Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation     d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du     contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance     est exigible.
      <<III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un     compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme     habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la     construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
      <<Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables     jusqu'à la réalisation de toutes les conditions; dans ce cas, ces sommes     viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
      <<Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de     l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne     sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de     l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
      <<Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date     d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par     un établissement habilité à cet effet.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les     conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de     la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Cuvelier (Daniel, Paul).
     Desmartis (François, Marie, Pierre).
     Noiraut (Jean-Claude, Arthur).
     Binet (Jean-Pierre).
     Lemasson (Albert, Gustave, Philippe).
     Vaysse (Serge, Ernest, Léonce).
     Chazelle (Roland, Eugène, Jean-Marie).
     Vigneau (Jean-Pierre, François).
     Chaduteau (Michel, Jean).
     Chambrey (Lucien, Jules).
     Pelletier (Robert, Jean).
     Bothorel (Georges, René).
     Genieys (Jean-Pierre).
     Leblanc (Philippe, Jean, Gilles).
     De Cock (Gérard, Marcel, Gustave).
     Cour (Daniel, Henri).
     Proriol (Roland, Jean-Claude, Pierre).
     Skzryerbak (Franck, Simon).
     Deblaton (Robert, Henri, Augustin).
     Bach (Alain, René, Pierre).
     Tournegrosse (Jean-Robert).
     Delvart (Guy, Jules, Emile).
     Barthet (Georges, Philippe).
     Verquin (Raymond, Jean).
     Travail (Joseph, François).
     Belondrade (Bernard, Emile, Hippolyte).
     Delaunay (Raymond, Emile, Jean).
     Dechamp (Claude, Paul).
     Rolin (Guy, Georges, Noël).
     Maire (André, Albert, Emile).
     Kapfer (Marcel, Albert, Antoine).
     Vicaire (Claude).
     Digne (Jacques, René).
     Légeron (Daniel, Jacques).
     Roy (Dominique, Jean).
     Farinet (Jean-Claude).
     Fontaine (Jean-Marie, Roger).
Art. 5. - Dans chaque branche, les emplois vacants d'ouvrier professionnel     de 1re catégorie des travaux publics de l'Etat sont offerts en priorité aux     lauréats des concours de recrutement qui, n'ayant pas été nommés à la date de     publication du présent arrêté, conservent le bénéfice de leur admission     pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication des     résultats du concours auquel ils ont été admis.
Art. 19. - Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 82 du     statut spécial seront applicables aux fonctionnaires qui, pendant au moins     trois années consécutives, auront, d'une part, obtenu une note chiffrée     définitive présentant une infériorité marquée par rapport à la note de base     prévue à l'article 4 ci-dessus et, d'autre part, fait preuve d'une     insuffisance caractérisée dans tous les critères professionnels et     appréciations définis aux articles 4 et 6 sur lesquels leur service est     apprécié.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o10I30J N, 003o37I00J W - 48o10I30J N, 003o24I00J W - 48o03I10J N,
     002o59I45J W,
      Arc de cercle de 25 NM (46 km) de rayon centré sur le point 47o45I38J N,
     003o26I20J W jusqu'au point 47o20I38J N, 003o25I44J W et 47o15I38J N,
     003o25I51J W,
      Arc de cercle de 30 NM (55,5 km) de rayon centré sur le point 47o45I38J N,
     003o26I20J W jusqu'au point 47o49I30J N, 004o11I00J W et 47o53I30J N,
     003o49I00J W - 47o57I00J N, 003o45I30J W - 48o10I30J N, 003o37I00J W.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Banque par     la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel     défini en annexe I au présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II au     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 10. - Les opérations mentionnées au I de l'article R.313-17 du code de     la construction et de l'habitation, à l'exception de celles visées au d du 1o     du I du même article, peuvent être financées au titre de la participation des     employeurs à l'effort de construction dans la limite de 25 p. 100 du prix de     revient final de l'opération.
SPECIALITE INFORMATICIEN
    Option Pupitreur
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/1992    
                      ......................................................
    SPECIALITE INFORMATICIEN
    Option Programmeur
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/1992    
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Art. 13. - Les limites prévues aux articles 1er, 2, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus     ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières, de travaux de     construction, d'acquisition ou d'amélioration assuré par les organismes     collecteurs mentionnés au 2o de l'article R.313-9 du code de la construction     et de l'habitation à condition que ce préfinancement n'excède pas le coût     prévisionnel de l'opération et ne dépasse pas une durée de trois ans.
