesle (Philippe).
     M. Stoll (Jacques).
    Mlle Dominique (Nathalie).
    Mlle Le Port (Katherine).
     M. Dore (Maurice).
     M. Fouasse (Jacques).
Art. 6. - Le deuxième alinéa du paragraphe 1o de l'article 6 de l'arrêté du     28 octobre 1975 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      <<Elle est effectuée en fonction des renseignements fournis ou recueillis     pour l'ensemble de chaque année sur les dispositions prises pour réduire ou     éviter la détérioration de la qualité de l'eau, notamment:
       <<- les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et de gestion;
      <<- les résultats de mesures validés par l'agence;
      <<- les résultats des automesures homologués par l'agence.>>      Dans l'intitulé du paragraphe 2o du même article, les mots: <<ou     d'épandage>> sont supprimés.
      Le deuxième alinéa du paragraphe 2o du même article (des mots: <<lorsque le     rejet>> jusqu'aux mots: <<activité maximale>>) est supprimé.
      L'intitulé du paragraphe 3o du même article est remplacé par l'intitulé     suivant:
      <<3o Cas des établissements ou exploitations ayant fait l'objet de mesures     prévues aux articles 7 et 8>>.
      L'alinéa unique du paragraphe 3o du même article est remplacé par les deux     alinéas suivants:
      <<Lorsqu'il est procédé à une mesure prévue aux articles 7 et 8 du présent     arrêté, les résultats de cette mesure sont utilisés pour déterminer la valeur     des coefficients de rendement jusqu'à option de l'une ou l'autre partie pour     une nouvelle mesure.
      <<Ces coefficients de rendement sont appliqués si les renseignements fournis     ou recueillis pour l'ensemble de chaque année sur les dispositions prises     pour réduire ou éviter la détérioration de la qualité de l'eau, les     confirment. A défaut, ces coefficients sont corrigés en tenant compte:
       <<- des caractéristiques, des conditions de fonctionnement et de gestion;
      <<- des résultats de mesures validés par l'agence;
      <<- des résultats d'automesures homologués par l'agence.>>
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     mininal de 8750000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 9. - L'intitulé de l'article 9 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé     est remplacé par l'intitulé suivant: <<Mesure des quantités de pollution     servant de base au calcul de la prime>>.
      Le paragraphe A (1o) du même article est remplacé par les dispositions     suivantes: <<1o Adresser une déclaration d'option avant le 1er juillet de     l'année sur laquelle porte l'option et, pour les activités saisonnières, au     moins trois mois avant le début de la campagne>>.
      Au paragraphe B du même article, les mots: <<au moins trois mois avant     l'exécution de la mesure>> sont remplacés par les mots: <<avant le 1er     juillet de l'année sur laquelle porte l'option et, pour les activités     saisonnières, au moins trois mois avant le début de la campagne>>.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 1990     susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale     ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou     des note(s) égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou plusieurs     épreuves constitutives de ce domaine.>>
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
        A
    2,80 grO      48,40 grN
    2,70 grO      48,40 grN
    2,70 grO      48,30 grN
    2,80 grO      48,30 grN
    2,80 grO      48,33 grN
    2,75 grO      48,33 grN
    2,75 grO      48,37 grN
    2,77 grO      48,37 grN
    2,77 grO      48,38 grN
    2,80 grO      48,38 grN
Art. 3. - Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 concernent tant les     produits nouvellement fabriqués ou importés que ceux qui sont actuellement en     cours de commercialisation, y compris au stade du détail.
      Elles entrent en vigueur, au plus tard, deux mois après la date de     publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.      Par dérogation à l'obligation d'étiquetage sur le corps du générateur     d'aérosol, le symbole prévu à l'article 1er et les mentions prévues à     l'article 2 pourront, ensemble ou séparément, être portés sur le couvercle de     l'appareil pendant un délai supplémentaire d'un mois.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés du 8 février et 12     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial les     dispositions de l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la région     Bretagne du 3 octobre 1991.
