Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      1o Remplacer les mots : << Le directeur des affaires juridiques >> par les     mots suivants : << Le directeur de la fonction militaire et du personnel     civil >>.
      2o Après les mots : << Deux médecins des armées, dont un au moins en     activité de service, désignés par le ministre chargé des armées >>, sont     ajoutés les mots: << Un membre représentant le chef d'état-major des armées     >>.
      3o Remplacer les mots : << Le directeur de l'action sociale >> par les mots     suivants : << Le sous-directeur des actions sociales >>.
Art. 2. -  Les dispositions du chapitre II du titre II du livre VI du même     code sont modifiées comme suit :
      1o Le premier alinéa du III de l'article R. 667-12 est complété par le     membre de phrase suivant : << ainsi que de ses projets de décisions relatives     à l'agrément prévu à l'article R. 668-5-3 et à l'appréciation de conformité     prévue à l'article R. 668-5-7. >> ;
      2o La sous-section III de la section III est complétée par un article R.
     667-42-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 667-42-1. -  Le centre de transfusion sanguine des armées ne     contribue pas aux ressources du fonds d'orientation de la transfusion     sanguine et n'en reçoit pas de subventions. >>
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1997, M. Le     Goc (Marc), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université     Aix-Marseille-III, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera utltérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
2.4.3. Etablissements publics
Les établissements publics peuvent être créés et organisés soit par une loi, soit par un décret.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient à la loi de fixer les règles concernant la création de catégories d'établissement public. En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, appartiennent à une même catégorie les établissements publics << dont l'activité s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue >>.
Lorqu'il est envisagé de créer un établissement public, il faut se demander s'il entre dans une catégorie déjà existante. Dans l'affirmative, un décret suffit ; il est recommandé de soumettre ce décret pour avis au Conseil d'Etat. Si l'établissement n'entre pas dans une catégorie préexistante, une loi est nécessaire pour le constituer.
2.6. Règles propres aux mesures individuelles
La Constitution établit le principe suivant lequel le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires appartient au Président de la République (art. 13 et 21 de la Constitution, ordonnance portant loi organique no 58-1136 du 28 novembre 1958).
La notion d'<< emploi >> au sens de l'article 13 de la Constitution et[[>]] de l'ordonnance du 28 novembre 1958 est plus large que celle d'<< emploi budgétaire >> telle qu'elle résulte de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ou que celle d'<< emploi permanent >> au sens du statut général de la fonction publique ; elle inclut notamment les emplois de direction des établissements publics et entreprises publiques (président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu, directeur général, ou responsable quel que soit son titre, exerçant des fonctions de direction générale, membre du directoire le cas échéant).
Les nominations sont prononcées soit par décret en conseil des ministres, soit par décret simple du Président de la République, soit - en vertu d'une délégation du Président de la République au Premier ministre - par décret du Premier ministre, soit - en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 précitée - par décision d'un ministre ou d'une autorité subordonnée.
On examinera successivement les règles concernant : les nominations par décret du Président de la République, les nominations par décret du Premier ministre, les nominations par arrêté ministériel, les cessations de fonctions et mises à la retraite. On traitera ensuite de la présentation des décrets, des règles particulières concernant les nominations dans les cabinets ministériels, des règles propres aux nominations et cessations de fonctions des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat.
Il convient de rappeler que le mandat parlementaire est incompatible avec nombre de fonctions (voir notamment les articles L.O. 142 et suivants et L.O. 297 du code électoral).
Classe C
    Tableau B
     M. Arzano (Daniel), C. N. 9, C.R.A.M. du Sud-Est.
    M. Azais (Jean-Daniel), C. N. 9, A.C.O.S.S.
    M m e Bacher (Françoise), C. N. 7, C.N.A.V.T.S.
                      ......................................................
     de Niort.
    M. Bonnet (Alain), C. N. 9, C.P.A.M. de Toulon.
    M. Bourquin (Dominique), C. N. 9, C.A.F. d'Avignon.
    M. Briand (Michel), C. N. 9, C.P.A.M. de Paris.
                      ......................................................
     de Reims.
    M. Carabajal (Henri), C. N. 9, C.P.A.M. d'Orléans.
    M. Cattaneo (Jean-Paul), C. N. 9, C.P.A.M. de Paris.
                      ......................................................
     du Puy.
