Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 avril 2004, les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2003 portant admission à la retraite de M. Henri Gentet à compter du 1er août 2003 sont rapportées.
 M. Henri Gentet est réintégré dans les cadres de la police nationale en qualité de commissaire divisionnaire à compter du 1er août 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade :
 M. Marc Pietton, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
 M. Jean-Michel Sommer, conseiller à la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Emmanuelle Degorce, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Mme Bénédicte Vassallo, épouse Pasquet, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
 Mme Lise Leroy-Gissinger, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'intégration de sapeurs-pompiers monégasques dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Monaco le 21 mai 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 30 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administratrice en chef des affaires maritimes. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Benier-Coutant, domicilié lieudit La Massonne, 17620 La Gripperie-Saint-Symphorien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont nommés membres de la commission :
 1° En qualité de représentants des services déconcentrés de l'Etat :
 Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 Le directeur régional de l'environnement ;
 Le directeur départemental de la sécurité publique ;
 Le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 Le directeur départemental de l'équipement ;
 Le chef du service interministériel de défense ;
 Le chef du bureau communication.
 2° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
 Le président de la chambre des métiers ;
 Le président de la délégation du Val-de-Marne de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ;
 Un représentant de l'Union départementale des organisations syndicales suivantes : CGT, CFDT, FO et CGC.
 3° En qualité de représentants des associations agréées de protection de l'environnement :
 Un représentant de l'association AIRPARIF ;
 Un représentant de l'Union fédérale des consommateurs ;
 Un représentant du comité écologique pour la défense et le respect de l'environnement (CEDRE) ;
 Un représentant de l'association Nature et Société.
 4° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Un conseiller général ;
 Un conseiller régional ;
 Le maire de Boissy-Saint-Léger ;
 Le maire de Limeil-Brévannes ;
 Le maire de Valenton ;
 Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
 Le président de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale (communes d'Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes).
 5° En qualité de représentant de l'exploitant :
 Le président-directeur général de la SODERN.
 Le président-directeur général de la SODERN peut se faire assister en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Jean-Pierre Boury et de M. Robitaillié, délégation est donnée à Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice d'études, directrice du pôle d'appui au développement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 5 du présent arrêté.
Par décret en date du 26 octobre 2004, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Grenoble-La Bastille, Mont-Alban, Mont-Saint-Clair, Marseille - Notre-Dame-de-la-Garde, Chamrousse, Mont-Salève, Mont-Aigoual, Mont-Faron et Mont-Ventoux en ce qui concerne le centre de Mont-Faron, n° 083 014 0003 (Var, MI).
Le troupeau doit être compris comme l'ensemble des vaches laitières présentes sur l'exploitation, y compris les génisses sevrées et les vaches taries.
 Le lait utilisé pour la fabrication provient uniquement de vaches de race Brune, de race Montbéliarde ou de race Simmenthal française. Les animaux issus des programmes génétiques, dont la liste et les codes race sont précisés au règlement technique d'application, sont également admis.
 Toutefois, les vaches de races laitières autres sont tolérées jusqu'au 31 décembre 2009.
 Les dispositions transitoires pour la mise en conformité du troupeau sont fixées dans le règlement technique d'application.
Par délibération en date du 11 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive professionnelle de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio 24 Heures du 14 au 16 mai 2004.
 Site : circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 mai 2004, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2003 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 Mme Comoy (Alix), au 1er janvier 2003.
 M. Viscontini (Alexandre), au 1er mai 2003.
 Mme Brisquet (Odile), au 1er janvier 2003.
 M. Regord (Xavier), au 1er janvier 2003.
 Mme Michel (Nicole), au 1er janvier 2003.
 Mme Rince (Brigitte), au 1er janvier 2003.
 M. Marlats (Philippe), au 1er janvier 2003.
 Mme Merle (Carole), au 1er janvier 2003.
 Mme Gilardin-Cherion (Stéphanie), au 1er janvier 2003.
