2. La géographie d'intervention de l'Etat
    et la durée de la contractualisation
    Le contrat de ville sera la procédure de contractualisation unique pour la politique de la ville. Il constituera la déclinaison pour la politique de la ville des priorités du contrat de plan. Il pourra concerner aussi bien des agglomérations que des villes petites et moyennes, si la gravité des problèmes rencontrés dans ces aires urbaines, la capacité de mobilisation et de coopération des acteurs locaux, la qualité du projet collectif d'action solidaire le justifient. Il reposera dans toute la mesure du possible sur une démarche intercommunale, s'appuyant sur les établissements publics de coopération intercommunale quand ils existent et qu'ils disposent des compétences essentielles à la mise en oeuvre de la politique de la ville, ou d'une intercommunalité de projets reposant sur des structures de coopération ad hoc plus souples.
    Il sera conclu pour sept ans, comme les contrats de plan Etat-région. Les aires urbaines bénéficiant actuellement de PACT urbains, de conventions de développement social urbain en outre-mer, celles pour lesquelles vous envisagiez des conventions de sortie, pourront, si l'acuité des problèmes le justifie, bénéficier de contrats de ville. Pour certaines de ces villes, la durée du contrat pourra être plus courte, trois ans par exemple. Dans les villes faisant l'objet d'un grand projet urbain, le contrat de ville sera le cadre unique de contractualisation et de mise en oeuvre des actions. Ces sites continueront de bénéficier de moyens exceptionnels, compte tenu de l'ampleur des actions de renouvellement urbain qui doivent y être menées. En Ile-de-France, un dispositif particulier pourra être mis en place dans la zone agglomérée, à l'initiative du préfet de région et des préfets de département, en concertation avec le conseil régional et les conseils généraux concernés.
    Il appartient aux échelons déconcentrés de l'Etat, à l'issue des discussions qui seront engagées avec les collectivités locales, de définir les périmètres de contractualisation, villes ou agglomérations. Je souhaite que cet exercice soit coordonné par les préfets de région, en conférence administrative régionale, sur la base des propositions des préfets de département. Les chefs de juridiction seront associés à cette démarche.
    Ce niveau me paraît le plus opportun dans la mesure où la charte de la déconcentration reconnaît la circonscription régionale comme l'échelon territorial d'animation et de coordination des politiques de l'Etat relatives à la ville. Le choix de cette démarche facilitera également les discussions avec le conseil régional et les exercices ultérieurs de programmation et de répartition des crédits.
    L'établissement de la liste des sites au niveau déconcentré ne doit pas conduire à une dispersion de l'action de l'Etat sur un nombre trop important d'aires urbaines. La répartition des enveloppes financières régionales tiendra compte essentiellement de critères objectifs et non du nombre de contrats envisagés.
    Le contrat de ville étant conclu pour sept ans, il devra faire l'objet de révisions sur la base des résultats du dispositif d'évaluation qui sera mis en place. En effet, si le contrat a vocation à servir de cadre stratégique sur toute sa durée, il doit ménager la capacité d'adaptation des programmes d'action qui peuvent comporter des échéances différentes. Un examen d'ensemble interviendra nécessairement à l'occasion d'un bilan à mi-parcours en 2003.