Art. 11. - Sont insérés, après l'article 67 du décret du 30 octobre 1935     précité, les articles 67-1 et 67-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 67-1. - Seront punis des peines prévues à l'article 67:
      <<1o Ceux qui auront contrefait ou falsifié une carte de paiement ou de     retrait;
      <<2o Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire     usage d'une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée;
      <<3o Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un     paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.>>      <<Art. 67-2. - Dans les cas prévus par les articles 67 et 67-1, les chèques     et cartes de paiement ou de retrait contrefaits ou falsifiés seront     confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou     instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication     desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du     propriétaire.>>
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, et disjonction faite des articles 3bis, 5, 8bis et 10, les     dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de     terre destinées à la fabrication de produits transformés sont étendues sur le     territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées     (1).
Art. 1er. - L'intérêt nominal des obligations assimilables de la troisième     tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 payable le onzième jeudi de chaque     trimestre civil, compte non tenu du premier jeudi du trimestre lorsque     celui-ci coïncide avec le premier jour du trimestre, est égal au taux de     rendement moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons     du Trésor à taux fixe à treize semaines précédant la date de paiement du     dernier coupon et publié par la Banque de France.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Marc Simmony, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de     ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de     concours.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/10000 annexé au présent     décret, le périmètre de la concession ainsi étendue est désormais constitué     par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets X, Y, Z, T, E, F, G et H     sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection     Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
     X        Angle Sud-Ouest de la maison Labiaguère:
    x=302270      y=3137840
     1):
    x=301141      y=3138600
    x=300080      y=3138140
    x=300950      y=3137000
    x=302020      y=3137100
        - l'une joignant le sommet G, ci-dessous défini, au centre du pont par     lequel le chemin rural dit du Moulin franchit la rivière l'Ardanavy;
        - l'autre étant le prolongement vers l'Est de la droite TE (sommets     ci-dessus définis):
    x=302362,02      y=3137158,03
    x=302670      y=3137760
    x=302234,80      y=3137735,80
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, les dispositions de l'accord concernant le financement des     actions interprofessionnelles relatives aux pommes de terre destinées à la     fabrication de produits transformés sont étendues sur le territoire national,     à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
1  Mme Caperan (Anne-Marie).
    Mlle Cohade (Bernadette).
    Mlle Leuret (Marie-Josèphe).
    Mme Cha (Gisèle).
    Mlle Cardot (Marie-Odile).
    Mme Prunel (Jocelyne).
     M. Baudru (Lucien).
     M. Leblic (Pierre).
     M. Brigaudet (Benoît).
     M. Lebrun (Jacky).
     M. Guerbet (Jean-Marie).
    Mme Le Maillot (Jeanine).
    Mlle Le Coq (Eliane).
    Mlle Artigue (Geneviève).
    Mme Guillou (Marie-France).
    Mme Merce (Aline).
     M. Baudouy (Eugène).
     M. Bourges (Philippe).
     M. Barre (Jean-Pierre).
    Mme Baldellon (Sylvette).
     M. Charnasson (Jacques).
     M. Etienne (Gérard).
     M. Roucoux (Patrick).
    Mme Retaille (Marie-France).
     M. Roux (Bernard).
     M. Bouyssou (Elie).
     M. Simoni (Georges).
    Mme Costa (Françoise).
     M. Wojcik (Jean-Michel).
    Mme Pentecôte (Lucienne).
     M. Serafini (Emilio).
     M. Benejean (Henri).
    Mme Chabert (Odile).
    Mme Dubail (Sylviane).
    Mme Gagneau (Joëlle).
     M. Sportouche (Thierry).
     M. Deylay (Pierre).
    Mlle Dupray (Catherine).
     M. Grino (Jean-Marc).
    Mme Perinet (Andrée).
     M. Enteric (Patrice).
     M. Crevet (Bernard).
    Mlle Baubil (Martine).
