Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des bovins, prévues par le code rural, selon des modalités fixées par instruction du ministère chargé de l'agriculture.
La nomenclature mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est modifiée comme suit :
 Au sein de la branche « F. - Santé », la rubrique :
 « F.10. Experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale.
 F.10.1. Experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels.
 F.10.2. Experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes de biologie médicale. »
est remplacée par la rubrique suivante :
 « F.10. Experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 octobre 2003, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires visés à l'article 1er (4°) du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les personnels titulaires visés à l'article 1er du décret n° 99-170 du 8 mars 1999 sont fixés au 1er janvier 2003 conformément aux trente-sept tableaux ci-annexés :
Après l'article 35 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 nonies ainsi rédigé :
 « Art. 35 nonies. - Il est créé une Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente. Cette commission veille au respect des droits des étrangers qui y sont placés ou maintenus en application des articles 35 bis et 35 quater et au respect des normes relatives à l'hygiène, à la salubrité, à la sécurité, à l'équipement et à l'aménagement de ces lieux. Elle effectue des missions sur place et peut faire des recommandations au Gouvernement tendant à l'amélioration des conditions matérielles et humaines de rétention ou de maintien des personnes.
 « La Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente comprend un député et un sénateur, un membre ou ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire, deux représentants d'associations humanitaires et deux représentants des principales administrations concernées. Le membre ou ancien membre de la Cour de cassation en est le président. Les membres de la commission sont nommés par décret. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de la commission. »
Au troisième alinéa (2°) de l'article 19-1 du code civil, les mots : « et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents » sont remplacés par les mots : « pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents ».
Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
 La première réunion de cette commission est convoquée au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
 Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Christine Richard, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Lors de l'entrée d'un animal sur son exploitation, le détenteur doit :
 - s'assurer de la conformité de l'identification de l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la régle-mentation) ;
 - s'assurer que le numéro national d'identification ainsi que les autres informations figurant sur le passeport correspondent à cet animal ;
 - signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence d'âge, de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport ;
 - enregistrer sur le support de notification les informationssuivantes :
  - le numéro national d'identification ;
  - le numéro de travail ;
  - la date d'entrée ;
  - la cause d'entrée ;
  - le nom et l'adresse du détenteur précédent - hors transporteur - ou son numéro d'exploitation ;
 - notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'entrée de l'animal dans l'exploitation ;
 - renseigner le passeport de l'animal conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
L'article 1er est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « pays en développement », sont insérés les mots : « éligibles dont la liste est établie par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture ».
 II. - Au second alinéa, les mots : « aux travaux de post-production réalisés en France et à la rémunération de techniciens français engagés pour la production de l'oeuvre cinématographique » sont remplacés par les mots : « aux dépenses de production et de post-production engagées dans les pays en développement éligibles et en France ».
La notification est réalisée par l'intermédiaire des supports suivants :
 1. Soit au moyen d'un document unique national et enregistré sous un numéro CERFA conforme au modèle reproduit en annexe du cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture.
 Il est constitué de deux volets autocopiants, dont le premier volet est transmis pour notification au maître d'oeuvre de l'identification ; le deuxième volet est conservé dans l'exploitation et complète le registre.
 D'autres documents papier de notification peuvent être utilisés lorsque les modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture visée à l'article 2 le prévoient.
 2. Soit par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies par un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Nadia Castain, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, en position de service détaché auprès de la Cour des comptes, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
L'article 3 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « pays en développement », est ajouté le mot : « éligibles ».
 II. - Aux 4 et 5, les mots : « francs français » sont remplacés par le mot : « euros ».
 III. - Au 4, après les mots : « postes de dépenses », sont ajoutés les mots : « en France et dans les pays en développement éligibles ».
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Animation jeunes intercommunale La Montagne Saint-Jean-de-Boiseau, Le Pellerin (AJI) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Trifaz, du 24 avril au 5 mai 2006 :
 Site : Saint-Jean-de-Boiseau (44).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,5 MHz.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 23 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 70, 33326 Eysines Cedex.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 2 postes de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacants dans les établissements suivants :
 Assistance publique des hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes).
