Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 10 mai 2001, M. Hervé Baro, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA-Fonctionnaires), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Jean-Paul Roux, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1998, M. Mousel (Michel), contrôleur d'Etat de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 avril 1998.
Russe
    M. Bargain (Yves), ministre plénipotentiaire.
    Mme Gréciet (Françoise), maître de conférences à l'université Paris-IV.
    Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs chargés d'apprécier la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe (options techniques) d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (2001) :
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2001 relative à la demande présentée le 5 avril 2001 par M. Courroye, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information judiciaire suivie contre MM. Arcadi Gaydamak et Pierre-Joseph Falcone ;
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    Emet un avis « favorable à la déclassification » des documents demandés.
    Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Art. 8. -  Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec avis de réception. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.
    L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.
Art. 4. -  La commission est présidée par un officier général. Elle comprend en outre :
    - quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;
    - le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
    - un officier général ou assimilé représentant l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.
    Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de l'officier général admis dans la deuxième section n'est renouvelable qu'une fois.
    Les membres suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
    Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins cinq ans de service public. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
    La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-50 (avenant no 17) en date du 16 janvier 1996, et no 96-06 (avenant no 18) en date du 19 mars 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 42 F et 43 F.
Article 7
    Signal radio
    1. Le signal radio consiste en un message radiotéléphonique ou radiotélégraphique, précédé d'un signal distinctif de priorité, qui doit être défini et approuvé par une Conférence administrative mondiale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications. Ce signal est émis trois fois avant l'indicatif d'appel du transport sanitaire en cause. Le message est émis en anglais à intervalles appropriés, sur une ou plusieurs fréquences spécifiées comme il est prévu au paragraphe 3. Le signal de priorité est exclusivement réservé aux unités et moyens de transport sanitaires.
    2. Le message radio, précédé du signal distinctif de priorité visé au paragraphe 1, contient les éléments suivants :
    a) Indicatif d'appel du moyen de transport sanitaire ;
    b) Position du moyen de transport sanitaire ;
    c) Nombre et type des moyens de transport sanitaires ;
    d) Itinéraire choisi ;
    e) Durée en route et heure de départ et d'arrivée prévues, selon le cas ;
    f) Autres informations telles que l'altitude de vol, les fréquences radioélectriques veillées, les langages conventionnels, les modes et codes des systèmes de radar secondaires de surveillance.
    3. Pour faciliter les communications visées aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les communications visées aux articles 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du Protocole, les Hautes Parties contractantes, les Parties à un conflit ou l'une des Parties à un conflit, agissant d'un commun accord ou isolément, peuvent définir, conformément au tableau de répartition des bandes de fréquences figurant dans le règlement des radiocommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications, et publier les fréquences nationales qu'elles choisissent pour ces communications. Ces fréquences doivent être notifiées à l'Union internationale des télécommunications, conformément à la procédure approuvée par une Conférence administrative mondiale des radiocommunications.
Art. 4. -  I. - La section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des ports maritimes est intitulée : « Redevances comprises dans le droit de port ».
    II. - L'article R.* 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 211-1. -  Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires effectués dans le port. Les éléments constitutifs du droit de port comprennent, dans les conditions définies au présent code, les redevances suivantes :
    « 1o Pour les navires de commerce :
    « a) Une redevance sur le navire ;
    « b) Une redevance de stationnement ;
    « c) Une redevance sur les marchandises ;
    « d) Une redevance sur les passagers ;
    « 2o Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche ;
    « 3o Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des ports de plaisance. »
Article 6
    Signal lumineux
    1. Le signal lumineux, consistant en un feu bleu scintillant, est prévu à l'usage des aéronefs sanitaires pour signaler leur identité. Aucun autre aéronef ne peut utiliser ce signal. La couleur bleue recommandée s'obtient au moyen des coordonnées trichromatiques ci-après :
    Limite des verts : y = 0,065 + 0,805x
    Limite des blancs : y = 0,400 - x
    Limite des pourpres : x = 0,133 + 0,600y
    La fréquence recommandée des éclats lumineux bleus est de 60 à 100 éclats par minute.
    2. Les aéronefs sanitaires devraient être équipés des feux nécessaires pour rendre le signal lumineux visible dans toutes les directions possibles.
    3. En l'absence d'accord spécial entre les Parties au conflit, réservant l'usage des feux bleus scintillants à l'identification des véhicules et des navires et embarcations sanitaires, l'emploi de ces signaux pour d'autres véhicules ou navires n'est pas interdit.
