Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Outre la préparation des plans de gestion, le comité de gestion     des poissons migrateurs est chargé:
      a) De suivre l'application du plan et de recueillir tous les éléments utiles     à son adaptation ou à son amélioration;
      b) De formuler à l'intention des pêcheurs de poissons migrateurs les     recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du plan, et notamment celles     relatives à son financement;
      c) De recommander aux détenteurs de droits de pêche et aux pêcheurs     maritimes les programmes techniques de restauration de populations de     poissons migrateurs et de leurs habitats adaptés aux plans de gestion, ainsi     que les modalités de financement appropriées;
      d) De définir et de mettre en oeuvre des plans de prévention des infractions     au présent décret;
      e) De proposer au préfet de région compétent en matière de pêche maritime     l'application de mesures appropriées au-delà des limites transversales de la     mer dans tous les cas où ces mesures seraient nécessaires à une gestion     équilibrée des poissons migrateurs;
      f) De donner un avis sur les orientations de protection et de gestion des     milieux aquatiques du bassin telles qu'elles sont prévues par l'article L.
     233-1 du code rural, en tant qu'elles se rapportent aux poissons migrateurs,     ainsi que sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du     bassin et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux des     groupements de sous-bassins ou des sous-bassins de sa circonscription.
Zone A:
      Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine,
     Seine-Saint-Denis.
      Zone B:
      Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Bas-Rhin,
     Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne,
     Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Isère, Loire, Loire-Atlantique,     Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Seine-Maritime,
     Seine-et-Marne, Var, Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe.
      Zone C:
      Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime,     Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin,
     Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura,
     Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle,     Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Somme, Vaucluse.
      Zone D:
      Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Dordogne,
     Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes,
     Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise,
     Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vendée,
     Vienne, Vosges, Yonne.
C. - Majoration pour courses de nuit
      Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour (taux normal jusqu'à 150     kilomètres et tarif réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150     kilomètres) est majoré de 50 p. 100.
      Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course     en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 mars 1994, en application de l'article 8 du     décret no 90-359 du 11 avril 1990, est nommée rapporteur près la Commission     nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale: Mlle Ygout     (Béatrice), chef de bureau à l'hôpital national de Saint-Maurice     (Val-de-Marne).
Art. 3. -  La période d'exécution du budget de la collectivité territoriale     est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique, pour le     mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
      Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend     jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante, pour     l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement du     budget.
Art. 3. -  Paragraphe 1. Les épreuves de générateurs de vapeur ou de     liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un     forfait par appareil fixé comme suit:
      a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave) quel que soit le mode de     chauffage de l'appareil:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 31/03/94                        Page 4803   a 4804    
                      ......................................................
      b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique     ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage     de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale     du générateur:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 31/03/94                        Page 4803   a 4804    
                      ......................................................
      c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le     débit horaire nominal de vapeur:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 31/03/94                        Page 4803   a 4804    
                      ......................................................
      Paragraphe 2. Le montant des forfaits du paragraphe 1 est majoré de 50 p.
     100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars     et au plus égale à 275 bars; il est majoré de 100 p. 100 pour les appareils     soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1994, l'état     primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour     l'exercice 1994 est approuvé.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     évangélique de la Martinique.
Art. 8. -  Dans le cas où le dépôt (l'atelier) est installé dans un local     non indépendant, il est séparé des locaux contigus par des parois (cloisons,     plafond ou plancher) coupe-feu de degré une demi-heure. Si des ouvertures     sont pratiquées dans les murs ou la porte du local, pour assurer une     ventilation, elles doivent être munies de grilles pare-flammes et construites     en chicane. L'éclairage des magasins est effectué de l'extérieur à travers     des hublots à verres teintés.
Art. 11. -  Les appareils d'éclairage ne sont pas situés en des points     susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou de créer un     échauffement. Les conducteurs doivent répondre aux normes NFC 15 100 ou aux     normes CENELEC équivalentes.
      Les commutateurs, les courts-circuits, les fusibles, les moteurs, les     rhéostats sont placés à l'extérieur, à moins qu'ils ne soient d'un type non     susceptible de donner lieu à des étincelles. Dans ce cas, ces appareils sont     installés et sont maintenus conformément aux dispositions mises en évidence     par l'exploitant dans l'étude sur les dangers prévue à l'article 3 (5o) du     décret du 21 septembre 1977. Une attestation par la société qui fournit le     courant, ou par tout organisme officiellement qualifié, est alors jointe à     l'étude.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 103,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Passe Mon Temps, 97229 Les Trois-Ilets.
