Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits antérieurement au 31 décembre 2000 par la société Groupe Relais Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, Mlle Isabelle Masneuf est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er septembre 2001.
I. - L'article 18 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 18. - Le corps des psychomotriciens comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de psychomotricien de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons. »
 II. - a) Au premier alinéa de l'article 20 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
 b) Le deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « La proportion des psychomotriciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des psychomotriciens est fixée ainsi qu'il suit :
 20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
 25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
 30 % à compter du 1er janvier 2004. »
 III. - L'article 21 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 21. - Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon. »
L'article 60-I du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 60. - I. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 54, 58, 59, 60 et 60-II. »
 « A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. Christophe Desbois est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mars 2002, le titre de maître ès sciences médicales au titre de l'année 2001 est attribué à :
 M. Amegassi (Franck), de nationalité togolaise (avec mention médecine nucléaire) ;
 M. Benmakhlouf (Samir), de nationalité algérienne (avec mention gastro-entérologie et hépatologie) ;
 Mme Cespedes (Camila), de nationalité colombienne (avec mention pédiatrie) ;
 M. Lahfa (Mourad), de nationalité algérienne (avec mention dermatologie et vénérologie) ;
 M. Mahla (Khalid), de nationalité marocaine (avec mention neurochirurgie) ;
 M. Nouhou (Hassan), de nationalité libanaise (avec mention anatomie et cytologie pathologiques) ;
 M. Tamouza (Nourredine), de nationalité algérienne (avec mention hémobiologie) ;
 M. Voican (Daniel), de nationalité roumaine (avec mention oncologie-radiothérapie) ;
 M. Zerroug (Boubakeur), de nationalité algérienne (avec mention chirurgie orthopédique et traumatologique).
I. - Association locale ADMR de la vallée de Baretous
(64570 Arette)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association locale ADMR de la vallée d'Aspe
(64400 Goès)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association locale ADMR du canton de Lembeye
(64350 Lembeye)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association locale ADMR du canton de Nay Ouest
(64800 Meillon)
 Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association locale ADMR du Luy et du Gabas
(64160 Morlaas)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association locale ADMR du canton de Lescar
(64230 Poey-de-Lescar)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association locale ADMR du canton de Salies-de-Béarn
(64270 Salies-de-Béarn)
 Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Fédération départementale des associations ADMR
des Pyrénées-Atlantiques (64811 Serres-Castet)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association locale ADMR du canton de Thèze
(64450 Thèze)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association locale ADMR du Labourd
(64480 Ustaritz)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
La rubrique « services ponctuels ou occasionnels » comprend tous les services n'entrant pas dans les rubriques définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.
 Pour chaque service, doivent être mentionnés :
 - la nature du service ;
 - les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
 - la quantité consommée dans l'unité de référence propre à ce service ;
 - le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
 - les promotions et les remises éventuelles.
Pour l'ensemble des personnels des préfectures, des services territoriaux et ceux affectés dans les services définis aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service figurant au 3° du I de l'article 1er du même décret, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 a) En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique justifiant la mobilisation dans l'urgence des services ou en cas d'événements ou d'activités d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière ne permet pas une adaptation durable de leur organisation de travail ;
 b) Lorsqu'ils exercent des fonctions définies en application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ou des fonctions les amenant à participer directement à l'exécution des missions correspondant aux risques, événements ou activités mentionnés au a.
 Ces missions consistent notamment à :
 1° Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information du ministère ;
 2° Coordonner ou effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ou des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
 3° Coordonner ou participer à la coordination de l'action de l'Etat en cas d'événements mettant en cause la sécurité des personnes et des biens ;
 4° Veiller ou participer au bon déroulement des opérations électorales ;
 5° Assurer les missions de représentation de l'Etat ou assister le représentant de l'Etat dans ces missions.
 Pour ces personnels :
 La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder soixante heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et d'un repos hebdomadaire minimum de trente-cinq heures ;
 La durée quotidienne de travail ne peut excéder quinze heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de huit heures ;
 L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à seize heures. Dans le cas des conducteurs d'un véhicule administratif, la durée de conduite effective ne peut excéder huit heures.
 Les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent sont informés dans les meilleurs délais des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en oeuvre de ces dispositions dont il sera par ailleurs rendu compte annuellement aux comités techniques paritaires intéressés.
Les importateurs sont informés de la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 21 du 24 janvier 2002 du règlement (CE) n° 119/2002 du 23 janvier 2002.
 Ce règlement reconduit pour l'année 2002 les contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits originaires de Lituanie.
