Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, délégation est donnée à Mme Suzanne Hugon, agente contractuelle, secrétaire générale par intérim de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placée sous l'autorité de M. Bruno Gastal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Fraction de contingent 1998/02
    Achache (Laurent, Gabriel).
    Babin (Thierry, Jean, Pierre, Marie).
    Camus (Sébastien, Sylvain, Patrick).
    Gerbier (Christian, Vincent, Claude).
    Guicheteau (Benoît, Julien).
    Mercier (Frédéric).
    Pouly (Eric).
    Revillon (Fabien, Yves).
    Schott (Nils, Sven, Laurent).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves désignés ci-après :
    M. Airieau (Ghislain) ;
    M. Aries (David) ;
    M. Auger (Guillaume) ;
    M. Baccara (Johan) ;
    M. Barré (Amédée) ;
    M. Basinski (David) ;
    M. Bédouet (Sébastien) ;
    M. Bekaert (Christophe) ;
    M. Benezit (Boris) ;
    M. Berthaud (Tony) ;
    M. Bonenfant (Mathieu) ;
    M. Bonfils (Rémi) ;
    M. Bossu (Sébastien) ;
    M. Boutin (Laurent) ;
    M. Brazet (Olivier) ;
    M. Brouard (Vincent) ;
    M. Budail (Franck) ;
    M. Cadiou (Christophe) ;
    M l l e Caillé (Delphine) ;
    M. Chhun (Setha) ;
    M. Cottin (Guillaume) ;
    M. Devanne (Frédéric) ;
    M. Deydier (Yann) ;
    M l l e Didier (Isabelle) ;
    M. Ducept (Cyrille) ;
    M. Dufayet (Marc) ;
    M. Duhamel (Thomas) ;
    M l l e Dumas (Sabine) ;
    M. Duval (Mickaël) ;
    M. Esnard (Arnaud) ;
    M. Gadby (Arnaud) ;
    M l l e Girard (Aurélia) ;
    M. Grelier (Nicolas) ;
    M. Grollemund (Vincent) ;
    M. Grossin (Gérald) ;
    M. Guariento (Frédéric) ;
    M. Guérif (Xavier) ;
    M. Guillet (Christophe) ;
    M. Hedde (Grégoire) ;
    M. Hornez (Laurent) ;
    M. Intissar (Stéphane) ;
    M. Jaillet (David) ;
    M. Janus (Christophe) ;
    M. Jules (David) ;
    M. Kaszycki (Alexandre) ;
    M l l e Lachartre (Pascale) ;
    M. Lapeyre (Bruno) ;
    M. Le (Siphu) ;
    M. Le Ballois (Frédéric) ;
    M l l e Le Rocheleuil (Anne) ;
    M. Lechene (Nicolas) ;
    M. Lefort (Julien) ;
    M. Leung (Jean) ;
    M. Longatte (Nicolas) ;
    M l l e Louise (Aurore) ;
    M. Marchand (Nicolas) ;
    M. Martin (Yann) ;
    M. Mathey (Sébastien) ;
    M. Mazenod (Mathieu) ;
    M. Mengwang (Michel) ;
    M. Meunier (Arnaud) ;
    M. Mombo Moussavou
    (Guy James) ;
    M l l e Morihain (Julie) ;
    M. Moulin (Michel) ;
    M. Nadin (Dominique) ;
    M. Navarro (David) ;
    M. Oudin (Grégory) ;
    M. Petillon (Kristen) ;
    M. Plessis (Eric) ;
    M. Pochon-Guérin (Ludovic) ;
    M. Poublan (Laurent) ;
    M. Rahmouni (Camal) ;
    M. Raillard (Alexis) ;
    M. Ramboz (Pascal) ;
    M. Renard (Christophe) ;
    M. Renaud (Vincent) ;
    M l l e Saquet (Gaëlle) ;
    M. Thoonsen (Guillaume) ;
    M. Vaillant (Yannig) ;
    M l l e Vedrines (Stéphanie) ;
    M. Villet (Thomas) ;
    M. Vincenot (Nicolas).
Art. 8. -  M. le contre-amiral Le Masne de Chermont (Benoît, Marie, Luc) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 11 octobre 1999.
    M. le contre-amiral Calais (Jean-Marc, Laurent, Roger) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 11 octobre 1999.
Autres
    Titulaire : M. Frard (Daniel).
    Suppléant : M. Cartelet (Michel).
    Titulaire : M. Grimbert (Christian).
    Suppléant : M. Sylla (Jean).
    Titulaire : M. Jourdain (Dominique).
    Suppléant : M. Gloaguen (Jean).
