Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
    1. L'accord du 27 janvier 1987 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le troisième alinéa du paragraphe 1.3 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-13 du code du travail ;
    Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
    2. L'accord du 19 janvier 1998 (Mise en place de certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, Mme le docteur Guichard (Thérèse) est nommée membre titulaire de la Commission nationale d'appel de qualification en phoniatrie, en qualité de représentant du syndicat des médecins spécialisés en phoniatrie, en remplacement de M. Gautier (Jean-Claude).
Art. 2. -  L'organisme professionnel Fédération française des dentelles et broderies est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Tulles, dentelles, broderies, tapisseries » classées principalement dans les activités 17.4 B, 17.5 G, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 4. -  Le test technique, accessible aux candidats âgés de dix-sept ans révolus, comprend :
    - une épreuve de performance : elle consiste en un parcours chronométré de 10 kilomètres pour les hommes et de 5 kilomètres pour les femmes.
    Seuls les candidats ayant accompli le parcours dans un temps inférieur au seuil d'admissibilité peuvent se présenter à l'épreuve de démonstrations techniques ;
    - une épreuve de démonstrations techniques.
    Les modalités d'organisation, le seuil d'admissibilité, l'évaluation des candidats et les conditions d'admission sont définis en annexe I.
    Sont dispensés du test technique les candidats qui, dans une discipline nordique, ont obtenu, sur les listes de la Fédération française de ski, un classement inférieur ou égal à un nombre de points arrêté chaque année par le délégué aux formations après proposition de la section permanente du ski de fond.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 1999, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement (GICAL), sis 99, rue La Boétie, à Paris (8e), est attribuée au comité interprofessionnel du logement « Action sociale par l'habitat », sis 3, rue Anatole-de-la-Forge, à Paris (17e), à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 6 février 1987 modifié relatif au stage de préqualification est ainsi rédigé :
    « Le stage de préqualification a pour objet de vérifier l'aptitude et d'identifier les compétences déjà acquises du candidat en matière d'animation et de sécurité dans le but d'intégrer un processus de qualification. La validation de ce stage lui permettra dans le cadre de sa formation d'accéder à un exercice professionnel dans l'encadrement des activités équestres.
    « D'une durée minimale de 60 heures, le stage de préqualification, validé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, ouvre l'accès à la formation diplômante. »
Art. 7. -  I. - Les reclassements sont effectués, à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, par le directeur dudit office, après avis de la commission, dans la catégorie correspondant à l'emploi qu'occupaient ces agents au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
    Les catégories d'intégration sont déterminées en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par les agents, ainsi que du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres ou équivalences professionnelles acquises au sein du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, exigés pour l'accès à ces catégories.
    L'échelle de reclassement est déterminée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture après avis de la commission. Les agents sont reclassés dans cette échelle à l'échelon qui procure une rémunération brute égale ou immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents reclassés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation.
    Les éléments de la rémunération brute à prendre en considération sont, d'une part, pour la catégorie d'origine, la rémunération brute principale, à l'exception de la gratification de fin d'année et, d'autre part, pour la catégorie d'accueil, le salaire mensuel brut de base tel qu'il est défini par l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
    II. - Les agents de la catégorie 3 reclassés ou accédant ultérieurement au dernier échelon de l'échelle B ou de l'échelle A dans la catégorie des techniciens supérieurs bénéficient en outre, du jour où leur rémunération cumulée depuis la date de leur intégration devient inférieure à celle dont ils auraient bénéficié en l'absence de reclassement, d'un complément de rémunération, exprimé en points d'indice, suivant le barème fixé en annexe au présent arrêté. La liste des agents concernés et la date à partir de laquelle ils bénéficient de ce complément de rémunération sont fixées par décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture après avis de la commission mixte paritaire.
