Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 août 2002, M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
« Epreuves facultatives
 Les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir, en cas d'admissibilité :
 a) Soit une épreuve orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les langues enseignées à l'école primaire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais) et consistant en un entretien dans la langue avec le jury, à partir d'un document fourni par celui-ci ;
 b) Soit une épreuve orale portant sur une langue à extension délimitée choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les langues dont la liste est arrêtée par le recteur (basque, breton, catalan, corse, créole, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, occitan-langue d'oc) et consistant en un entretien dans la langue avec le jury, à partir d'un document fourni par celui-ci.
 Les candidats doivent indiquer au moment de leur inscription la langue dans laquelle ils désirent subir l'épreuve.
 Durée de l'entretien : dix minutes.
 Durée de la préparation : trente minutes.
 Coefficient : 1.
 Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte pour l'admission des candidats à l'issue des épreuves. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie Lottier et Isabelle Chauvenet-Forin, administratrices civiles, de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Lottier, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, Mlle Roseline Gibralta, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 juillet 2002, M. Jacques Lévy, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 10 janvier 2003.
A l'article 7 (Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le C (Direction des affaires juridiques) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - Mme Liliane Block, administratrice civile, chargée de la direction des affaires juridiques par intérim, pour l'ensemble du service. »
 2° Les III, IV, V et VI deviennent respectivement les II, III, IV et V.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral François Dupont, chef du cabinet militaire, M. le colonel Jean-Pierre Martin reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine est déclaré vacant à compter du 1er octobre 2002.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
L'article 23 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 23. - La rétribution est versée, selon le cas, à l'avocat :
 « a) Mentionné dans la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;
 « b) Mentionné dans la décision du président de ce bureau pour les interventions en matière de médiation ou de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
 « c) Désigné par le bâtonnier pour les interventions au cours de la garde à vue ;
 « d) Désigné par le bâtonnier ou choisi par le détenu pour les interventions en matière d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires... » (Le reste de l'article sans changement.)
« A N N E X E
 Les montants de cette annexe s'appliquent à la valeur de remplacement telle que définie à l'article 1er.
 Les montants plafonnés indiqués dans cette annexe ne peuvent en aucun cas être dépassés, au titre du présent arrêté.
 Pour les espèces caprine et ovine, les valeurs de remplacement qui intègrent les pertes de production laitière doivent être modulées en fonction de la durée séparant la date d'abattage de la fin habituelle de la campagne de production laitière.
1. Grille applicable aux animaux de l'espèce bovine
2. Grille applicable aux animaux de l'espèce ovine
3. Grille applicable aux animaux de l'espèce caprine
2
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 8 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaire rurales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne est déclaré vacant à compter du 9 décembre 2002.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations, direction des dépôts de l'épargne et des financements publics (DEFP), 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
 Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées sur le site. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site.
La sous-direction des études économiques et de la prospective est chargée, en liaison avec les services intéressés, des études économiques, prospectives et stratégiques dans les domaines de l'aviation civile. Elle effectue ou anime les travaux correspondants ou participe à leur réalisation.
 Elle conduit, notamment, les études à caractère économique et social sur le développement du transport aérien, sa place dans l'économie des transports et de la nation et développe, en liaison avec les autres modes de transport, les réflexions sur l'avenir et le développement durable du transport aérien.
 Elle assure, en outre, le recueil, le traitement et la diffusion des données statistiques sur le trafic des liaisons aériennes, des transporteurs et des aéroports français. Elle élabore les prévisions nationales pour le trafic de passagers et de fret.
 Elle établit les données économiques nécessaires à la définition et à la conduite des actions stratégiques de la DGAC et, à ce titre, est associée à l'étude des grands projets d'infrastructure et à l'évaluation de leur impact sur l'économie et l'environnement.
 Elle est, par ailleurs, pour la direction, le correspondant du service chargé de l'informatique de gestion et elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information spécifiques au transport aérien.
Lorsque l'agent comptable a, en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, suspendu le paiement des dépenses, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.
 L'ordre de réquisition est transmis par le comptable au haut-commissaire de la République qui en informe la chambre territoriale des comptes.
 L'agent comptable défère sans délai à la réquisition. Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
 - l'indisponibilité des crédits lorsqu'il s'agit de chapitres dont les crédits ont un caractère limitatif ;
 - l'absence de justification du service fait ;
 - le caractère non libératoire du règlement ;
 - l'insuffisance de fonds disponibles.
