Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, M. Eric Dalbagne, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du pays de Seyne, en remplacement de Mme Rachel Durand.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiquées.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 19 du 17 décembre 2003 ;
 Avis d'interprétation du 17 décembre 2003 de l'avenant n° 19.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'avenant n° 19 modifie le champ d'application comme suit :
 Au chapitre 1er du titre Ier de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels est ajouté comme suite à la liste des activités citées : « - les bowlings ». Dès lors que ceux-ci n'ont pas pour activité principale l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons.
 L'avis d'interprétation de l'avenant n° 19 est rédigé comme suit :
 « Le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels concerne les entreprises de droit privé, à but lucratif, qui exercent une activité de bowling dès l'instant où leur activité principale est une activité de loisirs liée au jeu à l'exclusion des établissements dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et où le jeu de bowling n'est qu'un service qui y est associé. »
   Signataires :
 Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Canneva et Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2004, M. Vergne (François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est réintégré pour ordre après détachement et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 janvier 2004, sont admis en qualité d'élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2002-2003 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
En première année du cycle
 M.
Amchiaa (Omar).
 M.
Barakat (Mohamed).
 M.
Berady (Anass).
 M.
Bersin (Vincent).
 M.
Bozas (Alexandre).
 M.
Dehbi (Marouane).
 M.
Dupas (Jean-Daniel).
 M.
El Filali (Mehdi).
 M.
Flahaut (Lionel).
 M.
Garçon (Ghislain).
M l l e
Hamdad (Kenza).
 M.
Jessé (Eric).
 M.
Roux dit Riche (Julien).
 M.
Sire-Urbach (Manuel).
 M.
Stefaniuk (Nicolas).
M l l e
Tabibi (Wafaa).
 M.
Teply (Daniel).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 février 2004, l'arrêté du 30 juillet 2003 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2004 (44e promotion) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre de places offertes aux concours d'entrée est fixé à 80, soit 40 places pour le concours interne et 40 places pour le concours externe. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 février 2004, et à compter du 1er janvier 2004, le brevet de qualification militaire des officiers de réserve est attribué aux officiers de réserve désignés ci-après :
Corps des officiers des bases de l'air
   Le lieutenant-colonel de réserve :
Rezler (Thierry, Sylvain).
   Les commandants de réserve :
Edeline (Laurent).
Lenoir (Fabrice, Jacques, Jean).
Pepino (Joël, Philippe, Raymond).
Pila (Hervé, Philippe).
   Les capitaines de réserve :
Le Strat (Yann, Bernard, Yves).
Vogel (Roger, Michel).
Corps des commissaires de l'air
   Le commissaire-commandant de réserve :
Lafon (Pierre).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 février 2004, M. Olivier Chapon, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions de chef du service dépense à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
La ministre de la défense a décidé l'ouverture d'un concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2004.
 Les candidats à ce concours doivent :
 - être de nationalité française ;
 - posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ou avoir été admis à concourir par une commission de dispense) et être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier 2004. Cette limite d'âge est éventuellement augmentée d'une durée égale à celle des services accomplis à cette même date au titre du service national dans la limite d'un an ; il est fait en outre application, en ce qui concerne l'inscription des candidats féminins, des mesures concernant l'accès de certaines catégories de femmes aux emplois publics (loi n° 79-569 du 7 juillet 1979) ;
 - détenir l'aptitude physique requise ;
 - être en règle avec le code du service national et fournir les justificatifs éventuels.
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 41, soit 18 pour le commissariat de l'armée de terre, 8 pour le commissariat de la marine et 15 pour le commissariat de l'air. Ce nombre pourra être éventuellement porté à 43, dont 20 pour le commissariat de l'armée de terre, par report des places qui ne seraient pas pourvues au titre des concours internes.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14, 15 et 16 juin 2004, à Paris (Arcueil), et, si le nombre de candidats le justifie, à Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes, Toulon et dans les départements ou territoires d'outre-mer.
 Les épreuves orales et sportives d'admission auront lieu à Paris et en région parisienne à partir du 19 juillet 2004.
