Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Tous les incidents de fonctionnement des installations de     l'institut qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles     fixés par le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate à     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés     sur les registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
      La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs,
     population et environnement) est assurée constamment par un ingénieur     compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      L'exploitant pourra demander au centre d'études de Grenoble la mise à sa     disposition d'un véhicule laboratoire maintenu en état d'intervention à     l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1995, M. Mas (Raoul),
     attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable     de l'institut universitaire de formation des maîtres de Reims (création).
      Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 avril 1991.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2     février 1995, M. Ancel (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation,
     remplace M. Gregoire (François), conseiller à la Cour de cassation, en     qualité de président de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de     la propriété intellectuelle.
Art. 1er. -  Le cahier des charges du 3 (Compresses stériles de gaze     hydrophile) de la partie A. - Articles de pansements stériles du chapitre IV     (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et matériels de     traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des     prestations sanitaires est modifié de la façon suivante:
      1oLe deuxième paragraphe, qui indiquait les dimensions habituelles, est     supprimé dans sa totalité;
      2oTout le quatrième paragraphe (tableau inclus) est remplacé par:
      << La dimension maximale de la compresse dépliée est de 1 600 centimètres     carrés pour un poids moyen minimal de 4 grammes. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Les rejets d'effluents radioactifs gazeux sont pratiqués     exclusivement:
      - par la cheminée principale, à laquelle sont raccordés les circuits des     effluents gazeux du réacteur et de l'installation de détritiation;
      - par la cheminée du circuit de ventilation de l'installation de     détritiation.
      Les cheminées doivent être réalisées de telle façon qu'elles assurent une     diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents gazeux.
      Tous les effluents gazeux sont filtrés avant rejet.
      Le débit minimal à la cheminée de rejet principale doit être de 20 mètres     cubes par seconde.
      Toutes les installations de l'institut susceptibles de rejeter du tritium     sont équipées de dispositifs de piégeage ou de rétention du tritium     permettant de réduire les rejets conformément à l'avant-dernier alinéa de     l'article 2.
      Tout effluent susceptible de présenter une activité significative en     halogènes subit une filtration sur adsorbant spécifique avant rejet. Les     dispositifs de mise en service des filtres à halogènes sont doublés par une     commande manuelle. L'efficacité de l'ensemble des filtres et des dispositifs     de mise en service est testée au moins une fois par an.
      Les installations de l'institut qui le nécessitent sont équipées de     réservoirs de stockage des gaz ou de dispositifs équivalents apportant les     mêmes garanties pour l'hygiène publique. Ces équipements sont définis en     accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Il est procédé, dans chaque cheminée de rejet, à un contrôle avec     enregistrement permanent des activités des gaz et des aérosols ou de     l'activité volumique du tritium, selon les caractéristiques des rejets. Ces     dispositifs de mesure sont munis d'alarmes avec double sécurité dont le seuil     de déclenchement est fixé par l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      L'exploitant tient compte des paramètres météorologiques pour étaler les     rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible, conformément     au dernier alinéa de l'article 2.
      Aucun rejet n'est autorisé s'il n'est pas soumis au contrôle défini à     l'article 4.
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article 9-2 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal     de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que     celle qui aurait été la sienne si, préalablement à la nomination dans le     grade d'attaché de service administratif, il avait été nommé dans un corps ou     grade dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine. >>
Spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique
    Concours de type I
     Baulny (Dominique, Noël).
    Boisard (Jean-Louis, Camille).
    Bresler (Franck).
    Butin (Erick, Gabriel).
    Chevallereau (Bertrand, Raymond).
    Coppeaux (Jacques).
    Cronier (Benoît).
    Cypres (Alain).
    Deck (Denis).
    Durand (Christian).
    Favier (Thierry, Pierre).
    Favreul (Emmanuel, Bruno).
    Gabison (Monique, Brigitte, Myriam).
    Gaudy (Eric, Philippe).
    Girard (Gilles, Raymond, Gilbert).
    Kirsch (Jean-Michel, Edmond).
    Laforest (Patrick).
    Leculee (François, Marie, Philippe).
    Marcucci (Lucienne).
    Sautet (Alain, Marcel, Jean).
    Schiedts (Dominique, Marie-Luce).
    Soyer (Jacques, Gérard).
    Surzur (Pascal, Jean-Marie, Jacques).
    Thomazeau (Hervé).
    Tropiano (Patrick, Joseph, Antoine).
    Vandenbussche (Eric, Michel, François).
    Vogt (Frédéric, Henri).
Art. 20. -  Les effluents et les déjections provenant des activités     d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités     sur un site spécialisé autorisé au titre de la loi du 19 juillet 1976     susvisée.
      L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations     classées le relevé des quantités livrées et des dates de livraison.
Art. 25. -  Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages, sont     stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution ou de     nuisances (prévention des envols, infiltration dans le sol, odeurs) pour les     populations avoisinantes et l'environnement.
      Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
      Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.
Spécialité Ophtalmologie
    Concours de type I
     Aubry (Isabelle, Madeleine).
    Castanie (Catherine, Marie-Claire).
    Dao (Thanh-Huong).
    Devin (François, Christian, Paul).
    Duprez (Karine).
    Labalette (Pierre).
    Merle (Harold, Roland).
    Pagot (Véronique, Hélène, Thérèse).
    Stork (Lionel).
Art. 1er. -  Les articles R. 233-15 à R. 233-17 du code du travail sont     applicables aux installations de manutention continue dans des conditions qui     seront précisées, d'ici au 30 septembre 1995, par un arrêté pris conformément     à l'article R. 233-31 du code du travail.
      On entend par << installations de manutention continue >> les équipements de     travail tels que les convoyeurs à chaîne, les convoyeurs automoteurs, les     installations de tables à rouleaux dont la fonction principale est le     déplacement de charges ou de matériaux et dont la mise à l'arrêt répétée     n'est pas compatible avec une exploitation normale (soit du fait de l'étendue     de l'installation, soit du fait de son interconnexion avec d'autres     équipements de travail).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 décembre 1994:
      Mme Migeon (Marie-Gabrielle, Josèphe), épouse Cros, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Noël Terry, Jacques     Banchet et Gilles Charmillon, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
      La raison sociale de la société Noël Terry, Jacques Banchet et Gilles     Charmillon, notaires associés, est ainsi modifiée: << Noël Terry, Jacques     Banchet, Gilles Charmillon et Marie-Gabrielle Migeon-Cros, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Discipline Psychiatrie
    Spécialité Psychiatrie polyvalente
    Concours de type I
     Attar (Dominique).
    Aubin (Valérie, Michèle).
    Auriacombe (Marc, Georges, Fernand).
    Batel (Philippe).
    Besse (Pierre, Gilles).
    Buferne (Richard, Claude).
    Courty (Pascal, Yves, Francis).
    Ferbos (Caroline, Marie-Amélie).
    François (Thierry, René, Paul).
    Gross (Marie-José).
    Kabuth (Bernard, Charles).
    Laouenan (Hélène, Jeanne).
    Lida (Hélène, Anne, Véronique).
    Mammar (Nadia).
    Martin (Corinne, Simone, Léonie).
    Peretti (Charles).
    Raynaud (Jean-Philippe, Michel).
    Ribeyre (Jean-Marie).
    Therme (Jean-François, Marie, Régis).
    Vignau (Jean, Henri).
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 1995 portant que     les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par     l'article 2 du décret no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter     de la date de réception dans leur grade, les anciens résistants     particulièrement valeureux désignés ci-après:
Art. 8. -  Les eaux pluviales non polluées ne sont pas mélangées aux eaux     résiduaires et aux effluents d'élevage et peuvent être évacuées vers le     milieu naturel ou vers un réseau particulier.
      Les eaux pluviales qui ruissellent sur le trottoir d'accès au parcours en     plein air ne doivent pas porter atteinte à l'environnement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent,
     sous-directeur de la logistique, M. Jean-Claude Raynaud, administrateur     civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Guy     Attali, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Rémy     Bouquet, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des     matériels techniques, M. Alain Dechavanne, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick Darras,
     commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la     logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables     dans la limite de leurs attributions.
Article 28
      L'Etat ne prend aucun engagement en ce qui concerne l'alimentation de la     propriété en énergie électrique et en eau potable et la viabilité des routes,     chemins, pistes ou autres voies publiques représentées ou non sur le plan de     l'immeuble concédé. L'établissement des ponceaux ou passages d'accès     nécessaires pour relier les terrains concédés aux chemins limitrophes     existants ou à créer reste à la charge du concessionnaire.
Par décret en date du 3 janvier 1995, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de     Saint-Hilaire-le-Grand >>, attribué par décret du 6 octobre 1987 aux sociétés     Essorep, Coparex et Ultramar Exploration Limited puis muté par décret du 18     juin 1990 aux sociétés Essorep, Coparex, Ultramar Exploration Limited et     Teredo France, est prolongée jusqu'au 10 octobre 1995, sur une superficie de     66 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne,
     compte tenu d'un engagement financier de 1,29 MF.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 (1) annexé au décret de     prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de     Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/95                        Page 444    
                      ......................................................
      En outre, par ce même décret, la mutation du permis de     Saint-Hilaire-le-Grand est autorisée au profit de la société Midland Madison     Petroleum Company, sans que cette autorisation implique aucune approbation     des conditions financières de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 décembre 1994, M. Laroque (François), directeur adjoint au     département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la     recherche scientifique, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en remplacement de Mme     Saint-Julien (Thérèse), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 17     janvier 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de six     maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes) dans les     spécialités suivantes:
      Génie des procédés agroalimentaires: un poste;
      Automatique et instrumentation: un poste;
      Génie chimique et agroalimentaire: un poste;
      Génie industriel: un poste;
      Génie chimique: un poste;
      Mesures physiques appliquées aux matériaux: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 24 février 1995, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1994, M. Mahé (Jean),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à     compter du 8 février 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 15 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'assistant(e) de     service social du ministère des affaires étrangères. Le nombre de places     offertes au concours est fixé à un, cet emploi étant à pourvoir à Paris.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     13 janvier 1995. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 24 janvier     1995 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée     des plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix des épreuves facultatives ne pourra être prise     en considération après la date de clôture des inscriptions.
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 28 février et 1er mars     1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves     écrites d'admissibilité.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 11. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont     à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après:
      Allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne,
     italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après:
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicï).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Mathématiques
          Le 23 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (1).
          Le 23 mai:
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes (3).
          Le 24 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
          Le 30 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (2).
          Le 31 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (1).
    CONCOURS A 2
C. - Sur l'incompétence négative du législateur
      On a constaté ci-dessus à de nombreuses reprises que la loi déférée, qui se     borne à renvoyer sans autre précision à des décrets d'application alors que     son contenu est dangereusement imprécis sur des aspects essentiels des     garanties fondamentales des libertés publiques en cause, viole l'article 34     de la Constitution en ce sens qu'elle n'édicte pas la totalité des normes     nécessaires à la protection desdites libertés.
      Ce seul abandon de compétence suffirait à justifier la déclaration de     non-conformité à la Constitution de l'article 8 de la loi déférée.
Art. 6. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 14. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et les     directeurs des écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz,
     Saint-Etienne et Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet à la session de 1995.
Art. 7. -  Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres     des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du     ministère des postes et télécommunications et de secrétaires administratifs     relevant du ministère de l'industrie, respectivement régis par le décret du     16 décembre 1955 susvisé et par le décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif     au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire.
      Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés, conformément au tableau de     correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté     dans leur ancien échelon:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/95                        Page 846    a 847    
                      ......................................................
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    TITRE III
    DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES
Art. 5. -  La commission électorale procède à l'inscription sur la liste     électorale des personnes qui, à la date fixée par arrêté du ministre chargé     de la recherche, entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article 3     du décret du 18 février 1991 susvisé.
      Les listes électorales A 1, B 1 et C sont établies par la commission     électorale après consultation des électeurs quant à leur section de     rattachement.
      A l'exception de celles mentionnées aux 1o, 2o (premier et dernier alinéa),     3o et 5o (premier alinéa) dudit article, les personnes désirant être     inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande par lettre     adressée au directeur général du Centre national de la recherche     scientifique. Elles doivent apporter toutes indications ou pièces utiles     permettant de justifier qu'elles remplissent les conditions fixées par le     décret du 18 février 1991 susvisé. Elles peuvent indiquer dans quelle section     elles souhaitent être inscrites.
      Les demandes d'inscription doivent être formulées dans les délais fixés par     une décision du directeur général du Centre national de la recherche     scientifique publiée au Bulletin officiel du C.N.R.S. Mention de cette     décision est faite au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par groupes de     formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 13/10/94                        Page 14513  a 14514    
                      ......................................................
Article 6
      Sous réserve de la réglementation applicable aux cessions de titres détenus     directement ou indirectement par l'Etat ou des personnes publiques, la     cession d'actions entre actionnaires ou à un tiers est soumise à l'agrément     préalable du conseil d'administration.
      Le cédant devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
     au président du conseil d'administration de la société une demande d'agrément     indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est     envisagée et le prix offert.
      Le président du conseil d'administration devra, dans les quinze jours de la     réception de la demande, procéder à la convocation du conseil     d'administration de sorte qu'il puisse, dans le mois suivant la réception de     la demande, délibérer sur cette question.
      L'agrément résultera soit d'une notification faite au cédant des décisions     prises par le conseil d'administration, soit du défaut de réponse dans le     délai de trois mois à compter de la demande d'agrément.
      En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant     décide de renoncer à la cession envisagée, le conseil d'administration est     tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de     faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par     la société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le     consentement du cédant. Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui est     déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article     1843-4 du code civil.
      Si, à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent,
     l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
      Toutefois, ces délais peuvent être prolongés par décision de justice à la     demande de la société.
      En cas d'augmentation de capital par émission d'actions en numéraire, la     cession des droits de souscription est soumise à autorisation du conseil     d'administration dans les conditions prévues ci-dessus.
    TITRE III
    ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 octobre     1994, M. Saliceti (Bertrand, Emile), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction régionale de Paris du service de la surveillance     industrielle de l'armement, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 2 décembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 2. -  L'activité à temps partiel prévue au premier alinéa de     l'article L. 122-28-1 du code du travail se compose de cycles comportant une     période d'activité et une période d'inactivité, dont la part respective est     déterminée par le salarié selon les modalités prévues par ledit article.
      << Les périodes d'activité et d'inactivité que comporte chaque cycle doivent     être égales, chacune, à un ou plusieurs mois entiers.
      << La durée annuelle d'activité ne peut être inférieure à cinq mois.
      << La durée de chacune des périodes d'inactivité définies au premier alinéa     du présent article ne pourra excéder deux mois pour les personnels chargés du     commandement ou de la conduite d'un aéronef, ou du service à bord des     moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de     l'aéronef. >>
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter les articles 20 et 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Judaïques FM (75).
      Fréquence: 94,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-811 du 4 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 9 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité 1993.
Spécialité Aïkibudo
      L'interrogation portera sur les formes de travail dans chacune des     situations suivantes:
      - nage waza en distance ma (mae dori) et chikama (mae et ushiro dori);
      - osae waza en distance ma et chikama;
      - ikkajo de daito ryu;
      - partenaire armé d'un tanto ou d'un bo;
      - les deux partenaires sont armés et effectuent:
      a) avec un boken: le ken no kata et le ittsutsu no kata;
      b) avec un bo et un boken: bo no kata et seri ai no bo.
      La Nomenclature des techniques, classification Aïkibudo, figure en annexe II     du présent arrêté.
      Par ailleurs, il est demandé au candidat de présenter et de justifier, à son     initiative, une ou des techniques d'aïkibudo ou de budo (arts martiaux     d'origine japonaise) illustrant sa recherche personnelle et sa maîtrise des     arts martiaux.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, sont     nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1994, les     personnes dont les noms suivent:
    Théologie catholique
      M. Boespflug (François), université Strasbourg-II.
      Mlle Morgen (Michèle), université Strasbourg-II.
Spécialité Aïkido
      L'interrogation porte sur les formes de travail dans chacune des situations     suivantes:
      - suwari-waza;
      - hanmihandachi-waza;
      - tachi-waza;
      - ushiro-waza;
      - attaques simultanées de plusieurs partenaires;
      - partenaire armé d'un tanto, d'un jo, d'un boken;
      - deux partenaires armés chacun d'un jo ou d'un boken.
      Par ailleurs, il est demandé au candidat de présenter et de justifier, à son     initiative, une ou des techniques d'aïkido ou de budo (arts martiaux     d'origine japonaise) illustrant sa recherche personnelle et sa maîtrise des     arts martiaux.
      La Nomenclature des techniques, classification Aïkido, figure en annexe I du     présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat régional des commerçants en quincaillerie et équipement ménager de     Lorraine et Champagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 17 octobre     1994, l'arrêté du 20 juillet 1994 autorisant l'ouverture au titre de l'année     1994 de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs     d'administration centrale (spécialité Dactylographie) au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Paris et à Nantes.
      << Les épreuves orales d'admission se dérouleront uniquement à Paris. >>
Art. 1er. -  Le tableau II joint à l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est     modifié comme suit en ce qui concerne l'échelle 2 de rémunération des     fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 26/10/94                        Page 15209  a 15210    
                      ......................................................
2. La solution << liaisons spéciales >> (L. S.)
      Le principe de cette solution réside dans l'utilisation de liaisons     spécialisées entre l'installation qui reçoit l'appel d'urgence et le     destinataire final de l'appel (fig. 3).
      Deux cas différents sont alors à considérer:
      - soit la liaison spécialisée est utilisée pour déporter un poste raccordé à     l'autocommutateur de réception des appels vers la position de réception d'un     autre centre de réception des appels. Le poste déporté sur << ligne longue >>     serait << vu >> par l'autocommutateur récepteur de l'appel d'urgence comme un     poste intérieur (distant), utilisant une liaison spécialisée comme support     téléphonique. Cette liaison à caractère dissymétrique, avec à l'une de ses     extrémités un commutateur et à l'autre une position de réception d'appel, qui     peut être utilisée pour le transfert ou la conférence dans un sens, ne     pourrait l'être dans les deux sens. Le besoin d'interconnexion implique la     réalisation de deux liaisons symétriques (fig. 3 a);
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/95                        Page 1111   a 1118    
                      ......................................................
         Conférence à trois ou transfert réalisés en utilisant une liaison
    spécialisée
    entre le récepteur de l'appel et le destinataire final
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/95                        Page 1111   a 1118    
                      ......................................................
    Liaison spécialisée << ligne longue >>
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/95                        Page 1111   a 1118    
                      ......................................................
    Liaison spécialisée << inter auto >>
      L'une et l'autre de ces solutions peut permettre la conférence à trois et le     transfert de communication.