    M. Chevrier (Joël), C. N. 8, C.P.A.M. de Vesoul.
    M m e Dejeux-Laurent (Micheline), C. N. 9, C.R.A.M. de Nord-Picardie.
    M. Dos-Santos (Patrice), chef de sec., S.S.M. d'Auvergne-Limousin, A.C. par     intérim, U.R.S.S.M. du Centre.
    M. Flament (Patrick), C. N. 9, C.R.A.M. de Nord-Picardie.
    M. Fraigneau (Pierre), C. N. III C, éch. 1, A.C. par intérim, C. ORG de     Poitiers.
    M. Fulchiron (Bruno), C. div., C.A.N.C.A.V.A.
    M m e Guermont (Gisèle), C. N. 9, C.R.A.M. des Pays de la Loire.
    M. Hingrand (Daniel), C. N. 9, C.A.F. de Lille.
    M. Journet (Jean-Claude), C. N. 4, C.A.N.A.M.
    M. Lagadec (Henri), C. N. 8, C.P.A.M. de Laon.
    M. Le Cochonnec (François), C. N. 9, A.C.O.S.S.
    M m e Levasseur (Irmine), C. resp. unité 4 D, C.M.S.A. de la Haute-Marne.
    M. Pellerin (Bernard), C. N. 8, C.R.A.M. d'Ile-de-France.
    M. Perrin (Marc), C. N. 8, U.R.S.S.A.F. de Lyon.
    M. Texier (Michel), C. N. III A, éch. 2, C. ORG de Rennes.
    M. Yvon (Jacques), C. N. III C, éch. 1, C. ORG de Caen.
    M. Zielewski (Richard), C. N. 9, U.R.S.S.A.F. de Valenciennes.
Art. 83. -  I. - Le 5 du I de l'article 197 du code général des impôts est     ainsi rédigé :
      << 5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200     s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions     précédentes avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des     prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu     à remboursement. >>      II. - Le septième alinéa de l'article 199 quater F, le II de l'article 199     sexies A, le II de l'article 199 septies A, le deuxième alinéa du I de     l'article 199 octies, le neuvième alinéa du I de l'article 199 nonies, le 7     de l'article 199 undecies, le premier alinéa du IV de l'article 199     terdecies, la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 199     terdecies A, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199     quindecies, le cinquième alinéa du 1o de l'article 199 sexdecies et le 7 de     l'article 200 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
      << Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. >>      III. - Le quatrième alinéa du I de l'article 199 sexies C du code général     des impôts est ainsi rédigé :
      << Les dispositions du b du 1o du I de l'article 199 sexies et du 5 du I de     l'article 197 s'appliquent à cette réduction d'impôt. >>      IV. - 1. Le premier alinéa de l'article 199 quater B du code général des     impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. >>      2. Au IV de l'article 199 terdecies-OA du code général des impôts, il est     inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
      << Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. >>      3. Le I de l'article 199 septdecies du code général des impôts est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20  bis, rue d'Estrées, 75700     Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 8 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima conventionnels.
          Signataires :
      Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ;
      Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
      Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de     France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.D.T.
2.1.2. Amendements
Le projet de loi doit comprendre l'ensemble des dispositions que le Gouvernement entend faire adopter. Il convient d'éviter d'abuser des amendements gouvernementaux en cours de procédure parlementaire. Le Conseil d'Etat a déploré à plusieurs reprises l'abondance et l'importance de ces amendements, alors même que, compte tenu de leur technicité, ces dispositions mériteraient un examen préalable par le conseil.
De plus, cette pratique fait souvent courir aux dispositions ainsi introduites le risque d'inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel déclare en effet inconstitutionnelles les dispositions introduites par voie d'amendements qui sont dépourvus de tout lien avec le texte initial ou qui, par leur ampleur ou leur portée, excèdent les << limites inhérentes au droit d'amendement >> (décision no 86-225 DC du 23 janvier 1987). Le recours à un projet de loi autonome ou à une lettre rectificative au projet initial sera donc, dans certains cas, largement préférable (voir 5.1.3 et 5.1.8).
Art. 10. -  La deuxième phrase du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982     susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
      << La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de     titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher     par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a     droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats. Elle     ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des grades     pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste     n'a présenté de candidats pour le ou les grades considérés. >>
Art. 5. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 28     mai 1982 susvisé sont rédigés comme suit :
      << Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales     représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections     et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les     représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice     du choix prévu à l'article 21.
      << Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration     de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un     récépissé remis au délégué de liste. >>
2.3. Règles particulières aux lois << portant diverses dispositions relatives à... >>
La pratique des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre financier ou social s'est étendue à d'autres secteurs (fonction publique et éducation nationale notamment). Ces projets assemblent des dispositions disparates, principalement destinées à prendre place dans divers textes antérieurs, qu'ils ajustent, amendent ou complètent.
Parce qu'ils permettent d'éviter la multiplication des lois autonomes de portée très limitée ou d'amendements gouvernementaux à des textes en discussion, ils constituent sans doute un mal nécessaire. Leurs inconvénients doivent cependant être soulignés.
1.13. Codification
1.13.1. Mission de la Commission supérieure de codification
La Commission supérieure de codification, placée sous la présidence du Premier ministre (décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié), a pour mission de procéder à la programmation des codes à établir, de fixer leur méthode d'élaboration, de susciter, d'animer et de coordonner les travaux menés par les administrations, enfin d'adopter et de transmettre au Gouvernement les projets de codes. Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
La commission se réunit mensuellement en réunion plénière et dans l'intervalle en groupes restreints. La liste des codes adoptés ou en cours d'examen figure à l'annexe 7.
La décision d'engager la réalisation ou la refonte est approuvée par le Premier ministre. Le contenu général du code et ses frontières sont arrêtés dans le cadre d'une réunion interministérielle par le cabinet du Premier ministre. La Commission supérieure de codification désigne alors un rapporteur particulier chargé de concevoir, en liaison avec le service ou les ministères concernés, l'architecture d'ensemble du code, de conduire les travaux de rédaction et d'assurer les liaisons avec la Commission supérieure de codification.
Pour que la rédaction d'un code soit menée à bien, il est indispensable que les administrations impliquées dégagent les moyens et mobilisent les compétences nécessaires.
1.12. Introduction de dispositions pénales dans un projet de texte
Le respect des lois et décrets est en principe garanti par des sanctions pénales. Afin de préserver la cohérence de la politique criminelle générale et d'assurer l'adéquation des sanctions prévues aux moyens nécessaires pour constater des infractions, il convient d'associer systématiquement le ministère de la justice à l'élaboration des textes assortis de dispositions pénales. Par ailleurs, il conviendra de veiller au respect des dispositions figurant sur ce point dans la circulaire du 21 novembre 1995 relative aux études d'impact (cf. annexe 2).
Art. 91. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 199 quater F du code     général des impôts, les sommes : << 400 F >>, << 1 000 F >> et << 1 200 F >>     sont remplacées respectivement par les sommes : << 200 F >>, << 500 F >> et     << 600 F >> pour l'imposition des revenus de l'année 1997.
      II. - Les dispositions de l'article 199 quater F du code général des impôts     sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     novembre 1996, est approuvée la décision modificative no 2/96 au budget de     l'exercice 1996 de l'Inventaire forestier national, ce budget s'établissant     en recettes et en dépenses à la somme de 42 731 446 F pour la section I     (Fonctionnement) et à la somme de 3 512 142 F pour la section  II (Opérations     en capital).
Par décret en date du 20 novembre 1996, M. Jutant (Jean-Marie), directeur     des personnels de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre suppléant du     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de     représentant de l'administration, en remplacement de M. Moulin (Yves).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     décembre 1996, la clinique Béthesda, située à Strasbourg (Bas-Rhin), gérée     par l'association reconnue d'utilité publique Diaconat Béthesda, cesse de     participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er     janvier 1997.
IV. - Pour une durée de trois ans comprise
    entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999
      A.T.C.S. (Assistance technique contrôle de sécurité), 3, allée des     Primevères, 38610 Gières ;
      A.I.N.F. S.A., Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex ;
      A.P.A.V.E. Lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 177, route de Saint-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex ;
      A.P.A.V.E. Parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
      C.E.P. (Contrôle et Prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
      Socotec (Société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre,     78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Art. 1er. -  Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des     contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er     janvier 1997, conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/97                        Page 415    a 416    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler,
     directeur général, délégation est donnée à M. Bruno Varlet, chef du bureau du     personnel et des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil     supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les     stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement     des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier     groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements     de groupe et aux décisions portant sanction disciplinaire.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les     employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1996 relatif à     l'indemnité de panier, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1996 publié     au Journal officiel du 29 octobre 1996.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra     en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Art. 26. -  La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les     récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat     membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord     sur l'Espace économique européen, et qui ont fait l'objet, dans cet Etat,
     d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification     primitive définie au présent arrêté.
