Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section Plants de pommes de terre
    Au titre du Syndicat général des sélectionneurs de plants de pommes de terre, créateurs de variétés nouvelles (SGSPDT) :
    M. Bonnel (Eric).
    Au titre de la Fédération française des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros (FEDEPOM) :
    MM. Bargy (Eric), Desmazieres (Pierre), Huchette (Pierre), Jeudy (Gilles), Roussineau (Yves), Vigne (André).
    Au titre de la Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FNPPPT) :
    MM. Boucher (Pierre), Boullier (Stéphane), Corrignan (Gérard), Dequidt (Dominique), Donval (André), Hertault (Claude), Jezequel (Henri), Landreau (Bernard), Quillet (Jean-Charles), Trellu (Jacques).
    Au titre de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) :
    MM. Coajou (Charles), Delattre (Jacques), Vincot (Marc).
    Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (UNCAA) :
    M. Hamelin (Philippe).
    Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles de collecte (SIGMA) :
    M. Mombled (Pascal).
    Au titre de la Chambre syndicale professionnelle nationale de la féculerie de pommes de terre (CSF) :
    M. Duparcq (Didier).
    Au titre de la Fédération nationale des producteurs de pommes de terre de consommation (FNPTC) :
    M. Dehurtevent (Bernard).
    Au titre de la Fédération nationale des producteurs de pommes de terre de primeur (FNPPTP) :
    M. Bocher (Yvon).
    Au titre de la Fédération nationale des producteurs de pommes de terre industrielles (FNPPTI) :
    M. Lachelin (Michel).
    Au titre du Syndicat national des producteurs de plants de pommes de terre germés et fractionnés (SNPPGF) :
    M. Bataille (Bruno).
    Au titre du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (GIPT) :
    M. Hablot (Pierre).
Art. 9. -  Le versement de la contribution financière est subordonné à la conclusion de la convention prévue à l'article 89 du décret du 24 février 1999 susvisé, dans un délai qui ne peut excéder quinze mois à compter de la date de la notification de la décision d'octroi. A l'expiration de ce délai, la décision est réputée caduque.
    L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la signature de la convention précitée pour obtenir le visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique considérée. A l'expiration de ce délai, la contribution financière accordée doit être reversée au Centre national de la cinématographie.
    Section 2
    Prix de qualité
6. Formation spécifique à la pédagogie
    6.1. Le processus d'apprentissage :
    La motivation ;
    La perception et la compréhension ;
    La mémoire et son application ;
    Les habitudes et les transferts ;
    Les obstacles à l'apprentissage ;
    Les incitations à l'apprentissage ;
    Les méthodes d'apprentissage ;
    La vitesse d'apprentissage.
    6.2. Le processus d'enseignement :
    Eléments pour un enseignement efficace ;
    Planification d'une action de formation ;
    Méthodes d'enseignement ;
    Enseignement du « connu » vers le « non-connu » ;
    Utilisation de « plans de leçons ».
    6.3. Philosophies de formation :
    Valeur d'une formation structurée (approuvée) ;
    Importance d'un programme planifié ;
    Intégration de la formation théorique et pratique.
    6.4. Techniques d'instruction appliquée :
    a) Connaissances théoriques techniques d'instruction en salle de classe ;
    Utilisation des moyens de formation ;
    Cours magistraux ;
    Briefings individuels ;
    Participation des élèves/discussion ;
    b) Connaissances pratiques techniques d'instruction au vol ;
    Environnement du vol/du poste de pilotage ;
    Techniques d'instruction appliquée ;
    Jugement, prise de décision en vol et après le vol.
    6.5. Evaluation et test de l'élève :
    a) Evaluation des performances de l'élève ;
    Rôle des tests de progression ;
    Rappel des connaissances ;
    Transformation des connaissances en compréhension ;
    Développement de la compréhension en actions ;
    Nécessité d'évaluer la vitesse de progression ;
    b) Analyse des erreurs de l'élève ;
    Déterminer la cause des erreurs ;
    Traiter les erreurs majeures en premier lieu, les erreurs mineures en second lieu ;
    Eviter la critique excessive ;
    Nécessité d'une communication claire et concise.
