Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
III. - L'évaluation des avantages induits
    du fait d'être opérateur de service universel
    La prise en compte des avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel n'est pas prévue explicitement par le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel.
    L'Autorité rappelle qu'elle avait indiqué, dans son avis no 97-4 du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service universel, que, dans le cadre du programme de travail pour la mise en oeuvre du décret : « la question des effets économiques induits et des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel sera également examinée ».
    L'Autorité a ainsi engagé des travaux visant à quantifier ces effets.
    Dans un premier temps, une revue des travaux déjà conduits pour valoriser les avantages induits du fait d'être opérateur de service universel, en particulier la communication de la Commission européenne sur les critères d'évaluation du coût du service universel du 27 novembre 1996 et l'étude de WIK pour la Commission européenne en 1997, a été effectuée.
    Cet examen a conduit l'Autorité à considérer qu'un certain nombre des avantages mis en avant dans ces travaux était déjà pris en compte dans les règles élaborées par l'Autorité pour l'application des méthodes prévues par les articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et télécommunications. Elle a noté que les avantages liés à l'image de marque de l'opérateur de service universel n'étaient pas pris en compte et en conséquence a mené des travaux de valorisation de ces avantages. Pour cela, elle a tenté d'isoler, dans l'image de marque d'un opérateur tel que France Télécom, les avantages qui sont liés uniquement à la situation d'opérateur de service universel, par rapport à d'autres avantages, notamment ceux liés à la position dominante ou historique.
    Pour conduire cette évaluation, l'Autorité a confié une étude à un cabinet indépendant. Cette étude devait permettre de mesurer l'avantage dont peut bénéficier France Télécom du fait de son image de marque :
    - par référence aux travaux, dûment recensés, d'analystes financiers ;
    - par une revue des méthodes utilisées dans d'autres secteurs ;
    - par la mesure de la valeur économique de l'« effet d'image » dont bénéficie France Télécom auprès de sa clientèle, et de la part de cette valeur due à la perception des missions de France Télécom en matière de service universel : cette mesure a été faite par enquête.
    L'Autorité considère les résultats de cette étude comme exploratoires. Les avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel pourraient être de l'ordre de plusieurs centaines de millions de francs. Pour sa part, le cabinet retient sur la base des hypothèses qu'elle juge les plus probables une évaluation d'environ 200 millions de francs. L'Autorité poursuivra les travaux d'évaluation de ces effets en concertation avec les opérateurs.
Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Léo Lagrange Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Les Plaines, du 21 au 24 décembre 1998 :
    Site : local Musique, centre social, 216, avenue de la République, 49800 Trélazé.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107 MHz.
Art. 134. - I. - Le taux des contributions sociales visées aux articles 127     à 133 de la présente loi est fixé à 1,1 p. 100.
      II. - Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des     allocations familiales.
      III. - Il est destiné à l'allègement à due concurrence des prélèvements     actuellement affectés à la sécurité sociale.
Article 28
    Pénalités
    Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, des pénalités peuvent lui être infligées sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
    Ces pénalités sont prononcées au profit de l'Etat par le ministre chargé du gaz après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, le concessionnaire entendu.
    Elles sont appliquées dans les cas suivants :
    1o Au cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du transport : pénalité d'un franc par heure d'interruption et par hectomètre de canalisation dans laquelle le transport est interrompu.
    Cette valeur correspond à la valeur de base de l'index visé à l'article 24 et évoluera proportionnellement aux variations de cet index ;
    2o Au cas de retard non justifié dans la réalisation des travaux de premier établissement ou de mise en conformité du réseau : pénalité de 0,01 % du montant des travaux non exécutés par jour de retard.
    Chapitre V
    Terme de la concession
Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale couronnaise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Couronne en Fête, du 22 au 31 décembre 1998 :
    Site : Petit-Couronne (76).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,1 MHz.
Art. 2. -  Chargé d'études et d'enquêtes par le chef d'état-major de l'armée de l'air, l'inspecteur de l'armée de l'air est associé aux travaux conduits par l'armée de l'air en matière de préparation, de mise en condition et de soutien des forces.