    Titulaire : M. Marcovitch (Daniel).
    Suppléant : M. Frances (Yves).
    Titulaire : M. Sourisseau (Gérard).
    Suppléant : M. Michelot (Philippe).
    REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS
Pour chacun des deux corps régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé, l'épreuve d'admission consiste en un entretien de quarante minutes avec le jury, au cours duquel chaque candidat doit commenter sa note d'intention et ses propositions au regard des caractéristiques du poste pour lequel il concourt.
 Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste et à remplir les différentes missions dévolues aux enseignants d'école d'architecture.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Alcachofa de Benicarlo ou Carxofa de Benicarlo (artichaut) (référence : AO/03/C40/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 19 février 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 55. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 7 février 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la succursale française de la société AXA Assurance Maroc dont le siège spécial pour la France est situé 25, avenue Matignon, 75008 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 7 (marchandises transportées), 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens), 16 (pertes pécuniaires diverses) et 17 (protection juridique) de l'article R. 321-1 du même code.
Délégation est donnée à M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les services du ministre chargé de l'architecture sont chargés de l'examen de la recevabilité des candidatures.
 Ils transmettent à la formation compétente du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture les dossiers des candidats qui requièrent une autorisation à concourir en vertu de l'article 21 (demandes de dispense de diplôme pour le concours de maître-assistant) ou de l'article 38 (équivalence de titre et diplôme pour le concours de professeur) du décret du 1er avril 1994 susvisé.
 La liste des candidats admis à prendre part au concours est établie par le ministre chargé de l'architecture.
L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte dans le même champ visuel et sur le devant de l'emballage :
 - le système de marquage agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par l'organisme agréé ;
 - le nom de l'appellation d'origine « Noix du Périgord » inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands ;
 - la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC » située immédiatement en dessous du nom de l'appellation d'origine et sans mentions intercalaires et de dimension au moins égale aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur le devant de l'emballage ;
 - et, selon le cas, la mention « cerneaux de noix ».
 Pour les cerneaux, l'étiquetage devra obligatoirement être complété, éventuellement dans un autre champ visuel, par l'année de récolte.
 Pour les noix sèches, l'étiquetage devra obligatoirement être complété, éventuellement dans un autre champ visuel, par le nom des variétés lorsqu'il s'agit d'un mélange Corne-Marbot.
 Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2003, les ingénieures d'études de 1re classe dont les noms suivent sont inscrites au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe au titre de l'année 2003 :
 Mme Fourteau-Bardaji (Anne-Marie) ;
 Mme Hamiaux (Marianne) ;
 Mme Piot-Morin (Dominique) ;
 Mme Letellier (Dominique) ;
 Mme Celer (Françoise) ;
 Mme David (Véronique).
Troupeaux. - Races et alimentation.
 On entend par troupeau, au sens du présent décret, l'ensemble du troupeau caprin composé des chèvres en lactation, des chèvres taries, des chevrettes et des boucs.
 A compter du 1er janvier 2006 l'ensemble du troupeau caprin d'une exploitation qui destine sa production de lait de chèvre en totalité ou en partie à la production de « Chevrotin » est constitué au minimum de 80 % d'animaux de race alpine.
 Au niveau de chaque exploitation, la production moyenne par chèvre en lactation et par an est plafonnée à 800 kilogrammes de lait.
 L'alimentation fourragère est assurée uniquement à partir d'herbe pâturée et de foin. La base de cette alimentation fourragère est pendant au moins cinq mois la végétation prélevée par le pâturage des chèvres sur l'aire de production définie à l'article 2. L'éleveur dispose d'une surface minimale de 1 000 mètres carrés de pâturage par chèvre, situés dans l'aire géographique définie à l'article 2.
 Les fourrages produits dans l'aire représentent au moins 70 % exprimé en matière sèche de l'alimentation totale en fourrage. Les pratiques de conduite du troupeau, la liste des aliments autorisés et la composition des aliments complémentaires ainsi que leur proportion dans la ration journalière répondent aux conditions fixées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
 Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « agrément des conditions de production ».
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'inspecteur des armements nucléaires possède des attributions particulières en matière de sécurité nucléaire.
 Il est adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense, et dirige l'action des inspecteurs mis à la disposition du délégué par les ministres de la défense et chargé de l'industrie.
 Il s'assure de la bonne exécution et de l'efficacité des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense définies par le décret du 15 mai 1981 susvisé. Il exerce son action :
 - directement, dans le domaine de compétence du ministre de la défense et dans les domaines de compétences conjoints du ministre de la défense et du ministre de l'industrie ;
 - par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense dans le domaine de compétence du ministre de l'industrie.
