Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C.H.U. de Paris - Cochin - Port-Royal
    (université Paris-V)
      M. Devaux (Jean-Yves), Biophysique et traitement de l'image, service de     biophysique, hôpital Cochin, emploi no 431 PU-PH 1697.
      M. Dupouy-Camet (Jean), Parasitologie et mycologie (option biologique),
     service de parasitologie, hôpital Cochin, emploi no 452 PU-PH 0384.
      M. Soubrane (Olivier), Chirurgie digestive, service de chirurgie générale et     digestive, hôpital Cochin, emploi no 522 PU-PH 0398.
Art. 39. -  Pour chaque commission d'examen, le directeur du concours dresse     la liste de classement des candidats examinés par cette commission. Cette     liste est établie par ordre décroissant du total des points acquis par les     candidats.
      Entre candidats de la même commission ayant obtenu le même total de points,     la priorité est attribuée à celui auquel a été accordé le moins de points de     majoration au titre de l'article 37 ci-dessus et, en cas d'égalité, à celui     qui a obtenu le plus fort total aux épreuves orales. S'il y a encore égalité,     la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
      Ces listes sont soumises au jury d'admission. Celui-ci effectue les     radiations éventuelles prévues à l'article 35.
      Il dresse ensuite, pour chaque option, la liste par ordre de mérite des     candidats restants : dans chaque option, cette liste est obtenue en classant     ex aequo les candidats classés avec le même rang dans chaque commission     d'examen. Le jury détermine les deux derniers candidats ex aequo de chaque     option susceptibles d'être admis.
      Lorsqu'il y a lieu de départager les ex aequo provenant des deux commissions     d'examen d'une même option, la priorité est attribuée à celui auquel a été     accordé le moins de points de majoration au titre de l'article 37 ci-dessus     et, en cas d'égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves     écrites visées à l'article 36 ci-dessus. S'il y a encore égalité, la priorité     est donnée au candidat le plus âgé.
      Les candidats inscrits sur les listes dressées par le jury d'admission     peuvent, sur leur demande, obtenir un certificat portant leur numéro de     classement dans l'option qui les concerne.
    TITRE V
    ADMISSION
Art. 37. -  Les majorations accordées dans les conditions ci-après comptent     exclusivement pour déterminer, à la suite des épreuves orales, le rang de     classement des candidats :
      1o Présentation d'une langue vivante facultative : la note N obtenue     intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de     points supplémentaires égal à 4 x (N-10) ;
      2o Baccalauréat ou diplôme admis en équivalence : les majorations de 50 et     30 points définis à l'article 19 ci-dessus sont remplacées respectivement,
     dans les mêmes conditions, par des majorations de 120 et 80 points.
Art. 14. -  Si, avant l'expiration de son mandat, le représentant titulaire     du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour     cause d'empêchement définitif, de démission ou de départ du Centre national     du livre, il est remplacé jusqu'au renouvellement du conseil d'administration     par le membre suppléant.
      En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre     titulaire et en l'absence de membre suppléant pour le remplacer, il est     procédé à de nouvelles élections. Les représentants ainsi élus le sont pour     la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent.
Art. 4. -  Sont électeurs :
      Les agents de l'Etat, fonctionnaires ou contractuels, affectés ou mis à     disposition auprès de l'établissement ;
      Les agents contractuels de l'établissement et les fonctionnaires détachés     sur un emploi du Centre national du livre ;
      Les agents vacataires, dans la mesure où ils peuvent justifier d'un temps de     travail mensuel de soixante-sept heures au minimum en moyenne et de dix mois     d'activité continue à la date de clôture de la liste électorale.
      Ne peuvent participer au scrutin les agents en congé de longue durée, en     disponibilité ou en congé sans rémunération.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er     août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 5 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
          Objet :
      Institution d'un dispositif de capital de temps de formation.
          Signataires :
      Fédération des entreprises de propreté (F.E.P.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     octobre 1996, le formulaire de << carnet de santé >> doit être conforme au     modèle S 3325a enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 10140*01 (1).
