Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VIII. - Sur l'article 50 de la loi
    L'article 50, qui résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, augmente considérablement les taux de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques (ou grossistes-répartiteurs). Cette disposition s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 2000 et revêt donc un caractère rétroactif.
    Dans sa décision du 29 décembre 1986 (no 86-223 DC, Rec. p. 184), le Conseil constitutionnel, par exception aux dispositions de l'article 2 du code civil, considère que le législateur peut « pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge de l'impôt ont pour mission d'appliquer ». Une autre décision du Conseil du 18 décembre 1998 (no 98-404), concernant l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, stipule que, si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ».
    Or, d'autre part, s'agissant de l'article 50 de la présente loi, la simple recherche d'une ressource financière supplémentaire ne peut pas constituer un motif d'intérêt général. De plus, l'alourdissement de la contribution, en l'espèce, est en contradiction avec l'objectif légitime de promouvoir le développement des spécialités génériques à travers la substitution par les pharmaciens. La contribution est acquittée en effet tant par les grossistes-répartiteurs que par les entreprises pharmaceutiques qui font de la vente directe auprès des officines. Les entreprises concernées sont essentiellement celles qui produisent et distribuent des spécialités génériques dont les avantages pour notre système de santé sont reconnus par tous (un coût moindre pour le patient et la sécurité sociale, à qualité thérapeutique égale par rapport à d'autres médicaments).
    Pour ces raisons, l'article concerné doit être considéré comme non conforme à la Constitution.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 décembre 2000, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de 1re classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2000 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
    1 M. Serge Limare, directeur de la maison d'accueil spécialisée, à Chambéry (Savoie), à compter du 1er janvier 2000 ;
    2 Mlle Marie-Claude Landrodie, directrice au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2000 ;
    3 M. Robert Lissat, directeur du centre départemental d'aide par le travail, à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), à compter du 1er janvier 2000 ;
    4 M. Jean-Claude Druesnes, directeur du centre Michelet, à Paris, à compter du 1er janvier 2000 ;
    5 M. Alain Rommelaere, directeur du centre d'aide par le travail, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2000 ;
    6 Mme Brigitte Deluol, directrice de la fondation Melingue, à Paris, à compter du 1er janvier 2000 ;
    7 M. Jean-Luc Toury, directeur de l'établissement public éducatif et social de Dole (Jura), à compter du 1er janvier 2000 ;
    8 M. Jean-Marie Heniqui, directeur du foyer La Jeunesse, à Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2000 ;
    9 M. Yves Decavele, directeur de l'établissement public La Bréotière, à Saint-Martin-d'Arcé (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000 ;
    10 M. Michel Nicolle, directeur de l'institut éducatif départemental, à Niort (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2000 ;
    11 Mme Françoise Guillard-Petit, directrice du centre de soins public communal pour polyhandicapés, à Issoudun (Indre), à compter du 1er janvier 2000 ;
    12 M. Gérard Jerretie, directeur de l'institut médico-éducatif, à Saint-Junien (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2000 ;
    13 M. Dominique Blavet, directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, à La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000 ;
    14 M. Jacques Vallet, directeur de la maison de l'enfance, à Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er janvier 2000 ;
    15 M. Stéphane Barbry, directeur du centre d'orientation scolaire et professionnelle, à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2000 ;
    16 M. Henri Soufflot, directeur de l'établissement public éducatif et social, à Dole (Jura), à compter du 1er janvier 2000.
Par décret en date du 22 décembre 2000, sont renouvelés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) :
    - au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Pierre-Marie Abadie, chef du bureau du financement du logement et des collectivités décentralisées à la direction du Trésor, Mme Martine Marigeaud, chef du bureau de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction du budget ;
    - au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, M. Jean Rebuffel, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées ;
    - au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Michel Pelissier, préfet ;
    - au titre du ministère de l'intérieur : M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    - au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement : M. Colas Durrleman, chef du service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Par décision du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2001, M. Thierry Jarlet, directeur de l'administration, du budget et de la communication, est nommé régisseur de recettes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement, en application des dispositions du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, et notamment le troisième alinéa de l'article 4.
Ministère de la culture
      Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1996, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 26 mars 1996 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé :
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, les dispositions de l'accord de salaires (région Nord - Pas-de-Calais) du 24 octobre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 21 février 2001 publié au Journal officiel du 3 mars 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001, Mme Masson (Sylvie), épouse Boterel, adjointe administrative, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Cromback, épouse Cruchet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     juillet 1996, M. Bassères (Jean), inspecteur des finances, est placé en     service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 24 mai 1996.
