Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation :
    1o Aux dispositions de l'article 3 du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total de chaque corps ;
    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.
    2o Aux dispositions de l'article 7 du décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps.
    3o Aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des emplois de chef de garage principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.
    4o Aux dispositions de l'article 2 du décret du 24 février 1960 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002 :
 M. Dineur (Jean-Claude), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 3 mai 2002, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Strasbourg (direction régionale des douanes de Strasbourg).
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-1093 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 3, rue de Cronstadt, 76600 Le Havre ;
    « Altitude du site : 79 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 118 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/40o. »
Art. 1er. -  L'annexe IX à la décision no 96-961 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : carrière de Baixas, 66390 Baixas ;
    « Altitude du site : 170 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 210 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 3 kW ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 250o/310o. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2003 :
 M. Nahme (Eric) et Mme Maurin (Agnès, Suzanne, Hélène), épouse Chaumont, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Maurin, Bernard Causse et Bernard Auriol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gignac (Hérault) ;
 Le retrait de M. Causse (Bernard, Julien, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Maurin, Bernard Causse et Bernard Auriol, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Maurin, Bernard Causse et Bernard Auriol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Maurin, Bernard Auriol, Eric Nahme et Agnès Maurin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000, M. Le Guen (Maurice, François, Constant), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction du commissariat de la marine à Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 décembre 2002, Mme Christiane Boutin, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier à compter du 1er janvier 2003.
La liste des disciplines d'enseignement dans lesquelles sont recrutés les professeurs des écoles nationales supérieures d'art est la suivante :
  1. Histoire des arts ;
  2. Sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication ;
  3. Langues étrangères appliquées à l'art, au design et à la communication limitées à l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien ;
  4. Philosophie des arts et esthétique ;
  5. Peinture, dessin, arts graphiques ;
  6. Sculpture, installation ;
  7. Cinéma, vidéo ;
  8. Photographie ;
  9. Infographie et création multimédia ;
 10. Espaces sonores, musicaux et chorégraphiques ;
 11. Graphisme, illustration ;
 12. Design d'espace, scénographie ;
 13. Design d'objet.
Art. 6. -  Jusqu'au 1er septembre 2001, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les professeurs de lycée professionnel dont le service hebdomadaire d'enseignement était précédemment fixé à vingt-trois heures et qui dispensent leur enseignement dans des classes relevant de l'enseignement adapté sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire et pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire de vingt-trois heures d'enseignement.
Art. 1er. -  Lorsque, en vue d'une action déterminée, une analyse est requise pour en apprécier l'incidence sur les milieux concernés, ladite analyse précise pour les sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire la qualité de ceux-ci en fonction des niveaux de référence figurant aux tableaux I et II ci-après.
    TABLEAU I
Art. 2. -  Le second alinéa de l'article 39 du même décret est remplacé par l'alinéa ci-après :
    « La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. »
Art. 6. -  Le réseau du Trésor public exécute les opérations relatives aux projets financés sur les crédits du fonds de solidarité prioritaire inscrits au chapitre 68-91, article 10, du budget du ministère des affaires étrangères.
    Nonobstant les abrogations prononcées à l'article 5 et dans l'attente de la reprise par le Trésor public de leur exécution, les opérations engagées au titre du fonds d'aide et de coopération en application des dispositions des décrets nos 59-462, 59-463 et 59-464 du 27 mars 1959 et no 59-887 du 25 juillet 1959 susmentionnés ainsi que de l'article 5 de l'annexe du décret du 30 octobre 1992 susvisé relatif à la Caisse française de développement, dans sa rédaction antérieure au décret no 2000-878 du 11 septembre 2000, continuent d'être exécutées conformément aux règles fixées par ces dispositions.
    A titre provisoire et dans l'attente de la reprise de l'ensemble des opérations par le Trésor public, l'exécution des dépenses correspondant aux projets et programmes financés sur les crédits précités du fonds de solidarité prioritaire peut être confiée à l'Agence française de développement, dans le cadre d'une convention passée avec cet établissement par le ministre chargé de la coopération et du développement et le ministre chargé du budget.