      Altitude du site: 197 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 215 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1     du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5     de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1993 à:
      20 000 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des professions artisanales;
      20 000 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Art. 24. -  L'installation doit être équipée de sprinklers, actionnés     automatiquement par un détecteur de fumées ou de tout autre dispositif dont     l'efficacité équivalente a été démontrée. Dans ce cas, le débit d'eau à     assurer est au minimum de 10 l/mn/m2 de surface au sol pour une durée     minimale d'une heure. Si le dépôt est réfrigéré ou qu'il risque d'y geler,
     l'installation doit être << à colonne sèche >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre     1993:
      Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie et du     ministère du budget, au titre de 1994, aux officiers candidats à des emplois     civils sont les suivants:
      Deux emplois d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor;
      Un emploi d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits     indirects;
      Un emploi d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      Les emplois offerts à la Cour des comptes, au titre de 1994, aux officiers     candidats à des emplois civils sont les suivants:
      Un emploi d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes;
      Deux emplois de conseiller de 2e classe des chambres régionales des comptes.      Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie et du     ministère du budget, au titre de l'année 1994, aux sous-officiers candidats à     des emplois civils sont les suivants:
      Dix-neuf emplois de contrôleur des services déconcentrés de la direction     générale des douanes et droits indirects;
      Un emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 25 mars 1994, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de     l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres     d'infirmiers à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à huit pour l'année 1994, dont     sept pour la branche Soins généraux et un pour la branche Bloc opératoire.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 avril 1994.
F. - Transport simultané de plusieurs malades
      Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour     chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à     la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.
      Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont     définies ci-après:
      25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du     transport, quel que soit le parcours réalisé en commun;
      40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du     transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
      Il s'applique à la totalité de la facture (donc au poste de facturation <<     forfait départemental ou minimum de perception >> et au poste << tarif     kilométrique départemental >>) majorée éventuellement soit pour transport de     nuit, soit pour transport le dimanche ou jour férié.
      Remarque: lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le     retour du malade, deux courses sont facturables.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  partie comprise entre      - l'arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME << OL     >>: (48o 43' 47'' N - 002o 23' 13'' E);
      - l'arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME << BT     >>: (48o 58' 29'' N - 002o 27' 21'' E),
    à l'exclusion des espaces aériens contrôlés, des espaces aériens contrôlés     spécialisés et des zones réglementées existants.
      b) Limites verticales: de la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Ti Manmay (R.T.M.).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 mars 1994, le concours sur épreuves     professionnelles pour le recrutement de quarante-cinq chefs de centre des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre aura lieu le 10 mai     1994.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer: Fort-de-France,
     Cayenne, Basse-Terre, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Mamoudzou     (Mayotte), Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 1994, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides pour l'année 1994 s'élèvent à la somme de 109 797 687     F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1994,     le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été     arrêté en dépenses à 5 008 775 F et en recettes à 4 533 460 F, est fixé en     dépenses à 5 310 462,40 F et en recettes à 4 880 240,40 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 430 222 F.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la     clinique Henner, 5, rue Henner, à Paris (9e), l'autorisation de poursuivre     son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Par décret en date du 27 janvier 1994, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Gurs >>,
     attribué par décret du 23 novembre 1987 à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production) - ultérieurement dénommée Elf Aquitaine Production - et à la     société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, est prolongée     jusqu'au 28 novembre 1997, sur une superficie de 250 kilomètres carrés     environ portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques, compte     tenu d'un engagement financier minimal de 11,330 MF.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de     prolongation, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications     contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant     successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques le méridien d'origine étant celui de Paris:
      A: intersection du méridien 3,50 gr O avec la ligne droite joignant le     clocher de l'église Saint-Martin à Pau, à la tour Nord de la cathédrale     Sainte-Marie à Bayonne.
      B: intersection du méridien 3,28 gr O avec la ligne droite définie     ci-dessus.
