Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mai 2000, M. Sebillotte (Michel, Gilbert, André), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Institut national agronomique, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 janvier 2000. L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2000. A cette date, il est maintenu en activité en surnombre, sur sa demande, jusqu'au 1er septembre 2003 au plus tard, au titre de l'article 2 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat.
Art. 10. -  L'arrêté du 24 février 1986 fixant la composition de la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et les procédures préalables à la mise en oeuvre des mesures d'interdiction d'exercer instituées par l'article 8 du décret du 29 janvier 1960 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 5 juin 2000, M. Breyton (Marc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de président de la commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques de la République du Sénégal et de conseiller chargé de la mise en place d'une Cour des comptes au Sénégal, pour la période du 1er janvier au 15 septembre 2000 inclus.
II. - 3. La restructuration urbaine
    La résolution des problèmes d'assainissement par refonte ou installation complète des réseaux de collecte, le traitement des problèmes de desserte par couture avec les trames viaires environnantes et élargissement de certaines des emprises publiques, la nécessaire inscription dans des tissus souvent uniformément denses d'équipements du type places, terrains de jeux, mails... nécessitent par nature des interventions lourdes ; remembrement foncier, curetage, voire, dans le cas des zones intégralement insalubres, la démolition totale des logements.
    Se pose en conséquence de manière particulièrement exacerbée pour ces quartiers la question d'un aménagement capable à la fois d'intégrer les acquis de la modernité, d'en anticiper les évolutions et de conserver la mémoire des lieux en préservant une part la plus large possible des valeurs d'usages actuelles.
    Une attention toute particulière sera, dans cet esprit, accordée au traitement des systèmes de desserte. Si la définition des emprises viaires doit anticiper pour le relativement court terme un équipement quasi généralisé des ménages en automobile, elles devront tenir compte des contraintes de l'environnement et, en particulier, de la topographie (éviter les profils en travers surdimensionnés et adopter des profits en long « collant » le plus possible au terrain), la hiérarchisation des gabarits, le traitement des voies, leur traitement paysager et la mise en place des trames vertes doivent impérativement laisser perdurer la possibilité d'une appropriation effective de cet espace public à d'autres types d'usage (stationnements et cheminements des piétons, jeux des enfants...)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mai 2000 :
    Est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, titulaire : M. Bernard (Patrick), inspecteur principal, direction de la législation fiscale, en remplacement de M. Roger (Denis) ;
    Est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, suppléant : M. Carre (Jean-Pierre), direction de la législation fiscale, en remplacement de M. Bernard (Patrick) ;
    Est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, formation publications, en qualité de représentant du Syndicat de la presse parisienne, suppléant : M. Noblet (Eric), en remplacement de Mme Mercier de Luze (Fabienne).
1.3. L'accompagnement social
    L'accompagnement des populations dans un processus de RHI prend au moins trois formes distinctes :
    - la recherche de connaissance de l'histoire du quartier, des modes de vie qui s'y sont développés à travers des rencontres, des animations avec des collectifs d'habitants et/ou des entretiens avec des personnes « ressources » ;
    - les enquêtes individuelles destinées à connaître la composition des familles, leur histoire, leurs ressources et la projection qu'elles ont de leur habitat futur ;
    - un accompagnement au montage des dossiers individuels ou collectifs, aux démarches et aux négociations nécessaires à la réussite du projet.
    Cette concertation débute bien en amont de la décision de RHI, se poursuit tout au long de l'opération et ne s'achèvera qu'après la fin de l'opération.
Art. 3. -  La commission est réunie à l'initiative de son président qui convoque ses membres dix jours au moins avant la date de sa réunion.
    La convocation des membres de la commission est accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, du rapport d'enquête administrative, de tout document complémentaire utile à l'examen de l'affaire et, le cas échéant, des observations écrites de l'intéressé mentionnées à l'article 2.
Les déficiences des bâtiments
    Les indicateurs participant à la définition de l'insalubrité du bâti sont les suivants :
    - précarité du gros oeuvre et tout particulièrement de l'ossature et de la couverture ;
    - pas d'alimentation en eau potable ;
    - pas d'équipements sanitaires ou absence de raccordement de ces équipements à un système opérant traitement ou d'évacuation ;
    - pas d'installation électrique sécurisée ;
    - présence de rongeurs, ou d'insectes xylophages ;
    - présence de pièces aveugles ;
    - promiscuité ou surpeuplement accentué ;
    - absence ou déficience d'un système d'évacuation des eaux pluviales ;
    - insuffisance de l'aération.
