Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 20 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Satory-Camp (Yvelines), no C.C.T.: 078.08.002.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département des Yvelines, le territoire des communes     de Versailles, Buc et Guyancourt.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     des technologies de l'information et de la poste en date du 28 septembre     1995, sont abrogées à compter du 1er janvier 1995 les dispositions de     l'arrêté du 27 décembre 1960 instituant une régie de recettes auprès de     l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer,     dont les attributions ont été transférées, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 61-454 du 3 mai 1961 portant transformation de     l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer,     au bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer et placées au     Centre international de perfectionnement des cadres des postes et     télécommunications situé 8, rue Caulet, 31931 Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     des technologies de l'information et de la poste en date du 28 septembre     1995, sont abrogées à compter du 1er janvier 1995 les dispositions de     l'arrêté du 27 décembre 1960 instituant une régie d'avances auprès de     l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer,     dont les attributions ont été transférées, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 61-454 du 3 mai 1961 portant transformation de     l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer,     au bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer et placées au     Centre international de perfectionnement des cadres des postes et     télécommunications situé 8, rue Caulet, 31931 Toulouse.
Représentants des organisations syndicales de salariés
      Mme Guezenec (Mireille), C.G.T. (Confédération générale du travail);
      Suppléante: Mme Azzoug (Marie-Louise), C.G.T.
      M. Caillat (Rémy), F.O. (Force ouvrière);
      Suppléant: M. Bouvier (Jean-Loup), F.O.
      M. Bellandi (Michel), F.E.N. (Fédération de l'éducation nationale);
      Suppléant: M. Tricoche (Jean-Claude), F.E.N.
      M. Klein (Bernard), C.F.T.C. (Confédération française des travailleurs     chrétiens);
      Suppléante: Mme Monjaret (Annick), C.F.T.C.
      Mme Picciochi-Massy (Chantal), C.G.C. (Confédération générale des cadres);
      Suppléant: M. Briouze (Jean-Jacques), C.G.C.
      M. Vanoye (Jean), C.F.D.T. (Confédération française démocratique du     travail);
      Suppléant: M. Quintreau (Bernard), C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en     date du 15 décembre 1995, la date de clôture des inscriptions aux concours     externe et interne de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de     jeunesse (femmes et hommes) ouverts en 1996, fixée initialement le mardi 12     décembre 1995, est reportée au jeudi 21 décembre 1995. (Les autres     dispositions de l'arrêté sont inchangées.)
B. - SOUS-MARINS
    OFFICIERS DE MARINE
    Le lieutenant de vaisseau de réserve inscrit au tableau d'avancement Beuscher     (Patrice, Jean, Henri), du sous-marin Ouessant.
    C. - COMMANDEMENT MARITIME
    OFFICIER DE MARINE
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 1995,
     considérant le contenu pornographique de l'ouvrage ci-dessous mentionné et le     danger qu'il présente pour la jeunesse, considérant que tant les textes et     récits que l'iconographie ou encore la publicité en faveur des vidéocassettes     présentent comme banales et légitimes des images de jeunes mineurs sous des     postures outrancièrement pornographiques, il est interdit, sous les peines     prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet     1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue     intitulée Gay Video, éditée par les éditions Les Publications nouvelles.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 octobre 1995, sont     habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs     munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985     les publications suivantes  Chasse-gestion, Le Saint-Hubert  l'art de vivre     la chasse.
Art. 1er. -  L'Association méditerranéenne des organisations de producteurs     (A.M.O.P.), association << loi du 1er juillet 1901 >>, dont le siège social     est situé Copemart, anse Aubran, 13110 Port-de-Bouc, est reconnue en qualité     d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des produits de     la pêche au sens prévu par les règlements susvisés à compter de la date du     présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 1995, sont     autorisés à se présenter au concours ouvert en 1996 pour le recrutement de     contrôleurs adjoints des armées:
      Mme Antoune (Marie-Noëlle), commissaire-commandant de l'armée de terre;
      M. Blondé (Gérard), lieutenant-colonel d'infanterie;
      M. Dreiski (Patrice, Jean, Henri), administrateur civil de 2e classe;
      M. Giannesini (Jean, Antoine), commissaire en chef de 2e classe de la     marine;
      M. Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien), chef de bataillon d'infanterie;
      M. Le Guillou (Jacques, Marie, Ignace), lieutenant-colonel de l'armée de     l'air;
      M. Meresse (Eric, Jean, Marceau), commissaire principal de la marine;
      M. Niaux (Christian, Noël, Robert), commissaire-commandant de l'armée de     terre;
      M. Nicolardot (Philippe, Bruno), lieutenant-colonel d'infanterie;
      M. Roche (Bruno, François, Claude), chef de bataillon d'infanterie;
      M. Vié (Marc, Philippe, Michel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
Art. 14. -  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 novembre 1984 relatif à     la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de     salubrité du travail dans les mines et carrières, en ce qui concerne les     carrières, et l'arrêté du 9 février 1990 modifié relatif au recours à un     organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière     de sécurité et de salubrité du travail dans certaines carrières.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
     Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accords dont l'extension est envisagée :
     Avenants nos 34 et 35 du 15 novembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle.       Signataires :
     Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et     culturelles (S.N.O.G.A.E.C.) ;
     Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel     (U.N.O.D.E.S.C.) ;
     Syndicat des associations de développement culturel et social (S.A.D.C.S.) ;     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
     de l'article 4-1 de l'avenant no 34).
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, Mme     Guyard (Bernadette), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
     est nommée inspecteur d'académie adjoint du Val-de-Marne, à Créteil, en     remplacement de M. Le Goff (François), muté, à compter du 15 décembre 1995.
Art. 17. -  Les dispositions de l'article 16 s'appliquent :
     - à partir de la date de publication du présent arrêté, aux nouvelles     stations-service ;
     - à partir du 31 décembre 1998, aux stations-service existantes d'un débit     supérieur à 1 000 mètres cubes par an ainsi qu'aux stations-service, quel que     soit leur débit, qui sont intégrées dans un bâtiment utilisé comme lieu     permanent d'habitation ou de travail par des tiers ;
     - à partir du 31 décembre 2001, aux stations-service existantes d'un débit     supérieur à 500 mètres cubes par an ;
     - à partir du 31 décembre 2004, aux autres stations-service existantes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation     est donnée à :
     M. Bernard Urfer, adjoint au délégué, chargé des affaires générales et     financières et de la coordination interministérielle ;
     M. Noël Daubech, adjoint au délégué, chargé de l'accès des jeunes à l'emploi     et des relations avec les entreprises,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les ingénieurs :
    (1er tour) Rohmer (Philippe).
    (2e tour) Rolland (Thierry).
    (3e tour) Salmon (Pierre, André).
    (4e tour) Roche (Yannick, Roland, Jacky).
    (5e tour) Fiorini (Pierre, Joseph, François).
Art. 18. -  Les dispositions de l'article 16 ne s'appliquent pas aux     stations-service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an et qui sont     implantées dans une commune de moins de 5 000 habitants, à condition qu'elles     ne soient pas situées à l'intérieur d'une zone de protection spéciale ou zone     sensible ou zone de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte telles que     définies au titre Ier du décret du 13 mai 1974 susvisé.
     Les dispositions de l'article 16 ne s'appliquent pas à toutes les     stations-service d'un débit inférieur à 100 mètres cubes par an.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     novembre 1995, M. Wurceldorf (Jacques), directeur de 1re classe     d'établissement social et médico-social public, directeur de l'institut     médico-éducatif, à Corbeil-Essonnes (Essonne), est admis à faire valoir ses     droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi     qu'il suit:
      << 3. G.D.F.P.E. - Groupement pour le développement de la formation     professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 48, rue La     Boétie, 75008 Paris.
      << Champ géographique: national.
      << Champ d'activité: organismes de crédit agricole mutuel et leurs filiales,     organismes familiaux et services ruraux, associations familles rurales,
     organismes de mutualité agricole et leurs filiales.
      << 17. O.P.C.A.D. - Organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation     en détail, 15, rue de Rome, 75008 Paris.
      << Champ géographique: national.
      << Champ d'activité: convention collective nationale de la boucherie,
     boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de     volailles et gibiers; convention collective nationale de la boulangerie et     boulangerie-pâtisserie; convention collective nationale de la charcuterie;
     convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie,     détaillants et détaillants fabricants; convention collective nationale de la     pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé, traiteur;
     convention collective nationale du commerce de détail de la poissonnerie et     des produits de la mer; convention collective nationale du commerce de détail     des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers; convention collective     nationale des coopératives de consommateurs.
      << 23. O.P.C.A. Droit. - Organisme paritaire de collecte des professions de     droit et judiciaires réglementées, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
      << Champ géographique: national.
      << Champ d'activité: salariés des professions juridiques et judiciaires     réglementées, notariat, avocats, huissiers, administrateurs et mandataires     judiciaires, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce. >>
Art. 9. -  L'article 13 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Le dernier alinéa du I est abrogé.
      II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires civils, autres que les contrôleurs du service des     transmissions, qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emploi classé     dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont classés dans le grade     d'inspecteur du service des transmissions dans les conditions fixées au I     ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 2 octobre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, au titre     des représentants des ministres intéressés:
      M. Marimbert (Jean), directeur des relations du travail au ministère du     travail, du dialogue social et de la participation;
      M. Dedinger (Patrick), chargé de la sous-direction Travail et emploi à la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 17. -  L'article 24 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs régi par le présent     décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emploi classé dans la catégorie A ou d'un même niveau possédant la     qualification technique requise pour exercer la fonction. >>      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     dont l'intéressé bénéficiait dans le corps ou dans le cadre d'emploi     d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée     moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau     grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son corps ou dans le cadre d'emploi d'origine ou     qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de son précédent emploi. >>      III. - Le dernier alinéa est abrogé.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     novembre 1995, M. Boucourt (Eric), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Val-d'Oise, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 20 novembre 1995 et affecté à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     l'Oise.
Art. 1er. -  L'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est complété comme suit :    
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
     directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jacques Batail,     directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets. >>
Art. 7. -  Plusieurs recteurs d'académie peuvent, s'ils le désirent, mettre     en place une organisation commune, pour les académies considérées, de     l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en     chef. Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la     nomination du jury feront l'objet de décisions conjointes des recteurs     concernés. Le jury établira pour chaque académie concernée la liste de     classement des candidats définitivement admis.
     La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en     place d'une organisation commune de l'examen professionnel à une ou plusieurs     académies et à l'administration centrale, lorsque des candidats relèvent de     celle-ci pour leur gestion.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Lorand (Pierre), ingénieur général     des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 1996.
Art. 12. -  Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser s'écouler tout produit     ou substance de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du     sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser s'écouler en dehors des     lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce     soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant notamment tout     instrument sonore, sous réserve des dispositions prévues pour l'exercice de     la chasse et de la gestion forestière;
      4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu, sauf pour l'élimination     des rémanents forestiers, ou en faisant des inscriptions autres que celles     nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Art. 18. -  Tous travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des     travaux suivants, qui peuvent être autorisés par le préfet, le cas échéant,
     sous réserve du respect de prescriptions spéciales, après avis du comité     consultatif. Ces travaux sont dispensés d'autorisation telle que définie     ci-dessus s'ils font l'objet de conventions passées entre le préfet et les     organismes compétents, qui en précisent les modalités d'exécution:
      1o Les travaux nécessités par l'entretien de la réserve naturelle;
      2o L'entretien des routes, des chemins, des pistes d'exploitation     forestière, des réseaux, des pistes de ski et leur damage;
      3o Les travaux d'entretien des ouvrages et des bâtiments privés ou publics     existants, ainsi que les travaux d'entretien liés aux activités visées à     l'article 23 du présent décret;
      4o Les travaux nécessaires à l'entretien des captages d'eau potable.
      L'application du présent article s'entend sous réserve des dispositions     prévues à l'article L. 242-9 du code rural relatives aux modifications de     l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle.
      En particulier, les travaux nécessaires à la recherche et à la réalisation     de captages d'eau potable et les travaux d'ouverture de pistes forestières ou     de chemins piétonniers peuvent être autorisés par le ministre de     l'environnement.
Art. 1er. -  Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité prévue à     l'article 6 du décret du 11 septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme     suit:
      Officiers observateurs: 4,42 F par observation;
      Officiers radioélectroniciens:
      a) 4,42 F par observation transmise;
      b) Une majoration de 10,60 F est allouée par observation effectuée à 0     heure, à 3 heures et à 6 heures (T.U.) dans la zone de l'hémisphère Nord     située entre les longitudes 31o 60' Est et 92o 30' Ouest, à condition que     l'observation soit transmise dans l'heure qui suit celle où elle a été     effectuée.
Novismuth, paquets de 5 g (60) (laboratoires Pharmuka).
    321 869-1 Novismuth, sachets de 5 g (30) (laboratoires Pharmuka).
    322 058-7 Ukapen (ampicilline), flacon de 15 g (60 ml de suspension buvable)     (1), poudre pour suspension pédiatrique (laboratoires Pharmuka).
    322 075-9 Ukapen 0,50 g (ampicilline), flacon de poudre avec ampoule de     solvant de 5 ml (1) pour préparation injectable (laboratoires Pharmuka).
    321 040-7 Ukapen 2 g (ampicilline), flacon de poudre avec ampoule de solvant     de 10 ml (1) pour préparation injectable (laboratoires Pharmuka).
    311 417-0 Vitamine E progestérone forte, ampoules injectables de 1 ml (3)     (laboratoires Pharmuka).
Art. 1er. -  Après l'article 6 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, il est     inséré un article 6-1 ainsi rédigé:
      << Art. 6-1. -  Pour les sportifs de haut niveau, sont applicables les     limites d'âge indiquées à l'article 29 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et     sportives. >>
Art. 23. -  Peuvent être détachés dans le corps des attachés de la police     nationale les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi     classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps ou emploi d'origine. Le fonctionnaire     détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour     l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un     avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans     son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet     échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des attachés de la     police nationale avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Art. 16. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
     sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 12 décembre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Saint-Aubin-lès-Elbeuf-Cléon, sur le     territoire des communes ci-après désignées du département de la     Seine-Maritime :
     Saint-Aubin-lès-Elbeuf ;
     Cléon.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Deletang (Agnès), épouse     Bap, magistrat du second grade, en congé parental, précédemment substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, est réintégrée dans le     corps judiciaire et placée en position de détachement dans le corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en     qualité de conseiller de 1re classe à compter du 1er juillet 1995.
Art. 20. -  Le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières, les recteurs d'académie, chanceliers     des universités, et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié,
     avec ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, Mmes     Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry, M. François Lucas, administrateurs     civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, les décisions et correspondances     courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
     délégation est donnée à :
     M. Stéphan Clement, sous-directeur du travail social et des institutions     sociales ;
     M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la     famille et de l'enfance,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les     commissions de spécialistes des établissements, prévue aux articles 45 et     48-I du décret du 6 juin 1984 susvisé, le ministre établit, par section du     Conseil national des universités, la liste alphabétique de l'ensemble des     candidats sélectionnés et l'adresse au président de chaque section du Conseil     national des universités.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et dans la limite des attributions du bureau des relations     sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Chodorge, délégation est donnée à Mme Véronique Thiery, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme     Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom     du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation est     donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et     au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 15. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux     articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de     l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut     faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    pour les départements d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine     Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer,     au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la     limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du     budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M.     Claude Morel, Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert, directement placée sous     l'autorité de M. Gérard Moisselin, a délégation pour signer, au nom du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, dans la limite de ses attributions, les décisions et     correspondances courantes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier,
     directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1995 :
     Le retrait de M. Nicolaïdes (Nicolas, Robert), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Gérard Danjaume et Nicolas Nicolaïdes,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme), est accepté.
     La raison sociale de la société Gérard Danjaume et Nicolas Nicolaïdes,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Danjaume, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Est multiplié par le coefficient mentionné au tableau ci-après     le taux, fixé par l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, du     traitement versé en 1996, conformément aux conditions prévues par l'article     R. 77 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux     personnes nommées, promues ou élevées sans traitement dans un grade ou une     dignité de la Légion d'honneur après le 27 avril 1991 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/95                        Page 17600    
                      ......................................................
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et     Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure,     M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. René-Claude Philippe,
     directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des     services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     38e avenant du 12 septembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
       Objet :
     Fixation des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     matériaux de construction de Lorraine, à l'exclusion de l'activité de     fabrication de produits en fibres-ciment.
       Signataires :
     Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de     Lorraine (Unicem-Lorraine) ;
     Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1995 :
     M. Bergeat (Alain), agent administratif de 1re classe, est, à compter de la     date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Bordeaux, en remplacement de M. Moll ;
     Mme Bertranne (Raymonde), épouse Perriere, agent administratif de 2e classe,     est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de M. Bergeat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Céas et Hennetin,
     délégation de signature est donnée à M. Hervé Canneva, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
     tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Cour d'appel de Dijon
    Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Louhans: sur sa demande, M.     Michel Second, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau, en     remplacement de M. Perron, nommé conseiller à la cour d'appel de Besançon.
Cour d'appel de Douai
    Tribunal de grande instance d'Arras
      M. Louis Wallon, procureur de la République, est élevé au second groupe du     premier grade.
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, du second     grade: M. Michel Chalachin, juge audit tribunal chargé du service du tribunal     d'instance d'Arras, en remplacement de Mme Godichet, nommée vice-président au     tribunal de grande instance de Douai.
Art. 2. -  A l'article 4 du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé,
     l'expression << petit modèle >> recouvre, en ce qui concerne les     camionnettes, les véhicules << société >> dérivés de petits modèles de     voitures particulières, au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Art. 12. -  Lorsque l'établissement prêteur effectue un ou plusieurs prêts     en complément de l'avance et que celle-ci bénéficie d'un différé de     remboursement sur son montant total, la durée de la période 1 ne peut excéder     la plus longue des durées de ces prêts.
    TITRE IV
    COMPENSATION DES INTERETS PAR L'ETAT
    ET ADAPTATION DE LA DUREE DE L'AVANCE
Art. 2. -  Le président de la caisse nationale est chargé de l'organisation     de l'élection.
      Il fixe la date du scrutin et la publie par affichage au moins un mois avant     le scrutin.
      L'élection a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date     d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée à     l'article 8 du décret du 26 avril 1995 susvisé.
Art. 11. -  Sauf pour les cas prévus à l'article 12, la durée de la période     1 est déterminée dans les conditions définies au titre IV en fonction de     l'évolution des taux de rendement des emprunts d'Etat à taux fixe libellés en     francs; elle est définitivement fixée pour chaque avance en fonction des     conditions applicables au moment de l'émission de l'offre de prêt.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Combe (Michel), administrateur des     postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     janvier 1996.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal de grande instance de Fort-de-France
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France: Mlle     Brigitte Peltier, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargé du     service du tribunal d'instance de Marseille, en remplacement de M. Revardel,     nommé juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Werner,
     directeur du cabinet, M. Jean-Marie Brinon, chef de cabinet, et M. Jean-Yves     Marquet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés, décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 10. -  A l'issue des corrections des épreuves écrites, et pour chacun     des concours, le président du jury établit la liste anonyme des candidats     classés par ordre de mérite, toutes options confondues.
      Après délibération de la sous-commission d'admissibilité, le président du     jury propose au ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de     terre) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats     peuvent être déclarés admissibles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1995, sont nommés     élèves commissaires de la marine pour compter du 4 septembre 1995:
      Schultz (Ludovic);
      Amaye (Benoît, Michel, Marie);
      Pozzo di Borgo (Luc, Thomas);
      Habert (Guillaume, Eugène, Phou Phisith);
      Dumora (Frédéric);
      Burdet (Philippe, Noël);
      Patrat (Boris, Waldeck, Aimé);
      Fras-Viitanen (Susanna, Patricia, Isabelle);
      Meyer (Bruno, Michel);
      Fourré (Grégoire, Marie, Jean, Jacques);
      Deprédurand (Philippe);
      Escarras (François, Mickaël, Marie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24 août 1995, M.
     Comunetti (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, est placé en service détaché en qualité de directeur de     l'Institut régional d'administration de Lyon, pour une période de cinq ans à     compter du 1er janvier 1995.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la     délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par Mme Nicole Anglès, M. Olivier Filliette et M.
     Alain Perret, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie et M. Philippe     Cloître, attachés principaux d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de M. Claude Ballade.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en     application dans le département du Finistère selon le calendrier suivant:
      - le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Quimper;
      - le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement de Brest;
      - le vendredi 29 septembre 1995 dans l'arrondissement de Morlaix;
      - le lundi 2 octobre 1995 dans l'arrondissement de Châteaulin.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à     préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la     diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet     1993, les dispositions de l'avenant no 2 (Salaires) du 11 mai 1995 à la     convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1995, M. Jean (Henri),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29     avril 1995.
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Média Leader et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Musick FM, programme Fun Radio, à Millau (12).
      Fréquence: 90,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-272 du 27 avril 1993, publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances, le directeur général de l'administration et de la fonction publique     au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration     générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de     l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de     pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 24 août 1973 modifié et     l'arrêté du 24 août 1973 susvisés, délégation permanente est donnée à M.
     Jean-Michel Fromion, sous-directeur des ressources humaines, pour signer:
      1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de     stage, promotion, mutation (sauf pour motif disciplinaire), détachement,
     acceptation de démission, radiation des cadres (sauf pour motif     disciplinaire), mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite     des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques     et scientifiques de la police nationale désignés ci-après:
      a) Commandants, officiers de paix principaux et officiers de paix;
      b) Inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs de     police;
      c) Enquêteurs de police;
      d) Gradés et gardiens de la paix;
      e) Secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents     administratifs de la police nationale;
      f) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale;
      g) Ingénieurs, techniciens et aides techniques;
      2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers     auxiliaires du service national actif;
      3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les     personnels contractuels;
      4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les     fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police     nationale;
      5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale     des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur     et portant réintégration;
      6o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la     police nationale;
      7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des     formations routières motocyclistes de la police nationale.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 5 du décret du 24 octobre 1986     susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque la commission de la privatisation est consultée conformément aux     dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 1986     susvisée sur une opération visée aux articles 20 et 21 de cette même loi,
     elle fixe la valeur de l'entreprise. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 18 août 1995, les     prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de jeunes sourds     de Chambéry pour 1995 sont majorées de la somme de 2 092 012,93 F (décision     modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1995, M. Celet (Jean-Paul),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29     avril 1995.
Par délibération en date du 3 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre:
      Pour la période du 9 au 13 mai 1995:
      Site: Rouen (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,6 MHz.
      Pour la période du 22 au 23 mai 1995 et pour la période du 26 au 27 juin     1995:
      Site: Le Havre (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 99,0 MHz.
      Pour la période du 12 au 16 juin 1995:
      Site: Malaunay (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,6 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1995, M. Dorso (André),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29     avril 1995.