Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux et à M. Eric Meunier, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 31 juillet 2005, modifié par l'avis de concours publié au Journal officiel du 20 août 2005, est complété comme suit :« II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 25 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 9 août 2005, pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 342.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 128 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 43 places.
 3 places seront en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 128 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 43 places.
 3 places seront en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Bruno Fulda, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nathalie Domblides, ingénieure des ponts et chaussées ;
 Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile.
Ces pièces sont consacrées au grand compositeur polonais Frédéric Chopin (1810-1849).
 Face : effigie de Frédéric Chopin et, au-dessous, sa signature.
 Sur les touches d'un clavier de piano,  sont inscrites les initiales « RF », la mention « Frédéric Chopin » et les dates de naissance et de mort « 1810-1849 ».
 Revers : évocation du monument situé dans le parc Lazienki à Varsovie, représentant Frédéric Chopin assis sous un saule pleureur symbolisant la main du compositeur.
 Légende : « Fryderykowi Chopinowi - Lazienki Park Warsaw, Poland ».
 Sur les touches d'un clavier de piano, sont inscrits le millésime 2005 et la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité ».
 A l'exergue, la valeur faciale 20 euros ou 1 1/2 euro.
Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 8 juin 2005 :
 - le collège international Marie de France de Montréal (Canada).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Catalàa, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile ;
 Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile.
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord relatif à l'assurance « supplémentaire de retraite » du personnel d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 26 juillet 2005.
   Objet : 
 A compter du 1er janvier 2006, les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des marins d'exécution du remorquage devront avoir souscrit au profit de leurs personnels navigants d'exécution, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, un « contrat collectif d'assurance vieillesse supplémentaire », financé conjointement par l'entreprise et par les salariés bénéficiaires.
   Signataires : 
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
 Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
 Syndicat national des personnels d'exécution de la marine marchande CFDT.
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord relatif à la couverture complémentaire des dépenses de santé des personnels officiers des entreprises de remorquage maritime, du 26 juillet 2005.
   Objet :
 A compter du 1er janvier 2006, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des officiers du remorquage devront avoir proposé ou proposeront une couverture complémentaire collective des dépenses de santé aux salariés respectant les conditions définies dans le présent accord.
 Le financement des garanties proposées sera assuré conjointement par le salarié et l'entreprise.
   Signataires :
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
 Fédération des officiers de la marine marchande CGT ;
 Syndicat national des officiers de la marine marchande CFDT.
L'article 1er du décret du 2 juillet 2001 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
 « - contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail ;
 - contrats d'avenir prévus à l'article L. 322-4-10 du code du travail ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2005 :
 Sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants de l'Assemblée nationale :
 M. Jacques Kossowski, titulaire ;
 M. Guy Geoffroy, titulaire ;
 Mme Henriette Martinez, suppléante ;
 M. Jérôme Lambert, suppléant.
 Est nommée rapporteure de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative :
 Mme Sylvie Stefanczyk.
Conformément au rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 297 du 15 novembre 2005, le règlement (CE) n° 692/2005 (JO du 8 mai 2005) qui modifie le règlement (CE) n° 2605/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine est modifié comme suit :
 A la page 7, article 1er, paragraphe 1, dans le tableau, colonne « Société » :
   a) Au lieu de :
 « Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd, n° 3217 Hong Mei Road, Shanghai 201103, Poeple's Republic of China »,
   Lire :
 « Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd, n° 1688 Huateng Road, Huaxin Town, Qingpu Distric, Shanghai, Poeple's Republic of China » ;
   b) Au lieu de :
 « Shanghai Excell M & E Enterprise Co. Ltd, n° 1688 Huateng Road, Huaxin Town, Qingpu District, Shanghai, Poeple's Republic of China »,
   Lire :
 « Shanghai Excell M & E Enterprise Co. Ltd, n° 3217 Hong Mei Road, Shanghai 201103, Poeple's Republic of China ».
L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Saint-Denis, située place Victor-Hugo, BP 269, 93205 Saint-Denis Cedex 01.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,80 kW photovoltaïques, est localisée halle de marché, rue Gabriel-Péri, 93200 Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations modernes et familiales en Rhône-Alpes, dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2005, M. Leteurtre (Hervé) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Nice au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat d'Entre Rhône et Loire, dont le siège social est situé à Tarare (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit familial, dont le siège social est situé à Roanne (Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, l'Association française des banques (AFB), 18, rue Lafayette, 75009 Paris.
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : entreprises agréées en qualité de banque en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ainsi que leurs filiales ne relevant pas d'un autre secteur professionnel et leurs organismes de rattachement relevant des classes NAF 91-1-A, 91-1-C, 91-3 E et 67-1 E.
Ont droit aux soins mentionnés au 2° de l'article 1er :
 1° Les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
 2° Pour les affections répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, les anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2005, Mme Pascale This est nommée experte auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2005, les officiers Bertin (Thierry), Carlioz (Jean), Debatte (Magali), Drouard (Jacques), Le Bourgeois (Gall), Le Gall (Sandrine), épouse Sampaio, et Villet (Daniel) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2005.
A N N E X E
 (1) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 20°.
 (2) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 340°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 120°.
 (3) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 180°.
 (4) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 235°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 60°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
 (1) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 145°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2005, Mme Christine Courault, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Eric Bernet, chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'enseignement supérieur.
Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal, conclus le 14 avril 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatives au délai de paiement et au montant de la cotisation pour la campagne 2005-2006, annexées au présent arrêté (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Sont considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 6 du code forestier les catégories de forêts suivantes par référence au schéma régional de gestion sylvicole (chapitre III) : les taillis, taillis avec réserves, mélange futaie-taillis, futaie, dont l'essence principale est le chêne pubescent.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 octobre 2005, M. Coussieu (Antoine), adjoint administratif, est nommé, à compter du 3 octobre 2005, régisseur d'avances auprès du service technique des bâtiments, fortifications et travaux (STBFT), à Versailles (Yvelines), en remplacement de Mlle Ferreira (Nadia).
 M. Coussieu (Antoine) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2005, M. Guehenneux (Jérôme, Didier, Michel) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 27 juin 1996 modifié à l'Union des coopératives des vignerons de la Vicomte, dont le siège social est situé à Plaissan (Hérault), est retiré à la cave de Vendemian.
 L'effet de cette reconnaissance est désormais limité, à compter du 9 février 2005, aux six caves suivantes :
 - Puilacher ;
 - Saint-Pargoire ;
 - Saint-Pons-de-Mauchiens ;
 - Saint-Bauzille-de-la-Sylve ;
 - Le Pouget ;
 - Gignac.
A N N E X E  1
(Réaménagements conditionnels)
 (1) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115° et 225°.
 (2) PAR de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 350°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (3) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 270°.
 (4) PAR image de 40 W dans la direction d'azimut 163°, PAR son de 1 W dans la direction d'azimut 163°.
 (5) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 90°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (6) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 295°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E  2
(Réorientations des antennes de réception)
Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux, conclu le 30 juin 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, annexées au présent arrêté (1) et relatives à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2005-2006 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Brun (Karine), épouse Dumas, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
 M. Landier (Lionel), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
 Mme Rigal (Caroline), épouse Vidau, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2005, M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 10 août 2005 pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
En qualité de représentants du ministre chargé du domaine
 Titulaire : M. Correa (Guy), en remplacement de M. Rousselet (Bruno).
 Suppléante : Mlle Turrel (Véronique), en remplacement de M. Van Lède (Rémi).
Au titre de l'année 2004
 1 Mme Line Boursier.
 2 M. Laurent Ochsenbein.
Liste complémentaire
 1 Mme Nicole Fabrizzi.
 2 M. Stéphane Peltier.
 3 Mme Sophie de Léonardis.
 4 M. Emmanuel Garcia.
Au titre de l'année 2005
 1 M. Didier Gory.
 2 M. Anthony Penhoat.
Liste complémentaire
 1 Mme Nicole Fabrizzi.
 2 M. Stéphane Peltier.
 3 Mme Sophie de Léonardis.
 4 M. Emmanuel Garcia.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 4 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences de M. Jean-François Bach en qualité de secrétaire perpétuel de la division des sciences chimiques, naturelles, biologiques et médicales et leurs applications, en remplacement de Mme Nicole Le Douarin.
 L'intéressé prendra ses fonctions le 1er janvier 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005, M. Foucault (Gilles, Jean-Louis, Henri) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en cardiologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 octobre 2005, Mme Randrianarisona (Bako, Hasina), épouse Lecoules, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Basse-Normandie - Haute-Normandie sera vacant prochainement.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Cervione, La Porta, Louviers, Pont-Aven, Santa-Maria-di-Lota 2.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
 La société nationale de programme France 2 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2005, Mme Anne Bourjade, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement auprès de la fondation des Treilles en qualité de directrice pour une période de trois ans à compter du 14 décembre 2004.
L'arrêté du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale ;
 Mme Sylvie Blanc, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
A la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Gonzalez, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Mme Sandrine Pautot, adjointe au sous-directeur ;
 2. Mission chargée de la communication interne et externe : Mme Anne Belheur, chef de la mission ;
 3. Mission des relations européennes et internationales : Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission ;
 4. Bureau des agences régionales de l'hospitalisation : M. Patrice Loriot, chef de bureau ;
 5. Bureau des affaires administratives et juridiques : M. Michel Chanelière, chef de bureau ;
 6. Bureau de la gestion des crédits d'Etat :
 Mme Frédérique Amieux, chef de bureau ;
 M. Thierry Echaubard, adjoint à la chef de bureau ;
 7. Bureau des ressources humaines et des affaires générales :
 M. Jean-Marc Wydryck, chef de bureau ;
 Mme Laurence Cluzel, adjointe au chef de bureau.
Délégation est donnée à :
 M. Hervé Gay, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général ;
 M. Jean-François Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la mission des transports intelligents ;
 M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, chef de la mission du transport des matières dangereuses ;
 M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission sûreté-défense ;
 M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées,  directement placé sous l'autorité du directeur des transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Michel Lamalle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs ;
 Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
 M. Marc Jacquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux ;
 M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
 M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, sous-directeur du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à :
 Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale ;
 Mme Liliane Giraud, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres ;
 M. Hubert Perrin, directeur du travail, chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination :
 - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural, morts au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exception des animaux morts au cours de leur transport vers l'abattoir ou dans le cadre d'une activité de spectacle ;
 - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce de plus de 40 kilogrammes morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L. 214-6 du code rural et les parcs zoologiques ;
 - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de plus de 40 kilogrammes de toute espèce et dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
 - des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l'exception des cadavres d'animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses ;
 - des matériels à risque spécifiés, générés par les boucheries autorisées à désosser les carcasses de bovins non débarrassés de ces matériels, et ne disposant pas de l'agrément leur permettant de s'inscrire dans la catégorie des ateliers de découpe.
A la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Claude Marel, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers : M. Louis-René Aubenas, chef de bureau ;
 2. Bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers :
 Mme Claudine Mesclon, chef de bureau ;
 M. Guy Boudet, adjoint à la chef de bureau ;
 Mme Carole Merle, adjointe à la chef de bureau ;
 3. Bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière : Mme Marie-France Colette, chef de bureau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 2005, les parcelles dépendant du complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, sises lieudit La Vignasse, à Auzeville (Haute-Garonne), et cadastrées section AE n°s 3 et 10 actuellement et respectivement sous la main des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche, d'une part, et de l'Ecole nationale de formation agronomique, d'autre part, constituant un ensemble immobilier domanial unique d'une superficie totale de 28 451 mètres carrés, seront désormais utilisées par les services centraux du ministère pour les besoins du secrétariat général (centre d'études et de réalisations informatiques, service central d'enquêtes et d'études statistiques), de la direction générale de l'alimentation (brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires), ainsi que pour les besoins de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau des examens, des concours et des diplômes) (1).
 Ces parcelles ci-avant désignées, actuellement inscrites au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00044 à la rubrique « agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales (services extérieurs) » et « Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse », y seront recensées au profit des services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche.
2. Dénominations communes :
CAPTOPRIL + HYDROCHLOROTHIAZIDE
Voie orale
 Groupe générique : CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg. - ECAZIDE, comprimé sécable. - CAPTEA, comprimé sécable.
3. Dénomination commune : DIOSMINE
Voie orale
 Groupe générique : DIOSMINE 600 mg. - DIOVENOR 600 mg, comprimé pelliculé.
4. Dénomination commune :
ECONAZOLE (NITRATE D')
Voie vaginale
 Groupe générique : ECONAZOLE (NITRATE D') 150 mg. - GYNO PEVARYL LP 150 mg, ovule à libération prolongée.
5. Dénomination commune : GABAPENTINE
Voie orale
 Groupe générique : GABAPENTINE 400 mg. - NEURONTIN 400 mg, gélule.
6. Dénomination commune :
LISINOPRIL DIHYDRATE
Voie orale
 1. Groupe générique : LISINOPRIL DIHYDRATE équivalant à LISINOPRIL 5 mg. - PRINIVIL 5 mg, comprimé sécable. - ZESTRIL 5 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : LISINOPRIL DIHYDRATE équivalant à LISINOPRIL 20 mg. - PRINIVIL 20 mg, comprimé sécable. - ZESTRIL 20 mg, comprimé sécable.
7. Dénomination commune :
LOPERAMIDE (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : LOPERAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg. - IMODIUM 2 mg, gélule.
8. Dénomination commune : NIFEDIPINE
Voie orale
 Groupe générique : NIFEDIPINE 30 mg. - CHRONADALATE LP 30 mg, comprimé osmotique pelliculé à libération prolongée.
9. Dénomination commune : NORFLOXACINE
Voie orale
 Groupe générique : NORFLOXACINE 400 mg. - NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé.
10. Dénomination commune : OMEPRAZOLE
Voie orale
 Groupe générique : OMEPRAZOLE 20 mg. - MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule. - ZOLTUM 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule.
11. Dénomination commune : RAMIPRIL
Voie orale
 1. Groupe générique : RAMIPRIL 1,25 mg. - TRIATEC FAIBLE 1,25 mg, gélule.
 2. Groupe générique : RAMIPRIL 2,5 mg. - TRIATEC 2,5 mg, gélule.
 3. Groupe générique : RAMIPRIL 5 mg. - TRIATEC 5 mg, gélule.
 II. - Les groupes génériques ci-après sont ajoutés :
1. Dénomination commune : LAMOTRIGINE
Voie orale
 Groupe générique : LAMOTRIGINE 50 mg. - LAMICTAL 50 mg, comprimé.
2. Dénominations communes :
LIDOCAINE + PRILOCAINE
Voie cutanée
 Groupe générique : LIDOCAINE 2,5 % + PRILOCAINE 2,5 %. - EMLA 5 %, crème.
 III. - Le groupe générique ci-après est remplacé dans les conditions suivantes :
Dénomination commune : MINOXIDIL
Voie cutanée
 Groupe générique : MINOXIDIL 5 %. - ALOSTIL 5 %, solution pour application cutanée. - REGAINE 5 %, solution pour application cutanée.
A la sous-direction des affaires financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Olivier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Jean-Claude Delnatte, adjoint au sous-directeur ;
 2. Bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins : M. Housseyni Holla, chef de bureau ;
 3. Bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées : M. Alain Boulanger, chef de bureau ;
 4. Bureau du financement de l'hospitalisation privée : M. Yannick Le Guen, chef de bureau ;
 5. Bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé : Mme Monique Thorel, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Gay, secrétaire général, délégation est donnée à :
 M. Pascal Mignerey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la mission du développement durable, de la stratégie, de la recherche et des études générales ;
 M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chargé de la mission codification,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget, délégation est donnée à :
 M. Gilbert Hiegel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contrôle de gestion et du pilotage de la performance ;
 M. Jacques Dupendant, agent contractuel, chef du bureau du budget et de la comptabilité ;
 M. Willy Grand, attaché d'administration centrale, adjoint au chef de bureau du budget et de la comptabilité ;
 Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la coordination et de la synthèse administrative,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article D. 49-9 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Avant d'entrer en fonction, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent prêtent devant la cour d'appel le serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de conserver le secret des délibérations. Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire leur sont applicables. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2005 :
 Mme Guyomard (Séverine), épouse Cailloce, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Boibien, Pierre Blevin et Hervé Luneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carnac (Morbihan).
 Le retrait de M. Boibien (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Boibien, Pierre Blevin et Hervé Luneau, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la socité civile professionnelle Philippe Boibien, Pierre Blevin et Hervé Luneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Blevin, Hervé Luneau et Séverine Cailloce, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Une consultation du personnel du Centre d'études de l'emploi est organisée, en application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Centre d'études de l'emploi. La date du scrutin est fixée au 21 avril 2005 (de 11 heures à 15 heures).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2005 :
 1 Dorche (Hélène).
 2 Ferry (Bénédicte).
 3 Robinet (Olivier).
 4 Tolle (Francis).
 5 Guerin (Christine).
 6 Toullieu (Jean-Marc).
 7 Dunoyer (Pascale).
 8 Fabry (Laurent).
 9 Rossat-Mignod (Gisèle).
10 Guillon (François).
11 Bonnet (Pascal).
12 Quirin (René).
13 Roger (François).
14 Bouchel (Didier).
15 Schneegans (Fabien).
16 Dufour (Anne).
17 Parant-Warez (Marie-Frédérique).
18 Prunaux (Olivier).
19 Repiquet (Laurence).
20 Di Benedetto (Louis).
21 Ferry (Pascale).
22 Maugey (Xavier).
23 Gauthier (Jérôme).
24 Strecker (Gilles).
25 Marmion (Dominique).
26 Guillaume (Sylvie).
27 Mamis (Didier).
28 Dehove (Alain).
29 Colardelle (Claude).
30 Guillaume (Karine).
31 Form (Bernard).
32 Le Quere (Claude).
33 Mourrieras (Christophe).
34 Aubert (Pierre).
35 Gerard (Ghislaine).
36 Clausner (Daniel).
37 Puech (Lilian).
38 Colas (François).
39 Pouilly (François).
40 Delva (Laurence).
41 Vaucel (Didier).
42 Haessler (Christian).
43 Jabert (Pierre).
44 Petit (Luc).
45 Saimour (Bruno).
46 Giuliani (Laurence).
47 Fabre (Nathalie).
48 Boisseleau (Elisabeth).
49 Marie (Christelle).
50 Marguier (Marie-Claire).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2005, M. Pierre Flouret, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er septembre 2004, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2005, en application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et au code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 janvier 2005, le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 7 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
 I. - a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées, ainsi qu'aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 4 places.
 b) Concours sur épreuves, ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire, ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce cycle : 2 places.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
 II. - Le nombre de places offertes en 2005 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret précité est fixé à 2.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Metz.
 Zone de planification : Metz.
 Fréquence : 103,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour des Marronniers, 57000 Metz.
 Altitude du site : 244 mètres.
 Altitude de l'antenne : 318 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 40°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-494 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Metz est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Sont appelées à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants des personnels :
 - les organisations syndicales du personnel qui siègent au comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice ;
 - les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à l'issue des résultats des élections à la commission d'avancement.
 Le nombre de sièges détenus par les organisations syndicales du personnel est celui dont chacune dispose au sein du comité technique paritaire ministériel.