Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Dispositions relatives aux récipients destinés
    au transport de gaz liquéfiés réfrigérés
    Les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'appendice C.4 en vigueur au 30 juin 2001, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des produits qui étaient autorisés par le RTMD en vigueur au 31 décembre 1992, s'ils satisfont aux conditions énumérées dans l'un des cas a ou b ci-après :
    a) Récipients construits selon les dispositions de l'appendice no 20 du RTMD susvisé et dont la première utilisation pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés est antérieure au 1er janvier 1996 :
    Ces récipients doivent être soumis tous les cinq ans au contrôle périodique prévu au 6.2.1.6.3.
    La possibilité de continuer à utiliser les récipients qui répondent aux conditions de ce premier cas est limitée à un délai de trente ans à compter de leur date d'épreuve initiale (figurant sur leur plaque de marquage).
    b) Récipients qui n'ont pas été construits selon les dispositions de l'appendice no 20 du RTMD susvisé (soit parce que leur fabrication est antérieure à la mise en vigueur de cet appendice, soit parce qu'ils n'entrent pas dans son champ d'application, et notamment si leur capacité est inférieure à 250 litres) et dont la première utilisation pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés est antérieure au 1er juillet 1994 :
    Ces récipients doivent avoir subi avec succès, avant le 1er janvier 1996, le contrôle périodique prévu au 6.2.1.6.3. Ce contrôle doit ensuite être renouvelé tous les cinq ans.
    Lors du contrôle, les moyens de manutention et l'aptitude du réservoir à contenir et à confiner la matière à transporter sont en outre vérifiés.
    La possibilité de continuer à utiliser les récipients qui répondent aux conditions de ce second cas est limitée à un délai de vingt ans à compter de leur date de fabrication, ou au 31 décembre 2002, lorsque cette date est plus favorable.
    c) Dispositions communes aux récipients visés en a et b ci-dessus :
    Les récipients, ayant fait l'objet d'une réparation affectant leur réservoir intérieur, doivent, avant leur remise en service, subir avec succès le contrôle périodique prévu au 6.2.1.6.3, ainsi que l'épreuve hydraulique prévue au 6.2.1.5.1 selon les modalités définies dans la norme EN 1251-2.
Art. 2. -  Les attachés principaux d'administration scolaire et     universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, en fonctions au     1er août 1995, sont reclassés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9922   a 9928    
                      ......................................................
      Les services accomplis par ces agents dans le grade d'attaché principal sont     assimilés à des services accomplis en qualité d'attaché principal de 2e     classe.
Juin 2000
    5 juin 2000. - Mme Peter (Jennifer), épouse Mamy, Bordeaux.
    5 juin 2000. - Mlle Salier (Eve), Bordeaux.
    8 juin 2000. - M. Marques (Charles), Bordeaux.
    9 juin 2000. - Mlle Le Rocheleuil (Elsa), Bordeaux.
    14 juin 2000. - M. Detraz (Yvan), Bordeaux.
    15 juin 2000. - Mlle Perche (Anne-Sophie), Bordeaux.
    16 juin 2000. - M. Defaye (Olivier), Bordeaux.
    16 juin 2000. - Mlle Silvestre (Karine), Bordeaux.
    19 juin 2000. - M. Bienabe (Philippe), Bordeaux.
    20 juin 2000. - Mlle Cambriel (Annabel), Bordeaux.
    20 juin 2000. - Mlle Dutuit (Aline), Bordeaux.
    20 juin 2000. - M. Godard (Jérôme), Bordeaux.
    20 juin 2000. - Mlle Mares (Caroline), Bordeaux.
    22 juin 2000. - M. Agnes (Marc-Olivier), Bordeaux.
    26 juin 2000. - Mlle Ammon (Elodie), Paris-La Villette.
    29 juin 2000. - Mlle Lenfant (Emmanuelle), Paris-La Villette.
    30 juin 2000. - Mlle Baverey (Frédérique), Paris-La Villette.
    30 juin 2000. - M. Boissy (Bruno), Paris-La Villette.
Art. 3. -  La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent arrêté.
24e section
    Aménagement de l'espace, urbanisme
     M. Boulcourt (Michel), de nationalité française, Ecole nationale supérieure     de la nature et du paysage de Blois.
    M. Coll (Jean-Louis), de nationalité française, université Toulouse-II.
    M. Grelier (Jean), de nationalité française, Ecole nationale supérieure de la     nature et du paysage de Blois.
    M. Kyriakos (Christos), de nationalité française, université de Tours.
    M. Philippe (Marc, André), de nationalité française, université de Tours.
      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme des périodes fixées par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues     par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation     nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2001, M. Clement (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Art. 5. -  La transmission des données s'opère soit directement via internet sur le site TéléTVA accessible à partir du site du ministère chargé du budget, soit par l'intermédiaire de tiers habilités et mandatés dénommés partenaires EDI au sens du décret du 23 octobre 2000 susvisé.
    Le mandataire choisi par le redevable peut recourir à un sous-traitant, à la condition que ce dernier ait lui-même été agréé par la direction générale des impôts.
    La direction générale des impôts peut faire appel à un prestataire externe pour la gestion technique des téléprocédures, l'exploitation du serveur TéléTVA et la prise en charge des fichiers de télédéclarations et de télérèglements. Dans cette éventualité, les chaînes de traitements mises en oeuvre par le prestataire sont entièrement automatisées et installées dans des environnements sécurisés. Le prestataire ne peut faire usage des informations traitées à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté, notamment pour son propre compte.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 19 du 5 décembre 2000 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6 de la convention, tel qu'il est modifié par l'article 1er de cet avenant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, Mme Marie-Thérèse Beaudouin, épouse Bidart, trésorière principale du Trésor public, détachée auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, est maintenue en service détaché auprès du conseil général de l'Essonne pour exercer les fonctions de directeur adjoint des affaires budgétaires, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les     conditions suivantes :
      Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits     nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 19 298 F ; le montant des     attributions individuelles ne peut excéder 22 517 F par an.
Art. 9. -  I. - La section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code des ports maritimes est intitulée : « Redevance sur les marchandises ».
    II. - Aux articles R.* 212-13, R.* 212-14 et R.* 212-16, les mots : « taxe sur les marchandises » sont remplacés par les mots : « redevance sur les marchandises ».
    III. - L'article R.* 212-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 212-15. -  L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables :
    « 1o Aux marchandises transbordées ;
    « 2o Aux marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans certaines parties du port. »
    IV. - L'antépénultième alinéa de l'article R.* 212-16 est abrogé.
    Chapitre VI
    Redevance sur les passagers
Article 67
    Membres des forces armées et unités militaires
    affectés aux organismes de protection civile
    1. Les membres des forces armées et les unités militaires affectés aux organismes de protection civile seront respectés et protégés, à condition :
    a) Que ce personnel et ces unités soient affectés en permanence à l'accomplissement de toute tâche visée à l'article 61 et s'y consacrent exclusivement ;
    b) Que, s'il a reçu cette affectation, ce personnel n'accomplisse pas d'autres tâches militaires pendant le conflit ;
    c) Que ce personnel se distingue nettement des autres membres des forces armées en portant bien en vue le signe distinctif international de la protection civile, qui doit être aussi grand qu'il conviendra, et que ce personnel soit muni de la carte d'identité visée au chapitre V de l'annexe I au présent Protocole, attestant son statut ;
    d) Que ce personnel et ces unités soient dotés seulement d'armes légères individuelles en vue du maintien de l'ordre ou pour leur propre défense. Les dispositions de l'article 65, paragraphe 3, s'appliqueront également dans ce cas ;
    e) Que ce personnel ne participe pas directement aux hostilités et qu'il ne commette pas, ou ne soit pas utilisé pour commettre, en dehors de ses tâches de protection civile, des actes nuisibles à la Partie adverse ;
    f) Que ce personnel et ces unités remplissent leurs tâches de protection civile uniquement dans le territoire national de leur Partie.
    La non-observation des conditions énoncées à l'alinéa e par tout membre des forces armées qui est lié par les conditions prescrites aux alinéas a et b est interdite.