L'article 3 du décret du 2 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002, sur le territoire des communes visées à l'article 2, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. »
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, M. Marro (Dominique), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la Cour de justice des Communautés européennes, à compter du 1er février 2000 jusqu'au 31 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 mai 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentants du ministre chargé des transports :
 M. Jacques Fremiot, en remplacement de Mme Marie-Anne Bacot ;
 M. Pierre Verdeaux, en remplacement de M. Lucien Bollotte.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 17 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Guillaume-Régnier de Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Guillaume-Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont modifiées :
    Viticulture
    Les Vignerons des Garrigues (Gard)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1981 modifié susvisé aux Vignerons des Garrigues dont le siège social est situé à Saint-Césaire-lès-Nîmes (Gard), est retiré pour les caves coopératives suivantes :
    Souvignargues ;
    Cardet ;
    Lecques ;
    Maruejols-les-Gardons.
    L'effet de la reconnaissance est désormais limité à :
    La cave coopérative de Brouzet-lès-Alès ;
    La cave coopérative de Cruviers-Lascours ;
    La cave coopérative de Lézan ;
    La cave coopérative de Ners ;
    La cave coopérative de Vicq-le-Fesq ;
    La coopérative des Vignerons du Bouquet et du Coiran ;
    La cave coopérative de Ribaute-les-Tavernes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée ;
    Accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
    Objet :
    Indemnisation des petits déplacements des ouvriers des travaux publics.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Lorraine ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, M. André, Marie, Auguste Grammont, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 15 juillet 2002 en qualité de vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 juillet 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 3. -  Le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, un dossier qui comporte :
    1o Une fiche individuelle d'état-civil ou la photocopie d'une pièce d'identité ;
    2o Une pièce justificative permettant d'établir :
    a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o de l'article 1er ci-dessus.
    La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
    3o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe (1), complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
    4o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles ;
    5o Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
    Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat entre le 8 et le 15 décembre 2000 sur le site internet http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Ils sont également adressés au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature. Aucune modification de leur adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, et au plus tard le 6 janvier 2001.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae, mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
    Dans les disciplines pharmaceutiques, chaque section 39, 40 et 41 dresse la liste alphabétique des candidats autorisés à participer à l'audition, qui comporte une épreuve pédagogique.
La direction de l'évaluation et de la prospective définit et met en oeuvre le dispositif d'évaluation du système éducatif. Elle contribue à l'évaluation des politiques conduites par le ministère.
 Elle est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique du ministère.
 Elle rend compte de l'état du système de formation, d'éducation et de recherche à travers les études qu'elle conduit seule ou en collaboration avec les inspections générales, les autres directions, les services déconcentrés, les organismes extérieurs nationaux ou internationaux et des équipes de recherche.
 Elle élabore des prévisions et scénarios d'évolution du système éducatif à court et moyen terme. Elle conduit en liaison avec les organismes de recherche compétents des travaux de prospective à long terme, en particulier sur la relation formation-emploi.
 Elle conçoit et met à disposition des utilisateurs des outils d'aides à l'évaluation, au pilotage et à la décision.
 Elle conçoit et gère un système de bases de données et de publications assurant la diffusion de l'ensemble de ses travaux à tous les publics intéressés.
Deux postes d'inspecteur général de l'industrie et du commerce seront prochainement vacants au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 En application des dispositions du décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947, modifié notamment par le décret n° 98-944 du 21 octobre 1998, fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, les postes d'inspecteur général peuvent être attribués notamment :
 « B. - Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq parmi les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en fonction dans les services du ministère chargé de l'industrie ou du ministère chargé du commerce. »
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e).
Art. 3. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres de cette instance et au minimum quinze jours avant la date de réunion du conseil d'administration. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Concours sous-officiers
    D'Orio (Olivier, V., A.), sergent, troupes de marine.
    Hautière (Arnaud, J.), maréchal des logis, train.
    Delahaye (Franck, Y., S.), maréchal des logis, artillerie.
    Moyemont (Daniel, J.-P., M.), sergent, troupes de marine.
    Dischant (Betty, M.-O., J.), sergent, génie.
    Benard (Sylvain, M., B.), maréchal des logis, train.
    Gimenez (Stéphane, E.), sergent, transmission.
    Capacciolli (Olivier, D., A.), sergent, infanterie.
    Quevarrec (Guillaume, P., O.), maréchal des logis, artillerie.
    Tolme (Benoît), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
    Rabier (Pascal, A., R.), maréchal des logis, train.
    Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le 28 septembre 2000, 24 heures.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 24 juillet 2000, M. le professeur Fouassier (Eric), de l'université Paris-XI, est nommé membre du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en remplacement de M. le professeur Viala (Georges), de l'université Aix-Marseille-II, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont fixés ainsi qu'il suit :
    1re catégorie : 78 000 F ;
    2e catégorie : 62 838 F ;
    3e catégorie : 56 955 F. »
Art. 25. -  Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont délivrées par le ministre chargé des douanes.
    La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'exportation doivent lui être adressées sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Art. 1er. -  Les montants à prélever en 2000 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixés à 116 537 000 F au profit des dépenses de gestion administrative et de 23 450 000 F au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 décembre 2002 :
 Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Lacoste (Philippe), sous-directeur, représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Pujolas (François).
 M. Simonet (Jean-Pierre), adjoint au sous-directeur de la planification stratégique, représentant du ministre chargé de l'équipement, en remplacement de Mme Barbé (Catherine).
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Levy (Bertrand), directeur général de l'Institut géographique national, en remplacement de M. Poulit (Jean).
 Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Domon (René), chargé d'études au ministère chargé de l'équipement, en remplacement de M. Graszk (Edmond).
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Horel (Daniel), directeur à l'Institut géographique national, en remplacement de M. Salgé (François).
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 14 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 104.
     Mardi 15 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 105.
     Mercredi 16 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 106 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 31 et du Joker.
     Jeudi 17 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 107.
     Vendredi 18 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 108.
     Samedi 19 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 109 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 32/S/2003 et du Joker.
     Dimanche 20 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 110.
Article 114
    Après l'article 15-1 du même code, il est inséré un article 15-3 ainsi rédigé :
    « Art. 15-3. -  La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. »
Art. 1er. -  M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours DES de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2002 :
Candidats français
Assier De Pompignan (Raphael, Y., J.).
Barbé (Guillaume, Y., D.).
Baudart (Frédéric, J., P.).
Bellat (Renaud, M., J.).
Bodinier (Josse, J., M.).
Bredier (Guillaume, L.).
Buffet (Guillaume, J.-L.).
Court (Matthieu, P.).
Daras (Williams, D., L.).
De Quatrebarbes (Pierre, M., F.).
De Talhouet (Mickael, G., M.).
Declety (Quentin, C., P.).
Delaforge (Gauthier, J.).
Deniau (Sébastien, S., H.).
Devaux (Jean-Baptiste, P.-A.).
Ducoin (Timothée, A.).
Goutaudier (Michel, M.-E.).
Guérin (Benoit, A., J.).
Jeffroy (Gwenn).
Kippelen (Virginie, P.).
Le Poulard (Mickael).
Marc (Michel, J., H.).
Martin (Blandine, Marie).
Matringe (Pierre-Alexandre, P.).
Milan (Roland, D., C.).
Musnier (Alexis, M.).
Naret (Grégoire, D., P.).
Poswiat (Thomas, J., G.).
Riche (François, N., M.).
Robert (Pierre, A., H.).
Rohaut (Ludovic, G., L.).
Serot Almeras Latour (Mathias).
Terrom (Glen).
Thourin (Guillaume, P., J.).
Vergez (Laurent, J., A.).
Vincent De Vaugelas (Raoul, C., M.).
Zabé (Xavier, A., B.).
Nombre de candidats : 37.
Candidats étrangers
Nombre de candidats : 0.
Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association National Tour Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio National Tour à partir de la ville de Montendre (17) pendant les deux jours suivants : les 3 et 4 mai 2003 :
 Site : Montendre (17) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
 Fréquence : 94,50 MHz.
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 3 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Bourg-lès-Valence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (direction des ressources humaines), 26, rue du Président-Herriot, 26026 Valence Cedex 3.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
    Mme Gerest (Dominique), épouse Bussy, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence, à compter du 6 octobre 2000 ;
    Mme Lasserre (Michèle), épouse Appietto, conseillère à la cour d'appel de Paris, à compter du 16 octobre 2000 ;
    Mlle Briottet (Ghislaine), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 16 décembre 2000 ;
    M. Laudet (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 9 janvier 2001.
Article 15
    Après l'article 75 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 75-1 et 75-2 ainsi rédigés :
    « Art. 75-1. -  Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.
    « Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.
    « Art. 75-2. -  L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée. »
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Zygomar, pendant les périodes du 1er au 7 mai 2000, du 29 mai au 4 juin 2000, du 3 au 9 juillet 2000 et du 4 au 10 septembre 2000 :
    Site : Perpignan (66) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,1 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Dassonville (Christine, Françoise, Geneviève), épouse Szymusiak, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord) ;
 Mme Dassonville (Christine, Françoise, Geneviève), épouse Szymusiak, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires associés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry, Bernard Debrabant, Christine Dassonville-Szymusiak, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 17/05/2001 page 7897
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    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
    - les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
    - les arrêtés pris pour l'application du décret du 16 novembre 1999 susvisé ;
    - les arrêtés pris en application de l'article 7 du décret du 21 mars 1997 susvisé ;
    - les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé ;
    - les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé ;
    - les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la signature du Premier ministre ;
    - les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, en application de l'article 24 (2o, 3o et 4o) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste ;
    - les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;
    - les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de modernisation administrative.
Art. 9. -  L'article 8 du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Il est tenu compte pour l'établissement de la note des éléments suivants :
    1. Connaissances professionnelles ;
    2. Initiative, exécution, rapidité, finition ;
    3. Sens du travail en commun et relations avec le public ;
    4. Ponctualité et assiduité. »
Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers
    et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers
    Collège de médecine :
    Mme Lessovoi (Jeanne), épouse Seebacher, centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de La Pitié - La Salpêtrière, désignée membre titulaire ;
    M. Donadieu du Grès de Pelissier (Bernard), centre hospitalier et universitaire de Lyon, désigné premier suppléant ;
    Mme Weill (Michèle), épouse Muhlmann, centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, désignée deuxième suppléante.
    Collège de chirurgie :
    M. Pasteyer (Jean), centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Paris-Ouest, désigné membre titulaire ;
    Mme Charachon (Danielle), épouse Le Poncin, centre hospitalier et universitaire de Paris - unité de formation et de recherche de médecine de Lariboisière - Saint-Louis, désignée première suppléante ;
    M. Muller (Jean-Michel), centre hospitalier et universitaire de Rouen, désigné deuxième suppléant.
    En application de l'article 51, cinquième alinéa, du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié précité, sont désignés en qualité de membre de la juridiction :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1998, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, à Nîmes, exercées par M. Tetu (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Tetu (Alain) est nommé au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Article 5
    L'article 37 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'avocat du bénéficiaire de l'aide qui ne demande pas le versement de la part contributive de l'Etat dans les six mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée est réputé avoir renoncé à la perception de cette contribution. »
Art. 10. -  L'alinéa 1 de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour obtenir le règlement du gain ou le remboursement de leur pari, en dehors des paris enregistrés par téléphone ou par voie télématique, les parieurs sont tenus de présenter leur récépissé. A défaut, aucun autre justificatif de propriété n'est recevable. »
A N N E X E
    (29 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 09/12/1998 page 18496
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 09/12/1998 page 18496
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Article 15
    Il est inséré, après l'article 64-1 de la même loi, un article 64-2 ainsi rédigé :
    « Art. 64-2. -  L'avocat assistant, au cours des mesures prévues au septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution fixée par décret en Conseil d'Etat.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'aide est accordée par le président ou le vice-président du bureau d'aide juridictionnelle. »
    Chapitre IV
    Dispositions diverses et transitoires
Art. 26. -  L'article D. 123 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « d'une surveillance » sont ajoutés les mots : « en application des articles 723 et 723-3 ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « et d'anthropométrie utiles » sont supprimés et les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, MM. Alban Aucoin, Christophe Marchand et Nacer Meddah, administrateurs civils, MM. Hervé Daudin et Bruno Villard, ingénieurs des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 15 du 2 février 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions des accords de salaires nos 10 A et 11 A du 24 juin 1998 conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service, officiels ou spéciaux, sous forme d'échange de lettres, signées à Quito les 14 et 16 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1998, M. Blanc (Bernard), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 juillet 1998.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Société coopérative agricole Agralys porcs (Loir-et-Cher)
    La société coopérative agricole Agralys porcs, agréée le 4 novembre 1998 sous le numéro N 2676, dont le siège social est établi à La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, sur la circonscription territoriale suivante :
    La totalité des départements d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher ;
    Canton Pacy-sur-Eure (Eure).
