Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 mai 2004, deux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Pour ces concours, les épreuves écrites auront lieu les 30 novembre et 1er décembre 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 28 juin 2004 et le vendredi 13 août 2004, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 2,65 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 20 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 28 juin 2004 au vendredi 13 août 2004, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 20 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex ;
 PACA, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex ;
 Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5 ;
 Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5 ;
 Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio ;
 Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1 ;
 Centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours du Sud-Est ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours de bibliothécaire territorial est de 60, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décision de la ministre de la défense en date du 2 avril 2004 :
 Les vingt-sept chefs d'escadron de gendarmerie dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis à suivre le cycle d'enseignement 2004-2005 du collège interarmées de défense :
  1 Le Floc'h (Ronan, Pierre-Marie).
  2 Marchand (Gaël, Stéphane).
  3 De Oliveira (Armando).
  4 Julien (Pascal).
  5 Gosset (Eric, Claude).
  6 Louvet (Bruno, Marie).
  7 Facquet (Xavier, Paul).
  8 Diacono (Jacques).
  9 Bourillon (Charles, Roger).
 10 Trehin (Yann, Marie).
 11 Vidal (Laurent, Jean).
 12 Devy (Christian).
 13 Duret (Sylvain, Michel).
 14 Leblond (Marc).
 15 Le Gentil (Laurent, Jean-Marie).
 16 Ott (Philippe, Marcel).
 17 Bio Farina (Eric, Guy).
 18 Guyot (Bruno).
 19 Lavergne (Lionel, Laurent).
 20 Gautier (Benoît, Franck).
 21 Thiry (Laurent).
 22 Wronski (Marc, Henri).
 23 Grimaux (Guillaume, Olivier).
 24 Luchez (Dominique, Armand).
 25 Schwartz (Didier, Alphonse).
 26 Descoux (Jean-Marc).
 27 Janus (Christian).
 Les chefs d'escadron de gendarmerie dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, dans l'ordre de leur classement, d'être admis à suivre le cycle d'enseignement 2004-2005 du collège interarmées de défense, en cas de vacances éventuelles :
 28 Hurtault (Pascal, André).
 29 Hamel (Marc, Louis).
 30 Vigogne (Bruno, Jean).
 31 Puligny (Alain, Robert).
 32 Dalier (Dominique, Louis).
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé, les termes : « auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées » sont remplacés par les termes : « auprès des ministres chargés du travail, de la santé et des affaires sociales ».
Les élèves médecins qui ont choisi de ne pas présenter les demandes mentionnées à l'article 11 du décret du 14 juin  2004 susvisé n'ont pas accès au corps des internes des hôpitaux des armées et font l'objet d'un classement commun à l'issue de la dernière année de leur troisième cycle des études médicales.
 Ils sont recrutés dans le corps des médecins des armées dans l'ordre de ce classement et nommés au grade de médecin le premier jour du mois au cours duquel ils ont obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine ; ils ne bénéficient pas de la bonification de temps d'échelon prévue à l'article 5.
 A égalité d'ancienneté dans le grade, ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté après les médecins des armées recrutés au titre de l'article 21.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal visé à l'article 1er, conclu le 22 janvier 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant des cotisations sont étendues pour l'année civile 2004 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne est vacant à compter du 5 juillet 2004.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des pesonnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Béziers.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Site d'émission : site TDF, mont Saint-Loup, 34300 Agde.
 Altitude du site : 111 mètres.
 Altitude de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 310°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Est vacant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) un poste de responsable de la stratégie de la branche du recouvrement, offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Le titulaire du poste, placé sous l'autorité directe du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sera notamment chargé de la préparation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'ACOSS (2006-2009). Il participera aux échanges techniques avec les administrations de tutelle sur ces sujets.
 Le candidat doit posséder une bonne connaissance des organismes de sécurité sociale. Le poste nécessite en outre une réelle capacité d'analyse et de synthèse, le sens des relations humaines et de la négociation.
 La date de prise de fonction est fixée au 1er septembre 2004 au plus tard.
 Les candidatures sont à adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. Louis-Charles Viossat, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, 65, boulevard Richard-Lenoir, 75536 Paris Cedex 11 (téléphone : 01-49-23-30-67).
Les informations enregistrées sont les suivantes :
 1. Informations issues des régimes d'assurance maladie :
 - clé anonyme ;
 - identification du régime d'affiliation ;
 - identification de la caisse gestionnaire ;
 - année de naissance ;
 - sexe ;
 - date du décès.
 La clé anonyme est obtenue par un premier cryptage par le logiciel FOIN du numéro d'identification des personnes physiques dans les centres gestionnaires, puis par un second cryptage par le même logiciel au Centre national de traitement informatique de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ces données sont ensuite transmises au centre de ressources informatiques mentionné à l'article 1er.
 2. Informations issues des résumés hebdomadaires anonymes et des résumés de sortie anonymes du programme de médicalisation des systèmes d'information des établissements de soins de suite et de réadaptation et des établissements de médecine-chirurgie-obstétrique de Bretagne, accompagnées de la date d'entrée du séjour. Elles concernent les séjours hospitaliers de l'année 2002. Elles comportent une clé anonyme obtenue selon la même procédure que celle décrite précédemment ; le premier cryptage est réalisé dans les établissements de soins, le second par l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne. Cet organisme transmet les données obtenues au centre de ressources informatiques mentionné à l'article 1er.
 Ces données sont conservées par ce même centre jusqu'à la parution de la dernière publication, et au plus tard le 30 septembre 2005. Elles sont ensuite détruites.
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Commercy.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Site d'émission : LAR, fort de Gironville, 55300 Gironville-sous-les-Côtes.
 Altitude du site : 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 416 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 360°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 900-2 du code du travail est ainsi rédigé :
 « 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ; ».
 II. - Au septième alinéa (6°) du même article, les mots : « , dans le cadre de l'éducation permanente, » sont supprimés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Augereau Lindor, Scet, Bel-Air Pliane, 97190 Gosier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Galland-Lardennois, domicilié 8, rue de la Grève, 10410 Ruvigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 30 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Château de Laric à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Laric pendant la période du 15 avril au 1er septembre 2004.
 Site : le château de Laric, 05400 Chabestan.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,6 MHz.
Après le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs salariés par les entreprises parties auxdits accords situées en France. »
Après l'article L. 132-5 du code du travail, il est inséré un article L. 132-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-5-1. - La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de concours d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 4.
 L'épreuve écrite aura lieu à Paris le 7 septembre 2004. La liste des inscriptions sera close le 1er août 2004, délai de rigueur.
L'article L. 412-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Brest, université de Caen, université Clermont-Ferrand-II, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lille-II, université Lyon-I, université Lyon-II, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice - Sophia-Antipolis, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours, Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle.
Par décret en date du 3 mai 2004, M. Alain Pithon, administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Olivier Heres.
Le concours mentionné à l'article 1er comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes, notée de 0 à 20.
 Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes environ, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire de documentation.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes environ, destiné à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles.
 Cet entretien comporte en outre des questions portant sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés au 1° de l'article 6 placés sous leur autorité, par :
 Le chef de cabinet, les directeurs généraux et directeurs, les chefs du service de la communication et du service des affaires juridiques en administration centrale ;
 Le chef du service des nouvelles du marché et le chef du service central des études et des enquêtes statistiques ;
 Le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le vice-président du Conseil général vétérinaire et le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ;
 Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
 Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt ;
 Les directeurs départementaux des services vétérinaires et les directeurs des services vétérinaires ;
 Les directeurs des établissements publics nationaux d'enseignement ;
 Les directeurs des établissements d'enseignement supérieur ;
 Les directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
 Toutefois, la notation est établie par le directeur général de la forêt et des affaires rurales pour les chefs des services régionaux de l'inspection du travail et les directeurs du travail, et par les chargés de mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour les autres personnels des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.
 Les personnels en position d'activité affectés dans un service ou établissement ne relevant pas du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont notés par le chef de ce service ou de cet établissement.
 Les personnels visés au 2° de l'article 6 sont notés par le directeur général de l'administration.
Sont notés, chaque année, selon des modalités prévues à la présente section :
 1° Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté ;
 2° Les fonctionnaires placés en position de détachement hors du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Sont notés, selon les modalités prévues par les arrêtés des ministères dont ils relèvent, les membres des corps affectés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lorsque ces corps ne sont pas gérés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'agrément accordé sous le numéro N 2140 à la société coopérative agricole COOPEX, dont le siège social est à Carpentras (Vaucluse), est retiré suite à la dissolution et à la liquidation anticipée de la société, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2001.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - A égalité d'ancienneté, prennent rang après les sous-lieutenants du corps des officiers de gendarmerie promus lieutenants :
 1° Les lieutenants issus de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air ;
 2° Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique ;
 3° Les lieutenants nommés directement à ce grade au titre du c du 2° de l'article 6 et dans l'ordre suivant :
 a) Lieutenants issus des majors ;
 b) Lieutenants issus des adjudants-chefs,
et dans cet ordre compte tenu de leur ancienneté dans leur grade de sous-officier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative agricole Arsoe de Trélazé, dont le siège social est à Trélazé (Maine-et-Loire), est agréée sous le numéro N 2783.
