Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. - Peuvent être nommés éducateurs des activités physiques et     sportives hors classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la     limite fixée au dernier alinéa:
      1o Les éducateurs des activités physiques et sportives de 1re classe     comptant trois ans de services effectifs dans leur grade;
      2o Les éducateurs des activités physiques et sportives de 2e classe ayant     six ans de services effectifs dans leur grade et les éducateurs des activités     physiques et sportives de 1re classe ayant satisfait à un examen     professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique     territoriale.
      Le nombre des éducateurs des activités physiques et sportives hors classe ne     peut être supérieur à 21,5 p. 100 des effectifs du cadre d'emplois.
Art. 20. - Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du     code rural est égal à 14 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette     forfaitaire constituée sur la base de 5,54 F de revenu professionnel pour 1 F     de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de     174 F pour la couverture des frais de gestion.
Art. 20. - Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions de même     nature peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des éducateurs des     activités physiques et sportives s'ils justifient d'un des diplômes ou titres     mentionnés aux 1o de l'article 4.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 21.
Partie 9. - Classe D
      a) Limites latérales;
       44o09I00J N, 004o31I00J E - 44o06I53J N, 004o38I12J E;
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur:
       44o08I00J N, 004o52I00J E - 43o58I15J N, 004o53I40J E       43o54I50J N, 004o59I35J E - 43o56I20J N, 005o02I20J E        43o59I45J N, 005o02I25J E - 43o57I30J N, 005o10I00J E       43o42I37J N, 005o16I00J E - 43o42I37J N, 004o47I16J E       43o52I30J N, 004o31I30J E - 44o09I00J N, 004o31I00J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 1er. - La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les     fréquences de Lassur-Le Gumet, Bédeilhac-et-Aynat Sud, Quimper 2 (Parc des     expositions), Quimper 3 (Rue du Moulin-Melgven), mentionnées en annexe à la     présente décision, afin de compléter les zones de desserte respectives des     émetteurs de Luzenac, Tarascon-sur-Ariège et Brest-Roc Trédudon.
Partie 2. - Classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o42I37J N, 004o47I16J E - 43o42I37J N, 005o16I00J E       43o33I50J N, 005o19I30J E - 43o32I25J N, 005o30I00J E       43o10I00J N, 004o32I30J E - 43o21I10J N, 004o51I00J E       43o28I37J N, 004o49I42J E - 43o28I11J N, 004o51I39J E       43o28I11J N, 004o55I05J E - 43o42I37J N, 004o47I16J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à     compter de la rentrée de l'année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la     classe de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995     en ce qui concerne la classe terminale. En tant que de besoin, le ministre de     l'éducation nationale fixe les dispositions applicables lors de ces rentrées     aux élèves redoublants.
      Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées aux dates     indiquées ci-dessus.
Art. 5. - Les représentants du personnel sont tirés au sort par les soins du     préfet ou de son représentant dans les conditions suivantes:
       - un officier de sapeurs-pompiers professionnels parmi les officiers de     sapeurs-pompiers professionnels chefs d'un centre du département ou, à     défaut, de l'un des départements limitrophes;
      - un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est     examiné parmi les membres des conseils d'administration des corps de     sapeurs-pompiers prévus à l'article R.352-13 du code des communes et sur     proposition de ces conseils.
II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres     d'hébergement et de réadaptation sociale - S.O.P.:
      Protocole d'accord no 106 du 31 mars 1992 instituant une indemnité     forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés à compter du 1er     janvier 1992.
      III. - Convention collective de la Croix-Rouge française:
      Avenant no 92-05 du 20 février 1992 relatif à la revalorisation des salariés     des groupes II à VI par la transposition des mesures Durafour intervenues     dans le secteur public.
      IV. - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965:
      Avenant no 3-92 du 27 mars 1992 relatif à la transposition des dispositions     du protocole Durieux.
      V. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (U.D.S.M. 21):
      A. - Avenant no 46 du 16 mars 1992 fixant le contrat salarial 1992;
      B. - Avenant no 47 du 1er avril 1992 relatif à l'indemnité de sujétion     spéciale de 8,21 p. 100 à certains salariés du secteur social et     médico-social.
      VI. - Association pour la promotion des aveugles et autres handicapés     (A.P.S.A.H. 87):
      Accord d'établissement du 27 février 1992 relatif au statut des enseignants     des établissements de formation de l'association (A.P.S.A.H.) défini dans le     cadre de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
      VII. - Association L'Elan retrouvé (75):
      Accord d'établissement du 1er mars 1992 relatif à la gestion du temps de     travail et à la modulation des horaires.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Braunstein,
     directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem     Mazodier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Bernard Blanc, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;      Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Geneviève Guidon, administrateur civil, dans la limite des attributions     de la division de la gestion des personnels en service détaché;
      M. Jean-Pierre Ronel, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du département des actions     d'information et de modernisation: informatique, bureautique, télématique.
Art. 22. - Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard     trente-cinq jours avant la date du scrutin à la direction de l'établissement     pour les commissions administratives paritaires locales et à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales pour les commissions     administratives paritaires départementales.
      Elles doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un     délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes     les opérations électorales.
      Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de     candidature signée par chaque candidat et comportant, pour les commissions     administratives paritaires départementales, la mention de l'établissement     employeur. Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant     par le directeur de l'établissement pour une commission administrative     paritaire locale et par le directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales pour une commission administrative paritaire départementale.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu     après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être     remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
      Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut     être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le     dépôt des listes de candidats.
Art. 5. - Pour les produits nés en France mais conçus à l'étranger issus     d'auteurs déjà inscrits et les produits nés hors de France d'auteurs déjà     inscrits lorsqu'il n'existe pas dans le pays de naissance d'organisme agréé     par le stud-book du trotteur français, l'inscription est obtenue sur demande     des naisseurs adressée par lettre recommandée au ministre de l'agriculture et     de la forêt (service des haras, des courses et de l'équitation) avant le 31     décembre de l'année de naissance du produit.
      Le produit doit satisfaire aux conditions de l'article 4 ou à des références     équivalentes fixées par le chef du service des haras, des courses et de     l'équitation, après avis de la commission du stud-book du trotteur français.
Art. 1er. - Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 19 mai 1987 sont abrogés     et remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - L'établissement d'une feuille de route est obligatoire pour tout     envoi d'un poids au moins égal à trois tonnes lorsqu'il est effectué à une     distance égale ou supérieure à 150 kilomètres.
      <<La distance à prendre en considération est celle qui résulte du tableau     des distances établi par le Comité national routier.
      <<Lorsque l'envoi ne répond pas à la définition ci-dessus, le document     fiscal établi dans les conditions de l'article 934 du code général des impôts     et de l'article 313 W de l'annexe III de ce code peut tenir lieu de feuille     de route.
      <<Art. 6. - L'envoi est défini conformément à l'article 2-1 du contrat type     pour les envois de 3 tonnes et plus.
      <<Toutefois, lorsque l'envoi est fractionné, il est établi une feuille de     route pour chaque fraction de l'envoi. Chaque feuille de route, ainsi     établie, doit faire référence aux autres feuilles de route afférentes au même     envoi.
      <<La feuille de route ou le document admis à en tenir lieu en vertu du     présent arrêté doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du     contrôle des transports routiers.
      <<Art. 7. - Chaque feuille de route est composée d'une liasse comprenant     cinq feuillets:
      <<- le premier est destiné à l'expéditeur;
      <<- le deuxième est remis au destinataire;
      <<- le troisième, qui accompagne la marchandise, reçoit la décharge du     destinataire constatant la livraison de la marchandise;
      <<- le quatrième est destiné au contrôle, il doit être à bord du véhicule et     être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des     transports routiers. A l'issue du transport, il peut rester à la disposition     du salarié qui peut l'utiliser en fonction des besoins. Sur ce seul feuillet,     à l'exception de tout autre, les mentions à caractère commercial ne doivent     pas apparaître. Les mentions portées sur le quatrième feuillet devront être     reportées sur la souche;
      <<- le cinquième constitue la souche qui est conservée par l'entreprise.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 12 novembre 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Un arrêté du ministre de l'éducation nationale détermine, après     avis de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de     technologie, des commissions pédagogiques nationales et du Conseil national     de l'enseignement supérieur et de la recherche, les spécialités enseignées     dans les instituts universitaires de technologie ainsi que les options     auxquelles elles peuvent donner lieu.>>
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, la caducité de l'autorisation des 29 avril 1994 et 26 octobre 1996, accordée à la société civile de moyens des docteurs Heymans, Garcia, Langlois et Dutin, centre Saint-Michel, 26, rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, autorisé le 5 mai 1980, par un accélérateur de particules, est constatée.
    L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SCM des docteurs Heymans, Garcia, Langlois et Dutin, pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II susdit et de l'accélérateur de particules Saturne I initialement autorisé les 10 mai 1985 et 26 juin 1986, par deux accélérateurs de particules émetteurs de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons et leur installation dans de nouveaux locaux au centre hospitalier de La Rochelle, rue Albert-Schweitzer, à La Rochelle.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 4 septembre 1979, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital Jean-Bernard, à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère des affaires étrangères des agents de service d'administration centrale du ministère des affaires étrangères régis par le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 (femmes et hommes).
    Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront le 18 mai 2000 à Paris.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 21 avril 2000, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à cet examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les demandes de candidature établies sur papier libre seront reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
Art. 2. -  L'organisme professionnel Fédération des industries nautiques est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « construction de bateaux de plaisance, planches à voile et planches de surf, voilerie » classées principalement dans les activités 35.1E, 36.4Z, 17.4C, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 1er. -  Les montants des redevances figurant au point 8 (Registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé sont ainsi modifiés :
    Immatriculation principale (création) :
    - personne physique : gratuit ;
    - personne morale : gratuit.
    Autre immatriculation :
    - personne physique : 38 F (5,79 Euro) ;
    - personne morale : 75 F (11,43 Euro) ;
    - inscription modificative : 38 F (5,79 Euro).
    Dépôt d'acte :
    - acte constitutif : gratuit ;
    - acte modificatif : 38 F (5,79 Euro) ;
    - comptes annuels : 35 F (5,34 Euro).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mars 2000, Gaz de France, service national, est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 3 650 000 000 F (soit 100 %) à 3 880 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances d'actionnaire accordées à cette société.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2000, le tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
    Mme Hourdeaux-Dusart (Catherine) ;
    Mme Decisier (Geneviève) ;
    M. Pouyet (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 février 2000, en application de l'article 15 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2000 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 140, réparties ainsi qu'il suit :
    1re catégorie : 100 ;
    2e catégorie : 40.
Art. 35. - I. - 1o A l'article 919 du code général des impôts, le taux de     <<4 p. 100>> est remplacé par le taux de <<4,3 p. 100>>.
      2o L'article 919 OA du même code est abrogé.
      3o A l'article 919A du même code, le taux de <<4,10 p. 100>> est remplacé     par le taux de <<4,7 p. 100>>.
      4o A l'article 919C du même code, le taux de <<0,90 p. 100>> est remplacé     par le taux de <<1,6 p. 100>>.
      II. - A l'article 235 ter L du code général des impôts, le taux de <<30 p.
     100>> est remplacé par le taux de <<33 p. 100>>.
      III. - A l'article 235 ter M du même code, les mots: <<de 30 p. 100>> sont     supprimés.
      IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1993.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 21 décembre 1992 :
Le détachement de M. Maubisson (Luc), éducateur au service d’éducation surveillée du Loiret auprès du centre communal d’action sociale de Toulouse, est prolongé pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1992.
M. Maubisson (Luc) est affecté au poste de direction de la maison d’enfants à caractère social Le Ramel, à Toulouse.
Art. 3. -  L'indemnité exceptionnelle est attribuée, au plus tard dans les trois mois suivant l'installation dans la nouvelle résidence administrative située dans le ressort du SGAP d'affectation, aux fonctionnaires dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.
    L'indemnité n'est pas attribuée :
    - aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
    - aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
II. - Pour 1993, l'actualisation prévue au 4 de l'article 266 du code des     douanes s'applique au 15 janvier.
      III. - Le relèvement prévu au premier alinéa du 4 de l'article 266 du code     des douanes ne s'applique pas à la taxe intérieure de consommation perçue sur     le supercarburant sans plomb, l'essence ordinaire et le gazole,
     respectivement identifiés aux indices 11, 12 et 22 du tableau B annexé à     l'article 265 du code des douanes. Le tarif de la taxe intérieure de     consommation applicable à ces produits est majoré d'un montant équivalent au     relèvement applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis du même     tableau.
      IV. - A compter du 15 janvier 1993, le taux applicable au gaz de propane     liquéfié utilisé comme carburant repris à l'indice 34 du tableau B annexé à     l'article 265 du code des douanes est fixé à 216 F/100 kg.
      V. - A compter du 15 avril 1993, le tarif de la taxe intérieure de     consommation sur les produits pétroliers est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 5. -  La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 5 avril. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.
    Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission.
Art. 10. -  Les candidatures individuelles, établies selon le modèle joint en annexe III au présent arrêté, doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard à la date limite fixée au 5o de l'article 15 ci-dessous. Aucun retrait ne peut être admis après cette date.
    Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par le nom marital.
    La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le ministre, par courrier électronique, aux chefs d'établissement, qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur départemental des impôts, et Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 9 mars 1962 susvisé est fixé à 2 120 F.
    Ce taux est porté à 3 450 F pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les ouvriers d'entretien et d'accueil et les agents-chefs de 1re catégorie exerçant au sein d'un service mutualisé.
Art. 19. -  L'article R. 611-95 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Le 1o est ainsi rédigé :
    « 1o Huit représentants des personnes assurées par le régime, élues par elles au suffrage direct, à raison de six, parmi les actifs de la profession de la batellerie et, à raison de deux, parmi les retraités de cette profession » ;
    b) Au 2o, les mots : « cotisant au régime » sont remplacés par les mots : « assurée par le régime » ;
    c) Aux 3o et 4o, le mot : « élu » est remplacé par le mot : « désigné ».
    II. - A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des personnes assujetties à cotiser » sont remplacés par les mots : « des assurés ».
    III. - Au troisième alinéa, les mots : « cotisant au régime » sont supprimés.
    IV. - Au quatrième alinéa, les mots : « élisent parmi leurs membres » sont remplacés par les mots : « désignent parmi leurs membres ».
Art. 6. -  La décision portant refus d'attribution, refus de renouvellement ou retrait de la licence ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée. L'intéressé dispose d'un délai de huit jours pour présenter ses observations écrites.
Art. 1er. -  L'article R. 611-28 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. R. 611-28. -  Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des membres des conseils d'administration desdites caisses déterminé en fonction du nombre d'assurés et la répartition des sièges de ces conseils d'administration entre les administrateurs élus par les assurés et les autres catégories d'administrateurs, ainsi que la répartition des sièges attribués aux administrateurs élus, actifs et retraités, entre les divers groupes professionnels, sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent chapitre. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Danon, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, et de M. Jean-Christophe Deberre, directeur adjoint du cabinet, délégation est donnée à M. François Croquette, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 5. -  Les listes de candidats fournissent, au plus tard le jeudi 8 juin 2000, à 18 heures, la maquette de leur bulletin de vote et de leur profession de foi.
    Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc et sur une seule page, d'un format 21 x 29,7 centimètres. Ils ne peuvent comporter que les mentions suivantes :
    - les noms et prénoms des candidats, assortis de l'indication de leur établissement, du diplôme préparé et de l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres ;
    - le nom de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
    - le cas échéant, le nom des organisations étudiantes, syndicales ou politiques, nationales ou locales, qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
    Les professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format de 21 x 29,7 centimètres, et rédigées sur deux pages au maximum.
    Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie assure la fourniture du matériel de vote et l'impression des professions de foi et des bulletins de vote.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2000, la liste des membres du jury pour le concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est la suivante :
    Président : M. Duneton (Philippe), directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    M. Imbs (Jean-Louis), professeur en pharmacologie, université Louis-Pasteur (Strasbourg).
    M. Beuzard (Yves), professeur du laboratoire Biochimie B, hôpital Saint-Louis (Paris).
    M. Diquet (Bernard), pharmacologue, hôpital La Pitié - La Salpêtrière (Paris).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Art. 4. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales
    et des professions industrielles et commerciales
    A N N E X E No 3
    TABLEAU RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (FRANCE METROPOLITAINE)
    I. - Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales
    et des professions industrielles et commerciales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 01/07/20 0 page 9964 à 9967
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    A N N E X E No 4
    II. - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel (autre que le groupe professions libérales)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 01/07/20 0 page 9964 à 9967
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    A N N E X E No 5
    III. - Caisses mutuelles régionales des professions libérales
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 01/07/20 0 page 9964 à 9967
    =============================================
Art. 1er. -  Le tableau annexé au décret du 25 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    A la rubrique « Cour d'appel d'Aix », sous-rubrique « Tribunal de grande instance de Marseille », il faut lire : « compétence territoriale s'étendant au ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ».
    (Le reste sans changement.)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2000, la liste des candidats dont les noms suivent sont admis à concourir pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
    Corbeau (Pierre), Meunier (Laurent), Ribes (Monserrat).
Art. 8. -  Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives pour un même concours. La qualité de membre du jury est incompatible avec celle de membre de la commission nationale statutaire instituée par l'article 24 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
    Les modalités de constitution des collèges et du tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
    Les membres de chaque jury élisent leur président par vote à bulletin secret.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 19 avril 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
    AVENANT CONVENTIONNEL ENTRE LES MASSEURS-
    KINESITHERAPEUTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    Entre :
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
    - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, présidente ;
    - la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
    Et :
    - la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. Maignien, président ;
    - le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représenté par M. Magnies, président,
    il a été convenu ce qui suit :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 90 du 25 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'article 63 (Allocation de fin de carrière) de la convention précitée ;
    - de modifier le paragraphe B de l'article 44 de la convention ainsi que l'annexe II à ladite convention, relatifs à la garantie de ressources en cas d'arrêt de travail.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 février 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Antoine Glaize, administrateur civil, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération des industries nautiques exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Art. 18. -  I. - Les effluents de la station de production d'eau déminéralisée sont rejetés dans le milieu récepteur via les bassins de rejets des réacteurs 1 et 2 après stockage tampon dans deux fosses de 700 m3, à raison de 3 vidanges de fosse au maximum par jour. Les fosses ne doivent pas être vidangées simultanément.
    II. - Les boues issues de la production d'eau déminéralisée et de la station d'épuration doivent être rejetées, éliminées ou valorisées conformément au principe fixé au paragraphe IV de l'article 2. Les modalités de rejets, d'élimination ou de valorisation de ces boues sont fixées par les services compétents.
    Chapitre III
    Valeurs limites
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 31. -  I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés sur le réseau public de distribution d'eau potable et dans la Durdent.
    L'exploitant tient à jour un registre des contrôles demandés en application du présent arrêté.
    II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient à jour pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, les registres suivants :
    - un registre de maintenance et de contrôle des dispositifs de mesure des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
    - un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté ;
    - un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
    - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ;
    - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
    - la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ;
    - les activités ajoutées après dilution dans le milieu récepteur ;
    - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet ;
    - un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents rejets. Au minimum, il suit ainsi les ions sulfates et le chlore ajouté aux eaux de refroidissement ou de traitement de déminéralisation.
    Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élevation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur ce registre mensuel.
    Les directives d'utilisation des registres d'effluents radioactifs sont définies par l'OPRI.
    III. - Pour les rejets non radioactifs, un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
    IV. - L'ensemble de ces registres est archivé pendant au moins trois ans. Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (OPRI, DSIN, DRIRE...).
    Chapitre III
    Contrôles exercés par l'Office de protection
    contre les rayonnements ionisants
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2000, les autorisations accordées en application de l'article L. 712-8 du code de la santé publique et énumérées ci-après, dont était titulaire la société anonyme polyclinique Clairval, sont confirmées au profit de la société anonyme Imagerie de Clairval en vue de leur exploitation sur le site de la polyclinique Clairval sise 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e). La confirmation porte sur les autorisations d'utiliser les équipements matériels lourds suivants :
    - un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1,5 tesla (décision ministérielle du 26 janvier 1998) ;
    - deux caméras à scintillation (décisions ministérielles des 27 mai 1994 et 26 janvier 1998) ;
    - un scanographe de classe 3 (décision du 16 mars 1998 de la commission exécutive de l'ARH de PACA) ;
    - trois appareils d'angiographie numérisée dont deux sont dédiés à la cardiologie interventionnelle et le troisième à la neuroradiologie et à la radiologie vasculaire périphérique (décision du 27 mai 1998 de la commission exécutive de l'ARH de PACA).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 avril 2000, la caducité partielle de l'autorisation du 15 novembre 1994 détenue par la société anonyme polyclinique Clairval, en ce qu'elle concernait les capacités dédiées à la neurochirurgie et à la réanimation neurochirurgicale, est constatée à hauteur de 23 lits d'hospitalisation de neurochirurgie et des 7 lits de réanimation neurochirurgicale.
    La confirmation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme centre hospitalier privé Clairval pour la poursuite de l'exploitation de 52 lits d'hospitalisation de neurochirurgie, autorisés le 15 novembre 1994 à la société anonyme polyclinique Clairval, et toujours en fonctionnement sur le site de la polyclinique Clairval sise 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e).
    Les autorisations accordées en application de l'article L. 712-8 du code de la santé publique et énumérées ci-après, dont était titulaire la société anonyme polyclinique Clairval, sont confirmées au profit de la SA centre hospitalier privé Clairval en vue de leur exploitation sur le site de la polyclinique Clairval sise 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e). La confirmation porte sur les autorisations suivantes :
    Installations de médecine et de chirurgie, fixées à :
    - médecine (arrêté préfectoral du 23 février 1996) : 118 lits d'hospitalisation, 24 places d'alternative à l'hospitalisation, 5 lits de curiethérapie ;
    - chirurgie (hors neurochirurgie) : 126 lits (arrêté préfectoral du 23 février 1996), 22 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires (arrêté de la commission exécutive de l'ARH de PACA du 16 octobre 1997).
    Equipements matériels lourds suivants : 3 appareils de circulation sanguine extracorporelle (décision ministérielle du 2 février 1998), 1 caisson hyperbare (décision du 16 février 1998 de la commission exécutive de l'ARH de PACA).
    Pratique de l'activité de soins de chirurgie cardiaque (décision ministérielle du 26 décembre 1991).
    En outre, l'établissement peut poursuivre l'exercice de ses activités de soins de neurochirurgie et de réanimation conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.
23. Concours lettres
    Première série :
    Accueil le 24 juin 2000, à 17 heures ;
    Appel le 25 juin 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 27 juin 2000.
    Deuxième série :
    Accueil le 26 juin 2000, à 17 heures ;
    Appel le 27 juin 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 29 juin 2000.
    Troisième série :
    Accueil le 28 juin 2000, à 17 heures ;
    Appel le 29 juin 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 1er juillet 2000.
13. Admissibilité concours lettres
    Candidats français
    Angot (Jean-Baptiste, P., J.), série no 3.
    Aribaud (Xavier, P., Y.), série no 2.
    Assier De Pompignan (Raphael, Y., J.-M.), série no 3.
    Basset (Arnaud, G.), série no 1.
    Beauval (Benoit, T., M.-J.), série no 2.
    Bellanger (Franck, A.), série no 1.
    Ben Aouda (Laurent), série no 1.
    Bénéteau (Mathieu, G.), série no 3.
    Bertin (Benoit, L., C.), série no 1.
    Bru (Pascal, L., H.), série no 2.
    Chapelotte (Benoit), série no 1.
    Chasles (Marie-Emmanuelle, F.), série no 3.
    Chêne (Jérome, P., J.), série no 1.
    Chereau (Grégoire, P.), série no 3.
    Cros (Romain, M.), série no 1.
    De Cointet De Fillain (Augustin, M., C.), série no 3.
    De La Villéon (Yann, A., M.), série no 2.
    De L'Estang Du Rusquec (Vincent, M., A.), série no 1.
    Didier (Julien), série no 2.
    Didio (Hugues, G., M.), série no 3.
    Douay (Pierre-Antoine, J.), série no 3.
    Du Port De Pontcharra (Colomban, G., M.), série no 2.
    Dujany (Arnaud, B., J.), série no 2.
    Duport (Sébastien, R., J.), série no 3.
    Dupré (Alexis, T.), série no 2.
    Durand (Yann, A., M.), série no 1.
    Durrande (Stanislas, M.), série no 1.
    Felblinger (Coralie, L.), série no 1.
    Formentel (Marc, L.), série no 3.
    Foucault (Jean-Donatien, F., M.), série no 1.
    Foudriat (Lionel), série no 1.
    Galvez (Yves-Vincent, C.), série no 2.
    Gay (Elodie, A.), série no 3.
    Gayraud (Pierre, R., F.), série no 2.
    Gilli (Ludivine, A.), série no 1.
    Gindre (Pierre, M.), série no 1.
    Goujard (Pierre-Alain, J.), série no 1.
    Guillet De La Brosse (Brieuc, B., Y., M.), série no 3.
    Hémez (Rémy, J.), série no 1.
    Henri-Rousseau (Bruno, J., M.), série no 1.
    Herbinet (Vincent, P., F., V.), série no 2.
    Huré (Vincent, M., J.-F.), série no 3.
    Junca-Laplace (Lauriane), série no 2.
    Lamarre (Pierre-Claude), série no 2.
    Laporte (Vincent, B., P.-H.), série no 2.
    Lavollay (Jean, C.), série no 2.
    Le Beller (Sébastien, C., H.), série no 3.
    Lelièvre (Marc, M., G., C., J.), série no 3.
    Leprince (Albin, P., F., B.), série no 1.
    Maes (Thibaut, E., M.), série no 1.
    Maturaf (Karim), série no 1.
    Mazin (Guillaume, M., F.), série no 3.
    Mutelet (Loic), série no 1.
    Nicolaeff (Youri), série no 2.
    Noblet (Gildas, M., F.), série no 1.
    Pengam (Guillaume, E.), série no 1.
    Pezet (Marc, M., A.), série no 2.
    Pinon (Arnaud), série no 1.
    Poitrenaud (Marie-Cécile, S., Y.), série no 2.
    Roux (Stéphanie, D.), série no 3.
    Santoni (Olivier, R., M.), série no 1.
    Scarpa (Rémi), série no 2.
    Schweitzer (Pierre-Alain), série no 2.
    Serot Almeras Latour (Mathias), série no 3.
    Soria (Harald, G., P., L.), série no 1.
    Sornin (Alban), série no 1.
    Terrom (Glen), série no 1.
    Tilloy (Hervé, M., A., P., F.), série no 3.
    Touron (Alban, S.), série no 3.
    Trichard (Olivier, L., L., P.), série no 2.
    Trunkwald (Stéphane), série no 2.
    Vallier (Hilaire, B., J., V.), série no 1.
    Vincent (Olivier, E., J.), série no 2.
    Nombre de candidats : 73.
Art. 24. - L’article 340-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 340-3. - L’action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l’Etat, les héritiers renonçant devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits. »
Art. 6. - L'article 236 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. 236. - En cas de suspicion ou de constatation de fièvre aphteuse, la     circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination     d'une exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance, en     application de l'article 227, ou d'un arrêté portant déclaration d'infection,     en application de l'article 228, est subordonnée à l'autorisation du préfet.     L'autorisation impose le respect des conditions sanitaires propres à éviter     la contagion. En cas de nécessité, le préfet peut limiter le nombre des     personnes autorisées à pénétrer dans l'exploitation ou à en sortir.
      <<L'arrêté portant déclaration d'infection détermine un périmètre à     l'intérieur duquel la circulation des personnes et des véhicules est soumise     à des conditions sanitaires propres à éviter la contagion. Le préfet peut, en     outre, y interdire tout rassemblement de personnes risquant de favoriser la     propagation de l'épizootie.
      <<Les mesures prises en application des alinéas précédents sont levées     trente jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires     propres à éviter la contagion.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du     présent article.>>
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, Mlle Mercier     (Françoise), attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est     promue à la 1re classe, 1er échelon, de son grade à compter du 4 juillet     1991.
      Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, M. Pietri     (Jean-Camille), attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon,
     des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en     service détaché, est promu, au titre de son administration d'origine, à la     1re classe, 1er échelon, de son grade à compter du 3 septembre 1991.