      Le formulaire de << carnet médical >> conforme au modèle S 3325 cesse d'être     utilisé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     juillet 1996, le praticien hospitalier - chirurgien des hôpitaux dont le nom     suit est nommé dans l'établissement suivant :
      M. Aubert (Patrick) (spécialité Chirurgie polyvalente), centre hospitalier     de Valognes (Manche), dans le service de chirurgie polyvalente.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 1996, M. Michel     (Jean-Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est,     à compter du 1er octobre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Art. 1er. -  L'habilitation prévue à l'article 15-III de la loi de finances     pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux     remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et     autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des     opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements     exceptionnels.
Art. 112. -  I. - La dernière phrase de l'article L. 199 du livre des     procédures fiscales est ainsi rédigée :
      << Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. >>      II. - La seconde phrase de l'article L. 199 C du livre des procédures     fiscales est ainsi rédigée :
      << Il en est de même devant le tribunal de grande instance et la cour     d'appel. >>      III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du     1er mars 1998.
      IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du     présent article.
Catégorie C
    S.A.R.L. Pac FM (Radio NRJ)
     88,6 MHz    Punaruu, commune de Punaauia, Tahiti (îles du Vent).
    103,0 MHz    Mont Marau, commune de Faaa, Tahiti (îles du Vent).
      A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur     de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 30 novembre 1996,
     l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
      Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la     République française et de la Polynésie française.
Art. 122. -  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose     jugée, les contrôles engagés par les services déconcentrés de la direction     générale des impôts avant l'entrée en vigueur du décret no 96-804 du 12     septembre 1996 et des arrêtés du 12 septembre 1996 régissant leur compétence     ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour     établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient     contestés par le moyen tiré de l'incompétence territoriale ou matérielle des     agents qui ont effectué ces contrôles ou délivré ces titres à la condition     que ces contrôles aient été effectués conformément aux règles de compétence     fixées par les textes précités.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 17 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Saisine de la commission de conciliation et de la commission paritaire     nationale.
          Signataires :
      Syndicat national des agences de voyages ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Assurance Finance Europe     (AFI Europe), dont le siège social est à Paris (8e), 108, boulevard     Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats de la société Assurance     Vie et Prévoyance (AVIP), dont le siège social est à la même adresse.
Art. 13. -  Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles     ou d'un brevet d'études professionnelles agricole ou d'un diplôme classé au     moins au niveau IV, postulant le brevet d'études professionnelles des métiers     du secrétariat par la voie des unités capitalisables, sont réputés avoir     acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines     généraux de ce brevet d'études professionnelles.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet     d'études professionnelles postulant le brevet d'études professionnelles des     métiers du secrétariat par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles comportant     réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve juridique     et économique constitutive du domaine professionnel ou d'un diplôme classé au     moins au niveau IV comportant réglementairement une épreuve juridique et     économique sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du brevet d'études     professionnelle, des métiers du secrétariat définie en annexe I du présent     arrêté.
      Les candidats titulaires de l'unité intermédiaire de l'unité terminale I ou     de l'unité terminale II du brevet d'études professionnelles des métiers de la     comptabilité sont réputés avois acquis l'unité intermédiaire de l'unité     terminale I ou l'unité terminale II du brevet d'études professionnelles des     métiers du secrétariat.
      Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles des métiers du     secrétariat par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 ou EP 3 constitutive du     domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance des unités terminales     I et II constitutives du domaine professionnel.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1996, M.
     Leroux (Pierre), inspecteur d'académie adjoint du Nord à Valenciennes, est     nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale du Cantal à Aurillac, en remplacement de M. Janovicz     (Emeric), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à     compter du 24 août 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1996 :
      La démission de M. Fouretier (Pierre, Jean, Marie), notaire à la résidence     de Charroux (Vienne), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Charroux (Vienne) dont était titulaire     M. Fouretier (Pierre, Jean, Marie) est supprimé ;
      La société Eric Gilbert, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Civray     (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      La société Eric Gilbert, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Civray     (Vienne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Charroux (Vienne), au     lieu de l'office supprimé par le présent arrrêté.
Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 1996, et     prenant effet à compter du 1er janvier 1997, est détachée de la commune de     Nay-Bourdettes (canton de Nay-Bourdettes - Est et Nay-Bourdettes - Ouest,
     arrondissement de Pau) la portion de territoire de Bourdettes.
      Bourdettes est érigée en commune distincte de Nay-Bourdettes, qui prend le     nom de Nay.
      La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement     général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
      Nay, 3 589 habitants ;
      Bourdettes, 297 habitants.
      Le conseil municipal de Nay-Bourdettes est dissous à compter du 1er janvier     1997.
      En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux     communes de Nay et de Bourdettes sera administrée par une délégation     spéciale.
Art. 2. -  Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
      La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes     obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies     antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte.     Les points obtenus antérieurement aux épreuves facultatives ne sont pas     reportés.
      Au titre du second groupe d'épreuves, le candidat subit, le cas échéant, une     épreuve de contrôle portant sur les disciplines ayant fait l'objet d'une     épreuve écrite lorsque leur nombre est égal ou inférieur à trois et deux     épreuves de contrôle lorsque leur nombre est supérieur à trois.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée     à contracter un emprunt de 800 000 F dont l'objet est le suivant : travaux de     mise aux normes sanitaires de trois magasins de marée du port de Lesconil.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1996, les     dispositions du décret du 23 avril 1996 portant nomination (enseignements     supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M.
     Escobar-Toledo (Carlos Enrique) en qualité de professeur associé affecté à     l'Institut national polytechnique de Toulouse, sont modifiées ainsi qu'il     suit :
      Au lieu de   << à compter du 1er février 1996 >>, lire   << à compter du 1er     avril 1996 >>.
Art. 1er. -  Les crédits qui, au titre des autorisations de programme     inscrites pour un montant de 2 518 505 000 F pour la dotation globale     d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux     représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les     crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 453 850     000 F, diminués d'un montant de 57 235 000 F correspondant au déficit de     l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 septembre 1996, M. Walter (Jérôme), ingénieur des ponts et     chaussées au ministère de l'économie et des finances, est nommé membre     suppléant au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement     des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M.
     Poupart-Lafarge (Henri).
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes     autoroutières de la section de la R.N. 165 entre Savenay (R.D. 3) et Lorient     (R.N. 24), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
     Cette même section est classée dans la catégorie des autoroutes.
Art. 2. -  Le montant de chaque vacation versée aux rapporteurs de la     commission pour l'examen d'un dossier est fixé à 200 F.
      Toutefois, ce montant peut être porté à 400 F par le président sur     proposition du rapporteur général, dans la limite de 10 p. 100 des dossiers,     lorsque la complexité du dossier le justifie.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 1996,     les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision     modificative no 2 du budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine     pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 129 500 000 F.
Art. 132. -  I. - La loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la     formation professionnelle des artisans est ainsi modifiée :
      1o La première phrase du premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée :
      << Le financement des actions de formation continue des artisans, de leurs     conjoints non salariés et de leurs auxiliaires familiaux est assuré par une     contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale     en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. >> ;
      2o La deuxième phrase du a de l'article 1601 du code général des impôts est     supprimée ;
      3o Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par trois alinéas     ainsi rédigés :
      << Les ressources provenant de la contribution visée à l'article 3 sont     affectées entre les fonds d'assurance formation dans les conditions suivantes     :
      << - une partie, égale à 0,145 p. 100 du montant annuel du plafond de la     sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, est     répartie par l'établissement public créé par l'article 5 entre les fonds     d'assurance formation nationaux créés par les organisations professionnelles     pour les secteurs du bâtiment, des métiers et services, et de l'alimentation     de détail ;
