Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1998, Mlle Maliges (Jeannine), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Jacques Schneider, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et Mme Geneviève Lacoste, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Claude Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 2
    Les dispositions de l'article 3.1 du règlement susvisé sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 2/code jeu 43885 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
    « Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 105 821 lots d'une valeur totale de 5 398 600 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/1998 page 2401 à 2402
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    « Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables à l'émission no 1/code jeu 43785 jusqu'à la date de forclusion de ladite émission, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel. »
Art. 1er. -  Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le haut fonctionnaire de défense pour les questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et le haut fonctionnaire de défense pour les questions spatiales sont directement rattachés au ministre en application de l'article 1er du décret du 15 décembre 1997 susvisé. Le haut fonctionnaire de défense est assisté d'une cellule de défense placée sous son autorité.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe est fixée à 50 ares.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    Dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    Dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
    Dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel du 10 février 1998 susvisé :
    Pour l'arrondissement de Lyon :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1998 page 7867 à 7868
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    Pour le département des Bouches-du-Rhône :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1998 page 7867 à 7868
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    Pour les arrondissements de Toulouse et de Muret :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1998 page 7867 à 7868
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    Pour l'arrondissement de Nantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1998 page 7867 à 7868
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 29 avril 1996.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant modifie le champ d'application de la convention collective susvisée, qui est ainsi défini :
    La présente convention s'applique au personnel (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise et cadres des entreprises du territoire métropolitain) qui relève du Groupement professionnel de la sérigraphie française et plus généralement des entreprises qui utilisent principalement la sérigraphie. Ces activités sont classées sous les codes NAF 22-2 C et 22-J, dont elles constituent une partie.
    Il est précisé que la sérigraphie est un procédé qui permet d'appliquer à travers un pochoir constitué d'un cadre et d'un tissu spécial à mailles obturées manuellement, photographiquement ou par tout autre procédé, des marques, des motifs de décoration ou des textes sur les matériaux et les objets les plus divers tels que papier, carton, métal, verre, bois, matière plastique, flaconnage, boîtes, fûts, etc.
    Signataires :
    Groupement professionnel de la sérigraphie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGC.
A N N E X E (*)
    Zone de Tarascon.
    Fréquence : 95,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, mont de la Caume, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
    Altitude du site : 386 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 420 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 330o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Sont également homologués :
    - l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de l'article 5-2-9 et les articles 5-2-10 et 5-2-15 modifiés du chapitre II du titre V du règlement général du Conseil des bourses de valeurs (1) ;
    - l'abrogation par le Conseil des marchés financiers d'articles des titres Ier, II, III, IV, VI, VII et VIII du règlement général du Conseil des bourses de valeurs (2) ;
    - le titre II du règlement général du Conseil des marchés financiers (3).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 1998, Mme Forest (Marie-Anne), contrôleur général des services vétérinaires, chargée de missions interrégionales pour les régions Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, est désormais chargée d'une mission d'inspection interrégionale pour les régions Basse-Normandie, Bretagne et Haute-Normandie.
Art. 1er. -  Le projet de création de sept places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Montreuil, déposé par l'association Emmaüs Alternative, sise 22, rue des Fédérés, 93100 Montreuil, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, carte d'identité, passeport, carte de séjour, photographie, pays d'appartenance, adresses en France et à l'étranger) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, état civil des parents et des enfants, carte de séjour du conjoint) ;
    - à la situation militaire (numéro matricule, recrutement, armée, arme, grade, carte d'identité militaire) ;
    - à la formation et aux diplômes (diplômes, connaissances linguistiques, stages) ;
    - à la vie professionnelle (carrière, spécialité, école d'origine, habilitations, services antérieurs, affectations, expérience opérationnelle, adresse professionnelle, identité des parrains, personne à prévenir en cas de nécessité, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
    - à la situation économique et financière (montant mensuel de la bourse, compte bancaire ou financier) ;
    - à la santé (données médico-administratives, vaccinations, groupe sanguin, mutuelle) ;
    - aux habitudes de vie (restrictions alimentaires).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans au maximum après le départ de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1998, Mme Delignette (Marie-Laure), épouse Muller, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 3 janvier 1996, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisée à compter du 3 janvier 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 1998, M. Bergonier (Dominique), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 30 octobre 1996, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisé à compter du 30 octobre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  L'arrêté du 29 août 1988 portant application obligatoire des chapitres 4, 5, 6 et 7 de la norme NF U 44-041 (juillet 1985) : Matières fertilisantes. - Boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines. - Dénominations et spécifications, est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    - accord du 3 décembre 1997 (une convention collective nationale annexée, elle-même complétée par des annexes) ;
    - avenant du 16 février 1998 à cet accord (une annexe) ;
    - accord du 3 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    - le premier accord porte adoption d'une nouvelle convention collective nationale ;
    - l'avenant modifie les dispositions de cette convention relatives à l'indemnisation de la maladie ou de l'accident ;
    - le second accord porte sur le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective.
