Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes au concours est fixé à cinq.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du lundi 9 novembre 1998 au vendredi 11 décembre 1998 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 11 décembre 1998, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 11 décembre 1998, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
    - épreuve no 1 : lundi 25 janvier 1999, de 14 heures à 18 heures ;
    - épreuve no 2 : mardi 26 janvier 1999, de 14 heures à 18 heures.
    Les épreuves écrites se dérouleront à Paris.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-968 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1998 page 17862 à 17863
    =============================================
Art. 2. -  Les diplômes ci-après sont assimilés à une pratique professionnelle selon le barème suivant :
    Certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène (anciennement dénommé certificat d'études spéciales d'hygiène et d'action sanitaire et sociale) acquis avant le début du stage : six mois ;
    Certificats de biologie humaine sanctionnant les enseignements organisés par les UER ou UFR médicales à l'exception de ceux qui pourraient être pris en compte pour l'obtention du doctorat en médecine, chacun : quatre mois ;
    Certificats d'études spéciales de pédiatrie, de psychiatrie, de cardiologie, de neurophysiologie, chacun : un an ;
    Les autres certificats d'études spéciales donnant lieu à la reconnaissance d'une spécialité médicale, chacun : quatre mois ;
    Diplômes de sortie des instituts d'études politiques : un an.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-263 du 21 mai 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit 3, rue de la Glacière, 97420 Le Port.
    « Altitude du site : 13 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 22 mètres.
    « Puissance (PAR) : 200 W.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/90o. »
Art. 1er. -  Sont abrogés l'arrêté du 26 juillet 1983 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélange, l'arrêté du 18 juin 1990 relatif à la commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélange et l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la commercialisation de semences d'espèces ou de variétés mélangées.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) à Paris un site internet (www.ihesi.
    interieur.gouv.fr) dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'IHESI : organigramme, curriculum vitae ;
    - diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures : annuaires des auditeurs ayant suivi les sessions nationales ou régionales de formation de l'IHESI ;
    - mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour permettre aux internautes de laisser des messages aux différents services de l'IHESI et traiter leurs demandes ;
    - collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire afin de pouvoir commander des ouvrages ;
    - accès restreint à des espaces professionnels pour accéder à des informations sélectionnées selon le profil de l'internaute afin de créer une base de données visiteurs/prospects ;
    - accès restreint à un espace réservé aux auditeurs de l'IHESI (personnes qui ont suivi ou suivent la formation nationale ou régionale de l'IHESI).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 2 avril 2002, M. Menet (Jean-Christophe), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de l'association Reporters sans frontières en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général pour une durée de deux ans à compter du 9 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Un cheptel est suspect d'être infecté par la brucellose porcine, en cas :
 1. De constatation, notamment dans les cheptels de porcs en plein air et à l'exception des centres agréés de collecte de semence et des locaux de quarantaine agréés, d'avortement, d'orchite ou de tout autre trouble de la reproduction à caractère enzootique ou épizootique associé à des résultats positifs aux épreuves de diagnostic sérologique de la brucellose autorisées par le ministre chargé de l'agriculture ;
 2. Ou de mise en évidence d'un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de brucellose, conformément aux dispositions du chapitre IV, section 3, du présent arrêté ;
 3. Ou de constatation, dans un centre agréé de collecte de semence porcine ou dans un local de quarantaine agréé, de réactions sérologiques positives, telles que définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2002, M. Chriqui (Vincent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de gérant actifs/passifs auprès de CDC-IXIS, pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, en cas de sortie ou de mort d'un porc, le détenteur des animaux consigne dans le registre d'élevage la date, le numéro d'identification individuel du porc concerné ainsi que son établissement de destination. Ce registre doit être conservé sur le lieu de détention des animaux, pendant une durée minimale de cinq ans, et être présenté à toute demande des agents des services vétérinaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2001, M. Gilles Saumonneau, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2002.
Pour la recherche de la brucellose des porcs, sont autorisées les méthodes suivantes :
 a) Le diagnostic bactériologique avec mise en évidence de l'agent microbien dans le prélèvement par épreuve de mise en culture et d'identification ;
 b) Le diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène brucellique tamponné (EAT) ou par l'épreuve de fixation du complément (FC) ;
 c) Toute autre méthode de diagnostic autorisée par le ministre chargé de l'agriculture.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère des affaires étrangères et aux membres de l'inspection générale exerçant l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe du présent décret, en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 18 février 2002 pour les demandeurs résidant en Belgique.
