Art. 7. -   I. - L'article L. 2531-14 du code général des collectivités     territoriales est ainsi rédigé :
      << Art. L. 2531-14. -  I. - Sous réserve des dispositions du VI,
     bénéficient, à compter de 1996, d'une attribution du fonds destinée à tenir     compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales au regard des charges     particulièrement élevées qu'elles supportent :
      << 1o Les deux premiers cinquièmes des communes de 10 000 habitants et plus     classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges     défini au II ci-après ;
      << 2o Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre     5 000 et 9 999 habitants classées en fonction d'un indice synthétique de     ressources et de charges défini au III ci-après.
      << II. - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I     pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :
      << 1o Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10     000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le potentiel fiscal par     habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;
      << 2o Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu'ils sont     définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de la commune et     la proportion de logements sociaux dans le total de logements des communes de     10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France ;
      << 3o Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au     logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris     leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur     foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même     proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus     de la région d'Ile-de-France ;
      << 4o Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000     habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le revenu par habitant de     la commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte des     recensements généraux ou complémentaires.
      << Le revenu pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est le     dernier revenu imposable connu.
      << L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par     l'addition des rapports visés aux 1o, 2o, 3o et 4o, en pondérant le premier     par 55 p. 100, le deuxième par 15 p. 100, le troisième par 20 p. 100 et le     quatrième par 10 p. 100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération     peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au     plus cinq points dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat,     pris après avis du comité institué par l'article L. 2531-12.
      << Les communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France     sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice     synthétique.
      << III. - Les dispositions du II s'appliquent pour le calcul de l'indice     synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 5     000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes     constatées en Ile-de-France pour ces communes aux moyennes constatées pour     les communes de 10 000 habitants et plus.
      << Les communes de la région d'Ile-de-France dont la population est comprise     entre 5 000 et 9 999 habitants sont classées en fonction de la valeur     décroissante de leur indice synthétique.
      << IV. - L'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999     habitants éligibles au fonds est égale au produit de leur population par le     montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des communes éligibles.
      << L'attribution revenant à chaque commune éligible est égale au produit de     sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué et par celle de     son effort fiscal, dans la limite de 1,3.
      << V. - A compter de 1997, les communes qui cessent d'être éligibles au     fonds perçoivent, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale     à la moitié de celle qu'elles avaient perçue l'année précédente.
      << Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant     application des dispositions du IV.
      << VI. - Chaque commune bénéficiaire d'une attribution du fonds au titre de     1995 perçoit 90 p. 100 du montant correspondant en 1996, 60 p. 100 en 1997 et     30 p. 100 en 1998.
      << Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant     application des dispositions du IV et du V. >>      II. - Dans la dernière phrase du second alinéa du II de l'article 16 de la     loi no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et     un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant     la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et     modifiant le code des communes, les mots : << au II de >>, sont remplacés par     le mot : << à >>.