    Signataires :
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'accord relatif à la convention ;
    Mêmes organisations, ainsi que celle rattachée à la CFDT, pour l'avenant et l'accord relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, mais à l'exception de celle rattachée à la CGT pour ce dernier accord.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1998, sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants en qualité de membres représentant la profession, à compter du 2 février 1998 et pour trois ans :
    a) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives du commerce de détail en carburants :
    - sur proposition du Conseil national des professions de l'automobile :
    - M. Hénaut (Jean-Pierre) ;
    - M. Haziza (Marc) ;
    - M. Roux (Christian) ;
    - M. Souquet (Jean-René) ;
    - sur proposition de la Fédération nationale de l'artisanat automobile :
    - M. Cormorèche (Pierre) ;
    - M. Carbonnel (René) ;
    - sur proposition conjointe du Conseil national des professions de l'automobile et de la Fédération nationale de l'artisanat automobile :
    - M. Davoust (Francis) ;
    b) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution du secteur des carburants :
    - sur proposition de l'Union française des industries pétrolières :
    - M. Carvallo (Philippe) ;
    - sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants :
    - M. Leclère (Pacifique) ;
    - sur proposition de la Fédération française des combustibles et carburants :
    - M. Esbrat (Jean-Gabriel).
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeur, et de Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (Modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/1998 page 2917 à 2919
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    DEUXIEME PARTIE
    (17 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/1998 page 2917 à 2919
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    TROISIEME PARTIE
    (1 radiation)
    Radiation applicable six mois après la date de parution au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/1998 page 2917 à 2919
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Art. 12. -  L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des conventions secrètes qu'il gère au profit de ses clients, afin d'empêcher qu'elles ne puissent être altérées, endommagées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
    Il prend toutes dispositions, notamment contractuelles, vis-à-vis de son personnel, de ses partenaires, clients et fournisseurs, afin que soit respectée en permanence la confidentialité des informations de toute nature dont il a connaissance relativement à l'utilisation de ces conventions secrètes et à leur remise aux autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée ou à leur mise en oeuvre au profit de ces autorités.
    Il notifie ces mesures et dispositions au service central de la sécurité des systèmes d'information.
Art. 10. -  Il est passé contrat écrit entre l'organisme agréé et l'utilisateur pour la gestion de ses conventions secrètes.
    Ce contrat comprend obligatoirement :
    1o La référence de l'agrément, la durée et la date d'expiration prévues par cet agrément, ainsi que tout élément d'information que le cahier des charges imposerait de communiquer aux utilisateurs ;
    2o Un engagement de l'organisme agréé relatif à la sécurité des conventions secrètes qu'il gère pour le compte de l'utilisateur ;
    3o Les modalités selon lesquelles l'utilisateur, ou toute autre personne éventuellement mandatée par celui-ci, pourra, à sa demande, se faire délivrer copie de ses conventions secrètes durant son contrat avec l'organisme agréé ou après son terme.
V. - Sur le droit à la négociation collective
    A. - Les auteurs de la saisine relèvent que la loi qu'ils contestent n'a pas été précédée d'une concertation des partenaires sociaux. Estimant, de manière au demeurant quelque peu contradictoire avec leur premier grief, que « le fond de la réforme est déjà arrêté ou le sera, également par voie unilatérale, par la loi prévue pour 1999 », ils se demandent si le droit constitutionnel de participation n'a pas été méconnu en l'espèce.
