Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er décembre 1990
        Les ingénieurs principaux:
     Dignac (Jean, Arthur).
     Traon (Pierre, Marie).
     Millet (Bernard, Paul, Julien, Marie).
     Jay (Marius, Paul, Pierre, Etienne).
     Thuaud (Robert, Henri, Constant).
      David (Alain, Louis).
     Averty (Christian, Alfred, Joseph, Marie).
     Billerey (Jean, Paul, Noël).
       Les dispositions du décret du 5 octobre 1990 portant nomination et     promotion dans l'armée active sont complétées comme suit:
Art. 1er. - L'article R. 50-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:      <<Art. R. 50-9. - La requête contient tous renseignements utiles à     l'instruction de la demande d'indemnité, et notamment l'indication:
      <<1o Des nom, prénoms, date et lieu de naissance et demeure du demandeur;
      <<2o De la date, du lieu et des circonstances de l'infraction génératrice du     dommage;
      <<3o Des atteintes à la personne du demandeur ou des dommages causés à ses     biens;
      <<4o De la juridiction pénale éventuellement saisie de l'infraction;
Art. 1er. - la chambre régionale de commerce et d'industrie de     Basse-Normandie est autorisée à contracter un emprunt de 7000000 F dont     l'objet est le suivant:
      Acquisition et aménagement d'un immeuble destiné à accueillir la chambre     régionale de commerce et d'industrie.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - Le décret du 2 janvier 1980 susvisé, à l'exception de ses     articles 3 bis et 4, est rendu applicable aux maîtres des établissements     d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la     Polynésie française, lorsque lesdits établissements ont adhéré à des     institutions de retraite relevant de l'accord national interprofessionnel de     retraite du 8 décembre 1961 ou de la convention collective nationale et de     prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
      Art. 2. - La section IV du chapitre Ier du titre III du livre II du code     susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      Art. 4. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 4 février 1965     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
       <<Art.5. - Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les     dépenses de l'Etat, des régions, des départements et des établissements     publics régionaux et départementaux dont le comptable est un comptable     supérieur du Trésor, un payeur régional ou un payeur départemental, sont     obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor.
      <<Les chèques sur le Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé     par le ministre chargé du budget.>>
Art. 22. - L'article L. 135-1 du code forestier est modifié comme suit:
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des     coupes, ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce     soit, à peine contre l'acheteur d'une amende de 10000 F à 100000 F, sans     préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de leur     valeur.>>      II. - Le troisième alinéa est supprimé.
Art. 6. - La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 192 du code     susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
       <<Toutefois, si le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises     avise la personne désignée au marché qu'il a l'intention d'intervenir dans le     cadre de l'article 201bis au profit du titulaire, l'ordonnateur notifie sur     sa demande audit Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en     même temps et dans les mêmes formes qu'au titulaire, toute lettre suspendant,     soit les délais de mandatement conformément aux dispositions du III de     l'article 178, soit les délais d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre     change-relevé, conformément aux dispositions du III de l'article 178bis.>>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur (DGA DPFAS, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de maître ouvrier d'administration centrale, spécialités Electricité-électrotechnique, Imprimerie (reliure) et Imprimerie (façonnage) (femmes et hommes). Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 4, se répartissant ainsi :
    Concours externe :
    - spécialité Electricité-électrotechnique : 2 places.
    Concours interne :
    - spécialité Imprimerie (reliure) : 1 place ;
    - spécialité Imprimerie (façonnage) : 1 place.
    Ces emplois sont à pourvoir dans les services du ministère des affaires étrangères à Paris pour les spécialités Electricité-électrotechnique et Imprimerie (façonnage) et à Nantes pour la spécialité Imprimerie (reliure).
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 9 septembre 1998. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 23 septembre 1998 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 27 octobre 1998, à Paris.
    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures.
    Le programme des épreuves correspond à celui du brevet d'études professionnelles des trois qualifications précitées.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 5. - Le mandat des membres du conseil d'administration autres que les     représentants des ministres est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une     fois.
      En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois     avant l'expiration du mandat d'un membre désigné, il est pourvu à son     remplacement dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en     cours. Les membres élus sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du     mandat détenu par le titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 1998, le compte financier du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon est approuvé en recettes à la somme de 66 791 038,15 F et en dépenses à la somme de 65 345 470,70 F pour l'exercice 1997.