Art. 11. -  I. - Le 1 de l'article R.* 521-3 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Trois représentants de l'Etat : le président désigné par le ministre chargé des ports maritimes, un vice-président désigné par le ministre chargé du travail et un administrateur désigné par le ministre chargé du budget. »
    II. - Le même article R.* 521-3 est complété par l'alinéa suivant :
    « Le directeur financier de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est désigné par le ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration. Sa fonction est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration. »
    Chapitre VIII
    Dispositions diverses et transitoires
Art. 6. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point r est remplacé par les dispositions suivantes :
    « r) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de vingt-quatre mois et plus non soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine. »
I. - Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
    1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
    Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
    26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 37 067 F ;
    46 % pour la tranche de ressources supérieure à 37 067 F ;
    Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
    26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 28 417 F ;
    52 % pour la tranche de ressources supérieure à 28 417 F ;
    Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
    26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 28 417 F ;
    60 % pour la tranche de ressources supérieure à 28 417 F ;
    Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
    26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 28 417 F ;
    52 % pour la tranche de ressources supérieure à 28 417 F.
    2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
    5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 884 F ;
    13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 884 F et 13 591 F ;
    27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 591 F et 19 768 F ;
    33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 768 F et 27 182 F ;
    40 % pour la tranche de ressources comprise entre 27 182 F et 32 123 F ;
    60 % pour la tranche de ressources supérieure à 32 123 F.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 289 F.
II. - A compter du 1er janvier 2002
    1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
    Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
    26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 650,83 Euro ;
    46 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 650,83 Euro ;
    Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
    26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 332,14 Euro ;
    52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 332,14 Euro ;
    Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
    26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 332,14 Euro ;
    60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 332,14 Euro ;
    Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
    26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 332,14 Euro ;
    52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 332,14 Euro.
    2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
    5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 506,81 Euro ;
    13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 506,81 Euro et 2 071,93 Euro ;
    27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 071,93 Euro et 3 013,61 Euro ;
    33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 013,61 Euro et 4 143,87 Euro ;
    40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 143,87 Euro et 4 897,12 Euro ;
    60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 897,12 Euro.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 44,06 Euro. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. -  Les capitaines de sapeurs-pompiers professionels effectuant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le stage prévu à l'article 8 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionné sont intégrés dans le grade de capitaine en qualité de stagiaires.
    Ils poursuivent leur stage en application des règles en vigueur au 31 décembre 2001.
    Si, à l'issue du stage, leur titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur grade ou emploi d'origine.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit :
    Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale : 7 622,45 Euro ;
    Inspecteurs de l'académie de Paris : 7 622,45 Euro ;
    Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage : 7 622,45 Euro ;
    Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue : 7 622,45 Euro ;
    Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation : 7 622,45 Euro ;
    Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux : 6 188,52 Euro ;
    Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines des enseignements techniques, de l'information et de l'orientation : 5 155,67 Euro ;
    Inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré : 2 184,59 Euro. »
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement en raison de leurs fonctions aux fonctionnaires des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels mentionnés à l'article 19 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours :
    « Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours :
    - dans un département classé en 1re catégorie : 50 points majorés ;
    - dans un département classé en 2e catégorie : 45 points majorés ;
    - dans un département classé en 3e catégorie : 40 points majorés ;
    - dans un département classé en 4e catégorie : 35 points majorés ;
    - dans un département classé en 5e catégorie : 30 points majorés.
    « Directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours :
    - dans un département classé en 1re catégorie : 30 points majorés ;
    - dans un département classé en 2e catégorie : 30 points majorés ;
    - dans un département classé en 3e catégorie : 30 points majorés ;
    - dans un département classé en 4e catégorie : 30 points majorés ;
    - dans un département classé en 5e catégorie : 30 points majorés.
Art. 15. -  Les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A relevant des dispositions du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois régi par le présent décret.
    Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels sont intégrés respectivement aux grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel, dans les conditions prévues aux articles 16 à 19.
Art. 12. -  Peuvent être nommés colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les lieutenants-colonels qui :
    1o Soit justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade et exercent la fonction de directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
    2o Soit justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et sont affectés à l'un des autres emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales.
Art. 13. -  Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 1re catégorie en application de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales :
    1o L'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade.