    B. - Cette question appelle, sans aucun doute, une réponse négative.
    S'il n'est pas douteux que les termes, mentionnés plus haut, du huitième alinéa du Préambule de 1946 expriment un principe constitutionnel, il est tout aussi constant que le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur, quant à sa mise en oeuvre, un large pouvoir d'appréciation. C'est seulement dans l'hypothèse où la loi priverait d'effectivité la participation des travailleurs que l'inconstitutionnalité serait constituée (no 93-328 DC du 16 décembre 1993 ; no 97-388 DC du 20 mars 1997).
    Tel n'est pas le cas en l'espèce, la loi comportant au contraire, comme on l'a déjà souligné, des mesures tendant à favoriser la négociation collective en matière de réduction de la durée du travail.
    Les requérants invoquent le fait que la loi n'a pas été précédée d'une concertation des partenaires sociaux. S'agissant de la concertation entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, le Gouvernement a pris l'initiative d'une conférence nationale sur l'emploi, les salaires et la durée du travail, en octobre 1997, associant l'ensemble des partenaires sociaux, sur la base de données approfondies susceptibles non seulement d'éclairer les initiatives législatives à venir, mais aussi le dialogue entre les partenaires sociaux.
    Si les saisissants entendent suggérer que l'initiative du législateur était liée en la matière par l'exigence d'une concertation, voire d'une négociation préalable entre les partenaires sociaux, ce grief ne pourrait, en tout état de cause, être accueilli au regard des compétences dévolues au Gouvernement et au Parlement.
    La fixation de la durée du travail est en effet une compétence du législateur au titre des principes généraux du droit du travail. La loi modifie du reste le dispositif résultant actuellement de l'article L. 212-1 du code du travail en insérant un article L. 212-1 bis. Déjà, la loi du 21 juin 1936 avait fixé la durée légale du travail à 40 heures avant que l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne réduise cette durée légale hebdomadaire à 39 heures.
    Si l'exercice de cette compétence appartient explicitement au législateur, elle peut parfois être nourrie par des accords passés avec les partenaires sociaux. Il appartient sur cette base aux partenaires sociaux de négocier, au niveau des branches et des entreprises, les modalités de réduction et d'organisation du temps de travail.
    *
    * *
    En définitive, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs invoqués n'est de nature à justifier une censure du texte contesté. Aussi demande-t-il au Conseil constitutionnel de bien vouloir rejeter le recours dont il est saisi.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 10 du 10 avril 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée.
    Le point a de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Art. 28. -  Les déclarants ou les demandeurs au titre des procédures prévues par le présent décret prennent toutes les dispositions nécessaires pour que le service central de la sécurité des systèmes d'information puisse vérifier la concordance entre le dossier technique fourni et le moyen ou la prestation objet de la déclaration ou de la demande.
    Le service central de la sécurité des systèmes d'information peut requérir le demandeur d'une autorisation de mettre à sa disposition, sauf empêchement majeur, deux modèles du moyen qui fait l'objet de la demande, pour une durée au plus égale à six mois.
    Si un moyen ou une prestation de cryptologie faisant l'objet d'une demande d'autorisation utilise un logiciel pour assurer tout ou partie de sa fonction cryptologique, le demandeur doit fournir ce logiciel, sur demande du service central de la sécurité des systèmes d'information, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 13 du présent décret.
    Le demandeur d'une autorisation peut faire valoir des essais déjà effectués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. Les éléments relatifs à ces essais sont joints au dossier technique transmis au service central de la sécurité des systèmes d'information. Les résultats de ces essais sont acceptés pour autant qu'ils offrent des garanties techniques équivalentes à celles requises par la réglementation française.
Fraction de contingent 1996/12
    Bocage (Alexandre, Karim).
    Bruey (Benjamin).
    Champion (Norbert).
    Chassin (Guillaume, Michel).
    Chiotti (Patrice, Gilles, Joseph).
    Darrius (Bernard, Enio, Charles).
    Delecroix (Xavier).
    Desbordes (Régis).
    Desbrosse (Xavier, Louis, Marcel).
    Grafeille (Bruno, René).
    Guibaud (Gilles, Bernard, Jacques).
    Haristoy (Philippe).
    Hennebicq (Benoît, Jean, Charles).
    Juan (William, Henri, Louis).
