Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le nombre des administrateurs titulaires et le nombre des     administrateurs suppléants à désigner par les exploitants mentionnés à     l'article 42 du décret du 2 mai 1947 susvisé pour le conseil d'administration     de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont     de:
      Six administrateurs titulaires et trois administrateurs suppléants en ce qui     concerne Charbonnages de France;
      Un administrateur titulaire et un administrateur suppléant en ce qui     concerne la Cogéma;
      Un administrateur titulaire en ce qui concerne les Mines de potasse     d'Alsace.
Développement
      Il nous apparaît, en effet, que si la loi, qu'elle soit référendaire ou     ordinaire, a la même nature, une différence de degré existe entre une     disposition émanant directement du peuple par référendum et un vote     législatif.
      Que, s'il est vrai qu'une loi ordinaire peut modifier une loi référendaire,     elle ne saurait la contredire, ce qui est le cas de la loi que nous     soumettons à la censure du Conseil constitutionnel.
      Qu'en effet le corps électoral constitue l'instance la plus haute, celle     dont la décision s'impose nécessairement aux autres instances qui, si élevées     soient-elles, sont au-dessous de la nation comme le délégataire reste     subordonné au délégant.
      Qu'en réalité le référendum résulte d'un primat démocratique au-dessus de     tout principe constitutionnel, à tel point que quand on consulte le peuple on     ne saurait le contredire qu'en le consultant à nouveau.
      Qu'il nous semble que c'est bien sur cette idée de primauté de l'expression     directe de la souveraineté nationale que repose la décision du Conseil     constitutionnel du 6 novembre 1962, parce que les lois référendaires émanent     du peuple, elles ont un caractère spécial et priment les lois adoptées par la     Parlement.
       Qu'il serait enfin pour le moins paradoxal qu'une loi organique, pour la     seule raison que son adoption exige un vote à l'Assemblée nationale à la     majorité absolue, à défaut d'accord il est vrai entre les deux assemblées,
     soit supérieure à une loi ordinaire, alors qu'une loi directement adoptée par     le peuple souverain, à une majorité nécessairement absolue, soit seulement     égale à une telle loi?      La distinction entre disposition organique et ordinaire vaut a fortiori     lorsqu'il s'agit de dispositions référendaires et de dispositions ordinaires.      C'est pour l'ensemble des motifs ci-dessus exposés que les députés     soussignés ont l'honneur, conformément à l'article 61 de la Constitution, de     demander au Conseil constitutionnel que la loi portant amnistie d'infractions     commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie, adoptée     définitivement le 20 décembre 1989, qui lui est déférée, soit déclarée non     conforme à la Constitution.
      (Liste des signataires: voir décision no 89-265 DC.)
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE CARCASSONNE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 22/05/1990    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 56 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     105o et 280o, 14 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     300o et 335o, sous le site -2,5o;
      P.A.R. de 14 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 110o     et 340o sous le site -1o;
      P.A.R. inférieure à 6 kW dans la direction d'azimut 95o sous les sites     supérieurs à -1o:
      - sous réserve de remplacement des canaux 40, 43 et 46 de Belcaire par les     canaux 41, 44 et 47 respectivement stabilisés à +32/12, +32/12 et 0;
      - sous réserve de remplacement des canaux 43 et 46 de Roquecourbe par les     canaux 42 et 45 stabilisés à 0;
      - sous réserve que la puissance apparente rayonnée du canal 46 de     Marseille-Pomègues soit portée à 22 kW dans la direction d'azimut 60o;
      - sous réserve de mise en décalage du canal 46 de Marseille-Pomègues à 0 en     précision;
      - sous réserve de mise en décalage du canal 46 de Gaillac-Toulsa à 0 si     nécessaire après mise en service;
      - sous réserve de mise en décalage du canal 46 de Sinsat à 0 si nécessaire     après mise en service.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel     les informations suivantes:
       - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
ANNEXE CONCERNANT LA ZONE DE CASTRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 22/05/1990    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 14 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     300o et 335o:
      - sous réserve de mise en décalage du canal 46 de Montbarla à 0 si     nécessaire après mise en service.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
       - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1986     modifié relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la     fluméquine est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - L'emploi de la fluméquine n'est autorisé que pour le traitement     des arbres fruitiers et en pépinières de plantes ornementales, conformément     aux décisions d'homologation.>>
Membre titulaire: Mme Funel (Marie-Thérèse), directeur de la pharmacie et du     médicament, en remplacement de M. Ambroise-Thomas (Pierre).
      Membre suppléant: Mme le docteur Cheix (Françoise), chef de division de     l'enregistrement des médicaments, en remplacement de M. Paolantoni     (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 26 juillet 1990 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé:
Art. 5. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans     une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la     proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des     concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122,     135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à:      50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à     l'article 67;
      60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à     l'article 82;
      Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés     aux articles 122, 135, 171 et 216;
      75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux     articles 95, 107, 188 et 203.
      Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les     concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes     ne sont pas applicables.
Art. 1er. - L'article R.351-11 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.351-11. - Pour bénéficier de l'allocation d'insertion, les     personnes mentionnées aux articles R.351-8, R.351-9 et R.351-10 doivent     justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un     plafond correspondant à 90 fois le montant journalier de l'allocation pour     une personne seule et 180 fois le même montant pour un couple.
Spécialité dénommée SYNTHAMIN 14, solution injectable pour perfusion en     poche:
        Laboratoires Baxter.
       Composition: L-leucine, 6,20 g; L-phénylalanine, 4,76 g; L-méthionine, 3,40     g; chlorhydrate de L-lysine, 6,16 g; quantité correspondant à L-lysine, 4,91     g; L-isoleucine, 5,10 g; L-valine, 4,93 g; L-histidine, 4,08 g; L-thréonine,     3,57 g; L-tryptophane, 1,53 g; L-alanine, 17,60 g; L-arginine, 9,78 g; acide     amino-acétique, 8,76 g; L-proline, 5,78 g; L-sérine, 4,25 g; L-tyrosine, 0,34     g; acétate de sodium, 5,94 g; phos-phate dipotassique, 5,22 g; chlorure de     sodium, 1,54 g; chlorure de magnésium, 1,02 g pour 1000 ml. - A.M.M. nos     556728.9 (500 ml en poche Viaflex [P.V.C.-latex] sous enveloppe protectrice     [aluminium]); 556729.5 (1000 ml en poche Viaflex [P.V.C.-latex] sous     enveloppe protectrice [aluminium]) (décision du 11 décembre 1989).
Art. 2. - La mission d'inspection générale exercée par le Conseil général     des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement et     sur les directions de l'équipement des collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est en application de l'article 2 (3e     alinéa) du décret du 31 octobre 1986 susvisé étendue aux missions confiées à     ces services par le ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Art. 3. - Le coût de l'heure-stagiaire s'élève à 39,34 F, soit 1/4375 du     coût du poste de professeur de cycle long et de cycle supérieur court,
     calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2.
      Le nombre maximum de stagiaires en formation ouvrant droit à subvention de     l'Etat est de quatre-vingt-seize.
      Le nombre maximum d'heures-stagiaires est fixé à 18816.
Art. 6. - Les noms des candidats et de leur suppléant sont communiqués par     écrit, sous pli recommandé, au directeur de l'école cinq semaines avant la     date du dépouillement pour le premier tour, le délai est de trois semaines     pour le second tour. Chaque candidat remplit une déclaration signée     précisant, pour lui et son suppléant, leurs nom, prénoms, date et lieu de     naissance, domicile, lieu d'affectation, collège électoral. Les candidatures     sont affichées dans l'établissement et dans les directions affectataires     quatre semaines avant le dépouillement. Les réclamations sont effectuées par     les intéressés dans un délai maximum de cinq jours suivant l'affichage au     ministre chargé de la culture (direction de l'administration générale) et au     directeur de l'école qui se prononcent dès réception des courriers et dans un     délai de neuf jours suivant l'affichage. Ils procèdent éventuellement aux     rectifications de cet affichage.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Spécialité dénommée MINITRAN 5 mg/24 heures, dispositif transdermique:
        Laboratoires 3M Santé.
       Composition: trinitrine, 18 mg pour un dispositif transdermique de 6,7 cm2.     - A.M.M. nos 332485.5 (dispositif transdermique de 6,7 cm2 sous sachet     [aluminium-polyéthylène], boîte de 10); 332486.1 (dispositif transdermique de     6,7 cm2 sous sachet [aluminium-polyéthylène], boîte de 30) (décision du 14     décembre 1989).
Art. 22. - I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-2     du code des assurances est ainsi rédigée:
      <<Les entreprises établies sur le territoire d'un Etat qui n'est pas membre     des communautés européennes ne peuvent pratiquer sur le territoire de la     République française des opérations soumises au contrôle de l'Etat en vertu     de l'article L.310-1 qu'après avoir obtenu un agrément spécial portant     acceptation d'un mandataire général; l'agrément est délivré par le ministre     chargé de l'économie et des finances.>>      II. - Le troisième alinéa de l'article L. 321-2 du code des assurances est     abrogé.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les spécifications techniques et les fréquences de fonctionnement des     infrastructures radioélectriques du réseau support de ce service sont     précisées dans un cahier des clauses techniques particulières fixé par le     ministre chargé des télécommunications.>>
Spécialité dénommée FRAXIPARINE 10000 U.AXa IC/0,4 ml, solution injectable     en seringue préremplie (SC):
        Laboratoires Choay.