1. Titulaires
       M. Moreau (Jacques), président du Groupement national de la coopération.
      M. Barsalou (Yves), président de la Fédération nationale du crédit agricole,     vice-président de la Confédération nationale, de la mutualité, de la     coopération et du crédit agricole.
      M. Balle (Joseph), président de la Confédération française de la coopération     agricole.
      M. Gaudinat (Jacques), secrétaire général de la Confédération française de     la coopération agricole.
Article 9
      Les élèves n'ayant pu bénéficier des dispositions de l'article 8 ci-dessus     peuvent être appelés à suivre dans les collèges et dans les lycées     d'enseignement professionnel des cours d'arabe et de civilisation marocaine     en dehors des heures de classe. Ces cours sont dispensés par des enseignants     marocains désignés à cet effet.
Art. 4. - M. le général de corps aérien Lartigau (Claude, Jean, Régis) est     nommé commandant la force aérienne tactique.
      M. le général de corps aérien Richalet (Pierre, Alexandre, Germain) est     nommé commandant la région aérienne Atlantique.
      M. le général de division aérienne Pelisson (Jean-Paul) est nommé commandant     la région aérienne Nord-Est.
      M. le général de division aérienne Mangin d'Ouince (Hervé, Xavier, Marie,
     Edouard) est nommé commandant la région aérienne Méditerranée.
      M. le général de division aérienne Gellibert (Jean-Pierre) est nommé     commandant en second la force aérienne tactique.
      M. le général de brigade aérienne Pouliquen (Guy, Louis, Michel) est nommé     général adjoint Opérations au général commandant la région aérienne Nord-Est     et commandant la zone aérienne de défense Nord.
      M. le général de brigade aérienne Schwenck (Alfred, Paul) est nommé général     adjoint territorial au général commandant la région aérienne Atlantique.
      M. le général de brigade aérienne Mennessier (Claude, Albert, Philippe) est     nommé général adjoint Opérations au général commandant la région aérienne     Méditerranée et commandant la zone aérienne de défense Sud-Est.
      M. le général de brigade aérienne Javouhey (Bernard, Jacques) est nommé     général adjoint territorial au général commandant la région aérienne     Nord-Est.
      M. le général de brigade aérienne Cazaubieilh (Louis) est nommé directeur     technique de la force aérienne tactique.
      M. le général de brigade aérienne Leichtnam (José, Marie, Georges) est nommé     directeur technique en région aérienne Atlantique.
      M. le commissaire général de brigade aérienne Auzal (Max, Auguste) est nommé     directeur régional du commissariat de l'air en région aérienne Méditerranée.      M. le commissaire général de brigade aérienne Meyer (Philippe, Lionel,
     Louis) est nommé directeur régional du commissariat de l'air en région     aérienne Nord-Est.
      M. le commissaire général de brigade aérienne Thiriot (Bernard, Gabriel,
     Roland) est nommé conseiller technique directeur de l'antenne du commissariat     auprès du général commandant la force aérienne tactique.
      M. le commissaire général de brigade aérienne Ducassé (Pierre) est nommé     directeur régional du commissariat de l'air en région aérienne Atlantique.
A ce titre, elle participe à l'élaboration du schéma directeur et aux études     préalables des services compétents, assure avec les services compétents les     études détaillées; est responsable de la réalisation des applications     informatiques, de leur mise en oeuvre technique, de leur maintenance.
      Elle est responsable de la coordination technique de l'ensemble des moyens     informatiques. Elle assure la planification de l'ensemble des activités     informatiques et notamment des implantations, participe à l'évaluation des     besoins et à la gestion du budget informatique du ministère.
      Elle assure l'exploitation des systèmes informatiques non autonomes et gère     à ce titre les centres de production régionaux, elle apporte son soutien     technique à l'exploitation des systèmes autonomes.
      Elle assure les relations de la direction avec la commission de     l'informatique du ministère et avec les organismes interministériels     spécialisés.
