Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2002, M. Marcel Viltard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 février 2002.
 M. Viltard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 février 2002, Mme Labroue (Dominique), administratrice civile hors classe, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales à la direction de la population et des migrations, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 janvier 2002.
L'article 2 du décret du 25 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - L'allocation de service est attribuée mensuellement après service fait. Elle est exclusive du bénéfice :
 « - de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
 « - de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
 « - des indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
 « - des vacations d'hippodromes et de cynodromes ;
 « - des primes informatiques ;
 « - de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères ;
 « - de la prime de commandement. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié avec ses annexes I et II au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 février 2002, le nombre total de postes offerts à la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé au titre de la session du 6 mars 2002 à 3 392.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 1 526 ;
 - second concours (adjoints de sécurité et anciens policiers auxiliaires) : 1 018 ;
 - emplois réservés : 848.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité et anciens policiers auxiliaires, non pourvus à ce titre, pourront être reportés sur le premier concours.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Par décision n° 2002-42 en date du 15 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
 Ambulnord Quignon, à Maubeuge (59) ;
 Pernet Sylvain, à Arc-et-Senans (25) ;
 Institut techniques des céréales et des fourrages, à Boigneville (91) ;
 SOBECA, à Bouxwiller (67) ;
 Mairie d'Evreux (27) ;
 Union syndicat centre commercial Parly-2 - Le Chesnay (78) ;
 Centre des monuments nationaux, à Paris (75) ;
 SIVOM centre à Combani (97) ;
 Imprimerie Hélio Corbeil, à Corbeil-Essonnes (91) ;
 Entrepôts frigorifiques du Nord Est, à Metz (57) ;
 Semise, à Vitry-sur-Seine (94) ;
 Les oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, à Paris (75) ;
 Orsa Granulats Lorraine, à Sassey-sur-Meuse (55) ;
 Aixor, à Vitrolles (13) ;
 SA Géomètres experts, à Dijon (21) ;
 Corio Alpes, à Grenoble (38) ;
 Transports urbains de Reims, à Reims (51) ;
 Mairie d'Evry (91) ;
 Bouygues Offshore, Le Havre (76) ;
 Mairie de Bihorel (76) ;
 Etablissements Hopale, à Berck (62) ;
 SICRA, à Paris (75).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé. Il élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens et les intermédiaires en matière de transactions immobilières. Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire et artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural. Il participe aussi à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre-expert. Il contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières. Il assure ou participe à la gestion des professions dont il assure la réglementation. Il conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence. En matière civile et commerciale, il élabore, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Après l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
 « Art. 8 bis. - La mission des systèmes d'information est chargée de la conception des outils informatiques concernant les missions du secteur des contrôles sanitaires de l'alimentation et participe à leur mise en place ainsi qu'à leur évolution fonctionnelle.
 « Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques de la direction.
 « Elle veille à l'harmonisation de la collecte et à la validité des données, ainsi qu'à l'appropriation des outils par la direction et les services de contrôle.
 « Elle assure la gestion du réseau informatique de la direction, assiste les utilisateurs et veille à la maintenance et au renouvellement de ses équipements. »
Vérification avant mise ou remise en service.
 La vérification avant mise ou remise en service s'impose dans les circonstances suivantes :
 a) Lors de la première utilisation ;
 b) En cas de changement de site d'utilisation et de tout démontage suivi d'un remontage de l'échafaudage ;
 c) En cas de changement de configuration, de remplacement ou de transformation importante intéressant les constituants essentiels de l'échafaudage, notamment à la suite de tout accident ou incident provoqué par la défaillance d'un de ces constituants ou de tout choc ayant affecté la structure ;
 d) A la suite de la modification des conditions d'utilisation, des conditions atmosphériques ou d'environnement susceptibles d'affecter la sécurité d'utilisation de l'échafaudage ;
 e) A la uiste d'une interruption d'utilisation d'au moins un mois.
 Elle comporte un examen d'adéquation, un examen de montagne et d'installation ainsi qu'un examen de l'état de conservation.
Il est envisagé de nommer deux inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces nominations concernent les fonctionnaires et officiers remplissant les conditions fixées par les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier dont les dispositions entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
 Il fixe les dispositions temporaires concernant la durée du mandat des membres de la haute autorité nommés lors de sa création et les conditions transitoires dans lesquelles elle peut être saisie pendant une période de six mois suivant cette entrée en vigueur.
Au 2 de l'article 12 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé, le mot : « créativité » est supprimé. Cette disposition entrera en application à compter des épreuves de sélection qui seront organisées à l'automne 2002 en vue d'une rentrée dans les instituts de formation en soins infirmiers en février 2003.
La loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifiée :
 1° Après le deuxième alinéa de l'article 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. » ;
 2° Après le troisième alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, Mme Fabienne Collet, directrice adjointe du travail, affectée à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau de la réglementation et de la sécurité au travail), est promue, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2002.
Art. 3. -  Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er peuvent se voir confier des fonctions de directeur adjoint dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er. Ils sont membres de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres.
    Les directeurs adjoints exercent leurs attributions dans les domaines gériatriques. Ils accomplissent leurs fonctions sous l'autorité du directeur, chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés et dans le cadre des délégations qui leur sont confiées.
La liste des élèves ayant obtenu en 2001 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg publiée au Journal officiel du 18 janvier 2002, page 1120, est modifiée ainsi qu'il suit :
 4e colonne, au lieu de : « Mlle Vayssiere (Céline) », lire : « Mlle Vayssière (Cécile) ».
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 67 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 4 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 11 juin 2002, sous le numéro 321/02.
   Objet :
 Modifications de l'article 14 de l'accord ainsi que des articles 9 et 10 de l'annexe A.
 Ces modifications ont pour objet les changements d'institutions.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union des professions artisanales (UPA), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
Un second concours est ouvert en 2002, pour l'entrée dans les écoles normales supérieures (Ulm Paris et Lyon), aux titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un premier cycle scientifique, conformément à l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure.
 Les dates d'inscription au second concours sont les suivantes : du 18 février au 17 avril 2002, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites sont fixées aux 17, 18 et 19 juin 2002.
 Inscription par dossier à retirer et à retourner auprès des ENS.
 Adresses :
 M. le directeur de l'Ecole normale supérieure (service des concours), 45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05, http://www.ens.fr ;
 M. le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon (service des concours), 46, allée d'Italie, 69364 Lyon Cedex 07, http://www.ens-lyon.fr.
Validation des bulletins du lundi 4 mars 2002 au mercredi 6 mars 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 6 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 6 mars 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 6 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 6 mars 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 164/2002 du Conseil du 28 janvier 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 30 du 31 janvier 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1999 (p. 11432) et pris en application du règlement (CE) n° 1599/1999 est modifié à compter du 1er février 2002.
 2. Dans le tableau du paragraphe 2 de l'avis susvisé, la ligne suivante est ajoutée :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 2002, M. Monnier (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Bastia.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la « Fondation pour les études comparatives » et en approuve les statuts. La « Fondation pour les études comparatives » jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, signées à Paris et à Rome les 4 et 6 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Des auditeurs libres peuvent être admis, sur décision du directeur de l'école à qui ils adressent leur demande, à suivre tout ou partie de l'enseignement de formation initiale. Cette admission est subordonnée à la justification par les diplômes, titres ou certificats acquis, des connaissances suffisantes pour suivre avec profit cet enseignement.
 Les auditeurs libres ne peuvent prétendre à l'obtention du diplôme d'ingénieur. Il peut leur être établi une attestation faisant connaître les enseignements suivis et, le cas échéant, les résultats obtenus.
Spécialité électronique
 Tremeau (Thierry).
 Decocker (Philippe).
 Pouget (Isabelle).
 Pucheou (Cyrille).
 Petitjean (Guillaume).
 Mouligne (Philippe).
Spécialité qualité
 Lacau (Olivier).
 Edmond, née Morello (Muriel).
 Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires à la suite du concours externe sur titres du 21 mai 2001 :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Frédéric Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, les deux alinéas suivants : « M. le colonel Christian Huebra, sous-direction organisation. » et « M. le colonel Jean-Paul Mauget, sous-direction informatique. » sont remplacés respectivement par les deux alinéas suivants :
 « M. le colonel Gabriel Laroyenne, sous-direction organisation » (à compter du 5 août 2002) ;
 « M. le colonel Joël Blanchais, sous-direction informatique. » (à compter du 5 août 2002) ;
 2° Au B (Marine), au II (Direction centrale du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire en chef de 1re classe André Foures, sous-direction personnel. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire en chef de 1re classe Benoît Bouchet, sous-direction personnel. »
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, M. Amiot (Franck) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry-Val-d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002 ;
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Alain Bidard, receveurs des finances, à M. Christian Peyre, directeur départemental du Trésor public, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Catherine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 9 février 2002 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 9 et dimanche 10 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 9 février 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 9 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 février 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2002, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 950 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 1 225 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 25 janvier 2002, est nommé membre suppléant du deuxième collège du comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement, sur proposition du directeur de la recherche en accord avec le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement, en remplacement de M. Merle (Jacques), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
Au titre de l'Institut de recherche pour le développement
 M. Boulègue (Jacques), professeur des universités, directeur du département « milieux et environnement » de l'institut de recherche pour le développement.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Emploi à pourvoir :
 Conseiller juridique à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des étrangers en France, sous-direction de la circulation des étrangers (Nantes).