     M. Bessonnet (Bernard).
     M. Joseph (Daniel).
    Mme Robinot (Nilda).
    Mme Baudoux-Plas           (Mary-Lyse).
    Mme Ricart (Brigitte).
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 7);
      Le programme TV5 (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport (sur le canal 9);
      Le programme Super Channel (sur le canal 10);
      Le programme MTV Europe (sur le canal 11);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 12);
      Le programme TVE (sur le canal 13);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) en D2 Mac (sur le     canal 16);
      Le programme MCM-Euromusique en D2 Mac (sur le canal 17).
      A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article     qui n'auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée ne     pourront plus être distribués sur le réseau faisant l'objet de la présente     décision.
Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Bourbonne-les-Bains.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur la région Midi-Pyrénées.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale.
      La topographie particulière de la région Midi-Pyrénées a conduit à définir     deux types de secteurs de planification:
      - secteurs à planification normale;
      - secteurs à planification de montagne.
      Les secteurs à planification normale correspondent essentiellement aux     principales agglomérations de la région Midi-Pyrénées. Les fréquences qui y     sont utilisables sont déterminées en fonction des contraintes mentionnées     ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de     coordination de fréquences. Elles sont réparties en zones définies en annexe     I; la liste de ces fréquences est donnée en annexe II. Les puissances     apparentes rayonnées (P.A.R.) n'y excèdent pas 5 kW et l'altitude au sommet     des antennes ne devra pas, en général, dépasser 1100 mètres.
      Les secteurs à planification de montagne sont indiqués en annexe III. Ils     correspondent à une partie de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des     Hautes-Pyrénées.
      Le relief particulier de ces secteurs ne permet pas de faire une     planification basée sur la notion de zone telle que définie précédemment.
     Pour une agglomération donnée, une fréquence ne peut être déterminée qu'à     partir d'un site précis. Aussi la planification en zone de type montagne     a-t-elle été réalisée sur la base des sites autorisés par la Haute Autorité     de la communication audiovisuelle et des sites proposés par les radios dans     leur dossier de candidature. La liste de ces sites et des fréquences qui y     sont disponibles est donnée en annexe IV.
ANNEXE
      OPERATIONS AGREEES AU TITRE DU SCHEMA PREVISIONNEL DE LOCALISATION D'EQUIPES     DE RECHERCHE 1992-1994 DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS     ET LEUR SECURITE    
    Rhône-Alpes
      Centre de recherches en ingénierie du trafic, à Lyon-Bron.
      Laboratoire européen d'analyse stratégique et de comparaisons     internationales des industries et services de transport, à Lyon-Bron.
    Nord
      Direction déléguée de l'I.N.R.E.T.S. de Lille-Villeneuve-d'Ascq:
      Centre de recherches et d'évaluation des systèmes de transports automatisés;      Centre de socio-économie des transports et de l'aménagement.
Art. 138. - L'article 314 bis du code susvisé est modifié par les     dispositions suivantes:
      I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
      II. - Au troisième alinéa, les mots: <<article 312 bis>> sont remplacés par     les mots: <<du II de l'article 104>>.
      III. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes:
      <<Il est précédé par un avis d'appel public à la concurrence dans les     conditions prévues à l'article 38.>>      IV. - Au quatrième alinéa, les mots: <<déterminé conformément au septième     alinéa du présent article>> sont remplacés par les mots: <<fixé par un arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre     chargé de l'équipement>>; les mots  <<préalablement recensés>> et les mots     <<avec le candidat ainsi retenu>> sont supprimés.
      V. - Au cinquième alinéa, les mots: <<au premier seuil... présent article>>     sont remplacés par les mots: <<à ce premier seuil et inférieur ou égal à un     deuxième seuil fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent>>; les mots:
     <<préalablement recensés>> sont supprimés; la deuxième phrase est supprimée;     à la dernière phrase, les mots: <<avec le candidat retenu>> sont supprimés.