Art. 23. -  Les organismes agréés pour les opérations de mesurage doivent     communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement le programme prévisionnel des opérations de mesurage selon     les modalités qu'elles a définies.
      Après ces opérations, ils doivent communiquer à la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement les informations     nécessaires à l'identification des récipients-mesures et à la détermination     des capacités, en précisant :
      - le nom et l'adresse du détenteur ;
      - le numéro et les autres éléments permettant l'identification des     récipients-mesures ;
      - les données nécessaires à l'établissement du certificat et du barème de     jaugeage ;
      - les éventuelles anomalies observées, ainsi que toute autre information     utile.
      La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     peut exiger que ces informations soient communiquées sous forme informatique     compatible avec ses propres moyens informatiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 20 du 26 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cessation anticipée d'activité en application de l'accord interprofessionnel     du 6 septembre 1995.
          Signataires :
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.) ;
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     novembre 1996, le budget primitif de l'exercice 1997 de l'Inventaire     forestier national est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 43     105 030 F pour la section I (Fonctionnement) et à 2 025 000 F pour la section     II (Opérations en capital).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nominations, et des     décrets :
      M. Yann Petel, chef de service, chef du service des postes.
Art. 5. -  Il est procédé aux changements de lieux de fabrication suivants :      Pour le dispositif médical suivant, le lieu de fabrication, précédemment     Siemens Elema Suede, est désormais Burdick Inc, 15 Plumb Street, Milton,
     Wisconsin, 5363, 1499 USA :
      - Burdick Ek 10, électrocardiographe à une piste, dossiers 90/3292 et     96/8465, no 2075-91-5 (fin de validité : 14 juin 1996, dossier de     renouvellement en cours de procédure) ;
      Pour les dispositifs médicaux suivants, le lieu de fabrication, précédemment     Heraeus Lasersonics, est désormais la société Laserscope, 3052 Orchard Drive,     San Jose, California 95134, 2011, USA :
      - Hercules 5060, laser yag continu, dossier 96/8414, no 4756-96-2 ;
      - Hercules 5100, laser yag continu, dossier 96/8413, no 4755-96-2 ;
      - Luxus 100, laser yag continu, dossier 91/4694, no 2583-92-5 ;
      - Luxus 60, laser yag continu, dossier 91/4691, no 2582-92-5 ;
      - Illumina 755, laser CO2, dossier 91/4190, no 2561-92-5 ;
      - Illumina 730, laser CO2, dossier 94/4194, no 2562-92-5 ;
      - Illumina 740, laser CO2, dossier 91/4195, no 2563-92-5 ;
      - Paragon 50, laser CO2, dossier 96/8327, no 4715-96-3.
Art. 2. -  Il est créé le tribunal de commerce de Vesoul-Gray compétent pour     le ressort du tribunal de grande instance de Vesoul et dont le siège est fixé     à Vesoul.
      La suppression du tribunal de commerce de Gray prévue à l'article précédent     prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui     interviendra le 1er janvier 1998.
      Le tribunal de commerce de Vesoul-Gray sera compétent pour connaître, en     application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, des     procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux     commerçants et artisans.
Art. 6. -  Il est procédé au rectificatif suivant :
      Dans l'arrêté du 16 mai 1994, paru au Journal officiel du 26 juillet 1994,
     pour le dispositif médical CS24/nébu 2000, générateur d'aérosols pneumatique     et autonome, tableau no 8, au lieu de   << Hôpital >>, lire   << Hôpital,
     domicile >>.
Art. 1er. -  Il est ajouté au 3o de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1993     susvisé les dispositions suivantes :
      << Toutefois, les candidats ayant déjà bénéficié de deux inscriptions en     première année du premier cycle des études médicales sont autorisés à prendre     une seule inscription dans le cadre des dispositions prévues par le présent     arrêté. >>
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour
    chronothérapie
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/97                        Page 468    a 495    
                      ......................................................
      Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des     médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce     mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre     d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos et de M.
     Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Dominique Besser, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des relations internationales et de la coopération de     l'enseignement scolaire ;
      Mme Jocelyne Collet-Sassère, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires financières.
1.8.2. La consultation facultative

Il existe deux catégories de consultation de ce type :
- celle qu'un texte prévoit, tout en laissant l'autorité qualifiée libre d'y procéder ou non ;
- celle qu'aucun texte ne prévoit et à laquelle l'autorité qualifiée procède spontanément.
Dans les deux hypothèses, la consultation, bien que facultative, doit être régulière, à peine d'entacher d'illégalité la décision prise dans les mêmes conditions que celles mentionnées pour les consultations obligatoires (Conseil d'Etat, ass. 22 juin 1963, Albert, Rec. CE p. 385, et ass. 9 décembre 1966, Berland, Rec. CE p. 651).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1996, le diplôme d'ingénieur du corps des     ingénieurs géographes est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en     1996 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs     géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
      M. Fuchs (Frank).
      M. Jung (Franck).
4.1.4. Contreseing par un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat
Lorsque sont placés auprès d'un ministre titulaire, un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat, ceux-ci signent les actes entrant dans leur domaine d'attributions dans les cas et conditions prévus par leur décret de délégation.
La pratique des gouvernements récents a été de permettre au ministre délégué ou au secrétaire d'Etat de signer seul, pour le ministre titulaire et par délégation, tous arrêtés, circulaires, actes et décisions intervenant dans son domaine.
En revanche les décrets de délégation des ministres délégués et secrétaires d'Etat ne permettent pas à ceux-ci de contresigner un décret qui ne serait pas signé par le ministre plein auprès duquel ils sont placés.
Le contreseing du ministre délégué ou du secrétaire d'Etat n'est pas, en l'état de la jurisprudence du Conseil d'Etat, une condition de la régularité du décret. Celui-ci peut donc être valablement signé du seul ministre titulaire. Il est en revanche à noter que les secrétaires d'Etat << autonomes >>, à l'instar des ministres de plein exercice, contresignent les décrets dans les mêmes conditions que ces ministres.
5.1.3. Lettre rectificative
La lettre rectificative permet au Gouvernement de modifier le texte d'un projet de loi déjà déposé devant le Parlement, sans avoir pour autant recours au droit d'amendement.
L'usage des lettres rectificatives est coutumier et doit rester exceptionnel.
La lettre rectificative obéit aux prescriptions de l'article 39 de la Constitution ; elle est soumise au Conseil d'Etat, puis au conseil des ministres, comme un projet de loi ordinaire. La procédure suivie devant l'assemblée saisie est également la procédure applicable en matière de projet de loi (impression, distribution, renvoi en commissions, établissement d'un rapport).
La lettre rectificative ne peut plus être déposée après la première lecture par l'assemblée saisie du texte initial. En effet, si le texte a été transféré par navette à l'autre assemblée, le dépôt devant la première assemblée saisie conduirait à méconnaître les dispositions de l'article 45, alinéa 1, qui prévoient que les textes sont examinés successivement par les deux assemblées (principe du bicaméralisme). Si le texte n'est pas encore transféré par navette à l'autre assemblée, la lettre rectificative déposée après la première lecture constituerait une nouvelle délibération qui n'est pas prévue par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur le procédé de la lettre rectificative (décision no 78-100 du 29 décembre 1978). Il a considéré que ce procédé ne s'identifiait pas à la procédure de l'amendement. Dans ces conditions, ne sont pas applicables à la lettre rectificative les règles propres à l'amendement (voir 5.1.7).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier     1997 :
      Le retrait de M. Dubeau (Philippe, André), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Philippe Dubeau, Guy Lesage et Patrick Edoux     de Lafont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Bourganeuf (Creuse), est accepté ;
      La raison sociale de la société Philippe Dubeau, Guy Lesage et Patrick Edoux     de Lafont, notaires associés, est ainsi modifiée : << Guy Lesage et Patrick     Edoux de Lafont, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >> ;
      Mlle Dubeau (Valérie, Suzanne, Michèle) est nommée en qualité de notaire     salarié au sein de la société civile professionnelle Guy Lesage et Patrick     Edoux de Lafont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Bourganeuf (Creuse).
1.7.4. Suite donnée aux avis du Conseil économique et social
Selon l'article 4 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : << Chaque année, le Premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique et social. >> Cette prescription s'applique aussi bien aux cas dans lesquels le Conseil économique et social est obligatoirement saisi qu'à ceux dans lesquels sa consultation est facultative, ou encore aux avis qu'il émet de sa propre initiative.
Bien que l'ordonnance ne fixe aucun délai pour l'envoi des réponses, il convient d'adresser au Conseil économique et social, dans des conditions telles qu'il conserve un intérêt pour celui-ci, un exposé précis des décisions prises par le Gouvernement ou des mesures envisagées par lui dans les domaines qui ont fait l'objet de propositions de la part du conseil.
C'est pourquoi le sécrétaire général du Gouvernement communique systématiquement aux ministres principalement intéressés les avis du conseil dès leur parution au Journal officiel, en leur demandant de lui faire connaître dans un délai de six mois la suite qui y a été donnée. Après relecture par le chargé de mission compétent, cette réponse est ensuite adressée au président du Conseil économique et social.
Par ailleurs, afin de faciliter les contacts avec les départements ministériels, le sécrétaire général du Gouvernement demande aux membres du Gouvernement de désigner un membre de leur cabinet comme responsable des réponses au Conseil économique et social.
Article 7
     7.1. Les jeux participent au tirage du Super Loto, dès lors qu'ils ont été     enregistrés et que les informations les concernant ont été transcrites sur     support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La     Française des jeux.
    7.2. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être     effectués au-delà des date et heure prévues par La Française des jeux.
    7.3. Chaque jeu enregistré conformément à l'article 7.1 participe au tirage du     Super Loto pour lequel il a été enregistré, la date de la transcription     contenant les informations faisant foi.
    7.4. La possession d'un reçu conforme à l'article 5.3 complété par     l'enregistrement et la transcription des informations sont des conditions     substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des     jeux.
    En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant
    Ne participe pas au tirage du Super Loto et est intégralement remboursé,
    7.5. Ne participent pas au tirage du Super Loto les jeux ayant fait l'objet     d'une opération d'annulation dans un point de validation agréé par La     Française des jeux et dont les informations d'annulation ont été enregistrées     et transcrites par La Française des jeux avant la clôture des opérations     d'enregistrement des jeux précédant le tirage.
4.1.3. Contreseing par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
Si le texte (loi, ordonnance ou décret) est applicable dans les départements d'outre-mer sans adaptation et s'il n'y a pas de mention expresse d'application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ne le contresigne pas, sauf s'il a personnellement des mesures particulières d'exécution à prendre (exemple : désignation de représentants) ou si le ministre chargé de l'intérieur est lui-même contresignataire parce qu'il a des mesures générales d'exécution à prendre pour la métropole (dans ce dernier cas, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer doit être regardé comme << ministre chargé de l'intérieur des départements d'outre-mer >> et doit contresigner lui aussi).
En cas de mention expresse de non-application aux départements d'outre-mer, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer doit contresigner le texte, car il s'agit d'une mesure spéciale pour les départements d'outre-mer.
Si le texte est applicable expressément aux territoires d'outre-mer (ou à Mayotte), le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer doit le contresigner et ce, alors même qu'il ne serait pas << chargé de son exécution >> au sens de l'article 22 de la Constitution. Le contreseing répond, dans cette dernière hypothèse, à un souci de bonne coordination de l'action gouvernementale. Il en est de même lorsqu'un décret d'application comprend une mention d'application aux départements d'outre-mer parce que la loi prévoyait l'éventualité d'une mesure réglementaire d'adaptation aux départements d'outre-mer et que cette mesure n'a pas paru nécessaire.
Lorsqu'un décret contresigné par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est modifié ultérieurement, le contreseing du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer n'est nécessaire que si les modifications comportent une adaptation ou une mention de non-application pour les départements d'outre-mer ou si elles comprennent une mention d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, voire aux départements d'outre-mer.
3.7.3. Négociations antérieures
Les administrations ne doivent pas perdre de vue que les textes faisant l'objet d'une négociation, en particulier avec les partenaires sociaux, peuvent, lors de la consultation du Conseil d'Etat, susciter des objections ou des modifications. Aussi, au cours de la négociation, les administrations compétentes doivent-elles veiller à réserver la position finale du Gouvernement au vu de l'avis du Conseil d'Etat.
Article 1er
      Le présent règlement est pris en application du décret no 75-613 du 10     juillet 1975 et en complément du règlement des tirages du loto fait le 31 mai     1996 et publié au Journal officiel du 11 juin 1996.
      Il s'applique aux tirages exceptionnels du loto dénommés << Super Loto >>,
     qui seront effectués à diverses occasions, dont les dates seront portées à la     connaissance du public par avis publiés au Journal officiel sur décision du     président-directeur général de La Française des jeux.
5.1.4. Commissions
Tout texte déposé est imprimé, distribué et renvoyé à l'examen soit d'une commission spéciale de l'Assemblée nationale ou du Sénat (lorsque le Premier ministre l'a demandé au moment du dépôt du projet de loi), soit de la commission permanente compétente (art. 83 du règlement de l'Assemblée nationale ; art. 24 du règlement du Sénat).
A l'Assemblée nationale, la compétence de chacune des commissions permanentes est fixée par le règlement (art. 36) ; au Sénat, le règlement ne comporte pas d'indication.
Chaque commission est maîtresse de ses travaux. Elle désigne un rapporteur sur le rapport duquel elle se prononce.
C'est aux ministres qu'il appartient de présenter, d'expliquer et de défendre les textes du Gouvernement. Les hauts fonctionnaires ne doivent donc pas se trouver seuls devant les commissions pour répondre aux questions des parlementaires. Les seules exceptions à cette règle concernent :
- les responsables des entreprises publiques ;
- les magistrats de la Cour des comptes (art. 47 de la Constitution) ;
- les hauts fonctionnaires invités à comparaître devant une commission d'enquête.
5.3.4. Durée de validité
Les décrets portant nomination de commissaires du Gouvernement conservent leur validité pendant toute la durée des débats pour lesquels ils ont été établis, même dans le cas de lectures successives devant l'assemblée concernée.
En conséquence, il n'y a pas lieu de délivrer d'autres décrets à l'occasion d'éventuelles nouvelles lectures devant une même assemblée.
Les personnes désignées en qualité de commissaire du Gouvernement doivent donc être invitées à conserver leur ampliation jusqu'à la fin des débats.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1997, M. Pons     (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est mis à disposition de la     direction départementale de l'équipement de l'Essonne, en qualité de chef de     service des techniques de l'eau et de la protection de l'environnement, pour     une période de deux ans à compter du 1er décembre 1996, au titre de la     mobilité.
3.5.2. Répartition des affaires
Un arrêté du Premier ministre répartit les affaires entre sections, en fonction des départements ministériels dont elles relèvent. Cette répartition est susceptible d'être modifiée lors des modifications intervenant dans la composition du Gouvernement et les attributions de ses membres. L'arrêté applicable au 1er août 1996 est celui du 28 mars 1996 (Journal officiel du 31 mars 1996).
8.1.2. Les publications aux bulletins officiels
8.1.2.1. Obligation de publication de certains documents.
La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public crée une obligation de publication des documents qu'elle mentionne.
L'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 comporte, en effet, les dispositions suivantes :
<< Font l'objet d'une publication régulière :
<< - les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;

<< - la signalisation des documents administratifs.
<< Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs précisera les modalités d'application du présent article. >>
Le décret no 79-834 du 22 septembre 1979, pris pour l'application de cet article 9, prévoit la création pour chaque administration d'un Bulletin officiel ayant une périodicité au moins trimestrielle. Il est admis que plusieurs ministères peuvent s'associer pour publier un Bulletin officiel commun.
La liste des ministères qui ont créé un Bulletin officiel figure en annexe (cf. annexe 18).
8.1.2.2. Entrée en vigueur des textes.
La publication d'un texte dans un recueil, même officiel, d'un ministère, autre que le Journal officiel, ne fait pas entrer ce texte en vigueur à l'égard des personnes extérieures à ce ministère.
Cependant, lorsqu'il s'agit d'un texte qui ne peut intéresser qu'une catégorie restreinte d'administrés, la publication au Bulletin officiel peut suffire pourvu que les intéressés en soient informés (voir notamment CE, 15 novembre 1987, Vesque, Rec. p. 692, à propos du Bulletin officiel des PTT).