    2. Les membres du personnel militaire servant dans les organismes de protection civile seront, s'ils tombent au pouvoir d'une Partie adverse, des prisonniers de guerre. En territoire occupé, ils peuvent, mais dans le seul intérêt de la population civile de ce territoire, être employés à des tâches de protection civile dans la mesure où il en est besoin, à condition toutefois, si ce travail est dangereux, qu'ils soient volontaires.
    3. Les bâtiments et les éléments importants du matériel et des moyens de transport des unités militaires affectées aux organismes de protection civile doivent être marqués nettement du signe distinctif international de la protection civile. Ce signe doit être aussi grand qu'il conviendra.
    4. Les bâtiments et le matériel des unités militaires affectées en permanence aux organismes de protection civile et affectés exclusivement à l'accomplissement des tâches de protection civile, s'ils tombent au pouvoir d'une Partie adverse, resteront régis par le droit de la guerre. Cependant, ils ne peuvent pas être détournés de leur destination tant qu'ils sont nécessaires à l'accomplissement de tâches de protection civile, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse, à moins que des dispositions préalables n'aient été prises pour pourvoir de façon adéquate aux besoins de la population civile.
    Section II
    Secours en faveur de la population civile
Art. 3. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur du     budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1996 :
      M. Durand (Pierre-André), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane,     préfet de la Guyane, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aube     ;
      M. Ballandras (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture des     Bouches-sur-Rhône, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Guyane, préfet de la Guyane.
Article 62
    Protection générale
    1. Les organismes civils de protection civile ainsi que leur personnel doivent être respectés et protégés, conformément aux dispositions du présent Protocole et notamment aux dispositions de la présente section. Ils ont le droit de s'acquitter de leurs tâches de protection civile, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux civils qui, bien que n'appartenant pas à des organismes civils de protection civile, répondent à un appel des autorités compétentes et accomplissent sous leur contrôle des tâches de protection civile.
    3. Les bâtiments et le matériel utilisés à des fins de protection civile ainsi que les abris destinés à la population civile sont régis par l'article 52. Les biens utilisés à des fins de protection civile ne peuvent être ni détruits ni détournés de leur destination, sauf par la Partie à laquelle ils appartiennent.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisé s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports     (direction des sports, mission de la médecine et de la lutte contre le     dopage), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Art. 2. -  Le président et les membres de la Commission nationale du débat     public sont nommés par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq     ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
      La Commission nationale du débat public est présidée par un conseiller     d'Etat en activité ou honoraire. Elle comprend outre son président :
      - un membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat ;
      - un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier     président de cette juridiction ;
      - un membre de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier     président de cette juridiction ;
      - un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, nommé sur proposition du Conseil supérieur des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
      - un magistrat des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, nommé sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
      - un député et un sénateur, nommés sur proposition de l'assemblée dont ils     sont membres ;
      - un président de conseil régional, nommé sur proposition de l'Association     nationale des élus régionaux ;
      - un président de conseil général, nommé sur proposition de l'Assemblée des     présidents des conseils généraux de France ;
      - deux maires, nommés sur proposition de l'Association des maires de France     ;
      - deux représentants d'associations agréées de protection de     l'environnement, en application de l'article L. 252-1 du code rural, exerçant     leur activité sur l'ensemble du territoire national, nommés sur proposition     du ministre chargé de l'environnement ;
      - deux représentants des usagers, respectivement nommés sur proposition du     ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ;
      - deux personnalités qualifiées, respectivement nommées sur proposition du     ministre chargé de l'industrie et conjointement sur proposition du ministre     chargé des transports et du ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     mai 1996, M. Van Hullebus (Thierry), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du     ministère de la justice, pour une période de deux ans à compter du 15 juillet     1995, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 14 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Au grade de général de division
    M. le général de brigade Lafontaine (Yves, Marie, Henri), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Farbos (Paul, André), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Meille (Robert, Georges, Gaston), nommé chargé de mission auprès du commandant de la force d'action terrestre à la même date.
A N N E X E (*)
      Zone de Dijon.
      Fréquence : 97,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit En Chaumont, 21240 Talant.
      Altitude du site : 390 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 415 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai     1996, considérant que la société Slendertone, 29, rue des Favorites, 75015     Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Gym Body 4     revendiquant l'allégation suivante : << Culotte de cheval >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette     affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la     société Slendertone, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, le terme visé     ci-dessus, est interdite pour l'appareil Gym Body 4.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    A M. le médecin chef des services de classe normale Chevalier (Pierre, René), nommé directeur du service de santé en région terre Nord-Ouest à la même date.
    A M. le médecin chef des services de classe normale Auzanneau (Gilles), nommé médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées « Bégin » à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Maertens (Guy, Noël), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Labaye (Laurent, Anne, Joseph), nommé chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées à la même date.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous ;
      1o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours     et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150     000 F : Mme Jocelyne Guerre, attaché d'administration centrale, chef du     bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles ;
      2o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, Mme Andrée Buxeraud, attaché     principal d'administration centrale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 à l'annexe IV du 17 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
En qualité de médecin-conseil représenant la Caisse nationale d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
    Membre titulaire : Mme la professeure Blum-Boisgard (Claudine).
    Membre suppléant : Mme la docteure Heuls-Bernin (Brigitte).
    Membre titulaire : M. le docteur Bayet (Jean-François).
    Membre suppléant : M. le docteur Crochet (Benoît).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 bis du 1er février 1996 à l'accord relatif aux objectifs et aux     moyens de la formation professionnelle du 22 mai 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'accord relatif aux objectifs et moyens de la formation     professionnelle.
          Signataires :
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Dijon.
      Fréquence : 107,1 MHz.
      Site d'émission : Le Plain de la Montagne, CR 20 dit de Saint-Joseph, 21300     Chenôve.
      Altitude du site : 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 420 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Besançon.
      Fréquence : 95,5 MHz.
      Site d'émission : rue du Petit-Chaudame, 25000 Besançon.
      Altitude du site : 368 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 80o/180o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 mai 1996, le budget du Centre national des     oeuvres universitaires et scolaires pour 1996 est arrêté, en recettes et en     dépenses, au montant net de 2 048 464 537 F.
Liste des candidats reçus au concours ouvert par l'arrêté du 20 février     1996, en application de l'article 110 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973     modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat :
      Mlle Schuller (Laurence) ;
      Mme Nika (Catherine), épouse Dreyfuss ;
      M. Zobler (Jean-Paul).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1996, M. Rolland (Jean-Philippe, Albert) est nommé huissier de     justice à la résidence d'Ennezat (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société     civile professionnelle Jean-François Murjas et Claude Chassagne, huissiers de     justice associés, dissoute.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord Salaires (région Aquitaine) du 22 janvier 1996 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  La modification de l'accord interprofessionnel triennal conclu     le 12 février 1996 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de     Bordeaux, figurant en annexe du présent arrêté (1), dans le département de la     Gironde et dans les cantons limitrophes, concerne :
      Les viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée ;
      Les négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     mars 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale     naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage <<     La Versoie >>, situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
L'information réciproque des services
      En vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, tout fonctionnaire     qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou     d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République     et de lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs.
      A cet effet, les chefs d'établissement ou les inspecteurs d'académie     adresseront au procureur de la République de leur département un signalement     systématique, directement et en temps réel, de toute situation d'enfant en     danger, d'absentéisme scolaire répété et de tout incident grave ou pénalement     répréhensible commis dans un établissement scolaire.
      Un magistrat du parquet, spécialement désigné, pourra ête joint à tout     moment par téléphone ou par télécopie ; il appréciera la réponse la plus     adaptée qu'il convient d'apporter au signalement. En retour, les inspecteurs     d'académie et les chefs d'établissement seront informés des suites     judiciaires qui auront été données.
      Les circuits et les procédures de signalement seront définis par les     responsables départementaux pour que puissent être prises en compte les     situations d'urgence. Ils seront explicités dans les conventions     départementales établissant les conditions de coopération entre les services.      Les modalités pratiques du signalement à l'autorité judiciaire sont     précisées dans la circulaire no JUSD9630033C du 22 mars 1996 du ministère de     la justice qui sera adressée par ailleurs aux préfets de région, aux recteurs     d'académie, aux préfets de département et aux inspecteurs d'académie,
     directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996,
     Mme Girelli (Caroline), administrateur civil hors classe, affectée au     ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 4 juillet 1995.
Art. 2. -  Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1994, en application de     l'arrêté du 15 mars 1994 susvisé, ladite caisse est débitrice au titre de cet     exercice conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1996 susvisé de     la somme de 67 586 124 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996,
     Mme Kervella (Christiane), receveur-percepteur des finances à la trésorerie     de Vaugneray (Rhône), est nommée agent comptable de l'Ecole centrale de Lyon     à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de la culture en date du 20 mai 1996, M. Bouquillard     (Olivier), attaché d'administration centrale du ministère du travail et des     affaires sociales, pris en charge dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de la culture depuis le 1er octobre 1992, est intégré     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     culture en qualité d'attaché à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril     1996, Mme Gutherin (Maryline), épouse Viennot, agent administratif de 2e     classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, est,     à compter du 26 février 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommée     régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Art. 10. -  Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles 2 à 8 du présent décret :
    1o Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation ;
    2o L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : « famille de Français », délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2o et au 3o de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    3o L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France, sous réserve de la validité dudit visa de circulation dans les îles Wallis et Futuna ;
    4o L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée dans les îles Wallis et Futuna » ;
    5o Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
    6o Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le conseil territorial conformément au 3o de l'article 5 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    7o Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ;
    8o Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ;
    9o Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
    10o Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.
Art. 6. -  Les documents relatifs aux garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre dans les îles Wallis et Futuna d'assurer les frais afférents à son retour du lieu situé sur ce territoire, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.
    La validité des garanties de rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l'étranger ; en cas de modification notable de ce lieu de séjour principal et lorsque, de ce fait, la garantie initialement constituée s'avère manifestement insuffisante pour couvrir les dépenses de rapatriement, l'intéressé doit se munir d'un nouveau document garantissant la prise en charge des frais de retour vers le pays de sa résidence habituelle.
    L'étranger doit être en possession du document valant garantie de rapatriement pendant la durée de son séjour. Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, l'administrateur supérieur peut mettre fin à cette obligation.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 27 juin 1996, la renonciation à la concession de mines de plomb,
     zinc, argent et substances connexes dite << de Condorcet >>, portant sur     partie du territoire des communes de Condorcet, Les Pilles, Eyrolles et     Curnier, dans le département de la Drôme, est acceptée.
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1996 et à compter du     1er juillet 1996, Mme Mollier (Corinne), secrétaire administratif de classe     normale, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction     du commissariat de la marine    à Toulon.
      Mme Mollier (Corinne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 25/05/96                        Page 7821   a 7825    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
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    CONVENTION
      Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une     part, et la société S.A.L.T., ci-après dénommée la société, d'autre part, il     a été convenu ce qui suit :
    I. - Objet de la convention
    Article 1er
      La présente convention a pour objet, en application de l'article 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières     applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée     et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour     assurer le respect, par la société, de ses obligations.
    II. - De la société S.A.L.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord national du 7 mai 1996 portant avenant aux accords du 23 février     1982, du 17 juillet 1986 et du 24 juin 1991.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Aménagement et durée du travail.
          Signataires :
      Union des industries métallurgiques et minières ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 juillet 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration du Syndicat des transports parisiens :
        Au titre de représentants du ministre de l'économie et des finances    
      M. Calvet (Jérôme), titulaire, en remplacement de M. Denoyel (Gilles).
      M. de Fontaine Vive-Curtaz (Philippe), suppléant.
Par décret en date du 9 juillet 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres     textiles (CFDT) :
          En qualité de :
      Représentants du ministre délégué à la coopération :
      M. Michel Colin de Verdière, sous-directeur du développement économique et     de l'environnement ;
      M. Christian Oquet, chef du département Afrique de l'Ouest et Caraïbes.
      Représentant du ministre de l'économie et des finances :
      M. Christophe Marchand, chef du bureau Zone franc - Afrique sub-saharienne     et océan Indien à la direction du Trésor.
      Représentant du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement :
      M. Michel Roseau, administrateur civil à la direction du budget.
      Représentant du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications :
      M. Gérard Bertrand, chef de la division Textile à la sous-direction de la     mission textile-importations.
      Représentant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     :
      M. Christian Berger, sous-directeur des affaires bilatérales.
      Représentant de la Caisse française de développement :
      M. Pierre Buchaillard, directeur délégué.
    Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence :
      M. Michel Fichet ;
      M. Didier Picard.
Fraction de contingent 2000/02
    Béguin (Patrick, Marcouf, Hubert).
    Bover (Frédéric, Edmond).
    De la Reverdière (Laurent, Emmanuel).
    De Lemos (Nicolas, Bernard, Antonio).
    Embarck (Jérôme, Jean-Louis).
    Gillot (Stéphane, François, Frédéric).
    Hanriot (Nicolas, David, Georges).
    Hautus (Ludovic, Alain, Francis).
    Labéy (Gérald, François).
    Laipsker (Aymeric, Richard, Joseph).
    Marty (Philippe, Nicolas).
    Rejaud (Denis, Allain).
    Ruelle (Mickaël, Yannick).
    Spiesser (Mathieu, Philippe, Florent).
    Vidal ( Pascal, Jacques, Camille).
    MATERIEL
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 mai 1996, M. Saunier (Jean-François, Aristide,
     Louis-Marie) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à     Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Saunier (Robert),
     démissionnaire en sa faveur.
      M. Saunier (Jean-François, Aristide, Louis-Marie) est autorisé à interpréter     la langue anglaise.
      M. Saunier (Jean-François, Aristide, Louis-Marie) sera installé dans ses     fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 mai 1996, M. Seigle-Vatte (Gérard), administrateur de la     Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre     suppléant au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement     des structures des exploitations agricoles en remplacement de M. Boizumault     (Francis).
Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Fraction de contingent 2000/01
    Les aspirants de réserve :
    Clerc (Charles, Hervé).
    Dalle (Frédéric, Pascal, Michel).
    Delabrière (Stéphane, Jean, Patrice).
    Geolle (Bruno, Jean, Gilbert).
    Huet (Cyrille, Frédéric, Jean).
    Montmasson (Wilfried).
    Rossi (Olivier, Roger, Michel).
    Simon (Frédéric, Jean, Alfred).
    Tachrift (Ahmed).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 2001, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 7 juin 2001, se déroulera le 11 septembre 2001.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu à une date ultérieure qui sera fixée par le jury des concours.
    Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1996, M. Briffod     (Alain), inspecteur général des finances, est nommé chef de la mission de     contrôle économique et financier des transports, en remplacement de M.
     Zeller, inspecteur général des finances.
Art. 19. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Miquel (Arnaud, Yves, Raymond) est nommé directeur du centre d'électronique de l'armement de l'établissement technique central no 5 des systèmes navals et des technologies communes de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er juin 2001.
    Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Tourne (Edwige, Yvonne, Renée), épouse Bonnevie, est placée sur sa demande en position de service détaché auprès du Commissariat à l'énergie atomique à compter du 1er juin 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rossignol (Olivier, Raymond, Philibert, Marie) est chargé de la sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives du service de la maintenance aéronautique à compter du 1er juin 2001.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre     1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, Mme     Isabelle Rivet, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M.
     Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de     paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions. >>
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 93-741 du 16 novembre 1993     modifiée susvisée est modifiée comme suit :
      << Fréquence : 95,5 MHz (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Il est créé un comité des investissements à caractère     économique et social chargé d'examiner les programmes d'investissement des     entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des     juridictions financières et figurant dans la liste annexée au présent décret.      Après instruction des dossiers par les comités spécialisés visés à l'article     3 du présent décret et sur rapport du directeur du Trésor, le comité des     investissements à caractère économique et social se prononce sur ces     programmes, le rythme de réalisation des travaux et leur mode de financement,     en fonction des orientations des politiques publiques, de la situation des     entreprises et organismes concernés, des textes les liant à l'Etat, de la     situation des finances publiques et des marchés financiers et de l'intérêt     propre des projets examinés.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor cotterézien du     commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre dénommé Radio Kado-Villers pour la période du 10 au     25 décembre 1996 :
      Site : Villers-Cotterêts (02) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 99,1 MHz.