      VI. - Le septième alinéa est abrogé.
      VII. - Au huitième alinéa, après le b est inséré un paragraphe c ainsi     rédigé:
      <<c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie     aucune mission de conception au titulaire.>>      VIII. - Au neuvième alinéa, les mots: <<dans ces deux cas>> sont remplacés     par les mots: <<dans ces trois cas>>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    ANNEXE C
    SERVICES JUDICIAIRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
<<II. - Les agents non titulaires nommés au grade de dessinateur sont     classés dans leur nouveau grade en prenant en compte, à raison des trois     quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base     de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
      <<Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables     que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
      <<Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois, si cette interruption est du fait de     l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part     l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part,     les congés sans traitement obtenus en application des dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur.>>
Art. 4. - Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide     médico-psychologique doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date     d'entrée en formation.
      Ils doivent, en outre, avoir satisfait aux conditions d'admission destinées     à évaluer leur aptitude à bénéficier de la formation.
      Ne sont pas soumis à cette sélection les candidats titulaires:
      - d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de     puériculture, d'assistante maternelle;
      - du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile;
      - d'un brevet d'études professionnelles;
      - du brevet des collèges ou du brevet d'étude de premier cycle.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration, le directeur général de la santé au ministère     de la santé et de l'action humanitaire et le directeur des exploitations, de     la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1990
     Bricq (François).
     Golfier (Jean-Michel).
     Jacus (Jean-Théobald).
     Lengellé (Nelly).
     Marko (Serge).
     Mazier (Claude).
     Mitschké (Philippe).
     Navarre (Jean).
     Noël (Jean).
     Schurr (Claude).
    A compter du 1er avril 1992
     Dartois (Francis).
     Gaillard (Christian).
     Gréard (André).
     Maunoury (Dominique).
     Petit (Jean-Jacques).
     Tesmoingt (Michel).
Art. 1er. - La S.A.R.L. Regroupement des radios musulmanes en France     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient-Izaat     Al-Chark.
Art. 82. - L'article 720-1 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 720-1. - En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la     personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an,
     cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel     ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou     exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à     deux jours. La décision est prise après avis de l'avocat du condamné et du     ministère public soit par le juge de l'application des peines dans le ressort     duquel le condamné est détenu, soit, après avis du juge de l'application des     peines, par le tribunal correctionnel statuant en chambre du conseil, selon     que la durée totale durant laquelle la peine doit être interrompue est ou non     inférieure ou égale à trois mois.
      <<Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée     par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code     pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent.>>
Art. 10. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 45 du même     code, les mots: <<pour les contraventions lorsque la peine attachée à     l'infraction poursuivie excède dix jours d'emprisonnement ou 3000 F     d'amende>>, sont remplacés par les mots: <<pour les contraventions de la 5e     classe>>.
Art. 70. - Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un     article 702-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 702-1. - Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou     incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit     d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à     titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé     la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière     juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce     qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Si la     condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction     compétente pour statuer sur la demande est la chambre d'accusation dans le     ressort de laquelle la cour d'assises a son siège.
      <<Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou     incapacité prononcée en application de l'article 201 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des     entreprises, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé     a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur.
      <<Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une     condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction     compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de     condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre     demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il     en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
      <<Les dispositions du deuxième alinéa (1o) de l'article 131-6 du code pénal     permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en     dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de     relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de     suspension du permis de conduire.>>
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948     susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les commissions     administratives paritaires no 2, no 7 et no 8.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 07/12/1991    
                      ......................................................
<<1o U.F. Analyse gestuelle et maîtrise technique
    (durée: soixante heures)
      <<Cette unité de formation a pour objectif d'amener le stagiaire à produire     des gestes techniquement justes (ski alpin et activités assimilées) et à     analyser de façon exacte les mouvements et les évolutions des skieurs. Elle     est sanctionnée uniquement par des épreuves anticipées comprenant:
      <<Des épreuves de maîtrise gestuelle:
      <<Démonstration de virage aval (coefficient 1,5);
      <<Godille (coefficient 1,5);
      <<Enchaînement d'éléments techniques dont les modalités sont arrêtées par le     jury (coefficient 1,5).
