Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les sous-lieutenants :
    Vercellone (Christophe).
    Touak (Patrick, Sébastien).
    Massieu (Frédéric, Jean-Pierre).
    Lallemand (William, Bernard).
    Lambert (Dominique, Jean, Alain).
    Szabo (Marc, Christian).
    Roguiez (Bruno, Marcel, Dominique).
    Saulnier (Renaud, Simon, Jean-Marie).
    D'Agnolo (Mario, Gilbert).
    Garcia (Philippe, Joseph, Ernest).
    Tingaud (Philippe, André).
    Barth (Olivier).
    Heulard (François, René).
    Masson (Jean, Alexandre, André, Michel).
    Félix (Emmanuel, Pierre, Lucien, Paul).
    Tépinier (Christophe, André, Camille).
    Inbona (Géry, Benoit, Stéphane).
    Alorda (Alain, José).
    Soulas (Marc).
    Trouslard (Vincent, Philippe, Jean).
    Coué (Philippe, Jean-Yves).
    Pous (Stéphane).
    Vlahovic (Marc, Voukman).
    Baudonet (Thierry, Emmanuel).
    Peglion (Pascal, René, Marius).
    Reynier (Claude, Guy, Louis).
    Petit (Jean-Paul, Maurice, Serge).
    Lantz (Alain, Rémy, Jean).
    Lafon (Gérard).
    Martin (Jacques, André, Alphonse).
    Drouet (Dany, Bernard, Jocelyn).
    Frantz (Jean-François, Joseph).
    Piergentili (Paul).
    Letailleur (Patrick, René, Roger).
    Solnon (Rémy).
    Péreau (Jean-Luc, Pierre, André).
    Breuer (Olivier, Christian, Jean, Jacques).
    Descamps (Philippe, Patrick).
    Lachambre (Pascal, André, Jean).
    Lessore de Sainte Foy (Ivan, Guy, Marie, Jacques).
    Millavaud (Jean-Marc, Gilles).
    Waret (Ludovic, Martin).
    Vallette (Benoit, Marie, Jean, Michel).
    Malagarie-Cazenave (Jean-Fabien).
    Guiglion (Gérard, René, Nicolas, Fernand).
    Morelle (Swen, Joseph, Paul, Horst).
    Pitt (Olivier-Charles).
    Rul (Henri-Georges).
    André (Pascal, Dominique, Georges).
    Pilard (Jean-Louis).
    Joannon (Luc, Pierre, Marie, Georges).
    Boisnard (Pascal, Raymond, Marcel).
    Yziquel (Hyacinthe).
    Bonicatto (Franck, Nicolas).
    Renard (Didier).
    Bommartin (Gérard, Henri).
    Bièvre (David, Gérard, Lucien).
    Vignes (Thierry, Henri).
    Quenehervé (Philippe, François, Albert).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 1997, M. Copé     (Jean-François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 23 avril     1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la     Caisse des dépôts et consignations.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées,     d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la     Charente-Maritime les dispositions des avenants suivants à ladite convention     :
      - avenant no 4 du 3 avril 1997 ;
      - avenant no 5 du 3 avril 1997, à l'exclusion :
        - de l'article 30 de la convention tel que modifié par l'article 1er de     l'avenant ;
        - du premier tiret du paragraphe b de l'article 51 de la convention tel     que modifié par l'article 3 de l'avenant.
Art. 1er. -  Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L.     461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont complétés et modifiés     comme suit :
      I. - Après le tableau no 20 bis, est inséré le tableau no 20 ter ainsi     rédigé :
Au grade d'officier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les officiers de 3e classe :
    Abiven (Ludovic).
    Patanchon (Hervé, Henri).
    Plantec (Nicole, Marie, Louise).
    Le Béon (Stéphane, Maurice, Pierre).
    Fuchs (Franz, Xavier).
    Pignet (Gilles).
    Latour (Eric, Jean, Georges).
    Roubet (Philippe, Denis).
    Venard (Cyril, Sauveur, Stéphane).
Légion de gendarmerie départementale
    de Basse-Normandie
     Bardou (Eric, Bruno, Jacky).
    Blanchetière (Hervé, Bernard, Roger).
    Bourny (Jean-Michel, Joseph).
    Bouron (Christophe, Georges).
    Boyer (Wilhiam, Albert).
    Brulez (Isabelle, Jacqueline).
    Cario (Christian).
    Cavell (André, Raymond).
    Chivet (Eric, Jean, Jacques).
    Danion (Denis, Charles, Marc).
    De Coninck (Stéphane, Georges).
    Delestre (Fabrice, Jacques, René).
    Delferiere (Bruno).
    Dethy (Laurent, Jean).
    Dupire (Frédéric, Didier).
    Kofron (Jean-Marie, Fernand).
    Lemaitre (Bruno, Bertrand).
    Ollivier (Thierry).
    Rambaut (Fabrice, Vincent).
    Regent (Xavier, Pierre).
    Thorel (Olivier, Jean-Paul).
    Titry (Eric, Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la     nomination aux dix-neuf offices de notaires créés par arrêté du 21 décembre     1993 aux résidences de Soissons, Villefranche-sur-Mer, Marseille,
     Hérouville-Saint-Clair, dans le ressort du tribunal d'instance de Besançon,
     Vernon, Cenon, Saint-Gély-du-Fesc, Reims, Banyuls-sur-Mer, Lyon, Paris, Le     Havre, Plaisir, Bormes-les-Mimosas, Les Ulis, Issy-les-Moulineaux,
     Villeneuve-la-Garenne et Créteil, se dérouleront aux dates suivantes :
      Pour l'épreuve écrite : le mardi 17 juin 1997 ;
      Pour l'épreuve orale : à partir du lundi 6 octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997, Mme Fenaux (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine) est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de     M. Levitte (Christian, Jean, Philippe, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai     1997 :
      La session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur     judiciaire pour l'année 1997 est ouverte aux dates ci-après :
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 6, 7 et 8 octobre 1997     ;
      Les épreuves orales d'admission auront lieu les 18, 19 et 20 novembre 1997 ;      Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements     limitrophes.
      Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession     d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans     les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et     les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur     judiciaire, au plus tard le 6 août 1997.
Art. 2. -  Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du     26 novembre 1987 susvisé, les prélèvements afférents aux fractions de     cotisation du deuxième semestre de l'année 1997 sont effectués de juillet à     décembre ; chaque prélèvement est égal à un sixième de la fraction de     cotisation considérée.
Art. 2. -  Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au     directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont, pour ce qui     concerne les Antilles et la Guyane, dévolues au directeur régional de la     sécurité sociale et, pour ce qui concerne la Réunion, au directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1998, le deuxième alinéa de l'article     1er de l'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu'au     mois de décembre. La date de prélèvement est fixée par la caisse parmi les     douze premiers jours du mois.
      << Chaque prélèvement est égal à un sixième des fractions de cotisations     exigibles durant le semestre en cours, sauf celui effectué en janvier qui est     égal, le cas échéant, à un sixième des fractions de cotisations exigibles au     cours du second semestre de l'année précédente, et celui effectué en février,     qui est égal à deux sixièmes des fractions de cotisations exigibles au cours     du premier semestre, déduction faite, le cas échéant, du montant prélevé en     janvier. >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1997, Mme     Tricot (Christiane), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
      A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel     de Paris.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20     juin 1983, tel que modifié par l'avenant no 16 du 7 février 1996 et à     l'exclusion du secteur des restaurants des PTT, les dispositions dudit     avenant à la convention collective nationale susvisée.
Septembre 1995
      6 septembre 1995. - M. El Aroussi (Mohammed Najib), Paris-La Villette.
    25 septembre 1995. - Mme Lasue (Maryse), épouse Rozier, Paris-La Villette.
    27 septembre 1995. - M. Benhaddou (Christophe), Paris-La Villette.
    28 septembre 1995. - Mlle Belmouaz (Laila), Paris-La Villette.
    28 septembre 1995. - M. Giroux (Philippe), Paris-La Villette.
    28 septembre 1995. - Mlle Have (Celine), Paris-La Villette.
    28 septembre 1995. - M. Kim Hyun-seok, Paris-La Villette.
    28 septembre 1995. - M. Locussol (Vincent), Paris-La Villette.
    28 septembre 1995. - M. Oge (Christophe), Paris-La Villette.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et     de M. Broudic, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Broudic, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-381 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Châteaubriant est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Le Moigne (André).
    Fray (Frédéric, Jacques, Marcel).
    Planchard (Olivier, Michel, Jules).
    Guionin (Pierre, Jean).
    Barboni (Gérard, Henri, Louis).
    Charles (Jehan-Christophe, Marie, Jacques).
    Téqui (Claude, Marie, Jean-Michel).
    Mercherz (Yves, Marie, Jacques).
Art. 5. -  Toute forme de prêt de quantité de référence, autre que     l'allocation provisoire telle que définie par le présent arrêté, est     interdite.
      A partir du 1er juillet 1997, les acheteurs peuvent consentir des     allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté.
      Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations     provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs. Ces dernières     sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles,     qui sont égales à la différence entre les quantités de référence des     producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la     campagne.
      Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un     pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence     du producteur : ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %. Il est identique     pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
      La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas     excéder les quantités de référence qui ne sont pas utilisées par ses livreurs     à la fin de la campagne 1997-1998.
Art. 6. -  A partir du 1er juillet 1997 et jusqu'au 30 septembre 1997,
     l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à     tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la     formule figurant en annexe au présent arrêté. Jusqu'au 28 février 1998, ces     allocations provisoires sont ajustées, le cas échéant, chaque mois en     fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 1997 au     28 février 1998, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple de     l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 1997.
      L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de     son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il     informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du     lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée à chaque producteur dont     l'exploitation est située dans le département en cause et de ses ajustements     éventuels. Ces informations sont communiquées à la commission départementale     d'orientation de l'agriculture, qui émet un avis sur la première     notification.
      L'acheteur informe l'ONILAIT avant le 15 octobre 1997 du niveau des     allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 30 septembre     1997, et avant le 15 mars 1998 du niveau des allocations provisoires qu'il a     consenties à ses livreurs le 28 février 1998.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-297 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Alpha 22 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RCF Clarté est reconduite pour une durée de cinq ans, du     13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les commandants :
    Lhenry (Louis, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
    Phannavong (Vincent), génie.
    Cassieula (Daniel, François, Eugène), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    David (Daniel, Emile, Marie), commissariat de l'armée de terre.
    Genevès Michel, Jean, Marie), commissariat de l'armée de terre.
    Garcia (Estéban), matériel.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 26 mars 1975 susvisé est complété par     l'alinéa suivant :
      << Le départ en formation des agents n'ayant pas participé au cours des     trois années antérieures à des actions de formation organisées dans le cadre     du présent titre est de droit. Toutefois, ce départ peut être différé en     raison des nécessités du fonctionnement du service et selon des modalités     définies après concertation avec les représentants du personnel au sein des     organismes paritaires compétents. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 1996,
     l'ingénieur général de l'armement Garnier (Jacques), sous-directeur     Industrie, technologie, établissements et ressources humaines de la direction     des constructions aéronautiques, est nommé membre du Conseil supérieur de     l'infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 1er décembre     1996.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 juin 1985     susvisé est complété ainsi qu'il suit :
      << des actions permettant de réaliser un bilan professionnel. Elles ont pour     objet de permettre aux fonctionnaires d'analyser leurs compétences     professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs     motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un     projet de formation. >>
Art. 7. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journalofficiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 7 avril 1981 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  I. - Lorsque les cours sont donnés pendant les heures     normalement consacrées au service, les intéressés peuvent être déchargés     d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours. Dans la mesure     où la durée des décharges sollicitées est inférieure ou égale à huit journées     de travail à temps complet pour une année donnée, l'octroi de ces décharges     est de droit. La satisfaction des demandes peut toutefois être différée dans     l'intérêt du fonctionnement du service, sauf si l'ouvrier se trouve à moins     de trois ans de la limite d'âge fixée pour l'essai, l'examen ou le concours     auquel il souhaite se présenter ou si la demande est présentée pour la     troisième fois.
      << Pour l'ensemble de la carrière, les décharges obtenues en application de     l'alinéa précédent ne peuvent être supérieures à vingt-quatre journées à     temps complet.
      << II. - Des décharges supplémentaires peuvent être accordées par le chef de     service dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement     du service. En cas de refus opposé pour la deuxième fois à sa demande,
     l'intéressé peut saisir le ministre dont il relève ou, dans les     établissements publics de l'Etat, l'autorité investie du pouvoir de     nomination. L'organisme paritaire compétent, lorsqu'il existe, est informé de     la décision prise par l'autorité hiérarchique.
      << III. - Les ouvriers appelés à suivre ces cours ou à les dispenser sont     rémunérés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3     ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget de l'Etablissement public du Grand Louvre     sont arrêtées à la somme de 652 352 211,94 F pour l'exercice 1995 (décision     modificative no 3).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 16 du 1er juillet 1996 à la     convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les     coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  La réception communautaire des sièges, en tant que composants,     est accordée par le ministre chargé des transports aux sièges satisfaisant     aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par les     directives lui portant adaptation au progrès technique, et en dernier lieu     par la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 octobre 1996, M. Vansteene (Michel), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel     de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions, à compter du 6 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 octobre 1996, M. Sieradzki (Marjan), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 1996, sont nommés     élèves français de l'Ecole polytechnique, à la suite du concours d'admission     de 1996, en remplacement d'élèves qui se sont désistés :
      a) Au titre de l'option M' :
    271 Billon (Alexandre) ;
    272 Salle (Matthieu) ;
    273 Mutin (Julien) ;
    274 Levy (Dan) ;
    275 Galard (Vladislav) ;
    276 Iwochewitsch (Eric) ;
    277 Patino (Sandra) ;
    278 Cherifi (Tarik) ;
    279 Phan Van (Catherine) ;
    280 Deleris (Léa) ;
    281 Benedetti (Joseph) ;
    282 Blasco (Benjamin) ;
    283 Roskis (Ariel) ;
    284 Breuil (Lise) ;
    285 Schapira (Barbara) ;
    286 Heitz (Benoît) ;
    287 Mainetti (Emily) ;
    288 Kuate Mbobda (Tsemo) ;
    289 Foricher (David) ;
    290 Oldrini (Olivier) ;
    291 Bernaudin (Jean-Baptiste) ;
    292 Levecque (Fanny) ;
    293 Bormand (Florien-David) ;
    294 Jobert (Laure) ;
    295 Rincé (Guillaume) ;
    296 Thonier (Guillaume) ;
    297 Daude (Caroline) ;
    298 Bui (Vinh) ;
    299 Lagunas (François) ;
    300 Kreiss (Jacques-Louis) ;
    301 Erphelin (Sébastien) ;
    302 Champagne (Isabelle) ;
    303 Martiquet (Nicolas) ;
    304 Josse (Vincent) ;
    305 Chaouat (Candice) ;
    306 Renoul (Xavier) ;
    307 Chevallier (François) ;
    308 Mamode (Axel) ;
    309 Senegas (Julien) ;
    310 Froment (Paul) ;
    311 Bouneaud (Cécile) ;
    312 Chandon (Cédric) ;
    313 Dubois (Alexandre) ;
    314 Berger (Stéphane) ;
    315 Lelarge (Marc) ;
    316 Minet (Jean-Luc) ;
    317 Pautrat (Yan) ;
    318 Raux (Antoine) ;
    319 Richer (Olivier) ;
    320 Pothier (Claire) ;
    321 Mabille (Patrick) ;
    322 Campmas (Gautier) ;
    323 Lefort (Emmanuel).
      b) Au titre de l'option P' :
    121 Nerkowski (Damien) ;
    122 Lety (Xavier) ;
    123 Pierre (Jean-Gabriel) ;
    124 Bisschop (Arnaud) ;
    125 Michon (Nicolas) ;
    126 Chavas (Joël) ;
    127 Moreau (Benoît) ;
    128 Tronel (Frédéric) ;
    129 Decot (Philippe) ;
    130 Gardas (Nicolas) ;
    131 Aymonod (Xavier) ;
    132 Viel (Grégory) ;
    133 Bougaut (Olivier) ;
    134 Colson (Sylvain).
Art. 9. -  Le chapitre II du titre II du livre VII inséré dans le code pénal     par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée est     ainsi rédigé :
    << Chapitre II
    << Adaptation du livre Ier
      << Art. 722-1. -  Le 7o de l'article 132-45 est ainsi rédigé :
      << 7o S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite     desquels un permis est nécessaire. >>
Art. 5. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes intéressées et     du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve     naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une     association régie par la loi du 1er juillet 1901.
      Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de     la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion     écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel     de la réserve et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par     le préfet après avis du comité consultatif à l'agrément du ministre chargé de     la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre     après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet     veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants     sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet, sauf s'il     estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à     nouveau l'agrément du ministre.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 48 du 11 février 1997 ;
      Avenant no 49 du 11 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 48 : salaires minima des employés ;
      Avenant no 49 : salaires minima des cadres.
          Signataires :
      Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (FDCF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CFDT.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 20 mai 1997, le boni     de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit     populaire moderne est attribué à la société coopérative de production     d'habitations à loyer modéré de la Corse, à Bastia, pour un montant de 3 700     000 F.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er juin 1997
          Les capitaines :
    Roux (Thierry).
    Bernard (Loïc, Francis, Pierre, Marie).
    Marchand (Christophe, Emmanuel, Jean).
    Houdet (Stéphâne, Eugène, Edouard).
    Timbert (Marc, Jean, Camille).
    Consolini (Benoit, Louis, Jean).
    Bertrand (Christian, Jean).
    Mortier (Eric, Michel).
    Marsot (Eric, Claude, Christophe).
    Gressette (Alain).
    Beauvais (Jean-Paul, Maxime, Lucien).
    Du Mesgnil d'Engente (Jean, Yves, Marie, Joseph).
    Pidoux (Guy, Yves, Marie).
    Derouineau (Philippe, Pierre, André, René).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars     1997, Mme Mattern (Marie-Thérèse), épouse Djélalian, attaché d'administration     centrale, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade     d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la     justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, par voie du tour     extérieur, au titre de l'année 1996.
Art. 1er. -  La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des     candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours     externe de recrutement des directeurs territoriaux d'établissements     d'enseignement artistique est composée comme suit :
      a) Un membre de droit   président de la commission      - l'inspecteur général de l'enseignement artistique ;
      b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale :
      - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
      - un directeur d'une école nationale d'art ;
      - un directeur d'une école régionale ou municipale d'art ;
      - un directeur territorial d'établissement de première ou de seconde     catégorie suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans ce     cadre d'emplois ;
      - un artiste plasticien proposé par le président de la commission.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les lieutenants de réserve :
    Giamarchi (Pascal, Ange).
    D'Antras (Jean, François, Marie, Joseph).
    Pelletier (Jean, François, Lucien, Georges).
    Laousse (Christophe, André).
    Allais (Philippe, Michel, André).
    Miniau (François, Pierre).
    Grand (Philippe).
    Arbez (Thierry, Michel, Marcel).
    Babin (Dominique, André).
    De Clerck (Karl).
    Cougul (Jérôme, Jacques, Martin).
    Genty (Anne, Laurence).
    Jacqueline (Philippe, Yves, Denis).
    Donadieu (Denis, Jean-Maurice).
Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les sous-lieutenants :
    Vergé (Jordi, André, François).
    Dufour (Olivia, Nathalie).
    Tromparent (Patrice, Aimé, Antoine).
    Witkowicz (Olivier, Gilles).
    Maho (David, Eric, André).
    Cavelier (Franck).
    Porracchia (Laurent, Cyril).
    Molina (Lionel, Jean-Michel).
    Lemonnier (Eric, Daniel, Claude, Marcel).
    Taboni (Emmanuel, Jean, Marie).
    Albouy (Sébastien).
    Fromion (Jean, Jean-Luc, Yves).
    Le Marchand (Arnaud, Valentin).
    Ngo (Sébastien).
    Michel (Bruno, Henri).
    Jauffret (Christophe, Georges, Jean).
    Gonçalves (Emmanuel, Gaspar).
    Beauperthuy (Michaël, Frédéric).
    Coussy (Nicolas, Georges, Jean).
    Pettavino (Damien, Thierry).
    Lamoureux (Frank, Adrien, Maurice).
    Lointier (Michaël, Paul).
    Chaigneau (Guillaume, Hugues, Wilfrid).
    Petiot (Emmanuelle, Marie).
    Domingues (Stéphane, Dominique, Henri).
    Ottenwill (David, Lionel).
    Zarragoza (Christôphe, Cyril).
    Alberto (Jean-Michel).
    Grandjean-Closson (Nicolas, Gérard, Lilian).
    Calandri (Eric, Jean).
    Martin (Christophe, Hervé, Eric).
    Godon (Benoit, Jérôme).
    Le Guen (Hervé, Pierre).
    Tommasone (Frank, Marius, Charles).
    Laroche (Jean-Yves, François, Rémy).
    Monternier (Solange, Florine, Agnès).
    Charrier (Jean-Claude, Tino).
    Davain (Eric, Jean, Marc).
    Garbuio (Dominique, Hector).
    Le Dref (Eric, René).
    Grosmaire (Daniel, Christian).
    Romulus (Rex, Xavier, Djéacoumar).
    Cattanéo (Thierry, Pierre, Céleste).
          Les majors :
    Leuridan (Francis, Serge, Julien).
    Nugue (Dominique).
    Dugert (Dominique, Pierre).
    Lacroix (Patrick, René).
    Pommier (Philippe, Claude).
    Berland (Jean-Claude, Daniel, René).
    Branchereau (Jean-Claude, Rémi, André).
    Riouallon (Bernard, Hervé).
    Sierra (Alain, Roger).
    Magne (Francis, Guy, Alain).
    Serpieri (Didier, Angel).
    Martineau (Bernard, Dominique).
    Charbonnier (Patrick).
    Bernard (Philippe, Fernand).
    Fontaine (Didier).
    L'adjudant-chef Boldron (Jacques, Pierre, Alain).
    L'adjudant Hekpazo (Jean).
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les lieutenants :
    Faucher (Thierry, Daniel).
    Gloria (Stéphane, Olivier).
    Daudey (Stéphane, Paul, Louis).
    Thaumiaud (Olivier, François).
    Catenne (Lylian, Alexandre, Joseph).
    Maneyrol (Michel, Jean-Pierre).
    Guegan (Daniel).
Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les commissaires capitaines :
    Casenave (Philippe, Jean, Aimé).
    Lefevre (Laurent, Raymond, Henri).
    Lamy (Jérôme, Marie, Bernard).
    Bellard (Claude, Laurent).
    Seval (Jean-Philippe, Elie).
    Vachet-Valaz (Nathalie, Anne).
    Bardot (Valéry, Jacques, Jean-Marie).
    Courtioux (Annie).
    Rideau (Jean-François, Yves, Jacques).
    Hugot (Philippe, Robert, Joseph).
Par décret en date du 30 mai 1997, sont nommés membres du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membre titulaire
      M. Chantereau (Pierre), directeur du personnel et des services au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, en remplacement     de M. Santel (Gilbert).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     mars 1997, la demande présentée par le centre médical, chirurgical et     obstétrical Côte d'Opale, route de Devres, à Saint-Martin-lès-Boulogne     (Pas-de-Calais), représenté par le docteur Verriez (Gérard),
     président-directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de créer 5 lits     de neurochirurgie par conversion de 5 lits de chirurgie, est rejetée.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les médecins :
    Lagardere (Jean, Dominique, Pierre).
    Richard (René, Claude, Benoit).
    Miguet (Jean-Pierre).
    Dusseau (Jean-Yves, Pierre).
    Salf (Eric, Pierre, Louis).
    Plante (Ghislaine, Noëlle, Renée, Paulette).
    Jossens (Christophe, Claude).
    Petitcol (Jean-Pierre, Bernard).
    Guilbert (Philippe, Lucien, Alfred).
    Merlin (Alain, Jean-Pierre).
    Berthier (Béatrice, Marie).
    Ehré (Pascal).
    Deligny (Michel, Roland, Hugues).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 23 juin 1997, M. Hubert Védrine, maître des requêtes au     Conseil d'Etat en position de disponibilité, est, à compter du 4 juin 1997,
     réintégré au Conseil d'Etat.
      M. Hubert Védrine est, à compter de la même date, placé en position de     détachement pour exercer les fonctions de ministre des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Francine Mariani-Ducray,     directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de     type à tout type de groupe électrogène de puissance dont le niveau de     puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à     l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique     admissible suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8956   a 8958    
                      ......................................................
      Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Art. 12. -  La deuxième phrase de l'article D. 767-24 du code de la sécurité     sociale est ainsi modifiée : << Un arrêté du ministre de l'économie et des     finances fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle. >>      Le même article est ainsi complété : << Cet arrêté fixe notamment les     conditions dans lesquelles l'arrêté visé au quatrième alinéa de l'article D.     767-22 opère la délégation de la compétence de la mission de contrôle pour     viser les engagements au profit du trésorier-payeur général de la région. Le     même arrêté pourra dispenser de visa les engagements jusqu'à un montant     unitaire qu'il fixera. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le     Gall et Guy Le Hay, Mme Florence Brodin, attaché d'administration centrale, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. -  La deuxième phrase de l'article D. 767-14 du code de la sécurité     sociale est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
      << Le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 est applicable aux agents du fonds     d'action sociale. Sous réserve de l'ensemble des dispositions législatives et     réglementaires applicables aux agents de l'établissement, le président peut     fixer les règles relatives à la gestion du personnel, notamment celles     concernant les conditions de nomination et de rémunération, par un règlement     soumis à l'approbation du ministre chargé des immigrés, du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la fonction publique. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, M. de Savigny (Jean),
     administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur,
     détaché en qualité de directeur des affaires médicales à l'Assistance     publique de Paris depuis le 1er janvier 1989, est maintenu en service     détaché, en qualité de secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris, pour une période maximale de cinq ans à compter du 12 juillet 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 21 avril 1997 à l'accord     collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution     de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit     accord.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, qui occupent un emploi présentant les     caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée     et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur     demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en     application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées     par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 septembre     1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'article 7 du statut annexe est remplacé par les dispositions suivantes     pour la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine,
     Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne :
      << La fédération est administrée par un conseil d'administration de douze     membres désignés pour trois ans par le ministre chargé de la chasse parmi les     adhérents de la fédération et en raison de leur compétence en matière     cynégétique. Six de ces membres sont désignés sur proposition de :
      - l'Association nationale des chasseurs de grand gibier ;
      - la Société de vénerie ;
      - l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau ;
      - l'Association des piégeurs agréés de France ;
      - le Saint-Hubert Club de France ;
      - l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable. >>
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots :     << une indemnité de sujétion et de risques égale à 8 % du traitement brut >>     sont remplacés par les mots : << une indemnité de sujétion et de risques     égale à 9 % du traitement brut >>.
Art. 3. -  Le remboursement des frais de déplacement est déterminé     conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
      Les présidents et les membres des commissions particulières sont considérés     comme étant domiciliés au lieu de leur résidence administrative ou familiale.      Ils peuvent être autorisés, par le président de la Commission nationale du     débat public, à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions     que les agents de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre     1979, et à l'exclusion, s'agissant des dispositions de l'avenant no 35 du 10     janvier 1996 relatives au financement de la formation, des employeurs     occupant moins de dix salariés non soumis à l'obligation de contribution à la     formation professionnelle continue visés à l'article L. 952-1 du code du     travail, les dispositions de :
      1o L'avenant no 35 du 10 janvier 1996 (Formation professionnelle) à la     convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du     paragraphe B de l'article 34 ;
      2o L'avenant no 37 du 6 septembre 1996 (Commissions mixtes et paritaires) à     la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier tiret du     paragraphe 4.
      Le deuxième tiret du paragraphe 4 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 952-2 du code du travail ;
      3o L'avenant no 38 bis du 2 octobre 1996 (Exercice du droit syndical) à la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 1997 :
      Sont nommés correcteurs titulaires des épreuves écrites du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1997 :
    a) Au titre de l'option MP
      Compositions de mathématiques :
      M. Cossart (Vincent) ;
      M. Gourdin (Daniel) ;
      M. Sauvageot (Jean-Luc) ;
      M. Wagschal (Claude).
      Compositions de physique :
      M. Borensztein (Yves) ;
      M. Himbert (Marc) ;
      M. Ligoure (Christian) ;
      M. Mosser (Benoît).
      Composition française :
      Mme Guinard (Marie-Rose) ;
      Mme Pertué (Marie-Noëlle).
      Composition d'informatique :
      M. Bétréma (Jean).
      Composition de sciences industrielles :
      M. Boucher (Michel).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de     l'accord du 17 décembre 1996 (capital de temps de formation) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
      - des termes : << qui pourra, à cette occasion, compléter ou actualiser la     définition des publics prioritaires, visés à l'article 1er du présent accord     >> figurant à l'article 7.
Art. 5. -  Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée     comporte deux commissions :
      a) Une commission traitant des questions de portée nationale, composée des     représentants des services et départements ministériels concernés ; son     secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la famille ;
      b) Une commission traitant des questions de portée internationale, composée     des représentants des services et départements ministériels concernés ; son     secrétariat est assuré par les services du ministre des affaires étrangères.      Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée peut, le cas     échéant, créer en son sein des sous-commissions et s'adjoindre le concours     d'experts.
      Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée se réunit en     séance plénière au moins deux fois par an.
Art. 10. -  L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu     à l'article 7 ci-dessus sera, le mardi 29 juillet 1997 à 9 h 30, transféré     dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la     batellerie artisanale, où un bureau composé de vingt-quatre patrons bateliers     ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de     l'huissier, procédera au dépouillement public et à la proclamation des     résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du     14 mai 1984 modifié susvisé.
Art. 2. -  L'Etablissement public du campus de Jussieu a pour mission de     conduire les opérations d'aménagement des locaux, tels qu'ils sont délimités     en annexe aux présents statuts, aux fins d'assurer leur désamiantage et     toutes opérations concourant à la réalisation de cet objectif.
      L'établissement public exerce les attributions du maître de l'ouvrage ; à     cet effet, l'établissement assure notamment :
      - les travaux préparatoires nécessaires au désamiantage ; à ce titre, il     réalise ou coordonne, selon le cas, les études, consultations ou concours     nécessaires et prend toutes les décisions issues des études techniques     préalables ;
      - la programmation et la coordination des déménagements liés aux travaux ;
      - la construction et la gestion de locaux de substitution ;
      - les opérations liées au désamiantage, aux travaux de sécurité et à la     remise en état des locaux.
      L'établissement est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux     qui, pour les besoins des opérations définies au premier alinéa, cessent     provisoirement d'être à la disposition des usagers. Il a pleine autorité sur     le déroulement du chantier.
      L'établissement assure, en liaison avec les établissements d'enseignement     supérieur, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le     déroulement des travaux.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les produits issus de l'oléiculture ne peuvent être     commercialisés sous une appellation d'origine contrôlée avant l'obtention     d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations     d'origine à l'issue de l'examen analytique et organoleptique. Toutefois, dans     le cas de produits issus de l'oléiculture subissant une désamérisation     rapide, l'examen analytique et organoleptique peut être réalisé par sondage.     Le certificat d'agrément ne peut être délivré dans le cas où un contrôle des     conditions de production ferait apparaître un manquement de nature à remettre     en cause le droit à l'appellation d'origine contrôlée.
      << A l'issue des procédures prévues au premier alinéa, le produit présenté à     l'agrément en appellation d'origine contrôlée peut soit être agréé, soit être     non agréé, soit faire l'objet d'un ajournement. >>
Art. 20. -  L'établissement public est substitué à l'Etat, aux universités     Paris-VI et Paris-VII et à l'Institut de physique du Globe dans les droits et     obligations résultant des contrats et marchés conclus par ces derniers avant     la mise en place de l'établissement public pour la réalisation des missions     prévues à l'article 2, ainsi que dans les procédures afférentes à la     passation de ces contrats et marchés engagés à la même date.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Black Jack >>, fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel     du 12 juin 1992, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du     1er mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication au Journal     officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 7 du jeu << Black     Jack >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 21 avril     1997.
      Fait à Paris, le 2 avril 1997.
A N N E X E
     Texte transmis pour avis à l'Autorité (les propositions de suppression sont     en italique).
    Texte résultant de l'avis de l'Autorité (les propositions d'ajout sont en     italique).
    Article 7
    Article 7
      Au 1o de l'alinéa de l'article R. 20-23, les mots : << par arrêté du     ministre chargé des télécommunications >> sont remplacés par les mots : <<     par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
      Les modèles d'étiquettes afférentes au marquage visé aux articles R. 20-13     (1o) et R. 20-14 du code des postes et télécommunications demeurent en     vigueur.
      Les modèles d'étiquettes afférentes au marquage visé au 4o de l'article R.
     20-14 du code des postes et télécommunications demeurent en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 31 janvier     1997, l'arrêté du 20 avril 1994 portant nomination des membres du Conseil     supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est modifié     ainsi qu'il suit :
      1. Au titre des représentants des fédérations sportives agréées concernées     par les sports de l'eau :
      M. Champion (Jean-Pierre), Fédération française de voile, en remplacement de     M. Monneron (Jean-Louis) ;
      M. Moreau (Roger), Fédération française motonautique, en remplacement de M.     Chalvidant (Jean).
      2. Au titre des représentants d'associations concourant au développement de     la navigation de plaisance, dont un représentant le tourisme fluvial :
      M. Heckly (Pierre-Paul), Yacht-Club de France, en remplacement de M. Carn     (François).
      3. Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence     particulière :
      M. Daher (Guy), architecte, en remplacement de M. Linski (Marc).
A N N E X E  ( * )
      Zone de Mauléon.
      Fréquence : 104,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Hilaborde, 64130 Mauléon.
      Altitude du site : 425 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 455 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 270o/090o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.