Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée. La demande en est faite, selon le cas, à l'officier de l'état civil de la résidence du demandeur ou au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'agents administratifs d'administration centrale et d'agents administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles à caractère personnel figurant sur les formulaires administratifs des conventions conclues entre les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) et sur ceux relatifs à l'embauche de salariés ouvrant droit à l'aide aux postes d'accompagnement. Ces informations sont saisies et transmises sous la forme de fichiers par le Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
 La finalité du traitement est de réaliser le suivi statistique des ETTI et de pouvoir constituer des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes. A cette fin, la DARES constitue un fichier historique des conventions et un fichier des salariés.
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est la suivante :
 Confédération française et démocratique du travail-fédération Interco-justice (CFDT-Interco-justice) ;
 Confédération générale du travail-protection judiciaire de la jeunesse (CGT-PJJ) ;
 Syndicat national Force ouvrière-protection judiciaire de la jeunesse (SNFO-PJJ) ;
 Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée-protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ-FSU) ;
 Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ).
L'article D. 722-14 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 722-14. - Le droit aux prestations est ouvert à la date de l'affiliation comportant obligation de cotiser, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 722-6.
 « En ce qui concerne les prestations de l'assurance maternité, la charge en incombe, sous réserve des conditions d'ouverture des droits, au régime d'affiliation à la date de la première constatation médicale de la grossesse.
 « Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maternité de l'assuré qui cesse d'appartenir au régime d'assurance maladie, maternité, décès prévu au présent chapitre, et qui, sans interruption, relève soit du régime prévu au titre III du livre III du présent code, soit du régime prévu au chapitre 2 du titre II du livre VII du code rural, chaque journée d'affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 mai 2006, la société coopérative ouvrière de production SNTL (Société nouvelle des transports lyonnais) sise zone industrielle, 4, rue Eugène-Henaff, 69200 Vénissieux, dans le Rhône, est autorisée à sortir du statut coopératif.
 La société précitée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
Le secrétariat général, outre la cellule de pilotage des systèmes d'information, comprend :
 - la direction générale des ressources humaines ;
 - la direction des affaires financières ;
 - la direction des affaires juridiques ;
 - la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
 - la direction des relations européennes et internationales et de la coopération ;
 - la délégation à la communication ;
 - le service de l'action administrative et de la modernisation ;
 - le service des technologies et des systèmes d'information.
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
 En application de l'article 4 du décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire (Journal officiel du 10 décembre 1996, page 18021), les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés par voie de détachement parmi les fonctionnaires civils, détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération égal au moins à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services effectifs dans la catégorie A. Ces emplois comptent actuellement sept échelons (indice brut 750 à 1015).
 La condition d'ancienneté de services fixée ci-dessus n'est pas exigible des membres des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau des mobilités et statuts d'emplois (BMSE). Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par la directrice de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat, celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie des titres et diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis, par la voie hiérarchique, pour le 15 février 2004 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22).
La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en oeuvre et le suivi d'exécution du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale. Elle contribue en liaison avec les responsables des programmes à la constitution des budgets opérationnels académiques dont elle suit l'exécution pour l'ensemble des moyens qui concernent le secrétariat général.
 Elle est chargée de la ventilation des moyens.
 Elle met en oeuvre les instruments d'une politique novatrice en matière d'achats et de gestion du patrimoine immobilier de l'Etat et apporte dans ce domaine un appui aux services déconcentrés et à l'administration centrale. A ce titre, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services déconcentrés. Elle assure une fonction de conseil en matière de construction des bâtiments administratifs.
 En matière d'achats, elle a en charge la connaissance du marché, la veille juridique et technologique, la tutelle et la représentation du ministère au niveau interministériel. Elle évalue les besoins des services de l'administration centrale et coordonne la commande publique du ministère.
 Elle assure la coordination des demandes budgétaires au titre du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale.
 Elle propose au secrétaire général la politique patrimoniale des services centraux et déconcentrés et la met en oeuvre.
 La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion est constituée :
 - du bureau du budget et du dialogue de gestion ;
 - du département du pilotage des achats ;
 - du département de l'action patrimoniale.
Le supplément de prime à l'abattage, visé à l'article 4 du décret du 9 août 2005 susvisé, octroyé pour les femelles âgées d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, n'ayant jamais vêlé et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), est fixé à 39 .
La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels d'administration centrale gérés par la direction de l'encadrement.