      <<Une épreuve de maîtrise de la vitesse et du glissement:
      <<Séquence de descente (coefficient 1).
      <<Une épreuve de maîtrise des activités assimilées au ski alpin;
      <<Descente libre dans l'une des activités assimilées proposées par le jury     (coefficient 1).
      <<Seuls les candidats ayant obtenu soixante-cinq points au moins à     l'ensemble des épreuves sont admis à accéder au troisième cycle en vue de     l'examen final. Dans le cas contraire, les candidats subissent à nouveau les     épreuves de validation de cette unité de formation. Aucun candidat ne peut se     présenter plus de trois fois à ces épreuves.
Art. 173. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
L'avant-dernier alinéa de l'article 40 des dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application de l'article L.321-14 du code du travail.
      L'avant-dernier alinéa de l'article 43 des dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application de l'article L.321-1 du code du travail.
      La dernière phrase du premier alinéa de l'article 47 des dispositions     générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-2-2 du     code du travail.
      L'article 56 des dispositions générales est étendu sous réserve de     l'application de l'article R.141-1 du code du travail.
      Le point 2 (Indemnisation des absences pour maladie ou accident) de     l'article 59 des dispositions générales est étendu sous réserve de     l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord     annexé).
      L'avant-dernier alinéa de l'article 67 des dispositions générales est étendu     sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du     travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).      L'article 68 des dispositions générales est étendu sous réserve de     l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines     catégories de personnels est étendu sous réserve de l'application de     l'article L.321-1 du code du travail et de l'accord national étendu sur les     problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 modifié.
      L'article 12 de l'avenant relatif à certaines catégories de personnels est     étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code     du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord     annexé).
      L'article Rémunération de l'annexe 1: Apprentissage est étendu sous réserve     de l'application des articles D.117-1 et D.117-3 du code du travail.
Art. 122. - En cas de retrait de l'aide juridictionnelle, il est procédé au     recouvrement, dans les limites éventuellement fixées par la décision de     retrait, des avances, redevances, droits et taxes dont le bénéficiaire de     l'aide avait été dispensé, de la part contributive versée à l'avocat et des     indemnités forfaitaires versées aux officiers publics ou ministériels, ainsi     que, s'il y a lieu, des droits, taxes et pénalités dus par le bénéficiaire     sur les actes et titres produits par lui pour justifier de ses droits et     qualités.
Art. 32. - Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent     renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de     bureau qu'il désigne.
      La décision de renvoi s'impose au sein d'un même ordre de juridiction, à     moins que le bureau ou la section désigné ne soit d'un niveau supérieur.
      Lorsque le bureau ou la section de renvoi est compétent pour examiner les     demandes portées devant l'autre ordre de juridiction et se déclare     incompétent, il transmet le dossier au bureau établi près le Conseil d'Etat,     complété par le président du bureau établi près la Cour de cassation qui     statue sur la demande d'aide juridictionnelle.
Art. 86. - Lorsque l'avocat ou l'officier public ou ministériel est choisi     par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné, celui-ci en informe le     secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle qui     procède comme il est dit à l'article 82, le président de l'organisme     professionnel concerné ainsi que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Art. 70. - La demande de remboursement prévue au dernier alinéa de l'article     7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déposée ou adressée au bureau ou     à la section du bureau d'aide juridictionnelle qui a rejeté la demande     initiale.
      Elle contient les indications suivantes:
      1o Nom et adresse de l'avocat et des officiers publics ou ministériels qui     ont prêté leur concours au demandeur;
      2o Copie de la décision de justice ayant fait droit à l'action;
      3o Justificatifs des frais, dépens et honoraires exposés par le réquérant     ainsi que justificatifs de leur règlement.