 Profil du candidat :
 Conseiller de tribunal administratif ;
 Bonne connaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'immigration, l'emploi, la santé, l'état civil et la nationalité, ainsi que de la jurisprudence en matière de séjour et de circulation des étrangers ;
 Bonne expérience des procédures et modalités de recours devant la juridiction administrative.
 Adresse du poste de travail :
 Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des étrangers en France, sous-direction de la circulation des étrangers), 11, rue de la Maison-Blanche, 44036 Nantes.
 Description de l'emploi :
 - conseiller du sous-directeur : à ce titre, il participera à des études juridiques, à la préparation de textes relatifs aux visas et au suivi de leur application ;
 - conseiller du bureau des affaires juridiques pour les motivations et la rédaction des mémoires en défense ;
 - préparation aux actions de formation des agents du service.
 Emploi à pourvoir à compter du 15 août 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Vinogradoff, adjoint au sous-directeur des affectations au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-66-77).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 août 2002, M. Motsch (Georges), administrateur civil, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 6 mai 2001.
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 26 septembre 2001, date de son affectation auprès du médiateur de l'éducation nationale.
Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de rhum agricole tel qu'il est défini dans le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, à savoir une eau de vie issue exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation du jus de canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
Par décision n° 2002-365 en date du 14 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Centre hospitalier général de Martigues, à Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
 Association radio taxis aubagnais, à Aubagne (Bouches-du-Rhône) ;
 Téléphérique glacier de la Meije, à La Grave (Hautes-Alpes) ;
 Mairie de Gauchy (Aisne) ;
 Service départemental d'incendie et de secours, à Saint-Alban-Leysse (Savoie) ;
 Mairie de Villefranche-sur-Saône (Rhône) ;
 Mairie de Clichy (Hauts-de-Seine) ;
 Carrefour France, à Saint-André-les-Vergers (Aube) ;
 Mairie d'Evreux (Eure) ;
 Mairie de La Bourboule (Puy-de-Dôme) ;
 Lindron Didier, à Montmarault (Allier) ;
 Music Hall Paris Capucines, à Paris ;
 Sanofi Chimie, à Aramon (Gard) ;
 Uniport SAS, à Hambach (Moselle) ;
 Eaux thermales d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) ;
 Conte SA, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
 William Saurin, à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Un emploi d'adjoint au chef du bureau F 2 est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
 L'adjoint au chef du bureau F 2 « pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, zone franc » est chargé :
 - du suivi macro-économique et financier de l'Afrique de l'Ouest ;
 - de la réflexion stratégique sur la zone franc et du secrétariat du comité de convergence ;
 - de l'aide alimentaire ;
 - de la participation à la définition de la politique de développement de l'Afrique.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er mars 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jérôme Walter, chef du bureau (téléphone : 01-44-87-73-62), ou sur Minitel : 36-16 code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (ECO0651).
Rectificatif au Journal officiel du 16 janvier 2002, page 880, avant le nota, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
 « Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 470-01755, à la rubrique "justice (services pénitentiaires), sera recensé au même tableau au profit de "l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation. »
L'annexe II de l'arrêté du 21 mai 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Le tableau de la liste n° 2, liste des vignobles d'appellation d'origine bénéficiant de programmes de relocalisation qualitative et pour lesquels l'aide peut être accordée, est remplacé par le tableau suivant :
 Le titre de la liste n° 4 est remplacé par : « Liste des vignobles d'appellation d'origine dont le décret ou l'arrêté prévoit une modification des conditions de production (encépagement ou mode de conduite) et pour lesquels l'aide peut être accordée, sous certaines conditions, pour les cépages mentionnés » et toutes les références aux contingentements sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Paris-XI, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
 - un ensemble immobilier domanial sis avenue Alphonse-Cherrier et avenue Cauchy, à Sceaux (Hauts-de-Seine), cadastré section J n°s 48, 60, 66, 69, 115 à 117, pour une superficie totale de 11 986 mètres carrés ;
 - un ensemble immobilier domanial sis avenue Paul-Langevin, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), cadastré section V n° 184, pour une superficie totale de 85 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 L'ensemble immobilier sis à Sceaux, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00667 à la rubrique « enseignement du second degré », sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-XI.