 Mme Heribel (Nelly), au 1er janvier 2003.
 Mme Boisard (Gwenaëlle), au 1er janvier 2003.
 M. Richon (Jean-Luc), au 1er janvier 2003.
 M. Llorca (Jean-Pierre), au 1er janvier 2003.
 Mme Morello (Sylvie), au 1er mars 2003.
 M. Batel (Yves), au 1er mars 2003.
 M. Martinez (Jean-Philippe), au 11 mars 2003.
 M. Faure (Jean-Paul), au 1er janvier 2003.
 M. Bechu (Guy), au 16 juin 2003.
 Mme Brunet (Françoise), au 1er juillet 2003.
 M. Bugeau (Jean-Pierre), au 1er janvier 2003.
Le président de la commission d'information établit, chaque année, une convention avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentées. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercie au regard des consommations réelles.
La ration totale du troupeau comporte en moyenne totale annuelle au minimum 85 % d'aliments issus de l'aire géographique de production déterminée à l'article 2, calculée sur la matière sèche.
 La part des aliments issus de l'aire géographique de production susvisée ne peut pas être inférieure à 80 % de la ration totale journalière, calculée sur la matière sèche.
 A partir du 1er janvier 2005, la ration de base, hors coproduits agricoles, est issue de l'aire géographique de production susvisée.
 Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques, une dérogation temporaire peut être accordée par les services de l'INAO, après avis de la commission « agrément conditions de production ».
 La part des compléments dans l'alimentation est inférieure à 30 % de la ration totale, calculée sur la matière sèche.
 De la mise à l'herbe jusqu'au 15 juin minimum, la part de l'herbe pâturée ou distribuée en vert représente au moins 50 % de la ration de base pour une surface minimale de 20 ares par vache laitière en production. Ce seuil est ramené à 15 ares par vache laitière en production pour les exploitations pratiquant l'affouragement en vert.
 A partir du 1er janvier 2005, et en dehors de cette période, les aliments secs grossiers et l'enrubannage répondant aux conditions définies au règlement technique d'application constituent au moins 30 % de la ration de base.
 La ration de base, la ration totale, la liste et la définition des aliments et compléments autorisés et interdits ainsi que leurs conditions d'utilisation sont décrits au règlement technique d'application.
 Il fixe également les modalités d'entretien des surfaces fourragères, notamment les systèmes de fertilisation ou d'épandage, dans le souci de préserver la flore et la microflore.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'horaire de l'enseignement technologique obligatoire de « management des organisations » de la classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion figurant dans le tableau relatif aux horaires des enseignements obligatoires et optionnels de la classe terminale annexé à l'arrêté du 14 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « 3 h », lire : « 1 h + (1) ».
L'article 2 du décret du 11 mars 1964 susvisé est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque la cotisation est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, le taux de 8 % fixé au premier alinéa se décompose en :
 a) 7 % à la charge de l'assuré et 1 % à la charge du producteur mentionné à l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle pour les droits perçus au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 ;
 b) 6,5 % à la charge de l'assuré et 1,5 % à la charge du producteur mentionné à l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle pour les droits perçus au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 ;
 c) 6 % à la charge de l'assuré et 2 % à la charge du producteur mentionné à l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle pour les droits perçus à compter du 1er janvier 2007. »
I. - Les dépenses prévues au 4° du I de l'article 12 et du 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'entendent de dépenses à caractère non permanent, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses à engager par les employeurs concernés au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
 II. - Les projets relatifs aux actions de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de département et transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.
 III. - Les projets relatifs aux actions de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures mentionnées au 4° du I de l'article 12 et du 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de région et transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.
 IV. - La demande d'agrément des projets mentionnés aux  II et III du présent article est établie sur un formulaire dont le contenu est arrêté par le ministre chargé des personnes âgées.