3.4. Recours administratifs
    L'étranger à qui est notifiée une décision de refus peut former un recours gracieux devant le préfet qui a pris la décision ou/et un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'intégration, ou encore un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
    Les voies de recours sont indiquées au verso de la décision de rejet de la demande (annexe 11).
    S'agissant des recours hiérarchiques, ils sont présentés devant le ministre chargé de l'intégration (direction de la population et des migrations, sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial), sauf si le refus est fondé sur des considérations tenant aux justificatifs du séjour du demandeur, à l'état civil, ainsi que par des considérations d'ordre public, auquel cas il sera dirigé vers le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, bureau de la circulation transfrontière et des visas).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, sont nommés membres du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes pour une durée de trois ans au titre des articles 3 et 5 de l'arrêté du 4 novembre 1985 modifié relatif à la composition du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes :
    1o En qualité de représentants du personnel enseignant et de direction, sur proposition de l'Association des directeurs techniques et d'enseignement des écoles de sages-femmes :
    Membres titulaires
    MM. les professeurs :
    Leng (Jean-Joël) ;
    Milliez (Jacques) ;
    Boulanger (Jean-Charles) ;
    Treisser (Alain) ;
    Marpeau (Loïc) ;
    Lemery (Didier).
1.4.1. Pilotage de l'évaluation
    Dans tous les cas, il apparaît nécessaire de recourir à un bureau d'études ou un chargé de mission, indépendants des acteurs de la RHI, afin de disposer d'une évaluation la plus objective possible.
    L'objectif de la RHI est d'améliorer la qualité de vie des populations. Le processus de participation des habitants, mis en oeuvre depuis l'amont du dispositif, se concrétise donc également dans l'évaluation. L'information, la concertation et l'animation se poursuivront au terme de celle-ci. L'ensemble des acteurs présents dans le dispositif y participent.
    Le comité de pilotage supervise l'évaluation. Il s'adjoint pour ce faire les compétences de personnalités qualifiées extérieures. Il établit le cahier des charges de l'évaluation qui précisera les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de référence de l'évaluation.
1. Cas dans lesquels la procédure ne s'applique pas
    1.1. Etrangers bénéficiant de conventions internationales
    1.1.1. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), ainsi que les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, ne sont pas soumis à cette procédure. Ils relèvent des dispositions du décret no 94-211 du 11 mars 1994 (Journal officiel du 13 mars 1994), modifié par le décret no 98-864 du 23 septembre 1998 (Journal officiel du 27 septembre 1998).
    Il en est de même des ressortissants des Etats parties à l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège). Ils sont également soumis au dispositif du décret du 11 mars 1994, dont le bénéfice leur a été étendu par le décret no 95-474 du 27 avril 1995 (Journal officiel du 29 avril 1995).
    1.1.2. Les ressortissants du Togo ne sont normalement pas concernés par le dispositif du regroupement familial, aux termes des conventions bilatérales conclues avec la France.
    Une nouvelle convention sur la circulation et le séjour a été signée entre la France et le Togo le 13 juin 1996. La loi no 98-237 du 1er avril 1998 en a autorisé l'approbation. Mais, jusqu'à la parution du décret portant publication de cette nouvelle convention au Journal officiel, le texte actuellement existant continue à être appliqué. Dès la publication de ce texte, les ressortissants togolais relèveront du régime de droit commun du regroupement familial.
4. Cas des ressortissants marocains
    Les ressortissants marocains sont soumis aux dispositions du régime de droit commun, sauf en ce qui concerne l'accès à l'emploi des membres de famille titulaires d'un titre de séjour d'un an, qui relèvent des dispositions de l'article 7 de l'accord du 9 octobre 1987 (Journal officiel du 11 mars 1994), lequel subordonne l'autorisation de travail à la présentation d'un contrat de travail, visé sans opposition de la situation de l'emploi. Les bénéficiaires du regroupement familial reçoivent, par conséquent, soit la carte de séjour temporaire « membre de famille », soit la carte de séjour temporaire « salarié », sur présentation d'un contrat de travail.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Hubert (Xavier), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, est placé en position de détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au chef du bureau des affaires bancaires pour une durée de deux ans et un mois à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2000, M. Vilbonnet (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 6e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2001.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Brigitte Ménager, secrétaire des affaires étrangères, M. Bernard Faro, secrétaire des affaires étrangères, M. Dominique Homa, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, et M. Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale pourront être organisés, au titre des années 2000, 2001 et 2002, dans la limite de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, M. Vincent Hommeril, secrétaire des affaires étrangères principal, et M. Michel Zwank, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décret en date du 23 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Brest Vigie-tour César (Finistère).
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Brest.
    Dans cette zone, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Nathalie Kennedy, secrétaire administrative, et Olga Emmanouelidis, secrétaire administrative, MM. Thierry Dinand, secrétaire administratif, et Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national.
XI. - Association relais, maison d'enfants à caractère social L'Oustalet, centre d'hébergement, de réadaptation et de réinsertion sociale Relais et la halte de jour, 47005 Agen
    Accord d'entreprise du 28 septembre 1999, avenant no 1 du 12 octobre 1999 et avenant no 2 du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Le bilan de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 terabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieure à 500 KeV (0,5 MV) est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
Art. 8. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste A :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8115 à 8118
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    Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés des 31 décembre 1969 (art. 1er) pour la variété Dawson, 21 décembre 1987 (art. 1er) pour la variété Justin, 4 mai 1971 (art. 1er) pour la variété Marcam, 20 mai 1974 (art. 1er) pour la variété Bundy, 3 juin 1975 (art. 1er) pour la variété Parade, 9 mai 1978 (art. 1er) pour la variété Lossam, 10 mai 1982 (art. 1er) pour les variétés Condesa, Lifeuil et Matador, 7 juillet 1983 (art. 1er) pour la variété Belfeuil, 17 mai 1984 (art. 1er) pour les variétés Cinna et Mistral, 28 juin 1985 (art. 2) pour les variétés Fuego et Fanal, 22 avril 1986 (art. 1er) pour la variété Karim, 1er juin 1987 (art. 1er) pour la variété Tiller, 26 décembre 1988 (art. 1er) pour la variété Pecy, 24 mai 1989 (art. 1er) pour la variété Madera, 5 juin 1990 (art. 1er) pour les variétés Gallico, Herbie, Mammout, Weekend et Rival, 1er juillet 1991 (art. 1er) pour les variétés Rosalin et Cocktail, 30 décembre 1991 (art. 1er) pour la variété Segur, 19 août 1992 (art. 1er) pour les variétés Comtal et Fétione, 16 avril 1993 (art. 1er) pour les variétés Chéops, Impala et Kelvin, 1er juin 1994 (art. 1er) pour les variétés Baron, Espéron et Marylin, 30 juin 1995 (art. 1er) pour les variétés Caddy, Peleton et Vermont, 28 mai 1996 (art. 1er) pour la variété Topseed, 16 mai 1997 (art. 2) pour les variétés Compliment et Proton, 14 octobre 1997 (art. 2) pour la variété Albany, 7 mai 1998 (art. 1er) pour les variétés Cannelle et Fragment et 6 avril 1999 (art. 2) pour la variété Carousel.
Art. 5. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française.
    Ils seront affichés avant le 1er septembre 2000 au siège des agences régionales de l'hospitalisation, ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2000, la régie d'avances et de recettes placée auprès du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, instituée par arrêté du 7 février 1963 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central des archives de la justice militaire, est supprimée à compter du 30 juin 2000.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
    Aquitaine : BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté : BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France : 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
    Basse-Normandie - Haute-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie : L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89), départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe : téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique : téléphone : 05-96-60-60-72.
    Guyane : téléphone : 05-94-29-44-53.
    Réunion : téléphone : 02-62-90-96-70.
Art. 1er. -  Le classement des variétés de vignes inscrites au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, homologué par l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté, avec pour effet de compléter le classement des variétés de vigne à raisin de cuve et à raisin de table en ajoutant ou en supprimant certaines variétés au catalogue parmi les variétés autorisées ou recommandées.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8115 à 8118
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Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8115 à 8118
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A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE RADIOTHERAPIE ONCOLOGIQUE
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes du 1er septembre au 31 octobre 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 12/08/20 0 page 12505 à 12507
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    A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes du 1er septembre au 31 octobre 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 12/08/20 0 page 12505 à 12507
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    A N N E X E I I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE LA CHIRURGIE CARDIAQUE
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes du 1er septembre au 31 octobre 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 12/08/20 0 page 12505 à 12507
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    A N N E X E I V
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES MOYENS D'HOSPITALISATION EN NEUROCHIRURGIE
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes du 1er septembre au 31 octobre 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 12/08/20 0 page 12505 à 12507
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Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 novembre 2000, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Intercommission no 3
    Modèles expérimentaux et technologies émergentes
    en physiologie et physiopathologie
    En qualité de membres élus :
    Collège A1 : Mme Jane-Lise Samuel ;
    Collège A2 : M. Jean-Paul Galmiche ;
    Collège B1 : Mme Françoise Pflumio  ;
    Mme Dominique Massey-Harroche ;
    Collège B2 : Mme Marie-Laure Kottler ;
    Collège C : Mme Françoise Muzeau.
    En qualité de membres nommés par le ministre de la recherche et par la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés :
    M. Alain Berdeaux ;
    M. Jérôme Garin ;
    M. Marc Humbert ;
    M. Daniel Le Bars ;
    Mme Dominique Legudulec ;
    Mme Catherine N'Guyen ;
    M. Frédéric Patat ;
    Mme Martine Raphaël ;
    M. Pierre Ronco.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail.
    Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne est fixé à 123.
    Ces places se répartissent de la manière suivante :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
    Concours externe : 50 places.
    Concours interne : 50 places.
Art. 11. -  Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national des appellations d'origine consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci lui transmet son avis motivé sur la validité de l'opposition.
    Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « mesures physiques », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Bourniquel (Bernard), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Carriat (Joël), maître de conférences, renouvellement ;
    M. Delamoye (Pierre), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Terrier (Marc), maître de conférences, renouvellement ;
    M. Vapaille (André), professeur, renouvellement.
    En tant que représentants des employeurs :
    M. Gauvain (Francis), renouvellement ;
    Mme Menoud (Elisabeth), premier mandat ;
    M. Reymond (Jean-Claude), renouvellement.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Bidault (Frédéric), premier mandat ;
    M. Henriot (Claude), renouvellement ;
    M. Serinelli (Christian), premier mandat.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Beucher (Eric), premier mandat ;
    M. Cordier (Alain), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Keller (André), premier mandat ;
    M. Lentheric (Michel), premier mandat ;
    M. Nougaret (Marcel), professeur des universités, renouvellement.
Art. 4. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  L'attribution de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
    Les personnels exerçant ces fonctions une partie de l'année scolaire ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
    En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  1o Cette exonération partielle est applicable pendant les trois années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles.
    2o Pour bénéficier de cette exonération partielle, les jeunes chefs d'exploitation agricole doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
    3o L'âge maximum est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre II du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; il est également reculé d'un an par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale.
    En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, chacun des associés ou membres non salariés exerçant une activité non salariée agricole doit remplir les conditions énoncées ci-dessus.
Art. 6. -  L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le directeur du Centre international d'études pédagogiques est nommé par décret pour une période de trois ans. Son mandat est renouvelable. Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
    II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du ministre chargé du budget, des agents comptables secondaires. »
Art. 39. -  Lorsque, en application des règles définies à l'article précédent, l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois visés pour l'application de l'alinéa premier de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur. Toutefois, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    1o Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ou son représentant » ;
    2o Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
    3o Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de la Casa de Velázquez ».
Art. 37. -  Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET No 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 octobre 2000, M. Negroni (Bruno) est chargé d'assurer l'intérim des fonctions du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en cas de vacance du poste ou d'empêchement de ce dernier.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2000, est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, en raison de sa compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier : M. Daniel Goudineau, directeur général délégué de la chaîne de télévision La Cinquième, en remplacement de M. Roland Tissot, démissionnaire.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-390 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Peltre Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RPL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 2. -  I. - Dans le département de l'Aisne, les chiffres de la population de l'arrondissement de Vervins et du canton du Nouvion-en-Thiérarche, fixés par le tableau 2 annexé au décret du 29 décembre 1999 susvisé, sont modifiés conformément au tableau 2 annexé au présent décret.
    II. - Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les chiffres de la population des cantons d'Ajaccio 1er canton, d'Ajaccio 3e canton, d'Ajaccio 4e canton, d'Ajaccio 5e canton, d'Ajaccio 6e canton et d'Ajaccio 7e canton pour la Corse-du-Sud, des cantons de Bastia 1er canton, de Bastia 2e canton, de Bastia 3e canton et de Bastia 5e canton (Lupino) pour la Haute-Corse, fixés par les tableaux 2 annexés au décret du 29 décembre 1999 susvisé, sont rectifiés conformément aux tableaux 2 annexés au présent décret.
Art. 3. -  I. - Les chiffres de la commune d'Esquéhéries (Aisne), fixés par le tableau 3 annexé au décret du 29 décembre 1999 susvisé, sont modifiés conformément au tableau 3 annexé au présent décret.
    II. - Les chiffres des fractions cantonales d'Ajaccio (Corse-du-Sud) et de Bastia (Haute-Corse), fixés par les tableaux 3 annexés au décret du 29 décembre 1999 susvisé, sont rectifiés conformément aux tableaux 3 annexés au présent décret.
Article 6.7
    De la répartition du financement
    Les parties signataires réunies en CPN FPC affectent chaque année le montant de la contribution aux actions de formation professionnelle conventionnelle concernant les médecins généralistes, en déterminant la répartition de la contribution entre niveau national et niveau régional, compte tenu notamment de la démographie médicale. Les parties signataires réaffirment leur volonté de développer les actions de FPC au niveau des régions, en y consacrant au moins la moitié des financements.
    Section 3
    De l'indemnisation de la formation professionnelle conventionnelle
    Les caisses nationales s'engagent à favoriser la participation des médecins généralistes conventionnés aux actions de formation professionnelle conventionnelle, en permettant le versement à leur profit d'une indemnité de formation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 octobre 2000, l'arrêté du 2 octobre 1998 portant nomination à la commission des substances explosives est ainsi modifié :
    « Est nommé, jusqu'au 15 octobre 2001, membre de la commission des substances explosives :
    « Au titre des personnes appartenant aux sociétés de production de produits explosifs :
    « M. Bruno Chevallet (Société Pyragric Industrie), en remplacement de M. Christophe Durdilly. »
Art. 2. -  L'agent mentionné à l'article 1er exerce ses fonctions chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait en vue de la fabrication de ces fromages.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 août 2000, Mlle Sophie Jeanne Marie Achard est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans l'emploi de psychologue avec le grade de capitaine à compter du 1er novembre 2000 pour une durée de quatre ans.
    L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2000, M. Donald Jenkins, administrateur civil en fonction à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), en remplacement de Mme Anne Hadas-Lebel.
Art. 1er. -  Après l'article 11 du décret du 19 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bélaval, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Françoise Durand-Evrard et Christine Pétillat, et à M. Georges Mouradian, conservateurs généraux du patrimoine. »
En qualité de personnalités extérieures au centre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement
    M. Jean-Pierre Decor.
    Mme Jacqueline Godet.
    M. Daniel Nahon.
    Mme Jeanne-Marie Parly.
    M. Antoine Pouillieute.
    Mme Laurence Tubiana.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 2000 :
    Sont nommés conducteurs d'automobile stagiaires des services déconcentrés du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
    Pour le département du Morbihan :
    M. Castagnier (Maurice) ;
    M. Houliez (Francis) ;
    M. Le Dain (Patrick) ;
    Pour le département du Var :
    M. Enguerrand (Patrick) ;
    M. Grand (Albert) ;
    M. Herzog (Martial) ;
    M. Ricoux (Philippe) ;
    Pour le département de Paris :
    M. Godet (Philippe) ;
    M. Halahigano (Patrick) ;
    M. Ikai (Petelo) ;
    M. Pilotin (Philippe) ;
    M. Tison (Jacques) ;
    Sont nommés conducteurs d'automobile stagiaires des services déconcentrés du ministère de la défense au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
    Pour le département du Var :
    M. Juarez (Léocadio) ;
    Pour le département de Paris :
    M. Prud'homme (Michel).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 18 mai 2000 à l'annexe 1 « Régime de prévoyance ».
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    GSOTS ;
    SATPS ;
    CAP France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 5. -  Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national des appellations d'origine consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci lui transmet son avis motivé sur la validité de l'opposition.
    Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 octobre 2000, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er janvier 2000, dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Yves Magne, 3e échelon, avec ancienneté du 26 juin 1999 ;
    M. Hervé Blond, 2e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1998 ;
    M. Raymond Heitzmann, 2e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1998 ;
    M. Patrick Raude, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, sont attribués à titre de dotation à l'université de Metz, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/20 0 page 13395
    =============================================
    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré bleu sur les plans annexés au présent arrêté.
    Précédemment inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement comme indiqué ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/20 0 page 13395
    =============================================
    Ces immeubles seront désormais immatriculés au titre de l'université de Metz.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
S2 : Bayon (Meurthe-et-Moselle)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/20 0 page 13950
    =============================================
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 octobre 2000, dans l'arrêté du 31 juillet 2000 portant extension d'agrément, pour les îles flottantes, de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense Cedex, au lieu de : « certification du label agricole », lire : « certification de conformité ».
Art. 5. -  Le comité délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
    Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du co-président le plus âgé est prépondérante.
    Les décisions du comité de gestion sont rendues exécutoires par arrêté conjoint du président du gouvernement et du haut-commissaire, publié au Journal officiel de la NouvelleCalédonie.
    Le secrétariat du comité et la préparation des rapports sont assurés par le service d'Etat ou par le service de la Nouvelle-Calédonie désigné conjointement par les deux coprésidents.
Art. 5. -  Le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les membres et les personnes cités aux articles 2 et 3 ci-dessus.
    Quinze jours au moins avant la réunion de la commission, le président communique le dossier à chacun de ses membres et, en tant que de besoin, aux personnes invitées à participer aux débats.
    Le président invite le service ou la personne qui a déposé la demande de classement à se présenter ou à se faire représenter à la réunion de la commission aux lieu, jour et heure indiqués.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 juillet 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 1er. -  Après l'article 1er-1 du décret du 19 janvier 2000 susvisé, il est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Laporte, Mme Colette Ronxin, administratrice civile hors classe, et M. Pascal Martin-Gousset, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Laporte, ont délégation pour signer tous actes et décisions, dans les limites des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000 :
    M. Riquier (Benoît, Gilbert, Wilhelm) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel Thomas, Marie-Hélène Morand de Jouffrey et Jean-Marc Bastid, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Celle-Saint-Cloud (Yvelines) ;
    La raison sociale de la société Lionel Thomas, Marie-Hélène Morand de Jouffrey et Jean-Marc Bastid, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lionel Thomas, Marie-Hélène Morand de Jouffrey, Jean-Marc Bastid et Benoît Riquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant no 40 du 19 janvier 2000 précisant le champ d'application de l'avenant no 38 (Prévoyance) du 22 juin 1999 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux pour une durée de cinq ans :
    1. Au titre des représentants de l'Etat
    autres que les membres de droit
    Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
    M. Boyon (Michel), conseiller d'Etat ;
    Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
    M. Trapenard (Alain), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
    Sur proposition du ministre chargé des finances :
    Mme Briot (Nicole), inspectrice générale des finances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mai 2001, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs :
    Remplacer, à compter du 15 juin 2001 : « M. Autixière (Luc), adjudant, au bureau du service national, à Strasbourg (Bas-Rhin) par : « M. Cailloux (Gérard), adjudant, au bureau du service national, à Strasbourg (Bas-Rhin) ».
    Remplacer, à compter du 1er juillet 2001 : « Mme Basso (Françoise), épouse Laurence, adjudante, au bureau du service national, à Lyon (Rhône) par : « M. Bourdonneau (Marc), sergent-chef, au bureau du service national, à Lyon (Rhône) ».