Art. 6. -  Les aliments en vrac sous forme de granulés ou en poudre, ou à l'état liquide, doivent être transportés dans des conteneurs, citernes ou tout autre réceptacle réservé au transport d'aliments, sur lesquels figure de façon clairement visible et indélébile la mention « réservé aux denrées alimentaires » ou toute autre mention similaire.
    Toutefois, une dérogation à l'obligation de transport d'aliments dans des moyens réservés à cet usage est accordée pour certains produits dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge de laconsommation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 1998, M. Devaugermé (Guy), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 11 mai 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 29 mai 1998, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction de l'administration et du personnel de l'établissement et compétente à l'égard du corps d'agents administratifs de l'Office national des forêts est fixée au 22 octobre 1998.
    Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées au plus tard le 7 septembre 1998 au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Art. 1er. -  L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon est habilité à délivrer les titres d'ingénieur diplômé suivants :
    - « ingénieur d'agronomie, diplômé de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon » ;
    - « ingénieur des techniques agricoles, diplômé de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité Agriculture », au titre de la formation initiale et continue ;
    - « ingénieur des techniques agricoles, diplômé de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité Industries agroalimentaires », au titre de la formation continue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1998 :
    M. Callat (Christophe, Charles, Mehdi) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle et Olivier Vide, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime) ;
    Le retrait de M. Le Saux (Claude, François), notaire associé, membre de la société Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle et Olivier Vide, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle et Olivier Vide, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vide et Christophe Callat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, de MM. Fernand Egea et Patrick Sainte Marie et de Mme Huguette Allard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
A N N E X E I (*)
    Zone du Morne-à-Louis.
    Fréquence : 101,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, 97116 Pointe-Noire.
    Altitude du site : 743 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 763 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Basse-Terre.
    Fréquence : 97,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
    Altitude du site : 1 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 170 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont déclarés admis au titre de 1998 au concours d'accès au cycle préparatoire de douze mois au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
    1 Molet (Valéry).
    2 Potet (Pascaline).
    3 Sattiaradjou (Sugundy).
    4 Lerat (Denis).
    5 Bouigues (Philippe).
    6 Millan (Mario).
    7 Pougeau (Marie-Catherine).
    8 Bariot (Olivier).
    9 Sambuco (Marie-Lilian).
    10 Prot (Annie).
    11 Paoli (Kateryne).
    12 Dourthous
    (Marie-Catherine).
    13 Jehanno (Yves).
    14 Navarro (Jean-Philippe).
    15 Malzieux (Christine).
    16 Renaud (Maryline).
    17 Audo (Isabelle).
    18 Fauchoit (Philippe).
    19 ex aequo Ansermoz
    (Anne-Marie).
    19 ex aequo Mekhneche (Karim).
    21 Sidobre (Jean-Michel).
    22 Alivon (Michel).
    23 Marcoccia (Christine).
    24 Regent (Elie).
    25 ex aequo Arnal (René).
    25 ex aequo Patte-Quintelier (Nathalie).
    27 Iranzo (Dominique).
    28 Cabut (Dominique).
    29 Durand (Benoît).
    30 Senellart (Sophie).
    31 ex aequo Copon (Marylise).
    31 ex aequo Luce-Antoinette (Micheline).
    33 Laval (Michelle).
    34 Fabris (Isabelle).
    35 Petit (Francis).
    36 Herran (Bernard).
    37 Oulhen (Jean-Pierre).
    38 ex aequo Groux (Augustin).
    38 ex aequo Richard
    (Jean-Yves).
    40 Camo (Marie-Dominique).
    41 Vigroux (Thierry).
    42 ex aequo Bourelly (Michel).
    42 ex aequo Treguery (Jeanne).
Au grade de commandeur
    M. Darras (Jean-Claude), président du tribunal administratif de Marseille. Officier du 8 septembre 1988.
    M. Jouffa (Yves), avocat honoraire, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire. Officier du 2 avril 1985.
    M. Lemaire (Jean, Philippe, Maurice), avocat au barreau de Paris. Officier du 6 septembre 1989.
    Mme Peynaud (Huguette), épouse Le Foyer de Costil, avocat général honoraire à la Cour de cassation. Officier du 16 décembre 1991.