 La demande est adressée, pour les actions à caractère local, au préfet du département du siège de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au II ou au préfet de la région du siège de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au III et, pour les actions à caractère national, au ministre chargé des personnes âgées. Ces autorités disposent d'un délai de dix jours pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
 A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé de réception du dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
 L'agrément mentionne la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de la subvention versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2143/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 (JOUE n° L 370 du 17 décembre 2004), le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Inde est modifié à compter du 18 décembre 2004.
 2. Les sociétés suivantes sont ajoutées à la liste de producteurs-exportateurs indiens figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 74/2004 :
 Alps Industries Ltd, Ghaziabad ;
 Ambaji Marketing Pvt. Ltd, Ahmedabad ;
 At Home India Pvt. Ltd, New Delhi ;
 Balloons, New Delhi ;
 Bhairav India International, Ahmedabad ;
 G-2 International Export Ltd, Ahmedabad ;
 Harimann International, Mumbai ;
 Kabra Brothers, Mumbai ;
 Mohan Overseas (P) Ltd, New Delhi ;
 Pradip Overseas Pvt. Ltd, Ahmedabad ;
 Sarah Exports, Mumbai ;
 SP Impex, Indore ;
 Synergy, Mumbai ;
 Texmart Import Export, Ahmedabad ;
 Valiant Glass Works Private Ltd, Mumbai.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001 :
    Le retrait de M. Vialaret (Jean-Pierre, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Jean-Pierre Vialaret, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Jean-Pierre Vialaret, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Gilles Houelleu, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Il est créé un certificat de spécialisation « activités athlétiques » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
 Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement en annexes II et III du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 2004, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er juin 2004 :
 M. Gendry (Marc-Olivier).
 M. Aubry (Michel).
 M. Escure (Marcel).
 M. Penot (Christophe).
 M. Monnier (Michel).
 M. Delattre (François).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2001, les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'ouvrier professionnel du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
    Pour le département du Morbihan
    M. Le Poder (Thierry).
    M. Pouech (Robert).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 25 janvier 2001 (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Lyon entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes-Auvergne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
SENAT, MEUSE
    M. ROGER DUMEZ
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Roger Dumez, demeurant à Saint-Mihiel (Meuse) déposée auprès de la préfecture de la Meuse le 2 octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Meuse en vue de la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles concernent l'élection de M. Claude Biwer ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Biwer, sénateur, enregistré au secrétariat du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2001 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dumez, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2001 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 novembre 2001 ;
    Vu le nouveau mémoire présenté par M. Biwer, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2001 ;
    Vu le nouveau mémoire présenté par M. Dumez, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 2001 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral, notamment son article L. 308-1 ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant, en premier lieu, que si, entre les deux tours de scrutin, M. Pancher, président du conseil général de la Meuse, a adressé aux membres du collège électoral sénatorial une lettre par laquelle il les avise qu'il soutiendrait « les deux candidats de la majorité départementale arrivés en tête : Gérard Longuet, naturellement, et Claude Biwer » et indique qu'il « compte sur (leur) mobilisation afin d'assurer la cohérence dont la Meuse a besoin pour les prochaines années », cette lettre, pour critiquable que soit le fait qu'elle a été rédigée sur du papier à en-tête du président de l'assemblée départementale, ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant constitué une pression ou une manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; que ne peut davantage être regardée comme une telle pression ou manoeuvre, eu égard à la composition particulière du collège électoral sénatorial, la circonstance que la lettre contestée exclut implicitement M. Dumez de la « majorité départementale » ;
    Considérant, en second lieu, que, par un mémoire enregistré le 6 novembre 2001, M. Dumez invoque la méconnaissance, du seul fait de la diffusion de cette lettre, du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, lequel prohibe le financement de la campagne électorale d'un candidat par une collectivité territoriale ; que ce grief, présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 susvisée, est irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. Dumez doit être rejetée,
    Décide :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. François de Banes Gardonne, directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ;
    M. Jacques Dreyfus, architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Gard ;
    M. Christian Gaussen, directeur de l'école des beaux-arts de Montpellier district ;
    M. Olivier Maisonneuve, professeur à l'université des sciences et techniques de Languedoc-Roussillon ;
    M. Jean-Marie Miossec, géographe, urbaniste, professeur à l'université Paul-Valéry, Montpellier.
Le bureau des relations sociales et des statuts (RH 3) élabore, en lien avec le bureau de la gestion financière, les textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il suit en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement les questions ayant trait à l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels.
 Bureau compétent pour les questions juridiques ayant trait à la gestion des ressources humaines, il apporte son expertise juridique en tant que de besoin aux différents bureaux de la sous-direction. Dans ce cadre, il établit une banque de données juridiques et assure la tenue des fonds communautaires.
 Il apporte sa contribution au contentieux du personnel en liaison avec le bureau des affaires judiciaires et de la législation.
 Il a en charge la discipline des personnels des services déconcentrés.
 Il est l'interlocuteur privilégié pour la concertation syndicale sur l'ensemble des sujets relevant de la compétence de la direction.
 Il pilote la mise en place de l'observatoire social dont il définit les indicateurs.
 Il suit les questions relatives à la gestion des relations sociales, au droit syndical, au fonctionnement des comités techniques paritaires.
 Il est associé par la direction de l'administration générale et de l'équipement à la politique d'action sociale et de médecine de prévention, à l'hygiène et la sécurité et au reclassement des personnels inaptes à leur emploi.
 Il traite de l'organisation du travail et suit les conditions de la mise en oeuvre de l'aménagement de la réduction du temps de travail.
 Il assure le traitement des courriers parlementaires dans le domaine de sa compétence.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (RH) comprend une mission et 4 bureaux :
 - la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement ;
 - le bureau du recrutement et de la formation (RH 1) ;
 - le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (RH 2) ;
 - le bureau des relations sociales et des statuts (RH 3) ;
 - le bureau des carrières et du développement professionnel (RH 4).
Par décision no 2001-742 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Traqueur est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur le territoire métropolitain. Une fréquence simplex de la bande VHF lui est attribuée.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 50 000 F par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central du CNED et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
 Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel.
Cour d'appel de Papeete
    Tribunal de première instance de Papeete
    Juges :
    Mme Denise Roguet, épouse Lacroix, magistrate du second grade placée en position de service détaché ;
    A compter du 1er mars 2002, Mlle Catherine Vannier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2001, M. Léglise-Costa (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 20 juin 2001, date à laquelle l'intéressé a été intégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2001 :
    Est nommé, pour une durée de trois ans, président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
    M. Lesourne (Jacques) professeur honoraire au Conservatoire national des arts et métiers.
    Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil de perfectionnement de l'école :
    Berthon (Jean), délégué général de l'Institut des actuaires français ;
    Drouin (Henri-Jean), directeur des études de l'Ecole polytechnique ;
    Dupont (Jean-Philippe), directeur général de Thalys international ;
    Guillaume (Henri), inspecteur général des finances ;
    Haddad (Georges), professeur à l'université Paris-I ;
    Leroux (Pierre), directeur des ressources humaines à Alcatel ;
    Moreau (Antoine), directeur général d'Informatique médias systèmes (IMS) ;
    Oberlé (Marc), administrateur général du groupe des écoles des télécommunications ;
    Oborne (Michael), directeur adjoint pour la science et les technologies à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
    Ottenwaelter (Benoît), directeur des marchés de taux et changes à la Société générale ;
    Paradeise (Catherine), directrice adjointe de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Sassenou (Mohammed), président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en activité et exerçant leurs fonctions dans les services du CNED, les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de cet établissement, y compris les enseignants nommés au titre du réemploi et de la réadaptation, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ;
 - les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du CNED et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'une durée égale ou supérieure à un an, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération et des personnes rémunérées à la vacation.
Chaque bureau de vote spécial comptabilise le nombre total de votants (urne et correspondance) à partir des listes d'émargement et transmet sans délai par fax ces résultats au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central constate le nombre de votants.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé, dans les conditions prévues à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 octobre 2001, l'arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins est modifié comme suit :
    « Sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, pour une durée de trois ans :
    Au titre de représentants du commerce
    M. Dominique Amirault.
    M. Yves Benard.
    M. Patrick Flahaut.
    M. André Lacheteau.
    M. Jean-Marie Laleure.
    M. Gilles Le Besnerais.
    M. Pierre Menez.
    M. Robert Skalli.
    M. Jean-Louis Vallet.
Au titre des personnalités qualifiées
    M. Battu (Daniel), consultant en télécommunications, rédacteur dans un journal spécialisé ;
    M. Bodin (Jacques), ingénieur ;
    M. Canceill (Bernard), ingénieur-conseil en télécommunications ;
    M. Carteron (Thierry), contre-amiral (2e section) ;
    M. Dennery (Gilbert), ingénieur général honoraire des télécommunications ;
    M. Francèze (Alain), traducteur ;
    M. Gomez (Ariel), directeur de la rédaction d'un journal spécialisé ;
    M. Guillot (Pierre), ancien conseiller au Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) ;
    M. Lacharnay (Stéphane), directeur adjoint honoraire de Télédiffusion de France (TDF) ;
    M. Langer (Guy), ingénieur honoraire des télécommunications ;
    M. Marette (Denis), représentant du Conseil international de la langue française (CILF) ;
    M. Robin-Champigneul (Yves), ingénieur en chef des télécommunications ;
    M. Thué (Marcel), ingénieur général honoraire des télécommunications.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cour d'appel de Nîmes
    Président de chambre : M. Jean-Paul Lacroix-Andrivet, président du tribunal de grande instance de Chartres.
    Conseillers :
    Mme Catherine Prouvost, épouse Brissy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon chargée du service du tribunal d'instance de Toulon du premier grade, premier groupe ;
    M. Serge Berthet, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon du premier grade, premier groupe.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont nommés :
    Président du tribunal de grande instance de Nantes : M. Jean-Yves Guillou, président du tribunal de grande instance de Caen ;
    Président du tribunal de grande instance de Caen : M. Jean Trotel, président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
    Présidente du tribunal de grande instance de Colmar : Mme Sonia Peress, épouse Garrigues, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
    Président du tribunal de grande instance de Vienne : M. Bernard Chauvet, conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
    Président du tribunal de grande instance de Nîmes : M. Jean-François Kriegk, président du tribunal de grande instance de Carpentras ;
    Président du tribunal de grande instance d'Auxerre : M. Bruno Liotard, vice-président au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
    Président du tribunal de grande instance de Meaux : M. Pierre-Alain Weill, président du tribunal de grande instance de Senlis ;
    Présidente du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne : Mme Marie-Agnès Bajeux, épouse Simon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes du premier grade, premier groupe ;
    Président du tribunal de grande instance d'Avranches : M. François Genicon, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Malo ;
    Présidente du tribunal de grande instance de Cherbourg : Mme Marie-Christine Leprince, épouse Lecluse, présidente du tribunal de grande instance d'Avranches ;
    Président du tribunal de grande instance de Narbonne : M. Patrice Fillol, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    Président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : M. Michel Defix, juge au tribunal de grande instance de Bayonne ;
    Président du tribunal de grande instance de Bernay : M. Patrick Picquendar, vice-président audit tribunal.
    Sont élevés au premier grade, premier groupe :
    M. Erik Tessereau, président du tribunal de grande instance d'Argentan du second grade ;
    M. Thierry Ghera, président du tribunal de grande instance d'Alès du second grade.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. René Forgues, délégation est donnée à Mme Christine Prioux, administratrice civile, à Mme Carole Roseau, receveuse-perceptrice du Trésor public, à Mme Marie-Ange Santarelli et à M. Jean-François Gontiès, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Nathalie Marchandeau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2003, l'arrêté du 23 août 2002 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est modifié comme suit :
 A la place de : « titulaire », lire : « suppléant ».
Le candidat à l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option voile, par la voie de la validation des acquis de l'expérience doit satisfaire :
 Aux exigences techniques préalables suivantes :
 - permis nécessaire pour la conduite des bateaux à moteur en mer conforme à la réglementation en vigueur ;
 - attestation établie et signée par un titulaire du titre de maître nageur sauveteur certifiant l'aptitude du candidat à effectuer, sans limite de temps, un parcours de 100 mètres nage libre départ plongé.
 A une mise en situation professionnelle qui comprend :
A. - Une mise en situation pratique
 Le candidat est évalué en situation pratique sur deux supports de navigation.
 a) Sur un habitacle ou un bateau collectif lesté :
 Il satisfait à une épreuve en solitaire de manoeuvre d'homme à la mer (l'homme à la mer est figuré par un flotteur relié à un poids d'environ 20 kilogrammes par un bout dont la longueur n'excède pas 1 mètre) et à une prise de ris.
 Le candidat est évalué sur la durée de récupération, la trajectoire choisie et l'aptitude à manoeuvrer en solitaire en toute sécurité ;
 b) Sur un dériveur double ou un catamaran de sport :
 Il satisfait à une épreuve en solitaire de manoeuvre d'homme à la mer après une courte remontée au vent incluant des virements de bord et des empannages (l'homme à la mer est figuré par un flotteur relié à un poids d'environ 20 kilogrammes par un bout dont la longueur n'excède pas 1 mètre) ainsi qu'à une manoeuvre de chavirage et chapeautage du bateau sous lequel il va récupérer un objet ; il redresse le bateau aidé d'un équipier débutant ou se comportant comme tel.
 Le temps et/ou le nombre d'essais pour réaliser les manoeuvres sont laissés à l'appréciation du jury en fonction du support et des conditions météorologiques rencontrées lors de l'épreuve.
B. - Un entretien
 Le candidat expose, à partir d'une étude de cas qui lui est soumise, les procédures d'alerte et d'intervention qu'il utiliserait dans la situation évoquée pour assurer la sécurité des pratiquants et limiter les risques matériels et humains.
 L'étude de cas porte sur une situation inhabituelle de navigation dans une zone éloignée de tout dispositif de surveillance et d'intervention rapide. Elle évoque une situation réaliste dans laquelle l'intégrité physique des pratiquants est menacée et qui nécessite des connaissances et des compétences en matière de navigation, d'assistance aux personnes en danger, de déclenchement et de suivi des procédures d'alerte et d'intervention des secours.
 La réussite à ces deux évaluations permet de valider l'épreuve C (technique) de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option voile, tel que précisé dans l'arrêté du 26 décembre 1996. »
Les articles 11 et 12 du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° Au I de l'article 11 (Etats-majors), au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Serge Aubert, sous-chef d'état-major opérations-logistique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Serge Aubert, sous-chef d'état-major emploi-logistique. » ;
 2° Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) :
 a) Au B (Marine), au V (Service central de l'aéronautique navale), le tableau est remplacé par le tableau suivant :
 b) Au C (Armée de l'air), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire lieutenant-colonel Benoît Michel. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commandant Bruno Tubière. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, et à compter du 15 octobre 2003, sont nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés mentionnés à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté, les agents mentionnés colonne 2, à l'annexe du présent arrêté.
 Le montant du cautionnement imposé à chaque régisseur est fixé, pour chaque régisseur, à l'annexe, colonne 6, du présent arrêté, compte tenu du montant de l'avance et du montant moyen des recettes mensuelles mentionnés colonnes 4 et 5 à l'annexe du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération.
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2003 :
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
1 M. Biélecki (Franck).
2 M. Dhakouani (Méhdi).
3 M. Gouyen (Stéphane).
 Est inscrit sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
1 M. Lamy (Dominique).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, et à Mme Claude Bouchut, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes dans le département de la Drôme :
 Aix-en-Diois, Aouste-sur-Sye, Aubenasson, Aurel, Barsac, Barnave, Beaufort-sur-Gervanne, Châtillon-en-Diois, Dié, Espenel, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Mirabel-et-Blacons, Molière-Glandaz, Montclar-sur-Gervanne, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Piégros-la-Clastre, Ponet-et-Saint-Auban, Pontaix, Poyols, Recoubeau-Jansac, Saillans, Saint-Benoît-en-Diois, Saint-Roman, Saint-Sauveur-en-Diois, Sainte-Croix, Suze-sur-Crest, Vercheny, Véronne, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) sont modifiés comme suit :
 I. - A l'article R.* 131-2, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des forêts » ;
 II. - Aux articles R. 132-1, R. 132-3, R. 132-11 et R. 132-17, les mots : « au directeur régional de l'Office national des forêts », « du directeur régional de l'Office national des forêts » et « par le directeur régional de l'Office national des forêts » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'Office national des forêts », « de l'Office national des forêts » et « par l'Office national des forêts ».
1° Les vins de base proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 136 grammes par litre de moût.
 2° Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12,5 % avant adjonction de la liqueur d'expédition, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, Mme Françoise Rabner, épouse Bastien, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'occuper un emploi de professeur des universités à l'université de Corse, à compter du 20 mars 2004 jusqu'au 31 août 2004 inclus.
En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-3 du 24 juillet 2003, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 16 juillet 2004 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2004 :
 1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des comptes pour le développement industriel sont égaux à 2,25 % ;
 2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est égal à 2,25 % ;
 3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 3,25 % ;
 4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,50 % ;
 5° Le taux des comptes d'épargne-logement hors prime d'Etat est égal à 1,50 % ;
 6° Le taux des plans d'épargne-logement hors prime d'Etat est égal à 2,5 %.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2004, M. Eudes (Marc), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 juillet 2004, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2004 est établie comme suit :
Liste d'admission en première année
Section A
  1 Mlle Carpentier (Valérie).
  2 Mlle Combes (Laure).
  3 Mlle Deprouw (Stéphanie).
  4 M. Chenard (Gaël).
  5 Mlle Lefauconnier (Camille).
  6 Mlle Berlière (Justine).
  7 Mlle Roussel (Stéphanie).
  8 Mlle Joulie (Anne-Claire).
  9 Mlle Naud (Mariette).
 10 Mlle Dufossé (Colette).
 11 Mlle Larcher (Hélène).
 12 Mlle Finot (Marie-Aude).
 13 M. Berné (Damien).
 14 Mlle Champy (Cécilie).
 15 Mlle Dujardin (Justine).
 16 Mlle Sonnefraud (Claire).
Section B
  1 M. Reecht (Stéphane).
  2 M. Feutry (David).
  3 M. Jaubertie (Louis).
  4 Mlle Jandeaux (Jeanne-Marie).
  5 Mlle Woessner (Caroline).
  6 M. Chancerel (Pierre).
  7 Mlle Bart (Mélanie).
  8 Mlle Derrot (Sophie).
Liste complémentaire
Section A
 17 Mlle Stankiewicz (Florine).
 18 Mlle Thiesset (Céline).
 19 M. Depeyrot (Bertrand).
 20 Mlle Roger (Cécile).
 21 Mlle Bouvier (Louise).
Section B
  9 Mlle Devaux (Lindsey).
 10 Mlle Lecouffe (Marie-Eugénie).
 11 M. Falconnet (François).
 12 Mlle Blum (Catherine).
Liste d'admission en deuxième année
  1 Mlle Szollosi (Vanessa).
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », à la section 1 « Implants cardio-vasculaires », à la sous-section 1 « Valves cardiaques », dans le paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature », les codes 3234603 et 3287798, correspondant respectivement aux libellés « Valve cardiaque, valve animale, SORIN BIOMEDICA, PERICARBON STENLESS-BOVIN » et « Valve cardiaque, valve animale, SORIN BIOMEDICA, PERICARBON-BOVIN » sont supprimés.