    En cas de promotion dans une échelle ou une catégorie supérieure, les agents concernés continuent en tant que de besoin de bénéficier d'un complément de rémunération. Ce dernier, exprimé en points d'indice, est calculé par différence entre, d'une part, la rémunération dont ils auraient bénéficié en l'absence de reclassement et, d'autre part, la rémunération indiciaire dans l'échelon ou la catégorie de promotion.
    Le complément de rémunération cesse du jour où la rémunération indiciaire est égale à la rémunération dont ils auraient bénéficié en l'absence de reclassement.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime nationale, les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département dont ressort le siège social de l'exploitation. »
Art. 18. -  Dans le titre et à l'article 1er du décret du 31 décembre 1991 susvisé, les mots : « du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ».
    Chapitre II
    Dispositions relatives au système de garantie
    contre les intempéries et avaries
Art. 3. -  L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
    1. Quatre membres représentant l'Etat, dont deux nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, un nommé par le ministre chargé de l'économie et des finances et un nommé par le ministre chargé du budget ;
    2. Un membre représentant la profession aquacole ;
    3. Deux membres représentant la profession conchylicole ;
    4. Onze membres représentant les organisations de producteurs, dont un représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;
    5. Cinq membres représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
    6. Cinq membres représentant le mareyage, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
    7. Quatre membres représentant le commerce ;
    8. Quatre membres représentant l'industrie de transformation ;
    9. Deux membres représentant les ports de pêche, dont un au titre des établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;
    10. Deux membres représentant les salariés de la commercialisation et de la transformation ;
    11. Un membre représentant les consommateurs.
    Les membres mentionnés aux 2 à 10 ci-dessus sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
    Le membre représentant les consommateurs est nommé par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture sur proposition du ministre chargé de la consommation, après consultation du Comité national de la consommation.
Art. 1er. -  Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) qui exerce, dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture, les missions attribuées aux offices d'intervention en vertu de l'article L. 621-3 du code rural.
Art. 1er. -  La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1o, 2o et 5o) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
    Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 135. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19959
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Art. 3. -  L'article D. 161-2-4 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 161-2-4. -  Pour l'application de l'article L. 161-18-1 et à l'exclusion des prestations visées au titre Ier du livre VIII, la régularité du séjour est justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article D. 115-1. »
Art. 5. -  Au chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 816-3 ainsi rédigé :
    « Art. D. 816-3. -  Les titres ou documents prévus à l'article L. 816-1 sont ceux mentionnés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 10o et 11o de l'article D. 115-1. »
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Albingia, dont le siège social est à Hambourg (République fédérale d'Allemagne) et le siège spécial pour la France à Strasbourg (67000), 41, rue Schweigehauser, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sprinks Assurance, dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 109-111, rue Victor-Hugo.
Art. 11. -  Le ministre chargé des douanes statue dans les deux mois qui suivent la date de l'avis du comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il peut subordonner l'octroi de l'agrément à telles conditions qu'il juge opportunes.
    A défaut de décision du ministre dans ce délai, le demandeur est admis à exercer la profession de commissionnaire en douane en métropole ou auprès des bureaux situés dans les départements d'outre-mer pour lesquels sa demande a fait l'objet d'un avis favorable du comité précité.
    Sauf dispositions contraires, l'agrément est accordé pour une durée indéterminée. Il est valable pour tous les bureaux de douane situés en métropole ainsi que pour ceux situés dans les départements d'outre-mer et désignés par la décision ministérielle qui l'accorde.
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs d'asperges, de concombres, de salades et de tomates, sur les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Art. 3. -  La personne habilitée à déclarer en détail peut exercer son pouvoir dans le cadre d'un contrat de représentation, selon la législation en vigueur et les dispositions du présent arrêté.
    Le représentant doit être établi dans la Communauté européenne, sous réserve des exceptions prévues par le code des douanes communautaire.
    Le contrat de représentation est constitué par une procuration. Elle est déposée auprès du receveur régional des douanes et droits indirects compétent et peut être établie pour une ou plusieurs opérations de dédouanement réalisées dans un ou plusieurs bureaux de douane relevant de la recette régionale des douanes concernée.
