Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 20 du 19 février 1996 à la     convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises     d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région     Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. L. 1421-6.  - La conservation et la mise en valeur des archives     appartenant aux communes, aux départements et aux régions, ainsi que de     celles gérées par les services départementaux d'archives en application de la     seconde phrase de l'article L. 1421-1 et du second alinéa de l'article L.
     1421-5 sont assurées conformément à la législation applicable en la matière     sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article, et notamment les conditions dans lesquelles les conservateurs     d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à     disposition du président du conseil général ou régional, peuvent assurer le     contrôle scientifique et technique prévu à l'alinéa précédent.
    Section 2
    Règles particulières aux archives communales
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 1996, Mlle Carra     (Evelyne), attaché d'administration et d'intendance du ministère de la     justice, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur depuis le 1er mars 1991, est intégrée dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur en qualité     d'attaché d'administration centrale, 9e échelon, à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 20 septembre 1996, M. Stoclin (Hubert),
     administrateur civil hors classe, est placé en position hors cadres auprès de     la société CNP-Assurances S.A. en qualité de responsable du département des     investissements à la direction financière, pour une durée de cinq ans à     compter du 1er mai 1996.
Epreuve no 2
      Epreuve orale de langue étrangère. A partir d'un document relatif au domaine     du sport fourni par le jury, écrit dans l'une des langues admises au concours     et choisie par le candidat parmi celles figurant à l'annexe I, celui-ci     présente le texte en français. Cette présentation sera suivie d'une     conversation avec le jury dans la langue choisie (durée de l'épreuve :
     cinquante minutes ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     octobre 1996, Mme Caremil (Marie-Louise), attaché principal d'administration,     Mme Normand (Martine), attaché d'administration, et M. Raynaut (Jean-Marie),     attaché principal d'administration, sont nommés en qualité de rapporteurs à     la Commission centrale d'aide sociale.
Nota. - Le présent arrêté et l'annexe II seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1996, Mlle Cornet     (Anne), attaché d'administration centrale, 4e échelon, du ministère de la     défense, est promue, au titre de l'année 1995 et à compter du 31 décembre     1995, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe     (1er échelon).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     juillet 1996, M. Petitcolas (Francis), inspecteur du Trésor public, est placé     en service détaché auprès de l'Etablissement national des invalides de la     marine, pour exercer les fonctions de principal adjoint de l'agent comptable,     pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1996.
C.H.U. de Paris - Bichat-Beaujon
    (université Paris-VII)
      M. Oberlin (Christophe), Anatomie (option clinique, chirurgie orthopédique     et traumatologique), service de chirurgie orthopédique et traumatologique,
     hôpital Bichat, emploi no 421 PU-PH 0869.
      Mme Bouvet (Elisabeth), épouse Koskas, Maladies infectieuses, maladies     tropicales : maladies infectieuses, service de réanimation médicale, hôpital     Bichat, emploi no 453 PU-PH 0890.
      M. Mantz (Jean), Anesthésiologie et réanimation chirurgicale, service     d'anesthésie-réanimation, hôpital Bichat, emploi no 481 PU-PH 1548.
      M. Dreyfuss (Didier), Réanimation médicale, service de réanimation médicale,     hôpital Louis-Mourier, emploi no 482 PU-PH 0497.
      M. Cohen-Solal (Alain), Cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie, hôpital Beaujon, emploi no 512 PU-PH 0858.
