ANNEXE
    LISTE DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES
      Laboratoires du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
      Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts.
      Centre scientifique et technique du bâtiment.
      Commissariat à l'énergie atomique.
      Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
      Institut national de recherche chimique appliquée.
      Institut national de l'environnement industriel et des risques.
      Institut national de recherche et de sécurité.
      Institut national de la recherche agronomique.
      Institut national de la santé et de la recherche médicale.
      Institut Pasteur de Paris.
      Laboratoire central des industries électriques.
      Laboratoire central des ponts et chaussées.
      Laboratoire central de la préfecture de police.
      Laboratoire du Centre national de formation des techniciens des services     vétérinaires.
      Laboratoires d'Etat de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
      Laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
      Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris.
      Laboratoire national d'essais.
      Laboratoire national de la santé.
      Service central de protection contre les rayonnements ionisants.
      Laboratoires accrédités par le réseau national d'essais dans leurs domaines     d'accréditation.
      <<La suspension du délai ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi     par le maître d'oeuvre à l'entrepreneur, huit jours au moins avant     l'expiration du délai de mandatement, d'une lettre recommandée avec demande     d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables     à l'entrepreneur ou à ses sous-traitants, s'opposent au mandatement, et     précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit     indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement.
      <<La suspension débute au jour de réception par l'entrepreneur de cette     lettre recommandée.
      <<Elle prend fin au jour de réception par le maître d'oeuvre de la lettre     recommandée avec demande d'avis de réception postal envoyée par     l'entrepreneur comportant la totalité des justifications qui lui ont été     réclamées ainsi qu'un bordereau des pièces transmises.
      <<Si le délai de mandatement restant à courir à compter de la fin de la     suspension est inférieur à quinze jours, l'ordonnateur dispose toutefois pour     mandater d'un délai de quinze jours.
      <<13.232. Lorsque le règlement de l'acompte est effectué au moyen d'une     lettre de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Les travaux exécutés sont rémunérés grâce à l'émission par le titulaire,
     sur autorisation de la personne publique, de lettres de change-relevé, selon     la réglementation en vigueur.
      <<L'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé pour le     montant de l'acompte intervient dans le délai fixé dans le marché et courant     à compter de la remise du projet de décompte par l'entrepreneur au maître     d'oeuvre. Ce délai ne peut excéder trente jours.
      <<Dans le cas d'entrepreneurs groupés payés directement en application du 9     de l'article 11, il est adressé autant d'autorisations d'émettre une lettre     de change-relevé qu'il y a d'entrepreneurs à payer séparément, à concurrence     du montant dû à chacun.
      <<Chaque autorisation ne constitue en aucun cas un engagement définitif de     la collectivité ou de l'établissement contractant.
      <<En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne     responsable du marché envoie, dans le délai prévu au troisième alinéa, une     autorisation pour les sommes qu'elle a admises. Le complément fait l'objet,
     le cas échéant, d'une nouvelle autorisation d'émettre une lettre de     change-relevé, après règlement du différend ou du litige.
      <<Toutefois, si la personne responsable du marché est empêchée, du fait du     titulaire ou de l'un de ses sous-traitants, de procéder à une opération     nécessaire à l'envoi de l'autorisation, ledit délai est suspendu pour une     période égale au retard qui en est résulté.
      <<La suspension du délai ne peut intervenir qu'une seule fois, et par     l'envoi par le maître d'oeuvre à l'entrepreneur, huit jours au moins avant     l'expiration du délai d'envoi, d'une lettre recommandée avec demande d'avis     de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables à     l'entrepreneur ou à ses sous-traitants, s'opposent à l'envoi de     l'autorisation, et précisant notamment les pièces à fournir. Cette lettre     doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai d'envoi de     l'autorisation.
      <<La suspension débute du jour de réception par l'entrepreneur de cette     lettre recommandée.
      <<Elle prend fin au jour de réception par le maître d'oeuvre de la lettre     recommandée avec demande d'avis de réception postal, envoyée par     l'entrepreneur, comportant la totalité des justifications qui lui ont été     réclamées ainsi qu'un bordereau des pièces transmises.
      <<Le délai d'envoi de l'autorisation ouvert à la personne responsable du     marché à compter de la fin de la suspension ne saurait, en aucun cas, être     inférieur à quinze jours.
      <<La lettre de change-relevé ne peut pas faire l'objet d'une acceptation.
      <<En cas de contestation sur le montant de la somme due, postérieure à     l'envoi de l'autorisation, il peut être procédé à un paiement partiel de la     lettre de change-relevé. Le complément est payé, le cas échéant, après     règlement du différend ou du litige, par l'un des moyens de paiement prévus     par la réglementation de la comptabilité publique.
      <<Un règlement consécutif à un défaut de paiement ou à un paiement partiel     d'une lettre de change-relevé à sa date d'échéance est effectué dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent.>>    
      VI. - Le 43 de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<13.43.
      <<13.431. Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre     de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Le mandatement du solde intervient dans le délai fixé par le marché et     courant à compter de la notification du décompte général.
      <<Ce délai ne peut être supérieur à quarante-cinq jours si la durée     contractuelle d'exécution du marché est inférieure ou égale à six mois.
      <<Il ne peut dépasser soixante jours si la durée d'exécution contractuelle     du marché est supérieure à six mois.
      <<13.432. Lorsque le règlement est effectué au moyen d'une lettre de     change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
      <<L'autorisation pour le montant du solde est envoyée en même temps qu'est     notifié le décompte général.>>    
      VII. - Le 51 de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<13.51. Les cotraitants mentionnés au 92 de l'article 11 étant payés     directement, les décomptes sont décomposés en autant de parties qu'il y a     d'entrepreneurs à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun.
      <<Lorsqu'un sous-traitant est payé directement, l'entrepreneur ou le     mandataire joint au projet de décompte une attestation indiquant la somme à     prélever, sur celles qui lui sont dues, ou qui sont dues à un cotraitant,
     pour la partie de la prestation exécutée, et que la personne responsable     devra faire régler à ce sous-traitant.
      <<13.511. Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre     de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Les mandatements au profit des divers intéressés sont établis dans la     limite du montant des états d'acomptes et de solde ainsi que des attestations     prévues au deuxième alinéa du 51 de l'article 13.
      <<Le montant total des mandatements effectués au profit d'un sous-traitant     ramené aux conditions du mois d'établissement des prix du marché ne peut     excéder le montant à sous-traiter qui est stipulé dans le marché, ou en     dernier lieu l'avenant ou l'acte spécial.
      <<13.512. Lorsque le règlement est effectué par lettre de change-relevé, il     est fait application des dispositions ci-après.
      <<Sauf stipulation contraire de l'avenant ou de l'acte spécial, le paiement     des sous-traitants s'effectue dans les conditions prévues au marché.
      <<Le montant total des autorisations d'émettre une lettre de change-relevé     au profit des divers intéressés est établi dans la limite du montant des     états d'acomptes et de solde ainsi que des attestations prévues au deuxième     alinéa du 51 de l'article 13.