 Cette société relève du type :
 6 Services.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées à cet article à l'encontre des négociants, en cas de manquement aux dispositions du IV de l'article 22 de la même loi ou du présent titre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003, il est mis fin à compter du 1er juillet 2003 aux fonctions de M. Marsollier (Jacques, Jean, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Blanchard (Yann) à la résidence de Locminé (Morbihan).
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation maintenus en activité, en surnombre :
 M. Roland Kessous, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 17 mars 2004 jusqu'au 16 mars 2007 ;
 M. Pierre Ollier, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 8 avril 2004 jusqu'au 7 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant n° 35 du 7 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Albi entre :
 Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 15 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les fonctions de directeur de l'université de technologie de Troyes sont déclarées vacantes à compter du 1er avril 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général de l'université de technologie de Troyes, 12, rue Marie-Curie, BP 2060, 10010 Troyes Cedex.
 Les candidats devront envoyer une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer constatant les désignations des membres de la commission de contrôle de la consultation est publié au Journal officiel de la République française.
 La commission est installée au plus tard le 17 novembre 2003. Elle siège à Fort-de-France. Son secrétariat est assuré par la préfecture.
 La commission peut s'adjoindre des délégués.
 Pour l'exercice de leur mission, les membres de la commission de contrôle et les délégués qu'elle désigne procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, le maire et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
 Sur réquisition du préfet, les services publics prêtent leur concours à la commission pour l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé à 40 au titre de l'année 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2006, M. Giami (Thierry), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 5 avril 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est alimenté par des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, non pris au titre de chaque année civile.
 La demande d'alimentation du compte épargne-temps intervient en une fois, à l'initiative de l'agent, au plus tard le 31 décembre, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
 Une fiche, visée du supérieur hiérarchique et récapitulant l'ensemble des congés pris au cours de l'année considérée, sera jointe à la demande d'alimentation du compte épargne-temps.
Un emploi de directeur de projet, responsable de la cellule « bio-terrorisme », est vacant à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Cet emploi est placé auprès du directeur général de la santé et sous la supervision directe du chef de service de la prévention, des programmes de santé et de la gestion des risques.
 Responsable de la « cellule bioterrorisme », le directeur de projet encadre une équipe de cinq personnes composée de médecins, ingénieurs et administratifs et assure la coordination des travaux de la direction générale de la santé en relation avec les agences de sécurité sanitaire, ainsi que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le haut fonctionnaire de défense et les conseillers techniques du cabinet. Il est le référent scientifique de la direction générale de la santé dans ce domaine.
 La mission consiste à :
 - assurer le pilotage et le suivi des actions de la direction générale de la santé dans ce domaine ;
 - veiller à ce que les procédures soient accessibles et mises à jour régulièrement ;
 - représenter la direction générale de la santé aux différentes réunions (de cabinet, interministérielles et internationales).
 Cette mission a une durée de trois ans.
 Connaissances spécialisées, expérience souhaitée :
 - le poste nécessite de réelles compétences techniques en sécurité sanitaire et en santé publique ainsi qu'une expérience en conduite de projet ;
 - une très bonne connaissance des agents de la menace et une expérience dans le domaine sont indispensables.
 Sujétions particulières : participation aux astreintes de la direction, nombreux déplacements en France et à l'étranger.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la santé, auprès de M. le docteur William Dab, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40), M. Yves Coquin, chef de service de la prévention, des programmes de santé et de la gestion des risques (téléphone : 01-40-56-54-14), M. Pascal Penaud, chef de service, adjoint au directeur général (téléphone : 01-40-56-48-76).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
 « Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 EUR ;
 Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe : 5 387 EUR ;
 Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 3 521 EUR. »
L'article 82 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 82. - I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 « II. - Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
L'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au sixième alinéa, les mots : « mille heures » sont remplacés par les mots : « neuf cents heures ».
 II. - Après le dernier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
 « En application de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les attachés d'enseignement et les chargés d'enseignement peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires remplissant les conditions posées au premier alinéa du présent article, détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
 Si les attachés d'enseignement ou les chargés d'enseignement perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d'enseignement pour une durée maximale d'un an. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2006, Mme Baudoux (Myriam), épouse Neumann, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rambouillet (78120), en remplacement de Mme Petit (Valérie), épouse Aguilera.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 7 du jeu « Banco » ayant le code jeu 83007, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 6 novembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Antony, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (92600).