 L'ensemble immobilier sis à Fontenay-aux-Roses restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00745 à la rubrique « université Paris-XI ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 31 janvier 2002, vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 avril 1998 au médicament vétérinaire dénommé DYNOTON INJECTABLE des laboratoires BIOVE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DYNOTON INJECTABLE des laboratoires BIOVE est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales nomme le jury, composé à parité de formateurs et de représentants du secteur professionnel dont au moins une personne titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou du brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales mention complémentaire aide à domicile. Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Vérification journalière.
 Le chef d'établissement doit, quotidiennement, réaliser ou faire réaliser un examen de l'état de conservation en vue de s'assurer que l'échafaudage n'a pas subi de dégradation perceptible pouvant créer des dangers.
 Lorsque des mesures s'imposent pour remédier à ces dégradations, elles sont consignées sur le registre prévu à l'article L. 620-6.
Par décision n° 2001-1163 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société ACDM Concept est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Maxéville (54), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 31 décembre 1991 modifié.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados, l'avenant n° 27 du 23 septembre 2004 à ladite convention conclu à Caen entre :
 Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs d'Ussy et du Calvados ;
 Le syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
 Le syndicat des producteurs de champignons du Calvados,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un chapitre XIV intitulé : « Dispositions particulières relatives au personnel d'encadrement ».
 Le texte de cet avenant a été déposé le 25 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'article 1er de la décision n° 2000-255 du 13 juin 2000 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association Radio Larra susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Larra. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 mars 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes), en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
 Le nombre total des places offertes au titre du présent arrêté est fixé à 97 postes.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Préfecture de l'Ain : 1.
 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence : 2.
 Préfecture des Alpes-Maritimes : 5.
 Préfecture de l'Ardèche : 1.
 Préfecture de l'Aveyron : 2.
 Préfecture des Bouches-du-Rhône : 4.
 Préfecture du Calvados : 2.
 Préfecture de la Charente-Maritime : 2.
 Préfecture de la Corrèze : 1.
 Préfecture de la Corse-du-Sud : 2.
 Préfecture de la Côte-d'Or : 2.
 Préfecture des Côtes-d'Armor : 2.
 Préfecture de la Drôme : 1.
 Préfecture de l'Eure : 1.
 Préfecture d'Eure-et-Loir : 1.
 Préfecture du Finistère : 1.
 Préfecture du Gard : 1.
 Préfecture de la Haute-Garonne : 2.
 Préfecture de la Gironde : 1.
 Préfecture de l'Indre : 1.
 Préfecture de l'Isère : 1.
 Préfecture des Landes : 2.
 Préfecture de la Loire-Atlantique : 3.
 Préfecture de la Manche : 1.
 Préfecture de la Haute-Marne : 2.
 Préfecture de Meurthe-et-Moselle : 1.
 Préfecture de la Meuse : 1.
 Préfecture de la Moselle : 1.
 Préfecture de la Nièvre : 1.
 Préfecture du Nord : 1.
 Préfecture de l'Oise : 2.
 Préfecture de l'Orne : 1.
 Préfecture du Pas-de-Calais : 1.
 Préfecture du Puy-de-Dôme : 2.
 Préfecture des Hautes-Pyrénées : 1.
 Préfecture du Bas-Rhin : 3.
 Préfecture de la Haute-Saône : 1.
 Préfecture de Saône-et-Loire : 1.
 Préfecture de la Sarthe : 2.
 Préfecture de la Savoie : 1.
 Préfecture de la Haute-Savoie : 2.
 Préfecture de Seine-et-Marne : 6.
 Préfecture des Yvelines : 4.
 Préfecture du Var : 1.
 Préfecture de Vaucluse : 1.
 Préfecture de la Vienne : 1.
 Préfecture des Vosges : 2.
 Préfecture de l'Yonne : 2.
 Préfecture du Territoire de Belfort : 2.
 Préfecture de l'Essonne : 1.
 Préfecture de la Seine-Saint-Denis : 3.
 Préfecture du Val-de-Marne : 1.
 Préfecture du Val-d'Oise : 2.
 Préfecture de la Guadeloupe : 1.
 Préfecture de la Guyane : 1.
 Préfecture de la Réunion : 2.
 Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1.
 Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 La date de la clôture des inscriptions, de l'audition des candidats sélectionnés, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2005, M. Haïm (Victor), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Melun, est nommé président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, en remplacement de M. Bidard de La Noe (Christian).
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rumillienne des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Rumilly, du 3 au 31 décembre 2002 :
 Site : Rumilly (74) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.