    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée dans le cas d'opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel. Dans ce cas, l'original de la procuration doit être joint à la déclaration en détail et y demeurer annexé.
    Dans l'hypothèse où des personnes ont reçu pouvoir de la personne habilitée à déclarer en détail, et délèguent à leur tour ce pouvoir à un ou plusieurs salariés agissant à leur service exclusif, une délégation de procuration doit être déposée auprès du receveur régional des douanes et droits indirects compétent.
    L'administration des douanes et droits indirects peut refuser aux personnes visées au présent article la possibilité de déclarer en détail dans le cadre d'un contrat de représentation s'il est constaté qu'elles ont contrevenu à la législation fiscale ou aux législations que cette administration est chargée d'appliquer.
    TITRE II
    DECLARATION EN DETAIL FAITE AU NOM ET POUR LE COMPTE D'AUTRUI PAR LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
    Chapitre Ier
    Généralités
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 décembre 1998, sont nommés, pour une période d'une année, administrateurs de l'Institut textile de France :
    1. En qualité de représentants des chefs d'entreprise
    M. Antuszewicz (Bernard), Mme Baumeige (Suzanne) M. Deveaux (Lucien), M. Jolles (Georges), M. Perrin (Jean-François), M. Piolat (Serge), M. Protat (Pierre-Henri), M. Vourlat (Pierre), M. Watrin (Francis).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Michel Fillion, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de MM. Michelson et Parlos, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Par décret en date du 25 novembre 1998, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Château-de-Bionne-Montpellier-Montcalm traversant le département de l'Hérault sont abrogées.
Art. 2. -  Sont abrogés les arrêtés du 20 février 1987 portant homologation du règlement no 87-01 de la Commission des opérations de bourse, du 1er juin 1987 portant homologation du règlement no 87-02 de la Commission des opérations de bourse, du 6 juillet 1988 portant homologation des règlements no 88-03 et no 88-04 de la Commission des opérations de bourse, du 25 septembre 1988 portant homologation du règlement no 88-05 de la Commission des opérations de bourse, du 27 février 1990 portant homologation du règlement no 90-01 de la Commission des opérations de bourse, du 23 décembre 1991 portant homologation du règlement no 91-02 de la Commission des opérations de bourse, du 3 mars 1992 portant homologation du règlement no 92-02 de la Commission des opérations de bourse et du 11 avril 1996 portant homologation du règlement no 95-02 de la Commission des opérations de bourse.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et M. Jean-Marc Morin, MM. Daniel Farras, Maurice de Thévenard et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
V. - Sur la contribution des médecins pour 1998 (art. 27)
    A. - L'article 27 confirme les objectifs des dépenses médicales fixés par les parties conventionnelles pour 1998 et repris dans l'arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal ; il fixe les règles applicables en cas de respect ou de non-respect de ces objectifs. Si les objectifs sont respectés, les dispositions de l'article 26 s'appliquent : la différence entre les dépenses constatées et l'objectif est versée au fonds de régulation.
    Les députés, auteurs de la première saisine, considèrent qu'en adoptant cet article, le législateur a méconnu sa compétence, faute d'avoir déterminé le seuil de déclenchement de ce qui leur apparaît comme des sanctions, le montant exigible des médecins, ainsi que les modalités de calcul des reversements.
    Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, estiment en outre que cet article méconnaît, par son imprécision, le principe de légalité des délits et des peines.
    B. - Cette argumentation n'est pas fondée.
    1. En premier lieu, l'argumentation tirée des règles qui régissent les sanctions, et notamment de celles qui encadrent la législation pénale, est inopérante.
    Pas plus que le mécanisme d'ajustement défini, pour l'avenir, par l'article 26, et pour les mêmes raisons, l'article 27 ne met en place un régime de sanction auquel cet encadrement constitutionnel spécifique pourrait être opposable.