 A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
 A cette date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
Afghanistan.
 Afrique du Sud (1).
 Algérie.
 Angola.
 Antigua et Barbuda.
 Arabie Saoudite.
 Argentine (1).
 Bahamas.
 Bahreïn.
 Bangladesh.
 Barbade.
 Belize.
 Bénin.
 Bouthan.
 Bolivie.
 Botswana.
 Brésil (1).
 Brunei Darussalam.
 Burkina Faso.
 Burundi.
 Cambodge.
 Cameroun.
 Chili.
 Chine (1).
 Chypre.
 Colombie.
 Comores.
 Congo.
 Costa Rica.
 Côte d'Ivoire.
 Cuba.
 Djibouti.
 République dominicaine.
 Dominique.
 Egypte (1).
 El Salvador.
 Emirats arabes unis.
 Equateur.
 Etats fédéraux de Micronésie.
 Erythrée.
 Ethiopie.
 Fidji.
 Gabon.
 Gambie.
 Ghana.
 Grenade.
 Guatemala.
 Guinée.
 Guinée-Bissau.
 Guinée équatoriale.
 Guyana.
 Haïti.
 Honduras.
 Hong Kong.
 Inde (1).
 Indonésie.
 Iran (1).
 Irak.
 Jamaïque.
 Jordanie.
 Kenya.
 Kiribati.
 Koweït.
 Laos.
 Lesotho.
 Liban.
 Liberia.
 Libye (1).
 Madagascar.
 Malawi.
 Malaysia (1).
 Maldives.
 Mali.
 Maroc.
 Maurice.
 Mauritanie.
 Mexique.
 Mongolie.
 Mozambique.
 Myanmar.
 Namibie.
 Nauru.
 Népal.
 Nicaragua.
 Niger.
 Nigeria.
 Oman.
 Ouganda.
 Pakistan.
 Panamá.
 Papouasie-Nouvelle-Guinée.
 Paraguay.
 Pérou.
 Philippines.
 Qatar.
 République centrafricaine.
 République démocratique du Congo.
 République des îles Marshall.
 République du Cap-Vert.
 République de Palau.
 Rwanda.
 Sainte-Lucie.
 Saint-Christophe-et-Nevis.
 Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
 Salomon (îles).
 Samoa.
 Sao Tomé-et-Principe.
 Sénégal.
 Seychelles et dépendances.
 Sierra Leone.
 Somalie.
 Soudan.
 Sri Lanka.
 Surinam.
 Swaziland.
 Syrie.
 Taïwan (1).
 Tanzanie.
 Tchad.
 Thaïlande (1).
 Togo.
 Tonga.
 Trinité-et-Tobago.
 Tunisie.
 Timor oriental.
 Tuvalu.
 Uruguay.
 Vanuatu.
 Venezuela (1).
 Vietnam.
 Yémen.
 Zambie.
 Zimbabwe.
Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale :
 - comme représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 - comme représentant du ministre chargé de l'emploi : le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
 - comme représentant du ministre chargé du budget : le directeur du budget ou son représentant ;
 - comme représentant du ministre chargé de l'économie : le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents du Conseil d'Etat relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de deux mois pour les agents travaillant en cycle hebdomadaire. Lorsque ces heures supplémentaires ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire, elles sont indemnisées.
 Les heures supplémentaires effectuées par les agents du Conseil d'Etat sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1,25 pour celles accomplies la nuit, les samedis, dimanches et les jours fériés.
 Toutefois, les heures effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence restent régies par le décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement de ce contentieux, et sont compensées nombre pour nombre pour celles effectuées le dimanche, et nombre pour nombre avec application d'un coefficient 2 pour celles accomplies les jours fériés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de bienfaisance des protestants réformés de la ville de Lyon et des communes de la banlieue lyonnaise », dont le siège est à Lyon (Rhône), qui s'intitulera désormais « Entraide protestante de Lyon ».
En application de l'alinéa 5 de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant d'un décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire d'une durée équivalente dans un délai de trois mois. Par dérogation à cette règle, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai de trois mois, elles donnent lieu à indemnisation. Il sera rendu compte annuellement aux comités techniques ou consultatifs paritaires intéressés du volume et de l'utilisation des heures supplémentaires par juridiction.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 14 décembre 2001, est nommé membre titulaire au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, dans le collège administratif : M. Alain Sopena, chargé de la sous-direction de la formation professionnelle, de l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération internationale à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Georges Gosset.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle du centre ou du directeur général ou de la majorité des membres du conseil.
