Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C. - Epreuves facultatives
      Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative soit de     langue, soit d'informatique, soit d'éducation physique et sportive.
      L'épreuve de langue est une traduction écrite sans dictionnaire (sauf pour     l'arabe) d'un texte rédigé, selon le choix du candidat, dans l'une des     langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, japonais,
     néerlandais, portugais ou russe (durée: une heure; coefficient 1).
      L'épreuve d'informatique, dont le programme est fixé en annexe, est d'une     durée d'une heure et de coefficient 1.
      L'épreuve d'éducation physique et sportive comprend, au choix du candidat et     selon son sexe, conformément au programme et aux modalités figurant en     annexe, soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes),
     60 mètres (femmes); soit un saut en hauteur; soit un grimper à la corde     (coefficient 1).
      Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la     moyenne.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 mars 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés auprès de     chacun des services désignés ci-après:
    District aéronautique Martinique-Le Lamentin
      Mme Marcelin (Eliane), adjoint principal d'administration de l'aviation     civile.
Art. 2. -  Les statuts des associations, autres que les associations     communales ou intercommunales de chasse agréées, bénéficiant de locations     pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000 devront être révisés et     mis en conformité avec le statut type. Un exemplaire du nouveau statut et un     extrait du Journal officiel constatant leur dépôt seront communiqués par     chaque association locataire au préfet avant le 1er juillet 1995 par lettre     recommandée avec accusé de réception. A défaut le bail sera résilié de plein     droit.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est     susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Essonne, du     Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de     Seine-et-Marne est fixée à vingt-cinq ares.
      Ce seuil est ramené à zéro, pour tous ces départements:
      - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o     et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du     code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas des parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil;
      - dans les zones naturelles dites << zones N.C. >>, telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics;
      - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de     risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux     naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue     esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.).
Département de Seine-et-Marne
      Dans l'arrondissement de Fontainebleau:
      Canton de Fontainebleau: communes d'Avon, de Bois-le-Roi, de Fontainebleau     et de Samois.
      Canton de Moret-sur-Loing: communes de Champagne-sur-Seine, de     Montigny-sur-Loing, de Moret-sur-Loing, de Saint-Mammès, de Thomery et de     Veneux-les-Sablons.
      Dans l'arrondissement de Meaux:
      Canton de Chelles: en entier.
      Canton de Claye-Souilly: commune de Villeparisis.
      Canton de Crécy-la-Chapelle: communes de Condé-Sainte-Libiaire, de     Couilly-Pont-aux-Dames, d'Esbly et de Montry.
      Canton de Lagny: communes de Conches, de Lagny et de Pomponne.
      Canton de Torcy: communes de Champs-sur-Marne, d'Emerainville, de Lognes, de     Noisiel et de Torcy.
      Canton de Vaires-sur-Marne: en entier.
      Dans l'arrondissement de Melun:
      Canton de Châtelet-en-Brie: commune de Chartrettes.
      Canton de Melun-Nord: commune de Melun.
      Canton de Melun-Sud: en entier.
      Canton de Perthes-en-Gâtinais: commune de Dammarie-les-Lys.
      Canton de Savigny-le-Temple: communes de Boissettes, de     Boissise-la-Bertrand, de Cesson, du Mée-sur-Seine, de Nandy, de     Savigny-le-Temple et de Seine-Port.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 17 mars 1994, le nombre des     postes offerts au titre de l'année 1994 aux concours (externe et interne) et     à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes     techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) est fixé à 167. Ces postes sont répartis de la façon suivante:      Concours externe prévu à l'article 6 (1, a) du décret no 70-903 du 2 octobre     1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des     travaux publics de l'Etat: 93 postes;
      Concours interne prévu à l'article 6 (1, b) du décret précité: 28 postes;
      Examen professionnel prévu à l'article 6 (2o) du décret précité: 46 postes.      En outre, 58 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 16 postes aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de     candidats seront reportés sur les recrutements cités précédemment.
Art. 1er. -  L'article 1er, deuxième paragraphe, alinéa 3, de l'arrêté du 8     octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << 3. Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur deux disciplines au     choix du candidat parmi les quatre suivantes: mathématiques, physique, chimie     et biologie. Ce choix s'effectue après communication des sujets (durée: trois     heures; coefficient 5).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des     affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est     donnée à M. Christian Bodin, sous-directeur, adjoint au directeur pour la     coordination des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1994, le nombre des     places offertes au premier concours ouvert par arrêté en date du 4 février     1994 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à quatre-vingt-huit     et réparti de la manière suivante:
      Hommes: soixante-dix-huit places, dont quarante-sept seront réservées aux     jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire;
      Femmes: dix places.
