Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le deuxième alinéa de l'article 18 (Suspension du contrat de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-45, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, et L. 122-14-13 du code du travail.
 Le point 2 du paragraphe d (Heures excédentaires) de l'article 34 (Durée du travail), tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 4 mars 2002 visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
 Le paragraphe g (Délai de prévenance) de ce même article 34, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 modifié fixant les modalités d'application de la durée du travail effectif pour les salariés agricoles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997 à la convention collective susvisée, les dispositions de l'avenant n° 87 du 18 septembre 2002 relatif aux salaires conventionnels.
1. Epreuves d'admissibilité
 Elles comportent :
 - une rédaction permettant de vérifier la maîtrise de la langue française et portant sur un thème intéressant la police nationale (durée : une heure ; coefficient 3) ;
 - une ou plusieurs questions, destinées à apprécier les connaissances professionnelles du candidat et portant sur les thèmes suivants : dispositions générales régissant les adjoints de sécurité, accueil, police de proximité, armes, notions de droit, gestes et techniques professionnels d'intervention (durée : une heure ; coefficient 3) ; le programme est fixé en annexe du présent arrêté.
2. Epreuves d'admission
 Elles comportent :
 - un exposé-discussion portant sur les connaissances professionnelles acquises par le candidat durant son activité d'adjoint de sécurité, et notamment sur l'organisation de la police nationale, l'usage d'une arme et la déontologie policière (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
   Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests requis pour devenir adjoint de sécurité, interprétés par le psychologue, et d'une grille d'évaluation sur la manière de servir du candidat durant son activité au sein de la police nationale, établie par son chef de service direct ;
 - des épreuves d'exercices physiques (coefficient 3) dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
 - une épreuve facultative orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 2).
 Au moment de leur inscription au concours, les candidats indiquent s'ils désirent participer à cette épreuve et, dans ce cas, la langue choisie. Ils ne pourront en aucun cas modifier leur option au moment des épreuves.
 Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien.
 Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à la moyenne.
Sont nommés, sur proposition du Comité national olympique et sportif français, au titre des arbitres ou juges sportifs de haut niveau inscrits sur la liste des arbitres ou juges sportifs de haut niveau conformément au 5° de l'article 17 du décret précité :
 M. Eskenazi (Edouard), titulaire, M. Asaro (Alfred), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 décembre 2002, est approuvée la cession par la Régie autonome des transports parisiens de 25 % de sa participation dans le capital de la société RATP France, pour un montant de 4 500 000 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2002, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes :
 Mme Fiasella (Fabienne), épouse Le Bras, substitute du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Segondat (Jean, Philippe) ;
 M. Du Crehu (Didier), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Nicot (François).
I. - L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.
 L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable de l'étude d'impact, définie au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Les projets d'implantation, qui ne sont pas subordonnés à la réalisation préalable d'une étude d'impact, doivent faire l'objet d'une notice d'impact.
 L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, d'une hauteur supérieure ou égale à 25 mètres, est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
 II. - L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
 III. - Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent.
 Les services de l'Etat peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional.
Il est créé, au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Sécurité des piscines
 « Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
 « A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
 « La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
 « Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
 « En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
 « Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire. »
Les montants de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
 Classes de troisième et de seconde générale et technologique des lycées professionnels agricoles et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles : 1 313,96 EUR ;
 Classes de quatrième des lycées professionnels agricoles et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles : 1 147,94 EUR ;
 Classe de seconde professionnelle, de première année de CAPA, de première et de terminale des lycées professionnels agricoles et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles ainsi que des établissements publics d'enseignement maritime et aquacole et autres classes des lycées professionnels agricoles des établissements publics d'enseignement technique : 834,96 EUR.
Il est inséré dans le même décret un article 5-2 ainsi rédigé :
 « Art. 5-2. - Le congé de paternité, d'une durée de onze jours consécutifs, ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, est accordé à tout père militaire après la naissance de son enfant. Le militaire adresse sa demande par écrit à son service gestionnaire au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
 « Ce congé doit être pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance de son ou de ses enfants.
 « Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans les cas suivants :
 « 1° Hospitalisation de l'enfant : le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
 « 2° Décès de la mère : en cas de décès de la mère, le père peut prendre le reliquat du congé de maternité dont la mère n'a pu bénéficier. Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé de maternité ;
 « 3° Nécessités impérieuses de service : le militaire dispose du congé de paternité à compter de la fin de sa mission opérationnelle, dès lors que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit. »
Il est créé une maison de justice et du droit à : Aix-les-Bains (tribunal de grande instance de Chambéry), Argenteuil (tribunal de grande instance de Pontoise), Aubagne (tribunal de grande instance de Marseille), Brive (tribunal de grande instance de Brive), Charleville-Mézières (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières), La Rochelle (tribunal de grande instance de La Rochelle), Mâcon (tribunal de grande instance de Mâcon), Méru/Vexin-Thelle-Sablons (tribunal de grande instance de Beauvais), Narbonne (tribunal de grande instance de Narbonne), Romans-sur-Isère (tribunal de grande instance de Valence), Pontault-Combault (tribunal de grande instance de Melun) et Sedan (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières).
Pour mettre en oeuvre cette mission interdépartementale en matière d'ouvrages d'art, la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron disposera de moyens spécifiques et son organisation sera adaptée pour identifier la structure en charge de ces missions. Cette dernière fera l'objet d'un arrêté du préfet de l'Aveyron conformément aux dispositions en vigueur.
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi une commission consultative paritaire chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment sur :
 1. Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
 2. Le taux et le montant de cette rente ;
 3. Le rachat et la révision des rentes ;
 4. L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
 5. Les recours gracieux préalables formulés par la victime ou de ses ayants droit contre une décision de l'administration.
 Cette commission est compétente à l'égard des personnels pour lesquels l'Agence nationale pour l'emploi assume directement la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 avril 1974 susvisé un 6° et un 7° ainsi rédigés :
 « 6° Congés de paternité, avec solde, en cas de naissance ou d'adoption, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
 « 7° Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions prévues au 6° de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. »
Les centres d'éducation populaire et de sport sont classés selon les catégories suivantes :
 Première catégorie : Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Voiron, Toulouse, Wattignies, Montpellier ;
 Deuxième catégorie : Bordeaux, Nancy, Poitiers, Dinard, Dijon, Strasbourg, Franche-Comté, Mâcon, Pays de la Loire, Centre ;
 Troisième catégorie : Réunion, Reims, Houlgate, Vichy, Pointe-à-Pitre, Ajaccio, Limousin.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la mutualité, pour une période de six ans :
 a) En tant que représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Garaud (Marie-Annick) ;
 b) En tant que représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : Bertrand (Dominique) ;
 c) En tant que représentant de la Confédération française de l'encadrement-CGC : M. Tassel (Paul) ;
 d) En tant que représentant de la Confédération générale du travail (CGT) : M. Dexet (Bernard) ;
 e) En tant que représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : M. Rivière (Gérard) ;
 f) En tant que représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Renaudin (André).
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
    Pour la période du 15 au 19 mars 1999
    Site : Saint-Jean-du-Cardonnay (76).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 95,20 MHz.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 117
    I. -  Il est inséré, dans le code rural, un article L. 135-3-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 135-3-1. -  La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 135-3 du présent code.
    « Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.
    « Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée. »
    II. - Il est inséré, dans le code rural, un article L. 136-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 136-7-1. -  La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 136-7 du présent code.
    « Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.
    « Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée. »
    III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 135-4 du code rural et dans l'article L. 136-8 du même code, les mots : « à la constitution » sont remplacés par les mots : « à la constitution ou à la prorogation ».
Article 125
    L'article L. 811-10 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 811-10. -  Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième alinéa, 15-8, 15-12 à 15-14 et 15-16 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et les articles L. 232-4 à L. 232-6 du code des juridictions financières sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. Pour l'application de ces dispositions, les termes "autorité académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. »
Par décision no 194031 du 30 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 7
    L'article L. 341-1 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 341-1. -  I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.
    « Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
    « - l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
    « - l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.
    « Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements souscrits dans le cadre du contrat territorial d'exploitation ne sont pas tenus. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.
    « II. - Lorsque, pendant la période d'engagement du titulaire d'un contrat territorial d'exploitation, une part de l'exploitation est transmise à une autre personne, le contrat peut être résilié.
    « Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II du livre Ier (nouveau) du présent code, conduisant à un changement d'exploitant pour tout ou partie de la surface dont l'exploitation a donné lieu à la signature d'un contrat territorial d'exploitation, le bénéfice des aides prévues par ce contrat est maintenu au bénéfice du contractant initial s'il est à même de tenir les engagements souscrits, soit que ces derniers soient sans lien avec les surfaces concernées par le changement, soit qu'ils puissent être transférés sur les surfaces attribuées ou conservées sans préjudicier aux objectifs du contrat. Lorsque le respect de l'intégralité des engagements ne peut être assuré, le contrat est selon les cas modifié par avenant ou résilié par l'autorité administrative.
    « III. - Les litiges relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation sont portés devant les tribunaux administratifs.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Article 50
    Après le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet à la première révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France selon les modalités prévues au huitième alinéa du présent article suivant la promulgation de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. »
Article 23
    I. - La section 4 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée devient la section 7. Son intitulé est ainsi rédigé : « Du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux ».
    II. - L'article 21 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux fixe les orientations permettant leur développement durable en prenant en compte l'ensemble des activités qui s'y déroulent, leurs caractéristiques locales ainsi que leur fonction économique, environnementale et sociale.
    « Il définit les principes d'une gestion équilibrée de ces espaces qui pourront notamment être mis en oeuvre par les contrats territoriaux d'exploitation conclus en application de l'article L. 311-3 du code rural.
    « Il décrit les mesures propres à assurer la qualité de l'environnement et des paysages, la préservation des ressources naturelles et de la diversité biologique, la protection des ressources non renouvelables et la prévention des changements climatiques. Il détermine les conditions de mise en oeuvre des actions de prévention des risques naturels afin d'assurer leur application adaptée sur l'ensemble du territoire.
    « Il identifie les territoires selon les mesures de gestion qu'ils requièrent, ainsi que les réseaux écologiques, les continuités et les extensions des espaces protégés qu'il convient d'organiser.
    « Il définit également les territoires dégradés et les actions de reconquête écologique qu'ils nécessitent.
    « Il met en place des indicateurs de développement durable retraçant l'état de conservation du patrimoine naturel, l'impact des différentes activités sur cet état et l'efficacité des mesures de protection et de gestion dont ils font, le cas échéant, l'objet.
    « Dans le cadre de leur mission définie à l'article L. 141-1 du code rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural contribuent à la mise en oeuvre du volet foncier du schéma.
    « Un rapport sur l'état du patrimoine naturel et ses perspectives de conservation et de mise en valeur est annexé au schéma.
    « La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation sur la mise en oeuvre du schéma afin de contribuer à la coordination des politiques menées par l'Etat et les collectivités territoriales. »
Article 115
    I. - Après l'article L. 312-14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 312-14-1. -  En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus. »
    II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les renégociations de prêt antérieures à la publication de la présente loi sont réputées régulières au regard du neuvième alinéa de l'article L. 312-8 du code de la consommation, dès lors qu'elles sont favorables aux emprunteurs, c'est-à-dire qu'elles se traduisent soit par une baisse du taux d'intérêt du prêt, soit par une diminution du montant des échéances du prêt, soit par une diminution de la durée du prêt.
Article 27
    En application des contrats de plan Etat-régions, l'Etat et la région peuvent conclure avec les communes ou les groupements de communes un contrat de ville auquel le département peut être associé pour ce qui concerne ses compétences et par lequel les contractants s'engagent à mettre en oeuvre de façon concertée des politiques de développement solidaire et de requalification urbaine.
    Les contrats de ville peuvent être conclus dans le cadre des agglomérations ou des pays. Dans ce cas, ils constituent le volet « cohésion sociale et territoriale » des contrats particuliers prévus aux articles 25 et 26.
Allier
    Advenier (Jacques).
    Baudin (Maurice).
    Beaussaron (Bruno).
    Bellotte (Gérard).
    Berthon (Michel).
    Bougerol (Jean-Paul).
    Chateau (Jean-Guy).
    Cloitre (Véronique).
    De Meerleer (Alain).
    Denier d'Aprigny (Jean-Paul).
    Dumestre (Jacques).
    Dupoux (André).
    Faulconnier (François).
    Ferrand (Lucien).
    Geneste (Jean-Jacques).
    Geoffroy (Dominique).
    Guinet (René).
    Imbert (Philippe).
    Massip (Bernard).
    Mativon (Jacques).
    Menat (Marie-Françoise).
    Montlaur (de) (Bernard).
    Ninck (Jean-Paul).
    Petitjean (Raymond).
    Philip (Jacques, Henri).
    Pothier (Serge).
    Roudillon (Louis).
    Teissedre (Odile).
    Ville (Michel).
Article 33
    Après l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
    « Art. 38-1. - Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels.
    « Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux. »
Cantal
    Bonal (Pierre).
    Claveirole (Géraud).
    Coste (Paul).
    Force (Jean-Pierre).
    Gendre (René).
    Maisonneuve (Marc).
    Rambaud (Hugues).
    Robert (Raymond).
    Roche (Albert).
    SELARL Condamine (Jacques).
    Touzet (Gérard).
Puy-de-Dôme
    Arveuf (Philippe).
    Astruc (Dominique).
    Aubert-Lafayette (Michel).
    Barthélemy (Guy).
    Bromet (Guy-Marie).
    Col (André).
    Fleuret (Jean-Gabriel).
    Guignabert (Jean).
    Lacroix (Bernard).
    Veyssieres (Bernard).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1999, M. Ceccaldi (Eugène), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mars 1999 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse.
Article 37
    Il est inséré, après l'article 1143-6 du code rural, un article 1143-7 ainsi rédigé :
    « Art. 1143-7. -  Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles. »
    Chapitre IV
    L'emploi salarié
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter au titre de l'exercice 1999 un emprunt d'un montant de 10,5 millions pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Article 21
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural est ainsi rédigé :
    « Sauf en cas de force majeure, dix-huit mois au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier, éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2. »
    II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journalofficiel de la République française.
    Section 2
    Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Article 9
    L'article L. 311-2 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 311-2. -  Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités.
    « Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
    « L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Article 62
    I. - L'article L. 524-6 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 524-6. -  Les coopératives agricoles établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale, selon leur mode d'administration, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe dans les conditions prévues aux articles 357-3 à 357-10 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article 357-1 de ladite loi.
    « A l'exception des coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne, le 2o de l'article 357-2 de la loi précitée leur est applicable.
    « Les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 228 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée. Ceux-ci sont désignés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 27 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Lorsque les coopératives agricoles font appel public à l'épargne, un commissaire aux comptes au moins est choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions particulières applicables à la consolidation des comptes des coopératives agricoles, compte tenu de leur statut propre. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.
Art. 2. -  Après l'article 4 du décret du 30 octobre 1998 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme François Mallet et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants. »
Article 108
    L'article L. 112-2 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 112-2. -  Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.
    « Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
    « Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
    « La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
    « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 89
    I. - L'article L. 641-10 du code rural est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les vins, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des organismes agréés.
    « Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée, dans la limite de :
    « 5 F par hectolitre ou 50 F par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ;
    « 0,50 F par kilogramme pour les produits agroalimentaires autres que les vins et les boissons alcoolisées.
    « Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant de ces cotisations après avis des comités nationaux concernés de l'Institut national des appellations d'origine. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. Pour l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social abrogés par la loi no 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.
    III. - L'article L. 641-9 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 641-9. -  Il est établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine un droit acquitté par les producteurs des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les vins. Ce droit est fixé par appellation, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis des comités nationaux compétents de l'Institut national des appellations d'origine. Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée, dans la limite de :
    « 0,50 F par hectolitre ou 5 F par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ;
    « 0,05 F par kilogramme pour les produits agroalimentaires autres que les vins et les boissons alcoolisées.
    « Il est exigible annuellement. »
    IV. - Les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté qu'elles mentionnent et au plus tard le 1er juillet 1999. Le droit est exigible sur la totalité de l'année 1999 et se substitue au droit exigible antérieurement à la publication de l'arrêté susvisé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 avril 1999, M. Esteve (Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Melun, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Melun à compter du 28 avril 1999, date de la nomination de M. Fanachi (Pierre) en qualité de conseiller d'Etat, en service ordinaire.
Art. 1er. -  Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1999 portant extension de l'avenant no 11 du 3 février 1999 à l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Les dispositions des chapitres Ier et III de l'avenant no 11 susvisé sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Guyane, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 NIBAR : 49° 04' 17'' N, 003° 20' 02'' E ;
 NIPOR : 49° 06' 58'' N, 004° 00' 34'' E ;
 DIKOL : 49° 08' 15'' N, 004° 02' 57'' E ;
 SUIPE : 49° 15' 12'' N, 004° 15' 54'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté la liste nominative des membres du jury, selon la composition suivante :
    - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
    - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
    - un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant de la direction de l'administration de la police nationale de catégorie A ;
    - un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant de la police technique et scientifique de la police nationale de catégorie A ;
    - une ou plusieurs personnalités extérieures à la police nationale proposées en fonction de leurs compétences.