Art. 1er. -  L'article 20 du décret du 21 novembre 1962 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 20. -  I. - Les conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes     comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de     sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux     publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités     suivantes :
      << - moins de 2 000 inscrits : quatre membres titulaires et quatre membres     suppléants ;
      << - entre 2 000 et 3 000 inscrits : cinq membres titulaires et cinq membres     suppléants ;
      << - plus de 3 000 inscrits : six membres titulaires et six membres     suppléants.
      << II. - Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil     interrégional de l'ordre, les membres dudit conseil sont répartis en trois     groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire :
      << - le premier groupe : deux sages-femmes ;
      << - le deuxième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres à     élire est de quatre, et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de cinq ou     six ;
      << - le troisième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres à     élire est de quatre ou cinq, et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de     six.
      << III. - Lors de la première constitution des conseils interrégionaux de     l'ordre des sages-femmes à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 95-116     du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, la durée du     premier mandat des membres est déterminée comme suit :
      << - le premier groupe : six ans ;
      << - le deuxième groupe : quatre ans ;
      << - le troisième groupe : deux ans.
      << La répartition des sages-femmes élues entre ces trois groupes est     déterminée par tirage au sort lors de la constitution du conseil     interrégional. >>
Art. 5. -  Au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 6 du décret du 22     novembre 1950 susvisé, les mots : << 2,9 p. 100 >> sont remplacés par les     mots : << 3,05 p. 100 >> pour les pensions dues à compter du 1er juin 1996 et     par les mots : << 3,80 p. 100 >> pour les pensions dues à compter du 1er     janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 8 juillet 1996, M. Giacomini (Marc), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 29 octobre 1990 au 28 novembre 1993, à l'ambassade de France à Rome, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
      Du 29 novembre 1993 à ce jour, à la représentation permanente de la France     auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de secrétaire     d'ambassade de 1re classe, puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
          A l'administration centrale :
      Du 1er juin 1987 au 28 octobre 1990, à la direction des affaires juridiques,     en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à tous les véhicules à moteur en     circulation soumis réglementairement à la limitation par construction de leur     vitesse maximale, conformément aux dispositions du 4o de l'article R. 78     susvisé du code de la route.
      Il s'applique aussi aux véhicules à moteur de la catégorie internationale M     3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et de la catégorie internationale     N 3 (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 12 tonnes) mis     pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1988 dans un     autre Etat membre de l'Union européenne et soumis aux dispositions de la     directive 92/6/CEE du 10 février 1992 susvisée.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexes I et II de la     présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la     diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle     européenne.
      La fréquence mentionnée en annexe II se substitue à la fréquence     précédemment attribuée à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes     de la chaîne culturelle européenne dans la zone d'Ussel.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans les annexes précitées, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites par ces conditions.
Par arrêtés du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 18 avril 1996, le contingent d'emplois     offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour     l'année 1996 est fixé comme suit :
    Officiers
      Ingénieur des ponts et chaussées : un (sous réserve que le candidat soit     diplômé de l'Ecole polytechnique).
      Ingénieur des travaux publics de l'Etat : trois.
      Personnel administratif supérieur des services déconcentrés : un.
      Attaché d'administration centrale : un.
Art. 1er. -  L'article 26 du décret du 27 février 1992 modifié susvisé est     remplacé par :
      << Art. 26. -  A titre dérogatoire, le préfet peut accorder le bénéfice de     l'allocation de préretraite à un agriculteur qui cède la totalité de son     exploitation à deux jeunes agriculteurs remplissant les conditions prévues     par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural.
      << Le montant de l'allocation de préretraite est limité à la partie     forfaitaire. Une prime annuelle équivalente à la partie variable de     l'allocation est simultanément accordée dans le cadre du Fonds pour     l'installation et le développement des initiatives locales en application du     décret no 96-322 du 10 avril 1996 relatif au programme pour l'installation     des jeunes en agriculture et le développement des initiatives sociales. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, Mlle Cimetiere (Annie), inspecteur     du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la     culture, pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein du musée et     domaine de Versailles et Trianon, pour une durée d'un an à compter du 1er     mars 1995.