      M. Fantin (Bruno), Médecine interne, service de médecine interne I, hôpital     Bichat, emploi no 531 PU-PH 0835.
<< 1.2. Conditions de prise en charge
      << La prise en charge des prothèses myoélectriques pour amputation ou     agénésie unilatérale ou bilatérale, ou de leur rechange, est subordonnée :
      << 1o A l'avis favorable d'un médecin, responsable de l'appareillage,
     exerçant dans un service spécialisé en rééducation fonctionnelle d'un     établissement de santé, public ou privé. Ce service dispose de moyens en     personnels formés, de moyens en équipements adaptés à la réalisation des     tests et apprentissages mentionnés ci-dessous ainsi qu'aux nécessités du     suivi médico-technique ;
      << 2o A la constitution d'un dossier d'évaluation établi par le médecin     susmentionné responsable du déroulement de chaque étape de l'appareillage en     fonction des éléments médicaux, médico-sociaux et d'environnement suivants :      << - niveau d'amputation ;
      << - longueur du moignon ;
      << - état de la peau (troubles sensitifs, troubles trophiques, signes     d'intolérance dus à une emboîture) ;
      << - test de commande musculaire (myotesteurs) réalisés par l'équipe     médicale responsable de l'appareillage ;
      << - motivations de l'intéressé ;
      << - motivations de l'entourage ;
      << - contraintes géographiques et socioprofessionnelles ;
      << - disponibilité de l'intéressé ou de sa famille, requise par les     contraintes du contrôle médico-technique ;
      << - assimilation de la technique d'utilisation de système myoélectrique     enseignée par un personnel qualifié et compétent.
      << En cas d'amputation bilatérale ou d'agénésie bilatérale, l'appareillage     éventuel du second membre par une prothèse myoélectrique est réalisé après     avis du médecin responsable de l'appareillage du premier membre après un     délai laissé à son appréciation.
      << La prise en charge de prothèse(s) myoélectrique(s) n'exclut pas la prise     en charge d'une prothèse de vie sociale.
      << Toutefois, la prise en charge d'une prothèse myoélectrique de rechange     peut être accordée, à la demande expresse et motivée du médecin responsable     de l'appareillage, si l'adulte ou l'adolescent est dans l'impossibilité de     poursuivre son activité professionnelle ou sa formation professionnelle y     compris en apprentissage, sans ce type de prothèse.
    << 1.3. Conditions de prise en charge du chargeur
      << La prise en charge du chargeur est assurée à raison d'un chargeur par     membre appareillé.
      << Un second chargeur peut être pris en charge en cas de nécessité scolaire     ou professionnelle démontrée.
    << 1.4. Garantie
      << La garantie d'une prothèse myoélectrique doit être conforme aux     dispositions prévues dans le cahier des charges des orthoprothèses, dans la     partie "Généralités sur l'appareillage" au paragraphe "C. - Garanties" de la     partie "II. - Conditions relatives à la fabrication, à la finition et à la     présentation des appareils".
    << 1.5. Renouvellement
      << Le renouvellement des prothèses myoélectriques est accordé après avis du     médecin responsable de l'appareillage dans les conditions définies à     l'article R. 165-6 du code de la sécurité sociale.
B.A.P. VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 038
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
      Affectation : mécanisme des réactions enzymatiques, Paris.
    CONCOURS No 039
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
      Affectation : Service central d'analyse, Vernaison.
    CONCOURS No 040
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
      Affectation : chimie bio-inorganique et environnement, Pau.
Art. 1er. -  Les rang et appellation de général d'armée aérienne sont     conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de     l'air :
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
      A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Courtet     (Michel, Edouard), nommé inspecteur général des armées à la même date.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de course au galop, ainsi que dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de     salaires no 6 A du 20 février 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale précitée.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 15 décembre 1995, les détonateurs électriques     Daveydet et les systèmes non électriques Nonel DB, Herynel et Daveynel, à     charge de 0,8 gramme de pentrite, sont agréés et reçoivent les numéros     d'agrément suivants :
     - les détonateurs électriques dénommés Daveydet, à charge de 0,8 gramme de     pentrite court-retard nos 1 à 20, 24, 28, 32, 36, 40, 44, 56, 64, 72 et 80,
      AT 208 F ;
     - les détonateurs électriques dénommés Daveydet, à charge de 0,8 gramme de     pentrite retard nos 1 à 12,
      AT 209 F ;
     - les détonateurs électriques dénommés Daveydet, à charge de 0,8 gramme de     pentrite instantanés,
      AT 210 F ;
