Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 32. -  A l'exception des équipements sous pression visés à l'article 34 ci-après, les dispositions des titres II et III et des articles 15, 16 et 18 entrent en application trois mois après la parution du présent arrêté au Journal officiel. Les dispositions des articles 17 et 19 et des titres V et VI entrent en application six mois après la parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par décision no 2000-39 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens à Rungis (Val-de-Marne), Antony (Hauts-de-Seine), Lisses et Courcouronnes (Essonne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-386 modifiée de l'Autorité.
Article 3
    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, M. Billaudaz (Elie), inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine pour être chargé des fonctions d'organisateur régional, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er décembre 1999.
Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles mentionnés au deuxième alinéa de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
 I. - Les logements n'ayant pas fait l'objet des conventions prévues par les articles L. 351-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont attribués sous la condition que les ressources des demandeurs ne dépassent pas les plafonds prévus pour l'attribution des prêts mentionnés aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du même code. Cette condition ne s'applique pas à l'affectation de logements aux mineurs ou à leurs ayants droit.
 II. - Les loyers des logements n'ayant pas fait l'objet des conventions prévues par les articles L. 351-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne peuvent dépasser le plafond fixé pour l'attribution des prêts mentionnés aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du même code.
 III. - Une ou plusieurs commissions d'attribution, chargées d'attribuer nominativement chaque logement locatif, dans le respect des priorités fixées par le conseil d'administration, sont créées dans chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais. Chaque commission comprend au moins quatre membres, dont un désigné par les représentants élus des locataires au conseil d'administration et un désigné par le bailleur. Les autres membres sont désignés par le conseil d'administration. Le maire de la commune où est implanté le logement à attribuer, ou son représentant, siège au sein de la commission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 août 1999, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du premier concours
    Liste principale
    Busson (Olivier).
    Nakhleh (Gabriel).
    Delamarre (Amélie).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1999, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Poste de directeur :
    Centre hospitalier de Cannes : M. Arnaud (Jean-Olivier), directeur de 1re classe aux hospices civils de Lyon.
    Poste de directeur de service central :
    Centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer : M. Wackenheim (Philippe), tour extérieur.
Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'établissement public sont élus selon les modalités prévues à l'article R. 421-58 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Chaque liste comprend dix noms ;
 2° L'établissement public détermine le lieu du dépouillement du scrutin et les lieux d'affichage des résultats ;
 3° Le dépouillement du scrutin est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste, par un bureau comprenant le président du conseil d'administration ou son représentant et au moins un autre représentant du conseil d'administration.
La présente instruction définit les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et la construction des téléskis en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation. Elles ne s'appliquent qu'aux installations nouvelles dont la demande d'autorisation d'exécution des travaux est postérieure au 31 octobre 2002.
 Les téléskis définis dans l'article 1.7 des instructions techniques annexées à l'arrêté du 28 juin 1979 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et les téléskis légers définis dans la circulaire n° 82-72 du 18 août 1982 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, ne sont pas concernés par la présente instruction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, délégation est donnée à M. Hervé Le Gall, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
    Boissel (Hervé) ;
    Claude (Elie) ;
    Diez (André) ;
    Dupont (Raymond) ;
    Fournie (Alain) ;
    Gouret (Jean-Pierre) ;
    Guerer (Noëlla) ;
    Julia (Claude) ;
    Kerlan (Christian) ;
    Lamirault (Annie) ;
    Maguet (Annick) ;
    Nicol (Jean-François) ;
    Paul (Gérard) ;
    Petroff (Isabelle) ;
    Pistre (Michel) ;
    Rocca (Michel) ;
    Roucaries (Jean-Pierre) ;
    Urios (Louis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1999, les conseillers de chambre régionale des comptes désignés ci-après sont réintégrés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et affectés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 187 du 14/08/1999 page 12297
    =============================================
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 5 août 1999, M. Joly (Bruno), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juillet 1999, MM. Florette (Marc) et Marre (André) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de MM. Boutet (Hubert) et Florette (Marc).
L'agrément pour effectuer des vérifications techniques dans les catégories a et b de vérification est retiré aux organismes suivants :
 BATIPLUS : 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris ;
 CTE (Contrôle technique européen) : 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille ;
 CETE APAVE normande : 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
 CETE APAVE Sud : 22, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6.
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission des candidats déclarés admissibles à partir d'un texte ou d'une question tirée au sort par le candidat.
 Cet entretien doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
 Sa durée est fixée à trente minutes. Elle est affectée du coefficient 5.
 Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, le jury d'admission peut prévoir que cette épreuve comporte, en plus de l'audition, l'examen d'un travail pratique exécuté par le candidat. Dans ce cas, la durée totale de l'épreuve est portée à une heure, non compris le temps consacré à la préparation et à l'exécution dudit travail fixé par le jury.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé, la liste des classes de seconde à régime spécifique accueillant les élèves se destinant au brevet de technicien, pour certaines spécialités, est modifiée ainsi qu'il suit :
 « I. - Supprimer la ligne : E. - Dessin de construction d'ameublement et métal d'art ;
 « II. - Supprimer la ligne : Miroiterie ; ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital), la liste des dispositif intra-utérins ou stérilets avec inserteur de la société 7 Med est complétée ainsi :
La phase d'admission comporte les deux épreuves écrites suivantes :
 Epreuve n° 1 :
 Résolution d'un cas pratique portant sur un problème d'organisation des tâches ou de représentation de données ayant un caractère soit administratif, soit financier et comptable ;
 Sa durée est fixée à une heure trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
 Epreuve n° 2 :
 Au choix du candidat, soit :
 Option A : épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire. Sa durée est fixée à une heure. Elle est affectée du coefficient 2 ;
 Option B : exercice de mathématiques appliquées : réalisation d'un tableau ou d'un graphique à partir de données fournies ou de résultats de calculs arithmétiques simples. Sa durée est fixée à une heure trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
La phase d'admission comporte les deux épreuves ci-après :
 1° Un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances en matière de culture générale. Cet entretien vise à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles.
 Sa durée est fixée à trente minutes. L'épreuve est affectée du coefficient 3 ;
 2° Une conversation avec le jury d'admission permettant d'évaluer les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
 Sa durée est fixée à trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
La phase d'admission consiste en une audition par le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté des candidats admissibles, portant, d'une part, sur leurs connaissances générales et, d'autre part, sur leurs connaissances techniques ou administratives relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours.
 La durée de cette audition est fixée à trente minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des attachés d'administration de recherche et de formation et à vingt minutes pour l'accès aux autres corps de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation prévus par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
 Cette audition est affectée du coefficient 4.
Pour chaque concours de recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs, le jury d'admissibilité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le jury d'admission est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement concerné, conformément aux dispositions de l'article 130-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002 :
 M. Ribeton (Denis, Marie, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Latapie, Myriam Lafargue et Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
 Le retrait de M. Sandevoir (Olivier, Bernard, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Latapie, Myriam Lafargue et Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Latapie, Myriam Lafargue et Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « René Latapie, Myriam Lafargue, Denis Ribeton, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2002, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants de la secrétaire d'Etat au budget :
En qualité de titulaire
 M. Gintz (Rodolphe), ingénieur des ponts et chaussées à la direction du budget.
En qualité de suppléant
 M. Brimont (Stéphane), ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau à la direction du budget.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1
 Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées).
 Le programme de cette épreuve est celui fixé au I de l'annexe du l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé.
 Durée : trois heures ; coefficient 3.
Epreuve n° 2
 Réponse à une série de cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques.
 Le programme de cette épreuve est celui fixé aux II, III et V de l'annexe de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé.
 Durée : trois heures ; coefficient 2.
II. - Epreuve orale d'admission
Epreuve n° 3
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles.
 Cet entretien comporte également des questions portant sur les connaissances du candidat en matière de culture générale ainsi que sur les institutions scolaires et universitaires en France, sur la base du programme fixé en annexe au présent arrêté.
 Durée : trente minutes ; coefficient 5.
Le remboursement, par les établissements publics d'enseignement supérieur, des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignement supérieur) selon les modalités suivantes :
 Chapitre 36-11 : enseignement supérieur et recherche, subventions de fonctionnement ;
 Clé de répartition : 100 %.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 2002, sont nommés, à titre transitoire et conformément à l'article 2 du décret n° 2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, membres du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentant des directeurs des organismes régionaux ou locaux :
 De la branche maladie et de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles :
 M. Gilles Filiberti, directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
 De la branche famille :
 M. Eric Laurent, directeur de la caisse d'allocations familiales de Roubaix ;
 De la branche vieillesse :
 M. Jean-Louis Cahuzac, directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine.
 En tant que représentant des directeurs des organismes régionaux de recouvrement :
 M. Antoine Gros, directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Var.
La liste et les horaires des enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance des certificats d'aptitude professionnelle (CAP) sont définis conformément aux tableaux figurant en annexes du présent arrêté.
 En fonction de la durée de la période de formation en milieu professionnel, telle qu'elle est fixée par son arrêté de création, chaque spécialité de CAP est rattachée à l'un des tableaux précités.
Les articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale sont complétés par un III ainsi rédigé :
 « III. - Les dispositions du I et du II du présent article ne sont pas applicables :
 1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ;
 2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.
 Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.
 Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
 La condition d'âge, visée aux deuxième et troisième alinéas, est examinée le premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er juillet lors du renouvellement du droit.
 La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit. »
Art. 8. -  L'article 21 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé est modifié comme suit :
    A l'alinéa 5, les mots : « qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article 2, 5o et 6o, respectivement à l'article 18, 4o et 5o. » sont remplacés par les mots : « qu'il remplit les conditions prévues respectivement à l'article 2, 3o, 4o et 7o, et à l'article 18, 4o et 5o. ».
A N N E X E
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
   Communes de Belfort, Chaux, Foussemagne, Grosmagny, Lepuix, Rougegoutte, Vescemont.
Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2001
   Communes d'Eloie, Valdoie.
Par délibération en date du 12 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ecurie Automobile Côte Fleurie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Côte Fleurie pendant la période du 23 au 24 février 2002 :
 Site : hôtel-restaurant La Tornade, La Haie Tondue, 14130 Drubec ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 90,2 MHz.
Art. 1er. -  I. - Au 4o de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est ajouté :
    « L'ensemble des prescriptions de la directive 88/77/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE, sont applicables au 1er octobre 2001 :
    - aux moteurs et aux véhicules réceptionnés par type ;
    - aux nouveaux moteurs à allumage par compression mis en service et aux véhicules équipés de tels moteurs mis pour la première fois en circulation,
    et au 1er octobre 2003 aux nouveaux moteurs fonctionnant au gaz mis en service et aux véhicules équipés de tels moteurs mis pour la première fois en circulation.
    Toutefois, pour les moteurs à allumage par compression et pour les véhicules équipés de tels moteurs, réceptionnés conformément aux dispositions de la directive 1999/96/CE, la mise en conformité aux dispositions de la directive 2001/27/CE est effectuée dans le cadre d'une extension de la précédente réception. Et, dans ce cas, les véhicules mis pour la première fois en circulation doivent satisfaire aux dispositions de la directive 2001/27/CE au 1er avril 2002. »
    II. - Aux 5o et 6o et aux deux alinéas suivants de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les termes : « modifiée en dernier lieu par la directive 1999/96/CE susvisée » sont remplacés par les termes : « modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE susvisée ».
Art. 6. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Nord est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Cette autorisation est limitée à 770 Euro par bénéficiaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui du constat d'étape du 22 septembre 1997 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, les dispositions :
    Du deuxième accord partiel du 10 avril 2001 de la convention collective susvisée relatif aux salaires minimaux, à la classification, aux jours fériés et à la durée du travail (12 annexes), modifié par l'avenant du 4 mai 2001, concernant la production de programmes de télévision dans les entreprises de production, à l'exclusion :
    - des termes : « soit du fait de circonstances particulières de tournage : lumière, utilisation d'un décor,... » figurant au deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 4o ;
    - du sous-paragraphe b du paragraphe 5o ;
    - du deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 5o.
    Le  a du 4o est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, en tant que les majorations stipulées ne pourront pas conduire à être moins favorables que celles découlant de l'application des règles légales relatives aux heures supplémentaires.
    Les deuxième et troisième alinéas du b du 4o sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 220-1 (1er alinéa) du code du travail, en tant que la possibilité stipulée d'augmentation de l'amplitude devra s'opérer dans le respect du repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
    Le cinquièème alinéa du c du 4o est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-7 du code du travail, en tant que la contrepartie stipulée n'étant pas équivalente, ce point devra être complété par un accord collectif.
    Le d du 4o est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 213-1, L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, en tant que :
    - dès lors que serait mis en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, un accord complémentaire devra préciser les clauses légalement exigées à cet égard ;
    - les travailleurs de nuit doivent bénéficier, en tout état de cause, d'une contrepartie sous forme de repos compensateur (et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale) ;
    - la période de travail de nuit considérées doit être de neuf heures consécutives.
    Le premier alinéa du c du 5o est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-7 (4e alinéa), R. 212-2, R. 212-9 et R. 212-10 du code du travail, en tant que la possibilité de déroger à la durée maximale hebdomadaire de quarante-huit heures n'est ouverte qu'en cas de circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail et est conditionnée par l'intervention d'une autorisation administrative.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
    - direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) ;
    - district aéronautique Limousin, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) ;
    - aérodrome de Toulouse-Lasbordes,
    pour l'encaissement des produits suivants :
    1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
    2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
    3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
    4. Droits d'inscription aux examens ;
    5. Remboursement des frais d'hébergement par des tiers.
Le premier alinéa de l'article 1195 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les convocations et notifications sont faites par le secrétariat greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, Mlle Planade (Sylvie), attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agente comptable titulaire du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté à compter de sa date d'installation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, M. Gallant (Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 17 juillet 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par délibération en date du 27 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux et dont le terme est fixé au 7 avril 2003.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie D
 La SA Radio Classique (Radio Classique) :
 Zone : Bordeaux (33), fréquence : 92,2 MHz.
 La SARL Cirtes (MFM) :
 Zone : Bordeaux (33), fréquence : 88,5 MHz.
 SA Nostalgie (Nostalgie) :
 Zone : Arcachon (33), fréquence : 93,1 MHz.
 La SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons) :
 Zone : Bordeaux (33), fréquence : 98,2 MHz.
La sous-direction scientifique et technique est chargée de développer et d'entretenir, en liaison avec les organismes de recherche concernés, l'expertise scientifique et technique nécessaire à l'exercice des missions de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, notamment celles mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
    - district aéronautique de la Martinique, au Lamentin ;
    - district aéronautique de la Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre ;
    - district aéronautique de la Guyane, à Cayenne,
    pour l'encaissement des produits suivants :
    1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
    2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
    3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
    4. Remboursement sur l'achat des chèques-restaurant à la charge des agents ;
    5. Droits d'inscription aux examens ;
    6. Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur fixe par arrêtés distincts :
    1o La liste des membres du jury comprenant :
    - un conseiller d'Etat, président ;
    - un inspecteur général de l'administration ou un inspecteur général de la police nationale (en alternance une année sur deux) ;
    - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, ayant le grade de sous-directeur ;
    - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, ayant le grade de sous-directeur ;
    - un membre du corps de conception et de direction de la police nationale, ayant au moins le grade de contrôleur général ;
    - des correcteurs et examinateurs qualifiés, le cas échéant.
    2o La date des épreuves de sélection, le nombre de postes à pourvoir, la liste des centres d'examen, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats, et les modalités pratiques de déroulement des épreuves.
Vendée
    Amélioratrice bovine du Poitou et de la Vendée (ABPV), 7, boulevard André-Malraux, BP 16, 85170 Belleville-sur-Vie.
    Atelier du Bocage, ZI La Chevasse, 85260 Saint-Sulpice-le-Verdon.
    Atelier Habitat, 118, rue Gutenberg, 85000 La Roche-sur-Yon.
    Bâtisseurs challandais, 44, rue de la Gare, BP 1, 85710 Bois-de-Céné.
    Construction métallique chaudronnerie yonnaise (CMCY), BP 12, 85170 Le Poiré-sur-Vie.
    Coop d'aménagement jardins et espaces verts (CAJEV), impasse Watt, ZAC Belle Place, 85000 La Roche-sur-Yon.
    Coop d'ébénisterie menuiserie agencement décoration (CEMAD), 16 bis, rue du Gardeau, 85130 La Verrie.
    Coopérative industrielle moutierroise (CIM), route de La Roche-sur-Yon, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits.
    Electricité chauffage cuisines sanitaire (ECCS), rue Le Corbusier, ZI Les Plesses, BP 1832, 85118 Les Sables-d'Olonne.
    Entreprise nouvelle, 1, rue de la Versenne, 85130 La Gaubretière.
    ESCO, rue Bunsen, ZI de la Belle Place, 85000 La Roche-sur-Yon.
    Groupe les ouvriers du bocage, 443, rue Georges-Clemenceau, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne.
    Imprimerie du bocage, 443, rue Georges-Clemenceau, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne.
    Ingénieurs-conseils du second oeuvre, 2, allée Fleming, 85300 Challans.
    Le Rabot vendéen, Alexandrie, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne,  Papiers peinture ravalement vitrerie (PPRV), 109, boulevard d'Italie, 85000 La Roche-sur-Yon.
    Procar Demas, avenue de la Sèvre, Saint-Mesmin, BP 12, 85700 Pouzauges.
    SOCOVATP, lieudit La Minotière, BP 3, 85220 Commequiers.
Art. 4. -  Au terme des deux épreuves, le jury dresse procès-verbal des opérations du concours et procède au classement par ordre de mérite des candidats admis en fonction du total des notes obtenues par chacun d'entre eux. Il pourra également établir une liste complémentaire d'admission.
    En cas d'égalité entre plusieurs candidats, priorité sera donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er février 2000, la date des élections des membres des assemblées des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral est fixée au lundi 29 mai 2000.
Art. 13. -  A l'ouverture de la session, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à des livres ou à des notes, en dehors de la documentation éventuellement distribuée.
    Les candidats doivent se prêter aux surveillance et vérifications nécessaires.
    Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
    Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
    La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
    Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
    L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
    La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Par ailleurs, toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 janvier 2000, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
    Le nombre des postes susceptibles d'être pourvus par grade est le suivant :
    14 ingénieurs d'études de 2e classe ;
    20 assistants ingénieurs ;
    71 techniciens de la recherche de classe normale ;
    17 adjoints techniques de la recherche.
    La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) des emplois susceptibles d'être proposés est la suivante :
    BAP I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 001
    14 ingénieurs d'études de 2e classe analystes.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 002
    10 assistants ingénieurs en informatique.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 003
    8 techniciens de classe normale d'exploitation.
    Affectations non précisées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M. Lo Pinto (Yves), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Finistère, les dispositions de l'accord Salaires (départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Finistère) du 1er décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 21 janvier 2000 publié au Journal officiel du 29 janvier 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 4. -  La décision de suspension prise en application des articles 1er à 3 ci-dessus entraîne l'interruption de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision intervient.
    Dès que les engagements sont respectés, l'aide est rétablie à compter du premier jour du mois suivant. La durée de la suspension s'impute sur la durée de l'aide.
    Si, après une période de suspension de six mois, les engagements de l'employeur ne sont toujours pas respectés, l'autorité administrative supprime l'aide, sauf difficultés exceptionnelles qu'elle apprécie.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont nommés :
    Cour de cassation
    Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence : M. Jean Seither, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Paris.
    Substitute chargée du secrétariat général du parquet général, du premier grade, premier groupe : Mme Sophie Gulphe, épouse Berbain, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Art. 7. -  Les reclassements sont effectués, à compter du 1er janvier 2000, par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins, après avis de la commission, dans la catégorie correspondant à l'emploi qu'occupaient ces agents à la Société des alcools viticoles.
    Les catégories d'intégration sont déterminées en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par les agents ainsi que du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres ou équivalences professionnelles acquises au sein de la Société des alcools viticoles, exigés pour l'accès à ces catégories.