      A-B ligne droite:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 03/02/94                        Page 1872   a 1873    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Martin.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 10 janvier 1994, sont nommés pour trois ans membres du     comité interprofessionnel de la noix de Grenoble:
    Représentants des négociants
      M. Brun (Philippe), titulaire; Mme Chapel (Marie-Jeanne), suppléant.
      M. Ville (Olivier), titulaire; M. Ville (Michel), suppléant.
      M. Guillermet (Michel), titulaire; M. Perrier (Claude), suppléant.
      M. Rivière (Alain), titulaire; M. Plan (Jean-Claude), suppléant.
      M. Ageron (Auguste), titulaire; Mlle Bouju (Jocelyne), suppléant.
      M. Cony (Bernard), titulaire; M. Maldjian (Claude), suppléant.
      M. Beranger (Pierre), titulaire; Mme Fumat (Bénédicte), suppléant.
Art. 4. -  La formation en une année se déroule, en alternance, à l'Ecole     nationale de la santé publique et dans l'académie où est nommé le médecin     stagiaire. Une convention entre le ministre chargé de l'éducation nationale     et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique détermine le     contenu et les modalités d'organisation de la formation.
      Cette formation s'effectue sous la responsabilité pédagogique du directeur     de l'Ecole nationale de la santé publique et d'un maître de stage désigné par     le recteur d'académie après avis du directeur de l'Ecole nationale de la     santé publique.
      A l'issue du cycle de formation, le directeur de l'Ecole nationale de la     santé publique établit un rapport d'évaluation de cette formation prenant en     compte l'avis du maître de stage.
      Ce rapport est pris en compte pour l'établissement de la proposition de     titularisation du médecin stagiaire.
    Section 2
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1994:
      M. Jean-François Filippi, conseiller hors classe, est délégué dans les     fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des     comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Le ministère public près la chambre régionale des comptes de     Provence-Alpes-Côte d'Azur s'exerce sous l'autorité de M. Alain Leyat,
     commissaire du Gouvernement.
      M. Eric Thevenon, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions     de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes     d'Ile-de-France.
      Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France     s'exerce sous l'autorité de M. Roland Gutrach, commissaire du Gouvernement.
Art. 1er. -  Les dispositions du cahier des charges pour la fourniture de     certaines prestations sanitaires figurant au paragraphe A (Fauteuils roulants     non pliants ou pliants à propulsion manuelle) du chapitre Ier (Fauteuils     roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées     ainsi qu'il suit:
      Au paragraphe 1.9 (Repose-pieds):
      Remplacer la phrase: << Il est amovible ou escamotable (à l'exclusion des     fauteuils à grandes roues avant) >> par la phrase: << Il est amovible ou     escamotable (à l'exclusion des fauteuils à grandes roues avant et des     fauteuils de taille 1) >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 mars 1994, le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de     commerce de La Rochelle est modifié conformément aux dispositions jointes au     présent arrêté. Ces dispositions s'appliquent aux élèves recrutés à compter     de 1994 (1).
Nota. - Pour les inscriptions ainsi que pour tous renseignements, les     candidats peuvent s'adresser au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de     l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de     gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse,
     75353 PARIS 07 SP (téléphone: 43-19-38-90).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 1994, le     premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour     l'exercice 1993 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 mars 1994, l'arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination au     conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est modifié comme suit:
      << a) Au titre des dix représentants des organisations étudiantes:
      << M. Berail (Laurent), en remplacement de Mlle Mayrargue (Delphine),
     démissionnaire. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 février     1994, sont promus dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général     des armées, pour compter du 1er mars 1994:
    Au grade d'attaché en chef de 1re classe
          Les attachés en chef de 2e classe:
      Fekik (Raymond, André).
      Beaud de Brive (Jean-Louis, Pierre, Georges).
Art. 1er. -  Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement du     produit des redevances pour services rendus par les haras nationaux auprès     des dépôts d'étalons nationaux suivants:
      Rodez (Aveyron), Aurillac (Cantal), Saintes (Charente-Maritime), Pompadour     (Corrèze), Lamballe (Côtes-d'Armor), Besançon (Doubs), Uzès (Gard), Blois     (Loir-et-Cher), Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), Angers (Maine-et-Loire),     Saint-Lô (Manche), Montier-en-Der (Haute-Marne), Rosières-aux-Salines     (Meurthe-et-Moselle), Hennebont (Morbihan), Compiègne (Oise), Le Pin (Orne),     Pau (Pyrénées-Atlantiques), Tarbes (Hautes-Pyrénées), Strasbourg (Bas-Rhin),     Cluny (Saône-et-Loire), Annecy (Haute-Savoie), Les Bréviaires (Yvelines), La     Roche-sur-Yon (Vendée).