 Le président fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission créée par l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé :
    1o Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant :
    Un représentant de l'Académie française ;
    Un représentant de l'Académie des sciences ;
    Un représentant de l'Association française de normalisation.
    2o Au titre des représentants de l'administration :
    Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    Un représentant du ministre chargé de la défense ;
    Un représentant du ministre chargé de la recherche.
    3o Au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de quatre ans :
    M. Astor (Jean-Louis), ingénieur au Centre national d'études spatiales ;
    M. Bensaïd (René), ingénieur au Centre national d'études spatiales ;
    M. Beringer (Gilbert), ingénieur général de l'armement retraité (bureau de normalisation de l'aéronautique et de l'espace) ;
    M. Bernard (Jean-Marc), ingénieur retraité (Centre national d'études spatiales) ;
    M. Contant (Jean-Michel), ingénieur (European Aeronautic Defence and Space), secrétaire général de l'Académie internationale d'astronautique (IAA) ;
    M. Goy (Gérald), professeur honoraire retraité (université de Genève ; institut et observatoire de Genève) ;
    M. Marette (Denis), ingénieur retraité (European Aeronautic Defence and Space) ;
    M. Schwob (Jean), ingénieur en chef honoraire des télécommunications.
Le stage de préformation, d'une durée minimale de soixante-dix heures, est organisé par un établissement relevant du ministère de la jeunesse et des sports et dirigé par un agent de ce ministère, professeur de sport, option conseiller technique sportif escalade, ou titulaire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option escalade.
 Il vise à attester des compétences minimales nécessaires pour enseigner, animer, entraîner, encadrer, évaluées par rapport aux objectifs intermédiaires élaborés conformément au référentiel de certification du diplôme suivant :
 - capacités à maîtriser les connaissances et les techniques indispensables en matière de sécurité individuelle et collective ;
 - capacités de pédagogie pratique nécessaires à l'encadrement de l'escalade, tant sur les surfaces artificielles qu'en site naturel aménagé ;
 - capacités techniques individuelles permettant de confirmer leur niveau de pratique en sites aménagés à l'occasion notamment de la réalisation d'une grande voie équipée d'au moins 200 mètres ;
 - capacités à communiquer avec les pratiquants dont ils auront la responsabilité ;
 - capacités à maîtriser les connaissances de base en matière de responsabilité, d'environnement, de diversité des publics.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mars 2002, M. Gheux (Bernard), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé sous-directeur de l'informatique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Garde (Claude, Eugène, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Garde et Dominique Garde, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Fouillouse (Loire), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Garde et Dominique Garde, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Garde, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Pierre Dolo, chargé des fonctions de sous-directeur de l'emploi. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Pierre Dolo, chargé des fonctions de sous-directeur de l'emploi. » (à compter du 1er octobre 2001) ;
    2o A l'article 8-1 (DCN), au I, tableau, aux colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, les mots : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Bernard Planchais » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'ingénieur général de l'armement Bernard Planchais » (à compter du 1er septembre 2001).
Art. 5. -  Dans chaque département, selon des modalités identiques à celles prévues aux articles 8, 9 et 11 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, le comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse est associé à la préparation d'un plan d'intervention contre la fièvre catarrhale du mouton prévoyant les mesures de police sanitaire à prendre et les moyens appropriés à mettre en oeuvre en vue d'une totale coordination des services pour prévenir la propagation de la maladie.
Art. 9. -  Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer les mesures visées à l'article 7 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique, les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée et, le cas échéant, les résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 10 du présent arrêté permettent de soupçonner une possibilité de contamination.
Art. 21. -  Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
    Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2001, Mme Steck-Andrez (Frédérique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2001, au titre de la mobilité.
Art. 14. -  Dans le cas où les pâturages et les locaux d'une exploitation sont situés sur plusieurs sites géographiquement distincts, les dispositions de l'article 13 peuvent être limitées aux sites hébergeant le ou les animaux infectés dans la mesure où il n'y a pas eu et il n'y a pas de mouvements d'animaux entre ces sites et les autres sites.
    Dans le cas de pâturages collectifs, les dispositions de l'article 13 s'appliquent à tous les troupeaux regroupés sur ces pâturages ; elles sont étendues aux exploitations d'origine si les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies.
Art. 1er. -  Pour la collectivité départementale de Mayotte, l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation sont organisés au sein du rectorat de l'académie de la Réunion.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sont valables, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
 Les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
 Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux.
 Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  La médaille d'honneur agricole comprend quatre échelons :
    1. La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ;
    2. La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ;
    3. La médaille d'or, qui est accordée après trente-cinq années de services ;
    4. La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années de services. »
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
 Toutefois, les membres du conseil peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration et de ses réunions préparatoires, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
    Ajouter :
    « Ces deux catégories de dépenses sont exclusivement payables en numéraire :
    - les frais de tenue de compte et de commissionnement liés au paiement de droits de chancellerie par carte bancaire. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La médaille d'honneur agricole instituée par le décret du 17 juin 1890 est destinée à récompenser :
    a) L'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s'y rattachent et tirant de cette activité l'essentiel de ses ressources ;
    b) La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2001, les biens culturels suivants :
    Caspar David Friedrich :
    Paysage de montagne à Neurathen, crayon et aquarelle, inv. OP-46033 ;
    Fenêtre ouvrant sur un jardin, crayon et lavis de sépia, inv. OP-43909 ;
    Deux hommes regardant la lune, crayon et lavis de sépia, inv. OP-43907,
    prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 septembre au 25 décembre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Romantiques du Nord : Caspar David Friedrich (1774-1840), Johan Christian Dahl (1788-1857). OEuvres sur papier » au musée des beaux-arts de Rouen, du 29 septembre au 10 décembre 2001.
Art. 15. -  Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal de recensement les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
    Il procède à la répartition des sièges selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne et proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Château-Gontier.
 « Fréquence : 93,9 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, route de Sablé, lieudit Boute Fournée, 53200 Azé.
 « Altitude du site : 77 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 96 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 160°/200°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Certains agents des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour :
 - assurer, de manière permanente, la garde ou l'exploitation et la maintenance d'immeubles affectés aux établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications, ainsi que des matériels scientifiques et techniques.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 2002, M. Dervaux (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, responsable du service gestion clients, retraites par répartition du service de gestion de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des fonctions publiques territoriales et hospitalières (IRCANTEC), pour une durée de trois ans.
VI. - Sur l'article 42
    A. - L'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a pour objet de faire participer le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement, dans le cadre du plan BIOTOX du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes.
    Pour contester cette mesure, les députés requérants soutiennent qu'elle méconnaît le douzième alinéa du Préambule de 1946, dans la mesure où la solidarité de la nation devrait se traduire par des dépenses relevant du budget de l'Etat. Ils considèrent que les assurés relevant de la CNAMTS supportent ainsi une dépense qui ne leur incombe pas, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
    B. - Cette argumentation est dépourvue de portée.
    Elle consiste en effet à confondre deux questions, celle de la responsabilité de l'Etat dans la mise en oeuvre de la solidarité nationale et celle des modalités de financement des dépenses correspondantes. Compte tenu de l'objet des mesures en cause, il était légitime de faire participer la CNAMTS au financement des dépenses induites par le plan BIOTOX.
    Sur ce point, on notera qu'il s'agit du financement de produits de santé (antibiotiques, vaccins et antidotes chimiques) qui sont destinés à être utilisés dans les structures de soins pour le traitement curatif et préventif de personnes exposées à des agents infectieux ou chimiques. Ces produits sont, d'ailleurs, couramment utilisés dans le système de soins. Il s'agit de constituer rapidement, compte tenu de la situation, une réserve importante de ces produits. Une partie des produits sera stockée dans des hôpitaux et le reste dans les laboratoires fournisseurs et donc à l'intérieur même de la filière sanitaire.
    Ce financement ne repose nullement sur les assurés relevant de ce régime et dont les cotisations sont demeurées inchangées. On soulignera, à cet égard, que le financement de la CNAMTS repose, pour une proportion de 45 %, sur des recettes fiscales. Le moyen tiré de ce que les assurés relevant de cette caisse supporteraient ainsi une dépense qui ne leur incombe pas manque donc en fait.
    On peut d'ailleurs rappeler qu'il existe nombreux précédents de semblables mesures : financements par la seule CNAMTS d'établissements publics de l'Etat agissant pour l'ensemble de la communauté nationale (établissement français du sang ou établissement français des greffes, par exemple) ; financement par le fonds national de prévention, d'éducation sanitaire et d'information pour la santé de campagnes de prévention nationale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mme Agnès Benamou-Smith est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er janvier 2002.
L'épreuve d'admissibilité des concours prévus à l'article 1er consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat un curriculum vitae détaillant ses formations initiales et ses diverses expériences professionnelles et comportant, s'il y a lieu, les attestations de ses titres et diplômes accompagnées de ses notes et appréciations écrites.
