Art. 32. -  L'article L. 712-11 du code de la santé publique est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. L. 712-11. -  Le regroupement mentionné à l'article L. 712-8     consiste, pour un ou plusieurs établissements de santé, à réunir en un même     lieu tout ou partie des lits ou des places précédemment autorisés sur des     sites distincts à l'intérieur de la même région sanitaire.
      << La conversion mentionnée à l'article L. 712-8 consiste, pour un     établissement de santé, à transformer pour tout ou partie de ses lits ou     places, la nature de ses installations ou activités de soins, au sens de     l'article L. 712-2.
      << Par dérogation au 1o de l'article L. 712-9, l'autorisation de     regroupement ou de conversion peut être accordée à des établissements situés     dans une zone sanitaire dont les moyens excèdent les besoins de la population     tels qu'ils sont pris en compte par la carte sanitaire. Cette autorisation,
     outre les conditions prévues aux 2o et 3o de l'article L. 712-9, est     subordonnée aux conditions suivantes :
      << 1o Chaque opération de regroupement ou de conversion, même simultanée,
     doit être assortie d'une réduction du nombre des lits ou des places     autorisés. Cette réduction tient compte des excédents de moyens constatés     dans la zone considérée ; elle ne peut dépasser un plafond. Elle est plus     importante lorsque le regroupement concerne des lits ou des places ne     relevant pas tous du même secteur ou groupe de secteurs sanitaires ou     psychiatriques.
      << Lorsque, dans la zone sanitaire où s'opère le regroupement ou la     conversion, l'excédent de moyens constaté dépasse un certain seuil, le     plafond est majoré. Un décret fixe les modalités de calcul de la réduction et     du plafond.
      << 2o L'opération ne peut être autorisée si elle a pour effet, dans une des     zones sanitaires concernées, de rendre les moyens déficitaires dans la ou les     disciplines en cause.
      << 3o Lorsque le projet tend à réunir des lits ou des places précédemment     autorisés dans des secteurs ou groupes de secteurs sanitaires ou     psychiatriques différents, le regroupement doit se réaliser dans celui de ces     secteurs ou groupes de secteurs qui présente le taux d'excédent le moins     élevé ou dans tout autre secteur ou groupe de secteurs de la région sanitaire     présentant un taux d'excédent inférieur.
      << Lorsqu'un tel projet porte sur des installations de nature différente, le     secteur ou groupe de secteurs pris en considération pour l'application de     cette condition est celui qui présente le taux d'excédent le plus bas à     l'égard de celle des installations à regrouper qui est la plus importante en     nombre de lits ou de places.
      << Le regroupement ou la conversion est subordonné, s'il y a lieu, au     retrait de l'autorisation relative à la partie des installations ou activités     de soins insuffisamment occupées, utilisées ou mises en oeuvre dans les     conditions d'appréciation prévues à l'article L. 712-17-1. Dans ce cas, le     directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le ministre chargé de     la santé, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 712-16,
     informe le titulaire de l'autorisation de son intention de procéder à son     retrait partiel dans le respect d'une procédure contradictoire définie par     voie réglementaire.
      << Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cessions     d'établissements ne donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un     regroupement d'établissements. >>