      Le bureau ou la section de bureau prononce l'admission à l'aide     juridictionnelle totale ou partielle en fonction des ressources dont     bénéficiait l'intéressé au jour de sa demande initiale.
Art. 59. - Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par     simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision     contestée.
      Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur     lesquels ils sont fondés.
      En outre, dans le cas où la décision du bureau d'aide juridictionnelle a été     rendue sur le fondement du dernier alinéa de l'article 42, la demande de     nouvelle délibération doit être accompagnée des documents ou renseignements     demandés.
    2085  Art. 60. - Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis à     l'autorité compétente pour statuer sur le recours.
    2086  Le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours     lorsqu'il n'en est pas l'auteur. Il peut présenter des observations écrites.      Le président statue par ordonnance.
    2087  Art. 61. - Lorsque la décision déférée a été l'objet d'une demande de     nouvelle délibération par l'intéressé dans les conditions prévues au dernier     alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, il est sursis à     statuer sur le recours jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau délibéré sur cette     décision.
B.A.P.: I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 1
      Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
        Affectations:
      Groupe de physique statistique, Paris;
      Unité réseaux du C.N.R.S., Paris;
      Laboratoire de physique de la matière condensée, Palaiseau;
      Laboratoire de mécanique et technologie, Cachan.
L'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 dispose dans son alinéa 1er:     <<un schéma départemental prévoit les conditions d'accueil spécifiques des     gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour, en y incluant les     conditions de scolarisation des enfants et celles d'exercice d'activités     économiques.>>      Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est un document     constatant les besoins locaux d'accueil, prévoyant les structures nécessaires     pouvant fonder les décisions des autorités responsables et leur servir de     référence en vue d'une meilleure coordination des actions.
      Le schéma indique les capacités et modalités de passage et de séjour, les     conditions de scolarisation ainsi que de l'exercice d'activités économiques.      Son élaboration doit s'inscrire dans la dynamique partenariale suscitée par     la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des     personnes défavorisées et du programme départemental d'insertion.
Courrier (André), sergent, transmissions; 11 ans de services. Cité.
     Courtaud (Louis, Georges), caporal-chef, génie; 3 ans de services. Cité.
     Cravic (Eugène, Joseph, Marie), soldat de 1re classe, infanterie; 4 ans de     services. Blessé et cité.
     Creton (Jean, Louis, François), soldat de 1re classe, troupes de marine; 11     ans de services. Blessé et cité.
     Crettaz (René, Valérien), soldat, arme blindée et cavalerie; 20 ans de     services. Cité.
     Crouzille (Pierre), soldat, artillerie; 4 ans de services. Cité.
     Curé (René, Gaston), soldat de 1re classe, troupes de marine; 11 ans de     services. Blessé et cité.
     Dailliez (Michel, Georges, Bernard), maréchal des logis-chef, arme blindée et     cavalerie; 17 ans de services. Blessé et cité.
     Dal Magro (Gilbert), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9 ans de     services. Cité.
     Dallet (Serge, René, Léon), sergent-chef, infanterie; 24 ans de services.
     Cité.
     Danchot (Roger, Jean), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 10 ans de     services. Blessé et cité.
     Daniau (Claude, Marcel, Auguste), maréchal des logis-chef, arme blindée et     cavalerie; 22 ans de services. Cité.
     Dautelle (Charles, Alfred), maréchal des logis, artillerie; 7 ans de     services. Cité.
     David (Gaston, Albert), soldat, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     David (Jean, Paul, Charles), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 9 ans     de services. Cité.
     Delanoë (Georges, Jean, Edmond), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8     ans de services. Cité.
     Deluche (François), soldat, infanterie; 8 ans de services. Blessé.
     Demeure (Marcel, Eugène, Louis), maréchal des logis, artillerie; 15 ans de     services. Cité.
     Démottais (François, André), soldat de 1re classe, troupes de marine; 10 ans     de services. Cité.