Art. 4. -  Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la     préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein     et les autres droits au taux réduit, défini au cas par cas.
      Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux     différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus     élevé.
Art. 2. -  I. - Au premier alinéa de l'article D. 4 de ce même code, il est     ajouté, après les mots : << de la direction centrale de la police judiciaire     >>, les mots : << ou de la direction centrale du contrôle de l'immigration et     de la lutte contre l'emploi des clandestins >>.
      II. - Au deuxième alinéa de cet article, les mots : << offices centraux de     la police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 >> sont remplacés par les     mots : << offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1     >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des     salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de :
      - l'avenant du 2 avril 1996 à l'accord national professionnel du 15 octobre     1991 susvisé.
    Les articles 12 et 14 sont étendus sous réserve de l'application de
          Le premier tiret de l'article 21 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 961-12 du code du travail ;
      - l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au     regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national     professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence, compris dans le champ     d'application professionnel de la convention collective du 11 juillet 1991     des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, les dispositions de     l'avenant du 24 janvier 1996 à la convention collective susvisée, tel     qu'étendu par arrêté du 29 juillet 1996.
Art. 12. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est     fixé à 1 645 F :
      - diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine     générale ;
      - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
      - certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie ;
      - diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
      - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
      - diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie     médicale ;
      - diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie     médicale ;
      - capacité de médecine.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 1er août 1996, M. Lacaïle (Philippe), administrateur     civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de     la justice en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale     de trois ans à compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Penichon (Christine), conseiller     à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de     la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chef     du service juridique pour une période de cinq ans à compter du 2 novembre     1995.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-25 en date du 7 août     1996, no 96-32 en date du 27 septembre 1996 et no 96-33 en date du 4 octobre     1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
     75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     août 1996, l'arrêté du 12 juillet 1996 portant nomination au conseil     d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés est modifié ainsi qu'il suit :
      << Sont nommés en tant que représentants des employeurs sur désignation     conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération     générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle     artisanale :
          << Suppléants :
      << Pedenaud (Marcel) ;
      << De Guidis (Jean-Pierre) ;
      << Bellier (Guy) ;
      << Capron (Bernard) ;
      << Combarieu (Patrice) ;
      << Farge (Frédéric). >>
8.1. Rappel des dispositions légales
    et réglementaires
      La couverture sociale dont bénéficie tout C.S.N., qu'il soit budgétaire ou     non budgétaire, mis à la disposition d'organismes parapublics, de     laboratoires ou d'universités étrangères, d'entreprises françaises ou de     filiales d'entreprises pendant la durée de leur service national en     coopération, découle de l'application des dispositions prévues par la loi     portant code du service national dans ses articles L. 106, L. 107, L. 108, L.     109, R. 218, R. 219 (voir annexes).
      A ce titre, tout C.S.N. a droit à la gratuité ou au remboursement de tous     les soins médicaux, des fournitures de médicaments, des frais de rapatriement     sanitaire et des hospitalisations consécutifs à des accidents ou maladies     liés ou non au service.
      En cas d'infirmités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du     service qu'ils accomplissent, les C.S.N. bénéficient, ainsi que leurs ayants     cause, des dispositions du livre Ier du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre (art. L. 107).
      En cas de décès, la gratuité du rapatriement des restes mortels est accordée     à la condition que la demande soit faite dans le délai maximum d'un an après     le décès ou, s'il y a eu inhumation, moins d'un an après l'expiration des     délais fixés par les règlements locaux et internationaux pour l'exhumation et     le transfert des restes mortels.
      Cette couverture sociale s'exerce en France et à l'étranger, y compris     pendant les permissions, à compter du moment où le futur C.S.N. quitte son     domicile pour se rendre au lieu d'incorporation jusqu'au terme de son service     national. Ce terme est officialisé soit par une attestation de libération,
     soit par un avis de radiation des contrôles du ministère responsable     notamment en cas de maintien au-delà de la date de libération pour poursuite     d'un traitement médical en cours, ou en cas de retour anticipé.
      Pour les C.S.N. budgétaires, cette couverture est assurée par le ministère     responsable.
      Pour les C.S.N. non budgétaires, mis à la disposition d'organismes     parapublics, de laboratoires ou d'universités étrangères, d'entreprises     françaises ou de filiales d'entreprises, cette couverture est à la charge de     l'employeur, qui doit souscrire un contrat d'assurances particulier     garantissant l'ensemble des prestations et des risques exposés ci-dessus,
     suivant des modalités spécifiques imposées par les ministères responsables.
3.2. Cas particulier des incorporations sur place
      Certaines incorporations peuvent cependant avoir lieu à titre exceptionnel à     l'étranger, hors d'Europe en principe pour les jeunes gens résidant depuis     plus de six mois dans le pays.
      Les postes diplomatiques :
      Sont avertis par les services affectataires de la présence de jeunes gens     susceptibles d'être incorporés sur place ;
      Reçoivent du B.C.S.N. les documents réglementaires à remplir, en particulier     certificat de visite médicale, avec des indications précises sur la période     d'incorporation (annexe V) ;
      Font passer la visite médicale d'incorporation à l'étranger (V.M.I.E.) aux     candidats par le médecin agréé par le poste et sur les bases exposées au     paragraphe 5.1 ;
      Font connaître sans délai par message au B.C.S.N. l'aptitude ou non du     candidat au service national et au service de la coopération ;
      Retournent, pour les dates fixées, le certificat de visite rempli et signé     avec :
      - la feuille de renseignements ;
      - la photocopie des certificats de vaccination ou du carnet international ;      - une photo d'identité ;
      - l'attestation de responsabilité ;
      Reçoivent en retour de la part du B.C.S.N. le dossier dont certains     documents sont à remettre aux C.S.N.
      Toutes les difficultés rencontrées doivent faire l'objet d'un message au     B.C.S.N. qui prendra les mesures nécessaires.
      La date d'incorporation retenue est celle du jour où le C.S.N. a été     présenté au médecin incorporateur (en principe au cours de la première     quinzaine du mois).
      La durée du service (seize mois) est décomptée à compter du premier jour du     mois d'incorporation.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 décembre 1992 modifié susvisé est     remplacé par le texte suivant :
      << Art. 2. -  La déclaration est produite auprès de l'administration des     douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième     jour ouvrable qui suit :
      << - pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue     exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de     la directive (CEE) 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés     européennes ;
      << - pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours     duquel la taxe est devenue exigible ;
      << - pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le     mouvement de marchandises.
      << Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est     obligatoirement établie sur les formulaires C.E.R.F.A. no 30-2943 ou no     30-2944 intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la     CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les     conditions déterminées par arrêté.
      << La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée     à l'article 1er ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.     >>
5.5.2. Inaptitude à servir outre-mer
    mais maintien de l'aptitude au service national
      Le cas est prévu par l'article L. 110 du code du service national (voir     annexe XIV). Dans ce cas, l'intéressé est :
      - immédiatement libéré si la durée de son service atteint ou excède dix mois     ;
      - réaffecté aux armées si elle est inférieure à neuf mois.
C.H.U. de Dijon
    (université de Dijon)
      M. Neel (Dominique), Biochimie et biologie moléculaire, laboratoire central     de biochimie médicale, hôpital du Bocage, emploi no 441 PU-PH 0772.
      M. Bonnin (Alain), Parasitologie et mycologie (option biologique),
     laboratoire de parasitologie, hôpital du Bocage, emploi no 452 PU-PH 0690.
      M. Pfitzenmeyer (Pierre), Médecine interne, service de médecine interne     gériatrique, centre gériatrique de Champmaillot, emploi no 531 PU-PH 0159.
5.5.3. Réforme temporaire ou définitive
      En ce qui concerne le service de la coopération, les conséquences d'une     réforme temporaire sont les mêmes que celles d'une réforme définitive ; le     C.S.N. est libéré de ses obligations envers le service national le lendemain     de la date du jour de la décision de la commission de réforme.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon et M. Jean-Michel     Sansoucy, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous     ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs     attributions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     juillet 1996, la modification des articles 5, 6, 7 et 8 de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Mission locale pour     l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du département des     Hautes-Alpes est approuvée.
      Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social, sa zone     géographique et sa durée restent ceux indiqués dans les arrêtés du 28     novembre 1990 portant approbation de la convention constitutive du groupement     d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du     département des Hautes-Alpes et du 12 août 1991 portant modification de la     durée de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Art. 9. -  Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves     d'admissibilité un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être     inférieur à 100 pour le concours d'ingénieur en chef de 2e classe et à 120     pour le concours d'ingénieur subdivisionnaire, participent aux épreuves     d'admission.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points     fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 170 pour le concours     d'ingénieur en chef de 2e classe et à 170 pour le concours d'ingénieur     subdivisionnaire, pourront seuls être déclarés admis.
Art. 11. -  L'examen professionnel pour l'avancement et l'accès au grade     d'ingénieur en chef de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris     permet, en application de l'article 69 (2o) du titre IV du statut général des     fonctionnaires susvisé, l'inscription au tableau annuel d'avancement au grade     d'ingénieur en chef de 2e classe prévu au deuxième alinéa de l'article 7 (b)     du décret du 3 février 1993 susvisé.
Art. 2. -  Les concours sur épreuves prévus aux 1o et 2o ci-dessus sont     ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes     mis aux concours dans la ou les spécialités ou domaines suivants :
      Energie, équipements médicaux, services publics, informatique,
     environnement, télécommunications, physique et biophysique, traitement des     signaux, génie biologique et biomédical, chimie biologique, électronique,
     génie civil, génie sanitaire, génie électrique, sécurité, agroalimentaire,
     organisation et méthodes, architecture.
Art. 2. -  Les informations recueillies consistent pour chaque bailleur en     une description rapide du patrimoine locatif, une description détaillée de     trois logements représentatifs du patrimoine, son opinion quant aux     placements locatifs. Le fichier d'enquête est enrichi par les données     relatives aux propriétaires bailleurs issues de l'enquête logement 1996.
      Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de     résidence des personnes, ne figurent pas dans les fichiers d'enquête.
Art. 1er. -  Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs     de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris comprennent :
      1o Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs en chef de 2e     classe prévu à l'article 5 (2o) du décret du 3 février 1993 susvisé ;
      2o Le concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs     subdivisionnaires prévu à l'article 4 (I, b) du même décret.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
3.3. La mise en route
      La mise en route des C.S.N., après incorporation, est effectuée selon les     cas par les soins :
      De l'agence de voyages du ministère des affaires étrangères ;
      Du bureau des transports administratifs du ministère de la coopération ;
      De la D.R.E.E. 1 ;
      De l'Actim,
    et sous la responsabilité des services affectataires et gestionnaires qui     préviennent les services de l'ambassade de l'arrivée des C.S.N.
      Sauf pour les médecins effectuant un stage de médecine tropicale, les C.S.N.     doivent avoir rejoint leur poste à l'étranger dans les quinze jours suivant     l'incorporation (art. R. 205 du code du service national).
Art. 17. -  A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique,     la liste des candidats admis à l'examen professionnel permettant     l'inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur     en chef de 2e classe.
      L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette     liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier administratif de     chacun des candidats admis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 octobre 1996, Mlle Charnay (Marie-Paule) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 19     septembre 1996.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon et M. Jean-Michel     Sansoucy, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite     de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 26 août 1996, M. Vidal     (Alain), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 4 février 1997, en application des articles     L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1984 susvisé est remplacé     par l'article suivant :
      << Art. 4. -  Le jury établit la liste des candidats retenus. Seuls les     candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale     peuvent être inscrits sur cette liste.
      << La liste des candidats retenus est soumise à la commission administrative     paritaire, qui a connaissance du nombre de points obtenus par chaque     candidat, en vue de l'établissement par le ministre chargé de l'éducation     nationale du tableau d'avancement. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 2 septembre 1996, M. Reviriego (Michel),
     attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs     depuis le 1er juillet 1991, est réintégré dans le corps des attachés     d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1993,     date de son intégration à France Télécom, dans le corps des inspecteurs.
1.3. Les difficultés rencontrées par la commission
    1.3.1. Respect de la formalité de déclaration
      Les lois des 19 janvier et 8 février 1995 ont allongé le délai de     déclaration qui est passé de quinze jours à deux mois mais sans toucher à la     sanction de non-déclaration qui reste celle de l'inéligibilité pendant un an.     Pour les personnes non élues, ce délai est d'un mois et l'absence de     déclaration est sanctionnée par la nullité de la nomination.
      La commission a observé que, si cette règle était dans l'ensemble bien     observée, elle était assez mal appliquée par les adjoints au maire. En effet,     un rappel a dû être adressé à près de 20 p. 100 d'entre eux. La commission a     estimé que ces négligences pouvaient être mises sur le compte de la première     application des récentes dispositions législatives. C'est pourquoi elle n'a     pas considéré comme nécessaire de saisir l'autorité compétente afin que     celle-ci constate cette carence.
      La commission s'est cependant interrogée sur le cas des adjoints au maire     qui n'avaient pas répondu à un premier, puis à un deuxième rappel. Un     courrier a été adressé aux maires des communes dont il s'agit afin de les     informer des risques d'inéligibilité qui pesaient sur certains de leurs     adjoints. Puis un contact téléphonique a été pris avec chacun des adjoints,
     au demeurant très peu nombreux, ce qui a permis à la commission d'obtenir les     déclarations patrimoniales manquantes.
      Dans ce cas, la commission n'a pas souhaité s'adresser aux maires pour     demander à leurs adjoints de respecter les obligations légales auxquelles ils     étaient soumis, estimant que la loi instaurait une relation directe entre la     commission et les intéressés. Elle a néanmoins considéré que les maires     devaient être informés des risques encourus par les élus de leur conseil     municipal, eu égard, notamment, aux conséquences politiques de telles     carences.
      Enfin, la commission a dû, à de nombreuses reprises, solliciter des maires     les arrêtés portant délégation de signature aux adjoints, afin d'établir la     liste des personnes soumises à l'obligation de déclaration de patrimoine.
      En tout état de cause, une information plus large et plus rapide devrait     être mise en oeuvre par les ministères compétents auprès de l'ensemble des     personnes soumises à déclaration de patrimoine afin que les dispositions     législatives soient bien connues de tous.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 6 septembre 1996, le nombre de postes     offerts aux deux concours spéciaux (externe et interne) d'accès aux instituts     régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1996 en vue du     recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au     traitement de l'information est fixé comme suit :
      Concours externe : neuf postes ;
      Concours interne : cinq postes.
      Les quatorze postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps comme suit     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 11/09/96                        Page 13537    
                      ......................................................
Art. 3. -  Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de     l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant la     commercialisation et l'importation des aliments pour animaux et modifiant     l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé relatif aux conditions sanitaires     régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine     animale est accordée pour l'introduction en France d'aliments pour animaux     originaires de Nouvelle-Zélande, sous réserve du respect des conditions     ci-après.
      Le certificat sanitaire prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994     susvisé devra être complété par les mentions suivantes :
      << La Nouvelle-Zélande est indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës     transmissibles animales.
      << Les aliments pour animaux, y compris les ingrédients (matières premières)     pour aliments des animaux, couverts par le présent certificat, n'ont pas été     préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h,     i et j du point 1 de l'article 3 de la directive 90/667.
      << Tous les ingrédients (matières premières) d'origine animale ayant servi à     la préparation de ces aliments sont issus d'animaux nés, élevés et abattus en     Nouvelle-Zélande. >>
Art. 3. -  Des dérogations particulières aux dispositions de l'article 1er     pourront être accordées par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation pour les aliments pour animaux, y compris les ingrédients     (matières premières) pour aliments des animaux, originaires de pays qui     auront présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de     reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës     transmissibles animales.
      Ces produits devront être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité     sanitaire compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont issus d'animaux     nés, élevés et abattus sur le territoire du pays concerné.
Art. 6. -  Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif     prévu à l'article 4 ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède     aux régularisations comptables nécessaires à la prise en compte du droit réel     à réduction.
      Il est procédé à des remboursements ou à des perceptions complémentaires en     appliquant aux quantités concernées le taux de la taxe intérieure de     consommation de l'année précédente. En cas de changement de taux en cours     d'année, un taux moyen pondéré, en fonction du nombre de jours d'application     de chaque taux, est retenu.
      Les factures se rapportant aux acquisitions de fioul lourd H.T.S. doivent     être conservées pendant un délai de trois ans.
Art. 1er. -  Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er     de l'arrêté du 10 septembre 1996 susvisé fixant une condition sanitaire     complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus nerveux de     ruminants, est accordée pour l'introduction en France d'encéphale, de moelle     épinière et d'yeux des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, ainsi     que les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale incorporant     l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation, originaires     de Nouvelle-Zélande, sous réserve du respect des conditions ci-après :
      Le certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin     1994 susvisé qui accompagne chaque lot de produits visés au premier alinéa et     destinés à être introduits en France devra être complété par les mentions     suivantes :
      << La Nouvelle-Zélande est indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës     transmissibles animales.