       Composition: fragments de glycosaminoglycane héparine, 10000 U.AXa IC     correspondant à 4100 U.I.AXa pour 0,4 ml. - A.M.M. nos 332463.1 (0,4 ml     [10000 U.AXa IC]* en seringue préremplie [verre], boîte de 2 seringues);
     556795.8 (0,4 ml [10000 U.AXa IC)* en seringue pré-remplie [verre], boîte de     10 seringues) (décision du 15 décembre 1989).
Gastaud (Camille, Michel), 10 septembre 1943, adjudant-chef; 21 ans 6 mois de     services.
     Gaucher (Guy, Georges, Henri), 10 septembre 1938, adjudant-chef; 25 ans 6     mois de services.
     Gaudin (Michel, Louis, Abel), 23 janvier 1941, maréchal des logis-chef; 27     ans 3 mois de services.
     Gaultier (Serge, Claude, Cyrille), 30 octobre 1939, maréchal des logis-chef;     25 ans 4 mois de services.
     Gauthier (Fernand, Henri), 25 janvier 1938, gendarme; 31 ans 1 mois de     services.
     Gaye (Guy, Antoine), 30 juillet 1945, adjudant-chef; 22 ans 8 mois de     services.
     Gayou (Lucien, Richard, François), 26 mai 1940, maréchal des logis-chef; 21     ans de services. Cité.
     Gelinet (Michel, René), 25 novembre 1943, maréchal des logis-chef; 25 ans 8     mois de services.
     Geoffrion (Michel, Yves), 12 janvier 1945, adjudant-chef; 22 ans 4 mois de     services.
     Geoffroy (Jacky, Guy, France), 28 février 1941, maréchal des logis-chef; 25     ans 3 mois de services.
     Georges (Jacques, Michel, Gilbert), 23 octobre 1941, adjudant-chef; 26 ans 8     mois de services.
     Georges (Paul, Jean, Léon), 23 février 1934, gendarme; 30 ans de services.
     Georges (Roger, Pierre), 28 juin 1943, gendarme; 22 ans 7 mois de services.
     Gérard (Bernard, Robert), 19 septembre 1940, gendarme; 28 ans 1 mois de     services.
     Gérard (Claude, Paul, Albert), 2 janvier 1938, maréchal des logis-chef; 29     ans 9 mois de services. Cité.
     Germain (Jean-Claude), 28 octobre 1939, adjudant; 28 ans 7 mois de services.     Ghiglione (René, Guy, Noël), 26 juillet 1943, gendarme; 22 ans 10 mois de     services.
     Gilles (Patrick, Annick, Charles), 30 mars 1949, adjudant; 21 ans de     services.
     Gillet (Patrick, Bernard), 16 août 1957, maréchal des logis-chef; 11 ans 7     mois de services. Blessé et cité.
     Girard (Jean, Albert, Henri), 21 décembre 1945, adjudant; 23 ans 7 mois de     services.
     Girardin (Gérard, Adolphe, Edmond), 7 mai 1943, adjudant; 24 ans 1 mois de     services.
     Godet (Claude), 27 mars 1944, adjudant; 24 ans 7 mois de services.
     Goinvic (Yves, Laurent, Jean), 6 juillet 1934, gendarme; 32 ans 6 mois de     services.
     Gombert (Bernard, François, Marie), 8 mai 1947, adjudant-chef; 21 ans 11 mois     de services.
     Gorski (Guy, Claude), 20 août 1941, adjudant; 24 ans 7 mois de services.
     Gotorbe (Daniel, René, Marcel), 16 juin 1943, adjudant-chef; 24 ans de     services.
     Gouin (Bernard, Roger, Martial), 19 novembre 1942, gendarme; 26 ans 3 mois de     services.
Gouziès (Jean, Albert, Elie), 20 août 1942, adjudant-chef; 25 ans 3 mois de     services.
     Grall (Jean-Pierre), 25 novembre 1940, gendarme; 28 ans 11 mois de services.     Grandclaudon (Bernard), 1er décembre 1943, adjudant; 24 ans de services.
     Grandidier (Louis, Marie, Henri), 2 janvier 1935, gendarme; 29 ans de     services.
     Grange (Marcel, Henri, Jacques), 20 août 1941, adjudant-chef; 26 ans 10 mois     de services.
     Granseigne (Jean, Yves), 31 août 1936, gendarme; 32 ans 2 mois de services.
     Gravier (Jean-Louis, Georges), 28 septembre 1944, adjudant; 24 ans 8 mois de     services.
     Gress (Lucien, Alphonse), 11 janvier 1950, maréchal des logis-chef; 20 ans 8     mois de services.
     Gressard (René), 25 juin 1948, adjudant; 22 ans de services.
     Grimaud (Claude, René), 17 mars 1940, gendarme; 28 ans 4 mois de services.
     Grimaud (Jean-Paul), 9 avril 1946, adjudant; 23 ans 3 mois de services.
     Grivel (Gabriel, Charles), 16 avril 1947, adjudant; 23 ans 6 mois de     services.
     Gruau (Patrick, Clodomir), 21 juillet 1949, adjudant; 20 ans 2 mois de     services.
     Grzybowski (Joseph), 27 août 1935, gendarme; 27 ans 1 mois de services.
     Guedj (Charley, Eliaou, Moïse), 28 février 1938, major; 29 ans 5 mois de     services.
     Guegeais (Auguste, Hubert, Daniel), 27 décembre 1943, adjudant; 19 ans de     services.
     Guérin (Marcel, Bernard, Hervé), 14 août 1934, gendarme; 27 ans 9 mois de     services.
     Guérin (Pierre, Louis), 12 janvier 1937, gendarme; 32 ans 6 mois de services.     Guézennec (Jean-Claude, René), 8 décembre 1944, adjudant-chef; 25 ans 9 mois     de services.
     Guillaud (Marc, André, Pierre), 13 mars 1947, adjudant; 23 ans 6 mois de     services.
     Guillaume (François, Christophe, Charles), 4 mai 1940, adjudant; 25 ans 4     mois de services.
     Guillaume (Jean, Paul, Alphonse), 10 décembre 1942, adjudant-chef; 24 ans 4     mois de services.
     Guillaume (Maurice), 9 septembre 1939, adjudant-chef; 24 ans 4 mois de     services.
     Guillemet (Gilles, Germain, Paul), 3 janvier 1947, adjudant-chef; 23 ans 2     mois de services.
     Guisset (Roger, Pierre), 25 avril 1937, gendarme; 29 ans 7 mois de services.     Guivarch (Eugène, Marie), 22 août 1939, gendarme; 28 ans 11 mois de services.     Guyomard (Michel, Bernard, José), 28 septembre 1950, maréchal des logis-chef;     21 ans 3 mois de services.
Martin (Serge, Pierre, Jacques), 5 septembre 1943, adjudant-chef; 22 ans de     services.
     Martinez (Emile), 16 août 1953, adjudant-chef; 18 ans de services.
     Méchain (Jean-Louis, Marie, Sylvain), 26 août 1940, adjudant-chef; 28 ans de     services.
     Merle (Jean-Pierre, Léon, Edmond), 22 décembre 1954, adjudant; 15 ans de     services. Cité.
     Mevel (Gilbert), 24 décembre 1943, adjudant-chef; 25 ans 8 mois de services.     Monne (Denis, Roger, Henri), 4 janvier 1957, adjudant; 15 ans 4 mois de     services. Cité.
     Montalescot (Roger, Yves, Pierre), 12 mai 1946, adjudant-chef; 23 ans de     services.
     Moretti (Ange, Paul), 22 octobre 1944, major; 25 ans 3 mois de services.
     Morlon (Pierre, Jean-Marie), 6 février 1935, adjudant-chef; 35 ans 3 mois de     services.
     Motreff (Georges, Jacques, Henri), 25 septembre 1945, major; 25 ans 3 mois de     services.
     Mourand (Alain, Pierre), 6 juillet 1943, adjudant-chef; 26 ans de services.
     Pérard (Gilbert, Gérard, Emile), 5 juin 1943, adjudant-chef; 25 ans 10 mois     de services.
     Perron (Max, Alain), 14 janvier 1950, adjudant-chef; 22 ans 3 mois de     services.
     Pierlet (Jean-Michel), 17 novembre 1949, adjudant; 14 ans de services. Cité.     Prévot (Bernard, Jean), 8 avril 1946, major; 24 ans 9 mois de services.
     Rambaud (Bernard, Simon, Lucien), 26 mars 1952, adjudant-chef; 20 ans 3 mois     de services.
     Reuter (Henri, Paul), 6 mars 1945, major; 24 ans 8 mois de services.
     Richard (Marc, Michel), 10 février 1947, major; 23 ans 2 mois de services.
     Sicot (Jean-Claude, Roland, Emile), 20 octobre 1945, adjudant-chef; 25 ans 2     mois de services.
     Stodolnick (Simon, Boleslaw), 7 décembre 1942, adjudant-chef; 27 ans 4 mois     de services.
     Sumyk (Etienne, Yves, Albert), 8 janvier 1955, adjudant-chef; 15 ans 10 mois     de services. Cité.
     Tédesco (Philippe, Jean, Anne), 1er novembre 1957, adjudant; 14 ans 4 mois de     services. Cité.
     Thiebaut (Michel, Maxime, Emile), 14 mars 1939, adjudant-chef; 30 ans 4 mois     de services.
     Truilhe (Jean-Claude, Raymond), 17 août 1943, adjudant-chef; 27 ans 3 mois de     services.
     Vaisse (Jean-Marc, René, Edouard), 24 novembre 1944, adjudant-chef; 25 ans 9     mois de services.
Art. 9. - L'organisme extérieur agréé assiste la personne chargée de la     direction technique des travaux dans:
      - l'application des dispositions réglementaires;
      - l'appréciation des risques encourus sur les lieux de travail, du fait     notamment des conditions de gisement, des méthodes d'exploitation, du     matériel utilisé, du comportement des personnels;
      - la définition des moyens propres à prévenir ces risques, notamment en ce     qui concerne la formation des personnels.
      A cet effet, l'organisme extérieur agréé:
      - effectue périodiquement la visite de l'exploitation, y compris ses     installations de surface et ses dépendances légales;
      - analyse les accidents du travail.
U 14-026 Pr.
     Pr U 14-026. - Véhicule agricoles. - Liaisons mécaniques sur véhicules     remorquants. - Partie 4. - Type Piton. - Dimensions.
     Date de clôture: 5 mars 1990.
      U14-102 Pr.
     Pr ISO DIS 500-1. - Tracteurs agricoles. - Prises de force montées à     l'arrière. - Partie 1. - Types 1, 2 et 3 (indice de classement: U14102).
     Date de clôture: 5 mars 1990.
      U32-103 Pr.
     Pr ISO DIS 5718-2. - Matériel de récolte. - Lames plates pour faucheuses     rotatives. - Spécifications. - Partie 2. - Lames plates type B (indice de     classement: U32103).
     Date de clôture: 5 mars 1990.
      U34-252 Pr.
     Pr ISO 8083. - Matériel forestier. - Structures de protection contre les     chutes d'objets. - Essais de laboratoire et critères de performances (indice     de classement: U34252).
     Date de clôture: 5 mars 1990.
      U 51-410 Pr.
     Pr U 51-410. - Matériel d'irrigation. - Filtres pour l'irrigation. -     Généralités. - Classification. - Guide d'architecture de la filtration.
     Date de clôture: 5 mars 1990.
      U 51-432 Pr.
     Pr U 51-432. - Matériel d'irrigation. - Tubes en polyéthylène (PE) pour les     installations de micro irrigation. - Spécifications.
     Date de clôture: 5 mars 1990.
      U 51-620 Pr.
     Pr ISO DIS 9912-1. - Matériel d'irrigation. - Filtres. - Partie 1. - Filtres     du type à surface filtrante (indice de classement: U51620).
     Date de clôture: 5 mars 1990.
      Pendant toute la durée de l'enquête probatoire, les documents peuvent être     consultés, à titre gratuit, dans les locaux ouverts au public de l'Afnor (à     Paris ou dans les délégations régionales) ou être acquis au tarif en vigueur,     à l'Afnor, tour Europe, CEDEX 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone:
     42-91-55-13), où doivent être adressés les avis et observations.
Art. 1er. - Le statut de prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires     de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés     par l'organisation dite <<Viet-Minh>> entre le 16 août 1945 et le 20 juillet     1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois     mois.
      Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui     se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie,
     une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve     dans les conditions fixées à l'article L. 2 ou au premier alinéa de l'article     L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
    P. - BATIMENT ET GENIE CIVIL
      P 90-104 Pr.
     Pr P 90-104. - Sols sportifs. - Détermination des qualités sportives. -     Confort et performance. - Méthode accélérométrique.
     Pr P 90-202. - Salles sportives. - Supports de revêtements des sols sportifs.     - Mise en oeuvre.
     Date de clôture: 5 mars 1990.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie Richard, directeur     de la jeunesse et de la vie associative, à l'effet de signer au nom du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et     toutes taxes comprises, est supérieur à 1000 F, le professionnel établit un     ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et     indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence     du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.
      Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des     travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé     (devis compris) est supérieur à 1000 F T.T.C. Tout devis doit comporter les     mentions suivantes:
       - la date de rédaction;
3. Représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      - collège des usagers en formation initiale comprenant notamment des     étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires;
      - collège des personnels ayant vocation à bénéficier des formations     dispensées par l'institut;
      4. Représentants des collectivités territoriales de l'académie dans laquelle     l'institut a son siège, dont le président du conseil régional ou son     représentant, les présidents des conseils généraux ou leurs représentants et     au moins un représentant des communes;
      5. Personnalités nommées par le recteur d'académie en raison de leurs     compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche, dont deux à     quatre membres des corps d'inspection, parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale et deux     personnalités désignées, sur proposition des autres membres du conseil     d'administration.
      Chacune des catégories mentionnées aux 1, 2 et 3 constituent 20 p. 100 à 30     p. 100 des membres du conseil d'administration.
      Chacune des catégories mentionnées aux 4 et 5 constituent 10 p. 100 à 20 p.     100 de ces membres.
      Lorsque dans une académie le nombre des universités de rattachement ou le     nombre des conseils généraux ne permet pas d'assurer leur représentation en     respectant les proportions fixées ci-dessus pour les catégories 1 et 4, le     nombre de membres du conseil d'administration de l'institut est augmenté     d'autant de membres qu'il est nécessaire pour assurer la représentation de     ceux-ci.
      Le décret qui crée l'institut universitaire de formation des maîtres fixe la     composition du conseil d'administration.
      Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le ou les directeurs     adjoints et l'agent comptable assistent aux séances du conseil     d'administration avec voix consultative.
En qualité de représentants des producteurs d'oléagineux
      M. Soucat (Robert), président de l'Association générale des producteurs     d'oléagineux, Coole, 51320 Sompuis.
      M. Sabin (Jean-Claude), Florentin, 81150 Marssac-sur-Tarn.
      M. Chibarie (François), Le Beyle, Beaumont-sur-Lèze, 31190 Auterive.
      M. Hamelin (Robert), Rasgnon, Chaumoux-Marcilly, 18140 Sancergues.
      M. Barbier (André), Benney, 54740 Haroué.
      M. Baillet (Pierre), Lux, 21120 Is-sur-Tille.
      M. de Verneuil (Bernard), Le Petit Bois, La Chapelle-d'Orthemale, 36500     Buzançais.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 36 du 9 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises     paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. - Les représentants élus du conseil d'administration le sont au     scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
      Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise. Au     second tour, sont éligibles, dans la limite du double des sièges à pourvoir,     les candidats ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour et qui     renouvellent leur candidature pour le second tour dans les conditions fixées     à l'article 6 ci-après; l'élection est acquise à la majorité relative. En cas     d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Art. 8. - Le vote se fait par correspondance, il a lieu dans les conditions     définies ci-après:
      1o Les listes des candidats et de leurs suppléants ainsi présentés et les     enveloppes sont adressées en temps utile aux électeurs par les soins de     l'administration;
      2o Au plus tard au jour fixé pour le déroulement des opérations électorales,     chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il     cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit     porter aucun signe distinctif.
      L'électeur place cette enveloppe sous un grand pli, qu'il cachette     également, et sur lequel il appose sa signature et porte ses nom et prénoms,     grade et affectation ainsi que la mention: <<Election à la commission     d'évaluation no...>>.
      Le vote ainsi établi doit être adressé directement par voie postale, avant     l'heure de clôture du scrutin, à la section de vote dont dépend le votant, le     cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars     1996, le retrait de M. Salaun (Michel, Alain), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Salaun et Antoine Grasteau, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lude (Sarthe),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Salaun et Antoine Grasteau, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Antoine Grasteau, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 22 mars 1996, un concours externe, un     concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration sont ouverts pour l'année 1996 aux candidats (femmes et     hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 4, 5 et     8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à l'article 1er de la loi     no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du décret no 90-616 du 13     juillet 1990.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront     les 2, 3, 4, 5 et 6 septembre 1996, celles du troisième concours les 2, 3, 4     et 5 septembre 1996. Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris,
     Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, certains de ces centres     pourront être supprimés, par arrêté du ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation, si après réception des     candidatures il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours     ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront     fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.
      Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée sera fixé     ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
      Ces formulaires pourront être obtenus :
      - soit à l'école, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
      - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe de format     minimum 26 x 33 cm, affranchie à 12 F (tarif lettre) ou à 8 F (tarif pli non     urgent).
      Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être     obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28     octobre 1982 modifié ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990     modifié, devront être adressées le 24 mai 1996 au plus tard au service des     concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de     l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer     par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit     les déposer au service Concours et examens de l'école, qui les recevra chaque     jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 heures, et en     délivrera reçu.
      Toutefois, les pièces justificatives des diplômes dont le résultat sera     connu après le 24 mai 1996 pourront être adressées à l'école jusqu'au 12     juillet 1996, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, Mme     Hauchart (Jeannine), administrateur civil hors classe, est nommée contrôleur     financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 1er mars 1994), à     compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1996 :
      Le retrait de M. Dejoie (Luc, Félix, Ferdinand, Charles, Marie), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Luc Dejoie, Laurent     Dejoie et Antoine Dejoie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique), est accepté ;
      La raison sociale de la société Luc Dejoie, Laurent Dejoie et Antoine     Dejoie, notaires associés, est ainsi modifiée : << Laurent Dejoie et Antoine     Dejoie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, M.
     Carpentier (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur     financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 1er mars 1994), à     compter du 1er mars 1996.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      << Le directeur de l'institut régional d'administration de Nantes ou son     représentant est nommé membre des conseils d'administration des instituts de     préparation à l'administration générale des universités de Bretagne     occidentale, de Limoges, de Nantes, Rennes-I et de Poitiers. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 20 mars 1996, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel au Conseil     d'Etat (femme ou homme).
      Le nombre de places offertes au concours est fixé comme suit :
      Concours d'ouvrier professionnel : branche d'activité Maintenance des     bâtiments ; spécialité Aménagement et finition : une place.
      Le poste offert est à pourvoir dans les services du Conseil d'Etat à Paris.      L'épreuve d'admissibilité aura lieu le mardi 14 mai 1996 à Paris.
      Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de     quatre heures suivie immédiatement par une épreuve orale de quinze minutes.
      Le programme de l'épreuve du concours est fixé comme suit :
      Pour la spécialité Aménagement et finition, programme des épreuves : C.A.P.     peinture, vitrerie, revêtement.
      Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être     établies sur une fiche réglementaire d'inscription que les candidats pourront     retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Conseil d'Etat     (bureau des concours [ouvriers professionnels]), place du Palais-Royal, 75001     Paris.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 avril 1946, le cachet de     la poste faisant foi.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er avril 1996.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par     l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par     l'arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 25     avril 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les recettes à inclure dans l'assiette du complément     indemnitaire variable prévu par le décret du 9 février 1996 susvisé au titre     d'une année sont les recettes définies à l'article 4 dudit décret telles     qu'arrêtées dans le compte financier approuvé au titre de l'exercice     précédent. Elles correspondent au total des recettes inscrites sur les     comptes 704, 705 et 706 nets des rabais, remises et ristournes accordés     inscrits aux comptes 7094, 7095 et 7096. Au total de ces comptes s'ajoutent     les recettes inscrites aux comptes 7511 et 7516.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) et des     caisses régionales d'assurance maladie (C.R.A.M.), des caisses régionales     d'assurance vieillesse (C.R.A.V.) et des caisses générales de sécurité     sociale (C.G.S.S.).
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1996, les     ingénieurs-élèves des promotions 1992-1994 et 1993-1995 de l'Ecole nationale     du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés     ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
    M. Alsac (Jean-Baptiste).
    M. Austerlitz (Frédéric).
    M l l e Biget (Elisabeth).
    M. Blanc (Christophe).
    M. Bonnet (François).
    M l l e Bouleau (Gabrielle).
    M. Cavalier (Gérald).
    M. Chauvel (Frédéric).
    M. Chery (Vincent).
    M l l e Chevin (Claire).
    M l l e Cotillon (Anne-Cécile).
    M l l e Cottin (Cécile).
    M. Couvreur (Serge).
    M m e de Bourbon (Marie-    Amélie), épouse    Rozier de Linage.
    M. Eudes (Xavier).
    M. Goreaud (François).
    M. Jacomet (Edouard).
    M l l e Lefeuvre (Martine).
    M. Levite (Hervé).
    M. Masselot (Bertrand).
    M. Mille (Raoul).
    M. Pestour (Jean-Louis).
    M. Peters (Eric).
    M l l e Picq (Lydia).
    M. Pruvot (Francis).
    M. Richard (Vincent).
    M l l e Tourreau (Pascale).
    M l l e Truchon (Johanne).