 Elle élabore les éléments de la politique de gestion des ressources humaines pour l'administration centrale. Elle est responsable de la masse salariale au sein du budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale. Dans ce cadre, elle conduit, avec la direction de l'encadrement ainsi qu'avec les structures directement rattachées au ministre, le dialogue de gestion indispensable au respect de l'enveloppe consacrée à la masse salariale qui lui est notifiée.
 Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire, assure le secrétariat du comité technique paritaire central et celui du comité d'hygiène et de sécurité chargé de l'assister. Elle est chargée des relations avec les associations de personnels. Les activités relatives à l'action sanitaire et sociale strictement dédiée aux personnels de l'administration centrale lui sont rattachées.
 Elle réalise des études de gestion prévisionnelle relatives au recrutement et à la carrière de ces personnels. Elle a en charge les traitements et indemnités des personnels de l'administration centrale, y compris des personnels d'encadrement relevant de la direction de l'encadrement, en fonction à l'administration centrale. Elle procède, en liaison avec la sous-direction des politiques locales et de la modernisation, aux études d'organisation relatives à l'administration centrale.
 La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale est constituée :
 - du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social ;
 - du bureau de gestion statutaire et des rémunérations ;
 - du bureau de la formation.
Délégation est donnée à MM. Serge Mucetti, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et Gilles Huberson, chargé de la sous-direction de la sécurité, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministère des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La sous-direction des systèmes d'information est chargée de la conduite des projets liés à l'informatique de gestion du ministère, de leur conception et de leur réalisation.
 Elle assure le pilotage et l'animation du réseau des centres académiques de traitement de l'information dans les domaines relevant de sa compétence ainsi que l'animation des équipes de développement internes.
 Elle pilote l'activité des prestataires des sociétés de service intervenant dans le cadre des appels d'offres.
 La sous-direction des systèmes d'information est constituée :
 - du bureau des projets et des applications nationales ;
 - du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale ;
 - du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.
L'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend, outre les inspections générales, le médiateur de l'éducation nationale, le haut fonctionnaire de défense, la délégation aux usages de l'internet et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés au ministre :
 - la direction générale de l'enseignement scolaire ;
 - la direction générale de l'enseignement supérieur ;
 - la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
 - le secrétariat général.
Direction générale de l'enseignement scolaire :
 I. - La direction générale de l'enseignement scolaire élabore la politique éducative et pédagogique ainsi que les programmes d'enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels.
 Elle définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue organisées dans les établissements du second degré.
 Elle élabore la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré.
 En liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle définit la politique de recrutement des personnels et les orientations générales de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré.
 Elle fixe les orientations de la formation initiale de ces enseignants, mise en oeuvre par la direction générale de l'enseignement supérieur.
 Elle conduit les actions en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée. Elle coordonne la politique de formation, de professionnalisation et d'insertion pour ce qui relève de l'enseignement scolaire.
 Elle définit la politique relative à l'éducation prioritaire. Elle en anime et évalue la mise en oeuvre.
 Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les associations éducatives qui prolongent l'action de l'enseignement public.
 Elle définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
 Elle est chargée des questions pédagogiques relatives aux établissements d'enseignement scolaire privés.
 Elle assure la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
 II. - Elle est chargée des programmes budgétaires relatifs à l'enseignement scolaire public du premier degré, à l'enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l'élève arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Elle fixe aux autorités académiques leurs objectifs dans le champ de ces missions et évalue leurs résultats.
 Elle alloue aux autorités académiques les moyens en crédits et en emplois destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré.
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, un concours sur titres est ouvert en 2006 pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
 Ce concours est accessible :
 - aux militaires de carrière et militaires servant en vertu d'un contrat ;
 - aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé,
satisfaisant aux conditions exigées à la date du 23 avril 2002 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, BP 01, 00446 Armées (téléphone : 01-40-51-69-04 ou 05).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
L'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à :
 I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 II. - M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 III. - Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile. »
Les articles 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le livret de famille comporte, selon le cas :
 « 1° Un extrait de l'acte de mariage ;
 « 2° Un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie ainsi qu'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
 « Art. 3. - Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :
 « 1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ;
 « 2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret. Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette inscription n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants. Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ;
 « 3° Les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ;
 « 4° Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;
 « 5° Les extraits des actes de décès des époux ou des parents. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis allée Courbaril, à Deshaies (Guadeloupe), cadastré section AS n° 262, d'une superficie totale de 7 859 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00220 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement dans le corps d'ingénieurs d'études, de recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre total d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet pourront imprimer directement le dossier d'inscription ou le recevoir par la poste. Ils devront ensuite le compléter et le renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 26 avril 2006.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 16 mai 2006.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 22 mai 2006.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 29 décembre 1992 au groupement de défense sanitaire du Cher « GDS 18 », situé 216, rue Louis-Mallet, 18000 Bourges, sous le numéro PH 92 458, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine, porcine, apicole et avicole.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 2006 :
 M. Breton (Thierry).
 Mlle Corlay (Delphine).
