Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° du A de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 susvisé est modifié comme suit :
 « 1° Ecrit (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Cette épreuve comporte une ou plusieurs questions relatives aux aspects scientifiques et techniques du sport boules :
 Préparation physique :
 - filières énergétiques et amélioration du VO 2 max. ;
 - musculation du train porteur ;
 - tests d'évaluation.
 Préparation technique :
 - observation et analyse des fondamentaux ;
 - contenu d'apprentissage et de perfectionnement.
 Pratique compétitive :
 - programme d'entraînement ;
 - fatigue et récupération ;
 - approche psychologique ;
 - analyse de la performance. »
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du livre V du code de l'environnement, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
 Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
Le département « performances et aéroports » (D 3) mène des études, expérimentations et recherches relatives au contrôle de la circulation aérienne en approche et sur les aéroports, à la sécurité opérationnelle, à la gestion de l'espace aérien et des flux de trafic et à la performance des services de la navigation aérienne.
 Il comprend :
 - la division « aéroports, tours et zones terminales » (ATT) chargée de l'intégration des outils d'aide au contrôle pour les plates-formes aéroport et approche du CENA. Elle effectue des analyses du trafic aérien sur et autour des aéroports. Elle fédère les activités du CENA dans ces domaines et travaille en coopération, entre autres, avec Aéroports de Paris ;
 - la division « interface contrôleur système » (ICS) chargée de conduire les études de définition des positions de travail et des interfaces homme-machine pour les aéroports et les approches. Elle participe aux évaluations des outils définis dans le cadre des programmes de la DNA ;
 - la division « routes, flux et modélisation » (RFM) chargée de mener des études et recherches dans les domaines de la régulation du trafic aérien (ATFM), de la gestion de l'espace aérien (ASM) et de la modélisation du trafic aérien. Elle est amenée à développer des outils et simulateurs arithmétiques nécessaires pour ses besoins d'études et pour des services d'exploitation de la DNA. Elle contribue aux travaux sur les indicateurs de performances ;
 - la division « sécurité, formation et facteurs humains » (SFH) chargée de mener des études relatives à la sécurité de la navigation aérienne et, en particulier, au rôle des hommes, des organisations, aux indicateurs et aux moyens de pilotage de la sécurité. Elle mène également des activités d'étude pour définir des méthodes et outils de formation.
Les canalisations de collecte des effluents liquides pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues.
 Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
 Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour et datés, notamment après chaque modification notable. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendies et de secours. Le plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de mesures, vannes manuelles et automatiques, etc.
 A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre le milieu récepteur et les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits.
TABLEAU A (N° 8)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er mars 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Le certificat d'immatriculation d'un véhicule en circulation à la date de publication du présent arrêté et portant le signe distinctif prévu à l'article 2 du présent arrêté garde sa validité tant qu'il n'y a pas la nécessité d'une modification de ce certificat d'immatriculation.
 A l'occasion de toute modification du certificat d'immatriculation, telle que prévu par l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les dispositions suivantes s'appliquent :
 - si le certificat d'immatriculation comporte uniquement le signe distinctif prévu à l'article 2 du présent arrêté sans autre mention spéciale, ce signe distinctif est remplacé par la mention « te exclusif-r. 322-2 » ;
 - si le certificat d'immatriculation comporte le signe distinctif prévu à l'article 2 du présent arrêté et une mention permettant la circulation sans autorisation du préfet dans les limites des dispositions du code de la route, ce signe distinctif et cette mention sont remplacés par la mention « te possible-r. 322-2 ».
 Toute autre mention particulière est reportée intégralement.
L'installation doit être implantée :
 - à au moins 200 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
 - à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages, des berges des cours d'eau ;
 - à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
 - à au moins 500 mètres des piscicultures de rivière soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature et des zones conchylicoles sauf dérogation liée à la topographie.
 Le parc de stationnement des véhicules de transport des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale doit être installé à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments. Elles ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité des installations existantes.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou du sol et, en particulier, l'unité de stockage des eaux ayant été en contact avec les cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
 Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
 Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
 - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
 - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
 - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
 L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
 Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté.
 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
 Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 mai 2003, M. Heres (Olivier), chef du bureau « banques publiques » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques.
Le stockage avant traitement ne doit pas dépasser 24 heures si les cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale sont entreposés à température ambiante. Pour les installations ne traitant pas par déshydratation, le délai de stockage ne doit pas dépasser 24 heures avant le départ du site.
 Ces délais peuvent être allongés si la totalité des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale est maintenue à une température inférieure à + 7 °C. Dans ce cas et pour les installations traitant par déshydratation, le traitement doit démarrer immédiatement après la sortie de l'enceinte maintenue à cette température.
 La capacité de ces locaux doit être compatible avec le délai de traitement et permettre de faire face aux arrêts inopinés.
La liste des experts extérieurs de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, agréés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, publiée au Journal officiel (édition du 7 août 2001), est complétée comme suit :
 Mme Annette Berard, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 novembre 2002 fixant les conditions de prise en charge des frais de déplacement, de nourriture et d'hébergement des délégués de fédérations syndicales représentatives des salariés, conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2002 fixant les conditions de prise en charge des frais de déplacement, de nourriture et d'hébergement des délégués de fédérations syndicales représentatives des salariés conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique.
L'annexe I à la décision n° 2000-681 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
«  A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Bellegarde.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Site d'émission : rue de Richemond, 01200 Bellegarde.
 Altitude du site : 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 415 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2003, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est composé ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
   Président :
 Mme Nerondat (Denise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
   Membres :
 Mme Houlette (Eliane), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Nappi (Henri), greffier associé du tribunal de commerce de Bastia ;
 M. Leger (Francis), greffier associé du tribunal de commerce de Caen.
II. - Suppléants
   Président :
 M. Monin-Hersant (Patrice), conseiller à la cour d'appel de Paris.
   Membres :
 M. Genaitay (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Pouradier-Duteil (Jean), greffier associé du tribunal de commerce de Grenoble ;
 M. Bahans (Jean-Marc), greffier associé du tribunal de commerce de Bordeaux.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 6 du jeu « Banco » ayant le code jeu 83006, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 29 septembre 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels et valeur du point pour les salariés autres que les travailleurs à domicile.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 La composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est fixée comme suit :
 Nombre de représentants du personnel :
 Attaché principal de 2e classe : 1 titulaire et 1 suppléant ;
 Attaché : 2 titulaires et 2 suppléants.
 Nombre de représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1627/2003 de la Commission du 17 septembre 2003 (JOUE n° L. 232 du 18 septembre 2003), il est institué, à compter du 19 septembre 2003 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de cyclamate de sodium, relevant des codes NC ex 2929.90.00 (code TARIC 2929.90.00.10), originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie.
 2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établit comme suit :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 4. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.
L'annexe II à la décision n° 2000-477 du 7 mars 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Guebwiller.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Schweighouse, 68610 Lautenbach.
 Altitude du site : 405 mètres.
 Altitude de l'antenne : 430 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 130°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord-cadre du 25 juin 2002 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 (Conditions d'obtention d'un CQP) du chapitre 1er (Nature et objet des CQP) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 900-1 du code du travail.
En application de l'article 4 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel, modifié par le décret n° 2001-877 du 19 septembre 2001, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé :
Chirurgie
Médecine
I. - Après l'article L. 932-9 du code de l'organisation judiciaire, il est créé une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« La juridiction de proximité
 « Art. L. 932-9-1. - Les articles L. 331-1, L. 331-2 à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 331-4 à L. 331-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 « Pour leur application dans ces collectivités, la somme de "1 500 EUR prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale. »
 II. - Après l'article L. 934-8 du code de l'organisation judiciaire, il est créé une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« La juridiction de proximité
 « Art. L. 934-8-1. - Les articles L. 331-1, L. 331-2 à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 331-4 à L. 331-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
 « Pour leur application dans cette collectivité, la somme de "1 500 EUR prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale. »
 III. - Après l'article L. 943-12 du code de l'organisation judiciaire, il est créé un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« La juridiction de proximité
 « Art. L. 943-12-1. - Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte.
 « Pour leur application à Mayotte, la somme de "1 500 EUR prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 EUR. »
 IV. - L'article L. 931-17 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
 Après les mots : « le service des secrétariats-greffes », lire : « de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité ».
 (Le reste de l'article sans changement.)
L'annexe I à la décision n° 2000-1339 du 5 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Avranches.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour France Télécom, 50300 Saint-Senier-sous-Avranches.
 Altitude du site : 92 mètres.
 Altitude de l'antenne : 143 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 260°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 10 du 27 novembre 2002, relatif au congé de paternité, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2 (Modification de l'article V-6-2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-25-4 du code du travail.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, directeur d'institut de formation de cadres de santé, filière infirmière, au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société Nobel explosifs France, dont le siège social est sis 12, quai Henri-IV, 75004 Paris, représentée par son directeur général délégué, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire et à vendre les explosifs de type émulsion, bouillie et nitrate fioul agréés. Ces explosifs sont fabriqués sur site dans l'installation mobile agréée.
L'annexe I à la décision n° 2000-1196 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Vitry-le-François.
 Fréquence : 88,0 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 51-53, rue du Faubourg-de-Saint-Dizier, 51300 Vitry-le-François.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 110°/160°
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines, BP 189, 71307 Montceau-les-Mines.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Angoulême, à Saint-Michel (Charente).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Angoulême, 16470 Saint-Michel.
Par décret en date du 24 mai 2006, M. François Tanguy, administrateur civil hors classe, sous-directeur en charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Bruno Soulié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2006 :
 Le retrait de M. Juge (Jean-Baptiste, Marius, Hippolyte), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Juge, Jocelyne Peytier et Doris Nunez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Juge, Jocelyne Peytier et Doris Nunez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jocelyne Peytier et Doris Nunez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Au huitième alinéa de l'article R. 314-119 du même code, les mots : « de leur prix de journée » sont remplacés par les mots : « du montant des dépenses autorisées » et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « leur prix de journée ».
 II. - Au neuvième alinéa du même article, après le mot : « notification », sont ajoutés les mots : « de ces dépenses assorties ».
Branche d'activité professionnelle A :
sciences du vivant
Concours TR n° 03
 Un technicien des systèmes naturels.
 Affectation : Antony.
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours TR n° 04
 Un technicien d'instrumentation scientifique d'expérimentation et de mesure.
 Affectation : Clermont-Ferrand (site Aubière).
Concours TR n° 05
 Un technicien d'instrumentattion scientifique d'expérimentation et de mesure.
 Affectation : Grenoble.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 juin 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ d'application territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
 - l'accord n° 60 du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Ile-de-France) n° 60 du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, qui répondent aux critères définis dans les parties pertinentes de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 20 novembre 2000 ou d'une norme définissant des exigences équivalentes, et qui satisfont aux spécifications propres au contrôle métrologique, sont présumés répondre aux conditions correspondantes mentionnées dans le présent arrêté.
Si, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 12 avril 2006 susvisé, l'organisme notifié chargé de l'évaluation de la conformité accepte des documents rédigés dans une autre langue que le français, il doit néanmoins être en mesure de fournir aux autorités nationales chargées de la métrologie légale toutes informations en français nécessaires à l'exercice de la surveillance de l'organisme.
 L'organisme peut délivrer des traductions, dans une autre langue que le français, des documents qu'il émet dans le cadre de l'évaluation de la conformité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 12 janvier 2006, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
Pour la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, sont directement intégrés les secrétaires administratifs d'administration centrale, ceux des services déconcentrés et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
 Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, ceux des services déconcentrés et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère détachés dans l'un des deux autres corps sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément aux dispositions ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2006, M. Dora (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget et de la logistique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
La direction des relations européennes et internationales et de la coopération, outre le conseiller pour l'enseignement supérieur, le conseiller pour la recherche, le bureau des affaires budgétaires et le bureau des affaires générales, de l'information internationale et des réseaux, comprend :
 - le département de l'exportation des formations technologiques, techniques et professionnelles ;
 - la sous-direction des relations internationales ;
 - la sous-direction des affaires européennes et multilatérales.
Les consuls généraux de France à Düsseldorf, Hambourg, Sarrebrück et Stuttgart exercent, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de leur circonscription ;
 3. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
L'épreuve d'admissibilité est constituée de trois questionnaires distincts et à choix multiple à caractère professionnel correspondant aux activités exercées en administration centrale, en services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture (durée : 1 heure 30).
 Les candidats choisissent au moment de l'épreuve un des trois questionnaires proposés.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mai 2006, l'arrêté du 13 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistant(e)s de service social du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 13 avril 2006, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 27 avril 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroulera à Paris à partir du mercredi 14 juin 2006. »,
   Lire :
 « La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 26 juin 2006, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 10 juillet 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroulera à Paris, à partir du mardi 5 septembre 2006. »
Les dates et lieux de réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience sont fixés, pour chaque titre de la formation professionnelle maritime concerné, par un arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
 Le jury national de validation des acquis de l'expérience se réunit sur convocation du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
 Les convocations sont adressées aux membres du jury, accompagnées de la liste renseignée des dossiers à examiner, au moins quinze jours avant la réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique en date du 12 mai 2006, le contingent d'emplois offerts pour l'année 2006 aux officiers de carrière dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 - corps des attachés de service administratif : 1 ;
 - corps des ingénieurs d'études et de fabrications : 10.
L'article R. 521-5 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 521-5. - I. - L'Inventaire forestier national est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres comprenant :
 « 1. Douze représentants des administrations et services intéressés :
 « a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé des forêts ou son représentant ;
 « b) Le chef du service central des études économiques et statistiques au ministère chargé des forêts ou son représentant ;
 « c) Le directeur chargé des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 « d) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
 « e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
 « f) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;
 « g) Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
 « h) Le directeur de l'Institut français de l'environnement ou son représentant ;
 « i) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
 « j) Le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
 « k) Le directeur du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant ;
 « l) Un représentant du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, désigné par son vice-président.
 « 2. Trois représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de forêts :
 « a) Le président de la fédération "Forestiers privés de France ou son représentant ;
 « b) Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son représentant ;
 « c) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.
 « 3. Trois représentants des secteurs d'activité de la première transformation du bois :
 « a) Le président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose ou son représentant ;
 « b) Le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant ;
 « c) Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son représentant ;
 « 4. Trois représentants des personnels de l'Inventaire forestier national ou leurs suppléants, élus pour trois ans selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des forêts. Ces mandats sont renouvelables ;
 « 5. Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé des forêts, dont un parlementaire ou élu local choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont renouvelables.
 « II. - Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans renouvelable.
 « En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par un vice-président choisi parmi ses membres par le ministre chargé des forêts. »
Outre des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ce comité comprend des représentants de :
 - la Haute Autorité de santé ;
 - l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 - l'Agence de la biomédecine ;
 - la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 - la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
 - la conférence des médecins inspecteurs régionaux ;
 - la conférence des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation ;
 - le Conseil national de l'ordre des médecins ;
 - le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
 - le Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
 - le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
 - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - la Fédération hospitalière de France ;
 - la Fédération de l'hospitalisation privée ;
 - la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés ;
 - la Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux ;
 - l'Union nationale des professionnels de santé ;
 - le collectif inter-associatif sur la santé.
 Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 7 mars 1995 à la société coopérative agricole Jura bétail, située 39570 Crançot, sous le numéro PH 95 467, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels définis à l'article L. 731-14 du même code ou d'une assiette forfaitaire égale, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du code rural, au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le salaire minimum de croissance, ou pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en fonction de la surface minimum d'installation, à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.
 Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
La direction de la sécurité et de la circulation routières comprend :
 - la sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route ;
 - la sous-direction de l'éducation routière ;
 - la sous-direction de la réglementation technique des véhicules ;
 - la sous-direction de l'action interministérielle et de la communication ;
 - la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
 - la mission des affaires internationales.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Clermont (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoints techniques hospitaliers vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Noyon : 1 poste services techniques généraux, option cuisine ;
 - centre hospitalier de Compiègne : 1 poste services techniques à caractère biomédical ;
 - centre hospitalier de Beauvais : 1 poste services techniques à caractère biomédical.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Clermont de l'Oise, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.