ACCORD
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon     (ci-après dénommés <<les Parties>>),
      Rappelant les objectifs de l'accord de coopération scientifique et technique     signé le 2 juillet 1974 (ci-après dénommé <<l'Accord précédent>>);
      Désireux de continuer à promouvoir les relations étroites et amicales     existant entre leurs deux pays, et conscients de l'expansion rapide des     connaissances scientifiques ainsi que de la contribution positive qu'elles     apportent au développement de la coopération bilatérale et internationale;
      Résolus à unir leurs efforts pour saisir les opportunités scientifiques et     technologiques permettant de parvenir à des innovations et à des réalisations     bénéficiant non seulement à leurs pays mais à toute l'humanité;
      Convaincus qu'une coopération fructueuse en matière scientifique et     technologique devrait reposer sur une collaboration étroite et à long terme     entre les chercheurs des deux pays;
      Soulignant l'importance d'assurer une protection des droits de propriété     intellectuelle de manière à préserver la valeur des innovations issues de la     collaboration mutuelle;
      Désireux de formuler des lignes directrices appropriées pour la coopération     scientifique et technologique entre les Parties et de renforcer cette     coopération à des fins pacifiques,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      1. Les Parties mèneront leurs activités de coopération à des fins pacifiques     dans les domaines scientifiques et technologiques convenus d'un commun     accord, sur la base de contributions et bénéfices mutuels et équitables.
      2. Les Parties seront encouragées à discuter et à étudier des questions     importantes dans le domaine de la science et de la technologie et des aspects     de politique scientifique ayant trait à l'ensemble des relations     scientifiques et technologiques entre les deux pays, notamment de la     collaboration concernant des projets de grande envergure et des initiatives     d'importance majeure en matière de recherche et de développement.
    Article 2
      1. Les principaux domaines de coopération seront discutés au sein du comité     conjoint défini à l'article 5.
      2. Les activités en coopération menées en application du présent Accord     pourront notamment prendre la forme de:
      a) Réunions de divers types telles que réunions d'experts, afin de débattre     et échanger des informations sur des aspects scientifiques et technologiques     de questions générales ou spécifiques et d'identifier des projets et     programmes de recherche et de développement qu'il serait utile d'entreprendre     sur une base de coopération;
      b) Echanges d'informations sur les activités, les politiques, les pratiques     et les lois et règlements concernant la recherche et le développement;
      c) Visites et échanges de scientifiques, de personnels techniques ou autres     experts sur des questions générales ou spécifiques;
      d) Mise en oeuvre des projets et programmes en coopération adoptés;
      e) Autres formes d'activités en coopération, éventuellement convenues d'un     commun accord.
    Article 3
      1. Des arrangements de mise en oeuvre concernant les activités en     coopération menées en application du présent Accord pourront être conclus     entre les Parties ou par leurs agences compétentes afin de définir les     modalités spécifiques de la coopération, conformément au présent Accord.
      2. En ce qui concerne les activités en coopération menées en application du     présent Accord, les Parties ou leurs agences pourront autoriser, s'il y a     lieu, la participation de chercheurs et d'organisations appartenant à tous     les secteurs de la recherche, notamment les universités, les laboratoires     nationaux et le secteur privé.
      3. Le comité conjoint tel que défini à l'article 5 sera informé     régulièrement de la conclusion et de la mise en oeuvre desdits arrangements.    
    Article 4
      Chacune des Parties s'efforcera de mettre les publications scientifiques et     techniques, réalisées par des chercheurs ou organisations de son pays dans le     cadre de grands programmes de recherche et développpement patronnés ou     financés par l'Etat, à la disposition de chercheurs ou organisations de     l'autre pays, par l'intermédiaire de sources centralisées convenues d'un     commun accord.