 Mlle Lépine (Carole).
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006, vu les lettres du 25 avril 2006 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Colin de Verdière (Christophe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de la Souche » (zone de protection spéciale FR 2212006) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Chivres-en-Laonnois, Gizy, Grandlup-et-Fay, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt, Marchais, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Pierrepont, Samoussy, Sissonne, Vesles-et-Caumont.
A N N E X E  V I  (*)
 Nom du service : Champagne FM.
 Zone de planification : Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, la voie Pontoise, 10100 Romilly-sur-Seine.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 130°/190°.
Dans chaque établissement, le directeur veille au bon déroulement des contrôles institutionnels et en assure le suivi selon un protocole établi par la direction de la formation de la police nationale. L'organisation et la correction des contrôles prévus à l'article 26, alinéa 2, sont placées sous sa responsabilité. Pour les contrôles nationaux prévus à l'article 26, alinéas 1 et 4, leur organisation et leur correction sont placées sous la responsabilité des services de la direction de la formation de la police nationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 mars 2004, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
I. - Au titre de l'Union française des associations
de combattants et de victimes de guerre
a) En qualité de membre titulaire
M. Baby (Jean).
M. Créange (Robert).
M. Doussin (Georges).
M. Gouëllain (Jean-Claude).
M. Goujat (Jacques).
M. le général Guillermet (Pierre).
M. Leweurs (Avit).
M. Marek (Wladyslas).
M. Weiller (Jacques).
b) En qualité de membre suppléant
M. Buquet (Jean-Georges).
M. Cognard (André).
M. Cours (Serge).
M. Dourlent (Gilbert).
M. Doury (Yves).
M. Dürr (Pierre).
M. Fillère (André).
M. Monroig (Pierre).
M. Lichtor (Félix).
II. - Au titre de l'Union nationale des combattants
a) En qualité de membre titulaire
M. Dalleau (Hugues).
M. Bouté (Jacques).
M. Colliot (Gérard).
M. le général Chavanat (Dominique).
b) En qualité de membre suppléant
M. Pezard (Jean).
M. Morichon (Jean, Pierre).
M. le général Kervizic (Jean).
Mme Darricau (Denise).
III. - Au titre de l'Union nationale des associations de déportés,
internés et familles de disparus
a) En qualité de membre titulaire
M. Eudes (Pierre).
b) En qualité de membre suppléant
M. Martin (Louis).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 mars 2004 :
 I. - M. Gillet (Jean-Baptiste), directeur des affaires financières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 II. - En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par M. Bordone (Bruno), chef du bureau des comptes spéciaux du Trésor et des organismes sous tutelle à la direction des affaires financières.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 mars 2004, M. Alix Sery, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion jusqu'au 30 juin 2004 inclus, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2004 puis radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
L'arrêté du 2 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 3, un deuxième alinéa est ajouté après le premier alinéa, rédigé comme suit :
 « Le dossier de candidature au concours interne doit également comprendre la pièce suivante :
 « Un rapport circonstancié du directeur départemental des services d'incendie et de secours sur les aptitudes du candidat à l'exercice d'un commandement opérationnel et sur son parcours professionnel. »
 II. - Les dispositions de l'article 7 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
 « 1. Une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature et, notamment, de la notation, des appréciations de l'autorité d'emploi et du rapport circonstancié du directeur départemental des services d'incendie et de secours (coefficient 2) ;
 « 2. Une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation, portant sur le parcours professionnel du candidat (durée : vingt minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 3). »
 III. - L'article 7 bis est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 janvier 2004, M. Bown (Georges), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2004, en application des dispositions de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004 :
 Le retrait de M. Hidalgo (Patrick, Mathieu), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Hidalgo et Hubert Chastel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agde (Hérault), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Hidalgo et Hubert Chastel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hubert Chastel, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, M. André Baig, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « emploi de l'arrondissement de Saint-Denis » (GIP emploi), en remplacement de M. Louis Demay.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 24 février 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Les étiquettes doivent être de couleur blanche pour les matériels de multiplication de base, de couleur bleue pour les matériels de multiplication certifiés et de couleur jaune foncé pour les matériels de multiplication standards.