    Il peut en outre, à la demande de l'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées, agréée par le chef d'état-major de l'armée de l'air, effectuer des inspections d'ordre général relevant de sa compétence.
    Il est habilité à correspondre directement avec les formations de l'armée de l'air.
Pédiatrie
    Concours de type 1
    Al-Hosri (Joseph).
    Barbier de Preville (Elisabeth, Marie, Monique).
    Bednarek (Nathalie, Anne, Françoise).
    Benkerrou (Malika).
    Billaud (Nicolas, Dominique).
    Bongeot (Catherine).
    Borsa (Anne).
    Bost (Cécile).
    Carret (Anne, Sophie).
    Cloarec (Sylvie, Anne, Noëlle).
    Cremer (Robin, Philippe, Wilfred).
    De Monleon (Jean-Vital, Marie, Bernard).
    Desfrere (Luc, Didier).
    Di Maio (Massimo).
    Dolhem (Philippe, Louis-Marie).
    Duval (Michel).
    Gandemer (Virginie, Jacqueline).
    Gilles (Isabelle, Chantal, Marie).
    Grall (Martine).
    Grandazzi (Marie-Hélène, Marianne).
    Grouteau (Erick, Raymond, Marcel).
    Haouari (Nora).
    Huin (Nicole, Claude).
    Jokic (Mikela, Constantin).
    Labay (Françoise, Pierrette).
    Le Treust (Muriel, Dominique).
    Liet (Jean-Michel, Claude).
    Loriette (Yann, Raphael, Charles).
    Michaud (Laurent, Jean-Michel).
    Montamat (Stéphanie).
    Pauchard (Jean-Yves, Robert).
    Pigeon (Patricia, Henriette).
    Piguet (Christophe, Nicolas, Marc).
    Raymond (Françoise, Yvonne, Julia).
    Rivier (François).
    Salomon (Rémi, Henri, Marcel).
    Schneider (Sabine, Marie, Michèle).
    Sermet (Isabelle, Claire, Dominique).
    Sirvent (Nicolas, René, Basile).
    Thiry (Jeanne, Annick).
    Trioche (Pascale, Henriette).
    Truffert (Patrick, Jean, Christophe).
    Verrier (Marie-Hélène, Jeanne).
    Zimmermann (Brigitte).
Pneumologie
    Concours de type 1
    Briens (Eric, Marcel).
    Espin (Marlène, Sylvie, Madeleine).
    Faure (Olivier, Jacques).
    Geriniere (Laurence).
    Guignon (Irmine).
    Haller (Mary-Anne).
    Mangiapan (Gilles).
    Nesme (Pascale).
    Nowak (Marc-André, Joseph).
    Quantin (Xavier, Maurice, André).
Art. 3. - Sont nommés membres de la formation restreinte de la Commission     nationale de lutte contre le dopage:
        Représentants de l'Etat:
      Le directeur des sports ou son représentant;
      Le directeur général de la santé ou le directeur de la pharmacie et du     médicament ou leur représentant;
      Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son     représentant.
        Représentants du mouvement sportif:
      M. Nelson Paillou, titulaire, M. le docteur Maurice Vrillac, suppléant;
      M. François Alaphilippe, titulaire, M. André Coret, suppléant;
      M. Stéphan Caron, titulaire, M. Eric Bouvier, suppléant.
        Personnalités qualifiées:
      M. Louis Di Guardia, titulaire, M. Laurent Davenos, suppléant;
      M. le professeur Gérard Saillant, titulaire, M. le professeur Peres,
     suppléant;
      M. Daniel Courtot, titulaire, M. le docteur Yves Bonnaire, suppléant.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord     interprofessionnel relatif à la qualité et à la présentation des marchandises     commercialisables, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel     de la pomme de terre (C.N.I.P.T.) le 27 mars 1990 et figurant en annexe(1) du     présent arrêté, sont étendues jusqu'au 30 juin 1993 à tous les membres des     professions constituant cette organisation.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget et concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet     accord.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès du service de la scolarité, direction de la formation et de la recherche de l'Ecole nationale de l'aéronautique et de l'espace, 10, avenue Edouard-Belin, 31055 Toulouse Cedex.
III. - Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    Les commissaires sous-lieutenants :
    Loloum (Aymeric, Pierre, Jean).
    Crochard (Hélène, Jeanne, Jacqueline).
    Fenot (Olivier, François, Philippe, Marie).
    Neau (Véronique, Elizabeth, Laure-Alice).
    Schuller (Eric, Thierry).
    De Corta (Renaud, Marie, Gérard).
    Passemard (Jean-Marc, Olivier, Alfred).
    Docq (Philippe-Emmanuel, Jean, Francis).
    Pennaguer (Serge, Pierre).
    Calvani (Jérôme, Michel, Robert).
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, à Rennes.
Art. 1er. - Les taux maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de     risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit:
      Adjudants, adjudants-chefs: 6494 F;
      Brigadiers-chefs: 5690 F;
      Gardes: 5458 F.
2. ECOLE MILITAIRE DU CORPS TECHNIQUE
    ET ADMINISTRATIF
    Les aspirants :
    Simoni (Christian, Vincent), commissariat de l'armée de terre, lieutenant à titre temporaire.
    Madine (Jean-Charles, Gilbert, Christophe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Arrouart (Jean-Marc, René), commissariat de l'armée de terre.
    Jazat (Pascal, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Dorel (Stéphane, Adrien, Louis), commissariat de l'armée de terre.
    Franco (José, Antonio), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Vézinhet (Yannick, Marylise, Mireille), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Filtres (Sylvain), commissariat de l'armée de terre, lieutenant à titre temporaire.
    Dierckens-Lebouvier (Laurent, Hervé), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement, lieutenant à titre temporaire.
    Souprayen (Jean-Noël), commissariat de l'armée de terre.
    3. ECOLES DE FORMATION DES CADRES DES SERVICES
    Les aspirants :
    Langard (Dominique, Marie), commissariat de l'armée de terre.
    Thuillier (Dominique, Bruno, Pascal), commissariat de l'armée de terre.
    Prunier (Bruno, Jean-Jacques), commissariat de l'armée de terre.
    Pfund (Olivier, Marie, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
    Hérault (Pascal), génie.
    Huret (Jacques, Henri, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Béneytou (Jean-Pierre, Marie, Martial), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Gasnier (Jack, Jean), génie.
    Kirié (Philippe, Louis, Michel, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Artiguenave (Jean-Pierre, Joseph, Fernand), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Art. 15. -  Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition du préfet de région et après avis du conseil d'administration. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
    Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que le budget et les conventions visées à l'alinéa 2 de l'article 2.
    Il gère l'établissement. Il le représente en justice dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui. Il peut déléguer ses compétences et sa signature.
II. - Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    1. ECOLE D'APPLICATION DU CORPS TECHNIQUE
    ET ADMINISTRATIF
    Les aspirants :
    Sustersic (Laurent), commissariat de l'armée de terre.
    Vahramian (Elise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Paulin (Patrick, Stéphane, Jean-Yves), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Chasteau (Christophe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Tarot (Isabelle, Thérèse, Jane), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Truntzer (Olivier, Jean-Louis, Francis), commissariat de l'armée de terre.
    Hayez (Jérôme, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Béchu (Yann, Marig, Mikaël), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Pascal (Franck, Archange), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Nieto (Arielle, Florence), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Desternes (Sabrina), commissariat de l'armée de terre.
Art. 2. -  A compter du 24 juin 1999, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11322 à 11323
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 octobre 1998, le dossier, constitué en application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle par les candidats à une inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 16 novembre 1998 à minuit (le cachet des services de la poste faisant foi), dans les services du secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
Art. 10. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre     VII ainsi rédigé:
    <<Chapitre VII
     <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application     du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
      <<Art. 20-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du     9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à     la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des agents d'entretien territoriaux prévues aux     articles 13 à 15 du présent décret.>>
Par décret en date du 21 juillet 1999 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la lutte contre la tuberculose dans l'aéronautique », dont le siège est à Paris ;
    Est abrogé le décret du 26 avril 1968 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour la lutte contre la tuberculose dans l'aéronautique ».
