Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montfavet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montfavet (service du personnel), BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 1er mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Vesoul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Saône (service des ressources humaines), BP 349, 70006 Vesoul Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 avril 2004, le nombre total d'emplois offerts aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine, est fixé à 7.
 Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 4 places ;
 - concours interne : 3 places.
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 91 ainsi rédigé :
 « Art. 91. - L'exercice de la profession d'avocat par un avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de fonctions au sein d'une juridiction. »
Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2004 :
 a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 16 848 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 3 937 EUR pour la première demi-part et 3 097 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 969 EUR et à 1 549 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 20 361 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 4 320 EUR pour la première demi-part, 4 118 EUR pour la deuxième demi-part et 3 097 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 160 EUR, à 2 059 EUR et à 1 549 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 22 314 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 4 320 EUR pour chacune des deux premières demi-parts, 3 679 EUR pour la troisième demi-part et 3 097 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 160 EUR, à 1 840 EUR et à 1 549 EUR en cas de quart de part supplémentaire ;
 b) Le montant de l'abattement est fixé à 3 654 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 1 056 EUR pour les quatre premières demi-parts et 1 868 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 528 EUR et 934 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 4 386 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 1 056 EUR pour les deux premières demi-parts et 1 868 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 528 EUR et à 934 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 4 873 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 812 EUR pour les deux premières demi-parts et 1 947 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 406 EUR et à 974 EUR en cas de quart de part supplémentaire.
Par délibération en date du 27 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Troisième Monde du 10 au 19 février 2004 :
 Site : maison des jeunes et de la culture, 10, rue des Augustins, 22400 Lamballe.
 Puissance : 100 W, limitée à 50 W dans le secteur d'azimut 290°/310°.
 Fréquence : 104,80 MHz.
L'article L. 822-5 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
 « Art. L. 822-5. - Les décisions de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur de la République compétent pour exercer l'action disciplinaire, par le président du conseil national lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.
 « Les décisions du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire peuvent être déférées à la cour d'appel territorialement compétente par le procureur de la République, par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2004 :
 Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2004.
 Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est fixé à 23 pour l'année 2004.
 Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.
L'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifié :
 I. - Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
 « 2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; ».
 II. - Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « , et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu » sont supprimés.
 III. - Le sixième alinéa (5°) est ainsi rédigé :
 « 5° De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ; ».
Par délibération en date du 27 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 7 au 23 février 2004 :
 Site : centre Bonne-Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,50 MHz.
Les articles 4 et 5 du décret du 1er août 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La chambre de commerce et d'industrie de Dijon est autorisée à recourir à un emprunt de 4 000 000 EUR en vue de financer l'acquisition d'un bâtiment pour ses services.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 25 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 13 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 février 2004, Mme Lenfant (Anne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice pour exercer les fonctions de chef du service international à l'Autorité de régulation des télécommunications pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 octobre 2003.
M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, M. Bertrand de Singly, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Pelegry, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du Fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry, Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry, Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 EUR.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mars 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
1° Représentants du ministre chargé de la protection de la nature
 M. Michel (Jean-Marc) ; suppléant : M. Laroussinie (Olivier).
 M. Massé (Francis) ; suppléante : Mme Weil (Anne).
2° Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire
 M. Dreyfus (Bernard) ; suppléant : M. Piveteau (Vincent).
3° Représentant du ministre chargé du budget
 Mme Eyssartier (Hélène) ; suppléant : M. Caillou (Gérard).
4° Représentant du ministre chargé de l'urbanisme
 M. Curé (Christian) ; suppléant : M. Piedvache (Rémy).
5° Représentant du ministre chargé de la mer
 M. Simonnet (Didier) ; suppléant : M. Bouchut (Jean-Pierre).
6° Représentant du ministre chargé de l'outre-mer
 M. Metayer (Daniel) ; suppléant : M. Colin (Pascal).
7° Représentant du ministre chargé de l'agriculture
 M. Moulinier (Alain) ; suppléant : M. Legroux (André-Yves).
8° Représentant du ministre chargé de la défense
 M. Oudin (Hervé) ; suppléante : Mme Berna-François (Michèle).
9° Représentant du ministre chargé de la culture
 M. Chassel (Francis) ; suppléant : M. Cattalano (Gérard).
10° Représentant du ministre chargé de l'intérieur
 Mme Sordet (Caroline) ; suppléant : M. Beaugad (Lionel).