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (service des formations et professions du secteur sanitaire), 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 08, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen, paru au Journal officiel du 24 août 2003, page 14693, est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 « 3 postes vacants au centre hospitalier du Rouvray. »,
 Lire :
 « 4 postes vacants au centre hospitalier du Rouvray. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 décembre 2003, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2003 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite décroissant :
Candidats de la filière mathématiques et physique (MP)
 1  M.
Barreyre (Gildas).
 2  M.
Levecque (Damien).
 3  M.
Guyot (Florian).
 4  M.
Ourir (Achref).
 5  M.
Brintet (Philippe).
 6 M l l e
Houliere (Marion).
 7  M.
Deneuville (Fabien).
 8 M l l e
Lagardère (Marie-Charlotte).
 9  M.
Poiblanc (Lionel).
10  M.
Schwob (Aurélien).
11  M.
Verheyden (Romain).
12  M.
Biot (Vincent).
13 M l l e
Bourgeois (Emilie).
14  M.
Bellamy (Arthur).
15  M.
Neyrolles (Fabrice).
16  M.
Dumontaux (Julien).
17 M l l e
Rabate (Marion).
18  M.
Aye (François).
19  M.
Marchand (Xavier).
20  M.
Granger (Damien).
21  M.
Heitz (Renaud).
22  M.
Lescoeur (Louis-Marie).
23  M.
Perrin (Jérémy).
24  M.
Guiffault (Sébastien).
25  M.
Rocheteau (Nicolas).
26  M.
Delamare (Arnaud).
27  M.
Genestar (Thomas).
28  M.
Ayoub (Anis).
29  M.
Guillet (David).
30  M.
Perdiguier (Pierre).
31  M.
Motta (Frédéric).
32 M l l e
Durand (Louise).
33  M.
Harari (Diego).
34  M.
Vermersch (Julien).
35 M l l e
Halté (Cécile).
36  M.
Couble (Yoann).
37  M.
Harerimana (Gilles-Aimé).
38  M.
Vernhet (Olivier).
39  M.
Mamdouh (Ayoub).
40  M.
Bremard (Baptiste).
41 M l l e
Kabbaj (Nihal).
42  M.
Karbowski (Dominik).
43 M l l e
Jacquemin (Raphaëlle).
44  M.
Pignon (Marc-Antoine).
 Candidats de la filière physique et chimie(PC)
1  M.
Terracol (Nicolas).
 2  M.
Momzikoff (Nicolas).
 3  M.
Ameziane (Marouane).
 4  M.
Rodes (Guillaume).
 5 M l l e
Montandon (Fleur).
 6 M l l e
Messier (Anne-Laure).
 7 M l l e
Matheron (Jessica).
 8  M.
Devillers (Damien).
 9  M.
Perez (Vivien).
10  M.
Stenneler (Olivier).
11  M.
Vandier (Apollinaire).
12  M.
Auclair (Xavier).
13 M l l e
Nouri (Sonia).
14  M.
Espagne (Etienne).
15  M.
Labrune (Martin).
16  M.
Predal (Rémi).
Candidats de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
 1  M.
Le Bousse (Cédric).
 2  M.
Schumann (Mathieu).
 3  M.
Jegat (Cyrille).
 4 M l l e
Jourdan (Sarah).
 5  M.
Regnier (Orian).
 6  M.
Hunsinger (Nicolas).
 7 M l l e
Raynaud (Eponine).
 8  M.
Flamarion (Guillaume).
 9 M l l e
Bernard (Sophie).
10  M.
Faucherre (Clément).
11 M l l e
Aubert (Alice).
12  M.
Ouertani (Taha).
13  M.
Baudelot (Vincent).
14 M l l e
Morin (Hélène).
15  M.
Bertrand (Pierre).
16  M.
Martin (Michel).
17  M.
Biasse (Jean-François).