 Les directions centrales des commissariats de l'armée de terre, de la marine et de l'air adresseront à tout candidat qui en fera la demande un dossier type comportant les imprimés nécessaires pour faire acte de candidature. La date limite de retrait du dossier est fixée au 7 mai 2004.
 Les candidatures devront parvenir pour le 14 mai 2004 à la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction personnel, bureau personnel militaire), 2, rue Royale, 00352 Armées (téléphone : 01-42-92-17-35).
 Adresse internet : recrutement.dccm@marine.defense.gouv.fr.
 Les étudiants qui doivent subir leur dernier examen après cette date peuvent néanmoins constituer leur dossier sous réserve de produire leur diplôme pour le 17 août 2004 au plus tard.
Les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée par les opérateurs gaziers mentionnés à l'article 9 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée sont les suivantes :
 1° Les dispositions des contrats et protocoles ayant pour objet l'accès aux ouvrages ou installations, y compris celles fournissant des services auxiliaires, l'utilisation des stockages, le transit ou les achats conclus en vue de l'équilibrage des réseaux ainsi que les informations échangées pour la préparation et l'application de ces contrats et protocoles, relatives à l'identité des parties, aux prix des prestations, aux caractéristiques de la fourniture, à la durée et aux conditions d'évolution ou de reconduction des contrats et protocoles, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
 2° Les informations relatives aux quantités livrées issues des comptages, des mesures de pression en aval du poste de livraison, des mesures de débit, ou de toutes autres mesures physiques effectuées par l'opérateur gazier sur les ouvrages de raccordement ou les installations d'un utilisateur de ces ouvrages ou installations.
 Les obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux informations transmises par les opérateurs gaziers qui exploitent des ouvrages ou installations à l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, M. Stéphan Rivard, trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er septembre 2003, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 juillet 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2003-2004 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 - aux négociants commercialisant cette appellation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 43 du 22 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, à Privas.
    Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations minimales hiérarchiques et de diverses indemnités.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche (UIMM Drôme-Ardèche) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 décembre 2003, est inscrite au tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense l'attachée d'administration centrale dont le nom suit :
 Mme Monmarche (Geneviève), épouse Provo, direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages ou installations et des stockages, pour la mise en oeuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages ou installations et des stockages, ainsi que dans le cas de mise en oeuvre des mesures conservatoires prévues au II de l'article 18 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 janvier 2004 à l'accord RTT du 23 juin 1999.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 5.1 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail et salaires minimaux conventionnels.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Un examen professionnel aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 7 avril 2004, dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret  n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 22 postes d'attaché principal de seconde classe vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier 2003 d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau information-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2004, M. Raphaël, Jean, Joseph, Marie Guegan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est admis d'office, à compter du 17 mars 2004, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont nommés membres de cette commission, pour une durée commençant à la date de publication du présent arrêté et s'achevant le 20 septembre 2007 :
 M. Bernard Auboiroux, APAVE Groupe ;
 M. Pierre Barbey, vice-président de la section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
 M. Gérard Berthier, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
 M. Laurent Bourgois, service de protection contre les rayonnements, Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
 M. Jean-René Caramelle, association « Ressources » ;
 M. Vincent Carlier, Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
 M. Thierry Clerc, Grand Accélérateur national d'ions lourds (GANIL) ;
 M. De Carbonnieres, service de protection radiologique des armées (SPRA) ;
 M. Roger Ducousso, section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
 M. Patrice Fraboulet, hôpital de La Pitié-La Salpêtrière (APHP) ;
 M. Patrick Fracas, direction de la protection et de la sûreté nucléaire, Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
 M. Michel Guillon, PerkinElmer ;
 M. Didier Haranger, division production nucléaire, Electricité de France (EDF) ;
 M. Michel Jouan, section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
 M. Guy Le Roy, LCIE Landauer ;
 M. Albert Lisbona, service de physique, CRLCC René Gauducheau ;
 M. Jean-Pierre Manin, Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
 M. Hilaire Mansoux, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
 M. Jean-Jacques Radecki, Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ;
 M. Christian Ron, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Vichy (Allier).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vichy (direction des ressources humaines), BP 2757, 03201 Vichy Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 juin 1964 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de la Seine-Maritime, l'avenant n° 3 du 8 avril 2003 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 Le syndicat des maraîchers de la Seine-Maritime,
   D'une part, et
 L'union départementale des syndicats CFTC de la Seine-Maritime,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 « Définition des catégories professionnelles, coefficients hiérarchiques » de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
 Pour l'exercice budgétaire 2004, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont intervenus de janvier à septembre 2003.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.