    Article 5
      1. Aux fins de la mise en oeuvre effective du présent Accord, les Parties     mettront en place un comité conjoint dont les attributions seront:
      a) De procéder à des échanges d'informations et d'avis sur des questions de     politique scientifique et technologique;
      b) De procéder à l'examen et à la discussion des activités menées en     coopération et des réalisations obtenues dans le cadre du présent Accord, et      c) De préparer des propositions de programmes de coopération et de présenter     ces propositions aux Parties en ce qui concerne la mise en oeuvre du présent     Accord.
      2. Le comité conjoint se réunira alternativement en France et au Japon à des     dates convenues d'un commun accord.
      3. Des sous-comités ad hoc pourront être mis en place dans le cadre du     comité conjoint, en tant que de besoin, afin de coordonner et de promouvoir     des activités de coopération dans les domaines spécifiques de coopération.
      4. Des représentants à haut niveau des deux Parties se réuniront à des dates     convenues d'un commun accord afin:
      De procéder à un examen de l'ensemble des relations scientifiques et     technologiques entre les deux pays;
      De discuter des voies et moyens de renforcer ces relations;
      De discuter les orientations générales relatives à la mise en oeuvre du     présent Accord.
      5. Les Parties mettront en place un conseil consultatif conjoint qui se     réunira à des dates convenues d'un commun accord. Le conseil consultatif     conjoint aura pour fonctions de procéder à un examen commun de l'ensemble des     relations scientifiques et technologiques entre les deux pays et de     conseiller les responsables de haut niveau des deux Parties en ce qui     concerne ces relations.
      Le conseil consultatif conjoint sera composé de responsables éminents des     communautés scientifiques et technologiques des deux pays représentant     l'université, l'industrie et d'autres secteurs et qui seront désignés par     chacune des Parties.
      6. En dehors des périodes pendant lesquelles le comité conjoint se réunit,
     les contacts entre les Parties ayant trait à la mise en oeuvre du présent     Accord s'effectueront par la voie diplomatique.
    Article 6
      1. Des informations scientifiques et technologiques ne donnant pas lieu à un     titre de propriété, issues des activités en coopération menées en application     du présent Accord, peuvent être mises à la disposition du public par l'une ou     l'autre des Parties, par les voies habituelles et conformément aux procédures     normales des agences participantes.
      2. Les Parties assureront:
      a) Une protection adéquate et effective et une répartition équitable des     droits de propriété intellectuelle et d'autres droits donnant lieu à un titre     de propriété tels que visés à l'Annexe, qui fait partie intégrante du présent     Accord (ci-après dénommée <<l'Annexe>>), créés dans le cadre des activités en     coopération menées en application du présent Accord, et      b) Une protection adéquate et effective des droits de propriété     intellectuelle et d'autres droits donnant lieu à un titre de propriété tels     que visés à l'Annexe, apportés au cours des activités en coopération menées     en application du présent Accord, conformément aux lois et règlements des     pays respectifs et aux accords internationaux auxquels la République     française et le Japon sont ou seront parties. Les Parties se consulteront à     cette fin en tant que de besoin.
      3. Les détails et procédures concernant la protection et la répartition de     droits de propriété intellectuelle et d'autres droits donnant lieu à un titre     de propriété tels que visés au paragraphe 2 ci-dessus sont exposés à     l'Annexe. L'Annexe est applicable à toute activité en coopération menée en     application du présent Accord, sauf s'il en est expressément convenu     autrement par les Parties aux activités de coopération concernées, dans des     arrangements de mise en oeuvre individuels ou d'une autre manière. Les     arrangements de mise en oeuvre peuvent également détailler les dispositions     de l'Annexe.
    Article 7
      La mise en oeuvre du présent Accord est soumise aux disponibilités     budgétaires appropriées de chacune des Parties et aux lois et règlements en     vigueur dans chacun des pays.
    Article 8
      Chacune des Parties accordera toutes les facilités possibles aux personnes     accomplissant des activités de coopération entrant dans le cadre du présent     Accord.