18  M.
Slim (Nicolas).
19 M l l e
Brillaud (Laure).
20  M.
Rizkallah (Ziyad).
21  M.
Pellion (Antoine).
22 M l l e
Saunier (Stéphanie).
23  M.
Ladoux (Emmanuel).
24  M.
Dupas (Florian).
25 M l l e
Fiot (Julie).
26  M.
Hanoy (Michael).
Candidats de la filière physique et technique (PT)
 1  M.
Loy (Anthony).
 2  M.
Moreaux (Camille).
 3  M.
Orsat (Fabien).
Candidat de la filière technologie et sciences industrielles (TSI)
 1  M.
Bösiger (Matthieu).
 L'arrêté du 17 novembre 2003 relatif au même objet est abrogé.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 13 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot pour l'institut médico-éducatif.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale d'Yvetot, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
A la dignité de grand'croix
M. Favier (Jean), historien, membre de l'Institut. Grand officier du 3 mars 1998.
M. Laporte (Yves, Frédéric, Michel), médecin, universitaire, membre de l'Institut. Grand officier du 24 juin 1991.
M. Thoraval (Joël, Robert, Marie), préfet honoraire, président d'honneur du Secours catholique, président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Grand officier du 8 octobre 2001.
A la dignité de grand officier
M. Dermagne (Jacques, Emile, René), président du Conseil économique et social. Commandeur du 11 avril 1996.
M. Goupil (Yves, Jean-Marie, Marcel), vice-amiral d'escadre (2e section). Commandeur du 19 janvier 1989.
M. Meliani (Aziz), colonel (CR), membre du Haut Conseil des rapatriés ; 51 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Pouliquen (Yves, Jean-Marie), praticien hospitalier, professeur des universités, membre de l'Académie nationale de médecine. Commandeur du 19 juin 1997.
M. Syrota (Jean, Léon), ingénieur général des mines honoraire, ancien président de la Commission de régulation de l'énergie. Commandeur du 26 octobre 1991.
Mme Viannay, née Mordkovitch (Hélène, Victoria), ancienne résistante. Commandeur du 19 février 2001.
Dans un délai de neuf mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de son installation, l'exploitant s'attachera, dans les documents de sûreté prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à justifier les différentes étapes qu'il envisagera pour permettre de déclasser son installation et de la rayer de la liste des installations nucléaires de base ; il présentera les options de sûreté associées à ces différentes étapes. L'exploitant produira également dans les mêmes délais les documents spécifiques nécessaires à la mise à jour voire au remplacement de l'étude déchets prévue par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis aux annexes I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle, les dispositions de l'avenant du 22 août 2003 relatif au financement de la formation professionnelle à l'accord national professionnel susvisé.
 Le sixième alinéa de l'article unique (ressources de la section) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2003, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés pour l'année 2004 s'établit comme suit :
Liste principale
1 Guilland (Mireille).
2 Barbier (Marie-Josée).
3 Foucrier (Evelyne).
4 Marcou (Maryse).
5 Guiziou (Anne).
6 Guirao (Claudine).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 novembre 2003, M. Christophe Tosi est nommé membre du conseil d'administration du Parc national des Cévennes, sur proposition du préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet du Gard, en qualité de personnalité compétente en matière de tourisme, en remplacement de M. Jacques Baggio.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation
de la Confédération générale du travail (CGT)
   Titulaire :
 M. Jean-Michel Cano, en remplacement de M. Donat Decisier.
L'autorité compétente en matière de gestion des personnels pour chaque service ou groupe de services, au niveau central ou territorial, réunit avant la fin du premier semestre la conférence des chefs des services notateurs afin d'harmoniser au préalable les conditions de mise en oeuvre de la notation. Lors de cette conférence, sont examinées les modalités d'application du présent arrêté et notamment les règles prévues à l'article 17. Il est également procédé à la répartition des contingents de réductions d'ancienneté entre les services ou groupes de services, au prorata de l'effectif des corps concernés.