      En outre, soixante-quatorze places seront offertes aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dix places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 11. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante.
      Le votant insère un bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe     no 1), qu'il ne cachette pas. Cette enveloppe du modèle fixé par le premier     président de la Cour des comptes ne doit porter aucune mention ni signe     distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe     no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte     lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et la mention << consultation des     personnels administratifs des chambres régionales et territoriales des     comptes >>.
      Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe     (enveloppe no 3), qu'il cachette.
      Au plus tard le jour du scrutin, l'électeur adresse l'enveloppe no 3 par     voie postale au premier président de la Cour des comptes, 13, rue Cambon,
     75100 Paris RP.
Art. 16. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
M. Afifi (Toumert, Mikhaïl).
    Mlle Bazin (Fabienne).
    M. Bouygues (Philippe).
    Mlle Christin (Nicole).
    M. Delort (Jacques).
    M. Lanciaux (Pascal).
    M. Le Gall (Yves).
    M. Tournebize (Noël).
    Mlle Trégouët (Marie-Claude).
Art. 15. -  Sur la base des résultats de cette consultation, un arrêté du     ministre de l'économie établit la répartition des sièges de représentants du     personnel au sein du comité technique paritaire spécial et du comité     d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des     comptes entre les organisations syndicales en présence.
      Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté précité,
     chaque organisation syndicale fait connaître au premier président de la Cour     des comptes le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres     titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à Dakar dans les conditions fixées aux     articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est     également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes     encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 2 000 F.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 2. -  La liste annexée à l'arrêté du 25 février 1991 susvisé est ainsi     modifée:
      a) Zone à vocation extensive: au lieu de << Saint-Etienne-du-Grès,
     Saint-Martin-de-Crau >>, lire: << Saint-Etienne-du-Grès,
     Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau >>.
      b) Zone à vocation pastorale: au lieu de << Saint-Marc-Jaumegarde,
     Saint-Martin-de-Crau >>, lire: << Saint-Marc-Jaumegarde,
     Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 4 mars 1994, sont nommés membres du Conseil     national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité     de représentants de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.) :
     Membres titulaires : Ralle (Pierre), Deluc (Alain), Roudil (Aymé), Sujobert     (Bernard).
     Membres suppléants : Bobe (Pierre), Fournier (Gilbert), Mersenne (Michel),
     Rousselot (Michel).
Art. 4. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 16. -  Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal de 2e     classe sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 12/04/94                        Page 5395   a 5397    
                      ......................................................
Art. 8. -  Les régisseurs sont désignés par le directeur général ou par les     ordonnateurs secondaires avec l'agrément de l'agent comptable principal ou,
     le cas échéant, du comptable secondaire de la délégation.
     Dans cette hypothèse, ce dernier porte la désignation à la connaissance de     l'agent comptable principal.
     Les ordonnateurs secondaires avisent le directeur général chaque fois qu'ils     instituent une régie.
     Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être     confiées à un même agent.
Art. 1er. -  Pour déterminer si un département peut augmenter, en     application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point     au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution     globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du     département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice     1994 est égale à 15 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire     et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en     date du 9 mars 1994, Mlle Sin (Dara Karin), administrateur civil, affectée au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mise à la     disposition de la Commission des communautés européennes, en qualité d'expert     national détaché, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1993,
     au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 7 du 20 décembre 1993 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur     la classification et les salaires du personnel ouvrier dans certaines     industries du bois.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel ouvrier     des industries du bois suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/94                        Page 3880   a 3881    
                      ......................................................
    à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin     maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
          Signataires:
      Syndicat national des producteurs de charbons de bois et combustibles     forestiers;
      Fédération nationale des syndicats du liège;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage;
      Fédération nationale du bois;
      Confédération nationale des industries du bois;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Additif no 4 du 20 décembre 1993 à l'avenant no 9 à l'accord national de     classifications concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires et de la valeur du point d'ancienneté du personnel     ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois (code A.P.E.
     48-05).
