Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 25
    Coopération en matière de tourisme
    1. La coopération entre les Parties vise avant tout à améliorer les échanges d'informations et à promouvoir les meilleures pratiques de manière à garantir un développement équilibré et durable du tourisme.
    2. Dans ce contexte, les Parties s'attachent en particulier à :
    a) Sauvegarder et mettre en valeur leur patrimoine naturel et culturel ;
    b) Respecter l'intégrité et les intérêts des collectivités locales ;
    c) Promouvoir la coopération entre les régions et les villes des pays voisins ;
    d) Améliorer la formation hôtelière, en mettant l'accent en particulier sur la gestion et l'administration hôtelières.
Liste principale
    Concours lettres
    1 Gayraud (Pierre, R., F.).
    2 Bellanger (Franck, A.).
    3 De La Villéon (Yann, A., M.).
    4 Felblinger (Coralie, L.).
    5 Basset (Arnaud, G.).
    6 Lamarre (Pierre, Claude, C.).
    7 Douay (Pierre-Antoine, J.).
    8 Beauval (Benoit, T., M.-J.).
    9 Chereau (Grégoire, P.).
    10 Didier (Julien).
    11 Chêne (Jérôme, P., J.).
    12 De Cointet de Fillain (Augustin, M., C.).
    13 Mutelet (Loïc).
    14 Touron (Alban, S.).
    15 Sornin (Alban).
    16 Lelièvre (Marc, M., G.).
    17 Aribaud (Xavier, P., Y.).
    18 Duport (Sébastien, R., J.).
    19 Dupre (Alexis, T.).
    20 Pezet (Marc, M., A.).
    21 Bénéteau (Mathieu, G.).
    22 Trunkwald (Stéphane).
    23 Scarpa (Rémi).
    24 De L'Estang du Rusquec (Vincent, M., A.).
    25 Huré (Vincent, M., J.-F.).
    26 Ben Aouda (Laurent).
    27 Durrande (Stanislas, M.).
    28 Guillet de La Brosse (Brieuc, B., Y.).
    29 Maes (Thibaut, E., M.).
    30 Soria (Harald, G., P.).
    31 Hémez (Rémy, J.).
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1994 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les membres sont élus au scrutin de liste au plus fort reste. Les élections sont organisées par collèges.
    « Les électeurs sont répartis en douze collèges :
    « - un collège de professeurs pour chacun des six groupes de disciplines ;
    « - un collège de maîtres-assistants pour chacun des six groupes de disciplines.
    « Les électeurs sont éligibles dans le collège au titre duquel ils sont inscrits sur les listes électorales. En cas d'égalité des suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans la classe la plus élevée et, en cas d'égalité d'ancienneté dans cette classe, le plus âgé. Lorsqu'un ou plusieurs des sièges n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'architecture assure la représentation par voie de nomination. »
Val-d'Oise
    Agence générale de services, 16, avenue du Général-Leclerc, 95320 Saint-Leu-la-Forêt.
    Accès contrôles, suivi de systèmes et service (AC 3 S), 9, rue Ganneval, Attainville, 95570 Bouffemont.
    Conseil service en imprimerie Ateliers d'art graphique (CSI), 5, avenue du Gros-Chêne, BP 263, 95615 Cergy-Pontoise Cedex.
    Ile-de-France Topographie, 2, rue Robert-Bellec, 95110 Sannois.
    La Pyramide, 53, rue de Vaucelles, 95100 Argenteuil.
    PAOPLUS, domaine de la Folie-de-la-Nève, 95810 Vallangoujard.
    RDELEC, 5, chemin de la Justice, 95270 Viarmes.
    SCHEMA, immeuble Les Cerclades, 2, mail des Cerclades, 95031 Cergy-Pontoise Cedex.
    Société des arts et bâtiments d'Ile-de-France, 2, rue Doscot, 95340 Ronquerolles.
    Théâtre 95, allée du Théâtre, BP 98, 95021 Cergy-Pontoise Cedex.
Art. 10. -  Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le 29 juin 2001, à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
    Ce dossier comporte :
    a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat ;
    b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe A ;
    c) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 ou 3 du présent arrêté ;
    e) Huit exemplaires de la notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat et spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
    f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat ;
    g) Deux exemplaires de travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
    h) Deux copies du rapport de soutenance de thèse ;
    i) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
    Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
(1) Les textes de ces avenants peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot ;
    - au siège de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 61, 46002 Cahors Cedex.