    M. de Silguy (Raymond), avocat honoraire, ancien bâtonnier. Officier du 12 juin 1987.
Art. 25. -  Sans préjudice de l'attestation de conformité qui est délivrée, la partie des moyens de transport destinée à recevoir les aliments suivants est équipée d'instruments approuvés d'enregistrement automatique de la température pour mesurer fréquemment et à intervalles réguliers la température de l'air :
    a) Les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
    b) Les viandes hachées et préparations de viandes à l'état réfrigéré ou congelé, y compris les surgelés, pour tout transport d'une durée supérieure à une heure.
Art. 1er. -  Il est créé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'occasion du recensement général de la population de 1999, un traitement automatisé dont les finalités sont :
    - l'acquisition sur support informatique des images des bulletins du recensement ;
    - la constitution par saisie ou reconnaissance automatique de caractères, à partir des images précédentes, de trois bases d'images qui seront constituées dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Article 23 L ter
    Les articles : « 238 bis HA » et « 238 bis HC » sont respectivement remplacés par les articles : « 217 undecies » et « 217 duodecies ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 18-II, III, VI et VII.)
    Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VII, il est inséré un II bis intitulé : « Remboursement forfaitaire agricole », qui comprend un article 50 duodecies-0 B ainsi rédigé :
    « Art. 50 duodecies-0 B. - En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1996 par kilogramme de poids vif à :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 24/05/1998 page 7921 à 7923
    =============================================
    (Arrêté du 28 mai 1997, art. 1er.)
    Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre Ier, section I, le II est complété par un article 52 quater ainsi rédigé :
    « Art. 52 quater. - I. Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts doivent se faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant.
    « II. Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit de rhums traditionnels des départements d'outre-mer issus des comptes spéciaux indiqués au I. Le cas échéant, il est émis autant de certificats que de qualités et d'origines de rhums portées sur la déclaration mensuelle d'assemblage du mois correspondant aux expéditions.
    « Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souches et ne sont pas cessibles. Ils sont valables six mois à compter du jour de leur délivrance et doivent, dans ce délai, être imputés en charge, selon les qualités y indiquées, sur les contingents des opérateurs du département d'origine du rhum. Les certificats non imputés dans le délai fixé ci-dessus sont caducs. »
    (Arrêté du 30 mai 1997, art. 1er et 2.)
Art. 17. -  Ne peuvent être désignés comme engins isothermes, dotés ou non d'un dispositif thermique, réfrigérants, frigorifiques ou calorifiques que les engins qui répondent aux définitions et normes des engins spéciaux pour le transport des aliments définies dans l'annexe I de l'Accord international sur le transport des denrées périssables, publiée au Journal officiel de la République française par le ministre en charge de l'agriculture sous forme d'avis aux transporteurs de denrées périssables.
    L'avis aux transporteurs de denrées périssables décrit en outre les méthodes d'essai et de contrôle appliquées aux moyens de transport isothermes, réfrigérants, frigorifiques ou calorifiques, les conditions d'attribution et le modèle de l'attestation de conformité technique et de l'attestation de conformité sanitaire délivrées par l'administration, les marques d'identification à apposer sur ces engins et la nature des documents qui doivent les accompagner au cours de leurdéplacement.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
    - la direction centrale du commissariat de l'air ;
    - les services administratifs des bases aériennes ;
    - le service des pensions des armées ;
    - les membres des corps d'inspection ;
    - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
    - l'Imprimerie nationale.
Art. 32. -  Transport des oeufs en coquille non réfrigérés. - Les oeufs en coquille non réfrigérés sont transportés dans des conditions telles qu'ils soient maintenus propres, secs et exempts d'odeurs étrangères, préservés efficacement des chocs, des intempéries et des écarts de température, notamment par action des rayonnements lumineux.
Article 7
    Il est inséré, dans le code électoral, un article LO 286-1 ainsi rédigé :
    « Art. LO 286-1. -  Les conseillers municipaux et les membres du conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants. »
Article 71
    Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende :
    1o Le défaut de déclaration d'une installation de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;
    2o Le commerce ou le courtage de produits inscrits au tableau 2 :
    a) Jusqu'au 28 avril 2000, sans autorisation, à destination d'un Etat non partie à la Convention ;
    b) Après le 28 avril 2000, en provenance d'un Etat non partie à la Convention ou à destination d'un tel Etat ;
    3o Le défaut d'information annuelle, par l'exploitant, des quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'il a fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées, des quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'il a utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques et des quantités de ces produits qu'il prévoit de fabriquer au cours de l'année suivante.
