Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 19 janvier     1996 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire     faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle (bureau du     recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DGA 4, annexe Jacob),     45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 49-55-06-01).
     Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
     Dans le cas de dépôt au bureau DGA 4 le jour de clôture des candidatures, les     dossiers devront être remis avant 12 heures.
II. - ASPIRANTS
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
    Fraction de contingent 1995/01
     Arnoult (Xavier, Luc).
    Baduel (Laurent, Frédéric, Gérard).
    Bagnouls (Philippe, Henri, Marcel).
    Boero (Patrick, Roger, Marcel).
    Claude (Arnaud, André, Louis).
    Cornus (Jérôme, Michel).
    Coursières (Pierre, Christophe, Jocelyn).
    Desbois (Jean-Emmanuel, Régis).
    Gauthier (François, Frédéric, Jacques).
    Gomboso (Laurent).
    Juvigny (Laurent, Michel).
    Langelier (Laurent, Karl, Michel).
    Lapostolle (Bruno, Manuel).
    Lavergne (Régis, Hugues, Gilles).
    Leberon (Laurent, Marc).
    Lorenzini (Pascal, Roland).
    Méyère (Laurent, Claude, Georges).
    Oudot de Dainville (Etienne, Marie, Olivier).
    Pamart (David, François, Antonin).
    Phavorin (Jérôme, Pierre, Marie).
    Planque (Emmanuel, Jean, Bernard).
    Prigent (Gaël, François).
    Querenet de Breville (Eric, Alain, Marie).
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 19 janvier     1996 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire     faisant foi) au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de     concours :
     - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle (bureau du recrutement des     personnels de l'enseignement supérieur, DGA 4, annexe Jacob), 45, rue des     Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 49-55-06-01), pour les     disciplines figurant sur la liste A (annexe III) ;
     - au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (direction des     hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de     Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 40-56-60-34), pour les disciplines     figurant sur la liste B (annexe III).
     Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
     Dans le cas de dépôt au bureau réceptionnaire le jour de clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis avant 12 heures.
Fraction de contingent 1994/12
     Agostini (Vincent-Camille, Etienne-Marie, Alexandre).
    Albert (Christophe, Marcel).
    Amadieu (Paul, Antoine, Marie, Claude, Simon).
    Andanson (Jérôme, Pierre).
    Batoux (Barthélémy, Henri).
    Bazoche (Thierry, Bernard, Jean).
    Bersoux (Michaël, Bernard).
    Boudard (Patrick, Sylvain).
    Brun (Luc, Gérard).
    Bui-Trong (Son, Vincent).
    Burban (Jérôme, Marie, Christian, Dominique).
    Cart-Grandjean (Bernard, Marc, Roland).
    Comor (Vincent, Jacques, Yves).
    Correc (Morgan, Loig).
    d'Huart (Jean, Baptiste, Pierre, Marie).
    David (Stéphane, Georges, Maurice).
    de Miranda (Manuel, Alberto).
    De Montalembert de Cers (Thierry, Gérard, Marie).
    Debilly (Fabrice).
    Demeule (Philippe).
    Deram (Vincent, Bernard, Hubert).
    Diaz (Hervé).
    Dolisy (Frank, Pierre, Philippe).
    Dupuy (Thomas, René, Gilbert).
    Fabre (Jean, Brice, Marie).
    Flant (Raphaël).
    Galibert (Laurent, Pierre, Gratien).
    Garnier (Donatien, Eric, Marie).
    Greiner (Régis, Emile).
    Hébert (Christophe, Jacques, Léon).
    Jacqueminet (Eric, Jean-Louis).
    Jahanneau (Gwénaël, Yannick, Marc).
    Juéry (Mathieu, Thomas).
    Lallement (Patrick, Pierre).
    Lécureur (Sébastien, Raymond, Maurice, Marcel).
    Le Jouan (Patrice, Michel).
    Leroy (Pascal, Albert, Florin).
    Mamberti (Frédéric, René, Henri).
    Marche (Nicolas, Benjamin).
    Menet (Yann, François, Marie).
    Mercier (Laurent, Pascal).
    Moret (Manuel).
    Ossent (Marc, Marie, Patrice).
    Perrot (Emmanuel, Claude, Pierre).
    Petriaux (Damien, Thaddée, Christophe).
    Plus (Sébastien, Pierre, Marie).
    Poisson (Pierre, Jacques, Emmanuel).
    Pourriere (Jean-Marc, Gilbert, Nicolas).
    Puyou (Pierre-Etienne).
    Reeb (Gaël, Cédric).
    Rique (Sébastien, Serge).
    Sagot (Vincent, Adrien, René).
    Testa (Fabian).
    Thiollier (Bertrand, François, Marie, Joseph).
    Valbrecq (Gérald, Ghislain).
    Vallin (François, Gabriel, Henri).
    Vauchair (Damien).
    Vauthier (Frédéric).
    Viau (Guilhem, Marie, Eugène).
    Vidal (Jean-Philippe, Marc).
    Viguié (Jean-Benoît, Pierre).
    Werner (Patrick).
A N N E X E
     La S.A.R.L. Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est     Soriase est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance     apparente rayonnée (P.A.R.) de 200 W sur les sites d'émission figurant dans     le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 05/12/95                        Page 17724  a 17725    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le dernier alinéa de l'article 7.2 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal     de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que     celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le     corps des secrétaires généraux, il avait été promu au grade supérieur ou     nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps     d'origine. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 1995,
     l'arrêté du 10 octobre 1994 portant organisation des épreuves théoriques de     l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées     d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de 1995 est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 28 juin 1995 à Nouméa     (Nouvelle-Calédonie) et à partir du 11 juillet 1995 à     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      << Les épreuves orales se dérouleront, à la diligence du vice-recteur, à     partir du 3 juillet 1995 en Nouvelle-Calédonie et à partir du 12 juillet 1995     à Saint-Denis-de-la-Réunion. >>
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Gérard     Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Christophe     Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes, M. Jean-François Antin,
     professeur en chef de l'enseignement maritime, et M. Jean-Pierre Casteil,
     médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces     fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gasc.
Par décret en date du 6 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les     centres de Cenon (n C.C.T. 033.53.07) et Rochefort - Saint-Agnant (no C.C.T.     017.53.026) du kilomètre 2 au kilomètre 32 au départ de la station de Cenon.      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes     ci-après: Lormont, Bordeaux, Blanquefort, Parempuyre, Ludon-Médoc, Macau,
     Ambès, Bayon-sur-Gironde, Gauriac, Villeneuve, Plassac, Cars et Blaye.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1994:
      Mlle Giudice (Martine), commissaire de police détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Isère, est     nommée sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
      M. Betachet (Francis), administrateur territorial détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Girons, est nommé directeur     du cabinet du préfet de l'Isère.
Art. 54. -  Les candidats recrutés en application des dispositions de     l'article 51 ci-dessus sont nommés techniciens de laboratoire stagiaires et     classés au 1er échelon du grade de technicien de laboratoire sous réserve, le     cas échéant, de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret     du 20 septembre 1973 susvisé.
      Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée     d'une année, au cours duquel ils peuvent être appelés à suivre une action de     formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi. Leur ancienneté     d'échelon court du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les techniciens de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 2 mars 1995, Mlle Boone (Véronique), attaché     d'administration centrale stagiaire, est titularisée en qualité d'attaché     d'administration centrale, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1995, compte     tenu d'un an de stage.
Art. 7. -  Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de     laboratoire régi par le présent titre, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p. 100 de     l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent,
     exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Art. 38. -  Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte     trois échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3841   a 3847    
                      ......................................................
Art. 5. -  Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les agents     techniques de laboratoire recrutés conformément à l'article 4 ci-dessus sont     nommés en qualité de stagiaire au premier échelon de leur grade.
      Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils     suivent des actions de formation destinées à favoriser leur adaptation à     l'emploi.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les agents techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés     à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas     été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement     la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur     administration d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      La titularisation des agents techniques de laboratoire est prononcée après     consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative     paritaire compétente.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 octobre 1994, les inspecteurs des transmissions     dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement, après examen     professionnel, au grade d'inspecteur principal des transmissions:
      M. Mangin (Pascal).
      M. Soubie (Bertrand).
      M. Da Silva (José).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 6 mai 1994, Mme Landaes (Sylvie), directeur     adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, est promue,     sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 1994,     dans le ressort des tribunaux administratifs de Paris et de Bordeaux, la     présidence des commissions régionales d'agrément est assurée ainsi qu'il     suit:
    Tribunal administratif de Paris
    (à compter du 15 octobre 1994)
    Président titulaire
      M. Charlier (Michel), président hors classe de tribunal administratif,
     président de section au tribunal administratif de Paris.
Capitaines de corvette:
     Bara (Patrice, Pierre).
    Beauchesne (Laurent, Cyrille).
    Denys de Bonnaventure (Philippe, Marie).
    Ganascia (Jean-Michel, José).
    Géronde (Georges, Frédéric).
    Gouraud (Emmanuel, Marie).
    Laroyenne (Hervé, Guy).
    Long (Jean-Christophe, Luc).
    Nourrit (Xavier, Marie).
    Piot (Henri-François, Marie).
Article 2
    Objectif pour 1994
      Pour l'application des articles 1er et 2 de l'accord du 22 décembre 1993,
     les précisions suivantes sont apportées:
      - l'incidence en 1994 des mesures relatives au ticket modérateur intervenues     en 1993 s'établit à 2,67 p. 100;
      - l'évolution autorisée en 1994 des dépenses de biologie médicale     remboursées par l'assurance maladie est majorée de 0,60 p. 100.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 22, 23 et 24 du 21 juin 1994     à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le     personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la     région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 5. -  Le jury des épreuves prévues aux articles 2 et 3 du présent     arrêté est composé de trois professeurs d'université - praticiens     hospitaliers ou maîtres de conférences -  praticiens hospitaliers, dont le     directeur technique de l'école de sages-femmes retenue comme centre d'examen,     un spécialiste en gynécologie-obstétrique, président du jury, et un     spécialiste en pédiatrie, les deux derniers étant désignés par le directeur     de l'unité de formation et de recherche médicale, et de deux sages-femmes,
     dont une enseignante, désignée par le directeur technique de l'école de     sages-femmes précitée, l'autre étant désignée par le Conseil national de     l'ordre des sages-femmes.
Art. 2. -  Les épreuves d'admissibilité du concours de recrutement des     gardes champêtres comprennent:
      1o La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un     événement survenu dans un lieu public (durée: une heure trente; coefficient     3);
      2o La réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur     la compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions     figurant dans ce texte (durée: une heure; coefficient 2).
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 6 octobre     1994, M. Guyot (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est     intégré, à compter du 15 octobre 1994, dans les cadres du Conseil économique     et social en qualité d'attaché principal du Conseil économique et social de     2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 1 an 1 mois dans l'échelon.
Institut régional d'administration de Lyon
     Mlle Acloque (Anne).
    Mlle Aicart (Sophie).
    M. Armanet (Jean-Yves).
    M. Artis (Hervé).
    Mme Bailly (Pichot) (Martine).
    Mme Besse (Aroq) (Marie-Thérèse).
    M. Besse (Jean-Paul).
    M. Beurey (Marc).
    Mlle Blanc (Magali).
    M. Bosc (Jérôme).
    M. Bouchet (Paul).
    M. Bousquet (Pierre).
    Mlle Brand (Nathalie).
    Mlle Breton (Virginie).
    M. Charlier (Cédric).
    M. Cheneval (Pierre).
    M. Colliat (Sébastien).
    Mlle Corneloup (Fabienne).
    Mlle Coustet (Annie).
    Mlle Crocombette (Catherine).
    Mlle Dallas (Véronique).
    M. Desbordes (Jean-Louis).
    Mlle Devichi (Dominique).
    M. Diguiny (Pierrick).
    Mlle Duchene (Sandrine).
    Mme Durand (Lopez) (Marie, Christine).
    Mlle Esquerre (Nathalie).
    Mlle Fantin (Annie).
    M. Faucher (Fabrice).
    Mlle Faye (Françoise).
    Mlle Fayolle (Odile).
     M. Fediere (Florent).
    Mme Feuillat (Farrugia) (Marie, Christine).
    Mme Fievet (Villain) (Patricia).
    M. Flachat (Laurent).
    Mlle Flamand (Sabine).
    M. Frappa (Claude).
    M. Galmiche (Robert).
    M. Garassus (Claude).
    Mlle Garnier (Fabienne).
    M. Gaudiller (Gil).
    Mme Gauchard (Cottet Emard) (Evelyne).
    Mlle Georjon (Blandine).
    Mlle Girardot (Hélène).
    Mme Girod-Roux (Brasme) (Danièle).
    M. Gouriou (Pascal).
    M. Hamard (Roland).
    M. Huber (Benoît).
    M. Jean (Christophe).
    Mlle Jeancler (Roselyne).
    Mlle Jousseau (Murielle).
    Mlle Lapierre (Angélique).
    Mme Lecreux (Lepine) (Florence).
    M. Lerefait (Joël).
    M. Lestrade (Yvan).
    Mlle Lopez (Françoise).
    M. Louvrier (Daniel).
    Mlle Mallarte (Agnès).
    M. Marot (Christophe).
    M. Marsal (Denis).
    M. Martin (Olivier).
    M. Martin (Philippe).
    M. Maugard (Michel).
    Mme Mazaud (Catherine).
    M. Medori (Didier).
    M. Meriau (Eric).
    Mlle Mollard (Sylvie).
    M. Moniotte (Jean-François).
    Mlle Morello (Sylvie).
    M. Mosny (Olivier).
    M. Mougin (Raphaël).
    M. Mouzon (Alain).
    M. Muller (Frédéric).
    M. Nehlig (Pierre).
    Mlle Nistar (Danièle).
    Mlle Olive (Marie).
    Mme Page Relo (Ronin) (Caroline).
    M. Paillard (Laurent).
    M. Parisotto (Jean-Luc).
    Mlle Pasco (Anne-Marie).
    M. Pascual (Jean-Pierre).
    M. Pastant (Guillaume).
    M. Paulet (Serge).
    Mlle Perrayon (Nadine).
    Mlle Perret (Florence).
    Mlle Philippe (Christiane).
    M. Pic (Marc-Henri).
    M. Picard (Dominique).
    M. Ponsard (Gérard).
    M. Pouilhe (Paul).
    M. Poyol (Christophe).
    Mlle Putas (Isabelle).
    Mlle Racape (Florence).
    Mlle Ravat (Véronique).
    Mme Raynaud (Davaux) (Claudine).
    Mme Reffet (Joncour) (Blandine).
    M. Roux (Bernard).
    Mme Salesse (Annie).
    Mme Sanchez (Christine).
    M. Simonot (Marc).
    Mlle Trugillo (Valérie).
    M. Urso (Gérald).
    M. Vallot (Lionel).
    Mlle Vidovic (Katarina).
Art. 6. -  Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la     commission informée de tout acte de coopération entrant dans le champ du     titre IV de la loi du 6 février 1992 susvisée, conclu avec les collectivités     territoriales étrangères et leurs groupements. La commission collecte et met     à jour en tant que de besoin cette information.
      Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération     décentralisée.
      Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la     coopération décentralisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre     1994, M. Saillet (Bernard, Marie, Henri), ingénieur général du génie rural,
     des eaux et des forêts de 1re classe, en fonctions à l'Office national des     forêts de Grenoble (Isère), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 16 novembre 1994.
Art. 1er. -  Est autorisée l'émission réservée à la société Deutsche     Aerospace (DASA) de 1 000 actions de la société T.D.A./Thomson DASA Armements     (groupe Thomson), soit 50 p. 100 du capital de celle-ci après émission, en     rémunération de l'apport par Deutsche Aerospace (DASA) des titres de sa     filiale T.D.W./GmbH.
Art. 15. -  Les aides de laboratoire des établissements d'enseignement     agricole publics sont chargés d'assister les professeurs des disciplines     scientifiques des établissements publics d'enseignement relevant du ministre     chargé de l'agriculture dans la préparation des travaux pratiques et     expériences réalisées pendant les cours. Ils assurent la maintenance et     l'entretien spécialisé de certains matériels.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 15 du 15 novembre 1994 à la     convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le     personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  Est inscrit sur la liste des abattoirs privés du plan     d'équipement pour le compte de l'entreprise désignée et pour la capacité     indiquée l'abattoir suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 30/10/94                        Page 15481  a 15482    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 décembre 1994, Mlle Merli (Michèle),
     administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfet pour la     période du 2 mars 1992 au 4 septembre 1994 inclus.
Art. 22. -  Peuvent être détachés dans le corps des aides de laboratoire     régi par le présent titre, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de     ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou     des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même     nature et de même niveau.
Art. 3. -  Les agents techniques de laboratoire des établissements     d'enseignement agricole publics assistent, pour la préparation des travaux     pratiques, les personnels enseignants des disciplines scientifiques dans les     établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de     l'agriculture.
      Ils assurent le nettoyage des salles de travaux pratiques, des salles de     cours spécialisées, du matériel courant ainsi que le rangement du matériel.
     Ils peuvent participer à l'entretien du matériel spécialisé.
    CHAPITRE II
    Recrutement, nomination et avancement
2.1.1. Procédure et vérification
      Une fois effectuées auprès de la préfecture les démarches afférentes à     l'admission au séjour, le préfet procède à la vérification d'ordre public     comme précédemment et veille à ce que les personnes qui demandent le titre     correspondent bien à celles qui ont bénéficié de l'autorisation du     regroupement.
      La loi donne par ailleurs la faculté de procéder à des vérifications     sommaires avant de décider de l'admission au séjour.
      Ces vérifications porteront sur les éléments suivants:
      a) Permanence du lien familial qui fondait le regroupement.
      Dans le cas où la vie commune entre le demandeur et son conjoint ayant     bénéficié du regroupement a été rompue depuis la décision, l'objet même du     regroupement du conjoint a disparu.
      La rupture de la vie commune peut être caractérisée par l'engagement d'une     procédure judiciaire de dissolution du mariage. Elle peut aussi résulter     d'une simple constatation du fait que les intéressés ne vivent plus ensemble.      Toutefois, il est clair que lorsqu'il s'agit d'un décès il convient     d'examiner le dossier avec bienveillance.
      b) Polygamie.
      Si, postérieurement à la décision d'introduction, il apparaît que l'étranger     vivait déjà avec un conjoint en France, le titre de séjour doit être refusé.      c) Logement et ressources.
      Lorsque des informations ou des éléments nouveaux conduisent à douter de la     permanence de l'une ou l'autre de ces conditions (changement d'adresse,
     renouvellement d'un titre de séjour faisant apparaître un changement de     l'activité professionnelle...), le préfet procède dans un premier temps à des     vérifications sur pièces (production des derniers bulletins de salaires,
     contrôle du titre détenu...). En cas de doute persistant, une enquête     complémentaire peut être demandée à la délégation régionale de l'O.M.I.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1er et 2 de     l'arrêté du 23 mars 1973 modifié, sont nommés, pour 1995, membres du comité     de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut     particulier du corps de l'inspection générale des finances:
      M. d'Iribarne (Philippe), ingénieur général des mines, président;
      Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son     représentant;
      Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son     représentant;
      Mme Bolliet (Anne), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du     personnel;
      M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du     personnel.
Art. 70. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3834   a 3841    
                      ......................................................
      Les pensions des techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 mai     1972 susvisé, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de     leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions de l'alinéa     précédent à compter de la date de son application aux personnels en activité,     en application de l'article 66 ci-dessus.
2.1.2. Enquête complémentaire
      Bien entendu, cette enquête ne peut intervenir qu'à la seule occasion de     l'arrivée de la famille lors de la demande des titres de séjour; il ne     saurait être question d'y procéder ultérieurement. Elle doit être réalisée     dans un délai de trente jours et les résultats sont communiqués à la     préfecture au moyen de l'imprimé joint en annexe no 19.
      Il vous est rappelé que la règle générale est bien la délivrance du titre de     séjour des bénéficiaires (sauf motif d'ordre public). Il est donc exclu de     recommencer systématiquement l'instruction effectuée avant la décision     d'introduction. D'une part, cela engendrerait un double travail     administratif; d'autre part, les étrangers seraient fondés à ne pas     comprendre pourquoi une instruction effectuée sérieusement doit être     recommencée. Il en va d'ailleurs de la crédibilité des décisions du préfet.
      C'est ainsi que si le demandeur change de domicile pour occuper un autre     logement satisfaisant également aux normes ou, mieux, les dépassant, il n'y a     pas lieu de demander une enquête complémentaire si vous disposez des     documents probants. C'est dans l'hypothèse où vous avez des doutes sur le     respect des conditions dans le nouveau logement qu'une enquête sera     effectuée. De même, la perte d'un emploi conduisant à une situation de     chômage, alors que le demandeur exerçait un travail rémunéré au moment du     dépôt de sa demande, n'implique pas qu'une enquête doive être     systématiquement déclenchée. Il appartient au préfet d'apprécier en fonction     des justificatifs fournis.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 novembre 1994, est approuvée la décision de la     S.N.C.F. de faire apport à sa filiale, la société Grandes Lignes     International, de la participation financière qu'elle détient à 100 p. 100     dans French Rail Inc., soit en valeur nette 102 millions de francs.
Art. 2. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 615-11 du code de la sécurité     sociale est ajouté un 3 ainsi rédigé:
      << 3. Les personnes âgées séjournant pour une durée d'au moins six mois dans     les établissements mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30     juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales relèvent,
     dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité     sociale, de la caisse mutuelle régionale dans la circonscription de laquelle     se trouve l'établissement. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 17 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires.
          Signataires:
      Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique et parapharmaceutique (Facophar);
      Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.);
      Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoire (S.F.R.L.);
      Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution     de médicaments (A.N.S.V.A.D.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 mars 1973     susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des     services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère     de la justice, en fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la     Corse-du-Sud, formant la circonscription régionale Corse, sont assurés par le     trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes
      1. Emploi MCF-03-294. - Zoologie (biologie et écologie animale d'intérêt     agronomique), section C.N.E.C.A. no 2.
      2. Emploi MCF-03-240. - Génétique animale, section C.N.E.C.A. no 1.
      3. Emploi MCF-03-213. - Organisation et gestion économique de la production,     section C.N.E.C.A. no 9.
Art. 2. -  Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur général de     l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la     pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    A. - Spécifications de l'ester méthylique d'huile de colza
      1.Teneur en ester supérieur à 96,5 p. 100 en masse, suivant méthode d'essais     par chromatographie liquide haute pression.
      2.Teneur en monoglycérides inférieure à 0,8 p. 100 en masse, suivant la même     méthode que ci-dessus.
      3.Teneur en glycérine totale après hydrolyse inférieure à 0,25 p. 100 en     masse, suivant méthode NFT 60-363.
      4.Teneur en eau inférieure à 200 mg/kg, suivant méthode Karl Fischer.
      5.Teneur en monoalcool inférieure à 0,1 p. 100 en masse, suivant méthode     d'essais par chromatographie en phase gazeuse.
      6.Indice d'acidité inférieur à 1 mg KOH/g, suivant méthode NFT 60-204.
      7.Teneur en métaux alcalins inférieure à 5 ppm en masse, suivant méthode par     absorption atomique.
      8.Teneur en phosphore inférieure à 10 ppm en masse, suivant méthode par     chromatographie capillaire ionique après minéralisation.
    B. - La teneur en ester est déterminée suivant la méthode
    par dosage spectroscopie infrarouge
      Les protocoles d'essais des points 1, 2, 5, 7, 8 et B sont en cours de     normalisation et seront définis par circulaire.
Art. 5. -  Les méthodes d'essais définies en annexe ou toute autre méthode     d'essais d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre     de l'Espace économique européen reconnue équivalente sont utilisées pour     déterminer les caractéristiques des produits au regard des spécifications     définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 6 décembre 1994, sont nommés membres de la Commission     nationale des labels et des certifications de produits agricoles     alimentaires:
    I. - Au titre de la section Examen des référentiels
    Collège des organismes certificateurs agréés
      Association des organismes certificateurs de produits alimentaires (Cepral):      M. Arthaud (Jean-François), titulaire.
      M. Rohmer (Philippe), suppléant.
      Centre de développement des certifications des qualités agricoles et     alimentaires (Cerqua):
      M. Montécot (Yves), titulaire.
      M. Simon (Bernard), suppléant.
Par décret en date du 3 juin 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Bleigny-le-Carreau, Toucy, Joigny, Avallon, Saint-Clément et Thizy (Yonne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 7. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires     des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des     sessions de formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des     sessions.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée     forfaitairement à 325 km, soit 650 km en voyage aller-retour pour chaque     session.
      Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires     suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera     dans la limite d'un crédit de 179 595 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1994, sont approuvées les     dispositions du premier alinéa et du quatrième alinéa de l'article 18 des     statuts de l'Association pour la préparation aux carrières sociales ainsi     conçues:
      Le conseil d'administration peut autoriser le recrutement de fonctionnaires     de l'Etat en service détaché ainsi que des magistrats de l'ordre judiciaire,     ces personnes étant détachées dans les conditions définies par leur statut     pour occuper des emplois d'encadrement pédagogique.
      Le nombre total des postes détachés ne peut excéder quatre.
Art. 1er. -  Le produit des remboursements par les départements des sommes     provenant du partage entre l'Etat et les départements des biens, droits et     obligations, autres que les immobilisations, liés aux activités effectuées     par le parc de l'équipement antérieurement à la mise en oeuvre locale du     compte de commerce intitulé Opérations industrielles et commerciales des     directions départementales de l'équipement, prévu par l'article 2 de la loi     du 2 décembre 1992 susvisée est assimilé à un fonds de concours pour dépenses     d'intérêt public.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Jean-François     Groleau, administrateur en chef des affaires maritimes, placé directement     sous l'autorité de M. Serradji, a délégation pour signer, au nom du ministre     de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres     pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la     limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1994, M. Guyon     (Michel), inspecteur du Trésor, est chargé d'assurer, à compter du 1er juin     1994, la gestion intérimaire de l'agence comptable de l'établissement public     local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Bel-Air de     Fontenay-le-Comte, en remplacement du chef de poste de la perception de     Fontenay-le-Comte-banlieue.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juin 1994, la     Société des carrières et fours à chaux de Dugny, B.P. 111, 55100     Dugny-sur-Meuse, est agréée, pour une durée de sept ans à compter du 17 juin     1994, pour l'élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées     par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination     des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 25 000     tonnes d'huiles usagées noires.
Art. 2. -  L'article 10 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Delphine Grison,
     ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à Mme     Christine Tranchant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que     les certifications de service fait. >>
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1994, sont     titularisés dans leur emploi les huit chargés de recherche stagiaires de     l'Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés, dans les     conditions suivantes:
    Au titre de la 2e classe
    A compter du 1er février 1994
      Mme Lejeune-Henaut (Isabelle).
      Mme San Cristobal-Gaudy (Magali).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre     1954 susvisé est remplacé par le texte suivant:
      << Au cours de sa visite, l'expert vérifie le bon état d'entretien et de     fonctionnement et la conformité aux dispositions du code de la route et de     l'annexe II de la directive no 77/143/C.E.E. du conseil du 29 décembre 1976     (1), modifiée en dernier lieu par la directive no 92/55/C.E.E. (2) du conseil     du 22 juin 1992, des organes énumérés à l'annexe II de la directive susvisée.     Si, au cours de son inspection visuelle, l'expert constate que d'autres     dispositions techniques du code de la route ne sont pas respectées, il en     fait mention dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté. >>
13. Protection contre les agressions d'origine interne
    ou externe à l'installation
      Les dispositifs et circuits de sécurité, en particulier les systèmes de     protection et de sauvegarde, les différentes enceintes, les locaux     électriques, les structures de stockage du combustible et des effluents,
     seront protégés de façon suffisante, par des dispositions de construction et,     éventuellement, par redondance, contre les agressions d'origine interne ou     externe à l'installation, en particulier contre tous les effets dynamiques et     les projectiles qui pourraient atteindre ces ouvrages, et notamment ceux qui     pourraient résulter de défaillances d'équipements de l'installation.
      A cet égard, l'installation sera protégée par des dispositions de     construction suffisantes contre les chutes d'aéronefs plausibles sur le site     de la centrale.
      La société Nersa se tiendra informée des projets de modification de     l'environnement industriel par rapport à la description du dossier joint à la     demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des     conséquences sur l'application des dispositions du présent décret; elle devra     alors présenter aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie un     dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu     des situations normales et accidentelles prévisibles.
Par décret en date du 29 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Fourmies et Wignehies-la-Thiérache, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Fourmies-Wignehies-la-Thiérache, ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Nord sont définies sur ce plan, respectivement par les tracés     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 25 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Caudry-Cambrai,
     Cambrai-Valenciennes, Somain-Valenciennes, Fourmies-Valenciennes (tronçon     Fourmies-Locquignol) traversant le département du Nord et du décret du 10     août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre     les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des     faisceaux hertziens Avesnes-sur-Helpe-Fourmies et Hautmont-Avesnes-sur-Helpe     traversant le département du Nord sont, en ce qui concerne la station de     Fourmies, complétées par les présentes dispositions.
4. Enceinte primaire: cuve de sécurité et dôme
      Des dispositions seront prises pour permettre l'inspection en service de la     cuve de sécurité. Par ailleurs, des moyens permettant, en tant que de besoin,     les essais d'étanchéité des traversées de l'enceinte primaire seront prévus.      Nersa tiendra à jour et transmettra à la direction de la sûreté des     installations nucléaires un dossier sur ces deux points.
      L'enceinte intermédiaire et l'enceinte primaire seront conçues de façon à     résister aux conséquences d'un accident qui libérerait brutalement une     énergie mécanique de 800 mégajoules. L'enceinte intermédiaire ne sera pas la     source de projectiles risquant d'endommager l'enceinte primaire; par     ailleurs, les fuites de sodium seront limitées. L'enceinte primaire     contiendra, avec une étanchéité suffisante, les effets secondaires éventuels     d'un tel accident; en particulier, pour tenir compte d'un éventuel feu de     sodium primaire sous forme pulvérisée, elle pourra supporter une surpression     de trois bars.
      Nersa réexaminera périodiquement les dispositions prises pour respecter les     exigences fixées à l'alinéa précédent et en informera la direction de la     sûreté des installations nucléaires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, les avenants nos 56     et 57 du 20 avril 1994 à ladite convention, conclus à Valence entre:
      La fédération régionale des coopératives agricoles de la région Rhône-Alpes,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (pour     l'avenant no 57) et à la C.G.T.-F.O. ainsi que le Syndicat national des     directeurs et sous-directeurs de coopératives agricoles C.G.A.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 56: de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1994;
      - avenant no 57: de modifier l'article 39 de la convention précitée ainsi     que son annexe I (Classification des emplois).
      Le texte de ces accords a été déposé le 28 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéréssées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.