Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 3 du décret du 24 janvier 2001 susvisé sont apportées les modifications suivantes :
 1. Au premier paragraphe, les mots : « des 6 et 7 novembre 1991 et des 22 et 23 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « des 6 et 7 novembre 1991, des 22 et 23 mai 2003 et des 8 et 9 mars 2006. ».
 2. Il est inséré dans la liste des lieudits et des communes figurant pour le département du Haut-Rhin, après la ligne mentionnant les noms : « Hengst, Wintzenheim ; », une ligne portant les noms de lieudit et de commune suivants : « Kaefferkopf, Ammerschwihr ; ».
 3. L'article 3 est complété par le paragraphe suivant :
 « A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne à la date de la décision du comité national, exclues de l'aire délimitée "Alsace grand cru suivie du nom de lieudit "Kaefferkopf, telles qu'identifiées par leurs références cadastrales et leur surface par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 septembre 2006 peuvent bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru suivie du nom "Kaefferkopf jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2031 incluse, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret. »
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 30 septembre 2011
 Lyon-Chlef (Algérie) ;
 Marseille-Chlef ;
 Paris-Chlef ;
 Lyon-Sétif (Algérie) ;
 Marseille-Sétif ;
 Paris-Sétif. »
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 23 mai 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherche en biologie humaine ou du doctorat en biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
 - l'arrêté du 13 mars 1990 fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales du diplôme d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires ;
 - l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application des articles 48 (2°), 61 et 62 (a) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 - l'arrêté du 27 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 21 du décret n° 90-92 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 - l'arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 63 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 - l'arrêté du 27 décembre 1999 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat et les conditions dans lesquelles est appréciée l'équivalence des fonctions pour l'application de l'article 21-2 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
La partie B du chapitre 221-II-1 de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 2.1. Dans le titre de cette partie, l'expression « Franc-bord » est supprimée.
 2.2. A la suite de l'article 221-II-1/23-2, il est ajouté le nouvel article 221-II-1/23-3, intitulé « Détecteurs de niveau à bord des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers », ainsi libellé :
Dans la partie C « Installations de machines » du chapitre 221-II-1 de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 221-II-1/31 « Commande des machines » est modifié ainsi qu'il suit :
 - dans la deuxième phrase du paragraphe 1, le mot : « pas » est inséré avant l'expression : « atteinte au fonctionnement d'un autre dispositif » ;
 - au point 4 du paragraphe 2, l'expression : « les manoeuvres des dispositifs de commande de l'appareil propulsif effectuées à partir de la passerelle de navigation » est remplacée par l'expression : « les ordres de la passerelle de navigation destinés aux machines de propulsion » ;
 - au point 6 du paragraphe 2, le mot : « cause » est remplacé par le mot : « question » ;
 - le point 8 du paragraphe 2 est nouvellement libellé ainsi qu'il suit :
    « 8. La passerelle de navigation, le poste de commande des machines principales et la plate-forme de manoeuvre doivent être munis d'indicateurs :
    8.1. De la vitesse de l'hélice et du sens de rotation, dans le cas d'hélices à pas constant ; et
    8.2. De la vitesse de l'hélice et de la position du pas, dans le cas des hélices à pas variable. » ;
 - à la suite du paragraphe 4, il est inséré les paragraphes 5 et 6 ainsi libellés :
    « 5. Amendements à la convention SOLAS (résolution MSC.57[67]) intégrés aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus.
    6. Amendements à la convention SOLAS (résolution MSC.194[80]) intégrés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus. »
A N N E X E R É S E A U R6
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 98 PREMIERS SITES (RÉSEAU R6)
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Sauf indication contraire, la limite supérieure de PAR définie par les gabarits pour chaque azimut doit être respectée quel que soit l'angle de site. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
 (2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
 (5) Canal en cours de vérification et susceptible d'être modifié.
 (6) Canal diffusé avec une polarisation mixte comportant deux composantes horizontale et verticale.
 (7) Le choix du site de diffusion devra être effectué de manière à assurer la protection des émetteurs analogiques utilisant le même canal dans la région concernée.
 (8) Site point bas remplaçant le site point haut prévu par les appels aux candidatures TNT du 24 juillet 2001 et du 14 décembre 2005 en raison de l'impossibilité de dégager, sur le site point haut, six fréquences ou de les coordonner avec les pays voisins. Ce site pourrait être éventuellement complété par d'autres sites permettant de desservir d'autres agglomérations de la région concernée.