    Nul ne peut être membre du jury s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que l'arrêté du jury puisse, en temps utile, être modifié.
Le texte de la division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le paragraphe 3 de l'article 223-02 intitulé « Classes de navires à passagers » est ainsi rédigé :
 « 3. Les navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages exclusivement dans des zones portuaires font l'objet de règles de sécurité particulières. »
 2. Le paragraphe 3 de l'article 223-04 intitulé « Application » est ainsi rédigé :
 « 3. Celles applicables aux navires à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages exclusivement dans des zones portuaires figurent dans la section 223c. »
 3. Le paragraphe 2.3 de l'article 223a-I/01 intitulé « Champ d'application » est ainsi rédigé :
 « 2.3. Navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse qui naviguent exclusivement dans des zones portuaires. »
 4. L'alinéa 5 du paragraphe 3.5 de l'article 223a-I/02 intitulé « Prescriptions de sécurité » est ainsi rédigé :
 « 5. Le 1er janvier 1985 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1998 : jusqu'au 1er juillet 2010. »
 5. Le paragraphe 5.1 de l'article 223a-I/02 intitulé « Prescriptions de sécurité » est ainsi rédigé :
 « 5.1. Les engins à passagers à grande vitesse des classes A, B, C et D construits ou faisant l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions de la résolution CSM.36(63) (appelée recueil HSC), sauf si :
 - leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la directive 98/18/CE, à savoir le 4 juin 1998, et que leur livraison et leur mise en exploitation doivent intervenir dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la directive 98/18/CE, à savoir le 4 décembre 1998, et qu'ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC) contenu dans la résolution A.373(X) de l'assemblée de l'OMI du 14 novembre 1977, tel que modifié par la résolution CSM.37(63) du comité de la sécurité maritime du 19 mai 1994 ; ».
 6. L'article 223b-I/02 intitulé « Articles applicables » est ainsi rédigé :
« Article 223b-I/02
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2002, les variétés désignées ci-après :
 Blé tendre d'hiver : Coquelles ;
 Orge de printemps à deux rangs : Icare, Sierra.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est renouvelée au centre hospitalier universitaire de Nancy, sis 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle implanté dans les locaux de l'hôpital de Brabois.
La chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre est autorisée à recourir à un emprunt de 47 564 EUR en vue de financer des travaux de réfection du taxiway et du parking avions et véhicules légers à l'aéroport de Nevers-Fourchambault.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour le remplacement de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle installé à l'hôpital de La Timone et pour les transferts mutuels des appareils de CEC de l'hôpital de La Timone et de l'hôpital de Sainte-Marguerite.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 décembre 2007 à la société Contrôle Dides SARL, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clothilde, pour les rubriques A 1, E 1, E 3 et E 4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
  1. Totalité des bâtiments  A 1.
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
  E 1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes : sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures  E 1.
  E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment)  E 3.
  E 4. Génie civil industriel  E 4.
Par décision n° 2002-590 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Fédération régionale Léo-Lagrange sur la zone de La Plaine-des-Palmistes (île de la Réunion), pour le transport du programme Radio Plus FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 96-267 du 21 mai 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Aux termes de l'article 8 de la convention conclue le 6 octobre 1998 entre la société Paris Première et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « la société veille à ce que les programmes qu'elle diffuse ne soient pas contraires à l'ordre public et soient exempts de toute incitation à des comportements préjudiciables aux bonnes moeurs et à la santé publique ».
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que Paris Première avait diffusé le 6 octobre 2002, dans l'émission Paris Dernière, un reportage consacré à un individu prônant le non-respect du code de la route.
 En l'occurrence, la séquence mettait en scène deux motards maquillant à plusieurs reprises des panneaux de signalisation et valorisant notamment la conduite à grande vitesse en ville.
 Le conseil considère que la programmation de ce reportage n'est pas conforme aux stipulations de l'article 8 de la convention précitée.
 Il relève de surcroît que la séquence avait déjà été diffusée le 23 janvier 2002 sur Paris Première et avait fait l'objet le 12 mars 2002 d'un courrier mettant en garde la société contre la diffusion de séquences susceptibles d'inciter à des pratiques ou comportements délinquants, inciviques ou dangereux, à laquelle il lui demandait de mettre fin.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Paris Première de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 8 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA, sous peine d'encourir les pénalités contractuelles prévues à l'article 25 de ladite convention.
 Délibéré le 22 octobre 2002.