    Canton Saint-André-de-l'Eure (Eure) ;
    Canton Nonancourt (Eure) ;
    Canton Verneuil-sur-Avre (Eure) ;
    Canton Tourouvre (Orne) ;
    Canton Longny-au-Perche (Orne) ;
    Canton Rémalard (Orne) ;
    Canton Nocé (Orne) ;
    Canton Le Theil (Orne) ;
    Canton Vibray (Sarthe) ;
    Canton Saint-Calais (Sarthe) ;
    Canton La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) ;
    Canton Montmirail (Sarthe) ;
    Canton La Ferté-Saint-Bernard (Sarthe) ;
    Canton Patay (Loiret) ;
    Canton Artenay (Loiret) ;
    Canton Meung-sur-Loir (Loiret) ;
    Canton Beaugency (Loiret) ;
    Canton La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) ;
    Canton Sully-sur-Loire (Loiret) ;
    Canton Ourtaville (Loiret) ;
    Canton Cléry-Saint-André (Loiret) ;
    Canton Méréville (Essonne) ;
    Canton Dourdan (Essonne) ;
    Canton Houdan (Yvelines) ;
    Canton Mantes-la-Jolie (Yvelines) ;
    Canton Rambouillet (Yvelines) ;
    Canton Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines) ;
    Canton Argent-sur-Sauldre (Cher) ;
    Canton Aubigny-sur-Nère (Cher) ;
    Canton La Chapelle-d'Angillon (Cher) ;
    Canton Vierzon (Cher) ;
    Canton Graçay (Cher) ;
    Canton Valençay (Indre) ;
    Canton Saint-Christophe-en-Bazelle (Indre) ;
    Canton Neuvy-le-Roy (Indre-et-Loire) ;
    Canton Château-Renaud (Indre-et-Loire) ;
    Canton Amboise (Indre-et-Loire) ;
    Canton Montrésor (Indre-et-Loire) ;
    Canton Bléré (Indre-et-Loire).
Art. 13. -  Le classement dans chacun des groupes de niveau de dépendance de la grille nationale mentionnée à l'article 12 donne lieu à une cotation en points fixée conformément au tableau figurant à l'annexe VII du présent décret.
    Il est procédé pour chaque établissement à une totalisation des cotations en points précédemment opérées.
    Le total des points dans les différents groupes de toutes les personnes âgées dépendantes hébergées dans l'établissement divisé par le nombre de personnes hébergées permet d'obtenir une valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies dans l'établissement. Cette valeur, établie entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année, est dénommée GIR moyen pondéré de l'établissement.
A N N E X E I
    (27 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1999 page 4056 à 4058
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    A N N E X E I I
    PREMIERE PARTIE
    (2 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1999 page 4056 à 4058
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    DEUXIEME PARTIE
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1999 page 4056 à 4058
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    A titre transitoire, pendant une période d'un mois à compter de la date d'application du présent arrêté, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stocks à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
    Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Art. 23. -  Sont arrêtés par le président du conseil général et facturés mensuellement selon le terme à échoir :
    1o Le tarif journalier afférent à l'hébergement ;
    2o Les tarifs journaliers afférents à la dépendance.
    Le président du conseil général peut aussi prévoir par convention avec l'établissement le versement d'un acompte mensuel d'une dotation globale de financement relative à l'hébergement et à la dépendance correspondant aux tarifs journaliers hébergement et dépendance des personnes hébergées ayants droit soit de l'aide sociale départementale, soit de la prestation spécifique dépendance.
Art. 33. -  Dans le respect du délai mentionné au second alinéa de l'article 5-1 de la loi précitée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication pour les établissements mentionnés à l'article 1er disposant d'une capacité supérieure à 85 places, deux ans après sa publication pour les établissements disposant d'une capacité totale inférieure ou égale à 85 places. Les parties signataires des conventions mentionnées au précédent alinéa peuvent toutefois convenir d'une mise en oeuvre anticipée des dispositions dont il s'agit.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour 1998 est majoré de la somme de 230 000 F (décision modificative no 2).