Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de sous-directeur de la législation civile, de la nationalité et de la procédure à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
 Au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, la sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure :
 - élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction (sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile et sous-direction des professions judiciaires et juridiques), notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial ;
 - concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit constitutionnel et public, ainsi qu'au droit du travail, au droit social et au droit concernant les rapatriés ;
 - exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau ;
 - suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières ;
 - conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence ;
 - est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales intéressant ses domaines d'attribution.
 Le sous-directeur, membre de l'équipe de direction, dirige et anime les trois bureaux de la sous-direction :
 - le bureau du droit civil général auquel est rattachée la section du sceau ;
 - le bureau de la nationalité ;
 - le bureau de la procédure, du droit public et du droit social.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le concours externe comporte deux spécialités :
 - une spécialité mathématique ;
 - une spécialité économie.
 Les candidats indiquent au moment de leur inscription par voie télématique la spécialité choisie.
 L'épreuve facultative, pour la spécialité économie, est écrite. Cette épreuve est orale pour la spécialité mathématique.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Rouen.
 Fréquence : 100,50 MHz.
 Site d'émission : résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 173 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Validation des bulletins jusqu'au jeudi 19 décembre 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le jeudi 19 et le vendredi 20 décembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le vendredi 20 décembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le jeudi 19 décembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 20 décembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2002, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2002-2003 est fixé à 850, répartis ainsi qu'il suit :
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de :
Paris    157
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 décembre 2002, les secrétaires administratives d'administration centrale dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attachée d'administration centrale :
 Mme Pelletier (Chantal) ;
 Mme Tribet (Marie-Dominique).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 septembre 2002 (5 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
 Certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
 Syndicat Saint-Eloi, union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-700 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Hauts de Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 septembre 1999, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 13.
    Spécialité Urbanisme, aménagement
    Concours externe : 4.
    Concours interne : 1.
    Examen professionnel : 1.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 1999, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
    M. Cuby (Jean-François), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
    M. Fournier (Christian), administrateur civil, en mobilité au Conseil d'Etat ;
    M. Pélissier (Régis), inspecteur général des affaires sociales ;
    M. Menguy (Yvon), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
Qualification sur site d'une installation :
 7.1. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, le service de l'aviation civile territorialement compétent est chargé de la qualification sur site au vu des trois éléments décrits ci-dessous :
 a) L'attestation, délivrée par le service de l'aviation civile territorialement compétent, de conformité de l'installation de l'ILS ou du MLS sur site aux exigences que cet organisme a définies, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à l'arrêté du 25 août 1997 susvisé ;
 b) Le rapport de contrôle au sol approuvé par le service de l'aviation civile territorialement compétent attestant cette conformité ;
 c) Le rapport de contrôle en vol approuvé par le service technique de la navigation aérienne attestant cette conformité.
 7.2. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal, la déclaration de la qualification sur site est délivrée par l'autorité militaire compétente au vu des essais et des rapports de contrôle au sol et en vol.
 L'autorité militaire compétente transmet au service de l'aviation civile territorialement compétent les procès-verbaux de calibration.
 7.3. Pour les autres aérodromes, le service de l'aviation civile territorialement compétent est chargé de la déclaration de la qualification sur site selon la procédure décrite en 7.1.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Michel Caugant SA, 67, route de Concarneau, 29140 Rosporden, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - carottes râpées ensaucées (référence CC/53/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale.
 Le nombre de places offertes est fixé à 5.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 novembre 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites est fixée au 17 décembre 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou aux services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent également être obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières (0800-22-0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Ile-de-France ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé GFM (Grand prix de France de Magny-Cours), du 21 au 27 juin 1999 :
    Site : Magny-Cours (58) ;
    Puissance : 100 W ; 
    Fréquence : 107,20 MHz.
Etats-Unis
    M. Alix (Claude, Georges).
    M. Baghy (André de).
    M. Bazin (Philippe).
    M. Bensabat (Paul).
    M. Chauvel (Bernard, Louis).
    M. Forestier (Philippe, Simon).
    M. Garin (Robert).
    M. Gaujard (Pierre, Georges).
    M m e Gilbert (Françoise).
    M. Huet (Jean).
    M. Jabart (Jean-Pierre, Robert).
    M. Labarre (Michel).
    M. Lebigre (Brieuc, Bertrand).
    M. Lebleu (Alain).
    M. Lendais (Jean-Pierre).
    M. Lepage (Yves, Ernest).
    M. Roqueplo (Bruno, André).
    M. Rosanvallon (Jean, Georges).
    M. Surville (Hubert, Denis).
    M. Tiar (Mahmoud).
    M. Treuille (Antoine).
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Zygomar, du 31 mai au 6 juin 1999 : 
    Site : Perpignan (66) ; 
    Puissance : 50 W ; 
    Fréquence : 96,1 MHz.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège social est à Paris (15e), 3, square Max-Hymans, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle générale de l'éducation nationale-vie (MGEN-vie), dont le siège social est à Paris (15e), 3, square Max-Hymans.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MGEN.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par un arrêté du préfet du département de l'Oise en date du 26 juin 2002, est approuvé l'avenant portant modification de l'article 19 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération creilloise, approuvée par arrêté préfectoral du 9 novembre 2001, publié au Journal officiel du 1er décembre 2001.
 L'avenant peut être consulté au siège du groupement.
L'examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, des agents d'entretien qualifiés au grade d'agent technique qualifié comprend une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 7-1 du décret du 6 mai 1988 susvisé. Lorsque l'examen est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite subir les épreuves de sélection.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2002, M. Cailleton (Romain), ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de la mission des transports des matières dangereuses à la direction des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL), au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Gastaud (André), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, sont nommé(e)s, par la voie de détachement, directeurs ou directrices adjoint(es) des établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
 Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais) : M. Didier Leroux, cadre socio-éducatif à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais), à compter du 1er août 2002 ;
 Carrefour d'accompagnement public social, établissement public départemental, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) : M. Pierre Bernoy, professeur des écoles ;
 Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais) : M. Dominique Seigneuret, cadre socio-éducatif à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais), à compter du 1er août 2002 ;
 Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais) : Mme Béatrice Delannoy-Valetic, chef de bureau à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ;
 Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais) : Mme Pascale Van Compernol, psychologue à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais).
En application du titre Ier du décret du 31 janvier 2002 susvisé, il est mis en place au titre de l'année 2002 une procédure de recrutement, sans concours, dans les corps relevant du ministère des affaires étrangères suivants :
 - agents administratifs d'administration centrale ;
 - agents administratifs de chancellerie ;
 - agents des services techniques d'administration centrale ;
 - agents des services techniques de chancellerie.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 juillet 2002, est nommé membre de la sous-commission de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de suppléant du président de la section sociale du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : M. Jean-Michel Belorgey, en remplacement de M. Henri-Pierre Culaud.
Art. 2. -  I. - A la fin de l'article R. 334-3 du code des assurances, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
    « 9. Pour les entreprises adhérentes au fonds de garantie institué par l'article L. 423-1, la réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-13, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds. »
    II. - A la fin de l'article R. 334-11 du code des assurances, il est ajouté un 7 ainsi rédigé :
    « 7. La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-13, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds. »
    III. - Le a de l'article R. 334-17 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Les éléments définis aux 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article R. 334-11 ; ».
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
 La dernière session de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 susvisé aura lieu en 2002.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 27 juillet 1999 est abrogé.
M. le général de corps d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude) est nommé chargé de mission auprès de la ministre de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 M. le général de division Gilles (Alain) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2002.
 M. le général de brigade Pernel (Claude) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne, à compter du 15 septembre 2002.
 M. le général de brigade Damay (Christian, Marie, Guy) est nommé chef du bureau des officiers généraux à compter du 1er septembre 2002.
 M. le général de brigade Mantel (Gilles, Jacques, Marie) est nommée chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Philippe Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 3 du décret du 31 décembre 1974 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne morale ayant pour objet de réaliser des examens, recherches et analyses d'identification par empreintes génétiques conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire. »
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Seitz (Jean-Pierre), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour servir à l'Office européen des brevets en qualité de membre de la grande chambre de recours pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, les permis de recherches B dits « Permis de Tortue Est » et « Permis de Tortue Ouest », accordés à la société CBJ-France SARL, sont assimilés à des permis exclusifs de recherches et leur validité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003 sur les superficies respectives de 19 et 21 kilomètres carrés portant sur partie du territoire du département de la Guyane, compte tenu des engagements financiers minimaux respectifs de 100 000 EUR et 510 000 EUR.
 Conformément aux plans annexés audit arrêté, les nouveaux périmètres des permis sont constitués par des polygones à côtés rectilignes joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
Permis de Tortue Est (19 kilomètres carrés)
Permis de Tortue Ouest (21 kilomètres carrés)
 Nota. - Les plans susmentionnés peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, à Cayenne.
Chaque organisation politique a la faculté d'être assistée de personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage. Au maximum trois de ces personnes ont accès au studio, à la régie et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par l'organisation politique au coordinateur désigné à l'article 27 vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.
L'alinéa n de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est remplacé par le suivant :
 « n) Agent traceur : Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline) : 0,6 g par hectolitre ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de M. Debeaupuis et de Mme Revel, délégation est donnée à Mme Huguette Mauss, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'AFSSA.
 La date de la consultation et le calendrier de la procédure électorale sont fixés par le directeur général de l'AFSSA.
La liste des électeurs est arrêtée au 4 octobre 2002 par le directeur régional des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
 Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation au siège des directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur régional des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sans délai sur les réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
La réception et le recensement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et les enveloppes n° 1 déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Sont également mis à part les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2 et les bulletins dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R.352-15 du code rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2002, M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 16 juillet 2002 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 août 2002 :
 Est nommé, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière d'information, formation et organisation de la prévention :
 M. Geneste (Jean-François), en remplacement de M. Pilla (Jean-Luc).
 Est nommé, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de risques physiques, mécaniques et électriques :
 M. Zeller (Benoît), en remplacement de M. Daull (Pierre).
 Est nommée, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles :
 Mme Meriadec (Françoise), en remplacement de M. Dell'Accio (Pierre).
 Est nommée, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de médecine du travail :
 Mme Meriadec (Françoise), en remplacement de M. Dell'Accio (Pierre).
 Est nommé, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et ambiances physiques :
 M. Grandjean (Dominique), en remplacement de M. Hervé-Bazin (Benoît).
 Est nommé, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics :
 M. Demoisson (André), en remplacement de M. Feret (Roger).
 Est nommé, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics :
 M. Gillet (Jacques), en remplacement de M. Roy (Christian).
 Est nommé, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles :
 M. Cosset (Alain), en remplacement de M. Dosso (François).
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002 :
 Les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 2002 :
 Les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont promus au 1er échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
Sera prochainement vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des relations économiques extérieures. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 5e sous-direction « information économique ».
 Le sous-directeur définit et évalue la politique de collecte, de traitement et de diffusion de l'information économique, à destination des administrations et des entreprises, mise en oeuvre par l'administration centrale, les missions économiques et les directions régionales du commerce extérieur (DRCE).
 Il contribue à l'analyse de l'environnement extérieur de l'économie française, notamment des risques et des opportunités existants sur les marchés émergents, ainsi que des caractéristiques des échanges extérieurs de la France. Il identifie et analyse les enjeux à la fois pour l'évolution du dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers et pour l'élaboration de la politique commerciale de la France dans l'Union européenne. Il fixe les principes généraux de diffusion de l'information détenue par les missions économiques et les DRCE et entreprend des actions spécifiques de veille stratégique au profit des administrations et des entreprises. Il exerce la tutelle du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et assure les relations de la direction avec les autres organismes publics ou privés, tels que les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur, compétents en matière d'information économique.
 Pour assurer ces missions, cette sous-direction est dotée de quatre bureaux en charge, respectivement, des marchés émergents, des échanges et investissements, de la veille économique stratégique et enfin des réseaux et de la diffusion.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le prix de vente maximum au public de toutes les références de conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale de la société Saint Jude Médical inscrits au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant) du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) est fixé à 3 242,44 EUR.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002, M. Robillard (Franck, Marcel, Raoul) est nommé au grade de sous-lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi de directeur de centre de vacances.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Il est ajouté, après l'article 12-3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, un article 12-4 ainsi rédigé :
 « Art. 12-4. - Il est créé une commission administrative paritaire placée auprès des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte :
 1° Pour le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 2° Pour les corps des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement ;
 3° Pour le corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
 Les dispositions applicables aux commissions administratives paritaires académiques mentionnées à l'article 6 sont applicables aux commissions administratives paritaires prévues à l'alinéa précédent à l'exception de celles figurant à l'article 6-1. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 7,93 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 25,91 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 25 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aisne (direction des ressources humaines, service du recrutement, de la formation et de la gestion fonctionnelle), rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,07 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,37 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 215 410 EUR pour le financement des travaux suivants pour l'aéroport de Calvi - Sainte-Catherine :
 - mise aux normes de la bande aménagée ;
 - création d'un bâtiment technique ;
 - gestion des accès ;
 - réfection de la chaussée aéronautique.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
 B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
 - déclaration des prévisions de récolte, par variété ;
 - déclaration des tonnages récoltés, par variété ;
 - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Application du prix de retrait
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu éventuellement des coefficients d'emballage pour les produits conditionnés.
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2002, Mme Grima (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 31 janvier 2002 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 avril 2002, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges de labels agricoles suivants :
 LA n° 17-87 « poulet blanc fermier élevé en plein air » ;
 LA n° 03-90 « poulet noir fermier élevé en plein air »,
au nom de l'Union interprofessionnelle de promotion et de développement des productions avicoles label de la Mayenne (UNIVOM), 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
Art. 11. -  L'EPNER est chargée de l'organisation des épreuves d'examens théoriques et pratiques.
    A ce titre, elle reçoit les candidatures, fixe la date des épreuves, convoque les candidats, rassemble les rapports des différents examinateurs et le dossier de stage concernant chaque candidat et provoque la réunion du jury prévue à l'article 5.
Art. 1er. -  L'objet du présent arrêté est de :
    a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier ou troisième alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
    b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.3.1 (3o) de cette même annexe.
    Des aménagements au programme de formation théorique et des dispenses pour certains examens théoriques peuvent être décidés par le directeur du centre d'essais en vol (CEV) après avis du comité d'experts défini par l'annexe de l'arrêté susvisé pour les stagiaires ayant, dans les matières d'examens concernées, un niveau égal ou supérieur à celui requis pour cette spécialité.
    Dans le cas d'une formation limitée aux avions de transport, le brevet en fait mention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée LD n° 612/154, sise sur le territoire de la commune de Strasbourg-Cronenbourg, d'une superficie totale de 590 mètres carrés telle que figurée en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Société normande de volailles, 50, rue de Domfront, 61140 La Chapelle-d'Andaine, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - dinde Baby (souche unique) (référence : CC/38/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « A compter de la gestion 2002, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération, celui des secours urgents et exceptionnels et des secours d'urgence en cas de calamité sociale à 1 250 EUR par bénéficiaire. »