Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 101. -  Au début de la section 2 du chapitre II du titre III du décret     du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un article 138-1 ainsi rédigé:
      << Art. 138-1. -  Dès qu'il apparaît au liquidateur qu'une ou plusieurs     unités de production sont susceptibles de faire l'objet d'une cession globale     en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, il communique     au greffe un descriptif succinct de la ou des unités de production concernées     ainsi que le délai pour la réception des offres aussitôt que celui-ci est     fixé. Le greffier tient cette information à la disposition du public. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994, M. Santoro     (Jean-Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier des centres     de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, affecté auprès de     l'université Paris-V, est admis à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 15 mai 1994, date à laquelle il a atteint la limite     d'âge, en application de la loi du 13 septembre 1984 et bénéficie du maintien     en activité universitaire, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 10. -  Le contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes     les séances du comité. Il est destinataire des convocations, ordres du jour,     procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du comité. Les     décisions du comité lui sont notifiées par écrit.
      Le ministre chargé de l'environnement et le contrôleur d'Etat près l'Agence     de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie disposent d'un droit de     veto sur les décisions du comité de gestion.
      Les décisions du comité de gestion deviennent exécutoires de plein droit si     le ministre chargé de l'environnement ou le contrôleur d'Etat près l'Agence     de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'ont pas opposé leur veto     dans un délai de quinze jours à compter de la notification écrite des     décisions du comité.
      Le veto du contrôleur d'Etat près l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie cesse d'avoir effet s'il n'a pas été confirmé par le     ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa     notification au comité.
Art. 3. -  Le ménage ou la personne remplissant les conditions fixées aux     articles ci-dessus ne peut bénéficier de l'aide à la scolarité que si le     montant des ressources dont il a disposé durant l'année civile précédant     celle de la rentrée scolaire considérée n'excède pas un plafond de référence     annuel; ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 p. 100 par     enfant à charge.
      Ce plafond est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du     salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année de référence     par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de     l'année précédant l'année de référence.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche     et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  I. - Le montant de l'aide due au titre de l'année 1994 est celui     visé au 1o de l'article 5 lorsque les ressources du ménage ou de la personne     pour l'année 1993 sont au plus égales à un plafond de référence de 33 379 F     majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article     3.
      II. - Le montant de l'aide due au titre de l'année 1994 est celui visé au 2o     de l'article 5 lorsque les ressources du ménage ou de la personne pour     l'année 1993 sont au plus égales à un plafond de référence de 18 051 F     majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article     3.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, délégation est     donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 13. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bertrandias     (Yves, Louis) est chargé de la sous-direction Plans de la direction des     constructions navales.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pivet (Yann, François,
     Yves, Paul) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions     navales.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berthault (Daniel, Jean,
     Marie, Germain) est nommé adjoint au délégué aux relations internationales.
Art. 2. - La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par le     décret du 28 juillet 1987 susvisé est modifiée comme suit:
        Dans le département de la Haute-Garonne:
       <<La Garonne, à l'aval de son confluent avec le Salat>>, au lieu de: <<La     Garonne, en aval de son confluent avec l'Ariège>>.
Art. 3. - M. le général de brigade aérienne Gellibert (Jean-Pierre) est     nommé commandant en second de la force aérienne tactique et de la 1re région     aérienne.
      M. le général de brigade aérienne Rougevin-Baville (Maurice, Paul) est nommé     commandant des éléments air français en Allemagne.
      M. le général de brigade aérienne Lannevère (Marcel, Georges) est nommé     commandant du centre d'opérations des forces aériennes stratégiques.
      M. le général de brigade aérienne Jonglez de Ligne (Gilles, Pierre, Ignace,     Marie) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre     (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er novembre 1990.
Art. 11. - Pour l'application des dispositions du présent décret, le     ministre de la défense désigne les autorités dont relèvent les organismes et     formations stationnés sur le territoire de la région militaire de défense     Méditerranée et qui n'appartiennent ni à un corps d'armée, ni à la force     d'action rapide, ni aux forces affectées à la défense opérationnelle du     territoire, ni aux services, ni au commandement des écoles.
Art. 8. - Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef     d'établissement formule des propositions d'orientation dans le cadre des     voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article 14 du     décret du 14 juin 1990 susvisé, ou de redoublement.
      Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention     d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au     diplôme de fin de cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du     chef d'établissement prend toutes dispositions pour les inciter à achever le     cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation,     y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur     est recueilli.
