Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Objet de la décision tarifaire
I-1. Le contexte
 France Télécom commercialise des impulsions périodiques sur diverses télécartes (cartes prépayées à puce) utilisables à partir des publiphones. Le prix de vente de ces impulsions est de :
 0,124 EUR hors taxes (0,148 EUR TTC) pour les télécartes à 5 et 50 UTP ;
 0,103 EUR hors taxes (0,123 EUR TTC) pour les télécartes à 120 UTP.
 Au mois de février 2006, France Télécom avait transmis une décision tarifaire ayant pour objet une promotion tarifaire, à compter du 1er mars, sur la télécarte à 50 UTP. L'offre validée par l'Autorité (1) consistait à commercialiser une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte à 50 UTP » jusqu'à épuisement de la série limitée à 1 120 000 exemplaires, ce qui s'est traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente.
 Une seconde décision tarifaire a été transmise au mois d'avril 2006 par France Télécom avec le même objet, à savoir la vente, à compter du 1er juin, d'une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte à 50 UTP ». La série limitée était dans ce dernier cas sensiblement différente puisqu'elle était fixée à 1 456 000 exemplaires. L'offre a également été validée par l'Autorité (2).
I-2. La décision tarifaire
 La présente décision a pour objet une promotion tarifaire identique à celles lancées le 1er mars 2006 et le 1er juin 2006 sur la télécarte à 50 UTP.
 La nouvelle « Télécarte 50 + 5 UTP » sera commercialisée à compter du 4 décembre 2006 jusqu'à épuisement de la série limitée à 1 120 000 exemplaires. Cette télécarte contenant 55 UTP est vendue au prix d'une télécarte à 50 UTP, soit 6,20 EUR hors taxes (7,40 EUR TTC).
II. - Analyse de l'Autorité
 La promotion tarifaire se traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente de la télécarte aux utilisateurs, ce prix étant égal au produit du prix de vente de chaque impulsion par le nombre d'impulsions qu'elle contient.
III. - Conclusion
 L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mme Sylvie Fontanille, vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, est acceptée à compter du 31 décembre 2006.
 Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de cette date.
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section V ter intitulée : « Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation » qui comprend l'article 46 quater-0 RH ainsi rédigé :
 « Art. 46 quater-0 RH. - Pour l'application du troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l'application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ».
Les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse suivants seront prochainement vacants :
 Nord - Pas-de-Calais (région classée dans la catégorie I) ;
 Picardie (région classée dans la catégorie II).
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
L'article D. 531-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, le taux de l'allocation due au titre du mois de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, pour l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption, est égal au produit du taux mentionné au premier alinéa et du rapport entre, d'une part, le nombre de jours restant à courir à compter de la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant jusqu'à la fin du mois considéré et, d'autre part, le nombre total de jours de ce mois. »
Sont abrogés :
 1° Les dispositions prévues par le décret du 26 mai 1954 susvisé et l'arrêté du 11 février 1955 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants en ce qui concerne les recteurs d'académie ;
 2° Le décret n° 77-42 du 17 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril  2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gedia (Dreux) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gedia
 Gedia propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,051 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Gedia
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Gedia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,051 c/kWh.
 La hausse proposée par Gedia répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gedia.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,051 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Gaz Electricité de Grenoble achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,051 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par Gaz Electricité de Grenoble répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Energies Services Lannemezan propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,017 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Energies Services Lannemezan
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Energies Services Lannemezan achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,017 c/kWh.
 La baisse proposée par Energies Services Lannemezan répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord du 20 décembre 2000 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification des articles 4.2 et 5.2 de l'accord du 20 décembre 2000.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 2006, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
 M. Francis Lacloche, consultant indépendant, anciennement chargé du mécénat culturel à la Caisse des dépôts et consignations ;
 M. Bruno Maquart, directeur général du CNAC-GP ;
 Mme Frédérique Monjanel, architecte DPLG, directrice adjointe au développement d'ING Real Estate en France ;
 M. Antoine Picon, architecte DPLG, professeur et directeur des programmes de doctorat à la Graduate School of Design de l'université de Harvard ;
 M. Bertrand Quénot, directeur de la société Algéco ;
 M. Philippe Rham, architecte EPFL ;
 M. Frédéric Seitz, architecte DPLG, professeur des universités, directeur du département technologies et sciences de l'homme de l'EHESS ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes au concours interne (prévu à l'article 8 du décret n° 95-875 du 2 août 1995) est fixé à 13. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 mars 2007, à 12 heures, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 22 et 23 mai 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, cellule concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21) ou visiter le site internet de l'ENSAI : www.ensai.com.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007 :
 M. Lart (Michaël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mathilde Biette-Toso et Jean-Etienne Bernard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soustons (Landes).
 Le retrait de Mme Biette (Mathilde, Brigitte), épouse Toso, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Mathilde Biette-Toso et Jean-Etienne Bernard, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mathilde Biette-Toso et Jean-Etienne Bernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Etienne Bernard et Michaël Lart, huissiers de justice associés ».
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ATMB et SFTRF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2007 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chacune de ces sociétés sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société d'un taux de majoration de 1,21 % pour la société ATMB et 1,07 % pour la société SFTRF.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2007 sur le réseau de chacune des sociétés sont respectivement de 1,753, 2,556, 3,309 et 0,618 pour la société ATMB et de 1,466, 2,985, 3,945 et 0,597 pour la société SFTRF.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Dans les supports techniques figurant dans l'annexe II du présent arrêté, les titulaires des certifications suivantes bénéficient de droit, sur présentation de leur certification, des dispositions figurant dans la même annexe, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres :
 - le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), supports techniques "poney et "randonnée équestre ;
 - l'attestation de qualification et d'aptitude (AQA), supports techniques "poney, "western, "tourisme équestre et "attelage ;
 - l'autorisation spécifique d'exercer délivrée par le ministre chargé des sports en application de l'article 43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, support technique "tourisme équestre ;
 - le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) "activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support technique : sports équestres ;
 - le baccalauréat professionnel agricole ;
 - le baccalauréat professionnel agricole "conduite et gestion de l'exploitation agricole production du cheval ;
 - le certificat de qualification professionnelle (CQP) "animateur-soigneur assistant, supports techniques "équitation et "tourisme équestre. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Donou (Claire, Marie, Josèphe) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier Meudic et Jean Berthou, notaires associés, à la résidence de Saint-Renan (Finistère).
 Mlle Donou (Claire, Marie, Josèphe) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier Meudic et Jean Berthou, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Meudic et Jean Berthou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Meudic, Jean Berthou et Claire Donou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le concours comporte à l'oral les épreuves suivantes affectées des coefficients indiqués ci-après :
 a) Un entretien avec le jury visant à apprécier les motivations professionnelles et les qualités de réflexion et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au regard de l'environnement professionnel et des missions dévolues au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (durée : 30 minutes ; coefficient : 2).
 b) Une épreuve de langue étrangère à choisir entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol, le choix étant exprimé lors de l'inscription. Cette épreuve a pour objet d'évaluer la capacité du candidat à comprendre un message oral, à en faire une restitution synthétique écrite et à s'exprimer oralement dans une langue étrangère (préparation : une heure ; durée : 30 minutes ; coefficient : 1).
Il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Dans les supports techniques figurant dans l'annexe II du présent arrêté, les titulaires au 28 août 2007 des certifications suivantes bénéficient de droit, sur présentation de leur certification, des dispositions figurant dans la même annexe pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres :
 - le brevet fédéral d'animateur poney (BAP) ;
 - le brevet fédéral d'accompagnateur de tourisme équestre (ATE) ;
 - le brevet fédéral de guide de tourisme équestre (GTE). »
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis :
 1. Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique ;
 2. Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5121-58 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments du système cardiovasculaire et de médicaments indiqués dans la thrombose.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Optimo, Rimon.
 Betterave sucrière : Anema, Angelina, Arriba, Aurelia, Brigitta, Brownee, Cartouche, Celica, Daniela, Delfina, Dorena, Estrella, Etna, Gavroche, Isella, Johanna, Juliana, Justina, Kallita, Lafayette, Liberte, Luxor, Mallorca, Manila, Natacha, Olympia, Ophelia, Orlanda, Palermo, Paloma, Parade, Priscilla, Roberta, Rosana, Saigon, Samantha, Soraya, Syracuse, Triplex, Tulsa, Veronica, Voluta.
La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le constituant sur justification de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription. Elle peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
 La radiation est faite au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
 Le greffier délivre à la personne qui le requiert, à ses frais, un certificat de radiation.
 L'inscription radiée ou périmée n'est plus portée sur les états d'inscription.