Art. 51. -  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
    - aux moyens de transport d'aliments altérables de la catégorie 3 de l'annexe I du présent arrêté, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 18 ;
    - aux moyens de transport faisant l'objet des dispositions de l'article 19, alinéas b, c et d ;
    - aux points de vente automobile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 mai 1998, sont nommées membres titulaires et membres suppléants de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage les personnes désignées ci-dessous :
    1o Membres titulaires :
    MM. Aupy (André), Le Métayer (Jean) et Keller (Jacques), conseillers d'enseignement technologique, en qualité d'employeurs ;
    MM. Bagrel (Claude), Henry (Serge) et Sauzeau (Jean-Michel), conseillers d'enseignement technologique, en qualité de salariés.
    2o Membres suppléants :
    MM. Cambournac (Hugues) et Ducrest (Marcel), conseillers d'enseignement technologique, en qualité d'employeurs ;
    Mme Pinson (Marie-Dominique), MM. Guichard (Christian) et Honig (Max), conseillers d'enseignement technologique, en qualité de salariés.
Article 2
    Il est inséré, dans le code électoral, un article LO 228-1 ainsi rédigé :
    « Art. LO 228-1. -  Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui :
    « a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ;
    « b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. »
Au grade de commandeur
    M. Cacoub (Olivier, Clément), architecte. Officier du 6 novembre 1987.
    M. Hervieu (Jean-Paul, André), directeur des archives départementales de la Manche. Officier du 21 avril 1988.
    M. Lebrat (Jean), ancien président de l'Etablissement public du Grand Louvre. Officier du 4 mars 1988.
    M. Messagier (Jean, Félicien), artiste-peintre, sculpteur ; 57 ans d'activités artistiques.
    M. Puhl (Claude, René), conseiller à la direction générale d'un journal. Officier du 14 mai 1985.
Art. 49. -  En outre, il est délivré aux moyens de transport visés à l'article 18 une attestation de conformité sanitaire, attestant la conformité de ces engins aux conditions hygiéniques et sanitaires énoncées dans le présent arrêté.
    L'attestation initiale est valable :
    Trois ans pour tous les moyens de transport visés à l'article 18 (y compris les citernes), à l'exception des petits conteneurs ;
    Six ans pour les petits conteneurs conformes aux dispositions de l'article 18.
    Avant expiration de la validité, le propriétaire sollicite l'intervention du directeur des services vétérinaires concerné qui lui précise l'endroit où le moyen de transport est présenté en vue d'une visite de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire. Cette attestation de renouvellement est valable trois ans.
Article 11
    Gains en capital
      1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens     immobiliers visés à l'article 5 et situés dans l'autre Etat sont imposables     dans cet autre Etat;
      b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts dans une     société dont l'actif est constitué pour plus de 80 p. 100 de biens     immobiliers ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat où     ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat,     ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de     l'aliénation de biens immobiliers. Pour l'application de cette disposition,
     ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société à     sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice     d'une profession indépendante.
      2. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés     dans le paragraphe 1 sont exclusivement imposables dans l'Etat dont le cédant     est un résident, à moins que le bien dont l'aliénation est génératrice du     gain se rattache effectivement soit à une activité indutrielle ou commerciale     exercée dans l'autre Etat par le cédant par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante     exercée dans l'autre Etat par le cédant au moyen d'une base fixe qui y est     située.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de     l'aliénation d'actions représentant une participation substantielle dans le     capital d'une société sont imposables dans l'Etat dont la société est un     résident. On considère qu'il y a une participation substantielle quand le     cédant détient, directement ou indirectement, des actions qui, réunies,
     donnent droit à plus de 25 p. 100 des bénéfices de la société.
Art. 12. - Pour assurer l'adaptation des méthodes et leur diffusion, des     actions de formation et de perfectionnement sont mises en oeuvre par     convention avec un organisme agréé par le ministère du commerce et de     l'artisanat.
