Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Dès que la demande est complète, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
 II. - Cette commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
 III. - L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
 IV. - Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation de mise sur le marché, le ministre chargé de l'agriculture :
 1° Soit transmet le dossier à la Commission des Communautés européennes avec son avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives à la mise sur le marché. Il informe le demandeur de cette transmission ;
 2° Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée.
 V. - Si le ministre chargé de l'agriculture estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu au point IV ci-dessus de la durée correspondante.
 Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2002, est autorisée la restitution à l'institut Alfred-Fournier de l'immeuble sis à Paris, 25, boulevard Saint-Jacques (14e arrondissement).
Les bourses sont attribuées pour une année scolaire ou pour la partie de l'année scolaire restant à effectuer compte tenu de la formation dispensée et sont payables en plusieurs fractions, correspondant chacune à une partie de l'année scolaire, qui seront fixées par l'arrêté prévu à l'article 3.
 Elles sont attribuées aux étudiants remplissant les conditions de revenus par application du barème prévu à l'article 5. Toutefois, en cas de situation particulière du fait notamment d'un changement de la situation de l'étudiant ou de sa famille entre la fin de la période de référence et la date de la clôture de dépôt des dossiers, le préfet de région peut, après avis de la commission prévue à l'article 4, attribuer une bourse ou l'attribuer à un échelon supérieur à celui procédant de l'application du barème.
 La décision d'attribution peut être révisée en cas de changement de situation en cours d'année scolaire, dont il résulte que l'une des conditions d'attribution fixées à l'article 2 du présent décret n'est plus remplie, à compter du mois qui suit le changement de situation.
 L'étudiant est tenu d'informer immédiatement le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de toute modification de sa situation intervenue en cours d'année scolaire de nature à remettre en cause l'attribution. En cas d'absence ou de retard d'une telle information, la décision d'attribution peut être révisée avec effet rétroactif. Dès la notification de cette décision, l'étudiant est tenu de reverser les sommes indûment perçues au Trésor public.
 L'interruption des études entraîne la suspension du versement de la bourse.
Art. 4. -  Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au premier tour de chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    Ce second tour a lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement, commandants de formation administrative, et autorités chargées du soutien en opérations extérieures, relevant de l'armée de terre, conformément aux listes annexées au présent arrêté. »
Art. 7. -  Il est institué auprès de chaque comité technique paritaire un bureau de vote central.
    Pour le vote au comité technique paritaire ministériel, au comité technique paritaire d'administration centrale et des services déconcentrés, au comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et au comité technique paritaire d'administration centrale, des bureaux de vote spéciaux sont institués auprès des comités techniques paritaires régionaux, départementaux et spéciaux du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Des sections de vote sont institués, le cas échéant, par le chef de service concerné.
    Les bureaux de vote comprennent un président (le chef de service ou son représentant désigné parmi les agents du niveau de la catégorie A) et un secrétaire désigné par le président, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
    Les sections de vote, lorsqu'elles sont instituées par le chef de service concerné, comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
    Le vote pour les différents scrutins peut avoir lieu au même endroit. Dans ce cas, toutes dispositions utiles sont prises afin d'assurer le caractère distinct de chaque scrutin.
La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement du port de Bastia pour 2002.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 2002-2003 est composée ainsi qu'il suit :
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velazquez ;
 Mme Claude Bussac, directrice des études chargée de la section artistique ;
 M. Arnaud d'Hauterives, secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
 M. Pierre Carron, président de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
 M. Gérard Lanvin, vice-président de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
 M. André Bettencourt, membre de l'Académie des beaux-arts ;
 M. Jean de Bengy, ministère de la culture ;
 M. Jean Cardot, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
 M. Jean-Marie Granier, membre de l'Académie des beaux-arts (gravure) ;
 M. Jean-Louis Florentz, membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
 M. Christian Langlois, membre de l'Académie des beaux-arts (architecture) ;
 M. Guy de Rougemont, membre de l'Académie des beaux-arts (peinture).
La demande de qualification de l'exploitation est adressée par le responsable ou le chef de l'exploitation à un organisme certificateur agréé défini à l'article 17 du présent décret ou à une structure relais définie à l'article 18 du présent décret.
 L'organisme certificateur fait procéder à une évaluation technique sur place et demande la production des documents qu'il juge nécessaires à la qualification.
 Le responsable ou le chef de l'exploitation donne accès à ses locaux aux personnes chargées de l'évaluation technique et met à leur disposition tous les documents permettant de vérifier le respect du référentiel.
