Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le requérant est soit une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit une filiale directe ou indirecte de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un tel Etat, soit une entreprise ou un établissement contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un établissement de crédit agréé dans un tel Etat, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte l'autorité compétente de l'autre Etat concerné, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité chargée de l'approbation du programme d'activité.
 Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité chargée de l'approbation du programme d'activité, demander toute information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat dans lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le requérant est la filiale a son siège social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005 :
 Mme Moisy (Adeline, Gisèle), épouse Namand, et M. Tarrade (Pierre, Eric) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Chardon, Tarrade, Le Pleux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Chardon, Tarrade, Le Pleux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Chardon, Jean Tarrade, Thierry Le Pleux, Adeline Moisy-Namand, Pierre Tarrade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme Marie (Annabelle, Yvonne), épouse Labour, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Chardon, Jean Tarrade, Thierry Le Pleux, Adeline Moisy-Namand, Pierre Tarrade, notaires associés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (Manche).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cherbourg-Octeville, direction des ressources humaines, 50102 Cherbourg-Octeville.
Délégation est donnée à Mme Danièle Manfredi, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, chargée de l'intérim de la fonction de chef de service de l'environnement industriel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service de l'environnement industriel.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2005-2006 les personnes dont les noms suivent :
 M. Bousquet (Alain), université de La Rochelle ; trois ans ;
 Mme Cusson (Line), épouse Lacaile, université de Tours ; un an ;
 M. Talon (Jean-François), université Paris-XII ; trois ans.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (Manche).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cherbourg-Octeville, direction des ressources humaines, 50102 Cherbourg-Octeville.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'articles 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Briey, BP 99, 54151 Briey Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pouvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Saint-Jacques, à Marvejols (Lozère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital Saint-Jacques de Marvejols, avenue Théophile-Roussel, 48100 Marvejols.
Le réseau du Crédit mutuel agricole et rural est formé par les caisses locales de crédit agricole mutuel régies par le présent code, autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 512-35, ainsi que les unions que ces caisses locales sont autorisées à constituer. La Confédération nationale du crédit mutuel mentionnée à l'article L. 511-30 est l'organe central de ce réseau.
 Par délégation de la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit mutuel est chargée d'assurer la solvabilité et la liquidité des caisses de crédit agricole mutuel mentionnées à l'alinéa précédent.
 Les statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel et des caisses locales de crédit agricole mutuel mentionnées au premier alinéa et de leurs unions font l'objet des adaptations nécessaires en vue de l'application des alinéas précédents, notamment en vue d'assurer une représentation de ces caisses et de leurs unions auprès de l'organe central.
La Banque fédérale des banques populaires, organe central du crédit maritime mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui apporter ses services.
 Elle consulte la Société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de décisions qu'elle établit dans le cadre de sa mission d'organe central. Elle l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions.
 Elle définit les conditions dans lesquelles la Société centrale de crédit maritime mutuel autorise l'octroi de crédits par les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel.
Tous les mois, le caissier général communique au chef de la comptabilité, pour être vérifiés, les relevés des recettes et des dépenses en numéraire et des entrées et sorties de valeurs du mois précédent.
 La situation de sa caisse est vérifiée par le directeur général au moins une fois par mois, indépendamment des vérifications que la commission de surveillance peut faire toutes les fois qu'elle le juge utile.
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans une compagnie financière, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Commission bancaire met les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant de décider de la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 515-19 comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés.
Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de l'article L. 512-95 s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, soit de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un ou plusieurs établissements affiliés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Toute compagnie financière soumise au contrôle de la Commission bancaire fait connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'elle se propose de désigner.
 Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-218 du code de commerce, la compagnie financière précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Elle informe la Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette situation.
 Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à la compagnie concernée, soit au commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe la compagnie financière. Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.
 La Commission bancaire peut également recueillir auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Blot, domicilié lieudit La Heudelière, 53300 Chantrigné.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La Banque fédérale des banques populaires peut autoriser les banques populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves. Cette incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une augmentation de capital réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation et, pour le reste, par une souscription en numéraire. En outre, la fraction de réserves ainsi incorporée ne saurait dépasser la moitié desdites réserves.