      Cet organisme contribue également à mettre à la disposition du secteur des     métiers des capacités de recherche, de formation, de transfert de     technologies détenues par les universités et les centres techniques.
Article 14
    Pensions
      1. Sous réserve des dispositions de l'article 15, les pensions et autres     rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi     antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres     sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un     Etat sont imposables dans cet Etat.
Art. 1er. - Les internes, visés à l'article 33 du décret du 7 avril 1988     susvisé, peuvent demander à réaliser un ou deux semestres de formation     pratique dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été     affectés, appartenant ou non à leur circonscription, lorsqu'ils ont réalisé     quatre semestres de fonctions d'internat.
      Les résidents, visés à l'article 12 du décret du 7 avril 1988 précité,
     lorsqu'ils ont validé deux semestres de fonctions peuvent demander à réaliser     un ou deux semestres de formation pratique dans une subdivision, appartenant     ou non à leur région sanitaire, autre que celle dans laquelle ils ont été     affectés.
      Pour l'application du présent arrêté, les internes de médecine générale sont     soumis au même régime que les résidents. Toutefois, la condition imposée par     l'alinéa 2 du présent article ne leur est pas opposable.
      Les internes, autres que les internes de médecine générale, relevant des     dispositions du décret du 9 juillet 1984 susvisé, sont soumis au même régime     que les internes visés à l'alinéa 1 du présent article.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      TABLEAU A    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/1990    
                      ......................................................
      TABLEAU B    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/1990    
                      ......................................................
M. Vincent Delbos, précédemment substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, détaché auprès de l'association <<Logis des jeunes     de Provence>>;
      M. Hugues Calvet, précédemment substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, détaché auprès du ministère des affaires étrangères     afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des     communautés européennes;
      M. Renaud Sorieul, précédemment substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, détaché auprès du ministère des affaires étrangères;      Mlle Claire Montpied, précédemment substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, détachée dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel;
      M. Guy Hittinger, détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer     des fonctions judiciaires militaires.
      Sont renouvelés dans les fonctions de délégué à la protection de l'enfance:      Mme Goettle, épouse Waltz, conseiller à la cour d'appel de Colmar;
      M. Waechter, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
      Est chargé des fonctions de juge de l'application des peines: M. Michel     Lamhout, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      M. Degrandi et Mme Girard, épouse Degrandi, conseillers à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence;
      Mme Jaubert et M. Chagny, conseillers à la cour d'appel de Paris;
      M. Mackowiak, juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence, et Mme Chaussier, épouse Mackowiak, juge de l'application     des peines audit tribunal;
      M. Guerin, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Marseille, et Mme Sayous, épouse Guerin, juge     d'instruction audit tribunal;
      M. Champrenault, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de     Strasbourg, et Mme Melet, épouse Champrenault, premier substitut du procureur     de la République près ledit tribunal.
      M. Jacques et Mme Cheminet, épouse Jacques, substituts du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Art. 13. - Le conseil des études comprend:
      1o Des membres de droit:
      a) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers,
     président;
      b) Le directeur des études, vice-président;
      c) Les directeurs des centres ou leurs représentants;
      d) Les responsables de départements ou leurs représentants.
      2o Des membres élus:
      a) Des représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et     chercheurs à raison de deux représentants pour le centre de Paris et d'un     représentant pour chacun des autres centres;
      b) Deux représentants des personnels ingénieurs administratifs, techniques,     ouvriers et de service;
      c) Des représentants des élèves ingénieurs à raison de deux représentants     pour le centre de Paris et d'un représentant pour chacun des autres centres;      d) Un représentant des autres usagers inscrits dans une formation à laquelle     prépare l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
      3o Trois personnalités extérieures à l'établissement nommées par le     directeur général après avis du conseil d'administration, dont une personne     qualifiée dans le domaine des sciences humaines et sociales.
      Le directeur de la recherche assiste aux séances du conseil des études avec     voix consultative.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs     des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de     MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre du     commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Spécialité Matériaux (promotions 1983 à 1988)
    En 1983
      Ayrault (Danièle).
     Barsan (Lucien).
     Barthelemy (François).
      Bonnard (Anita).
     Caron (Philippe).
     Cavanna (Serge).
      Falk (Philippe).
     Feylessoufi (Abdolhossein).