    L'échelle de reclassement est déterminée par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins après avis de la commission. Les agents sont reclassés dans cette échelle à l'échelon qui procure une rémunération brute égale ou immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
    Les éléments de la rémunération brute à prendre en considération sont, d'une part, pour la catégorie d'origine, le salaire mensuel brut hors primes et, d'autre part, pour la catégorie d'accueil, le salaire mensuel brut de base tel qu'il est défini par l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
    Les agents reclassés dans une catégorie dont l'indice terminal correspond à une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient à la Société des alcools viticoles bénéficient d'une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération brute globale qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date du reclassement et le salaire brut global qu'ils perçoivent dans leur nouvelle situation. Celle-ci sera réduite de plein droit du montant des augmentations de salaire brut dont les agents intéressés bénéficieront dans leur nouvelle situation. Elle sera servie jusqu'au jour où le montant de la rémunération brute globale qu'ils percevaient à la Société des alcools viticoles au jour de leur reclassement sera atteint dans leur nouvelle situation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 décembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'échelon exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2000 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
    1 Mme Helfer (Bernadette) ;
    2 Mme Rezai (Catherine) ;
    3 Mme Veran (Marie-France) ;
    4 Mme Rosevegue (Paulette).
Art. 9. -  M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Gillyboeuf (Jean-Paul, Joseph, Georges) est nommé inspecteur général de l'armement.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Gac (Jean-Yves, Paul) est nommé directeur de l'établissement technique central des systèmes terrestres, de la pyrotechnie et de la protection de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 15 mars 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chadeau (Alain, Bernard, Casimir) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'état à l'industrie en date du 23 février 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 5 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 5 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, quai De Lattre-de-Tassigny, 66020 Perpignan Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M. Maurer (Jean-Louis), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 29 décembre 1999, Mme Schmid (Lucile), conseillère commerciale hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour le grade de commissaire commandant
    Les commissaires capitaines :
    1 Coulomb (Marie-Pierre, Claude, Nathalie).
    2 Le Mercier (Jean-Luc, Teva).
    3 Roussali (Hélène, Françoise, Marie, Ange).
    4 Michelet (Laurent, Pascal, Didier).
    5 Lanfranchi (Maria-Lina).
    6 Dubois (Christophe, René, Marc).
    7 Blandin (France, Marie, Colette).
    8 Benoist (Xavier, Jean-François).
    9 Berregard (Luc).
    10 Calentier (Thierry, Daniel, Jean).
    11 Boux de Casson (Emmanuel, Yves).
    12 Dagues (Jean-François, Alain, Edmond).
    13 Chouvenc (Olivier, Edouard, Marie).
    14 Dutt (Renaud, Maxime).
    15 Le Goff (Anne).
Art. 3. -  Pour l'application de l'article 1121-1, premier alinéa, du code rural, est réputé exercer l'activité non salariée agricole à titre secondaire le conjoint collaborateur qui exerce, en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise au titre de laquelle il est mentionné, une activité salariée d'une durée supérieure à la moitié de la durée légale du travail.
    L'intéressé doit adresser à l'organisme dont il relève son contrat de travail et si ce contrat ne fait pas apparaître la durée du travail ou, en cas de changement de celle-ci, une attestation de l'employeur mentionnant cette durée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 19 novembre 1999 à l'accord cadre du 3 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction de la durée du travail.
    Signataires :
    Fédération nationale des cinémas français ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 5. -  Le détenteur des droits afférents au règlement spécial est tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et le flottage, la défense nationale, la protection contre les inondations, la sécurité, la salubrité publique, l'alimentation des populations riveraines, l'irrigation, la conservation et la libre circulation des poissons, la protection des sites et paysages.
Art. 3. -  La sous-section 3 de la section 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est intitulée : « Paiement par le tiers détenteur ». Elle comprend un article R. 652-6 ainsi rédigé :
    « Art. R. 652-6. -  Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution visé à la sous-section 4, attestant qu'aucune contestation n'a été formulée dans le mois suivant la notification de l'opposition au débiteur. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré au créancier ne pas contester l'opposition. Cette déclaration doit être constatée par écrit.
    « Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains du créancier, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition.
    « Le créancier qui n'a pas été payé par le tiers détenteur conserve ses droits contre le débiteur. En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution visé à la sous-section 4, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur.
    « Les oppositions et toute autre mesure d'exécution emportant effet d'attribution immédiate lorsqu'elles sont reçues le même jour par le tiers détenteur, même si elles émanent de créanciers privilégiés, sont réputées faites simultanément et viennent en concours si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers. La réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article L. 652-3. »