 Mme Yahyaoui (Fouzia), épouse Gherram, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (92600).
 Mme Kacioui (Louisa), épouse Beltran, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 octobre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est majoré de la somme nette de 169 350 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006, Mme Christine Ducruet, épouse Dietz, inspectrice du Trésor public, est maintenue en service détaché à temps partiel auprès du Parc national de la Vanoise, pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2006 inclus.
 Les obligations de service de cet agent sont égales à 90 % de la durée hebdomadaire de service requise des fonctionnaires de même grade exerçant à temps plein.
L'article R. 130-4 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes. »
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « arrêté préfectoral ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 septembre 2003, M. Charpentier (Yves), conseiller commercial hors classe placé en service détaché, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux et affecté à l'administration centrale à compter du 19 septembre 2003.
Au premier alinéa de l'article R. 413-8 du code de la route, les mots : « dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes » sont remplacés par les mots : « dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 11 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Reprise d'ancienneté.
   Signataires :
 Union nationale des missions locales et PAIO (UNML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants n° 102 du 1er avril 2003 et n° 103 du 1er juillet 2003 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 102 : de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2003 ;
 - avenant n° 103 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé le 9 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans du bâtiment et des travaux publics (PEI-BTP), pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 octobre 2003, M. Laurent, Marie, Jean, Antoine Vigouroux, ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2003, M. Jean-Pierre Campagne, professeur des ENSM de 1re catégorie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 2004, date de son intégration dans le corps des professeurs des universités.
Le vote a lieu par correspondance.
 Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées.
 La première contient le bulletin de vote et ne comporte aucun signe extérieur.
 La deuxième porte la mention : « Election des représentants des agents de direction ou agents comptables à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale », avec l'indication du groupe auquel l'agent appartient, ou, selon le cas, « Elections des représentants des conseils d'administration à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ». L'enveloppe porte également l'indication des noms et prénoms de l'électeur et la mention de l'organisme dont il relève. Elle doit être revêtue de sa signature.
 La troisième est adressée à la caisse nationale compétente.
 Tout envoi postérieur à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article 11 du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
La liste des candidats, au titre de chaque collège et de chaque groupe, est arrêtée par le directeur de la caisse nationale compétente, à l'issue du délai prévu à l'article 20 du présent arrêté.
 Le cas où des candidats inscrits viendraient à décéder ou deviendraient inéligibles une fois ce délai écoulé ne peut entraîner ni modification ni invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 M. Laude (Christophe, Eric, David) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Lavandier et Eliane Bunel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Lavandier et Eliane Bunel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henri Lavandier, Eliane Bunel, Christophe Laude, huissiers de justice associés ».
L'article 21 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 juin 2003 la société Ploudalmézeau Breiz Avel 01, dont le siège social est situé 4 bis, allée du Bâtiment, 35042 Rennes Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,4 MW, localisé au lieudit Traonjolys, commune de Ploudalmézeau (Finistère).
L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La commission de validation prévue à l'article 6-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé comprend :
 « - le directeur d'administration centrale chargé de la gestion des médecins de l'éducation nationale au ministère chargé de l'éducation nationale, président de la commission, ou son représentant ;
 « - le directeur d'administration centrale chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
 « - le directeur d'administration centrale chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
 « - deux représentants du ministre chargé de la santé ;
 « - deux membres des corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
 « - quatre médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques. »
La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter un emprunt de 4 713 000 EUR, au titre de la concession du port, destiné à participer au financement des investissements portuaires pour l'année 2003, notamment :
 - l'allongement des quais ;
 - la création d'un linéaire de voies ferrées ;
 - l'augmentation des surfaces et des capacités de stockage.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juin 2003, les Mutuelles de France de l'Ardèche, inscrites au registre national des mutuelles sous le numéro 302 412 523, dont le siège social se situe au Teil (07400), 17, boulevard Stalingrad, sont agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par décret en date du 7 juillet 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts de la congrégation dénommée « Soeurs de la Providence d'Arras » reconnue légalement par le décret impérial du 10 janvier 1854 et dont le siège est transféré au 84, rue du Commandant-Dumetz, à Arras (Pas-de-Calais).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 avril 2003, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
 N'est pas concerné par l'extension le membre de phrase de l'article 3 de l'accord ainsi rédigé : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».