    2o Peuvent être nommés directeur départemental les directeurs départementaux d'un service d'incendie et de secours classé en 1re ou 2e catégorie.
    3o Dans la limite d'un emploi pour huit emplois de direction, les officiers occupant des emplois mentionnés au 3o de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales peuvent détenir un grade au plus égal à celui que détient le directeur départemental adjoint.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2001, le bien culturel suivant : Marc Chagall, La Chambre jaune, 1911, huile sur toile, inv.99.4, prêté par la Suisse, fondation Beyeler de Bâle à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er septembre 2001 au 2 février 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Chagall, surréaliste, images de rêves », au Musée national Message biblique Marc Chagall de Nice, du 22 septembre 2001 au 7 janvier 2002.
IV. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines de Nantes
    Admission en deuxième année
    1 M. Carricart (Arnaud).
    2 Mlle Dallier (Marie).
    3 M. Gobé (Vincent).
    4 M. Grandbastien (Jérôme).
    5 M. Gratiaux (Arnaud).
    6 Mlle Lavigne (Sophie).
    7 M. Legrand (Philippe).
    8 Mlle Pellizzari (Murielle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 2001, Mme Sylvie Heintzelmann, épouse Rauger, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 19 février au 14 mars 2001 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : nacelle élévatrice ;
    Marque et type : Manitou type 165 ATJ ;
    Marque et type du moteur : Perkins type 903-27 ;
    Puissance et régime nominaux : 37,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 1er. -  Le sixième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les paris s'enregistrent dans les postes d'enregistrement du PMU et sur l'hippodrome à des guichets dont l'unité d'enjeu est portée à la connaissance du public, les sociétés de courses n'étant pas tenues d'ouvrir des guichets au minimum d'enjeu. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2001, M. Gayda (Marc), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er novembre 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Art. 6. -  Pour la catégorie du personnel en activité relevant de la fonction publique territoriale, la liste électorale est dressée par l'autorité ayant procédé à la nomination des fonctionnaires intéressés.
    Pour la catégorie du personnel en activité relevant de la fonction publique hospitalière, la liste électorale est dressée par le directeur de l'établissement.
    Pour la catégorie du personnel en retraite, la liste électorale est dressée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
I. - Personnel relevant du titre Ier du décret du 29 décembre 1999
    1. Dépassement de la durée journalière maximale de travail effectif fixée à l'article 7, paragraphe 3, du décret du 29 décembre 1999 susvisé, sous réserve, le cas échéant, de l'application de l'article 20 du décret.
    2. Dépassement de l'amplitude maximale fixée à l'article 8, paragraphe 1, du décret du 29 décembre 1999 susvisé, sous réserve, le cas échéant, de l'application de l'article 20 du décret.
    3. Réduction de la durée d'un repos journalier au-dessous des durées minimales fixées à l'article 15 du décret du 29 décembre 1999 susvisé. Si la durée d'un repos journalier tombe au-dessous de 13 heures pour un repos à la résidence et de 7 h 30 pour un repos hors de la résidence, l'interruption de travail n'est plus considérée comme un repos journalier. L'agent perçoit alors les indemnités prévues visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus pour dépassement de la durée journalière maximale de travail effectif (cumul des deux durées journalières de travail effectif) et de l'amplitude maximale (amplitudes cumulées des deux journées de service augmentées de la durée du repos journalier annulée).
    4. Dépassement de la durée maximale de travail ininterrompu sans pause pour repas fixée à l'article 11, paragraphe 1, du décret du 29 décembre 1999 susvisé.
    5. Repos hors de la résidence non suivi d'un repos à la résidence (art. 15, paragraphe 3, du décret du 29 décembre 1999).
    6. Dépassement du nombre maximum de jours de la grande période de travail fixé à l'article 19 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, à l'exception du dépassement résultant, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 16, paragraphe 6, dernier alinéa, ou de l'annulation d'un repos périodique simple ou d'un jour de repos constitutif d'un repos périodique double ou triple.
Concours Sciences économiques
    et sociales
    Candidat(e)s français(es)
    41 Pelotte (Jean-Philippe).
    42 de la Follye de Joux (Laurent,
    M., E., E.).
    43 Crétat (Vincent, A., A.).
    44 Delochre (Benoît, J.-M.).
    45 Limorté (Marc, R., L.).
    46 d'Aboville (Carl, M., F.).
