Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 février 2006, l'arrêté du 22 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves écrites auront lieu à partir du mercredi 29 mars 2006. »
 Le reste sans changement.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (services des ressources humaines, bureau du recrutement), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-69-82 ou 01-40-56-56-64).
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005 et le 20 mars 2006 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié provisoirement comme suit pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 1er juillet 2006 (cette modification sera caduque le 2 juillet 2006) :
 « Pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 1er juillet 2006, le joueur sélectionné selon les dispositions de l'article 9 du règlement précité pour participer au tirage du Jeu Télévisé Loto gagne, en plus de son lot en numéraire, une journée pour deux personnes sur une étape d'une course cycliste le 23 juillet 2006. Ce lot supplémentaire comprend, pour le gagnant et la personne qui l'accompagne, l'acheminement aller et retour entre la gare ou l'aéroport le plus proche de l'un des domiciles au choix du gagnant (celui du gagnant ou celui de la personne qui l'accompagne) et le lieu de l'étape, le dîner du 22 juillet et la nuit du 22 juillet dans un hôtel 3 étoiles (sur la base d'une chambre double), la journée du 23 juillet sur l'étape cycliste située en région parisienne, le petit déjeuner et le déjeuner du 23 juillet ainsi qu'éventuellement l'hébergement supplémentaire qui serait rendu nécessaire par la durée du transport du gagnant et de la personne qui l'accompagne. Le gagnant doit être majeur et la personne qui l'accompagne doit être âgée d'au moins 16 ans.
 En aucun cas, le gagnant de ce lot ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 juin 2006.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joachim Castellano, domiciliés lieudit La Condamine, 30770 Arrigas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,36 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 2 mai 2005, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marcel Albert, domicilié 2, rue Louis-Blériot, 37420 Avoine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,62 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret en date du 9 mai 2006, M. Jean-François Cordet, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, au titre des personnalités qualifiées (préfet ou inspecteur général de l'administration) désignées par le ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Bernard Fragneau, préfet de l'Essonne.
Les modalités de recouvrement des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion de la VGAST de la présente décision sont celles prévues au II.2.6 de la présente décision.
 Les prestations offertes dans le cadre de la VGAST et non énumérées au II.2.6 de la présente décision pourront faire l'objet de tarifs spécifiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 juillet 2001 à la convention collective du 5 juillet 1991.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.
   Objet :
 Mise à la retraite avant 65 ans.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 juin 2006, l'association de financement « Pour un Paris gagnant », dont le siège social est situé 55, rue La Boétie, 75008 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Pour un Paris gagnant » pour exercer ses activités à l'intérieur de la France métropolitaine, des DOM et des TOM.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Athégienne SA, dont le siège social est situé à Athis-Mons (Essonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région d'Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
A N N E X E
 Sont inscrits sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les deux codes UCD de la spécialité pharmaceutique Tamiflu précisés ci-dessous :
 La spécialité pharmaceutique Tamiflu, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, est prise en charge et remboursée par l'assurance maladie dans les seules indications précisées ci-après :
 - traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période de circulation du virus, chez les sujets à risque de plus de 13 ans immunodéprimés (notamment sujets ayant un SIDA, greffés, sujets traités par un immunosuppresseur) ;
 - ou traitement curatif de la grippe des sujets à risque adultes et de plus de 1 an immunodéprimés (notamment sujets ayant un SIDA, greffés, sujets traités par immunosuppresseur) et présentant des symptômes typiques de la grippe en période de circulation du virus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 février 2006 :
 I. - Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 février 2006, aux fonctions de rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par le contrôleur général des armées Charron (Bernard).
 II. - Le contrôleur général des armées Guéret (Dominique) est nommé rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 précité à compter du 15 février 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 81 du 14 octobre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, M. Poulain (Jean-Marie) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er février 2006, Mlle Clément (Sylvie, Dominique) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi d'officier spécialiste, sociologue chargé d'études au centre de prospective de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 juillet 2006 inclus :
 M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean), inspecteur général des armées.
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick), chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord.
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon), conseiller du Gouvernement pour la défense.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :
 - 0,15  par litre dans la limite de 100 000 litres ;
 - 0,08  par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
 - 0,05  par litre de 150 001 à 200 000 litres ;
 - 0,01  par litre au-delà de 200 000 litres.
 Les quantités supplémentaires de référence, accordées sur le fondement des articles D. 654-72 à D. 654-74 du code rural, sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité.
 En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées ci-dessus, dans l'ensemble de la référence.
 L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 56 des statuts de la Mutuelle de l'INSEE ainsi libellées :
 « Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet de la mutuelle défini à l'article 2 des présents statuts, la mutuelle peut faire appel à des fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires, mis à sa disposition ou placés en situation de détachement. Ces fonctionnaires pourront assurer des fonctions d'encadrement, de gestion et d'exécution au sein du siège social, des sections locales ou dans divers services d'administration ou de gestion de la mutuelle.
 Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 28. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, est approuvée l'augmentation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens au capital de la société Financière TRANSDEV à hauteur d'un montant maximum de 26 M avec le maintien de sa participation à 49,9 % dudit capital.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Pires, ZA de Cocoyer, 97118 Saint-François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme René Juhens, domiciliés 436, chemin de Halage, 01700 Beynost.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2006, Mme Béatrice Gaudriller, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er mars 2006, déléguée départementale de l'action sociale du Pas-de-Calais.
 Par le même arrêté, Mme Béatrice Gaudriller est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale).
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Denis Millet et à M. Gilbert Laborde, directeurs adjoints des douanes, à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Hélène Arnould, receveuse principale de 1re classe, et à Mme Elisabeth Nussbaum, receveuse principale de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Les candidats adressent à l'établissement un dossier qui comporte les documents suivants :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, le cas échéant.
 Tous ces documents mentionnés doivent parvenir sur support papier au plus tard le 30 mars 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 En outre, les candidats joindront à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2006 :
 La démission de M. Markour (Elie, Albert, Mathilde, Gaëtan), notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), est acceptée.
 La société civile professionnelle Me Elie Markour et Me Maya Bravo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), en remplacement de M. Markour (Elie, Albert, Mathilde, Gaëtan).
 M. Markour (Elie, Albert, Mathilde, Gaëtan) et Mlle Bravo (Maya) sont nommés notaires associés.
Délégation est donnée à M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Les emplois offerts à la muttion sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les maîtres de conférences titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
 Les maîtres de conférences stagiaires peuvent postuler les emplois ouverts à la mutation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « handicap et dépendance » (programme 157) de la mission interministérielle « solidarité et intégration » :
 I. - Agents affectés à la direction de la sécurité sociale :
 M. Philippe Louvel, agent contractuel ;
 M. Nicolas Mazeret, agent contractuel ;
 Mme Christelle Delelis, secrétaire administrative.
 II. - Agents affectés à la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget :
 Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative ;
 Mme Micheline Girault, secrétaire administrative ;
 M. Noël Tambia, adjoint administratif.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 - le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous ces documents doivent parvenir sur support papier au plus tard le 30 mars 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). En outre, les candidats joindront à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2006, il est mis fin, le 30 juin 2006, au détachement de M. Gaudart (Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN Propulsion Indret), pour une durée d'un an, reconductible de façon tacite en application du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale, à compter du 1er mai 2005.
 A compter du 1er juillet 2006, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
 A la même date, il est radié des contrôles du ministère de la défense.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder l'un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimiliation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2006 :
 M. Clément (Christophe, Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Petitcolin Gérard et Gobet Jean-Marc, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube).
  La raison sociale de la société civile professionnelle Petitcolin Gérard et Gobet Jean-Marc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Petitcolin Gérard, Gobet Jean-Marc & Clément Christophe, huissiers de justice associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 52 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail) du 16 novembre 2005 à ladite convention.
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « L'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) comprend, sous l'autorité du directeur, un secrétariat général, quatre départements et une unité de soutien à la préparation des sportifs en vue des jeux Olympiques et Paralympiques. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche génie biologique et biomédical, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder l'un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou d'un diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, pôle GPE, filière technique et services généraux (bureau n° 8), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 janvier 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 15 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé comme suit :
 Chargés de recherche de 2e classe : 35 postes.
 La répartition par discipline ou groupe de disciplines de ces postes est fixée comme suit :
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 « Le secrétaire général, chargé de la logistique et des bâtiments, affectés, en tout ou en partie, aux services de la Caisse des dépôts et consignations, est responsable de l'organisation générale de la sécurité, de la diffusion des normes auprès des chefs des services et des ACMO ainsi que des plans de formation en matière de sécurité.
 Tous travaux entrepris à l'initiative des services de la Caisse des dépôts et consignations, concernant le gros oeuvre, les réseaux associés ou les parties communes, sont soumis à l'accord préalable du secrétaire général.
 Les chefs d'établissement de la Caisse des dépôts d'Angers, de Bordeaux et de "Paris-Ségur agissent, ès qualités, sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général, notamment dans le domaine de l'immobilier, de la logistique, de l'hygiène et de la sécurité. »
Validation des bulletins du mercredi 22 février au vendredi 24 février 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 24 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 24 février 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 24 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément, Magali Noël et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 15 du samedi 25 février 2006 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Sont nommés en qualité de représentants de l'administration :
   Membres titulaires :
 Mme Joëlle Adda, chef du service juridique ;
 M. Philippe Distler, directeur général ;
 M. Guillaume Lacroix, chef du service régulation postale ;
 M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et régulation des ressources rares ;
 M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines ;
   Membres suppléants :
 Mme Isabelle Kabla-Langlois, chef du service économie et prospective ;
 M. Laurent Laganier, chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit ;
 M. François Lions, directeur général adjoint ;
 Mme Anne Lenfant, chef du service international ;
 M. Benoît Loutrel, chef du service régulation des marchés fixe et mobile.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et précisant les conditions d'ancienneté requises.
 Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations en mentionnant les travaux qui seront adressés s'ils sont convoqués pour l'audition ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 En outre, les candidats joindront à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent parvenir sur support papier au plus tard le 30 mars 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2006 :
 Est désigné comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 2006 : M. Peduzzi (Richard), directeur de l'Académie de France à Rome.
 Sont désignés pour l'année 2006 comme membres du jury, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié :
 M. Télémaque (Hervé), vice-président ;
 M. Sauvé (Jean-Marc), président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
 M. Kaeppelin (Olivier), délégué aux arts plastiques ;
 M. Durieux (Frédéric) ;
 M. Talbot (Patrick) ;
 Mme Viatte (Françoise).
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le responsable de l'appareil met en oeuvre, le cas échéant en concertation avec le chef de l'entreprise utilisatrice, les mesures nécessaires de protection contre les risques des rayonnements ionisants à l'égard des travailleurs de l'établissement dans lequel il pratique son activité.
 Ces mesures sont consignées, par le responsable de l'appareil, dans le document interne mentionné au III de l'article 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Escoffier, domiciliés 22, lotissement L'Orée du Village, 69700 Saint-Andéol-le-Château.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Emmanuel Retif, domiciliés Francillon, 23, route de la Chaussée-Saint-Victor, 41000 Villebarou.
  Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Verts Villages, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Verts Villages est également renouvelé sur le territoire des départements de l'Eure, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, du Nord et de l'Orne.
Conformément au résultat du scrutin du 8 novembre 2005, le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est fixé ainsi qu'il suit :
 - deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants : Confédération française démocratique du travail Poste Télécoms (CFDT).
Le chef d'établissement définit les mesures d'urgence à appliquer en cas d'incident ou accident affectant les sources de rayonnements ionisants, et en particulier d'incendie à proximité des sources, de perte ou de vol d'une source, ainsi qu'en cas de dispersion de substances radioactives, pour quelque raison que ce soit.
 Ces mesures sont portées à la connaissance des travailleurs concernés, des personnes chargées d'intervenir dans de telles circonstances et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel concernés.
Délégation est donnée à M. Yves Donadieu, conseiller d'administration, adjoint au chef de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, M. François Nowaczyk, ingénieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Rhône-Alpes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Dimelo, 30, rue de la Chapelle, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11 kW photovoltaïques, est localisée à L'Imprimerie 8, lotissement Nesty Fort Ile, 97128 Goyave.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Schallwig, domiciliés maison Labourie, route de Cardesse, 64150 Lahourcade.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2006 :
 M. Neuvialle (François, Marc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Binet, Pierre Saguin, Pascale Saguin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. Binet (Christian, Georges, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Binet, Pierre Saguin, Pascale Saguin, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Binet, Pierre Saguin, Pascale Saguin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Saguin, Pascale Saguin, François Neuvialle, huissiers de justice associés ».
I. - Lorsqu'elles sont inutilisées, les sources de rayonnements doivent être entreposées dans des conditions permettant en toutes circonstances :
 - d'assurer la radioprotection des travailleurs situés à proximité, notamment par le rangement des sources dans des conteneurs adaptés ou l'interposition d'écrans appropriés atténuant, autant que raisonnablement possible, les rayonnements ionisants émis ou par le choix d'emplacements éloignés des postes habituels de travail ;
 - de prévenir leur utilisation par des personnes non autorisées, voire leur vol, notamment en les plaçant dans des enceintes ou des locaux fermés à clé ;
 - de prévenir leur endommagement, notamment par incendie ;
 - pour les sources radioactives scellées, de préserver leur intégrité ou, pour les sources radioactives non scellées, de prévenir une dispersion incontrôlée des radionucléides, notamment par la mise en place de dispositifs de rétention, de ventilation ou de filtration.
 II. - Dans le cas des installations mobiles, des dispositions complémentaires spécifiques doivent être mises en place par leur détenteur afin d'en assurer la surveillance, en particulier lors de leur mise en oeuvre.
 III. - La présence de sources radioactives dans une enceinte d'entreposage, un conteneur adapté, un conditionnement, un dispositif émetteur de rayonnements ionisants ou derrière des écrans de protection appropriés doit être signalée.
Conformément au résultat du scrutin du 8 novembre 2005, sont nommés en qualité de représentants du personnel :
 Mme Frédérique Vallet, membre titulaire ;
 Mme Audrey Baudrier, membre titulaire ;
 M. Bertrand Pailhès, membre suppléant ;
 Mme Dominique Reinaldos, membre suppléant,
siégeant, dans l'ordre de présentation de la liste de candidats, au titre de la Confédération française démocratique du travail Finances (CFDT).
Délégation est donnée à Mme Marie Duporge, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chef du département de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Bernard Dréano, directeur du travail, chef de la mission de l'organisation des contrôles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Reine Santacruz, agente contractuelle, chef de la mission de la documentation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la documentation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 mars 2005 à l'accord national professionnel susvisé.
L'administration peut ne pas ouvrir un centre d'examen en raison d'un nombre trop faible de candidats ou pour tout autre motif pouvant mettre en cause le bon déroulement des épreuves. Les candidats inscrits dans un centre qui n'est pas ouvert sont alors convoqués dans un autre centre. En pareil cas, le candidat peut demander le retrait de sa candidature ou son report sur une session ultérieure.
Délégation est donnée à Mme Marie Dudôme, conseillère d'administration, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.