     Fichant (Jean-Michel).
     Gharbi (Hedi).
     Hassan (Alain).
     Hausemer (Frédéric).
     Kechteil (Arnone).
     Nolf (Bertrand).
     Pactet (Hervé).
      Petit (Emmanuelle).
     Rehouni (Jamal).
     Rossi (Jean-Marc).
      Sultan (Osman).
     Verret (Franck).
     Khaloun (Charlie).
    En 1984
      Avramoglou (Thierry).
     Ben Ouaghrem (Abdeljalil).
     Cavaletti (Marc).
      Chaffanjon (Pierre).
     Creac'h (Jean-Marie).
     Defresne (Annie).
      Duplouis (Jean-Michel).
     Guehis (Moncef).
     Kelif (Jean-Marc).
      Mathieu (Gilles).
     Moreau (Eric).
     Ouallet (Christine).
      Poulain (Jean-Claude).
     Ravet (Alain).
     Renou (Raymond).
    En 1985
      Bauville (Gérard).
     Ben Hariz (Mohamed).
     Bouton (Claudine).
      Brun (Bruno).
     Brunel (Jean-Evrard).
     Colin (Francis).
      Dabo (Philippe).
     Dakhlia (Hayatte).
     Dubois (Philippe).
      Dumetz, épouse Lelong      (Odile).
      Fleury (Eric).
     Fontaine (Laurent).
     Gourdan (Thierry).
      Jacquot, épouse Dourges      (Marie-Anne).
      Picot, épouse Jolly      (Dominique).
      Kanane (Lahoussine).
     Laly (Dominique).
     Lamblin (Véronique).
     Letourneur (Didier).
     Maizière (Jean-François).
     Michel (Philippe).
     Nolf (Daniel).
     Paray (Florence).
      Pitteri (Silvio).
     Raji (Omar).
     Raynaud (Michèle).
     Robert (Patrice).
      Serrano, épouse Philippatos      (Carmen).
     Strouk (Hervé).
     Tardy (Valérie).
Art. 28. - Sont électeurs et éligibles dans les collèges correspondant de     chacun des centres dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus les     personnels d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions au centre     ainsi que:
      1o Les personnels assurant au centre un nombre d'heures d'enseignement au     moins égal au tiers de leurs obligations de service de référence.
      2o Les personnels assurant leurs activités de recherche au centre en vertu     d'une convention.
      Sont électeurs et éligibles dans les collèges correspondants de chacun des     centres les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de     service exerçant leurs fonctions au centre et y assurant un service au moins     égal à un mi-temps.
      Les élèves ingénieurs et les autres usagers régulièrement inscrits pour     l'année universitaire à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ou     dans un centre, et recevant une formation dans ce centre, sont électeurs et     éligibles dans les collèges correspondants du centre.
Art. 1er. - En vue du recrutement de professeurs de sport et de conseillers     d'éducation populaire et de jeunesse par voie de concours, le nombre des     emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur     les listes complémentaires d'admission établies:
      - d'une part, pour le premier concours, le second concours et le concours de     sélection sur épreuves prévu pour les sportifs de haut niveau pour le     recrutement de professeurs de sport;
      - d'autre part, pour les premier et second concours pour le recrutement de     conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
     ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits     concours défini dans le tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 02/05/1990    
                      ......................................................
4 ingénieurs de recherche de 2e classe en sciences de la documentation.
      Affectation: institut de l'information scientifique et technique,
     Vandoeuvre-lès-Nancy.
      Délégation régionale de Nancy.
      1 ingénieur d'études de 2e classe édition.
      Affectation: groupe de sociologie des religions, Paris.
      Délégation régionale d'Ivry-sur-Seine.
      1 ingénieur d'études de 2e classe en audiovisuel.
      Affectation: C.N.R.S.-Audiovisuel, Meudon.
      Délégation régionale de Meudon.
      26 ingénieurs d'études de 2e classe en documentation scientifique.
        Affectations:
      C.N.R.S.-Audiovisuel, Meudon.
      Délégation régionale de Meudon: 1 poste.
      Institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
      Délégation régionale de Nancy: 25 postes.
      1 ingénieur d'études de 2e classe traducteur scientifique.
      Affectation: institut de l'information scientifique et technique,
     Vandoeuvre-lès-Nancy.