 Il reçoit notamment, selon une périodicité qu'il détermine :
 - la situation de l'exécution du budget ;
 - la situation des effectifs ;
 - la situation de trésorerie ;
 - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
 - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Pour les produits, éléments de construction ou d'ouvrages non soumis au marquage CE, fabriqués en série ou mis en oeuvre conformément à une notice de montage, la durée de validité des procès-verbaux est de cinq ans.
 Lorsque l'échantillon d'essai est un prototype fourni au laboratoire, un procès-verbal provisoire, dont la durée de validité est de douze mois, est délivré. La durée de validité du procès-verbal est étendue à cinq ans, après vérification par le laboratoire de la conformité de la fabrication en série ou de la construction courante à l'échantillon soumis à l'essai.
 La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de la réalisation du dernier essai pris en compte pour le classement ou celle de l'appréciation d'un laboratoire agréé conduisant à l'établissement du procès-verbal, dans les autres cas.
 La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.
Les candidats aux concours de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale doivent être reconnus aptes à ces emplois, après examen médical.
 Ils doivent :
 - avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
 - mesurer au moins 1,60 m, excepté pour les anciens inspecteurs et enquêteurs de police pour lesquels aucune condition de taille n'est exigée ;
 - avoir un indice de masse corporelle (défini par le rapport poids [en kilogrammes]/taille [en mètre] au carré) compris entre 21 et 30, bornes incluses ;
 - n'être atteints d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
 - n'être atteints d'aucune séquelle de maladie cardiologique, cancérologique, neurologique ou psychiatrique. Une incapacité permanente partielle peut être acceptée jusqu'à 10 % en cas de séquelle de maladie dans une autre spécialité médicale ou chirurgicale, par référence au barème des pensions civiles ;
 - être médicalement aptes à un service actif de jour comme de nuit pouvant comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence.
Une dotation globale de financement est calculée selon les modalités prévues à l'article 107 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
 Cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2002, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale.
L'article R. 2, le 2° de l'article R. 6, les articles R. 22, R. 23, R. 24, R. 55, R. 56, R. 63, le troisième alinéa de l'article R. 64, les articles R. 69, R. 70, R. 71, R. 72, R. 73, R. 78, le quatrième alinéa de l'article R. 79, les articles R. 80, R. 82, R. 83, R. 84, R. 85, R. 86, R. 87, R. 88 et R. 89, le deuxième alinéa des articles R. 96, R. 97 et R. 102 et les articles R. 105, R. 106 et R. 107 du même code sont abrogés.
Validation des bulletins le lundi 13 et le mardi 14 septembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 14, le mercredi 15 et le jeudi 16 septembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le jeudi 16 septembre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 14 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 16 septembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 novembre 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le secteur de l'enseignement privé, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2003 modifiant l'article 2 de l'accord national professionnel susvisé.
Les instruments doivent porter une plaque d'identification sur laquelle figurent le nom du fabricant, le numéro de série, le numéro et la date du certificat d'examen de type, l'étendue de mesure et la classe d'exactitude.
 Figurent également, le cas échéant, le nom du bénéficiaire du certificat de type et les conditions particulières de fonctionnement en température.
 Les instruments doivent comporter une zone destinée à recevoir la marque de la vérification primitive et celle du contrôle en service. Cette zone doit être visible sans démontage de l'instrument dans les conditions normales d'utilisation.
Validation des bulletins le lundi 13 et le mardi 14 septembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 14 et le mercredi 15 septembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 15 septembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 14 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 15 septembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
I. - L'article R. 333-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 333-1. - Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. 247 A-1 et R. 247-10 A du livre des procédures fiscales ci-dessous reproduits :
 « Art. R. 247 A-1. - La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du même code.
 « Art. R. 247-10 A. - La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 du présent livre dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du code de la consommation. »
 II. - Les articles R. 333-2 à R. 333-4 du code de la consommation sont abrogés.
1. Qui doit appliquer le code des marchés publics ?
1.1. Les personnes publiques soumises au code des marchés publics.
1.2. Les organismes non soumis au code des marchés publics mais assujettis aux directives communautaires.
1.3. Les personnes privées soumises au code.
2. Le contrat envisagé est-il un marché public ?
2.1. Un marché public est un contrat.
2.2. Un marché public est conclu à titre onéreux.
2.3. Un marché public peut être passé avec des personnes publiques ou privées.
2.4. Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux.
  2.4.1. Les marchés publics se distinguent des subventions.
  2.4.2. Les marchés publics se distinguent également des délégations de service public.
2.5. Le cas particulier des contrats de mandat.
3. Quelles sont les exceptions à l'application
du code des marchés publics ?
3.1. Les prestations intégrées dites « in house » (art. 3-1°).
3.2. L'octroi d'un droit exclusif (art. 3-2°).
3.3. Les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement (art. 3-6°).
3.4. Les contrats qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige (art. 3-7°).
Validation des bulletins du mercredi 15 au samedi 18 septembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 18 et le dimanche 19 septembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le dimanche 19 septembre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 18 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 septembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics canalisations est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du secteur professionnel représenté par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage.
Pour les marchés de fournitures et de services ayant pour objet des prestations complexes et pouvant présenter des aléas techniques importants, une part provisionnelle de prestations peut être prévue dans le marché sous réserve que les conditions d'élaboration des prix soient fixées dans l'acte d'engagement. Cette part doit être justifiée et ne peut dépasser 15 % du montant total du marché.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 avril 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Canaillou collier antiparasitaire chien au dimpylate, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 11 décembre 2003 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 11 décembre 2003, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Canaillou collier antiparasitaire chien au dimpylate des laboratoires ICC est abrogée à compter du 20 avril 2004.
Décision du 29 mars 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 26 octobre 1998 au médicament vétérinaire dénommé shampooing antiparasitaire chien à la perméthrine ICC dont le titulaire de l'AMM est ICC ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 11 décembre 2003 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 11 décembre 2003, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire shampooing antiparasitaire chien à la perméthrine ICC dont le titulaire de l'AMM est ICC est abrogée à compter du 29 mars 2004.
I. - Les marchés publics portant sur les armes, munitions et matériels de guerre sont en principe soumis à l'ensemble des dispositions du code des marchés publics.
 II. - Toutefois, lorsqu'ils sont passés pour les besoins exclusifs de la défense et mettent en cause les intérêts essentiels de l'Etat au sens de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être passés et exécutés selon les dispositions des articles 2 à 17 du présent décret les marchés suivants :
 1. Les marchés de fournitures et de services qui ont pour objet la conception, l'essai, l'expérimentation, la réalisation, l'acquisition, le maintien en condition opérationnelle, l'utilisation ou la destruction des armes, munitions et matériels de guerre ;
 2. Les marchés de fournitures qui ont pour objet la réalisation de démonstrateurs ou de prototypes d'armes, munitions ou matériels de guerre ;
 3. Les marchés de fournitures qui ont pour objet les composants, les outillages, les consommables et les moyens d'évaluation et d'essais, spécifiquement conçus pour la fabrication, l'emploi ou le maintien en condition opérationnelle des armes, munitions et matériels de guerre ou concourant à leur efficacité militaire ;
 4. Les marchés de services qui ont pour objet soit les études exploratoires et les études technico-opérationnelles relatives aux équipements futurs, les études biologiques, médicales, hydrographiques et océanographiques, soit les études prospectives qui présentent un lien direct avec la stratégie militaire ou l'emploi des armes ;
 5. Les marchés de travaux directement liés à la réalisation, l'emploi, le maintien en condition opérationnelle et l'évaluation des armes, munitions et matériels de guerre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 septembre 2004, M. Ratel (Christian) est nommé, en remplacement de M. Boeuf (Daniel), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse - Midi-Pyrénées, avec effet au 31 décembre 2004.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - A l'issue de leur formation, les éducateurs stagiaires ayant accompli deux années de stage dont la formation a été validée et ceux ayant accompli une année de stage dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur période de stage peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 septembre 2004 :
 Sont nommés en qualité de magistrat :
 Mme Stéphanie Lemoine, membre titulaire, en remplacement de M. Gildas Barbier.
