PROTOCOLE
     PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LE FINANCEMENT COLLECTIF DE CERTAINS     SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE D'ISLANDE FAIT A GENEVE LE 25 SEPTEMBRE 1956,     SIGNE A MONTREAL LE 3 NOVEMBRE 1982    
       Les Gouvernements soussignés, parties à l'Accord sur le financement     collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande fait à Genève     le 25 septembre 1956 (ci-après dénommé <<l'Accord>>),
      Considérant qu'il est souhaitable d'amender l'Accord,
     sont convenus de ce qui suit :
    C HAPITRE  Ier
    Amendement à l'Accord
    Article 1er
      L'article V de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions     suivantes :
      <<Art. V. - Le coût total des services, calculé conformément aux Annexes II     et III au présent Accord, ne peut dépasser 4321166 dollars des Etats-Unis par     année civile. Le Conseil peut relever cette limite soit avec le consentement     de tous les Gouvernements contractants, soit en application des dispositions     de l'article VI.>>    
    Article 2
      Dans l'article VI, paragraphe 1, la référence au paragraphe 2 de l'article     VII est supprimée et une référence au paragraphe 6 de l'article VII doit être     insérée.
    Article 3
      L'article VII de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions     suivantes :
      <<Art. VII. - 1. Sous réserve des dispositions de l'article V et du     paragraphe 2 de l'article VI, les Gouvernements contractants s'engagent à     partager 95 pour 100 des dépenses réelles approuvées des services,
     déterminées conformément aux dispositions de l'article VIII, en proportion     des avantages aéronautiques que chaque Gouvernement contractant retire des     services. Cette proportion est déterminée, pour chaque Gouvernement     contractant et pour chaque année civile, d'après le nombre de traversées     complètes effectuées au cours de ladite année par ses aéronefs civils sur les     routes reliant l'Europe et l'Amérique du Nord et dont une partie quelconque     passe au Nord du parallèle 45o Nord entre les méridiens 15o Ouest et 50o     Ouest. De plus :
      <<a) Un vol uniquement entre le Groenland et le Canada, le Groenland et les     Etats-Unis d'Amérique, le Groenland et l'Islande ou l'Islande et l'Europe     compte pour un tiers de traversée;
       <<b) Un vol uniquement entre le Groenland et l'Europe, l'Islande et le     Canada ou l'Islande et les Etats-Unis d'Amérique compte pour deux tiers de     traversée;
      <<c) Un vol à destination ou en provenance d'Europe ou d'Islande qui ne     franchit pas la côte de l'Amérique du Nord mais franchit le méridien 30o     Ouest au Nord du parallèle 45o Nord compte pour un tiers de traversée.
      <<2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article:
      <<a) Une traversée est comptée même si le décollage ou l'atterrissage a eu     lieu en un point situé ailleurs que sur les territoires dont fait mention ce     paragraphe;
      <<b) L'<<Europe>> ne comprend pas l'Islande ni les Açores.
      <<3. Au plus tard le 20 novembre de chaque année, le Conseil détermine les     contributions des Gouvernements contractants afin de fournir des avances pour     l'année suivante. Pour l'année 1983 les contributions seront établies d'après     le nombre de traversées effectuées en 1981 et d'après 95 p. 100 des dépenses     estimatives de 1983. La contribution de chaque Gouvernement contractant est     ajustée en fonction de toute différence entre les montants versés par lui à     l'Organisation sous forme d'avances pour l'année 1981 et sa part, déterminée     d'après le nombre de traversées effectuées en 1981, de 95 p. 100 des dépenses     réelles approuvées de 1981. La contribution ajustée de chaque Gouvernement     contractant est diminuée du montant de sa part, déterminée d'après le nombre     de traversées effectuées en 1981, des recettes estimatives provenant des     redevances d'usage qui doivent être versées en 1983 à l'Islande aux termes de     l'article XIV de l'Accord.
      <<4. La méthode exposée au paragraphe 3 de cet article s'applique aux     contributions pour l'année 1984, avec les changements de date qui s'imposent.      <<5. Pour l'année 1985, la méthode exposée au paragraphe 3 de cet article     s'applique avec le changement de date qui s'impose et, de plus, la     contribution de chaque Gouvernement contractant est de nouveau ajustée en     fonction de toute différence entre sa part des recettes estimatives provenant     des redevances d'usage, correspondant à l'année 1983, et sa part, déterminée     d'après le nombre de traversées effectuées en 1983, des recettes réelles     apurées provenant des redevances d'usage et versées à l'Islande en 1983.
      <<6. La méthode de 1985 s'applique pour les années suivantes, avec les     changements de date qui s'imposent.
      <<7. Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile, à partir du     1er janvier 1983, chaque Gouvernement contractant paie à l'Organisation, par     versements semestriels, la contribution qui lui a été imputée au titre des     avances pour l'année civile en cours, ajustée et diminuée conformément aux     dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6 du présent article.
      <<8. En cas d'abrogation du présent Accord, le Conseil procède aux     ajustements destinés à atteindre les objectifs du présent article et portant     sur toute période pour laquelle, à la date de l'abrogation dudit Accord, les     paiements n'ont pas été ajustés conformément aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 du     présent article.
      <<9. Chaque Gouvernement contractant fournit au Secrétaire général, le 1er     mai de chaque année au plus tard, dans la forme prescrite par le Secrétaire     général, des renseignements complets sur les traversées effectuées au cours     de l'année civile précédente auxquelles cet article s'applique.
       <<10. Les Gouvernements contractants peuvent convenir que ces     renseignements dont il est question au paragraphe 9 de cet article seront     fournis au Secrétaire général, en leur nom, par un autre Gouvernement.>>    
    Article 4
      Dans l'article VIII de l'Accord:
      a) Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:      <<1. Le Gouvernement de l'Islande soumet au Secrétaire général, le 15     septembre de chaque année au plus tard, les prévisions de dépenses afférentes     aux services pour l'année civile suivante exprimées en dollars des     Etats-Unis. Les prévisions sont établies conformément aux dispositions de     l'article II et aux annexes II et III au présent Accord.>>      b) Le paragraphe 4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:      <<4. L'état des dépenses réelles pour chaque année est soumis à     l'approbation du Conseil.>>    
    Article 5
      Dans l'article IX de l'Accord:
      a) Le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:      <<2. Après s'être assuré que les prévisions présentées par le Gouvernement     de l'Islande aux termes du paragraphe 1 de l'article VIII ont été établies     conformément aux dispositions de l'article III et aux annexes II et III au     présent Accord, le Conseil autorise le Secrétaire général à effectuer des     versements audit Gouvernement, pour chaque trimestre, au plus tard le premier     jour du deuxième mois du trimestre. Ces versements sont fondés sur les     prévisions mentionnées ci-dessus et constituent des avances, sous réserve des     ajustements prévus au paragraphe 3 du présent article. Le montant total de     ces versements ne peut, pour aucune année, dépasser la limite fixée     conformément aux dispositions de l'article V. A partir du 1er janvier 1983,
     le Gouvernement de l'Islande traite toutes les recettes nettes provenant des     redevances d'usage perçues auprès de tous les exploitants par l'article XIV,     et qui lui sont remises chaque année civile, comme constituant une partie des     avances pour l'année en question.>>      b) Dans le paragraphe 3, les mots: <<à compter de l'année 1957>> sont     supprimés.
    Article 6
      Dans l'article XI de l'Accord:
      a) Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:      <<1. Les contributions annuelles des Gouvernements contractants sont     exprimées en dollars des Etats-Unis.>>      b) Le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:      <<2. Chacun des Gouvernements contractants effectue des versements à     l'Organisation, aux termes de l'article VII, en dollars des Etats-Unis ou en     livres sterling ou, si le Gouvernement de l'Islande y consent, en couronnes     islandaises. La procédure pour déterminer le taux de change applicable pour     le paiement en livres sterling ou en couronnes islandaises sera déterminée     par le Conseil en consultation avec les Gouvernements concernés.>>      c) Le paragraphe 4 est supprimé.
