Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Dans le 2° de l'article L. 428-7, les mots : « de licence de chasse » sont remplacés par les mots : « d'autorisation de chasser » ;
 2° Après l'article L. 428-7, il est inséré un article L. 428-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 428-7-1. - I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des délits définis au présent titre.
 « II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
 « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
 « 2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. » ;
 3° a. Au premier alinéa de l'article L. 428-12, les mots : « aux articles L. 423-14 et L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 423-19 ».
 b. Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine, avertit le condamné lorsqu'il est présent des conséquences qu'entraîne cette condamnation sur le paiement de ces cotisations et redevances. »
 c. Le dernier alinéa du même article est supprimé ;
 4° Le II de l'article L. 428-15 est abrogé et, au début du I du même article, la référence : « I. - » est supprimée ;
 5° L'article L. 428-18 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 428-18. - Les personnes coupables des infractions définies aux articles L. 428-1, L. 428-4, L. 428-5 et L. 428-5-1 encourent également la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise en faisant usage d'un véhicule à moteur. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. » ;
 6° L'article L. 428-32 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 428-32. - Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au présent chapitre :
 « 1° Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ;
 « 2° En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 428-20, sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » ;
 7° L'article L. 428-33 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 428-33. - En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 424-3, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits. » ;
 8° La sous-section 4 de la section 4 du chapitre VIII du titre II du livre IV est abrogée.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et d'en informer le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise agricole dans une catégorie peut être modifié dès lors que le changement d'activité de l'exploitation ou l'entreprise agricole a été constaté. Le montant de la cotisation correspondant au nouveau classement est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle a été constaté le changement d'activité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux études, à la prospective et à l'évaluation dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 4 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 187.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 188.
     Mardi 5 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 189.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 190.
     Mercredi 6 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 191.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 192.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 28/M/2005 et du Joker.
     Jeudi 7 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 193.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 194.
 Vers 20 h 50, tirage du Super Loto n° 2.
     Vendredi 8 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 195.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 196.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 14.
     Samedi 9 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 197.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 198.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 29/S/2005 et du Joker.
     Dimanche 10 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 199.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 200.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas de changement d'organisme assureur, le dossier de l'assuré est transmis dans sa totalité par l'ancien organisme au nouvel organisme. Ce dernier prend en charge, à la date d'effet de l'affiliation, l'ensemble des prestations, y compris les indemnités journalières et les rentes en cours ou à venir, afférentes à un ou plusieurs accidents survenus ou maladies professionnelles constatées antérieurement au changement d'organisme assureur.
 Lorsqu'un litige portant sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est en cours, le nouvel organisme assureur choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en application de l'article L. 752-13 n'assure le service des prestations qu'à l'issue de la décision définitive.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux du contentieux de l'incapacité se prononçant sur le degré d'invalidité des assurés, les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité sociale déclarées applicables par l'article L. 761-2.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 28 juin 2004 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, et de l'accord 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) du 26 août 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 17 septembre 2007, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 2007 à l'agence Viva Model Management, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 17 septembre 2007, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 19 septembre 2007 à l'agence Success, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Toute demande de subvention présentée au titre de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées aux 8° et 9° du II de l'article 7 du décret du 17 octobre 1995 est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées, selon le cas, au A, B ou C de l'annexe 1 du présent arrêté.
L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31. - Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par l'autorité militaire en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.
 « Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.
 « Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui antérieurement détenu. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Platier d'Oye » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours de la période d'engagement entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
 En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue, majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 falaise du Bessin occidental » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Après l'article 11 du même décret, il est inséré une section I-1 ainsi rédigée :
« Section I-1
« Prolongation de la durée d'activité
au-delà de trente jours par an
 « Art. 11-1. - La durée des activités dans la réserve opérationnelle peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article 11, être portée à soixante jours :
 « 1° pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et de la journée d'appel de préparation à la défense ;
 « 2° ou lorsque le réserviste a suivi une formation initiale dans l'année en cours.
 « Le contrôle général des armées, chaque armée et formation rattachée, dans la limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat d'engagement au 1er janvier de l'année en cours, déterminent le nombre de réservistes qui, ne participant pas aux activités définies aux alinéas précédents, sont autorisés à porter la durée de leur activité à soixante jours, afin de faire bénéficier le ministère de la défense d'un renfort temporaire ou de compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant une présence d'une durée supérieure à trente jours.
 « En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision de l'autorité militaire, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
 « Sur autorisation préalable du ministre de la défense et après accord du réserviste, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée par année civile à deux cent dix jours lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale. »
Le carnet de grossesse prévu par l'article L. 2122-2 du code de la santé publique est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) qui a été homologué par le CERFA sous le numéro 13139*01. Il peut être personnalisé par le département à la condition que figurent sur la couverture les mentions « carnet de santé maternité », « ministère chargé de la santé » et l'illustration symbolisant la maternité existant sur le modèle annexé.
Lorsqu'il considère que l'assemblée est suffisamment informée, le président, après l'avoir éventuellement consultée, prononce la clôture de la discussion. Il est alors procédé au vote. En cas de partage des voix, le vote est considéré comme négatif.
 Le vote public est recueilli par le secrétaire général.
 A l'issue de la séance, la rédaction définitive des avis est effectuée par le rapporteur de la commission d'étude prospective ou le responsable du groupe de travail et le secrétaire général. Si le président ou le rapporteur de la commission considérée, ou le responsable du groupe de travail estime que cette rédaction comporte une inexactitude ou une contradiction par rapport au texte élaboré par la commission ou le groupe de travail, il peut dans un délai de vingt-quatre heures rédiger une note annexe pour signaler cette inexactitude ou cette contradiction.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de  Nantes, direction des ressources humaines, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44035 Nantes Cedex 1.
Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire et son adjoint sont assistés d'un secrétariat général composé d'officiers et sous-officiers d'active et de réserve, ainsi que de personnels civils de la défense.
 Ces personnels sont mis à la disposition du secrétaire général du conseil supérieur par les armées et formations rattachées, pour les personnels militaires, et par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour les personnels civils.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2005, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
M. Fournier (Dominique).
M. Joly (Jean-François).
Mme Nouzille (Marie-Hélène).
Mme Martzel (Marie-Christine).
Mme Brigati (Mireille), épouse Lefevre.
Le contrat type pour le transport public routier en citernes approuvé par le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 modifié susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé :
 « Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. »
 II. - Les 20.5 et 20.6 de l'article 20 deviennent les 20.6 et 20.7. Le 20.4 de cet article est remplacé par les 20.4 et 20.5 ainsi rédigés :
 « 20.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
 « 20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. »
Calvados
 Société coopérative d'intérêt collectif Des Tulipes contre le cancer, sise 3, rue Brébisson, 14700 Falaise, issue de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901 dénommée Des Tulipes contre le cancer.
Charente
 Société coopérative d'intérêt collectif société anonyme Revi+, sise ZI de Rabion, rue Brigade-Rac, 16000 Angoulême, issue de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901 dénommée Revi+.
Loire-Atlantique
 Société coopérative d'intérêt collectif Centre de ressources informatiques, 15, avenue Louise-Michel, 44402 Rezé, issue de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901 dénommée Centre de ressources informatiques.
Bas-Rhin
 Société coopérative d'intérêt collectif Auto'trement, 24, rue du Vieux-Marché-aux-Vins, 67000 Strasbourg, issue de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901 dénommée Auto'trement.
Hauts-de-Seine
 Société coopérative d'intérêt collectif Solidarité entreprise, sise 9 bis, rue d'Issy, 92170 Vanves, issue de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901 dénommée Solidarité entreprise.
Vaucluse
 Société coopérative d'intérêt collectif Okhra, sise route d'Apt, 84220 Roussillon, issue de la transformation d'une association du régime de la loi du 1er juillet 1901 dénommée Okhra.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est majoré de la somme nette de 21 445 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Hugues de Balathier, administrateur civil, affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placé en position de détachement auprès de l'Unédic, en qualité de directeur délégué auprès du directeur général, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie.
 Niveau : V.
 Code NSF : 255 r.
