Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006, l'arrêté du 18 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat est abrogé.
 Est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est de 2.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris, le 24 octobre 2006.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront adressées au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau de la gestion du personnel), au plus tard le 9 octobre 2006.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans une autre administration devront obligatoirement faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve (participation à l'épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps d'accueil).
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau de la gestion du personnel), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-20-81-16).
Les opérations de dépouillement ont lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
 Le président du bureau de vote procède au recensement des votes. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement.
 Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes. Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans avoir été ouvertes et les bulletins considérés comme nuls.
 Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
 Il transmet sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants en date du 7 août 2006, sont nommés membres de la commission visée à l'article A. 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 Représentants des Forces françaises combattantes (FFC) :
 Titulaires : M. Joudoux (Jean) et M. Morel (Pierre).
 Représentants des Forces françaises de l'intérieur (FFI) :
 Titulaires : M. Maestrati (Antoine), M. Burlet (Paul) et M. Rochat (Claude).
 Suppléants : M. Volle (Lucien) et M. Prompt (Paul).
 Représentants de la Résistance intérieure française (RIF) :
 Titulaires : M. Jonchery (Maurice), M. Fumoleau (Jean) et M. Ronsin (Jean).
 Lorsque ladite commission spéciale siège pour l'application de l'article A. 137 du code précité, lui sont adjoints trois membres de la commission instituée pour l'application de l'article R. 227 dudit code désignés ci-après :
 Titulaires : M. Clapier (Roger), M. Vincelot (Jean-Henri) et M. Duval (Lucien).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 août 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par la Fédération des secouristes Croix Blanche à Mignières est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Blaise (Jérôme), Charente.
 M. Daude (Jérôme), Val-d'Oise.
 Mme Debruyker (Catherine), Aube.
 Mme Dellan (Yvelise), Guadeloupe.
 M. Dole (Robert), Jura.
 M. Dupas (Olivier), Yvelines.
 M. Hoteit (Julien), Paris.
 M. Huc (Pierre), Oise.
 M. Lacaze (Guillaume), Hérault.
 M. Lacom (Grégory), Paris.
 Mme Loutrel (Sylvie), Loire-Atlantique.
 M. Quarteron (Jérôme), Bouches-du-Rhône.
 M. Rigaud (Franck), Jura.
 M. Walch (Nicolas), Bas-Rhin.
Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
 - les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
 - les directeurs ou commandants d'établissement, d'institut ou de centre de recherche, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
 - pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
 Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 décembre 2006, sont nommées membres du comité d'initiative et de vigilance civiques sur une pandémie grippale et les autres crises sanitaires exceptionnelles, au titre du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1581 du 12 décembre 2006, les personnalités suivantes :
 1° En qualité de président : M. le docteur Xavier Emmanuelli, spécialiste de médecine d'urgence et de catastrophe ;
 2° En qualité de personnalités qualifiées en sciences humaines et sociales :
 M. Patrice Bourdelais, historien ;
 M. le professeur Louis Crocq, psychiatre, docteur en psychologie ;
 M. Claude Gilbert, sociologue ;
 M. Yannick Jaffre, anthropologue ;
 M. le professeur Jean Naudin, psychiatre, docteur en philosophie ;
 M. Didier Torny, sociologue ;
 M. Frédéric Worms, philosophe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 39 du 29 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Départ à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2006, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2006 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications à compter du 1er juillet 2006 :
 MM. Matthieu Agogue, Xavier Allamigeon, Jean-Sébastien Basset, Mme Nadia Bouzigues, née Feraoun, MM. Xavier Chassagneux, Pascal Corpet, Samuel Dalens, Eric David, Stanley Durrleman, Thomas Fuhr, Alexandre Gramfort, Vincent Lepage, Anthony Leverrier, Akilles Loudiere, Aurélien Louis, Mlle Cécile Malinaud, MM. Thomas Maurisse, Arnaud Mazier, Frédéric Morlot, Nicolas Ott, Thomas Redon, Mlles Julie Robillard, Isabelle Serre, M. Florian Simatos, Mlle Anne-Lise Thouroude.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 novembre 2006, sont retirés suite au constat par la commission de manquements à leurs obligations comptables par les partis politiques dont elles sont mandataires :
 - l'agrément délivré le 13 septembre 2004 à l'association de financement de Autrement ! La vie publique... Autrement exerçant ses activités à l'intérieur de Grenoble et du département de l'Isère ;
 - l'agrément délivré le 17 octobre 1997 à l'association de financement de Eden-République et démocratie exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national ;
 - l'agrément délivré le 13 novembre 1992 à l'association de financement du parti Free-Dom exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et du territoire métropolitain ;
 - l'agrément délivré le 27 janvier 2003 à l'association de financement du parti politique La Relève exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine ;
 - l'agrément délivré le 17 mai 2004 à Solidarité entre citoyens de Nouméa, association de financement du Mouvement des citoyens calédoniens, exerçant ses activités à l'intérieur de la province sud en Nouvelle-Calédonie ;
 - l'agrément délivré le 29 avril 2002 à l'association de financement du Parti fédéraliste exerçant ses activités à l'intérieur du territoire français ;
 - l'agrément délivré le 18 novembre 2004 à l'association de financement du Parti progressiste démocratique guadeloupéen exerçant ses activités à l'intérieur du territoire de la Guadeloupe ;
 - l'agrément délivré le 14 janvier 1994 à l'association de financement de Priorité Réunion exerçant ses activités à l'intérieur de la région Réunion ;
 - l'agrément délivré le 18 juin 1999 à l'association de financement du Rassemblement pour la Guyane dans la République exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Guyane ;
 - l'agrément délivré le 17 novembre 2003 à l'association de financement du Renouveau socialiste exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Guadeloupe.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - du courrier électronique, de la collecte de données personnelles relatives au candidat par le biais de formulaires, de la mise en oeuvre d'espaces de discussion, de la mise à disposition d'informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale : le service des ressources humaines (bureau du recrutement), les centres d'information et de recrutement de la gendarmerie nationale, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et l'hébergeur.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Aviva Courtage, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Aviva Direct, dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Aviva Direct par la société Aviva Courtage.
L'article 1er de la décision du 26 septembre 2005 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 5 et le 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 5. M. Christophe Déal, chef de service administratif, chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ;
 6. Mlle Cécile Bouvier, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ; »
 2° Après le 7, il est inséré un 7-1 ainsi rédigé :
 « 7-1. Mme Agnès Ravaud, administratrice civile, adjointe au chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, dans les mêmes conditions que le chef du bureau ; ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2006, M. Dominique Fortea Sanz, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à compter du 1er septembre 2006, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rolfo (Dominique, Jean, Raymond), placé en position hors cadres, est réintégré dans les cadres à compter du 7 avril 2007 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 2006, Mme Marie-Hélène Duco, épouse Pillore, inspectrice du Trésor public en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet au 1er septembre 2006. A compter de la même date, Mme Pillore est placée en service détaché pour la durée de son stage de professeur des écoles à l'académie de Toulouse.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction (D) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité des transactions.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 novembre 2006, l'association de financement de l'association Le Chêne, dont le siège social est situé 63, quai Maurice-Ravel, 64500 Ciboure, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Chêne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2006, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentante du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Amélie Casadevall, appelée à d'autres fonctions.
Le dernier alinéa de l'article L. 131-2 du code du patrimoine est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
 « Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars, 20 mars, 30 mars, 19 avril, 11 mai, 8 juin et 7 août 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprises des sites industriels de Saint-Laurent-Blangy (n° 390 966 919), dont le siège social est à Saint-Laurent-Blangy, avenue de l'Hermitage, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PRÉVÉA (n° 384 839 544), dont le siège social est à Arras, 2, rue de l'Origan, parc des Bonnettes.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interentreprises des sites industriels de Saint-Laurent-Blangy.
 Les observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord - Pas-de-Calais (service mutuelles), 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 2006, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation à l'établissement pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 l'ensemble immobilier domanial sis rue du Hameau-Saint-Antoine, Versailles (Yvelines), cadastré section AB n° 6, d'une superficie de 2 415 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-04160 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) », y sera recensé au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2007 les ingénieurs en chef du génie sanitaire suivants (par ordre alphabétique) :
Mme Corbion (Béatrix), DSDS de la Martinique ;
M. Duchez (Yves), DDASS de la Creuse ;
M. Fontes (Gilbert), DDASS des Alpes-Maritimes ;
M. Frochen (Jean-Claude), DDASS de la Dordogne ;
M. Godard (Eric), DSDS de la Martinique ;
M. Mercier (Bernard), DDASS de la Haute-Savoie ;
M. Message (Jean-Paul), DDASS de l'Allier ;
M. Parker (Remy), DDASS de l'Indre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, Mme Danielle Le Faveur, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle, en remplacement de Mme Rolande Degrange.
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Jacques-de-la-Lande, Le Rheu, Mordelles, Vezin-le-Coquet, Saint-Gilles, L'Hermitage, Chavagne, Cintré, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue ouest, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
1° La largeur des surfaces mentionnées à l'article D. 615-46 du code rural ne peut être inférieure à 5 mètres, et leur superficie ne peut être inférieure à 0,05 hectare.
 2° L'utilisation par les agriculteurs mentionnés à l'article D. 615-45 du code rural de leurs surfaces en couvert environnemental pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ou pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite pendant la période d'implantation obligatoire de ce couvert.
 3° Les couverts environnementaux préconisés ainsi que les recommandations pour leur entretien et leur localisation figurent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 615-46 du code rural, en annexe I du présent arrêté.