    M. Turenne (Julien).
    M. Voisin (Laurent).
    M. Waszkiel (Georges).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, la commission chargée de vérifier     les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de     l'Ecole française de Rome pour l'année 1996-1997 est composée ainsi qu'il     suit :
      M. Vauchez (André), directeur de l'Ecole française de Rome, président.
    Section Antiquité
      M. Bloch (Raymond), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.      M. Desanges (Jehan), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études.
      M. Grimal (Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.      M. Humbert (Michel), professeur à l'université Paris-II.
      M. Richard (Jean-Claude), professeur à l'université Paris-IV.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Thomas     (Jean-Luc), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès du Conservatoire     national des arts et métiers, pour une période de trente-six mois à compter     du 1er novembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 1996, le diplôme     d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est     décerné en 1995 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique ayant     satisfait aux conditions imposées :
    Ingénieurs de l'armement
     M. Aubertel (Jean-Philippe, Paul, Marie).
    M. Barbier (Damien, Marie, Jacques, Hilaire).
    M. Bertrand (Philippe, Pierre, Augustin).
    M. Brahimi (Sidé-Cheikh).
    M. Counio (Guillaume, Benoît, Gil).
    M. Demol (Gauthier, Bernard, Alain).
    M. Doceur (Charles, William).
    M. Garrivier (Benoît, Philippe).
    M. Ginabat (Vincent, André, Paul, Eugène).
    M. Huot (Valéry).
    M l l e Larose (Caroline, Solange, Marguerite).
    M. Lefeuvre (Jean-Marc, Serge, Emile).
    M. Loyer (Frédéric, Alfred).
    M. Mercier (Damien, Silvain).
    M. Morin (Lionel, Gilles, Jean).
    M. Moser (Etienne, Jérémie).
    M. Nguyen-Huy (Bao, Olivier).
    M. Perrin (Jérôme, Alexandre).
    M. Ripoche (Jean-François, Yves).
    M. Rousseau (Emmanuel, Jean, Michel).
    M. Skenderoff (Hervé, Louis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, il est mis fin sur sa demande, à     compter du 11 mars 1996, aux fonctions de directeur de l'institut de     formation des maîtres de l'académie de Corse de Mme Battesti (Françoise),
     maître de conférences.
      M. Balbi (Jacques-Henri), professeur des universités, est nommé en qualité     d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Corse à compter du 11 mars 1996 et jusqu'à la date     de nomination d'un nouveau directeur.
III. - Présentation des documents
      Les documents définis au II du présent article constituent le projet de     dossier de consultation des entreprises. Ils sont à présenter en trois     sous-dossiers :
      - un sous-dossier Projet technique (P.T.) ;
      - un sous-dossier Projet de consultation des entreprises (P.C.E.) ;
      - un sous-dossier Pièces administratives (P.A.).
      L'ensemble des sous-dossiers (P.T. + P.C.E.) est constitué par les pièces à     remettre aux entreprises consultées.
      Le sous-dossier (P.A.) est constitué par les pièces réservées à     l'instruction administrative de l'opération.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 17/03/96                        Page 4156   a 4158    
                      ......................................................
      Le technicien conseil présentera toutes autres pièces qu'il jugera utiles à     la compréhension du projet ou à l'information des entreprises. La     présentation de ce dossier peut toutefois être demandée par le maître     d'ouvrage sous une forme échelonnée dans les conditions suivantes :
      1o Sous-dossier du projet technique (P.T.) ;
      2o Après approbation du projet technique par le maître d'ouvrage, et dans     les conditions fixées par cette approbation, sous-dossier du projet de     consultation des entreprises (P.C.E.) et sous-dossier pièces administratives     (P.A.).
II. - Dossier des ouvrages exécutés
      Le technicien conseil constitue et remet au maître d'ouvrage le << dossier     des ouvrages exécutés >> qui contient dans leur totalité :
      - les attachements figurés établis par les entreprises et les plans     d'ensemble et de détail, conformes à l'exécution, obtenus à partir des     documents pour l'exécution des ouvrages qu'il a établis ou contrôlés ;
      - les photographies, plans, composition et, éventuellement, les     enregistrements avant et après les travaux ;
      - les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages permettant la     mise en service et l'utilisation de l'instrument ;
      - toutes autres pièces ne figurant pas dans les marchés et établies par le     technicien conseil ou par les entreprises dans le cadre des obligations     incombant à chacun d'eux.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/96                        Page 2161    
                      ......................................................
      Ces taux peuvent être modulés dans la limite de plus ou moins 30 p. 100 du     taux de base.
Art. 1er. -  La S.A. Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.M.C.