      Délégation régionale de Nancy.
      1 assistant ingénieur documentaliste.
      Affectation: institut de l'information scientifique et technique,
     Vandoeuvre-lès-Nancy.
      Délégation régionale de Nancy.
      13 techniciens de la recherche de 3e classe documentalistes.
        Affectations:
      Institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
      Délégation régionale de Nancy: 12 postes.
      Laboratoire de physique corpusculaire, Aubière.
      Administration  I.N2.P3.  1 poste.
      1 technicien de la recherche de 3e classe édition.
      Affectation: institut de l'information scientifique et technique,
     Vandoeuvre-lès-Nancy.
      Délégation régionale de Nancy.
      1 technicien de la recherche de 3e classe en audiovisuel.
      Affectation: C.N.R.S.-Audiovisuel, Meudon.
      Délégation régionale de Meudon.
      2 agents techniques de la recherche de 2e niveau en reprographie.
        Affectations:
      Centre de physique théorique, Marseille.
      Délégation régionale de Marseille: 1 poste.
      Laboratoire national Saturne, Gif-sur-Yvette.
      Administration  I.N2.P3.  1 poste.
      Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au     projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement. - M. Bernard     Carton, rapporteur.
      Deux questions orales sans débat:
      Suite de l'examen du rapport pour avis de M. Michel Dreyfus-Schmidt sur le     projet de loi no 45 (1989-1990) relatif aux droits et à la protection des     personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions     d'hospitalisation.
      Examen du rapport en deuxième lecture de M. Daniel Hoeffel sur la     proposition de loi no 235 (1989-1990), modifiée par l'Assemblée nationale,
     modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des     Français de l'étranger.
      Examen des amendements au projet de loi no 74 (1989-1990) modifiant la loi     no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie     française. - M. Bernard Laurent, rapporteur.
      Questions diverses.
Administration  I.N2.P3  1 poste.
      1 technicien de la recherche de 3e classe d'exploitation.
      Affectation: laboratoire pour l'utilisation du rayonnement     électromagnétique, Orsay.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette.
      Mardi 17 avril 1990, à dix-neuf heures:
    Ordre du jour prioritaire
      (La conférence des présidents a reporté au mardi 17 avril 1990, à dix-sept     heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)    
      Présents. - MM. Allouche (Guy), Bonnet (Christian), Bourgoing (Philippe de),     Courrière (Raymond), Darras (Michel), Dreyfus-Schmidt (Michel), Haenel     (Hubert), Lanier (Lucien), Masson (Paul), Tizon (Jean-Pierre), Virapoullé     (Louis).
      Excusés. - MM. Chamant (Jean), Cuttoli (Charles de), Dejoie (Luc), Giacobbi     (François), Jolibois (Charles), Larché (Jacques), Neuwirth (Lucien), Ornano     (Charles), Virapoullé (Louis).
3o Pour une durée d'un an à compter du 1er avril 1990:
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense;      Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques,     2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76312 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX;
      Halec S.A., Cidex 8 bis, Bernin, 38190 Brignoud;
      Contrôle du Nord-Ouest, 28, rue de Crosne, 76000 Rouen;
      S.G.S. Qualitest, 3, allée Edmée-l'Heureux, 94340 Joinville-le-Pont;
      Société Incotech (M. Loeillet), 32, rue Louis-Vieu, 81100 Castres.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1987     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Le Conseil supérieur du mécénat culturel comprend un président, un     vice-président, les présidents de commission et vingt membres nommés pour     trois ans.
      <<Les membres du conseil sont:
      <<1o Un représentant de chacun des ministres suivants:
      <<- ministre chargé de la culture;
      <<- ministre chargé de la communication;
      <<- ministre chargé de l'économie et des finances;
      <<2o Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises     culturelles ou de communication;
      <<3o Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises     culturelles, commerciales, financières ou de services;
      <<4o Cinq personnes qualifiées au titre d'associations de mécènes et de     représentants de la presse spécialisée;
      <<5o Trois créateurs;
      <<6o Trois élus choisis en raison de leur rôle dans la vie culturelle     locale.
      <<Les représentants du ministre chargé de la communication et du ministre     chargé de l'économie et des finances sont nommés par arrêté du ministre     chargé de la culture, sur proposition du ministre intéressé.