    2. En second lieu, il convient de souligner que l'objet de l'article 27 est d'appliquer, à partir d'objectifs de dépenses médicales consolidés par la loi, le nouveau système de régulation, et notamment la contribution conventionnelle, en prenant en compte les règles qui étaient en vigueur au début de l'année 1998. Ces règles étaient déjà connues et résultaient, pour partie, d'un décret pris en application des anciennes dispositions de l'article L. 162-5-3.
    On ne peut reprocher à cet article de rester en deçà de la compétence assignée au législateur par la Constitution, dès lors que sa rédaction procède au même type de renvoi que celle de l'article 26, dont il a été démontré ci-dessus qu'il n'est pas entaché d' « incompétence négative ». Ainsi, le législateur a renvoyé, tout comme dans le dispositif actuel, à un décret le soin de déterminer le montant global exigible en cas de dépassement. Ce décret permettra de fixer pour 1998 des modalités de calcul qui ne retiendront pas des taux plus élevés que ceux en vigueur sous l'ancien dispositif.
    Pour 1998, le Gouvernement se propose d'appliquer les taux de 80 % sur les dépassements d'honoraires et 5 % sur les dépassements de prescriptions, dans la limite, pour ces derniers, de 1 % du montant des honoraires remboursables.
    Quant aux modalités de calcul de la contribution de chaque médecin, le renvoi aux règles prévues par les III et IV de l'article 26 signifie qu'elles tiendront compte, de la même manière, du niveau des revenus des médecins.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif et coopératif du lycée professionnel Chevrollier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Clap FM du 22 au 31 janvier 1999 :
    Site : centre des congrès, 1, place Mendès-France, 49000 Angers ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107 MHz.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre  1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre de loisirs Pierre-François à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Système, du 1er janvier au 30 juin 1999 :
    Site : Vauvert (30) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,9 MHz.
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999
    Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1998.
    Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi précédemment citée n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs énoncés ci-dessous.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les lieutenants-colonels :
    Lamandé (Patrick, Noël), transmissions.
    De Colombel (Henri, Marie, Etienne), arme blindée et cavalerie.
    Boone Arbod Borssat de Lapérousse (Philippe, Robert, François, Marie), infanterie.
    Burlett (Dominique, Roger, Michel), transmissions.
    Avril (Patrick, Jacques, Humbert), arme blindée et cavalerie.
    Lenfant (Lionel, Lucien, Julien), troupes de marine.
    Dumousseau (Hervé, Louis, Edmond), troupes de marine.
    Berton (Joël, Etienne), arme blindée et cavalerie.
    Beth (Bruno, Christian, Jacques, Marie-Joseph), infanterie.
    Du Breil de Pontbriand (François-Xavier, Hubert, Claude), infanterie.
    Vergez (Jean-Louis, Joseph, Paul), infanterie.
    Touron (Alain, André, Yves), artillerie.
    Stollsteiner (Michel, Paul, François, Marie), troupes de marine.
    Durand (Thierry), troupes de marine.
    De Bavinchove (Olivier, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Defretin (Jacques, Jean-François), génie.
    Destribats (Jean-Michel), génie.
    Baylion (Xavier, François, Charles), matériel.
    Servera (Frédéric, Louis, Emile), infanterie.
    Rouby (Gilles, Yann, Marie, Jules), transmissions.
    Opplert (Denis, Georges, Pascal), troupes de marine.
    Estrate (François, Yves, André), génie.
    Houdinet (Jean-Philippe, Fernand), train.
    Dell'Aria (Eric, Marcel, Lucien), arme blindée et cavalerie.
    Amrhein (Bernard, Marcel), artillerie.
    De Tarlé (Jérôme, Marie, Henri), artillerie.
    Jeanneau (Marc, Bernard, Léon, Georges), troupes de marine.
    Ruiz (René, François), infanterie.
    Thiriet (Michel, Edouard), arme blindée et cavalerie.
    Mauget (Jean-Paul), matériel.
    Faucon (Félix, Etienne, Henri), artillerie.
    Gérard (Dominique, François, Bernard), troupes de marine.
    Giaume (Hervé, Thierry), artillerie.
    Liebert (Patrick, Richard), transmissions.
    Henaut (Didier, Lucien, Léon), matériel.
    Tramond (Olivier, Jean, Pierre), troupes de marine.
    De Langlois (Maurice, Marie, Fernand), arme blindée et cavalerie.
    Barbaud (Pierre, Bernard), infanterie.
    Ribayrol (Patrick, Marie, Jean), infanterie.
    Mathey (Claude, Bernard), artillerie.
    Vuillaume (Pierre), train.
    Vaquier (François, Paul, Marie), artillerie.
    Legrand (Didier), troupes de marine.
    Simon (Didier, Noël), génie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (ORSTOM-IRD) en date du 16 décembre 1998, neuf concours externes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois (treize postes) vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants :
    Ingénieurs d'études ;
    Assistants ingénieurs ;
    Techniciens de la recherche ;
    Secrétaire d'administration de la recherche.
    La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelle (BAP) et leur première affectation s'effectuent comme suit :
    INGENIEURS D'ETUDES DE 2e CLASSE
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les capitaines :
    Guichenuy (Philippe, Jean, Henri).
    Taillandier (Cyril, Norbert).
    Eudes (Jean, Michel).
    Garcia (Benoît).
    Mazal (Pierre-René, Jacques).
    Vuillaume (Eric, Hugues, Michel).
    Penet (Philippe, Alain).
    Lambilliotte (Denis, Gustave, Maurice).
    Le Gall (Didier, Alain, Denis, Pierre).
    Amieux (Bernard, Robert, Eugène).
    Teruel (Dominique, Pierre, Armand).
    Maslies (Didier, Jean, Pascal).
    Merlet (Dominique, André).
    Granier (Bernard).
    Pegeon (Jean-Christophe).
    Méar (Serge).
    Oudot (Patrick, Maurice).
    Canals (Vincent, Jean-Jacques).
    Mesure (François, Yves, Christian).
    Desclaux (Joëlle, Yvette, Césarine).
    Pennec (Erwan, Claude).
    Diague (Jean, Michel).
Art. 19. -  L'agent comptable de l'office est l'agent comptable de l'ONIC.
    En sa qualité de comptable public, il est seul chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des valeurs, de la conservation des pièces justificatives et de la tenue de la comptabilité de l'office.
    Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable et avec l'agrément conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Art. 4. -  Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps. »
    Chapitre V
    Dispositions transitoires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 1999 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
    1 Mme Lesueur (Maryse) ;
    2 M. Gouttefangeas (Joseph) ;
    3 M. Defosse (Jean-Claude) ;
    4 Mme Rouchy (Anne-Marie).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 1998, M. Hulic (Robert), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour une période de trois ans à compter du 15 janvier 1997.
Par décret en date du 10 décembre 1998, M. Guillaume Vanthuyne, membre du conseil d'administration du Centre national des jeunes agriculteurs, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de personnalité appartenant au secteur de la production agricole, en remplacement de M. Antoine Scholtus, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques), dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1998
    M. Altschuler (Daniel), université de Nantes, pour une période de douze mois.
    M. Lairre (Bernard), université Paris-VI, pour une période de vingt-quatre mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés désignés ci-dessus pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  La direction de la législation fiscale se compose d'un bureau et de quatre sous-directions :
    - le bureau (A) chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, d'études et de statistiques en matière fiscale ;
    - la sous-direction (B) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises, de droits d'enregistrement et d'impôt de solidarité sur la fortune ;
    - la sous-direction (C) chargée de l'élaboration des textes en matière d'impôts sur le revenu, de taxes et prélèvements sur les salaires et de fiscalité directe locale ;
    - la sous-direction (D) chargée de l'élaboration des textes en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et d'impositions assimilées ;
    - la sous-direction (E) chargée des relations internationales.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, et de M. Jean-Christophe Deberre, directeur adjoint du cabinet, M. Sylvain Itté, chef de cabinet, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Commune d'Iracoubo
    Section AT no 1 pour 256 ha 54 a 92 ca, lieudit Crique Yiyi.
    Section AT no 2 pour 32 ha 25 a 12 ca, lieudit Crique Yiyi.
    Section AT no 3 pour 81 ha 58 a 93 ca, lieudit Crique Yiyi.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial est organisé en 1999 par la délégation régionale Basse-Normandie.
    Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 26 et le jeudi 27 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février et le 5 mars 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mars 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
B. - Limitations
    B.1. Masses.
    B.1.1. Masse maximale.
    B.1.2. Masse à vide maximale. Le constructeur attire ici l'attention de l'utilisateur sur le fait que la masse à vide de son ULM doit être dans tous les cas inférieure à la masse à vide maximale.
    B.2. Vitesses.
    B.2.1. Vitesse maximale. Cette vitesse maximale ne peut pas être supérieure à 0,9 fois la vitesse maximale démontrée en vol.
    B.2.2. Vitesse de décrochage.
    B.2.3. Vitesse minimale à laquelle le palier peut être maintenu.
    B.3. Facteurs de charge de manoeuvre.
    B.4. Limites de masses et centrage. Si besoin est, le constructeur indique en plus le comportement de l'appareil en fonction de la masse et du centrage dans le domaine de vol spécifié. Pour les ULM pendulaires, la notion de centrage est à ramener aux caractéristiques du point d'accrochage.
    B.5. Manoeuvres autorisées.
    B.6. Groupe motopropulseur.
    B.7. Puissance maximale déclarée.
    B.8. Régime maximal.
    B.9. Vitesse de rotation maximale de l'hélice.
    B.10. Type de réducteur et rapport de réduction.
    B.11. Vitesse rotor maximale (pour les autogires).
    B.12. Nuisances sonores (le constructeur indique ici la hauteur minimale de survol, en dehors des phases de décollage ou d'atterrissage, permettant de respecter l'arrêté relatif au bruit émis par les ULM).
Art. 2. -  Il est inséré, entre l'article 27 et l'article 28 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé, un article 27-1 rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 27-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean Baffray, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. - Le service des industries manufacturières exerce, sous réserve des attributions du service des technologies et de la société de l'information, ses compétences dans les secteurs des industries de biens d'équipement, de biens intermédiaires, de biens de consommation, d'ingénierie, de conseil et de services opérationnels à l'industrie.
    Le service des technologies et de la société de l'information exerce ses compétences dans les domaines des industries de composants électroniques, de l'électronique, de l'informatique, de l'audiovisuel, des télécommunications, d'Internet ainsi que des industries spatiales.
    Chacun de ces services développe une analyse prospective sur son secteur et, en relation avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, apporte le concours de ses compétences aux entreprises.
    Ils conçoivent et mettent en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de leur secteur.
    Ils favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur leur secteur.
    En liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le service des industries manufacturières exerce un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour le développement de la production automatisée.
    Le service des technologies et de la société de l'information exerce en outre les missions suivantes :
    - il participe de manière systématique à la conception et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur des technologies et de la société de l'information, et favorise le développement de l'offre et de la demande en ce domaine ;
    - il participe à l'élaboration des projets interministériels en matière de systèmes d'information et de télécommunications des administrations ;
    - il élabore et met en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    - il anime, dans le cadre de la coordination assurée par le service de l'environnement économique, international et de l'emploi, les relations internationales du ministère dans son secteur d'activité ; il soutient les positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres aux télécommunications ;
    - il exerce la tutelle sur les établissements publics du secteur. »
Art. 4. -  La sous-direction de l'action sociale (troisième sous-direction) conçoit, anime et met en oeuvre la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents en activité ou retraités du ministère.
    Elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux d'administration des services sociaux ainsi que des organes de liaison propres à l'action sociale.
    Elle met en oeuvre les prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines de la médecine, du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs.