      << - une partie, égale à 0,145 p. 100 du montant annuel du plafond de la     sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, est     versée aux fonds d'assurance formation créés au plus tard le 30 juin 1997 à     l'échelon régional par les chambres de métiers d'une même région ou, jusqu'au     31 décembre 1998, aux fonds d'assurance formation départementaux des chambres     de métiers ; >>      4o Dans le premier alinéa de l'article 5, les mots : << fonds d'assurance     formation visés au deuxième alinéa de l'article 4 >> sont remplacés par les     mots : << fonds d'assurance formation nationaux des organisations     professionnelles. >> ;
      5o Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
      << En Alsace et en Moselle, les entreprises relevant des chambres de métiers     versent à l'établissement public créé par l'alinéa précédent une contribution     égale à 0,45 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en     vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. >>      II. - L'article 1601 du code général des impôts est complété par un alinéa     ainsi rédigé :
      << Une contribution égale à 0,29 p. 100 du montant annuel du plafond de la     sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition est     recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de     métiers en vue de financer des actions de formation continue. Les ressources     de cette contribution sont affectées conformément aux dispositions prévues     par les articles 4 et 5 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à     la formation professionnelle des artisans. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 10 octobre 1996, sont nommés et titularisés dans le grade     d'attaché d'administration centrale à compter du 1er mai 1996 les secrétaires     administratifs d'administration centrale dont les noms suivent :
      Mme Tartary (Simone) ;
      Mme Bentounsi (Viviane) ;
      Mme Baylocq (Simone) ;
      M. Riviale (Christian) ;
      Mme Chalmeigné (Marie-Claire) ;
      Mme Yonnet (Mireille).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 1996,     les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de     l'Agence française du sang pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de     106 810 006 F.
SESSION OUVERTE LE 26 AOUT 1996
     1 Mme Herzog (Agnès).
     2 Mme Bouche (Martine),
    épouse Petreault.
     3 Mme Schouler (Clément).
     4 Mme Graziani (Anita),
    épouse Darnaud.
     5 Mll Theron (Catherine).
     6 M. Schmitt (André).
     7 Mlle Delnaud (Valérie).
     8 M. Heinisch (François).
     9 M. Jezegabel (Patrick).
    10 Mme Picardat (Brigitte),
    épouse Gomez.
    11 M. Juillard (Philippe).
    12 M. Zakrajsek (Alain).
    13 M. Pataud (Philippe).
    14 Mlle Collange-Brinon    (Patricia).
    15 M. Houssa (Bruno).
    16 M. Preaubert (Pascal).
    17 Mlle Rivoiron (Laure).
Art. 131. -  I. - La première phrase du a de l'article 1601 du code général     des impôts est ainsi rédigée :
      << Un droit fixe par ressortissant, dont le montant maximum, fixé à 595 F,
     peut être révisé lors du vote de la loi de finances de l'année. >>      II. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1601 du code     général des impôts est supprimée.
      III. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 1601 du code     général des impôts, quatre alinéas ainsi rédigés :
      << Ce droit fait également l'objet d'une majoration de 10 p. 100 du montant     maximum du droit fixe, dont le produit alimente un fonds national créé à cet     effet, destiné à financer des actions de promotion et de communication.
      << Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à     caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.
      << Les ressources perçues au titre de cette majoration antérieurement à     l'année 1997 sont reversées par le Trésor public au fonds national visé     ci-dessus.
      << Toutefois, au titre de l'année 1997, cette majoration n'est pas     applicable aux ressortissants des chambres de métiers ayant voté ladite     majoration au titre des années 1994, 1995 ou 1996. >>      IV. - Après le b de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré     un alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées,     par arrêté ministériel, à arrêter le produit du droit additionnel à la taxe     professionnelle au-delà de 50 p. 100 et dans la limite de 60 p. 100 de celui     du droit fixe. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 décembre     1996, Electricité de France est autorisée à:
      - se désengager de la société belgo-française d'énergie nucléaire Mosane     (SEMO), en application du traité de scission de cette société ;
      - souscrire, par voie d'apport en nature des droits indivis résultant de la     scission citée ci-dessus, au capital de la société en création SEMOBIS pour     un montant de 1 500 000 000 francs belges.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 octobre 1996, M. Maire (Christian), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel     de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions, à compter du 20 mars 1997.
Art. 1er. -  Electricité de France est autorisée à exploiter la centrale     nucléaire des Ardennes constituée par les installations nucléaires de base no     1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de traitement des     effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de combustible), située     sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes) précédemment exploitée     par la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes en vertu des     déclarations du 15 janvier 1964 et du 16 février 1965 susvisées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1996, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre     de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants     dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Paris
    Tribunal pour enfants de Paris
          Assesseur suppléant :
      M. Gauci (Jean-Michel).
Mention << assez bien >>
    M. Affès (Sami).
    M l l e Alberola (Hélène).
    M. d'Anselme (Renaud).
    M. Arron (Olivier).
    M. Aspect (Laurent).
    M. Ba (Amadou).
    M. Barlier (Olivier).
    M. Boutteau (Vincent).
    M. Champion (Etienne).
    M. Chavelas (Alexis).
    M. Chemin (Marc).
    M. Chenot (Laurent).
    M. Chicote-Navas (Thierry).
    M. Cohen-Tanugi (Johann).
    M. Coulomb (Olivier).
    M. Dauphin (Gabriel).
    M. Delapalme (Charles).
    M. Delcaire (Bertrand).
    M. Descamps (Raphaël).
    M. Donnay (Laurent).
    M. Duchier-Lapeyre (Lionel).
    M. Ellouze (Mahmoud).
    M. Ferard (Bruno).
    M. Frechinet (Stéphane).
    M. Grenot (Benoît).
    M. Harfouche (Henri).
    M. Heckel (Thomas).
    M. Houze de l'Aulnoit    (Tanguy).
    M. Irgang (Michaël).
    M l l e Jean (Virginie).
    M. Joly (Philippe).
    M. Kaminski (Jérémie).
    M l l e L'Amoulen (Réjane).
    M. Labonde (Jean-Philippe).
    M. Lamotte (Philippe).
    M. Larour (Francis).
    M. Le Dévéhat (Loïc).
    M. Lignon (Olivier).
    M. Marcoz (Gilles).
    M m e Madeline (Myriam),
    épouse Maugin.
    M. Martin (Arnaud).
    M. M'Ghaieth (Mohamed).
    M. Nauwynck (Arnaud).
    M. Neveu (Arnaud).
    M. Peypoudat (Vincent).
    M. Poisson (Jean-Hervé).
    M. Polonsky (Alain).
    M. Ponce (Matthieu).
    M l l e Robin (Delphine).
    M. Rooss (Gilles).
    M. Rousseau (Bastien).
    M. Samanos (Benoît).
    M. Samba (Davy).
    M. Savignat (Jean-Michel).
    M. Stepanov (Serge).
    M l l e Vial (Estelle).
    M l l e Videau (Anne).
    M. Vincent (Etienne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 octobre 1996, M. Neveu (Claude), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 8 mai 1997.
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 22. -  Le cahier des charges d'un label homologué peut faire l'objet de     modifications après avis de la Commission nationale des labels et des     certifications de produits agricoles et alimentaires, section Examen des     référentiels.
      Ces modifications sont considérées comme approuvées si elles n'ont pas donné     lieu à opposition des ministres concernés dans le délai de deux mois suivant     l'adoption de cet avis.
      Toutefois, si ces modifications sont considérées comme majeures par la     section, elles donnent lieu à une nouvelle homologation dans les conditions     prévues aux articles 19 à 21 du présent décret.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des     forêts en date du 11 mars 1996, indépendamment des dispositions législatives     et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de     l'Office national des forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante-dix.
     Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 95-1086 du 9     octobre 1995 portant statut de ces agents) : trente-deux places ;
      - concours interne (prévu à l'article 7 [2o] du même décret) : vingt-deux     places.
      Seize places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 mars 1996.
      La date des épreuves est fixée au 25 avril 1996.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Art. 18. -  L'homologation d'un label agricole repose sur l'homologation     d'un cahier des charges et l'agrément d'un organisme certificateur assurant     le respect de ce cahier des charges.
      Le cahier des charges est homologué au nom du groupement, au sens de     l'article L. 115-22 du code de la consommation, qui demande la délivrance     d'un label agricole.
