Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le     fonctionnement des services financiers à l'étranger.
Art. 2. -  Conformément au plan (1) au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le     périmètre de recherches est délimité par la figure tracée par les lignes     joignant successivement les six sommets définis comme suit (coordonnées     Lambert IV):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/95                        Page 153    
                      ......................................................
      Ce périmètre couvre une superficie de 8 kilomètres carrés environ.
Article unique. -  I. - Il est inséré, à la section 4 du chapitre premier du     titre V du livre III du code de la sécurité sociale, un article L. 351-7-1     ainsi rédigé:
      << Art. L. 351-7-1. -  Les services militaires actifs accomplis en Afrique     du Nord au cours des périodes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
     253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre ouvrent droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de périodes     reconnues équivalentes, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à     l'article L. 351-1, durant un délai, selon des conditions d'âge et de nature     des services militaires accomplis fixés par décret en Conseil d'Etat. >>    
      II. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 135-2 du code     de la sécurité sociale, un 5o ainsi rédigé:
      << 5oLes sommes correspondant à la prise en compte par les régimes     d'assurance vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1o et     2o de l'article L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural     des réductions de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes,     définies à l'article L. 351-7-1 ci-après. >>      III. - A l'article L. 357-4 du code de la sécurité sociale, la mention: <<     L. 351-7-1 >> est insérée après la mention: << L. 351-6 >>.
      IV. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er     janvier 1994.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service,
     délégation est donnée à MM. Sylvain Lemoyne de Forges, Xavier     Larnaudie-Eiffel et André-Laurent Michelson, sous-directeurs, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     Mme Hostachy (Christiane), A.C., caisse ORGANIC des non-sédentaires et     industriels forains, C.N.P.A.V. de la pâtisserie-confiserie et caisse ORGANIC     de la batellerie, désignée A.C., caisse ORGANIC de la boucherie.
                      ......................................................
    M. Ratel (Roland), A.C., caisse ORGANIC des Deux-Savoie, désigné A.C., caisse     ORGANIC région lyonnaise, caisse ORGANIC Loire et caisse ORGANIC     Drôme-Ardèche.
    M. Vergne (Philippe), cadre N. 8, A.C.O.S.S., désigné A.C., caisse ORGANIC du     Var et caisse ORGANIC de Provence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 26 décembre 1994, en application de l'article 12     du décret no 90-359 du 11 avril 1990, M. Laporte (Guy), président-rapporteur     à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président à la     commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy,
     en remplacement de M. Philippoteaux (Yves).
      M. Madelaine (Bernard), vice-président au tribunal administratif de Nancy,
     est nommé président suppléant à cette même commission.
Art. 2. -  Conformément aux plans (1) au 1/50 000 annexés au présent arrêté,     le périmètre de recherches est délimité par la figure tracée par les lignes     joignant successivement les huit sommets définis comme suit (coordonnées     Lambert IV):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/95                        Page 152    a 153    
                      ......................................................
      Les lignes correspondantes sont définies comme suit:
      - A - B  route départementale D 244      - B - C - D - E - H: ligne électrique existante;
      - H - I: ligne droite;
      - I - F: limite de la commune de Serra-di-Fiumorbo;
      - F - A: bord de mer.
      Ce périmètre couvre une superficie de 45,5 kilomètres carrés environ.
Caisse mutuelle régionale des professions industrielles
    et commerciales de la région parisienne
      Titulaire: M. Arcamone (Pierre), directeur Organisation et méthodes, R.A.M.,     42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09.
      Suppléant: M. Guillochon (Serge), inspecteur, Mutuelles du Mans Assurances,     160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 09.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 novembre 1994, M. Degos (François, Marie, Daniel) est nommé     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul     Bertrand, Jean-Marie Goizet et Bernard Lafon, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Libourne (Gironde).
      Le retrait de M. Bertrand (Jean-Paul, Julien), notaire associé, membre de la     société Jean-Paul Bertrand, Jean-Marie Goizet et Bernard Lafon, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Paul Bertrand, Jean-Marie Goizet et     Bernard Lafon, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Marie Goizet,
     Bernard Lafon et François Degos, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
3. Décision du préfet
    3.1. Principe
      Le préfet, au vu des propositions de la D.D.A.S.S., et sauf délégation comme     indiqué ci-dessus, prend la décision d'accord ou de refus. Il informe de     cette décision, dûment datée, le demandeur, le maire de la commune d'accueil     de la famille et la délégation régionale de l'O.M.I. compétente.
      A compter de la décision favorable du préfet, la famille dispose d'un délai     de six mois maximum pour entrer en France. Exceptionnellement, le préfet a     toutefois la possibilité de proroger ce délai sur requête motivée du     demandeur. Dans ce cas, la délégation régionale de l'O.M.I. en est informée     dans les meilleurs délais.
Article 4
      La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes dans     l'ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d'une autorisation d'usage     de fréquence, conformément aux conditions techniques définies par la décision     d'autorisation.
      La société s'engage à prendre à sa charge:
      - le coût des investissements imposés par la mise en exploitation du service     dans l'ensemble de la zone telle que définie ci-dessus;
      - le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de     la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités     dans la zone.
      La prise en charge éventuelle de partie de ces coûts par des collectivités     territoriales est subordonnée à l'accord préalable du Conseil supérieur de     l'audiovisuel.
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions     conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et     la diffusion des signaux.
Art. 40. -  Les personnels navigants du groupement des moyens aériens en     activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 07/12/94                        Page 17315  a 17321    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La société T2 S, dont le siège social est situé 17, rue de la     Mandallaz, 74330 Epagny, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées     à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de     télévision privé à caractère local dénommé << 8 Mont-Blanc >>, diffusé en     clair dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie et pour une     durée quotidienne minimale de quinze heures au terme de la première année     d'exploitation selon les conditions stipulées dans la convention annexée à la     présente décision.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 34. -  Les pilotes d'avions peuvent en outre exercer les fonctions     spécifiques suivantes:
      a) Pour ceux d'entre eux qui sont au niveau 4:
      - chef des moyens opérationnels;
      - officier de sécurité aérienne;
      - chef du personnel navigant;
      - chef du secteur entraînement et contrôle;
      - chef de secteur;
      - chef pilote de secteur;
      - instructeur pilote vol aux instruments;
      - instructeur pilote;
      - chef de base de détachement.
      b) Pour ceux d'entre eux qui sont aux niveaux 3 et 3.5:
      - chef du secteur entraînement et contrôle;
      - chef de secteur;
      - chef pilote de secteur;
      - instructeur pilote;
      - chef de base de détachement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28     novembre 1994:
      Est nommé membre de la commission consultative du comité interprofessionnel     du vin de Champagne, à compter de la date de publication du présent arrêté,
     jusqu'au terme du mandat fixé par l'arrêté du 21 avril 1993:
          Représentant les récoltants:
      M. Feneuil (Philippe), à Chamery (Marne), président du syndicat général des     vignerons de la Champagne, en remplacement de M. Brugnon (Marc).
      Est nommé membre de la commission permanente du comité interprofessionnel du     vin de Champagne, à compter de la date de publication du présent arrêté,
     jusqu'au terme du mandat fixé par l'arrêté du 21 avril 1993: M. Feneuil     (Philippe), en remplacement de M. Brugnon (Marc).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 3 novembre 1994, sont nommés et     titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère     des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle les secrétaires administratifs     d'administration centrale inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre     de l'année 1994 dont les noms suivent:
      Mme Desgris (Rolande).
      Mme Diard (Brigitte).
      Mme Gores (Jocelyne).
4. Textes abrogés
      La présente circulaire abroge:
      - la circulaire interministérielle du 4 janvier 1985 relative au     regroupement familial;
      - la circulaire interministérielle du 29 août 1985 relative au regroupement     familial (Statistiques);
      - la circulaire interministérielle du 6 décembre 1985 complémentaire à la     circulaire du 4 janvier 1985;
      - le point << I. - Le regroupement familial >> de la circulaire     interministérielle du 24 septembre 1993 relative à l'application de la loi no     93-1027 du 24 août 1993, sauf pour les demandes déposées dans les conditions     visées au 2. Dispositions transitoires ci-dessus.
Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne
      Titulaire: M. Berenger (Pascal), chef de région, A.G.F., 127, avenue de     Paris, 59012 Lille.
      Suppléant: Mlle Barthelemy (Pascale), chef de région, R.A.M., 5, rue Carnot,     51042 Châlons-sur-Marne.
Caisse mutuelle régionale des Antilles-Guyane
      Titulaire: M. Monrose (Arsène), président de l'U.D.M. de la Guadeloupe,
     palais de la Mutualité, Assainissement, 97110 Pointe-à-Pitre.
      Suppléant: M. Lagrandcourt (Charles), secrétaire de la mutuelle des T.I. de     la Martinique, villa no 25, Redoute, voie no 22, 97200 Fort-de-France.
2. Démarches à l'arrivée de la famille en France
      L'O.M.I. informe:
      - la préfecture et la D.D.A.S.S. compétentes ainsi que le maire du lieu de     résidence par l'envoi d'un avis d'introduction (annexe no 18);
      - la caisse d'allocations familiales par courrier comportant la copie du     certificat de contrôle médical, l'attestation de logement et de ressources     accompagnée du relevé de l'enqute logement-ressources.
      Par ailleurs, pour chaque enfant âgé de moins de seize ans, une attestation     individuelle de contrôle médical est envoyée au domicile du demandeur (annexe     no 16).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Parot, captée à     Saint-Romain-le-Puy (Loire) et diffusée sous l'appellation << eau minérale     naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01/PAR/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 novembre 1994:
      Le retrait de Mlle Julia (Natalie, Cécile), avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Julia et Natalie Julia, avoués associés,     titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), est     accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Jean Julia, avoué     associé >>.
Art. 3. -  Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent     arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant     les établissements des types L (salles à usage d'auditions, de conférences,
     de réunions, de spectacles, ou à usages multiples), M (magasins de vente,
     centres commerciaux), P (salles de danse, salles de jeux), R (établissements     d'enseignement, colonies de vacances), U (établissements de soins), W     (administrations, banques, bureaux), relevant du livre II, titre II.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 novembre 1994:
      Le retrait de M. Naget (Armand, Victor), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Armand Naget et Valérie Gugole,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Reims (Marne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Armand Naget et     Valérie Gugole, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Valérie Gugole, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  Le décret du 14 mars 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      I. - A l'article 5, les mots: << de l'Etat >> sont supprimés.
      II. - Au premier alinéa de l'article 6 bis, le 5o est abrogé et le 6o     devient 5o.
      III. - Au second alinéa de l'article 6 bis, le mot << six >> est remplacé     par le mot << cinq >>.
Art. 1er. -  A la première partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Dispositions générales), est ajouté un article 23 ainsi     libellé:
    << Article 23
    << Dispositions particulières aux actes de chirurgie
      << Par dérogation aux dispositions de l'article 2, il est prévu, pour les     actes de chirurgie figurant à l'annexe ci-après, un forfait dont la valeur en     unité monétaire est fixée dans les conditions prévues par les dispositions     législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour     les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.
      << Ce forfait est différent selon que le coefficient affecté à l'acte est     soit au plus égal, soit supérieur à 120. Il est désigné par l'indicateur KFA     pour les actes de coefficient au plus égal à 120 et par l'indicateur KFB pour     les actes de coefficient supérieur à 120.
      << Par dérogation aux dispositions de l'article 11 B, lorsque au cours d'une     même séance plusieurs actes figurant à l'annexe ci-après sont effectués sur     un même patient par le même praticien, ce forfait ne s'applique que pour     l'acte du coefficient le plus important. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 octobre 1994, M. Sciberras (Jean-Christophe),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la     Régie nationale des usines Renault afin d'exercer les fonctions de chef du     service Réglementation et droit du travail, pour une période maximale de deux     ans à compter du 1er janvier 1994, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Avant le premier alinéa de l'article R. 382-6 du même code, il     est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << L'accomplissement des missions prévues au dernier alinéa de l'article L.     382-4 est assuré pour le compte du régime général par deux organismes agréés,     l'un pour les branches professionnelles mentionnées aux 1o, 2o, 4o et 5o de     l'article R. 382-2, et l'autre pour la branche professionnelle mentionnée au     3o du même article. >>
Art. 2. -  Pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995,
     le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin,
     du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné     à l'article L. 174-4 susvisé dès le premier jour d'hospitalisation et pour     toute la durée du séjour hospitalier.
Art. 1er. -  L'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié comme suit:
      L'inscription sur la liste II des substances vénéneuses du Prolintane et de     ses sels est abrogée et remplacée par l'inscription suivante:
    << Liste I
      << Prolintane, ses sels et ses esters s'ils peuvent exister. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 14 juin 1994, le tableau complémentaire     d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration     centrale au titre de l'année 1993 est établi comme suit:
      Mme Barbe (Marie-Jeanne).
      M. Brisacier (Michel).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 octobre 1994, Mme Bertrand (Jocelyne, Geneviève, Lucie), épouse     Nicaise, est nommée notaire salarié au sein de l'office notarial dont est     titulaire M. Nicaise à la résidence de Saint-Dié (Vosges).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 110 du 30     juin 1994 à ladite convention, conclu à Epernay entre:
      Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     novembre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 août 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 octobre 1994, M. Le Berre (Gaston), ingénieur principal des études     et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6     mars 1995.
Art. 5. -  Les méthodes d'essai et de contrôle de l'isothermie du     compartiment funéraire ainsi que de l'efficacité des dispositifs de     refroidissement sont précisées en annexe I du présent décret.
      Le contrôle de la conformité aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2     et de l'article 3 précités d'un compartiment funéraire neuf représentatif     d'une série, telle que définie en annexe II du présent décret, s'effectue     dans l'une des stations d'essais dont la liste figure en annexe III.
      Le procès-verbal d'essais établi selon l'un des modèles figurant en annexe     IV du présent décret est valable dix ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 21 octobre     1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 2 des statuts de     l'Agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ainsi rédigée:
      << Un chargé de mission est détaché par le ministre de l'intérieur. >>
En ce qui concerne les articles 9 et 10:
      Considérant que ces dispositions sont relatives à l'élection des députés;
     que l'article 9 prévoit que les inéligibilités susceptibles d'être prononcées     par le Conseil constitutionnel en application du deuxième alinéa de l'article     L.O. 128 du code électoral portent effet non plus à partir de la date de     l'élection mais à compter de celle de la décision du Conseil constitutionnel;     que l'article 10 ajoute le mandat de conseiller de Corse à la liste des     mandats pris en compte pour l'application des dispositions restreignant les     cumuls prévues par l'article L.O. 141 du code électoral;
      Considérant que ces articles relatifs au régime des inéligibilités et des     incompatibilités applicables aux députés, qui revêtent un caractère organique     en vertu de l'article 25 de la Constitution, ne méconnaissent aucune     disposition constitutionnelle;
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 2 du décret du 11 août 1993     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef     de l'armement, M. Philippe Bacquet, administrateur de 1re classe des affaires     maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, ainsi     que tous marchés, contrats et avenants, dans les limites des attributions qui     lui sont confiées. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 décembre 1994, sont     nommés membres des commissions de qualification en chirurgie générale, en     qualité de représentants du Collège national des chirurgiens français:
      1o Au sein de la Commission nationale de première instance:
      M. le docteur Durand (Jean-Marc), membre titulaire, en remplacement de M. le     professeur Bloch (Patrick);
      M. le docteur Brun (Jean-Gabriel), membre suppléant, en remplacement de M.
     le docteur Blanchet (André);
      2o Au sein de la Commission nationale d'appel:
      M. le docteur Regensberg (Claude), membre titulaire, en remplacement de M.
     le docteur Grunewald (Dominique);
      M. le docteur Malherbe (Bernard), membre suppléant, en remplacement de M. le     docteur Alasseur (Francis).
Art. 9. -  Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes     d'assurance accomplies dans les deux territoires pour la détermination de la     prestation, il est fait application des règles suivantes:
      1.Si une période assimilée à une période d'assurance par le régime d'un     territoire coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre     territoire, seule la période d'assurance est prise en considération par     l'institution de ce dernier régime.
      2.Si une même période est assimilée à une période d'assurance à la fois par     le régime métropolitain et le régime polynésien, ladite période est prise en     considération par l'institution du territoire où l'intéressé a été assuré à     titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause.
      3.Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire     dans le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance     volontaire dans le régime de l'autre territoire, seule la première est prise     en compte par l'institution du premier territoire.
Art. 9. -  Les volailles vivantes destinées à être commercialisées sous les     appellations d'origine contrôlées << Volaille de Bresse >> ou << Poulet de     Bresse >>, << poularde de Bresse >>, chapon de Bresse >> doivent être en bon     état d'engraissement, visualisé par une bonne couverture graisseuse de la     veine scapulaire.
      Au moment de la livraison ou de l'enlèvement, elles doivent être à jeun et     peser au minimum 1,5 kg pour les poulets, 2,2 kg pour les poulardes et 3,8 kg     pour les chapons.
      Avant le départ de l'exploitation, elles doivent être munies de la bague de     l'éleveur prévue à l'article 11 ci-dessous, obligatoirement placée à la patte     gauche.
Art. 5. -  Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère     contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation     ou réglementation de l'un des territoires en cause oppose des conditions de     résidence sur ce territoire, celles-ci ne sont pas opposables aux     bénéficiaires du présent décret quel que soit leur lieu de résidence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 17 novembre 1994, Mme Ternois (Hélène), traducteur des affaires     étrangères de 1re classe, 2e échelon, est placée, sur sa demande, en position     de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne, en qualité de     fonctionnaire stagiaire des Communautés européennes, pour une durée de neuf     mois à compter du 1er octobre 1994.
Sur les articles 4, 5 et 6:
      Considérant que l'article 4 réserve la possibilité pour un député     d'accomplir tous les actes de la profession d'avocat devant la Cour de     justice de la République comme devant la Haute Cour de justice; que l'article     5 a pour objet de prendre en compte des qualifications nouvelles de crimes et     délits prévues par le code pénal dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er     mars 1994; que le I de l'article 6 modifie l'article L.O. 151 du code     électoral, en allongeant de quinze jours à deux mois le délai dans lequel le     député doit se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec son     mandat parlementaire; que le II de cet article institue l'obligation pour     chaque député de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale la liste des     activités professionnelles ou d'intérêt général même non rémunérées qu'il     envisage de conserver ou une déclaration attestant qu'il n'en exerce aucune;     qu'une telle obligation s'applique en cours de mandat à toute modification     intervenue en ce domaine; que le III de cet article prévoit qu'en cas de     défaut de déclaration le député est déclaré démissionnaire d'office sans     délai par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée     nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice;
      Considérant que ces articles relatifs au régime des incompatibilités qui     présentent un caractère organique ne méconnaissent aucune règle     constitutionnelle;
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 décembre 1994, Mme Grasselli (Françoise), épouse Gasparoux,
     greffier, est, à compter du 1er septembre 1994, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Tarascon, en remplacement de M. Vansteenberghe.
Art. 5. -  Le concours de recrutement comprend des épreuves écrites     d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
      Le classement à l'issue du concours est établi en tenant compte des     dispositions prévues aux c et d de l'article 2 ci-dessus et des notes     obtenues à l'ensemble des épreuves mentionnées ci-après:
      a) Epreuves écrites d'admissibilité:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/95                        Page 267    a 269    
                      ......................................................
      b) Epreuves orales d'admission:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/95                        Page 267    a 269    
                      ......................................................
      Le contenu et les programmes des épreuves écrites et orales figurent en     annexe (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1995:
      Mme Theron (Carole, Véronique, Christine), épouse Damien, est nommée     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean     Theron, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Theron, huissier     de justice associé, est modifiée comme suit: << Jean Theron et Carole     Theron-Damien, huissiers de justice associés >>.
Pour le grade d'ingénieur de 1re classe
    des études et techniques d'armement
    1  M.Mérijeau (Hugues, Jean-Luc).
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission complémentaire     au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur     de 1re classe des études et techniques d'armement:
Art. 4. -  I. - Le premier alinéa de l'article D. 412-41 du même code est     ainsi rédigé:
      << Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire     paie la cotisation à l'administration pénitentiaire qui en verse le montant à     l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales. >>      II. - Les troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par     les dispositions suivantes:
      << Les taux de cotisation sont déterminés dans les conditions définies par     l'arrêté mentionné à l'article D. 412-40. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995:
      M. Hernu (Philippe, Paul, Maurice, Joseph) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Hubert Debosque et Bernard Desoutter,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais).
      Le retrait de M. Debosque (Hubert, Marie, Joseph), notaire associé, membre     de la société Hubert Debosque et Bernard Desoutter, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Hubert Debosque et Bernard Desoutter,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Desoutter et Philippe     Hernu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 27 novembre 1994, M. le professeur     Brunet (Pascal), directeur de l'unité de formation et de recherche de     médecine La Pitié - La Salpêtrière de l'université Paris-VI, et M. le     professeur Barraine (Robert), directeur de l'unité de formation et de     recherche de médecine de l'université de Poitiers, sont nommés membres de la     Commission nationale des études médicales, en remplacement de M. le     professeur Imbert (Jean-Claude), directeur de l'unité de formation et de     recherche de médecine Saint-Antoine de l'université Paris-VI, et de M. le     professeur Streiff, directeur de l'unité de formation et de recherche de     médecine Nancy-I.
Art. 1er. -  Les sections internationales de langue allemande, de langue     anglaise, de langue espagnole et de langue italienne, installées au collège     des Pontonniers, 1, rue des Pontonniers, sont transférées au collège de     l'Esplanade, 20, rue de Londres, à Strasbourg, pour les classes de 6e, de 5e     et de 4e, à compter de la rentrée de septembre 1994, pour les classes de 3e,     à compter de la rentrée de septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 décembre 1994, M. Philonenko (Marc), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) affecté à l'université     Strasbourg-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à compter du 2 mai 1996, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du     maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986, jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999.
En ce qui concerne l'article 9:
      Considérant que cet article se borne à prendre en compte la disposition de     la loi organique du 5 février 1994 susvisée qui a supprimé la commission     consultative du parquet à la suite de la révision constitutionnelle du 27     juillet 1993 laquelle a dévolu les attributions de celle-ci à la formation     compétente du Conseil supérieur de la magistrature; que, dès lors, il ne     méconnaît aucune règle constitutionnelle;
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 35 du 19 juillet 1994 à la     convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations     agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 24 novembre 1994, M. Biton (Alain),
     inspecteur du Trésor détaché auprès du ministère de la coopération pour être     mis à la disposition de la République du Niger, au titre de la coopération     technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la     coopération pour être mis à la disposition de la République de Guinée, au     titre de la coopération technique, à compter du 10 septembre 1994, pour une     durée maximale de deux ans.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 14 juin 1994, le tableau d'avancement à la 1re     classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de     l'année 1994 est établi comme suit:
    M. Canet (Gérard).
    Mme Chevignon (Mathilde).
    M. Delattre (Francis).
    M. Foisel (Michel).
    Mme Léonelli (Monique).
    M. Sapkas (Claude).
    M. Yanat (Hamza).
Art. 32. -  Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984     modifiée susvisée ne sont pas applicables aux chargés de recherche. Ceux-ci     font tous les deux ans l'objet d'une appréciation écrite formulée par le     comité d'évaluation au vu du rapport d'activité qu'ils doivent établir en     application de l'article 8 du présent décret et du rapport de leur directeur     de recherche s'il y a lieu.
Art. 77. -  Les intéressés disposent d'un délai de six mois à compter de la     date de réception de la notification pour faire connaître leur acceptation de     titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai,     les agents qui n'ont pas fait connaître leur acceptation sont considérés     comme ayant renoncé à cette titularisation.
      Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la     titularisation sans attendre l'expiration du délai de six mois.
Art. 70. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement, depuis     deux ans au moins, dans un des deux corps régis par le présent statut, en     application du 1o de l'article 68 ci-dessus, peuvent, sur leur demande, être     intégrés dans celui-ci.
      Les fonctionnaires détachés en application des 2o et 3o de l'article 68     ci-dessus peuvent être également, sur leur demande, intégrés dans le corps     dans lequel ils ont été détachés à l'expiration d'un délai de cinq ans à     compter de leur détachement.
      L'intégration est prononcée, par décision du ministre chargé de     l'équipement, après avis du comité d'évaluation.
      Les agents bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à     l'échelon qu'ils occupent en position de détachement. Ils conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 1er. -  Il est institué à l'administration centrale du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire une commission d'appel     d'offres.
      Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres     sur performances relatif à l'organisation d'une centrale de réservation en     vue de la fourniture de prestations d'hébergement et de restauration pour les     agents du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi     que pour l'examen des candidatures, l'audition des candidats et le classement     des offres. Elle fonctionnera conformément aux dispositions du présent     arrêté.
Art. 2. -  Les différentes catégories d'informations nominatives     enregistrées dans le traitement sont:
      - l'identité (nom et prénom);
      - la qualité (suivant le cas) de:
        - propriétaire du terrain concerné;
        - exploitant actuel ou ancien de l'installation classée à l'origine de la     pollution;
        - responsable des déchets;
        - responsable de la pollution;
      - les sanctions administratives prises à l'encontre du responsable au titre     de la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement.
      Ces informations sont conservées pendant une période de dix ans après     réhabilitation du site.
Art. 53. -  L'appréciation écrite est portée à la connaissance des     directeurs de recherche. En application des dispositions de l'article 6 de la     loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée, les intéressés ont la possibilité     de présenter au ministre chargé de l'équipement un recours sur l'appréciation     les concernant.
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 42-11 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour     violation d'une décision de suspension et pour violation des dispositions     concernant le lieu d'implantation de l'émetteur, par le service de     communication audiovisuelle dont le nom suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/95                        Page 278    a 301    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Digital FM à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence du 15 décembre 1994 au 6 février 1995.
      Site: Sainte-Anne (Réunion).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 105,2 MHz.
Art. 3. -  Pour l'application des dispositions de l'article 2 du présent     décret, les personnes entrant dans une des catégories énumérées ci-après sont     soumises uniquement à une épreuve orale comportant un entretien avec le jury:      - professeur et maître de conférences associé d'une université française;
      - agrégé, à titre étranger, d'une faculté de médecine en France, ou médecin,     chirurgien spécialiste ou biologiste agrégé, à titre étranger, des centres     hospitaliers et universitaires de France;
      - candidat sollicitant l'autorisation d'exercer la médecine, titulaire, à la     date de forclusion du dépôt des dossiers, du diplôme de troisième cycle     délivré à l'issue de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 58     de la loi du 23 décembre 1982 susvisée.
Art. 5. -  L'agent dont le nom figure à l'annexe IV à la présente décision     n'est plus habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les     infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.     Son nom est radié du I de l'annexe à la décision no 93-70 du 16 mars 1993     susvisée.
Art. 5. -  L'article 3 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide     juridictionnelle totale ou partielle sont, pour les départements d'outre-mer,     majorés d'une somme équivalente à 0,101 7 fois le montant du plafond de     ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale     en métropole:
      << 1o Pour le conjoint ou le concubin à charge;
      << 2o Par descendant à charge;
      << 3o Par ascendant à charge. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Ambroggiani (François),
     sous-préfet d'Evry, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
      Sa nomination prend effet le 10 octobre 1994, pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  Dans la période comprise entre 6 heures et 7 heures locales, et     entre 22 heures et 23 h 30 locales, le nombre de créneaux horaires     attribuables par le coordonnateur de l'aéroport d'Orly ne peut dépasser la     moitié de la capacité disponible au sens de l'article 6 du règlement (C.E.E.)     no 95/93 susvisé, telle que limitée par les dispositions de la décision du 4     avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport     d'Orly.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion tient     la comptabilité centrale du ministère; à ce titre:
      << - il centralise les propositions d'engagement et d'ordonnancement pour     les dépenses ordinaires et pour les dépenses d'investissements; il en vérifie     la régularité au regard des règles générales de la comptabilité publique, et     les transmet au visa du contrôle financier; il transmet les ordonnances     directes aux comptables assignataires;
      << - il centralise et valide, dans les mêmes conditions, les titres de     recettes;
      << - il contrôle et certifie les états comptables nécessaires à     l'établissement de la loi de règlement;
      << - il assure la maîtrise d'ouvrage du système informatisé de comptabilité     centrale.
      << - il prépare, pour le ministère, les textes de comptabilité publique et     les procédures afférentes. Il est associé par les directions aux projets en     ces matières lorsqu'ils concernent des secteurs particuliers d'intervention     du ministère.
      << Le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion exploite les     données comptables disponibles à l'administration centrale sur la gestion des     crédits par les ordonnateurs principaux et les ordonnateurs secondaires du     ministère de la justice; il propose, en liaison avec les services compétents,     les moyens d'améliorer la gestion des crédits du budget du ministère; il     présente et met en oeuvre un programme annuel de contrôle de gestion établi     après concertation avec les services gestionnaires; il met régulièrement les     résultats de ses travaux à la disposition des services gestionnaires et du     bureau du budget.
      << Il est associé au développement de tout système d'information élaboré par     les directions et services, concernant la comptabilité, la gestion financière     ou le contrôle de gestion, et il veille à leur cohérence.
      << Le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion assure les     relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du budget et de     la comptabilité publique. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les     exploitations agricoles du département de la Haute-Corse, l'avenant no 10 du     25 août 1994 à ladite convention, conclu à Bastia entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le centre départemental des jeunes agriculteurs;
      Le syndicat des viticulteurs;
      La coordination rurale,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T. ainsi que le syndicat des travailleurs corses,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - d'inclure l'aquaculture dans le champ d'application de la convention;
      - de supprimer l'article 2 de la convention et de renuméroter en conséquence     les articles 3 à 11-1, qui deviennent respectivement les articles 2 à 11;
      - de créer dans la convention un article 15-2 intitulé << Contrat de travail     saisonnier intermittent >> et un article 32-1 intitulé << Articulation de la     modulation et de la récupération >>;
      - de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Corse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.