Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2004, M. Daniel Barroy, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, nommé directeur régional des affaires culturelles de Lorraine le 1er septembre 2002 et maintenu dans ses fonctions le 1er janvier 2003 pour une période de 2 ans, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, Mme Querci (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, contrôleuse financière de 2e classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 2 décembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Allaire, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, directement placé sous l'autorité de M. Allaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Thull (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de directeur général des services de la région Lorraine depuis le 1er juin 1992, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'institut régional d'administration de Metz, pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 janvier 2005, la SAS ERELIA, dont le siège social est situé 24, Grande-Rue, 54450 Igney, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé au lieudit Le Haut des Masures-La Grande Corvée, 54450 Repaix.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2005, l'arrêté du 7 décembre 2004 portant classement et affectation dans le corps des administrateurs civils est modifié comme suit :
 « M. Péron (Serge) est classé dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2004, au grade d'administrateur civil hors classe. »
Validation des bulletins du lundi 21 au mardi 22 février 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 22, le mercredi 23 et le jeudi 24 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 23 février 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 22 février 2005 ou se terminer après 0 h 15 le vendredi 25 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 mars 2005, la renonciation de la société Alcatel à la concession de mines de plomb, zinc et cuivre de La Péreire (Isère) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 28.
 Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
 La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
 La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur. Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur l'emprise de la concession.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif, pour le(s) site(s) d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au 4 du dossier de candidature qui figure à l'annexe II de la présente décision.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SFE Parc éolien de Saint-Amand-sur-Fion-II, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 400 kW, est localisée lieudit La Come Adam, chemin de la Serre, 51300 Saint-Amand-sur-Fion.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 250 kW, est localisée parc éolien de Brem-sur-Mer, lieudit La Nissandière, 85470 Brem-sur-Mer.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de la Vienne, dont le siège social est à Poitiers (86009), 60-68, rue Carnot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Touraine mutualiste, dont le siège social est à Tours (37017), 9, rue Emile-Zola.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de la Vienne.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Loïc Dutay, domicilié lieudit La Bosse, 35550 Saint-Just.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,25 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La note individuelle est établie à partir de la note précédente obtenue par le fonctionnaire sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
 Les fonctionnaires notés pour la première fois au sein d'un corps voient leur note individuelle établie sur la base d'une note de référence fixée à 20 et pouvant évoluer au titre de la notation de l'année en cours dans les conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, M. Mirmand (Christophe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité de directeur général des services d'un département de plus de 900 000 habitants pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 mai 2004.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Transat.
 Zone de planification : Saint-Martin.
 Fréquence : 106,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pic du Paradis, 97150 Saint-Martin.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 443 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Transat.
 Zone de planification : Saint-Barthélemy.
 Fréquence : 100,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne-Lurin, 97133 Saint-Barthélemy.
 Altitude du site : 192 mètres.
 Altitude de l'antenne : 213 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 130 W dans le secteur d'azimut 290°/310°, 80 W dans le secteur d'azimut 310°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Transat.
 Zone de planification : Saint-Barthélemy.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Toiny, 97133 Saint-Barthélemy.
 Altitude du site : 63 mètres.
 Altitude de l'antenne : 75 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005, le nombre de postes à pourvoir au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2005 est fixé à 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, administratrice civile, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 février 2005, M. René, Daniel Urien, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2005, M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur des finances de 1re classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction « B » au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 juin 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2005, M. Gérard Lemaigre, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier », en remplacement de M. Michel Lavie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005 :
 La démission de M. Leroy (Jean-Pierre, Charles, Léonce), notaire à la résidence de La Fère (Aisne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Pierre Leroy et Emmanuel Guenard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Fère (Aisne), en remplacement de M. Leroy (Jean-Pierre, Charles, Léonce).
 M. Leroy (Jean-Pierre, Charles, Léonce) et M. Guenard (Emmanuel, Jacques) sont nommés notaires associés.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
  1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
 Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes sur la zone de Bort-les-Orgues.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 février 2005, Mme Sophie Demaret, directrice adjointe du travail affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2005.
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Asso'Terelle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio PCV, du 14 au 27 février 2005 :
 Site : 22600 Loudéac ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,6 MHz.
Par délibération en date du 1er février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'animation cycliste du Pays de Vitré à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Route Adelie de Vitré, du 31 mars 2005 au 1er avril 2005 :
 Site : 35500 Vitré ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 102,8 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Craponne.
 Secteur d'implantation : Craponne-sur-Arzon.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Pireyres, 43500 Craponne-sur-Arzon.
 Altitude du site (NGF) : 966 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Craponne.
 Secteur d'implantation : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Denise, 43000 Le Puy-en-Velay.
 Altitude du site (NGF) : 883 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
 Poste demandé (3) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (4) :
 Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SARL La Madrague, route de Sore, 33113 Saint-Symphorien, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - carotte La Madrague (référence : CC/04/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2005, l'arrêté du 14 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale,  de l'enseignement supérieur et de la recherche  est modifié comme suit :
 Les académies qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivantes :
Spécialité A : sciences naturelles
 Concours externes :
 Ajouter : « Orléans-Tours ».
 Concours internes :
 Ajouter : « Orléans-Tours ».
Spécialité B : sciences physiques et industrielles
 Concours externes :
 Supprimer : « Rennes ».
Spécialité C : biochimie et microbiologie
 Concours externes :
 Supprimer : « Orléans-Tours ».
 Concours internes :
 Supprimer : « Orléans-Tours ».
 Au lieu de :
 « Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 72. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 45 ;
 - concours internes : 27 ».
 Lire :
 « Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 68. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 42 ;
 - concours internes : 26 ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Jordanne FM.
 Secteur d'implantation : Tulle.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Croix de Bar, 19000 Tulle.
 Altitude du site (NGF) : 406 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 6 mars 1980 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Champ du Feu (Bas-Rhin)-fort de Servance (Vosges) et le décret du 30 avril 1982 modifiant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Champ du Feu (Bas-Rhin)-fort de Servance (Vosges) sont abrogés.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 114 950,43 EUR.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, 24, rue des Landais, 63170 Clermont-Ferrand.
 Altitude du site (NGF) : 408 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les agents administratifs de Mayotte sont chargés de tâches d'exécution comportant l'application de règlements administratifs ou comptables.
 Ils assurent, le cas échéant, des fonctions d'accueil et des travaux de guichet.
 Ils peuvent se voir confier la constitution, la mise à jour et l'exploitation de documentations.
 Ils peuvent être chargés d'effectuer des travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation de matériels de télécommunication.
 Ils peuvent seconder ou suppléer les autres personnels administratifs.
 Les agents administratifs principaux de Mayotte peuvent, en outre, se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 janvier 2005 :
 Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2005, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat.
 Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2005 :
 Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
 Mme Claudie Boiteau, professeure des universités ;
 M. Olivier Couvert-Castera, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mme Anne Guérin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Jean-Pierre Jouguelet, conseiller d'Etat ;
 M. Michel Verpeaux, professeur des universités.
 En cas d'empêchement de M. Marc Durand-Viel, M. Michel Verpeaux, désigné en qualité de président suppléant, assurera les fonctions de président du jury.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Clermont-Ferrand et NRJ Limoges.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2005, est fixé à 29 au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 26 ;
 Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires : 2 ;
 Domaine phares et balises et sécurité maritime : 1.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Rhin de Strasbourg à Marckolsheim figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Yvon Tilloy, domiciliés lieudit Les Brocs, 26220 Teyssières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Haguenau figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 De même, les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de dépouillement des votes. Sont annexés à ce procès-verbal les bulletins considérés comme nuls.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Auvergne) du 1er décembre 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'accord régional (Auvergne) du 1er décembre 2004 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  - des termes : « ces indemnités s'appliquent également aux ETAM non sédentaires » constituant le dernier alinéa de l'article 1er (Valeur des indemnités de petits déplacements), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus ;
  - des termes : « (et ETAM, pour ce qui les concerne) » figurant à l'article 3 (Champ d'application), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 8 décembre 2004 (valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
  - l'avenant du 8 décembre 2004 (garantie annuelle territoriale de rémunération effective) à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du même code. »
Les investissements éligibles concernent la construction d'un bâtiment, l'extension d'un bâtiment existant et la rénovation d'un bâtiment existant. Ils doivent contribuer à répondre aux exigences sanitaires et de bien-être des animaux, à améliorer les conditions de travail et de production sur l'exploitation et à mieux prendre en compte la protection de l'environnement et la qualité des paysages.
 Sont éligibles les investissements à caractère matériel en lien direct avec le logement des animaux, les autres constructions nécessaires à l'activité de l'élevage, les équipements de transformation des produits issus de l'activité d'élevage caprin et les équipements de gestion des effluents pour des projets de construction neuve d'un bâtiment de logement des animaux des exploitations situées en dehors des zones vulnérables.
 Sont éligibles les investissements à caractère immatériel relatifs à la conception du bâtiment et à sa maîtrise d'oeuvre.
 La subvention versée ne peut contribuer à financer des investissements qui auraient pour effet d'augmenter des productions qui ne trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 janvier 2005, M. Frédéric Boyer, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de délégué de coopération auprès du Comité international de la Croix-Rouge pour une période d'un an à compter du 8 août 2001.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes :
 - toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
 - les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
 - les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural).
 Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
 1° Etre âgé de 18 ans au moins et 60 ans au plus, sauf transmission assurée de l'exploitation ;
 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie prenante à l'accord sur l'Espace économique européen ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
 3° Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires ; cette condition est satisfaite si l'une des conditions suivantes est remplie :
 a) Posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Justifier de cinq ans au moins soit d'une participation à une exploitation agricole au sens de l'article L. 411-59 du code rural, soit d'une qualité de salarié sur une exploitation agricole ;
 c) Justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en rapport avec l'activité de l'exploitation agricole ;
 4° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par la production de certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ;
 5° Remplir, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement mentionnées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil ;
 6° Justifier d'une activité d'élevage de bovins, d'ovins ou de caprins sur l'exploitation au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
 7° Retirer de l'activité agricole au moins 50 % de ses revenus professionnels globaux pour les exploitants situés hors zone défavorisée et au moins 30 % de ses revenus professionnels globaux pour les exploitants situés en zone défavorisée et pour les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation ;
 8° Démontrer la viabilité de l'exploitation, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil.
L'article L. 118-2-4 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa (1°), les mots : « ainsi que leurs groupements régionaux » sont remplacés par les mots : « ou, à défaut, les groupements interconsulaires ou, dans les départements d'outre-mer, une seule chambre consulaire, par décision du préfet de région » ;
 2° Au septième alinéa, le mot : « collecteur » et les mots : « ou agréé » sont supprimés ;
 3° Au huitième alinéa :
 a) Les mots : « Un collecteur » sont remplacés par les mots : « Un organisme » ;
 b) Les mots : « ou d'un agrément délivré » sont remplacés par le mot : « délivrée » ;
 c) Les mots : « ou agréé » sont supprimés ;
 4° Au neuvième alinéa, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et les règles comptables applicables aux organismes collecteurs » ;
 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce même décret précise également les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs remettent au président du conseil régional, au préfet de région et au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport annuel justifiant de l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage, de la répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la région ainsi que des critères et modalités de répartition des sommes collectées au titre de l'année en cours. »
L'utilisation de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, en particulier d'appâts additionnés de bromadiolone, ou d'appâts prêts à l'emploi à base de bromadiolone, est autorisée pour lutter contre le campagnol terrestre, uniquement dans le cadre d'une lutte telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté, dont l'exécution est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural, sous le contrôle de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.
I. - L'article L. 213-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au premier alinéa, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. Une autre période de travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette période de substitution devra comprendre en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. »
 II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L. 213-1-1, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur. »
Après l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 333-1-1. - Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants. »
Un arrêté préfectoral pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut notamment :
 - définir l'organisation de la lutte dans le département ;
 - définir des zones d'encadrement des agriculteurs et de soutien technique en leur faveur, dans le but d'aider à y promouvoir la précocité des luttes contre les campagnols terrestres lorsqu'ils n'y sont présents qu'à de très basses densités ;
 - définir des zones d'interdiction d'emploi de la bromadiolone ;
 - préciser les modalités d'information de la population.