Le dossier comporte les éléments et renseignements suivants  :
 - statuts de l'organisme gestionnaire ou désignation et adresse de la personne morale dont il dépend ;
 - liste des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative ou du comité de gestion selon le cas ;
 - nom et qualité du directeur de l'école ou du représentant légal de l'établissement ;
 - noms des responsables administratifs et techniques ;
 - liste des enseignants ainsi que leurs titres, qualité, ancienneté dans l'enseignement, accompagnés de leurs états de service, de la justification des diplômes dont ils sont titulaires et de la partie du programme qui leur est confiée ;
 - liste des terrains de stage habilités dans les conditions fixées à l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé avec lesquels l'établissement passe convention pour l'accueil de ses élèves ;
 - capacité totale d'accueil pour laquelle l'agrément est demandé ;
 - projet pédagogique précisant notamment l'organisation, le déroulement des sessions d'enseignement, le nombre d'élèves pouvant être accueillis à une session ;
 - projet de budget de l'établissement.
Il est inséré, après l'article 16-1 du même décret, un article 16-2 ainsi rédigé :
 « Art. 16-2. - Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 15 et 16 ne s'appliquent pas aux aliments des animaux produits ou préparés par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins. »
Numéro d'homologation CEE : e2 S 052 3e extension.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine ET 60 M4.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault M1032L* CERES 345 X.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Marque : John Deere :
  Type JD3000FD3210M, dénomination commerciale : JD 3210 X ;
  Type JD3000FD3210N, dénomination commerciale : JD 3210 X ;
  Type JD3000FD3210X, dénomination commerciale : JD 3210 X 
  Type JD3000FD3310M, dénomination commerciale : JD 3310 X ;
  Type JD3000FD3310N, dénomination commerciale : JD 3310 X ;
  Type JD3000FD3310X, dénomination commerciale : JD 3310 X ;
  Type JD3000FD3410M, dénomination commerciale : JD 3410 X ;
  Type JD3000FD3410N, dénomination commerciale : JD 3410 X ;
  Type JD3000FD3410X, dénomination commerciale : JD 3410 X.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 19 mars 2002.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 22 avril 2002, rapport d'essai n° 13524.
 9. Date de l'homologation CEE : 21 mars 2002.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : 31 mai 2002.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 31 mai 2002.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13524.
14. Remarques éventuelles : la présente extension résulte d'une modification de la structure de protection affectant les plots élastiques sur lesquels elle est fixée et de son équipement par un nouveau siège du conducteur.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002 et du 26 mai 2002, sont modifiées comme suit :
Abattoirs
Modifications
 Légende : 0 : bovins ; 2 : ovins/caprins ; 3 : chevreaux ; 4 : porcins ; 1 : solipèdes domestiques ; 5 : gibiers ongulés d'élevage.
Par décret en date du 21 juin 2002, M. Thierry Francq, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Haas.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bernay (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bernay, BP n° 353, 27303 Bernay, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, de l'ensemble des références des chambres à cathéter implantable de la société SIMS France inscrites au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 182,94 EUR.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Aquitaine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Au sein d'une équipe d'une dizaine de chargés de mission de haut niveau, le titulaire du poste se verra confier le suivi, l'animation des politiques du contrat de plan Etat-région et des fonds structurels européens, ainsi que des tâches de coordination interministérielle dans les domaines suivants :
 - environnement ;
 - pêche et cultures marines ;
 - tourisme ;
 - culture ;
 - voies navigables intérieures.
 Le chargé de mission exerce ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et en relation directe avec les chefs des services régionaux de l'Etat concernés.
 Il doit également participer à l'établissement des relations de partenariat entre l'Etat et les principales collectivités de la région Aquitaine.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Aquitaine, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-90-60-60, télécopie : 05-56-24-08-03).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 août 2002, les médecins dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2002 au 31 août 2005 :
Amiens
 M. Bondois (Jean-Pierre) (poste PAMG n° 1194).
Antilles-Guyane
 M. Fagour (Joseph) (poste PAMG n° 0486).
Besançon
 Mme Gorce (Françoise) épouse Gayet (poste PAMG n° 1439).
Caen
 M. Luet (Jacques) (poste PAMG n° 1473).
Dijon
 M. Morel (Gilles) (poste PAMG n° 1445).
Limoges
 M. Buisson (Jean-Gabriel) (poste PAMG n° 0870).
Lyon-I
 M. Souweine (Gilbert) (poste PAMG n° 2115).
Nantes
 M. Senand (Rémy) (poste PAMG n° 1590).
Strasbourg-I
 M. Gras (Dominique) (poste PAMG n° 1505).
Paris-V (unité de formation et de recherche
de médecine de Cochin-Port-Royal)
 Mme Noel (Frédérique) (poste PAMG n° 2186).