Art. 26. - Le bureau des études et de la diffusion:
      - assure le secrétariat des travaux de planification et leur suivi; est     chargé des relations du ministère avec le commissariat général du Plan;
      - participe aux opérations d'évaluation et de prospective sur l'évolution du     système judiciaire; est associé à la définition des programmes de recherche;      - conçoit et réalise tous travaux, et notamment des exploitations     statistiques, adaptés aux besoins exprimés; il assure la programmation et le     suivi des travaux et études qu'il réalise ou sous-traite;
      - assure la conception, l'administration et la diffusion des banques de     données statistiques;
      - définit et met en oeuvre une politique d'édition et de diffusion des     publications statistiques, études, travaux et recherches;
      - assure la diffusion et la promotion des statistiques, informations, études     et recherches produites par le ministère et l'accès à ces données;
      - participe, en liaison avec le bureau des applications statistiques et le     centre d'exploitation statistique, à des opérations de formation sur les     statistiques judiciaires, notamment auprès des écoles relevant du ministère.
Art. 1er. - A compter de l'année 1991, la déclaration annuelle de données     sociales (D.A.D.S. 1 1990) utilisée en procédure de saisie unique est en     vigueur dans les départements suivants: Allier, Alpes-de-Haute-Provence,
     Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Cantal, Charente,
     Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne,
     Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gironde, Hautes-Alpes, Haute-Garonne, Haute-Loire,     Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre,
     Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Loiret,
     Loir-et-Cher, Meuse, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,
     Seine-Maritime, Saône-et-Loire, Somme, territoire de Belfort, Var, Vaucluse,     Vienne, Yonne.
      Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les     départements ci-dessus.
Art. 13. - L'arrêté du 17 octobre 1986 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Banque est abrogé à compter de la dernière session     d'examen qui aura lieu en 1992.
      Les candidats ayant obtenu au titre d'une session organisée de 1988 à 1992     le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce     certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les     cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les     épreuves des domaines généraux définies en annexe II au présent arrêté. Ils     se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes     s'ils postulent ce C.A.P. par la voie des unités capitalisables.
C. - Chefs de travaux
      Section Chefs de travaux des sciences et techniques agricoles:
      Option A:exploitation agricole, productions animales dominantes;
      Option B:exploitation agricole, productions végétales dominantes;
      Option C:exploitation agricole, productions horticoles dominantes;
      Option D:exploitation agricole, productions viti-vinicoles dominantes.
      Section Chefs de travaux des sciences et techniques agro-alimentaires.
Section Mathématiques-sciences physiques
    Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) L'épreuve se compose d'un exposé de trente minutes environ, sur un     sujet tiré au sort par le candidat, et d'un entretien de quinze minutes     environ avec le jury. Au cours de cet entretien, le jury pose des questions     sur certains points de l'exposé et peut demander la résolution d'un exercice     se rapportant au sujet traité. Aucun document n'est autorisé pour la     préparation de l'exposé.
      (2) Cette épreuve se compose d'un exposé de trente minutes avec expériences,     sur un sujet tiré au sort par le candidat, et d'un entretien de quinze     minutes environ avec le jury. Des ouvrages de référence sont à la disposition     des candidats pendant la préparation.
    Concours interne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
       (1) Le sujet de l'épreuve intègre à la résolution de problèmes, des thèmes     d'études permettant au candidat de valoriser ses acquis dans l'enseignement     de la discipline, son expérience dans l'élaboration et l'analyse de tests     d'évaluation.
      (2) L'épreuve se compose d'un exposé de trente minutes environ, sur un thème     tiré au sort par le candidat, et d'un entretien de quinze minutes environ au     cours duquel le jury peut demander la résolution d'un exercice se rapportant     au sujet traité. Aucun document n'est autorisé pour la préparation de     l'exposé.
      (3) L'épreuve se compose d'un exposé de trente minutes environ avec     expériences, sur un thème tiré au sort par le candidat, portant sur la     physique ou la chimie, et d'un entretien de quinze minutes environ. Des     ouvrages de référence sont à la disposition des candidats pendant la     préparation de l'exposé.
Art. 1er . - L'article 2 (6o) de l'arrêté du 26 novembre 1984 fixant les     attributions et la composition de la commission des transports de     marchandises du Conseil national des transports est modifié dans les     conditions suivantes:
      Le nombre de représentants d'entreprises concourant à l'activité de     transport est porté de seize à dix-sept;
      Le nombre des représentants désignés au titre des professions auxiliaires de     transport est porté de deux à trois.
Art. 4. -  L'article 4-1 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité est     ainsi modifié:
      Au troisième alinéa:
      - après les mots  << établissements de fabrication >>, supprimer les mots     << de médicaments vétérinaires ou, >>;
      - après les mots: << avec les services du ministère de l'agriculture >>,
     supprimer les mots: << dans le cadre d'une convention de collaboration avec     l'Agence du médicament >>;
      - au quatrième alinéa  supprimer la dernière phrase commençant par  << il     est chargé de l'ensemble des questions... >>;
      - ajouter un cinquième alinéa, rédigé ainsi:
      << Du Bureau des médicaments et des cosmétiques; en liaison avec la     direction de la sécurité sociale, il participe à la préparation des décisions     relatives à la fixation des prix des médicaments proposés au remboursement     par les régimes de sécurité sociale et participe au traitement des problèmes     économiques concernant les officines et les établissements de distribution en     gros; il est chargé de la réglementation des produits cosmétiques au regard     de l'évaluation toxicologique des produits et de leurs matières premières     ainsi que des questions relatives, d'une part, à la définition du médicament     et, d'autre part, à l'information et à la publicité pour les produits,
     objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé; il     exerce les missions dévolues au ministère chargé de la santé en matière de     médicaments à usage humain et vétérinaire. >>
Art. 4. -  L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie     exécute les décisions du comité de gestion.
      A cette fin, elle tient une comptabilité spécifique de toutes les opérations     de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe parafiscale. Le contrôleur     d'Etat peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et     demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
Liste présentée par le Syndicat national
    de l'enseignement supérieur (S.N.E.Sup - F.S.U.)
      1 Odent (Guy), Paris-VI - Jussieu, chimie organique minérale industrielle     (32).
      1 bis Benhaim (Annie), Caen, biologie cellulaire (44).
      2 Cendres (Gérard), Bordeaux-I, droit privé.
      2 bis Hervé (Marc), Bordeaux-I - I.U.T., mathématiques.
      3 Hérin (Maurice), Le Mans, géographie.
      3 bis Duveau (Jacques), Lille-I, sciences économiques.
      4 Morel (Francis), Valenciennes - I.U.T., mathématiques.
      4 bis Pajot (François), Paris-XI - Orsay, physique.
      5 Garzunel (Robert), Marseille-II, S.T.A.P.S.
      5 bis Schaal (Jean-Jacques), Metz - I.U.T., chimie.
Nota. - Le texte de l'avenant du 11 mai 1994 susvisé a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en     date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 11. -  11.1. Epaisseur d'extraction:
      L'arrêté d'autorisation fixe l'épaisseur d'extraction maximal et les cotes     minimales NGF d'extraction.
      11.2. Extraction en nappe alluviale:
      I. - Les extractions de matériaux dans le lit mineur des cours d'eau et dans     les plans d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites.
      Le lit mineur est le terrain recouvert par les eaux coulant à pleins bords     avant tout débordement.
      Si des extractions sont nécessaires à l'entretien dûment justifié ou à     l'aménagement d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau, elles sont alors     considérées comme un dragage.
      II. - Les extractions en nappe alluviale dans le lit majeur ne doivent pas     faire obstable à l'écoulement des eaux superficielles.
      L'arrêté d'autorisation fixe la distance minimale séparant les limites de     l'extraction des limites du lit mineur des cours d'eau ou des plans d'eau     traversés par un cours d'eau. Cette distance ne peut être inférieure à 35     mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres     de largeur.
      11.3. Exploitation dans la nappe phréatique:
      Dans le cas où l'exploitation de la carrière est conduite dans la nappe     phréatique, des mesures tendant au maintien de l'hydraulique et des     caractéristiques écologiques du milieu sont prescrites. Le pompage de la     nappe phréatique pour le décapage, l'exploitation et la remise en état des     gisements de matériaux alluvionnaires est interdit, sauf autorisation     expresse accordée par l'arrêté d'autorisation après que l'étude d'impact en a     montré la nécessité.
      11.4. Abattage à l'explosif:
      Dans le cas où l'abattage du gisement est réalisé avec des substances     explosives, l'exploitant définit un plan de tir.
      L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans     l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
      Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables.
Nota. - Le texte de l'accord du 22 mars 1994 susvisé a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en     date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 96. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 123 du décret     du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigée:
      << Outre les informations trimestrielles visées à l'article 150 de la loi du     25 janvier 1985, le liquidateur remet à tout moment à leur demande, et au     moins une fois par an, au juge-commissaire et au procureur de la République     un rapport indiquant: >>
Fraction de contingent 1993/10
     Baert (Eric, Jacques, Thierry).