Résumé du référentiel d'emploi
 L'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie est un(e) professionnel(le) qui effectue en clientèle, en atelier ou en boutique, la préparation, le reconditionnement, la mise en service, la maintenance d'équipements électroniques de bureau de type imprimante, télécopieur, photocopieur. Il (elle) intervient dans toutes les phases du processus de service :
 - en amont, il (elle) organise ses interventions, collecte les informations nécessaires et détermine les matériels ou logiciels dont il aura besoin ;
 - en aval, il (elle) vérifie la conformité de la prestation au regard de la demande du client et réalise les documents administratifs nécessaires au fonctionnement de son entreprise (fiche d'intervention, de suivi, éléments de facturation...).
 Il (elle) doit faire preuve d'autonomie dans son domaine de compétence tout en rendant compte régulièrement à sa hiérarchie.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer et reconditionner des systèmes d'impression
 et de reprographie en atelier
 Assembler des systèmes d'impression et de reprographie en atelier.
 Configurer des systèmes d'impression et de reprographie en atelier.
 Mettre en service des systèmes d'impression et de reprographie en atelier.
2. Installer des systèmes d'impression
et de reprographie dans un environnement client
 Déployer des systèmes d'impression et de reprographie en clientèle.
 Mettre en service des systèmes d'impression et de reprographie dans un environnement client.
 Modifier des systèmes d'impression et de reprographie dans un environnement client.
3. Assurer la maintenance des systèmes
d'impression et de reprographie
 Assurer la maintenance curative des systèmes d'impression et de reprographie : diagnostiquer.
 Assurer la maintenance curative des systèmes d'impression et de reprographie : réparer.
 Assurer la maintenance préventive des systèmes d'impression et de reprographie : entretenir.
 Remettre en service des systèmes d'impression et de reprographie.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Entreprises qui assurent la distribution et la maintenance de machines de bureau et matériel informatiques.
 Code ROME :
 52322 - Maintenicien(ne) en matériel bureautique.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Lanmeur (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Lanmeur, 9, rue Traon-Bezeden, 29620 Lanmeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 août 2007, l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est rédigé comme suit :
 « Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement est fixé à 100 000 EUR. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2007, M. Emmanuel Gérat, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement dans le corps des sous-préfets pour une période de deux ans à compter du 12 mars 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005 :
 Mme Allaire (Fabienne, Catherine, Renée), épouse Bouchet, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Michon, Guy Desforges et Anatole Leroy-Beaulieu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Michon, Guy Desforges et Anatole Leroy-Beaulieu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Michon, Guy Desforges, Anatole Leroy-Beaulieu, Fabienne Allaire, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2005, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Mme Cormier (Léone).
M. Broutin (Jean-Luc).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Olivier Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé (infirmiers), qui aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, paru au Journal officiel du 17 décembre 2004, page 21366, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement ».
 Lire : « en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement ».
 (Le reste sans changement.)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier gérontologique du Raizet (Guadeloupe).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gérontologique, BP 481, 97183 Les Abymes Cedex.
La société Archipel 4, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 384 211 249, dont le siège social est situé à Montauban, immeuble Debs, 97190 Le Gosier, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé généraliste d'expression et d'information locales Archipel 4, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe pour une durée quotidienne de quinze heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 26 février 2004 relatif aux indemnités de déplacement conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant à la résidence médicalisée de Martigné-sur-Mayenne (Mayenne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la résidence médicalisée, 2, rue Spica, 53470 Martigné-sur-Mayenne.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier de Douai (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Douai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale :
A compter du 1er février 2005
 M. le général de corps d'armée Fournaise (Jean-Louis, Michel), en remplacement du général de division Puyou (Henri, Charles), admis en 2e section.
 M. le général de corps d'armée Norois (Dominique, René), en remplacement du général d'armée Parayre (Guy), membre de droit.
Ne sont pas éligibles :
 - les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'article 3, en particulier, ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
 - les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale réglementaire dans les domaines de l'hygiène et du bien-être animal et de l'environnement sans préjudice des dérogations prévues par l'article 26 de règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil susvisé ;
 - toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
 - les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
 - l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;
 - les bâtiments d'alpage ;
 - les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
 - les locaux commerciaux ;
 - les citernes, puits et clôtures de plein champ ;
 - les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ;
 - les matériels et équipements mobiles ;
 - tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier.
 En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :
 - tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
 - les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ;
 - le matériel d'occasion ;
 - l'achat de matériels en copropriété.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 janvier 2005, l'arrêté du 21 décembre 2004 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Mme Magali Maugeri, représentant la Ligue contre le cancer, comité des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers » ;
 Lire : « Mme Magali Maugeri, représentant la Ligue contre le cancer, comité des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de membre titulaire représentant les usagers ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2007 :
 Le retrait de M. Briton (Jean-Luc, Gilbert, Joseph, Alexis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Briton, Laurent Loytier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Briton, Laurent Loytier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Loytier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En ce qui concerne l'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage, les subventions sont accordées sur la base du prix hors taxe de l'investissement et de montants subventionnables maximum en fonction de la zone géographique et de la nature des travaux. Les montants subventionnables, déterminés après l'abattement prévu au deuxième alinéa, sont limités, pour l'intervention du ministère chargé de l'agriculture, aux plafonds fixés en annexe II.
 En application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, un abattement forfaitaire lié à la norme minimale réglementaire dans le domaine de l'environnement s'applique au montant total hors taxes des dépenses éligibles des postes de logement des animaux et de gestion des effluents d'élevage. Le taux d'abattement est fixé en annexe III.
 Pour accéder à l'aide et bénéficier de son versement, le montant des investissements matériels éligibles, prévus et réalisés avant application de l'abattement forfaitaire, doit être au minimum de 15 000 . Ce plancher peut être abaissé à 4 000 EUR en ce qui concerne l'intervention des contributeurs autres que le ministère chargé de l'agriculture.
 L'aide du ministère chargé de l'agriculture est limitée au taux maximal fixé en annexe II.
 S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, la subvention sollicitée par une exploitation ou une CUMA est calculée sur la base du prix hors taxe du matériel auquel est appliqué un taux fixé à l'annexe II. Pour accéder à l'aide, un plancher est fixé à 2 000 EUR et une subvention maximale est fixée à 16 000 EUR par exploitation et par période de trois ans.
 Quel que soit le type d'investissement, dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois. Par arrêté préfectoral, ce coefficient multiplicateur peut être réduit.
En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du préfet, qui vérifie que le repreneur remplit les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 s'appliquent.
 Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Bretagne) du 20 juillet 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle, les dispositions de :
 - l'accord régional (Alsace) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Basse-Normandie) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Corse) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Franche-Comté) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (PACA) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, chargé de la direction de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement.
Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
 - la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;
 - le service navigation de Nord - Pas-de-Calais ;
 - le service navigation Rhône-Saône ;
 - le service navigation de la Seine ;
 - le service navigation de Strasbourg ;
 - le service navigation de Toulouse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 85 du 15 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Congé sans solde.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 25 mai 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 23 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 25 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'autorisation accordée par décision n° 95-487 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorraine est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Le jury de chaque concours, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, est composé de la manière suivante :
 - un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ou un administrateur civil, président ;
 - deux fonctionnaires de catégorie A appartenant à l'administration centrale, aux services déconcentrés ou aux établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
 - un fonctionnaire de catégorie B.
Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée.
 Aucun traitement non conforme aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente décision ne peut faire l'objet d'une déclaration simplifiée de la CNIL en référence à la présente norme.
 Ne peut également prétendre au bénéfice de la déclaration simplifiée en référence à la présente norme le traitement comportant la transmission de données visées à l'article 3 vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée dans le cadre d'opérations de sous-traitance.
L'article 3 du décret du 27 août 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier et de Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Frédéric Bouilleux, attaché principal d'administration centrale, à M. Philippe Chantepie, agent contractuel, et à M. Jean-Marc Lauret, inspecteur et conseiller de la création des enseignements artistiques et de l'action culturelle. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 2 Saverne.
 Zone de planification : Saverne.
 Fréquence : 98,10 MHz.
 Adresse du site : château du Haut Bar, 67700 Saverne.
 Altitude du site : 468 mètres.
 Altitude de l'antenne : 480 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Saverne.
 Zone de planification : Sarre Union.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 67320 Berg.
 Altitude du site : 288 mètres.
 Altitude de l'antenne : 308 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir, l'avenant n° 44 du 7 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Chartres entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
 La chambre professionnelle des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers d'Eure-et-Loir ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de supprimer le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article VIII-3 de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 15, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
 Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2005.