    Article 7
      Dans l'article XIII de l'Accord, le paragraphe 2 est supprimé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<2. Sous réserve des dispositions des articles V et VI, le Conseil peut,
     d'accord avec le Gouvernement de l'Islande, inclure dans le cadre du présent     Accord des services s'ajoutant à ceux qui sont spécifiés à l'Annexe I     ci-jointe, ainsi que des nouvelles dépenses en capital afférentes à ces     services, pourvu que l'une des conditions suivantes soit remplie:
      <<a) Le montant global de ces dépenses est limité chaque année à 3,5 p. 100     du coût approuvé à l'article V; ou      <<b) Ces services sont ceux auxquels ont consenti tous les Gouvernements     contractants; ou      <<c) Ces services sont ceux auxquels ont consenti des Gouvernements     contractants dont le total des contributions est au moins égal à 90 p. 100 du     montant global des contributions fixées conformément aux dispositions de     l'article VII, paragraphes 3, 4, 5 et 6, et auxquels s'appliquent les     dispositions de l'article VI.>>    
    Article 8
      L'article XIV de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. XIV. - Le Gouvernement de l'Islande met en oeuvre un système de     redevances d'usage pour les services fournis à tous les aéronefs civils qui     effectuent des traversées comme définies à l'article VII. Ces redevances     d'usage seront calculées conformément aux dispositions de l'Annexe III au     présent Accord. Les revenus nets provenant de ces redevances seront déduits     des paiements dus au Gouvernement de l'Islande conformément aux dispositions     de cet Accord. A moins que le Conseil n'y consente, le Gouvernement de     l'Islande ne perçoit aucune redevance supplémentaire pour l'usage de l'un     quelconque des services par des usagers autres que les ressortissants     islandais.>>    
    Article 9
      Dans l'article XXVI de l'Accord:
      a) Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:      <<1. Toute proposition d'amendement au présent Accord peut être faite par un     Gouvernement contractant ou par le Conseil. La proposition est communiquée     par écrit au Secrétaire général, qui la transmet à tous les Gouvernements     contractants en leur demandant de l'aviser formellement s'ils l'acceptent ou     non.
      <<2. L'adoption d'un amendement exige le consentement des deux tiers de tous     les Gouvernements contractants dont le total des contributions pour l'année     en cours est au moins égal à 90 p. 100.
      <<3. L'amendement ainsi adopté entre en vigueur pour tous les Gouvernements     contractants le 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle     le Secrétaire général a reçu l'acceptation officielle de l'amendement,
     communiquée par écrit, des Gouvernements contractants responsables pour au     moins 98 p. 100 des contributions pour l'année en cours.
       <<4. Le Secrétaire général envoie des copies certifiées conformes de chaque     amendement adopté à tous les Gouvernements contractants et leur notifie     toutes les acceptations et la date d'entrée en vigueur de tout amendement.>>      b) Le paragraphe 2 est supprimé.
      c) Le paragraphe 3 est renuméroté 5.
    C HAPITRE  II
    Amendement à l'annexe III
    Article 10
      Des nouvelles sections III et IV, jointes en appendice au présent Protocole,     sont ajoutées à l'annexe III à l'Accord.
    C HAPITRE  III
    Dispositions protocolaires
    Article 11
      L'Accord et le présent Protocole seront lus, interprétés et appliqués comme     un seul et même instrument.
    Article 12
      1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Gouvernements parties     à l'Accord (ci-après dénommés <<Les présentes Parties>>) jusqu'au 15 novembre     1982 au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Après     cette date, il sera ouvert à l'adhésion des Gouvernements en cause.
      2. Le présent Protocole est subordonné à l'acceptation des Gouvernements     signataires.
      3. Les instruments d'acceptation ou d'adhésion seront déposés dès que     possible auprès du Secrétaire général.
    Article 13
      1. Le présent Protocole entrera en vigueur le soixantième jour après la date     à laquelle des instruments d'acceptation ou d'adhésion auront été déposés par     toutes les présentes Parties.
      2. Nonobstant ce qui précède, le présent Protocole sera appliqué     provisoirement à compter du 1er janvier 1983, à l'exception de l'article 9.
    Article 14
      1. Le présent Protocole sera aussi ouvert à l'adhésion de tous les     Gouvernements autres que les présentes Parties.
      2. Cette adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion     auprès du Secrétaire général.
       3. Si l'instrument d'adhésion est déposé avant l'entrée en vigueur de ce     Protocole, le Gouvernement qui dépose l'instrument appliquera ce Protocole     provisoirement à partir du 1er janvier de l'année qui suit le dépôt de     l'instrument. Si l'instrument est déposé après l'entrée en vigueur de ce     Protocole, il prendra effet au 1er janvier de l'année qui suit le dépôt de     l'instrument.
      4. Cette adhésion sera réputée constituer une adhésion à l'Accord amendé par     le présent Protocole.
    Article 15
      Le Secrétaire général adressera des copies certifiées conformes du présent     Protocole à tous les Gouvernements signataires et adhérents et leur     notifiera:
      a) Toutes les signatures du présent Protocole;
      b) Le dépôt de tout instrument d'acceptation ou d'adhésion;
      c) La date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur, conformément     aux dispositions de l'article 13.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le     présent Protocole, au nom de leurs Gouvernements respectifs.