Art. 1er. -  Les études en vue de l'obtention du diplôme national     d'oenologue se déroulent sur deux années et comportent deux stages     obligatoires:
      - un stage de trois semaines minimum effectué au début de la première année     d'études;
      - un stage pratique de quatre mois au moins effectué au cours du premier     semestre de la deuxième année d'études, en partie dans des caves de     vinification et de conservation et en partie dans les laboratoires agréés par     le président de l'université ou le directeur de l'établissement     d'enseignement supérieur agricole.
      L'assiduité aux différents enseignements est obligatoire.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre     1991 susvisé est complété par: << ... et de la réglementation des casques     pour cyclomotoristes et motocyclistes >>.
      Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé la     phrase suivante: << Cette sous-commission est consultée pour toute question     relative à la réglementation des casques pour cyclomotoristes et     motocyclistes. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 janvier 1994:
      Est nommée pour une période de trois ans à compter de la date de publication     du présent arrêté membre titulaire du Conseil supérieur de la marine     marchande, en remplacement de M. Coste (Jean-Paul): Mme Marque (Catherine),
     chef du département des infrastructures, des transports et du logement, au     titre des représentants du ministère des départements d'outre-mer.
      Mme Marque (Catherine) est également nommée, à compter de la date de     publication du présent arrté, membre titulaire de la commission permanente du     Conseil supérieur de la marine marchande, où sa suppléance sera assurée par     le capitaine de frégate Morillon de l'état-major de la marine.
      Est nommée pour une période de trois ans à compter de la date de publication     du présent arrêté membre suppléant du Conseil supérieur de la marine     marchande, en remplacement de M. Crochemore (Daniel), appelé à d'autres     fonctions: Mme Legras (Marie-Madeleine), chargé de mission Transports     maritimes, au titre des représentants du ministère des départements     d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 janvier 1994, Mme Ulmann     (Martine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     placée en disponibilité au titre de l'article 45 du décret du 16 septembre     1985, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1993, auprès de     la Compagnie générale des eaux afin d'exercer les fonctions de chargé de     mission auprès du directeur général de la Compagnie générale d'entreprises     automobiles.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse dont les     noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1991:    
    Mlle Alessandrin (Agnès).
    Mlle Ambroise (Laure).
    M. Aubin (Stéphane).
    M. Ayel (Jean-Philippe).
    M. Badie (François).
    Mlle Badin (Agnès).
    Mlle Berendes (Pascale).
    Mlle Bernard (Sandrine).
    M. Bernos (Laurent).
    M. Berrechid (Saad).
    Mlle Bertrand (Laurence).
    M. Besançon (Xavier).
    Mlle Beslin (Anne).
    M. Boudet (Xavier).
    M. Bouvet (Franck).
    Mlle Briand (France).
    M. Cadet de Fontenay     (Gérald).
    Mlle Carde (France).
    M. Cauchois (François-    Galdrich).
    M. Cornillot (Emmanuel).
    Mlle Corre (Christelle).
    Mlle Coste (Béatrice).
    M. Cros (Nadir).
    M. Daubert (Benoît).
    Mlle Del Ben (Nathalie),
    épouse Sallier.
    M. Delmas (Ronan).
    M. Dubois (Jacques).
    M. Ducousso (Xavier).
    M. Duprat (Laurent).
    M. Duran (Philippe).
    Mlle Ego (Christine).
    M. Elosegui (Iker).
    Mlle Etcheverry (Marie-Pierre).
    Mlle Favre (Cécile).
    Mlle Foata (de la) (Monique).
    M. Gavart (Etienne).
    M. Gombert (Eric).
    M. Guerri (Olivier).
    M. Jouve (David).
    Mlle Langlois (Anne).
    Mlle Laurent (Hélène).
    Mlle Lebel (Régine).
    M. Léger (Patrick).
    Mlle Ligneau (Laurence).
    Mlle Malmauret (Sandrine).
    M. Martinez (Pierre).
    Mlle Maugan (Katell).
    M. Minvielle (Hervé).
    M. Molard (Guy).
    M. Monnier (David).
    M. Monthuir (Bertrand).
    Mlle Moreau (Caroline).
    Mlle Morin (Emmanuelle).
    Mlle Naudin (Claire).
    M. Nicolas (Hubert).
    M. Normand (Jean-Philippe).
    Mlle Oziel (Adeline).
    M. Pazzaia (Etienne).
    M. Petit-Renaud (David).
    Mlle Pinsonneaux (Nathalie).
    Mlle Portefaix (Sylvie).
    M. Quenardelle (Patrice).
    M. Rativeau (Didier).
    Mlle Rimet (Claire).
    M. Rocamora (David).
    M. Rougier (Nicolas).
    M. Ruck (Laurent).
    Mlle Ruffin (Martine).
    M. Schetelat (Eric).
    M. Schneegans (Jean-Jacques).
    Mlle Soave (Sylvie).
    Mlle Szajngarten (Valérie).
    Mlle Taillet (Sylvie).
    M. Trier (Rémi).
    M. Tumoine (Frédéric).
    Mlle Urvoy (Chantal).
    M. Veran (Yves).
    M. Verdeil (Daniel).
    Mlle Viano (Sophie).
    M. Villaret (Jérôme).
    M. Vinatier (Eric).
    M. Vos (Tycho).
Art. 11. -  Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des     obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents     énumérés à l'article 19 du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié.
      Ces contrôles portent notamment sur:
      - la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière     grasse;
      - la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les     quantités de référence des producteurs;
      - l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations     provisoires;
      - les dotations de quantités de référence supplémentaires aux producteurs     prioritaires;
      - les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé     de laiterie;
      - les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de     base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires;
      - les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire     auprès des producteurs.
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers, ci-après dénommé << Onilait >>, détermine pour la période allant du     1er avril 1993 au 31 mars 1994, désignée ci-après par les termes de <<     campagne 1993-1994 >>, la quantité de référence de chaque acheteur de lait et     de produits laitiers.
      L'Onilait notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une     quantité de référence pour la campagne 1993-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994:
      Mme Beringer (Marianne), épouse Caron, greffier divisionnaire, est nommée     régisseur titulaire du tribunal d'instance de Compiègne, en remplacement de     Mme Pourieux.
      Mme Dameron (Chantal), épouse Pourieux, agent administratif, est nommée     régisseur suppléant du tribunal d'instance de Compiègne, en remplacement de     Mme Caron.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service d'exploitation de la     formation aéronautique (S.E.F.A.), à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), et de     chacun de ses centres désignés ci-après:
      S.E.F.A. Biscarrosse (Landes);
      S.E.F.A. Carcassonne (Aude);
      S.E.F.A. Castelnaudary (Aude);
      S.E.F.A. Grenoble (Isère);
      S.E.F.A. Melun (Seine-et-Marne);
      S.E.F.A. Montpellier (Hérault);
      S.E.F.A. Muret (Haute-Garonne);
      S.E.F.A. Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence);
      S.E.F.A. Saint-Yan (Saône-et-Loire),
    une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      - cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques;
      - fournitures des prestations suivantes:
        - travaux sur des matériels aéronautiques;
        - prestations d'heures de vol et d'enseignement au sol ou en vol;
      - droits d'inscription a<<ux examens;
      - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques;
      - produits de la vente de documents, publications et prestations de services     à des tiers;
      - remboursement par les stagiaires étrangers des frais engagés par les     centres pour leurs visites médicales auprès des centres d'expertise médicale     du personnel navigant;
      - fournitures de carburants et lubrifiants;
      - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 mars 1994:
      Le retrait de M. Guittier (Jean-Claude, Albert, Julien, Jules), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chopard et     Jean-Claude Guittier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de Hauteville-Lompnes (Ain), est accepté.
      La raison sociale de la société Serge Chopard et Jean-Claude Guittier,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Hauteville-Lompnes (Ain), est ainsi modifiée: << Serge Chopard, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  Un nouveau règlement technique annexe de la production, du     contrôle et de la certification des plants de pommes de terre est institué.
      Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la     sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au     Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants     (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au Service officiel de     contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du     Louvre, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 3 mars 1994:
      Mme le contrôleur général des armées Cazalas (Elisabeth) est nommée     représentante du ministre d'Etat, ministre de la défense, à la commission des     marchés de bâtiment et de génie civil.
      M. le contrôleur des armées Bonnet (Jacques) est nommé représentant     suppléant du ministre d'Etat, ministre de la défense, à la commission des     marchés de bâtiment et de génie civil.
Art. 3. -  Les épreuves ou parties d'épreuves sont notées de 0 à 20.
      Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure     à 6 sur 20 à l'une des épreuves ou parties d'épreuves obligatoires, écrites     ou orales.
      Les candidats ayant choisi les épreuves spécialisées portant sur le     traitement de l'information pourront, en cas de succès au concours, recevoir     la qualification de programmeur s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10     sur 20 à l'épreuve écrite no 3 (option portant sur le traitement de     l'information) ainsi qu'à l'épreuve orale portant sur le programme figurant     en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982.
      Pour les épreuves facultatives, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur     20 sont pris en compte.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 mars 1994:
      La démission de M. Collet (Albert, Emile, Marcel), notaire à la résidence de     Paris, est acceptée.
      La société Denis Robineau, Albert Collet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Robineau (Denis,
     Daniel, Yves, Marie), démissionnaire.
      M. Robineau (Denis, Daniel, Yves, Marie) et M. Collet (Albert, Emile,
     Marcel) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Collet (Albert, Emile, Marcel) à     la résidence de Paris est supprimé.
      La société Denis Robineau, Albert Collet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Ledoux (Jacques, Etienne, Roger) est nommé notaire associé, membre de la     société Denis Robineau, Albert Collet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Paris.
      La raison sociale de la société Denis Robineau, Albert Collet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     est ainsi modifiée: << Denis Robineau, Albert Collet, Jacques Ledoux,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 4. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 5 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Lomé, comptable public assignataire.    
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 mars 1994, est     autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe commun     de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale     (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve écrite facultative de     langue étrangère se dérouleront à Paris le 8 septembre 1994.
      Les épreuves orales (obligatoires et facultative), dont les dates seront     fixées ultérieurement, auront lieu à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription, qui sera délivrée à cet effet par     la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction     générale de l'administration et de la fonction publique du 14 mars au 15     avril 1994:
      - soit sur place au 32, rue de Babylone, Paris (7e);
      - soit en écrivant, à la même adresse, en précisant la nature du concours     sur l'enveloppe.
      Cette notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par     voie postale à la même adresse, au plus tard le 29 avril 1994, délai de     rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts au concours et sa     répartition par ministère.
Art. 1er. -  A compter de la gestion comptable 1994, délégation permanente     est donnée à M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au     développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de     ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, décisions, contrats,     marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section     Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation     spéciale Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Bas, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre     des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 1994, M.
     Nicolas (Philippe), directeur de recherche de 2e classe, affecté à la station     d'économie et de sociologie rurales d'Ivry-sur-Seine, est radié des cadres     pour limite d'âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite le 20 mai     1994 au soir.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont, la     délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors     classe à la direction des affaires financières et de l'administration     générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, pour     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes,
     pièces justificatives de dépenses, et autres pièces comptables et budgétaires     en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et     ville.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 15 mars 1994, les épreuves des deux concours pour le recrutement de     secrétaires généraux de l'Office national des anciens combattants et victimes     de guerre, dont l'ouverture est autorisée par arrêté du 4 mars 1994, auront     lieu les 20 et 21 juin 1994.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés par l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre (département du personnel, section des     concours), Hôtel national des Invalides, 75700 Paris (téléphone:
     49-55-62-80), jusqu'au 20 avril 1994.
Art. 3. -  La commission fixée ci-dessus fonctionnera selon les principes     généraux suivants:
      Le secrétariat de la commission est assuré par le service dont relève     l'opération; il adresse les convocations, accompagnées de l'avis d'appel     public à la concurrence et, lors de l'ouverture des offres, du règlement     particulier de la consultation aux membres de la commission huit jours au     moins avant la date prévue pour sa tenue;
      Trois membres au moins, dont la personne responsable du marché ou l'un de     ses représentants, doivent être présents pour que la commission puisse     valablement délibérer.
      Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission devra être réunie     dans les huit jours.
      En cas de litige sur la validité d'un pli, d'une candidature ou d'une offre,     la décision de l'accepter ou non sera mise aux voix; les décisions sont     prises à la majorité simple des membres présents; en cas de partage des voix,     la voix du président est prépondérante;
      Un procès-verbal doit être établi à l'issue de chaque réunion de la     commission et signé de tous les membres présents, qui peuvent y porter des     observations ou des réserves, le cas échéant. Une copie de ce document devra     être jointe au dossier de marché lors de sa transmission aux organes de     contrôle.
