Art. 3. -  Le chapitre III du titre II du livre VI du même code est complété     par une section IV ainsi rédigée :
    << Section IV
    << Du statut particulier
    du centre de transfusion sanguine des armées
      << Art. R. 668-5-1. -  Le centre de transfusion sanguine des armées est un     organisme du service de santé des armées. Il est placé sous l'autorité     hiérarchique du directeur central de ce service.
      << Le centre de transfusion sanguine des armées a pour mission de collecter     le sang et ses composants et de préparer, conserver et distribuer aux armées     les produits sanguins labiles qui leur sont nécessaires.
      << A cette fin, le centre de transfusion sanguine des armées :
      << 1o Effectue des collectes de sang ou de ses composants dans les locaux     des unités, services et organismes relevant du ministre chargé des armées ou     dans ceux des établissements publics placés sous sa tutelle ; toutefois, en     cas d'événements exceptionnels ou en cas d'urgence, le centre peut effectuer     des collectes en d'autres lieux ;
      << 2o Procède dans ses laboratoires à la préparation et au conditionnement     des produits sanguins labiles issus de ces collectes ;
      << 3o Approvisionne l'ensemble des hôpitaux des armées et des autres     structures de soins des armées en produits sanguins labiles ;
      << 4o Constitue des réserves de ces produits en vue d'assurer la     satisfaction des besoins opérationnels prévisibles des armées.
      << Art. R. 668-5-2. -  Le centre de transfusion sanguine des armées est     constitué d'une structure centrale et de structures extérieures, dénommées     antennes de transfusion sanguine, implantées dans certains hôpitaux des     armées.
      << L'organisation et le fonctionnement du centre, y compris la liste des     hôpitaux des armées où sont implantées les antennes de transfusion sanguine,     sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
      << La gestion administrative et financière du centre de transfusion sanguine     des armées est exercée et contrôlée conformément à la réglementation en     vigueur au sein du ministère chargé des armées.
      << Art. R. 668-5-3. -  Le directeur du centre, choisi parmi les officiers du     corps militaire des médecins des armées ayant au moins le grade de médecin en     chef, est nommé par le ministre chargé des armées, après agrément délivré par     le président de l'Agence française du sang.
      << Art. R. 668-5-4. -  Après avoir préalablement averti de leur visite le     ministre chargé des armées, les inspecteurs de l'Agence française du sang     habilités à cet effet par le ministre chargé des armées, dans les conditions     prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9 du code     pénal, peuvent effectuer les contrôles prévus aux 1o et 2o du premier alinéa     de l'article L. 667-9.
      << Les inspecteurs de l'Agence française du sang peuvent être accompagnés de     l'inspecteur technique des services médicaux, de l'hygiène et de     l'épidémiologie dans les armées ou de son représentant.
      << Le président de l'Agence française du sang adresse copie du rapport     d'inspection au ministre chargé des armées et au ministre chargé de la santé.    
      << Art. R. 668-5-5. -  L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des     risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement     effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées.
      << Art. R. 668-5-6. -  Les exportations de produits sanguins labiles     effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées ne sont pas     soumises à autorisation de l'Agence française du sang lorsqu'elles ont lieu     dans le cadre de la mission du centre définie au 3o de l'article R. 668-5-1.    
      << Art. R. 668-5-7. -  Le centre de transfusion sanguine des armées est tenu     de se conformer aux conditions techniques, sanitaires et médicales définies     aux articles R. 668-2-4 à R. 668-2-23.
      << Afin de permettre à l'Agence française du sang de vérifier cette     conformité, le centre de transfusion sanguine des armées lui fournit un     dossier qui indique les sites où sont exercées ses activités     transfusionnelles, ainsi que la nature et l'importance de celles-ci, et qui     comporte les pièces justificatives prévues à l'article R. 668-2-24, à     l'exception des statuts ou de la convention constitutive. Un nouveau dossier     est adressé à l'agence en cas de modification des activités du centre de     transfusion sanguine des armées ou des conditions de leur exercice.
      << L'Agence française du sang notifie au ministre chargé des armées la     décision par laquelle elle apprécie la conformité des sites du centre de     transfusion sanguine des armées aux conditions techniques, sanitaires et     médicales mentionnées ci-dessus.
      << Lorsque l'agence constate un défaut de conformité auxdites conditions,
     son président notifie au ministre chargé des armées un procès-verbal de     non-conformité et lui indique les mesures correctives nécessaires. Le     ministre chargé des armées prend ces mesures dans les meilleurs délais.
      << Il est procédé de la même façon lorsqu'un défaut de conformité est     constaté lors d'une visite des services d'inspection de l'Agence française du     sang.
      << Tout procès-verbal de non-conformité est transmis pour information au     ministre chargé de la santé.
      << Art. R. 668-5-8. -  En vue d'assurer une meilleure utilisation des     ressources et des moyens dans le domaine de la transfusion sanguine, des     conventions concernant la collecte du sang et de ses composants ainsi que la     préparation, le stockage, la cession et l'échange de produits sanguins     labiles peuvent être conclues entre le centre de transfusion sanguine des     armées et les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article     L. 668-1.
      << Ces conventions doivent respecter des clauses types définies par un arrté     conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. >>