      Les labels agricoles sont homologués par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation après avis     de la Commission nationale des labels et des certifications de produits     agricoles et alimentaires.
      Le cas échéant, l'homologation peut être prononcée pour une période     probatoire d'un an. Cette période probatoire ne peut être prolongée qu'une     fois.
      L'arrêté d'homologation comporte la mention de l'arrêté d'agrément de     l'organisme certificateur. Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 6 mars 1996, est autorisée dans le courant du     premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines     de Saint-Etienne dans la spécialité Génie des procédés (un poste).
      La clôture des inscriptions est fixée au 22 avril 1996, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1996, le nombre des     places offertes en 1996 aux concours de recrutement dans le corps des     vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret n     74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées est fixé comme suit :
      a) Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au     concours d'entrée des écoles vétérinaires (art. 30-4 [1o, a]) : une place     offerte aux candidats masculins ;
      b) Concours sur titres ouvert aux élèves vétérinaires biologistes admis en     quatrième année d'études (art. 30-4 [1o, b]) : une place offerte aux     candidats masculins ;
      c) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat     de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études     vétérinaires (art. 30-4 [2o, a]) : une place offerte aux candidats masculins     ou féminins.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, M.
     Aymeric (Michel), inspecteur de l'administration, est maintenu en position de     service détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour une durée de     cinq ans à compter du 1er octobre 1994.
Pour prendre rang du 1er mars 1996
          Les chefs d'escadron :
    Vlaminck (Philippe, Jean-Luc).
    Skoczylas (Alain, Yves).
    Charbonnier (Jean-Louis, Charles, Maurice).
    Thoraval (Michel, René, Marie).
    Fournet (Jean-Pierre).
    Marx (Philippe).
    Maier (Serge, Fernand, Roger).
    Marion (Philippe, Paul).
    Guéguen (Bernard).
    Kolb (Raymond, Albert).
    Mis (Philippe, René, Cyrille).
    Sasso (Jean, Joseph).
    Charpentier (Jean-Marie, Claude, Félix).
    Chameyrat (Michel, Pierre).
    Pujol (Christian, Georges).
    Bonnafous (Guy, Marie, Paul).
    Candela (Ernest).
    Coutelle (Jean, Maurice, Abel, André).
Art. 1er. -  Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des     migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12     du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par     l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé en vue de la première délivrance d'une     carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à :
      Etudiants : 350 F ;
      Réfugiés : 350 F ;
      Autres étrangers : 1 020 F.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui     est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention << salarié >>     ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7 novembre     1994 susvisé.
Art. 2. -  Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de     la législation fiscale, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'habitat et de     la construction et le directeur général des stratégies industrielles sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce règlement fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no 96-8     en date du 31 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75027 Paris Cedex 15, au prix de 19,40 F.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de     la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 89 du 9 janvier     1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 janvier 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une     indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à     celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un     corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération     lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est     résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives     aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps     d'intégration.
      Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en     compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la     rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en     constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération     globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute     indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au     nouvel emploi.
      Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut     être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le     plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 février 1996, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     à la société Antilles Contrôles, 18, avenue de Plateau-Fofo, 97233 Schoelcher     :
      - jusqu'au 1er mars 2001, pour la rubrique A 1 du règlement intérieur de la     commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduite :
        - A 1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique     ;
      - jusqu'au 1er mars 1999, pour les rubriques E 1 et E 2 du règlement     intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
        - E 1 : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au     transport des fluides, courant et ondes ; sont inclus les grands ouvrages     urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à     ces infrastructures ;
        - E 2 : infrastructures hydrauliques et maritimes non urbaines ;
     infrastructures de transport des fluides, courant et ondes ; sont inclus les     grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les     équipements associés à ces infrastructures.