M. Chastel (Xavier).
    Mlle Chaussignand (Corinne).
     M. Clause (Emmanuel).
     M. Daulmerie (Christophe).
     M. Demael (Jean-Philippe).
     M. Geiger (Philippe).
     M. Mignon (Hervé).
     M. Sauvalle (Bruno).
     M. Schmitt (Alain).
     M. Waller (Romain).
Concours AGT no 04
    Deux agents techniques de la recherche des services généraux ;
    Affectations :
    Lyon (accueil) : 1 poste ;
    Clermont-Ferrand (accueil) : 1 poste.
    En outre, 1 place sera offerte aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 16 août 1999.
    Ce retrait s'effectue auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 1999, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24 septembre 1999.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Art. 1er. - Il est créé un comité de développement des universités nouvelles     d'Ile-de-France (Codunif).
      Ce comité a pour mission de coordonner l'ensemble des actions engagées en     vue de la création et de la mise en place de nouvelles universités à     Cergy-Pontoise, Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Evry et     Marne-la-Vallée, ainsi que d'une antenne universitaire à Melun-Sénart.
Art. 1er. - Les concours sur épreuves prévus par l'article 4 du décret du 18     octobre 1989 susvisé sont ouverts par arrêté du préfet de la région, siège de     l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants. En ce qui     concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont     ouverts par le directeur général.
      Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au     Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans tous     les établissements et les écoles de la région où le concours est ouvert à la     préfecture de région et dans les préfectures des départements sièges de ces     établissements. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance     publique à Paris, la publicité résulte de l'affichage organisé dans     l'établissement par le directeur général et de l'insertion au Journal     officiel de la Républiquefrançaise.
      L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre de postes mis au     concours. Il doit indiquer en outre les établissements où ces postes sont à     pourvoir.
Art. 8. - La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un     logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de     service.
      Si l'agent ou son conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement,     la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à     percevoir durant l'année qui suit l'affectation telle que définie ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11316
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1998, M. Poirier (Yves), directeur du travail hors classe détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er octobre 1998, nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans à compter de la même date.
Art. 7. - Les candidats ajournés, libres et de l'enseignement à distance,
     ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue     subissent les épreuves terminales. Ils indiquent lors de leur inscription     s'ils choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par     épreuve, conformément à l'article 22 du décret du 4 avril 1989 susvisé.
Art. 7. -  Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin. Pour les agents absents, pour quelque raison que ce soit, lors de la remise, il sera procédé à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile de l'électeur dans les mêmes délais.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 1999, M. Lavayssière (Jean-Marie), inspecteur du travail affecté au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche à la Martinique, à Fort-de-France, pour être mis à la disposition de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale, à compter du 1er septembre 1999, et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
Art. 1er. -  L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels prévue à l'article 5 (3o) du décret du 19 mai 1998 susvisé de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 99 du 22 juin 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 août 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 1999, M. Auclaire (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur général de la société Satellimages TV 5, est maintenu en position hors cadres pour exercer les fonctions de président de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (établissement public à caractère industriel et commercial) à compter du 23 septembre 1998 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 24 août 1999, M. Douchin (Hervé) est nommé secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à compter du 1er septembre 1999, en remplacement de M. Banquey (Franc-Gilbert), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Aux deux derniers alinéas de l'article 10 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
    « Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,045 F/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,025 F/tête pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mlle Dulbecco (Joëlle), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 3 mai 1999, et pour une durée maximum de deux mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
Liste complémentaire
    Lenfant (Steven).
    Ponchet (Alice).
    Etienne (Laetitia, Sabine, Désirée).
    Meyer (Marc).
    Odasso (Sébastien, Bernard).
    Sallet (Jérôme, Jean-François).
    Aubry (Anne-Cécile, Martine).
    Breard (Emmanuelle, Marie, Hélène).