 En cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au haut-commissaire de la République.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 août 2002, il est mis fin au détachement, en qualité de préfète, de Mme Anne-Marie Escoffier, inspectrice générale de l'administration, à compter du 26 août 2002.
 A cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine.
Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions sont répartis en onze catégories :
 Catégorie 1 : ingénieur en chef ;
 Catégorie 2 : ingénieur ;
 Catégorie 3 : chef de fabrication ;
 Catégorie 4 : chef de fabrication adjoint ;
 Catégorie 5 : chef d'atelier principal ;
 Catégorie 6 : chef mécanicien ;
 Catégorie 7 : chef d'atelier ;
 Catégorie 8 : adjoint technique mécanicien ;
 Catégorie 9 : graveur général ;
 Catégorie 10 : maître graveur ;
 Catégorie 11 : graveur.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
 - et de l'accès restreint à certains services du site (prêts et de produits de placement de trésorerie, gestion de services bancaires) :
 Les services internes de la Caisse des dépôts et consignations :
 Direction des prêts à l'habitat (DPH) ;
 Direction du bancaire réglementé (DBR) ;
 Direction du réseau des directions régionales (DRR) ;
 Direction du système d'information du pôle DEFP (DSI) ;
 Direction du programme informatique de DEFP (DPI).
 Les services externes de la Caisse des dépôts et consignations :
 Le GIE Informatique de la Caisse des dépôts et consignations (DFCI), 10, place de Catalogne, 75860 Paris Cedex 14.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claire Rocheteau, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2001.
La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 1 426 924 EUR, dont l'objet est le suivant :
 Aéroport de Bastia-Poretta : contrôle des bagages de soute et divers investissements dans le domaine du contrôle des accès.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du FIATA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2002 :
 Le retrait de M. Begoule (Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Begoule et Thierry Caron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Begoule et Thierry Caron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Caron, huissier de justice associé ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 56 du 22 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contingent d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
 Syndicat national du commerce du porc ;
 Confédération nationale de la triperie française ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2002, Mme Ravaille (Nicole), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 3e échelon, est détachée à compter du 15 mars 2002 dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, 5e échelon (ancienneté 6 juillet 2000)
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998 et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'avenant du 1er mars 2002 (droits syndicaux) à la convention collective susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 20 février 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisée en deux services et sept sous-directions. Elle comprend en outre la mission "affaires générales et communication, la mission "organisation et méthode et une inspection générale des services, directement placées sous l'autorité du directeur général. La direction nationale des enquêtes de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction des laboratoires sont rattachées au directeur général. »
 II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « La sous-direction des ressources humaines et de la gestion des moyens (sous-direction G), directement placée sous l'autorité du directeur général, est chargée de la gestion du personnel, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques, ainsi que du contrôle de gestion. Elle coordonne la politique documentaire. L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont rattachés au sous-directeur. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, M. Jean-Pierre Lebrun, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 24 avril 2002 au 23 avril 2005 auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour exercer les fonctions de sous-directeur de la qualité de la vie et de l'information à l'administration centrale, au sein de la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2002, M. Pierre Rémy Laquet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 juillet 2002.
Les dispositions de l'article V constituant l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 novembre 2001 annexé à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - du membre de phrase ainsi rédigé : « , dans les huit jours de sa mise en service » situé au deuxième alinéa de la partie intitulée : « tenue de l'horaire de travail » de l'article 2 ;
 - du 2 de l'article 5 B ;
 - du deuxième paragraphe de l'article 6, intitulé : « dérogation de plein droit » ;
 - des alinéas 3, 5 et 6 de l'article 1er du II relatif au travail à temps partiel ;
 - du troisième alinéa de l'article 1er du IV relatif au contrat de travail intermittent ;
 - de l'article 1er du V relatif aux heures d'équivalence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 août 2002, M. Perrin (Gilles), attaché principal des services déconcentrés détaché en qualité d'attaché principal d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale à compter du 1er juin 2002.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Vichy.
 Fréquence : 99,60 MHz.
 Site d'émission : site Towercast, réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
 Altitude du site : 370 mètres.
 Altitude de l'antenne : 392 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Aurillac.
 Fréquence : 101,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
 Altitude du site : 798 mètres.
 Altitude de l'antenne : 828 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 90,90 MHz.
 Site d'émission : 9, impasse des Tilleuls, 19100 Brive-la-Gaillarde.
 Altitude du site : 224 mètres.
 Altitude de l'antenne : 252 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Tulle.
 Fréquence : 95,00 MHz.
 Site d'émission : site Towercast, zone industrielle Est, 19000 Tulle.
 Altitude du site : 405 mètres.
 Altitude de l'antenne : 440 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Guéret.
 Fréquence : 99,80 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
 Altitude du site : 685 mètres.
 Altitude de l'antenne : 730 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 99,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
 Altitude du site : 354 mètres.
 Altitude de l'antenne : 402 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Ussel.
 Fréquence : 103,80 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit La Garenne, 19200 Ussel.
 Altitude du site : 684 mètres.
 Altitude de l'antenne : 714 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I (*)
 Zone de planification : Montagne.
 Fréquence : 102,90 MHz.
 Site d'émission : site Towercast, lieudit Tamboine, 63240 Le Mont Dore.
 Altitude du site : 1 210 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au visa du contrôleur d'Etat et non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception est considérée comme visée. Le délai est interrompu par une demande motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
 Lorsque le contrôleur d'Etat refuse de délivrer son visa, il adresse ses observations écrites à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend peut être soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
Le contrôleur d'Etat auprès du Théâtre national de l'Odéon, du Théâtre national de Chaillot, du Théâtre national de la Colline et du Théâtre national de Strasbourg exerce une mission générale de surveillance de leur gestion financière et de leur activité économique. Il apprécie l'exactitude des évaluations et veille au respect de la réglementation.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, selon des seuils et modalités qu'il définit :
 - les décisions modificatives provisoires de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
 - les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels, portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
 - les projets individuels de contrats de travail, d'avenants et de décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels à durée indéterminée ou déterminée ;
 - les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
 - les projets de marchés ;
 - les transactions.
Est déclaré vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur.
 Cet emploi est affecté au cabinet du préfet de police, au sein duquel le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des services administratifs du cabinet.
 Son aire de compétence recouvre l'ensemble des affaires qui :
 1. Sont traitées directement par le préfet et les membres du cabinet, en raison de leur sensibilité au regard de la vie publique ou du climat social et de leur répercussion sur l'ordre public et la sécurité au sens large de la capitale ;
 2. Relèvent de la mission de coordination des directions de la préfecture de police exercée par le directeur du cabinet.
 Outre ses attributions générales, la sous-direction gère directement :
 - les manifestations et occupations diverses de l'espace public et des lieux ouverts au public dans les sites sensibles de la capitale ;
 - l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;
 - les associations ;
 - le bureau du courrier général de la préfecture de police ;
 - les services logistiques du cabinet.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir de l'agent.
 Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions est égal au produit de ces taux de référence annuels en points et de valeurs annuelles de point.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, M. de Jekhowsky (Laurent), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur chargé de la 2e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 septembre 2002, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 12-1 du décret du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie :
 - le général de corps d'armée Desjardins (Gérard), commandant les écoles de la gendarmerie, membre titulaire, président, en remplacement du général de division Delclos (Georges) ;
 - le colonel Chevillard (Philippe), commandant l'école des officiers de la gendarmerie nationale, membre titulaire, en remplacement du général Rémy (Gérard).
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Lille (échelle 143) sera vacant le 1er juillet 2002.
 Le médecin-conseil régional sera choisi soit parmi les médecins-conseils régionaux ayant demandé leur mutation, soit parmi les médecins inscrits sur une liste de trois noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
 Peuvent être inscrits sur ladite liste :
 - les médecins-conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;
 - les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14 et parvenir, au plus tard, le 15 mai 2002.
A compter de la mise en oeuvre du nouveau dispositif indemnitaire au 1er janvier 2003, les personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion, en fonction au 31 décembre 2002, peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle, dans les conditions fixées par le présent décret, si l'application du nouveau dispositif indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.
La sous-direction des entreprises de transport aérien prépare et met en oeuvre la politique vis-à-vis des transporteurs aériens établis en France.
 A cette fin, sous réserve des attributions dévolues aux services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, elle est notamment chargée de la délivrance des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens établis en France ainsi que de la tutelle économique et financière de ces transporteurs.
 Elle définit la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs et aux droits sur les aéronefs et tient le registre d'immatriculation prévu à l'article L. 121-2 du code de l'aviation civile.
 Elle traite des questions relatives à certaines dessertes aériennes susceptibles de présenter un intérêt particulier.
 Elle assure la coordination des questions juridiques relatives au transport aérien et, à ce titre, elle assure le secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3 du code de l'aviation civile.
Sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, la direction des transports aériens comprend :
 - la sous-direction des entreprises de transport aérien ;
 - la sous-direction du marché du transport aérien ;
 - la sous-direction des études économiques et de la prospective ;
 - la sous-direction des affaires internationales ;
 - le bureau des affaires générales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes sera fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique et de l'agriculture.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 septembre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 septembre 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours [Françoise Liens]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55).
 Mél. : francoise.liens@agriculture.gouv.fr.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
 1. Dans la partie « Conditions générales », au « 2. Conditions de prise en charge », supprimer les termes « (TVA = 5,5 %) » dans le 4° du deuxième paragraphe ;
 2. Au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), supprimer l'alinéa 1° « En application de l'article... marquage CE » ;
 3. Au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), supprimer l'alinéa 1° « En application de l'article... marquage CE » ;
 4. Au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) :
 a) Dans la liste des stimulateurs cardiaques simple chambre, supprimer les appareils suivants :
 - pour la société Biotronik : Actros S ;
 - pour la société Medtronic : Prevail 8084, Prevail 8085, Prevail 8086 ;
 - pour la société St Jude Médical : Regency SC 2407 MS, Tempo V 1902 ;
 - pour la société Vitatron : Jade II 220, Jade II 221 ;
 b) Dans la liste des stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie, supprimer les appareils suivants :
 - pour la société Biotronik : Actros SR ;
 - pour la société Guidant : Marathon SR 291-09, Marathon SR 292-09R, Marathon SR 292-09X ;
 - pour la société Sorin Biomedica : Miniswing 200 E, Miniswing 200 C ;
 - pour la société St Jude Médical : Regency SR 2405 MS, Microny SR + 425 T, Tempo VR 1102 ;
 - pour la société Vitatron : Vita VVIR 310, Vita VVIR 315, Topaz II 520, Topaz II 521 ;
 c) Dans la liste des stimulateurs cardiaques VDD, supprimer les appareils suivants :
 - pour la société Medico SpA Tecnopace : Phymos plus ;
 - pour la société Vitatron : Vita VDD 410 ;
 d) Dans la liste des stimulateurs cardiaques VDDR, supprimer les appareils suivants :
 - pour la société Biotronik : Actros SLR ;
 - pour la société Sorin Biomedica : Miniswing VDR 1E ;
 - pour la société Vitatron : Saphir II 620 ;
 e) Dans la liste des stimulateurs cardiaques double chambre, supprimer les appareils suivants :
 - pour la société Biotronik : Logos, Eikos, Actros D ;
 - pour la société Guidant Intermedics : Cosmos 3 283-09, Cosmos 3 284-09 ;
 - pour la société Medtronic : Prodigy D7864, Prodigy D7865, Prodigy D7866 ;
 - pour la société St Jude Médical : Trilogy DC + 2318L, Tempo D 2902 ;
 - pour la société Vitatron : Ruby II 720, Vita DDD 710 ;
 f) Dans la liste des stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie, supprimer les appareils suivants :
 - pour la société Biotronik : Inos² DR, Actros DR ;
 - pour la société Ela Médical : Chorum 7334 ;
 - pour la société Guidant Intermedics : Marathon DR 293-09, Marathon DR 294-09, Marathon DR 294-09R, Marathon DR 294-10 ;
 - pour la société St Jude Médical : Tempo DR 2102 ;
 - pour la société Vitatron : Vita DDDR 810, Diamond II 820.
A N N E X E A
LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BÉNÉFICE
DE LA LICENCE GÉNÉRALE « GRAPHITE »
Afrique du Sud.
Argentine.
Brésil.
Bulgarie.
Corée du Sud.
Estonie.
Hong Kong.
Islande.
Lettonie.
Lituanie.
Malaisie.
Mexique.
Roumanie.
Russie.
Singapour.
Slovaquie.
Taïwan.
Turquie.
Ukraine.
A N N E X E B
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
POUR LA LICENCE GÉNÉRALE « GRAPHITE »
 Je soussigné(e), (nom, prénom, fonction)  , m'engage à :
 1. N'utiliser la licence générale « graphite » que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement n° 1334/2000 modifié ainsi qu'à une utilisation dans un réacteur nucléaire ;
 2. N'utiliser la licence générale « graphite » que pour l'exportation de graphite et d'objets ou pièces en graphite tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » vers les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice (territoires d'outre-mer, collectivité territoriale de Mayotte et collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et territoires et pays figurant dans la liste jointe en annexe A de l'arrêté) ;
 3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (courrier, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale « graphite » ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et les pays de destination finale admis à son bénéfice ;
 4. Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale « graphite » vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
 5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les biens la mention : « bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "graphiten° , délivrée le   » ;
 6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects, à sa demande, ainsi qu'à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale « graphite », indiquant pour chaque opération :
 - la date de facturation ;
 - la nature, la quantité, la forme et les dimensions des objets ou pièces en graphite exportés ;
 - les valeurs typiques du taux de la nuance du graphite en équivalent de bore ainsi qu'en bore proprement dit ;
 - la valeur typique de la densité de la nuance du graphite ;
 - le nom et l'adresse précise du destinataire ;
 - l'usage ;
 - la valeur financière.
 Date et signature
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes sera fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique et de l'agriculture.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 octobre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 octobre 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Evelyne Fransioli]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55).
 Mél. : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
L'amnistie est sans effet sur la procédure de dissolution civile de certaines personnes morales prévue à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
 Nonobstant les dispositions de l'article 15, pour la mise en oeuvre de cette procédure, il peut être fait référence à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi.
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 16.
 Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts.
 Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 EUR. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal.
Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche instituées par l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ont lieu exclusivement par correspondance.
La demande de licence générale « produits chimiques » est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
 Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, et notamment d'un engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe C du présent arrêté.
Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions autres que les juridictions françaises pour les infractions de la nature de celles qui sont mentionnées au chapitre Ier commises avant le 17 mai 2002.
 Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2002, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 9 avril 2002.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, 12, avenue Victoria, 75001 Paris (téléphone : 01-44-82-24-00 ; fax : 01-44-82-24-10).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Thüringer Rotwurst, référence IG/02/C114/06.
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 15 mai 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Pierre Moreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2002.
Un concours interne va être organisé par la société Crédit agricole SA pour le recrutement d'un administrateur financier.
 I. - Conditions d'admission à concourir :
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A de la société Crédit agricole SA justifiant au 1er janvier 2002 d'au moins dix années de services dans cet établissement.
 II. - Nombre de postes à pourvoir : 1.
 III. - Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription : 23 septembre 2002.
 IV. - Dates et lieu des épreuves écrites d'admissibilité : 23, 24 et 25 octobre 2002, à Paris.
 V. - Dates et lieu des épreuves orales d'admissibilité : 21 et 22 novembre 2002, à Paris.
 VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats :
 1° Crédit agricole SA (direction des ressources humaines), 83, boulevard des Chênes, 78280 Guyancourt (téléphone : 01-30-44-65-68, 01-30-44-80-97).
 2° Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4C, concours, bâtiment Necker, télédoc : 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-08).
Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses des services de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et du service à compétence nationale des nouvelles du marché implantés hors de la région Ile-de-France. Le directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de ce service.
 Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental des services vétérinaires peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints et au chef du service de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul adjoint à Chicago.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Chicago, 737, North Michigan Avenue, Olympia Center, suite 2020, Chicago-IL 60611.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 septembre 2002, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie générale et chirurgie viscérale et digestive :
 M. le professeur Paul Henri Cugnenc, président titulaire ;
 M. le professeur Jean-Bernard Flament, président suppléant.
En qualité de représentants
du Conseil national de l'ordre des médecins
 M. le professeur Jacques Belghitti, membre titulaire.
 M. le docteur Bernard Nordlinger, membre suppléant.
 M. le professeur Patrice Valleur, membre titulaire.
 M. le docteur Michel Pages, membre suppléant.
En qualité de représentants de l'Union collégiale
des chirurgiens et spécialistes français
 M. le docteur Jean-Marc Durand, membre titulaire.
 M. le docteur Gérard Alexandre, membre suppléant.
En qualité de représentant du Syndicat national
des chirurgiens français
 M. le docteur Jean Bellamy, membre titulaire.