11° Représentant du ministre chargé du domaine
 M. Rousselet (Bruno) ; suppléant : M. Van Lède (Rémi).
12° Présidents des conseils de rivages
Rivages du Nord - Pas-de-Calais - Picardie
 M. Dupilet (Robert) ; suppléant : M. Poher (Hervé).
Rivages de Normandie
 M. Aguiton (Pierre) ; suppléant : M. Lamarre (Michel).
Rivages de la Méditerranée
 M. Dieux (Jean-Louis) ; suppléant : M. Ritondale (Léopold).
Rivages de la Corse
 M. Alfonsi (Nicolas) ; suppléant : M. Cervoni (Dominique).
Rivages français d'Amérique
 M. Joyeux (Robert) ; suppléant : M. Saint-Cyr (Philippe).
Rivages français de l'océan Indien
 M. Kamardine (Mansour) ; suppléant : M. Savaranin (Jean-Hugues).
Rivages des lacs
 M. Cherain (Jean-Pierre).
13° Députés et sénateurs désignés
par l'assemblée à laquelle ils appartiennent
Députés
 M. Bignon (Jérôme) ; suppléant : M. Decocq (Christian).
 M. Quentin (Didier) ; suppléant : M. Estrosi (Christian).
 M. Giran (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Le Guen (Jacques).
Sénateurs
 M. Dupont (Ambroise) ; suppléant : M. Vidal (Marcel).
 M. Courrière (Raymond) ; suppléant : M. Lecerf (Jean-René).
 M. Alduy (Jean-Paul) ; suppléant : M. Kerguéris (Joseph).
14° Personnalités qualifiées
 M. Bonnot (Yvon).
 M. Taris (Jean-Paul).
 M. de Grissac (Philippe).
Les récipients, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, sont soumis aux prescriptions des titres II, III et IV du présent arrêté.
 Les autres récipients sont soumis aux seules prescriptions des titres III et IV du présent arrêté.
 De plus, les récipients mentionnés à l'article 5 (2°) du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux modalités de contrôle périodique prévues à l'article 12 (1°) de ce même décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2004, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome :
 Mme Bastid-Bruguiere (Marianne), membre de l'Institut, académie des sciences morales et politiques, en remplacement de M. Neveu (Bruno) ;
 M. Buchsenschutz (Olivier), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de Mme Veyret-Mekdjian (Yvette).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 9 février 2004 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects est fixé à 160.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 107 postes, dont :
 32 postes au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 75 postes au titre de la branche « surveillance ».
 Concours interne (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 53 postes, dont :
 16 postes au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 37 postes au titre de la branche « surveillance ».
 Quatre emplois seront en outre réservés à des travailleurs handicapés qui seront recrutés par la voie contractuelle.
 Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 86 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvus au titre de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
SERVICES DÉCONCENTRÉS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
EMPLOIS GROUPÉS
Adjoint administratif « administration générale »