3.5.3. Commissaires du Gouvernement
L'article 25 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 dispose que des décrets pris sur la proposition des ministres intéressés désignent les fonctionnaires habilités à assister, en qualité de commissaire du Gouvernement, aux séances du Conseil d'Etat pour l'ensemble des affaires du département ministériel dont ils relèvent.
Des fonctionnaires peuvent être, en outre, désignés par arrêté ministériel pour prendre part à la discussion d'une affaire déterminée.
Quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, les commissaires du Gouvernement assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, des commissions ou des sections, pour les affaires qui appellent leur présence.
Les fonctionnaires désignés doivent avoir un rang suffisant pour engager l'administration. Ils représentent l'ensemble du ministère auquel ils appartiennent. Ils doivent avoir une parfaite connaissance de l'ensemble du dossier. Il convient de ne désigner que les fonctionnaires qui sont strictement indispensables à la délibération afin d'éviter de perturber le déroulement normal de la séance.
Par ailleurs, tous les textes dont est saisi le Conseil d'Etat devant, au préalable, avoir fait l'objet d'un accord interministériel - sous la forme soit de lettres d'accord, soit de comptes rendus de réunion interministérielle -, c'est cet accord que les commissaires du Gouvernement sont tenus de défendre et d'expliciter à tous les stades de la procédure devant la Haute Assemblée.
Pour les projets de décret en conseil des ministres et pour tous les projets de loi, un collaborateur du secrétariat général du Gouvernement prend part aux travaux du Conseil d'Etat et veille, au nom du chef du Gouvernement, à la cohésion des interventions des commissaires du Gouvernement.
Dans le cas particulier des projets de loi << portant diverses dispositions relatives à... >>, le ministère pilote doit, compte tenu de la diversité des sujets abordés par le texte, désigner un commissaire du Gouvernement par article ou groupe d'articles.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1997, sont     nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires     et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date     de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur     ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent :
    9e section
    Langue et littérature françaises
      M. Langrognet (Michel), nationalité française, universitéParis-III.
Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les capitaines :
    Parisot (Frédéric).
    Zaepfel (Claude, Bernard, Jean).
    Herfeld (Etienne, Pierre).
    Moralès (Philippe, François, Robert).
    Mille (Stéphane, Yves, Paul).
    Angel (Thierry, Fernand).
    Colas (Dominique, Daniel).
    Baronnet (Thierry, Henri).
    Montégu (Jean-Pierre, François).
    Diez (Thierry, Michel, Franck).
    Denis (Christophe, Henri).
    Moussez (François, Paul, Henri).
    Dehez (Xavier, Jean, Daniel).
    Sansu (Bertrand, Michel).
    Friedling (Michel, Marie).
    Guillouais (Yannick, Gérard, Jean).
    Peugnet (Paul, André, Claude).
    Maechler (Thomas, Marc).
    Ferry (Bruno).
    Goudal (Olivier, Hugues).
    Colomb (Denys, André, Pascal).
    Ferlet (Jean-François, Pierre, André).
    Scharly (Stéphane, Roger).
    Salas (Dominique, Joseph).
    Videau (Eric, Claude, Denis).
    Duchateau (Philippe, Emmanuel).
    Lebrun (Bernard, Pierre).
    Marboeuf (Laurent, Christophe, Marie, Jacques).
    Charpentier (Eric, Joseph).
    Etienne (Guy, Noël).
    Adams (Pascal).
    Salvatori (Serge).
    Savovic (Laurent, Radomir).
    Stecyna (Jean-François).
    Schwoob (Philippe, Bernard).
    Mouly (Philippe, Jean-François).
    Paquet (Didier).
    Poirot (Lionel, Jean-Pierre, Marcel).
    Bertheau (Laurent).
    Verry (Laurent, Claude, Michel, Guy).
Art. 3. -  Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour l'accès à une section élémentaire du réseau ferré national sur une période mensuelle donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DA (en francs par kilomètre et par mois). Le prix unitaire DA est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998 :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1997, M. Trouilloud (Paul), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir à compter du 1er décembre 1997.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R. 122-12 ainsi rédigé :
    « Art. R. 122-12. -  Pour l'application des dispositions du d du 3o de l'article L. 122-5, le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente. »