Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9     septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de     pépinières et de serres du département de la Meuse, l'avenant no 72 du 27     avril 1994 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre:
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Meuse,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 29 bis     intitulé Gestion de la garantie de rémunération visée à l'article 29.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 mai 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Meuse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Pendant la durée de sa mise à disposition, chaque ouvrier     continue de bénéficier des droits qui lui sont reconnus par les textes qui     régissent les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense en matière de     rémunérations, primes ou indemnités selon les modalités définies par la     convention prévue à l'article 7 suivant, ainsi qu'en matière de prestations     sociales, de pensions, de congés annuels, de congés de maladie, de longue     maladie ou de longue durée, de maternité et d'accident du travail ou de     maladies professionnelles, de congé parental.
      En ce qui concerne l'avancement d'échelon ou de groupe, il continue de     progresser selon les cas à l'ancienneté ou au choix. Un avancement d'échelon     ou par changement de groupe pourra intervenir sur proposition de l'organisme     d'accueil. Les modalités en sont définies par ladite convention.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-401 du 15 juin 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: rue de la Batellerie, 59140 Dunkerque.
      << Altitude du site: 5 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 50 mètres. >>
Art. 5. -  L'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation ont pour objet de     vérifier que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des     matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
      L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances portant sur     les matières pour lesquelles la formation du candidat a été jugée     insuffisante. Elle peut prendre la forme d'une épreuve écrite, orale ou     pratique.
      Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stages.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 3 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel     de la pomme de terre (C.N.I.P.T.) et relatif au calibre maximum, fixé à 75     millimètres, figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, pour les     campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997, à tous les membres des     professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par décret en date du 4 juillet 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de Gaz de France:
    En qualité de représentants de l'Etat
      MM. Gerente (Marcel) et de Guerre (Patrick), sur proposition du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
      M. Marchetti (Jean-Paul), sur proposition du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement.
      M. Grasset (Frédéric), sur proposition du ministre des affaires étrangères.      M. Noyer (Christian), sur proposition du ministre de l'économie.
      M. Barbat (Jean-Claude), sur proposition du ministre du logement.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 juin 1994, sont nommés membres de la Commission     nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des     salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du     travail (C.F.D.T.):
      Titulaire: M. Capp (Gilbert), en remplacement de M. Marsac (Gilbert);
      Suppléant: M. Garnier (Henri), en remplacement de M. Le Bouter (Gaëtan).
Art. 55. -  L'agrément de l'école est délivré par le préfet de région. Le     retrait de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
      La décision d'agrément précise le nombre maximal d'élèves que l'école est     autorisée à accueillir. Ce nombre est déterminé, notamment, par la capacité     des locaux mis à la disposition de cet enseignement, le nombre des terrains     de stages proposés, l'effectif des enseignants et les besoins spécifiques de     la région. Il peut être révisé chaque année. L'agrément ne peut être donné     pour une capacité inférieure à quinze élèves. Il implique, de la part de     l'école, l'engagement de fonctionner de façon continue pendant au moins trois     ans à compter de la décision d'agrément.
Art. 15. -  La formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions     d'aide-soignant et la formation conduisant au certificat d'aptitude aux     fonctions d'auxiliaire de puériculture peuvent, à l'initiative de l'école,
     être suivies de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux     ans. Dans ce cas, les modalités d'organisation de la scolarité sont     déterminées par le directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales, sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil     technique.
Art. 1er. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la     destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou     l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou     l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après     énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Art. 11. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté, le changement de     dénomination suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9690   a 9693    
                      ......................................................
      L'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1993 susvisé est modifié en     conséquence.
Art. 12. -  Par dérogation aux articles 2 à 10 du présent arrêté, peuvent     être admis à suivre la formation conduisant au certificat d'aptitude aux     fonctions d'aide-soignant ou la formation conduisant au certificat d'aptitude     aux fonctions d'auxiliaire de puériculture:
      1. Les agents des services hospitaliers et les agents des services     hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière réunissant au     moins trois ans de fonctions en ces qualités, sélectionnés selon les     modalités prévues par leur statut; leur nombre ne doit toutefois pas excéder     80 p. 100 du nombre total d'élèves en formation.