    Jacquemin (Virginie, Juliette).
    Bordessoulles (Aurélie, Fernande, Marie).
    Barailler (Claudie).
    CONCOURS C
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,06 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,25 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, sous les codes suivants, sont augmentés de 1,5 % :
    101C08 fauteuils roulants :
    Location hebdomadaire :
    101C08.1 première période jusqu'à la 52e semaine :
    101C08.11 - 101C08.12 - 101C08.13 ;
    101C08.2 deuxième période au-delà de la 52e semaine :
    101C08.21 - 101C08.22 - 101C08.23.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par écrit auprès de l'établissement du matériel de Bruz, bureau Personnels civils, rue du Capitaine-Mallon, BP 7449, 35174 Bruz Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999 :
    M. Couderc (Didier), greffier en chef du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dôle, en remplacement de Mme Pouthier ;
    Mme Clerget (Evelyne), épouse Pouthier, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dôle, en remplacement de M. Couderc.
Art. 1er. -  Le III de l'article 6 du décret du 29 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort et de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy, adjointe au directeur. »
Art. 1er. -  L'article 1er-1 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. François Hanus, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau, Thierry Duclaux et Jean Bruneau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Michel-François Citerne, contractuel, M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, et M. Luc Bégassat, administrateur civil de 1re classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, de MM. Thierry Duclaux, Christian Pitié, Jean Bruneau, Jean-Claude Gazeau, François Cazottes, Luc Bégassat et François Hanus, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets : »
Art. 4. - Les informations communiquées dans les conditions fixées aux     articles 2 et 3 conservent leur caractère confidentiel après leur     transmission et ne peuvent être utilisées à une autre fin que celle prévue à     l'article 1er. Pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des     aides à caractère économique, sont seuls habilités à utiliser lesdites     informations, d'une part, les agents chargés de vérifier ces conditions     d'attribution et, d'autre part, le trésorier-payeur général responsable du     contrôle du paiement des aides.
Art. 24. - Le budget annexe de l'Ecole du Louvre comprend:
        En recettes:
      1. Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui     sont alloués par l'Etat, les collectivités locales ou toutes autres personnes     publiques ou privées;
      2. Les versements et contributions des élèves et auditeurs;
      3. Les ressources provenant des activités de formation professionnelle;
      4. Les dons et legs;
       5. Le produit des biens, fonds et valeurs;
      6. Le produit de la vente des publications et, de manière générale, les     ressources que l'école tire de ses activités.
        En dépenses:
      7. Les frais de personnel propres à l'école;
      8. Les frais d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale,
     toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'école de ses     missions.
Art. 16. - Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980     susvisé, après l'article 38-1, un article 38-2 ainsi conçu:
      <<Art. 38-2. - 1o Les militaires nommés dans le grade d'infirmier principal     adjoint avant le 1er janvier 1989 peuvent renoncer à la date d'effet de leur     nomination en cette qualité et demander que lui soit substituée la date du     1er janvier 1989 si l'application des dispositions des tableaux I et II de     l'article 38-1 du présent décret leur confère une amélioration de carrière.
     L'ancienneté détenue dans le grade d'infirmier principal adjoint continue     alors à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés ont     initialement accédé au grade d'infirmier principal adjoint.
      <<2o Les sages-femmes surveillantes-chefs, les surveillants-chefs     d'orthophonie, d'orthoptie, de diététique, les surveillants-chefs des     services de laboratoire et d'électroradiologie-encéphalographie, les     surveillants des services de laboratoire et     d'électroradiologie-encéphalographie, les sages-femmes, les     masseurs-kinésithérapeutes, les laborantins, les manipulateurs en     électroradiologie, les assistants techniques en électro-encéphalographie, les     préparateurs en pharmacie, les orthophonistes, les orthoptistes et les     diététiciens, sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance     ci-après.>>    
    I. - Reclassement des sages-femmes surveillantes-chefs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1990    
                      ......................................................
     II. - Reclassement des surveillants-chefs d'orthophonie, d'orthoptie et de
    diététique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1990    
                      ......................................................
       III. - Reclassement des surveillants-chefs des services de laboratoire
    et d'électroradiologie-encéphalographie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1990    
                      ......................................................
    IV. - Reclassement des surveillants des services de laboratoire
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité     de ses membres en exercice est présente ou représentée. Un administrateur     peut donner, par lettre, mandat à un autre membre du conseil d'administration     de le représenter à une séance.
      Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou     représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance     est prépondérante.
      Les membres du conseil d'administration ne reçoivent aucune rémunération à     ce titre. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de     séjour, dans des conditions fixées par le décret no 66-610 du 10 août 1966 et     par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Art. 7. - Le taux moyen annuel retenu pour le calcul des crédits     nécessaires au paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans Paris,     prévue à l'article 10 du décret du 23 octobre 1974 susvisé, est fixé à 1995     F.
       Les taux annuels prévus au dernier alinéa de l'article 10 précité sont     fixés conformément aux dispositions du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1990    
                      ......................................................
III. - Flandre intérieure, Béthunois
       Supprimer sur la liste les communes ci-après:
      Exploitations situées dans les communes ci-après:
      Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Attin, Beaumerie-Saint-Martin, Berck,
     Bernieulles, Beutin, Brexent-Enocq, Calotterie (La), Camiers,
     Campigneulles-les-Grandes, Campigneulles-les-Petites, Carly,
     Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Condette, Cormont, Cucq, Dannes,
     Ecuires, Estrée, Estréelles, Etaples, Frencq, Groffliers, Halinghen,
     Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Hubersent, Inxent, Isques, Lacres,
     Lefaux, Lépine, Longvillers, Madeleine-sous-Montreuil (La), Maresville,
     Merlimont, Montreuil, Nempont-Saint-Firmin, Nesles, Neufchâtel-Hardelot,
     Neuville-sous-Montreuil, Questrecques, Rang-du-Fliers, Recques-sur-Course,
     Saint-Aubin, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Josse, Saint-Léonard, Samer,
     Sorrus, Tigny-Noyelles, Tingry, Touquet-Paris-Plage (Le), Tubersent,
     Verlincthun, Verton, Waben, Wailly-Beaucamp, Widehem, Wierre-au-Bois.
Art. 6. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     du premier et du deuxième groupe sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.      Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note     variant de 0 à 20 en points entiers.
      Lorsque les épreuves du deuxième groupe prennent la forme de contrôles     certificatifs en cours de formation, l'annexe III prévoit également des     dispositions particulières relatives à leur nature et à la prise en compte     des résultats obtenus.
Art. 1er. -  Dans le département du Val-d'Oise, dont le siège de la direction départementale est fixé à Saint-Ouen-l'Aumône, 1, rue des Ecoles, BP 40, 95310 Cergy-Pontoise Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1999 page 5762 à 5763
    =============================================
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     gère en outre, pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, divers moyens logistiques de l'administration     centrale, dont la liste est fixée et peut être révisée annuellement d'un     commun accord entre les deux départements ministériels.
      Le comité technique paritaire ministériel commun en est informé.
Art. 2. - Dans le cadre des opérations de rédhibition, les épreuves     techniques à mettre en oeuvre pour la recherche des brucelloses bovine et     caprine sont les suivantes:
      1o Soit une épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) obligatoirement complétée     par une épreuve de fixation du complément (F.C.).
      Tout animal des espèces bovine et caprine sera considéré comme atteint de     brucellose et pourra donner lieu à rédhibition lors d'obtention des résultats     suivants:
      - soit une E.A.T. positive;
      - soit un titre égal ou supérieur à 20 unités C.E.E. sensibilisatrices par     millilitre en fixation du complément (F.C.).
      2o Soit l'isolement et l'identification de l'agent bactérien après culture     ou inoculation à l'animal de laboratoire.