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits     inscrits au chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses     internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés     comme suit:
    TITRE III
    PROTHESES INTERNES
    CHAPITRE Ier
    Prothèses internes inertes
Art. 1er. -  Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel,     les titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 13/10/94                        Page 14516    
                      ......................................................
Art. 2. -  La commission comprend, en outre, les membres titulaires et     suppléants suivants:
      M. Parodi (André-Laurent) ayant pour suppléant M. Lapras (Michel);
      M. Van-Haverbeke (Georges) ayant pour suppléant M. Sevestre (Jacques);
      M. Mathieu (Alain) ayant pour suppléant Mme Mariotti (Françoise);
      Mme Marthon (Sylvie) ayant pour suppléant M. Chassard (Gérard);
      Mme Reyss (Annie) ayant pour suppléant M. Faitg (Alain).
Art. 1er. -  Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel,     les titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 13/10/94                        Page 14514  a 14515    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 8 décembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, et de M. Edouard Braine, chef de     service, MM. Jean-Pierre Simon, sous-préfet, Bruno Gain, conseiller des     affaires étrangères, et Christian Bernard, secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de MM. Daniel     Lequertier et Edouard Braine, sont habilités à signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont     confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Braine, chef de service,     et de M. Jean-Pierre Simon, sous-préfet, MM. Franck Técourt, secrétaire     adjoint des affaires étrangères, et André Bors, agent contractuel de     catégorie A, directement placés sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et     Edouard Braine, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du 5     octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'une     sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale.
      Le nombre de postes offerts est fixé à un.
      L'épreuve orale de la sélection professionnelle débutera à partir du 6     décembre 1994. La liste d'inscription des candidatures sera close le 14     novembre 1994.
      Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attaché     d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront     choisie quant à leur participation à l'examen.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la fonction publique en date du 11 janvier 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 14 avril 1995.
      Les épreuves orales se dérouleront fin juin 1995.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne     Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11,50     F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
      Les inscriptions seront ouvertes du 16 janvier 1995 au 16 février 1995,
     terme de rigueur.
Art. 2. -  En compensation de la valeur de l'attribution immobilière     réalisée par l'article 4 du décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant     dissolution de l'ancien service commun, et compte tenu de la clé de     répartition fixée à l'article 1er du présent arrêté, d'une part, et de la     quote-part de la chambre de métiers du Val-de-Marne corrigée des échéances     d'emprunts restées dues (779 588 F) et des intérêts y afférents (465 362 F),     d'autre part, il est institué à la charge de la chambre de métiers de la     Seine-Saint-Denis des obligations ainsi réparties:
      21 246 971 F au profit de la chambre de métiers de Paris;
      7 082 323 F au profit de la chambre de métiers des Hauts-de-Seine;
      5 588 383 F au profit de la chambre de métiers du Val-de-Marne.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Demande d'agrément d'utilisation mettant en oeuvre des organismes     génétiquement modifiés du groupe II:
      I. - Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en oeuvre des organismes     génétiquement modifiés du groupe II tel que défini par le décret no 93-773 du     27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend, dans tous les cas, les     renseignements suivants:
      A. - Renseignements relatifs au laboratoire:
      1. S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms, le domicile et,     s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination ou la raison sociale, la     forme juridique de l'exploitant du laboratoire;
      2. Les nom et prénoms du directeur des travaux de recherche, des     informations sur sa formation et sa qualification, le cas échéant, les nom et     prénoms des principaux opérateurs ainsi que l'adresse du laboratoire;
      3. Les nom et prénoms des personnes responsables du contrôle, de la     surveillance et de la sécurité ainsi que des informations sur leurs     formations et leurs qualifications;
      4. La formation, l'expérience et, éventuellement, la protection     prophylactique des principaux opérateurs;
      5. Une description détaillée des locaux du laboratoire où sera mise en     oeuvre l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés;
      6. Les mesures de protection et de surveillance prises pour effectuer     l'utilisation;
      7. La catégorie de confinement ainsi que les conditions de traitement des     déchets et les précautions à adopter en matière de sécurité.
      B. - Renseignements relatifs à l'utilisation d'organismes génétiquement     modifiés:
      1. La description du ou des organismes parentaux et accepteurs ou, le cas     échéant, du ou des systèmes hôtes vecteurs utilisés, conformément aux     renseignements mentionnés à l'annexe I;
      2. Les sources et les fonctions voulues des matériels génétiques intervenant     dans les manipulations conformément aux renseignements mentionnés à l'annexe     I;
      3. La définition et les caractéristiques estimées ou connues des organismes     génétiquement modifiés, utilisés conformément aux renseignements mentionnés à     l'annexe I;
      4. L'objectif et les résultats attendus de l'utilisation;
      5. La description des méthodes de manipulation des organismes génétiquement     modifiés.
      C. - Autres renseignements:
      La durée de l'agrément demandée.
      II. - Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en oeuvre des organismes     génétiquement modifiés des classes 3 et 4 du groupe II tel que défini par le     décret no 93-773 du 27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend, outre les     renseignements mentionnés au I ci-dessus, les renseignements relatifs au     laboratoire suivants:
      La description des sources potentielles de danger liées à la situation du     laboratoire et, le cas échéant, celles des conditions météorologiques     prédominantes.
ANNEXE  I
    Emplois relevant de l'administration centrale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 13/10/94                        Page 14506  a 14510    
                      ......................................................
    ANNEXE  II
    Emplois relevant des armées et services communs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 13/10/94                        Page 14506  a 14510    
                      ......................................................
    ANNEXE  III
    Emplois relevant de la délégation générale pour l'armement
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 13/10/94                        Page 14506  a 14510    
                      ......................................................
    ANNEXE  IV
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 13/10/94                        Page 14506  a 14510    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le conseil du contrôle est composé:
      - du chef du contrôle général des armées, président;
      - de l'adjoint au chef du contrôle général des armées;
      - des contrôleurs généraux des armées, chefs de groupe de contrôle;
      - des présidents des commissions de synthèse.
      Le conseil du contrôle participe à l'orientation de l'action du contrôle     général des armées et en assure la cohérence.
      Réuni une fois par an, sous la présidence du ministre de la défense, en     formation de Conseil supérieur du contrôle, il présente au ministre un bilan     de l'exercice écoulé et reçoit du ministre les directives nécessaires à     l'activité de l'exercice à venir.
      Les contrôleurs généraux des armées, membres de la commission des     contrôleurs généraux, sont associés aux travaux du Conseil supérieur du     contrôle.
Art. 1er. -  L'organisme ci-dessous est agréé depuis le 1er janvier 1995     pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements     recevant du public pour les catégories suivantes:
      A.I.N.F. S.A., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex:
      - catégories a et b pendant les phases exploitation, conception,
     construction, pour une durée de deux ans;
      - catégories c et d, phases exploitation, conception, construction, pour une     durée de deux ans.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de     l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'aménagement du territoire,     de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,     en ce qui concerne la protection des sites naturels.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 13 du 15 octobre à l'annexe I bis.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Barèmes des ressources annuelles minimales.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie laitière;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O et à la C.G.T.;
      C.N.S.F.-F.N.C.R.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Claude Moreno, président de la     mission interministérielle de coordination des grandes opérations     d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     culture, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets relatifs à la maîtrise d'ouvrage des programmes de rénovation de la     grande galerie de zoologie du Muséum national d'histoire naturelle, du musée     de l'Homme, du Musée national des techniques, du palais de la Découverte, du     Collège de France et du musée mémorial d'Izieu et relatifs à la maîtrise     d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs du Centre national d'art et     de culture Georges-Pompidou.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de     service, et Serge Pinot, sous-directeur, M. Franz Coïdan, secrétaire des     affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Serge Pinot,
     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères,
     tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.