      2. Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant     candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de     puériculture, et les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions     d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'auxiliaire de puériculture     candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, dans la     limite de 10 p. 100 du nombre total d'élèves en formation, sur décision du     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du     conseil technique de l'école.
Art. 3. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire du département des Hautes-Alpes, la     destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou     l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou     l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après     énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Art. 11. -  L'admission définitive dans une école est subordonnée:
      1o A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un     certificat médical émanant d'un médecin agréé, attestant que le candidat     présente les aptitudes physiques et psychologiques nécessaires à l'exercice     de la fonction;
      2o A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage,
     d'un certificat médical de vaccinations antidiphtérique, antitétanique,
     antipoliomyélitique et contre l'hépatite B. Ce certificat doit également     préciser que le candidat a subi un test tuberculinique et que celui-ci est     positif ou que deux tentatives infructueuses de vaccination par le B.C.G. ont     été effectuées. En cas de contre-indication temporaire ou définitive à l'une     des vaccinations indiquées ci-dessus, il appartient au médecin inspecteur de     santé publique d'apprécier la suite à donner à l'admission du candidat.
Art. 2. -  Les entreprises qui exportent des médicaments bénéficiant d'une     autorisation accordée au titre de l'article L. 603 du code de la santé     publique antérieurement à la publication de la loi du 8 décembre 1992     susvisée disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent     décret pour se conformer aux dispositions des articles R. 5142-16 à R.
     5142-19.
Art. 7. -  1. Le projet de certificat de contrôle est transmis par     l'organisme agréé au ministre chargé de l'industrie pour homologation, après     consultation de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère     explosive. Le certificat homologué est renvoyé à l'organisme agréé qui le     délivre au pétitionnaire. En cas de refus d'homologation, le ministre     retourne le dossier à l'organisme agréé en indiquant les motifs du refus.
      2. Si le certificat de contrôle doit être délivré en application de la     directive (C.E.E.) no 76-117 susvisée, il est procédé conformément aux     dispositions de l'article 9 de cette directive, après consultation et avis     favorable de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère     explosive.
Art. 5. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire du département du Var, la destruction, la     coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le     colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou     partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Art. 1er. -  Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984     susvisé, le membre de phrase: << cotisations dues par les personnes     mentionnées au VI de l'article 1003-7-1 >> est remplacé par le membre de     phrase: << cotisations dues par les personnes mentionnées aux VI et VII de     l'article 1003-7-1... >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994,
     l'arrêté du 5 octobre 1993 du préfet de la région Lorraine rejetant la     demande présentée par la société anonyme Société vandopérienne d'imagerie     médicale, représentée par M. le docteur Cossin, en vue de l'installation d'un     scanographe dans les locaux de la clinique Saint-André, sise 102, avenue     Jean-Jaurès, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est confirmée.
Art. 2. -  Il est ajouté à la section IV du chapitre Ier du même décret,
     après l'article 18, deux articles 18-1 et 18-2 ainsi rédigés:
      << Art. 18-1. -  Pour l'application du troisième alinéa de l'article 24 de     la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la     liquidation judiciaires des entreprises, une remise totale ou partielle des     majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées peut     être accordée par le conseil d'administration ou la commission de recours     amiable de la caisse de mutalité sociale agricole ou, en ce qui concerne les     organismes habilités à gérer les assurances maladie, invalidité, maternité     des membres non salariés des professions agricoles, par tout représentant de     l'organisme intéressé ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet,
     conformément aux statuts dudit organisme. Cette remise n'est pas subordonnée     au versement préalable desdites cotisations. Elle est acquise lorsque le     tribunal arrête le plan de continuation de l'entreprise en application du     chapitre II du titre Ier de la loi du 25 janvier 1985 précitée, sous réserve     des dispositions de l'article 80 de la même loi.
      << Les décisions afférentes aux remises de majorations de retard doivent     être communiquées au représentant des créanciers dans un délai de     quarante-cinq jours à compter de la réception de la lettre du représentant     des créanciers mentionnée à l'article 42 du décret no 85-1388 du 27 décembre     1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.      << Le défaut de réponse des instances, organismes ou personnes mentionnés au     premier alinéa ci-dessus dans les délais impartis vaut rejet des demandes.
      << Art. 18-2. -  Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou     l'abandon de ces sûretés prévus au troisième alinéa de l'article 24 de la loi     du 25 janvier 1985 précitée peuvent, sans extinction préalable de la créance,     être accordés sur décision des instances, organismes ou personnes mentionnés     au premier alinéa de l'article 18-1, prise après consultation de la     commission des chefs des services financiers prévue par le décret no 78-486     du 31 mars 1978. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du     débiteur. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier Félix-Guyon, à Saint-Denis-de-la-Réunion, pour     l'installation d'une gamma-caméra deux têtes, tomographique, rectangulaire     dans les locaux dudit centre.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 juin 1994, l'arrêté du 15 avril 1994 approuvant une délibération     du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Nancy     conférant le titre de docteur honoris causa est modifié comme suit:
      Au lieu de: << Institut national polytechnique de Nancy >>, lire <<     Université Nancy-I. >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-499 du 29 juin 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Les Chaix, 05230 Chorges.
      << Altitude du site: 1 150 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 1 158 mètres. >>
Pièce << Juin - Monte Cassino >>
      L'avers de cette pièce représente le général Juin avec, en arrière-plan, les     côtes italiennes et siciliennes, les cinq étoiles de son grade et gravé en     légende << Alphonse Juin >>. Sont inscrits à leur emplacement géographique     les noms de quatre villes: << Roma, Cassino, Napoli, Salerno >>.
      Le revers montre, en arrière-plan, le monastère de Monte Cassino, avec au     premier plan un mulet lourdement chargé et un goumier agenouillé.
      Y sont inscrites la mention << République française >>, la valeur faciale     (500 F pour la pièce en or, 100 F pour la pièce en argent) et le millésime     1994. En légende, on lit << Monte Cassino - Janvier-Mai 1944 >>.
Art. 1er. -  Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 2 de la     décision de la Commission nationale de la communication et des libertés du 4     février 1988, un alinéa ainsi rédigé:
      << En ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que     les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     les horaires peuvent être aménagés compte tenu des décalages horaires. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Dupuis, chef de     cabinet du ministre de la coopération, Mme Marie-France Teillard d'Eyry,
     chargé de mission, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la     coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 16 juin 1994, Mme Leroy (Anne-Marie),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement     de longue durée auprès du ministre de l'éducation nationale pour exercer les     fonctions de directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération, est, à compter du 30 mai 1994, réintégrée dans ses fonctions et     à son rang au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     Mme Dominique Viel, Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, est     habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses     attributions à la sous-direction des affaires économiques et financières,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 2
    Commissions de conciliation et tribunaux arbitraux
      1.La conciliation est assurée par une commission de conciliation constituée     pour chaque différend. Cette commission est composée de conciliateurs     désignés sur une liste établie conformément aux dispositions de l'article 3.      2.L'arbitrage est assuré par un tribunal arbitral constitué pour l'examen de     chaque différend. Ce tribunal est composé d'arbitres désignés sur une liste     établie conformément aux dispositions de l'article 4.
      3.L'ensemble des conciliateurs et des arbitres constitue la Cour de     conciliation et d'arbitrage au sein de la C.S.C.E., ci-après dénommée << la     Cour >>.
Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux     candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de     l'organisation du concours. Le président arrête la liste d'aptitude.