    6.6. Performances humaines et limitations liées à l'instruction en vol :
    Facteurs physiologiques ;
    Facteurs psychologiques ;
    Traitement de l'information humaine ;
    Comportements ;
    Développement du jugement et de la prise de décision.
    6.7. Dangers liés à la simulation des pannes et des dysfonctionnements des systèmes sur un avion en vol :
    Choix d'une altitude de sécurité ;
    Importance des « exercices de gestuelle pour la simulation des actions sur les commandes » ;
    Vigilance ;
    Respect des procédures.
    6.8. Dispositions administratives :
    Dossiers de formation (théorique et en vol) ;
    Carnet de vol du pilote ;
    Le programme de formation au sol et en vol ;
    Les ouvrages de référence ;
    Les formulaires officiels ;
    Manuel de vol ou d'utilisation ;
    Documents d'autorisation de vol ;
    Documents de l'aéronef ;
    Réglementation des licences.
Section Semences de maïs et sorgho
    Au titre du SEPROMA :
    MM. Barthez (Laurent), Bonastre (Jean-Bernard), Clavier (Franck), Couste (Maurice), Doyard (Jean), Faure (Gérard), Hamon (Bernard), Haquin (Rémy), Salabay (Jean-Marc), Saulue (Jean), Segonds (Daniel).
    Au titre de la section des producteurs de semences de maïs et sorgho de l'Association générale des producteurs de maïs :
    MM. Aycaguer (Roger), Delsuc (Bernard), Espil (Dominique), Girard (Jean-Jacques), Lalanne (Francis), Levade (Didier), Massou (Jean-Jacques), Michel (Jean-Marc), Pairaud (Thierry), Pontier (Michel), Pujol (Bernard).
    Au titre de la Fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS) :
    MM. Arnaud (Joël), Bercelot (Daniel), Beziat (Yves), Esprit (Luc), Turcan (Régis).
    Au titre de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM) :
    MM. Le Theule (François-Gilles), Pagesse (Pierre), Terrain (Christophe).
    Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles de collecte (SIGMA) :
    MM. Baudon (Jean), Vincenot (Alain).
    Au titre de la Fédération du négoce agricole (FNA) :
    M. d'Anselme (Alain).
Membres
    M. le professeur Labrousse (Christian), professeur agrégé à l'université Paris-II - Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de culture générale.
    M. le professeur Cattoir-Jonville (Vincent), professeur agrégé à l'université Lille-II, examinateur pour l'épreuve de droit public.
    M. le professeur Synvet (Hervé), professeur agrégé à l'université Paris-II - Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de droit privé.
    M. le professeur Aben (Jacques), professeur agrégé à l'université Montpellier-I, examinateur pour l'épreuve de sciences économiques.
    M. Davie (Neil), maître de conférences à l'université Paris-VII, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise.
    Mme Gicquel-Bourlet (Catherine), professeur agrégé à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, examinatrice pour l'épreuve de langue allemande.
    M. le professeur Bourligueux (Guy), professeur agrégé à l'université de Nantes, examinateur pour l'épreuve de langue espagnole.
    Mme le professeur Verdura-Rechenmann (Daniela), professeur à l'université Lumière - Lyon-II, examinatrice pour l'épreuve de langue italienne.
    M. le professeur Martinowsky (Georges), professeur agrégé à l'université Clermont-Ferrand-II, examinateur pour l'épreuve de langue russe.