 Les contingents annuels sont ouverts du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 selon les conditions mentionnées en annexe.
 La gestion de ces contingents est assurée par la Commission européenne, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
 Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bernard Launois au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 8e section (membres non résidants, option chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Paul Maillet, nommé membre émérite.
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Aménagement foncier forestier
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Echanges d'immeubles ruraux
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Aménagement foncier agricole et forestier
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réorganisation foncière
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche en date du 21 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art pour une durée de quatre ans :
 M. Angremy (Jean-Pierre), président de la Bibliothèque nationale de France ;
 Mme Gallot (Geneviève), directrice de l'Institut national du patrimoine ;
 M. Kaplan (Michel), président de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne :
 M. Hombert (Jean-Marie), directeur du département des sciences de l'homme et de la société du Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Molinie (Georges), président de l'université Paris-IV - Paris-Sorbonne ;
 M. Rosenberg (Pierre), président-directeur honoraire du musée du Louvre ;
 M. Sallois (Jacques), conseiller-maître à la Cour des comptes.
L'enseignement obligatoire de premier cycle, d'une durée de trois ans, comporte :
 - un tronc commun comprenant :
 a) Un cours d'histoire générale de l'art, complété par des travaux dirigés devant les oeuvres ;
 b) Un cours de techniques de création ;
 c) Un cours d'histoire des collections ;
 - au moins un cours de spécialité dit organique choisi par l'élève dès la première année. Chaque cours organique est accompagné d'un cours annexe, éventuellement complété de travaux pratiques et de séminaires.
 Un enseignement optionnel d'épigraphie correspondant à certains cours organiques peut être suivi par les élèves.
 Les enseignements sont sanctionnés à la fin de chaque année scolaire par des examens comportant des épreuves écrites et orales.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Acta Assistance, société anonyme dont le siège social est à Limonest (69578), BP 18, parc des Tuileries, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 « Assistance » mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Le jury mentionné à l'article 3 est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires maritimes et après avis du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
 Il est présidé par un officier ou fonctionnaire des affaires maritimes ou un fonctionnaire des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. Sa composition doit respecter la parité entre les membres enseignants et les membres professionnels du secteur concerné. En cas de partage des voix, le président arbitre la décision.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Toulouse :
  - les nom et prénoms des agents, adresse, mél. et numéros de téléphones professionnels, attributions ;
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Toulouse :
  - les nom, prénoms et fonctions des responsables (élus ou personnels administratifs) d'associations ;
  - les coordonnées d'associations (adresses postales, mél., téléphone, fax).
I. - Les quatrième à huitième alinéas de l'article 265 septies du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
 « Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus la différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 EUR par hectolitre.
 « Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.
 « Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus. »
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Le Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école est présidé conjointement par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou leur représentant.
 Outre ses présidents, le comité comprend dix-neuf membres, nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi des personnalités choisies pour leurs compétences dans le champ d'attribution du comité.
Le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est délivré au candidat par le directeur régional des affaires maritimes ou par le chef de service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont il relève.
 Le président du jury adresse copie des délibérations à la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
Les modalités d'admission dans les filières génie civil, génie climatique et énergétique, topographie, plasturgie, mécatronique, des titulaires d'un DUT ou d'un BTS sont les suivantes :
 Une première sélection des titulaires est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats. Ceux dont le dossier a été retenu passent un entretien devant le jury d'admission.
 L'objectif de cet entretien est double. D'une part, il permet de vérifier que les candidats ont une bonne perception du métier d'ingénieur et présentent une réelle motivation pour entreprendre des études longues. D'autre part, il permet de s'assurer du niveau de culture scientifique et technique du candidat ainsi que de l'aptitude à un transfert de ses connaissances dans un cursus de formation d'ingénieur. Cette deuxième partie peut être abordée à partir d'un dossier technique, d'un montage expérimental ou de tout autre document ayant trait à la spécialité du candidat.
 Le jury est nommé et présidé par la directrice de l'école.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la recherche en date du 26 décembre 2001, Mme Salvetti (Anna) est nommée membre de la commission de génie génétique, sur proposition du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Briand (Pascale), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de la session ordinaire de 2004-2005, un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant de la présente loi et de la dotation de solidarité urbaine résultant de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
 Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il mesurera les effets péréquateurs de la mise en oeuvre de la réforme et les voies et moyens de l'améliorer.
 Ce rapport présentera les perspectives à moyen terme d'évolution de la répartition spontanée de la dotation globale de fonctionnement et de l'impact des mesures de garantie adoptées.
 Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients de la distinction entre les départements urbains et les autres s'agissant de la dotation de péréquation des départements.
 Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients présentés par l'utilisation d'indices synthétiques des ressources et des charges par comparaison à une éventuelle séparation des dotations de péréquation des ressources de celles de péréquation des charges au regard des objectifs de péréquation.
 Ce rapport évaluera la durée nécessaire pour que le dispositif de péréquation permette à tous les départements de dégager un solde de ressources net des dépenses obligatoires égal à 80 % de la valeur médiane dudit solde de l'ensemble des départements métropolitains.
 Il apparaîtra à la lumière du rapport si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la présente loi appellent ou non des modifications à caractère législatif.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'article 151 septies est complété par un VII ainsi rédigé :
 « VII. - Pour l'appréciation des limites prévues au présent article applicables aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens mentionnée à l'article 239 quater A non soumise à l'impôt sur les sociétés, il est tenu compte des recettes réalisées par cette société, à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables.
 « Toutefois, ces limites sont appréciées en tenant compte du montant global des recettes, lorsque la plus-value est réalisée par la société. » ;
 2° Dans le III de l'article 202 bis, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : « , VI et VII ».
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Amance, Brévonnes, Mathaux, Piney et Radonvilliers et celui du comité consultatif comme prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, à une fondation, aux propriétaires des terrains classés ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
 Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
 Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet, sauf s'il estime, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Le comité consultatif et le conseil scientifique donnent leur avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
 Ils se prononcent sur le plan de gestion de la réserve.
 Ils peuvent faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la satisfaction des objectifs de protection de la réserve.
Après le troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé fixant les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste électorale prévue à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Date limite de répartition des sièges par le préfet entre chaque catégorie du collège des activités prévues à l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé : 19 juillet 2002 ;
 2. Date limite de remise de la liste électorale par la chambre de métiers à la commission de révision : 25 juillet 2002 ;
 3. Période de vérification, par la commission de révision, de la conformité de la liste électorale avec les immatriculations et les mentions du répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers : du 26 juillet au 31 juillet 2002 ;
 4. Date de remise de la liste révisée et du compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision par le président de la commission de révision au préfet : 1er août 2002 ;
 5. Période d'affichage, à la préfecture, au siège de la chambre de métiers et dans les mairies, d'un avis informant les électeurs du dépôt et de la publication de la liste : du 7 août au 16 août 2002 ;
 6. Période de consultation, à la préfecture, de la liste par les électeurs : du 7 août au 16 août 2002 ;
 7. Date limite jusqu'à laquelle la liste électorale peut être contestée devant le tribunal d'instance : 21 août 2002 ;
 8. Date limite de transmission au préfet de la liste électorale rectifiée : 27 septembre 2002 ;
 9. Date à laquelle le préfet arrête la liste générale des électeurs : 7 octobre 2002. »
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
 Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ou aux opérations de surveillance des ouvrages ou de relevé topographique de l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle ainsi qu'aux besoins éventuels liés à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs.
L'exercice de la pêche à pied est interdit.
 L'exercice de la pêche en bateau est interdit du 16 octobre au troisième vendredi d'avril.
 Entre le troisième samedi d'avril et le 15 octobre, la pêche en bateau est réglementée par arrêté préfectoral pris après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
 Les bateaux ne sont pas autorisés à accoster, ni à pénétrer dans les zones interdites délimitées par arrêté préfectoral, ni à approcher à moins de 50 mètres des berges.
 Les activités de pisciculture extensive dans les queues d'étangs sont réglementées par arrêté préfectoral pris après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve. Elles doivent être compatibles notamment avec l'objectif de conservation de l'avifaune.
Est approuvé l'avenant n° 9 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes portant prorogation du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes jusqu'au 31 décembre 2002 et portant radiation du groupement Edouard Leclerc avec fixation des nouveaux droits et obligations des membres.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 1599 C, les mots : « A compter du 1er janvier 1984, » sont supprimés, et après les mots : « au profit des départements », sont insérés les mots : « dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés, » ;
 2° L'article 1599 I bis est ainsi rédigé :
 « Art. 1599 I bis. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit à l'expiration de l'une des trois périodes trimestrielles, commençant le 2 décembre, le 1er mars et le 1er juin, au cours de laquelle le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou cesse d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si, entre le 15 août et le 30 novembre, le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation ou cesse de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. » ;
 3° L'article 1599 J est ainsi rédigé :
 « Art. 1599 J . - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est liquidée au vu d'une déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration et déposée dans les délais prévus par arrêté du ministre chargé du budget, auprès du comptable des impôts désigné par l'administration dans le département dont dépend le redevable. » ;
 4° Après l'article 1599 J, il est inséré un article 1599 K ainsi rédigé :
 « Art. 1599 K. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
 « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » ;
 5° A l'article 1599 nonies, les références : « 1599 I et 1599 J » sont remplacées par les références : « et 1599 I à 1599 K » ;
 6° A l'article 1736, la référence : « 1840 N quater » est remplacée par la référence : « 1840 N ter » ;
 7° L'article 1840 N quater est abrogé.