    Calba (Jean-Michel, Roger).
    Cazenave (François).
    Connan (Loïc).
    Daride (Jean-François).
    Dessagnat (Jérôme, Luc, Daniel).
    Favorinus (Jacques, Pierre, Paul).
    Gein (Pierre).
    Guibert (Laurent, Claude, Alain).
    Larigot (Sylvain, Fabrice, Régis).
    Le Goff (Denis).
    Mariannie (Eric, Lucas).
    Marty (Richard, Christian).
    Maveyraud (Claude, Paul, Maurice).
    Philippe (Yann, Marie, Joseph).
    Pichon (Christian, René).
    Roumégous (Pierre).
    Touzé (Erwan, Frédéric, Gérard).
    Viallet (Rémi, Jacques).
    Victor (Patrice, Roger, Marcel).
    Wissenmeyer (Daniel).
    Zerr (Stéphane, Gérard).
    MATERIEL
Art. 41. -  Il est inséré, dans le décret du 27 décembre 1985 précité, un     article 55-1 ainsi rédigé:
      << Art. 55-1. -  En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de     l'article 34 de la loi du 25 janvier 1985, le prix est remis à     l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers en vue de son     dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont indisponibles     pendant la période d'observation. Toutefois, des paiements provisionnels     peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de     l'article 34 de la loi précitée.
      << Sur avis de l'administrateur s'il en a été nommé un, ou à défaut du     débiteur et du représentant des créanciers, le juge-commissaire saisi d'une     demande d'un des créanciers visés au deuxième alinéa de l'article 34 de la     loi précitée statue au vu de la déclaration de créance, des documents     justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie     prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non     sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de     collocation de la créance.
      << Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont     restitués sur première demande du mandataire de justice habilité. >>
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité est     ainsi modifié:
      - au troisième tiret, au premier alinéa, remplacer les mots: << ainsi que     les différents systèmes de vigilance >> par les mots: << elle définit ou     participe à l'élaboration des différents systèmes de vigilance >>;
      - le quatrième tiret du premier alinéa commençant par: << du recueil des     données relatives ... >> est ainsi rédigé: << du développement et de la     sécurité de la transfusion sanguine et de produits biologiques d'origine     humaine ou animale >>;
      - à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots: << et du     Comité médical supérieur >>;
      - à la dernière phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots: << l'Agence     du médicament >> par les mots: << l'Etablissement français des greffes, le     Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies >>.
Art. 115. -  I. - A l'article 160-IV du décret du 27 décembre 1985 précité,     les mots: << le titulaire du nantissement mentionné à l'article 93 >> sont     remplacés par les mots: << les titulaires des sûretés mentionnées à l'article     93 >>.
      II. - A l'article 163 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots:     << procédure de redressement >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation     judiciaire >>.
Art. 22. -  Il est ajouté au décret du 27 décembre 1985 précité un article     20-1 ainsi rédigé:
      << Art. 20-1. -  Lorsqu'au cours d'une procédure de redressement ou de     liquidation judiciaire la dissolution de la communauté existant entre le     débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint doit être     entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la     vente des biens de l'indivision. >>
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1995, M. de La     Laurencie (Jean-Patrice), administrateur civil, en disponibilité d'intérêt     public, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère     du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter     du 1er janvier 1995. La démission de M. de La Laurencie est acceptée à     compter de la même date.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, et le ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les examens professionnels pour le recrutement d'aides de     laboratoire prévus à l'article 9 (1o et 2o) du décret du 22 novembre 1978     modifié susvisé peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes:
      Sciences de la vie;
      Eléments de séméiologie et de pathologie, biologie appliquée à la clinique;      Sciences du médicament;
      Sciences mathématiques, physiques et chimiques.
      Le programme de ces spécialités est annexé au présent arrêté (1).
Cour d'appel de Toulouse
      Serny (Marie-Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Toulouse.
      Robin (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande     instance de Toulouse.
      Torres (Noël), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Toulouse.
      Vaillier (Pierre-Jean), direction départementale sécurité publique de     Toulouse.