 Des modalités particulières de répartition peuvent être retenues, s'agissant notamment des contingents alloués aux services déconcentrés, pour tenir compte du faible effectif des corps.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 octobre 2003, sont nommés aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales :
A la commission des infirmiers
 Pour la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNAAS) :
 Supprimer : Suppléant : M. Rémy Cohade.
 Ajouter : Suppléant : M. Daniel Coste.
A la commission des orthophonistes
 Pour l'Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux (UNSA) :
 Supprimer : Suppléante : Mme Lucie Schmitt.
 Ajouter : Suppléante : Mme Juliette Dattler.
 Pour la Fédération nationale des orthophonistes :
 Supprimer : Titulaire : Mme Simy Coen.
 Ajouter : Titulaire : Mme Anne Dehetre.
A la commission plénière des pédicures-podologues
 Pour la Fédération nationale des podologues (FNP) :
 Supprimer : Titulaires : M. Albert Cagnon, Mme Brigitte Haiblet, M. Philippe Plana.
 Ajouter : Titulaires : M. Bruno Salomon, Mme Cathy Journot, M. Eric Prou.
 Supprimer : Suppléants : M. Michel Voirin, M. Christian De Frutos, Mme Cathy Journot.
 Ajouter : Suppléants : M. Djamel Bouhabib, M. Patrick Danesi, M. Emmanuel Hugot.
A la commission des manipulateurs en électroradiologie médicale
 Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (santé et sociaux) :
 Supprimer : Suppléant : M. Willy Kalb.
 Ajouter : Suppléante : Mme Elisabeth Rieger.
 Pour la fédération CFTC santé et sociaux :
 Supprimer : Titulaire : M. Georges Cloitre.
 Ajouter : Titulaire : M. Yannick Lartigue.
 Pour l'Union hospitalière privée (UHP) :
 Supprimer : Titulaire : Mme Guylaine Planchet.
 Suppléante : Mme Macry.
 Ajouter : Titulaire : Mme Marie-Hélène Malry.
 Suppléante : Mme Guylaine Planchet.
A la commission des psychomotriciens
 Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (santé et sociaux) :
 Supprimer : Mme Hennel.
 Ajouter : Mme Magali Sene.
A la commission interprofessionnelle
 Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (santé et sociaux) :
 Supprimer : Titulaire : M. Willy Kalb.
 Ajouter : Titulaire : M. Pascal Martin.
 Supprimer : Suppléant : M. Pascal Martin.
 Ajouter : Suppléant : M. Alfred Wagner.
 Pour le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé et la Fédération nationale unitaire (SNICS et FSU) :
 Supprimer : Suppléante : Mme Gabrielle Excoffier.
 Ajouter : Suppléante : Mme Valérie Rolland.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Royer, domicilié 8, place de la Mairie, 52330 Rizaucourt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,68 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
A l'article D. 615-4-4 du même code, le premier alinéa est ainsi complété :
 « Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au troisième alinéa de l'article D. 615-4-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. »
Les missions et les structures des unités spécialisées sont définies, au niveau national, par des instructions spécifiques de la direction centrale de la sécurité publique, prises après avis du comité technique paritaire central de la police nationale.
 Leur appellation et leur mise en place doivent, après avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale, faire l'objet d'un agrément préalable de la direction centrale de la sécurité publique.
 Sont concernés notamment :
 - les brigades anticriminalité (BAC départementales ou locales) ;
 - les unités motocyclistes urbaines (BMU ou FMU) ;
 - les unités canines (UCL) ;
 - les groupes d'intervention de la police nationale (GIPN) ;
 - les sûretés départementales (SD) ;
 - les unités de prévention ;
 - les unités d'ordre public ;
 - les unités de sécurité routière ;
 - les unités d'assistance administrative et judiciaire ;
 - les unités de sécurisation des transports en commun.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2006, Mme Bouquet (Brigitte), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice de projet, chargée de la validation des acquis de l'expérience auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Girard (Patricia), épouse Gisselbrecht, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clermont (60600).
 Mlle Carton (Sophie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clermont (60600).
 Mme Gueno (Marie-Annick), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Carton (Sophie).
Figure 20 : tableau des tarifs SMS postpayés (SFR)
 Le prix facial unitaire varie donc de 7 à 10 centimes d'euro selon le forfait choisi. Les clients peuvent envoyer des SMS sans différence de prix vers l'opérateur destinataire et cumuler plusieurs forfaits SMS de montants différents.
 Les anciennes gammes grand public Pro et Perso incluaient 10 SMS dans chaque abonnement voix.
 Avec la formule SFR Le Compte, les clients de l'opérateur mobile peuvent envoyer 60 textos pour 6  TTC par mois (0,10  par SMS) ou 120 textos pour 10  TTC (0,083 3  par SMS). Ces deux forfaits sont subventionnés les deux premiers mois.
 Si le client ne possède pas de forfait SMS, le prix unitaire d'un SMS est de 0,15  TTC en journée et de 0,10  TTC les soirs (de 22 heures à 8 heures) et week-ends (du vendredi 22 heures au lundi 8 heures) (76).
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2004 :
 Région de la Guadeloupe  6 105 810 EUR
 Région de la Guyane  1 915 812 EUR
 Région de la Martinique  4 913 035 EUR
 Région de la Réunion  8 111 021 EUR
 Collectivité départementale de Mayotte  1 535 084 EUR
 Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 111 397 EUR
 Nouvelle-Calédonie  3 066 629 EUR
 Polynésie française  3 967 864 EUR
 Wallis-et-Futuna  273 348 EUR
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006, Mme Valton (Claudie), épouse Peuchot, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Laon (02000), en remplacement de Mme Petrik (Annie), épouse Ruiz.
L'exercice du droit syndical par les réservistes civils de la police nationale intervient dans le respect des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de celles de sa circulaire d'application ; il est également subordonné à l'observation des règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Maïs : Ampli, Antarès, Bémol, Cherif, Coralis, Cosmic, Dixi, Elitic, Furio 4207, Hélix, Léridis, Loustic, Maflor, Monarque, Naxos, Safaris, Safrane, Samsara.
 Sorgho grain : Aralba, Bianco.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Picardie est vacant à compter du 4 octobre 2003.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément :
 - au préfet de région, 51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex 9 ;
 - à la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris,
et parvenir au plus tard un mois après la date de parution du présent avis.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-45).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 25 juin 2003 concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique, conclue à Nantes entre :
  La fédération départementale des groupements maraîchers nantais,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 26 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Pendant la durée de l'obligation de disponibilité, les réservistes conservent et entretiennent les effets d'habillement, y compris de spécialité, qui constituaient leur tenue d'uniforme, ainsi que les insignes de grades et le petit matériel dont ils sont dotés. Il leur revient de compléter les éléments éventuellement manquants ou inadaptés.
 A l'occasion de leur activité dans la réserve civile de la police nationale, les réservistes perçoivent de leur service d'emploi les insignes soulignant leur appartenance à la police nationale et les insignes spécifiques « réserve civile ». Hors période d'activité, ces insignes demeurent dans les services. Les effets et accessoires d'uniforme reçus demeurent propriété de l'administration.
 La cession ou l'échange de vêtements, insignes ou attributs entre réservistes et fonctionnaires ne peut se faire qu'avec l'autorisation du chef de service.
 La vente habituelle ou occasionnelle d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, notamment, est interdite.
 A l'issue de la durée de l'obligation de disponibilité, les réservistes civils de la police nationale restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qu'ils ont perçu pendant leur activité dans la police nationale.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Akasi, Arem, Arminda, Atak, Aubaine, Avantis, Bizol, Brevent, Cannelle, Caraman, Cardial, Cardif, Cardion, Cardour, Carène, Carlton, Carousel, Cartage, Cayman, Cédérom, Cédric, Ceville, Cherry, Clédor, Clerval, Cogito, Cordouan, Coréco, Déa, Digital, Dinéro, Dolmis, Dolomite, Drapo, Ecudor, Edgar, Elébor, Emiris, Energetic, Florian, Génésis, Hit, Ipso, Jovial, Korus 2816, LG 21-83, LG 22.30, LG 22-40, LG 22.87, Libérator, Madrigal, Magda, Médiator, Openstar, Faune, Oural, Paradis, Parentis, Picador, Pirelix, Prosilage 30, Rami, Rush, Sem 270, Shangai, Solario, Spécial, Splendor, Sumo, Talita, Tiki, Torino, Totem, Trialis, Trocadéro, Vigni, Youpi.
 Sorgho grain : Archet.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
Validation des bulletins du lundi 26 au samedi 31 janvier 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 31 janvier et le dimanche 1er février 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 31 janvier 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 31 janvier 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er février 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant n° 70 ter du 18 novembre 2003 relatif à la formation des chauffeurs et conducteurs à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
 La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
 Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
 L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les avenants n° 70 du 24 juin 1999 et n° 70 bis du 7 juillet 2000 relatifs à la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue de sécurité obligatoire des chauffeurs routiers.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R.  133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Dans les textes réglementaires, la référence au directeur général de l'administration est remplacée par la référence au secrétaire général, la référence au directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques est remplacée par la référence au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, la référence au directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale est remplacée par la référence au directeur des ressources humaines, la référence au directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est remplacée par la référence au directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, la référence au directeur des transmissions et de l'informatique est remplacée par la référence au directeur des systèmes d'information et de communication, la référence au chef du service de l'information et des relations publiques est remplacée par la référence au chef du service de la communication, la référence au chef du centre d'études et de prévision est remplacée par la référence au responsable du centre d'études et de prospective.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 janvier 2004, sont nommés, pour un mandat de quatre ans, membres de la Commission nationale des études pharmaceutiques, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 91-136 du 31 janvier 1991 :
   En tant que représentant de l'Association des maires de France :
 M. Daniel Conte, maire de Mallemort (13).
Au titre des directeurs d'unités de formation
et de recherche de pharmacie
 M. le professeur Jean-Louis Burgot (université Rennes-I).
 M. le professeur Dominique Durand (université Paris-V).
Au titre des enseignants des unités de formation
et de recherche de pharmacie
 M. le professeur Jean Cambar (université Bordeaux-II).
 M. le professeur Jean Calop (université Grenoble-I).
 M. le professeur Jean Dufer (université de Reims).
 M. le professeur Georges Houin (université Toulouse-III).
 Mme Evelyne Huguet (université Paris-XI).
 M. le professeur Henri Portugal (université Aix-Marseille-II).
 M. le professeur Daniel Vion (université Lille-II).
   En tant que pharmacien hospitalier des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires :
 M. le docteur Edouard Bichier (centre hospitalier de Saumur).
   En tant que pharmaciens hospitaliers des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires, dont un représentant des centres hospitaliers spécialisés :
 M. le professeur Patrice Vanelle, doyen de la faculté de pharmacie de Marseille (assistance publique des hôpitaux de Marseille).
 Mme la docteure Jacqueline Surugue (centre hospitalier spécialisé de la Sarthe).
   En tant que pharmaciens n'exerçant pas en milieu hospitalier public :
 M. Philippe Gaertner (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France).
 Mme Martine Cheze (Union nationale des pharmaciens de France).
 M. Louis Schoepfer (Syndicat national des biologistes).
   En tant que directeur d'établissement d'hospitalisation public :
 M. Christian Tabasco (centre hospitalier de Nanterre).
   En tant que représentant du Conseil économique et social :
 M. Pierre Joly.
   En tant que représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
 M. le professeur Claude Vigneron.
   En tant que représentants des étudiants en pharmacie, dont un interne en pharmacie :
 Mlle Maryline Mottier, présidente de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie.
 M. Arnaud Fontaine, président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France.
   En tant que représentant l'industrie pharmaceutique :
 M. Claude Santini (LEEM).
En qualité de chercheurs
 M. Daniel Scherman (Centre national de la recherche scientifique).
 M. Eric Postaire (Institut national de la santé et de la recherche médicale).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service. Ladite carte ne peut être utilisée que pour l'exercice de la fonction ou l'accomplissement d'un acte rattachable à celle-ci, y compris lors de missions à l'étranger. Elle est déposée au service préalablement à tout séjour privé à l'étranger. Toute reproduction, à quelque fin que ce soit, en est strictement interdite. Il en est de même pour l'ensemble des cartes, documents ou attestations mis à la disposition des agents précités pour leur permettre d'exercer leur mission.
 Tout manquement à l'une quelconque de ces règles constitue une faute disciplinaire, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale.
Les adjoints de sécurité sont soumis à une période d'essai commençant par leur formation initiale et se poursuivant, au-delà de celle-ci, selon des modalités fixées par les dispositions du décret du 24 août 2000 mentionné à l'article 130-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
 Tout au long de cette période d'essai, ils peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
 Au cours de cette même période, une mise fin à leur contrat, sans indemnité ni préavis, peut être prononcée par le préfet de département, le préfet de police à Paris, ou le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte. Cette procédure est notamment mise en oeuvre, durant la période de formation professionnelle initiale, lorsqu'il est établi qu'un adjoint de sécurité a fait usage de produits illicites tels qu'évoqués à l'article 133-10 ci-dessous du présent règlement général d'emploi ou qu'il présente une inaptitude définitive au port de l'arme de service dont il sera appelé à être doté dans l'exercice de ses fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avis n° 33 du 10 novembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avis d'interprétation relatif à l'application de la convention collective de l'animation aux foyers ruraux, rédigé comme suit :
 « Les foyers ruraux sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. A ce titre, ces structures relèvent de la convention collective de l'animation socioculturelle, et ceci, depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989. »
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants :
 1. La direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
 2. La direction des ressources humaines ;
 3. La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 4. La direction des systèmes d'information et de communication ;
 5. Le centre d'études et de prospective ;
 6. Le service de la communication.
Les adjoints de sécurité exercent les attributions qui leur sont conférées, notamment, par l'article 21 du code de procédure pénale et, s'agissant des contrôles de sûreté préventive des vols et des transports maritimes, celles qu'ils tiennent, respectivement, des dispositions de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile et de l'article L. 321-5 du code des ports maritimes. Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des opérations de maintien de l'ordre.
 Ils sont tenus, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, de prêter assistance à tout représentant de la force publique qui le requiert, d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, d'appréhender, si faire se peut, l'auteur d'une infraction flagrante.
Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou équivalente, accordée par le chef de service à l'agent public qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant, répondre à une convocation officielle émanant d'un tribunal, d'un juge, d'un expert, d'un médecin de la police ou d'une administration.
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des adjoints de sécurité ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Elle est traitée avec dignité, dans le respect de son intégrité physique et morale.
 La hiérarchie prend toute mesure utile pour assurer la totale application de ces principes.
 Les adjoints de sécurité témoins d'agissements prohibés par le présent article engagent leur responsabilité disciplinaire s'ils n'entreprennent rien pour les faire cesser ou négligent de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
La sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation est chargée de la conception des réseaux, de leur déploiement, de leur exploitation, et de la mise en oeuvre des infrastructures distribuées. Elle veille à la cohérence d'équipement des services utilisateurs du ministère en matériels et logiciels, et à la sécurité des systèmes d'information dans le cadre des orientations définies par le haut fonctionnaire de défense.
En application des dispositions du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, complétées par deux arrêtés et une instruction spécifique, les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi peuvent, à titre individuel ou collectif, le cas échéant cumulativement, bénéficier, indépendamment de quelque autre régime indemnitaire que ce soit, du versement d'une prime de résultats exceptionnels, instituée en cohérence avec la notion de culture de la performance.
Les adjoints de sécurité sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.
 Ils respectent les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
 Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.