Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont, en outre, désignés en qualité de rapporteurs près la commission, délégués pour surveiller localement la campagne en vue de l'élection présidentielle :
 M. Fabrice Bakhouche, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
 M. François Loloum, conseiller d'Etat ;
 M. Pierre-François Racine, conseiller d'Etat ;
 Mme Anne-Françoise Roul, conseiller d'Etat ;
 M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat ;
 Mme Hélène Vestur, conseiller d'Etat ;
 M. Philippe Waquet, conseiller doyen honoraire de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2007, M. Jean Baumes, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 3 septembre 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'école de formation des puéricultrices et auxiliaires de puériculture du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Art. L. 511-78. -
    Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.
    Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.
    Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.
    Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite juridique. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé.
    L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
    Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables, et leur conjoint survivant, leurs héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
    Section 15
    Dispositions générales
Article 1er
 Du 4 au 17 avril 2005 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005 et du 14 mars 2005 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005 et du 17 mars 2005, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 17 avril 2005.
Article 2
 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 A la fin du sous-article 9.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du 1er rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. »
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000 EUR » sont remplacés par les mots : « 20 000 EUR ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Art. L. 332-11. -
    Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités territoriales intéressées.
Art. L. 522-38. -
    Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L. 522-1 un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages négociables.
    Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 40 000 F et d'un emprisonnement d'un an.
    Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
Art. L. 131-60. -
    Les prescriptions en cas d'action exercée en justice ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé.
    L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
    Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi ne plus rien devoir.
    Sous-section 11
    Protêt
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-42 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité permettant de vérifier les capacités d'analyse, de synthèse et les aptitudes à l'expression écrite du candidat et une épreuve orale d'admission destinée à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession, compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement.
 Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
Art. L. 234-1. -
    L'avancement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. Ce tableau est établi sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
    Les présidents sont nommés au choix sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel après inscription au tableau d'avancement parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel comptant huit ans de services effectifs et ayant soit satisfait à l'obligation de mobilité pour ceux qui ont été recrutés postérieurement au 12 mars 1971, soit exercé leurs fonctions juridictionnelles pendant trois ans dans une cour administrative d'appel.
    Toutefois, dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargé de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Joyeuse (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Joyeuse, rue du Docteur-Pialat, 07260 Joyeuse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. L. 142-3. -
    Le Conseil de la politique monétaire comprend, outre le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France, six membres.
    Ces six membres sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée de neuf ans, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article.
    Ils sont choisis sur une liste, comprenant un nombre de noms triple de celui des membres à désigner, qui est établie d'un commun accord, ou à défaut à parts égales, par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social. Celle-ci est dressée en fonction de la compétence et de l'expérience professionnelle des membres à désigner dans les domaines monétaire, financier ou économique. Préalablement à leur transmission au Gouvernement, les listes dressées pour le renouvellement des membres mentionnés au deuxième alinéa sont soumises pour avis au Conseil de la politique monétaire.
    Les membres mentionnés au deuxième alinéa sont renouvelés par tiers tous les trois ans. Il est pourvu au remplacement des membres du conseil au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions décrites à l'alinéa précédent. Dans ce cas, le membre nommé n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.
    A l'occasion de la constitution du premier Conseil de la politique monétaire, la durée du mandat des six membres du Conseil de la politique monétaire, autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs, est fixée par tirage au sort, selon des modalités prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 144-4, pour deux d'entre eux à trois ans, pour deux autres à six ans et pour les deux derniers à neuf ans.
    Le mandat des membres définis au deuxième alinéa n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres qui ont effectué un mandat de trois ans par l'effet des mesures prévues au cinquième alinéa ou qui ont remplacé, pour une durée de trois ans au plus, un membre du conseil dans le cas prévu au quatrième alinéa.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2007 :
 Dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 21 mai 2007, est ajouté le centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin :
 Dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 21 mai 2007, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Loos et de Lille et celle du centre de détention de Loos sont supprimées.
 Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er novembre 2007.
Les services chargés de la police et de la gestion des eaux dans chaque département sont désignés dans les conditions suivantes :
 - par le préfet pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines ;
 - par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux marines ;
 - par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation et figurent sur une liste fixée par un arrêté conjoint de ces ministres.
Art. L. 213-15. -
    L'émission d'obligations par une association entraîne, pour celle-ci, l'application des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de commerce, quels que soient le nombre de ses salariés, le montant de son chiffre d'affaires ou de ses ressources ou le total de son bilan.
    Lorsqu'il est fait appel public à l'épargne par une association, les dispositions de l'article L. 612-2 du code de commerce lui sont applicables.
    L'émission entraîne également l'obligation pour l'association de réunir ses membres en assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice en vue notamment de l'approbation des comptes annuels qui sont publiés dans des conditions fixées par décret.
    Lorsque, du fait des résultats déficitaires cumulés constatés dans les documents comptables, les fonds propres ont diminué de plus de la moitié par rapport au montant atteint à la fin de l'exercice précédant celui de l'émission, l'assemblée générale doit être également réunie dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces résultats déficitaires, à l'effet de décider s'il y a lieu de continuer l'activité de l'association ou de procéder à sa dissolution.
    Si la dissolution n'est pas décidée, l'association est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des résultats déficitaires cumulés est intervenue, de reconstituer ses fonds propres.
    Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée au registre du commerce et des sociétés.
    A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où celle-ci n'a pu délibérer valablement, l'association perd le droit d'émettre de nouveaux titres et tout porteur de titres déjà émis peut demander en justice le remboursement immédiat de la totalité de l'émission. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas où l'association qui n'a pas décidé la dissolution ne satisfait pas à l'obligation de reconstituer ses fonds propres dans les délais prescrits par le cinquième alinéa du présent article.
    Le tribunal peut accorder à l'association un délai de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer le remboursement immédiat si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Au grade de chevalier
    M. Aulard (Louis, Désiré), ancien président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bertran (Philippe, Jacques), directeur à France Télécom ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    Mme Braconnier, née Mieszkalski (Geneviève, Thérèse), directrice de La Poste de l'Isère ; 37 ans de services civils.
    M. Castaigne (Robert, Paul, Marie), directeur dans un groupe pétrolier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Chopin, née Viot (Martine, Yvette, Simone), directrice de service à France Télécom ; 27 ans de services civils.
    M. Defline (Louis, Marie, Robert), président de société ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Fontanet (Xavier, Joseph, Louis), président-directeur général d'un groupe industriel international ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gaillard (Claude, Jean), ingénieur général des mines, adjoint de direction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Humbert (Jean), président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles.
    M. Jaïs (Bernard, Roland), ancien directeur à France Télécom, président d'une chambre patronale professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Lançon (André, Joseph, César), ancien président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Langlois-Meurinne (Christian, Noël, Pierre), président-directeur général de l'institut de développement industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lefebvre (Georges, Emile), directeur à La Poste ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Marano (Philippe, Emile), inspecteur général de l'industrie et du commerce ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Poch (Jean-Jacques, Karl, Prosper), président-directeur général de sociétés ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Printanier (Michel, Georges, Maurice), administrateur hors classe ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Sergeant (Pierre, Georges), président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Van Deth (Jean-Pierre, Henri, Marie), directeur des études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Ministère de la défense
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 mars 2001 par M. le directeur des hôpitaux du Léman contre l'arrêté en date du 10 janvier 2001 de M. le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Rhône-Alpes constatant la caducité de 17 lits de gynécologie obstétrique pour l'établissement public de santé Hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 1999, les prévisions de dépenses et de recettes de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont arrêtées à la somme de 32 453 330 F pour l'exercice 1999.
Cour d'appel de Rennes
    M. Baranger (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    Mme Benis (Françoise), épouse Priou, ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    M. Bequet (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    M. Bonnemaison (Joël), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    M. Bourrigaud (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    Mme Bricaud (Paule), épouse Papin, ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    M. Chapron (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    M. Galerneau (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    M. Guillet (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    M. Monnier (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    M. Patron (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    Mme Plessis (Jacqueline), épouse Chatelier, ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    M. Rialland (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    M. Rocton (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    M. Rousseau (Elie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    M. Wahart (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
    M. Cortyl (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
    M. Defernez (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
    Mme Lohier (Marie-Josèphe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
    M. Martinet (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
    M. Robin (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
    M. Even (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
    M. Le Coq (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
    M. Renault (Jean-Yves), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
    M. Gloaguen (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
    M. Guégan (Gabriel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
    M. Guénin (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
    M. Hamayon (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
    M. Hervé du Penhoat (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
    « En outre, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons Ajaccio-Marseille, Ajaccio-Nice, Bastia-Marseille, Bastia-Nice, Calvi-Marseille et Calvi-Nice, pour la durée de l'avenant du 30 décembre 1998 susvisé et sous réserve du respect de ses dispositions. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Isle-Sud-Le Lardin, sur le territoire de la commune de Sourzac (département de la Dordogne).
Article 26
    I. - En cas d'infraction aux dispositions des articles 17, 19 et du II de l'article 21, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions ci-après :
    1o Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ;
    2o Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article 25. Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ;
    3o Il peut réformer les sanctions disciplinaires prises en application de l'article 25. Dans ce cas, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces sanctions, en application du premier alinéa de l'article 15 ;
    4o Il peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
    II. - La saisine du conseil est suspensive. Le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine dans les cas prévus aux 3o et 4o du I. Ce délai est porté à trois mois dans le cas prévu au 2o du I. Il est également de trois mois à compter de la date de transmission du procès-verbal de constat d'infraction dans le cas prévu au 1o du I.
    III. - Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut prononcer :
    - à l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par l'article 17 et par le II de l'article 21, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article 17 ;
    - à l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article 19, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article 17 et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
    Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
    IV. - Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prises en application du présent article.
    Section 5
    Des sanctions pénales
Art. 1er. -  L'article D. 762-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 762-1-1. -  Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 762-1, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés de nationalité française les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.
    « Le nombre de ces collaborateurs assimilés ne peut excéder, pour chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger.
    « La disposition mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux collaborateurs assimilés ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen s'ils étaient affiliés à un régime français de sécurité sociale avant leur adhésion à la Caisse des Français de l'étranger. »
Art. 7. -  En application de l'article 12 du décret du 12 septembre 1997 susvisé, les mesures de quarantaine mentionnées à l'annexe III du présent arrêté sont mises en oeuvre par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux ou les directions de l'agriculture et de la forêt, services de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer ou par tout organisme habilité, sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou du directeur de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, par le préfet de région dont il relève.
    L'habilitation est octroyée à la demande si les exigences mentionnées à l'annexe III du présent arrêté sont remplies.
Les règles de dotation et de solvabilité visées à l'article R. 452-3 du code précité sont les suivantes :
 Une section comptable distincte dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations du fonds de garantie et de ses dotations. Les dotations sont fixées de sorte que la structure financière de la section respecte à tout moment les ratios de solvabilité et de liquidité tels qu'ils sont établis par les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux machines à laver le linge domestiques alimentées exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension, à l'exception :
    - des machines à laver le linge sans système d'essorage ;
    - des machines à laver le linge équipées de cuves différentes pour le lavage et l'essorage ;
    - et des appareils combinés machine à laver le linge/sèche-linge.
Art. 4. -  La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de l'administration pénitentiaire. A ce titre, elle anime les politiques de relations sociales et les politiques de formation ; elle définit les emplois des personnels et leur évolution. Elle participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés. Elle assure le développement d'une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires. Elle assure le recrutement et la gestion administrative des personnels des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2002, l'offre de démission présentée par M. Beuil (Stéphane), ingénieur d'études et de fabrications, affecté à la base aérienne n° 115 d'Orange, est acceptée. L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 16 mars 2002.
Art. 1er. -  La direction des affaires juridiques comprend, outre la division des affaires pénales militaires directement rattachée au directeur :
    - la sous-direction du droit public et du droit privé ;
    - la sous-direction du droit international et du droit européen ;
    - la sous-direction du contentieux ;
    - la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères ;
    - la mission de codification.
Article 6
    La participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins d'un an.
Par décret en date du 18 décembre 2001, M. Philippe Vissac est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Bernard Guerin, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  A l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 1997 susvisé, le quatrième tiret est remplacé par le tiret suivant :
    « - prépare ou fait préparer les affectations et les mutations du personnel technicien, administratif ou ouvrier spécifique à la délégation générale pour l'armement ; effectue ou fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives à ce personnel. »
Art. 9. -  Suivi des produits et statistiques. - Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages de lactosérum, tout opérateur intervenant dans les conditions de production doit tenir un registre d'entrée et de sortie des laits et lactosérums et des fromages de lactosérum ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
    Le syndicat interprofessionnel de défense et de promotion de l'AOC « Brocciu corse » ou « Brocciu » adresse chaque année au comité national des produits laitiers de l'INAO un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives au fromage de lactosérum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Brocciu corse » ou « Brocciu ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
    L'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
V. - Partie 5 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 48' 50'' N, 002o 36' 43'' E - 50o 42' 12'' N, 002o 49' 42'' E ;
    50o 41' 38'' N, 002o 53' 33'' E - 50o 33' 40'' N, 002o 43' 42'' E ;
    50o 41' 43'' N, 002o 28' 22'' E - 50o 48' 50'' N, 002o 36' 43'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres), à l'exception de la portion de la zone réglementée belge EB-R 24 A lorsqu'elle est active.
Il est créé, en application de l'article 32-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Paris, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, le comité technique paritaire institué auprès de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 mai 1999, sont nommés membres du jury du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 22 avril 1999 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur (art. 49-2 2o) pour l'année 1999 en :
    Sciences de gestion
    M. Reix (Robert), professeur à l'université Montpellier-II, président du jury.
    M. Bournois (Frank), professeur à l'université Paris-II.
    M. Castellani (François), directeur général du cabinet Energy-Consult.
    M. Dietsch (Michel), professeur à l'université Strasbourg-III.
    M. Levasseur (Michel), professeur à l'université Lille-II.
    M. Pras (Bernard), professeur à l'université Paris-IX.
    M. Teller (Robert), professeur à l'université de Nice.
Au grade de chevalier
    M. Bernard (Daniel, Pierre), président d'un secrétariat permanent de prévention des pollutions ; 46 ans de services civils et militaires.
    M. Caillé (Claude, Christian), président-directeur général d'un parc zoologique ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Decaëns (Joseph, Bernard, Henri), maire honoraire de Louvigny (Calvados) ; 52 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Gaidy (Charles, Lucien), président d'honneur d'une association de protection de la nature ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Gasowski (Zbigniew, Maciej), ingénieur hydrologue, adjoint à un chef de service d'une direction régionale de l'environnement ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Jonin (Max, Pierre, Jacques), représentant d'associations de protection de la nature ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Lafont (Jean, Fernand, Maurice), sous-directeur au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
    Mme Pal (Geneviève, Marguerite), épouse Verbrugge, chargée de mission au ministère ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Piclet (Guy, Roger), directeur d'une station de l'Institut français pour l'exploitation de la mer ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Séché (Joël, Pierre, Jean), président d'un groupe pour le stockage de déchets ; 22 ans d'activités professionnelles.
    Mlle Stasiak (Anne-Marie), déléguée d'une union nationale pour l'éducation à l'environnement ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Ministère des relations avec le Parlement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2002, le nombre de postes offerts au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) est fixé à 283.
Art. 3. -  Le préfet délivre la carte professionnelle selon les modalités suivantes :
    3.1. La carte de conférencier national est délivrée :
    - aux titulaires de la carte professionnelle de conférencier délivrée en application du décret no 77-363 du 28 mars 1977 pris en application de l'article 14 de la loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours ;
    - aux personnes justifiant de leur réussite à l'examen organisé en application de l'article 90 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
    - aux conférenciers recrutés par la Réunion des musées nationaux avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et aux conférenciers ayant été inscrits sur la liste d'aptitude des conférenciers des musées nationaux ;
    - aux conférenciers du service des visites-conférences de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
    - aux animateurs du patrimoine des villes et pays d'art et d'histoire ;
    3.2. La carte de guide interprète national est délivrée :
    - aux titulaires de la carte professionnelle de guide interprète national, délivrée en application du décret du 28 mars 1977 précité ;
    - aux personnes justifiant de la possession du diplôme national de guide interprète national, délivré en application de l'article 89 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
    3.3. La carte de guide interprète régional est délivrée :
    - aux titulaires du brevet de technicien supérieur tourisme, option Accueil-animation professionnels, remplissant les conditions fixées par l'arrêté du 27 mars 1996 fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle attestant du titre de guide interprète régional à certains titulaires du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs ;
    - aux personnes justifiant de leur réussite à l'examen de guide interprète régional, organisé en application de l'article 91 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
    3.4. La carte de guide interprète auxiliaire à titre définitif est délivrée :
    - aux titulaires de la carte professionnelle de guide interprète auxiliaire définitif, en application du décret du 28 mars 1977 précité ;
    - aux titulaires de la carte professionnelle de guide interprète auxiliaire définitif qui l'ont obtenue avant l'entrée en vigueur du décret no 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret du 15 juin 1994 susvisé ;
    3.5. La carte de guide interprète local est délivrée aux titulaires de la carte de guide local, délivrée en application du décret du 28 mars 1977 précité ;
    3.6. La carte de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire est délivrée aux titulaires d'un agrément de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la mission communication de l'Autorité de régulation des télécommunications.
    Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par note de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant dans la page consacrée aux avertissements et informations sur le site « Tout savoir sur le site » accessible depuis la page d'accueil et les pages de collecte d'informations.
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
    « Suisse :
    Bordeaux-Genève ;
    Clermont-Ferrand-Genève.
    République tchèque :
    Lyon-Prague. »
Par décision no 2001-184 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sif France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour trois liaisons à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais). Les canaux nos 19, 21 et 23 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour trois liaisons à Boulogne-sur-Mer.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne et Marie-Line Montarnal, directrices adjointes des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, à Mme Chantal Marie et à M. Daniel Mouche, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes en date du 21 mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves, spécialité administration générale, pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    - épreuves écrites d'admissibilité : le 25 septembre 2001 ;
    - épreuves orales d'admission : à partir de décembre 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 21 mai 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 juin 2001. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes (30, rue de la Gravière, BP 5189, 08109 Charleville-Mézières Cedex), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe : 7 postes ;
    Concours interne : 7 postes.
    Les épreuves se dérouleront à Bogny-sur-Meuse (Ardennes).
    Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2001, M. Jacques Raymond Mielot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juin 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 juillet 2000 à la convention collective susvisée relatif au départ à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2000-2001, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 1er février 2001, M. Meissonnier (Pierre) est nommé en qualité de représentant du secteur production au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine jusqu'au 3 août 2004, en remplacement de M. Pujol (Jean-Guy).
Concours sur programme PC élèves français
    M. Pialat (Xavier, Frédéric).
    M. Bordas (Frédéric).
    M. Mathieu (Florent, Xavier).
    M. Philibert (Xavier, Georges).
    M. Coutier (Rémi).
    M l l e Coué (Lucie, Jeanne).
    M. Morillo (Vincent, Arnaud).
    M. Sassus (Guillaume, Jacques).
    M. Cormier (Cyrille, Julien).
    M. Guihery (Guillaume, Daniel).
    M. Dalbies (Laurent, René).
    M. Coumet (Sébastien, Félicien).
    M. Quéval (Jérémie, Basile).
    M l l e Le Duigou (Christine).
    M. Croisard (Nicolas).
    M. Verschelde (Jérôme, Paul).
    M. Arnaud Des Lions (Benoît, Marie).
    M. Lepain (Alexandre, Boris).
    M. Gebel (Julien).
    M. Lambert (Pierre-Antoine, Marie).
    M. Laloué (Vincent, Sébastien).
Art. 1er. -  M. Olivier Fouquet, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 13 avril 2001, président de la section des finances du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean Massot, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Par décision no 2001-788 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence 8 477,75 MHz est attribué à l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique du haut Agenais pour sa liaison Villeréal-halle vers Dévillac-château, pour le transport du programme Radio quatre cantons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1099 du 26 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, M. Nicolas Cordier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er décembre 2000.
    M. Nicolas Cordier est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique, prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.