      <<Le montant total des autorisations d'émettre une lettre de change-relevé     établies au profit d'un sous-traitant, ramené aux conditions du mois     d'établissement des prix du marché, ne peut excéder le montant à     sous-traiter, qui est stipulé dans le marché ou en dernier lieu l'avenant ou     l'acte spécial.>>    
      VIII. - Le 54 de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<13.54. Les mandatements et, le cas échéant, les autorisations d'émettre     une lettre de change-relevé au profit des sous-traitants sont effectués sur     la base des pièces justificatives et de l'acceptation de l'entrepreneur     donnée sous la forme d'une attestation, transmises par celui-ci, conformément     aux stipulations du 51 de l'article 13.
      <<Dès réception de ces pièces, le maître d'oeuvre avise directement le     sous-traitant de la date de réception du projet de décompte et de     l'attestation envoyés par l'entrepreneur, et lui indique les sommes dont le     paiement à son profit a été accepté par l'entrepreneur.
      <<Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de     change-relevé, le mandatement des sommes dues au sous-traitant doit     intervenir dans les délais prévus aux 231 et 431 de l'article 13. Un avis de     mandatement est adressé à l'entrepreneur et au sous-traitant.
      <<Lorsque le règlement est effectué au moyen d'une lettre de change-relevé,     les autorisations d'émettre sont envoyées dans les délais prévus aux 232 et     432 de l'article 13.
      <<L'entrepreneur dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la     réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour     les accepter ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé     d'acceptation. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté celles     des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a     pas expressément acceptées ou refusées.
      <<Dans le cas où l'entrepreneur n'a, dans le délai de quinze jours suivant     la réception du projet de décompte du sous-traitant, ni opposé un refus     motivé ni transmis celui-ci au maître d'oeuvre, le sous-traitant envoie     directement au maître d'oeuvre une copie du projet de décompte. Il y joint     une copie de l'avis de réception de l'envoi du projet de décompte à     l'entrepreneur.
      <<Le maître d'oeuvre met aussitôt en demeure l'entrepreneur, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception postal, de lui apporter la     preuve dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette     lettre qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant dans le délai prévu     au cinquième alinéa ci-dessus. Dès réception de l'avis, le maître d'oeuvre     informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.
      <<A l'expiration de ce délai, et au cas où l'entrepreneur ne serait pas en     mesure d'apporter cette preuve, le maître de l'ouvrage dispose des délais     prévus au 231 et au 232 de l'article 13 pour mandater les sommes à régler ou     envoyer l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé au     sous-traitant.
      <<Le montant de ces sommes ne peut excéder le montant des sommes restant     dues à l'entrepreneur au titre des projets de décompte qu'il a présentés.>>    
      IX. - L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 47. - Décès, incapacité, redressement judiciaire et liquidation     judiciaire.
      <<47.1. En cas de décès ou d'incapacité civile de l'entrepreneur, la     résiliation du marché est prononcée, sauf si la personne responsable du     marché accepte la continuation du marché par les ayants droit ou le curateur.      <<La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou     de l'incapacité civile. Elle n'ouvre droit, pour l'entrepreneur ou ses ayants     droit, à aucune indemnité.
      <<47.2. En cas d'incapacité physique, manifeste et durable, de     l'entrepreneur, le marché peut être résilié sans que l'entrepreneur puisse     prétendre à indemnité.
      <<47.3. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le     marché peut être résilié dans les conditions prévues par la loi no 85-98 du     25 janvier 1985 modifiée.
      <<47.4. Dans les cas de résiliation prévus au présent article, pour     l'application des stipulations des 3 et 4 de l'article 46, les ayants droit,     le tuteur ou le curateur, l'administrateur ou le liquidateur, le cas échéant,     sont substitués à l'entrepreneur.>>    
      X. - Au 32 de l'article 50, les mots: <<dans les conditions du 41 du présent     article>> sont remplacés par les mots: <<dans les conditions du 4 du présent     article>>.
      Art. 2. - Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier     des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de     fournitures courantes et de services:
      I. - Le 39 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2.39. Les mandatements et, le cas échéant, les autorisations d'émettre une     lettre de change-relevé au profit des sous-traitants sont effectués sur la     base des pièces justificatives et de l'acceptation du titulaire donnée sous     forme d'une attestation, transmises par celui-ci conformément aux     stipulations du 1 de l'article 8.
      <<Dès réception de ces pièces, la personne responsable du marché avise     directement le sous-traitant de la date de réception du décompte de la     facture ou du mémoire et de l'attestation envoyés par le titulaire et lui     indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le     titulaire.
      <<Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la     réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour     les accepter ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé     d'acceptation. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté celles     des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a     pas expressément acceptées ou refusées.
      <<Dans le cas où le titulaire n'a, dans le délai de quinze jours suivant la     réception du décompte, de la facture ou du mémoire du sous-traitant, ni     opposé un refus motivé ni transmis celui-ci à la personne responsable du     marché, le sous-traitant envoie directement une copie de ces pièces à la     personne responsable du marché. Il y joint une copie de l'avis de réception     de l'envoi au titulaire de ces pièces justificatives.
      <<La personne responsable du marché met aussitôt en demeure le titulaire,
     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, de lui     apporter la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception     de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant dans le     délai prévu à l'alinéa précédent. Dès réception de l'avis, la personne     responsable du marché informe le sous-traitant de la date de cette mise en     demeure.
      <<A l'expiration de ce délai, et au cas où le titulaire ne serait pas en     mesure d'apporter cette preuve, la personne responsable du marché dispose des     délais prévus au 4 et au 5 de l'article 8 pour mandater les sommes à régler     ou envoyer l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé au     sous-traitant.
      <<Le montant de ces sommes ne peut excéder le montant des sommes restant     dues au titulaire.
      <<Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de     change-relevé, un avis de mandatement est adressé au titulaire et au     sous-traitant.
      <<Les sommes réclamées par le sous-traitant dans les conditions fixées par     les articles 6 et 8 ou 12 et 13 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975     relative à la sous-traitance et qui sont retenues sur celles qui restent à     payer au titulaire ne portent pas intérêt.>>    
      II. - Le 12 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<4.12. L'absence de constitution ou, s'il y a lieu, d'augmentation ou de     reconstitution dans les délais contractuels du cautionnement fait obstacle à     la mise en oeuvre de la procédure de règlement des sommes dues au titulaire,     à moins que celui-ci ne s'engage à affecter ces sommes à la régularisation du     cautionnement.>>    
      III. - Le 2 de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<8.2. Acceptation du décompte, de la facture ou du mémoire par la personne     responsable du marché.
      <<La personne responsable du marché accepte ou rectifie le décompte, la     facture ou le mémoire. Elle le complète éventuellement en faisant apparaître     les avances à rembourser, les pénalités, les primes et les réfactions     imposées.
      <<Le montant de la somme à régler au titulaire est arrêté par la personne     responsable du marché. Il est notifié au titulaire si le décompte, la facture     ou le mémoire a été modifié ou s'il a été complété comme il est dit à     l'alinéa précédent. Passé un délai de trente jours à compter de cette     notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté ce     montant.
      <<Lorsqu'un sous-traitant est payé directement, le titulaire joint au projet     de décompte une attestation indiquant la somme à prélever, sur celles qui lui     sont dues, pour la partie de la prestation exécutée, et que la personne     responsable du marché devra faire régler à ce sous-traitant.
      <<8.21. Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre     de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Les mandatements au profit des divers intéressés sont établis dans la     limite du montant des états d'acomptes et de solde ainsi que des attestations     prévues au troisième alinéa du 2 de l'article 8.
      <<Le montant total des mandatements effectués au profit d'un sous-traitant     ramené aux conditions du mois d'établissement des prix du marché ne peut     excéder le montant à sous-traiter qui est stipulé dans le marché ou en     dernier lieu l'avenant ou l'acte spécial.
      <<8.22. Lorsque le règlement est effectué au moyen d'une lettre de     change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Sauf stipulation contraire de l'avenant ou de l'acte spécial, le paiement     des sous-traitants s'effectue dans les conditions prévues au marché.
      <<Le montant total des autorisations d'émettre une lettre de change-relevé     au profit des divers intéressés est établi dans la limite du montant des     états d'acomptes et de solde ainsi que des attestations prévues au troisième     alinéa du 2 de l'article 8.
      <<Le montant total des autorisations d'émettre une lettre de change-relevé     établies au profit d'un sous-traitant, ramené aux conditions du mois     d'établissement des prix du marché, ne peut excéder le montant à sous-traiter     qui est stipulé dans le marché ou en dernier lieu l'avenant ou l'acte     spécial.>>    
      IV. - Le 4 de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<8.4. Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé.
      <<Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de     change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Le mandatement de la somme arrêtée intervient dans un délai fixé par le     marché et courant à compter de la date de remise par le titulaire de son     décompte, de sa facture ou de son mémoire. Ce délai ne peut excéder     quarante-cinq jours.
      <<Lorsque le mandatement n'est pas régulier et que par suite, en application     des règles de la comptabilité publique, le comptable assignataire de la     dépense suspend le paiement, la personne responsable du marché en informe le     titulaire. Une telle suspension de paiement est assimilable au défaut de     mandatement.
      <<En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne     responsable du marché fait mandater, dans le délai prévu au deuxième alinéa,     les sommes qu'elle a admises. Le complément est mandaté, le cas échéant,
     après règlement du différend ou du litige.
      <<Toutefois, si la personne responsable du marché est empêchée, du fait du     titulaire ou de l'un de ses sous-traitants, de procéder à une opération     nécessaire au mandatement, ledit délai est suspendu pour une période égale au     retard qui en est résulté.
      <<La suspension du délai ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi     par la personne responsable du marché au titulaire, huit jours au moins avant     l'expiration du délai de mandatement, d'une lettre recommandée avec demande     d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables     au titulaire ou à l'un de ses sous-traitants, s'opposent au mandatement, et     précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit     indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement.
      <<La suspension débute au jour de réception par le titulaire de cette lettre     recommandée.
      <<Elle prend fin au jour de réception par la personne responsable du marché     de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal envoyée par     le titulaire comportant la totalité des justifications qui ont été réclamées     ainsi qu'un bordereau des pièces transmises.
      <<Si le délai de mandatement restant à courir à compter de la fin de la     suspension est inférieur à quinze jours, l'ordonnateur dispose toutefois pour     mandater d'un délai de quinze jours.>>    
      V. - Le 5 de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<8.5. Règlement au moyen d'une lettre de change-relevé.
      <<Lorsque le règlement est effectué au moyen d'une lettre de change-relevé,     il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Les prestations fournies sont rémunérées grâce à l'émission par le     titulaire, sur autorisation de la personne publique, de lettres de     change-relevé, selon la réglementation en vigueur.
      <<L'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé intervient     dans le délai fixé dans le marché et courant à compter de la remise, par le     titulaire de son décompte, de sa facture ou de son mémoire. Ce délai ne peut     excéder trente jours.
      <<Chaque autorisation ne constitue en aucun cas un engagement définitif de     la personne publique.
      <<En cas de contestation sur le montant dû, la personne responsable du     marché envoie, dans le délai prévu au troisième alinéa, une autorisation     d'émettre la lettre de change-relevé pour les sommes qu'elle a admises. Le     complément fait l'objet, le cas échéant, d'une nouvelle autorisation     d'émettre une lettre de change-relevé, après règlement du différend ou du     litige.
      <<Toutefois, si la personne responsable du marché est empêchée, du fait du     titulaire ou de l'un de ses sous-traitants, de procéder à une opération     nécessaire à l'envoi de l'autorisation, ledit délai est suspendu pour une     période égale au retard qui en est résulté.
      <<La suspension du délai ne peut intervenir qu'une seule fois, et par     l'envoi par la personne responsable du marché au titulaire, huit jours au     moins avant l'expiration du délai d'envoi, d'une lettre recommandée avec     demande d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui,
     imputables au titulaire ou à l'un de ses sous-traitants, s'opposent à l'envoi     de l'autorisation et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter.     Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai d'envoi     de l'autorisation.
      <<La suspension débute au jour de réception par le titulaire de cette lettre     recommandée.
      <<Elle prend fin au jour de réception par la personne responsable du marché     de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal envoyée par     le titulaire comportant la totalité des justifications qui lui ont été     réclamées ainsi qu'un bordereau des pièces transmises.
      <<Le délai d'envoi de l'autorisation ouvert à la personne responsable du     marché à compter de la fin de la suspension ne saurait, en aucun cas, être     inférieur à quinze jours.
      <<La lettre de change-relevé ne peut pas faire l'objet d'une acceptation.
      <<En cas de contestation sur le montant de la somme due, postérieure à     l'envoi de l'autorisation, il peut être procédé à un paiement partiel de la     lettre de change-relevé. Le complément est payé, le cas échéant, après     règlement du différend ou du litige, par l'un des moyens de paiement prévus     par la réglementation de la comptabilité publique.
      <<Un règlement consécutif à un défaut de paiement ou à un paiement partiel     d'une lettre de change-relevé à sa date d'échéance est effectué dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent.>>    
      VI. - Le 6 de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<8.6. Intérts moratoires:
      <<Le titulaire a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions     réglementaires:
      <<- en cas de retard dans les mandatements tel qu'il est prévu au 4 du     présent article, sauf si ce retard résulte des dispositions du 12 de     l'article 4;
      <<- en cas de retard d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de     change-relevé, tel qu'il est prévu au 5 du présent article, sauf si ce retard     résulte de l'application des dispositions du 12 de l'article 4;
      <<- en cas de défaut de paiement, total ou partiel, de la lettre de     change-relevé à la date d'échéance figurant sur l'autorisation, tel qu'il est     prévu au 5 du présent article.>>    
      VII. - L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 26. - Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
      <<En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le marché     peut être résilié dans les conditions prévues par la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 modifiée.>>    
      Art. 3. - Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier     des clauses administratives générales applicables aux marchés publics     industriels:
      I. - Le 2 de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<5.2. L'absence de constitution ou, s'il y a lieu, d'augmentation ou de     reconstitution dans les délais contractuels du cautionnement fait obstacle à     la mise en oeuvre de la procédure de règlement des sommes dues au titulaire,     à moins que celui-ci ne s'engage à affecter directement ces sommes à la     régularisation du cautionnement.>>    
      II. - Les alinéas 3 et 4 du 42 de l'article 11 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      <<11.421. Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre     de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Les mandatements au profit des divers intéressés sont établis dans la     limite du montant des états d'acomptes et de solde ainsi que des attestations     prévues au deuxième alinéa du 42 de l'article 11.