    Article 9
      1. Le présent Accord annule et remplace l'accord précédent. Les activités de     coopération entreprises au titre de l'accord précédent et les arrangements de     mise en oeuvre conclus conformément audit accord seront exécutés conformément     au présent Accord, sauf s'il en est convenu autrement par discussion au sein     du comité conjoint.
      2. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme     affectant d'autres accords de coopération entre les Parties, existant à la     date de signature du présent Accord ou conclus à une date ultérieure.
    Article 10
      1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il     restera en vigueur pour une période de cinq ans et continuera à être en     vigueur après cette date à moins qu'il ne soit dénoncé par l'une des Parties     à la fin de la période initiale de cinq ans ou à toute date ultérieure, par     préavis écrit d'au moins six mois notifiant à l'autre Partie son intention de     mettre fin au présent Accord.
      2. La dénonciation du présent Accord n'affecte pas l'exécution de tout     projet ou programme entrepris en application du présent Accord et qui ne     serait pas encore entièrement achevé à la date de dénonciation du présent     Accord.
      Fait à Paris, le 5 juin 1991, en double exemplaire, en langue française et     japonaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    ROLAND DUMAS
     TARO NAKAYAMA    
    ANNEXE
      PROTECTION ET REPARTITION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET D'AUTRES     DROITS DONNANT LIEU A UN TITRE DE PROPRIETE    
    1. Informations confidentielles professionnelles
      A. - Aux fins de la présente Annexe, l'expression <<informations     confidentielles professionnelles>> désigne tout savoir-faire, toute donnée     technique ou toute information technique, commerciale ou financière     remplissant toutes les conditions suivantes:
        (i) Elle est habituellement tenue secrète pour des raisons commerciales;
        (ii) Elle n'est pas communément connue ou accessible au public auprès     d'autres sources;
        (iii) Elle n'a pas été communiquée antérieurement par le titulaire à des     tiers sans une obligation de confidentialité; et        (iv) Elle n'est pas déjà détenue par le destinataire sans une obligation     de confidentialité.
      B. - Toute information confidentielle professionnelle sera communiquée ou,
     lorsqu'elle est créée au cours des activités en coopération menées en     application du présent Accord, ne sera transmise qu'avec le commun accord     écrit des parties à l'activité de coopération concernée et sera pleinement     protégée conformément aux lois et règlements de leurs pays respectifs.
      C. - Toute information confidentielle professionnelle sera définie de façon     appropriée avant d'être communiquée au cours des activités en coopération     menées en application du présent Accord ou, immédiatement lors de sa     création. La responsabilité de la définition d'une telle information incombe     à la partie qui la communique ou affirme qu'elle doit être protégée. Les     informations non définies comme telles seront présumées ne pas être des     informations devant être protégées, à l'exception du fait que l'une des     parties peut notifier à l'autre partie par écrit, dans un délai raisonnable     après la communication d'une telle information, que cette information est     confidentielle professionnelle selon les lois et règlements de son pays.
     Cette information sera alors protégée conformément au paragraphe B ci-dessus.    
    2. Propriété des droits de propriété intellectuelle
      Entre chacune des Parties et ses nationaux, la propriété des droits de     propriété intellectuelle sera déterminée conformément à ses lois, règlements     et pratiques nationaux.
    3. Inventions
      A. - Aux fins de la présente Annexe, le terme <<invention>> désigne toute     invention réalisée au cours des activités en coopération menées en     application du présent Accord, qui est ou pourrait être brevetable ou     protégée d'une autre manière en vertu de la législation de la République     française, du Japon ou de tout pays tiers.
      B. - Concernant une invention, les parties à l'activité de coopération     concernée prendront les mesures appropriées, conformément aux lois et     règlements nationaux des pays respectifs, aux fins de la réalisation des     objectifs suivants:
      (i) Si une invention résulte d'une activité en coopération menée en     application du présent Accord impliquant seulement le transfert ou l'échange     d'informations entre les parties, par exemple lors de réunions communes ou de     séminaires, ou l'échange de rapports ou de documents techniques, sauf     stipulations contraires prévues dans un arrangement applicable de mise en     oeuvre;
      a) La partie dont le personnel réalise l'invention (ci-après dénommée <<la     partie qui a inventé>> ou le personnel qui réalise l'invention (ci-après     dénommée <<l'inventeur>>) ont le droit d'obtenir tous les droits et intérêts     concernant l'invention dans tous les pays, et      b) Dans tout pays où la partie qui a inventé ou l'inventeur décident de ne     pas obtenir de tels droits et intérêts, l'autre partie a le droit de le     faire.
      (ii) Si l'invention est réalisée par un inventeur d'une partie (<<la partie     cédante>>) alors qu'il est affecté à une autre partie (<<la partie hôte>>) au     cours de programmes de coopération n'impliquant que la visite ou l'échange de     scientifiques et de personnel technique, et:
       a) Dans le cas où la partie hôte est présumée fournir une contribution     majeure et substantielle aux programmes de coopération:
    i. La partie hôte a le droit d'obtenir tous les droits et intérêts
        ii. La partie cédante ou l'inventeur à le droit d'obtenir tous les droits     et intérêts concernant l'invention dans son propre pays, et        iii. Dans tout pays où la partie hôte décide de ne pas obtenir de tels     droits et intérêts, la partie cédante ou l'inventeur a le droit de le faire.      (iii) Des arrangements particuliers entre parties concernant d'autres formes     d'activités de coopération tels que des projets de recherche commune ayant     une partie définie convenue prévoieront l'attribution, déterminée d'un commun     accord, sur une base équitable des droits sur une invention résultant de     telles activités.
      (iv) La partie qui a inventé divulguera rapidement l'invention à l'autre     partie et fournira toute documentation ou toutes informations nécessaires     pour permettre à l'autre partie d'obtenir les droits dont elle pourra être     investie.
      La partie qui a inventé peut demander par écrit à l'autre partie de différer     la publication ou la divulgation dans le public d'une telle documentation ou     de telles informations afin de protéger ses droits ou les droits de     l'inventeur concernant l'invention. Sauf convention écrite contraire, de     telles restrictions n'excéderont pas une période de six mois à compter de la     date de la communication d'une telle documentation ou de telles informations.    
    4. Droits d'auteur
      L'attribution des droits relatifs à des oeuvres protégées par un droit     d'auteur créées au cours des activités en coopération menées en application     du présent Accord sera déterminée dans l'arrangement concerné de mise en     oeuvre. Les parties aux activités de coopération concernées prendront les     mesures appropriées pour s'assurer d'un droit d'auteur sur les oeuvres créées     au cours des activités en coopération menées en application du présent     Accord, conformément aux lois et règlements nationaux des pays respectifs.
    5. Autres formes de propriété intellectuelle
      Pour toutes les autres formes de propriété intellectuelle notamment celles     relatives aux topographies de produits semi-conducteurs créées au cours des     activités en coopération menées en application du présent Accord qui sont     protégées en vertu des lois d'un pays ou de l'autre, l'attribution des droits     sera déterminée, sur une base équitable, conformément aux lois et règlements     des pays respectifs.
    6. Coopération
      Chaque partie à l'activité de coopération concernée prendra toutes les     mesures nécessaires et appropriées, conformément aux lois et règlements de     son pays, pour assurer la coopération de ses auteurs et inventeurs aux fins     de l'application des dispositions de la présente Annexe. Chaque partie à     l'activité de coopération concernée assume seule la responsabilité de payer à     son personnel toute récompense ou indemnité qui serait due à ce dernier     conformément aux lois et règlements de son pays, sous réserve, toutefois, que     la présente Annexe ne crée pas un droit à une telle récompense ou indemnité.