Art. 1er. -  Les réglementations techniques nationales suivantes sont     adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal     de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 06/03/96                        Page 3480   a 3482    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France,     pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de     son salaire pour l'année 1995 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8     août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 721 714 actions     de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995     ainsi qu'un total de 1 443 428 bons de souscription d'actions attachés aux     actions cédées.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est modifié     comme suit :
      1. La liste des membres de droit est complétée par :
      << - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes >> ;
      2. Les mots : << trois représentants de Gaz de France >> sont remplacés par     : << deux représentants de Gaz de France >> ;
      3. Les mots : << deux représentants du Comité français du butane et du     propane >> sont remplacés par : << un représentant du Comité français du     butane et du propane >> ;
      4. Les mots : << deux représentants des producteurs et distributeurs de gaz     non nationalisés >> sont remplacés par : << un représentant du Syndicat     professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées     (S.P.E.G.N.N.) >> ;
      5. Les mots : << cinq personnalités désignées en raison de leur compétence     >> sont remplacés par : << trois personnalités désignées en raison de leur     compétence >> ;
      6. La liste des membres nommés par arrêté est complétée par :
      << - un représentant d'une association de consommateurs. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 février 1996, M. Duhamel (Pierre),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université de Rouen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à une pension de retraite à compter du 27 septembre 1996, en application de     la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 16 janvier 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction du     tronçon Lias (Gers)-Argeliers (Aude) de la canalisation de transport de gaz     Lias-Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) dénommée << Artère du Midi >>     (demande de concession de transport de gaz naturel no 8), sur le territoire     des communes ci-après désignées des départements de l'Aude, de la     Haute-Garonne et du Gers :
      Département de l'Aude :
      Alairac, Argeliers, Arzens, Baraigne, Barbaira, Capendu, Carcassonne,
     Cavanac, Cazilhac, Douzens, Escales, Fendeille, Floure, Fontiès-d'Aude,
     Ginestas, Gourvieille, Laurabuc, Lavalette, Lézignan-Corbières,
     Mas-Saintes-Puelles, Mireval-Lauragais, Montbrun-des-Corbières, Montirat,
     Montréal, Moux, Palaja, Paraza, Roquecourbe-Minervois, Roubia,
     Saint-Couat-d'Aude, Sainte-Valière, Villasavary, Villeneuve-la-Comptal et     Villesiscle.
      Département de la Haute-Garonne :
      Auragne, Auterive, Avignonet-Lauragais, Beaumont-sur-Lèze, Beauteville,
     Bonrepos-sur-Aussonnelle, Eaunes, Fonsorbes, Fontenilles, Gardouch,
     Labastidette, Lagardelle-sur-Lèze, Lamasquère, Lherm, Miremont,
     Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Muret, Nailloux, Saiguède,
     Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Léon, Saint-Lys et Seyre.
      Département du Gers :
      Lias.
      Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols des     communes d'Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Lamasquère et Muret, dans le     département de la Haute-Garonne, conformément aux plans et aux documents     d'urbanisme annexés au présent arrêté (1).
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation des sols mentionné     à l'alinéa précédent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1996 :
      M. Nugeyre (Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Yves Lefevre et Romain Lefevre, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Poissy (Yvelines) ;
      Le retrait de M. Lefevre (Yves, Jean, Maurice), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Yves Lefevre et Romain Lefevre,
     huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Lefevre et     Romain Lefevre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Romain Lefevre et Philippe Nugeyre, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité institué     par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre     provisionnel au 28 février 1996 dans les conditions suivantes :
      1. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés non agricoles (Canam) : 1 100 000 000 F ;
      2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales     (Organic) : 72 000 000 F ;
      3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava) : 400 000 000     F ;
      4. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du     bâtiment et des travaux publics : 72 000 000 F.
      La somme visée au 4 est imputée sur le montant attribué à la Caisse     nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions industrielles et commerciales, en application du     présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er mars 1996
          Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Gorassini (Pascal, Eric).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Désiront Goethals de Nieuwland (Pascal, Edmond, Marcel, Paul).
    TRAIN
     Le Neindre (Didier, Roland).
    Laine (Frédéric, Jean-François).
    GENIE
     Grenu (Eric, Robert).
    MATERIEL
     Delahaye (Jean, Daniel, Marcel).