Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 août 2004, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2004 :
Liste principale
 1 Vaure (Bernard).
 2 Marchyllie (Christine).
 3 De Bosschere (Philippe).
 4 Marino (Jean-Luc).
 5 Marie (Nicolas).
 6 Thevenin (Denis).
 7 Dzietara (Sylviane).
 8 Boulay (Jean-Claude).
 9 Daloz (Michel).
10 Beuraud (Alain).
11 Groussin (Jacques).
12 Pougatch (Evelyne).
13 Mayoka-Massengo (Mireille).
14 Cenac (Nadine).
15 Laurent (Marie-Christine).
16 Vallee (Jean-Louis).
17 Baleste (Marie-Claire).
18 Buhler (Marie-Annick).
Liste complémentaire
19 Mengus (Christine).
20 Canonici (Jean-Christophe).
21 Petitpa (Alain).
22 Mollergues (Didier).
23 Cohen (Jean-Claude).
24 Barrety (Jean-Marc).
1. Les eaux minérales naturelles préemballées dont la concentration en fluor est supérieure à 1,5 mg/l doivent comporter la mention d'étiquetage « Contient plus de 1,5 mg/l de fluor : ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de 7 ans pour une consommation régulière ».
 2. La mention d'étiquetage prévue au 1 du présent article figure à proximité immédiate de la dénomination de vente et en caractères nettement visibles.
 3. Lorsque les eaux minérales naturelles font l'objet de la mention d'étiquetage indiquée au 1 du présent article, la composition analytique se rapportant aux constituants caractéristiques, prévue au 3° de l'article R. 1321-77 du code de la santé publique, comporte également l'indication de la teneur en fluor de l'eau minérale naturelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005, les greffiers des services judiciaires du premier grade dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2005 pour l'accès au corps des greffiers en chef :
 Mlle Lagarde (Pierrette), greffe Cour de cassation.
 Mme Lonne (Patricia), épouse Prade, cour d'appel de Pau.
 Mme Pierson (Nadine), parquet Cour de cassation.
 Mme Coucher (Bernadette), épouse Marchenoir, tribunal de grande instance de Tours.
 Mme Flesch (Sylvia), épouse Rust, tribunal de grande instance de Mulhouse.
 Mme Masion (Jacqueline), tribunal de grande instance de Metz.
 Mme Pidery (Marie-Georges), épouse Marie-Perrine, conseil de prud'hommes de Fort-de-France.
 Mlle Perrin-Joubert (Nadine), greffe tribunal de grande instance de Paris, mise à disposition du cabinet du garde des sceaux.
Les pouponnières à caractère social font l'objet de visites régulières d'un médecin qualifié en pédiatrie, agréé par le président du conseil général et qui doit, notamment, confirmer après examen, l'admission des enfants, surveiller leur santé, prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après guérison de leur retour dans l'établissement.
 La personne assurant la direction est tenue de fournir tous renseignements utiles et de donner toute facilité pour visiter l'établissement aux personnes régulièrement mandatées par le ministre chargé des affaires sociales.
Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article R. 315-27 les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont classés dans le collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
 Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière n'ont pas la qualité d'électeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2005, M. Grimaldi (Pierre-Philippe, Roger, Paul) est nommé notaire à la résidence de Barcelonnette (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme Meyran (Françoise, Marie, Cécile), épouse Bouscarle, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2005, M. Biet (Pierre-Yves), attaché d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er juillet 2001, est intégré à compter du 13 septembre 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales prévue à l'article L. 341-7 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.
 Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 septembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté à la somme nette de 1 348 033,40 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Les délibérations du conseil des établissements mentionnés au présent chapitre ne deviennent exécutoires, dans les conditions fixées soit au titre III du livre II de la deuxième partie soit au titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, que lorsqu'il a été procédé à leur affichage par voie d'extrait ou à leur notification ainsi qu'à leur transmission au préfet ou à son délégué dans l'arrondissement.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2004 :
 Considérant que Chicco Puériculture de France, ZI Mitry-Mory, rue Gay-Lussac, BP 23, 77292 Mitry-Mory Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de semelles Reflex, revendiquant les allégations suivantes :
 « Ces coussinets effectuent lors du mouvement du pied un micro-massage sur les points réflexes qui influe sur les organes correspondants (...) » ; « Cette technique (...) agit sur les glandes lymphatiques comme l'hypophyse, le thymus et les glandes surrénales, éléments hormonaux essentiels au bon développement de l'enfant, et aide les petits pieds à prévenir la pathologie des pieds plats et des tendinites, qui peuvent entraîner une mauvaise posture » ; « Point réflexe "hypophyse : agit sur le système endocrinien et harmonise l'aspect électrochimique de l'organisme » ; « Point réflexe "système lymphatique : favorise le drainage lymphatique pour une meilleure circulation sanguine » ; « Point réflexe "plexus solaire : évacue le stress et régule la circulation sanguine » ; « Point réflexe "reins-uretère-vessie : stimule la zone corticosurrénale et procure un effet drainant important » ; « Point réflexe "organes et appareil digestifs : régule les principales fonctions des organes digestifs » ; « Point réflexe "colonne vertébrale : aide à la construction du squelette : os, cartilages et muscles » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Chicco Puériculture de France à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Chicco Puériculture de France, ZI Mitry-Mory, rue Gay-Lussac, BP 23, 77292 Mitry-Mory Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles Reflex reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le certificat d'aptitude visé à l'article 1er du présent arrêté porte sur les moûts ou les vins dits « vins de base » destinés à l'élaboration des vins mousseux ou pétillants d'appellation d'origine contrôlée. Pour chaque appellation, le règlement intérieur précise si le certificat d'aptitude porte sur les moûts ou les vins de base.
 a) Certificat d'aptitude des moûts :
 Seule une appellation dont le décret prévoit une procédure d'agrément des installations de pressurage peut opter pour le principe du certificat d'aptitude des moûts.
 Les moûts obtenus dans ces installations sont considérés comme bénéficiant d'un certificat d'aptitude sous réserve qu'ils remplissent les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
 Toutefois, le règlement intérieur de l'appellation peut prévoir les conditions dans lesquelles le détenteur de vin ou son représentant est tenu d'obtenir un certificat d'aptitude des vins de base.
 b) Certificat d'aptitude des vins de base :
 1. Pour l'obtention du certificat d'aptitude, chaque détenteur de vin de base ou son représentant effectue une demande de certificat d'aptitude auprès des services de l'INAO, dans un délai défini dans le règlement intérieur de l'appellation.
 2. La demande de certificat d'aptitude, établie par unité de vinification, indique notamment :
 - l'appellation revendiquée ;
 - le volume du vin de base pour lequel est demandé le certificat d'aptitude ainsi que la surface correspondante si cette dernière n'est pas exigée dans la déclaration de récolte ;
 - le numéro EVV (exploitation vitivinicole) ou SIRET ;
 - le nom et l'adresse du demandeur ;
 - le lieu d'entrepôt du vin de base.
 Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
 - d'une copie de la déclaration de récolte et d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts et de vins de base ;
 - d'une déclaration d'encépagement ou de modification d'encépagement validée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans le cas où l'encépagement de l'exploitation tel qu'enregistré dans le casier viticole informatisé (CVI) n'est pas à jour ;
 - d'une copie du carnet de pressoir, lorsque ce carnet est prévu dans le décret de l'appellation ;
 - du plan de cave, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur de l'appellation.
 3. Dans les conditions définies dans le règlement intérieur de l'appellation, un titre de paiement représentant une partie du montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural peut accompagner la demande de certificat d'aptitude.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2005 :
 La démission de M. Messié (Bruno, Marie, François), notaire à la résidence de Saint-Paul-les-Trois-Châteaux (Drôme), est acceptée.
 La société civile professionnelle Bruno Messié et Eric Feraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence deSaint-Paul-les-Trois-Châteaux (Drôme), en remplacement de M. Messié (Bruno, Marie, François).
 M. Messié (Bruno, Marie, François) et M. Feraud (Eric, Christian, Jean-Claude) sont nommés notaires associés.
Les établissements et services relevant du 11° du I de l'article L. 312-1, et notamment les centres régionaux de l'enfance et des adultes inadaptés et les comités de liaison, d'information et de coordination en gérontologie, peuvent, sans préjudice des financements mentionnés au XI de l'article R. 314-105, être financés par :
 1° La vente de leurs prestations de service ;
 2° Les cotisations et contributions de leurs adhérents ;
 3° Les remboursements sur les opérations faites en commun ;
 4° Des subventions d'exploitation, dans le cadre de conventions de financement.
 L'affectation de leurs résultat est décidée dans les conditions fixées au II et au III de l'article R. 314-51.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Pierre Viaud, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mars 2005.
A N N E X E N° 1
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2005-2006, EN QUALITÉ DE MEMBRE
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Situation de famille : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacte civil de solidarité (*) : 
 Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [**]) :
 Stage de titularisation de la fonction publique (le cas échéant) : effectué ou en cours (préciser les dates) : 
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des études projetées : 
(éventuellement) sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (*) :
 - Antiquité et Moyen Age ;
 - époque moderne ;
 - époque contemporaine.
 A , le 
 (*) Barrer les mentions inutiles.
 (**) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.

A N N E X E N°  2
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2005-2006, EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRE
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Situation de famille : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacte civil de solidarité (*) : 
 Fonctions (s'il y a lieu) : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [**]) :
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des études projetées : 
(éventuellement) sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre libre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (*) :
 - Antiquité et Moyen Age ;
 - époque moderne ;
 - époque contemporaine.
 A , le 
 (*) Barrer les mentions inutiles.
 (**) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
1. Les prélèvements d'échantillons destinés aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
 Toute obstruction au prélèvement entraîne l'arrêt définitif de la procédure d'agrément pour la campagne en cours.
 2. Le règlement intérieur de l'appellation précise la nature, la taille maximale des lots, la méthode d'échantillonnage ainsi que le nombre d'échantillons prélevés.
 3. L'agent de prélèvement reporte sur une fiche l'identification des contenants et volumes correspondants prélevés. Cette fiche est contresignée par le détenteur du vin ou son représentant et l'agent de prélèvement.
 4. Les échantillons soumis à la dégustation sont présentés de façon anonyme.
 L'anonymat des échantillons est réalisé dans les conditions fixées au cinquième paragraphe de l'article 3 du présent arrêté.
Validation des bulletins du lundi 18 au mardi 19 octobre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 19, le mercredi 20 et le jeudi 21 octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le jeudi 21 octobre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 19 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 14 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article R. 315-10, dans les établissements d'hébergement en vue de la réinsertion sociale, les représentants des personnes accueillies peuvent également être des personnes ayant montré un intérêt particulier pour les catégories de personnes accueillies dans l'établissement. Ces personnes sont désignées par le préfet du département d'implantation.
1. Pour l'obtention du certificat d'agrément, chaque détenteur de vin mousseux ou pétillant ou son représentant effectue auprès des services de l'INAO, dans un délai défini dans le règlement intérieur de l'appellation, une demande de certificat d'agrément. Cette demande intervient au plus tard lors du dépôt de la déclaration de fin de tirage auprès des services locaux de la direction générale des douanes et des droits indirects.
 2. La demande de certificat d'agrément, établie par unité de vinification, indique notamment :
 - l'appellation revendiquée ;
 - le volume du vin, exprimé en nombre de cols pour lequel est demandé le certificat d'agrément ;
 - le numéro EVV (exploitation vitivinicole) ou SIRET ;
 - le nom et l'adresse du demandeur ;
 - le lieu d'entrepôt du vin.
 Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment par :
 - un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base ;
 - le cas échéant, une copie du certificat d'aptitude des vins de base ;
 - le plan général des lieux de stockage du vin.
 3. Un titre de paiement, représentant une partie ou la totalité du montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 et le droit dû au titre de l'article L. 641-8 du code rural, doit obligatoirement accompagner la demande de certificat d'agrément, conformément aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
Sont affranchis de l'obligation de pilotage les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux dont la longueur est inférieure ou égale à 75 mètres.
 Dans ce cas, les conducteurs des bateaux, convois ou engins fluviaux devront être possesseurs du certificat de capacité prévu par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
Lorsque le promoteur mène en France ou dans la Communauté européenne plusieurs recherches sur un même produit, il transmet un seul rapport de sécurité, sauf lorsque le promoteur est un promoteur mentionné au 12° de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique et qu'il présente des motifs sérieux qui l'empêchent de fournir ce rapport unique.
 La date de clôture de ce rapport unique de sécurité correspond à la date anniversaire du début de la première recherche en France.
 Ce rapport unique de sécurité comprend, d'une part, une analyse globale du profil de sécurité du produit sur lequel porte la recherche prenant en compte toutes les nouvelles données pertinentes de sécurité associées à son utilisation, ainsi qu'une analyse de leurs conséquences éventuelles pour les personnes se prêtant aux recherches visées par ce rapport et, d'autre part, un rapport de sécurité pour chacune des recherches concernées tel que défini à l'article 4 du présent arrêté.
La sous-direction de la gestion des risques comprend :
 - le bureau de la coordination interministérielle, auquel est rattaché le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;
 - le bureau des risques majeurs ;
 - le bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante ;
 - le bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, adresse) ;
 - à la vie professionnelle (affectation [pour les militaires]) ;
 - à la santé (blessures, durée d'invalidité) ;
 - aux informations en rapport avec la gendarmerie (nature des faits, procès-verbaux, dates) ;
 - aux informations en rapport avec la justice (suites pénales) ;
 - à l'affaire contentieuse (affaire, date, lieu, conséquence des dommages, montants engagés, imputés et mandatés, classement [motif, date], numéro de contrat et raison sociale des compagnies d'assurances).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à deux mois après la clôture du dossier de contentieux. Toutefois, cette durée peut être prorogée, en cas de dommages corporels, en considération de l'âge des victimes ou des ayants cause ou en cas d'interruption de prescription.
Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2008 :
 - la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;
 - la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
 Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 4 du samedi 13 janvier 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Le programme de l'examen est adapté en fonction de la zone et des types de bateaux, d'engins flottants et de formation de convois pour lesquels la licence est demandée.
 Les candidats doivent connaître les textes suivants :
 - décret du 7 juillet 1977 rendant applicable le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
 - règlement particulier de police des ports de la Loire maritime ;
 - règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ;
 - règlement local pour le transport et la manutention dans la basse Loire des matières dangereuses ;
 - décrets et arrêtés portant réglementation du personnel et du matériel fluvial.
 Les candidats doivent en outre connaître précisément les éléments suivants :
 a) Régime des marées en Loire, calcul de l'heure d'arrivée du flot en un point quelconque de la Loire, durée du flot, calcul du début de jusant et de la durée du jusant, vitesse des courants de flots et de jusant, effets des crues, étiage, glaces, etc. ;
 b) Pratique de la rivière : chenal de nuit, feux de rives et bouées ou appontements, marégraphes, échelles de marées, détecteurs de brume, bacs, postes de refoulement, appontements, cales et quais, coffres d'amarrage, postes de stationnement pour bateaux fluviaux, distance kilométrique des points principaux, orientation de la Loire entre ces points, principaux bancs et hauts-fonds en Loire, partie du chenal réservée aux navires de fort tirant d'eau, distance approximative des berges où doit se tenir un bateau qui fait route, qui est obligé de mouiller, précautions dans les courbes, mesure à prendre en cas de brume, en cas de croisement, en cas de dépassement, au mouillage, manoeuvre d'accostage, manoeuvre d'évitage, manoeuvre de mouillage en rivière avec courant quelconque et contrôle de la tenue au mouillage ;
 c) Lecture des cartes, renseignements fournis par les cartes de la Loire ;
 d) Notions sommaires sur le compas et, pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissances sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement ;
 e) Notions de la langue anglaise.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Prévoyance de la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur au profit de Cap Mutuelle.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 février 2007, la SAS Energies des Hauts Traits, dont le siège social est situé 5, rue Castiglione, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Hauts Traits, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Plaine de Bray, parcelle ZC 13, 76630 Gouchaupré.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 février 2007, la SAS du parc éolien de Luc-sur-Orbieu, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Garrigo Plano, 11200 Luc-sur-Orbieu.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 juin 2006 à l'accord du 17 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Financement de la formation.
