Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à MM.
     François Malhomme et Pierre Narring, ingénieurs en chef des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont     confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants,     à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Béatrice Bellynck-Doisy,
     conservateur en chef du patrimoine, Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef     de l'Etat, M. Jean-Pierre Roland, urbaniste en chef de l'Etat, M. André     Bruston, maître de conférences à l'université, et M. François Couturier,
     administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de Mme     Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Gauthier,
     directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions entrant dans les     attributions de la direction des transmissions et de l'informatique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature qui     lui est accordée à:
      M. Jean-François Cuisinier, chef de service;
      M. Jean-Louis Devaux, chef de service.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     M. Jean-François Cuisinier, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Roger-François     Gauthier, délégation est donnée à:
      Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des programmes et de l'animation pédagogique et du secrétariat des     groupes techniques disciplinaires;
      Mme Evelyne Liouville, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des enseignements en collège;
      M. Marc Rolland, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des enseignements en lycée;
      Mlle Hélène Marquet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de l'orientation.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Aérosystèmes Héliocéan Hélicoptères par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé     est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 8. -  L'article 10-5 du même décret est modifié comme suit:
      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les agents de l'Etat titularisés à l'issue de leur stage dans le corps     des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés dans le grade     d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées moyennes fixées à l'article 20 ci-après, pour chaque avancement     d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions     suivantes: >>      (Le reste sans changement.)      b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des     services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national,     d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles     16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986, modifié     par le décret no 88-585 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou obtenus pour des     motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant     l'emploi d'origine. >>
Art. 6. -  L'article 10-2 du même décret est modifié comme suit:
      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie B titularisés à l'issue de leur     stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés     dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur     la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-après pour chaque     avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les     conditions définies aux alinéas ci-après. >>      b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet     de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal     de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que     celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le     corps d'inspecteur de la répression des fraudes, il avait été promu au grade     supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son     corps d'origine. >>
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de     l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 modifié susvisé, les programmes,
     les conditions d'organisation et de déroulement du concours d'admission à     l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux candidats visés     à l'article 7 (3o) de ce décret ainsi que les coefficients attribués aux     différentes épreuves et les conditions d'attribution de points de majoration.      Des instructions permanentes et des circulaires annuelles fixent, sous la     responsabilité du directeur général de la gendarmerie nationale, les     modalités pratiques d'organisation de déroulement des concours, notamment:
      - les formalités à remplir par les candidats;
      - le calendrier des épreuves;
      - la liste des centres d'examen.
      Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent réunir, au 1er     janvier de l'année du concours, les conditions suivantes:
      - être titulaires d'un diplôme de qualification supérieure de gendarmerie;
      - être âgés de moins de trente-neuf ans;
      - compter plus de dix ans de services.
      Ils doivent, en outre:
      - être affectés dans des unités de métropole ou des forces françaises     stationnées en Allemagne;
      - ne pas avoir présenté trois fois au total ce concours d'entrée à l'école     de formation des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 24 janvier 1994:
      Le concours pour le recrutement exceptionnel de cinquante-cinq inspecteurs     du travail aura lieu les 6 et 7 avril 1994.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 17 février 1994, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer: Fort-de-France,
     Cayenne, Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre     (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Mamoudzou (Mayotte).
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
ARMEE ACTIVE
    MARINE NATIONALE
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Avec effet du 28 octobre 1993
     Frangeul (Yann, Jacques, Paul), enseigne de vaisseau de 1re classe; 5 ans de     services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 26 octobre 1993.
    Le Goff (Désiré, Daniel, Marie), lieutenant de vaisseau; 15 ans de services.
     Cité. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 26 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 janvier 1994:
      M. Chatelain (Jean-Pierre), agréé par l'arrêté du 19 janvier 1994, est     commissionné en 1994 pour rechercher et constater les infractions aux     articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses     contrôles définis par l'arrêté du 19 janvier 1994.
      L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles chez les opérateurs qui     fabriquent, affinent les fromages dénommés << Reblochon >> ou << Petit     Reblochon >>, produisent et livrent le lait en vue de la fabrication de ces     fromages.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 25 janvier     1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours     interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration     centrale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à quatorze.      En outre, neuf places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves écrites est fixée au 31 mars 1994. Le registre des     inscriptions sera ouvert jusqu'au 28 février 1994 et la date limite de     retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 1994, délai de     rigueur.
      Les épreuves écrites et orales auront lieu exclusivement à Paris (Lognes).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire.
Art. 1er. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre pour     l'année 1994 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. le général d'armée Monchal (Amédée, Marc, Yves), chef d'état-major de     l'armée de terre, vice-président.
      M. le général d'armée Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles), inspecteur     général des armées, membre de droit.
      M. le général d'armée Cot (Jean, René, Michel).
      M. le général d'armée Guignon (Michel, Emile. Marie, Joseph).
      M. le général de corps d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand,     Adalbert, Marcel).
      M. le général de corps d'armée Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul).
      M. le général de corps d'armée Lafont (André, Charles, Auguste).
      M. le général de corps d'armée d'Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph,
     Emmanuel).
      M. le général de corps d'armée Vaujour (Jean, Pierre, André).
      M. le général de corps d'armée Augé (Jean, Pierre, Michel).
      M. le général de corps d'armée Brisac (Michel, Robert, Adrien).
      M. le général de corps d'armée Bertin (Jean-Claude, Marie, Gaston).
      M. le général de corps d'armée Rousseau-Dumarcet (Yann, Marie, Paul,
     Alphonse).
      M. le général de division Bonte (Maurice, Roger, Louis).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 6 du 18     janvier 1994 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 57 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 février 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 11. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme, le ministre du logement et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1993,
     considérant que la société Futur Space, 350, route de la Sure, 38140 La     Murette, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils ioniseurs     faisant état d'une action sur: << Pour les personnes souffrant de troubles     respiratoires, rhumes, grippes, oppressions, états allergies diverses...,
     état de fatigue chronique, anxiétés persistantes, migraines, malaises variés,     insomnies, troubles d'endormissement..., accroissement de la vitalité     physique et intellectuelle et diminution de l'absentéisme due à     l'amélioration de la santé... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique     n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque     forme que ce soit, reprenant pour des appareils ioniseurs les termes visés     ci-dessus est interdite pour la société Futur Space, 350, route de la Sure,
     38140 La Murette.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés):
      - par écrit: 26, boulevard Victor, 00463 ARMEES;
      - par téléphone: 45-52-50-86 ou 45-52-50-87;
      - par Minitel: 36-14, code SGA 1,
    ou se présenter: 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le echamp d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions:
      - du procès-verbal de conciliation no 23 du 10 septembre 1993 intervenu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      - de l'avenant Classifications du 10 septembre 1993 à la convention     collective nationale susvisée;
      - de l'avenant Temps partiel du 10 septembre 1993 à la convention collective     nationale susvisée,
    à l'exclusion du membre de phrase: << à condition d'avoir deux ans     d'ancienneté dans l'entreprise et dans le poste >> figurant au point 2.1, et     des mots: << pendant trois ans >> figurant au point 2.2.
Art. 3. -  Il est créé auprès du chef du service national des     radiocommunications un comité technique paritaire local ayant compétence dans     le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour     connaître de toutes les questions et projets de textes intéressant le service     relevant de l'autorité du chef du service auprès duquel il est placé.
      La composition de ce comité est fixé comme suit:
      a) Représentants de l'administration: sept membres titulaires et sept     membres suppléants;
      b) Représentants du personnel: sept membres titulaires et sept membres     suppléants.
A compter du 1er novembre 1993
    Option Etudes scientifiques et techniques
    Branche Techniques et emploi des systèmes d'armes
    Officiers de marine
      Capitaine de frégate Canova (Christian, Marie).
      Capitaine de frégate Durand de Gevigney (Hubert, Marie-François).
      Capitaine de frégate Gerbier (Jean-Marc, André).
      Capitaine de frégate Guillaume (Denis, Georges).
      Capitaine de frégate Lefer (Dominique, Daniel).
      Capitaine de frégate Mariani (Pierre, François).
      Capitaine de frégate Poulizac (Pierre, Marie).
      Capitaine de frégate Rouault (Alain, Louis).
      Capitaine de frégate Soum (Jean, François).
      Capitaine de corvette Bara (Patrice, Pierre).
      Capitaine de corvette Beauchesne (Laurent, Cyrille).
      Capitaine de corvette Bigot (Denis, Charles).
      Capitaine de corvette Carlier (Emmanuel, Gaétan).
      Capitaine de corvette Christienne (Alain, Marie).
      Capitaine de corvette De Lestrange (Alain, Gérard).
      Capitaine de corvette Denys De Bonnaventure (Philippe, Marie).
      Capitaine de corvette De Oliveira (Emmanuel, Jean).
      Capitaine de corvette Ganascia (Jean-Michel, José).
      Capitaine de corvette Gempp (Nicolas, Bruno).
      Capitaine de corvette Géronde (Georges, Frédéric).
      Capitaine de corvette Gouraud (Emmanuel, Marie).
      Capitaine de corvette Jardin (Hugues, Philippe).
      Capitaine de corvette Laroyenne (Hervé, Guy).
      Capitaine de corvette Long (Jean-Christophe, Luc).
      Capitaine de corvette Lugan (Benoît, Marie).
      Capitaine de corvette Mopin (Bertrand, Daniel).
      Capitaine de corvette Niogret (Thierry, Raymond).
      Capitaine de corvette Nourrit (Xavier, Marie).
      Capitaine de corvette Piot (Henri-François, Marie).
      Capitaine de corvette Silve (Benoît, Martin).
Art. 4. -  Chaque cotutelle de thèse se déroule dans le cadre d'une     convention liant les deux établissements intéressés et impliquant un principe     de réciprocité.
      La convention reconnaît la validité de la thèse soutenue dans ce cadre; elle     dispense le doctorant du paiement des droits d'inscription dans l'un des deux     établissements et précise les conditions dans lesquelles une couverture     sociale lui est assurée.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Libreville (Gabon) une régie d'avances destinée au paiement des     dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21     décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
      Le montant maximum des dépenses est fixé à 8 000 F par opération.
Art. 6. -  Le décret no 82-75 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité de     sujétions spéciales des professeurs techniques chefs de travaux des écoles     nationales de la marine marchande et le décret no 82-76 du 20 janvier 1982     relatif à l'indemnité spéciale des professeurs techniques chefs de travaux     des écoles nationales de la marine marchande sont abrogés.
Par décret en date du 19 janvier 1994, M. Michel de Nuce de Lamothe,
     directeur général du centre de coopération internationale en recherche     agronomique pour le développement, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération, en qualité de personnalité qualifiée extérieure     à l'institut.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Port-Louis (île Maurice) une régie d'avances destinée au     paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par     l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
      Le montant maximum des dépenses est fixé à 10 000 F par opération.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 1994, le     nombre total, fixé à 200, des places offertes au titre de la session de 1994     au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au     deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et     hommes) est réparti ainsi qu'il suit entre les sections et, éventuellement,
     les options indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/94                        Page 3851    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 janvier 1994:
      La démission de M. Bihin (Maurice, André), notaire à la résidence de Mouzon     (Ardennes), est acceptée.
      La société Maurice Bihin et Lionel Bihin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Mouzon (Ardennes), en remplacement de M. Bihin     (Maurice, André).
      M. Bihin (Maurice, André) et M. Bihin (Lionel) sont nommés notaires     associés.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de la définition de l'épreuve EP 3 Coupe     libre et techniques de mise en forme figurant en annexe II de l'arrêté du 19     juillet 1991 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      << L'épreuve comporte obligatoirement:
      << - un enroulage de permanente froide (durée maximale: quarante-cinq     minutes):
        << - sur tête entière, avec un minimum de 40 bigoudis d'un diamètre     maximum de 12 mm;
        << - selon la méthode directe avec humectation à l'eau, à l'exclusion de     tout autre produit;
      << - une coupe au choix du candidat, avec 3 cm minimum de coupe sur     l'ensemble de la chevelure;
      << - une mise en forme mettant en oeuvre une ou deux techniques parmi les     suivantes: mise en plis, brushing, mise en plis et brushing, mise en plis     associée à la technique au fer, brushing associé à la technique au fer. La ou     les techniques demandées au candidat sont tirées au sort et portées à sa     connaissance deux mois avant l'examen;
      << - un coiffage libre. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 40 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Libreville (Gabon), comptable public     assignataire.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     trésorier-payeur général pour l'étranger à Nantes, dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le régisseur est également tenu de verser au comptable du Trésor de     rattachement les recettes encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 5     600 F.
Par décret du Président de la République en date du4 mars 1994:
    M. Michel Durand, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles;
    M. Robert Hardy, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux;
    M. Marcel Hery, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux;
    M. Jean-Paul Widmer, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts,
    sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er     janvier 1986.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 7 janvier 1994, Mme Miganne (Martine),     épouse Escudie, inspecteur du Trésor en disponibilité, est réintégrée dans     son corps d'origine avec effet du 12 septembre 1993.
      A compter de la même date, Mme Escudie est placée en position de détachement     auprès du ministère de la coopération pour être mise à la disposition de la     République du Sénégal, au titre de la coopération technique, pour une durée     maximale de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 décembre 1993, la société 3 Suisses est     autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public, empruntant les communes de     Wasquehal, Croix et Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, la régie d'avances du poste     d'expansion économique de Sarrebruck, rattachée au payeur général en     Allemagne, est supprimée.
      Le présent arrêté prend effet à la date du 1er janvier 1994.
Art. 10. -  En sus des contributions qu'il verse au titre de la solidarité,     telles qu'elles sont fixées en 1993, l'Etat attribuera au régime de     protection sociale de solidarité que le territoire s'engage à mettre en place     une dotation de:
      - 40 millions de francs en 1994;
      - 60 millions de francs en 1995;
      - 80 millions de francs en 1996;
      - 100 millions de francs en 1997;
      - 120 millions de francs en 1998.
      En sus de sa participation aux actions du territoire en matière de santé     publique, telle qu'elle est fixée en 1993, l'Etat apportera à ces actions une     contribution de:
      - 1,8 million de francs en 1994;
      - 3,6 millions de francs en 1995;
      - 5,4 millions de francs en 1996;
      - 7,2 millions de francs en 1997;
      - 9  millions de francs en 1998.
      Les modalités des participations visées ci-dessus seront arrêtées dans une     convention entre l'Etat et le territoire qui précisera les règles permettant     le bon usage des fonds alloués.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Landau et Ravier, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Par décret en date du 8 mars 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Aspet, Razecueillé et Boutx, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Aspet-Boutx, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Boutx et Razecueillé.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement     par les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     février 1994, M. Teyssier-d'Orfeuil (Jacques), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, détaché auprès du ministère de l'économie, est réintégré     dans son corps d'origine à compter du 1er mars 1993.
      M. Teyssier-d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de     2e classe, est placé en position de détachement auprès de la ville de Paris,     pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1993, en qualité de chargé     de mission contractuel.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du     23 juillet 1992 susvisé se s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'archipel des Caraïbes, l'Amérique centrale et l'Amérique du     Sud, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers     de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile     et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23     décembre 1993, considérant que les laboratoires Mayoly-Spindler, 6, avenue de     l'Europe, B.P. 51, 78401 CHATOU CEDEX, ont fait paraître dans Le Quotidien du     médecin une publicité concernant la spécialité pharmaceutique Megamag,
     gélules, et intitulée << Une alternative aux benzodiazépines >>, considérant     que ce médicament ne peut pas être une alternative aux benzodiazépines ni     être considéré comme anxiolytique, puisque l'indication validée dans     l'autorisation de mise sur le marché est: << thérapeutique magnésienne >>, la     publicité, pour la spécialité pharmaceutique Megamag, gélules, reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Les officiers, les matelots, les mécaniciens et les autres     membres de l'équipage qui ont à accomplir des tâches et à assumer des     responsabilités particulières en ce qui concerne la cargaison et le matériel     connexe à bord des pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et     navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires du certificat de     qualification Navires-citernes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 janvier 1994:
      Le retrait de M. Denieuil (Jacques, Ferdinand, Edouard), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques Denieuil, Guy Denieuil et     Hervé Denieuil, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Denieuil, Guy Denieuil et Hervé     Denieuil, notaires associés, est ainsi modifiée: << Guy Denieuil et Hervé     Denieuil, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
II. - RECTIFICATIONS AU JOURNAL OFFICIEL
    DU 14 JANVIER 1994
      Page 767, 1re colonne, à la rubrique Classe B, Tableau A, inscription à     titre conservatoire, 5e ligne, au lieu de: << M. Chausset (Michel-Claude),
     A.C., A.V.A. Marseille, désigné D., A.V.A. Nice >>, lire: << M. Chausset     (Michel-Claude), A.C., désigné D., A.V.A. Marseille >>.
      Page 767, 1re colonne, à la rubrique Classe B, Tableau B, 18e ligne, au lieu     de: << M. Chausset (Michel-Claude), A.C., A.V.A. Marseille, désigné D.,
     A.V.A. Nice >>, lire; << M. Chausset (Michel-Claude), A.C., désigné D.,
     A.V.A. Marseille >>.
      Page 767, 1re colonne, à la rubrique Classe B, Tableau B, 59e ligne, au lieu     de  << M. Paumier (Jean-Pierre), A.C., A.V.A. coiffure >>, lire  << M.
     Paumier (Jean-Marie), A.C., A.V.A. coiffure >>.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 100,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Saint-Laurent, 97320     Saint-Laurent-du-Maroni.
      Altitude du site: 5 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 30 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  I  (*)
      Fréquence: 91,3 MHz.
      Site d'émission: cité des 205, 97310 Kourou.
      Altitude du site: 1 mètre.
      Hauteur de l'antenne: 30 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Site d'émission: colline de Montabo, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 84 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 184 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes     engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 3     ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par     l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 14/04/94                        Page 5524   a 5525    
                      ......................................................
A N N E X E  I  (*)
      Fréquence: 95,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Mont Pariacabo, 97310 Kourou.
      Altitude du site: 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 115 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 149 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 164 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  Le directeur des transports terrestres au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur des relations du     travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Aux termes de l'article 12 du décret du 15 décembre 1965 susvisé,     le ministre chargé des transports établit et tient à jour l'inventaire des     véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France.
      Pour l'application de cette disposition, l'organisme qui établit et tient à     jour le << fichier central des automobiles >> adresse aux directeurs     départementaux de l'équipement les renseignements les concernant.
      Tout véhicule identifié dont la réquisition est prévue au profit des forces     armées n'est pas inclus dans le parc d'intérêt national pendant la durée     d'application de cette mesure.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes     du 19 février 1991 susvisée, les dispositions de l'accord R.M.H. du 14     janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 11. -  Conformément aux dispositions de l'article 14, premier alinéa,
     du décret du 15 décembre 1965 susvisé, des conventions peuvent être établies     en tout temps au profit de l'autorité militaire ou civile, en vue de     l'exécution de transports ou de la fourniture de prestations nécessaires aux     transports.
      Ces conventions sont passées par les autorités intéressées avec les     entreprises désignées par le ministre chargé des transports, ou son     représentant à l'échelon de la zone de défense, de la région ou du     département. Ce dernier doit en outre contresigner les conventions et     notifier, en cas de besoin, leur exécution.
Art. 1er. -  Au cahier des charges des attelles releveurs de pied inscrites     à la lettre G (Appareils divers de correction orthopédique) du chapitre Ier     (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif     interministériel des prestations sanitaires, remplacer le texte au 3.4.1.7     par:
      << Appareils releveurs de pied de série.
      << Dispositif quel qu'en soit le matériau pour relever ou maintenir le pied     à angle droit sans déséquilibre latéral. >>
Art. 1er. -  M. le général d'armée aérienne Jean-Philippe Douin, chef     d'état-major de l'armée de l'air, reçoit, dans les conditions fixées par le     décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre     de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses     attributions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 juin 1994, Mme Travert (Françoise), contrôleur des transports     terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence, en remplacement     de Mme Jérôme (Marie-José), appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Le titre VI (Bureaux de coopération linguistique et éducative)     de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est modifié comme     suit:
      Ajouter, après la rubrique République tchèque, la rubrique suivante:
      << Turquie:
      << Mission de coopération éducative et linguistique. >>
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 93-879 du 7 décembre 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Morne Gommier, 97211 Rivière-Pilote.
      << Altitude du site: 248 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 280 mètres. >>
Art. 11. -  Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic     de stupéfiants et le blanchiment:
      - anime, coordonne et contrôle l'action publique en ces matières, et dans     toutes les affaires révélant des faits commis par une organisation criminelle     structurée ou en bande organisée;
      - participe, en liaison avec le service des affaires européennes et     internationales, aux réunions internationales qui entrent dans son domaine de     compétence.
Art. 10. -  La sous-direction des affaires économiques et financières et de     la lutte contre la criminalité organisée comprend quatre bureaux:
      - le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de     stupéfiants et le blanchiment;
      - le bureau de la lutte contre la fraude économique et financière;
      - le bureau de la politique criminelle en matière économique et financière;      - le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement.
Art. 2. -  Le bureau de la législation pénale générale:
      - élabore les projets de loi et de décret en matière pénale pour toutes les     dispositions législatives et réglementaires autres que celles relatives aux     domaines économique, financier, fiscal et social;
      - étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les     questions concernant l'organisation des juridictions répressives, à     l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière     économique et financière.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8     février 1991, et de la convention collective nationale concernant les     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er     mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel     que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental     Salaires (Mayenne) du 11 avril 1994, conclu dans le cadre des conventions     collectives susvisées.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, sont     confirmés les arrêtés du 13 septembre 1993 du préfet de la région     d'Ile-de-France autorisant l'établissement psychothérapique infantile, 3, rue     Ridder, à Paris, à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en     psychiatrie à hauteur de 12 places et l'unité de soins intensifs du soir, 3,     rue Ridder, à Paris, à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en     psychiatrie à hauteur de 12 places.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais, le centre hospitalier Saint-Vincent, boulevard de Belfort, à     Lille (Nord), est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de     chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de chirurgie et son activité     d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de     9 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris, au     receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région     Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09, ou sur Minitel: 36-16,
     code Trésor.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 8 septembre 1994, est autorisée     l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants à     l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trois pour     l'année 1994.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994     annulant l'arrêté du 1er juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, le     centre mutualiste de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Kerpape     (Morbihan) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps     partiel de jour en rééducation et réadaptation fonctionnelles, sur la base     d'une capacité de 40 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de moyen séjour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1994,     il est fait remise gracieuse à M. Pierlas (Jean-Pierre), constitué débiteur     envers le Trésor d'une somme de 562 649 F, des sommes restant dues en     principal et intérêts au jour de la décision.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 30 juin 1994, sont homologués:
      - l'avenant no 7 au règlement technique du label no 9-80 << poulet blanc     fermier >>;
      - l'avenant no 1 au règlement technique modifié du label no 2-91 << poulet     cou nu roux fermier >>,
    concernant la découpe, détenus par le syndicat Syndim, 46, rue du Hurepoix,
     91470 Limours.
      Ces avenants peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou     au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1994     susvisé est modifié et complété comme suit:
      << Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs     régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux     adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs     départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé en fonction     du poste territorial occupé par l'intéressé, ainsi qu'il suit: >>.
Art. 4. -  I. - Il est inséré, après le chapitre II du titre III du livre VI     du code de la santé publique, un chapitre II bis intitulé: << De     l'Etablissement français des greffes >>.
      II. - L'article 56 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé     publique et à la protection sociale, qui devient l'article L. 673-8 du code     de la santé publique, est inséré dans le chapitre mentionné au I.
      III. - Il est inséré, dans le même chapitre, un article L. 673-9 ainsi     rédigé:
      << Art. L. 673-9. -  Les ressources de l'Etablissement français des greffes     comprennent:
      << 1o Des subventions de l'Etat;
      << 2o Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article     L. 174-2 du code de la sécurité sociale dont les modalités de fixation et de     révision sont déterminées par décret en Conseil d'Etat;
      << 3o Des taxes et redevances créées à son bénéfice;
      << 4o Des produits divers, dons et legs. >>
Art. 5. -  Le décret du 15 mai 1936 susvisé est complété par l'article     suivant:
      << Art. 7 bis. -  Les vins dits "de paille" ne pourront être livrés à la     consommation qu'après trois années de vieillissement à compter de la date de     pressurage. Ils devront avoir subi au cours de ce vieillissement un élevage     sous bois de dix-huit mois minimum. Ils devront être présentés, dégustés et     agréés à l'examen analytique et organoleptique prévu par le décret no 74-871     du 19 octobre 1974 sous leur mention particulière. Cet examen analytique et     organoleptique ne pourra avoir lieu que dans les six mois qui précèdent la     mise à la consommation.
      << Toutefois, les vins récoltés avant le 31 décembre 1996 pourront n'avoir     subi qu'un vieillissement minimum de deux ans à dater du pressurage, dont     douze mois sous bois. Dans ce cas, l'examen analytique et organoleptique se     fera dans les deux mois précédant la mise à la consommation.
      << Les vins dits "de paille" devront présenter dans leur étiquetage     l'indication de l'année de récolte. >>
Art. 5. -  Le décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété par l'article     suivant:
      << Art. 7 bis. -  Les vins dits "de paille" ne pourront être livrés à la     consommation qu'après trois années de vieillissement à compter de la date de     pressurage. Ils devront avoir subi au cours de ce vieillissement un élevage     sous bois de dix-huit mois minimum. Ils devront être présentés, dégustés et     agréés à l'examen analytique et organoleptique prévu par le décret no 74-871     du 19 octobre 1974 sous leur mention particulière. Cet examen analytique et     organoleptique ne pourra avoir lieu que dans les six mois qui précèdent la     mise à la consommation.
      << Toutefois, les vins récoltés avant le 31 décembre 1996 pourront n'avoir     subi qu'un vieillissement minimum de deux ans à dater du pressurage, dont     douze mois sous bois. Dans ce cas, l'examen analytique et organoleptique se     fera dans les deux mois précédant la mise à la consommation.
      << Les vins dits "de paille" doivent présenter dans leur étiquetage     l'indication de l'année de récolte. >>
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 6 du décret du 15 mai 1936 susvisé     relatives aux vins dits "de paille" sont abrogées et remplacées par les     dispositions suivantes:
      << Les raisins destinés à l'élaboration des vins dits "de paille" doivent     être mis à sécher pendant une durée minimale de six semaines sur lits de     paille ou sur claies ou suspendus dans des locaux ventilés naturellement ou     artificiellement; dans ce cas, la ventilation intervenant toujours à la     température de l'air extérieur. Une déclaration de pressurage devra être     déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine     au moins dix jours avant celui-ci. >>
Art. 2. -  Pour 1993, le taux définitif des subventions visées à l'article     1er ci-dessus est fixé à 300 p. 100 du montant de la taxe prévue par     l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992 calculée à     l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.