    Le Gall (Tanguy, Gaël).
    Leroy (Jean-Rémi, Boris).
    Morel (Benoît, Emile, Pierre).
    Morio (Robert, Gérard, André, Gabriel).
    Nikolov (Philippe, Marie, Petrov-Kostov).
    Quédru (Renaud, Luc, Alain).
    Surand (Rémy, Jean-Pierre).
    Trémoulet (Joël).
    Vidal (Jean-Pierre, Stéphane, Paul).
    Vidil (Thierry, Alain, Dominique).
    Vignoli (Laurent, Pierre, Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1997, M. Vialard (Pascal) est nommé courtier-interprète et conducteur de navires à Sète (Hérault), en remplacement de M. Seguin (Gérard), démissionnaire en sa faveur.
    M. Vialard (Pascal) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
    M. Vialard (Pascal) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
A N N E X E (*)
    Zone de Caen.
    Fréquence : 88,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
    Altitude du site : 24 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 104 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 12. -  Des mentions peuvent être attribuées par le jury.
    Elles sont déterminées d'après la moyenne obtenue par chacun des candidats à l'ensemble des épreuves de l'examen, selon l'échelle ci-après :
    - assez bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 12 et inférieure à 14 ;
    - bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 14 et inférieure à 16 ;
    - très bien : si la moyenne est égale ou supérieure à 16.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, Mme Bardèche (Marie-Paule), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 8 septembre 1997, au titre de la mobilité.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 1998, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Dakkouri (Hussam), ressortissant syrien, né le 14 janvier 1962 à Homs (Syrie).
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Allouche (Cyril, Félix, Adolphe).
    Attali (Emmanuel, Jacques).
    Beauplet (Yasmine, Delphine).
    Benoist (Thierry, André).
    Castillon (Lionel, Louis, Jacques, Marie).
    Cotarmanac'h (Alexandre, Georges, Orosman).
    Dang (Huy, Hoang).
    Deperraz (Thierry, André, Emile).
    Dujardin (Cyril, Thierry, Gwenaël).
    Fuller (William, Bernard).
    Jourdain de Thieulloy (François-Xavier, Jean-Baptiste, Marie, Pierre).
    Kotenkoff (Alexandre).
    Laplace (Olivier, Roger, Michel).
    Legoll (Frédéric, Jean, Louis, Christian).
    Lemoyne de Forges (Charles-Alexis, Jacques, Dominique).
    Mathieu (Pascal, Bernard, Charles).
    Pecreaux (Jacques, Emile, Rémy, Joseph).
    Perraud (Laurent, Claude).
    Péry (Alexandre, Roger, Raymond).
    Raphaël (Pierre, Henri, Alexandre).
    Reboul Salze (Alban, Edouard, Marie).
    Saint-Sauveur (Arnaud, Luc, Yann).
    Savin (Jean-Baptiste, Julien).
    Sornin (Nicolas, Claude, Frédéric).
Art. 1er. -  La décision no 97-664 du 1er juillet 1997 publiée au Journal officiel du 28 novembre 1997 autorisant la SARL Win FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Win FM est abrogée à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision d'abrogation.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
A N N E X E I (*)
    Zone de Miquelon.
    Fréquence : 98,5 MHz.
    Site d'émission : mairie, 97500 Miquelon.
    Altitude du site : 10 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 30 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Saint-Pierre.
    Fréquence : 103,3 MHz.
    Site d'émission : 36, rue du Maréchal-Foch, 97500 Saint-Pierre.
    Altitude du site : 30 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/10
    Chartier (Frédéric, Luc).
    Delcroix (Timothée, Bertrand, Hubert).
    Fréderic (Jean-Philippe).
    Kerdraon (Raphaël, Samuel).
    Malaquin (Nicolas, Maurice, Armand).
    Papin (Pierre-Luc).
    Peltier (Christophe, Pierre, Jacques).
    Rivas Perez (David).
    Sourty (Thibaud, Marie, André, Jean).
    Vecchiutti (Thomas).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens :
    Au titre de représentants du ministre
    chargé de l'économie et des finances
    M. de Romanet (Augustin), sous-directeur à la direction du budget, titulaire, en remplacement de M. Jonchère (François).
    M. Delion (Jean-Marc), suppléant.
    Mme Pallez (Stéphane), sous-directrice à la direction du Trésor, titulaire, en remplacement de M. Calvet (Jérôme).