    M. le commissaire en chef de 1re classe Foures (André), sous-directeur personnel à la direction centrale du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
    M. le commissaire en chef de 1re classe Fillon (Jean-Louis), commandant le groupe des écoles du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
    M. le commissaire commandant Marcotte (Olivier), chef du soutien personnel de la base aérienne 217 Brétigny, examinateur pour les épreuves sportives.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Imagerie 37, représentée par le docteur Dutreix, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans des locaux situés 2, rue Ronsard, à La Riche (Indre-et-Loire), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 février 1999, la demande déposée par le centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire) tendant au remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans ses locaux est rejetée.
VII. - Centre de Strasbourg
    Section A
    M. Bergbauer (Bertrand).
    M l l e Decker (Amélie).
    M l l e Désos (Catherine).
    M l l e Dubief (Héloïse).
    M. Fonck (Bertrand).
    M l l e Gasperment (Ludivine).
    M l l e Gissinger (Isabelle).
    M l l e Klein (Bénédicte).
    M l l e Legendre (Sandrine).
    M l l e Lhomme (Hélène).
    M. Morel (Yann).
    M l l e Salagnac (Mélanie).
    M l l e Schultz (Véronique).
    M l l e Stoll (Bérénice).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par la société d'imagerie médicale de Bois-Bernard, représentée par le docteur Collet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la polyclinique de Bois-Bernard, à Rouvroy (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par la société anonyme Arthémis, représentée par le docteur Mercier, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine sise à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce et de l'artisanat de Janzé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Janzé UCAJ, du 10 au 25 avril 1999 :
    Site : place de la République, 35150 Janzé.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 91,90 MHz.
A compter du 1er juillet 1999
    M. le général de corps d'armée Boucher (Patrick, Frantz, Marie, Noël).
    M. le général de corps d'armée Guinard (Jean, Marie, Dominique).
    M. le général de corps d'armée Friedrich (Bernard, Gérard).
    M. le général de division Bouard (Jean, Louis).
    M. le général de division Morane (Jean-Pierre, Michel, Robert).
    M. le général de division Drugeot (Bernard, Eugène, Marcel, André).
    M. le général de brigade de Froissard-Broissia (Henri, Marie, Joseph).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. Martin (Robert), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) sur un emploi contractuel de chargé de mission pour une durée d'un an à compter du 1er mars 1998, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle de Malabo (Guinée-Equatoriale) pour une durée d'un an à compter du 17 août 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 février 1999, la demande présentée par le centre hospitalier de Cannes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 13, avenue des Broussailles, à Cannes (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Cardosi, Holveck, Metzger, Rimmelin, Wenger, Woerly, représentée par le docteur Holveck, cogérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie médicale de l'Orangerie, clinique de l'Orangerie, sise 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1999, M. Salat (Jean-Marie, Dominique) est nommé huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Dulbecco, Claude Lachambre, huissiers de justice associés, dissoute.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Oscar-Lambret, centre régional de lutte contre le cancer, 3, rue Frédéric-Combemale, à Lille (Nord), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Gammatron S 80, autorisé le 19 août 1974, et de l'accélérateur de particules Saturne 20, autorisé le 4 août 1975, par deux accélérateurs de particules émetteurs de rayonnement d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Art. 1er. -  Le I de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts.
    « Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 janvier 1999, la décision du 29 janvier 1998 est rapportée en ce qu'elle mettait fin à dater du 3 août 1998 aux effets de l'autorisation du 16 mai 1990 relative à l'installation d'un accélérateur de particules Neptune 10 à la clinique Marie-Thérèse, à Saint-Germain-en-Laye ; la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre clinique de la Porte de Saint-Cloud, 30, rue de Paris, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), représentée par le docteur A.-L. Pasturaud, cessionnaire pour l'exploitation par le centre de traitement Neptune, 132, avenue du Maréchal-Foch, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), de l'accélérateur Neptune 10, objet de l'autorisation du 16 mai 1990 accordée aux docteurs Liegeois et Adam, cédants ; en conséquence de cette confirmation et sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre clinique de la Porte de Saint-Cloud pour exercer l'activité de soins Traitement des affectations cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie au centre de traitement Neptune, à Saint-Germain-en-Laye ; le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Centre clinique de la Porte de Saint-Cloud, à compter du 3 août 1998, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Neptune susdit.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Brest, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 2 juillet 1985, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons dans les locaux de l'hôpital Augustin-Morvan.
Art. 5. -  La sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales) comprend :
    Le bureau E 1 (Marché des changes et politiques économiques)
    Il suit l'évolution du marché des changes et la gestion des réserves de change. Il veille au bon fonctionnement du système monétaire européen et contribue à l'élaboration de la politique de change de l'euro. Sur ces sujets, il assure la concertation avec la Banque de France.
    Il procède aux études relatives à l'économie internationale et contribue à la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne.
    Il est responsable de l'établissement de la balance des paiements avec l'extérieur. Il est chargé des études relatives aux balances des paiements française et étrangère et aux investissements français à l'étranger et étrangers en France.
    Il est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France. Il met en oeuvre les sanctions financières internationales.
    Le bureau E 2 (Système monétaire et financier international,
    préparation des sommets)
    Il élabore les positions de la France sur les questions monétaires et financières mondiales. Dans ce cadre, il assure les relations avec le Fonds monétaire international et les autres institutions de coopération économique et monétaire internationale.
    Il négocie les règles multilatérales régissant les investissements directs et les mouvements de capitaux, et suit les négociations commerciales internationales dans leurs aspects financiers.
    Il suit la politique internationale de lutte contre le crime dans ses aspects financiers.
    Il prépare et assure le suivi des sommets et des réunions internationales multilatérales de portée générale.
    Le bureau E 3 (Affaires européennes)
    Il prépare le conseil Ecofin.
    Il traite des questions liées à l'Union économique et monétaire et prépare les réunions du Comité monétaire. Il participe aux travaux sur l'introduction de l'euro en France et assure le secrétariat du Comité national de l'euro.
    Il traite les relations entre la France et les institutions communautaires (UE, Euratom, CECA, Parlement européen) sous l'angle économique et financier. A ce titre, il suit les questions liées au budget de l'Union et aux politiques communautaires. Il assure le suivi de l'activité de la Banque européenne d'investissement et du fonds de développement social du Conseil de l'Europe.
    Il traite l'élargissement de l'Union européenne ainsi que l'ensemble des politiques extérieures de l'Union.
    Il opère le suivi macro-économique des pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne. Il assure la gestion des instruments de la relation bilatérale entre la France et les pays de cette zone.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription avec transfert de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété fruitière désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1998 page 12319 à 12321
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, la demande présentée par la société anonyme clinique Sainte-Odile et la société civile professionnelle de radiologie et d'imagerie médicales des docteurs Kleinclaus, Foessel, Barth et Baur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Sainte-Odile, sise 6, rue des Prémontrés, à Haguenau (Bas-Rhin), est rejetée.
Art. 1er. -  Pour 1996, les taux définitifs de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés comme suit :
    10 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;
    4 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b) les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    Céleri branche : Doré briand (2), Plein blanc doré chemin 2 (2) ;
    Céleri-rave : Des Maraîchers (2), Géant danois (2) ;
    Chou de Bruxelles : Anagor (2) ;
    Chou cabus : Coeur de boeuf gros (2) ;
    Chou-fleur : Bagnols second (2), Dauphin (2), De Noël à pied court (2), Etoile (2), Hâtif d'Angers (2), Royal d'Erfurt (2) ;
    Chou Milan : Gros des Vertus 3 (2) ;
    Piment : Boston ;
    Poireau : de Mézières et ses synonymes Boret et Long de Mézières (2) ;
    Pois potager : Merveille d'Amérique (1), Sénateur (1) ;
    Radis : Pernot (2) ;
    Tomate : Alabama, Ménex (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 1998, la liste d'aptitude pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, établie à l'issue des épreuves de l'examen professionnel au titre de l'année 1998, est fixée ainsi qu'il suit :
    1 M. Duval (Pascal) ;
    2 M. Renia (Patrick) ;
    3 M. Tosello-Page (Jean-Louis).
C. - Surveillance du système approuvé
    de la qualité de la production
    Pour s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé, l'Autorité de régulation des télécommunications peut accéder aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage du fabricant. Celui-ci doit fournir toutes informations nécessaires, notamment :
    - la documentation relative au système de qualité ;
    - les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné.
    L'Autorité de régulation des télécommunications effectue ou fait effectuer des audits à intervalles réguliers afin de s'assurer que le fabricant applique le système de qualité ; elle fournit un rapport d'audit au fabricant.
    En outre, l'Autorité de régulation des télécommunications peut effectuer ou faire effectuer des visites inopinées chez le fabricant. Le cas échéant, elle peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Elle fournit au fabricant un rapport de la visite et, le cas échéant, un rapport d'essais.
    Le fabricant tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :
    - la documentation mentionnée au point A du présent article ;
    - les modifications apportées au système de qualité conformément à l'article R. 20-8, alinéa 3, du code des postes et télécommunications ;
    - les décisions et rapports liés à la mise en oeuvre du système de qualité.
    Les informations pertinentes concernant les systèmes de qualité de la production qui ont été approuvés, ou pour lesquels la décision d'approbation a été retirée, sont mises par l'Autorité de régulation des télécommunications à la dispositions des autres organismes notifiés au sens de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1998, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge :
    M. Cances (Claude), inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 13 septembre 1998 ;
    M. Courtois (Jean-Daniel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 23 septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 1998, sont nommés, à compter du 2 octobre 1998, pour une durée de un an, membres de la commission prévue au paragraphe II de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
    MM. Bailly (Jean-Pierre), Michel (Hervé), Moreau (Sylvère), Rouilly (Jean).
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
    M. Dehecq (Jean-François), président-directeur général de SANOFI ;
    M. Ghosn dit Bichara (Carlos), directeur général adjoint de Renault SA ;
    M. Heitz (Jean-François), directeur financier adjoint de Microsoft Corporation ;
    Mme Lauvergeon (Anne), directrice générale adjointe d'Alcatel ;
    Mme Paulet (Marie-Odile), secrétaire confédérale de l'Union des cadres CFDT.
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Art. 6. -  L'article 11 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
    « F. - Dans le cas où l'application des dispositions des A à D ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade précédent, ces fonctionnaires conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
    « G. - Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées au E ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa de cet article. Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D, selon le cas. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à cinquante ares.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par décision du ministre de la défense en date du 18 septembre 1998, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur d'armement est attribué aux officiers désignés ci-après :
    Promotion 1995-1997
    Commandant Helmstetter (Christian).
    Capitaine François (Patrick).
    Chef d'escadrons de Nicola (Jean).
    Chef d'escadrons Saint-Jean (Guillaume).
    Chef d'escadrons Le Meliner (Christian).
    Commandant Subit (Pascal).
    Chef d'escadrons Janson de Couet (Bertrand).
    Chef de bataillon Robineau de Rochequairie (Pierre).
    Lieutenant-colonel Camus (Gilles).
    Capitaine Bessey (Philippe).
Art. 6. -  Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en odontologie s'acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, du montant du droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 août 1998, M. Pecheur (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 26 mai 1998.
Art. 10. -  Les correspondances entre les unités de valeur constitutives du diplôme des métiers des arts graphiques, options Arts de la gravure, Arts de la reliure et Arts de l'illustration, créé par l'arrêté du 17 juillet 1987 et les unités de valeur constitutives du diplôme des métiers d'art Arts graphiques, options Gravure, Illustration, Reliure-dorure et Typographie, créé par le présent arrêté sont précisées en annexe VII au présent arrêté.
    La durée de validité des unités de valeur obtenues selon les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1987 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 11 du décret du 21 mai 1987 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 septembre 1998, est autorisée au cours du quatrième trimestre de 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de dix adjoints administratifs (huit pour les services du Premier ministre et deux pour le Conseil d'Etat) d'administration centrale (femmes et hommes), spécialité Administration et dactylographie, des services du Premier ministre et du Conseil d'Etat, répartis comme suit :
    Concours externe : 4 postes ;
    Concours interne : 6 postes (dont 2 postes pour le Conseil d'Etat).
    En outre, un poste sera offert au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
    Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 12 novembre 1998 à Paris.
    Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 23 octobre 1998, délai de rigueur.
    Ce dossier de candidature devra être déposé ou posté (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 23 octobre 1998 au plus tard.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Breda (Marie-Christine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles, pour une période de trois ans à compter du 20 avril 1997.
    Mme Breda conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme et de traitements des ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes et des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Lumière, sis 98, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
    M. Defretin est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme et de traitement des ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes et des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Les activités autorisées seront mises en oeuvre dans les locaux de la clinique Sainte-Anne Lumière, sise 85, cours Albert-Thomas, 69003 Lyon.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 septembre 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Au grade de chevalier
    Avec effet du 28 juillet 1998
    Maignan (Nicolas, Bernard, Michel), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 8 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 23 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Les branches d'activité, les spécialités, le programme des épreuves et la durée de l'épreuve pratique sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13279
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    La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées au 19 octobre 1998.
    La date de l'épreuve écrite, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, comporte huit épreuves ou unités obligatoires regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves ou unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 10. -  Pour les élèves inscrits dans un établissement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles. Il adresse, trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son établissement à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
    L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, délègue trimestriellement à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses.
    La bourse de collège est versée à la famille ou au représentant légal de l'élève par l'intermédiaire de l'agent comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société civile de moyens IRM privée du Limousin tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés place Henri-Queuille, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Art. 4. -  Le service des participations comprend :
    Le bureau D 1 (Transports et urbanisme)
    Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques du secteur des transports. Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.
    Il suit les opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme et participe au contrôle des établissements publics d'aménagement, des villes nouvelles et des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction.
    Dans ces deux domaines, il participe à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire et de financement des infrastructures de transport. Il concourt à la préparation du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
    Il assure le secrétariat du comité des investissements à caractère économique et social.
    Le bureau D 2 (Energie, télécommunications
    et matières premières)
    Il examine les stratégies d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques des secteurs de l'énergie, des télécommunications et des matières premières. Il est chargé des relations entre les entreprises du secteur et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.
    Le bureau D 3 (Banques publiques)
    Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire dans les établissements de crédit dans lesquels l'Etat détient une participation. Il est chargé des opérations affectant leur capital.
    Il est chargé de la tutelle des établissements publics créés pour assurer le financement des cessions d'actifs issus du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.
    Il est chargé du suivi des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat.
Art. 18. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois supprimés de contremaître et chef d'équipe du corps des agents de maîtrise régis par le décret no 58-1026 du 28 octobre 1958 modifié fixant le statut particulier des experts vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13274 à 13277
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Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    Aubergine : Bonica ;
    Carotte : Banjo, Bingo, Tino ;
    Chicorée scarole : Soléra ;
    Chou de Bruxelles : Odessa ;
    Chou-fleur : Akita, Siria ;
    Courgette : Sardane, Tarmino ;
    Epinard : Junius, Parys ;
    Fenouil : Cristal.
    Fraisier : Belle et bonne, Belrubi, Brigthon, Cambridge favourite, Douglas, Favette, Gorella, Ostara, Sengana, Séquoïa, Talisman ;
    Haricot nain : Aramis, Blason, Candide, Cupidon, Garonel, Kilt, Obélisque, Primanor, Rocbrun, Rudy, Salomé ;
    Laitue : Calona ;
    Mâche : Gala, Jade ;
    Melon : Delta, Jador, Savor ;
    Navet : Arcoat, Stanis ;
    Oignon : Bronzé d'Amposta, Jaune des Cévennes ;
    Persil : Vernusson ;
    Piment : Clovis ;
    Pois potager : Bayard, Bruant, Eider ;
    Radis : Albion, Columbia, Flambo, Forro, Kiva, Savour ;
    Tomate : Far, Manific, Manon, Prisca.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juillet 1998, la délibération du 18 novembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Lorraine, rejetant la demande de la société civile de moyens SDF radiologie à Thionville, tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un appareil d'angiographie numérisée installé à la clinique Ambroise-Paré à Thionville (Moselle) avec transformation de l'équipement, est confirmée. Le recours hiérarchique formé contre la délibération susvisée, par le docteur Sabatier (Bernard), gérant de la SCM « SDF radiologie », à Thionville, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique « IRM 74 » en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans des locaux à construire « Les Ranaudes », commune de Nangy (Haute-Savoie).
Art. 14. -  La sous-direction CF comprend :
    Le bureau CF 1. - Etudes, animation, procédures et méthodes du contrôle fiscal ;
    Le bureau CF 2. - Affaires particulières, pilotage et suivi d'affaires à caractère complexe ;
    Le bureau CF 3. - Affaires internationales ; assistance administrative internationale ; animation du réseau des attachés fiscaux.
Art. 1er. -  La sous-direction A (Financement de l'Etat, affaires monétaires et bancaires) comprend :
    Le bureau A 1 (Financement de l'Etat et affaires monétaires)
    Il est chargé de la gestion de la trésorerie de l'Etat, de la réalisation des émissions et de la gestion de la dette publique. Il exerce la tutelle de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
    Il est chargé des affaires budgétaires du Trésor : centralisation de l'information budgétaire et comptable, relations avec la direction du budget et la Cour des comptes. Il est responsable des études relatives aux finances publiques. Il assure, conjointement avec la direction du budget, la synthèse des comptes spéciaux du Trésor.
    Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques. Il est chargé des relations avec la direction des Monnaies et médailles.
    Il est responsable des études monétaires. Il suit les travaux du Conseil de la politique monétaire. Il représente l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France.
    Le bureau A 2 (Etablissements de crédit
    et entreprises d'investissement)
    Il suit les activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels. Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan et aux rapports avec la clientèle. Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, à la préparation de la réglementation bancaire et financière, à sa mise en oeuvre et au contrôle des établissements.
    Il prépare la réglementation des réseaux institués par la loi du 24 janvier 1984 susmentionnée (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.
    Il participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
    Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la préparation au passage à l'euro des entreprises du secteur et de leurs clients.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juillet 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la polyclinique Beaulieu, 101, cours Faurier, à Saint-Etienne (Loire), pour l'exploitation de trois places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 26 avril 1999 :
    M. Francis Stephan, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, délégué dans les fonctions de sous-directeur du développement économique et de l'environnement à la direction générale de la coopération internationale et du développement, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Michel Colin de Verdière, appelé à d'autres fonctions ;
    M. Guy Serieys, chargé de mission, chef du département d'Afrique et de l'océan Indien à la direction générale de la coopération internationale et du développement, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Christian Oquet, appelé à d'autres fonctions.
Côtes-d'Armor
    1 Renier (Laurence) ; 2 Autret (Guy) ; 3 Tanguy (Michel) ; 4 Billiou (Michel) ; 5 Dare (Jean-Pierre) ; 6 Le Roux (Yvon) ; 7 Léon (Pascale) ; 8 Le Normand (Olga) ; 9 Rigault (Yvan) ; 10 Thomas (Thierry) ; 11 Le Bourdais (Sylvain) ; 12 Quevert (Jean-Claude).