 (9) La  fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n +  0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Tous les canaux seront diffusés avec une polarisation horizontale sauf indication contraire, voir observation (6).
 Les travaux de planification et de coordination internationale en cours pourront conduire à modifier certains canaux ou l'affectation de ceux-ci aux réseaux.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Reims : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 - centre hospitalier d'Epernay : 1 poste branche hygiène, sécurité, prévention et gestion des risques ;
 - établissement public de santé départemental de la Marne : 1 poste branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines (service concours), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Pras, domicilié chemin de la Vie-du-Cerisier, 38270 Jarcieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux », est modifiée ainsi qu'il suit :
 2.1. Dans l'article 223 b-III/01 « Généralités et définitions », l'expression : « Une planche de sauvetage » est remplacée par : « Un équipement individuel de sauvetage ».
 2.2. Dans l'article 223 c-III/01 « Généralités et définitions », l'expression : « Une planche de sauvetage » est remplacée par : « Un équipement individuel de sauvetage ».
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication aux dossiers qui doivent être instruits selon les nouvelles règles du développement rural du FEADER. A titre transitoire, des modalités d'application spécifiques peuvent être arrêtées par l'autorité de gestion.
 L'arrêté interministériel du 3 janvier 2005 relatif au Plan de modernisation des bâtiments d'élevage est abrogé avec effet à la date du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 - LA n° 25-06 « Farine type 45 label rouge pour pâtisserie », au nom du groupement « Club le Boulanger », 30, rue Godot-de-Mauroy, 75009 Paris.
 La certification du cahier des charges du label rouge cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue La Quintinie, 75015 Paris.
Outre les conditions prévues aux articles précédents, pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique », complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies uniquement complantées de ce cépage et vinifiés séparément. Le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique » par la mention du nom d'un cépage, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin concerné doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Une commission est mise en place pour cet agrément spécifique. Elle a compétence pour constater la typicité du vin compte tenu du cépage revendiqué. Lorsqu'elle n'établit pas cette typicité, la commission peut cependant prononcer l'agrément pour le vin concerné en « Vins de pays de l'Atlantique », celui-ci ne pouvant bénéficier de la mention du nom de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage peuvent porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, notamment les contrats d'achats.
 Les noms de deux, voire trois cépages, peuvent compléter la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique » si, avant l'assemblage des vins issus de ces cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
 Aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 17 octobre 2007 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
 M. Amiet (Michel).
 M. Belot (Gérard).
 Mme Benard (Christine).
 M. Cleon (Louis-Marie).
 Mme Combelles (Françoise).
 M. Gardes (François).
 Mme Hakamies-Blomqvist (Liisa).
 Mme Issarny (Valérie).
 Mme Lenz (Barbara).
 Mme Masbernat (Florence).
 M. Messulam (Pierre).
 M. Richetin (Marc).
 Mme Roumes (Corinne).
 M. Salmi (Louis-Rachid).
 Mme Benard (Christine) est nommée présidente du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Peuvent également bénéficier de cette subvention :
 1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 - l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité d'élevage ;
 - plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
 - au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge fixées à l'article 7 ;
 - la société et les associés exploitants attestent être à jour des obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues à l'article 7 ;
 - déclarer respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 7 ;
 - en ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, l'exploitation doit avoir son siège social et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée en zone de montagne.
 2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif et exclusivement pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les groupements pastoraux ou les associations foncières pastorales s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 - ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ; les regroupements pastoraux éligibles à l'aide à la mécanisation doivent exploiter les terres qu'ils regroupent ;
 - la personne qui conduit l'exploitation déclare remplir les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
 - la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement, prévues à l'article 6 ;
 - déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné.
 3° Les coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA) au titre des investissements collectifs lorsque la structure :
 - détient un agrément coopératif ;
 - déclare remplir les conditions relatives aux obligations fiscales et sociales et aux normes minimales prévues à l'article 6 ;
 - en ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir leur siège social dans la zone de montagne et avoir 60 % au moins des adhérents qui participent au projet ayant leur siège d'exploitation dans cette zone.
 Dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 7, le demandeur déclare en outre être informé des conditions d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande.
Lorsque le projet est sélectionné par appel à candidatures défini notamment aux articles 6 et 15, une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles pour financer les dépenses d'investissement individuel ou collectif, en lien avec une activité d'élevage, destinées à la modernisation des exploitations d'élevage au regard des objectifs visés par l'article 3.
 Une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles ou aux Coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de certains matériels agricoles en zone de montagne dénommée « aide à la mécanisation en zone de montagne ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 octobre 2007 :
   Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur :
 Alsace : M. Fonteneau (Paul).
 Aquitaine : M. Bonfils (Pierre).
 Auvergne : M. Agbessi (Eric).
 Basse-Normandie : Mme Boittin (Martine).
 Bourgogne : Mme Bourgeon-Renault (Dominique).
 Bretagne : M. Peron (André).
 Centre : M. Moizard (Nicolas).
 Champagne-Ardenne : M. Delabre (Guy).
 Corse : Mme Balbi (Nicole).
 Franche-Comté : M. Dupuis (Gérard).
 Guadeloupe, Guyane, Martinique : M. Nakoulima (Ousseynou).
 Haute-Normandie : M. Lebaudy (Philippe).
 Languedoc-Roussillon : M. Bringuier (Pierre).
 Limousin : M. Liebert (Yves).
 Lorraine : M. Cailleux (Daniel).
 Midi-Pyrénées : M. Dagues (Bruno).
 Nord - Pas-de-Calais : M. Nicolas (Jean-Christophe).
 Pays de la Loire : M. Leblondel (Gérard).
 Picardie : M. Lebrun (André).
 Poitou-Charentes : M. Chauveau (Bernard).
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Cassuto (Philippe).
 Réunion : M. Manin (Stéphane).
 Rhône-Alpes : M. Lordon (Bertrand).
   Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur :
 Aix-Marseille : M. Cassuto (Philippe).
 Amiens : M. Lebrun (André).
 Besançon : M. Dupuis (Gérard).
 Bordeaux : M. Bonfils (Pierre).
 Caen : Mme Boittin (Martine).
 Clermont-Ferrand : M. Agbessi (Eric).
 Corse : Mme Balbi (Nicole).
 Créteil : M. Gonzalez (Alain).
 Dijon : Mme Bourgeon-Renault (Dominique).
 Grenoble : Mme Spalanzani (Anne-Marie).
 Guadeloupe, Guyane, Martinique : M. Nakoulima (Ousseynou).
 Lille : M. Nicolas (Jean-Christophe).
 Limoges : M. Liebert (Yves).
 Lyon : M. Lordon (Bertrand).
 Montpellier : M. Bringuier (Pierre).
 Nancy-Metz : M. Cailleux (Daniel).
 Nantes : M. Leblondel (Gérard).
 Nice : M. Dumoulin (Denis).
 Orléans-Tours : M. Moizard (Nicolas).
 Paris : Mme de Fabregues (Muriel).
 Poitiers : M. Chauveau (Bernard).
 Reims : M. Delabre (Guy).
 Rennes : M. Peron (André).
 Réunion : M. Manin (Stéphane).
 Rouen : M. Lebaudy (Philippe).
 Strasbourg : M. Fonteneau (Paul).
 Toulouse : M. Dagues (Bruno).
 Versailles : M. Michailesco (Georges).
Pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays de l'Atlantique », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24), de la Gironde (33), ainsi que dans les cantons ou partie de cantons de Lot-et-Garonne (47) suivants :
 Bouglon, Casteljaloux, Damazan (communes de Puch-d'Agenais, Ambrus, Damazan, Saint-Pierre-de-Buzet, Buzet-sur-Baïse, Razimet, Saint-Léon, Caubeyres et Fargues-sur-Ourbise), Duras, Houeilles, Lavardac, Laplume (communes de Sérignac-sur-Garonne et Sainte-Colombe-en-Bruilhois), Lauzun (commune de Peyrière), Marmande (communes de Sainte-Bazeille, Saint-Martin-Petit, Virazeil, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie et Beaupuy), Le Mas-d'Agenais (commune de Samazan), Meilhan, Nérac (communes de Nérac, Espiens, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Calignac) et Seyches (communes de Escassefort, Lachapelle, Lagupie, Cambes, Saint-Avit, Saint-Géraud, Saint-Pierre-sur-Dropt, Lévignac-de-Guyenne, Seyches, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur et Monteton).
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant virement d'un crédit de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à permettre le remboursement au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui en a fait l'avance, de la contribution de l'Etat, au titre de 2007, au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France Télé Numérique », créé par la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Ce remboursement est gagé à due concurrence par une annulation de crédits du programme 180 « Presse » de la mission « Médias ».
L'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Claude Delatre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
 2. A Mme Dominique Mathon et à M. Youmin Ho-Sing-Ming, attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ; 
 3. A M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ; 
 4. A MM. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Louis Bonicel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments administratifs ; 
 5. A M. Olivier Nicolardot et à Mme Véronique Garabiol, attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Parc éolien de Conteville, dont le siège social est situé 1-3, rue de Luc, 14780 Lion-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 000 kW, est localisée au Parc éolien de Conteville, lieudit La Tempête, section ZB, parcelle 37, 14540 Conteville.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 22 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne (n° CI-TR) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 Cinq techniciens de la recherche de classe normale à l'INRIA dans les BAP E, F, G, H.
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 25 octobre 2007 et jusqu'au 23 novembre 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 novembre 2007. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 23 novembre 2007, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 23 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées ci-après :
 - statuts, s'il s'agit d'une société ;
 - liste nominative, lieu et date de naissance, nationalité du ou des gérants ou des membres du conseil d'administration et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire ;
 - extrait de casier judiciaire du responsable français désigné ou de tout document équivalent pour les ressortissants d'autres Etats.
1. Les produits explosifs objets de la présente demande sont destinées à des fins militaires (1), à un usage civil (1).
 2. Nom commercial ou désignation ou raison sociale.
 3. Domicile commercial ou siège social.
 4. Forme de l'entreprise.
 5. Nationalité de l'entreprise.
 6. Extrait K bis.
 7. Adresse des établissements dans lesquels seront effectuées la fabrication et la vente.
 A , le 
 Date, signature et cachet du pétitionnaire
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Picardie) du 19 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB de Picardie ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) de Picardie ;
 Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production (URSCOP) de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Michelizza, domicilié 20, allée des Mimosas, 33650 Martillac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Pierre Mermier, domiciliée lieudit Hameau de l'Aumède, 30440 Roquedur.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,87 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 5 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « âgés de quarante ans au moins » sont supprimés.
 2° Au 3°, les mots : « au cadre d'emplois des secrétaires de mairie » sont remplacés par les mots : « aux cadres d'emplois des secrétaires de mairie, des directeurs de police municipale ».
L'article D. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Il est inséré avant le premier alinéa un « I » ;
 2° L'article est ainsi complété :
 « II. - Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article D. 611-2, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
 - les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
 - les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
 III. - Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »
Pour les terres exploitées en faire-valoir direct et pour lesquelles il n'y a pas de repreneur, le demandeur doit justifier qu'une offre de cession des terres selon les modalités prévues en matière de baux ruraux a fait l'objet d'une insertion datant d'au moins un mois dans un journal habilité par le préfet à recevoir des annonces judiciaires et légales.
 En cas d'impossibilité de reprise des terres exploitées en faire-valoir direct libérées par le demandeur, et sauf application de l'article 8 du présent décret, ces terres, après autorisation du préfet, font l'objet d'un couvert végétal non productif permanent, dont l'implantation et l'entretien sont à la charge du bénéficiaire de l'allocation de préretraite. Cette autorisation ne peut être accordée sans renouvellement préalable de la procédure de publicité prévue au premier alinéa.
 L'autorisation du préfet mentionnée ci-dessus doit être renouvelée chaque année d'application du couvert végétal.
 En outre, pour les exploitations végétales intensives spécialisées, en cas d'impossibilité de reprise des terres consacrées aux cultures permanentes exploitées en faire-valoir direct libérées par le demandeur, le préfet exige que ces cultures fassent l'objet d'un arrachage avant la mise en place du couvert végétal non productif et le versement de l'allocation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Otto Braun, domicilié lieudit Le Peyrié, 09400 Saurat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif aux truffes fraîches, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas étendu le membre de phrase de l'article VI ainsi rédigé : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, M. Chartier (Jean-Pierre, Raymond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007 :
 Mme Restout (Virginie, Geneviève, Germaine, Lucile), épouse Laubreton, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Gérard Robert et Dominique de Ferron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meslay-du-Maine (Mayenne).
 Le retrait de M. Robert (Gérard, Ernest, Prosper, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gérard Robert et Dominique de Ferron, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Gérard Robert et Dominique de Ferron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique de Ferron et Virginie Laubreton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 novembre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 12 juin 2006, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité infrastructure et réseaux, pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, du Gard, du Gers, du Tarn, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 14 et 15 mars 2007.
 Les dates des épreuves d'admission seront fixées par arrêté ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 31 août 2006 jusqu'au mercredi 27 septembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 5 octobre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, 11022 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-79-79, télécopie : 04-68-77-79-92).
 Le concours est ouvert pour 60 postes, répartis ainsi :
 Concours externe : 30 ;
 Concours interne : 25 ;
 Troisième concours : 5.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
A N N E X E
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION
MINISTÉRIELLE D'EXERCICE
 Profession : 
 Spécialité : 
Etat civil
  M.   Mme   Mlle
 Nom de famille : 
 Nom d'épouse : 
 Prénoms : 
 Date de naissance :  Ville :  Pays : 
 Nationalité : 
Coordonnées
 Adresse personnelle : 
 Ville :  Code postal :  Pays : 
 Téléphone :  Portable : 
  Mél : 
Diplôme de la profession considérée
 Intitulé du diplôme : 
 Date d'obtention :  Pays d'obtention : 
 Délivré par : 
Diplôme de spécialisation
Autres diplômes, titres et certificats
Exercice professionnel
Fonctions exercées à l'étranger
Fonctions exercées en France
Fonctions exercées dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice
(après réussite aux épreuves ou sur recommandation de la commission)
Projets professionnels éventuels
 Formulaire à retourner dûment complété à l'adresse suivante :
 Ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de l'exercice médical [M1]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Date : ..........................
Signature
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 juin 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Le volume horaire maximum du stage en responsabilité mentionné à l'article 3 est de :
 - 288 heures pour les personnels enseignants stagiaires du second degré des disciplines d'enseignement général, technologique et professionnel ;
 - 360 heures pour les personnels enseignants stagiaires du second degré en éducation physique et sportive incluant la participation à la formation, à l'entraînement et à l'animation sportifs conformément à l'article 5 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé.
L'épithésiste reçoit la personne dans des locaux conformes aux dispositions de l'article D. 4364-14 accessibles aux personnes handicapées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, conçus de façon à permettre à la personne une prise en charge dans de bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.
 Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité de la personne soit préservée.
 Les locaux sont équipés d'un éclairage convenable et d'un point d'eau ; ils comportent un fauteuil d'examen.
 Les locaux sont équipés du matériel nécessaire, conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, à l'adaptation et au suivi des appareils relevant de la compétence du professionnel et permettant de réaliser les retouches et adaptations possibles sur place.
La formation professionnelle initiale des personnels visés au 2° de l'article 1er comporte :
 - des activités de formation et d'enseignement en institut universitaire de formation des maîtres ;
 - le stage en responsabilité mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé ;
 - un stage en entreprise pour les personnels enseignants stagiaires des disciplines professionnelles et technologiques du second degré qui n'auraient pas acquis une expérience professionnelle significative en rapport avec le contenu des formations auxquelles ils préparent leurs élèves ;
 - un stage en entreprise de trois semaines, axé sur les relations entre l'école et l'entreprise, pour tous les professeurs de lycée professionnel stagiaires ;
 - un stage de pratique accompagnée dans une catégorie d'établissement public local d'enseignement différente de celle du stage en responsabilité.
 La formation de ces personnels au cours des deux années scolaires qui suivent la titularisation comporte une initiation à la prise en charge des élèves en situation de handicap.
 Au cours de ces trois années, pour tous ces personnels, la formation peut comporter d'autres stages, notamment en entreprise, en école ou à l'étranger. La conduite de la relation avec les parents d'élèves fait partie intégrante de cette formation.
Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au troisième alinéa de l'article R. 122-1, les mots : « l'étude prévue au a du III de l'article L. 143-5. » sont remplacés par les mots : « les études prévues au a du III de l'article L. 145-3 et au troisième alinéa de l'article L. 145-5. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article R. 122-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En zone de montagne, le schéma de cohérence territoriale désigne, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du huitième alinéa de l'article L. 145-5. »
 III. - Les deux derniers alinéas de l'article R. 123-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au huitième alinéa de l'article L. 111-1-4 et, en zone de montagne, les études prévues au a du III de l'article L. 145-3 et au troisième alinéa de l'article L. 145-5.
 « Le plan local d'urbanisme est accompagné d'annexes. »
 IV. - L'article R. 123-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En zone de montagne, le règlement désigne, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du huitième alinéa de l'article L. 145-5. »
 V. - L'article R. 123-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 9° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa de l'article L. 145-5. »
 VI. - L'article R. 124-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 124-1. - La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.
 « Elle comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au neuvième alinéa de l'article L. 111-1-4 et, en zone de montagne, l'étude prévue au quatrième alinéa de l'article L. 145-5 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au septième alinéa du même article.
 « Les documents graphiques sont opposables aux tiers. »
 VII. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 124-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En zone de montagne, ils indiquent, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du huitième alinéa de l'article L. 145-5. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Champ d'application :
 L'accord s'applique à toutes les entreprises exerçant leur activité sous le code 20.2 Z en application de l'article 1er (Champ d'application) de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux de bois du 29 juin 1999, étendu par l'arrêté du 26 avril 2000.
   Signataires :
 Union des fabricants de contreplaqué ;
 Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
 Union des industries des panneaux de process ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Pour prétendre à la délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, les candidats doivent avoir effectué six mois de navigation effective à la machine sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW, durant lesquels ils doivent avoir reçu une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart à la machine et une expérience y afférente, sous le contrôle et la supervision d'un officier mécanicien qualifié et breveté. Ces six mois de navigation doivent être attestés par la présentation par le candidat d'un registre de formation à bord dûment complété.
 Le brevet de chef de quart machine 15 000 kW est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus et sont titulaires du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé ou du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé.
Les représentants du personnel chargé d'enseignement et leurs suppléants sont élus, pour une durée de trois ans, au scrutin secret multinominal et majoritaire à deux tours.
 Les modalités de désignation des représentants du personnel chargé d'enseignement sont précisées à l'annexe I.
 La durée du premier mandat est portée à 3 ans et 8 mois pour permettre le renouvellement simultané des mandats des représentants du personnel chargé d'enseignement avec ceux des représentants des stagiaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2006, Mme Azam-Pradeilles (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller du directeur à la direction générale de la fonction publique d'Ukraine, à Kiev, pour la période du 15 mars 2006 au 14 mars 2008 inclus.
Pour se voir délivrer le brevet de chef de quart machine 15 000 kW dans les conditions mentionnées à l'article 2 ci-après, les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes :
 - validation du niveau  II (EM II) de l'enseignement médical conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
 - certificat de qualification navires-citernes obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
 - brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « 1° Praticien en formation : 382 ;
 2° Praticien : 1 034 ;
 3° Praticien confirmé : 451 ;
 4° Praticien certifié : 925 ;
 5° Praticien professeur agrégé : 177. »
La convention UNEDIC : 2006-2008 (Gilles Nezosi).
 L'accueil des étudiants en mobilité : le paradoxe français (Guillaume Vuilletet).
 Chronologie : février 2006.
Regards sur l'actualité, n° 322, juin-juillet 2006, 112 p. - 7,70 EUR. - Réf. : 3 303332 603220.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie) exercées par M. Jean-Luc Fabre, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007 :
 Le retrait de M. de Kerpoisson (Gérard, Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard de Kerpoisson, Karine de Kerpoisson-Sueur et François-Jérôme Sueur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard de Kerpoisson, Karine de Kerpoisson-Sueur et François-Jérôme Sueur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Karine de Kerpoisson-Sueur et François-Jérôme Sueur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé, définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l'Ardèche est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays sont produits sur des superficies uniquement complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et de 90 hectolitres pour les vins blancs. Les volumes pris en compte pour le calcul de ce rendement s'entendent après séparation des bourbes et des lies.
 Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant des vins de pays ne peut dépasser 95 hectolitres pour les vins rouges et rosés, 100 hectolitres pour les vins blancs.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »