Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Réponse à la question : utilisez-vous votre téléphone mobile pour envoyer des SMS ?
 Figure 2 : utilisation des téléphones mobiles pour envoyer des SMS (source : étude CREDOC pour ART-CGTI, décembre 2004).
 L'étude CREDOC de 2003 (8) relevait que « l'opération [d'écrire un SMS] rebute certains, qui considèrent que ce n'est pas très pratique d'utiliser un "pavé numérique pour écrire des messages écrits ». Ainsi, même s'il est noté que « pour les autres, le SMS est un formidable outil de communication, à mi-chemin entre le courrier électronique, le Post-It que l'on dépose sur un coin de la table du salon, le billet doux, la carte postale, le faire-part de naissance, la convocation pour un rendez-vous, etc. », la diffusion actuelle n'est pas suffisante pour permettre une substitution large entre les SMS et les services vocaux en cas d'augmentation du prix des services vocaux. Ainsi, il peut être considéré que les SMS sont perçus différemment par les consommateurs en termes de fonctionnalité et d'utilisation finale.
 Il y a donc aujourd'hui un nombre limité de cas où l'envoi d'un SMS au départ d'un mobile peut se substituer à un appel vocal vers un mobile.
 S'agissant de l'envoi d'un SMS depuis un terminal fixe, l'usage est encore plus limité. Actuellement un SMS peut être envoyé depuis un terminal téléphonique fixe relié au réseau de France Télécom, mais aussi depuis un ordinateur personnel par l'intermédiaire d'internet. Les volumes correspondants sont aujourd'hui bien inférieurs à ceux correspondants aux SMS échangés entre deux opérateurs mobiles, et il est peu probable qu'ils constituent un substitut important aux communications vocales, même s'il est envisageable que ces services aient une forte progression dans les années à venir.
 A noter, par ailleurs, que l'opérateur de terminaison étant le même pour la voix et le SMS, il est probable qu'en cas d'augmentation de la terminaison d'appel vocale, il augmente aussi la terminaison d'appel SMS s'il observe un début de substituabilité.
 L'Autorité considère donc que l'envoi de SMS n'est pas un substitut à une communication vocale fixe-mobile.
 Cette analyse est confortée par celle du Conseil de la concurrence dans son avis précité :
 « Les SMS et autres moyens de communications non vocales ne constituent pas, à l'heure actuelle, de réels substituts aux appels vocaux, même si certains éléments tendent à montrer que certains consommateurs, essentiellement les moins de 18 ans, remplacent par des SMS les appels très courts. »
L'article 1er du décret du 21 septembre 1990 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels administratifs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ci-dessous énumérés :
 « 1° Corps classés en catégorie B :
 « a) Le corps des adjoints des cadres hospitaliers ;
 « b) Le corps des secrétaires médicaux ;
 « 2° Corps classés en catégorie C :
 « a) Le corps des adjoints administratifs hospitaliers ;
 « b) Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale. »
L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
 a) Epreuve d'admissibilité :
 La rédaction d'une note simple portant sur un sujet en relation avec l'exercice professionnel (durée : une heure trente ; coefficient : 2) ;
 b) Epreuve d'admission :
 Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son expérience professionnelle (durée maximum : quinze minutes ; coefficient : 1).
 Les candidats doivent avoir obtenu un total de points qui ne pourra être inférieur à 20 à l'issue de l'épreuve d'admissibilité pour participer à l'épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité fait l'objet d'une double correction.
 Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 30 sont déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
Le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 visé ci-dessus est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots suivants : « ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences aux conditions de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ».
 2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les agents nommés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret. »
 3° L'article 10, qui devient l'article 7, est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ».
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. »
 4° Les articles 7-1 et 8 sont abrogés.
Le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 visé ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Pour l'emploi d'assistant de service social, aux titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou aux ressortissants de la Communauté européenne titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article 9 du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social ;
 « 2° Pour l'emploi d'éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
 2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les agents nommés dans le corps des assistants socio-éducatifs sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret ainsi que, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 8 du présent décret. »
 3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les assistants de service social recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant dispositions particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social lors de leur nomination dans le corps.
 « Les éducateurs spécialisés recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé lors de leur nomination dans le corps.
 « Il en est de même des candidats titulaires de diplômes reconnus équivalents par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 « Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. »
 4° L'article 10, qui devient l'article 8, est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. »
 5° L'article 7-1 est abrogé.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 29 mars 2007, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 29 mars 2007, à l'entreprise Chami.com, sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis, exploitée par Mme Mahamadaly (Chamila).
 L'agrément, qui est accordé pour une durée d'un an à compter de la date de l'arrêté, pourra être renouvelé sur demande de l'agence.
 En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixée à 25 % et la part affectée à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 75 %. Celle-ci devra être versée par l'agence Chami.com à la Caisse des dépôts et consignations et sera gérée par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 2 juin 2007 à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 juin 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 2 juin 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le samedi 2 juin 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, M. Paul Vialatte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2007 et est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 juillet 2007, M. Denis Alexandre, attaché d'administration centrale, 9e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
Il est créé un corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière. Ce corps, auquel s'appliquent les dispositions du décret du 24 février 2006 visé ci-dessus, est classé dans la catégorie C prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
Article 1er
 Après le premier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er juillet 2006, la caisse de base du régime social des indépendants de Corse est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Corse. »
Article 2
 L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11
« Composition de la commission exécutive
 La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
 Le directeur de l'agence, président ;
 Cinq membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
 - le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 - le médecin inspecteur régional ;
 - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse ;
 - l'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et la Corse-du-Sud, chargé de l'offre de soins ;
 - l'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse, chargé de l'offre de soins ;
 Cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
 - le directeur de la caisse régionale de l'assurance maladie du Sud-Est ;
 - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Corse ;
 - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
 - le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse ;
 - le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants de la Corse. »
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2007, M. Gérard Süss, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne », en remplacement de M. Jean-Pierre Guettet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006, relatif au taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite », à la convention collective susvisée.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé, les termes :
 « l'accord interbranche du 25 mai 2005 relatif à l'AFDAS et aux dispositifs de formation professionnelle, conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe. »
sont remplacés par les termes :
 « l'accord interbranche du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation, conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe. »
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 14 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille à Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse-Delouard, 80080 Amiens.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, M. Jean-Louis Rayniere, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, en remplacement de Mme Evelyne Castelletta.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions :
 - du protocole d'accord du 23 octobre 2006 relatif à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - du protocole d'accord du 23 février 2007 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « , 1er échelon de la grille » mentionnés sous chaque tableau comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 117-1 du code du travail.
 Le protocole d'accord est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail selon lesquelles la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge de l'apprenti.
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 14 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse-Delouard, 80080 Amiens.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2007, M. Jean-Marc Frohard, administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 1er juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est fixée à deux ans. Elle comprend une première année passée en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires et une seconde année en qualité de directeur des services pénitentiaires stagiaire.
 La formation se déroule à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages en tous lieux utiles déterminés par le directeur de l'école, notamment dans les directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, les établissements pénitentiaires, l'administration centrale et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou dans des institutions publiques françaises ou étrangères ou des institutions associées au service public ou dans des organismes privés, où les intéressés complètent leur formation professionnelle.
En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en deux groupes :
 Premier groupe : directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux.
 Deuxième groupe : agents comptables et agents comptables secondaires.
 Chacun de ces deux groupes élit ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Almus France, Biogaran, EG Labo Laboratoires EuroGenerics, Medicom Consultancy Ltd, Merck Génériques, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Téva Classics, Torlan, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie définis par les normes harmonisées NF EN 54-20 et NF EN 54-21 et aux éléments d'installations fixes de lutte contre l'incendie définies par les normes harmonisées NF EN 12094-5, NF EN 12094-6 et NF EN 12094-8.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'aux dates suivantes :
 1er février 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14909 ;
 1er mars 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14967.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin des périodes transitoires définies à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mars 2008.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juin 2008.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009.
Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire au-delà de laquelle les sommes doivent être versées par le régisseur sur son compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé à 400,00 euros.
 Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté, encaissées ou déposées sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur, doivent être reversées au comptable assignataire lorsque leur montant atteint le seuil fixé ci-dessus, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 La référence des normes, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celle des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le coût de l'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des fonds structurels s'il représente moins de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération cofinancée.
 Le service gestionnaire tel que défini par le règlement 1083/2006/CE du 11 juillet 2006 susvisé peut retenir un pourcentage plus élevé dans des cas exceptionnels et dûment justifiés pour les opérations concernant la protection de l'environnement.
 Le prix d'achat du terrain ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 2007, le tableau figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
Après l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le secrétaire général pour l'administration préside les conseils de gestion des organismes suivants :
 « - le service historique de la défense ;
 « - le service d'infrastructure de la défense. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 août 2007, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat figurent en annexe au présent arrêté.
Les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes, y compris les intérêts débiteurs et créditeurs générés sur ces comptes, sont éligibles lorsque la mise en oeuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés, rendue obligatoire par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
 Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d'expertise technique financière sont éligibles s'ils sont liés et nécessaires à l'opération.
 Les honoraires d'expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire résultant de l'application des règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles au titre des frais généraux liés et nécessaires à l'opération.
 Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la législation communautaire ou nationale. Elles font l'objet d'une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
 Les amendes, les pénalités financières et les frais de contentieux ne sont pas éligibles aux fonds structurels.
 Dans le cas d'un marché public de travaux, la retenue de garantie devient éligible dès lors qu'elle est effectivement versée au moment du solde du marché. Les retenues de garantie non payées à la clôture des paiements du programme ne sont pas éligibles.
En vue de la session des concours 2009, la seconde partie du programme de droit des classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique, porte sur l'étude du thème suivant : « Les fonctions du droit dans la société contemporaine ».
 La période de référence pour le suivi de l'actualité juridique liée à ce thème s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 19 décembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007.
Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art mentionnées par le présent titre est fixé à 326 EUR.
 Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 48 EUR. Il est fixé à 27 EUR pour les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, la Villa Arson et l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au groupe public de santé Perray Vaucluse à Epinay-sur-Orge (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du groupe hospitalier Perray Vaucluse, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
Octroyée en janvier 2007
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-123
du code de la santé publique
 Spécialité dénommée OGAST 30 mg, microgranules gastrorésistants en gélule, code identifiant de spécialité : 6 587 259 4 :
 Pays de provenance : Portugal.
 Pharma LAB.
 Composition : lansoprazole 30 mg, pour une gélule. - Code identifiant de présentation : 490 008-3 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Portugal est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OGAST 30 mg, microgranules gastrorésistants en gélule, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 22 janvier 2007).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 2007, M. François, Marie, Daniel Turpin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er janvier 1994, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 29 novembre 2005 sur la valeur du point pour l'année 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 19 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Phenylarthrite Crème, pommade externe, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 30 mars 2007 des laboratoires Vetoquinol déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Phenylarthrite Crème,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Phenylarthrite Crème des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 8 novembre 2006 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 2007, M. Christian Royer, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2007.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 septembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé AVT Soluble, poudre orale, des laboratoires Deltavit, zone d'activités du Bois de Teillay, 35150 Janzé ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 14 mars 2007 des laboratoires Deltavit déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament AVT Soluble, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire AVT Soluble des laboratoires Deltavit est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er décembre 1982 au médicament vétérinaire dénommé Forticine Bolus, bolus des laboratoires Vetoquinol, Magny Vernois, 70200 Lure ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 30 mars 2007 des laboratoires Vetoquinol déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Forticine Bolus, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Forticine Bolus des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 mai, 25 juin et 10 juillet 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 juin 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SARL SEPE Saint-Jacques-de-Néhou, dont le siège social est situé Parc européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Lande es Vaux, 50390 Saint-Jacques-de-Néhou.
Le montant unitaire de la compensation de transfert visée au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article D. 615-44-17 et au quatrième alinéa de l'article D. 615-44-20 susvisé est exprimé ainsi qu'il suit :
 - secteur ovin : 4,76 % de la part maintenue couplée du montant de la prime à la brebis mentionnée à l'article 113 (4) du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié susvisé ;
 - secteur bovin : 5 % de la part maintenue couplée du montant de la prime à la vache allaitante mentionnée à l'article 125 (4) du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, modifié par l'avenant du 19 avril 2004, les dispositions de l'accord du 15 mars 2007 relatif aux salaires et à diverses primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, les parcelles cadastrées sections ZK n° 260 et ZK n° 261, d'une superficie totale de 1 325 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier domanial sis lieudit Marmilhat, à Lempdes (Puy-de-Dôme), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-0016, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche, déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service France Domaine aux fins d'aliénation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol Services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Tenesol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée à l'ASSEDIC Martinique, ZAC de Rivière Roche, 97200 Fort-de-France.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours, bureau 407), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31052 Toulouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2007, M. Vasserot (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison des mines et ponts et chaussées, dont le siège social est situé à Paris (75005), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 août 2007 : 
 Mme Anne-Lise Didierjean, fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, est nommée membre du comité technique de l'électricité en tant que personnalité qualifiée.
 M. Etienne Anselm, responsable du département maintenance et expertise réseaux à Electricité de Strasbourg, est nommé membre suppléant du comité technique de l'électricité, en remplacement de M. Jean Lieb.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Abrial (Fabienne), épouse Valiorgue, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
 Mme Ollier (Véronique), épouse Alirol, greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
 Mme Abrial (Fabienne), épouse Valiorgue, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Vanaret (Nicole), épouse Chapuis.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le secrétariat général assure la gestion et l'animation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, conformément au décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 et des directions régionales du commerce extérieur.
 Il assure la gestion des ressources humaines, du budget et de l'informatique de l'administration centrale de la direction générale, en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Il est chargé du contrôle de gestion et de la coordination des réseaux thématiques des missions économiques ainsi que, en liaison avec le service de la communication, de la direction générale.
 Le secrétariat général comprend quatre bureaux (le bureau des ressources humaines des réseaux, le bureau des ressources humaines et des services de l'administration centrale, le bureau du budget et des affaires financières et le bureau des réseaux d'expertise et de veille internationales) ainsi que le pôle « informatique et systèmes d'information ».
 Par ailleurs, l'inspection générale des services extérieurs, rattachée au secrétaire général, procède :
 - au contrôle et à l'évaluation des activités des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ainsi que des directions régionales du commerce extérieur, dans le cadre des orientations définies par la direction générale ;
 - anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation et leurs méthodes de travail ;
 - est responsable du pilotage du système de management de la qualité.
 Ses rapports et recommandations sont adressés au directeur général.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'organisation. Une expérience dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Afin d'assurer la continuité du service de la navigation aérienne, délégation est donnée à Mme Françoise Deygout, directrice des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, pour délivrer les qualifications nécessaires pour exercer une fonction de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne, les autorisations d'exercer une qualification de contrôle et leur renouvellement, ainsi que les certificats d'aptitude aux fonctions.