Art. 3. -  La loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998 est ainsi modifiée:
      I. - L'article 38 est ainsi rédigé:
      << Art. 38. -  L'assemblée de province vote le budget et approuve les     comptes de la province. Le budget est élaboré selon les dispositions de     l'article L.O. 263-1 du code des juridictions financières ci-après reproduit:    
      << Art. L.O. 263-1. -  Le budget de la province prévoit et autorise les     recettes et les dépenses de la province pour la période allant du 1er janvier     au 31 décembre de chaque année.
      << Il comprend une section de fonctionnement et une section     d'investissement.
      << Le budget de la province est voté en équilibre réel.
      << Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et     la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et     lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au     profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette     section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux     dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des     ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités     à échoir au cours de l'exercice.
      << Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des     dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément     décidé.
      << Les opérations sont détaillées par nature et par fonction conformément au     cadre comptable établi sur la base des principes du plan comptable général.
      << La première délibération budgétaire peut faire l'objet d'une ou plusieurs     délibérations modificatives. Celles-ci interviennent suivant la procédure     retenue pour le vote du budget dans les mêmes formes.
      << Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être     adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si     elle n'est pas accompagnée d'une proposition d'économie ou de ressources     nouvelles de la même importance. >>      II. - L'article 39 est ainsi rédigé:
      << Art. 39. -  Le budget de la province est voté selon la procédure prévue à     l'article L.O. 263-2 du code des juridictions financières ci-après reproduit:    
      << Art. L.O. 263-2. -  Le président de l'assemblée de province dépose le     projet de budget au plus tard le 15 novembre sur le bureau de l'assemblée.
      << Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il     s'applique, le président de l'assemblée de province peut mettre en     recouvrement les recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section     de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année     précédente.
      << Si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, il est arrêté par le     haut-commissaire après avis de la chambre territoriale des comptes, sur la     base des recettes de l'exercice précédent.
      << La décision doit être motivée si elle s'écarte des propositions de la     chambre territoriale des comptes. >>      III. - L'article 58 est ainsi rédigé:
      << Art. 58. -  Le budget du territoire est voté selon la procédure prévue à     l'article L.O. 263-3 du code des juridictions financières ci-après reproduit:    
      << Art. L.O. 263-3. -  Le budget du territoire est voté en équilibre réel     dans les formes et conditions prévues à l'article L.O. 263-1.
      << Le haut-commissaire dépose le projet de budget du territoire sur le     bureau du congrès, au plus tard le 15 novembre.
      << Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice     auquel il s'applique, le haut-commissaire peut mettre en recouvrement les     recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section de     fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année     précédente.
      << Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des     dispositions de l'article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la     chambre territoriale des comptes, établit sur la base des recettes de     l'exercice précédent un budget pour l'année en cours.
      << La décision doit être motivée si elle s'écarte de cet avis. >>      IV. - L'article 70 est ainsi rédigé:
      << Art. 70. -  Lorsque le budget du territoire ou d'une province n'est pas     voté en équilibre réel, il est fait application de la procédure prévue à     l'article L.O. 263-4 du code des juridictions financières ci-après reproduit:    
      << Art. L.O. 263-4. -  Lorsque le budget du territoire ou d'une province     n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie     par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la     transmission qui lui est faite de la délibération du congrès ou de     l'assemblée de province, le constate et propose au congrès ou à l'assemblée     de province, dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, les     mesures budgétaires nécessaires au rétablissement de l'équilibre. La chambre     territoriale des comptes demande au congrès ou à l'assemblée de province une     nouvelle délibération.
      << La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir     dans le délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la     chambre territoriale des comptes.
      << Si le congrès ou l'assemblée de province n'a pas délibéré dans le délai     prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de     redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui     se prononce sur ce point dans le délai de quinze jours à compter de la     nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le     haut-commissaire.
      << Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre     territoriale des comptes, il doit motiver sa décision. >>      V. - L'article 71 est ainsi rédigé:
      << Art. 71. -  Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit     correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du     territoire ou d'une province, il est fait application de la procédure prévue     à l'article L.O. 263-5 du code des juridictions financières ci-après     reproduit:
      << Art. L.O. 263-5. -  Si une dépense obligatoire a été omise ou si le     crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du     territoire ou d'une province, le haut-commissaire demande une seconde lecture     à l'assemblée intéressée. Si, dans les quinze jours de la demande de la     seconde lecture, cette assemblée n'a pas rétabli les inscriptions de crédits     nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.      << Si la chambre territoriale des comptes constate dans le mois de sa     saisine que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du     territoire ou d'une province ou l'a été pour un montant insuffisant, le     haut-commissaire procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires     selon les propositions de la chambre territoriale des comptes, soit par     prélèvement sur le crédit ouvert pour les dépenses diverses et imprévues,
     soit par réduction de dépenses facultatives, soit par majoration de taxes,
     soit par imputation respectivement sur les fonds territoriaux ou provinciaux.      << A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président d'une     assemblée de province dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été     faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office. >>      VI. - Le quatrième alinéa de l'article 72 est remplacé par un article 72-1     ainsi rédigé:
      << Art. 72-1. -  Devant la chambre territoriale qui statue par voie de     jugement, les comptables du territoire, des provinces et de leurs     établissements publics sont tenus de produire leurs comptes comme il est dit     à l'article L.O. 262-31 du code des juridictions financières ci-après     reproduit:
      << Art. L.O. 262-31. -  Les comptables du territoire, des provinces et de     leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la     chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les     règlements. >>      VII. - Le cinquième alinéa de l'article 72 est remplacé par un article 72-2     ainsi rédigé:
      << Art. 72-2. -  Le contrôle exercé par le comptable du territoire ou de la     province sur les actes de paiement s'effectue suivant les modalités définies     à l'article L.O. 264-4 du code des juridictions financières ci-après     reproduit:
      << Art. L.O. 264-4. -  Le comptable du territoire ou de la province ne peut     subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des     décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes     qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité     personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.     >>      VIII. - Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 72 sont     remplacés par un article 72-3 ainsi rédigé:
      << Art. 72-3. -  Lorsque le comptable du territoire ou de la province     notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, il ne peut être     procédé à sa réquisition que dans les conditions et suivant les modalités     définies à l'article L.O. 264-5 du code des juridictions financières ci-après     reproduit:
      << Art. L.O. 264-5. -  Lorsque le comptable du territoire ou de la province     notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le     haut-commissaire ou le président de l'assemblée de province peut lui adresser     un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance     de fonds territoriaux ou provinciaux disponibles, de dépense ordonnancée sur     des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres     que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification     du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.
      << Les présidents des assemblées de province notifient au haut-commissaire     leurs ordres de réquisition. Celui-ci informe la chambre territoriale des     comptes de ses ordres de réquisition et de ceux des présidents des assemblées     de province.
      << En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre. >>      IX. - L'article 73 est ainsi rédigé:
      << Art. 73. -  Le jugement des comptes du territoire, des provinces et de     leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis     aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VI du livre II du     code des juridictions financières. >>