    Elle gère l'ensemble des personnels chargés de la mise en oeuvre des prestations sociales et assure le fonctionnement et l'animation du réseau de l'action sociale.
    Elle gère le budget d'action sociale du ministère et en assure le contrôle de gestion.
    Elle assure la représentation du ministère au sein des instances interministérielles compétentes en matière d'action sociale.
Art. 5. -  Le service de l'application se compose de trois sous-directions :
    - la sous-direction des affaires foncières (F) assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales ;
    - la sous-direction de la gestion de la fiscalité (G) conçoit et met en oeuvre les mesures d'application relatives à la fiscalité, et anime les services concernés. Elle assure la tutelle des professions comptables ;
    - la sous-direction du recouvrement (R) élabore les mesures relatives au réseau des recettes des impôts, conduit des études juridiques et assure le suivi du contentieux en matière de recouvrement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1998, Mlle Bastian (Suzanne) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 15 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Galopin (Gilles), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1996, est titularisé à compter du 1er septembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, Mme Peretti (Claudine), administratrice civile détachée en qualité de sous-directrice rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1998, sont déclarés élus en qualité de membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires les docteurs vétérinaires dont les noms suivent :
    M. Rondeau (Christian) ;
    M. Baussier (Michel) ;
    M. Fournier (Pierre, Guy) ;
    M. Cotard (Jean-Pierre) ;
    M. Schmidt-Morand (Didier) ;
    M. Lobietti (Bernard).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, et de M. Claude Lanvers, délégué interministériel adjoint, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Gilbert Elkaïm, administrateur civil, secrétaire général.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1998, M. Berton (Pierre), directeur principal à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1998 :
    La démission de M. Maury (Daniel, Benjamin, Louis, Maurice), notaire à la résidence de Montblanc (Hérault), est acceptée ;
    La société Frédérique Cheroret et Caroline Lhotellier-Libes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montblanc (Hérault), en remplacement de M. Maury (Daniel, Benjamin, Louis, Maurice) ;
    Mlle Cheroret (Frédérique, Claire) et Mme Lhotellier (Caroline, Suzanne, Jeanne), épouse Libes, sont nommées notaires associés.
Art. 6. -  Des mesures doivent être prises afin d'empêcher :
    a) Le déplacement de l'ensemble de l'équipement lorsque des personnes se trouvent dans l'habitacle, sauf pour les équipements circulant sur rails dans les installations fixes ;
    b) Les mouvements giratoires dangereux ;
    c) Que les parties mobiles et amovibles soient soumises à des oscillations dangereuses.
5. Section Biologie
    Liste présentée par le Syndicat national des hospitalo-universitaires.
    Titulaires :
    Mme Bouvet Bouvier (Anne), hôpital de l'Hôtel-Dieu, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Blayac (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Montpellier (Hérault) ;
    Mme Brailly Tabard (Sylvie), chôpital Bicêtre, centre hospitalier et universitaire de Paris.
    Suppléants :
    M. Mallet (Bernard), centre hospitalier et universitaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Mme Missonnier Kottler (Marie-Laure), hôpital Pitié-Salpêtrière, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    Mme Niglais Morin (Odile), centre hospitalier et universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
    Liste présentée par le Syndicat national des médecins biologistes des CHU :
    Titulaires :
    M. Kamoun (Pierre), hôpital Necker, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Ambroise-Thomas (Pierre), centre hospitalier et universitaire de Grenoble (Isère) ;
    Suppléants :
    M. Dadoune (Jean-Pierre), hôpital Saint-Antoine, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Faure (Gilbert), centre hospitalier et universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
    Liste présentée par la Fédération nationale des syndicats de pharmaciens, biologistes des hôpitaux (FNSPBH) et le Syndicat de la médecine hospitalière (SMH), membres de la Coordination médicale hospitalière (CMH), avec le soutien du syndicat des médecins cyto-anatomopathologistes français :
    Titulaire : M. Coeur (Pierre), centre hospitalier et universitaire de Lyon (Rhône) ;
    Suppléante : Mme Feuilhade de Chauvin Barbier (Martine), hôpital Saint-Louis, centre hospitalier et universitaire de Paris.
