Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, M. Jean Kubiec, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2008 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008.
Les autorités chargées d'effectuer les contrôles sur les eaux intérieures nationales peuvent vérifier que les conditions définies aux articles 2, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté sont remplies par le noliseur.
 S'il s'avère que l'un des bateaux mentionnés dans la demande d'agrément n'est pas conforme à la réglementation ou présente un danger pour la navigation ou pour ses occupants, l'autorité ayant réalisé le contrôle transmet l'ensemble des éléments constatés à l'autorité qui a délivré l'agrément.
 L'autorité qui a délivré l'agrément notifie dans un délai de sept jours ouvrés au titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur la carte de plaisance, l'ensemble des éléments constatés ainsi que les prescriptions à mettre en oeuvre afin de remédier à la situation.
 La date de notification de la lettre recommandée avec accusé de réception ouvre un délai de deux mois durant lequel le loueur justifie de la régularisation de la situation au regard des manquements qui lui ont été notifiés. Sur la base des justificatifs fournis, l'autorité compétente décide du maintien de l'autorisation ou de l'arrêt d'exploitation du bateau concerné. La décision de l'autorité qui a délivré l'agrément est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de l'agrément.
 En cas de non-mise en oeuvre des prescriptions émises ou de manquements graves et répétés aux conditions d'agrément et après audition de son bénéficiaire, qui peut se faire assister de toute personne de son choix, l'agrément peut être suspendu ou définitivement retiré par l'autorité qui l'a délivré. La décision de l'autorité est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire de l'agrément.
 Toutefois, en cas d'urgence motivée, l'autorité qui a effectué le contrôle peut faire procéder, avant le lancement de la procédure décrite au présent article, à l'arrêt immédiat de tout bateau constituant un danger manifeste pour la sécurité des personnes et des biens.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007, M. Triolle (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 26 octobre 2007.
Le noliseur proposant cette prestation doit déposer un dossier de demande d'agrément préalable auprès de l'autorité compétente. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
 - une copie du contrat d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie ;
 - la désignation de la voie d'eau, du lac ou du plan d'eau intérieur sur lequel le nolisage est prévu et qui fait l'objet d'une validation par l'autorité compétente ;
 - la liste exhaustive et une copie des titres de navigation des bateaux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage.
 L'agrément est délivré pour une période maximale de cinq ans. Toute modification de la liste des bateaux utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage doit être portée à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'agrément accompagnée des certificats correspondants pour mise à jour de la liste.
 Une copie de l'attestation d'agrément établie suivant le modèle joint en annexe 1 du présent arrêté est affichée à l'extérieur des locaux du noliseur à un emplacement visible par les locataires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2007 au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
 Mme Aventure (Fabienne), épouse Laval-Gilly, tribunal d'instance de Thionville ;
 Mlle Barrielle (Palma), tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
 Mlle Beguin (Laëtitia), greffe détaché de Creil ;
 Mme Bilger (Evelyne), épouse Sadowski, service administratif régional de la cour d'appel de Metz ;
 Mlle Bossy (Myriam), service administratif régional de la cour d'appel de Dijon ;
 M. Briolet (Patrick), tribunal de grande instance du Havre ;
 Mme Carrel (Hélène), épouse Evrard, conseil de prud'hommes d'Amiens ;
 Mme Cavalec (Gaëlle), épouse Bossard, tribunal de grande instance de Brest ;
 Mlle De Salvatore (Alessandra), administration centrale ;
 Mlle Declerck (Solenn), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
 Mlle Demol (Isabelle), tribunal de grande instance de Cherbourg ;
 Mlle Drapier (Bénédicte), service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens ;
 Mme Escaravage (Claire), épouse Chariau, tribunal de grande instance d'Angers ;
 Mme Feddaoui (Fadila), divorcée Isus, tribunal de grande instance de Toulouse ;
 Mlle Fortas (Sabrina), service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
 Mme Fouere (Emmanuelle), épouse Bernier, service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
 Mme Gerard (Isabelle), épouse Dobrenelle, conseil de prud'hommes de Beauvais ;
 Mme Gouere (Edith), veuve Villaume, administration centrale ;
 Mme Jallat (Valérie), épouse Bouvier, tribunal de grande instance de Bonneville ;
 Mme Majorel (Corinne), service administratif régional de la cour d'appel de Limoges ;
 Mme Meder (Elisabeth), épouse Le Clerc, service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
 Mlle Musa (Carole), service administratif régional de la cour d'appel de Colmar ;
 Mlle Nagle (Audrey), service administratif régional de la cour d'appel de Reims ;
 Mme Parenti (Annie), épouse Favier, service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes ;
 Mlle Picq (Isabelle), service administratif régional de la cour d'appel d'Agen ;
 M. Revel (Nicolas), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Sarfati (Martine), épouse Lankry, tribunal de grande instance de Marseille ;
 M. Vercamer (François), tribunal de grande instance de Nice ;
 M. Vila (Jean-Claude), tribunal de grande instance de Perpignan.
La demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection porcin, au sens de l'article D. 653-31, mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 1er, vaut déclaration de l'ensemble des verrats de la population animale sélectionnée ou du type génétique hybride concerné auprès de l'institut technique en charge de l'espèce porcine mentionné à l'article R. 653-78 du code rural.
Les données relatives au trafic des interceptions comportent, pour chaque communication, notamment l'indication du code de l'opérateur, des numéros de téléphone, des adresses de messageries des appelés et des appelants, de la date, l'heure, la durée de l'appel et l'identification des connexions activées.
 Les données relatives aux destinataires des interceptions sont l'adresse électronique des destinataires, les numéros de téléphone de leurs équipements de réception et les numéros d'identification uniques attribués aux réquisitions d'interception.
 Chaque connexion au système d'interception judiciaire fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure de la connexion.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 13 septembre 2007 :
 L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Basse-Normandie implantée dans le service d'explorations fonctionnelles et médecine du sport du centre hospitalier régional de Caen est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Antoine Coquerel.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage.
 La convention prévue à l'article 5 du décret susmentionné est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 octobre 2007, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Alimentation du client industriel Groupe MEAC à Ecouché » d'une longueur de 3,8 kilomètres et du poste de livraison associé, situés sur le territoire de la commune d'Ecouché dans le département de l'Orne.
 La canalisation et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. - La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (Télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
La mission de la politique documentaire (AJIL/MD).
 Elle définit les orientations de la politique documentaire et de l'organisation de l'information professionnelle du ministère et conduit leur mise en oeuvre.
 Elle apporte conseil et assistance organisationnels, fonctionnels et techniques aux services. Elle veille à la cohérence technique et informationnelle des systèmes d'information documentaire du ministère.
 Elle coordonne et pilote les réseaux professionnels et organise la professionnalisation des personnels en liaison avec le service du personnel.
 Elle suit l'application de la loi relative à l'accès aux documents administratifs et est l'interlocuteur de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle soumet toute question juridique relative à l'application de cette loi au bureau du droit administratif et du contentieux.
 Elle contribue aux travaux interministériels de développement de la fonction documentaire.
 La mission de la politique documentaire comprend en son sein la cellule de traitement et de diffusion de l'information juridique et le centre de ressources documentaires, administratives et juridiques.
 La cellule de traitement et de diffusion de l'information juridique assure la capitalisation et la publication de la production normative et la conception des formulaires administratifs dans les domaines de compétence du ministère. Cette cellule constitue un pôle de référence et de conseil dans ce domaine et veille à l'application des recommandations gouvernementales en matière d'homologation des formalités administratives, quel qu'en soit le support. Elle est la correspondante du secrétariat général du Gouvernement et des services chargés de la réforme de l'Etat pour le développement des systèmes d'élaboration en ligne des productions normatives et la dématérialisation des formulaires administratifs.
 Le centre de ressources documentaires, administratives et juridiques gère les ressources documentaires nécessaires à l'exercice des missions de la direction générale. Dans le cadre de la politique documentaire ministérielle, il fournit des prestations documentaires à l'ensemble des services du ministère et au public.
Le bureau de la prospective financière et du budget (EB/AF1)
 Il conduit les études prospectives destinées aux esquisses de programmation à moyen terme et aux décisions budgétaires.
 En liaison avec les directions d'administration centrale, et sous la conduite du secrétariat général, il prépare et exécute le budget du ministère.
 Il assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire.
 Il assure le suivi de l'exécution budgétaire et comptable, la réalisation de tableaux de bord et l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des documents nécessaires à l'élaboration de la loi de règlement.
 Il assure la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de projet Etat-régions ainsi qu'à l'outre-mer.
 Il participe à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le bureau comptable ministériel (EB/AF2)
 Il assure la fonction d'ordonnateur principal délégué du ministre et exerce à ce titre les missions liées à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'ordonnateur principal, en lien avec les comptables publics assignataires.
 Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel.
 Il élabore les textes de désignation des ordonnateurs secondaires, les textes portant création des régies d'avances et de recettes, la nomination des régisseurs.
Le bureau de la réglementation financière
et des contrôles (EB/AF3)
 Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion et aux dispositifs de contrôle dans les services du ministère et les établissements placés sous sa tutelle.
 Il élabore les règles et procédures internes comptables au ministère et la documentation des services.
 Dans le domaine communautaire, il coordonne l'action du ministère pour les questions à caractère budgétaire, comptable, fiscal ou monétaire.
 Il assure la coordination des réponses aux communications de la Cour des comptes.
 Il veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services.
 Au niveau ministériel, il est chargé de l'expression des besoins pour la réalisation, l'évolution et le déploiement des systèmes d'information budgétaires, comptables et de gestion et participe à ce titre aux travaux interministériels s'y rapportant.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond - Péret-Bel-Air figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond - Péret-Bel-Air » (zone spéciale de conservation FR 7401123) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : Ambrugeat, Bonnefond, Davignac, Péret-Bel-Air, Pérols-sur-Vézère.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l'avenant n° 22 du 24 janvier 2007 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
 La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
 Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2007.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 mars 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Eric Roty, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du GIP assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF), en qualité de coordonnateur d'un projet FASEP au Maroc pour la période du 1er septembre 2006 au 30 novembre 2007.
Sont abrogés les arrêtés :
 - du 26 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ;
 - du 26 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
 - du 26 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, M. Damais (Alain), attaché principal d'administration centrale, Mme Caraux (Corinne), inspectrice principale des impôts, et M. Dubois (Romain) sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe pour une période de dix-huit mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Gilles Rakoczy, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Pierre Toulouse, agent contractuel ;
Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé sont modifiés comme suit :
 Remplacer les mots :
 « directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
 directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) »,
par les mots :
 « général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
 général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ».
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2007, édition électronique, texte n° 111, et édition papier, page 6846, 2e colonne :
 A l'article 1er, au IV, 3e alinéa :
 Au lieu de : « 11 salariés en principe, à raison d'une commission... »,
 Lire : « 11 salariés en principe à raison d'une commission... ».
Une fois complets, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Mayotte transmet les dossiers de demande d'agrément au secrétariat de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 6 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé.
 Le ministre chargé de la santé notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision motivée après avis de la commission précitée et dresse la liste des établissements agréés.
 Cette liste distingue :
 1° Les établissements réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
 2° Les établissements ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificats, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 8 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à Mmes Véronique Gras, Michèle Lansac et Ghislaine Chesnay, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mars 2007, les quatorze professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement à compter du 1er septembre 2007 dans les conditions ci-dessous indiquées :
Lorsque la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la formation requise en France, le préfet de région détermine, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 11 du décret précité, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation proposés au candidat.
 Une notification préfectorale est adressée au candidat.
 L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement.
 Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou de plusieurs interrogations écrites ou orales.
 Le stage d'adaptation peut se dérouler sur plusieurs terrains de stage agréés et être accompagné d'une formation complémentaire.
Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de médecin ou de masseur-kinésithérapeute sont dispensées de l'ensemble de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et biologie humaine définie à l'article 2.
 Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de sage-femme ou d'infirmier sont dispensées des unités de formation 1, 2 et 6 de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine définie à l'article 2.
 Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer une autre profession de santé inscrites au livre Ier ou au titre Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont dispensés de l'unité de formation 2 de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine définie à l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2007, Mme Mireille Elbaum, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter du 15 février 2007 pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2006 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « B. - Endoprothèse coronaire dit " stent  à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « société Boston Scientific SA », le paragraphe :
 « La prise en charge est assurée en cas d'insuffisance coronaire symptomatique imputable à des lésions de novo (vaisseau de référence d'un diamètre de 2,5 à 3,5 mm) des artères coronaires natives, uniquement chez certains sous-groupes de patients à hauts risques de resténose :
 - patient diabétique ;
 - lésion de petit vaisseau (moins de 3 mm de diamètre) ;
 - lésions longues (de plus de 15 mm de long) ;
 - sténose de l'interventriculaire antérieure proximale. »,
est remplacé par :
 « La prise en charge est assurée en cas :
 1. d'insuffisance coronaire symptomatique imputable à des lésions de novo (vaisseau de référence d'un diamètre de 2,5 à 3,5 mm) des artères coronaires natives, uniquement chez certains sous-groupes de patients à hauts risques de resténose :
 - patient diabétique ;
 - lésion de petit vaisseau (moins de 3 mm de diamètre) ;
 - lésions longues (de plus de 15 mm de long) ;
 - sténose de l'interventriculaire antérieure proximale ;
 - occlusion coronaire totale chronique dont l'ancienneté présumée est supérieure à un mois.
 2. de resténose intrastent clinique (c'est-à-dire avec réapparition de symptômes ischémiques conduisant à une nouvelle revascularisation de l'artère), à l'exclusion de la resténose intrastent enrobé de principe actif pharmacologiquement.
 Les lésions de vaisseau de diamètre inférieur à 2,5 mm ne sont pas une indication à l'emploi de Taxus Liberté. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2007, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux, un concours externe, deux concours internes et un troisième concours, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
 La date des épreuves écrites des concours externe, internes et troisième concours est fixée au mardi 4 décembre 2007.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 27 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, soit signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 27 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices du concours dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
L'association Radios Chrétiennes en France RCF Vendée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 10 du 19 septembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 sur les règlements de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Jacques Martin, Patrick Puigmal et William Fréville, receveurs des finances, à MM. Philippe Gac, Pascal Flamme, Géry Détée, Didier Pierron et à Mme Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2006 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 30 mai 2007, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2007 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au corps des assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
 La répartition des emplois pour l'accès au corps des assistants ingénieurs au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 19A-AI
 3 assistants en techniques biologiques (1 Brest, 2 Montpellier).
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 20B-AI
 2 assistants en techniques d'anlyse chimique (1 Aix-en-Provence, 1 Toulouse).
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 21G-AI
 2 assistants en hygiène et sécurité (1 Bondy, 1 Montpellier).
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 22H-AI
 2 assistants gestionnaires d'unité (1 Marseille, 1 Montpellier).
 1 assistant de direction (siège, Paris puis Marseille).
Concours n° 23H-AI
 1 assistant en gestion administrative (siège, Paris puis Marseille).
 Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr ou retirés auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 6 juillet 2007, 12 heures, et devront être envoyés par la poste, jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés avant 12 heures au bureau du recrutement, au plus tard le 9 juillet 2007, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'institut.
 3. Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau du recrutement de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83 ou 76-79 ou 76-55, courriel : dp.concours@paris.ird.fr).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par l'arrêté du 8 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2006 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le II de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Les membres de l'inspection générale des affaires sociales recrutés en application du II de l'article 7, des II et III de l'article 8, de l'article 19 et ceux recrutés en application des articles 62 et 63 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 précité, à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale. »
En application du IV de l'article R. 227-19 du code de l'action sociale et des familles prévoyant l'aménagement des conditions d'encadrement en accueil de scoutisme :
 I. - Le directeur peut être inclus dans l'effectif d'encadrement :
 a) Lorsque l'accueil est organisé sans hébergement ou pour trois nuitées consécutives au plus pour un effectif d'au plus quatre-vingts mineurs ;
 b) Lorsque l'accueil compte quatre nuitées ou plus pour un effectif d'au plus cinquante mineurs âgés d'au moins quatorze ans.
 II. - Des activités sans hébergement ou comprenant au plus trois nuitées consécutives peuvent être organisées sans encadrement sur place pour des mineurs en groupe constitué et âgés de plus de onze ans dans les conditions suivantes :
 - les caractéristiques de l'activité sont précisées dans le projet pédagogique ;
 - les familles en sont informées, ont attesté en avoir pris connaissance et ont donné leur accord ;
 - la préparation inclut la mise à disposition pour le groupe de moyens adaptés et le repérage des lieux ;
 - les responsables du groupe reconnus par les instances nationales du mouvement valident le projet en tenant compte des capacités d'autonomie des mineurs ;
 - lors du déroulement de l'activité, des moyens de communication effectifs sont à la disposition du groupe et un adulte responsable peut intervenir à tout moment.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Jean-Emmanuel Paillon, délégué adjoint à l'information et à la communication ;
 Mme Muriel Saint Cyr, chef du département de la communication interne et de l'animation ;
 Mme Véronique Artiges, chef du département des éditions, de l'audiovisuel et de la création graphique ;
 M. Robert Gutierrez, chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales ;
 M. Giovanni Roméo, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.
Un concours est organisé au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires externes de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS).
I. - Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique...), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
 - être élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité ;
 - posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (cf. note ci-dessous) ;
 - jouir de ses droits civiques ;
 - être reconnu physiquement apte à l'emploi.
 Nota. - Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats cités ci-dessus.
II. - Nombre de postes offerts
 2 postes.
III. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu le 5 juillet 2007 à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un rétroprojecteur pour leur présentation.
IV. - Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront par dossier papier à demander auprès de la cellule concours et examens de l'INSEE.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 juin 2007. Les dossiers sont :
 - soit à envoyer jusqu'au 25 juin 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur ;
 - soit à déposer à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, bureau 908), le 25 juin 2007, avant 12 heures, terme de rigueur.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21, 01-41-17-65-66).
 La demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22  32 cm) affranchie à 1,30 euro, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Le Laboratoire national de la protection des végétaux, dans le cadre des missions qu'il exerce en tant que laboratoire national de référence dans le domaine de la protection des végétaux :
 - adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ;
 - apporte conseil et appui techniques et scientifiques aux services ;
 - contribue au processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions ;
 - encadre et anime le réseau des laboratoires agréés ;
 - élabore et coordonne la mise au point d'analyses de risque phytosanitaire ;
 - coordonne les réponses aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux ou les services régionaux de la protection des végétaux (directions régionales de l'agriculture et de la forêt).
 Dans ses domaines de compétence, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 24 du 19 décembre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnités versées aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (Aquitaine) ;
 Union régionale CAPEB (Aquitaine) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision du préfet de la Gironde en date du 23 mars 2007, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, un renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an à l'Agence bordelaise de mannequins, sise 52, allées de Tourny, 33000 Bordeaux.
 Cette autorisation concerne les enfants âgés de plus de six mois en qualité de mannequin.
 Une copie de l'avis de la commission départementale est transmise à l'agence de mannequins.
 L'Agence bordelaise de mannequins accompagnera son versement à la Caisse des dépôts et consignations d'une déclaration portant l'état de l'enfant, son domicile et les noms, prénoms et adresses de ses représentants légaux.
Un comité stratégique détermine la stratégie du Laboratoire national de la protection des végétaux et fixe ses objectifs sur une base pluriannuelle. Il arrête les moyens nécessaires au fonctionnement du laboratoire, notamment en programmant les investissements. Il évalue les résultats obtenus et examine toute question relative à l'exécution des missions du Laboratoire national de la protection des végétaux.
 Le comité stratégique est présidé par le directeur général de l'alimentation.
 Il comprend en outre :
 1° Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ; 
 2° Le chef de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire ; 
 3° Deux représentants du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, désignés par le secrétaire général ;
 4° Le directeur du Laboratoire national de la protection des végétaux ; 
 5° Un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, désigné par le chef du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
 Le mandat des membres mentionnés aux 3° et 5° ci-dessus est de trois ans. Il est renouvelable une fois. En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un membre, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
 Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin.
Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contre-partie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
 - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
 - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse.
 Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 7 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaire.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGE-CGC et à la CGT-FO.
Validation des bulletins du mercredi 2 au vendredi 4 mai 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 4 mai 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 4 mai 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 4 mai 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.