Paris-VI (unité de formation et de recherche
de médecine de Bichat-Beaujon)
M. Eddi (Alain) (poste PAMG n° 2251).
Paris-XI (unité de formation et de recherche
de médecine du Kremlin-Bicêtre)
 M. Marie (Patrice) (poste PAMG n° 2159).
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le paragraphe « Implant vasculaire », la liste des chambres à cathéter implantable avec cathéter(s) et accès vasculaire implantable de la société SIMS France prises en charge est modifiée ainsi :
Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, directeur du cabinet du ministre délégué à l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 30 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'Institut médico-éducatif La Combe de Volzac, à Saint-Flour.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'Institut médico-éducatif La Combe de Volzac, 15100 Saint-Flour.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juin 2002 :
 MM. Yves Le Bail et Claude Perinel, représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant ;
 M. Christian Fournier, représentant l'Assemblée des départements de France, est nommé à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en qualité de membre suppléant ;
 MM. Johan Priou et Bruno Groues, représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en qualité de membres titulaires, respectivement dans le collège des institutions sociales et médico-sociales pour personnes handicapées et dans le collège des institutions sociales et médico-sociales pour personnes inadaptées ;
 M. Régis Devoldere, représentant l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, est nommé à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en qualité de membre titulaire, dans le collège des institutions sociales et médico-sociales pour personnes handicapées.
 Sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en tant que représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale :
 - dans le collège des institutions sociales et médico-sociales pour personnes handicapées : Mme Frédérique Debris, titulaire, et Mme Béatrice Longueville, suppléante ;
 - dans le collège des institutions sociales et médico-sociales pour personnes inadaptées, Mme Gisèle Stievenard, titulaire, et M. Christophe Piteux, suppléant ;
 - dans le collège des institutions sociales et médico-sociales pour personnes âgées, Mme Françoise Nouhen, titulaire, et M. Daniel Zielinsky, suppléant.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
 - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, il est procédé soit à un tirage au sort, soit au renouvellement général de la commission en fonction de la durée du mandat restant à courir :
 - si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an, le ou les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de la commission ;
 - si la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé à un renouvellement général de l'ensemble de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement et dans les filières suivantes :
 Filière infirmière : 39 postes :
 Infirmiers : 30 ;
 Infirmiers de bloc opératoire : 5 ;
 Infirmiers anesthésistes : 2 ;
 Puéricultrices : 2.
 Filière de rééducation : 3 postes :
 Masseurs-kinésithérapeutes : 2 ;
 Ergothérapeutes : 1.
 Filière médico-technique : 5 postes :
 Techniciens de laboratoire : 3 ;
 Manipulateurs d'électroradiologie médicale : 2.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 20 février 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - L'alinéa de l'article 1er relatif au bureau C 4 est abrogé.
 II. - A l'article 2, l'alinéa relatif au bureau E 1 est ainsi rédigé :
 « Bureau E 1. - Santé : suivi des marchés des médicaments et des dispositifs médicaux, de la pharmacie ; professions de santé ; hébergement des personnes âgées. »
 III. - A l'article 2, il est ajouté après l'alinéa relatif au bureau E 3 un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Bureau E 4. - Commerce et artisanat : suivi et réglementation de l'activité commerciale ; urbanisme commercial (suivi des commissions départementales d'équipement commercial et préparation de la Commission nationale d'équipement commercial) ; paracommercialisme ; foires et salons ; relations commerciales entre producteurs et distributeurs ; services de proximité ; hôtellerie et restauration. »
 IV. - L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La sous-direction des ressources humaines et de la gestion des moyens (sous-direction G) se compose des bureaux ci-après désignés :
 Bureau G 1. - Personnel : gestion des carrières et des retraites ; gestion des effectifs (politique d'implantation et gestion prévisionnelle, mutation des agents) ; dialogue social au sein des instances paritaires ; hygiène et sécurité ; actions sociales ; évaluation-notation et contentieux ; primes et indemnités.