Catégorie D
Allier
 4 Lancien (Sylvain) ; 5 Ardreu-Sanchez (José) ; 6 Daniel (Isabelle).
Calvados
 5 Lorieux (David) ; 6 Chauvière (Jacky) ; 7 Turmel (Sylvie) ; 8 Tessier (Bernard-Henri) ; 9 Roullier (Franck).
Drôme
 2 Farrugia (Michèle).
Ille-et-Vilaine
 1 Lebesq (Laurence) ; 2 Montluc (Daniel).
Mayenne
 1 Kouvtanovitch (Laurent) ; 2 Hoarau (Jean-Luc).
Sarthe
 1 Kouvtanovitch (Laurent).
Vendée
 2 Herard (Yannick) ; 3 Alix (William) ; 4 Gaborieau (Rémy).
Vosges
 1 Cornu (Jean-Noël) ; 2 Vitasse (Nicolas).
Territoire de Belfort
 2 Neigel (Jean-Bernard) ; 3 Vitasse (Nicolas).
Val-de-Marne
 9 Schondorf (Bernard).
Mayotte
 1 Souhaili (Hassane Bahedja).
Adjoint administratif
« administration générale et dactylographie »
Catégorie D
Côtes-d'Armor
 2 Jouys (Jean-Philippe) ; 3 Artus (Philippe).
Gard
 5 Gilbert (Martine).
Ille-et-Vilaine
 6 Graff Dubois (Anne) ; 7 Jouys (Jean-Philippe) ; 8 Stéphan (Thierry) ; 9 Debowski (Sophie) ; 10 De Carvalho (Brigitte) ; 11 Artus (Philippe) ; 12 Haddada (Sabine) ; 13 Jacob (Christophe) ; 14 Saint-Mard (Claude) ; 15 Le Boudec (Philippe) ; 16 Grassy (Véronique) ; 17 Andrieux Boudot (Valérie) ; 18 Frostin (Gabrielle) ; 19 Le Meur Tholognat (Raymonde).
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 11 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut éducatif départemental de Niort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut éducatif départemental de Niort-Saint-Liguaire, BP 4003, 79013 Niort Cedex 9.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, sont radiés du corps des sous-préfets :
A compter du 1er septembre 2002
 M. Jouve (Christian).
A compter du 7 octobre 2002
 M. Lieutaud (Pierre).A compter du 26 octobre 2002
 M. Morvan (Eric).
A compter du 2 novembre 2002
 M. Pichon (Antoine).
A compter du 4 décembre 2002
 M. Vray (Pierre-Henry).
A compter du 8 janvier 2003
 M. Marchetti (Antoine).
A compter du 30 juin 2003
 M. Witkowski (Jacques).
A compter du 9 juillet 2003
 M. d'Humières (Géraud).
 M. Hurlin (Michel).
A compter du 17 septembre 2003
 M. Marion (Rémy-Charles).
 M. Riaux (Jean-Michel).
A compter du 1er octobre 2003
 Mme Boehler (Christine).
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 23 février 2004, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2004 pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade de directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 La discipline du poste pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe est la suivante :
Sciences physiques et chimiques
de l'environnement planétaire (CSS1)
 Concours n° 1 : 1 poste (Modélisation des systèmes naturels complexes).
 La phase d'admissibilité pour le concours de directeur de recherche de 1re classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
 Le dossier de candidature peut être retiré ou téléchargé jusqu'au 23 avril 2004 (17 heures). La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au 26 avril 2004. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels (bureau recrutement et évaluation chercheurs), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 26 avril 2004, 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 26 avril 2004, minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet sera rejeté.
 1. La date et le lieu du déroulement de l'épreuve ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 2. Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau recrutement et évaluation chercheurs de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-78-60, 01-48-03-76-93, télécopie : 01-48-03-76-53).
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Xavier Chavigne, conseiller à la cour d'appel de Douai, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans à compter du 3 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 4 mars 2004, M. Michel Montoliu est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Marc Richard, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Noëlle Teiller, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 18 juin 2003.
Dans chacune des options, le jury prononce l'admissibilité aux épreuves orales à l'issue des épreuves écrites visées à l'article 1er. Il dresse à l'issue des épreuves de TIPE la liste, par ordre de mérite, des candidats admis définitivement, en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours. Il établit également une liste complémentaire.
 Le total des points est calculé en faisant la somme des points obtenus à l'écrit et de la note de TIPE affectée d'un coefficient fixé dans le tableau joint en annexe.
Sera prochainement vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 6e sous-direction « gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger ».
 Cette sous-direction élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux publics, aux offices d'HLM dotés d'un comptable public et aux caisses de crédit municipal. Elle définit les règles relatives à l'exécution, au contrôle et à la comptabilisation des opérations de dépense, de recette et de trésorerie de ces organismes.
 Elle organise la centralisation, l'exploitation et la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes, ainsi que l'exercice de la mission de conseil de leurs comptables publics. Elle soutient et anime le réseau des comptables publics de ces organismes. Elle concourt à définir la réglementation financière et comptable applicable aux opérations de dépense, de recette et de trésorerie de l'Etat, des collectivités et des établissements publics dans les territoires et les collectivités d'outre-mer et à l'étranger, et anime et soutient le réseau comptable chargé de l'exécution de ces opérations.
 Elle est chargée des questions intéressant la mise en oeuvre de la réglementation applicable à la commande publique dans le réseau du Trésor public ainsi que du recensement des marchés publics.
 Pour assurer l'ensemble de ses missions, elle dispose de quatre bureaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 15 février 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2003
« 16 juin 2003. - Mlle Lemarchand (Soiziz), Bretagne. »
   Lire :
« Février 2003
« 17 février 2003. - Mlle Lemarchand (Soizig), Bretagne. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 juin 2004, M. Bailly (Olivier), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé, à compter du 13 avril 2004, chef du service central de l'audit interne du groupe à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Chacun des concours de recrutement d'agents de maîtrise comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 a) Bâtiment, travaux publics, voirie réseaux divers ;
 b) Logistique et sécurité ;
 c) Environnement, hygiène ;
 d) Espaces naturels, espaces verts ;
 e) Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique ;
 f) Restauration ;
 g) Techniques de la communication et des activités artistiques.
 Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
 La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui-ci relève.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M Galard, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Bercon-Mene, domicilié 575, rue des Vallées, 53100 Mayenne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 2004, M. Buisson (Laurent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'innovation et du développement technologique à la direction de la technologie à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2004, M. Schwartz (Joseph), directeur adjoint des douanes à Nancy (direction régionale des douanes de Nancy), est nommé, à compter du 15 avril 2004, directeur régional de classe normale des douanes à Mayotte.
Le concours externe pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
 2° Des problèmes d'application sur le programme de mathématiques (durée : deux heures ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien visant à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel dans lequel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : quinze minutes ; coefficient 4).
L'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le point final du sixième alinéa est remplacé par un point-virgule.
 2° Il est inséré après le sixième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et aux maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 mai 2004 :
 M. Raphaël Slama, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la commission chargée de formuler les avis techniques sur des procédés, matériaux ou équipements utilisés dans la construction, en remplacement de M. Jean Moreau de Saint-Martin.
 M. Jean-Pierre Bardy, sous-directeur de la qualité de la construction, est nommé membre de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, au titre de représentant du ministre chargé de la construction, en remplacement de M. Hervé Berrier.
La Commission centrale de recensement des votes, constituée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2004 en vue de l'élection des représentants des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, s'est réunie le mercredi 16 juin 2004 sous la présidence de M. Magnier (Patrice), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
 Après centralisation des résultats de l'élection des représentants des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, elle a proclamé élues la liste des maires et la liste des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale présentées par l'Association des maires de France.
 Après dépouillement des votes de l'élection des présidents de conseil général, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Assemblée des départements de France.
 Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseil régional et de l'Assemblée de Corse, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Association des régions de France.
Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) en construction métallique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer, débiter et usiner des barres et des tôles en construction métallique ;
 2. Former des barres et tôles en construction métallique ;
 3. Assembler au plan des sous-ensembles de construction métallique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'autorité administrative compétente en vertu du troisième alinéa de l'article L. 310-2 du code de commerce pour autoriser les ventes au déballage est le préfet du département où ces ventes sont prévues lorsque, prises dans leur ensemble, les surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, sont supérieures à 300 mètres carrés. A Paris, l'autorisation est délivrée par le préfet de police.
 Dans le cas contraire, l'autorisation est délivrée par le maire de la commune où se tiendra la vente.
L'article L. 730-4 du code de commerce est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Au deuxième alinéa :
 1° Les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par les mots : « périmètre de référence » ;
 2° La dernière phrase est supprimée.
 III. - Dans le troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 730-5 et L. 730-6 » et la dernière phrase sont supprimés.
 IV. - L'article est complété par les deux alinéas suivants :
 « Le décret mentionné au premier alinéa détermine l'implantation du marché d'intérêt national.
 « La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent être déterminés par décision de l'autorité administrative compétente. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2004, M. Moinier (Olivier) est désigné pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 juillet 2007, en qualité de membre suppléant, représentant des masseurs-kinésithérapeutes, avec voix consultative et, éventuellement, voix délibérative dans les affaires concernant l'exercice de sa profession, en remplacement de M. Jourdon (Lionel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2004, M. Barlet (René), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) à compter du 6 août 2004 pour une ultime période de trois ans.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 du code de commerce sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente.
 « Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2004, M. Guy-Pierre Martin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Collaborer aux actions commerciales des entreprises de l'aménagement et de la finition ;
 2. Coopérer à l'élaboration des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition ;
 3. Préparer la réalisation des travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition ;
 4. Conduire l'exécution de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article L. 730-3 du code de commerce est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement » sont insérés après les mots : « des titulaires d'autorisations d'occupation ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « un compte prévisionnel d'exploitation qui assure son équilibre financier » sont remplacés par les mots : « un compte de résultat prévisionnel permettant de faire face à l'ensemble de ses obligations sociales, financières et sanitaires établies ou prévisibles ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2004, M. Emmanuel Loriot, élève de la promotion 2002-2004, est réputé démissionnaire de l'Ecole nationale d'administration à compter du 27 février 2004.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002.
Par décision de la ministre de la défense en date du 17 mai 2004 :
 Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
  1 Cordelette (Christophe).
  2 Mathieu (Damien, Guy).
  3 Protois (Didier, Guy).
  4 Jeanjean (Fabrice, Yvan).
  5 Pestourie (Fabien).
  6 Burette (Ludovic, Elie).
  7 Lambert (Pascal, Jean-Paul).
  8 Salvi (Marc, Francis).
  9 Rodoz (Pascal, Michel).
 10 Le Guillou (Dominique, Jean-Yves).
 11 Guerra (Manuel, Sébastien).
 12 Payet (Jean-Marc, Lionel).
 13 Chaynes (Sylvain, Antoine).
 14 Seurre (Pascal).
 15 Catros (Stéphane, Jacques).
 16 Kordel (Eric, Georges).
 17 Roque (Franck, Roger).
 18 Perreaux (Jean-François, Michel).
 19 Chevallier (Jean-Luc).
 20 Hildenbrand (Jean, Louis).
 21 Berna (Antoine, Philippe).
 22 Drault (Didier, Jean).
 23 Carrion (Christophe, Jean-Pierre).
 24 Picard (Ronand).
 25 Tilliez (Benoît, André).
 26 Reichel (Eric).
 27 Le Caro (Jérôme, Maurice).
 28 Matuszak (Gilles).
 29 Noël (Patrick, André).
 30 Blanchet (François, Claude).
 31 Bonnin (Jean-Luc, Claude).
 32 Speller (Benoît, Denis).
 33 Bredin (Chantal, Josette).
 34 Perrault (Marc, Louis).
 35 Sipp (Franck, Manuel).
 Le candidat dont le nom suit est inscrit sur la liste complémentaire d'admission et est susceptible d'intégrer en cas de vacance l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
 36 Duret (Nathalie).
 Il ne pourra plus être fait appel au candidat de la liste complémentaire après le 1er octobre 2004.
I. - Les articles 350, 351, 352, 353, 355, 356 et 357 du code général des impôts sont abrogés.
 II. - L'article 564 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 564. - L'article 422 détermine l'assiette et le tarif de la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée. »
 III. - L'article L. 33 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2004, M. Dion (Patrick), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-directeur des personnels d'encadrement à la direction de l'encadrement à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le fond des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés dans une série normale peut intégrer le symbole européen complété par la lettre F, dans les conditions mentionnées à l'article 5 ci-dessous ainsi qu'à l'annexe II au présent arrêté. Toutefois, cette disposition est obligatoire pour les plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés pour la première fois ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation en série normale à compter du 1er juillet 2004. »
Sont abrogés : l'article 1er du décret du 29 mars 1952, l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 6 du décret n° 66-570 du 30 juillet 1966, ainsi que les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 5 du décret n° 66-571 du 30 juillet 1966.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les étudiants qui sollicitent une bourse d'enseignement supérieur pour la première fois et ceux qui en demandent le renouvellement peuvent bénéficier de la dispense de versement à titre provisionnel de la cotisation étudiante d'assurance maladie lors de leur inscription dans l'enseignement supérieur.
 A cet effet, ces étudiants doivent présenter un justificatif d'obtention de bourse à titre conditionnel ou définitif pour l'année universitaire à venir.
 A défaut de pouvoir présenter l'une des pièces justificatives énoncées ci-dessus, les étudiants boursiers au titre de l'année précédente, sous réserve de ne pas avoir épuisé leurs droits à bourse au cours d'un cycle ou d'un cursus universitaires peuvent être dispensés de l'avance de cotisations sur présentation soit de l'attestation définitive d'attribution de bourse de l'année précédente, soit de leur carte d'étudiant ou de tout document de l'année écoulée dès lors qu'il comporte l'indication relative à leur statut de boursiers.
 Ces pièces justificatives peuvent se présenter, le cas échéant, sous forme dématérialisée.
L'article 39 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé comme suit :
 « Lorsqu'en période de chauffage est prévue une humidification de l'air insufflé, un dispositif automatique doit pouvoir régler l'humidification à un niveau qui correspond à une humidité absolue de l'air insufflé inférieure ou égale à 5 grammes par kilogramme d'air sec. »
Le paragraphe 1 (Génération) de l'article 22 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé comme suit :
 « Le système de référence est constitué par des chaudières à combustible liquide ou gazeux dont :
 - les puissances nominales de chauffage Pn, exprimées en kW, sont celles utilisées pour le calcul de C ;
 - la température minimale de fonctionnement est celle d'une chaudière standard au sens de la méthode de calcul Th-C ;
 - les performances sont données ci-après.
 Lorsque la chaufferie comporte plusieurs générateurs, les générateurs inutilisés sont isolés hydrauliquement.
 La température de fonctionnement des générateurs est fonction :
 - de la température intérieure, s'ils desservent moins de 400 m² ;
 - de la température extérieure, s'ils desservent plus de 400 m².
 Dans le cas de chaudières utilisant le bois comme énergie, le système de référence est constitué de chaudières de classe 1 au sens de la méthode de calcul Th-C, dont la charge utile minimale est de 30 % de la puissance nominale pour une température de 70 °C. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mars 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 197 499 EUR.
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :
 1° Les chefs de service disposant du pouvoir de notation à la Caisse des dépôts sont :
 - le secrétaire général ;
 - le directeur financier ;
 - le directeur des fonds d'épargne ;
 - le directeur des retraites ;
 - le directeur des services bancaires ;
 - le directeur des financements décentralisés ;
 - le directeur du réseau ;
 2° Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est investi du pouvoir de notation, sur proposition des responsables hiérarchiques, s'agissant :
 - des fonctionnaires relevant d'une autorité autre que celles énumérées au 1° ci-dessus ;
 - des fonctionnaires de la Caisse des dépôts en position de détachement à l'extérieur.