Art. 1er. - A l'annexe II du décret du 2 juin 1960 modifié susvisé, le     tableau intitulé Direction générale des douanes et droits indirects est     remplacé par le tableau suivant:
    Direction générale des douanes et droits indirects
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/1990    
                      ......................................................
      (1) Les limites de ces circonscriptions, différentes de celles des     départements, seront fixées par arrêté ministériel.
Art. 6. - Le prononcé des sanctions affectant le grade des sous-officiers     accomplissant le service militaire actif, cité à l'article 1er de l'arrêté du     18 mai 1976 susvisé, est effectué, chacun en ce qui concerne les militaires     placés sous son autorité et stationnés sur le territoire de la région     militaire de défense Méditerranée, par les commandants de circonscription     militaire de défense, par les commandants de corps d'armée ou de la force     d'action rapide, par le commandant des écoles de l'armée de terre, par les     directeurs de service.
Art. 9. - Le pouvoir de signer des conventions fixant les conditions de la     participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions     spécifiques délégué par l'arrêté du 10 août 1984 susvisé aux généraux     commandants de région militaire est transféré au commandant de     circonscription militaire de défense. L'autorisation de délégation de     signature donnée par l'article 1er de l'arrêté précité est transférée dans     les mêmes conditions.
Art. 5. - La délégation de pouvoirs du ministre prévue au premier alinéa de     l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé au bénéfice des généraux     commandants de région militaire et des commandants de divisions militaires     territoriales peut être dévolue aux généraux commandant les circonscriptions     militaires de défense, aux généraux commandant les grandes unités des corps     d'armée ou de la force d'action rapide stationnées sur le territoire de la     région militaire de défense et au général commandant les écoles de l'armée de     terre pour les écoles situées sur ce territoire.
Art. 1er. - M. Jacques Guéry, directeur des affaires financières et     économiques, est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture et     de la forêt:
      - pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes     de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts     consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds     commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel,
     initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative;
      - pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions     d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat, et en général signer,     si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu     des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom     de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit     agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses     régionales de crédit agricole mutuel.
Art. 11. - La famille ou l'élève majeur doit pouvoir saisir une commission     d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les     décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles     d'éclairer cette instance. La commission d'appel doit comprendre, pour les     deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des     professeurs, des représentants de parents d'élèves. Aucun membre de la     commission ne doit siéger lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses     enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le     demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à     sa demande, avec l'accord de ses parents.
      Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions     d'orientation ou de redoublement définitives.
      La composition et les règles de fonctionnement de la commission, ainsi que     les décisions qu'elle prend, sont communiquées à l'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Art. 2. - Sous réserve des attributions propres au directeur central du     commissariat de l'armée de terre et au commandant de l'aviation légère de     l'armée de terre, le général commandant les écoles de l'armée de terre a     autorité sur toutes les écoles et centres d'instruction de l'armée de terre     implantés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée.
Art. 7. - Les personnels civils employés dans les écoles et centres     d'instruction de l'armée de terre implantés en région militaire de défense     Méditerranée sont gérés et administrés par les commandants de     circonscriptions militaires de défense de Lyon et de Marseille dans les     conditions fixées à l'article 6 du décret no 90-759 du 24 août 1990 susvisé.
Art. 4. - Sont insérés après l'article 3 du décret du 21 décembre 1982     susvisé les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 ainsi conçus:
      <<Art. 3.1. - Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi     classé dans le groupe III de rémunération à la date d'entrée en vigueur du     présent décret sont reclassés, à cette date, dans l'échelle 2 conformément au     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1991    
                      ......................................................
Art. 8. - Dans toutes les dispositions des décrets susvisés du 20 mai 1965     et du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée     professionnel agricole, les mots: <<lycée agricole>> sont remplacés par les     mots  <<lycée d'enseignement général et technologique agricole>> et les mots     <<collège agricole>>, <<collège de l'enseignement technique agricole>> et     <<lycée d'enseignement professionnel agricole>> sont remplacés par les mots:     <<lycée professionnel agricole>>.
Art. 6. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances     et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales     et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet à compter du 1er août 1990.
Art. 5. - Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de l’administration générale et le directeur général de l’A.P.RO.D.I. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1993, M. Massiani (Laurent), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat de 5e échelon à l’Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er janvier 1994.
Art. 2. - Afin d’améliorer les conditions de leur professionnalisation, les élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de l’alternance entre établissements de formation et services actifs.
Les enseignements dispensés dans les écoles nationales de police ou les centres de formation de la police font l’objet d’une application au sein des services actifs.
Les enseignements directement abordés sur le terrain sont repris et approfondis par les formateurs soit sur le site, soit lors du retour en école des élèves.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 29 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Société pour l’extinction de la mendicité dans la ville de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 95, rue Ernest-Renan, et qui s’intitulera désormais Maison de retraite Terre-Nègre.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, dans le monde entier, dans les conditions fixées par lettre susvisée de la direction générale de l’aviation civile s’agissant des liaisons de ou vers les départements et territoires d’outre-mer.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l’exercice de la mission d’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d’une capacité inférieure à vingt sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du (ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 août 1993, le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du service technique des bases aériennes au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à 50 500 F.
L’arrêté du 31 août 1992 relatif à une régie d’avances est abrogé.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société est agréée est modifiée comme suit :
« Lignes saisonnières
« Jusqu’au 31 décembre 1995 « Périgueux-Nice ; « Bergerac-Nice. »
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, M. Ceschi (Roger), enseignant à l’Ecole supérieure d’ingénieurs en électrotechnique et électronique, est nommé en qualité de directeur de l’Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications de Cergy, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l’article ter est dévolue à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à M. Hubert Roux, secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Association des anciens combattants engagés volontaires étrangers dans l’armée française, dont le siège est à Paris (15e), 34, rue des Volontaires.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 19 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - La branche d’activité professionnelle (B.A.P.) dans laquelle sont répartis les ingénieurs de recherche, les ingénieurs d’études, les assistants ingénieurs et les techniciens de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture s’intitule : Sciences et techniques appliquées aux domaines culturels. »
Art. 13. - Les formateurs assurent au principal les missions d’encadrement pédagogique prévues à l’article 12, sous l’autorité hiérarchique du directeur de l’établissement auquel ils sont rattachés. Ils doivent cependant agir en liaison étroite avec l’encadrement du service d’accueil.
Durant la spécificité, ils seront tenus informés de toutes diffcultés.
A N N E X E  I
    Etablissements ou sociétés et emplois à ajouter à la liste
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 07/04/94                        Page 5119   a 5120    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    Etablissements ou sociétés et emplois à supprimer de la liste
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 07/04/94                        Page 5119   a 5120    
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Art. 1er. - Les articles 6 et 7 du décret du 28 avril 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, administrateur civil, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, à M. Gérard Ermisse, conservateur général du patrimoine, à M. Pierre Bonhomme, agent contractuel, et à Mme Geneviève Le Louarn, conservateur en chef du patrimoine.
« Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Sarpentier, administrateur civil. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Association amicale et professionnelle des anciens élèves de l’école d’électricité et de mécanique industrielles, qui s’intitulera désormais Association des ingénieurs Violet - E.E.M.I. - E.I.G.S.I. et dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue La Boétie.
Art. 2. - Le montant de l’aide forfaitaire prévue par l’article 5 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à :
1. 7 000 F pour un contrat d’apprentissage ;
2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n’excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ;
3. 2 000 F pour un contrat d’adaptation conclu pour une durée indéterminée ;
4. 2 000 F pour un contrat d’orientation d’une durée de moins de six mois ;
5 000 F pour un contrat d’orientation d’une durée de six mois.
Art. 5. - Les candidats ayant subi sans succès l’examen du brevet de technicien supérieur Electronique organisé conformément à l’arrêté du 27 février 1985 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electronique et ayant demandé à conserver le bénéfice des épeuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l’examen organisé conformément au présent arrêté.
L’annexe III du présent arrêté, établit les correspondances d’épreuves entre l’examen défini par l’arrêté du 27 février 1985 modifié précité et l’examen défini par le présent arrêté.
Lorsqu’un candidat se représente à l’examen défini par le présent arrêté et qu’il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice affectées du coefficient attribué à l’épreuve correspondante du nouvel examen.
La durée de validité d’une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenu à l’examen subi suivant les dispositions de l’arrêté du 27 février 1985 modifié précité et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux prescriptions de l’article 12 ou de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d’obtention de ce résultat.
Art. 2. - Lorsque la demande d’inspection porte sur un lieu dont l’accès ne dépend pas de l’Etat, tout ou partie de la zone spécifiée, le représentant de l’Etat avise de cette demande la personne ayant qualité pour autoriser l’accès à ce lieu. Cet avis doit être donné par tous moyens et dans des délais compatibles avec ceux fixés à la section 8 du protocole sur l’inspection. Outre les dispositions du traité en vertu desquelles l’inspection est demandée, l’avis indique l’objet et les conditions de l’inspection.
La personne qui a qualité pour autoriser l’accès assiste aux opérations d’inspection ou s’y fait représenter.
Cette personne ou son représentant peut demander au responsable de l’équipe d’accompagnement de désigner comme point sensible, au sens du P de la section l du protocole sur l’inspection annexé au traité, toute ’partie du lieu inspecté : en cas de refus, II est délivré par le responsable de l’équipe d’accompagnement un récépissé de la demande à son auteur ; ce document énonce brièvement le motif du refus.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Association des ingénieurs de l’institut industriel du Nord de la France, dont le siège est à Lille (Nord), 566, avenue de la République, qui s’intitulera désormais Association des ingénieurs de l’école centrale de Lille-I.D.N.
Art. 6. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, par anticipation et sur leur demande :
A compter du 1er décembre 1993
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Le Mouël (Claude, Paul, Jules).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Laurens (André, Jean).
M. Le médecin général, médecin chef des services hors classe Herning (Robert, Jacques, Lucien).
Art. 4. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air pour prendre rang du 1er, novembre 1993 :
Au grade de général de brigade aérienne
M. le colonel du corps des officiers de l’air Duthu (Michel, Jean, Claude, Christian). Maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l’air Dantec (Léon, Gabriel, Marie).
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l’air Colombani (Daniel, Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 9 mars 1993, M. Leclerc (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, détaché en qualité de directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché pour exercer des fonctions de direction générale auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 2 décembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Grapin (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l’éducation nationale, est détaché en qualité de directeur auprès de l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) pour une période de trois ans à compter du 8 février 1993.
Art. 8. - L’article 15 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
I. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° à 5° du présent article, de celle de l’entrée sur le territoire français :
« 1° Àl’étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. »
II. - Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux ayants droit d’un étranger, bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ; ».
III. - Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Àl’étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d’un Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu’à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective entre les époux ; ».
IV. - Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Àl’étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". »
V. - Le 13° est supprimé.
VI. - Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’enfant visé aux 2°, 3°, 5°, 10° et 11° du présent article s’entend de l’enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger.
« La carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 44 du code de la nationalité. »
Art. 7. - Sont modifiés comme suit les arrêtés du 3 février 1993, publié au Journal officiel du 11 février 1993, article 1er, et du 16 avril 1993, publié au Journal officiel du 28 mai 1993, article 2 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 28 août 1993, page 12165.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date des 19 juillet et 5 août 1993, les contrôleurs divisionnaires des transmissions dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d’inspecteur des transmissions dans les conditions suivantes :
M. Rigolle (Michel), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1992 (arrêté du 19 juillet 1993) ;
M. Le Gall (Daniel), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1992 (arrêté du 5 août 1993).
Art. 3. - Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
Régie de 350 000 F : Tokyo.
Régie de 240 000 F : Madrid.
Régie de 170 000 F : Rome.
Régie de 140 000 F : Milan.
Régie de 135 000 F : La Haye.
Régie de 125 000 F : Barcelone.
Régie de 110 000 F : Riyad, Berne.
Régie de 100 000 F : Bruxelles, Osaka, Pékin, Séoul, Genève G.A.T.T., Vienne.
Régie de 90 000 F : Gaborone, Sydney, Bruxelles C.E.E., Mexico, Singapour.
Régie de 80 000 F : Ankara, Montréal, Copenhague, Toronto.
Régie de 70 000 F : New Delhi, Stockholm, Ottawa, Sao Paulo, Helsinki, Buenos Aires, Lisbonne.
Régie de 65 000 F : Nairobi, Athènes, Santiago.
Régie de 60 000 F : Jakarta, Johannesburg, Caracas, Zurich, Bangkok, Brasilia,
Régie de 55 000 F : Dublin, Bilbao, Budapest.
Régie de 50 000 F : Vancouver, Rio de Janeiro, Téhéran, Guatemala, Damas, Oslo.
Régie de 45 000 F : Hong-kong, Prague, Varsovie, Abu Dhabi, Bombay, Istanbul.
Régie de 40 000 F : Koweït, Tripoli, Mascate, Le Caire, Tel-Aviv., Kuala Lumpur, Montevideo.
Régie de 35 000 F : Melbourne, Manille, Belgrade, Djeddah, Islamabad, Porto.
Régie de 30 000 F : Wellington, Canton, Lagos, Bologne, Shanghai  Dacca, Suva, Bandar Sen Begawan, Lima, Canberra, Panama, Bogota, Doha.
Régie de 25000 F : Managua, Dubai, La Paz, Colombo, Sana’a, Sofia, Port-Louis, Bucarest, Jérusalem, Karachi, La Havane, Cracovie.
Régie de 20000 F : Harare, Zagreb, Nicosie, Beyrouth, Quito, Reykjavik,. Windh k, Amman, Accra, Kingston, Kigali, Luxembourg, Asuncion, Auckland, La Valette, Manama.
Régie de 15 000 F : Pretoria, Thessalonique, Lusaka, Kampala.
Régie de 8 000 F : Addis-Abeba, Khartoum, Maputo, Kinshasa, Rangoon, Moscou, Saint-Pétersbourg, Kiev.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, le tableau d’avancement au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est établi ainsi qu’il suit pour l’année 1993 :
 1 Mme Cabanel (Christiane).
 2 Mme Beaud (Josiane)..

 3 M. Privesse (Jean-Claude).
 4 M. Buchin (Philippe).
 5 M. Spitz (Pierre-Eric).
 6 M. Pasquier (Jean-Francis).
 7 M. Montsec (Pierre).
 8 M.Louis (Jean-Jacques).
 9 M. Blanc (Patrice).
10 M. Moutte (Jean-François).
11 Mme Avoie (Gisèle).
12 M. Levasseur (Alain).
13 Mme Maillard (Claude-Odile).
14 M. Sapin (Michel).
15 Mme Herbelin (Joëlle).
16 M. Houist (Gilduin).
17 M. Crabarie (Jean-Claude).
18 Mme Boulard (Dominique).
19 M. Jayet (Jean-Daniel).
20 M. Dore (Gérard).
21 Mme Rigodanzo (Evelyne).
22 M. Stamm (Bernard).
23 M. Laurent (Christophe).
24 M. Lenoir (Hubert).
25 M. Haim (Victor).
26 M. Aupoix (Stéphane).
27 M. Sciberras (Jean-Christophe).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 11 août 1993, M. Besnard (Denis), adjoint de direction à la Banque de France, est nommé rapporteur spécialisé sur les échanges internationaux de la commission des comptes commerciaux de la nation à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 1995.
Art. 7. - A l’issue des épreuves orales, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve écrite.
Le ministre chargé de l’aviation civile arrête, dans l’ordre présenté par le jury, la lise définitive d’admission.
Par délibération en date du 12 février 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : L.D.B. Communication R.S.V. Programme Europe 2 (03).
Fréquence : 98,0 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-880 du 8 septembre 1992, parue au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : site non conforme.
Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d’outillage public accordée, par arrêté du 28 juin 1960, à la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse pour l’aménagement et l’exploitation commerciale de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac est modifié comme il est indiqué dans l’avenant n° 5 joint au présent arrêté.
Art. 11. - Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable à l’exception des membres de droit du conseil d’administration.
Le mandat des membres des conseils cesse lorsque ces derniers perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d’un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres des conseils sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement dé MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu’à M. David Appia, conseiller commercial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Conesa (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (service juridique et technique de l’information), est placé en position de détachement auprès de l’administration centrale du ministère de la défense pour une période maximale de cinq ans à compter du 26 octobre 1992 pour exercer des fonctions de sous-directeur.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993 : M. Maillet (Lucien), secrétaire technique en chef, et Mme Tichit (Danièle), secrétaire administratif en chef de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Yves Le Gall, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les questions relatives aux statuts et titres d’anciens combattants et de victimes de guerre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 mars     1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs     d'avances et de recettes est modifié comme suit, à compter du 1er avril 1994:      Dans la liste Régisseurs de recettes à compter du 1er octobre 1993:
      Supprimer: << L'adjudant Corno (Eric), à l'établissement mixte des     subsistances et de l'habillement de Berlin (Forces françaises stationnées en     Allemagne) >>.
      Dans la liste Régisseurs d'avances et de recettes à compter du 1er octobre     1993:
      Supprimer: << Mme Douhard (Jeanine), à l'établissement des subsistances     d'Orléans >>.
Art. 4. - Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété d’ail désignée ci-après :
Variété indemne d’Onion Yellow Darf Virus (O.Y.D.Y.).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7891.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Billaud (Michel), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché, au titre de la mobilité,
     auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en     qualité d'administrateur civil, pour une durée de deux ans à compter du 1er     juillet 1991.
Art. 1er. -  L'indemnité de logement mentionnée à l'article 19, dernier     alinéa, du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 susvisé varie en fonction de     la composition de la famille. Est pris en considération le nombre d'enfants à     la charge effective et permanente de l'agent, définis au sens des articles 2     et 15 du décret no 92-1332 du 18 décembre 1992 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 1993, M. Mallet (Olivier), inspecteur des finances, détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès de la société Thomson Consumer Electronics pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 avril 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 11 août 1993 :
Sont déclarés aptes après concours externe au titre de l’année 1993 à l’emploi d’ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne les onze candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
Cormouls (Myriam).
Garnier (Laurent).
Fossat (Simon).
Pernin (Jean-René).
Le Bihan (Yann).
Dupont (Thierry).
Bittoun (Jean-Marc).
Bahuet (Thierry).
Fiacre (William).
Geneau (Boris).
Auger (Axel).
En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d’aptitude fixée ci-dessus les vingt-sept candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
Fournier (Sylvain).
Piriou (Jean-François).
Pion (Stéphane).
Enjalbert (Vincent).
Brigand (Raphaël).
Tichand (Eddy).
Aubertin (Pierre).
Lalande (Christophe).
Poezevara (Yann).
Korboulewsky (Nicolas).
Lempereur (Clotilde).
Harlais (David).
Dubain (Ludovic).
Marill (Rémi).
Imbert (Frédéric).
Papillon (Laurent).
Vergne (Frédérick).
Godi (Igor).
Thura (Yannick).
Loncle (Salathiel).
Raby (Emmanuel).
Dubus (Flavien).
Molle (Stéphane).
Cardinal (Olivier).
Coudray (Fabien).
Guy (Alexandre).
Cariou (Marie-France).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 1993, M. Sardais (Claude), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 février 1993.
Par décret en date du 21 juillet 1993, est approuvé le plan STNA n° 1057 du 12 février 1990 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome (Nord).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 9 décembre 1964 est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 1993, M. Delamare (Jean-Claude), administrateur civil hors classe de 4e échelon, rang du 1er janvier 1993, nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er mai 1992 et affecté à la direction des services fiscaux de la Haute-Loire, est titularisé dans le grade de chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1993, Mme Le Saoût (Michaële), attaché de l’Office national interprofessionnel des céréales, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la pêche, à compter du 15 septembre 1992, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 6o échelon.
Article D.P. 283
      Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de  l'établissement     qui en rend compte immédiatement au directeur des établissements     pénitentiaires de Polynésie.
      En outre, il avise sans délai les services de police ou de gendarmerie et     rend  compte de l'évasion aux autorités visées à l'article D.P. 280.
      Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la     connaissance de ces autorités.
    CHAPITRE VI
    Des mouvements de détenus
    Section I
    Des entrées et sorties des détenus
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général     des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des relations du     travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le directeur général des douanes et droits indirects au     ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les taux individuels de l'indemnité annuelle visée à l'article     2 du décret du 11 septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 25/11/94                        Page 16680    
                      ......................................................
      Pour 20 p. 100 des observateurs de 2e catégorie, les taux indemnitaires     correspondants peuvent être majorés de 25 p. 100 lorsque les observateurs     sont appelés à préparer le traitement automatique des observations     recueillies.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1993     a été arrêté à la somme de 32,401 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 10/02/94                        Page 2280   a 2281    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
      Mme Dominique Susini, épouse Hayot, juge, est déchargée des fonctions de     juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance du Lamentin.
      Juge: Mlle Sylvie Tondu, juge au tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de Mlle Chapon.
      Mlle Tondu est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de     Mme Hayot.
      Substitut du procureur de la République: Mme Véronique Porta, épouse Bueno,     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en     remplacement de M. Lamouroux, placé en position de service détaché.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de décembre 1993 est arrêté à la somme     de 14,526 milliards de francs répartis comme suit:
      12,287 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p. 100     Avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1993 a été arrêté à 96,14 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 27 décembre 1993;
      2,239 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Octobre 2008; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 octobre 1993 a été arrêté à 120,71 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 27 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     février 1995, M. Vadot (Jean), professeur des universités - praticien     hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
     affecté à l'université Nancy-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1995.