Art. 41. -  L'article 41 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 41. -  Déclarations et visites.
      << I. - Avant que tout navire étranger stationnant dans les limites d'un     port français ne le quitte, le propriétaire ou l'armateur, le capitaine et la     société de classification sont tenus de déclarer au centre de sécurité des     navires compétent toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité     du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la     protection du milieu marin, tout changement notable apporté au navire, tout     retrait de cote, toute réserve importante émise sur le certificat de classe.      << Avant le départ d'un navire à passagers, le capitaine porte à la     connaissance de l'autorité compétente les éléments d'information nécessaires     à la recherche et au sauvetage en mer concernant les passagers. Le ministre     chargé de la marine marchande arrête la liste de ces éléments d'information     en fonction des conditions d'exploitation des navires.
      << II. - Tout navire étranger faisant escale dans un port français ou à une     installation terminale en mer ou mouillant au large d'un tel port ou d'une     telle installation peut être soumis à une visite inopinée effectuée par un     inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ayant qualité     pour effectuer les inspections prévues dans le mémorandum d'entente sur le     contrôle par l'Etat du port (MOU), signé à Paris le 26 janvier 1982, tel     qu'amendé.
      << Cette visite a pour objet de vérifier que le navire est muni des titres     et certificats de sécurité et de prévention de la pollution pertinents et en     cours de validité et que les normes d'exploitation en vigueur visant à     garantir la sécurité du navire, celle de l'équipage et des personnes     embarquées, ainsi que la protection du milieu marin, sont observées.
      << S'il a une bonne raison de penser que le navire ne satisfait pas aux     conditions exigées pour la délivrance desdits titres et certificats, ou que     les normes d'exploitation ne sont pas observées, l'inspecteur peut procéder à     une inspection plus détaillée et décider, le cas échéant, un contrôle     ultérieur des prescriptions lors d'une visite spéciale effectuée comme pour     un navire français dans les conditions de l'article 32.
      << Lors de l'inspection d'un navire battant pavillon d'un Etat non     signataire d'une convention internationale, l'inspecteur de la sécurité des     navires et du travail maritime n'accorde pas un traitement plus favorable à     ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le     pavillon d'un Etat partie à cette convention.
      << III. - Au cours de cette inspection, l'inspecteur de la sécurité des     navires et du travail maritime peut formuler des prescriptions et ajourner,
     jusqu'à l'exécution de ses prescriptions, le chargement ou le départ de tout     navire qui, par son état d'entretien, son défaut de stabilité, les conditions     de son chargement, l'inobservance des normes d'exploitation ou pour tout     autre motif prévu par les conventions internationales ou par le présent     décret, lui semblerait ne pouvoir prendre la mer sans danger pour lui-même,
     son équipage, les personnes embarquées ou le milieu marin.
      << Les résultats de l'inspection et, si nécessaire, les motifs de     l'ajournement sont notifiés immédiatement, par écrit, au capitaine. Si     celui-ci refuse de se soumettre à un ajournement, l'inspecteur de la sécurité     des navires et du travail maritime requiert, en vue d'empêcher le départ, les     services chargés d'expédier le navire ou d'autoriser sa sortie du port.
      << Si la déficience constatée amène à prescrire l'ajournement de départ d'un     navire, le capitaine est informé que cette rétention fera l'objet d'une     publication.
      << IV. - Le propriétaire ou son représentant dans le port peuvent faire     appel de la décision d'ajournement auprès du chef du centre de sécurité des     navires.
      << L'appel donne lieu à visite spéciale.
      << Cet appel n'est pas suspensif.
      << L'autorité doit informer le capitaine de tout navire retenu de son droit     de faire appel et lui en indiquer les modalités.
      << V. - 1. Dans le cas où une inspection justifie, en application du III     ci-dessus, l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés par     l'inspection sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire,
     ou de son représentant sur le territoire français.
      << 2. Le coût des visites spéciales effectuées sur des navires ayant pris la     mer sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité lors d'un     précédent contrôle est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du     navire.
      << 3. L'immobilisation n'est levée qu'après le paiement intégral ou le     versement d'une garantie suffisante pour le remboursement des frais. >>