    Mme Martel (Isabelle), suppléante.
Fraction de contingent 1996/12
    Arents (Antoine-Marie, Vincent, Robert).
    Azzopardi (Stève, Adam).
    Bas (Jean-Christophe, André).
    Bastet (Hervé, Fabien).
    Bégue (Ludovic, François).
    Bellon (Michel).
    Bin (Cyril, Philippe, André).
    Caucheteux (Sébastien, Christophe, David).
    Cazeilles (François-Xavier, René, Jacques).
    Chinchole (Luc, Pierre).
    Combe (Jérôme, Frédéric).
    David (Bertrand).
    David (Jean-Côme, Patrick, Martin, Guy, François).
    Decorny (Michaël).
    Degivry (Emmanuel, Roger, José).
    Dru (Didier, Marcel).
    Evain (Nicolas, Ludovic, Arnaud).
    Fournigault (Emmanuel).
    Frédy (Damien, Pierre, Henri).
    Girard (Christophe, Fleury).
    Guilhem (Dominique, Jean-Paul).
    Jarlot (Frédéric, Régis, Jean).
    Landrevie (Karim, Marc).
    Langle (Thomas, Adrien, Louis).
    Lebrun (Benoît, Florent).
    Mabire (Jean-François, Bertrand, André).
    Mayaud (Gérald, Marie, Henri, Ernest).
    Monnier (Eric, Yves, Dominique).
    Mostacchi (David, René, Charles, Jean).
    Perie (Philippe, Marius, Henri).
    Pernot (Franck, Claude, Christian).
    Persyn (Sylvère, Robert, André).
    Pesqué (Patrick, Jean-Noël).
    Postic (David, Jean-Paul).
    Rabatel (Olivier, Bernard, Jean).
    Ramuz (Gérard, Jean-Marie).
    Revirand (Sébastien, Max, Marc).
    Rey (Yvonnic, Jean).
    Rousselin (Nicolas, Florent, Etienne).
    Roy (Vincent, Daniel, Frédéric).
    Salomon (Jean).
    Schmitt (Nicolas, Georges, Robert).
    Seux (André, Li-Chung).
    Tartary (Thibaud, Julien, Philippe).
    Vallière (Christophe, Maurice, René).
    Velasco (Christophe).
    Vieu (Frédéric).
    Vulcain (Olivier, Charles).
Fraction de contingent 1996/12
    André (Renaud, Jean, Emmanuel).
    Aubert (Christophe, Louis, Philippe).
    Baumard (Bastien, Yves, Georges).
    Besse (Gabriel).
    Bono (Thierry, Joseph, Marie).
    Bouron (Hervé, Philippe, Jean-Charles).
    Bru (Jérôme, Jean, André).
    Coppenet (Joffrey, Gérald).
    Courgnaud (Denis, François, Pascal).
    Donkerque (Renaud, Bernard).
    Druet (Pierre).
    Duthoit (Christophe, Dominique).
    Farineau (Cyrille, Michel).
    Finidori (Frédéric).
    Fonseca (Filipe, José).
    Gasquet (Raphaël, Dominique, Marie, Gérard).
    Giran (Tanguy, Moana, Bruno).
    Grunewald (Benoît, Christian).
    Guéhenneux (Cédric, Marcel, Henri).
    Hascoet (Frédéric).
    Ischan (Serge).
    Law-To (Gérard, Léon).
    Legros (Hugues, Jean-Marie, Christian).
    Level (Thibaud, Jacques, Louis-Marie, Joseph).
    Lienard (Yannick, Jean-Marc).
    Loncke (Grégory, Gérard, Robert).
    Nedelec (Jean-Noël).
    Patois (Rémi, Luc, René).
    Pépin (Laurent, Michel, Jean).
    Petit (Frédéric, Roger, Gérard).
    Petrement (Yannick).
    Riotte (Julien, Thomas).
    Rizzo (Cédric).
    Rousselot (Olivier, Jean-Patrick, Robert).
    Savaté (Xavier, Maurice, Joseph, Fulgence).
    Seguin (Christophe, Jacques, Marie).
    Semelet (Olivier, Bernard, François).
    Thevenin (Pierre).
    Tiberghien (Jérôme, Benjamin, Claude).
    Vesse (Pierre-Charles, Claude).
A compter du 1er août 1998
    M. le général de corps d'armée Le Page (Maurice, Paul, Marie).
    M. le général de corps d'armée Mansuy (Philippe, André, Jacques).
    M. le général de division Pougin de la Maisonneuve (Eric, Marie, Xavier, François, Régis).
    M. le général de brigade Chauvie (Victor, Philippe, Jean-Marie, Bernard).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1997, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à titre de régularisation à la société civile de moyens des docteurs Collenot et Malissard, centre de radiothérapie et de cancérologie, 9, rue de l'Armistice, à Blois (Loir-et-Cher), pour l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, autorisé le 17 juillet 1985 au bénéfice de la SCM des docteurs Godfroy-Poirault-Régina-Aubrun-Saint-Vaulry, exploitant précédemment le centre de cobalthérapie sis à la même adresse. L'autorisation est accordée à la SCM des docteurs Collenot et Malissard pour le remplacement dudit appareil par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, qui sera installé dans de nouveaux locaux à construire, sur un terrain donné à bail à ladite SCM par le centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, à Blois.
Article 5
    A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, les articles 12.2 et 12.3 sont désormais rédigés comme suit :
    « 12.2. Les gains sont payables dès le lendemain du tirage et jusqu'au soixantième jour suivant le tirage à peine de forclusion. Si le soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
    « 12.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux ou dans tous les centres de paiement de La Française des jeux. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Besson pour l'installation d'une gamma-caméra à la polyclinique de Bourgogne sise rue Roger-Gauthier, à Saint-Rémy (Saône-et-Loire). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de la gamma-caméra de marque Toshiba, modèle GCA-901A/WA, dont l'installation, sur le site de la clinique du Val-Fleuri à Mâcon, a été autorisée le 29 janvier 1991.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre d'imagerie médicale de l'agglomération grenobloise pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de la clinique du Mail, 45, avenue Marie-Reynoard, Grenoble (Isère), de la gamma-caméra de marque Sopha Médical dont l'installation a été initialement autorisée le 5 juillet 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire d'Amiens pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de l'hôpital Sud, avenue René-Laennec, Amiens (Somme), en remplacement de l'appareil de marque Sopha dont l'installation a été autorisée le 15 mars 1983.
Art. 2. - Lorsque, dans les conditions rappelées à l'article 1er, des     délestages sont nécessaires, la satisfaction des besoins essentiels de la     nation est assurée par le maintien d'un service prioritaire, compte tenu des     obligations résultant des accords entre réseaux.
      Ce service prioritaire doit permettre le maintien de l'alimentation en     énergie électrique des usagers entrant dans les catégories ci-après:
      a) Hôpitaux, cliniques et laboratoires qui ne sauraient souffrir     d'interruption dans leur fonctionnement sans mettre en danger des vies     humaines ainsi que les établissements dont la cessation ou la réduction     brutale d'activité comporterait des dangers graves pour les personnes;
      b) Installations de signalisation et d'éclairage de la voie publique jugées     indispensables à la sécurité;
      c) Installations industrielles qui ne sauraient souffrir, sans subir de     dommages, d'interruption dans leur fonctionnement, particulièrement celles     d'entre elles qui intéressent la défense nationale.
      Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité     devront veiller à pouvoir disposer à tout moment, et jusqu'à ce que le     fonctionnement normal du service public de l'électricité puisse être rétabli,     de moyens en matériel et en personnel indispensables à la sûreté de     fonctionnement du système électrique permettant le maintien du service     prioritaire défini ci-dessus.
Au titre de l'Etat
    a) Pour l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement :
    - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ou son représentant ;
    - le directeur du personnel et des services ou son représentant ;
    - le directeur des routes ou son représentant ;
    - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
    b) Un représentant du ministre chargé de l'environnement, désigné par ce dernier ;
    c) Un représentant du ministre chargé de la recherche, désigné par ce dernier ;
    d) Pour les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) :
    - un directeur de CETE, désigné par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
    - les directeurs des unités constituant ledit réseau.
Art. 3. - Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein,
     la durée de stage est de dix à douze semaines, dont huit sont prises sur la     période scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en     fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après     accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 1er. - Sont agréés pour assister la personne chargée de la direction     technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de     sécurité et de salubrité du travail dans les exploitations de carrières de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur:
      L'Association nationale pour la prévention et la sécurité dans les     industries extractives (Prévencem), 3, rue Alfred-Roll, 75849 PARIS CEDEX 17;      Le Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400     Courbevoie;
      L'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du     Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1998 :
    Le retrait de M. Bertrand (Franck, Denis, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Franck Bertrand et Arnaud Vannier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Langres (Haute-Marne), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Bertrand et Arnaud Vannier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Arnaud Vannier, huissier de justice associé ».
Art. 1. -  La société Régiocom SA est autorisée, en remplacement de la société S 3 RP, à établir et à exploiter deux réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP) à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France, Normandie et de l'Est Centre - Val de Loire et sur la zone de Nantes, Rennes et de l'Ouest Centre - Val de Loire, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
Par décision no 98-870 en date du 21 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 49 et 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe et le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V du même arrêté, sont attribués au centre hospitalier régional de Metz-Thionville dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-869 du 21 octobre 1998 de l'Autorité dans les conditions suivantes :
    - les canaux nos 49 et 51 du plan 38 B, pour ses liaisons à Thionville (Moselle) ;
    - le canal no 17 du plan 13 B, pour sa liaison entre Metz et Thionville.
Art. 2. -  Les fréquences mentionnées à l'article 2 sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des prescriptions techniques arrêtées, le cas échéant, par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications.
Par décision no 98-855 en date du 16 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux entre Le Mans (Sarthe), Angers (Maine-et-Loire) et Laval (Mayenne).
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 5300000F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'octobre 1988.
      Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 1er décembre 1998 :
    Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de la Réunion exercées par Mme Marnat (Ginette), à compter du 1er août 1998 ;
    M. Chesnoy (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de la Réunion à compter du 1er novembre 1998.
Art. 3. -  Les produits définis à l'article 1er doivent satisfaire aux exigences suivantes :
    a) Etre programmés pour opérer les conversions en euros en utilisant exclusivement les taux de conversion irrévocables, comportant six chiffres significatifs, arrêtés par le Conseil de l'Union conformément au 4 de l'article 109 L du traité, ou, si cette programmation n'est pas réalisée avant la commercialisation, permettre l'introduction de ces taux de conversion ;
    b) Ne pas utiliser de taux inverses de conversion calculés à partir des taux de conversion définis par le Conseil de l'Union européenne ;
    c) Arrondir, le cas échéant, les résultats des conversions conformément aux règles définies à l'annexe I ci-après.
VI. - Partie 6 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E - 43o 12' 30'' N, 003o 02' 34'' E ;
    43o 38' 11'' N, 003o 02' 45'' E - 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
    43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E ;
    Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point :
    43o 34' 49 N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
    43o 28' 09'' N, 004o 04' 32'' E ;
    43o 29' 00'' N, 003o 54' 00'' E - 43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Martine Courrier-Jeannin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 5. -  Le président convoque le comité en formation plénière au moins deux fois par an, à son initiative ou sur la demande du ministre chargé de l'équipement ou de la moitié au moins de ses membres. Il fixe l'ordre du jour des réunions et, le cas échéant, la liste des experts invités en fonction de l'ordre du jour.
    Pour organiser le travail du comité, il constitue un bureau formé d'un directeur de LRPC représentant chaque CETE, d'un directeur de centre spécialisé, du secrétaire et d'un agent du LCPC, membre du comité, désigné par le directeur général. Le bureau se réunit sur convocation du directeur du LRPC visé à l'article 3, qui représente son CETE. L'ordre du jour des réunions du bureau est communiqué à l'ensemble des membres du comité.
Par décision no 98-842 en date du 16 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences dans les bandes 13, 18, 23 et 38 GHz sont attribuées pour un an à la société TRT Lucent Technologies sur le site du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décision no 98-843 en date du 16 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences dans les bandes 10,7-11,7, 14-14,5 ET 17,7-19,7 GHz sont attribuées pour un an à la société EUTELSAT sur le site d'EUTELSAT, à Paris pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.