 4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, adapter la liste des couverts environnementaux mentionnés au 3° en retirant des couverts de cette liste ou en la complétant par des couverts adaptés aux particularités locales.
Lorsque la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l'article L. 5311-1 et qui contient des organismes génétiquement modifiés, le dossier du produit comporte une partie supplémentaire relative à l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2000.
Le laboratoire de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine tout autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, M. Eric Dumont, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er août 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Louis Le Franc, sous-préfet hors classe en position de service détaché. Il sera maintenu en position de service détaché.
 M. Louis Le Franc, sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 29 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
La liste des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt délégués de zone de défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur coordonne, sous l'autorité du préfet de zone de défense Sud, l'action des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 21 avril 2006, relatif aux salaires minima professionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des affaires budgétaires et immobilières.
 Le service des affaires budgétaires et immobilières est chargé de la synthèse budgétaire du ministère. En concertation avec les responsables de programme, les directeurs et chefs de service, il coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution des programmes budgétaires relevant du ministère. Il élabore les orientations stratégiques du ministère en matière de politique immobilière. Il assure, dans son domaine de compétence, les relations avec le Parlement et la Cour des comptes. Il représente le ministère au sein des instances interministérielles.
 Le chef de service assurera la coordination de trois missions : la mission qui conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour l'ensemble des programmes ministériels, la mission qui, pour les programmes ministériels, coordonne l'élaboration et suit l'exécution du plafond d'emplois autorisés et des dépenses de titre 2 de la loi de finances et la mission qui coordonne la politique immobilière du ministère, conduit les études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière étendue aux questions afférentes aux emplois et aux dépenses de titre 2.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur de projet est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Il aura pour mission de poursuivre la mise en place et d'administrer le système d'information des ressources humaines commun à l'administration centrale et à des directions et services du ministère.
 Il s'appuiera sur la mission « système d'information des ressources humaines » composée d'une majorité de cadres A. Il travaillera en étroite collaboration avec la sous-direction des ressources humaines et la sous-direction de l'informatique.
 Ce poste requiert des connaissances dans le domaine des systèmes d'information, des qualités en matière d'organisation de service et d'optimisation des procédures, un grand sens de l'initiative et de la réactivité ainsi qu'une expérience de conduite de projets. Une connaissance du droit de la fonction publique serait également souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu et tout événement indésirable grave pouvant être lié au geste de mise en oeuvre du dispositif médical sont déclarés par voie électronique auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en utilisant le formulaire disponible sur son site internet.
 Si la transmission électronique est rendue impossible, le promoteur adresse par courrier la déclaration qui comporte les informations décrites en annexe.
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend :
 I. - Un dossier administratif contenant les informations suivantes :
 1. Un courrier de demande d'avis, daté et signé ;
 2. Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 3. Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
 4. Le cas échéant, la liste des autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne auxquelles la demande a été soumise et la nature de leurs décisions finales, si elles sont disponibles ;
 5. Si le demandeur n'est pas le promoteur, l'autorisation écrite lui permettant d'agir pour le compte du promoteur ;
 6. Le cas échéant, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches biomédicales mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
 7. Le justificatif du versement de la taxe prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 II. - Un dossier sur la recherche biomédicale contenant les informations suivantes :
 1. Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ;
 2. Le résumé du protocole ;
 3. La brochure pour l'investigateur ;
 4. Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ;
 5. Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche, prévu à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique. Ce document décrit notamment les risques encourus avec le(s) produit(s) étudié(s) mais également liés à la méthodologie de la recherche ;
 6. Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ;
 7. La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique ;
 8. Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur ;
 9. Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche biomédicale et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
 10. Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;
 11. La nature de la décision finale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible.
Validation des bulletins du lundi 24 juillet au vendredi 28 juillet 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le vendredi 28 juillet 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 28 juillet 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 28 juillet 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2006, M. Auguste Cazalet, sénateur, est nommé président de la Commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe, en remplacement de M. Romée de Bellescize.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2006 :
 M. Brulport (Franck, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Berthon et Bernard Pechaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arpajon (Essonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Berthon et Bernard Pechaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Berthon, Bernard Pechaud et Franck Brulport, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :
 - les projets « en émergence » sont des projets qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique et juridique : la subvention « en émergence » peut être alors utilisée pour établir la preuve du concept du projet ;
 - les projets « création-développement » sont des projets dont la preuve du concept est établie et dont la création d'entreprise peut être envisagée à court terme.
 Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » les lauréats « création-développement » des concours des éditions précédentes, à l'exception de ceux dont le projet a été abandonné avant le versement de la subvention.
 Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence » les lauréats « en émergence » des concours des éditions précédentes, à l'exception de ceux dont le projet n'a pas abouti à une création d'entreprise deux ans après leur nomination : ainsi, les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 dont le projet initial ne s'est pas concrétisé en entreprise peuvent présenter un nouveau projet « en émergence ».
 Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de l'entreprise, à l'exception des projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours 2004, 2005 et 2006 qui sont recevables après la création de l'entreprise, à condition que celle-ci porte sur le même projet et qu'elle ait été créée moins d'un an avant la date de dépôt du dossier « création-développement » 2007.
 Les projets issus par essaimage ou externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ». La participation éventuelle de l'entreprise d'origine au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, les circuits et procédures mis en place.
Au cours de la période d'élevage des bovins destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc », les éleveurs effectuent les déclarations suivantes auprès des services de l'INAO :
 - pour les animaux mâles, une déclaration de castration par animal ;
 - une déclaration des jeunes bovins ;
 - une déclaration de mise en engraissement des bovins en vue de leur abattage au cours de la prochaine campagne.
Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu au déclassement de la carcasse par les services de l'INAO.
 Le déclassement entraîne le retrait de l'identification « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » et des informations prévues à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 (produit) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
 Une copie de la décision de déclassement est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un neuvième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours » est organisé en 2007 par le ministère chargé de la recherche avec l'ANR et OSEO ANVAR.
 Ce concours a pour objectif de détecter, de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes et de récompenser les meilleurs d'entre eux grâce à un soutien financier et un accompagnement adapté.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature, les circuits et procédures mis en place.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2007, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis Calle de Rueda n° 30, à Séville (Espagne).
 Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02013 à la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels) ».
La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Le jury comprend un président choisi dans les corps des inspecteurs généraux, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées.
 Le jury comprend également des membres choisis parmi les fonctionnaires que désignent leurs compétences, appartenant au ministère chargé de l'équipement ou exerçant un contrôle sur celui-ci, ou appartenant à d'autres administrations.
 Des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
Après l'article R. 552-1 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), sont insérés les articles R. 552-2 à R. 552-3 ainsi rédigés :
 « Art. R. 552-2. - Lorsqu'il prend une décision prévue à l'article L. 552-3, le président du conseil général transmet au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales l'identité du ou des enfants dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale, ainsi que celle de leurs parents ou de leur représentant légal.
 « La part des allocations familiales et du complément familial qui est regardée comme due à la famille au titre de ce ou de ces enfants est calculée en proportion du nombre d'enfants à charge dont le comportement est à l'origine de cette décision.
 « Le président du conseil général indique dans sa décision :
 « 1° Celles des prestations mentionnées à l'article L. 552-3 dont il demande la suspension ;
 « 2° Le cas échéant, la proportion de ces prestations qui doit faire l'objet de la mesure de suspension ;
 « 3° La durée de la mesure de suspension.
 « Art. R. 552-3. - Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, dans la mesure décidée par le président du conseil général, et à compter du mois suivant la réception de sa décision, le versement de la part des allocations familiales, et, le cas échéant, du complément familial, afférente à l'enfant ou aux enfants dont les identités lui ont été transmises.
 « L'enfant ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont regardés comme restant à la charge de la famille pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 novembre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Agrément.
 Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc », la viande doit avoir satisfait aux dispositions du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 août 2006 :
 Considérant que Dahi-Nutriform, 44, rue Letellier, 75015 Paris, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet http://mapage.noos.fr/dahi-nutriform, revendiquant notamment les allégations « conçues à la manière de semelles orthopédiques », « Les champs magnétiques créés par les petits aimants bien dosés et bien placés auraient une action magnéto-thérapeutique anti-inflammatoire et décontracturante », ainsi que l'allégation « a pour effet d'optimiser le fonctionnement des organes en correspondance selon le principe de la réflexologie plantaire, d'activer la semelle veineuse et de faciliter le retour sanguin », associée à un schéma illustrant la correspondance entre certaines parties du pied et des organes tels que les poumons, le foie, les intestins, le coeur ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Dahi-Nutriform à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Dahi-Nutriform, 44, rue Letellier, 75015 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles de réflexologie, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
 Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées qui comptent au 31 décembre de l'année du concours six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.
 Le nombre de postes ouverts par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 19 juillet 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d'Armor ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le commissaire colonel Jean-Jacques Prétot, adjoint au chef du service des contrats et des finances, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. le colonel Patrick Kiyak, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le colonel André Garnier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le colonel Thomas Maechler, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le capitaine de vaisseau Pierre Canal, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Didier Tanfin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Art. L. 236-3. -
    I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.
    II. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues :
    1o Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;
    2o Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
A l'article 1er de la décision du 10 octobre 2006 susvisée, le « 3 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Didier Queffelec, adjoint au sous-chef d'état-major "plans et programmes, dans la limite des attributions du sous-chef ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2007, Mme Marie, Laure Chaix, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 décembre 2007.
Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique, et Mme Nathalie Pradère, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.