      <<Le montant total des mandatements effectués au profit d'un sous-traitant,     ramené aux conditions du mois d'établissement des prix du marché, ne peut     excéder le montant à sous-traiter qui est stipulé dans le marché, ou en     dernier l'avenant ou l'acte spécial.
      <<11.422. Lorsque le règlement est effectué au moyen d'une lettre de     change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Sauf stipulation contraire de l'avenant ou de l'acte spécial, le paiement     des sous-traitants s'effectue dans les conditions prévues au marché.
      <<Le montant total des autorisations d'émettre une lettre de change-relevé     au profit des divers intéressés est établi dans la limite du montant des     états d'acomptes et de solde ainsi que des attestations prévues au deuxième     alinéa de l'article 11.42.
      <<Le montant total des autorisations d'émettre une lettre de change-relevé     établies au profit d'un sous-traitant, ramené aux conditions du mois     d'établissement des prix du marché, ne peut excéder le montant à     sous-traiter, et qui est stipulé dans le marché ou en dernier lieu l'avenant     ou l'acte spécial.>>    
      III. - Le 45 de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<11.45. Les mandatements et, le cas échéant, les autorisations d'émettre     une lettre de change-relevé au profit des sous-traitants sont effectués sur     la base des pièces justificatives acceptées par le titulaire, conformément     aux stipulations du présent article, et transmises par lui ou par le     mandataire à la personne responsable du marché.
      <<Dès réception de ces pièces, la personne responsable du marché avise     directement le sous-traitant de la date de cette réception et lui indique les     sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire.
      <<Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la     réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour     les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus     motivé de le faire. Passé ce délai, le silence du titulaire vaut acceptation.      <<Dans le cas où le titulaire n'a, dans le délai de quinze jours suivant la     réception de ces pièces, ni opposé un refus motivé ni transmis la demande     d'acompte ou le projet de décompte correspondant à la personne responsable du     marché, le sous-traitant envoie directement une copie de ces pièces à la     personne responsable du marché. Il y est joint une copie de l'avis de     réception de l'envoi au titulaire de ces pièces justificatives.
      <<La personne responsable du marché met aussitôt en demeure le titulaire de     lui apporter la preuve, dans un délai de quinze jours, qu'il a opposé un     refus motivé à son sous-traitant. Dès qu'elle a connaissance de la réception     de cette mise en demeure, la personne responsable du marché en informe le     sous-traitant.
      <<A l'expiration de ce délai, et au cas où le titulaire n'est pas en mesure     d'apporter cette preuve, la personne responsable du marché dispose des délais     prévus au 6 et au 7 de l'article 11 pour mandater les sommes à régler ou     envoyer l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé au     sous-traitant.
      <<Le montant de ces sommes ne peut excéder le montant des sommes restant     dues au titulaire.
      <<Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de     change-relevé, un avis de mandatement est adressé à l'entrepreneur et au     sous-traitant.
      <<Les sommes réclamées par le sous-traitant dans les conditions fixées par     les articles 6 et 8 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la     sous-traitance et qui sont retenues sur celles qui restent à payer au     titulaire ne portent pas intérêt.>>    
      IV. - Le 6 de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<11.6. Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé:
      <<Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de     change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Les délais dont dispose la personne publique pour procéder au mandatement     des acomptes et aux règlements définitifs sont fixés comme suit:
      <<- le mandatement d'un acompte doit avoir lieu dans les quarante-cinq jours     comptés à partir de la réception de la demande du titulaire accompagnée des     justifications mentionnées au 2 du présent article;
      << - le mandatement du solde ou des paiements partiels définitifs doit, pour     les marchés dont la durée contractuelle d'exécution est inférieure ou égale à     six mois, intervenir dans les quarante-cinq jours à compter de la date     d'effet de la réception des prestations ou de la date de réception du projet     de décompte si celle-ci est postérieure à la précédente. Ce délai est porté à     soixante-quinze jours pour les marchés dont la durée contractuelle     d'exécution est supérieure à six mois.
      <<Lorsque, en application des règles de la comptabilité publique, le     comptable assignataire de la dépense suspend le paiement, la personne     responsable du marché en informe le titulaire. Le mandatement suivi d'une     suspension de paiement est assimilable au défaut de mandatement pour le     calcul des intérêts moratoires.
      <<En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne     responsable du marché fait mandater, dans les délais prévus au deuxième     alinéa, les sommes qu'elle a admises. Le complément est mandaté, le cas     échéant, après règlement du désaccord; ce complément donne lieu à des     intérêts moratoires au profit du titulaire.
      <<Toutefois, si la personne responsable du marché est empêchée du fait du     titulaire, ou d'un de ses sous-traitants, de procéder à une opération     nécessaire au mandatement, les délais sont suspendus pour une période égale     au retard qui en est résulté.
      <<La suspension de délai ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi     par la personne responsable du marché au titulaire, huit jours au moins avant     l'expiration du délai de mandatement, d'une lettre recommandée, avec demande     d'avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons qui, imputables     au titulaire ou à l'un de ses sous-traitants, s'opposent au mandatement et     précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit     indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement.
      <<La suspension débute au jour de réception par le titulaire de cette lettre     recommandée.
      <<Elle prend fin au jour de réception par la personne responsable du marché     de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal envoyée par     le titulaire comportant la totalité des justifications qui lui sont réclamées     ainsi qu'un bordereau des pièces transmises.
      <<Si le délai de mandatement restant à courir à compter de la fin de la     suspension est inférieur à quinze jours, l'ordonnateur dispose toutefois pour     mandater d'un délai de quinze jours.>>    
      V. - Le 7 de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<11.7. Règlement au moyen d'une lettre de change-relevé:
      <<Lorsque le règlement est effectué au moyen d'une lettre de change-relevé,     il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Les prestations fournies sont rémunérées grâce à l'émission par le     titulaire, sur autorisation de la personne publique, de lettres de     change-relevé, selon la réglementation en vigueur.
      <<L'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé intervient     dans le délai fixé dans le marché et courant à compter de la date de remise,     par le titulaire, de son décompte, de sa facture ou de son mémoire. Ce délai     ne peut excéder trente jours.
      <<Toutefois, pour le solde des marchés dont la durée d'exécution est     supérieure à six mois, il pourra être égal à soixante jours.
      <<Dans le cas d'entrepreneurs groupés, il est adressé autant d'autorisations     d'émettre une lettre de change-relevé qu'il y a d'entrepreneurs à payer     séparément, à concurrence du montant dû à chacun.
      <<Chaque autorisation ne constitue en aucun cas un engagement définitif de     la personne publique.
      <<En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne     responsable du marché envoie, dans les délais prévus au troisième ou au     quatrième alinéa, une autorisation d'émettre la lettre de change-relevé pour     les sommes qu'elle a admises. Le complément fait l'objet, le cas échéant,
     d'une nouvelle autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, après     règlement du différend ou du litige.
      <<Toutefois, si la personne responsable du marché est empêchée, du fait du     titulaire ou de l'un de ses sous-traitants, de procéder à une opération     nécessaire à l'envoi de l'autorisation, ledit délai est suspendu pour une     période égale au retard qui en est résulté.
      <<La suspension du délai ne peut intervenir qu'une seule fois, et par     l'envoi par la personne responsable du marché au titulaire, huit jours au     moins avant l'expiration du délai d'envoi, d'une lettre recommandée avec     demande d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui,
     imputables au titulaire ou à l'un de ses sous-traitants, s'opposent à l'envoi     de l'autorisation et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter.     Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai d'envoi     de l'autorisation.
      <<La suspension débute du jour de réception par le titulaire de cette lettre     recommandée.
      <<Elle prend fin au jour de réception par la personne responsable du marché     de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal envoyée par     le titulaire comportant la totalité des justifications qui lui ont été     réclamées ainsi qu'un bordereau des pièces transmises.
      <<Le délai d'envoi de l'autorisation ouvert à la personne responsable du     marché à compter de la fin de la suspension ne saurait, en aucun cas, être     inférieur à quinze jours.
      <<La lettre de change-relevé ne peut pas faire l'objet d'une acceptation.
      <<En cas de contestation sur le montant de la somme due, postérieure à     l'envoi de l'autorisation, il peut être procédé à un paiement partiel de la     lettre de change-relevé. Le complément est payé, le cas échéant, après     règlement du différend ou du litige, par l'un des moyens de paiement prévus     par la réglementation de la comptabilité publique.
      <<Un règlement consécutif à un défaut de paiement ou à un paiement partiel     d'une lettre de change-relevé à sa date d'échéance est effectué dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent.>>    
      VI. - Le 8 de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<11.8. Intérêts moratoires:
      <<Le titulaire a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions     réglementaires:
      <<- en cas de retard dans le mandatement, tel qu'il est prévu au 6 du     présent article, sauf si ce retard résulte de l'application des dispositions     du 2 de l'article 5;
      <<- en cas de retard d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de     change-relevé, tel qu'il est prévu au 7 du présent article, sauf si ce retard     résulte de l'application des dispositions du 2 de l'article 5;
      <<- en cas de défaut de paiement, total ou partiel, de la lettre de     change-relevé à la date d'échéance figurant sur l'autorisation, tel qu'il est     prévu au 7 du présent article.>>    
      VII. - Le 2o de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<39.2. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire:
      <<En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le marché     peut être résilié dans les conditions prévues par la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 modifiée.>>    
      Art. 4. - Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier     des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de     prestations intellectuelles:
      I. - Le 2 de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'absence de constitution ou, s'il y a lieu, d'augmentation ou de     reconstitution du cautionnement fait obstacle à la mise en oeuvre de la     procédure de règlement des sommes dues au titulaire, à moins que celui-ci ne     s'engage à affecter ces sommes à la régularisation du cautionnement.>>    
      II. - Les alinéas 3 et 4 du 41 de l'article 12 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      <<12.411. Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre     de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Les mandatements au profit des divers intéressés sont établis dans la     limite du montant des états d'acomptes et de solde ainsi que des attestations     prévues au deuxième alinéa du 41 de l'article 12.
      <<Le montant total des mandatements effectués au profit d'un sous-traitant     ramené aux conditions du mois d'établissement des prix du marché ne peut     excéder le montant à sous-traiter qui est stipulé dans le marché, ou en     dernier lieu l'avenant ou l'acte spécial.
      <<12.412. Lorsque le règlement est effectué au moyen d'une lettre de     change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Sauf stipulation contraire de l'avenant ou de l'acte spécial, le paiement     des sous-traitants s'effectue dans les conditions prévues au marché.
      <<Le montant total des autorisations d'émettre une lettre de change-relevé     au profit des divers intéressés est établi dans la limite du montant des     états d'acomptes et de solde ainsi que des attestations prévues au deuxième     alinéa du 41 de l'article 12.
      <<Le montant total des autorisations d'émettre une lettre de change-relevé     établies au profit d'un sous-traitant, ramené aux conditions du mois     d'établissement des prix du marché, ne peut excéder le montant à sous-traiter     qui est stipulé dans le marché ou en dernier lieu l'avenant ou l'acte     spécial.>>    
      III. - Le 44 de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<12.44. Le mandatement et, le cas échéant, les autorisations d'émettre une     lettre de change-relevé au profit des sous-traitants sont effectués sur la     base des pièces justificatives acceptées par le titulaire, conformément aux     stipulations du présent article, et transmises par lui ou par le mandataire à     la personne responsable du marché.
      <<Dès réception de ces pièces, la personne responsable du marché avise     directement le sous-traitant de la date de cette réception et lui indique les     sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire.
      <<Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la     réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour     les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus     motivé de le faire. Passé ce délai, le silence du titulaire vaut acceptation.      <<Dans le cas où le titulaire n'a, dans le délai de quinze jours suivant la     réception de ces pièces, ni opposé un refus motivé ni transmis la demande     d'acompte ou le projet de décompte correspondant à la personne responsable du     marché, le sous-traitant envoie directement une copie de ces pièces à la     personne responsable du marché. Il y est joint une copie de l'avis de     réception de l'envoi au titulaire de ces pièces justificatives.
      <<La personne responsable du marché met aussitôt en demeure le titulaire de     lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours, qu'il a opposé un refus     motivé à son sous-traitant. Dès qu'elle a connaissance de la réception de     cette mise en demeure, la personne responsable du marché en informe le     sous-traitant.
      <<A l'expiration de ce délai, et au cas où le titulaire n'est pas en mesure     d'apporter cette preuve, la personne responsable du marché dispose des délais     prévus au 6 et au 7 de l'article 12 pour mandater les sommes à régler ou     envoyer l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé au     sous-traitant.
      <<Le montant de ces sommes ne peut excéder le montant des sommes restant     dues au titulaire.
      <<Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de     change-relevé, un avis de mandatement est adressé à l'entrepreneur et au     sous-traitant.
      <<Les sommes réclamées par le sous-traitant dans les conditions fixées par     les articles 6 et 8 ou 12 et 13 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975     relative à la sous-traitance et qui sont retenues sur celles qui restent à     payer au titulaire ne portent pas intérêt.>>    
      IV. - Le 5 de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<12.5. Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé.
      <<Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de     change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Les délais dont dispose la personne publique pour procéder au mandatement     des acomptes, du solde et des paiements partiels définitifs sont fixés comme     suit:
      <<Le mandatement d'un acompte doit avoir lieu dans les quarante-cinq jours     comptés à partir de la réception de la demande du titulaire accompagnée des     justifications mentionnées au 2 du présent article;
      <<Le mandatement du solde ou des paiements partiels définitifs doit     intervenir dans les quarante-cinq jours suivant la réception par la personne     publique du projet de décompte.
      <<Lorsque, en application des règles de la comptabilité publique, le     comptable assignataire de la dépense suspend le paiement, la personne     responsable du marché en informe le titulaire. Le mandatement suivi d'une     suspension de paiement est assimilable au défaut de mandatement pour le     calcul des intérêts moratoires.
      <<En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne     responsable du marché fait mandater, dans les délais prévus au deuxième     alinéa, les sommes qu'elle a admises. Le complément est mandaté, le cas     échéant, après règlement du désaccord; ce complément donne lieu à des     intérêts moratoires au profit du titulaire.
      <<Toutefois, si la personne responsable du marché est empêchée du fait du     titulaire, ou d'un de ses sous-traitants, de procéder à une opération     nécessaire au mandatement, les délais sont suspendus pour une période égale     au retard qui en est résulté.
      <<La suspension de délai ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi     par la personne responsable du marché au titulaire, huit jours au moins avant     l'expiration du délai de mandatement, d'une lettre recommandée, avec demande     d'avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons qui, imputables     au titulaire ou à l'un de ses sous-traitants, s'opposent au mandatement, et     précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit     indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement.
      <<La suspension débute au jour de réception par le titulaire de cette lettre     recommandée.
      <<Elle prend fin au jour de réception par la personne responsable du marché     de la lettre recommandée, avec demande d'avis de réception postal, envoyée     par le titulaire comportant la totalité des justifications qui lui sont     réclamées ainsi qu'un bordereau des pièces transmises.
      <<Si le délai de mandatement restant à courir à compter de la fin de la     suspension est inférieur à quinze jours, l'ordonnateur dispose toutefois pour     mandater d'un délai de quinze jours.>>    
      V. - Le 6 de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<12.6. Règlement au moyen d'une lettre de change-relevé.
      <<Lorsque le règlement est effectué au moyen d'une lettre de change-relevé,     il est fait application des dispositions ci-après.
      <<Les prestations fournies sont rémunérées grâce à l'émission par le     titulaire, sur autorisation de la personne publique, de lettres de     change-relevé selon la réglementation en vigueur.
      <<L'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé intervient     dans le délai fixé dans le marché et courant à compter de la date de remise,     par le titulaire de son décompte, de sa facture ou de son mémoire. Ce délai     ne peut excéder 30 jours.
      <<Dans le cas d'entrepreneurs groupés, il est adressé autant d'autorisations     d'émettre une lettre de change-relevé qu'il y a d'entrepreneurs à payer     séparément, à concurrence du montant dû à chacun.
      <<Chaque autorisation ne constitue en aucun cas un engagement définitif de     la personne publique.
      <<En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne     responsable du marché envoie, dans le délai prévu au troisième alinéa, une     autorisation d'émettre la lettre de change-relevé pour les sommes qu'elles a     admises. Le complément fait l'objet, le cas échéant, d'une nouvelle     autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, après règlement du     différend ou du litige.
      <<Toutefois, si la personne responsable du marché est empêchée, du fait du     titulaire ou de l'un de ses sous-traitants, de procéder à une opération     nécessaire à l'envoi de l'autorisation, ledit délai est suspendu pour une     période égale au retard qui en est résulté.
      <<La suspension du délai ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi     par la personne responsable du marché au titulaire, huit jours au moins avant     l'expiration du délai d'envoi, d'une lettre recommandée avec demande d'avis     de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables au     titulaire ou à l'un de ses sous-traitants, s'opposent à l'envoi de     l'autorisation et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter.
     Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai d'envoi     de l'autorisation.
      <<La suspension débute du jour de réception par le titulaire de cette lettre     recommandée.
      <<Elle prend fin au jour de réception par la personne responsable du marché     de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal envoyée par     le titulaire comportant la totalité des justifications qui lui ont été     réclamées ainsi qu'un bordereau des pièces transmises.
      <<Le délai d'envoi de l'autorisation ouvert à la personne responsable du     marché à compter de la fin de la suspension ne saurait, en aucun cas, être     inférieur à quinze jours.
      <<La lettre de change-relevé ne peut pas faire l'objet d'une acceptation.
      <<En cas de contestation sur le montant de la somme due, postérieure à     l'envoi de l'autorisation, il peut être procédé à un paiement partiel de la     lettre de change-relevé. Le complément est payé, le cas échéant, après     règlement du différend ou du litige, par l'un des moyens de paiement prévus     par la réglementation de la comptabilité publique.
      <<Un règlement consécutif à un défaut de paiement, ou à un paiement partiel     d'une lettre de change-relevé à sa date d'échéance, est effectué dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent.>>    
      VI. - Le 7 de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<12.7. Intérêts moratoires.
      <<Le titulaire a droit à des intérêts moratoires dans les conditions     réglementaires:
      <<en cas de retard dans le mandatement tel qu'il est prévu au 5 du présent     article, sauf si ce retard résulte de l'application des dispositions du 2 de     l'article 6;
      <<en cas de retard d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de     change-relevé, tel qu'il est prévu au 6 du présent article, sauf si ce retard     résulte de l'application des dispositions du 2 de l'article 6;
      <<en cas de défaut de paiement, partiel ou total, de la lettre de     change-relevé à la date d'échéance figurant sur l'autorisation, tel qu'il est     prévu au 7 du présent article.>>    
      VII. - Le 2o de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<39.2 Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire:
      <<En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le marché     peut être résilié dans les conditions prévues par la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 modifiée.>>    
      Art. 5. - Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la     consultation sera engagée à compter de sa publication au Journal officiel de     la République française.
      Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la     solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 14 mai 1991.
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE      <<240 Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'Organisation de     coopération et de développement économique, les collectivités territoriales     et les établissements publics de ces Etats membres;
      <<241 Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur     domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de     l'Organisation de coopération et de développement économique;
      <<242 Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux     personnes physiques ou morales ayant leur domiciliation ou leur siège social     sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération     et de développement économique;
      <<243 Avances sur polices;
      <<249 Provisions pour dépréciation des prêts.
      <<3. La ventilation du compte principal 25 Titres de participation détenus     en France est modifiée comme suit:
      <<250 Titres cotés (partie libérée):
    <<2500 Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de
    <<2501 Autres actions d'entreprises d'assurance, de réassurance, de
    <<2502 Parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières;
      <<251 Titres non cotés (partie libérée):
    <<2510 Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de
    <<2511 Autres actions d'entreprises d'assurance, de réassurance, de
    <<2512 Parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières;
      <<252 Actions de sociétés d'investissements à capital variable et parts de     fonds communs de placement:
    <<2521 Sociétés d'investissements à capital variable et fonds communs de
    <<2526 Autres sociétés d'investissements à capital variable et fonds
          <<2527 Fonds communs de placements à risques;
      <<253 Valeurs représentant les provisions techniques afférentes aux     opérations d'assurance sur la vie à capital variable;
      <<254 Parts dans les associations syndicales, groupements d'intérêts     économiques et organismes divers;
      <<255 Parts de sociétés à responsabilité limitée ou en commandite simple;
      <<256 Titres cotés (partie non libérée):
    <<2560 Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de
    <<2561 Autres actions d'entreprises d'assurance, de réassurance, de
    <<2562 Parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières;
      <<257 Titres non cotés (partie non libérée):
    <<2570 Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de
    <<2571 Autres actions d'entreprises d'assurance, de réassurance, de
    <<2572 Parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières;
      <<259 Provision pour dépréciation des titres de participation.
      <<4. Le compte divisionnaire 273 Valeurs mobilières et titres assimilés     autres que les titres de participation de l'entreprise est modifié comme     suit:
          << 2730 Valeurs d'Etat (obligations et autres valeurs);
    << 2731 Autres valeurs cotées (obligations et titres participatifs);
    << 2732 Autres valeurs cotées (actions et autres valeurs mobilières);
    << 2733 Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts
    << 2738 Autres valeurs (y compris les titres de créance négociables).
          << 2740 Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de     l'organisation de coopération et de développement économique, les     collectivités publiques territoriales et les établissements publics de ces     Etats membres;
    << 2741 Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant
    << 2742 Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux
          << 2748 Autres prêts.
      << 6. Le sous-compte 2813 Parts et actions de sociétés immobilières devient     le sous-compte 2813 Parts et actions de sociétés immobilières ou foncières.
      << 7. La ventilation du compte principal 51 Prêts non affectables à la     représentation des engagements est modifiée comme suit:
      << 513 Prêts non garantis aux entreprises ou aux personnes physiques;
      << 516 Prêts aux Etats ou organismes étrangers non membres de l'organisation     de coopération et de développement économique;
      << 518 Autres prêts et créances;
      << 519 Provision pour dépréciation des prêts.
      << 8. La ventilation du compte principal 55 Titres de placement non énumérés     aux articles R. 332-2 et R. 332-9 est modifiée comme suit:
      << 554 Titres émis par la société et rachetés par elle;
      << 556 Autres titres;
      << 559 Provision pour dépréciation des titres de placement.
      << 9. La ventilation du compte divisionnaire 063 Valeurs mobilières et     titres assimilés est modifiée comme suit:
          << 0630 Valeurs d'Etat;
    << 0631 Autres valeurs cotées (obligations et titres participatifs);
    << 0632 Autres valeurs cotées (actions et autres valeurs mobilières);
    << 0633 Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts
    << 06331 Sociétés d'investissement à capital variable et fonds communs
    << 06336 Autres sociétés d'investissement à capital variable et fonds
      Art. 2. - La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des     comptes de valeurs immobilières de la classe 2 du cadre comptable, prévu à     l'article R. 343-4, sont modifiées comme suit:
      << 23. Valeurs mobilières et titres assimilés détenus en France et     affectables à la représentation des engagements réglementés, appartenant à     l'entreprise et conservés par elle (autres que les titres de participation).      <<Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placements qui par     leur nature peuvent représenter les engagements réglementés afférents à des     risques concernant des personnes, des biens ou des responsabilités sur le     territoire de la République française ou pris par des entreprises d'assurance     établies en France et couvrant un grand risque au sens de l'article L. 351-4,     et qui ne sont pas inscrits aux comptes 25, 26 ou 28, sont comptabilisés en     23. Ces titres y figurent même si l'entreprise n'en a pas besoin en totalité     pour représenter ses engagements réglementés ou si leur montant excède les     limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1.
      <<Les frais accessoires d'achat (impôts, courtage et commissions) ne sont     pas compris dans la valeur d'actif, mais portés au débit du compte 675.
      <<Le montant versé sur le prix de souscription ou le prix d'achat d'un titre     non entièrement libéré est seul porté au compte 23.
      <<Dans chaque rubrique les titres sont classés selon le marché où ils sont     négociés, si ce marché est situé en France, dans l'ordre de la cote     officielle, de la cote du second marché ou du relevé quotidien des valeurs     non admises à la cote, publiés par l'institution financière spécialisée visée     à l'article 10 de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de     valeurs. Pour ce qui concerne les titres négociés sur un marché étranger de     l'organisation de coopération et de développement économique, ces titres sont     classés dans l'ordre des cotes relatives à ce marché.>>      (Le reste inchangé.)    
      Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 14 mai 1991.
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY    
      Art. 2. - Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine <<Epoisses de     Bourgogne>> est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache     entier, à pâte molle obtenue par coagulation à dominante lactique d'une durée     d'au moins seize heures, mis en moule après un découpage grossier du     coagulum, sans désagrégation, à égouttage spontané, salé au sel sec, à croûte     lavée, contenant au minimum 50 grammes de matière grasse pour 100 grammes de     fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne     doit pas être inférieure à 40 grammes pour 100 grammes de fromage.
      L'affinage dure au minimum quatre semaines à compter du jour de la mise en     fabrication. Il s'accompagne de lavages à l'eau, salée ou non, puis     additionnée de marc de Bourgogne de plus en plus concentré, jusqu'à maturité.     Ces opérations sont effectuées de une à trois fois par semaine.
      La croûte est lisse ou légèrement ridée et brillante, de couleur ivoire     orangé à rouge brique selon la maturité du fromage. Cette couleur est due     exclusivement à la pigmentation des bactéries de surface, ferments du rouge     en particulier, l'utilisation de colorant étant interdite.
      La pâte est de couleur beige clair, souple, onctueuse, molle et légèrement     salée. L'affinage étant exclusivement centripète, elle présente un coeur     partiellement protéolysé selon la maturité du fromage.
      Les fromages sont de forme cylindrique, à faces planes et parallèles, à     talon droit ou légèrement bombé.
      Ils se présentent sous les deux formats suivants:
      - poids de 250 à 350 grammes, diamètre de 95 à 115 millimètres et hauteur de     30 à 45 millimètres;
      - poids de 700 à 1100 grammes, diamètre de 165 à 190 millimètres et hauteur     de 30 à 45 millimètres.
      En outre, la production, la fabrication, l'affinage et la commercialisation     des fromages doivent répondre aux conditions suivantes:
      a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir d'un cheptel     officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel     officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose. Le cheptel     doit être nourri suivant les usages locaux définis dans le règlement     intérieur prévu à l'article 3 du présent décret.
      b) En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait sera mis     en fabrication le jour du ramassage, s'il est effectué toutes les 48 heures     au maximum, ou avec un report de 24 heures au maximum si le ramassage a lieu     tous les jours.
      c) Le lait destiné à la fabrication doit être collecté, stocké et transformé     indépendamment des autres laits soit par l'autonomie totale des circuits de     collecte et des ateliers de transformation, soit, au sein d'une installation     unique, par la séparation des laits et des produits transformés, de la     collecte du lait à l'affinage des fromages. Dans ce dernier cas, un     dispositif particulier de contrôle, approuvé par la commission de contrôle     avec accord des services de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, est mis en place.
      d) Lorsque les fromages sont fabriqués et affinés dans l'aire géographique     délimitée par les cantons ci-après, leur étiquetage peut également porter la     mention <<fabriqué en Pays d'Auxois>>: Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche,
     Liernais, Pouilly-en-Auxois, Gevrey-Chambertin, Sombernon, Montbard,
     Précy-sous-Thil, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes, Vitteaux,
     L'Isle-sur-Serein, Guillon.
      Le lait utilisé pour leur fabrication doit être produit exclusivement dans     les cantons susvisés.
      Art. 3. - Les critères qualitatifs applicables au fromage <<Epoisses de     Bourgogne>> comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la     forme et la tenue, sur la croûte, sur la texture de la pâte et sur le goût.
     Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle     sont définis par le règlement intérieur de la commission de contrôle     ci-après, sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des     fromages.
      Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation     d'origine <<Epoisses de Bourgogne>> est exercé par une commission de contrôle     ainsi composée:
      - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne ou son     représentant;
      - le chef de service régional de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
      - un représentant des services vétérinaires désigné par le directeur     régional de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne;
      - quatre professionnels désignés par l'organisme interprofessionnel agréé     par le Comité national des appellations d'origine des fromages, chargé     spécialement de la défense de l'appellation d'origine.
      Le président est choisi parmi ces professionnels.
      Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un     avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas     conformes aux caractéristiques définies.
      Tout avertissement est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans un délai     maximal de trois ans à compter du jour de notification de cet avertissement.      Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum,
     la commission peut notifier une suspension de l'usage de l'appellation     d'origine, qui prend effet le lendemain de la date de réception de cette     décision.
      Cette suspension est maintenue tant que les résultats des contrôles, qui     sont alors effectués tous les quinze jours à compter de la notification de     cette décision, ne se sont pas révélés satisfaisants.
      Si un fabricant ou un affineur s'oppose de quelque façon que ce soit aux     contrôles de la qualité des fromages effectués par les agents de la     commission de contrôle, un avertissement lui est immédiatement adressé, par     lettre recommandée avec accusé de réception, lui précisant qu'un contrôle     aura lieu au plus tard dans les huit jours suivant le retour de l'accusé de     réception.
      Si ce second contrôle ne peut se réaliser du fait de l'intéressé, la     suspension de l'usage de l'appellation sera immédiatement notifiée et prendra     effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
      Cette procédure est également applicable lorsque ce refus des contrôles est     opposé aux agents de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, indépendamment des poursuites     pénales fondées sur l'article 6 de loi du 28 juillet 1912 auxquelles s'expose     quiconque aura mis lesdits agents dans l'impossibilité d'accomplir leurs     fonctions.
      Art. 4. - Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des     fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour     un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document     comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur     prévu à l'article 3.
      Art. 5. - L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent     décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité     concernant notamment les données statistiques et économiques, ainsi que les     opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de     l'appellation d'origine.
      Art. 6. - Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les     fromages et de celles prévues à l'article 7 ci-après, l'étiquetage des     fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <<Epoisses de Bourgogne>>     doit comporter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention     <<Appellation d'origine>>, le tout inscrit en caractères de dimensions au     moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant     sur l'étiquetage.
      L'apposition du sigle <<C.N.A.O.F.>> est obligatoire sur tous les     étiquetages des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
      L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite     appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les     factures et papiers de commerce, à l'exception:
      - des marques de commerce ou de fabrique particulières;
      - des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du     présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations     d'origine des fromages;
      - de la mention <<Fabriqué en Pays d'Auxois>> dans les conditions fixées aud     du dernier alinéa de l'article 2.
      Art. 7. - La mention <<Fabrication fermière>> ou <<Fromage fermier>> ou     toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est     réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation     et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à     l'article 3.
      Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut     également porter cette mention.
      Art. 8. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire     croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine     <<Epoisses de Bourgogne>> alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions     fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur     la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
      Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat à     la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 14 mai 1991.
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ      En outre, la production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages     doivent répondre aux conditions suivantes:
      a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir d'un cheptel     officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel     officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose. Le cheptel     doit être nourri suivant les usages locaux définis dans le règlement     intérieur prévu à l'article 3 du présent décret;
      b) En application des usages locaux, loyaux et constants, la mise en oeuvre     du lait à l'atelier de fabrication doit intervenir le jour de son ramassage,     s'il a lieu toutes les quarante-huit heures, ou avec un report de     vingt-quatre heures au maximum s'il est effectué tous les jours;
      c) Le lait destiné à la fabrication doit être collecté, stocké et transformé     indépendamment des autres laits, soit au moyen de circuits de collecte et     d'ateliers de transformation totalement autonomes, soit au sein d'une     installation unique par la séparation des laits et des produits transformés,     de la collecte du lait à l'affinage des fromages. Dans ce dernier cas, un     dispositif particulier de contrôle, approuvé par la commission de contrôle     avec accord des services de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes est mis en place;
      d) Pour favoriser la coloration rouge de la croûte, l'addition de colorant     végétal <<rocou>> est admise dans la solution salée de frottage.
      Art. 3. - Les critères qualitatifs applicables au fromage <<Langres>>     comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la forme et la     tenue, sur la croûte, sur la texture de la pâte et sur le goût. Le barème de     cotation, ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle, sont définis     par le règlement intérieur de la commission de contrôle ci-après sur avis     conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
      Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation     d'origine <<Langres>> est exercé par une commission de contrôle ainsi     composée:
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Haute-Marne ou son représentant;
      - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes de la Haute-Marne ou son représentant;
      - un représentant des services vétérinaires de la Haute-Marne désigné par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      - quatre professionnels désignés par l'organisme interprofessionnel agréé     par le Comité national des appellations d'origine des fromages, chargé     spécialement de la défense de l'appellation d'origine.
      Le président est choisi parmi ces professionnels.
      Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un     avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas     conformes aux caractéristiques définies.
      Tout avertissement est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans un délai     maximal de trois mois à compter du jour de notification de cet avertissement.      Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum,
     la commission peut notifier une suspension de l'usage de l'appellation     d'origine, qui prend effet le lendemain de la date de réception de cette     décision.
      Cette suspension est maintenue tant que les résultats des contrôles qui sont     alors effectués tous les quinze jours à compter de la notification de cette     décision ne se sont pas révélés satisfaisants.
      Si un fabricant ou un affineur s'oppose de quelque façon que ce soit aux     contrôles de la qualité des fromages effectués par les agents de la     commission de contrôle, un avertissement lui est immédiatement adressé, par     lettre recommandée avec accusé de réception, lui précisant qu'un contrôle     aura lieu au plus tard dans les huit jours suivant le retour de l'accusé de     réception.
      Si ce second contrôle ne peut se réaliser du fait de l'intéressé, la     suspension de l'usage de l'appellation sera immédiatement notifiée et prendra     effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
      Cette procédure est également applicable lorsque ce refus des contrôles est     opposé aux agents de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, indépendamment des poursuites     pénales fondées sur l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 auxquelles     s'expose quiconque aura mis lesdits agents dans l'impossibilité d'accomplir     leurs fonctions.
      Art. 4. - Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'orgine des     fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour     un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document     comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur     prévu à l'article 3.
      Art. 5. - L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent     décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité     concernant notamment les données statistiques et économiques, ainsi que les     opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de     l'appellation d'origine.
      Art. 6. - Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les     fromages et de celles prévues à l'article 7 ci-après, l'étiquetage des     fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <<Langres>> doit comporter le     nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention <<Appellation     d'origine>>, le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux     deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur     l'étiquetage.
      L'apposition du sigle C.N.A.O.F. est obligatoire sur tous les étiquetages     des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
      L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite     appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les     factures et papiers de commerce, à l'exception:
      - des marques de commerce ou de fabrique particulières;
      - des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du     présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations     d'origine des fromages.
      Art. 7. - La mention <<Fabrication fermière>> ou <<Fromage fermier>> ou     toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est     réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation     et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à     l'article 3.
      Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut     également porter cette mention.
      Art. 8. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire     croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine     <<Langres>>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le     présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression     des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
      Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat à     la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 14 mai 1991.
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