L'article 2 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Anne Distel et M. Dominique Viéville, conservateurs généraux du patrimoine, à M. Michel Barthet, administrateur civil, à M. Christophe Clément, agent contractuel, à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, et à M. Robert Fohr, agent contractuel. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florian Kroener, domicilié 1, route des Côteaux, 64110 Uzos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,47 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 949 145 EUR.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 janvier 2005 :
 La date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique est fixée au 14 février 2005 (premier tour de scrutin).
 La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour est fixée au 21 février 2005.
 La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits est fixée au 7 avril 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Allemand, domicilié place de la Mairie, 75050 Aboncourt-Gésincourt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 117-5, les mots : « à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné » sont remplacés par les mots : « à l'administration territorialement compétente chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage » ;
 2° Après les mots : « pour un enregistrement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 est ainsi rédigée : « à l'administration chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat. ».
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
 II. - Le premier alinéa du 1 ter du même article 200 est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « dans la limite de 414 EUR » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 470 EUR ».
 III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'exécution de celle-ci et l'évaluation de ses effets, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
I. - Le premier alinéa de l'article 226 B du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Les mots : « soit directement » et le mot : « soit » sont supprimés ;
 2° Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4 » ;
 3° Les mots : « selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
 II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 226 bis du même code, les mots : « soit directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit » sont supprimés.
 III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Les mots : « soit directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit » sont supprimés ;
 2° Les mots : « mentionnés à l'article L. 119-1-1,  » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 118-2-4, ».
 IV. - A l'article L. 118-2-1 du même code, après les mots : « les concours financiers apportés », sont insérés les mots : « , par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, ».
 V. - La première phrase de l'article L. 118-2-2 du même code est ainsi rédigée :
 « Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. »
 VI. - Au premier alinéa de l'article L. 118-3-1 du même code, après les mots : « en apportant », sont insérés les mots : « , par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4, ».
 VII. - A l'article L. 151-1 du même code, la référence : « L. 119-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 118-2-4 ».
Monsieur le président,
 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a procédé à la réécriture complète de l'article 74 de la Constitution.
 La Polynésie française, déjà dotée par la loi organique du 12 avril 1996 d'un statut d'autonomie, a bénéficié la première d'un nouveau statut avec la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 qui lui permet d'affirmer sa personnalité et ses intérêts propres au sein de la République.
 La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, dans son article 11, autorise le Gouvernement à définir par ordonnance le statut des fonctionnaires civils des administrations des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics. Tel est l'objet de la présente ordonnance.
 Actuellement, les agents communaux employés par les quarante-huit communes de Polynésie française relèvent d'un statut de droit privé et sont soumis à des situations très hétérogènes.
 La loi organique du 27 février 2004 prévoit que l'Etat est compétent en matière de fonction publique communale. Le projet d'ordonnance consiste donc à créer une véritable fonction publique communale en définissant un cadre statutaire pour les agents communaux.
 Ce texte définit les garanties fondamentales dont doivent bénéficier les fonctionnaires des communes et le cadre général de l'organisation de la fonction publique communale (structure des carrières, conditions d'accès, dispositions transitoires permettant notamment l'intégration des personnels en fonction). Un décret en Conseil d'Etat complétera en tant que de besoin ces dispositions. Dans ces limites précisément définies, des arrêtés du haut-commissaire définiront les cadres d'emplois particuliers et les emplois eux-mêmes seront créés par les communes.
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Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2004, M. Coppin (Georges), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais-centre électronique de l'armement à Bruz, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2004.
 A cette même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite avec jouissance immédiate de sa pension.
 M. Coppin est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er octobre 2004.
Par décret en date du 6 juillet 2005, M. Thierry Kalfon, administrateur civil à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Nicolas Ragache.
Chacune des modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6123-54 ne peut être proposée au patient dans une unité saisonnière telle que définie à l'article R. 6123-62 que lorsque l'établissement de santé est autorisé à traiter à titre permanent l'insuffisance rénale chronique selon l'une de ces modalités.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - siéger à la commission de stud-book français du cheval autre que pur-sang et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix et Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.