      <<Le président, le vice-président, les présidents de commission et les     autres membres ainsi qu'un délégué général sont nommés par arrêté du ministre     chargé de la culture.>>
B.A.P. VII: Instrumentation scientifique, techniques de laboratoire
    et sciences des matériaux
      4 ingénieurs de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
        Affectations:
      Laboratoire d'études des surfaces et interfaces, Lille.
      Délégation régionale de Paris (19e): 1 poste.
      Laboratoire des fluorures et oxyfluorures ioniques, Le Mans.
      Délégation régionale de Rennes: 1 poste.
      Laboratoire de physique cristalline, Nantes.
      Délégation régionale de Rennes: 1 poste.
      Institut de physique nucléaire, Lyon.
      Administration  I.N2.P3.  1 poste.
      2 ingénieurs de recherche de 2e classe en conception d'instruments     scientifiques.
        Affectations:
      Laboratoire de physique des matériaux, Meudon.
      Délégation régionale de Meudon: 1 poste.
      Centre de physique des particules, Marseille.
      Administration  I.N2.P3.  1 poste.
      6 ingénieurs de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
        Affectations:
      Synthèse et étude des conformations et interactions de modèles biologiques,     Paris.
      Délégation régionale d'Ivry-sur-Seine: 1 poste.
      Laboratoire d'électrochimie analytique et appliquée, Paris.
      Délégation régionale de Paris (5e): 1 poste.
      Institut d'électronique fondamentale, Orsay.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
      Mécanique des sols structures et matériaux, Châtenay-Malabry.
      Délégation régionale de Meudon: 1 poste.
      Géophysique marine, paléomagnétisme et géochimie, Strasbourg.
      Délégation régionale de Strasbourg: 1 poste.
      Radicaux libres et synthèse, Marseille.
      Délégation régionale de Marseille: 1 poste.
      2 ingénieurs de recherche de 2e classe sur grands instruments.
        Affectations:
      Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
      Institut national des sciences de l'univers, Paris.
      Administration  I.N.S.U.  1 poste.
      Assistait, en outre, à la séance. - M. Josselin (Charles).
        A neuf heures trente:
      1o Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle     lecture du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
      La mission commune d'information chargée d'étudier les problèmes posés par     l'avenir de l'espace rural français et de proposer les éléments d'une     politique d'aménagement se réunira le mardi 17 avril 1990 (salle no 261):
Délégation régionale de Grenoble: 1 poste.
      Observatoire de Haute-Provence, Saint-Michel-l'Observatoire.
      Délégation régionale de Marseille: 1 poste.
      Laboratoire de chimie de coordination, Toulouse.
      Délégation régionale de Toulouse: 1 poste.
      Laboratoire d'automatique et d'analyse des systèmes, Toulouse.
      Délégation régionale de Toulouse: 1 poste.
      Présents. - Mme Alliot-Marie (Michèle), MM. Barate (Claude), Bellon (André),     Bérégovoy (Michel), Crépeau (Michel), Daillet (Jean-Marie), Delehedde     (André), Delhy (Jacques), Deniau (Xavier), Dhaille (Paul), Ehrmann (Charles),     Harcourt (François d'), Hiard (Pierre), Laborde (Jean), Lengagne (Guy), Ligot     (Maurice), Lorgeoux (Jeanny), Nungesser (Roland), Pistre (Charles), Raynal     (Pierre), Séguin (Philippe), Seitlinger (Jean).
    Ordre du jour prioritaire
    Convocation d'une mission
Art. 1er. - Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1     du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la     consommation qui atteint 181,1 pour le mois de février 1990, les taux du     salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret no 89-438 du     29 juin 1989 portant relèvement du S.M.I.C., sont majorés de 2 p. 100 pour     prendre effet au 1er avril 1990.
Art. 1er. - Le préfet du département de l'Aube est compétent pour exercer la     police des mines sur la totalité du bloc Sud du permis exclusif de recherche     d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Montmirail-Les Sièges accordé aux     sociétés Total Exploration et Triton France par le décret du 24 avril 1985     susvisé et qui porte pour une partie sur le territoire du département de     l'Yonne.
      Il est assisté dans sa mission par le directeur régional de l'industrie et     de la recherche de la région Champagne-Ardenne.