      << Les produits couverts par le présent certificat ont été préparés à partir     d'animaux nés, élevés et abattus en Nouvelle-Zélande. >>      En outre, lorsque les produits sont introduits dans la Communauté européenne     par un poste d'inspection frontalier situé dans un autre Etat membre, une     copie certifiée conforme du certificat sanitaire complété par les mentions     ci-dessus doit accompagner chaque lot, ou partie de lot, jusqu'au premier     destinataire situé en France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, M. Leblanc (Maurice),
     conseiller à la Cour de cassation, président de section, est désigné pour     exercer les fonctions de président de la Cour nationale de l'incapacité et de     la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Art. 3. -  Le corps des techniciens sanitaires comporte les trois grades de     technicien, de technicien principal et de technicien en chef.
     Le grade de technicien principal et le grade de technicien en chef comportent     chacun sept échelons.
     Le grade de technicien comporte douze échelons.
     Les emplois de technicien principal et de technicien se répartissent ainsi :     - technicien principal : 25 p. 100 ;
     - technicien : 75 p. 100.
    TITRE II
    RECRUTEMENT
Art. 5. -  Deux concours distincts sont ouverts :
     1o Pour 70 p. 100 des postes mis au concours, un concours externe sur     épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire     technologique ou d'un autre diplôme de niveau équivalent, inscrits sur une     liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre     chargé de la fonction publique ;
     2o Pour 30 p. 100 des postes mis au concours, un concours interne sur     épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des     collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent et aux     agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale     ayant accompli, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans     une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction     publique, au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
     Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours     sont reportés sur l'autre concours dans la limite de 30 p. 100 des emplois     totaux mis au concours.
MARINE NATIONALE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les capitaines de frégate de réserve :
    Ferré (François, Xavier).
    De Tarle (Henri, Ferdinand).
    Palluel (Xavier, Jean-Marie).
    Brehé (Claude, Henri, Jean).
    Pujol (Marc, André, Jean).
    Alfonsi (Jean, Paul).
    De Foucault (Henri, Anne, Marie, Alix, Pierre).
    Troadec (Jean, Marcel, Gabriel, Marie).
    Jestin (Pierre, Marie).
    Lacoste (Jean, François, Adrien, Gabriel).
    Brunel (Joël, Auguste, Georges, Jean, Joseph).
    Roullet (Pierrick, Jean, François).
    Jaffrennou (Guy, François, Pierre).
    Dupont (Pierre, Jean, François).
    Benoist de Beaupré (Michel).
    Sarrazin (Michel, Marie, Jean).
    Courau (Alain, François, Jean, Marie).
    De Fautereau-Vassel (Nicolas).
    Muller (Patrick, Marie).
    Aubineau (Jean-Pierre, Yves).
    Colle (Claude, Alexandre, Emile).
    Myskowski (Jacques, Jean, Jocelyn).
    Chateauminois (Olivier, Pierre, Marie).
    Joncour (Yves).
    Faure (Jean, Emile).
    Krémer (Alain, Emile, Marie, Léon).
    Gouirand (Jean, Pierre, Maurice).
    Tate (Yves, Georges).
    Houart (Christian, Ernest, Henri, Arthur).
    Picq (Jean, Pierre, Robert).
Administration et recrutement
     Laporte (Pierre-Marie).
    Roudeix (Richard, Georges, Michel, Daniel).
    INTERPRETES DE RESERVE
     Dubois (Gilles, Pierre, Jean).
    Mizony (René, Edmond, Jacques).
    Henner (Patrick, Pierre, Albert).
    Gougeon (Alain, Edmond, Gilbert).
    Souty (Patrick, Jean, Marie).
    Thulin (Pierre).
Art. 1er. -  Les organismes habilités, définis à l'article 8 du décret du 14     mars 1996 susvisé, chargés de procéder aux examens de type et de délivrer les     attestations d'examen de type pour les électrificateurs de clôture mentionnés     au R. 233-83 (8o) du code du travail, sont les suivants :
      1o Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du     Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
      2o Cete Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex.
Art. 7. -  Un rapport d'information sur l'évolution des projets     expérimentaux réalisés en application de la présente loi est remis, par le     Gouvernement, au Parlement dans un délai de trois ans à compter de la     publication de la présente loi.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur l'évaluation des     expérimentations relatives à la communication audiovisuelle.