     - les systèmes non électriques dénommés Nonel DB, à charge de 0,8 gramme de     pentrite court-retard nos 1 à 20, 24, 28, 32, 36, 40, 44, 56, 64, 72 et 80,
      AT 211 F ;
     - les systèmes non électriques dénommés Nonel DB, à charge de 0,8 gramme de     pentrite retard nos 1 à 8,
      AT 212 F ;
     - les systèmes non électriques dénommés Nonel DB, à charge de 0,8 gramme de     pentrite instantanés,
      AT 213 F ;
     - les systèmes non électriques dénommés Herynel, à charge de 0,8 gramme de     pentrite court-retard nos 1 à 20, 24, 28, 32, 36, 40, 44, 56, 64, 72 et 80,
      AT 214 F ;
     - les systèmes non électriques dénommés Herynel, à charge de 0,8 gramme de     pentrite retard no 1 à 8,
      AT 215 F ;
     - les systèmes non électriques dénommés Herynel, à charge de 0,8 gramme de     pentrite instantanés,
      AT 216 F ;
     - les systèmes non électriques dénommés Daveynel, à charge de 0,8 gramme de     pentrite court-retard nos 1 à 20, 24, 28, 32, 36, 40, 44, 56, 64, 72 et 80,
      AT 217 F ;
     - les systèmes non électriques dénommés Daveynel, à charge de 0,8 gramme de     pentrite retard nos 1 à 8,
      AT 218 F ;
     - les systèmes non électriques dénommés Daveynel, à charge de 0,8 gramme de     pentrite instantanés,
      AT 219 F.
     Les détonateurs électriques Daveydet et les systèmes non électriques Nonel     DB, Herynel et Daveynel peuvent être utilisés dans les mines autres que     celles à risque de grisou ou de poussières combustibles, dans les mines de     combustibles exploitées à ciel ouvert et dans les carrières.
     Le titulaire des agréments des détonateurs électriques Daveydet et des     systèmes non électriques Nonel DB, Herynel et Daveynel, à charge de 0,8     gramme de pentrite, est la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, B.P.
     574, 76006 Rouen Cedex.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'il sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine     nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10     annexés au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars     1996, Mme Chadenat (Monique), épouse Davies, conseiller à la cour d'appel de     Nîmes, placée en position de congé de longue maladie, est admise à faire     valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 22 mars 1996, en     application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles     et militaires de retraite.
Art. 14. -  Les élèves bénéficient de droit d'un congé non rémunéré pour une     durée maximale d'un an renouvelable deux fois :
      1o Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque     les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;      2o Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
      3o Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant     la présence d'une tierce personne.
Le président de la chambre régionale des comptes et le ministère public peuvent, sur décision de la chambre, adresser des communications au représentant de l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre les missions prévues à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.
 Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.
Le rapporteur ou le président de la chambre régionale des comptes a un entretien avec l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement sur les constatations effectuées dans le cadre de l'examen de la gestion, préalablement à la formulation d'observations éventuelles par la chambre.
 Lorsque ces constatations concernent la gestion d'ordonnateurs qui ont quitté leurs fonctions, l'entretien a lieu avec chacun d'eux pour ce qui le concerne.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, Mme     Annie Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs     civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes     conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous     documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action     sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, Mme Danièle     Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration     centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme     Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie, des finances et du Plan, toutes pièces comptables     et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action     sociale.
Art. 3. -  Sont électeurs:
      - les agents contractuels de la Caisse nationale des monuments historiques     et des sites occupant des emplois permanents;
      - les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat affectés à la caisse     nationale;
      - les personnels placés sous l'autorité du président de la caisse nationale     ou mis à disposition de l'établissement.
    Ces agents doivent justifier d'au moins trois mois d'activité dans un
      - les agents vacataires travaillant à temps complet ou à temps incomplet,
     dans la mesure où ils peuvent justifier de dix mois d'ancienneté dans un     monument géré par la caisse nationale à la date de clôture des listes     électorales.
      Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité     ou en congé sans rémunération.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 est modifié comme suit:
      A. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1. Etre titulaire de la qualification en recherche médicale ou de l'un     des diplômes d'études spécialisées dont la liste suit:
      << Anatomie et cytologie pathologiques;
      << Anesthésiologie-réanimation chirurgicale;
      << Biologie médicale;
      << Dermatologie-vénéréologie;
      << Endocrinologie et maladies métaboliques;
      << Gastro-entérologie et hépatologie;
      << Médecine interne;
      << Néphrologie;
      << Neurologie;
      << Pathologie cardio-vasculaire;
      << Pédiatrie;
      << Pneumologie;
      << Radiodiagnostic;
      << Radiothérapie;
      << Rééducation et réadaptation fonctionnelles;
      << Rhumatologie. >>      B. - Au premier alinéa du 3, après les termes: << du diplôme d'études     spécialisées >>, ajouter les termes: << de la qualification en recherche     médicale >>.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, M. Hiery     (Hermann), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour     une durée de douze mois à compter du 1er novembre 1993 à l'université     Bordeaux-III.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à     compter du 1er octobre 1993 pour une durée de trois ans dans les     établissements précisés ci-après:
    71e section: Sciences de l'information
    et de la communication
      Mme Boissavy (Martine), nationalité française, université Paris-VII.
      M. Ramonet (Ignacio), nationalité espagnole, universitéParis-VII.
      Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues par l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
71e section : Sciences de l'information
    et de la communication
      Mme Humbert-Droz Swezey (Annie), de nationalité française et suisse,
     université du Havre (I.U.T. du Havre) : douze mois.
      Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
      M. Rabate (François) est renouvelé en qualité de professeur associé à     mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 71e section :
     Sciences de l'information et de la communication), pour une période de trois     ans à compter de la date de son installation, à l'université d'Avignon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 avril 1996, le nombre total des places     offertes au titre de l'année 1996 aux concours externe et interne pour le     recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation     civile (femmes et hommes) est fixé à cinquante-six.
      Ces places se répartissent comme suit :
      Concours externe, prévu à l'article 4-1 du décret no 93-622 du 27 mars 1993     portant statut de ces agents : trente-neuf places ;
      Concours interne, prévu à l'article 4-2 du même décret : dix-sept places.
      Dix-sept places sont en outre offertes aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et cinq aux travailleurs handicapés.
      Les places non pourvues par cette catégorie de candidats s'ajouteront à     celles à pourvoir par voie de concours.
Art. 8. -  Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée, à     titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, si     l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la     situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une     ou plusieurs collectivités locales apportent une aide complémentaire à     l'opération.
      Le montant de cette subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur     à 40 kF par logement.
Art. 1er. -  Il sera procédé à un recensement général de la population à     Wallis-et-Futuna entre le 3 octobre 1996 et le 24 octobre 1996.
      Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.), associé, par convention technique, avec     l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de     Nouvelle-Calédonie (I.T.S.E.E.).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 1996, M. Guittet     (Jean-Marc), administrateur civil affecté au ministère du travail et des     affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du Conseil     d'Etat en qualité de conseiller de tribunal administratif, pour une période     de trois ans à compter du 1er mars 1995, au titre de l'obligation statutaire     de mobilité.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1995 susvisé est     modifié comme suit :
      Au paragraphe 1o (Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres     intéressés et représentant respectivement), remplacer :
      << Le ministre du tourisme :
      << Le directeur régional du tourisme ou son représentant >>,
    par :
      << Le ministre chargé du tourisme :
      << Le délégué régional au tourisme Languedoc-Roussillon ou son représentant.     >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 4 janvier 1996, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale     de 1re classe au titre de l'année 1995 :
    M. Bouet (Jacques) ;
    M. Prats (Michel) ;
    M. Brehin (Jack) (service détaché) ;
    M m e Javelle (Annie) ;
    M m e Prince (Martine) ;
    M. Mourlon (Georges) ;
    M m e Debordes (Paulette) ;
    M. Etienne (Jean-Michel) ;
    M. Froment (André) ;
    M. Mathonnière (Jean) ;
    M. Pontet (Jack) ;
    M. Barrat (Gérard) ;
    M. Collin (Michel) ;
    M. Moisan (Jean-Pôl) ;
    M. Marie (Lionel) ;
    M. Sauvestre (Jean-Luc) ;
    M. Oudry (Bertrand) ;
    M. Allain (Yves).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 mars 1996, M. Guay (Bernard), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du     1er septembre 1995 au 31 août 2000 auprès du centre régional de la propriété     forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse pour exercer les fonctions de     directeur.