    TITRE III
    NOMINATION, FORMATION INITIALE
    ET TITULARISATION
2. En qualité de personnalités choisies dans les conditions prévues au 2o du     premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative     à la démocratisation du secteur public:
      M. Jean Matouk.
      M. Elie Brun.
      M. Bernard Chauvin.
      M. Joseph Tassy.
      M. Jean-Louis Tourret.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme     Anne-Marie Boulengier et de M. Pierre Gerard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé     de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel     agricole, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 20 mai 1994, est approuvée la modification apportée     aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite     << Les Amis de l'école supérieure de guerre >>, dont le siège est à Paris     (7e), 1, place Joffre, qui s'intitulera désormais << Association Mars -     Association des anciens et amis des écoles supérieures de guerre et du     collège interarmées de défense >>.
Art. 26. -  Le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants mentionné     à l'article 24 comprend sept échelons.
      La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du     grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants est fixée ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 573    a 578    
                      ......................................................
Art. 27. -  Par dérogation à l'article 16 du présent décret, du 1er août     1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire     d'éducateur-chef de jeunes enfants, après inscription sur un tableau     d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de     jeunes enfants ayant atteint le 7e échelon de leur grade et qui ont satisfait     à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction     publique territoriale.
      Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur-chef     de jeunes enfants ne peut être supérieur à 21,5 p. 100 des effectifs des     grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur-chef de jeunes enfants et     du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants de la collectivité ou     de l'établissement.
Art. 37. -  Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires mentionnés à     l'article 36 sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée     pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
      Leur intégration intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur     grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 36     ci-dessus.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
      Lorsque, au 1er août 1995, ils ont atteint un échelon comportant un indice     supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils     sont réputés accéder à l'échelon maximal de ce grade mais conservent, à titre     personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin     1994, M. Duivon (André, Paul), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles,     en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du     Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er août 1994.
Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à     l'article 2, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats     titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme     homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8     janvier 1992 susvisé;
      2o A un concours interne ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à     l'article 2, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires     et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation     internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er     janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs,     compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou     établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de     l'organisation de ces concours.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont     fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
      Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y     prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Jalenques (François), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Riom, à compter du 1er avril 1995;
      Mme Iltis (Martine), épouse Bachelier, vice-président au tribunal de grande     instance de Nantes, à compter du 3 avril 1995.
Art. 29. -  Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le     cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants intervient au     grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants pour les fonctionnaires     titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins     égal à 579 s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal     à 384, et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un     grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 novembre 1994,
     Mme Mathuriau (Christine), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er     juillet 1994, date d'effet de son intégration en qualité d'attaché principal     dans les corps des personnels de préfecture du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire.
Art. 1er. -  A l'article 3 du décret du 31 juillet 1937 susvisé les     dispositions relatives aux vins de paille sont abrogées. Cet article est     complété par les dispositions suivantes:
      << Les vins dits " de paille " doivent être issus de raisins cueillis en bon     état sanitaire, à maturité physiologique, et présenter lors de la récolte un     titre alcoométrique volumique naturel minimum et une richesse en sucres par     lot unitaire de vendange correspondant à ceux prévus pour les vins blancs.
      << Les vins dits " de paille " ne doivent faire l'objet d'aucun     enrichissement.
      << Au moment du pressurage, les raisins doivent présenter une richesse en     sucres supérieure à 306 grammes par litre de moût.
      << Le titre alcoométrique volumique acquis des vins dits " de paille " doit     être supérieur à 14,5 p. 100.
      << Le titre alcoométrique volumique total des vins dits " de paille " doit     être supérieur à 18 p. 100. >>
Art. 14. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon du grade de rédacteur territorial comportant un traitement égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans     leur emploi d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon.
      Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à     l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en     qualité de rédacteur territorial doit être comparé à l'augmentation de     traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade     d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
    TITRE IV
    AVANCEMENT
Article 22
    Procédure de constitution d'une commission de conciliation
      1. Si la constitution d'une commission de conciliation est demandée par voie     de requête, cette dernière précise l'objet du différend, la partie ou les     parties contre laquelle ou lesquelles elle est dirigée et le nom du     conciliateur ou des conciliateurs nommés par la partie ou les parties     requérantes. De même, la requête indique sommairement les modes de règlement     utilisés antérieurement.
      2. Dès réception d'une requête, le greffier notifie celle-ci à l'autre     partie ou aux autres parties au différend visées par la requête. Cette autre     partie ou ces autres parties disposent d'un délai de quinze jours à compter     de la notification afin de nommer le conciliateur ou les conciliateurs de     leur choix pour siéger au sein de la commission. Si, dans ce délai, une ou     plusieurs parties au différend n'ont pas choisi le membre ou les membres de     la commission qu'il leur revient de nommer, le bureau nomme des conciliateurs     en nombre approprié. Une telle nomination se fait parmi les conciliateurs     désignés conformément à l'article 3 par la partie ou par chacune des parties     en cause ou, si ces parties n'ont pas encore désigné de conciliateurs, parmi     les conciliateurs qui n'ont pas été désignés par l'autre partie ou les autres     parties au différend.
      3. Si la constitution d'une commission de conciliation est demandée par voie     d'accord, ce dernier précise l'objet du différend. S'il n'y a pas accord, en     tout ou partie, quant à l'objet du différend, chaque partie peut énoncer sa     propre position à cet égard.
      4. Lorsque la constitution d'une commission de conciliation est demandée par     voie d'accord, chaque partie notifie au greffier le nom du conciliateur ou     des conciliateurs nommés par elle pour siéger au sein de la commission.
Par décret en date du 27 juin 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales:
    1. En qualité de représentants de l'Etat
     M. Christian Babusiaux.
    M. Serge Barthélémy.
    M. Sylvain Lemoyne de Forges.
    M. Michel Prada.
    Mme Rolande Ruellan.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (adresse postale: 20 bis, rue d'Estrée, 75350     Paris 07 SP).
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 30 mars 1994 aux annexes Salaires (3 barèmes annexés);
      Avenant no 4 du 30 mars 1994 à la convention collective nationale.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 3 (Salaires minima);
      Avenant no 4 portant modification de certains articles de la convention     collective nationale, et notamment de l'article << Champ d'application >> qui     vise désormais les employeurs ayant pour activité principale le     rouissage-teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou une autre     transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national. Le code     APE de ces entreprises est le 17-1H.
          Signataires:
      Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (U.S.R.T.L.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Article 20
    Demande de constitution d'une commission de conciliation
      1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, lorsqu'un différend     l'oppose à un ou plusieurs autres Etats parties, adresser au greffier une     requête en vue de la constitution d'une commission de conciliation. Deux ou     plusieurs Etats parties peuvent également adresser une requête conjointe au     greffier.
      2. La constitution d'une commission de conciliation peut également être     demandée par voie d'accord entre deux ou plusieurs Etats parties ou entre un     ou plusieurs Etats parties et un ou plusieurs autres Etats participants à la     C.S.C.E. Cet accord est notifié au greffier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 avril 1994, M. Porcherel (Hugues), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions à compter du 7 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 21 juin 1994, M. Feffer (Marc-André),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de     disponibilité pour convenances personnelles, pour une période maximale de     trois ans à compter du 18 juillet 1994.
Par décret en date du 27 juin 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle:
      En qualité de représentants de l'Etat:
    Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense
    M. Gillyboeuf (Jean-Paul).
    M. Gourtay (Jean-Yves).
Art. 2. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 645-4 du code     de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Les cotisations mentionnées à l'article D. 645-3 donnent lieu à versement     d'acomptes avant la fin du deuxième mois de chaque trimestre civil aux     sections professionnelles dont relèvent les médecins, les     chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, par les     organismes des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2o de l'article L.