   Signataires :
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) ;
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).
Toute personne appartenant aux organismes professionnels ou aux services et organismes spécialisés mentionnés aux articles R. 1142-14, R. 1142-16 et R. 1142-17 et participant aux tâches indiquées aux articles R. 1142-14 et R. 1142-16 est astreinte au secret professionnel et aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
 (Art. 4 du décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 47 du 17 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 FNCRM ;
 CNPA ;
 GNESA ;
 UNIDEC ;
 Professionnels du pneu (PP) ;
 FNA ;
 SNCTA ;
 FFC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 17 janvier 2007, M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales, à compter du 18 janvier 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Révision de certains articles de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
L'article 26 est ainsi modifié :
 1° Au début du dernier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « A la demande du Gouvernement, il leur retire l'usage de la ressource radioélectrique lorsque cela s'avère nécessaire à la mise en oeuvre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99. » ;
 2° Au début du dernier alinéa du I, sont insérés les mots : « A la demande du Gouvernement, » ;
 3° Au début du premier alinéa du II, sont insérés les mots : « A la demande du Gouvernement, » ;
 4° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour la continuité territoriale des sociétés nationales de programme métropolitaines dans les collectivités françaises d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce droit d'usage est accordé à la société Réseau France outre-mer. » ;
 5° Au début du troisième alinéa du II, les mots : « Dans les mêmes conditions, » sont supprimés.
Les recettes de l'institut comprennent notamment :
 1° Une dotation annuelle de l'Etat ;
 2° Des contributions financières des différents ministères pour les actions spécifiques organisées à leur profit ;
 3° Des subventions des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
 4° Les ressources provenant des activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure ;
 5° Les produits correspondant aux travaux qu'il exécute et aux publications qu'il édite ;
 6° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des formations professionnelles continues ;
 7° Les revenus de ses biens meubles et immeubles et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
 (Art. 18 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D.* 1132-10 et D.* 1132-11, D.* 1132-39 à D.* 1132-42, D.* 1132-55 ;
 2° Au livre II, les dispositions des articles D.* 1221-1 à D.* 1221-6 ;
 3° Au livre IV, les dispositions des articles D.* 1431-1 à D.* 1443-1 ;
 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D.* 1681-13 et D*. 1681-14.
Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 est applicable à l'institut.
 (Art. 16 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de La Grand-Combe, dont le siège social est situé 4, square Mendès-France, 30110 La Grand-Combe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée quartier Habitarelle, bâtiment 6, 30110 Les Salles-du-Gardon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries de la Loire-Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 janvier 2007, M. Jean Philippe Aurignac, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu à compter du 31 décembre 2006 au grade de directeur adjoint du travail et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes à compter du 1er février 2007.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé.
 Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
 (Art. 4 du décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2006, le commissaire divisionnaire Jean-Pierre Ghenassia, directeur départemental de la sécurité publique du Var, chef de district et commissaire central de Toulon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Pour le transport de matières appartenant aux catégories I et II mentionnées à l'article R. 1333-70, sont prises les mesures suivantes :
 1° Les moyens utilisés pour le transport doivent être agréés par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission prévue à l'article R. 1333-20 ;
 2° Le transport doit emprunter l'un des itinéraires approuvés par le ministre chargé de l'industrie et le ministre de l'intérieur ;
 3° L'exécution du transport est subordonnée à un accord donné dans des conditions précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres de l'industrie et de l'intérieur ;
 4° L'exécution du transport doit être contrôlée en permanence par le transporteur à partir d'une installation fixe et protégée, soit directement, soit en recourant aux services d'un organisme agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission prévue à l'article R. 1333-20.
 (Art. 23 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Pour tout transport de matières de la catégorie I, telle que définie à l'article R. 1333-70, une protection particulière est assurée par une escorte à la charge du transporteur. Le ministre de l'intérieur décide, le cas échéant, de la participation de la force publique à cette escorte.
 (Art. 24 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2007, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 22 février 2007, en qualité de professeur des universités : Mme Natalie Fricero, professeure à la faculté de droit de Nice.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.
 Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.
 (Art. 5 du décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.)
L'article 3 de la décision du 26 septembre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 4 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. le lieutenant-colonel Richard Capel, commandant en second de la 11e base de soutien du matériel de Montauban, dans le domaine de compétence de la base ; ».
 2° Il est ajouté un « 10-1 » ainsi rédigé :
 « 10-1. M. André Berlingard, attaché d'administration, directeur administratif et financier de la 12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux, dans le domaine de compétence de la base ; ».
 3° Il est ajouté un « 14-1 » ainsi rédigé :
 « 14-1. M. Lucien Eustache, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication, chef du bureau maintenance soutien du détachement de Nouâtre de la 12e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ; ».
 4° Il est ajouté un « 16-1 » ainsi rédigé :
 « 16-1. M. le capitaine Patrick Colombani, commandant la 14e compagnie d'approvisionnements du détachement de Gien de la 12e base de soutien du matériel, dans le domaine de compétence du détachement ; ».
 5° Il est ajouté un « 38-1 » ainsi rédigé :
 « 38-1. Mme Jacqueline Lemonnier, attachée d'administration, adjointe au sous-directeur administration de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ; ».
 6° Le « 39 » est supprimé.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
 1° Après l'article 24, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
 « Art. 24-1. - Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose d'une offre en mode numérique, l'examen de toute proposition commerciale telle que visée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
 « Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition commerciale est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24. » ;
 2° Dans le treizième alinéa (j) de l'article 25, après le mot : « réseau », sont insérés les mots : « de communications électroniques ».
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'orientation et de la coordination des plans et programmes établis par les armées pour porter la défense aérienne au niveau d'efficacité requis.
 Une instruction ministérielle précise ses responsabilités, ainsi que celles des chefs d'état-major de chacune des armées en matière de défense aérienne.
 (Art. 5 du décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne.)
Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet délégué pour la sécurité et la défense assure la direction de l'état-major de zone, du service de zone des systèmes d'information et de communication et du secrétariat général pour l'administration de la police.
 A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef du service de zone des systèmes d'information et de communication et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police.
 (Art. 3 du décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone.)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 décembre 2006, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en gynécologie-obstétrique :
En qualité de représentants du Syndicat national
des gynécologues et obstétriciens de France
 Professeur Jean-Claude Pons, membre titulaire, en remplacement du professeur Pierre Bernard, atteint par la limite d'âge.
 Docteur Pierre Lhuillier, membre suppléant, en remplacement du docteur Alain Churlet, démissionnaire.
