<< Division 150
    Contrôle par l'Etat du port
    Chapitre 150-1
    Mémorandum d'entente
    Article 150-1.01
    Définitions
      Aux fins de la présente division, il y a lieu d'entendre par :
      1. << Conventions >> :
      - la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66) ;
      - la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine     en mer (Solas 74) ;
      - la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution     par les navires, modifiée par le protocole de 1978 (Marpol 73/78) ;
      - la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens     de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78) ;
      - la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les     abordages en mer (Colreg 72) ;
      - la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ;
      - la convention de 1976 concernant les normes minimales à observer sur les     navires marchands (O.I.T. 147),
    ainsi que les protocoles et amendements en vigueur à ces conventions et codes     associés ayant force obligatoire.
      2. << Mémorandum d'entente >> : le mémorandum d'entente de Paris sur le     contrôle des navires par l'Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, et     ses amendements en vigueur ;
      3. << Navire >> : tout navire de mer soumis à l'une ou plusieurs des     conventions et battant un pavillon autre que celui de l'Etat du port ;
      4. << Installation terminale en mer >> : toute plate-forme fixe ou flottante     opérant sur le plateau continental d'un Etat membre ou au-dessus de celui-ci     ;
      5. << Inspecteur >> : un inspecteur de la sécurité des navires et du travail     maritime dûment qualifié, dans les conditions du paragraphe 2 de l'article     120-2.08, pour procéder à des inspections au titre du contrôle par l'Etat du     port ;
      6. << Inspection >> : une visite inopinée effectuée à bord d'un navire afin     de contrôler la validité des certificats pertinents et d'autres documents et     l'état du navire et de son équipement, ainsi que la capacité et les     conditions de vie et de travail de l'équipage ;
      7. << Inspection détaillée >> : une inspection par laquelle le navire, son     équipement et son équipage sont soumis, en tout ou partie selon le cas, à un     contrôle approfondi dans les conditions visées au paragraphe 3 de l'article     150-1.05, pour tout ce qui concerne la construction, l'équipement et     l'équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux     procédures opérationnelles à bord du navire ;
      8. << Inspection renforcée >> : une inspection dans les conditions visées à     l'article 150-1.06 ;
      9. << Immobilisation >> : l'interdiction formelle signifiée à l'encontre     d'un navire de prendre la mer en raison des anomalies constatées qui,
     isolément ou globalement, entraînent l'impossibilité pour le navire de     naviguer ;
      10. << Arrêt d'exploitation >> : l'interdiction formelle signifiée à     l'encontre d'un navire de poursuivre son exploitation en raison des anomalies     constatées qui, isolément ou globalement, rendraient dangereuse la poursuite     de cette exploitation ;
      11. << Etat membre >> : un Etat membre de l'Union européenne ;
      12. << Administration du pavillon >> : l'administration de l'Etat dont le     navire est autorisé à battre pavillon.