Le concours comporte à l'écrit les épreuves suivantes affectées des coefficients indiqués ci-après :
 a) Une épreuve de français se composant de la rédaction d'une note à partir d'un dossier (durée : 4 heures ; coefficient : 2) ;
 b) Une épreuve de mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient : 1) ;
 c) Une épreuve de physique (durée : 2 heures ; coefficient : 1) ;
 d) Une épreuve de chimie (durée : 2 heures ; coefficient : 1) ;
 e) Une épreuve de biologie (durée : 2 heures ; coefficient : 1).
Art. L. 221-6. -
    Sans préjudice des dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.
    L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement sont soumis à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
    Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la mise en eoeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3.
    Chapitre II
    Planification
    Section 1
    Plans régionaux pour la qualité de l'air
Art. L. 362-7. -
    Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Les agents mentionnés à l'article L. 362-5 sont habilités à mettre en eoeuvre les dispositions de l'article L. 25-1 du code de la route.
Art. L. 322-14. -
    Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dispose de ressources définies par un décret en Conseil d'Etat.
    TITRE III
    PARCS ET RESERVES
    Chapitre Ier
    Parcs nationaux
    Section 1
    Création et dispositions générales
Art. L. 341-17. -
    Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès du ministre chargé des sites.
    Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
Art. L. 220-2. -
    Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives.
    Chapitre Ier
    Surveillance de la qualité de l'air
    et information du public
    Section 1
    Surveillance de la qualité de l'air
Art. L. 331-13. -
    Pour la mise en eoeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public chargé du parc peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural.
    L'établissement public chargé du parc est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés. Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
Art. L. 364-1. -
    Ainsi qu'il est dit à l'article 19 II de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ci-après partiellement reproduit :
    « Le Comité national olympique et sportif français... conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part. »
    LIVRE IV
    FAUNE ET FLORE
    TITRE Ier
    PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
    Chapitre Ier
    Préservation et surveillance du patrimoine biologique
    Section 1
    Préservation du patrimoine biologique
Art. L. 123-4. -
    Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et professionnelles.
    A cet effet, le service public :
    1o Accueille les étudiants et concourt à leur orientation ;
    2o Dispense la formation initiale ;
    3o Participe à la formation continue ;
    4o Assure la formation des formateurs.
    L'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés, sur les passages possibles d'une formation à une autre.
    La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour répondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.
Art. L. 111-2. -
    Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.
    La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle constitue la base de l'éducation permanente. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions.
    Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.
    L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.
Art. L. 415-1. -
    Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-5, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale :
    1o Les agents des douanes commissionnés ;
    2o Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement et qui peuvent être en outre commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ;
    3o Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
    4o Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;
    5o Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
Art. L. 331-22. -
    Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20 pour les infractions mentionnées aux 1o et 2o de l'article L. 331-18 sont envoyés, à peine de nullité, au procureur de la République dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été constaté.
Art. L. 310-3. -
    Ainsi qu'il est dit à l'article 38-1 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée ci-après reproduit :
    « Art. 38-1. - Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels.
    Sa mise en eoeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux. »
    TITRE II
    LITTORAL
    Chapitre Ier
    Protection et aménagement du littoral
    Section 1
    Dispositions générales
Peuvent se présenter au concours visé au paragraphe I de l'article 5 du chapitre II du décret du 18 avril 1997 susvisé les candidats qui attestent d'une qualification reconnue, dans les conditions fixées aux articles 1er, 4 et 6 du décret du 13 février 2007 susvisé, au moins équivalente à un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou à un titre ou diplôme classé au moins au niveau III.
Art. L. 421-4. -
    I. - A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :
    1o S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur ;
    2o S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.
    II. - Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent pas déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci.
    III. - A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
    Section 3
    Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
    Néant.
    Section 4
    Fédérations départementales des chasseurs
Art. L. 227-1. -
    Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives ainsi que les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base. Les prescriptions qui leur sont applicables sont énoncées dans la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, telle que modifiée et complétée par les I et II de l'article 44 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
    Chapitre VIII
    Dispositions diverses
    Section 1
    Défense nationale
Art. L. 226-5. -
    Les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé.
    Section 2
    Sanctions
I. - Les installations sont pourvues, en permanence, de moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie, adaptés aux risques et aux difficultés d'accès des locaux. Dans les secteurs de feu d'accès difficile, des moyens fixes d'extinction sont installés, sauf justification particulière de l'exploitant.
 L'exploitant justifie que les moyens de lutte contre l'incendie mis en place sont appropriés et suffisants et que leur mise en oeuvre ne peut pas conduire à un accident de criticité.
 Les moyens de lutte sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toute circonstance et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement.
 L'utilisation des eaux d'extinction ne doit pas porter atteinte à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation, notamment par inondation ou par court-circuit électrique.
