Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance     de la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat :
      - les candidats visés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi la formation     préparant à ce diplôme ;
      - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début     des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux     finalités du diplôme.
Art. 8. -  L'article 28 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage,     délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Benesse, attaché principal     d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions     et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M.
     Jean-Luc Benesse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est     donnée à Mme Agnès Lafage, attaché d'administration de l'aviation civile. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la     délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les     mêmes conditions à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieur en chef des mines,
     délégué interministériel adjoint aux normes.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de Mme     Marie-Claude Dupuis, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret     est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef     des mines, adjoint à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de     la normalisation.
Art. 3. -  Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er sont des concours     sur titres, ils comportent pour chaque candidat les modalités énumérées     ci-après :
      1o Un examen des titres exigés pour l'accès au corps concerné par le     concours ou d'une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
      2o Un examen du dossier professionnel comprenant un état des services     accomplis, des travaux et services rendus à titre professionnel, validés par     les directeurs des établissements dans lesquels le candidat a été en fonction     pendant une période maximale de huit années précédant la date de clôture des     inscriptions au concours ;
      3o Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet     professionnel du candidat (durée : quinze minutes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 22 juillet 1997, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux     marins dit << Permis du Pilier >> portant sur les fonds du domaine public     maritime au large des côtes du département de la Loire-Atlantique, octroyé     aux sociétés :
      Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), avenue de la     Gare, 44480 Donges ;
      Sablières de l'Atlantique, zone industrielle portuaire, 44550     Montoir-de-Bretagne ;
      Les Sabliers réunis de la Loire (SARELO), Saint-Simon, 44450     Saint-Julien-de-Concelles ;
      Dragages, transports et travaux maritimes (DTM), hangar no 1, 17000 La     Rochelle-Pallice ;
      Les Sabliers de l'Odet, 9, rue Menez-Frost, 29118 Bénodet ;
      Transports fluvio-maritimes de l'Ouest (STFMO), centre Sablier, zone     portuaire, 44550 Montoir-de-Bretagne, conjointes et solidaires,
    est prolongée jusqu'à l'obtention de la concession en cours d'instruction et     au plus pour une durée de cinq années, soit jusqu'au 23 août 2000, dans un     périmètre et une superficie inchangés.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1997, le     montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence     régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est minoré de la somme     de 174 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est minoré de la somme de 132 500 F (décision modificative no 1).
En qualité de représentants de l'administration
    Membres suppléants
    M. Chassine (Jean-Pierre), inspecteur des affaires sociales au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Aubin (Claire).
    Mme Denis-Linton (Martine), directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Lasvignes (Serge).
    M. Thevenet (Franck), chef du bureau des ressources humaines et des moyens logistiques de l'administration centrale à la direction de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Ponsart-Ponsart (Pascal).
    M. Tournier (Alain), administrateur civil hors classe chargé de la sous-direction de la formation continue, des affaires statutaires et des relations sociales à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Boulengier (Anne-Marie).
    M. Vinit (Jean), responsable de la cellule hygiène et sécurité à la direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Saey (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 24 juillet 1997, la démission de M.
     Petitpas (Jean-Michel), élève de l'institut régional d'administration de     Lille pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 25 août     1997.
Au grade d'officier
     Mme Auvray, née Palmièri (Danièle, Jeanne, Henriette), chef du secrétariat     d'un groupe parlementaire au Sénat. Chevalier du 1er juillet 1987.
    M. Battistini (Joseph), ancien conseiller technique chargé des relations avec     le Parlement. Chevalier du 29 mai 1990.
    Mme Berthod, née Labaronne (Michèle, Jeanne, Hélène), directeur du service des     affaires internationales à l'Assemblée nationale. Chevalier du 25 septembre     1988.
    M. Coupaye (Pierre, Jean, Marcel), directeur général des services     administratifs du Sénat. Chevalier du 2 septembre 1987.
    M. Michel (Yves, Roland, Henri), directeur du service de la séance à     l'Assemblée nationale. Chevalier du 5 juillet 1989.
    M. Noé (Pierre), ancien sénateur ; 47 ans de services civils, militaires et de     fonctions électives.
    M. Toutain (Jacques, Philippe, Victor), directeur du service de l'informatique     et du développement technologique du Sénat. Chevalier du 1er décembre 1987.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie, en     date du 24 juillet 1997, M. Thiery de Bercegol (Jean-Christophe), attaché     d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de     ce corps, à compter du 1er avril 1997, date de son affectation au ministère     de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils.
Au grade d'officier
     M. Barbot (Gérard, Raymond), inspecteur général des finances, président du     directoire d'un organisme financier. Chevalier du 11 octobre 1985.
    M. Belrose (Blaise, Raphaël), attaché principal d'administration centrale au     ministère. Chevalier du 7 décembre 1984.
    Mme Bernardon, née Paradis (Anne-Marie, Suzanne), ingénieur en chef de classe     territoriale aux laboratoires des douanes de Paris. Chevalier du 5 juin 1987.    M. Bruel (Jean-Marc, André), vice-président d'un groupe industriel. Chevalier     du 27 avril 1985.
    M. Compoint (François, Pierre), ancien contrôleur d'Etat, ancien membre de     mission de contrôle financier. Chevalier du 28 juillet 1978.
    M. Fabriès (Christian, Elie), receveur régional des douanes à Bayonne.
     Chevalier du 18 décembre 1989.
    M. Guillard (Jean, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier     du 8 mars 1982.
    M. Lucas (Patrick, Marie), président-directeur général d'une société de     courtage de réassurance. Chevalier du 18 avril 1987.
    M. Tartason (Yves, Elie), commissaire du Gouvernement auprès de la mission de     contrôle des activités financières. Chevalier du 13 mars 1980.
    M. Vardanega (Roland), directeur général adjoint dans un groupe de     construction d'automobiles. Chevalier du 12 février 1990.
    M. Weber (André, Paul), rapporteur permanent au Conseil de la concurrence.
     Chevalier du 21 décembre 1989.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 14 juin 1997 (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 5. -  Le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, un dossier qui comporte :
    1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae complétée par un exposé du candidat qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe B) ;
    2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ;
    3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    4o Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, une attestation de délivrance de l'habilitation à diriger des recherches signée par le chef d'établissement compétent. Une copie de cette pièce est également adressée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 février 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Au grade d'officier
     M. Denos (Auguste), ancien artisan. Chevalier du 10 novembre 1984.
    M. Gault (Robert), ferronnier d'art. Chevalier du 10 juillet 1981.
    M. Gross (Jacques, André), ancien inspecteur d'assurances. Chevalier du 11     octobre 1971.
    M. Le Floch (Jean, Pierre), délégué régional au commerce et à l'artisanat.
     Chevalier du 9 mai 1988.
Art. 3. -  Le candidat établit un dossier, destiné au recteur chancelier, qui comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux exemplaires) ;
    2o Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe B ;
    3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ;
    5o Une pièce justificative permettant d'établir :
    a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o de l'article 1er ci-dessus.
    La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée.
    Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
    Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession du doctorat à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à ce diplôme signée par le chef d'établissement compétent au lieu de la pièce mentionnée au 5o (a) du présent article.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1997 :
    M. Bernard Levallois, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
    M. Levallois, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Alsace.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et du général Serge Henri Ménard, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Jean-Paul Godfroy. »
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 16 juillet 1997 et conformément aux     dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9     février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs     territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur     subdivisionnaire territorial sont ouverts par la délégation régionale Réunion     du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année     1997.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu les mardi 9 et     mercredi 10 décembre 1997.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 aura lieu à partir du mardi 9 décembre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er septembre     et le vendredi 3 octobre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 3     octobre 1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
      La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est     la suivante :
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Réunion susmentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Concours ouvert aux diplômés
    de l'enseignement supérieur
      1 Biclet (Pierre, Y., R.).
      2 Marsol (Nicolas, L.).
      3 Puig (Jean, A.).
      4 Carrillon (Jean-François).
      5 Hubsch (Grégoire, J.-.L., N., M., A.).
      6 Rondet (Geoffroy, M.).
      7 Duxin (Manuel, J.).
      8 Giuliato (François, P., V.).
      9 Zozzi (Renaud, L., Y.).
     10 Noizet (Thomas, M.).
     11 Khamphannasing (André).
     12 Novotny (Mathieu).
     13 Brunet d'Evry (Antoine, M., C.).
     14 Martinez (Etienne).
     15 Breton (Olivier, P., F., M.).
     16 Faurichon de la Bardonnie    (Antoine, M.).
     17 Leclercq (Arnaud, G., J.).
     18 Pochard (Mathieu, J., C.).
     19 Crézé (Arnaud, S., M.).
     20 Bourniquel (Marc, J., M.).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Groupement Manon, captée à Vals-les-Bains (Ardèche) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de EWG.01/MAO/97.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 1997, M.
     Roussellier (Bruno), conseiller commercial hors classe, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 1997,     en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9     août 1953, et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 25 septembre 1997, les prévisions de recettes du     budget du Centre d'études de l'emploi pour 1997 sont majorées d'une somme de     2 167 540,09 F.
      Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1997 sont     majorés d'une somme de 2 167 540,09 F (décision modificative no 1).
      Le compte financier du Centre d'études de l'emploi pour 1996 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Montroucous, captée à Lacaune (Tarn) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     EASTAPAK.18696/MOR/97.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche en date du 16 septembre 1997, est fixé le modèle du formulaire S     7123 s << déclaration de ressources, année 1996 >> (1), enregistré par le     Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA)     sous le numéro 10397*01 pour l'imprimé et 5018101 pour le mode d'emploi et     5018201 pour la notice explicative.
      L'arrêté du 15 avril 1996 en tant qu'il fixait le modèle S 7123 r (CERFA no     60-4019) est abrogé.
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et     moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
      M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
      M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur ;
      M. Bernard Scemama, directeur de l'artisanat ;
      M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes ;
      M. Yvan Chiaverini, directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie ;
      M. Philippe Andres, directeur général de l'administration et des finances.
Art. 7. -  Identification de la viande en A.O.C. - L'identification de la     viande en A.O.C. << Taureau de Camargue >> se fait au stade de la carcasse     entière, entre l'instant de la pesée fiscale et la sortie de ressuage.
      Elle se traduit par l'apposition immédiate du tampon d'identification A.O.C.     sur les différents muscles (8 points). Ce tampon est délivré par les services     de l'I.N.A.O.
      Dès lors et jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de     découpe qui en résulteront sont accompagnées d'une étiquette d'identification     qui précise au minimum :
      - le nom de l'appellation ;
      - le numéro d'abattage ;
      - le nom en clair de l'élevage ;
      - le nom, l'adresse de l'atelier de découpe ou de l'abattoir.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Croix-au-Loup, 61400     Saint-Langis-lès-Mortagne.
      << Altitude du site : 268 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 313 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Taureau     de Camargue >> les viandes fraîches de bovins mâles ou femelles nés, élevés,     abattus et découpés dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessous     et qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Art. 6. -  Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le régime des études est l'externat. Le montant des droits de scolarité     est fixé chaque année par le conseil d'administration, sur proposition de la     commission exécutive prévue à l'article 2 ci-dessus.
      << Les élèves ont à pourvoir à toutes leurs dépenses, y compris celles     entraînées pour l'exécution des stages, voyages d'études ou missions. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, Mme Dupront (Marianne), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Puy-de-Dôme, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 1er décembre 1996 et affectée à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Loiret.
Epreuves écrites d'admissibilité de la série
    Sciences économiques et sociales
      1o Composition de philosophie (durée : six heures ; coefficient 1).
      2o Composition d'histoire contemporaine (durée : six heures ; coefficient     2).
      3o Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 1).
      4o Composition de sciences sociales (durée : six heures ; coefficient 2).
      5o Composition française (durée : six heures ; coefficient 1).
      6o Epreuve à option, au choix du candidat (coefficient 1) :
      6.1. Langue vivante étrangère : analyse et commentaire en langue vivante     étrangère d'un ou plusieurs textes ou documents relatifs à la civilisation     d'une aire linguistique ; cette épreuve porte, au choix du candidat, sur     l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe,
     chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais,
     portugais et russe. L'usage d'un seul dictionnaire unilingue est autorisé,
     sauf pour le japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues,     dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé (durée : six     heures) ;
      6.2. Composition de géographie. L'usage d'un atlas est interdit (durée : six     heures) ;
      6.3. Version latine. L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires latin-français     est autorisé, à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire (durée :
     quatre heures) ;
      6.4. Version grecque. L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires grec-français     est autorisé, à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire (durée :
     quatre heures).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 94-329 du 21 juin 1994 est     modifié comme suit :
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Eaux Vives Lozère. >>
Art. 8. -  La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
    TITRE III
    MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS
Art. 15. -  Les erreurs maximales tolérées en vérification périodique sont     celles définies au paragraphe 3.3 de l'annexe au présent arrêté.
      Les dispositions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 4 de     l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé restent applicables.
      Toutefois, pour les instruments utilisés en application des articles     susvisés du code de la route, les erreurs maximales tolérées applicables en     vérification périodique sont celles définies au paragraphe 3.2 de l'annexe au     présent arrêté. Cependant, pour les instruments approuvés en application de     la réglementation antérieure, les erreurs maximales tolérées applicables sont     :
      - celles prévues par le présent arrêté pour la classe I, pour les mesurandes     CO et CO2 ;
      - celles prévues par le présent arrêté pour la classe II, pour les     mesurandes HC et O2.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970     concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif     agricole, les avenants nos 80 et 81 du 1er août 1996 et l'avenant no 82 du 22     octobre 1996 à ladite convention, conclus à Paris entre :
      La Fédération nationale des conserveries coopératives et S.I.C.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos     80 et 81, à la C.G.T.-F.O. et, pour l'avenant no 82, à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 80 : de modifier l'article 21 bis de la convention précitée     ainsi que son intitulé, qui devient : << Durée du travail. - Modalités de     rémunération >> ;
      - avenant no 81 : de modifier l'article 26 de ladite convention ainsi que     son intitulé, qui devient : << Aménagement de l'organisation et de la durée     du travail >> ; de créer un article 14 à l'annexe I à la convention ;
      - avenant no 82 : de modifier la date d'effet de la revalorisation des     salaires fixés par les articles 7 et 8 de l'avenant no 78 du 14 décembre 1995     à cette convention (1er octobre 1996, au lieu du 1er novembre 1996).
      Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où ils peuvent être consultés, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 20. -  Les instruments approuvés en application du présent arrêté et     utilisés en application des articles ci-dessus visés du code de la route     doivent soit appartenir à la classe I ou être du type B prévu par la norme NF     R 10-019.
      Les instruments approuvés en application de la réglementation antérieure et     utilisés en application des articles ci-dessus visés du code de la route     doivent soit appartenir à la classe I pour les mesurandes CO et CO2, soit     être du type B prévu par la norme NF R 10-019. La liste des instruments     reconnus conformes au type B prévu par cette norme, avant l'entrée en vigueur     du présent arrêté, est établie par le directeur de l'action régionale et de     la petite et moyenne industrie. De plus, ces instruments devront faire     l'objet, à l'occasion de la première vérification périodique, d'un contrôle     du paramètre l en un point compris entre 0,97 et 1,03.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 21 novembre 1996, le nombre total     de places offertes au concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation     nationale est fixé à soixante-seize, répartis selon les spécialités suivantes     :
      Enseignement du premier degré : quarante-quatre places ;
      Information et orientation : sept places ;
      Enseignement technique :
      - option Economie et gestion : cinq places ;
      - option S.T.I. : dix-sept places ;
      - option S.B.S.S.A. : trois places.
Art. 3. -  Les informations collectées sont les suivantes :
      a) Informations relatives à l'identité du (ou des) donateur(s) ou du défunt     ainsi que du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit :
      - numéro FIP (pour les seuls défunts), nom, prénoms, sexe, date et lieu de     naissance, rang de naissance, date du décès, état et régime matrimonial, lien     de parenté, nombre d'enfants vivants ou représentés, profession, situation     génératrice d'un régime spécifique de taxation ;
      b) Informations relatives à la description d'ensemble de la mutation :
      - renseignements concernant la déclaration ou l'acte ;
      - renseignements concernant les biens exonérés ;
      - renseignements concernant l'actif transmis ou le montant taxable ;
      - renseignements concernant les droits payés ;
      - renseignements divers : total des donations antérieurement taxées, années     des donations antérieures, total des donations non antérieurement taxées,
     montant des biens faisant éventuellement l'objet d'un retour conventionnel ;      - renseignements concernant les transmissions d'entreprises ;
      c) Renseignements relatifs au bénéficiaire de la succession ou de la     donation :
      - part de l'actif net de la succession ou montant de la donation qui lui     revient du premier donateur et liquidation des droits dus ;
      - montant de la donation qui lui revient du second donateur et liquidation     des droits dus ;
      d) Renseignements concernant le paiement des droits ;
      e) Nom de l'inspecteur de fiscalité immobilière ayant réalisé l'enquête.
      Ces informations sont conservées sur support informatique, à l'exception de     l'identité du (ou des) donateur(s), du défunt, du bénéficiaire de la mutation     à titre gratuit ainsi que de l'inspecteur ayant réalisé l'enquête.
Art. 2. -  Le conseil comprend, outre son président, entre dix et quinze     personnalités appartenant notamment aux secteurs de la santé, de la     protection sociale, de l'industrie et des services, de la recherche, de la     communication ou de l'administration, choisies en raison de leur compétence     et de leur intérêt pour les questions liées à la mise en place et à     l'utilisation des systèmes d'information de santé.
      Le président et les membres du conseil sont désignés pour trois ans par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.     Leur mandat est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre,
     son remplacement au sein du conseil s'effectue dans les mêmes conditions,
     pour la durée du mandat restant à courir. L'adjonction d'un nouveau membre au     conseil, dans la limite de l'effectif mentionné ci-dessus, s'effectue selon     les mêmes conditions pour la durée restant à courir pour le mandat des autres     membres du conseil.
      Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit,
     chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est     donnée à Mlle Sophie Taillanter, inspecteur adjoint de l'administration,
     secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de     signer les pièces relatives à la gestion courante du service. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Cambonie (Jean-Pierre), directeur adjoint du travail de     classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est promu au grade de     directeur du travail de 2e classe à compter du 30 décembre 1996 et affecté à     la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, la     démission de M. François (Bernard), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 4 janvier 1994.
      M. François (Bernard) est soumis à l'obligation de remboursement des frais     supportés par l'Etat instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970     relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de     l'Ecole polytechnique.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1304   a 1305    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, M.
     Demolin (Didier), de nationalité belge, est nommé en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour     une période de douze mois, à compter de la date de son installation au cours     de l'année universitaire 1996-1997, à l'université Aix-Marseille-I.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général     des travaux modifié au 1/50 000 annexé au présent décret (1), les travaux     d'aménagement à 2 fois 2 voies de la section de la route nationale 2 comprise     entre Soissons (R.N. 31) et Laon (R.N. 44), dans le département de l'Aisne.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
      1o Le 9 est remplacé par :
      << 9. Le chef du service des droits des femmes au ministère chargé des     affaires sociales ou son représentant >> ;
      2o Il est ajouté un 13 ainsi rédigé :
      << 13. Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou     son représentant. >>
Art. 1er. -  M. Alain Richard, ministre plénipotentiaire, ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République du Kazakhstan, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République du     Kirghizistan, en résidence à Almaty, en remplacement de M. Pierre Morel.
Art. 2. -  A titre transitoire, les membres de chacune des sections     territoriales instituées par le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à     la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du     Val-d'Oise exercent leurs fonctions dans la chambre du département     correspondant jusqu'à la date d'expiration de leur mandat, respectivement en     1998 ou en 2001.
      Ils pourront procéder à l'élection du bureau et à la désignation des membres     des commissions des chambres créées par le présent décret dès sa publication.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28     novembre 1996, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de     police prévu par l'arrêté du 20 septembre 1996 est fixé ainsi qu'il suit :
      91 postes par concours, se répartissant de la manière suivante :
      - premier concours (externe) : 61 postes ;
      - second concours (interne) : 30 postes ;
      55 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront     s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 5. -  La somme globale distribuable, exprimée en pourcentage de la     masse salariale définie à l'article 5 du décret du 12 décembre 1996 susvisé,     est déterminée de la manière suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18266  a 18267    
                      ......................................................
      La somme globale distribuable est la somme des masses distribuables au titre     de chacun des trois objectifs : elle ne peut excéder 2 p. 100 de la masse     salariale définie à l'article 5 du décret susvisé.
3.5. Durée, conditions de cessation ou de renouvellement
      La durée de l'autorisation est fixée à dix ans, comptés à partir de la date     de publication de l'arrêté d'autorisation. Si l'exploitant souhaite voir     prolonger cette durée, il doit en faire la demande au directeur général des     postes et télécommunications deux ans au moins avant la date d'expiration de     l'autorisation. Ce dernier notifie alors à l'exploitant, un an au moins avant     la date d'expiration de l'autorisation, la réponse à cette demande et, le cas     échéant, les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être prolongée.
      L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être     transférée à un tiers, sans autorisation préalable. Toute modification     apportée à la composition du capital de l'exploitant doit être communiquée au     directeur général des postes et télécommunications. Si cette modification est     substantielle, elle doit faire l'objet d'une approbation préalable.
Art. 7. -  Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions     du présent décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément     selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessus peuvent être expédiés à     destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de     production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination << Raisins,
     moûts ou vins aptes à la production du vin de pays du Jardin de la France >>     complétée ou non par le nom de la zone de production d'où proviennent les     raisins, les moûts ou les vins.
      Pour avoir droit aux dénominations visées à l'article 1er ci-dessus pour ces     vins ou les assemblages de ces vins, les négociants en effectuent la demande,     conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 septembre 1979     susvisé, auprès de l'Onivins et les vins doivent avoir été agréés,
     conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de ce décret.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     octobre 1996, est nommé praticien hospitalier à temps plein par suite de la     transformation de son poste de temps partiel en temps plein, dans     l'établissement suivant :
      M.  de Seze (Bernard), spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique,     centre hospitalier d'Ajaccio (Corse).
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Black Jack >> fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du     12 juin 1992, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel le 1er     mars 1996, s'appliquent à l'émission no 6 du jeu << Black Jack >>, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 16 décembre 1996.
      Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
2.4. Connexion avec d'autres réseaux
    2.4.1. Connexion à un réseau ouvert au public
      Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté à un réseau     ouvert au public dans les conditions définies aux paragraphes a et b     ci-après. La liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion     des groupes fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de     la présente autorisation à un réseau ouvert au public sont décrites dans le     cahier des clauses techniques particulières.
      a) Connexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé     d'utilisateurs :
      Il s'agit de connexions avec un réseau ouvert au public effectuées dans le     strict respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés     d'utilisateurs.
      Ces connexions permettent l'accès à tout service autorisé, et sont     exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type Groupe fermé     d'utilisateurs.
      b) Connexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé     d'utilisateurs :
      Ces connexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases de     données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif, pour     consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données informatisées et     structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des tiers.
      Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de     permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins     des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
Art. 10. -  I. - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent     des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du     droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du     créancier. Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre     du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion     des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
      12 p. 100 jusqu'à 800 F ;
      11 p. 100 de 801 à 4 000 F ;
      10,5 p. 100 de 4 001 à 10 000 F ;
      4 p. 100 au-delà de 10 000 F.
      II. -  Ce droit ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 2     000 taux de base.
      III. - Ce droit est exclusif de toute perception d'honoraires     complémentaires.
Art. 7. -  Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur     convocation de son président.
      Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait     la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école.     La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du     conseil et comporte l'ordre du jour.
      L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une     question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par     le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait     la demande.
      Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux     membres du conseil d'école, à l'administrateur général et au président du     conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications.
      Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres     sont présents ou représentés.
      Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un     délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le     nombre des membres présents.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant     donné pouvoir conformément à l'article 8 du présent arrêté. En cas de partage     des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à     assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence     nécessaire.
Art. 1er. -  Pour 1997, le produit des contributions financières de tiers     aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité     relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications     est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de     l'industrie, à concurrence de 1 988 000 F selon la ventilation suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/97                        Page 917    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1996, M.
     Koenig (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur     financier de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1997.
Art. 4. -  Il est procédé aux changements de désignations commerciales     suivantes :
      Les dispositifs médicaux suivants de la société Prodition France, S.A., 37     et 39, rue J.-B.-Charcot, B.P. 314, 92400 Courbevoie Cedex, changent de     désignations commerciales :
      Ancienne désignation commerciale : RD 50 ;
      Nouvelle désignation commerciale : Bernafon Audioflex 300 ;
      Prothèse auditive ;
      Dossier 93/6149 ;
      Numéro 3515-94-5 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
      Ancienne désignation commerciale : RD 11 ;
      Nouvelle désignation commerciale : Bernafon Audioflex 110 ;
      Prothèse auditive ;
      Dossier 93/6589 ;
      Numéro 3530-94-5 (fin de validité : 13 juin 1998).
      Ancienne désignation commerciale : RD 121 ;
      Nouvelle désignation commerciale : Bernafon Audioflex 120 ;
      Prothèse auditive ;
      Dossier 95/7858 ;
      Numéro 4376-95-4 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
      Ancienne désignation commerciale : RD 102 ;
      Nouvelle désignation commerciale : Bernafon Audioflex 100 ;
      Prothèse auditive ;
      Dossier 95/7523 ;
      Numéro 4283-95-4 (fin de validité : 13 juin 1998).
Art. 13. -  Le dépôt de candidature est obligatoire. La déclaration de     candidature signée par les candidats doit être adressée par lettre     recommandée, ou déposée, avec accusé de réception, auprès du directeur de     chaque école qui la transmet à l'administrateur général.
      L'administrateur général recueille directement les déclarations de     candidature au titre du collège visé à l'article 1er, alinéa b.
      Le dépôt des candidatures doit intervenir au moins quinze jours avant la     date du scrutin.
Par décret en date du 10 janvier 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence nationale des fréquences :
    En qualité de personnalités choisies
    en raison de leur compétence
      M. Philippe Dupuis, ingénieur-conseil.
      M. Jean-Claude Guiguet, ingénieur général de l'armement.
      M. Pierre Huet, conseiller d'Etat honoraire.
      M. Jean-Claude Husson, président-directeur général d'Alcatel-Espace.
      M. Jean-Bernard Levy, président-directeur général de Matra Communication.
      M. Daniel Sauvet-Goichon, directeur à Télédiffusion de France.
Art. 1er. -  La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938     susvisé est fixée à compter du 1er janvier 1997 à 2,80 p. 100 du montant des     arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des     marins et par la caisse générale de prévoyance.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 26 octobre 1996,
     les mandats des dix-huit membres du Comité national routier, à savoir :
      M. Amato (Jean-Louis), M. Barre (Jacques), M. Chazot (Max), M. Clément     (Pierre), M. Delerce (René), M. Douaud (Luc), M. Drouin (Georges), M.
     Fauqueur (Alain), M. Liebart (Bernard), M. Massias (Guy), M. Petit (René), M.     Robinet (Guy), M. Bouchet (Jean-Claude), M. Chapon (Jean), M. Delquignies     (Jean-Marie), M. Dobias (Georges), M. Franjou (Pierre) et M. Prat (Bernard),    sont prorogés pour une durée de deux mois à compter du 26 octobre 1996.