Art. 1er. -  Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code     du domaine de l'Etat (première partie: législative), une section 3 ainsi     rédigée:
    << Section 3
    << Occupations constitutives de droits réels
      << Art. L. 34-1. -  Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire     du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un     droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère     immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce     titre.
      << Ce droit confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans     les conditions et les limites précisées dans la présente section, les     prérogatives et obligations du propriétaire.
      << Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de     l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance     de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans. [Dispositions     déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil     constitutionnel no 94-346 DC du 21 juillet 1994.]    
      << Art. L. 34-2. -  Les droits, ouvrages, constructions et installations de     caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de     mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour     la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de     réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas     prévus aux troisième et quatrième alinéas, qu'à une personne agréée par     l'autorité compétente, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation     du domaine public occupé.
      << Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation     constitutif de droits réels, celui-ci peut être transmis, dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous     réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à     l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du     décès.
      << Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être     hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de     l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou     l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère     immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
      << Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de     l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer     des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits     et biens mentionnés au présent article.
      << Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à     l'expiration des titres d'occupation délivrés en application des articles L.     34-1 et L. 34-4, quels qu'en soient les circonstances et le motif.
      << Art. L. 34-3. -  A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages,
     constructions et installations de caractère immobilier existant sur la     dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le titulaire de     l'autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l'état n'ait     été prévu expressément par le titre d'occupation ou que l'autorité compétente     ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
      << Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont     le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein     droit et gratuitement la propriété de l'Etat, francs et quittes de tous     privilèges et hypothèques.
      << Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour     un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire     est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction     anticipée. Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées     dans le titre d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits     à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
      << Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution     des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement     inscrits sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins     utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un     tiers au permissionnaire défaillant.
      << Art. L. 34-4. -  Lorsque les ouvrages, constructions ou installations     sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de     l'article L. 34-1 ne leur sont applicables que sur décision de l'Etat.
      << Art. L. 34-5. -  Les dispositions de la présente section sont également     applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser     l'occupation du domaine public.
      << Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession     de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les     conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte     des nécessités du service public.
      << Art. L. 34-6. -  Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions     d'application des articles L. 34-1 à L. 34-5.
      << Art. L. 34-7. -  Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les     articles L. 34-1 et L. 34-5, la réalisation des ouvrages, constructions et     installations, à l'exclusion de ceux affectés à un service public et aménagés     à cet effet ou affectés directement à l'usage du public ainsi que des travaux     exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général, peut     donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail par le titulaire du     droit d'occupation.
      << La conclusion de tels contrats de crédit-bail au bénéfice d'organismes     dans lesquels l'Etat ou l'établissement public gestionnaire du domaine     apporte un concours financier ou détient, directement ou indirectement, une     participation financière permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de     décision ou de gestion est soumise à un agrément de l'Etat. Cet agrément peut     être refusé si l'opération se traduit par un accroissement des charges ou une     diminution des ressources de l'Etat. Les modalités de cet agrément sont     précisées par décret en Conseil d'Etat.
      << Art. L. 34-8. -  Les dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 sont     applicables aux établissements publics de l'Etat, tant pour le domaine public     de l'Etat qui leur est confié que pour leur domaine propre.
      << Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 34-3, les ouvrages,     constructions et installations concernés situés sur le domaine propre d'un     établissement public deviennent la propriété dudit établissement public.
      << Des décrets en Conseil d'Etat apportent les adaptations nécessaires aux     dispositions relatives à la gestion du domaine public par les établissements     publics de l'Etat, et notamment les conditions dans lesquelles les décisions     prises par les autorités compétentes de ces établissements sont, dans les cas     prévus à l'article L. 34-4, soumises à approbation de leur ministre de     tutelle et du ministre chargé du domaine.
      << Art. L. 34-9. -  Les dispositions de la présente section ne sont pas     applicables au domaine public naturel. >>