Les épreuves orales d'admission des concours internes réservés pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
 A. - Epreuves générales :
 1° Commentaire d'un texte en français d'ordre général tiré au sort d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6), toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 2° Exposé d'une durée de dix minutes sur une question tirée au sort relative à la civilisation, à l'histoire, aux institutions, à la vie politique, économique et sociale des pays de la section choisie, suivi d'une discussion de quinze minutes avec le jury (préparation : vingt-cinq minutes ; coefficient 5), toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 3° Selon le choix exprimé par le candidat lors de son inscription :
 - soit exposé d'une durée de dix minutes sur une question tirée au sort se rapportant à l'économie, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (préparation : vingt minutes ; coefficient 4), toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 Le programme figure en annexe III au présent arrêté ;
 - soit exposé d'une durée de dix minutes sur une question tirée au sort se rapportant au droit public et aux questions consulaires, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (préparation : vingt minutes ; coefficient 4), toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 Le programme figure en annexe IV au présent arrêté.
 B. - Epreuves linguistiques :
 1° Epreuve de langue orientale obligatoire : lecture et traduction d'un texte politique, économique, social ou culturel suivies d'une conversation dans la langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5), toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire ;
 2° Epreuve d'anglais (d'anglais ou d'allemand pour la section Europe orientale) : lecture et traduction d'un texte politique, économique, social ou culturel suivies d'une conversation dans la langue de l'épreuve (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3), toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 6 avril 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les personnels classés dans le groupe 9 et 11 de l'indemnité de résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
    « Les personnels classés dans le groupe 13 et 15 de l'indemnité de résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. »
Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception toutefois de celles qui font expressément l'objet d'une attribution de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 10 du présent arrêté.
La composition du jury des concours internes réservés pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères est fixée par le ministre des affaires étrangères.
 Ce jury comprend :
 Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
 Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, qui peut également être désigné au titre de la précédente disposition ;
 Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers des affaires étrangères ;
 Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
 Epreuve n° 1 : épreuve orale, d'une durée totale de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés des systèmes d'information et de communication.
 Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, l'organisation et les missions des services centraux, des services de l'Etat à l'étranger et, le cas échéant, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères (coefficient 7 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
 Epreuve n° 2 : conversation avec le jury sur un sujet permettant de vérifier les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans l'une des options suivantes (formulée lors de l'inscription) :
 - réseaux et télécommunications ;
 - informatique ;
 - architecture et systèmes ;
 - droit spécifique des techniques d'information et de communication.
 Le candidat choisit impérativement une option différente de celle choisie à l'épreuve écrite n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 4) ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie dans chacune des sections. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité des notes pour cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    - convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 complétée par trois grilles de salaires annexées ;
    - protocole d'accord du 29 juin 1999 ;
    - quatre accords nationaux du 29 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention collective nationale règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM-TOM, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 202 Z de la Nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
    a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;
    b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;
    c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
    d) Fabrication de :
    - panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
    - panneaux de particules replaqués de bois ;
    - panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
    - panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.,
    à l'exception de :
    - fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
    - fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
    - fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.
    Protocole d'accord du 29 juin 1999 annexant quatre accords nationaux du 29 juin 1999.
    Quatre accords du 29 juin 1999 :
    - classifications professionnelles ;
    - maintien du pouvoir d'achat au titre de l'an 2000 ;
    - objectifs et moyens de la formation professionnelle ;
    - financement de la formation professionnelle et de la formation en alternance.
    Signataires :
    Union des fabricants en contreplaqué ;
    Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
    Union des industries des panneaux de process ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Saisi pour avis, en application de l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve l'économie générale de ce texte qui vise à transposer en droit interne deux catégories de dispositions de la directive communautaire « Télévision sans frontières » du 19 juin 1997 modifiant la directive du 3 octobre 1989 : celles substituant au critère du lieu d'émission le critère d'établissement et celles relatives au téléachat.
    Le Conseil prend acte de l'objet volontairement restreint du présent projet de décret dans l'attente d'autres modifications législatives et réglementaires nécessaires, en particulier la mise en place d'un régime satellitaire.
    Si le dispositif sur le téléachat n'appelle pas de sa part de remarques particulières, le Conseil pense qu'il serait opportun, afin de favoriser l'application effective du décret et sa mise en conformité avec les termes de la directive « Télévision sans frontières », de substituer à la notion de « services établis », telle que proposée dans le projet de décret, celle d'« éditeurs de services établis ».
    Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Fraction de contingent 1997/10B
    Barthez (Loïc, Christian, André).
    Bastie (Frédéric, Laurent, Michel).