 II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° Au 3° de l'article L. 56, les mots : « , et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts » sont supprimés ;
 2° Au 3° de l'article L. 66, après les mots : « aux taxes sur le chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ».
 III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2005.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 3 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 5.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 6.
     Mardi 4 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 7.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 8.
     Mercredi 5 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 9.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 10.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 2 et du Joker.
     Jeudi 6 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 11.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 12.
     Vendredi 7 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 13.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 14.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 1.
     Samedi 8 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 15.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 16.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 3 et du Joker.
     Dimanche 9 janvier 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 17.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 18.
Le décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le titre et les dispositions de ce décret, les mots : « commissaire(s)-priseur(s) » sont remplacés par les mots : « commissaire(s)-priseur(s) judiciaire(s) » ;
 II. - A l'article 15, les mots : « En cas de vente judiciaire ou forcée » sont supprimés et les mots : « aux articles 16, 17 et 19 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16 » ;
 III. - L'article 19 est abrogé ;
 IV. - L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Lorsqu'un objet mis en vente est retiré par le commissaire-priseur judiciaire dans l'intérêt du vendeur après le commencement des enchères, celui-ci perçoit, à la charge du vendeur, le sixième des émoluments prévus à l'article 16.
 Ces émoluments sont calculés sur le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait. »
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 2001 est arrêté à la somme de 4 218 000 000 EUR répartis comme suit :
 4 218 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % 12 janvier 2007 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2001 a été arrêté à 97,87 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 2001.
Par décret en date du 12 février 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1209 du 22 mars 1999 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Châlons-Vatry-aérodrome (Marne).
 Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
 Le décret du 11 mars 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry-aérodrome est abrogé.
A l'article 1er (Explorations fonctionnelles respiratoires) du chapitre III (Plèvre-Poumons) du titre VII (Actes portant sur le thorax) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient des actes mentionnés ci-dessous est modifié ainsi qu'il suit :
 « Spirographie complète avec mesures multiples de la capacité vitale, du VEMS, détermination du volume résiduel de la ventilation maximale et de la consommation du volume d'oxygène et, éventuellement, épreuve pharmarcodynamique qualitative 30   
 Même examen avec oxymétrie et capnimétrie du sang artériel (ponctions et dosages compris) 45   
 Même examen que la spirographie complète sans mesure du volume résiduel 18   
 Même examen que le précédent avec oxymétrie et capnimétrie du sang artériel (ponctions et dosages compris) 35     Etude de la mécanique ventilatoire :
 Par barographie oesophagienne comportant l'établissement de courbes volume-pression, avec étude des propriétés statiques du poumon, mesure de la compliance dynamique et du travail ventilatoire 27   
 Même examen avec oxymétrie et capnimétrie du sang artériel (ponctions et dosages compris) 40   
 Par pléthysmographie de la ventilation pulmonaire, y compris mesures des volumes, des débits, de la capacité résiduelle fonctionnelle et de la résistance des voies aériennes, y compris éventuellement la spirographie complète 40   
 Même examen avec oxymétrie et capnimétrie du sang artériel (ponctions et dosages compris) 55   
 Par la mesure de la résistance des voies aériennes, par l'interruption du courant aérien ou par oscillation 15   
 Même examen avec oxymétrie et capnimétrie du sang artériel (ponctions et dosages compris) 30 »
Les emplois suivants de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Aisne.
Groupe III
 Tarn-et-Garonne.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
 Basse-Normandie.
 Lorraine.
 Rhône-Alpes.
 Picardie.
 Réunion.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature sous couvert hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2002, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
A la préfecture des Alpes-Maritimes
 M. Cartier Durocher (Michel), à compter du 6 mai 2002.
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis
 M. Raulin (Eddy), à compter du 6 mai 2002.
A la préfecture du Nord
 M. Plasson (Michel), à compter du 1er juillet 2002.
A la préfecture de la Haute-Savoie
 Mme Lefèvre (Dominique), à compter du 5 juillet 2002.