Art. 33. -  Le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante :      << Toutefois, dans le cas mentionné au premier alinéa du I de l'article 97     de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire peut être détaché     avec son accord dans un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité     ou du même établissement s'il remplit les conditions de détachement fixées     par le statut particulier régissant ce cadre d'emplois. >>
4. Entrée en vigueur de la loi
      Selon l'article 23 de la loi, les dispositions de l'article 2 devaient     entrer en vigueur à la date de publication du décret d'application et celles     des articles 3 et 4, six mois après cette première date. Le décret no 95-240     du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi ayant été publié au Journal     officiel du 5 mars 1995, l'intégralité de la loi du 4 août 1994 est devenue     applicable en France depuis le 7 septembre 1995.
      Les biens et produits qui ont été introduits sur le territoire national     avant le 7 mars 1995, date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi, ont     pu être commercialisés sous leur présentation initiale jusqu'à écoulement des     stocks, et au plus tard jusqu'au 7 mars 1996.
      Vous voudrez bien saisir la délégation générale à la langue française de     toute question concernant l'application de la présente circulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2000 :
    M. Desgarceaux (Alain), directeur interrégional des douanes à Metz (direction interrégionale de Metz), est affecté en la même qualité, à compter du 4 décembre 2000, à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France) ;
    M. Vallée (Didier), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Osny (centre informatique douanier), est nommé, à compter du 4 décembre 2000, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (direction interrégionale de Metz).
A N N E X E
    PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTITUANT
    LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
    Article 1er
      Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est     inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions     générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de     recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les     réserves prévues par une loi organique. >>    
    Article 2
      La dernière phrase de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigée :
      << Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité     sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. >>    
    Article 3
      Il est inséré, après l'article 47 de la Constitution, un article 47-1 ainsi     rédigé :
      << Art. 47-1. -  Le Parlement vote les projets de loi de financement de la     sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
      << Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans     le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le     Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé     dans les conditions prévues à l'article 45.
      << Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours,
     les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
      << Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement     n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle     a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article     28.
      << La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le     contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. >>
Art. 1er. -  La composition des jurys prévus à l'article 5 de l'arrêté du 21     novembre 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
      Les mots :
      << - le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
      << - le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ;
      << - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
      << - un officier de sapeurs-pompiers professionnels. >>    sont remplacés par les mots :
      << - le directeur de la sécurité civile ou un fonctionnaire de l'Etat     appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration ayant une compétence affirmée dans le domaine de la sécurité     civile : président ;
      << - trois officiers dont deux choisis parmi les membres de l'inspection de     la sécurité civile ou parmi les directeurs départementaux des services     d'incendie et de secours ; >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 décembre 1995, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur d'agronomie     de 1re classe au titre de l'année 1996 :
     1 Savy (Hervé).
     2 Chomienne (Jean-Pierre).
      De Guenin (Philippe), détaché.
     3 Ropert (Anne-Marie).
     4 Lebrun (Jean-Pierre).
      Abadie (Serge), détaché.
     5 Tison (Michel).
     6 Garnier (Bernard).
      Caisso (Bernard), détaché.
     7 Sommier (Yves).
     8 Cloquemin (Gérard).
      Chancerel (Joëlle), détachée.
     9 Bares (Gérard).
    10 Proteau (Jean-Pierre).
      Du Hamel de Milly (Hubert), détaché.
    11 Vergnaud (André).
    12 Fauvarque (Isabelle).
      Remy (Philippe), détaché.
    13 Seunes (Jean-Pierre).
    14 Migeon (Jean-Louis).
      Briodin (Pascal), détaché.
    15 Bazile (Pierre).
    16 Ayats (Jean-François).
    17 Perron (Gilles).
    18 Pellegrin (Hélène).
    19 Gourdon (Dominique).
    20 Clemencin (Gérard).
    21 Leterme (Marie-José).
    22 Ragois (Alain).
    23 Mangenot (Daniel).
    24 Pauwels (Philippe).
    25 Vincent (Monique).
      Ribaille (Sylvie), détachée.