Art. 3. -  Les informations saisies sont:
      - s'agissant des accusés: le nom, le nom d'alias le cas échéant, les     prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la     nationalité, la profession, l'adresse personnelle ou le lieu de détention,
     les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les     saisies pouvant faire apparaître dans les conditions prévues par le décret du     2 février 1990 susvisé des informations relatives aux opinions religieuses,
     philosophiques, ou une appartenance syndicale;
      - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants,
     victimes, témoins, représentants légaux, interprètes, experts et autres     personnes: le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les     prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des     témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes;      - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires     de justice: le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone     professionnels;
      - les décisions prises.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1994, M. Goudet (Jean-Pierre, Emmanuel, Cyprien), ingénieur général     de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1994.
Article 9
      Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable     ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut     prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange     du ticket contre restitution.
      La case contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être     recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de     cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << Nul si découvert     >>, entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de     lot, quel que soit son montant.
      Pour les tickets comportant les trois symboles avec les lettres << TV >>, la     case de contrôle portant la mention << Nul si découvert >> ne peut être     grattée lors de sa présentation au centre de paiement que par un représentant     dûment habilité de La Française des jeux.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en     date du 17 mars 1995, est autorisée en 1995 l'ouverture de deux concours pour     le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à six.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 5 [1o] du décret no 79-88 du 25 janvier     1979 modifié fixant le statut particulier de ces agents):
      Un poste au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale;
      Trois postes au titre de l'option Surveillance.
      Concours interne (prévu à l'article 5 [2o] du même décret): deux postes au     titre de l'option Surveillance.
      Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les     candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date des épreuves     feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République en Polynésie     française, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
      Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 124 819 lots d'une valeur totale moyenne de 3 000 000 F     pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/94                        Page 11411  a 11412    
                      ......................................................
      L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, sur chaque ticket, d'un ensemble de six éléments     occultés avant l'émission des tickets.
      Les six éléments figurant sur chaque ticket sont constitués de symboles     comportant les lettres << TV >>, sous lesquelles figure le mot << Télé >>, ou     de sommes exprimées en chiffres et en lettres.
      Les porteurs de tickets gagnants bénéficient de lots dès lors qu'ils ont     fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement     prévu à cet effet, trois sommes identiques.
      Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles comportant les     lettres << TV >> participent à un tirage réalisé dans le cadre de     l'enregistrement d'une émission télévisée; lors de ce tirage, le lot minimum     garanti est de 100 000 F.
      Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles comportant les     lettres << TV >> qui ne participent pas à un tirage dans le cadre de     l'enregistrement d'une émission télévisée ne peuvent prétendre à un gain.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les     exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à     l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon     (Charente-Maritime), les avenants no 10 du 30 mai 1994 et no 11 du 24 mai     1994 à ladite convention, conclus à Angoulême entre:
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers de     Poitou-Charentes,
          D'une part, et      L'union régionale C.F.D.T. de Poitou-Charentes,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 10: de modifier l'article 11 de la convention précitée;
      Avenant no 11: de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter     du 1er juin 1994.
      Le texte de ces accords a été déposé le 29 juin 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la     Vienne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 mars     1995, l'offre de démission présentée par M. Simon (Eric), ingénieur d'études     et de fabrications de 3e classe, affecté à la section d'études techniques du     matériel de Versailles, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er mars 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Somme, Nord, Pas-de-Calais), l'avenant no 8 du 23 novembre 1994 à ladite     convention, conclu à Lille entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (5e région),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 311 (Classification des emplois) de la convention     précitée;
      - d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle     classification;
      - de modifier l'article 312 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du     département de Maine-et-Loire, l'avenant no 43 du 15 novembre 1994 à la     convention collective de travail du 31 janvier 1980, conclu à Angers entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 1er de la convention, en retirant du champ     d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel     agricole;
      - de modifier l'article 25 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
      Baud (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Labonne (Yoland), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Cazal (Georges), circonscription sécurité publique de     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Hoarau (Paul), circonscription sécurité publique de     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Bonnafous (Michel), circonscription sécurité publique du Port-de-la-Réunion.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 septembre 1994:
      M. Le Gall (Marc, Denis) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Evelyne Azoulay et Bruno Chicha, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Chicha (Bruno, Daniel), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Evelyne Azoulay et Bruno Chicha,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Evelyne Azoulay et     Bruno Chicha, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Evelyne Azoulay et Marc Le Gall, huissiers de justice associés >>.
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets, chaque émission de     tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets.
      Le prix de vente de chaque ticket est fixé à 10 F.
      La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2     septembre 1994, le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à     compter du 1er août 1994, aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après     désignés:
      M. Uvalle (Jacques, Claude, Michel), lieutenant-colonel.
      M. Mottier (Bernard, Germain, Henri), lieutenant-colonel.
      M. Rueff (Christian), lieutenant-colonel.
      M. Senk (Sylvain, Francis, André), lieutenant-colonel.
      M. Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules), lieutenant-colonel.
      M. Marvillet (Philippe, Marcel), lieutenant-colonel.
      M. Han (Dominique, Jean), lieutenant-colonel.
      M. Cachat (Guy, Edmond, Jean), lieutenant-colonel.
      M. Eustace (Denys, Jean, Emile), lieutenant-colonel.
      M. Espinasse (François, Paul, André), lieutenant-colonel.
      M. Masson (Jean-Louis), lieutenant-colonel.
      M. Rutanni (Aldo, Michel, Ignace), lieutenant-colonel.
      M. Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel), chef d'escadron.
      M. Venel (Michel, André), chef d'escadron.
      M. Bouge (Hervé, Robert, Léon), chef d'escadron.
      M. Hombrados (Eric, Laurent), chef d'escadron.
Deuxième commission
      Plantin (Marie-Christine), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nanterre.
      Barbot (Christian), bureau formation P.A.F. de Gif-sur-Yvette.
      Naute (Martine), circonscription sécurité publique de Guyancourt.
      Moussiegt (Gille), circonscription sécurité publique de Versailles.
      Blum (Fabrice), circonscription sécurité publique de Melun.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,017 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,06 F par kilogramme de produit mis en marché pour     participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 3,5 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Cour d'appel de Besançon
      Rieutort (Joëlle), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Besançon.
      Nappey (Gérard), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Besançon.
      Jolibois (Nicolas), S.R.P.J. de Lyon.
      Richard (Jacques), circonscription sécurité publique de Châlons-sur-Marne.
      Peucelle (Nathalie), direction départementale de sécurité publique de Dijon.      Toubanthz (Jean-Louis), direction départementale de sécurité publique de     Mâcon.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 septembre 1994, M. Debost (Dominique, Daniel, Roger, Guy, Marie)     est nommé huissier de justice à la résidence d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or), en     remplacement de M. Roserot (Joël, Jacques, Germain, Louis), démissionnaire.
(1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté:
      - aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de la Drôme et de la     Loire;
      - au siège du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. << Côtes du Rhône     >> et << Vallée du Rhône >>, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Cour d'appel de Nîmes
      Duval (Jean-Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Nîmes.
      Perez (José-Pierre), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nîmes.
      Crouzat (Pierre), circonscription sécurité publique de Nîmes.
      Denux (Gilles), groupement C.R.S.-IX de Marseille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1994, M. Vigneron (Alain), ingénieur général du génie rural, des     eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1994.
Cour d'appel de Reims
      Sonrel (Monique), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Reims.
      Fayard (Bruno), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Reims.
      Ponsard-Chareyre (Michel), directeur école nationale de police de Reims.
      Rapin (Georges), circonscription sécurité publique de Reims.
      Kiefer (Daniel), directeur départemental des renseignements généraux de     Charleville-Mézière.
      Oudot (Denis), directeur départemental des renseignements généraux de     Chaumont.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Quatrième commission
      Couedic (Hélène du), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Chiloux (Jean-François), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris.
      Porra (Sophie), Ecole nationale de police de Paris.
      Roure-Picard (Fabienne), direction de la police judiciaire à la préfecture     de police.
      Belleut (Eric), direction de la police judiciaire à la préfecture de police.      Nectoux (Béatrice), direction de la police judiciaire à la préfecture de     police.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 67 du 3 juin 1994 à la     convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte     d'Azur et Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 2. -  Les huiles de base, passibles de la taxe, sont les huiles     lubrifiantes et autres reprises aux numéros 2710.00.81 à 2710.00.98 de la     nomenclature combinée, à l'exclusion des préparations lubrifiantes     constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.
Art. 111. -  Il est ajouté au chapitre III du titre III du décret du 27     décembre 1985 précité un article 154-1 ainsi rédigé:
      << Art. 154-1. -  La reprise de la procédure de liquidation judiciaire fait     l'objet des avis et publicités prévus aux articles 19 et 21 du présent     décret. >>