          Signataires:
      Union nationale des industries françaises de l'emballage utilisant le bois     (U.N.E.B.);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Dakar (Sénégal) une régie d'avances destinée au paiement des     dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21     décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
      Le montant maximum des dépenses est fixé à 8 000 F par opération.
Art. 3. -  Le certificat de qualification Navires-citernes est délivré par     le directeur régional des affaires maritimes aux candidats qui réunissent les     deux conditions suivantes:
      1. Avoir suivi un cours pratique approuvé d'entraînement à la lutte contre     l'incendie;
      2. Avoir accompli, sous surveillance, un service en mer d'une durée de trois     mois à bord d'un navire-citerne afin d'acquérir une connaissance suffisante     des pratiques sûres en matière d'exploitation. La durée de ce service en mer     peut être réduite à un mois si la jauge brute du navire-citerne est     inférieure à 1 600 tonneaux et si la durée des voyages qu'il effectue est     inférieure à 72 heures, ou avoir suivi dans un établissement scolaire     maritime un cours de préparation au service à bord des navires-citernes, dont     le programme est énoncé à l'annexe 1 du présent arrêté.
      Un modèle de ce certificat est donné à l'annexe 2.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mars 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité     de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des services     d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) désignés ci-après:
      SEFA Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines):
      Mme Dubrulle (Jacqueline), adjoint d'administration de l'aviation civile, 2e     classe.
      SEFA Biscarrosse (Landes):
      Mme Dureau (Martine), adjoint d'administration de l'aviation civile, 2e     classe.
      SEFA Carcassonne (Aude):
      Mme Bourrel (Ginette), adjoint d'administration de l'aviation civile, 2e     classe.
      SEFA Castelnaudary (Aude):
      Mme Buigues (Christiane), adjoint d'administration de l'aviation civile, 1re     classe.
      SEFA Grenoble (Isère):
      Mme Gruter (Jacqueline), adjoint principal d'administration de l'aviation     civile.
      SEFA Melun (Seine-et-Marne):
      Mlle Raiguinot (Monique), adjoint d'administration de l'aviation civile, 2e     classe.
      SEFA Montpellier (Hérault):
      Mme Planchou (Christiane), adjoint d'administration de l'aviation civile, 2e     classe.
      SEFA Muret (Haute-Garonne):
      Mme Mardeya (Soisick), adjoint d'administration de l'aviation civile, 2e     classe.
      SEFA Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence):
      Mme Di Vona (Rose-Marie), agent d'administration de l'aviation civile, 2e     classe.
      SEFA Saint-Yan (Saône-et-Loire):
      Mme Laustriat (Mireille), assistant d'administration de l'aviation civile,
     2e classe.
Art. 2. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 91.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994:
      M. Yves Bastien, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts;
      M. Joël Rivallan, ingénieur des travaux ruraux;
      M. Yvon Leprince, ingénieur des travaux des eaux et forêts;
      M. François Virely, ingénieur des travaux des eaux et forêts;
      M. Daniel Renault, ingénieur des travaux ruraux,
    sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er     janvier 1994.
Article 8
    Approbation des projets
      L'exécution de tous les ouvrages dépendant de la concession devra être     autorisée dans les formes prévues par le décret du 27 avril 1988.
      L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet,
     ni d'engager la responsabilité de l'administration, ni de dégager celle du     concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des     travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des     ouvrages.
      L'établissement des machines et l'acquisition de l'outillage pourront être     effectués librement par le concessionnaire, si ces machines et outillages ont     été fabriqués en France ou dans les pays dont la production bénéficie des     mêmes avantages, par application des traités internationaux.
      Si le concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer, en     France ou dans ces pays, le matériel hydraulique et électrique, dans des     conditions normales, satisfaisantes, de temps, de prix et de qualité, il     pourra l'acquérir dans d'autres pays sous réserve de se conformer aux     dispositions en vigueur en la matière. Dans tous les cas, il en sera donné     avis au service du contrôle.
Article 10
    Exécution et entretien des ouvrages
      Les ouvrages, les machines et l'outillage établis en vertu de la présente     concession seront exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en oeuvre     suivant les règles de l'art; ils seront entretenus en parfait état par les     soins du concessionnaire et à ses frais.
      Les réparations des ouvrages resteront soumises au contrôle de     l'administration qui pourra, après une mise en demeure restée sans effet, y     pourvoir d'office aux frais du concessionnaire.
      En raison de l'intérêt que présente, pour la sécurité publique, la bonne     exécution de l'aménagement de la chute de Pont de la Vanna, l'administration     se réserve d'organiser, sur le chantier, pendant la période de construction,     une surveillance permanente spéciale, à laquelle le concessionnaire     contribuera par le versement d'une somme annuelle de 1 000 F.
Article 39
    Remise des ouvrages
      En cas de rachat, ou à l'expiration de la concession, le concessionnaire     sera tenu de remettre en bon état d'entretien toutes les installations     reprises par l'Etat.
      L'Etat pourra, s'il y a lieu, retenir sur les indemnités dues au     concessionnaire les sommes nécessaires pour mettre en bon état ces     installations.
      Dans les deux dernières années qui précéderont le terme de la concession, il     pourra également se faire remettre les revenus nets de l'usine pour les     employer à rétablir en bon état les installations qui doivent lui faire     retour, si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire     pleinement et entièrement aux obligations lui incombant à cet égard et si le     montant de l'indemnité à prévoir en raison de la reprise n'est pas jugé     suffisant pour couvrir les dépenses de travaux reconnus nécessaires.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense cinq commissions     consultatives paritaires centrales compétentes respectivement à l'égard des     corps ci-après:
      << Commission A: professeurs agrégés de l'enseignement du second degré,
     professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers;
      << Commission B: professeurs certifiés;
      << Commission C: professeurs de lycée professionnel, professeurs     d'enseignement général de collège, adjoints d'enseignement, conseillers     principaux d'éducation, professeurs des écoles, instituteurs;
      << Commission D: personnels de direction de 1re catégorie, personnels de     direction de 2e  catégorie;
      << Commission E: professeurs de chaires supérieures.
      << Pour l'application du présent arrêté la classe est assimilée au grade,
     lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade     par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat, excepté pour ce qui concerne les corps des     personnels de direction. >>
III. - Partie 3: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 34' 13'' N, 003o 16' 48'' E - 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E      48o 17' 54'' N, 003o 13' 16'' E - 48o 19' 27'' N, 003o 06' 39'' E      48o 24' 16'' N, 002o 52' 56'' E - 48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E      48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E      48o 25' 18'' N, 003o 10' 40'' E - 48o 34' 13'' N, 003o 16' 48'' E.
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o 55' 00'' N, 000o 23' 59'' E - 46o 55' 00'' N, 000o 51' 00'' E      46o 28' 50'' N, 000o 28' 00'' E.
      Arc de cercle de 9,5 NM (17,6 km) de rayon, centré sur le VOR << POI >> (46o     34' 53'' N, 000o 17' 53'' E) joignant le point précédent au point:
      46o 30' 00'' N, 000o 06' 10'' E      46o 30' 00'' N, 000o 00' 00'' E - 46o 39' 50'' N, 000o 00' 00'' E      46o 48' 11'' N, 000o 18' 04'' E - 46o 55' 00'' N, 000o 23' 59'' E.
      b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1993 :
L’agrément accordé à la société de notaires constituée entre M. Schaefer (Joseph, Gérard), notaire à la résidence de Bitche (Moselle), et M. Krebs (Raymond, André), notaire à la résidence de Volmunster (Moselle), est retiré, suite à la nomination de M. Krebs à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
M. Schaefer (Joseph, Gérard), notaire à la résidence de Bitche (Moselle), reprend l’exercice individuel de la profession de notaire dans l’office dont il est titulaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1993, M. Waeselynck (Jean-François, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Bruneval, Thierry Bruneval et Arnaud Martin, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord).
Le retrait de M. Bruneval (Hubert, Michel, Corail), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Bruneval, Thierry Bruneval et Arnaud Martin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Bruneval, Thierry Bruneval et Arnaud Martin, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Thierry Bruneval, Arnaud Martin et Jean-François Waeselynck huissiers de justice associés ».
Art. 20. -  Pour les produits de nettoyage constitués totalement ou     partiellement d'organismes génétiquement modifiés, l'autorisation au titre de     l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, lorsque ces     organismes sont soumis à ladite loi, donnée par l'arrêté prévu à l'article 11     du décret du 12 février 1973 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Laurent Truchot, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’économie, en qualité d’adjoint au chef du bureau Affaires juridiques, contentieux général et pratiques restrictives, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 1992.
Art. 82. -  I. - Le troisième alinéa de l'article L. 382-3 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé:
      << Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du     présent régime sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque     ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le     1 quater de l'article 93 du code général des impôts. Ils sont constitués du     montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés     de 15 p. 100 lorsque cette assimilation n'est pas applicable. >>      II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité     sociale, les mots: << des revenus tirés de leur activité d'artiste-auteur à     titre principal ou accessoire par les personnes mentionnées à l'article L.
     382-1 du présent code, >> sont abrogés. Cet alinéa est complété par une     phrase ainsi rédigée:
      << L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle     prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3. >>      Au deuxième alinéa de ce même paragraphe, les mots: << des revenus tirés de     l'activité d'artistes-auteurs >> sont remplacés par les mots: << des revenus     des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires >>.      III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur pour les cotisations     et contributions exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er     juillet 1994.
      IV. - Le paragraphe IV de l'article 31 de la loi no 93-121 du 27 janvier     1993 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé.
      V. - Au sein de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du     code de la sécurité sociale, il est inséré, au début de l'article L. 382-2,
     un alinéa ainsi rédigé:
      << Chaque organisme est administré par un conseil d'administration     comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des     représentants élus des diffuseurs. Il comprend également des représentants de     l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du     présent alinéa ainsi que les conditions de nomination des directeurs et     agents comptables desdits organismes. >>      VI. - Les dispositions du paragraphe V entrent en vigueur à compter du 1er     janvier 1995.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Geronimi, inspecteur général des services judiciaires, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Commaret, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 54. -  L'article 9 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant     dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est     ainsi modifié:
      I. - Aux trois premiers alinéas, les mots: << 1er janvier 1994 >> sont     remplacés par les mots: << 1er janvier 1995 >>.
      II. - Au troisième alinéa, les mots: << médicale, oncologie radiothérapique     >> sont ajoutés après le mot: << oncologie >> dans chacune des deux phrases.      III. - Sont insérés, après le troisième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés:      << Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine     antérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme définies     par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée qui peuvent justifier de     compétences en chirurgie vasculaire ou en médecine nucléaire peuvent     solliciter, avant le 1er janvier 1995, leur inscription comme spécialistes en     chirurgie vasculaire ou en médecine nucléaire.
      << Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine     postérieurement à la mise en oeuvre des modalités d'octroi du diplôme     définies par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 précitée qui justifient de     l'obtention de quatre certificats d'études spéciales de biologie médicale     peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1995, leur inscription comme     spécialistes en biologie médicale. >>      IV. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << Ces inscriptions sont accordées après avis de commissions particulières     de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.     >>
Art. 34. -  I. - L'article L. 617-1 du code de la santé publique est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les autorisations visées aux deuxième et troisième alinéas peuvent être     suspendues ou retirées si les conditions prévues auxdits alinéas ne sont plus     remplies. >>      II. - L'article L. 617-4 du code de la santé publique est ainsi modifié:
      1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est     subordonnée cette autorisation. >>      2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << L'autorisation de mise sur le marché prévue au premier alinéa de     l'article L. 617-1 du présent code vaut autorisation d'importation au sens de     l'alinéa précédent. >>      III. - L'article L. 617-18 du code de la santé publique est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << 15o Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait des     autorisations visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 617-1.     >>
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de la fonction publique une commission interministérielle d’orientation chargée de rechercher les emplois susceptibles d’être proposés aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l’article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont la mission de coopération est arrivée à terme.
Art. 22. -  I. - Chacun des ministres chargés de délivrer l'autorisation     préalable de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le     marché, prévue à l'article 1er du présent décret et à l'article 11-2 du     décret du 12 février 1973 susvisé, peut habiliter par arrêté, parmi les     fonctionnaires et agents placés sous son autorité, après avis de la     commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande     instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent     rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du     chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ainsi qu'aux     dispositions du chapitre Ier du présent décret et à celles de l'article 11-2     du décret du 12 février  1973 susvisé.
      II. - Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans     une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire     de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de catégorie A dans un corps     technique de l'Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques     et juridiques nécessaires à leur mission.
      III. - L'arrêté d'habilitation précise l'objet de l'habilitation, sa durée,     le service dans lequel est affectée la personne habilitée et la     circonscription géographique dans laquelle elle peut rechercher et constater     les infractions.