C O N V E N T I O N
    RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
    La République française et la République socialiste du Vietnam,
    Désireuses de développer et renforcer leur coopération dans le domaine des relations judiciaires, ont résolu de conclure la présente Convention.
    A cette fin ont désigné comme plénipotentiaires :
    Le Président de la République française : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Le Président de la République socialiste du Vietnam : M. Nguyen Dinh Loc, ministre de la justice,
    lesquels, après s'être mutuellement communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2000 (capital de temps-formation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 14 (modalités de prise en charge par OPCASSUR) du chapitre IV (processus d'accès à la formation et au financement d'OPCASSUR) de l'accord.
    L'alinéa 1er de l'article 6 (utilisation du capital temps-formation et temps de travail) du chapitre II (mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 932-2 du code du travail.
Art. 20. -  Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 1er du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 précité à la date de la publication du présent décret sont, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de cette même date, reclassés dans cet emploi, au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 précité.
Art. 1er. -  Les articles 1er à 7 de l'arrêté du 13 novembre 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société E*Message Wireless Information Services France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie sur le territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
    « Art. 2. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 27 mars 2016. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
    « Art. 3. -  La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
    « Art. 4. -  Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 2001 :
    Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2001 en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : M. Jean-François Théry, président de section au Conseil d'Etat.
    Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2001 :
    M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Jean Gourdou, professeur d'université ;
    M. Roland Kessous, avocat général à la Cour de cassation ;
    M. Jean-Michel Marchand, président du tribunal administratif de Strasbourg ;
    Mme Nathalie Massias, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
    M. Michel Verpeaux, professeur d'université.
Par décision no 2000-602 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux 31 à 62 de la bande GSM 900 (bandes de fréquences 896,1-902,5 et 941,1-947,5 MHz) sont attribués à la société SAS SPM Télécom jusqu'au 1er octobre 2000, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour lui permettre de mener des expérimentations techniques. Elle acquitte au 1er mars 2001 au titre de la mise à disposition de ces fréquences une redevance égale à 2 000 F.
Art. 2. -  La destruction d'une arme consiste en la réduction à l'état de ferraille de la totalité de ses éléments classés (canon, chambre, mécanisme de fermeture, barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion, de détente, d'éjection, de fixation d'accessoires...) par tronçonnage, oxycoupage, pressage ou autres procédés, en préservant toutefois le numéro de fabrication, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4 ci-après.
    La destruction des armes de 1re et de 4e catégorie ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé.
    La destruction des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration ne peut être réalisée que par des armuriers titulaires du récépissé de déclaration prévu à l'article 2 (1er alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé.
Procédures en mode normal : système de type C
    Ce système comprend jusqu'à trois niveaux d'inspection successifs :
    - une machine primaire constitue le premier niveau d'inspection ;
    - un agent de sûreté ou opérateur garantit le deuxième niveau d'inspection ;
    - une équipe cynotechnique assure le troisième niveau d'inspection.
    Les différentes phases du contrôle s'articulent comme décrit ci-après (le signe ... indique l'opération suivante) :
    Bagages des passagers au départ ( a).
    Bagages des passagers en correspondance ( a').
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18177 à 18200
    =============================================
    Les opérations « l » et suivantes* constituent l'examen ciblé. Elles sont détaillées dans la procédure relative au système de type A.
Panne de la machine
    Dans ce cas, les bagages sont contrôlés à l'aide de la machine complémentaire d'analyse fine si elle existe (système de type A) ou pris en charge par l'équipe cynotechnique si elle existe et est disponible (système de type E).
    S'ils ne peuvent être tous contrôlés par ce moyen :
    - une partie d'entre eux est dirigée soit vers la machine complémentaire d'analyse fine, soit vers l'équipe cynotechnique. Ils sont désignés soit de manière aléatoire, soit en ciblant un vol, soit après questionnement des passagers ;
    - l'autre partie est contrôlée grâce aux autres moyens disponibles. Ce sont, en priorité :
    - le RX hors format après questionnement des passagers (système de type O) ;
    - la fouille manuelle, de préférence après questionnement, sinon de manière aléatoire (système de type G), selon des taux à définir en comité local de sûreté.
Art. 1er. -  Le 22o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « 22o Adjoints administratifs et agents administratifs dont la qualité de fonctionnaire a été maintenue, exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les départements, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux et les OPHLM transformés en OPAC de plus de 3 000 logements : 10 points majorés. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-884 du 19 décembre 1995 et no 98-383 du 19 mai 1998 susvisées à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par décret en date du 4 avril 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de l'hôtel de police de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, 064-014-0093) et d'Ascain-La Rhune (Pyrénées-Atlantiques, 064-014-0092).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 88,60 MHz.
    Site d'émission : 12, avenue Aristide-Briand, 38600 Fontaine.
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 245 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Pontcharra.
    Fréquence : 107,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Challeys, route de Montaucher, 38530 Pontcharra.
    Altitude du site : 420 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 450 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade d'officier
    M. Baland (Claude, Pierre), préfet du Gers. Chevalier du 7 mai 1991.
    M. Barbe (Roger, Henri), sous-directeur au ministère. Chevalier du 14 février 1991.
    M. Barbier (Daniel, Louis), sous-préfet de Compiègne. Chevalier du 25 décembre 1988.
    M. Battle (Jean-Pierre, Julien), commandant de police. Chevalier du 7 mai 1991.
    M. Bouchaert (Hervé, Georges), secrétaire général de la préfecture du Finistère. Chevalier du 25 août 1992.
    M. Bouchet (Michel, Bernard), commissaire divisionnaire de police. Chevalier du 10 mai 1993.
    M. Bouloc (Bernard, Marcel), sous-préfet de Roanne. Chevalier du 17 septembre 1993.
    M. Campana (Jean, Marie), attaché d'administration centrale. Chevalier du 12 mai 1987.
    M. Cavin (Pierre, Henri), contrôleur général de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Cordet (Jean-François, Marie), préfet de Meurthe-et-Moselle. Chevalier du 20 mai 1993.
    M. Cougul (Michel), chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées. Chevalier du 6 juin 1976.
    M. Fournier (Hubert), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne. Chevalier du 24 juillet 1991.
    M. Gahnassia (Haïm, Emile), président honoraire d'une association cultuelle ; 56 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
    M. Guyon (Jules, Virgile), ancien maire d'Ouhans (Doubs). Chevalier du 8 mai 1994.
    M. Horel (André), chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin. Chevalier du 5 janvier 1994.
    M. Kihl (Jean, Paul, Henri), sous-directeur au ministère. Chevalier du 3 janvier 1989.
    Mme Léchenaud, née Lhuissier (Anne), directrice à la préfecture du Val-de-Marne. Chevalier du 25 mars 1992.
    M. Lucchesi (Yves, Gérard), secrétaire général de la préfecture de la Vendée. Chevalier du 13 février 1990.
    M. Marcaillou (François), adjoint au maire de Carcassonne (Aude). Chevalier du 8 janvier 1987.
    Mlle Péridont (Colette, Marie-Thérèse), administratrice civile honoraire. Chevalier du 29 mars 1990.
    M. Riou (Patrick, Yvon), directeur des services actifs de la police nationale. Chevalier du 24 août 1989.
    M. Rousseau (Marcel), ancien adjoint au maire de Champigneulles (Meurthe-et-Moselle). Chevalier du 5 mars 1988.
    M. Rousselle (Jean-Claude), contrôleur général de la police nationale. Chevalier du 16 mars 1993.
    M. Schott (Marie, Pierre), ancien maire de Drusenheim (Bas-Rhin). Chevalier du 5 juin 1976.
    M. Silhol (Roger, Marie), sous-préfet de Provins. Chevalier du 4 août 1988.
    M. Soler (Fernand, Louis), ancien adjoint au maire de Saint-Gilles-du-Gard (Gard). Chevalier du 14 octobre 1992.
1. La réduction des inégalités de ressources
    Les données issues du PMSI permettent d'appréhender les inégalités de ressources des établissements au regard de leur activité médicale en médecine, chirurgie et obstétrique. Ces inégalités s'observent au plan interrégional mais aussi, et de façon plus importante, au sein des régions. Sur la base de ce double constat, l'accord du 4 avril maintient une modulation interrégionale des tarifs de ces activités.
    En l'absence d'indicateurs pertinents de mesure des inégalités en soins de suite et de réadaptation et en psychiatrie, ces disciplines ne font pas l'objet d'une modulation interrégionale.
    L'accord du 4 avril fixe également les taux maximal et minimal d'évolution des tarifs des prestations applicables aux établissements, à un niveau qui doit permettre aux ARH, dans le cadre des accords régionaux, de répondre de façon plus précise aux besoins des établissements. Cette fourchette de modulation, dont les modalités de mise en oeuvre devront être négociées avec les représentants au niveau régional des fédérations de l'hospitalisation privée, constitue un outil puissant d'accompagnement du développement régional des établissements privés.
    Les départements d'outre-mer bénéficient d'un taux d'évolution des tarifs des prestations majoré pour toutes les disciplines, tenant compte de la spécificité de leur situation. Ce taux d'évolution majoré diffère selon les départements en fonction des besoins de la population. Compte tenu de l'effort particulier opéré en 2000 au profit des départements des Antilles, cette année une mesure de rattrapage est réalisée au profit de la Réunion et de la Guyane.
    Enfin, en raison de la spécificité de sa situation, la région Corse bénéficie également d'un taux d'évolution majoré pour l'ensemble des disciplines.
Article 9
    L'article L. 121-18 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 121-18. -  Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
    « 1o Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
    « 2o Le cas échéant, les frais de livraison ;
    « 3o Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
    « 4o L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;
    « 5o La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
    « 6o Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
    « 7o Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
    « Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
    « En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 mars 2001, les centres de gestion des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ouvrent en commun un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    - épreuves écrites d'admissibilité : 25 septembre 2001 ;
    - épreuves orales d'admission : à partir de novembre 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du vendredi 18 mai 2001 jusqu'au mercredi 11 juillet 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 19 juillet 2001. Ils devront être déposés exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, BP 609, 64006 Pau Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    - concours externe :
    - spécialité administration générale : 20 ;
    - concours interne :
    - spécialité administration générale : 20.
    Les épreuves se dérouleront à Pau.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F et libellée à vos nom et adresse et adressée au :
    Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées, 2, rue Théophile-Gautier, 65600 Séméac (téléphone : 05-62-38-92-50) ;
    Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, BP 609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
    - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
    - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
    - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
    - les ordres de missions hors métropole d'un montant supérieur à 3 000 Euro ;
    - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
    - les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier.
    A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
    Le visa, prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant est réputé acquis.
Art. 5. -  La convention prévue à l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de l'article 19-4 de la même loi.
    Elle indique, le cas échéant, qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 14 mai 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 11 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 8 et mercredi 9 janvier 2002 pour le concours externe et le mardi 8 janvier 2002 pour le concours interne.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 septembre et le vendredi 5 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 5 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, Chéops 87, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1 ;
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux de activités physiques et sportives (session 2002) est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9920
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A compter du 1er octobre 2001
    M. Sauvannet (Philippe), au tribunal administratif de Grenoble.
    M. Seval (Frédéric), au tribunal administratif de Melun.
    M. Schnoering (Jean-Luc), au tribunal administratif de Nancy.
    Mme Lauriau (Marie-Jacqueline), au tribunal administratif de Rouen.
    M. Deshayes (René), au tribunal administratif de Lille.
    M. Monge (Thierry), au tribunal administratif de Bordeaux.
    Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle formation continue diplômante désignés ci-après, par ordre décroissant de mérite :
    1 M. Pauchard (Jérôme) ;
    2 M. Gronlet (Patrice) ;
    3 M. Pinchart (Jean-Philippe) ;
    4 M. Delille (François) ;
    5 M. Milesi (Sébastien) ;
    6 M. Irvoas (Thierry) ;
    7 M. Auclair (Pascal) ;
    8 M. Depierre (Franck) ;
    9 M. Bonnefille (Georges) ;
    10 M. Denux (Nicolas) ;
    11 M. Lamoureux (Fabrice) ;
    12 M. Almeida (Jean-Luc) ;
    13 M. Bernannou (Mohammed) ;
    14 M. Labracherie (Laurent) ;
    15 M. Constant (Tony) ;
    16 M. Tixador (Jean-Philippe) ;
    17 M. Bilesimo (Michel) ;
    18 M. Romero (Moïse) ;
    19 M. Naanaa (Bouchaïb).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale, en qualité de représentants de l'Etat, Mme Brigitte Plisson, attachée principale d'administration centrale à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Yves Jean, agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 4. -  Les postes comptables d'Antony, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux, Vanves, Meudon et Sèvres dépendant de l'arrondissement financier de Nanterre sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances d'Antony, créée en application de l'article 3.
Juin 2000
    13 juin 2000. - Mlle Gil (Laurence), Grenoble.
    20 juin 2000. - M. Bouilly (David), Bretagne.
    20 juin 2000. - M. Calleteau (Jean-Michel), Bretagne.
    20 juin 2000. - M. Meiss (Nicolas), Bretagne.
    21 juin 2000. - M. Clenet (Philippe), Bretagne.
    22 juin 2000. - M. Levron (Denis), Bretagne.
    22 juin 2000. - M. Mabon (Yann), Bretagne.
    23 juin 2000. - Mlle Buffet (Marie-Paule), Bretagne.
    26 juin 2000. - Mlle Chantrel (Aurore), Bretagne.
    26 juin 2000. - Mlle Miniou (Maïtena), Bretagne.
    26 juin 2000. - Mlle Morel (Anne), Bretagne.
    27 juin 2000. - Mlle Guerin (Sophie), Bretagne.
    28 juin 2000. - Mlle Berranger (Gaëlle), Bretagne.
    28 juin 2000. - M. Le Lain (Christophe), Bretagne.
    29 juin 2000. - M. Batard (Christophe), Bretagne.
    30 juin 2000. - Mlle Brousseau (Laure), Bretagne.
    30 juin 2000. - M. Levrel (Jérôme), Bretagne.
    30 juin 2000. - M. Singer (Samuel), Paris-Villemin.
    30 juin 2000. - M. Wepierre (Jérôme), Bretagne.
Art. 3. -  Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
    Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin à compter du 2 juillet 2001, aux fonctions de directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, exercées par Mme Nicole Blanc, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, Mme Nicole Blanc est nommée directrice régionale de l'agriculture et de la forêt pour la région Limousin, en remplacement de M. Denis Dieudonné, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Limousin) du 1er février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
    CAPEB de la région Limousin ;
    Union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Session ouverte le 7 mars 2001
    Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
    M. Arata (Roger) ;
    Mme Bassal (Sylvie), épouse Dages-Desgranges ;
    M. Diop (Papa-Macodou) ;
    Mlle Gabriague (Evelyne) ;
    Mlle Jeanmougin (Elisabeth) ;
    M. Jomier (Yann) ;
    M. Lifchitz (Marc) ;
    M. Monti (Thierry).
    L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 18 mai 2001. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « C », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les médecins aspirants :
    Pinier (Alexis, Charles, Michel).
    Rigaud (Nathalie, Marlène, Pétra).
    Limas (François, Jean-Marie).
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, exercées par M. Cordier (Yvan), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 23 juin 2001.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue
    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 6 du 23 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Compléments aux dispositions de la convention collective relative aux congés pour événements personnels (institution d'un jour de congé pour déménagement) et au régime de prévoyance (taux de cotisation de l'employeur pour le régime des cadres).
    Signataires :
    Chambre nationale des huissiers de justice ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :
    S 3204 g « attestation annuelle d'activité salariée, secteur public - collectivités locales », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11172*01 ;
    S 3207 a « attestation annuelle d'activité salariée, caisse générale de sécurité sociale », enregistré par le CERFA sous le numéro 11173*01.
    Les arrêtés des 13 août et 13 novembre 1986 en tant qu'ils fixaient les précédents modèles sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 1999, M. Rabet (Jean), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national de la chasse pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1999, l'agrément visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé à la SICA d'élevage, de commercialisation et d'approvisionnement porcins à Saint-Yrieix (SICA SECAP), 142, route de Saint-Angely, 16000 Angoulême, pour sa production porcine, sous le numéro PH 79078 est abrogé.
Article 3
    Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions.
    Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux.
    Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées.
    TITRE Ier
    LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mai 1999, le nombre des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1999 (femmes et hommes) est fixé à 200.
Art. 1er. -  Les candidats admis aux concours prévus par les articles 1er, 2 et 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée et qui effectuent le stage prévu à l'alinéa 2 de l'article 5 du décret du 2 avril 1998 susvisé ont droit à des indemnités de stage lorsque celui-ci a lieu dans une commune située hors de la commune de leur résidence familiale et s'agissant de candidats qui appartenaient déjà à la fonction publique hors de leur résidence administrative avant leur affectation à l'Ecole nationale de la magistrature et hors de la commune de leur résidence familiale.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, au sein du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, un fichier d'informations nominatives qui fera l'objet d'un traitement automatisé et qui a pour but de réaliser une enquête d'évaluation d'exploitation aux rayonnements ionisants parmi les anciens salariés ayant travaillé sur le site actuel des établissements Charvet en vue d'un suivi médical postprofessionnel.
    L'estimation de l'exposition professionnelle pour chacun de ces salariés doit permettre de les conseiller individuellement quant au suivi postprofessionnel à mettre en oeuvre.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées comme suit :
    « A compter du 1er juillet 1999, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-63 à R. 331-77, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992. »
Article 53
    Il est inséré, après l'article L. 171-2 du code de la sécurité sociale, un article L. 171-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 171-3. -  I. - Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale. Elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale.
    « L'activité principale est déterminée au regard du temps consacré à chaque activité et du montant respectif des revenus professionnels retenus pour la détermination des assiettes telles que définies aux articles L. 136-3 et L. 136-4 ou, à défaut, au regard du montant respectif des recettes professionnelles prises en compte pour déterminer lesdits revenus.
    « Par dérogation, les personnes affiliées simultanément au régime des non-salariés non agricoles et au régime des non salariés agricoles lors de l'entrée en vigueur du présent article peuvent, sur leur demande et dès lors que l'ensemble de leurs revenus professionnels non salariés ne sont pas assujettis dans la même catégorie fiscale, continuer à être affiliées à chacun de ces deux régimes dans les conditions en vigueur avant la promulgation de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
    « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
    « II. - L'article 69 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et l'article 34 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1999, M. Tiberghien (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la société Chronopost pour y exercer les fonctions de président-directeur général à compter du 13 juin 1999 et jusqu'au 30 juin 1999 inclus.
    M. Tiberghien est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1999.
    M. Tiberghien est à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juillet 1999, sont agréés à compter du 1er juillet 1999 pour une durée de cinq ans les organismes de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique :
    AIF Services, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex ;
    APROMO, 14, rue Emile-Enault, 50010 Saint-Lô ;
    Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    Ecosystèmes, 1, rue de la Chapelle, 64210 Bidart ;
    Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
    PRAAGT, 11, rue Jean-Jacques-Rousseau, 95270 Noisy-sur-Oise ;
    Société d'études et de contrôles thermiques (SECOTHERM), 86, rue Edouard-Vaillant, 95870 Bezons ;
    Société de contrôle technique (SOCOTEC), Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Philippe Lefort, sous-directeur, M. Jean-Claude Piet, ministre plénipotentiaire, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et M. Philippe Seigneurin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La Commission nationale de la certification professionnelle dispose d'un secrétariat au niveau national, placé sous l'autorité du président, et d'un ou plusieurs correspondants dans chaque région. Ceux-ci sont nommés par le préfet de région, après avis du président de la Commission nationale de la certification professionnelle, parmi les fonctionnaires ou les agents des services déconcentrés ou d'établissements sous tutelle de l'Etat. Ils sont placés pour la durée de leur mission sous l'autorité du préfet de région. Pour l'instruction des demandes d'enregistrement, ils s'appuient sur les services déconcentrés de l'Etat dans la région.
Un emploi d'attaché financier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la mission économique près l'ambassade de France à Berlin.
 L'attaché financier assiste le chef de la mission économique dans l'ensemble de ses attributions financières.
 Il remplira, plus spécialement, les fonctions suivantes :
 - traitement des questions relevant du conseil ECOFIN et de l'EUROGROUPE, en particulier les réformes structurelles et les thèmes relevant d'une approche bilatérale avec le ministère des finances allemand ;
 - suivi du secteur des banques et des assurances, des marchés financiers et des questions relatives à la supervision des risques ; correspondant du Trésor interne sur les projets et directives en ce domaine ;
 - suivi des questions financières internationales et d'aide au développement ;
 - préparation des déplacements ministériels et accompagnement des missions administratives.
 La maîtrise de l'allemand est nécessaire.
 Cet emploi, situé à Berlin, est à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin (direction du Trésor, bureau des ressources humaines et des services, missions et services financiers à l'étranger, téléphone : 01-44-87-75-54).
Art. 1er. -  Lorsque les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques, contrôles périodiques ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sous le contrôle d'un agent de l'Etat, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques, contrôles périodiques ou essais comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme il est précisé aux articles 2 à 6 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, est abrogée à compter du 1er avril 1999 l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 18 avril 1969 à Mlle Barre (Maryvonne), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
L'article 7, devenu l'article 6, du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade, les inspecteurs adjoints recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'inspecteur adjoint comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
 « Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 « Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 « Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade d'inspecteur adjoint. »