 Docteur Marc Alain Rozan, membre suppléant, en remplacement du docteur Jack Mouchel, démissionnaire.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
 Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
S'agissant du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires, le titulaire d'une autorisation doit prendre toutes dispositions pour :
 1° Connaître de façon précise, en quantité et qualité, toutes les entrées et sorties de matières nucléaires de son établissement ou de son installation ;
 2° Assurer le suivi des matières nucléaires présentes à quelque titre que ce soit dans son établissement ou son installation, c'est-à-dire connaître leur localisation, usage, mouvement et transformation ;
 3° Déceler sans délai les anomalies éventuelles concernant le suivi des matières nucléaires et transmettre aussitôt l'information au ministre chargé de l'industrie ;
 4° Vérifier par des inventaires périodiques que la situation physique des matières nucléaires qu'il détient est conforme à la comptabilité tenue dans son établissement ou installation et, en cas d'anomalie, transmettre aussitôt l'information au ministre chargé de l'industrie ;
 5° Prévenir immédiatement les services de police ou de gendarmerie, lorsque des matières nucléaires paraissent avoir été volées, perdues ou détournées.
 (Art. 12 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Le fait pour le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou les personnes physiques chargées par lui du contrôle des matières nucléaires au sens de l'article R. 1333-10, de ne pas respecter les conditions de l'autorisation prévues aux articles R. 1333-3 à R. 1333-9 ou d'avoir détenu ou transporté des matières nucléaires en violation des obligations prévues aux articles R. 1333-10 à R. 1333-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 (Al. 1 de l'article 28 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de la zone Sud est également chargé des fonctions de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne dans les conditions fixées par le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne.
 (Art. 6 du décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone.)
I. - Appartiennent à la catégorie I les matières nucléaires comprenant :
 1° 2 kilogrammes ou plus de plutonium (a) non irradié (b) ;
 2° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) non irradié (b) enrichi à 20 % ou plus en U 235 ;
 3° 2 kilogrammes ou plus d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;
 4° 5 grammes ou plus de tritium non irradié (b) ;
 II. - Appartiennent à la catégorie II les matières nucléaires comprenant :
 1° Moins de 2 kilogrammes mais plus de 400 grammes de plutonium (a) non irradié (b) ;
 2° Moins de 5 kilogrammes mais plus de 1 kilogramme d'uranium 235 (c) non irradié enrichi à 20 % ou plus de U 235 ;
 3° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) non irradié (b) enrichi à 10 % ou plus, mais moins de 20 % en U 235 ;
 4° Moins de 2 kilogrammes mais plus de 400 grammes d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;
 5° Moins de 5 grammes mais plus de 2 grammes de tritium non irradié ;
 6° Tous combustibles irradiés (d).
 III. - Appartiennent à la catégorie III les matières nucléaires comprenant :
 1° 400 grammes ou moins mais plus de 3 grammes de plutonium (a) non irradié (b) ;
 2° 1 kilogramme ou moins mais plus de 15 grammes d'uranium 235 (c) enrichi à 20 % ou plus de U 235 non irradié (b) ;
 3° Moins de 5 kilogrammes mais plus de 1 kilogramme d'uranium 235 (c) enrichi à 10 p. 100 ou plus mais à moins de 20 p. 100 en U 235 non irradié (b) ;
 4° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) enrichi à moins de 10 % de U 235 non irradié (b) ;
 5° 400 grammes ou moins mais plus de 3 grammes d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;
 6° 500 kilogrammes ou plus d'uranium naturel, d'uranium appauvri en isotope 235 et thorium non irradiés (b) ;
 7° 1 kilogramme ou plus de lithium 6 contenu non irradié (b).
 IV. - Les a, b, c et d mentionnés du I au III sont définis ainsi qu'il suit :
 a) Tous isotopes du plutonium ;
 b) Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée dans l'air inférieur ou égal à 1 Gy/heure (100 rads/h) à 1 mètre de distance sans écran ;
 c) Les quantités d'uranium sont exprimées en U 235 ou U 233 contenu ;
 d) Matières nucléaires irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée supérieur à 1 Gy/heure (100 rads/h) dans l'air à 1 mètre de distance sans écran.
 Les mélanges ou la coexistence de matières nucléaires dans une même zone ou dans un même transport sont assimilés à du plutonium ou de l'uranium 233 avec la quantité suivante : Pu + U235 + U233 contenus.