 Ces étiquettes sont de couleur brune pour les matériels de multiplication commercialisés en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
 Les dimensions minimales des étiquettes sont les suivantes :
 - boutures greffables de porte-greffe, boutures greffons et boutures pépinières : 110 mm x 67 mm ;
 - racinés et greffés-soudés : 80 mm x 70 mm. »
   Lire :
 « Les étiquettes sont de couleur blanche barrée de violet pour les matériels de multiplication initiaux, de couleur blanche pour les matériels de multiplication de base, de couleur bleue pour les matériels de multiplication certifiés et de couleur jaune foncé pour les matériels de multiplication standards.
 Les étiquettes sont de couleur brune pour les matériels qui ne respectent pas les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et qui sont destinés à des essais ou à des buts scientifiques, ou à l'exportation vers des pays tiers, en application des dispositions prévues aux articles R.* 661-26-2 et R.* 661-29-1 du code rural.
 Les dimensions minimales des étiquettes sont de 110 mm x 67 mm.
 Les étiquettes officielles doivent être conservées par le destinataire du matériel de multiplication végétative de la vigne pendant au moins un an, à compter de la réception des matériels, et tenues à la disposition de l'Office national interprofessionnel des vins et des services administratifs de l'Etat. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et publié au Journal officiel du 9 juillet 2002 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 42003, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 29 mars 2004.
Le responsable de la mise sur le marché des amendements organiques définis par la norme NF U 44-095 (mai 2002) vérifie la conformité des produits à la norme précitée par analyses de chaque lot de produits commercialisables conformément aux modalités définies dans l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé, selon les modalités et les fréquences précisées dans l'annexe A de la norme précitée.
 Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant un délai de dix ans à compter de la fabrication de l'amendement.
Les dispositions de l'article 3 de la décision n° 2001-1199, en date du 12 décembre 2001, précitée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les canaux suivants de la bande GSM 900 sont attribués à la société Outremer Télécom :
 1 à 10 dans le département de la Réunion ;
 63 à 72 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe ;
 63 à 87 dans le département de la Guyane.
 Les canaux 687 à 736 de la bande GSM 1800 sont attribués à la société Outremer Télécom dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Franche-Comté) du 18 décembre 2003 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 - l'accord régional (Franche-Comté) du 18 décembre 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2004, M. Cléret (Patrick), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2006 :
 Les autorités déléguées pour organiser le recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) d'agents administratifs des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2006 ainsi que la localisation des 50 postes offerts à ce recrutement sont mentionnées sur le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
 La date de publication des résultats et la désignation des membres de la commission de sélection feront l'objet de décisions des autorités déléguées au paragraphe précédent pour organiser le recrutement.
L'article 12 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Marie-Soline Chomel, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 12-1. - Délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
  « Art. 12-2. - Délégation est donnée à M. Jérôme Elissabide, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La partie de territoire de la commune de Saverne (canton de Saverne, arrondissement de Saverne, département du Bas-Rhin), d'une superficie de 2 ha 39 a 27 ca, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Otterswiller (canton de Marmoutier, mêmes arrondissement et département).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 octobre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 mars 2004, le nombre de contrats, au titre de l'année 2004, au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 488 et se répartit ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 1 395 ;
 - concours externe spécial : 35 ;
 - troisième concours : 58.
 Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies sièges des centres de formation pédagogiques privés ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 3 de la décision du 17 octobre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Sylvie Frenkiel à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières. »
L'article 2-3 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 2-3. - La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
 La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis annexés à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé est fixée à 5,12  la ligne de 72 caractères justifiée sur une colonne. La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé est fixée à 10,24  la ligne de 150 caractères justifiée sur une colonne.
 La rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100  par département supplémentaire.
 La rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000  hors taxes est fixée forfaitairement à 50 . »
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, M. Palayret (Jean-Marie) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Strasbourg-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Puberg.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Site d'émission : lieudit Wilskuerblerkopf, 67320 Eschbourg.
 Altitude du site : 323 mètres.
 Altitude de l'antenne : 355 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : 0,5 W dans le secteur d'azimut 350°/90° ; 2 W dans les secteurs d'azimuts 310°/340° et 100°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Alsace Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le fonctionnaire est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement dans l'établissement d'accueil et, notamment, aux dispositions fixées par le statut particulier du corps dans lequel il est détaché.
 Il est évalué et noté, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et au décret pris pour son application, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement d'accueil. Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2006 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Sciences économiques
 M. Robin (Jean-Marc), université Paris-I.
 M. Van Ypersele de Strihou (Tanguy), université Aix-Marseille-II.
Sciences de gestion
 M. Dalle (Jean-Michel), université Paris-VI.
 M. Lyonnet du Moutier (Michel), université Paris-X.
La partie de territoire de la commune de Hayange (canton de Hayange, arrondissement de Thionville-Ouest, département de la Moselle), d'une superficie de 2 ha 15 a 20 ca, figurant en teinte rouge hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Neufchef (canton d'Algrange, mêmes arrondissement et département).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2004, il est procédé pour l'année 2004 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
 La date limite de dépôt des candidatures pour le recrutement est fixée au 31 mars 2004.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - directeur de groupement d'intérêt public régi par le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 modifié relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ou par le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. »
Les dispositions du 3 de l'article 10 du décret du 5 février 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 3. Six personnalités, dont quatre choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce, de l'artisanat et des services et deux désignées par le même ministre en raison de leur connaissance des entreprises des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. »
Le titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse, option production, option chantier, est créé.
 (Anciens titres professionnels : technicien de production en menuiserie aluminium et technicien de travaux en aluminium verre).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les pharmaciens mentionnés au même article doivent déclarer, avant l'expiration du dixième mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française dudit arrêté, l'ensemble des préparations hospitalières réalisées et, pour chacune d'elles, le nombre d'unités produites au cours de la période de six mois suivant cette publication.
Le présent arrêté détermine pour les grues à tour le contenu et la périodicité des examens approfondis de l'état de conservation qui doivent être effectués en complément des vérifications de bon état de conservation prescrites par l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage pris en application de l'article R. 233-11 du code du travail. Il précise, en outre, la nature des informations et des résultats qui doivent être reportés sur le carnet de maintenance établi et tenu à jour par le chef d'établissement, conformément à l'article R. 233-12 du code du travail dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2006, Mme Branche (Nicole), épouse Philip, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de M. Bournay (Pascal).
Délégation est donnée à Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, Mme Agnès Hamilton, M. Michel Buc, M. Didier Nourisson, M. Michel Chrétien et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas.
Composition des jurys.
 La composition des jurys est fixée dans l'arrêté du 27 février 1985 susvisé pour les groupements de disciplines de spécialités médicales, spécialités chirurgicales et biologie médicale.
 Pour la médecine vétérinaire, celui-ci comprend :
 - un président d'un grade au moins équivalent à celui de médecin ou de vétérinaire chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
 - une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherche ou directeur de recherche d'un établissement à caractère scientifique et technique (ESTP), de l'Institut Pasteur de Paris ou professeur d'une école nationale vétérinaire ;
 - cinq médecins ou vétérinaire des armées, dont un désigné en qualité de suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.
Agrément des groupements pour l'achat en gros et la délivrance de médicaments vétérinaires. - Il est créé, dans le chapitre VII du livre II du code rural, après l'article R. 227-6, un article R.* 227-7 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 227-7. - Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur la demande d'agrément présentée par un groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique, pendant plus de neuf mois à compter de l'enregistrement de cette demande devant la commission, vaut décision de rejet. »
La présente section précise les examens, épreuves et essais à effectuer au titre de la vérification lors de la mise en service dans l'établissement des appareils de levage et des accessoires de levage visés aux a et b de l'article 2.
 Les appareils de levage soumis à la présente section, susceptibles d'être utilisés dans diverses configurations, notamment par adjonction d'un équipement interchangeable pouvant modifier la stabilité ou la capacité de l'appareil, ou après l'aménagement d'un appareil destiné au levage de charges en un appareil de levage spécialement conçu pour déplacer en élévation un poste de travail, doivent faire l'objet d'une vérification lors de la première mise en service dans chacune de ces configurations.
La vérification générale périodique des appareils de levage soumis à l'article 22 doit avoir lieu tous les douze mois.
 Toutefois, cette périodicité est de :
 a) Six mois pour les appareils de levage ci-après :
 - appareils de levage listés aux II et III de l'article 20 ;
 - appareils de levage, mus par une énergie autre que la force humaine employée directement, utilisés pour le transport des personnes ou pour déplacer en élévation un poste de travail ;
 b) Trois mois pour les appareils de levage, mus par la force humaine employée directement, utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail.