Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 15 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un concours unique pour le recrutement de 12 agents des services techniques     de 2e classe des services déconcentrés (spécialité Aide technique) au     ministère du travail et des affaires sociales pour l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants (femmes et hommes).
      L'épreuve écrite aura lieu le 12 septembre 1996 à Paris. L'épreuve orale     aura lieu aussi à Paris.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 13 août 1996, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère du travail et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints du ministre du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 1996, M. Cartier     (Jean-Manuel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à     compter du 1er juin 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère du travail et des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1996, M.
     Jean-Renaud Gely, M. Florian Guillermet et M. Gilles Perbost sont nommés,
     suite à recrutement direct parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique,     ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1995.
Liste complémentaire
      Louedec (Patrice).
      Loison (Erwan).
      Les candidats suivants sont nommés professeurs stagiaires de l'enseignement     maritime à compter de leur date de prise de fonctions et reçoivent les     affectations suivantes :
      Guizou (Dominique), ENMM Nantes ;
      Allemandou (Philippe), ENMM Nantes.
      Les intéressés n'ayant pas pris fonction avant le 1er décembre 1996 seront     considérés comme démissionnaires. Jusqu'au 1er mars 1997, ils seront     remplacés par des candidats inscrits sur la liste de classement dans l'ordre     de celle-ci.
Art. 1er. -  La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du     26 décembre 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement     nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la voie Sud-III,     entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux, ainsi que ceux relatifs     à la R.N. 138 entre les P.R. 9 et 11,250 sur le territoire des communes de     Rouen, du Grand-Quevilly et du Petit-Quevilly, est reportée au 29 décembre     2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976,     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions du     protocole d'accord no 2 du 2 mai 1996 concernant le département du Calvados,     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  L'article 16 du décret du 27 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation     est donnée à Mme Marie-Christine Blanchard, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet     Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et     d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres     sociales du ministère du travail et des affaires sociales, à l'exclusion des     décrets. >>
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 27 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée     à Mme Marie-Claude Blanc, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en matière de gestion du personnel. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1996 :
      La démission de M. Cailteaux (Emmanuel, Marie, Maurice, Henri), notaire à la     résidence de Witry-lès-Reims (Marne), est acceptée ;
      La société Emmanuel Cailteaux et Dominique Hazarabedian, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Witry-lès-Reims (Marne), en     remplacement de M. Cailteaux (Emmanuel, Marie, Maurice, Henri) ;
      M. Cailteaux (Emmanuel, Marie, Maurice, Henri) et M. Hazarabedian     (Dominique, Léon, Marcel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1997, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de pratique des écoles d'agriculture et des écoles régionales d'agriculture, des répétiteurs et des surveillants des établissements d'enseignement agricole est fixée au 6 avril 1998.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 février 1998.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1997, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
    M. Fromentin (Bernard), université Lyon-II ;
    Mme Dhery (Evelyne), épouse Gaeng, Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
    M. Gallet (Jean-François), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé est modifié     comme suit :
      << La commission comprend, outre le président, représentant du ministre, et     le vice-président, qui est chargé de la mission Innovation, les autorités     désignées ci-après ou leurs représentants :
      << - le délégué général pour l'armement ;
      << - le chef d'état-major des armées ;
      << - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
      << - le chef d'état-major de la marine ;
      << - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
      << - le directeur de l'administration générale ;
      << - le directeur du service de santé des armées ;
      << - le directeur des systèmes de forces et de la prospective ;
      << - le directeur des systèmes d'armes ;
      << - le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la     qualité ;
      << - le directeur de la coopération et des affaires industrielles ;
      << - le directeur des centres d'expertise et d'essais ;
      << - le directeur des constructions navales ;
      << - le directeur du service de la maintenance aéronautique ;
      << - le contrôleur financier près le ministre de la défense.
      << Le contrôle général des armées est tenu informé des dates des réunions de     la commission. >>
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites auront lieu les mardi 26 et mercredi 27 mai 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 février 1998 et le 6 mars 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 mars 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche-Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Lorraine, 3, rue Beauregard, BP 3604 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Franche-Comté ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction territoriale en date du 16 décembre 1997, un examen professionnel (sur titres et épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites auront lieu les mardi 26 et mercredi 27 mai 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature aura lieu entre le 2 février 1998 et le 6 mars 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 mars 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 1997, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est organisé par la délégation régionale Martinique au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997, les mardi 26 et mercredi 27 mai 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature aura lieu entre le 2 février 1998 et le 6 mars 1998, dernier délai.
    La date de dépôt de ces dossiers est fixée au 6 mars 1998, dernier délai. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission de contrôle des assurances en qualité de président suppléant, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Latournerie (Marie-Aimée).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 1997, sont     désignées pour assister, à titre consultatif, aux séances des conseils     d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les     personnes suivantes :
    A titre de représentants des organismes régis
    par le code des assurances
    Caisse mutuelle régionale des Alpes
      Titulaire : M. Artru (Frédéric), chef de bureau, Assurances générales de     France, tour B 47, rue Marie-Reynoard, 38001 Grenoble, en remplacement de M.     Pisinicca.
      Suppléant : M. Gosseye (Paul), chef de région, Réunion des assureurs     maladie, 43, rue Boileau, 69474 Lyon Cedex 06, en remplacement de M. Fouchet.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juillet 1997,
     les candidatures à la prochaine sélection pour l'accès à l'emploi     d'administrateur des postes et télécommunications au titre de la liste     d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 21 mars 1968 modifié relatif au     statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications     doivent être présentées avant le 31 août 1997, par la voie hiérarchique.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 88 du 22 juillet 1997 à la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'article 1er de cet avenant.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 23 du 6 août 1997 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salairés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 28 juillet 1997, est autorisée au titre de     l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement     d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des     impôts.
      Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 août 1997 (le cachet de     la poste faisant foi).
Section 62 Energétique, génie des procédés
      M. Peerhossaini (Hassan), université de Nantes.
     M. Prado (Gilles), université de Mulhouse.
     M. Maillet (Denis), Institut national polytechnique de Nancy.
     M. Borghi (Roland), université de Rouen.
     M. Quintard (Michel), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris.     M. Klein (Jean, Paul), université Lyon-I.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Nancy-Metz pour le paiement :
     - des dépenses de matériel et de fonctionnement ;
     - des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par     opération ;
     - des avances sur les frais de mission et de stage.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Guéant,
     directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, contrôleur     général, directement placé sous l'autorité de M. Claude Guéant, a délégation     pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
     concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police     ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces     services.
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Chardon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Chardon FM Nostalgie (19);
      Fréquence: 87,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-888 du 8 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Morpion >> à 5 F fait le 15 avril 1994 et     publié au Journal officiel du 28 avril 1994 s'appliquent à l'émission no 8 du     jeu << Morpion >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du     8 janvier 1996.
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Régie Pub Corrèze et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Plus FM (19);
      Fréquence: 92,5 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-886 du 8 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 8 août 1997, M. Morani (Pierre, Guy) est nommé membre suppléant au     Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter le département     des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Mascarelli (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Pour l'année 1994, les dotations des fonds nationaux des     prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et     sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds     national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi     qu'il suit:
      1o Dotation du Fonds national des prestations obligatoires: 21 784 967     340,78 F;
      2o Dotation du Fonds national de gestion administrative: 1 731 417 350,49 F;      3o Dotation du Fonds national d'action sanitaire et sociale: 210 425 036,19     F;
      4o Dotation du Fonds national de médecine préventive: 39 076 481,22 F.
Mention << assez bien >>
    M. Bigay (Pascal).
    M. Bossis (Philippe).
    M. Boyer (Paul).
    M. Breuninger (Mathias).
    M. Caissial (Luc).
    M. Carle (Patrice).
    M. Castella (Jérémie).
    M. Chamel (Jean-Philippe).
    M. Combecal (Pascal).
    M. De Raffin Dourny (Gilles).
    M. Gobrecht (Cyril).
    M. Grassien (Stanislas).
    M. Hager (Stéphane).
    M. Halajko (Nicolas).
    M. Herry (Manuel).
    M. Ily (Pierre-Yves).
    M. Ladrière (Jérôme).
    M. Lafon (David).
    M. Lagier (Guy-Laurent).
    M l l e Langlade de Montgros    (Françoise).
    M. Leclercq (Sébastien).
    M. Lenormant (Christophe).
    M. Morin (Philippe).
    M. Panozzo (Régis).
    M. Petetin (Nicolas).
    M. Piffaut (Olivier).
    M. Pinart (Benoît).
    M. Ponsardin (Emmanuel).
    M. Souchaud (Nicolas).
    M. Tanguy (Erwan).
    M l l e Tranchefort (Claire).
Art. 14. -  Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé     immédiatement après la fin du dépouillement, dans la salle de vote, par le     secrétaire du bureau de vote en présence des électeurs, les indications     suivantes doivent y être mentionnées :
      1o Le nombre des électeurs inscrits ;
      2o Le nombre des votants ;
      3o Le nombre des suffrages exprimés ;
      4o Le nombre des suffrages recueillis par chacun des candidats.
      Ce document est établi en deux exemplaires, signés par tous les membres du     bureau de vote. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à     contresigner ces deux exemplaires. Les pièces fournies à l'appui des     réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que la liste     d'émargement sont jointes au procès-verbal. Les bulletins autres que ceux     qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au     procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
      Dans chaque collège électoral, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre     de voix ou, en cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé, est     proclamé élu. Le résultat de vote est proclamé en public par le président du     bureau de vote, dès l'établissement du procès-verbal et est affiché en toutes     lettres par ses soins, dans la salle de vote pendant dix jours. Il peut     également être affiché en tout autre lieu.
      Les originaux du procès-verbal, de la liste d'émargement, des feuilles de     pointage et, s'il y a lieu, des pièces fournies à l'appui des réclamations et     des décisions prises par le bureau, des bulletins et enveloppes douteux, nuls     ou contestés sont conservés avec les archives de la commission d'organisation     électorale, par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de     Paris. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à     l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre     l'élection.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy     Billard, MM. Serge Recher, Philippe Mollet, Denis Bérard, administrateurs     civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon,
     attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder     au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade, fixé à 420, est réparti ainsi qu'il est     précisé au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/96                        Page 1752   a 1753    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos, délégué     aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à M.     Yves Saint-Géours, maître de conférences, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M.     Prévos.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Boissier,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué pour     l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 1996, M. Danon (Michaël),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du     1er mars 1996, réintégré dans le corps des administrateurs cvils et affecté     au ministère du travail et des affaires sociales.
Art. 1er. -  L'article 1er du règlement no 85-17 susvisé est rédigé comme     suit :
      << Art. 1er. -  Sont réputées traitées sur le marché interbancaire les     opérations dans lesquelles chacune des parties est soit un établissement de     crédit, soit une institution visée à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984     susvisée, soit une entreprise d'investissement autre qu'une société de     gestion de portefeuille. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     août 1997, Mlle Le Ber (Françoise), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placée en position de détachement à compter du 1er     janvier 1997 auprès de l'Institut national de la recherche agronomique sur un     emploi de chercheur contractuel assimilé à chargé de recherche de 2e classe     pour exercer des fonctions au département de biométrie et d'intelligence     artificielle.
A France Télécom
      M. Godard (Jean-Claude), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté du     1er janvier 1995.
      M. Petipas (Jacques), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er     janvier 1995.
      M. Limeul (Bernard), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er     janvier 1995.
      M. Coudreuse (Jean-Pierre), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté     du 1er janvier 1995.
      M. Vignitchouk (Nicolas), 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté du     1er janvier 1995.
      M. Coursaget (Alain), 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté du 1er     janvier 1995.
      M. Vellard (Alain), 1er échelon, avec ancienneté du 17 février 1993.
      M. Ducorney (Lucien), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995.
      Les ingénieurs des télécommunications dont les noms suivent sont promus     ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1995, dans     les conditions indiquées ci-après :
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 6 du décret du 6 février 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Xavier Turion, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à Mme Dominique Ducrocq, attaché principal     d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des personnels. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à MM.     Didier Ravon et Jean-François Nicol, directeurs départementaux du Trésor     public, et à M. Dominique Oeuf, inspecteur du Trésor.
Art. 2. -  L'article 2 du règlement no 85-17 susvisé est rédigé comme suit :    
      << Art. 2. -  Les personnes habilitées à intervenir sur le marché     interbancaire sont autorisées, dans le respect des règles qui leur sont     propres, à traiter avec toute autre personne toutes opérations portant sur     des instruments financiers visés aux articles 1er et 3 de la loi no 96-597 du     2 juillet 1996 de modernisation des activités financières négociables sur un     marché français ou étranger.
      << Seuls les établissements de crédit et les institutions visées à l'article     8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée peuvent acquérir ou prendre en     pension d'autres types de créances sous quelque forme que ce soit. Sans     préjudice des opérations visées à l'article 1er du règlement no 93-06, ces     établissements et institutions ne peuvent céder ou remettre en pension     lesdites créances à des personnes ayant une autre qualité. >>
Art. 21. -  En cours de carrière, les agents ont la faculté, quelle que soit     la filière ou la spécialité à laquelle ils appartiennent, de se présenter aux     concours internes sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté     prévues, organisés par l'établissement au niveau du groupe ou de la classe     égal ou immédiatement supérieur.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 9     avril 1996, considérant que les laboratoires Monin, parc Euromédecine II, rue     de la Valsière, 34099 Montpellier, ont diffusé une publicité concernant la     spécialité Cortisal, baume Mailing ; considérant que ce document met en     exergue : << Cortisal évite les effets secondaires des stéroïdiens par voie     générale >>. Or, au paragraphe : << Précautions d'emploi >> de l'autorisation     de mise sur le marché figure la mention : << éviter les applications     prolongées sur de grandes surfaces en raison du risque d'effets systémiques     >> ; << Cortisal et pansements occlusifs : l'excellente tolérance de     Cortisale autorise le pansement occlusif >> et << L'usage de pansements     occlusifs est possible et particulièrement efficace dans les épicondylites     >>. Or, le mode d'emploi validé par l'autorisation de mise sur le marché est     : << trois à quatre applications par jour sur la région douloureuse et à la     périphérie, suivies de massages légers >> ; les allégations : << Pas d'effets     indésirables, sécurité de prescription, sécurité d'emploi de la voie locale,     excellente tolérance cutanée, pour des traitements courts (huit à dix jours)     aucun trouble trophique cutané n'est à redouter sur la peau saine >> sont     contraires aux paragraphes : << Contre-indications, Mises en garde et     précautions d'emploi, Effets indésirables >> validés par l'autorisation de     mise sur le marché de la spécialité Cortisal ; aussi, ce document est de     nature à induire en erreur le prescripteur, et n'est pas conforme aux     dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité     Cortisal, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la     santé publique, la publicité, pour la spécialité pharmaceutique Cortisal,
     baume, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 9 janvier 1996, les administrateurs des postes et     télécommunications de 1re classe au ministère de la poste, des     télécommunications et de l'espace dont les noms suivent sont promus     administrateurs des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er     janvier 1995, dans les conditions indiquées ci-après :
      M. Lavergne (Bernard), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994 ;
      M. Dugueperoux (Guy), 1er échelon, avec ancienneté du 23 juin 1994.
Art. 28. -  Les agents régis par le présent statut reçoivent une     rémunération comprenant :
     - le traitement brut correspondant à l'indice affecté à chaque échelon ;
     - l'indemnité de résidence ;
     - le supplément familial de traitement.
     Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux     fonctionnaires de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la     chasse, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire     applicable à chacune des classes prévues par le présent statut. En outre, les     agents peuvent bénéficier des primes et indemnités définies par arrêtés     conjoints des ministres chargés de la chasse, du budget et de la fonction     publique.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979     concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées, l'avenant no 53 du 10 octobre 1995 à ladite convention, conclu     à Toulouse entre:
      Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées;
      Le groupement des entreprises paysagistes de la région toulousaine,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 octobre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand, M.
     Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des budgets     d'équipement et de fonctionnement des services, M. Bernard Puybertier,
     administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires,     et Mme Jocelyne Roux, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, ont délégation de     signature dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent.
Art. 4. -  Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de     l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et     services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des     avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire     au montant annuel de 40 707 F pour une personne seule et de 73 028 F pour     deux époux à compter du 1er janvier 1996.
      Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont     les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée     au-delà du 1er janvier 1997 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er     janvier 1996.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires     de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services     différents.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jeanjean et de M.     Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez, attaché principal     d'administration centrale, Mme Françoise Laplazie, Mme Anne Brande-Lafaurie     et M. Claude Dumont, attachés d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de M. Michel Jeanjean, M. Daniel Barrière et Mlle Claude     Moreau, attachés principaux d'administration centrale, M. Philippe Gicquel,
     attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
     Erard Corbin de Mangoux, sont habilités à signer les correspondances     courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1996, M.
     Mattioda (Georges), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de Cergy-Pontoise, pour une période de trente-six mois, à     compter du 1er septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de     M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2     est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin,     Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et Mme Laurence     Pecaut-Rivolier, magistrat.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Paul Pény, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est habilité     à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995     susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M.
     Champoussin (Gilbert) est nommé en qualité de professeur des universités     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université     Paris-VI, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions     prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié     relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen en deux parties, organisé par le ministère chargé des affaires sociales.
    La seconde partie de l'examen est séparée de la première d'une période d'au moins vingt et une semaines de préparation.
    Aucun candidat ne peut se présenter aux épreuves de la seconde partie s'il n'a subi avec succès les épreuves de la première.
    Le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles ne peut être délivré qu'aux candidats ayant subi avec succès les épreuves de la seconde partie de l'examen.
Art. 11. -  Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20.
    Pour chaque partie de l'examen, sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orale et la moyenne à l'ensemble des épreuves pratiques.
    Les candidats non admis à la première partie ne peuvent se représenter qu'à la session suivante.
    Les candidats non admis à la seconde partie de l'examen ne peuvent se représenter qu'aux deux sessions suivantes. A la demande des candidats, les notes supérieures à 10 de la seconde partie peuvent être conservées pour les sessions suivantes.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Dragoi     (George) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps     plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de     Grenoble (ENS d'hydraulique et de mécanique), pour une période de dix mois à     compter du 1er novembre 1997.
      Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, au terme de la période     fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions     prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif     aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    Alzina (Marc).
    Dumont (Marie-Ange).
    Jorio (Marie, Julie).
    Schmitt (Alan).
    Valette (Alexandre, Laurent).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien et Bertrand Le Bohec, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1997, l'arrêté du 18 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 4 août 1994 et     portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des     connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973,
     est modifié ainsi qu'il suit :
    << II. - Membre suppléant
      << M. Courivaud (Christian), notaire à Saint-Junien, renouvelé dans ses     fonctions. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1997, sont désignées au titre de l'année 1998 en qualité de rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 86-233 du 18 février 1986, les personnes suivantes :
    Pour l'architecture :
    M. Donnadieu (Jean-Marc) ;
    M. François (Edouard).
    Pour les arts culinaires :
    M. Unger (Gérard) ;
    M. Weill (Alain).
    Pour les arts plastiques :
    M. Domino (Christophe) ;
    M. Ferrari (Jean-Marc) ;
    Mme Jezequel (Claire-Jeanne) ;
    M. Parsy (Paul-Hervé).
    Pour le cinéma et l'audiovisuel :
    M. Le Guay (Philippe) ;
    Mme Vernoux (Marion).
    Pour le design :
    M. Astuguevieille (Christian) ;
    M. Cagany (Fabien).
    Pour l'histoire de l'art :
    M. Javault (Patrick) ;
    Mme Petry (Claude).
    Pour les lettres :
    M. Kechichian (Patrick) ;
    Mme Salvayre (Lydie).
    Pour la musique :
    M. Pesson (Gérard) ;
    M. Vandenbogaerde (Fernand).
    Pour la photographie :
    M. Poitevin (Eric) ;
    M. Rogiers (Patrick).
    Pour la restauration des oeuvres et des monuments :
    Mme Delsaux (Nicole) ;
    Mme Mognetti (Elizabeth).
    Pour la scénographie :
    M. Arel (Dominique) ;
    M. Touyard (Gilles).
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
      M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
      M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget ;
      M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique ;
      M. André Barilari, directeur général des impôts ;
      M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects     ;
      M. Bernard Plantin, chef du service des pensions.
Art. 4. -  L'admission comprend une épreuve orale consistant en une     conversation avec les membres du jury portant, d'une part, sur une question     tirée au sort et relative à l'organisation et aux missions de l'Office     national interprofessionnel des céréales, d'autre part, sur les fonctions     exercées par le candidat (préparation   trente minutes ; interrogation     trente minutes).
      Cette épreuve est notée de 0 à 20 points et affectée du coefficient 1. Elle     doit permettre d'apprécier la personnalité du candidat, son expérience et le     niveau de ses connaissances professionnelles.
Art. 15. -  L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le     jury, après une préparation de quinze minutes, à partir d'un texte     administratif choisi par le candidat permettant d'apprécier les qualités de     réflexion et les connaissances professionnelles du candidat ainsi que ses     qualités d'expression (durée : vingt minutes environ ; coefficient : 1).
    Sous-section 3
    Examen professionnel
Art. 22. -  L'examen professionnel de promotion à la 1re classe du groupe 4     de la filière technique comprend une épreuve orale consistant en un entretien     avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat au cours de sa     carrière et sur le Conseil supérieur de la pêche (durée : vingt minutes     environ).
    Chapitre IV
    Recrutement des agents du groupe 5
    Section 1
    Filière administrative
    Sous-section 1
    Concours externe
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 8 juillet 1991 modifié fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur audiovisuel et les épreuves de     l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe     VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 8 juillet     1991 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé, et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Art. 9. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des     options du brevet de technicien supérieur audiovisuel peuvent se présenter à     une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de     conditions particulières.
      Les candidats peuvent, dans le cadre de la nouvelle option postulée,
     reporter le bénéfice des unités communes auxquelles ils ont obtenu une note     égale ou supérieure à 10 sur 20.
      Dans ce cas, ils présentent les unités spécifiques de la nouvelle option     postulée et, éventuellement, les unités communes auxquelles ils n'auraient     pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce auprès du lycée militaire de Saint-Cyr,     direction générale de l'administration et des ressources, bureau Finances     administratives, trésorerie, 2, avenue Jean-Jaurès, BP 101, 78211     Saint-Cyr-l'Ecole Cedex.