 En cas d'incorporations successives, la fraction de réserves incorporables ne peut excéder la moitié de l'accroissement de réserves constaté depuis la précédente incorporation.
 L'augmentation de capital réalisée au moyen de souscriptions en numéraire doit être au moins égale au montant du prélèvement opéré sur les réserves.
L'annexe XV à la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 268 mètres.
 Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 6 W dans le secteur d'azimut 270°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Peuvent être admis comme sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel, outre les personnes, groupements et collectivités mentionnées aux articles L. 512-22 et R. 512-4 :
 1° Les propriétaires d'immeubles à usage principal d'habitation situés en milieu rural défini à l'article R. 512-3, ou dans les zones de rénovation rurale et d'économie de montagne, à l'exclusion des agglomérations de plus de 75 000 habitants, ainsi que les propriétaires de résidences secondaires situées en milieu rural ;
 2° Les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers et travaillant en milieu rural ;
 3° Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ;
 4° Les propriétaires non exploitants de biens fonciers à usage agricole ou forestier, et les propriétaires de droits sociaux de toute personne morale propriétaire de tels biens ;
 5° Les vétérinaires, géomètres experts et les membres des professions médicales et paramédicales exerçant en milieu rural ;
 6° Les associations, sociétés, établissements de vocation ou d'intérêt rural, ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du Crédit agricole ;
 7° Ainsi que les salariés et retraités ayant leur résidence principale en milieu rural.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Anastasi, domicilié 18, rue de la Mairie, 13550 Noves.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, la SAS Centrale éolienne des Quatre Chemins, dont le siège social est situé 7, avenue des Peupliers, Tournay (Belgique), est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9 MW, localisé lieudit Les Quatre Chemins, 51240 Coupeville.
Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par le paragraphe 2 de l'article 8 de la directive 2003/37/CE susvisée doivent présenter une demande justifiée auprès du ministre chargé des transports pour les directives particulières relatives à la circulation routière et auprès du ministre chargé de l'agriculture pour les directives particulières relatives à la sécurité du travail.
 L'examen de ces demandes est réalisé conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 de la directive 2003/37/CE susvisée.
Les membres du personnel d'un établissement de crédit, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cet établissement, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cet établissement sans en avoir, au préalable, informé la direction de l'établissement.
 Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4, le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer des instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par écrit le teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier gagiste.
 Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4, le créancier gagiste estime les conditions de la réalisation du gage réunies, il demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 431-3. Aux frais du créancier gagiste, le teneur de compte exécute les instructions reçues.
La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes versées, par les récépissés du caissier général, visés par le directeur, conformément à l'article R. 518-15. Le déposant volontaire doit, sur ce même récépissé et par déclaration de lui signée, élire dans la ville de Paris un domicile qui est attributif de juridiction pour tout ce qui a trait audit dépôt, conformément à l'article 111 du code civil.
Le montant de la rémunération prévue à l'article R. 518-53 ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne institué par l'article L. 518-28 à une somme inférieure à 2 % de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des livrets A et livrets supplémentaires et versés à la Caisse des dépôts et consignations.
Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 432-14 sont arrêtées comme suit :
 1° Les valeurs, titres ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du code de commerce ;
 2° Les valeurs, titres ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés, conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension, d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un intermédiaire habilité, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez l'émetteur.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », rubrique « implant coronarien dit "stent à libération de produits actifs », rubrique « société Cordis SAS » :
 1. Après le paragraphe correspondant à la prise en charge qui commence par : « La prise en charge est assurée en cas d'insuffisance coronaire » et se terminant par : « proximale », est ajoutée une nouvelle indication comme suit :
 2. Dans le paragraphe commençant par : « En l'absence de validation clinique » et se terminant par : « prises en charge », la dernière phrase : « La resténose intrastent n'est pas retenue dans les indications prises en charge » est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 2 septembre 2005, Mme Amigues (Monique), conseillère économique hors classe, est nommée directrice régionale du commerce extérieur de 2e classe et affectée à la direction régionale du commerce extérieur de la région Corse.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2004-2005 les personnes dont les noms suivent :
 M. Gallochat (Alain), université Paris-I ;
 M. Laferrère (Armand), université Paris-I.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôtel-Dieu Saint-Jacques, direction des ressources humaines, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
A la sous-section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre III du même code, il est ajouté un article D. 311-32-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 311-32-1. - Le relevé de conclusions des formes de participation mises en oeuvre peut être consulté sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, qui n'en sont pas membres. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
L'article 15 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « 6e » est remplacé par celui de : « 5e » et les mots : « onze ans » par ceux de : « dix ans » ;
 2° Après ce premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : La Ferté-Bernard.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Préhuterie, 72400 La Chapelle-du-Bois.
 Altitude du site : 146 mètres.
 Altitude de l'antenne : 173 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, Mme Claire Paulard-Lanapats, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice, adjointe au directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Grand (Françoise), épouse Hirat, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Rochechouart.
  Mlle Rozeau (Gaëlle), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Rochechouart.
Sont insérés dans le paragraphe 4 de la section III du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie les articles D. 3123-22-1 à D. 3123-22-4 ainsi rédigés :
 « Art. D. 3123-22-1. - La délibération par laquelle le conseil général attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
 « Il est communiqué au conseil général, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
 « Art. D. 3123-22-2. - Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.
 « Art. D. 3123-22-3. - Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 129-31 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
 « Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
 « Art. D. 3123-22-4. - Le président du conseil général communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.
 « La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par le département mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil général. »
Sont insérés dans le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie les articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 ainsi rédigés :
 « Art. D. 2123-22-4. - La délibération par laquelle le conseil municipal accorde l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
 « Il est communiqué au conseil municipal, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
 « Art. D. 2123-22-5. - Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.
 « Art. D. 2123-22-6. - Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 129-31 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
 « Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
 « Art. D. 2123-22-7. - Le maire communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.
 « La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la commune mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil municipal. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er octobre 2007 :
 Sont nommés membres du groupe de travail « Groupe national référent Tysabri » les personnalités dont les noms suivent :
 M. Clanet (Michel).
 M. Cohen (Jacques).
 M. Cordoliani (Yves).
 M. Gasnault (Jacques).
 Mme Goujard (Cécile).
 Mme Lafon (Marie-Edith).
 M. Liblau (Roland).
 Mme Mazeron (Marie-Christine).
 M. Roullet (Etienne).
 Mme Salmon-Ceron (Dominique).
 M. Sarrazin (Jean-Luc).
 M. Stahl (Jean-Paul).
 M. Stankoff (Bruno).
 M. Taoufik (Yassine).
 M. Vittecoq (Daniel).
 M. Clanet (Michel) et M. Vittecoq (Daniel) sont nommés respectivement président et vice-président du groupe de travail.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. Jean-Louis Mats, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (direction régionale de Rhône-Alpes), est nommé à l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la résidence pour exercer les fonctions de contrôleur de gestion du budget opérationnel de programme de l'interrégion Centre-Est et placé, à cet effet, en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 septembre 2007.
Le conseil national comprend une délégation permanente, présidée par le vice-président de ce conseil, composée ainsi qu'il suit :
 1° Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture et le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche, membres de droit ;
 2° Six membres élus par le Conseil national de la recherche archéologique, en son sein, en tenant compte d'une répartition équilibrée entre les différents domaines scientifiques concernés et selon une procédure qu'il détermine dans son règlement intérieur.
 Le mandat des membres élus de la délégation permanente est de deux ans. Il est renouvelable.
Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une commission des opérations sous-marines, présidée par le vice-président du conseil national.
 Elle comprend en outre :
 1° Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ;
 2° Deux membres choisis parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 4 et deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'archéologie sous-marine, désignés par le ministre chargé de la culture ;
 3° Cinq représentants élus par les commissions interrégionales de la recherche archéologique de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Centre-Nord et de l'outre-mer, à raison d'un représentant par commission.
Par décret en date du 11 mai 2007 :
 Le décret du 4 germinal an XIII et l'ordonnance royale du 22 avril 1827 portant reconnaissance légale de la congrégation des religieuses du Bon Sauveur établie à Saint-Lô (Manche) ainsi que le décret du 15 mars 1966 portant reconnaissance de cette communauté comme établissement particulier de la congrégation des filles du Bon Sauveur de Caen sont abrogés.
 Sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des filles du Bon Sauveur sise 93, rue Caponière, à Caen (Calvados) et autorisée légalement par ordonnance royale du 22 avril 1827.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 8 août 2007, M. Sébastien Froment, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est titularisé, à compter du 1er septembre 2007, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
L'article D. 251-2 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article D. 251 (4°) » sont remplacés par les mots : « les articles D. 251 (4°) et D. 251-1-1 (6°) » ;
 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « A l'égard du mineur de plus de seize ans, cette durée est ramenée respectivement à sept jours, cinq jours et trois jours.
 « A l'égard du mineur de seize ans, la durée du confinement est au maximum de trois jours.
 « Le confinement du mineur en cellule ordinaire n'entraîne pas d'interruption de la scolarité ou de la formation. »
Le chapitre III du titre V du livre VI du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 I. - Au dernier alinéa de l'article R. 653-43, la référence à l'article R. 653-47 est remplacée par la référence à l'article D. 653-51.
 II. - L'article R. 653-44 est complété par un second alinéa, ainsi rédigé : « pour être agréés en qualité d'établissements de l'élevage les organismes qui ne sont pas des services d'une chambre d'agriculture ou ne sont pas constitués en application de l'article L. 514-2 doivent constituer un comité d'orientation de l'élevage, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ».
 III. - Au III de l'article R. 653-88 les mots : « établissements de l'élevage » sont remplacés par les mots : « institut technique en charge des ruminants ».
 IV. - Aux 1° et 2° du I de l'article R. 653-78, avant le mot : « inscrits », est inséré le mot : « Etre ».
 V. - Au I de l'article R. 653-89, la référence à l'article L. 653-3 est remplacée par la référence à l'article L. 653-7.
 VI. - Au 3° de l'article R. 653-97, la référence à l'article R. 653-87 est remplacée par la référence à l'article R. 653-85.
 VII. - L'article R. 653-105 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés ;
 b) Au 2°, la référence au 2° de l'article R. 653-97 est remplacée par la référence au a du 2° de l'article R. 653-97.
Les réclamations concernant les legs en faveur des personnes morales mentionnées à l'article 4, formulées par les héritiers désignés par la loi, sont recevables auprès du préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession. Elles comportent les noms, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt ainsi que les motifs de la réclamation.
 Le préfet informe la personne morale légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.
 Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers désignés par la loi, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.
 Le préfet transmet les réclamations recevables à l'autorité administrative compétente pour instruire la demande d'autorisation du legs.
 Dans le cas d'une libéralité entre vifs au profit d'une personne morale mentionnée à l'article 4, l'autorité administrative compétente pour instruire la demande d'autorisation de la libéralité recueille des renseignements sur la situation de famille et de fortune du donateur.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2005, sont les suivantes :
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur », puis « personnel du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « Antares ».
 Cet accès est ouvert du 13 décembre 2007, 10 heures, au 18 décembre 2007, 16 heures, heure de Paris.
 Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES à occuper l'emploi ou, le cas échéant, l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 18 décembre 2007, à 16 heures, heure de Paris.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, relatives aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le a définissant l'épreuve d'admissibilité de la section arts plastiques :
 1° Au premier alinéa, les mots : « L'épreuve s'appuie sur un ensemble de trois documents visuels » sont remplacés par les mots : « Le candidat dispose de trois documents visuels distribués au moment de l'épreuve, » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , l'une relative au xxe siècle, » sont remplacés par les mots : « , l'une relative à la période allant du début du xxe siècle à nos jours, » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « A partir de ces trois documents, » sont remplacés par les mots : « A partir de tout ou partie de ces documents en fonction des indications du jury, » ;
 4° Le sixième alinéa est rédigé comme suit : « Format du support de présentation : grand aigle. »
Après le premier alinéa de l'article D. 250-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si le détenu est mineur, un membre du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter par oral ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 778 574,43 EUR, pour le fonctionnement à 294 049,92 EUR (montant auquel s'ajoutent 35 658,54 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 167 727,94 EUR.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio 102 FM.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 102,60 MHz.
