Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.1.5. La lutte contre les pratiques addictives
    La politique de prévention des consommations à risques sera renforcée. Les actions de prévention s'appuieront sur des programmes intégrant les connaissances scientifiques. La prise en charge globale sera améliorée et l'accent sera mis en particulier sur le travail en réseau et le repérage précoce des consommations nocives. La politique de réduction des risques sera consolidée et l'exercice de la substitution, notamment en milieu carcéral, poursuivi.
    La mortalité prématurée évitable due notamment au tabac et à l'alcool deviendra enfin une réelle priorité nationale. Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme doit ainsi être poursuivie, notamment pour soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer. C'est pourquoi il est tout à fait envisageable de prévoir le remboursement des produits favorisant le sevrage tabagique par l'assurance maladie.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 février 2002, sont autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2001 en application des dispositions de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme Zoulikha Ayed, épouse Berkane, de nationalité algérienne ;
 M. Foudil Benayad, de nationalité française ;
 M. Nabil Chioukh, de nationalité algérienne ;
 M. Djamel Haouchine, de nationalité française ;
 M. Antoine Kalloumeh, de nationalité française ;
 M. Amal Karim, de nationalité marocaine ;
 Mlle Mouna Lazrek, de nationalité marocaine ;
 M. Parviz Parvaz, de nationalité française.
Concours Langues étrangères
    Alikavazovic (Jakuta).
    Baud (Dorothée).
    Brousse (Mathieu, Marie).
    Cauchy (Sophie, Claude, Chantal).
    Le Reste (Cécile-Marie).
    Perrot (Cécile).
    Roger (Marjolaine, Catherine).
    Thomas (Johanna, Patricia).
Art. 3. -  A l'article 3 du décret du 8 janvier 1993 susvisé, les mots : « La demande de permis de mise en exploitation est déposée au quartier des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire » sont remplacés par les mots : « La demande de permis de mise en exploitation est déposée à la direction départementale des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire ».
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et à M. Antoine Glaize, administrateur civil, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 7. -  Le jury établit la liste par spécialité des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, il dresse, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de postes offerts, la liste par spécialité des candidats définitivement admis.
    Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au candidat ayant obtenut la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
    Le jury établit une liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 février 2000, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux :
    1 Mlle Weidenfeld (Katia) ;
    2 M. Deroussin (David) ;
    3 Mlle Petit-Renaud (Sophie) ;
    4 M. Soleil (Sylvain) ;
    5 M. Gasparini (Eric) ;
    6 M. Ortolani (Marc).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000, Mme Winckel (Nicole), adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 3 janvier 2000, régisseuse d'avances et de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Casablanca (Maroc), en remplacement de Mme Mekriche (Marie-Antoinette).
    Mme Winckel (Nicole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 4. -  Les concours comprennent les épreuves suivantes dont les programmes sont annexés au présent arrêté (1) :
    1. Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur une ou plusieurs questions du programme (durée : 2 heures ; coefficient 2).
    2. Une épreuve orale d'admission :
    - concours interne : entretien avec le jury consistant en un exposé de 10 minutes sur le parcours professionnel du candidat, suivi de questions, permettant d'apprécier ses connaissances (durée totale : 40 minutes, dont préparation : 20 minutes ; entretien : 20 minutes ; coefficient 4) ;
    - concours externe : entretien avec le jury consistant en un exposé de 10 minutes à partir d'un sujet tiré au sort, suivi de questions, portant sur le programme et permettant d'apprécier les connaissances du candidat (durée totale : 40 minutes, dont préparation : 20 minutes ; entretien : 20 minutes ; coefficient 4).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 2.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 1 ;
    - concours interne : 1.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 avril 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 mai 2000, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 19. -  Tous les porcs détenus dans un rayon de 3 kilomètres autour d'une exploitation soumise aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté doivent être vaccinés contre la maladie d'Aujeszky par deux injections de vaccin, réalisées à un mois d'intervalle. Ces mesures de vaccination sont maintenues jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de ladite exploitation.
    Chapitre V
    Dispositions finales
Art. 2. -  Le conseil scientifique examine l'ensemble des activités de recherche menées par l'institut dans ses divers domaines d'intervention, y compris celles qui sont développées contractuellement avec des organismes publics ou privés.
    Il se prononce notamment :
    - sur l'intérêt stratégique des programmes de recherche à venir, ainsi que sur l'adéquation des moyens techniques et en personnel qui leur seront affectés ;
    - sur l'évaluation des programmes de recherches en cours ou achevés, ainsi que sur les résultats obtenus ;
    - sur la création éventuelle d'unités mixtes de recherche ;
    - sur la nomination des membres des commissions scientifiques spécialisées mentionnées à l'article 1er ;
    - et, le cas échéant, sur les questions d'éthique et de déontologie scientifique que lui soumet le directeur général de l'institut.
    Il adresse annuellement un rapport au conseil d'administration.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 17 mai 2000 :
    M. Rouher (Jean-Charles), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est promu au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle, 2e catégorie, à compter du 1er décembre 1999.
    Les conseillers commerciaux de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8120 à 8121
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    Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8120 à 8121
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Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée. »
    II. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :
    « La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article doit être conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent. »
Art. 14. -  Dans les cheptels reconnus faiblement infectés, et selon des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, l'abattage des porcins reproducteurs reconnus atteints de la maladie d'Aujeszky, sous sa forme réputée contagieuse ou non, est pratiqué dans un délai de huit jours après la notification officielle au propriétaire ou au détenteur des animaux des résultats des épreuves virologiques ou sérologiques.
    Après abattage du dernier des porcs reproducteurs reconnus atteints de maladie d'Aujeszky, un contrôle sérologique doit être effectué à intervalle de quinze jours au moins et deux mois au plus sur la totalité des porcs reproducteurs.
    Tout résultat positif à une épreuve sérologique entraîne l'abattage du porc concerné et le maintien des mesures prévues à la section 2.
Art. 4. -  Il incombe aux propriétaires et aux détenteurs des animaux ou à leurs représentants de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur identification et leur recensement.
    Si besoin est, en particulier lors de la défaillance d'un éleveur et à la demande du directeur des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire en ce qui concerne leurs adhérents, ou les autres organisations professionnelles agricoles concernées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
Article 8
    L'article L. 230-1 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. L. 230-1. -  Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. »
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
    - supprimer la mention : « Chef du service équipement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise » ;
    - ajouter la mention : « Chef du service eaux et forêt, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise » ;
    - supprimer la mention : « Responsable de la délégation générale aux missions d'ingénierie publique » ;
    - ajouter la mention : « Chef arrondissement Sud à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion » ;
    - ajouter la mention : « Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde » ;
    - ajouter la mention : « Chef du service environnement forêt, aménagement espace rural et chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire » ;
    - ajouter la mention : « Chef du service aménagements, environnement et chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre » ;
    - ajouter la mention : « Chef du service aménagement foncier, hydraulique, forestier et environnement et chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura » ;
    - ajouter la mention : « Chef du service relations collectivités locales et responsable du pôle déchets à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence ».
Art. 1er. -  Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la circulation des porcs d'élevage, et par dérogation à l'article 20 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1984 susvisé, le présent arrêté définit les mesures de lutte contre la maladie d'Aujeszky applicables dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 2. -  Tout propriétaire ou détenteur de porcs est tenu de faire assurer les opérations de lutte contre la maladie d'Aujeszky, notamment le dépistage, la vaccination ou l'abattage des animaux, prises en application de l'arrêté du 6 juillet 1990 et du présent arrêté.
    En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés.
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans les départements, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :
    « 1o Justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins ;
    « 2o Avoir obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collège des chefs d'exploitation et assimilés) ; lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 30 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire l'une et l'autre à cette condition. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 2 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins des départements de la région, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er. »
    III. - L'article 3 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes à caractère national, mentionnés au I de l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans vingt-cinq départements au moins, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er.
    « La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le ministre chargé de l'agriculture. »
    IV. - Le premier alinéa de l'article 4 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La composition des commissions, comités professionnels ou organismes concernés est revue conformément aux dispositions du présent décret dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 2000, Mme Billot (Marie-Josèphe), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er novembre 1999, date à laquelle l'intéressée est titularisée en qualité de directrice d'hôpital.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité patrimoine (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 17.
    Leur répartition est la suivante :
    Concours interne : 8 ;
    Concours externe : 9.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-87) ; serveur vocal : 01-40-15-81-92 ; Minitel : 36-13, code Dialogues ; internet :
    http://www.culture.fr.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2000, M. Quinqueton (Patrick), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2000, dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions d'adjoint chargé des affaires administratives, juridiques et de la prospective auprès du directeur général de la police nationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2000, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de 1999 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite :
    Candidats français de la filière mathématiques et physique (MP)
    1 M. Cognet (Sylvain).
    2 M. Harry (Thomas).
    3 M. Delanoë (Pascal).
    4 M. De Reydet de Vulpillieres (Julien).
    5 M. Châlot (Fabien).
    6 M. D'Annunzio (Rémi).
    7 Mlle Chevallier (Isabelle).
    8 M. Guéron (David).
    9 M. Deterre (Nicolas).
    10 M. Mayrargue (Sylvain).
    11 M. Dreyer (Guillaume).
    12 Mlle Dimitracopoulos (Hélène).
    13 M. Dupin (Guillaume).
    14 Mlle Serre (Elise).
    15 M. L'Hegaret (Guillaume).
    16 M. Jouny (Olivier).
    17 M. Boucheny (Christian).
    18 M. Floch (Aymeric).
    19 Mlle Roussel (Nadège).
    20 M. Vannier (Benjamin).
    21 M. Sizun (Patrick).
    22 Mlle Inizan (Marielle).
    23 M. Hesse (Marc).
    24 M. Bataille (Benoît).
    25 M. Barette (Vincent).
    26 M. Gerard (Laurent).
    27 M. Quainon (Julien).
    28 Mlle Segaud (Marie).
    29 M. Gaulon (Stephen).
    30 M. Ennadifi (Hassan).
    31 M. Roty (Guillaume).
    32 M. Le Bouffant (Naïg).
    33 M. Schmitt (Arnaud).
    34 M. Toupin (Antoine).
    35 Mlle Chalas (Gaëlle).
    36 Mlle Grauzam (Aline).
    37 M. Kolb (Arnaud).
    38 Mlle Prat (Sophie).
    39 M. Abbou (Brice).
    40 M. Pointillart (Julien).
    41 M. Blanchard (Romain).
    42 M. Perreaux (Marc).
    43 M. Amara (Omar).
    44 Mlle Schatz (Anne).
    45 M. Da Silva (Carlos).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2000, M. Dufer (Bruno) cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 25 janvier 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, l'épreuve écrite des examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 5 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 avril 2000 et le vendredi 5 mai 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mai 2000. Ils devront être postés ou déposés avant 17 heures à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    CNFPT, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    CNFPT, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    CNFPT, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    CNFPT, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    CNFPT, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5.
    CNFPT, 57, avenue de Verdun, et route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 février 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 25 janvier 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, l'épreuve écrite des examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 5 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 avril 2000 et le vendredi 5 mai 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mai 2000. Ils devront être postés ou déposés avant 17 heures à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, Mme Valente (Marie-Hélène), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet des Landes, pour une période de deux ans à compter du 30 juillet 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. Alain Pompigne, directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, détaché en qualité de directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lyon, est promu, sur place, au grade de directeur de 1re classe le 1er janvier 2002.
L'article R.* 111-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 111-9. - Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les maires dressent la liste communale de recencement conforme au modèle fixé par l'administration chargée du service national comprenant les personnes recensées au cours du trimestre précédent dans les conditions énoncées au présent chapitre en souscrivant la déclaration prévue par l'article R.* 111-1.
 « Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les maires dressent la liste des jeunes gens et jeunes filles non recensés. Dans le cas où le maire n'a pas reçu un avis d'inscription d'un autre maire ou d'une autorité consulaire, la liste des non-recensés comprend les personnes nées dans la commune qui appartiennent aux catégories mentionnées aux articles R.* 111-1 à R.* 111-4 et qui n'ont pas souscrit la déclaration prévue à l'article R.* 111-1 avant le dernier jour du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de dix-huit ans. »
La somme de 110 millions d'euros correspondant au premier acompte incombant à la CNAVPL, pour l'année 2002 et en application de l'arrêté du 1er mars 2002, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 21 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noel, administrateur civil hors classe, M. Gilles Servanton, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Louis Perrin, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noel. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Laurent Brun, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1999, est titularisé à compter du 1er janvier 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 21 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Luc Pouppeville, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noel, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2002, est nommé auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 1er août 2001, pour une durée de trois ans : M. Delorme (Thierry), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Carne Cachena da Peneda (viande bovine), référence AO/01/C 354/08.
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 13 décembre 2001.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administratrice civile, et par M. Thierry Baumgart, ingénieur en chef de l'aviation civile, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Le bureau de vote détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par le nombre de magistrats à élire.
 Chaque liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés a droit à autant de sièges que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste, dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
 Les candidats élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste par le bureau de vote qui proclame les résultats. »
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Quatorze jours au moins avant le début du scrutin, les listes de candidats sont déposées directement auprès du bureau de vote. Sous peine d'irrecevabilité, toute liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de magistrats à élire dans la cour d'appel ou la circonscription et un dépôt doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Chaque liste doit également préciser le nom du magistrat figurant sur celle-ci ayant la qualité de délégué de liste, habilité à représenter cette liste dans toutes les opérations électorales. A défaut de cette désignation, le candidat tête de liste remplit la fonction de délégué de liste.
 Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée au premier alinéa, sous réserve du cas prévu à l'article 19.
 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
 - les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 980 EUR ;
 - les mémoires en défense devant les juridictions administratives, ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;
 - les recours de l'Etat devant les juridictions administratives.
L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° A la fin du 2°, les mots : « lorsqu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles n'entraînent pas d'accroissement » ;
 2° Au 5°, le mot : « significative » est supprimé.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les montants moyens annuels des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être allouées aux agents contractuels des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication qui perçoivent lesdites indemnités sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1999 page 18400
    =============================================
    Ces indemnités sont exclusives des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2002, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
 1 Delagarde (Philippe) ;
 2 Delmas (Paul) ;
 3 Bougnol (Michel) ;
 4 Mauvais (François) ;
 5 Hally (Daniel) ;
 6 Cadic (Gilian) ;
 7 Thouverez (Eric) ;
 7 bis Walter (Georges) ;
 8 Orcet (Dominique) ;
 9 Burkhardt (Daniel) ;
10 Guillemotonia (Bernard) ;
11 Perrot-Audet (Thierry) ;
12 Gaessler (Bernard) ;
13 Lionet (Jacques) ;
14 Caderon (Laurent) ;
15 Balland (Jean-François) ;
16 Careil (Dominique) ;
17 Belot (Jean-Claude) ;
18 Dellinger (Nadine) ;
19 Zanon (Bernard) ;
20 Le Roux (Bruno) ;
21 Garcia (Basile) ;
22 Fontaine (Jean-Marie) ;
23 Marechal (Gilles) ;
24 Aldanondo (Jean-Claude) ;
25 Coiffier (Daniel) ;
26 Louis (Eric) ;
27 Prevot (Denis) ;
28 Giry (Eric) ;
29 Lecomte (Dany) ;
30 Brou (Christophe) ;
31 Rat (Didier) ;
32 Perillat (Catherine) ;
33 Tourment (Rémy) ;
33 bis Le Couster (Christian) ;
34 Caillet (Dominique) ;
35 Cassard (Denis).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise, prévu au cinquième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail, est fixé à 100 heures pour l'ensemble des branches professionnelles pour l'année 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les entreprises conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), l'avenant no 2 du 6 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Marennes entre :
    Le syndicat conchylicole de Hiers-Brouage ;
    Le syndicat conchylicole du bassin de Marennes-Oléron ;
    Le syndicat des éleveurs ;
    Le syndicat conchylicole de la rive gauche de la Charente ;
    Le syndicat ostréicole oléronnais ;
    Le mouvement de défense et de sauvegarde du bassin de Marennes-Oléron ;
    Le syndicat des affineurs-expéditeurs du bassin de Marennes-Oléron ;
    L'union des syndicats ;
    L'organisation des producteurs du bassin de Marennes-Oléron,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de fixer le montant des salaires à compter du 1er juillet 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1999, M. Ferey (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
    Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 mars 1980, modifié le 20 juillet 1994, octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la société d'intérêt collectif agricole des groupements d'intérêt économique du Bourbonnais « SICAGIEB », ferme de Montedoux, 03340 Montbeugny, sous le numéro PH 80 285, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine et caprine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 septembre 1999, Mme Nakache (Evelyne) est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Basse-Normandie à compter du 1er août 1999, en remplacement de M. Jousset (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité de soins et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ménard, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mengual, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, M. Fleutiaux (Claude), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
    Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations ;
    Mme Anne Bourjade, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
    Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
    M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
    M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1999, M. Benslimane (Abdel, Ali) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Paris-VII, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est complété par la phrase suivante :
    « Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ce taux est majoré de 20 %. »
Préfets
    Le préfet de la région Ile-de-France.
    Le préfet de la région Picardie.
    Le préfet de la région Haute-Normandie.
    Le préfet de la région Basse-Normandie.
    Le préfet de la région Champagne-Ardenne.
    Le préfet de la région Bourgogne.
    Le préfet de la région Centre.
    Le préfet du département de la Meuse.
    REPRESENTANTS DES MILIEUX SOCIO-PROFESSIONNELS
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Daniel Ferey, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  Le tarif figurant à l'article 50 terdecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
    « a) Animaux de boucherie :
    .................... 
    « Pour les gros bovins 27 F  « Pour les veaux 11 F  « Pour les solipèdes domestiques 20 F  « Pour les ovins et caprins :
    « - d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes  0,90 F   « - d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus  1,55 F  « Pour les porcins :
    « - d'un poids carcasse inférieur à 25 kilogrammes  2,50 F   « - d'un poids carcasse de 25 kilogrammes ou plus  5,15 F  « b) Volailles et lapins :
    « Pour les volailles du genre Gallus et les pintades  0,03 F  « Pour les canards et les oies  0,059 F  « Pour les dindes  0,117 F  « Pour les lapins domestiques  0,03 F  « c) Gibier d'élevage et sauvage :
    « Pour le petit gibier à plumes  0,03 F  « Pour le petit gibier à poils  0,059 F  « Pour les ratites (autruche, émeu, nandou)  0,26 F  « Pour le sanglier  8,50 F  « Pour les ruminants  3 F »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, l'avenant no 67 du 18 mai 1999 à ladite convention, conclu à Valence entre :
    La fédération régionale des coopératives agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le Syndicat national des cadres dirigeants de la coopération agricole,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.