Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 modifié portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 La Fédération française du bâtiment ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives du BTP (FNSCOP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 18 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima annuels bruts.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2006, sont nommés correcteurs adjoints au jury du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2006 :
 M. Hervé Cassagnabère, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
 Mlle Magali Daverton, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Olivier Henrard, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
 Mlle Sibyle Petitjean, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
 Mme Sylvie Vidal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Olivier Yeznikian, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2006, sont nommés rapporteurs auprès du comité de pilotage en vue de la création d'une bibliothèque numérique européenne :
 M. Moatti (Alexandre), ingénieur en chef des mines, rapporteur et secrétaire général.
 Mme Tesnière (Valérie), conservatrice générale des bibliothèques à la Bibliothèque nationale de France, rapporteure et secrétaire générale adjointe.
 M. Bourgois (Jean-Manuel), président-directeur général des éditions Magnard-Vuibert et président de la commission nouvelles technologies au Syndicat national de l'édition, rapporteur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Tours (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juin 2006, M. Primault (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques de jeunesse, adjoint au directeur, à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 95 du 21 décembre 2005 à l'annexe 1 « ouvriers » (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et la CGT.
Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des cliniques et maisons de retraite privées (OCTA santé retraite privé), 81, rue de Monceau, 75008 Paris.
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : établissements hospitaliers et médico-sociaux privés relevant des codes NAF 851 A, 851 C, 853 A, 853 C et 853 D.
I. - L'article 28 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé devient l'article 29 du même arrêté.
 II. - Au chapitre VII intitulé « Dispositions diverses et transitoires » de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé, après l'article 27, est inséré un article 28 ainsi rédigé :
 « Art. 28. - L'agent de direction qui, à la date de création du régime social des indépendants, est régulièrement nommé et agréé dans un emploi de directeur ou d'agent comptable de l'un des régimes constitutifs du régime social des indépendants conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure. »
Par avis n° 2006-0217 en date du 9 février 2006, rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'élargissement envisagé du zonage du service « Ethernet Link » précédé un mois auparavant par celui de l'offre de gros « CE2O » assure le maintien de la réplicabilité technique et tarifaire de cette offre de détail.
 En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable à l'évolution du zonage de l'offre « Ethernet Link » du 15 février 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2006, la SAS PELEIA 3, dont le siège social est situé 29, rue des Pyramides, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien du Champs Besnard, d'une puissance de 9,20 MW, localisé à Domainville, lieudit Le Champs Besnard, 28310 Santilly.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 60 du 19 décembre 2005 (deux annexes).
 Avenant n° 61 du 19 décembre 2005 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Salaires supérieurs aux minima.
   Signataires :
 Fédération française des métiers de la fourrure ;
 Fédération nationale de la fourrure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Le taux du droit de sécurité dû, à compter du 1er janvier 2006, par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est fixé à 0,5 % du montant des redevances d'utilisation du réserau ferré national versées à Réseau ferré de France en application des dispositions du décret du 5 mai 1997 susvisé à compter de la date précitée.
Validation des bulletins du mercredi 8 février au samedi 11 février 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 11 février et le dimanche 12 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 11 février 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 11 février 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à la société Brasserie de Tahiti, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.
 Copie en sera adressée pour information au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
2
La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, branche techniques d'organisation, option études et audits internes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins 6 ans de fonction dans leur grade ou parmi les techniciens supérieurs principaux hospitaliers.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines, cellule emploi, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
Attestation de validation du stage professionnel
permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
 Master mention psychologie, spécialité 
 Le stage accompli par M.  est validé
par les responsables du stage :
 Le psychologue praticien référent habilité :
 M.  
 Le maître de stage enseignant-chercheur :
 M. 
 L'enseignant-chercheur en psychologie (art. 3, arrêté du 19 mai 2006) :
 M. 
 Le professionnel auprès duquel le stage a été accompli :
 M. 
 Fait à, le 
 Le psychologue praticien référent.
 Le maître de stage enseignant-chercheur.
 L'enseignant-chercheur en psychologie (art. 3).
 Le professionnel auprès duquel le stage a été accompli.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès du Muséum national d'histoire naturelle en qualité de conseiller du directeur général à compter du 15 décembre 2005 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines (service examens et concours), avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Pouget (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
En ce qui concerne les conclusions à fin de récusation :
 Considérant que les conclusions à fin de récusation d'un magistrat du tribunal administratif de la Polynésie française sont sans objet devant le Conseil d'Etat ;
   En ce qui concerne la « loi du pays » n° 2005-8 :
 Considérant que la « loi du pays » n° 2005-8 instaure une taxe sur les alcools et les tabacs importés et produits localement, dont les redevables sont, selon le cas, les distributeurs ou les producteurs locaux de ces produits ; qu'ainsi ces dispositions ne font pas directement grief à M. Hoffer, en sa qualité de contribuable de la Polynésie française ; que, par suite, M. Hoffer ne justifie pas d'un intérêt suffisant à contester la « loi du pays » n° 2005-8 ;
   En ce qui concerne les « lois du pays » n° 2005-9 et n° 2005-10 :
 Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Hoffer à l'encontre des deux « lois du pays » n'est de nature à affecter leur légalité ;
 Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. Hoffer doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée de la Polynésie française ;
 Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 EUR ; qu'en l'espèce, les requêtes de M. Hoffer présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Hoffer à verser au Trésor public une amende s'élevant à la valeur en francs CFP de 1 000 euros ;
   Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
 Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. Hoffer au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens,
 Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. Flosse, à M. Edouard Fritch, à M. Bruno Sandras, à Mme Armelle Merceron, à Mme Teura Iriti, à Mme Romance Flohr, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, à M. René-Georges Hoffer et au ministre de l'outre-mer.
Le tableau « Concours C : septembre 2006 » de l'article 2 (b) de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé est modifié de la façon suivante :
 - dans la discipline « Biologie clinique », au lieu de : « 1 poste », lire : « 2 postes » ;
 - dans la discipline « Pathologie digestive », au lieu de : « 1 poste », lire : « 0 poste » ;
 - dans la discipline « Chirurgie viscérale », au lieu de : « 1 poste », lire : « 0 poste ».
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2006, Mme Eyssartier (Hélène) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Lantieri (Charles).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mai 2006, l'arrêté du 31 mars 2005 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 mars 2007, l'organisme suivant :
 « Le groupement AGATE-OEP, 15, rue Balland, 01100 Oyonnax » est supprimé.
 II. - Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 mars 2007, l'adresse de la société SAVE (Service assistance pour votre environnement) est modifiée comme suit :
 « SAVE (Service assistance pour votre environnement), immeuble Bailly de Suffren, 23, rue des Peupliers, 56100 Lorient ».
 III. - Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 mars 2010, la dénomination de la société ATEST est modifiée comme suit :
 « La société ASCAL, parc d'activités Forbach-Ouest, 57600 Forbach ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, Mme Galinier (Sophie, Renée, Lucie), épouse Giry, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Bex, Serge Pommier, Henri Benoit et Géraldine Peuchaud, notaires associés, à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mars 2006, il est mis fin, à compter du 15 mars 2006, aux fonctions de sous-directrice en charge de la sous-direction des biens de consommation du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Portier de Becdelièvre (Sabine), ingénieure en chef des ponts et chaussées, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2006, Mme Gosselin (Pascale) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Rennes-II pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 janvier 2006 :
 Les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ci-après sont inscrits au titre de l'année 2001 sur la liste d'aptitude à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, par ordre alphabétique :
 M.
Albet (Christian).
 M.
Arrouy (Jean-Louis).
 M.
Beck (Christian).
 M.
Bianco (Gilles).
Mm e
Blanc-Baron (Christine).
M l l e
Brichet dit France (Sylvie).
 M.
Broutin (Christian).
 M.
Celli (Martin).
M l l e
Chabrillat (Céline).
Mm e
Chapelle (Valérie).
 M.
Coconnier (Bernard).
 M.
Croisy (Marc).
 M.
Darty (Frédo).
 M.
Delangre (Alain).
Mm e
Desroses (Danielle).
M l l e
Dumond (Patricia).
M l l e
Duprat (Florence).
 M.
Fioux (Gérard).
Mm e
Gaymard (Yasmina).
 M.
Gilant (Christophe).
Mm e
Gilet-Caubere (Aline).
M l l e
Guerin (Laurence).
 M.
Guiboux (Christian).
 M.
Guilbaud (Bruno).
 M.
Haremza (Bruno).
 M.
Hassler (Vincent).
Mm e
Herrera (Anna).
 M.
Hivanhoe (Simon).
 M.
Inard (Patrick).
Mm e
Jaillet-Bonnel (Dominique).
 M.
Kuhmel (Ronald).
Mm e
Labro-Vergne (Nathalie).
 M.
Lamourelle (Gilles).
Mm e
Laurent (Louise).
 M.
Le Garff (Jean-Pierre).
 M.
Lebeau (Jean).
M l l e
Lecomte (Claudine).
 M.
Lisbonne (Michel).
M l l e
Mainguy (Martine).
Mm e
Maraval (Sophie).
Mm e
Marbot-Fauconneau (Corinne).
Mm e
Martin (Isabelle).
Mm e
Mercadier (Anne-Marie).
Mm e
Montalbetti (Françoise).
Mm e
Montanelli (Christiane).
 M.
Nerbard (Arsène).
Mm e
Parthonnaud (Sylvie).
 M.
Pelourson (Michel).
 M.
Quelais (Pierre).
 M.
Quinio (Jean-Yves).
 M.
Riant (Yves).
Mm e
Rondeau Gonzales (Jacqueline).
M l l e
Rulfo (Catherine).
Mm e
Saint-Aime-Lafleur (Véronique).
 M.
Schwartzmann (Christian).
M l l e
Signoret (Michèle).
 M.
Vallet (Jean).
Mm e
Verhoest (Dominique).
Mm e
Vota (Nicole).
Mm e
Wach (Odile).
 Est inscrit au titre de l'année 2001 sur la liste d'aptitude complémentaire à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée le fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique hospitalière ci-après :
Mm e
Touboul (Ghislaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, M. Ventresque (Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude Brun et Serge Granier, notaires associés, à la résidence de Béziers (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, M. Claude Laniepce, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche, en remplacement de M. Pascal Harfouche, à compter du 15 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2006, M. Christian Ruse, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Chancepoix, à Château-Landon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Chancepoix, 77570 Château-Landon.
Les associations qui justifient d'une participation effective à des opérations de secours ou à des dispositifs prévisionnels de secours disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour déposer leur demande d'agrément auprès de l'autorité compétente. Pendant cette période, elles peuvent participer aux opérations de secours et aux dispositifs prévisionnels de secours.
Au XII du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est ajouté :
 « L'annexe II fixe la liste des textes réglementaires définissant, pour chaque profession, les programmes des deux premières épreuves susmentionnées. »
 L'annexe du présent arrêté est ajoutée à l'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé. Elle est numérotée annexe II.
On entend par plots rétroréfléchissants des dispositifs de marquage horizontal routier, réfléchissant la lumière, composés d'un ou plusieurs éléments.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par la France habilité à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er décembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 30 novembre 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2006.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les revêtements de sols qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
 Pour l'épreuve à option d'admissibilité, le choix définitif de l'option est exprimé par le candidat dans sa demande d'inscription au concours.
 Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
 La liste des candidats autorisés à concourir est diffusée par la direction générale de la gendarmerie nationale.
 Les candidats retenus sont convoqués pour subir les épreuves du concours par les soins de l'autorité responsable de l'organisation du (ou des) centre(s) d'examen.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2005, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 29 mars 2005.
 Ecole de formation professionnelle Ricks Odums, 54 a, rue de Clichy, 75009 Paris, option classique.
Après décision du ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale), il est procédé à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste nominative d'admissibilité.
 Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
 Les notes des candidats non admissibles sont communiquées individuellement et par courrier aux intéressés par le président du jury.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Francas, pour la période du 24 au 28 octobre 2005 :
 Site : Le Puy-en-Velay (43).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les engagements pris par l'association au titre de l'accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de retour à l'emploi des intéressés ».
 II. - Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° La nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de leur retour à un emploi durable ; »
 III. - Il est ajouté un 9° rédigé comme suit :
 « 9° Les modalités de collaboration avec les organismes et services chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus ; »
 IV. - Il est ajouté un 10° rédigé comme suit :
 « 10° La nature des informations à transmettre à l'autorité administrative signataire de la convention. »
Au sein du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), le chapitre III bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre III bis
« Modernisation et simplification
du recouvrement des cotisations
« Section 1re
« Modernisation et simplification des formalités
au regard des entreprises
 « Art. D. 133-5. - Les organismes habilités à mettre en oeuvre le titre emploi-entreprise occasionnel sont :
 « - l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 « - les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
 « - les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel gérés par des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Le V du même arrêté est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « respectant » est remplacé par les mots : « conformément à ».
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, chaque jury comporte quatre membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis deux membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits. »
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Pour la profession de sage-femme, chaque jury comporte six membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis trois membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur des services opérationnels, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du service du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Garau, M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions respectives.
La société Beur TV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport d'exécution des obligations et engagements du service Beur TV pour l'exercice 2004 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention que cette société a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de ladite convention.
Délégation est donnée à M. Etienne Crépon, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le contrôle préalable s'exerce sur certaines catégories de projets de marchés selon des modalités définies par instructions particulières ».
 2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les directions et services tiennent informé le contrôle général des armées de toutes les mesures d'ordre général qu'ils adoptent dans le domaine des marchés ».
Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.
 Elle propose au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis et lui rend compte des conditions de déroulement du concours.
 Les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission figurent sur une liste particulière dans l'ordre alphabétique.
La société TPS est mise en demeure, en ce qui concerne le service « TPS Home Cinéma », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes différentes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur ou le chef de service, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par délibération en date du 6 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Off Oplat à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé La Radio des petits clowns, du 10 au 30 juillet 2005 :
 Site : salle des fêtes, 74540 Chainaz-les-Frasses.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 89,9 MHz.
Par délibération du 6 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vannes FM Communication à diffuser un programme de télévision locale dénommé Télé Sud Bretagne - TSB, pour la période du 15 juillet au 15 octobre 2005, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Vannes (département du Morbihan).
A N N E X E
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick David, domicilié place du Jeu-de-Ballon, 34800 Lacoste.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'entretien d'évaluation du personnel de direction, conduit par l'autorité définie aux articles 2 et 3 du décret du 1er septembre 2005 susvisé, porte sur :
 - les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dont relève l'évalué ainsi que les moyens mis à sa disposition ;
 - les résultats professionnels individuels obtenus au cours de l'année précédente au regard des objectifs qui lui ont été assignés.
 Cet entretien permet de déterminer :
 - les objectifs individuels à atteindre pour la période annuelle suivante au regard des moyens attribués pour leur réalisation ;
 - les besoins de formation du personnel de direction, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle du personnel de direction en termes de carrière et de mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Detlef Schlickelmann, domicilié 262, chemin des Poussins, 01280 Prévessin-Moëns.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Quand la demande comprend le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers approuve le programme d'activité y afférent.
 L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé dans un délai de trois mois au plus après réception du dossier. Elle en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et lui transmet ses observations relatives à l'exercice des autres services.
 Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de deux mois au plus après réception, par lui, de la décision d'approbation du programme d'activité et des observations de l'Autorité des marchés financiers. Il en informe cette dernière.
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit n'ayant pas son siège en France, il est tenu de fournir, en outre, des informations précises sur la surveillance s'exerçant sur lui et sur la structure du groupe auquel il appartient ainsi que, le cas échéant, sur la nature et l'étendue de l'habilitation de son entreprise mère à fournir des prestations de services d'investissement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Maryse Mercier, domiciliée 22, rue Turgot, 85200 Fontenay-le-Comte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le comité suit l'activité des associations habilitées, sans préjudice des contrôles auxquels elles sont soumises en tant qu'associations sans but lucratif. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport d'activité annuel de l'association et du rapport du commissaire aux comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la production et du remboursement des prêts.
 Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant, le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel au sein du service d'études du secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne est vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Le titulaire du poste doit disposer d'une solide expérience professionnelle en matière d'études économiques, sociales et d'aménagement du territoire.
 Il (elle) devra également faire preuve de réelles aptitudes en matière d'analyse et de rédaction et être en mesure d'utiliser avec efficacité les outils de traitement de l'information.
 Parmi les missions essentielles qui seront confiées au titulaire de ce poste figurent notamment la réalisation d'analyses et de réflexions prospectives dans les domaines économique, social et de l'aménagement du territoire, destinées à alimenter la réflexion de la stratégie de l'Etat et de l'action publique en Bourgogne. Ce travail sera effectué en partenariat avec les services d'études des administrations de l'Etat.
 Par ailleurs, il (elle) devra contribuer activement en temps utile à la préparation du contrat de plan, à sa révision ou à tout autre projet d'aménagement du territoire.
 Il se verra également confier la réflexion sur les indicateurs de suivi et d'évaluation des politiques publiques en particulier pour l'élaboration et le suivi du tableau de bord du CAR concernant la mise en oeuvre du plan d'action stratégique de l'Etat en région. Il pilotera des démarches d'évaluation de politiques contractuelles.
 Chef de la mission études, prospective, évaluation de l'action publique, il (elle) sera amené(e) à assurer la direction de ce service. Il (elle) travaillera également en étroite collaboration avec un chargé d'études statistiques à mi-temps.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au secrétariat général pour les affaires régionales.
 Pour tout renseignement, s'adresser à M. Michel Papaud, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-78).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse, l'avenant n° 14 du 26 mai 2005, conclu à Bastia entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le centre départemental des jeunes agriculteurs ;
 Le syndicat des pépiniéristes ;
 Le syndicat des pruniculteurs,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat des travailleurs corses de la Haute-Corse,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de réviser plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 mai 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Corse, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer relatives au taux de l'usure sont définies par l'article D. 313-9 du code de la consommation, ci-après reproduit :
 Art. D. 313-9. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles D. 313-6 et D. 313-7.
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 731-3, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Mayotte. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.