     645-2.
      << Le montant de chaque acompte est égal au quart du montant de la     cotisation annuelle estimée par les sections professionnelles, le solde étant     réglé sur justifications fournies par lesdites sections. >>
Vaucluse
      M. Serouin (Henri).
      M. Couret (François).
      L'arrêté du 16 juin 1994 portant désignation des délégués représentant les     rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés     réinstallés est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les départements     de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud:
      Au lieu de  << Delamare (André) >>, lire  << Delamare (Edmond) >>.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     homologue les polyvannes, réservoirs, appareils de vaporisation et de détente     et les dispositifs de coupure conformes soit aux prescriptions des appendices     1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, soit à des prescriptions assurant un niveau     de sécurité équivalent en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union     européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace     économique européen. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 8 du 20 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne ainsi que les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de     l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 1er. -  La coopérative agricole d'insémination artificielle de Créhen,     sise au lieudit Les Verts Sapins, à Créhen (Côtes-d'Armor), est autorisée à     pratiquer les opérations de production de semence bovine pour les     reproducteurs de race Prim' Holstein.
      La coopérative mentionnée ci-dessus est habilitée à pratiquer les opérations     de mise à l'épreuve sur la descendance dans la zone où elle est autorisée à     effectuer la mise en place de semence bovine.
Art. 3. -  Il est ajouté au même décret un article 7-1 ainsi rédigé:
      << Art. 7-1. -  Peuvent être détachés dans le corps des vétérinaires     inspecteurs les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie A, titulaires du diplôme d'Etat de docteur     vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en     France des activités de vétérinaire.
      << Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     dont l'intéressé bénéficiait dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi     dont il est détaché. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la     durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son     nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi     lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté     de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son     précédent emploi.
      << Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des vétérinaires inspecteurs ne peut excéder 5 p. 100 des effectifs     budgétaires du corps.
      << Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des vétérinaires     inspecteurs, avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
      << Les fonctionnaires placés en position de détachement peuvent être     également, sur leur demande, intégrés en qualité de vétérinaire inspecteur à     l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
      << Les agents bénéficiaires des dispositions du précédent alinéa sont nommés     au grade, à la classe et à l'échelon qu'ils occupaient en position de     détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      << Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2000, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 18 avril 2000.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 7 mars 2000.
Concours de type III
      Aboulabdeh (Ayman).
      Blayo (Monique).
      Bock-Mutte (Sylvie, Marie-Thérèse).
      Bolender (Chantal).
      Bolot (Pascal, Jacques, André).
      Buquet (Sylvie).
      Daude (Hubert, René).
      De Prunele (Ségolène).
      Dubois (Florence, Marie, Noëlle).
      Gambert (Catherine).
      Girault (Anne, Marie, Christine).
      Hebert (Jean-Christophe, Pascal).
      Lachkar (Eric, Albert).
      Lambert (Catherine).
      Maillotte (Anne-Marie).
      Masutti (Jean-Pierre).
      Merbouche (Mohamed, Saïd).
      Ninot (Alain, Antoine, Marius).
      Saboureau (Anne, Geneviève).
      Sulmont (Véronique, Chantal, Marie).
Art. 4. -  I. - Pour conclure la convention prévue au premier alinéa de l'article 1er, l'autorité compétente de l'Etat s'assure que le consultant :
    - justifie d'une compétence et d'une expérience significative en matière d'organisation du travail ;
    - s'engage à respecter le cahier des charges national annexé à la convention ;
    - le cas échéant, a respecté dans ses interventions précédentes le cahier des charges relatif au dispositif défini dans le décret no 98-946 du 22 octobre 1998 susvisé ;
    - établit le coût de sa prestation à un montant au plus égal à un prix de la journée de conseil fixé conformément à l'article 5 du présent décret.
    II. - Pour conclure la convention prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, l'autorité compétente de l'Etat s'assure notamment que le projet du réseau ou de l'organisation professionnelle prévoit :
    - les modalités d'association des organisations syndicales ;
    - la fixation d'objectifs mesurables ;
    - les modalités d'évaluation et de suivi de ces objectifs ;
    - la capitalisation des expériences menées.
I. - Dans le domaine médical
      Enseignement commun et enseignement optionnel A: utilisations de sources     scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X:
      Ecole de manipulateurs d'électroradiologie médicale, centre hospitalier     universitaire, hôpital de Purpan, 330, avenue de Grande-Bretagne, 31059     TOULOUSE CEDEX.
      M. Jean Ménétrier, 109, rue Brancas, 92310 Sèvres.
      Enseignement commun et enseignements optionnels A et B: utilisations de     sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisations     de sources non scellées:
      Etablissement technique central de l'armement (E.T.C.A.), B.P. 3, 91710     Vert-le-Petit.
Art. 1er. -  L'Association pour la sauvegarde de la Gartempe est agréée au     titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du     code rural dans le cadre des départements de la Vienne, de la Haute-Vienne,
     de la Creuse, de l'Indre et d'Indre-et-Loire.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier     1994, l'arrêté du 11 septembre 1992 nommant et détachant M. Sontag (Michel)     en qualité d'agent comptable de l'université Strasbourg-I est modifié ainsi     qu'il suit:
          Au lieu de:
      << M. Sontag (Michel), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, 2e classe, 5e échelon, à l'université Louis-Pasteur     (Strasbourg-I), est nommé et détaché dans l'emploi d'agent comptable     d'université, à compter du 1er septembre 1992, à l'université Louis-Pasteur     (Strasbourg-I);
          Lire:
      << M. Sontag (Michel), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, 2e classe, 5e échelon, au lycée L.-Schuré de Barr, est nommé     et détaché dans l'emploi d'agent comptable, à compter du 1er septembre 1992,     à l'université Louis-Pasteur (Strasbourg-I). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, M. Sallier (Gérard), administrateur civil hors classe (coopération), affecté au ministère des affaires étrangères, est détaché pour une durée d'un an dans le corps des agents diplomatiques et consulaires (conseiller des affaires étrangères) pour exercer les fonctions de conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Bangui (Centrafrique) à compter du 11 juillet 1999.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier     1994, M. Hach (Alain), inspecteur du Trésor, 7e échelon, à la paierie     régionale d'Alsace, à Strasbourg, est nommé agent comptable de l'université     Strasbourg-III à compter du 1er décembre 1993.
      A cette date, l'intéressé est classé au 1er échelon de l'emploi d'agent     comptable d'université.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit:
      << Le seuil de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de     génie civil est porté à 21 500 000 F, taxes comprises, pour les marchés de     travaux de bâtiment (sauf maintenance) et de génie civil. >>
Concours de type III
      Baron (Raoul, Claude).
      Bensadon (Max, Daniel).
      Blocquaux (Bruno).
      Courtois (Xavier, Marie, Pierre).
      Deville de Perière (Gilles, Marie, André, Alfred).
      Grandbastien (Bruno).
      Guignard (Eric, André, Albert).
      Jost (Jean-Paul, Etienne).
      Laignel (Cécile, Claire).
      Le Poutre (Agnès, Marie, Chantal).
      Leduc (Pierre, Alfred, Michel).
      Lehmann (Michel, Georges).
      Mitouard (Thierry, Jean-Paul).
      Morati (Nicole, Françoise).
      Peyrat (Dominique, Jeanne, Christine).
      Pierre (Bruno).
      Sobesky (Milko, Christian, Guy).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 19 du 7 octobre 1993 à la     convention collective du 2 février 1983 concernant les entreprises     pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du     paragraphe b de l'article 31-1 de la convention, tel que cet article a été     modifié par l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 2000, Mme Brun-Eychenne (Michèle), administratrice civile hors classe rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale des sources Evian sources     Cachat, captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de TTP 01/CAC/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.