      Fait à Montréal le troisième jour du mois de novembre de l'année mil neuf     cent quatre-vingt-deux, en français, en anglais et en espagnol, les trois     textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès     de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
    APPENDICE
      Nouvelles Sections III et IV de l'Annexe III à l'Accord:
    Section III
    Redevances d'usage
      1. Conformément à l'article XIV du présent Accord, le Conseil détermine, le     20 novembre 1982 au plus tard, une redevance d'usage unique pour chaque     traversée d'aéronef civil effectuée pendant l'année civile 1983, en ce qui     concerne les services financés collectivement. Cette redevance est calculée     en divisant 95 p. 100 des coûts estimatifs approuvés, exprimés en dollars des     Etats-Unis, qui sont imputables à l'aviation civile en 1983 (définis au     paragraphe 6 ci-dessous), majorés d'un ajustement au titre des déficits de     recouvrement ou diminués d'un ajustement au titre des excédents de     recouvrement en 1981 (calculés conformément aux dispositions des paragraphes     3, 4 et 5 ci-dessous), par le nombre total de traversées effectuées en 1981,     le montant étant arrondi au dollar des Etats-Unis le plus proche.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, une fois que les dates qui y     figurent auront été modifiées comme il convient, régissent le calcul de la     redevance d'usage perçue pour chaque traversée d'aéronef civil effectuée     durant l'année civile 1984 et les années suivantes.
      3. L'excédent ou le déficit de recouvrement dont fait mention le paragraphe     1 ci-dessus correspond à la différence entre le montant qui peut être perçu     pour une année quelconque (paragraphe 4 ci-dessous) et le total des montants     facturés aux usagers pour cette même année (paragraphe 5 ci-dessous).
      4. Le montant qui peut être perçu en 1981 (pour le calcul de la redevance     d'usage de 1983) équivaut à 80 p. 100 de 95 p. 100 des dépenses approuvées     imputables à l'aviation civile en 1981, majorées du déficit de recouvrement     en 1979. En 1982, il équivaut à 95 p. 100 des dépenses approuvées imputables     à l'aviation civile en 1982, majorées du déficit de l'excédent de     recouvrement en 1980. Pour 1983 et les années suivantes, le montant qui     pourra être perçu équivaudra à 95 p. 100 des dépenses approuvées imputables à     l'aviation civile pour l'année en question, diminuées de l'excédent de     recouvrement ou majorées du déficit de recouvrement enregistré deux ans plus     tôt.
      5. Pour le calcul de la redevance d'usage pour 1983, les montants facturés     aux usagers en 1981 (nécessaires pour déterminer si, en 1981, il y a eu un     excédent ou un déficit de recouvrement) sont calculés en multipliant la     partie de la redevance d'usage perçue en 1981 au titre du présent Accord,
     exprimée en livres sterling, par le nombre de traversées effectuées en 1981     et en convertissant ensuite le produit ainsi obtenu en dollars des Etats-Unis     aux taux de change convenus pour 1981. Pour les années suivantes, les     montants facturés aux usagers seront calculés de la même manière, avec les     changements de date qui s'imposent.
      6. Aux fins du calcul des redevances d'usage, les pourcentages ci-après des     coûts financés collectivement (c'est-à-dire 95 p. 100 du total des coûts)     sont imputables à l'aviation civile internationale:
      a) 100 p. 100 des coûts des services de la circulation aérienne;
       b) 30 p. 100 des coûts des services météorologiques (observations     synoptiques en surface et en altitude) et des services de télécommunications     météorologiques correspondants;
      c) 100 p. 100 de la fonction aviation internationale de l'Office     météorologique de Reykjavik;
      d) 100 p. 100 des coûts des services de télécommunications aéronautiques et     du câble (MET/COM exceptés).
    Section IV
    Rapports sur les dépenses réelles
      L'état des dépenses réelles afférentes aux Services dont il est question au     paragraphe 2 de l'article VIII du présent Accord est établi en dollars des     Etats-Unis. A cette fin, les dépenses réelles en couronnes de chaque mois     civil sont converties en dollars des Etats-Unis, au cours moyen du marché     fourni par la Banque centrale de l'Islande le premier jour du mois considéré.     Ces conversions figurent dans la vérification mentionnée au paragraphe 2 de     l'article VIII.