Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 1993, page 16658, fin de la     première colonne et 2e colonne:
          Au lieu de:
      << Par délibération en date du 26 octobre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Mantes-Vexin-Bords de Seine et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel... >>,
          Lire:
      << Par délibération en date du 26 octobre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Blanc Bleu, programme Fun, et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel... >>      (Le reste sans changement.)
Par délibération en date du 25 novembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Musik FM (12).
      Fréquence: 98,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-486 du 22 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 16 juillet 1993.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation     d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans     le département de la Guadeloupe.
      Le présent appel aux candidatures est réservé aux services de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une     rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en     totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 juillet 1993, M. Tentorini (Yves), éducateur-chef à la maison d’accueil spécialisée Les Quatre-Vents, à Saint-Chamond (Loire), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
Art. 3. -  Le diplôme du brevet professionnel options Productions     horticoles, Travaux forestiers, Travaux paysagers et Agro-équipement est     délivré selon la modalité des unités de contrôle conformément à l'article 4     du décret no 90-305 du 3 avril 1990 susvisé; il s'obtient par la     capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification     et trois unités d'adaptation régionales. Elles sont classées en sept     domaines. La nomenclature des unités de contrôle et des domaines figure dans     les annexes citées à l'article 2 du présent arrêté (1).
      Neuf unités sont réparties de la manière suivante:
      - le domaine technologique et professionnel, comportant trois unités     nationales de qualification;
      - le domaine mathématiques et le domaine sciences, constitués chacun d'une     unité nationale de qualification;
      - le domaine expression et communication, constitué de deux unités     nationales de qualification;
      - le domaine économique et professionnel, constitué de deux unités     nationales de qualification.
      Le choix du domaine des trois unités d'adaptation régionales restantes     appartient au centre de formation.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/94                        Page 401    a 402    
                      ......................................................
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M. Becker (Louis, Georges), D.A. désigné D., U.R. Mulhouse.
    M. Cherasse (Dominique), D.A. désigné D., C.P.A.M. Melun.
    M. Diservi (Luc), D.A. désigné D., C.A.F. Clermont-Ferrand.
    M. Filiberti (Gilles), S.D. 1re classe, désigné D., C.P.A.M. Val-de-Marne.
    M. Guiot (Alain), D.A. désigné D., U.R. Nancy.
    Mme Lefol (Marie-Hélène), D.A. désignée D., C.P.A.M. Orléans.
    M. Murcy (Joseph), D., C.A.F. Pointe-à-Pitre, désigné D., C.G.S.S.
     Saint-Denis-de-la-Réunion.
    M. Raynaud (Guy), A.C. désigné D., U.R. Toulouse.
    Mme Raynaud (Josette), A.C. désignée D., C.P.A.M. Paris.
    Mme Scheltens (Eveline), A.C. désignée D., C.P.A.M. Essonne.
Art. 35. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des chefs des services d’insertion et de probation les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à des corps, cadres d’emplois ou emplois classés en catégorie A et qui justifient d’au moins cinq ans d’exercice dans des activités à caractère éducatif ou social.
Les intéressés sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l’avancement à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. Ils concourent pour l’avancement d’échelon dans les mêmes conditions que l’ensemble des membres du corps régi par le présent titre.
Par délibération en date du 14 décembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: C.S.M. Picardie (60).
      Fréquence: 92,5 MHz, 93,8 MHz et 107 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-772 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992, complétée par la décision no 93-120 du 16 mars     1993, publiée au Journal officiel du 9 avril 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 9. - Lorsqu’une jument a été saillie par plusieurs étalons et que le doute ne peut être levé par l’analyse sanguine :
1. Le pourcentage de sang arabe retenu pour le produit est calculé à partir de celui de l’étalon ayant le plus faible pourcentage de sang arabe.
2. Lorsqu’une jument anglo-arabe, anglo-arabe de complément, pur sang ou arabe est saillie par deux étalons dont l’un est pur sang, arabe, anglo-arabe ou anglo-arabe de complément et l’autre facteur d’anglo-arabe tel que défini à l’article 6 du présent arrêté, le produit est inscrit à titre initial.
3. Lorsqu’une jument facteur d’anglo-arabe tel que défini à l’article 6 ci-dessus est saillie par deux étalons dont l’un est pur sang, arabe, anglo-arabe ou anglo-arabe de complément et l’autre facteur d’anglo-arabe tel que défini à l’article 6 du présent arrêté, le produit est considéré comme facteur d’anglo-arabe.
4. Lorsque l’un des pères appartient à la section I et l’autre à la section II, le produit est inscrit à la section II.
Art. 2. -  La vérification primitive et la vérification C.E. des instruments     de mesure neufs soumis à ce contrôle donnent lieu à la perception d'un     forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A     annexé au présent arrêté.
      Ce montant est réduit de 20 p. 100 lorsque la vérification primitive est     réalisée par un organisme agréé ou consiste en une surveillance des méthodes     et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant et approuvés     par la D.R.I.R.E. en application de l'article 18, alinéa 4, du décret du 6     mai 1988 susvisé ou lorsque le fabricant utilise la procédure de <<     déclaration de  C.E. de conformité au type, assurance de la qualité de la     production >>, après avoir mis en oeuvre un système de qualité approuvé par     un organisme notifié.
Art. 4. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l’économie par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l’état D annexé au présent décret.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective de la Croix-Rouge française
A. - Avenant n° 93-09 du 9 mars 1993 relatif à la définition des emplois de responsable de services de soins à domicile pour personnes âgées.
II. - Convention collective du 6 mai 1970 (A.D.M.R.)
A. - Avenant n° 177 du 16 avril 1993 relatif à la suppression de l’article 5 6 dans sa totalité.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la     demande présentée par le syndicat interhospitalier de l'Ouest des     Bouches-du-Rhône tendant à l'acquisition d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire mobile d'une puissance de 0,5 à 1 tesla pour     les centres hospitaliers d'Arles, de Martigues et de Salon-de-Provence     (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l’insigne :
Ministère de la jeunesse et des sports
Au grade de chevalier
Mme Glanard, née Robinet (Patricia, Marie-Paule), médaille d’argent en voltige individuelle aux championnats du monde en 1992 ; 8 ans d’activités sportives et de services civils.
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont la date d’effet est fixée à la date d’installation de l’agent comptable, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAUANNEXE
    DESIGNATION  DES  TRESORERIES
    Première catégorie
    Trésorerie des îles du Vent (Polynésie).
    Paierie du territoire (Polynésie).
    Trésorerie de la province Sud (Nouvelle-Calédonie).
    Deuxième catégorie
    Trésorerie des établissements publics (Polynésie).
    Trésorerie du centre hospitalier territorial (Polynésie).
    Trésorerie des îles Sous-le-Vent (Polynésie).
    Trésorerie de la province Nord (Nouvelle-Calédonie).
    Trésorerie de Mayotte-Municipale.
    Troisième catégorie
    Trésorerie des Archipels (Polynésie).
    Trésorerie de Poindimié (Nouvelle-Calédonie).
    Trésorerie des îles Australes (Polynésie).
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 46 quaterdecies E et à l'article     46 quaterdecies I de l'annexe III au code général des impôts, les mots: << le     II de l'article 238 bis  HA >> sont remplacés par les mots: << le II ou le II     bis de l'article 238 bis HA >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 1993, l’arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Mills (Philippe), administrateur civil », lire : « M. Bonnaz (Hervé), administrateur de l’I.N.S.E.E. ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1993, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Herman (Jean-Noël), 1er janvier 1993 ;
Denantes (Jacques), 7 mai 1993 ;
Lefebvre (Jean-Jacques), 24 mai 1993 ;
Brunet (Jacques), 20 juin 1993.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par     arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant relatif à la     classification et au travail à durée indéterminée intermittent du 11 octobre     1993 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 juillet 1993, M. Laazaoui (Mohamed), ex-élève de l’institut régional d’administration de Lille, déclaré apte à être titularisé, est nommé et titularisé en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er avril 1993, et affecté à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre, à Dijon.
Art. 4. -  L'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au code général des     impôts est ainsi modifié:
      Au premier alinéa, les mots: << par le II de l'article 238 bis HA >> sont     remplacés par les mots: << par le II ou le II bis de l'article 238 bis HA >>;      Au troisième alinéa, les mots: << du II de l'article 238 bis HA >> sont     remplacés par les mots: << du II ou du II bis  de l'article 238 bis HA >>.
      Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés:
      << Pour l'application du III ter de l'article 238 bis HA du code général des     impôts, l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer est     donné dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la demande du     ministre du budget.
      << Lorsque le ministre du budget a délégué son pouvoir de décision aux     directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer, en application     des dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts,
     l'avis est donné dans les trente jours par le préfet du département     d'outre-mer concerné, représentant le ministre des départements et     territoires d'outre-mer. Cet avis sera toutefois donné par le ministre     lorsqu'il aura évoqué le dossier ou bien lorsque le préfet le lui aura     transmis compte tenu des caractéristiques propres à la demande. >>
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 juin 1993, M. Guyot (Patrick) est nommé attaché de 2e classe du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 15 octobre 1992, avec une ancienneté de 9 mois 14 jours dans l’échelon.
M. Guyot (Patrick), attaché du Conseil économique et social, est promu, à compter du 22 mars 1993, attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 1er échelon, avec une ancienneté de 1 an 3 mois 24 jours dans l’échelon.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1993
L’office de notaire dont était titulaire à la résidence de Beaumesnil (Eure) la société Jean-Michel Duvivier, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, dissoute par suite de la destitution de ses associés, est supprimé.
La société Jean-Pierre Ramer, Michel Rondeau et Jean-Pierre Le Manier, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence de Bernay (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes des actes régularisés par M. Duvivier (Jean, Michel) et ses prédécesseurs en leur qualité de titulaire de l’office de Beaumesnil (Eure) et de celles des actes régularisés au siège de l’office et au siège du bureau annexe de La Ferrière-sur-Risle (Eure) par M. Duvivier (Jean, Michel) en sa qualité de notaire, associé de la société civile professionnelle titulaire de l’office de Beaumesnil (Eure).
La société Marc Pichard et Jean-François Caumartin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes des actes régularisés par M. Sellem (Jean-Marc, Jonas) et ses prédécesseurs en leur qualité de titulaire de l’office de La Ferrière-sur-Risle (Eure), ainsi que celles des actes régularisés par M. Sellera (Jean-Marc, Jonas) en sa qualité de notaire, associé de la société civile professionnelle titulaire de l’office de Beaumesnil (Eure).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Alventosa (Jean-Raphaël), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère de l’intérieur en qualité de directeur du personnel et de la formation de la police, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la défense, en qualité de directeur des services financiers, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 octobre 1992.
Art. 1er. - L’Association pour le développement de la communication par l’image et le son (A.D.C.I.S.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Laon R.F.L.
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1993, les chargés de recherche de 1re classe stagiaires de l’Institut national de la recherche agronomique, ci-après désignés, sont titularisés dans leur emploi dans les conditions suivantes :
A compter du 1er mai 1993
M. Tracs (Jan).
Mme Van Gijsegem (Frédérique), épouse Guilmot.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1993, M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est mis à la disposition du Conseil d’Etat, en qualité d’auditeur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Art. 5. -  L'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte cinq échelons dans     le premier groupe et sept échelons dans le second groupe, le 7e échelon     n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est     fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre chargé du budget. >>      II. - Le 4o du troisième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase     ainsi rédigée:
      << Pour les magistrats du second groupe du premier grade ayant accès au 7e     échelon de ce niveau hiérarchique, conformément au premier alinéa du présent     article, le temps passé au 6e échelon est de trois ans. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1993, Mme Lallemand (Marie-Antoinette), administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 24 mai 1993, date de sa nomination en qualité de conseiller d’Etat en service ordinaire.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 106,6 MHz.
Site d’émission : cité scientifique, bâtiment M I, 59655 Villeneuve-d’Ascq.
Altitude du site : 65 mètres.
Hauteur de l’antenne : 105 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
Contraintes : 2 kW dans le secteur d’azimut 350°/120°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe A     (Fauteuils roulants non pliants ou pliants à propulsion manuelle) du chapitre     Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques)     sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au paragraphe 1.7 Accoudoirs:
      Après la phrase: << Les deux accoudoirs sont amovibles ou escamotables >>,
     ajouter: << Dans le cas de châssis coque autoporteuse, des accoudoirs fixes     seront admis dans la mesure où leur conception ne gêne pas les transferts     latéraux. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Le paragraphe 2 de l'article 11 bis de l'arrêté du 30 décembre     1970 susvisé est rédigé comme suit:
      << Paragraphe 2. - L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente     d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux     d'incapacité des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de     points gratuits jusqu'à l'âge de soixante ans tant que le taux d'incapacité     servant au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux     inférieur à 50 p. 100. >>
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 99,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Bellevue, 97218 Macouba.
      Altitude du site: 247 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 287 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 090o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. -  La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de     l'article 1er est fixée comme suit:
      a) Membres avec voix délibérative:
      - la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à     cet effet, président;
      - le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son     représentant;
      - l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou     technique du projet de marché concerné;
      - les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la     personne responsable des marchés.
      b) Membres avec voix consultative:
      - le contrôleur financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet;      - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes;
      - un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des     hôpitaux est personne responsable du marché concerné;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont approuvées les     modifications du règlement de la caisse de retraites de la Société générale,     9, rue Scribe, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du logement en date du 24 décembre 1993, la situation     active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources     au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du     Centre interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France (C.I.L.I.F.), sis 5,      rue du Dôme, à Paris (16e), est attribuée au Groupement interprofessionnel     pour la participation à l'effort de construction (G.I.P.E.C.), sis 253, rue     Saint-Honoré, Paris (1er).
Art. 31. -  I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre III du     code des assurances (première partie  Législative), le mot  << communautaire     >> est supprimé.
      II. - L'article L. 352-1 du code des assurances est ainsi rédigé:
      << Art. L. 352-1. -  Toute entreprise d'assurance dont le siège social est     situé sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen non membre des Communautés européennes et qui satisfait aux     dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des     obligations prévues aux articles L. 321-7 et L. 351-4 pour participer sans     être apériteur à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article     L. 111-6 situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance     réalisée en libre prestation de services, et dont l'un au moins des     participants n'est pas établi dans le même Etat membre que l'apériteur. >>
Art. 4. -  I. - Les services de police judiciaire existant avant l'entrée en     vigueur de la présente loi conservent leurs attributions et leurs limites     territoriales jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de     l'article 15-1 du code de procédure pénale.
      II. - Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à celle du décret     prévu au I, les officiers de police judiciaire des circonscriptions de     sécurité publique ont compétence dans toute l'étendue de la circonscription     où ils exercent leurs fonctions habituelles et des autres circonscriptions de     sécurité publique sises dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande     instance.
    TITRE II
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 15 du code de procédure pénale,     un article 15-1 ainsi rédigé:
      << Art. 15-1. -  Les catégories de services ou unités dans lesquels les     officiers et agents de police judiciaire visés aux sections II et III du     présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles. Les modalités de     création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence     territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport     du ministre de la justice et du ministre intéressé. >>
Art. 30. -  I. - L'intitulé du titre V du livre III du code des assurances     (première partie  Législative) est ainsi rédigé  << Libre prestation de     services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace     économique européen non membres des Communautés européennes >>.
      II. - L'article L. 351-1 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 351-1. -  Dans le présent titre:
      << 1o le mot: << Etat >> désigne un Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen non membre des Communautés européennes;
      << 2o l'expression: << libre prestation de services >> désigne le régime des     opérations de libre prestation de services définies au 4o de l'article L.
     310-3 lorsque les circonstances suivantes ou seulement l'une quelconque     d'entre elles sont réalisées:
      << a) l'opération est effectuée à partir d'un Etat qui n'est pas membre des     Communautés européennes,
      << b) l'Etat d'origine de l'entreprise qui effectue l'opération n'est pas     membre des communautés européennes,
      << c) l'Etat où se trouve le risque couvert ou l'engagement pris n'est pas     membre des Communautés européennes. >>      III. - L'article L. 353-1 du code des assurances est abrogé.
      IV. - Dans les articles L. 351-5 et 353-5 du code des assurances, la     mention  << L. 321-1 >> est remplacée par la mention  << L. 321-7 >> et la     mention  << L. 321-1-1 >> est remplacée par la mention  << L. 321-8 >>.
      V. - Dans l'article L. 351-9, les mots: << autorité de contrôle de l'un des     Etats >> sont remplacés par les mots: << autorité de contrôle compétente >>.      VI. - Dans l'article L. 351-14, les mots: << autorité de contrôle d'un autre     Etat >> sont remplacés par les mots: << autorité de contrôle compétente >>.
Art. 1er. -  Les personnes mentionnées au présent article sont agréées pour     procéder à la dératisation et à la désinsectisation des navires au moyen de     gaz toxiques non interdits dans les seuls ports dont la liste est fixée par     l'arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé:
      Société A.T.H. (agro-techmo-hygiène), 23, rue Henri-Gautier, B.P. 149, Z.I.     Les Vignes, 93003 BOBIGNY CEDEX;
      Société Chimie-Destruction, 15, rue du Contrat-Social, 76000 Rouen;
      Société Flandres-Analyses, 18, rue du Docteur-Louis-Lemaire, B.P. 3-158,
     59377 DUNKERQUE CEDEX 1;
      Société française d'hygiène dunkerquoise, 11, rue de la Poudrière, 59140     Dunkerque;
      Société La Désinsectisation moderne, 34, rue du Contrat-Social, 76000 Rouen.
Art. 28. -  Il est inséré dans le chapitre Ier du titre IV du livre III du     code des assurances un article L. 341-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 341-1. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans     lesquelles les dispositions du présent livre sont applicables aux entreprises     pratiquant à la fois les opérations mentionnées aux 1o et 2o de l'article L.     310-1 du code des assurances en vue d'assurer une gestion distincte pour la     protection des intérêts des assurés de chacune de ces deux catégories     d'opérations. >>
Art. 1er. -  Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la     présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remettra au Parlement un     rapport sur les conséquences pour le secteur audiovisuel de l'entrée en     vigueur des dispositions suivantes:
      - l'article 12 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
      - la loi no 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication;
      - l'article 1er du décret no 88-607 du 6 mai 1988;
      - le décret no 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret no 92-279 du     27 mars 1992;
      - les décrets no 87-37 du 26 janvier 1987 et no 92-280 du 27 mars 1992;
      - le décret no 90-67 du 17 janvier 1990, modifié par le décret no 92-281 du     27 mars 1992;
      - le décret no 92-881 du 1er septembre 1992;
      - le décret no 92-882 du 1er septembre 1992.
Art. 22. -  I. - Il est inséré, dans la section II du chapitre II du titre     II du livre III du code des assurances, un article L. 322-4 ainsi rédigé:
      << Art. L. 322-4. -  Les prises, extensions ou cessions de participations     directes ou indirectes dans les entreprises mentionnées au 1o de l'article L.     310-2 peuvent être soumises, afin de préserver les intérêts des assurés, à un     régime de déclaration ou d'autorisation préalables, dans des conditions     définies par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions s'appliquent     également aux prises, extensions ou cessions de participations dans des     entreprises ayant leur siège social en France dont l'activité principale     consiste à prendre des participations dans des entreprises soumises au     contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et qui détiennent,
     directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle effectif sur une ou     plusieurs de ces entreprises.
      << En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil     d'Etat visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des     dispositions de l'article 356-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur     les sociétés commerciales, à la demande du ministre chargé de l'économie et     des finances, du procureur de la République, de la Commission de contrôle des     assurances ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de     la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts     sociales des entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues     irrégulièrement, directement ou indirectement. >>      II. - Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 322-4-1 nouveau du     code des assurances, les mots: << membre des Communautés européennes >> sont     remplacés par les mots: << partie au traité sur l'Espace économique européen     >>.
      III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-1 nouveau du code des     assurances, après les mots  << à l'article L. 310-1 >> sont insérés les mots     << et visée au 1o de l'article L. 310-2 >>.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 104,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.      Altitude du site: 424 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 454 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 26. -  I. - Il est inséré, entre le premier et le second alinéas de     l'article L. 327-2 du code des assurances, un alinéa ainsi rédigé:
      << Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le     2o de l'article 2104 du code civil. >>      II. - Le second alinéa du même article est ainsi rédigé:
      << Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3o et 4o de l'article L.     310-2, les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions     techniques et les cautionnements sont affectés par un privilège spécial au     règlement de leurs opérations d'assurance directes pour les contrats     souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française. >>      III. - L'article L. 327-3 du code des assurances est ainsi rédigé:
      << Art. L. 327-3. -  Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont     insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés,
     ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les     intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être     compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de     l'entreprise peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de la     Commission de contrôle des assurances. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un     retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en date du     retrait d'agrément. >>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 2 600 000 F dont l’objet est la construction d’une aérogare de fret sur l’aéroport de Brest-Guipavas.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 6. - L’alinéa 3 de l’article 11 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les alinéas suivants :
« Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
« Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve EP 1 dans la dominante du brevet d’études professionnelles correspondant au certificat d’aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l’épreuve EP 2 spécifique du certificat d’aptitude professionnelle considéré. »
ANNEXE (*)
Zone de planification : Arras.
Fréquence : 99,9 MHz.
Site d’émission : résidence des Hochettes, 1, place Courbet, 62000 Arras.
Altitude du site : 84 mètres.
Hauteur de l’antenne : 150 mètres.
Puissance (PA.R.) : 800 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 8. - L’assiette du prélèvement répercuté sur les producteurs est égale à la fraction des livraisons qui excèdent leur quantité de référence visée à l’article 11 de l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé, majorée, la cas échéant, des prêts effectués an application de l’article 5 du présent arrêté.
Pour répercuter le prélèvement dû sur les producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence, les acheteurs appliquent les règles définies par l’Onilait.
Art. 1er. - les titulaires d’une maîtrise à dominante scientifique ou d’un titre équivalant peuvent être admis, à l’issue d’un concours sur titres et sur épreuves, en deuxième année des écoles nationales d’ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon, de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de l’horticulture et du paysage d’Angers et de l’école nationale d’ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Art. 1er. - La S.A. Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, M. Poulallion (Francis), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction régionale de l’environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 1993.
Art. 6. - Les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 14 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont abrogés et remplacés par les alinéas suivants :
« Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet d’études professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire par la voie des unités capitalisables, se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
« Les candidats postulant le brevet d’études professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
« Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve EP 1 du certificat d’aptitude professionnelle correspondant à la dominante choisie lors de l’inscription au brevet d’études professionnelles ne sont évalués que pour l’épreuve EP 2 spécifique du brevet d’études professionnelles. »
Art. 4. - Les alinéas 2 et 3 de l’article 9 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont abrogés et remplacés par les alinéas suivants :
« Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenus à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
« Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EP 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le certificat d’aptitude professionnelle correspondant à la dominante choisie lors de l’inscription au brevet d’études professionnelles. »
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 21 juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de M. Giacometti (Jean-Louis), délégué régional au commerce et à l’artisanat pour la région Nord-Pas-de-Calais, à compter du 30 août 1993.
Art. 2. - L’homologation est refusée pour les produits suivants :
Prothèse totale de hanche Quartos 10° (tiges Quartos standard, décalées TA6V ; tête alumine ; cotyles standard, à bord plat) de fournitures hospitalières ;
Prothèse totale de hanche Hélianthe (tiges Hélianthe à cimenter, sans ciment, HAP, TA6V ; col amovible ; tête TA6V nitruré ; cotyle Hélios PE/métalback TA6V) de côte ;
Prothèse totale de hanche Aura Expansion (tige Aura Expansion, TA6V ; tête alumine : cotyle monobloc Argos de 3D) ;
Prothèse totale de hanche Aura Expansion HAP (tiges Aura Expansion avec HAP ; tète alumine ; cotyle monobloc Argos à cimenter de 3D) ;
Prothèse totale de hanche Mont Blanc (tiges Mont Blanc TA6V avec revêtement de titane poreux ; têtes inox, zircone ; cotyle multicomposant à vis) de Sien ;
Moniteur de surveillance Diascope 2 d’Ohmeda ;
Moniteur-analyseur de gaz M 1025 A de Hewlett-Packard
Prothèse totale de hanche F 11 (tige F 11, TA6V ; têtes alumine, CoCr, inox et zircone ; cotyles PE à sceller bord plat et normal) d’Aster ;
Prothèse totale de hanche T 1900XXX (tiges F 19, TA6V ; têtes alumine, CoCr, inox et zircone ; cotyles PE à sceller bord plat et normal) d’Aster ;
Prothèse totale de hanche F 23 (tige F 23, TA6V : têtes alumine, CoCr, inox et zircone ; cotyles PE à sceller bord plat et normal) d’Aster ;
Prothèse totale de hanche Soft (tige F 19, TA6V ; têtes alumine, CoCr, inox et zircone ; cotyles Soft PE/TA6V à cimenter, à fentes, à aillettes) d’Aster ;
Prothèse totale de hanche Olbia (tiges F 19, TA6V : têtes alumine, CoCr, inox et zircone ; cotyles Olbia PE/TA6V) d’Aster ;
Prothèse totale de hanche Athéna avec ciment (tige Athéna, têtes Athéna à jupe alumine, inox ; cotyles PE à sceller Athéna monobloc) d’implants Industrie ;
Prothèse totale de hanche Athéna sans ciment (tige Athéna TA6V revêtue titane poreux et HAP ; tête Athéna à jupe TA6V revêtue alumine : cotyle Athéna sans ciment à visser) d’implants Industrie ;
Prothèse totale de hanche A.P.R.I.C.O.T. de Biomicron ;
Prothèse totale de hanche Accor avec collerette HAP cône 14 de Biomécanique intégré ;
Prothèse totale de hanche à visser sans ciment (tige TA6V ; têtes inox, alumine ; cotyles striés, rétentifs) de S.E.R.F.
Art. 4. - Il est procédé aux rectificatifs suivants :
Dans l’arrêté du 18 décembre 1992, paru au Journal officiel du 19 février 1993 :
Tableau n° 4, pour Danavox, au lieu de : « 145 DSF (Danavox 145 DSF) », lire : « 145 DFS (Danavox 145 DES) ».
Dans l’arrêté du 3 novembre 1992, paru au Journal officiel du 19 décembre 1992, article 3, pour l’appareil AXR. 2, au lieu de « échéance : 16 septembre 1993 », lire : « échéance : 16 septembre 1994 ».
Dans l’arrêté du 23 décembre 1991, paru au Journal officiel du 29 février 1992 :
Tableau n° 5, 1208 H, hémodialyseur, et 1408 H, hémodialyseur, lire : « Spiraflo NT 1208 H stérilisé Gamma et Spiraflo NT 1408 H stérilisé Gamma ».
Dans l’arrêté du 24 octobre 1991, paru au Journal officiel du 10 janvier 1992 :
Tableau n° 6, pour Fresenius 2008 E, au lieu de : « 2254-91-3 ; durée : trois ans », lire : « 2254-91-5 ».
Dans l’arrêté du 20 juillet 1992, paru au Journal officiel du 27 septembre 1992 :
Tableau n° 5 pour NT 1808 H stérilisé Gamma, lire : « Spirafo NT 1808 H stérilisé Gamma ».
Art. 8. - Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d’office, les groupements pastoraux agréés et les autres gestionnaires de pâturages collectifs peuvent également bénéficier de la prime dès lors qu’ils respectent un cahier des charges agréé par le préfet du département et que la prime est répartie entre les exploitants agricoles qui assurent l’entretien de la surface primée.
Pour le calcul du taux de chargement, le cheptel est pris en compte en proportion de la durée de son séjour.
Le montant des primes attribuées au gestionnaire est déterminé conformément aux dispositions des articles 6 et 7, sans que soit appliqué toutefois le plafond mentionné à l’article 7.
Art. 4. - Le comité consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à l’initiative d’un tiers au moins de ses membres. Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés ; tout membre du comité peut donner à un autre membre appartenant à la même catégorie que lui mandat de le représenter à une séance ; aucun membre ne peut, toutefois, être titulaire de plus de deux mandats. Si le quorum n’est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 26 novembre 1992, M. Marquet (Jean), chef de section administrative de 1re classe de l’Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé inspecteur de 2e classe dans les conditions suivantes :
1er échelon à compter du 28 septembre 1992, reliquat d’ancienneté : 13 ans 5 mois 23 jours de services accomplis dans le cadre B ;
2e échelon à compter du 28 septembre 1992, reliquat d’ancienneté : 12 ans 5 mois 23 jours ;
3e échelon à compter du 28 septembre 1992, reliquat d’ancienneté : 10 ans 5 mois 23 jours
4e échelon à compter du 28 septembre 1992, reliquat d’ancienneté : 8 ans 5 mois 23 jours ;
5e échelon à compter du 28 septembre 1992, reliquat d’ancienneté : 6 ans 5 mois 23 jours
6e échelon à compter du 28 septembre 1992, reliquat d’ancienneté : 4 ans 5 mois 23 jours ;
7e échelon à compter du 28 septembre 1992, reliquat d’ancienneté : 2 ans 5 mois 23 jours.
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la recherche et de l’espace, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d’Etat au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Il est inséré au code des caisses d’épargne un article 35-3 ainsi rédigé :
« Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d’épargne excède 8 p. 100 du montant des fonds versés par La Poste à la Caisse des dépôts et consignations au titre des livrets définis à l’article 5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993. »
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 8 janvier 1993, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l’article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi n° 89-434 du 30 juin 1989 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, et prennent la dénomination d’inspecteur des matières nucléaires :
M. Desgraz (Jean-Claude) ;
M. Pépin (Nicolas).