      Lorsqu'un appel d'offres est déclaré infructueux, conformément à l'article     97, alinéa 11, du code des marchés publics, le service dont relève     l'opération doit notifier sa décision ainsi que la suite envisagée (nouvel     appel d'offres ou marché négocié) aux membres de la commission.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 5 octobre 1993 à la     convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations     et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  Les informations saisies sont:
      S'agissant des parties: le nom, nom marital, prénoms, âge, sexe, adresse,
     décisions judiciaires antérieures, situation familiale, nationalité;
      S'agissant des représentants légaux et autres personnes (interprètes,
     experts): le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, prénoms,
     sexe, adresse ou domicile élu, qualité;
      S'agissant des professionnels (magistrats, greffiers, avocats, avoués): le     nom, prénom, adresse, téléphone professionnel, télécopie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 janvier 1994, la date des élections pour le     renouvellement général des membres des conseils d'administration des caisses     mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles de la métropole et des départements     d'outre-mer désignés par les affiliés est fixée au 21 novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 9 décembre 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1993 sont majorées de la     somme de 1 009 340 F (décision modificative no 4).
Art. 5. -  Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après     consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2o Sous réserve de l'exercice de la pêche et des cultures marines sur le     domaine public maritime, de porter atteinte de quelque manière que ce soit     aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées     ou nids, ou de les emporter hors de la réserve;
      3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord Classification du personnel du négoce et de l’importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l’avenant n° 1 du 24 décembre 1992 Salaires à l’accord susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d’Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, les dispositions de l’accord du 24 septembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ANNEXE
COMMUNES CLASSEES DANS LE TERRITOIRE DU PARC DES VOLCANS D’AUVERGNE
Sont classées dans le territoire du parc naturel régional des volcans d’Auvergne tout le territoire des 153 communes suivantes adhérentes au syndicat mixte :
Département du Cantal
Albepierre-Bredons, Allanche, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Beaulieu, Brezons, Cézens, Chalinargues, Chaps-surTarentaine-Marchal, Chanterelle, Chapelle-Allagnon (La), Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Cheylade, Claux (Le), Collandres, Condat-en-Feniers, Casser, Dienne, Falgoux (Le), Fau (Le), Fontanges, Girgols, Gourdièges, Joursac, Jou-sous-Monjou, Lacapelle-Barrès, Landeyrat, Lanobre, Laroquevieille, Lascelle, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Lugarde, Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Menet, Molèdes, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Murat, Narnhac, Pailherols, Paulhac, Peyrusse, Pierrefort, Pradiers, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnetde-Salers, Saint-Chaman, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Étienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Martin-sous-Vigoureux, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paulde-Salers, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Saturnin, Saint-Vincent, Sainte-Anastasie, Salers, Ségur-les-Villas, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Valuéjols, Vaulmier (Le), Verrais, Vèze, Vicsur-Cère, Virargues.
Département du Puy-de-Dôme
Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couze, Aurières, Aydat, Bagnols, Besse-et-Sainte-Anastaise, Bourboule (La), Ceyrat, Ceyssat, Chambon-sur-Lac, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, ChapelleMarcousse (La), Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-lesVieilles, Chassagne, Chastreix, Châtel-Guyon, Compains, Courgoul, Cournols, Cros, Dauzat-sur-Vodable, Egliseneuve-d’Entraigues, Espinchal, Godivelle (La), Laqueuille, Loubeyrat, Manzat, Mazayes, Mazoires, Mont-Dore (Le), Murat-le-Quaire, Murol, Nébouzat, Nohanent, Olby, Olloix, Orcines, Orcival, Perpezat, Pontgibaud, Pulvérières, Picherande, Rentières, Rochecharles-Lamayrand, RochefortMontagne, Saint-Alyre-ès-Montagne, -Saint. Bonnet-près-Orcival, Saint-Donat, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Genès-Champespe, Saint-Nectaire, Saint-Ours-les-Roches, Saint-Pierre-Colamine, SaintPierre-le-Chastel, Saint-Pierre-Roche, Saint-Saturnin, Saint-Sauves, Saint-Victor-la-Rivière, Saulzet-le-Froid, Sayat, Tour-d’Auvergne (La), Valbeleix (Le), Vernet-Sainte-Marguerite (Le), Vernines, Volvic.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu’il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de L’accord du 30 novembre 1992 « Prime d’ancienneté » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L’accord du 30 novembre 1992 « Classifications » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.