 Adresse du site : chemin Lenormand, ravine des Cabris, 97432 Saint-Pierre.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio des îles.
 Zone de planification : Saint-Leu.
 Fréquence : 106,40 MHz.
 Adresse du site : 226, route Hubert-Delisle, Le Plate, 97424 Saint-Leu.
 Altitude du site : 735 mètres.
 Altitude de l'antenne : 741 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
Le huitième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le parieur a toutefois la possibilité, avant le départ de la course, d'obtenir, dans le poste d'enregistrement et aux guichets de l'hippodrome où il a engagé son pari, l'annulation de son pari durant une période de quinze minutes après son enregistrement. Cette période est ramenée à cinq minutes pour les récépissés comportant un pari "Simple gagnant. »
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio 102 FM.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 101,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 474 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
Le premier alinéa de l'article 15-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'enregistrement de certains paris, par l'intermédiaire d'un système d'aide au pari, peut être proposé aux parieurs dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain, aux guichets des hippodromes connectés au système central du pari mutuel fonctionnant en temps réel et sur tout ou partie des moyens d'enregistrement visés au titre III. »
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio des îles.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Adresse du site : OAA, route du Piton-Trésor, 97417 La Montagne.
 Altitude du site : 530 mètres.
 Altitude de l'antenne : 540 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio des îles.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 106,50 MHz.
 Adresse du site : chemin Colorado, 97417 La Montagne.
 Altitude du site : 500 mètres.
 Altitude de l'antenne : 506 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
L'article 74 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 74. - Cas particuliers.
 a) En cas de "dead heat, lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons des trois premiers chevaux classés, le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est réparti selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
 S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons des trois premiers chevaux classés, la masse à partager est affectée à la combinaison des chevaux classés premier, deuxième et quatrième ou à défaut sur la combinaison des chevaux classés premier, troisième et quatrième, ou à défaut sur la combinaison des chevaux classés deuxième, troisième et quatrième. A défaut de mise sur cette dernière combinaison, tous les paris "Trio sont remboursés, y compris ceux visés à l'article 62 ci-dessus.
 b) Course reportée :
 Si par décision des commissaires une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "Trio enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
 Si la course est recourue à une autre date, tous les paris "Trio sont remboursés.
 c) Si une course sur laquelle fonctionne le pari "Trio comporte un ou plusieurs chevaux non partants et si, dans cette course, le pari "Couplé n'a pas fonctionné ou n'a pas donné lieu à un rapport pour la combinaison des chevaux classés aux deux premières places à l'arrivée, les rapports spéciaux prévus à l'article 65 (paragraphe a) ci-dessus pour la combinaison, ou, en cas de "dead heat, pour chaque combinaison, de l'un des chevaux non partants avec deux chevaux classés aux deux premières places, sont égaux à la moitié du plus petit rapport "Trio comportant les mêmes deux chevaux ; ou, à défaut, à la moitié du plus grand rapport "Trio comportant un seul de ces deux chevaux ; ou enfin, à défaut, à la moitié du plus grand rapport "Trio. Ces rapports spéciaux restent soumis aux dispositions de l'article 65 (paragraphe e). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale (Rhône-Alpes) du bâtiment (FRB) ;
 Fédération Rhône-Alpes Auvergne des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
AN, GIRONDE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. MARC-ALEXANDRE BOYER,
M. WOLFGANG HAUSSMANN,
M. MICHEL LESBORDES
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juin 2005 sous les numéros 2005-3404, 2005-3405 et 2005-3406, les décisions du 23 mai 2005 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Marc-Alexandre Boyer, Wolfgang Haussmann et Michel Lesbordes, candidats à l'élection législative qui a eu lieu les 14 et 21 novembre 2004 dans la 2e circonscription du département de la Gironde ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux intéressés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. » ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
 3. Considérant que, dans la 2e circonscription du département de la Gironde, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 21 novembre 2004 ; que MM. Boyer, Haussmann et Lesbordes n'avaient pas déposé leur compte de campagne à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2005, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France : M. Lelarge (Pascal), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et M. Touchefeu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.