     Desbrée (André, Camille), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 6 ans de     services. Blessé et cité.
     Descourt (Paul, Emile), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9 ans de     services. Cité.
     Devilla (Henri, Louis, Charles), sergent-chef, génie; 11 ans de services.
     Cité.
     Devillard (Roger, Pierre, Eugène), caporal-chef, infanterie; 11 ans de     services. Cité.
     Di Cintio (Jean, Marius), sergent, infanterie; 12 ans de services. Cité.
     Didier (Gustave, Henri, Auguste), soldat de 1re classe, artillerie; 9 ans de     services. Cité.
     Dionet (Jacques, René), caporal-chef, génie; 10 ans de services. Cité.
Chabrerie (Antoine, François), maréchal des logis, train; 12 ans de     services. Cité.
     Chambiron (Germain, Auguste, Albert), soldat, infanterie; 6 ans de services.     Blessé et cité.
     Chapet (Marcel, Emile), soldat, infanterie; 6 ans de services. Blessé et     cité.
     Chapon (René, Pierre, Marie), sergent-major, infanterie; 13 ans de services.     Cité.
     Chaudey (André, Jules, Joseph), soldat, artillerie; 5 ans de services. Cité.     Chauveau (Georges, Antonin, Victor), sergent, troupes de marine; 17 ans de     services. Cité.
     Chauvet (Pierre), brigadier-chef, troupes de marine; 11 ans de services.
     Cité.
     Chekaoui (Mohammed), sergent, infanterie; 20 ans de services. Cité.
     Chemineau (Louis, Joseph), soldat, infanterie; 13 ans de services. Cité.
     Chen (Robert), soldat de 1re classe, troupes de marine; 15 ans de services.
     Cité.
     Cherifi (Amar), sergent-harki, infanterie; 6 ans de services. Cité.
     Chevallier (Léon, Charles), caporal-chef, infanterie; 9 ans de services.
     Cité.
     Chevallier (Paul, Louis, Edgard), soldat, artillerie; 13 ans de services.
     Cité.
     Clavière (Jean, Marie), soldat, infanterie; 4 ans de services. Blessé et     cité.
     Clément (Jean, Pierre), soldat, troupes de marine; 10 ans de services. Cité.     Cocy (Bernard, Georges, Henri), adjudant, infanterie; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Coli (Roger, Marius, Georges), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 10     ans de services. Cité.
     Collet (Moïse, Louis, Jean), caporal-chef, infanterie; 19 ans de services.
     Cité.
     Colus (Adrien, Emile, Marius), sergent, infanterie; 6 ans de services. Blessé     et cité.
     Combaret (Gaston), chasseur, infanterie; 9 ans de services. Cité.
     Constantin (Robert, Edouard, Charles), soldat, arme blindée et cavalerie; 3     ans de services. Blessé et cité.
     Cordon (Pierre, Louis, Paul), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 20     ans de services. Cité.
     Corsetti (Arnaud), caporal, troupes de marine; 8 ans de services. Cité.
     Cosson (Frédéric, Clément), soldat de 1re classe, infanterie; 6 ans de     services. Blessé et cité.
     Costagliola (Michel, Francis), caporal-chef, infanterie; 8 ans de services.
     Blessé et cité.
     Cougnaud (Bernard), soldat, troupes de marine; 9 ans de services. Cité.
     Coulon (Marcel, Camille), caporal-chef, infanterie; 11 ans de services.
     Blessé et cité.
Art. 2. - Les conseils ou commissions visés à l'article 1er du présent     arrêté doivent associer des représentants des commissions de spécialistes,
     des jurys de D.E.A. et des services d'enseignement de premier cycle dans     lesquels le moniteur doit satisfaire à ses obligations d'enseignement.
      Le directeur du centre d'initiation à l'enseignement supérieur compétent     assiste aux travaux des instances mentionnées ci-dessus et assure la     coordination des opérations de recrutement.