    Breuneval (Jean, Fernand, Gilbert).
    Merle (Christophe, Jean-Paul).
    Petitjean (Christophe, Pierre).
    Spiteri (Pascal, Christian, Daniel).
    Vuitton (Raphaël, Michel, Joseph).
Pour prendre rang du 1er juin 1999
    Fraction de contingent 1998/08
    Adida (Serge, Prosper, Herbert).
    Andrau (Jean-Louis, Jacques).
    Berthier (Pascal, Robert, Laurent).
    Blanc (Edouard, Michel, César).
    Bourgeais (Guillaume, Yves, Joseph, Auguste).
    Bultez (Jean-Pascal, Laurent).
    Bussat (Fabien).
    Buttin (Pierre-Loïc).
    Celerier (Christophe, Henri, Julien).
    Chasle (Jean-Christophe, Yves, Robert).
    Chauvet (Philippe, Paul).
    Delaval (Olivier).
    Douet (Thierry, Michel, René).
    Dupont (Bertrand).
    Germon (Eric, Alain, François).
    Grenet (David, Nicolas).
    Lamontagne (Tristan, Maurice, François).
    Lerède (Gurvann).
    Meon (Jean-Christophe).
    Monsacré (Olivier, Alexandre, David).
    Moretton (Jean-Philippe).
    Naccarato (Gianni, Mario).
    Nebout (Nicolas, Jean-Marie, Bernard).
    Perkowiche (Nicolas, René, Arsène).
    Punel (Rénal, Sacha, Sylvain).
    Roy (Sébastien).
    Sourisseau (Xavier, Jean-François).
    Urvoy de Portzamparc (Hervé, Dominique, Anne-Marie).
    Les dispositions du décret du 7 octobre 1997 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit, en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade de sous-lieutenant de réserve des aspirants du corps des officiers de gendarmerie :
    Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er octobre 1997 »,
    Lire : « Pour prendre rang du 1er septembre 1997 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, M. Ancenay (Bernard), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 26 juillet 1999 et affecté à Rodez pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron.
Art. 9. -  La mission de gestion des aides est chargée de la conception et du suivi des procédures de gestion des aides aux productions végétales et aux productions animales de la politique agricole commune.
    Elle est chargée de la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires et assure la coordination des contrôles prévus dans ce cadre.
Représentants des industriels, entrepreneurs,
    architectes ou techniciens
    M. Aouston (Marc), membre de l'Association des industries de matériaux, composants et d'équipements pour la construction.
    M. Bernamonti (Charles), directeur général adjoint de Socotec.
    M. Caroff (Bernard), ingénieur aux affaires techniques de la Fédération française du bâtiment.
    M. Elguedj (Jean-Pierre), directeur général de la Fédération de l'industrie du béton.
    M. Gallet (Jacques), président du Syndicat national des fenêtres, façades et activités associées.
    M. Grosjean (Philippe), directeur technique de l'Union nationale de la maçonnerie et du gros oeuvre.
    M. Guinard (Daniel), directeur général du Centre technique du bois.
    M. Maheut (Daniel), administrateur de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises de bâtiment.
    M. Mikol (Daniel), architecte.
    M. Ovaert (Francis), membre du conseil d'administration de la Chambre syndicale nationale de l'étanchéité.
    Mme Queffelec (Dominique), membre du bureau bâtiment de Syntec Ingénierie.
    Les arrêtés des 18 août 1993 et 16 septembre 1993 portant nomination à la commission chargée de formuler les avis techniques sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 1999, M. Veirier d'Aiguebonne (Jean-Paul, Georges), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 12. -  La sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières prépare et assure la politique de développement de la qualité des produits agricoles et alimentaires, notamment par l'organisation et la promotion de signes officiels de qualité. Elle assure la tutelle de l'Institut national des appellations d'origine.
    Elle prépare et anime la politique d'organisation des filières agricoles et alimentaires.
    Elle assure le secrétariat du conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 17 mai 1999, M. Viel (François), administrateur civil de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, en instance de détachement au titre de la mobilité, est nommé attaché agricole, 5e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Budapest, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Hongrie à compter du 12 avril 1999.
4. Améliorer le recrutement, la formation et l'emploi
    des agents de médiation sociale
    Le développement des diverses pratiques de médiation et la richesse d'initiatives se rapportant à la médiation sociale traduisent une forte demande de relais et d'aide à la résolution des conflits, par le dialogue.
    Par conséquent, le recrutement, la formation et l'emploi d'agents locaux de médiation sociale (ALMS) doivent être voués entièrement à l'amélioration de la prévention et au renforcement des dispositifs qui y contribuent dans le champ de responsabilité de leurs employeurs respectifs. Vous ne devez pas admettre des dérives qui seraient contraires à cette vocation. Dans cet esprit, la création de ces emplois doit être en harmonie étroite avec les conclusions du diagnostic local de sécurité et répondre aux besoins mis en évidence. La définition précise de leurs missions et de l'organisation de leur travail seront négociées avec leur futur employeur en vous appuyant sur les recommandations élaborées par la structure nationale de liaison mise en place à l'initiative de la mission emplois-jeunes du ministère de l'intérieur, notamment en ce qui concerne :
    - l'élaboration des projets et la définition des profils de poste ;
    - la formation initiale systématique ;
    - la coordination entre les autres acteurs de proximité.
    En relation avec les chefs des services de l'Etat et les employeurs concernés, les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle coordonneront la formation et la professionnalisation des ALMS dans le souci de pérenniser ces emplois.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, ou sur le site Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Julien (Paul), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 2 juillet 1999 inclus, l'intéressé étant radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1999.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
    « e) Corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, à condition d'avoir occupé, pendant deux ans au moins, un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans une direction classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé ; ».
    II. - Il est ajouté un f ainsi rédigé :
    « f) Corps des ingénieurs du génie sanitaire, à condition d'avoir atteint le grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1999, M. Guillon (André), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté jusqu'au 4 juillet 1999 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail et nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne à compter du 5 juillet 1999 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Art. 4. -  Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le décret du 23 août 1972 susvisé, en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 16/06/1999 page 8767 à 8768
    =============================================
    La situation à la date du 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions prévues à l'article 17-1 du décret du 23 août 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, M. Tiercelin (Jean-Robert), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, M. Bouveyron (Jean-Pierre), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 19 juillet 1999 et affecté à Toulon pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « transformation des produits carnés » est accessible aux candidats titulaires :
    - du baccalauréat professionnel « bio-industries de transformation » ;
    - du brevet de technicien agricole option « transformation », qualification professionnelle « industries agroalimentaires » ;
    - du brevet professionnel option « industries agroalimentaires » ;
    - du baccalauréat technologique série « sciences et technologies du produit agroalimentaire », spécialité « sciences et technologies » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires », spécialité « industrie des viandes »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 1999, sont désignés comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
    Au titre des membres du Gouvernement mentionnés au I de l'article 2 du décret no 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
    Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, ou son représentant ;
    Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
    M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ou son représentant ;
    Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, ou son représentant ;
    Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, ou son représentant ;
    M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, ou son représentant ;
    M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, ou son représentant ;
    M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, ou son représentant.
Art. 5. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    Aux piétons ;
    Aux cycles ;
    Aux cavaliers ;
    Aux animaux ;
    Aux véhicules à traction non mécanique ;
    Aux cyclomoteurs, et à tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    Aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics mentionnés à l'article R. 138 du code de la route ;
    Aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par leur conception, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres/heure ;
    Aux tricycles et quadricycles à moteur.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 7. -  Le b de l'article 19 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Dispositions spéciales : dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 12 du présent arrêté, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Demes-Duhalde, sis 35, rue de Mimont, 06400 Cannes.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux sièges de représentant titulaire auxquels elle a droit au sein de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 3. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 3, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 2
    A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, le premier alinéa de l'article 1er est désormais rédigé comme suit :
    « Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu dénommé « Bingo », dont les prises de jeux, à titre de test, commencent le 25 mars 1999 et se terminent le 26 mars 1999, dans les points de vente énumérés ci-après : 148, rue de Rivoli, 18, boulevard Saint-Michel, et 123, avenue des Champs-Elysées, à Paris, pour un tirage ayant lieu le 26 mars 1999. Les prises de jeux dans l'ensemble des points de vente débuteront au plus tôt le 29 mars 1999. »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Bocage, sis 5, rue Octave-Gréard, 14500 Vire.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique est refusé à M. Lamoureux et à Mme Allaire pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, directeur adjoint des douanes, Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Marie-Françoise Rivet et de Mme Marie-Chantal Musset, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 11. -  Il est inséré, après l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé, un article 61-1 ainsi rédigé :
    « Art. 61-1. -  Pour satisfaire à l'obligation de mobilité mentionnée à l'article 61, les candidats doivent avoir exercé pendant un an au moins des activités de soins, d'enseignement ou de recherche, en France ou à l'étranger, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés ou, pour les anciens chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux et les anciens praticiens hospitaliers universitaires, dans lequel ils ont été affectés en dernier lieu. Les activités de soins dans des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ou en clientèle de ville ne sont pas prises en compte. »
Art. 17. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe.