Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le cadre juridique applicable
    Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications autorisent l'Autorité à recueillir les données et mener toutes actions d'informations sur le secteur des télécommunications ; à cette fin, les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 du même code sont tenus de lui fournir annuellement les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
    Ces dispositions permettent d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2001, est fixée la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents des transmissions, autorisé par l'arrêté du 19 septembre 2001, au titre de l'année 2001.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 22, dont 1 à la disposition des candidats bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés et 7 aux candidats bénéficiaires du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Ces postes sont localisés par secrétariat général pour l'administration de la police et répartis comme suit :
    1. Spécialité standardiste (agents du 3e groupe)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15101 à 15102
    =============================================
Par décision no 2001-382 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société AEMC est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants :
    - matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée se référant à la normes EN 300220 et équivalentes.
    Cette désignation lui permet d'exécuter les tâches définies aux paragraphes a et b de l'annexe 2 de la décision no 2000-239 du 15 mars 2000 de l'Autorité adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.
Article 1er
    En raison du passage à l'euro, les prises de jeux relatives au règlement du jeu dénommé Joker fait le 1er septembre 1999 et publié au Journal officiel le 15 octobre 1999, puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication de la modification au Journal officiel du 22 juillet 2000, dont les mises et les lots sont en francs, cesseront selon le calendrier ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19247 à 19248
    =============================================
    Le dernier tirage relatif aux prises de jeux en francs aura lieu le samedi 5 janvier 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 5 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
    Objet :
    Mise à la retraite avant soixante-cinq ans.
    Signataires :
    Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision no 2001-324 en date du 28 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et sept canaux du plan 26 C, tel que défini par la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour quinze liaisons :
    Concernant le plan 1,5 C :
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Châteauneuf-de-Bordette (26) et Mornas (84) ;
    - le canal no 3 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Piolenc (84) et Mornas (84) et une liaison à Aigueblanche (73) ;
    - le canal no 4 est attribué pour une liaison entre Châteauneuf-de-Bordette (26) et Sainte-Cécile-les-Vignes (84) ;
    - le canal no 5 est attribué pour une liaison entre Bollène (84) et Mornas (84) ;
    - le canal no 6 est attribué pour une liaison entre Nyons (26) et Valréas (84) ;
    - le canal no 8 est attribué pour une liaison entre Genas (69) et Décines-Charpieu (69).
    Concernant le plan 26 C :
    - le canal no 39 est attribué pour une liaison entre Villeurbanne (69) et Lyon (69) ;
    - le canal no 41 est attribué pour une liaison à Lyon (69) ;
    - le canal no 42 est attribué pour une liaison entre Lyon (69) et Villeurbanne (69) ;
    - le canal no 43 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Lyon (69) et Villeurbanne (69) et une liaison à Lyon (69) ;
    - le canal no 44 est attribué pour une liaison entre Lyon (69) et Vénissieux (69) ;
    - le canal no 45 est attribué pour une liaison entre Lyon (69) et Décines-Charpieu (69) ;
    - le canal no 46 est attribué pour une liaison à Lyon (69).
    Six canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont restitués :
    - le canal no 1 attribué pour une liaison entre Châteauneuf-de-Bordette (26) et Mornas (84) par décision no 2000-238 du 8 mars 2000 ;
    - le canal no 3 attribué pour une liaison entre Piolenc (84) et Mornas (84) par décision no 99-819 du 30 septembre 1999 ;
    - le canal no 4 attribué pour une liaison entre Châteauneuf-de-Bordette (26) et Sainte-Cécile-les-Vignes (84) par décision no 2000-509 du 30 mai 2000 ;
    - le canal no 5 attribué pour une liaison entre Bollène (84) et Mornas (84) par décision no 2000-989 du 27 septembre 2000 ;
    - le canal no 6 attribué pour une liaison entre Nyons (26) et Valréas (84) par décision no 2000-614 du 28 juin 2000 ;
    - le canal no 8 attribué pour une liaison entre Genas (69) et Décines-Charpieu (69) par décision no 2000-1021 du 4 octobre 2000.
    La décision no 2000-509 du 30 mai 2000 attribuant des fréquences à Electricité de France (EDF) pour une liaison dans la Drôme et du Vaucluse est abrogée.
E C H A N G E D E N O T E S
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
    REPUBLIQUE FRANÇAISE
    AMBASSADE DE FRANCE
    AU MAROC
    No 6154/AL
    L'Ambassade de France au Maroc présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération et a l'honneur de lui faire savoir, en complément de leurs échanges de notes no 5475/AL du 8 novembre 2000 et no 3771 du 23 novembre 2000, qu'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, relatif à la coopération en matière de sécurité, a été signé par les deux ministres de l'intérieur, à Paris, le 30 mai 2000.
    La rédaction de l'article 14 de cet Accord ne fixe pas avec précision sa date d'entrée en vigueur. Aussi l'Ambassade de France propose-t-elle que cet Accord prenne effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification, les Parties ayant à s'informer de l'accomplissement des procédures nationales requises.
    Si cette proposition rencontre l'agrément du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, la présente note et sa réponse pourront constituer un accord sous forme d'échanges de notes complétant l'Accord cité ci-dessus.
    L'Ambassade de France au Maroc saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération les assurances de sa haute considération.
    Rabat, le 18 décembre 2000. 
    ROYAUME DU MAROC
    MINISTERE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    ET DE LA COOPERATION
    DIRECTION
    DES AFFAIRES JURIDIQUES
    ET DES TRAITES
    Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération présente ses compliments à l'Ambassade de France à Rabat et a l'honneur d'accuser réception de sa note verbale no 6154/AL du 18 décembre 2000 relative à la fixation de la date d'entrée en vigueur de l'Accord maroco-français de coopération en matière de sécurité, signé à Paris le 30 mai 2000.
    Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération a également l'honneur d'informer l'Ambassade que la proposition contenue dans ladite note qui consiste à ce « que cet Accord prenne effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification » rencontre l'agrément de la Partie marocaine.
    Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France à Rabat l'assurance de sa haute considération.
    Rabat, le 8 janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche en date du 9 mai 2001, sont nommés membres du conseil scientifique du centre d'études de l'emploi :
    En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence
    scientifique dans les domaines intéressant le centre
    M. Simon Deakin.
    M. Olivier Favereau.
    M. Jacques Freyssinet.
    Mme Linda Hantrais.
    M. François Héran.
    Mme Annette Jobert.
    M. Pierre Morin.
    Mme Catherine Omnès.
    Mme Jacqueline O'Reilly.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998 :
    Le retrait de M. Lehn (Joseph, Fernand, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lehn, Martin Bernhart et Suzanne Lehn de Damas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Lehn (Joseph, Fernard, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lehn, Martin Bernhart et Suzanne Lehn de Damas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), ladite société est dissoute.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications est modifié ainsi qu'il suit :
    Après les mots : « visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications » sont ajoutés les mots : « à l'exception des titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération au titre des fréquences IMT 2000 ».
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. Lionel Siret, administrateur civil, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de MM. Serge Boscher et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Art. 45. -  Retrait des certificats, agréments ou homologations de véhicules ou de contenants.
    Les certificats, agréments ou homologations de véhicules ou de contenants (emballages, récipients, GRV, grands emballages, citernes) peuvent être retirés ou suspendus par les services ou organismes qui les ont délivrés ou, après avis de ceux-ci, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon les attributions précisées à l'article 3, lorsqu'il apparaît que les dits véhicules ou contenants présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité.
    Ce retrait entraîne l'interdiction de maintien en service lorsque le certificat concerne un véhicule ou un contenant déterminé.
    Ce retrait entraîne l'interdiction de nouvelles constructions lorsque le certificat, l'agrément ou l'homologation concerne un type de fabrication.