    26 Berthet-Bondet (Chantal).
    27 Brugiere-Garde (Yves).
    28 Caron (Bernard).
B.A.P. 1 : services collectifs
      Ingénieurs de recherche :
      - bâtiments et installations scientifiques ;
      - gestion scientifique, pédagogique et technique ;
      - hygiène et sécurité ;
      - qualiticien ;
      Ingénieurs d'études :
      - bâtiments et installations scientifiques ;
      - gestion scientifique, pédagogique et technique ;
      - hygiène et sécurité ;
      - qualiticien ;
      Assistants ingénieurs :
      - bâtiments et installations scientifiques ;
      - gestion scientifique, pédagogique et technique ;
      - hygiène et sécurité ;
      - qualiticien ;
      - services collectifs ;
      Techniciens :
      - gestion scientifique, pédagogique et technique ;
      - hygiène et sécurité ;
      - maintenance des bâtiments et des installations scientifiques ;
      - qualiticien ;
      - services collectifs ;
      Adjoints techniques :
      - gestion scientifique, pédagogique et technique ;
      - maintenance des bâtiments et des installations scientifiques ;
      - services collectifs ;
      Agents techniques :
      - gestion scientifique, pédagogique et technique ;
      - maintenance des bâtiments et des installations scientifiques ;
      - services collectifs ;
      Agents des services techniques (1) :
      - gestion scientifique, pédagogique et technique ;
      - maintenance des bâtiments et des installations scientifiques ;
      - services collectifs ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Clavreul (Gilles), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 28 mai 1996, des concours internes pour le     recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques sont ouverts au Centre     national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou     susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
      Vingt-trois ingénieurs de recherche de 2e classe ;
      Trente ingénieurs d'études de 2e classe ;
      Cinquante et un assistants ingénieurs ;
      Vingt-quatre techniciens de la recherche de classe normale ;
      Cinq adjoints techniques.
      La répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P) et par métier     ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées s'effectuent comme     suit :
    B.A.P. I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 101
      Trois ingénieurs de recherche de 2e classe ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 102
      Un ingénieur d'études de 2e classe en informatique de recherche ;
      Affectations : laboratoire de modélisation en mécanique et laboratoire     d'acoustique musicale, Paris.
    CONCOURS No 103
      Un ingénieur d'études de 2e classe en informatique de recherche ;
      Affectation : département des sciences de l'homme et de la société, Paris.
    CONCOURS No 104
      Un ingénieur d'études de 2e classe ;
      Affectation : non précisée.
    CONCOURS No 105
      Un assistant ingénieur ;
      Affectation : non précisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 mai 1996, Mlle Denhez (Aline) est nommée et titularisée     à compter du 1er avril 1996 attaché d'administration de l'aviation civile,
     1er échelon, avec une ancienneté conservée au 1er avril 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 1996, Mme     Roussel (Isabelle), attaché principal d'administration centrale du ministère     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     titularisée en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 6     septembre 1995, est, à la même date, radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Médréac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 6 au 17 octobre 1995.
      Site: à Médréac (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 92,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 24 mai 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions exercées par M. Cartier (Jean-Manuel), administrateur civil hors     classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     du travail et des affaires sociales, à compter du 1er juin 1996, date à     laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son     corps d'origine.
Art. 1er. -  Le montant de la participation des étrangers aux frais     d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille     comprenant :
      - le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
      - le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les     ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
      - le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans     juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire     algérienne pour les ressortissants algériens,
    est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 700 F.
Art. 3. -  Le 3o de l'article 10 du décret du 19 mars 1993 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      << 3o Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement     des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des     subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; il     fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts et     avances et il définit les conditions et les modalités de remboursement des     prêts et avances ; >>
Art. 10. -  Les dispositions du présent décret sont applicables en classe de     sixième à compter de la rentrée scolaire 1996, en classe de cinquième à     compter de la rentrée scolaire 1997, en classe de quatrième à compter de la     rentrée scolaire 1998, en classe de troisième à compter de la rentrée     scolaire 1999.
Art. 1er. -  Les propositions de sanctions présentées par le Groupement     national interprofessionnel des semences, graines et plants conformément à     l'article 6 modifié de la loi du 11 octobre 1941 susvisée au ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation concernent exclusivement des     infractions aux règles de production, de contrôle et de certification des     semences ou plants, sauf dans le cas des semences standard des espèces de     légumes et ornementales où sont vérifiées par des contrôles a posteriori les     règles de qualité.
     Les propositions de sanction émanent directement du service officiel de     certification (S.O.C.) du groupement.
     Le chef du S.O.C. informe régulièrement le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation de la situation en ce qui concerne l'application     de la réglementation. Dans le cas où un agent habilité est amené à dresser un     procès-verbal d'infraction, le chef du S.O.C. en informe le ministre dans les     dix jours qui suivent la date du constat d'infraction.
     Le S.O.C. transmet au ministre le procès-verbal assorti d'une proposition de     sanction après en avoir informé le président du groupement, son     vice-président et un représentant des utilisateurs de semences désigné par le     ministre parmi les membres nommés par arrêté dans les instances de     délibération du groupement et après avoir recueilli leur avis.
Art. 17. -  Lorsque les résultats de la surveillance sanitaire ou ceux des     autocontrôles révèlent l'occurrence d'une contamination exceptionnelle, ou     lorsque apparaît une circonstance risquant d'augmenter le risque sanitaire,
     la surveillance de la zone de production concernée est renforcée, notamment     par la recherche d'agents pathogènes. Le nombre de points, la fréquence de     prélèvements ainsi que les paramètres suivis sont adaptés à la nature du     risque mis en évidence ou présumé. La fréquence des mesures des paramètres     microbiologiques et phytoplanctoniques est augmentée sans toutefois être     supérieure à une semaine.
Art. 7. -  Les zones de production sont classées selon les résultats d'une     étude sanitaire préalable, dite étude de zone. Le directeur départemental des     affaires maritimes est le maître d'oeuvre de la procédure administrative de     classement de salubrité. La validité des arrêtés de classement ne peut     excéder dix ans.
      L'étude de zone complétée, le cas échéant, des résultats des autocontrôles     prévus par les articles 18 et 22 du décret du 28 avril 1994 susvisé doit     permettre une évaluation des niveaux des contaminants microbiologiques et     chimiques significatifs en terme de risque sanitaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 2 octobre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification de clauses de la convention collective : période d'essai,
     départ à la retraite, régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
          Signataires:
      Syndicat national de l'édition;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la     recherche, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la     limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et     statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés     et décrets, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article     précédent, à l'exclusion des marchés publics.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. Jean Brunel, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des     attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 56. -  I. - Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures     nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la     somme totale de 2 137 349 000 F, ainsi répartie :
                      ......................................................
    2 059 864 000 F                      ......................................................
    24 752 000 F                      ......................................................
    3 423 000 F                      ......................................................
    575 000 F                      ......................................................
    48 735 000 F                      ......................................................
    2 137 349 000 F     II. - Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures nouvelles    des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 864 497 656    F, ainsi répartie :
                      ......................................................
    1 196 418 247 F                      ......................................................
    158 793 647 F                      ......................................................
    4 216 044 F                      ......................................................
    652 916 F                      ......................................................
    23 764 808 F                      ......................................................
    - 519 348 006 F                      ......................................................
    864 497 656 F
Art. 66. -  Est fixée pour 1996, conformément à l'état F annexé à la     présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits     évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     septembre 1995:
      Le retrait de M. Trepon (Grégoire), huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Grégoire Trepon et Henri Yvan, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Trinité (Martinique), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Grégoire Trepon et     Henri Yvan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Henri     Yvan, huissier de justice associé >>.
En tant que représentants du ministre
    chargé de l'aménagement du territoire
    Titulaire : M. Faucheur (Patrick), chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
    Suppléant : Mme Lautecaze (Pascale), chargée de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme RTL TV (sur le canal 7);
      Le programme ZDF (sur le canal 10);
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 9);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 12).
      5o Le service de télévision suivant reçu par voie hertzienne terrestre:
      Le programme RTL + (sur le canal 14).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.