    47 Marçais (Erwan, J., P., M.).
    48 Pailhes (Rémi, P.).
    49 Eudeline (Guillaume, M., M.).
    50 Serhane (Assia).
    51 de Beaucorps (Amaury, M., G.).
    52 Vannier (Gauderic, F.).
Art. 8. -  Lorsqu'un candidat est élu au titre de plusieurs collèges, il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations le collège au titre duquel il entend siéger. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas exprimé son choix, celui-ci est réputé exprimé par un tirage au sort lors de la première réunion du conseil d'administration, avant que celui-ci ne procède à l'élection de son président.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 2001, M. Alain Pontoizeau, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2001, en application des articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o), L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  Les conseils d'administration des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée expriment leur vote selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé. La délibération, prise en application de l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, donne lieu à une transcription sur une carte T selon les modalités communiquées par la Caisse des dépôts et consignations. Les votes et les délibérations des conseils d'administration des établissements de ce collège sont transmis à l'adresse indiquée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en vue de leur centralisation et de leur dépouillement dans les délais fixés par l'arrêté fixant la date du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2001, Mme Anjoran, née Maillard (Jeannine), attachée principale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DPMA), en cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2001 en application de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat et des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 11. -  A l'exception du vote par correspondance retenu pour la catégorie du personnel en retraite, il est procédé aux opérations de vote dans les lieux désignés par l'autorité chargée d'établir la liste électorale ou par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sous leur présidence ou sous celle de leurs délégués. Les autorités employant des personnels mentionnés aux 13o et 14o du I de l'article 7 ci-dessus sont tenues d'assurer l'information relative au vote par correspondance de leurs personnels.
    Toutes dispositions doivent être prises en vue d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse ou aux directions régionales de l'administration pénitentiaire (liste en annexe).
    A N N E X E
    Directions régionales et directions départementales d'outre-mer
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 03, téléphone : 02-99-87-95-16, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-72, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Basse-Normandie et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de la région Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,05 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Bretagne) du 10 avril 1998 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Bretagne) du 10 avril 1998 (Indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1998, M. Inglebert (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants nos 44 et 45 du 28 mai 1998 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
    L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Vosges,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 44, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 45, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 44 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er juillet 1998 ;
    - avenant no 45 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 1998.
    Le texte de ces accords a été déposé le 7 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Vosges.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à compter du 1er janvier 1998 :
    1o Représentants de l'Etat :
    M. Le Gac (Jean-Yves), représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
    M. Rabault (Jean-Pierre), directeur des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement ;
    M. Fournet (Jean), directeur de la coopération et des affaires industrielles de la délégation générale pour l'armement ;
    M. Gonin (François), inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;
    M. Desmoulins (Christian), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées, représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    M. Costes (Alain), président de l'Institut national polytechnique de Toulouse, représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    M. Mazin (Bernard), contrôleur financier près le ministre de la défense, représentant du ministre chargé du budget ;
    M. Hamelin (Joël), directeur du département Espace aéronautique à la direction de la technologie, représentant du ministre chargé de l'espace.
Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ou son représentant, président ;
    - le responsable compétent pour chaque marché ou son représentant ;
    - le directeur départemental de l'équipement de l'Hérault ou son représentant.
    b) Membres avec voix consultative :
    - le trésorier-payeur général de l'Hérault ou son représentant ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Hérault ;
    - l'homme de l'art ou tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04 ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30, pièce 03.33, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm à l'adresse du candidat, affranchie à 11,50 F.
Art. 1er. -  Les organismes dont la liste est jointe en annexe sont agréés en tant qu'organisation de sélection porcine pour assurer une ou plusieurs des fonctions de sélection, de multiplication, de tenue de livre généalogique ou de tenue de registre zootechnique concernant des reproducteurs de l'espèce porcine dont le type génétique est précisé dans l'annexe.
    L'agrément pour la fonction de tenue de livre généalogique correspond à celui visé par la décision 89/501/CEE.
    L'agrément pour la fonction de tenue de registre zootechnique correspond à celui visé par la décision 89/504/CEE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mai 2001, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2001 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 29.
    La date de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 juin 2001, terme de rigueur.
    La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 juin 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  20 % des quantités de référence libérées grâce au financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé sont réallouées, conformément à la procédure prévue à l'article 9, dernier alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé, aux catégories de producteurs suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999 susvisé, dont le revenu n'atteint pas les références régionales en matière de revenu, définies à l'article R. 344-6 du code rural, malgré l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au cours des quatre campagnes précédant la campagne 2001-2002 ;
    2. Les producteurs disposant d'une quantité de référence inférieure à 80 000 litres, nés après le 31 décembre 1945, dont le taux d'utilisation de la quantité de référence est supérieur à 90 % au titre de l'une ou l'autre des deux campagnes précédant la campagne 2001-2002.
    Dans chaque département, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, transmet au directeur de l'ONILAIT, avant le 31 octobre 2001, des propositions d'attribution qui bénéficient à chacune des deux catégories de producteurs susvisées et dont les demandes ont été déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté. Cette transmission est accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
    Les propositions d'attribution sont effectuées dans la limite de dotations départementales. Ces dotations sont déterminées, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, selon une clé de répartition tenant compte pour le département concerné de l'effectif de producteurs jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la dotation jeune agriculteur et de celui des producteurs disposant de moins de 80 000 litres de quantité de référence.
    Les décisions d'attribution correspondantes sont prises par le directeur de l'ONILAIT après avis du conseil de direction de l'ONILAIT.
Art. 1er. -  Il est inséré dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé un nouvel article 15-1 ainsi rédigé :
    « Art. 15-1. -  L'enregistrement de certains paris, par l'intermédiaire d'un système d'aide au pari, peut être proposé aux parieurs dans certains postes d'enregistrement et sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre III.
    Dans ce cas, pour un type de pari donné, les paris sont générés par le système central du pari mutuel urbain, en fonction des paris du même type, engagés par les parieurs sans l'intermédiaire de ce système d'aide au pari.
    Les heures d'ouverture de l'enregistrement par le système d'aide au pari ainsi que les paris acceptés et les moyens d'enregistrement permettant ce service sont portés à la connaissance des parieurs. »
Art. 1er. -  Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
    En application de l'article 9, deuxième alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2001, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
    L'acheteur adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite, sur le modèle établi par l'ONILAIT, de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2001-2002. Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de l'ONILAIT à l'acheteur.
Art. 8. -  Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur d'installer un jeune agriculteur sur son exploitation ou de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence laitières en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
    Le caractère conditionnel de cette attribution doit être expressément mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT à l'acheteur.
    En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de cet engagement écrit au cours de la campagne entière suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT, sur proposition du préfet, peut abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2001, M. Lantiéri (Charles), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, responsable de la 1re sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Art. 4. -  La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée en application de l'article 2 ou 3 à un producteur ne doit en aucun cas être inférieure à 1 500 litres ni excéder le volume strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire.
    A cette fin, sont fixés au niveau national des plafonds d'attribution par exploitation de :
    30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ne disposant pas de quantités de référence au titre des livraisons ;
    15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, une quantité de référence « livraison ».
    Pour la catégorie « jeunes agriculteurs », ces quantités peuvent être augmentées afin de porter la référence du producteur à un maximum, respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
    Ces montants peuvent être modulés au niveau départemental en tenant compte des critères suivants :
    1. Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural) ;
    2. La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
    3. Les conséquences sur l'environnement ;
    4. Le nombre d'UTH sur l'exploitation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mangeol (Alain), ingénieur en chef d'agronomie, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne.
    M. Papaud (Michel), administrateur civil, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Dans le département des Alpes-Maritimes, dont le siège de la direction départementale est fixé 15, rue d'Italie, BP 1277, 06005 Nice Cedex 01, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1998 page 11969 à 11970
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Concours ouvert aux diplômé(e)s
    de l'enseignement supérieur
    Candidat(e)s français(es)
    21 Perchais (Frédéric, A.).
    22 Blanchet (Nicolas, P., J.).
    23 Villeminoz (Benoît, M., L., B.).
    24 Busnel (Sophie, S., N.).
    25 Duvernay (Sophie).
    26 Prunet (Nicolas, P., M.).
    27 Assou (David).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2001, a été rendue obligatoire la délibération no 11/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences pour la campagne de pêche 2001-2002 de la coquille Saint-Jacques sur le gisement de la baie de Seine.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,09 F/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,15 F/kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  Le texte de l'accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
    - au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Art. 1er. -  Dans le département du Var, dont le siège de la direction départementale est fixé 120, avenue Franklin-Roosevelt, BP 925, 83000 Toulon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1998 page 11972 à 11973
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