Art. 1er. - Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à     l'article 9 de la directive du Conseil des communautés européennes du 28 juin     1977 susvisée, modifiée par l'article 1er de la directive du 21 décembre 1989     susvisée, ne peut bénéficier de la réception européenne partielle prévue par     le présent arrêté que s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de     renversement et de sa fixation sur le tracteur dont la masse est comprise     entre 1,5 tonne et 6 tonnes ayant obtenu l'homologation européenne.
      Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22     mars 1979 susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Carcenac, directeur     de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 1999, M. Maria (Louis) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Mazaud (Mireille).
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, le conseil des ministres entendu, M. François Lagrange, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement de longue durée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de président de la commission des participations et des transferts à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, Mme Riou (Catherine), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
2. Chez le chat
      a) Leucopénie infectieuse: examen hématologique révélant une leucopénie;
      b) Péritonite infectieuse féline: mise en évidence de la présence     d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d'épanchement;
      c) Infection par le virus leucémogène félin: présence d'antigène viral mis     en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides     biologiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Le Guennec (Simone), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre culturel et de coopération linguistique, à Helsinki (Finlande), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
1. Chez le chien
      a) Maladie de Carré:
      - hyperthermie persistante;
      - catarrhe oculo-nasal;
      - symptômes digestifs;
      - symptômes respiratoires;
      - symptômes nerveux;
      - symptômes cutanés.
      b) Hépatite contagieuse:
      - hyperthermie;
      - amygdalite;
      - adénite;
      - uvéite antérieure;
      - gastro-entérite.
      c) Parvovirose:
      - prostration;
      - anorexie;
      - gastro-entérite avec déshydratation.
Art. 1er. - Les montants mensuels de l'indemnité prévue à l'article 2 du     décret du 5 décembre 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B: 324 F;
      Fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C: 259 F.
Soucieux de créer un climat politique favorable à la coopération en vue     d'assurer son développement;
      Animés du désir de donner un nouvel élan à la coopération entre les deux     pays, et de contribuer ainsi à l'évolution positive de l'environnement     international et à la consolidation en Europe et dans le monde d'un climat     d'ouverture, de dialogue et de réduction des tensions;
      Soulignant le rôle fondamental pour le développement de leurs relations     bilatérales des principes énoncés dans l'Acte final de la Conférence sur la     sécurité et la coopération en Europe ainsi que dans les documents finaux de     Madrid et de Vienne;
      Souhaitant adapter la coopération bilatérale au nouvel environnement     économique, politique et social, compte tenu notamment des effets en France     de la création du marché unique européen et des réformes économiques en     U.R.S.S.;
      Résolus à mettre en oeuvre les dispositions contenues dans la Déclaration     sur les principes du développement et du perfectionnement de la coopération     économique, industrielle, scientifique et technique entre la République     française et l'Union des républiques socialistes soviétiques du 5 juillet     1989,
     sont convenus de ce qui suit:
2. Aucune des Parties contractantes ne prend, à l'égard des investissements     réalisés par des investisseurs de l'autre Partie contractante, de mesures     d'expropriation ou de nationalisation si ce n'est pour cause d'utilité     publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni     contraires à un engagement particulier souscrit par la Partie contractante     concernée et que ces mesures donnent lieu au paiement d'une indemnité     adéquate.
      Le montant de l'indemnité doit correspondre à la valeur réelle des     investissements concernés évalués par rapport à une situation économique     normale et immédiatement antérieure au moment où cette mesure devient connue     dans le public.
      Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date à laquelle cette mesure est prise. Cette indemnité est     effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle     produit, jusqu'à la date du versement, des intérêts calculés au taux du Libor     sur les devises utilisées pour le versement de l'indemnité.
      3. Les investisseurs de chacune des Parties contractantes dont les     investissements subiraient des dommages à l'occasion d'une guerre, d'un     conflit armé, d'un état d'urgence national, de troubles ou d'autres     événements similaires survenant sur le territoire ou dans les zones maritimes     de l'autre Partie contractante bénéficient de la part de cette dernière d'un     traitement non discriminatoire et au moins aussi favorable que celui accordé     aux investisseurs de la Nation la plus favorisée en ce qui concerne les     restitutions, les indemnités, les compensations ou autres dédommagements.