Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juillet 2004, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour l'administration et la modernisation auprès du directeur de la logistique à la préfecture de police de Paris pour une période de deux ans à compter du 15 juillet 2003, dont trois mois et sept jours au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2004, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2004 (examen professionnel) :
 Mme Arrecgros (Sandrine).
 M. Hochet (Jean-Pierre).
 Mme Schimenti (Jeannine).
 Mme Ibarra (Jacqueline).
 Mme Lefebvre (Marie-France).
 M. Maillard (Patrick).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joël Marjolet, domiciliés lieudit Chez Dalbeyron, 69770 Longessaigne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 juin 2004, M. Ham (Laurent), attaché commercial de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Tallinn et nommé chef de la mission économique en Estonie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2004, M. Schaad (Philippe), maître de conférences, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er juillet 2004 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Jean-Marc Gentil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC de l'Ain, dont le siège social est situé 390, boulevard du 8-Mai-1945, 01000 Bourg-en-Bresse Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 18,20 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Les Badelles, chemin de la Pernette, 01660 Mézériat.
Délégation est donnée à :
 M. Louis Quétier, administrateur civil hors classe, sous-directeur, directeur adjoint de la direction chargée de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite « back-offices » (SDBOCG), et à Mme Martine Ronsac, directrice d'études, responsable du département « instruments financiers » (SDBOI0), à l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres, référencés ci-après :
  - les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
  - les contrats de pension ;
  - les contrats de « repo » dits « repurchase agreement » ;
  - les contrats de prêts de titres ;
  - les contrats de prêts de titres internationaux ;
  - les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrat non cadre ;
  - les documents associés à la vie des contrats : révocation, résiliation, assignation, etc. ;
  - les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
  - les avis de confirmation des opérations de change ;
  - les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 1 926  par an à compter du 1er octobre 2006, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2006.
La commercialisation par la ligue des droits mentionnés au premier alinéa de l'article 2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.
 L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats.
 Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat.
 Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
 La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 juin 2004, en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 avril 1994 modifié relatif aux modalités de recrutement des professeurs agrégés et des professeurs titulaires de chaires du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions, et sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées, le médecin chef des services Jancovici (René, Jean, Max) est prolongé dans les fonctions de professeur titulaire de la chaire de chirurgie de l'avant jusqu'au 30 novembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à MM. Jean Nizoux, Jean-Paul Pecqueux et Jean-Baptiste Rouchon, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot et Patrick Hanser, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à M. Philippe Doux, administrateur civil, et à Mme Danièle Contant et M. Dominique Procacci, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Pierre Bruhnes, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, et à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Lureau, domicilié 1, impasse du Ten, 39210 Grange-sur-Baume.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2006, M. Patrice Astie, attaché d'administration centrale, 12e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Haute-Marne (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer en date du 19 avril 2004, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe :
Au titre des représentants des industriels
 M. Yvan de Dieuleveult, en remplacement de M. Christophe Huguet, démissionnaire.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
I. - Fonctions exercées en administration centrale
 1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps.
 3° Directeur général et directeur.
 4° Chef de service.
 5° Sous-directeur.
 6° Directeur de projet.
 7° Haut fonctionnaire de défense.
 8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint.
 9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II. - Fonctions exercées
dans un service à compétence nationale
 Directeur général, directeur, chef d'un service ou directeur général adjoint ou directeur adjoint.
III. - Fonctions exercées en services déconcentrés
 1° Directeur et délégué interrégional.
 2° Directeur et chef de service régional.
 3° Directeur départemental.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 avril 2004 :
 M. Yvon Jacob est nommé pour une période de trois ans président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.
 M. Pierre Gendraud est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise.
 MM. Jean-Pierre Euvrard et Thierry Sueur sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 2006, M. Jean-Louis Laroche, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Réussite éducative de l'agglomération grenobloise.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 22 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Golbey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de Golbey, 12, rue Jean-Jacques Rousseau, 88198 Golbey Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Laurent, domicilié 12, rue Augustine-Fournier, 42160 Saint-Cyprien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,48 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 avril 2004, M. Marcel (Dominique), inspecteur général des finances, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour y exercer les fonctions de conseiller auprès du directeur général, chargé des affaires financières, est maintenu en service détaché en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 mars 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Grange, domicilié 375, Saint-Bonnet, 69640 Montmelas-Saint-Sorlin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 27 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Henri Fréville, à Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Henri Fréville, 17, rue d'Hallouvry, 35571 Chantepie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital Dupuytren, direction des ressources humaines (département recrutement-carrière), 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le point e de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit :
 « Les volailles âgées de plus de 72 heures destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent remplir les conditions énoncées aux articles 9, 10 bis, 11, 12 et 14 du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre total d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants :
 (Un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs.)
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 4 mai 2004.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 24 mai 2004.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 28 mai 2004.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est fixée comme suit :
 1. Huit représentants des employeurs, dont :
 - un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
 - trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 - trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 - un représentant du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS).
 2. Un représentant de chacune des huit organisations syndicales suivantes :
 - Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 - Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 - Confédération générale du travail (CGT) ;
 - Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 - Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;
 - Fédération nationale des salariés du sport (FNASS) ;
 - Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
 3. Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les ministères concernés :
 - trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
 - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 - un représentant du ministre chargé de la culture ;
 - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
 - un représentant du ministre chargé de la défense,
ainsi qu'un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), désigné par son président.
 4. Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations :
 - sept personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 - deux personnalités proposées, respectivement, par le président du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
 En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
 Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.
 Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en liaison avec le président de la commission.
 La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux. »
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 6 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Une prime de fonction est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er selon le niveau d'emplois dans lequel les agents sont classés. Cette prime est versée mensuellement. Elle comprend une part fixe et une part variable. Les modalités de modulation de la part variable sont fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
 Les montants de la part fixe de la prime de fonction peuvent être majorés lorsque les agents exercent leurs fonctions à la direction de l'audit, à la mission départements d'outre-mer du siège de l'ANPE, sont affectés à la conduite des voitures de service au siège de l'ANPE de manière permanente, dans des équipes mobiles ou à des fonctions d'installation et de maintenance des matériels informatiques dans les unités.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports,  de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 4 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille à Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, 62000 Arras.
Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire instituée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 9 594 EUR pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
 Ce montant est majoré de 959 EUR par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin et de M. Loïc Evain, M. Jean-Philippe Dop, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Après l'article 7 est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en Polynésie française sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
 « Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle, dans le respect de la réglementation applicable localement.
 « Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en Polynésie française. »
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel.
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ouvert pendant la période fixée au II de l'article 64-I de la loi du 21 juillet 2003 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
L'article 29 est ainsi modifié :
 I. - Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination. »
 II. - Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'amende prévue aux premier et deuxième alinéas est réduite à 358 000 CFP par passager lorsque l'entreprise a mis en place et utilise, sur le lieu d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas.
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. Il précise la durée de conservation des données et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
 « Lorsque l'étranger débarqué en Polynésie française est un mineur sans représentant légal, la somme de 358 000 CFP ou 909 000 CFP doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par le ministre de l'intérieur. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté respectivement à 1 090 000 CFP ou 1 818 000 CFP. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximum dans lequel cette restitution doit intervenir. »
 III. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Les amendes prévues au I ne sont pas infligées :
 « 1° Lorsque l'étranger a été admis en Polynésie française au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
 « 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste. »
L'article 17 est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou de la carte de résident », et les mots : « titulaire de cette carte » sont remplacés par les mots : « titulaires de l'une ou l'autre de ces cartes ».
 II. - Au 2°, après les mots : « ait été régulière, », sont insérés les mots : « que la communauté de vie n'ait pas cessé, ».
 III. - Au 4°, après les mots : « à la condition qu'il », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ».
 IV. - Le 7° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis du médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Polynésie française. Ce médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer. »
 V. - Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut accorder le renouvellement du titre.
 « L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4°. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 39 sont insérés les articles 39-1 et 39-2 ainsi rédigés :
 « Art. 39-1. - Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Les obligations de présentation aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables.
 « Art. 39-2. - Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article 33 ou du 2° de l'article 33-1. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Elle peut être abrogée à tout moment en cas de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. Les obligations de présentation aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables. »
L'article 20 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
 II. - Au 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
 III. - Les 3°, 4° et 12° sont abrogés.
 IV. - Dans l'avant-dernier alinéa, les références : « 3°, 4°, » sont supprimées.
Le conjoint survivant a droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès en liquidant sa pension à l'âge de son décès. En cas de décès de l'auteur du droit avant l'âge de 60 ans, l'âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est celui de 60 ans.
 La prestation additionnelle de réversion est servie sous forme de rente. Elle est toutefois versée sous forme de capital lorsque son montant, au jour de sa date de prise d'effet, est inférieur au seuil fixé à l'article 9 du décret du 18 juin 2004 susvisé. Ce montant s'apprécie en valeur brute et par tête.
Les informations relatives aux modalités de ce transfert font l'objet d'une fiche technique que les familles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté peuvent obtenir en se mettant en rapport avec :
 - le ministre des affaires étrangères, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens, 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP). Mél : defunts-algerie.fae-ac@diplomatie.gouv.fr ;
 - le consul général de France à Alger, 25, chemin Gaddouche, Hydra 1600 Alger, www.consulfrance-alger.org ;
 - le consul général de France à Annaba, rue Gota-Sebti, 23000 Annaba, www.consulfrance-alger.org.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 4 décembre 2004 au 15 janvier 2005 à l'adresse suivante : http://www.scei-concours.org.
 La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2005.
 La clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 4 février 2005.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats du concours d'administrateur interne admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour le concours externe, seule la composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistisque et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, (téléphone : 01-41-17-65-66 ou 01-41-17-52-21).
Au paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Aigle azur transports aériens est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
 « Lyon-Bejaia (Algérie) (jusqu'au 30 novembre 2009) ;
 Marseille-Tlemcen (Algérie) (jusqu'au 30 novembre 2009) ».
Conformément à l'article 1695 du code général des impôts et à l'article 384 A bis de l'annexe III de ce code, la TVA sur les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures est perçue par l'administration des douanes, lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 juillet 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Hôpital Américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en vue d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique dans le cadre d'un centre d'une capacité de huit postes et un de secours, uniquement destiné à la prise en charge de patients étrangers séjournant temporairement en France. En application de l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, cette autorisation ne vaut pas autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
L'Agence centrale des achats, en liaison avec les directions et services du ministère et selon les orientations arrêtées par le comité prévu à l'article 4 du présent arrêté, définit la politique d'achat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la met en oeuvre.
 A ce titre :
 1° Elle détermine le niveau auquel les besoins du ministère sont évalués, en s'appuyant sur les informations que lui transmettent les directions et services. Elle élabore les stratégies d'achat ministérielles fondées notamment sur la standardisation et la globalisation des achats, l'analyse de l'offre et le recours à des procédures efficientes.
 2° En tant que service centralisateur au sens de l'article 7 du code des marchés publics, elle assure la passation des marchés et des conventions de prix, à l'exception des marchés d'opérations d'investissement immobilier et des marchés dont la spécificité propre à une direction est avérée.
 En tant que de besoin, les directions et services du ministère peuvent passer ces marchés et conventions de prix pour le compte de l'agence.
 3° Pour les achats mentionnés au premier alinéa du 2° du présent article, elle détermine ceux pour lesquels le ministère recourt à une centrale d'achat, au sens des dispositions de l'article 9 du code des marchés publics, et signe les conventions mentionnées à l'article 32 du même code. Les directions et services l'informent, pour les autres achats, de tout recours à une centrale d'achat et de ses modalités.
 4° Sur le rapport des directions et services intéressés, elle s'assure de la bonne exécution des marchés et conventions de prix passés au titre du 2° du présent article ; elle met en place les outils permettant de suivre et de contrôler cette bonne exécution, de disposer de données comptables sur la politique des achats et d'évaluer la politique menée. Les directions et services du ministère lui transmettent les données budgétaires et comptables dont elles disposent sur leurs achats.
 5° Elle participe à la définition de la politique de formation des agents du ministère en matière d'achat.
 6° Elle décide de la participation du ministère aux groupements de commande mentionnés à l'article 8 du code des marchés publics et signe les conventions constitutives.
 7° Elle passe les marchés nécessaires à ses propres besoins et les exécute.
 8° Elle valorise son savoir-faire et son expérience auprès des services intéressés des autres ministères, par tous moyens appropriés, et apporte son concours, le cas échéant, aux projets interministériels relatifs à des opérations d'achat public.
La gestion comptable et financière des communes de Bassu, Bussy-le-Repos, Charmont, Val-de-Vière, Orconte, Possesse, Saint-Jean-devant-Possesse, Thiéblemont-Farémont, Vanault-le-Châtel, Vanault-les-Dames, Vavray-le-Petit et de Vernancourt actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amand-Thiéblemont-Vanault (Marne) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sermaize-les-Bains (Marne).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Mariette Laurent, lotissement Bedou-Montauban, 97190 Le Gosier.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2005, MM. Gilbert Guillaume, juge à la Cour internationale de justice, Jean-Pierre Puissochet, juge à la Cour de justice des Communautés européennes, Prosper Weil, professeur émérite à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, et Marc Perrin de Brichambaut, directeur chargé des affaires stratégiques au ministère de la défense, sont désignés pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Contrôle d'identité : la vérification par simple inspection visuelle de la concordance entre les documents, l'étiquetage prévu par la réglementation en matière d'alimentation animale et les produits ;
 Contrôle documentaire : la vérification des documents accompagnant le produit ou de toute autre information donnée concernant le produit ;
 Contrôle physique : le contrôle du produit lui-même, comportant, le cas échéant, un prélèvement d'échantillons et un examen en laboratoire ;
 Déclarant : toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions de règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ;
 Fractionnement : action de fractionner un lot en plusieurs nouvelles parties sans autre manipulation que ce fractionnement et n'entraînant aucune modification physique du produit ni aucune rupture de conditionnement ;
 Importation : la mise en libre pratique des produits ainsi que l'intention de mise en libre pratique ;
 Lot : une quantité de produits constituant une unité, ayant des caractéristiques présumées uniformes, couverte par les mêmes documents prévus par la réglementation et provenant du même pays tiers ou de la même partie de pays tiers ;
 Mise en libre pratique : l'acquittement des droits de douane dus pour une marchandise tierce.
 Produits destinés à l'alimentation animale, ci-après dénommés produits : les produits visés par l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers ;
 Représentant : tout représentant d'un établissement situé dans un pays tiers tel que défini à l'article 19 de l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
Par arrêté du ministre délégué au logement et à la ville en date du 31 décembre 2004, est habilitée à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agente de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
Pour une durée d'un an
 Mme Grenier Isabelle, attachée principale des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, MM. Francis Stéphan et Laurent Fontaine, chargés de mission, et M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Serge Tomasi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.