Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 1
    Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 6 du présent arrêté, l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale de dioxyde de soufre.
    L'indice de dioxyde de soufre est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2581 à 2582
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    A N N E X E 2
    Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 6 du présent arrêté, l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale de dioxyde d'azote.
    L'indice de dioxyde d'azote est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2581 à 2582
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    A N N E X E 3
    Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 6 du présent arrêté, l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale d'ozone.
    L'indice d'ozone est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2581 à 2582
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    A N N E X E 4
    Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 6 du présent arrêté, l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration moyenne journalière de particules de diamètre aérodynamique inférieur à 10 micromètres.
    L'indice de particules est une fonction de la moyenne de ces concentrations moyennes, selon le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2581 à 2582
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 2000, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 30.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au conditionnement et au marquage des endives dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'accord à tous les membres des professions constituant cette association.
 L'extension ne s'applique pas à la disposition de l'article IV ainsi rédigée : « et au moyen du code-barres approprié ».
 Elle ne s'applique pas non plus aux dispositions de l'article V de l'accord.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - 1. Les candidats aux concours d'admission en première année de l'Ecole navale, au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale et au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine, au titre de chacune des options d'enseignement, doivent remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau ci-dessous et précisées en annexe du présent arrêté :
 Ces conditions doivent être réunies à la date d'admission définitive à l'Ecole navale. Elles sont vérifiées après l'arrivée des élèves dans cette école.
 2. Une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude ainsi fixées peut être accordée par le directeur du personnel militaire de la marine au personnel militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
 3. L'état de grossesse d'une candidate à l'un de ces concours, constaté postérieurement aux épreuves d'admission du concours, suspend les effets de son admission jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité.
 4. Les sigles SIGYCOP et leur cotation, les dispositions communes et les dispositions particulières relatives au profil physique et médical sont précisés par les instructions en vigueur du service de santé des armées fixant les conditions de l'aptitude médicale au service. »
Art. 1er. -  I. - L'article 1er du décret du 25 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national des missions locales, prévu à l'article 8 de la loi du 19 décembre 1989 susvisée, est composé de la manière suivante :
    1o Trente-trois présidents de missions locales, désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
    2o Les représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales, du budget, des droits des femmes, de l'emploi, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'intérieur, de la jeunesse et des sports, de la justice, du logement, de la santé, de la ville.
    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes participent aux séances du Conseil national des missions locales. »
    II. - L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président :
    1o Huit présidents de missions locales désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
    2o Les représentants des ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de l'éducation nationale, de la justice.
    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant participe aux réunions du bureau. »
Sont insérés, à la section 4 du chapitre III du titre III du livre II du code précité, les articles R. 233-8 à R. 233-12 ainsi rédigés :
 « Art. R. 233-8. - L'ouverture du concours prévu par l'article L. 233-6 en vue du recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins un mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.
 « Le jury est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprend un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la fonction publique ainsi que deux professeurs titulaires d'université et deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 « L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 « Art. R. 233-9. - Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours prévu par l'article L. 233-6.
 « Les candidats visés au 3° de l'article L. 233-6 doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
 « Art. R. 233-10. - Le concours prévu par l'article L. 233-6 comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 « 1° Epreuves d'admissibilité :
 « a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 « b) Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : quatre heures ; coefficient 1).
 « 2° Epreuve d'admission : une interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : trente minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2). Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat.
 « Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe le programme des épreuves d'admissibilité.
 « Art. R. 233-11. - Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.
 « Art. R. 233-12. - Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller.
 « Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article R. 233-6. »
A l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé et au I de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2002 susvisé, après les termes : « directeurs régionaux des services déconcentrés », le mot : « métropolitains » est supprimé.
 Au II de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2002 susvisé, après les termes : « directeurs des établissements pénitentiaires », les mots : « de métropole » sont supprimés.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sur l'aménagement du territoire et le développement durable est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 La description du poste est la suivante :
 Tâches à effectuer :
 - aider à formaliser les projets d'équipements structurels pour l'aménagement du territoire et le développement durable ;
 - identifier les préalables réglementaires et administratifs aux opérations d'aménagement ;
 - mettre en place les programmes territoriaux (pays, etc.).
 Compétences requises :
 - connaissances des procédures d'aménagement, de constructions publiques, de marchés publics ;
 - connaissance en matière d'environnement ;
 - sens de l'organisation, capacité à faciliter des projets.
 Positionnement :
 Placé auprès du secrétaire général aux affaires régionales, le chargé de mission veillera à la mise en oeuvre du DOCUP dans les domaines de sa compétence, en veillant à ce que celle-ci se fasse en cohérence avec les actions menées dans le cadre du CPER, en liaison avec :
 - la cellule Europe ;
 - les services du SGAR ;
 - les services déconcentrés de l'Etat ;
 - les collectivités territoriales ;
 - les organismes consulaires et professionnels.
 La durée de ces fonctions est de trois ans renouvelables.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Guadeloupe, auprès de M. Alain Carton, SGAR de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-99-32-36 ; télécopie : 05-90-81-54-90).
Art. 1er. -  La société anonyme coopérative maritime à capital variable Organisation des producteurs du Pays basque, coopérative de pêcheurs Bascopêche OP, prend la dénomination de Coopérative des artisans pêcheurs du Sud organisation des producteurs « CAPSUD OP » à compter du 10 juillet 2000. Le siège social est fixé quai Pascal-Elissalt, 64500 Ciboure.
IV. - Partie 4 : LF-D 16 E « Ar-men »
    a) Limites latérales : cercle de 15 Nm (28 kilomètres) de rayon centré sur le point :
    47o 20' 58'' N, 007o 36' 44'' W.
    b) Limites verticales : de la surface à illimité. Ces limites peuvent être précisées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), en fonction de l'activité prévue dans cette partie de la zone dangereuse.
I. - Partie 1 : LF-D 18 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 48' 02'' N, 003o 10' 23'' W - 49o 35' 00'' N, 003o 00' 00'' W, puis méridien 003o 00' 00'' W jusqu'à la côte bretonne Nord, puis la côte de la Manche jusqu'au point 48o 21' 00'' N, 004o 37' 00'' W - 48o 04' 00'' N, 004o 37' 00'' W, puis la côte atlantique jusqu'au point 47o 15' 00'' N, 002o 16' 30'' W, 46o 55' 30'' N, 002o 06' 30'' W, puis la côte atlantique jusqu'au point 46o 30' 00'' N, 001o 49' 00'' W, puis les points :
    45o 33' 40'' N, 001o 11' 00'' W - 45o 33' 40'' N, 001o 56' 00'' W ;
    45o 00' 00'' N, 003o 30' 00'' W - 45o 00' 00'' N, 008o 00' 00'' W ;
    48o 50' 00'' N, 008o 00' 00'' W - 49o 48' 02'' N, 003o 10' 23'' W,
    à l'exclusion des zones dangereuses LF-D 13 (parties A à F), LF-D 16 (parties A, C, D et E) et LF-D 214, ainsi que des zones réglementées LF-R 154 et LF-R 157 lorsque ces zones sont actives.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 95 (2 900 mètres), à l'exclusion :
    - des voies aériennes A 5, Y 111, Y 491 et T 40 ;
    - la région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brest lorsqu'elle est active ;
    - la région de contrôle spécialisée et la zone de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome de Lorient lorsqu'elles sont actives ;
    - la partie 2 et la partie 3 décrites ci-dessous lorsqu'elles sont actives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2000, la commission prévue à l'article 4 du décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 est composée ainsi qu'il suit :
    I. - Titulaires
    a) Président :
    Mme Catherine Courcol, épouse Bouchard, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
    b) Membres :
    Me Bruno Jomain, greffier des tribunaux de commerce de Bourg-en-Bresse ;
    Me Henri Nappi, greffier associé du tribunal de commerce de Bastia ;
    Me Renaud Stackler, administrateur judiciaire à Paris ;
    Me Christophe Bidan, administrateur judiciaire à Rennes ;
    Me Jean-Louis Schermann, avocat au barreau de Paris ;
    Me Bruno Berger-Perrin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ;
    Me Bertrand Lissarague, avoué près la cour d'appel de Versailles ;
    Me Jean-Jacques Fanet, avoué près la cour d'appel de Paris ;
    Me Guy Martinot, commissaire-priseur à Pontoise ;
    Me Patrick Deburaux, commissaire-priseur à Paris ;
    Me Yves Martin, huissier de justice associé à Lens ;
    Me Jean-Claude Belot, huissier de justice associé à Bordeaux ;
    Me Pierre Delattre, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Saint-Dié ;
    Me Francis Villa, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Tours ;
    Me Jean-Patrick Prouvost, notaire à Dunkerque ;
    Me Olivier Gard, notaire à Vic-sur-Cère.
A N N E X E
    (15 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/20 0 page 7439 à 7440
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-286 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau du Perray-Chaud, 49190 Mozé-sur-Louet ;
    « Altitude du site : 89 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 140 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 2 kW ;
    « Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 140o/220o. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Monique Constant, Mme Marie-Andrée Guyot, conservatrice en chef du patrimoine, directement placée sous l'autorité de Mlle Monique Constant, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Delaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées, prises en compte pour la fixation de la dotation globale annuelle de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2003 est fixé à 16 574 946 EUR se décomposant comme suit :
 - budget général : 15 489 751 EUR ;
 - budget annexe de l'unité de soins de longue durée : 1 085 195 EUR.
A l'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « et de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « , de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. François de la Gueronnière, chef de service, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mlle Roche (Hélène), chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 4e échelon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2000, M. Dancoisne (Jean-Michel), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er décembre 1999.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires budgétaires et financières, à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur.
 La direction des affaires budgétaires et financières est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle. Elle contrôle les marchés et les subventions. Elle gère les moyens de fonctionnement des services et coordonne les actions de déconcentration des crédits. Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes du ministère des affaires étrangères. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E
    ANNEE 1999
    Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
    et les aéroports communautaires
    Supérieurs à 250 000 passagers :
    Nice, Toulouse, Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Saint-Denis, Hyères (Toulon), Madrid, Perpignan, Mulhouse-Bâle, Londres-Heathrow, Pau, Biarritz, Lisbonne, Brest, Ajaccio, Barcelone, Lyon-Satolas, Porto, Bastia, Nîmes.
    Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
    Clermont-Ferrand, Grenoble, Quimper, Malaga, Athènes, Avignon, Figari, Valence (Espagne), Calvi.
    Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5675 à 5678
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Art. 6. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5672 à 5673
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Art. 3. -  Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont modifiées comme suit :
    Au deuxième alinéa, les mots : « figurant au contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'ANPE le 5 juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « arrêtée par décision du directeur général ».
    Au troisième alinéa, la phrase : « la proportion d'adhérents ayant eu au moins six entretiens au sixième mois d'adhésion » est remplacée par : « le nombre de propositions d'emploi pendant la durée de l'adhésion à la convention de conversion ». La phrase : « la proportion d'adhérents ayant eu au moins deux mises en relation au sixième mois d'adhésion » est remplacée par : « un objectif qualitatif pris dans la liste prévue au deuxième alinéa du présent article ».
Art. 11. -  Chaque section choisit en son sein et propose à la nomination du ministre, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un ou deux secrétaires.
    Le président fixe l'ordre du jour des réunions. Un compte rendu est établi dans un délai maximum de trois semaines par le secrétaire de la section. Il est diffusé par le secrétaire général du comité avec la convocation pour la réunion suivante.
Art. 4. -  Les agréments d'exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l'article 2 cessent d'avoir effet si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Patrick Mille, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières, les pièces visées à l'article 1er (4o à 11o) de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé.
L'annexe VIII à la décision n° 2000-441 du 18 janvier 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I I (*)
 « Zone de planification : Saint-Dié.
 « Fréquence : 99,6 MHz.
 « Site d'émission : TDF, montagne d'Ormont, 88100 Saint-Dié.
 « Altitude du site : 840 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 896 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310°/140°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Candidats
    de la liste complémentaire ayant intégré
    Leoutre (Marc, P.).
    Pernaudet (Sébastien, J.-M.).
    Charvieux (Grégory).
    Testuz (Patrick, Y.).
    Dubois (Gaëtan, J.-M.).
    Ruyant (Arnaud, J., P.).
    Merle (Rémy, P., H.).
    Weimer (Nicolas, R.).
    Viguier (François).
    Reix (Stéphane).
    Dupla (Alban, G., R.).
    Galvan (Antoine, F.).
    Nuville (Paul, M.).
    Hoarau (Rodolphe, G.).
    Bromet (Thierry, J., L.).
    Millet (Ewens, R., J.).
    Jaeger (Pierre, J., L.).
    Ciavaldini (Julien, A.).
    Guillaume (Patrick, P., J.).
    Ottavi (Augustin, W., Q.).
    Friquet (Alexandre, M.).
    Seguin (Blaise, F., A.).
    Limousin (Benoît, A.).
    Archambeaud (Luc, M., P.).
    Marti (Steven, J., L.).
    Bruyant (François, E.).
    Plan (Guillaume, J.-P.).
    Leclerc (Jean-Baptiste).
    Vaneeckhout (Alexandra, E., C.).
    Moulier (Philippe, J., A.).
    Helo (Philippe).
    Pierson (Nicolas, B., M.).
    David (Cédric, G., F.).
    Striffling (Fabien, M.).
    Feuillet (Julien).
    Carbasse (Simon, J., M.).
    Tritscher (Christophe, P.).
    De Jerphanion (Pierre, M., D.).
    Lundi (Guillaume, C., G.).
    Guyon (Anthony, S.).
    Berger (Olivier).
    Gantois (Maxime).
    Moutin (Frédéric, E.).
    Picard (Sébastien, S., J.).
    De Gouvion Saint-Cyr (Rémi, R., E.).
    Hanotaux (Julien, P., M.).
    Rohmer (Christophe, N., T.).
    Salaün (Georges, F.).
Au grade d'officier
    M. Cuisset (André, Claude), président d'un syndicat avicole. Chevalier du 9 novembre 1990.
    M. Dutruc-Rosset (Georges, Pierre, Maurice), directeur général de l'Office international de la vigne et du vin. Chevalier du 21 mai 1991.
    M. Pop (Jean, Marie), président du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles. Chevalier du 23 mars 1987.
    M. Rérat (Alain, André), directeur de recherches émérite de l'Institut national de la recherche agronomique. Chevalier du 14 juin 1980.
    Mme Robert, née Metay (Estelle, Olga), conseillère technique de la Fédération nationale des centres d'information et de vulgarisation agricoles et ménagères. Chevalier du 7 décembre 1985.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 août 2002, le nombre des emplois de coordonnateur général des soins est fixé ainsi qu'il suit :
 Assistance publique-hôpitaux de Paris : 42 ;
 Hospices civils de Lyon : 15 ;
 Assistance publique-hôpitaux de Marseille : 5.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 1999, l'arrêté du 15 janvier 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1998 est complété comme suit :
    « Elèves civils français
    Majkut (Frédérik, Mirek).
    Masson (Michaël, Eric).
    Mion (Valérie, Annie).
    Ologaray (Stéphane, Américo).
    Richomme (Morgan, Michel).
    Segiet (Martin). »
Art. 2. -  Une attribution de fréquences à un opérateur sera prolongée jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers qui sera fixée par les appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur est candidat dans le cadre de ces procédures, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité de résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de l'attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objets de l'appel à candidatures sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de l'attribution de fréquences.
Corps des officiers du corps technique
    et administratif de l'armement
    Pour le grade d'officier en chef de 1re classe
    Les officiers en chef de 2e classe :
    1 Jézéquel (Jean).
    2 André (Pierre, Ghislain).
    3 Daubigeon (Guy, Denis, Philippe).
    4 Thomas (Daniel).
    5 Frégefon (René).
    6 Boussié (Alain, Jean).
    7 Monné (Philippe, Charles, Manuel).
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
 Epreuve n° 1 : à partir d'un dossier technique présentant des aspects administratifs et financiers ou de gestion en relation avec le système éducatif, rédaction d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solutions (durée de l'épreuve : 4 heures ; coefficient 2).
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier les capacités de réflexion, d'analyse et de décision du candidat ainsi que la qualité de son expression écrite.
 Epreuve n° 2 : étude de cas sur une question de droit administratif ou de finances publiques selon le choix du jury (durée de l'épreuve : 3 heures ; coefficient 2).
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans les champs de compétences du droit administratif et des finances publiques où il a vocation à intervenir.
 Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Suet et Antoine Pouillieute, directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, et à M. Pierre Mongin, chef de cabinet du Premier ministre, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
I. - L'article L. 232-2 du code de justice administrative est ainsi modifié :
 1° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « et des agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, les agents détachés élus au conseil supérieur démissionnent d'office de leur mandat dès que leur détachement prend fin. »
 II. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Corps des chefs de musique militaire
    Pour le grade de chef de musique militaire principal
    Les chefs de musique militaire de 1re classe :
    1 Leberruyer (Jean-Claude, Marcel, André), armée de l'air
    2 Rose (Thierry, René, Jacques), armée de l'air
    3 Choisy (Jean-Claude, Serge), armée de terre
Art. 47. -  L'examen professionnel d'accès à la 1re classe du groupe 3, prévu à l'article 60 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
    L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un mémoire dont le candidat choisit le sujet (coefficient 5).
    Le sujet est soumis à l'agrément du jury. A partir de l'agrément du sujet, le candidat dispose d'un délai de trois mois pour rédiger son travail.
    L'épreuve orale consiste en la soutenance du mémoire par le candidat devant le jury d'examen (coefficient 5).
    A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis à l'examen professionnel.
Art. 16. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    Rédaction d'une note administrative, à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques et administratives simplifiées) (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    Réponse à dix questions portant sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique faisant appel à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
    Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 50.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
 Les retraits de M. Meens (Jean-Claude, Georges) et de Mme Greenhill (Elisabeth, Odile, Marie), épouse Meens, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Meens, Elisabeth Greenhill, épouse Meens, Louis Moulin et Benoît Santoire, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun (Meuse), sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Meens, Elisabeth Greenhill, épouse Meens, Louis Moulin et Benoît Santoire, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Louis Moulin et Benoît Santoire, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2001, le jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est composé comme suit :
    Membres titulaires
    Présidente :
    Mme Vigroux (Suzanne), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
    Membres :
    Mme Sauteraud (Madeleine), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
    M. Gastaud (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-IX Dauphine ;
    Mme Touboul (Colette), avouée près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    M. Galliere (Philippe), avoué près la cour d'appel de Rouen ;
    Mme Dupuis (Martine), avouée près la cour d'appel de
    Versailles ;
    M. Sichov (Nikita), clerc d'avoué à Paris.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Michel Sallenave, Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef d'agronomie, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Activités de gestion assurées par les syndics de copropriété, publié au Journal officiel de la République française du 9 août 1996, page 12158, NOR : INDD9600562, à la demande de Qualité-France SA, organisme certificateur déclaré.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-291 du 30 mars 2000 susvisé, le service de l'infrastructure de l'air comprend :
    I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
    II. - Des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
    - l'établissement central de l'infrastructure de l'air ;
    - les formations du génie de l'air.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-290 du 30 mars 2000 susvisé, le service des travaux immobiliers et maritimes comprend :
    I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
    II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
    a) Organismes relevant directement de la direction centrale :
    - les directions locales en région et arrondissement maritimes ou organisme assimilé ;
    - le service technique des travaux immobiliers et maritimes ;
    - le service de soutien des systèmes d'information des travaux immobiliers et maritimes ;
    - l'Ecole nationale des travaux maritimes.
    b) Organismes relevant pour emploi des commandants supérieurs outre-mer ou de forces à l'étranger :
    - les directions des travaux en Polynésie française et à Dakar.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mars 2000, les conditions particulières d'utilisation de l'explosif de mine dénommé « GOMA 2-ECO », objet de l'attestation d'examen CE de type « LOM 99 EXP 4070 », s'établissent comme suit :
    - l'utilisation de l'explosif « GOMA 2-ECO » est autorisée pour des travaux souterrains ; cette autorisation ne s'étend pas aux travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables ;
    - le chargement de l'explosif « GOMA 2-ECO » par chute libre de cartouches de masse maximale de 5 kilogrammes est autorisé.
    L'explosif « GOMA 2-ECO » est fabriqué par l'Union Española de Explosivos.
Par décision no 2001-865 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois canaux du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons en Moselle et une liaison en Haute-Garonne :
    - le canal no 17 est attribué pour une liaison à Toulouse (31) ;
    - le canal no 17 est attribué pour une liaison entre Vigy (57) et Saint-Julien-lès-Metz (57) ;
    - le canal no 19 est attribué pour une liaison entre Vigy (57) et Cattenom (57).
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation. En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour.
 Les ouvrages de prélèvements dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 dudit code et du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
 Lors de la réalisation de forages en nappes, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation et le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
La Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination du président de la Commission des opérations de bourse,
 Décide :
Liste complémentaire
    1 Hamela (Karine).
    2 Bourguine (Sophie).
    3 Gaudillier (Mélanie).
    4 Belot (Caroline).
    5 Pontonnier (M.-Anne).
    6 Kempf (Pierre).
    7 Lamotte (Estelle).
    8 Michalski (Sébastien).
    9 Couvreur (Julien).
    10 Le Baron (Yvan).
    CONCOURS INTERNE
    1 Taiclet (Benoit).
    2 Cenec (Cathy).
    3 Minault (Bertrand).
    4 Pascoet (Guilaine).
    5 Koscielny (Catherine).
    6 Jambon (Frédéric).
    7 Geraud (M.-Jeanne).
    8 Jean (Véronique).
    9 Quintelier (Christophe).
    10 Pougeau (M.-Catherine).
    11 Verley (Lyonel).
    12 Lepand (Sophie).
    13 Deptula (Catherine).
    14 Fabris (Isabelle).
    15 Guyere (Stéphanie).
    16 Vanderstock (Noel).
    17 Monch (Eric).
    18 Servaire Lorenzet (Olivier).
    19 Edery (Claude).
    20 Katra (Denise).
    21 Bourget (Thierry).
    22 Ehrlich (Isabelle).
    23 Teuma (David).
    24 Braudeau (Nicole).
    25 Selbonne (Reneta).
    26 Fizaine (Richard).
    27 Roussel (Alexandra).
    28 Lariven (Sylvie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2000, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2000 :
    Mme Perdrial (Catherine) ;
    M. Ollivier (Jean-Paul) ;
    Mme François (Dominique).
Au titre des deux filières MP et PC
    (Epreuves communes)
    Compositions de langue allemande :
    Mme Dinard (Martine).
    Mme Filleau (Nicole).
    Compositions de langue anglaise :
    Mme Girard (Françoise).
    M. Oberreiner (Maurice).
    Compositions de langue arabe :
    M. Tardy (Jean).
    Compositions de langue espagnole :
    Mme Prost (Gisèle).
    Compositions de langue italienne :
    M. Castro (Maxime).
    Compositions de langue portugaise :
    Mme Penjon (Jacqueline).
    Compositions de langue russe :
    Mme Melnik-Ardin (Odile).
    Sont nommés correcteurs suppléants des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2000 :
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé constituent des mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient, les remplaceraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003, Mme Levraut (Geneviève), épouse Nold, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 9 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mlle Manuel (Sylvie).
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Melun.
    Fréquence : 98,90 MHz.
    Adresse du site : collège Capucins, route de Voisenon, 77000 Melun.
    Altitude du site : 75 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 30 et 31 du 18 janvier 2001 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne, entre :
    La fédération départementale des syndicats d'expoitants agricoles de la Marne ;
    Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 30, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO, et pour l'avenant no 31, à la CFDT,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 30 : de revaloriser les salaires dans les exploitations de polyculture-élevage, coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne et les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
    - avenant no 31 : de revaloriser les salaires dans les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières de la Marne.
    Le texte de ces accords a été déposé le 18 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En application de l'article 6 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, les candidats à l'examen dans une série du baccalauréat général, déjà titulaires du diplôme dans une autre série du baccalauréat général ou titulaires du diplôme du baccalauréat de l'enseignement du second degré et qui demandent une dispense d'épreuves, présentent uniquement les épreuves obligatoires dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté. Ces candidats ne peuvent pas présenter d'épreuve facultative.
Art. 12. -  Après l'article 29 du même décret est inséré un article 29-1 rédigé comme suit :
    « Art. 29-1. -  Les concours prévus au 4o de l'article 26 et à l'article 61 se déroulent conformément aux dispositions des articles 28 et 29.
    « La section compétente du Conseil national des universités prend connaissance de la liste de classement établie par l'établissement et examine chacune des candidatures qui lui sont proposées. Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidature, elle émet un avis sur chacune d'elles.
    « Lorsque, dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, un candidat recevant un avis défavorable de la section compétente du Conseil national des universités est mieux classé qu'un candidat recevant un avis favorable de celle-ci, la section établit un rapport motivé.
    « Dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, le candidat le mieux classé qui a reçu un avis favorable de la section du Conseil national des universités est nommé. »