6. Section Psychiatrie
    Liste présentée par le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), liste soutenue par la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
    Titulaires :
    Mme Garret-Gloanec (Nicole), hôpital Saint-Jacques, centre hospitalier et universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    M. Penochet (Jean-Claude), hôpital La Colombière, centre hospitalier et universitaire de Montpellier (Hérault) ;
    M. Tachon (Jean-Paul), établissement public de santé de Ville-Evrard, Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
    Suppléants :
    Mme Libert-Benyaya (Christiane), institut T.-Roussel, Montesson (Yvelines) ;
    M. Gaste (Alain), hôpital psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu, Lyon (Rhône) ;
    Mme Bommensath-Keiling (Anne), centre hospitalier de Brumath (Bas-Rhin).
    Liste présentée par le Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP) :
    Titulaires :
    M. Malapert (Eric), établissement public de santé de Perray-Vaucluse, Epinay-sur-Orge (Essonne) ;
    M. Baucheron (Jean-Pierre), centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse, Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Suppléants :
    M. Brengard (Dominique), établissement public de santé de Perray-Vaucluse, Epinay-sur-Orge (Essonne) ;
    M. Caroli (François), centre hospitalier spécialisé de Sainte-Anne, Paris.
    Liste d'union des psychiatres publics présentée par le Syndicat des psychiatres de secteur (SPS) et la Coordination nationale des psychiatres publics (union de collectifs et collèges syndicaux de psychiatres des hôpitaux), appuyée par la Coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH) :
    Titulaire : M. Skurnik (Norbert), centre hospitalier de Maison-Blanche, Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
    Suppléant : M. Larome (Alain), centre hospitalier spécialisé La Chartreuse, à Dijon (Côte-d'Or).
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de pommes de table et de poires de table sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en  date du 1er octobre 1998, Mlle Castella (Thérèse), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la Documentation française, en remplacement de Mme Viroulaud Owczareck (Annie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 1999, M. Philogène (René, Isaïe, Epiphane), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction au lycée d'enseignement général technologique agricole de la Guadeloupe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 8 janvier 1999.
A N N E X E  1
    PERIMETRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU
    Le périmètre du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom comprend les services suivants pour les abonnés aux réseaux téléphoniques commutés analogiques et numériques de France Télécom (Numéris) et pour les publiphones :
    I. - Accès au service :
    - accès au réseau ;
    - reprise d'une ligne téléphonique dans un délai maximum de six mois après la date de sa résiliation ;
    - difficultés exceptionnelles de construction ;
    - divers ;
    - abonnement temporaire.
    II. - Abonnements :
    - abonnement principal ;
    - abonnement modéré ;
    - abonnement au contrat professionnel ;
    - abonnement au contrat professionnel Présence ;
    - majoration pour non-paiement des factures dans les délais contractuels ;
    - abonnement au principales options tarifaires ;
    - abonnement aux services class ;
    - abonnement temporaire.
    III. - Communications :
    - locales (intra-ZLE) ;
    - de voisinage ;
    - nationales et vers les DOM ;
    - internationales ;
    - numéros à coût partagé ;
    - messagerie et réunion Téléphone ;
    - abonnement temporaire ;
    - Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    - publiphonie.
    Les recettes de communication tiennent compte des abonnements spécifiques et des réductions accordées dans le cadre d'options tarifaires.
    A N N E X E 2
    CONTRIBUTIONS NETTES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL EN MILLIERS DE FRANCS
    1. Titulaire créditeur
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 20012
    =============================================
    2. Titulaires débiteurs
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 20012
    =============================================
    Nota. - Les soldes débiteurs tiennent compte des frais engagés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du fonds pour l'année 1997 dont le montant définitif a été approuvé par le comité de contrôle du fonds le 4 mai 1998.