 Ce dossier comporte également :
 - un rapport d'activités portant sur les cinq dernières années, établi par le candidat, qui devra permettre au jury d'apprécier son activité professionnelle et l'adéquation de son niveau de qualification à celui de l'emploi postulé ;
 - un rapport sur l'aptitude professionnelle du candidat établi par son dernier responsable hiérarchique qui permettra au jury d'évaluer les connaissances et les compétences techniques mises en oeuvre par l'agent dans l'exercice de ses fonctions ainsi que son aptitude à exercer les fonctions auxquelles l'emploi postulé donne accès ; le candidat peut également joindre les rapports établis par les responsables hiérarchiques sous l'autorité desquels il a travaillé au cours des années précédentes ;
 - les certificats établis par les employeurs successifs du candidat et comportant les dates d'emploi.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Bernard Madelaine, président du tribunal administratif de Nancy, a été nommé président du comité technique radiophonique de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 27 mars 2002 ;
 Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Guy Pichard, président hors classe de tribunal administratif, ancien président du tribunal administratif de Caen, a été renouvelé dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de Caen pour une période de quatre ans à compter du 27 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 2002, certaines dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont modifiées comme suit :
4. Membres de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles
En qualité de représentant de la Fédération nationale
de la mutualité française
 Les mots : « Suppléant : M. Maurent (Jean-Marie). » sont supprimés.
En qualité de représentant de la Fédération française
des sociétés d'assurances
 « Suppléant : M. Maurent (Jean-Marie), en remplacement de M. Tasserit (Philippe). »
5. Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En qualité de représentant des salariés agricoles
 « f) A titre de représentant de la Fédération agroalimentaire CFE-CGC :
 Titulaire : M. Jallon (Philippe), en remplacement de M. Desrentes (Jean).
 Suppléant : M. Desrentes (Jean), en remplacement de M. Jallon (Philippe). »
L'extension des effets et sanctions de l'avenant de révision visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 telle que modifiée par l'avenant précité, sous réserve de l'application :
 - de l'article L. 133-1 du code du travail subordonnant l'extension d'un accord collectif à sa négociation avec l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application, au quatrième alinéa de l'article 3 de la convention (Durée, dénonciation révision) ;
 - des articles L. 122-45, L. 122-45-1 et L. 122-45-2 du code du travail relatifs à la lutte contre les discriminations, au deuxième alinéa de l'article 5 de la convention (Liberté syndicale) ;
 - de l'article L. 432-9 du code du travail fixant les modalités de calcul de la contribution de l'employeur au financement des oeuvres sociales, au deuxième alinéa de l'article 8 de la convention (Comités d'entreprise et d'établissement) ;
 - des dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail limitant le préavis de départ volontaire en retraite à 2 mois, au huitième alinéa de la rubrique « contrats à durée indéterminée » de l'article 25 de la convention (Rupture et préavis) ;
 - de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 fixant le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, au dernier alinéa de l'article 27 de la convention (Indemnités de licenciement) ;
 - de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 fixant le mode de calcul de l'indemnité de départ en retraite, au huitième alinéa de l'article 27 de la convention (Indemnités de fin de carrière) ;
 - de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoyant le bénéfice d'un congé simultané pour les partenaires d'un pacte, à l'article 38 de la convention (Ordre des départs en congés payés) ;
 - de l'article L. 122-28-8 du code du travail prévoyant l'octroi de congés non rémunérés pour la maladie des enfants de moins de 16 ans ou de moins d'un an ou ceux d'une famille nombreuse, à l'article 39 de la convention (Absence des chargés de famille) ;
 - de l'article L. 122-26 du code du travail prévoyant l'octroi d'un congé non rémunéré pour adoption, assorti d'une protection contre le licenciement et d'un congé supplémentaire pour adoption, au deuxième alinéa de l'article 40 de la convention (Congés de naissance ou d'adoption) ;
 - de l'article L. 122-25-4 du code du travail prévoyant l'octroi d'un congé de paternité non rémunéré de 11 jours, porté à 18 jours en cas de naissances multiples, au dernier alinéa de ce même article 40 de la convention ;
 - des dispositions combinées des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du travail aux termes desquels un accord complémentaire d'entreprise doit fixer les modalités de l'encadrement du travail de nuit, au troisième alinéa de l'article 42 de la convention (Travail de nuit).
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, M. Giribone (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 9e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Cergy-Pontoise au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 2002, page 6665 :
 Rétablir l'annexe III ainsi qu'il suit :
« A N N E X E I I I
« BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE DIAGNOSTIC PRÉNATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE
PORTANT SUR LES MARQUEURS SÉRIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE DANS LE SANG MATERNEL
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée comme suit :
 Les seules indications thérapeutiques de GENOTONORM ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 - retard de croissance lié à un déficit somatotrope ou retard de croissance associé à un syndrome de Turner ou à une insuffisance rénale chronique ;
 - syndrome de Prader-Willi (SPW) afin d'améliorer la croissance et la composition corporelle. Le diagnostic de SPW doit être confirmé par le test génétique approprié.
 La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour GENOTONORM figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 mars 2002, Mme Teisseire (Virginie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de quatre mois, à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, Mlle Magali Hay, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000, est titularisée à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Jean-Baptise Puel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er juillet 1999, est titularisé à compter du 1er juillet 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne est vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier à la ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Le dossier de sécurité prévu à l'article 12 du décret du 30 mars 2000 susvisé a pour objet de décrire le système tel que réalisé, d'apporter la preuve du respect des mesures de sécurité exposées dans le dossier préliminaire de sécurité et de démontrer l'aptitude de ce système à être exploité et maintenu avec le niveau de sécurité requis.
 Le dossier de sécurité comprend trois parties :
 - une partie relative à la description détaillée du système composée des documents les plus appropriés : plans, schémas, photographies, notices descriptives, normes, spécifications techniques et fonctionnelles ;
 - une partie relative à la démonstration de la sécurité qui comporte notamment les attestations requises à l'article 11 du décret du 30 mars 2000 susvisé ;
 - une partie relative à l'exploitation et au maintien de la sécurité traitant des aspects suivants : règlement de sécurité de l'exploitation, formation, maintenance, intervention des services de secours.
 Le dossier de sécurité contient notamment, en tant que de besoin, les documents dont la liste figure à l'annexe 4 du présent arrêté.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2001, l'arrêté du 19 juin 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de chef de service de police municipale, session 2002 (un externe et un interne), est globalement de 88 à répartir comme suit :
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002 :
 M. Bouvet (Guillaume, Michel, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Etienne Challe, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe) ;
 Le retrait de M. Challe (Etienne, Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Etienne Challe, notaire associé, est accepté ;
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Etienne Challe, notaire associé, est ainsi modifiée : « Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, Guillaume Bouvet, notaire associé ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2002, Mlle Nicole Tournier, attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002, les biens culturels suivants :
 Henri Matisse :
 Femme debout vue de dos, Etude pour dos, I, 1909, crayon et encre sur papier, inv. 22.69 ;
 Marguerite lisant, 1906, encre sur papier, inv. 417.53 ;
 Charles Camoin : Nu debout, v. 1904, encre au pinceau et crayon de couleur sur papier, inv. 5.53 ;
 Henri Manguin : Nu, v. 1906, encre au pinceau sur papier, inv. 316.61,
prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin au 15 octobre 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Quelque chose de plus que la couleur, Le dessin fauve 1900-1908 » au musée Cantini de Marseille, du 21 juin au 29 septembre 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002 :
 M. Boussot-Paladel (Laurent, Christian, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Teisserenc-Bonestève, Nicole Vidal-Gayral et Frédéric Teisserenc-Bonestève, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseillan (Hérault) ;
 Le retrait de M. Teisserenc-Bonestève (Gilles, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Teisserenc-Bonestève, Nicole Vidal-Gayral et Frédéric Teisserenc-Bonestève, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Teisserenc-Bonestève, Nicole Vidal-Gayral et Frédéric Teisserenc-Bonestève, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Teisserenc-Bonestève, Nicole Vidal-Gayral et Laurent Boussot-Paladel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002 :
 Les retraits de Mme Dupont (Françoise, Marie, Louise), épouse Bernot, et de M. Decourcelle (Philippe), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Françoise Dupont, épouse Bernot, et Philippe Decourcelle, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire du greffe du tribunal de commerce d'Auxerre (Yonne), sont acceptés ;
 Par suite des retraits de Mme Dupont (Françoise, Marie, Louise), épouse Bernot, et de M. Decourcelle (Philippe), la société civile professionnelle Françoise Dupont, épouse Bernot, et Philippe Decourcelle, greffiers de tribunal de commerce associés, est dissoute ;
 M. Martini (André, Pierre) est nommé greffier du tribunal de commerce d'Auxerre (Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle Françoise Dupont, épouse Bernot, et Philippe Decourcelle, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute.