Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Etat indemnise sur la base de la valeur bouchère les propriétaires des ovins ou caprins dont les carcasses et tous leurs sous-produits, y compris le cuir, sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans les cas où le résultat au test rapide spécifique à la tremblante est non négatif mais n'est pas confirmé par le laboratoire national de référence ou bien non analysable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Hervé Durand, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Durand et Mme Claire Gaudot, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Paul Mennecier, inspecteur de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mars 2002, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 2002 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à 60 :
 - concours externe : 35 ;
 - concours interne : 25.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
 Nota. - Les candidats doivent justifier de cinq années de résidence dans le territoire.
Les dispositions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2000 susvisé et relatives aux appellations d'origine contrôlées suivantes :
 « Muscadet Sèvre et Maine » suivi de la mention « sur lie » ;
 « Muscadet Coteaux de la Loire » suivi de la mention « sur lie » ;
 « Muscadet Côtes de Grandlieu » suivi de la mention « sur lie »,
sont annulées.
Art. 3. -  Il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
    Référence d'inflation date de règlement 
    CI = Coefficient d'indexation date de règlement = 
    Référence de base
    où la référence d'inflation est la référence d'inflation définie aux articles 3 et 5 de l'arrêté susvisé ;
    où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 1999.
    Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, M. Michel Sallenave, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 décembre 2001, le nombre maximum de places offertes en 2002 aux concours prévus aux articles 8 et 10 du décret du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 Les places offertes aux trois concours prévus à l'article 8 (I et II, a) du décret précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article.
 Les places offertes au concours prévu à l'article 10 du décret précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur les concours prévus à l'article 8 (II, a) dudit décret.
Etablissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
    Titulaire : M. Ruaux (Patrick).
    Suppléant : M. Maille (Pierre).
    Titulaire : M. Guerin (Jean-Jacques).
    Suppléant : M. Gilles (Jean-Gabriel).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à Mme Odile Bobenriether, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le producteur garantit une puissance PG durant toute l'année. Les tarifs de l'énergie fournie diffèrent, selon les modalités fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, selon que cette puissance est respectée ou non.
 La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur, aux dates anniversaires du contrat et dans la limite de trois modifications pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de Mme Isabelle Knock, délégation est donnée à Mme Dominique Marchand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Evelyne Ranuccini, chef de mission, M. Jean-Yves Nicolas, trésorier principal du Trésor public, et Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés. »
3.3.2. Autres spécialités (service général)
    1 Bertaux (Claire), sergent.
    2 Trehin (Gaël), sergent.
    3 Fel (Jean-Luc), sergent.
    4 Mesnil (Sébastien), sergent-chef.
    5 Barret (Karine), sergent.
    6 Zimny (Arnaud), sergent.
    7 Trehou (François), sergent.
    8 Le Hir (Patrick), sergent-chef.
    9 Camous (Jean-Philippe), sergent.
    10 Le Cam (Valérie), sergent.
    11 Pierrot (Fabrice), sergent.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-directions des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'article 29 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Hervé Boullanger, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 septembre 1999, est nommée au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, en qualité de représentant des administrations de l'Etat au titre du ministère chargé du budget : Mme Marigeaud (Martine), en remplacement de M. Ramon (Stéphane), en qualité de membre suppléant.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 23 mars 1978 modifié et les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 30 octobre 1997 et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1978 modifié et de l'arrêté du 30 octobre 1997 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
L'article 32 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à MM. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
L'article 6 du même arrêté est rédigé comme suit :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Le 3° de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés. Dans le cas où, à l'issue de la saison, le montant du produit brut des jeux ainsi calculé est inférieur au produit du montant des mises par le complément à 100 du taux de redistribution de l'appareil, ce dernier montant est retenu. »
L'autorisation accordée par la décision n° 97-65 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
L'article 12 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Jean-François Rubler-Ruebler et Alain Brunet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
L'article 4 de l'arrêté du 6 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
 « Les taux, prévus ci-dessus, peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut : 585 intervenue au cours de l'année précédant cette revalorisation. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 septembre 1999 :
    Sont nommés membres du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé :
    M m e Alperovitch (Annick) ;
    M. Amouyel (Philippe) ;
    M m e Bloch (Juliette) ;
    M. Bonneau (Dominique) ;
    M. Chastang (Jean-François) ;
    M. Coste (Joël) ;
    M m e Eschwege (Eveline) ;
    M m e Feingold (Nicole) ;
    M. Frija (Guy) ;
    M. Landais (Paul) ;
    M. Lellouch (Joseph) ;
    M. Marsault (Claude) ;
    M. Santini (Claude) ;
    M. Solary (Eric).
    Est nommé président du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé :
    M. Bréart (Gérard).
L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
 « L'indemnité de responsabilité au taux moyen est accordée à tous les agents visés à l'article 1er, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis du préfet ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.
 L'indemnité de responsabilité au taux maximum normal et au taux maximum majoré est accordée individuellement par décision du ministre chargé de la santé après avis du préfet ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité. »
Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de cette date de publication.
 Les membres du comité technique paritaire en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de cette date de publication.
 Les membres du conseil scientifique et les membres de la commission d'évaluation en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil scientifique et de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard jusqu'à la date prévue pour la fin de leur mandat.
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et à MM. Francis Bonnet, Pierre Fond et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Bergerac.
 Fréquence : 101,8 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Mont de Neyrat, 24100 Bergerac.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 144 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Périgueux.
 Fréquence : 95,20 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
 Altitude du site : 191 mètres.
 Altitude de l'antenne : 228 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Sarlat.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Plane, 24200 Sarlat-la-Canéda.
 Altitude du site : 198 mètres.
 Altitude de l'antenne : 240 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 040°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Langon.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Site d'émission : lieudit Vaumont, 33940 Saint-Maixant.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Altitude de l'antenne : 65 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Agen.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Site d'émission : rue de Bellevue, 47000 Agen.
 Altitude du site : 164 mètres.
 Altitude de l'antenne : 194 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Reims assure la coordination d'un réseau impliquant trois autres structures régionales qui ont les mêmes missions :
 - le service d'hématologie du centre hospitalier de Troyes, dont le responsable, pour ces missions, est le docteur Gérard Dine ;
 - le service de pédiatrie du centre hospitalier de Sedan, dont le responsable, pour ces missions, est le docteur Alain Hureaux ;
 - le service des consultations externes du centre hospitalier de Saint-Dizier, dont le responsable, pour ces missions, est le docteur Pascal Melin.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Le nombre des candidats inscrits dans un département sur la liste d'aptitude ou, le cas échéant, sur la liste d'aptitude spéciale ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir au titre de chacune de ces listes.
 « Peuvent être inscrits sur l'une de ces listes les instituteurs titulaires en fonctions qui justifient de cinq années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année au titre de laquelle ces listes sont établies ; toutefois, ceux qui sont candidats à l'inscription sur une liste d'aptitude spéciale doivent avoir assuré un enseignement de ou en langue régionale pendant au moins deux de ces cinq années. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministe délégué à la santé en date du 18 octobre 2001, Mme Michèle Andre, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'institut départemental de jeunes sourds à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999 :
    M. Villarme (Marc, Noël, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Baudeneau et Pierre Parasie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe) ;
    Le retrait de M. Baudeneau (Gérard, Francis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Baudeneau et Pierre Parasie, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Baudeneau et Pierre Parasie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Parasie et Marc Villarme, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999 :
    M. Denoyelle (Grégory, Jean-Marie, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Gruwez, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais) ;
    La raison sociale de la société Bertrand Gruwez, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bertrand Gruwez et Grégory Denoyelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-jointe sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 22/08/1999 page 12580 à 12581
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1999 :
    M. Amoravieta (Laurent, Patrice, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Sannino et Jean-François Mottay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chambéry (Savoie) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Sannino et Jean-François Mottay, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Sannino, Jean-François Mottay et Laurent Amoravieta, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 15 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Indemnisation des frais de transport et de séjour et prise en charge de la participation aux réunions des commissions paritaires.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires ;
    Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France ;
    Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 août 1999, le nombre d'emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs, ouverts par le même arrêté, en application des dispositions du décret no 98-501 du 22 juin 1998, au titre de l'année 1999, est fixé à 160.
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 10 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  La délivrance du diplôme est subordonnée aux conditions suivantes :
    « - être titulaire du nombre d'unités de valeur fixé à l'article 3 ;
    « - soutenir la présentation de travaux, telle que définie par le règlement intérieur, devant un jury.
    « Le diplôme ne peut être présenté que deux fois. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 août 1999 :
    M. Dubois (Bernard), chef adjoint du service technique des laboratoires des douanes à Paris, est nommé, à compter du 5 juillet 1999, chef du service technique des laboratoires des douanes ;
    Mme Théodet (Annick), ingénieur en chef de classe territoriale des laboratoires à Paris, est nommée, à compter du 5 juillet 1999, chef adjoint du service technique des laboratoires des douanes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999 :
    M. Gautie (Francis, Jean, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christine Vales-Bel, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Vales-Bel, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Christine Vales et Francis Gautie, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1999 :
    Mme Tetu (Frédérique, Renée) et M. Harbonnier (Frédéric, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yvan Bongendre, Jean Breton, Monique Toos et Marc Saladini, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sète (Hérault) ;
    Les retraits de M. Bongendre (Yvan, Paul, Louis) et de M. Saladini (Marc, René, Emile, Augustin), notaires associés, membres de la société Yvan Bongendre, Jean Breton, Monique Toos et Marc Saladini, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Yvan Bongendre, Jean Breton, Monique Toos et Marc Saladini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Breton, Monique Toos, Frédérique Tetu et Frédéric Harbonnier-Marsigny, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 96
    I. - L'article 276-6 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. 276-6. -  Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - Après le onzième alinéa (8o) de l'article 340-1 du code rural, il est inséré un 9o ainsi rédigé :
    « 9o Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 août 1989 modifié susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le brevet d'études professionnelles Bioservices est obtenu au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales. »
Art. 21. -  La première phrase de l'article 60 du décret du 29 mars 1985 susvisé est rédigée ainsi qu'il suit :
    « En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel concerné doit être informé de cette décision par une lettre du préfet de région exposant les motifs de cette suppression six mois avant sa date d'effet. »
Article 87
    Les articles L. 644-2, L. 644-3 et L. 644-4 du code rural sont ainsi rédigés :
    « Art. L. 644-2. -  Pour les denrées alimentaires autres que les vins et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, originaires de France, le terme "montagne" ne peut être utilisé que s'il a fait l'objet d'une autorisation administrative préalable.
    « Art. L. 644-3. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme "montagne".
    « La provenance des matières premières ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises.
    « La dénomination "montagne" est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits et élaborés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975.
    « Art. L. 644-4. -  Les dispositions des articles L. 644-2 et L. 644-3 ne s'appliquent pas aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité et pour lesquels le terme "montagne" figure dans la dénomination enregistrée. »
Art. 2. -  Les seuils de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil sont les suivants :
    - marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services : 1 500 000 F, taxes comprises ;
    - marchés de fournitures : 10 000 000 F, taxes comprises ;
    - marchés de travaux de bâtiment (sauf maintenance) et de génie civil : 21 500 000 F, taxes comprises ;
    - marchés de travaux de maintenance de bâtiment : 6 000 000 F, taxes comprises.
    Lorsque les travaux de construction, de réhabilitation ou de réaménagement d'un bâtiment sont répartis en lots faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 6 000 000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
    Lorsque les éléments de la mission confiée à un maître d'oeuvre font l'objet de plusieurs marchés, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint.
Article 41
    Le titre Ier du livre VII du code rural est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
    « Chapitre V
    « Dispositions relatives aux comités
    des activités sociales et culturelles
    « Art. 1000-7. -  Un comité des activités sociales et culturelles est constitué au plan départemental au bénéfice des salariés énumérés aux 1o, 2o, 3o et 5o de l'article 1144, et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises agricoles dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.
    « Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan départemental, régional ou national détermine les modalités de constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant :
    « 1o La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et la durée de leur mandat ;
    « 2o Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des organisations de salariés ;
    « 3o Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les modalités de recouvrement de celle-ci ;
    « 4o La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de ceux-ci.
    « Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur.
    « Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de travail étendu.
    « Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par l'article L. 432-8 du code du travail. La contribution qui est versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.
    « Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. »
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 14 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 14 novembre 1994 et les unités définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1994 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 14 novembre 1994 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au second alinéa.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande du docteur Burger tendant à obtenir, pour le compte du GIE IRM Thionville, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique Notre-Dame, rue Paul-Albert, à Thionville (Moselle), est rejetée.
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles ou par contrôle en cours de formation.
    Les unités sont valables cinq ans à compter de leur délivrance.
Article 60
    I. - L'article L. 522-1 du code rural est complété par un 6o ainsi rédigé :
    « 6o Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole. »
    II. - L'article L. 522-2 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 522-2. -  Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres Etats membres de la Communauté européenne, dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 décembre 1999, est approuvé un avenant no 7 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 avril 1963 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de Lorient.
    Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement (service maritime), boulevard Adolphe-Pierre, 56322 Lorient.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999, Mme Lecomte (Chantal), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenue en position de détachement auprès du Port autonome de Paris pour exercer les fonctions de directrice fonctionnelle chargée du secrétariat général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1999.
Art. 14. -  A l'article 50 du décret du 24 février 1984 susvisé, les termes : « il est subordonné à l'avis des instances consultées sur les demandes de mutation » sont remplacés par les termes : « il intervient après avis des instances consultées sur les demandes de mutation sans que les avis prévus à l'article 48 ci-dessus soient requis ».
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence, les autorités responsables de la délivrance des différentes cartes d'accès telles qu'elles sont définies par la circulaire no DGAC/96-0502/DG du 2 avril 1996, les autorités de la direction centrale de la police aux frontières et de la gendarmerie des transports aériens ainsi que les personnels nommément désignés par ces autorités pour la gestion des fichiers et la fabrication des cartes d'accès. Le traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile ne fera l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier.
Article 29
    La première phrase du b de l'article 1123 du code rural est ainsi rédigée :
    « Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2o de l'article 1106-1 ainsi que pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article 1122-1-1. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les spécialités :
    Administration générale ;
    Administration et dactylographie.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité, par arrêté interministériel.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 janvier 2000 et la date limite d'envoi des dossiers est fixée au 28 janvier 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  La perte de l'accréditation visée au point 1 de l'article 2 du présent arrêté rend caduque la présente habilitation.
    La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret no 99-1046 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 1999, l'arrêté du 9 février 1999 portant détachement (expansion économique à l'étranger) est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Le Roy (Hervé), conseiller commercial de 2e classe, est placé en service détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, en qualité de directeur général délégué, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 juillet 1998. »
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Prytanée national militaire
    Filles du groupe 1
    Foulon (Magalie, Corinne).
    Le Personnic (Anne).
    Chac (Emilie, Danièle).
    Jenssonnie (Lucie, Claire).
    Guigon (Stéphanie, Hélène, Louise).
    Wargnier (Aurélia, Ginette, Marcelle).
    Haramboure (Julie).
    Bouché (Héléna, Gabrielle).
    Bas Dit Nugues (Nathalie).
    Paillocher (Valérie, Elodie, Monique).
    Vogel (Virginie).
    Naour (Soizic, Gaëlle, Christine).
    Piat (Solenne, Anne-Marie).
    Tamion (Charlotte, Sophie).
    Perillou (Anne-Laure, Michelle, Nadia).
Article 30
    Il est inséré, après l'article 1121-4 du code rural, un article 1121-5 ainsi rédigé :
    « Art. 1121-5. -  Les personnes dont la retraite a pris effet après le 31 décembre 1997 bénéficient, à compter de sa date d'effet, d'une attribution gratuite de points de retraite proportionnelle à condition que le nombre de points qu'elles ont éventuellement acquis à titre personnel pour ladite retraite proportionnelle soit inférieur à un niveau fixé par décret. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui ne sont pas titulaires d'un des avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1121-1, à l'article 1122, au troisième alinéa de l'article 1122-1 et au cinquième alinéa du I de l'article 1122-1-1.
    « Le nombre de points attribué au titre du présent article afin d'assurer à ces personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est déterminé en fonction de l'année de prise d'effet de la retraite selon des modalités fixées par décret en tenant compte de la durée d'assurance justifiée par l'intéressé et du nombre de points de retraite proportionnelle qu'il a acquis ou, lorsqu'il s'agit d'un conjoint d'exploitant agricole, qu'il aurait pu acquérir à compter du 1er janvier 1999 s'il avait opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article 1122-1-1.
    « Pour les conjoints dont la retraite a pris effet en 1998, les conjoints dont la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1998 et qui ont opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article 1122-1-1, les aides familiaux et, le cas échéant, les chefs d'exploitation ou d'entreprise, le niveau minimum de retraite proportionnelle prévu à l'alinéa précédent est majoré, à compter du 1er janvier 1999 ou de la date de prise d'effet de leur retraite, et porté à un niveau différencié selon la qualité de conjoint, d'aide familial ou de chef d'exploitation ou d'entreprise. Le nombre de points supplémentaires gratuits attribué au titre du présent alinéa est déterminé selon des modalités fixées par décret et qui tiennent notamment compte des durées d'assurance de l'intéressé, du nombre de points qu'il a acquis et, s'agissant des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, du nombre de points qu'ils sont susceptibles d'acquérir en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 1122-1-1. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont également exercé leur activité en qualité d'aide familial sont considérés comme aides familiaux pour l'application des dispositions du présent alinéa dès lors qu'ils ont exercé en cette dernière qualité pendant une durée supérieure à un seuil fixé par décret. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 1999, Mlle Nicod (Laurence), attachée de préfecture du ministère de l'intérieur, prise en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er octobre 1988, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er juillet 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme polyclinique Cenon Rive droite, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, 100, cours Victor-Hugo, à Cenon (Gironde), est rejetée.
II. - Liste d'attente
    Lycée d'Aix
    Filles du groupe 1
    Hennequet (Sophie, Jeannine, Michèle).
    Debus (Jennifer, Christiane, Lydia).
    Thomann (Nathalie).
    Voyaux (Diane, Juliette).
    De Villèle (Caroline, Marie, Josée).
    Campagnani (Mélanie, Lore, Christine).
    Kazimierzak (Marie, Christine, Saloméa).
    Adell (Bénédicte, Brigitte, Béatrice).
    Chevallier (Krystel, Catherine).
    Paul (Vanessa, Volasoa, Taina).
I. - Liste normale
    Lycée d'Aix
    Filles du groupe 1
    Asencio (Emilie, Maud, Jeanne).
    Besançon (Séverine, Annie, Christelle).
    Biurrun (Caroline, Elisabeth, Michelle).
    Comte (Emeline).
    Duburquoy (Pauline).
    Dupont (Sandrine, Angélique, Julie).
    Frossard (Emilie, Brigitte, Martine).
    Gamet (Maryse).
    Lallemand (Isabelle, Yamina, Nathalie).
    Le Guevel (Sylvie, Maria).
    Limelette (Laure, Nadège).
    Magne (Julie, Léa).
    Maroilley (Aurélie, Josette, Fernande).
    Mayaudon (Jessica).
    Moutard (Anne-Laure, Gilberte, Lucie).
    Paravis (Karine, Nathalie).
    Paulhan (Sindie, Aurore).
    Philippe (Delphine, Micheline, Geneviève).
    Prouteau (Marie).
    Pupin (Gaëlle, Myriam, Jessica).
    Quinot (Marina, Martine).
    Robert (Stéphanie, Pascale).
    Satori (Karine).
    Sicard (Fanny, Iseline).
    Strajtmann (Amandine, Michèle, Marie).
    Tallon (Thérèse, Marie, Hélène).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme centre hospitalier privé Saint-Martin, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1999, M. Ozonas (Jean-Paul), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne).
    M. Ozonas (Jean-Paul) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
    Les deux arrêtés en date du 29 décembre 1992 nommant M. Ozonas (Jean-Paul) respectivement régisseur de recettes et régisseur d'avances auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), sont abrogés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE de l'IRM du Bergeracois, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Pasteur, 54, rue Pozzi, à Bergerac (Dordogne), est rejetée.
Section 41 : Sciences biologiques
    Mme Aouadi-Balduyck (Malika), université Lille-II.
    Mme Ceschin-Roques (Christine), université Toulouse-III.
    Mme Geniteau-Legendre (Monique), université Paris-XI.
    Mme Morel (Isabelle), université Rennes-I.
    M. Pelandakis (Michel), université Lyon-I.
    Mme Richard-Barrabes (Annie), université de Tours.
Article 112
    I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-2 du code rural, les mots : « la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 » sont remplacés par les mots : « l'article 1er de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ».
    II. - Le 2o de l'article L. 143-2 du code rural est ainsi rédigé :
    « 2o L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ; ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Huver (Bertrand), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Agence régionale d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Mannessier (Benoit).