Art. 1er. -  I. - La section 4 du chapitre II du titre VIII du livre III du     code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est     complétée par deux articles ainsi rédigés:
      << Art. R. 382-30-1. -  Le financement de l'action sociale prévue à     l'article L. 382-7 est assuré par l'affectation d'une fraction de la     contribution instituée à l'article L. 382-4. Cette fraction est fixée, pour     la période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année     suivante, à 1,5 p. 100 du montant recouvré lors de l'année civile précédente.      << Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à     l'article R. 382-24 que leur situation économique et sociale met dans     l'impossibilité de s'acquitter des cotisations sociales dont elles sont     redevables.
      << Le montant des cotisations prises en charge, pour la période comprise     entre le 1er juillet et le 30 juin, ne peut excéder la différence entre les     cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article     R. 382-24 et le montant de cotisations correspondant au revenu tiré de     l'activité d'artiste auteur tel que défini à l'article L. 382-3.
      << La demande motivée de prise en charge de tout ou partie des cotisations     dues au titre de la dernière année civile est adressée à la commission prévue     à l'article R. 382-30-2. L'intéressé doit avoir fourni au préalable à     l'organisme agréé compétent les déclarations mentionnées au premier alinéa de     l'article R. 382-28 relatives à ladite année civile.
      << Un artiste auteur ne peut bénéficier de la prise en charge de tout ou     partie de ses cotisations au titre de plus de deux années civiles     consécutives.
      << Art. R. 382-30-2. -  L'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est     exercée par une commission de dix membres, nommés pour moitié par le conseil     d'administration de chacun des deux organismes agréés prévus à l'article R.
     382-6.
      << A cet effet, chaque conseil d'administration choisit en son sein quatre     des représentants élus des artistes auteurs et un des représentants élus des     personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.     382-4. Il désigne également, pour chaque membre titulaire, un suppléant     choisi dans le même collège. Un suppléant ne siège qu'en l'absence du     titulaire qu'il remplace.
      << Le président est élu en son sein par la commission, pour une durée d'un     an. Il doit être alternativement choisi parmi les représentants de chaque     organisme agréé.
      << La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à     l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé     de la culture.
      << La commission se prononce à la majorité de ses membres, en tenant compte     notamment de la totalité des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur     le revenu des assurés qui demandent à bénéficier d'une prise en charge de     leurs cotisations, et de tous autres éléments relatifs à la situation     économique et sociale des intéressés.
      << Deux commissaires du Gouvernement, désignés respectivement par le     ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la culture,
     assistent aux séances de la commission.
      << Les délibérations de la commission deviennent exécutoires dans un délai     de quinze jours, en l'absence d'opposition de l'un des commissaires du     Gouvernement.
      << Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les     directeurs des deux organismes agréés. >>      II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux     cotisations exigibles à compter du 1er juillet 1995.
      A titre transitoire, la fraction de la contribution visée à l'article L.
     382-4 qui peut être utilisée pour le financement de l'action sociale prévue à     l'article L. 382-7 est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet     1995 et le 30 juin 1996, à 1,25 p. 100 du montant des contributions recouvré     en 1994.