Est autorisée la création de réseaux extranet interministériels, dont la finalité est de permettre l'information des personnes autorisées à s'y connecter par l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA), dans le cadre de projets et programmes de travail.
 Le traitement permet la fourniture des services suivants :
 - annuaire des personnes ayant accès au réseau ;
 - messagerie ;
 - forum ;
 - listes de diffusion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2002, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est reconduit dans ses fonctions à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2002, Mme Couthon, née Radoubé (Colette), attachée à la Caisse nationale de Crédit agricole, 12e échelon, est réintégrée pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsque la voirie classée en route nationale n'a pas été transférée dans le patrimoine des régions d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à ces collectivités territoriales, si elles en font la demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement du réseau routier national financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 2001, sont nommés membres de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires :
 M. Chabas (François), professeur des universités affecté à l'université Paris-XII, membre titulaire ;
 Mme Rouanet de Vigne (Marie-Elisabeth), épouse Cartier, professeure des universités affectée à l'université Paris-II, membre titulaire ;
 M. Truchet (Didier), professeur des universités affecté à l'université Paris-II, membre titulaire ;
 M. Mazeres (Jean-Arnaud), professeur des universités affecté à l'université Toulouse-I, membre suppléant ;
 M. Bienvenu (Jean-Jacques), professeur des universités affecté à l'université Paris-II, membre suppléant ;
 M. Molfessis (Nicolas), professeur des universités affecté à l'université Paris-II, membre suppléant.
 Le mandat des intéressés débutera à la date du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 2001, Mme Anne Bernard-Gely est nommée membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentante du ministre chargé de l'équipement et du logement, en remplacement de M. Paul Schwach.
Par décret en date du 10 janvier 2002, les dispositions du décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Anzin, Coudekerque-Branche, Saint-Sylvestre-Cappel, Villeneuve-d'Ascq, Douai et Mons-en-Pévèle (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne les zones de protection et les zones de garde des centres de Coudekerque-Branche et Saint-Sylvestre-Cappel (Nord).
L'article 3 bis de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3 bis. - Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 4 bis du décret du 1er décembre 1993 modifié susvisé sont fixés, à compter du 1er juillet 2001, comme suit :
 « - personnels de catégorie A : 217,40 EUR ;
 « - personnels de catégorie B : 177,91 EUR ;
 « - personnels de catégorie C : 158,09 EUR.
 « Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction sont revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 4 avril 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996, signé à Moscou le 12 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du même code, le remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés. »
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SARL Soleil du Nord, 121 bis, route Nationale, 68680 Marquion, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - endive (référence : CC/09/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 février 2003, la mutuelle familiale Thomson, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 040 931, dont le siège social est à Thonon (74200), zone industrielle de Vongy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies  professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, école interne à l'Institut national polytechnique de Toulouse (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Toulouse, 6, allée Emile-Monso, BP 4038, 31029 Toulouse Cedex 4.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A 12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 593/2003 de la Commission du 31 mars 2003 (JOUE n° L 83/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 1er avril 2003.
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Belley.
 « Fréquence : 98,1 MHz.
 « Site d'émission : lieudit En Sapinet, 01300 Belley.
 « Altitude du site : 370 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 388 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Pour la période courant à compter du 1er janvier 2008, le tarif de la prestation de terminaison d'appel fournie par Completel à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées de l'année en vigueur est au plus égal à la pondération des tarifs des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom de l'année en vigueur, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que Completel a faite de ces prestations au cours des trois derniers mois de l'année précédant l'année en vigueur.
Durant la période de désignation, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation. A cet effet, les organismes désignés adressent chaque année à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire leurs rapports d'activité.
L'annexe I de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est complétée par la rubrique :
 « Directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 (JOCE n° L 209 du 6 août 2002) établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (annexe I). »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Suzie Folio, domiciliée 25, chemin Boissy, Bérive, 97430 Le Tampon. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Le secrétaire perpétuel de l'Académie nationale de médecine, l'administrateur de l'Institut universitaire de France et la présidente du bureau des longitudes sont désignés ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (section enseignement supérieur) pour les crédits qui leur sont alloués pour l'activité de leur service.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Fournier, domicilié quartier Fialouze, 07000 Privas. Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Aubert, domicilié 20, cité de Beaumont, 53200 Daon. Cette installation, d'une capacité de production de 5 100 W, est localisée à la même adresse.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 décembre 2007 à la société Contrôle G, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour l'ensemble des rubriques A 1, E 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement, le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
  1. Totalité des bâtiments  A 1.
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
  E 1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes sont inclus, les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures  E 1.
  E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment)  E 3.