    TITRE VI
    DEROGATIONS
Art. 2. -  En application de l'article 1er de la décision de la Commission des Communautés européennes 98/294/CE du 22 avril 1998 susvisée et en application des articles 6-1 et 15-1 du décret du 18 mai 1981 modifié susvisé, est autorisée la mise sur le marché de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 protégée contre la pyrale telle que décrite dans la notification C/F/95/12/02 présentée par la société Monsanto Europe SA.
    Le bénéficiaire de cette autorisation est la société Monsanto Europe SA.
Art. 1er. -  La section III de l'annexe à l'arrêté du 8 mai 1980 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port dans les ports de commerce, instituée par application du livre II du code des ports maritimes, est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Section III
    « Redevance sur les passagers
    « Art. 11. -  1o Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de .... Euro.
    « 2o Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
    « - les enfants âgés de moins de quatre ans ;
    « - les militaires voyageant en formations constituées ;
    « - le personnel de bord ;
    « - les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
    « - les agents publics dans l'exercice de leurs missions.
    « 3o Les abattements ci-après sont appliqués dans une limite de 50 % (1) :
    « A. - ... % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l'escale ;
    « B. - ... % pour les excursionnistes munis d'un billet aller et retour utilisé dans un délai inférieur à soixante-douze heures ;
    « C. - ... % pour les passagers transbordés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1998 :
    M. Garry (Pascal, Claude, Antoine, Marie) et Mme Gauthier (Florence, Gisèle), épouse Garry, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Danjaume, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme) ;
    Le retrait de M. Danjaume (Gérard, Louis), notaire associé, membre de la société Gérard Danjaume, notaire associé, est accepté ;
    La raison sociale de la société Gérard Danjaume, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pascal Garry et Florence Gauthier-Garry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er septembre 1999 :
    Arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation Pâtes pressées cuites ;
    Arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation Gestion et commercialisation dans les entreprises d'aval de la filière viande.
    Ils restent toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 15 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ;
    Syndicat national des restaurateurs limonadiers et hôteliers (SNRLH) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Art. 1er. -  Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er septembre 1999 :
    Arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation Conduite et entretien des engins d'exploitation forestière ;
    Arrêté du 9 septembre 1991 portant création du certificat de spécialisation Mécanicien de golf.
    Ils restent toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Art. 1er. -  Au titre de l'année 1998, le montant des sommes inscrites au compte d'une entreprise de production et au compte d'une entreprise de distribution est majoré, pour les entrées constatées entre le 17 juin et le 18 août 1998 inclus, dès lors que la première représentation en salle de spectacle cinématographique d'une oeuvre cinématographique, remplissant les conditions prévues à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé, intervient après le 12 mai 1998.
    La majoration est calculée de la manière suivante :
    1o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production, en application de l'article 5-I du décret du 16 juin 1959 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F ;
    2o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution, en application de l'article 5 ter du décret du 16 juin 1959 précité, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est susceptible de s'appliquer dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges est fixée à vingt-cinq ares.
    Cette superficie est fixée à dix ares dans le massif vosgien tel qu'il est défini par le décret du 20 septembre 1985 susvisé, dans les communes non encore remembrées des départements de la Moselle et des Vosges ainsi que dans les communes situées en zones viticoles VQPRD suivantes :
    - communes de Lucey, Bruley, Pagney-derrière-Barine, Domgermain, Charmes-la-Côte, Mont-le-Vignoble, Blénod-lès-Toul, Bulligny, en Meurthe-et-Moselle ;
    - communes d'Ancy-sur-Moselle, Châtel-Saint-Germain, Contz-les-Bains, Dornot, Fey, Haute-Kontz, Jussy, Laquenexy, Lessy, Lorry-lès-Mardigny, Marange-Silvange, Marieulles-sur-Vezon, Novéant-sur-Moselle, Plappeville, Scy-Chazelles, Sierck-les-Bains, Sainte-Ruffine, Vaux, Vic-sur-Seille, en Moselle ;
    - communes de La Neuville-sous-Montfort, Hareville-sous-Montfort, Remoncourt, Domjulien, They-sous-Montfort, Parey-sous-Montfort, Mandres-sur-Vair, Norroy-sur-Vair, Saint-Remimont (secteur de Montfort), de Châtillon-sur-Saône, Grignoncourt, Lironcourt, Les Thons (secteur de Châtillon-sur-Saône), de Charmes, Vincey, Rugney, Floremont, Savigny, Mirecourt, Villers, Avillers, Poussay, Puzieux, Mazirot, Gugney-aux-Aulx, Bettegney-Saint-Brice, Dompaire, Hennecourt, Bocquegney, Circourt, Derbamont, Bouzemont (secteur de Charmes, Dompaire, Mirecourt), dans les Vosges.
    Ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. -  A l'article 4 de l'arrêté du 22  août 1994 susvisé, au premier paragraphe, les mots : « des articles 2-II et 3-II » sont remplacés par les mots : « de l'article 3-II » et, au second paragraphe, les mots : « aux articles 2-II et 3-II » sont remplacés par les mots : « à l'article 3-II ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la direction générale de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision no 2001-275 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 061,25 MHz est attribué à la société CLT-UFA pour sa liaison Strasbourg Tribunal vers Port du Rhin, pour le transport du programme RTL, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-441 du 18 janvier 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret en date du 27 avril 2001, il est mis fin, à leur demande, aux mandats de membres du Haut Conseil de la coopération internationale exercés par M. Malik Boutih, Mme Sylvie Brunel, MM. Yves Coppens, Philippe Kourilsky, Michel Platini, Mme Michèle Raffi et M. Bernard Ramanantsoa.
    Sont nommés membres du Haut Conseil de la coopération internationale :
    En tant que personnes appartenant à des organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale ou à des organismes qui les fédèrent :
    Mme Michèle Barzach ;
    M. Yannick Jadot ;
    Mme Françoise Vanni ;
    En tant que personne appartenant à des groupements d'employeurs :
    Mme Claude Revel ;
    En tant que personnalités choisies en raison de leur autorité dans le domaine de l'aide au développement et de la coopération culturelle, scientifique et technique :
    M. Bertrand Gallet ;
    M. Jean Gaubert ;
    Mme Monique Prim.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Alain Bidard, receveurs des finances, et à MM. Gérard Poggioli et Bernard Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98REBO14 présentée par la SARL Nantes Média ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Nantes Média conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré, 
    Décide :
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 avril 2001 :
    Sont nommés au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de représentants des regroupements de régions cynégétiques :
    M. Bonnefous (Guy), président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan, suppléant pour le regroupement Ouest, en remplacement de M. Creoff (Daniel) ;
    M. Peyrin (Christian), président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, suppléant pour le regroupement Massif central - Centre-Ouest, en remplacement de M. Issard (Fernand) ;
    M. Lecha (Jean-Raymond), président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant pour le regroupement Sud-Ouest, en remplacement de M. Triscos (Pierre).
    Le mandat de MM. Bonnefous et Peyrin prendra fin le 30 juin 2002, celui de M. Lecha le 30 juin 2005.
    Est nommé au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de membre d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse :
    M. Deplanque (Gilles), au titre de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, suppléant, en remplacement de M. Soufflet (Jean-Louis).
Art. 5. -  Les carnivores domestiques faisant l'objet du présent arrêté, destinés à être importés en France en provenance d'un pays tiers, doivent être présentés à un poste d'inspection frontalier. L'intéressé au chargement notifie au poste d'inspection frontalier, au moins un jour ouvrable avant l'importation, la nature des animaux, leur nombre ainsi que le moment prévisible de leur arrivée.
    Lors de l'introduction en France des carnivores domestiques en provenance des pays tiers, les documents suivants doivent être présentés au poste d'inspection frontalier :
    - le document attestant de l'identification ;
    - le certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe 1 ;
    - le certificat de vaccination antirabique et l'original des résultats de l'analyse des anticorps antirabiques neutralisants conformément au 3o et au 4o de l'article 3 pour les animaux provenant de pays non indemnes de rage ;
    - le carnet de vaccination mentionnant les vaccinations obligatoires du 6o de l'article 3.
« A N N E X E I I (*)
    Zone de Brest.
    Fréquence : 104,7 MHz.
    Site d'émission : ECS, lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 70o/170o. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998 :
    Mlle Le Cherif El-Ouazzani (Nathalie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle G. Chapon et R. Fioroni, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société G. Chapon et R. Fioroni, notaires associés, est ainsi modifiée : « G. Chapon, R. Fioroni, N. Le Cherif El-Ouazzani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 9. -  Lorsque les carnivores domestiques sont importés à destination d'établissements utilisant des animaux à des fins expérimentales :
    a) Ils doivent être nés dans l'élevage d'origine et y avoir été maintenus en captivité depuis leur naissance, sans contact avec des animaux domestiques ou sauvages réceptifs à la rage ;
    b) Ils doivent provenir d'établissements d'élevage déclarés auprès des autorités compétentes du pays d'origine en tant qu'établissements fournisseurs d'animaux de laboratoire.
    Dans le cas où un protocole scientifique stipule que, préalablement à l'importation, les carnivores domestiques ne peuvent pas satisfaire aux conditions fixées par les points 1o, 3o, 4o, 5o, 6o ou 7o de l'article 3 du présent arrêté, une dérogation particulière peut être accordée par le ministre chargé de l'agriculture, après examen des pièces justificatives ;
    c) Ils ne peuvent être destinés qu'à des établissements agréés en tant qu'établissements d'expérimentation animale, conformément au décret du 19 octobre 1987 susvisé, dont le numéro doit figurer sur le certificat sanitaire prévu au 7o de l'article 3 du présent arrêté.
    Chapitre III
    Contrôles et sanctions
Art. 4. -  Lorsque les animaux proviennent d'un pays indemne de rage dans lequel ils ont séjourné depuis au moins six mois ou depuis leur naissance, les dispositions du 4o de l'article 3 peuvent être remplacées par un certificat sanitaire en langue française au moins, établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance, et conforme au modèle figurant en annexe 1, attestant que les animaux proviennent d'un pays indemne de rage et y ont bien séjourné au moins six mois sans discontinuer avant leur départ ou depuis leur naissance.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 avril 2001 :
    Sont nommés au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de représentants des regroupements de régions cynégétiques :
    M. Bonnefous (Guy), président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan, suppléant pour le regroupement Ouest, en remplacement de M. Creoff (Daniel) ;
    M. Peyrin (Christian), président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, suppléant pour le regroupement Massif central Centre-Ouest, en remplacement de M. Issard (Fernand) ;
    M. Lecha (Jean, Raymond), président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant pour le regroupement Sud-Ouest, en remplacement de M. Triscos (Pierre).
    Le mandat de MM. Bonnefous et Peyrin prendra fin le 30 juin 2002, celui de M. Lecha le 30 juin 2005 ;
    Est nommé au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de représentant d'organismes scientifiques et de protection de la nature, spécialisé dans les questions concernant la chasse et la faune sauvage :
    M. Martin (Francis), au titre de la Ligue pour la protection des oiseaux, titulaire, en remplacement de M. Fornairon (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 1998, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
    M. Bergeret (Yves) à Amiens, à compter du 3 juillet 1998 ;
    M. Martel (Daniel) à Fort-de-France, à compter du 3 juillet 1998 ;
    M. Dupuy (Jacques) à Strasbourg, à compter du 4 juillet 1998 ;
    M. Martinez (Hubert) à Orléans, à compter du 4 juillet 1998.
Carnivores domestiques : les chiens, chats et furets ;
    Intéressé au chargement : toute personne physique ou morale considérée comme détentrice de l'animal au cours des différentes opérations relatives à l'importation : elle peut être la personne accompagnant les animaux ou, lorsque les animaux ne sont pas accompagnés, l'importateur ou son mantadaire, l'exportateur ou le transporteur ;
    Pays indemne de rage : un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international d'épizootie (OIE).
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 2. -  Les recettes encaissées au titre du remboursement par les gouvernements étrangers d'essais effectués à leur profit et au titre d'autres redevances contractuelles sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2312 à 2313
    =============================================
Art. 62. -  L'article D. 277 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « une prison » sont remplacés par les mots : « un établissement pénitentiaire » et les mots : « par le directeur régional des services pénitentiaires ou par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par le chef d'établissement ». Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation est délivrée par le directeur régional des services pénitentiaires lorsque la demande est relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale et par le ministre de la justice lorsqu'elle est relative à des établissements situés sur tout le territoire national ».
    II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Une autorisation spéciale est nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la détention. Cette autorisation est délivrée par le directeur régional des services pénitentiaires lorsqu'elle est relative à un ou plusieurs établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale, et par le ministre de la justice lorsque l'autorisation est relative à des établissements situés sur tout le territoire national. »
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mai 1999, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 28 février 2000 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).
    Le nombre de places mises au concours est fixé à 5.
    Les candidats devront remplir les conditions fixées par l'article 5 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
    Les candidatures seront établies conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours d'admission dans ce corps. Les directions de personnel transmettront au ministère de la défense (contrôle général des armées) :
    Les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 17 septembre 1999 ;
    Les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 8 octobre 1999 ;
    Les candidats seront avisés par la même voie de l'autorisation à concourir.
Article 12
    Arrangements complémentaires
    Les Parties concluent et appliquent en tant que de besoin, d'un commun accord, des arrangements ou des accords complémentaires séparés concernant :
    a) Les questions d'indemnisation et de responsabilité en relation avec le présent Accord ;
    b) Le montant effectif à financer par la Partie requérante conformément à l'article 7-1 et le choix de la devise en cause ;
    c) Le montant effectif pouvant être financé par les Parties conformément à l'article 7-2 et le choix de la devise en cause ;
    d) Les autres détails nécessaires conformément à l'article 7 ; et
    e) L'application des dispositions du présent Accord.
ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'EL SALVADOR PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DES DEUX ETATS, SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES
    AMBASSADE DE FRANCE
    EN EL SALVADOR
    San Salvador, le 26 juin 1998.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mai 1999, il est décidé de procéder en 2000 à un recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1999 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées.
    Deux nominations au plus pourront être prononcées à ce titre.
    Peuvent faire acte de candidature :
    Les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires du grade de colonel ou d'un grade équivalent ;
    Les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
    Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 7 janvier 2000 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 1999 précité.
    Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au contrôle général des armées en temps utile seront, le cas échéant, avisés par la voie hiérarchique de la décision les autorisant à subir l'examen d'aptitude, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité.
    La date de l'examen d'aptitude est fixée du 27 au 31 mars 2000.
Art. 2. -  Les candidats au recrutement en qualité d'élèves titulaires du cycle ingénieur par la formation continue doivent remplir les conditions suivantes :
    1o Etre titulaire d'un des diplômes énumérés ci-après :
    a) Diplômes d'études supérieures techniques de la promotion supérieure du travail ;
    b) Diplôme du premier cycle du Centre national des arts et métiers ;
    c) Diplôme universitaire de technologie, brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent ;
    d) Tout autre titre reconnu comme équivalent par le jury d'admission visé à l'article 4 ci-après ;
    2o Avoir une expérience industrielle d'une durée minimale de trois ans dans un emploi qualifiant de technicien ou d'agent de maîtrise, validée par le jury d'admission visé à l'article 4 ci-après.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements et à l'analyse des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
    Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM, département Procédés et analyse, unité Caractérisation minérale), 3, avenue Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
    Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), ZA du Kochersberg, 67700 Saverne ;
    Institut national de l'environnement et des risques (INERIS), parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
    PRYSM, laboratoire HBCM (Houillères de bassin du Centre et du Midi), technopole Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne ;
    ATEST, laboratoire HBL (Houillières du bassin de Lorraine), parc d'activités Forbach-Ouest, 57600 Forbach.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 60 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris le mardi 30 mars 1999.
    Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, soit au 15 février 1999, être âgés de moins de quarante-cinq ans et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 1o de l'article L. 356-2 du code de la santé publique.
    Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens-conseils employés sous contrat à durée déterminée dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date antérieure à leur quarante-septième anniversaire.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau DEPSE/44), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le samedi 30 janvier 1999.
    Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le lundi 15 février 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Art. 4. -  Le concours national se déroule en trois parties successives.
    La première partie comporte deux épreuves : un dossier d'enquête et une épreuve écrite d'analyse et d'observation.
    La deuxième partie comporte plusieurs épreuves, écrites, orales ou pratiques, selon le département choisi par le candidat : scénario, réalisation, image, son, décor, montage, production. La nature ainsi que le nombre des épreuves sont fixés par l'école pour chaque département.
    La troisième partie comporte une seule épreuve, orale et publique.
    Le jury se prononce sur l'admission des candidats au concours d'entrée au vu des résultats obtenus aux trois parties du concours selon les modalités prévues par l'école.
    Le président du jury est choisi par le président de l'école, parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école. Le président du jury est nommé pour une année. Son mandat est renouvelable. Il président aux trois concours d'entrée de l'école. Un vice-président du jury est nommé selon les mêmes formes que le président du jury.
    Outre le président du jury et le vice-président, le jury du concours national comprend cinq membres, désignés par le président de l'école pour une année. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de force majeure, le président de l'école est habilité à nommer des suppléants.
    Pour les épreuves des première et seconde parties, le jury s'assure le concours de correcteurs associés.
VI. - Partie 6
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 37' 47'' N, 006o 44' 39'' E - 43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E ;
    43o 18' 16'' N, 006o 39' 46'' E - 43o 18' 27'' N, 006o 38' 45'' E ;
    43o 34' 10'' N, 006o 17' 28'' E - 43o 37' 47'' N, 006o 44' 39'' E ;
    b) Limites verticales :
    Classe E : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 9. -  A l'issue des épreuves orales, le jury arrête, par filière, la liste de classement des candidats définitivement admis.
    Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés par l'application des règles suivantes :
    - par valeur décroissante du nombre de points obtenu à l'ensemble des épreuves écrites ;
    - puis par valeur décroissante du sous-total de points obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites de mathématiques et de physique ;
    - puis par valeur décroissante du sous-total de points obtenu pour l'ensemble des épreuves orales de mathématiques et de physique ;
    - puis, si nécessaire, par valeur décroissante de la note de l'épreuve de français prise en compte à l'oral.
    Ces listes sont établies par ordre de mérite. Lorsque le nombre de candidats admis dans une filière est inférieur au nombre de places offertes dans cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière.
Art. 3. -  Est agréé, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante, l'organisme suivant :
    CETE APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex.
Art. 11. -  Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et les horaires des épreuves (hormis ceux de la banque TSI et de l'épreuve de TIPE), la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen (hormis ceux de l'épreuve TIPE) sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 25 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris le jeudi 15 avril 1999.
    Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, soit au 1er mars 1999, être âgés de moins de quarante-cinq ans et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, soit du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste, soit de l'un des titres visés au 2o de l'article L. 356-2 du code de la santé publique.
    Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens-conseils employés sous contrat à durée déterminée dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date antérieure à leur quarante-septième anniversaire.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau DEPSE/44), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le mardi 16 février 1999.
    Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le lundi 1er mars 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Art. 4. -  Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC et le plafond définis aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/1999 page 93 à 94
    =============================================