      IV. - Les fonctionnaires ou agents habilités prêtent serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
      La formule du serment est la suivante:
      << Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et     d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne     rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion     de l'exercice de mes fonctions. >>      V. - Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son     objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par les     ministres mentionnés au II ci-dessus. Mention de la prestation de serment est     portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande     instance.
Art. 23. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 41. -  I. - A l'article L. 714-7 du code de la santé publique, la     dernière phrase de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont remplacés     par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Au vu de la décision du représentant de l'Etat arrêtée dans les     conditions ci-dessus, le directeur procède, dans un délai de quinze jours     suivant cette décision, à la répartition des dépenses approuvées entre les     comptes de chaque groupe fonctionnel. En sa plus proche séance, le conseil     d'administration est informé de cette répartition.
      << Le budget ainsi réparti est exécutoire à compter de la date de sa     transmission au représentant de l'Etat. >>      II. - A l'article L. 714-8 du code de la santé publique, le mot: <<     délibération >> est remplacé par le mot: << répartition >>.
      III. - Le troisième alinéa de l'article L. 714-12 du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
      << Le directeur ordonnateur des dépenses peut procéder en cours d'exercice à     des virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel. Ces     virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable, du     représentant de l'Etat et du conseil d'administration dans sa plus proche     séance. >>
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Missila-La Baule, sur le territoire de la commune de Guérande, dans le département de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’aménagement d’une canalisation de transport de gaz assurant la liaison entre les sectionnements des Tourailles et de Montrejeau, sur le territoire des communes ci-après désignées du département de la Haute-Corse : les Toureilles, Montrejeau.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils de moins de vingt sièges et/ou de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Février (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur auprès du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme pour une durée de cinq ans à compter du 27 mars 1993.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 15 avril 1991 modifié susvisé est complété ainsi qu’il suit :
Ajouter dans les départements suivants :
« Corse-du-Sud : Ajaccio, centre départemental de vaccination « Deux-Sèvres : Niort, centre hospitalier ;
« Paris : centre médical des entreprises travaillant à l’extérieur ; « Hauts-de-Seine : Boulogne, hôpital Ambroise-Paré. »
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Amicale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique en date du 4 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours externe et interne pour l’accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité Dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à vingt-cinq.
Conformément à l’article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat, ces places sont réparties comme suit :
- concours externe : douze places ;
- concours interne : treize places.
En outre, dix places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires, d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, à Nantes et dans des centres à l’étranger le 9 novembre 1993.
Les lauréats recevront une première affectation à l’administration centrale (vingt-trois postes à Paris, deux à Nantes).
La date limite de retrait des demandes d’admission à concourir est fixée au 7 septembre 1993. Les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 17 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix de l’épreuve facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministre des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de son installation au cours de l’année universitaire 1992-1993, pour une durée de trois ans, dans l’établissement ci-après :
72e section
Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
M. Yves Dumas, de nationalité française, université Montpellier-I.
Le professeur associé à mi-temps pourra, au terme d’une période de trois ans, être maintenu en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1993, est autorisée l’ouverture de deux concours externe et interne pour l’accès au corps des chiffreurs (spécialistes des transmissions cryptologiques) (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à cinq. Conformément à l’article 44 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, ces places sont réparties comme suit :
- concours externe : trois places ;
- concours interne : deux places.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront, à Paris, les 19, 20 et 21 octobre 1993.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 3 septembre 1993 ; les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 13 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 4. - La présente licence d’exploitation est valable jusqu’au 31 août 1994.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Par décret en date du 25 janvier 1994:
      M. Louis Baladier, directeur des personnels d'inspection et de direction du     ministère de l'éducation nationale;
      M. Marcel Duhamel, directeur des écoles du ministère de l'éducation     nationale;
      M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et     collèges du ministère de l'éducation nationale;
      M. François Hinard, directeur de l'information scientifique et des     bibliothèques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    sont nommés en qualité de membres du conseil de l'ordre des Palmes académiques     pour la durée de leurs fonctions.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 34 du 30 mars 1993 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d’entraînement de la région Ie-de-France, de Chantilly et de Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Ouassaille.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Balle, directeur de l’information et des technologies nouvelles, délégation est donnée à M. Claude Sibert, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Balle.