Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier     1995, le contrôleur général des armées Freiermuth (Paul) est désigné en     qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Sextant     Avionique, en remplacement du contrôleur général des armées Perget (Jacques),     appelé à d'autres fonctions.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus     et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de     commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels     d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui     agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est     désigné.
      L'arrêté du 30 juin 1993 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
      La désignation du contrôleur général des armées Freiermuth (Paul) prendra     effet à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 février     1995, le nombre des places offertes en 1995 aux concours de recrutement dans     le corps des pharmaciens chimistes des armées prévus à l'article 22 du décret     no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps     militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées est fixé comme suit:
      a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22 [1o,
     a]): trois places offertes, dont, au maximum, une place pour les candidats     féminins;
      b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du     premier cycle des études pharmaceutiques (art. 22 [1o, b]): deux places     offertes aux candidats masculins ou féminins.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date     du 25 janvier 1995, M. Routier (Nicolas), administrateur des postes et     télécommunications de 1re classe, est maintenu en position de détachement     dans un emploi supérieur classé au 2e niveau en qualité de directeur de La     Poste de l'Oise, pour une période de deux ans à compter du 14 mars 1994, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 6 février     1995, M. Delcros (Bertrand), administrateur civil de 1re classe des services     du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en     position de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement, pour     une période maximale de cinq ans à compter du 15 juin 1994, pour exercer des     fonctions de sous-directeur au service juridique et technique de     l'information.
Art. 3. -  I. - Aux articles D. 615-5 et D. 615-6 du même code, les termes:     << de l'article L. 615-19 >> sont remplacés par les termes: << de l'article     L. 615-19-1 >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article D. 615-10 du même code, après les     termes  << par les articles >> sont insérés les termes  << D. 615-4-1 à D.
     615-4-5 et >>.
      III. - A l'article D. 615-12 du même code, après les mots: << les articles     >> sont insérés les termes: << D. 615-4-1 à D. 615-4-5 >>.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1995, le tableau     d'avancement au grade de président hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour     l'année 1995, établi ainsi qu'il suit:
      1 M. Jean-René Bobelin;
      2 M. Jean-Marc Le Gars;
      3 M. Marc Roustan.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef     du service des pensions, Mme Catherine Lebars, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Plantin, reçoit     délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 mars 1995,
     l'arrêté du 23 février 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture     de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe,
     d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens     de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques et de secrétaires     d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la     recherche agronomique (femmes et hommes) est modifié comme suit:
      La date limite de retrait des dossiers de candidature initialement fixée au     6 avril est reportée au 11 avril 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature initialement     fixée au 7 avril est reportée au 14 avril 1995.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Conformément aux dispositions de l'article 43 de l'arrêté du 30     novembre 1992 modifié susvisé, le directeur régional de la jeunesse et des     sports agrée les structures d'enseignement dans lesquelles se déroule le     stage pédagogique, après avis de l'inspecteur coordonnateur chargé de la     coordination du brevet d'Etat, qui consulte à cet effet la direction     technique nationale de la Fédération française de motocyclisme.
    TITRE IV
    EXAMEN FINAL
Représentants du ministre chargé des relations extérieures
      Le chef du service des étrangers en France au ministère des affaires     étrangères ou son représentant.
      Le sous-directeur de la mission d'appui scientifique et technique au     ministère des affaires étrangères ou son représentant.
      Le sous-directeur du développement au ministère de la coopération ou son     représentant.
Art. 2. -  Les concours prévus aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus sont     ouverts:
      a) Pour le compte de plusieurs établissements d'une même région, par     décision du directeur de l'éablissement comptant le plus grand nombre de lits     dans la région;
    ou, après accord du représentant de l'Etat de la ou des régions concernées:
      b) Pour le compte d'un seul établissement d'une région, par décision du     directeur de cet établissement;
      c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des régions     différentes, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus     grand nombre de lits.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du     concours, le nombre de postes mis au concours, ainsi que la spécialité au     titre de laquelle le concours est ouvert.
      Elle doit en outre indiquer les établissements où les postes sont à     pourvoir.
Art. 3. -  Pour les bénéficiaires de l'allocation exceptionnelle qui     perçoivent en 1994 l'aide à la scolarité, le montant de l'allocation     exceptionnelle est équivalent à la différence constatée entre le montant     annuel de la bourse perçu au titre de l'année scolaire 1993-1994 et le     montant de l'aide à la scolarité servi en 1994.
      Pour les bénéficiaires de l'allocation exceptionnelle qui ne perçoivent pas     en 1994 l'aide à la scolarité, le montant de l'allocation est égal au montant     annuel de la bourse qu'ils ont perçue au titre de l'année scolaire 1993-1994.      Dans chacun des deux cas, le montant de la prime d'équipement n'est pas pris     en compte pour la détermination du montant annuel de la bourse nationale     d'enseignement servant de base de référence à la détermination de     l'allocation exceptionnelle.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication à vingt-quatre heures et pour une durée de cinq ans. Le Conseil     supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente     autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date     d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 83 du 26 septembre 1994 à la     convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les     exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations     d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture,
     maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 2. -  Les concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs     hospitaliers sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture des concours doit préciser le     nombre de postes mis au concours par spécialité.
      Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance par     insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par     affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Art. 3. -  Chaque lactarium est placé sous la responsabilité d'un médecin     pédiatre ou gynécologue-obstétricien. La responsabilité technique des     contrôles est assurée par un microbiologiste.
      Lorsque le lactarium ne relève pas d'un établissement public, la direction     administrative et financière est assurée par la personne désignée à cette     fin, par l'acte autorisant le fonctionnement du lactarium.
Art. 7. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement     organisateur du concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au     concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste     complémentaire dans les conditions préves à l'article 19-VI du décret du 5     septembre 1991 susvisé.
      Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il     notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent     les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat     appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
      Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur     classement.
Art. 2. -  L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité     allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et     d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres     d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application     de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la     formation pratique des élèves conseillers d'orientation, ainsi que les     arrêtés des 22 avril 1994 et 27 juin 1994 ayant le même objet sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 mars 1995, M.
     Fortin (Daniel), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur à compter du 3 septembre 1992, date de sa titularisation en qualité     d'inspecteur principal des services administratifs à France Télécom.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 février 1995, M. Saudubray (Francis),
     auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission     consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des     déchets radioactifs (Andra), en remplacement de M. Parthonnaud (Pierre).
Art. 1er. -  Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du     décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé allouée aux géomètres principaux,
     géomètres, techniciens-géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le     service du cadastre en qualité d'aide-géomètre sont fixés comme suit:
      a) Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile     personnelle: 8 618 F;
      b) Dans le cas contraire: 2 095 F par an.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis:
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière pharmaceutique.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cholley,
     ingénieur en chef des télécommunications, M. Hervé Perrin, commissaire     divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M.     François Cholley, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces, à     l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Art. 16. -  Les décisions autorisant la création, la transformation ou     l'extension d'un établissement ou d'un service sont publiées au Journal     officiel lorsqu'elles ont été prises par un ministre et, dans tous les autres     cas, au recueil des actes administratifs du département d'implantation ou de     la préfecture de ce département.
      Les décisions sont affichées, dans les quinze jours de leur notification, à     la préfecture, siège du comité régional compétent, ainsi qu'à la préfecture,     à l'hôtel du département et à la mairie du lieu d'implantation. La durée de     chacun de ces affichages est d'un mois.
      Dans le cas où il n'a pas été statué sur la demande d'autorisation dans le     délai de six mois prévu par l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée     du 30 juin 1975, la lettre par laquelle l'autorité compétente pour recevoir     la demande en a accusé réception, conformément aux dispositions des quatrième     et cinquième alinéas de l'article 11 ci-dessus, fait l'objet, à la demande de     l'intéressé, de la même publicité que les décisions explicites     d'autorisation.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis:
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière de médicaments     radiopharmaceutiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 janvier 1995:
      M. Dupis (Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Paul Choisne et Denis Darmuzey, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Biscarrosse     (Landes).
      Le retrait de M. Choisne (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société     Jean-Paul Choisne et Denis Darmuzey, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Paul Choisne et Denis Darmuzey,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Denis Darmuzey et Jean-Pierre     Dupis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 3. -  Les deux premiers alinéas de l'article 34 du même décret sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée pour des     périodes comprises entre six mois et un an ou égales à deux ans ou à trois     ans. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, sur demande de     l'agent intéressé présentée au moins deux mois avant l'expiration de la     période en cours.
      << L'agent contractuel qui souhaite réintégrer ses fonctions à temps plein     avant l'expiration de la période de travail à temps partiel doit présenter sa     demande au moins trois mois avant la date souhaitée. Toutefois, la     réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave,     notamment en cas de diminution substantielle des ressources du foyer ou de     changement dans la situation familiale. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 1er mars 1995, M.     Pujalte (Christian), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la     justice pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au     titre de la mobilité.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 décembre 1994:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Leleu (Daniel), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 4 avril 1995;
      M. Roger (Jean-Paul), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 22 avril 1995;
      M. Corteel (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale,     à compter du 15 avril 1995;
      M. Julia (Georges), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 15 avril 1995.
      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Pargemin (Guy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er avril 1995;
      M. Pujol (René), commissaire principal de la police nationale, à compter du     1er avril 1995.
Par décret du président de la République en date du 6 mars 1995, sont     maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
          Du 15 juillet 1994 au 8 février 1995:
      M. Durand (Dominique), magistrat du premier grade, second groupe;
          A compter du 1er novembre 1994:
      M. Liebgott (Jacky), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans;          A compter du 20 mars 1995:
      Mme Ardaillon (Sylvie), épouse Steinitz, magistrat du second grade, pour une     durée de trois ans;
          A compter du 24 mai 1995:
      Mme Teyssendier de la Serve (Hélène), épouse Fruchaud, magistrat du second     grade, pour une durée d'un an;
          A compter du 25 mai 1995:
      M. Pardo (Olivier), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans;          A compter du 15 juin 1995:
      M. Calvet (Hugues), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 1995, sont nommés pour une     durée de trois ans, en qualité de membres de la commission technique     interministérielle de l'information élaborée:
    Mme Artur (Odile);
      M. Bauin (Serge);
      M. Beck (Jean-Paul);
      M. le lieutenant-colonel Coppolani (Jean-François);
      M. Deberdt (Dominique);
      M. Dhyvert (Denis);
      M. Doriath (Gérard);
      M. Dou (Henry);
      M. Dousset (Bernard);
      M. Guedel (Michel);
      Mme Guyon (Anne);
      M. Jakobiak (François);
      Mme Lautre (Evelyne);
      M. Marx (Bernard);
      M. Paoli (Clément);
      Mme Sigogneau (Anne);
      M. Turner (William).
Art. 14. -  Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal, au     choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques ayant     atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de     services effectifs dans les corps des agents techniques ou des adjoints     techniques régis par le présent décret dont au moins trois ans en qualité     d'adjoint technique.
      Les agents promus au grade d'adjoint technique principal sont reclassés dans     ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
      Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Art. 3. -  Les réseaux locaux radioélectriques fonctionnent sans garantie de     protection et sur une base de non-interférence avec les équipements des     autres utilisateurs de la bande de fréquences concernée. Le propriétaire ou     l'utilisateur d'un R.L.R. est tenu de prendre les mesures nécessaires pour     éviter que son réseau ne cause des brouillages aux autres installations     radioélectriques régulièrement utilisées.
      Ainsi, l'installation des antennes doit être effectuée de telle manière que     l'utilisation des réseaux locaux radioélectriques soit limitée au domaine     privé concerné.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 1er juin 1995 portant que la présente     élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur,     le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de     la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné     ci-après:
Art. 2. -  La capacité annuelle d'accueil de chaque centre correspond au     nombre total des candidats retenus aux épreuves de présélection qu'il     organise, conformément à l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé, durant une même     année civile, à l'exclusion des candidats inscrits sur liste d'attente.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 15, premier alinéa, de l'arrêté     du 21 mars 1989 et de l'article 7 de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisés, la     capacité maximale du centre de formation de Saint-Denis-de-la-Réunion est     fixée à quarante places réparties sur deux ans, les sessions d'examen étant     organisées en fonction des sessions de formation.
      Des dérogations exceptionnelles aux capacités d'accueil fixées ci-dessus     peuvent être données par le ministre chargé de la santé, après avis du     médecin inspecteur régional de la santé compétent.
Art. 11. -  Les adjoints techniques des haras sont recrutés:
      1o Par voie d'un concours interne et d'un concours externe, sur épreuves,
     dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, par voie d'inscription sur une liste     d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi     les agents techniques des haras âgés de quarante ans au moins et justifiant     d'au moins neuf années de services publics.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés):
      - par écrit: 26, boulevard Victor, 00463 Armées;
      - par téléphone: 45-52-50-82;
      - par Minitel: 36-14, code SGA 1,
    ou se présenter: 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro     Balard).
Membres suppléants
     Mme Albengres (Edith).
    M. Vandel (Bernard).
    Mme Bavoux (Françoise).
    M. Ollagnier (Michel).
    Mme Chichmanian    (Rose-Marie).
    Mme Kreft-Jais (Carmen).
    M. Allain (Pierre).
    Mme Soubrie (Claudine).
    Mme Autret (Elisabeth).
    Mme Efthymiou (Marie-Louise).
      3o En tant que pharmacien hospitalier:
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Francis Balle, directeur de     l'information et des technologies nouvelles, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A C C O R D
    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION DU TITRE Ier AMENAGE DE LA CONVENTION DE VOISINAGE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO DU 18 MAI 1963
    REPUBLIQUE FRANÇAISE
    MINISTERE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    LE MINISTRE
    Paris, le 15 décembre 1997. 
    Monsieur Michel Lévêque, Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco
    Monsieur le Ministre d'Etat,
    Me référant au titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, ci-après dénommées « les Parties », comme à l'échange de lettres de ce jour y apportant des aménagements, et notamment à son article 10, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2000, Mlle Miscot (Isabelle) est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient), au titre du concours interne, à compter du 16 avril 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national du 21 mars 2000 susvisé sur la réduction du temps de travail dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et modifiant certains articles de la convention collective nationale desdits établissements, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 3 dudit accord.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, M. Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et M. Gilles Blanc, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, M. Cerdan (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 octobre 2000, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux     des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:
    Secrétaire général hors classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/95                        Page 5275    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juin 2000, Mme Rossell (Anne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, en qualité de receveuse régionale des douanes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 février 1999.
Article 12
    « Les étrangers visés à l'article 4 de la Convention ne peuvent bénéficier de la procédure prévue à son article 5. »
    « Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ces points, un accord entre nos deux Gouvernements. Cet accord entrera en vigueur à la même date que l'échange de lettres auquel il se réfère.
    « Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de mes sentiments les meilleurs. »
    J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Principauté de Monaco.
    Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à ma haute considération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000 :
    M. Piault (François, Nicolas, Jean, Laurent) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Piault et Marie-Thérèse Lacrampe-Carraze, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Pau ;
    Le retrait de M. Piault (Jacques, Rémy, Léon, Marie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Piault et Marie-Thérèse Lacrampe-Carraze, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Pau, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Piault et Marie-Thérèse Lacrampe-Carraze, avoués associés, est modifiée comme suit : « François Piault, Maïté Lacrampe-Carraze, avoués associés ».
Art. 11. -  Le jury visé à l'article 9 ci-dessus est constitué comme suit :
    1o Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant, président ;
    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
    Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
    Un inspecteur général des affaires sociales ;
    2o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    Un représentant du ministre chargé des transports ;
    3o Un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Un directeur adjoint du travail ;
    Un représentant d'un organisme concourant au service public de l'emploi.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales.
    Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    La composition nominative du jury est arrêtée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 5. -  L'article 12 de l'arrêté du 25 avril 2000 est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, M. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, M. Claude Delatre, chef de mission, et M. Gilles Beslay, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 59 du 17 janvier 2000 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve :
    - au second alinéa de l'article 3 dudit accord, de l'application des dispositions de l'article 992 du code rural ;
    - au dernier alinéa de l'article 20 des clauses générales de la convention collective nationale du 20 décembre 1990 susvisée tel qu'il résulte de l'article 8 du présent accord, de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 994 du code rural ;
    - à l'article 10 de l'accord précité, de l'application des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;
    - à l'article 21 des clauses générales de la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 12 B du présent accord, de l'application des dispositions de l'article 997-2 du code rural et du décret no 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien ;
    - aux points 1 et 2 de l'article 10 de l'annexe Lads à la convention collective nationale tel qu'il résulte de l'article 13 du présent accord, de l'application des dispositions des sixième et neuvième alinéas de l'article 992 du code rural.
Art. 2. -  Le conseil d'école prévu à l'article 14 de la convention du 19     mars 1993 susvisée est composé des membres suivants:
      - le directeur de l'école, président;
      - un représentant du Gouvernement andorran;
      - un représentant du conseil municipal de la paroisse concernée;
      - tous les enseignants exerçant effectivement dans l'école à la date des     réunions du conseil, y compris les enseignants de la langue catalane;
      - un des enseignants du réseau d'aides spécialisées intervenant dans     l'école, choisi par le conseil des maîtres de l'école;
      - les représentants des parents d'élèves, en nombre égal à celui des classes     de l'école, élus selon des modalités ci-après définies.
        Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des     parents;
      - le conseiller pédagogique.
      Le délégué à l'enseignement, prévu par la Convention du 19 mars 1993     susvisée, assiste de droit aux réunions.
Art. 6. -  M. le général de division Lacour (André, Raymond) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la doctrine et l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
    M. le général de division Durand (Jean-François, Maurice) est nommé commandant de l'école d'état-major à compter du 15 juillet 2000.
    M. le général de brigade Lasserre (Henri, Pierre, Marie) est nommé gouverneur militaire de Marseille à compter du 1er juillet 2000.
    M. le général de brigade Monnet (Jean-Claude, René, André) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 3 à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade Baribaud (Serge, Rémy) est nommé commandant de l'école supérieure et d'application du matériel à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade Delort (Dominique) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade Le Roy (Bernard, Albert, Pierre, Robert) est nommé coordinateur « relations internationales » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
    M. le général de brigade Monceaux (Louis, Paul, Yves) est nommé directeur du service central de la maintenance à compter du 1er juillet 2000.
    M. le général de brigade Nury (Daniel, Charles, Henri) est nommé chef du conseil en organisation de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
    M. le général de brigade Maral (Pierre, Marie, Charles) est nommé chef de la division « emploi » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade de Bouteiller (Thierry, Frédéric) est nommé sous-chef d'état-major « organisation - ressources humaines » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade de Kermabon (Yves, Aimé, René) est nommé commandant de la 6e brigade légère blindée à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade Manet (Jacques, Daniel) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 2000.
    M. le général de brigade Raevel (Alain, Gérard, Adrien) est nommé adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense à compter du 1er juillet 2000.
    M. le général de brigade Berlaud (Michel, Serge, Germain) est nommé chef du service historique de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2000.
Art. 1er. -  Les pharmaciens chargés, en application de l'article L. 666-10     du code de la santé publique, de la surveillance des produits sanguins     labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans les     établissements de transfusion sanguine doivent être inscrits à la section D     de l'Ordre national des pharmaciens ou à la section E s'ils exercent dans un     département d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte.
Art. 3. -  L'article D. 612-17 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << A chaque échéance, lorsque le paiement effectué par l'assuré est     inférieur au montant cumulé de la cotisation de base visée à l'article D.
     612-2 et de la cotisation supplémentaire visée à l'article D. 612-9,
     l'organisme conventionné affecte en priorité le versement au régime     obligatoire de base et le solde à la couverture des prestations     supplémentaires. >>
Art. 4. -  A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à     l'article 2 ci-dessus, devront être jointes les pièces dont l'énumération     suit:
      1o Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de     naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres     universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité     professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures;
      2o Une copie des diplômes sanctionnant les cycles de formation spécifique     aux agents de contrôle des travailleurs indépendants;
      3o Une fiche individuelle d'état civil;
      4o Un extrait de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois;
      5o Pour les candidats de sexe masculin, une copie certifiée conforme de la     carte du service national ou tout justificatif relatif à leur situation     vis-à-vis des obligations du service national actif, notamment un état     signalétique et des services.
5. Directeurs d'établissements d'enseignement de la danse
      Mme Bouvier (Joëlle), directrice du Centre national de danse contemporaine -     L'Esquisse.
      M. Rouillier (Quentin), directeur des études chorégraphiques du     Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
      M. Taddei (Jacques), directeur du Conservatoire national de région de Paris.
Art. 1er. -  A titre expérimental, les candidats aux marchés publics     remplissant leurs obligations fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
     d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. dans l'un des départements visés à     l'article 3 peuvent demander au trésorier-payeur général de ce département un     document dénommé << état annuel des certificats reçus >>. Ce document,
     conforme au modèle fixé par l'administration, est remis après production par     les candidats des certificats des administrations fiscales et sociales     préalablement délivrés par les autorités compétentes conformément à l'arrêté     du 4 mai 1994 susvisé. Il se substitue alors à ces certificats.
Art. 1er. -  L'article D. 211-1 du code l'aviation civile est ainsi modifié:    
      << Art. D. 211-1. -  Les conditions auxquelles sont assujettis, en     application de l'article R. 211-2 du présent code, la création, la mise en     service et l'utilisation des aérodromes et l'exercice du contrôle de l'Etat     sur les aérodromes sont définies par le présent livre, troisième partie:
     Réglementaire (décrets).
      << Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour     hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes,
     qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation     civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement.     Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en     matière de nuisances sonores. >>
Ecole nationale vétérinaire de Lyon
      a) Emploi: MCF-10-444; section CNECA no 8, discipline Pathologie     chirurgicale équine.
      b) Emploi: MCF-10-817 (ex. 04.817); section CNECA no 7, discipline     Microbiologie.
      c) Emploi: MCF-10-449; section CNECA no 7, discipline Biochimie médicale,
     toxicologie.
      d) Emploi: MCF-10-653; section CNECA no 3, discipline Biomathématiques des     statistiques appliquées.
      e) Emploi: MCF-10-584; section CNECA no 8, discipline Pathologie du bétail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, les élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auront lieu le 5 décembre 2000 pour le premier tour de scrutin et le 30 janvier 2001 pour le second tour.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 10 mars 2000 :
    Sont nommés, à compter du 22 mars 2000 et pour une durée d'un an, présidente et vice-président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 modifié concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée :
    Mme Masmonteil (Marie), présidente ;
    M. Vincenti (Jean), vice-président.
    Sont nommés, à compter du 22 mars 2000 et pour une durée d'un an, membres de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté susvisé du 22 mars 1999 :
    Mme Brunet (Bénédicte) ;
    Mme Fréville (Mirabelle) ;
    Mme Grimault (Caroline) ;
    Mme Inglebert (Lou) ;
    M. Atlan (Eric) ;
    M. Burosse (Alain) ;
    M. Carré (Patrice) ;
    M. Duveau (Serge) ;
    M. Soyer (Emmanuel).
    Sont nommés, à compter du 22 mars 2000 et pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
    Mme Fogiel (Yaêl) ;
    Mme Ruscio (Anne) ;
    Mme Vayssières (Hélène) ;
    Mme Verheyde (Sylvie) ;
    M. de Boutiny (Carlo) ;
    M. Gauvreau (Alain) ;
    M. Gore (Bertrand) ;
    M. Imbert (Henri-François) ;
    M. Magien (Richard) ;
    M. N'Guyen (Roland) ;
    M. Rubak (Jean).
Art. 1er. -  La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes.
    Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
    1o Fabricants et importateurs de supports :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/20 0 page 4416
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Art. 3. -  Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque le périmètre défini au 4o du sixième alinéa de l'article 5 comprend une commune frontalière, le préfet, sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un exemplaire du dossier aux autorités de l'Etat voisin, en leur indiquant les délais de la procédure. Il en informe au préalable le ministre des affaires étrangères.
    « Il en va de même lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un Etat voisin ou dans un autre Etat ou, le cas échéant, lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
    « Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés par les autorités compétentes de l'Etat concerné, reçus par le préfet avant expiration d'un délai de quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête publique. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2000, M. Jambou (Marcel), ingénieur en chef d'agronomie, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 mars 2000, sont désignés membres de la commission nationale d'expertise de la licence professionnelle, pour une durée de trois ans :
    1o Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs activités professionnelles :
    Mme Baracat (Michèle) ;
    Mme Bauby (Elizabeth) ;
    M. Behr (Jacques) ;
    M. Bompard (Jean-Pierre) ;
    M. Chasseguet (Pierre) ;
    M. Colin (Jean-Pierre) ;
    M. Farrugia (Jean-Patrick) ;
    M. Guibert (Philippe) ;
    M. Le Large (Jacques) ;
    M. Pinkus (Maurice).
    2o Au titre des universitaires :
    Mme Blondel (Danièle) ;
    Mme Perard (Jocelyne) ;
    M. Blavoux (Bernard) ;
    M. Claveranne (Jean-Pierre) ;
    M. Debette (Bernard) ;
    M. Escoufier (Yves) ;
    M. Hamm (Albert) ;
    M. Mela (Jean-François) ;
    M. Paccard (Dominique) ;
    M. Vareille (Bernard).