 II. - Les moyens d'intervention sont mis en oeuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. Cette organisation garantit une rapidité et une efficacité compatibles avec les besoins de l'intervention. L'exploitant apporte la démonstration du caractère suffisant de cette organisation et de l'efficacité de concours supplémentaires pouvant être éventuellement sollicités selon une procédure préalablement définie.
 Les consignes, plans et notes d'organisation visant à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation en cas d'incendie et à l'utilisation des moyens d'intervention, à l'évacuation du personnel, ainsi qu'à l'appel et à l'accueil de concours supplémentaires, sont appliqués et régulièrement mis en oeuvre lors d'exercices.
 L'ensemble du personnel affecté à l'installation doit avoir reçu, préalablement à cette affectation ou dès le début de celle-ci, une formation générale relative à la lutte contre l'incendie et aux risques particuliers de l'installation.
 Des personnes en nombre suffisant sont désignées pour faire partie des équipes d'intervention et sont formées et entraînées régulièrement à la mise en oeuvre de leurs missions. Chacune de ces personnes participe chaque année, en tant qu'acteur, à plusieurs exercices d'intervention et de lutte contre l'incendie comportant la mise en oeuvre de moyens de lutte prévus par l'organisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
 Dans le cas spécifique des armes ou éléments d'armes, le personnel de mise en oeuvre est formé et entraîné à la première intervention, dite immédiate.
 Chaque site organise annuellement au moins un exercice associant des concours supplémentaires.
L'étude technique :
 En s'appuyant sur les résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique définit précisément, en justifiant leur efficacité, les mesures de prévention et les dispositifs de protection à mettre en place, le lieu de leur implantation, ainsi que leurs modalités spécifiques de contrôle et de maintenance. Elle précise, parmi ces dispositifs, les éléments importants pour la sécurité qui relèvent d'un processus formel d'assurance de la qualité.
Art. L. 226-9. -
    Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le présent titre aux agents mentionnés à l'article L. 226-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 226-8, l'exploitant est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux 10o et 11o de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle conformément à l'article 131-35 du même code.
Art. R. 317-28. -  Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux aménagements, prévus à la présente section, des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
    Le fait pour tout conducteur d'un engin spécial de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 315-1. -
    I. - Tout véhicule à moteur et toute remorque, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être pourvu de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes. L'installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et maintenir à l'arrêt le véhicule. Sa mise en eoeuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite.
    II. - L'un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces freinées fixées aux roues rigidement ou par l'intermédiaire de pièces donnant une sécurité suffisante.
    III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
    1o Aux remorques, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 80 kilogrammes, attelées à un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle ou un quadricycle à moteur ;
    2o Aux remorques uniques, attelées à tout autre véhicule, sous la double condition que leur poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kilogrammes ni la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.
    IV. - Le ministre chargé des transports, qui peut soumettre à homologation tout dispositif de freinage et interdire l'usage de dispositifs non conformes à des types ayant reçu son agrément, fixe les conditions dans lesquelles doivent être réalisées l'indépendance et l'efficacité du freinage des véhicules, quel qu'en soit le poids.
    V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, lorsqu'elles s'appliquent à des véhicules de transport en commun ou aux véhicules dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    VI. - Toute autre infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    VII. - Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 316-5. -
    A l'exception des quadricycles, des véhicules à deux ou trois roues et des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics autres que les tracteurs agricoles, tout véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kilogrammes doit être muni de dispositifs de marche arrière.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 314-1. -
    Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles, doivent être munies de pneumatiques.
    Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.
    Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des pneumatiques.
    En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.
    Lorsque les véhicules et appareils agricoles sont munis de pneumatiques, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.
    La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques et autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.
    Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux obligations prévues au présent article pour les matériels de travaux publics.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 317-12. -
    Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, doit être muni d'une plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en évidence à l'arrière du véhicule.
    Le ministre chargé des transports détermine, après avis du ministre chargé de l'agriculture, le modèle et le mode de pose de ces plaques dites plaques d'exploitation.
    Le fait de faire circuler un véhicule non muni de la plaque exigée par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 313-32. -
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :
    1o Les conditions spéciales d'éclairage et de signalisation des véhicules effectuant des transports de bois en grume ou de pièces de grande longueur débordant l'arrière des véhicules ;
    2o Les règles relatives à la signalisation lumineuse des engins de service hivernal ;
    3o Les règles relatives à l'éclairage et à la signalisation de certains engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
    Section 2
    Signaux d'avertissement