Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme TMC (sur le canal 8) ;
      Le programme AB 1 (sur le canal 9) ;
      Le programme La Chaîne Météo (sur le canal 10) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 12) ;
      Le programme RTM (sur le canal 14) ;
      Le programme RTT TV7 (sur le canal 15) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 16) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 18) ;
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 19) ;
      Le programme Planète (sur le canal 20) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 21) ;
      Le programme MCM (sur le canal 22) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 23) ;
      Le programme Animaux (sur le canal 24) ;
      Le programme Cartoon (sur le canal 25) ;
      Le programme Voyages (sur le canal 26) ;
      Le programme LCI (sur le canal 27) ;
      Le programme Spectacle (sur le canal 28) ;
      Le programme MTV (sur le canal 29) ;
      Le programme NBC (sur le canal 30) ;
      Le programme CNN (sur le canal 31) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 32) ;
      Le programme XXL (sur le canal 33) ;
      Le programme Rire (sur le canal 34) ;
      Le programme Festival (sur le canal 35) ;
      Le programme Muzzik (sur le canal 36),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 17 ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 13).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 6 mai 1919     susvisée est complété par les dispositions suivantes :
      << L'élimination des sous-produits issus de la fermentation en bouteilles     destinées à rendre le vin mousseux doit être effectuée par dégorgement. A     compter du 1er janvier 1998, le dégorgement doit être effectué après une     période de douze mois à compter de la date de tirage pendant laquelle les     vins devront être en bouteille sans interruption. >>
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : TNT (06) ;
      Fréquence : 103,2 MHz ;
      Décision d'autorisation : no 91-59 du 18 janvier 1991 publiée au Journal     officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision no 95-679 du 25     juillet 1995 publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Euronews (sur le canal 7) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
      Le programme Deutsche Welle (sur le canal 9) ;
      Le programme NBC (sur le canal 10) ;
      Le programme BBC World (sur le canal 11) ;
      Le programme CNN (sur le canal 12) ;
      4o Les services diffusés au sein des bouquets numériques satellitaires     titulaires d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Les services mentionnés au 4o du présent article faisant l'objet d'un     cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB     Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état par la société.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parçay-les-Pins à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, dénommé Radio Parçay Stéréo, à partir de     Saint-Laurent-de-Lin (37), pendant la période du 9 au 10 août 1997 :
      Site : à partir de Saint-Laurent-de-Lin (37) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 91,2 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 15 septembre 1997, M. de Cointet (Alain), administrateur civil,
     sous-directeur à la direction des relations économiques extérieures du     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en     qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française     d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Boittin     (Jean-François).
Art. 3. -  Le 1o et le 3o du premier alinéa de l'article 6 du même décret     sont, respectivement, remplacés par les dispositions suivantes :
      << 1o Aux professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade     justifiant de deux années de services publics ;
      << 3o Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent et aux enseignants non titulaires des     établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de     l'agriculture justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme     d'études universitaires générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou     d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau     égal ou supérieur. >>
Art. 6. -  Les candidats peuvent être dispensés de l'épreuve pratique s'ils     fournissent un certificat signé par le directeur technique national,
     attestant qu'ils ont déjà satisfait aux exigences de cette épreuve dans des     conditions contrôlées par la Fédération française de gymnastique. Dans ce cas     le candidat se voit attribuer une note correspondant à son appartenance à une     catégorie du tableau de classement suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
                      : Page 14662  a 14664              :
                      :                                  :
                      ....................................
    TITRE IV
    PREFORMATION
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, spécialité     Restauration, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août     1987 modifié précité, aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté     précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Restauration,     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.
Art. 1er. -  L'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, d'une part, et     Anguilla, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin     1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 2 septembre 1997 :
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1997, sous réserve qu'ils aient     fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à     l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Concours Arts et création industrielle
      1 Royer (Frédéric).
     2 Sekaly (Sarah, Marie).
     3 Labaume (Violaine).
     4 Rieb (Laurent).
     5 Le Coustumer (Vaiana, Yuna).
     6 Barrois (Anne, Martine).
     7 Schwartz (Myriam).
     8 Comte (Alexandre, Denis, Bernard).
     9 Maffre (Laurent).
    10 Calderero (Grégory).
    11 Dugrand (Géraldine).
    12 Hanriot-Colin (Julien, Gabriel).
Concours du groupe MP
      6 bis Borejsza (Karol, Jerzy), de nationalité polonaise.
      7 bis Zvonkine (Dimitri), de nationalité russe.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
Sous-commission technique 5
    Stimulateurs et défibrillateurs cardiaques implantables.
    Dispositifs utilisés pour l'ablation des voies de conduction par radio-fréquences.
    Stimulateurs neurologiques.
    Equipements destinés au traitement des signaux électrophysiologiques, hors monitorage, qui relève des sous-commissions 4 A et 4 B.
    Explorations fonctionnelles.
Nota. - L'objectif prévisionnel pour 1998 est fixé en dépenses remboursables. Le montant équivalent en dépenses remboursées pour 1998 est calculé par conversion de l'objectif exprimé en dépenses remboursables. Le taux de conversion utilisé est le taux de remboursement constaté en 1996.
    Dans la mesure où ce taux progresserait en 1998, sous l'effet de facteurs comportementaux ou de morbidité, une correction sera effectuée lors du constat visé à l'article 30.
    Cependant, cette correction ne pourra avoir pour effet d'entraîner ou d'aggraver un reversement éventuel à la charge des médecins.
Nota. - Les parties signataires admettent l'existence d'un effet report, estimé à 200 millions de francs sur l'objectif 1999 découlant du niveau de la revalorisation de la lettre-clé C. Dès lors, cette mesure est décidée sans préjuger des conséquences qu'il conviendra de tirer du constat de la réalisation de l'objectif de dépenses de 1998.
Art. 6. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 8,5 % pour les vins gris ou blancs et 9 % pour les vins rouges.
    Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 136 g par litre de moût pour les vins gris ou blancs et à 144 g par litre de moût pour les vins rouges.
    En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12 % pour les vins gris et blancs et de 12,5 % pour les vins rouges.
2o Membre inférieur
    Phalange.
    Avant-pied, tarse antérieur, une malléole.
    Astragale, calcanéum, fracture bimalléolaire, tibia ou tibia et péroné.
    Fracture articulaire de l'extrémité supérieure ou inférieure du tibia :
    - unifragmentaire ;
    - multifragmentaire.
    Rotule.
    Fémur :
    - fracture parcellaire extraarticulaire ;
    - diaphyse ;
    - fracture de l'extrémité supérieure uni ou multifragmentaire ;
    - fracture de l'extrémité inférieure :
    - unifragmentaire ;
    - multifragmentaire.
    Bassin :
    - fractures parcellaires ;
    - fractures du rebord cotyloïdien ;
    - fractures transcotyloïdiennes :
    - un pilier ;
    - deux piliers avec deux voies d'abord différentes.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 2 septembre 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries, aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 2 septembre 1993 précités sont abrogés.
Malformations et tumeurs
    Ablation d'une tumeur bénigne des maxillaires ayant entraîné un vaste délabrement osseux.
    Ostéotomie unilatérale du maxillaire inférieur :
    - par voie exo-buccale ;
    - par voie endo-buccale.
    Ostéotomie segmentaire pour prognathie ou rétrognathie supérieure.
    Ostéotomie totale pour prognathie ou rétrognathie supérieure (greffe osseuse comprise).
    Traitement chirurgical de la prognathie ou rétrognathie inférieure par ostéotomie bilatérale :
    - par voie exo-buccale ;
    - par voie endo-buccale.
    Résection par voie endo-buccale d'un segment mandibulaire n'intéressant pas l'os alvéolaire sans interruption de la continuité osseuse.
    Résection d'un segment mandibulaire avec interruption de la continuité, quel que soit le procédé (prothèse dentaire éventuelle non comprise).
    Résection totale d'un hémi-maxillaire inférieur ou du maxillaire supérieur (prothèse dentaire éventuelle non comprise).
    Endo-prothèse de reconstitution du maxillaire, de la mandibule.
Actes individualisés de chirurgie veineuse
    Crossectomie et éveinage saphène interne étendu éventuellement associés à une crossectomie et/ou à un éveinage saphène externe.
    Crossectomie saphène interne.
    Crossectomie saphène externe.
    Résection de crosse saphène interne pour récidive, y compris les éventuelles phlébectomies complémentaires.
    Mise en place d'un filtre dans la veine cave inférieure.
    Thrombectomie de la veine cave inférieure.
    Pose isolée de clip sur la veine cave inférieure.
    SYSTEME LYMPHATIQUE
    Exérèse d'un ganglion ou d'une adénopathie.
    Traitement de l'éléphantiasis ou d'un lymphangiome :
    - segmentaire ;
    - diffus (y compris éventuellement le recouvrement cutané).
    Curage ganglionnaire d'une région inguinale, axillaire, sous-maxillaire, cervicale, sus-claviculaire, mammaire interne :
    - bilatéral en un temps.
    Grand évidement jugulo-maxillaire, carotidien, sous-maxillaire et sus-claviculaire en un temps.
    Chapitre VI
    Nerfs
    Suture nerveuse primitive.
    Suture nerveuse secondaire.
    Ablation de tumeur nerveuse avec suture (membre ou autre région).
    Greffe nerveuse en un ou deux temps.
    Libération d'un nerf comprimé.
    Libération du nerf médian dans le cadre du traitement du syndrome du canal carpien, quelle que soit la technique, avec ou sans synovectomie.
    Résection caténaire ou ganglionnaire en général.
    Sympathectomie dorso-lombaire sus et sous-diaphragmatique.
    Opération portant sur le nerf splanchnique, le ganglion aortico-rénal ou les nerfs du pédicule rénal.
    Neurotomie périphérique.
    Rétablissement de la sensibilité par transplantation cutanée avec le pédicule vasculo-nerveux.
    TITRE III
    ACTES PORTANT SUR LA TETE
    Chapitre Ier
    Crâne et encéphale
Neurochirurgie fonctionnelle et stéréotaxique
    1o Neurochirurgie stéréotaxique
    Repérage suivi d'une ponction ou biopsie stéréotaxique d'une lésion intra-crânienne.
    Exérèse chirurgicale de lésions intracérébrales sous repérage stéréotaxique pré et peropératoire.
    Implantation stéréotaxique intra-cérébrale.
    Chirurgie stéréotaxique d'un mouvement anormal.
    Exploration stéréotaxique d'une épilepsie.
    Implantation stéréotaxique d' électrodes ou de tissu vivant.
Article 2
    Le deuxième alinéa de l'article 30 est complété par les dispositions suivantes :
    « La Commission conventionnelle paritaire nationale est également destinataire du chiffre mensuel des dépenses exposées par le régime général. »
    Fait à Paris, le 6 mars 1998.
    Suivent les signataires :
    L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1998, à l'issue des épreuves des deux concours ouverts en 1997 :
    Sont admis en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 8 septembre 1997 :
    1. Admis en première année Mathématiques
    Candidats français
    Andrieux (Yann-Vai).
    Baud (Nicolas).
    Bennani (Norddine).
    Berestycki (Julien).
    Bezat (Antoine).
    Billot (Sylvain).
    Bonnet (Christophe).
    Bouvier (Mikaël).
    Chaix (Antonin).
    Claudel (Christophe).
    De Saint-Riquier (Benoît).
    Epstein (Muriel).
    Gambier (Olivier).
    Gougay (Yves).
    Gourio (François).
    Heriard-Dubreuil (Elie).
    Jacomy (Damien).
    Lemoine (Matthieu).
    Ling (Stéphane).
    Messika (Stéphane).
    Nansot (Benoît).
    Nguyen (Dinh Bang).
    Peltant (Emmanuel).
    Perronnin (Marc).
    Polovy (Charles).
    Porte (Vincent).
    Privas (Jean-Philippe).
    Rauly (Benoît).
    Roubinet (Charles).
    Rousselot (Emmanuel).
    Sabbagh (Cyril).
    Sabourin (Delphine).
    Samaha (Julien).
    Sonnallier (Yann).
    Schwarcenztein (Karine).
    Suryanarayanan (Raghu).
    Vauthier (Marie-Amélie).
    Vite (Philippe).
Actes de chirurgie
    Actes non individualisés
    Abord pour ligature, cathétérisme, suture, sympathectomie péri-artérielle, résection non suivie de rétablissement de la continuité.
    Rétablissement de la continuité artérielle ou veineuse en cas de suppression définitive du tronc vasculaire principal.
    Traitement chirurgical des anévrismes artériels ou artério-veineux en dehors de la suture, et sans rétablissement de la continuité artérielle.
    Traitement chirurgical des embolies ou thromboses aiguës des artères ou des veines profondes.
Traitement de tumeurs diverses
    Ablation par voie endo-buccale de fistules et gros kystes congénitaux.
    Résection linguale partielle pour tumeur maligne de la partie mobile de la langue.
    Diathermo-coagulation d'une tumeur maligne de la cavité buccale :
    - avec électronécrose du maxillaire.
    Tumeur maligne de l'oro-pharynx ou du plancher de la bouche :
    - résection sans curage ganglionnaire ;
    - résection avec curage ganglionnaire ;
    - résection avec curage ganglionnaire jugulo-carotidien et sous-maxillaire et résection du maxillaire.
    Fibrome naso-pharyngien.
    Pharyngectomie avec curage ganglionnaire jugulo-carotidien et sous-maxillaire.
    Ablation d'une glande salivaire autre que la parotide pour tumeur maligne.
    Parotidectomie totale sans conservation du facial et curage ganglionnaire jugulo-carotidien et sous-maxillaire.
    Chapitre VI
    Maxillaires
Oreille externe
    Ablation de corps étranger nécessitant une opération sanglante.
    Exérèse d'une tumeur osseuse bénigne oblitérante du conduit auditif externe.
    Traitement par curetage d'un othématome important.
    Chirurgie corrective bilatérale des oreilles décollées.
    Reconstitution du pavillon de l'oreille pour aplasie ou mutilation grave, avec greffe cartilagineuse, non compris les temps de préparation des lambeaux cutanés.
    Résection simple d'une tumeur maligne de l'oreille externe.
    Résection large d'une tumeur maligne de l'oreille externe.
Classe C
    Tableau B
    M. Blanchard (Jean-Claude), cadre N. 4, CMR de la Côte d'Azur.
    M. Bonnet (Alain), cadre N. 9, CPAM de Toulon.
    M. Bounan (Albert), cadre N. 8, CRAM du Sud-Est.
    M. Briand (Michel), cadre N. 9, CPAM de Paris.
    M. Cattaneo (Jean-Paul), cadre N. 9, CPAM de Paris.
    M. Chatellier (Gilles), cadre N. 8, URSSAF de Saint-Lô.
    M. Chevrier (Joël), cadre N. 8, CPAM de Vesoul, désigné AC, CPAM de Besançon.
    M. Delierre (Gérard), cadre N. 8, CPAM d'Arras.
    M m e Floquet (Chantal), cadre N. 9, CPAM de Roubaix, désignée AC, CPAM de Cambrai.
    M m e Hemart (Françoise), cadre N. 9, CPAM d'Evry.
    M. Hery (Denis), cadre N. 9, CPAM de Boulogne-sur-Mer.
    M. Hingrand (Daniel), cadre N. 9, CAF de Lille, désigné AC, CAF d'Armentières.
    M. Jaillant (Yves), CN III B, CORG de Dijon.
    M. Journet (Jean-Claude), cadre N. 4, CANAM.
    M. Kergoulay (Pascal), CN III C éch. 2, AC par intérim, CMR de Bretagne.
    M. Lagadec (Henri), cadre N. 8, SD N. 1 par intérim, CPAM de Laon.
    M. Le Cochonnec (François), cadre N. 9, ACOSS.
    M. Lefetz (Camille), cadre N. 7, URSSAF d'Arras.
    M m e Levasseur (Irmine), cadre respons. unité 4 D, CMSA de Haute-Marne.
    M m e Martin-Vendenboomgaerde (Françoise-Dominique), cadre N. 9, CPAM de Bobigny, désignée AC, URSSAF de Troyes.
    M. Masson (Alain), cadre N. 7, URSSAF de Lons-le-Saunier.
    M. Pellerin (Bernard), cadre N. 9, CRAM d'Ile-de-France.
    M m e Periaux (Dominique), cadre N. 7, URSSAF d'Auxerre.
    M. Perrin (Marc), cadre N. 8, URSSAF de Lyon.
    M. Poumaroux (Bernard), cadre N. 3, CMR des professions libérales d'Ile-de-France.
    M. Roos (Raymond), cadre N. 8, CAF d'Orléans.
    M m e Travers (Pascale), RT N. 1, AC par intérim, AVA du Mans.
    M. Zielewski (Richard), cadre N. 9, URSSAF de Valenciennes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 mars 1998, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1997 est approuvé.
Art. 2. -  A l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, les mots : « par les articles 3 et 7 de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les articles 3 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé ».
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Favron (Jean-Louis), AC, ex-CORG d'Orléans, ex-CORG de Tours, désigné AC, CORG de la région Centre.
    M l l e Yannic (José-Anne), AC, ex-ORGANIC non sédentaires, batellerie et forains, désignée AC, CORG des professions itinérantes.
Art. 4. -  Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps cités à l'article 3 ci-dessus sont classés dans l'emploi de chef de mission, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 2 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 19,639 milliards de francs répartis comme suit :
    8 770 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1997 a été arrêté à 99,44 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997 ;
    10,869 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 98,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997.
Art. 2. -  L'emploi de chef de mission comporte six échelons.
    La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 12 juillet 1998 :
    Site : Locronan (29) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107 MHz.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1995 susvisé est modifié comme suit :
    a) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Un ingénieur hospitalier en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours. »
    b) Il est inséré, après le 3o, un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Un adjoint technique de classe supérieure au moins en fonctions dans le département concerné ou dans les départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours. »
    c) Le 4o devient le 5o.
    d) Le 5o devient le 6o.
    e) Au dernier alinéa de l'article 5, le membre de phrase : « 2o, 3o, 4o et 5o » est remplacé par le membre de phrase : « 2o, 3o, 4o, 5o et 6o » (le reste sans changement).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 septembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 8 du 15 octobre 1997 (Salaires minima garantis) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Art. 3. -  Sont nommés à la Commission nationale de prévention des nuisances, au titre de personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique :
    M. Caussade (Pierre), titulaire ;
    M. Mariani (Jean-Marie), suppléant ;
    M. Hamon (Didier), titulaire ;
    M. De Place (Hervé), suppléant ;
    M. Heliot (Jean-Pierre), titulaire ;
    M. Villain (Georges), suppléant ;
    M. Gerbeaux (Denis), titulaire ;
    M. Sinour (Jean-Claude), suppléant.
Art. 2. -  Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement peuvent céder à des tiers, ci-après dénommés « opérateurs », tout ou partie des produits informationnels définis à l'article 1er, dans le cadre d'une licence d'usage. Un contrat conclu entre l'opérateur et les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement fixe les conditions de cession et d'utilisation de ces produits. Toute utilisation différente de celle prévue par le contrat est subordonnée à l'autorisation préalable des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et à la conclusion d'un avenant au contrat.
    L'opérateur ne peut rediffuser, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, les produits informationnels définis à l'article 1er à un autre opérateur ci-après dénommé « opérateur dérivé » qu'après autorisation préalable des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et sous réserve de la conclusion d'un contrat de rediffusion entre l'opérateur, les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et l'opérateur dérivé. Ce dernier devra verser aux services du ministère de l'équipement, des transports et du logement la part variable de la rémunération prévue à l'article 6.
    Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement conservent en tout état de cause, nonobstant le paiement de la rémunération prévue par le présent arrêté, l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les produits informationnels définis à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 mars 1998, M. Jaouen (André), contrôleur de 2e classe des services déconcentrés du Trésor, est nommé payeur particulier de 1re classe (assimilé commandant).
    Cette promotion prendra effet au 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 21 128 978 000 F répartis comme suit :
    12 044 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 100,51 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997 ;
    5 408 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 124,55 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997 ;
    2 999 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 99,28 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 décembre 1997 ;
    677 978 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 décembre 1997 a été arrêté à 102,53 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1998 a été arrêté à 91,32 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997.
Candidats étrangers
    Basta (Hycham).
    El Hady (Hassan).
    Faye (N'Deye).
    Gam (Lassaâd).
    Gueriri (Walid).
    Niang (Cheikh El Mehdi).
    Sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires appartenant à une administration autre que l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 8 septembre 1997 :
2o Emploi de secrétaire
    Classe exceptionnelle :
    2 ans dans le 1er échelon ;
    2 ans 6 mois dans les 2e et 3e échelons ;
    3 ans dans les 4e et 5e échelons ;
    4 ans dans le 6e échelon.
    Classe supérieure :
    1 an 6 mois dans le 1er échelon ;
    2 ans dans les 2e et 3e échelons ;
    2 ans 6 mois dans le 4e échelon ;
    3 ans dans les 5e et 6e échelons ;
    4 ans dans le 7e échelon.
    Classe normale :
    1 an dans le 1er échelon ;
    1 an 6 mois du 2e au 5e échelon ;
    2 ans dans le 6e échelon ;
    3 ans du 7e au 11e échelon ;
    4 ans dans le 12e échelon.
Art. 2. -  En contrepartie des frais qu'il engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée qu'il a versées soit à l'un de ses agents victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, l'Etat perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
    En cas de versement du capital-décès et lorsque l'accident dont l'agent a été victime n'est pas survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables si la caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à laquelle l'agent était affilié au titre des prestations en nature maladie n'a pas fait application ou n'est pas susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 ou de l'article D. 713-21-1 du code de la sécurité sociale.
    Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Art. 3. -  1. La consommation énergétique d'un appareil de réfrigération exprimée en kilowattheures par 24 heures et mesurée conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 est inférieure ou égale à la valeur ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/1998 page 5334 à 5335
    =============================================
    2. L'appareil réfrigérateur-congélateur comportant plus de deux portes ainsi que l'appareil de réfrigération qui n'entre pas dans l'une des catégories mentionnées au 1 du présent article doivent présenter une consommation énergétique exprimée en kilowattheures par 24 heures et mesurée conformément aux dispositions de la norme française NF EN 153 inférieure ou égale à celle fixée ci-après en fonction des caractéristiques du compartiment le plus froid dont il est doté :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/1998 page 5334 à 5335
    =============================================
    3. Les termes « compartiment une étoile », « compartiment deux étoiles », « compartiment trois étoiles » et « compartiment de congélation quatre étoiles » s'entendent au sens de la norme française NF EN 153.
    4. Le coefficient « Vaj » (volume ajusté exprimé en litres) figurant dans les formules ci-dessus est calculé conformément aux dispositions de l'annexe I du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 1998, au titre de l'année 1997, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 31 du décret no 95-888 du 7 août 1995 modifié, dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1997
    M. Azzopardi (Pierre), 2e échelon.
    Mlle Denize (Jocelyne), 4e échelon.
    M. Dufnerr (Gilles), 2e échelon.
    M. Duspara (Mladen), 2e échelon.
    Mlle Florentin (Brigitte), 3e échelon.
    Mme Gabrielli (Marie-Dominique), 1er échelon.
    Mme Gervais (Chantal), 3e échelon.
    M. Gicquel (Philippe), 1er échelon.
    M. Lematre (François), 1er échelon.
    Mlle Mouysset (Laurence), 2e échelon.
    M. Myara (Albert), 3e échelon.
    Mlle Olivier (Geneviève), 3e échelon.
    M. Pouget (Christian), 2e échelon.
    M. Richard (Jérôme), 1er échelon.
    M. Riou (Yves), 2e échelon.
    Mlle Silbermann (Pascale), 1er échelon.
    M. Solana (Daniel), 3e échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998 :
    Certaines dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1997 sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination de Mme Orts (Eliane), épouse Fleury, en qualité de régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    Mme Moulinou (Martine), greffier du deuxième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Art. 8. -  I. - En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations en nature maladie qu'elle a versées à l'un de ses assurés ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
    Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 376-1 précité.
    II. - En contrepartie des frais qu'il engage pour obtenir le remboursement, en application du troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, des prestations accidents du travail et maladies professionnelles versées soit à un agent de la Banque de France victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, le comité central d'entreprise de la Banque de France perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa dudit article.
    Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 454-1 précité.
    III. - En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, du capital décès qu'elle a versé aux ayants droit d'un de ses agents victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Banque de France perçoit, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base du capital décès, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances de la Banque de France.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou le comité central d'entreprise de la Banque de France ont fait application ou sont susceptibles de faire application, au titre des prestations qu'ils ont versées à l'agent, des dispositions des I et II susvisés.
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
    - à l'article 20, dernier alinéa, les bénéficiaires de la mensualisation (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 1er) ;
    - à l'article 30, troisième alinéa, la définition du travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural) ;
    - à l'annexe I, le salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 mars 1998, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 19 août 1997 les secrétaires adjoints des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent :
    MM. Sanson (Eric), Morois (Alexandre), Cvach (David), Ramadour (Olivier), Diallo (Sidy), Douveneau (Denis).
21e section : Histoire et civilisations : histoire et archéologie
    des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art
    M. Bleckmann (Bruno), université Strasbourg-II : douze mois.
    M. Coarelli (Filippo), université Paris-I : six mois.
    M. Ivantchik (Askold), université Strasbourg-II : onze mois.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Patrick Laporte, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, et Mme Christine Nigretto, sous-directrice de l'encadrement et de la formation, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
2.3. Règles de composition propres aux CTP
    De nouvelles règles de composition ont été fixées par l'article 1er du décret du 30 mai 1985 modifié. Selon l'effectif des agents relevant du CTP, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par l'organe délibérant, après consultation des organisations syndicales, dans les limites suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/2001 page 12404 à 12414
    =============================================
    L'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement affilié employant moins de cinquante agents doit informer « dans les plus brefs délais » (c'est-à-dire, en pratique, au plus tard le 20 août 2001) le centre de gestion de l'effectif des personnels qu'elle emploie (cf. neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1985).
    La délibération fixant la composition du CTP doit intervenir au plus tard le 28 août 2001 (cf. dixième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1985).
    A ce sujet, il est précisé que les collectivités ne sont pas obligées de prendre une nouvelle délibération si le nombre actuel de représentants titulaires, tel qu'il a été fixé par l'organe délibérant, est conforme aux nouvelles règles de composition et si elles ne souhaitent pas modifier ce nombre.
    La délibération est communiquée sans délai aux organisations syndicales.
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12507 à 12508
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2.2. Règles de composition propres aux CAP
    Le tableau ci-après indique le nombre de représentants titulaires du personnel d'une CAP (cf. article 2 du décret du 17 avril 1989). Il précise leur répartition entre les deux groupes hiérarchiques existant pour chaque CAP : groupe hiérarchique de base (groupe 1, 3 ou 5) et groupe hiérarchique supérieur (groupe 2, 4 ou 6).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/2001 page 12404 à 12414
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    Par dérogation aux règles de composition rappelées ci-dessus, lorsque les fonctionnaires relevant du groupe supérieur sont plus nombreux que ceux relevant du groupe de base, la répartition entre les deux groupes est inversée.
    Il est donc nécessaire qu'au plus tard le 18 août 2001, les collectivités et établissements déterminent leurs effectifs de fonctionnaires non seulement pour chaque CAP, mais aussi pour chaque groupe hiérarchique en se reportant au décret du 14 septembre 1995 modifié.
    Les collectivités et établissements affiliés informent aussitôt le centre de gestion de leurs effectifs de fonctionnaires (pour chaque catégorie A, B et C). Ce dernier informe dans les meilleurs délais les organisations syndicales du nombre de représentants à élire et de leur répartition au sein de chaque CAP.
    La collectivité ou l'établissement auprès duquel sont placées les CAP fournit également dans les meilleurs délais aux organisations syndicales (celles existant dans cette collectivité ou cet établissement et celles qui le demandent) les informations relatives à la composition précise de chacune de ces CAP.
    Dans le cas d'un fonctionnaire titulaire d'un grade relevant du groupe hiérarchique de base d'une CAP de catégorie A et détaché dans un emploi fonctionnel relevant du groupe hiérarchique supérieur de la même CAP, ce fonctionnaire sera comptabilisé dans le groupe supérieur.