 M. Thomas Vasseur, membre suppléant, en remplacement de M. Bruno Blanc.
 Est nommé en qualité de représentant des consommateurs :
 M. Olivier Bouget, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Peinoit.
 Les personnes citées ci-dessus sont nommées jusqu'au 11 septembre 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valréas (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valréas, cours Tivoli, 84601 Valréas, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle et à l'utilisation des instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules et servant à constater les infractions au code de la route en matière de distance de sécurité. Il s'applique également aux dispositifs complémentaires associés, le cas échéant, aux instruments pour constituer la preuve de l'infraction.
 Dans la suite du texte, le terme « véhicule » désigne indifféremment un véhicule ou un ensemble de véhicules.
 Un instrument de mesure de l'interdistance peut déterminer en outre la vitesse des véhicules. Dans ce cas, il est également soumis à la réglementation applicable aux cinémomètres de contrôle routier et doit faire l'objet des opérations de contrôle prévues par cette réglementation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 9 septembre 2004, Mme Oustlant (Mireille), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires générales et financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres), à compter du 30 septembre 2004, pour une ultime période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, M. Thomas Croguennec, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2002, est titularisé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au conseil général des Hauts-de-Seine.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département (service recrutement), 216, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Au premier alinéa du 2 du I et au premier alinéa du 2 du II de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « ainsi que leurs conjoints ou concubins » sont remplacés par les mots : « ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Moisselles (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Moisselles, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Partie 2
2.1.3.4. Sous « classe 6.1 » ajouter : « en solution aqueuse » après : « acide cyanhydrique » pour le n° ONU 1613.
2.1.3.9 Dans le nota 1 sous : « méthode », 2e ligne, remplacer : « 8 I LIQ donne 8 I » par : « 8 I donne 8 I LIQ ».
2.2.2.2.2. Il faut : « 3 A, 3 O ou 3 F » au 3e tiret actuel et un tiret « - » avant : « n° ONU 2455 ».
2.2.2.3. Avant : « 2 A » insérer une colonne horizontale avec pour titre : « Gaz liquéfiés ».
   Remplacer : « 1 0 », « 2 0 » et « 3 0 » par : « 1 O », « 2 O » et « 3 O » ; « 6 A » et « 6 F » deviennent : « 6 A » et « 6 F » (avec espace).
2.2.42.1.4. Remplacer : « de la » par : « du » en regard de : « 2.2.42.3 ».
2.2.52.3. Sous « P 1 », après : « peroxyde organique de type A, liquide » ajouter : « peroxyde organique de type A, solide ».
2.2.52.4. Les numéros de page : « 2.32 » sur toutes les pages du tableau reçoivent les numéros : « 2.60 à 2.67 ».
2.2.61.1.5. Remplacer : « de la » par : « du » en regard de : « 2.2.61.3 ».
2.2.7.7.2.1. Note de bas de page b : la ligne « TI-208 (036), Po-212 (064) » doit être ajoutée à la fin de la ligne « U-232 ».
2.2.9.1.14. Nota : remplacer : « et » par : « ,  » avant : « 3335 » et insérer : « 3363 Marchandises dangereuses contenues dans des machines ou : 3363 Marchandises dangereuses contenues dans des appareils » avant : « qui figurent. ».
2.2.9.3. Sous « M11 » biffer les 2 rubriques 3363.
Partie 3
M. Jean-François Blarel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé, à compter du 18 octobre 2004, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Viêt-Nam, en remplacement de M. Antoine Pouillieute, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juillet 2004 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties et minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.