 Bureau G 2. - Politique de formation et du système d'information : définition et pilotage de la politique de formation et des concours ; coopération technique et internationale ; définition et pilotage de la politique de la documentation et de l'intranet documentaire en liaison avec les bureaux A 1 et B 2 et l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; pilotage du système d'information en liaison avec le service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Bureau G 3. - Affaires financières : budget, fonds de concours, suivi des crédits, comptabilités administrative et analytique, contrôle de gestion et nouvelle gestion publique, marchés, questions immobilières, traitements et prestations sociales. »
Les autorités des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions et visés à l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, dans les conditions fixées par ce même décret et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
 En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 A MM. Pierre-Denis Coux, Claude de Martel et Manuel Leconte, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil, Marie-Claire Grima et Brigitte Phémolant, sous-directrices.
La commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait est composée :
 - de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ;
 - de trois représentants du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, dont le secrétaire ;
 - des présidents de chacune des commissions de stud-book figurant dans le livre généalogique ou leurs représentants ;
 - du président de la Fédération nationale du cheval ;
 - du président du comité spécialisé chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
 Mme Marie-Véronique Samama-Patte, attachée principale d'administration de recherche et de formation, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
 Mme Maryannick Malicot, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
 M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes.
L'organisme certificateur peut mettre le responsable ou le chef de l'exploitation en demeure de procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que ces actions ont été exécutées.
 Il peut suspendre la qualification dans les formes prévues à l'article 11 lorsqu'à l'expiration du délai imparti la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en compte.
 La suspension peut être levée par l'organisme certificateur à la demande du responsable ou du chef de l'exploitation dès que celui-ci a justifié que son motif est devenu sans objet.
 Au-delà de six mois de suspension consécutifs, l'organisme certificateur engage la procédure de retrait dans les formes prévues à l'article 11 du présent décret.
 En cas d'urgence ou en raison de la gravité des faits constatés, l'organisme certificateur peut, sans mise en demeure préalable, prononcer la suspension de la qualification dans les formes prévues à l'article 11 du présent décret. Il engage sans délai la procédure de retrait dans les formes prévues à l'article 11 du présent décret.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel, des comités techniques paritaires centraux, régionaux, départementaux et spéciaux du ministère de l'agriculture et de la pêche. Pour chaque comité technique paritaire, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu simultanément.
    Le scrutin se déroulera les 17 et 18 janvier 2000.
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé à la convention collective nationale du golf est modifié comme suit :
 Les réserves suivantes sont supprimées :
 - l'article 6-2-1 (modulation du temps de travail dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoit, conformément à l'article L. 212-8, alinéa 5, du code du travail, les modalités de recours au travail temporaire et le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation ;
 - le paragraphe A 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-4 du code du travail duquel il résulte que les conventions de forfait ne peuvent être combinées avec un régime de modulation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
 1. L'avenant n° 16 (Durée du travail) du 24 janvier 2002 modifiant l'avenant n° 15 du 12 juillet 2001 à la convention collective susvisée.
 Les deuxième et troisième tirets du paragraphe « ne sont pas considérés notamment comme du temps de travail effectif » de l'article 5-1-1 (dispositions générales) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail duquel il résulte que le repos compensateur obligatoire est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
 Le premier alinéa de l'article 5-1-2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
 Le dernier alinéa de l'article 5-3 (pauses) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
 Le paragraphe A 5 bis, les deuxième et dernier alinéas du paragraphe A 5 de l'article 6-2-1 (modulation du temps de travail dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail.
 2. L'avenant n° 17 (Salaires) du 24 janvier 2002 modifiant l'avenant n° 15 du 12 juillet 2001 à la convention collective susvisée.
 L'article 10-2-1 (salaires-temps complet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
 3. L'avenant n° 18 du 28 mars 2002 modifiant l'article 5-7-2-3 de la convention collective susvisée.
 Le cinquième alinéa de l'article 5-7-2-3 (les cadres autonomes - mise en place d'un forfait) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3-III du code du travail aux termes desquelles est incompatible avec la qualité même de convention de forfait en jours la disposition visant à restreindre l'exercice du droit des salariés qui bénéficient d'une telle convention de choisir librement la partie des jours de repos dont ils ont l'initiative.
 4. L'avenant n° 19 (Salaires) du 28 mars 2002 à la convention collective susvisée.
 L'article 10-2-3 (salaires-temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'application de l'article 32, paragraphe II, dernier alinéa, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les indicateurs de qualité du service téléphonique au public mentionnés au 5° de l'article L. 34-1-1 du code des postes et télécommunications sont les suivants :
 1° Délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau :
 Définition : délai moyen exprimé en jours ouvrables mesuré entre la date où la demande de raccordement au réseau est déposée à l'agence commerciale et la date où la ligne est construite ;
 2° Taux de défaillance par raccordement :
 Définition : nombre, rapporté à 100 lignes principales, de signalisations de service interrompu ou dégradé faites par les abonnés, la faute étant imputable au réseau et nécessitant une action de réparation ; sont exclues les fautes propres à tout équipement situé côté abonné par rapport au point de terminaison du réseau ;
 3° Temps de réparation d'une défaillance téléphonique :
 Définition : taux de dérangements d'abonnés non relevés le jour même ou le jour ouvrable suivant rapportés au nombre de signalisations ayant donné lieu à relève ;
 4° Taux de défaillance des appels :
 Définition : pourcentage d'appels n'ayant pu aboutir du fait du réseau téléphonique, par rapport au nombre d'appels correctement effectués par les usagers. Sont exclus les appels vers les jeux ;
 5° Durée d'établissement de la communication :
 Définition : intervalle de temps moyen entre le moment où l'information de numérotation nécessaire à l'acheminement de l'appel est reçue par le réseau, et celui où l'abonné reçoit la tonalité de sonnerie ou le signal d'occupation ;
 6° Temps de réponse pour les services de renseignements téléphoniques :
 Définition : pourcentage d'appels vers les services de renseignements pour lesquels un standardiste ou un système de réponse vocale automatique répond en moins de 15 secondes après l'arrivée de l'appel au centre de renseignements ;
 7° Proportion des postes téléphoniques payants publics en état de fonctionnement :
 Définition : nombre moyen de publiphones reconnus par le système de télésurveillance comme étant probablement en dérangement, pendant plus de 24 heures, pour 100 publiphones en exploitation ;
 8° Précision de la facture :
 Définition : taux de réclamations écrites ou verbales reçues pour 100 lignes principales ayant donné lieu à l'ouverture d'un dossier dans les services commerciaux.
 Les indicateurs sont calculés sur la base de 12 mois glissants.
Art. 2. -  A l'exception des agents non titulaires recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'ensemble des agents en fonctions dans les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont électeurs pour la consultation visée à l'article 1er ci-dessus.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 octobre 2002, l'association de financement de la gauche républicaine, dont le siège social est 32, rue des Ormeaux, à Héricourt (Haute-Saône), est agréée à la demande du président de l'Association pour une gauche républicaine, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
Il est inséré dans le décret du 23 avril 1985 susvisé un article 10-2 ainsi rédigé :
 « Art. 10-2. - Il est créé un fonds, dénommé fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs, chargé de verser à ceux-ci, dans les conditions prévues par le présent décret, les indemnités mentionnées à l'article L. 123-14 du code de l'environnement et à l'article R. 11-6-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le maître d'ouvrage verse à ce fonds les sommes et provisions destinées à couvrir les indemnités qui sont à sa charge en application de ces articles.
 La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministre en charge de l'environnement, et soumise à l'approbation du ministre chargé des finances. Cette convention précise, notamment, les modalités d'approvisionnement, de gestion et de contrôle du fonds. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 47 du 14 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Maintien de la prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Syndicat français des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 novembre 2002, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est organisé au titre de l'année 2002.
 Peuvent faire acte de candidature les personnels relevant du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et qui occupent des emplois relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 depuis au moins trois ans.
 L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 20 janvier 2003. Les convocations parviendront aux candidats environ quinze jours à l'avance.
 Cette épreuve consiste en une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
 - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
 - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 2 décembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae très détaillé ;
 - les titres et les travaux effectués ;
 - une copie de la carte nationale d'identité française ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis ;
 - la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ou de directeur adjoint ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les trois dernières fiches de notation ;
 - trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
(Application des dispositions de l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile)
Situation au 31 juillet 2002
LISTE N° 1
AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
LISTE N° 2
AÉRODROMES RÉSERVÉS À L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
LISTE N° 3
AÉRODROMES AGRÉÉS A USAGE RESTREINT
Par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 octobre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
Après le f de l'article 10 du même décret est ajouté un alinéa g ainsi rédigé :
 « g) Pour les matières premières issues d'établissements agréés en application des articles L. 226-9, L. 235-1 et L. 236-1 du code rural, le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du producteur s'il n'est pas responsable des indications d'étiquetage, le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité, et le numéro d'agrément de l'établissement. »
Les articles 1er et 2 du décret du 20 juin 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, et à M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil.
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil, délégation est donnée à M. Olivier Bramaud-Grattau, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
La Mutuelle gersoise Santévie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 300 822 947, dont le siège social se situe à Auch, 6, rue de la Somme, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mars 2003, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Satory Military Vehicles, en remplacement du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier).
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
 L'arrêté du 20 décembre 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société est abrogé.